N° 2936

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2026.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires
des boulangers‑pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes
grâce au dialogue social de branche,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  588, 717, 718 et T.A. 139 (2025‑2026).

Article unique

L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Les boulangers‑pâtissiers et les fleuristes, remplissant les conditions prévues aux articles L. 111‑1 et L. 112‑1 du code de l’artisanat, peuvent occuper des salariés volontaires le 1er mai si l’accord de branche dont ils relèvent le prévoit et s’il réserve cette possibilité à des salariés volontaires et leur donne droit à l’indemnité définie au I du présent article. Cet accord de branche définit leurs conditions d’occupation, notamment les modalités de recueil de l’accord écrit du salarié volontaire et de prise en compte d’un changement d’avis de ce dernier. »

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juin 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER