N° 3426

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2026.

PROJET  DE  LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,

autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part,
et la République socialiste du Vietnam, d’autre part,

(Procédure accélérée)

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  920 (2025‑2026), 90, 91 et T.A. 23 (2026‑2027).

Article unique

Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (ensemble treize annexes), signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2026.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER