Projet de loi de finances de fin de gestion
pour 2026



 

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Dix-septième législature

 

 

 

Enregistré à la présidence

de l’Assemblée nationale

le 4 novembre 2026

n° 3434

2026


 

 

 

 

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

 

renvoyé à la Commission des finances,

de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 

présenté au nom de Monsieur Sébastien LECORNU

Premier ministre

 

par

 

M. Roland LESCURE

Ministre de l’Économie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

 

et par

 

M. David AMIEL

Ministre de l’Action et des Comptes publics

 

 

Sommaire

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Exposé général des motifs

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

ARTICLE liminaire :  Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE 1 :  Ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

ARTICLE 2 :  Abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

ARTICLE 3 :  Relations financières entre l’État et la Sécurité sociale

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4 :  Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 5 :  Budget général : ouvertures et annulations de crédits

ARTICLE 6 :  Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

ARTICLE 7 :  Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

II. - Plafonds des autorisations d’emplois

ARTICLE 8 :  Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État

TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D’AVANCE

ARTICLE 9 :  Ratification de deux décrets d’avance

États législatifs annexés

Etat A - Voies et moyens pour 2026 révisés

Etat B - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général

Etat C - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

Etat D - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

 

 

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B

II. Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C

III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état D

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l’année en cours

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits

Décrets pris en application de l’article 13 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Avances

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d’attributions de produits

Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux

Budget général

Budgets annexes

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes spéciaux non dotés de crédits

Évaluations préalables

ARTICLE 1 :  Ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

ARTICLE 2 :  Abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

ARTICLE 3 :  Relations financières entre l’État et la Sécurité sociale

 

 


 



 

 

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 

Rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances de fin de gestion (PLFG) comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

 

Le scénario macroéconomique sous-jacent au PLFG pour 2026 est inchangé par rapport à celui sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2027, qui prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) de +0,5 % en 2026. Ce scénario a été arrêté au moment de la saisine du Haut Conseil des finances publiques le 27 octobre 2026, avant la publication par l’Insee le 30 octobre du chiffre de croissance pour le troisième trimestre.

L’inflation en septembre a été plus élevée que prévu, dans le sillage de la hausse des prix de l’énergie. L’accélération des prix des produits pétroliers ne devrait toutefois influer que modérément sur la moyenne annuelle de l’inflation en 2026, puisqu’elle survient en fin d’année. En outre, les aléas sur leur trajectoire en novembre et décembre demeurent particulièrement élevés.

La prévision de croissance sous-jacente au PLFG pour 2026 (+0,5 %) est proche des prévisions les plus récentes (+0,4 % pour le Consensus Forecast d’octobre, le FMI, l’OCDE, la Banque de France et l’Insee). La prévision d’inflation se situe au milieu de la fourchette des autres prévisionnistes. Elle est identique à celle de l’Insee et légèrement inférieure à celle du Consensus Forecasts d’octobre (+2,2 %). Au sens de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), elle est identique à celle du FMI (+2,4 %), légèrement inférieure à celle de l’OCDE (+2,5 %), mais légèrement supérieure à celle de la Banque de France (+2,3 %).

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Exposé général des motifs

Ce projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) présente l’actualisation des prévisions de finances publiques, sur l’ensemble des administrations publiques et sur le périmètre du budget de l’État.

La prévision de déficit public s’établit à ‑5,4 %, inchangée par rapport au révisé 2026 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

Ce texte procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion 2026, sous l’effet en particulier de la prise en compte du contexte de crise énergétique. Ainsi, le budget des Armées est renforcé pour tirer les conséquences de la crise au Proche et Moyen Orient. Le PLFG doit également permettre d’assurer le financement des aides sectorielles mises en œuvre face à la crise énergétique, en faveur des transporteurs routiers et pêcheurs en particulier ainsi que la révision à la hausse de la charge de la dette et la prise en charge des appels en garantie sur les prêts garantis par l’État, plus importants qu’anticipé. Par ailleurs, le versement de certaines prestations sociales (aides personnalisées au logement, allocation aux adultes handicapés) est conforté, tout comme le financement du parc d’hébergement d’urgence. Tirant les conséquences des épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l’été 2026, le présent projet de loi permettra de décliner le plan de soutien au secteur agricole et renforcer sans attendre les moyens de la sécurité civile. Il renforce également les financements en faveur de la jeunesse, avec en particulier la sécurisation des moyens en faveur du repas à 1 € dans les CROUS ou encore la prise en charge des 920 enseignants contractuels remplaçants recrutés dès cet automne et le renforcement des heures supplémentaires réalisées dans le cadre du « Pacte enseignants ». Enfin, l’exécution 2026 intègre une avance exceptionnelle de 61 M€ pour soutenir la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement.

Sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), ces ajustements à la hausse pour financer les besoins prioritaires sont néanmoins compensés : la dépense sera contenue au plus juste des besoins et a vocation à s’établir à près de 1 Md€ en deçà du budget initial pour 2026. Ces annulations procèdent des règles prudentielles appliquées dès le début de l’année, en application desquelles les crédits gelés n’ont pas vocation à être programmés et dépensés. Par ailleurs, le contexte de hausse des prix de l’énergie abaisse mécaniquement les soutiens de l’État aux producteurs d’énergie renouvelable.

 

I/ La loi de finances de fin de gestion procède aux ajustements de crédits indispensables à la fin de la gestion de l’année

La loi de finances de fin de gestion (LFG) correspond à une catégorie de lois de finances entrée en vigueur en 2023, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

La LFG est ainsi un texte circonscrit, qui procède uniquement aux ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne peut pas comporter de dispositions fiscales ou de dispositions affectant les dépenses budgétaires des années ultérieures. Ce texte s’inscrit dans l’esprit initial de la LOLF de renforcer la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la loi de fin de gestion sur la régulation des crédits budgétaires ouverts sur l’année.

Le dépôt d’une LFG contribue à l’intelligibilité du débat parlementaire et à la transparence de l’information fournie à la représentation nationale : le PLFG pour 2026 se résume ainsi à un outil de bonne gestion, se distinguant dans son intention et son objet du PLF pour 2027, examiné concomitamment par le Parlement, qui concentre les dispositions nouvelles et a vocation à porter les orientations et les choix de politique budgétaire.

 

II/ La prévision de solde public pour 2026 est maintenue à ‑5,4 % du PIB

Les mouvements sont d’une ampleur globalement limitée et se compensent largement, de sorte que la prévision de solde public pour 2026 reste inchangée par rapport au PLF pour 2027, à ‑5,4 % du PIB. La prévision de solde structurel pour 2026 n’évolue pas par rapport au PLF pour 2027, à ‑5,1 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF pour 2027, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (‑0,2 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, principalement celles de TICPE, inférieures à la trajectoire sous-jacente au PLF, et celles de TVA à fin septembre, légèrement supérieures.

Concernant les dépenses, le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l’État inférieure de 1 Md€ à celui de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026, comme anticipé dans le cadre du révisé présenté à l’occasion du PLF pour 2027. La prévision de charge de la dette est révisée de +2,1 Md€, en lien avec le calcul de la provision d’indexation en comptabilité nationale, qui se distingue de celui fait en comptabilité budgétaire. Les évolutions de taux n’ont quant à elles plus qu’un effet marginal sur la prévision de la charge de la dette, le programme d’émission étant très avancé à ce stade de l’année. Concernant les administrations de sécurité sociale, les informations à ce stade sont en ligne avec la prévision du révisé du PLF pour 2027. S’agissant des administrations publiques locales, les dernières remontées comptables à fin septembre ont entraîné une révision à la baisse de la prévision de dépense locale à hauteur de 1,3 Md€.

 

III/ L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État

 

  1. Le solde budgétaire de l’État

Le solde budgétaire de l’État, correspondant au déficit à financer du tableau de financement, s’établit à ‑135,5 Md€, en dégradation de ‑0,9 Md€ par rapport à la LFI pour 2026 et en amélioration de +1,7 Md€ par rapport à la prévision du révisé 2026 sous-jacent au PLF pour 2027.

 

​

 

La dégradation de ‑0,9 Md€ du déficit à financer par rapport aux prévisions de la LFI pour 2026 s’explique principalement par la hausse des dépenses du budget général (+3,3 Md€), portée par la charge de la dette en comptabilité budgétaire (+3,5 Md€), ainsi que par la baisse des prévisions de recettes fiscales nettes (‑4,8 Md€). Ces mouvements baissiers sont partiellement compensés par une hausse des recettes non fiscales (+4,2 Md€), de moindres prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (‑0,3 Md€) et de l’Union européenne (‑0,6 Md€) et l’amélioration du solde des budgets annexes et comptes spéciaux (+2,2 Md€).

L’amélioration de +1,7 Md€ par rapport à la prévision révisée 2026 sous-jacente au PLF pour 2027 s’explique notamment par la révision à la baisse des dépenses du budget général (‑0,5 Md€) et des prélèvements sur recettes (‑0,2 Md€), notamment au profit de l’Union européenne (‑0,3 Md€), acquise notamment par la prise en compte de l’amende infligée à Google par la Commission européenne. Cette évolution s’explique également par des prévisions de recettes fiscales nettes en hausse (+1,1 Md€) et l’amélioration du solde des budgets annexes et comptes spéciaux (+0,4 Md€). Les recettes non fiscales sont, quant à elles, en diminution de ‑0,5 Md€ par rapport à la prévision.

  1. Les recettes de l’État

 

​

 

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2026 sont révisées à la baisse par rapport à la LFI pour 2026 (‑4,8 Md€), et s’élèveraient à 358,8 Md€.

Cette révision se compose principalement des mises à jour suivantes :

Par rapport au révisé 2026, les recettes fiscales s’amélioreraient de +1,1 Md€. Cette amélioration est due à la révision à la hausse de la prévision relative à la part État de la TVA nette (+1,4 Md€), au regard des dernières remontées comptables disponibles, légèrement compensée par la hausse des autres remboursements et dégrèvements (‑0,2 Md€).

En 2026, les recettes non fiscales s’établiraient à 33,1 Md€, soit une hausse de +4,2 Md€ par rapport à la prévision sous-jacente à la LFI pour 2026. Cette évolution tiendrait essentiellement à l’amélioration :

Par rapport au révisé 2026, les recettes non fiscales diminueraient de ‑0,5 Md€. Cette diminution s’explique essentiellement par la révision des prévisions du produit des amendes prononcées par l’Autorité de la concurrence (‑0,3 Md€) et des autres produits divers (‑0,1 Md€).

 

  1. Le solde des comptes spéciaux et budgets annexes

 

​

 

En 2026, le solde des budgets annexes et des comptes spéciaux s’établirait à 1,0 Md€, en amélioration de +2,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2026, et en amélioration de +0,4 Md€ par rapport au révisé 2026. Cette amélioration s’explique essentiellement par la hausse du solde du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (+1,8 Md€), portée principalement par le remboursement anticipé et partiel par la Grèce des échéances 2033 à 2041 prévues dans le cadre de la Greek Loan Facility. À cela s’ajoute une amélioration du solde du compte d’affectation spéciale « Pensions » (+0,6 Md€) en raison de l’actualisation de la prévision des contributions effectivement versées par les employeurs des ministères au titre du financement des pensions de retraite des fonctionnaires.

Ces améliorations sont toutefois partiellement contrebalancées par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (‑0,4 Md€), principalement imputable à l’absence de réalisation d’un abondement prévu du budget général au profit de ce compte.

 

IV/ Le présent projet de loi démontre la capacité de l’État à maîtriser ses dépenses tout en assurant une réponse forte aux crises

 

  1. Exécution sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE)

L’exécution de la dépense sur le PDE est attendue à 501,9 Md€, inférieure de ‑1,0 Md€ à la LFI pour 2026, conformément à la cible inscrite en sous-jacent du projet de loi de finances (PLF) pour 2027.

​

 

L’entrée en gestion 2026 a été marquée par la mise en œuvre des services votés, du 1er janvier au 20 février 2026. À l’instar de l’exercice 2025, un suivi renforcé de l’exécution budgétaire a été reconduit sur la période, se traduisant par la transmission hebdomadaire au Parlement d’informations sur la consommation des crédits de l’État.

Un premier comité d’alerte s’est tenu le 21 avril 2026 dans un contexte de dégradation de l’environnement économique liée au conflit au Proche et au Moyen-Orient. Afin d’assurer le financement des mesures de soutien aux ménages les plus fragilisés par la crise énergétique, tout en maintenant ses engagements en matière de finances publiques, le Gouvernement a mis en œuvre, dès le mois de juin, des mesures exceptionnelles de régulation sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE) :

Un second comité d’alerte s’est réuni le 7 juillet 2026 et a fait état de nouvelles contraintes sur les finances publiques, du fait de l’impact, sur l’activité, des épisodes de canicule, d’incendie et de sècheresse, et de la révision à la baisse de la croissance au second trimestre par l’Insee (‑0,2 %). Des mesures additionnelles de régulation de la dépense ont, en conséquence, été mises en œuvre :

 

Les opérateurs de l’État ont également été mis à contribution à l’effort de redressement par un ajustement de leurs ressources prévisionnelles et, en conséquence, de leurs dépenses, avec une réduction des taxes qui leur sont affectées, traduite dans le PLFG, à hauteur de ‑0,3 Md€.

Ces décisions ont infléchi avec succès les risques de dépassements prévisionnels, et devraient ainsi conduire à une exécution du périmètre des dépenses de l’État (PDE) inférieure de 1 Md€ à la LFI pour 2026.

Concernant la masse salariale de l’État, il est prévu qu’elle soit exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour l’année. Le schéma présenté dans le présent projet de loi intègre la traduction concrète des engagements du Gouvernement en faveur de la jeunesse, avec 17 M€ d’ouvertures de crédits sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » via le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant. Le reste des mouvements nécessaires à la fin de gestion sur les crédits de masse salariale, de nature plus technique, sera traité par la voie règlementaire.

Au total, le présent PLFG porte une annulation nette de ‑0,1 Md€ de crédits sur le PDE.

Dans le détail, il ouvre ainsi 3,7 Md€ de crédits sur le PDE finançant, d’une part, des hausses mécaniques de dépenses, liées aux appels en garantie sur les prêts garantis par l’État (PGE) et au dynamisme de certaines prestations sociales ; d’autre part, des crédits sont ouverts au titre de l’effort en faveur de la défense et de la réponse aux crises agricoles, énergétiques et pour la jeunesse.

Ces ouvertures sont plus que compensées par l’annulation de 3,8 Md€ de crédits de paiement sur ce même périmètre, à la fois du fait de l’actualisation à la baisse des charges du service public de l’énergie, dans un contexte de hausse des prix de l’électricité qui rend la production d’énergies renouvelables plus rentable et entraîne ainsi un ajustement mécanique à la baisse du soutien de l’État, et par des annulations portant majoritairement sur la réserve de précaution des ministères, complétant celles intervenues en cours de gestion et détaillées supra.

 

  1. Ouvertures de crédits

Sur le PDE, des ouvertures brutes de crédits de paiement sont prévues par le PLFG sur plusieurs périmètres, dont :

 

  1. Annulations de crédits

Sur le PDE, des annulations brutes interviennent sur plusieurs missions, notamment :

 

  1. Ajustement des plafonds d’autorisation d’emploi (PAE) des opérateurs

Afin de tirer les conséquences des mouvements intervenus en cours de gestion 2026, le PLFG pour 2026 relève le plafond d’emplois des opérateurs de l’État à hauteur de +276 ETPT par rapport à la LFI pour 2026 au profit :

 

 

 


 


 



 

 

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

PROJET DE LOI

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l’action et des comptes publics, qui seront chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

 

Fait le 4 novembre 2026.

Signé : Sébastien Lecornu

 

 

 

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Signé : Roland LESCURE

 

 

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’action et des comptes publics,
Signé : David AMIEL

 

 

 

ARTICLE liminaire :
Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026

 

 

(1)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026, les prévisions pour 2026 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2025 s’établissent comme suit :

 

(2)

En % du PIB sauf mention contraire

2025

2026

2026

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

LPFP

2023-2027*

Ensemble des administrations publiques

 

Solde structurel (1)

‑5,2

‑5,1

‑2,9

Solde conjoncturel (2)

0,1

‑0,3

‑0,2

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

0,0

0,0

0,0

Solde effectif (1 + 2 + 3)

‑5,1

‑5,4

‑3,2

Dette au sens de Maastricht

115,7

119,4

109,1

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)

43,6

43,9

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,6

57,2

54,4

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1694

1744

1705

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

1,6

0,9

0,5

Principales dépenses d’investissement (en Md€)2

26

34

35

Administrations publiques centrales

 

Solde

‑4,4

‑4,9

‑4,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

661

693

678

Évolution de la dépense publique en volume (%)3

0,9

3,2

1,5

Administrations publiques locales

 

Solde

‑0,5

‑0,4

0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

335

336

329

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

1,0

‑2,0

‑1,9

Administrations de sécurité sociale

 

Solde

‑0,2

‑0,2

0,9

Dépense publique (hors CI, en Md€)

803

823

798

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3

2,4

0,3

0,7

 

Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 se réfèrent, pour 2025, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et, pour 2026, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.

Les prévisions relatives à la LPFP pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l’Insee sous le contrôle d’Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d’environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde.

Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l’intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s’agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d’euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans ce PLFG a évolué depuis la LPFP pour les années 2023 à 2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l’Insee depuis l’adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l’économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025 et 2026, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP. 

* Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1A champ constant.

2Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

3A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

 

Exposé des motifs

Le cadrage macroéconomique du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026 est inchangé par rapport à celui du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Les révisions sur les prévisions de finances publiques sont donc dues aux remontées comptables et informations nouvelles en recettes et en dépenses intervenues depuis le dépôt du PLF pour 2027.

Les mouvements sont d’une ampleur globalement limitée et se compensent largement, de sorte que la prévision de solde public pour 2026 est inchangée par rapport au PLF pour 2027, à −5,4 % du PIB. La prévision de solde structurel pour 2026 est également inchangée par rapport au PLF pour 2027, à −5,1 % du PIB potentiel.

Par rapport au PLF pour 2027, les prévisions de prélèvements obligatoires sont globalement inchangées, les faibles révisions résultant en une légère baisse (−0,2 Md€), du fait de la prise en compte des remontées comptables les plus récentes, principalement celles de TVA à fin septembre, légèrement supérieures à la trajectoire sous-jacente au PLF, et de TICPE, légèrement inférieures à celle-ci.

Le schéma de fin de gestion conduit à une exécution du périmètre des dépenses de l’État inférieure de 1 Md€ à celui de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026, comme anticipé dans le PLF pour 2027.

La prévision de la charge de la dette est révisée à hauteur de +2,1 Md€, en lien avec le mécanisme d’enregistrement de la charge de la dette en comptabilité nationale, qui retient le glissement annuel d’octobre pour le calcul de la provision d’indexation, et qui intègre pour cette mise à jour les conséquences des chiffres d’inflation publiés depuis le PLF, principalement liés à l’inflation en zone euro. À l’inverse, le programme d’émission étant avancé (à plus de 90 %) les évolutions de taux n’ont plus qu’un effet très marginal sur la prévision de la charge de la dette.

S’agissant des administrations publiques locales, les dernières remontées comptables à fin septembre suggèrent un repli de l’investissement local en 2026 légèrement plus marqué que celui prévu par le PLF pour 2027 et ont entraîné une révision à la baisse de la prévision de dépense locale de 1,3 Md€. La prévision des dépenses de fonctionnement, quant à elle, est inchangée, la prévision du PLF étant en ligne avec les remontées observées à fin septembre.

Concernant les administrations de sécurité sociale, les informations à date sont en ligne avec la prévision du PLF pour 2027.

Enfin, l’opération de libération des stocks stratégiques de pétrole, visant à baisser le prix des carburants à l’achat, conduit à une légère amélioration du solde public pour 2026, correspondant aux recettes issues de la vente de ces stocks.

 

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 


PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE 1 :
Ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

 

 

(1)

I. – Le tableau du I de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

(2)

1° A l’avant-dernière colonne :

(3)

a) A la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;

(4)

b) A la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 400 000 » est remplacé par le montant : « 8 800 000 » ;

(5)

c) A la ligne cent un, le montant : « 95 013 716 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;

(6)

d) A la ligne cent vingt-huit, le montant : « 86 198 112 » est remplacé par le montant : « 89 819 056 » ;

(7)

2° A la dernière colonne :

(8)

a) A la ligne trois, le montant : « 1 469 455 925 » est remplacé par le montant : « 1 211 455 925 » ;

(9)

b) A la ligne vingt-quatre, le montant : « 4 620 000 » est remplacé par le montant : « 9 200 000 » ;

(10)

c) A la ligne quarante, le montant : « 235 117 000 » est remplacé par le montant : « 210 117 000 » ;

(11)

d) A la ligne cent un, le montant : « 99 260 726 » est remplacé par le montant : « 99 436 874 » ;

(12)

e) A la ligne cent vingt-huit, le montant : « 90 508 018 » est remplacé par le montant : « 70 508 018 ».

(13)

II. – Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « En 2026, cette fraction s’élève à 3 869 365 526 euros. »

(14)

III. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

(15)

1° Au I, les mots : « , sous réserve du I ter du présent article, » sont supprimés ;

(16)

2° Le I ter est abrogé.

 

Exposé des motifs

En premier lieu, le présent article modifie le rendement prévisionnel et/ou le plafond de cinq taxes affectées au titre de l’année 2026, de la manière suivante :

- S’agissant du produit d’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité affecté à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), il est proposé de réduire son plafond pour le mettre en cohérence avec le dynamisme des autres recettes affectées à l’agence et avec les trajectoires d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport ;

- S’agissant de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), il est proposé de rehausser, pour la seule année 2026, le rendement prévisionnel et le plafond d’affectation de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires à hauteur de 4,6 millions d’euros afin de permettre à l’agence d’encaisser en 2026, outre le produit de la taxe due au titre de 2026, les recettes titrées au titre de l’année 2025 dont l’encaissement a été décalé en 2026, et de préserver ainsi l’équilibre financier de la mission d’évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;

- S’agissant des taxes pour frais de chambre affectées à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) France, il est proposé de baisser le plafond de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 25 millions d’euros afin d’assurer la contribution des CCI à l’effort de maîtrise du déficit budgétaire en 2026, au regard des niveaux de trésorerie et de fonds de roulement du réseau ;

- S’agissant de la participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) affectée à France compétences, il est proposé de rehausser son plafond de 0,2 million d’euros pour permettre à France compétences de bénéficier de l’augmentation de son rendement ;

- S’agissant de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire (IFER) affectée à la Société des grands projets (SGP), il est proposé de diminuer le plafond d’affectation afin de générer un écrêtement au profit du budget général.

En deuxième lieu, le présent article actualise le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2026.

La loi de finances initiale (LFI) pour 2026 prévoyait d’affecter pour 2026 un montant de TVA de 3 848,3 millions d’euros au compte de concours financiers. Ce montant de TVA est porté à 3 869,4 millions d’euros en projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, ce qui correspond à une hausse de recettes de 21 millions d’euros par rapport au montant prévu par la LFI pour 2026.

D’une part, cette hausse permet de résorber le déficit de 15,0 millions d’euros du compte de concours financiers issu de la LFI pour 2026 au travers de la mobilisation du solde comptable créditeur du compte (+4 millions d’euros) et d’une hausse de +11 millions d’euros du montant de TVA affecté.

D’autre part, cette hausse procède de l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. France Médias Monde (FMM) est désormais la seule entreprise du secteur à bénéficier d’une telle compensation à l’euro en raison de la perte de son droit à déductibilité intégrale de TVA, d’où une hausse prévue en seconde partie du présent PLFG de 10 millions d’euros des crédits qui lui sont alloués sur le programme budgétaire dédié, qui se décompose comme suit :

  • 3,1 millions d’euros au titre de la TVA payée sur les achats internationaux hors Union européenne en 2025 conformément au mécanisme habituel de régularisation en loi de finances de fin gestion N+1 de la compensation ;
  • 6,9 millions d’euros au titre de la TVA payée en 2026 par anticipation dans le cadre de la reprise en base dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 des effets fiscaux supportés par FMM afin de mettre fin au mécanisme de régularisation à l’euro près en loi de finances de fin de gestion N+1 de la compensation des effets fiscaux.

En troisième lieu, le présent article propose de supprimer la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affecté aux autorités organisatrices de mobilité (AOM). Cette suppression, qui s’inscrit pleinement dans la logique de décroisement structurel des financements et des compétences, vise à simplifier les modalités de répartition des recettes issues des enchères ETS et à respecter le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement récurrentes des AOM ont vocation à être financées par leurs ressources pérennes. Une disposition identique prenant effet à compter de 2027 est prévue dans le PLF pour 2027.

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

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ARTICLE 2 :
Abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

 

 

(1)

Pour l’année 2026, les montants de 514,65 millions d’euros et 344,65 millions d’euros mentionnés au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont ramenés respectivement à 494,65 millions d’euros et 324,65 millions d’euros.

(2)

Pour la même année 2026, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 20 millions d’euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa et est reversé au budget général.

 

Exposé des motifs

Le présent article vise à réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond de recettes de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont les dépenses sont intégralement retracées au sein du programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière ».

La diminution de ce plafond est justifiée compte tenu d’une dépense attendue en fin d’exercice inférieure au budget fixé en loi de finances initiale pour 2026, en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière. Ce montant reviendra au budget général de l’État.

 

 


 


ARTICLE 3 :
Relations financières entre l’État et la Sécurité sociale

 

 

Le montant de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée, au titre de l’année 2026, à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application du a du 9° de l’article L. 131-8 du même code est minoré de 739 millions d’euros en 2026.

 

Exposé des motifs

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fixé la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée à la sécurité sociale en intégrant une majoration de 739 millions d’euros au profit de la branche maladie, au titre de l’affectation à la sécurité sociale du gain attendu de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladie versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD), prévu par le projet de loi de finances pour 2026.

Cette mesure n’a pas été adoptée par le Parlement dans la loi de finances initiale pour 2026, mais le montant de TVA affecté à la branche maladie en 2026 n’a pas été ajusté en conséquence.

L’article 49 du projet de loi de finances pour 2027 procède à cette correction du montant de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2027. Le présent article propose la même correction pour l’année 2026, en restituant au budget de l’État 739 millions d’euros correspondants, par la minoration du versement de TVA effectué au titre de 2026 à la branche maladie. Cette modalité permet d’imputer la restitution sur l’exercice 2026 de la branche maladie, auquel se rattache la ressource affectée, sans modifier le taux de la fraction de TVA fixé pour 2026 ni celui proposé pour 2027.

Cette opération est neutre pour l’ensemble des administrations publiques : elle majore de 739 millions d’euros les recettes de l’État et minore d’autant les ressources de la sécurité sociale en 2026. Elle est cohérente avec les sous-jacents pour l’année 2026 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

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Projet de loi de finances de fin de gestion

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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

 

 

(1)

I. - Pour 2026, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(2)

(en millions d’euros*)  

 RESSOURCES

dont fonctionnement

dont investissement

 CHARGES

dont fonctionnement

dont investissement

 SOLDE

Budget général

 

 

 

 

 

 

 

Recettes fiscales** / dépenses***

-4 797

-4 797

0

+3 491

+2 613

+878

 

Recettes non fiscales

+4 235

+3 039

+1 196

 

 

 

 

Recettes totales / dépenses totales

-562

-1 757

+1 196

+3 491

+2 613

+878

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-878

-878

 

 

 

 

 

Montants nets pour le budget général

+316

-880

+1 196

+3 491

+2 613

+878

-3 175

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

0

0

0

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+316

-880

+1 196

+3 491

+2 613

+878

 

Budgets annexes

 

 

 

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

+83

+83

 

-27

-5

-22

+110

Publications officielles et information administrative

+9

+9

 

0

0

0

+10

Totaux pour les budgets annexes

+92

+92

 

-27

-5

-22

+120

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

 

 

 

 

 

 

 

  - Contrôle et exploitation aériens

0

0

 

0

0

 

 

  - Publications officielles et information
    administrative

0

0

 

0

0

 

 

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+92

+92

 

-27

-5

-22

 

Comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

-610

+701

-1 311

-235

-215

-20

-375

Comptes de concours financiers

+982

 

+982

-566

-288

-278

+1 548

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

 

 

 

+45

Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 

 

 

-6

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 

 

 

 

+1 212

Solde général

 

 

 

 

 

 

-1 843

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

(3)

II. - Pour 2026 :

(4)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(5)

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

169,8

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

167,5

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

2,5

Amortissement des autres dettes

0,0

Déficit à financer

135,5

Autres besoins de trésorerie

2,1

Total

309,9

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

310,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

11,6

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne

2,3

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

0,0

Autres ressources de trésorerie

‑14,0

Total

309,9

 

(6)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

 

Exposé des motifs

Le présent article traduit l’incidence sur l’équilibre budgétaire pour 2026 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) et des réévaluations de recettes pour l’année en cours.

Le solde budgétaire tel qu’il résulte du tableau d’équilibre atteint ‑136,5 milliards d’euros contre ‑134,6 milliards d’euros en loi de finances initiale (LFI), en dégradation de ‑1,8 milliard d’euros.

Par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, cette dégradation résulte principalement d’une baisse des recettes (‑0,6 milliard d’euros) et d’une hausse des dépenses (+3,5 milliards d’euros) du budget général, principalement au titre de l’augmentation de la charge de la dette (+3,5 milliards d’euros). Elle est atténuée par une amélioration du solde des budgets annexes (+0,1 milliard d’euros), une amélioration du solde des comptes spéciaux (+1,2 milliard d’euros) et une diminution des prélèvements sur recettes de l’État (‑0,9 milliard d’euros).

Le déficit à financer pour 2026 s’établit à 135,5 milliards d’euros, compte tenu des mouvements réglementaires intervenus en gestion, dont notamment les annulations résultant du décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits et du décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits.

En conséquence, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées, par rapport à la LFI, les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à l’équilibre financier de l’année 2026.

En besoin de financement :

– les amortissements de dette à moyen et long termes s’élèvent à 169,8 milliards d’euros ;

– le déficit à financer prévisionnel est porté à 135,5 milliards d’euros ;

– les amortissements de la dette reprise à SNCF Réseau s’élèvent à 2,5 milliards d’euros ;

– les autres besoins de trésorerie s’élèvent à 2,1 milliards d’euros.

En ressources de financement :

– le montant des émissions de titres à moyen et long termes, net des rachats, est inchangé et s’élève à 310 milliards d’euros ;

– la variation de l’endettement à court terme de l’État en fin d’année s’élèverait à 11,6 milliards d’euros ;

– les prêts auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne s’élèveraient à 2,3 milliards d’euros ;

– les autres ressources de trésorerie s’élèvent à ‑14,0 milliards d’euros, et sont ainsi révisées à la baisse par rapport à la LFI (‑12,0 milliards d’euros) en raison des décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats réalisés.

En conséquence du maintien du niveau des emprunts de moyen et long termes, le plafond de variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est inchangé, à 142,5 milliards d’euros.

 

 

 


 


 


 


SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2026

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 5 :
Budget général : ouvertures et annulations de crédits

 

 

(1)

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 6 678 250 672 € et de 7 178 163 853 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

(2)

II. - Il est annulé pour 2026, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 278 407 720 € et de 3 851 168 080 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre du budget général sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au I (« Budget général : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B »).

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

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ARTICLE 6 :
Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits

 

 

Il est annulé pour 2026, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 405 861 € et de 27 254 623 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des budgets annexes sont présentés globalement dans la première partie du présent document (« Exposé général des motifs »), et analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au II (« Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C »).

 

 


 


ARTICLE 7 :
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

 

 

(1)

I. - Il est annulé pour 2026, au titre des comptes d’affectation spéciale, des crédits de paiement s’élevant au montant de 234 940 200 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(2)

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 038 000 € et de 10 038 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

(3)

III. - Il est annulé pour 2026, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 338 363 035 € et de 576 242 251 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

 

Exposé des motifs

Les ajustements de crédits proposés au titre des comptes spéciaux sont analysés et justifiés dans la quatrième partie (« Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi ») et au III (« Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et annulations de crédits proposées à l’état D »).

 

 


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II. - Plafonds des autorisations d’emplois

ARTICLE 8 :
Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État

 

 

(1)

L’article 154 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :

(2)

1° Au premier alinéa, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 » ;

(3)

2° A la seconde colonne du tableau du second alinéa :

(4)

a) A la quatorzième ligne, le nombre : « 17 198 » est remplacé par le nombre : « 17 195 » ;

(5)

b) A la dix-septième ligne, le nombre : « 3 225 » est remplacé par le nombre : « 3 222 » ;

(6)

c) A la vingt-sixième ligne, le nombre : « 19 492 » est remplacé par le nombre : « 19 580 » ;

(7)

d) A la vingt-septième ligne, le nombre : « 5 034 » est remplacé par le nombre : « 5 122 » ;

(8)

e) A la quarante-et-unième ligne, le nombre : « 796 » est remplacé par le nombre : « 802 » ;

(9)

f) A la quarante-troisième ligne, le nombre : « 275 » est remplacé par le nombre : « 279 » ;

(10)

g) A la quarante-quatrième ligne, le nombre : « 238 » est remplacé par le nombre : « 240 » ;

(11)

h) A la cinquante-et-unième ligne, le nombre : « 251 884 » est remplacé par le nombre : « 252 069 » ;

(12)

i) A la cinquante-troisième ligne, le nombre : « 12 833 » est remplacé par le nombre : « 13 018 » ;

(13)

j) A la dernière ligne, le nombre : « 401 389 » est remplacé par le nombre : « 401 665 ».

 

Exposé des motifs

Le plafond d’emplois des opérateurs pour 2026, fixé par l’article 154 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est augmenté de 276 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) afin de prendre en compte et de régulariser des mouvements intervenus au cours de la gestion 2026 :

  • Le plafond d’emplois du programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est rehaussé de 185 ETPT au bénéfice du réseau des œuvres universitaires et scolaires, afin de renforcer les moyens humains des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans le cadre de la généralisation du repas à 1 € ;
  • Le plafond d’emplois du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 88 ETPT au profit de la Société des grands projets (SGP), afin d’aligner le plafond d’emplois législatif de l’établissement pour 2026 avec celui qui figure en budget rectificatif de la SGP, porté en cours de gestion 2026 à 1 048 ETPT. Ce plafond est cohérent avec la conduite par la SGP du chantier du Grand Paris Express et des études sur certains projets de Services express régionaux métropolitains (SERM) ;
  • Le plafond d’emplois des programmes « Administration pénitentiaire » et « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » sont respectivement augmentés de 4 ETPT et 2 ETPT dans le cadre de transferts d’emplois en provenance des effectifs ministériels. Ces transferts visent à renforcer les effectifs de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) pour répondre aux nouveaux besoins de formation et permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de mener à bien ses missions ;
  • Le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » est diminué de 3 ETPT, en raison des ajustements opérés en gestion s’agissant des plafonds d’emplois de certains opérateurs.

 


 


 


TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D’AVANCE

ARTICLE 9 :
Ratification de deux décrets d’avance

 

 

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2026-489 du 11 juin 2026 et n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

 

Exposé des motifs

En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent article procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par les décrets d’avance des 11 juin et 14 octobre 2026.

Le décret d’avance du 11 juin 2026 visait le financement de plusieurs dépenses urgentes et ciblées pour aider les ménages aux revenus les plus modestes à payer les factures d’énergie de leur logement (financement de l’élargissement du chèque « énergie ») et soutenir les travailleurs « grands rouleurs » (financement de l’indemnité « grands rouleurs »), à la suite du choc énergétique résultant du conflit au Proche et Moyen-Orient.

Le décret d’avance du 14 octobre 2026 visait quant à lui le financement de dépenses urgentes de soutien au secteur agricole et de réponse à la crise énergétique. Il a permis, d’une part, le financement de l’amorçage du plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) à destination des agriculteurs, et, d’autre part, le renouvellement et l’extension de l’indemnité « grands rouleurs » et la prolongation des aides aux achats de carburant pour les pêcheurs.

  


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 


 


 


 



 

 

États législatifs annexés

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Etat A - Voies et moyens pour 2026 révisés :

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2026

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt net sur le revenu

-3 060 374 779

1101-net

Impôt net sur le revenu

-3 060 374 779

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-2 905 657

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-2 905 657

 

13. Impôt net sur les sociétés

-1 958 578 288

1301-net

Impôt net sur les sociétés

-1 958 578 288

 

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

 

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+261 000 000

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+261 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-8 461 050

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

+125 685 715

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

+300 000 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

-161

1406

Impôt sur la fortune immobilière

-159 077 912

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

-24 312 009

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

+39 431 812

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

+1 034 272

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-7 899 394

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

-9 338 274

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

+151 489 724

1415

Contribution des institutions financières

+27

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-11 418 745

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

+100 719

1427

Prélèvements de solidarité

-675 261 938

1429

Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement)

+97 856 836

1430

Taxe sur les services numériques

+23 119 779

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

+17 327 418

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

+140 000 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

+300 000 000

1442

Taxe sur les petits colis

-396 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+64 708 199

1499

Recettes diverses

+14 092 882

 

15. Accises sur les énergies

-1 924 725 116

1501

Accises sur les énergies (ex-TICPE)

-1 102 200 394

1502

Accises sur les énergies (ex-TICGN)

+7 913 030

1503

Accises sur les énergies (ex-TICFE)

-836 437 752

1504

Autres taxes intérieures

+6 000 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

1601-net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 138 909 267

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

+3 071 040

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-40 019 190

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

-230

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

+19 186 412

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

+414 310 659

1706

Mutations à titre gratuit par décès

+1 150 669 600

1707

Contribution de sécurité immobilière

-54 671 544

1711

Autres conventions et actes civils

+19 223 431

1713

Taxe de publicité foncière

-8 060 506

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

+65 206 637

1716

Recettes diverses et pénalités

-97 980 648

1721

Timbre unique

+35 088 640

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules

-266 000 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

-896 032

1755

Amendes et confiscations

+96 140

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

+58 751 438

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

+22 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

-5 840 447

1769

Autres droits et recettes à différents titres

+10 620 025

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-464 882

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-3 391 550

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

+94 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

-637 265

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

-33 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

-8 544 429

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-47 990 196

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-62 745 542

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

+6 173 476

1797

Taxe sur les transactions financières

+258 000 000

1799

Autres taxes

-387 245 770

 

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-609 156 536

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée

-609 156 536

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 355 358 712

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

+643 516 748

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

+63 000 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

+648 841 964

 

22. Produits du domaine de l’État

-9 878 944

2201

Revenus du domaine public non militaire

-64 059 684

2202

Autres revenus du domaine public

+1 000 000

2203

Revenus du domaine privé

-14 152 593

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

+68 333 333

2299

Autres revenus du Domaine

-1 000 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

-106 407 438

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

+83 057 610

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

-1 186 282

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

+2 996 115

2305

Produits de la vente de divers biens

+11 456

2306

Produits de la vente de divers services

+424 303

2399

Autres recettes diverses

-191 710 640

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-159 675 607

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-33 671 234

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

-14 078 734

2403

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

+12 534 464

2409

Intérêts des autres prêts et avances

-9 608 503

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-48 892 079

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

-365 051

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

-65 594 470

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+100 082 360

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

+20 000 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-408 326 831

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

+29 460 042

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’Etat

-46 205

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

+443 127 304

2510

Frais de poursuite

+4 784 897

2511

Frais de justice et d’instance

+2 103 942

2512

Intérêts moratoires

+14 021

2513

Pénalités

+8 965 190

 

26. Divers

+3 055 465 239

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

+186 447 378

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

+925 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

+19 355 411

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

-5 057 436

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-746 402

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

-3 938

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

-26 881

2616

Frais d’inscription

+177 117

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

-133 451

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

+921 547

2620

Récupération d’indus

+13 343 161

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

+2 244 911

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

+26 748 381

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

+5 322 702

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

+102 245 791

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

-44 267

2697

Recettes accidentelles

+8 010 164

2698

Produits divers

+1 900 000 000

2699

Autres produits divers

-128 338 949

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-283 358 751

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

-225 397 387

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

+9 701 951

3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

+2 677 363

3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

-86 178 908

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

+86 178 917

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

+194 808

3145

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

-70 535 495

3164

Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

+94 786 610

3165

Prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

-94 786 610

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-594 316 395

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-594 316 395

 

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

(en euros)

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2026

1. Recettes fiscales

-4 796 594 570

11. Impôt net sur le revenu

-3 060 374 779

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-2 905 657

13. Impôt net sur les sociétés

-1 958 578 288

13bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

+99 302 559

13ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

+261 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-8 461 050

15. Accises sur les énergies

-1 924 725 116

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

+1 268 395 030

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

+1 138 909 267

18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

-609 156 536

2. Recettes non fiscales

+4 234 944 322

21. Dividendes et recettes assimilées

+1 355 358 712

22. Produits du domaine de l’État

-9 878 944

23. Produits de la vente de biens et services

-106 407 438

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-159 675 607

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

+100 082 360

26. Divers

+3 055 465 239

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-877 675 146

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

-283 358 751

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-594 316 395

Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

+316 024 898

 

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2026

 

Contrôle et exploitation aériens

+83 290 283

7060

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

+2 300 000

7061

Redevances de route

+33 438 071

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

+2 728 376

7069

Contribution Bâle-Mulhouse

+160 596

7081

Recettes diverses

+44 663 240

 

Publications officielles et information administrative

+9 200 000

A702

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

-5 000 000

A704

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

+15 000 000

A706

Vente de publications et abonnements

-100 000

A707

Prestations et travaux d’édition

-400 000

A708

Autres activités

-300 000

 

Total

+92 490 283

 

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2026

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

+131 481 066

 

Section : Contrôle automatisé

-20 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

-20 000 000

 

Section : Circulation et stationnement routiers

+151 481 066

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

+151 481 066

 

Développement agricole et rural

+5 000 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

+5 000 000

 

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

+3 016 000

01

Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

+3 016 000

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

-13 000 000

01

Produits des cessions immobilières

-13 000 000

 

Participations financières de l’État

-1 310 707 392

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

-668 950 001

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

+900 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

+11 136 188

06

Versement du budget général

-653 793 579

 

Pensions

+574 540 253

 

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

+573 298 878

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+31 335 221

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-298 282

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-5 177 017

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-120 599

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+3 030 183

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

+178 166

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+28 480 941

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-1 000 820

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

+3 582 825

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

+8 554 968

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-5 088 181

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

+803 878

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

+476 577 965

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

-1 794 218

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-46 044 055

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-4 034 027

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+13 170 449

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

-59 525 604

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+108 758 386

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

-2 007 320

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

-1

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

+2 085 704

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

-10 347 859

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+1 250 733

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-22 396

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

-282 693

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-296 536

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+305 325

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+6 990 289

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

+35 488 832

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

-243 605

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

+585 914

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

-962 045

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

+376 130

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

+54 988 227

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

-26 000 000

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

-40 000 000

 

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

+2 291 502

71

Cotisations salariales et patronales

+1 690 343

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

-528 170

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

+1 000 000

74

Recettes diverses

+130 430

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

-1 101

 

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

-1 050 127

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

-8 288 456

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

+13 106 749

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

-5 975 664

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

-78

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

+124 322

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

-17 000

 

Total

-609 670 073

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision
des évaluations
pour 2026

 

Avances à l’audiovisuel public

+21 052 581

01

Recettes

+21 052 581

 

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

-490 610 553

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

-490 610 553

05

Recettes diverses

+403 205 573

09

Taxe d’habitation et taxes annexes

-441 191 806

10

Taxes foncières et taxes annexes

-588 626 981

11

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

+5 059 530

12

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

+130 943 131

 

Prêts à des États étrangers

+1 530 507 805

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+7 883 016

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

+7 883 016

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

+25 738 891

02

Remboursement de prêts du Trésor

+25 738 891

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

+1 496 885 898

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

+1 496 885 898

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

-96 714 472

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

-96 714 472

05

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

-30 000 000

06

Prêts pour le développement économique et social

-81 724 394

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

+157 654

12

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir

+14 852 268

 

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

+17 850 647

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

+33 387 500

04

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État

-23 265 702

06

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

+7 728 849

 

Total

+982 086 008

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Etat B - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre du budget général :

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Action extérieure de l’État

 

 

61 661 587

60 864 677

Action de la France en Europe et dans le monde

 

 

40 295 281

40 945 466

Diplomatie culturelle et d’influence

 

 

13 862 381

12 796 340

Français à l’étranger et affaires consulaires

 

 

7 503 925

7 122 871

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

41 422 550

92 179 055

Administration territoriale de l’État

 

 

17 924 361

15 142 801

Vie politique

 

 

14 730 381

19 507 127

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

 

 

8 767 808

57 529 127

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

285 000 000

170 000 000

55 363 592

29 689 026

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

285 000 000

170 000 000

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 

 

55 326 227

29 651 661

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 

 

37 365

37 365

Aide publique au développement

 

 

381 420 804

57 153 258

Aide économique et financière au développement

 

 

244 757 056

11 163 525

Solidarité à l’égard des pays en développement

 

 

136 663 748

45 989 733

Cohésion des territoires

746 678 390

746 678 390

165 228 960

178 069 514

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

101 500 000

101 500 000

 

 

Aide à l’accès au logement

645 178 390

645 178 390

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

94 250 094

122 633 113

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 

 

28 605 572

15 207 920

Politique de la ville

 

 

37 718 778

35 786 908

Interventions territoriales de l’État

 

 

4 654 516

4 441 573

Conseil et contrôle de l’État

 

 

53 716

85 792

Conseil économique, social et environnemental

 

 

53 716

85 792

Culture

 

 

117 343 651

71 581 366

Patrimoines

 

 

52 194 861

46 043 345

Création

 

 

30 644 520

15 617 803

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 

 

31 574 976

8 257 159

Soutien aux politiques du ministère de la culture

 

 

2 929 294

1 663 059

Défense

200 000 000

700 000 000

166 424 114

 

Environnement et prospective de la politique de défense

 

 

20 260 861

 

Préparation et emploi des forces

200 000 000

200 000 000

 

 

Soutien de la politique de la défense

 

 

9 640 395

 

Équipement des forces

 

500 000 000

136 522 858

 

Direction de l’action du Gouvernement

25 473 924

 

536 316

11 693 522

Coordination du travail gouvernemental

25 473 924

 

 

11 149 863

Protection des droits et libertés

 

 

536 316

543 659

Écologie, développement et mobilité durables

142 163 113

202 028 183

1 344 736 319

1 176 418 710

Infrastructures et services de transports

130 693 080

186 874 211

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

10 017 061

14 568 016

 

 

Paysages, eau et biodiversité

1 452 972

585 956

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

6 908 158

6 320 728

Prévention des risques

 

 

127 362 794

28 481 496

Service public de l’énergie

 

 

1 188 651 043

1 116 647 394

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 

 

17 520 101

21 496 557

Sûreté nucléaire et radioprotection

 

 

4 294 223

3 472 535

Économie

 

66 062 866

59 215 583

140 883 221

Développement des entreprises et régulations

 

66 062 866

49 936 839

 

Plan France Très haut débit

 

 

976 709

133 454 832

Statistiques et études économiques

 

 

3 065 832

3 572 353

Stratégies économiques

 

 

5 236 203

3 856 036

Engagements financiers de l’État

4 532 244 014

4 532 244 014

27 496 134

29 140 517

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

3 481 000 000

3 481 000 000

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

3 000 000

3 000 000

 

 

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

1 048 244 014

1 048 244 014

 

 

Épargne

 

 

27 174 929

26 958 398

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

321 205

2 182 119

Enseignement scolaire

22 389 926

231 827 878

10 928 813

10 399 319

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

4 311 484

4 372 521

Enseignement scolaire public du second degré

16 600 782

16 600 782

 

 

dont titre 2

16 600 782

16 600 782

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

6 617 329

6 026 798

Soutien de la politique de l’éducation nationale

 

206 424 589

 

 

Enseignement technique agricole

5 789 144

8 802 507

 

 

Gestion des finances publiques

31 121 379

10 593 401

21 538 397

40 044 197

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 

 

5 850 172

34 278 171

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 

 

15 688 225

5 766 026

Facilitation et sécurisation des échanges

31 121 379

10 593 401

 

 

Immigration, asile et intégration

 

 

92 818 372

83 610 484

Immigration et asile

 

 

76 148 451

63 999 999

Intégration et accès à la nationalité française

 

 

16 669 921

19 610 485

Investir pour la France de 2030

 

 

24 750 000

581 500 158

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

 

 

 

26 457 301

Valorisation de la recherche

 

 

 

1 034 799

Accélération de la modernisation des entreprises

 

 

 

14 397 036

Financement des investissements stratégiques

 

 

 

425 388 428

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

 

 

24 750 000

114 222 594

Justice

 

63 822 411

99 294 147

87 805 281

Justice judiciaire

 

3 382 405

2 470 561

 

Administration pénitentiaire

 

60 440 006

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

 

 

21 425 650

22 137 773

Accès au droit et à la justice

 

 

64 149 611

65 251 710

Conduite et pilotage de la politique de la justice

 

 

11 203 230

336 052

Conseil supérieur de la magistrature

 

 

45 095

79 746

Médias, livre et industries culturelles

 

 

17 847 276

25 751 487

Presse et médias

 

 

12 625 783

21 441 032

Livre et industries culturelles

 

 

5 221 493

4 310 455

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 

35 405 073

35 405 073

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 

26 868 388

26 868 388

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 

 

8 536 685

8 536 685

Outre-mer

51 109 782

54 350 415

154 250 463

 

Emploi outre-mer

51 109 782

54 350 415

 

 

Conditions de vie outre-mer

 

 

154 250 463

 

Recherche et enseignement supérieur

7 172 390

8 138 543

290 240 494

185 111 972

Formations supérieures et recherche universitaire

 

 

44 911 141

15 600 452

Vie étudiante

4 305 365

5 491 418

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

166 529 953

91 561 069

Recherche spatiale

 

 

45 651 494

45 651 494

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 

 

23 147 906

22 298 957

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 867 025

2 647 125

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

10 000 000

10 000 000

Régimes sociaux et de retraite

 

 

19 334 552

18 676 039

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 

 

5 601 243

5 317 379

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

 

 

13 733 309

13 358 660

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

206 175 000

14 024 597

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

 

206 175 000

14 024 597

Remboursements et dégrèvements

 

 

288 809 691

288 809 691

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

 

 

164 220 225

164 220 225

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

124 589 466

124 589 466

Santé

 

 

10 650 891

7 186 486

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 

 

10 650 891

7 186 486

Sécurités

319 614 913

64 846 420

5 000 000

2 000 000

Gendarmerie nationale

278 051 216

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

5 000 000

2 000 000

Sécurité civile

41 563 697

64 846 420

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

315 282 841

327 571 332

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes

104 059 357

116 360 601

 

 

Handicap et dépendance

211 223 484

211 210 731

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

49 833 274

38 972 978

Sport

 

 

21 122 940

12 704 000

Jeunesse et vie associative

 

 

28 710 334

26 268 978

Transformation et fonction publiques

 

 

14 345 930

15 756 446

Transformation publique

 

 

11 697 782

6 202 688

Fonction publique

 

 

2 648 148

9 553 758

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

516 282 021

568 355 214

Accès et retour à l’emploi

 

 

252 182 835

208 215 161

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

250 445 182

344 371 021

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

712 109

1 232 917

Soutien des ministères sociaux

 

 

12 941 895

14 536 115

Total

6 678 250 672

7 178 163 853

4 278 407 720

3 851 168 080

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Etat C - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes :

BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle et exploitation aériens

 

 

9 055 861

26 904 623

Soutien aux prestations de l’aviation civile

 

 

2 600 000

 

Navigation aérienne

 

 

5 000 000

24 999 999

Transports aériens, surveillance et certification

 

 

1 455 861

1 904 624

Publications officielles et information administrative

 

 

350 000

350 000

Pilotage et ressources humaines

 

 

350 000

350 000

Total

 

 

9 405 861

27 254 623

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Etat D - Répartition des crédits pour 2026 ouverts/annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux :

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 

 

20 000 000

Structures et dispositifs de sécurité routière

 

 

 

20 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

 

 

214 940 200

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

 

 

 

214 940 200

Total

 

 

 

234 940 200

 

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations
d’engagement
supplémentaires
ouvertes

Crédits
de paiement
supplémentaires
ouverts

Autorisations
d’engagement
annulées

Crédits
de paiement
annulés

Avances à l’audiovisuel public

10 038 000

10 038 000

 

 

France Médias Monde

10 038 000

10 038 000

 

 

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

 

 

250 384 994

250 384 994

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 

 

250 384 994

250 384 994

Prêts à des États étrangers

 

 

7 928 041

245 807 257

Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 

 

 

237 879 216

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 

 

7 928 041

7 928 041

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 

20 050 000

20 050 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

 

 

50 000

50 000

Prêts pour le développement économique et social

 

 

20 000 000

20 000 000

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

 

 

60 000 000

60 000 000

Prêts et avances à des services de l’État

 

 

30 000 000

30 000 000

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

 

 

30 000 000

30 000 000

Total

10 038 000

10 038 000

338 363 035

576 242 251

 

 


 


 



 

 

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Budget général

 

 

Crédits ouverts en loi de finances initiale

459 837 606 139

160 411 626 487

620 249 232 626

433 478 445 162

160 411 626 487

593 890 071 649

Modifications intervenues en gestion

58 893 566 059

417 167 768

59 310 733 826

10 593 180 065

417 167 768

11 010 347 833

Total des crédits ouverts

518 731 172 198

160 828 794 255

679 559 966 452

444 071 625 227

160 828 794 255

604 900 419 482

Total net

des ouvertures et annulations proposées

2 383 242 170

16 600 782

2 399 842 952

3 310 394 991

16 600 782

3 326 995 773

Budgets annexes

 

 

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 174 448 673

1 516 781 912

2 691 230 585

1 056 168 051

1 516 781 912

2 572 949 963

Modifications intervenues en gestion

186 710 305

 

186 710 305

51 917 440

 

51 917 440

Total des crédits ouverts

1 361 158 978

1 516 781 912

2 877 940 890

1 108 085 491

1 516 781 912

2 624 867 403

Total net

des ouvertures et annulations proposées

-9 405 861

 

-9 405 861

-27 254 623

 

-27 254 623

Comptes spéciaux

 

 

Crédits ouverts en loi de finances initiale

159 444 861 867

68 767 035 220

228 211 897 087

160 035 002 319

68 767 035 220

228 802 037 539

Modifications intervenues en gestion

1 236 717 636

1 056 746 728

2 293 464 364

1 826 158 520

1 056 746 728

2 882 905 248

Total des crédits ouverts

160 681 579 503

69 823 781 948

230 505 361 451

161 861 160 839

69 823 781 948

231 684 942 787

Total net

des ouvertures et annulations proposées

-328 325 035

 

-328 325 035

-801 144 451

 

-801 144 451

Total

 

 

Crédits ouverts en loi de finances initiale

620 456 916 679

230 695 443 619

851 152 360 298

594 569 615 532

230 695 443 619

825 265 059 151

Modifications intervenues en gestion

60 316 994 000

1 473 914 496

61 790 908 496

12 471 256 025

1 473 914 496

13 945 170 521

Total des crédits ouverts

680 773 910 679

232 169 358 115

912 943 268 793

607 040 871 557

232 169 358 115

839 210 229 672

Total net

des ouvertures et annulations proposées

2 045 511 274

16 600 782

2 062 112 056

2 481 995 917

16 600 782

2 498 596 699

I. Budget général : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état B

Action extérieure de l’État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 063 477 905

1 385 974 708

3 449 452 613

2 068 450 617

1 385 974 708

3 454 425 325

Modifications intervenues en gestion

53 656 117

2 621 931

56 278 048

21 174 336

2 621 931

23 796 266

Total des crédits ouverts

2 117 134 022

1 388 596 639

3 505 730 661

2 089 624 953

1 388 596 639

3 478 221 591

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

61 661 587

 

61 661 587

60 864 677

 

60 864 677

Total net des ouvertures et annulations proposées

-61 661 587

 

-61 661 587

-60 864 677

 

-60 864 677

 

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 299 624 708

1 385 974 708

2 685 599 416

1 304 193 720

1 385 974 708

2 690 168 428

Modifications intervenues en gestion

61 304 667

2 621 931

63 926 598

29 423 876

2 621 931

32 045 807

Total des crédits ouverts

1 360 929 375

1 388 596 639

2 749 526 014

1 333 617 596

1 388 596 639

2 722 214 235

Annulations proposées

40 295 281

 

40 295 281

40 945 466

 

40 945 466

 

Motifs des annulations

Annulation de -40,3 M€ en AE et -40,9 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur de moindres consommations prévisionnelles.

 

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d’influence

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

611 326 220

 

611 326 220

611 326 220

 

611 326 220

Modifications intervenues en gestion

-4 412 158

 

-4 412 158

-5 107 428

 

-5 107 428

Total des crédits ouverts

606 914 062

 

606 914 062

606 218 792

 

606 218 792

Annulations proposées

13 862 381

 

13 862 381

12 796 340

 

12 796 340

 

Motifs des annulations

Annulation de -13,9 M€ en AE et -12,8 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur de moindres consommations prévisionnelles.

 

Programme n° 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

152 526 977

 

152 526 977

152 930 677

 

152 930 677

Modifications intervenues en gestion

-3 236 392

 

-3 236 392

-3 142 113

 

-3 142 113

Total des crédits ouverts

149 290 585

 

149 290 585

149 788 564

 

149 788 564

Annulations proposées

7 503 925

 

7 503 925

7 122 871

 

7 122 871

 

Motifs des annulations

Annulation de -7,5 M€ en AE et -7,1 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur de moindres consommations prévisionnelles.

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 932 735 837

3 063 441 002

4 996 176 839

2 018 102 461

3 063 441 002

5 081 543 463

Modifications intervenues en gestion

284 677 894

8 190 760

292 868 654

52 248 984

8 190 760

60 439 743

Total des crédits ouverts

2 217 413 731

3 071 631 762

5 289 045 493

2 070 351 445

3 071 631 762

5 141 983 206

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

41 422 550

 

41 422 550

92 179 055

 

92 179 055

Total net des ouvertures et annulations proposées

-41 422 550

 

-41 422 550

-92 179 055

 

-92 179 055

 

Programme n° 354 : Administration territoriale de l’État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

639 660 591

2 149 963 134

2 789 623 725

589 086 757

2 149 963 134

2 739 049 891

Modifications intervenues en gestion

29 462 612

6 426 883

35 889 495

14 760 863

6 426 883

21 187 746

Total des crédits ouverts

669 123 203

2 156 390 017

2 825 513 220

603 847 620

2 156 390 017

2 760 237 637

Annulations proposées

17 924 361

 

17 924 361

15 142 801

 

15 142 801

 

Motifs des annulations

Annulation de -17,9 M€ en AE et -15,1 M€ en CP portant sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 232 : Vie politique

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

284 338 683

15 222 943

299 561 626

285 702 077

15 222 943

300 925 020

Modifications intervenues en gestion

4 229 883

 

4 229 883

13 355 956

 

13 355 956

Total des crédits ouverts

288 568 566

15 222 943

303 791 509

299 058 033

15 222 943

314 280 976

Annulations proposées

14 730 381

 

14 730 381

19 507 127

 

19 507 127

 

Motifs des annulations

Annulation de -14,7 M€ en AE et -19,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que de moindres consommations prévisionnelles.

 

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 008 736 563

898 254 925

1 906 991 488

1 143 313 627

898 254 925

2 041 568 552

Modifications intervenues en gestion

250 985 399

1 763 876

252 749 275

24 132 165

1 763 876

25 896 041

Total des crédits ouverts

1 259 721 962

900 018 801

2 159 740 763

1 167 445 792

900 018 801

2 067 464 593

Annulations proposées

8 767 808

 

8 767 808

57 529 127

 

57 529 127

 

Motifs des annulations

Annulation de -8,8 M€ en AE et -57,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi qu’une légère sous-consommation attendue sur le programme.

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 152 063 859 

936 415 196

4 088 479 055

3 189 440 993 

936 415 196 

4 125 856 189

Modifications intervenues en gestion

486 791 325

410 534

487 201 859

426 904 163

410 534

427 314 697

Total des crédits ouverts

3 638 855 184

936 825 730

4 575 680 914

3 616 345 155

936 825 730

4 553 170 885

Ouvertures proposées

285 000 000

 

285 000 000

170 000 000

 

170 000 000

Annulations proposées

55 363 592

 

55 363 592

29 689 026

 

29 689 026

Total net des ouvertures et annulations proposées

229 636 408

 

229 636 408

140 310 974

 

140 310 974

 

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 163 980 928

 

2 163 980 928

2 188 026 962

 

2 188 026 962

Modifications intervenues en gestion

281 207 444

 

281 207 444

282 430 940

 

282 430 940

Total des crédits ouverts

2 445 188 372

 

2 445 188 372

2 470 457 902

 

2 470 457 902

Ouvertures proposées

285 000 000

 

285 000 000

170 000 000

 

170 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 285,0 M€ en AE et 170,0 M€ en CP permettant de financer notamment le plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (fonds de réarmement agricole, guichets d’aides au gazole non routier agricole, amorçage des prêts à taux zéro sécheresse pour les agriculteurs).

 

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

463 989 151

369 807 303

833 796 454

462 949 870

369 807 303

832 757 173

Modifications intervenues en gestion

122 239 538

 

122 239 538

129 795 308

 

129 795 308

Total des crédits ouverts

586 228 689

369 807 303

956 035 992

592 745 178

369 807 303

962 552 481

Annulations proposées

55 326 227

 

55 326 227

29 651 661

 

29 651 661

 

Motifs des annulations

Annulation de -55,3 M€ en AE et -29,7 M€ en CP au titre de l’annulation d’une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l’ensemble des besoins pour la gestion 2026.

 

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

75 093 780

566 607 893

641 701 673

89 464 161

566 607 893

656 072 054

Modifications intervenues en gestion

83 344 343

410 534

83 754 877

14 677 914

410 534

15 088 448

Total des crédits ouverts

158 438 123

567 018 427

725 456 550

104 142 075

567 018 427

671 160 502

Annulations proposées

37 365

 

37 365

37 365

 

37 365

 

Motifs des annulations

Annulation de -37 k€ en AE et -37 k€ en CP au titre de l’annulation d’une partie de la réserve de précaution, après prise en compte de l’ensemble des besoins pour la gestion 2026.

 

Aide publique au développement

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 326 429 075

 

4 326 429 075

3 569 384 015

 

3 569 384 015

Modifications intervenues en gestion

41 305 228

 

41 305 228

4 447 218

 

4 447 218

Total des crédits ouverts

4 367 734 303

 

4 367 734 303

3 573 831 233

 

3 573 831 233

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

381 420 804

 

381 420 804

57 153 258

 

57 153 258

Total net des ouvertures et annulations proposées

-381 420 804

 

-381 420 804

-57 153 258

 

-57 153 258

 

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 301 608 758

 

1 301 608 758

1 238 281 282

 

1 238 281 282

Modifications intervenues en gestion

13 514 120

 

13 514 120

6 656 773

 

6 656 773

Total des crédits ouverts

1 315 122 878

 

1 315 122 878

1 244 938 055

 

1 244 938 055

Annulations proposées

244 757 056

 

244 757 056

11 163 525

 

11 163 525

 

Motifs des annulations

Annulation de -244,8 M€ en AE et -11,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution ainsi que sur des crédits des bonifications.

 

Programme n° 209 : Solidarité à l’égard des pays en développement

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 081 134 613

 

1 081 134 613

1 493 102 733

 

1 493 102 733

Modifications intervenues en gestion

-10 309 698

 

-10 309 698

-8 310 361

 

-8 310 361

Total des crédits ouverts

1 070 824 915

 

1 070 824 915

1 484 792 372

 

1 484 792 372

Annulations proposées

136 663 748

 

136 663 748

45 989 733

 

45 989 733

 

Motifs des annulations

Annulation de -136,7 M€ en AE et -46,0 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et de moindres consommations prévisionnelles.

 

Cohésion des territoires

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

22 426 107 911

27 250 559

22 453 358 470

22 543 648 055

27 250 559

22 570 898 614

Modifications intervenues en gestion

1 102 316 961

-7 466 900

1 094 850 061

1 132 529 254

-7 466 900

1 125 062 354

Total des crédits ouverts

23 528 424 872

19 783 659

23 548 208 531

23 676 177 309

19 783 659

23 695 960 968

Ouvertures proposées

746 678 390

 

746 678 390

746 678 390

 

746 678 390

Annulations proposées

165 228 960

 

165 228 960

178 069 514

 

178 069 514

Total net des ouvertures et annulations proposées

581 449 430

 

581 449 430

568 608 876

 

568 608 876

 

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 046 689 925

 

3 046 689 925

3 071 443 369

 

3 071 443 369

Modifications intervenues en gestion

21 362 576

 

21 362 576

36 543 219

 

36 543 219

Total des crédits ouverts

3 068 052 501

 

3 068 052 501

3 107 986 588

 

3 107 986 588

Ouvertures proposées

101 500 000

 

101 500 000

101 500 000

 

101 500 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 101,5 M€ en AE et 101,5 M€ en CP afin de financer le maintien du parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places.

 

Programme n° 109 : Aide à l’accès au logement

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

16 572 135 643

 

16 572 135 643

16 572 135 643

 

16 572 135 643

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

16 572 135 643

 

16 572 135 643

16 572 135 643

 

16 572 135 643

Ouvertures proposées

645 178 390

 

645 178 390

645 178 390

 

645 178 390

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 645,2 M€ en AE et 645,2 M€ en CP au titre de la dynamique constatée sur les dépenses d’aides au logement.

 

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 838 343 472

 

1 838 343 472

1 945 445 390

 

1 945 445 390

Modifications intervenues en gestion

474 250 314

 

474 250 314

717 481 912

 

717 481 912

Total des crédits ouverts

2 312 593 786

 

2 312 593 786

2 662 927 302

 

2 662 927 302

Annulations proposées

94 250 094

 

94 250 094

122 633 113

 

122 633 113

 

Motifs des annulations

Annulation de -94,3 M€ en AE et -122,6 M€ en CP portant sur la réserve de précaution et tirant les conséquences des mesures de recentrage sur MaPrimeRénov’ actées le 1er septembre 2026.

 

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

271 509 941

8 107 239

279 617 180

256 922 341

8 107 239

265 029 580

Modifications intervenues en gestion

61 609 107

 

61 609 107

114 147 188

 

114 147 188

Total des crédits ouverts

333 119 048

8 107 239

341 226 287

371 069 529

8 107 239

379 176 768

Annulations proposées

28 605 572

 

28 605 572

15 207 920

 

15 207 920

 

Motifs des annulations

Annulation de -28,6 M€ en AE et -15,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution en AE, et en partie en CP.

 

Programme n° 147 : Politique de la ville

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

617 603 640

19 143 320

636 746 960

617 603 640

19 143 320

636 746 960

Modifications intervenues en gestion

-8 822 751

-7 466 900

-16 289 651

-10 754 621

-7 466 900

-18 221 521

Total des crédits ouverts

608 780 889

11 676 420

620 457 309

606 849 019

11 676 420

618 525 439

Annulations proposées

37 718 778

 

37 718 778

35 786 908

 

35 786 908

 

Motifs des annulations

Annulation de -37,7 M€ en AE et -35,8 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l’État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

79 825 290

 

79 825 290

80 097 672

 

80 097 672

Modifications intervenues en gestion

553 917 715

 

553 917 715

275 111 556

 

275 111 556

Total des crédits ouverts

633 743 005

 

633 743 005

355 209 228

 

355 209 228

Annulations proposées

4 654 516

 

4 654 516

4 441 573

 

4 441 573

 

Motifs des annulations

Annulation de -4,7 M€ en AE et -4,4 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et en excluant les dépenses de reconstruction pour Mayotte.

 

Conseil et contrôle de l’État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

100 834 535

732 619 809

833 454 344

133 496 915

732 619 809

866 116 724

Modifications intervenues en gestion

27 090 900

-183 651

26 907 249

5 256 808

-183 651

5 073 157

Total des crédits ouverts

127 925 435

732 436 158

860 361 593

138 753 723

732 436 158

871 189 881

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

53 716

 

53 716

85 792

 

85 792

Total net des ouvertures et annulations proposées

-53 716

 

-53 716

-85 792

 

-85 792

 

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

6 165 393

27 791 045

33 956 438

6 211 521

27 791 045

34 002 566

Modifications intervenues en gestion

-92 381

 

-92 381

-108 970

 

-108 970

Total des crédits ouverts

6 073 012

27 791 045

33 864 057

6 102 551

27 791 045

33 893 596

Annulations proposées

53 716

 

53 716

85 792

 

85 792

 

Motifs des annulations

Annulation de -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Culture

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 989 545 388

763 632 585

3 753 177 973

2 980 914 596

763 632 585

3 744 547 181

Modifications intervenues en gestion

103 588 138

-10 197 701

93 390 437

77 135 842

-10 197 701

66 938 142

Total des crédits ouverts

3 093 133 526

753 434 884

3 846 568 410

3 058 050 438

753 434 884

3 811 485 323

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

117 343 651

 

117 343 651

71 581 366

 

71 581 366

Total net des ouvertures et annulations proposées

-117 343 651

 

-117 343 651

-71 581 366

 

-71 581 366

 

Programme n° 175 : Patrimoines

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 059 487 499

 

1 059 487 499

1 137 477 968

 

1 137 477 968

Modifications intervenues en gestion

115 534 023

 

115 534 023

82 960 666

 

82 960 666

Total des crédits ouverts

1 175 021 522

 

1 175 021 522

1 220 438 634

 

1 220 438 634

Annulations proposées

52 194 861

 

52 194 861

46 043 345

 

46 043 345

 

Motifs des annulations

Annulation de -52,2 M€ en AE et -46,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 131 : Création

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 068 252 592

 

1 068 252 592

997 839 481

 

997 839 481

Modifications intervenues en gestion

-15 143 611

 

-15 143 611

-12 788 347

 

-12 788 347

Total des crédits ouverts

1 053 108 981

 

1 053 108 981

985 051 134

 

985 051 134

Annulations proposées

30 644 520

 

30 644 520

15 617 803

 

15 617 803

 

Motifs des annulations

Annulation de -30,6 M€ en AE et -15,6 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

756 197 373

 

756 197 373

741 129 048

 

741 129 048

Modifications intervenues en gestion

-647 904

 

-647 904

3 244 302

 

3 244 302

Total des crédits ouverts

755 549 469

 

755 549 469

744 373 350

 

744 373 350

Annulations proposées

31 574 976

 

31 574 976

8 257 159

 

8 257 159

 

Motifs des annulations

Annulation de -31,6 M€ en AE et -8,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

105 607 924

763 632 585

869 240 509

104 468 099

763 632 585

868 100 684

Modifications intervenues en gestion

3 845 630

-10 197 701

-6 352 071

3 719 221

-10 197 701

-6 478 480

Total des crédits ouverts

109 453 554

753 434 884

862 888 438

108 187 320

753 434 884

861 622 204

Annulations proposées

2 929 294

 

2 929 294

1 663 059

 

1 663 059

 

Motifs des annulations

Annulation de -2,9 M€ en AE et -1,7 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Défense

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

68 997 252 107

23 831 227 901

92 828 480 008

42 644 248 335

23 831 227 901

66 475 476 236

Modifications intervenues en gestion

45 096 602 487

245 767 532

45 342 370 019

1 174 034 286

245 767 532

1 419 801 819

Total des crédits ouverts

114 093 854 594

24 076 995 433

138 170 850 027

43 818 282 621

24 076 995 433

67 895 278 055

Ouvertures proposées

200 000 000

 

200 000 000

700 000 000

 

700 000 000

Annulations proposées

166 424 114

 

166 424 114

 

 

 

Total net des ouvertures et annulations proposées

33 575 886

 

33 575 886

700 000 000

 

700 000 000

 

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 728 517 446

 

2 728 517 446

2 268 486 422

 

2 268 486 422

Modifications intervenues en gestion

368 378 767

 

368 378 767

40 084 172

 

40 084 172

Total des crédits ouverts

3 096 896 213

 

3 096 896 213

2 308 570 594

 

2 308 570 594

Annulations proposées

20 260 861

 

20 260 861

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de -20,3 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

17 140 280 154

 

17 140 280 154

15 745 132 934

 

15 745 132 934

Modifications intervenues en gestion

1 634 608 769

 

1 634 608 769

494 635 021

 

494 635 021

Total des crédits ouverts

18 774 888 923

 

18 774 888 923

16 239 767 955

 

16 239 767 955

Ouvertures proposées

200 000 000

 

200 000 000

200 000 000

 

200 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 200,0 M€ en AE et 200,0 M€ en CP afin de respecter les engagements pris en loi de programmation militaire dont la couverture des surcoûts opérationnels.

 

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 998 186 180

23 831 227 901

25 829 414 081

1 785 151 670

23 831 227 901

25 616 379 571

Modifications intervenues en gestion

2 930 605

245 767 532

248 698 137

-4 093 477

245 767 532

241 674 055

Total des crédits ouverts

2 001 116 785

24 076 995 433

26 078 112 218

1 781 058 193

24 076 995 433

25 858 053 626

Annulations proposées

9 640 395

 

9 640 395

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de -9,6 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 146 : Équipement des forces

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

47 130 268 327

 

47 130 268 327

22 845 477 309

 

22 845 477 309

Modifications intervenues en gestion

43 090 684 346

 

43 090 684 346

643 408 571

 

643 408 571

Total des crédits ouverts

90 220 952 673

 

90 220 952 673

23 488 885 880

 

23 488 885 880

Ouvertures proposées

 

 

 

500 000 000

 

500 000 000

Annulations proposées

136 522 858

 

136 522 858

 

 

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 500,0 M€ en CP afin d’accélérer dès 2026 les paiements liés au réarmement de la France.

 

Motifs des annulations

Annulation de -136,5 M€ en AE afin de prendre en compte l’actualisation des besoins du programme.

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

633 876 550

386 886 791

1 020 763 341

665 588 549

386 886 791

1 052 475 340

Modifications intervenues en gestion

143 770 369

2 678 710

146 449 078

163 879 814

2 678 710

166 558 524

Total des crédits ouverts

777 646 919

389 565 501

1 167 212 419

829 468 363

389 565 501

1 219 033 864

Ouvertures proposées

25 473 924

 

25 473 924

 

 

 

Annulations proposées

536 316

 

536 316

11 693 522

 

11 693 522

Total net des ouvertures et annulations proposées

24 937 608

 

24 937 608

-11 693 522

 

-11 693 522

 

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

565 150 215

316 889 793

882 040 008

595 421 320

316 889 793

912 311 113

Modifications intervenues en gestion

144 348 740

2 652 866

147 001 605

164 498 357

2 652 866

167 151 223

Total des crédits ouverts

709 498 955

319 542 659

1 029 041 613

759 919 677

319 542 659

1 079 462 336

Ouvertures proposées

25 473 924

 

25 473 924

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

11 149 863

 

11 149 863

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 25,5 M€ en AE afin de financer les besoins immobiliers du programme.

 

Motifs des annulations

Annulation de -11,1 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur une sous-consommation attendue sur le programme.

 

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

68 726 335

69 996 998

138 723 333

70 167 229

69 996 998

140 164 227

Modifications intervenues en gestion

-578 371

25 844

-552 527

-618 543

25 844

-592 699

Total des crédits ouverts

68 147 964

70 022 842

138 170 806

69 548 686

70 022 842

139 571 528

Annulations proposées

536 316

 

536 316

543 659

 

543 659

 

Motifs des annulations

Annulation de -0,5 M€ en AE et -0,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

22 275 379 336

3 145 619 781

25 420 999 117

19 617 203 221

3 145 619 781

22 762 823 002

Modifications intervenues en gestion

6 164 979 856

6 327 139

6 171 306 994

5 798 000 876

6 327 139

5 804 328 015

Total des crédits ouverts

28 440 359 192

3 151 946 920

31 592 306 111

25 415 204 097

3 151 946 920

28 567 151 017

Ouvertures proposées

142 163 113

 

142 163 113

202 028 183

 

202 028 183

Annulations proposées

1 344 736 319

 

1 344 736 319

1 176 418 710

 

1 176 418 710

Total net des ouvertures et annulations proposées

-1 202 573 206

 

-1 202 573 206

-974 390 527

 

-974 390 527

 

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 902 083 605

 

5 902 083 605

4 607 896 985

 

4 607 896 985

Modifications intervenues en gestion

5 591 088 666

 

5 591 088 666

3 451 053 634

 

3 451 053 634

Total des crédits ouverts

11 493 172 271

 

11 493 172 271

8 058 950 619

 

8 058 950 619

Ouvertures proposées

130 693 080

 

130 693 080

186 874 211

 

186 874 211

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 130,7 M€ en AE et 186,9 M€ en CP au titre de l’aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier entre avril et août en raison de la hausse des prix des produits pétroliers due au conflit au Moyen-Orient.

 

Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

350 283 839

 

350 283 839

309 702 930

 

309 702 930

Modifications intervenues en gestion

56 502 525

 

56 502 525

52 657 197

 

52 657 197

Total des crédits ouverts

406 786 364

 

406 786 364

362 360 127

 

362 360 127

Ouvertures proposées

10 017 061

 

10 017 061

14 568 016

 

14 568 016

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 10,0 M€ en AE et 14,6 M€ en CP afin de financer les dispositifs d’aide de crise à destination des pêcheurs, à savoir le plan de sortie de flotte amphihalin et les aides carburant, en complément des crédits déjà ouverts par décret d’avance.

 

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

375 462 320

 

375 462 320

391 492 384

 

391 492 384

Modifications intervenues en gestion

6 270 287

 

6 270 287

9 584 246

 

9 584 246

Total des crédits ouverts

381 732 607

 

381 732 607

401 076 630

 

401 076 630

Ouvertures proposées

1 452 972

 

1 452 972

585 956

 

585 956

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1,5 M€ en AE et 0,6 M€ en CP afin de solder la prise en charge du contentieux de Beynac.

 

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

668 201 542

 

668 201 542

668 201 542

 

668 201 542

Modifications intervenues en gestion

-3 997 229

 

-3 997 229

-4 749 658

 

-4 749 658

Total des crédits ouverts

664 204 313

 

664 204 313

663 451 884

 

663 451 884

Annulations proposées

6 908 158

 

6 908 158

6 320 728

 

6 320 728

 

Motifs des annulations

Annulation de -6,9 M€ en AE et -6,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 181 : Prévention des risques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 597 898 812

 

2 597 898 812

1 458 914 694

 

1 458 914 694

Modifications intervenues en gestion

-26 533 889

 

-26 533 889

-16 921 726

 

-16 921 726

Total des crédits ouverts

2 571 364 923

 

2 571 364 923

1 441 992 968

 

1 441 992 968

Annulations proposées

127 362 794

 

127 362 794

28 481 496

 

28 481 496

 

Motifs des annulations

Annulation de -127,4 M€ en AE et -28,5 M€ en CP portant en partie sur la réserve de précaution, après intégration des sous-consommations attendues, et en tenant compte du rythme de décaissement du fonds Barnier.

 

Programme n° 345 : Service public de l’énergie

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

10 089 815 055

 

10 089 815 055

9 583 676 708

 

9 583 676 708

Modifications intervenues en gestion

-205 662 191

 

-205 662 191

-557 733 252

 

-557 733 252

Total des crédits ouverts

9 884 152 864

 

9 884 152 864

9 025 943 456

 

9 025 943 456

Annulations proposées

1 188 651 043

 

1 188 651 043

1 116 647 394

 

1 116 647 394

 

Motifs des annulations

Annulation de -1 188,7 M€ en AE et -1 116,6 M€ en CP tirant les conséquences de la hausse des prix de l’énergie.

 

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

231 187 068

2 916 787 954

3 147 975 022

282 503 676

2 916 787 954

3 199 291 630

Modifications intervenues en gestion

64 387 511

6 327 139

70 714 650

5 154 056

6 327 139

11 481 194

Total des crédits ouverts

295 574 579

2 923 115 093

3 218 689 672

287 657 732

2 923 115 093

3 210 772 824

Annulations proposées

17 520 101

 

17 520 101

21 496 557

 

21 496 557

 

Motifs des annulations

Annulation de -17,5 M€ en AE et -21,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et les crédits qui ne seront pas mobilisés d’ici la fin de gestion, afin de tenir compte du rythme de décaissement des crédits.

 

Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

114 126 807

228 831 827

342 958 634

118 736 333

228 831 827

347 568 160

Modifications intervenues en gestion

18 400 238

 

18 400 238

19 495 184

 

19 495 184

Total des crédits ouverts

132 527 045

228 831 827

361 358 872

138 231 517

228 831 827

367 063 344

Annulations proposées

4 294 223

 

4 294 223

3 472 535

 

3 472 535

 

Motifs des annulations

Annulation de -4,3 M€ en AE et -3,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Économie

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 666 717 774

991 805 071

3 658 522 845

2 520 801 475

991 805 071

3 512 606 546

Modifications intervenues en gestion

1 289 780 822

3 204 279

1 292 985 101

1 519 285 963

3 204 279

1 522 490 242

Total des crédits ouverts

3 956 498 596

995 009 350

4 951 507 946

4 040 087 438

995 009 350

5 035 096 788

Ouvertures proposées

 

 

 

66 062 866

 

66 062 866

Annulations proposées

59 215 583

 

59 215 583

140 883 221

 

140 883 221

Total net des ouvertures et annulations proposées

-59 215 583

 

-59 215 583

-74 820 355

 

-74 820 355

 

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 059 510 692

431 192 560

2 490 703 252

1 649 285 959

431 192 560

2 080 478 519

Modifications intervenues en gestion

76 881 337

783 558

77 664 895

227 765 108

783 558

228 548 666

Total des crédits ouverts

2 136 392 029

431 976 118

2 568 368 147

1 877 051 067

431 976 118

2 309 027 185

Ouvertures proposées

 

 

 

66 062 866

 

66 062 866

Annulations proposées

49 936 839

 

49 936 839

 

 

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 66,1 M€ en CP afin notamment de financer les besoins en 2026 au titre de plusieurs dispositifs dans le cadre de la crise énergétique, en particulier le guichet de soutien aux secteurs de la chimie et des engrais, les prêts de soutien de Bpifrance, l’aide GNR BTP, ainsi que les besoins pour 2026 liés aux mesures de soutien aux commerces touchés par les dégradations des samedi 17 et dimanche 18 octobre 2026.

 

Motifs des annulations

Annulation de -49,9 M€ en AE permise par la non-consommation d’une partie de la réserve de précaution, mobilisée par ailleurs pour financer une partie des dépenses pour faire face à la crise énergétique.

 

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

15 906 709

 

15 906 709

282 279 410

 

282 279 410

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

76 941 872

 

76 941 872

Total des crédits ouverts

15 906 709

 

15 906 709

359 221 282

 

359 221 282

Annulations proposées

976 709

 

976 709

133 454 832

 

133 454 832

 

Motifs des annulations

Annulation de -1,0 M€ en AE et -133,5 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et tenant compte des rythmes de décaissement des projets portés.

 

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

76 160 725

411 473 058

487 633 783

72 580 591

411 473 058

484 053 649

Modifications intervenues en gestion

15 488 858

2 420 721

17 909 579

14 316 878

2 420 721

16 737 599

Total des crédits ouverts

91 649 583

413 893 779

505 543 362

86 897 469

413 893 779

500 791 248

Annulations proposées

3 065 832

 

3 065 832

3 572 353

 

3 572 353

 

Motifs des annulations

Annulation de -3,1 M€ en AE et -3,6 M€ en CP portant sur la réserve de précaution résiduelle ainsi que sur des crédits de fonctionnement, informatiques et immobiliers qui ne seront pas consommés d’ici la fin de l’exercice.

 

Programme n° 305 : Stratégies économiques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

515 139 648

149 139 453

664 279 101

516 655 515

149 139 453

665 794 968

Modifications intervenues en gestion

4 257 972

 

4 257 972

7 109 450

 

7 109 450

Total des crédits ouverts

519 397 620

149 139 453

668 537 073

523 764 965

149 139 453

672 904 418

Annulations proposées

5 236 203

 

5 236 203

3 856 036

 

3 856 036

 

Motifs des annulations

Annulation de -5,2 M€ en AE et -3,9 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Engagements financiers de l’État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

60 162 529 569

 

60 162 529 569

60 341 209 199

 

60 341 209 199

Modifications intervenues en gestion

9 158 438

 

9 158 438

3 042 263

 

3 042 263

Total des crédits ouverts

60 171 688 007

 

60 171 688 007

60 344 251 462

 

60 344 251 462

Ouvertures proposées

4 532 244 014

 

4 532 244 014

4 532 244 014

 

4 532 244 014

Annulations proposées

27 496 134

 

27 496 134

29 140 517

 

29 140 517

Total net des ouvertures et annulations proposées

4 504 747 880

 

4 504 747 880

4 503 103 497

 

4 503 103 497

 

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

58 615 000 000

 

58 615 000 000

58 615 000 000

 

58 615 000 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

58 615 000 000

 

58 615 000 000

58 615 000 000

 

58 615 000 000

Ouvertures proposées

3 481 000 000

 

3 481 000 000

3 481 000 000

 

3 481 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3 481,0 M€ en AE et 3 481,0 M€ en CP au titre d’une révision à la hausse de la charge de la dette de l’État, en raison d’une inflation et de taux courts et longs plus élevés qu’anticipé, résultant notamment du relèvement des taux d’intérêt directeurs par la BCE et de la guerre au Moyen-Orient.

 

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

661 000 000

 

661 000 000

661 000 000

 

661 000 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

661 000 000

 

661 000 000

661 000 000

 

661 000 000

Ouvertures proposées

3 000 000

 

3 000 000

3 000 000

 

3 000 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3,0 M€ en AE et 3,0 M€ en CP au titre d’une révision à la hausse de la charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État, en raison de la présence résiduelle d’emprunts à taux variables et indexés sur l’inflation dans cette dette.

 

Programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

790 362 961

 

790 362 961

790 362 961

 

790 362 961

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

790 362 961

 

790 362 961

790 362 961

 

790 362 961

Ouvertures proposées

1 048 244 014

 

1 048 244 014

1 048 244 014

 

1 048 244 014

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 048,2 M€ en AE et 1 048,2 M€ en CP afin de prendre en charge des appels en garantie plus importants qu’initialement anticipé notamment au titre des prêts garantis par l’État (PGE).

 

Programme n° 145 : Épargne

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

96 166 608

 

96 166 608

96 166 608

 

96 166 608

Modifications intervenues en gestion

-2 742 767

 

-2 742 767

-2 959 298

 

-2 959 298

Total des crédits ouverts

93 423 841

 

93 423 841

93 207 310

 

93 207 310

Annulations proposées

27 174 929

 

27 174 929

26 958 398

 

26 958 398

 

Motifs des annulations

Annulation de -27,2 M€ en AE et -27,0 M€ en CP compte tenu de la dynamique des dépenses de paiement des primes d’épargne-logement constatée en cours d’année.

 

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

178 679 630

 

178 679 630

Modifications intervenues en gestion

11 901 205

 

11 901 205

6 001 561

 

6 001 561

Total des crédits ouverts

11 901 205

 

11 901 205

184 681 191

 

184 681 191

Annulations proposées

321 205

 

321 205

2 182 119

 

2 182 119

 

Motifs des annulations

Annulation de -0,3 M€ en AE et -2,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution en CP ainsi que sur les crédits reportés en AE qui ne seront pas consommés en 2026.

 

Enseignement scolaire

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 143 467 427

84 456 715 562

89 600 182 989

5 164 287 570

84 456 715 562

89 621 003 132

Modifications intervenues en gestion

321 111 605

6 668 247

327 779 852

27 749 257

6 668 247

34 417 504

Total des crédits ouverts

5 464 579 032

84 463 383 809

89 927 962 841

5 192 036 827

84 463 383 809

89 655 420 636

Ouvertures proposées

5 789 144

16 600 782

22 389 926

215 227 096

16 600 782

231 827 878

Annulations proposées

10 928 813

 

10 928 813

10 399 319

 

10 399 319

Total net des ouvertures et annulations proposées

-5 139 669

16 600 782

11 461 113

204 827 777

16 600 782

221 428 559

 

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

54 723 996

27 854 974 129

27 909 698 125

57 167 151

27 854 974 129

27 912 141 280

Modifications intervenues en gestion

5 432 508

849 757

6 282 265

5 870 935

849 757

6 720 692

Total des crédits ouverts

60 156 504

27 855 823 886

27 915 980 390

63 038 086

27 855 823 886

27 918 861 972

Annulations proposées

4 311 484

 

4 311 484

4 372 521

 

4 372 521

 

Motifs des annulations

Annulation de -4,3 M€ en AE et -4,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

355 190 736

39 646 484 228

40 001 674 964

355 134 171

39 646 484 228

40 001 618 399

Modifications intervenues en gestion

2 360 549

3 929 128

6 289 677

2 761 989

3 929 128

6 691 117

Total des crédits ouverts

357 551 285

39 650 413 356

40 007 964 641

357 896 160

39 650 413 356

40 008 309 516

Ouvertures proposées

 

16 600 782

16 600 782

 

16 600 782

16 600 782

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 16,6 M€ en AE et 16,6 M€ en CP de crédits de titre 2 au titre de la mise en œuvre des engagements du Gouvernement pour la jeunesse, via le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et la mobilisation de 18 000 parts de Pacte enseignant.

 

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

896 543 059

7 974 120 679

8 870 663 738

896 508 023

7 974 120 679

8 870 628 702

Modifications intervenues en gestion

-6 743 526

 

-6 743 526

-7 297 094

 

-7 297 094

Total des crédits ouverts

889 799 533

7 974 120 679

8 863 920 212

889 210 929

7 974 120 679

8 863 331 608

Annulations proposées

6 617 329

 

6 617 329

6 026 798

 

6 026 798

 

Motifs des annulations

Annulation de -6,6 M€ en AE et -6,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

812 934 927

2 199 743 616

3 012 678 543

846 219 238

2 199 743 616

3 045 962 854

Modifications intervenues en gestion

314 714 365

1 846 273

316 560 639

14 934 710

1 846 273

16 780 983

Total des crédits ouverts

1 127 649 292

2 201 589 889

3 329 239 182

861 153 948

2 201 589 889

3 062 743 837

Ouvertures proposées

 

 

 

206 424 589

 

206 424 589

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 206,4 M€ en CP pour finaliser l’acquisition de l’immeuble permettant le déménagement des services centraux du ministère de l’Éducation nationale à Gentilly.

 

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

598 811 689

1 149 864 516

1 748 676 205

580 068 088

1 149 864 516

1 729 932 604

Modifications intervenues en gestion

-591 246

 

-591 246

645 900

 

645 900

Total des crédits ouverts

598 220 443

1 149 864 516

1 748 084 959

580 713 988

1 149 864 516

1 730 578 504

Ouvertures proposées

5 789 144

 

5 789 144

8 802 507

 

8 802 507

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5,8 M€ en AE et 8,8 M€ en CP permettant de financer les besoins en gestion du programme, notamment pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

 

Gestion des finances publiques

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 263 122 305

8 891 704 655

11 154 826 960

2 126 177 975

8 891 704 655

11 017 882 630

Modifications intervenues en gestion

54 245 208

18 880 237

73 125 445

17 118 128

18 880 237

35 998 365

Total des crédits ouverts

2 317 367 513

8 910 584 892

11 227 952 405

2 143 296 103

8 910 584 892

11 053 880 995

Ouvertures proposées

31 121 379

 

31 121 379

10 593 401

 

10 593 401

Annulations proposées

21 538 397

 

21 538 397

40 044 197

 

40 044 197

Total net des ouvertures et annulations proposées

9 582 982

 

9 582 982

-29 450 796

 

-29 450 796

 

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 316 855 702

6 964 133 632

8 280 989 334

1 247 010 755

6 964 133 632

8 211 144 387

Modifications intervenues en gestion

26 706 828

14 235 561

40 942 389

9 002 418

14 235 561

23 237 979

Total des crédits ouverts

1 343 562 530

6 978 369 193

8 321 931 723

1 256 013 173

6 978 369 193

8 234 382 366

Annulations proposées

5 850 172

 

5 850 172

34 278 171

 

34 278 171

 

Motifs des annulations

Annulation de -5,9 M€ en AE et -34,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

499 839 681

540 525 394

1 040 365 075

451 453 738

540 525 394

991 979 132

Modifications intervenues en gestion

6 315 195

3 151 146

9 466 341

4 277 540

3 151 146

7 428 686

Total des crédits ouverts

506 154 876

543 676 540

1 049 831 416

455 731 278

543 676 540

999 407 818

Annulations proposées

15 688 225

 

15 688 225

5 766 026

 

5 766 026

 

Motifs des annulations

Annulation de -15,7 M€ en AE et -5,8 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution en CP et essentiellement sur la réserve de précaution en AE, ainsi que sur les crédits immobiliers et les provisions des contentieux sous-consommés.

 

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

446 426 922

1 387 045 629

1 833 472 551

427 713 482

1 387 045 629

1 814 759 111

Modifications intervenues en gestion

21 223 185

1 493 530

22 716 715

3 838 170

1 493 530

5 331 700

Total des crédits ouverts

467 650 107

1 388 539 159

1 856 189 266

431 551 652

1 388 539 159

1 820 090 811

Ouvertures proposées

31 121 379

 

31 121 379

10 593 401

 

10 593 401

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 31,1 M€ en AE et 10,6 M€ en CP afin de permettre de financer notamment la prise à bail de l’autorité douanière européenne (EUCA) à Lille.

 

Immigration, asile et intégration

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

2 209 012 154

 

2 209 012 154

2 130 584 454

 

2 130 584 454

Modifications intervenues en gestion

87 260 067

 

87 260 067

113 030 040

 

113 030 040

Total des crédits ouverts

2 296 272 221

 

2 296 272 221

2 243 614 494

 

2 243 614 494

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

92 818 372

 

92 818 372

83 610 484

 

83 610 484

Total net des ouvertures et annulations proposées

-92 818 372

 

-92 818 372

-83 610 484

 

-83 610 484

 

Programme n° 303 : Immigration et asile

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 845 004 221

 

1 845 004 221

1 766 727 085

 

1 766 727 085

Modifications intervenues en gestion

86 406 039

 

86 406 039

108 407 060

 

108 407 060

Total des crédits ouverts

1 931 410 260

 

1 931 410 260

1 875 134 145

 

1 875 134 145

Annulations proposées

76 148 451

 

76 148 451

63 999 999

 

63 999 999

 

Motifs des annulations

Annulation de -76,1 M€ en AE et -64,0 M€ en CP portant sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

364 007 933

 

364 007 933

363 857 369

 

363 857 369

Modifications intervenues en gestion

854 027

 

854 027

4 622 980

 

4 622 980

Total des crédits ouverts

364 861 960

 

364 861 960

368 480 349

 

368 480 349

Annulations proposées

16 669 921

 

16 669 921

19 610 485

 

19 610 485

 

Motifs des annulations

Annulation de -16,7 M€ en AE et -19,6 M€ en CP au titre de la réserve de précaution et au regard de moindres consommations prévisionnelles.

 

Investir pour la France de 2030

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

450 000 000

 

450 000 000

4 397 829 332

 

4 397 829 332

Modifications intervenues en gestion

1 630 254 572

 

1 630 254 572

-105 110 005

 

-105 110 005

Total des crédits ouverts

2 080 254 572

 

2 080 254 572

4 292 719 327

 

4 292 719 327

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

24 750 000

 

24 750 000

581 500 158

 

581 500 158

Total net des ouvertures et annulations proposées

-24 750 000

 

-24 750 000

-581 500 158

 

-581 500 158

 

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

200 693 126

 

200 693 126

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

-4 580 821

 

-4 580 821

Total des crédits ouverts

 

 

 

196 112 305

 

196 112 305

Annulations proposées

 

 

 

26 457 301

 

26 457 301

 

Motifs des annulations

Annulation de -26,5 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

32 161 600

 

32 161 600

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

-734 089

 

-734 089

Total des crédits ouverts

 

 

 

31 427 511

 

31 427 511

Annulations proposées

 

 

 

1 034 799

 

1 034 799

 

Motifs des annulations

Annulation de -1,0 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

136 660 000

 

136 660 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

-3 119 264

 

-3 119 264

Total des crédits ouverts

 

 

 

133 540 736

 

133 540 736

Annulations proposées

 

 

 

14 397 036

 

14 397 036

 

Motifs des annulations

Annulation de -14,4 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Programme n° 424 : Financement des investissements stratégiques

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

 

 

 

2 653 875 009

 

2 653 875 009

Modifications intervenues en gestion

1 630 254 572

 

1 630 254 572

-65 304 247

 

-65 304 247

Total des crédits ouverts

1 630 254 572

 

1 630 254 572

2 588 570 762

 

2 588 570 762

Annulations proposées

 

 

 

425 388 428

 

425 388 428

 

Motifs des annulations

Annulation de -425,4 M€ en CP compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d’innovation

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

450 000 000

 

450 000 000

1 374 439 597

 

1 374 439 597

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

-31 371 584

 

-31 371 584

Total des crédits ouverts

450 000 000

 

450 000 000

1 343 068 013

 

1 343 068 013

Annulations proposées

24 750 000

 

24 750 000

114 222 594

 

114 222 594

 

Motifs des annulations

Annulation de -24,8 M€ en AE et -114,2 M€ en CP au titre de l’annulation de la réserve de précaution en AE et compte tenu du moindre besoin d’abondement de la trésorerie des organismes gestionnaires.

 

Justice

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 800 266 344

7 789 241 882

12 589 508 226

5 177 335 525

7 789 241 882

12 966 577 407

Modifications intervenues en gestion

427 612 517

138 051

427 750 568

7 560 539

138 051

7 698 590

Total des crédits ouverts

5 227 878 861

7 789 379 933

13 017 258 794

5 184 896 064

7 789 379 933

12 974 275 997

Ouvertures proposées

 

 

 

63 822 411

 

63 822 411

Annulations proposées

99 294 147

 

99 294 147

87 805 281

 

87 805 281

Total net des ouvertures et annulations proposées

-99 294 147

 

-99 294 147

-23 982 870

 

-23 982 870

 

Programme n° 166 : Justice judiciaire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 438 352 035

3 237 994 681

4 676 346 716

1 504 414 907

3 237 994 681

4 742 409 588

Modifications intervenues en gestion

173 386 630

-4 146 863

169 239 767

4 529 834

-4 146 863

382 971

Total des crédits ouverts

1 611 738 665

3 233 847 818

4 845 586 483

1 508 944 741

3 233 847 818

4 742 792 559

Ouvertures proposées

 

 

 

3 382 405

 

3 382 405

Annulations proposées

2 470 561

 

2 470 561

 

 

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3,4 M€ en CP afin de prendre en compte la dynamique constatée sur les frais de justice.

 

Motifs des annulations

Annulation de -2,5 M€ en AE portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 585 733 266

3 577 268 990

5 163 002 256

1 928 212 860

3 577 268 990

5 505 481 850

Modifications intervenues en gestion

176 042 466

-240 200

175 802 266

553 594

-240 200

313 394

Total des crédits ouverts

1 761 775 732

3 577 028 790

5 338 804 522

1 928 766 454

3 577 028 790

5 505 795 244

Ouvertures proposées

 

 

 

60 440 006

 

60 440 006

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 60,4 M€ en CP afin de tenir compte de la progression de la population carcérale.

 

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

446 631 234

709 749 261

1 156 380 495

439 933 590

709 749 261

1 149 682 851

Modifications intervenues en gestion

43 397 826

289 806

43 687 632

931 561

289 806

1 221 367

Total des crédits ouverts

490 029 060

710 039 067

1 200 068 127

440 865 151

710 039 067

1 150 904 218

Annulations proposées

21 425 650

 

21 425 650

22 137 773

 

22 137 773

 

Motifs des annulations

Annulation de -21,4 M€ en AE et -22,1 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

806 477 202

 

806 477 202

806 651 453

 

806 651 453

Modifications intervenues en gestion

-1 882 925

 

-1 882 925

-1 864 037

 

-1 864 037

Total des crédits ouverts

804 594 277

 

804 594 277

804 787 416

 

804 787 416

Annulations proposées

64 149 611

 

64 149 611

65 251 710

 

65 251 710

 

Motifs des annulations

Annulation de -64,1 M€ en AE et -65,3 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et afin de tenir compte d’un moindre dynamisme des dépenses d’aide juridictionnelle.

 

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

521 589 056

260 250 459

781 839 515

495 667 358

260 250 459

755 917 817

Modifications intervenues en gestion

36 668 520

4 235 308

40 903 828

3 409 587

4 235 308

7 644 895

Total des crédits ouverts

558 257 576

264 485 767

822 743 343

499 076 945

264 485 767

763 562 712

Annulations proposées

11 203 230

 

11 203 230

336 052

 

336 052

 

Motifs des annulations

Annulation de -11,2 M€ en AE et -0,3 M€ en CP afin de tenir compte de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et du report du renouvellement de baux.

 

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 483 551

3 978 491

5 462 042

2 455 357

3 978 491

6 433 848

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

1 483 551

3 978 491

5 462 042

2 455 357

3 978 491

6 433 848

Annulations proposées

45 095

 

45 095

79 746

 

79 746

 

Motifs des annulations

Annulation de -45 k€ en AE et -80 k€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

720 520 782

 

720 520 782

702 973 552

 

702 973 552

Modifications intervenues en gestion

-1 963 301

 

-1 963 301

6 778 650

 

6 778 650

Total des crédits ouverts

718 557 481

 

718 557 481

709 752 202

 

709 752 202

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

17 847 276

 

17 847 276

25 751 487

 

25 751 487

Total net des ouvertures et annulations proposées

-17 847 276

 

-17 847 276

-25 751 487

 

-25 751 487

 

Programme n° 180 : Presse et médias

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

363 312 610

 

363 312 610

362 329 698

 

362 329 698

Modifications intervenues en gestion

64 097

 

64 097

8 806 048

 

8 806 048

Total des crédits ouverts

363 376 707

 

363 376 707

371 135 746

 

371 135 746

Annulations proposées

12 625 783

 

12 625 783

21 441 032

 

21 441 032

 

Motifs des annulations

Annulation de -12,6 M€ en AE et -21,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

357 208 172

 

357 208 172

340 643 854

 

340 643 854

Modifications intervenues en gestion

-2 027 398

 

-2 027 398

-2 027 398

 

-2 027 398

Total des crédits ouverts

355 180 774

 

355 180 774

338 616 456

 

338 616 456

Annulations proposées

5 221 493

 

5 221 493

4 310 455

 

4 310 455

 

Motifs des annulations

Annulation de -5,2 M€ en AE et -4,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 721 098 287

1 508 987

1 722 607 274

1 728 478 787

1 508 987

1 729 987 774

Modifications intervenues en gestion

21 291 227

 

21 291 227

26 811 617

 

26 811 617

Total des crédits ouverts

1 742 389 514

1 508 987

1 743 898 501

1 755 290 404

1 508 987

1 756 799 391

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

35 405 073

 

35 405 073

35 405 073

 

35 405 073

Total net des ouvertures et annulations proposées

-35 405 073

 

-35 405 073

-35 405 073

 

-35 405 073

 

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 646 183 426

 

1 646 183 426

1 653 563 926

 

1 653 563 926

Modifications intervenues en gestion

22 171 159

 

22 171 159

27 691 549

 

27 691 549

Total des crédits ouverts

1 668 354 585

 

1 668 354 585

1 681 255 475

 

1 681 255 475

Annulations proposées

26 868 388

 

26 868 388

26 868 388

 

26 868 388

 

Motifs des annulations

Annulation de -26,9 M€ en AE et -26,9 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

74 914 861

1 508 987

76 423 848

74 914 861

1 508 987

76 423 848

Modifications intervenues en gestion

-879 932

 

-879 932

-879 932

 

-879 932

Total des crédits ouverts

74 034 929

1 508 987

75 543 916

74 034 929

1 508 987

75 543 916

Annulations proposées

8 536 685

 

8 536 685

8 536 685

 

8 536 685

 

Motifs des annulations

Annulation de -8,5 M€ en AE et -8,5 M€ en CP afin de prendre en compte l’actualisation des besoins constatés sur les dispositifs d’indemnisation.

 

Outre-mer

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 339 478 459

213 051 761

3 552 530 220

3 064 394 410

213 051 761

3 277 446 171

Modifications intervenues en gestion

-132 624 467

 

-132 624 467

67 406 290

 

67 406 290

Total des crédits ouverts

3 206 853 992

213 051 761

3 419 905 753

3 131 800 700

213 051 761

3 344 852 461

Ouvertures proposées

51 109 782

 

51 109 782

54 350 415

 

54 350 415

Annulations proposées

154 250 463

 

154 250 463

 

 

 

Total net des ouvertures et annulations proposées

-103 140 681

 

-103 140 681

54 350 415

 

54 350 415

 

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 960 450 898

213 051 761

2 173 502 659

1 923 390 630

213 051 761

2 136 442 391

Modifications intervenues en gestion

102 188 750

 

102 188 750

109 781 161

 

109 781 161

Total des crédits ouverts

2 062 639 648

213 051 761

2 275 691 409

2 033 171 791

213 051 761

2 246 223 552

Ouvertures proposées

51 109 782

 

51 109 782

54 350 415

 

54 350 415

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 51,1 M€ en AE et 54,4 M€ en CP en raison de la hausse du coût des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales.

 

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 379 027 561

 

1 379 027 561

1 141 003 780

 

1 141 003 780

Modifications intervenues en gestion

-234 813 217

 

-234 813 217

-42 374 871

 

-42 374 871

Total des crédits ouverts

1 144 214 344

 

1 144 214 344

1 098 628 909

 

1 098 628 909

Annulations proposées

154 250 463

 

154 250 463

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de -154,3 M€ en AE correspondant à l’intégralité de la réserve en AE, minorée de 10 M€ en AE destinées au financement des aides agricoles décidées dans le cadre du plan de réarmement agricole.

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

31 352 640 211

720 002 835

32 072 643 046

30 913 942 665

720 002 835

31 633 945 500

Modifications intervenues en gestion

-104 616 314

 

-104 616 314

-114 122 706

 

-114 122 706

Total des crédits ouverts

31 248 023 897

720 002 835

31 968 026 732

30 799 819 959

720 002 835

31 519 822 794

Ouvertures proposées

7 172 390

 

7 172 390

8 138 543

 

8 138 543

Annulations proposées

290 240 494

 

290 240 494

185 111 972

 

185 111 972

Total net des ouvertures et annulations proposées

-283 068 104

 

-283 068 104

-176 973 429

 

-176 973 429

 

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

15 316 257 344

450 978 971

15 767 236 315

15 273 217 130

450 978 971

15 724 196 101

Modifications intervenues en gestion

-26 510 936

 

-26 510 936

-62 445 860

 

-62 445 860

Total des crédits ouverts

15 289 746 408

450 978 971

15 740 725 379

15 210 771 270

450 978 971

15 661 750 241

Annulations proposées

44 911 141

 

44 911 141

15 600 452

 

15 600 452

 

Motifs des annulations

Annulation de -44,9 M€ en AE et -15,6 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 231 : Vie étudiante

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 289 724 855

 

3 289 724 855

3 274 887 522

 

3 274 887 522

Modifications intervenues en gestion

-4 579 778

 

-4 579 778

-5 007 415

 

-5 007 415

Total des crédits ouverts

3 285 145 077

 

3 285 145 077

3 269 880 107

 

3 269 880 107

Ouvertures proposées

4 305 365

 

4 305 365

5 491 418

 

5 491 418

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4,3 M€ en AE et 5,5 M€ en CP afin de couvrir les besoins pour le versement des bourses sur critères sociaux et l’extension du repas à 1 € pour tous les étudiants.

 

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

8 527 633 575

 

8 527 633 575

8 176 112 918

 

8 176 112 918

Modifications intervenues en gestion

-40 555 595

 

-40 555 595

-29 145 077

 

-29 145 077

Total des crédits ouverts

8 487 077 980

 

8 487 077 980

8 146 967 841

 

8 146 967 841

Annulations proposées

166 529 953

 

166 529 953

91 561 069

 

91 561 069

 

Motifs des annulations

Annulation de -166,5 M€ en AE et -91,6 M€ en CP portant sur l’intégralité de la réserve de précaution ainsi que sur 7 M€ de sous-exécution anticipée.

 

Programme n° 193 : Recherche spatiale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 830 751 132

 

1 830 751 132

1 830 751 132

 

1 830 751 132

Modifications intervenues en gestion

-25 718 582

 

-25 718 582

-25 718 582

 

-25 718 582

Total des crédits ouverts

1 805 032 550

 

1 805 032 550

1 805 032 550

 

1 805 032 550

Annulations proposées

45 651 494

 

45 651 494

45 651 494

 

45 651 494

 

Motifs des annulations

Annulation de -45,7 M€ en AE et -45,7 M€ en CP portant sur l’intégralité de la réserve de précaution.

 

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 473 952 114

 

1 473 952 114

1 482 022 164

 

1 482 022 164

Modifications intervenues en gestion

-8 059 842

 

-8 059 842

-9 352 643

 

-9 352 643

Total des crédits ouverts

1 465 892 272

 

1 465 892 272

1 472 669 521

 

1 472 669 521

Annulations proposées

23 147 906

 

23 147 906

22 298 957

 

22 298 957

 

Motifs des annulations

Annulation de -23,1 M€ en AE et -22,3 M€ en CP au titre de l’annulation de la réserve de précaution.

 

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

565 921 736

 

565 921 736

569 921 736

 

569 921 736

Modifications intervenues en gestion

2 809 983

 

2 809 983

19 548 435

 

19 548 435

Total des crédits ouverts

568 731 719

 

568 731 719

589 470 171

 

589 470 171

Ouvertures proposées

2 867 025

 

2 867 025

2 647 125

 

2 647 125

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 2,9 M€ en AE et 2,6 M€ en CP afin de prendre en compte l’actualisation de la prévision d’exonération de cotisations au titre du régime JEI.

 

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

149 413 489

 

149 413 489

149 413 489

 

149 413 489

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

149 413 489

 

149 413 489

149 413 489

 

149 413 489

Annulations proposées

10 000 000

 

10 000 000

10 000 000

 

10 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -10,0 M€ en AE et -10,0 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Régimes sociaux et de retraite

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

6 067 878 084

 

6 067 878 084

6 067 878 084

 

6 067 878 084

Modifications intervenues en gestion

-201 297 949

 

-201 297 949

-201 956 459

 

-201 956 459

Total des crédits ouverts

5 866 580 135

 

5 866 580 135

5 865 921 625

 

5 865 921 625

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

19 334 552

 

19 334 552

18 676 039

 

18 676 039

Total net des ouvertures et annulations proposées

-19 334 552

 

-19 334 552

-18 676 039

 

-18 676 039

 

Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

811 267 991

 

811 267 991

811 267 991

 

811 267 991

Modifications intervenues en gestion

-718 101

 

-718 101

-1 001 965

 

-1 001 965

Total des crédits ouverts

810 549 890

 

810 549 890

810 266 026

 

810 266 026

Annulations proposées

5 601 243

 

5 601 243

5 317 379

 

5 317 379

 

Motifs des annulations

Annulation de -5,6 M€ en AE et -5,3 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur la subvention versée par l’État au titre de l’équilibrage de l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM). Cette annulation est principalement due à une actualisation des hypothèses démographiques (diminution du nombre de retraités) et également à une augmentation des recettes (remboursement de compensation d’exonérations) par rapport aux prévisions initiales.

 

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 070 727 204

 

1 070 727 204

1 070 727 204

 

1 070 727 204

Modifications intervenues en gestion

-947 763

 

-947 763

-1 322 412

 

-1 322 412

Total des crédits ouverts

1 069 779 441

 

1 069 779 441

1 069 404 792

 

1 069 404 792

Annulations proposées

13 733 309

 

13 733 309

13 358 660

 

13 358 660

 

Motifs des annulations

Annulation de -13,7 M€ en AE et -13,4 M€ en CP portant sur la réserve de précaution, ainsi que sur la compensation versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) par l’État au titre de l’équilibrage de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Cette annulation est principalement due à une réactualisation à la baisse de la masse des pensions servies par la CANSSM, liée à une diminution des effectifs de pensionnés par rapport aux hypothèses retenues en LFI pour 2026.

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 788 407 721

 

3 788 407 721

3 959 044 081

 

3 959 044 081

Modifications intervenues en gestion

-47 276 104

 

-47 276 104

116 378 445

 

116 378 445

Total des crédits ouverts

3 741 131 617

 

3 741 131 617

4 075 422 526

 

4 075 422 526

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

206 175 000

 

206 175 000

14 024 597

 

14 024 597

Total net des ouvertures et annulations proposées

-206 175 000

 

-206 175 000

-14 024 597

 

-14 024 597

 

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 477 649 981

 

3 477 649 981

3 642 120 563

 

3 642 120 563

Modifications intervenues en gestion

-59 674 101

 

-59 674 101

-32 866 097

 

-32 866 097

Total des crédits ouverts

3 417 975 880

 

3 417 975 880

3 609 254 466

 

3 609 254 466

Annulations proposées

206 175 000

 

206 175 000

14 024 597

 

14 024 597

 

Motifs des annulations

Annulation de -206,2 M€ en AE et -14,0 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, ainsi que sur les dotations de soutien à l’investissement local en AE.

 

Remboursements et dégrèvements

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

145 600 362 742

 

145 600 362 742

145 600 362 742

 

145 600 362 742

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

145 600 362 742

 

145 600 362 742

145 600 362 742

 

145 600 362 742

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

288 809 691

 

288 809 691

288 809 691

 

288 809 691

Total net des ouvertures et annulations proposées

-288 809 691

 

-288 809 691

-288 809 691

 

-288 809 691

 

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

141 174 362 742

 

141 174 362 742

141 174 362 742

 

141 174 362 742

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

141 174 362 742

 

141 174 362 742

141 174 362 742

 

141 174 362 742

Annulations proposées

164 220 225

 

164 220 225

164 220 225

 

164 220 225

 

Motifs des annulations

Annulation de -164,2 M€ en AE et -164,2 M€ en CP afin de tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes.

 

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

4 426 000 000

 

4 426 000 000

4 426 000 000

 

4 426 000 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

4 426 000 000

 

4 426 000 000

4 426 000 000

 

4 426 000 000

Annulations proposées

124 589 466

 

124 589 466

124 589 466

 

124 589 466

 

Motifs des annulations

Annulation de -124,6 M€ en AE et -124,6 M€ en CP afin de tenir compte de la dernière prévision de recettes fiscales nettes.

 

Santé

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 884 103 278

700 000

1 884 803 278

1 887 433 258

700 000

1 888 133 258

Modifications intervenues en gestion

-3 425 804

 

-3 425 804

14 776 203

 

14 776 203

Total des crédits ouverts

1 880 677 474

700 000

1 881 377 474

1 902 209 461

700 000

1 902 909 461

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

10 650 891

 

10 650 891

7 186 486

 

7 186 486

Total net des ouvertures et annulations proposées

-10 650 891

 

-10 650 891

-7 186 486

 

-7 186 486

 

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

425 803 278

700 000

426 503 278

429 133 258

700 000

429 833 258

Modifications intervenues en gestion

-3 425 804

 

-3 425 804

14 776 203

 

14 776 203

Total des crédits ouverts

422 377 474

700 000

423 077 474

443 909 461

700 000

444 609 461

Annulations proposées

10 650 891

 

10 650 891

7 186 486

 

7 186 486

 

Motifs des annulations

Annulation de -10,7 M€ en AE et -7,2 M€ en CP correspondant principalement aux mises en réserve et aux sous-exécutions constatées ; 13 M€ seront par ailleurs redéployés en gestion pour couvrir les besoins de financement de l’agence de santé de Wallis et Futuna.

 

Sécurités

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

5 023 638 017

21 454 163 026

26 477 801 043

4 390 454 215

21 454 163 026

25 844 617 241

Modifications intervenues en gestion

669 464 042

130 034 333

799 498 375

320 478 500

130 034 333

450 512 833

Total des crédits ouverts

5 693 102 059

21 584 197 359

27 277 299 418

4 710 932 715

21 584 197 359

26 295 130 074

Ouvertures proposées

319 614 913

 

319 614 913

64 846 420

 

64 846 420

Annulations proposées

5 000 000

 

5 000 000

2 000 000

 

2 000 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

314 614 913

 

314 614 913

62 846 420

 

62 846 420

 

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 985 077 292

9 137 624 242

11 122 701 534

1 917 284 548

9 137 624 242

11 054 908 790

Modifications intervenues en gestion

171 496 900

95 999 044

267 495 943

152 142 314

95 999 044

248 141 357

Total des crédits ouverts

2 156 574 192

9 233 623 286

11 390 197 477

2 069 426 862

9 233 623 286

11 303 050 147

Ouvertures proposées

278 051 216

 

278 051 216

 

 

 

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 278,1 M€ en AE afin de sécuriser l’acquisition d’hélicoptères pour la gendarmerie nationale.

 

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

78 622 634

 

78 622 634

77 115 152

 

77 115 152

Modifications intervenues en gestion

-4 232 442

 

-4 232 442

-5 766 595

 

-5 766 595

Total des crédits ouverts

74 390 192

 

74 390 192

71 348 557

 

71 348 557

Annulations proposées

5 000 000

 

5 000 000

2 000 000

 

2 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -5,0 M€ en AE et -2,0 M€ en CP au titre d’une sous-consommation attendue sur le programme.

 

Programme n° 161 : Sécurité civile

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

736 810 390

250 131 179

986 941 569

624 591 223

250 131 179

874 722 402

Modifications intervenues en gestion

213 154 316

2 000 427

215 154 743

81 778 569

2 000 427

83 778 996

Total des crédits ouverts

949 964 706

252 131 606

1 202 096 312

706 369 792

252 131 606

958 501 398

Ouvertures proposées

41 563 697

 

41 563 697

64 846 420

 

64 846 420

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 41,6 M€ en AE et 64,8 M€ en CP au titre des dépenses exceptionnelles de la saison feu 2026.

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

31 274 360 980

3 400 000

31 277 760 980

31 278 124 154

3 400 000

31 281 524 154

Modifications intervenues en gestion

-5 328 060

 

-5 328 060

-1 065 829

 

-1 065 829

Total des crédits ouverts

31 269 032 920

3 400 000

31 272 432 920

31 277 058 325

3 400 000

31 280 458 325

Ouvertures proposées

315 282 841

 

315 282 841

327 571 332

 

327 571 332

Annulations proposées

 

 

 

 

 

 

Total net des ouvertures et annulations proposées

315 282 841

 

315 282 841

327 571 332

 

327 571 332

 

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

14 780 543 490

3 400 000

14 783 943 490

14 781 755 974

3 400 000

14 785 155 974

Modifications intervenues en gestion

-15 420 785

 

-15 420 785

-11 716 347

 

-11 716 347

Total des crédits ouverts

14 765 122 705

3 400 000

14 768 522 705

14 770 039 627

3 400 000

14 773 439 627

Ouvertures proposées

104 059 357

 

104 059 357

116 360 601

 

116 360 601

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 104,1 M€ en AE et 116,4 M€ en CP au titre principalement du financement de la prime de Noël.

 

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

16 395 169 900

 

16 395 169 900

16 397 720 590

 

16 397 720 590

Modifications intervenues en gestion

5 051 795

 

5 051 795

5 471 021

 

5 471 021

Total des crédits ouverts

16 400 221 695

 

16 400 221 695

16 403 191 611

 

16 403 191 611

Ouvertures proposées

211 223 484

 

211 223 484

211 210 731

 

211 210 731

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 211,2 M€ en AE et 211,2 M€ en CP au titre principalement de la dynamique constatée de l’allocation aux adultes handicapés.

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 475 145 553

134 338 185

1 609 483 738

1 124 557 715

134 338 185

1 258 895 900

Modifications intervenues en gestion

30 110 094

10 000

30 120 094

27 867 385

10 000

27 877 385

Total des crédits ouverts

1 505 255 647

134 348 185

1 639 603 832

1 152 425 100

134 348 185

1 286 773 285

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

49 833 274

 

49 833 274

38 972 978

 

38 972 978

Total net des ouvertures et annulations proposées

-49 833 274

 

-49 833 274

-38 972 978

 

-38 972 978

 

Programme n° 219 : Sport

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

427 423 009

134 338 185

561 761 194

413 914 342

134 338 185

548 252 527

Modifications intervenues en gestion

-10 381 103

10 000

-10 371 103

-9 957 067

10 000

-9 947 067

Total des crédits ouverts

417 041 906

134 348 185

551 390 091

403 957 275

134 348 185

538 305 460

Annulations proposées

21 122 940

 

21 122 940

12 704 000

 

12 704 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -21,1 M€ en AE et -12,7 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

647 014 895

 

647 014 895

647 014 895

 

647 014 895

Modifications intervenues en gestion

40 491 197

 

40 491 197

37 824 452

 

37 824 452

Total des crédits ouverts

687 506 092

 

687 506 092

684 839 347

 

684 839 347

Annulations proposées

28 710 334

 

28 710 334

26 268 978

 

26 268 978

 

Motifs des annulations

Annulation de -28,7 M€ en AE et -26,3 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Transformation et fonction publiques

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

482 566 145

54 647 183

537 213 328

463 646 064

54 647 183

518 293 247

Modifications intervenues en gestion

61 116 935

-305 849

60 811 085

38 444 941

-305 849

38 139 092

Total des crédits ouverts

543 683 080

54 341 334

598 024 413

502 091 005

54 341 334

556 432 339

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

14 345 930

 

14 345 930

15 756 446

 

15 756 446

Total net des ouvertures et annulations proposées

-14 345 930

 

-14 345 930

-15 756 446

 

-15 756 446

 

Programme n° 349 : Transformation publique

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

41 052 313

1 500 000

42 552 313

37 052 313

1 500 000

38 552 313

Modifications intervenues en gestion

-924 746

-305 849

-1 230 595

2 747 599

-305 849

2 441 750

Total des crédits ouverts

40 127 567

1 194 151

41 321 718

39 799 912

1 194 151

40 994 063

Annulations proposées

11 697 782

 

11 697 782

6 202 688

 

6 202 688

 

Motifs des annulations

Annulation de -11,7 M€ en AE et -6,2 M€ en CP portant sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 148 : Fonction publique

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

224 221 084

290 000

224 511 084

225 922 084

290 000

226 212 084

Modifications intervenues en gestion

10 920 151

 

10 920 151

18 657 463

 

18 657 463

Total des crédits ouverts

235 141 235

290 000

235 431 235

244 579 547

290 000

244 869 547

Annulations proposées

2 648 148

 

2 648 148

9 553 758

 

9 553 758

 

Motifs des annulations

Annulation de -2,6 M€ en AE et -9,6 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution, en raison de sous-consommations attendues du fait du rythme de décaissement de certains dispositifs.

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

18 949 408 583

1 077 279 008

20 026 687 591

19 743 272 927

1 077 279 008

20 820 551 935

Modifications intervenues en gestion

1 324 913 258

10 390 117

1 335 303 375

-105 904 737

10 390 117

-95 514 620

Total des crédits ouverts

20 274 321 841

1 087 669 125

21 361 990 966

19 637 368 190

1 087 669 125

20 725 037 315

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

516 282 021

 

516 282 021

568 355 214

 

568 355 214

Total net des ouvertures et annulations proposées

-516 282 021

 

-516 282 021

-568 355 214

 

-568 355 214

 

Programme n° 102 : Accès et retour à l’emploi

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

6 807 359 682

 

6 807 359 682

6 886 589 997

 

6 886 589 997

Modifications intervenues en gestion

-113 918 404

 

-113 918 404

-104 430 874

 

-104 430 874

Total des crédits ouverts

6 693 441 278

 

6 693 441 278

6 782 159 123

 

6 782 159 123

Annulations proposées

252 182 835

 

252 182 835

208 215 161

 

208 215 161

 

Motifs des annulations

Annulation de -252,2 M€ en AE et -208,2 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

11 210 281 802

 

11 210 281 802

11 804 336 961

 

11 804 336 961

Modifications intervenues en gestion

1 423 210 805

 

1 423 210 805

-27 000 257

 

-27 000 257

Total des crédits ouverts

12 633 492 607

 

12 633 492 607

11 777 336 704

 

11 777 336 704

Annulations proposées

250 445 182

 

250 445 182

344 371 021

 

344 371 021

 

Motifs des annulations

Annulation de -250,4 M€ en AE et -344,4 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

40 590 807

 

40 590 807

76 324 840

 

76 324 840

Modifications intervenues en gestion

6 645

 

6 645

-533 326

 

-533 326

Total des crédits ouverts

40 597 452

 

40 597 452

75 791 514

 

75 791 514

Annulations proposées

712 109

 

712 109

1 232 917

 

1 232 917

 

Motifs des annulations

Annulation de -0,7 M€ en AE et -1,2 M€ en CP portant essentiellement sur la réserve de précaution et traduisant un ajustement résiduel des AE au titre du système d’information « Mars ».

 

Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

891 176 292

1 077 279 008

1 968 455 300

976 021 129

1 077 279 008

2 053 300 137

Modifications intervenues en gestion

15 614 212

10 390 117

26 004 328

26 059 720

10 390 117

36 449 837

Total des crédits ouverts

906 790 504

1 087 669 125

1 994 459 628

1 002 080 849

1 087 669 125

2 089 749 974

Annulations proposées

12 941 895

 

12 941 895

14 536 115

 

14 536 115

 

Motifs des annulations

Annulation de -12,9 M€ en AE et -14,5 M€ en CP portant intégralement sur la réserve de précaution.

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

II. Budgets annexes : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état C

Contrôle et exploitation aériens

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 079 669 130

1 465 867 161

2 545 536 291

959 669 131

1 465 867 161

2 425 536 292

Modifications intervenues en gestion

182 997 793

 

182 997 793

51 917 440

 

51 917 440

Total des crédits ouverts

1 262 666 923

1 465 867 161

2 728 534 084

1 011 586 571

1 465 867 161

2 477 453 732

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

9 055 861

 

9 055 861

26 904 623

 

26 904 623

Total net des ouvertures et annulations proposées

-9 055 861

 

-9 055 861

-26 904 623

 

-26 904 623

 

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l’aviation civile

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

246 467 159

1 465 867 161

1 712 334 320

231 717 281

1 465 867 161

1 697 584 442

Modifications intervenues en gestion

12 868 620

 

12 868 620

1 286 375

 

1 286 375

Total des crédits ouverts

259 335 779

1 465 867 161

1 725 202 940

233 003 656

1 465 867 161

1 698 870 817

Annulations proposées

2 600 000

 

2 600 000

 

 

 

 

Motifs des annulations

Annulation de -2,6 M€ en AE au titre de sous-exécutions sur certains projets informatiques et immobiliers.

 

Programme n° 612 : Navigation aérienne

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

785 323 267

 

785 323 267

681 437 903

 

681 437 903

Modifications intervenues en gestion

159 427 631

 

159 427 631

39 978 240

 

39 978 240

Total des crédits ouverts

944 750 898

 

944 750 898

721 416 143

 

721 416 143

Annulations proposées

5 000 000

 

5 000 000

24 999 999

 

24 999 999

 

Motifs des annulations

Annulation de -5,0 M€ en AE et -25,0 M€ en CP au titre notamment de sous-exécutions sur les projets d’investissements de la Direction des services de la navigation aérienne.

 

Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

47 878 704

 

47 878 704

46 513 947

 

46 513 947

Modifications intervenues en gestion

10 701 542

 

10 701 542

10 652 825

 

10 652 825

Total des crédits ouverts

58 580 246

 

58 580 246

57 166 772

 

57 166 772

Annulations proposées

1 455 861

 

1 455 861

1 904 624

 

1 904 624

 

Motifs des annulations

Annulation de -1,5 M€ en AE et -1,9 M€ en CP au titre de sous-exécutions sur certains projets informatiques.

 

Publications officielles et information administrative

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

94 779 543

50 914 751

145 694 294

96 498 920

50 914 751

147 413 671

Modifications intervenues en gestion

3 712 512

 

3 712 512

 

 

 

Total des crédits ouverts

98 492 055

50 914 751

149 406 806

96 498 920

50 914 751

147 413 671

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

350 000

 

350 000

350 000

 

350 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

-350 000

 

-350 000

-350 000

 

-350 000

 

Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

52 316 075

50 914 751

103 230 826

52 770 075

50 914 751

103 684 826

Modifications intervenues en gestion

689 839

 

689 839

 

 

 

Total des crédits ouverts

53 005 914

50 914 751

103 920 665

52 770 075

50 914 751

103 684 826

Annulations proposées

350 000

 

350 000

350 000

 

350 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -0,4 M€ en AE et -0,4 M€ en CP portant sur une sous-consommation des crédits du programme.

 

 


 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d’ouvertures et d’annulations de crédits proposées à l’état D

Avances à l’audiovisuel public

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

3 863 312 945

 

3 863 312 945

3 863 312 945

 

3 863 312 945

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

3 863 312 945

 

3 863 312 945

3 863 312 945

 

3 863 312 945

Ouvertures proposées

10 038 000

 

10 038 000

10 038 000

 

10 038 000

Annulations proposées

 

 

 

 

 

 

Total net des ouvertures et annulations proposées

10 038 000

 

10 038 000

10 038 000

 

10 038 000

 

Programme n° 844 : France Médias Monde

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

303 883 551

 

303 883 551

303 883 551

 

303 883 551

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

303 883 551

 

303 883 551

303 883 551

 

303 883 551

Ouvertures proposées

10 038 000

 

10 038 000

10 038 000

 

10 038 000

 

Motifs des ouvertures

Ouverture de 10,0 M€ en AE et 10,0 M€ en CP au titre de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

 

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

135 901 446 995

 

135 901 446 995

135 901 446 995

 

135 901 446 995

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

135 901 446 995

 

135 901 446 995

135 901 446 995

 

135 901 446 995

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

250 384 994

 

250 384 994

250 384 994

 

250 384 994

Total net des ouvertures et annulations proposées

-250 384 994

 

-250 384 994

-250 384 994

 

-250 384 994

 

Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

135 695 446 995

 

135 695 446 995

135 695 446 995

 

135 695 446 995

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

135 695 446 995

 

135 695 446 995

135 695 446 995

 

135 695 446 995

Annulations proposées

250 384 994

 

250 384 994

250 384 994

 

250 384 994

 

Motifs des annulations

Annulation de -250,4 M€ en AE et -250,4 M€ en CP au titre de l’exécution inférieure au montant prévu en LFI des produits de fiscalité directe locale transitant par le compte d’avances.

 

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

1 928 700 107

 

1 928 700 107

1 928 700 107

 

1 928 700 107

Modifications intervenues en gestion

406 649 807

 

406 649 807

416 181 638

 

416 181 638

Total des crédits ouverts

2 335 349 914

 

2 335 349 914

2 344 881 745

 

2 344 881 745

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

20 000 000

 

20 000 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

 

 

 

-20 000 000

 

-20 000 000

 

Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

344 340 107

 

344 340 107

344 340 107

 

344 340 107

Modifications intervenues en gestion

54 635

 

54 635

7 287 169

 

7 287 169

Total des crédits ouverts

344 394 742

 

344 394 742

351 627 276

 

351 627 276

Annulations proposées

 

 

 

20 000 000

 

20 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -20,0 M€ en CP au titre d’une sous-consommation attendue sur le programme, en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière.

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

204 000 000

 

204 000 000

315 500 000

 

315 500 000

Modifications intervenues en gestion

82 608 224

 

82 608 224

196 899 717

 

196 899 717

Total des crédits ouverts

286 608 224

 

286 608 224

512 399 717

 

512 399 717

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

 

 

 

214 940 200

 

214 940 200

Total net des ouvertures et annulations proposées

 

 

 

-214 940 200

 

-214 940 200

 

Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

204 000 000

 

204 000 000

315 500 000

 

315 500 000

Modifications intervenues en gestion

82 608 224

 

82 608 224

196 899 717

 

196 899 717

Total des crédits ouverts

286 608 224

 

286 608 224

512 399 717

 

512 399 717

Annulations proposées

 

 

 

214 940 200

 

214 940 200

 

Motifs des annulations

Annulation de -214,9 M€ en CP compte tenu de la mobilisation de crédits au bénéfice du financement de l’opération de relocalisation du ministère de l’Éducation nationale.

 

Prêts à des États étrangers

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

811 793 211

 

811 793 211

1 140 433 663

 

1 140 433 663

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

811 793 211

 

811 793 211

1 140 433 663

 

1 140 433 663

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

7 928 041

 

7 928 041

245 807 257

 

245 807 257

Total net des ouvertures et annulations proposées

-7 928 041

 

-7 928 041

-245 807 257

 

-245 807 257

 

Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

600 000 000

 

600 000 000

828 640 452

 

828 640 452

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

600 000 000

 

600 000 000

828 640 452

 

828 640 452

Annulations proposées

 

 

 

237 879 216

 

237 879 216

 

Motifs des annulations

Annulation de -237,9 M€ en CP du fait de moindres besoins prévisionnels.

 

Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

211 793 211

 

211 793 211

211 793 211

 

211 793 211

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

211 793 211

 

211 793 211

211 793 211

 

211 793 211

Annulations proposées

7 928 041

 

7 928 041

7 928 041

 

7 928 041

 

Motifs des annulations

Annulation de -7,9 M€ en AE et -7,9 M€ en CP du fait de moindres besoins prévisionnels.

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

365 050 000

 

365 050 000

515 050 000

 

515 050 000

Modifications intervenues en gestion

25 000 000

 

25 000 000

25 000 000

 

25 000 000

Total des crédits ouverts

390 050 000

 

390 050 000

540 050 000

 

540 050 000

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

20 050 000

 

20 050 000

20 050 000

 

20 050 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

-20 050 000

 

-20 050 000

-20 050 000

 

-20 050 000

 

Programme n° 861 : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

50 000

 

50 000

50 000

 

50 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

50 000

 

50 000

50 000

 

50 000

Annulations proposées

50 000

 

50 000

50 000

 

50 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -0,1 M€ en AE et -0,1 M€ en CP du fait de moindres besoins prévisionnels.

 

Programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

75 000 000

 

75 000 000

75 000 000

 

75 000 000

Modifications intervenues en gestion

25 000 000

 

25 000 000

25 000 000

 

25 000 000

Total des crédits ouverts

100 000 000

 

100 000 000

100 000 000

 

100 000 000

Annulations proposées

20 000 000

 

20 000 000

20 000 000

 

20 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -20,0 M€ en AE et -20,0 M€ en CP du fait de besoins d’intervention moins importants qu’anticipé en 2026.

 

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

 

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

9 295 000 000

 

9 295 000 000

9 295 000 000

 

9 295 000 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

9 295 000 000

 

9 295 000 000

9 295 000 000

 

9 295 000 000

Ouvertures proposées

 

 

 

 

 

 

Annulations proposées

60 000 000

 

60 000 000

60 000 000

 

60 000 000

Total net des ouvertures et annulations proposées

-60 000 000

 

-60 000 000

-60 000 000

 

-60 000 000

 

Programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l’État

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

30 000 000

 

30 000 000

30 000 000

 

30 000 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

30 000 000

 

30 000 000

30 000 000

 

30 000 000

Annulations proposées

30 000 000

 

30 000 000

30 000 000

 

30 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -30,0 M€ en AE et -30,0 M€ en CP en raison d’un excédent de trésorerie sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et, en conséquence, du non recours à un prêt du Trésor en 2026.

 

Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

 


AE hors titre 2


AE titre 2

Autorisations
d’engagement


CP hors titre 2


CP titre 2

Crédits
de paiement

Crédits ouverts en loi de finances initiale

40 000 000

 

40 000 000

40 000 000

 

40 000 000

Modifications intervenues en gestion

 

 

 

 

 

 

Total des crédits ouverts

40 000 000

 

40 000 000

40 000 000

 

40 000 000

Annulations proposées

30 000 000

 

30 000 000

30 000 000

 

30 000 000

 

Motifs des annulations

Annulation de -30,0 M€ en AE et -30,0 M€ en CP au titre d’un moindre besoin de financement sur le Fonds social européen plus.

 

 


 


 



 

 

Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la LOLF et relatifs aux crédits de l’année en cours

 

 


 

Note

 

Aux termes de l’article 53 de la loi organique relative aux lois de finances, les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l’année en cours sont joints au projet de loi de finances de fin de gestion, sous forme de tableaux.

Tel est l’objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 27 octobre 2026 en vertu des articles 12-I, 12-II, 13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Transferts de crédits

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

03/04/2026

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Annulation

 

1 050 000

 

420 000

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

20 000 000

 

300 000

 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

320 000

 

320 000

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

Annulation

 

31 600 000

 

25 000 000

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Annulation

 

55 900 000

 

12 100 000

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Immigration et asile

Annulation

 

46 000 000

 

1 500 000

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Justice judiciaire

Annulation

 

1 000 000

 

300 000

 

Outre-mer

 

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

291 007 509

 

77 762 116

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

2 909 000

 

4 866 050

 

Santé

 

 

 

 

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Annulation

 

7 350 000

 

5 810 000

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

 

3 150 000

 

2 490 000

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

Ouverture

 

460 286 509

 

130 868 166

15/04/2026

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

2 693 035

 

3 351 323

 

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

16 917 385

 

23 260 895

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

1 972 202

 

2 637 273

 

Équipement des forces

Annulation

 

46 517 378

 

33 750 509

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

 

68 100 000

 

63 000 000

31/07/2026

Action extérieure de l’État

 

 

 

 

 

 

Diplomatie culturelle et d’influence

Annulation

 

787 500

 

787 500

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l’État

Annulation

 

9 755 004

 

9 791 704

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Annulation

 

 

 

3 047 422

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Annulation

 

5 645 700

 

5 645 700

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Annulation

 

485 211

 

485 211

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Annulation

139 364

 

139 364

283 376

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

Annulation

 

23 462 484

 

12 462 484

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Annulation

 

339 488

 

 

 

Politique de la ville

Annulation

7 466 900

 

7 466 900

 

 

Conseil et contrôle de l’État

 

 

 

 

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Annulation

241 510

41 331

241 510

41 331

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Annulation

583 032

 

583 032

 

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

11 458 703

 

11 296 703

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

159 820

 

159 820

 

 

Équipement des forces

Annulation

 

3 333 333

 

3 333 333

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

609 898

 

129 999

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Annulation

 

731 865

 

853 084

 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

5 837 437

 

5 781 522

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

139 901

 

139 901

1 126 624

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

Annulation

 

493 115

 

493 115

 

Ecologie – mise en extinction du plan de relance

Annulation

 

 

 

31 308 874

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Développement des entreprises et régulations

Annulation

 

3 119 178

 

2 417 704

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Annulation

 

1 179 187

 

1 179 187

 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

 

2 491 263

 

2 491 263

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Annulation

 

15 000

 

15 000

 

Enseignement technique agricole

Annulation

 

560 672

 

560 672

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Annulation

 

4 917 120

 

4 917 120

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

1 067 180

 

691 182

 

Investir pour la France de 2030

 

 

 

 

 

 

Financement des investissements stratégiques

Annulation

 

4 729 550

 

4 729 550

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Justice judiciaire

Annulation

 

604 435

 

604 435

 

Administration pénitentiaire

Annulation

 

300 000

 

300 000

 

Accès au droit et à la justice

Annulation

 

2 096 714

 

2 096 714

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Annulation

396 949

1 831 192

396 949

1 831 192

 

Outre-mer

 

 

 

 

 

 

Emploi outre-mer

Annulation

 

160 447

 

160 447

 

Conditions de vie outre-mer

Annulation

 

4 398 067

 

25 761 333

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

4 052 381

 

 

 

Vie étudiante

Annulation

 

5 036 592

 

5 036 592

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

4 344 229

 

4 344 229

 

Santé

 

 

 

 

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Annulation

 

272 790

 

 

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Annulation

34 000

 

34 000

 

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

9 216 645

 

9 216 645

 

Sécurité civile

Annulation

 

1 300 000

 

1 300 000

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 

 

 

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes

Annulation

 

18 224 646

 

18 224 646

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Annulation

 

852 500

 

852 500

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Transformation publique

Annulation

369 199

 

369 199

314 899

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accès et retour à l’emploi

Annulation

 

950 000

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Annulation

 

3 295 000

 

3 295 000

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Annulation

 

84 200

 

84 200

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

 

1 097 944

 

2 125 944

 

Action extérieure de l’État

 

 

 

 

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

20 851 877

 

20 689 877

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l’État

Ouverture

5 915 382

 

5 915 382

 

 

Vie politique

Ouverture

 

554 629

 

554 629

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Ouverture

136 133

663 052

136 133

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ouverture

 

288 624

 

 

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Aide économique et financière au développement

Ouverture

 

21 100 000

 

10 100 000

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Ouverture

 

350 000

 

350 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Ouverture

 

 

 

30 969 386

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Ouverture

 

17 311 589

 

17 311 589

 

Interventions territoriales de l’État

Ouverture

 

20 322 381

 

11 248 653

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Ouverture

 

 

 

8 395 000

 

Création

Ouverture

 

98 840

 

98 840

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

5 758 348

 

5 258 348

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Ouverture

 

2 395 003

 

2 395 003

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

3 793 272

 

4 058 439

 

Soutien de la politique de la défense

Ouverture

 

3 989 226

 

3 989 226

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Ouverture

30 000

3 932 555

30 000

3 328 822

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

Ouverture

 

574 072

 

409 072

 

Prévention des risques

Ouverture

 

695 557

 

695 557

 

Énergie, climat et après-mines

Ouverture

 

1 077 022

 

1 021 107

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

799 376

 

 

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Développement des entreprises et régulations

Ouverture

382 682

 

382 682

 

 

Statistiques et études économiques

Ouverture

 

968 904

 

968 904

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Ouverture

244 500

 

244 500

 

 

Enseignement scolaire public du second degré

Ouverture

480 000

 

480 000

 

 

Vie de l’élève

Ouverture

 

19 758 303

 

19 758 303

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Ouverture

447 500

2 928 356

447 500

1 729 356

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Ouverture

1 021 578

 

1 021 578

 

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

106 000

156 357

106 000

240 144

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Intégration et accès à la nationalité française

Ouverture

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

Ouverture

210 000

 

210 000

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Ouverture

325 000

159 250

325 000

159 250

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Ouverture

 

 

 

5 827 347

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Ouverture

 

710 603

 

710 603

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ouverture

 

57 503

 

57 503

 

Santé

 

 

 

 

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Ouverture

 

 

 

260 210

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Ouverture

 

339 133

 

339 133

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Ouverture

10 000

 

10 000

 

 

Jeunesse et vie associative

Ouverture

 

962 500

 

645 500

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Ouverture

 

4 831 969

 

4 868 669

 

Fonction publique

Ouverture

 

749 700

 

749 700

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accès et retour à l’emploi

Ouverture

 

 

 

19 230 266

 

Soutien des ministères sociaux

Ouverture

221 900

 

221 900

 

31/07/2026

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

85 000 000

 

85 000 000

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

75 151 331

 

75 151 331

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Ouverture

 

9 792 895

 

9 792 895

 

Gendarmerie nationale

Ouverture

 

55 774

 

55 774

 

 

Décrets pris en application de l’article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Virements de crédits

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

31/07/2026

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Annulation

 

1 549 132

 

900 637

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Annulation

 

263 445

 

263 445

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

Annulation

 

750 000

 

750 000

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

Annulation

 

350 000

 

350 000

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Annulation

9 737 062

 

9 737 062

 

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

3 693 347

 

4 542 592

 

Équipement des forces

Annulation

 

3 438 548

 

3 611 548

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

4 608 191

 

3 111 876

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

Annulation

 

855 000

 

855 000

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

Annulation

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Annulation

 

1 895 312

 

1 895 312

 

Enseignement technique agricole

Annulation

 

30 574

 

30 574

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

414 917

 

414 917

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Annulation

646 822

 

646 822

 

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Justice judiciaire

Annulation

4 146 863

407 418

4 146 863

407 418

 

Administration pénitentiaire

Annulation

450 200

 

450 200

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

Annulation

35 194

 

35 194

 

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

64 859 000

 

64 859 000

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Annulation

468 932

 

468 932

 

 

Gendarmerie nationale

Annulation

48 018

11 025 772

48 018

11 025 772

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

 

 

 

 

 

 

Inclusion sociale et protection des personnes

Annulation

 

83 450

 

83 450

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Fonction publique

Annulation

 

1 130 479

 

1 130 479

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Annulation

 

4 700 000

 

3 691 000

 

Action extérieure de l’État

 

 

 

 

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

Ouverture

 

350 000

 

350 000

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l’État

Ouverture

192 440

235 514

192 440

235 514

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Ouverture

324 510

 

324 510

 

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Ouverture

 

1 044 019

 

1 044 019

 

Conseil et contrôle de l’État

 

 

 

 

 

 

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Ouverture

 

4 608 191

 

3 111 876

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Ouverture

 

3 412 739

 

3 412 739

 

Création

Ouverture

 

307 334

 

307 334

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Ouverture

 

4 935 184

 

4 935 184

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Ouverture

 

51 358

 

51 358

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

3 045 616

 

3 045 616

 

Préparation et emploi des forces

Ouverture

 

4 086 279

 

3 876 519

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Ouverture

 

96 601

 

96 601

 

Expertise, information géographique et météorologie

Ouverture

 

36 798

 

36 798

 

Prévention des risques

Ouverture

 

461 601

 

461 601

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

260 000

 

260 000

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Vie de l’élève

Ouverture

 

1 895 312

 

1 895 312

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Ouverture

646 822

596 467

646 822

596 467

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Ouverture

 

748 753

 

748 753

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Immigration et asile

Ouverture

 

1 196 653

 

1 196 653

 

Justice

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Ouverture

4 632 257

407 418

4 632 257

407 418

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 

 

 

 

 

Livre et industries culturelles

Ouverture

 

1 030 447

 

1 030 447

 

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 

 

 

 

 

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Ouverture

 

 

 

1 232 005

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Ouverture

 

58 192 333

 

58 192 333

 

Recherche spatiale

Ouverture

 

6 666 667

 

6 666 667

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Ouverture

 

3 000 000

 

3 000 000

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Ouverture

 

11 142 737

 

10 494 242

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Ouverture

 

200 176

 

200 176

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Soutien des ministères sociaux

Ouverture

 

4 783 450

 

3 774 450

31/07/2026

Défense

 

 

 

 

 

 

Équipement des forces

Annulation

 

15 000 000

 

15 000 000

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

319 780

 

319 780

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Ouverture

 

15 000 000

 

15 000 000

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Ouverture

 

319 780

 

319 780

 

 

Décrets pris en application de l’article 13 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Avances

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

12/06/2026

Action extérieure de l’État

 

 

 

 

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

Annulation

 

14 613 233

 

15 282 909

 

Diplomatie culturelle et d’influence

Annulation

 

3 365 567

 

3 506 028

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Annulation

 

1 715 217

 

1 792 085

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l’État

Annulation

 

6 894 194

 

6 520 023

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Annulation

 

7 930 435

 

10 022 719

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Annulation

 

708 940

 

886 210

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Aide économique et financière au développement

Annulation

 

4 971 056

 

4 349 707

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

Annulation

 

2 201 147

 

7 684 745

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Annulation

 

3 621 218

 

5 174 071

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Annulation

 

1 920 897

 

1 810 146

 

Politique de la ville

Annulation

 

2 969 884

 

3 093 831

 

Interventions territoriales de l’État

Annulation

 

1 002 878

 

1 048 298

 

Conseil et contrôle de l’État

 

 

 

 

 

 

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Annulation

 

395 461

 

768 027

 

Conseil économique, social et environnemental

Annulation

 

33 372

 

46 345

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Annulation

 

116 921

 

181 636

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Annulation

 

6 294 245

 

7 577 652

 

Création

Annulation

 

7 215 546

 

6 595 135

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

4 938 905

 

4 947 818

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Annulation

 

781 566

 

799 267

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

5 317 550

 

5 935 656

 

Protection des droits et libertés

Annulation

 

261 190

 

290 949

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

Annulation

 

2 067 232

 

2 153 507

 

Prévention des risques

Annulation

 

19 385 049

 

11 115 294

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

Annulation

 

828 865

 

902 256

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

Annulation

 

 

 

2 685 060

 

Statistiques et études économiques

Annulation

 

710 086

 

690 391

 

Engagements financiers de l’État

 

 

 

 

 

 

Épargne

Annulation

 

1 208 181

 

1 258 604

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Annulation

 

 

 

2 338 514

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Annulation

 

434 686

 

483 174

 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

 

2 967 783

 

3 077 442

 

Vie de l’élève

Annulation

 

11 005 827

 

11 444 571

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Annulation

 

2 416 315

 

2 508 363

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Annulation

 

6 616 761

 

7 369 873

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Annulation

 

12 250 118

 

11 847 259

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

4 707 769

 

4 270 983

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Annulation

 

 

 

4 082 124

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Immigration et asile

Annulation

 

16 322 804

 

16 010 628

 

Intégration et accès à la nationalité française

Annulation

 

2 786 494

 

2 869 748

 

Investir pour la France de 2030

 

 

 

 

 

 

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Annulation

 

 

 

2 626 621

 

Valorisation de la recherche

Annulation

 

 

 

420 923

 

Accélération de la modernisation des entreprises

Annulation

 

 

 

1 788 571

 

Financement des investissements stratégiques

Annulation

 

 

 

34 733 242

 

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Annulation

 

 

 

17 988 316

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 

 

 

 

 

Presse et médias

Annulation

 

2 800 000

 

2 800 000

 

Livre et industries culturelles

Annulation

 

1 891 214

 

1 753 354

 

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Annulation

 

484 335

 

504 549

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

11 253 071

 

10 820 835

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

38 797 429

 

36 210 553

 

Recherche spatiale

Annulation

 

17 825 602

 

18 569 547

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

3 245 415

 

3 486 480

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Annulation

 

1 354 323

 

1 147 687

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Annulation

 

48 256 434

 

34 813 981

 

Concours spécifiques et administration

Annulation

 

3 915 961

 

4 439 856

 

Santé

 

 

 

 

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Annulation

 

3 967 309

 

4 176 465

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Annulation

 

2 850 000

 

2 900 000

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

2 850 000

 

2 900 000

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Annulation

 

3 583 838

 

3 556 610

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Annulation

 

2 044 662

 

1 912 463

 

Transformation publique

Annulation

 

196 490

 

1 320 718

 

Fonction publique

Annulation

 

1 876 579

 

1 977 159

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accès et retour à l’emploi

Annulation

 

94 524 862

 

93 897 532

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Annulation

 

278 769

 

654 683

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

 

3 626 315

 

4 678 807

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

Ouverture

 

406 600 000

 

463 500 000

15/10/2026

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Service public de l’énergie

Annulation

 

405 514 403

 

415 514 403

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Ouverture

 

214 514 403

 

214 514 403

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Ouverture

 

41 000 000

 

41 000 000

 

Énergie, climat et après-mines

Ouverture

 

150 000 000

 

150 000 000

 

Outre-mer

 

 

 

 

 

 

Conditions de vie outre-mer

Ouverture

 

 

 

10 000 000

 

 

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

12/06/2026

Action extérieure de l’État

 

 

 

 

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

Annulation

 

12 040 127

 

11 370 451

 

Diplomatie culturelle et d’influence

Annulation

 

2 748 938

 

2 608 477

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Annulation

 

1 410 174

 

1 333 307

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

 

 

 

 

Administration territoriale de l’État

Annulation

 

4 476 712

 

4 850 883

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Annulation

 

9 549 165

 

7 456 881

 

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

Annulation

 

836 608

 

659 338

 

Aide publique au développement

 

 

 

 

 

 

Aide économique et financière au développement

Annulation

 

2 614 824

 

3 236 173

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

Annulation

 

1 797 859

 

5 717 434

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Annulation

 

5 402 350

 

3 849 498

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Annulation

 

1 235 994

 

1 346 745

 

Politique de la ville

Annulation

 

2 425 750

 

2 301 803

 

Interventions territoriales de l’État

Annulation

 

825 351

 

779 931

 

Conseil et contrôle de l’État

 

 

 

 

 

 

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Annulation

 

943 977

 

571 411

 

Conseil économique, social et environnemental

Annulation

 

47 454

 

34 481

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

Annulation

 

199 851

 

135 137

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Annulation

 

6 921 164

 

5 637 757

 

Création

Annulation

 

4 286 355

 

4 906 766

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

7 036 656

 

7 027 743

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Annulation

 

612 353

 

594 653

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

5 034 222

 

4 416 115

 

Protection des droits et libertés

Annulation

 

246 225

 

216 466

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

Annulation

 

1 688 480

 

1 602 205

 

Prévention des risques

Annulation

 

 

 

8 269 754

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

Annulation

 

744 668

 

671 277

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Plan France Très haut débit

Annulation

 

 

 

1 997 679

 

Statistiques et études économiques

Annulation

 

493 955

 

513 650

 

Engagements financiers de l’État

 

 

 

 

 

 

Épargne

Annulation

 

986 822

 

936 399

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Annulation

 

 

 

1 739 849

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Annulation

 

1 468 278

 

1 419 790

 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

 

3 102 577

 

2 992 918

 

Vie de l’élève

Annulation

 

7 880 169

 

7 441 425

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Annulation

 

1 120 999

 

1 028 951

 

Soutien de la politique de l’éducation nationale

Annulation

 

6 383 239

 

5 630 127

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Annulation

 

8 411 476

 

8 814 335

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

2 740 816

 

3 177 602

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Annulation

 

 

 

3 037 091

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Immigration et asile

Annulation

 

11 599 696

 

11 911 872

 

Intégration et accès à la nationalité française

Annulation

 

2 218 340

 

2 135 086

 

Investir pour la France de 2030

 

 

 

 

 

 

Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

Annulation

 

 

 

1 954 200

 

Valorisation de la recherche

Annulation

 

 

 

313 166

 

Accélération de la modernisation des entreprises

Annulation

 

 

 

1 330 693

 

Financement des investissements stratégiques

Annulation

 

 

 

25 841 455

 

Financement structurel des écosystèmes d’innovation

Annulation

 

 

 

13 383 268

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 

 

 

 

 

Livre et industries culturelles

Annulation

 

1 166 631

 

1 304 491

 

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

 

 

 

 

 

 

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Annulation

 

395 597

 

375 383

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

24 218 441

 

24 650 677

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

24 353 697

 

26 940 572

 

Recherche spatiale

Annulation

 

14 559 647

 

13 815 702

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

2 834 999

 

2 593 934

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles

Annulation

 

647 242

 

853 877

 

Régimes sociaux et de retraite

 

 

 

 

 

 

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Annulation

 

199 632 085

 

199 632 082

 

Relations avec les collectivités territoriales

 

 

 

 

 

 

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Annulation

 

12 459 071

 

5 186 019

 

Concours spécifiques et administration

Annulation

 

3 827 139

 

3 303 243

 

Santé

 

 

 

 

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Annulation

 

3 316 437

 

3 107 281

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

Annulation

 

4 300 000

 

4 200 000

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Annulation

 

2 618 882

 

2 646 110

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

Annulation

 

1 290 669

 

1 422 868

 

Transformation publique

Annulation

 

160 489

 

982 611

 

Fonction publique

Annulation

 

1 571 583

 

1 471 002

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accès et retour à l’emploi

Annulation

 

17 997 997

 

18 625 329

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Annulation

 

862 997

 

487 083

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

 

4 533 513

 

3 481 022

11/09/2026

Action extérieure de l’État

 

 

 

 

 

 

Action de la France en Europe et dans le monde

Annulation

 

6 606 876

 

9 280 637

 

Diplomatie culturelle et d’influence

Annulation

 

2 696 798

 

3 762 839

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

Annulation

 

931 822

 

1 305 655

 

Administration générale et territoriale de l’État

 

 

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Annulation

 

27 836 134

 

9 000 000

 

Cohésion des territoires

 

 

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Annulation

 

51 530 261

 

36 365 098

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

Annulation

 

1 947 422

 

2 519 052

 

Politique de la ville

Annulation

 

4 887 117

 

6 818 987

 

Interventions territoriales de l’État

Annulation

 

807 647

 

1 130 609

 

Conseil et contrôle de l’État

 

 

 

 

 

 

Conseil économique, social et environnemental

Annulation

 

11 555

 

28 144

 

Culture

 

 

 

 

 

 

Patrimoines

Annulation

 

12 303 390

 

16 744 382

 

Création

Annulation

 

5 842 959

 

2 996 954

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Annulation

 

6 792 206

 

 

 

Soutien aux politiques du ministère de la culture

Annulation

 

358 952

 

485 360

 

Défense

 

 

 

 

 

 

Environnement et prospective de la politique de défense

Annulation

 

40 002 327

 

40 000 000

 

Soutien de la politique de la défense

Annulation

 

10 000 000

 

10 000 000

 

Direction de l’action du Gouvernement

 

 

 

 

 

 

Coordination du travail gouvernemental

Annulation

 

1 153 277

 

1 870 915

 

Protection des droits et libertés

Annulation

 

97 961

 

171 613

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

Annulation

 

1 486 038

 

2 073 467

 

Prévention des risques

Annulation

 

17 088 723

 

8 383 800

 

Service public de l’énergie

Annulation

 

115 235 016

 

142 485 597

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

3 768 811

 

3 326 478

 

Sûreté nucléaire et radioprotection

Annulation

 

832 658

 

1 224 430

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Développement des entreprises et régulations

Annulation

 

13 440 670

 

11 462 862

 

Plan France Très haut débit

Annulation

 

 

 

1 630 519

 

Statistiques et études économiques

Annulation

 

337 169

 

419 244

 

Engagements financiers de l’État

 

 

 

 

 

 

Épargne

Annulation

 

547 764

 

764 295

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Annulation

 

 

 

1 420 076

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

 

Enseignement scolaire public du premier degré

Annulation

 

88 516

 

155 007

 

Enseignement scolaire public du second degré

Annulation

 

558 332

 

762 884

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

Annulation

 

1 423 477

 

1 977 045

 

Gestion des finances publiques

 

 

 

 

 

 

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

Annulation

 

9 559 417

 

7 194 318

 

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Annulation

 

2 329 920

 

2 593 579

 

Facilitation et sécurisation des échanges

Annulation

 

 

 

3 694 476

 

Immigration, asile et intégration

 

 

 

 

 

 

Immigration et asile

Annulation

 

22 400 755

 

5 000 000

 

Intégration et accès à la nationalité française

Annulation

 

15 000 000

 

15 000 000

 

Médias, livre et industries culturelles

 

 

 

 

 

 

Presse et médias

Annulation

 

2 135 903

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur

 

 

 

 

 

 

Formations supérieures et recherche universitaire

Annulation

 

13 771 659

 

4 292 287

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Annulation

 

32 165 921

 

24 459 192

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

Annulation

 

4 979 428

 

6 272 229

 

Régimes sociaux et de retraite

 

 

 

 

 

 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Annulation

 

718 101

 

1 001 965

 

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

Annulation

 

947 763

 

1 322 412

 

Santé

 

 

 

 

 

 

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Annulation

 

1 656 538

 

 

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

Annulation

 

2 000 000

 

2 000 000

 

Sport, jeunesse et vie associative

 

 

 

 

 

 

Sport

Annulation

 

4 453 053

 

4 029 017

 

Jeunesse et vie associative

Annulation

 

6 175 982

 

8 617 338

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Transformation publique

Annulation

 

708 695

 

 

 

Fonction publique

Annulation

 

 

 

410 909

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accès et retour à l’emploi

Annulation

 

50 445 545

 

61 138 279

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Annulation

 

 

 

30 577 797

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Annulation

 

13 919

 

373 960

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

 

1 923 523

 

3 456 293

 

 

Décrets pris en application de l’article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 - Annulations de fonds de concours et d’attributions de produits

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Date de
publication du
texte au JO

Mission / Programme

Annulation /
Ouverture

Titre 2

Hors titre 2

Titre 2

Hors titre 2

31/07/2026

Défense

 

 

 

 

 

 

Préparation et emploi des forces

Annulation

 

5 724

 

5 724

 

Équipement des forces

Annulation

 

2 665 988

 

2 665 988

 

Écologie, développement et mobilité durables

 

 

 

 

 

 

Infrastructures et services de transports

Annulation

 

830 330

 

830 330

 

Prévention des risques

Annulation

 

32 263

 

32 263

 

Économie

 

 

 

 

 

 

Développement des entreprises et régulations

Annulation

 

93 292

 

20 518

 

Sécurités

 

 

 

 

 

 

Police nationale

Annulation

 

36 939

 

36 939

 

Gendarmerie nationale

Annulation

 

44 192

 

44 192

 

Transformation et fonction publiques

 

 

 

 

 

 

Transformation publique

Annulation

 

662 134

 

662 134

 

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

 

 

 

 

 

 

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Annulation

 

23 201 702

 

23 201 702

 

Soutien des ministères sociaux

Annulation

19 262

 

19 262

 

 

 


 


 



Tableaux récapitulatifs des crédits consommés et disponibles à l’échelle de chaque programme du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Note

 

Conformément au 3° bis de l’article 53 de la LOLF, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les tableaux suivants récapitulent, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme, le montant des autorisations d’engagement (AE) engagées et des crédits de paiement (CP) consommés et disponibles.

 

Les crédits disponibles sont constitués des crédits ouverts en loi de finances de l’année ainsi que des mouvements intervenus en cours de gestion (en AE et CP), desquels sont déduits les crédits consommés à date et les crédits mis en réserve.

 

Les crédits consommés sont constitués de l’ensemble des AE engagées et des CP consommés. Les données relatives à la consommation des crédits sont extraites du système d’information financier de l’État Chorus à la date du 27 octobre 2026, jour de la transmission du projet de loi au Conseil d’État.

 

Les crédits sont présentés dans cette annexe par titres agrégés. La ventilation en fonction des titres, mentionnés au I de l’article 5 de la LOLF, est fournie en annexe au format classeur.

 

Budget général


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE

Disponible
CP

Action extérieure de l’État

1 666 933 868
1 112 284 960
2 779 218 828

1 593 416 129
1 111 810 359
2 705 226 488

399 183 033
269 381 806
668 564 839

445 900 716
269 856 407
715 757 123

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

1 009 778 852
1 112 284 960
2 122 063 812

959 413 384
1 111 810 359
2 071 223 743

317 933 221
269 381 806
587 315 026

340 045 429
269 856 407
609 901 836

Programme n° 151 : Français à l’étranger et affaires consulaires

121 242 020
 
121 242 020

116 442 868
 
116 442 868

22 785 374
 
22 785 374

28 666 959
 
28 666 959

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d’influence

535 912 996
 
535 912 996

517 559 877
 
517 559 877

58 464 438
 
58 464 438

77 188 328
 
77 188 328

Administration générale et territoriale de l’État

1 323 358 347
2 484 875 233
3 808 233 580

1 352 053 834
2 483 357 410
3 835 411 243

730 204 283
579 183 507
1 309 387 790

630 957 288
580 701 330
1 211 658 618

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

706 785 525
729 021 140
1 435 806 665

729 249 420
728 920 916
1 458 170 336

423 534 392
166 506 387
590 040 779

382 598 530
166 606 611
549 205 141

Programme n° 232 : Vie politique

205 933 827
10 339 764
216 273 591

200 185 289
10 339 764
210 525 053

66 996 111
4 807 064
71 803 175

83 159 130
4 807 064
87 966 194

Programme n° 354 : Administration territoriale de l’État

410 638 995
1 745 514 328
2 156 153 324

422 619 125
1 744 096 729
2 166 715 854

239 673 780
407 870 056
647 543 836

165 199 628
409 287 655
574 487 283

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 268 189 596
712 610 035
2 980 799 631

2 155 338 628
712 534 882
2 867 873 510

1 279 038 419
218 480 985
1 497 519 404

1 368 563 739
218 556 138
1 587 119 877

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

1 491 532 194
 
1 491 532 194

1 384 248 791
 
1 384 248 791

953 656 178
 
953 656 178

1 086 209 111
 
1 086 209 111

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

275 377 534
287 431 216
562 808 751

289 743 972
287 423 724
577 167 696

250 380 391
80 527 051
330 907 442

242 505 193
80 534 543
323 039 736

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

76 974 868
425 178 819
502 153 686

57 040 865
425 111 158
482 152 023

75 001 850
137 953 934
212 955 785

39 849 434
138 021 595
177 871 030

Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

424 305 000
 
424 305 000

424 305 000
 
424 305 000

0
 
0

0
 
0

Aide publique au développement

2 787 967 868
 
2 787 967 868

2 668 324 762
 
2 668 324 762

1 559 952 921
 
1 559 952 921

875 920 894
 
875 920 894

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

859 753 532
 
859 753 532

834 237 061
 
834 237 061

441 192 986
 
441 192 986

400 007 645
 
400 007 645

Programme n° 209 : Solidarité à l’égard des pays en développement

598 818 705
 
598 818 705

1 145 738 421
 
1 145 738 421

466 369 056
 
466 369 056

320 161 723
 
320 161 723

Programme n° 365 : Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

100 000 000
 
100 000 000

100 000 000
 
100 000 000

0
 
0

0
 
0

Programme n° 370 : Restitution des « biens mal acquis »

 
 
 

 
 
 

38 100 806
 
38 100 806

6 100 806
 
6 100 806

Programme n° 384 : Fonds de solidarité pour le développement

1 229 395 631
 
1 229 395 631

588 349 280
 
588 349 280

614 290 073
 
614 290 073

149 650 720
 
149 650 720

Cohésion des territoires

20 415 350 769
4 134 495
20 419 485 265

19 309 964 903
4 134 495
19 314 099 398

2 724 990 013
15 512 911
2 740 502 924

4 072 383 199
15 512 911
4 087 896 110

Programme n° 109 : Aide à l’accès au logement

16 286 422 652
 
16 286 422 652

15 270 121 151
 
15 270 121 151

202 852 313
 
202 852 313

1 219 153 814
 
1 219 153 814

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

254 310 719
3 994 959
258 305 678

262 392 732
3 994 959
266 387 690

54 607 314
4 071 744
58 679 058

59 574 820
4 071 744
63 646 565

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

761 395 572
 
761 395 572

984 549 242
 
984 549 242

1 311 649 110
 
1 311 649 110

1 555 744 949
 
1 555 744 949

Programme n° 147 : Politique de la ville

504 673 776
139 537
504 813 313

476 610 346
139 537
476 749 882

66 388 336
11 441 166
77 829 502

94 451 766
11 441 166
105 892 933

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l’État

205 694 390
 
205 694 390

81 778 206
 
81 778 206

424 294 100
 
424 294 100

269 984 488
 
269 984 488

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 402 853 660
 
2 402 853 660

2 234 513 227
 
2 234 513 227

665 198 841
 
665 198 841

873 473 361
 
873 473 361

Conseil et contrôle de l’État

74 593 366
595 869 373
670 462 738

103 515 770
595 635 851
699 151 621

53 083 269
132 903 686
185 986 956

34 705 626
133 137 208
167 842 834

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

5 869 887
27 652 090
33 521 977

5 869 887
27 652 090
33 521 977

149 409
0
149 409

146 872
0
146 872

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

17 854 229
194 454 829
212 309 058

19 066 582
194 316 730
213 383 312

11 191 569
46 385 713
57 577 283

7 331 126
46 523 813
53 854 939

Programme n° 165 : Conseil d’État et autres juridictions administratives

50 869 250
373 762 453
424 631 704

78 579 301
373 667 031
452 246 332

41 742 291
86 517 973
128 260 264

27 227 628
86 613 395
113 841 023

Crédits non répartis

 
 
 

 
 
 

384 000 000
350 000 000
734 000 000

84 000 000
350 000 000
434 000 000

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

 
 
 

 
 
 

 
350 000 000
350 000 000

 
350 000 000
350 000 000

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

 
 
 

 
 
 

384 000 000
 
384 000 000

84 000 000
 
84 000 000

Culture

2 452 385 378
565 859 890
3 018 245 267

2 436 505 527
565 818 084
3 002 323 611

480 095 492
183 756 832
663 852 324

500 654 541
183 798 637
684 453 178

Programme n° 131 : Création

868 165 804
 
868 165 804

821 779 167
 
821 779 167

134 298 657
 
134 298 657

127 654 164
 
127 654 164

Programme n° 175 : Patrimoines

873 730 462
 
873 730 462

933 730 329
 
933 730 329

244 096 199
 
244 096 199

229 664 961
 
229 664 961

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

85 602 305
565 859 890
651 462 195

85 049 750
565 818 084
650 867 835

21 105 452
183 756 832
204 862 284

21 658 007
183 798 637
205 456 644

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

624 886 806
 
624 886 806

595 946 281
 
595 946 281

80 595 185
 
80 595 185

121 677 410
 
121 677 410

Défense

33 570 322 988
20 252 793 817
53 823 116 804

36 082 055 733
20 250 577 786
56 332 633 520

80 366 162 411
3 705 045 476
84 071 207 888

7 615 873 971
3 707 261 507
11 323 135 478

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

1 559 497 825
 
1 559 497 825

1 774 090 154
 
1 774 090 154

1 463 752 545
 
1 463 752 545

486 133 977
 
486 133 977

Programme n° 146 : Équipement des forces

19 343 335 221
 
19 343 335 221

18 799 891 946
 
18 799 891 946

70 877 617 452
 
70 877 617 452

4 688 993 934
 
4 688 993 934

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

11 646 384 008
 
11 646 384 008

14 338 892 063
 
14 338 892 063

7 128 504 915
 
7 128 504 915

1 900 875 892
 
1 900 875 892

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

1 021 105 933
20 252 793 817
21 273 899 750

1 169 181 570
20 250 577 786
21 419 759 356

896 287 500
3 705 045 476
4 601 332 976

539 870 169
3 707 261 507
4 247 131 676

Direction de l’action du Gouvernement

573 228 861
298 657 699
871 886 559

530 236 290
298 654 961
828 891 251

198 054 120
78 346 120
276 400 240

290 418 949
78 348 858
368 767 807

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

510 064 760
245 287 190
755 351 949

480 492 446
245 284 452
725 776 898

193 608 318
61 720 755
255 329 073

271 157 765
61 723 493
332 881 258

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

63 164 101
53 370 509
116 534 610

49 743 843
53 370 509
103 114 352

4 445 802
16 625 365
21 071 167

19 261 184
16 625 365
35 886 549

Écologie, développement et mobilité durables

18 880 402 387
2 374 997 628
21 255 400 015

19 284 616 667
2 374 633 859
21 659 250 526

8 872 827 409
761 221 193
9 634 049 209

5 763 344 653
761 584 961
6 524 929 615

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

304 143 140
 
304 143 140

308 431 788
 
308 431 788

77 589 468
 
77 589 468

92 644 843
 
92 644 843

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

600 658 479
 
600 658 479

599 248 329
 
599 248 329

56 637 676
 
56 637 676

57 882 827
 
57 882 827

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

690 027 453
 
690 027 453

1 263 669 458
 
1 263 669 458

1 102 989 510
 
1 102 989 510

577 566 320
 
577 566 320

Programme n° 181 : Prévention des risques

2 000 459 718
 
2 000 459 718

1 154 629 654
 
1 154 629 654

468 069 302
 
468 069 302

253 717 231
 
253 717 231

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

6 751 150 768
 
6 751 150 768

6 977 883 515
 
6 977 883 515

4 451 340 058
 
4 451 340 058

861 565 922
 
861 565 922

Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture

248 559 285
 
248 559 285

245 929 218
 
245 929 218

158 227 079
 
158 227 079

116 430 909
 
116 430 909

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

175 594 008
2 195 472 381
2 371 066 389

204 615 513
2 195 108 612
2 399 724 126

102 460 471
713 058 771
815 519 242

70 846 254
713 422 540
784 268 795

Programme n° 235 : Sûreté nucléaire et radioprotection

91 611 074
179 525 247
271 136 320

88 723 762
179 525 247
268 249 009

37 045 188
48 162 421
85 207 609

45 775 219
48 162 421
93 937 641

Programme n° 345 : Service public de l’énergie

7 632 321 669
 
7 632 321 669

7 632 174 075
 
7 632 174 075

2 182 580 612
 
2 182 580 612

1 393 769 381
 
1 393 769 381

Programme n° 362 : Ecologie – mise en extinction du plan de relance

-49 524 613
 
-49 524 613

244 525 018
 
244 525 018

61 464 375
 
61 464 375

1 904 845 922
 
1 904 845 922

Programme n° 380 : Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

435 401 409
 
435 401 409

564 786 338
 
564 786 338

174 424 278
 
174 424 278

388 299 824
 
388 299 824

Économie

2 700 231 182
756 928 982
3 457 160 165

2 564 925 554
756 688 665
3 321 614 219

1 136 542 863
233 121 343
1 369 664 206

1 141 131 009
233 361 660
1 374 492 669

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

1 528 290 050
332 887 984
1 861 178 034

1 329 094 433
332 887 115
1 661 981 547

511 620 234
96 932 172
608 552 406

444 081 089
96 933 042
541 014 131

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

54 783 096
305 335 830
360 118 926

56 813 146
305 335 704
362 148 849

35 299 089
106 500 584
141 799 673

28 806 304
106 500 710
135 307 015

Programme n° 305 : Stratégies économiques

432 522 781
118 705 168
551 227 949

438 260 576
118 465 847
556 726 423

65 848 687
29 688 587
95 537 274

64 851 840
29 927 908
94 779 749

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

13 040 260
 
13 040 260

69 162 404
 
69 162 404

2 217 194
 
2 217 194

81 834 116
 
81 834 116

Programme n° 367 : Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »

671 594 995
 
671 594 995

671 594 995
 
671 594 995

521 557 659
 
521 557 659

521 557 659
 
521 557 659

Engagements financiers de l’État

49 181 391 590
 
49 181 391 590

49 319 737 741
 
49 319 737 741

10 972 123 756
 
10 972 123 756

11 002 228 650
 
11 002 228 650

Programme n° 114 : Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

1 401 175 228
 
1 401 175 228

1 359 235 230
 
1 359 235 230

-610 812 267
 
-610 812 267

-568 872 269
 
-568 872 269

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

47 217 548 106
 
47 217 548 106

47 217 548 106
 
47 217 548 106

11 397 451 894
 
11 397 451 894

11 397 451 894
 
11 397 451 894

Programme n° 145 : Épargne

65 889 690
 
65 889 690

65 883 589
 
65 883 589

9 361 490
 
9 361 490

9 367 591
 
9 367 591

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

-1
 
-1

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 338 : Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 
 
 

180 292 250
 
180 292 250

11 901 205
 
11 901 205

60 000
 
60 000

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

496 778 565
 
496 778 565

496 778 565
 
496 778 565

164 221 435
 
164 221 435

164 221 435
 
164 221 435

Enseignement scolaire

4 311 728 344
68 194 916 057
72 506 644 401

4 188 711 868
68 172 230 052
72 360 941 920

1 076 469 724
15 827 947 797
16 904 417 521

935 433 355
15 850 633 802
16 786 067 157

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

851 505 900
6 445 134 492
7 296 640 392

847 525 756
6 441 077 292
7 288 603 048

31 676 304
1 489 115 583
1 520 791 887

35 658 375
1 493 172 783
1 528 831 158

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

40 102 004
22 623 671 419
22 663 773 423

41 468 945
22 616 727 770
22 658 196 716

18 933 016
5 089 687 596
5 108 620 612

20 386 620
5 096 631 245
5 117 017 864

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

307 080 346
31 903 042 848
32 210 123 194

304 865 854
31 896 845 363
32 201 711 217

41 107 301
7 549 138 087
7 590 245 388

43 930 896
7 555 335 572
7 599 266 468

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

464 169 952
841 935 292
1 306 105 243

434 142 017
841 434 463
1 275 576 480

140 397 452
287 179 902
427 577 355

153 722 623
287 680 731
441 403 354

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l’éducation nationale

656 002 517
1 757 591 133
2 413 593 650

583 927 869
1 756 037 033
2 339 964 902

442 270 129
433 000 039
875 270 168

254 654 891
434 554 139
689 209 030

Programme n° 230 : Vie de l’élève

1 992 867 625
4 623 540 873
6 616 408 498

1 976 781 427
4 620 108 131
6 596 889 558

402 085 522
979 826 589
1 381 912 112

427 079 949
983 259 332
1 410 339 281

Gestion des finances publiques

1 502 318 910
6 679 095 528
8 181 414 437

1 481 722 440
6 676 977 324
8 158 699 763

649 928 922
2 166 030 841
2 815 959 763

604 718 810
2 168 149 045
2 772 867 855

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

851 234 514
5 193 838 314
6 045 072 828

829 256 676
5 192 696 017
6 021 952 693

368 920 582
1 728 710 211
2 097 630 793

392 478 326
1 729 852 508
2 122 330 834

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

375 082 114
447 956 622
823 038 736

350 825 166
447 953 422
798 778 588

117 544 491
93 017 291
210 561 782

93 670 475
93 020 491
186 690 966

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

276 002 282
1 037 300 591
1 313 302 874

301 640 598
1 036 327 884
1 337 968 482

163 463 849
344 303 339
507 767 188

118 570 009
345 276 046
463 846 055

Immigration, asile et intégration

1 459 914 944
 
1 459 914 944

1 401 824 831
 
1 401 824 831

722 552 801
 
722 552 801

768 128 023
 
768 128 023

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française

235 707 176
 
235 707 176

238 205 200
 
238 205 200

119 484 863
 
119 484 863

120 613 509
 
120 613 509

Programme n° 303 : Immigration et asile

1 224 207 768
 
1 224 207 768

1 163 619 631
 
1 163 619 631

603 067 938
 
603 067 938

647 514 514
 
647 514 514

Investir pour la France de 2030

219 799 288
 
219 799 288

2 015 801 530
 
2 015 801 530

1 835 705 284
 
1 835 705 284

1 835 417 639
 
1 835 417 639

Programme n° 421 : Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

 
 
 

91 450 000
 
91 450 000

 
 
 

78 205 004
 
78 205 004

Programme n° 422 : Valorisation de la recherche

 
 
 

23 000 000
 
23 000 000

 
 
 

7 392 712
 
7 392 712

Programme n° 423 : Accélération de la modernisation des entreprises

 
 
 

109 000 000
 
109 000 000

 
 
 

10 143 700
 
10 143 700

Programme n° 424 : Financement des investissements stratégiques

219 799 288
 
219 799 288

1 152 351 530
 
1 152 351 530

1 410 455 284
 
1 410 455 284

1 150 830 804
 
1 150 830 804

Programme n° 425 : Financement structurel des écosystèmes d’innovation

 
 
 

640 000 000
 
640 000 000

425 250 000
 
425 250 000

588 845 419
 
588 845 419

Justice

3 327 326 073
5 735 522 071
9 062 848 144

4 121 557 254
5 735 454 425
9 857 011 679

1 558 379 791
2 029 249 538
3 587 629 329

841 551 668
2 029 317 184
2 870 868 852

Programme n° 101 : Accès au droit et à la justice

656 012 164
 
656 012 164

650 669 858
 
650 669 858

106 331 915
 
106 331 915

111 683 525
 
111 683 525

Programme n° 107 : Administration pénitentiaire

824 588 388
2 586 016 133
3 410 604 522

1 500 888 658
2 582 988 230
4 083 876 887

722 828 212
975 926 312
1 698 754 523

333 874 825
978 954 215
1 312 829 040

Programme n° 166 : Justice judiciaire

1 144 304 712
2 429 523 128
3 573 827 840

1 277 951 943
2 431 242 853
3 709 194 796

402 863 808
799 672 602
1 202 536 410

167 382 957
797 952 877
965 335 834

Programme n° 182 : Protection judiciaire de la jeunesse

348 443 439
523 834 620
872 278 059

332 863 914
524 985 610
857 849 525

120 637 193
182 655 701
303 292 894

86 340 686
181 504 711
267 845 396

Programme n° 310 : Conduite et pilotage de la politique de la justice

352 704 892
193 415 662
546 120 554

357 281 167
193 505 205
550 786 372

205 552 684
69 768 852
275 321 536

141 795 778
69 679 309
211 475 087

Programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature

1 272 477
2 732 527
4 005 004

1 901 714
2 732 527
4 634 240

165 979
1 226 072
1 392 051

473 897
1 226 072
1 699 970

Médias, livre et industries culturelles

575 866 721
 
575 866 721

561 418 329
 
561 418 329

124 843 484
 
124 843 484

122 582 385
 
122 582 385

Programme n° 180 : Presse et médias

240 836 800
 
240 836 800

260 087 809
 
260 087 809

109 914 124
 
109 914 124

89 606 905
 
89 606 905

Programme n° 334 : Livre et industries culturelles

335 029 921
 
335 029 921

301 330 520
 
301 330 520

14 929 360
 
14 929 360

32 975 480
 
32 975 480

Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 543 111 817
1 209 609
1 544 321 426

1 366 041 889
1 209 609
1 367 251 498

115 482 589
291 833
115 774 421

305 047 809
291 833
305 339 642

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

61 456 588
1 209 609
62 666 197

55 865 641
1 209 609
57 075 250

10 144 647
291 833
10 436 480

15 735 924
291 833
16 027 757

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 481 655 229
 
1 481 655 229

1 310 176 248
 
1 310 176 248

105 337 941
 
105 337 941

289 311 885
 
289 311 885

Outre-mer

2 332 356 209
167 632 293
2 499 988 503

2 073 221 445
167 568 994
2 240 790 439

620 998 654
44 354 209
665 352 863

901 459 748
44 417 508
945 877 256

Programme n° 123 : Conditions de vie outre-mer

734 021 616
 
734 021 616

775 470 478
 
775 470 478

245 942 274
 
245 942 274

252 046 962
 
252 046 962

Programme n° 138 : Emploi outre-mer

1 598 334 593
167 632 293
1 765 966 886

1 297 750 968
167 568 994
1 465 319 961

375 056 380
44 354 209
419 410 589

649 412 785
44 417 508
693 830 294

Pouvoirs publics

1 140 106 427
 
1 140 106 427

1 140 106 427
 
1 140 106 427

72 794
 
72 794

72 794
 
72 794

Programme n° 501 : Présidence de la République

122 563 852
 
122 563 852

122 563 852
 
122 563 852

0
 
0

0
 
0

Programme n° 511 : Assemblée nationale

607 647 569
 
607 647 569

607 647 569
 
607 647 569

0
 
0

0
 
0

Programme n° 521 : Sénat

353 470 900
 
353 470 900

353 470 900
 
353 470 900

0
 
0

0
 
0

Programme n° 531 : Conseil constitutionnel

20 000 000
 
20 000 000

20 000 000
 
20 000 000

0
 
0

0
 
0

Programme n° 532 : Haute Cour

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 533 : Cour de justice de la République

827 206
 
827 206

827 206
 
827 206

72 794
 
72 794

72 794
 
72 794

Programme n° 541 : La Chaîne parlementaire

35 596 900
 
35 596 900

35 596 900
 
35 596 900

0
 
0

0
 
0

Programme n° 542 : Indemnités des représentants français au Parlement européen

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Recherche et enseignement supérieur

29 921 430 136
556 971 639
30 478 401 775

26 906 690 626
556 071 289
27 462 761 915

790 368 685
160 066 936
950 435 621

3 463 734 725
160 967 286
3 624 702 011

Programme n° 142 : Enseignement supérieur et recherche agricoles

167 505 560
201 679 539
369 185 098

116 654 911
201 679 539
318 334 449

24 389 468
66 235 965
90 625 434

34 976 620
66 235 965
101 212 586

Programme n° 150 : Formations supérieures et recherche universitaire

15 088 285 249
355 292 100
15 443 577 350

15 088 230 401
354 391 750
15 442 622 152

137 440 747
93 830 971
231 271 718

87 831 145
94 731 321
182 562 466

Programme n° 172 : Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

8 068 869 199
 
8 068 869 199

5 848 527 763
 
5 848 527 763

258 678 828
 
258 678 828

2 213 879 009
 
2 213 879 009

Programme n° 190 : Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 229 529 515
 
1 229 529 515

1 242 627 350
 
1 242 627 350

213 214 852
 
213 214 852

207 743 214
 
207 743 214

Programme n° 191 : Recherche duale (civile et militaire)

93 163 317
 
93 163 317

74 751 074
 
74 751 074

0
 
0

18 412 243
 
18 412 243

Programme n° 192 : Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

535 459 683
 
535 459 683

484 746 281
 
484 746 281

14 221 246
 
14 221 246

85 453 100
 
85 453 100

Programme n° 193 : Recherche spatiale

1 759 381 056
 
1 759 381 056

1 576 058 508
 
1 576 058 508

0
 
0

183 322 548
 
183 322 548

Programme n° 231 : Vie étudiante

2 979 236 557
 
2 979 236 557

2 475 094 337
 
2 475 094 337

142 423 543
 
142 423 543

632 116 846
 
632 116 846

Régimes sociaux et de retraite

5 522 793 325
 
5 522 793 325

5 031 768 253
 
5 031 768 253

246 031 866
 
246 031 866

737 056 938
 
737 056 938

Programme n° 195 : Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

964 975 294
 
964 975 294

884 580 763
 
884 580 763

100 398 274
 
100 398 274

180 792 805
 
180 792 805

Programme n° 197 : Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

739 944 013
 
739 944 013

676 392 930
 
676 392 930

67 267 638
 
67 267 638

130 818 721
 
130 818 721

Programme n° 198 : Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 817 874 018
 
3 817 874 018

3 470 794 560
 
3 470 794 560

78 365 954
 
78 365 954

425 445 412
 
425 445 412

Relations avec les collectivités territoriales

2 767 021 523
 
2 767 021 523

3 342 039 072
 
3 342 039 072

664 303 399
 
664 303 399

572 973 689
 
572 973 689

Programme n° 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 557 131 003
 
2 557 131 003

3 064 653 948
 
3 064 653 948

558 888 337
 
558 888 337

429 298 096
 
429 298 096

Programme n° 122 : Concours spécifiques et administration

209 890 520
 
209 890 520

277 385 124
 
277 385 124

105 415 062
 
105 415 062

143 675 593
 
143 675 593

Remboursements et dégrèvements

122 583 038 563
 
122 583 038 563

122 574 613 183
 
122 574 613 183

23 017 324 179
 
23 017 324 179

23 025 749 559
 
23 025 749 559

Programme n° 200 : Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

118 870 489 021
 
118 870 489 021

118 862 055 190
 
118 862 055 190

22 303 873 721
 
22 303 873 721

22 312 307 552
 
22 312 307 552

Programme n° 201 : Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

3 712 549 542
 
3 712 549 542

3 712 557 993
 
3 712 557 993

713 450 458
 
713 450 458

713 442 007
 
713 442 007

Santé

1 735 503 091
696 500
1 736 199 591

1 521 815 591
696 500
1 522 512 091

69 850 120
0
69 850 120

263 229 920
0
263 229 920

Programme n° 183 : Protection maladie

1 149 403 500
 
1 149 403 500

935 223 800
 
935 223 800

0
 
0

214 179 700
 
214 179 700

Programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

344 099 591
696 500
344 796 091

344 591 791
696 500
345 288 291

69 850 120
0
69 850 120

49 050 220
0
49 050 220

Programme n° 379 : Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

242 000 000
 
242 000 000

242 000 000
 
242 000 000

0
 
0

0
 
0

Sécurités

3 415 549 845
17 894 635 505
21 310 185 350

3 394 647 391
17 890 468 434
21 285 115 825

1 809 937 299
3 593 579 971
5 403 517 270

1 117 512 608
3 597 747 041
4 715 259 649

Programme n° 152 : Gendarmerie nationale

1 481 584 599
7 808 104 720
9 289 689 319

1 569 878 343
7 807 893 840
9 377 772 182

541 660 342
1 396 130 445
1 937 790 787

408 997 869
1 396 341 325
1 805 339 194

Programme n° 161 : Sécurité civile

590 526 589
194 711 588
785 238 177

482 245 714
194 711 588
676 957 302

336 478 960
56 930 515
393 409 475

207 336 974
56 930 515
264 267 490

Programme n° 176 : Police nationale

1 289 529 232
9 891 819 197
11 181 348 429

1 292 276 981
9 887 863 007
11 180 139 988

911 317 231
2 140 519 011
3 051 836 241

480 075 560
2 144 475 201
2 624 550 761

Programme n° 207 : Sécurité et éducation routières

53 909 425
 
53 909 425

50 246 353
 
50 246 353

20 480 767
 
20 480 767

21 102 204
 
21 102 204

Solidarité, insertion et égalité des chances

30 609 337 005
1 396 164
30 610 733 169

26 081 375 151
1 396 164
26 082 771 315

500 219 495
1 986 836
502 206 331

5 036 187 938
1 986 836
5 038 174 774

Programme n° 137 : Égalité entre les femmes et les hommes

52 053 906
 
52 053 906

48 174 967
 
48 174 967

44 208 997
 
44 208 997

48 226 503
 
48 226 503

Programme n° 157 : Handicap et dépendance

16 301 633 476
 
16 301 633 476

14 297 837 703
 
14 297 837 703

16 612 369
 
16 612 369

2 023 365 305
 
2 023 365 305

Programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes

14 255 649 624
1 396 164
14 257 045 788

11 735 362 481
1 396 164
11 736 758 645

439 398 128
1 986 836
441 384 964

2 964 596 130
1 986 836
2 966 582 966

Sport, jeunesse et vie associative

1 230 171 460
102 547 807
1 332 719 266

977 793 586
102 547 619
1 080 341 205

203 308 420
31 127 873
234 437 107

132 255 397
31 128 061
163 384 272

Programme n° 163 : Jeunesse et vie associative

639 561 500
-814
639 560 686

625 094 389
-814
625 093 575

19 234 258
 
19 235 072

33 475 980
 
33 476 794

Programme n° 219 : Sport

222 384 988
102 548 621
324 933 608

296 413 545
102 548 433
398 961 978

173 518 978
31 127 873
204 646 852

94 824 730
31 128 061
125 952 791

Programme n° 350 : Jeux olympiques et paralympiques 2024

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 385 : Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030

368 224 972
 
368 224 972

56 285 652
 
56 285 652

10 555 183
 
10 555 183

3 954 687
 
3 954 687

Transformation et fonction publiques

282 372 871
43 248 139
325 621 010

329 325 278
43 248 139
372 573 417

155 370 479
10 819 959
166 190 438

156 867 503
10 819 959
167 687 462

Programme n° 148 : Fonction publique

188 283 652
169 293
188 452 945

184 241 657
169 293
184 410 950

42 090 477
119 257
42 209 734

55 888 138
119 257
56 007 395

Programme n° 348 : Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs

77 286 657
 
77 286 657

121 068 937
 
121 068 937

102 511 851
 
102 511 851

91 940 998
 
91 940 998

Programme n° 349 : Transformation publique

16 802 562
 
16 802 562

24 014 684
 
24 014 684

10 768 151
1 186 651
11 954 802

9 038 367
1 186 651
10 225 018

Programme n° 368 : Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

 
43 078 846
43 078 846

 
43 078 846
43 078 846

 
9 514 051
9 514 051

 
9 514 051
9 514 051

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

15 710 482 724
889 456 096
16 599 938 820

14 769 357 217
888 569 409
15 657 926 626

3 679 373 136
191 826 634
3 871 199 770

3 990 567 956
192 713 320
4 183 281 277

Programme n° 102 : Accès et retour à l’emploi

5 522 097 104
 
5 522 097 104

5 505 930 473
 
5 505 930 473

922 795 975
 
922 795 975

1 030 848 466
 
1 030 848 466

Programme n° 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

9 341 619 372
 
9 341 619 372

8 443 606 619
 
8 443 606 619

2 672 962 056
 
2 672 962 056

2 717 438 884
 
2 717 438 884

Programme n° 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

37 977 761
 
37 977 761

69 862 805
 
69 862 805

2 554 983
 
2 554 983

4 693 192
 
4 693 192

Programme n° 155 : Soutien des ministères sociaux

808 788 487
889 456 096
1 698 244 582

749 957 319
888 569 409
1 638 526 729

81 060 122
191 826 634
272 886 756

237 587 415
192 713 320
430 300 735

Budgets annexes


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE

Disponible
CP

Contrôle et exploitation aériens

928 957 918
1 215 519 772
2 144 477 689

736 795 180
1 084 902 407
1 821 697 587

333 709 006
250 347 389
584 056 395

274 791 392
380 964 754
655 756 146

Programme n° 612 : Navigation aérienne

694 451 766
 
694 451 766

518 725 629
 
518 725 629

250 299 132
 
250 299 132

202 690 514
 
202 690 514

Programme n° 613 : Soutien aux prestations de l’aviation civile

195 019 208
1 215 519 772
1 410 538 979

185 798 802
1 084 902 407
1 270 701 209

64 316 572
250 347 389
314 663 961

47 204 854
380 964 754
428 169 608

Programme n° 614 : Transports aériens, surveillance et certification

39 486 944
 
39 486 944

32 270 748
 
32 270 748

19 093 302
 
19 093 302

24 896 024
 
24 896 024

Publications officielles et information administrative

81 166 950
36 522 060
117 689 010

67 181 174
36 522 060
103 703 234

17 325 105
14 392 691
31 717 796

29 317 746
14 392 691
43 710 437

Programme n° 623 : Édition et diffusion

36 843 103
 
36 843 103

26 091 982
 
26 091 982

8 643 039
 
8 643 039

17 636 863
 
17 636 863

Programme n° 624 : Pilotage et ressources humaines

44 323 847
36 522 060
80 845 908

41 089 192
36 522 060
77 611 253

8 682 066
14 392 691
23 074 757

11 680 883
14 392 691
26 073 574

Comptes d’affectation spéciale


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE

Disponible
CP

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

940 613 768
 
940 613 768

920 066 388
 
920 066 388

1 394 736 146
 
1 394 736 146

1 424 815 357
 
1 424 815 357

Programme n° 751 : Structures et dispositifs de sécurité routière

268 169 247
 
268 169 247

255 870 902
 
255 870 902

76 225 495
 
76 225 495

95 756 374
 
95 756 374

Programme n° 753 : Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

18 326 466
 
18 326 466

18 326 466
 
18 326 466

7 854 200
 
7 854 200

7 854 200
 
7 854 200

Programme n° 754 : Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

654 118 056
 
654 118 056

645 869 021
 
645 869 021

559 212 163
 
559 212 163

569 760 495
 
569 760 495

Programme n° 755 : Désendettement de l’État

 
 
 

 
 
 

751 444 288
 
751 444 288

751 444 288
 
751 444 288

Développement agricole et rural

117 182 959
 
117 182 959

110 161 455
 
110 161 455

58 733 504
 
58 733 504

184 352 284
 
184 352 284

Programme n° 775 : Développement et transfert en agriculture

43 837 267
 
43 837 267

43 487 878
 
43 487 878

25 215 235
 
25 215 235

62 768 611
 
62 768 611

Programme n° 776 : Recherche appliquée et innovation en agriculture

73 345 692
 
73 345 692

66 673 576
 
66 673 576

33 518 269
 
33 518 269

121 583 674
 
121 583 674

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

310 199 813
 
310 199 813

255 111 668
 
255 111 668

49 465 009
 
49 465 009

451 573 438
 
451 573 438

Programme n° 793 : Électrification rurale

309 013 134
 
309 013 134

249 421 058
 
249 421 058

46 640 868
 
46 640 868

429 657 016
 
429 657 016

Programme n° 794 : Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

1 186 679
 
1 186 679

5 690 610
 
5 690 610

2 824 141
 
2 824 141

21 916 422
 
21 916 422

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

146 633 435
 
146 633 435

180 351 701
 
180 351 701

139 974 789
 
139 974 789

332 048 016
 
332 048 016

Programme n° 721 : Contribution des cessions immobilières au désendettement de l’État

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

146 633 435
 
146 633 435

180 351 701
 
180 351 701

139 974 789
 
139 974 789

332 048 016
 
332 048 016

Participations financières de l’État

1 644 401 345
 
1 644 401 345

1 576 938 417
 
1 576 938 417

4 432 273 489
 
4 432 273 489

4 499 736 417
 
4 499 736 417

Programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 644 401 345
 
1 644 401 345

1 576 938 417
 
1 576 938 417

4 427 522 569
 
4 427 522 569

4 494 985 497
 
4 494 985 497

Programme n° 732 : Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

 
 
 

 
 
 

4 750 920
 
4 750 920

4 750 920
 
4 750 920

Pensions

888 604 244
50 998 314 512
51 886 918 757

888 603 141
50 998 126 911
51 886 730 052

297 157 851
18 825 467 436
19 122 625 286

297 158 954
18 825 655 037
19 122 813 991

Programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

2 498 452
49 415 707 428
49 418 205 880

2 497 349
49 415 519 826
49 418 017 175

9 132 459
18 199 544 305
18 208 676 764

9 133 562
18 199 731 907
18 208 865 469

Programme n° 742 : Ouvriers des établissements industriels de l’État

5 125 191
1 569 200 248
1 574 325 439

5 125 191
1 569 200 248
1 574 325 439

3 770 652
620 508 272
624 278 924

3 770 652
620 508 272
624 278 924

Programme n° 743 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

880 980 601
13 406 836
894 387 438

880 980 601
13 406 836
894 387 438

284 254 740
5 414 859
289 669 598

284 254 740
5 414 859
289 669 598

Comptes de concours financiers


Hors T2 
T2 
Total

Consommation
AE

Consommation
CP

Disponible
AE

Disponible
CP

Accords monétaires internationaux

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 811 : Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 812 : Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 813 : Relations avec l’Union des Comores

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Avances à l’audiovisuel public

3 863 312 945
 
3 863 312 945

3 219 927 460
 
3 219 927 460

0
 
0

643 385 485
 
643 385 485

Programme n° 841 : France Télévisions

2 425 577 000
 
2 425 577 000

2 021 814 170
 
2 021 814 170

0
 
0

403 762 830
 
403 762 830

Programme n° 842 : ARTE France

298 114 886
 
298 114 886

248 429 070
 
248 429 070

0
 
0

49 685 816
 
49 685 816

Programme n° 843 : Radio France

648 033 908
 
648 033 908

540 028 260
 
540 028 260

0
 
0

108 005 648
 
108 005 648

Programme n° 844 : France Médias Monde

303 883 551
 
303 883 551

253 236 290
 
253 236 290

0
 
0

50 647 261
 
50 647 261

Programme n° 845 : Institut national de l’audiovisuel

103 461 144
 
103 461 144

86 217 620
 
86 217 620

0
 
0

17 243 524
 
17 243 524

Programme n° 847 : TV5 Monde

84 242 456
 
84 242 456

70 202 050
 
70 202 050

0
 
0

14 040 406
 
14 040 406

Programme n° 848 : Programme de transformation

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

109 803 369 628
 
109 803 369 628

109 804 083 424
 
109 804 083 424

26 098 077 368
 
26 098 077 368

26 097 363 572
 
26 097 363 572

Programme n° 832 : Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution

 
 
 

 
 
 

206 000 000
 
206 000 000

206 000 000
 
206 000 000

Programme n° 833 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

109 803 369 628
 
109 803 369 628

109 804 083 424
 
109 804 083 424

25 892 077 368
 
25 892 077 368

25 891 363 572
 
25 891 363 572

Programme n° 834 : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Prêts à des États étrangers

304 755 171
 
304 755 171

700 373 800
 
700 373 800

507 038 040
 
507 038 040

440 059 863
 
440 059 863

Programme n° 851 : Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

100 890 000
 
100 890 000

396 508 629
 
396 508 629

499 110 000
 
499 110 000

432 131 823
 
432 131 823

Programme n° 852 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

203 865 171
 
203 865 171

203 865 171
 
203 865 171

7 928 040
 
7 928 040

7 928 040
 
7 928 040

Programme n° 853 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

 
 
 

100 000 000
 
100 000 000

 
 
 

0
 
0

Programme n° 854 : Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

192 000 000
 
192 000 000

289 871 757
 
289 871 757

198 050 000
 
198 050 000

250 178 243
 
250 178 243

Programme n° 861 : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

 
 
 

 
 
 

50 000
 
50 000

50 000
 
50 000

Programme n° 862 : Prêts pour le développement économique et social

2 000 000
 
2 000 000

11 400 000
 
11 400 000

98 000 000
 
98 000 000

88 600 000
 
88 600 000

Programme n° 869 : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris - Charles-de-Gaulle

 
 
 

88 471 757
 
88 471 757

 
 
 

61 528 243
 
61 528 243

Programme n° 876 : Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 877 : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 878 : Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

190 000 000
 
190 000 000

190 000 000
 
190 000 000

100 000 000
 
100 000 000

100 000 000
 
100 000 000

Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 700 000 000
 
7 700 000 000

5 033 176 000
 
5 033 176 000

1 595 000 000
 
1 595 000 000

4 261 824 000
 
4 261 824 000

Programme n° 821 : Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 700 000 000
 
7 700 000 000

5 033 176 000
 
5 033 176 000

1 300 000 000
 
1 300 000 000

3 966 824 000
 
3 966 824 000

Programme n° 823 : Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 
 
 

 
 
 

210 000 000
 
210 000 000

210 000 000
 
210 000 000

Programme n° 824 : Prêts et avances à des services de l’État

 
 
 

 
 
 

30 000 000
 
30 000 000

30 000 000
 
30 000 000

Programme n° 825 : Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 
 
 

 
 
 

15 000 000
 
15 000 000

15 000 000
 
15 000 000

Programme n° 826 : Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 827 : Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 828 : Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

 
 
 

 
 
 

 
 
 

 
 
 

Programme n° 830 : Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

 
 
 

 
 
 

40 000 000
 
40 000 000

40 000 000
 
40 000 000

Note : des consommations négatives peuvent apparaître du fait de rétablissements de crédits plus importants que la consommation de crédits budgétaires.

Comptes spéciaux non dotés de crédits

 

Dépenses
des comptes

901 Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

951 179 617

902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

632 762 143

903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

58 728 658 643

904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

12 647 000

907 Opérations commerciales des domaines

25 802 886

909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 001 190

910 Couverture des risques financiers de l’État

1 026 928 977

912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

185 868 795

915 Soutien financier au commerce extérieur

1 046 586 636

951 Émission des monnaies métalliques

91 555 562

952 Opérations avec le Fonds monétaire international

287 005 314

953 Pertes et bénéfices de change

23 324 152

Note : les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires ne sont pas dotés de crédits en loi de finance, seule leur autorisation de découvert a un caractère limitatif. De fait, seules les dépenses de ces comptes peuvent être présentées.

 

 


 



 

 

Évaluations préalables

 

 


Projet de loi de finances de fin de gestion

1

 

 

Note

 

Cette partie présente les évaluations préalables des articles du projet de loi de finances de fin de gestion, en application de l’article 53 (4°) de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Présentées pour la première fois au Parlement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2010, ces évaluations résultent d’une obligation prévue par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Cette réforme a inscrit dans la LOLF l’obligation d’accompagner d’une évaluation préalable chaque disposition ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances. L’exercice d’évaluation préalable a cependant été étendu à certains articles qui appartiennent au domaine exclusif des lois de finances, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement.

 

Pour chaque article soumis à une évaluation préalable sont ainsi présentés :

 

Ces différentes catégories ont été renseignées avec pour but d’éclairer au mieux l’article auquel elles se rapportent. Chaque évaluation préalable suit ainsi un principe de proportionnalité, en mettant l’accent sur les incidences les plus significatives, variables d’une disposition à l’autre.

 

 

ARTICLE 1 :
Ajustement des dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

 
 

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

L’AFITF est un établissement public à caractère administratif dont les missions sont définies à l’article R. 1512-12 du code des transports. Elle est administrée par un conseil d’administration composé pour moitié de représentants de l’État et pour moitié d’élus nationaux et locaux, et d’une personnalité qualifiée. Les ressources de l’AFITF sont de plusieurs natures (une part du produit de l’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, taxe d’aménagement du territoire prélevée par les concessionnaires d’autoroutes, redevance domaniale versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, une partie du produit des amendes des radars automatiques du réseau routier national, une contribution volontaire des sociétés concessionnaires d’autoroutes, une fraction du tarif de solidarité sur les billets d’avion instituée en loi de finances initiale - LFI - pour 2020) et permettent de financer l’ensemble des dépenses de l’agence.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’AFITF bénéficie d’une part du produit de l’accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité comme le prévoit l’article L. 1512-20 du code des transports. Le niveau du plafond affecté à l’AFITF actuellement en vigueur (1 469 millions d’euros) est fixé dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Une fois prises en compte les autres ressources de l’AFITF, la part d’accise sur les énergies affectée à l’agence est déterminée de manière à financer la trajectoire d’investissement annoncée par le Gouvernement dans le domaine des infrastructures de transport. Une modification législative est nécessaire pour mettre en cohérence le plafond fixé par la LFI pour 2026 avec le dynamisme des autres recettes affectées à l’agence et avec les trajectoires d’investissement dans le domaine des infrastructures de transports. Pour l’exercice 2026, le présent projet de loi de fin de gestion (PLFG) prévoit de diminuer la fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF de 258 millions d’euros, dont 200 millions d’euros ont déjà été traduits dans le budget rectificatif n° 2 de l’agence adopté en conseil d’administration du 1er juillet 2026. Les autres recettes de l’AFITF ne sont pas modifiées.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La baisse du plafond de fraction d’accise sur les énergies affectée à l’AFITF de 258 millions d’euros vise à mettre en cohérence le plafond avec la trajectoire d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 : ne pas modifier le plafond des taxes affectées.

Option n° 2 (retenue) : ajuster le plafond des taxes affectées.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 :

Avantage : apurement plus rapide des restes à payer.

Inconvénients :

Option n° 2 (retenue) :

Avantage : plafond fixé en cohérence avec le dynamisme des autres recettes affectées à l’agence et avec les trajectoires d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport.

Inconvénient : risque faible d’étalement de certaines opérations par rapport au calendrier envisagé à ce jour.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 2 permet d’assurer la stabilité par rapport à 2025 (3,5 milliards d’euros) du financement de la trajectoire d’investissement dans les infrastructures de transport (en tenant compte du dynamisme des autres recettes affectées à l’agence).

 

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

L’ANSES est chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Elle perçoit les produits de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires pour financer cette mission. Le montant des recettes encaissées en 2025 au titre de cette taxe s’est élevé à 0,6 million d’euros, pour un plafond actuellement fixé à 4,6 millions d’euros, en raison d’un retard dans l’encaissement desdites recettes.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Ce dispositif relève du II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique. Cet article a été modifié dernièrement par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Les recettes issues de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires ont été titrées en fin d’année 2025 mais n’ont pu être encaissées en raison d’un dysfonctionnement dans l’outil de traitement des titres de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV). Seuls 0,6 million d’euros ont pu être comptabilisés sur les 4,6 millions d’euros titrés avant fin 2025. Pour permettre l’encaissement de ces recettes, il est proposé un doublement du plafond d’affectation à l’ANSES des recettes issues de cette taxe pour l’année 2026, soit de 4,6 millions d’euros à 9,2 millions d’euros en 2026.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La mesure a pour objectif de de permettre à l’ANSES d’encaisser en 2026 l’intégralité des recettes titrées au titre de l’année 2025, et ainsi de régulariser l’équilibre financier de la mission d’évaluation et de délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 (retenue) : relever à titre exceptionnel, pour la seule année 2026, le plafond d’affectation de la taxe annuelle à 9,2 millions d’euros.

Option n° 2 : ne pas rehausser le plafond de la taxe.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 (retenue) :

Avantages :

Inconvénients :

Option n° 2 :

Avantages :

Inconvénients :

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 1 a été retenue car elle permet de ne pas entamer la capacité de l’ANSES à continuer l’évaluation et la délivrance des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.

 

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Les CCI réalisent trois missions principales : appui aux entreprises, formation professionnelle et représentation des entreprises auprès des pouvoirs publics. Les CCI exercent également une mission d’appui aux territoires et de gestion d’équipements (concessions ports et aéroports).

À ce titre, elles bénéficient notamment de fiscalité affectée, dite « taxe pour frais de chambre » (TFC), plafonnée à hauteur de 505,1 millions d’euros en LFI pour 2026.

La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), affectée à CCI France, est constituée de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), régies par les articles 1600 et suivants du code général des impôts. En application de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la TCCI est plafonnée depuis 2012.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fixé le plafond d’affectation à CCI France à 505,1 millions d’euros en 2026. Ce plafond est réparti entre un plafond de 270 millions d’euros pour la TA-CFE et 235 millions d’euros pour la TA-CVAE.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Dans un contexte de mise à contribution des opérateurs de manière transversale à l’effort de maîtrise des finances publiques, il est proposé de réduire les ressources affectées aux CCI, dont le plafond d’affectation est abaissé par le présent PLFG pour un montant de 25 millions d’euros.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La mesure permettrait de cibler l’activité des chambres consulaires sur les programmes où la valeur ajoutée est la plus élevée.

La diminution du plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France n’est pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres : la TFC (TA-CVAE et TA-CFE confondues) représente 29 % des ressources des CCI en 2024 (dernière comptabilité disponible), qui disposent par ailleurs d’une trésorerie importante (871 millions d’euros fin 2024).

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 (retenue) : baisse du plafond de la TA-CVAE affectée au réseau consulaire.

Option n° 2 : maintien du financement au niveau actuel.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 (retenue) : cette option permet de faire contribuer le réseau consulaire à la maîtrise des finances publiques tout en recherchant une amélioration de la performance des actions d’accompagnement des entreprises par les chambres.

Option n° 2 : cette option ne permet ni d’améliorer la performance de l’action publique ni de contribuer au redressement des finances publiques.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 1 a été retenue car elle permet de continuer à adapter l’offre de services des chambres, en complémentarité avec l’offre des autres opérateurs de l’État et dans une logique de simplification au profit des entreprises, tout en contribuant au redressement des finances publiques.

 

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Les indépendants et les travailleurs non-salariés s’acquittent d’une contribution à la formation professionnelle (CFP) forfaitaire ou proportionnelle à leur chiffre d’affaires s’ils sont micro-entrepreneurs.

Ces fonds abondent leur propre droit au compte personnel de formation (CPF), et ouvrent un droit de tirage auprès d’un Fonds d’assurance formation sectoriel (l’association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise – AGEFICE - pour les commerçants, le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux - FIF-PL - pour les professions libérales, ou le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale - FAFCEA - pour les artisans).

En entreprise individuelle, le taux de cotisation annuelle est de 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale. En micro-entreprise, la cotisation est de 0,3 % du chiffre d’affaires.

Le rendement de la taxe était de 95 millions d’euros en LFI pour 2026 pour un plafond non-mordant fixé à 99,3 millions d’euros.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Le principe de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est prévu à l’article L. 6331-48 du code du travail qui fixe également le taux. L’article L. 6331-50 du même code prévoit le principe du plafonnement de la contribution à la formation professionnelle des artisans.

Le plafonnement de la taxe a été introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Le rendement prévisionnel pour 2026 est de 99 436 874 euros, montant supérieur de 176 000 euros au plafond fixé pour 2026 à 99 260 726 euros. Pour ne pas réduire les moyens du FAFCEA, il est proposé de rehausser le plafond pour que ce dernier ne soit pas mordant.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Le rendement de la participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) étant revenu à la hausse, il est nécessaire de rehausser le plafond affecté à France compétences afin que le FAFCEA bénéficie de cette hausse.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 : ne pas modifier le plafond de la participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) affectée à France compétences.

Option n° 2 (retenue) : rehausser le plafond de 176 000 euros.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 :

Avantage : écrêtement d’une recette de 176 000 euros au profit de l’État.

Inconvénient : ne permet pas au FAFCEA de bénéficier de la hausse du rendement de la participation.

Option n° 2 (retenue) :

Avantage : permet au FAFCEA de bénéficier de la hausse du rendement de la participation.

Inconvénient : perte de recettes pour le budget général.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 2 a été retenue car il n’apparait pas justifié de contraindre les moyens alloués au FAFCEA alors que les autres fonds d’assurance formation ne sont pas contraints par la LFI pour 2026.

 

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

La SGP est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Elle a été créée par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, qui lui confère pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation. Cet établissement public est financé par taxes affectées, notamment la taxe sur les locaux à usages de bureaux en Île-de-France, l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire géré par la régie autonome des transports parisiens (RATP), ou encore la taxe additionnelle à la taxe de séjour.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire (IFER) géré par la RATP, prévue à l’article 1599 quater A bis du code général des impôts, est affectée à la SGP dans la limite de 90,5 millions d’euros, le plafond ayant été relevé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 par rapport à 2025.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Le niveau actuel du plafond d’IFER ne permet pas de générer un écrêtement suffisant pour contribuer à la maîtrise des finances publiques.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La baisse de 20 millions d’euros du plafond d’IFER au profit de la SGP vise à matérialiser les efforts en gestion demandés aux opérateurs et à générer un écrêtement au profit du budget général de façon à contribuer à la maîtrise des finances publiques, sans remettre en cause la soutenabilité de l’opérateur.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 : ne pas modifier le plafond de l’IFER affectée à la SGP.

Option n° 2 (retenue) : réduire de 20 millions d’euros le plafond de l’IFER affectée à la SGP de façon à générer un écrêtement au profit du budget général.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 :

Avantage : ne dégrade pas le modèle de financement de la SGP.

Inconvénient : absence de recettes supplémentaires pour le budget de l’État.

Option n° 2 (retenue) :

Avantage : recettes supplémentaires pour le budget de l’État.

Inconvénient : légère dégradation du modèle de financement de la SGP qui ne remet toutefois pas en cause la soutenabilité de l’opérateur.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 2 a été retenue car elle permet de générer un écrêtement au profit du budget général de façon à maîtriser les finances publiques.

 

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 régit le fonctionnement du compte de concours financiers (CCF) " Avances à l’audiovisuel public " (AVP). Il retrace :

En 2026, le montant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux recettes du comptes s’élève à 3 848 312 945 euros.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

À la suite de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les recettes du CCF ont été alimentées, en 2022, par un montant du produit de TVA et par des remboursements d’avances correspondant au produit résiduel de la contribution à l’audiovisuel public à la suite de sa suppression (3° du VI de l’article 46 de la LFI pour 2006). Entre 2023 et 2024, le CCF a été alimenté par un montant du produit de TVA (2° du 1 du VI de l’article 46 de la LFI pour 2006).

Le financement par affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public était initialement prévu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2024. La loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public a modifié l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er janvier 2001 relative aux lois de finances qui prévoit désormais « qu’un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle ». Cette modification a permis de pérenniser, à compter de la LFI pour 2025, les modalités de financement retenues pour le secteur audiovisuel public en 2023 et 2024.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi de finances pour 2006 prévoit désormais que « les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déterminée chaque année par la loi de finances de l’année ». Par conséquent, il est nécessaire de fixer la fraction de TVA au sein de chaque projet de loi de finances (PLF).

En fin de gestion, le montant de TVA doit être ajusté selon les évolutions intervenues en cours d’année, d’une part, et en cohérence avec l’engagement pris par l’État de compenser les effets fiscaux résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, d’autre part.

Par ailleurs, le présent article vise également à résorber l’écart entre les recettes et les dépenses du CCF « Avances à l’audiovisuel public » de 15 millions d’euros dans la LFI pour 2026, en augmentant les recettes du compte.

En conséquence, le présent article rehausse le niveau de TVA affectée au CCF de +21,0 millions d’euros. Cette hausse se décompose comme suit :

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

L’objectif de cette mesure est d’ajuster le montant du produit de la TVA affecté aux recettes du CCF « Avances à l’audiovisuel public » au titre de l’année 2026. Le montant de recettes consécutif à cette affectation de TVA associé au solde comptable créditeur du CCF correspond aux ressources des six entités de l’audiovisuel public pour 2026.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 (retenue) : ajuster le montant de TVA à l’audiovisuel public en 2026.

Option n° 2 : ne pas ajuster le montant de TVA à l’audiovisuel public en 2026.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 (retenue) : le rehaussement du montant du produit de TVA affecté à l’audiovisuel public vise à mettre en cohérence le montant de TVA affecté en recettes du CCF AVP avec les montants de dotations publiques allouées aux entreprises en 2026. Il permettra ainsi de résorber le déficit issu de la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 et de compenser à l’euro près les effets fiscaux payés par FMM résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, conformément à l’engagement pris par l’État.

Option n° 2 : l’absence d’ajustement du montant de TVA affecté en recettes du CCF conduirait à dégager un solde budgétaire débiteur sur le CCF.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 1 a été retenue car l’ajustement du montant de TVA affecté en recettes du CCF AVP permet de résorber le déficit du CCF AVP issu de la LFI pour 2026 et, conformément à l’engagement pris par l’État, de rehausser les crédits alloués à FMM afin de compenser à l’euro près les effets fiscaux subis par l’entreprise résultant de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, sans dégrader le solde du compte.

 

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

En application des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, les AOM sont compétentes pour organiser les services de mobilité sur leur ressort territorial. Elles bénéficient notamment du produit du versement mobilité et, pour une partie d’entre elles, d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS).

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

En application du I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre est affectée aux AOM. Cette affectation, initialement fixée à 50 millions d’euros par la LFI pour 2025, a été portée à 100 millions d’euros par l’article 63 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

L’affectation de 100 millions d’euros de recettes issues des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre conduit à minorer les recettes du budget général de l’État, alors même que les montants effectivement perçus par les bénéficiaires demeurent limités, même selon les nouvelles modalités de répartition prévues par la LFI pour 2026. Ainsi, en 2025, pour une enveloppe de 50 millions d’euros répartie entre plus de 750 AOM, le montant médian d’ETS affecté était d’environ 24 000 euros par bénéficiaire, ce qui est insuffisant pour exercer un effet significatif sur leurs décisions d’investissement.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

La réforme vise à supprimer une affectation de recettes dont l’efficacité économique apparaît limitée, afin de restaurer des marges de manœuvre pour le budget général de l’État, de simplifier les modalités de répartition des recettes issues des enchères ETS et de respecter le principe selon lequel les dépenses de fonctionnement récurrentes des AOM ont vocation à être financées par leurs ressources pérennes.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 : maintenir l’affectation de 100 millions d’euros du produit des enchères ETS au profit des AOM.

Option n° 2 (retenue) : supprimer cette affectation.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

Option n° 1 :

Inconvénient : maintien de l’affectation en l’état alors que les montants unitaires demeurent limités et ne sont pas de nature à produire un effet significatif sur les décisions d’investissement des AOM.

Option n° 2 (retenue) :

Avantages :

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 2 a été retenue car permet d’améliorer le solde du budget général et de limiter la progression de la dépense des AOM.

 

Concernant l’ensemble des dispositions du présent article

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances de fin de gestion

En application du quatrième alinéa de l’article 35 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les lois de finances de fin de gestion peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures.

La modification du plafond des impositions concernées par le présent article ayant pour conséquence une modification des affectations pour l’année 2026, ces dispositions peuvent figurer en loi de finances de fin de gestion. De la même façon, ce rattachement parait justifié pour les dispositions relatives au montant de TVA affecté au CCF « Avances à l’audiovisuel public » et aux AOM qui modifient directement des affectations d’impositions de toutes natures.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 s’agissant du montant de TVA affecté au CCF « Avances à l’audiovisuel public ».

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 s’agissant de la suppression de l’affectation d’une fraction du produit des ETS aux AOM.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Sans objet.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Cet article n’appelle pas de mesure transitoire. Compte tenu de leur nature, les mesures proposées n’appellent pas d’adaptation en outre-mer.

4. Incidence de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.)

Sans objet.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Affectataires

Plafond LFI 2026 (€)

Plafond LFG 2026 (€)

Variation du niveau d’affectation (€)

AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France

1 469 455 925

1 211 455 925

‑258 000 000

ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail

4 620 000

9 200 000

+4 580 000

CCI France

235 117 000

210 117 000

‑25 000 000

France compétences

99 260 726

99 436 874

+176 148

SGP - Société des grands projets

90 508 018

70 508 018

‑20 000 000

 

- S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté au compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » (AVP) 

La disposition proposée conduit à une hausse de +21,0 millions d’euros du montant de TVA affecté au CCF AVP, qui se décompose en :

En M€

LFI 2026

Crédits budgétaires

PLFG 2026

Ouvertures / annulations

PLFG 2026

Crédits budgétaires

France Télévisions

2 425,6

-

2 425,6

ARTE France

298,1

-

298,1

Radio France

648,0

-

648,0

France Médias Monde

303,9

+10,0

313.9

INA

103,5

-

103,5

TV5 Monde

84,2

-

84,2

Total CCF

3 863,3

+10,0

3 873,4

 

- S’agissant de l’affectation de recettes issues des enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de mobilité (AOM)

La mesure se traduit par une baisse de 100 M€ des recettes des AOM.

4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.)

Sans objet.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Sans objet.

4.1.6. Incidences environnementales

Sans objet.

4.1.7. Incidences sur la jeunesse

Sans objet.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

- S’agissant de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 

La réduction du plafond de TICPE affectée à l’AFITF induit une augmentation de recette de 258 millions d’euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026.

- S’agissant de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) 

Le doublement du plafond de la taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires affectée à l’ANSES, de manière temporaire, pour la seule année 2026, induit une baisse de recettes de 4,6 millions d’euros perçues par le budget de l’État.

- S’agissant des chambres de commerce et d’industrie (CCI) 

La réduction du plafond de la TA-CVAE affectée à CCI France permet une hausse de 25 millions d’euros des ressources au profit du budget général et n’est pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres, qui disposaient fin 2024 de 651 millions d’euros de fonds de roulement et de 871 millions d’euros de trésorerie.

- S’agissant de France compétences

L’augmentation du plafond de participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) affectée à France induit une diminution de recette de 176 148 euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026.

- S’agissant de la Société des Grands projets (SGP) 

La réduction du plafond d’IFER affectée à la SGP induit une augmentation de recette de 20 millions d’euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026.

- S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affecté aux recettes du compte de concours financiers (CCF) « Avances à l’audiovisuel public » (AVP) 

La disposition induit une dégradation de ‑10,0 millions d’euros du solde budgétaire de l’État en 2026 par rapport à la LFI pour 2026.

- S’agissant des autorités organisatrices de mobilité (AOM) 

La suppression de l’affectation des ETS aux AOM induit une augmentation de recette de 100 millions d’euros pour le budget de l’État au titre de l’année 2026.

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Sans objet.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Sans objet.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.)

Aucune consultation obligatoire n’est requise.

5.2. Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Sans objet.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.)

Sans objet.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Dispositions au titre de l’année 2026.

- S’agissement de la TVA affecté aux recettes du CCF « AVP », la mise en œuvre de cette disposition sera retracée dans le rapport annuel de performances (RAP) du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2026.


 

ARTICLE 2 :
Abaissement en 2026 du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

 
 

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permet d’affecter le produit des amendes perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanctions (« radars ») à des actions de sécurité routière. Ce CAS bénéficie ainsi des recettes de ces amendes dans la limite d’un plafond de 514,65 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 344,65 millions d’euros à une première section « Contrôle automatisé » (section 1), puis à hauteur de 170 millions d’euros à une seconde section « Circulation et stationnement routiers » (section 2).

La section 1 finance l’installation et l’entretien des « radars » ainsi que la gestion du système de permis à points. La section 2 contribue à l’acquisition du matériel nécessaire à la mise en place du procès-verbal électronique, au financement par les collectivités territoriales de l’amélioration des transports en commun et du réseau routier et, enfin, à des versements au profit du Programme 755 « Désendettement de l’État ».

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

Les règles de fonctionnement du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont définies à l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qui fixe le plafond des recettes affectées au compte ainsi que leur répartition entre les deux sections.

Ainsi, toute évolution à la hausse du montant des plafonds de recettes affectées aux sections doit être accompagnée d’une modification de cet article.

L’article 49 précité a été modifié à plusieurs reprises par les lois de finances initiales (LFI) pour 2006, 2007, 2009, 2011, 2013, 2016, 2017, 2018, 2019, 2021, 2025, 2026 et par l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon.

À partir de la loi de finances initiale pour 2009, la majorité des modifications concerne le montant du produit des amendes affectées au compte d’affectation spéciale (articles des lois de finances initiales pour 2009, 2011, 2013, 2017, 2018, 2019, 2025 et 2026).

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

Une diminution de la dépense du programme 751 « Structure et dispositifs de sécurité routière » est attendue en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière. Ainsi, la présente disposition s’inscrit dans les objectifs de la loi de finances de fin de gestion qui présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’exercice budgétaire.

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

L’abaissement du plafond du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » permettra de traduire une sous-consommation à hauteur de 20 millions d’euros, compte tenu d’une diminution de la dépense attendue en fin d’exercice, inférieure au budget fixé en loi de finances initiale pour 2026, en raison d’un décalage opérationnel relatif à l’acquisition d’équipements concourant à la sécurité routière. Ce montant reviendra au budget général de l’État.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Dès lors que le plafond de la section 1 du CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et les dépenses du compte sont fixés à l’article 49 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, toute dérogation doit être prévue par la loi.

Option n° 1 (retenue) : diminuer le plafond de recettes du CAS et versement au budget général de l’État du montant qui en est issu ;

Option n° 2 : ne pas modifier le plafond de recettes du CAS.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

La dérogation à l’article 49 de la loi de finances initiale pour 2006 en vue de procéder à l’abaissement du plafond de la section du compte d’affectation spéciale et au versement du montant qui en est issu au budget général pour l’année 2026 est la voie idoine permettant, in fine, une baisse du déficit public en 2026.

Option n° 1 (retenue) :

Avantage :

Inconvénient : nécessite l’adoption d’une disposition législative pour une mesure qui est mise en œuvre une seule fois.

Option n° 2 :

Avantage : ne nécessite aucune disposition législative et permet l’application du cadre juridique pérenne entourant le fonctionnement du CAS Radars.

Inconvénient : ne permet pas de réajuster le niveau des dépenses, conformément aux objectifs de la loi de finances de fin de gestion.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 1 a été retenue au regard des contraintes fortes qui pèsent sur les finances publiques, a fortiori sur l’exercice 2026.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances de fin de gestion

En vertu de l’article 19 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aux termes duquel « l’affectation d’une recette à un compte spécial ne peut résulter que d’une disposition de loi de finances », cette disposition relève du domaine exclusif des lois de finances.

Le 3° du I de l’article 34 de la LOLF prévoit par ailleurs que les dispositions touchant aux affectations de recettes au sein du budget de l’État, et donc aux comptes d’affectation spéciale (CAS), relèvent exclusivement de la première partie de la loi de finances. Elles relèvent également du domaine de la loi de fin de gestion, conformément au premier alinéa de l’article 35 de la LOLF.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Aucune disposition législative ou réglementaire n’est modifiée ou abrogée.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Sans objet.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

La disposition prévue par le présent article est strictement limitée à l’exercice 2026.

4. Incidence de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.)

Sans objet.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Sans objet.

4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.)

Sans objet.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Sans objet.

4.1.6. Incidences environnementales

Sans objet.

4.1.7. Incidences sur la jeunesse

Sans objet.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

La mesure conduit à verser 20 millions d’euros, qui n’auraient pas été consommés, au budget général de l’État.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Dans le cadre des travaux interministériels de suivi de l’exécution budgétaire, la prévision de dépense a fait l’objet d’une révision à la baisse pour le programme 751 « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.)

Aucune consultation obligatoire n’est requise.

5.2. Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Sans objet.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.)

Sans objet.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

Sans objet.

 

ARTICLE 3 :
Relations financières entre l’État et la Sécurité sociale

 
 

Évaluation préalable de l’article

1. Diagnostic des difficultés à résoudre et objectifs de la réforme envisagée

1.1. Situation actuelle

En application du 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction issue de l’article 139 de la loi de finances initiale pour 2026, 29,05 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est affecté à la sécurité sociale en 2026, dont 20,77 points à la branche maladie et 8,28 points à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Le niveau de cette fraction a été calibré de manière à garantir la neutralité financière de plusieurs mouvements entre l’État et la sécurité sociale en 2026. Il intègre notamment une majoration de 739 millions d’euros au titre de l’affectation à la sécurité sociale du gain résultant de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladie versées aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD), prévu par le projet de loi de finances pour 2026.

L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient ces indemnités ayant été maintenue, la branche maladie perçoit en 2026 une ressource de TVA de 739 millions d’euros sans contrepartie.

1.2. Description des dispositifs juridiques en vigueur et date de leur dernière modification

L’article L. 131-8 du CSS fixe la liste et la répartition des impôts et taxes affectés aux organismes de sécurité sociale. Son 9° détermine la fraction du produit de la TVA affectée à la sécurité sociale et sa répartition entre la branche maladie (a) et l’ACOSS (b).

Ce même article a été modifié en dernier lieu par l’article 139 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

1.3. Problème à résoudre, raisons pour lesquelles les moyens existants sont insuffisants et le cas échéant nécessité de procéder à une nouvelle modification des dispositifs existants

La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est exprimée en pourcentage du produit annuel de la taxe. Une modification de son taux en fin d’année, alors que la quasi-totalité des versements mensuels de l’exercice ont été effectués, ne permettrait pas de restituer un montant déterminé et imposerait une régularisation des versements déjà intervenus.

Par ailleurs, la seule prise en compte de la mesure dans le calcul de la fraction de TVA pour 2027, prévue par le projet de loi de finances pour 2027, assure la correction de la base de la fraction à compter de 2027 mais ne permet pas de restituer le montant affecté au titre de 2026.

Il est donc nécessaire de prévoir une minoration en montant du dernier versement de TVA en 2026 rattaché à l’exercice 2026, selon une modalité déjà retenue par le passé (III de l’article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et III de l’article 91 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

1.4. Objectifs poursuivis par la réforme (présentation de la logique de l’intervention)

Le présent article vise à garantir la neutralité financière des relations entre l’État et la sécurité sociale, en restituant à l’État la ressource de TVA affectée à la branche maladie en 2026 en contrepartie d’une mesure qui n’est pas entrée en vigueur, et à imputer cette restitution en 2026.

2. Options possibles et nécessité de légiférer

2.1. Liste des options possibles

Option n° 1 (retenue) : minorer de 739 millions d’euros le dernier versement de TVA effectué en 2026 au titre de 2026 à la branche maladie en cohérence avec la non adoption dans la loi de finances initiale pour 2026 de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités journalières maladie versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée (ALD).

Option n° 2 : laisser à la branche maladie en 2026 la ressource de 739 millions d’euros, sans contrepartie.

2.2. Description des avantages/inconvénients des différentes options

L’option n° 1 permet de rétablir la neutralité financière des relations entre l’État et la sécurité sociale pour 2026 et impute la restitution sur l’exercice auquel se rattache la ressource.

L’option n° 2 maintiendrait au profit de la sécurité sociale une ressource de 739 millions d’euros pour 2026 dépourvue de contrepartie, au détriment du budget de l’État.

2.3. Raisons ayant présidé au choix de l’option proposée

L’option n° 1 a été retenue car elle permet de restituer à l’État une somme affectée initialement à la sécurité sociale mais qui est dépourvue de contrepartie. Elle constitue la modalité la plus simple et la plus lisible pour restituer un montant déterminé, sans modifier le taux de la fraction de TVA pour 2026.

3. Dispositif juridique

3.1. Rattachement au domaine de la loi de finances de fin de gestion

Le présent article modifie, pour l’année en cours, l’affectation à la sécurité sociale d’une imposition de toutes natures établie au profit de l’État. L’affectation à un tiers d’une ressource établie au profit de l’État ne pouvant résulter que d’une disposition de loi de finances en vertu du III de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il relève du domaine des lois de finances.

Il peut figurer en loi de finances de fin de gestion en application de l’article 35 de la même loi organique, aux termes duquel ces lois peuvent comporter des dispositions tendant à modifier, pour l’année en cours, l’affectation d’impositions de toutes natures. La minoration porte en effet sur la ressource affectée en 2026 au titre de l’année 2026.

3.2. Liste des dispositions (législatives et réglementaires) à créer, à modifier ou à abroger

Le présent article, non codifié, ne crée, ne modifie, ni n’abroge aucune disposition législative ou réglementaire. Il déroge, pour l’année 2026 uniquement, au montant résultant de l’application du a du 9° de l’article L. 131-8 du CSS.

3.3. Articulation avec le droit européen en vigueur ou en cours d’élaboration (traités, droit dérivé, jurisprudence, aides d’État)

Sans objet.

3.4. Modalités d’application dans le temps (mesures transitoires éventuelles) et sur le territoire (justification, le cas échéant, des adaptations proposées et de l’absence d’application de la disposition à certaines collectivités d’outre-mer)

Modalités d’application dans les départements et régions d’outre-mer :

Guadeloupe

Application de plein droit

Guyane

Application de plein droit

Martinique

Application de plein droit

Réunion

Application de plein droit

Mayotte

Application de plein droit

 

Application éventuelle dans les collectivités d’outre-mer :

Saint-Barthélemy

OUI

Saint-Martin

OUI

Saint-Pierre-et-Miquelon

NON

Wallis et Futuna

NON

Polynésie française

NON

Nouvelle-Calédonie

NON

Terres australes et antarctiques françaises

NON

4. Incidence de la disposition envisagée

4.1. Évaluation des conséquences pour chaque catégorie de personnes physiques et morales intéressées

4.1.1. Incidences micro et/ou macro-économiques (impact sur la croissance, la compétitivité, la concurrence, modification des comportements, etc.)

Sans objet.

4.1.2. Coûts et bénéfices financiers pour chaque catégorie de personnes physiques et morales concernée

Le présent article est sans incidence pour les assurés et pour les entreprises. Il modifie uniquement, pour 2026, la répartition du produit de la TVA entre l’État et la branche maladie de la sécurité sociale.

4.1.3. Incidences en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

4.1.4. Incidences sur la stratégie d’ensemble relative aux personnes en situation de handicap (domaines, moyens à prévoir pour leur mise en œuvre, etc.)

Sans objet.

4.1.5. Incidences sociales (impact sur l’emploi et le marché du travail en particulier)

Sans objet.

4.1.6. Incidences environnementales

Sans objet.

4.1.7. Incidences sur la jeunesse

Sans objet.

4.2. Évaluation des conséquences pour les administrations publiques concernées

4.2.1. Incidences budgétaires (coûts/économies nets de la mesure proposée)

Le présent article majore de 739 millions d’euros les recettes de l’État et minore d’autant les ressources de la sécurité sociale au titre de 2026. Il est neutre pour l’ensemble des administrations publiques et sans effet sur les années ultérieures, la correction de la base de la fraction de TVA à compter de 2027 relevant du projet de loi de finances pour 2027. Cette opération ayant été anticipée dans la partie rectificative relative à 2026 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, elle ne conduira pas à modifier le solde de la sécurité sociale pour 2026 par rapport au PLFSS déposé, soit un solde de ‑21,8 milliards d’euros en 2026.

Augmentation nette (+) ou diminution nette (-) des recettes fiscales exprimée en millions d’euros.

 

2026

État

+739

Collectivités territoriales

0

Sécurité sociale

‑739

Autres administrations publiques

0

Total pour l’ensemble des APU

0

4.2.2. Incidences sur l’emploi public et la charge administrative

Sans objet.

4.3. Description synthétique de la méthode d’évaluation utilisée

Le montant de 739 millions d’euros correspond au montant retenu lors du calibrage de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour 2026, soit une majoration de 0,34 point de TVA sur la base d’un rendement prévisionnel de la TVA de 215 368 millions d’euros retenu pour l’élaboration de la loi de finances initiale pour 2026.

La restitution est opérée pour ce montant nominal, indépendamment de l’écart entre le rendement prévisionnel et le rendement effectif de la TVA en 2026, conformément à la logique de compensation en montant des mouvements financiers entre l’État et la sécurité sociale.

5. Consultations menées

5.1. Consultations obligatoires (collectivités d’outre-mer, commissions administratives, etc.)

Aucune consultation obligatoire n’est requise.

5.2. Consultations facultatives

Aucune consultation facultative n’a été menée.

6. Mise en œuvre de la disposition

6.1. Liste prévisionnelle des textes d’application nécessaires

Aucun texte d’application n’est nécessaire.

6.2. Le cas échéant, moyens autres que budgétaires et juridiques nécessaires à la mise en place du dispositif proposé (formalités administratives, évolution de l’organisation administrative, etc.)

La minoration sera opérée par la direction générale des finances publiques sur le dernier versement de TVA effectué en 2026 au titre de 2026. L’ACOSS en tiendra compte dans la notification à la Caisse nationale de l’assurance maladie des produits de TVA rattachés à l’exercice 2026, en vue de l’arrêté des comptes de cet exercice.

6.3. Modalités de suivi de la disposition (durée d’application, évaluation)

La mise en œuvre de la présente disposition sera retracée dans les documents budgétaires, notamment le « Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale » annexé au projet de loi de finances de l’année et l’annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale relative à l’équilibre des finances sociales.