TEXTE n° 9

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

19 novembre 2024

 

 

 

projet DE LOI

 

de finances de fin de gestion pour 2024,

L’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture en application du troisième alinéa de l’article 119 du Règlement.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 novembre 2024.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 538 et 553.