TEXTE n° 274

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

16 avril 2026

 

 

ProJET DE LOI

 

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026
au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

 

 

 

L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 avril 2026.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

Voir les numéros :

 Sénat : 470, 488, 489 et T.A. 80 (2025-2026).

 Assemblée nationale : 2619 et 2633.