TEXTE ADOPTÉ n° 333
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
16 juillet 2026
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten)
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 437, 514, 515 et T.A. 93 (2025‑2026).
Assemblée nationale : 2688 et 2996.
– 1 –
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays‑Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint‑Martin) et le Royaume des Pays‑Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET