TEXTE ADOPTÉ n° 347
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
7 octobre 2026
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 670, 780, 781 et T.A. 158 (2025‑2026).
Assemblée nationale : 3060 et 3207.
– 1 –
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Paris le 9 juillet 2025, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET