TEXTE n° 358

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

23 octobre 2026

 

 

 

projet DE LOI

 

de financement de la sécurité sociale pour 2027,

L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la deuxième partie du projet de loi, celui‑ci est considéré comme rejeté en première lecture en application de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 octobre 2026.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 3211, 3345, 3339 et 3354.