N° 2809

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mai 2026.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROJET DE LOI

portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage

(Deuxième lecture)

 

Voir les numéros :

   Sénat : 1re lecture : 470, 488, 489 et T.A. 80 (2025-2026).

   2e lecture : 561, 620, 621 et T.A. 114 (2025-2026).

Assemblée nationale : 1re lecture : 2619, 2633 et T. 274.

 2e lecture : 2805.

Article unique

(Non modifié)

La deuxième phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».