N° 534

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE LOI de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
 

PAR M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,

Député

——

 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 234, 268 et T.A. 28.

 Commission mixte paritaire : 492.

 Nouvelle lecture : 378, 495 et T.A. 50.

Sénat :  1ère lecture : 40, 56, 57, 58 et T.A. 17 (2017-2018).

 Commission mixte paritaire : 170 et 171 (2017-2018).

 Nouvelle lecture : 173, 177, 178 et T.A. 33 (2017-2018).

 

La commission mixte paritaire, réunie le 13 décembre 2017, n’a pu parvenir à l’adoption d’un texte commun.

Dans sa séance du 19 décembre 2017, le Sénat, en nouvelle lecture, a modifié le texte qu’il avait adopté en première lecture.

En commission des finances, il a ainsi adopté quatorze amendements à l’initiative de son rapporteur général :

– un amendement à l’article 3, supprimant la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques ;

– un amendement rétablissant l’article 3 bis, comparant les orientations pluriannuelles des finances publiques avec les règles européennes relatives à la dette et aux dépenses ;

– un amendement à l’article 7, supprimant la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques ;

– un amendement à l’article 10, visant à prévoir un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales fondé sur une augmentation moyenne annuelle de 1,9 % et non de 1,2 % ;

– un amendement à l’article 14, visant à rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture et excluant les dépenses du ministère des armées de la règle de stabilité des restes à payer de l’État, à l’exception de celles portées par la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ;

– un amendement rétablissant l’article 19 bis, visant à rétablir l’encadrement du taux de mise en réserve des crédits du budget général de l’État ;

– un amendement rétablissant l’article 20 bis, visant à ce que certaines données budgétaires et fiscales soient mises à la disposition du public sous un format dématérialisé permettant leur diffusion et leur traitement numérique ;

– un amendement à l’article 23 bis, rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, précisant que le Gouvernement transmet chaque année les prévisions de solde des administrations de sécurité sociale ;

– trois amendements à l’article 24, dont un amendement visant à exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement le coût net des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles, un amendement instaurant un prélèvement sur les recettes de l’État correspondant à la somme des reprises effectuées sur les collectivités « non vertueuses » pour une répartition entre les collectivités « vertueuses » et un amendement rédactionnel ;

– un amendement rétablissant l’article 25 bis, prévoyant la publication des critères sur lesquels sont répartis l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;

– un amendement à l’article 27 ter, rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, prévoyant un dispositif global d’évaluation indépendante des dépenses fiscale dont le coût est supérieur à 2 % du montant des dépenses fiscales de l’État pendant au moins trois exercices successifs ;

– un amendement à l’article 29, rétablissant la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, afin de maintenir l’article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

En séance, le Sénat a adopté deux amendements :

– le premier à l’initiative du Gouvernement corrigeant une erreur matérielle relative au rapport annexé au présent projet de loi de programmation ;

– le second, à l’initiative de M. Arnaud Bazin et de sénateurs du groupe Les Républicains, modifiant l’article 24 du projet de loi afin d’inclure dans les contrats conclus entre l’État et les collectivités territoriales une analyse des conditions d’une meilleure compensation des charges transférées.

Par courrier en date du 19 décembre 2017, M. le Premier ministre a fait savoir à M. le Président de l’Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, demande à notre Assemblée de bien vouloir statuer définitivement.

La commission mixte paritaire ayant échoué, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 21 décembre 2017 matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 15 décembre 2017.

Elle a, par ailleurs, donné un avis favorable à l’amendement du Gouvernement adopté par le Sénat corrigeant, dans le rapport annexé au présent projet de loi de programmation, une erreur matérielle.