N° 684

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2018.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE sur la transition énergétique au sein de l’Union européenne (n° 597).

PAR M. Thierry MICHELS

Député

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 Voir le numéro : 597.

 


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SOMMAIRE

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 Pages

introduction

I. Présentation des textes en cours de négociation et d’adoption

II. les principaux objectifs de la proposition de résolution européenne présentée par votre rapporteur

A. relever le niveau des ambitions européennes

1. Tout mettre en œuvre pour atteindre la neutralité carbone en 2050

2. Des mesures à renforcer et une attention spécifique à porter au consommateur dans le cadre de la révision des règles applicables au secteur de l’électricité

B. se donner les moyens de réussir la transition énergétique, qui offre de nombreuses opportunités

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. Discussion générale

II. examen de l’article unique

Texte de la proposition de résolution européenne adopté par la commission des affaires européennes


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   introduction

Votre Commission examine la proposition de résolution européenne déposée par votre rapporteur sur la transition énergétique au sein de l’Union européenne et adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes le 25 janvier 2018 (n° 597) ([1]).

Face à l’urgence de la lutte contre les changements climatiques, la présente proposition de résolution européenne appelle à une accélération sans précédent de la transition énergétique. L’année 2018 apparaît comme une année clé à plus d’un titre.

Au plan des négociations climatiques internationales, après la signature, la ratification puis l’entrée en vigueur rapide de l’Accord de Paris ([2]), un dialogue « facilitateur » (dialogue de Talanoa) est mis en œuvre dès 2018 afin de rehausser le niveau d’ambition des contributions nationales initiales (Nationally Determined Contributions : NDC) sur lesquelles les parties à l’Accord se sont engagées. Le retrait annoncé des États-Unis de l’Accord, quand bien même il ne pourrait être juridiquement mis en œuvre avant novembre 2020, doit nous inciter à redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs fixés.

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), avant la publication de son sixième rapport prévue pour 2022, publiera en septembre 2018 un rapport évaluant les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5°C par rapport aux niveaux préindustriels. En 2019, deux rapports spéciaux seront publiés portant sur l'océan et la cryosphère, d’une part, et sur la désertification, la dégradation des sols et la sécurité alimentaire, d’autre part.

Alors que le dérèglement climatique s’accélère, nous savons d’ores et déjà que notre réponse collective n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Comme le montre le graphique ci-dessous, tiré du rapport de synthèse du secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques, Rapport de synthèse sur l’effet global des contributions prévues déterminées au niveau national, mis à jour le 4 avril 2016, la somme des contributions nationales, en l’état actuel, nous place sur une trajectoire d’augmentation des températures bien au-delà des 2°C d’augmentation d’ici 2100.

 

Comparaison des niveaux d’émission globale
de Gaz à effet dE Serre en 2025 et 2030
résultant de la mise en œuvre des contributions nationales
et d’autres scénarios

Source : Secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques, Rapport de synthèse sur l’effet global des contributions prévues déterminées au niveau national, mise à jour du 4 avril 2016.

La hausse des températures résultant des contributions nationales des parties à l’Accord de Paris se situe entre 3 et 3,2°C en 2100, selon le dernier rapport du programme des Nations unies pour l’environnement (The Emissions Gap Report 2017, novembre 2017).

Ce dernier rapport annuel alerte sur les émissions de gaz à effet de serre constatées et prévisibles si les parties mettent en œuvre leurs engagements et leur écart croissant par rapport à ce qu’il conviendrait d’accomplir pour limiter le réchauffement climatique à 2°C. ([3])

Il convient également de rappeler le cri d’alarme lancé par plus de 15 000 scientifiques ([4])  sur l’échec des mesures prises ces vingt-cinq dernières années et sur la « trajectoire actuelle d’un changement climatique potentiellement catastrophique ».

Les pays doivent, sans attendre, très nettement relever leur niveau d’ambition pour espérer atteindre les objectifs de l’Accord de Paris, à commencer par l’Union européenne et la France qui se doivent d’être exemplaires.

S’agissant du cadre législatif européen, l’Union européenne a fixé son cadre d’action en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 (adoption du second paquet énergie-climat) dès le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 avec :

– un objectif de réduction des émissions européennes de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ;

– un objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique en 2030 ;

– un objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’Union d’au moins 27 % en 2030 par rapport à 1990.

À moyen terme, l’Union vise une réduction de ses émissions par rapport à 1990 de 80 % à 95 % de réduction d’ici 2050.

Fin 2016 et début 2017, la Commission européenne a déposé un grand nombre de textes relatifs à la transition énergétique, sur lesquels la présente proposition de résolution européenne prend position. Les nombreux enjeux de ces négociations ont été détaillés dans le rapport d’information de votre rapporteur, déposé par la Commission des affaires européennes, sur la transition énergétique dans l’Union européenne (n° 596 du 25 janvier 2018). La proposition de résolution recommande de relever très sensiblement le niveau d’ambition de ces projets de textes européens.

Le présent rapport présente la proposition de résolution européenne adoptée en Commission des affaires européennes, pour son examen par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, devant laquelle elle a été renvoyée.

 


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I.   Présentation des textes en cours de négociation et d’adoption

La proposition de résolution européenne se prononce sur les projets de textes européens dont les négociations devraient s’achever au cours de l’année 2018 pour la mise en œuvre d’un cadre législatif européen de la transition énergétique totalement rénové. La proposition de résolution européenne porte à la fois sur :

– la proposition de réforme du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS) ([5]) ;

– l’actualisation de la répartition entre les États membres des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les secteurs d’activité non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission ([6]) ;

– la proposition de directive visant à renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et à favoriser les investissements à faible intensité de carbone ([7]) ;

– les huit textes du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens », portant à la fois sur le développement des énergies renouvelables, les objectifs en matière d’efficacité énergétique, la performance énergétique des bâtiments, la gouvernance de l’Union de l’énergie et l’architecture du marché de l’électricité ([8]).

Déposés fin 2016 et début 2017 par la Commission européenne, les textes du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » sont une priorité de la Commission européenne et de la présidence bulgare de l’Union. Ils font l’objet d’un travail soutenu au niveau européen. Les négociations sont achevées s’agissant de la proposition de directive sur la performance énergétique des bâtiments. Les procédures de trilogue (Conseil de l’Union, Commission européenne et Parlement européen) débutent fin février pour les propositions relatives à la gouvernance de l’Union de l’énergie, à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables. Les autres textes devraient être adoptés avant la fin de l’année 2018.

Il convient également de souligner que le paquet « mobilité propre » vise à accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles ou nulles.

Enfin, la proposition de règlement visant à la prise en compte de l’absorption et de l’émission des gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres et de la forêt a vu ses négociations s’achever fin 2017 ([9]). Les États membres devront garantir l’équilibre entre les émissions de gaz à effet de serre et l’absorption de dioxyde de carbone (CO2) par les forêts, les terres cultivées et les prairies entre 2021 et 2030.


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II.   les principaux objectifs de la proposition de résolution européenne présentée par votre rapporteur

A.   relever le niveau des ambitions européennes

1.   Tout mettre en œuvre pour atteindre la neutralité carbone en 2050

● Afin de limiter la hausse des températures d’ici la fin du siècle sous la barre des 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 visée par l’article 4 de l’Accord de Paris, la proposition recommande, en son point 5, la fixation d’un nouvel objectif global de 95 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à 1990.

Le graphique suivant montre l’accélération très rapide de la réduction des émissions, dans tous les principaux secteurs émetteurs, que cet objectif de long terme implique, en particulier après 2030.

Source : graphique modifié à partir d’un graphique de la Commission européenne

https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2050_fr

● Eu égard à l’incapacité du marché ETS à faire émerger un signal prix suffisamment incitatif pour modifier les choix économiques, la proposition de résolution européenne appelle également, en son point 7, à l’instauration d’un prix plancher du carbone qui soit fixé à au moins 30 euros la tonne de CO2 émise. De nombreux experts estiment qu’à partir de 30 euros la tonne de carbone, le gaz deviendrait plus attractif que le charbon et que ce prix plancher serait efficient sur les marchés ([10]).

Le système européen d’échange de quotas d’émission (EU-ETS) concerne les secteurs de la production d’énergie, de l’industrie lourde et de l’aviation (pour les seuls vols intra-européens depuis 2016), soit 45 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union (environ 11 000 centrales électriques et usines situées dans les 28 États membres et trois États associés à l’Union).

La proposition prend note de l’accord des institutions européennes sur la proposition de révision des règles applicables à ce marché (point 2).

La proposition de résolution souligne néanmoins que « les modifications envisagées ([11]) pour le système européen d’échange de quotas d’émission de carbone ne permettront pas l’émergence rapide d’un signal-prix efficient reflétant l’externalité négative du carbone et juge par conséquent indispensable de proposer aux États membres l’instauration d’un prix plancher du carbone dans le secteur de l’électricité dont le montant ne devra pas être inférieur à trente euros la tonne. »

Pour mémoire, le prix de la tonne de CO2 sur le système européen d’échange de quotas (ETS) avoisine depuis plusieurs années cinq à sept euros et est loin d’adresser un signal-prix efficient.

Le tableau suivant présente l’évolution des différentes sources de productions d’énergie primaire entre 1990 et 2015. Si les productions de gaz et de charbon décroissent toutes les deux, la production de gaz décroît plus rapidement que celle du charbon.

L’instauration d’un prix plancher du carbone à hauteur de 30 euros la tonne de CO2 émise permettrait d’inverser ce rapport et de mettre fin à l’exploitation du charbon à brève échéance.

Permettre la suppression du recours au charbon par
un prix plancher du carbone

Production d’énergie primaire dans l’UE 28 entre 1990 et 2015

Source : Réalisé à partir d’Eurostat, online data, données de 1990 à 2015.

● La proposition de résolution européenne recommande, en son point 9, la fixation d’une trajectoire de réduction de 35 %, au lieu de 30 %, des émissions dans les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), c’est-à-dire les transports, le bâtiment, l’industrie hors industrie lourde, l’agriculture et la gestion des déchets. Le partage de l’effort entre les États membres de l’Union européenne devrait être adapté et voir son niveau d’ambition relevé en conséquence.

L’Union s’est en effet engagée en 2014 à diminuer ses émissions de 40 % entre 1990 et 2030, tous secteurs d’activité confondus. Cela correspondrait à une baisse des émissions de 30 % entre 2005 et 2030 pour les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission (ces derniers représentent près de 60 % des émissions totales dans l’Union).

Le diagramme suivant présente les émissions de GES produites par les différents secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission en 2015. Les transports sont le premier poste d’émissions, suivis par la construction, l’agriculture, l’industrie et la gestion des déchets.

Source : Agence européenne pour l’environnement, Mt signifie Mégatonne

Les efforts répartis par État membre selon le diagramme suivant permettent de viser l’objectif initial retenu par le Conseil de l’Union d’une baisse de 30 % des émissions d’ici 2030 par rapport à 2005.

La flèche ajoutée a pour but de matérialiser le passage de 30 % à 35 % de baisse des émissions de GES. Des efforts complémentaires en découleraient pour chacun des États membres.

Un accord institutionnel provisoire entre le Conseil de l’Union européenne et les représentants du Parlement européen a été obtenu sur cette question le 21 décembre 2017. La proposition de résolution prend note de cet accord des institutions européennes en son point 2. Tous les États membres se voient assigner un objectif national de pourcentage de baisse des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 2005 (-37 % pour la France).

Une réserve de sécurité pour aider, en fin de période et si nécessaire, les pays de l’Union ayant un PIB inférieur au PIB moyen et ayant déjà fait des efforts précoces de réduction d’émission, a été fixée à 105 millions de tonnes équivalent CO2. La proposition de résolution demande également, outre une réduction globale de 35 % d’ici 2030, d’avancer le point de départ de la trajectoire de baisse au 1er juin 2019 ([12]), ce qui accroît de fait les efforts à fournir, et de limiter les possibilités de report des quotas non utilisés une année donnée sur les années postérieures (la limite devrait, pour être plus restrictive, être fixée à 30 % du budget cumulé en 2022) ([13]).

● La proposition de résolution recommande, en son point 10, la fixation d’un objectif contraignant de 40 % d’amélioration de l’efficacité énergétique en 2030, qui soit assorti d’objectifs nationaux contraignants.

Un mécanisme de solidarité devrait être mis en œuvre pour permettre aux États membres les moins riches de réaliser les investissements nécessaires.

● La proposition de résolution recommande, en son point 12, la fixation d’un objectif contraignant de 35 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l’Union européenne d’ici 2030, assorti d’objectifs nationaux contraignants. Le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 avait fixé un objectif de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique en 2030. La proposition de directive relative à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables est fondée sur cet objectif de 27 % d’énergies renouvelables.

Les commissions saisies du Parlement européen ont souhaité relever cette ambition à 35 %, tout comme votre rapporteur. Il demande également que cet objectif contraignant au niveau de l’Union soit assorti d’objectifs contraignants au niveau des États membres, afin de favoriser une mise en œuvre collective et solidaire et de mettre en avant la crédibilité des engagements de l’Union.

Le diagramme suivant présente la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique finale des États membres, les objectifs pour 2020 et l’objectif qui devrait, selon votre rapporteur, être fixé à 35 %.

part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique finale des États membres et
les objectifs pour 2020

La proposition de résolution salue les efforts déployés par la France pour obtenir la définition d’une trajectoire plancher avec trois points de passage (en 2023, 2025 et 2027) permettant la fixation d’objectifs intermédiaires à atteindre.

La proposition de résolution souhaite, en son point 15, le maintien des appels d’offres par technologie afin de permettre le soutien à des technologies innovantes n’ayant pas encore atteint leur pleine maturité économique. Cette mesure permettra l’émergence d’un bouquet d’énergies renouvelables équilibré.

● La proposition de résolution européenne recommande en outre en son point 15 l’instauration d’un sous-objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale du secteur des transports en 2030. Dans le secteur des transports en effet, l'objectif en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2030 a été fixé par le Conseil des ministres à 14 % pour chaque État membre, avec un objectif secondaire de 3 % pour les « biocarburants avancés ».

La proposition de résolution prend note, en son point 16, de la position du Conseil s’agissant du maintien du plafond existant de 7 % de la consommation finale d'énergie dans les transports routier et ferroviaire pour les biocarburants de première génération, tout en soulignant la nécessité d’une clause de révision en 2025 pour abaisser ce plafond, compte tenu de l’impact environnemental majeur de ces carburants. Il convient certes de ne pas fragiliser la filière, mais un signal clair doit être rapidement adressé aux producteurs.

Le diagramme suivant présente la répartition, par source d’énergie, de la demande d’énergie dans les transports en 2014.

2.   Des mesures à renforcer et une attention spécifique à porter au consommateur dans le cadre de la révision des règles applicables au secteur de l’électricité

● La proposition de refonte de la directive sur les règles communes pour le marché de l’électricité vise à garantir des prix de l’énergie abordables, un degré élevé de sécurité et une transition vers un système énergétique décarboné. Elle vise à créer un système intégré des marchés de l’électricité au sein de l’Union, à accroître leur souplesse et à les axer sur le consommateur.

La proposition de résolution attire l’attention, en ses points 18 et 19, sur les avantages du déplafonnement des prix de gros dans le secteur de l’électricité, notamment s’agissant de la responsabilisation des consommateurs et de la sensibilisation à l’utilité de réduire la consommation lors des pics de demande, mais également sur le besoin d’assurer une juste information et protection des consommateurs dans ce nouveau cadre.

Votre rapporteur souligne la nécessité de prévoir un encadrement adapté de la sortie des tarifs réglementés de l’électricité et du gaz, qui se fera avec l’évolution des marchés. Une période transitoire devrait être instituée pour mettre en œuvre la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz et d’électricité (point 18 de la proposition de résolution). Des garanties devraient être mises en œuvre pour les consommateurs, telles que des mesures d’information et de protection et une période transitoire d’adaptation à ce nouveau cadre tarifaire.

● La proposition de règlement portant refonte du règlement sur le marché intérieur de l’électricité vise à permettre la concrétisation des objectifs de l’Union de l’énergie et plus spécifiquement du cadre énergie-climat pour 2030. Elle comporte plusieurs points nécessitant de prendre position.

La proposition de résolution souligne que l’effacement ([14])  constitue un mécanisme important de la transition énergétique et qu’une juste compensation doit être versée aux fournisseurs ou producteurs par les agrégateurs d’effacement (point 21).

Le soutien financier apporté aux producteurs qui conservent des capacités de production pour faire face aux pics de consommation, dans le cadre du mécanisme de capacités, doit être conditionné, comme le prévoit la proposition de règlement en l’état actuel des négociations, à un plafond d’émission de CO2 par kilowattheure pour les nouvelles centrales (550 g de CO2/KWh). Il conviendrait également de permettre un soutien financier pour les centrales existantes plus polluantes, à la condition qu’elles respectent un plafond exigeant d’émissions annuelles, qui serait fixé à 350 kg de CO2/kilowatt. Le projet de règlement européen prévoit leur participation jusqu’en 2030, avec un système de sortie progressive à compter de 2025, ce qui n’est pas satisfaisant.

Votre rapporteur souligne également la nécessité de renforcer la coopération entre les gestionnaires de réseaux nationaux, qui ont la connaissance précise de leurs réseaux et de leur fonctionnement, et s’oppose à la mise en œuvre de centres de conduite régionaux supranationaux.

● S’agissant de la proposition de règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie, la proposition de résolution rappelle en son point 26 l’intérêt « d’instaurer des points de passage contraignants dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, afin de s’assurer que les États membres mettront en place des trajectoires linéaires pour le déploiement des énergies renouvelables et des mesures d’efficacité énergétique ; propose que les objectifs nationaux soient fixés à 30 % de l’objectif final en 2023, 50 % en 2025 et 75 % en 2027 ».

● La proposition de règlement procédant à une refonte du règlement instituant une Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs d’énergie (plus connue sous son acronyme anglais ACER Agency for the Cooperation of Energy Regulators) vise à renforcer les pouvoirs de l’agence en tant de coordinateur des régulateurs nationaux pour les questions transfrontalières. À cet égard, la proposition de résolution européenne alerte sur les pouvoirs nouveaux qui seraient conférés à l’ACER et propose de contrebalancer le monopole d’initiative confié au directeur de l’agence par un droit d’amendement du Conseil des régulateurs (point 27). Elle s’oppose en outre à la règle de vote qui serait instituée (majorité simple au lieu de la majorité qualifiée actuellement applicable) au sein de l’ACER, qui ne permettrait pas de tenir compte de la population représentée par chaque État membre (point 28).

B.   se donner les moyens de réussir la transition énergétique, qui offre de nombreuses opportunités

Les opportunités économiques de la transition énergétique ne doivent pas être négligées. Pour mémoire, la Commission européenne estime que les bénéfices potentiels du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » sont les suivants : 1 % de croissance annuelle supplémentaire dans l’UE sur 10 ans, 900 000 nouveaux emplois d’ici 2030 et 177 milliards d’euros d’investissements publics et privés par an à partir de 2021 ([15]). L’instauration d’une politique de formation professionnelle adaptée à l’accompagnement de la transition énergétique est nécessaire pour mieux faire correspondre les compétences et les nouveaux besoins économiques.

L’accompagnement social de la transition énergétique doit également être une priorité. La question de la précarité énergétique devrait notamment être mieux intégrée aux politiques européennes, quand bien même cette question demeurerait traitée au niveau national. Les mécanismes de solidarité doivent être renforcés, à la fois entre les États membres, mais également au sein même des États.

L’implication de tous les acteurs de la société civile, notamment dans le cadre des coalitions et des alliances de l’Agenda de l’action, sur des thématiques ou des secteurs clés de la transition bas-carbone, (bâtiment, transports, énergies renouvelables, innovation, secteur privé, etc.), est indispensable pour accélérer la mise en œuvre de l’Accord de Paris et des contributions nationales. L’engagement de tous les secteurs économiques et de la société doit être encouragé pour réussir la transition énergétique. L’attente des citoyens européens est très forte.

Le graphique suivant, réalisé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), présente les marchés et les emplois concourant à la transition énergétique et écologique en France. Il montre qu’il s’agit de secteurs particulièrement dynamiques et créateurs d’emplois et d’investissements.

 

Source : ADEME, « Marchés et emplois concourant à la transition énergétique et écologique », synthèse 2014-2015, juillet 2017.

*Les marchés étudiés ne sont pas exhaustifs, ce qui interdit notamment une comparaison entre les trois secteurs.

**Véhicules particuliers neufs de classe A, véhicules électriques et hybrides, vélos urbains.

Les secteurs des énergies renouvelables et du bâtiment résidentiel recouvrent des filières partiellement communes : la rénovation des bâtiments inclut l’utilisation de matériel de production de chaleur et d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables telles le solaire thermique, les pompes à chaleur et chauffe-eau thermodynamiques, et le bois. Le marché de ces filières des énergies renouvelables en rénovation bâti s’élève à 3,7 Mds€. Par conséquent, en considérant ce double compte, le total des marchés suivis dans l’étude M&E s’élève à 67,3 Mds€ en 2015 (25,7 Mds€ transports +23,7 Mds€ des filières des énergies renouvelables +21,6 Mds€ bâtiment - 3,7 Mds€ des filières des énergies renouvelables en rénovation du bâti).

Afin de créer les conditions d’une transition énergétique plus ambitieuse, il est indispensable de soutenir l’innovation en instaurant un cadre propice au développement de l’innovation.

Il convient également d’assurer un financement à la hauteur des enjeux en favorisant l’investissement vert et en améliorant les aides européennes aux énergies renouvelables. Le One planet summit du 12 décembre 2017 se situe clairement dans cette dynamique. Il sera enfin nécessaire de renforcer la solidarité entre les États membres pour accélérer la reconversion des zones charbonnières.

S’agissant des instruments financiers, votre rapporteur souligne notamment leur nécessaire clarification et le besoin d’une meilleure coordination. Interrogée par votre rapporteur sur les montants des financements européens soutenant la transition énergétique, la Commission européenne souligne que « le cadre financier pluriannuel 2014-2020 contient un large éventail de programmes et d’instruments financiers qui soutiennent des projets liés à la transition énergétique. En agrégeant l’ensemble de ceux-ci, on peut estimer les financements européens dédiés à la transition énergétique à 7 milliards d’euros par an. » ([16]) 65% de ces financements sont destinés à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables, aux infrastructures électriques ainsi qu’à la recherche.

Le tableau suivant, tiré des travaux de l’Institut Jacques Delors, présente les principaux instruments européens existants pour la transition énergétique et cite notamment, outre les subventions et les instruments financiers, dont le montant est un peu supérieur à 50 milliards d’euros pour la période de sept années (2014-2020), les prêts accordés par la banque européenne d’investissement (BEI).

 


Aperçu des principales sources de financement européen pour l’investissement dans l’énergie bas-carbone 2014-2020

 

Instrument

Financement destiné à

Forme du financement

Montants totaux investis

FEDER et Fonds de cohésion

Énergies renouvelables

Efficacité énergétique

Transports soutenables

Réseaux électriques et intelligents

Subventions et instruments financiers

37,4 milliards € alloués aux projets énergétiques bas-carbone entre 2014 et 2020, dont :

– 16,5 milliards pour les transports soutenables,

– 13,2 milliards pour l’efficacité énergétique,

– 4,8 milliards pour les sources d’énergies renouvelables et

 2,9 milliards pour les systèmes énergétiques (distribution intelligente, haute efficacité, cogénération et chauffage urbain) (1)

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE)

Transports soutenables

Réseaux électriques et intelligents

Subventions et instruments financiers

5,4 milliards d’euros alloués aux infrastructures énergétiques pan-européennes (2)

Horizon 2020

Énergies renouvelables

Efficacité énergétique

Transports soutenables

Réseaux électriques et intelligents

Subventions et instruments financiers et assistance technique

6 milliards d’euros destinés à la recherche sur l’énergie non-nucléaire entre 2014 et 2020 (3) (4)

LIFE

Énergies renouvelables

Efficacité énergétique

Transports soutenables

Réseaux électriques et intelligents

Subventions et instruments financiers et assistance technique (PF4EE)

864 millions d’euros pour cofinancer de petits projets d’atténuation du dérèglement climatique et d’adaptation à ses effets entre 2014 et 2020 (5)

Prêts BEI

Énergies renouvelables

Efficacité énergétique

Transports soutenables

Réseaux électriques et intelligents

Prêts directs et intermédiaires

15 milliards d’euros/an investis en faveur de prêts liés à l’atténuation du dérèglement climatique (essentiellement pour les énergies renouvelables et les transports soutenables) entre 2010 et 2014 (6)

FEIS (plan Juncker)

Énergies renouvelables

Efficacité énergétique

Transports soutenables

Réseaux électriques et intelligents

Dette, instruments « mezzanine », garanties et financements par actions

2,2 milliards d’euros investis dans les priorités de l’Union de l’énergie entre juin 2015 et septembre 2016 (7)

Fonds Marguerite

Énergies renouvelables

Réseaux électriques et intelligents

Capital investissement

Fonds européen pour la promotion de l’efficacité énergétique

Énergies renouvelables

Efficacité énergétique

Dette, instruments « mezzanine », garanties et financements par actions

117 millions d’euros investis entre 2011 et 2015 (8)

Source : « Faire de la transition énergétique une réussite européenne », Institut Jacques Delors.

Légende : (1) Commission européenne, DG Clima, Mainstreaming of climate action into ESI funds, mai 2016 ;

(2) Connecting Europe Facility ;

(3) Horizon 2020 ;

(4) Et assistance technique pour soutenir le développement de projets énergétiques soutenables et finançables (ELENA et MLEI) : 97 millions dépensés entre 2009 et 2016, Pwc, Evaluation of the Project Development Assistance implemented under the Intelligent Energy Europe, Final Report, Rapport destiné à la DG Energy, février 2016 ;

(5) Dont 864 millions € pour soutenir le PF4EE, un instrument financier destiné aux projets d’efficacité énergétique, Régulation LIFE et deux instruments financiers ;

(6) EIB, Evaluation of EIB financing of Climate Action (mitigation) within the EU 2010-2014, septembre 2015 ;

(7) Audit ad hoc de la mise en œuvre de la Régulation 2015/1017 (Régulation EFSI), Rapport final, 14 novembre 2016 ;

(8) European Energy Efficiency Fund, Advancing Sustainable Energy for Europe, Rapport annuel 2015.


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En conclusion, votre rapporteur souhaite souligner l’urgence climatique à laquelle nous faisons face. Celle-ci impose d’accélérer la transition énergétique et, partant, de relever le niveau d’ambition des propositions européennes en matière d’énergie et de climat.

L’Union doit, par ces instruments juridiques, se rapprocher davantage d’une trajectoire compatible avec l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris.

Votre rapporteur a pu identifier des marges d’amélioration importantes, à la fois pour relever le niveau d’ambition des objectifs proposés et pour compléter le cadre existant, qui sont mentionnées dans la proposition de résolution européenne.

Il propose également d’affirmer le plein soutien de l’Assemblée nationale aux autorités françaises qui portent un haut niveau d’ambition dans les négociations en cours et s’efforcent de faire progresser l’ambition des textes.

Votre rapporteur souhaite enfin porter le message qu’il est essentiel de faire de la transition énergétique une transition solidaire, bénéfique à tous, tournée vers l’avenir et vers les préoccupations concrètes des citoyens européens, à qui la parole devrait être donnée, en particulier sur ce sujet, lors des consultations citoyennes qui seront prochainement lancées.

 

 


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   TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.   Discussion générale

Lors de sa réunion du 21 février 2018, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de M. Thierry Michels, la proposition de résolution européenne sur la transition énergétique au sein de l’Union européenne.

Mme Barbara Pompili, Présidente. Nous en venons maintenant à l’examen de la proposition de résolution européenne de M. Thierry Michels sur la transition énergétique dans l’Union européenne. Celle-ci a été adoptée le 25 janvier dernier par la commission des affaires européennes qui appelle de ses vœux un relèvement du niveau des ambitions européennes en proposant de nouveaux objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre, d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou encore de recours aux énergies renouvelables. Notre commission a nommé lors de sa réunion du 14 février M. Thierry Michels comme rapporteur. À l’issue du délai de dépôt, le secrétariat de la commission a enregistré six amendements.

M. Thierry Michels, rapporteur. Le 25 janvier dernier, j’ai présenté devant la commission des affaires européennes le rapport d’information sur « la transition énergétique au sein de l’Union européenne » qu’elle m’avait confié en juillet 2017. Le rapport d’information, ainsi que la proposition de résolution européenne qui y était jointe, ont été adoptés à l’unanimité. Votre commission ayant été saisie au fond pour l’examen de la proposition de résolution européenne, je suis heureux d’être devant vous aujourd’hui pour vous présenter ce texte. Avant de présenter les principaux points de la proposition de résolution européenne sur laquelle vous aurez à vous prononcer, je reviendrai brièvement sur les conclusions du rapport d’information qui la sous-tendent.

J’évoquerai tout d’abord l’urgence climatique. La somme des contributions nationales nous place sur une trajectoire d’augmentation des températures comprise entre 2,7 °C et 3,2 °C, soit clairement en deçà de l’objectif de 2 °C fixé par l’Accord de Paris. Les pays doivent donc relever leur niveau d’ambition pour se mettre en conformité avec cet accord, à commencer par ceux de l’Union européenne qui se doivent d’être exemplaires.