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I. un accord historique entre l’union européenne et cuba

1. Au plan intérieur : l’ébauche d’une réforme politique et d’une transition économique

Le fait qu’il n’existe pas à Cuba de véritable séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ne permet pas de parler d’État de droit, au sens où nous l’entendons. La Constitution dispose même que le parti communiste cubain est « la force dirigeante supérieure de la société et de l’État » (article 5).

Sur le plan politique, le retrait de la direction de l’exécutif de Raúl Castro (il demeure néanmoins à la tête du Parti jusqu’en 2021) avec l’arrivée à la tête de l’Etat et du gouvernement de Miguel Díaz-Canel Bermúdez pourrait marquer le début de l’ère post-Fidel, même si plus qu’à un changement d’orientation politique, c’est à un changement générationnel dans la continuité que l’on assiste. S’il ne faut pas s’attendre à des réformes de grande ampleur, tout au moins dans un avenir proche, on entrevoit déjà une manière de gouverner différente, peut-être plus proche des préoccupations quotidiennes de la population…

Le système politique demeure pérenne. En raison de la vigueur du contrôle social, le discours politique dissident n’a quasiment aucun impact sur la population, qui aspire surtout et avant tout à une amélioration de ses conditions de vie toujours difficiles, en raison de l’inefficacité du système économique planifié, des conséquences à long terme de choix anciens de développement erronés et, dans une certaine mesure, des conséquences de l’embargo américain qui perdure.

L’exercice des libertés publiques (d’expression, de rassemblement ou d’association notamment) fait l’objet de fortes restrictions, tant légales qu’informelles. Plusieurs organisations de la société civile existent cependant, mais sans être reconnues. Contraints de travailler en marge de la légalité, leurs animateurs sont victimes de vexations multiples, de poursuites judiciaires, voire d’arrestations, généralement de courte durée. Leur combat est souvent soutenu depuis l’étranger, ce qui conduit le pouvoir à les assimiler à des « mercenaires ». Il n’a quasiment aucun impact sur la population. Les journalistes indépendants agissent eux aussi dans des conditions très difficiles, puisque l’État dispose du monopole, en matière de presse écrite comme audiovisuelle. Le développement d’Internet a permis l’apparition de nouveaux modes d’expression pas ou mal contrôlés par l’Etat (blogs, réseaux sociaux).

En matière de droits économiques, culturels et sociaux, le bilan est dans l’ensemble globalement positif, en raison notamment d’un système éducatif et de santé gratuit et de bon niveau ainsi que d’une société où la sécurité du citoyen est assurée. Il reste cependant beaucoup à faire pour que progresse le niveau de vie des Cubains, mais les autorités s’y attellent. Une attention particulière est accordée aux thématiques d’égalité des genres, de protection de l’enfance et de lutte contre la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI. La scène culturelle, riche et vivante en raison de la priorité donnée à ce secteur depuis l’origine, permet de véhiculer des opinions indépendantes, voire critiques, même si le contrôle étatique et l’autocensure demeurent très forts. Les réformes migratoires intervenues en 2013 et 2018 permettent aux Cubains qui le souhaitent de voyager à l’étranger sans autorisation, mais certaines professions (médecins spécialistes), ainsi que quelques opposants restent soumis à des restrictions.

Enfin, la situation économique de Cuba est étroitement liée à l’évolution de l’économie vénézuélienne, qui devrait enregistrer une nouvelle chute de son PIB en 2018, et à celle du tourisme qui devrait également connaître une diminution en 2018. Devant faire face à une crise de liquidités qui pourrait être durable, La Havane a décidé de laisser filer le déficit budgétaire à des niveaux sans précédent depuis 1993 (près de 12% du PIB). Cette politique contracyclique, de très court terme, devrait permettre de modérer les chocs externes provoqués par la situation vénézuélienne et le passage de l’ouragan Irma, en septembre 2017. L’absence chronique d’investissements directs étrangers devrait toutefois maintenir le pays sous pression.

La crise de liquidités que traverse le pays est clairement un obstacle au développement des activités économiques, puisqu’elle se traduit notamment par une chute des importations. Les autorités locales font parallèlement peser le poids de cette pénurie de devises sur les fournisseurs, en rallongeant les délais de paiement (parfois jusqu’à 720 jours) d’une dette qui est estimée entre 800 MUSD et 1 Md USD. Cette dégradation de l’environnement des affaires ne favorise pas les échanges. Les procédures d’achat se sont également allongées, puisque toute dépense en devises supérieure à 100.000 USD doit préalablement obtenir l’agrément de la Banque Centrale.

Ce sujet est toutefois une préoccupation constante, au plus haut niveau de l’Etat, l’ancien Président Castro ayant répété, à plusieurs reprises, que tout serait fait pour que la situation se normalise dans les meilleurs délais.

C’est dans ce cadre que la restructuration de la dette cubaine (plus particulièrement fin 2015 avec les 14 pays du Club de Paris ad hoc, sous l’impulsion de la France) prend tout son sens, puisqu’elle permet au pays de revenir sur la scène financière internationale. Elle sous-tendait l’arrivée de l’Agence Française de Développement, en octobre 2016. Elle a grandement facilité l’entrée de Cuba comme membre hors région à la Banque centroaméricaine d’intégration économique. En septembre 2016, l’île avait également signé un MoU devant identifier les actions nécessaires, pour que Cuba devienne membre actionnaire de la CAF – Banque de développement d’Amérique latine.

2. Au plan régional : l’administration Trump freine la normalisation des relations avec les Etats-Unis

L’approche prônée par l’administration Trump compromet le rapprochement entre les États-Unis et Cuba, intervenu par étapes progressives (2014-2016) sous le mandat de Barack Obama.

Très critique sur ce rapprochement, l’administration Trump a repris la traditionnelle rhétorique républicaine hostile au régime de La Havane. Estimant que son prédécesseur avait fait des concessions, sans obtenir de réelles contreparties, le président Trump a conditionné tout nouvelle évolution de la politique américaine à des évolutions profondes à Cuba (libération des prisonniers politiques, respect des droits de l'homme, légalisation de tous les partis politiques et organisation d’élections libres, avec une supervision internationale) et à l'expulsion de personnes recherchées par la justice américaine depuis des décennies.

Quelques mois après le début de sa présidence, Donald Trump a annoncé (juin 2017) un durcissement de la politique américaine à l’égard de Cuba. De nature politique, ces annonces visent avant tout à afficher un coup d’arrêt au rapprochement de l’administration Obama avec La Havane, engagée depuis décembre 2014. Pour autant, les mesures annoncées ne constituent qu’une remise en cause partielle des allégements de l’embargo introduits par le président Obama (fin 2014 et janvier 2017). Ainsi le mémorandum présidentiel du 16 juin 2017 :

– étend la définition des « représentants du gouvernement cubain » ne pouvant bénéficier de transfert de fonds et de certaines transactions ;

– interdit les transactions et investissement, avec une liste de 180 entités liées à l’armée cubaine et aux services de renseignement ;

– accroit les restrictions de voyages (le classement par les autorités américaines de Cuba en catégorie 3 « reconsidérer le voyage » a eu un fort impact sur les flux touristiques, alors que le tourisme, source essentielle de devises pour La Havane, avait particulièrement bénéficié du rapprochement avec les États-Unis (285 000 visiteurs en 2015 - +74% par rapport à 2015 - et près de 300 000 sur les 5 premiers mois de 2017).

L’affaire des « attaques soniques » sur le personnel de l’Ambassade des États-Unis à La Havane, révélée en juillet 2017, a contribué à détériorer encore plus les relations. Washington a réagi, en attribuant au régime cubain la responsabilité des attaques – sans pour autant l’accuser d’en être l’auteur – et à rapatrié une partie de son personnel diplomatique, en forçant La Havane à faire de même (septembre 2017).

Si le 1er février 2018, Rex Tillerson, secrétaire d’Etat des Etats-Unis, indiquait publiquement que la ligne américaine à l’encontre de Cuba, alliant accent mis sur les droits humains, appui à la population et soutien au secteur privé naissant, était inchangée (« The future of our relationship is up to Cuba »). La nomination de John Bolton au poste de National Security Advisor (en remplacement de McMaster) pourront être toutefois de nature à durcir la ligne de l’administration Trump. Le nouveau conseiller à la sécurité nationale du président Trump est, en effet, connu pour être un partisan d’une grande fermeté à l’égard du régime cubain.

Si l’administration Trump n’a pas annoncé de manière détaillée la stratégie qu’elle entend conduire à l’égard de Cuba, les premières orientations suggèrent le maintien, voire le renforcement, d’une politique de fermeté – avec une forte insistante sur la question des droits humains et des libertés publiques.

B. un rapprochement entre l’union européenne et cuba, soutenu par la France

1. Un rapprochement qui a été soutenu par la France

Comme le rappelle l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, la France entretient des relations étroites avec Cuba.

Les relations d’amitié et de coopération ont été relancées, depuis 2012, par des rencontres politiques au plus haut niveau. La visite du Président de la République François Hollande à Cuba, en mai 2015, puis celle du Président Raul Castro à Paris en février 2016, ont revêtu un caractère historique, puisqu’aucun chef d’Etat français ou cubain n’avait jusqu’alors effectué de déplacement officiel dans l’autre pays.

Ces visites ont marqué le début d’une nouvelle ère dans les relations bilatérales franco-cubaines. Celle-ci s’est notamment concrétisée par la restructuration de la dette cubaine envers la France, la signature le 1er février 2016 d’une feuille de route économique bilatérale dont les axes prioritaires sont le tourisme, l’énergie, les infrastructures, la santé, les transports, l’agriculture et l’agroalimentaire, ainsi par l’extension du champ de compétence de l’Agence française de développement (AFD) à Cuba où elle est présente depuis octobre 2016.

L’organisation d’un mois de la culture française à Cuba illustre également la vitalité de ce dialogue. La culture et l’apprentissage du français ont d’ailleurs été cités par l’ambassadeur de Cuba à Paris, lors de son audition comme faisant l’objet d’une attention particulière.

Enfin, au plan économique, après une baisse de 4,5% du commerce bilatéral entre la France et Cuba en 2015, les échanges ont continué à diminuer de 10 % l’année 2016, passant de 172,3 millions d’euros à 155,3 millions d’euros, avec une baisse des exportations et une hausse des importations. Cette contraction des échanges ne doit pas occulter le réel potentiel économique franco-cubain : une soixantaine d’entreprises françaises sont actives à Cuba, par le biais de partenariats avec des entités cubaines, de bureaux de représentation et de sociétés détenues par des Français établis localement.

2. L’Union européenne, un partenaire indispensable

Pour mémoire, les relations entre l’Amérique latine et l’Union européenne s’inscrivent dans le contexte de la fin de la guerre froide, qui a eu des « conséquences similaires en Amérique latine et en Europe de l’Est » : la fin de la tutelle de la puissance voisine. L’Europe a joué la carte de l’indépendance vis à vis des États-Unis, offrant un partenariat alternatif. Les rapports s’institutionnalisent et s’intensifient ensuite dans les années 1990, à la faveur de l’entrée dans l’Union du Portugal et de l’Espagne, qui souhaitent réaffirmer leur projection nord atlantique. Ainsi le premier sommet ibéro américain a lieu en 1991, au Mexique, année de l’ouverture des négociations de l’ALENA avec les États-Unis. Le second, organisé à Madrid en 1992, décide d’un rendez-vous annuel.

La désignation de M. Solana comme Haut représentant à la politique extérieure de l’Union, a joué un rôle dans la décision, en 1999, de créer un partenariat stratégique entre les deux régions, avec l’idée que l’Union européenne pourrait « exporter son modèle ». Il repose sur trois piliers : 1) un dialogue pour renforcer la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme ; 2) une libéralisation équilibrée des échanges économiques et financiers entre les deux régions ; 3) une coopération « dynamique et créative », en matière éducative, technologique, culturelle, et sociale.

L’aspect politique du partenariat a été, d’emblée, affirmé dans la déclaration de Rio, mais durant la décennie 2000, les liens de solidarité entre les deux régions se sont distendus, au profit des diplomaties nationales. Ce dialogue n’a pas été infructueux. Il a d’abord permis à l’Union européenne de conquérir de nouveaux marchés, et de se projeter comme acteur international, ; l’UE est devenue le principal fournisseur d’aide au développement, le deuxième partenaire commercial et le principal investisseur en Amérique latine. Il a eu aussi le mérite d’aider à l’élaboration de positions communes sur certains sujets (en matière de lutte contre la drogue ou de règlement pacifique des différends), et de « faire valoir le multilatéralisme comme choix stratégique dans les relations internationales ».

Mais il s’essouffle aujourd’hui. En témoignent le faible taux de mobilisation et l’absence de médiatisation du dernier sommet UE-CELAC (Communauté d'États latino-américains et caraïbes). La coopération semble aujourd’hui marquer le pas, alors que les sommets entre l’Asie/Pacifique et l’Amérique latine suscitent plus d’enthousiasme. Le dialogue avec l’Union européenne offre donc, à la fois, trop et trop peu à l’Amérique latine : le centre de l’économie mondiale est désormais en Asie. L’Union européenne est moins attractive dans ses propositions et trop formelle, voire technocratique, dans ses approches.

Il n’en reste pas moins que l’Union européenne est devenue un partenaire indispensable de Cuba. Au plan politique, l’Union européenne a contribué à la normalisation des relations avec l’Ile.

Les relations entre l’Union européenne et Cuba reposaient, depuis 1996, sur une position commune du Conseil de l’Union européenne n°96/697/PESC du 2 décembre 1996. Cette déclaration conjointe avait mis un terme au durcissement des relations entre l’Union européenne et Cuba, qui avait suivi une vague de répressions à Cuba. Celle-ci avait conduit l’Union à prendre des mesures restrictives (suspension de la coopération européenne et des États membres, et limitation des déplacements et des rencontres de haut niveau). Selon les termes de la position commune de 1996, toute coopération avec Cuba était subordonnée à une démocratisation du régime.

Les relations entre l’Union européenne et Cuba ont, en réalité, repris dès 2008 sur la présidence française de l’Union européenne avec la signature d’une déclaration conjointe de coopération et l’instauration d’un dialogue politique. Cette relance des relations est mentionnée dans la communication de la Commission européenne du 30 septembre 2009 intitulée « L’Union européenne et l’Amérique latine : un partenariat entre acteurs mondiaux ». La démocratisation n’est plus posée comme un a priori nécessaire, pour renforcer les liens avec Cuba…

L’ouverture des négociations du présent accord, ainsi que l’évolution des relations entre Cuba et les États-Unis avaient été saluées dans la déclaration du sommet UE-CELAC des 10 et 11 juin 2015, à Bruxelles. Les parties appelaient notamment de leurs vœux la levée de l’embargo sur Cuba. Le Parlement européen a assorti son aval au présent accord, le 5 juillet 2017, d’une résolution non-législative qui réaffirme la valeur stratégique des relations entre l’Union européenne et Cuba, tout en soulignant en particulier la nécessité de défendre et d’améliorer le respect des droits de l’Homme, de la démocratie et des libertés fondamentales dans ce pays.

Au plan économique, l’Union européenne est aujourd’hui un partenaire indispensable de l’Ile. Elle est le deuxième partenaire économique de Cuba, après le Venezuela et le plus gros investisseur étranger, principalement dans le secteur du tourisme, de la construction, de l’électricité et de l’agroalimentaire. Un tiers des visiteurs étrangers à Cuba sont européens. En 2015, les exportations de biens européens vers Cuba atteignaient 2,2 Mds d’euros, contre 0,54Md d’importations.

II. Contenu et consÉquences attendues de l’accord

A. Un accord global négociÉ dans un climat apaisÉ

1. Un accord lancé dès 2008, sous la présidence française de l’Union

C’est en 2008, sous présidence – et impulsion – française de l’Union européenne, qu’il a été décidé d’engager la relance des relations diplomatiques avec Cuba.

Le 18 avril 2013, la Commission européenne a présenté au Conseil une recommandation visant à autoriser la Commission et la Haute Représentante à négocier les dispositions d'un accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et la République de Cuba. Le projet de directives de négociation a été adopté lors du Conseil Affaires étrangères du 10 février 2014 ; les négociations ont ensuite débuté en avril de la même année et se sont achevées, à l'issue de sept cycles, en mars 2016.

L’accord de dialogue politique et de coopération (ADPC) entre l’Union européenne et Cuba a été paraphé par l’Union Européenne le 11 mars 2016, soit seulement deux ans après l’ouverture des négociations, par la Haute Représentante, Mme Federica Mogherini. Il a été signé par l’Union européenne, ses États membres, et la République de Cuba, le 12 décembre 2016 à Bruxelles.

Les autorités cubaines conditionnaient la signature de l’accord à l’abandon formel de la position commune de 1996, qui définissait toujours officiellement la politique de l’Union et de ses États membres à l’égard de Cuba, en subordonnant toute coopération avec l’Île à une démocratisation du régime. Cette décision a été formellement abandonnée par l’Union européenne, le 6 décembre 2016.

2. Un accord politique et de coopération, sans volet commercial tarifaire

Contrairement aux autres accords entre l’Union européenne et les pays de la région (Chili, Mexique, Pays andins, Amérique centrale, Caraïbes), tous en vigueur à l’exception de l’accord UE-Mercosur, dont la négociation, commencée en 1999, n’a toujours pas abouti, l’accord UE-Cuba est un accord politique et de coopération uniquement sans volet commercial tarifaire.

Les seules dispositions commerciales sont relatives au cadre commun dans lequel les parties s’engagent à travailler. Les objectifs de l’accord (article 2), en matière économique et commerciale, sont la consolidation et le renforcement des relations existantes dans le domaine du commerce, ainsi que l’accompagnement du processus de modernisation de l’économie cubaine. Les parties s’engagent à promouvoir les relations commerciales et économiques, en conformité avec les règles et les principes régissant le commerce international, tels qu’inscrits dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce.

L’accord permettra surtout le développement d’un dialogue politique plus dense entre l’Union européenne et Cuba au niveau bilatéral, mais également à l’échelon régional et international, dans le but de partager les positions des parties et de trouver, autant que possible, des domaines de coopération conjoints. Les deux parties s’engagent, en effet, à dialoguer et à échanger dans les enceintes internationales et en particulier aux Nations unies, ainsi qu’à poursuivre et promouvoir le partenariat entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC). C’est un partenariat stratégique pour l’Union européenne qui se structure autour de trois piliers : le dialogue politique, les relations commerciales et l’aide au développement.

B. Les effets attendus de l’accord

1. Au plan économique

Pour la France, déjà présente à Cuba au plan économique, les opportunités ouvertes par cet accord sont nombreuses.

L’absence de concurrence des Etats-Unis, omniprésente ailleurs en Amérique Latine, a fortiori depuis l’avènement du Président Trump, jette des bases pour un renforcement des intérêts français. Cuba présente des opportunités intéressantes dans tous les secteurs, sur un marché où la France est attendue.

Ce sont dans les secteurs d’excellence de la France, consignées dans la feuille de route bilatérale, signée en 2016 par le Ministre du Commerce Extérieur cubain, Rodrigo Malmierca et son homologue français de l’époque, le Secrétaire d’Etat au Commerce Extérieur Mathias Fekl, que les entreprises françaises peuvent gagner des parts de marché, à savoir : tourisme ; l’énergie, notamment les énergies renouvelables (biomasse à partir de la bagasse) ; la santé ; les transports, que ce soit dans l’aérien, avec l’emblématique projet d’extension et de rénovation en concession de l’aéroport José Marti de La Havane, ou le ferroviaire avec la rénovation des ateliers de maintenance de locomotives et voitures, ou la signalisation de la ligne centrale reliant la capitale à Santiago de Cuba. L’agriculture et l’agro-alimentaire, ainsi que le développement urbain, avec notamment des projets d’assainissement dans la vieille ville de la Havane, font aussi partie des secteurs importants.

Le poids des entreprises françaises présentes et actives à Cuba est à mettre en parallèle avec les projets qu’elles suivent localement, avec des degrés de maturité et d’avancement plus ou moins longs, et qui s’élèvent à près de 2,5 Mds d’euros. Ainsi Bouygues, implantée à Cuba depuis 1999, peut être considéré comme le principal employeur étranger de l’Ile, avec près de 10.000 employés nationaux et plus de 300 collaborateurs expatriés. Pernod Ricard est considéré, de l’aveu même des autorités cubaines, comme la « success story » en matière de société mixte franco-cubaine. Plus généralement, les entreprises françaises, présentes dans tous les secteurs structurants de l’économie cubaine, s’inscrivent résolument dans une stratégie de développement à long terme.

La crise de liquidités que traverse le pays est clairement un obstacle au développement des activités économiques, puisqu’elle se traduit notamment par une chute des importations. Les autorités locales font parallèlement peser le poids de cette pénurie de devises sur les fournisseurs, en rallongeant les délais de paiement (parfois jusqu’à 720 jours) d’une dette qui est estimée entre 800 millions de dollars USD et 1 milliard. Cette dégradation de l’environnement des affaires ne favorise pas les échanges. Les procédures d’achat se sont également allongées puisque toute dépense en devises supérieure à 100 000 USD doit préalablement obtenir l’agrément de la Banque Centrale.

C’est dans ce cadre que la restructuration de la dette cubaine (plus particulièrement fin 2015, avec les 14 pays du Club de Paris ad hoc, par la France) prend tout son sens, puisqu’elle permet au pays de revenir sur la scène financière internationale. Elle sous-tendait l’arrivée de l’Agence Française de Développement, en octobre 2016. Elle a grandement facilité l’entrée de Cuba, comme membre hors région, à la Banque centroaméricaine d’intégration économique. En septembre 2016, l’île avait également signé un MoU (Memorandum of Understanding) devant identifier les actions nécessaires, pour que Cuba devienne membre actionnaire de la CAF – Banque de développement d’Amérique latine.

Selon l’étude d’impact annexée au présent projet de loi, la montée en puissance des bailleurs de fonds multilatéraux devrait parallèlement favoriser l’arrivée d’investissements directs étrangers, qui sont très clairement passés au sein de l’Exécutif cubain de « mal nécessaire » à « fenêtre d’opportunités ». L’accord de dialogue politique et de coopération, signé entre Cuba et l’Union Européenne, pourrait permettre dès 2019 l’intervention de la Banque Européenne d’Investissement à Cuba. Cette nouvelle source de rentrée de devises reste toutefois conditionnée à la mise en œuvre de réformes économiques, lancées par l’ancien Président Castro, mais pas encore mises en œuvre, et notamment la réunification monétaire qui donnerait plus de lisibilité à l’économie cubaine.

2. Au plan politique et social

Il est évident que l’état de droit, les libertés publiques et la liberté d’expression devront faire l’objet d’une attention toute particulière. La situation des libertés publiques et des opposants politiques est, en effet, pour le moins délicate.

La dernière session du dialogue droits humains avec l’Union européenne s’est tenue en mai 2017 et la prochaine, qui doit être consolidée avec la mise en œuvre de l’accord, se tiendra à l’automne 2018. En mai 2017, les discussions avaient été qualifiées de « franches et constructives » par le SEAE (Service européen pour l'action extérieure), l’Union européenne ayant insisté sur l’importance de la liberté de parole, en particulier dans la perspective des élections de 2018, et sur le dialogue avec les militants de la société civile, y compris de l’opposition. La partie cubaine, en défendant la particularité du modèle communiste, avait de son côté insisté sur ses résultats en matière de protection sociale et de couverture santé…

La France ne doit pas ménager ses efforts, au niveau européen et bilatéral, pour approfondir le dialogue avec les autorités cubaines sur les droits humains.

Concernant les questions sociales, le titre III de la partie III est consacré à la promotion de la justice, à la sécurité des citoyens et aux migrations. Les domaines de coopération, qui y sont identifiés et qui relèvent du domaine social, concernent la prévention et la lutte contre le problème mondial de la drogue (article 28) et la société civile, dont le « rôle potentiel » à la réalisation des objectifs de l’accord est souligné (article 36). Le titre IV de la partie III est dédié au développement social et à la cohésion sociale, en vue de réaliser les objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030.

Les domaines de coopération identifiés dans ce domaine sont l’emploi et la protection sociale (article 38), l’éducation (article 39), la santé publique (article 40), la protection des consommateurs (article 41), la culture et le patrimoine (article 42), les personnes en situation de vulnérabilité (article 43), la dimension hommes-femmes (article 44), la jeunesse (article 45) et le développement des communautés locales (article 46). Les parties s’engagent essentiellement au partage de bonnes pratiques, d’informations et d’expériences en matière de politique économique, commerciale, d’investissement, budgétaire, sociale, d’emploi, de protection sociale, et de lutte contre toutes les discriminations.

Pour la France, ces dispositions doivent permettre d’accroître nos échanges, ainsi que nos actions de coopération et la mobilisation d’expertise technique avec Cuba, dans tous ces domaines. Les ministres de la santé français et cubain ont notamment signé en mai 2015, à l’occasion de la visite du Président de la République à Cuba, une déclaration d’intention pour le renforcement de la coopération sanitaire. Cette déclaration d’intention vise à développer les échanges sur un secteur dans lequel l’expertise des autorités françaises est particulièrement reconnue. Les similarités des systèmes de santé respectifs, s’appuyant sur le concept de service public de la santé, permettrait d’envisager des pistes de collaboration intéressantes entre les deux pays et constituent une valeur ajoutée de la France, par rapport au système de santé américain. Par ailleurs, la France et Cuba conduisent des actions de coopération, en matière de lutte contre les violences et les discriminations à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles,transgenres et intersexes (LGBTI).

3. Au plan environnemental

L’accord comporte un volet relatif au développement durable et aux questions écologiques et climatiques. Il est à noter que Cuba a activement contribué à la conclusion d’un accord universel, contraignant et ambitieux, lors du sommet de Paris en décembre 2015. En effet, la Havane a joué un rôle de « facilitateur », qui s’est avéré décisif pour convaincre certains pays, initialement opposés à cet accord. En outre, Cuba a officiellement ratifié l’accord de Paris le 12 décembre 2016, et se montre active dans toutes les enceintes multilatérales, quant à la défense des préoccupations environnementales avancées par la France.

C’est un axe fort de coopération où la France doit faire valoir ses atouts, dans un contexte de redéfinition de la politique énergétique cubaine.

En effet, largement dépendante des importations de combustibles fossiles, l’énergie demeure l’un des principaux « talons d’Achille » de Cuba. L’île a subi successivement l’effondrement de l’Union soviétique à la fin des années 80, puis la grave crise économique du Venezuela depuis 2016. La production électrique cubaine est assurée par un parc vieillissant de centrales thermoélectriques fonctionnant essentiellement au pétrole et au gaz. La nouvelle politique énergétique cubaine a donc pour objectif l’augmentation de la production électrique, avec une plus grande part d’énergies renouvelables et une meilleure efficacité énergétique.

De par son caractère insulaire, Cuba est et demeurera directement impactée par le changement climatique. Le gouvernement a, d’ores et déjà, pris la mesure du risque et a défini des programmes ambitieux de développement des énergies renouvelables et installations hydrauliques. L’investissement étranger est donc devenu essentiel, compte-tenu de la difficile situation économique et financière de l’île. L’accord avec l’Union européenne devrait favoriser ces investissements, ainsi que l’intervention de la BEI (Banque européenne d'investissement) et d’autres bailleurs dans ce domaine.

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EXAMEN EN COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 6 juin 2018 à 9h30.

Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.

Mme Laetitia Saint-Paul. Le processus de normalisation entre Cuba et l’Union européenne a débuté en 1996, il y a maintenant près de 22 ans. Est-ce vous estimez qu’avec cette ratification nous arriverons au terme du processus de rapprochement ou est-ce que vous estimez qu’il reste encore du chemin à parcourir ?

M. Michel Herbillon. Je voudrais féliciter notre collègue Didier Quentin de la qualité de son rapport parce qu’il nous a fait un panorama assez complet de la situation de l’île et ses problématiques. Je voudrais lui poser quelques questions. Notre collègue a évoqué les questions relatives à l’exercice des libertés publiques d’une part, et du niveau de vie d’autre part. Je pense qu’il a eu raison d’évoquer le rôle important qu’a joué la France dans les négociations puisqu’elle a été à l’origine de cet accord qui a été approuvé par un certain nombre de pays de l’Union. En ce qui concerne l’accès Internet, je voulais savoir si cet accès est totalement contrôlé. Est-ce que les jeunes cubains peuvent avoir accès à Facebook ou pas ? Quelles sont les perspectives évoquées par l’ambassadeur en ce qui concerne l’amélioration du niveau de vie ? Enfin, quelles sont les priorités économiques pour notre pays là-bas ?

M. Jean-Paul Lecoq. Merci à notre rapporteur pour nous éclairer sur cette évolution de Cuba ; une évolution attendue de longue date pour beaucoup d’entre nous. Ça va dans le sens de l’Histoire de contrer les diktats des Etats-Unis. Cuba a subi de longues décennies une situation de blocus qui avait pour objectif d’étouffer la révolution cubaine, d’interdire au peuple cubain de choisir son avenir. Le peuple cubain a résisté et aujourd’hui il s’ouvre au monde. Mettre dans la balance la question des droits de l’Homme est une bonne chose. Je souhaitais partager mon expérience vécue lors du dîner présidentiel en Chine où j’ai posé la question des droits de l’Homme. Ils m’ont expliqué que la priorité de la Chine était le bonheur du peuple, non pas le bonheur individuel mais le bonheur du peuple. Cela pose beaucoup de question à un citoyen français comme moi pour qui la liberté d’expression et le bonheur individuel sont importants. Mais je crois que lorsqu’on fait une révolution, la notion de bonheur du peuple est fondamentale. C’est bien que Cuba ait porté ce message-là. Aujourd’hui il y a un progrès à faire, qui sera permis par l’ouverture offerte par cet accord que je vois comme une invitation pour permettre à Cuba de s’ouvrir et qui va dans le bon sens. Je pense que les questions de liberté d’expression, d’Internet doivent être regardées partout dans le monde, notamment en Turquie.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cuba est toujours un sujet qui rend nerveux. Il faut qu’on fasse un choix pour être crédibles. Ou bien on discute pour chaque accord du régime politique concerné ou bien on n’en discute jamais. On ne peut pas le faire pour certains et pour d’autres non. Il est absurde qu’on reçoive, acclame, chouchoute l’Arabie Saoudite où le bloggeur Badaoui a déjà été fouetté 50 fois – il lui reste 10 ans de prison à faire et 950 autres coups de fouets à recevoir – et qu’on n’en dise pas un mot tandis qu’on interviendrait auprès de Cuba sur le sujet.

Il y a une dette à l’égard de Cuba. Pour tous ceux qui ont affronté les dictateurs d’Amérique latine, Cuba a été un refuge, Cuba a été une aide. Cela créé une dette morale telle que dans toute l’Amérique latine, quels que soient les gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche, tout le monde exige que Cuba soit présent autour de la table de dialogues des nations. Il y a une raison à cela. Cuba incarne une forme de résistance à l’empire, ce qui explique que c’est toujours avec la droite française républicaine que les accords se sont faits.

Pour terminer, Cuba est sous un régime d’embargo depuis le 3 février 1962. Cuba a été poussée à n’avoir d’autres partenaires que l’URSS. Quand elle s’est effondrée, l’embargo est passé de 20% des produits sur lesquels il portait du fait des américains à 100%. Cuba a résisté à tout ça et en est sorti. Aujourd’hui Cuba a des leçons à nous donner sur l’agriculture, la santé et l’éducation car il y consacre deux fois plus d’argent que nous. On demandera à ce que ce débat vienne en séance publique car on doit pouvoir essayer de manifester un soutien à Cuba dans sa lutte contre cet embargo.

Mme Valérie Boyer. Effectivement, Cuba n’est pas le seul pays où la question des droits de l’Homme est bien secondaire. Beaucoup de mes collègues ont cité la Chine, la Turquie, l’Arabie Saoudite. Je fais partie de ceux, comme beaucoup de nos collègues, qui se sont insurgés, concernant la question des droits de l’Homme, quand Mohamed Ben-Salman est venu en France, car dans ce pays, il n’y a pas que des bloggeurs qui sont emprisonnés mais aussi des jeunes filles qui ont été récemment emprisonnées parce qu’elles dansaient à une fête d’anniversaire et risquent la lapidation alors que les garçons avec qui elles dansaient n’ont eu qu’un rappel à la loi. Et je ne parle pas du Yémen.

Aujourd’hui nous félicitons notre collègue de son rapport qui consacre l’accord du dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba et qui marque un tournant dans l’histoire des relations. Il est vrai que certains pays européens ont déjà manifesté leur intérêt à ratifier rapidement cet accord afin de mener une forme de leadership sur l’île en menant une politique diplomatique déterminée. La France est le quatrième investisseur direct étranger.

Le titre II de cet accord est intitulé « Démocratie, Droits de l’Homme et bonne gouvernance ». Donc on ne peut pas ne pas en parler. Je voudrais simplement rappeler que le départ de Raul Castro en avril dernier a marqué la fin de l’ère Castro. Amnesty international a parlé d’ « opportunité historique » pour les droits de l’Homme. Cuba est depuis plusieurs décennies le pire pays d’Amérique latine pour la liberté de la presse. 173ème sur 180 pays au classement mondial de Reporters sans frontières en 2017. Est-ce qu’on peut vraiment espérer une amélioration ? Je rappelle que l’actuel président Miguel Diaz Canel est un protégé de la famille Castro. Raul Castro va rester secrétaire du parti communiste cubain jusqu’en 2021. Je souhaite souligner que Cuba reste un des rares pays d’Amérique latine à maintenir la peine de mort. Il ne faut pas oublier qu’à l’instar de la Chine, la presse privée est interdite dans la Constitution cubaine, pour le bonheur du peuple sans doute, qui doit soutenir le régime. Je voudrais insister sur le régime totalitariste qui a pendant des années persécuté des journalistes indépendants et son peuple. Ces persécutions peuvent prendre plusieurs formes : arrestations et emprisonnements arbitraires, torture des prisonniers… Est-ce que vous pouvez nous dire s’il reste des prisonniers politiques à Cuba et dans quelles conditions ceux-ci sont-ils maintenus ?

M. Christian Hutin. Je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport, l’objectivité, et la clairvoyance avec laquelle il l’a présenté. Tout le monde sait que Cuba n’est pas une démocratie parfaite. Tout le monde sent que Cuba s’ouvre. Tout le monde sait que si l’Europe s’y intéresse, notamment grâce à l’impulsion de la France, c’est qu’on peut avoir de l’espoir. On peut faire des constats mais voir cela comme un signal qui peut être éclairant. C’est pourquoi notre groupe votera le rapport.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le rapporteur merci. J’aurais voulu revenir sur l’ère Castro et sur l’après ère Castro et demander à notre rapporteur s’il avait pu sentir une différence entre l’ère Castro et l’ère Miguel Diaz Canel même si celui-ci est directement issu de la famille Castro. Notre collègue Hutin disait : Cuba n’est pas une démocratie parfaite. On pourrait aller plus loin. Cuba n’est pas une démocratie du tout. Il faut être vigilant. Même si on connaît le passé du Cuba mais il faut regarder vers l’avenir. Aujourd’hui Cuba évolue. Je pense que pour la France, pour l’Europe, Cuba peut-être une terre d’opportunités. Il faut nouer des relations fortes avec Cuba car demain c’est un véritable marché qui s’ouvre à nous et sur lequel la France a tout intérêt à être présent.

Mme Samantha Cazebonne. Merci monsieur le rapporteur. Dans une autre vie j’ai accompagné des groupes de français à Cuba. Il nous était imposé un guide d’Etat. Je voulais savoir si c’était encore le cas.

M. Guy Teissier. Je voudrais féliciter mon collègue pour son excellent rapport et pour lui dire que contrairement à lui, je suis allé à Cuba. Sous l’image d’Épinal de cette île j’ai découvert la misère épouvantable. Il n’y a que pauvreté, il n’y a que queue devant les magasins qui sont peu, voire pas, approvisionnés. J’ai découvert des pâturages de vaches grasses bien nourries mais qui appartiennent au pays. Il n’y a pas de propriétaires, d’élevages. Les mères qui ne peuvent plus allaiter leurs enfants naturellement sont obligées d’obtenir des prescriptions médicales pour obtenir du lait alors qu’il y a des vaches partout. C’est un monde dont vous ne pouvez pas imaginer la difficulté. J’ai découvert la prostitution à tous les étages car c’est un moyen de survie. Si vous cherchez un restaurant, vous aurez beaucoup de difficultés à trouver. Il y a eu, parait-il, de grandes avancées. On a permis aux particuliers d’avoir des chaises pour qu’on puisse manger chez eux.

Qu’on ne me parle pas de démocratie, c’est tout sauf une démocratie. La peine de mort existe toujours, personne n’en a parlé. Le bonheur individuel n’existe plus. Pourtant je pense que la somme des bonheurs individuels peut faire le bonheur du peuple. Si cet accord peut apporter plus de bonheur, plus de qualité de vie aux gens, je peux y souscrire. Si c’est pour maintenir une famille de dictateurs qui se maintient par les armes, la terreur et par l’argent, je n’y souscrirai pas.

Mme Mireille Clapot. Merci d’avoir rappelé l’initiative de la France et la position des Etats-Unis. Cuba déchaine les passions. Je pense qu’il y a une part de romantisme, de projection de la jeunesse de certains. N’oublions pas la force de la propagande du régime cubain. Pour ma part, je préfère parler de Zoé Valdés, exilée en France et d’artistes cubains plutôt que de parler d’hommes politiques.

Vous avez bien fait monsieur le rapporteur d’évoquer les droits humains qui sont un problème majeur à Cuba ; du niveau de vie. Peut-être faut-il mentionner la double monnaie, le peso cubain et le peso convertible qui font ce double standard de vie. Sans surprise je parlerai de l’égalité hommes-femmes qui est un levier de développement. Avec l’ouverture au tourisme, ce sont souvent les femmes qui s’autonomisent par le secteur de l’hôtellerie. Le cyclotourisme est aussi une forme intéressante de développement. L’article 44 consacré à la dimension hommes-femmes est-il, à votre avis, suffisamment représenté dans cet accord que par ailleurs je soutiens.

M. Bruno Fuchs. Merci à mon collègue. J’ai également été à Cuba. Je ne reviens pas sur les conditions de vie mais quand vous avez un embargo depuis 70 ans, il est difficile d’avoir un haut niveau de vie.

Ce pays a des qualités indiscutables. J’ai découvert là-bas un niveau d’éducation, de santé extrêmement élevés. C’est un pays qui a besoin de nous pour se développer, développer ses qualités et être un pays de référence dans la région avec un potentiel élevé. Ma question est la suivante : qu’est-ce que cet accord va réellement changer, et à quelle échéance ? Et juste pour préciser, avant Castro, Cuba était un grand casino pour les américains et il y avait déjà un niveau élevé de prostitution.

M. Jean-Paul Lecoq. Cuba a joué un rôle solidaire d’émancipation des pays africains. Alors qu’ils étaient dans une misère noire, ils ont fournis des médecins à l’Afrique et ont aidé à former des médecins africains. On peut reprocher plein de choses à Cuba mais on ne peut pas nier à Cuba son engagement et sa solidarité internationale.

M. Joachim Son-Forget. Il apparaît évident qu’on ne va pas refaire l’histoire mais il faut voir qu’il y a des conflits internationaux dans lesquels des blocs s’affrontent sur le long terme. Je peux vous parler d’un cas que je connais mieux : le cas de la péninsule coréenne. Si on compare une certaine inconstante de la position des États-Unis sur la position cubaine, et la France, on voit qu’elle a été précurseur et elle se doit de conserver une position constante. Quand on se rapproche, on peut créer des liens indéfectibles qui solutionnent beaucoup de problèmes effectifs liés au manque de confiance réciproque et à la peur de la trahison.

M. Moetai Brotherson. J’ai eu la chance d’aller à Cuba en 2014 pour un forum mondial sur le diabète. Je ne sais pas si vous le savez mais en Polynésie française, on ampute tous les ans 120 personnes diabétiques du pied. A Cuba ils n’en amputent pas, car ils ont trouvé le traitement. Malheureusement ce traitement ne peut pas être importé en Polynésie parce qu’il n’est pas agréé par la France.

D’autre part il faut savoir que Cuba forme énormément de jeunes étudiants de tout le Pacifique sud sauf des territoires français puisque là encore, il n’y a pas de reconnaissance des diplômes cubains par notre médecine française. Vous avez partout dans le Pacifique des « jungle doctors », alors que chez nous on n’arrive pas à avoir des docteurs. Nos étudiants formés dans les facultés de médecine française sur des plateaux techniques très évolués ne savent pas soigner sans ces plateaux techniques. Si cet accord permet d’aller vers une reconnaissance de cette qualité de médecine cubaine et mettre en place une vraie coopération à ce niveau-là, je serai pour.

M. Bruno Joncour. Je partage à la fois l’esprit et le contenu du rapport. J’en approuve aussi les conclusions. Ma question porte sur l’absence de relations entre Cuba et les États-Unis. L’élection de M. Barack Obama avait suscité des espoirs pour l’avenir. Certes, la France et l’Europe veulent saisir l’opportunité de cette situation pour renforcer leur coopération et leurs relations avec Cuba, mais compte-tenu de la proximité géographique, de l’histoire et de cet espoir que représentait la normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba, est-ce qu’il existe néanmoins des contacts et des initiatives qui, sans être médiatisées, sont prises entre ces deux pays pour éviter qu’on revienne à la case départ ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Je vois qu’il y a beaucoup de questions et que Cuba demeure un sujet de débat passionné.

Cette convention marque effectivement un petit pas vers la normalisation Mme Saint-Paul. S’agissant des relations franco-cubaines, indépendamment du fait que c’est Nicolas Sarkozy qui avait lancé cette initiative comme l’a rappelé M. Mélenchon, François Hollande s’est rendu en visite officielle à Cuba – une première pour un chef d’État français – et Raul Castro est venu à Paris. Donc, de ce point de vue-là, on peut aller vers une certaine normalisation.

Je suis reconnaissant à M. Mélenchon d’avoir rappelé que le Docteur Guevara avait soigné effectivement des marins français au bord d’un bateau qui s’appelait La Coubre, car il se trouve que le lieu-dit La Coubre se trouve dans ma circonscription : c’est une immense plage, et il m’a donc fait découvrir cet épisode que je ne manquerai pas de rappeler.

Concernant la question de M. Herbillon relative à l’accès à internet, le développement d’internet a permis l’apparition de nouveaux modes d’expression. L’intérêt est qu’ils ne sont pas ou mal contrôlés par l’État. Il existe des blogs et des réseaux sociaux nationaux, tels que 14ymedio, et d’autres qui sont installés à l’étranger. Au passage, l’ambassadeur de Cuba à Paris, que nous avons auditionné, nous a rappelé que plus d’un million d’Américains d’origine cubaine vivent aux États-Unis. Ils sont souvent installés en Floride et jouent un rôle politique important. La plupart sont proches du Parti Républicain.

L’accès à internet, depuis 3 ans, a fait des progrès. Mais il reste encore limité en termes de bande passante. Il est principalement disponible en extérieur grâce à des points wifi situés dans des lieux publics. Les tarifs sont encore relativement élevés, même s’ils sont en baisse : de l’ordre d’un dollar américain l’heure. La technologie 3G commence à faire son apparition mais encore à un coût prohibitif pour la majorité des Cubains. Mais pour rejoindre la réflexion de M. Guy Teissier, qui est allé à Cuba, le problème numéro 1 reste la misère.

M. Herbillon avait aussi posé une question sur les priorités pour notre pays. Dans le contexte de durcissement de la politique des États-Unis vis-à-vis de Cuba, le dialogue politique demeure central. Par ailleurs, le soutien à la transition économique est à appuyer. Certains groupes français, tels que Pernod Ricard, sont très présents, Bouygues a également remporté quelques grands chantiers, notamment l’aéroport de La Havane. Un de nos groupes doit même participer à la rénovation de la vieille ville de La Havane. Un certain nombre d’actions sont donc engagées. Il faut cependant favoriser l’intervention de nos banques sur l’île, qui est actuellement freinée pour différentes raisons, notamment en raison de la législation américaine. Il y a enfin le dialogue culturel, qui est capital, d’autant que la culture cubaine est florissante et que les domaines de coopération ne manquent pas (musique, arts plastique et visuel, danse, numérique). L’ambassadeur a insisté sur la nécessité de développer la francophonie. L’Alliance française y est assez active mais ils ont des problèmes pour former les professeurs de français. Ils souhaitent échapper aux dialogues exclusivement en l’anglais et en espagnol. Il ne faut donc pas négliger cette question.

Mme Valérie Boyer est intervenue sur le thème des droits humains. Nous allons voir si il y aura des changements mais il est vrai que le Président de la République actuel est un homme du système et que Raul Castro gardera la maitrise du parti jusqu’en 2021.

Je voudrais rendre hommage à une ancienne collègue : Françoise Hostalier. Elle avait été députée du Nord, secrétaire d’État chargée de l’enseignement scolaire dans le gouvernement d’Alain Juppé. Elle a été très active en matière d’action pour la défense des droits humains. Elle avait pris une initiative à laquelle j’avais souscrit : chaque député pouvait parrainer un prisonnier politique cubain. On était tenu au courant du devenir du prisonnier politique qu’on avait accepté de parrainer.

Nous avons également interrogé l’ambassadeur sur la peine de mort. Elle est toujours inscrite dans les textes, mais soumise à un moratoire depuis 2003. Il semble qu’il n’y a plus eu d’exécution capitale depuis cette date. Par contre, il y a encore un certain nombre de prisonniers, même si leur nombre tend à diminuer. Nous avons indiqué à l’ambassadeur que nous resterions très attentifs sur ces questions.

Concernant la question de Mme Samantha Cazebonne, je ne peux pas témoigner de l’existence de guides d’État étant donné que je ne suis pas encore allé à Cuba, mais mes collègues voudront peut être répondre.

M. Guy Teissier. Généralement, on est accueilli chaleureusement dès qu’on arrive à l’aéroport par un guide officiel, qui lui-même est surveillé par un ou deux agents d’une police politique, et on est amené au lieu-dit, sans arrêt entre les deux. Pour ce qui est du tourisme, les Français qui y vont sont stockés à Varadero, où les plages sont très belles mais où ils ne voient rien d’autre que le sable et la mer.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Par souci d’honnêteté, je dois dire que lorsque M. Guy Teissier a fait part de son témoignage, des collègues étaient visiblement en désaccord et n’avaient manifestement pas eu la même expérience quand ils y étaient.

Mme Samantha Cazebonne. Pour préciser : il s’agissait de déplacements de groupes, et non de déplacements individuels où on a la liberté de circuler sans guide derrière soi.

M. Didier Quentin, rapporteur. Mme Mireille Clapot, l’attention de l’ambassadeur a été appelée sur le thème de l’égalité hommes-femmes.

Le sujet du diabète qui a été évoqué par M. Moetai Brotherson est important. Cuba était un des principaux pays producteurs de sucre : ils ont été à la pointe du combat contre le diabète.

Je terminerai par deux citations : « L’espérance est un risque à prendre », citation de Bernanos, tirée de son livre Les cimetières sous la lune. Il y en a une autre de Saint-Augustin, en hommage au grand pays catholique qu’était Cuba et dans lequel le Pape s’est rendu : « Rien n’est perdu tant qu’il reste l’inquiétude ».

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci M. le rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 734.