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Lors de ses réunions du mardi 5 mars, après-midi et soir, du mercredi 6 mars, matin, après-midi et soir et du jeudi 7 mars, matin, après-midi et soir, la commission spéciale a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1673) (M. Roland Lescure, rapporteur général, Mmes Coralie Dubost et Marie Lebec, MM. Jean-Noël Barrot et Denis Sommer, rapporteurs thématiques).

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, c’est un plaisir de vous retrouver pour la reprise de nos travaux sur ce projet de loi que nous commençons à bien connaître, puisque nous y travaillons depuis un an et demi. Sans aucune lassitude, avec un entrain retrouvé après une semaine de suspension et une volonté de progresser en bonne intelligence, nous abordons la nouvelle lecture de ce texte en présence de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, que j’ai le plaisir d’accueillir en votre nom.

Vous le savez, la commission mixte paritaire – CMP – n’a pu parvenir à un accord sur un texte commun. Était-ce couru d’avance ? Pour ma part, je ne le pense pas. Comme son nom l’indique, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – est un contrat passé entre la France et ses entreprises. Je regrette que ce contrat n’ait pu être passé entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour signer un contrat, il faut être deux. Je fais partie des déçus qui n’ont pu que constater, au fil des débats, les divergences de vue des deux chambres sur certains sujets : les cessions d’actifs, la facilitation de la création et de l’installation des entreprises, les mesures visant à stimuler la croissance de nos sociétés. Ce n’est pas faute d’avoir voulu négocier, comme le ministre de l’économie et des finances s’y est très longuement employé au Sénat. Pour ma part, j’ai ressenti comme une envie de nos collègues sénateurs de bloquer certains sujets, là où précisément nous voulions moderniser, co-construire, responsabiliser.

Néanmoins, je ne parlerais pas d’un échec : le Sénat a adopté quarante-six articles dans le texte de notre Assemblée, dont trente et un articles additionnels issus de nos travaux. Et notre rapporteur général, Roland Lescure, estime que la moitié des articles restant en discussion pourraient être adoptés dans le texte du Sénat, moyennant éventuellement des ajustements mineurs. La CMP a donc permis un échange constructif sur de nombreux aspects du texte, ceux d’entre vous qui étaient présents ce jour-là pourront en témoigner.

Néanmoins, il ne nous reste pas moins de 197 articles en discussion, pour un texte qui comptait 71 articles dans sa version initiale. C’est le signe indéniable du foisonnement d’idées que ce texte a suscité à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce foisonnement ne s’est pas arrêté puisque, pour cette nouvelle lecture, nous sommes saisis de près de 840 amendements. C’est pourquoi je vous propose de conserver les règles d’organisation qui ont prévalu en septembre et permis une bonne progression de nos travaux tout en assurant la qualité des échanges.

Permettez-moi de vous rappeler ces règles simples. L’examen du projet commencera à l’heure précise figurant dans la convocation. La défense des amendements se fera à raison d’une minute ou deux au maximum. À raison d’une seule minute pour défendre chacun des 840 amendements, nous en serions déjà à quatorze heures de réunion, avant tout échange. Les amendements identiques feront l’objet d’une seule prise de parole par groupe ayant déposé un amendement. Dans le débat sur chaque amendement, je donnerai en principe la parole à un orateur pour et un orateur contre pendant une minute, avant de passer au vote, en veillant à l’équilibre entre les groupes. Je ne ferai exception à cette règle que pour les discussions politiques les plus significatives, en tenant compte de la proposition des groupes. Chaque fin de soirée, nous pouvons enfin prévoir de siéger jusqu’à une heure du matin.

Monsieur le ministre, peut-être souhaitez-vous faire un point liminaire avant d’entendre les interventions et les questions des groupes.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Madame la présidente, je vais suivre vos instructions à la lettre et donc être très bref car mes messages sont assez simples.

Premier message : j’ai plaisir à vous retrouver pour reprendre nos débats et vous remercier d’être venus aussi nombreux pour cette nouvelle lecture.

Deuxième message : je veux vous dire ma conviction que nos procédures législatives sont totalement inadaptées. Deux ans pour adopter un texte économique qui vise à faire grandir nos petites et moyennes entreprises – PME – et à libérer les forces économiques du pays, c’est beaucoup trop long. Vous n’y êtes pour rien, mais je voulais vous faire part de cette conviction personnelle. C’est trop long, trop lent et trop loin des impatiences des Français.

Comme vous, je circule dans notre pays – j’étais encore en Haute-Savoie, il y a quelques jours. Comment expliquer aux entrepreneurs que je rencontre qu’il faudra encore attendre six mois pour parvenir à la simplification des seuils, aux salariés, que l’épargne salariale finira par arriver, aux Français que les instruments qui permettent de développer la croissance seront finalement mis en œuvre dans quelques mois, alors que nous travaillons à tout cela depuis deux ans ?

C’est la preuve que nos procédures législatives ne sont plus adaptées à la réalité du rythme économique du monde. Les entrepreneurs s’impatientent au sujet des seuils, du financement des entreprises, de la simplification, du registre unique. Les salariés s’impatientent à propos de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, même si des mesures sur l’intéressement et la participation s’appliquent depuis le 1er janvier. Les Français s’impatientent au sujet de l’adoption de mesures en faveur de la création et du développement des entreprises, de la reconnaissance du rôle et de la place des entreprises dans la société par le biais de la raison d’être. Les jeunes Français que je rencontre me disent que, selon eux, une entreprise doit avoir du sens, qu’elle doit servir une ambition sociale et environnementale. Qu’attendez-vous pour modifier le code civil ? me demandent-ils. Une fois encore, je regrette que nous devions mettre deux années pour adopter des textes législatifs.

Au-delà de l’impatience des Français, il y a une réalité : la quatrième révolution industrielle n’attendra pas l’industrie française et européenne. Il y a urgence à dégager des moyens financiers pour investir davantage dans l’intelligence artificielle, dans le stockage des données. C’est l’objet du fonds pour l’innovation de rupture. Il est urgent de faire tomber les murs qui existent encore trop entre la recherche et le monde économique. C’est l’un des aspects importants de ce texte. Autant vous dire que je préfère ne pas être plus long pour me remettre vite au travail et obtenir l’adoption de ce texte dans les meilleurs délais possibles.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Pour le tour de table des représentants des groupes, chacun disposera de quatre minutes. Puis le Gouvernement pourra répondre s’il le souhaite. Il me semble que la commission sera alors éclairée sur les enjeux et que les interventions individuelles auront leur place dans le débat sur les amendements.

Pour cette nouvelle lecture, la représentante du groupe La République en Marche sera Mme Nadia Hai car M. Adrien Taquet est entré au Gouvernement.

Mme Nadia Hai. En première lecture, l’Assemblée nationale a permis au projet de loi PACTE de réaliser son ambition : concilier l’excellence économique et les attentes d’une entreprise plus juste, plus humaine, consciente de son impact sur son écosystème économique, social et environnemental. Ce projet de loi arrive à la suite de plusieurs réformes : le code du travail a été rénové ; la fiscalité a été repensée de manière à encourager l’investissement ; la formation fait l’objet d’un volontarisme renouvelé.

Le groupe majoritaire est convaincu que ce texte s’inscrit dans un ensemble législatif cohérent et mûri, destiné à faire en sorte que nos entreprises soient libérées, mieux financées, plus innovantes, plus justes, au service de la croissance de notre économie. Le travail collectif de co-construction au sein de l’Assemblée nationale a été significatif, permettant à toutes les idées d’être défendues et à nombre d’entre elles d’être retenues.

Cependant, le texte qui nous revient du Sénat a malheureusement été détricoté. Son équilibre en a été affecté, empêchant de rendre conclusive la CMP. Au nom du groupe majoritaire, nous demandons donc le rétablissement des articles piliers du projet de loi.

Les partenaires sociaux avaient trouvé un compromis sur les seuils de 50 et de 200 salariés mais le Sénat a rehaussé ces seuils, faisant fi de cet accord. Nous proposons de les rétablir pour répondre à l’impatience des entreprises et des salariés, comme vient de le rappeler M. le ministre.

Le Sénat est également revenu sur la cession d’Aéroports de Paris – ADP – et de La Française des jeux – FDJ –, pourtant essentielle à la création du fonds dédié au soutien de l’innovation et au financement des futurs champions industriels français. Nous demanderons le rétablissement de ces articles.

La suppression par le Sénat des dispositifs affirmant le rôle social et environnemental de l’entreprise est incompatible avec notre vision du rôle de l’entreprise dans la société. Nous proposons de rétablir ces articles.

Enfin, la question de la transparence des écarts de rémunération nous paraît essentielle car nous devons garder à l’esprit que les salariés sont la force motrice, la première richesse de l’entreprise. Ce sont eux qui la font réussir comme le montre la littérature managériale actuelle qui met les employés au centre des priorités de l’entreprise. La réussite d’une entreprise doit être aussi celle de ses salariés. Pour cela, le projet de loi offre plusieurs outils pour optimiser le partage de la valeur créée. Nous serons donc attentifs au rétablissement des articles sur la question de la transparence des écarts de salaires.

En conclusion, nous pouvons affirmer que notre politique s’appuie sur deux axes majeurs qui se retrouvent dans le projet de loi : l’ambition d’avoir une économie dynamisée, dans un cadre plus lisible pour les entreprises grâce à la mise en place, lors de la loi de finances 2018, d’un dispositif pluriannuel encourageant l’investissement productif ; la volonté d’avoir plus de justice au sein des entreprises par le biais de dispositifs volontaristes qui favorisent l’implication des salariés dans les décisions de l’entreprise et dans le partage de la valeur.

Mes chers collègues, les reculs constatés dans le texte issu du Sénat perturbent l’équilibre du projet de loi PACTE. C’est pourquoi, lors de cette nouvelle lecture, notre groupe a choisi de garder le cap de la reconquête économique qui doit se faire au profit de tous.

M. Daniel Fasquelle. Je suis relativement choqué par ce que je viens d’entendre. Tout d’abord, Monsieur le ministre, cela ne fait pas deux ans que votre texte est en discussion, puisqu’il a été déposé en juin 2018. Ensuite, les accusations portées à l’encontre de nos collègues sénateurs manifestent un manque de respect pour leur travail. Lors de la CMP, les sénateurs nous ont fait une proposition : retirer la question la plus épineuse, c’est-à-dire la cession d’ADP. La CMP aurait pu être positive et conclusive. Si ce texte est aussi urgent que cela pour la vie des entreprises, pourquoi n’avez-vous pas saisi cette main tendue par les sénateurs ? Pourquoi n’avez-vous pas retiré l’article du projet de loi concernant ADP, ce qui aurait permis d’avoir une CMP conclusive ? Ne racontez pas d’histoires à ce sujet. Vous êtes les seuls responsables du fait que votre texte n’est pas encore adopté.

Cessez aussi de taper sur le législateur. Nous avons besoin de temps pour bien légiférer. Je ne suis pas d’accord avec cette petite chanson que le Gouvernement et la majorité font entendre : nous serions une gêne à l’action du Gouvernement et aux avancées du pays. En réalité, nous légiférons trop et mal car vous gérez très mal l’agenda. Pendant les travaux de cette commission spéciale, il y avait aussi l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dit EGALIM. Certains d’entre nous n’ont pas pu être présents dans l’hémicycle lors des débats sur ce projet de loi auquel nous étions attachés. Vous gérez très mal l’agenda : nous avons de longues périodes pendant lesquelles nous faisons des auditions puis, d’un seul coup, nous avons un embouteillage de textes législatifs. Balayez devant votre porte avant de vous en prendre aux sénateurs et au Parlement.

Quant au projet de loi PACTE, c’est un texte fourre-tout. Cette appréciation ne va pas vous plaire mais c’est malheureusement la vérité. On y trouve de tout : des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l’épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations – CDC. Vous avez même ajouté la fin de la tarification réglementée du gaz.

C’est un texte qui se veut de simplification. En fait, la simplification est assez homéopathique. Le projet ne va pas vraiment changer les choses dans notre pays parce qu’il ne va pas assez loin sur certains points. Peut-être allez-vous enfin nous entendre et accepter de faire vraiment bouger les curseurs ? S’agissant des seuils, ceux de dix et cinquante salariés sont vraiment bloquants, et pas seulement celui de vingt salariés. D’ailleurs, vous ne touchez pas au code du travail.

Vous n’allez pas assez loin sur le forfait social et, de façon générale, sur la possibilité de développer l’intéressement dans les PME. Vous maintenez tous les statuts juridiques – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, personne physique, micro-entreprise – et les créateurs d’entreprise sont perdus dans ce maquis. Quelle simplification apporte votre texte ? Je ne la vois pas.

Il pourrait même compliquer la vie des chefs d’entreprise en raison de la suppression des centres de formalités des entreprises – les CFE –, du stage de préparation à l’installation – le SPI –, du soutien des commissaires aux comptes en plus des experts-comptables. Quant à la redéfinition de l’objet de la société, elle est une véritable folie. Il n’est vraiment pas raisonnable d’obliger les entreprises de notre pays à agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux. On peut accepter, à titre facultatif, que certaines entreprises modifient leur objet social. En revanche, cela n’a absolument aucun sens de l’imposer à toutes les entreprises du pays, quels que soient leur taille, leur mission et leur secteur d’activité.

Le texte soulève plusieurs questions. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez vendre ADP, une infrastructure essentielle et stratégique, et la FDJ. Ce n’est absolument pas rationnel : les dividendes actuels sont au moins équivalents à ce que va générer le fonds que vous allez créer. Je n’ai toujours pas compris l’intérêt de cette mesure, si ce n’est peut-être de diminuer l’endettement de notre pays.

Enfin, il a des lacunes. L’économie numérique, qui est supposée nous projeter dans l’avenir, est la grande absente de ce texte. Voilà ce que je voulais dire au nom du groupe Les Républicains.

M. Jean-Paul Mattei. Nous pouvons regretter que ce projet de loi n’ait pas permis à la CMP d’aboutir après des mois de débats dans les deux chambres, mais il constitue néanmoins un outil stratégique pour libérer les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d’activité.

À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée, le texte s’était enrichi de plusieurs amendements du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. L’un simplifie les apports en compte courant d’associé, en levant la condition de détention d’au moins 5 % du capital. Un autre étend le financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux. Un troisième introduit l’affacturage inversé de type collaboratif qui améliorera les délais de paiement entre les entreprises et représentera un levier potentiel de 12 à 14 milliards d’euros. Un dernier améliore l’accès des PME aux marchés publics de travaux.

Cependant, je regrette que plusieurs besoins de simplification demeurent insatisfaits, notamment pour les PME. Mon groupe, conscient de l’importance de ces entreprises dans la croissance, considère qu’il est essentiel de permettre aux chambres consulaires de continuer à les accompagner sur tout le territoire. C’est pourquoi, même si nous avons limité le nombre des amendements déposés au stade de la commission, nous n’excluons pas, d’ici à la séance, de proposer certaines mesures de simplification qui nous semblent positives pour les entrepreneurs.

Il serait opportun de raccourcir les délais de création d’entreprise. Le dépôt des statuts devrait pouvoir se faire par tout acte ayant acquis date certaine et contrôlé par un professionnel habilité, afin de conférer la capacité juridique immédiatement au moment de la signature des statuts. Cela permettrait de gagner beaucoup de temps.

Les prêts inter-entreprises devraient être possibles, quelle que soit la forme de celles-ci, et la condition de délai devrait être allongée. De même, la location d’actions devrait être étendue aux personnes morales pour en développer tout le potentiel, ce qui favoriserait la participation et l’intéressement des salariés et aussi la reprise d’entreprises en interne.

De même, au stade de la cessation d’activité, il serait opportun de faciliter, pour les entreprises qui ne font pas l’objet d’opérations de liquidation, une procédure de liquidation simplifiée reposant sur la possibilité de prendre simultanément les deux actes – dissolution et liquidation.

Il me semble tout aussi essentiel que le Gouvernement promeuve le développement d’une culture du conseil en France, afin que l’allégement du recours aux commissaires aux comptes, introduit par le texte, ne soit pas perçu comme une dispense de rigueur ou de suivi par les entrepreneurs.

Une question demeure concernant l’article 16 qui prévoit une habilitation à réformer le droit des sûretés en prenant en compte l’ensemble des propositions, émanant tant d’universitaires que de praticiens, en vue de compléter et d’ajuster la réforme intervenue par ordonnance en 2006. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures en matière de réforme des sûretés ? Sans être qualifiés de sûretés, certains mécanismes ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance. Il s’agit de la délégation de créance, de la promesse de porte-fort ou encore de la compensation. Ces mécanismes seront-ils concernés ?

Même s’il n’est pas parfait, ce texte s’inscrit dans une perspective historique, celle d’adapter notre vision de l’entreprise à notre temps. Nous devons le faire avec détermination et vigilance. Dans ce travail d’orfèvre, notre groupe sera aux côtés du Gouvernement pour défendre ce texte tout en l’améliorant sur les points qui le nécessitent encore.

Mme Laure de La Raudière. Je suis heureuse, moi aussi, de vous retrouver pour discuter de ce projet de loi PACTE.

Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, j’aimerais dire que je suis d’accord avec mon collègue Daniel Fasquelle – ce qui est normal car nous avons un ADN en partie commun – sur le fait que nous ne légiférons pas bien. Ce texte compte plus de 190 articles, dont une quarantaine ajoutée au Sénat, et il traite de sujets divers et variés. Il est devenu un peu obèse ; il est difficile à suivre et sera difficile à contrôler. Nous aurons aussi du mal à communiquer sur ce texte en termes d’action politique.

Je suis aussi d’accord avec Jean-Paul Mattei sur la simplification. Cela tient peut-être à notre côté Agir, du centre-droit. Le texte comporte quelques mesures mais nous n’avons toujours pas une vision globale de la politique de simplification menée par le Gouvernement en faveur des entreprises. Il n’y a toujours pas de tableau de bord de pilotage de la charge administrative qui pèse sur les entreprises avec les plus et les moins à chacun des textes que nous adoptons. Je tiens beaucoup à un tel tableau de bord qui permettrait de gagner en transparence, en communication et aussi en efficacité. Une circulaire indique que pour chaque nouvelle norme administrative adoptée, nous en supprimons deux, mais nous n’avons aucun moyen de rendre cette mesure visible et transparente. C’est un dogme, une communication politique vide de sens pour les entreprises, les citoyens et les collectivités.

Cela dit, ce texte n’est pas mauvais, il est même bon. Le groupe UDI, Agir et Indépendants a été heureux de le soutenir en première lecture. Nous estimons néanmoins que des améliorations sont nécessaires. Étant donné le nombre de normes administratives qui s’appliquent aux entreprises de cinquante salariés, il est nécessaire de faire passer ce seuil à cent salariés.

S’agissant des privatisations, nous n’avons pas d’opposition de principe aux cessions d’actifs publics, y compris pour ADP ou la FDJ, mais nous considérons qu’il n’y a pas suffisamment d’encadrement. Nous ferons des propositions qui reprendront d’ailleurs certaines améliorations adoptées au Sénat.

Nous regrettons que le Sénat soit revenu sur l’information relative au ratio du niveau et de l’évolution des rémunérations des mandataires sociaux par rapport à la rémunération moyenne et médiane de l’entreprise. Nous proposerons de revenir au texte adopté à l’Assemblée nationale.

Nous sommes aussi heureux, et moi en particulier, que vous ayez fait le choix d’introduire un cadre réglementaire en France pour les acteurs du marché naissant des cryptomonnaies. Cela donne à notre pays un cadre attractif. Il faut sans doute revenir sur certaines dispositions adoptées au Sénat ou les améliorer.

Il est encore possible d’améliorer ce texte. Saisissons cette opportunité parce que si nous n’allons pas plus loin maintenant, en prenant des mesures fortes en faveur des entreprises dans ce projet de loi, nous n’aurons certainement pas d’autres occasions de le faire au cours de cette législature. Nous accompagnons volontiers ce mouvement de réforme des entreprises qui est votre objectif dans ce texte.

M. Dominique Potier. Les membres du groupe Socialistes et apparentés partagent votre passion pour l’entreprise française, Monsieur le ministre. Cela ne nous gêne pas de passer encore quelques heures à en parler avec vous. Nous apprécions aussi le ton et la qualité des échanges que nous avons eus.

En revanche, nous ne partageons pas votre diagnostic. Si le Sénat s’est montré réactionnaire, le texte initial n’était pas porteur d’un immense progrès ou d’une audace telle que vous la décrivez. Il ne faut pas se payer de mots et il faut remettre les choses à leur juste mesure. Nous serons avec vous pour rétablir les quelques avancées, parfois symboliques ou homéopathiques mais néanmoins utiles, sur lesquelles nous avions un accord. Nous serons là avec notre propre ADN – qui peut avoir des points communs avec d’autres – que nous avions traduit dans notre proposition de loi intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances ».

Ce texte tournait autour de deux idées socles : la codétermination et une vraie réforme du code civil. Nous proposions une réforme en profondeur de l’entreprise pour que les salariés en deviennent les parties constitutives et pour que l’entreprise, dans le code civil, rende compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de ses activités, ce qui n’est pas tout à fait pareil que de les prendre en considération.

À partir de ce socle, nous avions développé d’autres idées dont je ne vais reprendre que celles qui pourront survivre à l’entonnoir législatif. Nous plaidons pour un écart décent entre les salaires. Ce n’est pas une affirmation ou un affichage flou. C’est une mesure fiscale précise et réaliste, qui ne dépend que de notre volonté politique : au-delà de douze fois le salaire le plus faible, ce n’est plus une charge, c’est un privilège qu’il convient de ne pas déduire de l’impôt sur les sociétés.

En matière de responsabilité sociétale des entreprises – RSE –, nous sommes de plus en plus nombreux dans notre société à penser que les critères que nous avons connus – business to business et reporting privé – ont fait leur temps. Il faut inventer un nouvel âge de la RSE. Nous ferons des propositions pour une comptabilité du XXIe siècle.

S’agissant de la finance verte, nous n’avons pas été au bout de ce qui est l’urgence absolue de nos sociétés : l’engagement de la transition écologique. Il faut des milliards d’euros en plus sous une forme ou une autre. Il faut des milliards d’euros publics mais il faut surtout des milliards d’euros privés. Pour aller plus loin, nous ferons des propositions sur l’épargne retraite mais également sur l’assurance-vie.

En matière de loyauté fiscale, nous saluons les avancées – malheureusement uniquement françaises – à l’égard des GAFA, sigle qui désigne les géants du numérique que sont Google, Apple, Facebook et Amazon. Nous saluons votre volontarisme, Monsieur le ministre, tout en sachant que ces mesures symboliquement importantes auront peu d’effets sur le plan fiscal. Nous sommes loin du compte à l’échelle européenne. En accueillant avec bienveillance notre amendement, vous pouvez faire 1 000 fois mieux avec la déclaration de la vérité fiscale des holdings, mesure adoptée pour les banques dans la réforme bancaire. La transparence sur l’optimisation et la fraude fiscales serait sans commune mesure avec ce que vous avez prévu.

Nous allons redire notre hostilité à des dérégulations qui nous paraissent inutiles et trop souvent idéologiques. Au-delà de la question des seuils, l’affaiblissement de l’accompagnement des entreprises – réduction de l’encadrement par les chambres consulaires et suppression du SPI – sonne l’alerte sur tout le territoire. Surtout, nous vous dirons qu’il y a une erreur qui ne sera pas réversible, contrairement à nombre de mesures sur lesquelles une autre majorité pourra revenir : la privatisation d’ADP et de la FDJ. Cette décision est d’une gravité particulière en raison de son caractère irréversible. Vous évoquiez tous ces Français qui semblent s’impatienter de libérer l’entreprise. Pour notre part, nous rencontrons des Français qui ne comprennent pas cette opération, une absurdité économique, dont les conséquences seront systémiques, symboliques et pratiques. Elle touche à une frontière extérieure de la France et aura des répercussions en termes d’aménagement du territoire. Sur ce point, nous aurons un affrontement clair.

Enfin, nous aimerions projeter nos réflexions sur l’entreprise dans un dessein européen. Nous nous y emploierons, notamment en séance.

M. François Ruffin. On apprenait la semaine dernière, grâce à France Inter, qu’une réunion secrète s’était tenue à l’Élysée, durant l’été 2017, entre les dirigeants de l’Association française des entreprises privées – AFEP –, c’est-à-dire le gratin du CAC 40, et le président Emmanuel Macron. Les dirigeants de l’AFEP avaient exigé du Président de la République qu’il accélère le mouvement pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Emmanuel Macron avait aussitôt accordé son blanc-seing et ce fut fait.

Une réunion du Dolder, le club des grands groupes pharmaceutiques, s’est aussi tenue à l’Élysée. Le lendemain, le Premier ministre faisait à son tour des cadeaux à l’industrie pharmaceutique. S’il faut sans doute un registre des lobbies à l’Assemblée nationale, il faudrait aussi un registre des lobbies et des visiteurs du soir à l’Élysée. Nous aimerions savoir combien de fois les dirigeants du groupe Vinci ont rendu visite au président Macron pour que nous en soyons à décider la privatisation d’ADP. D’après Augustin de Romanet, son président-directeur général, ADP rapporte 170 millions d’euros en dividendes et 260 millions d’euros en impôt sur les sociétés. Son chiffre d’affaires augmente de 10 % à 30 % et sa marge bénéficiaire est de 14 %. Pour résumer, il n’y a pas d’entreprise qui marche mieux qu’ADP.

Cette privatisation apparaît évidemment incompréhensible à la gauche. Mon camarade Dominique Potier l’a dit au nom des socialistes, mais les communistes pensent la même chose. Elle paraît aussi incompréhensible à droite. Le sénateur Roger Karoutchi a dit : « Tout ça est extrêmement inquiétant. Autant je comprends une privatisation quand une entreprise publique ne marche pas et ne peut pas marcher tant qu’elle est tenue par les règles publiques. Aéroports de Paris est une entreprise publique qui marche bien, qui fait des bénéfices, qui investit. Franchement, gardez-la ! » Le Sénat a voté en ce sens.

En introduction de son avis, le Conseil d’État, qui n’est pas particulièrement contestataire, mentionne le caractère singulier de la réforme envisagée par le Gouvernement. En raison de tous les signaux envoyés, de forts soupçons pèsent sur la privatisation d’ADP. Le sénateur socialiste Martial Bourquin explique : « Il n’y aurait pas eu Toulouse, il n’y aurait pas eu les autoroutes, on pourrait s’interroger. Là on ne s’interroge plus. On sait que c’est une rente toute faite pour celui qui prendrait Aéroports de Paris demain. Alors on s’interroge : est-ce qu’après Nantes, il faut satisfaire Vinci à Paris ? On s’interroge. »

Dans la foulée, Mediapart mentionne le fait que le rapporteur général, notre cher président de la commission des affaires économiques, Roland Lescure, était membre de la Caisse des dépôts et consignations du Québec, un groupe qui est pressenti pour prendre des parts dans ADP. Mediapart mentionne aussi la présence et les propos d’Aigline de Ginestous : « Heureusement, il y avait l’affaire Benalla. On craignait que la procédure d’indemnisation que nous avons prévue pour la commission d’ADP soulève des oppositions. En fait, les députés ont à peine regardé, tout est passé sans problème. » Ce n’est pas passé sans problème au Sénat et cela ne passera pas sans problème pour le retour du texte, aujourd’hui, en commission.

Qu’a été le mouvement des « gilets jaunes » ? Entre autres, il a été une révolte des péages.

M. Charles de Courson. Cessez de hurler ! Personne n’est sourd !

Mme Laure de La Raudière. Coupez votre micro !

M. François Ruffin. Dites ce que vous voulez, je suis comme ça ! Il n’y a qu’à baisser le son. Ma voix vous paraît forte mais ce n’est rien comparé à celle qu’ont envie de faire entendre certaines personnes dans le pays. Habituez-vous ! Venez avec des boules Quies mais laissez-moi tranquille, laissez-moi aller au terme de mon propos !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Merci, Monsieur Ruffin.

M. François Ruffin. Ah non !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur Ruffin, les règles sont claires.

M. François Ruffin. Non, non, non !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur Ruffin, vous allez baisser d’un ton. Vous aviez quatre minutes pour le groupe La France insoumise.

M. François Ruffin. Vous me laissez conclure ! On vient de m’interrompre…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je préside cette commission spéciale. Je dispose d’une voix qui peut être aussi forte que la vôtre. Chaque orateur de groupe a quatre minutes. Cela s’est toujours passé ainsi, dans le respect de chacun. Comme le dit M. de Courson, personne n’est sourd.

M. François Ruffin. Laissez-moi vingt secondes pour terminer mon propos, Madame la présidente.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Vous n’avez plus la parole, Monsieur Ruffin. Nous avons débattu pendant cinquante-trois heures en ayant des oppositions majeures sans jamais atteindre ces décibels au mois de septembre. Nous n’allons pas démarrer la discussion comme vous le souhaitez. J’entends vos propos. J’y suis largement à l’écoute. Vous aviez quatre minutes et il nous reste des heures de débat.

M. François Ruffin. On m’a interrompu ! Ce n’est pas croyable !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur Ruffin, c’est très croyable et c’est assez simple : il y a des règles et vos quatre minutes sont largement dépassées. Pourriez-vous avoir un minimum de respect pour la présidente que je suis ? Cela fait plusieurs fois que je vous reprends, alors maintenant je vous demande de vous taire.

M. François Ruffin. Je peux aussi m’en aller !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Eh bien sortez, Monsieur Ruffin.

M. François Ruffin. Je peux taper sur l’épaule des députés du groupe La République en Marche pour les interrompre !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Tant que c’est l’épaule, ça ira, Monsieur Ruffin. Vous aurez largement l’occasion de vous exprimer dans les heures qui viennent, ne vous inquiétez pas.

Je donne maintenant la parole à M. Charles de Courson pour le groupe Libertés et Territoires.

M. Charles de Courson. Notre position est très simple. Nous pensons que le projet de loi PACTE va globalement dans la bonne direction, à quelques réserves près. D’ailleurs, en ce qui me concerne, j’avais voté pour ce texte en première lecture.

Quels points restent à améliorer ?

Le premier concerne les seuils. Notre thèse est que l’on pourrait aller un peu plus loin que ce que propose le Gouvernement, ce que le Sénat a fait. Il nous semble donc que nous allons dans la bonne direction.

Deuxième point : le caractère peu clair de l’élargissement de l’objet social des sociétés commerciales. Nous sommes nombreux à nous interroger beaucoup sur notre raison d’être, et a fortiori sur celle des sociétés commerciales. Que signifie dans leur cas la raison d’être ? Je ne suis pas sûr que nous ayons bien légiféré en la matière.

Troisième point : la CDC. Il y a eu un accord en première lecture à l’Assemblée sur la composition, que n’a d’ailleurs pas remis en cause le Sénat. Il reste quelques inquiétudes que nous avons transformées, suite à l’amendement gouvernemental : en faisant du groupe La Poste une filiale de la CDC, nous sommes en train de changer complètement la nature de la CDC. Cette dernière va devenir un conglomérat. Nous n’avons pas mesuré toutes les conséquences de ce rattachement.

En ce qui concerne le conseil de surveillance, nous sommes allés dans la bonne direction en lui donnant des pouvoirs qu’il n’avait pas. Pour notre part, nous avions même proposé qu’il ait le pouvoir de fixer le dividende. Le Gouvernement a préféré le système du décret après avis simple de la commission de surveillance. Le Sénat est passé à l’avis conforme. Nous pensons qu’il faut se caler sur la position du Sénat : le conseil de surveillance est là pour protéger la CDC dans le cas où un gouvernement serait assoiffé de prélèvements sur différentes structures publiques, parce que cela fait quarante ans que nous sommes en difficultés financières, pour ne pas dire plus.

Quatrième point : le petit problème du SPI. Nous maintenons notre position sur le maintien de son caractère obligatoire.

Dernier point : ADP et la FDJ. En première lecture, j’ai dit au Gouvernement qu’il se trompait dans son argumentaire. Si le Gouvernement veut 300 millions d’euros par an pour financer un fonds d’innovation de rupture, il n’a pas besoin de privatiser ADP et la FDJ. Cet argument ne tient pas. Il suffit d’affecter les revenus de certaines structures – ADP ou d’autres – pour atteindre les 300 millions d’euros et nous n’en parlons plus. Seul le Gouvernement peut le faire puisque le Parlement n’a pas le droit d’affecter des recettes à des dépenses.

Si le Gouvernement veut revenir sur la position du Sénat, il doit avoir une stratégie pour ADP. Quelle est la stratégie du Gouvernement à l’égard d’ADP ? En tant qu’ancien rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de l’aviation civile pendant dix ans, j’avais développé la thèse suivante : privatiser ADP peut avoir un sens dans le cadre d’une internationalisation de cette structure et de la création d’un réseau d’aéroports si possible cohérent avec la réorganisation en trois grands pôles en Europe des sociétés d’aviation, c’est-à-dire Lufthansa, British Airways et Air France-KLM.

J’en viens à la FDJ. Les jeux sont interdits en France, saufs ceux qui sont autorisés. Trois des quatre domaines du jeu sont privés. Les casinos sont privés, à part quelques petits établissements qui sont la propriété de leur commune et exploités en régie. Les deux structures qui gèrent le PMU sont privées même si elles sont un peu particulières. Je ne vois pas d’obstacles à la privatisation de la FDJ. On nous avait dit qu’il était plus logique d’étendre le système de régulation à l’ensemble.

Voilà nos réticences mais il n’est pas trop tard, Monsieur le ministre, pour bien faire. Nous pouvons encore améliorer sensiblement le texte.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je suis très heureux d’être à nouveau parmi vous pour discuter de ce beau texte. Puisque nous avons eu du temps entre la première et la deuxième lecture, j’en ai profité pour faire un tour de France : je suis allé dans la Nièvre, en Gironde, dans le Rhône, en région parisienne, dans la Sarthe, mais aussi au Canada et aux États-Unis. Ce que j’en retire, c’est que les entrepreneurs, qu’ils soient de gauche, de droite, du centre ou d’ailleurs trouvent cette loi très utile et sont très impatients de la voir mise en œuvre. Pour la plupart d’entre eux, ils considèrent qu’elle les accompagne dans un virage qu’ils ont déjà entamé et qu’ils souhaitent accélérer.

Pour préparer cette nouvelle lecture, j’ai également rencontré toutes les organisations syndicales qui ont accepté de le faire ainsi que toutes les organisations patronales : elles aussi jugent cette loi très équilibrée et estiment qu’elle permettra d’avoir en France des entreprises plus libres, plus prospères et plus responsables. Ce triptyque est essentiel, car on ne peut pas avoir d’entreprises responsables sans entreprises prospères.

Les organisations patronales et syndicales appellent de leurs vœux la simplification que nous proposons et se félicitent des avancées proposées en matière de création d’entreprise mais également dans les cas de défaillance et de rebond. Elles se félicitent également que, tout en préservant le modèle économique et social français, on simplifie la vie des entreprises en diminuant le nombre de seuils, qui passe de plus de cent à trois. Elles auront le temps de s’adapter à ces nouvelles procédures que le Sénat n’a pas franchement contribué à simplifier, mais plutôt à complexifier.

Je veux également insister sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, auxquelles croient ces dernières, qui sont de plus en plus nombreuses à y adhérer avec plus ou moins d’ambition. Elles plébiscitent notre fusée à trois étages – objet social, raison d’être et entreprise à mission – et je pourrais vous en citer plusieurs qui sont impatientes de devenir les premières entreprises à mission françaises.

Nous préfigurons dans cette loi le capitalisme du xxie siècle, un capitalisme plus responsable, qui s’appuie enfin sur de vrais investisseurs de long terme, grâce notamment au développement de l’intéressement et de la participation, et grâce à ce que je qualifierais de fondation actionnaire à la française, à savoir un fonds de pérennité qui va permettre de pérenniser le capitalisme familial, domaine dans lequel la France est cruellement en retard par rapport à tous ses concurrents, que ce soit en Europe ou ailleurs.

En ce qui concerne les privatisations, monsieur Fasquelle, s’il s’agissait uniquement de désendetter l’État, avec cent pour cent de dette publique rapportée au PIB, ce ne serait déjà pas mal...

Mme Véronique Louwagie. Mais pas suffisant !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Les privatisations vont nous permettre de contribuer légèrement au désendettement de l’État. Mais, vous avez raison, ce n’est pas suffisant et cette opération répond également à notre volonté de changer le rôle de l’État dans l’économie française et, de ce point de vue-là, je pense que nous sommes d’accord pour ne pas être d’accord. Pour notre part, nous pensons que l’État au XXIe siècle doit être un État stratège, un État innovant, un État protecteur, mais pas un État qui s’assoit sur les dividendes d’entreprises commerciales.

L’innovation est essentielle : elle se fait dans les garages, pas dans le VIIe arrondissement, et l’État entend la soutenir, grâce au fonds d’innovation.

En outre, nous n’avons pas assez insisté sur le fait que la France doit disposer d’un aéroport de classe mondiale. J’entends dire ici ou là qu’ADP est une entreprise fantastique qui se porte très bien ; mais, selon le classement des voyageurs internationaux, Orly et Charles‑de‑Gaulle, qui sont au premier rang en termes de trafic, ne se classent qu’au trente-septième rang en termes de qualité de service ; peut-être vous en satisfaites-vous, moi pas : je veux pour la France, pour l’Île-de-France et pour notre compagnie aérienne nationale un aéroport de classe mondiale.

Par ailleurs, un certain nombre de contre-vérités circulent sur ces privatisations, et je souhaite donc rappeler que les dividendes d’ADP ne constituent pas une rente. Nous ne parlons pas d’obligation d’État mais d’un actif économique. D’ailleurs, les dividendes d’ADP ont baissé de 40 % entre 2008 et 2010, et de 15 % entre 2015 et 2016 : ne venez donc pas me dire qu’en affectant les dividendes d’ADP à un fonds d’innovation, nous assurons des recettes sûres et pérennes à ce dit fonds, ce n’est pas vrai !

Concernant la régulation des tarifs, il y a eu des avancées en première lecture et au Sénat. On a évoqué les autoroutes, privatisées par des majorités de gauche et de droite : nous apprenons des erreurs du passé, et les tarifs seront négociés régulièrement, l’État ayant le dernier mot, sans avoir besoin, comme il est obligé de le faire aujourd’hui, d’aller quémander à genoux des efforts aux sociétés d’autoroutes.

Enfin, Monsieur Ruffin, vos insinuations ne sont pas des informations.

M. François Ruffin. Ce ne sont pas les miennes, Monsieur le président.

M. Roland Lescure, rapporteur général. J’ai quitté toutes mes fonctions et toutes mes responsabilités à la Caisse de dépôt et placement du Québec, il y a deux ans – je ne suis pas sûr que ce soit le cas de tous les députés, ici présents, concernant leurs activités passées.

Ma déclaration de conflits d’intérêts est publique : je vous engage à la consulter, et j’espère que la vôtre est à jour.

Enfin, je ne compte en aucun cas être associé à la privatisation d’Aéroports de Paris. Ce n’est pas le rôle du Parlement, dont la mission se limite à élaborer et à voter le cadre de la privatisation. C’est le Gouvernement qui en assurera l’exécution.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Tout le monde a le droit de donner son avis !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Tout le monde a le droit de donner son avis, mais les mises en cause personnelles ne seront pas tolérées au sein de cette commission spéciale, tant que je la présiderai.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il n’y a pas de place pour les théories du complot dans les débats de cette commission. Il y a des faits dont on peut débattre, chacun étant d’accord ou non – c’est la liberté démocratique de chacun –, mais les insinuations n’ont pas leur place dans nos débats.

M. François Ruffin. Il n’y a pas eu de réunion secrète ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous discutons de la loi PACTE. Un rendez-vous est prévu en octobre sur l’évaluation des mesures fiscales du Gouvernement : je vous donne rendez-vous à ce moment-là, Monsieur Ruffin, pour répondre à vos questions sur ce point.

Nadia Hai et Laure de La Raudière ont employé un mot qui est le maître mot de nos débats : l’amélioration. Le but de nos débats lors de cette nouvelle lecture, c’est l’amélioration du texte, tel qu’il ressort du Sénat est tel qu’il a déjà été étudié en première lecture à l’Assemblée nationale. C’est tout le sens de la mission qui est la vôtre et qui est la mienne : aboutir au texte le meilleur possible, que ce soit sur les seuils, sur la simplification ou sur les privatisations.

J’entends parfaitement ce qui m’est dit sur le renforcement des protections et des garanties, et j’aurai l’occasion, demain, de répondre à certaines observations qui m’ont été faites, mais je maintiens que nous avons besoin de redéfinir les places respectives de l’État et de l’entreprise dans la société française. Je crois profondément que le rôle de l’État n’est pas de gérer les dividendes d’entreprises commerciales. Tant mieux si nous pouvons, comme le suggérait Charles de Courson, développer Aéroports de Paris dans une logique internationale, mais attention aux mots qu’on emploie, surtout quand ils suscitent des craintes qui n’ont pas lieu d’être : on ne cesse de parler d’entreprise stratégique, mais ADP est une entreprise commerciale, dont 74 % du résultat proviennent d’activités commerciales. Ce qui est stratégique dans son activité, ce sont les pistes et les frontières, lesquelles continueront d’être contrôlées par l’autorité régalienne, c’est‑à-dire par la police aux frontières et par les douanes. Quant au foncier, nous le récupérerons intégralement au bout de soixante-dix ans.

Je le redis, mon ambition est d’améliorer le texte, et toutes les propositions sont les bienvenues, que ce soit pour renforcer les protections dans le cas des cessions d’actif ou pour simplifier les procédures.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, je ne doute pas que vous êtes impatients d’engager le débat sur les articles. Je déclare donc la discussion générale close.

Avant d’appeler le premier amendement, je vous précise que pas moins de 1 088 amendements ont été déposés à cette heure.

Parmi eux, 52 ont été retirés et 195 déclarés irrecevables.

137 amendements ont en particulier été déclarés irrecevables en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel dite de l’« entonnoir ». À ce stade de la procédure, les amendements apportant des adjonctions ou modifications dépourvues de relation directe avec les dispositions restant en discussion sont en effet irrecevables – je rappelle qu’en première lecture, un lien direct ou indirect suffit.

Je précise enfin que 5 amendements ont été déclarés irrecevables pour des raisons financières.

Il nous reste donc 840 amendements à examiner, ce qui est considérable.

— 1 —

II. examen des articles

1. Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16 heures 30

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

Chapitre Ier
des entreprises libérées

Section 1
Création facilitée et à moindre coût

Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711‑3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214‑6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381‑1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la sécurité sociale, titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) Création d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises

La commission est saisie des amendements identiques n°s 111 de M. Daniel Fasquelle et 444 de Mme Véronique Louwagie.

M. Daniel Fasquelle. Des centres de formalités des entreprises sont présents sur l’ensemble du territoire national, dans les chambres des métiers, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les chambres d’agriculture notamment. Ces centres de formalités sont très importants parce qu’ils permettent à tous les créateurs d’entreprises et aux chefs d’entreprise de rencontrer quelqu’un qui peut les accueillir, les accompagner et les renseigner.

Votre projet de loi va conduire à supprimer ces CFE pour les remplacer par un guichet électronique unique. Or les chefs d’entreprise sont très inquiets de perdre ces interlocuteurs. C’est la raison pour laquelle nous proposons de rendre facultatif le choix de la démarche en ligne et d’ouvrir ces CFE à tous ceux qui ont des démarches à accomplir, sachant qu’en effet, il peut arriver qu’un artisan s’adresse à la CCI alors qu’il aurait dû s’adresser à la chambre des métiers. Le réseau des CFE doit donc être polyvalent et compétent pour répondre à l’ensemble des démarches qu’ont besoin d’effectuer les entreprises.

Mme Véronique Louwagie. Nous devons en effet opérer notre révolution numérique mais nous devons être attentifs à ne pas laisser tomber un certain nombre de personnes qui ont de vraies difficultés avec l’usage du numérique. J’en veux pour preuve certains artisans qui ne peuvent plus répondre aux appels d’offres des marchés publics à cause de la dématérialisation. Offrir la possibilité de recourir au numérique est donc une bonne chose, mais cela ne doit pas être obligatoire. C’est encore trop tôt.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous n’avons jamais dit, bien au contraire, qu’il n’y aurait plus d’accueil physique dans les chambres consulaires. J’ai même présenté, en première lecture, un amendement réaffirmant au contraire cette nécessité.

Un créateur d’entreprise pourra très bien se rendre dans sa chambre consulaire pour y trouver de l’aide. Le principe du portail unique, c’est qu’il est accessible à la fois depuis chez soi et depuis la chambre consulaire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Les créateurs d’entreprise ont besoin d’un guichet unique afin de faciliter leurs démarches, et c’est par la voie électronique que cela sera le plus simple. D’autant que cette procédure n’a pas vocation à être obligatoire en janvier 2020. La procédure écrite et la procédure numérique vont coexister pendant deux ans, à dater de 2021, c’est-à-dire jusqu’en 2023. Cela me paraît offrir un temps d’adaptation suffisant. Ce n’est donc qu’en 2023 que la procédure électronique sera obligatoire, et ce n’est pas rendre service aux entrepreneurs que de ne pas les accompagner vers la digitalisation.

Enfin, même si la procédure électronique devient obligatoire en 2023, tous ceux qui auront des difficultés pourront, s’ils le souhaitent, s’adresser à leur chambre consulaire pour demander un accompagnement personnel. Ils y trouveront un interlocuteur qui les aidera à remplir leur dossier sur ce guichet unique dématérialisé et simplifié.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le rapporteur, si nous sommes d’accord, acceptez notre amendement, mais je ne suis pas convaincu que ce soit le cas. C’est bien la suppression des centres de formalités des entreprises qui est ici programmée. Je me suis battu dans ma circonscription pour que la chambre de commerce installe un CFE : si demain ce CFE est supprimé, le personnel s’en ira. Comme vous taillez par ailleurs dans le budget des chambres de commerce et que vous déstabilisez les chambres des métiers, ce service public gratuit de soutien aux entreprises, dont le réseau couvre l’ensemble du territoire, va fatalement disparaître.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Au risque d’être un peu taquin, Monsieur Fasquelle, je vous ferai observer qu’on ne peut pas à la fois réclamer la réduction des dépenses publiques et celle du nombre d’emplois publics, tout en demandant le maintien de certains emplois qui ne sont pas nécessairement les plus indispensables de la fonction publique.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Ce qui rapporte est plutôt rare dans la fonction publique !

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, si vous continuez à supprimer des emplois dans les zones rurales, vous n’allez certainement pas combler la fracture territoriale qui est en train de se creuser.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements n°s 261 et 260 de M. Arnaud Viala, et de l’amendement n° 383 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Ces trois amendements que je défends ensemble visent à faire résolument le choix de la proximité en maintenant les centres de formation au sein des chambres consulaires.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement n° 254 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’alinéa 9 précise que les dossiers sont déposés par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Je suggère d’ajouter que cet organisme est géré par l’État, à moins, Monsieur le ministre, qu’il y ait du nouveau à ce sujet.

M. Denis Sommer, rapporteur. En premier lieu, il s’agit de mettre en place ce guichet unique. Quant à sa gestion, affirmer aujourd’hui que ce sont forcément les services de l’État qui le géreront me paraît prématuré. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Toutes les hypothèses sont ouvertes à ce jour. L’opérateur sera désigné par le Gouvernement. Cela peut très bien être un opérateur privé – la transparence m’oblige à le dire –, comme cela est déjà le cas pour les greffes des tribunaux de commerce et pour d’autres organisations administratives. Il s’agit d’une délégation de service public qui se fait sous le contrôle du Gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement n° 179 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Dans un souci de simplification des démarches, nous proposons de nommer ce guichet unique « maison de l’économie ».

M. Denis Sommer, rapporteur. Je comprends la logique consistant à donner un nom à ce guichet unique, mais il existe déjà beaucoup de maisons de l’économie, qui recouvrent des entités très différentes et peuvent abriter des chambres consulaires, des agences régionales de développement ou des structures de financement en capital-risque. Il me semble donc que cette appellation est trop généraliste pour le guichet unique dont nous parlons. Avis défavorable ou demande de retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’entends votre préoccupation, et je propose de vous associer étroitement au choix du nom de ce guichet unique lorsque nous nommerons cet organisme chargé de recevoir le dossier de déclaration pas voie électronique.

Je l’ai dit, les mots ont un sens, et un guichet dématérialisé ne correspond pas vraiment à la définition d’une maison, qui renvoie à un lieu concret où peuvent être abrités différents services. Or notre objectif est de simplifier l’accès à ces services en les dématérialisant. Comme le rapporteur, je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement n° 382 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Si la dématérialisation peut être source de simplification, force est de constater que plusieurs procédures récemment dématérialisées s’accompagnent de sérieux désagréments pour les usagers. C’est la raison pour laquelle nous devons privilégier les services de proximité, et c’est en ce sens que cet amendement propose que les chambres de métiers conservent la faculté de vérifier la qualification artisanale des entreprises, dans l’intérêt de leurs créateurs mais aussi de leurs futurs clients.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cette disposition figure déjà dans le texte. Chaque organisme concerné est destinataire des informations qui sont enregistrées via le guichet unique, afin qu’il puisse évaluer, pour la partie qui le concerne, si le dossier est complet et quelle est sa qualité. Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je me suis toujours battu pour le maintien de la qualification artisanale, à laquelle je suis extrêmement attaché. Cette qualification artisanale d’entreprise est, au titre du code de l’artisanat, vérifiée et accordée par les chambres de métiers. En aucun cas la loi PACTE ne modifie le code de l’artisanat sur ce point. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

M. Vincent Descoeur. Je redoutais que l’inscription se fasse de manière automatique, mais si elle est entérinée par les chambres de métiers, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 247 de M. Stéphane Trompille.

M. Stéphane Trompille. Cet amendement a pour objet de rassurer les créateurs d’entreprise. Il vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

En effet, l’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes aient été en mesure de contrôler le dossier. Il s’agit ainsi de sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités des entreprises

M. Denis Sommer, rapporteur. J’émets une demande de retrait car votre amendement est déjà satisfait, puisque l’alinéa 9 mentionne que le dossier « est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci ».

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du ministre, la commission rejette l’amendement n° 30 de M. Paul Christophe.

Elle en vient ensuite à l’amendement n° 181 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Il s’agit de rassurer les chefs d’entreprise en leur donnant la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec un conseiller.

M. Denis Sommer, rapporteur. Faisons simple : le rendez-vous peut être pris à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre des métiers ; il pourra également être pris à France Active ou auprès du réseau Entreprendre, autant de « maisons » où l’on peut avoir accès au guichet unique et être accompagné. Demande de retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme Barbara Bessot Ballot. Je retire mon amendement, mais je persiste à penser que le tout numérique a ses limites, en particulier pour les entrepreneurs les plus fragiles, a fortiori là où on ne dispose pas encore de la fibre.

M. Denis Sommer, rapporteur. Les CFE ne vont pas fermer en septembre de cette année. Ils seront maintenus le temps que le guichet unique puisse se mettre en place, ce qui laisse quelques belles années pour habituer les créateurs d’entreprise à cette nouvelle façon de travailler, et permettra aux différentes structures qui les accueillent et qui les accompagnent de s’organiser pour que cet accueil puisse se faire dans les meilleures conditions.

M. Daniel Fasquelle. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, d’avoir fait la démonstration de ce que je disais tout à l’heure. Vous venez d’avouer en effet que les CFE vont progressivement disparaître. Le ministre a d’ailleurs reconnu de son côté qu’on ne pouvait pas parler de maisons, car celles-ci désignent un lieu physique. Nos débats font tomber les masques et révèlent que votre projet est bien de supprimer les CFE.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques n°s 262 de M. Arnaud Viala et 355 de Mme Véronique Louwagie.

M. Arnaud Viala. Cet amendement propose que soient clairement définis le périmètre et les compétences respectives des trois réseaux consulaires.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine les amendements identiques n°s 65 de M. Ian Boucard et 248 de M. Stéphane Trompille.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement n° 65 est défendu.

M. Stéphane Trompille. Je retire mon amendement.

L’amendement n° 248 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du ministre, la commission rejette l’amendement n° 65.

Puis elle examine l’amendement n° 33 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Louis Masson. L’objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d’affaires », qui ne correspondent à aucune définition juridique, par le terme plus général de « documents ». Nous avions déjà proposé cet amendement en première lecture.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement n° 263 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Comme en première lecture, j’aimerais savoir pourquoi le projet de loi établit une différence entre les compétences des chambres de commerce et d’industrie d’Île-de-France et celles du reste du territoire.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il n’est fait mention de l’Île-de-France que parce l’article concerne spécifiquement cette région. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Arnaud Viala. Nous débattons actuellement des compétences laissées aux chambres de commerce et d’industrie. Or le projet de loi me semble susceptible d’introduire une inégalité en la matière entre les CCI d’Île-de-France et celles des autres départements.

Vous me répondez que c’est parce qu’il s’agit d’un article spécialement dédié à l’Île-de-France : si nous ne voulons pas être incohérents, faisons donc un article pour chaque département, afin de spécifier pour chacun quelles seront les compétences des chambres de commerce et d’industrie.

M. Charles de Courson. Pourquoi la possibilité de se voir transmettre les informations par l’organisme unique est-elle ouverte aux CCI d’Île-de-France et pas aux autres chambres ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Il existe une organisation particulière en Île-de-France, qui tient notamment à la dimension de ce territoire.

M. Arnaud Viala. Les parlementaires, que ce soit en première lecture au Sénat ou aujourd’hui en commission, se font le relais de leurs territoires, qui demandent que leur situation particulière soit examinée et prise en compte. Comprenez qu’il soit choquant que l’Île-de-France voie son vœu exaucé sans l’avoir même formulé, tandis que les autres territoires passent sous le rouleau compresseur de vos décisions, qui ne conviennent pas aux réseaux consulaires, sans que nous puissions faire entendre leur voix.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un faux débat, dans la mesure où nous ne faisons que reprendre la dénomination officielle des CCI. Il se trouve que les CCI d’Île-de-France, au titre de la loi de 2010, sont les seules à être départementalisées et qu’elles s’appellent « CCI départementales d’Île-de-France ». Les autres CCI sont régionales, territoriales ou locales. Cela ne traduit en rien le refus de laisser subsister des CFE dans les territoires ruraux.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 264 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Cet amendement prévoit que chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence, le rôle de CFE. J’ai compris ce que vous disiez sur l’impatience des tissus économiques de voir ce texte adopté, mais en tant qu’acteurs territoriaux, nous sommes appelés à accompagner les porteurs de projets, et nous le faisons naturellement avec les réseaux consulaires. Je ne vois pas comment l’on pourrait se passer demain de cette expertise et de cette proximité.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il ne s’agit pas de s’en passer ! Le guichet unique sera accessible aussi bien depuis les chambres de métier, les chambres de commerce, que du réseau Entreprendre, de France Active ou de Initiative France. Le porteur de projet pourra ainsi être guidé dans ses démarches et accompagné dans la durée.

Une étude, parue l’année dernière, montre que seulement 20 % des créateurs sont aujourd’hui accompagnés dans la durée, soit entre douze et vingt‑quatre mois. Je veux bien que l’on m’explique que ce modèle est le plus performant du monde et qu’il convient de le conserver, mais il n’en demeure pas moins que 80 % des créateurs ne sont pas accompagnés dans la durée ! Changer ce modèle ne revient pas à mettre à mal les réseaux consulaires, en particulier dans les territoires ruraux, bien au contraire, mais à interrompre le mouvement en cours. Pour assurer cette mission d’accompagnement, nous devons mutualiser les moyens et les charges de structure à l’échelle des régions, décentraliser les équipes sur les territoires. Ne trichons pas, et considérons avec objectivité la situation actuelle.

M. Arnaud Viala. Je me contenterai de défendre en un mot les amendements suivants, qui sont du même acabit, mais je veux dire au rapporteur et au ministre que j’accepte mal de nous voir traités de réactionnaires qui refusent tout changement.

M. Denis Sommer, rapporteur. Jamais je ne me permettrais d’utiliser ce terme !

M. Arnaud Viala. C’est en tout cas ce que vous voulez dire. Dans nombre de territoires, la proximité assurée par les réseaux consulaires est un gage de réussite indéniable pour les projets économiques. Votre vision d’une régionalisation des équipes, déportées ensuite sur le terrain, ôte aux territoires la capacité stratégique de réflexion et toute expression de volonté de développement économique. Or celui-ci n’est ni national ni régional – nous avons en France un tropisme envers les agglomérations, les grands ensembles, les métropoles lorsqu’il s’agit d’implanter de l’activité économique.

Vous déformez mon intention : je ne m’oppose pas aux changements, mais je crains qu’à force de perdre cette dimension de proximité – je pense aux dispositions présentes et à la suppression des compétences en matière économique pour certaines collectivités – nos territoires ne puissent plus porter le développement économique. Je ne défends pas le pré carré de qui que ce soit, j’exprime une inquiétude.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne retirerai pas un mot à l’excellente argumentation du rapporteur.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 265 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. L’amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques n°s 266 de M. Arnaud Viala et 346 de Mme Véronique Louwagie.

M. Arnaud Viala. L’amendement est défendu.

M. Daniel Fasquelle. Les jeunes agriculteurs ont besoin d’être particulièrement accompagnés, afin que le taux de réussite dans la création d’entreprises demeure élevé. Aussi le réseau consulaire agricole doit-il rester compétent en tant que CFE.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Chacun connaît mon attachement à l’agriculture et aux chambres d’agriculture, qui font un travail formidable en matière d’accompagnement, d’assistance aux formalités, de conseil aux jeunes agriculteurs. Je préfère qu’elles se concentrent sur ce rôle et cessent de gérer la paperasse, qui se trouvera dématérialisée.

M. Daniel Fasquelle. Vous vous trompez complètement : cette paperasse est le prétexte et l’occasion d’un échange et d’un accompagnement du créateur d’entreprise.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Lorsque, ministre de l’agriculture, il y a de cela dix ans, j’ai engagé la dématérialisation des formalités PAC, j’ai entendu exactement les mêmes arguments : on expliquait que les agriculteurs n’y arriveraient pas, que c’était trop compliqué, qu’il fallait conserver les dossiers papiers. Allez donc défendre aujourd’hui auprès des agriculteurs la rematérialisation de ces formalités ! La dématérialisation administrative soulage nos concitoyens, leur simplifie la tâche. Et lorsque c’est nécessaire, nous conservons le conseil physique. Vous pouvez préférer rester au papier et au dossier physique ; ce n’est pas là notre vision de l’économie, ce n’est pas ma vision de l’agriculture !

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le ministre, nous n’avons pas intérêt à caricaturer les propos des uns et des autres. Vous comparez ce qui n’est pas comparable : transmettre un dossier PAC et créer une entreprise, avec l’engagement que cela suppose, sont deux choses très différentes. Nous demandons que l’on maintienne un accompagnement physique, personnalisé des créateurs d’entreprise, notamment dans le domaine agricole.

M. Jean-Paul Mattei. D’autres éléments entrent en compte dans la création d’une entreprise agricole, comme l’aide à l’installation, pour laquelle le CFE n’est pas compétent. Soyons sérieux ! Il vaut mieux que les chambres d’agriculture se concentrent sur l’aide à l’installation et à l’accompagnement des agriculteurs.

M. Denis Sommer, rapporteur. La création d’une entreprise agricole est éminemment complexe, c’est une opération hypercapitalistique. Un jeune agriculteur ira chercher la dotation jeune agriculteur, le prêt jeune agriculteur, un accompagnement à la région, il arrivera même qu’il rejoigne un GAEC déjà existant. Il lui faudra constituer un épais dossier de financement, qui passera ensuite à la région, puis dans des commissions mixtes. Les services de la chambre d’agriculture l’accompagneront quasi naturellement dans ces démarches. Ce n’est pas parce que le titre CFE disparaît que cet accompagnement ne pourra plus se faire. Il n’est pas sérieux de prétendre le contraire, Monsieur Fasquelle !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Pour avoir été cheffe d’entreprise, j’ai l’impression que le papier est plus souvent source d’angoisse que de réassurance.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine les amendements identiques n°s 267 de M. Arnaud Viala et 345 de Mme Véronique Louwagie.

M. Arnaud Viala. L’amendement est défendu.

M. Daniel Fasquelle. Je demande au rapporteur de ne pas porter de jugements de valeur sur nos positions et nos amendements. Dire que ce que nous défendons n’est pas sérieux, ce n’est pas sérieux !

M. Denis Sommer, rapporteur. C’était plein de tendresse, Monsieur Fasquelle ! (Sourires.) Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme la présidente Olivia Grégoire. « Qui bene amat, bene castigat »…

La commission rejette ces amendements.

Elle examine l’amendement n° 268 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. L’amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 272 du rapporteur.

La commission est saisie de l’amendement n° 269 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. L’amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du ministre, la commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques n°s 1011 du Gouvernement et 48 de M. Vincent Descoeur.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nos amendements étant identiques, je donne la préséance au député.

M. Vincent Descoeur. J’en suis le premier surpris, Monsieur le ministre ! Considérons que c’est ma contribution à rendre plus lisible votre loi ! Mon idée était d’éviter la disparition anticipée des CFE appuyés aux CCI, le délai de suppression n’étant pas le même pour les autres CFE. À défaut de vous avoir convaincus de ne pas supprimer les CFE, j’espère que cette date identique permettra une simplification des formalités – celle-là même recherchée par le projet de loi.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vais au bout de ma démarche et retire mon amendement.

L’amendement n° 1011 est retiré.

M. Vincent Descoeur. L’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement n’est pas le même. Vous l’aurez compris, mon intention est bien d’accorder deux années supplémentaires aux CFE des CCI.

M. Charles de Courson. Cet amendement soulève une question, celle de la mise en place du guichet unique. S’agira-t-il d’une délégation de service public, d’un service de l’État ? C’est un peu vaseux. Le délai de trois ans et demi est peut-être dû à la difficulté de cette mise en œuvre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Dans un très beau portrait paru aujourd’hui dans Le Monde, il est écrit, monsieur de Courson, que vous êtes rigoureux et précis.

M. Charles de Courson. J’essaie de l’être.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Moi aussi, et je m’efforce de ne pas proposer aux parlementaires des lois qui soient vaseuses. Le texte est précis : le guichet unique entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Durant les deux ans qui suivront, les deux possibilités, dématérialisée et physique, coexisteront. À partir du 1er janvier 2023, c’est le dossier dématérialisé qui l’emportera.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas l’amendement qui est vaseux. Je pointe, et ce depuis la première lecture, l’impossibilité dans laquelle vous êtes de dire ce que sera ce guichet unique. Vous pourriez expliquer, par exemple, qu’il s’agira d’une délégation de service public, qui sera lancée dès le vote de la loi, selon tel calendrier. Si vous êtes obligés de repousser le délai de deux ans, c’est que vous ne savez pas bien comment ce guichet unique sera mis en œuvre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous ne faisons que rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale, dont des dispositions que vous avez vous-même votées, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson. Ce que je critique, ce n’est pas l’amendement – que je voterai –, mais le fait que l’on ne sait toujours pas quelle forme prendra ce guichet unique. Je trouve cela vaseux.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Vous êtes législateur, je suis ministre ; nous ne sommes pas informaticiens. Notre rôle n’est pas de croiser les fichiers : il est de définir le fonctionnement et les modalités du guichet unique. D’autres le mettront en œuvre.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 Habilitation à créer par ordonnance un registre dématérialisé des entreprises

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements identiques n°s 24 de M. Vincent Rolland, 238 de M. Jean-Louis Masson et 384 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que des amendements identiques n°s 239 de M. Jean-Louis Masson et 386 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Rolland L’amendement est défendu.

M. Jean-Louis Masson. En première lecture, Monsieur le ministre, vous avez expliqué que les administrations ne parviendraient pas à procéder aux réformes dans un délai plus rapide. Je continue de penser le contraire.

M. Daniel Fasquelle. Il y a, selon vous, urgence pour les entreprises françaises à voter ce texte ; nous estimons donc que son application doit se faire rapidement, dans un délai de douze mois.

M. Jean-Louis Masson. L’amendement suivant est un amendement de repli, qui prévoit un délai de dix-huit mois.

M. Daniel Fasquelle. M. le ministre estime que les parlementaires mettent trop de temps à légiférer. Qu’il rattrape donc le temps perdu en imposant des délais plus courts à son administration !

M. Denis Sommer, rapporteur. Plus vite nous légiférons, plus vite l’administration pourra se mettre au travail ! Cela dit, il lui faut du temps eu égard à la complexité du sujet. Nous serions tous satisfaits que cela prenne moins de deux ans, mais il est préférable de sécuriser le dispositif.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques n°s 46 de Mme Emmanuelle Anthoine, 77 de M. Ian Boucard, 257 de M. Arnaud Viala, 576 de Mme Fadila Khattabi et 799 de M. Vincent Rolland ainsi que des amendements identiques n°s 235 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 403 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. L’amendement est défendu.

M. Daniel Fasquelle. L’identification des entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière. C’est la raison pour laquelle il est proposé de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des chambres des métiers et de l’artisanat. Pour assurer la cohérence avec le maintien des registres des répertoires, il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

M. Arnaud Viala. Cette question du répertoire des métiers est essentielle et constitue un point dur pour les réseaux. Qu’en sera-t-il des formations adossées au répertoire des métiers, et pour l’habilitation desquelles des fiches sont nécessaires ? Laisser le texte en l’état et supprimer ces répertoires serait une erreur !

Mme Fadila Khattabi. Je tiens à dire, par honnêteté intellectuelle, que cet amendement fait suite à un échange que j’ai eu avec l’assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat – APCMA. L’identification des entreprises artisanales est essentielle et les répertoires des métiers qui les recensent sont indispensables pour produire des statistiques, mener des études permettant de conventionner avec les régions, conduire des programmes de développement économique ou encore tenir les listes électorales et organiser des élections consulaires. Il convient en outre de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises.

M. Vincent Rolland. Supprimer ces répertoires reviendrait à paralyser les études et les statistiques réalisées grâce aux données qu’ils contiennent. Les données des répertoires locaux doivent être versées au registre général dématérialisé.

M. Vincent Descoeur. L’amendement n° 235 est dans le même esprit que les précédents, puisqu’il prévoit que la nature économique de l’entreprise – civile, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – est précisée dans le registre général.

M. Daniel Fasquelle. Amendement identique.

M. Denis Sommer, rapporteur. Ces derniers mois, deux bruits ont circulé. Selon le premier, relayé en grande partie par une organisation professionnelle, les informations échapperont aux réseaux consulaires une fois le guichet unique mis en place, particulièrement aux chambres des métiers et de l’artisanat. C’est faux, et les discussions que nous avons eues avec l’APCMA ont permis de lever cette ambigüité. Par ailleurs, on a voulu faire accroire que le registre allait devenir une énorme machine impénétrable, que les chambres des métiers et de l’artisanat ne pourraient contrôler. Ce n’est pas du tout le cas, puisque chaque chambre aura un accès gratuit et permanent à l’ensemble des informations contenues dans le registre.

Une inspection menée sur les registres actuels a montré que leur tenue était d’inégale qualité sur l’ensemble du territoire ; il faut harmoniser les conditions d’enregistrement des professionnels et donner un outil solide à l’ensemble du réseau consulaire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les chambres des métiers et de l’artisanat redoutent de ne plus connaître leurs mandants et de ne plus savoir quelles sont les entreprises artisanales de leur territoire. Je comprends leur préoccupation, mais tiens à les rassurer. Tout d’abord, le registre général précisera bien la nature de l’activité de l’entreprise, et la qualification d’entreprise artisanale continuera d’être donnée par les chambres consulaires. Ensuite, les réseaux consulaires auront accès de plein droit au registre unique : les chambres des métiers auront exactement les mêmes informations que celles dont elles pouvaient disposer auparavant.

M. Daniel Fasquelle. C’est précisément ce que visent ces amendements, déposés sur plusieurs bancs. Si nous sommes d’accord sur le fond, autant que cela soit écrit dans la loi ! Cela rassurera les uns et les autres.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il ne me semble pas que le rôle des amendements soit de réécrire ce que le texte prévoit déjà ! Il est écrit noir sur blanc, à l’alinéa 2, que sera créé un « registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité ». Je vous propose donc de retirer ces amendements.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement propose de préciser la nature de l’activité – civile, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Pourquoi refuser cette énumération ? Cela permettrait de rassurer l’ensemble des acteurs économiques du pays. Faites un beau geste, Monsieur le ministre !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je viens de démontrer que j’en suis capable à l’endroit de M. Descoeur, dont il faut dire qu’il porte un nom propice ! (Sourires.) Je ne vois pas de difficulté à accepter un amendement visant à introduire une incise dans le texte, mais il vous faut le réécrire, dans la mesure où une activité « agricole » est aussi « civile ».

M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements sont plus restrictifs que le texte, qui se contente de la mention, plus générale, d’« activité ». À trop préciser, en omettant au passage l’activité « industrielle », vous affaiblissez le texte ! Je me garde de tout jugement, mais ce débat me semble ridicule.

M. Daniel Fasquelle. Ne souhaitant pas émettre de jugement de valeur sur vos positions, je ne dirai pas que votre critique est ridicule, Monsieur le député ! J’accepte la remarque de M. le ministre sur le caractère civil de l’activité agricole. Je retire l’amendement pour le réécrire en vue de l’examen en séance.

Les amendements identiques n°s 46, 77, 257, 576 et 799 ainsi que les amendements identiques n°s 235 et 403 sont retirés.

La commission examine les amendements identiques n°s 508 de M. Daniel Fasquelle et 553 de M. Vincent Descoeur.

M. Daniel Fasquelle. Sans doute pourrons-nous trouver un nouveau terrain d’entente, Monsieur le ministre, puisqu’il s’agit d’associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.

M. Vincent Descoeur. L’amendement est défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je suis un fervent partisan du dialogue social et de l’intervention des corps intermédiaires, organisations professionnelles et syndicales, dans la vie économique du pays. Mais je ne pense pas que le rôle des organisations professionnelles soit de gérer un tel registre. Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je tiens à préciser que les organisations professionnelles seront bien sûr associées à la mise en place de ce registre général.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine l’amendement no 698 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je parlerai non pas d’artisanat, contrairement à ce que mon nom pourrait indiquer (Sourires), mais d’agriculture, ainsi que du Tour de France agricole de la porte de Versailles. La question des actifs agricoles est extrêmement importante, Monsieur le ministre. Il ne faut pas noyer ces derniers dans une liste sans identité. En effet, toute la profession repose sur la définition de ce qu’est un actif agricole. C’est aussi un enjeu du projet de loi sur le foncier agricole, dont le Président de la République a dit qu’il voulait qu’il voie le jour. Comme vous le savez, la définition de l’actif agricole est importante pour le versement des aides européennes, mais aussi en termes de distinctions sociales. C’est également important pour discerner les évolutions, afin de distinguer ceux qui sont dans une logique spéculative et ceux qui travaillent la terre – lesquels, de ce fait, ont accès à des droits de production différenciés.

Le registre des actifs agricoles, promis dès 1988, n’a été mis en œuvre de façon effective qu’en 2014 ; il convient de ne pas le détruire. Cela dit, je ne suis absolument pas dogmatique : si la solution peut être d’ajouter une mention dans une liste plus générale, pourquoi pas ? On ne va pas créer des registres parallèles. Quoi qu’il en soit, je souhaitais appeler votre attention sur le sujet. Je formule donc une proposition à travers le présent amendement mais je serai prêt, en séance, avec mes collègues, à défendre une solution permettant de satisfaire les attentes que j’ai exprimées – et qui ne sont pas mineures.

M. Denis Sommer, rapporteur. M. Potier a raison d’évoquer l’originalité du monde agricole et des métiers liés à l’agriculture, ainsi que la nécessité de pouvoir identifier ces métiers de manière claire dans le registre unique. Le fait qu’il nous alerte sur le sujet me paraît tout à fait sensé. M. le ministre vient de rappeler que les organisations professionnelles seraient très largement associées à la définition même du contenu du registre ; cela garantit, me semble-t-il, que les métiers de l’agriculture seront parfaitement identifiés dans le registre. Comme vous, Monsieur Potier, je crois qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les registres – à condition, bien sûr, que le registre unique soit en mesure de rendre un meilleur service que celui qui est rendu actuellement, par sa qualité et par l’homogénéité des informations qu’il recensera pour les différents acteurs. Je demande le retrait de l’amendement no 698.

M. Charles de Courson. Cette affaire du registre agricole nous a occupés pendant des heures lors de l’examen des textes relatifs à l’agriculture – n’est-ce pas, Monsieur l’ancien ministre de l’agriculture ?

La question que je voulais poser est la suivante : que devient ce registre en l’état actuel du texte ? Est-il supprimé ? Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pour répondre précisément à M. de Courson et à M. Potier, le registre agricole, qui a demandé beaucoup de travail – je sais de quoi je parle –, va être fondu dans le registre général. En revanche, les entreprises agricoles conserveront leur identification, exactement comme les entreprises artisanales. Il est également écrit noir sur blanc dans le texte que les chambres d’agriculture continueront à disposer d’un accès permanent au registre général, ce qui leur permettra d’avoir la liste des entreprises agricoles.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement no 232 de Mme Laurence Trastour-Isnart.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement vise à conserver les répertoires des métiers locaux, afin qu’ils puissent alimenter le registre général dématérialisé. L’article 2 prévoit deux exceptions : le système national d’identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et le registre du commerce et des sociétés (RCS). Notre collègue Mme Trastour-Isnart propose que les répertoires des métiers locaux, qui constituent le socle de la filière artisanale, fassent eux aussi l’objet d’une dérogation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur thématique, la commission rejette l’amendement.

Elle examine alors les amendements identiques nos 500 de M. Vincent Descoeur, 577 de M. Daniel Fasquelle et 630 de M. Charles de Courson.

M. Vincent Descoeur. L’amendement no 500 vise à faire en sorte que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et qu’elle soit habilitée à utiliser les informations qu’il contient à des fins d’intérêt général, en accord avec son ministère de tutelle.

M. Daniel Fasquelle. Vu les enjeux d’accaparement du foncier agricole et de concurrence entre les usages potentiels de ce foncier, il nous semble important que l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture n’ait pas seulement la possibilité de consulter le fichier, mais qu’elle en assure la gestion, de façon à disposer d’une connaissance fine de l’évolution du foncier et de ceux qui s’en emparent. Ce faisant, elle pourra jouer son rôle, qui est celui d’un organisme ayant une délégation de service public.

M. Charles de Courson. Nous avons déjà abordé le problème dans le cadre de l’amendement no 698 de M. Potier. La question est de savoir si l’APCA pourra réellement exercer ses missions si elle dispose d’un simple accès au fichier. Par ailleurs, les spécificités du registre n’auront-elles pas pour conséquence qu’il manquera un certain nombre d’informations ? Enfin, le Gouvernement envisage‑t‑il, s’il opte pour une délégation de service public (DSP), d’organiser une sous-délégation pour la tenue du fichier unique ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Doit-on être exigeant quant au registre et à la qualité des services qu’il proposera aux différents partenaires ? Oui, bien évidemment. Il faut même souhaiter, voire exiger que la qualité de ces services soit supérieure à celle qui est offerte avec les divers registres existant à l’heure actuelle. À cet égard, je vous rappelle que le registre agricole n’est pas géré par les chambres d’agriculture : ce sont les greffiers qui le font pour le compte de ces dernières.

Par ailleurs, les organisations professionnelles et les chambres consulaires seront associées à la définition du projet de registre. Elles auront, du moins je l’imagine, le même niveau d’exigence que le nôtre. Le registre unique doit constituer un progrès pour tous ; il ne saurait se traduire par une dégradation du service rendu. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. Par ailleurs, je voudrais confirmer ce que vient de dire Denis Sommer : actuellement, les chambres d’agriculture ne sont pas en mesure de gérer elles-mêmes les fichiers. Elles ont délégué cette mission aux greffiers. Voilà qui prouve suffisamment que le texte permettra d’améliorer la situation.

M. Charles de Courson. Étant donné que nous avons adopté tout à l’heure l’amendement no 48, qui repousse au 1er janvier 2023 la suppression du fichier, celui-ci va exister jusqu’à la fin 2022. Il continuera à être tenu dans les conditions actuelles, même s’il y aura un doublon pour une partie de la période.

Ma question est la suivante : êtes-vous sûr, Monsieur le ministre, que l’hétérogénéité des registres – notamment au regard des particularités du registre agricole – ne va pas poser de nombreux problèmes au moment de leur fusion ? En effet, outre les nouveaux immatriculés, il faudra tenir compte des anciens. Entre nous soit dit, s’agissant de la fusion d’énormes fichiers, les expériences passées ont été cruelles – et encore, je suis gentil. L’informatique administrative n’a pas eu beaucoup de succès en la matière ; certains projets ont même été abandonnés. Cette question a-t-elle été examinée ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est précisément le souci de sécurité qui nous a amenés à faire passer le délai de douze à vingt-quatre mois. Je conviens tout à fait de ce que vous dites s’agissant des difficultés informatiques liées à la fusion et au croisement des fichiers. Si nous maintenons le délai de vingt-quatre mois, c’est justement parce que nous voulons garantir la réussite technique de l’opération.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 2 sans modification.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Chers collègues, je vous suggère que nous suspendions nos travaux quelques minutes. Nous les reprendrons à dix‑neuf heures.

La réunion, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, reprend à dix-neuf heures.

Article 3 (art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil, articles L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6 et L. 526-2 du code de commerce, article L. 122-15 du code de l’aviation civile, articles L. 202-5, L. 212-4 et L. 212‑5 du code de la construction et de l’habitation, article L. 331-19 du code forestier, article 201 du code général des impôts, articles L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, article L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, articles 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, articles 4 et 7 de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts, article 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, article 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux, article 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tenant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, article 20 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) Modification du régime d’encadrement des journaux d’annonces légales

La commission examine l’amendement no 634 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. À l’heure du numérique, où l’ensemble des déclarations judiciaires et légales sont répertoriées dans des bases de données publiques au sein desquelles il est extrêmement aisé de mettre en place des alertes automatiques, cela a-t-il encore un sens d’obliger nos entrepreneurs et, dans une moindre mesure, les particuliers à faire publier des annonces légales, à des tarifs fixés par le ministre de la Culture ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons longuement débattu de la question en première lecture. Nous souhaitons moderniser le dispositif, permettre aux journaux numériques de diffuser eux aussi ce genre d’informations. En revanche, je ne crois pas que la suppression de ces annonces en tant que telles soit à l’ordre du jour. Nous souhaitons améliorer le dispositif et le rendre moins coûteux pour les entreprises. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends la logique de l’amendement, qui va dans le sens d’une simplification radicale. Notre objectif est de trouver un équilibre : il faut à la fois simplifier la procédure pour les entreprises et éviter de fragiliser la presse quotidienne régionale (PQR). Nous avons consulté tous les responsables de la PQR ; ils estiment unanimement que si nous allions trop loin, nous fragiliserions le secteur. Nous avons donc choisi un équilibre – je l’assume parfaitement. Je comprends tout à fait le raisonnement qui sous-tend cet amendement, mais je pense que si nous voulons préserver les titres régionaux, il faut maintenir cet équilibre. Avis défavorable.

Mme Laure de La Raudière. Monsieur le ministre, il pourrait y avoir une autre solution. Je comprends très bien l’objectif qui consiste à ne pas fragiliser la PQR, mais l’État aide d’ores et déjà celle-ci. Par conséquent, on pourrait envisager de simplifier réellement les annonces légales tout en versant une subvention complémentaire à la PQR, pour éviter de la fragiliser. Là, j’ai l’impression qu’on ne fait le travail qu’à moitié.

M. Emmanuel Maquet. Au-delà de ces éléments de réponse, que j’accepte tout à fait, avez-vous programmé un travail ultérieur sur le sujet, Monsieur le ministre, ou bien en restera-t-on là ? Vous nous dites qu’un équilibre a été trouvé, mais on sent bien qu’on répond à la problématique du financement de la presse quotidienne régionale par un mauvais dispositif, qui pèse lourdement sur nos petites entreprises. Comme le suggérait M. le rapporteur, il faut faire évoluer ce dispositif. Ma question est donc simple : va-t-on y travailler ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous avons franchi une étape importante : pour répondre à ce que disait Mme de La Raudière, on passe d’une tarification à la ligne à une tarification forfaitaire, ce qui représente, pour les PME, plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies. En dépit de cela, je suis tout à fait ouvert à l’idée de poursuivre le travail sur le sujet, Monsieur Maquet. Je ne dis pas que nous en sommes à l’étape finale concernant les annonces judiciaires et légales ; je dis que c’est un progrès – pas un progrès radical : il y en a d’autres dans ce texte –, un allégement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur le ministre, j’en profite pour vous faire part de mon intérêt pour ce sujet : nous suivons de près la question des annonces légales, et il reste effectivement du travail. J’aurais plaisir à y prendre part, si vous en êtes d’accord.

M. Pierre Dharréville. Je voudrais insister sur le fait que la PQR, en publiant des annonces légales, rend un véritable service : elle permet d’assurer la publicité de ces informations. Nous devons tenir compte de cette réalité dans notre réflexion, mais aussi dans celle qui sera engagée par la suite.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine alors l’amendement no 21 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Étant donné qu’il est ici question de sites internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, c’est-à-dire de ne pas se limiter au nombre de caractères ou de lignes, qui sont les caractéristiques traditionnelles de la presse écrite : la présence d’images ou de logos, pourquoi pas même de vidéos, pourra, à terme, être prise en compte dans le calcul du coût de l’annonce.

M. Denis Sommer, rapporteur. Votre réflexion est intéressante, mais les annonces légales ne comportent pas d’éléments visuels : il y a simplement du texte. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Vincent Rolland. Pourquoi ne pourrait-il pas y avoir d’images ou de vidéos dans les annonces légales ? Est-ce interdit ? Y a-t-il quoi que ce soit qui l’empêche ? En général, ce qui n’est pas interdit est autorisé.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Il ne serait quand même pas injuste, après tout, de permettre aux entreprises de faire de la publicité en même temps qu’elles publient une annonce légale. L’argent public versé à la PQR venait auparavant de sources privées, il était gagné par des entreprises payant leurs impôts. Là, on leur demande de payer leurs annonces légales à la PQR ; elles pourraient en profiter pour faire de la pub. Cela fera encore un peu plus d’argent pour la PQR, mais au moins il y aura un retour pour les entreprises. Lire des lignes et des lignes d’annonces légales, ce n’est quand même pas passionnant !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je confirme ! (Sourires.)

M. Jean-Paul Mattei. Je voudrais apporter une précision. Les annonces légales répondent à un modèle défini. Certaines mentions sont obligatoires – par exemple, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société en nom collectif (SNC), ou encore d’une société civile. Si les entreprises veulent faire de la pub, elles le font autrement. Ce n’est pas le même sujet : une annonce légale, c’est une annonce légale, et pas autre chose.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Ce serait tout simplement une campagne jumelée !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je me permets d’intervenir dans le débat, ce que je fais assez rarement. Il me semble qu’en cet instant la question ne se pose pas – l’intervention de M. Mattei est intéressante à cet égard. Peut-être, toutefois, se posera-t-elle dans quelques années. Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur général, que penseriez-vous de verser la proposition de M. Rolland à la réflexion que nous allons mener, notamment avec M. Maquet, sur les annonces légales ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cela me semble une très bonne idée. Je rejoins aussi ce qu’a dit M. Mattei : dans l’état actuel du droit, on ne peut pas faire ce que propose M. Rolland. Je propose donc que l’on verse effectivement le sujet à la réflexion qu’a proposée M. Maquet, et que je trouve tout à fait justifiée, sur l’évaluation du dispositif et la manière dont on pourra aller plus loin par la suite.

M. Vincent Rolland. Pourquoi pas… Toutefois, je maintiens mon amendement : le montagnard est têtu.

Mme la présidente Olivia Grégoire. C’est tout à votre honneur. La Bretonne l’est aussi !

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement no 31 de M. Paul Christophe.

Mme Laure de La Raudière. Nous en revenons à un sujet qui est cher aux membres de mon groupe, notamment Charles de Courson : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Nous vous avions interpellés, en première lecture, sur la pertinence de conserver ce bulletin, qui est une source de coûts et de complexité pour les entreprises. C’est aussi une source de financement pour certains services de l’État. Il était ressorti de nos échanges qu’une réflexion aurait lieu d’ici à la lecture suivante. Je voudrais donc savoir si nous pourrions adopter l’amendement no 31 de mon collègue Paul Christophe, qui vise d’abord à restreindre le BODACC, puis à le supprimer.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je me souviens bien du débat que nous avons eu sur le sujet en première lecture. Charles de Courson et vous-même aviez largement argumenté pour nous faire partager – ou tenter de nous faire partager – le doute planant quant à l’utilité du BODACC. Nous avions dit, comme M. le ministre vient encore de le faire à l’instant, qu’il fallait vraisemblablement engager une réflexion sur le sujet, pour clarifier les choses. M. le ministre a fait une proposition. Par ailleurs, nous avons réalisé – je crois que vous le reconnaîtrez – des progrès importants en matière d’annonces légales : nous essayons de moderniser le dispositif dans un sens qui soit aussi celui de l’intérêt des entreprises et de la presse quotidienne régionale. Toutefois, sommes-nous prêts à dire qu’il faut supprimer le BODACC ? Je pense que non.

Mme Laure de La Raudière. Pourquoi ?

M. Denis Sommer, rapporteur. Avons-nous suffisamment progressé sur le sujet depuis la lecture précédente ? Je n’en suis pas sûr. Vous-même, d’ailleurs, l’avez-vous fait ?

Mme Laure de La Raudière. C’était à vous de le faire, pas à nous !

M. Denis Sommer, rapporteur. Je ne vois pas d’inconvénient à ce que l’on engage cette réflexion pour l’avenir. Il est certainement utile de le faire. En revanche, il me paraîtrait hasardeux de prendre une décision aujourd’hui. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Supprimer le BODACC suppose de modifier un nombre important de dispositions du code de commerce. Je pense, par exemple, à la possibilité de s’opposer aux ventes de fonds de commerce : on dispose de dix jours à partir de la publication. La suppression du bulletin aurait ainsi tout un ensemble de conséquences. Les informations qui y sont publiées sont essentielles à la vie des entreprises. Le BODACC confère une visibilité nationale. Je vous le dis franchement : à mon avis, s’il y a un document qui doit être conservé, c’est bien le BODACC.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. La simplification, ce n’est pas la politique de la terre brûlée. Je rejoins donc ce qu’a dit M. Mattei : nous avons besoin d’un document de référence, consultable au niveau national, gratuit et ouvert – c’est le BODACC. Certes, ce n’est pas la lecture la plus sexy que je puisse recommander, mais il se trouve que c’est un vecteur d’information national, totalement dématérialisé, dont la consultation est gratuite et qui ouvre ses données en open data. C’est un instrument qui contribue au bon fonctionnement de la vie économique du pays. À ce titre, il est important. J’en veux pour preuve le chiffre suivant, que je verse au débat : le nombre de consultations du BODACC est en augmentation. Avec 4 millions de visites en 2018, il a connu une hausse de 14 % par rapport à l’année précédente. C’est donc un instrument qui répond vraiment à un besoin de la vie des entreprises. Par conséquent, je ne suis pas favorable à sa suppression.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement no 255 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent. Pourrait-on nous expliquer quel est l’intérêt de publier à la fois au BODACC et dans les journaux d’annonces légales la tenue des assemblées générales des sociétés commerciales par actions ? À quoi ce doublon sert-il ? À rien du tout. Je suis pragmatique, Monsieur le ministre : supprimons au moins ce petit doublon.

M. Jean-Paul Mattei. L’information dont vous parlez n’est pas publiée au BODACC !

M. Charles de Courson. Si : depuis la loi du 23 janvier 1929 – je vous renvoie à son article 3. Vous vous en souvenez certainement, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Pourquoi donc ? Encore une fois, Monsieur le rapporteur, à quoi sert cette double publication ?

M. Thierry Benoit. Ce sont des conservateurs !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Parfois, il est bon d’être conservateur.

Sur ce sujet, et pour une fois, je vais être plus conservateur que M. de Courson, mais cela ne vous surprendra pas de ma part. Le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) recense les informations légales des sociétés qui font publiquement appel à l’épargne, ainsi que des établissements bancaires ou de crédit. Ce bulletin apporte lui aussi un certain nombre d’informations gratuites, fiables, dématérialisées et utiles au bon fonctionnement des entreprises. Je suis donc favorable au maintien du BODACC et du BALO.

M. Charles de Courson. Il s’agit vraiment d’un tout petit amendement : on continuerait à publier dans les journaux d’annonces légales, mais plus dans le BODACC.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Dans le BALO !

M. Charles de Courson. Comme vous voudrez.

C’est donc vraiment un amendement révolutionnaire, comme vous le constatez tous ! (Sourires.) Je n’ai toujours pas compris, Monsieur le rapporteur, pourquoi vous vous y opposez. Pensez-vous qu’il soit utile de publier simultanément sur deux supports ? Je vous le dis franchement : je ne comprends pas votre position. Ce que je propose est une toute petite affaire. Si cela ne va pas dans le sens de la simplification, Monsieur le ministre, je ne sais pas ce que c’est ! Il ne s’agit pas, je le répète, de supprimer toute publication.

M. Jean-Paul Mattei. La convocation en question ne concerne qu’un très petit nombre de sociétés. En France, la plupart des sociétés sont convoquées soit par lettre recommandée soit par lettre simple. Le cas visé est celui des sociétés cotées ; les sociétés ordinaires, quant à elles, ne sont pas convoquées à travers le BODACC. Pour un certain type de sociétés, cette publication reste nécessaire. Pour les autres, c’est-à-dire la grande majorité, ce n’est pas un sujet.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Si l’on vous suivait, monsieur de Courson, une société cotée – c’est-à-dire ayant, par définition, une importance nationale – pourrait convoquer une assemblée d’actionnaires à travers une annonce publiée non plus dans le BALO mais dans un journal d’annonces légales local. Cela poserait un problème en termes de qualité de l’information donnée aux actionnaires. Je crois donc qu’il est vraiment plus sage de maintenir cette convocation au BALO, qui a une dimension nationale, plutôt que de la faire publier dans un journal d’annonces légales ayant une dimension locale. Au demeurant, toutes les conséquences de votre amendement n’ont pas été évaluées.

M. Charles de Courson. Excusez-moi, Monsieur le ministre, mais certains journaux d’annonces légales ont une portée nationale.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pas tous !

M. Charles de Courson. Certes, mais vous auriez pu proposer de sous‑amender mon amendement, de manière à préciser que la publication devait être faite dans des journaux d’annonces légales nationaux. Ainsi, votre argument serait tombé.

C’est un tout petit amendement, Monsieur le ministre – et même lui ne passe pas. Quel conservatisme ! Et vous parlez de simplification… J’espère, mes chers collègues, que vous allez vous rebeller et dire : « Cela va bien, on supprime : une seule publication suffit. »

La commission rejette l’amendement.

Elle examine alors l’amendement no 273 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit, là aussi, d’un amendement de repli visant à supprimer les doublons entre le BODACC et les journaux d’annonces légales. L’objectif est de dire que, d’une façon générale, si on publie dans l’un, ce n’est pas la peine de publier aussi dans les autres. C’est l’un ou l’autre, mais pas les deux en même temps.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Et pourquoi ? C’est désespérant !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 sans modification.

Article 4 (art. 2 de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi no 73-1193 d’orientation du commerce et de l’artisanat) Suppression de l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans

La commission examine les amendements identiques nos 18 de M. Vincent Descoeur, 22 de M. Vincent Rolland, 256 de M. Arnaud Viala, 323 de M. Pierre Dharréville, 359 de Mme Véronique Louwagie et 699 de M. Dominique Potier.

M. Vincent Descoeur. L’objectif de ces amendements de suppression est de conserver le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation (SPI), qui est actuellement une condition à la création d’une entreprise artisanale et a incontestablement fait ses preuves. Le SPI permet de donner au futur chef d’entreprise des notions qui lui seront indispensables pour gérer son activité et réussir son installation. Cela vaut aussi dans le cas d’une reprise – et tout particulièrement pour les reprises par des salariés de l’entreprise, car ces derniers peuvent disposer de compétences techniques sans pour autant avoir les connaissances requises en matière de gestion.

M. Arnaud Viala. J’ai du mal à comprendre la logique qui préside à la suppression du stage préalable, et ce d’autant plus que sa nécessité ne fait guère de doute. Cette suppression va certainement engendrer une ouverture à la concurrence des formations pour un certain nombre de candidats à la création ou à la reprise d’entreprise. Autrement dit, on va créer une inégalité entre ceux qui pourront se payer ces formations et ceux qui ne le pourront pas. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi on en est encore, lors de la dernière lecture de ce texte, à débattre du maintien de ce dispositif.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous ne sommes qu’en nouvelle lecture, Monsieur Viala : il y en aura encore une après, pour mon plus grand plaisir. (Sourires.)

M. Pierre Dharréville. Pour des raisons de stabilité – et donc de sécurité – juridique, il n’est pas opportun, à nos yeux, de modifier les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Si le Sénat a réintroduit l’obligation de stage – quoique celui-ci soit allégé –, son prix n’est plus encadré par la loi de manière satisfaisante. Je veux également réaffirmer l’utilité de ce stage : il permet de mieux appréhender les obligations liées à la qualité de la vie des entreprises, à la qualité de la gestion. Tout cela ne s’improvise pas. Par ailleurs, il ne semble pas de bonne politique de revenir sur des dispositions qui sont encore récentes.

Mme Véronique Louwagie. Je rejoins les propos des orateurs précédents : ce stage avait une véritable utilité. Il permettait aux créateurs d’entreprise de recevoir un certain nombre d’informations, d’écouter, de développer leur discernement, de se poser les bonnes questions face à des options qui se présentent lors de la création d’une entreprise. Pour avoir moi-même animé des stages pour créateurs d’entreprise dans une vie précédente, je peux vous dire qu’en règle générale, les créateurs d’entreprise recevaient à cette occasion des informations qu’ils n’avaient pas forcément la possibilité de trouver par ailleurs. C’était un véritable service pour débuter dans la création de leur entreprise et, par la suite, la faire vivre.

M. Régis Juanico. Nous avons déjà eu un long débat en première lecture sur le stage préalable à l’installation. Les sénateurs ont substantiellement modifié l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage. Toutefois, le dispositif devient un stage d’accompagnement et non plus de préparation à l’installation, donc un stage préalable à l’immatriculation au répertoire des métiers.

Or on sait que l’une des clés de la réussite du projet est de bénéficier d’au moins une journée de formation avant de débuter l’activité. Par exemple, les choix de gestion dans les premiers mois d’activité, comme les choix des locaux, des investissements dans l’outil productif, les premiers recrutements, ou encore la réponse à la commande publique sont fondamentaux pour garantir la pérennité de l’entreprise. De mauvais choix peuvent être faits dès les premiers jours, comme celui d’acquérir ou de louer un local sans anticiper le niveau de fiscalité économique et locale propre au territoire d’implantation. Il nous paraît donc indispensable de maintenir le caractère obligatoire du stage, mais également sa dimension préalable. Pour ce faire, il convient de supprimer l’article 4.

M. Denis Sommer, rapporteur. Il serait erroné de croire que le stage obligatoire résout les problèmes des créateurs. La question principale qui se pose à eux est celle de leur accompagnement par des structures compétentes – les chambres consulaires naturellement, mais aussi toutes les associations qui interviennent dans le domaine du développement économique. Par « accompagnement », j’entends un accompagnement dans la durée. Or un rapport récent, je le répète, signale que 80 % des créateurs n’en bénéficient pas. Je suis persuadé qu’un grand nombre d’entre eux a pourtant suivi le stage de préparation. En revanche, il est avéré que les 20 % d’employeurs qui bénéficient d’un accompagnement durable connaissent après trois années d’activité un taux de réussite très largement supérieur à la moyenne et au taux de réussite des créateurs qui n’ont pas été accompagnés.

Je suis un fervent partisan de la formation ; j’en viens et c’est aussi grâce à cela que je suis rapporteur aujourd’hui. Je n’en médirai donc pas, tant s’en faut. Cela étant, c’est aux acteurs du développement de l’entreprise qu’il appartient de proposer une offre de formation et d’accompagnement, et de la soumettre, voire de la « vendre », aux créateurs d’entreprise afin de les accompagner dans la durée.

Les créateurs d’entreprise, qui ont besoin de financements, se tournent souvent vers les chambres de métiers, les chambres de commerce et d’industrie ou encore vers des associations qui les aident à trouver des financements et à constituer des dossiers destinés aux banques et aux collectivités. Tous ces créateurs sont identifiés. Nul n’empêche les chambres consulaires de prendre contact avec eux et d’organiser leur accompagnement.

Encore une fois, je suis très favorable à la formation, qui est indispensable. Il est tout aussi nécessaire de mettre les créateurs en réseau afin qu’ils ne soient pas seuls et qu’ils puissent travailler avec leurs pairs. C’est ainsi que pourront s’exprimer les besoins d’acquisition de nouvelles compétences ; il appartient ensuite aux acteurs du développement de formuler les propositions adéquates. Oui à la formation, mais il ne me semble pas satisfaisant d’en faire une condition requise pour l’installation. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je me range entièrement à l’avis du rapporteur. Nous avons déjà eu de longues discussions sur le sujet du stage préalable à l’installation ; les positions des uns et des autres sont connues et il ne me paraît pas nécessaire de prolonger le débat. Je rappelle simplement que les chambres de métiers et de l’artisanat conserveront l’obligation de proposer un stage aux futurs chefs d’entreprise artisanale. Je rappelle aussi ma proposition consistant à faire évoluer les formations des artisans avant la qualification, de sorte qu’elles incluent des éléments de gestion. Ces voies me semblent plus modernes et constructives que le maintien d’une obligation.

M. Dominique Potier. Ces réponses ayant été fort argumentées, permettez-moi de revenir à mon tour sur ce sujet sensible. J’ai rapporté la « loi Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à laquelle M. Dharréville vient de faire référence. Le ministre de l’économie de l’époque avait fait de la suppression du registre des artisans et du stage de préinstallation une obsession ; la majorité avait été critique et, ayant examiné la situation, avait jugé – de ce point de vue, nous sommes d’accord avec vous, Monsieur le ministre – que le registre des artisans était très important dans une économie régulée et que le stage de préinstallation avait fait ses preuves pour éviter des faillites.

Je rappelle simplement que lorsqu’un artisan fait faillite ou lorsqu’un entrepreneur fait fausse route au démarrage, ce n’est pas leur liberté qui est en jeu ; ils entraînent leur famille, leurs fournisseurs, leurs clients et tout leur écosystème. Vous plaidez en faveur d’une entreprise citoyenne et d’un service national obligatoire et universel pour tous les jeunes Français – j’y suis d’ailleurs favorable – et, dans le même temps, vous supprimez un stage qui est un véritable sas d’entrée dans la vie active et entrepreneuriale pour en éviter les dégâts. On ne saurait être favorable à la formation tout en la rendant facultative. Imaginez ce que cela donnerait s’il s’agissait du code de la route ! Le fait d’entreprendre mérite de partager trente heures pour éviter les écueils !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous nous emballons sur un sujet qui nous a déjà beaucoup préoccupés en première lecture. En France, l’université, les grandes écoles et l’école après seize ans ne sont pas obligatoires. Nous ne sommes pas en train de supprimer le stage mais seulement son caractère obligatoire. En outre, ce stage sera sans doute reformaté pour être mieux adapté et avoir lieu à un moment plus adéquat de la vie de l’entreprise. Certes, nous ajoutons de la pression dans le tube, mais c’est pour que ceux qui dispensent actuellement des stages s’interrogent une fois pour toutes sur leur adéquation.

Nous partageons tous les mêmes objectifs, Monsieur Potier : que les artisans vivent, créent de la valeur et se développent. Il ne s’agit pas d’opposer les défenseurs de l’artisanat et les autres. Nous souhaitons simplement revoir la manière dont ce stage, qui a longtemps été obligatoire, survive de manière plus efficace et adaptée aux artisans, voilà tout.

Mme la présidente Olivia Grégoire. J’ajoute qu’il faut le moderniser : il existe un nombre croissant de formations nouvelles qu’il serait intéressant d’intégrer au SPI.

M. Pierre Dharréville. Nul ne saurait penser que le caractère obligatoire de ce stage en fait un obstacle insurmontable pour les créateurs d’entreprise. M. le rapporteur se demande s’il résout les problèmes des créateurs, mais inversons la question : la suppression de son caractère obligatoire résout-elle ces problèmes ? Absolument pas. Cessons donc de nous renvoyer la balle ainsi, car le sujet n’est pas là. M. Potier l’a dit : les premiers pas sont décisifs. De ce point de vue, l’existence d’un stage préalable constitue plutôt une garantie, non seulement aux créateurs d’entreprise mais aussi à leur écosystème.

J’ajoute que les plus volontaires ne sont pas toujours ceux qui ont le plus besoin des formations. Le caractère obligatoire du stage tient compte de cette réalité. Quant à son contenu, Monsieur le rapporteur général, et à la pression que vous entendez ajouter dans le tube, je crois quant à moi que la concurrence ne permet pas de régler ces problèmes.

La commission rejette ces amendements.

Elle passe à l’amendement n° 770 du rapporteur.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber tous les autres amendements à l’article 4.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l’article adopté par le Sénat et à rétablir la fin de l’obligation de suivre le SPI, conformément à ce qu’avait décidé l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable, dans le prolongement de mes remarques précédentes.

M. Ian Boucard. Je regrette cet amendement car lors du débat en première lecture, nous avions envisagé la possibilité qu’un nombre plus important de personnes soit dispensé du stage préalable à l’installation. M. le ministre avait notamment estimé qu’il était peut-être excessif que des personnes ayant accompli de formidables études suivent le SPI. Nous étions donc convenus d’établir une liste des personnes pouvant en être dispensées. Vous nous aviez opposé la complexité de l’établissement de ces listes et la difficulté de faire entrer les gens dans des cases. Il se trouve que nos collègues sénateurs ont fait ce travail et ont précisément établi une liste de personnes pouvant être dispensées de SPI. À défaut des propositions précédentes de nos collègues, la rédaction de l’article 4 par le Sénat me semblait donc intéressante. Je regrette qu’il ne soit pas possible d’intensifier la co-construction entre le Gouvernement et le Parlement – en l’occurrence le Sénat – et que l’amendement du rapporteur détricote la disposition adoptée par le Sénat.

M. Daniel Fasquelle. Il se trouve que je suis universitaire et que pour accompagner les étudiants de première année, nous avons instauré un tutorat facultatif. Or, ce sont les étudiants les plus sérieux qui suivent le tutorat ; ceux qui en auraient le plus besoin s’en passent malheureusement. Il en ira de même avec votre stage préalable à l’installation : les créateurs sérieux et motivés, conscients qu’ils ont besoin d’apprendre, suivront ce stage tandis que les plus négligents ne le suivront pas. Ce sont pourtant les négligents qu’il faut protéger, et c’est en rendant le stage obligatoire que nous le faisons. Vous commettez donc à mon sens une erreur très grave.

L’adoption de l’amendement du rapporteur fera hélas tomber tous les autres amendements à l’article. J’avais déposé un amendement – nous reprendrons ce débat dans l’hémicycle – pour trouver une voie de compromis car elle est possible, à condition que vous écoutiez un minimum les députés et leur expérience du terrain. M. le rapporteur a évoqué la formation : peut-être le fait de suivre en une fois l’intégralité du stage lors de la création de l’entreprise n’est-il pas adapté. C’est pourquoi j’ai proposé une période initiale de formation de sept heures suivie d’un accompagnement pendant six mois. Travaillons ensemble et écoutons-nous mutuellement : nous pourrons ainsi mettre tout le monde d’accord sur ce sujet qui a d’emblée suscité des oppositions. Nous pouvons trouver une solution souple et « agile », puisque le groupe La République en Marche aime beaucoup ce mot magique, qui permettrait d’accompagner les créateurs pendant les premiers mois. Comme l’a dit le rapporteur général lui-même, ce sont les créateurs accompagnés qui réussissent le mieux et ils ne sont pas assez nombreux à l’être. Imaginons donc ensemble un dispositif qui permettrait d’accompagner les chefs d’entreprise qui en ont absolument besoin. Si cet accompagnement n’est pas obligatoire, certains chefs d’entreprise iront fatalement à l’échec.

M. Charles de Courson. Madame la présidente, l’adoption de cet amendement fera-t-elle tomber tous les autres amendements à l’article ?

Mme la présidente Olivia Grégoire. Oui.

M. Charles de Courson. J’en avais déposé un afin de rendre le stage gratuit – pour un montant total de 1,2 million d’euros – mais dans ce cas, il tombera aussi. Je le redéposerai en séance. Pourquoi ne pas rendre ce stage gratuit ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Parce que cela coûterait 20 millions d’euros.

M. Charles de Courson. Non, cela coûterait 1 280 000 euros, puisque 6 600 stages sont organisés pour un coût de 194 euros. Ce montant serait couvert par l’augmentation de la cotisation. L’argument de certains membres de la majorité et, en particulier, du ministre, selon lequel le SPI coûte trop cher, ne vaudrait donc plus. Les crédits de formation servent précisément à cela. Finançons ce stage avec ces fonds !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ces formations ne sont pas gratuites : il faut bien les payer. Nos chiffres sont différents : 60 000 personnes sont concernées pour un montant total de 20 millions d’euros, ce qui n’est pas rien.

D’autre part, il s’agit d’une loi de simplification. Je persiste et je signe : selon moi, l’obligation ne se justifie pas. Il faut offrir une faculté à ceux qui pensent qu’ils ont besoin d’une formation supplémentaire en sus de leur formation initiale. Je crois au principe de responsabilité des individus. Les chambres de métiers et de l’artisanat auront donc l’obligation de proposer ce stage aux artisans ; ceux qui en sentiront le besoin le suivront, les autres non. Cela correspond en somme à ma vision de l’économie : chacun doit prendre ses responsabilités. Il n’est pas nécessaire de « tutorer » tout le monde de manière obligatoire. C’est le sens de cette loi et de la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation. Encore une fois, je persiste et je signe : il est raisonnable de supprimer cette obligation.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Il n’est pas certain que rendre une mesure gratuite en améliore la qualité. Ce qui a de la valeur a un prix et ce qui a un prix doit être payé.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Rien n’est gratuit !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Imaginez les chambres à qui l’on dira qu’elles ne font pas assez d’efforts pour rendre ce stage attractif : il leur sera demandé de l’organiser à titre obligatoire sans que cela ne leur rapporte quoi que ce soit ! L’équilibre sera différent : le stage restera obligatoire mais il faut s’attendre à ce que son efficacité suscite des plaintes en nombre croissant.

M. Dominique Potier. Vous avez évoqué la modernisation du stage, Madame la présidente : vous n’avez que deux ans de retard ! C’est le compromis que nous avons trouvé dans la loi Sapin II : le stage doit être délivré au bout de trente jours, faute de quoi il n’est plus exigible. Il peut être dispensé sous forme numérique et discontinue, y compris sous la forme d’un accompagnement. Tout cela a été fait ! Nier la responsabilité collective et solidaire de tout acte d’entreprise au nom de la responsabilité individuelle procède d’une obsession idéologique. Je le répète une dernière fois même si je suis conscient que nous allons perdre : la majorité précédente me semble avoir fait preuve de davantage d’esprit critique et de discernement face à un gouvernement qui exprimait la même intention, et je regrette que vous n’écoutiez pas le message que nous tentons de vous adresser.

M. Thierry Benoit. Je partage quant à moi la proposition du Gouvernement : la suppression du caractère obligatoire du stage est de bon aloi. En outre, lorsqu’il s’installe, le créateur d’entreprise n’est pas seul : il peut s’appuyer sur la chambre consulaire, sur le centre de gestion, sur divers professionnels et sur un outil qui fonctionne très bien – notamment sur le territoire où je vis, à Fougères –, les plateformes d’initiative locale. Elles consistent à nommer un parrain ou tuteur – puisque vous parliez de tutorat – qui fournit un accompagnement gratuit et bénévole. S’il sent que le créateur d’entreprise n’est pas assez formé, il constatera le besoin de suivre le stage préalable. Il s’agit donc d’ouvrir une faculté et de supprimer une obligation. Il me semble utile de conseiller le stage à ceux qui en ressentent le besoin. Pour une fois, cependant, le Gouvernement et le législateur ont la possibilité de simplifier le dispositif : encourageons donc cette mesure qui va dans le bon sens.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé et les amendements identiques n°s 79 de M. Daniel Fasquelle, 173 de M. Vincent Descoeur et 211 de Mme Véronique Louwagie, l’amendement n° 78 de M. Ian Boucard, les amendements identiques n°s 47 de Mme Emmanuelle Anthoine, 56 de M. Yves Daniel, 63 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 164 de M. Jean-Yves Bony, 165 de M. Sébastien Leclerc, 191 de Mme Véronique Louwagie, 209 de Mme Josiane Corneloup, 237 de M. Jean-Louis Masson, 251 de M. Raphaël Schellenberger, 259 de M. Arnaud Viala, 274 de M. Richard Ramos, 278 de Mme Émilie Bonnivard, 354 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 390 de Mme Annie Genevard, 398 de M. Guillaume Chiche, 402 de M. Stéphane Testé, 499 de M. Jérôme Nury, 758 de M. Bernard Perrut, 782 de M. Julien Aubert, 800 de M. Vincent Rolland et 816 de Mme Aude Luquet, l’amendement n° 162 de Mme Laurence Trastour‑Isnart, les amendements identiques n°s 258 de M. Arnaud Viala et 361 de Mme Véronique Louwagie ainsi que les amendements n°s 700 de M. Dominique Potier, 385 de Mme Barbara Bessot Ballot, 276 de M. Charles de Courson, 613 de Mme Célia de Lavergne et 701 de M. Dominique Potier tombent.

Article 5 (art. 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat) Autorisation de la mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA

La commission examine les amendements identiques n°s17 de M. Vincent Descoeur, 80 de M. Daniel Fasquelle et 212 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. L’amendement n° 17 vise à préciser que les organisations interprofessionnelles doivent apporter la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat avant de conclure un accord pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion.

M. Emmanuel Maquet. Je défends pour les mêmes raisons l’amendement n° 80 de M. Fasquelle.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement n° 212 est défendu.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons eu ce débat en première lecture : les chefs d’entreprise se sont dotés d’organisations professionnelles qui siègent dans de nombreux organismes et les y représentent. La preuve de leur représentativité est donc faite.

Ces organisations ont-elles assez d’adhérents ? Est-il souhaitable – la question vaut également pour les organisations de salariés – qu’elles en aient davantage ? Nous partageons tous ce souhait. Il ne paraît cependant pas juste de remettre en cause leur représentativité. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques n°s 16 de M. Vincent Descoeur, 440 de M. Daniel Fasquelle et 448 de Mme Véronique Louwagie ainsi que l’amendement n° 113 de M. Daniel Fasquelle.

M. Vincent Descoeur. Sur le même sujet, l’amendement n° 16 vise à apporter des modifications rédactionnelles.

M. Ian Boucard. L’amendement n° 440 est défendu.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement n° 448 également.

M. Jean-Louis Masson. Je défends l’amendement n° 113.

M. Denis Sommer, rapporteur. Ces amendements ont en commun le fait de viser à ce qu’un accord puisse ne procéder que d’une seule organisation. À mon sens, un accord suppose au moins deux parties. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie des amendements identiques n°s 15 de M. Vincent Descoeur, 114 de M. Daniel Fasquelle et 449 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. L’amendement n° 15 est défendu.

M. Ian Boucard. L’amendement n° 114 également.

Mme Véronique Louwagie. Je défends l’amendement n° 449.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette ces amendements.

Elle passe à l’amendement n° 115 de M. Daniel Fasquelle.

M. Ian Boucard. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques n°s 14 de M. Vincent Descoeur, 116 de M. Daniel Fasquelle et 450 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. L’amendement n° 14 est défendu.

M. Jean-Louis Masson. L’amendement n° 116 également.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement n° 450 également.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette ces amendements.

Elle passe à l’amendement n° 66 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. Cet amendement vise à donner à l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) une voix délibérative et non consultative au sein de la nouvelle association. Après la suppression regrettable du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA), l’article 5 rend à l’artisanat une capacité de communication et c’est une bonne chose. Je sais que le ministre n’est pas favorable à donner une voix délibérative à l’APCMA, mais je souhaitais présenter une nouvelle fois cette proposition.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je comprends votre souhait de donner de la force à la parole de l’APCMA mais, si elle avait une voix délibérative, cela signifierait qu’elle bénéficie de facto d’un soutien de l’État, ce que l’Europe pourrait sanctionner. C’est pourquoi nous n’avons pas retenu cette option. C’est d’ailleurs ce qui a motivé l’instauration de ce nouveau dispositif visant à valoriser les actions de communication en faveur de l’artisanat.

M. Charles de Courson. Selon ses statuts, l’APCMA est chargée de défendre les intérêts de l’ensemble de l’artisanat. Il est donc de bon sens de proposer qu’elle ait une voix délibérative et non consultative. Autrement, nous nous mettrions en contradiction avec les statuts et la mission de cette assemblée. Quant à l’argument communautaire, je n’en comprends pas le fondement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je maintiens mon avis tout en saluant la constance de la position de M. Boucard. En réalité, sans l’objection juridique qu’elle suscite, votre proposition ne me poserait aucun problème sur le fond. Il existe toutefois une difficulté juridique liée au droit des aides d’État, comme l’a indiqué le rapporteur.

L’association chargée des actions de promotion de l’artisanat est une association de droit privé qui bénéficiera de fonds publics. Si les représentants de l’APCMA, un établissement public administratif placé sous la tutelle de l’État, ont une voix délibérative et non consultative, il pourrait être estimé que les fonds publics accordés à cette association de droit privé sont constitutifs d’une aide d’État qui, en tant que telle, serait orientée par la puissance publique pour favoriser telle ou telle activité. Tel est l’avis – peut-être critiquable – de nos services juridiques, et je refuse de courir le risque que soient requalifiés en aide d’État les fonds apportés à une association chargée de promouvoir l’action de l’artisanat. Dans ce cas, en effet, il faudrait rembourser – comme j’en ai fait une fois l’expérience en tant que ministre de l’agriculture –, ce qui est très douloureux. Je conçois parfaitement la cohérence – comme très souvent – de votre proposition, Monsieur Boucard, mais je ne prendrai pas ce risque juridique.

M. Charles de Courson. Votre argument s’applique aussi aux chambres de métiers, qui sont des établissements publics administratifs – et relèvent même d’une catégorie à part entière, celle des chambres consulaires. Pourquoi s’appliquerait-il donc à l’APCMA et non aux chambres de métiers, qui ont le même statut juridique et qui, pourtant, ont une voix délibérative ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Parce qu’elles n’exercent pas la même activité. Les fonds accordés aux chambres de métiers servent à financer leur fonctionnement. L’APCMA, en revanche, a une vocation spécifique : la promotion et la publicité des activités de l’artisanat. Si cet établissement public a une voix délibérative, elle sera juge et partie. En effet, elle utilisera des fonds publics dans une activité concurrentielle pour valoriser tel ou tel type d’artisanat. Cela correspond typiquement à une aide d’État.

Je conçois parfaitement que l’on critique cette argumentation, qui nous a été adressée par nos services juridiques. Des organismes concurrents pourront néanmoins porter cette situation en justice au titre du droit de la concurrence. Nous encourrions une sanction au titre des aides d’État et je me trouverais alors dans l’obligation de demander le remboursement de l’intégralité des sommes engagées pour promouvoir l’artisanat. Je ne veux pas courir ce risque.

Une fois de plus, je reconnais parfaitement la cohérence de la proposition de M. Boucard à laquelle je ne m’oppose pas du tout sur le fond, mais je refuse de courir le risque juridique de requalification en aide d’État.

Elle examine ensuite l’amendement n° 400 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte du fait que l’APCMA s’appelle désormais CMA France.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

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2. Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21 heures 30

Mme la présidente Olivia Grégoire. Chers collègues, je souhaite vous informer du fait que le Gouvernement a l’intention de demander l’examen par priorité des articles 44 à 52 bis, relatifs aux privatisations d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie, lors de notre réunion de demain à 16 h 30, juste après les questions au Gouvernement, afin de s’assurer que le débat sur ces sujets majeurs se déroule dans les meilleures conditions, bien évidemment en présence de M. le ministre de l’économie et des finances.

Cet après-midi, nous avons examiné les articles 1er à 5. Nous reprenons notre discussion à l’article 5 ter. Nous avons examiné 141 amendements.

Demain matin, c’est Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, qui défendra les positions du Gouvernement, de même, s’il y a lieu, que jeudi après-midi.

Article 5 ter (art. L. 526-5-1 [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8-1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526‑15, L. 526-17, L. 526-19 et L. 670-1-1 du code de commerce) : Clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

La commission examine les amendements identiques n° 81 de M. Daniel Fasquelle et n° 213 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons d’aller plus loin dans la clarification et simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et d’apporter finalement plus de sécurité aux entrepreneurs individuels. L’EIRL protège leur patrimoine privé ; aujourd’hui, seule l’insaisissabilité de la résidence principale est prévue pour les entrepreneurs individuels – et encore faut-il qu’ils remplissent des formalités. Leur accorder par défaut le statut d’EIRL permettrait de protéger l’ensemble de leur patrimoine. Par ailleurs, cela leur permettrait, dans tous les cas, d’opter pour l’impôt sur les sociétés sans formalisme supplémentaire.

Nous proposons ainsi que le régime de l’EIRL soit le statut unique de l’entrepreneur individuel. Ce serait là offrir une véritable protection à l’ensemble des entrepreneurs, que des difficultés économiques placent quelquefois dans des situations très difficiles.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous comprenons, bien évidemment, la volonté de Mme Louwagie de protéger le mieux possible les créateurs d’entreprise à travers ce statut juridique. Nous sommes entièrement d’accord : il faut faire de ce statut le statut « vedette » et encourager au maximum les créateurs à faire ce choix, intelligent et protecteur.

Nous ne souhaitons cependant pas en faire un statut de droit commun, qui s’appliquerait automatiquement à tous, parce que ce n’est pas forcément justifié dans tous les cas et pour tous les créateurs d’entreprise. Nous sommes donc défavorables à ces amendements. Mme Louwagie a par ailleurs rappelé qu’une protection était offerte aux entrepreneurs individuels par l’insaisissabilité, depuis 2015, de leur résidence principale.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Daniel Fasquelle. C’est vraiment dommage ! La question de la simplification se pose vraiment. Face à la multitude des statuts, il est extrêmement compliqué pour les créateurs d’entreprise de s’y retrouver, d’autant qu’en raison des dispositions que vous prenez ils seront de moins en moins accompagnés et aidés demain ; ils seront face à un écran d’ordinateur et confrontés à une foultitude de statuts.

Évidemment, je maintiens l’amendement n° 81, et nous en reparlerons dans l’hémicycle. Il y a là un vrai sujet que vous n’avez absolument pas abordé ; il est dommage que vous passiez ainsi à côté de l’essentiel en ce qui concerne les micro-entrepreneurs, les artisans et les commerçants ! Je déplore votre fermeture totale.

Nous avons fait des propositions sur le stage préalable à l’installation, et nous aurions pu trouver un terrain d’entente. Nous pourrions le faire aussi ce soir, mais nous avons bien compris qu’en réalité la majorité veut revenir au texte initial dont elle n’a quasiment pas dévié en un mois de débats en commission et dans l’hémicycle. Six amendements, tous marginaux, du groupe Les Républicains ont été adoptés en deux fois quinze jours… Il ne faut quand même pas se moquer du monde ! Vous êtes complètement fermés, arc-boutés sur vos positions. C’est tout à fait dommage et c’est loin de la promesse qu’avait faite le Président de la République pendant sa campagne électorale.

La commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 825 du rapporteur.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Exceptionnellement, je me permets de quitter ma réserve de présidente pour défendre cet amendement, ainsi que l’amendement n° 1022 ; j’en suis cosignataire avec le rapporteur Denis Sommer et le rapporteur général Roland Lescure.

L’EIRL, problématique dont traitent de nombreux articles du texte, avait suscité une discussion très intéressante en première lecture. Ces dernières semaines, nous avons été partagés entre la satisfaction de voir le Sénat s’intéresser à son tour à ces questions et la déception relative que nous a inspiré le traitement qu’il en faisait. La volonté affichée par l’Assemblée nationale et le Gouvernement de simplifier le recours à cette forme d’entreprise répondait aux remarques régulièrement formulées par les entrepreneurs, selon lesquelles le paysage était relativement illisible quand il s’agit de créer une entreprise. C’est pourquoi nous proposons par nos amendements nos 825 et 1022 de revenir sur certaines modifications auxquelles a procédé le Sénat et de supprimer ou de clarifier certaines des sanctions prévues pour confusion de patrimoine. Ces sanctions apparaissent, dans le texte du Sénat, bien trop sévères ou contre-productives. Nous proposons également de supprimer la phrase selon laquelle le dépôt du bilan annuel vaut actualisation de la composition du patrimoine affecté, qui ne semble pas cohérente avec les nouvelles dispositions qui prévoient que l’inscription en comptabilité vaut affectation du bien. Nous proposons enfin de supprimer une disposition introduisant une obligation d’information sur les principales caractéristiques du régime de l’EIRL lors de la création – l’idée est louable mais cela ne relève pas du domaine législatif.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est très favorable aux modifications proposées.

La commission adopte l’amendement n° 825.

Puis elle examine l’amendement n° 36 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Il nous est proposé d’édicter l’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel. Cela ne me paraît pourtant pas souhaitable. En effet, cela implique des démarches supplémentaires, dont l’entrepreneur n’est pas forcément conscient, pour le passage en EIRL. Je propose que nous nous en tenions au droit en vigueur, en ne prévoyant qu’une affectation facultative. L’affectation obligatoire d’un patrimoine séparé ne nous paraît en outre pas absolument nécessaire.

M. Denis Sommer, rapporteur. Affecter un patrimoine distinct du patrimoine personnel est la raison d’être même du statut d’EIRL. Je ne vois donc pas l’intérêt de rendre cette affectation facultative et suis défavorable à cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement n° 1022 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 5 ter modifié.

Article 5 quater (art. L. 121-4 du code de commerce et L. 662-1 du code de la sécurité sociale) : Obligation de déclaration du conjoint du chef d’entreprise

La commission se saisit de l’amendement n° 985 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui empêchent le conjoint collaborateur de se constituer, pendant les trois premières années d’activité de l’entreprise, des droits en matière d’indemnités journalières et de formation professionnelle.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 quater modifié.

Article 5 quinquies (art. L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime) : Obligation de déclaration du conjoint du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole

La commission se penche sur l’amendement n° 405 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement vise à permettre l’application de cet article à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement y est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 quinquies modifié.

Article 5 sexies (art. L. 129-1 du code de commerce) : Possibilité pour un cédant d’entreprise de proposer au repreneur un tutorat bénévole

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 425 et n° 497 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 5 sexies modifié.

Article 5 septies (art. L. 123-1 A [nouveau] du code de commerce) : Diminution de la charge normative qui pèse sur les entreprises

La commission aborde l’amendement n° 986 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement propose de supprimer cette disposition. Elle relève du domaine réglementaire, non du domaine législatif.

Mme Laure de La Raudière. Ce que vous dites est exact, Monsieur le ministre. Cependant, il serait intéressant de savoir si la circulaire prise par le Premier ministre en 2011 en vue de simplifier la vie des entreprises, qui prévoit deux échéances par an pour l’entrée en vigueur des nouvelles normes, est respectée par le Gouvernement ou ne l’est pas. Si les sénateurs ont introduit cet article, c’est qu’ils voulaient être certains qu’elle soit bien appliquée. J’aurais aimé que le Gouvernement précise ce point avant que nous ne votions l’adoption ou le rejet de cet amendement.

M. Charles de Courson. Cet article, issu d’un amendement adopté par le Sénat, vise à porter au niveau législatif une disposition d’une circulaire, qui n’a d’ailleurs pas grande signification car si vous édictez une nouvelle norme longue de trente-cinq pages et supprimez deux petites normes d’un quart de page le compte y est – d’ailleurs, on constate que, malgré cette circulaire, cela continue…

Cette idée de supprimer deux normes quand on en édicte est sympathique, mais elle ne résiste pas à l’analyse. Il faut donc tout simplement supprimer cet article 5 septies, tout simplement parce qu’il est inapplicable, au-delà même de la question constitutionnelle.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

L’article 5 septies est ainsi supprimé.

Mme Laure de La Raudière. Je n’ai pas eu la réponse à ma question. D’ailleurs, je n’entends jamais la majorité lorsqu’il s’agit de contrôler l’action du Gouvernement ; c’est pourtant un élément essentiel du travail parlementaire. Nous pouvons tout de même attendre du Gouvernement qu’il réponde à nos questions !

Section 2
Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6 (art. L. 130-1 [nouveau], L. 241-19, L. 137-15, L. 241-18, L. 752-3-2 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale, art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, art L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, art. L. 1311-2, L. 2312-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262‑2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461 [nouveau], L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-6 à L. 5212-7-2, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1, L. 5212-14, L. 5213-6-1, L. 6243-1, L. 6243-1-1, L. 6315‑1, L. 6323-13, L. 6323-17-5, L. 6331-1 A [nouveau], L. 6331-3, L. 6331-7, L. 6331-8, L. 6332-1A [nouveau] et L. 8241-3 du code du travail, art. L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2333-64, L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6331-7 du code du travail, art. L. 137-15, L 241-18, L. 834-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 313-2, du code de la construction et de l’habitation, art. L. 2142-8 et L. 5212‑4 du code du travail) : Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques n° 240 de M. Jean-Louis Masson et n° 387 de Mme Véronique Louwagie, et les amendements identiques n° 241 de M. Jean-Louis Masson et n° 388 de Mme Véronique Louwagie.

M. Jean-Louis Masson. Ce texte vise principalement à lever les entraves à la création de richesse et de valeur. Il faut donc proposer des méthodes de calcul des effectifs simples et éviter aux dirigeants de faire des choix en fonction d’effets de seuil. Nous proposons donc par l’amendement n° 240 de retenir non pas la moyenne des fluctuations d’effectifs au cours de chacun des mois, mais l’effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l’entreprise, ne lèse pas les salariés. Cet amendement avait déjà été présenté en première lecture.

L’amendement n° 241 est un amendement de repli.

Mme Véronique Louwagie. Je rappelle que l’intitulé de cette section 2 est « Simplifier la croissance de nos entreprises ». Or, il est assez compliqué de faire, pour le calcul des effectifs, la moyenne des fluctuations d’effectifs au cours de chacun des mois. Nous proposons donc de retenir, plus simplement, l’effectif le plus faible sur un trimestre. Cela simplifierait énormément la vie des entreprises.

L’amendement n° 388 est également de repli.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons déjà considérablement simplifié les choses. Jusque récemment, plusieurs méthodes de calcul des seuils s’appliquaient, en vertu des règles de la sécurité sociale ou du code de travail, qui reposaient parfois sur des critères très différents – par exemple, les titulaires de contrats à durée déterminée ou les intérimaires pouvaient dans certains cas être pris en compte et dans d’autres non. Nous avons considérablement simplifié tout cela en ne conservant que le mode de calcul de la sécurité sociale. Nous avons également fait le choix de retenir la moyenne mensuelle, et ce n’est pas plus compliqué que ceux que proposent les auteurs de ces amendements. Par ailleurs, leur proposition conduirait à retenir un chiffre qui ne reflète pas objectivement la réalité de l’activité de l’entreprise.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme Véronique Louwagie. J’entends vos arguments, Monsieur le rapporteur, et je reconnais que ne retenir qu’une méthode permet une uniformisation, mais allons plus loin. Il est plus compliqué de calculer une moyenne des fluctuations d’effectifs au cours de chacun des mois que de retenir l’effectif le plus faible au cours du trimestre. Vous uniformisez, certes, mais vous ne simplifiez pas.

M. Denis Sommer, rapporteur. Si, nous simplifions, chère collègue, puisque nous appliquons le mode de calcul de la sécurité sociale, et que nous n’inventons pas de nouveau mode de calcul.

La commission rejette les amendements identiques n° 240 et n° 387.

Puis elle rejette les amendements identiques n° 241 et n° 388.

Elle en vient à l’amendement n° 702 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. L’article 6 a pour objet d’allonger à cinq années consécutives la durée de référence entraînant le franchissement du seuil d’effectifs supérieur et l’application des obligations qui en résultent. Les auteurs de l’amendement n° 702 proposent de ramener ce délai à trois ans afin d’éviter des stratégies pluriannuelles d’évitement qui permettent aux entreprises de contourner leurs obligations sociales et favorisent une concentration au niveau des effectifs avoisinant ces seuils.

M. Denis Sommer, rapporteur. Disons-le très sincèrement : ce délai de trois ou cinq ans fait débat, mais nous avons fait le choix de retenir la durée de cinq ans, qui correspond à un cycle de croissance et permet de s’assurer que la croissance de l’entreprise lui permettra vraiment de respecter les obligations qui découlent du franchissement du seuil. On pourra toujours trouver un chef d’entreprise développant des stratégies d’évitement, mais c’est déjà ce qu’il se passe aujourd’hui : on refuse un marché ou on filialise pour éviter de franchir le seuil de 50 salariés.

L’article 6 permettra d’en terminer avec ces pratiques et de sécuriser le dispositif. Ce délai de cinq ans satisfait d’ailleurs les chefs d’entreprise, qui peuvent se préparer, gérer leur croissance, procéder aux recrutements nécessaires. Le dispositif répond non seulement à une inquiétude qui s’est exprimée au cours des dernières années mais à un véritable besoin. Nous tenons donc fort à ce délai de cinq ans.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis que le rapporteur.

M. Dominique Potier. J’allais répondre, mais j’ai été subjugué par les arguments de M. Sommer et son éloge de la volonté… (Sourires.)

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 703 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je ne multiplierai pas les prises de parole ; nous sommes d’accord pour nous concentrer, les uns et les autres, sur les combats essentiels.

L’équilibre me semble une voie sage. En l’occurrence, si l’on veut maintenir le seuil en accordant aux entreprises la souplesse nécessaire, il faut également prévoir un délai de trois ans pour le franchissement à la baisse des seuils.

Par ailleurs, nous avons changé la manière de compter les salariés. J’ai demandé que cela fasse l’objet, le moment venu, d’une évaluation, et notre rapporteur général s’y est engagé, mais peut-être le fait qu’intérimaires et stagiaires ne soient plus pris en compte dans le nombre total des salariés changera-t-il la nature même des seuils.

Par les amendements que nous proposons, nous appelons, même s’ils n’ont aucune chance d’être adoptés, à la prudence et nous défendons des principes. Et nous serons bien sûr au rendez-vous de l’évaluation pour mesurer l’impact de ces dispositions.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite des amendements identiques n° 270 de M. Arnaud Viala et n° 342 de Mme Véronique Louwagie.

M. Arnaud Viala. Je souhaite rouvrir les discussions que nous avons eues en première lecture à propos de l’assouplissement des seuils, car je ne désespère pas de vous faire entendre raison sur ce seuil de 50 salariés, crucial pour nos très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). C’est le principal obstacle à la croissance pour des entreprises qui n’atteindront jamais le seuil suivant – 250 salariés – et ont donc besoin d’un signe.

Le ministre s’est exprimé tout à l’heure, au début de cet examen du texte en nouvelle lecture, à propos des attentes des chefs d’entreprise, qui savent que nous n’allons probablement légiférer à nouveau sur la question au cours des prochaines années. Il me semble donc vraiment opportun et important de rouvrir la discussion sur la suppression du seuil de 50 salariés. Elle ouvrirait probablement des perspectives au plus grand nombre des entreprises de notre pays.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons effectivement de passer directement au seuil de 100 salariés. Finalement, en supprimant le seuil des 20 salariés, vous en recréez un autre, pas si éloigné, qui est un seuil psychologique relativement important : celui des 50 salariés. Nous nous plaignons régulièrement de ne pas voir nos PME grandir, mais le seuil des 50 salariés fait partie des difficultés récurrentes qu’elles rencontrent et qui les affectent fortement.

M. Denis Sommer, rapporteur. M. Viala a raison : les entreprises attendent, et depuis longtemps, que l’on modifie les seuils. Nous faisons tous le même diagnostic : ils posent des difficultés aux entreprises dans leur croissance. Ce sont aussi des seuils psychologiques, que les chefs d’entreprise ne sont pas forcément disposés à franchir.

Je serais donc d’accord avec les auteurs des amendements si nous avions simplement supprimé le seuil des 20 salariés, mais nous avons fait autre chose, en instaurant ce délai de cinq années avant que les obligations découlant du franchissement du seuil de 50 salariés ne s’appliquent. C’est une réponse que les chefs d’entreprise de tous secteurs et de toutes tailles saluent – m’étant rendu, comme le rapporteur général, en maints endroits de notre pays, j’ai pu le constater. Et si cela avait été aussi simple, il fallait le faire auparavant !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais revenir sur la question des seuils, tout en suggérant de ne pas se lancer dans des remarques personnelles à l’encontre des uns ou des autres.

Ce que contient ce texte est majeur : c’est une avancée essentielle dans la simplification des seuils pour les PME. On peut toujours envisager de faire plus, on peut se dire qu’il pourrait n’y avoir absolument aucune obligation légale, aucun seuil, et que la vie des PME serait ainsi plus facile. Pour reprendre le terme utilisé par M. Potier, je pense que nous avons trouvé un équilibre qui est à la fois protecteur des droits des salariés, contrairement à ce que le Sénat a proposé, puisqu’il est revenu sur les seuils de représentativité, ce qui pose un vrai problème pour la défense des intérêts des salariés – nous ne revenons pas dessus, pour notre part – et qui, par ailleurs, simplifiera grandement la vie des PME.

La première réforme est qu’il y aura un seul mode de calcul des seuils au lieu des trois qui existent à l’heure actuelle, au minimum – il peut y avoir jusqu’à onze modalités de calcul différentes ! Il n’y en aura plus qu’une : cela représente une simplification majeure pour toutes les entreprises qui ne savent pas, aujourd’hui, à quel saint se vouer. Elles ignorent si le seuil est de 9, 10 ou 11 salariés. Il y aura là une première avancée majeure.

Autre élément, il n’y aura plus que trois seuils, fixés à 11, 50 et 250 salariés.

La suppression du seuil des 20 salariés est une troisième avancée majeure. Si nous n’allons pas au-delà, Madame Louwagie, c’est pour des raisons liées aux finances publiques – je le reconnais bien volontiers. Supprimer la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour les entreprises est une idée très généreuse, mais cela représente un coût de plusieurs centaines de millions d’euros. Si l’on portait le seuil à 100 salariés, il faudrait trouver des recettes budgétaires équivalentes. Comme je ne les ai pas, je ne le fais pas, en responsabilité. Il existe déjà un allégement tout à fait considérable avec la suppression du seuil des 20 salariés : jusqu’à 50 salariés, les entreprises n’auront plus à verser de cotisations à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) et au FNAL, qui pèsent très lourdement sur leur compétitivité. On peut toujours essayer de faire mieux, mais je considère que nous allons déjà réaliser une avancée majeure.

C’est d’autant plus vrai que – et c’est le point clef du dispositif – nous retenons une durée de cinq ans. C’est la bonne durée, car c’est celle d’un cycle économique. Tant qu’une PME n’aura pas franchi un seuil pendant cinq années consécutives, elle n’aura à remplir aucune des obligations fiscales ou sociales liées à ce seuil. Je pense à toutes les entreprises qui hésitent, aujourd’hui, à passer de 49 à 51 salariés, et je rejoins parfaitement le raisonnement tenu par nombre d’entre vous, dont Mme Louwagie. Nous nous déplaçons tous beaucoup en France et nous voyons tous beaucoup de patrons de PME. Ils nous disent que le seuil des 50 salariés, qui tombe comme un couperet, est un obstacle à l’emploi. Ce ne sera plus le cas, car le seuil s’appliquera d’une façon très progressive. Une entreprise de bâtiment et de travaux publics venant de décrocher un chantier, qui a 47 salariés et a besoin de recruter cinq personnes, saura que si elle n’a pas d’autre perspective de croissance à la fin de ce chantier et qu’elle revient sous le seuil des 50 salariés, alors elle n’aura aucune obligation supplémentaire sur le plan fiscal ou social, ce qui est une avancée majeure. En revanche, une entreprise qui accumule les chantiers nouveaux en cinq ans, qui a de vraies perspectives de croissance et qui est structurellement devenue une PME importante, de 60 ou 65 salariés, sera soumise aux obligations liées au seuil. C’est une avancée absolument majeure pour les PME, je le redis. Je considère, comme probablement chacun d’entre vous, que le tissu des PME est vital pour notre économie. C’est lui qui permettra de faire baisser le chômage dans notre pays et de créer des emplois. En facilitant la vie des PME avec ce dispositif concernant seuils, on crée de l’emploi et de la croissance sans porter atteinte à la protection des salariés.

M. Arnaud Viala. Je ne conteste pas l’intérêt de la mesure que vous proposez, et je ne cherche pas à polémiquer en redéposant ces amendements. Néanmoins, même avec l’assouplissement lié à la durée de cinq ans, qui assurera un lissage dans le temps avant tout passage définitif à la catégorie supérieure, le seuil des 50 salariés va demeurer un obstacle pour un certain nombre de PME qui ne doivent pas jongler entre 48 et 51 salariés mais ont des possibilités de développement beaucoup plus importantes, lesquelles exigent d’investir et de se projeter sur le long terme. Elles ne le font pas car l’alourdissement des contraintes est tel qu’elles refusent de courir le risque. Je ne fais pas de polémique, et je ne renvoie pas au passé – je ne suis député que depuis 2015 : je veux bien être comptable de tout ce que nos prédécesseurs ont fait, mais il y a quand même des limites.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je voudrais simplement rappeler que ces seuils présentent aussi un certain nombre d’avantages. Ils créent du dialogue social dans l’entreprise, ils imposent un certain nombre d’obligations en termes d’institutions et de représentation qui font que le modèle de l’entreprise française est différent des autres : il est, on doit le reconnaître, plus protecteur pour les salariés. C’est donc une question d’équilibre. Tous les chefs d’entreprise avec lesquels nous avons parlé reconnaissent l’avancée majeure que constitue le délai de cinq ans : cela permettra d’assurer la croissance des entreprises. Celles qui franchiront le seuil des 50 salariés une année « n » seront sans doute, si tout se passe bien, à 200 ou 250 salariés cinq ans plus tard, et le seuil des 50 salariés ne sera plus un problème pour elles. Quant à celles qui auraient plus de mal et qui resteraient aux alentours de 50 salariés, elles pourront le faire sans avoir à se conformer à d’autres obligations. Nous avons trouvé un équilibre qui semble convenir aux entreprises et aux organisations patronales avec lesquelles nous avons échangé entre les deux lectures du texte – elles étaient d’ailleurs un peu surprises par les amendements adoptés au Sénat. Je pense que nous avons raison et que nous pouvons avancer sur ce sujet.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je voudrais dire au rapporteur général qu’il n’est pas nécessaire de dépasser le seuil des 50 salariés pour qu’une protection existe dans une entreprise. À partir du moment où celle-ci appartient à une branche, une convention collective fixe les avantages des salariés. Qu’il y ait ou non des syndicats dans l’entreprise, les salariés ont toujours la possibilité – et ils l’utilisent sans souci – de consulter les syndicats ou la bourse du travail.

Par ailleurs, et sauf erreur de ma part, il y a déjà un lissage sur trois ans – il va être porté à cinq ans. On ne franchit pas le seuil des 50 salariés le jour même où l’on a un salarié de plus. Il y a aussi un facteur de complexité du fait des équivalents temps plein.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce point, qui est important. Le dispositif actuel est soumis à des conditions – la durée est d’un an ou de trois ans, si l’on remplit certaines obligations. Le dispositif que nous proposons est, quant à lui, sans condition et sur cinq ans.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques n° 13 de M. Vincent Descoeur, n° 234 de Mme Laurence Trastour-Isnart et n° 401 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements identiques n° 120 de M. Daniel Fasquelle et n° 463 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. L’amendement n° 13 vise à substituer à l’expression : « moins de onze salariés » celle de : « au moins cinquante ». Nous supprimerons ainsi le seuil des 10 salariés, ce qui permettra aux TPE de se consacrer pleinement à leur développement en s’affranchissant de l’obsession des contraintes réglementaires liées aux effets de seuil.

M. Ian Boucard. Notre collègue Descoeur ayant parfaitement expliqué la question, je n’ai pas besoin d’en dire plus sur l’amendement n° 234.

M. Daniel Fasquelle. Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat précédent, mais les sujets sont liés. Je salue le lissage sur cinq ans : il y a quelques bonnes choses dans ce projet de loi, et il faut évidemment les saluer. En ce qui concerne la suppression du seuil de 20 salariés, en revanche, on est dans l’affichage pur et simple. On sait très bien que les seuils bloquants sont ceux des 50 salariés et, pour les petites entreprises, des 10 ou des 11 salariés. Renseignez-vous, comme je l’ai fait. Puisque vous avez fait un tour de France, on a dû vous le dire et vous le répéter partout. J’ai déposé deux amendements – n° 120 et n° 82 – qui visent à modifier le seuil des 11 salariés en le portant, respectivement, à 20 ou à 50 salariés. C’est vraiment un sujet important. La question du seuil des 50 salariés a été évoquée, à juste titre, mais il faut aussi parler du seuil des 11 salariés pour les petites entreprises. Si l’on ne veut pas rester dans l’affichage et les déclarations de bonnes intentions, mais faire bouger vraiment les lignes, on a l’occasion de le faire grâce à mes amendements.

M. Denis Sommer, rapporteur. J’émets un avis défavorable. Avec ces amendements, le premier seuil serait celui des 100 salariés : ceux de 10, 11, 20 et 50 salariés seraient supprimés.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette les amendements identiques n° 13, n° 234 et n° 401, puis les amendements identiques n° 120 et n° 463.

Elle en vient aux amendements identiques n° 503 de M. Arnaud Viala et n° 510 de Mme Véronique Louwagie.

M. Arnaud Viala. Je voudrais défendre en même temps les amendements n° 503, n° 504, n° 505 et n° 506, qui concernent tous le seuil de 50 salariés. Je ne réinterviendrai pas sur ce sujet.

Il faut se poser la question du maillage économique que nous voulons pour notre territoire. Quand on représente, comme je le fais, des territoires ruraux dans lesquels le développement économique est loin d’aller de soi, on est très attaché à la capacité des entreprises à se développer, dans des proportions qui ne sont pas celles évoquées par le rapporteur général. Je n’ai pas été élu dans un territoire où l’on voit des ascensions fulgurantes d’entreprises qui passeraient de 40 à 250 salariés, loin de là. Je le souhaiterais, mais ce n’est malheureusement pas ce qui se passe dans la réalité. On a plutôt besoin de dispositifs juridiques permettant de donner de la souplesse à des entreprises qui ont 45 ou 50 salariés, qui peuvent, peut-être, arriver à en avoir 70 ou 80 à une échéance de vingt ans et non de cinq, moyennant des efforts, et qui vont donner de la vitalité à des territoires entiers. À mes yeux, ce volet a aussi une importance dans la discussion que nous avons.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons la même préoccupation, Monsieur Viala. J’ai également été élu dans un territoire comptant certes une part d’urbain, mais aussi une grande part de rural, avec un tissu de PME extrêmement important et dense – il y a peut‑être un particularisme dans ma région : la répartition du tissu industriel fait qu’il couvre l’ensemble de ma circonscription. Je sais, moi aussi, les difficultés qui peuvent exister et que les décisions que nous prenons ne sont pas forcément idéales. Ce que nous proposons n’est pas l’idéal, mais c’est un progrès tout à fait sensible, et même considérable. Encore une fois, et sans vouloir polémiquer, nous avons ce débat sur les seuils depuis des années. Nous avons le courage de franchir un cap important. La possibilité pour les chefs d’entreprise de s’adapter – ils auront cinq ans pour le faire, en sachant qu’ils pourront revenir en arrière en cas de « pépin » dans leur croissance – est une disposition très sécurisante. Les chefs d’entreprise le comprennent parfaitement quand on le leur explique. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

M. Arnaud Viala. Je voudrais avancer deux arguments supplémentaires en réponse à ce que le rapporteur vient de dire.

Pour les entreprises que j’ai en tête, une durée de cinq ans représente une amélioration, mais non un remède miracle. Quand on doit réaliser un investissement important pour franchir réellement un cap, en n’ayant plus 49 ou 51 salariés mais 70, il faut beaucoup plus de cinq ans pour faire mûrir la décision, la prendre, l’assumer et la financer. Ce n’est donc pas la même échelle de temps.

La réalité à laquelle je pense, et qui est tristement conjoncturelle, c’est que nous sommes dans une France qui souffre beaucoup de la désertion de certains grands groupes – représentant de grandes industries et des effectifs importants. L’avenir de la France que je connais le mieux, celle des territoires à dominante rurale, passe davantage par des PME qui ont la capacité de devenir demain de grosses PME et peut-être un jour, pour certaines d’entre elles, des entreprises de taille intermédiaire (ETI), plutôt que par des grands groupes dont on peut espérer qu’ils s’installent ou se réimplantent chez nous un jour ou l’autre, mais dont le devenir est toujours soumis à beaucoup d’éléments conjoncturels que l’on ne maîtrise pas.

Voilà ce que je voulais dire, en restant, me semble-t-il, à l’écart de toute polémique.

M. Daniel Fasquelle. Quand on regarde les comparaisons statistiques avec l’Allemagne, on voit qu’il y a en France 1,8 fois plus d’entreprises bloquées au seuil de 48 ou 49 salariés. Je ne crois pas du tout que l’on va régler le problème par un simple lissage. Il y a, outre le seuil, toutes les conséquences qui s’attachent à son franchissement et auxquelles vous ne touchez pas en réalité, ou quasiment pas. Un certain nombre de chefs d’entreprise vont renoncer, de toute façon, à franchir le seuil : elles ne vont pas embaucher du personnel ou investir dans du matériel si elles n’ont pas ensuite la possibilité de faire machine arrière. Je pense que le facteur bloquant va rester et que la meilleure solution serait de supprimer carrément le seuil, comme mes collègues l’ont proposé. Ce que vous voulez faire, à savoir lisser sur cinq ans, va sans doute dans la bonne direction, cela permettra de débloquer quelques dossiers, mais cela ne nous fera certainement pas arriver au niveau où l’Allemagne se trouve.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un débat que nous avons déjà eu longuement, mais c’est un bon débat. J’entends parfaitement les arguments avancés par M. Viala et par M. Fasquelle, et je partage le constat. C’est l’un des objectifs majeurs du projet de loi que de renforcer le tissu productif français et de faire grandir nos PME pour qu’elles deviennent des ETI, voire des grands groupes. C’est un objectif absolument stratégique pour la création d’emplois et la solidité économique de notre pays. La question ne se résume pas à celle des seuils : il y a, dans ce texte, quatre séries de dispositifs visant à faire grandir nos entreprises et à les accompagner dans leur croissance.

Au-delà de la question des seuils, il y a d’abord toutes les obligations sociales, fiscales et administratives que vous avez supprimées, une par une, dans le cadre de ce projet de loi. On dit que c’est un texte « fourre-tout », mais ce n’est pas le cas. C’est un texte cohérent. Quand on supprime chacune de ces petites obligations qui vont de la publication dans un journal à un stage obligatoire et dont la somme entrave le développement des entreprises, on a tout un premier pilier qui permettra la croissance des entreprises et la transformation des PME.

Le deuxième pilier, qui est absolument stratégique, est celui du financement. Tant que nos entreprises n’auront pas un accès plus important au financement en fonds propres, elles ne pourront pas innover, investir, se digitaliser, se robotiser et donc grandir. Une entreprise qui grandit est une entreprise qui se modernise et innove. Pour cela, elle a besoin de financements. Tous les dispositifs qui touchent, dans ce texte, aux fonds propres, à l’épargne retraite, à l’assurance vie et au plan d’épargne en actions PEA-PME visent à assurer un meilleur financement de nos entreprises. Il est vital pour elles d’avoir un financement en fonds propres et non en dette. Si l’on élargit le sujet au plan européen, on peut se demander pourquoi les géants du digital se trouvent aux États-Unis et en Chine, et non en Europe. La réponse est simple : les opérations de capital-risque se sont élevées en 2018 à 100 milliards de dollars aux États-Unis, à 80 milliards en Chine et à 20 milliards dans le continent le plus riche de la planète, l’Europe. Si nous voulons grandir, il faut du capital. Cela peut ne pas plaire à certains, mais c’est une réalité économique et financière.

Troisième élément, il faut une structuration des filières. Nous avons beaucoup de progrès à réaliser sur ce plan. S’il peut y avoir chez nos voisins d’outre-Rhin une véritable solidarité entre les PME et les grands groupes, chez nous c’est un peu « chacun se débrouille », et « chacun se replie chez soi » quand ça va mal. La bonne structuration des filières est ce qui fait la force d’un tissu économique, et nous voulons aussi travailler sur ce sujet.

Dernier point très important : si l’on dit aux gens qu’ils vont construire une très belle entreprise familiale mais que, le jour où ils la transmettront, tout ira dans la poche de l’État et rien aux enfants, je peux vous garantir que ce n’est pas très incitatif. On se dit qu’il vaut mieux garder une PME : tout le travail réalisé n’est plus pour soi mais pour les autres le jour où l’on transmet l’entreprise. L’assouplissement du pacte « Dutreil » inscrit dans ce texte fait partie des éléments qui doivent favoriser la croissance des entreprises, en incitant au capitalisme familial et au développement des aventures entrepreneuriales.

La commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 704 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Votre référence à l’Allemagne est à géométrie variable, Monsieur le ministre – nous y reviendrons quand on parlera de la codétermination.

L’amendement n° 704 concerne l’un des rares succès enregistrés par le groupe Socialiste dans le cadre de ce texte, à savoir le déplafonnement du titre d’artisan pour des PME qui grandissent. Les sénateurs ont été prudents : ils ont voulu limiter le seuil à celui des ETI, alors qu’il est ridiculement plafonné à 50 salariés aujourd’hui. Nous avions pensé qu’il pourrait être illimité, dans un élan libéral que les sénateurs ont appelé à modérer. Nous acceptons cette modération : elle est peut-être prudente. Nous avions seulement envisagé, de concert avec vous, Monsieur le ministre, la question des « natives » qui grandissent. Or il y a aussi le cas de l’absorption d’une entreprise artisanale par une autre entreprise, quelle que soit sa taille, qui pourrait alors s’approprier un titre indu. Les sénateurs ont proposé de se limiter dans cette hypothèse à un seuil de 50 salariés qui nous paraît trop faible. Nous proposons de porter le seuil à 100 salariés en cas de rachat, dans une logique de prudence.

J’appelle à faire preuve de discernement sur ce sujet. C’était un de nos rares succès, je l’ai dit : laissez-nous garder l’acquis de cette libéralisation modérée. Il suffit de trouver les bonnes proportions, et j’aimerais connaître votre avis sur ce sujet.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je considère que c’est une bonne proposition et un bon amendement : j’émets donc un avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je m’en voudrais, Monsieur Potier, de vous retirer ce succès. (Sourires.) Je suis également favorable à votre amendement. Le chiffre proposé me paraît raisonnable et équilibré. Il est très important de donner aux artisans le signal – et l’on rejoint tout le raisonnement que j’ai développé tout à l’heure – qu’ils peuvent grandir en gardant cette qualité. Certains veulent un seuil : je vais vous dire très franchement que cela ne me gênerait pas s’il était plus élevé. Puisque vous proposez 100 salariés, très bien.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques n° 82 de M. Daniel Fasquelle, n° 174 de M. Vincent Descoeur et n° 214 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que l’amendement n° 32 de M. Paul Christophe.

M. Vincent Descoeur. L’idée de cet article est de lever les entraves et de limiter, autant que possible, les contraintes pouvant découler des effets de seuil. Par l’amendement n° 174, nous proposons de porter de 11 à 21 salariés le seuil prévu pour le versement transport.

M. Denis Sommer, rapporteur. Vous allez introduire un seuil supplémentaire pour le versement transport alors qu’on est en train de tout simplifier. J’émets donc un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Mme Laure de La Raudière. L’amendement n° 32 vise à relever le seuil de 11 salariés à 20, dans une logique de simplification. En effet, le seuil de 11 salariés n’est pas majeur sur le plan du dialogue social. Sans nier la question du délégué du personnel, c’est surtout un seuil déclenchant le versement transport, la création d’un comité social et économique (CSE) et la contribution à la formation professionnelle continue, toutes ces obligations pouvant être lourdes pour les entreprises. La suppression du seuil de 11 salariés nous paraît une mesure de bon sens, conforme à l’esprit de ce projet de loi.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends parfaitement le raisonnement, mais cela obligerait très concrètement à supprimer le comité social et économique. En ce qui concerne le versement transport, nous avons déjà eu un long débat qui est parfaitement légitime. Je rappellerai simplement que les coûts sont de l’ordre de 600 millions d’euros – je le dis aussi en réponse à M. Descoeur. Je conçois très bien qu’il y ait un débat sur le versement transport, mais il faut être conscient qu’il s’agit de sommes très importantes.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Peu importe le seuil, en fait. Ce qui me choque le plus est l’argumentation. En ce qui concerne la suppression du seuil des 20 salariés, vous avez dit qu’un règlement serait obligatoire à partir de 50 salariés. Or comment voulez-vous faire fonctionner un groupe de cette manière ? Même quand il y a deux salariés, il faut un règlement. On ne supprimera donc jamais les règlements : il en faut. En revanche, vous avez bétonné le seuil des 11 salariés en instituant le CSE à partir de cet effectif, ce qui est nouveau, dans le cadre des ordonnances « travail ».

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est à partir de 50 salariés.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Non, c’est à partir de 11 salariés, sans syndicat, si je ne me trompe pas.

Mme Laure de La Raudière. Je ne sais pas si l’amendement est mal rédigé, mais l’objectif n’est pas de supprimer le versement transport, le comité économique et social ou la contribution à la formation professionnelle continue, mais de déclencher ces obligations à partir de 20 salariés : c’est un simple décalage.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. En réponse à M. Taugourdeau, je rappelle que nous avons fait un choix transparent et honnête depuis le départ : nous ne revenons pas sur les ordonnances « travail ». On peut en discuter, mais c’est un choix politique que nous avons fait en accord avec les organisations syndicales.

Pour ce qui est du versement transport, je voudrais préciser, pour Mme de La Raudière, qu’en portant le seuil de 11 à 20 salariés on réduirait par définition la base et que l’on aurait donc une perte, qui est importante. C’est tout. Que l’on se pose la question, sur le fond, de savoir s’il est légitime de demander un versement transport de ce montant aux entreprises, c’est un autre débat, et il est parfaitement légitime.

La commission rejette les amendements identiques n° 82, n° 174 et n° 214, puis l’amendement n° 32.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements identiques n° 504 de M. Arnaud Viala et n° 513 de Mme Véronique Louwagie.

Puis elle examine les amendements identiques n° 705 de M. Dominique Potier, n° 744 de Mme Nadia Hai et n° 771 du rapporteur.

M. Jean-Louis Bricout. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec le relèvement à 250 salariés du seuil prévu pour l’obligation de mettre à disposition un local syndical. Cela reviendrait à porter un mauvais coup aux organisations syndicales, et ne contribuerait pas à un dialogue serein au sein des entreprises : cela ne ferait, au contraire, que créer des tensions.

Mme Nadia Hai. Le groupe La République en Marche estime que le respect des organisations syndicales est fondamental. C’est pourquoi nous souhaitons revenir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture, en rétablissant l’obligation de mettre à disposition un local syndical à partir de 200 salariés. Le respect des organisations syndicales passe aussi par des conditions d’exercice convenables, permettant d’atteindre l’objectif, que mon groupe appelle de ses vœux, de développement du dialogue social dans l’entreprise.

M. Denis Sommer, rapporteur. Je retire mon amendement et émets un avis favorable aux deux autres. Nous avons eu ce débat en première lecture, et j’avais défendu un amendement avec le soutien du ministre. Que l’on revienne à la version adoptée ici me paraîtrait tout à fait judicieux.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable, pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 711 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques n° 705 et n° 744.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 431 du rapporteur.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements identiques n° 505 de M. Arnaud Viala et n° 515 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques n° 506 de M. Arnaud Viala et n° 518 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques n° 507 de M. Arnaud Viala et n° 520 de Mme Véronique Louwagie.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination n° 445 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 987 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement a pour objet de préciser que les mesures relatives aux seuils entreront en vigueur, non pas, hélas ! au 1er janvier 2019, mais au 1er janvier 2020, car le mode de décompte des effectifs d’une entreprise suppose d’apprécier ceux-ci sur une année civile complète.

M. Denis Sommer, rapporteur. Favorable.

M. Charles de Courson. Est-il normal que le Gouvernement revienne, par son amendement, sur le X et le XI de l’article 6, qui n’ont pas été modifiés par le Sénat ?

Je propose quant à moi, par le sous-amendement n° 1101, de supprimer les V à IX.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Nous en avons le droit car il s’agit d’un amendement de coordination. C’est un des motifs qui permettent de déroger à la règle de l’entonnoir.

Mme la présidente Olivia Grégoire. C’est en effet l’un des trois cas prévus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Charles de Courson. C’est tout de même un peu gênant.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce n’est pas gênant, c’est nécessaire. Au-delà des problèmes liés à la règle de l’entonnoir, qui échappent sans doute aux rares personnes qui suivent encore nos débats, il est vital que nous soyons transparents vis-à-vis des PME en leur annonçant que le décompte des cinq années ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2020. Mieux vaut que nous les en informions publiquement, honnêtement, plutôt qu’elles l’apprennent par leur conseil juridique, quand elles peuvent en avoir un.

M. Charles de Courson. Mais pourquoi reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de cette disposition ? Votre exposé sommaire ne le dit pas.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le décompte des effectifs se fait sur une année pleine. Puisque la loi sera adoptée en milieu d’année, cette disposition ne peut être appliquée qu’au 1er janvier 2020.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 706 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. L’article 6, qui tend à modifier substantiellement les seuils sociaux dans un souci de simplification et d’harmonisation, prévoit notamment que le mode de calcul de l’effectif salarié annuel sera précisé par décret. Si cette harmonisation est plutôt bienvenue dans la mesure où elle améliore la lisibilité du dispositif pour l’employeur, il convient d’être vigilant. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans après l’entrée en vigueur du texte, un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul des effectifs sur les dynamiques de franchissement des seuils.

M. Denis Sommer, rapporteur. J’examine toujours les demandes de rapport avec circonspection. En l’espèce, il ne me paraît pas utile de demander au Gouvernement un rapport sur cette question qui relève, me semble-t-il, du travail parlementaire de suivi de l’application de la loi.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 modifié.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je souhaite la bienvenue à Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Article 6 bis A (art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section I du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143‑5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section I du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13, L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24, L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45, L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17 du code du travail) : Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail

La commission examine les amendements identiques n° 299 de M. Pierre Dharréville, n° 707 de M. Dominique Potier, n° 745 de Mme Nadia Hai et n° 773 du rapporteur.

M. Pierre Dharréville. Il s’agit de supprimer l’article 6 bis A, introduit par le Sénat, qui vise à relever tous les seuils sociaux de 50 à 100 salariés à compter du 1er janvier 2021.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il est regrettable que les diverses obligations fiscales et sociales auxquelles sont soumises les entreprises se soient, au fil du temps, concentrées sur le seuil des 50 salariés. Il est nécessaire de repenser l’ensemble des obligations attachées aux différents seuils sociaux. Or, cette réflexion ne peut être menée sans les partenaires sociaux.

Mme Nadia Hai. L’article 6 bis A, qui tend à remettre en cause la désignation des délégués syndicaux dans l’entreprise, les attributions des institutions représentatives du personnel et les règles de négociation collective, affecterait également le champ du licenciement économique, de la durée du travail, de la formation professionnelle ainsi que de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le groupe La République en Marche est particulièrement attaché au développement du dialogue social dans l’entreprise et à la protection des salariés. À cet égard, il est indispensable que soient respectés les équilibres entre les différents acteurs de l’entreprise. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. Denis Sommer, rapporteur. L’article 6 bis A adopté par le Sénat est tout à fait inacceptable. Nous avons veillé à ce que le projet de loi n’affecte pas les institutions représentatives du personnel en les excluant des modifications proposées en matière de seuils. Un tel article va donc à l’encontre de l’esprit du texte. C’est pourquoi j’en demande également la suppression.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable, pour des raisons sur lesquelles il n’est pas besoin de revenir car elles ont été développées par les auteurs des amendements.

La commission adopte les amendements.

L’article 6 bis A est ainsi supprimé.

Article 6 bis (art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1609 quinvicies, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003) : Limitation des seuils d’effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques

La commission est saisie de l’amendement de suppression n° 317 de M. Pierre Dharréville.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Nous souhaitons maintenir la cohérence du dispositif.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 bis sans modification.

Article 7 [supprimé] (art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique) : Adaptation de la gouvernance de l’établissement public Business France

La commission est saisie de l’amendement n° 774 du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Nous souhaitons en effet, d’une part, diminuer le nombre de représentants au conseil d’administration de Business France afin d’en renforcer la gouvernance et, d’autre part, maintenir la désignation de parlementaires et d’un représentant des réseaux consulaires au titre de la catégorie des « personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ».

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’article 7 est ainsi rétabli.

Article 8 (art. L. 310-3 du code de commerce) : Réduction de la durée des soldes

La commission est saisie de l’amendement n° 620 de M. Patrice Anato.

M. Patrice Anato. Il s’agit de fixer non seulement la durée maximale des soldes mais aussi leur durée minimale. Le pouvoir réglementaire bénéficiera ainsi d’une marge de manœuvre pour fixer une durée comprise entre ces deux limites.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 621 de M. Patrice Anato.

M. Patrice Anato. La fixation de la durée des périodes de soldes par le ministre de l’économie permet de garantir l’uniformité du dispositif, nécessaire pour assurer sa lisibilité pour les consommateurs et l’égalité des commerçants au regard de la concurrence. Du reste, lors de la concertation organisée à l’automne 2017, les organisations professionnelles ont insisté sur la nécessaire uniformité de cet événement. Il convient donc d’éviter des pratiques hétérogènes en la matière, même s’il convient que les dates de démarrage des soldes puissent être différentes dans les territoires d’outre-mer et dans les départements frontaliers afin de prendre en compte les spécificités locales.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 20 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 8 prévoit que les soldes se tiennent à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes. De fait, certains territoires voient leur population fortement évoluer, sous l’effet de flux de vacanciers importants. Il est donc indispensable d’adapter les périodes de solde aux réalités de chaque territoire. Cet amendement vise à préciser la notion de « forte saisonnalité des ventes ».

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 8 modifié.

Article 8 bis A (article L. 541-10-5 du code de l’environnement) : Limitation de l’interdiction de mise à disposition et d’usage de certains produits plastiques

La commission est saisie des amendements identiques n° 1 de Mme Anne-France Brunet et n° 186 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’article 8 bis A, introduit par le Sénat, tend à modifier l’article 28 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « ÉGALIM », qui dispose notamment qu’il est mis fin, au plus tard le 1er janvier 2025, à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. L’article 8 bis A remet ainsi en cause une avancée majeure en matière sanitaire et écologique. L’amendement n° 186 tend donc à le supprimer.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je suggère à nos collègues de retirer ces deux amendements, car la question est traitée de manière plus précise dans les amendements suivants de M. Zulesi et de Mme Rossi.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement n° 769 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Je remercie mes collègues pour leur esprit constructif. Le Sénat a souhaité restreindre l’interdiction de mise à disposition des assiettes jetables à celles qui sont « entièrement » composées de plastique. Or, une telle disposition marquerait une régression importante par rapport aux objectifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Cet amendement vise donc à maintenir les dispositions et l’ambition de cette loi.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, le rapporteur général ayant demandé le retrait des amendements n° 1 et n° 186 au motif qu’il leur en préférait d’autres, je souhaiterais que nous ayons, sur ce sujet important et sensible, une brève discussion générale afin de connaître la stratégie du Gouvernement et des rapporteurs.

M. Daniel Fasquelle. Ces amendements vont affecter un secteur industriel en cours de reconversion. Or, il ne faut pas brûler les étapes et imposer, comme on le fait parfois en France, des contraintes aux seuls industriels nationaux, au risque de favoriser l’importation des produits interdits de fabrication dans notre pays. À supposer qu’une telle importation ne soit pas possible, il convient tout de même d’aménager une transition et d’être à l’écoute du monde industriel. Je souhaiterais donc savoir si ces mesures ont fait l’objet d’une concertation avec les entreprises concernées.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vais, comme l’a demandé Mme Louwagie, donner la parole à Mme la secrétaire d’État pour qu’elle exprime la position du Gouvernement sur ce sujet technique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vais en effet rappeler le cadre général de notre discussion.

Lors de l’examen du projet de loi « ÉGALIM », vous avez adopté une disposition visant à interdire l’emploi du plastique dans la fabrication de la vaisselle jetable et à usage unique. Cette disposition, qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact, a néanmoins soulevé la question très prégnante de la transition écologique de l’industrie de la plasturgie.

Depuis, la France est parvenue, au terme d’un travail avec l’Union européenne et les autres États membres, à faire adopter par le Parlement européen une directive interdisant un certain nombre de plastiques à usage unique à compter de 2021. Cette directive, qui a été élaborée sur l’initiative de la France et devrait être adoptée par la Commission avant le mois de juin, comporte des avancées majeures.

En ce qui concerne les conséquences de cette mesure sur la profession, une étude d’impact a été réalisée – 1 500 emplois directs sont concernés – et une réflexion a été menée sur les solutions à déployer afin d’accompagner cette transition. Ainsi le texte de la directive tel qu’il a été adopté par le Parlement européen convient aux industriels et il est relativement cohérent avec la feuille de route concernant l’économie circulaire. J’ai moi-même récemment visité des entreprises spécialisées dans ce domaine, notamment Airplast. Elles ont déjà pris le virage en prévoyant des investissements qui leur permettront d’être prêtes lors de l’entrée en vigueur de la directive, en 2021, c’est-à-dire dans deux ans.

Nous proposons de retenir également cette date dans le texte, afin de nous aligner sur le dispositif qui s’appliquera à l’ensemble des pays européens, lesquels sont donc tous au même niveau en matière de concurrence. Nous préservons ainsi l’enjeu de la transition écologique tout en ayant une approche économique du sujet. Le fait que nous ayons pris un peu d’avance a même permis à nos industriels de préempter les investissements nécessaires pour fabriquer des produits qui sont, pour certains d’entre eux, 100 % recyclables.

Par ailleurs, les dispositions de la loi relative à la transition énergétique vont plus loin que la directive mais, puisqu’elles ont été votées en 2015, les industriels les ont déjà prises en compte. Dès lors, le Gouvernement propose que nous nous alignions sur la directive, dont je rappelle qu’elle est adaptée à la transformation de la plasturgie, sans revenir sur les dispositions existant dans notre législation.

J’ajoute que le Conseil national de l’industrie a créé deux groupes de travail transversaux concernant l’ensemble des filières, l’un sur l’économie circulaire, l’autre sur la transition énergétique. Dans le cadre du premier groupe de travail, nous avons demandé aux industriels de la plasturgie de s’inscrire dans une croissance verte en s’engageant à remonter le seuil de plastique recyclé dans leur production. Notre objectif est d’atteindre 1 million de tonnes et de concrétiser cet engagement au premier semestre 2019.

Notre démarche ne prend donc pas en traître les industriels et leur permet d’anticiper les transformations ; elle respecte les emplois sous-jacents tout en relevant l’exigence écologique et en nous dotant de quelques armes pour préparer nos entreprises et leur permettre éventuellement d’être meilleures que leurs concurrentes européennes qui n’ont pas encore pris la mesure de la directive qui leur sera appliquée dans deux ans.

M. Daniel Fasquelle. Tout cela semble merveilleux, Madame la secrétaire d’État… À vous entendre, le secteur industriel concerné serait en phase avec les propositions du Gouvernement. Pourtant, j’ai reçu des courriers de la part d’acteurs de cette filière qui souhaitent le maintien des dispositions votées par le Sénat, en particulier de l’expérimentation, dont ils estiment qu’elle est nécessaire notamment pour la fabrication des couverts. Avez-vous été vraiment à l’écoute de l’ensemble des acteurs ? Ne pourrait-on pas donner un peu plus de temps à certains d’entre eux ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Une directive européenne s’impose à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Mon art juridique touche là à une limite. Nous pouvons toujours revenir, dans la loi, sur l’évolution décidée au niveau européen, mais, en 2021, c’est la directive qui s’appliquera. Par ailleurs, les expérimentations ne sont pas autorisées. J’ai du reste contesté, en séance publique, le bien-fondé de la disposition que le Sénat a finalement adoptée, car elle est contraire au droit.

Nous avons une vision très précise du nombre d’emplois concernés dans chaque entreprise. Nous avons eu des interactions assez nombreuses, y compris avec la filière, qui se satisfait de la directive, à l’élaboration de laquelle elle a été évidemment associée. Vos interrogations sont légitimes, mais la situation nous permet uniquement soit de surtransposer la directive, soit de nous en tenir à celle-ci ; c’est cette dernière solution que nous vous proposons d’adopter s’agissant de toutes les questions qui ne sont pas déjà traitées dans la loi française.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement n° 1019 de M. Jean‑Marc Zulesi, qui fait l’objet des sous-amendements n° 1099 et n° 1100 du Gouvernement, et l’amendement n° 850 de Mme Danielle Brulebois.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement n° 1019 vise notamment à rétablir l’interdiction, prévue dans la loi « ÉGALIM », des piques à steak, couvercles à verre jetables et plateaux-repas en plastique et à usage unique. Cet amendement fait l’objet de sous‑amendements du Gouvernement, de sorte que nous pourrons aboutir à un compromis. En tout cas, je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État pour son propos liminaire qui permet de bien cadrer les choses.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les sous-amendements n° 1099 et n° 1100 tendent respectivement à supprimer les mots « plateaux-repas », lesquels ne sont pas à usage unique, et à maintenir les mots « en polystyrène expansé », car leur suppression aurait pour conséquence d’étendre l’interdiction à l’ensemble des contenants en plastique, ce qui serait excessif.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je suis favorable aux deux sous‑amendements et, sous réserve de leur adoption, à l’amendement n° 1019, car il permettra d’atteindre l’équilibre que nous recherchons. Nous appelons tous la transition écologique de nos vœux et nous devons permettre aux entreprises françaises, non seulement de s’y adapter, mais d’en tirer parti : elles doivent en devenir les championnes, non les victimes.

Mme Danielle Brulebois. Je tiens tout d’abord à vous remercier, Madame la secrétaire d’État, pour être venue dans mon département et vous être montrée à l’écoute des entreprises de la plasturgie. Elles ont placé beaucoup d’espoir dans le projet de loi PACTE : il importe donc de les écouter, de préserver leurs emplois et surtout de respecter les efforts importants qu’elles font pour entrer dans la transition écologique. Une interdiction totale et immédiate serait difficile à supporter pour elles, car le temps industriel est un temps long : laissons-leur du temps.

Il importe par ailleurs que nous nous en tenions à la directive européenne, sans la sur–transposer, car une sur–transposition placerait nos entreprises dans une situation délicate vis-à-vis de leurs voisines européennes. Le Président de la République, d’ailleurs, a toujours recommandé de ne pas sur-transposer les directives européennes.

M. Dominique Potier. Alors, s’il l’a dit… (Sourires.)

Mme Danielle Brulebois. L’amendement n° 850 propose donc d’introduire la précision suivante : « de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées et utilisés par les entreprises de transport opérant au niveau international ».

M. Roland Lescure, rapporteur général. J’ai indiqué que j’étais favorable à l’adoption de l’amendement n° 1019 sous-amendé. Or son adoption ferait tomber votre amendement n° 850, Madame Brulebois. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je souhaite préciser que l’amendement n° 850 n’est pas conciliable avec la lecture que nous faisons de la directive, puisque celle-ci prévoit, sans ambiguïté, l’interdiction de tous les couverts jetables.

L’amendement n° 850 est retiré.

Mme Véronique Louwagie. Je vous remercie, Madame la secrétaire d’État, pour les informations que vous nous avez données. Comme mon collègue Daniel Fasquelle l’a indiqué, de nombreuses entreprises de ce secteur d’activité nous ont interpellés. Alors que le Sénat avait introduit la possibilité d’une expérimentation jusqu’en 2023, ce qui aurait donné du temps aux entreprises pour s’organiser, cet article prévoit que les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020, pour certaines, et au 1er janvier 2021, pour d’autres. Le 1er janvier 2020, c’est demain ! Ces délais sont très brefs et nos entreprises ne me semblent pas prêtes.

Les chefs d’entreprise que nous avons rencontrés nous ont indiqué qu’à ce jour, aucun d’entre eux ne sait fabriquer des produits compostables en compostage domestique. Ce que l’on sait produire, pour l’instant, ce sont uniquement les produits compostables en compostage industriel. Cette situation m’inquiète, car les entreprises ne tiennent pas le même discours que vous : les éléments que j’ai en ma possession me laissent penser qu’elles ne seront pas prêtes au 1er janvier 2021.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je répète que l’expérimentation proposée par le Sénat reposait sur une lecture de la directive qui ne correspond pas à son contenu réel. Celle-ci ouvre la possibilité de faire, en 2023, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du texte, en vue d’expérimenter de nouvelles réductions du champ des plastiques. Ce n’est pas du tout ce que le Sénat a proposé et je répète que les dispositions introduites au Sénat sont absolument contraires au texte de la directive : il n’y a jamais été question d’une telle expérimentation.

M. Daniel Fasquelle. Je suis surpris de la remarque que vous avez faite à deux reprises, Madame la secrétaire d’État, car il y a des juristes au Sénat ! Pour ma part, je n’ai pas fait une expertise juridique du texte…

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous, nous l’avons faite !

M. Daniel Fasquelle. Mais nous pouvons ne pas être d’accord avec cette expertise ! Cela peut vous paraître incroyable, mais il est déjà arrivé que les parlementaires aient raison et que le Gouvernement ait tort. Nous reviendrons sur ce débat dans l’hémicycle, mais sachez que vous ne nous avez pas totalement convaincus : il faut entendre les professionnels qui nous ont interpellés et les sénateurs.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Sans me prononcer sur cette expertise, ce dont je peux témoigner, Monsieur Fasquelle, c’est du temps que Mme la secrétaire d’État et son cabinet ont consacré à cette question : ils y ont passé des jours et des nuits. Nous aurons en effet le loisir d’en reparler en séance mais je tenais en tout cas, à la suite de M. Zulesi, à saluer le Gouvernement pour son travail sur ce sujet technique – ce qui ne remet nullement en cause les propos de M. Fasquelle.

La commission adopte successivement les sous-amendements nos 1099 et 1100.

Puis elle adopte l’amendement n° 1019 ainsi sous-amendé.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques n° 680 de Mme Laurianne Rossi et n° 1020 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement n° 680 vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 8 bis A pour revenir à la rédaction initiale de l’article 28 de la loi « ÉGALIM ». L’adoption de l’un de mes amendements avait permis d’interdire l’utilisation de contenants alimentaires en plastique – qu’ils soient de cuisson, de chauffe, de réchauffe ou de service – dans la restauration scolaire, d’ici à 2025 pour les collectivités de plus de 2 000 habitants, et 2028 pour les collectivités de moins de 2 000 habitants. Ce délai, qui semble raisonnable, avait d’ailleurs fait l’objet d’une concertation avec les industriels, dans un souci de pragmatisme et afin de faciliter leur adaptation à ces nouvelles normes.

Il s’agit d’une mesure forte, tant pour la santé de nos enfants que pour l’environnement, sur laquelle le Sénat a souhaité revenir en excluant les contenants de service du périmètre de cette interdiction. Il s’agirait là d’un recul majeur, compte tenu des migrations avérées de ces contenants vers les aliments. Je vous propose donc de supprimer cet alinéa, afin de revenir à la rédaction initiale et à l’esprit de la loi « ÉGALIM », telle qu’elle a été adoptée et promulguée.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie. J’aimerais savoir, Madame la secrétaire d’État, si les dispositions que nous nous apprêtons à voter constituent, ou non, une sur–transposition de la directive. Figurent-elles dans la directive ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ces dispositions ne figurent pas dans la directive : c’est un choix de société que nous faisons.

La commission adopte les amendements identiques n° 680 et n° 1020.

En conséquence, l’amendement n° 851 tombe.

La commission adopte ensuite l’article 8 bis A modifié.

Article 8 bis B (art. 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible) : Levée de l’interdiction de fabrication en France de pesticides destinés à être commercialisés hors Union européenne

La commission examine les amendements identiques n° 27 de M. Éric Alauzet, n° 708 de M. Dominique Potier et n° 768 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Dominique Potier. Lors de l’examen de la loi « ÉGALIM », nous avons eu de longs débats sur la question de l’éthique et de la réciprocité des échanges commerciaux. Notre discussion a essentiellement porté sur les produits alimentaires que nous importons et sur les règles sanitaires qui encadrent leur production : nous craignons en effet que les accords commerciaux conclus avec le Canada et avec le Mercosur n’introduisent en France des produits ne répondant pas aux mêmes normes de production que les nôtres – et ce sont les consommateurs les plus précaires qui risquent d’y être exposés.

Nous en sommes venus à nous interroger sur les produits que nous exportons, alors même que leur utilisation est interdite chez nous, et c’est évidemment la question des pesticides qui s’est trouvée au cœur de nos débats. Avec M. Guillaume Garot et d’autres collègues, nous avons eu l’audace de déposer un amendement qui prévoit qu’un produit ayant été interdit par les réglementations européennes pour des raisons sanitaires et environnementales ne peut pas être exporté. Nous considérons en effet que ce qui n’est pas bon pour nous n’est pas bon non plus pour les autres. Au cours de nos débats, nous avons été amenés à préciser les choses : il se peut en effet qu’un produit qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation au niveau européen soit néanmoins utile à l’autre bout du monde, ou simplement sur l’autre rive de la Méditerranée, parce qu’il correspond à des besoins différents ou à un climat spécifique. Nous avons donc restreint l’interdiction aux produits ayant déjà fait l’objet d’une interdiction en Europe – il nous semble en effet que les raisons justifiant une telle interdiction sont universelles.

Pour être clair, nous n’excluons pas qu’un produit qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation puisse être utile à Madagascar ; en revanche, s’il a été interdit en France, nous pensons qu’il sera également néfaste à Madagascar. Nous avons dessiné une trajectoire : j’avais proposé une interdiction à l’horizon 2020, mais M. Matthieu Orphelin et la majorité ont proposé de repousser cette date à 2023 ou 2025. Le Sénat a par ailleurs décidé de prendre en compte une question qui ne nous paraît pas négligeable : celle des salariés qui, en France, travaillent dans les usines fabriquant ces produits. Dans le processus de transition écologique, il y aura des gagnants et des perdants, et notre travail à tous, c’est de construire un monde viable, tout en tenant compte de la vie des gens qui travaillent. Pour ce faire, nous devons imaginer ce que l’on appelle un plan de conversion industrielle : nous devons renoncer à certaines productions, parce qu’elles sont nocives, et en favoriser d’autres. Et nous devons organiser les transitions de l’une à l’autre. L’amendement de M. Matthieu Orphelin me semble sage : il paraît effectivement difficile d’atteindre notre but dès 2020, mais c’est tout à fait envisageable en 2023 ou 2025.

Vous avez indiqué, Madame la présidente, que nous pouvions avoir une sorte de discussion générale sur les sujets importants.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Le sujet semble en effet important, et c’est la raison pour laquelle je ne vous ai pas interrompu.

M. Dominique Potier. J’avais cru remarquer un signe d’impatience de votre part… Pourtant, nous n’avons pas beaucoup parlé depuis le début de ce débat. Nous pouvons comprendre la position du Sénat, mais nous ne pouvons pas en rester là : nous devons définir une trajectoire permettant de réaliser la conversion de ces unités de production vers des produits conformes à l’intérêt général.

M. Jean-Marc Zulesi. Je n’ai rien à ajouter à l’exposé brillant de M. Potier, si ce n’est que des parlementaires sont à votre disposition pour travailler sur cette trajectoire et ce plan de conversion.

M. Roland Lescure, rapporteur général. J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons que je vais exposer.

Premièrement, comme M. Dominique Potier l’a bien montré, nous sommes ici au cœur des paradoxes de la transition écologique. Nous souhaitons tous organiser la transition écologique, pour nous, et éventuellement pour les autres et, sans vouloir nécessairement imposer nos solutions au monde entier, nous pouvons montrer l’exemple. Nous souhaitons aussi que les industries françaises deviennent les championnes de la transition écologique, et non ses victimes. En d’autres termes, nous devons organiser la transition de ces industries pour en faire les moteurs de la transition écologique. Il faut qu’elles proposent des alternatives aux modèles existants, si nous ne voulons pas que des usines ferment en France, parce que leur production peut être fabriquée ailleurs.

Il me semble important, à ce stade du débat, d’introduire la distinction suivante : voulons-nous interdire des usages ou des productions ? Lorsque vous interdisez un usage, comme cela a été le cas, par exemple, des néonicotinoïdes, qui ont progressivement été interdits en Europe au cours des dernières années, et dont l’usage a encore été restreint par la loi « ÉGALIM », vous créez un marché pour les substituts. D’une certaine manière, vous forcez l’industrie à se transformer. Vous allez peut-être, c’est un risque, sacrifier quelques emplois au passage, mais vous aurez la certitude d’avoir agi pour le bien de la planète et, si tout se passe bien, vous créerez même de nouveaux emplois dans les industries alternatives qui préparent le futur.

En revanche, si vous interdisez la fabrication en France de produits utilisés ailleurs dans le monde, vous ne ferez que détruire des emplois en France, sans avoir aucun impact sur l’environnement puisque, du jour au lendemain, ces produits seront fabriqués ailleurs. Il me semble donc essentiel, je le répète, de réfléchir à cette distinction entre interdiction d’usage et interdiction de production.

J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements, en tenant également compte du fait que le Sénat a fait son travail et que nous avons désormais une connaissance plus fine qu’au moment de l’examen de la loi « ÉGALIM » des pertes d’emploi que produirait effectivement ce type d’interdiction-couperet. La secrétaire d’État, qui dispose de l’étude d’impact, devrait pouvoir vous fournir des chiffres précis sur cette question.

M. Michel Lauzzana. Dans ma circonscription, ce ne sont pas moins de quatre entreprises qui sont concernées par cette disposition : il importe donc d’en évaluer l’impact. Ces entreprises fabriquent des semences et fournissent des emplois en milieu rural. Mon département, le Lot-et-Garonne, est un département très pauvre : il importe de bien mesurer l’impact de ces dispositions pour ne pas détruire le tissu rural.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. J’aimerais apporter quelques éléments de réflexion pour éclairer ce débat.

Premièrement, que va-t-il se passer si nous maintenons la rédaction du Sénat ? Dans ce cas, c’est la réglementation européenne qui s’appliquera, et je voudrais rappeler dans quel cadre. L’exportation est très encadrée par le règlement de l’Union européenne, qui poursuit le même objectif d’encadrement strict des exportations de produits chimiques dangereux. Le consentement préalable du pays importateur est exigé, après que celui-ci a été dûment informé des risques associés au produit. Je précise que dans les pays en question, qui sont des États souverains, il existe des autorités comparables aux nôtres. Des procédures existent donc, qui sont assez similaires aux autorisations de mise sur le marché pour les médicaments : ces autorités sanitaires se prononcent sur l’opportunité, ou non, d’autoriser l’utilisation de ces produits phytosanitaires. Je répète que le dispositif d’importation est très encadré et parfaitement transparent.

Vous avez souligné à juste titre, Monsieur Potier, que nous n’avons pas affaire aux mêmes ravageurs en France et à Madagascar. Des études ont montré qu’il existe un lien direct entre l’utilisation de ces produits sanitaires et l’existence même de certaines productions. En effet, puisqu’il n’existe aucune alternative à l’heure actuelle, renoncer à certains produits phytosanitaires, c’est, de fait, mettre un terme à certaines cultures. C’est très sensible dans nos outre-mer, où la loi métropolitaine s’applique : la goyave, aujourd’hui, ne peut plus être cultivée en Guyane. Nos territoires d’outre-mer peuvent certes compter sur le soutien de la métropole, mais il est certains pays qui ont vu disparaître des cultures vivrières ou d’exportation. Vous le voyez, Monsieur Potier, c’est un tableau tout en nuances, ce qui ne retire rien à la justesse de vos propos sur l’impact environnemental des produits en question, qui est bien réel.

J’en viens, deuxièmement, à l’impact de la disposition que vous proposez. Elle serait le signal d’un transfert des productions françaises vers d’autres pays. En France, ce sont 2 700 emplois qui seraient concernés, dont 1 300 chez Bayer et BASF. Or il serait très facile pour ces deux entreprises, qui ont une empreinte industrielle plus forte dans leur pays d’origine, l’Allemagne, d’y transférer des lignes de production. Vous allez nous dire que nous vous faisons toujours la même réponse, mais sachez qu’une ligne a déjà été transférée en Allemagne. Cette mesure, enfin, va-t-elle résoudre le problème de l’exportation de ces produits vers les pays en question ? La réponse est non. Les lignes de production seront transférées et les produits continueront d’être exportés. Le rapporteur général a bien expliqué que nous avons le choix entre deux options : soit créer un nouveau marché de solutions alternatives, soit faire un cadeau à nos concurrents.

Troisièmement, comment faire pour créer ce marché alternatif et pour accompagner la transition écologique ? Nous ne pouvons pas rester les bras croisés, vous avez parfaitement raison. Ce que nous proposons, c’est de réunir les fabricants de produits phytosanitaires pour leur demander des engagements précis en matière de conversion, sur la base de la discussion que nous avons aujourd’hui. Je ne crois pas que la menace d’une interdiction à plus ou moins brève échéance – 2023, 2025 ou 2028 – puisse être efficace : dans la mesure où ces entreprises ont des lignes de production dans différents pays, il leur sera aisé de les regrouper au même endroit en procédant à une extension de site.

Il me paraîtrait plus opportun de réunir ces chefs d’entreprise et de mettre dans la balance le texte en discussion, qui introduit des contraintes, et les possibilités d’accompagnement de l’innovation. Nous leur demanderons de s’engager à réaliser cette conversion industrielle et à favoriser les solutions alternatives aux produits phytosanitaires, qui n’existent pas aujourd’hui. Telle est la démarche que je vous propose : c’est celle qui me semble la mieux adaptée. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

M. Dominique Potier. Votre argumentaire contient un certain nombre d’assertions qui ne sont absolument pas démontrées.

La première concerne le niveau de sécurité sanitaire des pays vers lesquels nous exportons nos produits. L’existence même d’un État de droit, garantissant une sécurité alimentaire à la hauteur de ce que prévoit la réglementation européenne, n’est pas une évidence. J’ai eu l’occasion au cours de la précédente législature, dans le cadre de la mission « Ecophyto », de suivre de près la question de l’industrie pharmaceutique et de voyager dans l’océan Indien, notamment à La Réunion. J’ai pu y constater la réputation de la France en matière d’agronomie et de services vétérinaires : elle a peu d’équivalents et ce peut être une fierté française. Lorsque nous interdisons un produit en France, nous le faisons parce que nous avons un État de droit qui nous protège et des agences indépendantes. Ce n’est pas le cas partout et vous le savez très bien. La sécurité sanitaire n’est pas la même partout dans le monde. Faire preuve de fraternité humaine, c’est faire en sorte que ce que nous avons découvert grâce à la force de notre État de droit et à notre science puisse profiter à d’autres, au bout du monde.

Deuxièmement, lorsque vous évoquez l’impact économique de cette mesure, vous le faites d’une manière peu détaillée et peu documentée. Si vous tenez vos données de Bayer‑Monsanto, il serait bon que nous disposions d’une contre-expertise. Nous souhaiterions connaître plus précisément les effets de cette mesure sur les 2 700 salariés que vous avez évoqués. Par ailleurs, vous ne dites rien de l’impact environnemental et sanitaire de ces exportations dans le monde. Or on ne peut pas évoquer l’impact économique d’une mesure sans mesurer, dans le même temps, son impact humain et environnemental. C’est une question de justice, mais aussi d’intérêt pour nous-mêmes : le désordre que nous créons au bout du monde sur le plan sanitaire et environnemental, la souffrance humaine que nous produisons dans des populations déjà fragiles, nous les paierons un jour, du fait de l’interdépendance dans laquelle nous sommes aujourd’hui. C’est donc un mauvais choix que nous faisons pour nous-mêmes et pour les générations à venir.

Enfin, vous n’avez rien dit du potentiel de transformation de Bayer-Monsanto, des bénéfices que cette entreprise a réalisés au cours des dernières années, ni de ses efforts de recapitalisation. Je connais bien cette société. Rien ne nous dit qu’elle ne dispose pas déjà de brevets et de solutions alternatives, dont elle retarde la commercialisation dans le seul but d’amortir d’anciennes molécules que notre législation, trop laxiste, lui permet encore d’exporter. Nous faisons preuve d’un défaut éthique majeur en la matière. Cette multinationale, comme d’autres multinationales de la chimie, a les moyens de s’engager dans la transition agroécologique dès aujourd’hui. Et ce qui est vrai pour nous est vrai ailleurs : je ne supporte pas que l’on prononce de grands discours, à la manière du One Planet Summit, que l’on parle de coopération avec l’Afrique et que, dans le même temps, on continue à déverser sur ce continent des produits que l’on interdit chez nous. Comme paysan, comme citoyen, comme être humain, je ressens cela comme une profonde injustice, et vos arguments me paraissent bien misérables, face à l’enjeu que nous sommes en train d’évoquer.

Nous devons évidemment tenir compte des 2 700 salariés qui travaillent en France et leur proposer une solution, mais renoncer sur cette question, ce serait vraiment désespérant.

M. Ian Boucard. Ce débat est fort intéressant, et je puis comprendre aussi bien la position de M. Potier que celle de Mme la secrétaire d’État. Chacun a raison, à sa façon. Je souscris totalement aux propos de M. Potier, lorsqu’il dit que ce qui est mauvais pour nous est également mauvais pour les autres : c’est une lapalissade, et je pense effectivement que nous ne devrions pas exporter ce dont nous ne voulons pas chez nous. J’entends aussi l’argument de Mme la secrétaire d’État, qui consiste à dire que si nous n’exportons pas ces produits, ce sont d’autres pays qui le feront, par exemple nos voisins allemands. Nous nous tirerions donc une balle dans le pied, sans mettre fin aux problèmes qui se posent dans les pays importateurs.

Cela étant, je m’étonne un peu que des membres de la majorité défendent de pareils amendements le jour même où le Président de la République publie une tribune en faveur de l’Europe. En effet, la réponse au problème dont nous débattons doit nécessairement être européenne. Si nous interdisons l’exportation de ces produits depuis la France, il faut que la même interdiction s’applique en Allemagne, en Pologne, en Hongrie et dans tous les pays de l’Union européenne. C’est seulement de cette manière que nous pourrons, sinon mettre fin aux désordres décrits par M. Potier – car on peut redouter que des pays comme la Chine et l’Inde prennent le relais –, du moins les réduire fortement. Proclamer le matin, dans toute la presse nationale et régionale, qu’il faut agir à l’échelle européenne, pour avoir un tel débat ce soir, c’est insensé ! Cela signifie que la tribune de ce matin ne servait à rien. Si nous n’arrivons pas à avoir un consensus européen sur cette question, comment voulez-vous que nos concitoyens croient à l’Europe ?

M. Pierre Dharréville. L’impact environnemental des décisions que nous prenons est une question majeure, et nous ne pouvons pas nous contenter d’une vision économique des choses. On nous dit que l’adoption de ces amendements reviendrait à faire des cadeaux à nos concurrents. Pour ma part, je m’interroge sur ce type d’argument : cela revient au fond à dire qu’il y a du « pognon » à se faire sur le marché des produits nocifs et que si nous ne le prenons pas, ce sont les autres qui vont le prendre. Je ne suis pas sûr que de tels raisonnements nous amènent à prendre les bonnes décisions.

Que la transition agroécologique nécessite un accompagnement, qu’elle ait besoin d’être pensée à l’échelle de notre pays et au-delà, c’est une certitude. Nous avons besoin d’imaginer les processus qui nous permettront de changer de modèle, mais il faut sortir de l’hypocrisie, et c’est pourquoi j’ai été assez sensible aux arguments développés par Dominique Potier.

Mme Laure de La Raudière. Je souhaiterais exposer la position du groupe UDI, Agir et Indépendants sur ce sujet. Je suis assez d’accord avec les propos qu’ont tenus Mme la secrétaire d’État, ainsi que nos collègues des groupes La République en Marche et Les Républicains : nous ne pourrons pas nous en sortir tant qu’il n’y aura pas une interdiction de ces productions au niveau européen. Il serait dommage de se tirer une balle dans le pied, de mettre en danger les emplois qui existent en France dans ce secteur et de se cacher les yeux, alors que c’est l’Allemagne qui va fabriquer ces produits à notre place.

Je trouve assez choquant que l’on fabrique en France des produits qu’on n’autorise pas en Europe, mais je trouve tout aussi choquant qu’on importe en Europe et en France des produits que nous n’avons plus le droit de produire. Il faut une réciprocité !

Il me semble important de maintenir la rédaction qui a été adoptée au Sénat. Je lis que le Gouvernement avait donné un autre avis au Sénat : j’ignore pourquoi votre position a évolué, Madame la secrétaire d’État, mais je m’en réjouis.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur Boucard, j’espère que vous avez lu la tribune dont vous parlez : elle témoigne en effet d’une réelle ambition de traiter ce type de question au niveau européen. Vous voyez des dissensions dans la majorité que, pour ma part, je ne vois pas. Il peut y avoir des divergences sur le calendrier, mais il y a un accord unanime, qui va même au-delà des bancs de la majorité, pour dire que ces sujets ne peuvent être traités de manière efficace qu’au niveau européen. C’est de cette manière que nous parviendrons à la fois à préserver le monde et à favoriser le développement de l’industrie française. Sans une action au niveau européen, les usines qui fabriquent aujourd’hui ces produits en France n’auront qu’à traverser le Rhin, et cette mesure n’aura aucun impact sur l’environnement : le Ghana, le Cameroun et tous les pays qui importent ces produits continueront de le faire. Nous pouvons le regretter, mais c’est ainsi.

Créons une autorité sanitaire européenne capable de contrôler, au-delà des frontières européennes, les produits qui arrivent dans nos assiettes, pour que nous cessions d’importer des horreurs. Et, ensuite, travaillons ensemble pour arrêter d’exporter les nôtres. Mais, pour l’heure, ce n’est pas possible. M. Potier nous appelle à montrer l’exemple, mais cela ne reviendrait, aujourd’hui qu’à détruire des emplois, sans le moindre impact environnemental.

M. Dominique Potier. C’est faux !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Les pays qui importent ces produits continueront à le faire, même si nous adoptons votre amendement : rien ne changera. Cela ne veut pas dire qu’il ne faille rien faire, et j’attends que les industriels qui fabriquent ces produits en France nous montrent qu’ils sont capables d’inventer les produits de l’avenir. Mais je répète que votre amendement n’aurait aucun impact environnemental.

Mme Nadia Hai. Le rapporteur général a parfaitement exposé la position qui est celle de notre groupe. Nous devons trouver un équilibre sur ce sujet, car on ne peut ignorer les conséquences sur l’emploi que la suppression de cet article ne manquerait pas d’avoir, ni les dégâts que causent ces produits dans les pays qui les importent.

Il n’est pas question, Monsieur Dharréville, de se faire « un pognon de dingue », mais bien de prendre en considération tous les aspects de la question. Comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, depuis l’adoption de la loi « ÉGALIM » la production de certains produits est interdite en France. Voulons-nous nous borner à jeter une goutte d’eau dans un océan, ou voulons-nous que ce problème soit traité à l’échelle européenne ? Nous pensons que c’est à ce niveau que des solutions doivent être trouvées.

M. Dominique Potier. Je veux faire part de ma profonde tristesse, car deux scénarios politiques sont possibles dans le monde actuel.

Le premier consiste à considérer que nous sommes condamnés à l’impuissance publique puisque les multinationales peuvent se déplacer, passer des frontières, traverser le Rhin et fabriquer ces produits ailleurs, et que, par conséquent, tant qu’une directive européenne ne sera pas adoptée, c’est-à-dire jamais, faute d’unanimité, rien ne changera vraiment. C’est le scénario catastrophe qui détruit notre planète et qui détruit des vies.

Mais une autre histoire peut être racontée ; celle du courage des États nations, qui ouvrent des voies et entraînent l’Europe dans la lutte contre l’esclavage ou dans la vigilance à l’égard des multinationales.

Vous souriez, Madame la secrétaire d’État, mais, il y a quinze jours, j’ai été invité à Berlin par la coalition CDU-SPD, avec un secrétaire d’État membre de la CSU et un ministre du travail membre du SPD, à un colloque sur la façon de transformer la loi sur le devoir de vigilance en directive européenne.

C’est cette histoire politique qui m’intéresse ; le courage de la société civile, d’un parlement, d’un gouvernement qui adoptent une loi et se battent pour qu’elle s’impose en Europe et fasse le tour du monde. C’est une histoire dans laquelle la politique est souveraine et accomplit son travail d’humanisation, et non la règle des multinationales et de l’impuissance publique que vous acceptez en renonçant aujourd’hui.

Je suis extrêmement déçu par l’absence de réaction de la majorité sur une question aussi sensible, que nous avions abordée avec une certaine fierté lors de l’adoption de la loi « ÉGALIM ». Je souhaite que, dans la perspective du débat en séance, nous n’en restions pas là.

M. Pierre Dharréville. Je soutiens l’idée que la puissance publique doit reprendre prise sur les événements, sa faiblesse pouvant d’ailleurs faire comprendre les raisons de la crise politique profonde que nous connaissons. Il ne faut pas opposer les niveaux d’intervention ; les décisions que nous sommes susceptibles d’adopter à l’échelle de notre pays peuvent faire levier à l’échelle européenne. Les deux dimensions doivent être articulées. Adopter une posture très offensive peut contribuer à cette articulation et nous éviter d’attendre que les choses se passent ailleurs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Je conteste que nous ne soyons pas offensifs dans le domaine de la transition écologique. Nous venons d’évoquer le sujet du plastique : en dix-huit mois, nous avons fait des pas de géant, et ce au niveau de l’Union européenne. Nous ne restons pas les bras croisés en regardant les choses se passer ; ce n’est ni l’attitude de ce gouvernement ni celle de cette majorité.

Par ailleurs, nous devons nous garder d’une conception faussée des pays qui interdisent ces produits phytosanitaires : vous savez que nous les exportons au Canada et aux États-Unis, pays qui ont les moyens de mûrir leur décision d’importation ou de non‑importation. Peut-être direz-vous qu’ils sont dans les mains des lobbies, mais nous exportons bien ces produits chez eux, et non pas uniquement dans des pays dictatoriaux, pauvres, dénués d’autorités sanitaires et incapables de résister aux grands groupes de pression. Nous pouvons donc faire preuve d’un peu d’humilité à ce sujet.

Je rappelle en outre que nous parlons de 2 700 emplois. Il m’arrive d’aller dans des usines et de me trouver en face de gens en train de perdre leur emploi après des restructurations ; ce ne sont pas les situations que je vis le mieux. On peut donc aussi opposer une certaine forme d’humanité à une autre. Et, sur ces sujets aussi, nous menons tous les jours le combat au niveau de l’Union européenne.

L’effet de levier a été évoqué. Notre pays représente 4 % de la production mondiale ; allons-nous changer les choses sur la base d’une telle proportion ? Non. Vous avez raison, c’est donc au niveau de l’Union européenne qu’il est possible de le faire. On évalue à 72 % outre-mer, où il n’y a pas d’alternative, la part des usages dits « orphelins ». Lorsque certains produits phytosanitaires ne sont pas disponibles, il est fait appel à d’autres produits non homologués, qui n’apportent aucune garantie, alors que nous pouvons exporter des produits phytosanitaires en fournissant tous les résultats de nos analyses et de notre savoir, ce que permet, vous l’avez souligné, la qualité de notre agence environnementale. Nous ne faisons donc pas n’importe quoi ; nous agissons en toute transparence.

Pour revenir à la question de l’emploi, je citerai le site d’Action Pin à Castets, qui emploie 108 personnes, celui d’Arysta à Noguères, qui en emploie 100, celui de BASF Agri‑Production à Gravelines, qui en emploie 187, celui de Genay qui en emploie 134, celui de Saint-Aubin-lès-Elbeuf qui en emploie 250, et je pourrais continuer mon énumération, dix‑neuf sites étant concernés.

M. Dominique Potier. L’agroécologie crée plus d’emplois !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Encore faut-il avoir un marché. Ces exportations et l’argent qu’elles procurent peuvent permettre le financement de la recherche-développement. Là est sans doute, en effet, le vrai sujet ; comment opérer la transition s’il n’y a plus personne dans les territoires ? Où seront les unités de recherche nécessaires ? La transition suppose que l’on réduise une production pour en augmenter une autre !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Merci pour votre intervention, Madame la secrétaire d’État. Je ne doute pas que nous consacrerons le temps nécessaire à cette question lors du débat en séance, et je souhaite que nous conservions à l’esprit la détermination farouche dont vous avez fait preuve pour mettre sous tension la filière industrielle phytosanitaire.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 8 bis B sans modification.

Article 8 bis (art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce) : Travail en soirée dans les commerces alimentaires

La commission examine l’amendement n° 636 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Cet amendement propose d’assouplir le dispositif en supprimant l’exigence d’une « nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale », souvent invoquée par le juge pour interdire le recours au travail en soirée.

M. Denis Sommer, rapporteur. Notre intention est claire, elle a été affirmée en première lecture ; il n’est pas question d’assouplir les conditions générales du travail de nuit. En revanche, d’autres amendements seront présentés, qui encadrent cette pratique sur la base d’accords passés entre les partenaires sociaux afin de sécuriser les situations existantes, notamment pour les magasins d’alimentation. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable également. Le Gouvernement n’entend pas revenir sur le caractère exceptionnel du travail de nuit, ni sur le régime protecteur qui l’encadre.

Le travail de nuit, vous le savez, n’est pas sans risque. Ses effets négatifs sur la santé et les conditions de vie des salariés sont connus ; les études épidémiologiques sont nombreuses et montrent l’impact négatif sur la santé des salariés exposés longuement à cette forme de travail. Il appartient donc aux partenaires sociaux de négocier le recours au travail de nuit dans le cadre fixé par le législateur, qui a privilégié un recours limité et dérogatoire, de manière à ne pas banaliser ce type d’aménagement du temps de travail.

M. Emmanuel Maquet. Je n’allais pas jusque-là, Madame la secrétaire d’État ! J’ai bien pris la précaution de rappeler que je laissais dans le texte l’impératif de protection de la santé et la sécurité des travailleurs. C’est simplement la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique qui est à l’origine d’une jurisprudence que l’on pourrait sans doute assouplir.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement n° 571 de Mme Fadila Khattabi.

Mme Fadila Khattabi. La disposition adoptée en première lecture au Sénat à l’article 8 bis a pour objectif de sécuriser le recours au travail en soirée au sein des commerces alimentaires.

Mon amendement vise à étendre cette mesure au secteur des médias et des loisirs. Il fait suite au rapport d’évaluation de la loi « Macron » remis au mois de septembre dernier. Au-delà des commerces alimentaires, il semble opportun de pallier l’insécurité juridique, pour les commerces du secteur des médias et des loisirs, en permettant aux partenaires sociaux de négocier les conditions d’ouverture en soirée, assorties des garanties et compensations nécessaires.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable : nous ne souhaitons pas élargir le travail en soirée à d’autres secteurs.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques n° 90 de M. Daniel Fasquelle, n° 178 de Mme Véronique Louwagie et n° 632 de M. Benoit Potterie.

M. Daniel Fasquelle. Notre amendement concerne l’ouverture des commerces alimentaires en soirée, bien commode pour ceux qui ont besoin de faire leurs courses après leur journée de travail. Nous proposons de sécuriser les 42 000 emplois en cause ainsi que les accords collectifs déjà négociés dans ces entreprises, en garantissant les contreparties concédées aux salariés et en assurant l’égalité de traitement entre les commerces concernés.

M. Benoit Potterie. Cet article va dans le bon sens dans la mesure où il sécurise le recours au travail en soirée tout en prévoyant des contreparties pour les salariés. Par cet amendement, nous proposons d’aller plus loin en rendant d’ordre public l’obligation de négocier un accord collectif, de sorte qu’il soit impossible d’y déroger.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable également. Il nous parait en effet indispensable d’inscrire dans l’ordre public l’obligation de négocier un accord collectif pour bénéficier de dérogations permettant l’ouverture en soirée.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’article 8 bis modifié.

Article 8 ter (art. L. 3132-25-5 du code du travail) : Ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques

La commission examine les amendements de suppression identiques n° 988 du Gouvernement, n° 83 de M. Daniel Fasquelle et n° 215 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous ne souhaitons pas rouvrir le débat sur le travail dominical dans le cadre de ce projet de loi, pour y travailler à la lumière des éléments du rapport d’évaluation de la loi « Macron » portant sur les zones touristiques internationales (ZTI).

Toutefois, dans la mesure où le travail des parlementaires sur ce sujet a précédé celui du Gouvernement, je retire notre amendement de suppression de l’article au profit des deux autres, qui sont identiques.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons en effet de supprimer l’article 8 ter, qui prévoit l’autorisation d’ouverture des commerces alimentaires de détail le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques.

En effet, la clientèle risquerait d’être déstabilisée, car l’ouverture de ces commerces le dimanche après-midi conduirait à un report de la clientèle toute la journée en périphérie. Ce qui ne constituerait en rien un levier pour la revitalisation des centres-villes.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

M. Daniel Fasquelle. Pour avoir été membre de la mission d’évaluation de la loi « Macron », j’approuve Mme la secrétaire d’État, car nous avions aussi souhaité nous donner le temps de la réflexion sur l’ouverture des commerces le dimanche.

M. Dominique Potier. J’ai été l’un des rares à m’opposer au travail le dimanche, qui a été la honte de l’ancienne majorité, car nous avons perdu à la fois sur le plan économique, sur le plan écologique et sur le plan civilisationnel. Pour toutes ces raisons, je me battrai donc toujours contre le travail le dimanche.

Je croyais avoir compris que le ministre ne souhaitait pas que l’on rouvre le débat dans le cadre du projet de loi dont nous discutons, et la majorité non plus. Est-il bien entendu que le sujet ne sera pas réintroduit en séance publique ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je confirme que « plus tard » ne veut pas dire « la semaine prochaine » !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous avons tous bien compris la même chose, et les députés de la majorité ne souhaitent pas que le débat soit rouvert avant que les conclusions de l’évaluation de la loi « Macron » aient été complètement expertisées.

M. Dominique Potier. Pour ma part, j’espère, vous l’avez compris, que cela ne se fera jamais !

L’amendement n° 988 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques n° 83 et n° 215.

L’article 8 ter est ainsi supprimé.

Article 8 quater (art. L. 3132-29 du code du travail) : Avis conforme du maire sur la fermeture au public, par le préfet, de certains commerces le dimanche

La commission examine les amendements de suppression identiques n° 989 du Gouvernement, n° 84 de M. Daniel Fasquelle, n° 184 de Mme Véronique Louwagie et n° 643 de M. Benoit Potterie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. Je retire également, pour les mêmes raisons que précédemment, l’amendement de suppression déposé par le Gouvernement, et soutiens ceux, identiques, qui ont été déposés.

Nous considérons que l’avis du maire n’a pas sa place dans l’appréciation consécutive à la négociation entre syndicats d’employeurs et de salariés d’un secteur d’une zone géographique, et ce d’autant moins que cette zone excède en général le périmètre de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

M. Daniel Fasquelle. C’est le troisième avis favorable à un amendement que nous avons déposé. C’est donc avec une certaine émotion que je défends cet amendement ; c’est une série absolument incroyable ! (Sourires.)

Comme le dit Mme la secrétaire d’État, le maintien des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire est d’autant plus nécessaire qu’ils permettront d’éviter la disparition de boulangeries artisanales dans une période où la revitalisation des centres-villes et centres bourgs constitue une priorité.

M. Benoit Potterie. Nous proposons de supprimer l’article 8 quater introduit par le Sénat, qui porte sur les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.

Cet article, qui confère au maire un pouvoir de veto dans la procédure de l’arrêté préfectoral, part certes d’une bonne intention, car il est vrai que l’on voit ici et là des arrêtés obsolètes, déconnectés de la réalité du terrain, mais il propose une mauvaise solution, car les arrêtés préfectoraux sont pris sur la base d’accords entre organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs, qu’il n’est pas pertinent de laisser remettre en cause par une tierce partie.

L’amendement n° 989 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte les amendements identiques n° 84, n° 184 et n° 643.

L’article 8 quater est ainsi supprimé.

Article 8 quinquies (art. L. 3132-29-1 [nouveau] du code du travail) : Conclusions d’accord dans les territoires pour encadrer les fermetures de commerce le dimanche en fonction des surfaces de vente

La commission est saisie des amendements de suppression identiques n° 990 du Gouvernement, n° 85 de M. Daniel Fasquelle, n° 180 de Mme Véronique Louwagie, n° 637 de M. Emmanuel Maquet et n° 649 de M. Benoit Potterie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’état auprès du ministre de l’économie et des finances. C’est un grand jour, puisque je vais également retirer l’amendement n° 990 au profit des suivants qui sont identiques.

M. Daniel Fasquelle. Si j’entends bien, pour obtenir un avis favorable, il faut proposer la suppression d’une mesure nouvelle introduite par le Sénat ! (Sourires.)

Il est en effet essentiel que tous les acteurs ayant une activité de vente ou de revente de produits de la même catégorie respectent le dispositif des arrêtés préfectoraux, afin que soit assuré un juste équilibre commercial permettant la coexistence de toutes les formes de commerce.

L’amendement n° 990 est retiré.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte les amendements identiques n °85, n° 180, n° 637 et n° 649.

L’article 8 quinquies est ainsi supprimé.

Article 9 (art. L. 136 228-19, L. 221-19, L. 223-11, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 2253-5, L. 225-40, L. 225‑73, L. 225-88, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-231, L. 225‑235, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227‑9‑1, , L. 232-3, L. 232-19, L. 232‑23, L. 823-2-1 [nouveau], L. 823-2-2 [nouveau], L. 823‑12-1 et L. 823-20 du code de commerce) : Relèvement des seuils de certification légale des comptes

La commission se saisit des amendements identiques n° 64 de Mme Emmanuelle Anthoine, n° 93 de M. Daniel Fasquelle, n° 189 de M. Ian Boucard, n° 283 de Mme Émilie Bonnivard, et n° 709 de M. Dominique Potier.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement de Mme Anthoine tend à supprimer l’article 9.

Je souhaite rappeler quelques éléments qui concernent les commissaires aux comptes, et notamment leur rôle qui est multiple.

Il s’agit d’abord de leurs interventions en matière de prévention des difficultés des entreprises, interventions qui contribuent à mettre en œuvre la procédure d’alerte évitant par là des situations de redressement judiciaire, de cessation de paiement et de liquidation d’entreprise.

Le deuxième rôle, qui nous est cher à tous, concerne leur intervention dans la lutte contre la fraude fiscale, car la présence de commissaires aux comptes évite probablement des tentatives de fraude.

Par ailleurs, leurs actions en matière de sécurité de sécurité financière au regard de la régularité des comptes et de leur appréciation sont très importantes.

J’entends les arguments en faveur de l’harmonisation des seuils, car l’existence de seuils différents selon la nature des sociétés n’est pas forcément justifiée, mais dispenser un grand nombre de sociétés de l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes risque de mettre en difficulté tout un modèle économique. Je pense notamment au cas des groupes de société, pour lesquels de vraies questions se posent : on sait bien que c’est moins dans les sociétés mères que dans les filiales qu’on rencontre des problèmes, voire des turpitudes, et que l’intervention d’un commissaire aux comptes est donc nécessaire.

Le sujet est donc d’importance, d’autant qu’il faut aussi songer à l’impact sur les cabinets comptables, qui risquent de disparaître des territoires ruraux.

M. Daniel Fasquelle. En complément de ce que vient de dire notre collègue, j’ajouterai que les commissaires aux comptes ont une fonction utile : c’est grâce à leur efficacité qu’il y a, somme toute, peu de réévaluations fiscales, car leur rôle de prévention joue à plein.

Certains pays comme le Danemark, qui avaient relevé le seuil d’obligation de recours à un commissaire aux comptes, envisagent d’ailleurs de faire machine arrière, car des erreurs et des irrégularités ont réapparu.

N’oublions pas, enfin, que 3 500 emplois sont concernés, et que ce sont les petites structures françaises qui risquent d’être déstabilisées au profit des grands cabinets affiliés à de grands groupes étrangers.

M. Ian Boucard. En première lecture, le Gouvernement m’avait répondu qu’il allait se renseigner, notamment sur l’exemple du Danemark cité par M. Daniel Fasquelle, afin de savoir pourquoi ce pays souhaitait revenir aux seuils antérieurs. Mme la secrétaire d’État dispose-t-elle d’éléments nouveaux à ce sujet ?

J’ai parfaitement entendu, tout à l’heure, l’argument de l’emploi dans l’industrie des phytosanitaires, mais il me paraît valoir aussi pour l’activité de commissaire aux comptes. Je ne dispose pas de la liste intégrale des cabinets concernés, mais je souhaiterais savoir quelle réponse le Gouvernement pourrait nous apporter à ce sujet.

M. Dominique Potier. Certains pays qui avaient abaissé les seuils les relèvent à cause du danger d’érosion de la base fiscale.

Voici un siècle environ que l’activité de commissaire aux comptes a été inventée sous sa forme moderne. Le commissaire aux comptes est un tiers de confiance, qui rend les discussions commerciales plus loyales, ce qui a favorisé le développement du commerce en permettant à chacun de savoir ce qu’il achetait.

Cette institution, d’abord vécue comme une contrainte par les acteurs économiques les plus conservateurs, est finalement apparue comme un accélérateur de croissance, grâce au contrat de loyauté. Et l’on voudrait revenir sur ces seuils ! Je crois au contraire qu’on devrait considérer, au XXIe siècle, que le commissaire aux comptes est le gardien non seulement de la bonne comptabilité au sens financier, mais aussi de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, à laquelle il devrait d’ailleurs consacrer un feuillet supplémentaire.

Une bonne économie a besoin d’un tiers de confiance. Que vaudraient tous vos grands discours si nous baissions la garde sur des choses aussi fondamentales que le commissaire aux comptes, qui existe depuis plus d’un siècle dans notre pays ? Je vous le dis aussi sincèrement que je le pense : je n’y croirais plus !

M. Denis Sommer, rapporteur. Il ne me paraît pas inutile de rappeler, dans le cadre de cette nouvelle lecture, les raisons pour lesquelles nous avons proposé une réforme des commissaires aux comptes.

Je commencerai par souligner que les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes prévus par le projet de loi n’ont pas été fixés de manière aléatoire : ils correspondent aux seuils européens de référence en la matière. Si, comme vous le dites, deux États européens s’interrogent actuellement sur l’opportunité de revoir à la baisse les seuils mis en place, il ne faut pas oublier que pour une quinzaine d’autres États, ces seuils ne posent aucun problème – l’Allemagne retient même un seuil de 12 millions d’euros de chiffre d’affaires au lieu du seuil européen fixé à 8 millions d’euros.

Certains pays pourront estimer que les seuils européens ne sont pas adaptés à leur situation, qui nécessite des contrôles plus importants qu’ailleurs – je pense notamment à l’Italie, où l’économie souterraine représente une part non négligeable du produit intérieur brut (PIB). Cela dit, les études réalisées il y a quelques mois ont montré qu’il n’y avait pas de différence significative, en termes de qualité de la liasse fiscale, entre les entreprises faisant appel à un commissaire aux comptes et les autres. Contrairement à ce qu’implique votre raisonnement, chers collègues, la fraude fiscale n’est donc pas plus répandue au sein des entreprises où n’intervient pas un commissaire aux comptes, ce qui s’explique notamment par le fait que la très grande majorité d’entre elles font appel à des experts-comptables avec lesquels elles travaillent au quotidien, et qui permettent de garantir que leur comptabilité est régulière et sincère.

Comme nombre d’entre vous, il m’est arrivé de présider le conseil d’administration de sociétés – souvent des sociétés d’économie mixte – faisant appel à des commissaires aux comptes. Sans remettre en cause la qualité du travail effectué par ces professionnels, j’avoue que je me suis toujours interrogé sur la réalité de la valeur ajoutée de leur intervention par rapport à celle des experts-comptables : si ces sociétés faisaient appel à des commissaires aux comptes parce que la loi leur en faisait obligation, force est de reconnaître que leur intervention n’était pas franchement transcendante…

La réforme que nous avons souhaité engager a été entreprise à l’issue d’un débat de qualité avec la profession, un débat parfois passionné – ce qui est bien normal – et ayant permis de mettre en place, notamment sur la base du rapport de M. Patrick de Cambourg, toute une série d’aménagements et de propositions intelligentes de nature à permettre aux commissaires aux comptes de développer de nouvelles activités rémunérées relatives à la vie des entreprises et aux relations inter-entreprises, plus proches des attentes de celles-ci. Je pense notamment à l’établissement d’attestations sur les délais de paiement, sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et sur de nombreux autres sujets relevant de la nécessité d’avoir des relations de confiance dans l’économie, évoquée tout à l’heure par M. Potier : sur ces sujets-là, l’intervention du commissaire aux comptes peut représenter une réelle valeur ajoutée.

J’insiste sur le fait que la réforme proposée n’a pas pour objet de remettre en cause l’utilité des commissaires aux comptes, nécessaires au bon fonctionnement économique du pays, mais simplement de réorienter leurs attributions et de leur fournir certaines garanties et protections – je pense notamment à la possibilité pour les commissaires aux comptes diplômés de pouvoir s’inscrire au tableau des experts-comptables.

Pour toutes ces raisons, je suis tout à fait défavorable aux amendements de suppression de l’article 9.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Comme l’a dit M. le rapporteur, on compte actuellement quinze pays de l’Union européenne, et non des moindres, qui se sont alignés sur les seuils européens. Certains ont même retenu des seuils plus élevés : il s’agit notamment de l’Allemagne, de l’Autriche, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, dont chacun conviendra qu’il ne s’agit pas de petits pays sur le plan économique et commercial.

Je rappelle que le coût d’un audit est, en moyenne, de l’ordre de 5 500 euros pour une entreprise se situant en dessous des seuils européens, et que ce coût vient se cumuler à celui de l’expert-comptable, alors que les deux professionnels effectuent un travail assez similaire au sein des petites entreprises, dont la comptabilité ne présente pas un degré de complexité extrême. Si la présence d’un commissaire aux comptes s’impose au sein des grandes entreprises, notamment celles constituées de différentes entités – une organisation impliquant une interprétation des normes comptables internationales que sont les International Financial Reporting Standards (IFRS) –, au sein des petites unités, le commissaire aux comptes et l’expert-comptable ont tendance à se marcher mutuellement sur les pieds du fait que leurs attributions sont similaires. Globalement, la suppression de l’obligation de faire auditer les comptes représente une économie de près de 700 millions d’euros pour les PME, ce qui n’est pas rien.

Pour ce qui est de l’emploi – une question qui n’est effectivement pas négligeable –, si je ne suis pas en mesure de vous indiquer quelle pourrait être l’incidence de la réforme cabinet par cabinet, ni même ville par ville, je veux rappeler les mesures d’accompagnement prévues par le projet de loi en faveur des professions de commissaire aux comptes et d’expert‑comptable, souvent similaires. Comme vous le savez, nous avons créé une mission d’audit simplifié pour les petites entreprises et une mission d’audit pour les petits groupes ; nous avons instauré une passerelle offrant la possibilité aux titulaires d’un certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes de s’inscrire à l’ordre des experts-comptables ; certaines mesures permettent le développement de l’expertise comptable et la reconnaissance du statut de l’expert-comptable en entreprise – un statut déjà très apprécié sur le terrain ; nous avons prévu la possibilité de facturer des honoraires liés au succès des missions réalisées – une grande nouveauté –, la possibilité pour les experts-comptables de gérer les créances et les paiements de dettes pour le compte de leurs clients, ainsi que la reconnaissance d’un mandat implicite d’intervention auprès de l’administration fiscale pour y réaliser des démarches de routine.

Si nous souhaitons alléger une partie du mandat actuel des commissaires aux comptes, nous proposons donc également de leur confier des missions susceptibles d’offrir une plus grande valeur ajoutée et d’équilibrer leur charge de travail, permettant ainsi aux petits et aux grands cabinets présents sur le territoire de poursuivre leur activité.

Mme Cendra Motin. Je veux insister sur le fait que ce projet de loi n’a jamais eu pour objet de remettre en cause l’utilité des commissaires aux comptes au sein des entreprises, auxquelles ils peuvent apporter beaucoup. Cela dit, au sein des PME et des TPE, la mission des commissaires aux comptes est souvent moins bien comprise, et pourrait tirer avantage des aménagements proposés par M. Patrick de Cambourg dans son rapport sur l’avenir de la profession : une modernisation de cette mission pourrait en effet la rendre plus proche des intervenants opérationnels de l’entreprise et surtout du chef d’entreprise lui-même – alors qu’à l’heure actuelle, le rapport d’un commissaire aux comptes est surtout utile aux actionnaires.

Ainsi modifiée, la mission du commissaire aux comptes s’apparenterait davantage à celle d’un tiers de confiance répondant plus directement aux besoins du chef d’entreprise. Toutes les compétences du professionnel qu’est le commissaire aux comptes se trouveraient ainsi mises en valeur et diversifiées. Dans le domaine de la cybersécurité, par exemple, nous sommes persuadés que les commissaires aux comptes ont énormément à apporter en faisant appel à des techniques d’audit n’ayant plus à faire leurs preuves.

Le projet de loi a pour objet de simplifier le cadre de l’intervention des commissaires aux comptes en harmonisant les seuils et en les rapprochant de ceux appliqués dans les autres pays européens. Si l’on se réfère à l’Autriche, dotée d’un tissu d’entreprises comparable à celui de la France, il est permis de penser que cette simplification permettra d’obtenir les résultats qu’on en attend. Quant aux risques évoqués par certains au sujet de l’avenir de la profession, je dirai que les évolutions prévues par la réforme doivent permettre aux commissaires aux comptes de faire évoluer leurs pratiques : il ne s’agit pas de les éloigner des petites entreprises, mais de leur permettre de proposer une nouvelle offre.

M. Jean-Paul Mattei. Comme en première lecture, je suis un peu troublé par cet article 9. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une présentation un peu caricaturale de la mission des commissaires aux comptes, qui ont vu, depuis plusieurs années, leur rôle évoluer pour devenir celui d’un véritable tiers de confiance – je connais suffisamment bien cette profession pour en témoigner.

Le métier de commissaire aux comptes est bien distinct de celui d’expert-comptable : le premier a en effet une mission en matière de contrôle des comptes, mais également dans le domaine fiscal et juridique, où son rôle consiste à sécuriser l’entreprise. Si je peux comprendre la logique sur laquelle repose le principe des seuils et s’il est effectivement permis de s’interroger sur l’utilité de faire intervenir un commissaire aux comptes auprès d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) comprenant peu d’associés, je ne suis pas certain que l’application de cette réforme se traduise systématiquement par une amélioration, et nous allons devoir nous intéresser de près au devenir des entreprises sans commissaire aux comptes.

En tout état de cause, pour favoriser l’investissement dans les entreprises par des actionnaires minoritaires, il faudra bien qu’il y ait un contrôle de ces entreprises, c’est pourquoi le groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) est un peu réservé vis‑à‑vis de à la réforme prévue par l’article 9.

Pour ce qui est des groupes de sociétés, le rôle de tiers de confiance joué par le commissaire aux comptes revêt une importance particulière – je pense en particulier au contrôle des relations entre la société mère et ses filiales – et nous devons faire preuve de vigilance sur ce point.

Il est évident que la réforme proposée va avoir un impact important sur les cabinets de commissaires aux comptes, qui vont perdre une partie des mandats qui leur sont actuellement confiés. Il nous avait été dit que les mandats en cours seraient maintenus jusqu’à leur terme – ainsi, un commissaire aux comptes nommé en 2018 exercerait son mandat jusqu’en 2024 –, mais il serait bon que le Gouvernement confirme ce point afin de permettre aux cabinets de commissaires aux comptes de s’adapter en conséquence.

Enfin, les mesures d’accompagnement proposées – qui ont, certes, le mérite d’exister – donnent l’impression d’avoir été bricolées à la va-vite et ne semblent pas devoir être d’une grande efficacité.

Pour conclure, je dirai qu’il me paraît dommage de priver les entreprises de l’existence d’un commissaire aux comptes jouant le rôle de tiers de confiance, alors que cette fonction n’a rien d’accessoire dans le monde des affaires d’aujourd’hui. Je suis mal à l’aise avec la mesure proposée, et il me semble que nous devrions nous montrer très prudents avant de modifier les conditions d’intervention des commissaires aux comptes.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, depuis le début de nos travaux, nous avons examiné 257 amendements, ce qui représente une moyenne d’environ 42 amendements à l’heure : c’est grâce à vous, qui respectez les règles relatives aux prises de parole, et je vous en remercie.

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3. Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9 heures 30

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous poursuivons nos travaux en nouvelle lecture sur les articles du projet de loi PACTE, en présence de Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Je vous rappelle un point important de l’organisation de nos travaux : le Gouvernement nous a informés de son intention de demander l’examen par priorité des articles 44 à 52 bis du projet de loi PACTE au cours de la réunion de la commission spéciale du mercredi 6 mars à 16 h 30. Il s’agit des dispositions relatives à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), de la Française des jeux et d’Engie. Nous aborderons donc ces articles à 16 h 30, après les Questions au Gouvernement. Le Gouvernement souhaite ainsi faire en sorte que le débat sur ces sujets se déroule dans les meilleures conditions et en présence de tous les commissaires qui souhaitent y prendre part.

Hier, nous avons abordé l’examen de l’article 9 en rejetant l’ensemble des amendements de suppression de l’article, puis nous avons cessé nos travaux. Je vous précise que nous avons examiné à ce stade 257 amendements, ce qui correspond à un rythme satisfaisant de l’ordre d’une quarantaine d’amendements à l’heure. Tâchons d’être aussi efficaces aujourd’hui, dans le respect de la parole de chacun.

M. Boris Vallaud. Au moment où il est prévu d’examiner ces articles importants, se tiendra également l’audition de M. Delevoye, sur un sujet non moins important, celui des retraites. Il est donc difficile, pour un certain nombre d’entre nous, de travailler correctement dans ces conditions. Vous n’y êtes personnellement pour rien, Madame la présidente, mais je souhaite que la représentante du Gouvernement se fasse notre porte-parole auprès de l’exécutif.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Dont acte.

Article 9 (suite)

La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 196 et 195 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement n° 196 a pour objectif d’aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées (SAS) sur le niveau actuel des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL), et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe et 2 millions d’euros de total de bilan, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs, tout en préservant l’activité professionnelle des commissaires aux comptes (CAC) nécessaires à l’accompagnement des entrepreneurs.

Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi garantira aux entreprises et aux commissaires aux comptes que ces normes sont durables.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Votre amendement va dans le sens de ce que nous souhaitons puisque vous proposez d’augmenter le seuil défini pour les SARL, mais nous voulons aller plus loin, dans le cadre du rehaussement global des seuils pour toutes les PME.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement n° 195 est un amendement de repli.

Je regrette que, sur ce sujet comme sur d’autres, il n’y ait aucune ouverture de la part de la majorité, car nous aurions pu parvenir, en accord avec les professionnels, à une solution d’équilibre. Je croyais que la vertu de la démarche de M. Macron et de La République en Marche était qu’elle était fondée sur l’écoute de tous les points de vue, dans le but de privilégier une position centrale – ou centriste ; en réalité, il en va tout autrement.

Mme Véronique Louwagie. Les commissaires au compte ont en effet proposé d’harmoniser les seuils, mais nous aurions pu nous en tenir à une étape transitoire, avant de reprendre les éléments de la directive européenne, afin de permettre à ces professionnels de s’adapter à cette mutation obligatoire, qui aura des conséquences importantes pour eux. Je regrette que vous ne puissiez l’entendre.

M. Roland Lescure, rapporteur général. La transition est de fait puisque les mandats sont en général d’une durée de six ans et qu’ils durent en moyenne trois ans.

Je rappellerai également les chiffres du rapport de l’Inspection générale des finances, qui compare le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans différents pays : tandis que l’on a en France 182 500 entreprises qui sont obligatoirement certifiées – elles seront moins nombreuses après la promulgation de la loi –, ces entreprises sont 46 000 en Allemagne ; la France compte 13 500 commissaires aux comptes, contre 17 000 en Allemagne ; enfin, le chiffre d’affaires de la profession en France est de 2,5 milliards d’euros, contre 7,5 milliards d’euros en Allemagne. Je ne pense pas que les seuils soient la seule raison qui explique ces différences mais, en tout état de cause, la profession de commissaire aux comptes est plus profitable en Allemagne, malgré des mandats moins nombreux, mais sans doute plus étendus. C’est vers cet objectif que tend notre réforme.

Mme Véronique Louwagie. Je ne conteste pas ces chiffres, mais votre comparaison, Monsieur le rapporteur général, ne me paraît pas convaincante, dans la mesure où le tissu économique de l’Allemagne n’est pas du tout celui de la France.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement n° 11 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de modifier, de la même manière les articles relatifs à la réduction et à l’augmentation du capital s’agissant des modalités de désignation d’un commissaire aux comptes.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Comme en première lecture, c’est un avis défavorable. Nous parlons ici de petites opérations, relativement peu complexes, pour des entreprises dont le capital social est en principe inférieur à 4 millions d’euros. Nous ne considérons pas que la conservation d’un commissaire aux comptes dans ces opérations soit nécessaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 806 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement n° 1012 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi PACTE concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales. Il permet que l’ensemble de ces seuils relèvent du décret simple.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1063 du rapporteur général.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée par nos collègues sénateurs en première lecture, qui permet aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes, sans passer par un juge.

Cette disposition est déjà prévue par le code de commerce mais nécessite soit une demande en justice, soit l’inscription de cette désignation à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Nous considérons que la disposition adoptée par le Sénat peut entraîner des risques de dérives à l’usage, par exemple en cas de mésentente entre associés ; nous souhaitons donc revenir à la rédaction initiale.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 122 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement reprend la recommandation figurant en page 22 du rapport de M. de Cambourg, « Avenir de la profession des commissaires aux comptes », d’adapter le dispositif de contrôle de qualité, en le recentrant sur une vérification de la pertinence de la démarche suivie par le professionnel et en faisant une large place à une délégation à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), plus compétente et plus légitime pour confronter les obligations des contrôlés à la réalité concrète de l’exercice de la profession.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. Les contrôles d’activité concernant les CAC ne certifiant pas des entités d’intérêt public relèvent de la responsabilité finale du régulateur, mais peuvent être délégués à d’autres organes. Le principe de responsabilité finale imposée par le droit européen exige que le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ait sur cette activité un droit de regard et qu’il conserve la possibilité sur un dossier particulièrement sensible au complexe d’exercer le contrôle directement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement n° 124 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement permet d’adapter la règle d’interdiction de l’activité commerciale faite aux commissaires aux comptes aux récentes ouvertures pour l’exercice d’activités commerciales accessoires légalement encadrées faites à d’autres professions, à côté desquelles les commissaires aux comptes pourraient exercer leurs activités dans le cadre de sociétés mixtes ou de sociétés pluriprofessionnelles d’exercice. Les commissaires aux comptes, dans ce cadre, ne pourront toujours pas exercer d’activité commerciale, même accessoire, avec les entités qu’ils contrôlent. Il s’agit également d’une proposition du rapport de M. de Cambourg.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je vous demanderai de retirer cet amendement, qui est satisfait par une disposition que nous avons adoptée en première lecture et qui figure à l’alinéa 37.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement n° 124 est retiré.

La commission en vient à l’examen de l’amendement n° 121 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Nous proposons l’introduction d’un alinéa, qui permet la levée du secret entre les commissaires aux comptes de petits groupes ne procédant pas à une consolidation.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Cet amendement est satisfait par l’article 9 bis B, que nous avons adopté en première lecture.

L’amendement n° 121 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 123 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Il s’agit de rappeler dans un même article les différentes catégories de missions qu’un commissaire aux comptes inscrit peut être amené à effectuer, ainsi que le fait que le commissaire aux comptes est soumis à un code de déontologie qui régit son indépendance.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je comprends l’objectif de cet amendement, mais il n’a pas de portée normative et n’a donc pas sa place dans ce texte. Demande de retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il nous semble que l’article 9 bis C du projet de loi tel qu’adopté par la commission spéciale comporte déjà des dispositions qui s’apparentent à celle que vous proposez. Elles mentionnent que les commissaires aux comptes peuvent délivrer des attestations, y compris en dehors d’une mission de certification. Le présent amendement nous paraît donc satisfait.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 794 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Il s’agit de supprimer la disposition introduite par les sénateurs sur les commissaires aux comptes pour l’outre-mer, car elle introduit une référence très complexe au financement du logement.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen des amendements identique n° 337 de Mme Véronique Louwagie, n° 530 de M. Daniel Fasquelle et n° 795 de Mme Cendra Motin.

L’amendement n° 337 fait l’objet d’un sous-amendement n° 1102 de Mme Cendra Motin.

Mme Véronique Louwagie. Il est apparu lors des débats au Sénat que le relèvement des seuils avait un effet important dans les départements et territoires ultramarins, puisqu’il va quasiment conduire à la disparition des activités de commissariat aux comptes. Veut-on vraiment qu’il n’y ait plus de commissaires aux comptes outre-mer ? Nous proposons, pour l’éviter, des dispositions spécifiques applicables à l’audit légal dans ces départements et territoires.

Mme Cendra Motin. Même si les dispositions prévues par le projet de loi ne conduisent pas, loin s’en faut, à faire disparaître les CAC des territoires ultramarins, je pense en effet que nous devons adopter des mesures spécifiques pour les outre-mer, compte tenu notamment des très nombreux dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans les entreprises qui existent là-bas. D’où ces amendements identiques dont je suis l’une des signataires.

Mon sous-amendement est une solution de repli, qui propose que le régime des commissariats aux comptes des territoires ultramarins ne soit aligné sur celui de la métropole qu’en 2022. Un vaste travail est conduit actuellement de concert par les professionnels du chiffre et la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la manière de mieux sécuriser le contrôle fiscal dans les entreprises. L’idée est donc de laisser le temps à ces processus de se mettre en place et d’être stabilisés avant de les introduire dans les territoires d’outre-mer.

M. Daniel Fasquelle. Je remercie Mme Motin de reconnaître la spécificité de l’outre-mer, mais je ne vois pas pourquoi cette spécificité disparaîtrait en 2022. Je ne souhaite donc pas que l’amendement de Véronique Louwagie soit sous-amendé.

M. Charles de Courson. Dans l’étude d’impact, je n’ai rien vu sur les départements et territoires d’outre-mer. Avez-vous donc, Monsieur le rapporteur général, eu le temps de vous pencher sur cette affaire et de voir quelle sera l’incidence de la loi sur l’activité de commissaire aux comptes dans ces territoires ? Il est indiqué dans l’exposé des motifs de ces amendements que deux tiers des mandats devraient disparaître : partagez-vous cette analyse ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je suis a priori défavorable à ces amendements ainsi qu’au sous-amendement. Il ne me semble pas pertinent d’avoir un traitement aussi différencié et aussi disproportionné en termes d’égalité entre l’outre-mer et la métropole.

Je n’ai pas la réponse précise à votre question, Monsieur de Courson, mais affirmer que deux tiers des commissaires aux comptes ultramarins disparaîtraient nous paraît très excessif.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La loi produirait dans les territoires ultramarins et en métropole un effet homothétique. Pour 77 CAC inscrits, il en resterait 44 après la réforme ; pour 83, 50 ; pour 128 inscrits initialement, il en resterait 77.

Par ailleurs, nous avons évoqué hier les nouvelles missions à plus forte valeur ajoutée qu’il est prévu de confier à ces CAC, si bien qu’un certain équilibre nous semble respecté entre la métropole et l’outre-mer.

Enfin, ces amendements nous paraissent présenter un risque d’inconstitutionnalité, à moins de parvenir à démontrer que la situation des CAC est tout à fait particulière outre-mer, ce qui ne nous paraît pas être le cas au vu des éléments dont nous disposons.

Mme Véronique Louwagie. Madame la secrétaire d’État, les chiffres que vous fournissez sont-ils une extrapolation ou proviennent-ils d’une analyse de la situation particulière dans chaque territoire ultramarin ?

Quand à votre argument consistant à dire qu’on ne peut réserver un sort particulier à l’outre-mer, je le réfute au regard des nombreuses dispositions spécifiques qui existent dans ces territoires, notamment en matière financière et dans le domaine réglementaire. Le dispositif particulier que nous proposons n’aurait donc rien d’unique. C’est l’existence même des commissaires aux comptes dans les départements et les territoires ultramarins qui est aujourd’hui remise en cause, et j’attire donc votre attention sur la portée de la décision que vous vous apprêtez à prendre.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Les chiffres sur lesquels nous nous appuyons sont ceux de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

La commission rejette le sous-amendement n° 1102, puis elle rejette les amendements identiques.

Elle en vient ensuite à l’amendement n° 828 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Cet amendement vise à notifier par écrit l’appréciation du commissaire aux comptes auprès des personnes qui contrôlent les sociétés et à permettre à ces dernières, en cas de désaccord, de contester cette appréciation auprès du H3C.

Suivant l’avis favorable du rapporteur général et de la secrétaire d’État, la commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’examen des amendements identiques n° 107 de M. Daniel Fasquelle, n° 454 de M. Nicolas Forissier et n° 573 de Mme Fadila Khattabi.

M. Daniel Fasquelle. Il est proposé de supprimer l’obligation de désigner un commissaire aux comptes dans certaines sociétés contrôlées par une société tiers ayant déjà un commissaire aux comptes.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je vous propose de retirer ces amendements au profit d’un amendement similaire, mais qui propose une solution moins définitive que la suppression : il s’agit de l’amendement n° 1035 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’amendement n° 1035 répond à l’objectif d’allégement des contraintes pour les entreprises, en permettant à des sociétés têtes de groupe de désigner un commissaire aux comptes lorsque leur propre société contrôlante est déjà soumise à une certification légale des comptes. Une norme d’exercice professionnel étant prévue pour définir les diligences que le commissaire aux comptes d’une société mère peut conduire dans les filiales, le rétablissement de cette exception ne pose pas de difficulté puisque ces filiales pourront, lorsque cela est pertinent et de façon ciblée, être contrôlées par un commissaire aux comptes.

S’agissant du critère d’intervention des commissaires aux comptes dans les filiales de petits groupes, l’amendement propose de revenir un critère simple, défini en fonction du chiffre d’affaires de la filiale.

Les amendements n°s 107, 454 et 573 sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements n° 1026 de Mme Cendra Motin, n° 1035 du Gouvernement, n° 509 de M. Daniel Fasquelle, ainsi que les amendements identiques n° 252 de M. Raphaël Schellenberger et n° 280 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Cendra Motin. Cet amendement propose de réintroduire les trois critères habituels permettant de désigner dans un groupe les sociétés filles qui sont contrôlées.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous ai déjà présenté l’amendement n° 1035.

M. Arnaud Viala. L’amendement n° 252 propose une solution de remplacement à la disposition ici en discussion. Il a pour objectif de permettre que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de façon à éviter les risques d’abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés.

La disposition actuellement retenue vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l’activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d’affaires ou de nombre de salariés, seraient également dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Ce principe, avec application d’un pourcentage uniforme, trouve son utilité dans le cas d’un petit groupe mais perd de son efficacité pour les moyens et grands groupes.

Aussi le présent amendement propose-t-il de retenir la notion de couverture de chiffre d’affaires.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les autres amendements, dont je demande le retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’amendement n° 1026 comporte des éléments qui pourraient être repris en séance. Les critères de définition des seuils – total cumulé du bilan, montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxes et nombre moyen cumulé des salariés – sont en effet intéressants. Je propose qu’il soit retiré, et émet un avis défavorable sur les autres amendements.

Les amendements n°s 1026, 252 et 280 sont retirés.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement pourrait-il nous dire quel est l’ordre de grandeur du chiffre d’affaires qu’il envisage dans son amendement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ces seuils seront évidemment fixés après concertation avec les CAC et les entreprises, mais nous avions l’idée d’un chiffre d’affaires tournant autour de 4 ou 5 millions d’euros.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je voulais signaler à M. Daniel Fasquelle que l’amendement n° 509 est quasiment identique à celui du Gouvernement, à un détail rédactionnel près.

L’amendement n° 509 est retiré.

La commission adopte l’amendement n° 1035.

Puis elle examine l’amendement n° 45 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Louis Masson. Cet amendement répond à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit légal petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.

Il définit l’esprit dans lequel s’inscrit cette mission pour les entreprises et propose de qualifier le rapport de « rapport d’opinion », terme dont la connotation est plus positive que la dénomination actuelle.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je souhaite le retrait de cet amendement qui n’a pas de portée normative. Quant à la définition des missions, elle relève évidemment de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques n° 253 de M. Raphaël Schellenberger et n° 282 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Arnaud Viala. L’amendement n° 253 répond à l’objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d’audit légal petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques.

Ainsi, il est d’abord proposé de définir l’esprit dans lequel s’inscrit cette mission, qui repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes, ciblés sur les principales zones de risque. Elle porte sur une durée de trois exercices, renouvelable, contre six exercices pour le contrôle légal. Ces diligences sont obligatoirement complétées par un diagnostic de performance et croissance permettant d’auditer les processus de croissance de l’entreprise.

Enfin, il est proposé de modifier le nom du rapport, pour le faire davantage coïncider avec son contenu réel et pour que les commissaires aux comptes comme les entreprises en aient une approche plus positive.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement entend parfaire la transformation de la profession de commissaire aux comptes en donnant à ses missions une vraie valeur ajoutée, dans l’intérêt des entreprises, au travers notamment du rapport sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Rien n’empêche la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de préciser davantage les missions de ces derniers, mais votre proposition n’a pas de valeur normative et n’a donc pas vocation à figurer dans ce texte. J’émets donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis, d’autant que les petites entreprises peuvent opter pour une mission d’audit classique et complète, plutôt que pour le format allégé, lequel n’est pas un audit au rabais puisqu’il est assorti d’un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient ensuite à l’examen, en discussion commune, des amendements identiques n°s 427 de M. Martial Saddier et 435 de Mme Émilie Bonnivard, ainsi que des amendements identiques n°s 338 de Mme Véronique Louwagie et 531 de M. Daniel Fasquelle.

M. Jean-Louis Masson. L’amendement n° 427 est défendu avec les mêmes arguments que l’amendement n° 45.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je ne vois pas trop l’intérêt de remplacer le terme « rapport » par celui de « diagnostic ». À mes yeux un rapport, c’est à la fois un diagnostic et une analyse prospective. Cela me paraît donc plus intéressant qu’un diagnostic, qui n’interroge que les performances passées. J’ai donc une préférence pour la rédaction actuelle du projet de loi.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. J’émets pour ma part un avis défavorable, car un diagnostic de performance et de croissance renvoie, dans le vocabulaire de l’entreprise, à une mission de stratégie sur le business plan à venir.

Les commissaires aux comptes sont là pour établir un rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion, ce qui est un exercice prospectif à partir d’une photo à date, et il ne me semble pas qu’ils soient mal à l’aise avec ce rôle.

Le rapport de M. de Cambourg parle d’un « rapport prospectif destiné aux chefs d’entreprise sur les points de vigilance en matière de risques », et la rédaction actuelle me semble une bonne traduction de cette idée, car il me semble notamment que le terme de « risques » est important.

M. Arnaud Viala. Monsieur le rapporteur général, il s’agit pour nous de donner à la profession de commissaire aux comptes un signal sur les modifications importantes qui vont les concerner, en leur restituant une légitimité à accomplir des missions essentielles pour les entreprises. On ne joue pas sur les mots. Madame la secrétaire d’État, un diagnostic, comme son nom l’indique, est un regard sur la période passée, échue, non sur le futur. On n’empiète donc pas sur le champ d’action des bureaux d’études spécialisés en stratégie de développement. Il est regrettable de ne pas saisir l’opportunité de cet article et de ces amendements pour envoyer ce signal.

Mme Véronique Louwagie. La différence entre les deux terminologies est importante.

L’article 9 prévoit que le commissaire aux comptes établit un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion, autrement dit qu’il fait un état des lieux, tandis que nous proposons qu’il fasse un diagnostic de performance et de croissance, ce qui va bien au-delà, avec notamment des prospectives. C’est une vraie valeur ajoutée pour les entreprises, une ouverture dans les missions qui peuvent être accomplies par le commissaire aux comptes. En l’état actuel des choses, ce symbole aurait toute son importance.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je suis sensible aux arguments de Mme la secrétaire d’État sur l’aspect risques. Protéger les entreprises contre les risques financiers, comptables et de gestion auxquels elles sont exposées est la mission essentielle des commissaires aux comptes. Or, c’est ce que vous proposez de supprimer, en leur confiant un diagnostic de performance et de croissance qui, à ce stade, me paraît assez flou. Vous évoquez même des recommandations, ce qui fait passer la frontière entre l’audit et le conseil.

Réfléchissons à une rédaction alternative qui conserverait la notion de risques, qui est l’ADN, l’essence même de cette profession. Je suis prêt à travailler en ce sens avec vous et avec la profession. Il faut s’assurer qu’on n’affaiblit pas la réputation de cette profession en pensant la réinventer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je suis d’accord pour envisager une évolution. Mais il convient effectivement de le faire avec les commissaires aux comptes eux-mêmes. Si j’étais commissaire aux comptes et qu’on me demandait de signer un diagnostic de performance et de croissance sur lequel je m’engagerais, je me demanderais si c’est vraiment mon rôle.

Cela dit, j’entends bien l’intention d’apporter une valeur ajoutée pour les petites entreprises. C’est dans cet esprit-là qu’il faut réfléchir, et en demandant leur avis aux CAC, qui ont sûrement de très bonnes idées sur la question.

M. Jean-Paul Mattei. Une chose est sûre : on est en train de dérouler le tapis rouge aux grands groupes de l’audit, ce qui aura pour conséquence de faire disparaître des petits commissaires aux comptes ou des commissaires aux comptes de proximité. Et cela ne me plaît pas.

S’agissant des missions des commissaires aux comptes, on parle beaucoup d’intéressements, d’investissement. Il me semble important d’insister aussi sur leur rôle de valorisation des entreprises, sur ce regard de tiers de confiance. Certes, il faut retravailler ces amendements, mais plus il y aura de documents qui sécurisent et donnent une bonne visibilité sur l’avenir de l’entreprise et sa valorisation, plus on ira dans le bon sens. On peut s’appuyer sur cette profession qui a un rôle complémentaire de vigie, ce qui me semble très vertueux pour la pérennité de notre économie.

M. Daniel Fasquelle. Comme je l’ai déjà dit, la mesure prévue à l’article 9 va décimer les petits cabinets et renforcer les grands groupes, dont beaucoup sont étrangers, ce qui est regrettable. C’est donc tout notre réseau d’expertise qui sera malheureusement déstabilisé – ce fut le cas aussi pour les professions juridiques. À chaque fois qu’on réforme ces professions, on fragilise nos petits cabinets et on les met un peu plus sous la coupe des grands cabinets et des multinationales.

Mon amendement n° 531 prévoit que le commissaire aux comptes établit un diagnostic de performance et de croissance, ce qui permettra de mieux valoriser leur rôle. Si M. le rapporteur général confirme qu’il est d’accord pour travailler à une nouvelle rédaction d’ici à la séance publique, je suis prêt à retirer cet amendement.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement n° 338 est défendu.

M. Charles de Courson. A-t-on bien mesuré les conséquences qu’aurait l’adoption de ces amendements en termes de responsabilité ? Pourrions-nous obtenir des éclaircissements sur ce point ?

Mme la présidente Olivia Grégoire. Ce point est au cœur de la prudence exprimée par le rapporteur général et par le Gouvernement. C’est pourquoi ils souhaitent travailler avec les commissaires aux comptes pour aboutir à une solution qui pourrait satisfaire tout le monde.

M. Bruno Bonnell. Pour avoir eu de très nombreux échanges avec les commissaires aux comptes, je peux dire que je ne partage pas l’inquiétude exprimée par certains sur la disparition des petits cabinets face aux plus gros. Nous allons changer de référentiel avec la transformation profonde que nous proposons. Les gros paquebots n’ont pas fabriqué les compagnies transatlantiques ! Les petits commissaires aux comptes – du reste, ils ne sont pas si petits que cela – sont compétents et auront là l’opportunité de se réinventer. C’est pourquoi, il est important, au travers de ces amendements, d’introduire de la flexibilité, de l’ouverture dans leurs missions afin qu’ils puissent donner aux entreprises, notamment aux PME et PMI, des avis – pour ne pas dire conseils, terme plus ambigu – sur un autre champ d’expertise. Sinon, on ne changera jamais rien. Or, il est nécessaire de transformer cette profession, et je ne crois pas que l’alerte aux gros contre les petits soit la bonne réponse.

M. Daniel Fasquelle. C’est malheureusement ce qui va se passer !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Même avis que précédemment. C’est un engagement de moyens, pas de résultats parce que je ne suis pas sûr qu’on aboutira. En tout cas, je souhaite qu’on puisse travailler à la fois avec la profession et les services du ministère, afin d’essayer d’affiner la rédaction, avec les risques qui ont été mentionnés par M. de Courson et Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous sommes ouverts à une discussion, en tenant compte de ce que cela signifie en termes de responsabilité pour les commissaires aux comptes. Je pense qu’ils ont leur mot à dire sur le sujet.

M. Daniel Fasquelle. Je retire l’amendement n° 531.

Mme Véronique Louwagie. J’ai bien entendu l’engagement de M. le rapporteur général et de Mme la secrétaire d’État et je vais retirer mes amendements, car il est important de les retravailler avec la profession.

Monsieur le rapporteur général, j’ai parlé, non pas de conseil, mais de recommandation. Il faut en effet être très vigilant quant au périmètre des missions des commissaires aux comptes.

Monsieur Bonnell, vous parlez de transformation de la profession. Or je peux vous dire que l’adoption de l’article 9 va entraîner la disparition d’un certain nombre de cabinets de commissariat aux comptes, des petits cabinets – je n’aime pas la dénomination de petits commissaires aux comptes – disposant de vingt à vingt-cinq mandats et qui vont se retrouver demain avec un nombre de mandats inférieur à dix. Or nous savons très bien qu’il y a des seuils critiques, et que, de ce fait, ces cabinets n’attireront plus des collaborateurs de haut niveau et ne pourront pas poursuivre leur mission de commissaire aux comptes.

Avec l’adoption de l’article 9, nous allons entériner la disparition d’un certain nombre de cabinets de commissariats aux comptes, notamment dans les territoires ruraux. Ceux qui continueront d’exister se concentreront dans les métropoles, ce que l’on peut regretter.

Les amendements n°s 427, 435, 338 et 531 sont retirés.

La commission examine les amendements identiques n° 339 de Mme Véronique Louwagie et n° 532 de M. Daniel Fasquelle.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement de coordination n° 339 concerne les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie par le code de commerce.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement n° 532 est défendu.

M. Roland Lescure, rapporteur général. A priori, je suis défavorable à ces amendements, mais je dois vous avouer que je ne sais pas encore trop pourquoi… J’espère que Mme la secrétaire d’État va nous donner des éclaircissements. J’avais cru comprendre qu’il s’agissait d’amendements de coordination liés à l’adoption des amendements précédents, mais tel n’est pas le cas.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

Il nous semble que les missions mentionnées dans ces amendements, que le commissaire aux comptes n’effectuerait plus s’ils étaient adoptés, correspondent à des événements importants de la vie de l’entreprise : détention d’actions par les administrateurs, réduction de capital, émission de valeurs mobilières. Or nous voulons laisser la profession définir très exactement la mission simplifiée.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement n° 991 du Gouvernement, des amendements identiques n°s 336 de Mme Véronique Louwagie et 529 de M. Daniel Fasquelle, et de l’amendement n° 975 de Mme Cendra Motin.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’amendement n° 991 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 au premier exercice clos après la publication du décret fixant les seuils, donc à compter des exercices clos en 2019. Toutefois, cette disposition permettra aux sociétés sous les seuils qui seront encore en temps utile pour procéder à la désignation de leur commissaire aux comptes à la date de publication des textes d’application de la loi PACTE et qui n’auraient pas procédé à une nouvelle désignation de ne pas désigner un commissaire aux comptes pour une nouvelle période de six ans. Il ne s’agit pas d’une application rétroactive. Aucun mandat régulièrement conclu avant la publication de ces textes ne sera remis en cause. Ces mandats pourront, en tout état de cause, aller jusqu’à leur terme.

Cet amendement prévoit également que les dispositions relatives à l’assouplissement des conditions d’exercice des activités commerciales, à la désignation des entités d’intérêt public et à l’élaboration des normes d’exercice professionnel (NEP) s’appliquent à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Enfin, cette disposition fait bénéficier les sociétés ayant des mandats en cours au jour de l’entrée en vigueur mais se trouvant sous les seuils de désignation relevés aux niveaux fixés par le droit européen, quelle que soit leur forme sociale, de la possibilité de prévoir, en accord avec leur commissaire aux comptes, d’exécuter la mission d’audit légal petite entreprise jusqu’à la fin du mandat.

Mme Véronique Louwagie. Le sujet est important puisqu’il s’agit de la date d’application de la mesure, étant entendu que le Sénat a prévu que l’article 9 s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Au travers de l’amendement n° 336, je vous propose une application à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État, ce qui laisse du temps, et reviendrait a priori à une application à partir des exercices ouverts après le 1er janvier 2019. Le Gouvernement prévoit, quant à lui, une application aux sociétés qui clôturaient leur exercice au 31 décembre 2018, donc qui pourraient avoir leur assemblée générale avant le 30 juin 2019, autrement dit une application immédiate. Cette disposition aurait un effet couperet, presque guillotine pour la profession de commissaire aux comptes, en raison de l’absence d’un temps d’adaptation pour la transformation. On n’a pas le droit de prendre ainsi le monde économique à la gorge.

Même si nous ne partageons pas un certain nombre des mesures que vous présentez, il n’en demeure pas moins qu’on a la responsabilité de laisser du temps au temps.

M. Daniel Fasquelle. C’est un point extrêmement important sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. L’adoption de ce texte va avoir de lourdes conséquences sur la profession de commissaire aux comptes. Laissons-lui au moins un peu de temps pour s’organiser, se restructurer, imaginer de nouvelles missions. Tel est l’objet de mon amendement n° 529. Je regrette la position du Gouvernement, et j’espère qu’il évoluera sur ce point.

Mme Cendra Motin. La disposition que je propose concerne les entreprises d’outre‑mer, car je persiste à dire qu’il convient de faire quelque chose en la matière.

Cela dit, à ce stade je retire mon amendement.

L’amendement n° 975 est retiré.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur les amendements identiques.

Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture, ce qui n’empêche évidemment pas de l’avoir à nouveau. Madame Louwagie, la mesure prévue par le Gouvernement n’aura pas du tout un effet guillotine. Comme nous l’avons déjà fait observer, les mandats sont de six ans, et la durée moyenne de ceux en cours est de trois ans. La profession et les entreprises auront donc bien le temps de s’adapter, notamment aux nouvelles missions des commissaires aux comptes, qui, je n’en doute pas, sont en train de s’y préparer, le rapport M. de Cambourg datant de l’été dernier.

S’il est normal que l’on ne soit pas d’accord sur tout – le contraire m’étonnerait –, en revanche il est abusif de parler d’effet guillotine. La profession aura trois ans en moyenne pour s’adapter. Des dirigeants d’entreprises que j’ai rencontrés et qui venaient de signer un mandat se demandaient comment ils pourraient bénéficier des nouvelles dispositions. Je leur ai expliqué qu’ils devraient attendre six ans ! Ils auront le temps de discuter avec leur commissaire aux comptes de la pertinence de ces nouvelles missions d’audit légal petites entreprises – je vous rappelle qu’on les a autorisés à transformer leurs missions traditionnelles en missions d’audit légal petites entreprises de manière à leur permettre de commencer à assurer la transition.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Tout a été dit par M. le rapporteur général. Effectivement, la mesure que nous proposons n’a pas un effet couperet.

Avis défavorable sur les amendements n°s 336 et 529.

Mme Véronique Louwagie. J’entends vos arguments. Certes, il reste trois ans en moyenne. Mais c’est une moyenne. Or, vous le savez fort bien, dans la vraie vie ce ne sont pas forcément les moyennes qui s’appliquent.

En outre, ce n’est pas ce qui avait été prévu en première lecture. En prévoyant une application immédiate, vous allez créer un effet couperet pour toutes les entreprises qui clôturent au 31 décembre 2018 et pour lesquelles les mandats se termineraient lors de l’assemblée générale qui approuverait les comptes avant le 30 juin.

Pour ma part, je propose une application à partir des exercices ouverts à compter de la publication du décret, ce qui laisse un an. Or vous savez que c’est énorme, et que cela permet une transition.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Ce que vous mentionnez, Madame Louwagie, concernera environ 15 % des mandats, soit un sixième.

Lors de son audition, M. de Cambourg a confirmé une distribution assez équilibrée des mandats sur les six ans – ce qui montre d’ailleurs que la profession est plutôt bien organisée. Vous avez raison, mécaniquement, lorsque la loi entrera en application, 15 % environ des mandats tomberont, en tout cas dans leur caractère obligatoire. Mais rien n’empêche, et je suis sûr que c’est déjà le cas, les entreprises qui ont des relations de confiance avec leur commissaire aux comptes de poursuivre une relation sous une forme différente.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement de Mme Louwagie est de bon sens.

J’appelle en outre l’attention de notre commission sur le fait que parfois, dans les statuts des sociétés, les seuils étaient prévus de manière conventionnelle. Il sera donc nécessaire de modifier les statuts de certaines sociétés qui obligeaient la nomination d’un commissaire aux comptes en fonction de certains seuils.

Il y a donc là un problème d’application de la loi dans le temps et par rapport au pacte social, contrat qui concerne l’ensemble des associés. C’est un élément important : vous pourriez en effet être obligé de maintenir la nomination des commissaires aux comptes parce que les seuils sont inscrits dans les statuts. Des toilettages, des adaptations seront donc nécessaires pour être en conformité avec les nouvelles dispositions.

M. Charles de Courson. Avez-vous une idée de la date à laquelle les décrets paraîtront, notamment celui fixant les seuils ?

Ce n’est pas la même chose de les publier en fin d’année ou quelques jours ou quelques semaines après la promulgation de la loi. Votre amendement n’aura donc pas la même portée selon la date de parution des décrets.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cela dépend de la date de la promulgation de la loi. Un décret simple peut paraître trois semaines après la promulgation de la loi, tandis qu’un décret en Conseil d’État prendra un peu plus de temps.

Comme vous venez de voter un décret simple et que vous avez à peu près en tête la date de promulgation de la loi, il suffit de rajouter trois semaines.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Si l’on prend le pari que ce texte sera adopté aux alentours de l’été qui, sauf erreur de ma part, est proche du 21 juin, la publication du décret pourrait intervenir fin juillet.

La commission adopte l’amendement n° 991.

En conséquence, les amendements identiques n° s336 et 529 tombent.

Puis la commission est saisie de l’amendement n° 326 de M. Pierre Dharréville.

M. Sébastien Jumel. Pendant que le Président de la République gesticule sur l’Europe qui protège, pendant que le ministre de l’économie M. Bruno Le Maire s’agite, fait des tours de moulinet, hausse le ton, promet de se fâcher, ça tape fort et il pleut des cordes sur l’industrie : Ford, Ascoval, PSA, les Fonderies du Poitou. La liste est longue. (Exclamations)

M. François Ruffin. C’est la première fois que M. Jumel prend la parole, et vous l’interrompez !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cessez de hurler !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous discutons ce matin de sujets importants pour les professions du chiffre. Je souhaiterais que l’on écoute M. Jumel, dans un respect réciproque.

Monsieur Jumel, reprenez depuis le début, car je n’ai rien compris à ce que vous avez dit.

M. Sébastien Jumel. J’étais en train de dire que pendant que Macron gesticule, pendant que le ministre Bruno Le Maire fait des tours de moulinet et semblant de se fâcher, ça tape fort et il pleut des cordes sur l’industrie. Et j’ai dressé la liste, non pas des chiffres, mais des vies broyées à cause de la casse industrielle qui se poursuit.

Dans le même temps, des maires s’aperçoivent que des aides publiques ont été mobilisées, mais qu’on les méprise, qu’on les renvoie dans les cordes. Et ces territoires sont souvent humiliés.

Cet amendement prévoit de faire appel à des commissaires aux comptes indépendants pour que ce « pognon de dingue », ces aides publiques destinées à créer des emplois mais qui échappent souvent aux territoires et emplois concernés, puissent être contrôlées dans la durée. Voilà ce que je voulais dire. Ce propos ne nécessite pas que la garde rapprochée du groupe La République en Marche s’excite, alors que c’est la première fois ce matin qu’on prend la parole.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vous remercie pour cette présentation.

La règle n’a pas changé : il s’agit d’essayer d’éviter les jugements de valeur les uns envers les autres. Il n’y a pas de garde rapprochée, pas de fausse garde, il y a seulement des points de vue qui ne sont pas forcément partagés.

Monsieur Ruffin, je vous précise que vous avez la possibilité d’intervenir dans cette commission quand vous le souhaitez, et que la parole n’est pas empêchée.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. De près ou de loin, on introduirait une rupture d’égalité entre les entreprises, ce qui ne nous semble évidemment pas acceptable, et qui est surtout anticonstitutionnel. On rehausse les seuils pour toutes les entreprises qui restent des petites entreprises, et les moyennes et grandes qui bénéficient ou non d’aides de l’État restent soumises à l’obligation d’avoir un commissaire aux comptes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. François Ruffin. On peut me reprocher mon ton virulent, me dire que je parle trop fort dans le micro, mais j’interromps très rarement – c’est exceptionnel – les collègues qui s’expriment. Je demande donc qu’on fasse de même pour moi ou pour M. Jumel.

J’en viens à l’amendement et à ce sentiment de scandale que l’on a quand des entreprises ferment alors qu’elles ont reçu des millions d’euros d’aides publiques. C’est le cas, dans le département de la Somme, de la sucrerie d’Eppeville qui appartient au groupe Südzucker : elle a reçu 8,8 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) mais va licencier 132 salariés et ne fera plus travailler un peu plus d’un millier de planteurs de betteraves. Alors que j’entends, dans le cadre du Grand débat, qu’on demandera peut-être des contreparties aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) parce qu’ils perçoivent 600 ou 800 euros par mois, je note qu’aucune contrepartie n’est prévue pour ces entreprises qui touchent 8 millions d’euros. Voilà le scandale ! L’amendement présenté par M. Jumel propose précisément d’établir un contrôle.

Si cet amendement ne convient pas, un autre devra prévoir un mécanisme pour contrôler l’usage des fonds publics. Quelles contreparties seront apportées aux contribuables qui financent ces entreprises qui partent ? Alors que Ford a touché 3,8 millions d’euros au titre du CICE, et 46 millions d’aides publiques, aucune contrepartie ne lui a été demandée. Il est donc nécessaire de trouver des chemins pour contrôler l’usage de ces fonds.

M. Adrien Quatennens. J’arrive à point nommé dans ce débat qui me semble essentiel à l’heure où l’actualité montre bien l’impuissance et l’incapacité du Gouvernement à demander des contreparties aux aides publiques qui ont été versées. Voyez ce qui se passe avec Ford, dont M. François Ruffin vient de parler : le ministre M. Bruno Le Maire court les plateaux de télévision pour pleurer à chaudes larmes de crocodile. Il dit qu’on va exiger de Ford qu’il investisse de l’argent sur le territoire sans qu’on sache vraiment de quel projet industriel il s’agit.

Plutôt que de devoir traiter les conséquences après coup et de regretter que l’argent public ait été gaspillé, votons cet amendement qui permettrait sans doute d’éviter ces problèmes a posteriori.

Nous vous invitons à être conséquents, car les incantations ne suffisent pas. On pourrait faire une cartographie de ces cimetières industriels qui existent désormais à travers la France et qui sont largement dus à cette politique de gabegie financière qui vise à distribuer des aides publiques sans contreparties.

La vérité, c’est que cette affaire aura coûté beaucoup d’argent public, que de nombreuses entreprises ont touché le CICE – elles s’en sont littéralement gavées – mais qu’elles ont détruit des emplois au lieu d’en créer. On pourrait calculer précisément combien d’argent public a été dépensé pour détruire de l’emploi. Voilà où on en est aujourd’hui ! Ce type d’amendement est absolument nécessaire pour éviter que de tels scandales ne se répètent. Alors que la France est en difficulté, en particulier en matière industrielle, nous ne pouvons pas continuer à dilapider de la sorte.

M. Sébastien Jumel. Avec cet amendement, on n’est pas hors sujet puisque l’objet du texte est la croissance et la transformation des entreprises.

Quand une entreprise ferme, la croissance n’est pas au rendez-vous et quand elle meurt, pour le coup la transformation est aboutie. À propos de Ford, le ministre a indiqué qu’il allait être attentif à ce que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) soit à la hauteur du préjudice subi et à ce que l’entreprise soit sollicitée pour participer à la restructuration du site. On voit bien que c’est du « foutage de gueule » ! D’ailleurs, les salariés et les élus concernés disent que le compte n’y est pas.

Nous proposons donc que notre pays se dote des outils législatifs permettant d’obliger les entreprises à rendre ces aides publiques, ce « pognon de dingue » qu’elles utilisent d’une manière détournée pour supprimer des emplois ou abandonner des territoires.

Cet amendement est fait pour vous rendre service, pour que cette loi soit utile, concrète, ancrée dans la réalité des territoires. Aussi, j’imagine que vous allez l’adopter.

M. Julien Aubert. Si je ne partage pas la formulation de cet amendement, il n’en demeure pas moins qu’il pose la question de l’utilisation des aides publiques.

Je ferai deux remarques.

Si des petites entreprises sont candidates à des aides publiques, mais qu’elles ne sont pas obligées d’avoir un commissaire aux comptes indépendant, on risque tout de même de leur demander d’en prendre un quand elles viendront solliciter la région ou le département. Du coup, la mesure sera contre-productive, puisque pour viser des grandes entreprises qui font des plans sociaux alors qu’elles bénéficient d’aides publiques, on risque en réalité de pénaliser des petites entreprises qui renonceront à demander des aides.

Dès lors qu’il est question d’argent public, il faut savoir qu’il existe un commissaire aux comptes indépendant : la Cour des comptes. Rien ne l’empêche de vérifier l’utilisation des fonds publics. Je souhaiterais donc que la Cour des comptes enquête et s’assure que les subventions publiques sont correctement utilisées par les grandes entreprises.

M. Bruno Bonnell. Pour avoir participé, avec Mme la secrétaire d’État, à l’initiative « Territoires d’industrie », je peux témoigner que la caricature de M. Ruffin est quelque peu fastidieuse. Contre un exemple Ford, je pourrais citer une bonne cinquantaine d’entreprises que j’ai personnellement visitées, qui ont de l’énergie, de la volonté, et où l’on n’assiste pas à une dérive des aides publiques.

Je rappelle que cette année le secteur industriel a un solde d’emplois positif, ce qui est une bonne nouvelle. Et je vous invite à vous rendre à Lyon, au salon Global industrie. Hier, nous y avons présenté l’assemblée générale des territoires d’industrie où étaient représentés 136 territoires. C’est un grand succès. Cessons de caricaturer, d’envoyer un message négatif : l’industrie française va bien et elle est sexy !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je remercie M. Jumel d’avoir soulevé ce débat intéressant.

Je reconnais que le verre est en partie vide. En France, il y a en effet des entreprises qui vont mal. Ce n’est pas nouveau puisque cela fait vingt-cinq ans que l’on détruit sans discontinuer, chaque année, des emplois industriels. Mais on peut aussi considérer que le verre est à moitié plein, puisque depuis 2017, on recrée de l’emploi industriel en France. C’est ce que reconnaissent tous les chefs d’entreprise que l’on rencontre, y compris à l’étranger. C’est en partie grâce aux aides publiques, outre la qualité du travail à la française, les infrastructures et le marché. Je pense notamment au crédit d’impôt recherche qui est vraiment apprécié par l’ensemble industriel et au CICE, malgré ses complexités sur lesquelles on s’est penché.

Oui, l’industrie française va mieux aujourd’hui. Le Gouvernement, et notamment Mme la secrétaire d’État, traite les défis particuliers que vous avez mentionnés comme cela n’avait jamais été fait jusqu’à présent. Vous pouvez parler d’effets de manche. Moi, je considère que l’actuel Gouvernement retrousse ses manches pour traiter tous ces sujets.

Cela dit, Monsieur Jumel, votre amendement n’a rien à voir avec le « schmilblick ». S’agissant de la sucrerie d’Eppeville, filiale d’une entreprise dont le chiffre d’affaires atteint près de 8 milliards d’euros, et de Ford, croyez-vous vraiment que ces deux entreprises n’ont pas de commissaire aux comptes ? Restons sérieux ! On parle d’amendements précis sur des articles précis qui imposent à des petites entreprises de faire appel à un commissaire aux comptes. Cela n’a rien à voir avec ce que vous proposez.

Ouvrons les débats au bon endroit et au bon moment – je ne doute d’ailleurs pas que nous les aurons à nouveau dans les mois et les trimestres à venir. Je réitère mon avis totalement défavorable sur cet amendement qui introduit une inégalité entre les entreprises, et qui n’a rien à voir avec les objectifs que vous poursuivez. Je vous suggérerai même de le retirer.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, si vous considérez légitime, Messieurs Jumel, Ruffin et Quatennens, de porter des mesures visant à mieux suivre, mieux tracer et mieux évaluer l’utilisation des fonds publics dans l’industrie, ce n’est pas dans la discussion des amendements relatifs aux commissaires aux comptes que cela doit se faire. Je ne doute pas de la capacité que vous aurez à être force de proposition sur ces thématiques à l’issue du Grand débat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous parlons ici de PME, de sociétés de moins de huit millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour un diagnostic numérique de 8 000 euros, je ne suis pas sûre que payer un commissaire aux comptes à 6 000 euros soit dans le sens de l’histoire. Il faut être plus équilibré. Les grands groupes ont, comme vous le dites, des commissaires aux comptes, et l’amendement est donc en réalité satisfait.

S’agissant de Ford, sujet auquel nous sommes comme vous très sensibles, on parle aujourd’hui de 200 millions d’euros payés par Ford sur ce site, et c’est contractualisé.

M. Sébastien Jumel. C’est le minimum !

Vous avez bien compris que l’idée était d’avoir un débat. Le Premier ministre nous dit que l’on va demander aux chômeurs qui refusent une formation, un travail en contrat à durée déterminée (CDD), à temps partiel et à horaires modulables à 200 kilomètres de chez eux, de se justifier, pour savoir si l’on continue à leur verser leurs indemnités chômage. Mais quand les parlementaires que nous sommes s’interrogent sur l’efficacité économique de ces aides, au service du développement industriel de notre pays et du maillage territorial, demandent si elles sont utilisées à bon escient, si l’on se dote bien de tous les moyens de contrôle, on nous dit que nous sommes soupçonneux, que nous ne faisons pas confiance aux entreprises et même que nous peignons la girafe en noir.

Je suis le premier à reconnaître qu’il existe un réseau de PME-PMI très attentives à être du côté de l’économie réelle. Nous pensons d’ailleurs que ces entreprises devraient être mieux soutenues qu’elles ne le sont, plutôt que les grands groupes qui gavent les actionnaires, pompent les aides publiques et délocalisent en méprisant l’État. On voit bien qu’un ministre de l’économie, fût-il M. Bruno Le Maire, ne pèse rien aujourd’hui face à des grands groupes comme Ford. Pas plus que M. Arnaud Montebourg hier, M. Bruno Le Maire a beau hausser le ton, il n’est pas écouté par des entreprises comme celle-ci. Nous demandons des contreparties aux aides publiques. Nous demandons que l’État se dote d’outils qui en permettent un contrôle efficace. C’est le sujet.

M. François Ruffin. J’entends parler de « revitalisation » à propos de Ford à Blanquefort. J’ai moi aussi cru aux engagements de M. Emmanuel Macron car c’était devant toutes les caméras, tous les micros et quasiment tous les journalistes du pays, rassemblés sur le site de Whirlpool à Amiens. Aujourd’hui, une vingtaine de salariés n’ont pas été réembauchés par le repreneur, contrairement aux promesses. Des sous-traitants, notamment Prima France, n’ont pas du tout été concernés par la reprise alors qu’il devait y avoir des offres de reclassement pour eux. Surtout, il n’y a pas de projet industriel ; les gens jouent aux cartes à l’intérieur de l’usine et, l’été, se livrent à du débroussaillage.

J’ai envoyé un courrier pour faire part de tous ces éléments, de manière privée, au ministre du travail, au Président de la République et à la préfecture. Je n’ai reçu aucune réponse. J’ai reposé la question en commission. Voici ce qu’on m’a dit : « on ne sait pas pourquoi la vingtaine de personnes n’a pas été reprise, il doit y avoir un projet industriel mais on ne sait pas lequel ». La réponse est absolument vide ! J’aimerais que, sur Whirlpool-WN, une enquête sérieuse soit conduite pour nous dire où l’on va, pour moi, pour les salariés, pour les organisations syndicales.

Pendant un an, un an et demi, je n’ai rien dit car je voulais que le projet industriel soit préservé. On n’en est plus là, l’inquiétude est grandissante. Quand j’entends le même mot de « revitalisation » prononcé à propos de Ford à Blanquefort, je vous avoue donc mes très fortes inquiétudes sur cette réalité. Whirlpool a mis 10 millions d’euros sur la table, l’État 5 millions d’euros, et le suivi, derrière, est inexistant. En tout cas, depuis six mois, je n’ai pas de réponse.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur Ruffin, vous pouvez également évoquer ce sujet dans le cadre des questions orales sans débat. Pour l’heure, nous traitons de la réforme de la profession de commissaire aux comptes et non pas de Ford.

M. Adrien Quatennens. Le mécanisme proposé par l’amendement ne fait pas à lui seul une politique en matière de vérification de l’emploi des moyens publics, dites-vous, Monsieur le rapporteur général, mais admettez tout de même que c’est un dispositif utile. D’autant que les cas se multiplient : on a fait allusion à Ford et Whirlpool, mais on pourrait aussi évoquer Ascoval à Saint-Saulve. Ces exemples montrent l’impuissance publique, malgré les promesses, et il faut trouver des mécanismes législatifs pour mettre fin à ce système. En 2015, M. Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie de M. François Hollande, se déplaçait sur le site d’Ascoval et affirmait : « La pérennité du site est assurée ». Le même Emmanuel Macron, élu Président de la République, est retourné sur place et a dit aux salariés, inquiets de leur avenir et de celui de leur usine : « Vous pouvez dormir sur vos deux oreilles ». Aujourd’hui, l’incertitude est toujours présente, alors que nous avons besoin de ce site. Au‑delà même des emplois menacés, c’est du projet industriel français, de la capacité à mener d’autres politiques qu’il s’agit. Si nous réalisons demain la planification écologique, nous aurons besoin de l’aciérie de Saint-Saulve, qui fabrique de la tuberie pour l’énergie, les transports…

Nous mettons en cause les paroles portées par des ministres qui, après coup, sont obligés d’avouer leur impuissance, alors que nous pouvons adopter des mécanismes législatifs qui permettent d’éviter ces problèmes.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Cet amendement n’aura aucun impact dans le sens que vous souhaitez. Ascoval, Ford, la sucrerie d’Eppeville ont des commissaires aux comptes et cela n’empêche pas les situations que ces sociétés connaissent. Soyons sérieux ! Nous parlons d’une profession affectée par des changements fondamentaux. Nous en avons débattu une bonne partie de la soirée hier avec tous les groupes présents, sauf le vôtre. Nous sommes en train de transformer cette profession importante. C’est votre droit d’utiliser cet article comme une tribune politique mais ne le raccrochez pas à un amendement qui n’aura absolument aucun impact sur les situations que vous évoquez.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 511 de M. Daniel Fasquelle.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Sur ce dispositif trop complexe à notre goût, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 710 de M. Dominique Potier.

M. Régis Juanico. Comme l’a rappelé M. Dominique Potier hier soir, notre groupe est opposé à l’abaissement des seuils. Par contre, nous défendons une réforme profonde et ambitieuse des commissaires aux comptes, qui pourrait consister en une intégration de l’analyse de leurs comptes sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Nous pensons même que le Gouvernement pourrait développer des dispositifs sociaux et fiscaux favorisant les entreprises vertueuses en matière de RSE intégrant pleinement les dimensions économiques, sociales et environnementales de leurs externalités.

Nous ne sommes pas des fanatiques de demandes de rapport au Gouvernement – nous préférons les travaux parlementaires d’évaluation – mais en l’occurrence il serait intéressant d’avoir l’éclairage du Gouvernement sur les modalités de modernisation des procédures de contrôle des commissaires aux comptes et la refonte des procédures de contrôle sous le prisme de la RSE.

La profession nous dit – et nous pensons la même chose – que le contrôleur joue un rôle central dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Il convient donc de développer ce rôle de conseil. Nous pensons également que les indicateurs classiques de performance économique des entreprises nous en donnent aujourd’hui une vision borgne et qu’il faudrait en conséquence développer une vision d’entreprise du XXIè siècle avec une lecture comptable autour de la RSE.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Vous l’avez dit, c’est une demande de rapport. Nous en avons déjà eu deux sur la profession, un de l’Inspection générale des finances et l’autre de M. de Cambourg, qui, même s’ils n’ont pas totalement clos le sujet, ont permis de bien avancer sur les nouvelles missions qui pourraient être préfigurées pour cette profession importante. Plutôt qu’un nouveau rapport, je suggère de nous assurer, dans le cadre de l’évaluation, que nous accompagnons et évaluons l’évolution de la profession. Nous avons par ailleurs, au chapitre III, une réflexion sur les labels RSE qui permettent aussi d’avancer sur l’intégration de la responsabilité sociale et environnementale dans les rapports d’entreprise. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable pour les raisons mentionnées par le rapporteur général.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 281 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Dans son avis, le Conseil d’État évoque explicitement la possibilité d’une demande d’indemnisation par l’État des commissaires aux comptes, en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de cet article sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. Il s’agit, par cet amendement, d’interroger le Gouvernement et le rapporteur général sur l’étude d’une telle possibilité et ses conséquences sur les dépenses publiques. En commission des finances, nous avons essayé de passer en revue tous les risques qu’a pris l’État dans différents domaines et nous sommes arrivés à des chiffres considérables. Le risque est-il élevé pour des demandes d’indemnisation de commissaires aux comptes ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis a priori défavorable, essentiellement fondé sur les arguments présentés en première lecture. Le ministre nous avait assuré qu’il s’agirait de cas particuliers et que le risque était donc très limité. Je suis sûr que Mme la secrétaire d’État peut compléter cette réponse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il peut en effet y avoir des cas. Je rappelle qu’il faut matérialiser un « préjudice anormal ou spécial », c’est-à-dire la perte non de 15 % du chiffre d’affaires mais d’un montant très important. Cela relève d’une appréciation du juge, sur laquelle nous ne pouvons d’ores et déjà donner des chiffres. En tout état de cause, nous n’aurons pas, dans un délai de trois mois, une vision de l’impact budgétaire puisque les procédures, s’il y en a, doivent être conduites à leur terme. Compte tenu du degré d’appréciation du juge, chacune sera spécifique ; nous ne pouvons établir une statistique. Il me semble qu’un rapport d’évaluation générale de la loi PACTE est prévu : cette question pourra y figurer.

M. Julien Aubert. Il vaut mieux prévenir que guérir. Je relève une contradiction entre la réponse du rapporteur général, qui a esquissé l’idée qu’il n’y aurait que quelques cas spécifiques, laissant supposer que l’on a réfléchi à l’impact économique et donc budgétaire de cette loi qui supprime une part du marché pour les commissaires aux comptes, et celle de la secrétaire d’État, qui nous dit que le Gouvernement ne sait pas exactement ce qui se produira. Soit le Gouvernement a correctement anticipé l’impact économique et donc budgétaire, et alors il faut joindre ce rapport pour la réflexion au Parlement, soit il n’existe pas d’étude très fouillée, et alors la proposition de M. Charles de Courson est parfaitement légitime. Enfin, il n’est pas très satisfaisant que le législateur, dans un secteur important, vote une loi en disant : « Le juge passera ».

Mme Véronique Louwagie. Vous avez reconnu dans vos propos, Monsieur le rapporteur général, Madame la secrétaire d’État, un préjudice existant et vous ne contestez pas une indemnisation à venir sur des cas particuliers. Or il existe un élément nouveau dans cette nouvelle lecture, à savoir l’adoption de l’amendement n° 991, qui crée, je reprends l’expression, un effet guillotine. Avec cet amendement, vous avez accentué le risque qu’évoque M. Charles de Courson. Dans notre rôle de contrôle, nous avons le devoir de prendre en compte le risque financier que cela pourra avoir sur le budget de l’État. Renoncer à un rapport d’évaluation de l’impact budgétaire – même si nous n’aurons pas tous les éléments, il existe des méthodes pour comptabiliser les provisions pour risques et charges – ne me paraît pas sérieux.

Mme Cendra Motin. Je sais que Mme Louwagie connaît bien la profession et nous sommes plusieurs dans ce cas. Je pense qu’un travail parlementaire d’évaluation de la loi est toujours nécessaire et je suis en phase avec son inquiétude légitime. Je propose donc que nous travaillions ensemble sur cette évaluation du texte.

Mme la présidente Olivia Grégoire. En ma qualité de membre de la commission des finances et au nom de la présidence de la commission spéciale PACTE, je pense que Mme Motin fait une proposition intéressante.

M. Daniel Fasquelle. Ce n’est pas la première fois que l’intervention du législateur pénalisera gravement une profession. Il y a eu d’autres cas et parfois les professions ont été indemnisées, à l’instar des avoués en cour d’appel. Nous pouvons nous inspirer de ces exemples pour voir comment indemniser cette profession qui va subir un lourd préjudice.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. J’ai dû mal m’exprimer et je m’en excuse. Quand j’ai dit que nous ne pouvions évaluer, cela portait sur le point d’atterrissage dans la mesure où c’est le juge qui tranche. Mais, selon notre analyse et les informations dont nous disposons, le nombre de cas devrait être extrêmement réduit car, pour qu’un préjudice anormal et spécial se produise, il faudrait grosso modo que tous les mandats d’un commissaire aux comptes tombent cette année. L’impact budgétaire prévisible est donc lui aussi limité.

M. Charles de Courson. Le but de cet amendement était de faire prendre conscience que ce que nous sommes en train de voter a un coût pour les finances publiques, reconnu par le rapporteur général comme par la secrétaire d’État.

Madame la secrétaire d’État, vous vous engagez à ce que la question de l’indemnisation des entreprises pénalisées par cette réforme figurera dans le rapport d’évaluation. Dont acte.

Ensuite, la proposition de Mme Motin consiste à créer un groupe de travail pour évaluer le risque. Cela intéresse la commission des finances, qui essaie, je l’ai dit, de tenir un inventaire des risques – je n’ose vous communiquer les montants auxquels nous sommes parvenus, tellement vous seriez effrayés. C’est une pierre supplémentaire. Le rapporteur général est-il d’accord avec l’idée de Mme Motin ?

M. Jean-Paul Mattei. Je suis tout à fait favorable à un tel groupe de travail. D’ailleurs, sans pour autant poser le principe d’une indemnisation, Mme la secrétaire d’État pourrait se poser la question des compensations qui pourraient être établies à partir des dispositions que nous avons pu adopter. S’il y a des demandes d’indemnisation, c’est en effet le juge qui tranchera. Mais mieux vaut anticiper, éventuellement cerner ; c’est sécurisant pour les finances de l’État et cela pourrait servir en cas d’action judiciaire au titre de l’indemnisation.

Sur le maintien des mandats en cours, je ne peux pas cautionner ce type d’argument. Quand on monte une entreprise, quand on forme des jeunes, on est sur du long terme. Former un collaborateur de commissariat aux comptes, cela prend sept, huit ans. Il faut mener une réflexion sur ce point. La loi va certainement dans le bon sens dans bien des cas mais là il y a un sujet à analyser.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur de Courson, je confirme que ce point sera dans le rapport d’évaluation de la loi PACTE.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 9 modifié.

Article 9 bis A (art. L. 822-11 et L. 822-11-1 du code de commerce) Aménagement des obligations déontologiques des commissaires aux comptes en dehors des interventions réalisées auprès des entités d’intérêt public

La commission est saisie de l’amendement n° 1064 du rapporteur.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Il s’agit d’adapter un amendement adopté en première lecture de manière à reprendre les conclusions du rapport de M. de Cambourg sur l’aménagement des obligations déontologiques lorsque les commissaires aux comptes ne contrôlent pas des entités d’intérêt public (EIP). L’amendement ne fait que préciser le régime de ces interdictions pour éviter une sur-transposition du droit européen.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 bis A est ainsi rédigé.

Article 9 bis B (art. L. 822-15 du code de commerce) Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes contrôlant différentes sociétés appartenant à un même groupe non consolidé

La commission adopte l’article 9 bis B sans modification.

Article 9 bis C (art. L. 822-20 et L. 823-10-2 [nouveaux] du code de commerce) Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir des services autres que la certification des comptes et d’établir des attestations

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements n° 1065 du rapporteur et n° 325 de M. Pierre Dharréville.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Par cet amendement, nous cherchons à clarifier la délivrance des attestations par les commissaires aux comptes. C’est essentiellement un amendement de précision et de clarification.

M. Sébastien Jumel. L’amendement n° 325 vise à préciser utilement les missions et obligations des commissaires aux comptes.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons eu la discussion à l’article 9 : ces précisions sont inutiles et non normatives.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable sur l’amendement n° 1065. Avis défavorable à l’amendement n° 325 car nous sommes favorables à ce que cette disposition soit inscrite à l’article L. 820-1-1.

La commission adopte l’amendement n° 1065.

En conséquence, l’article 9 bis C est ainsi rédigé et l’amendement n° 325 de M. Pierre Dharréville ainsi que les amendements identiques n°s 340 de Mme Véronique Louwagie et 533 de M. Daniel Fasquelle tombent.

Article 9 bis DA (art. L. 823-18-1, L. 824-8, L. 824-9, L. 824-10, L. 824-11 et L. 824-13 du code de commerce) Suppression des commissions régionales de discipline

La commission est saisie de l’amendement n° 1066 de M. Denis Sommer.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision pour tirer les conséquences de la suppression des commissions régionales de discipline.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 bis DA modifié.

Article 9 bis DB (art. L. 824-5 du code de commerce) Extension du pouvoir de communication d’informations lors des enquêtes du Haut Conseil du commissariat aux comptes

La commission examine l’amendement n° 597 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. En élargissant l’accès des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à tout document « utile à l’enquête », l’article 9 bis DB étend les pouvoirs d’enquête des rapporteurs aux « négligences graves ou tout fait contraire à la probité ou à l’honneur », là ou précédemment le texte limitait ses pouvoirs aux seuls « manquements aux conditions légales d’exercice de la profession ». Or, étendre les pouvoirs d’investigation des rapporteurs du Haut Conseil du commissariat aux comptes à n’importe quel document leur donnerait l’accès potentiel à des documents qui relèvent de la vie privée du commissaire aux comptes contrôlé.

Il y a là un problème fondamental d’inégalité de traitement non justifié. Autant le professionnel, parce qu’il exerce une profession réglementée, peut être soumis à des contraintes de contrôle particulières dans l’exercice de sa profession, autant la personne privée qu’il est par ailleurs a droit aux mêmes protections de sa vie privée que n’importe quel autre citoyen.

La comparaison avec d’autres autorités publiques indépendantes ou autorités administratives indépendantes montre que, s’il est usuel d’accorder des pouvoirs d’enquête aux agents de ces autorités, pour autant ces pouvoirs sont toujours limités à la seule sphère professionnelle.

L’article 9 bis DB ne fait pas de distinction entre la sphère professionnelle et la sphère privée. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. Nous n’étendons pas les pouvoirs du H3C à tous les documents disponibles qui pourraient concerner un commissaire aux comptes éventuellement sous enquête. Nous restons évidemment dans le cadre professionnel mais nous voulons élargir le périmètre à des documents qui ne sont directement liés à la certification des comptes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis. L’enquête se limite à la sphère professionnelle des commissaires aux comptes, qui ont des obligations de déontologie. Il s’agit simplement de donner au régulateur les moyens de s’assurer que ces obligations sont bien respectées. Je souligne d’ailleurs que l’Autorité des marchés financiers (AMF) dispose de pouvoirs équivalents à ce qu’il est envisagé d’accorder au H3C puisque l’article L. 621-10 du code monétaire et financier dispose : « Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support ».

La commission rejette l’amendement.

Ensuite de quoi, elle adopte l’article 9 bis DB sans modification.

Article 9 bis E (art. L. 321-21, L. 612-1, L. 612-4 et L. 712-6 du code de commerce, art. L. 518‑15‑1 du code monétaire et financier, art. L. 114-38 et L. 431-4 du code de la mutualité, art. L. 2135-6 du code du travail, art. L. 931-37 du code de la sécurité sociale, art. 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, art. 5 et 19‑9 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art. 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant

La commission adopte l’article 9 bis E sans modification.

Article 9 bis F (art. L. 821-6 du code de commerce) Initiative du regroupement des compagnies régionales des commissaires aux comptes

La commission est saisie de l’amendement n° 807 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Aujourd’hui, la proposition de rapprochement des compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) est faite par le garde des Sceaux « sur proposition » de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Il est question dans cet article de ne le faire qu’« après avis ». Nous proposons de rester sur une proposition.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. Nous considérons que la CNCC n’est pas exclue du processus, elle sera consultée pour avis par le garde des Sceaux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 bis F sans modification.

Article 9 bis G (art. L. 821-14 du code de commerce) Fixation de délais pour l’élaboration de normes professionnelles par le Haut Conseil du commissariat aux comptes

La commission adopte l’article 9 bis G sans modification.

Article 9 bis H (art. L. 1524-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Obligation pour les sociétés d’économie mixte locales de désigner un commissaire aux comptes

La commission est saisie de l’amendement n° 808 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. L’article permet aux commissaires aux comptes d’intervenir dans des sociétés d’économie mixte (SEM). Je propose d’y ajouter les organismes d’habitations à loyer modéré.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Il n’y a pas de raison de conserver cette contrainte pour les seuls organismes HLM. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Julien Aubert. Cela mérite débat. Je suis favorable à cet amendement. Vous considérez, Monsieur le rapporteur général, qu’il n’y a pas de raison de maintenir un commissaire aux comptes dans les organismes d’habitations à loyer modéré. Mais quand on voit les sommes qui y transitent, l’enjeu et parfois, dans certains territoires, les gabegies – voire les « affaires » – s’il y a bien un domaine où il est important d’avoir un œil extérieur, c’est bien le logement, d’autant plus que cela fait partie d’une politique essentielle et centrale du Gouvernement. J’aimerais donc au moins entendre des arguments plus substantiels qui motivent votre position.

M. Charles de Courson. Les organismes HLM comportent plusieurs familles. Les sociétés anonymes (SA) HLM sont d’ores et déjà obligées d’avoir un commissaire aux comptes dans des conditions de droit commun. Les offices sont encore soumis à la comptabilité publique, hélas, et on ne voit donc pas très bien l’articulation ; je crois que l’on avait ouvert la faculté de les doter d’un commissaire aux comptes. Ensuite, les sociétés coopératives HLM ont, je crois, des commissaires aux comptes en général, en fonction de seuils. Enfin, la dernière catégorie est composée des crédits immobiliers ; ce sont des banques. Il me semble que l’amendement vise à rendre le commissaire aux comptes obligatoire pour les offices, mais je crois que beaucoup en sont déjà dotés.

M. Jean-Paul Mattei. Je pense que l’amendement est pertinent, surtout par rapport à l’économie mixte. Pour tout ce qui concerne les relations public-privé, la présence d’un commissaire aux comptes me semble essentielle. C’est un gage de protection. J’en veux pour preuve qu’en matière associative, au-dessus d’un certain seuil, relativement bas, la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Il me semble tout à fait légitime de se poser la question. Même si l’amendement doit être réécrit, je vois mal comment on peut se passer de la présence d’un commissaire aux comptes dans ce type d’organisme. Ces professionnels jouent un rôle très pertinent dans le suivi des procédures.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous ne disons pas que les organismes HLM ne sont pas soumis à un commissaire aux comptes. Ils le sont de droit commun, en fonction de leur taille et de leur statut. Les SEM y sont soumises au premier euro et les SA respectent les règles dont nous parlons ici.

S’agissant de l’usage de l’argent dans les organismes HLM, la Cour des comptes exerce un contrôle et il existe également un établissement spécifique, l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), dont la mission consiste à contrôler les HLM et toutes les sociétés, quel que soit leur format.

Cet amendement applique au périmètre SA HLM une règle qui relève des SEM sans analyse préalable de l’impact, alors que le métier HLM est contrôlé par d’autres dispositifs. De notre point de vue, il n’y a pas de raison de discriminer ce type de SA.

Mme Cendra Motin. J’entends les explications de la ministre sur le niveau de contrôle qui s’exerce déjà sur les sociétés HLM et retire donc l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 9 bis H sans modification.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Il nous reste soixante-dix amendements à examiner sur le chapitre Ier du projet de loi. Efforçons-nous de les achever ce matin, avant de consacrer notre séance de cet après-midi à la question des privatisations.

Article 9 bis I Transfert à titre gratuit du patrimoine des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes

La commission examine l’amendement n° 832 de Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin. Cet amendement vise à s’aligner sur la date fixée à l’article 33 de la loi de finances pour 2019, afin de donner le temps aux compagnies régionales de commissaires aux comptes concernées de se conformer à la loi.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 bis I modifié.

Article 9 bis (art. 83 septies [nouveau] de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable). Création d’une passerelle temporaire de la profession de commissaire aux comptes vers la profession d’expert-comptable

La commission adopte l’article 9 bis sans modification.

Article 10 (articles 1er, 28, 29, 33 et 34 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) Réforme des instances régionales de la profession d’expert-comptable

La commission adopte l’article 10 sans modification.

Article 12 bis (supprimé) Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’entrepreneuriat féminin

La commission confirme la suppression de l’article 12 bis.

Article 13 (art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712‑11, L. 712‑11‑1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722‑6‑1, L. 723-1, L. 723-2 et L. 723-9 du code de commerce ; art. L. 2341‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales) Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie

La commission examine l’amendement n° 712 de M. Dominique Potier.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Si chacun s’accorde sur la nécessité d’une modernisation et d’une réorganisation des chambres de commerce et d’industrie (CCI), la stratégie retenue par le Gouvernement nous semble, comme celle retenue pour les bailleurs sociaux, d’abord motivée par une volonté de désengagement de l’État et de nette réduction de la dépense publique.

En effet, les CCI ont été informées par le Gouvernement d’une réduction de 400 millions d’euros de leurs ressources publiques d’ici à 2022, à hauteur de 100 millions d’euros par an. Les représentants de la profession estiment qu’une telle mesure entraînerait la suppression de 2 500 équivalents temps plein (ETP), avec un coût social important. Un coût d’autant plus complexe à gérer que les CCI s’auto-assurent en matière de chômage, ce qui ne semble pas avoir été anticipé par le Gouvernement. Le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2019 estimait à 100 000 euros par ETP le coût des licenciements rendus nécessaires par cette diminution des ressources, soit une charge supplémentaire de 200 millions d’euros pour les CCI.

Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous considérons qu’il est nécessaire que le Gouvernement s’engage à figer les ressources publiques des CCI, avant de leur demander cette transformation. Nous souhaitons un moratoire sur la diminution des ressources publiques des CCI.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous avons déjà eu largement ce débat en première lecture. Nous serons tous d’accord pour dire que nous devons faire des efforts en matière de dépenses publiques. C’est d’ailleurs un objectif qui a été fixé par d’autres, en d’autres temps… L’organisation des CCI se calque aussi sur une nouvelle organisation du territoire, où les régions et intercommunalités ont acquis des compétences fortes en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Nous souhaitons donc une présence équilibrée sur l’ensemble du territoire.

Bien évidemment, la question sociale est essentielle. Vous avez d’ailleurs fait référence au financement de l’assurance chômage et à la nécessité pour les CCI de rejoindre le droit commun en la matière. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances. Avis défavorable. Il nous semble que les CCI ont besoin d’une transformation en profondeur. Une organisation plus efficace passe notamment par le renforcement de la tête de réseau CCI France. Je rejette donc la suppression de cet article.

J’apporterai deux précisions. D’abord, sur la question du régime de chômage : ce point est traité dans la suite du texte, puisqu’une adhésion au régime global est prévue ; il y a également un dispositif spécifique de transition. Ensuite, pour ce qui est de la baisse de la taxe affectée, je veux rappeler que son produit reviendra aux entreprises : c’est autant de moyens qui leur sont redonnés, alors qu’elles-mêmes créent de l’emploi.

Je pense que ce sont deux points importants. Nous sommes aux prises avec une transformation qui doit être accompagnée sur plusieurs années.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Une fois de plus, dans ce domaine, on ne s’illustre pas ! Il faudrait prendre l’habitude de regarder ce qui a été fait : l’État devient parfois très cruel et très injuste.

Des CCI ont fait des efforts de gestion très sérieux pendant des années. Or, aujourd’hui, sont finalement récompensées celles qui ont continué à gaspiller, puisque la ceinture va être serrée pour tout le monde… Et c’est comme ça dans tous les domaines ! C’est comme ça dans la gestion des petits hôpitaux locaux, comme dans les CCI ! On encourage finalement les entreprises à ne plus s’adresser aux CCI. Ce n’est pas ce que j’appelle « chasser en meute » : quand on veut développer l’économie et développer des filières en France, il faut bien qu’une coordination existe.

Notre façon de légiférer n’a parfois ni queue ni tête !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je voulais préciser à nouveau que nous ne sommes pas opposés à une réorganisation et à une transformation. Vous dites également qu’il faut rechercher de nouvelles synergies avec les collectivités et avec les régions, pour mieux développer une nouvelle offre marchande. Mais c’est oublier qu’en parallèle de la réduction des effectifs, on demande aux CCI d’aller vers une offre nouvelle. Notamment, certaines des activités qu’elles sont incitées à développer – et à facturer – sont déjà proposées par certaines régions à titre gracieux !

On les déshabille tout en leur demandant de se transformer. Nous souhaitons que cette transformation soit accompagnée. Mais ce sera bien compliqué si les financements sont parallèlement réduits. C’est pourquoi cet amendement propose un moratoire.

M. Dominique Potier. Selon nos observations sur le terrain, les entreprises les plus fragiles sont celles qui seront le plus handicapées par cet abandon des CCI. Ce sont elles qui n’auront pas les moyens de financer ce conseil et ce développement. Le plan de restriction budgétaire ne comporte aucune garantie qu’il y ait un soutien pour les entreprises qui en auront besoin demain. Si on ajoute à cette mesure la fin du stage de pré-installation pour les artisans, nous sommes en face d’une fragilisation potentielle de notre tissu économique.

Sur un plan plus philosophique, je me permets de rappeler que les CCI ont été fondées il y a quelques siècles sur une logique d’organisation des corporations en vue de l’intérêt général. Il s’agit vraiment de la fondation des corps intermédiaires. Leur lent délitement – leur abandon qui ne dit pas son nom – revient de fait à affaiblir les corps intermédiaires.

Mme Valérie Oppelt. Il ne s’agit pas d’abandonner les entreprises, bien au contraire. Les CCI se recentrent sur leur mission première, qui est l’accompagnement précisément de ces entreprises, pour mieux les suivre. Pour ce faire, elles préparent une convention d’objectifs et de performance avec l’État, qui définit clairement leur rôle. Elles se recentrent aussi en termes de gouvernance. Je pense donc qu’au rebours de ce que vous affirmez, les entreprises seront bien mieux suivies.

M. Julien Aubert. Je crois effectivement qu’il est difficile de vouloir opérer dans le même temps une réduction des moyens et un changement de mission et de philosophie des CCI. Je déconseillerais aux gens qui veulent préparer les Jeux olympiques de se mettre en même temps à la diète et au régime… Quelque chose me dit que cela risque d’impacter les performances physiques de l’athlète.

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est pourtant exactement ce que les athlètes font ! (Sourires.)

M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur général, vous avez donc été champion olympique, je m’en félicite ! (Sourires.)

S’agissant de l’accompagnement des entreprises, nous pressentons qu’il y a un sentiment d’abandon et de relégation d’une partie des territoires. Dans mon département, le Vaucluse, l’un des plus pauvres de France, la CCI est en crise et peine à faire face à ses missions. Or la politique menée n’est pas une politique d’aménagement du territoire, mais une véritable politique de déménagement du territoire. On est en train de couper les liens avec ces territoires, qui ont besoin d’une offre spécialisée. Et ce sont effectivement les petites CCI qui risquent de faire les frais de votre approche. Je ne conteste pas l’objectif, mais je crois qu’il y a un manque de différenciation dans les moyens qui sont donnés.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements n° 91, n° 227 et n° 228 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je regretterai d’abord, comme beaucoup de mes collègues, la déstabilisation du réseau des CCI qui est en marche, puisque vous taillez dans leur budget, que vous supprimez les centres de formalités des entreprises. Vous expliquez qu’elles vont retrouver leurs marges de manœuvre grâce aux services qu’elles vont rendre – sauf que ses services viennent en concurrence directe avec ce que ses adhérents peuvent rendre ! Tout cela n’a pas beaucoup de sens. Si ce sont les seules économies que vous proposez, c’est à pleurer.

S’agissant de l’amendement n° 91, le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l’article L. 710‑1 du code de commerce issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes.

Dans un objectif de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est donc proposé de clarifier cette rédaction en ne gardant qu’un des deux termes. Cette défense vaut pour les trois amendements.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable sur les trois amendements. Je note en passant que M. Fasquelle est très critique vis-à-vis du Sénat depuis hier soir.

M. Daniel Fasquelle. Non, je ne suis pas critique à l’égard du Sénat, puisque sa copie était presque parfaite, présentant tout au plus quelques petites scories à modifier. Je m’attache à le faire avec votre soutien, car j’ai bien compris que vous préférez, sur ces sujets‑là, me laisser la charge de corriger la copie, plutôt que de le faire vous-même. (Sourires.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte successivement les trois amendements.

Puis elle examine l’amendement n° 778 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. La réforme des CCI doit passer par une modernisation de leur offre de services, notamment en facilitant le développement des prestations adaptées aux besoins sans cesse renouvelés des entreprises. Le maintien des CCI sur l’ensemble du territoire est indispensable, tandis que la modernisation de leur offre doit également passer par le développement de services en ligne, consultables à tout moment. La référence aux prestations numériques a été supprimée lors de l’examen du projet de loi au Sénat. Nous tenons à vous rassurer, en rappelant que cet amendement de rétablissement ne vise pas à faire des prestations numériques la norme, mais une simple possibilité.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

L’amendement n° 277 de M. Charles de Courson est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement n° 331 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il me semble qu’il faut fixer une date d’application au recrutement sous statut privé du personnel des CCI. À la limite, on peut commencer à recruter sous statut privé, avant que ne soit conclue la convention nationale, parce que cela peut sinon prendre des années. Cet amendement, qui porte sur l’applicabilité de l’alinéa 12, fixe la date au 1er janvier 2020.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Dans notre lecture de votre amendement, il y a deux sujets.

Il s’agit d’abord de savoir à partir de quelle date on peut recruter sous statut privé. Ce sera possible à partir du moment où la loi est promulguée. Mais, tel que votre amendement est rédigé, il prive les personnels sous statut public du droit de ne pas opter pour le statut privé. Or cela ne nous convient pas, parce que les gens qui sont sous le statut actuel ont un droit d’option et ne basculent pas de manière obligatoire sous statut privé.

M. Charles de Courson. Je ne suis pas sûr de partager votre lecture de mon amendement. Il n’empêche pas ceux qui sont sous statut public d’avoir un droit d’option.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je lis dans votre exposé sommaire que tous les personnels des CCI relèveront du droit privé… Je comprends surtout que la mesure s’appliquera dès la promulgation de la loi, de sorte que votre amendement sera satisfait, car j’espère bien qu’elle sera promulguée avant le 1er janvier 2020.

M. Charles de Courson. Le problème est de savoir si on attend que la convention collective soit bouclée pour pouvoir recruter dans ce cadre-là. L’alinéa 12 est assez « vaseux ». Peut-on recruter sous nouveau statut en l’absence de convention collective ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Techniquement, on peut recruter en l’absence de convention collective. Mais, vous avez raison, il serait bon, en effet, que la personne recrutée sache de quelle convention collective elle relève. Cependant, on peut estimer que la convention collective étant une amélioration du droit de base, ses dispositions ne pourront apporter qu’un bénéfice supplémentaire.

En tout cas, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut accélérer la négociation de la convention collective, de façon à garantir la clarté sur le droit qui s’applique à toutes les personnes recrutées. Quoi qu’il en soit, la loi s’appliquera à compter de sa promulgation.

M. Charles de Courson. Je retire mon amendement. Mais ne pourriez-vous pas déposer un amendement pour préciser que la loi s’appliquera à compter de sa promulgation ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il n’y a rien qui s’oppose à ce que nous déposions, ou à ce que vous déposiez, un amendement en ce sens.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine, en présentation commune, les amendements n°s 834, 1028, 1029, 1030, 1031 et 1032 de M. Philippe Bolo.

M. Mohamed Laqhila. Ces six amendements de précision et de cohérence visent à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des CCI. Ils permettront de garantir la possibilité d’adaptations au niveau régional par les CCI de région (CCIR).

M. Denis Sommer, rapporteur. Une précision tout d’abord : CCI France est impatient que la loi soit votée, pour pouvoir engager les négociations avec les partenaires sociaux et aboutir à cette convention collective.

Concernant ces amendements, nous avons effectivement besoin d’une convention collective nationale qui offre la possibilité de déclinaisons régionales, puisque des accords existent déjà localement. Il faut donc que les CCIR aient la possibilité d’adapter la convention collective nationale. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement n° 1042 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le texte issu du Sénat parle d’« agents » de droit public, mais je crois qu’il serait préférable de parler de « personnels » de droit public. Cela montrerait que certains d’entre eux ont un droit d’option, comme Mme la secrétaire d’État l’a évoqué.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 1040 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il me semble que la rédaction de l’alinéa 19 laisse entendre que le recrutement de salariés de droit privé n’est qu’une simple possibilité. Mon amendement vise à préciser que c’est une obligation.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement me semble satisfait : les recrutements qui vont être réalisés dans la période qui suivra la promulgation de la loi se feront sous contrat de droit privé.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Oui, la rédaction actuelle – « recrute » – impose de recruter sous statut de droit privé.

M. Charles de Courson. Si vous confirmez cette interprétation, je peux retirer mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 817 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement n° 569 de Mme Fadila Khattabi.

M. Denis Sommer, rapporteur. Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, le rapport sur l’entreprenariat féminin a été remis en cause par le Sénat. Nous proposons donc le rétablir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 1041 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement de balayage permet d’être bien sûr qu’on n’a rien oublié, c’est-à-dire que tout le monde est de statut de droit privé.

M. Denis Sommer, rapporteur. Cet amendement est satisfait. À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même position.

L’amendement est retiré.

L’amendement n° 1043 de M. Charles de Courson est également retiré.

Enfin, la commission adopte l’article 13 modifié.

Article 13 bis AA (art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce) Délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières par les chambres de commerce et d’industrie

La commission examine l’amendement n° 835 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Il s’agit d’un amendement rédactionnel concernant l’habilitation à délivrer des cartes d’agents immobiliers. Le texte avait été utilement modifié par le Sénat, mais une occurrence dans l’article 13 bis AA a été oubliée.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 13 bis AA est ainsi rédigé.

Article 13 bis AB Suppression de la condition d’obtention du baccalauréat pour bénéficier du statut national d’étudiant-entrepreneur.

La commission adopte l’article 13 bis AB sans modification.

Article 13 bis A (art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l’artisanat) Généralisation des chambres de métiers et de l’artisanat de région

La commission examine les amendements identiques n°s 49 de M. Vincent Descoeur, 110 de M. Daniel Fasquelle, 176 de Mme Véronique Louwagie, 629 de Mme Sylvia Pinel et 784 de M. Julien Aubert.

M. Vincent Descoeur. L’article 13 bis A prévoit implicitement la suppression de l’échelon départemental des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et leur régionalisation, avec la création d’un établissement unique de région au 1er janvier 2021. Cela mettra un terme à l’autonomie départementale et au lien de proximité qui existait entre les artisans et leurs chambres, en particulier dans les départements ruraux.

Un nombre conséquent de présidents de chambre de métiers ont fait connaître leur opposition à ce modèle, car ils redoutent à juste titre l’éloignement des centres de décision, une perte de légitimité des élus consulaires dans les départements, un éloignement des services, ainsi qu’un risque de transfert des personnels et des compétences vers les pôles régionaux.

Je trouve pour le moins malvenu qu’à l’heure où nombre de nos concitoyens disent souffrir d’un sentiment d’abandon et pointent du doigt une fracture territoriale qui se creuse, le Gouvernement fasse le choix d’amplifier ce mouvement en décidant de l’éloignement des centres de décision concernant nos artisans et nos TPE. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de renoncer à cette régionalisation à marche forcée.

M. Daniel Fasquelle. Sur la forme, cette disposition a été introduite dans la loi par amendement. Réorganiser le réseau des CMA de cette façon est pour le moins contestable.

Par ailleurs, l’argument avancé selon lequel les professionnels et les élus des chambres de métiers sont d’accord n’est pas recevable, parce qu’ils n’ont pas été formellement consultés sur ce point, contrairement à ce qui est dit. Nous souhaitons donc supprimer cet article, de façon à conserver la proximité territoriale dont on a aujourd’hui absolument besoin, s’agissant des chambres de métiers.

Dans ma circonscription, j’ai la chance d’avoir justement une antenne qui fonctionne très bien. Je ne voudrais pas qu’elle soit demain déstabilisée. On a un réseau présent sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les territoires ruraux : il faut à tout prix le conserver.

M. Michel Castellani. Mes arguments sont exactement ceux qui viennent d’être développés, donc je n’insisterai pas. Il faut maintenir la proximité territoriale.

M. Julien Aubert. Nous vivons une révolution économique, puisque nous passons d’une société industrialisée à une société de services et d’économie de la connaissance dont la principale caractéristique est la concentration, dans les bassins urbains, de la valeur ajoutée et des forces économiques.

Si la société industrielle ruisselle du cœur vers la périphérie, nous sommes ici en présence d’un phénomène de reconcentration. Au vu de ce diagnostic, soit nous accompagnons la reconcentration économique en cherchant à la répliquer par la reconcentration en miroir des administrations, de l’action de l’État et de l’activité consulaire ; soit, au contraire, on essaye de compenser ce phénomène en considérant que Napoléon III n’avait pas totalement tort lorsqu’il disait qu’on gouverne bien de loin, mais qu’on n’administre bien que de près…

La reconcentration au niveau régional et la suppression de l’échelon départemental pour les chambres consulaires va à l’encontre de la volonté de nos concitoyens, qui souhaitent de la proximité. Elle va également à l’encontre de la structuration économique, parce que le bon maillage, c’est le bassin d’emploi, c’est le bassin économique. Cela vaut, a fortiori, pour les très grandes régions : à ce niveau, on voit mal la granularité, de sorte qu’on va perdre en compétences et en connaissances.

Mme Véronique Louwagie. Le maillage territorial est vraiment très important. Nos concitoyens nous demandent de le préserver et de maintenir ses acteurs en place. Le sujet revient d’ailleurs régulièrement dans le Grand débat national.

M. Denis Sommer, rapporteur. À l’évidence, nous n’apprécions pas la situation de la même façon. Avec les responsables des chambres de métiers et de l’artisanat, nous nous accordons pour dire que le réseau est en difficulté. L’équilibre de la représentation dans les territoires est mis en cause, les moyens des chambres étant faibles et leurs structures particulièrement pesantes. Il y a besoin de mutualiser, en passant par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales, sans que cela ne menace en rien la présence dans les territoires. Monsieur Fasquelle, l’antenne que vous avez évoquée ne sera pas menacée. Je fais la différence entre une antenne et une chambre de métiers de plein droit, fortement consommatrice de crédits. Ce constat, nous ne l’avons pas fait seuls, mais avec l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), laquelle, lors de sa dernière assemblée générale, a fait le choix de la régionalisation à plus de 70 % de ses représentants. À vous écouter, on prendrait du retard sur le mouvement engagé par les professionnels eux‑mêmes. Nous aurions grand tort d’agir ainsi. La mutualisation des moyens, c’est la garantie pour l’avenir d’une représentation équilibrée sur le territoire. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Non seulement l’Assemblée générale des chambres de métiers et de l’artisanat – soit une consultation dans sa forme la plus démocratique – a massivement soutenu la proposition de réforme le 12 décembre dernier, mais l’Union des entreprises de proximité (U2P) a également manifesté son soutien à la régionalisation. Le Sénat, qui est l’assemblée des territoires, soutient lui aussi cette réforme.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est un peu ironique !

M. Vincent Descoeur. Notre crainte n’est pas infondée : elle se nourrit de notre expérience. La loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui a créé des régions très étendues et regroupé des services dans les métropoles, a eu des effets désastreux. Elle a éloigné les habitants des départements les plus périphériques de ces services. C’est un constat, et non pas une vue de l’esprit ! Vous n’arriverez pas à convaincre les artisans et les TPE des départements ruraux que, grâce à la réforme, ils vont gagner en qualité de services et en proximité avec des personnes compétentes. Ce n’est pas sérieux de le laisser penser ! Les présidents se sont majoritairement prononcés. Certains pointent du doigt le risque d’éloignement des services. Ils prendront leurs responsabilités. Je vous donne rendez-vous dans quelques années, voire dans quelques semestres, pour voir ce qui restera concrètement dans les territoires en matière de services et de personnes compétentes.

M. Julien Aubert. Je vous confirme, Madame le secrétaire d’État, que le Sénat est bien la chambre des territoires… Reste que l’argument du rapporteur est incorrect. La mutualisation vise à faire des économies d’échelle. Mais croire que plus la structure centrale est grosse, mieux elle fonctionne, est contredit par la plupart des expériences administratives des vingt dernières années. Si vous pensez que le régime social des indépendants (RSI) est mieux géré depuis la fusion qu’avant, c’est une erreur ; de même pour Pôle emploi. La mutualisation peut permettre de réaliser des économies, mais quand la structure devient trop grosse, de nouveaux problèmes bureaucratiques apparaissent.

Qui plus est, cela posera des problèmes de représentation, eu égard au nouveau nombre d’élus. Par la force des choses, les territoires périphériques ne seront plus représentés, ce qui provoquera une distorsion de la représentation politico-économique. En plus d’être privés de services publics, certains territoires seront aussi privés d’une représentation dans tous les domaines. C’est pourquoi je milite en faveur d’une représentation départementale.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 793 du rapporteur.

Elle passe ensuite à l’examen de l’amendement n° 747 de Mme Célia de Lavergne, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1068 du rapporteur.

Mme Célia de Lavergne. L’amendement vise à préciser que « la chambre de métiers et de l’artisanat de niveau régional veille à l’équitable répartition des ressources budgétaires d’initiative locale entre les départements ». Certains projets viennent du terrain, ce que le Sénat a reconnu dans sa rédaction. Les délégations départementales agiront grâce à un budget d’initiative locale, afin d’assurer une offre de services de proximité. Il faut donner aux acteurs du terrain des gages sur le fait qu’il y aura bien des budgets pour mettre en œuvre leurs projets.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le sous-amendement vise à substituer aux mots « l’équitable répartition » les mots « une répartition équilibrée », et à préciser que les conditions seront fixées par décret.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement n° 54 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affecté. Si l’alinéa 7 prévoit un budget d’initiative locale, aucune garantie n’est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées d’un personnel compétent en nombre suffisant.

M. Denis Sommer, rapporteur. Avis défavorable. Préciser la qualité des personnels affectés à ces missions ne relève pas du domaine de la loi.

M. Vincent Descoeur. Par expérience, dans le Cantal, je sais que, dans les départements éloignés de la métropole régionale, les conditions sont très difficiles, aussi bien pour les élus consulaires que pour les personnes ressources qui viendraient en renfort. L’éloignement des chambres de métiers de la métropole régionale doit être pris en compte.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Les présidents de niveau départemental sont représentés au sein du bureau de la chambre régionale. C’est à ce niveau qu’ils discuteront de leurs besoins. Nous n’avons pas besoin de nous mettre à la place d’acteurs auxquels nous faisons confiance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement n° 53 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement s’inscrit dans votre perspective de mutualisation, puisqu’il vise à encourager des actions communes entre les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres consulaires, à l’échelon départemental, afin de gagner en efficacité et de réaliser des économies d’échelle. Il anticipe les conséquences de la régionalisation, qui pourrait se traduire par l’éloignement des centres de décision, et apporte une réponse concrète s’agissant de l’offre de services.

M. Denis Sommer, rapporteur. Nous sommes bien évidemment favorables aux mutualisations. Mais il ne faut pas les imposer à marche forcée. Elles doivent répondre à une initiative territoriale et relever de discussions au niveau des régions. En revanche, il n’est pas possible de positionner la mutualisation à l’échelon départemental, alors que les structures départementales n’auront plus de personnalité morale. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. C’était un amendement d’appel pour trouver des solutions dans les territoires périphériques. Plutôt que d’avoir deux chambres consulaires, qui seraient à terme vidées de leur substance, il me semblerait plus judicieux d’avoir une maison des entreprises active.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’article 13 bis C prévoit d’ores et déjà l’encadrement de la mutualisation entre les CCI et les CMA. Les références de votre amendement à des CMA départementales et interdépartementales, dont l’objet même de l’article est de supprimer la personnalité morale, ne peuvent être opérantes.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Avant de parler de mutualisation, on peut très bien partager les compétences, en utilisant un procédé existant depuis 1985 : les groupements d’employeurs. Partager, c’est faire de grosses économies sans perdre en efficacité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 bis A modifié.

Article 13 bis B (supprimé) (art. 23-2 et 5-1 du code de l’artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial

La commission maintient la suppression de l’article 13 bis B.

Article 13 bis C (supprimé) (art. 23 du code de l’artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce) Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat

La commission examine l’amendement n° 833 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. Les dispositions de l’article, introduit en première lecture à l’Assemblée, visaient à encourager les actions communes entre les chambres des réseaux des CCI et des CMA. En commission, le Sénat a souhaité les étendre aux chambres d’agriculture, avant de les supprimer en séance. Nous pensons qu’il est important de continuer à soutenir le principe des mutualisations et des actions communes entre les CCI et les CMA. C’est pourquoi nous proposons que ces chambres établissent un plan des actions communes, après chaque renouvellement général.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 13 bis C est ainsi rétabli.

Article 13 bis D (supprimé) (art. L. 713-1 du code de commerce) Limitation du cumul des mandats dans le temps des présidents de chambre de commerce et d’industrie

La commission examine l’amendement n° 780 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI, quels que soient ces mandats et quelle qu’en soit la durée. Or certains mandats peuvent être très courts – d’un ou deux mois –, lorsqu’ils sont un préalable à l’élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) ou de CCI France. La disposition a malheureusement été supprimée lors de l’examen du texte par le Sénat. L’amendement privilégie une approche en nombre d’années d’exercice de mandats, correspondant à trois mandats pleins, et fait débuter le décompte au prochain renouvellement général. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu’au terme de son mandat.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 13 bis D est ainsi rétabli.

Article 13 bis E Transformation par décret de chambres de commerce et d’industrie territoriales en chambres de commerce et d’industrie locales

La commission adopte l’article 13 bis E sans modification.

Article 13 bis F (supprimé) Rapport à l’Assemblée de Corse sur l’évolution des réseaux consulaires corses

La commission examine l’amendement n° 545 de M. Jean-Félix Acquaviva, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1069 du rapporteur.

M. Michel Castellani. L’amendement a pour but de rétablir l’article 13 bis F, supprimé par le Sénat, qui avait été voté en première lecture par l’Assemblée nationale, après avoir obtenu l’avis favorable de la commission et du Gouvernement. Il vise à demander une étude menée conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires, afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Dans le cadre de l’instauration de la collectivité unique, il s’agit de mettre en cohérence le rôle des CCI de Corse, ce qui tombe sous le sens. Ce qui pouvait poser problème, la transmission du rapport directement à la collectivité de Corse, va être corrigé par le sous-amendement du rapporteur.

M. Denis Sommer, rapporteur. Le sous-amendement vise à préciser que le rapport sera également remis au Parlement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Sénat a considéré qu’une demande de rapport au profit d’une collectivité ne relevait pas de la compétence du Parlement. Mais ce rapport intéresse aussi directement les parlementaires : prévoir au niveau législatif de partager l’information facilitera, en effet, la mise en œuvre éventuelle des recommandations.

La commission adopte le sous-amendement.

La commission adopte l’amendement sous-amendé.

En conséquence, l’article 13 bis F est ainsi rétabli.

Article 13 bis (supprimé) (art. L. 123-16, L. 232-1 et L. 232-25 du code de commerce) Simplification de certaines obligations comptables des petites et moyennes entreprises

La commission examine, en discussion commune, l’amendement n° 1086 du rapporteur général et l’amendement n° 512 de M. Daniel Fasquelle.

M. Roland Lescure, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir l’article 13 bis, supprimé par le Sénat. Il a pour objet de répondre à un besoin de confidentialité des entreprises en matière d’intelligence économique.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement vise à modifier plusieurs dispositions, afin de lever différentes options de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Les rédactions étant similaires, mais comme la nôtre est un peu plus complète, je suggère à M. Fasquelle de retirer son amendement au profit du mien.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Daniel Fasquelle. En cette fin de matinée, pour être agréable au rapporteur général et à Mme la secrétaire d’État et leur permettre de passer un bon déjeuner (Sourires), je retire mon amendement.

L’amendement n° 512 est retiré.

La commission adopte l’amendement n° 1086.

En conséquence, l’article 13 bis est ainsi rétabli.

Article 13 ter (articles L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2 et L. 712‑6 du code de commerce) Renforcement du rôle de tête de réseau de CCI France – Inventaire de la situation patrimoniale des CCI

La commission examine l’amendement n° 182 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement, relatif aux CCI des territoires ruraux, vise à préserver le maintien de prestations de qualité fournies aux entreprises par les CCI, qui souffrent actuellement de l’insuffisance de la péréquation.

M. Denis Sommer, rapporteur. Même si je comprends bien l’objet de votre amendement, qui est de garantir des activités de qualité dans tous les territoires, je rappelle qu’en matière de péréquation, nous avons introduit, en première lecture, la possibilité pour le préfet de contrôler les CCI régionales et de prendre les décisions qui s’imposeraient pour garantir que les services fournis par les CCI dans les territoires sont de qualité et répondent aux besoins des chefs d’entreprise. Dans sa rédaction actuelle, votre amendement n’a pas de portée normative. Demande de retrait.

Mme Barbara Bessot Ballot. Certains acteurs du terrain sont frileux et craignent la fin des CCI rurales. J’espère que ce nouveau projet sera en faveur de nos CCI et retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

Puis la commission en vient à l’examen de l’amendement n° 837 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. L’amendement s’inscrit dans la logique de structuration du réseau des CCI, qui en confie le pilotage à CCI France, ainsi que la représentation des intérêts nationaux de ses ressortissants. Afin d’assurer un chef de file cohérent et un rayonnement national, nous pensons qu’il doit y avoir un pilote identifié en CCI France. Dans une logique d’optimisation des moyens, CCI France ne constituera pas des services ad hoc, mais fera œuvre de coordination, en s’appuyant sur les expertises des CCI existantes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement n° 779 de Mme Valérie Oppelt.

Mme Valérie Oppelt. L’amendement a pour objectif de fixer des règles harmonisées de recrutement et de gestion des directeurs généraux de CCI, afin de renforcer la cohérence du réseau et le rôle de la tête de réseau, CCI France. Son président aura un droit de regard sur le recrutement et le départ des directeurs généraux. Les règles de gestion des directeurs généraux de droit privé seront fixées par CCI France, alors que celles des directeurs généraux de droit public seront fixées par décret, après avis de CCI France, conformément à l’article 21 de la Constitution.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 ter modifié.

Article 13 quater A (art. 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) Calcul de la répartition des ressources issues de la taxe pour frais de chambres

La commission adopte l’article 13 quater A sans modification.

Article 13 quater B Suppression de l’obligation de fusion de chambres de commerce et d’industrie territoriales d’un même département

La commission adopte l’article 13 quater B sans modification.

Article 13 quater (art. L. 712-7 et L. 712-9 du code de commerce) Renforcement de la tutelle des CCI

La commission examine l’amendement n° 788 de M. Julien Aubert.

M. Vincent Descoeur. L’amendement est défendu.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 quater sans modification.

Article 13 quinquies (supprimé) (art. L. 712-11 du code de commerce) Droit syndical des agents des chambres de commerce et d’industrie

La commission maintient la suppression de l’article 13 quinquies.

Article 13 sexies A (art. 5-1 du code de l’artisanat) Adhésion des chambres de commerce et d’industrie à l’assurance-chômage

La commission adopte l’article 13 sexies A sans modification.

Article 13 sexies (art. 5-1 du code de l’artisanat) Convention entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région pour la mise en œuvre du SRDEII

La commission examine l’amendement n° 826 de Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont. L’amendement vise à rendre obligatoire le conventionnement entre les CCI régionales et les régions, de façon à renforcer les liens entre les acteurs et la cohérence entre le schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et l’action des CCI.

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 sexies modifié.

Article 13 septies (art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales) Transmission de l’autorisation d’occupation par un exploitant agricole et les entreprises inscrites au répertoire des métiers

La commission adopte l’article 13 septies sans modification.

Article 13 octies A (art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales) Droit de présentation du conjoint d’un commerçant titulaire en cas de cession de fonds de commerce

La commission adopte l’article 13 octies A sans modification.

Article 13 octies Constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

La commission adopte l’article 13 octies sans modification.

Article 14 (art. L.631-11 du code de commerce)

La commission adopte enfin l’article 14 sans modification.

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4. Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 16 heures 30

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux en nouvelle lecture sur les articles du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), en présence de M. le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire.

Ce matin, nous avons achevé l’examen de l’article 14. Nous avons déjà examiné 372 amendements, mais notre moyenne horaire est en baisse – nous sommes passés de quarante-deux à trente-trois amendements par heure. Mais, vous connaissant, j’ai bon espoir : nous saurons retrouver notre cadence, d’autant que M. de Courson est de retour parmi nous !

Cet après-midi, nous commençons par examiner, en priorité, les articles 44 à 52 bis, relatifs aux privatisations. Sur le fond, je resterai dans mon rôle, avec la réserve qui s’impose ; sur la forme, nous sommes tous d’accord sur le fait que le sujet à traiter est important et stratégique. Je vous propose donc une petite discussion préliminaire, afin que nous débattions librement, de manière nourrie et sincère, mais en gardant deux règles essentielles : le respect de la parole de chacun, malgré nos désaccords, et le respect des individus. Je ne souffrirai aucune attaque ad hominem ; ce n’est ni le lieu, ni l’endroit.

Je me propose de donner d’abord la parole à M. le ministre…

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les députés d’abord.

M. Ian Boucard. Madame la présidente, Madame la rapporteure, Monsieur le rapporteur général, Monsieur le ministre, je tiens à vous redire succinctement pourquoi nous sommes opposés à la privatisation d’Aéroports de Paris.

Tout d’abord, c’est la première voie d’entrée sur le territoire national. Au moment où les Français veulent un meilleur contrôle de nos frontières, quelle drôle d’idée que de privatiser la principale ! C’est également une frontière extrêmement importante pour le tourisme : Aéroports de Paris est l’entrée et la sortie principales de notre pays. Le Gouvernement souligne souvent l’importance qu’il accorde au tourisme ; il devrait donc garder le contrôle d’Aéroports de Paris (ADP).

Ensuite, Aéroports de Paris est stratégique pour notre compagnie nationale, Air France. Toutes les grandes compagnies aériennes ont une base forte, un aéroport central, souvent contrôlé par l’État. Aéroports de Paris doit être celle d’Air France, pour que la compagnie nationale puisse développer toute sa puissance et poursuivre sa croissance. Les compagnies aériennes, réunies à Sydney en juin 2018, ont d’ailleurs appelé les États à garder la main sur leurs aéroports principaux. Les États-Unis, pays pourtant extrêmement libéral, ont d’ailleurs fait le choix de ne pas les privatiser : ce choix devrait nous interroger. À l’heure où le gouvernement néerlandais cherche à reprendre davantage la main sur Air France-KLM, nous devrions aussi nous interroger sur les moyens dont nous disposons pour aider la compagnie à être plus puissante.

Le seul grand aéroport privatisé est Heathrow, ce qui n’est pas sans lui poser problème. De même, en France, l’aéroport de Toulouse a été vendu à un actionnaire chinois sans aucune expérience aéroportuaire, qui s’apprête à le revendre avec une belle plus-value… C’est un fiasco pour l’État. Les acteurs locaux soulignent à quel point c’était une erreur de vendre l’aéroport de Toulouse à cet actionnaire.

C’est enfin un mauvais calcul économique : les dividendes générés par Aéroports de Paris et encaissés par l’État sont supérieurs à ce que va rapporter cette privatisation. Comme le disait mon collègue Daniel Fasquelle lors de la première lecture, c’est un moyen pour l’État d’alléger sa dette, mais c’est un calcul budgétaire à très court terme, et une très mauvaise affaire à long terme pour notre pays. À plus forte raison si, comme dans le cas des autoroutes, l’actif prend de la valeur – ce qui est à peu près certain grâce à la croissance du trafic aéroportuaire et au développement des boutiques d’aéroports. Comme pour les autoroutes, l’État pourrait le regretter dans quinze ans !

Du reste, si vous choisissez malgré tout de privatiser Aéroports de Paris – ce que nous ne souhaitons pas –, notre collègue Éric Woerth proposera à l’article 49 un amendement de repli, sous forme d’une « clause de revoyure », permettant à l’État de demander un complément de prix à l’éventuel acheteur en fonction des résultats d’ADP.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le ministre, il est essentiel que l’État mette ses moyens au service d’une ambition industrielle résolue ; vous vous y attelez. La privatisation d’ADP vise à réallouer les moyens publics, afin de soutenir l’innovation et l’industrie, prioritaires à l’heure où le Premier ministre a lancé les travaux préparatoires au projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont j’ai l’honneur de piloter un des groupes de travail, sur l’innovation et la recherche partenariale, c’est-à-dire les liens entre la recherche publique et les entreprises privées. Nous soutenons votre démarche, car l’État doit permettre l’émergence d’une économie de la connaissance et de l’innovation.

Néanmoins, élue du territoire d’Orly, comme plusieurs collègues de la majorité, j’entends les inquiétudes légitimes des riverains. Cela fait des décennies qu’ils luttent pour sécuriser les créneaux et le couvre-feu autour de l’aéroport. Ils souhaitent comprendre de quels moyens l’État va se doter pour conserver un pouvoir de régulation fort et encadrer un développement économique certes bienvenu, mais créateur de nuisances. Quelles garanties pouvez-vous leur apporter afin que leur qualité de vie ne soit pas affectée par ce changement d’actionnariat ? Nous en comprenons les raisons, mais il ne saurait bouleverser la vie quotidienne des habitants de l’Essonne, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et des Yvelines.

Mme Marie Guévenoux. Mon intervention rejoindra celle de ma collègue Amélie de Montchalin puisque je suis, moi aussi, députée de l’Essonne. Un aéroport est évidemment une formidable opportunité d’emplois et de développement économique pour un territoire. Mais c’est aussi des nuisances environnementales, qui peuvent être particulièrement pénibles pour les riverains.

Avec M. Laurent Saint-Martin et tous les collègues de la majorité, élus du territoire d’Orly, nous soutenons la volonté du Gouvernement de céder des actifs de l’État afin d’investir massivement dans les innovations de rupture. Cela étant, ce nouveau régime d’exploitation de l’aéroport doit apporter des garanties environnementales et de qualité de vie aux riverains.

Lors de l’examen en première lecture, grâce à notre travail en commun, des avancées ont été obtenues, comme la rédaction d’un cahier des charges contraignant, et des amendements adoptés pour garantir la prise en compte des effets environnementaux de ses activités par ADP après la réforme.

Cependant, comme l’a dit Mme Amélie de Montchalin, cette cession d’actifs fait craindre à nos concitoyens une perte de contrôle et de régulation trop importante de l’État sur ces sujets. Avec M. Laurent Saint-Martin et plusieurs de nos collègues du territoire d’Orly, en première lecture, nous avions déposé plusieurs amendements sur deux points essentiels pour les riverains de l’aéroport : il s’agit d’inscrire dans la loi l’arrêté ministériel du 6 octobre 1994 qui limite notamment à 250 000 le nombre de créneaux horaires attribuables par le coordonnateur de l’aéroport d’Orly et instaure un couvre-feu interdisant les décollages et atterrissages entre vingt-trois heures trente et six heures quinze. Nous tenons à ce que ces mesures soient inscrites dans la loi. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter, ainsi qu’aux habitants, des garanties solides afin d’assurer leur tranquillité ?

M. Arnaud Viala. Nous arrivons au point dur de notre débat, qui explique l’échec de la commission mixte paritaire (CMP). Si le Gouvernement avait accepté de revenir sur sa position initiale, nous n’en serions pas là… M. le rapporteur général ne semble pas d’accord, mais je pense que nous aurions trouvé un terrain d’entente si ce sujet avait été évacué de la discussion de la CMP.

La privatisation des Aéroports de Paris n’a rien à faire dans le projet de loi que vous présentez, Monsieur le ministre. Nous comprenons bien que vous êtes à la recherche d’un équilibre budgétaire, mais il ne doit pas se faire au prix de la cession des bijoux de famille, pour le dire trivialement ! En tout état de cause, nous ne sommes pas dans la logique de la loi PACTE.

En outre, vous oubliez un peu vite les exemples malheureux de privatisation d’aéroports. En Occitanie, l’aéroport de Toulouse, privatisé il y a quelques années, a été cédé à un groupe chinois qui, de toute évidence, cherche à le revendre. Nous avons pu observer les déboires liés à ce choix stratégique, car si cet aéroport est certes moins important que ceux de Paris, il est d’une importance capitale pour la région Occitanie, le sud-ouest et le sud de la France. Et les enjeux sont assez voisins de ceux relevés par nos deux collègues de l’Essonne en termes de nuisances pour les populations environnantes, dans la mesure où l’aéroport de Blagnac s’est beaucoup agrandi et est probablement appelé à s’étendre encore.

Cette expérience devrait conduire le Gouvernement à la plus grande prudence car les Aéroports de Paris sont des plateformes extrêmement importantes pour notre pays et pour la desserte européenne – en particulier Roissy.

Aéroports de Paris constituant un enjeu stratégique, je ne vois pas comment, au détour d’un projet de loi destiné à assouplir la réglementation encadrant l’économie française, nous pourrions décider de le céder au secteur privé. Ne sous-estimons pas les questions de sécurité nationale sous-jacentes, particulièrement prégnantes au lendemain d’une nouvelle attaque terroriste : la cession au secteur privé de la logistique aéroportuaire pose déjà question – je m’interroge deux fois par semaine lors de mes passages dans les aéroports pour venir à l’Assemblée nationale : est-il normal que des entreprises privées de sécurité assurent le contrôle des bagages et des passagers ? Selon l’heure à laquelle on passe, on est en droit de se demander si la sécurité des passagers est parfaitement garantie ou pas.

Se pose également, on l’a dit, la question de la place de notre compagnie aérienne nationale, mais également de l’avionneur européen Airbus, très liés aux aéroports nationaux.

Enfin, concernant la maîtrise des évolutions foncières et d’exploitation, ainsi que des nuisances sonores liées à ces plateformes aéroportuaires, les questions ayant été posées par des collègues de la majorité, je ne doute pas que vous nous apporterez des réassurances. Sans les remettre en cause, on est en droit de se s’inquiéter de savoir comment ces engagements seront ensuite tenus sur la durée du contrat d’exploitation qui sera confié au privé.

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce projet de loi s’il inclut toujours les dispositions relatives à la cession des Aéroports de Paris.

Mme Zivka Park. La question de la privatisation d’Aéroports de Paris suscite des débats allant au-delà du bien-fondé de la cession des parts détenues par l’État au sein de cette entreprise. Nous pouvons être fiers qu’ADP soit leader mondial dans la gestion des infrastructures aéroportuaires. La question de son avenir intéresse toute la Nation. Roissy, mon territoire, accueille le deuxième aéroport d’Europe et la préoccupation majeure de nos concitoyens est liée à l’augmentation de la pollution et des nuisances sonores engendrées par la croissance du trafic aérien.

Il faut un plan d’action stratégique visant à faire de la protection des riverains d’aérodromes une priorité. Penser que l’augmentation du trafic aérien est liée à la privatisation d’Aéroports de Paris nous détourne du combat en faveur de la réduction des nuisances sonores et environnementales. La réelle question est celle des conditions de l’acceptabilité de l’activité aéroportuaire sur le territoire.

L’équation que nous devons résoudre est complexe. Dans le cadre d’une compétition internationale, il s’agit d’absorber une partie de la croissance du trafic aérien mondial pour espérer en tirer un bénéfice territorial et national – création d’emplois dans le Val-d’Oise, que le chômage frappe plus fortement qu’ailleurs, retombées économiques pour la Nation –, sans dégrader les conditions de vie des riverains vivant à proximité.

Nous savons que les riverains subissent fortement les nuisances liées à l’activité aéroportuaire, au détriment de leur santé. En témoigne une récente étude de Bruitparif qui démontre que les riverains de l’aéroport du Val-d’Oise vivent en moyenne deux ans et demi de moins en bonne santé que les autres. Nous devons déployer tous les moyens allant dans le sens d’une réduction des nuisances sonores et environnementales et d’une amélioration de la qualité de vie des riverains.

Les progrès de l’aviation civile au cours des dernières décennies ont été spectaculaires, mais ils ne sont pas encore suffisants pour constater une réduction nette des nuisances. Notre pays est le deuxième pays aéronautique au monde : cela nous oblige à répondre aux défis que ce secteur pose.

Plutôt que des effets de manche, il faut développer une réflexion stratégique et globale sur la question des mesures opérationnelles de réduction de l’impact environnemental de la navigation aérienne, autrement dit de ses effets en termes de changement climatique, de bruit, de la qualité de l’air et de performance environnementale des aéroports.

Des avancées peuvent encore être enregistrées, notamment dans le domaine de la qualité de vie des riverains et leur prise en charge. Le fonds d’indemnisation à l’insonorisation doit être abondé et sécurisé afin de permettre l’accélération du processus. En l’état actuel de son financement, il faudrait quinze ans pour finaliser l’insonorisation de tous les logements…

M. Sébastien Jumel. Alors que la commission spéciale siège, il me semble que la commission des affaires économiques auditionne deux ministres. Il conviendrait de permettre au Parlement d’exercer ses prérogatives…

M. Roland Lescure, rapporteur général. Les auditions de la commission des affaires économiques ont été annulées.

M. de Courson. Mais pas celles de la commission des finances…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Pas celle de la commission des finances, M. de Courson a raison.

M. Sébastien Jumel. Dont acte, pardonnez-moi.

Les sénateurs ont rejeté avec courage ce mauvais projet de privatisation d’Aéroports de Paris. Nous persistons à penser qu’il est mauvais pour plusieurs raisons.

C’est d’abord une faute stratégique majeure : ADP dispose d’un monopole et même les États les plus libéraux, ceux qui inspirent au quotidien les politiques du Gouvernement –les États-Unis, pour ne citer qu’eux – considèrent que privatiser des aéroports, c’est se priver d’outils stratégiques.

C’est ensuite une faute économique indéniable, les élus de l’opposition ne sont pas les seuls à le dire. Privatiser un monopole naturel ou une activité économique non concurrentielle conduit toujours à de piètres résultats : le scandale de la privatisation des autoroutes nous le rappelle chaque jour.

C’est de surcroît une faute budgétaire. ADP est la première société aéroportuaire au monde : 281 millions de passagers, 4,478 milliards de chiffre d’affaires, un bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (en anglais, earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization-EBITDA) de 1,961 milliard d’euros et un résultat net part du groupe de 610 millions d’euros. Le taux de marge d’ADP est de 14 %. C’est une source de revenus réguliers pour les comptes publics. Nous ne comprenons toujours pas pourquoi vous voulez tuer la poule aux œufs d’or. Quelle est la raison profonde d’un tel choix ?

C’est également une faute de méthode : on ne brade pas les biens communs, même pour financer un fonds d’innovation. Nous avons d’ailleurs formulé des propositions alternatives pour le financer. Les 300 millions d’euros annuels que rapportent vos privatisations, dans des conditions atypiques et exorbitantes de droit commun, tant sur la forme que sur le fond, ne sont rien au regard des 800 millions d’euros que génèrent chaque année les entreprises que vous envisagez de privatiser.

C’est enfin une faute démocratique. De nombreux spécialistes l’affirment, ADP n’est constitutionnellement pas privatisable. Malgré la modification de la composition du Conseil constitutionnel, j’espère que la jurisprudence nous donnera raison. ADP gère une frontière vitale, au cœur de notre capitale économique et politique. Une telle privatisation s’apparente à un abandon de souveraineté nationale, ce qui explique pourquoi nos voisins ne se sont pas engagés dans cette voie.

Jusqu’à ce jour, je pensais que nous partagions la même conception de l’État stratège, une conception gaulliste, qui considère que le marché ne peut pas tout et que l’État ne peut se désengager lorsque la souveraineté, les infrastructures, les déplacements de la population sont en jeu. Or, en privatisant, vous faites la démonstration que le Gouvernement renonce à gouverner ! C’est à contre-courant de ce que tout le monde souhaite : un Gouvernement est là pour gouverner, un État est là pour protéger, pour déployer une vision stratégique de long terme – ce que la logique de privatisation ne permet pas.

Je rebondis sur l’intervention de notre collègue : nous sommes tous préoccupés par les problématiques environnementales, y compris les effets du trafic aérien sur les populations limitrophes des aéroports. Or la privatisation d’ADP introduira un nouvel acteur et une logique d’actionnaires, forcément opposés, ne nous racontons pas de baratin, à toute évolution en la matière. Sitôt que la règle à calcul l’emporte sur l’intérêt général, le voisinage, les conflits d’usage, les impacts sur les territoires concernés seront évidemment la variable d’ajustement…

Nous pourrions débattre des heures, tellement cette posture est incompréhensible. Je m’en tiendrai à un dernier point : certains départements franciliens envisagent de pas vous laisser brader les bijoux de famille et souhaitent acquérir une participation dans ADP. Nous ne savons pas encore s’il s’agira d’une vente unique ou à la découpe. Nous savons par contre que de nombreux opérateurs privés s’intéressent à la poule aux œufs d’or. Comment accueillez‑vous cette initiative et, si vous optez pour une vente à la découpe, autoriserez-vous l’acquisition de telles participations, avec autorité de puissance publique, afin de bloquer une logique dommageable pour les territoires, une logique que ne prend pas en compte l’intérêt général ? Dans ces départements franciliens, on retrouve certains de vos amis…

Monsieur le ministre, ce sont les parlementaires, mais aussi les salariés et habitants de ces territoires, qui vous posent ces questions. Mme Thatcher inspire encore de nombreuses politiques – il ne faut jamais désespérer des traces qu’on laisse dans l’histoire : elle a privatisé des infrastructures majeures, notamment des ports, ce qui fait que le Royaume-Uni est aujourd’hui incapable de développer des politiques portuaires stratégiques. Les aéroports sont des infrastructures tout aussi sensibles.

M. Paul Molac. ADP a un rôle structurant dans les communications et ne peut développer une stratégie globale que s’il est un acteur public – qu’il s’agisse de l’État ou, éventuellement, de collectivités locales.

Je ne reviendrai pas sur les déboires de l’aéroport de Toulouse, mais insisterai sur le prix de vente : j’ai remarqué que l’État n’était pas forcément très bon quand il s’agissait de vendre ses actifs… Ainsi, les autoroutes ont été vendues 14 milliards d’euros. Or la Cour des comptes estime que le prix de vente a été sous-évalué d’environ 10 milliards. Elles ont un taux de rentabilité de 20 %. Je connais peu d’entreprises aussi profitables ! ADP est dans la même situation. Pourquoi ne pas encaisser ces ressources, année après année, et les affecter au fonds créé, plutôt que de vendre un tel capital ?

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous serez sensible à ma métaphore car vous avez été ministre de l’agriculture. Je suis agriculteur ; quand j’ai une bonne vache, je ne la vends pas, je la garde et je lui fais faire des petits pour améliorer le patrimoine génétique de mon troupeau. La situation est identique pour ADP. On ne brade pas les éléments les plus intéressants de son patrimoine !

Mes collègues de La République en Marche soulignent à raison des points importants concernant le bruit, la qualité de l’air ou l’environnement, mais qui me semblent quelque peu hors sujet : que l’aéroport soit privatisé ou non, ces problèmes se posent…

Bref, cela ne me paraît pas une bonne idée.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est même une très mauvaise idée !

M. Boris Vallaud. Monsieur le ministre, je vais moins m’adresser à vous qu’à nos collègues de la majorité. À l’Assemblée nationale, puis au Sénat, nous avons écouté tous les arguments développés par le Gouvernement et la majorité. Nous avons beaucoup lu, travaillé et auditionné, mais nous restons dans une totale incompréhension. Vous êtes les seuls à soutenir ce projet et vous donnez le sentiment de jouer les apprentis sorciers : vous prenez des décisions irréversibles dont aucun d’entre nous n’aura à rendre des comptes à la fin de la concession, dans soixante-dix ans, sauf peut-être les plus endurants d’entre nous ou ceux qui ont la vie la plus saine !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Et notre jeune rapporteure thématique ! (Sourires.)

M. Boris Vallaud. En dépit de nos différentes sensibilités partisanes, nous estimons tous que c’est un énorme gâchis et une grossière erreur, un non-sens économique et une aberration stratégique.

Aéroports de Paris est leader mondial dans la gestion des aéroports. C’est une entreprise florissante, son chiffre d’affaires est en constante croissance, son taux de profitabilité est considérable. Les dividendes versés sont quasiment du même niveau que le budget de votre fonds de soutien à l’innovation radicale. Le montage même que vous envisagez est aberrant : en début de concession, vous indemniserez les actionnaires et, en fin de concession, vous devrez leur racheter les actions d’Aéroports de Paris – il faudra une juste et préalable indemnité pour récupérer l’actif. En réalité, c’est une concession perpétuelle, et non de soixante‑dix ans, que vous créez.

Vous évoquez aussi, modestement, le remboursement de la dette. Mais quand on emprunte à des taux d’intérêt si bas – voire négatifs –, à des taux qui sont donc inférieurs au taux de profitabilité de l’entreprise que l’on privatise, il est antiéconomique de vendre des bijoux de famille pour rembourser de la dette !

Aberration économique, mais également erreur stratégique monumentale. ADP n’est pas une entreprise comme les autres : c’est un service public d’intérêt national, un monopole naturel, un bien commun, une frontière extérieure, un outil de souveraineté, un leader mondial. ADP n’est pas seulement un gestionnaire d’aéroport, c’est aussi un aménageur, un développeur, un exploitant, une entreprise propriétaire de 6 680 hectares de terrains et de bureaux, qui n’a pas d’équivalent en Europe. C’est une entreprise au cœur des intérêts stratégiques de la Nation et au cœur de tous les grands projets d’aménagement de la région Île-de-France – la ligne 17 du métro du Grand Paris ou Cœur d’Orly avec quinze hectares de bureaux. C’est le premier pôle d’emploi d’Île-de-France.

Demain, la régulation que vous prétendez maintenir sera limitée par le périmètre du service public aéroportuaire, devenu dérisoire au regard du périmètre réel de l’entreprise. Vous n’aurez plus la main pour peser sur ses orientations stratégiques : plutôt que les grands projets d’aménagement de la région Île-de-France, elle préférera peut-être le développement à l’international, ou celui des commerces et des bureaux.

Vous risquez aussi d’affaiblir le hub d’Air France. Vous venez de recevoir une leçon de vos homologues néerlandais : ils ont défendu leurs intérêts stratégiques. Nous devons défendre les nôtres ! Regardez ce qui se passe à Heathrow : les liaisons secondaires ont fondu. Nos liaisons intérieures sont menacées par cette privatisation.

Ces arguments sont d’autant plus pertinents que nous sommes instruits des conséquences des privatisations des autoroutes : elles font perdre des milliards d’euros de dividendes chaque année à la Nation. Nous sommes aussi instruits par la Cour des comptes des conséquences de la privatisation de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Tirons-en des leçons ! Ne commettons pas les mêmes erreurs et l’irréversible ! Les enjeux de souveraineté, de sécurité, de développement économique, tant au niveau national que régional, sont considérables. C’est pourquoi je m’adresse à vous, chers collègues : certains me font part, dans les couloirs, de leurs doutes, voire de leur désaccord. Il faut les exprimer quand l’essentiel est en jeu ! Il y va de l’intérêt national.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé la création d’une taxe sur les GAFA, qui devrait produire 450 millions d’euros de recettes fiscales cette année. Affectez-les à l’innovation radicale ! Je connais trop le débat sur ces fichus 200 millions d’euros alloués à l’innovation : chaque année, il faut que Bercy donne l’exemple. Ces crédits sont très rigides à la baisse – du fait des dépenses de personnel. On essaie régulièrement de les débudgétiser. Après la création de ce fonds, ce sont les crédits encore inscrits au budget de votre ministère qui vont fondre ! Ce n’est rendre service ni à l’innovation, ni à la région Île-de-France, ni à Air France, ni à notre pays. Un tel sujet mériterait à tout le moins d’être soumis au débat national.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Monsieur le ministre, j’aurais voté des deux mains la loi PACTE ; mais, comme d’habitude, on y a mis un sujet qui n’a rien à voir avec l’accompagnement, la croissance et la transformation des entreprises. Vous aviez fait la même chose dans la dernière loi relative à l’agriculture : il s’agissait de régler le problème du revenu de l’agriculteur ; au final, on a traité des produits phytosanitaires, du bien-être animal, mais surtout pas du bien-être de l’agriculteur et de son revenu !

Vous faites une erreur de calcul – ou plutôt de stratégie, puisque vous ne connaissez pas le prix de vente – et de raisonnement. Vous avez indiqué que les entreprises françaises payaient quatorze points de plus d’impôts que les GAFA. Au lieu de chercher à imposer les GAFA pour réduire l’écart, pourquoi ne pas permettre aux entreprises de se créer et de se développer plus facilement ? Il me semblait que c’était l’objet du projet de loi PACTE. S’il y avait plus d’entreprises, cela permettrait à chacune d’entre elles de payer moins d’impôts et cela en générerait beaucoup plus pour Bercy !

Air France a reçu de l’argent public. Demain, elle va payer des taxes à ADP, probablement conséquentes puisque nous ne les maîtriserons pas plus que nous maîtrisons aujourd’hui les péages d’autoroute. J’appelle cela un recyclage, pour ne pas dire un lessivage de nos impôts ! On aura l’impression de payer deux fois.

Quel sera le prix de vente ? Pour l’instant, nous ne le savons pas. Pourquoi ne pas prendre en compte ce que rapporte l’entreprise tous les ans ? Que vient faire cette privatisation dans la loi PACTE ? Ou alors, comme cela a déjà été dit dans l’hémicycle, c’est de la transmission, et non une privatisation… Très franchement, il vaudrait mieux faire disparaître ces dispositions avant que cela ne devienne un véritable scandale d’État.

M. François Ruffin. Je vais reprendre là où je m’étais arrêté hier, tout en essayant de baisser d’un ton pour les oreilles de mon collègue Charles de Courson, pour dénoncer le caractère incompréhensible de privatisation, tout comme notre collègue socialiste, qui parle de gâchis, et mon collègue Les Républicains, qui parle de scandale d’État. M. Roger Karoutchi l’a rappelé au Sénat : Aéroports de Paris est une entreprise dynamique et qui investit, il faut la garder. Même le Conseil d’État s’est montré plus que réservé sur l’opération.

Et surtout, apprenons à tirer des leçons de l’histoire : les autoroutes, vendues environ 10 milliards d’euros en dessous de leur prix de marché, rapportent chaque année 4 à 5 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires – assez pour rendre gratuits les transports publics de toutes les villes du pays ! Encore aujourd’hui, M. Dominique de Villepin paie cette décision et il est interpellé sur le sujet à chaque fois qu’il passe à la radio. N’oublions pas non plus que le mouvement des gilets jaunes est aussi une révolte des péages.

Le Président de la République aurait aussi pu apprendre de ses propres erreurs : c’est qui lui, en tant que ministre de l’économie, a autorisé en 2014 la vente de l’aéroport de Toulouse à un groupe chinois pourtant peu recommandable, en mentant aux Français puisqu’il a déclaré que les acteurs publics resteraient majoritaires alors qu’un pacte d’actionnaires secret donnait en réalité les pleins pouvoirs au groupe chinois en question. Résultat : l’investisseur a siphonné la trésorerie et s’est octroyé des dividendes colossaux au détriment de l’investissement, au point que l’État a refusé de le laisser devenir majoritaire. Comprenez la colère face à ces cas répétés ! Aujourd’hui, l’actionnaire chinois, qui a acheté ses parts pour un montant de 300 millions d’euros, se propose de les revendre à 500 millions alors qu’il a touché entre-temps 27 millions d’euros de dividendes ! Encore une fois, le Président de la République, ex-ministre de l’économie, aurait pu apprendre de ses propres erreurs.

J’en viens enfin au cas d’Aéroports de Paris. En 2013, 13 % des parts de l’entreprise ont été cédées à Vinci et au Crédit Agricole. Aujourd’hui, elles sont valorisées au double de leur prix de vente ! C’est bel et bien une perte pour l’État, qui aurait mieux fait de conserver ses parts et de percevoir des dividendes.

M. Le Maire soutient que cette privatisation est une nécessité absolue. Mais personne ne perçoit cette nécessité absolue ! Les arguments qui nous sont fournis sont pathétiques. On nous dit qu’Aéroports de Paris fonctionne mal : en termes de dividendes, pourtant, les résultats sont là ! On nous dit que l’aéroport Charles de Gaulle est descendu au 37e rang mondial sur le plan de la qualité. Et pour cause : depuis l’ouverture du capital en 2005, deux mille postes ont été supprimés alors que le trafic a doublé ! La seule ouverture du capital a contribué à la dégradation de la qualité du service et rien ne laisse penser qu’une privatisation complète de l’aéroport entraînerait une amélioration.

On nous dit enfin que cette privatisation servira à diminuer la dette française de 5 milliards d’euros – sur un montant total de 2 300 milliards. Quel argument laborieux ! Cette part est si infime ! Comment ne pas comprendre que l’on s’apprête à faire un cadeau, peut‑être à des copains, peut-être en guise de compensation ? Si, à l’arrivée, c’est Vinci qui hérite d’Aéroports de Paris et qui bénéficie d’une indemnisation compte tenu de l’impossibilité de revendre les terres pendant soixante-dix ans, l’affaire paraîtra cousue de fil blanc et ce sera en effet un scandale d’État !

Enfin, s’il s’agit de trouver des milliards, la Cour des comptes nous propose des solutions dans le rapport qu’elle publie cette semaine. La délinquance financière, estime‑t‑elle, n’est pas poursuivie comme elle devrait l’être. Voilà des milliards, même des dizaines de milliards à récupérer ! Vous pourriez les utiliser pour nourrir l’investissement et réduire la dette de la France ! Hélas, vous mettez beaucoup plus de célérité à vendre les bijoux de famille.

Mme Cendra Motin. Je voudrais quant à moi témoigner d’une privatisation réussie, celle de l’aéroport de Lyon. Dans un rapport sur le processus de privatisation des aéroports de Lyon et de Nice, la Cour des comptes a reconnu que de grands progrès avaient été accomplis et que l’État avait précisément tiré les leçons de la vente de l’aéroport de Toulouse. C’est ainsi que la méthode de calcul de la valorisation de l’aéroport a été largement revue pour mieux correspondre à l’objectif de rentabilité et de valorisation de l’État. Tous les acteurs locaux ont été associés à ces processus et ont salué la réussite de la vente des aéroports de Lyon et de Nice, à l’opposé de l’expérience de Toulouse.

Le développement de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a de réels effets sur l’emploi et sur l’économie. La plaine de Saint-Exupéry, notamment, classée depuis des années comme territoire de développement économique, ne décollait pas parce que l’État ne parvenait pas à tirer le meilleur parti de l’aéroport. Depuis sa privatisation, force est de constater que de nouvelles entreprises se sont installées ; des emplois directs et indirects ont été créés, le trafic intérieur et international s’est développé, une nouvelle aérogare a été construite. Tous ces progrès sont dus au nouvel actionnariat et à la dynamique qu’il a suscitée.

Riveraine de l’aéroport, je reste néanmoins très attentive à son impact sur la vie quotidienne et j’ai de fréquents échanges avec une association de citoyens qui s’inquiètent de sa dimension environnementale. C’est une question essentielle dont il faut tenir compte. Là encore, les acteurs concernés déploient des efforts et l’exemple de ce territoire montre que le dialogue est possible. Tout n’est pas noir : ne négligeons pas les progrès accomplis depuis la privatisation de Toulouse.

M. Charles de Courson. J’ai combattu la privatisation des concessions d’autoroutes sous M. Dominique de Villepin – nous sommes même allés au Conseil d’État où nous avons hélas perdu. A posteriori, tout confirme que c’était vraiment une erreur. Toutefois, ceux qui utilisent cet argument pour justifier ou récuser la privatisation d’Aéroports de Paris ont tort, car les deux situations n’ont rien de comparable. Les concessions autoroutières étaient purement nationales, arrivaient à échéance – elles ont été prolongées – et commençaient à dégager un flux de trésorerie considérable qui aurait permis de financer la modernisation des routes nationales françaises. En clair, la comparaison entre la concession d’ADP et les concessions autoroutières est inadaptée.

Par ailleurs, j’ai exercé pendant dix ans la fonction de rapporteur sur le budget du transport aérien – et, dans une autre existence, j’ai également suivi ces questions à la Cour des comptes. Les motifs qu’invoque le Gouvernement pour privatiser ADP ne sont pas recevables. On nous explique qu’il faut trouver 10 milliards d’euros d’actifs à placer à la Banque publique d’investissement afin de disposer de 300 millions d’euros par an pour financer un fonds d’innovation de rupture. Nul besoin de privatiser pour y parvenir : il suffirait, Monsieur le ministre, de déposer un amendement instaurant un prélèvement en amont de 300 millions d’euros sur l’ensemble des dividendes que touche l’État, et non pas simplement sur ceux qu’il touche au titre de telle ou telle entreprise – pour alimenter un fonds d’innovation ; nous aurions plaisir à le voter et l’affaire serait réglée. Telle est à mon sens la principale faiblesse de la thèse du Gouvernement, qui consiste à prétendre qu’il faudrait céder 10 milliards d’actifs pour disposer d’un revenu annuel supplémentaire de 300 millions. Il n’y a pas besoin de cela.

Abordons le problème sur le fond. La véritable question à poser est la suivante : faut‑il privatiser ADP ainsi que les plateformes régionales ?

Commençons par réfuter plusieurs arguments contre la privatisation qui ne me semblent pas solides. Le premier d’entre eux est un vieil argument d’économistes : ADP serait un monopole naturel. Eh bien non… Contrairement à ce que vous pourriez croire, ce n’est pas le cas : les compagnies aériennes ont le choix des plateformes aéroportuaires qu’elles utilisent pour le transport de fret et aussi, en partie, pour celui des voyageurs puisqu’il est toujours possible d’établir un lien direct supplémentaire entre telle et telle plateforme. Autrement dit, les plateformes sont en concurrence. La théorie du monopole naturel ne tient donc pas.

Autre argument : la plateforme aéroportuaire serait un élément de souveraineté. Soit, mais qu’elle soit publique ou privée ne change rien : l’État conserve la maîtrise de l’ensemble des moyens liés aux entrées, aux sorties et aux contrôles. L’argument de la souveraineté n’est donc pas bon.

Troisième argument : l’échec de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. Pour porter un regard équilibré sur les choses, il faudrait envisager tout à la fois Toulouse et Nice, qui fut plutôt un succès. Pourquoi ? Parce que le choix du gestionnaire a permis d’établir des lignes directes – je reviendrai sur l’aménagement du territoire. Toulouse, en revanche, fut un échec pour la raison qu’a expliquée la Cour des comptes : le cahier des charges n’était ni fait, ni à faire. On a confié l’aéroport à un investisseur chinois – en réalité, à une société ayant des filiales dans des paradis fiscaux ; l’interlocuteur avec lequel s’est faite la négociation a disparu et il paraît qu’il aurait été en prison pendant plusieurs années… Bref, une histoire incroyable. L’acquéreur s’apprête désormais à revendre ses parts moyennant une plus-value qui n’est finalement pas si importante, de l’ordre de 50 à 60 millions d’euros. Quoi qu’il en soit, soyons équilibrés : c’est parce que l’on a mal privatisé l’aéroport de Toulouse que cette opération a échoué.

Venons-en maintenant aux arguments en faveur de la privatisation d’ADP. Il s’agit en fait de contribuer à la création de réseaux de plateformes aéroportuaires afin d’éviter que chacun gère son propre aéroport. Cela vaut pour les aéroports de province comme pour les aéroports parisiens. Or, les compagnies aériennes se réorganisent autour de trois grands pôles : Air France-KLM, Lufthansa et British Airways. Il faudrait donc créer un réseau aéroportuaire, si possible en cohérence avec le regroupement des compagnies. C’est d’ailleurs ce qu’a commencé de faire ADP en prenant des participations dans l’aéroport de Schiphol ; il y a aussi des participations des collectivités territoriales. En ce qui me concerne, Monsieur le ministre, je voterais des deux mains la privatisation d’ADP si elle s’inscrivait dans une stratégie de gestion des plateformes aéroportuaires ; mais en l’état, ce n’est pas le cas.

Il faut envisager l’entrée des collectivités territoriales au capital d’ADP, comme nous l’avions évoqué en première lecture. C’est déjà le cas à Schiphol, qui fonctionne très bien. Les régions, qui sont compétentes en matière de développement économique, pourraient donc utilement entrer au capital d’ADP aux côtés d’investisseurs privés. On conduirait ainsi une véritable grande politique des plateformes aéroportuaires françaises, qu’il s’agisse d’ADP ou des plateformes régionales.

Certains de nos collègues semblent croire qu’ADP est encore une plateforme franco-française : pas du tout ! L’internationalisation de cette plateforme est largement engagée puisqu’elle détient des participations dans Schiphol, la majorité des parts de l’aéroport Atatürk d’Istanbul et la gestion de plusieurs aéroports africains. Pour poursuivre cette internationalisation, il faut à mon sens privatiser ADP, mais il faut le faire dans le cadre d’une stratégie, et non d’une simple approche à peine patrimoniale pour se procurer 10 milliards d’euros. Pourquoi dans ce cas avoir choisi ADP plutôt qu’un petit bout d’EDF ou d’Engie ? Encore une fois, cet argument ne tient pas debout. Je le répète : je suis favorable à la privatisation d’ADP pour peu qu’elle s’inscrive dans le cadre d’une stratégie d’internationalisation afin de défendre au mieux les intérêts de la plateforme et, éventuellement, de la compagnie nationale.

M. Vincent Descoeur. Au-delà de la question de la souveraineté et du caractère éminemment stratégique des plateformes parisiennes, qui me conduisent à penser que ce projet n’est pas judicieux, je tiens à appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur l’avenir de la desserte des aéroports de Paris par les lignes aériennes intérieures faisant l’objet d’une obligation de service public lorsque l’État aura cédé tout ou partie de sa participation dans ADP. Comment l’État compte-t-il garantir la continuité de ce service public aérien ? Pouvez‑vous nous assurer qu’après la privatisation, ces lignes intérieures continueront de bénéficier de créneaux à Orly ? Je pense bien entendu à la ligne que je connais le mieux, Aurillac-Paris, mais cette question vaut pour l’ensemble des lignes régionales qui sont d’ores et déjà des variables d’ajustement pour les gestionnaires des plateformes et qui pourraient à l’avenir être détournées vers d’autres plateformes si tel est le bon vouloir des futurs actionnaires. Ce sujet ne me semble pas anodin à la veille de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités.

Mme Laure de La Raudière. Le groupe UDI-Agir et Indépendants est très partagé sur la question de la privatisation d’ADP, ce qui explique pourquoi certains de ses membres n’ont pas voté la loi PACTE en première lecture.

Pour ce qui me concerne, je rejoins l’avis de M. de Courson : ADP doit faire l’objet d’une stratégie de développement international. L’entreprise se porte bien, ce qui explique que les opposants à la privatisation refusent que l’État la cède. Je pense au contraire que la privatisation est la bonne méthode de développement international d’ADP car elle donnera davantage de souplesse à son cadre de gestion, mais à condition que l’État définisse une stratégie, pourquoi pas en impliquant les collectivités territoriales, comme il a été proposé en première lecture.

Ensuite, examinons les objectifs du Gouvernement : il s’agit de créer un fonds d’innovation de rupture. Peu nombreux sont ceux qui en parlent, mais c’est un enjeu absolument stratégique pour la France. Ce fonds permettra d’investir dans les technologies d’intelligence artificielle, de chaînes de blocs et dans toutes les technologies sous-jacentes de l’économie de demain. Or, si l’État a un rôle, c’est bien celui de préparer l’avenir. En privatisant ADP et en créant ce fonds d’innovation de rupture, c’est précisément ce qu’il fait. Permettez-moi une analogie avec le monde de l’élevage, Monsieur l’ancien ministre de l’agriculture : vous vendez une vache Prim-Holstein rentable, mais votre but est de changer de race et investir dans un nouveau type d’élevage productif à terme. Je souscris à cette ambitieuse transformation de votre élevage.

M. Sébastien Jumel. Toutes les vaches ne se valent pas : les plus lourdes se crashent aisément…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je remercie l’ensemble des intervenants pour leurs prises de parole courtoises et apaisées. Pour leur répondre, je passe successivement la parole à Mme la rapporteure, à M. le rapporteur général et à M. le ministre.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Le grand nombre d’interventions illustre la complexité et le caractère stratégique de cette privatisation.

Je commencerai par répondre à l’argument selon lequel la privatisation d’ADP est au cœur de l’échec de la CMP. Soulignons avant toute chose les nombreux apports du Sénat, que nous avons tâché de reprendre dans toute la mesure du possible dès lors qu’ils permettaient d’enrichir de rôle de régulateur de l’État. Dès la première lecture, le Parlement a tout fait pour renforcer le dispositif sur ce point. J’ajoute qu’il existait dans le texte d’autres points de désaccord avec le Sénat ; la privatisation d’ADP est certes un enjeu important, mais il n’est pas le seul.

Ensuite, certains d’entre vous contestent la présence de la privatisation d’ADP dans ce texte. Rappelons comment se découpe le projet de loi : la première partie porte sur la création, la transmission et la vie de l’entreprise. La deuxième concerne le financement, les troisième et quatrième parties portent sur le rôle de l’entreprise au XXIe siècle. Enfin, la partie dont je suis rapporteure a trait au développement d’une nouvelle politique industrielle de l’État, qui s’articule autour de trois axes : renforcer la protection de l’innovation, en favoriser le financement – y compris par la création du fonds d’innovation de rupture et donc par la privatisation d’ADP – et protéger les investissements stratégiques.

J’en viens sur le fond à la question de la privatisation d’ADP et aux différentes mesures que nous prenons pour renforcer le rôle régulateur de l’État. La privatisation d’ADP correspond effectivement à un choix de politique publique : la majorité et le Gouvernement sont en effet persuadés que le Gouvernement peut jouer un rôle plus efficace en tant que régulateur qu’en tant qu’actionnaire. C’est ce qui justifie le choix de se retirer.

M. Sébastien Jumel. C’est quand l’État renonce qu’il est efficace ?

Mme Marie Lebec, rapporteure. Vous pouvez ne pas être d’accord, Monsieur Jumel, mais il n’empêche que l’État sera désormais plus régulateur qu’il ne l’est actuellement.

M. Sébastien Jumel. C’est la théorie du renoncement…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Laissez la rapporteure poursuivre ; vous pourrez intervenir de nouveau plus tard.

Mme Marie Lebec, rapporteure. L’État sera plus régulateur puisque nous renforçons les dispositions en la matière. Prenons un exemple concret : la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports attribue à ADP la gestion et l’organisation de la plateforme aéroportuaire ad vitam aeternam ; le présent projet de loi, en revanche, permettra à l’État de redevenir propriétaire d’ADP au terme de soixante-dix ans. C’est un changement majeur.

Plusieurs dispositions de renforcement sont également proposées dans le texte. Les missions régaliennes ne sont pas affectées : l’État reste chargé du contrôle des frontières et les douaniers demeureront des acteurs majeurs de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Nous avons également ajouté plusieurs contraintes dans le cahier des charges de l’exploitant, comme la possibilité qu’a l’État d’imposer des investissements, et celle de donner ou de retirer son agrément aux principaux dirigeants opérationnels d’ADP. Nous garantissons la protection de l’environnement et des conditions de travail des salariés – grâce au rôle actif d’un membre du groupe GDR – et nous nous employons à prendre en compte la situation des riverains des deux aéroports. Enfin, nous avons prévu des dispositions prévoyant la résiliation du contrat du gestionnaire en cas de faute grave.

J’en viens à la question du fonds d’innovation. Certains d’entre vous arguent du fait que l’on aurait tout aussi bien pu affecter directement les dividendes sans passer par la privatisation. Pour commencer, les dividendes ne sont ni continus, ni réguliers : il y a quelques années, ils étaient nettement inférieurs. Mais surtout, nous voulons donner de la prévisibilité aux acteurs. En prévoyant pour le fonds un rendement de 2,5 % par an, les entreprises bénéficiaires auront reçu suffisamment de fonds en dix ans pour développer l’innovation.

Nous avons aussi fait un choix de philosophie politique. Certes, un aéroport revêt une dimension stratégique puisqu’il est un point d’entrée sur le territoire. Il existe cependant des entreprises, notamment dans les secteurs de l’intelligence artificielle et des nanotechnologies, dans lesquels l’intervention de l’État actionnaire est plus nécessaire que dans ADP. Il nous paraît donc tout à fait pertinent d’organiser ce fonds pour garantir la prévisibilité et soutenir l’innovation dans des entreprises qui ont davantage besoin de ces fonds qu’ADP.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué le cas d’Air France. M. de Courson a très bien expliqué qu’ADP n’est pas un monopole naturel, puisque les différentes plateformes européennes se livrent une forte concurrence. ADP voudra rester dans cette logique concurrentielle et, de ce fait, ne pas augmenter à l’excès les redevances aéroportuaires. Le coût annuel de fonctionnement qu’induisent les redevances pour les compagnies n’est pas très important – il est de l’ordre de 3 % à 5 % pour Air France. L’essentiel est que l’État reste un acteur important du contrôle des redevances. Le rôle de l’Autorité de supervision indépendante (ASI) des redevances aéroportuaires est renforcé. Toutes ces conditions permettront à Air France de continuer de se servir d’ADP comme pôle stratégique de son développement.

Enfin, ceux qui travaillent à mes côtés connaissent mon tropisme pour le développement à l’international. Mme de La Raudière a estimé à juste titre qu’il faut parier sur le développement international d’ADP. Je ne crois pas que cette stratégie puisse être récusée : il est absolument essentiel que l’excellence française en matière aéroportuaire puisse s’exporter dans le monde. L’entreprise ADP réalise d’ores et déjà 20 % de son activité à l’international et est présente dans plusieurs pays. Il faut encourager cette dynamique. Que l’on privatise ou non l’entreprise, cette stratégie ne changera pas.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Certains d’entre vous s’interrogent pour savoir si la privatisation sert à désendetter l’État, à financer un fonds d’innovation ou à revoir le rôle de l’État. Nous faisons les trois en même temps : c’est toute la beauté du processus prévu… Nous allons désendetter l’État français, très endetté ; en même temps, nous en profiterons pour financer un fonds d’innovation de rupture et revoir en profondeur le rôle de l’État stratège, innovant et protecteur au XXIe siècle. Certes, il abandonnera la collecte de dividendes commerciaux en échange d’une somme rondelette mais surtout, son rôle sera révisé en profondeur.

On parle souvent de conflits d’intérêts potentiels concernant cet actif. Le véritable conflit d’intérêts tient au fait que l’État est partout : il est tout à la fois à la caisse, à l’entrée et à la sortie, il gère la sécurité et le trafic aérien, et il bénéficie des recettes commerciales. Il est temps de mettre fin à cette situation et de s’assurer que l’État fait ce qu’il doit faire – les pouvoirs régaliens sont non seulement assurés, mais aussi renforcés – et qu’il cesse de faire ce qu’il ne doit pas faire, c’est-à-dire gérer des boutiques commerciales.

Permettez-moi de revenir sur certaines contrevérités. ADP serait un leader mondial : en ce qui concerne le nombre de voyageurs, c’est en effet le cas, mais convenez que la quantité n’est pas toujours un gage de qualité. En l’occurrence, les grands voyageurs internationaux placent l’aéroport Charles de Gaulle au 37e rang mondial en termes de qualité de service, et Orly bien plus loin encore. Pour mettre ADP au niveau des plus grands aéroports mondiaux de manière à l’inscrire dans la compétition internationale, faire de la France, de l’Île-de-France et de Paris des champions mondiaux de l’attractivité et s’assurer que notre compagnie nationale est à la hauteur de la concurrence, il faut investir massivement dans les aéroports de Paris ; or l’État n’en a pas les moyens. Il faut donc trouver une autre méthode pour assurer la régulation tout en permettant le développement de l’aéroport afin de le mettre au niveau des standards internationaux de qualité.

ADP n’est pas un monopole, puisque l’entreprise est en concurrence avec les aéroports internationaux. Elle n’est cependant pas en concurrence avec les aéroports locaux, Monsieur Descoeur, mais il faut s’assurer que sa privatisation ne se traduira pas par la fermeture de ce que l’on appelle exagérément des « petites lignes » et qu’au contraire, elle permettra leur développement. Il va de soi que c’est l’un des facteurs de succès de l’entreprise : plus les voyageurs seront attirés vers l’aéroport Charles-de-Gaulle et plus ils rayonneront sur le plan international selon une logique gagnant-gagnant.

Cette mesure n’a rien à voir avec la loi PACTE, nous est-il dit. Au contraire : nous sommes au cœur de la croissance et de la transformation des entreprises. Il s’agit en effet de la croissance d’une grande entreprise française et de celle de la compagnie aérienne nationale. Tous les chefs d’entreprise qui souhaitent exporter leurs marchandises partout dans le monde le savent : nous avons besoin d’un aéroport de classe mondiale ; nous n’y sommes pas encore tout à fait.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Ruffin : oui, nous devons apprendre de nos erreurs, et c’est exactement ce que nous faisons. La manière dont nous envisageons la régulation d’ADP à la suite de cette cession d’actifs n’a rien à voir avec la manière dont a été organisée la cession des autoroutes. Votre groupe et celui de votre voisin, M. Jumel, sont les deux groupes qui n’ont pas voté en faveur de la privatisation desdites autoroutes ; je comprends que vous les critiquiez. La réalité, cependant, est la suivante : on apprend de ses erreurs. C’est l’État qui gardera le dernier mot sur les tarifs ; nous ne serons pas obligés, comme c’est le cas aujourd’hui, de négocier à genoux une obole auprès des compagnies concessionnaires en cas de crise.

Nous vendrions la vache laitière ou les bijoux de famille, nous dit M. Molac. Non, nous vendons une compagnie liée à une activité économique qui connaît des hauts et des bas. Actuellement, elle connaît plutôt un haut ; en tant que vendeur, je préfère qu’on vende dans une situation favorable que pendant un creux. N’oubliez pas cependant que les dividendes d’un aéroport fluctuent : entre 2008 et 2010, ils ont diminué de 40 %, puis ils ont de nouveau baissé de 15 % en 2016. Et lorsqu’il s’agit de financer de l’innovation de rupture, de telles variations du jour au lendemain ne permettent pas de financer quoi que ce soit.

Les collectivités territoriales peuvent apporter une contribution importante à la gestion d’un actif stratégique de ce type, notamment en ce qui concerne les enjeux liés aux riverains, entre autres. Elles ont un intérêt au développement d’un aéroport international de qualité mondiale. Je me félicite à cet égard de certains apports de la commission du Sénat, même si je regrette qu’ils aient été balayés lors du débat en séance. Le Sénat avait en effet proposé en commission plusieurs dispositions intéressantes que nous reprendrons par amendement.

Enfin, nous ne ferons de cadeau à personne ; j’espère que tout le monde ici y sera sensible. Nous ne vivons pas dans une République bananière, mais en France. L’objectif est que ces processus soient transparents, clairs et rigoureux. Dans le concert des nations, nous voulons faire de la France un exemple de la qualité de ces processus. Je suis convaincu que nous en sommes capables.

Telles étaient les quelques contrevérités sur lesquelles je tenais à revenir, Madame la présidente.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je commencerai par vous remercier tous pour la qualité des débats que nous avons sur le fond concernant la privatisation d’ADP ; le sujet le mérite et il est bon que chacun puisse exposer ses convictions, car toutes sont respectables. Permettez-moi de vous faire part des miennes et de vous exposer le sens que nous donnons à cette opération de privatisation.

Examinons tout d’abord le cadre général dans lequel s’inscrit cette décision : c’est celui de ma volonté et de celle du Gouvernement de redéfinir les places respectives de l’État et de l’entreprise dans l’économie française. Cette ambition est bien au cœur du projet de loi PACTE. J’estime que le rôle de l’État consiste à s’occuper des grands services publics, à défendre l’ordre public économique – ce qui me conduit à agir fortement en cas de fermeture d’usine lorsque je le juge nécessaire – et à défendre des intérêts économiques stratégiques liés aux activités militaires ou nucléaires, par exemple. Le rôle de l’entreprise, en revanche, consiste naturellement à générer des profits et à créer des emplois, mais aussi à se donner une raison d’être en participant à la défense de l’environnement, à la lutte contre le réchauffement climatique, à l’intégration des personnes les plus fragiles et des personnes en situation de handicap. Je réaffirme l’importance que j’attache à cette raison d’être, qui figure dans le code civil et dans le présent projet de loi. Autrement dit, cette opération de privatisation repose sur une ambition politique, au sens noble du terme, de redéfinition des places respectives de l’État et de l’entreprise dans notre économie.

Que privatisons-nous ? Un monopole ? Cela aurait peut-être pu s’entendre il y a quinze ou vingt ans, mais ADP n’est plus un monopole depuis qu’il existe des hubs qui concurrencent la desserte des aéroports parisiens, qu’ils se trouvent en Europe – Francfort et Heathrow notamment – ou dans le Golfe pour ce qui concerne les grandes traversées internationales.

ADP est-elle une entreprise stratégique ? Non. La frontière est stratégique mais l’entreprise est commerciale. Est-elle un outil de souveraineté ? Non. La frontière relève de la souveraineté ; ADP est avant tout une entreprise commerciale. Rappelons au passage que 49 % de ses parts sont déjà détenues par des actionnaires privés : ce n’est donc pas comme si elle était détenue à 95 % par des fonds publics. Voyons exactement quelle entreprise nous privatisons, quelle est son activité et ce qui se cache derrière les grands mots « stratégique », « service public » et « souveraineté » : le résultat opérationnel courant d’ADP tient pour 26 % aux activités aéroportuaires. Le reste de ce résultat se répartit ainsi : 39 % pour les activités commerciales – hôtels, parcs de stationnement et boutiques –, 16 % pour l’immobilier et 18 % pour le développement international. En clair, hormis les activités aéroportuaires – que l’on pourrait d’ailleurs considérer comme commerciales, mais admettons qu’elles ne le soient pas –, l’activité d’ADP dépend à 74 % d’un résultat commercial. J’insiste sur ce point pour définir de quoi nous parlons.

On invoque une privatisation stratégique en citant abondamment les autoroutes. On a moins parlé, cher Monsieur Vallaud, des privatisations décidées entre 1997 et 2002. On aurait par exemple pu considérer qu’un opérateur de téléphonie – en l’occurrence France Telecom – était absolument stratégique pour l’indépendance de la Nation.

M. Boris Vallaud. Je le pense en effet.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il a pourtant été privatisé…

M. Dominique Potier. C’était une erreur.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Vos commentaires vous appartiennent ; je me contente de remarques objectives et factuelles. De même, la compagnie Air France a été privatisée entre 1997 et 2002. Je le dis à ceux qui nous reprochent de laisser KLM entrer au capital d’Air France au motif qu’elle est une compagnie stratégique : si elle était aussi stratégique, il ne fallait pas la privatiser !

Quant à moi, je ne conteste pas les choix faits à l’époque, que je juge plutôt judicieux. Je citerai toutefois un dernier exemple susceptible d’être critiqué : ce n’est ni Air France ni France Telecom, mais Eramet. L’une des activités les plus stratégiques, pour la Chine comme pour les États-Unis, c’est la maîtrise des minerais précieux et des métaux rares, indispensables au développement des technologies de l’avenir – les batteries à ion et lithium, liquides ou solides, notamment. Si les métaux rares étaient aussi stratégiques, il ne fallait pas privatiser Eramet… C’est pourtant ce qu’on a fait entre 1997 et 2002 !

Qu’est-ce qui est stratégique dans ADP ? La frontière, qui restera contrôlée de la même manière qu’aujourd’hui.

Pourquoi privatisons-nous ? Le rapporteur général l’a rappelé et je reviendrai sur les propos judicieux de M. de Courson et de Mme de La Raudière. La première raison consiste à prévoir et faciliter le développement international d’ADP pour en faire un leader mondial du secteur aéroportuaire, pour améliorer la qualité de service des aéroports de Paris et permettre une stratégie de développement. Je suis tout à fait prêt à ce que nous réfléchissions ensemble à la manière dont cette stratégie de développement se déploiera conjointement entre ADP et la compagnie nationale, Air France.

Ensuite, nous privatisons pour participer au désendettement, même pour un montant modeste.

Enfin, nous privatisons pour financer un fonds pour l’innovation de rupture que j’estime, quant à lui, absolument stratégique. On m’oppose l’argument selon lequel il était totalement inutile de créer de fonds de rupture : il suffirait d’utiliser les dividendes, comme s’ils étaient garantis ad vitam aeternam. C’est faux dans le passé, c’est incertain dans l’avenir. Faux dans le passé : en 2018, les dividendes se sont élevés à 173 millions d’euros, mais ils n’étaient que de 92 millions en 2014 et 78 millions en 2011, avec des variations annuelles pouvant atteindre 20 % en fonction de la situation du trafic aérien. Incertain dans l’avenir : la part de risque lié à l’incertitude du trafic est forte. En outre, vous réclamez tous – de manière tout à fait légitime – une fiscalité sur le kérosène aérien, au motif qu’il n’est pas normal de taxer le diesel routier sans taxer le kérosène aérien. Ce qui risque de dégrader fortement les résultats des compagnies aériennes et des grands hubs aériens.

Enfin, la prise de conscience du coût environnemental du passager aérien peut aussi avoir un impact sur le résultat des grandes infrastructures aéroportuaires ; personnellement, je ne parierai pas sur le maintien de dividendes structurellement élevés, alors même que, pour financer l’innovation de rupture, nous avons besoin de certitudes et de revenus absolument réguliers. En effet, ce qui est stratégique, ce n’est pas les activités du XXe siècle, mais le financement des activités du XXIe siècle : le rôle de l’État stratège n’est pas de toucher des dividendes sur les activités du XXe siècle, mais de financer les activités du XXIe siècle, qui feront la différence entre les nations qui gagnent et les nations qui perdent, entre les vainqueurs et les vaincus. Pour cette raison, j’estime indispensable de dégager dès aujourd’hui des moyens financiers importants, réguliers et sûrs pour l’intelligence artificielle et pour le stockage des données, et non pour les boutiques et les hôtels de luxe.

Pourquoi vendre maintenant ? On me dit parfois qu’on ne vend pas sa vache de concours. Mais si je reprends mon ancienne casquette de ministre de l’agriculture, je répondrai qu’il vaut mieux vendre sa vache quand elle produit son meilleur lait plutôt que lorsqu’elle est tarie ! En d’autres termes, il n’est pas de mauvaise politique de privatiser quand l’entreprise se porte bien et que les cours sont hauts, parce que c’est là que l’entreprise rapporte le plus au Trésor public et donc aux contribuables.

Cela dit, je ne suis pas sourd, j’entends vos inquiétudes et vos critiques et je veux y répondre. Comme je l’ai toujours dit, je souhaite que nous profitions de cette nouvelle lecture pour améliorer le texte, en renforçant encore les protections que nous apportons aux citoyens, à l’État et à la Nation dans le cadre de cette privatisation. Pour cela, nous apportons quatre types de garanties.

Le premier type de garanties, c’est une garantie de bonne gestion, celle qui repose sur le maintien de la double caisse, avec une séparation entre les activités aéroportuaires et les activités commerciales – ceci afin d’éviter que le boom des activités commerciales ne puisse financer des activités qui seraient moins compétitives. Cette garantie de bonne gestion me paraît très importante pour l’infrastructure.

Le deuxième type de garanties est constitué de celles fournies en termes de cession et d’exploitation, avec un cahier des charges précis – dont je suis disposé à vous fournir les clauses si vous le souhaitez, afin que nous puissions en discuter de manière précise et détaillée.

Ce cahier des charges comporte d’abord des clauses sur les conditions de cession d’Aéroports de Paris. Premièrement, ne pourront participer à la future cession par l’État de ses parts d’ADP que les acheteurs qui rempliront des conditions strictes en termes de fonds propres, d’expérience dans le secteur du transport aérien, mais aussi – ce troisième point n’est pas le moins important – d’indépendance vis-à-vis des États. L’État français ne cède pas ses participations – ou une partie de ses participations – dans Aéroports de Paris pour les transférer à un autre État ou à une entreprise qui serait sous son contrôle. Deuxièmement, le cahier des charges contient des garanties sur les modalités d’exploitation, inspirées – je le dis pour M. François Ruffin – des leçons que nous avons tirées de la cession des autoroutes.

Le cahier des charges comportera des points précis sur le respect de l’environnement, sur les services, sur les emplois – cela a été rajouté à la demande de M. Peu –, sur la qualité du service aéroportuaire et sur le développement international. Il comportera également des garanties sur la présence de l’État, avec un commissaire du Gouvernement et des dirigeants qui seront agréés par l’État pour toutes les activités qui ressortissent de la souveraineté de l’État. Pour être tout à fait précis, le directeur de la sécurité d’Aéroports de Paris, quelles que soient les modalités de cession que nous choisirons, devra être choisi par l’État afin qu’en matière de sécurité, les droits souverains de l’État, la protection des personnes et la sécurité des frontières soient garantis par l’État et exclusivement par l’État, y compris dans le cadre d’une structure privée.

Une autre garantie en matière d’exploitation est celle apportée par le contrat de régulation économique pluriannuel. Sur ce point, je confirme ce qui a été dit par certains députés de la majorité : oui, après l’opération de privatisation, les garanties sur les tarifs seront plus fortes qu’auparavant. M. François Ruffin a rappelé à juste titre ce qui s’était passé avec les autoroutes ; en ce qui concerne ADP, le contrat de régulation économique prévoit que les tarifs aéroportuaires seront déterminés dans le cadre d’une discussion entre la société Aéroports de Paris, les compagnies aériennes et l’État ; et c’est lui qui, in fine, fixera les tarifs aéroportuaires.

Si les garanties ont vocation à être plus importantes après l’opération de privatisation d’ADP, c’est aussi parce que nous renforçons le rôle de l’Autorité de supervision indépendante (ASI), qui donnera pour la première fois un avis sur le coût moyen pondéré du capital, afin d’éviter l’effet d’aubaine qui s’est produit dans le cadre de la privatisation des autoroutes, et qui veillera au contrôle du respect du contrat de régulation économique pluriannuel.

En résumé, l’État gardera le dernier mot sur la fixation des tarifs aéroportuaires et le contrôle sera renforcé au titre de l’Autorité de supervision indépendante : ce sont donc des garanties solides – plus solides que celles d’aujourd’hui – que nous apportons dans le cadre de cette opération.

J’entends parfois affirmer que le cahier des charges n’est pas contraignant, ce qui est faux, puisqu’il est soumis à contrôle et que le non-respect de ses dispositions pourra entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires de la compagnie. Le cahier des charges est donc strict, contrôlé et soumis à des sanctions.

Le troisième type de garanties que nous apportons est celui des garanties en termes de sécurité. Nous allons évidemment faire en sorte que le contrôle des frontières reste aux mains des forces de sécurité publique : les services des douanes garderont toutes leurs attributions et le contrôle des personnes et des biens continuera à être effectué par les services publics. M. Viala a dit, à juste titre, qu’un certain nombre de contrôles sur les bagages sont aujourd’hui effectués par les personnels de sociétés privées, pour lesquels on a parfois des doutes… Pourtant, à l’heure actuelle, le groupe Aéroports de Paris est public ; ce qui montre bien que la sécurité n’a rien à voir avec le caractère public ou privé d’ADP, en tout cas, que le fait qu’ADP soit public ne suffit pas à garantir une sécurité absolue aux infrastructures. Ce que nous souhaitons, en revanche, c’est renforcer les contrôles aux frontières et les opérations de douane et les laisser strictement et rigoureusement aux mains de la puissance publique. Il n’y a pas de privatisation des frontières, mais simplement la privatisation d’une société commerciale, ce qui est très différent.

Le quatrième type de garanties est celui de la garantie patrimoniale. En effet, au terme des soixante-dix ans de concession, l’État français va récupérer l’intégralité du foncier et des infrastructures d’Aéroports de Paris – des infrastructures très importantes, comme l’a rappelé M. Vallaud, et qui en l’état actuel appartiennent pour une durée illimitée à 49 % à des acteurs privés…

Vous voulez des garanties supplémentaires ; je le redis, j’entends parfaitement les demandes qui me sont faites par des députés de tous les groupes, et je suis prêt à examiner ces demandes de manière très constructive. Ainsi, vous me rapportez des demandes formulées par les communes proches des installations aéroportuaires, inquiètes au sujet de l’augmentation du nombre de rotations, du bruit, et du respect de l’environnement. Je comprends ces inquiétudes qui portent, je le rappelle, sur des points actuellement régis par des dispositifs qui sont au mieux de niveau réglementaire, et je vous suggère que nous étudiions le renforcement de ces dispositifs et leur inscription dans la loi, afin de leur conférer un caractère législatif. Voilà la proposition que je fais à Mme de Montchalin, à Mme Guévenoux et à Mme Park : c’est bien la preuve qu’à l’issue de la privatisation, vous aurez des garanties plus fortes que celles existant aujourd’hui, notamment pour les riverains.

Vous m’avez demandé si les départements franciliens pourraient participer à cette opération. Ma réponse est oui : nous allons étudier ensemble dans quelles conditions cela pourrait se faire.

Enfin, M. Descoeur m’a demandé s’il fallait apporter des garanties sur les lignes régionales. Là encore, ma réponse est oui : nous allons chercher ensemble, durant le débat, un moyen de garantir que les lignes régionales continueront à être bien desservies par Aéroports de Paris.

Pour conclure, je considère que nous avons une occasion unique de développer Aéroports de Paris à l’international et d’en faire un leader de la desserte aéroportuaire internationale, tout en désendettant l’État et tout en finançant les innovations futures. Mesdames et Messieurs les députés, sachons saisir cette opportunité. Et à ceux qui m’ont reproché de vouloir vendre les bijoux de famille, je dis que telle n’est pas notre intention : ce que nous voulons faire, c’est financer les futurs joyaux de la couronne !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vais maintenant donner la parole à ceux qui souhaitent s’exprimer mais, afin que nous terminions cette discussion avant le petit matin, je précise que chaque intervention sera désormais limitée à deux minutes.

M. Sébastien Jumel. Premièrement, rien ne prouve que les garanties promises n’auraient pas pu être obtenues si l’État était resté actionnaire majoritaire ; deuxièmement, nous n’avons pas eu connaissance du cahier des charges, et il serait bon que nous puissions en disposer pour l’étudier et nous assurer de l’existence des garanties que vous avez évoquées. Cela dit, pour avoir une vision stratégique sur soixante-dix ans en matière aéroportuaire, il faut quand même être balèze ! Si le futur propriétaire de la poule aux œufs d’or modifie les clauses et les garanties contenues dans le cahier des charges, devra-t-il s’acquitter d’indemnités ? Il serait intéressant de connaître les conditions financières des « clauses de revoyure ».

Je dois dire, Monsieur le ministre, que j’ai eu l’impression en vous écoutant de prendre un cours accéléré de libéralisme actualisé. La définition moderne – en tout cas, celle de votre nouveau monde – de l’État stratège, c’est un État qui renonce aux outils stratégiques du présent dans l’espoir de maîtriser les outils virtuels de demain, dont on ne sait pratiquement rien… C’est là, vous en conviendrez, une nouvelle définition qui perturbe singulièrement les fondamentaux gaullistes !

Enfin, vous semblez avoir une vision complètement autarcique de la situation d’ADP. Alors qu’au Royaume-Uni, on a fait la démonstration que des compagnies étaient en situation monopolistique pour justifier les privatisations, vous-même tentez de parvenir à la même conclusion en tirant argument du fait que nous ne sommes pas en situation monopolistique… Ne craignez-vous pas que vos amis européens libéraux interprètent le fait que Vinci dispose de plateformes aéroportuaires en Angleterre et se porte acquéreur d’ADP comme une situation monopolistique portant atteinte à la concurrence libre et non faussée ? Nous en avons connu un exemple récent avec Alstom-Siemens, monsieur le ministre, et qui vous a mis en colère… Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, sans doute faudrait‑il anticiper ! Pour notre part, nous estimons que vous vous apprêtez à commettre une triple erreur – de méthode et de stratégie, mais aussi budgétaire –, et la passion avec laquelle vous développez votre argumentation est loin de suffire à nous convaincre du contraire.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, vous avez développé une thèse selon laquelle il y a, d’une part, des investissements stratégiques d’avenir et, d’autre part, des objets qui peuvent être privatisés. Sans refaire tout le débat, je voudrais vous rappeler qu’il existe une autre conception : dans un monde tout proche du péril écologique, et où la question des souverainetés va être capitale, il y a certains objets – je pense au foncier agricole, aux aéroports et aux ports – qui font partie de l’identité d’une Nation et des éléments stratégiques qui ne doivent pas s’envisager à court terme, mais à l’échelle séculaire d’une civilisation, et qu’il est capital de maîtriser. Sur ce point, votre conception et celle du groupe Socialistes et apparentés correspondent à deux visions du monde.

Si votre démonstration a été brillante, Monsieur le ministre, je vous avoue avoir été un peu perdu quand vous nous avez expliqué que l’État serait davantage en mesure d’exercer un contrôle sur ADP une fois que le groupe aurait été privatisé – mais sans doute aurons-nous l’occasion d’y revenir. Je voudrais cependant vous interroger sur un point très précis, à savoir la comptabilité de l’opération. De nombreux détracteurs de la privatisation soutiennent que nous ne retrouvons pas notre argent dans cette opération : selon eux, aussi bien actuellement qu’en projection, Aéroports de Paris, dans sa configuration d’actionnariat actuelle, rapporte davantage à l’État que s’il était privatisé. Pouvez‑vous nous faire une démonstration d’une clarté absolue de l’intérêt de cette opération ?

Mme Marie Guévenoux. Monsieur le ministre, je veux vous remercier pour votre exposé à la fois très complet et convaincant : le groupe La République en Marche partage votre vision sur les rôles respectifs de l’État et de l’entreprise.

Je vous remercie également pour les réponses précises que vous avez apportées pour démontrer que nous ne cédons pas une entreprise stratégique, mais bien une entreprise commerciale, et que nous ne renonçons pas à notre souveraineté – car ce sont là des arguments qui procèdent tantôt d’une certaine mauvaise foi, tantôt d’une méconnaissance du dossier, et qui, en tout état de cause, sont de nature à inquiéter nos concitoyens.

Enfin, je vous remercie d’avoir évoqué votre préoccupation quant au ressenti des riverains, et de nous avoir indiqué les garanties que vous souhaitez apporter, notamment en permettant l’inscription dans la loi du couvre-feu et du plafonnement, d’ici à l’examen du texte en séance publique. Ce sont là des réponses auxquelles M. Laurent Saint-Martin et Mme Amélie de Montchalin et l’ensemble de mes collègues élus du territoire d’Orly sont particulièrement sensibles.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, vous connaissez ma position sur le fond, que j’ai longuement exposée tout à l’heure. Votre réponse à de nombreuses questions consiste à dire qu’il y aura un cahier des charges. Or, comme je l’avais déjà dit en première lecture, quand on privatise, il y a des modalités de privatisation – qui, elles, ne figurent pas dans le cahier des charges : vous nous avez bien dit que vous vouliez garder la liberté d’opter entre le gré à gré et un appel d’offres. Votre thèse serait plus crédible si vous vous prononciez dès maintenant pour un appel d’offres, comme je vous l’avais suggéré au nom de mon groupe en première lecture, en vous mettant en garde contre le gré à gré : si vous choisissez cette voie, quoi qu’il advienne, vous serez mis en accusation !

Dès lors, pourquoi ne pas mettre en place un cahier des charges de la privatisation – à l’image du cahier des charges de l’exploitation auquel vous vous référez –, qui serait communiqué à notre commission spéciale ? J’attire votre attention sur le fait que cela vous protégerait contre le pilonnage auquel vous vous exposerez inévitablement si vous optez pour le gré à gré : vous serez alors accusé de copinage, de préparer un futur pantouflage, et j’en passe ! Que pensez-vous de l’idée consistant à établir, en plus du cahier des charges d’exploitation – je parle du nouveau cahier des charges d’ADP ne concernant que les plateformes parisiennes, car le reste représente aujourd’hui 15 % à 20 % de l’activité d’ADP, et ce n’est pas ce cahier des charges qui va prévoir comment doit être exploité l’aéroport Atatürk d’Istanbul… –, un autre cahier des charges où seront détaillées les conditions dans lesquelles sera effectué l’appel d’offres pour vendre tout ou partie – puisque ce point ne semble pas tranché – de la participation de l’État dans ADP ?

M. François Ruffin. Quand j’entends le rapporteur général dire que la France n’est pas une République bananière, j’ai envie de lui répondre que si – au moins en partie ! Je pense que nous avons affaire en France à un capitalisme un peu incestueux fait de pantouflage et de rétropantouflage, d’une économie mise au service d’une caste et, en matière de privatisation, de vente et de revente, de fusions-acquisitions – bref, d’arrangements entre copains et coquins, je le dis comme je le pense !

Trois opérations auxquelles M. Emmanuel Macron a été mêlé ne sont pas marquées par la plus grande transparence et n’ont pas profité à l’État. Quand il était secrétaire général de l’Élysée, alors qu’il avait précédemment essayé d’avoir M. Arnaud Lagardère comme client à la banque Rothschild, il l’a retrouvé opportunément au moment de la cession des parts d’EADS, et on peut dire que M. Arnaud Lagardère s’est beaucoup mieux trouvé de cet arrangement que l’État… Il y a eu aussi l’opération consistant pour Bouygues à sortir du capital d’Alstom, et enfin le rachat de SFR par M. Patrick Drahi : dans ces trois cas, où la transparence a fait défaut, il y a forcément des soupçons.

J’ai bien peur qu’il en soit de même pour la privatisation d’Aéroports de Paris, dont rien ne garantit qu’elle se fera dans la transparence ; et si le nom qui sort du chapeau est celui de Vinci, alors l’opération sera cousue de fil blanc ! Et quand on nous dit qu’on pourra revoir tout ça dans soixante-dix ans, c’est une vaste blague ! On ne nous dit même pas à quel prix vont être cédés les actifs et, quand je vois qu’on les dénigre en disant que les dividendes ne sont pas si élevés et que les actifs ne sont pas d’une si bonne qualité que ça, j’ai l’impression qu’on cherche en fait à faire baisser le prix d’emblée !

M. Boris Vallaud. Monsieur le ministre, aucun des arguments que vous avez développés n’est de nature à nous convaincre : selon nous, vous raisonnez en banquier, ni plus ni moins, et certains des arguments que vous avancez sont même franchement aberrants. Quand vous nous dites que le service public aéroportuaire sera mieux régulé après la privatisation qu’il ne l’est en ce moment, n’est-ce pas un aveu du caractère défaillant de l’État actuel – en d’autres termes, du fait que vous n’exercez pas comme il se doit vos missions de service public ?

Vous dites qu’ADP n’est pas un actif stratégique : dans ce cas, pourquoi faut-il le réguler ? Vous dites qu’on ne peut pas financer l’innovation par les dividendes et sur ce point, vous avez raison : cela devrait se faire par l’inscription de 200 millions d’euros sur l’innovation radicale dans le budget de l’État, ou encore par d’autres choix. Ainsi, puisque la taxe sur les GAFA va offrir un rendement croissant au cours des trois prochaines années – vous l’avez‑vous‑même annoncé –, pourquoi ne pas affecter le produit de cette nouvelle taxe à l’innovation radicale ?

En réalité, vous vous payez de mots et entretenez une espèce de fétichisme de la privatisation en évoquant celles de 1997. Sans contester que certaines privatisations aient pu produire les effets qu’on en attendait, je pense qu’il faut savoir regarder plus loin en arrière, en s’interrogeant notamment sur le démantèlement de la Compagnie générale d’électricité effectué en 1986, dont aujourd’hui nous payons cash les conséquences avec Alstom, Areva et beaucoup d’autres entreprises qui se sont retrouvées dans de grandes difficultés, alors même qu’il s’agissait d’entreprises privées, avec toutes à leur tête un dirigeant plein de compétence et d’un indépassable talent…

Pour ma part, je ne pense pas que l’État fasse nécessairement moins bien que le secteur privé ; l’histoire de France a d’ailleurs souvent montré le contraire. Certes, nous avons en France une tradition colbertiste, qui n’est ni le capitalisme rhénan, ni le modèle libéral financier anglo-saxon, mais à force de vouloir singer les autres, nous finissons par régresser. En l’occurrence, compte tenu de l’infrastructure particulière d’ADP, aucun argument ne peut nous convaincre de l’intérêt de sa privatisation, et vous êtes en train de commettre l’irréparable, Monsieur le ministre, car aucun retour en arrière ne sera possible.

M. Arnaud Viala. Monsieur le ministre, vos arguments sont peu convaincants, en particulier quand vous évacuez les questions de la souveraineté et de la sécurité en nous expliquant qu’on ne vend pas la frontière, mais seulement une entreprise commerciale. J’aimerais avoir des précisions sur deux points.

Premièrement, au sujet des dessertes locales, si ADP est un établissement majoritairement détenu par le public, nous sommes un certain nombre ici à voyager régulièrement dans de petits avions indispensables à l’aménagement du territoire mais qui, très souvent, ne peuvent pas décoller à l’heure prévue, au motif que le créneau promis par ADP n’est plus disponible, et doivent se poser, que ce soit à Orly ou à Roissy, à des kilomètres du terminal, avec des passagers acheminés en bus et arrivant à destination avec une demi-heure à une heure de retard sur l’horaire annoncé… Or ADP est actuellement détenu par le secteur public, dont on imagine qu’il est suffisamment puissant pour exiger que ces dessertes continuent d’exister. Après la privatisation, comment allez-vous faire pour qu’un cahier des charges, aussi précis soit-il, puisse garantir la pérennité de ces dessertes sur une période aussi longue que celle envisagée pour la concession ?

Deuxièmement, les riverains expriment des préoccupations justifiées quant à l’augmentation des nuisances provenant des immenses plateformes aéroportuaires d’ADP à la suite de la privatisation. Là encore, comment allez-vous faire pour garantir un minimum de quiétude à ces riverains sur une durée de concession de soixante-dix ans, compte tenu de l’évolution des usages et des technologies – celles qu’on imagine, mais aussi celles dont il est difficile d’avoir une idée sur une si longue période ? En affirmant maîtriser cet aspect des choses grâce à un cahier des charges très précis, il me semble que vous prenez un énorme risque, car les besoins des exploitants passeront toujours avant leurs conséquences.

Mme Zivka Park. Je veux également remercier M. le ministre pour ses explications et pour les réponses qu’il a apportées à toutes les questions ayant été posées, notamment en ce qui concerne le renforcement du dispositif d’aide aux riverains. Si l’État prend la décision de privatiser, il est important qu’il ne se désengage pas. Certains de nos collègues ont trouvé tout à l’heure que les préoccupations des riverains étaient hors sujet : pour ma part, je pense qu’il faut justement poser sur la table les enjeux un peu oubliés aujourd’hui : persister à occulter les problématiques environnementales de ce débat, c’est ne pas vouloir comprendre que les enjeux environnementaux sont tout aussi importants que les enjeux économiques.

M. Sébastien Jumel. Ces enjeux sont incompatibles avec la logique de l’actionnaire !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Madame la rapporteure, vous avez terminé votre propos en disant, d’une voix qui s’éteignait un peu, que l’organisation d’ADP était appelée à évoluer, que l’on privatise ou pas… Si vous en tirez la conclusion qu’il faut privatiser, pour ma part j’estime au contraire que nous pouvons garder ADP !

Quand vous parlez de notre trente-septième place, monsieur le rapporteur général, je ne la conteste pas, mais je préférerais que vous utilisiez alors l’appellation de Roissy, afin d’éviter d’associer le nom de Charles de Gaulle à cette trente-septième place…

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est vrai !

M. Jean-Charles Taugourdeau. En revanche, vous pourrez à nouveau parler de l’aéroport Charles-de-Gaulle s’il passe un jour à la première place du classement !

Vous avez dit une autre chose qui me gêne, même si elle est exacte, c’est que l’État n’a pas les moyens : il les a, puisque l’activité d’ADP rapporte de l’argent ! Le problème, c’est que l’État n’est pas capable de faire un emprunt pour investir, et qu’il confond dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement de l’État – et comme l’État ne nous présente pas de comptes administratifs et qu’il n’est pas toujours sérieux dans le suivi budgétaire, comme le montrent les rapports de la Cour des comptes, cela peut effectivement poser problème.

Monsieur le ministre, le projet de loi PACTE ne fera pas exception à la règle en ce qui concerne les nombreuses contraintes environnementales qui s’imposeront par la loi aux repreneurs, comme elles s’imposent à toutes les entreprises de France – même si, entre parenthèses, une loi peut toujours être modifiée. J’en déduis qu’il doit être très intéressant de miser sur le développement d’ADP, quelles que soient les contraintes à venir. Si tel est le cas, il vaut mieux que l’État garde ADP, afin de continuer à disposer d’une source de revenus quasiment inépuisable…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, cela fera bientôt deux heures que nous discutons à bâtons rompus – le temps passe vite – et je suggère maintenant que M. le ministre réponde aux interventions. Nous ferons ensuite une petite pause, avant de passer à l’examen des amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cette pause me semble une très bonne idée, Madame la présidente…

Je me félicite à nouveau des échanges que nous avons, qui permettent d’approfondir et de bien clarifier la décision que la majorité et le Gouvernement veulent prendre, et de lever un certain nombre d’ambiguïtés et d’inquiétudes : ce faisant, nous nous livrons à un utile travail démocratique.

Monsieur Jumel, vous nous demandez d’avoir accès à la version préalable du cahier des charges – sa rédaction n’est pas définitive, puisqu’il relève du domaine réglementaire – et ma réponse est oui : je vais demander à mes services d’adresser dans les meilleurs délais ce document aux membres de la commission spéciale.

Monsieur Potier et Monsieur Ruffin, vous m’avez interpellé sur la transparence financière de l’opération et, puisque vous me le demandez, je vais m’efforcer d’être très précis. L’opération ne se fera que si elle est rentable pour le Trésor public. Afin de le déterminer, nous avons d’abord anticipé les dividendes sur soixante-dix ans en les actualisant – sous le contrôle d’une autorité indépendante dont je vous parlerai prochainement. Nous allons ensuite évaluer le prix de cession que les investisseurs sont prêts à payer au terme de l’appel d’offres – sur lequel je reviendrai également –, étant précisé que le prix de cession doit évidemment être supérieur à l’anticipation des dividendes sur la durée totale de la concession, à savoir soixante-dix ans Si jamais cela ne devait pas être le cas, c’est-à-dire si les investisseurs ne veulent pas débourser suffisamment, je le dis très simplement, l’opération ne se fera pas. Il n’est pas question de procéder à une opération qui ne serait pas rentable financièrement pour l’État.

Le contrôle de l’opération sera assuré par deux commissions, à savoir d’une part la Commission des participations et des transferts (CPT), qui intervient lors de toutes les cessions d’actifs, d’autre part une commission ad hoc, qui comportera un membre de la Cour des comptes, un membre de l’Ordre des experts‑comptables et un membre de l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui veillera à la régularité et à l’intérêt de l’opération. Il y aura donc un double contrôle indépendant sur la pertinence financière de l’opération, avant que le ministre de l’économie et des finances, in fine, ne donne ou non le feu vert à l’opération. De deux choses l’une : soit les deux commissions me disent que cette opération est pertinente pour les intérêts financiers et patrimoniaux de l’État et ma réponse sera oui, soit les commissions ne me donnent pas leur aval et ma réponse sera non – je suis aussi simple et direct que cela.

Pour répondre à la question très importante de M. Charles de Courson ainsi qu’aux remarques de M. Ruffin, je vous indique qu’il n’y aura pas d’opérations de gré à gré.

M. Charles de Courson. Très bien ! Nous allons dans le bon sens !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les débats parlementaires doivent permettre de préciser les choses, et c’est ce que je fais en affirmant très clairement devant vous que l’opération ne se fera pas de gré à gré, mais par le biais d’un appel d’offres.

Le deuxième point que je tiens à préciser, c’est que nous n’avons pas encore décidé si nous procéderions à une cession totale des parts de l’État avec la prime de contrôle qui va avec, ou simplement à une cession partielle en gardant une présence de l’État au capital d’Aéroports de Paris.

M. Sébastien Jumel. Il faut garder au moins 25 % !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pour ce qui est du cahier des charges, M. Charles de Courson m’a posé une question portant la marque habituelle de la rigueur de son raisonnement. Je lui précise qu’il est prévu que le cahier des charges comporte deux volets. Le premier portera sur les modalités de cession – c’est l’article 49 du projet de loi ; j’insiste sur son importance, car je tiens à ce que chacun comprenne bien chaque mot des conditions de cession de l’aéroport, dont la rédaction tire toutes les leçons des cessions précédentes, à savoir celles des aéroports de Toulouse et de Lyon.

Aux termes de l’appel d’offres, le futur concessionnaire devra répondre à quatre types d’obligations. Il devra disposer des fonds propres suffisants pour assumer une opération qui se chiffre à plusieurs milliards d’euros ; il devra avoir une expérience de gestionnaire d’aéroport ; il devra apporter la preuve qu’il est en mesure de respecter le cahier des charges d’exploitation ; enfin – et cette dernière condition n’est pas la moindre –, il devra apporter la preuve qu’il n’est pas sous le contrôle d’un État. Comme vous le voyez, les conditions fixées pour avoir le droit de participer à l’appel d’offres ; elles sont extraordinairement et volontairement restrictives.

Pour ce qui est du modèle économique, Monsieur Vallaud, il en existe effectivement plusieurs, notamment celui du capitalisme rhénan et celui du libéralisme anglo-saxon – qui n’est pas le mien. Quant au colbertisme, cela ne me gêne pas qu’on évoque ce modèle au sujet de mon action si l’on fait référence au fait d’investir dans des entreprises stratégiques pour notre économie. Si, à un moment donné, des entreprises ayant un caractère stratégique pour notre économie se trouvent en difficulté et que cela nécessite de monter au capital de ces entreprises, je le ferai. Je n’ai absolument aucune prévention sur ce point ; je ne suis guidé en la matière que par les intérêts stratégiques de notre économie. Il est aujourd’hui un certain nombre d’activités que j’estime stratégiques ; et pour moi, ce ne sont pas les commerces aéroportuaires, les parkings, les hôtels ou le développement international d’Aéroports de Paris. Mais il peut y avoir d’autres entreprises stratégiques en difficulté qui peuvent justifier que l’État prenne une participation pour garantir leur indépendance.

Il me semble également intéressant de réfléchir à la mise au point de nouveaux instruments financiers qui permettraient de renforcer encore la souveraineté économique de notre pays ; j’y travaille actuellement. En d’autres termes, ce n’est pas parce que nous procédons à la privatisation d’Aéroports de Paris que j’exclus d’éventuelles prises de participation de l’État sur d’autres activités que j’estime stratégiques : il n’y a pas chez moi d’esprit de système ou de volonté de libéraliser complètement l’économie française, mais simplement la volonté de mettre l’État là où il doit être, là où il est utile et efficace.

Enfin, M. Viala m’a posé une question majeure pour nos territoires : je lui rappelle que la garantie des créneaux pour les aérodromes de province est fixée par la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) au niveau législatif et qu’elle ne changera pas. Cependant, si vous estimez qu’il est nécessaire de renforcer sur le plan législatif les dispositions existantes, j’y suis tout à fait ouvert.

Article 44 (art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports) Modification du régime juridique d’Aéroports de Paris

Mme la présidente Olivia Grégoire. Après ces deux heures d’échanges nourris, qui nous ont permis d’entendre les réponses du ministre de l’économie et des finances, je propose que nous entamions l’examen des amendements sur les articles 44 et suivants, avant de revenir au chapitre Ier du projet de loi. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous ; je vous invite donc à respecter strictement votre temps de parole.

La commission examine l’amendement n° 861 de la rapporteure, qui fait l’objet des sous-amendements nos 1077, 1072, 1076 et 1081 de M. Charles de Courson et du sous‑amendement n° 1111 de M. Vincent Descoeur.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’article 44, qui a pour objet d’encadrer la privatisation. Il précise notamment que la mission confiée à ADP l’est pour soixante-dix ans et qu’à l’issue de cette période, l’État sera propriétaire des biens qui sont la propriété d’ADP depuis la loi du 20 avril 2005. Il précise également les cas où l’État pourra mettre fin au contrat qui le lie avec ADP, pour faute grave.

M. Charles de Courson. Mes sous-amendements n° 1077, n° 1072, n° 1076 et n° 1081 visent à apporter quelques précisions.

Le sous-amendement n° 1077 entend préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. J’avais déjà soulevé cette question en première lecture : tel que l’article 44 est rédigé, il suffit qu’une filiale ait une petite partie d’activité liée aux aéroports parisiens pour qu’elle soit transférée. Aujourd’hui, les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2 du code des transports correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.

Le sous-amendement n° 1072 a trait au coût moyen pondéré du capital (CMPC), que ceux qui s’intéressent à la théorie des finances d’entreprise connaissent bien. Il propose que le coût moyen pondéré du capital d’ADP soit fixé par l’autorité indépendante chargée de superviser les décisions en matière de redevances aéroportuaires. Il pourrait s’agir de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI). Le texte, dans sa rédaction actuelle, semble indiquer que ce n’est pas l’ASI, mais le Gouvernement, qui fixera le coût moyen pondéré du capital.

Si je soulève cette question, c’est parce que l’objectif du coût moyen pondéré du capital retenu par le contrat de régulation économique (CRE) en cours, conclu avec l’État, est de 5,4 %. Or, sur la même période, les tarifs aéroportuaires de l’aéroport d’Amsterdam ont été établis sur la base d’un CMPC fixé successivement à 1,76 % en 2016, à 2,16 % et 2017 et à 2,82 % en 2018. Pour les trois prochaines années, de 2019 à 2021, le CMPC retenu pour Amsterdam est de 2,71 %, soit la moitié de celui retenu pour Paris sur le CRE 3. De nombreuses compagnies aériennes estiment que le coût moyen pondéré du capital, actuellement fixé à 5,4 %, est beaucoup trop élevé.

Le sous-amendement n° 1076 est un amendement de repli : l’ASI donnerait seulement un avis, et c’est le ministre qui déciderait du taux du CMPC.

J’en viens à mon sous-amendement n° 1081. L’alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l’État moyennant une indemnité, lorsqu’il est mis fin à la mission d’ADP en cas de manquement. Je propose de préciser que cette indemnité ne doit pas être fixée dans la loi, mais obéir aux règles d’indemnisation de droit commun. J’ai déjà appelé l’attention du ministre sur cette question à plusieurs reprises : le Conseil constitutionnel, gardien du droit de propriété, a toujours exigé une indemnité juste et préalable, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je suis assez réticent quant à l’idée de fixer dans la loi le mode de calcul de cette indemnité : il faut laisser aux structures compétentes en la matière le soin de le faire.

M. Vincent Descoeur. Mon sous-amendement n° 1111 propose de compléter l’article 44, en inscrivant dans la loi que les obligations de service public conclues sur les lignes aériennes doivent continuer à être garanties et bénéficier de dessertes dans les aéroports de Paris en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans Aéroports de Paris.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Monsieur de Courson, je vous invite à retirer votre sous-amendement n° 1077, car il est satisfait par un amendement adopté en première lecture. Nous avons seulement fait une modification rédactionnelle pour préciser la notion de « plateforme ».

M. Charles de Courson. Nous avions effectivement amélioré le texte dès la première lecture, mais cette précision est-elle suffisante ?

Mme Marie Lebec, rapporteure. Elle me semble suffisante.

J’en viens à votre sous-amendement n° 1072. Si j’ai bien compris, vous proposez que l’ASI fixe le coût moyen pondéré du capital dans le cadre du calcul de l’indemnité à verser à ADP. Or l’ASI n’est pas compétente en la matière, mais seulement sur la question des redevances aéroportuaires : seuls seront pris en compte, pour le calcul de l’indemnité, l’avis de la commission des participations et des transferts et celui de la commission ad hoc.

M. Charles de Courson. Madame la rapporteure, mes sous-amendements nos 1072 et 1076 portent bien sur la question du calcul des redevances. Si vous vous êtes un peu penchée sur cette question, vous savez que l’on utilise, pour calculer le taux d’équilibre des redevances, le coût moyen pondéré du capital. Je vous propose deux options : soit c’est l’ASI qui fixe le CMPC, soit c’est le Gouvernement, après avis de l’ASI. Ce taux, à l’aéroport de Schiphol, est deux fois moins élevé qu’à Paris. Entre nous, si les redevances sont aussi élevées et ont beaucoup augmenté à ADP, c’est notamment parce que le coût moyen pondéré du capital est très élevé – je rappelle qu’il est à 5,40 %.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je ne suis pas sûre, Monsieur de Courson, que vos sous-amendements portent sur le bon article, car l’article 44 concerne le calcul de l’indemnité. C’est à l’article 48 qu’est abordée la question du contrat de régulation économique (CRE), qui intègre le CMPC ; c’est dans ce cadre que l’ASI donne un avis conforme.

S’agissant, enfin, de votre sous-amendement n° 1081, la question du droit commun ne se pose pas, car ADP est une organisation sui generis. Si la mission d’ADP est interrompue de manière anticipée pour faute et que les biens dont il est propriétaire reviennent de manière anticipée à l’État, il est normal qu’il perçoive une indemnité correspondant à la valeur nette comptable de ces biens.

S’agissant du sous-amendement n° 1111 de M. Vincent Descoeur, la question de la desserte ne relevant pas d’ADP, mais de l’État, la privatisation n’y changera rien. ADP n’intervient ni dans l’imposition d’obligations de service public, ni dans leur mise en œuvre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure et défavorable à tous les sous‑amendements. Une clarification s’impose, car nous mélangeons ici deux questions qui sont bien distinctes : la question de l’indemnisation des actionnaires minoritaires, l’objet de cet article 44, d’une part, et celle du niveau des redevances aéroportuaires.

Sur la première question, il est clair que le coût moyen pondéré du capital joue dans le niveau d’indemnisation des actionnaires minoritaires, mais cela se fait sous le contrôle de la commission des participations et des transferts et de la commission ad hoc. Je ne vois pas ce qu’il faudrait modifier dans ce dispositif, dans la mesure où il est déjà prévu un double contrôle.

La question du coût moyen pondéré du capital dans le calcul des redevances aéroportuaires est abordée, quant à elle, à l’article 48. Le coût moyen pondéré du capital est effectivement une donnée essentielle, puisque le niveau des redevances aéroportuaires dépend de deux choses : du montant d’investissement et du coût moyen pondéré du capital nécessaire au financement de ces investissements. En fonction du niveau que l’on fixe au CMPC, on peut avoir un niveau de redevance plus ou moins élevé. C’est pour cette raison que les sénateurs ont proposé que ce niveau soit fixé par l’ASI : c’est une garantie supplémentaire. Pour ma part, je suggère que ce contrôle par l’ASI du coût moyen pondéré du capital pour la fixation du niveau des redevances aéroportuaires soit maintenu en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Pour répondre clairement à votre question, Monsieur de Courson, c’est bien l’ASI qui contrôlera le coût moyen pondéré du capital.

S’agissant maintenant du niveau des redevances, il importe de regarder précisément les chiffres. Entre 2010 et 2018, le tarif des redevances d’ADP a connu une croissance de 1,8 %, ce qui est tout à fait raisonnable. C’est une réponse à tous ceux qui disent qu’ADP exploite Air France : ce n’est pas vrai. Le seul aéroport qui a fait mieux est effectivement celui de Schiphol, avec une évolution de – 1,8 %. Mais, au cours de la même période, le montant des redevances aéroportuaires a augmenté de 4,8 % à Londres, de 2,6 % à Francfort et de 6,7 % à Madrid. Ce qui est intéressant, c’est de regarder ce qui va se passer dans les années à venir : le fait que Schiphol, l’aéroport d’Amsterdam, ait eu des montants d’investissement, et donc des niveaux de redevances plus faibles entre 2010 et 2018, va se traduire par un pic d’investissement, et donc une augmentation des redevances aéroportuaires dans les années à venir. Schiphol connaîtra ainsi une augmentation de 10,7 % en 2019, de 8,7 % en 2020 et de 4,2 % en 2021 : il va donc rattraper, dans les années qui viennent, le sous‑investissement des années passées, qui s’est traduit par des niveaux de redevance plus faibles.

La question du coût moyen pondéré du capital est donc bien une question vitale, mais il y a aussi des besoins d’investissement à satisfaire, et il n’existe pas de recette miracle : à un moment donné, il faut bien financer ces investissements.

Les sous-amendements nos 1077, 1072 et 1076 sont retirés.

M. Vincent Descoeur. Je n’ai pas été convaincu par les arguments de Mme la rapporteure, qui a indiqué que la desserte ne relevait pas d’ADP mais de l’État : si je peux me permettre, le fait de bénéficier d’une desserte à Orly ou à Roissy relève bien d’ADP. Le président-directeur-général d’ADP, M. Augustin de Romanet, nous a bien confirmé que c’était de son ressort lorsque nous l’avons auditionné.

Mon sous-amendement n° 1111 visait en réalité à rendre service à M. le ministre, qui m’a assuré qu’il veillerait à ce que les lignes régionales intérieures bénéficient de cette desserte : il semble plus prudent de le préciser dans la loi. Cette question est primordiale : si nous fixons demain, comme points de chute à ces lignes régionales, les aéroports de Beauvais ou du Bourget, nous irons à l’encontre des objectifs affichés en termes de mobilité.

M. François Ruffin. J’aimerais comprendre, et j’aimerais que nos concitoyens comprennent, le mécanisme d’indemnisation pour le moins bizarre que vous avez imaginé. On décide de privatiser Aéroports de Paris, mais, pour ce faire, l’État va devoir payer ! On nous explique que c’est parce qu’on va passer d’une société à durée de vie illimitée à une concession de soixante-dix ans. On nous explique aussi qu’il faut prévoir une somme pour payer les actionnaires minoritaires au cas où une renationalisation aurait lieu dans soixante‑dix ans – ce qui signifie que la France aura basculé dans le socialisme, ce que je souhaite ! C’est un mécanisme totalement fou : pour privatiser, on va devoir payer !

Ce que vous prévoyez me semblait tellement incompréhensible que j’ai demandé à mes collaborateurs si j’avais bien compris ! J’ai vérifié, lu tout ce que je trouvais sur la question et c’est bien cela : l’État va payer pour privatiser ! On prévoit d’ores et déjà de payer entre 500 millions et 1 milliard d’euros pour vendre le capital de l’État. Je ne suis pas le seul à trouver ce dispositif hallucinant : les gauchistes du Conseil d’État signalent eux aussi le caractère singulier de cette réforme et notent que le mécanisme sui generis d’indemnisation de la société ADP présente « une grande complexité ».

Le scandale suprême, c’est que Vinci gagne à la fois à l’aller et au retour ! Vinci gagne à l’aller, puisqu’on lui verse une indemnisation, au cas où, dans soixante-dix ans, une renationalisation absorbe les 8 % que cette société détient déjà dans le capital. Et Vinci gagne aussi au retour, puisque Vinci va augmenter sa part dans le capital d’Aéroports de Paris et en tirer des dividendes chaque année ! Ce serait un mécanisme tout à fait formidable !

M. Arnaud Viala. Je voudrais appuyer le sous-amendement de mon collègue Vincent Descoeur. Vous nous dites, Madame la rapporteure, que ce n’est pas ADP, mais l’aviation civile, qui octroie les créneaux : c’est vrai. Mais c’est bien d’ADP que dépend la qualité des dessertes locales. Aujourd’hui, déjà, il existe de grandes différences, en termes de qualité de service, entre les aéroports de province de taille significative et les aéroports plus petits. Ce n’est pas la même chose de faire atterrir un avion à Orly Sud, au bout du bout des pistes, ou à Orly Ouest, au contact du terminal : cela représente une heure de trajet supplémentaire pour les passagers, sur des lignes qui font souvent moins d’une heure ! Si l’on ne garantit pas la qualité des dessertes, c’est tout l’aménagement du territoire qui s’effondre. Notre souci, au stade où nous en sommes, c’est de nous assurer qu’il existera au moins des verrous dans les conventions qui seront passées – puisque nous nous acheminons manifestement vers ce dont nous ne voulons pas.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur Ruffin, ce que nous faisons n’est certes pas simple, mais il me semble que c’est la solution la plus judicieuse, et surtout la plus juste : on nationalise le foncier et on privatise les services aéroportuaires et commerciaux. Dans un premier temps, on renationalise le foncier, ce qui devrait vous faire plaisir et, dans un deuxième temps, on privatise les services. Mais plutôt que d’acheter le foncier au prix d’aujourd’hui, qui est très élevé, on le fait à l’horizon de soixante-dix ans, car cela coûtera moins cher.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je souhaite à mon tour répondre précisément aux questions légitimes de M. Ruffin, afin de ne laisser aucune zone d’ombre.

Aujourd’hui, la société ADP est détenue à un peu plus de 50 % par l’État et à un peu plus de 49 % par des actionnaires privés. Les actionnaires privés – c’est une singularité qui existait déjà et qui ne naît pas de l’opération que nous faisons – ont un droit illimité sur l’intégralité des infrastructures d’Aéroports de Paris : les pistes, les zones d’atterrissage, les hangars, les hôtels, les parkings et les boutiques. À partir du moment où nous privatisons, où nous créons une concession et où nous prévoyons qu’au terme des soixante-dix ans de cette concession, l’intégralité des infrastructures reviendra à l’État – c’est une certitude, non une possibilité –, la société ADP subit un préjudice : d’un droit illimité d’exploitation, elle passe à un droit limité à soixante-dix ans. Il faut donc indemniser la société ADP, laquelle reversera cette indemnité au prorata de la participation des actionnaires privés. Ceux-ci seront en effet privés du flux de revenus générés par les actifs au-delà de soixante-dix ans.

Ce préjudice a été évalué grâce à la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs, validée par le Conseil d’État. Il est vrai que le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une opération singulière, mais c’est aussi parce que, à la base, la détention du capital d’ADP l’est tout autant. Je précise, enfin, que cette indemnisation sera fixée après validation par le Conseil d’État et qu’elle sera ensuite soumise au double contrôle de la commission des participations et des transferts et de la commission ad hoc.

M. François Ruffin. Je vous remercie de me donner à nouveau la parole, Madame la présidente. Nous n’avons déposé aucun amendement sur ces articles et nous ne pouvons donc pas être accusés de faire de l’obstruction.

J’imagine que les actionnaires minoritaires le seront toujours dans la société à venir. Peut-être même certains d’entre eux deviendront majoritaires. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif permettant de les indemniser s’ils subissent effectivement un préjudice dans soixante-dix ans ? Pendant soixante-dix ans, ils continueront de bénéficier de leurs avantages en tant qu’actionnaires minoritaires. Pourquoi ne pas attendre soixante-dix ans avant de les indemniser ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Tout d’abord, c’est une obligation légale : dès lors qu’il y a préjudice, l’indemnisation doit se faire immédiatement. Par ailleurs, nul ne peut prévoir comment la structure du capital va évoluer dans les années à venir. Je rappelle que les 49,4 % de capitaux privés sont aujourd’hui détenus par Schiphol (8 %), Vinci (8 %), Predica (5,1 %), ainsi que par des investisseurs institutionnels (23,3 %), des actionnaires individuels (4,3 %) et des salariés (1,7 %).

Les salariés qui vont être privés de leur droit d’usage illimité doivent eux aussi être indemnisés. Peut-être souhaiteront-ils participer davantage au capital, peut-être sera-ce le cas de Vinci : nous n’en savons rien. Et cela dépendra d’ailleurs aussi des modalités d’opération que nous retenons. Je viens de préciser, à la demande de M. Charles de Courson, qu’il n’y aurait pas de gré à gré : c’est une annonce importante. Nous devons indemniser les actionnaires, parce que c’est une obligation légale, et nous ne pouvons pas préjuger de ce que seront les actionnaires futurs du groupe.

M. Jean-Paul Mattei. Je trouve logique que l’on indemnise les actionnaires, dans la mesure où on les prive de leur propriété. J’aimerais seulement comprendre le mécanisme que vous proposez : une indemnité sera versée à ADP et vous avez indiqué, Monsieur le ministre, qu’elle serait reversée au prorata aux actionnaires. Je suppose donc qu’il y aura un frottement fiscal. Cette opération produira probablement un profit exceptionnel : comment les choses vont-elles se passer ? Il est certain que nous devons indemniser les actionnaires si nous ne voulons pas nous heurter à un blocage juridique : ce serait une expropriation non compensée.

M. Charles de Courson. Ce qu’il faut expliquer à notre collègue François Ruffin, c’est que la loi de 2005 a transféré à ADP la propriété du foncier, qui jusque-là appartenait à l’État. Si on l’a fait, c’est parce qu’ADP avait très peu de capitaux propres, lorsqu’on l’a fait passer du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de société anonyme. C’est l’adoption d’un amendement du rapporteur que j’étais qui a produit cela. À partir du moment où l’on crée une concession, il faut bien racheter ses biens à ADP.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Autrement dit, c’est la faute à Charles…

La commission rejette successivement les sous-amendements nos 1081 et 1111.

Puis elle adopte l’amendement n° 861.

En conséquence, l’article 44 est ainsi rétabli.

Article 45 (art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports) Cahier des charges d’Aéroports de Paris

La commission examine l’amendement n° 862 de la rapporteure.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 45, relatif au cahier des charges.

Je veux souligner que nous conservons plusieurs dispositions introduites au Sénat qui vont dans le sens d’un renforcement du contrôle : la suppression de l’évolution possible du cahier des charges en fonction de la situation économique de l’entreprise ; la possibilité pour l’État de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP en cas de manquement grave ; la précision, enfin, des obligations d’ADP vis-à-vis des aéroclubs – question dont nous avions longuement débattu ici.

Nous avions également eu un débat sur la fréquence de l’évaluation du cahier des charges : nous avions proposé trente-cinq ans, le Sénat a proposé dix ans, et il nous semble finalement qu’une durée de vingt ans serait un bon compromis : elle permettrait à la fois la visibilité nécessaire à la réalisation d’investissements et un vrai contrôle de l’évolution du secteur aérien.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure. Elle a rappelé, à juste titre, que ce cahier des charges, qui vous sera transmis, donne la possibilité d’imposer des investissements au futur concessionnaire. Si l’État estime par exemple que le terminal T4 nécessite des investissements, il peut les imposer au concessionnaire, afin de garantir la valeur patrimoniale du bien qu’il récupérera d’ici soixante-dix ans. Autres points clés de ce cahier des charges : les dirigeants sont agréés par l’État, et les actes passés par ADP sont encadrés. Nous vous proposons, en outre, de conserver les dispositions introduites au Sénat qui renforcent ce contrôle. Les demandes qui avaient été formulées au sujet des obligations d’ADP vis-à-vis des aéroclubs ont été satisfaites. Enfin, le Sénat a ajouté, et c’est un point très important, la possibilité pour l’État de retirer l’agrément aux dirigeants d’ADP en cas de manquement d’une particulière gravité à leurs obligations légales et réglementaires : autrement dit, s’ils ne respectent pas le cahier des charges, l’État peur retirer l’agrément aux dirigeants d’ADP.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 45 est ainsi rétabli.

Article 46 (art. L. 6323-6 du code des transports) Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières

La commission examine l’amendement n° 863 de la rapporteure.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’article 46, relatif à la maîtrise des emprises foncières d’Aéroports de Paris. Nous proposons de conserver les deux modifications introduites en commission par le Sénat et nous nous proposons d’aller plus loin en prévoyant que l’État peut s’opposer à toute opération qui porterait atteinte à la bonne exécution du service public aéroportuaire, y compris à long terme, alors que nous n’avions considéré que le court et moyen terme en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement n° 863.

En conséquence, l’article 46 est ainsi rétabli.

Article 47 (art. L. 6323-4-1 [nouveau] et L. 6325-1 du code des transports) Principe de la caisse double

La commission examine l’amendement n° 718 de M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud. Nous avons déjà largement exprimé notre position sur ce sujet. Nous regrettons que la régulation que vous prétendez instaurer soit en réalité très restreinte et ne s’exerce que sur un périmètre très réduit : à titre d’exemple, CDG Express n’en fait pas partie. Pour les raisons que nous avons déjà exposées, nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer l’article 47.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Le système de la double caisse, tel qu’il existe aujourd’hui, fonctionne plutôt bien. Je voudrais d’ailleurs souligner qu’il n’y a pas de corrélation entre le système de caisses et le montant des redevances : celles-ci sont plus élevées à Heathrow, qui a pourtant une caisse unique, et plus faibles à l’aéroport d’Amsterdam, qui a une double caisse. Le système de la double caisse, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, permet d’inciter la société à investir dans des infrastructures aéroportuaires, plutôt que de faire uniquement le pari des infrastructures commerciales. Je souligne enfin que ces tarifs continueront d’être homologués par l’ASI.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Charles de Courson. Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure, au sujet des tarifs de la redevance aéroportuaire, que le coût moyen pondéré du capital sera fixé après avis de l’ASI. Or, l’article 47 dispose seulement que les tarifs des redevances sont établis de manière à assurer une juste rémunération d’Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital sur un périmètre d’activités. Où est-il précisé que l’ASI donnera un avis ?

Mme Marie Lebec, rapporteure. À l’article 48, alinéa 15.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 864 de la rapporteure.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer les modulations introduites au Sénat sur le fonctionnement de la double caisse.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

M. François Ruffin. Je veux signaler que le système de double caisse profite à Vinci et à M. Xavier Huillard, qui le reconnaît lui-même. En instaurant le système de double caisse, on facilite, de fait, les gains des actionnaires à venir.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuit l’article 47 modifié.

Article 48 (art. L.6325-1 et L.6325-2 du code des transports) Contrat de régulation économique pluriannuel

La commission adopte successivement l’amendement rédactionnel n° 867 et l’amendement de coordination juridique n° 866 de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements no 865 de la rapporteure et n° 434 de M. Charles de Courson.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement rédactionnel supprime la précision selon laquelle l’ASI doit donner un avis conforme sur le contrat de régulation économique (CRE), précision figurant déjà à l’article 48, alinéa 15. Cet article liste les missions et pouvoirs de l’ASI, qui est constituée sous forme d’autorité indépendante.

M. Charles de Courson. S’agit-il d’un avis conforme ou d’un avis simple de l’ASI ? Telle est la question. S’il faut un avis conforme, alors il y a, de fait, transfert de pouvoir. Si le ministre fixe par exemple un taux à 10 % et que l’ASI s’y oppose, il devra faire une autre proposition et saisir de nouveau l’ASI : il y aura donc une convergence vers un taux raisonnable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est tout à fait cela.

M. Charles de Courson. Nos amendements sont donc identiques, en tout cas dans l’esprit.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Puisqu’ils le sont, peut-être pourriez‑vous par galanterie, monsieur de Courson, retirer le vôtre ?

M. Charles de Courson. Si cela peut faire plaisir à Mme la rapporteure…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous reconnaissons bien là votre élégance, Monsieur de Courson !

L’amendement n° 434 est retiré.

La commission adopte l’amendement n° 865.

La commission examine l’amendement no 979 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les sénateurs ont voté un amendement prévoyant que les redevances aéroportuaires sont fixées en tenant compte de l’objectif de préservation de la présence des aéroclubs. Or cet objectif figure déjà dans l’article 45 qui précise l’obligation d’ADP vis-à-vis des aéroclubs, ainsi qu’au cahier des charges. Cet amendement vient donc supprimer une redondance inutile.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement no 980 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est une autre redondance que nous supprimons ici puisque l’obligation d’investissement figure dans le cahier des charges, de niveau législatif.

M. Charles de Courson. Que se passera-t-il si les futurs propriétaires d’ADP ne se soumettent pas à ce que leur demande l’État ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je saisis cette occasion pour répondre à la question précédente et lever toute ambiguïté. L’avis de l’ASI sur le montant des redevances doit être conforme. Tant que celui-ci n’est pas rendu, le ministre n’a pas la possibilité d’imposer, dans le cadre du CRE, des tarifs délirants.

Par ailleurs, l’État peut imposer des investissements – c’est d’ailleurs l’un des points clé du cahier des charges. Si l’entreprise concessionnaire ne respecte pas cet engagement, les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

M. Charles de Courson. Mais à supposer que l’un de vos successeurs, Monsieur le ministre, soit pris de démesure et veuille imposer des investissements disproportionnés, qui tranchera ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’entreprise concessionnaire se pourvoira alors devant un juge administratif pour abus de pouvoir et le juge tranchera.

J’assume le choix qui a été fait il y a plusieurs mois, à l’initiative des parlementaires, de renforcer la régulation par l’État. Il est indispensable que l’État garde la main sur les redevances aéroportuaires et le trafic aérien, parce que cela relève du domaine régalien mais aussi pour des raisons patrimoniales. À partir du moment où il est prévu que l’État récupère, au bout de soixante-dix ans, l’intégralité d’ADP, il est légitime qu’il puisse imposer pendant la durée de la concession des investissements sur son bien, afin de valoriser son capital et ne pas le laisser se dégrader.

M. Sébastien Jumel. Tous ceux qui ont l’habitude, y compris au niveau local, de contrôler les délégations de service public savent que les choses ne se passent pas aussi simplement. Le président d’Air France, lui-même, a douté de l’intérêt de la privatisation d’ADP, appelant notre attention sur le risque que des actionnaires, dans une logique court‑termiste de forte rentabilité et d’investissements minimisés, privilégient des activités immédiatement rentables au détriment du développement des aéroports.

Vous venez d’évoquer le cas très théorique d’un ministre qui imposerait des investissements irréalistes à l’actionnaire privé. Mais le risque le plus probable serait de voir l’investisseur privé ne se mobiliser que sur des investissements immédiatement rentables et perdre de vue le fait qu’un aéroport est avant tout une infrastructure. C’est là le danger majeur de la privatisation ! De ce point de vue, le cahier des charges ne garantit pas la préservation des intérêts stratégiques.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je veux vous rassurer, Monsieur Jumel : la société qui prendra la concession d’ADP n’aura qu’un intérêt, poursuivre les investissements et accroître ses capacités afin d’attirer de nouveaux passagers, sous peine de perdre en rentabilité. Nous sommes dans un contexte de concurrence directe avec deux hubs européens qui explosent littéralement – Francfort et Heathrow – et, pour les longs courriers avec les hubs moyen-orientaux d’Abu Dhabi et de Dubaï.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement no 437 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement prévoit qu’en l’absence d’accord entre les parties, les objectifs du CRE seraient fixés non par le ministre, mais par l’ASI.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement conduit à prévoir que les plafonds tarifaires soient inclus dans les objectifs de qualité des services publics définis dans le CRE. Or les plafonds tarifaires ne constituent pas un objectif de qualité des services publics, ils en découlent. Cet amendement ne nous paraît donc pas utile.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement no 438 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement prévoit que les objectifs du CRE sont fixés par accord entre l’État et ADP, après avis de l’ASI, sous réserve que son indépendance et ses prérogatives soient renforcées.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Comme le prévoit l’alinéa 15, l’ASI devra donner un avis conforme sur le CRE. Elle a donc un regard sur les objectifs de services publics qui y sont fixés. En l’absence d’accord, c’est l’État qui fixe ces objectifs de qualité de service et les investissements. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement no 72 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. L’amendement n° 72 est défendu.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit le prochain CRE prendra effet au 1er avril 2020. Maintenir la date du 1er janvier 2021 permettra à l’ensemble des consultations de se dérouler.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Ian Boucard. Adopter le prochain CRE avant la privatisation permettrait de protéger les compagnies hébergées chez ADP, particulièrement Air France.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Le projet de loi PACTE ne remet pas en cause le CRE actuel. Il n’y aura donc pas de changement pour les entreprises.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. En effet. Qui plus est, avancer la date du CRE perturberait fortement les compagnies aériennes et ADP.

M. Ian Boucard. Précisément, Monsieur le ministre, elles seront perturbées si l’on change les plafonds ! Mais l’objectif n’est-il pas de maintenir une modulation des plafonds tarifaires ?

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement no 981 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale s’agissant des modalités prévues en cas d’absence de conclusion d’un CRE. Elle prévoit que l’État fixe de façon unilatérale le montant des investissements, année après année. La société sera ainsi incitée à revenir négocier afin de trouver un accord sur le montant pour les années suivantes. La solution proposée par le Sénat – l’État fixe unilatéralement un contrat sur les cinq années suivantes – me semble conférer à l’État une prérogative exorbitante et sort de la logique contractuelle qui est au cœur des relations entre l’État et le concessionnaire.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous préciser, Monsieur le ministre, ce qui signifie la mention « sans préjudice des pouvoirs de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même dans ce cas de figure exceptionnel, l’ASI conserve son avis conforme. Ce n’est pas parce que l’État est autorisé à fixer seul le montant des investissements pour un an qu’il est dispensé de l’avis conforme de l’ASI.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels nos 881, 878 et 873 de la rapporteure.

La commission adopte l’article 48 modifié.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Cette séance, en présence du ministre, devrait s’achever d’ici à quinze minutes. Je suggère que nous poursuivions nos travaux au‑delà de vingt heures afin d’examiner l’article 51. La réserve sur les articles 52 et suivants, relatifs aux privatisations, serait reportée à la séance de jeudi matin.

Article 49 (art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) Autorisation et cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris et participation des collectivités territoriales au capital d’Aéroports de Paris

La commission est saisie de l’amendement no 868 de la rapporteure, qui fait l’objet de deux sous-amendements, n° 1082 de M. Charles de Courson et n° 1113 de M. Éric Woerth.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 49, qui apporte toutes les garanties nécessaires pour empêcher qu’un actionnaire indésirable ne se porte acquéreur des parts de l’État.

Je propose de conserver plusieurs des modifications apportées par le Sénat : le suivi des engagements pris par les candidats acquéreurs par un comité de suivi, comportant des représentants de l’État et des collectivités territoriales ; l’inclusion dans le cahier des charges de conditions liées à l’acquisition et à la détention des actions, notamment celles relatives à la stabilité de l’actionnariat ; l’obligation pour le candidat actionnaire d’avoir une expérience de gestionnaire d’aéroport.

Je propose aussi de conserver les élargissements opérés s’agissant de la possible participation des collectivités au capital d’ADP. Toutefois, les collectivités territoriales candidates à l’acquisition des actions détenues par l’État ne pourront pas être consultées durant la préparation du cahier des charges, afin de se prémunir contre tout risque de délit d’initié.

M. Charles de Courson. Par mon sous-amendement n° 1082, je voulais m’assurer de la conformité de votre amendement, Madame la rapporteure, avec l’engagement pris par le ministre concernant l’appel d’offres.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je vous suggère de retirer ce sous‑amendement pour le réécrire en vue de la séance.

M. Charles de Courson. Confirmez-vous que votre amendement ne fait pas explicitement mention de l’appel d’offres et qu’il est souhaitable que nous le sous-amendions en ce sens ? Si le ministre est du même avis, je retirerai mon sous-amendement et vous proposerai de le cosigner une fois qu’il sera réécrit.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je répète qu’il n’y aura pas d’opération de gré à gré. Je vous suggère, moi aussi, de réécrire ce sous-amendement afin qu’il ne pose pas de problème juridique.

Le sous-amendement est retiré.

M. Ian Boucard. Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, vous avez dit que vous entendiez nos inquiétudes et que vous souhaitiez profiter de cette nouvelle lecture pour améliorer le texte et renforcer les garanties. L’excellent sous-amendement n° 1113 de M. Éric Woerth vous donne l’occasion de passer de la parole aux actes, puisqu’il impose, en cas de cession par l’État de tout ou partie de sa participation dans ADP, des clauses dites « de complément de prix ». Celles-ci devront obligatoirement figurer dans les contrats conclus avec des acheteurs privés.

Ces clauses permettront de vérifier demain, sur la base de critères objectifs liés à l’activité – chiffre d’affaires, résultat opérationnel, etc. – que le prix de cession n’était pas sous-évalué et, si tel était le cas, d’exiger que l’acheteur privé complète son prix en versant un ou plusieurs compléments.

Les clauses de complément de prix sont fréquentes dans les contrats de cession d’entreprises privées, notamment dans les transactions où des incertitudes existent sur les performances économiques futures. Enfin, elles sont bien connues de l’administration fiscale et mentionnées explicitement à l’article 150-0-A du code général des impôts.

L’adoption de ce sous-amendement permettrait d’apporter des garanties et de lever une forte inquiétude, exprimée par l’ensemble des orateurs de la discussion générale, celle de voir se reproduire l’épisode des autoroutes. Elle ne réglera pas tous les problèmes, mais permettra de circonscrire le risque pesant sur les intérêts stratégiques de notre pays et de garantir l’intérêt économique de cette mesure.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je salue votre volonté de garantir un bon prix de cession, mais votre proposition n’a de sens que dans le cas d’une option de gré à gré, entre l’État et un investisseur privé qu’il a choisi. Lorsque la cession se fait par appel d’offres, c’est la compétition entre les offres qui, par définition, fait monter les enchères et garantit un prix de cession plus élevé. Le mécanisme de complément de prix n’est alors pas justifié.

Par ailleurs, je rappelle que le prix de cession, déduit du montant de l’indemnisation des actionnaires privés pour le préjudice, doit être supérieur à la somme des dividendes actualisés. Il doit ensuite être validé à un double niveau, par la commission et par la commission ad hoc. C’est uniquement au terme de ce processus que le ministre de l’économie et des finances donne son feu vert.

M. Ian Boucard. Encore faut-il que l’on ne se soit pas trompé sur le prix dès le départ et que l’on sache où l’on va ! La hausse du trafic aéroportuaire est exponentielle et les profits des boutiques, qui représentent 74 % des revenus d’ADP, continuent eux aussi de croître. Je ne suis pas sûr qu’un appel d’offres aujourd’hui permette de définir ce qui sera perçu dans quinze ans comme la bonne valeur de vente.

La proposition de M. Éric Woerth permet d’éviter que, dans douze ans, nous ne fassions le même constat que sur la cession en 2006 des autoroutes. Il permet de s’assurer que l’intérêt de l’État, l’intérêt économique et financier des Français, sera respecté.

Mme Isabelle Florennes. Je veux remercier la rapporteure, qui propose de rétablir l’article 49 dans sa version issue de l’Assemblée nationale : elle reprend l’amendement que nous avions déposé avec M. Jean-Louis Bourlanges, qui permet aux collectivités locales de faire une proposition dans le cadre de l’appel d’offres. Par ailleurs, il a été tenu compte des remarques formulées en commission au Sénat, notamment sur la possibilité pour les organes délibérants de déléguer la décision à l’exécutif, et ce afin de préserver la confidentialité des offres. Notre groupe approuve la réintroduction de cet article.

M. François Ruffin. M. Éric Woerth nous soumet ici une proposition de bon sens, puisqu’il s’agit de ne pas figer le prix, mais de le réévaluer en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices qui ne manqueront pas de croître, puisque l’on sait que le trafic aérien va encore augmenter – ce qui est une catastrophe du point de vue écologique.

L’article 49 consacre clairement la privatisation d’ADP et je veux à nouveau m’élever contre cette décision. Une fois n’est pas coutume, c’est nous qui défendons la gestion en bon père de famille, la gestion méticuleuse des bijoux de famille de l’État. Je vois dans cette privatisation deux motivations. La première est idéologique : il faut privatiser pour privatiser, même quand ça va bien. La seconde tient à Vinci, dont un article de Challenge rapporte que les dirigeants sont venus toquer à la porte du ministère de l’économie aussitôt après l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Si Vinci devait hériter d’ADP, l’opération apparaîtrait cousue de fil blanc : ce serait purement et simplement une forme de contrepartie.

M. Sébastien Jumel. Bien qu’opposés à la privatisation d’ADP, nous soutiendrons le sous-amendement proposé par nos collègues de droite car il permet, d’une certaine manière, de préserver les intérêts économiques et budgétaires de la France.

Monsieur le ministre, lorsque vous avez détaillé l’activité d’ADP, vous avez souligné que 26 % du chiffre d’affaires découlait des activités aéroportuaires, considérées comme plus stratégiques. Est-ce à dire que l’État pourrait rester propriétaire d’ADP, au moins à hauteur de 26 % ? Vous avez dit que cette question n’avait pas été arbitrée : le niveau de participation de l’État peut-il être fonction de ce qui est considéré comme le plus stratégique ?

Si tel était le cas, les sept départements intéressés pourraient monter au capital, ce qui permettrait d’obtenir une minorité de blocage. Nous éviterions alors que les actionnaires privés privilégient la vision court-termiste, la rentabilité immédiate, au détriment des problématiques liées à la stratégie, à l’environnement, au voisinage, à l’emploi – bref, au détriment de l’intérêt général tel que nous le concevons.

M. Daniel Fasquelle. J’apporte mon soutien au sous-amendement de M. Éric Woerth, dont je rappelle qu’il est président de la commission des finances et qu’il a occupé des fonctions majeures dans notre pays. La comparaison qu’il établit avec les autoroutes est édifiante, et l’on peut aussi prendre l’exemple de l’aéroport de Toulouse, cédé à un prix sous‑évalué.

Je considère que la cession d’ADP constitue une erreur stratégique, économique et budgétaire. Mais puisque vous avez décidé, malgré nos mises en garde, de procéder à cette vente, acceptez au moins ce sous-amendement ! Dans l’hypothèse fort certaine où le trafic aérien se développerait au-delà de ce que l’on peut imaginer aujourd’hui et où ADP sur‑performerait, les contribuables français ne seront pas privés des gains liés à ce développement.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis défavorable sur le sous‑amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable sur l’amendement, défavorable sur le sous-amendement.

Monsieur Jumel, je répète que nous n’avons pris aucune décision définitive sur le maintien ou non de l’État au capital d’ADP après l’opération de cession. Toutes les portes restent ouvertes.

Cette proposition de M. Éric Woerth, parfaitement compréhensible dans le cadre d’une opération de gré à gré, est inapplicable à une cession avec appel d’offres : je ne vois pas comment nous pourrions comparer une offre proposant un prix très élevé et un complément de prix très faible et une offre proposant un prix très faible et un complément de prix très élevé.

MM. Jumel et Ruffin ont soulevé la question très importante de la réévaluation. Dans le cas des autoroutes, il n’y a pas de CRE – la régulation est assurée par le seul marché. Par ailleurs, le coût moyen pondéré du capital s’est révélé systématiquement inférieur au taux de rentabilité interne des entreprises. Celles-ci ont pu se refinancer facilement avec un niveau d’endettement plus élevé, mais des taux d’intérêt très faibles. Les taux d’intérêt dont elles ont pu bénéficier pendant la durée des concessions ont donc abaissé le coût moyen pondéré du capital, bien en deçà du taux de rentabilité interne. Je ne conteste pas que, grâce à cette opération financière et à une stricte logique de marché, ces sociétés ont réalisé une opération très avantageuse. On pourra bien sûr discuter de la manière dont nos autoroutes sont entretenues, mais c’est un autre sujet.

Cela ne peut pas se produire dans le cadre du CRE, puisque le coût moyen pondéré du capital est fixé après avis conforme de l’ASI. En tout état de cause, la société qui obtiendra la concession ne pourra pas avoir un taux de rentabilité interne systématiquement supérieur au coût moyen pondéré du capital. L’avantage financier ne sera donc pas excessif, comme on est en droit de le considérer dans le cas des sociétés d’autoroutes.

La commission rejette le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 49 est ainsi rétabli.

Article 50 (art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports) Contrôle d’Aéroports de Paris et dispositions d’entrée en vigueur de la réforme

La commission examine l’amendement no 869 de la rapporteure.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 50, en partant de la rédaction adoptée au Sénat, qui clarifie les modalités de contrôle de la Cour des comptes. S’agissant des dates différenciées d’entrée en vigueur, un ajustement est fait de manière à permettre à l’ASI de disposer des nouvelles compétences dont la dote le projet de loi, dès sa publication.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

M. Charles de Courson. La Cour des comptes est compétente s’il y a une majorité des voix, une majorité du capital ou un pouvoir prépondérant de gestion. Il me semble que c’est sur ce troisième chef que la Cour est compétente. Il ne faut pas dire qu’elle est compétente uniquement sur le contrôle des comptes, mais aussi sur le contrôle de la gestion. Madame la rapporteure, seriez-vous prête à améliorer le texte pour la séance ? Sinon, je m’en chargerai…

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je vous laisse déposer un amendement en ce sens, Monsieur le député.

La commission adopte l’amendement.

L’article 50 est ainsi rétabli.

Sous-section 2 La Française des jeux

Article 51 Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux

M. Régis Juanico. M. Jacky Elton, un ancien joueur professionnel, disait qu’il existait un moyen facile de revenir d’un casino avec une petite fortune : y entrer avec une grande… C’est ce que vous vous apprêtez à faire, Monsieur le ministre, en privatisant ce qu’il faut bien appeler un joyau national.

Une chose est sûre : la privatisation de la Française des jeux (FDJ) sera une excellente opération financière pour l’investisseur privé qui se présentera. Outre que l’entreprise est fort bien gérée, la quatrième loterie mondiale, deuxième d’Europe, est un très bon placement, puisqu’elle réalise 180 millions d’euros de bénéfices, en augmentation de 40 % depuis 2015. Sa marge d’exploitation, proche de 15 %, est stable ; sa marge nette atteint 10 % et ses 26 millions de clients lui permettent d’afficher une trésorerie supérieure de 950 millions d’euros à ses dettes.

En cas de privatisation, l’État ne pourra plus profiter des dividendes qu’il touche de la FDJ – entre 90 et 100 millions d’euros chaque année. Il s’agit pourtant d’un placement sûr, puisque les mises augmentent chaque année de 4 à 5 % et que le chiffre d’affaires de l’entreprise croît de 3 à 4 %. Mieux vaudrait, comme pour ADP, affecter ces dividendes à un fonds d’innovation et de rupture, tout en restant majoritaire au capital de cette entreprise très bien gérée.

Le principal problème que pose la privatisation de la FDJ tient à la santé publique. Le jeu se développe : 56 % des Français jouent, et ils sont de plus en plus nombreux, les mises moyennes augmentent et les mises sur les paris sportifs sont en forte croissance – entre 2017 et 2018, on est passé, sous l’effet de la Coupe du monde de football, de 5 à 6,7 milliards d’euros. La question de l’addiction est posée et il faut mener une politique publique de jeu responsable. L’actionnaire privé qui entrera au capital de la FDJ ne sera-t-il pas tenté de maximiser sa rentabilité et ses dividendes en menant une politique commerciale agressive, « expansive », comme on dit, en allant vers des jeux plus lucratifs, donc plus addictifs ?

M. Christophe Blanchet. Le but recherché, notamment doter le fonds de l’innovation, est pertinent. Toutefois, j’ai deux questions : comment garantir le respect d’une concurrence loyale vis-à-vis des autres opérateurs que sont le PMU, les jeux en ligne et les casinos ? Comment améliorer la protection des mineurs, le jeu leur étant pourtant interdit par la loi ?

À ce stade, le texte ne prévoit pas d’autorité de régulation unique et autonome. Par ailleurs, le champ des compétences de la FDJ est ouvert avec le mot « loterie ». Nous faisons ainsi planer une menace sur les trois autres opérateurs et les filières dépendantes – jeux en ligne, PMU et casinos. Nous déstabilisons la filière équine, financée par le PMU, qui contribue exclusivement à soutenir les 165 000 emplois directs dépendants. Nous fragilisons aussi la filière touristique : les 202 casinos, implantés dans 200 communes, verront à terme leur économie menacée – 16 500 emplois directs, 45 000 emplois indirects dans la restauration et l’hôtellerie, sans compter les intermittents embauchés pour les spectacles que les casinos sont tenus de créer, sont en jeu. Enfin, pensons au financement des associations locales, bien heureuses lorsqu’un casino est implanté sur leur commune.

Ce texte ne prend pas en compte la responsabilité de l’État en matière de protection des mineurs. Le jeu, pour ces jeunes, est dévastateur pour l’entente familiale, la réussite scolaire, la santé psychique. Notre mission collective est de les protéger, non de déléguer à un opérateur privé le soin de sanctionner ceux qui enfreignent la loi en vendant des jeux aux mineurs.

Ce texte a pour objectifs la croissance et la transformation des entreprises, et de fait, nous allons donner tous les moyens à la FDJ pour se transformer et croître. Mais à terme, nous fragilisons encore les autres filières du jeu, pourtant pourvoyeuses d’emplois, d’économie et de vie dans les villes où elles existent. La FDJ croîtra, les autres déclineront et l’addiction des mineurs au jeu augmentera. Nous ne serons plus que des spectateurs impuissants, car nous aurons donné tous les moyens et les pouvoirs de contrôle et de sanction à la FDJ.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je ne suis pas contre le jeu, mais j’estime qu’il doit rester au niveau de l’État. Je ne trouve pas moral de privatiser la FDJ. Comment irez‑vous expliquer ensuite aux particuliers qu’eux n’ont pas le droit, par exemple, d’organiser une loterie pour vendre leur maison ? Par ailleurs, la FDJ est une société qui rapporte beaucoup d’argent. Je ne crois pas en revanche aux arguments sur l’addiction des jeunes : ils ont tout loisir de jouer sur internet…

M. Daniel Fasquelle. Je vois cinq enjeux dans cette privatisation. Le premier, que vient de rappeler M. Jean-Charles Taugourdeau, est symbolique et moral. L’activité des jeux n’est pas une activité comme les autres et j’en veux pour preuve qu’elle finance l’action sociale – comment, d’ailleurs, sera compensée la contribution de 230 millions d’euros au Fonds national pour le développement du sport (FNDS) ? En privatisant la FDJ, vous allez banaliser une activité qui est traitée à part, en France et partout ailleurs en Europe.

Le deuxième enjeu est systémique. La FDJ a le monopole des jeux à gratter. Comment expliquer que ce monopole sera conservé par un acteur privé, alors qu’il était entre les mains d’un acteur public qui finançait aussi des actions sociales ? Si ce monopole tombe, quel sera l’impact pour la FDJ et les autres ? N’y a-t-il pas ici un risque que, demain, la FDJ empiète sur le monopole des casinos ? Comment empêcher que la FDJ ne développe des machines à sous dans les lieux où elle sera implantée ? Le monde des jeux, en France, ressemble à un mikado. En tirant sur un bout, vous allez déstabiliser l’ensemble. J’ai été rapporteur pour avis du projet de loi sur les jeux en ligne et je crains que vous ne bouleversiez l’équilibre que nous avions eu grand peine à trouver entre les jeux en dur et les jeux en ligne.

Le troisième enjeu est financier. Pour reprendre les paroles de Mme Emmanuelle Auriol, professeure à l’école d’économie de Toulouse, les rentes n’iront plus dans la poche du contribuable. Comme pour ADP, votre approche est guidée par le court terme et le besoin de cash.

Il y a enfin un enjeu de santé publique, car il sera plus difficile de lutter efficacement contre l’addiction au jeu, et un enjeu de régulation. Pourquoi ne pas instaurer une autorité de régulation unique, pour permettre au moins de limiter les dégâts ?

M. François Ruffin. M. le rapporteur général me demande de faire court, mais c’est encore un des joyaux de la couronne que l’on vend, M. Régis Juanico l’a dit. Le taux de croissance de la FDJ est énorme et elle verse 100 millions d’euros de dividendes à l’État chaque année !

En outre, cela pose une question de moralité. Certes, les jeux en eux-mêmes posent cette question mais, jusqu’à maintenant, quand les pauvres jouaient et étaient taxés, cela au moins finançait l’État. Avec votre réforme, ce sont les actionnaires privés qui vont s’enrichir ! Au-delà des questions d’addiction, le jeu reste un espoir de changer de vie du jour au lendemain quand on est dans un tunnel et sans espoir. Cela me fait penser à la nouvelle de Jorge Luis Borges La Loterie à Babylone, où il imagine les héritages répartis à la loterie. C’est une proposition finalement assez libérale, qui permettrait à chacun de partir sur un pied d’égalité. Vous auriez pu envisager une telle réforme dans le cadre du projet de loi !

M. Sébastien Jumel. Je ne tiens pas trop à me projeter dans cette société idéale où l’on remet les compteurs à zéro, par peur de perdre le fil… Le jeu est d’une certaine façon l’opium du peuple et exploite la misère du monde, mais le fait que l’État garantisse le dispositif au plan éthique et utilise les recettes générées dans l’intérêt général apparaissait au moins comme une forme de contrepartie. En privatisant cette activité, vous faites une nouvelle fois la démonstration que vous ne savez pas gérer vos actifs en bon père de famille, mais aussi de votre volonté d’ériger en dogme le principe de la privatisation, y compris lorsqu’elle ne garantit pas les intérêts de l’État et du contribuable.

De surcroît, quel sera l’impact d’une telle privatisation sur les casinos qui, pour les collectivités locales qui ont la chance d’en avoir, dégagent d’intéressantes recettes. Comment allez-vous compenser le manque à gagner que cette dérégulation va provoquer ?

Enfin, la prévention des conduites addictives, on l’a dit, est totalement absente du projet de loi.

M. Charles de Courson. Dans le jeu, tout est privé : les deux cent deux casinos – y compris les deux casinos de Dieppe –, les deux Paris mutuels urbains (PMU) et les jeux en ligne. Seule la Française des jeux restait publique. Il faut donc être cohérent, chers collègues : soit on nationalise tout, soit on privatise tout ! Il me paraît plus logique de tout privatiser. Voilà pourquoi je suis favorable à la privatisation de la Française des jeux.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur de Courson, je vous remercie pour cette intervention limpide de moins de trente secondes !

Mme Olga Givernet. Vous connaissez mon attachement à l’article 51, mais l’écriture des ordonnances étant toujours en cours, certaines questions restent en suspens, notamment la définition des catégories de jeux et l’autorité unique et indépendante. Pourriez‑vous nous confirmer que nous serons associés dans les meilleurs délais ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je serai bref. Ce n’est pas le rôle de l’État de s’occuper de jeux. Un opérateur privé est parfaitement compétent, à partir du moment où la recette fiscale revient à l’État, qui est là pour réguler strictement et lutter contre l’addiction au jeu.

Je le répète, notre objectif en deuxième lecture est bien d’améliorer le texte. Des inquiétudes persistent, notamment sur le contrôle de l’addiction des jeunes. Certains, comme M. Blanchet, estiment qu’il faut aller plus loin et renforcer le dispositif. J’y suis ouvert.

À l’issue de ces modifications, je suis persuadé que, comme pour ADP, la régulation sera plus solide qu’aujourd’hui.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur Ruffin, vous souvenez-vous ce qui est également mis à la loterie dans la nouvelle de Borges ? Les charges politiques et les peines de prison ! Vous avez enfin trouvé un moyen de vous faire réélire à vie… Bravo ! Personnellement, même si j’aime beaucoup Borges, je préfère la démocratie…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Malheureusement, M. le ministre doit nous quitter. Je le remercie pour sa présence prolongée. Nous avons achevé notre discussion générale sur ce sujet. Pour l’avoir vécu en première lecture, je ne doute pas que nous aurons tout loisir de reparler de ce sujet majeur en séance publique. Comme il n’est pas question de bâcler l’examen des amendements à cette heure avancée, je suggère que nous levions la séance, pour la reprendre à vingt-deux heures.

M. François Ruffin. Madame la présidence, j’apprécie votre gestion des débats : les sujets les plus importants ne sont pas passés à l’as et débattus pendant la nuit, comme cela a déjà pu se produire en séance sur d’autres sujets. Allons‑nous débattre demain des dispositions relatives à ENGIE ? M. le ministre sera-t-il présent ?

Mme la présidente Olivia Grégoire. Probablement demain en fin de matinée ou en début d’après-midi.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais j’ai une obligation impérative ce soir – je vous rassure, je ne vais pas au bistrot, hélas ! Je remercie la présidente pour sa compréhension et serai bien présent demain pour les débats relatifs à ENGIE et à la Française des jeux.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Pour ce soir, nous suspendons la réserve et renonçons à la demande de priorité pour les articles 51 et 52 à 52 quinquies. À vingt-deux heures, nous reprenons nos travaux sur le chapitre Ier, à l’article 16, puis nous poursuivrons jusqu’à une heure du matin, avec le volet financement du chapitre II, dont M. Barrot est le rapporteur. Demain matin, si nous n’avons pas terminé les débats sur le financement, nous les achèverons, puis nous examinerons le chapitre III et les privatisations en présence du ministre.

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5. Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 22 heures

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux en présence de Mme Agnès Panier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Merci, madame la secrétaire d’État, d’être à nos côtés

Cet après-midi, nous avons débattu de façon approfondie des dispositions relatives aux Aéroports de Paris (ADP) et à une partie de celles concernant la Française des jeux (FDJ). Nous avons adopté les articles 44 à 50 sans avoir le temps nécessaire à l’examen des amendements sur la FDJ et sur Engie. Je vous confirme que le Gouvernement a renoncé à sa demande de priorité s’agissant des articles 51 à 52 bis. Par conséquent, nous reprenons notre discussion au point où nous l’avions laissée en fin de matinée, c’est-à-dire après le vote sur l’article 14.

À ce stade, nous avons examiné 399 amendements. Cet après-midi, en près de quatre heures, nous n’avons examiné que 27 amendements mais nous avons eu une discussion générale approfondie sur un sujet majeur et en l’absence regrettée de M. Fasquelle (Sourires). Comme vous êtes de retour, monsieur Fasquelle, je pense que nous allons aller plus vite…

Article 15 ter (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce) : Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l’entrepreneur individuel

La commission adopte l’article 15 ter sans modification.

Article 16 : Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés

Mme la présidente Olivia Grégoire. C’est assez rare, mais je vais me permettre de dire un mot sur cet article 16, comme en première lecture, car le sujet est important. L’habilitation à réformer le droit des sûretés par ordonnance, que le Gouvernement sollicite dans cet article 16, nous rappelle la complexité du sujet, le caractère protéiforme des enjeux et l’illisibilité de ce qui a trait au rang des créanciers.

La réforme est importante pour ne pas dire indispensable. Elle a pour but de renforcer notre modèle, de garantir davantage de transparence et d’assurer les plus grandes chances de succès aux procédures collectives. Elle tend également à consacrer certaines des spécificités de notre droit, protecteur pour les plus fragiles mais parfois en décalage avec les nouveaux enjeux de notre économie.

Nous avons ici une série d’amendements proposant soit la suppression de cet article 16, soit une diminution importante du délai laissé au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés, une fois que le présent projet de loi sera adopté. Aucune de ces approches n’est la bonne. Le délai de vingt-quatre mois qui nous est présenté ne sera pas de trop tant les questions soulevées sont nombreuses et les débats techniques.

Je peux entendre les réticences de certains de mes collègues à voter un délai, relativement important, de vingt-quatre mois. En présence de Mme la secrétaire d’État, je reformule le souhait que les parlementaires soient impliqués tout au long de cette réforme et que les discussions soient transparentes.

En tant que présidente, j’exprime donc ma réticence aux amendements proposés qui visent à supprimer l’article ou à réduire le délai alloué au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques no 243 de M. Jean-Louis Masson et no 394 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques no 244 de M. Jean-Louis Masson et no 395 de Mme Véronique Louwagie, et l’amendement no 1047 du rapporteur.

M. Daniel Fasquelle. Même si je n’appartiens pas à la commission des lois, je regrette que la réforme du droit des sûretés soit confiée au Gouvernement, une fois de plus, par le biais d’ordonnances. C’est devenu une manie, sur ce sujet et sur d’autres. On préfère renvoyer à des ordonnances plutôt que de permettre au législateur de faire son travail. Nous avons d’excellents collègues à la commission des lois qui maîtrisent parfaitement ces sujets qui ne sont pas seulement techniques. Le droit des sûretés est aussi un sujet politique dans le dans le bon sens du terme. On nous assure que les parlementaires seront impliqués, mais nous connaissons cette chanson. À la fin, ce sont quand même des fonctionnaires qui écrivent la loi à la place des élus. Ce n’est absolument pas satisfaisant.

M. Arnaud Viala. Les deux premiers amendements de cette discussion commune proposaient de réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés, en le faisant passer de vingt-quatre mois à douze mois. Avec les amendements de repli, nous proposons un délai de dix-huit mois. Cela nous semble être un bon compromis entre votre position et la nôtre.

M. Roland Lescure, rapporteur général. L’amendement no 1047 est rédactionnel : il remplace « vingt-quatre mois » par « deux ans », ce qui n’est pas, chacun en conviendra, un raccourcissement très significatif… (Sourires.) Il n’est pas question pour nous de réduire les délais de rédaction des ordonnances car nous voulons nous assurer qu’elles seront les meilleurs possibles. J’émets donc un avis défavorable aux deux séries d’amendements identiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je rejoins l’analyse de Mme la présidente et de M. le rapporteur général sur ces amendements qui visent à supprimer l’article ou à réduire le temps de rédaction des ordonnances. Nous voulons nous assurer de la qualité de ces ordonnances et, même s’ils sont rédigés par des fonctionnaires, nous voulons prévoir le temps de la concertation sur un droit qui est à la fois ancien – nous allons modifier des textes qui remontent à 1804 – et très complexe car il s’articule avec les dispositions sur les sociétés en difficulté. Il est important que cette articulation se fasse proprement.

J’émets donc un avis favorable à l’amendement rédactionnel du rapporteur et un avis défavorable à tous les autres.

M. Arnaud Viala. Hier, en début de séance, M. Bruno Le Maire nous a expliqué que ces dispositions étaient très attendues par les milieux économiques. Le ministre a eu tendance à exagérer un peu le temps que nous mettions à examiner ce texte puisqu’il parlait de deux ans alors qu’il a été présenté en Conseil des ministres au mois de juin 2018 ! Pour la rédaction des ordonnances, vous décidez de vous donner précisément deux ans, donc de retarder considérablement la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Si vous vous donnez deux ans, pourquoi passer par des ordonnances ? Faisons-le sous forme d’un travail législatif. Si nous avons deux ans, nous devrions y arriver avec les administrateurs de l’Assemblée et les personnes qui sont capables d’exécuter ce travail. Soit vous estimez que ces mesures sont attendues et urgentes, et vous donnez un signe en réduisant un peu le délai de rédaction des ordonnances. Soit vous maintenez le délai de deux ans, et il n’y a pas de raison de passer par des ordonnances.

M. Daniel Fasquelle. L’intitulé du texte fait référence à la croissance et à la transformation des entreprises. Je ne vois pas très bien le rapport avec le droit des sûretés, à moins d’inclure tout le droit civil et tout le droit commercial, que l’on en viendrait ainsi à réformer par ordonnances, car, en définitive, l’un comme l’autre concernent la vie des entreprises. C’est du grand n’importe quoi !

Je suis hostile à cet article 16. Comme mon collègue Arnaud Viala, je pense que si la rédaction de l’ordonnance prend deux ans, il faut donner plutôt ce temps à l’Assemblée nationale pour qu’elle s’empare du sujet et le traite. Nous avons d’excellents collègues juristes à la commission des lois, qui en sont parfaitement capables.

J’aimerais aussi interroger Mme la secrétaire d’État sur les personnes consultées pour cette réforme du droit des sûretés. Nous avons des universitaires de grand talent qui, malheureusement, sont insuffisamment associés aux travaux dans les ministères. Avez-vous l’intention, madame la secrétaire d’État, d’associer les universitaires, c’est-à-dire les vrais juristes, à la rédaction du code civil sur ce point ?

M. Dominique Potier. Je n’interviens pas sur ce sujet précis, que j’avoue méconnaître, mais j’aimerais revenir sur le principe des ordonnances. À notre rapporteur général, qui est aussi le président de la commission des affaires économiques, je rappelle que l’on nous avait promis, lors de l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « ÉGALIM », de nous réunir pour rédiger les ordonnances sur la coopération. Cela n’a jamais été fait. Le ministre m’a dit récemment que c’était normal parce que nous n’avions pas voté pour la loi ; curieuse conception de la démocratie ! Je vous alerte donc, monsieur le président de la commission des affaires économiques, sur cette vision de la co-construction des ordonnances. En outre, l’une des ordonnances prises en vertu de cette même loi contredit complètement l’esprit de celle-ci, ainsi que je l’ai expliqué dans un long courrier adressé au ministre. Sur un sujet aussi peu anodin que le droit des sûretés, le Parlement doit retrouver sa pleine puissance à légiférer.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Des consultations doivent être menées avec la profession et les universitaires, ce qui explique que nous avons demandé du temps pour la rédaction de cette ordonnance. Il s’agit, je le souligne, d’un délai maximum. Monsieur Fasquelle, j’espère aussi que ces consultations réuniront des professionnels, des universitaires, mais aussi les parlementaires qui connaissent bien ces sujets. Si nous pouvons achever ce travail avant le délai prévu, nous nous en réjouirons. Nous devons cependant prévoir une sûreté, si je puis me permettre le mot, pour être certains d’avoir le temps de rédiger des ordonnances qui tiennent la route.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Permettez-moi de conforter le point de vue du rapporteur général. Pour avoir passé des jours et des nuits à la préparation de cet article, je peux vous dire que la complexité et l’ampleur du sujet méritent vingt-quatre mois de travaux. J’ajoute que l’article 16 a parfaitement sa place au sein du texte. Monsieur Fasquelle, vous qui êtes un spécialiste de ces questions, vous savez à quel point le droit des sûretés est stratégique en matière de financement de nos entreprises, ce qui nous occupe au sein du chapitre II. Cela étant, il serait bon d’avoir une assurance tangible de l’association des parlementaires à cette réforme du droit des sûretés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. En ce qui concerne le délai, il faut intégrer la transposition de la directive sur l’insolvabilité, qui n’est pas encore publiée et qui ajoute un élément d’incertitude.

Pour ce qui est de la consultation de personnes au-delà de l’administration, l’étude d’impact rappelle que la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice a, en mai 2015, confié une mission au professeur Michel Grimaldi, inspirateur de la réforme de 2006. Un groupe de travail, qui s’est réuni sous l’égide de l’Association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française, a formulé diverses propositions de modifications législatives, rendues publiques en septembre 2017. Ce groupe sera de nouveau consulté. La consultation n’inclut pas seulement des praticiens quotidiens du sujet et l’administration, elle intègre aussi des autorités juridiques académiques.

Comme vous l’avez demandé et redemandé, madame la présidente, nous associerons des députés au travail d’élaboration de ces ordonnances. Ces travaux seront longs et arides. J’entends votre interrogation, monsieur Potier, sur le rôle du législateur, mais l’agenda législatif est très dense. Ce sujet-là peut être traité de manière très démocratique en associant des députés, mais sa matière, aux frontières du réglementaire et du législatif, est particulièrement aride. Pour que cela soit écrit, je m’engage ici à faire en sorte que les députés qui le souhaitent soient largement associés à ces travaux.

La commission rejette les amendements identiques no 243 et no 394, puis les amendements identiques no 244 et no 395.

Elle adopte l’amendement no 1047.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel no 1048 du rapporteur.

Puis elle en vient à l’amendement no 333 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Mon amendement tend à modifier l’alinéa qui prévoit d’améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales.

Cet amendement vise à maintenir le privilège de prêteur de deniers dans l’état actuel, car je crains que l’on ne déstabilise le marché immobilier et celui du crédit immobilier. Dans le texte, on délègue le pouvoir de modifier ces dispositions. Je ne sais pas ce qu’en pensent notre rapporteur bien aimé et Mme la secrétaire d’État, mais quand on commence à toucher à cela… Pourquoi faudrait-il inclure le privilège dit de prêteur de deniers ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur de Courson, merci pour vos mots bien aimables. Il y a quelques mois, Denis Sommer vous avait répondu tout aussi aimablement et notre avis reste le même : il est défavorable.

Vous vous inquiétez d’un éventuel surcoût fiscal lié à cette transformation et je souhaite vous rassurer. Le privilège de prêteur de deniers sera remplacé par une hypothèque légale et non par une hypothèque conventionnelle. De ce fait, il n’y aura aucun surcoût fiscal lié à cette transition, ainsi que l’avait indiqué le Gouvernement en première lecture. Ne soyez donc pas inquiet. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La vérité commande de dire que le Gouvernement n’avait pas été aussi précis que le rapporteur général vient de l’être. Je reprends à mon compte ses explications et sa demande de retrait.

M. Charles de Courson. L’hypothèque légale n’a rien à voir avec l’hypothèque conventionnelle. Une hypothèque, ça se paie. Elle a un coût. Est-ce à dire que tout crédit immobilier donnera lieu à une hypothèque légale ? C’est ce que me fait craindre la rédaction actuelle du texte. Pourriez-vous éclairer la commission sur ce point ? L’hypothèque légale est automatique. Veuillez m’excuser de rappeler quelques vieux principes que l’on apprend en deuxième année de droit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le remplacement du privilège de prêteur de deniers par l’hypothèque légale répond à un objectif de clarification et de simplification. Les deux sûretés ont le même coût fiscal, les hypothèques légales étant strictement soumises aux mêmes règles de taxation que le privilège de prêteur de deniers : un droit fixe d’enregistrement de 125 euros. La transformation du privilège de prêteur sur deniers en hypothèque légale se fera donc à coût constant. En outre, il n’est pas envisagé, pour le moment, de modifier les taux de la taxe de publicité foncière ni de la contribution de sécurité immobilière.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur de Courson, je voudrais vous rappeler l’existence de mon amendement « balai », qui va revenir en débat et que nous souhaitons rétablir. Il s’agit de l’amendement sur le suivi de l’exécution et l’évaluation en continu de la loi sur certains sujets.

À l’alinéa 4 de cet amendement, nous prévoyons en effet d’évaluer les conséquences de la réforme du droit des sûretés sur l’accès au financement des entreprises, sur le coût de ce financement, notamment au regard de la suppression de la création de nouvelles classes de sûreté, en particulier celle des privilèges immobiliers spéciaux. J’espère que vous serez satisfait par l’objectif de cet amendement que nous n’avons pas encore rétabli. Je vous engage à voter pour son adoption le moment venu.

M. Charles de Courson. Vous ne faites qu’accentuer mes craintes. Tel que le texte est rédigé, il me semble que tout crédit immobilier donnera lieu à une hypothèque légale, donc automatique. Si vous parvenez à me convaincre du contraire, je retirerai mon amendement. Mais je lis qu’il s’agit d’améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité – donc le privilège de prêteur de deniers – par des hypothèques légales. C’est ce qui me trouble. Il me semble que ce serait automatique. Je n’en suis pas sûr. Je ne sais pas ce qu’en pensent les professeurs de droit de la commission spéciale tels que M. Fasquelle. Ma lecture du texte m’a incité à préciser dans mon amendement : « à l’exception du privilège de prêteur de deniers. »

M. Jean-Paul Mattei. C’est une vraie question et un point à éclaircir. Lors de la discussion générale, j’avais mis l’accent sur cet aspect du droit des sûretés. Dans ce domaine excessivement complexe, nous aurions besoin de clarification car chaque sûreté est très spécifique. Il faut être très précis. Nous avons besoin de visibilité. Si la réforme du droit des sûretés se fait par ordonnance, nous devons avoir quelques explications.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Monsieur de Courson, les hypothèques légales ne sont pas automatiques : il faut les inscrire expressément, tout comme le privilège de prêteur de deniers. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit seulement de remplacer le privilège de prêteur de deniers par l’hypothèque légale, deux dispositifs qui sont fiscalisés de la même manière, afin de simplifier le droit existant.

M. Jean-Paul Mattei. Il faut faire attention aux effets de ce remplacement. L’hypothèque prend effet au moment où elle est prise. Un privilège de prêteur de deniers, comme un privilège de vendeur, est rétroactif par rapport à l’acte constitutif de cette inscription. Sur ce point-là aussi, nous aurons besoin de précisions. Si vous prenez une hypothèque, votre rang de sûreté va prendre effet au jour de l’acte. Il peut donc s’écouler un certain délai. Nous avons vraiment besoin de clarification parce que le changement peut entraîner de lourdes conséquences.

M. Daniel Fasquelle. Ce débat est très intéressant. Il apporte la preuve que c’est une folie que de laisser le Gouvernement intervenir par ordonnance sur ces sujets qui intéressent les parlementaires. Et, je le répète, ces dispositions se situent en dehors du champ de la loi puisque nous débattons ici d’une sûreté qui concerne la vente d’immeubles. Je veux bien que cela ait aussi un lien avec la croissance et la transformation des entreprises mais, à ce moment-là, tout a un lien avec notre texte.

Vous avez d’ailleurs fait la même chose avec la loi « ÉGALIM », qui traitait des rapports entre les producteurs agricoles et les grandes surfaces. Nous avons laissé au Gouvernement le soin de réécrire par ordonnance tout le titre IV du code de commerce, relatif aux relations entre les distributeurs quels qu’ils soient et les transformateurs.

C’est une très mauvaise façon d’intervenir. À coup d’ordonnances qui ont un spectre beaucoup plus large que la loi qui les autorise, vous dépossédez le législateur du débat sur des sujets qui le concernent et l’intéressent. Une fois encore, je veux faire le procès de cette méthode. Dans ce pays, de mois en mois, d’année en année, on ne cesse d’affaiblir le législateur qui devient alors une cible pour nos concitoyens. Ceux-ci estiment que nous ne servons plus à rien, que nous sommes trop nombreux, trop payés. C’est logique, puisque l’on ne cesse de vider le rôle de l’Assemblée nationale de son contenu. Je le dis et je le répète : c’est une très mauvaise façon de faire.

M. Arnaud Viala. Madame la secrétaire d’État, vous semblez indiquer que l’hypothèque légale équivaut au privilège de prêteur de deniers en termes de coût fiscal pour l’emprunteur, pour celui qui a besoin d’être cautionné. Je ne me prononcerai pas sur ce point mais je signale que le coût du privilège de prêteur de deniers est inférieur à celui de l’hypothèque légale. À mon avis, en supprimant le privilège de prêteur de deniers, on supprime un dispositif plus avantageux que l’hypothèque légale pour l’acquéreur-emprunteur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il faut distinguer les hypothèques conventionnelles, qui sont soumises à une taxe sur la publicité foncière de 0,7 % et à la contribution de sécurité immobilière, des hypothèques légales qui sont strictement soumises aux mêmes règles de taxation que le privilège de prêteur de deniers. Nous pouvons collectivement nous plonger dans l’article 663 du code général des impôts pour vérifier l’existence de cette distinction.

M. Jean-Paul Mattei. Ce n’est pas le recours aux ordonnances qui me gêne. En cette matière très technique, je ne suis pas sûr qu’il vaille mieux triturer le texte par le biais d’amendements. Je défendais aussi cette position à l’époque où nous discutions des ordonnances en matière de droit du travail. Je voulais néanmoins alerter sur les problèmes que l’on peut rencontrer et le besoin de précisions. Contrairement à notre collègue Fasquelle, je pense que la matière est tellement technique qu’elle nécessite une réflexion difficile à mener dans une commission ou dans l’hémicycle, même s’il est normal que nous puissions vérifier et être pleinement informés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 16 modifié.

Article 17 bis (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale) : Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale

La commission adopte l’article 17 bis sans modification.

Article 18 (article L. 622-24 du code de commerce) : Modalités de déclaration des créances fiscales dans le cadre des procédures collectives

La commission adopte l’article 18 sans modification.

Article 19 ter (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l’artisanat) : Remise d’une attestation d’assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte successivement les amendements n° 752 et n° 973 de M. Bruno Bonnell.

Puis elle adopte l’article 19 ter modifié.

Article 19 quater (art. L. 611-5, L. 620-2, L. 626-12, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce et art. L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime) : Définition de la notion d’agriculteur en droit des entreprises en difficulté

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement n° 624 de la présidente Olivia Grégoire.

Puis elle adopte l’article 19 quater modifié.

Article 19 sexies (article L. 723-4 du code de commerce) : Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d’entreprise ayant fait l’objet d’une procédure collective

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement n° 615 de la présidente Olivia Grégoire.

Puis elle adopte l’article 19 sexies modifié.

Article 19 septies (art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales et L. 144-1 du code monétaire et financier) : Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu’au présent du tribunal de commerce

La commission examine l’amendement n° 754 du rapporteur.

M. Roland Lescure, rapporteur général. L’amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture et supprimée par le Sénat, qui réserve le partage des informations prévues par l’article aux seuls membres du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Nous souhaitons supprimer le président du tribunal de commerce des destinataires de ces informations.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques n° 89 de M. Daniel Fasquelle et n° 226 de Mme Véronique Louwagie.

M. Daniel Fasquelle. L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté. En cohérence avec son esprit, l’amendement vise à préciser que, s’agissant des entreprises artisanales, cette dérogation est étendue au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant.

M. Arnaud Viala. Une telle disposition me semble en effet nécessaire, pour prévenir le plus utilement possible les entreprises.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Ces informations de nature fiscale étant assez sensibles, elles sont couvertes par le secret professionnel. Nous préférons ne pas étendre leur diffusion, comme nous vous l’avions dit en première lecture. Par ailleurs, elles ne sont que le signal d’une possible défaillance, qui nécessite des mesures préventives sans justifier l’engagement de la procédure d’alerte menée sous l’égide du président du tribunal. Nous préférons réduire au minimum l’élargissement, en le restreignant au CODEFI. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement n° 755 du rapporteur.

M. Roland Lescure, rapporteur général. L’amendement vise à revenir sur une disposition introduite en première lecture par le Sénat, qui ouvre l’accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) à diverses administrations à vocation économique et financière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement n° 230 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. C’est le même argument que pour l’amendement n° 89.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous comprenons la logique et la cohérence de vos deux amendements. Même avis : défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 756 du rapporteur.

M. Roland Lescure, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer la disposition du Sénat ouvrant l’accès des associations de garantie des salaires au fichier national des interdits de gérer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 septies modifié.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, nous en avons fini avec le chapitre Ier. Je remercie, en notre nom à tous, notre rapporteur thématique, M. Denis Sommer, et invite M. Jean-Noël Barrot à lui succéder auprès de notre rapporteur général.

Chapitre II
des entreprises plus innovantes

Section 1
Améliorer et diversifier les financements

Sous-section 1
Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article 20 (art. L. 224-1 à L. 224-8 [nouveaux], art. L. 312-20 du code monétaire et financier, art. L. 132-27-2 du code des assurances, art. L. 223-25-4 du code de la mutualité) : Réforme de l’épargne retraite supplémentaire

La commission examine l’amendement n° 375 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement vise à élargir les dispositions prévues à l’alinéa 8, afin d’offrir à chacun la possibilité de se prémunir contre les risques liés au grand âge, en insérant les mots : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l’acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d’une rente viagère différée au plus tard à l’âge d’espérance de vie moyenne. »

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Comme nous l’avions vu en première lecture, notre objectif est de diffuser très largement le plan d’épargne retraite (PER) auprès des Français, en lui donnant le plus de souplesse possible. C’est pourquoi nous n’y avons pas inscrit d’option par défaut entre une sortie en rente et une sortie en capital. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement n° 144 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. L’amendement vise à ouvrir l’éligibilité du dispositif à tous les produits d’épargne retraite individuels issus de la présente loi, dans la mesure où ils respectent la deuxième condition, en étant soumis à une obligation stricte de cantonnement.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Votre amendement est satisfait par l’alinéa 56 de l’article, les régimes à points étant explicitement intégrés à la réforme prévue par l’ordonnance, grâce à l’adoption d’un amendement de M. de Courson en première lecture.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je souhaite le retrait de l’amendement.

M. Daniel Fasquelle. Je reconnais bien là l’excellente patte de mon collègue Charles de Courson et retire bien volontiers mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques n° 38 de Mme Laure de La Raudière et n° 373 de M. Charles de Courson.

Mme Laure de La Raudière. Cet amendement est issu d’une réflexion de Charles de Courson, à l’époque où il appartenait au groupe UDI, Agir et Indépendants. Je lui laisse le soin de le défendre…

M. Charles de Courson. Je sais qu’on peut avoir des enfants de la main gauche… (Sourires.) L’amendement vise à rendre possible le financement des entreprises sociales et solidaires par le biais de l’épargne retraite. Voilà une idée sociale !

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Les titres participatifs, associatifs ou fondatifs sont bel et bien éligibles. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n° 713 de M. Potier, que nous avions adopté en première lecture et qui ouvre la possibilité, de manière explicite, de placer l’épargne retraite dans des titres intermédiés par le financement participatif notamment.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements nos 714 et 713 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement n° 714 vise à établir un fléchage très clair des titres financiers qui concourent à la transition écologique et solidaire, de sorte qu’ils soient promus de façon prioritaire. À l’article 21, nous ferons une proposition plus innovante sur un produit d’assurance‑vie adapté aux changements climatiques. S’il n’est malheureusement pas possible de les rendre obligatoires, il me semble qu’il faudrait au moins proposer ces titres en premier.

Quant à l’amendement n° 713, il vise à rétablir une proposition que nous avions élaborée avec le MODEM et que le Sénat a écartée pour des raisons incompréhensibles, afin de favoriser le financement participatif. Je me réjouirais qu’avec le soutien de Charles de Courson la gauche réunie remporte l’une des rares victoires symboliques de la loi PACTE.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je vous propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, en adoptant l’amendement n° 713. Quant à l’amendement n° 714, il est déjà partiellement satisfait, puisque les prestataires de produits d’épargne retraite seront obligés d’offrir une option solidaire.

M. Dominique Potier. Nous demandons que les produits verts soient mis en avant. C’est la moindre des choses qu’ils soient compris dans les produits d’épargne ou d’assurance‑vie. Qui cela gêne-t-il de mettre en avant un produit où se joue la survie même de notre planète ?

Mme la présidente Olivia Grégoire. Dans le cadre d’une discussion commune, malgré votre talent, monsieur Potier, vous ne sauriez gagner sur les deux amendements.

M. Dominique Potier. Je pose la question à la majorité !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. S’agissant de l’amendement n° 714, je comprends très bien votre intention de sensibiliser ceux qui voudraient investir dans de l’épargne retraite aux produits de finance verte et de financement de la transition écologique et solidaire et de leur présenter ces produits en priorité. Cela étant, un conseiller financier a pour mission d’accompagner et de faire l’offre la plus adaptée à la situation. Des fonds solidaires et de finance verte peuvent être proposés de façon systématique aux épargnants. De deux choses l’une : soit ils sont seulement mis en avant, sans portée pratique, soit cela a une portée pratique, ce qui va à l’encontre de la mission de conseil financier, d’un point de vue juridique.

Avis favorable, en revanche, à l’amendement n° 713.

M. Dominique Potier. Un conseiller rationnel et réaliste ne pourrait pas donner de meilleur conseil à un épargnant que d’investir dans l’épargne verte. Je ne vois donc pas où est le problème, puisqu’un tel investissement est de l’intérêt absolu de l’épargnant. La logique juridique doit s’incliner devant la raison.

La commission adopte l’amendement n° 713.

En conséquence, l’amendement n° 714 tombe.

La commission examine l’amendement n° 1050 du rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. L’amendement vise à améliorer, dans l’intérêt des épargnants, la rédaction de l’alinéa concernant le traitement des rétrocessions de commissions, soit les frais prélevés sur les fonds et rétrocédés aux gestionnaires d’actifs, pour donner un peu de souplesse au pouvoir réglementaire dans sa rédaction du décret.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable. Pour que les produits d’épargne retraite soient correctement distribués et que le conseil soit adapté à la situation de chaque épargnant, il est important de rémunérer les intermédiaires. L’interdiction de rémunérer des distributeurs nuirait au développement de l’épargne retraite et à la diversité des fonds proposés. Cependant, leur rémunération doit être assortie d’une transparence totale sur les frais. Je me réjouis qu’un travail important ait été accompli sur ce sujet, aux articles 20 et 21.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement n° 374 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’amendement a pour objectif d’introduire une unité de compte solidaire dans les produits d’épargne retraite assurantielle.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Même réponse qu’en première lecture : le PER offre par défaut une option de gestion pilotée, ainsi qu’un fonds solidaire. Vous proposez d’inclure dans l’offre par défaut une dose de gestion solidaire, ce qui nous paraît forcer le choix de l’épargnant. Nous préférons que les deux options demeurent distinctes, sans que rien n’empêche un gestionnaire de plan d’épargne retraite d’inclure des titres de l’économie sociale et solidaire dans sa gestion pilotée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je ne vous comprends pas. Le projet du Gouvernement vise à harmoniser les produits d’épargne retraite. Il est donc nécessaire que les produits d’épargne retraite assurantielle proposent également au moins une unité de compte solidaire. Pourquoi faire une telle distinction ?

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. À l’ouverture d’un PER, on propose au moins deux allocations. La première, en gestion pilotée, est présélectionnée par défaut : le fonds est très exposé au marché des actions si l’épargnant est éloigné de la retraite, puis se « dérisque » à mesure qu’il s’en approche. La deuxième option consiste en une unité de compte solidaire. Il peut y en avoir d’autres. Vous proposez, monsieur de Courson, d’intégrer du solidaire dans l’option par défaut. Il nous semble que cela va trop loin et obère la liberté contractuelle du gestionnaire et de l’épargnant.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 501 de M. Éric Girardin.

M. Jean-Claude Leclabart. Le texte adopté par le Sénat valide les grandes propositions déjà connues visant à accroître l’attractivité des produits d’épargne retraite : harmonisation des produits existants par le biais d’un plan d’épargne retraite, portabilité des droits ou assouplissement des cas de déblocage de l’épargne et des modalités de sortie, lesquelles doivent être étendues. Ces épargnes bloquées pourraient être libérées sous la forme de capitaux, qui seraient orientés vers l’économie productive et la consommation.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Demande de retrait, puisque votre amendement est satisfait. Vous proposez de débloquer, après l’âge de la retraite, le plan d’épargne retraite. Or, puisque le PER est déjà déblocable au moment de la retraite, il n’y a pas besoin de le permettre ultérieurement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Retrait ou avis défavorable. Par définition, il n’est pas possible de prévoir une sortie anticipée, avec interruption de la rente, son calcul reposant sur la mutualisation des risques entre les assurés, en fonction de l’espérance de vie. Une sortie anticipée augmenterait donc fortement le coût de la rente pour les assurés.

M. Jean-Claude Leclabart. Je vais retirer l’amendement. Cependant, certains contrats sont tels, notamment dans le monde agricole, que les épargnants n’ont quasiment aucun intérêt à sortir en rente, tant elle est minime, et qu’il vaut mieux attendre la succession.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Vous avez raison, le problème est que la rente constitue une sorte d’accord tacite entre l’épargnant et la société d’assurance, qui fait que les sommes ne reviennent pratiquement jamais à l’épargnant. C’est ce qui permet à l’assureur de construire son produit, qui dépend notamment de l’espérance de vie de l’épargnant.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement n° 1038 du rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui permet un déblocage anticipé pour perte d’autonomie, car nous considérons que le cas est déjà inclus dans les cas d’accident de la vie prévus par l’article 20.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. J’entends que les cas de sortie anticipée d’un PER ne doivent pas être multipliés à l’excès, car cela risque de dénaturer le produit. Le texte initial prévoyait déjà plusieurs cas de sortie anticipée en cas d’accident de la vie (décès du conjoint, invalidité, surendettement) ou en cas d’achat de la résidence principale. En revanche, la sortie pour perte d’autonomie n’était pas prévue, car, a priori, elle est assez peu fréquente avant le départ à la retraite. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement n° 502 de M. Éric Girardin est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement n° 145 de M. Daniel Fasquelle.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements n° 146 de M. Daniel Fasquelle et n° 9 de M. Vincent Descoeur.

M. Daniel Fasquelle. Afin de respecter la cohérence de la politique de ressources humaines des entreprises et le caractère paritaire du suivi des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO), cet amendement propose de ne rendre possible le transfert individuel des avoirs d’un PERCO vers un plan purement individuel, qu’à partir de la date de départ de l’entreprise.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous avons eu cette discussion en première lecture. Je reste défavorable à tous les amendements tendant à restreindre la transférabilité de ces produits d’épargne.

M. Vincent Descoeur. Il faut limiter le transfert individuel afin d’éviter certains désagréments si le transfert a lieu alors que le salarié est toujours en activité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’un des objectifs de la réforme est effectivement de permettre la portabilité par une retraite et la stimulation de la concurrence sur ce marché. Aussi, en interdisant le transfert des PERCO avant le départ de l’entreprise, cet amendement irait-il à l’encontre de ces objectifs.

Comme le rapporteur, je suis défavorable à ces amendements comme à tous ceux susceptibles d’empêcher la portabilité de l’épargne retraite.

La commission rejette les amendements.

Puis elle se saisit de l’amendement n° 493 du rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Cet amendement vise à restaurer la transférabilité, en revenant à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 1049 du rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Cet amendement instaure une information détaillée sur les niveaux des rétrocessions de commission qui sont les frais prélevés sur les fonds d’investissement rétrocédés aux gestionnaires de plan épargne retraite.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements n° 492 du rapporteur et n° 715 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Il s’agit de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit un forfait social de 16 % pour les fonds dans lesquels est placée l’épargne retraite, lorsqu’ils respectent un taux minimum d’investissement au capital des PME.

M. Dominique Potier. Je suis favorable au retour à cette rédaction, qui me paraît plus équilibrée que celle du Sénat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement n° 492.

En conséquence, l’amendement n° 715 tombe.

La commission en vient aux amendements identiques n° 8 de M. Vincent Descoeur et n° 590 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose d’inscrire dans la réglementation ce devoir de conseil tout au long de la vie du produit, c’est-à-dire au cours de la phase d’épargne, mais aussi de celle de restitution.

M. Daniel Fasquelle. Même argumentation. Le devoir de conseil est très important.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. En première lecture, des amendements allant dans ce sens ont été déposés, et désormais l’alinéa 59 dispose que l’ordonnance fixera « les règles de mise en place de ces produits au sein de l’entreprise, ainsi que les obligations d’information et de conseil, à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit, applicables dans ce cadre ».

Vos amendements sont donc satisfaits, et mon amendement n° 495 viendra apporter un complément. Je vous suggère donc de les retirer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis. Le devoir de conseil vaut pendant les étapes significatives de la vie du produit et pour toute la durée de celle-ci. La rédaction proposée soulèverait des risques juridiques, notamment vis-à-vis des directives européennes relatives au conseil en assurances : la directive sur la distribution d’assurance et en gestion d’actifs et celle sur les instruments financiers.

M. Daniel Fasquelle. Je ne suis pas convaincu par ce dernier argument : s’agissant de protection, on peut toujours aller plus loin que la directive. Le devoir de conseil tout au long de la vie du produit est très important, car une fois le produit vendu, les souscripteurs sont trop souvent « lâchés dans la nature ».

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement n° 495 du rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Cet amendement, auquel je faisais référence à l’instant, prévoit une meilleure information des épargnants en y ajoutant la prise en compte de l’horizon de placement à long terme.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 996 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement ouvre la possibilité de regrouper des PER d’entreprise au sein d’un produit unique, qui pourra recevoir toutes les sources possibles de versement. Cette possibilité a été suggérée par des entreprises lors des concertations qui ont été menées ; les modalités seront définies par ordonnance, en veillant à intégrer pleinement les fruits du dialogue social.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques n° 7 de M. Vincent Descoeur et n° 592 de Mme Véronique Louwagie.

M. Vincent Descoeur. Si besoin était, cet amendement rappelle que le devoir de conseil doit aussi être observé au cours de la phase de décumulation.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je ne suis pas tout à fait sûr que l’exposé des motifs corresponde bien au dispositif proposé. Dans l’alinéa 63, vous voulez préciser l’encadrement des conditions de liquidation, mais cette demande semble déjà satisfaite par le texte, car les conditions de liquidation sont bien balisées. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements identiques n° 6 de M. Vincent Descoeur et n° 558 de Mme Véronique Louwagie.

Puis elle examine l’amendement n° 376 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement vise, dans le bilan des assureurs, à cantonner les différents engagements, afin de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plan d’épargne retraite.

À cette fin, il faut opérer un cantonnement par plan comme c’est déjà le cas pour les plans d’épargne retraite populaires (PERP). A minima, chaque canton devrait avoir les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunération.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Ma réponse sera la même qu’en première lecture. En effet, un certain nombre d’épargnants pourraient voir dans un cantonnement plus fin une protection accrue, puisque les risques financiers sont cantonnés. D’un autre côté, ce dispositif contraint la gestion financière des gestionnaires, l’équilibre trouvé par le texte nous semble satisfaisant en termes de taille de cible du canton. Avis défavorable, donc.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis. Le code des assurances dispose déjà que 90 % des résultats techniques et 85 % des résultats financiers de l’assureur sont reversés directement aux assurés. Certes, cela ne fait pas 100 %, mais c’est un plancher, et le fait de réunir un certain nombre de cantons garantit une gestion aisée et protectrice pour les épargnants.

M. Charles de Courson. Mon amendement ne dit pas l’inverse, madame la secrétaire d’État : il permet de cantonner soit par contrat, soit par groupe de contrats.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Ce qui nous gêne dans cette proposition, c’est qu’elle coupe les cantons.

M. Charles de Courson. Mon amendement est ainsi rédigé que l’on peut faire l’un ou l’autre.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. L’équilibre qui a été trouvé consiste à cantonner au niveau de l’actif général de l’assureur. Les assureurs auraient souhaité un canton encore plus large, monsieur de Courson, afin d’être très peu cantonnés.

M. Charles de Courson. C’est bien ce qui m’inquiète, et c’est pour cela que j’ai déposé cet amendement. Je ne me range pas aux côtés des assureurs, mais des épargnants qui doivent être protégés…

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Vous avez tout à fait raison.

M. Charles de Courson. …et je considère que nous aurions pu aller un peu plus loin.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Après d’âpres négociations, c’est cet équilibre qui a été trouvé, et paraît satisfaisant autant pour protéger les intérêts des épargnants que pour garantir une forme de souplesse dans la gestion de ces plans par les assureurs.

M. Charles de Courson. Vous employez, monsieur le rapporteur, le terme de « négociations ». Pour ma part, j’aurais préféré qu’il soit question de « concertation » : c’est bien à nous qu’il revient de décider, et non aux assureurs de nous imposer ce qu’il faut faire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit des amendements n° 994 et n° 1017 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’amendement n° 994 tend à rétablir le texte adopté en première lecture par cette assemblée, qui permettra de définir par ordonnance la fiscalité applicable aux rentes viagères en accordant, le cas échéant, un avantage fiscal sur les rentes, comme il est indiqué dans l’exposé des motifs initial du projet de loi. En effet, le texte adopté par le Sénat a par trop restreint cette faculté.

De son côté, l’amendement n° 1017 vise à apporter deux améliorations à la réforme de l’épargne retraite. La première consistant à assouplir les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) afin de créer, par exemple, des fonds dédiés à certains investissements, comme ceux dans les entreprises non cotées. Ces possibilités sont actuellement très limitées, en effet, par les règles de diversification imposées. La seconde amélioration consiste à harmoniser les pratiques en matière de gestion pilotée, afin que le conseil apporté aux épargnants soit clair et non trompeur, tout en prenant en compte l’horizon de long terme qui caractérise la gestion pilotée en épargne retraite.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable aux amendements.

M. Charles de Courson. Pourquoi, dans le premier amendement, demandez-vous le recours à une ordonnance ? Pourquoi ne nous en présentez-vous pas les grandes lignes, comme vous l’aviez fait pour le forfait social ? Quelles sont vos intentions en la matière ?

Je voudrais attirer l’attention de mes collègues ; actuellement, pour les rentes viagères, on distingue la partie à considérer comme un revenu de celle à considérer comme la récupération du capital, sur la base d’un barème qui est fonction de l’âge des intéressés. Quelles sont vos intentions par rapport à ce qui existe, madame la secrétaire d’État ?

Par cette habilitation, en effet, nous vous déléguons sans aucun encadrement le pouvoir de définir le régime fiscal du produit, ce qui me paraît quelque peu excessif. Il aurait été préférable, pour le moins, que vous indiquiez quelles sont vos intentions.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le cadre fiscal sera conçu en fonction des produits considérés. C’est donc le besoin de cohérence globale qui explique notre souhait de légiférer par voie d’ordonnance, sur laquelle, je le rappelle, vous vous prononcerez in fine.

Notre intention est de rapprocher la fiscalité des rentes de celle des pensions, sans doute en prévoyant un abattement de l’ordre de 10 %.

M. Charles de Courson. C’est là un vrai débat. Je rappelle qu’aujourd’hui il ne s’agit pas d’un abattement de 10 %, mais d’un barème établi en fonction de l’âge. C’est d’ailleurs l’organisme verseur qui indique la part à déclarer au titre des revenus. Si vous changez cela, madame la secrétaire d’État, vous allez beaucoup dégrader, il faut que vous en ayez conscience, le régime fiscal des rentes viagères.

Ma seconde préoccupation est celle de maintenir une certaine neutralité fiscale entre la sortie en rente et la sortie en capital, sans favoriser l’une par rapport à l’autre. Vous engagez-vous à ce que, dans l’ordonnance, tel soit bien le cas ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous parlons d’une comparaison entre les rentes de sortie des produits et les pensions de retraite. C’est pourquoi nous souhaitons que les régimes fiscaux soient proches, d’où l’abattement du 10 %. La comparaison avec les rentes viagères, à part le terme, n’est pas pleinement pertinente.

M. Charles de Courson. Si je ne me trompe, dans le système actuel, la part imposable de la rente perçue est fonction de l’âge du bénéficiaire. Substituer à ce système un abattement de 10 % n’est absolument pas neutre, car cela veut dire que la rente sera imposée à 90 % et non plus dans une proportion variant selon l’âge. Par ailleurs, puisque l’on parle de neutralité, le régime fiscal de la sortie en capital sera-t-il modifié ?

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Si j’en crois les précédents amendements que vous avez déposés, vous souhaitez privilégier la rente.

M. Charles de Courson. Un de mes amendements visait à protéger les gens âgés.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Vous souhaitiez en faire une option par défaut dans le plan épargne retraite.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’objectif est bien la neutralité, mais ce que vous indiquez au sujet de la rente viagère dépend aussi de la fiscalité applicable au régime d’entrée. Il va donc falloir définir cette neutralité en tenant compte de l’ensemble du régime fiscal. Dans votre approche, selon la nature des rentes, toutes ne sont pas imposées en fonction de l’âge.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 20 modifié.

Article 21 (art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et L. 134‑3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223‑2, L. 223-2-1 [nouveau], L. 223-22-1 et L. 223-25-4 du code de la mutualité, art. L. 932‑23 du code de la mutualité et loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) : Assurance-vie et eurocroissance

La commission examine l’amendement n° 810 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Cendra Motin. Il s’agit, à l’alinéa 14, de substituer au mot « crée » le mot « reconnu » afin d’inclure dans le fléchage des produits d’assurance-vie des labels qui ne soient pas uniquement ceux créés par l’État, mais aussi d’autres labels européens que l’État français reconnaîtrait comme tout aussi exigeants.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis très favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 494 du rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Lors de l’examen du texte en première lecture, grâce au travail de Bénédicte Peyrol notamment, nous avions obtenu que, dès la date de promulgation de la loi, les contrats multisupports d’assurance-vie puissent proposer soit une option « investissement socialement responsable » (ISR), soit une option solidaire, soit une option « transition énergétique‑climat » (TEC). Il y avait toutefois une petite imprécision dans la rédaction et, pour que cette mesure puisse entrer en vigueur efficacement, il faut adopter cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 58 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. S’agissant de la réorientation des financements privés vers les secteurs de la transition écologique et solidaire, de l’économie sociale et solidaire et de l’investissement socialement responsable, il faut aller vite si nous voulons répondre aux alertes données par les scientifiques. Le présent amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur du dispositif de 2022 à 2021. Un délai de dix-huit mois sera largement suffisant pour que les gestionnaires d’assurance-vie adaptent leurs offres de produits.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Un signal fort a été envoyé lors de l’adoption du texte par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat est allé un peu plus loin : alors que nous avions décidé qu’à partir de 2022 chaque contrat multisupports comporterait au moins une option ISR et une option solidaire ou TEC, il a renforcé cette obligation en rendant obligatoires les trois options. Cela nous paraît constituer un signal suffisant, et il faut laisser au marché le temps de s’adapter : il existe aujourd’hui une vingtaine de fonds TEC, représentant un encours total de 4 milliards d’euros sur les quelque 1 900 milliards d’encours de l’assurance-vie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Notre intention est en effet d’ouvrir aux épargnants la possibilité d’accéder à ces trois types de placement. Toutefois, cela suppose de s’assurer que les acteurs présents sur le marché auront le temps de se structurer, sans quoi l’on risque de privilégier ceux déjà installés sur ce segment. L’objectif restant d’ouvrir le marché, c’est donc l’échéance de 2022 qui a été retenue.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements n° 811 et n° 812 de Mme Bénédicte Peyrol et n° 59 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Cendra Motin. Je présenterai ensemble les amendements n° 811 et n° 812.

Sur la base des travaux portant sur la finance verte commencés lors de la première lecture, le Sénat a adopté une disposition garantissant, à partir de 2022, aux souscripteurs de contrats d’assurance-vie exprimés en unités de compte (UC) de se voir proposer par les compagnies d’assurances au moins trois offres labellisées : une solidaire, une socialement responsable et une contribuant au financement de la transition écologique.

C’est une avancée qui va dans le sens des engagements pris lors du One Planet Summit et il serait possible d’aller un peu plus loin. En effet, les contrats en UC comportent parfois un très grand nombre d’UC – une cinquantaine en moyenne, mais ce peut être plusieurs centaines. Le risque existe donc que l’offre labellisée que chaque épargnant devra se voir proposer se trouve noyée au sein de contrats touffus comportant une multitude d’investissements pas forcément vertueux.

Dans ces situations, le devoir de conseil de l’assureur devient essentiel pour que le souscripteur soit bien informé. Si nous voulons orienter massivement l’investissement privé vers la transition écologique, il est nécessaire d’aller plus loin et de tendre vers un réel verdissement des instruments financiers.

C’est pourquoi nous proposons d’intégrer dans tous les contrats, à compter de 2022, un pourcentage minimum de 20 % – de 10 % seulement dans notre amendement de repli – d’UC labellisées dans tous les contrats comportant plus de 100 UC.

Cette proposition rejoint celle qui avait été formulée par Pierre Ducret et Sylvie Lemmet en décembre 2017 dans le rapport remis au ministre de l’économie et intitulé Pour une stratégie française de la finance verte, ainsi que plusieurs travaux d’experts. Elle correspond aussi à une réelle tendance des marchés puisque des acteurs comme La Banque Postale Asset Management (LBPAM) ou Aviva se fixent déjà pour objectif d’atteindre 100 % de fonds ISR d’ici 2020.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement va exactement dans le même sens, en retenant toutefois la date du 1er janvier 2023.

J’entends bien la nécessité, rappelée par le rapporteur et la secrétaire d’État, de nous donner du temps, mais nous n’avons pas ce temps. Je rappelle les enjeux : diviser par deux, en onze ans, les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial, ce qui signifie que la France doit diviser les siennes par quatre la France diviser par quatre au moins.

Or le basculement des investissements constitue l’un des principaux outils. Je le redis parce que c’est la vérité, c’est ce que disent les scientifiques : nous n’avons pas le temps. Si nous voulons relever le défi climatique, il faut aller très vite, c’est la seule solution, même si cela doit bousculer beaucoup d’habitudes.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous partageons naturellement votre constat d’urgence, et l’amendement que nous venons d’adopter sur l’élargissement des labels, qui permettra d’offrir aux épargnants un accès plus facile aux fonds adoptant ce type de stratégies pour la planète, était très bienvenu.

Je comprends tout à fait l’objectif de ces trois amendements, mais que se passera-t-il si le catalogue comprend des milliers et des milliers de fonds ? Les fonds verts vont se trouver noyés dans la masse. Nous y avions déjà réfléchi en première lecture, et avions renoncé à adopter des solutions de ce type : il y a fort à parier, en effet, que les sociétés d’assurance-vie s’arrangent pour proposer des contrats multisupports où 99 unités de compte sur 100 échapperaient à l’obligation édictée.

Nous avions préféré retenir un autre principe : un épargnant ne pourra plus se voir refuser une option solidaire, verte ou responsable. Je pense en effet que la transition repose en grande partie sur la façon dont les citoyens voudront investir leur épargne. Les dispositifs que vous proposez par vos amendements comportent trop d’effets de bord pour être satisfaisants ; nous considérons qu’il faut imaginer d’autres solutions, plus adaptées à la réalité des contrats multisupports.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. L’objectif de ces amendements est cohérent avec les prises de position du Président de la République sur la transition écologique et énergétique. Sont-ils pour autant le moyen adéquat pour imposer une montée en puissance de l’investissement solidaire, socialement responsable et favorable à la transition écologique ? Sur ce point, je rejoins l’analyse du rapporteur : la fixation d’un plancher à 100 unités de compte risque de produire des effets de bord et de nous priver de ce levier. Néanmoins, il est souhaitable que nous renforcions la transparence et qu’en fixant un pourcentage, par exemple, nous trouvions le moyen d’éviter que l’épargnant ait le sentiment d’avoir fait un effort en faveur d’un investissement socialement responsable ou solidaire alors qu’en réalité une part minime de son épargne y sera consacrée. La proposition de loi que vous examinerez demain en séance publique nous permettra d’évoquer la question de la transparence en matière d’épargne réglementée.

M. Dominique Potier. La grande question qui se pose est celle de savoir si la majorité et le Gouvernement ont un projet concernant l’épargne verte. Si tel n’est pas le cas, je vous le dis, monsieur Barrot, nous ne sommes pas au rendez-vous et nous le regretterons dans les deux années qui viennent. Soit on annonce que, d’ici au 1er janvier 2020, des mesures significatives seront prises dans le projet de loi de finances (PLF) ou dans un autre texte – peu importe le véhicule législatif – pour mobiliser l’épargne des Français, soit nous avons huit jours pour élaborer, dans le cadre ce projet de loi, deux ou trois solutions proches de celles proposées par Matthieu Orphelin, Bénédicte Peyrol ou moi-même. Si la majorité et le Gouvernement n’ont pas de calendrier à nous annoncer ce soir, c’est un peu la honte…

M. Matthieu Orphelin. Madame la secrétaire d’État, dans l’hypothèse où mon amendement serait rejeté, pourrions-nous travailler, d’ici à la séance publique, sur l’obligation d’afficher un pourcentage d’UC orientés vers des fonds solidaires, socialement responsables ou finançant la transition écologique ? Ce serait déjà une avancée.

Mme Cendra Motin. Parce que j’ai bien compris que la solution proposée n’était pas forcément la meilleure mais que Mme la secrétaire d’État avait la volonté d’avancer sur le sujet, je retire les amendements nos 811 et 812 afin d’y retravailler d’ici à la séance publique. Le débat que nous aurons demain soir sera utile à cet égard.

Les amendements nos 811 et 812 sont retirés.

M. Matthieu Orphelin. Si Mme la secrétaire s’engage à travailler sur cette question d’ici à la séance publique, je retire également l’amendement n° 59.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Confirmez-vous cet engagement, madame la secrétaire d’État ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous pouvons d’ores et déjà nous engager à travailler sur cette question. Un bilan de l’application de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est en cours et doit aboutir à des recommandations. Mais nous devons saisir le véhicule législatif disponible pour poser des jalons. Bien entendu, la mesure qui sera proposée doit être cohérente avec ce bilan, mais je crois possible de trouver une solution intelligente qui favorise la transparence pour éviter les effets de marketing qui laisseraient croire aux épargnants qu’ils investissent dans une cause alors que 99 % de leur épargne iraient à d’autres secteurs.

L’amendement n° 59 est retiré.

La commission examine l’amendement n° 813 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Cendra Motin. Cet amendement vise à imposer aux compagnies d’assurances d’informer l’État afin que celui-ci puisse, d’une part, s’assurer que l’obligation de présenter une offre de produits labellisés est bien remplie et, d’autre part, adapter sa politique de labellisation grâce à une connaissance la plus précise possible de l’appétence des épargnants pour ces fonds.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Si des assureurs ne respectent pas la loi et l’obligation d’introduire des UC vertes et solidaires dans les contrats d’assurance‑vie, l’autre solution consiste à les sanctionner. Mais, le rapport demandé étant destiné au ministère de l’économie et des finances, c’est à Mme la secrétaire d’État de se prononcer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le droit existant prévoit déjà des obligations similaires à celles qui sont proposées dans cet amendement. D’une part, le respect par les assureurs des obligations du code des assurances relatives à la présentation d’UC labellisées sera contrôlé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). D’autre part, les sociétés d’assurance sont soumises au dispositif prévu à l’article 173 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte, qui les oblige à publier dans leur rapport annuel une information sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et sur la prise compte des critères environnementaux dans leur politique d’investissement. Il me paraît donc préférable de procéder préalablement à l’évaluation du dispositif de l’article 173, qui fera l’objet d’un rapport du Gouvernement dans le courant du semestre.

Si l’information de l’épargnant me semble constituer une avancée, la multiplication des rapports m’enthousiasme moins. Mieux vaut utiliser ceux qui existent et en tirer les conséquences. En tout état de cause, comme l’a indiqué le rapporteur, l’ACPR a les moyens de contrôler le respect de leurs obligations par les assureurs et, le cas échéant, de les sanctionner. Je demande donc à Mme Motin de bien vouloir retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 716 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. En ce qui concerne l’assurance‑vie, on vient d’évoquer la faiblesse des flux, qui pourrait, hélas ! être durable, compte tenu du contexte financier actuel. Mais se pose également la question du stock. Tel est l’objet de cet amendement. Celui-ci reprend une proposition de nos collègues sénateurs socialistes qui leur a été soumise par The Shift Project, proposition qui consiste à créer un nouveau produit d’assurance‑vie alimenté par un transfert des encours. En effet, l’urgence est telle que nous ne pouvons pas nous contenter d’agir sur le flux : il faut également prévoir un dispositif de transfert qui pourrait, dans le cadre du PLF, être complété – ce n’est qu’une hypothèse – par une garantie de l’État, afin d’accélérer le mouvement et de consolider les volumes. C’est une proposition très innovante qui est à la hauteur du défi lancé à notre génération.

Si, par malheur, vous rejetiez cet amendement, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous vous engagiez, soit à nous annoncer un calendrier, soit à retenir, la semaine prochaine, dans le cadre de ce projet de loi, cet outil majeur de transfert des encours en faveur de la transition énergétique.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Votre amendement comporte deux aspects. En ce qui concerne l’orientation de l’épargne, il faut que nous poursuivions la démarche engagée. Contrairement à ce que vous avez dit, ce n’est pas « la honte » : le présent projet de loi comporte des progrès importants en matière d’épargne retraite et d’assurance‑vie. Cependant, l’orientation de l’épargne doit être encouragée par les règles que nous fixons pour encadrer la liberté contractuelle des fournisseurs de produits d’épargne et des épargnants, mais elle doit également être le fait des épargnants eux-mêmes, qui doivent réaliser combien il est important qu’ils investissent leur épargne dans la transition écologique.

Quant à la transférabilité, vous avez raison de dire qu’elle est actuellement pénalisée. Toutefois, un épargnant qui souhaiterait transférer son épargne vers un contrat d’assurance‑vie comportant une UC « verte » pourra le faire si nous adoptons les amendements que nous allons examiner dans un instant.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je souscris à l’analyse du rapporteur. La transférabilité me semble souhaitable ; je vous invite donc à voter les amendements évoqués par M. Barrot. En revanche, pour les raisons qui ont été exposées et parce qu’une garantie de l’État présenterait un risque budgétaire non négligeable et, surtout, un risque de sélection adverse en favorisant des comportements spéculatifs au détriment de l’intérêt général – les assureurs pourraient en effet être conduits à investir de manière peu prudente et à faire supporter leurs pertes par l’État –, je suis défavorable à l’amendement n° 716.

M. Dominique Potier. Bien entendu, je voterai toute mesure qui favorise la transférabilité. Mais je vous fais observer qu’un texte similaire à celui que nous examinons, le projet de loi « Sapin 2 », dont j’étais le rapporteur, a été adopté à l’unanimité car, lorsqu’une proposition était intéressante, nous nous efforcions de fabriquer collectivement un amendement et nous l’adoptions ensemble.

M. Daniel Fasquelle. C’était l’ancien monde…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous discutons d’un sujet important. Les propos relatifs à l’ancien ou au nouveau monde, à cette heure tardive, n’apportent pas grand‑chose au débat. Poursuivez, monsieur Potier.

M. Dominique Potier. On peut discuter et chercher des solutions ensemble ; je regrette que ce ne soit pas la démarche de la majorité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements nos 1051, 1058, 1059, 1056 et 1057 du rapporteur.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Monsieur Potier, s’agissant de l’introduction de l’épargne verte dans l’assurance‑vie, je crois, contrairement à vous, qu’il y a une forme d’harmonie entre les positions de l’Assemblée et du Sénat, puisque celui-ci nous a permis d’aller plus loin. J’ajoute que le dossier n’est pas refermé : il faut y travailler en n’omettant aucun sujet. Je pense aux labels proposés par Mme Peyrol et Mme Motin – une très bonne idée qui répond en partie au problème de profondeur du marché – ou à la question de la transparence sur le taux d’UC vertes comprises dans les contrats multi‑supports. Nous avons encore quelques jours pour y réfléchir, et je ne doute pas que nous parviendrons à progresser dans ces domaines.

Les cinq amendements en discussion ont trait à la transférabilité des contrats d’assurance‑vie, dont l’avantage fiscal est conditionné, vous le savez, à leur antériorité, c’est-à-dire à la durée pendant laquelle ils ont été détenus. Cependant, il arrive que des épargnants, constatant que certains de leurs contrats d’assurance‑vie ont des rendements, sinon médiocres, en tout cas moins bons que ceux d’autres épargnants – qui les ont parfois souscrits auprès de la même société d’assurance – souhaitent transférer leur épargne vers un nouveau contrat. Or, la fiscalité de l’assurance vie freine cette mobilité.

En première lecture, nous avons repoussé la proposition consistant à offrir aux épargnants la possibilité de transférer tout contrat d’assurance‑vie vers tout assureur sans frottement fiscal, car elle contrevenait à deux objectifs majeurs de politique publique. Premier objectif : préserver le rendement des contrats d’assurance‑vie pour les épargnants. Or, si la transférabilité entre sociétés d’assurance était autorisée, celles-ci se prémuniraient contre le risque de fuite en investissant dans des produits liquides et sans risque, tels que les obligations souveraines, plutôt que dans des actions, ce qui détériorerait la rentabilité des contrats pour les épargnants. Deuxièmement, en cas de brusque remontée des taux ou de crise financière, la possibilité qu’auraient les épargnants de fuir les contrats d’un assureur donné pourrait fragiliser certaines sociétés d’assurance, au point de présenter un risque systémique et donc d’aggraver la crise financière.

Cependant, nous avons poursuivi notre réflexion sur ce sujet – il y va en effet de la garantie des rendements des produits d’assurance‑vie pour leurs détenteurs – et déposé ces cinq amendements, qui ont pour objet d’apporter une solution à ces problèmes.

L’amendement n° 1051 tend à assurer une transparence complète sur les rendements de tous les contrats servis par un même assureur. Chaque épargnant sera ainsi informé des taux de rendement de tous les contrats offerts par son assureur.

L’amendement n° 1058 vise à obliger les assureurs à afficher, sur leur site internet, les taux de rendement, qui peuvent varier d’un contrat à l’autre, ce qui stimulera une saine concurrence entre assureurs au bénéfice des épargnants.

L’amendement n° 1059 a pour objet de renforcer l’information précontractuelle des épargnants en assurance‑vie, notamment sur le niveau des rétrocessions de commissions – je renvoie sur ce point à notre débat sur l’épargne retraite.

L’amendement n° 1056 est très important car il tend à offrir, pendant deux ans, la possibilité de transférer un contrat d’assurance‑vie vers un plan d’épargne retraite – qui constitue l’une des avancées importantes de ce projet de loi – en bénéficiant d’un moindre frottement fiscal, puisque les abattements qui s’appliquent pour le calcul de l’imposition des plus-values au moment de la sortie du contrat d’assurance‑vie seraient doublés. Ainsi, et il faut en informer les épargnants, ceux-ci pourront, jusqu’au 1er janvier 2022, transférer des contrats d’assurance‑vie, qu’ils utilisaient peut-être pour préparer leur retraite, vers le plan d’épargne retraite, en bénéficiant d’une fiscalité considérablement allégée, voire inexistante pour les contrats petits ou moyens.

Enfin, l’amendement n° 1057 permettrait de transférer un contrat d’assurance‑vie vers un nouveau contrat souscrit auprès de la même compagnie d’assurances. Un assuré qui ne serait pas totalement satisfait du rendement de son contrat pourrait donc solliciter auprès de son assureur la souscription d’un nouveau contrat sans frottement fiscal. Nous répondons ainsi au souhait de M. Potier, puisque ce nouveau contrat pourra être l’un de ceux qui comporteront des unités de compte « solidaires » ou « vertes ».

La combinaison de ces cinq amendements permet d’offrir aux épargnants une véritable transférabilité et une véritable information sur les rendements dont eux-mêmes et les autres épargnants bénéficient.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable aux cinq amendements.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je tiens à saluer la qualité du travail accompli, qui a permis d’aboutir à un consensus, notamment sur l’amendement n° 1056, particulièrement cohérent avec nos objectifs en matière d’épargne retraite.

Mme Laure de La Raudière. La transférabilité des contrats d’assurance‑vie est une véritable question. Ces cinq amendements sont donc d’une importance majeure. C’est pourquoi je regrette que nous les examinions à une heure aussi tardive, même si nous y reviendrons bien entendu en séance publique.

J’observe que l’amendement n° 1056 prévoit que le transfert devra intervenir avant le 1er janvier 2022 et plus de cinq années avant l’atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l’âge mentionné.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Pour l’épargne retraite, c’est cinq ans avant la retraite.

Mme Laure de La Raudière. Dans de nombreux cas, ce transfert ne sera donc pas possible. Il s’agit d’une transférabilité a minima. Par ailleurs, l’amendement n° 1057 n’offre aucun véritable droit à l’assuré, qui reste dans la main de son assureur, puisque celui-ci peut refuser de lui proposer un nouveau contrat plus intéressant.

Je voterai néanmoins ces amendements, car ils vont dans le bon sens, mais beaucoup de travail reste à faire. J’ai le sentiment que les négociations sont très timides au regard de l’attente de nos concitoyens. Cette situation me rappelle les négociations sans fin menées avec les opérateurs de télécoms lorsque nous avons voulu inscrire dans la loi la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat de manière anticipée. Je souhaiterais que nous allions plus loin en séance publique.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Il est vrai que nous abordons ces amendements importants à une heure tardive, mais nous n’en sommes pas responsables.

M. Jean-Paul Mattei. On peut se féliciter de ces amendements. Cependant, si le transfert devient possible, il ne se fera pas forcément au profit de fonds destinés au développement durable. Il me semble donc nécessaire de mener une véritable réflexion – qui aboutira peut-être à la création d’une nouvelle niche fiscale – sur la manière dont nous pouvons inciter les épargnants à transférer leurs contrats vers de tels fonds. Cela dit, il s’agit d’une sacrée évolution.

Mme Laure de La Raudière. C’est une petite ouverture…

M. Jean-Paul Mattei. Non, il me semble que les assureurs auront tout intérêt à accompagner leurs clients dans un tel transfert, qui avait auparavant des conséquences fiscales catastrophiques.

Mme Laure de La Raudière. Ils ont baissé un peu la garde. Il faut aller jusqu’au bout en séance publique !

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. J’accepte volontiers de discuter de ces questions avec Mme de La Raudière. Certaines formes de transférabilité ne seraient pas favorables aux épargnants, mais nous sommes ouverts à toute proposition constructive.

Mme Laure de La Raudière. C’est ce que disent les assureurs !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Encore une fois, de nombreuses heures de travail et de discussion ont été nécessaires pour aboutir à cet amendement, qui est beaucoup plus important que vous ne le dites.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 491 du rapporteur.

Elle en vient ensuite à l’amendement n° 660 de M. Daniel Labaronne.

Mme Cendra Motin. En première lecture, un amendement a été adopté qui impose aux assureurs l’obligation d’informer, chaque année, leurs clients des frais prélevés et, le cas échéant, des rétrocessions de commissions perçues au titre des contrats d’assurance‑vie. Par l’amendement n° 660, nous proposons que le Comité consultatif du secteur financier, saisi par le ministre de l’économie et des finances, dresse un état des lieux du fonctionnement des produits d’épargne financière et des attentes des consommateurs en la matière, afin d’assurer la bonne application, en toute transparence, de la disposition qui a été adoptée en première lecture et d’étudier la possibilité d’aller plus loin en étendant cette mesure aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) et en intégrant les commissions de mouvement dont le processus nous semble un peu opaque.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement d’appel : vous souhaitez obtenir du Gouvernement qu’il s’engage à suivre l’application de ces dispositions. J’ajouterai que je souhaite, pour ma part, si le Gouvernement en est d’accord, que le Comité consultatif du secteur financier soit chargé de suivre l’application des nouvelles possibilités de transfert. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je ne crois pas que la saisine d’un comité consultatif ait à figurer dans un texte de loi, mais j’entends l’appel. Je vous propose donc que le Comité consultatif du secteur financier se saisisse de la question de la transparence des contrats d’assurance-vie.

Mme Cendra Motin. Je vous remercie d’avoir entendu l’appel de M. Labaronne et celui du rapporteur, et je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 21 modifié.

Article 21 bis (art. L. 214-28 du code monétaire et financier) : Assouplissement du régime des fonds communs de placement à risques

La commission adopte l’article 21 bis sans modification.

Article 21 ter (art. L. 548-6 du code monétaire et financier) : Indicateurs de risque des plateformes de financement participatif

La commission adopte l’article 21 ter sans modification.

Article 22 (art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier) : Simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers

La commission est saisie de l’amendement n° 294 de M. Stéphane Peu.

M. Pierre Dharréville. L’article 22 tend à simplifier l’accès des entreprises aux marchés financiers. Significative de la philosophie qui inspire ce texte, cette disposition a pour objectif de parvenir à un plus grand nombre d’introductions en bourse, et ce au moyen d’un abaissement des contraintes réglementaires. Il prévoit notamment le rehaussement à huit millions d’euros du seuil d’établissement d’un prospectus, tout en octroyant au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance pour modifier le droit des sociétés.

Nous nous opposons à cette vision de l’économie, réduite au seul prisme de l’accès aux marchés financiers. Dangereuses pour les petites et les moyennes entreprises, ces nouvelles dispositions vont dédouaner un peu plus les banques, qui ont vocation à investir et à financer l’économie réelle. Nous regrettons que, plus de dix ans après la crise financière, le Gouvernement ne tire pas les leçons du passé et continue de mener une politique économique ultralibérale, à l’aube d’une future crise financière déjà annoncée par un grand nombre d’économistes.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis la commission examine l’amendement n° 39 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je vais dire le contraire de ce qu’a dit M. Dharréville. Je trouve qu’il n’y a pas suffisamment de PME qui s’introduisent en bourse. C’est un fait : le nombre de sociétés cotées diminue. L’amendement n° 39 a pour objet de donner aux PME la possibilité de mutualiser les coûts d’émission des titres financiers. Ce mécanisme leur permettra d’avoir un accès moins cher au financement par les marchés. Cela représente des financements complémentaires pour le développement des PME, ce qui est intéressant. Vous savez qu’il existe une réflexion au niveau européen sur ce sujet. Charles de Courson, qui avait déposé un amendement identique, et moi-même sommes bien conscients que cette proposition est contraire au droit communautaire, mais nous aimerions interpeller le Gouvernement : nous voudrions qu’il aide l’initiative de la Commission européenne à aboutir rapidement et que l’on puisse avoir un accès dynamique des PME aux marchés financiers.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Comme on vous l’a dit en première lecture, ce que vous proposez est déjà possible. Je tiens à votre disposition un prospectus d’émission conjointe de PME en France qui a eu lieu en 2015.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. C’est un amendement d’appel, si j’ai bien compris. Il faut savoir que nous travaillons sur un paquet de propositions pour la prochaine Commission européenne visant à favoriser l’accès des PME aux marchés financiers. Nous sommes a priori en ligne. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

L’amendement n° 39 est retiré.

La commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 22 bis (art. L. 312-2 du code monétaire et financier) : Suppression de l’exigence de détention d’une quote-part minimale de 5 % du capital social pour consentir un apport en compte-courant d’associé

La commission adopte l’article 22 bis sans modification.

Article 23 (art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214‑17‑1, L. 214‑17‑2, L. 214-24, L. 214-24-33, L. 214‑24-41, L. 214‑24‑50, L. 214‑24‑51, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2, L. 411-3, L. 420-11, L. 421‑7‑3, L. 421-16, L. 511‑84, L. 511-84-1 [nouveau], L. 532‑9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532‑47, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2, L. 533‑22‑2‑3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3, L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621‑20‑7, L. 621-20-8, L. 621‑20‑9 [nouveaux], L. 621-15, L. 621-21-1 et L. 632‑11‑2 du code monétaire et financier, L. 767‑2 du code de la sécurité sociale et L. 3334-12 du code du travail) : Attractivité de la place financière de Paris

La commission est saisie de l’amendement n° 295 de M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. La suppression de cet article s’impose pour des raisons de fond et de forme.

Sur la forme, tout d’abord, cet article aurait pu faire l’objet d’un projet de loi spécifique compte tenu de son volume : ces dispositions se trouvent noyées au sein d’un texte un peu « fourre-tout », ce qui symbolise le peu d’égards de l’exécutif vis-à-vis du travail parlementaire.

Sur le fond, la volonté du Gouvernement est claire : il veut continuer à dérouler le tapis rouge pour attirer hypothétiquement les banquiers et les financiers de la City dans le sillage de la série de mesures adoptées à la fin de l’année dernière lors des discussions budgétaires, en particulier avec la suppression de la quatrième tranche de la taxe salaire et ce qui concernait la fiscalité des actions gratuites.

Depuis la décision prise par les Britanniques, la City est devenue un enjeu pour tous les pays boursiers d’Europe, qui sont prêts à toutes les folies pour abriter la nouvelle capitale européenne de la finance. C’est pour cette raison que le Gouvernement est déjà revenu sur les engagements pris par ses prédécesseurs, notamment à propos de la taxation sur les transactions financières en faveur du développement et de la solidarité internationale.

Nous ne partageons pas la philosophie de cet article du projet de loi qui, sous couvert d’attractivité, consacre de nouvelles formes de souplesse et de nouvelles libertés pour les marchés financiers.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 814 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Cendra Motin. Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est compétente pour suivre la prise en compte des effets du réchauffement climatique par les investisseurs, tant dans leur stratégie d’investissement que dans leur politique de gestion des risques.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Cet amendement reprend une proposition qui avait déjà été faite en première lecture par Mme Peyrol et autre signataires. J’émets un avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même position.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement n° 671 de M. Daniel Labaronne.

Mme Cendra Motin. Je vais défendre en même temps les amendements n° 671 et n° 1018 si vous le voulez bien, car ils ont le même objet.

La réglementation actuelle ne permet pas de constituer des organismes de placement collectif (OPC) à valeur liquidative constante en France. En effet, le mécanisme juridique permettant de maintenir la valeur liquidative est la distribution des résultats latents, en particulier les plus-values latentes. Or le code monétaire et financier (COMOFI) n’autorise que la distribution des plus-values réalisées.

Afin de se prémunir contre la concurrence, notamment celles des places financières de Luxembourg et de Dublin, qui offrent la possibilité de constituer et de commercialiser ce type de fonds dans toute l’Europe, la France pourrait également prévoir la possibilité de constituer des OPC à valeur liquidative constante. Les sociétés de gestion françaises devraient pouvoir créer ce type de structures, ce qui favoriserait le positionnement de la place de Paris pour le financement de l’économie en euros. Cet objectif entre dans le cadre de ce texte dont l’ambition est de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Les articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 du code monétaire et financier relatifs aux sommes distribuables pourraient être complétés en ce qui concerne les seuls fonds monétaires visés par le règlement européen 2017/1131 afin de permettre la distribution de plus-values latentes. Par ailleurs, les articles du code monétaire et financier relatifs aux diligences des commissaires aux comptes des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et des fonds d’investissement alternatif (FIA) lors des paiements d’acomptes devront être amendés afin d’introduire une procédure souple pour des distributions répétées dans un cadre strictement défini par des procédures internes validées.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. J’émets un avis favorable aux deux amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même position.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement n° 1018 de M. Daniel Labaronne.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 997 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Nous vous proposons de reprendre une mesure figurant dans l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne dans le domaine des services financiers. Cette mesure définit un mécanisme de réplication des contrats utilisés pour les services financiers, notamment le contrat-cadre ISDA. Il s’agit, de manière générale, de ne pas rester en suspens du fait du Brexit. Après celui-ci, les contrats-cadres passés avec les acteurs britanniques ne pourront plus servir pour des opérations consistant à fournir de nouveaux services financiers, car les groupes britanniques seront considérés comme étant hors Union européenne (UE) et le passeport financier ne s’applique qu’aux membres de l’UE. Les groupes britanniques souhaitant poursuivre leurs relations contractuelles avec des clients européens pourront leur proposer de nouveaux contrats avec une filiale européenne. Afin de faciliter la réplication des contrats, la mesure qui vous est proposée crée un mécanisme subsidiaire permettant de faciliter la mise en œuvre de nouvelles conventions-cadres conformes au droit européen. L’offre de contrat-cadre répliqué sera réputée acceptée dès lors que le client fera une opération s’inscrivant dans ce cadre à l’expiration d’un délai de cinq jours. C’est une disposition tout à fait essentielle dans la perspective, possible, d’un « hard Brexit ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Article 23 bis AA (art. L. 214‑31 du code monétaire et financier) : Régime des fonds d’investissement de proximité

La commission adopte l’article 23 bis AA sans modification.

Article 23 bis A (art. 11 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier) : Possibilité pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif constituées sous la forme d’une société anonyme de procéder à une offre au public de leurs parts sociales

La commission examine l’amendement n° 648 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Le code monétaire et financier autorise déjà les banques coopératives à diffuser leurs parts sociales par voie d’appel public à l’épargne (APE). Nous proposons d’étendre cette possibilité à l’ensemble des sociétés coopératives, sans limitation liée à leur statut ou à leur champ d’activité. Dans l’intérêt des souscripteurs, on ne pourra procéder à une offre que via des plateformes de financement participatif. Nous répondrons ainsi aux besoins de financement et de renforcement des fonds propres de ces sociétés.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous avons déjà un peu parlé de ce sujet. Le Sénat a permis aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) de procéder à des offres publiques de titres. Votre intention est d’élargir cette faculté à toutes les sociétés coopératives, ce qui serait une bonne chose – votre amendement va donc dans le bon sens. Néanmoins, s’il est rédigé de manière à étendre cette possibilité à toutes les sociétés coopératives, ce serait uniquement dans le cadre des offres au public intermédiées par le financement participatif. Vous étendriez ainsi les facultés reconnues aux sociétés coopératives qui ne sont pas d’intérêt collectif tout en réduisant celles prévues pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif. Je vous propose de retirer cet amendement afin que nous puissions le retravailler d’ici à la séance publique.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même position.

M. Jean-François Cesarini. Très bien, je vais retirer l’amendement en vue de le retravailler pour la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 647 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je vous suggère de retirer cet amendement, comme le précédent.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même position.

M. Jean-François Cesarini. D’accord, essayons de le retravailler également d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 23 bis A sans modification.

Article 23 bis (art. L. 211-36 et art. L. 211-38 du code monétaire et financier ; art. L. 522‑1, L. 522-6, L. 522-15, L. 522-16, L. 522-37-1 [nouveau], L. 522-37-2 [nouveau], L. 522-37-3 [nouveau], L. 522-37-4 [nouveau], L. 522-38 du code de commerce) : Création des reçus d’entreposage

La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 1052 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 23 bis modifié.

Article 24 (art. L. 621-10-2 [nouveau] et L. 621-15 du code monétaire et financier) : Procédure d’autorisation d’accès aux données de connexion par l’Autorité des marchés financiers

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 24 bis (art. L. 621-13-5 du code monétaire et financier) : Blocage de sites internet proposant des services d’investissement illicites dans des biens divers ou des offres irrégulières de financement participatif

La commission adopte l’article 24 bis sans modification.

Article 25 (art. L. 330-1, L. 330‑2, L. 421‑10, L. 424‑2, L. 425‑2, L. 440-1, L. 440‑2, L. 441‑1, L. 612‑2 et L. 632‑17 du code monétaire et financier) : Infrastructures des marchés financiers

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement n° 538 de M. Alexandre Holroyd d’harmonisation rédactionnelle avec l’ordonnance de préparation au Brexit.

Elle adopte ensuite l’article 25 modifié.

Article 26 (art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552‑3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561 2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier) : Création d’un régime français des offres de jetons

La commission est saisie de l’amendement n° 198 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement concerne un sujet extrêmement important. L’article 26 tend à créer un régime français d’offres de jetons. Nous sommes franchement réservés sur ce que vous souhaitez mettre en place. On sait que la Russie et la Chine ont interdit l’utilisation de ce type de produits et que la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a créé une régulation particulièrement contraignante qui a beaucoup réduit la volatilité des coins échangés sur le marché américain. La France serait le seul pays européen à reconnaître de tels produits en dehors d’un champ normatif suffisamment fort. Il existe un risque systémique : on va mettre en place des produits encore plus dangereux que ceux ayant conduit à la crise de 2008, avec un risque non seulement pour les investisseurs, qui ne seront pas suffisamment protégés, mais aussi en termes de blanchiment d’argent. Il ne nous semble pas raisonnable que la France s’engage seule sur cette voie dans un contexte aussi peu verrouillé sur le plan juridique. Il serait préférable d’agir de concert avec les autres pays européens dans un cadre légal bien plus sécurisé.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Il est vrai que c’est une forme d’expérimentation, d’ailleurs confirmée par le Sénat puisqu’il n’a pas supprimé cet article. En avançant dans cette direction, ce qui est clairement l’objectif du projet de loi, nous nous appuyons sur un travail très important qui a été réalisé avec certains de nos collègues, présents en nombre ce soir : Pierre Person, Éric Bothorel, Jean-Michel Mis, Valéria Faure-Muntian et Laure de La Raudière. Nous avons pu mener des concertations approfondies avec les régulateurs, l’AMF et l’ACPR, qui permettent de penser que le cadre juridique est adapté.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement n° 199 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Je vais défendre cet amendement avec les mêmes arguments, et j’aimerais avoir une réponse un peu plus argumentée de la part du Gouvernement.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous avons déjà eu de longs débats sur ce sujet en première lecture. Le choix qui a été fait, et que le Sénat a confirmé, est un label optionnel, d’abord pour les émetteurs, mais aussi pour les plateformes et les prestataires de services en actifs numériques. L’idée est de créer un cercle vertueux où les bons émetteurs et les bonnes plateformes viennent chercher le label et rassurent ainsi les épargnants, afin de créer un écosystème vertueux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Si je ne répète pas ce que dit le rapporteur, c’est que ses prises de parole sont très détaillées et que j’essaie d’être économe de votre temps. Ce n’est pas une marque de désintérêt.

Je confirme que le Gouvernement soutient le développement des crypto-actifs dans un cadre qui nous paraît pragmatique, à savoir un visa facultatif et une liste blanche permettant d’apprendre au niveau de l’AMF, de poser un cadre et d’attirer les acteurs les plus innovants et capables d’être respectueux de ce cadre. Je crois qu’il faut être réaliste : on ne peut pas imposer de manière transnationale un visa à tout initial coin offering (ICO) qui s’adresserait au marché français – cela dépasserait d’ailleurs le champ d’intervention légitime de l’AMF. J’espère avoir été plus complète cette fois.

M. Daniel Fasquelle. On sait que les règles sont de plus en plus européennes en ce qui concerne les marchés de capitaux. Une fois de plus, vous partez tout à trac et tous seuls, ce qui est très dommage. Vous allez créer un système facultatif : cela signifie que des opérateurs pourront ne pas avoir ce label alors qu’ils interviennent sur le marché français, ce qui ne protégera pas suffisamment, à nos yeux, ceux qui investiront dans les cryptomonnaies. Nous ne sommes évidemment pas hostiles à ces dernières – il faut s’ouvrir à ces nouveaux outils – mais nous trouvons que vous allez le faire d’une manière extrêmement partielle, sans suffisamment protéger les épargnants, malgré tous les risques que j’ai décrits.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 829 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Pour faire bref, je vous propose d’aller un peu plus loin dans les précisions apportées par la loi : afin d’obtenir un agrément, les émetteurs de jetons devront fournir à l’AMF un audit technique du code de l’ICO en vue de certifier qu’il est bien conforme aux informations données dans le livre blanc, ou white paper.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. En effet, cet amendement va un peu plus loin dans les contraintes s’imposant aux émetteurs, ce qui est assez paradoxal au regard d’autres propositions que vous avez défendues en première lecture et qui ont été adoptées. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. La mesure que vous proposez représenterait un effort et un coût supplémentaires qui seraient sans doute significatifs, alors que les émetteurs de jetons seront déjà soumis à des exigences importantes dans le cadre de leur demande de visa auprès de l’AMF. En raison de sa complexité et de son coût, une telle obligation risquerait de dissuader certains acteurs de demander un visa dans un écosystème qui est encore émergent. Il n’existe pas encore d’experts véritablement reconnus en la matière, ou en tout cas ils sont peu nombreux. Je vous propose de retirer cet amendement en vue de le retravailler compte tenu de ce que l’on peut faire dans l’état actuel de ce marché, encore très jeune et en cours de consolidation.

M. Pierre Person. L’objectif de l’amendement était d’être équilibré dans les obligations imposées aux différents émetteurs, notamment afin de garantir certains droits aux investisseurs, mais je comprends bien la position du Gouvernement. Je vais retirer l’amendement en attendant la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission aborde ensuite l’amendement n° 830 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Cet amendement a un double objectif : mieux informer ceux qui investissent dans les ICO et inciter les entreprises à tenir le cap dans le développement du projet pour lequel ils ont levé les fonds. Je vous propose que les investisseurs reçoivent chaque année un reporting dans lequel l’entreprise ferait état de l’avancement du projet et de tous les éléments susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des jetons.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. J’émets le même avis que pour l’amendement précédent. L’esprit qui vous anime est le bon, mais on pourrait peut-être trouver une rédaction plus souple. Je pense notamment que le document annuel n’a peut-être pas besoin de préciser le nombre de jetons émis, qui est connu depuis le début.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je vous propose aussi de retirer l’amendement afin de le retravailler – ce devrait être moins difficile que pour l’amendement précédent.

L’amendement est retiré.

Puis la commission examine, en discussion commune, l’amendement n° 550 de Mme Laure de La Raudière et les amendements identiques n° 40 de Mme Laure de La Raudière et n° 820 de M. Pierre Person.

Mme Laure de La Raudière. Si j’ai un peu bégayé dans la rédaction de ces amendements, c’est que nous abordons un sujet extrêmement important pour le développement des acteurs des crypto-monnaies et, de façon plus générale, des acteurs utilisant la technologie blockchain, ou des chaînes de blocs, à savoir le droit au compte.

Nous avons inséré à l’alinéa 41 de l’article 26 un droit au compte qui n’en est pas vraiment un : il ne prévoit pas un pouvoir suffisamment contraignant à l’égard des banques à propos de l’obligation d’ouvrir des comptes. La grande difficulté que rencontrent les entreprises en ce qui concerne la blockchain à l’heure actuelle est l’accès au monde bancaire. Beaucoup décident de s’installer en Suisse au lieu de se développer en France. C’est le cas, par exemple, de la fondation Tezos : toutes ses équipes de recherche sont en France, mais elle s’est installée en Suisse où elle développe une chaîne de blocs publique qui pourrait entrer en compétition avec les blockchains « bitcoin » et « ethereum », qui sont toutes les deux américaines. Le droit d’accès au compte est donc un enjeu de souveraineté.

Les amendements que j’ai déposés visent à rendre plus effectif ce droit en créant des voies de recours et de sanction – c’est l’objet de l’amendement n° 550 – si jamais les dispositions prévues à l’alinéa 41 ne sont pas respectées, c’est-à-dire en cas de refus des établissements de crédit. L’amendement n° 40 a le même objet, mais il ne comporte pas de référence à des sanctions.

M. Pierre Person. Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Il s’agit de revenir à la rédaction que nous avons adoptée en première lecture en prévoyant qu’un décret doit préciser les voies et les délais de recours pour les acteurs qui ont obtenu un agrément de l’AMF mais ne parviennent pas à ouvrir un compte bancaire.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je vous propose, madame de La Raudière, de retirer l’amendement n° 550 au profit des deux autres, qui rétabliront la rédaction adoptée par notre Assemblée – elle résultait d’ailleurs d’un amendement déposé par vous.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Je suggère également le retrait de l’amendement n° 550 au profit des amendements n° 40 et n° 820 auxquels je suis favorable.

L’amendement n° 550 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques n° 40 et n° 820.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements n° 41 et n° 42 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Ces amendements visent à rétablir, en partie, ce que notre Assemblée a adopté en première lecture : si les banques refusaient d’ouvrir un compte à un acteur de la blockchain, on donnait en dernier recours un droit d’accès au compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il en est résulté un petit séisme : on nous a expliqué que la Caisse ne savait pas gérer des comptes, qu’elle n’était pas faite pour ça et qu’elle était en outre exposée à certains actifs sur le plan international, en particulier aux États-Unis, ce qui pouvait poser des problèmes compte tenu de l’extraterritorialité de la loi américaine.

Par l’amendement n° 41, je propose que ce soit finalement la Banque de France qui s’en occupe. A priori, elle n’a pas d’exposition sous forme d’actifs aux États-Unis, elle sait gérer des comptes, et je pense qu’elle acceptera très volontiers cette mission. Sinon, si cela ne peut pas être la Banque de France pour des raisons que vous m’expliquerez peut-être, l’amendement n° 42 prévoit que ce soit la Banque postale, qui sait également gérer des comptes. Vous voyez que j’ai beaucoup d’imagination ! (Sourires).

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Votre intention, qui est d’assurer aux émetteurs de jetons un réel droit au compte, est louable. Le grand risque que l’on prendrait néanmoins en confiant le droit au compte à la Banque de France ou à la Banque postale serait de désinciter les autres banques, qui devraient aussi faire ce travail. En gros, elles se reporteraient sur une autre institution. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même position.

Mme Laure de La Raudière. Vous me décevez, monsieur le rapporteur. Vous reprenez en fait l’argument du rapporteur du texte au Sénat. Je vous dis que s’il est intéressant pour les banques d’appliquer le droit au compte, elles vont le faire. Ce que je crains, c’est qu’elles n’en aient pas envie, et qu’il n’y ait donc pas de réel droit au compte. Je ne pense pas que le fait de créer un véritable droit auprès de la Banque de France ou de la Banque postale désinciterait les autres banques à respecter les obligations prévues par la loi mais qui ne sont pas normatives. Si une banque a un intérêt et si elle a du business à faire avec l’ouverture d’un compte, elle le fera. Il n’y a donc aucune difficulté.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Les banques auront en tout cas de bonnes excuses quand elles feront face à des recours tels qu’ils sont prévus par l’amendement – le vôtre – que nous venons d’adopter.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte ensuite l’article 26 modifié.

Article 26 bis A (art. L. 54-10-1 [nouveau], L. 54-10-2 [nouveau], L. 54‑10-3 [nouveau], L. 54-10-4 [nouveau], L. 54‑10-5 [nouveau], L. 500-1, L. 561-2, L. 561-36, L. 561‑36‑1, L. 572-23 [nouveau], L. 572-24 [nouveau], L. 572-25 [nouveau], L. 572‑26 [nouveau], L. 572‑27 [nouveau], L. 621‑7, L. 621‑9 et L. 621-15 du code monétaire et financier et 150 VH bis du code général des impôts) : Prestataires de services sur actifs numériques

La commission examine l’amendement n° 200 de M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle. Cet amendement de suppression est cohérent avec mon amendement de suppression de l’article 26, et repose sur les mêmes arguments.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de l’article 26 bis A comme je l’étais à celle de l’article 26.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement n° 823 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. La cinquième directive anti-blanchiment du Parlement européen prévoit d’assujettir aux règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les custodian wallet providers, c’est-à-dire les entités qui détiennent les clés ou les actifs pour le compte de leurs clients, qui les contrôlent. Dans son rapport du mois de janvier 2019, l’Autorité européenne des marchés financiers – European Securities and Markets Authority (ESMA) – emploie les mêmes termes. Dans le cadre de ce projet de loi PACTE, nous transcrivons cette directive, en faisant référence à des services de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou d’accès à des actifs numériques. Cependant, les notions de conservation et d’accès, qui visent à traduire le terme custody, empêchent une bonne compréhension de ce qu’il recouvre dans l’univers des crypto-actifs. Il est essentiel d’exclure du champ de ce texte des entités qui fournissent uniquement une technologie permettant de stocker des actifs ou des clés mais qui ne les contrôlent pas elles-mêmes : cela reviendrait à imposer des règles de lutte contre le blanchiment à un fabricant de porte-monnaie au motif que les porte-monnaie permettent d’utiliser des pièces. Je propose donc, par les amendements nos 823 et 822, de préciser les services visés.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. En l’état, il semble que le problème visé par l’amendement n° 823 et les amendements suivants soit résolu par la rédaction actuelle du texte. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements nos 552 de Mme Laure de La Raudière et 822 de M. Pierre Person.

Mme Laure de La Raudière. La société Ledger fournit des clés sur lesquelles sont en fait stockées les possibilités d’accès à un compte. La rédaction actuelle du projet de loi laisse planer le doute sur la question de savoir si c’est là offrir un service de conservation ou pas. L’alinéa 8 de cet article vise les services de conservation, c’est-à-dire les gens qui ont accès finalement aux comptes et qui les gèrent. Je propose de préciser le texte et d’introduire les mots « à fin de garde » après le mot « conservation ».

Au-delà des avis que vous avez déjà formulés, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, il importe que le Gouvernement précise ce qu’il entend par les termes qu’il emploie : certaines activités n’ont pas à entrer dans le champ des obligations édictées.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous avions bien identifié le problème, en particulier en ce qui concerne la société Ledger. Tant les services du Gouvernement que les autorités de régulation nous disent, d’une part, que la formulation du texte « colle » à celle de la directive et, d’autre part, que la société Ledger n’est pas concernée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Il est clair que les acteurs qui se limiteraient à fournir des technologies de conservation sans conserver les actifs n’entrent pas dans le champ de la définition du service de conservation. Ce sera rappelé dans les textes d’application, les décrets et le règlement général de l’AMF. Les acteurs concernés, particulièrement la société Ledger, peuvent donc être rassurés sur les intentions du Gouvernement et du législateur.

Je sollicite, par conséquent, le retrait de ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement n° 568 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière. Je retire cet amendement au profit de mon amendement n° 565.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit des amendements identiques nos 565 de Mme Laure de La Raudière et 785 de M. Éric Bothorel.

Mme Laure de La Raudière. Je souhaite que l’on revienne à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, pour que ne doivent être obligatoirement enregistrées auprès de l’AMF que les deux premières catégories de services et non pas la troisième. En effet, les services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, qui font cette troisième catégorie visée par l’article, peuvent recouvrir non pas uniquement des échanges de bitcoins sur des plateformes d’échanges simili-financiers mais aussi de nouveaux usages, par exemple pour acheter des biens dans les jeux vidéo, ce qui est tout à fait différent. Nous voulons exclure ces nouveaux usages et innovations, que nous ne connaissons pas encore tous, du champ de l’obligation d’enregistrement.

M. Éric Bothorel. Il s’agit effectivement de revenir à la rédaction de l’article 26 bis A issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, et cela permettra – voilà qui devrait rassurer M. Fasquelle – de transposer fidèlement la cinquième directive anti-blanchiment.

En fait, nous visons le même objectif que le Gouvernement : faire de la France une nation compétitive sur les technologies des chaînes de blocs. Les raisons qui poussent à mettre fin à la surtransposition de la cinquième directive telle qu’elle a été opérée par le Sénat tiennent donc au souci de la compétitivité internationale et à la nécessité d’un cadre européen harmonisé – transposer tout de suite expose la France au risque d’un défaut d’attractivité le temps que tous les États membres se voient appliquer le nouveau cadre harmonisé. Il faut aussi se prémunir des effets de bord ; comme l’a dit Laure de La Raudière, depuis la première lecture, nous avons découvert que certaines activités entrent dans le champ des services d’échange « crypto-crypto ». Enfin, il ne faut pas préempter les choix technologiques des acteurs ; la technologie évoluant très vite, tout se jouera sans doute dans les prochaines années, le terrain de jeux doit rester ouvert.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Effectivement, les auteurs de ces amendements proposent de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, en vertu de laquelle le visa est optionnel pour trois des cinq catégories de services numériques. Le Sénat a soumis une troisième catégorie à un certain nombre de règles anti-blanchiment et de règles d’enregistrement. Il a voulu répondre à une recommandation du Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental qui formule des préconisations en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

L’an prochain, le GAFI passera en revue le droit français. La question se pose donc de savoir si nous surtransposons dès cette année la cinquième directive pour répondre aux recommandations du GAFI dans l’attente de cette « inspection » ou si nous revenons au texte issu de nos travaux en première lecture, sans surtransposer, en attendant que les recommandations du GAFI soient confirmées par les travaux de l’an prochain. Il faudra peut-être se reposer la question, ou, en tout cas, être très attentif aux recommandations du GAFI, mais, en attendant, il serait peut-être bon d’éviter la surtransposition. J’envisage donc ces amendements avec bienveillance, et m’en remets, chers collègues, à votre sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Tout a été dit par M. Barrot. Les recommandations du GAFI ne sont pas stabilisées et nous avons l’intention d’apporter dans quelques mois des précisions à ce propos, après une large consultation des acteurs de l’écosystème. Il me semble qu’on peut effectivement retenir l’approche envisagée, mais cela pourra être complété par une clause de revoyure – il est clair que nous respecterons les recommandations du GAFI. Si ces amendements ne sont pas retirés, nous déposerons des sous-amendements.

M. Denis Masséglia. Je vous rappelle, chers collègues, que dans « PACTE » il y a un C, comme croissance. Pour stimuler celle-ci, nous créons un fonds d’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros qui vise au développement de nouvelles technologies. En même temps, cet article, tel qu’il est rédigé, menace de compromettre l’attractivité de la France aux yeux de nombreux acteurs innovants qui souhaitent utiliser des nouvelles technologies. Pour développer celles-ci, il est nécessaire de prendre les dispositions législatives adéquates.

La commission adopte les amendements.

Puis elle examine l’amendement n° 976 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 1103 de M. Pierre Person et 1104 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement précise l’étendue du contrôle a priori au moment de l’enregistrement obligatoire, en revenant sur la notion de bénéficiaires effectifs dont la définition au sens de l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier renvoyait aux clients ou actionnaires des clients, personnes non connues avant le début de l’activité, et non aux actionnaires des prestataires de services sur actifs numériques, pour lesquelles un contrôle préalable apparaît nécessaire – il s’agit des exigences relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cet amendement précise par ailleurs que la mise en place des procédures relatives à la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme est contrôlée au moment de l’enregistrement. Les mêmes précisions sont apportées pour les contrôles préalables à l’obtention d’un agrément pour les services qui ne sont pas soumis à enregistrement obligatoire.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je suis favorable à cet amendement.

M. Pierre Person. Nous avons souhaité, de manière générale, que la responsabilité d’octroyer ou non un agrément aux entreprises de la blockchain échoie à l’AMF. Celle-ci constitue donc, en fait, un guichet unique pour l’ensemble des acteurs afin que tout cela soit plus lisible, mais il est normal et opportun qu’elle demande l’avis d’autres institutions dont l’expertise est pertinente pour l’analyse des dossiers, telles l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), la Banque de France ou l’ACPR. Toutefois, la rédaction actuelle du texte me paraît quelque peu contradictoire : les prestataires des deux premières catégories ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’AMF, mais celle-ci ne peut procéder à cet enregistrement sans l’avis conforme de l’ACPR. Cela revient donc à retirer à l’AMF la décision d’enregistrer ou non un prestataire, puisqu’elle ne pourra le faire sans l’accord de l’ACPR. Je vous propose donc, par le sous-amendement n° 1103, de supprimer le mot « conforme », pour que l’AMF recueille un avis simple.

Mme Laure de La Raudière. Mon sous-amendement identique n° 1104 procède des mêmes considérations.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Je suis défavorable à ces sous-amendements. Grâce au travail de leurs signataires, un accord équilibré avait été trouvé pour que l’AMF soit le guichet unique des cinq catégories de prestataires, et que l’ACPR donne son avis conforme dans les cas où l’enregistrement requiert une expertise complémentaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable. Si vous demandez un avis simple à l’ACPR, le risque est que l’AMF refasse toute l’instruction.

La commission rejette les sous-amendements.

Puis elle adopte l’amendement n° 976.

En conséquence, les amendements identiques nos 656 de Mme Laure de La Raudière et 821 de M. Pierre Person tombent.

La commission en vient à l’amendement n° 998 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Cet amendement autorise l’AMF à requérir de la part des prestataires agréés tous documents nécessaires à l’exercice de sa mission.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 201 de M. Daniel Fasquelle.

M. Ian Boucard. Nous demandons que le visa facultatif de l’AMF soit rendu obligatoire, d’autant que les excellents amendements nos 829 et 832 de M. Pierre Person ont été retirés. Cet agrément obligatoire serait un garde-fou.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis défavorable, pour les raisons énoncées tout à l’heure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis, mais, vous l’avez compris, nous allons retravailler la question.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement n° 787 de M. Éric Bothorel.

Puis elle examine l’amendement n° 845 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. La double compétence de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France en matière d’avis sur la sécurité des systèmes d’information est source de complexité. Nous proposons, par cet amendement de simplification, de retirer la sienne à la Banque de France ; l’ANSSI, qui dispose de l’expertise nécessaire, sera dorénavant la seule autorité compétente.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre commission. La Banque de France dispose tout de même d’une expertise reconnue en matière de sécurité informatique relative aux services bancaires, qui peut être complémentaire de celle de l’ANSSI.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements nos 786 de M. Éric Bothorel et 658 de Mme Laure de La Raudière.

M. Éric Bothorel. Mon amendement se conforme aux propositions du rapport de l’ESMA du 9 janvier 2019, qui recommande de ne pas traiter les crypto-actifs comme des titres financiers classiques sur le plan réglementaire.

Mme Laure de La Raudière. L’alinéa 60, ajouté par le Sénat, vise à faire en sorte que les fournisseurs de services d’actifs numériques se renseignent sur le niveau de connaissances et des expériences de leurs clients en matière de services actifs numériques. Cependant, c’est un texte extrêmement détaillé qu’a rédigé le Sénat. Tant l’amendement défendu par M. Bothorel que le mien visent à simplifier cela pour que ne demeure dans le texte que ce qui relève du domaine législatif.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Ce sont là deux amendements utiles, mais, puisqu’il faut en choisir un, j’ai une préférence pour l’amendement n° 786 – je prie donc Mme Laure de La Raudière de retirer l’amendement n° 658.

Mme Laure de La Raudière. Je le retirerai avec bonheur !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 786.

L’amendement n° 658 est retiré.

La commission adopte l’amendement n° 786.

Elle se saisit ensuite de l’amendement n° 659 de Mme Valéria Faure-Muntian.

Mme Valéria Faure-Muntian. L’agrément est retiré au prestataire qui n’en a pas fait usage dans un délai de douze mois et qui n’exerce plus son activité depuis au moins six mois. Il s’agit de technologie et il peut y avoir des délais de mise en place. En tout cas, je ne trouve pas justifié de retirer ainsi l’agrément sans que soient évaluées les raisons pour lesquelles le prestataire se trouve dans cette situation.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous avions adopté un amendement semblable de Mme Faure-Muntian en première lecture. J’y demeure favorable en nouvelle lecture.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement n° 631 de M. Laurent Saint-Martin.

Mme Nadia Hai. Cet amendement vise à préciser que l’AMF et l’ANSSI peuvent, dans le respect du secret professionnel, se communiquer les renseignements utiles à l’exercice de leurs missions respectives.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 831 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Je profite de l’occasion que me donne l’examen de cet amendement pour remercier, au nom de mes collègues, le Gouvernement et les membres des cabinets pour les travaux constructifs que nous avons pu mener.

L’amendement n° 831 porte sur le rapport qui sera rendu, dont le texte de l’article oriente déjà un peu les conclusions, ce qui est un peu contradictoire avec notre philosophie. Celle-ci repose sur la confiance et la contractualisation avec les superviseurs de personnes publiques.

Nous proposons de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’article, qui ne nous paraît pas nécessaire et pourrait même se révéler contre‑productif, eu égard au signal envoyé aux investisseurs, notamment étrangers.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. L’alinéa en question prévoit la remise au Parlement d’un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions de cet article et à étudier l’opportunité d’en adapter les dispositions. L’évaluation des politiques publiques, c’est très bien. Quant au fait que le rapport doit notamment viser à étudier l’opportunité de rendre obligatoire l’agrément optionnel, cela ne me paraît pas nécessaire d’orienter de manière si contraignante ses conclusions.

En première lecture, nous avions trouvé un équilibre, qu’il ne me paraît pas opportun de dénaturer. Je vous invite donc, cher collègue, à retirer cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Même avis, d’autant que la question de l’opportunité de rendre obligatoire l’agrément optionnel a été posée par plusieurs d’entre vous, mesdames, messieurs les députés. Cela prouve qu’il est pertinent d’examiner la question.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 26 bis A modifié.

Article 26 bis B (art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-11, L. 341-13, L. 341-14, L. 341-15, L. 341-16, L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier et art. L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation) : Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées

La commission adopte l’article 26 bis B sans modification.

Article 26 bis (art. L. 214-154 du code monétaire et financier) : Investissement des fonds professionnels spécialisés dans les crypto-actifs

La commission se saisit de l’amendement n° 662 de Mme Valéria Faure-Muntian.

Mme Valéria Faure-Muntian. Le Sénat a limité la capacité d’investissement des fonds professionnels de capital investissement dans les actifs numériques à 20 % de leur actif, mais ces fonds s’adressent à un public averti, à des professionnels. Dès lors, je souhaite que l’on supprime cette limite.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. À la suite d’un amendement d’Éric Bothorel, les fonds professionnels spécialisés ont la possibilité d’investir en crypto-actifs. Le Sénat a introduit la possibilité que les fonds professionnels de capital investissement le fassent jusqu’à hauteur de 20 % de leur actif. Cependant, ces fonds deviennent de plus en plus facilement accessibles à des investisseurs individuels. Ainsi sont-ils rendus éligibles au PEA-PME ou à l’assurance-vie. Le garde-fou de la limite de 20 % nous paraît nécessaire, et je vous invite, chère collègue, à retirer cet amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances. Dans un souci d’équilibre, il est bon, tout en permettant le développement des crypto-actifs, notamment auprès d’investisseurs connaisseurs et vigilants, de continuer de limiter la part des actifs numériques dans des fonds ouverts au grand public.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 26 bis sans modification.

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6. Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 9 heures 30

Mme la présidente Olivia Gregoire. Nous poursuivons nos travaux sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, en présence de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Hier soir, nous avons examiné 123 amendements en trois heures, sur un total de 522 amendements examinés depuis mardi. Il nous en reste aujourd’hui 318 à examiner.

Vers onze heures, nous suspendrons brièvement la réunion, pour que je puisse m’entretenir avec les responsables et porte-parole des différents groupes politiques de la commission, afin que nous nous mettions d’accord sur la poursuite de l’examen des amendements, dans le souci, partagé par tous, de terminer dans les meilleures conditions.

Chapitre II
des entreprises plus innovantes (suite)

Section 1
Améliorer et diversifier les financements

Sous-section 1
Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés

Article 27 (art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier et 1765 du code général des impôts) Élargissement des instruments éligibles au plan d’épargne en actions - PME

La commission examine l’amendement n° 5 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose d’élargir le bénéfice des avantages du PEA-PME à tous les titres participatifs et obligations à taux fixe, dans la limite de 45 % des investissements.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous avons évoqué ce point en première lecture. Charles de Courson avait déposé des amendements allant dans le même sens. Si vous voulez plafonner cet élargissement, il vaut mieux le faire en tenant compte des plafonds plutôt que des investissements. Sinon, la contrainte devient mordante dès le premier euro.

Au-delà, ces propositions avaient été repoussées pour laisser au fonctionnement du PEA-PME le maximum de flexibilité. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements n°s 645 et 646 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Il s’agit de réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l’activité de crowdfunding – ou financement participatif – immobilier est un mode de financement de l’économie réelle. Il a permis de financer en 2018 près de soixante-dix projets à vocation sociale : logements sociaux, bâtiments publics. Cette activité mérite ainsi, au même titre que d’autres formes de financement participatif de l’économie réelle, un cadre fiscal incitant le grand public à investir et prendre des risques tels le PEA-PME.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Favorable à ce rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement n° 4 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose de permettre le transfert automatique des titres qui seraient devenus inéligibles au transfert vers un PEA classique, sans que l’investisseur n’encoure de pénalité.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Comme évoqué en première lecture, votre amendement est satisfait par le texte : « lorsqu’un titre d’une entreprise ne répond plus aux critères d’éligibilité du PEA-PME, il reste dans ce PEA-PME, car ce sont les critères d’entrée qui font foi », comme nous l’a indiqué le ministre en commission au cours de la première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. En effet.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement n° 846 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Cet amendement vise à garantir le respect du plafond asymétrique d’un PEA ou d’un PEA-PME détenu par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal d’un contribuable. L’amendement prévoit le transfert de responsabilités lorsque les deux plans sont ouverts dans deux établissements différents et la responsabilité du respect de la réglementation doit logiquement être imputée à la personne qui y a sciemment contrevenu.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable. Vous faites ainsi aboutir la proposition qu’avait faite notre collègue Nadia Hai sur le PEA jeunes. C’est lui appliquer le même fonctionnement que ce qui a été retenu au Sénat sur la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME, c’est-à-dire la bascule de la responsabilité juridique de la banque vers l’épargnant. C’était très important, parce que cela va permettre de soulager les banques et, nous l’espérons, de les encourager ainsi à distribuer ce type de produits.

La commission adopte l’amendement, faisant tomber les amendements n°s 202 de M. Daniel Fasquelle et 436 de Mme Véronique Louwagie.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Ces deux amendements tombent. Néanmoins, Monsieur Descoeur, peut-être pourrez-vous examiner comment les « raccrocher » au texte pour la séance publique. En contrepartie de la bascule de la responsabilité de la banque vers l’épargnant, vous proposez en effet qu’il y ait un renforcement de l’information de l’épargnant par la banque s’agissant de ses nouvelles responsabilités face à la loi. Or ces dispositions sont intéressantes.

La commission adopte l’article 27 modifié.

Article 27 bis A Création d’un plan d’épargne en actions « jeunes »

La commission adopte l’article 27 bis A sans modification.

Article 27 bis (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais

La commission adopte l’article 27 bis sans modification.

Article 27 ter A (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans

La commission adopte l’article 27 ter A sans modification.

Article 27 ter (art. L. 221-32-2 du code monétaire et financier et 157 du code général des impôts) Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital–investissement

La commission examine l’amendement n° 644 de M. Jean-François Cesarini.

M. Jean-François Cesarini. Cet article introduit par le Sénat limite l’ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L’argument avancé par le Sénat est celui de la protection des investisseurs, alors que les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l’investisseur que les obligations convertibles. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 27 ter sans modification.

Article 27 quinquies (art. L. 511-6 du code monétaire et financier) Assouplissement du régime du prêt inter–entreprises

La commission examine ensuite l’amendement n° 611 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Cet amendement élargit et enrichit les outils de financement des PME, en modifiant les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire. Il prévoit notamment la suppression du lien économique entre les entreprises.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable. L’article rétablit la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, avec une modification qui tient compte des réserves du Sénat sur cette proposition.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte l’amendement, faisant tomber l’amendement n° 610 de M. Philippe Bolo.

Puis elle adopte l’article 27 quinquies modifié.

Article 27 sexies A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier) Coordination relative au champ du prêt inter-entreprises

La commission adopte l’article 27 sexies A sans modification.

Article 27 sexies (art. L. 548-1 du code monétaire et financier) Extension du financement participatif à une société au titre de sa raison d’être

La commission adopte l’article 27 sexies sans modification.

Article 27 septies A Expérimentation assouplissant les règles d’octroi par les associations à but non lucratif de microcrédits professionnels dans les collectivités d’outre-mer

La commission maintient la suppression de l’article 27 septies A.

Article 27 septies (art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548‑2 et L. 548-6 du code monétaire et financier) Adaptation des statuts d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement et d’intermédiaire en financement participatif

La commission adopte l’article 27 septies sans modification.

Article 27 octies (art. L. 313-12 du code monétaire et financier) Extension du délai de préavis minimal pour l’interruption ou la réduction d’un concours à durée indéterminée à une entreprise dans le cadre d’un crédit d’exploitation

La commission maintient la suppression de l’article 27 octies.

Article 27 nonies Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d’une communauté professionnelle

La commission examine l’amendement n° 847 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Il s’agit de rétablir l’article supprimé par le Sénat, qui autorise une expérimentation sécurisée du financement participatif entre particuliers d’une même communauté professionnelle, afin de concrétiser un projet professionnel.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. Mais il faudrait apporter des précisions sur deux points : le renforcement de l’information de l’emprunteur sur la nature du projet financé ; le dispositif d’arrêt d’expérimentation sur avis motivé de l’ACPR. Nous soumettrons donc un sous‑amendement en séance publique sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 27 nonies est ainsi rétabli.

Article 28 (art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code de commerce) Encouragement à l’émission d’actions de référence

La commission examine les amendements identiques n°s 848 de M. Philippe Bolo et 1053 du rapporteur.

M. Philippe Bolo. Il s’agit de trois points techniques. Le premier concerne le relèvement du seuil de préférence sans droit de vote de 50 % à 75 % du capital social. Le deuxième concerne la suppression de la possibilité conférée au conseil d’administration ou au directoire de décider le versement de dividendes spécifiques pour les détenteurs d’actions de préférence. En troisième lieu, l’amendement propose de revenir sur la proposition du Sénat de permettre aux détenteurs d’action de préférence de déclencher, à leur seule initiative, un rachat par la société de leurs actions de préférence.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Sur les deux premiers points, on rétablit tout simplement la rédaction de l’Assemblée nationale. Sur le dernier, qui concerne la capacité du détenteur d’une action de préférence à demander le rachat, ou en tout cas à s’accorder avec l’entreprise pour le rachat, de son action de préférence, nous n’allons pas aussi loin que le Sénat. Nous proposons pour notre part que puisse être inscrite dans les statuts, pour les sociétés non cotées qui font usage de ces instruments, la possibilité que le rachat des actions de préférence se fasse soit à la demande de l’entreprise, soit par la demande conjointe de l’entreprise et de l’investisseur, soit à la demande de l’investisseur. On laisse cette question être réglée par les statuts.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable pour les mêmes raisons.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte l’article 28 modifié.

Article 28 bis A (art. L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6 et L. 950-1 du code de commerce) Suppression de l’obligation de déclaration des opérations de fusion et de scission concernant certains types de sociétés

La commission adopte l’article 28 bis A sans modification.

Article 28 bis B (art. L. 236-9 et L.236-10 du code de commerce) Procédure simplifiée de fusion pour les sociétés anonymes absorbantes

La commission adopte l’article 28 bis B sans modification.

Article 28 bis (art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts) Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

La commission adopte l’article 28 bis sans modification.

Article 28 ter (art. 522, 523, 524, 524 bis, 530, 533, 534, 535, 536, 545, 548, 549, 550 et 553 du code général des impôts) Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés sur les métaux précieux

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement n° 657 de M. Christophe Blanchet.

Par conséquent, l’article 28 ter est ainsi rétabli.

Article 29 bis Affacturage inversé collaboratif

La commission adopte l’article 29 bis sans modification.

Sous-section 2
Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

Article 30 A (art. L. 518-2 du code monétaire et financier) Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique

La commission examine l’amendement n° 363 de M. Anthony Cellier.

M. Anthony Cellier. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 30 A, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui inscrit explicitement dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations aux transitions énergétique et numérique.

En effet, l’article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignations « contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développement durable. »

Aujourd’hui, ce développement économique local et national s’étend concrètement aux transitions énergétique et numérique. Cela doit être inscrit dans la loi. C’est ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. On ne peut que saluer le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, mais les commissaires surveillants que nous avons interrogés nous disent que cette précision n’est pas absolument indispensable pour guider les décisions de la Caisse des dépôts. Je rends donc un avis de sagesse sur cet amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 30 A est ainsi rétabli.

Article 30 (art. L. 518-4 du code monétaire et financier) Composition de la commission de surveillance

La commission examine l’amendement n° 245 de M. Jean-Louis Masson.

M. Vincent Descoeur. Jean-Louis Masson considère, à juste titre, que ce texte implique un affaiblissement de la représentativité du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous avions beaucoup travaillé sur ce sujet en première lecture. Nous sommes parvenus à un très bel équilibre de la gouvernance de la Caisse des dépôts, institution financière moderne qui va être une des plus grandes en Europe. Nous souhaitons donc, évidemment, conserver le texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 71 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. Cet amendement vise à permettre la représentation du ministère du logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. De nouveau, nous avons atteint un bel équilibre, qui permet de rassembler l’ensemble des experts et autres personnalités qualifiées, plus les parlementaires, qui doivent gérer cette belle institution. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 30 sans modification.

Article 31 (art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier) Prérogatives de la commission de surveillance

La commission adopte l’article 31 sans modification.

Article 32 (art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier) Prérogatives du directeur général

La commission adopte l’article 32 sans modification.

Article 34 (art. L. 518-15 du code monétaire et financier) Certification des comptes de la Caisse des dépôts

La commission adopte l’article 34 sans modification.

Article 35 (art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier) Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

La commission examine l’amendement n° 203 de M. Daniel Fasquelle.

M. Ian Boucard. C’est un amendement de suppression de l’article 35, qui a pour objet de modifier le régime prudentiel de la CDC en l’alignant sur celui des banques.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 35 sans modification.

Article 36 (art. L. 518-16 du code monétaire et financier) Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l’État

La commission examine l’amendement n° 1000 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il est proposé de supprimer l’avis conforme de la commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l’État.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 36 modifié.

Article 37 (art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier) Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques

La commission adopte l’article 37 sans modification.

Article 39 Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la Caisse des dépôts et consignations

La commission adopte l’article 39 sans modification.

Mme la présidente Olivia Gregoire. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les articles relevant de la responsabilité de notre rapporteur thématique Monsieur Barrot, que je remercie très sincèrement, en notre nom à tous, pour la qualité de ses explications et la clarté de ses propos sur des sujets très techniques. (Applaudissements.)

M. Dominique Potier. Lorsque j’ai dit hier que le peu que nous faisions au sujet de l’épargne constituait une honte, je tiens à préciser que je prends cette honte de façon collective. Je ne la rejette ni sur La République en Marche, ni sur le rapporteur, ni sur le Gouvernement. Lorsque nous étions nous-mêmes aux affaires et que nous avons fait adopter la loi de transition énergétique, nous n’y avons pas mis tous les financements opportuns, même si nous avons fait de bonnes choses dans le domaine de l’épargne solidaire, notamment dans la « loi Hamon ». Je ne voulais donc pas, au sujet de l’épargne, donner dans l’excès.

J’espère que nous pourrons progresser, en séance publique, sur les quelques points de rendez-vous, notamment sur la transférabilité de l’assurance-vie et sur les enjeux de la transition énergétique et des moyens financiers privés qu’il faut adosser à ceux que nous mobiliserons publiquement.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous tous, collectivement, ne sommes pas allés assez loin. Mais, heureusement ou malheureusement, le Parlement ne peut pas et ne va pas tout faire sur ce sujet. Il faut utiliser ces discussions pour s’assurer qu’il y a une prise de conscience collective. Je suis convaincu qu’elle est en train de s’opérer.

L’une des députées de La République en Marche me disait hier qu’un certain nombre d’institutions financières sont aujourd’hui en train de basculer l’ensemble de leur gamme en produits responsables. Je le salue et les en remercie. Il faut que cela se généralise. On a besoin de profiter de ces débats pour inciter l’ensemble des acteurs à s’approprier cette transition énergétique qui ne se fera pas toute seule, mais qui ne se fera pas non plus uniquement ici.

Forgeons un consensus sur les objectifs poursuivis grâce à nos discussions, sans recourir toujours à la coercition, ni faire nécessairement des chèques aux acteurs, qui doivent eux aussi se prendre en charge.

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous nous sommes mis d’accord avec nos collègues Mme Peyrol, M. Orphelin et M. Potier pour regarder ensemble, d’ici à l’expiration du délai de dépôt des amendements pour la séance publique, si nous ne pouvons pas progresser encore un peu. Cela étant, il faut rendre à César ce qui est à César : dans la loi PACTE, nous faisons entrer l’épargne verte et l’épargne solidaire dans l’assurance-vie, placement préféré des Français. C’est tout de même une étape importante. Nous envoyons, ce faisant, un signal à ceux qui fabriquent ces produits financiers. Avec M. Cesarini, nous allons nous pencher sur la capacité des sociétés coopératives à émettre des titres au public. Avec d’autres, qui nous ont fait danser toute la nuit et qui ne sont là ce matin, à l’exception d’un seul d’entre eux, nous nous pencherons sur les questions d’information du souscripteur des émissions de jetons. Enfin, avec Mme de La Raudière, je regarderai ce qu’il y a à faire en matière de transférabilité des contrats d’assurance-vie.

Je veux rappeler que c’est une des avancées de cette nouvelle lecture que d’offrir la possibilité aux épargnants et aux souscripteurs d’assurance-vie d’obtenir de l’information sur les rendements de leurs contrats et de tous les contrats distribués par leur assureur, ainsi que d’avoir la possibilité de transférer leur contrat vers de nouveaux contrats souscrits vers le même assureur et, surtout, la possibilité de transférer leur contrat d’assurance-vie vers le plan d’épargne retraite institué par la loi.

Section 2
Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises

Sous-section 1
Protéger les inventions de nos entreprises

Article 41 (art. L. 114-1, art. L. 114-3-1, art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531‑12, art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13, art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1, art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche) Chercheurs entrepreneurs

La commission examine l’amendement n° 675 de Mme Danièle Hérin.

Mme Danièle Hérin. L’innovation passe par l’implication des anciens chercheurs et des chercheurs dans les entreprises, si on prend l’exemple de Google, qui a été créée en 1998 par deux étudiants, soutenus par deux de leurs professeurs de l’université de Stanford.

En France, le code de la recherche permet aux chercheurs et aux anciens chercheurs de valoriser leur activité de recherche de la création d’entreprise en tant qu’associé ou en tant que créateur. Or, les enseignants-chercheurs ont une double activité, comme il est indiqué dans leur dénomination : enseignement et recherche. Le but de cet amendement est de renforcer les possibilités d’innovation des enseignants-chercheurs, en leur permettant de valoriser non seulement leur activité de recherche, mais également leur activité d’enseignement dans la création d’entreprise.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 858 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 41 modifié.

Article 42 bis A (art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau] et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle) Procédure administrative d’annulation des dessins et modèles

La commission examine l’amendement n° 977 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de supprimer cet article, qui propose de créer une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 42 bis A est supprimé.

Article 42 bis (art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle) Examen a priori de l’activité inventive

La commission examine les amendements identiques n°s 748 de Mme Nadia Hai et 859 de la rapporteure.

M. Jean-Marc Zulesi. La propriété industrielle, notamment les brevets, est un outil privilégié de développement de l’innovation. C’est un vecteur de croissance. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de rétablir dans une rédaction simplifiée, l’article 42 bis supprimé par le Sénat. Cet article vise notamment à augmenter la qualité des brevets français, à améliorer la sécurisation de l’innovation et, bien entendu, à consolider les droits des entreprises, en particulier ceux de nos TPE et de nos PME.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je souscris aux propos de mon collègue.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

M. Sylvain Waserman. Que le brevet français devienne ainsi un brevet fort qui nous met au niveau des brevets européens et des brevets allemands, voilà qui est le résultat d’une très longue série de réunions avec le ministère, avec le cabinet du ministre et, dans le cadre de tables rondes, avec le rapporteur. Voilà un choix assumé.

Car il y a deux écoles de pensée : l’une préférerait le statu quo et l’autre choisit de franchir le pas. Nous faisons le choix assumé d’affirmer que nos patrons de PME, quand ils déposent un brevet, ont besoin d’être plus sûrs de leur force et de leur sécurité juridique, notamment lorsqu’ils intentent une action en justice.

La commission adopte ces amendements.

Par conséquent, l’article 42 bis est ainsi rétabli.

Article 42 ter (art. L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle) Détention du capital social et des droits de vote d’une société pluri‑professionnelle par les conseils en propriété intellectuelle

La commission adopte l’article 42 ter sans modification.

Article 42 quater (art. L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle) Secret des correspondances entre conseils en propriété intellectuelle et avocats

La commission examine l’amendement n° 978 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à instaurer une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 42 quater est supprimé.

Article 42 quinquies (art. L. 521-3, L. 521-3-2 [nouveau], L. 615-8, L. 615-8-1 [nouveau], L. 622-4, L. 623-29, L. 623‑29‑1 [nouveau], L. 714-3-1 [nouveau], L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 152-2 du code de commerce, art. 12, 13 et 23 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet) Actions en contrefaçon, d’atteinte au secret des affaires et en nullité des titres de propriété industrielle

La commission examine l’amendement n° 1013 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un amendement de coordination juridique qui vise à appliquer l’article à Wallis et Futuna.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 860 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 42 quinquies modifié.

Sous-section 2
Libérer les expérimentations de nos entreprises

Article 43 (art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l’ordonnance n° 2016‑1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ; art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) Expérimentation des véhicules autonomes

La commission adopte l’article 43 sans modification.

Article 43 bis (art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l’énergie) Expérimentation relative à l’autoconsommation collective

La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 608 de Mme Célia de Lavergne et 717 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 43 bis. Le Sénat, visiblement, n’aime pas les expérimentations. Nous souhaitons, quant à nous, favoriser le déploiement de l’autoconsommation collective.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable.

M. Dominique Potier. Notre amendement visait aussi à rétablir ce qui avait été supprimé au Sénat, mais en apportant deux précisions importantes, déjà défendues en première lecture : la fixation du seuil à deux mégawatts, ce qui permet d’englober des opérations d’autoconsommation collective ; l’exigence d’un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’amendement n° 608.

La commission adopte l’amendement n° 608, faisant tomber l’amendement n° 717.

En conséquence, l’article 43 bis est ainsi rétabli.

Article 43 ter Expérimentation relative aux opérations de recensement

La commission maintient la suppression de l’article 43 ter.

Article 43 quater Expérimentation relative au bail à réhabilitation

La commission examine l’amendement n° 1055 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un amendement qui vise à rétablir le recours au mécanisme de bail à réhabilitation pour faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 43 quater est ainsi rétabli.

Article 43 quinquies Expérimentation relative à la recherche et développement sur les micro-organismes

La commission adopte l’article 43 quinquies sans modification.

Section 3 (suite)
Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture

Sous-section 2
La Française des jeux

Article 51 Autorisation du transfert au secteur privé de la majorité du capital de La Française des jeux

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements n°s 982 du Gouvernement et 693 de M. Christophe Blanchet.

L’amendement n° 982 fait l’objet des sous-amendements n°s 1097 et 1094 de M. Christophe Blanchet, n° 1115 de Mme Olga Givernet, et n°s 1090, 1091, 1092, 1093, 1089, 1087, 1114 et 1096 de M. Christophe Blanchet.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés hier en faveur du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux (FDJ).

Cet amendement vise à rétablir l’autorisation de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la FDJ.

M. Christophe Blanchet. Actuellement, la FDJ a la compétence des jeux de grattage et de tirage. Or l’amendement du Gouvernement fait état des jeux de loterie, ce qui peut créer une distorsion de concurrence, la loterie englobant tous les jeux de hasard en France, y compris les machines à sous électroniques. C’est pourquoi mon sous-amendement n° 1097 propose de substituer au mot « loterie » les mots « grattage et de tirage ».

Monsieur le ministre, même si vous avez clairement dit, en première lecture, qu’il n’y aurait jamais de machines à sous en dur dans les bureaux de tabac, faire état des jeux de loterie laisse la possibilité de faire des jeux en ligne de loterie, donc d’introduire des machines à sous. Or c’est le jeu le plus addictif et qui expose le plus les mineurs.

La part affectée en moyenne aux gagnants pour l’ensemble des jeux de loterie est aujourd’hui de 75 %, ce qui sous-entend que la FDJ doit avoir un taux de retour de 75 % sur l’ensemble des jeux. Cela peut laisser penser que le taux pourra être de 90 % sur un jeu et de 50 % sur un autre. Si l’on veut préserver la protection contre l’addiction, il conviendrait que le seuil soit de 75 % par jeu. Tel est l’objet du sous-amendement n° 1094.

Tous les rapports, notamment le dernier de l’Inspection générale des finances (IGF), recommandent une autorité de régulation unique, indépendante et autonome, regroupant y compris les casinos qui demeureront sous le joug du ministère de l’intérieur en matière judiciaire. Tel est l’objet du sous-amendement n° 1090.

Le sous-amendement n° 1091 vise à rappeler les préconisations du rapport de mes collègues Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico, à savoir que le régulateur devra être une autorité unique, indépendante et autonome. J’ajoute que c’est aussi une recommandation de la Cour des comptes, de l’IGF, de la représentation nationale, etc. Comme tous les rapports vont dans ce sens, on ne pourrait pas comprendre que l’État ne veuille pas suivre toutes ces recommandations.

Le sous-amendement n° 1092 est un peu plus technique. La loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne indique, dans son article 3-I, que « La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Il est donc peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur alors que la question du « développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées » sera d’autant plus sensible que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux aura été autorisé.

C’est la raison pour laquelle le sous-amendement n° 1092 vise à réintégrer cet objectif dans les missions de contrôle du régulateur et à en assurer l’évaluation périodique. C’est ce que j’ai décrit hier soir lors de la discussion sur l’article.

Le sous-amendement n° 1093 vise également à pérenniser le développement équilibré et équitable des différents types de jeux, afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 51 du présent projet de loi propose une autorité de régulation qui ne présenterait aucun garde-fou et laisserait la filière de jeux se développer de manière anarchique. Alors que le tissu économique de nombreux territoires est conditionné par les jeux – je pense aux deux cent deux communes qui ont un casino, lequel finance l’économie touristique et associative de la commune et au pari mutuel urbain (PMU) qui finance la totalité de la filière équine avec ses 165 000 emplois directs –, un développement désordonné ferait peser un risque réel sur l’équilibre des filières.

La législation française est claire : les mineurs n’ont pas le droit de jouer aux jeux d’argent. Pour autant, il n’existe aucune sanction pour une personne, un opérateur ou une société qui vendrait un jeu d’argent à un mineur. Je propose donc, au travers du sous-amendement n° 1089, que l’on réfléchisse à une amende s’inspirant du modèle des débits de boissons. Tout comme il est interdit de vendre des jeux d’argent aux mineurs, il est interdit de leur vendre de l’alcool. En effet, un débitant de boissons, un supermarché ou une supérette qui vend de l’alcool à un mineur s’expose à une amende de 7 500 euros, à une amende de 15 000 euros en cas de récidive, voire à une fermeture administrative.

Toutes les études médicales prouvent que, chez le mineur, le jeu est source de déstabilisation scolaire, de troubles psychiques, etc. Si on se fonde sur la réglementation en vigueur pour les débits de boissons, on peut imaginer une amende forfaitaire de 7 500 euros pour quiconque vendrait un jeu à un mineur en France.

Quant au sous-amendement n° 1087, il prévoit également l’instauration d’une amende pour ceux qui vendraient un jeu à un mineur.

Le sous-amendement n° 1096 vise à supprimer le mot « loterie », afin d’éviter une distorsion de concurrence à terme et une menace sur le PMU, les jeux en ligne et le secteur des casinos qui sont pourvoyeurs d’emplois directs et de maillage territorial.

Enfin, l’amendement n° 693 vise à demander une autorité de régulation unique, sous l’égide de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui a été reconnue, dans tous les rapports, compétente pour pouvoir le faire aujourd’hui. Il convient de s’appuyer sur ce qui existe déjà.

Mme Olga Givernet. La Loterie nationale, créée en 1933 puis renforcée et développée à la fin des années soixante-dix, avait pour vocation de financer les œuvres pour les blessés de guerre et les anciens combattants. C’est toujours le cas avec deux actionnaires minoritaires que sont les Gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Ces associations financent, par leurs dividendes, des hôpitaux, des maisons de retraite et de la recherche en faveur des victimes de guerre. Or celles-ci sont de plus en plus nombreuses, victimes de théâtre d’opérations à l’étranger et du terrorisme sur notre sol. Ce travail noble doit être préservé et protégé. Tel est l’objet du sous-amendement n° 1115.

Par ailleurs, les associations du monde combattant sont des acteurs décisifs dans la stabilité de la Française des jeux. Elles assurent la continuité et sont les garantes des valeurs de cette belle entreprise. Assurer leur place dans la Française des jeux de demain est une de nos priorités. Cela donnera à tous nos concitoyens comme aux futurs actionnaires l’image d’une Française des jeux à la fois ouverte sur l’avenir et fière de ses origines.

Mon sous-amendement n’est pas une innovation, il s’inspire de ce qui avait pu être fait à la fin de 2018 pour garantir la place des usagers et des collectivités dans la gouvernance de la SNCF. Je souhaite qu’il puisse faire consensus. Il rassurera ainsi ces associations dont le travail, je le répète, est indispensable pour les victimes de guerre et de leurs familles.

Enfin, je souscris à l’ensemble des arguments avancés par M. Christophe Blanchet dans le cadre de la défense de ses sous-amendements.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Monsieur Blanchet, la question de la définition de la loterie que vous évoquez dans le sous-amendement n° 1097 a déjà été longuement débattue en première lecture. Elle relève plutôt d’une ordonnance, puisque l’article 51 habilite précisément le Gouvernement à fixer par ordonnance le périmètre des droits exclusifs de la FDJ. Je vous propose de continuer à travailler avec le Gouvernement, Mme Olga Givernet et les autres collègues concernés par ce sujet, pour préparer au mieux les ordonnances. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.

Le problème que vous soulevez dans le sous-amendement n° 1094 me paraît relever plutôt du domaine réglementaire. Il devrait pouvoir être résolu rapidement, si le ministre en est d’accord bien sûr.

Vous souhaitez, au travers du sous-amendement n° 1090, une autorité indépendante. C’est ce vers quoi nous nous orientons puisque c’est l’une des préconisations du rapport de l’IGF et du Conseil d’État que l’on attendait en première lecture. La régulation, qui portera sur l’offre des jeux, inclura aussi les casinos. Mais la question de la police des jeux doit rester une prérogative du ministère de l’intérieur qui continuera d’effectuer des contrôles. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Je suis défavorable au sous-amendement n° 1091 pour les mêmes raisons.

Le sous-amendement n° 1092 concerne l’équilibre économique des filières. Il ne me paraît pas pertinent que les plans soient élaborés par les opérateurs, parce que ce n’est pas à eux de prendre des mesures en faveur d’un développement équilibré des filières. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Je suis défavorable au sous-amendement n° 1093 pour les mêmes raisons que précédemment.

Je suis favorable au sous-amendement n° 1089.

S’agissant du sous-amendement n° 1087 qui prévoit des amendes en cas de non-respect de l’interdiction de vendre des jeux aux mineurs, je suis d’accord avec vous, la prévention des mineurs est absolument fondamentale. Toutefois, je ne suis pas sûre que les revendeurs soient la bonne cible. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement qui pourrait être retravaillé d’ici à l’examen du texte en séance publique. À défaut, j’émets un avis de sagesse.

S’agissant du sous-amendement n° 1096, j’entends vos arguments sur le développement des casinos en ligne, et notamment sur le fait qu’il existe une offre de jeux illégale, mais je ne suis pas sûre qu’il soit souhaitable d’ouvrir davantage cette offre de jeux et d’augmenter l’offre disponible. On sait que le casino en ligne est l’un des outils de jeu les plus addictifs. Je suis donc défavorable à ce sous‑amendement.

Madame Givernet, votre sous-amendement concerne les anciens combattants qui sont des actionnaires historiques de la Française des jeux. La privatisation ne changera rien pour eux. Si la Française des jeux est cotée en Bourse, ce sera plutôt un avantage car la stabilité de leur actionnariat leur permettra de bénéficier de droits de vote doubles. Je vous propose donc qu’il n’y ait pas d’évolution sur le sujet.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je demande le retrait du sous-amendement n° 1097. À défaut, j’émets un avis défavorable. Je comprends bien la logique, mais si on remplace le mot « loterie » par les mots « grattage et de tirage » pour s’assurer qu’il n’y ait pas de machines à sous dans les bars tabac, on ne couvre pas l’intégralité du champ des droits de la Française des jeux. De plus, le terme « grattage » n’a pas aujourd’hui de sens juridique dans le droit applicable. Si vous souhaitez avoir l’assurance qu’il n’y ait pas de machines à sous dans les bars tabac, il convient de travailler à une nouvelle rédaction.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1094 puisque la Française des jeux opère déjà des jeux dont le taux de retour au joueur (TRJ) dépasse 75 %. Je pense en particulier aux paris sportifs. Le taux de retour au joueur des paris est de 76 %, taux qui a été validé par le régulateur. Il est difficile d’aller expliquer que l’on réduirait le TRJ des paris sportifs, ce à quoi aboutirait l’adoption de ce sous-amendement. À défaut de retrait, j’émets un avis défavorable.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1090. À défaut, j’émets un avis défavorable. Nous répondons en effet à vos demandes en créant une autorité administrative indépendante qui aura des compétences très larges en matière de régulation et de surveillance, notamment en élargissant au programme pluriannuel des jeux. Cela permettra donc d’avoir un contrôle sur les casinos. Le blanchiment d’argent restera en revanche dans le champ de compétence du ministère de l’intérieur.

Je demande le retrait du sous-amendement n° 1091 pour les mêmes raisons. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1092, car ce n’est pas à l’opérateur de la Française des jeux de veiller à l’équilibre entre les filières. Cette compétence reste dans les mains du Gouvernement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Je demande le retrait du sous-amendement n° 1093 pour les mêmes raisons que précédemment. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Comme je l’ai indiqué en début de séance, le Gouvernement est favorable au renforcement de toutes les garanties et les protections, mais défavorable à tout ce qui peut limiter les taux de retour au joueur ou affaiblir l’autorité administrative indépendante. Le sous-amendement n° 1089, qui vise à mettre en place des plans de lutte contre le jeu des mineurs, va bien dans le sens d’un renforcement des garanties dans le cadre de ces privatisations. J’émets donc un avis favorable.

J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 1087. Dès lors que l’on fixe des règles, il faut se donner les moyens de les faire appliquer. Je comprends parfaitement le raisonnement de Mme la rapporteure et je partage le même objectif, mais c’est le seul point sur lequel j’aurai une légère différence d’appréciation. Prévoir une amende sanctionnant la vente de jeux aux mineurs est cohérent avec ce que nous demandons en matière de vente de tabac ou d’alcool. Si l’on estime qu’il y a un risque d’addiction des mineurs aux jeux, il est cohérent de demander que les règles soient respectées et de prévoir une amende qui sanctionne la vente de jeux aux mineurs.

Je souhaite que cette question soit examinée très attentivement avec les détaillants, les débits de tabac, les buralistes, pour s’assurer que cela fonctionne. Il faut veiller à ce que ce changement important dans le dispositif global sur les jeux soit concret et efficace. Je propose donc d’ouvrir une concertation avec les buralistes sur l’application de ce sous-amendement si la représentation nationale l’adopte.

Je suis défavorable au sous-amendement n° 1096 et je propose qu’il soit retiré, car il est totalement incohérent avec tout ce qui a été défendu précédemment et avec notre objectif de régulation et de limitation. En effet, il ouvrirait à la concurrence les casinos en ligne qui sont probablement l’un des jeux les plus addictifs et qui ont un taux de retour au joueur très élevé. Cela favoriserait donc vraiment l’addiction aux jeux.

Madame Givernet, je salue votre volonté de garantir les intérêts des associations d’anciens combattants. J’ai pris à cet égard un engagement, et il sera tenu. Mais cela ne peut pas se faire par la loi. Les discussions sont en cours entre les actionnaires et les représentants des associations d’anciens combattants, avec l’objectif de parvenir à un accord pour défendre leurs intérêts. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement tout en prenant l’engagement de parvenir à un accord avec ces associations.

Mme Marie Lebec, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement n° 693 au vu de la discussion que nous venons d’avoir.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Christophe Blanchet. Je retire le sous-amendement n° 1097. Je vais le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique car je pense qu’il y a une incompréhension entre nous.

Je retire le sous-amendement n° 1094.

Je retire également le sous-amendement n° 1090 car il est satisfait. En première lecture, vous vous êtes engagé, Monsieur le ministre, à la suite de l’expérimentation de l’autorité unique et indépendante, à réfléchir à l’intégration des casinos. Et vous nous confirmez aujourd’hui que tel sera bien le cas. Je retire le sous-amendement n° 1091 pour la même raison.

Je retire les sous-amendements n°s 1092 et 1093 et je propose de les retravailler d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle. Là aussi, je pense qu’il y a une incompréhension entre nous.

Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur avis favorable sur le sous‑amendement n° 1089.

Je maintiens le sous-amendement n° 1087. Comme pour les autres produits que sont la boisson et le tabac, c’est au législateur de fixer un seuil. Cela ne se fait dans le cadre d’une concertation. Aussi, je proposerai en séance publique le montant de l’amende.

Je maintiens également le sous-amendement n° 1096 car nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d’onde. Il ne s’agit pas du tout d’autoriser le casino en ligne, mais de ne pas permettre des jeux de loterie en ligne.

Enfin, je retire l’amendement n° 693.

Mme Olga Givernet. Au vu des engagements de M. le ministre, je retire mon sous‑amendement.

Les sous-amendements n°s 1097, 1094, 1115, 1090, 1091, 1092, 1093 et 1114 ainsi que l’amendement n°s 693 sont retirés.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Cette façon de procéder est assez indigeste. On aurait peut-être gagné du temps en appelant les sous-amendements un par un.

Madame la rapporteure, vous avez dit, s’agissant du sous-amendement n° 1115, que la cotation en Bourse protégerait la Française des jeux. Si je n’ai pas bien compris ce que vous avez dit, je constate que l’on se soucie enfin de la stabilité fiscale juridique pour les entreprises. Je souhaiterais que l’on soit tout aussi prévenant avec les toutes petites entreprises.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur Taugourdeau si j’avais eu le choix, j’aurais procédé de la façon que vous avez indiquée. Mais, s’agissant d’une série de sous-amendement et d’amendements en discussion commune, je ne pouvais pas faire autrement. Certes, c’est un peu indigeste, mais, comme il est tôt, on a encore le temps de digérer…

M. Ian Boucard. Je ne réengagerai pas ici la discussion que nous avons eue hier sur la Française des jeux, puisque nous aurons l’occasion d’y revenir très largement en séance, des points de désaccord subsistant.

Je tiens cependant à saluer le travail effectué par notre collègue M. Christophe Blanchet, car nous avons eu parfois des discussions un peu houleuses en séance sur cette question. Les sous-amendements n°s 1089 et 1087, qui ont été retravaillés, vont vraiment dans le sens d’une meilleure protection des mineurs. Chacun sait que, comme l’alcool et le tabac, les jeux sont particulièrement addictifs. Actuellement, la prévention n’est pas satisfaisante, puisque l’on voit des gamins de douze ou treize ans ressortir des bureaux de tabac après avoir fait des paris sportifs. Il n’y a rien de pire en termes d’addiction. Il est bon que l’État puisse fixer une amende, et surtout faire des contrôles pour que ces gamins ne tombent pas dans l’addiction. Je parle en connaissance de cause, et je sais que le rapporteur général est aussi un grand parieur sportif…

Mme la présidente Olivia Grégoire. Ne ravivez pas des blessures que la nuit a essayé de cautériser ! (Sourires.)

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je ne suis pas un parieur, mais un éternel déçu !

Mme la présidente Olivia Grégoire. La défaite étant historique, nous allons passer rapidement sur ce fait. La présidente étant députée de Paris, a, elle aussi, mal dormi. (Sourires.)

La commission adopte successivement les sous-amendements n°s 1089 et 1087.

Elle rejette ensuite le sous-amendement n° 1096.

Puis elle adopte l’amendement n° 982 ainsi sous-amendé.

En conséquence, l’article 51 est ainsi rédigé.

Article 51 bis A (art. 302 bis ZH, 302 bis ZJ, 302 bis ZK, 1609 novovicies, 1609 tricies du code général des impôts ; art. 136-7-1, 136-8, 137-21 du code de la sécurité sociale ; art. 18 et 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; art. 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l’article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ; art. 42 [abrogé] de la loi n° 84‑1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; art. 6 [abrogé] de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 ; art. 88 [abrogé] de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012) Réforme de la fiscalité des jeux d’argent et de hasard

La commission est saisie de l’amendement n° 719 de M. Régis Juanico.

M. Boris Vallaud. Il s’agit d’un amendement de cohérence après la discussion générale au cours de laquelle nous avons pris position contre la privatisation de la Française des jeux.

L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable, d’une part aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par la FDJ, d’autre part aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des jeux. Outre le fait que cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d’impact, ce qui constitue un problème, il nous semble qu’il trouverait mieux sa place dans une loi de finances. C’est pourquoi, nous vous proposons de le supprimer.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Défavorable.

Le rétablissement de l’article 51 permet une réforme de la fiscalité des jeux. Certes, l’article 51 bis A a été introduit au Sénat sans étude d’impact préalable, mais cette disposition était demandée depuis longtemps, notamment par les opérateurs. J’ai rencontré en outre, avec Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico, les représentants de la FDJ avec qui nous avons eu des échanges nourris durant la navette parlementaire.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends le raisonnement de M. Boris Vallaud sur ce sujet. Il est cependant important que la fiscalité affectée aux jeux figure bien dans le projet de loi PACTE afin qu’il y ait, dans cette opération de privatisation, une transparence totale non seulement sur la régulation mais aussi sur la fiscalité qui s’applique aux jeux.

M. Boris Vallaud. Évoquer la transparence alors qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact revient à nous inviter à voter les yeux fermés. On ne connaît pas en effet quel sera l’impact de la réforme fiscale qui est en préparation.

Madame la rapporteure, vous dites qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact mais que la disposition était demandée par les opérateurs. Mais depuis quand fait-on des réformes fiscales à la demande de ceux qui y sont assujettis ? C’est plutôt à la représentation nationale de savoir ce qu’elle vote.

Je maintiens donc cet amendement qui vise à supprimer l’article 51 bis A.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 983 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement concerne un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre médiatique.

Conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite par M. Stéphane Bern, l’État a consenti à renoncer à ses prélèvements dans le cadre du Loto du patrimoine. Ceux-ci seront affectés intégralement à la Fondation du patrimoine, à l’exception des taxes de droit commun que sont la TVA, la CSG, la CRDS et les taxes affectées à l’Agence nationale du sport.

Le Sénat a souhaité que ces taxes de droit commun soient également reversées à la Fondation du patrimoine. L’amendement propose de rétablir la situation précédente, ces taxes de droit commun finançant, je le rappelle, la sécurité sociale et l’Agence nationale du sport, doivent être selon nous maintenues.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable.

M. Ian Boucard. Si le sujet a fait couler beaucoup d’encre, Monsieur le ministre, c’est parce que, quand notre collègue Gilles Lurton lui avait posé la question lors du débat budgétaire, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait mal répondu : il avait dit qu’il n’y aurait aucun prélèvement, que le jeu ne serait soumis à aucune taxe – ce qui n’était pas vrai. Soit votre collègue avait omis des éléments, soit il était mal informé.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements nos 695, 696 et 697 de M. Christophe Blanchet tombent.

La commission adopte les amendements rédactionnels nos 874 et 871 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 51 bis A modifié.

Sous-section 3
Engie

Article 52 (art. L. 111-49 et L. 111-68 du code de l’énergie) Suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une part majoritaire du capital d’Engie

La commission examine les amendements identiques nos 204 de M. Daniel Fasquelle et 720 de M. Dominique Potier.

M. Ian Boucard. L’amendement no 204 vise à supprimer l’article 52.

M. Boris Vallaud. Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 52. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de répéter notre argumentation et notre appréciation sur ces privatisations, qui nous paraissent aller à rebours de ce que commanderait une gestion en bon père de famille du patrimoine des Français.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Effectivement, nous avons déjà eu un débat sur le sujet en première lecture. Le Sénat a fait le choix d’adopter l’article dans les mêmes termes que nous, à quelques modifications rédactionnelles près.

Je vous rappelle tout de même qu’Engie est déjà une entreprise privée et que l’État n’a pas annoncé son intention de sortir du capital : il s’agit de lever les freins qui entravent ou pourraient entraver la croissance de l’entreprise. L’article 52 vise à procurer deux avantages : supprimer le seuil de détention d’Engie par l’État, qui est actuellement fixé à un tiers, et supprimer l’obligation pour GRTgaz d’être détenue intégralement par Engie. Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. François Ruffin. Avec cet article, il s’agit de permettre la privatisation intégrale d’Engie. À l’automne dernier, le mouvement des « gilets jaunes » est pourtant né d’une crise de l’énergie, et les crises qui se dessinent pour l’avenir sont également des crises de l’énergie, avec le risque d’une raréfaction des matières premières entraînant une hausse des cours. Se priver, à ce moment-là, d’un outil de régulation, c’est évidemment être à contretemps.

On pourrait dire que cela ne va pas changer grand-chose, malheureusement, car l’État, même s’il est actuellement actionnaire, ne joue pas son rôle. Il nous faut un État actionnaire des entreprises d’énergie, mais qui joue véritablement son rôle d’actionnaire. Par exemple, au comité des rémunérations, alors que l’État dispose encore de 36 % des voix, il ne s’est trouvé qu’une seule personne pour décider qu’on ne verserait pas autant de dividendes – car toute la politique d’Engie est aujourd’hui tournée vers les dividendes.

Nous avons aussi besoin de l’État actionnaire pour mener une politique sociale. Combien de fois me suis-je trouvé face à des gens qui, ne parvenant plus à régler leurs factures de gaz, se voient très rapidement privés d’énergie alors qu’ils doivent chauffer leur logement et cuire leurs aliments ? Or il n’y a plus personne au bout du fil : la possibilité de recourir à une assistante sociale n’existe plus, contrairement à ce qui se passe encore – au moins un peu – chez EDF, par exemple. Il y a donc une déperdition : l’État devrait exiger qu’il y ait une politique du gaz pour tous les particuliers et que, quand certaines personnes ont des difficultés à payer, elles puissent avoir facilement un interlocuteur au bout du fil. Or cet interlocuteur s’est encore éloigné, puisque Engie a pris la décision de délocaliser la quasi‑totalité de ses centres d’appels, et ce alors même que l’État est actionnaire. Autrement dit, l’État a laissé faire cette délocalisation généralisée d’un service rendu au public. Alors, en effet, on peut craindre qu’en définitive la privatisation intégrale que vous préparez sous couvert de lever les entraves à la croissance d’Engie ne change pas grand-chose car, d’ores et déjà, l’État ne joue pas son rôle.

La commission rejette les amendements.

Elle adopte ensuite l’article 52 sans modification.

Article 52 bis A Déploiement expérimental de réseaux et d’infrastructures électriques intelligents

La commission examine l’amendement no 824 de M. Matthieu Orphelin, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1098 de la rapporteure.

M. Matthieu Orphelin. Pour favoriser la transition écologique, les gestionnaires de réseau de distribution doivent pouvoir répondre efficacement aux demandes des porteurs de projet, qu’il s’agisse d’entreprises ou de collectivités, concernant les enjeux actuels et à venir qui sont en lien avec le réseau public : insertion des énergies renouvelables, aménagement urbain, déploiement de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, ou encore planification énergétique. Dans la mesure où la jurisprudence récente du Conseil d’État a souligné le caractère parfois confus de la détermination des missions des gestionnaires de réseau de distribution, le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d’intervention de ces gestionnaires, en rappelant qu’ils peuvent accompagner et évaluer des projets relevant des enjeux que je viens d’évoquer. Par ailleurs, je remercie vivement Mme la rapporteure de proposer de corriger mon amendement : j’avais mal compté les alinéas.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Mon sous-amendement est effectivement rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement de M. Orphelin, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

La commission adopte le sous-amendement puis l’amendement ainsi sous-amendé.

Elle adopte ensuite l’article 52 bis A modifié.

Article 52 bis (intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111‑49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l’énergie) Dénomination d’Engie

La commission adopte l’article 52 bis sans modification.

Article 52 quater (art. L. 515-48 [nouveau] du code de l’environnement) Plateformes industrielles

La commission adopte l’article 52 quater sans modification.

Article 52 quinquies (art. L. 221-5 et L. 221-27 du code monétaire et financier) Fléchage du livret A vers le financement de la transition énergétique et la réduction de l’empreinte climatique

La commission adopte l’article 52 quinquies sans modification.

Sous-section 4
Ressources du fonds pour l’innovation de rupture

Article 53 (art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement) Augmentation du nombre de représentants de l’État au conseil d’administration de l’établissement public Bpifrance et ressources de l’établissement public Bpifrance

La commission examine les amendements identiques nos 28 de Mme Laure de La Raudière et 749 de Mme Nadia Hai.

Mme Laure de La Raudière. Nous souhaitons revenir sur la rédaction du Sénat. Nous pensons en effet que le fonds, capitalisé à hauteur de 10 milliards d’euros et dont le rendement servira à soutenir l’innovation pour un montant annuel de 250 millions d’euros, est essentiel pour soutenir notre économie – nous en avons parlé hier au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris. Nous proposons donc de rétablir officiellement dans le projet de loi le fonds pour l’innovation dite de rupture.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable : sans cette disposition, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Bpifrance ne pourrait pas percevoir les produits de cessions, ce qui mettrait à mal le fonds.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis moi aussi très favorable à ces amendements.

La commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 53 modifié.

Article 53 bis A (supprimé) (art. 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement) Précision des missions de la Banque publique d’investissement

La commission examine, en discussion commune, les amendements nos 790 et 791 de M. Pierre-Alain Raphan.

M. Pierre-Alain Raphan. L’idée clé de ces amendements est de considérer l’innovation de rupture non pas uniquement sous l’angle technologique, mais également sous l’angle de l’innovation managériale et organisationnelle : il faut pouvoir investir également dans le potentiel humain. En effet, comme le disait Rabelais, « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Accompagner les TPE-PME dans la résolution des dysfonctionnements organisationnels permet de réduire les problèmes sociaux – burn-out, bore-out, brown-out – et d’augmenter parallèlement la performance économique des entreprises. Sachez que la facture du mauvais management, en France, s’élève à plus de 108 milliards d’euros. L’idée est donc d’accompagner les PME, d’améliorer leur quotidien – donc, également, leurs performances économiques –, mais aussi celui des Français et, par définition, à terme, leur pouvoir d’achat. Ces amendements visent à inscrire ce principe dans le marbre et, ce faisant, à rester cohérent avec le vote de l’Assemblée – car la disposition avait été adoptée en première lecture – et avec l’objectif du projet de loi, lequel constitue un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Nous avons déjà évoqué le sujet entre les deux lectures. Bpifrance conduit dès à présent une action en matière d’innovation sociale et d’innovation managériale – vous avez pu le constater avec le référentiel à propos duquel nous avons échangé. Elle a ainsi soutenu depuis 2006 le groupe Poult, qui fabrique des biscuits, dans sa stratégie d’innovation managériale. Par ailleurs, l’article 1 A de l’ordonnance de 2005 relative à la Banque publique d’investissement n’a pas vocation à intégrer des objectifs sectoriels. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable. Au demeurant, nous avons rendez-vous demain avec la BPI.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vais sortir quelques instants de mon rôle pour vous donner mon point de vue sur la question. En effet, j’ai l’honneur d’être l’une des parlementaires qui siègent à la BPI au titre de la représentation de l’Assemblée au sein des organismes extraparlementaires. Si l’intention est louable – et Dieu sait que j’ai mentionné des intellectuels ayant travaillé sur le sujet dans mon intervention dans la discussion générale, en première lecture –, je doute que ce que vous proposez relève du domaine normatif. Je vous fais la proposition très opérationnelle d’être à vos côtés pour en discuter avec Bpifrance, peut-être avant même l’examen du texte en séance, et tout en sachant que j’ai déjà évoqué ce sujet important lors d’échanges récents avec l’organisme.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends bien l’intention ; elle est tout à fait louable, notamment en ce qui concerne les systèmes managériaux. Vous avez raison d’insister sur les difficultés qui peuvent exister, en termes sociaux et managériaux, au sein des entreprises. Toutefois, ce n’est pas à la loi de préciser dans ce sens les objets de Bpifrance : cela peut soulever un certain nombre de difficultés. Je demande donc moi aussi le retrait de ces amendements. Je ne conteste ni le problème ni le diagnostic ; en revanche, je ne pense pas que ce soit à nous de définir dans la loi l’objet de Bpifrance, établissement généraliste qui doit soutenir tous les secteurs de l’économie, et de le restreindre à un certain nombre de champs comme tendent à le faire ces amendements. À défaut d’un retrait, avis défavorable.

M. François Ruffin. Pour être parfaitement honnête, je découvre ces amendements de M. Raphan, mais je vais les soutenir. Est-ce le bon endroit ? Est-ce le rôle de la BPI ? Je ne sais pas, mais un indice important est donné ici : dans le projet de loi PACTE, il n’y a rien sur le sujet. J’ai moi-même déposé une proposition de loi sur le burn-out il y a maintenant un an et un rapport a été publié, mais on est toujours en attente de mesures sur la souffrance – y compris psychologique – au travail. Pour l’instant, il n’y a rien. Or le projet de loi PACTE aurait pu être l’endroit pour cela. Pour le principe, je soutiens donc ces amendements.

M. Dominique Potier. Je voudrais dire mon désaccord à M. Ruffin : il y a des choses sur le sujet dans le projet de loi. Il n’a pas été attentif, car les socialistes ont défendu l’idée d’une nouvelle comptabilité, ou au moins d’un rapport sur le sujet, ce qui converge avec ce que M. Raphan a défendu. Cela dit, nous ne pensons pas qu’il faille faire les choses d’une manière trop segmentée, en abordant d’un côté l’environnement, de l’autre le social ou encore le management : nous proposions un label public embrassant toutes ces qualités de l’entreprise nouvelle et qui puisse être reconnu par les épargnants, les consommateurs et les pouvoirs publics – en tant qu’allocataires de subventions mais également attributaires de marchés publics. Là, nous aurions une véritable mise en mouvement du monde de l’entreprise par la puissance publique et par la société. Notre proposition participe donc du même esprit, même si elle peut être encore expérimentale. Quoi qu’il en soit, c’est un beau début.

M. M’Jid El Guerrab. Je soutiens moi aussi ces amendements, même si je sens bien qu’ils vont être retirés.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur Ruffin, je vous engage – vous et tous les parlementaires – à rester avec nous jusqu’au bout : le chapitre III est consacré à la responsabilité sociale et environnementale. Je pense que c’est le lieu pour avoir ce genre de discussion. Nous ne serons peut-être pas d’accord sur tout, mais il faut que nous ayons un débat sur ces questions.

À cet endroit du texte, il est question du mandat de Bpifrance. Évidemment, les sujets que vous évoquez peuvent être traités pour des cas particuliers – et ils le sont déjà, comme l’a dit Mme la rapporteure. Bpifrance doit s’y intéresser, mais si vous les inscrivez tels quels dans son mandat, d’une certaine manière, vous dévalorisez tout le reste. Soit on entreprend de dresser une liste de trois pages de tous les sujets auxquels Bpifrance doit s’intéresser, soit on met l’accent sur l’un d’entre eux en particulier, au risque de dévaloriser les autres. Je préfère qu’on s’assure, dans le cadre notamment des organes de gouvernance, que Bpifrance s’intéresse à ce sujet, mais sans forcément l’inscrire dans la loi.

M. Pierre-Alain Raphan. C’est un sujet essentiel. J’entends vos arguments et je sais que j’aurai la chance d’y travailler de nouveau dès demain matin avec Bpifrance. Vous pouvez compter sur ma détermination : je retire mes amendements à ce stade, mais j’en déposerai d’autres en séance une fois que j’aurai travaillé avec Bpifrance. Le sujet est tellement essentiel que je ne le lâcherai jamais.

Les amendements sont retirés.

Sous-section 5
Évolution de la gouvernance de La Poste

Article 54 (art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire) Suppression de la contrainte de détention par l’État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d’administration

La commission examine l’amendement no 103 de M. Daniel Fasquelle.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement de notre collègue Daniel Fasquelle vise à supprimer l’article 54. Si, sur le fond, la proposition de rapprochement peut être débattue, force est de constater que, s’agissant de la forme, elle a été faite à travers un amendement déposé tardivement, donc sans étude d’impact. Le présent amendement vise à revenir sur cette proposition et à la reporter à une date ultérieure.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je ne reviendrai pas sur le fond, à savoir les objectifs, car j’ai le sentiment que vous les partagez ; sur la forme, entre la commission et la séance, nous avons pris le temps d’entendre toutes les parties prenantes – la direction de La Poste, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), CNP Assurances et les cinq syndicats représentatifs. Par ailleurs, le Sénat, qui a lui aussi mené des auditions et réalisé sa propre analyse du dispositif, n’a pas fait le choix de revenir sur cet article. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Vincent Descoeur. J’en déduis que vous n’avez sans doute pas tenu M. Fasquelle informé de tout cela ; je vais tenter de le rassurer. (Sourires.)

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel no 875 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 54 modifié.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, je vous propose de suspendre nos travaux quelques minutes.

La réunion, suspendue à onze heures quinze, reprend à onze heures trente-cinq.

Section 4
Protéger nos entreprises stratégiques

Article 55 (art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux] et L. 151-4 du code monétaire et financier) Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d’autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques

La commission examine l’amendement no 984 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à supprimer l’inscription au niveau législatif, réalisée par le Sénat, de secteurs – concernant la sécurité économique, énergétique et alimentaire – visés par le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (IEF). Cela relève bien du décret, et non de la loi.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission est alors saisie de l’amendement no 73 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. Je propose d’ajouter les activités concernant le secteur énergétique, notamment l’énergie nucléaire. On sait que ce qui touche au secteur énergétique est de plus en plus problématique et aura tendance à l’être de plus en plus au fil des années. Je propose donc de renforcer le contrôle du ministre dans ce domaine.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. Le sujet a déjà été évoqué en première lecture ; il ne nous paraît pas pertinent de faire basculer la liste contenue dans le décret au niveau législatif.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’ajoute, à l’intention de M. Boucard, qui est directement concerné par la question de l’énergie nucléaire en raison de son lieu d’élection, que nous avons modifié le décret : le secteur du nucléaire est désormais inclus dans son champ. Au bénéfice de cette précision, je lui suggère de retirer son amendement : sa demande est satisfaite.

M. Ian Boucard. Faisant pleinement confiance au ministre sur cette question, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite les amendements rédactionnels nos 879, 870 et 876 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement no 74 de M. Ian Boucard.

Elle adopte ensuite l’article 55 modifié.

Article 55 bis (art. L. 151-5, art. L. 151-6 [nouveau] du code monétaire et financier) Publication de statistiques et rapport annuel au Parlement portant sur le contrôle des investissements étrangers

La commission adopte l’article 55 bis sans modification.

Article 55 ter (supprimé) (art. 6 undecies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) Délégation parlementaire à la sécurité économique

La commission examine les amendements identiques nos 721 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 805 de M. Daniel Fasquelle et 842 de M. Guillaume Kasbarian.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement a pour objet de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui avait été créée en première lecture mais a été supprimée par le Sénat. Il serait fort dommage que nous ne puissions pas mettre en place cette délégation parlementaire, qui nous semble extrêmement importante car elle permet de contrôler les investissements. Nous souhaitons donc – de même que plusieurs autres groupes parlementaires – la réintroduire dans le texte. Nous sommes attachés non seulement à la création de cette délégation, mais aussi au fait que sa composition soit totalement paritaire et représentative du Parlement.

M. Ian Boucard. Il s’agit effectivement de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui avait été créée sur la base d’un large consensus – nous avions bien travaillé dans l’hémicycle sur cette question. Je n’ai pas développé mon argumentation sur l’amendement no 74 précisément en raison de la possibilité de créer, en accord avec M. le ministre, une délégation parlementaire. Nous soutenons donc nous aussi pleinement son rétablissement dans le projet de loi.

Mme Natalia Pouzyreff. Mes collègues de La République en Marche – notamment M. Kasbarian – et moi-même souhaitons réinscrire dans le texte ce dispositif qui correspond parfaitement aux missions de contrôle du Parlement. Il permettra d’engager un processus vertueux, qui nous donnera accès à des statistiques.

Mme Marie Lebec, rapporteure. Je voudrais saluer l’unanimité qui a présidé à la création de cette délégation. Visiblement, le Sénat envisageait un autre format, afin notamment de ne pas multiplier les délégations. Nous sommes convenus de travailler avec lui d’ici à la séance pour essayer d’affiner le dispositif et de trouver un point d’équilibre. En attendant, je suis favorable à ces amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sagesse : cela relève de l’organisation interne du Parlement.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 55 ter est rétabli dans cette rédaction.

Article 56 (art. 31-1 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) Réforme du régime des actions spécifiques de l’État

La commission adopte l’amendement rédactionnel no 877 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 56 modifié.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, nous en avons fini avec les articles relevant de la responsabilité de notre excellente rapporteure thématique Mme Lebec ; je la remercie chaleureusement en notre nom à tous. (Applaudissements.)

Pour les chapitres III et IV, j’invite Mme Dubost à prendre place à côté de notre rapporteur général, Roland Lescure.

Chapitre III
des entreprises plus justes

Mme la présidente Olivia Grégoire. Pendant la suspension, nous avons décidé d’organiser un échange de plusieurs minutes lors duquel je donnerai la parole aux porte-parole des groupes afin qu’ils expriment leur position sur le chapitre III.

M. Philippe Bolo. Au nom du groupe MODEM, je voudrais souligner que le chapitre III propose des avancées importantes en s’adressant aux entrepreneurs et aux salariés, ainsi qu’aux autres acteurs de l’écosystème des entreprises – notamment les territoires – avec lesquels elles sont en interaction. Ces liens entre entreprises et territoires se voient renforcés avec la montée en puissance de la responsabilité sociétale des entreprises, laquelle peut aboutir, si les chefs d’entreprise le désirent, à la définition de statuts dans lesquels la raison d’être – que les acteurs du territoire pourront, par exemple, financer de manière participative – viendra contrebalancer la seule raison d’avoir. Le projet de loi nous engage donc dans un nouveau temps de transformation économique de notre pays et ce chapitre confirme l’ambition de faire grandir nos entreprises et de mieux partager les valeurs.

M. Dominique Potier. Madame la présidente, je vous remercie d’organiser ce débat général. Je vais en profiter pour développer notre argumentation – jusqu’ici, vous le reconnaîtrez, nous n’avons pas abusé de notre temps de parole.

En amont du projet de loi PACTE, nous avions déposé une proposition de loi qui s’intitulait « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances ». Elle visait à refonder l’entreprise sur des principes nouveaux, pour servir l’économie du XXIe siècle. L’ambition était donc élevée. Nous nous inspirions des travaux du Collège des Bernardins et des réflexions de plusieurs courants syndicaux, d’ONG et du monde de l’entreprise. Ce travail coopératif et collectif, inspiré de multiples sources, a été prolongé par la création d’un petit cercle composé d’une dizaine de personnes. À cet instant, je veux rendre hommage à ses participants, qui se sont réunis chaque mardi matin pendant trois mois pour élaborer des propositions très précises, aussi bien conceptuelles que de nature à produire des effets pratiques. Ses membres sont des gestionnaires d’entreprise ou de start-up, mais aussi des délégués syndicaux et des militants d’ONG. Tous sont venus bénévolement au Parlement pour participer à la fabrique de la loi, à nos côtés.

À notre sens, la nouvelle entreprise doit reposer sur deux piliers. Le premier est le code civil. Je ne reviendrai pas sur l’archaïsme du code Napoléon, qui n’envisage la société que sous l’angle du partage des bénéfices. Il nous semblait donc qu’il fallait le refonder. En outre, les mots ont un sens : vous avez retenu l’une des propositions du rapport Notat-Senard, qui consiste à parler de la « prise en considération » des questions environnementales et sociales, au-delà de la recherche du profit. Nous pensons qu’il aurait été plus juste et plus clair d’évoquer la « prise en compte ». En effet, rédigé comme vous le proposez, cet article reste symbolique ; il constitue plutôt la matrice d’autres lois à venir, mais n’a pas d’effet juridique immédiat. Sans vouloir engager une querelle sur le sexe des anges, je tiens à redire au moins une fois que prendre en considération et prendre en compte, ce n’est pas la même chose : prendre en compte, c’est être comptable, c’est plus fort sur le plan symbolique et cela prépare l’idée d’une nouvelle comptabilité – idée qui nous tient à cœur.

Le second pilier est la codétermination. Nous avons beaucoup échangé avec M. le ministre sur le sujet. Le fondement de cette idée est qu’il faut considérer les salariés comme une partie constituante de l’entreprise. Il y a eu une suprématie idéologique de l’actionnariat, qui s’est traduite de façon très concrète par une déformation du partage de la valeur : depuis trente ans, celui-ci a évolué en faveur des actionnaires et au détriment des salariés. Ce mouvement, qui répond à la logique libérale qui a envahi nos consciences et les places financières en Europe, nous pensons qu’il faut le rééquilibrer. Pour ce faire, il importe que les salariés participent au conseil d’administration et que la force, la sève de l’entreprise qu’ils représentent participe à sa définition même.

Ce que nous proposons n’est pas si révolutionnaire que cela, puisque treize pays en Europe, sous des formes très diverses et avec des degrés et des niveaux d’implication qui ne sont pas tous comparables au droit français, ont adopté le principe de codétermination. Du reste, cela n’a rien de magique : la codétermination, en Allemagne, n’a pas empêché le « dieselgate » autour de Volkswagen, mais globalement, dans tous les pays où elle a cours, il y a un meilleur partage de la valeur, une plus grande capacité de résilience par rapport aux crises – notamment commerciales – et aux mutations technologiques, un enracinement plus fort de l’entreprise sur le sol national et sur le sol européen, une discussion entre les salariés et les actionnaires qui aboutit à des compromis plus heureux que ceux que nous voyons dans les formes d’entreprises telles que nous les vivons.

Nos propositions, que je détaillerai le moment venu, visaient à marquer des étapes et comportaient une « clause de revoyure ». En dépit de cette prudence, nous pensons que c’était là la véritable révolution. Celle-ci avait d’ailleurs été inaugurée dans la « loi Hamon » – avec certains principes de l’économie sociale et solidaire –, mais surtout dans la « loi Rebsamen », avec la création d’administrateurs salariés pour certaines strates d’entreprises. Vous proposez de faire un tout petit pas supplémentaire. Or il nous semble que, tant qu’on n’aura pas atteint un seuil significatif, on restera dans l’homéopathie – rassurez-vous, je n’ai pas l’intention de rouvrir la querelle sur cette pratique : elle a été tranchée par Agnès Buzyn (Sourires) – ; il ne s’agira pas d’un véritable changement de système.

La véritable audace dont votre majorité aurait pu faire preuve – et que nous avons pour notre part – consiste à faire en sorte que, dans les grandes entreprises, des salariés soient assis à la table du conseil d’administration. Aucune déclaration de principe, aucune « société à mission » ne compensera l’absence de ce fait générateur de changement qui consiste à considérer les salariés comme des parties prenantes. Je suis très étonné de votre position car la plupart des grands syndicats – les syndicats réformistes comme la CFTC et la CFDT, mais aussi d’autres, y compris une partie de la CGT – sont sensibles à cette question. L’idée est également dans l’air du temps, même si l’entreprise n’apparaît pas sur les radars des « gilets jaunes » et ne figure pas dans le grand débat national ; elle correspond à l’aspiration à la justice et à un surcroît de démocratie, qui est défendue par la France de ceux qui se sentent à la périphérie des centres de décision et des lieux de partage de la richesse. Bref, nous pensons que ne pas s’engager dans cette voie, ce serait rater un rendez-vous essentiel. Ce serait vraiment dommage pour notre pays. Toute la génération d’entrepreneurs qui vient est dans cet état d’esprit.

Ces deux réformes mères – celle du code civil et de la codétermination – sont censées nous permettre d’aborder d’autres transformations, que je citerai rapidement. Nous croyons beaucoup à la création d’un label public. La responsabilité sociale des entreprises (RSE), telle qu’elle existe, héritière des sociétés philanthropiques du XIXe siècle, a vécu. Nous pensons que le B to B, le reporting en vase clos, avec des sociétés de notation qui « dealent » avec les entreprises, appartiennent à un monde dépassé. La démarche a parfois été sincère, elle a pu donner de bons résultats, mais elle n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous proposons donc la création d’un label public – autrement dit, un changement de paradigme. Il reviendrait à la puissance publique de déterminer, au-delà de la loi, ce qu’est une bonne entreprise, quelle est la visée d’une bonne entreprise. Ce label public, que nous avons défini à travers une centaine de points, serait révisable à raison de 10 % des critères tous les cinq ans, de manière à garantir la stabilité juridique, qui est importante pour nos entreprises. Les entreprises seraient classées par couleurs, et tout un chacun pourrait le faire : en rouge, celles qui ne font aucun effort en matière sociale et environnementale ; en orange, celles qui ont engagé une dynamique dans ce sens ; en vert, celles ayant atteint un taux satisfaisant. Cette classification, qui a fait ses preuves pour d’autres catégories de labels publics, donnerait à la société les moyens de transformer l’économie.

Parce que je sais qu’il a le goût de la spéculation intellectuelle, j’ai envie de demander à M. Bruno Le Maire si une telle réforme ne serait pas, à son avis, profondément libérale, au sens philosophique du terme. En créant de la transparence, elle donnerait à nos concitoyens, en leur qualité d’épargnants, de consommateurs et de collaborateurs, le choix des entreprises avec lesquelles ils souhaitent agir. Le reporting, tel qu’il existe aujourd’hui, ne donne qu’une image floue des entreprises, car s’en tient aux seules données économiques. Si nous parvenons à en donner une image claire, chacun de nos concitoyens pourra s’investir dans l’économie de notre pays, en faisant levier sur elle. C’est une perspective que je vous invite à envisager avec nous.

Je veux terminer mon intervention en évoquant deux autres séries de réformes importantes, l’une à l’échelle à internationale, l’autre à l’échelle nationale, au niveau des entreprises. Toutes deux visent à réduire les écarts de rémunération, devenus indécents.

S’agissant des écarts de rémunération au sein des entreprises, il faut aller au-delà de la transparence de l’information et faire preuve d’audace. Lorsqu’au sein d’une entreprise, le salaire le plus élevé est douze fois supérieur au salaire le plus bas, nous proposons que les charges salariales et sociales qui lui sont associées ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés : nous considérons en effet qu’il s’agit d’un privilège, et non d’une charge pour l’entreprise. Cette disposition est parfaitement compatible avec notre Constitution et, d’après nos informations, le Conseil d’État ne s’y opposerait pas. C’est donc un choix politique que nous vous appelons à faire.

S’agissant de la répartition de la valeur au sein de l’entreprise, parce que l’intéressement fait toujours courir le risque d’une déformation entre la part salariale et la part aléatoire du partage des bénéfices, nous préférons, pour notre part, consolider la participation. C’est une idée gaulliste, qui reste valable et que nous voulons appuyer. Son mode de calcul est néanmoins dépassé et nous proposons de supprimer le coefficient de 0,5, afin de renforcer la part de la participation, ce droit des salariés qui contribue à la bonne marche de l’entreprise. La participation n’implique aucune condescendance : c’est un dû, qui participe à la dynamique des parties constituantes de l’entreprise.

La deuxième mesure concerne davantage le partage de la valeur à l’échelle internationale. Avec nos collègues Matthieu Orphelin, François Ruffin et Richard Ramos, nous avions défendu l’idée d’introduire dans la Constitution le principe du « bien commun », pour lever un obstacle constitutionnel. En attendant, nous proposons simplement que le reporting fiscal se fasse, sinon de façon publique, du moins en présence des institutions représentatives du personnel. Ce serait un premier pas, non seulement pour les banques, mais aussi pour les holdings, vers une véritable transparence sur les activités d’optimisation, voire de fraude fiscale. Ce serait aussi un pas immense dans le sens d’un partage plus équitable de la valeur pour nos entreprises et pour notre pays.

M. Ian Boucard. Nous souscrivons à l’objectif général de ce chapitre, mais nous appelons à ne pas perdre de vue l’objectif de simplification, qui est également défini très clairement dans le projet de loi PACTE.

Ce chapitre a pour objet de rendre les entreprises plus justes : vaste objectif ! Le groupe Les Républicains est évidemment favorable au développement de l’intéressement et de la participation, car c’est un héritage gaulliste qui nous tient à cœur. Le Sénat a apporté des améliorations sur ces questions et j’espère que nous arriverons à vous convaincre de les conserver. Nous en proposerons d’autres, via d’excellents amendements de notre collègue Daniel Fasquelle.

De la même manière, nous sommes favorables au renforcement du nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Nous souhaitons aussi qu’ils soient mieux formés, afin de participer pleinement aux débats qui s’y tiennent. Grâce à un dialogue social renforcé et apaisé, ce sont, in fine, de meilleures décisions qui seront prises dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

Pour notre groupe, il existe néanmoins un point de blocage dans ce texte : l’article 61, qui donne à l’entreprise un intérêt social – ou une « raison d’être » –, inscrit à l’article 1833 du code civil. Cet article crée une obligation de moyens à la charge du chef d’entreprise, qui devra évaluer l’impact social et environnemental de chacune de ses décisions. Cette notion présente un risque, d’abord parce qu’elle est extrêmement large : avant toute prise de décision, un dirigeant de société devra évaluer son impact sur l’emploi, la santé, la formation, l’identité de traitement, la pollution, le changement climatique – et la liste n’est pas exhaustive. Par ailleurs, dans la mesure où l’on introduit une obligation de moyens, il devra pouvoir apporter la preuve qu’il a effectivement pesé tous les risques, dans le cas où il ferait l’objet d’une procédure judiciaire.

Une telle disposition est totalement irréaliste pour une TPE ou une PME : permettre au juge d’entrer dans nos entreprises est tout de même risqué, à l’heure où nous voulons simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Le non-respect de cette obligation de moyens peut potentiellement entraîner une action en responsabilité à l’égard du dirigeant, du fait d’une faute de gestion. L’étude d’impact que vous nous avez fournie précise elle-même que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.

En résumé, cette mesure peut sans doute s’appliquer aux grands groupes et aux entreprises du CAC 40, qui pourront compter sur les conseils de cabinets de conseil, d’avocats et de juristes pour juger de l’adéquation de leurs décisions avec la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil. En revanche, son application semble irréalisable pour les dirigeants de PME et de TPE. Cette disposition pourrait, à terme, ralentir la croissance et la transformation des entreprises, qui est pourtant l’objet de ce texte, comme son titre l’indique. Nous proposerons donc de maintenir la suppression de l’article 61, votée par nos collègues sénateurs.

M. François Ruffin. Voilà que vous voulez prendre en considération la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, après deux années de décisions qui ne sont pas exactement allées dans ce sens ! Cela a commencé avec le plafonnement des indemnités aux prud’hommes et la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cela s’est poursuivi avec la hausse de la CSG, le refus d’augmenter le SMIC et, dans ce projet de loi, une attaque contre les seuils sociaux. Voilà pour le volet social !

Pour le volet environnemental, c’est la défense de l’accord commercial avec le Canada – CETA – et le Mercosur, et de tous les accords de libre-échange qui ne sont pas climato-compatibles, la construction de nouvelles autoroutes – je pense au grand contournement ouest de Strasbourg et à l’autoroute de Rouen, qui est validée –, le soutien au projet de mine d’or en Guyane, à EuropaCity et à la bioraffinerie Total à La Mède, qui consommera de l’huile de palme à tire-larigot, ou encore le fait que la France ne respecte pas ses engagements au sujet des gaz à effet de serre.

Et, après tout cela, on nous dit qu’il faut prendre en compte la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise ! Il est évident que cela va plutôt dans le bon sens, mais cette disposition figure dans un projet de loi qui continue de prôner la croissance pour la croissance et qui ne tient aucun compte des conséquences catastrophiques, sur le plan climatique et écologique, de la croissance en elle-même. Pour nous, ces dispositions ne sont qu’un vernis, et nous souhaitons aller bien plus loin en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Premièrement, nous voulons le partage du pouvoir au sein de l’entreprise, avec les salariés. Bien souvent, la démocratie s’arrête à la porte des entreprises. Il faut renforcer le pouvoir des salariés élus et, pour ma part, je pense qu’il existe d’autres corps, au sein de la société, qui devraient être associés aux décisions prises par l’entreprise : je pense aux habitants, aux élus, aux usagers consommateurs et à un certain nombre d’associations.

Il faut également instaurer le partage de la valeur ajoutée. Comme Dominique Potier l’a rappelé, un glissement vers le capital s’est produit. Aujourd’hui, deux tiers des profits vont vers les actionnaires, 5 % vers les salariés et – c’est sans doute ce qui est le plus grave – seulement 25 % vers l’investissement. Cela signifie que l’entreprise est détruite par les actionnaires eux-mêmes. On en viendrait presque à souhaiter le retour de Sarkozy.

M. Ian Boucard. On lui transmettra !

M. François Ruffin. Sarkozy, à l’époque, réclamait un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l’investissement. Une telle répartition serait aujourd’hui un progrès, puisque deux tiers des profits reviennent aux actionnaires et que les autres n’ont qu’à se partager les miettes. J’ai dit à mon collaborateur que tout cela, c’était du pâté d’alouette. Il faut croire que je me suis mis à parler comme Macron, avec ses carabistouilles et sa poudre de perlimpinpin, parce que mon collaborateur ne savait pas ce qu’était le pâté d’alouette.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Il est trop jeune !

M. François Ruffin. Je lui ai expliqué que, pour faire un pâté d’alouette, il faut mettre un gros morceau de cheval et un petit morceau d’alouette. C’est la même chose ici : après deux ans de mesures antisociales, on nous présente un projet de loi qui est lui-même très largement antisocial et anti-environnemental, et on vient nous dire qu’il faut prendre en compte la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise ! Et maintenant, je vais en séance pour voter le rétablissement de l’ISF !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous aurions aimé vous répondre !

Mme Laure de La Raudière. Nous abordons, vous l’avez dit, un chapitre essentiel de la loi, qui affirme que la croissance des entreprises doit nécessairement associer très étroitement les salariés. Il est évidemment nécessaire qu’une entreprise ne recherche pas seulement à accroître les bénéfices de ses actionnaires, mais qu’elle veille aussi au devenir de ses salariés.

En la matière, l’équilibre est toujours difficile à trouver et la prudence s’impose. C’est pourquoi les juristes qui siègent au sein de cette commission nous ont exposé, en première lecture ce qui, selon eux, devait ou non figurer dans la loi. Je regrette que le Sénat n’ait pas eu la même lecture que l’Assemblée nationale sur ce point. Il me semble en effet important que la France, qui est souvent pourvoyeuse d’idées pour le reste de l’Europe et du monde, puisse dire ce qui fait la singularité du capitalisme français, et même européen, par rapport au capitalisme américain, ultralibéral, ou au capitalisme chinois, qui est un capitalisme d’État. La voie singulière que vous dessinez avec cette loi PACTE, c’est celle d’un capitalisme social à visage humain. C’est en tout cas l’idéal politique que nous devons défendre, et le groupe UDI, Agir et Indépendants y souscrit.

Nous sommes également très satisfaits de constater que la loi PACTE met l’accent sur l’épargne salariale, l’intéressement et la participation, et nous soutenons l’abaissement du forfait social. Aujourd’hui, seuls 16,5 % des salariés des PME de moins de cinquante salariés ont accès à ces bénéfices, alors qu’ils sont extrêmement nombreux en France. Non seulement ils sont souvent moins bien rémunérés que dans les grands groupes mais, en outre, ils ne bénéficient pas des mesures d’épargne salariales. Nous voterons donc toutes les mesures susceptibles d’accroître le pouvoir d’achat des salariés des PME.

Vous n’êtes pas sans savoir que c’est notre collègue Charles de Courson qui, au sein du groupe UDI, Agir et Indépendants, avait particulièrement travaillé sur ces questions. Il a malheureusement quitté notre groupe et il n’est pas là ce matin pour participer à ces travaux, mais je ne doute pas qu’il sera présent en séance pour les animer.

M. M’Jid El Guerrab. Il est vrai que notre collègue Charles de Courson a beaucoup travaillé sur ces questions. Il me semble que pour rendre les entreprises plus justes, il est nécessaire de mieux partager la valeur et de repenser la place des entreprises. Dans cette optique, je souhaiterais m’arrêter sur l’article 61, qui consacre la notion d’intérêt social et qui ouvre la possibilité aux entrepreneurs de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leur statut. Nous sommes absolument favorables à cette disposition, qui s’inspire du rapport remis au Premier ministre le 9 mars 2018 par Mme Nicole Notat et M. Jean-Dominique Senard sur le thème « Entreprise et intérêt général ».

Dans cet article figurent notamment la préservation des intérêts de long terme des sociétés, la volonté de rétablir une relation équilibrée entre les actionnaires et la gouvernance statutaire de l’entreprise, la recherche d’une plus grande confiance entre les entreprises et les citoyens, en bref, la promotion d’un capitalisme plus responsable sur le plan social et environnemental, ce dont tout le monde peut se féliciter. Je regrette donc que les sénateurs aient supprimé cet article, qui constituait pourtant une avancée significative.

S’agissant du chapitre III dans son ensemble, le groupe Libertés et Territoires salue les propositions visant à rendre les entreprises plus justes, à renforcer les liens entre les entreprises et les territoires, à développer l’épargne salariale et à accroître la place des salariés dans l’administration de nos entreprises. On ne peut que saluer ces mesures. Il faut que les salariés comprennent les enjeux auxquels les entreprises sont confrontées, il faut qu’ils soient mieux informés des défis et surtout des choix qui s’offrent à la collectivité. Chacun doit prendre sa part de responsabilité et nous pensons que les salariés doivent être pleinement acteurs, ou coproducteurs, des décisions au sein des conseils d’administration. Dans un contexte de désindustrialisation, il convient de renforcer l’enracinement de nos entreprises en redonnant aux salariés toute leur place et toute leur part, sonnante et trébuchante, dans la participation et l’intéressement. Ce sont des actes forts en faveur de la modernisation de nos entreprises, qui garantiront aussi une meilleure gestion de celles-ci.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Mes chers collègues, je suis ravie que nous abordions enfin ce chapitre III, qui est à mon sens un chapitre pivot de la loi PACTE. Il crée un équilibre favorable au positionnement des entreprises et des salariés dans l’économie et la société.

Le premier élément essentiel de ce chapitre, c’est la reconnaissance, dans la loi, de l’impact positif des entreprises sur la société. C’est évidemment la consécration, dans le code civil, de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux qui peuvent s’y rapporter. C’est aussi la faculté qui est donnée aux sociétés, de façon libre et volontaire, de se doter d’une raison d’être et de l’inscrire dans leurs statuts. Enfin, pour ceux qui veulent aller plus loin encore en matière d’engagement responsable, le texte crée le statut de société à mission, qui vient préciser à la fois la raison d’être en mission opérationnelle et valoriser le rôle des parties prenantes dans l’exécution de cette mission. C’est un tournant majeur pour l’économie du XXIe siècle.

La question qui sous-tend ce texte, au fond, c’est celle de la finalité de l’entreprise. Dans la littérature juridique, ce débat est vieux de plus de soixante-dix ans. En 1951, Georges Ripert écrivait par exemple que la fin poursuivie par l’entreprise doit être le bien commun des hommes qui coopèrent à l’entreprise. C’est un débat ancien, sur lequel la littérature de droit commercial est abondante.

Certains d’entre vous trouvent que nous n’allons pas assez loin, quand d’autres trouvent que nous allons beaucoup trop loin. Pour ma part, je pense que nous avons précisément trouvé un point d’équilibre.

Nous avons trouvé un bon équilibre, comme l’a bien montré Mme Laure de La Raudière. Celui-ci va permettre de sensibiliser toutes les entreprises à ce que l’on appelle communément la responsabilité sociale, ou sociétale, des entreprises, sans pour autant créer l’insécurité juridique que certains ont pointée du doigt. Je pense que nous avons trouvé une formule, qui a d’ailleurs été saluée par le Conseil d’État, pour avancer dans ce domaine sans créer le moindre risque, mais en valorisant au contraire les initiatives positives des entreprises.

Ce chapitre renforce à la fois les modes vertueux de gouvernance, en augmentant notamment le poids des administrateurs salariés, et le partage de la valeur créée en entreprise, via l’épargne salariale. La question de l’épargne salariale rejoint évidemment celle de la répartition de la valeur en entreprise, mais elle va au-delà, et si l’on remonte aux origines des dispositifs d’épargne salariale en droit français, il faut saluer l’œuvre du général de Gaulle. Nous sommes les héritiers de trois ordonnances de 1967, qu’il a défendues avec acharnement, parce que tout le monde n’était pas de son avis à l’époque. C’est une idée à laquelle il tenait énormément et depuis longtemps, comme en témoigne son discours d’Oxford de 1941.

En 1966, il adresse une lettre à son ami Marcel Loichot : « Peut-être savez-vous que depuis toujours, je cherche, un peu à tâtons, la façon pratique de déterminer le changement, non point du niveau de vie, mais bien de la condition de l’ouvrier. » Pour lui, redonner sa place au salarié était une question de dignité. Il est absolument fondamental de remettre cette idée au goût du jour et d’y sensibiliser les entreprises du XXIe siècle. Le général de Gaulle reformule sa pensée dans ses Mémoires, lorsqu’il écrit que tout commande à notre civilisation de construire un régime nouveau « qui règle les rapports humains de telle sorte que chacun participe directement aux résultats de l’entreprise à laquelle il apporte son effort et revête la dignité d’être, pour sa part, responsable de la marche de l’œuvre collective dont dépend son propre destin. » Et il conclut : « N’est-ce pas là la transposition sur le plan économique, compte tenu des données qui lui sont propres, de ce que sont dans l’ordre politique les droits et devoirs du citoyen ? ».

Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je souscris pleinement à la citation que vient de faire la rapporteure et à ses propos.

Je souhaite m’exprimer brièvement sur ce chapitre III, auquel j’attache une importance toute particulière. Il ne fait qu’ouvrir une voie, qui devra se prolonger dans les années à venir, y compris au niveau européen et international, celle de la réinvention du capitalisme. Tel qu’il existe aujourd’hui, le capitalisme est en effet voué à aller droit dans le mur, parce que les inégalités vont devenir insupportables et que le réchauffement climatique aura des conséquences sociales et internationales inacceptables pour les générations futures.

Je ne dis évidemment pas que le projet de loi qui vous est soumis, et ce chapitre en particulier, épuise le débat sur la réinvention du capitalisme. Je dis simplement que c’est un pas dans la direction de la réinvention du capitalisme. Un pas que complète le projet de loi que j’ai présenté hier sur la taxation des géants du numérique, et que complètera également la proposition que je ferai, comme président du G7 Finances, d’introduire une imposition minimale de l’impôt sur les sociétés, pour lutter contre le dumping fiscal, le contournement fiscal et l’évasion fiscale. Ce sont tous ces petits pas dans la bonne direction qui, au bout du compte, permettront de réinventer le capitalisme. Cette réinvention du capitalisme est, pour moi, une nécessité absolue en ce début de XXIe siècle. Nous devons construire un système économique plus juste, plus efficace et qui protège les ressources de notre planète, menacées d’épuisement.

Cette réinvention du capitalisme prend trois formes, dans ce projet de loi.

La première, c’est la redéfinition de la place et du rôle de l’entreprise dans la société. Je vous l’ai dit lorsque je vous ai présenté les projets de privatisation : il faut redéfinir la place de l’État dans notre économie, mais aussi, et c’est le pendant de ces privatisations, redéfinir la place et le rôle de l’entreprise dans notre société. Nous vivons depuis maintenant deux siècles sur l’idée que le seul objectif de l’entreprise est le profit. Cet objectif est certes nécessaire, mais il est insuffisant. Il est nécessaire, parce qu’il est la condition de l’innovation et de l’investissement, mais il est insuffisant, parce que les entreprises ont pris une telle place dans notre vie quotidienne, dans les relations humaines et dans le fonctionnement de la société qu’elles ne peuvent plus se contenter de dire : « On fait du profit ». Aujourd’hui, l’information, le transport, ce que nous mangeons, nos relations personnelles, nos choix de vie, de déplacement, de voyage, d’habillement, de consommation dépendent entièrement des entreprises. Elles ne peuvent pas se détourner de leur rôle social et de ce que nous avons appelé la « raison d’être ».

Je remercie une nouvelle fois Jean-Dominique Senard et Nicole Notat du travail exceptionnel qu’ils ont fait sur ce sujet. Ils ont permis de bien faire progresser la réflexion.

Je connais les réticences de certains. Je revendique haut et fort la raison d’être pour les entreprises – et ce n’est pas une concession que nous faisons à l’air du temps : les entreprises doivent avoir la liberté, si elles le souhaitent, de définir leur raison d’être. Et je suis convaincu que celles qui ne le feront pas seront économiquement perdantes. Une banque, une compagnie d’assurances qui n’expliquera pas aux générations qui viennent où va l’épargne qu’elles leur confient verront les consommateurs se détourner d’elles au contraire de celles qui leur apporteront la preuve que leurs économies financent la lutte contre le réchauffement climatique et les énergies renouvelables. Il est essentiel que ce texte prenne en considération l’impact social et environnemental des entreprises.

M. Potier a souligné à juste titre que nous avions retenu les termes « prise en considération » plutôt que « prise en compte ». C’est un pas dans une direction que je juge nécessaire. Nous n’avons pas voulu que cela puisse avoir une incidence juridique immédiate et contraignante sur les entreprises mais c’est une étape significative dans la reconnaissance de la raison d’être des entreprises.

Le débat sur le caractère obligatoire ou facultatif, nous l’avons eu. Je revendique aussi d’avoir fait le choix de ce caractère facultatif. Je crois profondément à l’exemplarité : toutes les entreprises verront assez rapidement qu’il est dans leur intérêt de définir leur raison d’être.

Le deuxième volet de cette réinvention est la réduction des inégalités. Vous avez fait progresser le rapport d’équité salariale en allant plus loin que la proposition européenne puisqu’au salaire moyen a été ajouté le salaire médian pour les plus grandes entreprises, ce qui est une garantie de plus grande transparence. Je suis, là aussi, convaincu que ce rapport d’équité aura une incidence directe sur la réduction des inégalités salariales.

Le troisième volet renvoie à une association plus étroite des salariés à la vie de l’entreprise. Les entreprises ont tout à gagner à faire une place plus importante aux salariés. Et cela va au-delà de ce projet de loi. J’ai visité des centaines de PME et toutes celles qui ont fait droit aux salariés en leur réservant un temps spécifique pour qu’ils fassent des propositions d’amélioration de la chaîne de production s’en sont toujours bien portées car ce sont eux les mieux placés pour dire comment faire progresser les processus, notamment dans les PME industrielles. Ce volet comprend aussi la place faite aux salariés dans les conseils d’administration puisque, avec ce texte de loi, nous allons les y associer davantage.

Nous allons aussi associer les salariés aux résultats grâce à l’intéressement et à la participation. Avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dispositifs sont applicables à compter du 1er janvier de cette année. Et je voudrais profiter de cette réunion de la commission spéciale pour rappeler à toutes les entreprises qui ont moins de deux cent cinquante salariés que désormais, les primes d’intéressement seront exonérées de taxation. Elles ont donc tout intérêt à utiliser cette disposition et à signer des accords d’intéressement.

S’agissant de la formule de participation, nous n’avons pas trouvé d’accord. La formule actuelle est trop complexe et nous ne pouvons pas nous contenter d’un statu quo. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, est tout aussi déterminée que moi. Il faut se remettre à l’ouvrage tous ensemble.

Enfin, l’épargne salariale, qui constitue aussi une forme d’association des salariés, va être totalement simplifiée. Elle deviendra beaucoup plus attractive et libératoire.

Je tenais à rappeler l’importance de ce chapitre du projet de loi. Je crois profondément à la nécessité de réinventer le capitalisme du XXIe siècle pour qu’il réduise les inégalités, qu’il associe et reconnaisse mieux les salariés et nous permette de lutter contre le réchauffement climatique.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je remercie Mme Dubost et M. Le Maire, et j’en profite pour souligner que l’ensemble du Gouvernement est mobilisé en faveur de l’intéressement et de la participation. Mme Pénicaud s’était engagée à publier dans des délais très courts des accords génériques pouvant être utilisés à la fois pour l’intéressement et la participation. C’est chose faite : ils sont disponibles depuis la fin du mois de décembre sur le site du ministère du travail. Ils doivent permettre aux TPE et aux PME de s’approprier le plus rapidement possible les accords d’intéressement et de participation, dont nous savons à quel point ils peuvent être techniques. Il est important de le faire savoir autour de nous. Saluons l’implication commune du ministère de l’économie et du ministère du travail.

Section 1
Mieux partager la valeur

Article 57 (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3313-3, L. 3313-4, L. 3314-4, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 33-14-12 (nouveau), L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-5, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3331-1, L. 3332-2, L. 3333-5, L. 3334-7 et L. 3335-1 du code du travail ; art. 81 et 163 bis AA du code général des impôts ; art. 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement) Encouragement de l’épargne salariale

La commission examine, en discussion commune, l’amendement n° 484 de la rapporteure et les amendements identiques n°s 347 de Mme Sarah El Haïry, 534 de M. Daniel Fasquelle, 616 de Mme Laure de La Raudière et 741 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Les alinéas 1 à 7, ajoutés par le Sénat, ont harmonisé plusieurs taux de forfait social à 10 %. Cette disposition, qui peut apparaître motivée par de bonnes intentions, a en réalité un impact très négatif pour les sociétés coopératives de production (SCOP) qui bénéficient actuellement d’un taux de 8 %.

Dans un souci d’équité, il importe donc de supprimer ces alinéas.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

Mme Sarah El Haïry. Afin de simplifier l’application du forfait social, le Sénat a alourdi son taux pour certaines sociétés. L’impact de cette augmentation a été évalué à environ 800 000 euros pour les SCOP de plus de cinquante salariés sociétaires. Or ces sociétés, dont le capital est détenu à 51 % par les salariés, constituent l’un des modèles les plus vertueux en matière de participation. Cette disposition est donc contraire à l’esprit même de ce chapitre. Nous proposons nous aussi de supprimer cette modification.

M. Ian Boucard. Cette volonté de simplification va en effet à l’encontre des objectifs que nous poursuivons collectivement.

Mme Laure de La Raudière. Je souscris à tout ce qui vient d’être dit. La rentabilité des SCOP étant très faible, il ne faudrait pas qu’une augmentation du forfait vienne la grever.

J’ai une question technique : quelle est la différence de portée, madame la rapporteure, entre votre amendement et les nôtres qui, je vous le dis très librement, nous ont été inspirés par les SCOP elles-mêmes ?

M. Anthony Cellier. Nous voulons encourager un modèle d’entreprise plus responsable, le réinvestissement des bénéfices ainsi que la redistribution des résultats aux salariés. Nous voulons faire en sorte que le travail paie. Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter de voir dégradée la rémunération des associés salariés des SCOP, qui seraient les principales personnes à être affectées par cette hausse du forfait social.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Notre amendement, madame de La Raudière, supprime trois alinéas supplémentaires par rapport au vôtre et à ceux qui sont identiques. C’est une rédaction nécessaire si nous voulons atteindre notre objectif de revenir pour les SCOP au forfait à 8 %. Cela assure en outre une meilleure coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

Mme Laure de La Raudière. J’accepte de retirer mon amendement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vois qu’il en est de même pour les autres amendements.

Les amendements nos 347, 534, 616 et 741 sont donc retirés.

La commission adopte l’amendement n° 484.

La commission est saisie de l’amendement n° 364 de M. Charles de Courson.

M. M’Jid El Guerrab. L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits – participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariale. Le projet de loi PACTE donne un nouvel essor à l’épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de cinquante salariés et pour l’intéressement dans les entreprises employant de cinquante à deux cent cinquante salariés.

Il est indispensable de multiplier les effets de cette disposition en prolongeant la suppression du forfait social selon un calendrier compatible avec les contraintes budgétaires. L’abrogation devrait donc porter prioritairement pour l’ensemble des entreprises sur les mécanismes facultatifs, abondement puis intéressement, enfin, sur la participation qui revêt un caractère obligatoire.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je comprends les intentions qui animent les auteurs de cet amendement mais cette extension va bien au-delà de ce que prévoit l’article 57.

En outre, cette proposition ne correspond pas aux constats qui ont été établis. Je citerai un chiffre significatif : en 2015, les salariés ayant eu accès à l’un de ces dispositifs étaient à 87,4 % employés dans des entreprises de plus de cinquante salariés. C’est la raison pour laquelle, s’agissant de l’abolition du forfait social, nous ciblons les entreprises de moins de cinquante salariés, dont leurs salariés n’ont jusqu’à présent que très peu bénéficié de ces dispositifs, et, pour l’intéressement, les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. Nous considérons que nous devons nous concentrer sur ces entreprises.

L’effort financier consenti par le Gouvernement est d’ores et déjà considérable. Nos finances publiques ne permettraient par une réforme fiscale de l’ampleur de celle que vous proposez, Monsieur El Guerrab.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° 485 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. Il s’agit de rétablir, après la suppression opérée par le Sénat, une mesure adoptée par notre assemblée en première lecture. Cette simplification faciliterait pour les entreprises, y compris les plus petites, la mise en place des accords.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement n° 1015 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le présent amendement adapte le 3° ter de l’article 57, qui garantit les exonérations dont bénéficie l’accord d’intéressement lorsque l’administration ne se prononce pas dans un délai de quatre mois après son dépôt. Ces exonérations seront considérées comme étant définitivement acquises alors qu’aujourd’hui, l’administration garde la possibilité de formuler des observations après ce délai de quatre mois.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je suis ravie de voir revenir cette mesure proposée par Stanislas Guerini en première lecture. Nous voyons que la navette parlementaire peut être très utile. Cette solution est tout à fait favorable aux entreprises.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° 1014 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement permet aux entreprises de conclure un accord d’intéressement d’une durée de trois ans, au 15 septembre, en précisant les périodes de calcul.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine ensuite l’amendement n° 271 de M. Arnaud Viala.

M. Vincent Descoeur. Nous proposons de revenir sur les seuils, en faisant passer de cinquante à cent salariés le nouveau palier. Nous avons largement débattu de ce sujet.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement, sous couvert de simplification, va à l’inverse de l’objectif d’une plus grande association des salariés aux résultats de l’entreprise promu par le projet de loi. Nous avons largement œuvré à la simplification des seuils à l’article 6. Il ne faut pas revenir sur ce signal majeur adressé à nos entreprises. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 271 est retiré.

Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel n° 487 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement n° 722 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’absence d’accord entre les parties prenantes pour réformer une règle de partage que vous avez jugée trop complexe. Elle ne semble pourtant pas être aussi complexe que vous le dites. Il s’agit de multiplier le revenu fiscal diminué d’une partie des capitaux propres par la masse salariale rapportée à la valeur ajoutée. À cela s’ajoute un coefficient de 0,5 que nous proposons de supprimer. D’ici à la séance, nous aimerions disposer d’une information qui nous manque aujourd’hui : quel est le montant des sommes qui sont partagées à des fins de participation ? Cela nous donnerait une meilleure idée des volumes en jeu.

Supprimer ce coefficient revient à doubler la participation. Cela se ferait au détriment d’un autre dispositif, celui de l’intéressement, mais cela nous paraît être la voie la plus opportune.

Lorsque cette formule a été établie, sous la présidence du général de Gaulle, l’impôt sur les entreprises atteignait un taux de 50 % et le coefficient de 0,5 permettait de tempérer ses effets. Maintenant que le taux de l’impôt sur les sociétés avoisine les 25 %, il importe d’actualiser ce calcul pour aller dans le sens que vous indiquez : la réduction des inégalités et la hausse de la participation des salariés.

N’attendons pas un accord des parties prenantes et servons-nous de la loi pour transformer une formule qui n’est pas si complexe. C’est le moment d’agir !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. M. le ministre a rappelé dans son propos introductif que des travaux spécifiques allaient porter sur cette formule. Nous avons largement débattu de ce sujet lors des auditions. Aujourd’hui, s’il y a consensus, c’est sur les critiques émises contre cette formule et non sur les solutions pour la modifier. Il me semble important, pour éviter des effets de bords sur certaines structures, de travailler plus avant.

Deux ambassadeurs de l’épargne salariale viennent d’être nommés par le Gouvernement. Laissons-les accomplir leur travail.

Je vous propose de retirer votre amendement, Monsieur Potier.

M. Dominique Potier. Je vais le maintenir, madame la rapporteure. Il y a beaucoup de sujets pour lesquels le pouvoir politique a fait fi des accords entre les parties prenantes et a pris ses responsabilités – même si ce n’était pas dans le sens que nous souhaitions. Je pense notamment à l’abaissement des seuils ou à la réforme du code du travail. J’ai l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures et que lorsqu’il s’agit de mesures qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés, le Gouvernement préfère renvoyer à des travaux futurs.

La mesure que nous proposons est simple et claire. Nous ne savons pas évaluer son impact global mais des informations pourraient nous aider à le faire d’ici à la séance. Ayons le courage de l’adopter.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends la générosité qui anime M. Potier mais je formulerai deux observations.

Premièrement, le montant de la participation est déjà très élevé : 6,7 milliards d’euros pour 2016, soit 4, 9 millions de salariés et une prime moyenne de 1 310 euros par salarié.

Deuxièmement, le véritable défi n’est pas de développer la participation dans les entreprises où elle existe déjà mais de l’introduire dans les entreprises où elle n’existe pas, en particulier dans les PME. C’est tout l’objet de la mission confiée à nos deux ambassadeurs.

M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, vos remarques m’inspirent deux amendements à déposer en séance.

Le premier abaisserait le seuil des entreprises éligibles de cinquante à vingt salariés, mesure que vous aviez refusée.

Le deuxième proposerait deux taux variant selon la taille de l’entreprise.

Ce sont des pistes que nous pouvons lancer dès aujourd’hui et qui pourraient être améliorées, le cas échéant, par les parties prenantes. Il appartient à la loi de fixer des socles sinon nos débats pourraient donner l’impression de ne pas être à la hauteur des enjeux.

Je ne vais pas revenir sur la grande déformation du capital mais cette somme de 6,7 milliards que vous qualifiez de très élevée nous paraît bien faible par rapport aux sommes distribuées aux actionnaires et tous les scandales qui accompagnent régulièrement ces mécanismes de partage de la valeur ajoutée.

M. Roland Lescure, rapporteur général. J’aimerais revenir sur la remarque de M. Potier qui soulignait que nous n’avions pas consulté les partenaires dans le cadre de cette réflexion et qu’ils n’étaient consultés que lorsqu’on leur retirait quelque chose.

M. Dominique Potier. Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit…

M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est ce que j’ai retenu en tout cas, Monsieur Potier.

Le chapitre Ier a été discuté en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les corps intermédiaires. Le rétablissement des seuils antérieurs pour la mise à disposition d’un local syndical a été, je pense, une mesure appréciée de tous. D’autres amendements à venir montreront aussi que nous savons travailler avec l’ensemble des parties prenantes pour trouver des consensus ambitieux.

Sur la formule de calcul de la participation, on ne peut se contenter de dire qu’il suffit de la changer dans la loi et que l’intendance suivra. Ce n’est pas la meilleure manière d’emmener tout le monde. Il faut continuer à travailler dessus.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement n° 567 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à laisser au pouvoir règlementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les anciens salariés. Cela permettra notamment la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions.

En outre, la référence au produit financier de placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d’application, notamment si ce dernier est négatif.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 471 de la rapporteure.

Enfin, elle adopte l’article 57 modifié.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour le respect des règles de temps de parole. Il nous restera cet après‑midi moins de deux cents amendements à examiner.

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7. Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 15 heures

La commission poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1673) (M. Roland Lescure, rapporteur général, Mmes Coralie Dubost et Marie Lebec, MM. Jean-Noël Barrot et Denis Sommer, rapporteurs thématiques).

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous poursuivons nos travaux en nouvelle lecture, avec l’espoir de les achever en fin d’après-midi.

Je remercie M. le ministre Bruno Le Maire de sa présence.

Ce matin, nous avons examiné 123 amendements, au rythme de 41 à l’heure, et nous avons abordé l’examen du chapitre III. Nous avons examiné pas moins de 647 amendements à ce stade ; il en reste 192.

Articles 57 bis C (art. L. 3324-5 et L. 3323-6 du code du travail) Abaissement du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation

La commission examine les amendements identiques n° 836 de la rapporteure et n° 75 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je veux d’abord féliciter le groupe La République en Marche et le Gouvernement pour avoir abaissé le plafonnement de la participation de quatre fois à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en première lecture ; c’est une avancée que je tiens à souligner.

Je souhaite aujourd’hui aller plus loin en abaissant ce plafonnement à deux PASS, ce qui correspond à un salaire annuel de 80 000 euros par an, là où trois PASS correspondent à un salaire de 120 000 euros par an.

Ce point me tient particulièrement à cœur : depuis un demi-siècle, on observe un creusement des écarts de rémunération, particulièrement net sur ces dix dernières années, creusement qui, à mon sens, a eu un impact négatif sur la répartition de la participation au sein de l’entreprise. En effet, il y a dix ans, 10 % des salariés les mieux rémunérés se voyaient octroyer au titre de la participation, 48 % des bénéfices, alors qu’aujourd’hui ces 10 % captent 58 % de ces bénéfices. Cette augmentation est nécessairement défavorable aux revenus les plus modestes, ce qui m’incite à vous proposer ce geste en leur faveur.

J’ai conscience que l’abaissement du plafond à trois PASS, affectait environ 66 000 salariés et que son abaissement à deux PASS en affecte 150 000 supplémentaires, tout comme j’ai conscience qu’au lieu de leur faire perdre en moyenne 800 euros par an, nous leur en ferions perdre 900. Cela permettrait néanmoins de redistribuer à plus de quatre millions de salariés non plus 14 euros annuels, mais environ 35 euros pour les personnes dont le salaire se situe entre zéro et un PASS et 51 euros pour celles dont le salaire se situe entre un et deux PASS.

Cela serait un geste symbolique mais puissant et qui, de surcroît, valoriserait les entreprises qui ont déjà retenu ce barème de façon libre et vertueuse. Cela contribuerait également à renforcer la distinction entre la participation, outil de répartition collective, et l’intéressement, outil managérial par ailleurs renforcé par ce projet de loi. Tel est le but de mon amendement n° 836.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement n° 75 vise à une meilleure redistribution de la participation aux bénéfices de l’entreprise pour favoriser les salariés situés vers le bas de l’échelle des salaires. Mme Coralie Dubost en a très bien exposé les motivations.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les partenaires sociaux ont, s’ils le souhaitent, toute latitude pour atténuer les écarts de répartition induits par la référence aux salaires dans la participation – nous avons déjà eu de longues discussions sur le sujet. Si l’abaissement du plafond de quatre à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale a un effet redistributif intéressant pour beaucoup de salariés et si je remercie Coralie Dubost de cette proposition de justice que l’on doit à elle seule, je crains néanmoins qu’en passant de quatre à deux PASS, nous n’affections trop fortement beaucoup de salariés. C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 57 bis C sans modification.

Article 57 bis DA (art. L. 3323-11 du code du travail) Participation dans les sociétés employant des intérimaires

La commission est saisie de l’amendement n° 1002 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de supprimer cet article adopté par le Sénat, qui limite l’accès des salariés employés par une agence d’intérim à la participation, ce qui est exactement contraire à notre objectif de développement de la participation.

Selon l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 57 bis DA est supprimé.

Article 57 bis D (art. L. 3332-7 du code du travail) Renforcement de l’accompagnement des salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise dans leurs décisions de placement

La commission en vient à l’examen de l’amendement n° 478 de la rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1116 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’article 57 bis D tel qu’adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, dans une rédaction améliorée.

Cet article prévoit un renforcement de l’accompagnement des salariés bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) dans leurs décisions de placement. Dans ce but, il modifie un article du code du travail afin de garantir l’inscription dans le règlement du PEE d’une aide à la décision personnalisée apportée aux bénéficiaires.

Le Sénat a jugé ces dispositions satisfaites par l’article 58 du présent projet de loi, qui prévoit la transmission d’un bilan de situation annuel aux bénéficiaires d’un PEE. Si ce document contribue à l’aide à la décision des épargnants, il ne constitue pas à lui seul une aide personnalisée, pouvant être apportée par la société de gestion du PEE ou par des organismes internes à l’entreprise.

Mme Natalia Pouzyreff. Nous soutenons évidemment l’idée de renforcer l’aide à la décision pour les bénéficiaires d’un PEE. Cela étant, il nous semble que cette aide à la décision doit être indépendante de l’entreprise, voire du gestionnaire de fonds. C’est la raison pour laquelle mon sous-amendement n° 1116 propose que cette aide à la décision soit fournie par des conseillers extérieurs, des conseillers en investissements financiers, éventuellement agréés. Ce principe d’indépendance permettrait de s’assurer que les avoirs seront suffisamment diversifiés, bien orientés et permettront une meilleure réaffectation de l’épargne.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Votre intention est louable mais votre amendement pose deux difficultés juridiques. Premièrement, en désignant les catégories de professionnels susceptibles de fournir une aide à la décision, il risque de créer une distorsion de concurrence avec d’autres catégories d’acteurs également susceptibles de fournir cette prestation ; deuxièmement, on risque aussi de créer une obligation à l’égard d’un tiers sur un type de contrat. Nous devons donc retravailler cette proposition, et je vous propose de retirer votre sous‑amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable sur l’amendement de la rapporteure et défavorable sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1116 est retiré.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 57 bis D est ainsi rétabli.

Article 57 bis (art. L. 3332-25 du code du travail) Recours au plan d’épargne d’entreprise pour les levées d’actions de son entreprise

La commission est saisie de l’amendement n° 609 de M. Philippe Bolo.

M. Philippe Bolo. Cet amendement rétablit l’article 57 bis tel qu’il avait été voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit d’étendre les exceptions à la libération des capitaux du plan d’épargne entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué une partie de son résultat sur le dit PEE, sans limitation de durée et sans incidence fiscale.

Le Sénat a supprimé cette disposition pour une raison qui m’échappe, car elle offre l’avantage non seulement de permettre un partage de la valeur mais également de renforcer le rôle des salariés dans la gouvernance de l’entreprise, dès lors qu’ils montent au capital. Elle s’applique enfin au bénéfice du pouvoir d’achat puisque les salariés peuvent acquérir des parts de l’entreprise via le PEE sans entamer leur épargne personnelle.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. C’est un amendement tout à fait vertueux, de bonne gouvernance, de bon conseil et de bonne épargne. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je partage votre incompréhension sur la décision du Sénat. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 57 bis est ainsi rétabli.

Article 58 (art. L. 3334-5 et L. 3332-7-1 [nouveau] du code du travail) Accessibilité des plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) et information des bénéficiaires des plans d’épargne entreprise (PEE)

La commission examine l’amendement n° 479 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 1 du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Nous avions supprimé cette obligation dans un esprit de souplesse, et dans un souci de modernisation et d’attractivité des dispositifs, en particulier pour les petites structures.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 58 modifié.

Article 59 (art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4 (nouveaux), L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce ; art. L. 3332‑11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail ; art. 39 duodecies, 80 sexdecies (nouveau), 150-0 A et 797 A du code général des impôts) Développement de l’actionnariat salarié dans les entreprises privées

La commission est saisie de l’amendement n° 665 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Cet amendement a pour but d’ouvrir davantage l’avantage collectif dont peut bénéficier une large partie des salariés d’une société. Cet avantage collectif est aujourd’hui attribué à au moins 90 % des salariés, en contrepartie de dispositifs comme les stock-options. Il peut prendre la forme d’attribution gratuite des stock-options, d’intéressement ou de participation mais pas d’abondement versé sur un plan d’épargne. Intégrer l’abondement sur un plan d’épargne dans les modalités de cet avantage collectif nous paraît cohérent avec les dispositifs adoptés précédemment pour encourager l’abondement des plans d’épargne par les entreprises.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je crains que cet amendement n’ait un effet délétère, eu égard notamment à la philosophie de l’actionnariat salarié, en ce qu’il crée une situation dans laquelle les mandataires sociaux vont bénéficier de l’attribution d’actions gratuites de façon exclusive. Or le dispositif de l’article 59 crée un abondement unilatéral qui ne fonctionne que si tous les salariés sont concernés. De ce point de vue, votre proposition ne me semble pas dans l’esprit de la loi.

Au surplus, le panel des possibilités de gratifications à la disposition des entreprises pour rémunérer les mandataires sociaux est déjà bien consolidé. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement n° 665 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement n° 1112 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement modifie les conditions dans lesquelles le partage de la plus-value peut intervenir pour être rétrocédée sous forme d’intéressement. Il porte le montant maximal des sommes pouvant être versées aux salariés à 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et précise que ces sommes pourront être versées sur le plan d’épargne entreprise (PEE) et bénéficier du régime social et fiscal des versements employeurs. Cette enveloppe serait autonome du plafond prévu pour les autres abondements de l’employeur.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est une bonne pratique, une bonne proposition. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels nos 472 et 488 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement n° 664 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Contrairement aux salariés d’entreprises de droit privé, il est impossible pour les salariés de banques coopératives et plus généralement d’entreprises coopératives, soit tout de même 1,3 million de personnes, de placer des parts sociales de leur établissement dans un fonds d’épargne salariale. En effet, les parts sociales des coopératives constituées sous la forme de sociétés locales d’épargne (SLE) sont des actifs spécifiques qui ne sont pas éligibles à un fonds commun de placement entreprise (FCPE).

Cet amendement vise à rendre éligible au FCPE les parts sociales des entreprises coopératives et ainsi donner les mêmes droits aux salariés d’entreprises mutualistes et coopératives qu’à ceux des entreprises de droit privé. Cette mesure me semble être en droite ligne avec la philosophie du texte, visant à développer l’épargne salariale et l’actionnariat privé.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. C’est un très bon amendement. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° 670 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Il s’agit d’un simple amendement de coordination : les articles L. 3332‑19 et L. 3332-20 du code du travail ayant été modifiés, il convient de modifier également l’article L. 3332-21.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 473 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 59 modifié.

Article 59 ter (art. L. 214-165 du code monétaire et financier) Gouvernance des conseils de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise d’actionnariat salarié

La commission est saisie de l’amendement n° 1060 de la rapporteure, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 1119 du Gouvernement.

Mme Coralie Dubost. Cet amendement vise à rétablir, avec quelques aménagements, l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, et supprimé par le Sénat.

Lorsque le conseil de surveillance d’un FCPE d’actionnariat salarié – dont les actifs sont composés à plus d’un tiers de titres de la société ou des sociétés liées – se prononce sur les orientations stratégiques du fonds comme actionnaire minoritaire de l’entreprise concernée, les représentants de l’entreprise, qui sont souvent les mêmes personnes à l’origine de la résolution qu’il est proposé au FCPE d’adopter, ne participent pas aux opérations de vote. Il s’agit d’éviter un conflit entre l’intérêt de l’entreprise et les intérêts des salariés, représentés collectivement comme actionnaires minoritaires de cette même entreprise.

Le rapporteur de la commission spéciale du Sénat est revenu sur cette disposition, a fait supprimer le déport de vote pour conflit d’intérêts, mais a également proposé que les salariés représentant les porteurs de parts soient nécessairement élus, ce qui supprime la faculté laissée par la loi aux FCPE de désigner ces représentants des porteurs de parts par l’intermédiaire du comité social et économique. Selon le rapporteur du Sénat, il s’agit d’écarter une autre forme de conflit d’intérêts : le FCPE d’actionnariat salarié n’a pas à être le véhicule de revendications syndicales mais doit uniquement représenter les intérêts des porteurs de parts.

Après de longues discussions, nous sommes parvenus à une solution de compromis avec l’ensemble des partenaires. Tandis qu’est rétablie la disposition par laquelle les représentants de l’entreprise se déportent lors des votes de résolutions engageant le FCPE comme actionnaire minoritaire, il est également proposé de conserver l’élection comme modalité unique de désignation des représentants des porteurs de parts. Afin de laisser la liberté aux représentants syndicaux de se présenter à ces élections s’ils le souhaitent, il est précisé que les représentants des porteurs de parts sont élus parmi l’ensemble des salariés.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est une mesure intéressante mais structurelle, qui emporte de nombreuses conséquences. Mon sous-amendement vise donc à laisser du temps pour la mise en place de cette mesure en la reportant au 1er janvier 2021.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis favorable sur ce sous-amendement qui précise le caractère « porteur de parts » et laisse un délai d’aménagement pour cette nouvelle disposition conséquente.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

Ensuite de quoi, la commission adopte l’article 59 ter modifié.

Article 59 quater (art. L. 3341-1 et L. 3341-2 du code du travail) Formation des membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise et des SICAV d’actionnariat salarié

La commission adopte l’article 59 quater sans modification.

Article 60 (art. 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques

La commission est saisie de l’amendement n° 1003 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’un amendement de précision de la rédaction de l’article 60, en particulier s’agissant du périmètre des éligibles.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis favorable : c’est une précision juridique importante.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements nos 480 de la rapporteure et 366 de M. Charles de Courson tombent.

La commission adopte l’article 60 modifié.

Section II
Repenser la place des entreprises dans la société

Article 61 (art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil, art. L. 225‑35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce, art. L. 110-1, L. 110‑1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17 du code de la mutualité et art. L. 322‑1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau], L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances) Gestion des sociétés dans leur intérêt social, prise en considération des enjeux environnementaux et sociaux et raison d’être

La commission examine, en discussion commune, les deux amendements identiques nos 650 de la rapporteure et 746 de Mme Nadia Hai, l’amendement n° 723 de M. Dominique Potier.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement n° 650 propose de rétablir une disposition supprimée au Sénat de façon absolument incompréhensible, à savoir la consécration dans le code civil, enfin, de l’intérêt social de l’entreprise au sein de la société et de la faculté ouverte à toutes les structures de se doter d’une « raison d’être », disposition longuement débattue en commission et dans l’hémicycle et qui constitue le socle de la transformation vers ce que nous avons appelé le capitalisme responsable. Cet amendement vise donc à la rétablir à l’identique, au nom de la considération des enjeux sociaux et environnementaux et des grandes avancées en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) en France et en Europe.

Mme Nadia Hai. La rédaction votée par l’Assemblée nationale demandait que les sociétés prennent en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion quotidienne. La suppression par le Sénat des dispositifs affirmant le rôle social et environnemental de l’entreprise est incompatible avec notre vision du rôle de l’entreprise dans la société. Le groupe LREM propose donc par l’amendement n° 746 d’en revenir à la rédaction au sujet de la raison d’être prévue dans le projet initial.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je me suis longuement exprimé en début d’examen du texte sur l’importance que nous attachons à ces dispositions. Je suis évidemment favorable au rétablissement de l’article 61.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je comprends que cette suppression soit incompatible avec la vision que vous vous faites du monde du travail, mais elle n’est pas pour autant incompréhensible, Madame la rapporteure. Les sénateurs ont compris, comme certains d’entre nous ici, que cette introduction dans le code civil aura des conséquences plus grandes encore que la création du principe de précaution.

M. Dominique Potier. Si je ne défendais pas mon amendement n° 723, vous seriez profondément déçus… Le Sénat, par son attitude par trop conservatrice, donnerait presque des airs de gauche à l’actuelle majorité. Vous pouvez lui dire merci !

Je me réjouis de cette modification du code civil, une revendication qui vient de la partie la plus progressiste de la société civile. C’est une pensée qui s’est forgée peu à peu ; le débat est ancien, il est aujourd’hui clos et aurait pu l’être plus tôt si nous avions été plus attentifs sous la majorité précédente.

Reste que les mots ont leur importance. Je redis une dernière fois, parce que j’espère que cette modification inspirera d’autres lois et réglementations à l’avenir, que j’aurais préféré, plutôt que « prendre en considération », l’expression « prendre en compte », qui évoque une responsabilité plus importante et une comptabilité que j’appelle de mes vœux dans l’entreprise du XXIe siècle afin d’intégrer une partie de ces externalités.

Monsieur le ministre, nous avons laissé de côté un secteur important de l’économie, celui de l’économie agricole porté par le monde coopératif, qui relève du code rural. Un député a récemment rappelé dans l’hémicycle que le code rural était important pour ne pas placer ces activités dans le champ de la concurrence comme dans le code du commerce. Pourtant, une réforme aussi aimable que celle de la raison d’être pourrait facilement s’appliquer au secteur coopératif. Or ce n’est pas le cas dans la loi telle que rédigée. Est-il possible d’imaginer, d’ici à la séance, une extension de la mesure au secteur coopératif, dans le code rural ? Vous pouvez en être les auteurs, si cela vous agrée.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’extension au monde coopératif me paraît très judicieuse et je suis tout à fait prêt à travailler en ce sens. Je suggère de prendre les contacts nécessaires avec les acteurs de cette filière pour éviter de les prendre par surprise. Si un terrain d’entente peut être trouvé, je serai ouvert à l’adoption de ce type d’amendement.

M. Dominique Potier. Je préférais solliciter l’avis du Gouvernement et de la majorité en premier lieu avant d’entrer en contact, comme vous allez le faire, avec Coop de France et les autres acteurs concernés afin de s’assurer qu’ils accueillent cette mesure comme une chance et non une contrainte, car c’est souvent la condition de la réussite. Je maintiens néanmoins mon amendement, car les mots ont leur importance.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Le code civil couvrant l’ensemble des sociétés, les coopératives sont aussi concernées, mais cela va parfois mieux en le disant. Il faudra envisager une rédaction mentionnant spécifiquement les coopératives agricoles.

La commission adopte les amendements identiques no 650 et no 746.

En conséquence, l’article 61 est ainsi rétabli et l’amendement n° 723 tombe.

Article 61 bis (art. L. 225-105 et L. 236-27 du code de commerce) Raison d’être dans les statuts : convocation de l’assemblée générale extraordinaire exclusivement sur cette délibération

La commission maintient la suppression de cet article.

Article 61 ter A Assise législative à l’activité de normalisation

La commission examine l’amendement no 724 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. J’espère vous convaincre d’adopter cet amendement car les sénateurs ont adopté une mesure contraire à la démarche louable – quoiqu’insuffisamment progressiste à nos yeux – que vous avez entreprise pour rénover le capitalisme au XXIe siècle. Le Sénat a imaginé que la fabrique de normes au sein de l’entreprise, qui est déjà une faculté, permettra à terme de consolider le système normatif dans la loi. C’est l’inverse du processus démocratique selon lequel les assemblées souveraines fixent les règles, les limites et les attendus du monde de l’entreprise – même s’il est toujours plus rapide de procéder par le dialogue et la réflexion collective. Je mets en garde contre la tentation qui parcourt désormais une partie de la société, car je ne partage pas ce courant de pensée très libéral. L’un des grands enjeux du monde moderne consiste à ce que la fabrique de la norme demeure le fait de la puissance publique et relève de la souveraineté nationale. Ce n’est pas au monde privé, qui le fait déjà par la propagande et la publicité, de fixer les normes d’une société. Je vous invite donc à abandonner la perspective ouverte par le Sénat pour revenir à des propositions plus démocratiques.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Permettez-moi de dissiper un malentendu : l’article 61 ter A vise à donner une base juridique plus transparente à la normalisation, mais aucunement à modifier le paramètre légal des normes d’application obligatoires. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, elle adopte l’amendement rédactionnel no 474 de la rapporteure.

Elle passe aux amendements identiques no 52 de M. Vincent Descoeur et no 109 de M. Daniel Fasquelle.

M. Vincent Descoeur. Contrairement aux textes législatifs et réglementaires dont l’accès est aisé sur le site Légifrance, les normes de l’Association française de normalisation (AFNOR) font exception à la règle puisqu’elles peuvent être consultées mais ni téléchargées ni imprimées gratuitement – ce qui ne se comprend guère si l’on souhaite que chacun puisse accéder le plus facilement possible. L’amendement no 52 vise à inscrire cette obligation dans la loi.

M. Ian Boucard. L’amendement n° 109 est défendu.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. C’est un point que je souhaite éclaircir à l’occasion de l’examen d’un amendement de la majorité qui vient bientôt en discussion à l’initiative de M. Bonnell et de Mme Hai en vertu duquel seules les normes volontaires seraient protégées par le droit de la propriété intellectuelle. A contrario, les normes obligatoires ne le seraient pas et ne pourraient donc pas être vendues. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur la question.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’idée est excellente mais la formulation de ces amendements pose problème du point de vue du respect du droit d’auteur. Je suggère à MM. Descoeur et Boucard de retirer leurs amendements afin que nous les retravaillions ensemble en vue de leur adoption en séance.

M. Vincent Descoeur. Je fais confiance au ministre même si je ne comprends guère comment une rédaction différente rendrait l’amendement plus acceptable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Les normes en question sont produites par des tiers qui peuvent détenir sur elles des droits de propriété intellectuelle. Nous nous heurterions à une difficulté si nous autorisions l’accès public de ces normes sans avoir tenu compte de la question du droit d’auteur. Quoi qu’il en soit, l’idée est très bonne et sera retenue en séance publique.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement no 753 de M. Bruno Bonnell.

Mme Nadia Hai. Il est défendu.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Eu égard à la précision que vient d’apporter le ministre aux amendements précédents, j’émets un avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Je veux bien faire des efforts en retirant nos amendements pour les retravailler, mais pourquoi un amendement qui doit l’être tout autant recueille-t-il un avis favorable ?

Mme Coralie Dubost, rapporteure. La rédaction en est différente. Je vous propose de rédiger le vôtre de manière à l’articuler avec celui-ci. L’objectif est exactement le même : il faut seulement harmoniser les termes juridiques.

M. Vincent Descoeur. Dans mon esprit, ce qui doit être retravaillé doit être retiré mais peu importe, je n’en fais pas un casus belli.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Votre amendement porte sur les normes obligatoires tandis que celui qu’a défendu Mme Hai porte sur les normes volontaires. C’est ce qui justifie que votre amendement doive être réécrit.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 61 ter A modifié.

Article 61 ter Label pour les entreprises se dotant d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap

La commission maintient la suppression de cet article.

Article 61 quater (art. 53 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) Promotion de référentiels sectoriels et territoriaux de la responsabilité sociale et environnementale des petites et moyennes entreprises

La commission adopte l’article sans modification.

Article 61 quinquies A (article 60 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) Usage du terme « équitable » dans les dénominations de vente

La commission adopte l’article sans modification.

Article 61 quinquies Rapport sur la revue et l’évaluation des labels d’entreprise

La commission examine, en discussion commune, les amendements no 481 de la rapporteure et no 725 de M. Dominique Potier.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement no 481, qui reprend le texte adopté en première lecture, découle du fait que l’ensemble des acteurs économiques fait face à la multiplication des labels d’entreprise dont la fiabilité, la lisibilité et l’accessibilité diminuent. Nous avions souhaité créer une structure de revue et d’évaluation de ces différents labels dans l’intérêt des entreprises et des consommateurs. Le Sénat a jugé opportun de revenir sur cette mesure au simple motif que sa position traditionnelle consiste à ne pas prévoir la remise de rapports au Parlement. Nous préférerions rétablir cet article qui, de surcroît, porte sur un rapport permettant d’évaluer la faisabilité d’un label permettant de renseigner sur les écarts de rémunérations salariales.

M. Dominique Potier. Je suis toujours heureux que mes amendements soient examinés en discussion commune avec ceux de Mme Dubost mais, en l’espèce, ils ne sont pas de même nature. Vous proposez une cartographie des labels : c’est la moindre des choses tant la confusion est grande en la matière. Dans le secteur agro-alimentaire, par exemple, chaque entreprise invente l’agriculture du futur à sa cote. Cette confusion dessert tout à la fois les producteurs, les consommateurs et la démocratie.

Je crois cependant qu’il faut dépasser le stade de la cartographie, ne pas se contenter de petits pas mais faire un grand pas en procédant à une clarification nette. Au-delà de la loi, la responsabilité sociale et environnementale relève du droit non contraignant – la soft law. Rien ne nous empêche d’instaurer dans la loi un label public qui détermine clairement le niveau d’engagement des entreprises en matière de RSE. Pour l’instant, la RSE est fragmentée et, pour l’essentiel, à la main des entreprises privées. La proposition que ne vous présente dans mon amendement no 725 est d’inspiration libérale sur le plan philosophique : elle permet d’informer clairement chaque citoyen des règles du jeu. On ne saurait se contenter du brouillage archaïque qui prévaut aujourd’hui concernant la RSE.

Il va de soi que je voterai en faveur de l’amendement de la rapporteure, car mieux vaut faire cela que rien. Je vous propose néanmoins d’avoir l’audace de créer un label public. Si par malheur vous ne me suiviez pas dans ce beau dessein, je vous annonce que je déposerai avant la fin de la semaine une proposition de loi qui visera à créer ce label public et à l’expérimenter dans des entreprises autres que des PME, avec un levier social et fiscal expérimental destiné à récompenser les entreprises qui contribuent le mieux au bien commun, au-delà du respect de la loi. C’est une voie d’avenir très intéressante et l’on aurait tort de ne pas explorer une réforme en profondeur de l’entreprise avec le label et la comptabilité du futur.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. La discussion commune de nos amendements, Monsieur Potier, n’empêche pas en effet que nos propositions soient différentes. Je ne souscris malheureusement pas à la vôtre : je ne suis pas favorable à un label public d’État en matière de RSE. Il me semble important d’effectuer la revue des labels existants, dont le nombre très excessif est incohérent vu de l’extérieur. Il faut leur donner de la lisibilité. Cela étant, nous bloquerions l’innovation dans le domaine de la RSE si l’État figeait les choses. L’histoire de la RSE montre que ce sont les entreprises, les associations, les organismes d’intérêt général qui ont bâti les référentiels et qui innovent avec des résultats performants. Certains avancent même plus vite que les textes législatifs. Il me semble utile de leur laisser cet espace d’innovation.

Vous vous satisferez néanmoins du fait qu’à défaut de créer un label d’État, nous proposerons à l’un des articles suivants la création d’un statut très audacieux, celui de la société à mission, sur lequel vous avez beaucoup travaillé.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis du même avis que la rapporteure.

M. Dominique Potier. Les socialistes mèneront donc ce combat au moyen d’une proposition de loi. Les associations et les entreprises les plus engagées sur ce sujet se rangent désormais à l’idée naissante d’un label public dont je précise qu’il n’empêcherait en rien l’initiative privée. Il se trouve que j’étais agriculteur et que je produisais dans le cadre d’un label public reconnu par toutes les parties prenantes et par la loi : j’avais une très grande liberté. La clarté du contrat, néanmoins, provient de la puissance publique.

La commission adopte l’amendement no 481.

En conséquence, l’article 61 quinquies est ainsi rétabli et l’amendement no 725 tombe.

Article 61 sexies (art. L. 225-37-3 du code de commerce) Prise en compte de la performance extra-financière dans la rémunération des dirigeants d’entreprise

La commission adopte l’article sans modification.

Article 61 septies (art. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce, art. L. 322‑26‑4‑1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité) Sociétés à mission

La commission examine, en discussion commune, les amendements no 1061 de la rapporteure et no 726 de M. Dominique Potier.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement no 1061 vise à préciser le dispositif de société à mission que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et dont le Sénat a quelque peu altéré la philosophie. Nous souhaitons rétablir les dispositions qui permettent un encadrement suffisant du statut en lui donnant la lisibilité longuement réclamée en première lecture. Cet encadrement repose sur un organe socialement distinct des autres organes de la société, le comité de mission ou comité des parties prenantes, des modalités explicites de contrôle de la mission ainsi qu’un seuil de référent de mission évitant aux plus petites structures de se trouver en difficulté. Toutes ces mesures ont été supprimées par le Sénat.

Cela étant, je tiens à souligner que cet amendement conserve les apports pertinents du Sénat que sont l’extension du statut aux mutuelles et aux unions de mutuelles, ainsi que la précision de la rédaction des statuts et de la qualité de la mission.

Enfin, quelques améliorations rédactionnelles permettent d’assouplir la gouvernance des sociétés à mission.

M. Dominique Potier. Après avoir un peu hésité – le concept de société à mission n’était pas une évidence pour nous sur le plan idéologique –, le groupe Socialistes et apparentés a considéré que la SAM pouvait constituer un bon levier de changement, à certaines conditions. Premièrement, il ne faut pas que cela devienne un petit paradis fiscal ou une fondation internalisée : or, votre texte écarte très clairement ce risque, ce dont nous nous félicitons. Deuxièmement, on ne peut pas faire de propagande, c’est-à-dire de publicité, pour la société à mission, dans la mesure où les labels du secteur coopératif ne sont pas étendus aux sociétés de mission. Nous sommes donc satisfaits d’avoir, dans une certaine mesure, coproduit et peut-être même un peu influencé l’élaboration de cette loi.

Cependant, nous éprouvons une grande déception en raison du fait que l’organe social chargé exclusivement de suivre l’exécution de la mission n’est pas codéterminé. Certes, vous avez bien voulu nous accorder en première lecture que cet organe comprenne un salarié, mais vous conviendrez que c’est très peu ! Créer une société de mission dans l’entreprise et ne pas l’ouvrir de façon structurelle et dans la loi aux salariés, c’est risquer d’en faire un outil de propagande des dirigeants, ce qui ne correspond pas du tout à la philosophie que nous défendons. Par l’amendement n° 726, nous proposons donc que l’organe social chargé de suivre l’exécution de la mission comprenne un tiers de salariés. Un bon geste, acceptez mon amendement de repli !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne reviendrai pas sur le fond du sujet, que nous avons déjà évoqué longuement, et me contenterai d’indiquer que je suis favorable à l’amendement n° 1061 et défavorable à l’amendement n° 726.

La commission adopte l’amendement n° 1061.

En conséquence, l’article 61 septies est ainsi rédigé et l’amendement n° 726 tombe.

Article 61 octies (art. L. 260-1 à L. 260-11 (nouveaux) du code de commerce, art. 787 B du code général des impôts) Fonds de pérennité

La commission examine l’amendement n° 819 du rapporteur général.

M. Roland Lescure, rapporteur général. L’amendement n° 819 propose d’abord de rétablir le dispositif adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyant d’autoriser le fonds de pérennité à réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général, et que le Sénat a supprimé. Cette possibilité est très importante pour tous les créateurs d’entreprise souhaitant pérenniser leur entreprise au-delà de leur propre existence, souvent parce qu’ils n’ont pas d’héritier. Il est grand temps que nous soyons dotés d’un fonds actionnaire à la française ; c’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’article 61 octies.

Par ailleurs, notre amendement permet de confirmer que l’éventuelle transmission de l’actif net du fonds de pérennité à la suite de sa liquidation est assujettie aux droits de mutations à titre gratuit dans les conditions de droit commun, et de préciser le tarif applicable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte l’amendement à l’unanimité.

En conséquence, l’article 61 octies est ainsi rédigé.

Article 61 nonies A (art. 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat) Précision des conditions de contrôle d’une entreprise par une fondation reconnue d’utilité publique

La commission adopte l’article 61 nonies A sans modification.

Article 61 decies (art. L. 423-3 du code de la consommation) Obligations relatives au retrait et au rappel des produits présentant des risques pour les consommateurs

La commission est saisie de l’amendement n° 789 de Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. L’amendement n° 789 a pour objet de rétablir l’article 61 decies, supprimé en première lecture au Sénat par un amendement du rapporteur Canevet en commission spéciale, au motif qu’il n’aurait aucun lien avec le projet de loi. Or, l’article 61 decies a pour objet d’étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, tel que renforcé par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite « Egalim ». Il s’insère en toute cohérence dans la section 2 du chapitre III du projet de loi intitulé « Repenser la place des entreprises dans la société » et il a dès lors un lien direct, conformément à l’article 45 de la Constitution, avec l’objet de la loi.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 61 decies est ainsi rétabli.

Article 61 undecies (art. L. 214-101, L.214-102 et L. 214-115 du code monétaire et financier) Création d’une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer l’actif d’une société civile de placement immobilier (SCPI)

La commission examine l’amendement n° 625 de Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. L’amendement n° 625 permet d’améliorer la capacité des sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à investir dans l’économie réelle, de leur permettre de répondre aux nouveaux enjeux de la gestion locative et de la transition énergétique et de favoriser le financement des résidences gérées. L’objectif de cette mesure est de compléter l’offre immobilière aujourd’hui lacunaire des SCPI et d’offrir de nouveaux débouchés à leurs capitaux tout en favorisant la création de valeur et l’innovation productive.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 61 undecies est ainsi rétabli.

Article 61 duodecies (art. L. 214-115 du code monétaire et financier) Assouplissement des conditions de détention de parts de sociétés de personnes pouvant constituer l’actif d’une société civile de placement immobilier (SCPI)

La commission maintient la suppression de cet article.

Article 61 terdecies (art. L. 214-114 du code monétaire et financier) Faculté, pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), d’acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers

La commission est saisie de l’amendement n° 1036 de Mme Nadia Hai.

Mme Nadia Hai. Avec votre permission, Madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements n° 1036 à l’article 61 terdecies et n° 1037 à l’article 61 quaterdecies.

Ces deux amendements visent à améliorer la capacité des SCPI à investir dans l’économie réelle. En effet, afin de leur permettre de répondre aux nouveaux enjeux de la gestion locative et de la transition énergétique et de favoriser le financement des résidences gérées, il convient d’inclure dans leur objet la possibilité de détenir à titre accessoire des biens meubles affectés aux immeubles loués.

La formulation suffisamment large retenue pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) pourrait être transposée aux SCPI qui pourraient ainsi financer, à travers leur détention, les biens meubles et meublants nécessaires à la prestation de services par un tiers. Cette détention d’actifs meubles se ferait à titre accessoire, de manière à ne pas remettre en cause la nature civile de l’activité de la SCPI.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 61 terdecies est ainsi rétabli.

Article 61 quaterdecies (art. L. 214-115 du code monétaire et financier) Élargissement de la liste des biens pouvant constituer l’actif d’une société civile de placement immobilier (SCPI)

La commission est saisie de l’amendement n° 1037 de Mme Nadia Hai, qui fait l’objet du sous-amendement n° 1062 de la rapporteure.

Mme Nadia Hai. J’ai par avance défendu l’amendement n° 1037.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis favorable. Le sous-amendement n° 1062 est de cohérence juridique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Favorable au sous-amendement et à l’amendement.

La commission adopte le sous-amendement n° 1062.

Puis elle adopte l’amendement n° 1037 sous-amendé.

En conséquence, l’article 61 quaterdecies est ainsi rédigé.

Article 62 (art. L. 225-27-1 du code du commerce, art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité) Augmentation du nombre d’administrateurs salariés dans les conseils

La commission examine l’amendement n° 727 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Ayant déjà défendu cette proposition socle dans le cadre de la discussion générale, je n’y reviendrai pas dans le détail. Si nous instaurons la co-détermination de la gouvernance des entreprises, nous devons le faire à un certain seuil, afin qu’elle soit significative et puisse produire un effet de levier. Ce qui avait été mis en place au cours du précédent quinquennat l’avait été à trop faible dose ; c’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de faire un pas supplémentaire, en partant du principe selon lequel les choses changent vraiment quand les salariés sont autour de la table.

Cela dit, ce que nous proposons reste très mesuré. Nous nous sommes en effet référés aux travaux réalisés dans le cadre des Assises des administrateurs salariés du Collège des Bernardins – je pense notamment aux contributions de Christophe Clerc et de Jean-Louis Beffa –, d’où il ressort que la voie française, pour des raisons culturelles, doit être prudente et progressive.

Nous proposons donc de fixer le nombre d’administrateurs salariés à un en deçà du seuil de huit administrateurs dans les structures de cinquante à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés, et à trois administrateurs au-dessus de ces seuils jusqu’au 31 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, nous proposons de fixer le nombre d’administrateurs salariés à deux en deçà du seuil de huit administrateurs et dans les structures de cinquante à neuf cent quatre‑vingt‑dix‑neuf salariés, et au tiers des administrateurs au-dessus de ces seuils.

En séance, une proposition complémentaire permettra de couvrir les sociétés de plus de cinq mille salariés, mais nous espérons vous convaincre dès aujourd’hui avec cette proposition qui constitue un petit pas supplémentaire. Jusqu’à présent, Monsieur le ministre, vos seuls arguments ont tenu à la résistance culturelle du patronat français. Or, lors de mes déplacements, je rencontre aujourd’hui un monde de l’entreprise beaucoup plus ouvert qu’on ne pourrait le croire à la coproduction, à la cogestion et à la co-administration, et pas seulement au sein des start-up et des entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il serait donc dommage de rater un rendez-vous important au nom du conservatisme affiché par une partie du patronat.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Je veux commencer par féliciter sincèrement Dominique Potier pour le travail remarquable qu’il accomplit sur les sujets qu’il vient d’évoquer. Je n’ai pas eu beaucoup l’occasion d’assister aux réunions qui se sont tenues dans le cadre des Assises des administrateurs salariés du Collège des Bernardins, mais je sais la qualité du travail effectué en cette occasion, en la présence de vrais experts et dans une logique d’écoute et d’équilibre dédiée à la recherche de l’intérêt général.

Cependant, comme vous l’avez dit, nous devons avancer pas à pas sur cette question complexe. Personnellement, je ne suis pas persuadé que les modèles de cogestion à l’allemande soient les plus pertinents pour l’économie de notre pays. Pour notre texte, nous avons repris pour l’essentiel les propositions de l’excellent rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard sur le thème de « l’entreprise, objet d’intérêt collectif ». Cependant, nous n’avons pas intégré au projet de loi la préconisation consistant à instaurer un troisième administrateur salarié à partir de treize administrateurs non salariés ; nous avons préféré renvoyer ce point à une clause de rendez-vous, avec notamment l’internationalisation de la représentation salariale au sein des conseils pour les entreprises internationales.

Je suggère donc que nous en restions à la rédaction adoptée en première lecture, qui assure une représentation, si ce n’est significative, du moins suffisamment nombreuse, d’une part pour que les salariés ne se sentent pas trop seuls au moment de prendre la parole devant les administrateurs, d’autre part pour que la diversité des conseils d’administration soit assurée – deux points qui me paraissent extrêmement importants en ce qu’ils permettent la représentation de différents points de vue, mieux que ne le fait, sans doute, la confrontation assez traditionnelle à laquelle on assiste dans le modèle allemand, entre d’un côté les représentants du patronat, de l’autre ceux des syndicats.

Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 727.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sans refaire tout le débat, je voudrais juste rappeler que la « loi Rebsamen » de 2015, prévoyant la présence des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration des entreprises de plus de mille salariés, ne couvre pas tout le champ des entreprises. C’est pourquoi l’une des propositions que nous faisons dans le cadre de la loi PACTE consiste à étendre le champ d’application de la loi à toutes les entreprises de plus de mille salariés, notamment à celles qui se trouvaient jusqu’à présent exclues du champ de la réforme, c’est-à-dire les organismes régis par le code de la mutualité et les sociétés-mères holdings lorsqu’il s’agit de sociétés cotées et non de holdings familiales. C’est déjà une extension importante de la loi de 2015, moins de quatre ans après sa promulgation.

La deuxième décision que nous prenons consiste, pour les conseils d’administration d’au moins huit administrateurs non-salariés, à assurer la présence de deux administrateurs salariés ; en abaissant ainsi le seuil de douze à huit, nous couvrons quasiment l’intégralité des conseils d’administration, car ceux-ci comptent rarement plus de douze administrateurs. Si nous allons déjà très loin, cela ne signifie pas que nous soyons à la fin de l’histoire : dans le cadre de la réinvention du capitalisme que j’ai déjà évoquée, nous devrons sans doute, au cours des années qui viennent, tirer le bilan de ce qui a été fait et voir comment nous pourrions aller plus loin – mais avec ce que nous faisons dans le cadre de la loi PACTE, nous franchissons déjà une étape importante. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Je salue moi aussi votre détermination, Monsieur Potier, sur ce sujet complexe dont nous aurons l’occasion de débattre à nouveau en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine les amendements nos 523, 524 et 525 de M. Daniel Fasquelle. Elle est également saisie des amendements nos 853, 856, 857, 855 et 854 de la rapporteure.

M. Ian Boucard. L’exception prévue par l’alinéa 2 est contre-intuitive car elle aurait pour conséquence de dégrader le taux de parité des sociétés vertueuses. Cela reviendrait à sanctionner les sociétés qui font ou ont fait l’effort de respecter les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au conseil par la désignation de leurs administrateurs représentant les salariés actionnaires. L’amendement no 523 vise à supprimer cette disposition adoptée au Sénat.

L’extension de l’obligation d’introduire des administrateurs représentant les salariés actionnaires aux sociétés non cotées pourrait dissuader les PME et les ETI d’ouvrir leur capital à leurs salariés, une démarche encouragée par la loi PACTE. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 524 vise à supprimer les alinéas 3 à 6.

À défaut, l’amendement n° 525 vise à prévoir un délai pour laisser aux entreprises concernées le temps de préparer la modification de leurs statuts.

M. Roland Lescure, rapporteur général. L’objectif de l’amendement no 523 est tout à fait louable, puisqu’il s’agit d’assurer la parité dans les conseils d’administration et d’éviter les exemptions à la « loi Copé-Zimmerman », pourtant très efficace. Mais en cherchant à régler un problème, vous en créez un autre : les administrateurs non‑salariés pourraient ne pas se sentir contraints à la parité dès lors que les administrateurs salariés le sont. Vous risquez de faire reposer l’obligation de parité sur les seuls administrateurs salariés, alors que ce que nous souhaitons, c’est que les efforts soient partagés. Avis défavorable, ainsi que sur l’amendement no 524.

Je vous suggère de retirer l’amendement no 525 au profit de l’amendement no 856.

Nos amendements nos 853, 856, 857 et 855 sont rédactionnels.

Enfin, l’amendement no 854 prévoit de rétablir la clause de rendez-vous dans trois ans, afin d’envisager l’extension à trois administrateurs salariés obligatoires.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Mêmes avis sur les amendements nos 523, 524 et 525. Je suis favorable aux amendements nos 853, 856, 857, 855 et 854.

L’amendement no 525 est retiré.

La commission rejette l’amendement no 523.

Puis elle adopte l’amendement no 853.

Ensuite, elle rejette successivement les amendements nos 523 et 524.

Puis elle adopte successivement les amendements nos 856, 857, 855 et 854.

Enfin, elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 62 bis A (art. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce, 117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts, L. 214-17-1 et L. 214‑24-50 du code monétaire et financier) Rémunération des administrateurs de sociétés

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels nos 475, 476 et 477 de la rapporteure.

Elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 62 bis (art. L. 225-23, L.225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce) Mesures diverses relatives aux administrateurs salariés

La commission examine successivement les amendements nos 526 et 527 de M. Daniel Fasquelle, l’amendement no 2 de M. Vincent Descoeur et l’amendement no 882 de la rapporteure.

M. Ian Boucard. Il est proposé à l’amendement no 526 de rétablir la dérogation à l’obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société.

L’amendement no 527 revient sur une disposition adoptée au Sénat, qui prévoit que la « formation doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l’exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés ». Telle que rédigée, la mesure semble exiger que la formation soit entièrement dispensée avant la réunion du prochain conseil arrêtant les comptes. Cette rédaction manque de souplesse, notamment pour les administrateurs dont la désignation ou l’élection auraient lieu en fin d’année, et pour lesquels la formation devrait être dispensée en seulement quelques semaines. Il est proposé d’assouplir le dispositif en permettant à l’administrateur représentant les salariés de débuter sa formation dans les quatre mois suivant son élection ou sa désignation.

M. Vincent Descoeur. En effet, la rédaction laisse penser que la formation doit être dispensée avant la première réunion du conseil, ce qui ne semble pas très réaliste. Mon amendement n° 2 précise que la formation doit avoir débuté avant, mais qu’elle peut se poursuivre au-delà.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je reste favorable aux dispositions adoptées en première lecture, qui favorisent les droits de tous les types d’administrateurs salariés, notamment pour la bonne représentation dans la gouvernance d’entreprise. Monsieur Boucard, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement no 526, faute de quoi mon avis sera défavorable. En revanche, l’amendement no 527 me paraît tout à fait pertinent.

Monsieur Descoeur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement n° 2 au profit de l’amendement no 527, de même nature mais dont la rédaction est meilleure sur le plan juridique.

M. Vincent Descoeur. Je vous remercie pour l’appréciation… (Sourires.) Ma persévérance n’est guère récompensée !

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Ce n’est qu’une question de conjugaison.

M. Ian Boucard. C’est encore pire ! (Sourires.)

M. Vincent Descoeur. Je comprends, c’est fatal !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le Gouvernement a le même avis que la rapporteure.

L’amendement no 2 est retiré.

La commission rejette l’amendement no 526.

Elle adopte l’amendement no 527.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel no 882 de la rapporteure.

Enfin, elle adopte l’article ainsi modifié.

Article 62 ter (art. L. 225-37-3 du code de commerce) Transparence sur les écarts de rémunération

La commission est saisie, en discussion commune, des amendements nos 548 et 549 de M. Erwan Balanant, nos 729 et 728 de M. Dominique Potier et des amendements identiques nos 1004 du Gouvernement et 290 de M. Stéphane Testé.

M. Erwan Balanant. L’amendement no 548 vise à affiner les données relatives aux écarts salariaux, publiées dans le rapport d’équité des entreprises. Il instaure la publication des écarts de salaires pour chaque pays où l’entreprise est implantée, alors que le Gouvernement propose de maintenir la publication des données agrégées au niveau mondial. Or le salaire moyen intègre aussi bien les salaires en France que dans les pays en développement, alors que les situations sociales, économiques et politiques ne sont pas comparables. Sur ce point, le Sénat a eu raison de proposer une limitation géographique de l’obligation, mais il convient de retenir l’échelle la plus éloquente possible, celle de chaque pays où l’entreprise est installée.

Ensuite, l’amendement vise à rendre obligatoire la publication des écarts salariaux par quartile, bien plus éloquente que la comparaison entre la rémunération de chaque mandataire social et la rémunération moyenne ou médiane des autres salariés. Le calcul proposé par le Gouvernement est imprécis, dans la mesure où la moyenne, contrairement à la médiane, ne comprend pas le salaire des mandataires sociaux. Ce qui fausse l’analyse.

L’amendement n°°549 propose une publication des écarts salariaux par quartile, pour la France.

La mesure proposée par le Gouvernement, hélas, ne va pas suffisamment loin. On m’opposera l’argument de la concurrence internationale, mais une exigence similaire de publication a été adoptée à l’unanimité au Royaume-Uni ; l’étude d’impact montrait que le coût de cette mesure était très faible pour les entreprises, dans la mesure où elles disposent en interne de ces données.

M. Dominique Potier. Je partage avec Erwan Balanant les mêmes sources et le même combat. Je propose, par mes amendements nos 729 et 728, une publication des écarts de salaires par quartile dans chaque pays où l’entreprise est implantée. C’est une excellente idée que de le faire pour la France et je reprendrais en séance son amendement n°°549 si, par malheur, il n’était pas adopté.

Représentant aujourd’hui l’ensemble de la gauche dans sa diversité, je vais m’efforcer de dire avec discernement le pourquoi de ces amendements – j’essaie, tout en étant constructif, de rester critique. Si Boris Vallaud était là, il répéterait cette phrase devenue fétiche : il y a parfois pire que de ne rien faire, c’est de faire semblant. Si l’on veut vraiment la transparence, il ne faut pas faire semblant.

Ce que propose l’ONG Oxfam, c’est un outil pour établir cette transparence. Le Royaume-Uni, les États-Unis n’ont pas fait mourir leur économie en établissant la transparence ; donner accès à l’information s’inscrit dans la logique libérale, dans la mesure où chacun reste libre – il ne s’agit pas de limiter les salaires.

Cela me semble essentiel si notre volonté est bien de refaire société, de considérer le bien commun, d’entendre le cri des gilets jaunes, de construire avec les générations futures. Il faut nous donner les outils de cette transparence. D’où vient cette hésitation ? Qu’est-ce qui vous retient ? Au nom de quels intérêts peut-on maintenir l’opacité sur des documents établis par les comptabilités ? Si les pratiques salariales sont honteuses, il faut les changer ! Nous n’avons pas le droit, nous législateur, de cacher cette honte ; nous devons dire les choses telles qu’elles sont.

La réduction des écarts de salaires à l’intérieur des entreprises, dans les pays, entre les pays, c’est l’un des combats du XXIe siècle. La vraie révolution n’est pas quantitative ; elle consiste en une croissance qualitative, fondée sur le partage des biens et le développement de nouvelles sources de prospérité qui n’épuisent pas les ressources. Alors que les sociétés sont fragmentées et que la planète espère une civilisation à la hauteur, nous ne pouvons pas négliger ce tout petit instrument de transparence et de loyauté. Ayons le courage d’être loyal dans l’économie actuelle ! Si le législateur doit protéger ceux qui ont honte de leur richesse, alors nous ne sommes pas dignes de représenter le peuple.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’amendement n° 1004 vise à rétablir la version adoptée en première lecture, qui instaurait une transparence non seulement sur la moyenne, mais aussi sur la médiane des salaires. Nous pourrons corriger en séance, Monsieur Potier, une éventuelle imperfection dans la rédaction des ratios afin d’éviter toute ambiguïté. C’est bien un ratio d’équité qui touche la médiane des salaires et pas seulement leur moyenne. En revanche, Monsieur Balanant, ce ratio a vocation à ne concerner que les sociétés de droit français : mélanger les salariés de différents pays risquerait de défavoriser les salariés français. Alors que notre seule obligation est de mettre en place des ratios d’équité au niveau de la moyenne des salaires, après de longues discussions, nous allons plus loin, en créant un ratio d’équité qui considère aussi leur médiane.

M. Stéphane Testé. Mon amendement n° 290 vise également à revenir à la rédaction choisie en première lecture par l’Assemblée nationale.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. C’est un sujet important sur lequel il nous faut prendre le temps de faire des choix. Celui qui avait été fait en première lecture était parfaitement équilibré, dans la mesure où, contrairement à notre habitude, nous sommes en train de surtransposer une directive pour aller plus loin dans une matière importante. Cela étant, aller jusqu’au quartile ou au décile ne me semble pas adéquat si l’on tient à préserver la compétitivité de nos entreprises. Je suis favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de M. Testé, qui visent à rétablir la rédaction adoptée en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

M. Dominique Potier. Le seul argument que j’ai entendu, en réponse à nos demandes, c’est celui de la protection de la compétitivité de nos entreprises. Or je soutiens que l’entreprise compétitive du XXIe siècle est celle qui affichera clairement la couleur de ses écarts de rémunération et qui aura l’obligation morale de les réduire. Après l’affaire Carlos Ghosn, alors que les conseils d’administration sont restés impuissants et que personne n’a pu prédire le scandale, on hésite aujourd’hui à rendre transparentes ces informations. En quoi cela risquerait-il d’atteindre la compétitivité ? Et, d’ailleurs, de quelle compétitivité parlez-vous ?

M. Erwan Balanant. L’argument de la compétitivité ne tient plus, dans la mesure où plusieurs pays, qui sont nos concurrents, ont adopté la règle du quartile, comme le Royaume-Uni.

Mme la présidente Olivia Grégoire. C’est le seul, et il va sortir de l’Europe…

M. Erwan Balanant. Cela va infuser ! Savoir que des entreprises sont transparentes, qu’elles vont aller dans le sens de l’équité et faire preuve de bon sens dans leurs écarts est un argument en faveur de la compétitivité. Ce serait à l’honneur de la France de faire ce pas, qui ne coûte rien aux entreprises, quand les Français aspirent à une plus grande équité. Je reconnais qu’il y a une avancée ; mais allons un peu plus loin, que ce soit une belle avancée.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Quand bien même le Royaume-Uni a adopté cette mesure, je reste convaincue que donner certaines informations en matière de quartile ou de décile sur la structure de rémunération d’une entreprise n’est pas plus utile que de donner les ratios en moyenne et en médiane sur les écarts de rémunération, alors même que cela risque de porter atteinte à la compétitivité. Or je souhaite que nos entreprises se portent bien et qu’elles soient vertueuses en matière d’écarts de rémunérations.

M. Erwan Balanant. C’est mieux, en effet.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il ne faut pas penser qu’aux grandes affaires. En France, un très grand nombre de TPME sont vertueuses. J’aimerais que l’on en parle aussi.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous allons beaucoup plus loin que la plupart des pays.

M. Vincent Descoeur. Encore une fois !

M. Roland Lescure, rapporteur général. Certains vont nous reprocher de surtransposer. Mais ce faisant, nous montrons l’exemple, en donnant à tous ceux qui observent les entreprises les moyens de comparer ces ratios, leur évolution et la structure de rémunération. Comme vous l’avez dit, Monsieur Balanant, il est très important de tenir compte à la fois de la moyenne et de la médiane. Félicitons-nous de ce progrès ! Si les entreprises veulent aller plus loin, elles iront plus loin. Pour ma part, je suis contre le contrôle des rémunérations et leur plafonnement. Mais certaines entreprises le font, en fixant, par exemple, un rapport de 1 à 30 entre le salaire le plus bas et celui du dirigeant. Ce ratio deviendra progressivement un indicateur de compétitivité pour attirer du talent.

Nous avons avancé l’argument de la compétitivité, parce que le marché du travail est très compétitif et que, lorsqu’une entreprise française veut attirer des cadres de haut niveau, elle le fait en se comparant à d’autres entreprises belges, néerlandaises ou allemandes, lesquelles veulent attirer les mêmes cadres. Or, si une entreprise française affiche au monde entier sa structure de rémunération, elle risque de se faire piquer la plupart de ses cadres et d’avoir du mal à en recruter d’autres.

M. Jean-Charles Taugourdeau. C’est vrai.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Laissons donc les entreprises qui veulent aller plus loin montrer au monde entier qu’elles auront raison.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Le texte ne me dérange pas. Quand pourra‑t‑on faire la même chose dans tous les services de la fonction publique ?

M. Roland Lescure, rapporteur général. La loi PACTE ne concerne pas les rémunérations dans la fonction publique. Surtout, les grilles de salaires de la fonction publique sont… publiques. C’est plus transparent dans la fonction publique que dans les entreprises privées et même dans les rêves les plus fous de Dominique Potier !

M. Erwan Balanant. Et d’Erwan Balanant !

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je voulais dire que ce serait intéressant d’appliquer le même dispositif pour analyser la compétitivité des services publics…

La commission rejette successivement les amendements nos 548, 549, 729 et 728.

Elle adopte les amendements identiques nos 1004 et 290.

Puis elle en vient à l’examen des amendements identiques no 880 de la rapporteure et n° 1033 de M. Erwan Balanant.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. L’amendement no 880 supprime la possibilité introduite par le Sénat de faire entrer très progressivement en vigueur le dispositif de transparence sur les écarts de rémunération. Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées peuvent ne pas diffuser les écarts de rémunération, ni même de simples estimations, si elles indiquent ne pas disposer de données suffisamment exploitables sur les années précédant l’entrée en vigueur de la loi.

Cette mesure d’application transitoire réduit fortement la portée normative du dispositif pour les quatre prochaines années, ce qui risque de retarder d’autant la publication de chiffres vérifiés sur les écarts de rémunération. Les entreprises visées par ce dispositif ont plus de cinq cents salariés et au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elles ont, à notre sens, suffisamment de ressources financières et juridiques pour appliquer l’article le plus rapidement possible.

M. Erwan Balanant. Mon amendement n° 1033 vient d’être brillamment défendu par la rapporteure.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’amendement n° 528 de M. Daniel Fasquelle tombe.

La commission examine l’amendement n° 730 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. C’est un peu une session de rattrapage pour la majorité !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous appelons « devoirs faits » nos sessions d’étude et de travail !

M. Roland Lescure, rapporteur général. On va dédoubler les classes !

M. Dominique Potier. À gauche, il est difficile de dédoubler cet après-midi ! (Sourires.) Mes collègues, qui sont tous dans l’hémicycle, m’ont laissé à l’avant-garde. Je vais, malgré tout, vous encercler et vous convaincre ! Vous avez parlé de mes rêves les plus fous, Monsieur le rapporteur général… Je voudrais rendre hommage à Francis Raugel, un entrepreneur avec qui, notamment, j’ai travaillé sur l’avenir de l’entreprise. De nombreux entrepreneurs m’ont dit que l’existence d’écarts de 1 à 5, à 6 ou à 8 faisait l’une des fiertés de leur entreprise.

Je ne suis pas d’accord avec ce que vous avez dit sur la compétitivité. En revanche, nous pourrions nous intéresser à la manière dont on collecte l’impôt. Un salaire de 200, 300 ou 500 fois supérieur au premier décile est déduit de l’impôt sur les sociétés (IS). Francis Raugel, entre autres, propose de limiter de 1 à 12 l’écart des salaires dans une entreprise, invoquant le principe, forcément subjectif, selon lequel personne ne peut gagner dignement en un mois plus que ce que le plus fragile gagne en un an. Nous avons besoin des autres, nous avons besoin de nos collaborateurs dans toutes les tâches, y compris les plus méprisées. Pour que l’entreprise et la Nation tournent, on a besoin de tout le monde. La cohésion est nécessaire. Elle passe aussi par la définition d’un écart maximal, que certains voudront sans doute dépasser, par appât du gain et parce qu’ils ont besoin de biens matériels pour exister. Tant pis pour eux !

Si la Constitution nous interdit de plafonner les salaires, nous pourrions décider ensemble qu’un salaire supérieur de plus de douze fois au salaire le plus bas n’est plus une charge, mais un privilège, dont le montant ne pourrait donc plus être déduit de l’impôt sur les sociétés. Une telle mesure rapporterait un peu d’argent à la France – sans doute pas autant que les GAFA, mais ce serait du même ordre d’idée. Elle apporterait de la cohésion dans l’entreprise et responsabiliserait celui qui estime qu’il vaut plus en un mois que d’autres en un an. Parce que cela conférerait dignité et éthique à l’entreprise, vous allez adopter mon amendement.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Dans vos rêves les plus fous !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Comme l’a précédemment fait le rapporteur général, je voudrais louer, même si nous ne sommes pas du même avis, la cohérence de vos amendements, Monsieur Potier.

En lisant l’exposé des motifs, j’ai trouvé le nom de l’ancien président de la commission des affaires économiques, que je salue ici.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Comme la présidente, Monsieur Potier, je salue votre travail et sa logique.

J’entends l’ensemble de vos propositions, mais je pense qu’elles relèvent d’une philosophie tout à fait différente de l’objectif de ce projet de loi. Nous sommes déjà allés très loin en matière de transparence sur les écarts de rémunération, mais des contraintes de ce type, si lourdes dans la vie d’une entreprise, seraient néfastes pour notre économie ; d’où mon avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 62 ter modifié.

Article 62 quinquies A (art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce) Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation des règles de représentation équilibrée des deux sexes

La commission examine l’amendement n° 482 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il s’agit de rétablir un article concernant le dispositif dit « Copé-Zimmerman » adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte cet amendement.

L’article 62 quinquies A est ainsi rétabli.

Article 62 sexies (art. L. 2312-24 du code du travail) Orientations stratégiques de l’entreprise : dialogue direct entre conseil d’administration et comité social et économique

La commission est saisie de l’amendement n° 731 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous saluons votre décision méritoire à propos des GAFA, et vous poursuivez le plaidoyer à l’échelle européenne. Nous proposons d’adopter une méthode qui lui porte à la puissance 10, peut-être 100, en termes d’effets.

Vous savez que l’optimisation et parfois la fraude fiscale s’appuient sur l’opacité de la pratique des pays concernés. À l’époque, parfois contre l’avis du Gouvernement, le Parlement a mené un vrai combat pour obtenir la transparence des banques sur ces sujets. Nous n’avons pas réussi à faire changer les choses dans la loi dite « Sapin 2 », les holdings étant protégés par la Constitution, ce qui nous a conduits à chercher une autre voie. Grâce à une coopération avec les ONG, que je salue, nous avons trouvé une voie compatible avec la Constitution ; celle de l’information des instances représentatives du personnel (IRP). Nous proposons donc que les dirigeants des entreprises soient tenus de communiquer aux IRP les informations relatives aux activités pays par pays ainsi qu’à l’imposition et au nombre de salariés. Nous créerons ainsi un écosystème plus vertueux, qui sera de nature à limiter cette optimisation et cette fraude fiscale.

Nous menons donc le même combat que vous, et cette disposition est parfaitement compatible avec notre Constitution. Elle est aujourd’hui à notre portée ; cela ne dépend que de notre décision. Nous pouvons rapporter de l’impôt et de la justice en France en rendant transparentes les pratiques de nos holdings.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 483 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Amendement de retour à la rédaction adoptée par L’Assemblée nationale en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’article 62 sexies est ainsi rédigé.

Article 62 septies (art. L. 141-23, L. 141-25, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31, L. 23‑10‑1, L. 23-10-3, L. 23-10-7) Droit d’information préalable des salariés en cas de cession

La commission examine l’amendement n° 486 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Amendement de retour à la rédaction adoptée par L’Assemblée nationale en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte cet amendement.

L’article 62 septies est ainsi rédigé.

Chapitre IV
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne,
dispositions transitoires et finales

Article 63 (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique [abrogé], art. 221 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques [abrogé], art. L. 2192-1, à L. 2192-7 [nouveaux], L. 2392-1 à L. 2392-7 [nouveaux], L. 2521-5 [nouveau], L. 2621‑1, L. 2641-1, L. 2651-1, L. 2651-2, L. 2661-1, L. 2661-2, L. 2671-1, L. 2671‑2, L. 2681-1, L. 2651-2, L. 2661-2, L. 2671-2, L. 2681-2, L. 3133-1 à L. 3133‑8 [nouveaux], L. 3321-1, L. 3221-7 [nouveau], L. 3341-1, L. 3351-1, L. 3361‑1, L. 3361-2, L. 3371-1, L. 3371-2, L. 3381-1, L. 3321-1, L. 3341-1, L. 3351-2, L. 3381-2, L. 3361‑2, L. 3371-2 du code de la commande publique) : Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 885, n° 887, n° 889, n° 891, n° 892, n° 971, n° 893, et n° 894 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 63 modifié.

Article 63 bis A (art. L. 224-12 du code de la consommation) : Dématérialisation des factures d’électricité et de gaz

La commission examine l’amendement n° 760 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement tend à faire préciser par décret les conditions dans lesquelles les fournisseurs de gaz ou d’électricité peuvent proposer à leurs clients non domestiques ou non professionnels l’envoi des factures sur un support durable autre que le papier.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Vous proposez par cet amendement qu’un décret pris en Conseil d’État précise les conditions de la dématérialisation des factures d’énergie, et vous supprimez l’obligation pour le fournisseur de vérifier que la voie électronique est bien adaptée à la situation du client.

Ce renvoi ne semble plus nécessaire dans la mesure où l’article 60 bis A modifié par le Sénat prévoit précisément les conditions de cette dématérialisation. Le décret risquerait de faire doublon avec l’arrêté prévu à l’article L. 224-12 du code de la consommation, lequel fixe les conditions dans lesquelles les factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel doivent être présentées.

La dématérialisation des factures d’énergie est une évolution bienvenue, mais elle doit être encadrée le mieux possible afin de ne pas laisser de côté les consommateurs les plus éloignés des usages numériques.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut mon avis sera défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel n° 953 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement n° 761 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de repli vise à mettre fin à une certaine redondance due à la rédaction adoptée par le Sénat.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Pour les mêmes raisons, je demande le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 896 et n° 897 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement n° 762 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite au fournisseur d’informer annuellement son client de la poursuite de l’envoi de ses factures sur le support durable retenu.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 898 et n° 899 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, elle rejette l’amendement n° 763 de M. Jean-Marc Zulesi.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 900 de la rapporteure.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, elle adopte l’amendement n° 764 de M. Jean-Marc Zulesi.

Puis elle se saisit des amendements n° 765 et n° 766 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Je centrerai mon intervention sur la présentation de l’amendement n° 766, car la rédaction du Sénat pose un véritable problème de protection des données personnelles, ce qui me conduit à proposer de supprimer l’alinéa 8.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 63 bis A modifié.

Article 63 bis B [supprimé] : Exclusion de la Régie autonome des transports publics de l’application de certaines règles de facturation électronique

La commission maintient la suppression de cet article.

Article 63 bis (art. L. 2394-2 et L. 2194-3 [nouveau] du code de la commande publique) : Restriction des ordres de service à zéro euro

La commission adopte l’amendement de coordination n° 1105 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 63 bis modifié.

Article 66 (art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau], L. 544-7 à L. 544-9, et L. 621-18-4 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances, art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, à L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau], L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce) : Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

La commission adopte l’amendement de coordination n° 969 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement n° 964 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Pour des raisons de clarté juridique, il est nécessaire que les dispositions concernant les activités de conseil en vote soient codifiées non pas au sein du code de commerce, mais bien au sein du code monétaire et financier.

Je propose donc de rétablir la rédaction de cet alinéa telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 1117 de la rapporteure.

Puis elle aborde l’amendement n° 965 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. La directive du 17 mai 2017 sur l’engagement à long terme des actionnaires exige la mise en place d’une procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales afin de vérifier notamment que celles-ci remplissent bien les critères pour être considérées comme telles.

L’enjeu principal est d’assurer une forme de contrôle de ces conventions, car elles bénéficient d’une procédure plus souple que celle qui s’applique aux conventions réglementées. Les sénateurs ont supprimé les dispositions adoptées en première lecture, selon lesquelles les actionnaires peuvent demander communication de la liste des conventions courantes ; ils ont notamment fait valoir que cela représentait une charge administrative excessive pour les entreprises concernées.

Afin de rendre pleinement efficace cette nouvelle forme de contrôle sur les conventions courantes telle que prévue par le droit européen, et sans introduire de nouvelles contraintes trop lourdes pour les entreprises, je propose de prévoir la publication, au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise, de la procédure de suivi interne mise en place par les sociétés cotées, afin de distinguer les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales de celles des conventions réglementées.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Après cette brillante explication, mon avis ne peut être que favorable !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement n° 966 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’obligation de mettre en place la procédure de suivi interne des conventions courantes conclues à des conditions normales aux seules sociétés cotées. Cet amendement exclut également les personnes directement ou indirectement intéressées par lesdites conventions courantes de ce dispositif d’évaluation.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements n° 967 et n° 968 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 66 modifié.

Article 66 bis [supprimé] (art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier) : Examen annuel par l’Autorité des marchés financiers de l’application des règles encadrant les activités des agences de conseil en vote

La commission maintient la suppression de l’article 66 bis.

Article 68 (art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier) : Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité et habilitation du Gouvernement à prendre plusieurs mesures pour renforcer la stabilité financière

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 901 et n° 902 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 68 modifié.

Article 69 bis A : Habilitation pour transposer par ordonnance la directive (EU) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement n° 1005 du Gouvernement.

L’article 69 bis A est ainsi rétabli.

Article 69 bis : Habilitation pour transposer par ordonnance la directive (EU) 2015/849 modifiée par la directive 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

La commission adopte l’article 69 bis sans modification.

Article 69 ter (art. L. 561-2 du code monétaire et financier, art. 8-2-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et art. 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Suppression d’une sur-transposition imposant aux syndics des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT »)

La commission adopte l’article 69 ter sans modification.

Article 70 : Possibilité pour les grands ports maritimes relevant de l’État et certains ports autonomes de procéder à une réévaluation comptable de leurs immobilisations corporelles

La commission adopte l’article 70 sans modification.

Article 71 (art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169, L. 214‑170, L. 214-175-1, L. 214-190-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532‑21‑3, L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561‑46, L. 562-3, L. 612-35-1 et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A du livre des procédures fiscales, art. 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225‑100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code de l’environnement, art. L. 311‑11, L. 311-16, L. 311‑30, L. 311‑53, L. 326-12, L. 326‑13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423‑7 et L. 423‑8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, art. L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951‑2 et L. 951-11 du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette, art. 18 de l’ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée) : Ratification de vingt-six ordonnances

La commission adopte l’amendement de coordination n° 954 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement n° 668 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne. Cet amendement vise à supprimer le XIV de l’alinéa 4.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je partage les objectifs poursuivis par votre amendement, nous en avions débattu en première lecture. Mais je souhaiterais que vous le retiriez au profit de mon amendement n° 970.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement l’amendement n° 970 de la rapporteure, puis les amendements rédactionnels n° 955, n° 956 et n° 957 de la rapporteure.

Elle examine ensuite les amendements identiques n° 1008 du Gouvernement, n° 330 de M. Stéphane Testé et n° 559 de M. M’Jid El Guerrab.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’amendement vise au rétablissement de l’actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages et de séjour, qui avait été supprimé par le Sénat.

M. Stéphane Testé. Il s’agit de revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, sous prétexte de suppression d’une sur transposition, conduit à réduire la protection des consommateurs en cas d’achat d’un voyage à forfait.

M. M’Jid El Guerrab. C’est une proposition, je le souligne, qui avait été émise par l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que choisir.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements à l’unanimité.

Elle en vient à l’amendement n° 1006 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’autoriser la ratification de l’ordonnance relative à la distribution d’assurances.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. J’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement n° 1007 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement important permet de procéder à la ratification de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers. Au vu des circonstances politiques actuelles, il serait utile qu’il soit adopté.

Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique. Étant donné le contexte actuel, en effet, mon avis sera extrêmement favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’article 71 modifié.

Article 71 bis AA (art. L. 513-3 à L. 513-6 [nouveaux], du code des assurances, art. L. 519-11 à L. 519-14 [nouveaux] du code monétaire et financier) : Création d’associations professionnelles représentatives pour réformer la régulation des activités des courtiers en assurance et des intermédiaires en opération de banque et services de paiement

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 958, 904, 905, 906, 907, 908, 909, 951, 910, 911, 912, 913, 914, 952, 916, 918, 917, 919, 920 et 921 de la rapporteure.

M. Jean-Charles Taugourdeau. J’entends bien qu’il s’agit d’amendements rédactionnels, mais il est arrivé que la rapporteure refuse un amendement parce qu’un mot ne lui convenait pas, ce qui montre qu’un seul mot peut suffire à changer, voire inverser, le sens d’une disposition. Je suis surpris, pour ma part, que les amendements dits rédactionnels soient toujours adoptés sans discussion, contrôle ou vérification.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Nous pouvons en discuter si vous le souhaitez, Monsieur Taugourdeau !

Mme la présidente Olivia Grégoire. Nous entendons votre remarque, mais ces amendements ont bien été vérifiés, vous pouvez m’en croire.

La commission adopte l’article 71 bis AA ainsi modifié.

Article 71 bis AB (art. L. 128-3 et art. L. 421-16 [abrogé] du code des assurances): Recentrage des missions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

La commission adopte l’article 71 bis AB sans modification.

Article 71 bis AC (art. L. 211-7-1 [nouveau] du code des assurances) Mise en conformité du code des assurances au droit de l’Union européenne en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile automobile

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 922 et 923 de la rapporteure thématique.

Puis elle adopte l’article 71 bis AC modifié.

Article 71 bis : Habilitation à transposer par ordonnance la directive (EU) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 948, 949, 924 et 927 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 71 bis modifié.

Article 71 ter A (art. L. 450-3-3 [nouveau] du code de commerce) : Procédure d’autorisation aux données de connexion de l’autorité de la concurrence et de la DGCCRF

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels n° 928, 929, 972 et 930 de la rapporteure thématique.

Puis elle adopte l’article 71 ter A modifié.

Article 71 ter (art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4 [abrogé], L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443‑9‑1, L. 443-9-2 et L. 443‑9‑3 [nouveaux] du code de l’énergie, L. 224-3 du code de la consommation et L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, art. L. 1519 HA du code général des impôts) : Réforme des tarifs réglementés du gaz

La commission examine l’amendement n° 104 de M. Daniel Fasquelle.

M. Ian Boucard. Le Sénat a fait preuve d’une intention louable en voulant soumettre cette question au débat parlementaire, mais il nous semble qu’elle aurait mieux sa place dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 71 ter.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements n° 959, 960, 932, 931, 933, 962, 963, 934, 935, 937, 938 et 939 de la rapporteure.

Mme Coralie Dubost, rapporteure. Il s’agit d’amendements rédactionnels, hormis l’amendement n° 963.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis favorable, comme aux autres.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 71 ter modifié.

Article 71 quater AA (art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau], L. 337-7, L. 337-9 [abrogé] du code de l’énergie) : Réforme des tarifs réglementés de vente d’électricité

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement n° 207 de M. Daniel Fasquelle, tendant à supprimer l’article 71 quater AA.

Puis elle examine l’amendement n° 1016 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de rétablir l’habilitation du Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures sur la modification du cadre législatif des tarifs réglementés de l’électricité.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 71 quater AA modifié.

Article 71 quater AB (art. L. 122-3, et L. 134-15-1 [nouveau] et L. 134-16 du code de l’énergie) : Comparateur d’offre du Médiateur national de l’énergie, publication trimestrielle de la commission de régulation de l’énergie, et extinction de dispositifs transitoires antérieurs

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement n° 208 de M. Daniel Fasquelle tendant à supprimer l’article 71 quater AB.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels n° 961, 941, 946, 942 et 947 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 71 quater AB modifié.

Article 71 quater (art. L. 131-4 [nouveau] du code de l’énergie) Amélioration de l’information du Parlement et du public sur l’évolution des tarifs du gaz et de l’électricité

La commission maintient la suppression de cet article.

Article 72 (art. L. 312-1-1, L. 711-21, L. 713-4, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 725-3, L. 741-3, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-6, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1, L. 744-2, L. 744-3, L. 744-10, L. 744-11, L. 745-1-1, L. 745‑6-1, L. 745-7, L. 745-8-3, L. 745-10, L. 745-11, L. 745-11-3, L. 745-11-7, L. 745‑12, L. 745-13, L. 746-1, L. 746-2, L. 746-3, L. 746-5, L. 751-3, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-6, L. 753‑2, L. 753-9, L. 753-10, L. 754-1, L. 754-2, L. 754-3, L. 754-10, L. 754-11, L. 755-1-1, L. 755-6-1, L. 755-7, L. 755‑8-3, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-11-3, L. 755-11-7, L. 755-12, L. 755‑13, L. 756‑1, L. 756-2, L. 756-3, L. 756-5, L. 761-3, L. 762-1, L. 763-2, L. 762-3, L. 762-6, L. 763-9, L. 763-10, L. 764-1, L. 764-2, L. 764-3, L. 764-10, L. 764-11, L. L. 765-1-1, 765‑6-1, L. 765‑7, L. 765-8-3, L. 765-10, L. 765-11, L. 765-11-3, L. 765-11-7, L. 765-12, L. 765-13, L. 766‑1, L. 766‑2, L. 766-3, L. 766-5 du code monétaire et financier) : Extension à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code monétaire et financier

La commission examine l’amendement n° 1009 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’étendre aux collectivités ultramarines les modifications du code monétaire et financier votées par le Sénat en première lecture de la loi PACTE, en les adaptant en fonction des compétences propres de chacun de ces territoires.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 72 modifié.

Article 72 bis (art. L. 712-1, L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-4-1 du code monétaire et financier) : Réforme de l’Institut d’émission d’outre-mer

La commission examine l’amendement n° 1010 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de corriger une erreur relative à la Nouvelle-Calédonie dans le code monétaire et financier.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 943 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 72 bis modifié.

Article 73 (art. L. 921-3, L. 950-1 et L. 850-1-1 [abrogé] du code de commerce) : Extension aux îles Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente loi modifiant le code de commerce

La commission examine l’amendement n° 1067 du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit d’étendre aux îles Wallis et Futuna l’article L. 128-12 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’article 28 du projet de loi.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 73 modifié.

Chapitre V
Dispositif de suivi et d’évaluation

Article 74

La commission examine l’amendement n° 1039 du rapporteur général.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous avions introduit ces dispositions en première lecture. Le Sénat les a supprimées. Nous les réintroduisons en deuxième lecture, en espérant leur maintien, afin d’organiser le suivi de l’exécution et de la mise en œuvre de cette loi. Monsieur Taugourdeau, pour être parfaitement transparent, mais également pour rassurer le Sénat, nous avons apporté quelques modifications rédactionnelles afin de garantir que ne soit fragilisée en aucun cas l’indépendance de l’évaluation des assemblées parlementaires.

Mme Coralie Dubost, rapporteure thématique. J’y suis extrêmement favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y suis favorable également.

M. Ian Boucard. Sur certains textes, nous nous plaignons du manque de qualité du travail en commission ou dans l’hémicycle. Je tiens donc à remercier la présidente, le rapporteur général, mais également le ministre et l’ensemble des rapporteurs thématiques. En première comme en seconde lecture, notre commission spéciale a fait du bon travail. Même si nous n’avons pas obtenu suffisamment satisfaction, je suis sûr que le Gouvernement nous réserve de bonnes surprises pour la séance publique de la semaine prochaine ! (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

L’article 74 est ainsi rétabli.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Chers collègues, un débat, des échanges, cela se fait à plusieurs, et c’est tous ensemble que nous sommes parvenus à construire une expertise de qualité. Je vous remercie tous d’avoir respecté les règles, je vous remercie du respect mutuel que nous nous sommes témoigné, malgré nos désaccords. Je ne doute pas que les travaux en séance seront passionnants et j’espère que, sur certains sujets, dans l’intérêt de nos entreprises et de nos entrepreneurs, nous parviendrons, malgré nos désaccords, à nous retrouver ; je le dis très sincèrement, car c’est en équipe que nous avons travaillé, malgré nos désaccords. Je vous remercie donc, chers collègues, de la bonne tenue de cette commission spéciale. Je remercie notamment tous les porte-parole du groupe, de la majorité mais aussi de toutes les oppositions, pour cet état d’esprit.

M. Dominique Potier. Avant de vous quitter, chers collègues – je vais saluer des collégiens des quartiers défavorisés qui visitent la maison de la République –, je vous remercie pour la qualité des débats et des échanges, pour ce climat et ce respect, pour la qualité des réponses que les rapporteurs ont faites, à quelques amendements près. C’était vraiment de très bonne tenue.

Il y a, en revanche, de vrais sujets de controverse – ce n’est pas une découverte. Nous les retrouverons la semaine prochaine, c’est la démocratie, c’est ainsi.

Je vous exprimerai, Monsieur le rapporteur général, Madame la présidente, Monsieur le ministre, un regret à propos des industries chimiques. Je ne développerai pas, mais j’ai écrit une lettre à Mme la secrétaire d’État pour lui dire que nous ne pouvons pas en rester là et lui proposer une voie de sortie. Je ne sais si cela se traduira par un amendement, mais je n’aimerais pas que nous nous quittions sur le fait que le Sénat a gommé une proposition faite par l’opposition et la majorité unanimes dans le cadre de l’examen du projet de loi dit « ÉGALIM ». Je souhaite une sortie par le haut, c’est le sens des questions posées à Mme la secrétaire d’État pour qu’elle porte un certain nombre d’informations sur l’impact écologique et économique à notre connaissance ; je fais des suggestions pour une issue un peu plus digne.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Message reçu, cher collègue.

M. Roland Lescure, rapporteur général. Sans relancer ce débat, ô combien important, je rappelle que Mme la secrétaire d’État s’est engagée devant nous à faire un certain nombre de choses d’ici à la séance, et je ne doute pas du fait qu’elle tiendra ses engagements. Je ne doute pas non plus du fait que nous aurons à nouveau ce débat en séance.

Merci à toutes et tous, chers collègues. Merci du fond du cœur, vraiment, Madame la présidente. Vous avez mené ces débats de main de maître, dans l’efficacité et la bonne humeur, avec rigueur aussi, sans que le ton monte jamais trop et dans un temps record. Merci à toutes les équipes qui nous accompagnent dans ce travail, dont on ne parle jamais assez – les administrateurs de l’Assemblée nationale, exceptionnels comme à l’accoutumée, les collaborateurs de groupe, nos assistants parlementaires et les équipes ministérielles qui se sont succédé.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Et la buvette, qui nous sustente et qu’on ne salue jamais !

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je tiens absolument à vous remercier aussi, Mesdames et Messieurs les députés, d’abord pour la très grande qualité des débats. Ces sujets sont absolument fondamentaux pour l’avenir non seulement de notre économie mais aussi de la société française. Nous avons fait de la politique au sens le plus noble du terme, même si nos positions respectives peuvent être différentes sur les privatisations, sur la place, l’objet social et la raison d’être des entreprises. Tout cela engage la société française et notre économie pour des décennies.

Je me félicite que nous ayons pu avoir, quelles que soient nos affiliations politiques, un débat de cette qualité, aussi approfondi, qui est allé au fond des choses et qui a posé les paramètres à la fois techniques et politiques de ces questions, et je vous en remercie, Mesdames et Messieurs les députés. Je remercie tout particulièrement la présidente Olivia Grégoire, qui a mené ses travaux avec une poigne de fer, tout en faisant preuve d’une exceptionnelle compréhension des uns et des autres. Je veux remercier le rapporteur général Roland Lescure et les autres rapporteurs. Je remercie la majorité, qui a voté ce texte, et les membres du groupe Les Républicains, qui s’est abstenu. Je remercie M. Potier pour ces réflexions approfondies sur la place de l’entreprise. Si tous les travaux de nos institutions démocratiques étaient de cette qualité, cela réconcilierait peut-être nos compatriotes avec le monde politique.

Mme la présidente Olivia Grégoire. Rendez-vous la semaine prochaine pour l’examen en séance.

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.