N° 1990
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 juin 2019
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE LOI, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 (n° 1947),
PAR M. Joël GIRAUD,
Rapporteur général
Député
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ANNEXE N° 2
Action extÉrieure de l’État :
TOURISME
Rapporteure spéciale : Mme Émilie BONNIVARD
Députée
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Principales observations de la rapporteure spÉciale
Et données clés
L’analyse budgétaire de la rapporteure spéciale du budget du tourisme porte sur les crédits de la seule action 7 Diplomatie économique et développement du tourisme du programme 185, intitulé Diplomatie culturelle et d’influence, de la mission Action extérieure de l’État. En ce qui concerne l’exercice 2018, cela correspond à un budget de 37,4 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour le seul opérateur de la politique touristique de la France, Atout France.
Cette situation n’est pas satisfaisante : il s’agit des crédits d’une seule petite action, pas même d’un programme dédié directement et entièrement au tourisme. La rapporteure spéciale le regrettait déjà l’année dernière : il n’est pas concevable, selon elle, alors que le secteur représente près de 8 % de notre PIB, que la politique touristique ne dispose pas même d’un programme dans notre architecture budgétaire. Sa proposition permettrait notamment aux parlementaires d’exercer pleinement leur droit d’amendement en matière budgétaire.
Ce petit budget dédié à Atout France est bien dépensé par cet opérateur. La subvention de l’État de 37,4 millions d’euros a permis de lever 38,4 millions d’euros en 2018 sous la forme de partenariats publics (collectivités territoriales) et privés, ce qui est exceptionnel. La part de ces partenariats dans le budget d’Atout France fait d’ailleurs l’objet d’un sous-indicateur de performance. En 2018, comme en 2017 et en 2016, le résultat est supérieur à l’objectif assigné par le projet annuel de performance : il est de 58 % contre un taux attendu de 51,23 %. La performance de l’opérateur – sa capacité à lever des financements complémentaires pour promouvoir la destination France – est donc plus que satisfaisante.
Par ailleurs, les objectifs quantitatifs en matière de nombre de touristes étrangers visitant la France sont plutôt en voie d’être atteints, avec 89,4 millions de touristes internationaux en 2018. Toutefois, un point de vigilance sera à apporter aux effets des manifestations des « gilets jaunes » sur la fréquentation de 2019. C’est la raison pour laquelle la rapporteure spéciale défend le maintien des moyens d’Atout France, dont la mission consiste essentiellement à promouvoir l’image de la France à l’étranger.
Elle s’oppose à ce titre à la diminution de 4 millions d’euros de son budget prévue par le Gouvernement, soit une diminution de 12,5 % de l’effort de l’État pour ce budget déjà très restreint dédié au tourisme, et ce alors même que depuis 10 ans, l’opérateur a rationalisé son fonctionnement, avec une baisse de de plus de 130 contrats notamment. Cette décision n’est ni opportune eu égard au contexte, ni juste eu égard au poids du tourisme dans notre économie.
Par ailleurs, le tourisme ne doit-il plus que se réduire à une politique de « promotion » dans un pays tel que la France, ou mérite-t-il d’être accompagné par l’État, dans les mutations structurelles dont il a besoin, comme une filière économique à part entière ? Plus aucune action concrète directe et volontaire du Gouvernement n’est entreprise en faveur de la structuration des offres touristiques, en faveur de la rénovation et de la remise en marché de l’hébergement touristique.
Force est de constater que le Gouvernement a décidé de ne pas investir le tourisme comme filière économique ou outil d’aménagement du territoire, puisqu’il a supprimé en 2018 le budget dédié au tourisme dans la mission Économie relevant du ministère de l’économie et des finances.
La rapporteure spéciale regrette que le Gouvernement renonce à agir en État stratège et en investisseur dans le domaine touristique, aux côtés des acteurs locaux, pour adapter et construire les offres touristiques de demain.
Programme 185 – action 7 : subventions et transferts en 2017 et 2018
(en millions d’euros)
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Réalisation 2017 (RAP)
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LFI 2018
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Réalisation 2018
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Programme intéressé ou nature de la dépense
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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185 Diplomatie culturelle ou d’influence
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31 106
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36 106
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34 191
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34 191
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37 366
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37 366
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Subventions pour charges de service public (Atout France)
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31 106
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31 106
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32 691
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32 691
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33 307
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33 307
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Transferts
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5 000
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1 500
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1 500
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4 059
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4 059
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Total
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31 106
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36 106
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34 191
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34 191
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37 366
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37 366
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Source : RAP, PLR 2018.
Évolution de la part du partenariat dans le budget d’Atout France
depuis 2016
Source : RAP, PLR 2016, 2017 et 2018.
Évolution des charges d’Atout France depuis 2015