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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

 662


SÉNAT

 

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale
le 10 juillet 2019.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 10 juillet 2019.

 

 

RAPPORT

 

FAIT

 

au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dorientation des mobilités,

 

 

par Mmes Bérangère ABBA et Bérangère COUILLARD, MM. Jean-Luc FUGIT et Bruno MILLIENNE, Mme Zivka PARK
Rapporteurs

Députés

 

 

par M. Didier MANDELLI
Rapporteur

Sénateur
 

 

 

 

(1) Cette commission est composée de : Mme Barbara Pompili, députée, Présidente ; M. Hervé Maurey, sénateur, Vice-président ; Mmes Bérangère Abba, Bérangère Couillard, MM. Jean-Luc Fugit et Bruno Millienne, Mme Zivka Park, députés, M. Didier Mandelli, sénateur, Rapporteurs.

 

Membres titulaires : M. Jean-Marie Sermier, Mme Valérie Lacroute, députés ; MM. Patrick Chaize, Louis-Jean de Nicolay, Claude Bérit-Débat, Olivier Jacquin, Frédéric Marchand, sénateurs.

 

Membres suppléants : MM. Jean-Marc Zulesi, Damien Pichereau, Jean-Charles Colas-Roy, Dominique Potier, Stéphane Demilly, Loïc Prud’homme, députés ; Mmes Marta de Cidrac, Martine Filleul, MM. Éric Gold, Guillaume Gontard, Benoît Huré, Christophe Priou, Mme Michèle Vullien, sénateurs.

 

Voir les numéros :

Sénat : 157 rect., 347, 350, 368, 369 et T.A. 84 (2018-2019).

 Commission mixte paritaire : 663 (2018-2019).

Assemblée nationale : 1831, 1937, 1938, 1942, 1944, 1974 et T.A. 286 rect.

 


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  SOMMAIRE

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Pages

Travaux de la commission

TABLEAU  COMPARATIF

« Titre III ter


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   Travaux de la commission

Conformément au deuxième alinéa de larticle 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dorientation des mobilités sest réunie à lAssemblée nationale le mercredi 10 juillet 2019.

La commission mixte paritaire procède à la désignation de son bureau, ainsi constitué :

Mme Barbara Pompili, présidente ;

M. Hervé Maurey, vice-président ;

Mmes Bérangère Abba, Bérangère Couillard et Zivka Park, MM. Jean-Luc Fugit et Bruno Millienne, députés, rapporteurs pour lAssemblée nationale ;

M. Didier Mandelli, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

Mme Barbara Pompili, députée, présidente. Je souhaite la bienvenue à nos collègues sénateurs pour cette commission mixte paritaire sur les dispositions du projet de loi d’orientation des mobilités qui restent en discussion.

Je voudrais en préalable saluer la qualité du travail qui a été accompli par nos deux assemblées sur ce projet de loi que nous avons longtemps attendu. Il est aussi très attendu par nos concitoyens, car les mobilités font partie de leurs toutes premières préoccupations.

Elles sont une condition déterminante de la cohésion de notre société. Nous savons bien que dans certains territoires, le moindre déplacement rime avec complexité. Nous avons donc une très grande responsabilité : nous devons œuvrer pour les mobilités du quotidien, mais aussi nous garder de toute promesse que nous ne serions pas en mesure de tenir, et ne pas céder à la facilité de grands projets déconnectés des besoins du terrain. Nous devons donc répondre à plusieurs défis.

Tout d’abord, une programmation volontariste, mais aussi financièrement sincère et responsable, des investissements dans les infrastructures, en tenant compte de la priorité à accorder aux déplacements du quotidien. Nos deux assemblées semblent d’accord sur les grands équilibres qui ont été retenus. Le Gouvernement vient d’annoncer des mesures qui permettront de consolider les ressources dont dispose l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). À nous de nous en emparer dans le cadre du futur projet de loi de finances (PLF).

Ensuite, il nous faut réussir la transition écologique dans les transports, pour répondre à l’urgence des enjeux climatiques. Nos concitoyens savent que nous ne pouvons plus attendre et que nous devons réduire notre dépendance aux énergies fossiles. L’Assemblée nationale s’est montrée ambitieuse en la matière, et j’espère que nous nous rejoindrons sur ce sujet.

Cela implique en particulier de proposer à tous et partout des alternatives à la voiture individuelle, ce que devrait permettre la réforme de la gouvernance des mobilités. Car l’objectif de la mise en place des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) est bien de mieux répondre aux besoins de proximité et de désenclaver les territoires isolés.

Nous sommes conscients, à l’Assemblée nationale, de l’inquiétude exprimée par les sénateurs concernant le financement des services de transport par les AOM dont les ressources fiscales sont limitées. La voie qui avait été choisie par le Sénat pour régler cette question ne nous a pas paru la plus adaptée, mais nos rapporteurs respectifs ont depuis travaillé de manière constructive sur cette question.

Un courrier du Premier ministre adressé aux rapporteurs, puis un courrier de la ministre chargée des transports, Mme Elisabeth Borne, devraient aussi permettre de répondre aux inquiétudes. Ils témoignent de la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation particulière des petites AOM, dont on connaît les difficultés. La voie proposée me semble équilibrée et je pense que nous pouvons y souscrire, qui plus est avec les gages écrits accordés par le Gouvernement.

Un autre défi est celui du développement de nouvelles solutions de mobilité, comme le covoiturage qui permet de réduire l’autosolisme. Nous avons aussi pris, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, de nombreuses mesures pour développer l’usage du vélo, ce qui montre notre attachement à la promotion des mobilités actives qui répondent aussi à des enjeux de santé publique.

Enfin, nous avons, comme le Sénat, souhaité renforcer certaines mesures de sécurité dans les transports, qui répondent aussi à une attente pressante de nos concitoyens pour améliorer les mobilités au quotidien. Nous avons donc repris des dispositions adoptées en ce sens par le Sénat, et en avons aussi enrichi certaines.

Nous avons aujourd’hui l’occasion d’améliorer concrètement le quotidien de tous nos concitoyens. J’espère donc sincèrement que nous parviendrons à un accord, qui me semble atteignable compte tenu de la tonalité positive des échanges entre nos rapporteurs.

Pour conclure, je souhaite aborder un point de procédure. Plusieurs propositions de rédaction ont été déposées auprès de la commission mixte paritaire en vue de leur examen aujourd’hui. Certaines d’entre elles n’ont pas été jugées recevables, car elles ne respectaient pas les termes de l’article 45 de la Constitution et la règle de « l’entonnoir ». Je rappelle que les termes de la Constitution sont très clairs : la commission mixte paritaire a pour unique objet de « proposer un texte sur les dispositions [du texte] en discussion ». Il n’est donc plus possible, à ce stade de la navette, d’introduire de nouvelles dispositions, en particulier des articles ou des paragraphes additionnels. La pratique sur ce point est constante, dans nos deux assemblées. J’ajoute qu’une proposition de rédaction ayant pour conséquence l’extension d’une habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances a également été jugée irrecevable. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est aussi très claire sur ce point : seul le Gouvernement peut étendre le champ d’une telle habilitation.

M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. Je vous remercie, Madame la présidente, pour votre accueil à l’Assemblée nationale. Je rappellerai à mon tour l’état d’esprit qui est celui du Sénat depuis l’origine. Nous soutenons la volonté du Gouvernement et son objectif d’améliorer l’offre de mobilités du quotidien et de mettre fin à ce qu’on appelle les « zones blanches de la mobilité ». Le mouvement des gilets jaunes est venu nous rappeler, s’il le fallait, à quel point il y a urgence à répondre à ce besoin de mobilité dans les territoires.

Nous avons donc abordé, dans un esprit pragmatique et constructif, ce projet de loi qui a été examiné en premier lieu au Sénat, avec le souci de l’améliorer et de combler ses lacunes, notamment sur le volet financier, puisque le projet de loi est arrivé au Sénat sans garantie sur son financement. Dès l’origine, nous avons insisté sur le fait que ce point était essentiel, aussi bien en ce qui concerne le financement de la programmation des infrastructures, qu’en ce qui concerne celui de la compétence « mobilité » que les EPCI sont amenés à exercer s’ils le souhaitent. L’Assemblée nationale a poursuivi le travail du Sénat en conservant un grand nombre d’apports de notre assemblée et en insérant de nouveaux articles à l’issue d’un travail très riche. Le projet de loi ainsi adopté est un texte substantiellement amélioré par rapport au texte initial. Nous pouvons collectivement nous en féliciter, puisque de nombreux sujets sur lesquels il y avait des divergences ont fait l’objet d’échanges constructifs entre les rapporteurs. Je tiens donc à remercier l’ensemble des rapporteurs des deux assemblées qui ont fait un grand travail de rapprochement des différents points de vue.

La seule question qui reste, ou peut-être doit-on désormais dire « qui restait » en suspens, est celle du financement. Nous avons introduit en première lecture au Sénat, un double dispositif de financement. D’une part, il prévoyait la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant la compétence mobilité d’instaurer un versement mobilité de 0,3 % même en l’absence de services réguliers de transport. D’autre part, et ceci est très important à nos yeux, nous avions prévu, en introduisant un article 2 bis, l’affectation d’une part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux EPCI pour lesquels le versement mobilité ne permettrait pas de dégager les ressources nécessaires au plein exercice de cette compétence. Si nous sommes très attachés à ce qu’il y ait un maillage du territoire par les AOM, voulu par le Gouvernement, celui-ci ne peut devenir une réalité que si les moyens financiers sont au rendez-vous.

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, conformément à la volonté du Gouvernement de renvoyer cette question à la loi de finances pour 2020. Nous étions prêts à accepter ce renvoi en échange de garanties fermes et précises sur la manière dont ces financements seraient assurés. Au cours des dernières semaines, la ministre Mme Elisabeth Borne nous a indiqué que la piste privilégiée par le Gouvernement était celle d’un financement par le biais de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Puis, il y a deux jours, nous avons reçu un courrier du Premier ministre nous indiquant que, pour financer leur compétence mobilité, les intercommunalités devraient en fait compter sur le dynamisme de la part de TVA qui leur serait attribuée en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation.

Nous apprenions alors, en même temps, dans quel sens pourrait se faire la réforme des finances locales et la manière envisagée par le Gouvernement de financer la compétence mobilité. Ce même courrier nous indiquait que 30 à 40 millions d’euros supplémentaires pourraient être dégagés chaque année par ce biais. Nous avons immédiatement fait part de nos réserves sur ce dispositif. Celui-ci ne constitue en effet pas un financement fléché ou dédié à la compétence mobilité puisqu’il devrait de toute façon être alloué pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, que l’EPCI exerce ou non la compétence mobilité. Nous avons pu constater, sur la base de données qui nous avaient été fournies par le Gouvernement en termes de coûts des services, que ce financement ne réglerait pas le problème des communautés de communes qui souhaiteraient mettre en place des services réguliers de transport, mais dont le versement mobilité ne serait pas suffisant pour financer cette compétence. Nous craignons dès lors qu’un grand nombre d’intercommunalités n’exercent pas la compétence prévue et que, de ce fait, la promesse de développer ces services de mobilité que nous appelons de nos vœux demeure lettre morte.

J’ai eu hier l’occasion d’échanger sur ce sujet avec la ministre des transports en présence du rapporteur du Sénat. J’ai aussi eu un échange aussi imprévu qu’informel avec le Premier ministre hier soir et, comme l’a dit la présidente Mme Barbara Pompili, nous avons reçu ce matin un nouveau courrier de la ministre des transports. Ce courrier indique que, dans le cadre de la loi de finances, le Gouvernement « est disposé à examiner avec le Parlement, dans le cadre de la réforme annoncée des finances locales, des mécanismes financiers incitatifs au bénéfice des autorités organisatrices qui mettent en place des bouquets de services de mobilité ».

Or, en l’état actuel des discussions, la majorité des sénateurs – remarquez que je ne dis pas la majorité sénatoriale – considère que cela demeure insuffisant en termes d’assurances et de garanties sur la réalité de ces financements et sur leur caractère incitatif. Nous ne sommes donc pas convaincus par ce dispositif et c’est pourquoi il me semblerait nécessaire que nous revenions – c’est en tout cas la proposition que je fais et que fera certainement le rapporteur tout à l’heure au nom du Sénat – à la rédaction de l’article 2 bis adoptée par le Sénat. Je rappelle par ailleurs que ce dispositif pourrait, le cas échéant, être amendé à la demande du Gouvernement lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP). Mais nous aurions déjà une base solide qui répond à la nécessité de garantir un financement réel aux collectivités.

Mme Bérangère Abba, rapporteure pour lAssemblée nationale. Je rappellerai brièvement les conclusions que nous pouvons tirer du travail qui nous occupe depuis plusieurs mois. Le titre Ier A était à l’origine le titre IV du projet de loi puisque la volonté initiale du texte était d’envisager la question globale des mobilités à travers un prisme différent de celui du financement des grandes infrastructures. Nous avons accepté et soutenu son déplacement par le Sénat. Nous avons su travailler ensemble, d’une part, pour préserver les équilibres issus des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI) alors que l’on aurait pu craindre une accumulation de demandes spécifiques et territoriales qui aurait pu compromettre ces équilibres, et, d’autre part, sur le financement et la sincérité de la programmation des infrastructures. Je rappelle que c’est la première fois qu’un gouvernement propose au Parlement de voter une loi de programmation en la matière, il faut le saluer. Je m’en remets à nos échanges à venir sur les quelques points de désaccord qui pourraient subsister.

M. Bruno Millienne, rapporteur pour lAssemblée nationale. Nous œuvrons maintenant depuis plusieurs mois sur ce projet de loi d’orientation des mobilités qui doit apporter à nos concitoyens des réponses à leurs besoins du quotidien en matière de mobilité, besoins insuffisamment satisfaits jusqu’ici. Les conséquences de ces carences trouvent leur illustration la plus frappante dans le sentiment de fracture territoriale qui a grandi dans notre pays.

Chacune des deux chambres, consciente de l’importance de cette problématique pour les citoyens, a œuvré à l’amélioration du projet de loi, aboutissant à un texte équilibré, qui donnera, si nous trouvons un accord, aux citoyens l’assurance de savoir comment se déplacer d’un point A à un point B le plus rapidement possible, où qu’ils habitent.

La commission mixte paritaire qui se tient aujourd’hui est l’occasion de poursuivre sur cette voie. Son succès n’est pas un choix, il s’impose à nous comme un devoir. Nous devons trouver un accord sur ce qui nous sépare.

Je salue le travail accompli par le Sénat en première lecture, notamment la réintégration d’éléments majeurs tels que les contrats opérationnels de mobilité qui apparaissaient dans des versions du texte antérieures à son dépôt.

Je salue aussi le travail constructif que nous avons pu mener avec le rapporteur du Sénat, M. Didier Mandelli, qui a toujours fait preuve, me semble-t-il, d’une posture de complète ouverture, à la hauteur des enjeux et de son rôle de rapporteur.

Évidemment, les deux chambres ne sont pas d’accord sur tout. Un point de désaccord important demeure : celui du financement, notamment pour ce que j’appellerai de manière un peu rapide les « petites AOM ». Le Gouvernement a entendu vos préoccupations, qui sont aussi les nôtres, et a pris des engagements sérieux à ce sujet, en lien avec la réforme prochaine de la fiscalité locale. Ces engagements nous ont été communiqués dans les deux courriers cités précédemment et que nous avons tous reçus. Quand on voit un gouvernement s’engager à ce point-là à mettre l’argent sur la table, et c’était bien notre intention, nous ne pouvons qu’être rassurés. Il était hors de question que nous ayons travaillé aussi longtemps et aussi dur, en bonne intelligence, pour que nous ne puissions pas trouver les financements nécessaires à la mise en œuvre de la loi.

Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement pour la mise en place de ces financements, et j’espère que nous trouverons un terrain d’entente.

Mme Bérangère Couillard, rapporteure pour lAssemblée nationale. Le projet de loi d’orientation des mobilités dont nous discutons aujourd’hui est à mes yeux essentiel. Il est fortement attendu par nos concitoyens, qui demandent des réponses concrètes à leurs besoins de mobilité du quotidien. Ce projet de loi, enrichi par le Sénat puis par l’Assemblée nationale, répond à ces besoins, et il me semble nécessaire que ces réponses soient mises en œuvre dans les meilleurs délais.

En tant que rapporteure sur le titre II du projet de loi, je souhaite tout d’abord me féliciter des échanges constructifs que nous avons eus avec le rapporteur du Sénat, M. Didier Mandelli. Le compromis auquel nous sommes parvenus est respectueux du texte du Sénat et de celui de l’Assemblée. Il l’enrichit même, dans certains cas, de précisions juridiques bienvenues qui amélioreront la qualité de la loi.

Sans m’attarder sur la question, ce titre II est essentiel pour tirer profit des possibilités offertes par le numérique en matière de mobilité, ainsi que pour réguler les nouvelles formes de mobilité qui émergent aujourd’hui. Ainsi, il prévoit l’ouverture des données de transport afin de faciliter le développement de services numériques multimodaux. Il détaille également les modalités de création de services de billettique uniques, parfois appelés « MaaS », qui sont essentiels pour réduire l’utilisation de la voiture individuelle et favoriser l’intermodalité.

Ce titre permettra également de donner un cadre juridique à la circulation des véhicules autonomes. Il encourage fortement la pratique du covoiturage, tant par la création de voies réservées que par la mise en place d’incitations financières pour les passagers et conducteurs réalisant du covoiturage ou proposant des trajets. Je suis heureuse que l’Assemblée nationale ait enrichi le texte sur ce point, en renforçant et en défiscalisant ces aides au covoiturage, ainsi qu’en permettant aux collectivités qui octroient ces aides d’avoir accès au système de réservation des plateformes de covoiturage pour intégrer ces offres sur leurs plateformes multimodales.

Le titre II donne également aux collectivités tous les outils pour réguler les engins en « free-floating » ; il concilie l’émergence de ces formes de mobilité plus propres, avec la nécessité de réguler ces flottes d’engins et leur occupation du domaine public.

Enfin, il ouvre de nouveaux droits aux travailleurs des plateformes de mobilité, en leur garantissant notamment un droit à la déconnexion, un droit au refus de course, un droit de connaître le tarif minimum de la course ainsi qu’un droit à la formation. Ces droits sont inscrits dans la loi, tandis que des chartes mises en place par les plateformes pourront octroyer aux travailleurs des droits sociaux supplémentaires.

C’est ainsi que sur le titre II, nous avons cosigné avec M. Didier Mandelli toutes les propositions de rédaction que nous vous soumettons.

Il me semble toutefois que le financement des services de transport par les AOM dont les ressources fiscales sont limitées soulève encore des questions, alors même qu’un courrier du Premier ministre adressé aux rapporteurs, puis un courrier de la ministre, Mme Elisabeth Borne, répondent, je crois, aux inquiétudes soulevées par les sénateurs. Cet obstacle me semble donc levé. Monsieur le vice-président, vous semblez émettre des doutes sur les solutions proposées. Je souhaite que notre discussion générale permette de clarifier les positions de chacun, afin de pouvoir commencer l’examen des articles.

En conclusion, j’espère sincèrement que cette CMP pourra aboutir, afin que nos concitoyens voient au plus vite leur quotidien s’améliorer par des mesures concrètes répondant à leurs besoins pressants de mobilité. Encore une fois, les échanges avec le rapporteur du Sénat ont été constructifs et nous ont permis d’établir des propositions de rédaction de compromis, ce qui me fait penser qu’une CMP conclusive est possible.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour lAssemblée nationale. Je souhaite souligner la qualité du travail que nous avons mené, au sein de l’Assemblée nationale et avec nos collègues sénateurs, et en particulier le rapporteur pour le Sénat, M. Didier Mandelli. Lors de nos échanges, nous avons pu « mettre à plat » toutes nos divergences et je crois pouvoir dire que nous avons pu rapprocher nos points de vue sur l’ensemble du titre III du projet de loi.

Je ne souhaite pas revenir en détail sur le contenu de ce titre, ce qui serait quelque peu fastidieux, mais je tiens à rappeler qu’il est une « brique » essentielle de ce texte, qui permet d’aller vers des mobilités plus propres et plus actives, de manière à réduire l’impact environnemental de nos mobilités. C’est un sujet majeur sur lequel les attentes de nos concitoyens sont grandes. Je pense que le travail que M. Didier Mandelli et moi-même avons fourni a permis d’aboutir à des positions consensuelles qui n’altèrent en rien l’équilibre du texte et qui respectent le travail qui a été fait dans nos deux chambres. Plus encore, nous avons même pu enrichir et améliorer le texte.

Pour conclure, je souhaite dire que, lors de cette commission mixte paritaire, nous devons prendre nos responsabilités, transformer l’essai et ne pas avoir peur de franchir la ligne d’arrivée qui est toute proche.

Mme Zivka Park, rapporteure pour lAssemblée nationale. Je veux commencer par dire que je considère que nous pouvons tous être fiers collectivement, fiers parce que nous avons un beau texte, un texte qui est abouti, un texte qui est attendu. Je tiens sincèrement à saluer le travail collectif que nous avons effectué, avec les collègues de l’Assemblée comme avec le rapporteur du Sénat. Je souhaite saluer la qualité d’écoute de M. Didier Mandelli, avec qui nous avons eu de beaux échanges.

Nos deux assemblées ont fait un travail très constructif. En première lecture, le Sénat a considérablement enrichi le texte sur le titre V, notamment en ce qui concerne le renforcement de la sécurité dans les transports et la sécurisation des passages à niveau, sujet qui, je le sais, tient particulièrement à cœur au Sénat. Lors de l’examen du texte à l’Assemblée, ce processus d’enrichissement s’est poursuivi, avec notamment le renforcement du volet maritime de la loi et des dispositions relatives à l’ouverture à la concurrence des services gérés par la RATP. Sur ce point, l’évolution du texte permettra à la fois d’assurer la continuité du service et d’apporter aux salariés toutes les garanties sociales nécessaires.

Malgré nos divergences initiales sur certains points, suite aux échanges que nous avons eus avec M. Didier Mandelli, nous sommes arrivés sur l’ensemble du titre V à des solutions qui conviennent à l’Assemblée comme au Sénat et qui permettent même d’améliorer le texte. C’est pourquoi je souhaite bien évidemment que la commission mixte paritaire arrive à un accord.

M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat. Pour commencer, je tiens également à souligner la qualité des débats que nous avons pu avoir sur ce projet de loi ainsi que la qualité du travail – et je serais même tenté de dire la quantité du travail, tant le travail fourni a été important depuis la présentation du projet de loi en conseil des ministres au mois de novembre dernier. J’aimerais également remercier chaleureusement nos collègues de l’Assemblée nationale, en particulier les rapporteurs du texte, avec qui j’ai eu l’occasion d’avoir des échanges approfondis au cours de ces dernières semaines. Je salue leur écoute ainsi que leur faculté à prendre en compte les aspirations et les souhaits du Sénat, ce qui nous a permis d’arriver à de nombreux points de convergence sur l’ensemble des sujets. Plus largement, j’aimerais remercier les membres de cette commission mixte paritaire pour leur implication tout au long de l’examen de ce projet de loi qui a par ailleurs conduit à ce qu’un grand nombre de propositions, de toutes provenances, puissent être intégrées dans le texte.

Comme le vice-président M. Hervé Maurey l’a rappelé, nous avons abordé ce texte sans a priori, sans dogmatisme. Nous partageons son objectif principal qui est d’améliorer l’offre de mobilité pour nos concitoyens et d’encourager le développement de mobilités propres. Des heures d’auditions et de débats en commission comme dans l’hémicycle ont été consacrées à ce texte dans les deux chambres. De très nombreux amendements ont été déposés : pour la séance, plus d’un millier d’amendements ont été déposés au Sénat et plus de 3 000 à l’Assemblée nationale.

Nous pouvons nous satisfaire du travail qui a été mené et qui a permis d’améliorer le projet de loi initial sur de nombreux volets comme celui de la gouvernance, de l’ouverture des données, du développement des mobilités propres ou actives ou encore de la sécurité dans les transports. Je me félicite notamment, au nom de mes collègues, du fait que de nombreux apports du Sénat aient été maintenus dans le texte adopté par l’Assemblée. Je pense notamment à la sanctuarisation des recettes de la TICPE pour l’AFITF, à l’intégration de dispositions relatives au COI ou aux contrats opérationnels de mobilité. Je pense également à l’allongement du délai pour la prise de compétence mobilité par les intercommunalités ou encore aux nombreuses dispositions que nous avons adoptées pour favoriser le développement des vélos et des véhicules à faibles émissions et pour renforcer la sécurité et la sûreté dans les transports. Ces évolutions sont trop nombreuses pour être énumérées et je préfère donc m’arrêter ici. Je salue également le travail important qui a été effectué à l’Assemblée nationale, qui a permis de compléter le texte et de l’enrichir sur de nombreux points.

Au final, il ne restait que quelques points de désaccord entre nos deux assemblées, que le travail préparatoire à la réunion de la commission mixte paritaire nous a permis de lever. Encore tard ce matin, nous étions en train de finaliser des rédactions de compromis.

Cependant, comme le vice-président M. Hervé Maurey l’a rappelé, il demeure pour nous une question essentielle sur laquelle nous attendions un engagement ferme du Gouvernement : celle du financement des intercommunalités qui prendraient la compétence mobilité. Nous avions insisté à plusieurs reprises sur le sujet, dès le dépôt du projet de loi, et nous nous retrouvons aujourd’hui dans la situation que vous connaissez.

Nous avons obtenu, deux jours avant la commission mixte paritaire, un courrier qui propose une solution de financement qui ne nous paraît pas correspondre à ce qui est nécessaire, ou, en tout cas, qui n’est pas à la hauteur des ambitions portées par ce texte, puisqu’il s’agit d’un financement qui, dans le cas de la réforme du financement des collectivités territoriales à venir, aurait de toute façon été mis en place. Or nous attendons que des recettes stables et pérennes soient dégagées pour permettre la prise de la compétence mobilité par les intercommunalités.

Il nous est proposé de parier sur le dynamisme – certes bien réel – des recettes de TVA dont une part sera affectée aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Mais ce dynamisme pourrait s’avérer insuffisant et ces recettes ne sont pas fléchées vers les mobilités : de ce fait, cela ne constitue pas une incitation suffisante pour les intercommunalités à se saisir de la compétence mobilité et à développer des services de proximité, ce qui était pourtant au cœur de la réforme portée par le Gouvernement et suscite une grande attente de la part de nos concitoyens.

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons aboutir à un compromis cet après-midi sauf si, comme le vice-président M. Hervé Maurey l’a évoqué, l’article 2 bis est rétabli. En effet, cet article affecte une partie de la TICPE, recette très importante qui a fortement progressé ces dernières années, au financement des mobilités. Cette affectation serait un juste retour des choses. Ce point de désaccord ne doit toutefois pas occulter le travail important qui a été fourni ces derniers mois par nos deux assemblées, par les rapporteurs et par l’ensemble de nos collègues.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. Madame la présidente, je vais peut‑être vous surprendre mais les représentants des sénateurs socialistes de cette commission mixte paritaire soutiennent les propos qui ont été tenus par notre rapporteur et par le vice-président de la commission mixte paritaire.

Je salue le travail qui a été accompli par le rapporteur du Sénat et les différents rapporteurs de l’Assemblée nationale pour arriver à un consensus sur un certain nombre d’articles.

Le seul problème reste celui du financement. Pour avoir été, pendant plusieurs années, président d’une communauté d’agglomération qui était en charge de la mobilité, ou plutôt des transports à l’époque, le problème du financement est un problème essentiel.

Nous avions soutenu les propositions de M. Didier Mandelli, avec nos collègues du groupe socialiste, qui permettaient d’accompagner un projet de loi indigent sur le plan du financement ; les propositions qui avaient été faites recueillaient notre approbation.

Je pense que l’article 2 bis, en permettant un versement mobilité pour les petites intercommunalités accompagné d’une part de TICPE, était une bonne formule.

Nous avons découvert un peu tardivement, peut-être plus tardivement que nos collègues de la majorité sénatoriale, la proposition qui a été faite par le Premier ministre et par la ministre des transports. Dans un premier temps, nous avons découvert lundi que la taxe d’habitation serait remplacée par une part de TVA, recette qui est dynamique. Elle a quand même le défaut de ne pas donner la main, en matière de taux, aux collectivités territoriales, contrairement à la taxe d’habitation. Ce versement bénéficierait à tous les EPCI, qu’ils exercent ou non la compétence mobilité. Nous demandons un supplément pour les intercommunalités qui choisissent d’assumer cette compétence.

Si nous avions l’assurance, à travers un article qui pourrait prendre forme dans cette commission mixte paritaire, d’un supplément de financement pour ces EPCI, nous pourrions être d’accord. Mais pour nous, je le dis encore une fois, la solution idéale est celle qui a été proposée par le rapporteur du Sénat, dont nous suivrons l’avis.

M. Frédéric Marchand, sénateur. Je viens d’un département, le Nord, où le sujet des mobilités est essentiel pour les zones métropolitaines et les zones rurales.

J’ai le sentiment que la décision que nous allons prendre cet après-midi est très fortement attendue par de nombreuses autorités, aujourd’hui organisatrices de transports, demain de la mobilité, et d’autres qui voudraient se saisir de cette compétence. Je pense que nous avons une responsabilité que je n’hésite pas à qualifier d’historique. Effectivement, a été salué par les uns et par les autres le fait que nous empruntions un chemin qui va permettre à nos concitoyens de bénéficier d’un bouquet de mobilités. Après le chemin, il y a la volonté. J’avais le sentiment que nous partagions la même, mais j’ai aujourd’hui le sentiment qu’elle est un peu en panne.

J’ai entendu ce qu’a dit le rapporteur du Sénat s’agissant des modes de financement. J’entends ce que vient de dire mon collègue M. Claude Bérit-Débat.

Néanmoins, ma formation jaurésienne me fait dire qu’il faut aller vers l’idéal, mais comprendre le réel. Comprendre le réel, c’est trouver des solutions en matière de financement et de ce côté-là, j’ai l’intime conviction, qui je sais est partagée par d’autres, que le Gouvernement a fait plus que son travail.

La ministre Mme Elisabeth Borne s’est personnellement engagée pour faire en sorte de répondre aux attentes légitimes des sénateurs exprimées lors de la première lecture. Les annonces qui ont été faites hier en ce sens ne sont pas anodines. On voit aujourd’hui le nombre de réactions qu’elles peuvent entraîner, mais elles ont le mérite de sanctuariser le financement de l’AFITF. Le mécanisme proposé par le Premier ministre et précisé par la ministre des transports, permet d’appréhender le projet de loi de finances sous les meilleurs auspices. Dans ces conditions, il nous appartient collectivement de répondre aux demandes très fortes de nos concitoyens pour faire en sorte d’organiser le mieux possible les mobilités du quotidien sur notre territoire national.

M. Patrick Chaize, sénateur. Je ne peux que constater avec vous que le travail a été mené de façon exemplaire, et que le texte que nous sommes en train d’examiner correspond à une attente partagée.

Nos discussions tournent autour d’un point, qui est important et même essentiel, mais qui pourrait trouver une issue favorable. Je pense qu’il y a un problème de temporalité : effectivement, le Sénat a fait des propositions par un article 2 bis qu’il a intégré dans son texte et que l’Assemblée nationale ne souhaite pas retenir. Des déclarations tardives ont ouvert d’autres pistes, qui pourraient venir se substituer à notre proposition initiale. Mais aujourd’hui, la traduction de ces intentions paraît compliquée parce qu’elle relève d’un autre débat parlementaire, celui sur la réforme de la fiscalité locale. Finalement, si l’on intégrait cette proposition de la ministre, on occulterait le débat à venir sur cette réforme, et cela me gêne profondément.

C’est pourquoi je pense qu’aujourd’hui, l’issue qui pourrait nous amener à être conclusifs serait de revenir, peut-être en l’adaptant, à la rédaction de l’article 2 bis qui avait été proposée par le Sénat dans le texte qu’il a adopté.

Mme Michèle Vullien, sénatrice. Je souhaite saluer le travail qui a été réalisé. J’ai eu l’occasion de travailler avec le rapporteur du Sénat, M. Didier Mandelli, ainsi qu’avec des collègues de l’Assemblée nationale sur le sujet. Je suis très pragmatique. Je suis investie dans les transports de l’agglomération lyonnaise depuis près de vingt-cinq ans. Je rejoins les propos de M. Frédéric Marchand : nous devons comprendre le réel. Un important travail a été réalisé, mais on se heurte à certaines difficultés, même si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut trouver des financements.

Il y a effectivement un télescopage avec le débat sur le projet de loi de finances. Toutefois, les récentes annonces du Gouvernement sur les transports routier et aérien, ainsi que les deux courriers adressés par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, et la ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, nous apportent des garanties. Il serait dommage de s’arrêter au milieu du gué après tant de travail accompli, depuis des mois, alors même qu’il existe une attente forte de nos concitoyens. Je ne sais pas quelle image nous donnerions si la CMP venait à échouer.

Il est vrai que la question du financement est un enjeu majeur. Ne pourrait-on pas obtenir, madame la présidente Barbara Pompili, de nouvelles assurances quant au prochain projet de loi de finances ?

Mme Barbara Pompili, députée, présidente. Avant de poursuivre la discussion générale, je tiens à préciser qu’obtenir un engagement écrit du Premier ministre et de la ministre des transports avant une CMP est à ma connaissance quelque chose de totalement inédit. Un engagement écrit qui peut être rappelé lors de l’examen du prochain PLF me semble être l’engagement le plus fort que nous puissions obtenir à ce stade.

Mme Valérie Lacroute, députée. Nous avons tous salué l’important travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce texte présente des avancées très importantes. Si l’on veut que la loi d’orientation des mobilités soit un succès, il faut pouvoir en assurer le financement, à la fois pour l’AFITF et pour les collectivités territoriales. Lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, nous avons eu des discussions sur le financement de l’AFITF, la suppression de l’écotaxe, etc. Il nous semble important que le financement des infrastructures soit fléché, pérenne et sécurisé.

On peut se dire qu’enfin, le Premier ministre et la ministre des transports ont compris qu’il s’agissait là de l’attente de l’ensemble des parlementaires. Leurs courriers constituent bien un engagement ; mais l’engagement qui est proposé ne nous convient pas. Nous imaginons sans difficulté la bonne foi du Premier ministre et de la ministre des transports, qui se traduira par un important travail lors de l’examen du prochain PLF. Mais le financement actuellement proposé par le Gouvernement soulève des difficultés. Comment vérifier les chiffres avancés par le Gouvernement, notamment concernant la suppression de la taxe d’habitation, qui sera compensée par une fraction du produit de la TVA ? Cette ressource sera-t-elle aussi dynamique ? Sera-t-elle précisément et directement affectée au financement des transports ?

La loi d’orientation des mobilités est en préparation depuis deux ans. Il me semble dommage que sur la question du financement, on n’aboutisse qu’à un courrier du Gouvernement adressé aux membres de la CMP, moins d’une semaine avant sa réunion. Ce qui a choqué le groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale, c’est l’annonce récente de la taxation du secteur aérien, la veille de la CMP, alors que ce sujet a fait l’objet de débats en commission et dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale, qui ont abouti à un report du débat à une date ultérieure. Il s’agit d’une annonce politique. Cela reflète le mépris du travail parlementaire et de celui des Assises nationales de la mobilité sur cette question.

Pour terminer, je souhaite rappeler que la TICPE génère des recettes importantes – on parle d’une « cagnotte » d’un montant de 7 milliards d’euros. Suivant la proposition des sénateurs, il me semble pertinent d’en affecter une fraction aux collectivités territoriales et à l’AFITF, plutôt que de financer le déficit de l’État. Vu nos discussions et la colère des Français ces derniers mois au sujet de la taxe carbone, qui génère d’importantes recettes, comment annoncer aux Français l’affectation d’autres taxes (CFE ou TVA) et la taxation du secteur aérien alors qu’un financement par la TICPE est possible ?

M. Dominique Potier, député. Trouvons de la mesure, et saluons tout d’abord le travail des rapporteurs qui a été de grande qualité. Il faut rendre hommage à cette loi dans ce qu’elle a d’innovant. Je rappelle que l’innovation n’a pas commencé en juin 2017, et que cette loi s’inscrit dans une continuité d’efforts d’innovation en matière de transition écologique, y compris pour les mobilités. Il est bon de le rappeler parfois. Je souligne de vraies innovations que nous avons approuvées pour la plupart à l’unanimité, et qui tiennent compte des innovations technologiques et également sociétales. Elles ont été saluées par tous, et nous pouvons saluer la force de conviction de la ministre des transports Mme Élisabeth Borne qui les a portées.

En revanche, il ne faut pas oublier les immenses lacunes de cette loi, que nous avons dénoncées dès le départ. Elle est marquée par une absence de plan d’infrastructures intermodal, une absence de prise en compte des questions de développement et des modes de développement, notamment sur la facturation carbone. Pourtant, une proposition de mon collègue M. Olivier Jacquin au Sénat consistait à facturer en amont la facture carbone pour les chargeurs. Cette alternative représentait une nouvelle donne systémique pour changer les modalités. Il faut noter que vous avez résisté à toutes nos tentatives de changer les modes de vie en corrigeant l’information publicitaire sur les pratiques les plus désinvoltes, en matière de consommation d’énergie. Vous avez évoqué la liberté, vous avez donc choisi de continuer comme avant. Bref, n’oublions pas les lacunes de cette loi par rapport à l’enjeu climatique et à la crise sociale que nous venons de traverser. Elle n’est pas à la hauteur.

Je voudrais simplement dire que si aujourd’hui nous allons, et nous pouvons tous le regretter, vers un échec, il faut le considérer comme le premier échec de l’ « Acte II » et je le déplore profondément. Vous savez ma bonne volonté de participation dans la réussite de cette commission mixte paritaire, Mme la présidente.

Pendant les débats en séance publique, Mme Valérie Rabault a tenu près d’une heure en haleine l’Assemblée nationale sur la question de la TICPE pour financer les collectivités. Un choix simple ou une annonce claire à ce moment-là, au lieu de cette fraction de TVA que personne ne peut évaluer en vingt-quatre heures, aurait été préférable. L’annonce du Premier ministre et de la ministre des transports est un signe de bonne volonté, mais trop tardif. Le choix de la TICPE aurait pu être un engagement clair sur les moyens dédiés aux mobilités.

Ce gouvernement a inventé les contrats de transition écologique sans argent, les contrats « Territoires d’industrie » sans argent ; on ne peut pas faire de mobilité sans argent. Donc, il fallait, à un moment donné, donner des signes clairs. Enfin, je tiens à rappeler que j’ai été à l’initiative, avec certains collègues de La France Insoumise et d’autres, d’un débat sur la contribution financière du secteur du transport aérien, dans un objectif de justice sociale. Les Français paient, mais il faut qu’ils paient de manière juste pour les mobilités du futur.

Sur la question de l’aérien, Madame la présidente, c’est un peu vexant, quand on nous dit qu’on va écouter les oppositions, qu’on sent un frémissement dans la majorité et que finalement, la discipline majoritaire écarte des propositions aussi modestes que celles que reprend le Gouvernement.

Le respect du Parlement, ça existe ! (Protestations dans la salle). Vous avez décidé d’emblée que l’aérien ne ferait pas partie des débats parlementaires, c’est pour le moins choquant sur le plan démocratique. Vous constaterez, à travers cet échec probable que je regrette profondément parce qu’il y a de vraies innovations dans la loi, l’échec d’une méthode.

M. Olivier Jacquin, sénateur. Je voudrais moi aussi évoquer quelques faiblesses du texte, et je ne reviendrai pas sur la question des financements.

Le plus gros enjeu est celui du réchauffement climatique en ce début de XXIe siècle. Toutes les propositions que nous avons faites au Sénat ont été balayées, sous prétexte qu’elles créaient une nouvelle fiscalité ou de nouvelles ressources financières. Nous avons été à la fois satisfaits et étonnés qu’en dernière minute, des débuts de propositions intéressantes soient émises sur l’aérien, mais en oubliant d’autres secteurs comme le maritime ou la question du report modal en matière de marchandises.

Je tiens à signaler qu’une réduction de deux centimes du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole routier va créer une distorsion de concurrence. Pour moi qui suis frontalier du Luxembourg et qui vois le commerce de carburant presque détaxé à nos frontières, et une concurrence anormale dans les transports routiers, ce n’est pas satisfaisant.

Afin de répondre à l’enjeu du réchauffement climatique, nous avions proposé une stratégie de grand emprunt pour financer la transition dans les mobilités et permettre, en rétablissant une fiscalité verte, la TICPE, et la justice sociale qui doit aller avec. Rien n’est corrigé à ce jour dans ce domaine-là.

Je tiens à signaler deux points de désaccord importants. L’article 20 tente, dans un texte sur les mobilités, de régler la question extrêmement importante, au XXIe siècle, du rapport au travail. Tenter de régler les questions d’ubérisation au détour d’un texte sur les transports n’est pas satisfaisant. Vous le savez, par jurisprudence, les dispositions de l’article 20 viendront, par un principe d’analogie juridique, faire loi dans les autres domaines du travail ubérisé, et il n’y a pas que les transports. C’est pour cela qu’au Sénat, nous nous étions accordés, à droite comme à gauche, sur la nécessité d’un texte spécifique sur cette question. On ne peut pas régler ce problème ainsi.

Sur la question des concessions autoroutières, nous avions eu au Sénat des propositions de nouveaux modes d’adossement. Nous ne les avions pas prises en compte pour des raisons diverses et variées dans les différents groupes. Nous avons donc été étonnés de voir adopté l’amendement de M. Joël Giraud qui change le statut des autoroutes et permet un certain nombre d’adossements, de manière un peu détournée ; cela en même temps qu’un autre député se faisait « retoquer » un amendement qui proposait qu’on récupère les futures concessions autoroutières en procédant par emprunts. Tout cela est un peu brouillon et contradictoire.

C’est vraiment dommage pour les nombreuses propositions intéressantes et innovantes qui ont été faites dans ce texte.

M. Bruno Millienne, député, rapporteur pour lAssemblée nationale. Je trouve dommage que l’on aille vers une CMP non conclusive pour un problème de financement, qui est un problème très important, certes, et je comprends les raisons qui vous ont conduits à cette conclusion. Néanmoins, avec les deux courriers du Premier ministre et de la ministre chargée des transports que nous avons reçus, la volonté farouche des rapporteurs de l’Assemblée nationale et des autres députés pour faire aboutir cette question lors de la loi de finances, nous allons vers un désaccord sur un texte à venir, et pas sur le texte dont nous discutons.

Sur le projet de loi dont nous discutons, nous sommes d’accord, à peu de choses près. Reste la question du financement, dont nous savons très bien que nous trouverons sa solution lors du projet de loi de finances parce que pour nous, c’est une obligation, nous le devons aux Français. Nous pouvons être sûrs qu’en cas d’échec de cette CMP, beaucoup seront tentés de se renvoyer la responsabilité de l’échec, les uns en reprochant aux sénateurs de ne pas avoir fait confiance au Gouvernement, les autres en présentant l’article 2 bis comme « la » solution parce que la TICPE constituerait une véritable « cagnotte »… Ce genre d’accusations politiciennes entachera rétrospectivement tous les travaux des deux chambres, alors même que nous pouvons justement être fiers de ceux-ci – pour ma part, et je ne dis pas cela sur tous les textes que nous adoptons, je suis très fier de celui-ci et il me tient particulièrement à cœur.

Monsieur le rapporteur du Sénat, monsieur le vice-président, prenons en compte les dégâts en termes de communication que pourrait susciter une CMP non conclusive, pour un désaccord dont nous allons discuter à la rentrée. Nous avons en outre des assurances écrites à la fois du Premier ministre et de la ministre des transports, que l’on pourra rappeler pour justifier et obtenir les financements nécessaires.

Je me suis entretenu avec le président du Groupement des autorités responsables de transport (GART) la semaine dernière, à Alès. Je l’ai assuré de notre volonté farouche d’obtenir le financement nécessaire pour cette loi d’orientation des mobilités. Alors si vous ne faites pas confiance au Gouvernement, vous pouvez faire confiance à l’Assemblée nationale.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur. Je n’ai pas de chance parce que c’est la deuxième commission mixte paritaire à laquelle je participe qui risque d’échouer, après celle sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires. À chaque fois, je suis là, donc la prochaine fois, je tâcherai de l’éviter... (Rires).

La seule chose que nous demandons, c’est une garantie sur le financement. Il y a la bonne parole, il y a certainement la bonne volonté, il y a des courriers – mais enfin des courriers, on en a vus beaucoup à ce niveau-là, et l’on peut faire confiance à nos collègues de l’Assemblée nationale pour obtenir les financements nécessaires lors de la loi de finances pour 2020.

La seule chose que nous disons, c’est que cette loi doit définir les financements. Nous avons fait une proposition et je rejoins ce que disait notre collègue Mme Valérie Lacroute sur le financement et l’article 2 bis. S’il y a un refus systématique de recourir à la TICPE, nous en prenons acte et nous ne sommes pas d’accord. Mais on peut l’amender selon vos souhaits, pour voir si un accord est possible, plutôt que d’échouer lors de cette CMP.

M. Guillaume Gontard, sénateur. Je ne vais pas revenir sur tout ce qui a été dit et sur l’important travail qui a été mené dans les deux chambres. J’ai plutôt apprécié le travail au Sénat et le fait que nous ayons pu enrichir ce texte sur des sujets intéressants, même si je ne les partage pas tous. Je pense notamment à la question du vélo avec de vraies avancées, ou, au contraire, à l’article 20 qui avait été supprimé au Sénat ce qui me semblait plutôt être un bon choix.

J’entends dire que le problème réside dans la question de financement. Je pense qu’en effet, la question principale est celle du financement. Elle se pose de manière chronique : sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires, créée par un très beau texte mais qui reste une coquille vide sans financement ; ou encore sur l’Office français de la biodiversité. J’ai donc l’impression que les choses se répètent, mais il me semble qu’il y a une solution.

Il y avait une proposition du Sénat : le fléchage de la TICPE. Il me semble que c’est une vraie proposition de financement, qui me paraît sage. Il me semble même pédagogique de dire que la TICPE a vocation à être utilisée pour la transition écologique et la transition des mobilités. Je pense donc que nous avons l’occasion de montrer que l’on peut y travailler. En tout cas, ce n’est pas faute de proposition, parce que cette question de financement est revenue tout au long de ce texte. Nous apporter des pseudo-solutions à quelques heures de la CMP, ce n’était pas forcément souhaitable.

M. Jean-Marie Sermier, député. Pour avoir assisté, avec ma collègue Mme Valérie Lacroute, à la quasi-totalité des débats en commission et en séance publique à l’Assemblée nationale, je confirme qu’il y a eu des désaccords importants, par exemple sur la fin des véhicules fonctionnant aux énergies fossiles.

Pour autant, sur toute sa partie technique, le texte est satisfaisant et apporte de réelles avancées.

Tout au long de son examen, nous avons posé la question d’un financement par la TICPE à la ministre. Selon les documents qu’elle nous a donnés, les recettes de TICPE, qui étaient de 30 milliards d’euros en 2017, passent à 37 milliards d’euros en 2019. Nous le lui avons rappelé à maintes reprises et elle ne nous a jamais démentis.

En deux ans, nous avons donc 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires. En accord avec la proposition du Sénat, nous souhaitons qu’une partie de ce montant soit fléchée vers les AOM. On ne peut répéter sans cesse que l’on doit réduire la fiscalité et ne pas utiliser une taxe qui se révèle dynamique pour éviter de créer des impôts supplémentaires.

Je fais absolument confiance à la ministre et au Premier ministre. Cependant, les choses peuvent se révéler compliquées – voyez l’épisode de l’écotaxe, où des engagements avaient été pris. Aujourd’hui, nous avons effectivement un courrier et un engagement que je crois de bonne foi, mais ce n’est pas cet engagement que nous attendions.

Il ne faut pas non plus dramatiser. Les Français sont soucieux de leurs mobilités du quotidien, mais ils sont également soucieux d’éviter de subir de nouveaux impôts.

Si nous n’aboutissions pas aujourd’hui et devions reprendre le travail en septembre pour réussir, nous le ferons, et sérieusement. Mieux vaut étudier deux fois un texte pour être sûr qu’il sera bon, plutôt que de gâcher une occasion à la dernière minute.

M. Benoît Huré, sénateur. Je me félicite du travail collectif qui a été accompli. Ce texte est attendu dans les territoires, or précisément nous achoppons sur les moyens à donner à ces territoires pour exercer de nouvelles responsabilités.

Je fais a priori confiance au Premier ministre. Ma crainte concerne le volume de TVA concerné : ne pourrait-on imaginer que l’affectation de cette part de TVA soit conditionnée à la mise en œuvre de la compétence mobilité ?

Mme Barbara Pompili, députée, présidente. Le courrier de la ministre des transports le dit très explicitement.

M. Benoît Huré, sénateur. Je suis donc moins inquiet. Il n’empêche que le recours à la TICPE avait l’avantage de la lisibilité et que cet impôt est dynamique.

Par ailleurs, je m’étais félicité que ce texte soit l’un des rares à ne pas surtransposer les directives européennes.

Bref, alors que nous sommes près d’aboutir, je redoute l’image que nous allons donner dans l’opinion publique.

Mme Barbara Pompili, députée, présidente. Chacun assumera !

M. Hervé Maurey, sénateur, vice-président. J’ai écouté les propos des différents orateurs avec beaucoup d’attention. Je remercie les rapporteurs de l’Assemblée nationale pour leurs propos à l’égard du travail du Sénat, ainsi que les députés pour la qualité de leur travail. Je remercie la présidente Mme Barbara Pompili, qui a œuvré pour dégager une solution de compromis. Je remercie également la ministre des transports, Mme Élisabeth Borne, qui s’est beaucoup impliquée afin de trouver une solution. Le caractère tardif de la solution proposée constitue pour moi le seul bémol à l’engagement de la ministre. Nos débats font ressortir que la majorité des sénateurs n’est pas satisfaite des courriers qui ont été transmis aux membres de la CMP.

Je retiens deux éléments, qui me semblent essentiels, du propos de M. Bruno Millienne. Il a tout d’abord rappelé l’attente de nos concitoyens de pouvoir se déplacer en tout lieu d’un point A à un point B. C’est pour cela que nous souhaitions que les EPCI puissent, sur tous les territoires, mettre en place des services de mobilité. Cela explique nos revendications sur les questions de financement. Il a ensuite indiqué que nous avons l’obligation d’aboutir, ce sur quoi je le rejoins.

Je réitère ma proposition initiale, reprise par plusieurs sénateurs, de rétablir l’article 2 bis introduit par le Sénat, quitte à l’amender. Pourquoi se limiter à un dilemme consistant soit à accepter les courriers, avec l’incertitude et l’insatisfaction qu’ils engendrent, soit à faire échouer la CMP ? Pourquoi, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, ne pas rétablir cet article, quitte à l’amender ? Il semble pourtant y avoir un large consensus autour de l’affectation d’une fraction de TICPE, en termes de péréquation, de dynamisme et de neutralité fiscale.

Mme Barbara Pompili, députée, présidente. La proposition que vous faites me semble aller à l’encontre du caractère pointilleux des sénateurs quant à l’élaboration de la loi. Je tiens à souligner que votre demande consiste à inscrire, dans une loi ordinaire, une disposition qui relève du domaine des lois de finances. Vous nous demandez de préempter le contenu du prochain PLF, alors que nos débats montrent qu’il est nécessaire de continuer à discuter afin d’aboutir à une solution.

Sur le reste du projet de loi, nous sommes globalement tous d’accord, à quelques exceptions près mais pour lesquelles nos rapporteurs ont pu dégager des propositions de compromis. À ce stade, je constate que nous sommes d’accord sur le projet de loi d’orientation des mobilités, et que nous sommes en désaccord sur les financements. Le Gouvernement a pourtant pris des engagements écrits sur ces questions. Chacun pourra tirer la conclusion qu’une main tendue n’a pas été attrapée. Le débat relevant de la loi de finances aura lieu lors de l’examen du projet de loi de finances ; nous pourrons donc à nouveau aborder ces questions. Je vous invite plutôt à confirmer aujourd’hui tout ce que nous avons déjà engrangé, c’est-à-dire cet énorme projet de loi qui a fait l’objet de nombreux amendements.

À partir du moment où nous aurons constaté l’échec de la CMP, les compromis qui ont été trouvés pour cette CMP ne seront plus garantis et pourront être remis en cause, pour la simple raison que vous nous posez un ultimatum concernant un mode de financement précis. Il ne s’agit plus d’une discussion, mais d’une alternative consistant soit à adopter votre proposition, soit à échouer. Quelle que soit l’issue de cette discussion, le débat aura de toute façon lieu lors de l’examen du prochain PLF. Je vais donc avoir le grand regret d’annoncer l’échec de cette CMP sur des mesures qui ne relèvent pas du projet de loi en discussion. La majorité parlementaire de l’Assemblée nationale prendra ses responsabilités, et cette loi sera bien financée.

M. Bruno Millienne, rapporteur pour lAssemblée nationale. Il serait plus raisonnable de s’entendre sur ce que nous avons déjà écrit. Sur le sujet du financement, nous ne sommes pas d’accord, certes. Mais nous sommes à peu près d’accord sur tout le reste de ce texte, qui est un beau texte.

Comme l’a rappelé la présidente Mme Barbara Pompili, nous risquons d’aboutir en septembre sur un texte qui ne nous satisfera ni les uns ni les autres, alors que nous pourrions prendre le temps qui nous reste avant le projet de loi de finances pour travailler ensemble à un financement qui convienne aux deux assemblées.

Vraiment, je ne comprends pas le blocage du Sénat. Je trouve franchement dommage d’être obligé de se quitter sur une CMP non conclusive.

M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat. Je remercie les intervenants pour leurs mots sympathiques à l’égard des rapporteurs.

Si nous constatons un échec aujourd’hui, cet échec n’est pas lié à un blocage subit du Sénat sur la question du financement. Il y a six mois, lors de la conférence de presse que nous avons tenue au Sénat, mais aussi à plusieurs occasions devant la ministre, nous avons indiqué que cette question était cruciale, notamment pour les collectivités les moins dotées sur le plan économique, étant entendu que le versement mobilité et la CFE sont assis sur la masse salariale et sur les entreprises.

Après que le Sénat a adopté l’article 2 bis, prévoyant la mobilisation d’une part de TICPE et un versement mobilité à taux réduit pour les transports non réguliers, la ministre nous a proposé une autre voie. J’ai alors validé cette hypothèse d’étude sur un recours à la CFE. La ministre s’est engagée à y travailler et à proposer une solution à partir de cet impôt.

Jusqu’à la fin de la semaine dernière, nous étions dans la perspective d’un recours à la CFE, à quoi s’ajouterait éventuellement un mécanisme de compensation pour les territoires les moins bien dotés. Depuis le début, mon objectif a été d’arriver à une CMP conclusive. Chacun peut en témoigner, à l’Assemblée comme au Sénat.

M. Bruno Millienne, rapporteur pour lAssemblée nationale. Bien sûr !

M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat. Grande a été notre surprise, lundi soir, de recevoir ce courrier du Premier ministre sans autre forme d’annonce. Apparemment, c’est une démarche inédite avant une CMP.

Ce courrier nous annonce une nouvelle forme de financement qui résultera d’une discussion sur l’évolution des finances locales dans le cadre du prochain PLF. Si ce n’est pas une préemption des discussions à venir au Parlement, je me demande ce que cela peut être !

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à ce type d’affectation et de financement, mais il faut être sérieux et rigoureux. Voilà plus de sept mois que j’ai été nommé rapporteur sur ce texte. On ne décide pas comme cela, en quarante-huit heures, d’affecter un financement sans en connaître l’impact réel !

Cette CMP arrive sans doute un peu tôt. Nous aurions dû avoir une semaine supplémentaire. En l’occurrence, nous avons dû faire des arbitrages en à peine vingt-quatre heures, depuis lundi soir jusqu’à hier à dix-sept heures. Ce n’est pas très sérieux. Vous n’y êtes pour rien, mes chers collègues : nous subissons tous cette situation. J’aurais moi aussi préféré une CMP conclusive.

Cela dit, si le texte, comme vous l’affirmez, est parfait aujourd’hui et que vous le modifiez entièrement en nouvelle lecture, il risque de devenir moins parfait. Ce sera au détriment de nos concitoyens…

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour lAssemblée nationale. Entre choisir et subir, que décidons-nous ?

Je suis pour ma part pragmatique et je ne crois manquer ni de sérieux ni de rigueur. Si nous échouons aujourd’hui, nous aurons à réexaminer ce texte au mois de septembre. Comme ce sera avant la discussion budgétaire, il n’y aura rien de nouveau par rapport à l’orientation dont nous disposons aujourd’hui.

Nous sortirions grandis de cette situation si nous décidions de ne pas subir, c’est-à-dire de trouver les conditions d’adoption de ce texte. De toute façon, la question du financement sera débattue dans le cadre du PLF, c’est-à-dire après la potentielle nouvelle lecture du projet de loi.

Cette nouvelle lecture se déroulera à l’Assemblée nationale et portera sur le texte qu’elle vient d’adopter, ce qui nous promet des moments palpitants ! (Sourires.) En termes d’efficacité politique et d’efficacité du travail parlementaire, cela revient à subir.

Je crains qu’une issue négative ne nous rende pas très fiers, alors que nous avons réalisé jusqu’à présent un travail remarquable. Nous avons tous fait des pas les uns vers les autres, justement pour ne pas subir mais au contraire pour choisir pour nos concitoyens.

Car ce sont eux qui sont concernés au premier chef. De très nombreuses personnes nous attendent sur ce texte. « Enfin ! » est un mot que l’on a énormément entendu à propos de ce texte à la tribune, quel que soit le groupe politique de l’orateur. Or, sur une problématique certes importante mais qui sera discutée dans le cadre du PLF, la lettre du Premier ministre et celle de la ministre représentent une avancée. J’ai plutôt tendance à leur faire confiance.

Hier, j’ai participé à l’échange entre le président M. Hervé Maurey, la présidente Mme Barbara Pompili, le Premier ministre et la ministre des transports, où les choses m’ont paru être relativement claires. Pour moi, nous disposions d’un élément de plus démontrant qu’il vaut mieux choisir que subir.

Devons-nous nous arc-bouter sur nos positions au point de faire échouer cette CMP ? Je trouve que ce serait dommage. J’aimerais que toutes les avancées qui ont résulté de notre travail commun puissent devenir ce soir la loi, tandis que le volet relatif au financement – sur lequel il faut cesser de se faire des procès en amateurisme : tout le monde ici sait que les mobilités doivent être financées – sera porté clairement en loi de finances.

Le Premier ministre et la ministre des transports ont donné des orientations. Faisons-leur confiance et battons-nous ensemble pour faire aboutir le sujet du financement des mesures prévues par ce texte. Je le répète, une nouvelle lecture en septembre ne sera pas un travail très intéressant.

Mme Bérangère Abba, députée, rapporteure pour lAssemblée nationale. Nous partageons tous l’envie de réussir collectivement. Je me pose une question d’ordre technique : initialement, il n’était pas question d’inscrire les modalités de financement dans la loi. Dès lors, est-ce qu’il faut comprendre les courriers du Premier ministre et de la ministre des transports comme des propositions ou comme des décisions ? Si ce ne sont que des orientations, ne serait-il pas possible d’amender le texte pour indiquer l’existence d’un besoin de financement et laisser la réflexion ouverte quant aux modalités, en vue du projet de loi de finances, ce qui permettrait d’acter tout le reste de la loi ?

M. Benoît Huré, sénateur. C’est une question intéressante. Nous pourrions parvenir à un accord si nous laissions ouverte la question du financement. Nous connaissons les discussions sur les projets de loi de finances… Nous devons être pragmatiques et savoir faire des compromis.

M. Jean-Marie Sermier, député. Parmi les titulaires de la CMP, il y a une majorité de huit membres pour voter l’article 2 bis dans la rédaction du Sénat. Nous pouvons donc le voter en l’état.

M. Bruno Millienne, député, rapporteur pour lAssemblée nationale. En dynamique, comme en volume, la TVA est plus puissante que le dispositif proposé par le Sénat à l’article 2 bis ! Nous devons travailler ensemble sur le financement jusqu’au projet de loi de finances. En attendant, il nous faut parvenir à conclure aujourd’hui sur le projet de loi d’orientation des mobilités.

M. Frédéric Marchand, sénateur. Je ne crois pas que le Premier ministre et la ministre des transports puissent être taxés d’amateurisme. Les responsabilités ont été prises au plus haut niveau de l’État, par des engagements écrits. En tout état de cause, la loi d’orientation sur les mobilités sera définitivement adoptée avant le projet de loi de finances. Or, nous avons travaillé en confiance jusqu’à présent entre les deux assemblées. Je pense que nous pourrons continuer pour trouver la meilleure solution financière.

M. Claude Bérit-Débat, sénateur. On anticipe une difficulté dans le PLF sur le remplacement de la taxe d’habitation, qui avait l’avantage d’avoir un taux déterminé par les collectivités et d’être dynamique. Cela mérite au moins un débat ! À défaut, les élus locaux nous le reprocheront.

La TVA n’est pas une solution satisfaisante car elle concernerait tous les EPCI et pas uniquement ceux qui se sont saisis de la compétence « mobilité ». Il faut donc un mécanisme incitatif, ce qui était le cas de l’article 2 bis. Nous devons travailler sur cette piste en vue de l’examen définitif de la loi.

M. Bruno Millienne, député, rapporteur pour lAssemblée nationale. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de trouver un financement. La question est : lequel ? Nous aurons tout le loisir d’en discuter après avoir voté ce projet de loi. Nous avons travaillé en harmonie avec le Sénat jusqu’à présent, je ne vois pas pourquoi nous ne continuerions pas.

M. Dominique Potier, député. Le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement. Vous ne pouvez donc pas nous demander de lui faire confiance. Le débat sur le financement ne relève pas de notre commission mixte paritaire. Je suggère donc que nous examinions si la solution alternative proposée par Mme Bérangère Abba est envisageable.

Mme Barbara Pompili, députée, présidente. Il me semble que nous avançons ! Il est donc proposé de chercher ensemble une rédaction alternative à l’article 2 bis, garantissant les possibilités de financement pour les AOM les plus fragiles sans pour autant en préciser les modalités à ce stade. Je vous propose de suspendre notre réunion.

La réunion est suspendue à dix-huit heures quinze et reprend à dixhuit heures trente-cinq.

Mme Barbara Pompili, députée, présidente. Notre suspension n’a malheureusement pas permis de trouver un compromis. Je constate donc l’échec de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire constate quelle ne peut parvenir à ladoption dun texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi dorientation des mobilités.

 


—  1 

   TABLEAU  COMPARATIF

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Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

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projet DE LOI d’orientation des mobilités

projet DE LOI d’orientation des mobilités

 

TITRE Ier A

TITRE Ier A

 

Programmation des investissements de l’État dans les transports : objectifs, moyens et contrôle

Programmation des investissements de l’État dans les transports : objectifs, moyens et contrôle

 

(Division et intitulé nouveaux)

 

 

Article 1er A (nouveau)

Article 1er A

 

Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports pour la période 2019‑2037, annexé à la présente loi, est approuvé.

I.  Le présent article fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.

1

Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :

Cette stratégie et cette programmation visent quatre objectifs :

2

1° Réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité et la mobilité des zones rurales enclavées, des villes moyennes, des territoires mal connectés aux services publics, aux métropoles, aux grandes agglomérations et aux pays limitrophes ainsi que, au sein des agglomérations, des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en tenant compte des spécificités ultramarines tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;

 Réduire les inégalités territoriales et contribuer à lobjectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l’accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi quau sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d’espaces naturels et l’étalement urbain ;

3

2° Améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, renforcer les offres de déplacements du quotidien, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains, et entre les pôles urbains ;

 Renforcer les offres de déplacements du quotidien, améliorer la qualité et la sécurité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux et en assurer la pérennité, remédier à la saturation des villes et de leurs accès et améliorer les liaisons entre les territoires ruraux ou périurbains et les pôles urbains ;

4

3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun à faibles émissions ou les modes actifs comme le vélo ou la marche à pied, en intensifiant l’utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;

3° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant lutilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux ;

5

4° Améliorer l’efficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires, en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, et des ports, et accélérer le report modal, sur lensemble du territoire national, notamment en engageant une politique ambitieuse et incitative pour le développement du transport fluvial.

 Améliorer lefficacité des transports de marchandises pour renforcer la compétitivité des territoires et des ports, accélérer le report modal et diminuer limpact environnemental des transports de marchandises.

6

À cette fin, cinq programmes d’investissement prioritaires sont mis en place :

À cette fin, cinq programmes d’investissement prioritaires sont mis en place :

7

a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

a) L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existants ;

8

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

b) La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains ;

9

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

c) Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existants ;

10

d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé et de la compétitivité ;

d) Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l’environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ;

11

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux, ainsi que le développement de lusage des véhicules à faibles et très faibles émissions, en tenant compte notamment des émissions liées aux dispositifs embarqués.

e) Le soutien à une politique de transport des marchandises ambitieuse, et notamment le renforcement de l’accessibilité des ports, des pôles logistiques et des grands itinéraires internationaux ferroviaires, maritimes et fluviaux ;

12

 

f) (nouveau) Le déploiement des infrastructures davitaillement pour les véhicules à faibles et très faibles émissions au sens, respectivement, de larticle L. 2247 du code de lenvironnement et de larticle L. 3181 du code de la route.

13

La stratégie d’investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l’achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.

La stratégie d’investissements dans les systèmes de transports contribue par ailleurs à l’achèvement du maillage du territoire par des grands itinéraires ferroviaires, routiers, cyclables et fluviaux, nationaux et internationaux, articulés de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales.

14

 

II (nouveau).  Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. Ce rapport détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie et de la programmation financière énoncées au I.

15

Article 1er B (nouveau)

Article 1er B

 

Les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d’euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019‑2023 :

Les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, exprimées en crédits de paiement et en millions d’euros courants, évolueront comme suit sur la période 2019‑2023 :

1

      

 

2019

2020

2021

2022

2023

Dépenses totales

2 683

2 982

2 687

2 580

2 780

 

      

 

2019

2020

2021

2022

2023

Dépenses totales

2 683

2 982

2 687

2 580

2 780

 

 

 

2

Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d’euros environ sur la période 2023‑2027.

Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 14,3 milliards d’euros sur la période 2023‑2027.

3

Article 1er C (nouveau)

Article 1er C

 

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée :

I. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi rédigée :

1

« Section 1

« Section 1

2

« Le Conseil d’orientation des infrastructures

« Le Conseil d’orientation des infrastructures

3

« Art. L. 12121. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

« Art. L. 12121. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

4

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

« II. – Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. »

5

II. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport suivi dun débat, sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi. Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables.

II.  Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques, un rapport sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi. Ce rapport inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement dans les infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables.

6

III. – La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi fait l’objet d’une première révision au plus tard le 30 juin 2022, puis tous les cinq ans.

III.  La programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports fixée par la présente loi fait l’objet d’une première actualisation au plus tard le 30 juin 2023, puis tous les cinq ans.

7

 

 

Article 1er DA (nouveau)

 

 

I.  Dans les conditions prévues à larticle 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie dordonnance, dans un délai de vingtquatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de créer un ou plusieurs établissements publics locaux ayant pour mission le financement, sur un périmètre géographique déterminé, dun ensemble cohérent dinfrastructures de transport terrestre dont la réalisation représente un coût prévisionnel excédant un milliard deuros hors taxe.

1

 

Ces établissements peuvent également avoir pour mission de concevoir et dexploiter ces infrastructures ou de mettre en place les services complémentaires ou connexes à ces infrastructures.

2

 

LÉtat peut être représenté au sein des organes dirigeants de ces établissements.

3

 

Les ressources de ces établissements comprennent des ressources fiscales créées à cet effet.

4

 

II.  Ne peuvent donner lieu à la création dun établissement public dans les conditions prévues au I du présent article que les projets dinfrastructures ayant fait lobjet :

5

 

 Dune déclaration dutilité publique en application de larticle L. 1211 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, dune déclaration de projet en application de larticle L. 1261 du code de lenvironnement ou dune décision de lautorité administrative dengager lenquête publique et dune contreexpertise à lévaluation socioéconomique en application de larticle 17 de la loi  20121558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

6

 

 Dun plan de financement, approuvé par lÉtat et les collectivités territoriales qui financent ces projets.

7

 

Lévaluation socio-économique préalable et la contre-expertise doivent montrer une rentabilité socio-économique positive.

8

 

III.  Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de lordonnance prévue au I du présent article.

9

Article 1er D (nouveau)

 

(Conforme)

 

 

Article 1er EA (nouveau)

 

 

Après le premier alinéa de larticle L. 15111 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« En cas de défaillance du maître douvrage à réaliser un bilan des résultats économiques et sociaux dans le délai fixé à larticle L. 15116, sur décision du ministre chargé des transports, ce bilan est réalisé par un tiers, à la charge du maître douvrage. »

2

Article 1er E (nouveau)

Article 1er E

 

Avant la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code des transports, il est inséré un article L. 12211 A ainsi rédigé :

(Supprimé)

 

« Art. L. 12211 A.  La politique de lÉtat et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes visent à proposer, à travers les cahiers des charges quils fixent avec les opérateurs, une offre de mobilités en adéquation avec les besoins des populations et des territoires. Ces politiques accordent la priorité à loptimisation des infrastructures existantes, notamment ferroviaires, en vue de maintenir et de développer leurs points daccès et la cadence de leurs moyens de transport pour les usagers. »

 

 

 

Article 1er F (nouveau)

 

 

Dans le cadre des travaux lancés à léchelle de lUnion européenne sur une éventuelle taxation du transport aérien, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dinformation portant sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en France et, par comparaison, dans les autres pays de lUnion européenne.

 

TITRE Ier

TITRE Ier

 

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

AMÉLIORER LA GOUVERNANCE EN MATIÈRE DE MOBILITÉS POUR MIEUX RÉPONDRE AUX BESOINS QUOTIDIENS DES CITOYENS, DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES

 

Chapitre Ier

Chapitre Ier

 

Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

Organisation plus efficace des mobilités dans chaque partie du territoire

 

Article 1er

Article 1er

 

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1

1° À la fin de l’intitulé du livre Ier de la première partie et aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑4, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;

1° À la fin de l’intitulé du livre Ier de la première partie et aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑4, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;

2

2° Le début de la première phrase de l’article L. 1111‑1 est ainsi rédigé : « L’organisation des mobilités sur l’ensemble du territoire doit… (le reste sans changement). » ;

2° Le début de la première phrase de l’article L. 1111‑1 est ainsi rédigé : « L’organisation des mobilités sur l’ensemble du territoire doit… (le reste sans changement). » ;

3

3° L’article L. 1111‑3 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 1111‑3 est ainsi rédigé :

4

« Art. L. 11113. – I. – Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, de l’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et de la protection de la biodiversité.

« Art. L. 11113. – I. – Dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne, des territoires ultramarins et des territoires insulaires, de l’aménagement et de l’attractivité des territoires, y compris les enjeux transfrontaliers, de la lutte contre le changement climatique et la pollution atmosphérique et sonore ainsi que de la protection de la biodiversité.

5

« La programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de services de mobilité permettent d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l’organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par l’organisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.

« La programmation des infrastructures et le déploiement de l’offre de services de mobilité permettent d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique, par l’organisation de dessertes à partir des grands réseaux de transport par au moins un service de transport public ou par lorganisation de solutions de mobilité répondant aux besoins de déplacements de la population.

6

« II (nouveau). – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental nest située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarantecinq minutes dautomobile dune unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, dune autoroute ou dune route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes dautomobile dune gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, lÉtat veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou souspréfecture en moins de quarantecinq minutes. » ;

« II. – (Supprimé) » ;

7

4° Après le mot : « usagers », la fin de l’article L. 1112‑4‑1 est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial de cette autorité. » ;

4° Après le mot : « usagers », la fin de l’article L. 1112‑4‑1 est ainsi rédigée : « dans le ressort territorial de cette autorité. » ;

8

4° bis (nouveau) L’article L. 1211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° bis L’article L. 1211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9

« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;

« Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité des territoires afin de leur apporter des réponses adaptées, durables et équitables. » ;

10

5° À la fin de l’intitulé du titre III du livre II de la première partie, les mots : « transport public urbain » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

5° À la fin de l’intitulé du titre III du livre II de la première partie, les mots : « transport public urbain » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

11

6° L’article L. 1231‑1 est ainsi rédigé :

6° L’article L. 1231‑1 est ainsi rédigé :

12

« Art. L. 12311. – I. – Les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II du présent article, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes et les pôles déquilibre territorial et rural mentionnés aux articles L. 5711‑1, L. 5721‑2 et L. 57411 du code général des collectivités territoriales, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial.

« Art. L. 12311.  I.  Les communautés dagglomération, les communautés urbaines, les métropoles, la métropole de Lyon, les communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’ont pas mis en œuvre le transfert prévu au second alinéa du II du présent article, les autres communes au plus tard jusquau 1er juillet 2021, les communautés de communes après le transfert de la compétence en matière de mobilité par les communes qui en sont membres, les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales et les pôles déquilibre territorial et rural mentionnés à larticle L. 57411 du même code, après le transfert de cette compétence par les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial.

13

« II. – Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l’article 1er de la loi n°       du       d’orientation des mobilités n’est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement. Les communes qui finançaient ces services par le versement destiné au financement de la mobilité peuvent continuer à prélever ce versement.

« II.  Au 1er juillet 2021, la région exerce de droit, en tant quautorité organisatrice de la mobilité, lensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de larticle 1er de la loi      du      dorientation des mobilités nest pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement et pour le financement desquels elles peuvent continuer à prélever le versement destiné au financement des services de mobilité. Lorsquune de ces communes a transféré sa compétence dorganisation de la mobilité à un syndicat mixte, ce syndicat demeure compétent sur le périmètre de cette commune.

14

« Une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’exerce pas la compétence d’organisation de la mobilité peut demander, par délibération, de transférer cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

« Une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales qui n’exerce pas la compétence d’organisation de la mobilité peut demander, par délibération, le transfert de cette compétence à la région. Si la délibération est prise avant le 31 mars 2021, ce transfert est de droit et la région exerce à compter du 1er juillet 2021, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité, l’ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la commune. Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

15

« III. – La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d’adhérer à un tel syndicat. La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211‑41‑3 du même code, de l’adhésion d’une commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du même code.

« III. – La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut néanmoins délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence d’organisation de la mobilité, en cas de fusion avec une autre communauté de communes ou si elle a délibéré en vue de créer un syndicat mixte mentionné aux articles L. 57111 et L. 57212 du code général des collectivités territoriales doté de la compétence en matière de mobilité ou en vue d’adhérer à un tel syndicat. La délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes ou du conseil municipal demandant à la région le transfert de cette compétence intervient dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 5211‑41‑3 du même code, de ladhésion dune commune mentionnée au V de larticle L. 521011 dudit code à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à compter de la délibération visant à créer ou à adhérer à un syndicat mixte mentionné aux articles L. 57111 et L. 57212 du même code.

16

« Lorsqu’il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix‑huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du même code.

« Lorsqu’il est demandé, ce transfert est de droit et intervient dans les dix‑huit mois suivant la délibération de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du même code.

17

« La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 521011 sur le territoire de laquelle la région est devenue lautorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compétence dorganisation de la mobilité. Le conseil régional dispose dun délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération de lorgane délibérant ou du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert. À défaut de délibération du conseil régional dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

 

 

« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires intervient à la demande de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V de larticle L. 521011 et dans un délai convenu avec la région.

« Le transfert des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires désormais intégralement effectués sur le ressort territorial de la communauté de communes ou de la commune mentionnée au même V intervient à la demande de cette communauté de communes ou de cette commune et dans un délai convenu avec la région.

18

« Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d’un an.

« Les services organisés en application du II du présent article par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes sont transférés dans un délai d’un an.

19

« Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321‑2 et des articles L. 1321‑3 à L. 1321‑5 du code général des collectivités territoriales.

« Le transfert des services de mobilité entraîne de plein droit lapplication à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321‑2 et des articles L. 1321‑3 à L. 1321‑5 du code général des collectivités territoriales.

20

« IV. – La prise de la compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent article, s’accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l’exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l’objet d’une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée.

« IV. – Lexercice de la compétence d’organisation de la mobilité par la communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, dans les cas prévus au III du présent article, s’accompagne, lorsque la région a organisé des services, du transfert concomitant par la région au groupement concerné ou à la commune concernée des charges et biens mobilisés, le cas échéant, par cette dernière pour l’exercice de cette compétence. Les modalités financières de ce transfert font l’objet d’une convention entre la région et le groupement concerné ou la commune concernée.

21

« À défaut de convention, une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l’assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues à l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

« À défaut de convention, une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées, composée paritairement de représentants du conseil régional et de représentants de l’assemblée délibérante du groupement concerné ou de représentants du conseil municipal concerné, est consultée conformément aux modalités prévues au V de l’article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

22

« À défaut d’accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l’État dans la région. » ;

« À défaut d’accord entre les membres de la commission, le montant des dépenses résultant du transfert des charges et biens mobilisés par la région est constaté par arrêté du représentant de l’État dans la région. » ;

23

7° Après le même article L. 1231‑1, il est inséré un article L. 1231‑1‑1 ainsi rédigé :

7° Après le même article L. 1231‑1, il est inséré un article L. 1231‑1‑1 ainsi rédigé :

24

« Art. L. 123111. – I. – Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231‑1, est compétente pour organiser :

« Art. L. 123111. – I. – Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231‑1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231‑1, est compétente pour :

25

« 1° Des services réguliers de transport public de personnes ;

« 1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;

26

« 2° Des services à la demande de transport public de personnes ;

« 2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;

27

« 3° Des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 ;

« 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 ;

28

« 4° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer à leur développement ;

« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

29

« 5° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.

« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages.

30

« II. – Elle peut également :

« II. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent également :

31

« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

32

« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;

« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires dactivités générant des flux de déplacements importants ;

33

« 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.

« 3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.

34

« III. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité, et associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.

« III. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent la planification, le suivi et l’évaluation de leur politique de mobilité, et associent à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés.

35

« IV (nouveau). – Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air. » ;

« IV. – Les autorités mentionnées au premier alinéa du I contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, contre la pollution de l’air, contre la pollution sonore et contre létalement urbain. » ;

36

8° La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1231‑3 et L. 1231‑4 ainsi rétablis :

8° La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1231‑3 et L. 1231‑4 ainsi rétablis :

37

« Art. L. 12313. – I. – La région est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.

« Art. L. 12313. – I. – La région est l’autorité organisatrice de la mobilité régionale.

38

« À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour organiser :

« À ce titre, et en ce qui concerne les services d’intérêt régional, elle est compétente pour :

39

« 1° Des services réguliers de transport public de personnes ;

« 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers ;

40

« 2° Des services à la demande de transport public de personnes ;

« 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;

41

« 3° Des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10 ;

« 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10 ;

42

« 4° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer à leur développement ;

« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;

43

« 5° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement.

« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages.

44

« II. – Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. Cette planification peut être intégrée au schéma régional daménagement, de développement durable et dégalité des territoires.

« II. – La région assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité.

45

« III (nouveau). – Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air.

« III. – La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, contre la pollution de l’air et contre la pollution sonore.

46

« Art. L. 12314. – La région peut déléguer, par convention, tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du présent code. » ;

« Art. L. 12314. – La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d’un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3 du présent code, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant dune autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité ou à un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du présent code.

47

 

« Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie dun service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 123111 et L. 12313 du présent code. » ;

48

9° Le dernier alinéa de l’article L. 1231‑8 est supprimé ;

9° L’article L. 1231‑8 est ainsi modifié :

49

 

a) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « cellesci », sont insérés les mots : « , à lexception des communautés de communes et à lexception de la région lorsquelle exerce la compétence dautorité organisatrice de la mobilité en application du II de larticle L. 12311, » ;

50

 

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

51

10° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, les mots : « modes de déplacement terrestres non motorisés » sont remplacés par les mots : « mobilités actives » ;

10° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie, les mots : « modes de déplacement terrestres non motorisés » sont remplacés par les mots : « mobilités actives » ;

52

11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1231‑14, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ;

11° L’article L. 1231‑14 est ainsi modifié :

53

 

a) (nouveau) À la première phrase des premier et second alinéas et à la fin de la troisième phrase du second alinéa, le mot : « autopartage » est remplacé par le mot : « autopartage » ;

54

 

b) À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou l’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑3 » ;

55

12° À la deuxième phrase de l’article L. 1231‑15 et à la première phrase de l’article L. 1231‑16, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 1231‑3 » ;

12° Aux deuxième et troisième phrases de l’article L. 1231‑15 et à la première phrase de l’article L. 1231‑16, après la référence : « L. 1231‑1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 1231‑3 » ;

56

13° L’article L. 1241‑1 est ainsi rédigé :

13° L’article L. 1241‑1 est ainsi rédigé :

57

« Art. L. 12411. – I. – Dans la région Île‑de‑France, l’établissement public dénommé Île‑de‑France Mobilités est l’autorité compétente pour organiser :

« Art. L. 12411. – I. – Dans la région dÎle‑de‑France, l’établissement public dénommé “Île‑de‑France Mobilités” est l’autorité compétente pour :

58

« 1° Des services de transport public de personnes réguliers, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l’État en matière de police de la navigation. Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, ces services de transport public réguliers peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l’article L. 1231‑2 ;

« 1° Organiser des services de transport public de personnes réguliers, y compris des services fluviaux, sous réserve, dans ce cas, des pouvoirs dévolus à l’État en matière de police de la navigation. Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, ces services de transport public réguliers peuvent être urbains ou non urbains, au sens du II de l’article L. 1231‑2 ;

59

« 2° Des services de transport public de personnes à la demande ;

« 2° Organiser des services de transport public de personnes à la demande ;

60

« 3° Des services de transport scolaire définis au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;

« 3° Organiser des services de transport scolaire définis à la soussection 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ;

61

« 4° Des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer à leur développement ; en particulier, il peut organiser un service public de location de bicyclettes dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Lorsque de tels services existent, ÎledeFrance Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Ces dispositions particulières ne sont pas applicables aux services publics de location de bicyclettes de longue durée sans impact sur la voirie ;

« 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; en particulier, il peut organiser un service public de location de vélos dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑16, lorsqu’un tel service public nexiste pas et sous réserve de laccord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Par dérogation, cette double condition nest pas applicable à la création, par Île-de-France Mobilités, dun service public de location de vélos de longue durée sans impact sur la voirie. Lorsque des services relatifs aux mobilités actives sont organisés par des personnes publiques autres quÎle-de-France Mobilités, celui-ci est consulté avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement ;

62

« 5° Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer à leur développement ; en particulier, il peut organiser un service public d’auto‑partage dans les conditions prévues à l’article L. 1231‑14, lorsqu’un tel service public n’existe pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Lorsque de tels services publics existent, Île‑de‑France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Île‑de‑France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d’un label “auto‑partage” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d’utilisation qu’il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d’objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre qu’il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région Île‑de‑France.

« 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ; en particulier, il peut organiser un service public d’auto‑partage dans les conditions prévues à larticle L. 123114, lorsquun tel service public nexiste pas et sous réserve de l’accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale sur le ressort territorial desquels il envisage de l’implanter. Lorsque de tels services publics existent, Île‑de‑France Mobilités est saisi pour avis avant toute décision relative à leur développement ou à leur renouvellement. Île‑de‑France Mobilités peut, en outre, prévoir la délivrance d’un label “auto‑partage” aux véhicules affectés à cette activité et la subordonner au respect de conditions d’utilisation qu’il fixe et de caractéristiques techniques des véhicules au regard, notamment, d’objectifs de réduction de la pollution et des émissions de gaz à effet de serre qu’il détermine. Il est seul compétent pour délivrer un tel label dans le territoire de la région dÎle‑de‑France.

63

« II. – Île‑de‑France Mobilités peut également :

« II. – Île‑de‑France Mobilités peut également :

64

« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

« 1° Offrir un service de conseil et d’accompagnement individualisé à la mobilité destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi qu’à celles en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;

65

« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d’activités générant des flux de déplacements importants ;

« 2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires dactivités générant des flux de déplacements importants ;

66

« 3° Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.

«  Organiser des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l’environnement.

67

« III. – Île‑de‑France Mobilités assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. À ce titre, il :

« III. – Île‑de‑France Mobilités assure la planification, le suivi et l’évaluation de sa politique de mobilité. À ce titre, il :

68

« 1° Élabore le plan prévu à l’article L. 1214‑9 ;

« 1° Élabore le plan prévu à l’article L. 1214‑9 ;

69

« 2° Associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;

« 2° Associe à l’organisation des mobilités l’ensemble des acteurs concernés ;

70

« 3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l’article L. 1231‑8.

« 3° Assure les missions et développe les services mentionnés à l’article L. 1231‑8.

71

« IV (nouveau). – Il contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique et contre la pollution de l’air. » ;

« IV. – ÎledeFrance Mobilités contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, contre la pollution sonore, contre la pollution de l’air et contre létalement urbain. » ;

72

14° L’article L. 1241‑3 est ainsi modifié :

14° L’article L. 1241‑3 est ainsi modifié :

73

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 1241‑2 » est remplacée par les références : « aux 1° à  du I de l’article L. 1241‑1 » ;

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

74

 

– au début, les mots : « Sur des périmètres ou pour des services définis dun commun accord, » sont supprimés ;

75

 

– la référence : « L. 1241‑2 » est remplacée par les références : « aux 1° à  du I de l’article L. 1241‑1 » ;

76

 

a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

77

 

« Toute demande de délégation est soumise au conseil dadministration dÎledeFrance Mobilités. » ;

78

 

a ter) (nouveau) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « En cas daccord, une… (le reste sans changement). » ;

79

b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « aux départements de la région Île‑de‑France » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « aux départements de la région Île‑de‑France » sont supprimés ;

80

 

14° bis (nouveau) Larticle L. 12414 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

81

 

« ÎledeFrance Mobilités assure les missions de maintenance et de renouvellement des équipements :

82

 

«  Des gares ;

83

 

«  Des sites de maintenance et de remisage ;

84

 

«  Des postes de commande centralisés des réseaux de transport mentionnés aux articles 20 et 202 de la loi  2010597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et ne relevant pas du périmètre de gestion technique de la Régie autonome des transports parisiens tel que défini à larticle L. 21423 du présent code. » ;

85

15° L’article L. 1241‑5 est ainsi modifié :

15° L’article L. 1241‑5 est ainsi modifié :

86

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

87

« L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241‑1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221‑3 et L. 1221‑4 ou par des filiales créées à cet effet par Île‑de‑France Mobilités. » ;

« L’exécution des services mentionnés à l’article L. 1241‑1 est assurée dans les conditions définies aux articles L. 1221‑3 et L. 1221‑4 ou par des filiales créées à cet effet par Île‑de‑France Mobilités. » ;

88

b) Au second alinéa, la référence : « 1241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1241‑3 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « 1241‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1241‑3 » ;

89

c) (nouveau) (supprimé non transmis par le Sénat)

c) (Supprimé)

90

15° bis (nouveau) Après l’article L. 1221‑4, il est inséré un article L. 1221‑4‑1 ainsi rédigé :

15° bis Après l’article L. 1221‑4, il est inséré un article L. 1221‑4‑1 ainsi rédigé :

91

« Art. L. 122141. – I. – Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil doivent respecter les prescriptions générales dexécution préalablement publiées par les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 2121‑3 et L. 3111‑1 du présent code.

« Art. L. 122141. – I. – Pour les services de transport public essentiellement exploités pour leur intérêt historique ou leur vocation touristique, et non soumis au règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1, L. 1231‑3, L. 1241‑1, L. 2121‑3 et L. 3111‑1 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité avec mise en concurrence ou à une procédure de publicité sans mise en concurrence. Dans le premier cas, la convention à durée limitée conclue entre lautorité organisatrice et lexploitant du service prévoit des mesures de nature à favoriser lutilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de larticle L. 2248 du code de lenvironnement. Dans le second cas, lautorité organisatrice soumet lexploitation de ces services à des prescriptions générales dexécution préalablement définies.

92

« Les prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement.

« Ces prescriptions prévoient en particulier des mesures de nature à favoriser l’utilisation de véhicules à faibles émissions tels que définis au premier alinéa de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement.

93

« Ces prescriptions sont contenues dans une convention conclue après avis conforme de la collectivité compétente en matière de voirie. Il ne peut être accordé de droits exclusifs.

« Ces prescriptions sont reprises dans une convention à durée limitée. Il ne peut être accordé de droits exclusifs et le nombre dopérateurs ne peut être contingenté.

94

 

« Dans les deux cas prévus au présent I, les gestionnaires de voirie concernés doivent, préalablement à la signature de la convention, rendre un avis conforme sur lemplacement des points darrêt et des zones de régulation des bus touristiques.

95

« II. – Les dispositions du I du présent article ne sappliquent pas aux services bénéficiant d’une convention à la date dentrée en vigueur de la loi n°       du       d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite convention. » ;

« II. – Le I du présent article ne sapplique pas aux services bénéficiant d’une autorisation à la date de publication de la loi n°     du      d’orientation des mobilités, qui peuvent se poursuivre jusqu’au terme de ladite autorisation. » ;

96

15° ter (nouveau) Après larticle L. 15121, il est inséré un article L. 151211 ainsi rédigé :

15° ter (Supprimé)

97

« Art. L. 151211. Lorsquil est maître douvrage, lÉtat veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socioéconomiques des territoires. » ;

 

 

15° quater (nouveau) À l’article L. 1241‑9, après les mots : « d’industrie d’Île‑de‑France », sont insérés les mots : « , des associations d’usagers » ;

15° quater À l’article L. 1241‑9, après les mots : « d’industrie d’Île‑de‑France », sont insérés les mots : « , des associations d’usagers » ;

98

 

15° quinquies (nouveau) À la dernière phrase du dernier alinéa de larticle L. 21001, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;

99

 

15° sexies (nouveau) Au 3° de larticle L. 211124, les mots : « au transport » sont remplacés par les mots : « à la mobilité » ;

100

16° Après l’article L. 2121‑3, il est inséré un article L. 2121‑3‑1 ainsi rédigé :

16° Après l’article L. 2121‑3, il est inséré un article L. 2121‑3‑1 ainsi rédigé :

101

« Art. L. 212131. – Les métropoles et la métropole de Lyon, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, peuvent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs ou d’un service en gare situés dans leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou d’assurer un surcroît de desserte. À cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région. » ;

« Art. L. 212131. – Les métropoles, la métropole de Lyon et les communautés urbaines, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence dorganisation de la mobilité peuvent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs ou d’un service en gare situés dans leur ressort territorial afin de répondre à un besoin qui leur est spécifique ou d’assurer un surcroît de desserte. À cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région. » ;

102

 

16° bis (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de larticle L. 214119, la seconde occurrence des mots : « au transport » est remplacée par les mots : « à la mobilité » ;

103

17° Le premier alinéa de l’article L. 3111‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

17° Le premier alinéa de l’article L. 3111‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

104

« Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111‑8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole entraînant l’inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d’un an à compter de cette création ou de cette modification.

« Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 3111‑8, en cas de création ou de modification du ressort territorial d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole entraînant l’inclusion dans son ressort territorial de services de mobilité organisés par une région, cet établissement public est substitué à la région dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de mobilité désormais intégralement effectués sur son ressort territorial. Cette substitution intervient, de droit, dans un délai d’un an à compter de cette création ou de cette modification.

105

« Lorsque la compétence d’organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d’une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d’inclusion, la substitution, pour l’exécution des services de transport public réguliers, à la demande ou scolaires, intervient à sa demande et dans un délai convenu avec la région. » ;

« Lorsque la compétence d’organisation de la mobilité est transférée par les communes qui en sont membres à une communauté de communes, créée ou préexistante, ou lorsque le périmètre d’une communauté de communes dotée de cette même compétence est modifié en entraînant la même situation d’inclusion, la substitution, pour l’exécution des services de transport public réguliers, à la demande et scolaires, intervient à sa demande et dans un délai convenu avec la région. » ;

106

18° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié :

18° L’article L. 3111‑7 est ainsi modifié :

107

a) Au quatrième alinéa, après l’année : « 1984, », sont insérés les mots : « devenus depuis des ressorts territoriaux, » ;

a) Au quatrième alinéa, après l’année : « 1984, », sont insérés les mots : « devenus depuis des ressorts territoriaux, » ;

108

b) (nouveau) Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

109

« L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves.

« L’autorité organisatrice apprécie l’opportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à d’autres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors quun service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport délèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun denfants.

110

« L’autorité organisatrice des services de transports scolaires favorise louverture de ces services à d’autres usagers. » ;

« L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture nimpacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun denfants. » ;

111

19° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3111‑8 est ainsi rédigée : « En cas de création d’un ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ou en cas de modification d’un périmètre de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenu depuis un ressort territorial, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention… (le reste sans changement). » ;

19° L’article L. 3111‑8 est ainsi modifié :

112

 

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En cas de création d’un ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité ou en cas de modification d’un périmètre de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenu depuis un ressort territorial, et dès lors que sont inclus les transports scolaires, une convention est passée entre lautorité organisatrice de la mobilité et la région. » ;

113

 

b) (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « pour lorganisation des transports urbains » sont supprimés ;

114

19° bis (nouveau) La soussection 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111101 ainsi rédigé :

19° bis L’article L. 3111‑14 est ainsi modifié :

115

« Art. L. 3111101.  Lautorité compétente en matière dorganisation des services de transport scolaire est consultée par lautorité de lÉtat compétente en matière déducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles davoir un impact sur lorganisation des services de transport scolaire.

 

 

« Les modalités dapplication du présent article sont fixées par voie réglementaire. » ;

 

 

 

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

116

 

« Lautorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à dautres usagers sous réserve que cette ouverture nimpacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun denfants. » ;

117

 

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

118

 

« ÎledeFrance Mobilités apprécie lopportunité de recourir à des services de transport scolaire ou à dautres services réguliers de transport public de personnes, en tenant compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves. Dès lors quun service public régulier de transport routier de personnes est consacré principalement au transport délèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions applicables au transport en commun denfants. » ;

119

20° (nouveau) L’article L. 3111‑15 est ainsi rédigé :

20° L’article L. 3111‑15 est ainsi rédigé :

120

« Art. L. 311115. – Île‑de‑France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales.

« Art. L. 311115. – Île‑de‑France Mobilités peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des départements ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales.

121

« Les départements de la région Île‑de‑France qui bénéficient d’attributions déléguées par Île‑de‑France Mobilités en matière d’organisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord. »

« Les départements de la région dÎle‑de‑France qui bénéficient dattributions déléguées par ÎledeFrance Mobilités en matière dorganisation et de fonctionnement des transports scolaires peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions à d’autres collectivités territoriales ou d’autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d’un commun accord. »

122

 

I bis (nouveau) Le dernier alinéa de larticle L. 57212 du code général des collectivités territoriales est supprimé. 

123

 

I ter (nouveau) Après le mot : « et », la fin du 1° de larticle L. 32613 du code du travail est ainsi rédigée : « du ressort territorial dune autorité organisatrice de la mobilité ; ».

124

II. – (Supprimé)

II. – La seconde phrase du deuxième alinéa du V de larticle 133 de la loi n° 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à lautorité compétente dans le cadre de la convention prévue à larticle L. 31118 du code des transports lorsque cette compétence est transférée à la région en application de larticle 15 de la présente loi ».

125

III. – Lorsque les communes membres d’une communauté de communes n’ont pas transféré à cette dernière la compétence d’organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l’organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l’organe délibérant intervient avant le 31 décembre 2020. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, s’effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211‑17 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021.

III et IV.  (Non modifiés)

126

IV. – Dans l’ensemble des textes législatifs, la référence au Syndicat des transports d’Île‑de‑France ou au syndicat, quand ce dernier désigne le Syndicat des transports d’Île‑de‑France, est remplacée par la référence à Île‑de‑France Mobilités.

 

 

(nouveau). – Les schémas régionaux daménagement, de développement durable et dégalité des territoires mentionnés à larticle L. 42511 du code général des collectivités territoriales prennent en compte lobjectif de désenclavement mentionné au II de larticle L. 11113 du code des transports à compter de leur prochaine révision suivant la promulgation de la présente loi.

V.  (Supprimé)

127

 

Article 1er bis AA (nouveau)

 

 

Après le 1° du II de larticle L. 12113 du code des transports, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

1

 

«  bis La création ou laménagement de pôles déchanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant différents modes de transport terrestre ; ».

2

 

Article 1er bis A (nouveau)

 

 

Larticle L. 22134 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« Dans les îles mono-communales, linterdiction mentionnée au premier alinéa peut couvrir lensemble du territoire de la commune. »

2

 

Article 1er bis B (nouveau)

 

 

Larticle L. 11111 du code des transports est ainsi modifié :

1

 

 À la première phrase, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « , y compris ceux faisant appel à la mobilité active, » ;

2

 

 À la seconde phrase, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de lutte contre la sédentarité et ».

3

Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

 

I. – L’article L. 1241‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Non modifié) 

1

« Île‑de‑France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l’application de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme. »

 

 

II (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».

2

Article 2

Article 2

 

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1

1° L’intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;

1° L’intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;

2

2° Le I de l’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :

2° Le I de l’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :

3

a) Au premier alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;

4

 

a bis) (nouveau) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2019486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

5

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) (Supprimé)

6

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement mobilité pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » ;

 

 

3° L’article L. 2333‑66 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 2333‑66 est ainsi rédigé :

7

« Art. L. 233366. – Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

« Art. L. 233366. – Le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de l’établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

8

4° Le I de l’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

4° Le I de l’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

9

a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;

10

b) Au même premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports, » ;

b) Au même premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports » ;

11

b bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 2333‑65 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b bis) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 2333‑65 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

12

c) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas ainsi qu’au quatorzième alinéa, les mots : « ou des transports urbains » sont supprimés ;

c) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas ainsi qu’au quatorzième alinéa, les mots : « ou des transports urbains » sont supprimés ;

13

d(Supprimé)

d et d bis) (Supprimés)

14

d bis) (nouveau) Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Lorsque lautorité organisatrice de la mobilité norganise pas un service régulier de transport public de personnes, le taux de versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis au même article L. 233365. Les dispositions du treizième alinéa du présent I ne sont alors pas applicables. » ;

 

 

e) Aux première et dernière phrases du quinzième alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;

e) Aux première et dernière phrases du quinzième alinéa, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité » ;

15

f) À la seconde phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des mobilités » ;

f) À la seconde phrase du troisième alinéa, à la deuxième phrase du cinquième alinéa et à la première phrase du quinzième alinéa, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des mobilités » ;

16

g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou de transports urbains » sont supprimés ;

g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « ou de transports urbains » sont supprimés ;

17

5° L’article L. 2333‑68 est ainsi modifié :

5° L’article L. 2333‑68 est ainsi modifié :

18

a) À la première phrase, les mots : « de l’agglomération » sont remplacés par les mots : « du territoire » ;

a) À la première phrase, les mots : « de l’agglomération » sont remplacés par les mots : « du territoire » ;

19

b) À la seconde phrase, les mots : « au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité transports en commun‑vélo ainsi qu’ » sont supprimés et les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L.1231‑14 à L. 1231‑16 » sont remplacées par les références : « L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1 » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « au financement des opérations visant à améliorer l’intermodalité transports en commun‑vélo ainsi qu’ » sont supprimés et les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L.1231‑14 à L. 123116 » sont remplacées par les références : « L. 12311 et L. 123111 » ;

20

6° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333‑70 et au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, le mot : « transport » est remplacé par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

6° Au premier alinéa du II de l’article L. 2333‑70 et au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, le mot : « transport » est remplacé par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

21

7° À la première phrase de l’article L. 2333‑65 et à l’article L. 2333‑73, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

 À la première phrase de larticle L. 233365 et à larticle L. 233373, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

22

7° bis (nouveau) L’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;

7° bis L’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;

23

8° Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2, à la première phrase de l’article L. 2531‑3 et à l’article L. 2531‑9, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

8° Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2, à la première phrase de l’article L. 2531‑3 et à l’article L. 2531‑9, les mots : « de transport » sont remplacés par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

24

9° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2531‑5, les mots : « mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France » sont remplacés par les mots : « applicable aux services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1241‑1 du code des transports » ;

9° À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2531‑5, les mots : « mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France » sont remplacés par les mots : « applicable aux services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1241‑1 du code des transports » ;

25

10° À la fin du quatrième alinéa du même article L. 2531‑5, les mots : « au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports » sont remplacés par les mots : « au sens de larticle L. 1241‑1 du même code » ;

10° À la fin du quatrième alinéa du même article L. 2531‑5, les mots : « au sens des articles L. 1231‑1, L. 1231‑8 et L. 1231‑14 à L. 1231‑16 du code des transports » sont remplacés par les mots : « au sens du même article L. 1241‑1 » ;

26

 

10° bis A (nouveau) À la fin du dernier alinéa dudit article L. 25315, les mots : « de la bicyclette » sont remplacés par les mots : « du vélo » ;

27

10° bis (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, le mot : « transport » est remplacé par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

10° bis Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6, le mot : « transport » est remplacé par les mots : « destiné au financement des services de mobilité » ;

28

 

10° ter (nouveau) Au 8° de larticle L. 521423, au 15° de larticle L. 521532 et au 8° de larticle L. 52168, les mots : « aux transports en commun » sont remplacés par les mots : « au financement des services de mobilité » ;

29

11° L’article L. 5722‑7 est ainsi modifié :

11° L’article L. 5722‑7 est ainsi modifié :

30

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes dites multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l’organisation de la mobilité. » ;

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors que ce syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pour lorganisation de la mobilité. » ;

31

a bis) (nouveau) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;

32

b) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « porté à zéro ou » et, à la fin, les mots : « l’espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat » sont remplacés par les mots : « l’aire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat » ;

b) À la seconde phrase du second alinéa, après le mot : « échéant, », sont insérés les mots : « porté à zéro ou » et, à la fin, les mots : « l’espace à dominante urbaine concerné par le prélèvement du syndicat » sont remplacés par les mots : « l’aire urbaine et les communes multipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat » ;

33

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

34

« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat. » ;

« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat. » ;

35

12° L’article L. 5722‑7‑1 est ainsi modifié :

12° L’article L. 5722‑7‑1 est ainsi modifié :

36

 

aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « de régions, » ;

37

a) Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et troisième alinéas, les mots : « financement des transports » sont remplacés par les mots : « financement des services de mobilité » ;

a) Au même premier alinéa et à la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « financement des transports » sont remplacés par les mots : « financement des services de mobilité » ;

38

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

39

« Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du présent code et compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère qu’ils déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, sur ce critère, entre les différents périmètres d’établissement public composant le syndicat. »

« Les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du présent code compétents en matière de mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui les composent, selon un critère qu’ils déterminent à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4. La réduction du taux est en rapport avec lécart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres d’établissement public composant le syndicat. »

40

 

I bis (nouveau).  Au g du 2° du III de larticle L. 1361-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».

41

 

I ter (nouveau) Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

42

 

 Au premier alinéa de larticle L. 122113, les mots : « réguliers de transports public de personnes » sont remplacés par les mots : « de mobilité » ;

43

 

 Au second alinéa de larticle L. 123112, les mots : « transports en commun » sont remplacés par les mots : « services de mobilité ».

44

II. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du a du 11° du I du présent article, ne s’applique aux syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231‑10 du code des transports existant à la date de publication de la présente loi qu’à compter du 1er janvier 2021.

II. – (Non modifié)

45

III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de lexonération des employeurs ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III et IV. – (Supprimés)

46

IV (nouveau).  La perte de recettes résultant pour lÉtat du III est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

 

I.  Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à larticle 265 du code des douanes revenant à lÉtat est attribuée annuellement aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de larticle L. 123111 du code des transports et qui ont institué le versement mentionné à larticle L. 233366 du code général des collectivités territoriales.

(Supprimé)

 

Une communauté de communes bénéficie de lattribution mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque le rendement du versement rapporté à la population située sur son territoire est inférieur à un montant déterminé par voie réglementaire à partir du rendement moyen constaté pour les communautés dagglomération, communautés urbaines, métropoles, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes ayant institué ce versement. Le rapport entre le rendement du versement et le nombre dhabitants de la communauté de communes est pondéré par la densité de population.

 

 

La fraction attribuée à chaque communauté de communes concernée est calculée de façon à permettre au rendement mentionné au deuxième alinéa ainsi complété dêtre égal au montant déterminé par voie réglementaire.

 

 

II.  Les modalités dattribution de la fraction prévue au I sont fixées dans un contrat conclu entre lÉtat et la communauté de communes concernée.

 

 

III.  Les ressources correspondant à la fraction prévue au I sont destinées exclusivement au financement des services de mobilité organisés par la communauté de communes.

 

 

IV.  La perte de recettes résultant pour lÉtat du I est compensée, à due concurrence, par la création dune taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 

Article 3

Article 3

 

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à :

I. – (Non modifié)

1

1° La création d’un établissement public local associant, à titre obligatoire, la métropole de Lyon, la région Auvergne‑Rhône‑Alpes, les communautés d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l’Ouest Rhodanien, ainsi que les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l’Est Lyonnais, du Pays de l’Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l’Ozon, doté d’une mission d’autorité organisatrice des services de transport public de personnes réguliers et à la demande, des services de transport scolaire définis à l’article L. 3111‑7 du code des transports et, à ce titre, chargé de la gestion de la liaison express entre Lyon et l’aéroport Saint‑Exupéry, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de cet établissement peuvent continuer à exercer certaines compétences en tant qu’autorités organisatrices ;

 

 

1° bis (nouveau) La définition de la gouvernance de cet établissement, en attribuant à la métropole de Lyon la majorité des sièges au sein de son organe délibérant et en prévoyant que cet établissement est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu’il désigne parmi les membres de l’organe délibérant ;

 

 

2° La définition du périmètre d’intervention de cet établissement ;

 

 

3° La substitution de cet établissement au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise.

 

 

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour :

2

1° Préciser les conditions dans lesquelles l’établissement public créé en vertu du I du présent article peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité et en moduler le taux, selon des règles qui peuvent lui être spécifiques ;

1° Préciser les conditions dans lesquelles l’établissement public créé par lordonnance prise sur le fondement du I du présent article peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité et en moduler le taux, selon des règles qui peuvent lui être spécifiques ;

3

2° Prévoir toutes les mesures transitoires ou de coordination requises par la création de l’établissement public prévue en vertu du même I, notamment, dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et la présente loi et, en particulier, pour déterminer les conditions dans lesquelles le plan de déplacements urbains approuvé par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, en cours de validité à la date dentrée en vigueur de la présente loi, le demeure jusqu’à l’adoption, sur ce territoire, du plan de mobilité prévu à l’article L. 1214‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 5 de la présente loi.

2° Prévoir toutes les mesures transitoires ou de coordination requises par la création de l’établissement public par lordonnance prise sur le fondement du même I, notamment, dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et la présente loi et, en particulier, pour déterminer les conditions dans lesquelles le plan de déplacements urbains approuvé par le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l’agglomération lyonnaise, en cours de validité à la date de publication de la présente loi, le demeure jusqu’à l’adoption, sur ce territoire, du plan de mobilité prévu à l’article L. 1214‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l’article 5 de la présente loi.

4

III. – Un projet de loi de ratification des ordonnances prévues au présent article est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.

 

III. – (Non modifié)

5

Chapitre II

Chapitre II

 

Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de mobilité au service de l’intermodalité

Renforcement de la coordination des autorités organisatrices de la mobilité au service de l’intermodalité

 

Section 1

Section 1

 

Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité

Coopération entre autorités organisatrices de la mobilité

 

Article 4

Article 4

 

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

1

1° Le titre Ier du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

1° Le titre Ier du livre II de la première partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

2

« Chapitre V

« Chapitre V

 

3

« Modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité

« Modalités de l’action commune
des autorités organisatrices de la mobilité

4

« Section 1

« Section 1

 

5

« Dispositions générales

« Dispositions générales

6

« Art. L. 12151. – Dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑9 et L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, et pour l’exercice des missions définies au II de l’article L. 1111‑9 du même code, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :

« Art. L. 12151. – Dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑9 et L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales, et pour l’exercice des missions définies au II de l’article L. 1111‑9 du même code, la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne :

7

« 1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil du public ;

« 1° Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ;

8

« 2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité en milieu rural, ainsi que le système de rabattement et de diffusion associé à ces pôles ou aires ;

« 2° La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires ;

9

« 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;

« 3° Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien ;

10

« 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

« 4° Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

11

« 5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

« 5° L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

12

« Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région.

« Ces actions s’exercent à l’échelle de bassins de mobilité que la région définit et délimite, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10 du présent code, les départements et, lorsque la région intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, les communautés de communes ou communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales concernées. Le projet de cartographie des bassins de mobilité leur est soumis pour avis avant son adoption par le conseil régional. Ces bassins couvrent l’ensemble du territoire de la région. Un bassin de mobilité sétend sur le périmètre dun ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire dun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être découpé entre plusieurs bassins de mobilité.

13

 

« Par dérogation à lavantdernier alinéa du présent article, lorsque limportance des mobilités interrégionales le justifie, deux ou plusieurs régions peuvent, dans le cadre de larticle L. 56111 du code général des collectivités territoriales, exercer ces actions à léchelle dun bassin de mobilité interrégional quelles définissent et délimitent, en concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à larticle L. 123110 du présent code, les départements et, lorsque la ou les régions interviennent en application du II de larticle L. 12311, les communautés de communes ou les communes mentionnées au V de larticle L. 521011 du code général des collectivités territoriales concernées. Ce bassin interrégional est présenté dans le projet de cartographie des bassins de mobilité qui leur est soumis pour avis avant son adoption par les conseils régionaux concernés.

14

« Art. L. 12152 (nouveau). – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file mentionné à l’article L. 1215‑1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité mentionné au dernier alinéa du même article L. 1215‑1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10, et les départements concernés. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire.

« Art. L. 12152. – Pour la mise en œuvre de son rôle de chef de file prévu à l’article L. 1215‑1, la région conclut, à l’échelle de chaque bassin de mobilité au sens du dernier alinéa du même article L. 1215‑1, un contrat opérationnel de mobilité avec les autorités organisatrices de la mobilité, les syndicats mixtes de transport mentionnés à l’article L. 1231‑10, les départements et les gestionnaires de gares de voyageurs ou de pôles déchanges multimodaux concernés. Peuvent être partie au contrat les autres établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire, dont, le cas échéant, une région limitrophe du bassin de mobilité concerné.

15

« Le contrat définit les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 1215‑1.

« Le contrat définit les modalités de l’action commune des autorités organisatrices de la mobilité, concernant notamment les points mentionnés à l’article L. 1215‑1, ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et dinfrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités.

16

« Il détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Sa mise en œuvre fait lobjet dun bilan annuel, présenté aux comités des partenaires mentionnés à larticle L. 12315.

« Il fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans et, le cas échéant, est révisé. » ;

« Le contrat détermine les résultats attendus et les indicateurs de suivi. Il est conclu de manière pluriannuelle selon une temporalité et des modalités de révision fixées par ses signataires. Il fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours présentée au comité des partenaires mentionné à larticle L. 12315. Chaque autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 12311 et L. 12313 rend compte annuellement de la mise en œuvre du contrat au comité des partenaires.

17

 

« Dans le cas dun bassin de mobilité situé sur le territoire de plusieurs régions, ces dernières élaborent et révisent un contrat opérationnel de mobilité dans les mêmes conditions. » ;

18

2° La section 1 du chapitre unique du titre III du livre II de la même première partie, telle quelle résulte de larticle 1er de la présente loi est complétée par un article L. 1231‑5 ainsi rédigé :

2° La section 1 du chapitre unique du titre III du même livre II est complétée par un article L. 1231‑5 ainsi rétabli :

19

« Art. L. 12315. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Elles le consultent avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et au moins une fois par an.

« Art. L. 12315. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou dhabitants. Les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.

20

« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 le consulte également avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l’adoption du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231‑1‑1.

« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 consulte également le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant ladoption du document de planification qu’elle élabore au titre du III de l’article L. 1231‑1‑1.

21

« En matière de services de transport ferroviaire de voyageurs, lautorité mentionnée à larticle L. 12313 le consulte également sur la politique de desserte et larticulation avec les dessertes du même mode en correspondance, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.

 

 

« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1. » ;

« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, la région crée un comité des partenaires, associant les représentants des communes ou de leurs groupements, à l’échelle pertinente qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité au sens du dernier alinéa de l’article L. 1215‑1. » ;

22

3° L’article L. 1231‑10 est ainsi modifié :

3° L’article L. 1231‑10 est ainsi modifié :

23

a) Les mots : « organisatrices de transports » sont remplacés par les mots : « organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 » ;

a) Les mots : « organisatrices de transports » sont remplacés par les mots : « organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 » ;

24

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

25

« Le département peut en être membre. » ;

« Le département peut en être membre. » ;

26

4° L’article L. 1231‑11 est ainsi modifié :

4° L’article L. 1231‑11 est ainsi modifié :

27

a) Les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs de ses membres » ;

a) Les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs de ses membres » ;

28

b) Les mots : « publics réguliers et des services à la demande » sont remplacés par les mots : « de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, » ;

b) Les mots : « publics réguliers et des services à la demande » sont remplacés par les mots : « de mobilité, y compris, si la région en est membre, des services ferroviaires organisés par cette dernière, » ;

29

5° Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon les modalités définies à l’article L. 1231‑5, Île‑de‑France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant, notamment, des représentants des communes d’Île‑de‑France ou de leurs groupements ; »

5° Le 2° du III de l’article L. 1241‑1, tel qu’il résulte du 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités définies à l’article L. 1231‑5, Île‑de‑France Mobilités crée un comité des partenaires comprenant notamment des représentants des communes d’Île‑de‑France ou de leurs groupements ; »

30

 Le 2° du III de larticle L. 12411, tel quil résulte du 5° du présent I, sapplique lors du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en ÎledeFrance intervenant à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi ;

6° et 7° (Supprimés)

31

 (nouveau) Larticle L. 212191 est abrogé.

 

 

 

I bis A (nouveau).  Le 2° du III de larticle L. 12411 du code des transports, tel quil résulte du 5° du I du présent article, sapplique à compter du premier renouvellement du comité des partenaires du transport public en ÎledeFrance intervenant à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

32

I bis (nouveau).  Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations, actes réglementaires, décisions, accords, contrats et marchés pris ou passés par les collectivités territoriales, en leur qualité dautorités organisatrices de transport ferroviaire, en tant quils seraient contestés par le moyen quils auraient été pris ou conclus sans respecter le décret n° 20181364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires.

bis. – (Supprimé)

33

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

34

1° Le 7° du II de l’article L. 1111‑9 est ainsi rédigé :

1° Le 7° du II de l’article L. 1111‑9 est ainsi rédigé :

35

« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares ; »

« 7° Aux mobilités, notamment à l’intermodalité, à la complémentarité entre les modes de transports et à l’aménagement des gares ; »

36

1° bis (nouveau) Le titre II du livre IV de la première partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

1° bis Le titre II du livre IV de la première partie est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

37

« Chapitre VII

« Chapitre VII

 

38

« Aménagement des gares

« Aménagement des gares

39

« Art. L. 14271. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à lÉtat, à la collectivité territoriale, à létablissement public de coopération intercommunale ou à lorganisme chargé dune mission de service public la conclusion dune convention de mise à disposition des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ils disposent dun délai de trois mois pour y répondre.

« Art. L. 14271. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le président de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information à laffectataire de ces locaux relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose dun délai dun mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous couvert du représentant de lÉtat dans le département.

40

« Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut demander toute information complémentaire au représentant de lÉtat dans le département ou à lautorité exécutive de la collectivité territoriale, de létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de lorganisme chargé dune mission de service public, relative à létat et à lutilisation envisagée des locaux laissés vacants dont ils sont propriétaires. Ceuxci disposent dun délai dun mois pour la communiquer. » ;

« Le cas échéant, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune peut proposer à laffectataire une convention de mise à disposition des locaux laissés vacants. Laffectataire dispose dun délai de trois mois pour donner sa réponse, dont il informe également le représentant de lÉtat dans le département.

41

 

« La convention est signée par le représentant de lÉtat dans le département, la commune ou létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre celleci et laffectataire. » ;

42

2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de la mobilité, ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑1, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « de la mobilité, ».

43

III (nouveau). – À la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ».

III. – (Non modifié)

44

Section 2

Section 2

 

Planification en matière de mobilité des personnes et de transport des marchandises

Planification en matière de mobilité des personnes
et de transport des marchandises

 

Article 5

Article 5

 

I. – Le code des transports est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1

1° L’article L. 1213‑3‑2 est abrogé ;

1° L’article L. 1213‑3‑2 est abrogé ;

2

2° L’intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Les plans de mobilité » ;

2° L’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé : « Les plans de mobilité » ;

3

3° L’article L. 1214‑1 est ainsi rédigé :

3° L’article L. 1214‑1 est ainsi rédigé :

4

« Art. L. 12141. – Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les territoires limitrophes. » ;

« Art. L. 12141. – Le plan de mobilité détermine les principes régissant l’organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, à la lutte contre la pollution de lair et la pollution sonore ainsi quà la préservation de la biodiversité, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique. » ;

5

4° L’article L. 1214‑2 est ainsi modifié :

4° L’article L. 1214‑2 est ainsi modifié :

6

a) Au premier alinéa, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

7

b) Le 1° est complété par les mots : « , en tenant compte de la nécessaire limitation de l’étalement urbain » ;

b) Le 1° est complété par les mots : « , en tenant compte de la nécessaire limitation de l’étalement urbain telle quencadrée par les plans locaux durbanisme ou les plans locaux durbanisme intercommunaux » ;

8

c) Au 2°, le mot : « urbaine » est remplacé par le mot : « territoriale » et après les mots : « l’amélioration de », la fin est ainsi rédigée : « l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux, des territoires enclavés ou isolés, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des personnes dont la mobilité est réduite ; »

c) Au 2°, le mot : « urbaine » est remplacé par le mot : « territoriale » et, après les mots : « l’amélioration de », la fin est ainsi rédigée : « l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ; »

9

d) Après le mot : « piéton », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , un cycliste ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel ; »

d) Après le mot : « piéton », la fin du 3° est ainsi rédigée : « , un cycliste ou un utilisateur d’engin de déplacement personnel ; »

10

d bis) (nouveau) Après le même 3°, il est inséré un  bis ainsi rédigé :

d bis) (Supprimé)

11

«  bis La diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports dans le territoire, selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France ; »

 

 

e) Le 4° est complété par les mots : « et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;

e) Le 4° est complété par les mots : « et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;

12

f) Au 7°, après le mot : « usagers », sont insérés les mots : « , de véhicules ou de modalités de transport » et, à la fin, les mots : « des véhicules bénéficiant du label “auto‑partage” tel que défini par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « des véhicules de covoiturage ou bénéficiant du label “auto‑partage” » ;

f) Au 7°, après le mot : « usagers », sont insérés les mots : « , de véhicules ou de modalités de transport » et, à la fin, les mots : « des véhicules bénéficiant du label “auto‑partage” tel que défini par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « des véhicules de covoiturage ou bénéficiant du label “auto‑partage” » ;

13

g) Au 8°, après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « et de la population » et, après les mots : « localisation des infrastructures », sont insérés les mots : « et équipements » ;

g) Le 8° est ainsi modifié :

14

 

– après le mot : « artisanales », sont insérés les mots : « et des particuliers » ;

15

 

 après le mot : « améliorant », sont insérés les mots : « la préservation, le développement et » ;

16

 

– après la seconde occurrence du mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « et équipements » ;

17

h) Le 9° est ainsi rédigé :

h) Le 9° est ainsi rédigé :

18

« 9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur, à encourager et faciliter l’usage, par leurs personnels, des transports en commun et leur recours au covoiturage et aux mobilités actives ; »

« 9° L’amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d’un plan de mobilité employeur, à encourager et faciliter l’usage par leurs personnels des transports en commun et le recours par ces personnels au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi quà sensibiliser leurs personnels aux enjeux de lamélioration de la qualité de lair ; »

19

i) (nouveau) Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

i) Après le 9°, sont insérés des 9° bis et  ter ainsi rédigés :

20

« 9° bis L’amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces derniers, notamment dans le cadre dun plan de mobilité scolaire, à encourager et faciliter l’usage, par leurs élèves et leurs personnels, des transports en commun et leur recours au covoiturage et aux mobilités actives, ainsi quà mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire ; »

« 9° bis L’amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et faciliter l’usage, par leurs élèves et leurs personnels, des transports en commun et le recours de ces élèves et de ces personnels au covoiturage et aux mobilités actives ;

21

 

«  ter (nouveau) Lamélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, les piétons et les transports scolaires ; »

22

 

j) (nouveau) Le 11° est complété par les mots : « ainsi que la localisation du réseau davitaillement à carburant alternatif tel que précisé à larticle 39 decies A du code général des impôts » ;

23

4° bis (nouveau) Après l’article L. 1214‑2, sont insérés des articles L. 1214‑2‑1 et L. 1214‑2‑2 ainsi rédigés :

4° bis Après l’article L. 1214‑2, sont insérés des articles L. 1214‑2‑1 et L. 1214‑2‑2 ainsi rédigés :

24

« Art. L. 121421. – Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d’échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial.

« Art. L. 121421. – Le plan de mobilité comprend un volet relatif à la continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons. Ce volet définit également les principes de localisation des zones de stationnement des vélos à proximité des gares, des pôles d’échanges multimodaux et des entrées de ville situés dans le ressort territorial. Ce volet définit également les outils permettant daccroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place dune signalétique favorisant les déplacements à pied.

25

« Art. L. 121422. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui identifie, notamment, les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les zones et les équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l’articulation avec les équipements logistiques existants et futurs. » ;

« Art. L. 121422.  Le plan de mobilité peut intégrer, lorsque lagglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire, qui identifie notamment les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d’eau, les emplacements possibles pour les différents modes davitaillement afin dassurer, en particulier, la multimodalité de ces avitaillements, les zones et les équipements d’accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que larticulation avec les équipements logistiques existants et futurs. » ;

26

5° L’article L. 1214‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité ne sont pas soumises à cette obligation. » ;

5° L’article L. 1214‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsquelle intervient en application du II de larticle L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsquelle intervient en application du même II, peut élaborer le plan prévu à larticle L. 1214-1 sur le territoire dune ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à larticle L. 1215-1. » ;

27

6° Au premier alinéa de l’article L. 1214‑4, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 1214‑4, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

28

7° À l’article L. 1214‑5, à la fin de l’article L. 1214‑6, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 1214‑7 et à l’article L. 1214‑8, les mots : « plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « plan de mobilité » ;

7° À l’article L. 1214‑5, à la fin de l’article L. 1214‑6, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1214‑7, à l’article L. 1214‑8 et à larticle L. 1214-9, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

29

7° bis (nouveau) L’article L. 1214‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

7° bis L’article L. 1214‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

30

« Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climat‑air‑énergie territoriaux mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement et couvrant tout ou partie du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. » ;

« Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat‑air‑énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climatairénergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climatairénergie territoriaux ne recouvrant quune partie du périmètre du ressort territorial de lautorité organisatrice de la mobilité. » ;

31

 Au deuxième alinéa du même article L. 12147, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

8° (Supprimé)

32

9° À la première phrase de l’article L. 1214‑8‑1, les mots : « périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice compétente » et, à la fin, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

9° À la première phrase de l’article L. 1214‑8‑1, les mots : « périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice compétente » et, à la fin, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

33

10° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié :

10° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié :

34

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Le plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214‑2 vise » sont remplacés par les mots : « Les plans de mobilité employeur mentionnés au 9° de l’article L. 1214‑2 visent » ;

a) Au début du premier alinéa du I, les mots : « Le plan de mobilité prévu au 9° de l’article L. 1214‑2 vise » sont remplacés par les mots : « Les plans de mobilité employeur mentionnés au 9° de l’article L. 1214‑2 visent » ;

35

b) Au début du II, les mots : « Dans le périmètre dun plan de déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « Dans le périmètre dun plan de mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1 élaboré par une autorité organisatrice » ;

b) À la première phrase du II, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par les mots : « mobilité mentionné à l’article L. 1214‑1 élaboré par une autorité organisatrice » ;

36

11° L’article L. 1214‑12 est ainsi rédigé :

11° L’article L. 1214‑12 est ainsi rédigé :

37

« Art. L. 121412. – Les articles L. 1214‑2, L. 1214‑4, L. 1214‑5, L. 1214‑8, L. 1214‑8‑1 et L. 1214‑8‑2 s’appliquent au plan de mobilité de la région Île‑de‑France. » ;

« Art. L. 121412. – Les articles L. 1214‑2, L. 121421, L. 121422, L. 1214‑4, L. 1214‑5, L. 1214‑8, L. 1214‑8‑1 et L. 1214‑8‑2 s’appliquent au plan de mobilité de la région dÎle‑de‑France. » ;

38

12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑14, après le mot : « routier », sont insérés les mots : « , les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan » ;

12° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑14, les mots : « de même que les régions et les départements au titre de leur qualité dautorités organisatrices de transport ou de gestionnaires dun réseau routier » sont remplacés par les mots : « les régions, les départements, les gestionnaires d’infrastructures de transports localisées dans le périmètre du plan » ;

39

13° L’article L. 1214‑15 est ainsi modifié :

13° L’article L. 1214‑15 est ainsi modifié :

40

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « , aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes » ;

a) Au deuxième alinéa, après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « , aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes » ;

41

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

42

14° Au début de l’article L. 1214‑16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

14° Au début de l’article L. 1214‑16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

43

« Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par l’autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;

« Le plan, assorti des avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis par l’autorité organisatrice à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. » ;

44

15° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1214‑23‑2 et L. 1214‑23‑3 ainsi rédigés :

15° La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV est complétée par des articles L. 1214‑23‑2 et L. 1214‑23‑3 ainsi rédigés :

45

« Art. L. 1214232. – I. – Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des procédures de révision prévues aux articles L. 1214‑14, L. 1214‑23 et L. 1214‑23‑1, lorsquelle envisage d’apporter aux dispositions du plan prévu à l’article L. 1214‑1, d’une part, relatives au stationnement, à l’exception de celles relevant de l’article L. 1214‑4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d’autre part, relatives à la circulation et à l’usage partagé de la voirie, des modifications qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l’article L. 1214‑2, lautorité organisatrice peut décider de mettre en œuvre, pour l’adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article.

« Art. L. 1214232. – I. – Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de révision prévue à larticle L. 1214‑14, de la procédure de modification simplifiée prévue à larticle L. 1214‑23 ou de la procédure dadaptation prévue à larticle L. 1214‑23‑1, lorsque lautorité organisatrice envisage d’apporter aux dispositions du plan prévu à l’article L. 1214‑1, d’une part, relatives au stationnement, à l’exception de celles relevant de l’article L. 1214‑4 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, d’autre part, relatives à la circulation et à l’usage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à léconomie générale du plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de l’article L. 1214‑2, elle peut décider de mettre en œuvre, pour l’adoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article.

46

« II. – Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu’aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Les modifications sont arrêtées par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité.

« II. – Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi qu’aux conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Les modifications sont arrêtées par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité.

47

« Art. L. 1214233 (nouveau). – Lorsquelle intervient en application du II de larticle L. 12311, la région peut élaborer le plan prévu à larticle L. 12141 sur le territoire dune ou de plusieurs communautés de communes concernées et situées au sein dun même bassin de mobilité. » ;

« Art. L. 1214233. – (Supprimé) » ;

48

16° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑24, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;

16° Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑24, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;

49

 

16° bis A (nouveau) Après le même article L. 121424, il est inséré un article L. 1214241 ainsi rédigé :

50

 

« Art. L. 1214241.  I.  Lorsque Île-de-France Mobilités envisage dapporter aux dispositions du plan mentionné à larticle L. 121424 relatives, dune part, au stationnement, à lexception de celles relevant de larticle L. 12144 et de celles régissant le stationnement des résidents hors voirie, et, dautre part, à la circulation et à lusage partagé de la voirie des modifications qui ne portent pas atteinte à léconomie générale de ce plan, en particulier au regard des objectifs énoncés aux 4° à 8° de larticle L. 12142, ÎledeFrance Mobilités peut décider de mettre en œuvre, pour ladoption de ces modifications, la procédure prévue au II du présent article.

51

 

« II.  Le projet de modification, élaboré en concertation avec les autorités détentrices des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, est ensuite soumis pour avis à ces dernières ainsi quaux conseils municipaux, aux conseils départementaux, aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements et à la métropole du Grand Paris. Le projet est, en outre, soumis à une procédure de participation du public, conformément au II de larticle L. 123191 du code de lenvironnement. Les modifications sont arrêtées par lorgane délibérant du conseil régional dÎle-de-France. » ;

52

16° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ;

16° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 1214‑25, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « et de la métropole du Grand Paris » ;

53

17° La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1214‑29‑1 ainsi rédigé :

17° La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 1214‑29‑1 ainsi rédigé :

54

« Art. L. 1214291. – Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n°       du       d’orientation des mobilités, et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214‑3, disposent d’un délai de vingt‑quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. » ;

« Art. L. 1214291. – Les autorités organisatrices de la mobilité créées après la date de publication de la loi n°     du      d’orientation des mobilités, et soumises à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214‑3, disposent d’un délai de vingt‑quatre mois à compter de leur création pour adopter leur plan de mobilité. » ;

55

17° bis (nouveau) À l’article L. 1214‑30, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties » sont remplacés par les mots : « est complété » ;

17° bis À l’article L. 1214‑30, les mots : « peut être complété, en certaines de ses parties, » sont remplacés par les mots : « est complété » ;

56

18° Au troisième alinéa de l’article L. 1214‑31, les mots : « et le Syndicat des transports d’Île‑de‑France » sont remplacés par les mots : « , Île‑de‑France Mobilités ainsi que les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;

18° Larticle L. 121431 est ainsi modifié :

57

 

a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes ne sont pas soumises à lobligation délaborer un plan local de déplacements. » ;

58

 

b) Au troisième alinéa, les mots : « et le Syndicat des transports d’Île‑de‑France » sont remplacés par les mots : « , Île‑de‑France Mobilités ainsi que les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;

59

 

c) (nouveau) Le même troisième alinéa est complété par les mots : « ; lorsque le périmètre du plan comprend tout ou partie de lemprise dun aérodrome, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents pour élaborer les plans locaux de déplacements urbains limitrophes concernés par lemprise sont consultés, à leur demande, sur le projet » ;

60

18° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1214‑32 est ainsi rédigé :

18° bis Le dernier alinéa de l’article L. 1214‑32 est ainsi rédigé :

61

« Il est ensuite soumis par le président de l’établissement public mentionné au même article L. 1214‑31 à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. » ;

« Il est ensuite soumis par le président de l’établissement public mentionné au même article L. 1214‑31 à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. » ;

62

18° ter (nouveau) À l’article L. 1214‑33, les mots : « l’enquête publique » sont remplacés par les mots : « la participation du public prévue au dernier alinéa de l’article L. 1214‑32 » ;

18° ter À l’article L. 1214‑33, les mots : « l’enquête publique » sont remplacés par les mots : « la participation du public prévue au dernier alinéa de l’article L. 1214‑32 » ;

63

19° Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la même première partie est ainsi modifié :

19° Le chapitre IV est ainsi modifié :

64

a) La section 4 devient la section 5 ;

a) La section 4 devient la section 5 ;

65

b) La section 4 est ainsi rétablie :

b) La section 4 est ainsi rétablie :

66

« Section 4

« Section 4

 

67

« Dispositions propres aux plans de mobilité rurale

« Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés

68

« Sous‑section 1

« Sous‑section 1

 

69

« Dispositions générales

« Dispositions générales

70

« Art. L. 1214361. – Le plan de mobilité rurale détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilités des personnes, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en lien avec les territoires limitrophes, afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et dy améliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.

« Art. L. 1214361. – Le plan de mobilité simplifié détermine les principes régissant l’organisation des conditions de mobilité des personnes et du transport de marchandises, tant à l’intérieur du ressort territorial de l’autorité organisatrice qu’en lien avec les collectivités territoriales limitrophes, en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin daméliorer la mise en œuvre du droit à la mobilité.

71

« Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 non soumise à lobligation mentionnée à larticle L. 12143 et qui na pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire.

« Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1. Il couvre l’ensemble de son territoire.

72

« Il prend en compte les plans de mobilité des employeurs et des établissements scolaires existant sur le territoire qu’il couvre.

« Il prend en compte les plans de mobilité employeur et les plans de mobilité scolaire existant sur le territoire qu’il couvre.

73

« Le projet de plan arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes.

« Le projet de plan arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité est soumis, pour avis, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux concernés, au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes.

74

« Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224‑37 et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.

« Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées mentionnées à l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224‑37 et les associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet.

75

« Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de l’article L. 123‑19‑1 du même code.

« Le projet de plan, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite soumis à une procédure de participation du public, dans les conditions prévues au II de l’article L. 123‑19‑1 du même code.

76

« Éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, le plan est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité.

« Éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la participation du public, le plan est arrêté par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité.

77

« La compétence de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme peut, s’il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l’élaboration d’un plan de mobilité rurale couvrant l’ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord.

« La compétence de létablissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte mentionnés à larticle L. 14316 du code de lurbanisme peut, s’il y a lieu et dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales, être élargie à l’élaboration d’un plan de mobilité simplifié couvrant l’ensemble du périmètre relevant de la compétence de cet établissement public, sous réserve que ce périmètre inclue la totalité du ou des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité situées sur son territoire et que ces dernières aient donné leur accord.

78

« Sous‑section 2

« Sous‑section 2

 

79

« Dispositions diverses

« Dispositions diverses

80

« Art. L. 1214362. – Les dispositions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Art. L. 1214362. – Les dispositions d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

81

20° (Supprimé)

20° (Supprimé)

82

II. – Les 1° à 14° et les 16° à 20° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

II. – Les 1° à 14° et les 16° à 20° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

83

Les articles du code des transports dans leur rédaction résultant des dispositions des 1° à 14° ainsi que des 16° à 20° du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 1214‑8 du code des transports.

Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 1° à 14° ainsi que des 16° à 20° du I du présent article s’appliquent aux plans de déplacements urbains et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme approuvés au 31 décembre 2020, à compter de leur prochaine révision ou de leur prochaine évaluation réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 1214‑8 du code des transports.

84

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

III et IV. – (Non modifiés)

85

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, les mots : « et de développement des transports » sont remplacés par les mots : « , de logistique et de développement des transports de personnes et de marchandises » ;

 

 

2° (nouveau) Au 7° du I de l’article L. 4251‑5, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ».

 

 

IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 1° du III du présent article, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils régionaux. Il s’applique aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires à compter de cette même date, sauf si le conseil régional, à l’issue de la délibération prévue à l’article L. 4251‑10 du code général des collectivités territoriales, décide le maintien du schéma en vigueur avant ce renouvellement général.

 

 

 

IV bis (nouveau). – A.  Au troisième alinéa du I de larticle L. 44249 du code général des collectivités territoriales, le mot : « transports » est remplacé par les mots : « transport de personnes et de marchandises, de logistique ».

86

 

B.  Le troisième alinéa du I de larticle L. 44249 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du A du présent IV bis, entre en vigueur lors du prochain renouvellement général de lAssemblée de Corse. Il sapplique au plan daménagement et de développement durable de Corse à compter de cette même date.

87

V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

V. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

88

1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « industrielles, », il est inséré le mot : « logistiques, » ;

1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « industrielles, », il est inséré le mot : « logistiques, » ;

89

1° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 131‑4, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

1° bis Au 3° de l’article L. 131‑4, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité » ;

90

2° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

91

« Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la réalisation d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif. » ;

« Il peut également délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels la préservation ou le développement dinfrastructures et d’équipements logistiques est nécessaire et définir, le cas échéant, la nature de ces équipements ainsi que les prescriptions permettant d’assurer cet objectif. » ;

92

 

 bis (nouveau) Après larticle L. 15133, il est inséré un article L. 151331 ainsi rédigé :

93

 

« Art. L. 151331.  Le règlement peut imposer la réalisation daires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à lutilisation de la construction. » ;

94

3° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 151‑47, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ».

3° Au premier alinéa de l’article L. 151‑47, les mots : « déplacements urbains » sont remplacés par le mot : « mobilité ».

95

VI. – Le 1° du V du présent article entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du schéma directeur de la région Île‑de‑France.

VI. – (Non modifié)

96

VII. – Dans les dispositions législatives du code des transports, du code général des collectivités territoriales, dans les titres III, IV et V du livre Ier du code de l’urbanisme, la référence à un plan ou à des plans de déplacements urbains est remplacée par la référence à un plan ou à des plans de mobilité.

VII. – Dans le code des transports, le code général des collectivités territoriales et les titres III, IV et V du livre Ier du code de l’urbanisme, les références à un plan de déplacements urbains ou à des plans de déplacements urbains sont remplacées, respectivement, par les références à un plan de mobilité ou à des plans de mobilité.

97

VIII. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi rédigée :

VIII. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi rédigée :

98

« Section 3

« Section 3

 

99

« Plans de mobilité

« Plans de mobilité

100

« Art. L. 2228. – Les dispositions relatives aux plans de mobilités figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports. »

« Art. L. 2228. – Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports. »

101

IX. – Les VII et VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

IX. – (Non modifié)

102

 

X (nouveau). – A. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :

103

 

« Section 6

 

104

 

« Dispositions applicables au plan local durbanisme
en labsence de plan de mobilité

105

 

« Art. L. 121438.  En dehors du champ dapplication dun plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local durbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau. »

106

 

B.  Le A du présent X entre en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local durbanisme.

107

 

Article 5 bis (nouveau)

 

 

Après le quatrième alinéa de larticle L. 4231 du code de lurbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1

 

« Lorsque les demandes concernent un projet qui conduirait à la construction de plus de mille nouveaux logements en habitat collectif, lautorité compétente en matière de délivrance du permis de construire recueille lavis de lautorité organisatrice de la mobilité compétente, qui lui indique notamment si ce projet peut conduire à une saturation des infrastructures de transport existantes. »

2

Chapitre III

Chapitre III

 

Mobilité inclusive

Mobilité inclusive

 

Article 6

Article 6

 

Le code des transports est ainsi modifié :

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1

1° Le chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports, tel qu’il résulte du 1° du I de l’article 4 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :

1° Le chapitre V du titre Ier, tel qu’il résulte du 1° du I de l’article 4 de la présente loi, est complété par une section 2 ainsi rédigée :

2

« Section 2

« Section 2

 

3

« Action commune en faveur d’une mobilité solidaire

« Action commune en faveur d’une mobilité solidaire

4

« Art. L. 12153. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231‑10, le département et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.

« Art. L. 12153. – La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1, les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 1231‑10, le département et les organismes concourant au service public de lemploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.

5

« À cet effet, la région et le ou les départements concernés élaborent et mettent en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité mentionné à l’article L. 1215‑1, un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire.

« À cet effet, la région et le ou les départements concernés élaborent et mettent en œuvre, à l’échelle d’un bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, un plan d’action commun en matière de mobilité solidaire.

6

« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

7

« Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage.

« Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage.

8

« Art. L. 12154 (nouveau). – Île‑de‑France Mobilités, la région Île‑de‑France, les départements de la région Île‑de‑France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.

« Art. L. 12154. – Île‑de‑France Mobilités, la région dÎle‑de‑France, les départements de la région dÎle‑de‑France, la Ville de Paris et les organismes concourant au service public de l’emploi coordonnent leur action en faveur de la mobilité solidaire.

9

« À cet effet, Île‑de‑France Mobilités, la région Île‑de‑France ainsi que les départements de la région Île‑de‑France et la Ville de Paris lorsqu’ils sont concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de l’autorité organisatrice, un ou plusieurs plans d’action communs en matière de mobilité solidaire.

« À cet effet, Île‑de‑France Mobilités, la région dÎle‑de‑France ainsi que les départements de la région dÎle‑de‑France et la Ville de Paris lorsqu’ils sont concernés élaborent et mettent en œuvre, sur le ressort territorial de lautorité organisatrice, un ou plusieurs plans daction communs en matière de mobilité solidaire.

10

« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

« Sont associés les organismes publics et privés intervenant dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.

11

« Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient d’un conseil et d’un accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage. » ;

« Le plan d’action définit les conditions dans lesquelles ces personnes bénéficient dun conseil et dun accompagnement individualisé à la mobilité. Il prévoit, notamment, les mesures permettant au service public de l’emploi de fournir ces prestations à tout demandeur d’emploi, à toute personne éloignée de l’emploi ou au jeune en contrat d’apprentissage. » ;

12

2° Le II des articles L. 1231‑1‑1 et L. 1241‑1, tels qu’ils résultent respectivement des 7° et 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un  ainsi rédigé :

2° Le I des articles L. 1231‑1‑1, L. 12313 et L. 1241‑1, tels qu’ils résultent, respectivement, des 7°, 8° et 13° du I de l’article 1er de la présente loi, est complété par un  ainsi rédigé :

13

«  Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » ;

«  Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d’améliorer l’accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » ;

14

 Après le I de larticle L. 12313, tel quil résulte du 8° du I de larticle 1er de la présente loi, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

3° et 4°(Supprimés)

15

« I bis (nouveau). – Elle peut organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin daméliorer laccès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. » ;

 

 

4° (Supprimé)

 

 

Article 7

Article 7

 

 

I.  Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1

I.  L’article L. 1111‑5 du code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111‑5 est ainsi modifié :

2

 Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;

3

 Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

4

 

« Ces mesures doivent favoriser laccessibilité des personnes en situation de handicap définies à larticle L. 114 du code de laction sociale et des familles, principalement par ladaptation des moyens de communication et des infrastructures de transport ainsi que par la formation du personnel.

5

« Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles.

« Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite porteuses d’une carte invalidité ou d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles. Ces mesures tarifaires spécifiques peuvent aller jusquà la gratuité.

6

« Lorsqu’il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées et à mobilité réduite, l’accès à ce service ne peut être restreint, ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale, au minimum pour les personnes handicapées et à mobilité réduite disposant dune carte mobilité et inclusion telle que définie au 1° du I du même article L. 2413. »

« Lorsqu’il existe un service de transport adapté aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, l’accès à ce service pour les personnes disposant dune carte “mobilité inclusion” telle que définie au 1° du I du même article L. 2413 ne peut être restreint ni par une obligation de résidence sur le ressort territorial, ni par l’obligation d’un passage devant une commission médicale locale. Les personnes handicapées ou à mobilité réduite ne disposant pas de cette carte peuvent être dispensées de ces deux obligations. » ;

7

 

 (nouveau) Larticle L. 11124 est ainsi modifié :

8

 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

9

 

 à la première phrase, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;

10

 

 à la seconde phrase, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « ou, en labsence dune telle autorité, lÉtat » et, à la fin, les mots : « moyens de transport » sont remplacés par les mots : « services de substitution » ;

11

 

 sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans les réseaux de transports urbains, la mise à disposition de services de substitution prévue au présent alinéa peut être remplacée par la mise en accessibilité de deux arrêts supplémentaires non prioritaires pour chaque arrêt pour lequel limpossibilité technique est avérée, dans un délai de dixhuit mois à compter de la validation de cette impossibilité technique par lautorité administrative. Le choix de ces deux arrêts supplémentaires est réalisé par les commissions communales ou intercommunales daccessibilité prévues à larticle L. 21433 du code général des collectivités territoriales. » ;

12

 

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

13

 

« Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution. Les transports de substitution sont des services de transport public accessibles se substituant à la desserte dune ligne de transport public non accessible ou partiellement accessible. Les mesures de substitution sont des mesures de nature humaine, organisationnelle ou technique permettant de réaliser le trajet dans des conditions de durée analogues à celles du trajet initialement souhaité. » ;

14

 

c) Au second alinéa, le mot : « transports » est remplacé par le mot : « services ».

15

 

I bis (nouveau).  Au premier alinéa de larticle L. 1144 du code de laction sociale et des familles, après le mot : « spécialisés », sont insérés les mots : « ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés ».

16

II. – L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

17

« Au sein de la voirie communale, toute voie comportant une ou plusieurs places prééquipées ou équipées de borne de recharge électrique a, au moins, une place dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le nombre de ces places est au moins égal à une par installation électrique. »

« Sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de lensemble de ces places, arrondi à lunité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées. Le prééquipement de places de stationnement pour la recharge de véhicules électriques tient compte de cette obligation. Le pourcentage de places accessibles est défini par arrêté ministériel. »

18

III. – L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux places pré‑équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi.

III. – L’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du II du présent article s’applique aux places pré‑équipées ou équipées en borne de recharge électrique créées à compter de la date de publication de la présente loi. Il sapplique également aux points davitaillement en hydrogène et en gaz naturel pour véhicules.

19

 

Article 7 bis A (nouveau)

 

 

Le premier alinéa de larticle L. 31224 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

1

 

« Les exploitants disposent dune ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. À lexception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant dun certificat dimmatriculation comportant la mention dusage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.

2

 

« Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à larticle L. 312022. »

3

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

 

Le I de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑4 du code des transports est complété par les mots : « et est porté à la connaissance du public sur le site Internet de lautorité organisatrice jusquà la fin de la mise en œuvre de la programmation ».

 

« La région remet un rapport détape sur la mise en œuvre des schémas directeurs daccessibilitéagenda daccessibilité programmée de tous les services de transports publics existants sur son territoire, au ministre chargé des transports, à la délégation ministérielle à laccessibilité et au Conseil national consultatif des personnes handicapées avant le 30 juin 2021. Elle assure également la publicité la plus large possible de ses réalisations, auprès des abonnées aux réseaux de transports de son territoire ainsi que dans les infrastructures dédiées (gares, gares routières, arrêts de bus, de tramway,…). »

 

 

Chapitre IV

Chapitre IV

 

Mesures spécifiques aux outre‑mer

Mesures spécifiques aux outre‑mer

 

Article 8

Article 8

 

I. – L’article L. 1802‑1 du code des transports est ainsi modifié :

I. – L’article L. 1802‑1 du code des transports est ainsi modifié :

1

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

3

« II. – Pour leur application dans les départements de Guadeloupe et de La Réunion et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du code des transports sont ainsi adaptées :

« II. – Pour leur application dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

4

« 1° Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;

« 1° Les références à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;

5

« 2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références pour la Guyane, au président de l’assemblée de Guyane, et pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et au président de l’assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l’assemblée délibérante. »

« 2° Les références au président du conseil régional sont remplacées par des références pour la Guyane, au président de l’assemblée de Guyane, et pour la Martinique, au président du conseil exécutif de Martinique pour les attributions dévolues à l’autorité exécutive de la collectivité et au président de l’assemblée de Martinique pour les attributions liées à la présidence de l’assemblée délibérante. »

6

II. – L’article L. 1811‑2 du code des transports est ainsi rédigé :

II. – L’article L. 1811‑2 du code des transports est ainsi rédigé :

7

« Art. L. 18112. – Pour l’application des articles L. 1115‑1 à L. 1115‑8, L. 1214‑1 à L. 1214‑10, L. 1214‑14 à L. 1214‑28, L. 1231‑3, L. 1231‑5, L. 1231‑8, L. 3111‑1 à L. 3111‑3, L. 3111‑5, L. 3111‑6, L. 3111‑12, L. 5431‑2 et L. 5431‑3, il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre‑mer, ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de chacune de ces collectivités. »

« Art. L. 18112.  Pour lapplication des articles L. 11151 à L. 11158, L. 1214‑1 à L. 1214‑10, L. 1214‑14 à L. 1214‑28, L. 1231‑3, L. 1231‑5, L. 12318, L. 18111, L. 31111 à L. 31113, L. 31115, L. 31116, L. 311112, L. 5431‑2 et L. 5431‑3, il peut être désigné, dans les départements et régions d’outre‑mer, ainsi que dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de chacune de ces collectivités. »

8

III. – Le code des transports est ainsi modifié :

III. – Le chapitre unique du titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

9

1° Aux premier et second alinéas de l’article L. 1811‑3 et à l’article L. 1811‑4, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité » et les mots : « de transports » sont remplacés par les mots : « des mobilités » ; 

1° Aux premier et second alinéas de l’article L. 1811‑3 et à l’article L. 1811‑4, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité » et la seconde occurrence des mots : « de transports » sont remplacés par les mots : « des mobilités » ;

10

2° À l’article L. 1811‑5, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité ».

2° À l’article L. 1811‑5, les mots : « de transports unique » sont remplacés par les mots : « unique de la mobilité ».

11

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 1811‑3 du code des transports, les mots : « , du conseil départemental » sont supprimés.

IV et V. – (Non modifiés)

12

V. – À l’article L. 1811‑4 du code des transports, les mots : « du conseil départemental et » sont supprimés.

 

 

bis (nouveau). – Le chapitre unique du titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1811‑9 ainsi rédigé :

V bis.  Le chapitre unique du titre Ier du livre VIII de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1811‑9 ainsi rédigé :

13

« Art. L. 18119. – L’État favorise le développement du bioGNV et de lhydrogène dans les territoires de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire. »

« Art. L. 18119. – L’État favorise le développement de toutes les énergies renouvelables dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion et réalise des expérimentations si nécessaire. »

14

VI. – À l’article L. 1831‑1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

VI à VIII. – (Non modifiés)

15

VII. – Au premier alinéa de l’article L. 1841‑1 du code des transports, la référence : « du chapitre IV » est remplacée par les références : « du chapitre V du titre Ier du livre Ier et des chapitres IV et V ».

 

 

VIII. – Le chapitre unique du titre V du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

 

 

1° Après l’article L. 1851‑1, il est inséré un article L. 1851‑1‑1 ainsi rédigé :

 

 

« Art. L. 185111. – Pour l’application à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon des articles L. 1115‑1 à L. 1115‑8, L. 1214‑1 à L. 1214‑10, L. 1214‑14 à L. 1214‑28, L. 1231‑3, L. 1231‑5, L. 1231‑8, L. 1811‑1, L. 3111‑1 à L. 3111‑3, L. 3111‑5, L. 3111‑6, L. 3111‑12, L. 5431‑2 et L. 5431‑3, il peut être désigné une autorité organisatrice unique de la mobilité compétente sur l’ensemble du territoire de cette collectivité. » ;

 

 

2° Il est ajouté un article L. 1851‑5 ainsi rédigé :

 

 

« Art. L. 18515. – Le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, tel que précisé par les articles L. 1115‑1 à L. 1115‑4 du présent code, est applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

 

 

IX et X. – (Supprimés)

IX et X. – (Supprimés)

16

 

XI (nouveau). – A.  À la deuxième phrase du premier alinéa de larticle L. 44337 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et de transport » sont remplacés par les mots : « , de transport de personnes et de marchandises et de logistique ».

17

 

B.  Le premier alinéa de larticle L. 44337 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du A du présent XI entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion. Il sapplique aux schémas daménagement régional à compter de cette même date.

18

Article 8 bis

 

(Conforme)

 

 

Article 8 ter (nouveau)

 

 

Pour lapplication de larticle L. 12313 du code des transports dans les territoires ultramarins composés de plusieurs îles, lautorité organisatrice de la mobilité régionale met en place une politique de continuité territoriale interîles ou interrades.

 

 

Article 8 quater (nouveau)

 

 

Un décret précise, pour les collectivités mentionnées à larticle 723 de la Constitution, au plus tard le 1er janvier 2020, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier du dispositif du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » défini à larticle L. 18036 du code des transports, en vue daccéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.

 

TITRE II

TITRE II

 

RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS

 

Chapitre Ier

Chapitre Ier

 

Accélérer l’ouverture des données et le développement des services numériques

Accélérer l’ouverture des données et le développement des services numériques

 

Section 1

Section 1

 

Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

Ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité

 

Article 9

Article 9

 

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

I. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » ;

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Les services numériques destinés à faciliter les déplacements » ;

2

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mise à disposition des données nécessaires à l’information du voyageur » qui comprend larticle L. 1115‑1 ;

2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Mise à disposition des données nécessaires à l’information du voyageur » qui comprend les articles L. 1115‑1 à L. 11154, dans leur rédaction résultant des 3° et 4° du présent I ;

3

3° Le même article L. 1115‑1 est ainsi rédigé :

3° Larticle L. 1115‑1 est ainsi rédigé :

4

« Art. L. 11151. – Pour l’application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux :

« Art. L. 11151. – Pour l’application du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux :

5

« 1° Les définitions de l’article 2 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article s’appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens de ce règlement sont les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code ;

« 1° Les définitions de l’article 2 dudit règlement délégué s’appliquent dans le cadre du présent chapitre. Les autorités chargées des transports au sens dudit règlement délégué regroupent les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, lÉtat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Île-de-France Mobilités, les autorités désignées à larticle L. 1811-2 et la métropole de Lyon ;

6

« 2° (Supprimé)

« 2° (Supprimé)

7

« 3° Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article, les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de l’article 2 du même règlement et énumérées à l’annexe de celui‑ci, quelles soient ou non des informations publiques au sens de larticle L. 3212 du code des relations entre le public et ladministration ;

«  Sont rendues accessibles et réutilisables dans les conditions prévues au présent chapitre et aux articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation ainsi que les données historiques concernant la circulation, telles que définies aux paragraphes 7, 8 et 14 de larticle 2 du même règlement délégué et énumérées à lannexe de celuici. Les dispositions du code des relations entre le public et ladministration applicables aux informations publiques au sens de larticle L. 3211 du même code ne sappliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ; 

8

« 4° Pour les services de transport qu’elles organisent, les autorités mentionnées au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 3°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l’exécution du service du transport ;

« 4° Pour les services de transport qu’elles organisent, les autorités mentionnées au 1° du présent article sont responsables de la fourniture des données mentionnées au 3°. Elles peuvent en confier la charge aux opérateurs de transport chargés de l’exécution des services de transport ;

9

« 5° Lorsqu’elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 3°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire ;

« 5° Lorsqu’elles confient la gestion du stationnement en ouvrage ou sur voirie à un prestataire, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données mentionnées au même 3°. Elles peuvent en confier la charge à ce prestataire ;

10

« 6° Les fournisseurs de services de partage de véhicules, de cycles et dengins de déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des véhicules, des cycles et des engins de déplacement personnel disponibles, dans les conditions mentionnées audit 3°. Lorsqu’ils organisent de tels services, les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements sont responsables de la fourniture des données. Ils peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de l’exécution du service. » ;

« 6° Les fournisseurs de services de partage de véhicules, cycles et engins de déplacement personnel fournissent les données statiques, historiques et dynamiques sur les déplacements, y compris celles relatives à la localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles, dans les conditions mentionnées audit 3°. Lorsquelles organisent de tels services, les personnes mentionnées au 1° sont responsables de la fourniture des données. Elles peuvent en confier la charge aux prestataires chargés de l’exécution de ces services ;

11

 

«  (nouveau) Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent leur localisation, leur puissance, leur tarification, leurs modalités de paiement, leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, leur disponibilité et les éventuelles restrictions daccès liées au gabarit du véhicule ;

12

 

« 8° (nouveau) À la demande des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 12311, L. 12313, L. 12411 et L. 18112, les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage mettent à disposition, dans les conditions mentionnées au 3°, un accès à leur service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage. Les réponses aux requêtes des usagers fournissent, pour chaque offre disponible, la localisation des lieux de montée dans le véhicule et de dépose, les horaires prévisionnels correspondants ainsi que le prix du trajet.

13

 

« Un décret en Conseil dÉtat fixe le seuil dactivité en deçà duquel les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage ne sont plus tenus de fournir laccès à leur service. » ;

14

4° Sont ajoutés des articles L. 1115‑2, L. 11153 et L. 1115‑4 ainsi rédigés :

4° Après larticle L. 11151, dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, sont ajoutés des articles L. 1115‑2 à L. 1115‑4 ainsi rédigés :

15

« Art. L. 11152. – Les métropoles et les régions animent les démarches de fourniture de données par les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas d’une métropole. Avec l’accord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l’échelle du bassin de mobilité dans lequel elle s’inscrit.

« Art. L. 11152.  Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région dÎle-de-France, lautorité désignée à larticle L. 12411 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les personnes mentionnées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. Les régions exercent cette mission sur la partie du territoire régional ne relevant pas dune métropole. Avec laccord de la région, une métropole peut exercer cette compétence à l’échelle du bassin de mobilité, au sens de larticle L. 1215-1 du présent code, dans lequel elle s’inscrit.

16

« À ce titre, ces autorités sassurent de la fourniture des données au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. Elles sassurent également de la conformité des données fournies aux normes prévues par ledit règlement, de leur mise à jour et des procédures mises en place à cet effet.

« À ce titre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point daccès national mentionné à larticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité.

17

« Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon et, sur le territoire de la région ÎledeFrance, à lautorité désignée à larticle L. 12411 du présent code.

 

 

« Art. L. 11153. – Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué doit sacquitter dune compensation financière déclenchée dès la première requête et calculée en prenant en compte le coût marginal associé.

« Art. L. 11153. – Dans le cadre des accords de licence de réutilisation des données prévus au paragraphe 4 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l’utilisateur tel que défini à l’article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite le service de fourniture des données au delà de seuils dont les caractéristiques et les niveaux sont définis par décret en Conseil dÉtat pris après avis de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

18

 

« Pour la mise en œuvre du 8° du I de larticle L. 11151 du présent code, toute compensation financière des dépenses encourues aux fins de laccès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage est raisonnable et proportionnée.

19

« Art. L. 11154. – I. – Pour l’application de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières est lautorité chargée de contrôler le respect des exigences prévues aux articles 3 à 8 du même règlement délégué, tels que précisés aux articles L. 11151 et L. 11153 du présent code.

« Art. L. 11154. – I. – Pour l’application de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, les personnes mentionnées au paragraphe 2 du même article 9 transmettent régulièrement au ministre chargé des transports la déclaration, mentionnée au b du même paragraphe 2, relative à la conformité aux exigences prévues aux articles 3 à 8 du même règlement délégué, tels que précisés aux articles L. 11151 et L. 11153, au second alinéa de larticle L. 1115-5 et à larticle L. 1115-6 du présent code. Cette déclaration est mise à la disposition de lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports.

20

« Le contrôle de l’exactitude des déclarations de conformité, mentionnées au b du paragraphe 2 de larticle 9 du règlement mentionné au premier alinéa du présent I, tel que précisé aux articles L. 11151 et L. 11153, est effectué par lautorité soit doffice, soit à la demande de lautorité organisatrice compétente.

« Lautorité est chargée deffectuer le contrôle aléatoire de l’exactitude des déclarations de conformité mentionné au paragraphe 3 de larticle 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. Elle peut également effectuer des contrôles doffice, ainsi que des contrôles à la demande des autorités organisatrices ou des associations de consommateurs agréées au titre de larticle L. 811-1 du code de la consommation.

21

« L’autorité peut demander aux autorités organisatrices de la mobilité, aux opérateurs de transport, aux gestionnaires d’infrastructure, aux fournisseurs de services de transport à la demande et aux fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement mentionné au premier alinéa du présent I, toutes informations et tous documents utiles à la réalisation du contrôle mentionné au deuxième alinéa. Elle ne peut accéder qu’à celles des pièces comptables qui sont nécessaires au contrôle des licences de réutilisation des données prévoyant une compensation financière.

« L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent I peut demander aux personnes mentionnées au 1° de larticle L. 11151 du présent code, aux opérateurs de transport, aux gestionnaires dinfrastructure, aux fournisseurs de services de transport à la demande et aux fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent I toutes informations et tous documents utiles à la réalisation du contrôle mentionné au deuxième alinéa du présent I. Elle ne peut accéder qu’à celles des pièces comptables qui sont nécessaires au contrôle des licences de réutilisation des données prévoyant une compensation financière.

22

« L’autorité impartit à l’intéressé pour la production des documents et pièces demandés un délai raisonnable qui peut être prorogé.

« L’autorité mentionnée au premier alinéa du présent I impartit à l’intéressé pour la production des documents et pièces demandés un délai raisonnable qui peut être prorogé.

23

« II. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit un rapport sur le contrôle de la conformité aux exigences définies aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du I du présent article.

« II. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit un rapport biennal sur les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I.

24

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, précise les conditions d’application du présent article. »

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, précise les conditions d’application du présent article. »

25

II. – Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

II. – Le titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

26

1° A (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 1262‑4 ainsi rédigé :

1° A Le chapitre II est complété par un article L. 1262‑4 ainsi rédigé :

27

« Art. L. 12624. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propres aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du présent code. » ;

« Art. L. 12624. – Les missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatives aux services numériques destinés à faciliter les déplacements figurent au chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie. » ;

28

1° Le chapitre III est ainsi modifié :

1° Le chapitre III est ainsi modifié :

29

a) L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Règlements des différends en matière de mise à disposition des données » ;

a) Lintitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Règlements des différends relatifs à la mise à disposition des données sur les déplacements et la circulation ainsi quau service numérique multimodal » ;

30

b) L’article L. 1263‑4 est ainsi rédigé :

b) L’article L. 1263‑4 est ainsi rédigé :

31

« Art. L. 12634. – Les autorités organisatrices de la mobilité, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, et les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du même règlement délégué, peuvent saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend portant sur la mise en œuvre des articles 3 à 8 dudit règlement et des articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3 du présent code.

« Art. L. 12634. – Les personnes mentionnées au 1° de larticle L. 1115-1 du présent code, les opérateurs de transport, les gestionnaires d’infrastructure, les fournisseurs de services de transport à la demande et les fournisseurs de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux ainsi que les utilisateurs, tels que désignés à l’article 2 du même règlement délégué, peuvent saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d’un différend portant sur la mise en œuvre des articles 3 à 8 dudit règlement délégué, des articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3, du second alinéa de larticle L. 11155 et de larticle L. 11156 du présent code.

32

« La décision de l’autorité, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions d’ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu’elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de fourniture, d’échange, de réutilisation, de mise à jour et de correction des données mentionnées aux articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et aux articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3 ainsi que, le cas échéant, la compensation financière de la mise à disposition de ces mêmes données. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

« La décision de l’autorité, qui peut être assortie d’astreintes, précise les conditions dordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu’elle accorde. Lorsque cela est nécessaire, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de fourniture, d’échange, de réutilisation, de mise à jour et de correction des données mentionnées aux articles 3 à 8 du règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article ainsi quaux articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3, au second alinéa de larticle L. 11155 et à larticle L. 11156 ainsi que, le cas échéant, la compensation financière de la mise à disposition de ces mêmes données. Cette décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.

33

« En cas d’atteinte grave et immédiate aux exigences des articles 3 à 8 du règlement mentionné au premier alinéa du présent article et des articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3, l’autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences.

« En cas d’atteinte grave et immédiate aux exigences des articles 3 à 8 du règlement délégué mentionné au premier alinéa du présent article et des articles L. 1115‑1 et L. 1115‑3, du second alinéa de larticle L. 11155 et de larticle L. 11156, l’autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent consister en la suspension des pratiques portant atteinte à ces exigences.

34

« Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu’elle exerce en tant que cocontractant d’une autorité organisatrice de la mobilité, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l’autorité et, le cas échéant, devant la cour d’appel et la Cour de cassation. » ;

« Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu’elle exerce en tant que cocontractant d’une autorité organisatrice de la mobilité, dune collectivité territoriale ou dun groupement de collectivités territoriales, cette autorité, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant lAutorité de régulation des activités ferroviaires et routières et, le cas échéant, devant la cour dappel et la Cour de cassation. » ;

35

c) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

c) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

36

« Section 5

« Section 5

 

37

« Dispositions d’application

« Dispositions d’application

38

« Art. L. 12635. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. » ;

« Art. L. 12635. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent chapitre. » ;

39

2° L’article L. 1264‑7 est ainsi modifié :

2° L’article L. 1264‑7 est ainsi modifié :

40

a) (nouveau) Au 1°, les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2, 3 et 4 » ;

a) Au 1°, les références : « 2 et 3 » sont remplacées par les références : « 2 à 4 » ;

41

 

a bis) (nouveau) Au 4°, les mots : « de ou » sont supprimés et la référence : « L. 21315 » est remplacée par la référence : « L. 21325 » ;

42

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

43

« 10° Le non‑respect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, et des articles L. 1115‑1, L. 1115‑3 et L. 1115‑4 du présent code, par une autorité organisatrice de la mobilité, un opérateur de transport, un gestionnaire d’infrastructure, un fournisseur de services de transport à la demande ou un fournisseur de services d’informations sur les déplacements au sens de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »

« 10° Le nonrespect des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux, des articles L. 1115‑1, L. 11153 et L. 11154, du second alinéa de larticle L. 11155 et de larticle L. 11156 du présent code par une personne mentionnée au 1° de larticle L. 11151, un opérateur de transport, un gestionnaire dinfrastructure, un fournisseur de services de transport à la demande ou un fournisseur de services dinformations sur les déplacements au sens de larticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité. » ;

44

 

 (nouveau) Après le 2° de larticle L. 12649, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

45

 

«  Une interdiction temporaire daccès à tout ou partie des données mises à disposition par le point daccès national mentionné à larticle 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, pour une durée nexcédant pas un an. »

46

III. – La fourniture, par l’intermédiaire du point d’accès national, des données concernant les réseaux non intégrés au réseau transeuropéen de transport global est effectuée, dans les formats requis par le règlement (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, avant le 1er décembre 2021.

III. – Pour lapplication de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports et du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans lensemble de lUnion, de services dinformations sur les déplacements multimodaux, la fourniture des données, par l’intermédiaire du point d’accès national, intervient selon le calendrier suivant :

47

 

 Pour les données concernant le réseau RTET global au sens du règlement (UE)  1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour linterconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE)  913/2010 et abrogeant les règlements (CE)  680/2007 et (CE)  67/2010 décrites à lannexe au règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité et aux 6° à 8°de larticle L. 11151 du présent code :

48

 

a) Le 1er décembre 2019 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 1 mentionné à la même annexe ;

49

 

b) Le 1er décembre 2020 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques du niveau de service 2, les données dynamiques des niveaux de service 1 et 2 ainsi que les données mentionnées aux 6° à 8° de larticle L. 11151 ;

50

 

c) Le 1er décembre 2021 au plus tard, pour ce qui concerne les données statiques et dynamiques du niveau de service 3