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INTRODUCTION

La mission Sport, jeunesse et vie associative est composée, depuis l’exercice 2018, des programmes 219 Sport, 163 Jeunesse et vie associative et 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024. Le programme dédié à la préparation de jeux olympiques et paralympiques avait été créé par un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le rapporteur général de la commission des finances et la rapporteure spéciale.

Pour ce budget 2020, le Gouvernement demande l’ouverture de 1,42 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE), en hausse de 21,17 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2019, et 1,23 milliards en crédits de paiement (CP), en augmentation de 24,04 %, soit 238 millions d’euros, par rapport à 2019. Les rapporteures spéciales saluent cette augmentation qui touche les trois programmes de la mission. Aucune action ne voit ainsi sa dotation diminuer dans ce budget 2020.

L’année 2019 fut une année de transition tant pour le sport que pour la jeunesse et la vie associative.

La politique du sport a ainsi connu un changement de gouvernance majeur avec la création de l’Agence nationale du sport en avril 2019. Ce nouvel organisme, chargé à la fois du haut niveau et du développement des pratiques a conduit à un repositionnement du ministère des sports et une évolution des processus d’attribution des financements publics. De nombreuses questions, relatives notamment au financement et à l’action de l’Agence du Sport, se posent dès ce budget 2020. 2019 fut aussi une année marquée par une avancée décisive au sujet des conseillers techniques et sportifs (CTS) qui sont désormais intégralement, portés par le programme 219. Enfin, ce budget 2020 confirme la montée en charge du budget alloué à la préparation des jeux olympiques et paralympiques de 2024.

S’agissant de la jeunesse et de la vie associative, figure dans le budget 2020 pour la première fois une action dédiée au Service national universel (SNU). Abondée à hauteur de 30 millions d’euros, elle confirme le développement et la montée en puissance de ce dispositif.

Note de lecture

Les rapporteures spéciales ont chacune travaillé sur une partie de ce rapport : Madame Perrine Goulet pour la partie Sport et Madame Sarah El Haïry pour la partie Jeunesse et vie associative.

PRÉAMBULE : LA HAUSSE FACIALE DES CRÉDITS DE LA MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE DOIT ÊTRE RELATIVISÉE ET REPLACÉE DANS UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE MODIFIÉE

Les crédits de cette mission apparaissent en hausse de plus de 20 %. Celle-ci doit être relativisée à l’aune des changements de périmètres et de la montée en puissance des Jeux olympiques et paralympiques.

1. Facialement, les crédits de la mission progressent de plus de 20 % par rapport à 2019

Le Gouvernement demande l’ouverture de 1,42 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE), en hausse de 21,17 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2019, et 1,23 milliards en crédits de paiement (CP), en augmentation de 24,04 %, soit 238 millions d’euros, par rapport à 2019.

Les rapporteures spéciales soulignent que cette hausse bénéficie à tous les programmes de la mission – et qu’aucune action ne voit son budget diminuer par rapport à l’année précédente. Ainsi :

– le programme 219 Sport bénéficie de 434,73 millions d’euros de CP, en augmentation de près 39,23 % ;

– le programme 163 Jeunesse et vie associative est doté de CP en hausse de 8,4 %, pour atteindre 663,70 millions d’euros ;

– enfin, le programme 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024 est doté de 129,25 millions d’euros en CP, une hausse de 98,08 %.

Évolution en 2020 DES CRÉDITS DE LA MISSION par rapport au PLF pour 2019

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes	LFI 2019	PLF 2020	Évolution	LFI 2019	PLF 2020	Évolution
P 219 Sport	324,15	437,69	35,02 %	321,23	434,73	39,23 %
P 350 Jeux olympiques et paralympiques 2024	238,00	321,70	35,17 %	65,25	129,25	98,08 %
P 163 Jeunesse et vie associative	612,26	663,70	8,4 %	612,26	663,70	8,4 %
Totaux	1 174,41	1 423,09	22,3 %	989,74	1 227,68	24,04 %

Source : projet annuel de performances pour 2020.

2. Les rapporteures spéciales soulignent que cette augmentation faciale doit être relativisée et correspond en réalité à une stabilisation des crédits de la mission

Le programme 219 Sport a en effet connu un important changement de périmètre. Les crédits de rémunérations des conseillers techniques et sportifs (CTS), autrefois portés par le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, sont désormais budgétisés sur le programme 219 Sport, pour un total de près de 121 millions d’euros. La quasi-totalité de la hausse de crédits du programme 219 est donc liée à ce changement de périmètre.

Par ailleurs, les 129,25 millions d’euros (en CP) du programme 350 sont les crédits de la seule action 1 Société de livraison des ouvrages olympiques (Solidéo) et correspondent à la contribution de l’État fixée en 2016.

Ainsi, l’effort budgétaire sur la mission Sport jeunesse et vie associative ne s’élève en réalité qu’à 53 millions d’euros environ, dont 1,7 million pour le programme 219 Sport.

3. La maquette budgétaire de la mission Sport jeunesse et vie associative reste morcelée et difficilement lisible.

● L’effort budgétaire global en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, ne peut être appréhendé à la seule lecture des crédits des programmes 219, 163 et 350.

En effet, les dépenses relatives aux personnels mettant en œuvre les politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative, dits « crédits de soutien », sont portées par le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ([1]). De même, les moyens des services déconcentrés figurent au sein du programme 354 Administration territoriale de l’État, de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Si cette construction pouvait se comprendre durant les premières années du ministère des sports – qui n’existait pas au moment de la promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – il paraît aujourd’hui nécessaire de la faire évoluer.

Les rapporteures spéciales regrettent en tout état de cause que la présentation des « crédits complets » de la mission ait disparu des projets annuels de performance depuis le projet de loi de finances pour 2019. La présentation des crédits « de soutien », ventilés entre les programmes 219 et 163, permettait d’avoir, à défaut d’une maquette budgétaire cohérente, une vision exhaustive des crédits.

Cette absence est d’autant plus regrettable que les crédits « de soutien » représentent une part importante de l’effort budgétaire en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative. En 2018, ils représentaient ainsi 51 % des coûts complets de la mission (cf. annexe 1).

● Les rapporteures spéciales soulignent également que la plupart des dépenses fiscales sont encore mal renseignées. Trois des six dépenses fiscales du programme 219 Sport sont ainsi encore non chiffrées.

I. LE BUDGET 2020 OFFRE AU MINISTÈRE DES SPORTS DES MOYENS INÉDITS ET PERMET LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES NOUVELLES (PERRINE GOULET)

Porté par deux programmes, le 219 Sport et le 350 Jeux olympiques et paralympiques, le budget du ministère des sports est en hausse de près de 10 % pour 2020. Cette augmentation permet la mise en œuvre de mesures nouvelles, au premier chef desquelles la revalorisation des primes aux médaillés olympiques.

A. LE MINISTÈRE DES SPORTS DISPOSERA EN 2020 DE PRÈS DE 710,5 MILLIONS D’EUROS DE MOYENS D’INTERVENTION, UN NIVEAU INÉDIT DEPUIS 2006

Les moyens d’intervention du ministère des sports seront en 2020 de 710,42 millions d’euros ([2]), un niveau inédit depuis 2006. À périmètre constant, cela représente 9,8 % d’augmentation, soit un peu plus de 65 millions d’euros.

Cette augmentation se traduit par :

– une action soutenue en faveur de la haute performance (90 millions d’euros) ;

– un budget constant pour le développement des pratiques sportives pour tous (194 millions d’euros) ;

– un investissement important dans les équipements sportifs en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024 (129,25 millions d’euros) ;

– un budget conforté pour l’administration centrale qui intègre notamment à nouveau la masse salariale des conseillers techniques et sportifs (CTS – cf. infra)

Budget du ministère des sports en 2020

(en millions d’euros)

B. CETTE AUGMENTATION PERMET LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES NOUVELLES

Parmi ces mesures, on compte notamment :

– une progression de la lutte contre le dopage, dont le budget est en hausse de 7,5 %, soit plus de 11 millions d’euros supplémentaires. Ils permettront notamment de lancer un plan national de prévention du dopage et une augmentation de la contribution à l’Agence mondiale antidopage et à l’Agence française de lutte contre le dopage ;

– le soutien aux grands événements sportifs internationaux (GESI) maintenu à hauteur de 6,1 millions d’euros en 2020 ;

– la revalorisation des primes aux médaillés olympiques et paralympiques ainsi qu’à leur encadrement à hauteur de 10 %. La rapporteure spéciale salue cette augmentation qui compense la fin de l’exonération à l’impôt sur le revenu de ces primes.

L’évolution de l’imposition des primes olympiques et paralympiques ([3])

Historiquement, les primes versées par l’État aux médaillés aux jeux olympiques, paralympiques et, le cas, échéant, leurs guides, étaient exonérés d’impôt sur le revenu. C’était une pratique, non codifiée dans le code général des impôts (CGI).

Jusqu’aux Jeux Olympiques de 2010, il était ainsi de tradition d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’État aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques en reconnaissance de la Nation à l’endroit de la performance sportive accomplie.

Elle n’a pas été renouvelée pour les Jeux Olympiques de Vancouver, Londres et Sotchi. En 2010, l’article 5 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a, en complément, prévu un dispositif d’étalement de la prise en compte des primes versées aux sportifs médaillés sur six ans. Ce dispositif d’étalement a été pérennisé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a prévu à son article 80, codifié à l’article 163-0 A ter du CGI, la possibilité pour les médaillés leurs éventuels guides et leur encadrement, de bénéficier, à leur demande, de la répartition à part égale sur quatre ans du montant de ces primes pour l’établissement de l’impôt sur le revenu.

L’exonération a de nouveau été mise en place de manière ponctuelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio (2016) par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 4). Dans un souci d’équité entre les athlètes des Jeux d’Hiver et d’Été, la ministre des sports a soutenu la proposition parlementaire de défiscalisation des primes pour les athlètes médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques de PyeongChang, voté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (CGI, article 81, al 39).

À compter des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2020, ces primes seront soumises à l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, les sportifs étant dans des situations professionnelles souvent précaires, le Gouvernement a décidé d’une revalorisation de ces primes à compter des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2020. À noter que cette revalorisation de l’ensemble des primes permettra d’en revoir leur montant pour la première fois depuis 2008. Contrairement à la défiscalisation dont ont pu bénéficier les médaillés et leurs guides, cette revalorisation des primes concernera l’ensemble des bénéficiaires des primes (sportifs, guides et encadrants). Elle bénéficiera enfin davantage aux athlètes qui ont le taux d’imposition sur le revenu le moins élevé.

II. LE PROGRAMME 219 SPORT : UNE STABILISATION NÉCESSAIRE DES CRÉDITS DÉDIÉS AU SPORT DANS UN CONTEXTE DE RÉFORME PROFONDE DE LA GOUVERNANCE (PERRINE GOULET)

La politique sportive a connu en 2019 un profond changement de gouvernance avec la création d’une Agence nationale du sport, chargée tant du haut niveau que du développement des pratiques. Sa mise en place en avril 2019 suscite un certain nombre d’interrogations relatives à son action, son financement, mais également au repositionnement d’acteurs existants, au premier rang desquels se trouve le ministère des sports.

L’Agence nationale du Sport disposera en 2020 de ressources s’élevant à 284 millions d’euros, en provenance du programme 219 (137,56 millions d’euros dont 3,74 millions d’euros de subvention pour charge de service public) et de taxes affectées (146,44 millions d’euros). Son plafond d’emploi est fixé à 42 ETPT.

A. UN PROFOND CHANGEMENT DE GOUVERNANCE : LA CRÉATION DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT

L’Agence nationale du sport a été instaurée par décret en avril 2019. Les discussions préalables à sa création avaient suscité de nombreuses remarques de la part de la rapporteure spéciale, relatives notamment à la crainte d’un désengagement de l’État dans la politique sportive. Les premiers mois d’existence de l’Agence sont rassurants, et témoignent d’un État toujours investi et doté des moyens d’agir. Les questionnements portent désormais davantage sur le financement de l’Agence et sur les actions qu’elle compte mener – en particulier en matière de sport pour tous.

1. Remplaçante du Centre national pour le développement et le sport (CNDS), l’Agence nationale du sport a connu une genèse politique et juridique difficile

● L’Agence nationale du sport, annoncée à l’automne 2018, a été créée le 21 avril 2019 par deux décrets ([4]). Elle remplace le Centre national pour le développement et le sport (CNDS). Elle prend la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) au sein duquel 30 % des voix sont attribuées respectivement à l’État, aux collectivités territoriales et au mouvement sportif, et 10 % aux acteurs du monde économique. La convention constitutive de ce GIP a été approuvée par un arrêté du 20 avril 2019 ([5]).

Après cette création par voie réglementaire, le Parlement a été, dans un deuxième temps, associé à la mise en place de l’Agence – et donc à ce changement de gouvernance. Le Gouvernement a en effet intégré plusieurs dispositions relatives à l’Agence nationale du sport dans le projet de loi du 20 mars 2019 relatif à la ratification d’ordonnances portant sur l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ([6]), devenu loi du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ([7]). Si l’objectif du projet de loi était de donner une base législative à l’Agence (article L.112-10 du code du sport), il a également permis au Parlement d’introduire des dispositions relatives à la déclinaison territoriale de la nouvelle gouvernance sportive, à l’instar des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs du sport (articles L.112-14 et L.112-15 du code du sport).

● L’Agence nationale du sport a été – et est toujours – juridiquement contestée. Les deux décrets de création ont fait l’objet de plusieurs recours introduits par l’Association professionnelle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports (APIGJS) et du Syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports (SNIGJS). Le Conseil d’État, dans une ordonnance du 10 juillet 2019 ([8]), a rejeté ces recours, la condition d’urgence faisant défaut.

La haute juridiction administrative doit toutefois encore se prononcer sur le fond des recours.

2. Les interrogations remontées l’année derrière par la rapporteure spéciale ont permis d’aboutir à une Agence indépendante tout en maintenant le contrôle du ministère de tutelle

Aux termes de l’article L.112-10 alinéa 1er du code du sport, « l’Agence nationale du sport [agit] dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs conclue entre l’agence et l’État. L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations ».

La rapporteure spéciale avait fait remonter dans plusieurs de ses rapports des inquiétudes quant au possible désengagement de l’État du champ de la politique publique du sport, du fait des nouvelles prérogatives de l’Agence.

La rapporteure spéciale se félicite que ses interrogations aient permis d’aboutir à un juste équilibre entre indépendance de l’Agence, et maintien du contrôle du ministère des sports. Le contrôle du ministère se manifeste principalement par :

– la convention d’objectifs, actuellement en cours de finalisation, qui doit être conclue entre l’État et l’Agence. Elle permettra à l’État de fixer les grands axes d’actions de l’Agence ;

– la constitution du GIP, dans lequel l’État a 30 % des parts. Le ministère des sports est de ce fait amené à participer aux pré-conseils d’administration, qui réunissent l’ensemble des services de l’État, la direction du Budget ou encore le contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM), afin de discuter des délibérations du conseil d’administration à venir, de les modifier voire de les retirer. Certaines délibérations ont ainsi déjà été retirées par la direction des sports au motif qu’elles n’étaient pas compatibles avec les objectifs de l’État.

La rapporteure spéciale sera particulièrement vigilante à ce que cette gouvernance n’aboutisse pas à mettre l’État en minorité, qui se verrait dès lors privé d’un levier d’action important en matière de politique sportive.

3. Les premières actions de l’Agence en matière de développement des pratiques donnent lieu à des retours variés qui doivent être pris en compte

Les missions de l’Agence nationale du sport, figurant clairement au sein de l’article L.112-10 du code du sport, sont de deux ordres. L’Agence est ainsi chargée :

– « de développer l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous » ;

– et de « favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques ».

L’Agence du sport devrait y consacrer en 2020 respectivement 90 millions d’euros et 194 millions d’euros ([9]).

RÉpartition des crÉdits de l’agence nationale du sport entre ses deux missions (hors coûts de fonctionnement)

Source : ministère des sports, dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020.

Source : Commission des finances, à partir du dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2020 du ministère des sports.

a. L’action de l’Agence en faveur du développement de pratiques est structurée selon trois axes

Les dépenses de l’Agence dédiées au développement des pratiques (194 millions d’euros au total) se font à travers trois axes.

● Une part territoriale, qui contribue au développement de la pratique sportive de tous les publics, sur tout le territoire, à tous les âges, par le soutien aux projets des associations sportives locales. Elle s’élève en 2019 à 119,45 millions d’euros, en hausse de 7 millions par rapport à 2018, répartis comme suit :

– 82,05 millions correspondant aux crédits instruits au plan régional par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ;

– 37,4 millions correspondant à l’enveloppe mobilisée dans le cadre de la déclinaison des projets sportifs fédéraux (PSF) (cf infra).

● Une part équipement, qui participe au développement de la pratique sportive pour tous par le soutien financier à la construction et à la rénovation des équipements sportifs. Elle s’élève en 2019 à 55 millions d’euros, soit 41,8 % de plus par rapport à 2018 et se répartit comme suit :

– 22 millions d’euros dédiés à des équipements de niveau local ;

– une enveloppe de 10 millions d’euros dédiés à l’outre-mer et à la Corse, dont 7 millions dans le cadre des contrats de convergence et de transformation (CCT) en cours de signature avec les territoires ultramarins ;

– 14 millions d’euros dédiés au Plan Aisance aquatique ;

– 9 millions d’euros pour les équipements de niveau national.

● Une part nationale qui accompagne des projets répondants aux orientations nationales prioritaires fixées chaque année par l’Agence. Elle s’élève à 26,5 millions d’euros, répartis de la façon suivante :

– 22,5 millions dédiés aux conventions d’objectifs conclues entre l’Agence et les fédérations ;

– 1 million d’euros à destination du fonds d’aide à la production audiovisuelle ;

– 1 million d’euros dédiés à un appel à projets national « Aisance aquatique » ;

– une enveloppe de 2 millions d’euros pour un appel à projets « Soutien aux réseaux socio-sportifs ».

b. L’État et l’Agence doivent agir de concert en faveur du sport pour tous

i. Le sport pour tous, raison d’être de la politique publique du sport

Si l’accès à la pratique sportive pour tous figure au titre de ses missions, les premiers retours faits à la rapporteure spéciale témoignent cependant d’une Agence du sport qui donne une priorité à la haute performance – c’est notamment le ressenti de certaines fédérations.

La rapporteure spéciale, au travers notamment des auditions du Gouvernement, du ministère des sports et de l’Agence, a obtenu des garanties quant à l’accomplissement par l’Agence de sa mission en faveur du sport pour tous, et notamment :

– le maintien d’un contrôle de l’État sur les décisions de l’Agence (cf. supra) ;

– l’existence au sein du budget de l’Agence deux lignes séparées, l’une pour la haute performance l’autre pour le développement du sport pour tous ;

– l’action déjà mise en œuvre par l’Agence en faveur du sport pour tous, à travers le projet sportif territorial (PST) et le projet sportif fédéral (PSF) (cf. infra). L’Agence s’est ainsi engagée à travailler de concert avec les fédérations pour que le sport pour tous occupe une place centrale dans les projets financés

Le rapporteure spéciale a conscience que l’Agence est encore dans une phase de démarrage et recommande de lui laisser le temps de mettre en place ses processus d’actions. Toutefois, la rapporteure spéciale souligne qu’elle sera très attentive à cette action en faveur du sport pour tous - c’est-à-dire à l’orientation des financements vers le sport en zone rurale et en quartiers « politique de la ville » (QPV), le handisport et le sport féminin - dans la nouvelle gouvernance du sport, qui constitue selon elle la raison d’être de la politique publique du sport.

La rapporteure spéciale invite à cet effet l’Agence du sport à créer un poste de « manager du développement des pratiques » au même titre qu’il existe un poste « manager général de la haute performance » ([10]).

ii. La nécessité de prendre en compte les particularités de l’outre-mer

La rapporteure a souhaité cette année étudier plus en profondeur la pratique sportive dans les territoires d’outre-mer. Cette dernière présente des particularités, qui ne sont pas toujours prises en compte dans la politique du sport ([11]).

Au cours d’auditions de responsables sportifs outre-mer, la rapporteure spéciale a notamment noté :

– la taille du territoire et de la population, qui rend complexe l’organisation de compétitions, faute d’équipes suffisantes. La pratique compétitive nécessite ainsi des déplacements vers des territoires voisins, occasionnant des frais - les équipes de Saint-Pierre-et-Miquelon par exemple se rendent au Canada pour participer aux tournois qui y sont organisés ; ou encore l’existence de dispositifs particuliers pour permettre aux jeunes de se rencontrer à l’instar du dispositif « jeunes talents maorés » qui offre la possibilité aux jeunes maorés ayant un bon niveau de venir à la Réunion.

– l’impossibilité pour les pratiquants de passer au haut niveau en restant sur place, faute d’infrastructures suffisantes. Le passage au haut niveau implique ainsi un déménagement systématique vers le territoire métropolitain, qui doit être préparé et accompagné pour éviter les échecs ;

– les caractéristiques géographiques du territoire : il en va par exemple (i) de la saisonnalité très marquée qui empêche la pratique d’une activité sur une année entière. Ainsi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la saison footballistique se déroule entre fin mai et fin septembre ; et la saison du hockey entre octobre et avril ; (ii) du climat – le dispositif « jeunes talents maorés » permet ainsi aux jeunes maorés de se rendre à la Réunion afin de s’entraîner dans des conditions proches de celles de la Réunion (sites en altitude) ; (iii) des enjeux particuliers comme présence de requins dans les eaux de la Réunion qui rend nécessaire un dispositif « Vigirequin » coûtant 450 000 euros par an pour rendre possible la pratique du surf.

La rapporteure spéciale salue l’existence d’une enveloppe dédiée outre-mer et Corse (cf supra) et appelle à ce que ces spécificités soient prises en compte par l’Agence dans sa gestion du financement. Celle-ci a indiqué que des contrats spécifiques avec l’outre-mer allaient être conclus.

c. Le projet sportif fédéral : des premiers retours mitigés

Expérimenté pour la première fois en 2019, le « projet sportif fédéral », nouveau dispositif d’attribution des subventions aux clubs par les fédérations, en lieu et place du CNDS, est globalement un succès. Sa généralisation, prévue dès 2020, nécessite un accompagnement par l’État des nouvelles fédérations entrantes dans le dispositif.

i. Des fédérations retenues pour l’expérimentation du projet sportif fédéral (PSF) plutôt satisfaites

● Le projet sportif fédéral : une nouvelle logique d’attribution des subventions

Le projet sportif fédéral (PSF), expérimenté en 2019, propose une nouvelle logique d’attribution des subventions qui responsabilise davantage les fédérations. L’instruction des demandes de subventions déposées par les clubs, les comités régionaux et les comités départementaux, jusqu’alors effectuée par le ministère des sports ([12]), est dans le cadre du PSF assurée par les fédérations elles-mêmes.

Les subventions attribuées dans ce cadre proviennent de la part territoriale de l’Agence nationale du sport ([13]), qui s’élève en 2019 à 37,4 millions d’euros.

28 fédérations ainsi que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont été retenus pour expérimenter ce projet.

Liste des fédérations retenues en 2019 pour l’expérimentation du projet sportif fédéral (PSF)

Comité National Olympique et Sportif Français	Fédération française Judo Ju-Jitsu Kendo et DA
Fédération Clubs Alpins Français et de Montagne	Fédération française Montagne et Escalade
Fédération française Athlétisme	Fédération française Natation
Fédération française Aviron	Fédération française Pétanque et Jeu Provencal
Fédération française Badminton	Fédération française Rugby
Fédération française Canoë-Kayak	Fédération française Sports de Glace
Fédération française Clubs Omnisports	Fédération française Surf
Fédération française Cyclisme	Fédération française Tennis
Fédération française de Kick Boxing, Muay thaï et DA	Fédération française Tir à l’Arc
Fédération française Éducation Physique et Gymnastique Volontaire	Fédération française Vol Libre
Fédération française Équitation	Fédération française Volley-Ball
Fédération française Football	Fédération Sportive des ASPTT
Fédération française Gymnastique	Fédération Sportive et Culturelle de France
Fédération française d’Haltérophilie – Musculation	Union Sportive de l’Enseignement du Premier Degré
Fédération française Handball

Elles ont été accompagnées – et seront encore accompagnées en 2020 – par le ministère des sports au moyen d’une subvention de 20 000 euros par fédération.

Ce changement de pilotage a ainsi permis de soutenir 13 589 projets (76 % des projets déposés) au bénéfice de 6 160 associations (85 % des associations demandeuses). Si le nombre d’associations soutenues est en baisse (il était de 6 572 en 2018), le nombre de projets reste stable (13 572 projets soutenues en 2018) et le montant moyen de la subvention est en hausse de près de 2 000 euros, passant d’un peu plus de 4 977 euros en 2018 à 6 071 euros en 2019.

reartition des subventions accordées dans le cadre du psf
par type de structure

(en millions d’euros)

Structures	2018	2019	Variation
Clubs	12,87	12,68	– 1,4 %
Comités départementaux	13,17	13,42	+ 1,9 %
Comités régionaux	11,36	11,29	– 0,6 %

Source : Agence nationale du sport.

● L’expérimentation du « projet sportif fédéral » a globalement été un succès du point de vue des fédérations. Les fédérations retenues pour cette expérimentation, dont une partie a été entendue par la rapporteure spéciale pour la préparation de ce rapport, ont fait part de leur satisfaction. Le PSF leur a notamment permis d’avoir un contact plus direct avec leurs clubs et de mieux comprendre leurs besoins.

Fort de ce succès, le projet sportif fédéral a vocation à être généralisé à toutes les fédérations en 2020.

● Certains clubs ont toutefois fait remonter des retours plus négatifs. Certains d’entre eux n’ont reçu aucune subvention cette année, alors que c’était le cas depuis plusieurs années notamment dans la circonscription rurale de la rapporteure spéciale. Il faudra donc, à l’issue de cette année, vérifier que les clubs sont bien les destinataires de l’argent public – en particulier les clubs concernés par la politique du sport pour tous (cf. infra).

ii. La généralisation à venir du PSF nécessite un accompagnement pérenne de la part de l’État

● Les fédérations devant entrer dans le PSF en 2020 ont fait part de leur inquiétude quant à l’absence de clarté au sujet du maintien d’un dispositif de soutien. Le ministère a assuré à la rapporteure spéciale que ces fédérations bénéficieraient bien d’un accompagnement.

Cet accompagnement prendra la forme :

– soit d’une subvention de 20 000 euros, comme pour les fédérations ayant expérimenté le PSF en 2019, pour les fédérations qui auront à gérer une enveloppe supérieur à 150 000 euros ;

– soit d’une autre forme d’aide, qui reste à déterminer, pour les fédérations qui auront à gérer une enveloppe de moins de 150 000 euros.

● En résumé :

– les fédérations entrées dans le PSF en 2019 (qui toutes gèrent des enveloppes supérieures à 150 000 euros) bénéficieront en 2020 d’une aide de 20 000 euros, comme en 2019 ;

– les fédérations qui entreront dans le PSF en 2020 et qui auront à gérer une enveloppe de plus de 150 000 euros bénéficieront d’une aide de 20 000 euros en 2020 et en 2021 ;

– les fédérations qui entreront dans le PSF en 2020 et qui auront à gérer une enveloppe de moins de 150 000 euros bénéficieront d’une aide dont la méthode reste à déterminer.

La rapporteure spéciale salue la poursuite de cette aide et appelle à ce que le dispositif soit rapidement finalisé pour que les fédérations puissent avoir la visibilité nécessaire.

B. LES MOYENS DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT RESTENT EXCLUSIVEMENT DE SOURCE ÉTATIQUE ET DOIVENT GAGNER EN VISIBILITÉ

Le financement de l’Agence du sport soulève aujourd’hui deux questions majeures. La première concerne les ressources de l’Agence. Si elle a été constituée sous forme de groupement d’intérêt public, l’État en est aujourd’hui l’unique financeur. La deuxième concerne l’absence de visibilité de l’Agence quant à ses ressources, qui invite notamment à envisager le déplafonnement de certaines taxes affectées.

1. Une Agence financée exclusivement par l’État et dont l’évolution pose question

L’Agence nationale du sport a été créée sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), structure créée en 1982 qui « permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens pour la mise en œuvre de missions d’intérêt général ».

L’essence même du GIP est donc la mise en communs des moyens des différentes parties prenantes. Un avis du Conseil d’État ([14]) publié avant la création de l’Agence avait ainsi émis d’importantes réserves, soulevant que l’État serait, au moins au départ, le seul contributeur financer de l’Agence.

La rapporteure spéciale avait également alerté sur la nécessité de clarifier le financement de l’Agence.

● En dépit de ces alertes, l’État reste actuellement le seul contributeur financier de l’Agence, ce qui est incohérent avec le statut de GIP.

L’Agence nationale du sport est ainsi financée :

– par la voie des taxes affectées : les taxes anciennement affectées au CNDS le sont désormais à l’Agence. Il s’agit de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (dite « taxe Buffet ») ([15]), du prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des Jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés ([16]) et du prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs ([17]). Au total, ces taxes affectées représentent une ressource de 146,44 millions d’euros pour l’Agence en 2020 ;

– par le programme 219, Sport, à hauteur de 137,56 millions d’euros, dont 3,74 millions de subvention pour charge de service public.

Ressources de l’Agence nationale du Sport

Taxes affectées
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives (dite « taxe Buffet »)	40 000 000
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des Jeux (FDJ) et des nouveaux opérateurs agréés	34 600 000
Prélèvement sur les jeux exploités par la FDJ hors paris sportifs	71 844 000
Total taxes affectées	146,44
Programme 219 Sport	137,56
TOTAL DES RESSOURCES POUR 2020	284

Source : projet annuel de performances 2020, évaluations des voies et moyens 2020 Tome 1.

● L’évolution du financement de l’Agence nationale du sport est également source de questions.

En effet, l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dispose que « les ressources des groupements d’intérêt public comprennent :
1°Les contributions financières des membres ;
2°La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d’équipements ;
3°Les subventions ;
4°Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
5°Les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
6°Les dons et legs. »

Pourtant, la convention constitutive du GIP stipule dans son annexe « Contributions au GIP » que « les apports des membres du GIP sont de trois ordres : en nature, en numéraire, ou en industrie ». Cette dérogation à la norme législative validée par la loi du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport qui crée un nouvel article L112‑11 du code du sport disposant qu’ « outre celles prévues à l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les ressources dont bénéficie l’agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l’article 1609 novovicies et à l’article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu’au II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999). L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. ».

Autrement dit, depuis la loi du 1er août 2019, les contributions faites au GIP par ses membres autres que l’État ne sont plus forcément financières.

La rapporteure spéciale sera ainsi particulièrement vigilante à l’évolution des discussions entre l’État, les collectivités, le mouvement sportif et les acteurs du monde économique au sujet de ces contributions, afin que tous contribuent au bon fonctionnement du GIP.

2. Une Agence dont le financement doit gagner en visibilité et dont l’augmentation pourra être envisagée en 2021

● La rapporteure spéciale a souligné la nécessité que l’Agence puisse bénéficier d’une trajectoire claire concernant ses ressources et déplore notamment l’absence de convention pluriannuelle de financement.

Le ministère souhaite également un progrès en la matière. L’objectif est que les acteurs privés s’inscrivent dans un soutien au projet à l’Agence.

Toutefois, cette perspective ne peut pas pour l’instant avoir de traduction budgétaire du fait du principe d’annualité, que l’Agence se trouve encore en phase d’expérimentation, et enfin qu’il est nécessaire de s’assurer que les fonds transmis par les fédérations dans le cadre des PSF aillent bien en priorité aux clubs.

● En tout état de cause, la rapporteure spéciale considère qu’il est nécessaire d’attendre que l’Agence mette pleinement en place son activité et ait une vision claire des ressources nécessaires avant d’envisager une augmentation de son budget. Celle-ci pourra être pensée lors de l’étude du budget 2021.

3. Conformément aux annonces faites par le Gouvernement, l’Agence nationale du sport a repris l’intégralité des restes à payer du CNDS

Les restes à payer du CNDS en date de dissolution s’élèvent à 208,46 millions d’euros, principalement constitués du reste à payer sur les subventions d’équipement (154,60 millions d’euros) et sur la part territoriale (47,01 millions d’euros).

Ces engagements ont été intégralement repris par l’Agence nationale du sport. Ils s’éteindront progressivement au fur et à mesure de l’avancement des projets et paiement des financements consentis aux attributaires des subventions.

En prenant également en compte les engagements de l’Agence depuis sa création, les restes à payer de l’ANS sont attendus au 31 décembre 2019 à 232,9 millions d’euros.

4. La question des effectifs de l’Agence devra également être posée dès le budget 2021

Le plafond d’emplois de l’Agence est actuellement fixé à 42 ETPT ([18]). Il comprend 21 ETPT du CNDS, 8 ETT de l’INSEP et 13 ETPT en provenance du programme 124.

Ce plafond a vocation à évoluer pour s’établir à 50 ETPT. L’Agence du sport évalue cependant ses besoins à 60 ETPT pour fonctionner pleinement.

Si la rapporteure spéciale a conscience du schéma d’emplois contraint dans le domaine du sport, elle appelle cependant à ce que l’Agence dispose des effectifs nécessaires à la conduite de son action.

C. LE MINISTÈRE DES SPORTS DOIT CONFIRMER SON NOUVEAU POSITIONNEMENT AU REGARD DU CHANGEMENT DE GOUVERNANCE ET DE LA RÉORGANISATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT

La création de l’Agence du sport et la réorganisation territoriale de l’État impliquent pour le ministère de trouver son nouveau positionnement au niveau national comme au niveau local.

1. Les conseillers techniques et sportifs sont désormais sous le giron du ministère des sports mais leur avenir reste en suspens

La fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019 ont été marqués par une polémique concernant les conseillers techniques et sportifs. La fuite d’une lettre de cadrage budgétaire prévoyant la suppression de 1 600 postes de fonctionnaires dans le domaine sportif sur la période 2018-2022 – soit le nombre exact de CTS – a suscité l’inquiétude des acteurs du monde sportif quant à la possible suppression des CTS.

Si cette suppression a été écartée par la ministre, de nouvelles craintes ont surgi lors de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique en mai/juin 2019 quant au possible détachement des CTS auprès des fédérations – qui aurait entraîné un surcoût de fonctionnement extrêmement conséquent pour ces dernières.

Si cette possibilité a finalement été exclue pour les CTS, la polémique a conduit la ministre à désigner deux « tiers de confiance », MM. Yann Cucherat, CTS, et Alain Resplandy‑Bernard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargés d’animer une concertation entre les acteurs du sport au sujet d’une réforme des CTS.

La rapporteure spéciale, à laquelle les fédérations ont redit leurs craintes d’un passage des CTS sous contrat de droit privé, salue le fait que l’ensemble des postes de CTS soient désormais budgétisés sur le programme 219. Elle suivra avec attention la remise du rapport de MM. Cucherat et Resplandy‑Bernard.

2. La création de l’Agence du sport entraîne le repositionnement du ministère et l’approfondissement de ses missions traditionnelles

● Les prérogatives confiées à l’Agence nationale du sport entraînent une redéfinition par le ministère des sports de son périmètre d’intervention. La direction des sports est ainsi amenée à se focaliser sur la définition de la stratégie nationale de la politique sportive (aussi bien sur le haut niveau que sur le sport pour tous). La ministre a ainsi fixé onze objectifs prioritaires à la direction des sports qui doivent être mis en œuvre à horizon 2020. Parmi eux, on trouve notamment la thématique sport santé ou encore l’éthique et l’intégrité.

Parallèlement à cela, la direction des sports devra assurer le suivi de la convention d’objectifs conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport ([19]), actuellement en cours de finalisation.

● Le ministère est également en charge :

– du pilotage des écoles nationales sports (l’École nationale de voile et des sports nautiques – ENSVN, et l’École nationale des sports de montage – ENSM ([20])), financées par le programme 219 à hauteur de 12,42 millions d’euros, dont 12,12 millions d’euros de subvention pour charges de service public ;

– le pilotage de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP). Le budget de l’INSEP, porté par le programme 219, s’élève pour 2020 à 22,90 millions d’euros dont 22 millions d’euros de charge de service publique contre 22,89 millions en 2019. Cette diminution s’explique notamment par le transfert de la mission d’optimisation de la performance de l’INSEP vers l’Agence nationale du sport. La rapporteure attire toutefois l’attention du Gouvernement sur la nécessité de conclure rapidement le prochain contrat d’objectif et de programme (COP) de l’INSEP.

L’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (INSEP)

L’INSEP est un établissement public scientifique culturel et professionnel (EPSCP), créé décret du 25 novembre 2009 ([21]) et constitué sous forme d’un grand établissement au sens de l’article L717-1 du code de l’éducation. Ses missions, principalement exercées, dans le domaine du sport de haut niveau sont :

– d’assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportives et des sportifs dans les disciplines olympiques et paralympiques :

– de favoriser la diffusion de connaissances et de bonnes pratiques en matiè-re de performance sportive ;

– de participer à l’accompagnement et aux formations initiales ou continues des acteurs du sport de haut niveau ;

– de proposer des cursus de formations diplômants ;

– de contribuer à des programmes de recherche scientifique ;

– de mener des actions en matière de relations internationales et de coopération pour promouvoir le modèle français de formation et analyser les modèles étrangers.

Les enjeux du contrat d’objectifs et de programme de l’INSEP

Le dernier contrat d’objectif et de programme (COP) a été conclu pour la période 2015-2017 entre la direction des sports, l’INSEP et des personnalités qualifiées issues du mouvement sportif (Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français, fédérations). Il a été prorogé en 2018.

Un nouveau COP devait être conclu au mois d’avril 2019. Toutefois, la création de l’Agence nationale du sport, intervenue à cette période, a mis en suspend le processus. Les axes stratégiques du futur COP sont en effet à établir au regard des objectifs que l’État fixera à l’Agence nationale du sport.

L’évolution dans la gouvernance du sport et l’arrivée des Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2020 soulèvent plusieurs questions, notamment celle de la co-signature du COP par l’Agence ou encore l’insertion dans le COP d’une clause de revoyure après les jeux de Tokyo.

La rapporteure spéciale rappelle que le COP est un outil précieux de pilotage stratégique. À ce titre, elle salue la démarche de l’INSEP d’associer un nombre croissant d’acteurs à ses réflexions, dans une logique d’intelligence collective.

La rapporteure spéciale appelle ainsi à une clarification de la situation et une signature du COP avant la fin de l’année.

– de la lutte contre le dopage. La subvention de L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), autorité publique indépendante, s’élève à 9,59 millions d’euros ([22]) dans le budget 2020, un montant stable par rapport à 2018 et 2019. Le récent audit de l’AFLD par l’Agence mondiale antidopage (AMA), visant notamment à assurer la conformité de l’AFLD au code mondial antidopage, a donné lieu à deux ordonnances de juillet ([23]) et décembre 2018. Celles-ci ont notamment eu pour effet une réorientation des contrôles antidopages effectués par l’AFLD vers le haut niveau. 70% des contrôles effectués par l’AFLD portent désormais sur des athlètes de haut niveau et 30% sur des athlètes récréationnels ; contre une répartition 50-50 auparavant. Le bleu budgétaire a d’ailleurs suivi cette évolution : l’indicateur 4.2 de l’AFLD a été changé, avec l’abandon d’une approche centrée sur les contrôles « hors et dans compétition », au profit d’une approche par type de sportifs « national ou international versus autre ».

Les contrôles sur le haut niveau étant par nature plus onéreux, le nombre total de contrôles prévus pour 2019 s’élève à 8 000 contre 8 198 en 2018. Cette diminution s’inscrit dans un mouvement plus large, le nombre de contrôles ayant baissé de 20 % depuis 2012. Dans le même temps, l’Allemagne a doublé son nombre de contrôles, passés de 8 000 à 16 000.

La rapporteure spéciale appelle à inverser cette tendance et à maintenir un nombre élevé de prélèvements. Si cela invite à court terme à un soutien revalorisé de la part de l’État, la rapporteure spéciale souligne la nécessité pour l’AFLD de développer ses ressources propres et de penser un véritable modèle de financement.

– de l’organisation des grands événements sportifs internationaux (GESI). Le marché mondial des GESI représente près de 50 milliards d’euros par an et constitue une opportunité majeure de développement. Le soutien aux GESI est un dispositif à programmation pluriannuelle, qui avait été transféré par le CNDS au programme 219 en LFI 2018. Il s’élève dans le budget 2020 à 10,42 millions d’euros.

Source : ministère des sports.

● Enfin, la direction des sports est amenée à conserver un lien avec les fédérations, notamment au travers de la délégation, prérogative normative qui ne pourra juridiquement être transmise à l’Agence (au même titre que l’agrément). La délégation est un élément central dans le fonctionnement des fédérations, dont découle notamment leur pouvoir disciplinaire. Ce lien a vocation à remplacer le lien financier qui unissait avant la création de l’Agence la direction des sports et les fédérations. La rapporteure spéciale salue le maintien de ce lien et incite à la direction des sports à investir en profondeur ce champ de la délégation, certaines fédérations bénéficiant d’une délégation sans pour autant mener les actions qui devraient en découler.

3. La réorganisation territoriale de l’État – le rôle des directions régionales et des directions départementales

La redéfinition des missions du ministère des sports coïncide avec une réorganisation territoriale des services portée par la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ([24]).

Au niveau local, les missions aujourd’hui exercées au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociales (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociales (DDCS) en matière de sport seraient transférées à l’éducation nationale.

Une nouvelle direction régionale verrait ainsi le jour, sous la double autorité du recteur et du préfet ; le premier serait en charge des sujets éducation nationale, le deuxième aurait une compétence plus transversale.

Les préfigurateurs des futures directions régionales ont été nommées de 11 octobre 2019. La mise en œuvre effective de cette réforme est prévue pour juin 2020.

Cette nouvelle direction régionale aura un pôle à l’échelle départementale au sein duquel il y aura probablement un référent sport.

La rapporteure spéciale suivra avec attention cette réorganisation afin de s’assurer que le ministère des sports ne perde pas son ancrage territorial. La présence sur le territoire de l’État en matière de politique sportive est une nécessité.

III. LE PROGRAMME 350 TRADUIT LA MONTÉE EN PUISSANCE DES PRÉPARATIFS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES 2024 (PERRINE GOULET)

Le budget 2020 alloué à la préparation des jeux 2024, retracé dans un jaune budgétaire, marque la montée en puissance de la Société de livraison des équipements olympiques (Solidéo) et affiche les premiers crédits alloués à la dimension « héritage » des jeux.

A. UN BUDGET DES JEUX OLYMPIQUES TOTALEMENT TRANSPARENT

La rapporteure spéciale salue la transparence du budget consacré aux jeux olympiques et paralympiques 2024, permise par :

– l’existence d’un programme 350 dédié, dont la création avait été soutenue en loi de finances pour 2018 par la rapporteure spéciale ;

– la publication d’un jaune budgétaire Jeux olympiques et paralympiques 2024 qui pour la première fois présente véritablement une vision consolidée de l’information financière.

Cette transparence, essentielle aux citoyens et aux décideurs publics, est aussi chère aux acteurs du secteur – Solidéo et le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) – qui souhaitent éviter les surcoûts budgétaires importants qui accompagnent inévitablement l’organisation des jeux olympiques depuis quelques années.

B. LA MONTÉE EN PUISSANCE DE SOLIDÉO

● La Solidéo est un établissement public industriel et commercial (EPIC) créé par l’article 53 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ([25]) et dont les statuts ont été fixés par me décret du 27 décembre 2017 ([26]) relatif à la Solidéo.

Cet établissement a pour mission de financer les maîtres d’ouvrage responsables de la construction, de la rénovation et de la reconfiguration après les Jeux des équipements nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024. La Solidéo assure elle-même directement la maîtrise d’ouvrage de certaines infrastructures majeures (comme le village olympique et paralympique et le village des médias par exemple).

● La montée en charge de la Solidéo se confirme dans ce budget 2020. 129,25 millions d’euros en crédit de paiement – soit l’intégralité des CP du programme 350 – figurent sur l’action 1 Société de livraison des ouvrages olympiques.

L’échéancier des contributions publiques à la Solidéo est ainsi respecté.

ÉCHÉancier des contributions publiques a la solideo

(en millions d’euros 2016)

Année	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Total
Collectivités	63,1	47,7	58,3	62,1	66,3	65,7	54,7	54,27	445,2
État	48,96	63,4	120 ([27])	200	200	190	70	40,5	932,9
Total	85	111,1	178,3	262,1	266,3	255,7	124,7	94,7	1 378,1

Source : ministère des sports.

Cette montée en charge permet à la Solidéo de poursuivre son action, notamment concernant le village olympique ou le centre aquatique olympique.

La Solidéo a confirmé à la rapporteure spéciale être dans les délais concernant la quarantaine de gros objets qu’ils ont à réaliser. Une convention a été passée avec chacun des 29 maîtres d’ouvrages et l’intégralité des crédits publics qui devaient être conventionnés (82 % du total des crédits publics) le sont aujourd’hui.

C. L’HÉRITAGE DES JEUX COMMENCE EN ÉQUIPEMENT AVEC NOTAMMENT LES CRÉDITS POUR LE NOUVEAU LABORATOIRE LUTTE ANTI DOPAGE

La rapporteure spéciale se félicite de la prise en compte de la dimension « héritage » des jeux olympiques et paralympiques par les acteurs du secteur :

– par la Solidéo, à travers la construction d’importantes infrastructures comme le centre aquatique olympique ;

– par le COJO, à travers la poursuite de trois objectifs dans leur préparation : organiser les premiers jeux neutres en carbone ([28]), agir en faveur de l’emploi et de l’économie ([29]), et renforcer la place du sport dans le pays notamment au travers du label « terre de jeux 2024 » ;

– par le Gouvernement, qui abonde pour la première fois l’action 4 Héritage des Jeux du programme 350 à hauteur de 1,7 million d’euros en AE. Ces crédits sont destinés à financer le futur laboratoire de l’Agence française de lutte anti dopage (AFLD), qui a vocation à faire rayonner la France au-delà de 2024.

Le label « Terre de jeux 2024 » ([30])

Mis en place par le COJO, le label « Terre de jeux 2024 » est un dispositif inédit pour associer les territoires aux Jeux olympiques et paralympiques.

Les collectivités territoriales et le mouvement sportif sont invités à développer des programmes dans trois grandes catégories : la célébration, l’héritage et l’engagement ; en échange de quoi ils peuvent bénéficier du label.

Si le label « Terre de jeux 2024 » n’offre pas de moyens financiers, il permet au territoire de pouvoir se proposer comme centre de préparation des jeux (CPJ), de figurer dans un catalogue qui sera remis aux délégations internationales à Tokyo en 2020, de voir leurs actions relayées ou encore de bénéficier de moyens humains.

À la publication du présent rapport, 400 communes, 96 EPCI et métropoles, 38 départements et 8 régions ont déjà candidaté. Les candidatures sont possibles jusqu’au 30 novembre 2019.

D. LA LIGNE BUDGÉTAIRE DU COJO N’EST TOUJOURS PAS ABONDÉE

● Le COJO est une association loi 1901 dont les statuts ont été déposés le 22 décembre 2017. Il a pour rôle principal de planifier, d’organiser, de financer et de livrer les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, ainsi que de financer les dépenses organisationnelles ou de structures provisoires et non pérennes.

Le COJO dispose d’un budget de 3,8 milliards d’euros dont 97% est d’origine privée (Comité international olympique, billetterie, entreprises partenaires etc.). Le financement public résiduel s’élève à 100 millions d’euros, répartis entre l’État (80 millions d’euros), la Région Ile-de-France (10 millions d’euros) et la Ville de Paris (10 millions d’euros.

● La rapporteure spéciale note que l’action 2 du programme 350 Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques qui porte la contribution de l’Etat au financement du COJO n’est toujours pas abondée. Le bleu budgétaire indique ainsi que « la contribution de 80 millions d’euros de l’État sera inscrite dans les lois de finances ultérieures ».

La contribution publique versée au COJO devait pallier l’absence de recettes du COJO durant ses premières années de fonctionnement. Quatre versements de 20 millions d’euros en provenance de l’État étaient ainsi prévus entre 2019 et 2022.

Ce schéma initial a finalement évolué. L’État a mis en place un mécanisme de garantie « de trésorerie » pour couvrir le décalage durant les premières années du COJO entre recettes et dépenses, et a repoussé le versement de la première tranche de financement en 2021.

Le mécanisme de la garantie du COJO mise en place par l’État

Mis en place par l’article 81 de la loi de finance rectificative pour 2017 ([31]), le mécanisme de garantie comprend deux volets :

– une garantie dite « de déficit », qui couvre les 1,2 milliard d’euros versés par le Comité international olympique au COJO en 2024 au titre de l’organisation de jeux. Cette garantie « est accordée en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2024 des Jeux olympiques et paralympiques. Elle porte sur les sommes qui ne seraient pas remboursées au Comité international olympique dans la limite d’un montant total de 1 200 millions d’euros » ;

– une garantie « de trésorerie » couvrant les emprunts bancaires contractés par le COJO et affectés au financement d’un décalage temporaire entre les dépenses et les recettes
– lus tardives – du COJO. « Cette garantie est accordée en principal et intérêts, à titre onéreux, dans la limite d’un montant total de 93 millions d’euros en principal, pour des emprunts d’une durée maximale de deux ans, d’un montant unitaire maximal de 50 millions d’euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2024 ».

L’absence de versement de la contribution financière de l’État, si elle réduit nettement la trésorerie, la capacité d’anticipation et donc la souplesse de gestion du COJO, n’entrave cependant pas son activité, du fait :

– de négociations avec des partenaires marketing en bonne voie, qui rassure le COJO quant à sa capacité à disposer des ressources nécessaires en 2020 ;

– de taux d’intérêt très bas, qui rendent l’emprunt presque supportable.

Cette situation ne saurait cependant être pérenne et la rapporteure spéciale appelle le Gouvernement à ce que le premier versement de 20 millions d’euros intervienne effectivement en 2021.

IV. LE PROGRAMME 163 JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE : UNE HAUSSE DU BUDGET PRINCIPALEMENT PORTÉE PAR LE SERVICE NATIONAL UNIVERSEL (SARAH EL HAÏRY)

crÉdits du programme 163 Jeunesse et vie associative

(en millions d’euros)

	AE = CP
	LFI 2019	PLF 2020	Variation
Action 1 – Développement de la vie associative	45,44	53,94	18,7 %
Action 2 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire	71,61	71,61	0,00 %
Action 3 – Développement du service civique	495,20	508,15	2,61 %
Action 4 – Service National universel	0	30	-
Total	612,26	663,70	8,40 %

Source : PAP 2020.

A. LE SOUTIEN AU MONDE ASSOCIATIF PROGRESSE AVEC LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN

Les crédits de l’action 1 Développement de la vie associative progressent de 18,70 % pour atteindre près de 54 millions d’euros en AE comme en CP.

Le tissu associatif français ([32])

– Entre 1,35 et 1,45 million d’associations en activité ;

– 72 000 associations créées entre septembre 2018 et août 2019 ;

– 12,5 millions de bénévoles, dont 5 millions agissant chaque semaine ;

– 1 837 000 salariés dans 160 000 associations employeurs, soit 9,4 % des effectifs salariés du secteur privé.

1. Le dispositif du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), reste insuffisamment doté et peu lisible

Doté d’un peu plus de 33 millions d’euros en 2020, le FDVA reste insuffisamment abondé et manque de clarté en dépit de progrès certains.

a. Le FDVA est doté comme en 2019 de 33,12 millions d’euros, un montant insuffisant pour combler la suppression de la réserve parlementaire

● Le FDVA est un fonds destiné à accompagner le secteur associatif aux plans national et local. Ses missions et interventions sont fixées par décret ([33]).

Le FDVA comporte plusieurs objets :

– le « FDVA 1 » est destiné, selon la documentation budgétaire, à soutenir le développement de la vie associative, notamment à travers des actions de formation organisées par les associations à destination de leurs bénévoles élus ou de leurs responsables d’activité. Il a également vocation à faciliter la réalisation d’études destinées à développer la vie associative ou l’expérimentation de nouveaux services porteurs d’innovation sociale, dans une logique de « recherche et développement ». Le FDVA 1 est abondé à hauteur de 8,12 millions d’euros, un montant identique pour la troisième année consécutive ;

– le « FDVA 2 » a comme objet d’attribuer aux associations sur les territoires une part des fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. Il est abondé à hauteur de 25 millions d’euros soit moins de 50 % du montant de la réserve parlementaire ([34]).

● Ces montants restent insuffisants au regard de la forte demande émanant du monde associatif.

Auditionné par la rapporteure spéciale, le Mouvement associatif rapportait ainsi que près de 50 % des demandes pour le FDVA 1 n’étaient pas satisfaites. Le comité consultatif FDVA, qui se prononce sur les dossiers du FDVA 1 décide par ailleurs depuis 2 ans de ne plus octroyer de fonds à la réalisation d’études « recherche et développement », afin d’accorder prioritairement les fonds à la formation des bénévoles. Faute de budget, le FDVA 1 ne peut donc accomplir toutes ses missions, pourtant clairement affirmées dans le bleu budgétaire.

Quant au FDVA 2, près de 60 % des demandes ont reçu une réponse négative. Sur 23 000 associations ayant fait une demande, seules 9 500 ont bénéficié d’une subvention.

Si la rapporteure spéciale est consciente que le budget contraint de la mission rend difficile une revalorisation du budget du FDVA, elle plaide pour son augmentation de manière « naturelle ». Dans cette optique, la rapporteure spéciale a déposé une proposition de loi qui propose de flécher les fonds figurant sur les « comptes inactifs » des associations vers le FDVA ([35]). La deuxième lecture est prévue à l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019.

La rapporteure spéciale invite également le Gouvernement à réfléchir à la possibilité de réaffecter les crédits du compte d’engagement citoyen (CEC) en cas de sous-exécution de celui-ci au FDVA 1.

b. Le processus d’obtention des subventions manque de clarté

Afin de faciliter la demande de subvention pour les associations, le Gouvernement a mis en place un outil numérique, le « Compte asso ».

Si la rapporteure salue cette dynamique nécessaire, elle déplore le fait que cet outil ne soit pas encore optimal. Les acteurs du monde associatif ont ainsi attiré l’attention de la rapporteure spéciale sur :

– la complexité excessive du dispositif ;

– l’insuffisante lisibilité du formulaire FDVA qui a conduit plusieurs associations à faire des demandes de subventions erronées ([36]).

La rapporteure spéciale souligne que le public auquel s’adresse ce « Compte asso » est composé en grande majorité de bénévoles, qui ne sont pas forcément formés pour comprendre la documentation administrative (formulaires Cerfa). Elle appelle ainsi l’État à accroître la lisibilité et l’accessibilité du processus en publiant une notice ou une vidéo explicative pour accompagner les associations dans leurs démarches.

2. Un net progrès doit être fait dans le soutien à l’emploi associatif

● Depuis la disparition des contrats aidés, les associations font face à de sérieuses difficultés s’agissant de l’emploi. En effet, si la rapporteure spéciale soutien que l’utilisation qui était faite des contrats aidés a rendu nécessaire leur disparition, elle souligne qu’aucun dispositif pérenne n’a été mis en œuvre pour les remplacer.

Ainsi le parcours emploi compétence (PEC), instauré en remplacement des contrats aidés n’est pas adapté pour le monde associatif ; quant aux contrats francs, ils s’inscrivent dans une logique d’insertion plus que de soutien aux associations. Les emplois dits « emplois FONJEP », financés par le Fonds de coopération pour la jeunesse et de l’éducation populaire, dont les crédits progressent de 3,4 millions d’euros dans ce budget 2020 permettant la création de 500 emplois supplémentaires, apparaissent également peu adaptés car destinés à l’éducation populaire – qui ne recouvre pas le tissu associatif dans sa globalité.

● Un véritable dispositif de soutien à l’emploi associatif est donc appelé de leurs vœux par les acteurs.

La rapporteure spéciale souhaite qu’une véritable réflexion soit engagée sur le sujet. En particulier, elle souhaite que soit étudiée une proposition de « contrat d’utilité citoyenne » qui prendrait la forme d’une aide dégressive sur 3 ans, à hauteur de 80 % du SMIC la première année, 60 % la deuxième et 40 % la troisième.

Cette aide soutiendrait les associations à la fois dans la phase d’« amorçage » de l’emploi, mais également lors de la phase d’appui au développement par l’association de cet emploi. À cette fin, les ressources non utilisées du PEC, environ 75 millions d’euros, pourraient être employées.

3. Le compte d’engagement citoyen est opérationnel, mais son développement doit encore être achevé

● Le compte d’engagement citoyen (CEC) a été créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail et au dialogue social ([37]). Intégré dans le compte personnel d’activité (CPA), il a pour objectif de recenser et de valoriser les activités citoyennes en permettant aux bénévoles et volontaires d’acquérir des droits à formation ([38]).

Après des difficultés de mises en œuvre, le CEC est désormais partiellement opérationnel. Il permet en effet un accès à des formations dites « génériques », aujourd’hui pleinement accessibles. En revanche, le CEC ne donne pas encore accès aux « formations associatives », formations plus spécialisées, dont la liste doit encore être fixée par décret. La rapporteure suivra avec attention la publication de ce décret, attendu avant la fin de l’année 2019.

● Porté par l’action 1 du programme 163, le CEC est abondé à hauteur de 11,5 millions d’euros après 3 millions en 2018. Au regard de l’état de développement du CEC, ces crédits apparaissent suffisants pour couvrir la mobilisation des premiers droits à la formation. La rapporteure spéciale sera particulièrement attentive à l’évolution des crédits affectés au CEC en fonction de son développement et insiste sur la nécessité ainsi de ne pas sous-consommer ces crédits du fait d’une mise en œuvre plus tardive que prévue du CEC. Si toutefois sous-consommation il y avait, la rapporteure spéciale recommande de réaffecter les crédits restant vers le FDVA 1 (cf supra).

B. LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA JEUNESSE ET À L’ÉDUCATION POPULAIRE RESTENT STABLES

L’action 2, Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire, est abordée à hauteur de 71,61 millions d’euros (AE=CP), soit exactement le même montant qu’en LFI 2019. Elle porte notamment le budget de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), dont dépend le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ).

1. L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) est suffisamment financé mais accuse un manque de personnel

L’INJEP est un service à compétence nationale de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA). Il comprend le service statistique ministériel en charge de la jeunesse et du sport. Les missions de l’INJEP se décomposent en deux axes principaux :

– la réalisation de travaux visant à produire des connaissances dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et du sport. L’Institut est notamment chargé d’analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées ;

– constituer un pôle de ressources et d’expertise pour l’ensemble des acteurs dans ces domaines et participer à diffuser les connaissances auprès de ces publics.

Les crédits alloués en faveur de l’INJEP s’élèvent à près de 962 000 euros. Si cette somme apparaît suffisante – étant donné que l’INJEP bénéficie également de moyens de la DJEPVA à laquelle il est rattaché – l’INJEP accuse cependant un manque de personnel, ne disposant que de 43 ETP.

Cette insuffisance a déjà conduit l’INJEP à devoir abandonner certains de ces domaines d’observation (par exemple les activités de comparaisons internationales en matière de politique de la jeunesse), ou de suspendre momentanément certaines activités afin de répondre à des commandes prioritaires (l’évaluation du SNU a ainsi mobilisé un ETP initialement affecté à une autre mission).

La rapporteure spéciale souligne que cette instabilité est d’autant plus préjudiciable que l’activité de l’INJEP, l’évaluation, est par nature une activité de long terme ; qui nécessite notamment que les ETP affectés à une mission puissent la poursuivre jusqu’à son terme. Cette question se pose d’autant plus que le SNU nécessitera a priori une évaluation sur plusieurs années (cf. infra).

La rapporteuse spéciale appelle ainsi le Gouvernement à trouver une solution pérenne s’agissant des ETP de l’INJEP.

2. Le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) doit impérativement être réabondé

Mis en place par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ([39]), le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse (FEJ) a pour objet de financer des programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l’égalité des chances et à améliorer l’insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans.

En dépit d’une promesse du ministre de l’éducation nationale, le FEJ n’a été réabondé ni en 2019 ni en 2020.

La rapporteure spéciale, qui tient à saluer l’excellence des publications du FEJ, appelle le Gouvernement à réabonder le FEJ. À défaut, cette source d’information est vouée à disparaître dès 2021.

C. LA PROGRESSION DES MOYENS ALLOUÉS AU SERVICE CIVIQUE ET AU SERVICE NATIONAL UNIVERSEL FAIT DE L’ENGAGEMENT LE GRAND GAGNANT DE CE BUDGET 2020

Créé il y a bientôt 10 ans, le service civique poursuit sa montée en charge dans le budget 2020. Le Service national universel, expérimenté pour la première fois en 2019, dispose quant à lui d’une nouvelle ligne budgétaire dédiée.

1. Principal poste du programme 163, le service civique poursuit sa montée en charge

Depuis sa création en mars 2010, le dispositif du service civique a fait la preuve de sa qualité. Après une montée en charge conséquente entre 2017 et 2019, celle-ci se poursuit de manière moins importante dans ce budget 2020, suscitant l’inquiétude des acteurs du secteur.

a. Le dispositif du service civique est un succès incontestable

En 2018, 140 300 jeunes ont fait un service civique. Le nombre de volontaires pour 2019, encore très prévisionnel, est estimé entre 141 000 et 143 000. Depuis sa création il y a 10 ans par la loi du 10 mars 2010 relative au service civique, ce sont près de 400 000 jeunes qui ont effectué un service civique.

La rapporteure spéciale sera particulièrement attentive à la publication attendue pour janvier 2020 d’une grande enquête de l’INJEP sur le service civique, faite en lien avec l’Agence du service civique ([40]).

b. Une hausse des crédits trop limitée doublée d’un plafond d’ETP trop contraignant

Dotée de 508,15 millions d’euros, l’action 4 Développement du service civique gagne 13 millions d’euros par rapport à la LFI 2019. La rapporteure spéciale souligne cependant le risque que cette hausse du budget soit insuffisante.

En LFI 2019, le service civique a en effet bénéficié de 50 millions d’euros supplémentaires pour faire face à l’augmentation du nombre de jeunes (après 90 millions supplémentaires en 2017 et 63 millions en 2018) ; cette somme a permis la stabilisation par rapport à 2018. La hausse du nombre de jeunes est la même cette année qu’en 2019 ; toutefois seuls 13 millions d’euros supplémentaires ont été alloués à l’Agence du service civique pour y faire face.

Évolution des crédits dédiés au service civique

(en millions d’euros)

Source : Projets annuels de performances.

De plus, la rapporteure spéciale note le plafond d’ETP très contraignant de l’Agence du service civique. Elle ne dispose ainsi que de 54 ETP pour faire fonctionner l’activité service civique ([41]). L’Agence ne dispose ainsi d’aucune marge sous plafond. Au regard de la qualité du travail de l’Agence du service civique, la rapporteure spéciale appelle à rehausser son plafond d’ETP.

c. La question du nombre de jeunes volontaires à atteindre inquiète les acteurs du secteur

Le bleu budgétaire indique une estimation de 145 000 jeunes volontaires pour l’année 2020, soit 5 000 jeunes de moins que les 150 000 initialement annoncés par le Gouvernement ; ce chiffre de 150 000 restant l’objectif « à terme ».

La rapporteure spéciale a été sensible aux inquiétudes des acteurs qui ont pour certains eu l’impression qu’un « coup d’arrêt » avait été donné au dispositif du fait de ce chiffre de 145 000 jeunes, inférieur à l’objectif initial et de la moindre hausse des crédits alloués au service civique que les années précédentes (cf. supra) – un sentiment d’autant plus fort que selon certains acteurs du secteur, l’objectif de 150 000 est encore trop faible : 180 000 jeunes seraient nécessaires pour répondre aux besoins tant des associations que des jeunes.

Si elle réaffirme sa confiance dans l’action du Gouvernement en matière de service civique, la rapporteure spéciale sera toutefois particulièrement attentive à la poursuite de sa montée en charge dès le budget 2021. Celle-ci apparaît effet impérative pour que l’Agence poursuive ses missions dans de bonnes conditions - à budget et ETP constants, l’augmentation du nombre de jeunes impliquera une diminution de la durée des missions (qui passeraient de 8 à 6 mois en moyenne).

2. Le service national universel (SNU) est consacré par le budget 2020, mais de nombreuses questions relatives à sa montée en charge demeurent

Le service national universel a été expérimenté pour la première fois en 2019 auprès de 2 000 jeunes et dispose désormais d’une ligne budgétaire dédiée. Si cette phase pilote fut un succès, la montée en charge à venir du SNU soulève un certain nombre de questions, relatives notamment à son organisation et son évaluation.

a. Expérimenté pour la première fois en 2019, le service national universel, est un succès

● Voulu par le Président de la République, le SNU est un « projet de société visant à affirmer les valeurs de la République pour renforcer la cohésion sociale et nationale, susciter une culture de l’engagement et prendre conscience des grands enjeux sociaux et sociétaux » ([42]).

Le SNU est pensé en trois phases :

– La première phase du SNU, qui constitue l’aboutissement du parcours citoyen débuté à l’école primaire et poursuivi au collège, est organisée sur une période d’un mois maximum. Elle se divise en deux temps : un temps d’hébergement collectif, moment de cohésion, d’une durée de 2 semaines ; puis une période d’engagement prenant la forme d’une mission d’intérêt général pouvant être effectuée dans des associations, des collectivités locales, des institutions ou des organismes publics ainsi que des corps en uniformes, d’une durée de deux semaines également ;

– la deuxième phase du SNU est celle de la poursuite volontaire d’une période d’engagement d’une durée d’au moins trois mois, liée par exemple à la défense et à la sécurité, à la préservation du patrimoine ou de l’environnement ou encore au tutorat ;

– la troisième et dernière phase est l’accomplissement par le jeune d’un volontariat en service civique, aboutissement de son parcours d’engagement.

Le SNU est amené à concerner l’ensemble d’une classe d’âge (environ 800 000 jeunes par an).

● L’expérimentation du SNU en juin 2019 est un succès

La phase « pilote » du SNU a eu lieu durant la deuxième quinzaine de juin 2019 et a concerné 2 000 jeunes volontaires, dans 13 départements retenus. Ils ont été répartis par cohortes de 150 volontaires en moyenne, dans 14 centres situés sur l’ensemble des 13 départements pilotes.

Durant le temps d’hébergement collectif, les jeunes appelés volontaires ont participé à des modules s’articulant autour de sept thématiques :

● découverte de l’engagement ;

● défense, sécurité et résilience nationale ;

● culture et patrimoine ;

● activités physiques et sportives et de cohésion ;

● autonomie, connaissances des services publics et accès aux droits ;

● citoyenneté et institutions nationales et européennes ;

● développement durable et transition écologique et solidaire.

La première évaluation de cette phase d’expérimentation, effectuée par l’INJEP ([43]), révèle « une très forte adhésion des jeunes au séjour de cohésion qu’ils ont effectué en juin 2019 […] ». 94 % des jeunes interrogés ([44]) se déclarent ainsi satisfaits de leur séjour. En particulier, ils ont été sensibles à la mixité sociale que leur offrait ce séjour – 78 % des jeunes déclarent ainsi avoir rencontré des personnes d’un milieu social différent parmi les autres volontaires.

b. Le service national universel dispose pour la première fois d’une ligne budgétaire dédiée

La nouvelle action 6 du programme 163, intitulée Service national universel, porte les crédits du SNU. Les crédits de l’action 6 s’élèvent à 30 millions d’euros dans ce budget 2020.

La rapporteure spéciale salue cette nouveauté qui permettra une véritable transparence des crédits affectés au SNU – et notamment la comparaison avec ceux affectés au service civique.

La rapporteure spéciale envisage toutefois de créer un programme budgétaire dédié au SNU ; une idée motivée à la fois par l’importance du SNU dans la politique de la jeunesse, par l’importance budgétaire qu’est amené à prendre le SNU et enfin à l’opportunité de pouvoir créer une action dédiée à chaque phase du SNU.

c. De nombreuses questions sur la montée en charge du SNU demeurent

Le SNU a vocation à concerner 20 000 jeunes appelés volontaires dès l’année 2020. En vue de cette montée en charge, la rapporteure spéciale appelle le Gouvernement à être attentif à un certain nombre de sujets :

● la diversification des profils des jeunes appelés volontaires ; l’étude de l’INJEP (cf supra) a révélé que 31 % des participants à la phase d’expérimentation avaient au moins un des parents travaillant ou ayant déjà travaillé dans l’armée. La montée en charge nécessitera d’aller véritablement chercher des jeunes n’ayant pas de prédispositions liées à leur contexte familial ;

● l’organisation du SNU – le SNU veut associer étroitement les associations à sa mise en œuvre. Si cette dimension partenariale a été fortement affirmée, elle doit désormais se traduire par des moyens concrets, c’est-à-dire donner des moyens et des gages aux acteurs associatifs. Le retour d’expérience des associations a en effet montré qu’elles ne disposaient pas de moyens particuliers pour la mise en œuvre du SNU. Si cela était soutenable dans la phase d’expérimentation, cela le sera difficilement lors de la montée en charge ;

● l’uniformisation de l’organisation du SNU sur les différents territoires. La phase d’expérimentation a montré que les modalités d’organisation du SNU variaient selon les centres – tantôt délégué à un opérateur (comme les Scouts de France), tantôt géré par les services du Préfet (en Loire-Atlantique par exemple). Il conviendra de définir clairement ces modalités ;

● l’évaluation du SNU : l’évaluation fournie par l’INJEP se borne à décrire le dispositif. À terme, une évaluation plus poussée apparaît nécessaire. Ses modalités restent cependant à définir : suivre une cohorte sur plusieurs années ? suivre toutes les cohortes sur 1 ou 2 ans seulement ? En tout état de cause, une évaluation plus conséquente nécessiterait des moyens budgétaires ([45]), et surtout des ETP, plus importants ;

● l’articulation entre SNU et service civique : elle doit rester la raison d’être du SNU, dont la phase 3 est l’engagement en service civique. Cette articulation reste à inventer. La rapporteure spéciale suggère par exemple de permettre aux jeunes appelés volontaires en phases 1 et 2 de rencontrer des jeunes en service civique ainsi que l’Agence du service civique ([46]), d’organiser des forums sur les lieux de cohésion… Par ailleurs, la rapporteure spéciale souligne la nécessité de réfléchir à comment s’assurer que des jeunes appelés volontaires, souvent âgés de 16 ou 17 ans, gardent l’envie de réaliser un service civique, qui s’effectue généralement autour de 21 ou 22 ans, soit 5 ans après la fin de leur service national universel.

([1]) Fonctionnaires de la direction des sports, fonctionnaires des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS). Les crédits de titre 2 des CTS figuraient également sur ce programme 124.

([2]) Ce chiffre ne prend pas en compte la masse salariale des agents de l’administration centrale et des services déconcentrés. Il convient par ailleurs de souligner que sur ces 710,42 millions d’euros, 284 millions constituent les ressources de l’Agence nationale du sport, sur laquelle le ministère n’aura qu’un contrôle indirect.

([3]) Voir la question écrite n° 05408 de M. Michel Savin, Sénateur publiée dans le JO du Sénat du 07/06/2018 et la réponse du ministère des sports publiée dans le JO du Sénat du 13/12/2018.

([4]) Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) ; Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l’article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire).

([5]) Arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » ; abrogé et remplacé par l’arrêté du 4 octobre 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Agence nationale du sport »

([6]) Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([7]) Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([8]) Conseil d’État, Juge des référés, 10/07/2019, n° 431408.

([9]) Cette ventilation est celle du budget 2019. Elle devrait être la même en 2020 ; toutefois, l’Agence déterminant elle-même son budget, il est impossible de l’affirmer avec certitude.

([10]) Poste aujourd’hui occupé par M. Claude Onesta, ancien entraîneur de l’équipe de France de handball.

([11]) Les sénatrices Catherine Conconne, Gisèle Jourda, Viviane Malet et Lana Tetuanui, notent ainsi dans le rapport « Quels tremplins pour le sport en outre-mer ? » fait en novembre 2018 au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, que les spécificités territoriales de l’outre-mer appellent notamment à promouvoir des stratégies d’équipement adaptées aux contextes, à mieux structurer et renforcer la cohérence des parcours vers le haut niveau et à mieux prendre en compte les contraintes liées à l’éloignement et aux exigences de mobilité.

([12]) L’instruction des dossiers était effectuée par les services déconcentrés.

([13]) Ex-part territoriale du CNDS.

([14]) https://www.banquedesterritoires.fr/le-conseil-detat-defavorable-la-creation-de-lagence-nationale-du-sport-sous-forme-de-gip.

([15]) Article 302 bis ZE du Code général des impôts (CGI) et article 59 de la loi de finances initiale pour 2000.

([16]) Article 1609 tricies du CGI et article 51 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

([17]) Article 1609 novovicies du CGI et article 79 de la loi de finances initiale pour 2011.

([18]) Auxquels s’ajoutant trois mises à disposition.

([19]) Article L112-10 du code du sport.

([20]) L’ENSVN et l’ENSM sont des établissements publics administratifs (EPA)

([21]) Décret n° 2009-1454 du 25 novembre 2009 relatif à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

([22]) Cela n’inclut pas la contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) qui s’élève dans le budget 2020 à 1,02 million d’euros.

([23]) Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ; Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.

([24]) Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, JORF n° 0135 du 13 juin 2019.

([25]) Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

([26]) Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

([27]) 120 millions d’euros en euros 2016 correspondent à 129,25 millions en euros 2019.

([28]) Le COJO a fait figurer cet objectif dans le cahier des charges de toutes les politiques d’achat ou d’investissement ; et a nommé une directrice de l’excellence environnementale, Madame Georgina Grenon, présente notamment à toutes les commissions d’appels d’offres.

([29]) Le COJO a ainsi réalisé une cartographie des emplois, publiée au mois d’avril et mis en place deux plateformes digitales. Ces actions ont permis à plusieurs entreprises de l’économie sociale et solidaire de remporter des marchés.

([30]) http://www.terredejeux.paris2024.org/.

([31]) Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

([32]) Source : La France associative en mouvement, 17ème édition, octobre 2019.

([33]) Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.

([34]) La réserve parlementaire s’élevait ainsi à 52 millions d’euros.

([35]) Proposition de loi n° 1329 visant à améliorer la trésorerie des associations déposée par Mme Sarah El Haïry, Députée, le 17 octobre 2018.

([36]) De nombreuses associations expliquent ainsi aboutir à une demande de subvention d’investissement alors que leur intention première était une demande de subvention de fonctionnement.

([37]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

([38]) La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié le dispositif en le monétisant. Depuis le 1er janvier 2019, les heures de formations ont été transformées en euros.

([39]) Article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

([40]) Cette enquête a été demandée conformément aux préconisations de la Cour des comptes dans son Rapport public annuel 2018, « Le service civique : une montée en charge réussie, un dispositif mal financé aux effets mal connus », février 2018.

([41]) Ne sont donc pas prises en compte ici les autres activités de l’Agence, notamment la gestion du programme Erasmus +.

([42]) Extrait du bleu budgétaire

([43]) Évaluation de la préfiguration du Service national universel, premiers résultats issus de l’enquête quantitative auprès des volontaires, INJEP analyses et synthèses, n° 27, septembre 2019.

([44]) 92 % des jeunes appelés volontaires ont répondu à l’enquête, soit 1 806 jeunes.

([45]) L’INJEP estime ainsi qu’il faudrait 1,2 million d’euros pour suivre les jeunes appelés volontaires sur un ou deux ans ; à titre de comparaison, l’évaluation fournie par l’INJEP en septembre 2019 a coûté 350 000 euros.

([46]) Une rencontre qui aurait l’avantage de permettre à l’Agence de présenter ses autres activités, comme Erasmus +, et ainsi promouvoir la dimension européenne dans le parcours des jeunes.