N° 2427 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE
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N° 134 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2019 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2019,
PAR M. Joël GIRAUD, Rapporteur général Député. ——
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PAR M. Albéric de montgolfier, Rapporteur général Sénateur. ——
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice-président ; M. Joël Giraud, député, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Émilie Cariou, MM. Daniel Labaronne, Joël Giraud, Laurent Saint‑Martin, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Woerth et Mme Sarah El Haïry, députés ; MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Jean-François Husson, Mmes Christine Lavarde, Nathalie Goulet, MM. Claude Raynal et Didier Rambaud, sénateurs.
Membres suppléants : M. Benjamin Dirx, Mmes Olivia Gregoire, Christine Pires Beaune, Patricia Lemoine, et M. Charles de Courson, députés ; MM. Philippe Dallier, Philippe Dominati, Sébastien Meurant, Bernard Delcros, Thierry Carcenac, Jean-Claude Requier, Éric Bocquet, sénateurs.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 2400, 2404, 2417 et T.A. 347
Sénat : 121, 123 et T.A. 27 (2019-2020)
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Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019 s’est réunie au Sénat le 19 novembre 2019.
La commission mixte paritaire a tout d’abord procédé à la désignation de son bureau, ainsi constitué : M. Vincent Éblé, sénateur, président ; M. Éric Woerth, député, vice‑président ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale.
Sont également présents M. Jean-François Husson, Mmes Christine Lavarde, et Nathalie Goulet, MM. Claude Raynal et Didier Rambaud, sénateurs titulaires, et MM. Sébastien Meurant et Thierry Carcenac, sénateurs suppléants, ainsi que Mme Émilie Cariou, MM. Daniel Labaronne et Laurent Saint-Martin, Mmes Véronique Louwagie et Sarah El Haïry, députés titulaires, et M. Benjamin Dirx député suppléant.
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Discussion générale
M. Vincent Éblé, sénateur, président. – Le projet de loi initial comportait dix articles, dont l’article liminaire. L’Assemblée nationale n’a pas modifié le texte en première lecture. Notre assemblée a adopté quatre amendements à l’article 5 du projet de loi et à l’état B annexé, tendant à revenir sur diverses annulations de crédits. En conséquence, elle a adopté l’amendement de coordination présenté par le Gouvernement à l’article 4, tirant les conséquences des votes du Sénat sur l’article d’équilibre. Deux articles du projet de loi restent donc en discussion, les articles 4 et 5.
M. Éric Woerth, député, vice-président. – Il me semble que l’état d’esprit est plutôt favorable à une réunion conclusive, et je m’en réjouis. À nos rapporteurs de convaincre notre commission mixte paritaire (CMP) !
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – Je vais essayer de le faire ! Indépendamment des désaccords sur les hypothèses macroéconomiques, la majorité sénatoriale a examiné ce projet de loi de finances rectificative (PLFR) avec bienveillance, car il n’y a pas de doute sur la sincérité budgétaire. En outre, nous avons tous déploré pendant des années d’avoir à examiner des PLFR interminables, avec des amendements de dernière minute qui portaient des réformes fiscales majeures. Ce PLFR est limité à des mouvements de crédits, ce qui est sa véritable vocation – la réserve de précaution est limitée à 3 %, et il n’y a pas eu de décrets d’avance pendant l’année.
L’avis de la commission a été défavorable car nous souhaitions certaines réponses. En examinant le texte, le Sénat s’est interrogé sur quatre points, et a adopté des amendements revenant sur des annulations de crédits.
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », un amendement rétablit ainsi 13 millions d’euros, tout simplement parce que la France est tenue par un engagement international pour le programme ITER – International Thermonuclear Experimental Reactor. M. Dussopt a même laissé entendre que, dans l’idéal, il faudrait que la facture nous parvienne début janvier…
Le Sénat a également adopté – ce n’était pas mon avis – un amendement du groupe socialiste et républicain rétablissant les crédits du programme « Vie étudiante ». Nul ne conteste les difficultés, pas même le Gouvernement, mais je pense qu’il s’agit d’un sujet de fond, à traiter dans le cadre du projet de loi de finances à venir. À quoi bon rétablir des crédits en fin d’année ? Ce serait un acte politique à la portée opérationnelle assez faible.
Sur la mission « Défense », nous avons rétabli 250 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 70 millions d’euros en crédits de paiement (CP), moyennant d’autres annulations de crédits et considérant qu’il s’agissait de ressources nécessaires au bon fonctionnement de nos armées. Dans la journée, j’ai consulté nos rapporteurs spéciaux, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Les armées devraient pouvoir assumer leurs missions opérationnelles malgré les annulations d’AE et, surtout, de CP.
Concernant la mission « Culture », nous sommes revenus sur l’annulation des crédits mis en réserve sur le programme « Patrimoines », considérant qu’il y a de nombreux projets en cours et que les directions régionales de l’action culturelle doivent parfois annuler des programmes. L’an dernier, nous avions ajouté des crédits. Cette année, nous annulons la réserve de précaution. Compte tenu des chantiers en cours, notamment dans l’Ardèche à la suite du tremblement de terre, ces crédits seraient bienvenus.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – En effet, c’est le deuxième PLFR qui ne contient pas de dispositions fiscales : c’est un texte de fin de gestion, comme cela doit être et comme nous le souhaitions tous depuis longtemps. Nous en avions assez que les PLFR soient des « PLF bis », dans lesquels on ressortait tout ce qui traînait dans les tiroirs en matière fiscale… Nous n’avons pas adopté d’amendement, mais le Parlement exerce pleinement ses prérogatives lorsqu’il annule ou rétablit des crédits en fonction des besoins qu’il identifie.
Sur la proposition du Sénat relative au rétablissement de 250 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP pour la mission « Défense », nous avons la même analyse. Il s’agit en fait de contrats passés par la direction générale de l’armement (DGA) et qui ont été renégociés. Concernant les crédits du programme « Vie étudiante », je partage également votre point de vue : inutile de prévoir des crédits qui ne seront pas consommés. Le rétablissement des crédits de la réserve de précaution du programme « Patrimoines », dans le contexte actuel, semble nécessaire : les dossiers déposés doivent pouvoir trouver un financement, et j’approuve donc le rétablissement de 25 millions d’euros en AE et de 21 millions d’euros en CP. Nul doute que ces crédits seront consommés avant la fin 2019 ; sinon, la loi de règlement les annulera.
Concernant les 13 millions d’euros prévus pour ITER… J’ai toujours été agacé de voir que, dans ce programme, les régions devaient faire des avances pour le compte de l’État, toujours en retard. Et les instituts de recherche allemands partageaient mon étonnement, contrairement au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), qui a l’habitude !
Je vous propose donc que nous reprenions les deux amendements du Sénat sur le programme « Patrimoines » et sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un impact budgétaire de 38 millions d’euros en AE et 34 millions d’euros en CP. Par rapport à l’annulation nette de 1,5 milliard d’euros en CP proposée par le PLFR, on est dans l’épaisseur du trait. J’appelle donc à adopter les deux propositions de rédactions déposées, qui réécrivent les articles 4 et 5 du PLFR.
M. Claude Raynal, sénateur. – Si je me réjouis de participer à une CMP qui peut être conclusive, je regrette que nous mettions de côté un amendement du groupe socialiste adopté par le Sénat. Pourtant, pour le patrimoine, le fait que les crédits puissent n’être pas dépensés intégralement ne vous gêne pas, au regard du signal à donner. De même, si ces crédits n’étaient pas consommés, on les retrouverait en loi de règlement. Et les signaux, cela fait partie de la vie politique – il n’y a pas que la comptabilité ! La période est délicate, et vous savez bien que les commentaires se résumeront à l’assertion, fausse, selon laquelle nous aurons retiré des crédits. Cet amendement mérite donc un meilleur sort, puisque nous sommes sur l’épaisseur du trait ! Nous y aurions tous intérêt, même le Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin, député. – Ce sera ma première CMP conclusive, et je m’en réjouis. Cet amendement, monsieur Raynal, envoie un signal contradictoire, justement. Les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » sont en hausse significative ! Le programme en question voit ses crédits augmenter. Des sous-exécutions ou non-exécutions n’ont pas à être rattrapées de manière politique. Ce serait une erreur. Il n’y a pas de baisse de crédits, bien au contraire.
M. Joël Giraud, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Sur cette mission, nous avons dégelé plus que les 35 millions d’euros que votre amendement réintroduisait, monsieur Raynal : sur 76 millions d’euros de crédits initialement mis en réserve, 41 millions d’euros ont été dégelés. On est sur de l’ajustement de fin de gestion, et le signal me semble moins important que pour le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Mme Nathalie Goulet, sénatrice. – En séance, mon groupe s’était abstenu, pour ne pas creuser la charge de la dette. Nous voterons les conclusions de la CMP.
Mme Émilie Cariou, députée. – Mon groupe également soutient la solution proposée et les deux rédactions proposées par les rapporteurs.
M. Vincent Éblé, sénateur, président. – Très bien, nous allons pouvoir nous prononcer rapidement !
Article 4
La proposition de rédaction des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat n° 1 est adoptée.
L’article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 et état B
La proposition de rédaction des rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat n° 2 est adoptée.
L’article 5 et l’état B sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
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TABLEAU COMPARATIF
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Dispositions en vigueur |
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture |
Texte adopté par le Sénat en première lecture |
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Projet de loi de finances rectificative pour 2019 |
Projet de loi de finances rectificative pour 2019 |
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Article liminaire |
Article liminaire (Conforme) |
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La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2019 s’établit comme suit : |
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PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER |
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER |
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TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES |
TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES |
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Article 1er |
Articles 1er à 3
(Conformes) |
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I. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro. |
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II. – Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l’article L. 841‑5 du code de l’éducation affecté aux établissements publics d’enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €. |
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Article 2 |
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Pour l’année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ». |
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Article 3 |
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Pour l’année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €. |
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TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES |
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES |
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Article 4 |
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I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : |
I. – Pour 2019, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : |
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II. – Pour 2019 : |
II. – Pour 2019 : |
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1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : |
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : |
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2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. |
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III. – Pour 2019, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810. |
III. – (Non modifié) |
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES |
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES |
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TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS |
TITRE IER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – CRÉDITS DES MISSIONS |
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Article 5 |
Article 5 |
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I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. |
I. – (Non modifié) |
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II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 191 687 999 € et de 4 923 514 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. |
II. – Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 867 954 414 € et de 4 784 292 773 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. |
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Article 6 |
Articles 6 et 7
(Conformes) |
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Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. |
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Article 7 |
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I. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. |
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II. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. |
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III. – Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement supplémentaires s’élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. |
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IV. – Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. |
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TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS |
TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS |
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Article 8 |
Articles 8 et 9
(Conformes) |
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La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 103 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée : |
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1° À la deuxième ligne, le montant : « 1 942 308 » est remplacé par le montant : « 1 942 602 » ; |
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2° À la quatrième ligne, le montant : « 30 097 » est remplacé par le montant : « 30 232 » ; |
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3° À la septième ligne, le montant : « 10 670 » est remplacé par le montant : « 10 829 » ; |
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4° À la dernière ligne, le montant : « 1 953 516 » est remplacé par le montant : « 1 953 810 ». |
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Article 9 |
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L’article 104 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : |
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1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 » ; |
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2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : |
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a) À la quinzième ligne, le montant : « 14 461 » est remplacé par le montant : « 14 302 » ; |
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b) À la seizième ligne, le montant : « 8 749 » est remplacé par le montant : « 8 616 » ; |
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c) À la dix‑septième ligne, le montant : « 3 404 » est remplacé par le montant : « 3 403 » ; |
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d) À la dix‑huitième ligne, le montant : « 2 308 » est remplacé par le montant : « 2 283 » ; |
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e) À la trente‑neuvième ligne, le montant : « 1 984 » est remplacé par le montant : « 2 007 » ; |
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f) À la quarantième ligne, le montant : « 805 » est remplacé par le montant : « 828 » ; |
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g) À la cinquantième ligne, le montant : « 259 387 » est remplacé par le montant : « 259 287 » ; |
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h) À la cinquante‑huitième ligne, le montant : « 1 206 » est remplacé par le montant : « 1 106 » ; |
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i) À la dernière ligne, le montant : « 401 849 » est remplacé par le montant : « 401 613 ». |
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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS |
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS |
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État A |
État A |
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VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS |
VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS |
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I. – BUDGET GÉNÉRAL |
I. – (Non modifié) BUDGET GÉNÉRAL |
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Récapitulation des recettes du budget général |
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II. – BUDGETS ANNEXES |
II. – (Non modifié) BUDGETS ANNEXES |
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III. – Comptes d’affectation spéciale |
III. – (Non modifié) COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE |
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IV. – Comptes de concours financiers |
IV. – (Non modifié) COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS |
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État B |
État B |
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RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL |
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL |
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BUDGET GÉNÉRAL |
BUDGET GÉNÉRAL |
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