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N° 2454

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 novembre 2019.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (n° 2274).

PAR Mmes Véronique RIOTTON et Stéphanie KERBARH

Députées

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AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

PAR Mme Graziella MELCHIOR

Députée

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TOME II

COMPTES RENDUS

 

 Voir les numéros :

 Sénat : 660, 689, 726, 727, 728 et T.A. 148 (2018-2019).

 Assemblée nationale : 2274, 2454.


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  SOMMAIRE

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Pages

Travaux de la commission au fond

I. Réunions préparatoires

1. Audition de M. Philippe Maillard, président de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de lenvironnement (FNADE), accompagné de Mme Muriel Olivier, déléguée générale, et de M. Benjamin Denis, chargé des relations institutionnelles, sur léconomie circulaire (réunion du 24 juillet 2019)

2. Table ronde sur le tri et la réduction à la source des déchets, avec la participation de M. Carlos de Los Llanos, directeur scientifique, et M. Laurent Grave-Raulin, conseiller affaires publiques de Citeo, de Mme Laura Chatel, responsable du plaidoyer de Zero Waste France, ainsi que de Mme Marline Weber, chargée du pôle juridique, et Mme Emmanuelle Ledoux, directrice générale de lInstitut national de léconomie circulaire (réunion du 18 septembre 2019)

3. Table ronde sur le thème du réemploi, de la réparation et de la destruction des invendus, avec la participation de Mme Valérie Fayard, directrice générale déléguée dEmmaüs France, de Mme Adèle Chasson, chargée de mission chez Halte à lobsolescence programmée (HOP), et M. Quentin Ghesquière, membre du conseil dadministration de HOP, de M. Philippe Joguet, directeur développement durable, et Mme Émilie Tafournel, directrice qualité de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), et de M. Martin Bobel, vice-président du Réseau national des ressourceries et coordinateur du Réseau francilien des acteurs du réemploi (REFER) (réunion du 2 octobre 2019)

4. Table ronde sur le thème de linformation des consommateurs et de la lutte contre le gaspillage, avec la participation de M. Mathieu Escot, responsable du département des études, et M. Damien Barbosa, chargé de mission relations institutionnelles à UFC Que Choisir, de M. Simon Foucault, responsable des affaires publiques, et Mme Rose Boursier-Wyler, chargée des affaires publiques de Too Good To Go, de Mme Julie Macaire, cheffe du service des affaires juridiques, et Mme Anne-Charlotte Wedrychowska, cheffe du service Développement durable de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), ainsi que de M. Benjamin Mattely, chargé de mission développement durable et innovation, et M. Samuel Deguara, directeur des relations institutionnelles de CMA-France (réunion du 9 octobre 2019)

5. Table ronde sur les déchets du bâtiment, avec la participation de M. Erwan Lemeur, président de FEDEREC BTP et Mme MarieAnge Badin, responsable des relations institutionnelles de FEDEREC, de M. Marc Cheverry, directeur Économie circulaire et déchets de lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME), de M. Bertrand Hannedouche, chef du service Environnement de la Fédération française du bâtiment (FFB) et M. Benoit Vanstavel, directeur des relations institutionnelles et parlementaires de la FFB, et de MM. Philippe Lerouvillois et Étienne Wiroth, membres du bureau de la Fédération des entreprises dinsertion (réunion du 13 novembre 2019)

II. examen du rapport

A. Discussion gÉnÉrale

B. Examen des articles du projet de loi

1. Réunion du lundi 25 novembre 2019 à 21 heures

2. Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18 heures 30

3. Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 21 heures 30

4. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9 heures 30

5. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15 heures

6. Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 21 heures 30

7. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9 heures 30

8. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 15 heures

9. Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 21 heures 30

10. Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 10 heures

comptes rendus des TRAVAUX de la commission des affaires économiques, saisie pour avis

I. Discussion générale

II. Examen des articles


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   Travaux de la commission au fond

I.   Réunions préparatoires

1.   Audition de M. Philippe Maillard, président de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (FNADE), accompagné de Mme Muriel Olivier, déléguée générale, et de M. Benjamin Denis, chargé des relations institutionnelles, sur l’économie circulaire (réunion du 24 juillet 2019)

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à ladresse suivante : http://assnat.fr/n1fEwZ

2.   Table ronde sur le tri et la réduction à la source des déchets, avec la participation de M. Carlos de Los Llanos, directeur scientifique, et M. Laurent Grave-Raulin, conseiller affaires publiques de Citeo, de Mme Laura Chatel, responsable du plaidoyer de Zero Waste France, ainsi que de Mme Marline Weber, chargée du pôle juridique, et Mme Emmanuelle Ledoux, directrice générale de l’Institut national de l’économie circulaire (réunion du 18 septembre 2019)

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à ladresse suivante : http://assnat.fr/bJpEbV

3.   Table ronde sur le thème du réemploi, de la réparation et de la destruction des invendus, avec la participation de Mme Valérie Fayard, directrice générale déléguée d’Emmaüs France, de Mme Adèle Chasson, chargée de mission chez Halte à l’obsolescence programmée (HOP), et M. Quentin Ghesquière, membre du conseil d’administration de HOP, de M. Philippe Joguet, directeur développement durable, et Mme Émilie Tafournel, directrice qualité de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), et de M. Martin Bobel, vice-président du Réseau national des ressourceries et coordinateur du Réseau francilien des acteurs du réemploi (REFER) (réunion du 2 octobre 2019)

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à ladresse suivante : http://assnat.fr/mOW0A6

4.   Table ronde sur le thème de l’information des consommateurs et de la lutte contre le gaspillage, avec la participation de M. Mathieu Escot, responsable du département des études, et M. Damien Barbosa, chargé de mission relations institutionnelles à UFC Que Choisir, de M. Simon Foucault, responsable des affaires publiques, et Mme Rose Boursier-Wyler, chargée des affaires publiques de Too Good To Go, de Mme Julie Macaire, cheffe du service des affaires juridiques, et Mme Anne-Charlotte Wedrychowska, cheffe du service Développement durable de la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), ainsi que de M. Benjamin Mattely, chargé de mission développement durable et innovation, et M. Samuel Deguara, directeur des relations institutionnelles de CMA-France (réunion du 9 octobre 2019)

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à ladresse suivante : http://assnat.fr/DUxXgM

5.   Table ronde sur les déchets du bâtiment, avec la participation de M. Erwan Lemeur, président de FEDEREC BTP et Mme Marie‑Ange Badin, responsable des relations institutionnelles de FEDEREC, de M. Marc Cheverry, directeur Économie circulaire et déchets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), de M. Bertrand Hannedouche, chef du service Environnement de la Fédération française du bâtiment (FFB) et M. Benoit Vanstavel, directeur des relations institutionnelles et parlementaires de la FFB, et de MM. Philippe Lerouvillois et Étienne Wiroth, membres du bureau de la Fédération des entreprises d’insertion (réunion du 13 novembre 2019)

Une retransmission vidéo de cette réunion peut être consultée à ladresse suivante : http://assnat.fr/QWFZMj

 


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II.   examen du rapport

Lors de ses réunions des mercredi 20 novembre, lundi 25 novembre, mardi 26 novembre, mercredi 27 novembre, jeudi 28 novembre et vendredi 29 novembre 2019, la commission du développement durable et de laménagement du territoire a procédé à la discussion générale puis à lexamen, sur le rapport de Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, rapporteures, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à léconomie circulaire.

A.   Discussion gÉnÉrale

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir ce matin Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour la présentation du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et la discussion générale sur ce texte. Mme la secrétaire d’État sera également présente lors de l’examen des articles, la semaine prochaine, ce dont nous nous réjouissons.

Ce projet de loi était très attendu par notre commission, qui a déjà consacré au thème de l’économie circulaire un large cycle d’auditions, sur des sujets divers : le recyclage des plastiques, la collecte et le traitement des déchets par les collectivités locales, le tri, la réduction à la source, le réemploi et la consigne, la lutte contre le gaspillage et l’information du consommateur, ou encore les déchets du bâtiment. De leur côté, nos deux rapporteures, Mmes Stéphanie Kerbarh et Véronique Riotton, ont, elles aussi, procédé à un très grand nombre d’auditions, qui témoignent de leur implication sur ce texte. Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, a également réalisé un précieux travail.

Nous avons recueilli les analyses d’un grand nombre d’acteurs du secteur, qui nous ont permis de cerner tous les enjeux attachés à l’économie circulaire. Nous avons déjà évoqué ces questions avec vous, madame la secrétaire d’État, lorsque vous êtes venue, en mai 2018, présenter la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC). Ces enjeux, nous les connaissons bien. Il s’agit, ni plus ni moins, de changer notre approche de l’économie pour sortir d’un modèle à bout de souffle, linéaire et toujours plus producteur de déchets et polluant. Il faut mettre fin à l’immense gâchis de nos ressources et à ces investissements toujours plus importants pour faire face aux déchets que nous produisons. Et je ne parle pas des dérives les plus choquantes de notre société de consommation, comme la mise au rebut des invendus ou la programmation de l’obsolescence des produits.

Les voies à privilégier pour s’orienter vers un modèle soutenable sont, elles aussi, bien connues. Cela commence par la limitation de la production de déchets, qui implique de favoriser le réemploi et la réparation, en s’appuyant sur les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), avec des milliers d’emplois non délocalisables à la clé. C’est, ensuite, la responsabilisation des producteurs et des distributeurs, mais aussi des consommateurs, en les informant des conséquences environnementales de leurs choix. C’est, encore, l’écoconception des produits pour en faciliter le traitement de fin de vie. Les pistes sont nombreuses et votre projet de loi, dont le nombre d’articles est passé de treize à soixante‑dix‑sept, en propose un certain nombre. Je vous laisse, madame la secrétaire d’État, le soin de les présenter et de nous livrer votre analyse sur les ajouts du Sénat.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très heureuse d’être devant vous ce matin pour vous présenter enfin ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte est le fruit de plus de dix-huit mois de concertation. Je sais que ce mot est un peu galvaudé, mais nous avons vraiment réuni, pour élaborer ce texte, tous les acteurs du secteur de l’économie circulaire – et ils sont nombreux ! Organisations non gouvernementales (ONG), associations, élus, entreprises privées, services centraux et déconcentrés de l’État, tous se sont retrouvés pour avancer sur le thème de l’économie circulaire.

Je tiens, d’ailleurs, à vous remercier, toutes et tous, car vous avez été particulièrement présents et novateurs pendant toute la durée de ce travail de concertation, en particulier les rapporteures, au fond et pour avis, qui ont énormément travaillé sur un texte qui, même s’il concerne l’écologie du quotidien, est très technique – bien plus qu’il n’y paraît.

Quelle est la vision qui sous-tend ce projet de loi ? J’aime à me référer à l’anthropologue Marcel Mauss, selon lequel les déchets en disent long sur une société. Force est de constater que la caractéristique de notre société est la production et l’accumulation, la surproduction même, de déchets.

Le premier objectif de ce projet de loi est donc de produire moins de déchets à la source et de lutter contre la surproduction et le gaspillage. Son deuxième objectif est de passer d’une société du tout jetable à une société du tout réemployable, du tout réutilisable. Par quels moyens ? Nous allons continuer à le déterminer ensemble, mais je crois qu’il faut, avant toute chose, changer en profondeur nos modes de production et de consommation. Il ne s’agit pas, pour l’État, d’exercer une forme de micromanagement et de contrôler point par point l’action des entreprises, mais de fixer des objectifs ambitieux et d’insister sur deux notions : la transparence et la redevabilité.

Nous devons également mener un travail exigeant qui consiste à construire une voie médiane entre la croissance et la décroissance. Je ne pense pas que la décroissance soit, à terme, un modèle pour l’avenir, mais la croissance telle qu’elle existe aujourd’hui, ne l’est pas davantage. Le capitalisme actuel, que l’on peut qualifier de vorace, a démontré l’absurdité de la surproduction et de la surconsommation, qui sont mauvaises pour la planète et le pouvoir d’achat, et qui entraînent une perte de sens au cœur de nos sociétés.

Nous devons faire évoluer nos méthodes, en nous appuyant sur la transparence et la redevabilité, qui sont des moteurs de l’action. J’aimerais citer le témoignage d’une jeune femme de 19 ans, Léa, qui s’exprime en ces termes dans le magazine Phosphore : « Puisque nous passons si peu de temps sur terre, pourquoi ne pas essayer de ne laisser aucune trace ? » Elle explique qu’elle a décidé de ne plus rien acheter depuis deux ans. Je n’attends évidemment pas cela de tous les citoyens français, mais une chose est certaine : il faut donner à chacun les moyens de faire plus pour préserver la planète ; donner, comme le dit Amartya Sen, à chacun les capacités de faire et de choisir. L’objectif central de ce projet de loi est vraiment celui-là ; nous avons besoin que tous les acteurs de notre société prennent leurs responsabilités.

La bonne nouvelle, c’est que la transition vers une économie circulaire a déjà commencé, des acteurs sont déjà en chemin. J’ai constaté, au moment de l’élaboration de la feuille de route pour une économie circulaire, que de nombreuses entreprises ont déjà fait le pari du développement durable. Elles sont très conscientes que, loin d’empêcher l’essor de leur activité, celui-ci accompagne les mutations de la société. Avec ce projet de loi, nous faisons le pari d’accompagner la transformation du modèle d’affaires de la majorité des entreprises pour qu’elles répondent mieux aux attentes des Français.

Des avancées ont déjà été accomplies en dehors du cadre strictement normatif, par exemple avec le pacte national sur les emballages plastiques que nous avons défendu au niveau français, puis au niveau européen, avant même le dépôt du présent projet de loi. De nombreuses entreprises adhèrent à notre vision, car elle permet de réduire les déchets à la source, de valoriser la qualité, les savoir-faire et la robustesse de nos produits.

Le présent projet de loi dessine un cadre pour aller plus loin encore. Quels en sont les grands principes ?

Le premier est la lutte contre le gaspillage et la surproduction. En France, on détruit cinq fois plus qu’on ne donne. Nous nous sommes inspirés du travail accompli au cours des dernières années par M. Guillaume Garot, relayé par Mme Graziella Melchior, qui a conduit à interdire la destruction des invendus alimentaires. Le gaspillage est le symbole des excès de notre système économique. En France, on détruit pour 650 millions d’euros de produits invendus chaque année, alors qu’ils pourraient être utilisés. En France, 3 millions de personnes n’osent pas sortir de chez elles, parce qu’elles n’ont pas accès aux produits de première nécessité et, dans le même temps, 91 % des produits cosmétiques ou d’hygiène invendus sont détruits. Ces chiffres montrent l’absurdité de notre modèle économique. Nous voulons lutter contre cet état de fait en favorisant le don, le réemploi, la réutilisation et, à terme, la lutte contre la surproduction.

Le deuxième grand principe de ce projet de loi est la refondation du pacte des filières pollueur-payeur, à la fois pour créer de l’industrie en France et pour pouvoir intervenir davantage en amont. Il s’agit de prévenir la surproduction de déchets et de passer à une société où le réutilisable sera la norme. La loi relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, l’une des premières grandes lois sur les déchets, votée en 1975 et révisée en 1992, a introduit la notion de « responsabilité élargie du producteur » (REP). À cette époque où la France commençait à être submergée par le tout jetable, les entreprises ont eu l’idée particulièrement astucieuse de s’organiser en filières à responsabilité élargie du producteur.

Le principe pollueur-payeur impose aux fabricants et aux distributeurs d’assurer la fin de vie de leurs produits. Ce principe a fait ses preuves et a été repris ailleurs en Europe, mais il concerne essentiellement l’aval. Or il convient de mettre à jour ce logiciel, pour que l’amont fasse partie intégrante du pacte des filières REP. C’est pour cette raison que nous voulons encourager la prévention et transformer la manière dont les produits sont fabriqués. Nous voulons utiliser ce cadre juridique pour fixer aux entreprises des objectifs qu’il nous semble indispensable d’atteindre en matière de réemploi, de réutilisation, de réparation et d’écoconception. C’est dans ce cadre que s’inscrit la lutte contre l’obsolescence programmée, au sujet de laquelle je sais que vous aurez des questions à me poser.

J’en viens à la méthode.

Il ne s’agit pas, je le répète, d’imposer des contraintes de l’ordre de la microgestion. Chaque secteur aura la responsabilité d’atteindre ses objectifs : libre à lui de s’organiser comme bon lui semblera, dans le respect de la loi. Ce n’est pas à l’État de dire aux entreprises comment elles doivent s’organiser. En revanche, c’est à l’État de fixer un cadre et de s’assurer que les entreprises sont dans la bonne voie et qu’elles pourront atteindre rapidement les objectifs qu’il aura fixés. Le rôle de l’État est de promouvoir les principes de transparence et redevabilité. Notre proposition de créer une filière REP dans le secteur du bâtiment, qui prévoit la reprise gratuite des déchets du secteur, s’inscrit tout à fait dans cette perspective. Elle était très attendue, à la fois par nos concitoyens et par nos élus locaux, qui ne supportent plus les décharges sauvages.

Notre volonté est aussi de nous appuyer sur les filières REP pour structurer de nouvelles filières industrielles en France, parce que nous devons rester à l’avant-garde des innovations technologiques, parce que c’est un enjeu de souveraineté pour la France et parce que cela créera des emplois locaux non délocalisables sur tous les territoires. Il existe quatorze filières REP aujourd’hui et nous voulons en créer huit de plus, par exemple dans les secteurs du jouet, des articles de sport, des véhicules hors d’usage, des mégots ou des lingettes. Nous voulons aussi fixer des objectifs d’insertion et de solidarité aux filières. Nous voulons, enfin, imposer la traçabilité des déchets et favoriser, à terme, la création de 300 000 emplois non délocalisables sur l’ensemble du territoire.

Un autre grand principe de la loi est d’encourager la transparence. Je suis intimement convaincue que la confiance est la monnaie de la transition écologique. Il faut donc créer les conditions pour que cette confiance soit au cœur de notre modèle économique et pour qu’elle permette d’accélérer l’action en faveur de l’environnement. Le défi, c’est de donner aux Français les moyens d’agir sans opposer fin du monde et fin du mois. Pour ce faire, il faut les aider à prendre des décisions en connaissance de cause, en garantissant la transparence de l’information à laquelle ils auront droit et accès : transparence sur l’impact environnemental des produits qu’ils vont consommer, sur leur réparabilité et sur le bon geste de tri qu’ils devront effectuer. Grâce à ces informations fournies en toute transparence, ils pourront consommer en conscience et faire le choix d’acheter des produits recyclables et conçus pour durer. Ce faisant, ils auront le pouvoir d’orienter le marché.

Toujours dans une démarche de transparence, nous voulons introduire un système de traçabilité dans le secteur des déchets en France. Aujourd’hui, dans le secteur du bâtiment, on ne sait pas précisément où les déchets sont produits, où ils vont, où ils finissent, quel est leur parcours. Il en est de même des véhicules hors d’usage : chaque année, 500 000 d’entre eux disparaissent, alors même qu’ils sont immatriculés. Il faut que nous les tracions très précisément pour savoir où ils finissent.

Le quatrième grand principe consiste à donner plus de moyens aux collectivités pour renforcer le service public de gestion des déchets. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, la transition écologique ne se fera pas sans les collectivités. Les déchets sont gérés à l’échelon municipal et c’est à ce niveau que la transition vers une économie circulaire se fera. Nous devons donc donner aux collectivités de nouveaux moyens, de nouveaux pouvoirs. Nous le faisons en élargissant le nombre de nos filières à responsabilité élargie du producteur. Cette mesure aura pour effet de transférer 500 millions d’euros des industriels et des entreprises vers les collectivités, pour les accompagner et pour financer le service public de gestion des déchets.

Dans le même temps, le texte offre des opportunités considérables aux territoires pour développer l’emploi local dans le recyclage et dans l’économie sociale et solidaire, pour favoriser les emplois d’insertion, pour développer les ressourceries et encourager la réparation. Il serait absurde de ne pas le faire. Pour vous donner un ordre d’idées, une tonne de déchets recyclés crée dix fois plus d’emplois qu’une tonne de déchets enfouis. Il n’y a donc aucune raison de ne pas aller vers le recyclage et le réemploi.

Il importe aussi de donner davantage de pouvoir aux élus locaux pour les aider à lutter contre les dépôts sauvages. Les sénateurs ont fait des propositions en ce sens, puisqu’ils ont donné aux maires le pouvoir de sanctionner ceux qui continueront de déverser leurs déchets dans la nature. Je ne doute pas que vous les suivrez.

Un cinquième pilier du texte est constitué de mesures permettant d’accélérer le passage vers une société du réemploi et de la réutilisation, d’opérer la bascule du recyclage vers le réemploi. J’ai déjà eu l’occasion d’exposer un exemple emblématique et qui fait l’objet d’une concertation depuis plusieurs mois : la consigne. Pas plus tard que la semaine dernière, une réunion de concertation a eu lieu entre la ministre de la transition écologique et solidaire Mme Élisabeth Borne, le ministre chargé des collectivités territoriales M. Sébastien Lecornu, des associations d’élus et moi-même. Les associations participent également à des groupes de travail lancés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Je voudrais partager avec vous la vision que nous défendons et que nous avons exposée aux collectivités locales, tout en précisant qu’il ne s’agit aucunement d’annonces, dans la mesure où nous sommes encore en train d’en discuter et où nous avons encore beaucoup de travail à faire sur cette question.

Le Sénat nous a adressé un message et, sur cet aspect du texte comme sur de nombreux autres, je souhaite que nous repartions de sa copie. Ce que demandent les sénateurs, c’est la consigne pour réemploi ; nous y travaillons. Dans le secteur des emballages, la consigne pour réemploi sur le verre permet de promouvoir le modèle de demain, moins producteur de déchets, de plastiques et de tout jetable. Mais une telle transformation ne se décrète pas ; elle implique que nous construisions un chemin de transition. C’est pourquoi les ONG nous poussent à définir un système mixte permettant le déploiement simultané d’un dispositif qui serve à la reprise du verre et qui soit financé par un système de reprise du plastique.

Ce chemin de transition repose sur plusieurs grands principes structurants, qui reflètent les lignes rouges que nous ont fixées les collectivités.

Premièrement, nous pensons que le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et qu’il faut sortir de cette société du tout jetable. Je l’ai dit à plusieurs reprises et je le répète, le recyclage est une solution de transition, qui doit permettre le déploiement du réemploi. Pour faire simple, le plastique doit financer des matériaux plus durables, par exemple le verre.

Deuxièmement, le service public de gestion des déchets, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, doit être préservé et renforcé. La consigne doit faire partie intégrante du service public de gestion des déchets et il faut laisser toute latitude aux élus locaux pour décider comment et où la consigne doit s’appliquer sur leur territoire. Comme le Président de la République l’a dit hier, et comme je l’ai dit moi-même dans ma présentation du texte au Sénat, rien ne se fera sans les maires. Ainsi, l’extension des consignes de tri et le bac jaune restent plus que jamais d’actualité. La consigne ne va pas bouleverser ce qui existe déjà.

Troisièmement, les collectivités doivent être au cœur du jeu. Rien ne peut se faire sans elles ; c’est à elles de décider du maillage territorial des points de collecte. Je crois à l’écologie de la liberté, pour reprendre les mots du Président de la République. Je sais que chaque territoire a la capacité de définir ses propres solutions. C’est pour cela que le principe de concertation a été et demeure un impératif.

Quatrièmement, les collectivités ne doivent pas perdre 1 euro. Tous les investissements seront maintenus et le soutien de l’éco-organisme Citeo restera inchangé. Tout cela est conforme à la loi « Grenelle 1 » de 2009 et à la directive européenne de 2019. Le bac à consigne pourra être géré, soit directement par la collectivité, soit par le futur éco‑organisme en charge de la consigne. Dans l’un et l’autre cas, c’est l’éco-organisme qui assumera l’intégralité des coûts d’investissement et de fonctionnement du système de consigne.

Cinquièmement, l’éco-organisme qui gère la consigne ne peut pas faire de profit ; il doit nécessairement être un organisme à but non lucratif. L’intégralité des revenus de la consigne sera réinvestie dans l’infrastructure et le fonctionnement du système de consigne, en particulier pour soutenir le déploiement des solutions de réemploi.

À présent, prenons un peu de hauteur et regardons la réalité. Le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et les Français nous demandent d’agir. Aujourd’hui, sur les 16 milliards de bouteilles en plastique et de canettes vendues chaque année en France, 7 milliards ne sont pas recyclées : elles finissent soit brûlées, soit au fond d’un trou. Il y a, au minimum, 200 millions de bouteilles en plastique qui partent dans la nature. Ces chiffres résument l’absurdité du système actuel. On ne peut pas se contenter de dire aux Français qu’il faut attendre et qu’on atteindra un jour des objectifs de performance proches de 90 % de taux de collecte pour recyclage. D’où le choix du déploiement de la consigne et du passage accéléré au réemploi, qui devront se faire avec les maires. C’est tout l’objet de la concertation en cours.

L’objectif de ce projet de loi, vous l’aurez compris, est de faire advenir la société du zéro déchet le plus rapidement possible. Il vise à transformer nos modes de production et de consommation pour accélérer le passage du tout jetable au tout réutilisable. Ce texte n’est pas seulement technique, il propose un vrai projet de société, que nous pouvons tous partager. Il propose de créer une société qui a un sens et où chacun a droit à un emploi local. Il vise aussi à répondre à l’urgence du XXIe siècle. Je sais, pour avoir déjà beaucoup discuté avec vous, que vous êtes prêts à rester embarqués dans ce projet et je vous remercie par avance du travail que nous allons faire ensemble.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris le temps de nous exposer tous les enjeux de ce texte important.

Mes chers collègues, nous sommes très nombreux dans cette salle, ce qui ne crée pas de bonnes conditions de travail. Je déplore que, malgré nos nombreuses relances, nous n’ayons reçu aucune réponse des questeurs au sujet de notre demande de changement de salle – je ne parle pas de Mme la questeure Laurianne Rossi, qui est membre de notre commission et qui fait tout ce qu’elle peut. Nos conditions de travail ne sont pas dignes de notre mission de législateur et je suis ravie que cela figure au compte rendu de nos débats. (Applaudissements.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure des titres Ier A, Ier et II. Ce projet de loi répond à une attente forte de nos concitoyens, qui sont de plus en plus sensibles aux sujets environnementaux. Conscients que les ressources de notre planète s’épuisent du fait de la production de masse et de la surconsommation, les Français acceptent de moins en moins la surabondance de déchets non recyclés qui polluent nos sols, nos océans et nos paysages, et qui nuisent à notre santé. Les contributions au grand débat national ont mis en évidence le refus collectif de continuer dans cette voie, puisque la problématique des déchets a été évoquée par nombre de nos concitoyens, inquiets de l’avenir de la planète. Cela dit, même si les consciences s’éveillent, tout le monde n’a pas encore évolué dans la direction du développement durable et nous constatons encore régulièrement des comportements qui, à moyen terme, sont mortifères pour l’environnement.

Le Gouvernement et notre majorité ne veulent pas attendre qu’il soit trop tard pour prendre en charge le problème et pour agir concrètement. Dès le 23 avril 2018, le Premier ministre présentait les cinquante mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui est à l’origine de ce projet de loi. La FREC et le présent projet de loi ouvrent un chemin pour changer de modèle de production et de consommation, afin de mieux préserver les ressources naturelles et la biodiversité. Je suis intimement convaincue qu’ils vont permettre à chacun, par des actions individuelles, de contribuer au changement.

Les objectifs fixés dans ce texte tel qu’il a été voté par le Sénat sont très ambitieux et nous les partageons pour l’essentiel. Nos objectifs en matière de réduction des déchets ménagers sont revus à la hausse et nous nous fixons un nouvel objectif en matière de réemploi et de réutilisation des déchets. Conformément à la promesse présidentielle, nous souhaitons parvenir à recycler tous les plastiques d’ici à 2025. Enfin, nous décidons de réduire drastiquement – de 75 % – la vente d’emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040.

Pour atteindre cet objectif d’économie circulaire, il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soit responsabilisé. L’objectif central des titres Ier A, Ier et II, dont je suis la rapporteure, est de prévenir la formation des déchets à la source, en agissant sur les comportements de tous les acteurs, les consommateurs comme les producteurs.

Le titre Ier du projet de loi comporte plusieurs dispositions visant à mieux informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales des produits. Nous souhaitons que cette information soit disponible au moment de l’achat, afin d’orienter le consommateur dans son choix.

Le consommateur devra également être informé de la réparabilité et de la disponibilité des pièces de rechange des produits qu’il souhaite acquérir. L’indice de réparabilité constitue à cet égard une avancée majeure. Il nous apparaît cependant nécessaire de le faire encore évoluer, pour certaines catégories de produits, vers un indice de durabilité qui le complétera grâce à de nouveaux critères, comme la robustesse, la fiabilité ou l’inclusion d’un compteur d’usage. C’est un signal fort que nous adressons aux industriels. Il ne fait pas de doute que ceux qui font le pari de l’écoconception par la qualité, la durabilité et la réparabilité seront les gagnants. C’est ce modèle qu’il faut suivre pour faire face aux changements structurels vers lesquels nous nous dirigeons.

Le titre II, relatif à la lutte contre le gaspillage, comporte également une série de mesures pour interdire l’élimination des invendus non alimentaires. Cette mesure est inédite : elle incitera les producteurs à limiter les phénomènes de surproduction, puisqu’ils ne pourront plus éliminer aussi facilement qu’aujourd’hui leurs invendus. Cette pratique inacceptable, aussi bien moralement que socialement, doit cesser. Il faut privilégier, à la place, le don aux associations qui luttent contre la précarité. Toujours en vue de prévenir la formation de déchets, le projet de loi prévoit d’encourager la vente en vrac dans des contenants réutilisables. Notre collègue Mme Graziella Melchior nous proposera également toute une série de mesures relatives au gaspillage alimentaire qui me semblent particulièrement utiles.

L’article 6 du projet de loi prévoit, par ailleurs, une rénovation complète du processus de diagnostic bâtiment lors des opérations de destruction ou de réhabilitation « significative » – ce dernier terme devant, à nos yeux, être encore précisé. Ce diagnostic favorisera un tri plus efficace des déchets du bâtiment, notamment en vue de leur réemploi.

Enfin, le projet de loi tel qu’il nous arrive du Sénat comporte plusieurs mesures relatives à la commande publique. Certaines d’entre elles nous semblent difficilement applicables en l’état, mais il est nécessaire de les rendre opérationnelles, car la commande publique est un véritable levier pour développer l’économie circulaire. Je rappelle à cet égard que la loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que 30 % des marchés publics devaient contenir une clause environnementale en 2020, et nous n’en sommes actuellement qu’à 13 % environ.

Mes chers collègues, nos concitoyens attendent de nous une grande loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire. Ils attendent une loi qui accompagne chacun vers de nouveaux comportements ; une loi qui ne bride pas l’économie mais qui, au contraire, suscite des gisements d’emplois non délocalisables et compatibles avec de nouveaux modes de consommation ; une loi qui favorise le développement de l’industrie en France, grâce à une conception et à une fabrication plus vertueuses de nos produits.

Sur ces sujets, la France peut être pionnière et bénéficier à plein de cette nouvelle économie vertueuse qui, in fine, améliorera la qualité de vie de nos concitoyens et fera de nos entreprises des championnes des nouvelles technologies du développement durable. Nous avons l’ardente obligation d’écrire une grande loi, qui s’inscrira positivement dans l’histoire et qui marquera durablement notre société. Je compte sur vous.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure des titres III, III bis et IV. Dans leurs contributions au grand débat national, nos concitoyens ont souligné leur préoccupation vis‑à‑vis des déchets que notre société produit. Ils ne comprennent pas que l’on ne fasse pas davantage pour prévenir les déchets, pour recycler davantage et pour réparer plutôt que remplacer. Le projet de loi entend répondre à cette nécessité sociale et environnementale d’une économie plus circulaire.

Les titres III, III bis et IV, pour lesquels j’ai été nommée rapporteure, portent principalement sur la responsabilité des producteurs. Ils complètent les titres Ier et II que ma collègue Mme Véronique Riotton vient de présenter, ce qui nous a incitées à procéder à de très nombreuses auditions communes, afin de traiter de la globalité des enjeux de l’économie circulaire, en alliant la prévention et la responsabilité.

Votre projet de loi est ambitieux, madame la secrétaire d’État. Il rénove en profondeur la politique de prévention et de traitement des déchets. Le Sénat l’a enrichi, faisant passer le nombre d’articles de treize à soixante-dix-sept. Pour les seuls titres III, III bis et IV, nous aurons pas moins de quarante-six articles à examiner, sans compter les propositions que nous pourrions y ajouter.

Le titre III est consacré à la responsabilité des producteurs. C’est l’une des grandes ambitions du texte, qui refonde totalement les dispositions du code de l’environnement applicables aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP). Sur le fondement de ce principe, tout producteur doit financer la collecte et le traitement des déchets issus de ses produits. C’est un grand et beau principe, que la France a été l’un des premiers pays à défendre.

Le projet de loi propose de créer de nouvelles filières, notamment pour les jouets, les articles de jardinage, de bricolage ou encore de sport. Cela permettra de faire contribuer les producteurs, ce qui est très pertinent. Nous aurons également à débattre de la filière du bâtiment, qui doit mieux prendre en charge ses déchets, même si des efforts importants ont déjà été faits. Nous devons aller vers une plus grande traçabilité des déchets, un meilleur maillage des points de reprise et une implication plus forte de tous les professionnels.

Nous débattrons également de la gouvernance et du contrôle des éco-organismes. En effet, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants et ont montré leurs limites. Les producteurs, qui sont responsables de la gestion des éco-organismes, ne sont pas forcément intéressés à la réduction des emballages. Nous devons donc nous doter de nouveaux outils en matière de gouvernance, de régulation et de sanctions. Je ferai des propositions en ce sens. J’en profite pour vous poser une question, madame la secrétaire d’État : comment envisagez‑vous d’améliorer la régulation des filières REP ? Que diriez-vous de confier cette mission à l’ADEME ?

Le Sénat a introduit deux fonds dans le projet de loi : un fonds pour la réparation et un fonds pour le réemploi. Ces mécanismes me semblent très pertinents et ils doivent être améliorés.

Je souhaite également évoquer l’article 10 et les enjeux concernant le plastique. En la matière, il est de notre responsabilité d’adopter une attitude à la fois ambitieuse, en fixant le cap de la sortie du tout jetable et des plastiques à usage unique, et pragmatique, en nous limitant d’abord aux usages pour lesquels nous disposons de substituts présentant les mêmes qualités et les mêmes garanties que le plastique, pour étendre ensuite l’interdiction à d’autres usages. C’est cet équilibre que nous devons rechercher, et nous avons encore du travail.

Un nouveau titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, a été ajouté par le Sénat. C’est une thématique importante, que je vous proposerai de maintenir, tout en rendant plus opérationnels certains articles, car certains d’entre eux présentent des risques constitutionnels. Je crois que de nombreuses propositions qui vont dans le bon sens permettront d’enrichir ce titre.

Enfin, il ne faut pas négliger les mesures qui figurent dans le titre IV, qui introduit des dispositions diverses. Il comprend notamment des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ou à l’augmentation temporaire des capacités de mise en stockage. Ce sont des sujets essentiels pour notre politique de prévention et de gestion des déchets, sur lesquels je ferai des propositions.

Bien entendu, nous parlerons également de la consigne. J’ai souhaité réserver ce sujet pour la fin de mon intervention, car je ne souhaite pas que nous résumions ce projet de loi à une seule de ses mesures, comme l’a fait le Sénat. Je le dis d’emblée, je suis favorable à la consigne, à la fois pour réutilisation et pour recyclage. Je le dis d’autant plus ouvertement que ce n’était pas forcément le cas au début de mes auditions. Je n’avais pas de position a priori, mais les travaux que j’ai conduits m’ont permis d’entendre tous les arguments, pour et contre, et de me pencher très en détail sur cette question. J’ai surtout été attentive aux faits et aux chiffres : c’est ma méthode de travail.

À l’issue de cette série de rencontres et de déplacements, je tiens à démentir quelques idées reçues, en commençant par affirmer que la consigne est actuellement la seule méthode permettant d’atteindre des taux de collecte supérieurs à 90 % pour les emballages, qu’ils soient en verre, en plastique ou en aluminium. Dix et bientôt quinze pays européens ont adopté des mécanismes de consigne et cinq ont déjà dépassé les 90 % de bouteilles en plastique collectées et recyclées. Aucun système sans consigne ne fait aussi bien.

Première idée reçue : non, la consigne ne coûtera rien aux collectivités territoriales, au contraire. Les chiffres les plus extravagants ont circulé mais les représentants de l’Association des maires de France (AMF) et d’Amorce que j’ai reçus en audition le reconnaissent, l’enjeu n’est pas financier. Si l’on autorise les collectivités à déconsigner les bouteilles qu’elles continueront à collecter, elles pourraient même y gagner substantiellement, ce qui permettrait de financer le service public de traitement des déchets. Tous les chiffres sont dans le rapport de M. Jacques Vernier.

Deuxième idée reçue : non, la consigne ne va pas enrichir les producteurs. C’est précisément le contraire : ils vont devoir payer plus cher pour financer la collecte. Le surcoût a été évalué à près de 20 millions d’euros pour les producteurs de boissons.

J’ajoute que nos concitoyens ne comprennent pas que l’on ne réutilise pas les bouteilles en verre et que l’on ne recycle pas les bouteilles en plastique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les associations environnementales soutiennent la consigne pour réutilisation et pour recyclage. Je proposerai donc un amendement permettant de rouvrir les possibilités de consigne pour recyclage, en plus de la consigne pour réemploi, et apportant des garanties à tous les acteurs. Plus généralement, s’agissant des titres III et IV, je ferai des propositions innovantes pour progresser dans l’économie circulaire et alimenterai le débat avec des informations techniques et factuelles.

Les nombreux collègues qui s’intéressent à ce sujet ou qui ont participé aux auditions le savent, l’économie circulaire nécessite une attention aux détails et aux cas particuliers. Une filière n’équivaut pas à une autre. On ne traite pas les déchets électriques et électroniques de la même manière que les déchets d’emballage. On ne peut pas recycler de la même façon tous les plastiques. On ne collecte pas de la même manière les déchets en centre-ville et en secteur périurbain. Nous devons donc, comme s’y emploie le projet de loi, définir de grands principes et de grands objectifs, mais également les adapter à la réalité de chaque filière et de chaque territoire.

C’est la raison pour laquelle nous avons rencontré 113 acteurs de l’économie circulaire en deux mois, au cours de soixante-six auditions et tables rondes. Ces auditions nous ont permis de fixer les grandes orientations – sur l’organisation des REP, leur contrôle ou la réduction des déchets –, mais aussi de rentrer dans le détail de l’organisation des filières. Nous avons, par exemple, consacré des tables rondes à la filière jouets, à celles du textile, des véhicules usagés, des articles de sport, aux produits de santé, aux emballages, au bâtiment, entre autres. Je remercie d’ailleurs la présidente Mme Barbara Pompili d’avoir organisé de nombreuses tables rondes au sein de notre commission en préparation de ce projet de loi.

Je souhaite que nous puissions travailler dans un climat constructif, car le sujet en vaut la peine. C’est la raison pour laquelle je serai à l’écoute de chacun de vos amendements, de la majorité comme de l’opposition. Si l’idée est pertinente mais qu’ils ne peuvent pas être adoptés en l’état, nous disposerons encore de quelques jours pour les retravailler ensemble, dans la perspective de leur discussion en séance publique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement Mmes les rapporteures, qui accomplissent un travail considérable et avec qui j’ai pu échanger de façon très fructueuse. L’avis rendu par la commission des affaires économiques porte sur l’ensemble du texte, et notre délégation au fond concerne trois articles relatifs à la garantie légale de conformité, à l’obsolescence logicielle et à la traçabilité des déchets du bâtiment. À côté des enjeux environnementaux, l’enjeu économique est également de taille, et nous devons capitaliser sur le renouveau industriel que ce texte peut susciter.

En tant que rapporteure pour avis, j’ai travaillé dans le souci permanent de préserver l’équilibre du projet de loi entre enjeux écologiques et économiques. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas ; au contraire, elles sont complémentaires. La transition vers une économie circulaire se fera, non pas contre, mais avec les entreprises.

J’ai entendu l’inquiétude de certains de nos industriels. Nous devons assurer une transition qui leur laisse un temps d’adaptation. Ainsi, certains ajouts du Sénat partent de bonnes intentions mais ne sont tout simplement pas opérationnels et pourraient avoir un impact démesuré sur notre économie. J’ai aussi entendu le remarquable consensus qui se dégage sur les objectifs globaux que nous poursuivons. Personne ne les remet en cause et c’est déjà une victoire pour le changement de modèle économique que nous souhaitons amorcer.

Nous avons débattu du texte, en commission des affaires économiques, hier soir. Nos échanges ont été très fructueux et nous avons adopté près de soixante-quinze amendements. Je me félicite de l’implication de mes collègues, toutes tendances confondues. Nous avons adopté plusieurs mesures emblématiques qui concernent la garantie légale de conformité, l’obsolescence logicielle, le suremballage promotionnel et celui des fruits et légumes.

Ce projet de loi s’articule autour de trois grands axes qui forment une véritable stratégie pour s’engager dans la transition vers une économie circulaire. Le titre Ier comporte des mesures répondant aux aspirations grandissantes des consommateurs à consommer plus durable. Je suis convaincue que le renforcement des dispositifs d’information du consommateur aura un effet incitatif en sensibilisant ces derniers à l’impact environnemental de leurs achats, ce qui incitera les producteurs à modifier leur processus de production. Notre commission tient à la bonne information du consommateur. Hier soir, nous avons voté plusieurs amendements pour renforcer la qualité de cette information.

Le titre II prévoit des mesures pour lutter contre le gaspillage, qui est avant tout un problème de société. Il nous renvoie au fait que, collectivement, nous surproduisons, nous surconsommons et nous jetons de façon massive. Ce phénomène contribue à la crise écologique que nous traversons et représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages. L’article 5 interdit la destruction des invendus. La France se place ici à l’avant-garde en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Nous pouvons espérer un effet stimulant pour les filières de réemploi et de réutilisation. Nous le voyons, l’économie circulaire est une boucle vertueuse.

Un sujet me tient particulièrement à cœur : le gaspillage alimentaire. La commission des affaires économiques a adopté plusieurs mesures allant vers un renforcement des sanctions, une extension de la loi dite « Garot », et l’inscription d’une définition du gaspillage alimentaire dans la loi.

Enfin, avec le titre III, le texte traite de la responsabilité élargie des producteurs en proposant d’en élargir le champ pour certaines et d’en étendre le principe à de nouvelles filières. C’est l’occasion d’améliorer la gestion des déchets et de stimuler la filière industrielle et l’innovation pour la création de matières plus vertueuses. Nous faisons évoluer le curseur des REP afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité, car le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. Nous avons voté plusieurs amendements qui ont notamment pour objectif d’assurer le caractère opérationnel des mesures votées. Nous devons responsabiliser les entreprises, mais également agir avec pragmatisme et dans la concertation avec les acteurs.

Nous avons également voté le rétablissement de la consigne pour recyclage. Elle est nécessaire pour parvenir à nos objectifs de 90 % de collecte des bouteilles en plastique d’ici à 2029. Mais elle ne doit pas se faire sans les collectivités – le Président de la République et la secrétaire d’État l’ont rappelé hier. Nous avons voté plusieurs amendements qui vont dans le sens d’un meilleur encadrement du dispositif.

Toutes ces propositions doivent contribuer à transformer notre modèle économique, en pleine mutation. L’offre économique s’adapte progressivement à une nouvelle demande, soucieuse des enjeux écologiques. En tant que législateur, nous devons accompagner cette tendance en incitant les acteurs à se saisir des opportunités et des défis qui leur sont proposés.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux dire l’enthousiasme des députés du groupe La République en marche pour ce projet de loi attendu, fruit d’une large concertation menée par la secrétaire d’État depuis deux ans. Il traduit notre ambition de transformer nos façons de produire et de consommer, tout en donnant les moyens d’agir à tous les acteurs concernés par la gestion des déchets – entreprises, collectivités, citoyens. Saluons la qualité des travaux de nos deux rapporteures, à l’écoute de l’ensemble des parties prenantes au cours des nombreuses auditions qu’elles ont menées depuis l’adoption du texte par le Sénat.

La dernière grande loi sur les déchets remonte à 1992. Ce projet de loi était nécessaire et attendu. Le travail que nous allons mener dans les semaines à venir sera donc décisif pour accélérer le développement de l’économie de nos ressources dans les prochaines années.

Le texte comporte des mesures ambitieuses qui permettront de changer les pratiques du quotidien, telles l’interdiction de l’élimination des invendus non alimentaires, l’introduction d’un indice de réparabilité ou encore la création de nouvelles filières REP. Il a fait l’objet d’un large consensus au Sénat et je ne doute pas que notre commission sera animée par ce même esprit constructif.

Lors de l’examen des amendements, le groupe La République en marche s’attachera à faire des propositions pour enrichir ce projet de loi sur plusieurs volets. Nous réaffirmerons notre priorité de réduire la production de déchets à la source, car, redisons-le, le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas. Il nous faut une stratégie claire sur la fin des plastiques à usage unique, en particulier dans la restauration rapide. Nous devons aussi accélérer la lutte contre le suremballage, en particulier des fruits et des légumes.

Nous soutiendrons les dispositifs visant à améliorer la collecte. Je pense à la simplification de la signalétique de tri pour rendre le geste plus facile pour les consommateurs, à la mise en place de corbeilles de tri sélectif dans l’espace public, malheureusement trop peu nombreuses, ou à l’application effective du tri « cinq flux ».

Nous tâcherons enfin d’améliorer le recyclage de nos déchets ménagers, dont 35 % seulement sont recyclés en France, le reste étant mis en décharge ou incinéré. Il est indispensable de trouver une solution pour la consigne pour recyclage, afin d’atteindre l’objectif fixé par l’Union européenne de 90 % de bouteilles plastiques recyclées d’ici à 2029. Madame la secrétaire d’État, vous avez lancé une concertation avec les collectivités et nous vous faisons confiance pour arriver à un compromis permettant de conserver l’esprit et l’ambition de la mesure, tout en rassurant les parties prenantes.

Vous l’aurez compris, les députés du groupe La République en marche porteront collectivement, dans cette assemblée mais également dans leurs territoires, les mesures du projet de loi, tout en proposant d’aller plus loin et plus vite pour mieux consommer, mieux collecter et mieux recycler. Ce projet de loi fixe la trajectoire de l’économie circulaire pour les vingt prochaines années. Nous devons être collectivement à la hauteur de cet enjeu. Soyez assurés de l’engagement de notre groupe.

Mme Valérie Beauvais. La réduction de leur empreinte carbone et une consommation plus vertueuse font partie intégrante du quotidien de la plupart de nos concitoyens. En contribuant à une meilleure information des consommateurs, le projet de loi pourra accélérer la réduction des déchets ou permettre leur meilleur retraitement. Nous ne pouvons qu’y souscrire.

Mais il convient de ne pas céder aux solutions simplistes trop éloignées de la réalité. Je veux parler de votre projet de consigne, très largement mis en avant, madame la secrétaire d’État. Ce projet n’est soutenu par aucun des acteurs – collectivités, associations de consommateurs, associations de protection de l’environnement –, pas plus que par le chef de l’État. Il l’a indiqué hier, la consigne ne sera pas mise en œuvre sans le consentement des maires. Même s’il ne l’a pas dit, on peut espérer qu’elle ne soit pas non plus mise en place sans le consentement des parlementaires. Ce nouveau système risque de créer des doublons, alors que les collectivités ont déjà réalisé des investissements dont les impacts financiers sont loin d’être négligeables : pour une collectivité de la taille du Grand Reims, la perte financière est estimée à environ 1 million d’euros par an, ce qui pourrait conduire à une hausse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les consommateurs pourront constater l’augmentation significative des prix, ainsi qu’un geste de tri plus contraignant.

En outre, cette consigne pour recyclage est un non-sens environnemental en ce qu’elle contribuerait à verdir l’image du plastique, avec le risque, à terme, de voir augmenter la consommation de bouteilles en plastique à usage unique au lieu d’en réduire la production. Pourquoi inventer un nouveau système alors que le mécanisme actuel a prouvé son efficacité ? Mieux vaudrait se concentrer sur la collecte hors foyer.

Outre cette crainte, j’ai plusieurs interrogations. Qui va bénéficier de la mise financière de départ, évaluée à 120 millions d’euros qui ne seront jamais récupérés ? La non-déconsignation, qui est estimée entre 150 et 200 millions d’euros par an, pèsera-t-elle entièrement sur les ménages ? Quelles seront les compensations financières pour les collectivités territoriales qui assurent la collecte de ces déchets ? Au regard du maillage de notre territoire, de quelle manière entendez-vous assurer et organiser les points de collecte des bouteilles consignées en milieu rural ? Le système de collecte ne va-t-il pas favoriser les grandes surfaces en périphérie au détriment des commerces de centre-ville, qui ne pourront pas s’équiper ? Vous ne fournissez aucune étude d’impact. Même l’ADEME rendra son rapport après l’adoption du projet de loi !

M. Vincent Descoeur. Ma collègue l’a souligné, on ne peut que souscrire aux objectifs généraux du projet de loi, et c’est dans cet état d’esprit que nous abordons son examen. Reste que nos travaux en commission et dans l’hémicycle devront apporter des réponses à certaines interrogations : le projet de consigne illustre parfaitement la nécessité de ne pas défaire ce qui existe et la mise en place des nouvelles filières REP ne doit pas déstabiliser les filières existantes.

Le calendrier de mise en place de ces nouvelles filières REP, s’il doit être exigeant, doit également être réaliste afin de laisser le temps aux entreprises et aux acteurs des filières de s’adapter. Force est de constater que la refonte des régimes de REP ne s’accompagne pas d’étude d’impact. Pourtant, elle serait indispensable pour s’assurer de l’efficience des dispositifs proposés.

Le projet de filière REP pour le bâtiment illustre parfaitement le problème : pourquoi créer des filières REP matériaux plutôt qu’une seule et même filière REP pour le bâtiment ? Lors de la dernière réunion de notre commission, nous avons appris que l’étude que doit conduire l’ADEME ne débutera qu’au printemps prochain, c’est-à-dire au lendemain de l’adoption du texte !

La superposition des filières REP – et donc des éco-contributions – posera immanquablement la question de l’impact sur les prix et sur le pouvoir d’achat puisqu’on parle de 1,5 milliard d’euros. D’autres sujets devront être abordés : la place de l’économie sociale et solidaire, la nécessité de réfléchir à une échelle plus large que notre seul pays et d’éviter des surtranspositions. Enfin, au-delà de la nécessité de mieux trier et recycler, quelle place le projet de loi réserve-t-il aux démarches les plus vertueuses, comme l’écoconception, qu’il faut encourager, ou les matériaux et produits bio-sourcés, insuffisamment présents ?

M. Jimmy Pahun. La semaine prochaine, nous commencerons à étudier le texte le plus important que notre commission aura à examiner durant la législature. Si je n’avais qu’un souhait à formuler, madame la secrétaire d’État, ce serait que nous soyons à la hauteur de la tâche, des aspirations exprimées avec force par nos concitoyens et des transformations à engager pour répondre à l’urgence climatique, à la pollution des océans et à la raréfaction des ressources naturelles.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) s’est préparé à l’examen du projet de loi en procédant à près de soixante auditions pour consulter, comprendre et proposer les mesures indispensables à la transition vers une économie circulaire. Le Sénat a montré la voie ; je pense que nous saurons préserver ses grandes avancées, notamment celles favorisant l’économie sociale et solidaire.

Au MODEM, nous avons souhaité éviter deux écueils. Nous nous garderons de proposer des objectifs chiffrés à l’horizon 2040 ou 2050. Nous leur préférerons des mesures concrètes d’application immédiate. Nous refuserons également les fausses bonnes idées – des mesures qu’il est tentant de proposer mais qui sont en réalité inapplicables, et donc inefficaces.

Ne nous leurrons pas, la lutte contre le gaspillage constitue de formidables opportunités d’emplois, de pouvoir d’achat et de bien-être, mais représente également des contraintes. On ne changera pas nos modes de consommation et de production sans ces contraintes et ces efforts. Le MODEM proposera la réduction du plastique à usage unique, l’interdiction des microplastiques, le développement de l’écologie industrielle, l’exclusion de la commande publique en cas d’atteinte à l’environnement, la fin des emballages pour la consommation sur place dans la restauration, la définition d’une stratégie pour se préparer à la raréfaction des ressources ou encore le soutien aux ressourceries et recycleries.

Je conclurai par quelques mots sur la consigne, et d’abord pour regretter qu’elle focalise les débats. L’économie circulaire, ce n’est pas que cela ! Le MODEM est à l’écoute des collectivités locales. C’est pourquoi nous souhaitons que ce dispositif soit entouré des garanties suffisantes et intègre les collectivités à son fonctionnement.

Madame la secrétaire d’État, au nom du MODEM, je vous remercie de défendre un texte aussi ambitieux. Nous abordons ces semaines d’examen avec un enthousiasme sincère, certains que nous saurons collectivement être à la hauteur.

M. Guillaume Garot. Avec cette formule célèbre qu’il nous a laissée, « rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme », Lavoisier, grand chimiste français du XVIIIe siècle, a énoncé notre défi d’aujourd’hui. Avec 10 milliards d’humains en 2050 sur une seule et même planète, lutter contre tous les gaspillages devient une nécessité.

C’est aussi une quête de sens. Nous avons atteint les limites de la société de consommation, ou plutôt de surconsommation, et plus personne ne peut accepter que l’on produise pour jeter. Nous devons passer d’une société de consommation infantile à une société adulte, responsable. Même si je ne partage pas, loin s’en faut, toutes les orientations de la majorité, je pense que votre projet de loi y contribue, et nous essaierons de le nourrir pour qu’il devienne encore meilleur. Ce texte a aussi le bon sens de s’inscrire dans la continuité de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et – excusez mon immodestie – de la « loi Garot », votée en 2016. Nous le soutiendrons donc.

Néanmoins, il nous laisse quelques interrogations. D’autres collègues l’ont dit avant moi, la nature de votre projet de consigne n’est pas claire : s’agit-il de réemploi ou de recyclage du plastique ? Il faut être attentif au message envoyé aux citoyens. Est-il de bonne pédagogie de leur donner l’impression de pouvoir se dédouaner de toute responsabilité vis-à-vis des emballages plastiques, alors même que l’utilisation du plastique n’est pas neutre ? En outre, au-delà de tous les clivages politiques, les collectivités territoriales s’inquiètent de l’impact économique de votre projet, elles qui ont réalisé des investissements très importants au cours des dernières années.

Dans le projet de loi initial, le gaspillage alimentaire était laissé dans un angle mort. Le Sénat y a remédié et la commission des affaires économiques a encore renforcé des dispositions hier soir. De nouvelles sanctions viennent compléter celles que j’avais fait adopter en 2016. Nous ferons d’autres propositions afin que la loi fixe des objectifs ambitieux en la matière. Nous devons rester à l’écoute des acteurs de terrain et, si besoin, les soutenir financièrement.

Enfin, le projet de loi doit ouvrir d’autres chantiers, notamment celui de l’allongement de la durée de vie des produits. Pour notre part, nous ferons des propositions pour lutter contre le gaspillage des médicaments.

M. François-Michel Lambert. Les rapporteures et Mme la secrétaire d’État ne l’ont pas rappelé, mais la France a été l’un des pays en pointe en matière d’économie circulaire. Celle-ci a été consacrée par le titre IV de la loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui est bien la dernière grande loi sur les déchets. Notre code de l’environnement en donne ainsi une définition claire, avec une priorité : prévenir l’utilisation abusive des ressources et promouvoir leur consommation sobre et responsable. L’article 74 de la loi de 2015 dispose que « la France a pour objectif de découpler progressivement sa croissance de sa consommation de matières premières. À cet effet, elle se fixe comme objectif une hausse de 30 %, de 2010 à 2030, du rapport entre son produit intérieur brut et sa consommation intérieure de matières ». Autrement dit, nous ne devons pas consommer une tonne de matière de plus en 2030 que ce que nous consommions en 2010, alors que notre pays comptera 7 millions d’habitants supplémentaires. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif, et nous devons marquer notre engagement vis-à-vis de l’économie circulaire déjà inscrite dans la loi.

Bien plus que la mise en œuvre de nouvelles filières REP ou de la consigne, il s’agit de repenser notre modèle de production et de consommation. Le groupe Libertés et territoires portera une dynamique proactive et volontariste pour faire de ce projet de loi le support de la transformation de notre modèle, afin qu’il soit plus ambitieux. Nous défendrons l’alignement de nos objectifs collectifs sur les limites de la planète. Nous proposerons une économie de la fonctionnalité et une nouvelle forme de comptabilité intégrée. Nous prônerons l’ancrage de cette dynamique dans les territoires, par le développement des expérimentations et des approches opérationnelles, notamment face au fléau du plastique – les bouteilles certes, mais aussi les 30 milliards de filtres de cigarettes qui finissent dans la nature et polluent.

M. Matthieu Orphelin. Les ajouts du Sénat ont bonifié le texte, mais nous devons nous assurer que les principes et les objectifs du nouveau fonds de réparation et de celui destiné à financer le réemploi solidaire soient conservés.

Il faut également que l’indice de réparabilité soit plus opérationnel et plus visible au moment de l’acte d’achat. Il doit entrer en application à la date initialement envisagée dans le projet de loi. Il faut favoriser la réparation, en progressant sur la garantie légale de conformité. Le vote en commission des affaires économiques hier soir est un premier pas important.

Nous devons nous assurer de la réussite des nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, en faisant en sorte que les modulations des éco-contributions soient suffisantes et en vérifiant que l’ADEME dispose des moyens adéquats pour suivre la mise en place de ces filières.

Il faudra aussi réfléchir à la façon dont le secteur de la publicité peut contribuer à la promotion d’une consommation plus durable.

Enfin, même si le texte va dans le bon sens, nous devons réussir à contenir les consommations d’énergie et de ressources du secteur numérique, en forte croissance. Nous partagerons nos propositions et souhaitons qu’elles soient portées collectivement.

Mme Mathilde Panot. Nous sommes dans une situation écologique critique. Si l’on ne change pas radicalement nos manières de produire et de consommer, la masse de nos déchets triplera dans le monde d’ici à 2100.

Nous croulons littéralement sous les déchets, car, chaque jour dans le monde, des tas de produits que personne ne peut réparer ou recycler totalement sont fabriqués, sans parler des 350 millions de tonnes de plastique, souvent à usage unique, qui se dispersent en millions de particules. Il y aura bientôt plus de plastique que de poissons en Méditerranée !

Nous croulons sous les déchets, car le modèle économique dont vous êtes partisane, madame la secrétaire d’État, a besoin de vendre toujours plus, y compris des produits dont personne n’a objectivement besoin. En 2014, Évian a inventé un nouveau format : la goutte d’eau de 20 centilitres – l’équivalent d’un verre d’eau. « Nous voulons développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre », expliquait alors la directrice générale de Danone Eaux France. Résultat : un million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute dans le monde ; 25 millions de bouteilles sont jetées quotidiennement en France, et moins de la moitié sont recyclées. Nous avons l’eau courante, des verres en verre, des gourdes, mais la priorité des industriels est de développer des « occasions de consommation » et de créer des besoins artificiels mortifères, à grand renfort de publicité. C’est là que nos visions du monde divergent et s’opposent.

Nous vivons sur une planète aux ressources finies. Toute personne sensée en conclurait que nous ne pouvons pas prendre plus à la planète que ce qu’elle peut reconstituer en un an, ni produire plus, y compris de déchets, que ce qu’elle peut supporter. L’urgence est à respecter les limites planétaires, au lieu de consommer trois planètes par an.

Vous pensez que tout déchet peut – doit – se transformer en nouveau débouché économique. Ainsi, vous visez l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Nous pensons qu’un bon déchet est celui qui n’est pas produit. Comme le dit M. Paul Connet, fondateur du mouvement Zero waste : « si un objet ne peut être ni réparé, ni composté, ni recyclé, alors il n’aurait pas dû être produit. »

En France, les déchets sont la première dépense publique environnementale. Leur gestion, souvent déléguée à des entreprises transnationales, génère des coûts importants, supportés par les habitants qui payent de plus en plus d’impôts locaux. En outre, les déchets ne sont que rarement traités sur place. Les pays européens, dont la France, exportent plus de déchets que jamais vers la Chine mais aussi de nouvelles destinations – Inde, Malaisie, Vietnam ou Turquie. Réserves d’eau contaminées, récoltes perdues, maladies respiratoires, installation de mafias du plastique, ramasseurs de déchets précaires exposés, ces pays et leurs populations assument les coûts économiques, sociaux et environnementaux de notre pollution. La gestion actuelle des déchets a un coût international et constitue une mine d’or pour le secteur privé. Voilà le vrai visage de notre système basé sur le tout jetable !

Pour stopper ce déferlement continu des déchets, nous pensons qu’il faut empêcher la production d’objets inutiles et polluants en contraignant les entreprises. Vous pensez, tenant ainsi de l’écologie des petits pas, que les inciter suffit. Pire, vous culpabilisez les consommateurs. À lire les titres de votre projet de loi – « Renforcer l’information du consommateur », « Renforcer la lutte contre le gaspillage » –, on vous entend presque dire : « N’oubliez pas de ne pas jeter vos déchets par terre », « Surtout, ne vous trompez pas de couleur de poubelle » ! À l’inverse, nous tenons à marteler que les premiers responsables de la pollution sont les industriels et non les individus. L’obsolescence programmée des appareils électroménagers, le suremballage plastique des fruits et légumes sont-ils de la responsabilité des individus ? Non !

Devant l’urgence à sortir de l’ère du tout jetable, nous plaidons pour un État régulateur qui mette au pas les industriels, interdise l’obsolescence programmée et la publicité. Nous défendons un monde où chacun aurait le droit de ne pas être sollicité en permanence par des injonctions publicitaires à l’achat, à la consommation, à l’être par l’avoir.

Il y a quelques jours, je découvrais atterrée que vous parliez du zéro déchet comme d’une occasion pour les femmes de rester au foyer, de passer du temps avec leurs enfants « au lieu d’aller bosser pour avoir de l’argent ». J’insiste, l’urgence est de sortir de l’horizon vide de la surconsommation et de la surproduction, non pas de promouvoir des clichés d’un autre temps !

M. Hubert Wulfranc. Les propos de la secrétaire d’État sont encourageants, qui parle de capitalisme vorace. De même, la note d’information du Sénat est intéressante en ce qu’elle fait référence à des plans quinquennaux de prévention et d’écoconception. Nous nous attendons donc à de bonnes choses dans ce projet de loi ! Et il y en a. D’ailleurs, le Sénat a considérablement renforcé ses objectifs et les a rendus plus opérationnels.

La mesure phare qui se trouve au centre des débats, c’est la lutte contre la pollution plastique, avec votre volonté, madame la secrétaire d’État, de mettre en place une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Dans votre propos liminaire, vous avez parlé d’un dispositif de transition vers le réemploi, conforme au souhait du Sénat. Ce dispositif à but non lucratif resterait de la responsabilité des municipalités, ce qui sauvegarderait leurs capacités financières. Vous dites poursuivre la concertation, mais nous allons voter ! Or cette disposition nous semble inefficace et coûteuse pour les consommateurs et l’environnement. Elle ne permettra pas d’enrayer la progression de la consommation des bouteilles plastiques à usage unique. Elle monétise le geste de tri, aujourd’hui gratuit et géré par les collectivités. La consigne va le désorganiser tout en permettant aux grands groupes de dégager une manne financière et en fragilisant l’emploi et l’investissement public.

Nous préconisons une action d’ampleur visant à la promotion de l’eau du robinet, en lien avec les acteurs locaux. Cela rejoint, d’ailleurs, le débat que nous avons eu hier soir lors de l’examen des dispositions relatives à l’eau et à l’assainissement du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. En outre, il faut consolider cette transition des usages par un accompagnement privilégié des filières de la chimie bio-sourcée et du papier carton, car elles sont en mesure d’alimenter les besoins en contenants plus écologiques.

Nous sommes favorables au projet de loi dans sa version issue du Sénat, sous réserve de quelques ajustements.

Pour conclure, je souhaite appeler votre attention et celle de mes collègues sur les pouvoirs de police du maire en matière de prévention et de répression des gestes et actes attentatoires à l’environnement – qui sont également attentatoires à la santé publique. En zone de police et de gendarmerie, cette autorité régalienne forte doit être mobilisée, car, au-delà de leurs pouvoirs de police administrative renforcés, les maires n’ont souvent pas les moyens d’exercer cette compétence.

Mme Sophie Auconie. Je me réjouis de l’examen de ce projet de loi, étape supplémentaire vers la transformation nécessaire de notre société vers de nouveaux modes de production et de consommation. L’ambition du Gouvernement est claire, et je la salue.

Je souhaite également souligner la qualité du travail effectué par le Sénat, qui a largement participé à l’enrichissement du texte. Ainsi, il a clairement réaffirmé l’importance de la réduction du volume de nos déchets, que je considère comme un objectif primordial. Le projet de loi initial proposait de nombreux dispositifs afin de mieux les collecter, les tracer et les recycler, mais trop peu d’outils pour les réduire.

Le plastique, au centre de nos débats, émet des gaz à effet de serre à chaque étape de son cycle de vie. Le projet de loi prévoit un arsenal afin de mieux concevoir les plastiques pour qu’ils soient tous recyclables, de mieux les collecter ou encore d’imposer des taux minimaux d’incorporation de plastique recyclé, mais jamais vraiment de solutions pour en réduire la consommation. N’oublions pas que le plastique ne se recycle que deux fois, au mieux trois, et que, pour l’heure, on ne peut pas incorporer 100 % de matières recyclées dans les bouteilles en plastique.

Faisons preuve de réalisme, nous n’allons pas faire disparaître le plastique de notre société en quelques années. Ne devrions-nous pas, toutefois, chercher dès à présent d’autres solutions innovantes ? Il est essentiel que nos entreprises investissent dans la recherche et le développement. Nous devons imaginer des moyens incitatifs. L’économie du déchet peut être une véritable révolution. En changeant de paradigme, le déchet pourrait devenir une ressource. Et la France a une carte à jouer pour ses entreprises.

Je me félicite de nombreuses mesures, telles que la meilleure information des consommateurs, la création de nouvelles filières REP, le renforcement des sanctions pour non-application de la loi sur les invendus. D’autres dispositions devront être précisées. Il ne me semble pas opportun de créer de nouveaux éco-organismes dans certaines filières alors que des systèmes collectifs équivalents fonctionnent déjà très bien. Ne détricotons pas des écosystèmes économiquement et écologiquement viables !

Le cas de la filière des déchets du bâtiment, à mon sens, devra être rediscuté. La production législative crée de l’insécurité juridique et déstabilise certaines entreprises alors que ce n’est vraiment pas le moment dans ce secteur.

De même – c’est à mes yeux un sujet essentiel –, je souhaiterais que l’on puisse mieux définir les possibilités de compostage des boues d’épuration.

Enfin, beaucoup de choses ont été dites à propos de la consigne, dont je ne souhaite pas qu’elle soit à ce projet de loi ce que la PMA fut au texte relatif à la bioéthique. Nos débats ne doivent pas y être exclusivement consacrés. Je vais essayer d’être concise. Les plus : augmentation du taux de collecte, donc réduction des dépôts sauvages ; meilleure qualité et augmentation des volumes des matières recyclées. Les moins : il est prouvé que la mise en place de la consigne augmente la consommation de plastique ; l’investissement est très élevé alors que les bouteilles en plastique représentent 3,4 % des déchets plastiques. L’investissement est-il avantageux ? Ne pourrait-on pas mettre cet argent ailleurs ? Nous savons en effet qu’au final, ce sont les consommateurs qui paieront. De plus, les collectivités territoriales ont déjà investi des millions d’euros pour la collecte et le recyclage des déchets. Nous allons totalement déséquilibrer leur modèle économique en leur retirant une ressource alors que le déploiement de ce plan est prévu jusqu’en 2022.

M. Vincent Thiébaut. La réutilisation des eaux usées et pluviales soulève deux questions. Tout d’abord, la stricte séparation de l’eau potable et de l’eau réutilisée doit être garantie afin d’éviter tout problème d’hygiène et de contamination des réseaux de distribution d’eau potable. Ensuite, le retraitement des eaux de pluie soulève un problème de financement des systèmes d’assainissement, qui se fonde aujourd’hui sur la mesure d’eau potable et non sur celle de l’eau récupérée. Comment assurera-t-on le financement de ces derniers si nous multiplions les systèmes de récupération d’eau et de pluie, ce qui entraînera une multiplication des coûts de traitement et qui pourrait nuire au système mis en place ?

Enfin, que faire pour les micro-plastiques issus de l’usure des pneus, qui polluent les eaux pluviales ?

M. Pierre Vatin. Une fois n’est pas coutume, je me réjouis de vos propos, madame la secrétaire d’État, en ce qui concerne la consigne des bouteilles en plastique. Si je vous ai bien comprise, votre projet laissera la liberté de l’instaurer là où aucun système performant n’existe.

Avant les paroles que vous avez prononcées ce matin, le syndicat mixte du département de l’Oise, pour ne prendre que cet exemple, a fait part de sa grande inquiétude. Dans l’Oise, près de 85 % des bouteilles en plastique sont collectées, triées et partent vers le recyclage grâce à l’investissement important des collectivités et au civisme des habitants depuis près de trente ans. La crainte d’un éclatement de ce système performant au profit de la consigne, plus onéreuse, semble donc devoir s’effacer devant la liberté d’installation laissée pour le traitement des bouteilles qui échappent au tri aujourd’hui. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir rassurer les représentants de nos syndicats de traitement des déchets et les maires.

M. Bruno Millienne. Je vous remercie pour cette loi, madame la secrétaire d’État. Elle était attendue et changera pas mal de choses dans la vie de nos concitoyens et de nos entreprises. Il était temps ! Peut-être permettra-t-elle aussi de résorber la fracture territoriale à l’origine des manifestations des gilets jaunes.

Une simple mise en garde, pour nous, députés, et pour vous : nous devons être pragmatiques et réalistes, ne pas détruire tout ce qui fonctionne aujourd’hui, ce qui reviendrait à perdre du temps. Il faut faire en sorte que toutes les filières qui fonctionnent se perfectionnent, peut-être à travers des conventionnements qui permettront d’apporter des améliorations sensibles. Grossièrement : une obligation là où les choses ne marchent pas ; un meilleur conventionnement là où elles marchent.

La question des boues d’épandage méritera, hors cette loi, une concertation plus longue et plus vaste.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en parlerons, en effet, plus tard.

M. Yannick Haury. La société attend la mise en œuvre d’une véritable comptabilité extra-financière mesurant les impacts sociaux et environnementaux, ce qui constituerait une avancée en faveur d’une transition optimale vers une économie circulaire. Ne faudrait-il pas faire évoluer les règles de la comptabilité publique et privée pour que l’engagement des entreprises et des acteurs publics dans l’économie circulaire puisse être évalué avec des indicateurs objectifs et vérifiables ?

Présidence de M. Adrien Morenas, vice-président.

M. Pierre Cordier. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de Mme la secrétaire d’État, hier en commission des affaires économiques, et ce matin. Je tiens à vous faire part d’un certain nombre d’inquiétudes, en particulier pour un ancien élu local préoccupé par l’équilibre des budgets annexes concernant les ordures ménagères. Vous aurez, en effet, du mal à nous faire croire que ces mesures n’auront pas de conséquences sur la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

En ce qui concerne la filière des travaux publics, vous avez dit que la reprise des déchets serait gratuite. Pourriez-vous apporter des précisions ? Sur le terrain, les chefs d’entreprise sont particulièrement inquiets : comme nous tous, ils sont soucieux de l’environnement et prêts au triage, mais des conséquences budgétaires ne manqueront pas de se présenter.

Mme Nadia Essayan. Je crois profondément que la prise de conscience de l’urgence qu’il y a à protéger la planète va de pair avec la volonté de mieux vivre ensemble et d’aider ceux qui se sentent exclus à trouver leur place. Ainsi l’économie circulaire permet‑elle l’inclusion par le travail à travers des tâches de tri et de recyclage, qui ne demandent pas, au départ, une spécialisation importante.

Les associations qui travaillent dans ce secteur s’inquiètent de voir arriver de grandes entreprises reprenant les invendus et les traitant loin, souvent à l’étranger. Celles-ci réduisent, dès lors, les possibilités de travail à proximité, donc la possibilité d’inclusion par le travail offerte par l’économie circulaire. Pour conserver l’esprit de cette dernière, comment garantir que, dans tous les cas, l’exigence de proximité sera bien respectée ?

Un autre problème est l’identification des lieux de vente d’objets provenant du réemploi. Par manque de moyens, les ressourceries ne font pas de publicité et ne vendent pas toujours assez. Serait-il possible de dresser une carte nationale les identifiant ? Le texte le prévoit, mais peut-être serait-il possible d’accélérer cette démarche.

M. Guy Bricout. Le Sénat a eu le mérite de faire de ce texte une vraie force de frappe.

Les bouteilles en plastique ne représentent qu’une petite partie de l’enjeu global et nous restons assez circonspects compte tenu du flou qui règne sur le traitement que vous comptez réserver à d’autres produits tels que les piles ou les téléphones portables. Comment envisagez-vous leur réemploi ? Pourriez-vous détailler votre projet de consigne mixte ?

Plus particulièrement, je souhaiterais connaître votre position sur cette très intéressante mesure qu’est l’obligation, pour les fabricants de téléphones et de tablettes, de proposer des mises à jour correctives pour une durée de dix ans à partir de leur mise en service ou sur le marché.

Enfin, les collectivités d’outre-mer n’en sont pas au même stade que nous en matière de recyclage. En Polynésie française, par exemple, tous les plastiques partent à la mer, les bouteilles de sodas s’empilent en pleine nature et nos beaux paysages sont ainsi dégradés. Que comptez-vous faire ?

Mme Danielle Brulebois. Je souhaite appeler votre attention sur la mise en décharge, euphémisme pour désigner l’enfouissement. Les déchets que nous ensevelissons pour des décennies se retrouveront peut-être un jour dans les nappes phréatiques.

Nous accusons beaucoup de retard par rapport aux autres pays européens qui interdisent l’enfouissement, en particulier du plastique et du textile. Il est toujours possible de trouver une autre issue plutôt que de laisser aux générations futures de tels déchets – ne serait-ce que la production d’énergie avec les combustibles solides de récupération, les CSR.

La filière textile connaît de grandes difficultés faute d’une éco-contribution viable pour financer le tri et trouver de nouveaux débouchés.

Enfin, l’ADEME aura-t-elle les moyens d’être cet expert indépendant accompagnant l’instauration et le bon fonctionnement des filières REP actuelles et à venir ?

M. Emmanuel Maquet. Je crois sincèrement que l’esprit de ce projet de loi est plutôt positif.

L’une des questions essentielles du troisième millénaire concerne l’eau. Nous gaspillons considérablement cette ressource naturelle, encore abondante, même si, depuis quelques années, nous connaissons de plus en plus régulièrement des pénuries. Les eaux usées peuvent être réemployées, or bien du chemin reste à faire : la moyenne européenne et mondiale de ce réemploi est de l’ordre de 2 % – mais de près de 80 % en Israël, 10 % en Espagne, contre 0,2 % en France. Au-delà de ce texte, qu’allez-vous entreprendre pour lutter contre cette contre-performance ?

M. Vincent Ledoux. Des entreprises de Tourcoing, ville frontalière, sont confrontées à l’impact du nouveau barème des éco-participations applicable au 1er janvier 2020 à la filière de l’ameublement au titre de la REP. Des règles de calcul beaucoup plus complexes et un doublement de la plupart des tarifs fragiliseront nos acteurs vis-à-vis de leurs concurrents belges.

Envisagez-vous de demander à l’organisme Éco-mobilier de différer les augmentations et de revoir l’ensemble des évolutions tarifaires avec les acteurs de la filière ? L’article 8 du texte présente-t-il des mesures susceptibles d’apporter de meilleures garanties de visibilité et de lisibilité des évolutions tarifaires pour les entreprises, mais aussi de mieux associer les acteurs de la filière au fonctionnement des éco-organismes et de mieux évaluer leur gestion financière ?

M. Jean-François Cesarini. En septembre dernier, dans une unanimité assez rare, le Sénat a créé le fonds pour le réemploi solidaire, soutenu par quinze ONG. Il s’agit d’allouer les moyens nécessaires aux structures de réemploi, de créer plus de 2 500 associations de réemploi – ressourceries, recycleries, structures d’Emmaüs, ateliers de réparation de vélos, etc. Son mécanisme repose sur le principe du « pollueur-payeur » et fait appel à la responsabilité élargie du producteur. Ce fonds sera financé par 5 % des éco‑participations des entreprises relevant de la REP ; il ne coûtera pas un centime d’argent public et sera doté, environ, de 80 millions.

Comptez-vous revenir sur la rédaction du texte initial, qui n’en prévoyait pas l’existence, ou l’améliorerez-vous ?

M. Martial Saddier. À titre personnel, je considère que l’on ne peut pas s’opposer au principe de ce projet de loi tant il y a à faire. Cela dit, des choses ont été faites dans les communes, les intercommunalités, les départements. Je formule le vœu que ce texte ne détruise pas ce qui existe déjà et qui marche.

Des inquiétudes s’expriment s’agissant des flux financiers. Si nous ne parvenons pas, ensemble, à maintenir le flux dont bénéficient les collectivités territoriales, ces dernières finiront pas augmenter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. J’ai entendu vos propos mais je souhaite que cette discussion, ici et en séance publique, soit l’occasion d’obtenir, pour vous et pour nous, toutes les garanties en la matière.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert. Madame la secrétaire d’État, nous sommes tous soucieux d’accompagner les filières professionnelles du bâtiment afin qu’elles s’engagent pleinement dans le défi environnemental que nous devons collectivement relever. Je tiens, d’ailleurs, à vous remercier pour votre méthode, car, sous votre impulsion, les acteurs du bâtiment ont eu l’occasion de travailler étroitement, ensemble, à l’étude du projet de REP que vous leur avez soumis.

De nombreux échanges ont d’ores et déjà permis d’obtenir des engagements et des avancées et de clarifier un certain nombre de questions : sur les décharges sauvages, contre lesquelles il faut lutter sans stigmatiser les professionnels sérieux ; sur la part des déchets inertes, qui sont déjà bien traités ; sur la traçabilité et le maillage des points de collecte, qui sont autant de sujets essentiels.

Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, notre équation comporte encore de nombreuses inconnues. Comment envisagez-vous la cohérence entre la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, qui met en œuvre la réglementation environnementale 2020 et prévoit la décarbonation des matériaux, ce qui nécessite pour partie l’intégration de matériaux recyclés dans les matériaux neufs, et la loi « ESSOC » pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit, pour le secteur du bâtiment, un principe de réécriture législative visant à inscrire les résultats attendus dans la loi, sans bloquer l’innovation dans ce secteur en mutation constante par une inscription excessive des moyens ?

Mme Valérie Lacroute. Un grand nombre de nos collègues ont déjà abordé ce sujet, mais je tiens à revenir sur l’instauration de la consigne, sujet délicat qui mérite d’être examiné avec attention. La question n’est pas de savoir si les Français en veulent ou n’en veulent pas, mais plutôt si la consigne favorisera vraiment un meilleur respect de l’environnement.

Le système actuel présente bien des défauts, c’est le moins que l’on puisse dire, mais tous les systèmes de consigne ne se valent pas. Les jeux sont-ils faits ou pouvons-nous compter sur un débat constructif quant à l’instauration d’un système de consigne pour la réutilisation et non pour le recyclage ?

Mme Nathalie Sarles. Le modèle économique des associations d’insertion est en péril, en raison notamment d’une baisse des recettes due à celle des cours d’un certain nombre de produits. Je pense en particulier à des associations qui, comme dans ma circonscription, s’occupent de la collecte des déchets cartonnés ou textiles. Les filières d’élimination sont en grand péril, et ces produits s’accumulent par tonnes.

Au-delà de cette loi, envisagez-vous la création de filières de recyclage ou de réemploi au niveau européen afin que nos produits ne fassent pas des kilomètres par-delà nos frontières, au risque d’ailleurs d’être refoulés par les pays qui, jusque-là, les acceptaient ?

M. David Lorion. De l’avis quasiment général, ce projet de loi va dans le bon sens. Néanmoins, pourriez-vous préciser les mesures visant à assouplir son application dans les départements d’outre-mer, où toutes les filières de traitement et de recyclage ne sont pas présentes, notamment en Polynésie française, dans l’océan Indien ou aux Antilles ? Nous devons exporter une partie de ces déchets en Europe alors que, dans les pays voisins – par exemple, en Afrique du Sud, pour La Réunion –, des filières de traitement existent, en particulier pour l’amiante. Assouplirez-vous les possibilités d’exportation des déchets, notamment issus du secteur du bâtiment ?

M. Patrick Loiseau. Suite aux propos que le Président de la République a tenus hier lors du congrès des maires de France, je souhaiterais savoir si le Gouvernement réécrira le nouvel article 8 bis, des modifications importantes étant a priori attendues ?

Mme Yolaine de Courson. Le fonds pour le réemploi solidaire vise à soutenir le développement des associations locales qui œuvrent pour la solidarité et l’insertion – je rappelle que cette question est de notre collègue Mme Frédérique Tuffnell.

Pour les ressourceries, il constitue une belle avancée et j’imagine ce que sera sa réorientation avec les filières REP. Comme plusieurs collègues, je suis favorable à la rédaction proposée par les sénateurs. N’oublions pas que les ressourceries et recycleries sont le terreau de l’emploi local : 70 % de leurs salariés sont en réinsertion et ce sont eux les plus fragiles. Nous devons envoyer un message fort à ces associations. En soutenant ces dernières, c’est précisément ce que ferait le Gouvernement, en particulier vis-à-vis des citoyens les plus pauvres. Quelle est votre position, madame la secrétaire d’État, sur ce sujet ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie pour ces questions, diverses et importantes, auxquelles je vais m’efforcer de répondre précisément en les regroupant par thème.

S’agissant, tout d’abord, de la réutilisation des eaux de pluie, un compteur peut être installé pour servir de base au calcul des redevances dues aux agences de l’eau afin, par exemple, de financer la modernisation des réseaux d’eaux usées ou les actions de lutte contre la pollution de l’eau rejetée. Des solutions potentiellement opérationnelles existent donc ; reste à les généraliser.

La présence des micro-plastiques dans l’eau est particulièrement difficile à traiter, le relargage s’opérant par l’entraînement des résidus de frottement des pneus dans les ruissellements d’eau de pluie. Des travaux sont en cours sur le plan européen pour évaluer le niveau de ces rejets, de même que la filière peut, quant à elle, travailler à l’écoconception des pneus, notamment dans le cadre de la filière REP qui sera créée dans ce secteur. C’est aussi à cela que servent les filières de responsabilité élargie des producteurs : des entreprises privées contractualisent avec l’État, dans un but non lucratif, et investissent dans la recherche. En Europe, l’enjeu de compétitivité est important par rapport à la Chine mais aussi d’autres pays. Utilisons-le pour en faire un véritable atout, même si le problème est complexe !

De nombreuses questions ont porté sur la consigne. Il est normal, surtout à l’Assemblée nationale, d’avoir des tentations politiciennes, mais il est des sujets sur lesquels tous nos électeurs attendent que nous fassions preuve d’une certaine hauteur de vue. Pourquoi défendrais-je une consigne sur les emballages plastiques afin de financer le réemploi si cela devait être un handicap pour les collectivités ? Je l’ai dit depuis le début, ce projet de loi vise à soutenir le système public français de gestion des déchets. L’économie circulaire, ce n’est pas quelque chose d’éthéré, elle est inscrite dans les territoires. Nous devons donc donner aux élus locaux plus de moyens et de pouvoir pour gérer les déchets, notamment pour lutter contre les dépôts sauvages. Pourquoi proposerions-nous un dispositif qui serait incohérent avec l’ensemble du texte ?

Quand bien même voudrais-je nuire aux collectivités locales que je ne le pourrais pas en raison de la loi « Grenelle 1 » de 2009 et de la directive européenne « déchets » de 2018 disposant que le coût net optimisé de la collecte et du traitement des emballages plastiques est couvert à hauteur de 80 %, conformément d’ailleurs à ce qui avait été négocié par les associations des élus. Pourquoi 80 % et pas 90 % ou 100 % ? La directive européenne nous en laisse la possibilité, mais c’est une autre question qui doit être négociée par les associations d’élus.

Si les bouteilles sont retirées du bac jaune, les soutiens demeurent et sont répartis pour les autres matériaux. Mme la rapporteure Stéphanie Kerbarh l’a dit, le problème n’est pas financier.

Le coût de la consigne s’élève à 600 millions d’euros par an pour atteindre 90 % de taux de collecte ; le surcoût est de 200 millions d’euros pour les metteurs en marché, 200 millions d’euros étant issus de la vente matière ; enfin, 170 à 200 millions résultent du non-retournement de la consigne, du choix de ne pas rapporter une bouteille en plastique, alors que la performance, aujourd’hui, est en moyenne de 57 %.

J’entends les préoccupations des centres de tri et des syndicats de gestion des déchets. Oui, certains sont tout à fait performants et ont beaucoup investi ! Globalement, tous font d’ailleurs un travail remarquable dans les territoires, et depuis longtemps. Le volontarisme dont ils feront preuve sera essentiel pour récupérer les emballages issus de l’extension des consignes de tri, mais l’équilibre financier des centres de tri repose sur le soutien de l’éco-organisme Citeo, qui est inchangé, à l’euro près.

On peut bien se dire volontaire pour aller vers une société du tout réemploi et du tout réutilisable, encore faut-il trouver un moyen de financement. Aujourd’hui, des îlots d’entreprises produisent du verre, comme contenant de bières, par exemple, mais ils sont trop petits pour avoir les moyens d’installer un système de consigne et un circuit de lavage des bouteilles. Où trouver les financements ? Certainement pas en ponctionnant les consommateurs, ce qui nuirait à la compétitivité de ces entreprises. Il faut donc faire en sorte que ceux qui polluent, qui mettent sur le marché des emballages polluants – en l’occurrence, du plastique – financent le passage vers le réemploi.

La consigne pour recyclage, et plus globalement le recyclage, n’est qu’une étape. Le Président de la République veut que nous en discutions dans le cadre parlementaire afin que la concertation soit encore améliorée et enrichie. Encore une fois, les collectivités pourront décider où et comment ce système de consigne se met en place mais, aussi, de le gérer elles‑mêmes ou d’en confier la gestion à un éco-organisme. Elles gardent toute latitude, toute liberté, et cela ne présente aucun impact financier.

Je ne défendrais pas ici, devant vous et face aux collectivités, un système qui bouleverserait ce qui fonctionne déjà. Nous sommes là pour soutenir le développement de l’économie circulaire sur les territoires, donc, pour donner aux élus locaux les moyens dont ils ont besoin. C’est précisément pourquoi nous créons huit nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs, ce qui représente 500 millions d’euros de transferts depuis les industriels vers les collectivités.

C’est aussi pourquoi nous voulons aider ces dernières à lutter contre les dépôts sauvages et que nous instaurons une filière REP pour les déchets du bâtiment. Ce n’est pas possible qu’un maire, comme à Signes, paie de sa vie la gestion des déchets telle qu’elle se pratique aujourd’hui sur les territoires ! Nous devons donc être aux côtés des élus, nous devons les soutenir et leur donner tous les moyens nécessaires. Il n’y a aucune incohérence dans notre politique.

Je ne crois pas à l’avenir des plastiques à usage unique. Pour en sortir, nous devons lutter à la source contre la pollution plastique et, parfois, la surproduction dont il fait l’objet. Nous avons donc instauré un système de bonus-malus sur les éco-contributions, qui peuvent varier jusqu’à 20 % du montant final du produit. L’éco-contribution versée sur les produits commercialisés contenant beaucoup de plastique ou du plastique non-recyclé – dont les caractéristiques environnementales ne sont donc pas vertueuses – sera plus élevée que pour les autres.

Nous soutenons le développement d’un plastique recyclable avec l’incorporation interne de plastique. Comme nous l’avons observé dans plusieurs pays, la consigne sur les bouteilles en plastique fait baisser le nombre de ventes de près de 30 %, nombre de consommateurs se tournant vers l’eau du robinet.

Les collectivités demandent également la suppression des bouteilles en plastique. Le cas échéant, que se passerait-il pour leurs centres de tri ? La règle de 80 % de l’éco‑organisme ne s’appliquerait plus ! C’est une question de cohérence. Dans tous les cas, il faut savoir être ambitieux et choisir un horizon de sortie du plastique à usage unique.

S’agissant des nouvelles filières REP, elles ne procéderont pas de nouveaux coûts mais plutôt de transferts de charges : des contribuables vers les consommateurs, qui peuvent agir par leurs choix de consommation ; des collectivités vers les producteurs, qui peuvent agir sur l’amont des filières, c’est-à-dire sur l’écoconception des produits concernés. C’est la raison pour laquelle nous voulons repenser ces filières REP, de sorte qu’elles prennent en charge l’amont. La filière REP pour les déchets du bâtiment, par exemple, permettrait aux collectivités d’économiser 400 millions d’euros. Le même ordre de grandeur pourrait être attendu des autres filières REP, nouvellement créées ou existantes améliorées.

Lorsque l’on crée une nouvelle filière REP, on ne procède pas ex nihilo : on part de l’existant pour l’améliorer, le consolider et le passer à la bonne échelle. C’est cela l’objectif de ces nouvelles filières REP. Quant aux craintes de concurrence déloyale, les producteurs, qu’ils soient Français ou étrangers, sont soumis aux mêmes règles, et par conséquent aux mêmes redevances. Les éco-contributions ne sont pas uniquement versées par les entreprises françaises qui produiraient et commercialiseraient des marchandises sur le sol national, elles s’appliquent à tous les produits et à tous les producteurs, qu’ils soient français, belges, espagnols, chinois ou américains. Il n’y a donc pas de concurrence déloyale ; c’est aussi une force des filières REP.

Pour revenir à la filière REP du bâtiment, quel en est l’esprit ? Il s’agit globalement de simplifier la vie des acteurs, et notamment celle des artisans. Aujourd’hui, en particulier en zone rurale, des artisans sont parfois contraints de parcourir des dizaines de kilomètres pour aller déposer leurs déchets de chantier dans des déchetteries. La plupart du temps, quand elles ne sont pas fermées, ils doivent payer pour y faire leur dépôt. Nous proposons, comme premier volet de cette filière REP, de supprimer cette barrière à l’entrée des déchetteries, c’est-à-dire de faire reprendre gratuitement les déchets du bâtiment, à condition qu’ils aient été triés au préalable. Nous voulons, par ailleurs, renforcer le maillage territorial des déchetteries professionnelles, qui sont insuffisamment nombreuses : 500 déchetteries sont à l’usage des professionnels sur les 4 200 que compte la France.

Comment allons-nous financer ce dispositif ? De façon tout à fait classique pour une filière REP, par une éco-contribution sur les matériaux, versée au moment de leur vente. Je sais que des chiffres farfelus ont circulé quant au coût de cette filière ; j’ai entendu parler de 2 milliards d’euros. Actuellement, la gestion des déchets du bâtiment coûte 2,8 milliards d’euros.

Que va changer la mise en place de cette filière REP ? Elle va certes induire un léger surcoût, du fait qu’elle aura à prendre en charge le nettoyage des dépôts sauvages, dont le coût est estimé entre 80 et 100 millions d’euros. Elle supportera également celui du maillage des points de reprise, dont le coût est estimé entre 20 et 40 millions d’euros. Elle aura aussi à assumer des frais de gestion, liés aux transactions, ainsi que des investissements dans de nouvelles capacités de recyclage. Mais attention, l’objectif à terme est que ces investissements soient rentables, puisqu’ils engendreront une nouvelle filière de recyclage et de la recherche et développement en matière d’écoconception. Au total, ce surcoût représentera 200 millions d’euros seulement pour la filière et, à terme, le coût global de traitement des déchets baissera.

Aujourd’hui, qui paie ce coût ? Les contribuables – parfois les élus, de leur vie même. Il est donc temps de le transférer du contribuable vers les industriels du secteur du bâtiment, et que cette filière soit vraiment structurée conformément au principe pollueur-payeur.

Une concertation est en cours avec les quatorze représentants de la filière depuis le mois d’avril 2018, soit depuis le lancement de la feuille de route de l’économie circulaire. Ces acteurs ont disposé de plus de dix-huit mois pour travailler et proposer des modalités de fonctionnement. Une étude de préfiguration menée par l’ADEME est également en cours. De notre côté, nous allons débattre et discuter du projet de loi qui arrive aujourd’hui en discussion, puis il faudra prendre des décisions. Je pense, quant à moi, qu’il faut avancer résolument vers la création d’une filière REP dont nous déterminerons ensemble les contours.

Le projet de loi traite également de l’importante question des mélanges de boues issues des stations d’épuration, plus cruciale encore pour les collectivités que celle de la consigne pour recyclage ou réemploi – même si je comprends, car nous faisons tous de la politique, la tentation de s’arc-bouter sur certaines questions et de les ériger en querelles politiques. Le texte permet de maintenir la filière de compostage des boues de stations d’épuration tout en améliorant les caractéristiques agronomiques des intrants en question. Cela correspond à une demande très forte de la part des agriculteurs comme des organisations non gouvernementales.

En la matière, le ministère de la transition écologique et solidaire poursuit depuis plusieurs mois une concertation, pilotée de façon remarquable par M. Alain Marois. Tous les acteurs concernés doivent d’ailleurs se réunir à nouveau demain, au sein du groupe de travail « Pacte de confiance », ainsi dénommé parce que nous devons trouver une voie pour que nos agriculteurs ne soient pas les perdants dans le dispositif d’utilisation des boues d’épuration qui sera mis en place. C’est une question cruciale pour les collectivités et pour les acteurs concernés.

Pour ce qui est des deux fonds – le fonds pour le réemploi solidaire et le fonds de réparation – dont la création a été votée par le Sénat, avant toute chose, nous n’envisageons pas de les supprimer. Ce sont deux fonds différents qui doivent être structurés de manière complémentaire, au bénéfice des filières REP concernées par le réemploi ou par la réparation. Considérant que plus on crée de fonds et de structures, plus on multiplie les coûts de transaction et les frais de gestion, cette logique de complémentarité est tout à fait nécessaire. Nous souhaitons améliorer la rédaction du Sénat en rendant ces deux fonds plus opérationnels. Il ne suffit pas de les créer sur le papier, il faut également en organiser la mécanique et s’occuper des aspects techniques afin de donner au dispositif final toute son efficacité.

J’en profite pour répondre à la question essentielle des ressourceries. Comme cela a été dit, l’objectif majeur du projet de loi est de créer de l’emploi local dans les territoires et de passer à une société du réemploi et de la réutilisation, tous deux facteurs de gains de pouvoir d’achat, de création d’emplois sur les territoires, de baisse des émissions de dioxyde de carbone et de préservation de la biodiversité. C’est pourquoi nous voulons renforcer les objectifs et le financement du réemploi et de la réutilisation par le biais des filières REP, celles-ci devant dorénavant adopter une approche globale et ne plus seulement se préoccuper du moment où les produits deviennent des déchets, mais englober l’amont.

Une telle démarche suppose de mettre à disposition des données cartographiques en open data, afin de trouver facilement où donner un produit dont on n’a pas l’usage ou de faire réparer un appareil en panne. Elle suppose également de fixer aux filières REP des objectifs en termes d’emplois d’insertion et de développement de l’économie sociale et solidaire. Vous l’avez relevé, toutes ces entreprises de l’ESS et toutes ces ressourceries sont en passe, même si cela s’avère difficile et compliqué, de trouver leur modèle économique. Facilitons-leur la tâche. Les soutenir, c’est tout l’objet des filières REP dans de nombreux secteurs.

Assurer une bonne régulation de ces filières REP nécessite d’avoir une bonne compréhension des acteurs concernés, la capacité d’obtenir des données économiques et de mise sur le marché des produits, des objectifs fixés de manière objective ainsi qu’un contrôle efficace de la mise en œuvre des dispositifs par les éco-organismes. La nouvelle directive européenne relative aux déchets prévoit, d’ailleurs, que la supervision et le contrôle des filières REP soient assurés par « un organisme indépendant des intérêts privés ou une autorité publique », ce qui semble indispensable. La directive prévoit également que les coûts de gestion des données nécessaires au suivi et au contrôle des filières REP soient couverts par les producteurs, afin qu’une telle évolution ne crée pas de surcoût pesant sur le contribuable.

L’ADEME assure déjà une partie du suivi des données relatives à quelques filières et mène ponctuellement des évaluations lors du renouvellement de l’agrément des éco‑organismes. Aujourd’hui, les coûts de ces missions ne sont pas supportés par les éco‑organismes ni par les producteurs s’inscrivant dans la responsabilité élargie du producteur. Avec l’affermissement du principe pollueur-payeur et l’avènement des nouvelles filières dans les prochaines années prévus par le projet de loi, il importe de renforcer les moyens et l’expertise de l’ADEME en matière de REP. Cette expertise sera indispensable pour assurer le suivi de l’activité des éco-organismes et des objectifs qui leur auront été assignés, pour établir des propositions de barèmes de soutien aux collectivités en fonction des coûts qu’elles supportent et pour assurer certaines opérations de gestion des déchets. Elle permettra également au ministère chargé de l’environnement d’assumer son pouvoir de police vis-à-vis des filières REP. C’est dans cet esprit que l’ordonnance prévue à l’article 12 du projet de loi sera préparée.

En ce qui concerne la saturation des décharges, au regard des performances enregistrées ces dernières années, l’objectif de réduction de 50 % de la mise en décharge en 2025 s’avère ambitieux. Il a été fixé par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et repris dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Cet objectif ne se concrétise pas encore suffisamment dans nos territoires ; il faut y consacrer plus d’efforts, notamment à travers les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), qui doivent structurer les actions locales. Ouvrir de nouvelles décharges sur nos territoires ne correspond ni à l’esprit, ni à la philosophie du projet de loi. On ne peut pas prétendre à la sortie du tout jetable et en même temps creuser de nouveaux trous pour y enfouir des déchets qui pourraient être réutilisés, réemployés, recyclés.

Les régions les plus concernées par la saturation se trouvent en sous-capacité structurelle, parce que le tri à la source n’y est pas encore suffisamment déployé. Si l’on continue à construire des décharges, en quoi nos concitoyens seraient-ils encouragés à trier leurs déchets et à adopter une gestion beaucoup plus vertueuse de ces derniers ? C’est, là encore, une incohérence que je relève. Néanmoins, la saturation dans certaines régions étant une réalité, nous avons défini, à la fois dans la FREC et dans ce projet de loi, une stratégie anti-gaspillage qui comporte notamment des mesures de prévention visant à réduire le volume des déchets produits en amont.

La prévention des déchets et leur réduction sont, en effet, un objectif clé de ce projet de loi, à travers notamment l’information du consommateur sur la réparabilité des produits et la lutte contre le gaspillage alimentaire ou contre la surproduction. Il s’attache également à accélérer le développement du tri à la source et la valorisation des déchets. Comme je l’ai indiqué, nous allons harmoniser les consignes de tri et les étendre à tous les emballages, simplifier le geste de tri et créer de nouvelles filières respectueuses du principe pollueur-payeur de manière à limiter la quantité et le volume des poubelles.

Le texte prévoit aussi une réforme globale de la fiscalité des déchets visant à rendre leur recyclage économiquement plus attractif que leur élimination. Aujourd’hui, recycler coûte deux fois plus cher que de mettre en décharge : c’est absurde ! Je sais que vous avez travaillé à cet aspect de la question dans le cadre de la loi de finances de 2019.

Outre ces actions, la loi ne pouvant pas tout, les contrôles des décharges seront renforcés. Il est inacceptable d’y retrouver des objets pouvant être réemployés ou recyclés. Les conditions d’admission des déchets en décharge seront également renforcées. Ce point fera, j’en suis sûre, l’objet de vives discussions au Parlement, mais il est indispensable de faire évoluer ces conditions.

Dans la matière qui nous occupe, les collectivités ultramarines sont confrontées à des spécificités dont il faut tenir compte. Nous nous y employons de façon exhaustive, en particulier à travers le mécanisme des filières REP. Même si la réalité des outre-mer est différente de celle de la métropole, ils doivent partager les mêmes objectifs, car il n’y a pas de raison que l’on n’aspire pas au même niveau d’ambition écologique partout. En revanche, il faut leur donner plus de moyens, ce que prévoit cette refonte des filières REP.

La filière textile fait l’objet de plusieurs mesures. En particulier, la couverture par l’éco-organisme des coûts de collecte, de tri et de valorisation des tissus usagés est réaffirmée. Un système de bonus-malus réellement incitatif sera mis en place en vue de favoriser les textiles ayant un moindre impact environnemental, et de revenir, à terme, au Made in France. Les sanctions financières encourues en cas de non-respect des objectifs fixés vont, par ailleurs, être renforcées.

De fait, si les filières REP constituent aujourd’hui un bon modèle, celui-ci n’est pas suffisamment efficace, ce qui nuit à l’atteinte de leurs objectifs. Le mécanisme de sanction doit être renforcé, ce que les sénateurs ont d’ailleurs demandé, et je suis sûre que vous leur emboîterez le pas. Compte tenu des enjeux pour le secteur textile, il n’y a pas de raison pour qu’un tel mécanisme ne s’y applique pas. Non seulement il faut structurer des filières industrielles sur les territoires, mais celles-ci doivent aussi gagner en efficacité en matière tant de collecte que de recyclage.

Telles sont les réponses que je souhaitais vous apporter. Je vous remercie pour votre écoute.

M. Adrien Morenas, président. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

B.   Examen des articles du projet de loi

1.   Réunion du lundi 25 novembre 2019 à 21 heures

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour examiner le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, après la discussion générale sur ce texte la semaine dernière.

Je dirai d’abord quelques mots sur les décisions d’irrecevabilité. 44 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances. Pour ma part, j’ai dû déclarer irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution 37 amendements qui constituaient des cavaliers législatifs par rapport au projet de loi initial du Gouvernement, qui est bien celui par rapport auquel doit être apprécié le lien indirect, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel.

J’ai donc déclaré irrecevables les amendements qui ne présentaient manifestement pas de lien, même indirect, avec l’information du consommateur, la prévention et la gestion des déchets ou la responsabilité des producteurs. Ont été essentiellement concernés des amendements visant exclusivement à lutter contre l’artificialisation des sols ou à promouvoir la sobriété énergétique, ce qui n’enlève rien à leur intérêt sur le fond.

Je rappelle ma doctrine : s’il y a doute, celui-ci bénéficie toujours à l’auteur car, vous le savez, je ne souhaite pas brider le débat parlementaire. J’ai donc tâché de me tenir à cette doctrine en toute impartialité, et je ne vous cache pas que j’ai dû déclarer irrecevables avec regret des amendements qui, sur le fond, me paraissaient tout à fait pertinents.

Enfin, je rappelle que l’examen des articles 4 bis A, 4 quater D et 12 G a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Conformément à ce qu’avait décidé le bureau de notre commission, j’ai donc aussi déclaré irrecevables des amendements portant sur ces articles, ainsi que des amendements portant articles additionnels se rapportant directement à ces articles. Je pense en particulier à des amendements portant sur la garantie légale de conformité, qui relevaient du champ de la saisine de la commission des affaires économiques, et devaient donc être débattus au sein de celle-ci. Je précise que, bien évidemment, cette restriction ne concerne que les travaux de notre commission et que ces amendements pourront tout à fait être débattus en séance publique.

Venons-en à présent à nos travaux proprement dits. Nous avons 1 544 amendements à examiner. Quarante-cinq heures de réunion sont prévues si nous siégeons tous les soirs jusqu’à une heure du matin, vendredi soir compris. À titre d’information, il nous faudrait donc examiner en moyenne 34 amendements par heure pour terminer vendredi à une heure du matin, ce qui impliquerait ce soir d’aller jusqu’aux amendements après l’article 1er inclus. Sachant cela, chacun pourra évidemment s’exprimer le temps qu’il souhaitera.

La commission en vient à lexamen des articles.

TITRE Ier A
OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION
DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

Avant larticle 1er AA

La commission examine lamendement CD1745 de Mme Véronique Riotton, rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure pour les titres Ier A, Ier et II. Le titre Ier A comporte plusieurs dispositions visant à affiner les objectifs stratégiques en matière de production de déchets. Il apparaît utile d’y inclure également des objectifs de gestion à moyen et long termes, notamment en matière d’enfouissement ou d’accès aux déchetteries.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’avis du Gouvernement est favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1292 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. J’aimerais tout d’abord porter à votre attention un problème quant à l’application de l’article 40 par la commission des finances. En effet, une proposition aboutissant à diminuer les dépenses des collectivités – je pense au remplacement des couches jetables par des couches lavables dans les crèches – a été considérée comme créant une charge, alors que dans toutes les communes où cette mesure a été appliquée, elle a permis une réduction des dépenses. Il me semble donc que la culture de l’écologie et l’adaptation à ses enjeux font défaut à la commission dans son appréciation de l’irrecevabilité financière. J’espère que nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique.

Je propose par le présent amendement d’insérer dans les principes généraux du code de l’environnement la définition de l’économie permacirculaire, dont l’objectif est celui d’une empreinte écologique neutre dans le cadre des limites planétaires. Ces notions, fondamentales à l’heure actuelle, n’y figurent pas aujourd’hui. Le Commissariat général du développement durable (CGDD) y renvoie pourtant dans son dernier rapport sur l’état de l’environnement en France, où il est souligné que notre pays dépasse les limites planétaires pour la plupart des neuf variables identifiées.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne manquerai pas de faire part de votre remarque au président de la commission des finances, qui devrait peut-être examiner de plus près les avantages de passer à l’écologie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’économie circulaire désigne un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et le gaspillage des ressources. Il s’agit de rompre avec le modèle de l’économie linéaire. La permacircularité, à laquelle votre amendement fait référence, est un concept intéressant, tout comme le fait de s’inscrire à l’échelle des limites de la planète, mais il fait encore l’objet de nombreuses controverses et sa définition n’est pas stabilisée.

Par conséquent, il ne semble pas judicieux de l’inscrire dans la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage pleinement l’objectif d’une économie permacirculaire, et j’ai beaucoup apprécié les ouvrages que j’ai lus sur ce sujet. Il ne faut toutefois pas s’arrêter aux grands principes, et passer à l’étape de la mise en œuvre, c’est-à-dire des moyens et des mesures.

Pour l’avoir constaté à plusieurs reprises, je pense que le concept même d’économie circulaire reste très mal compris du grand public : certains croient encore que ce terme renvoie au blanchiment d’argent. Même si ce constat ne nous empêche pas de l’adopter et de le mettre en œuvre, nous devons avancer pas à pas sur le terrain conceptuel.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

Mme Delphine Batho. Il n’y a pas de controverse sur les notions d’empreinte écologique neutre et de limites planétaires. Quant à la différence entre économie circulaire, réduite à tort à une économie du recyclage, et économie permacirculaire, nous en débattrons sans doute en séance. Je maintiens mon amendement.

La commission rejette lamendement.

Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l’environnement) : Usage des ressources basé sur lécoconception

Elle examine lamendement CD1324 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’écoconception ne figure nulle part dans la partie législative du code de l’environnement. La notion n’est abordée que dans quelques articles réglementaires.

Je présume que l’économie circulaire telle que l’entend le Gouvernement ne se réduit pas au recyclage et intègre la sobriété dans l’usage des ressources, l’écoconception des produits, le réemploi et la réutilisation. Ma proposition est donc d’ajouter dans le code la notion d’écoconception.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une consommation sobre et responsable des ressources doit se fonder sur l’écoconception des produits. Je donne donc un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’écoconception doit devenir la règle. La prévention et tout ce qui contribue à lutter contre l’obsolescence programmée, à promouvoir l’allongement de la durée de vie des produits, à rendre le système productif compatible, si tant est que ce soit possible, avec les limites de la planète correspondent exactement aux objectifs du projet de loi. J’émets donc un avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Avant larticle 1er AA

La commission est saisie de lamendement CD1088 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Lorsque je m’étais rendue en 2013 aux Pays-Bas avec M. Nicolas Hulot et plusieurs parlementaires, nous avions rencontré la ministre hollandaise de l’écologie, qui nous avait dit que sa première mesure avait été d’éradiquer le mot « déchets » et de le remplacer par le mot « ressources ». Tel est l’objet du présent amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons tout autant que vous que le déchet soit conçu comme une ressource, mais remplacer le mot « déchets » par le mot « ressources » risquerait d’engendrer toute une série de confusions dommageables. En effet, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, un déchet est « tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ».

Autrement dit, tout élément qui est abandonné est un déchet. Ce n’est pas pour autant que cet élément est inutilisable, en l’état ou après modification. Seuls le sont réellement ceux qui sont qualifiés de déchets ultimes, qui doivent être stockés pour éviter des pollutions de l’environnement.

L’avis est défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Considérer le déchet comme une ressource est une intention louable, et je pense comme vous qu’il faut changer notre regard sur les déchets ; c’est précisément de là qu’est née une partie du travail sur l’économie circulaire. La notion de déchet reste toutefois utile aujourd’hui non seulement juridiquement, mais aussi pour mettre en œuvre la transition vers la valorisation. Elle est nécessaire pour responsabiliser les producteurs de déchets et punir ceux qui ne respectent pas les obligations de gestion, de traçabilité et de contrôle. Pour ces raisons d’ordre pratique, j’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets dactivités économiques

La commission examine les amendements identiques CD140 de M. Paul-André Colombani et CD528 de M. Anthony Cellier.

M. Paul-André Colombani. Le présent amendement est important à double titre.

Tout d’abord, l’ambition en termes de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant se doit d’être plus forte.

Ensuite, et surtout, vous n’êtes pas sans le savoir, madame la secrétaire d’État, la Corse se trouve aujourd’hui dans une situation particulière : voilà plus d’un mois qu’un collectif dont je veux saluer les membres se bat contre l’autorisation d’extension d’un centre d’enfouissement qui inquiète fortement la population de la région. Cette autorisation de la préfecture de Corse va à l’encontre des recommandations des élus de l’assemblée de Corse et constitue pour nous un véritable déni de démocratie.

M. Vincent Thiébaut. Il nous semble nécessaire de fixer un objectif plus ambitieux sur les quantités de déchets ménagers et assimilés. Nous proposons donc de passer l’objectif de réduction de 15 à 20 % à l’horizon de 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous avons constaté une diminution du volume de déchets ménagers de 7,3 % entre 2010 et 2016, qui a coïncidé avec une période de ralentissement de l’activité économique. Néanmoins, la reprise à laquelle nous assistons depuis 2017 s’est malheureusement tout de suite traduite par une augmentation de 2 à 3 % du volume de déchets mis en décharge.

Afin de conserver des objectifs raisonnables et atteignables, je proposerai donc une trajectoire de réduction de 15 % du volume de déchets ménagers entre 2010 et 2030. Si nous atteignons ce but, ce sera déjà un grand pas en avant. Je suis par conséquent défavorable à ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif fixé dans le code de l’environnement actuellement est de réduire les déchets ménagers de 10 % entre 2010 et 2020. Le Sénat a porté cet objectif à 15 % de réduction des déchets ménagers produits par habitant au cours de la prochaine décennie.

Les chiffres montrent que notre production de déchets a diminué, mais il faut bien admettre que cette baisse est davantage imputable au ralentissement économique durant la période qu’à des pratiques vertueuses en matière de prévention des déchets. La disposition adoptée par le Sénat me paraît donc ambitieuse, d’autant plus qu’elle s’accompagne de la panoplie de mesures et d’outils concrets inscrits dans ce projet de loi, notamment ceux qui visent à encourager le réemploi. Je vous demande donc de retirer cet amendement, qui me paraît être satisfait par le texte actuel. À défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à lamendement CD457 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Un amendement adopté au Sénat introduit un nouvel objectif de réduction de 15 % des quantités de déchets ménagers et assimilés. Il donne ainsi la priorité à la prévention et à la réduction de la production de déchets. Toutefois, les déchets ménagers et assimilés ne représentent que 10 % des déchets produits en France. Le présent amendement vise donc à étendre cette obligation de réduction aux déchets issus des activités économiques, pour garantir l’efficacité de la prévention dans le cadre d’une économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il paraît en effet pertinent de se fixer un objectif chiffré de réduction des déchets provenant des activités économiques. Votre amendement conduirait cependant à fixer un objectif de réduction de 15 % entre 2020 et 2030 alors que le programme national de prévention des déchets de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) pour 2014-2020 prévoyait un objectif de stabilisation de ces déchets. Une diminution de 5 % me paraît plus raisonnable.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les déchets générés par les activités économiques représentent 80 % des déchets produits en France ; le secteur du BTP en produit à lui seul environ 225 millions de tonnes par an. C’est pourquoi nous avons inscrit dans ce projet de loi des mesures telles que l’instauration d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le secteur du bâtiment et la généralisation du diagnostic « Hamon » au moment de la déconstruction. Notre objectif est donc clairement de réduire le volume de ces déchets en nous en donnant les moyens.

Concrètement, la commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la possibilité de définir un objectif chiffré de réduction de la production de déchets issus des activités économiques. Je soutiendrai donc l’amendement proposé par la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, Mme Graziella Melchior, et j’émets pour cette raison un avis défavorable sur le présent amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD1608 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement prévoit la réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés produits par habitant d’ici à 2030 par rapport à 2010, et non à 2020. En effet, si nous avons connu une réduction de 7,3 % du volume de déchets produits par habitant durant la période 2010-2016, celle-ci coïncide avec une période de fort ralentissement de l’activité économique. Or, depuis 2017, le dynamisme de l’activité s’est malheureusement traduit par une augmentation de 2 à 3 % chaque année du volume de déchets mis en décharge. À la lumière de ces faits, il serait donc souhaitable de fixer des objectifs raisonnables et atteignables.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À nouveau, l’objectif visé est très louable, et je le dis sincèrement. Il est d’autant plus important de mobiliser tous les acteurs sur des objectifs atteignables que la production repart à la hausse après une période de réduction liée au ralentissement économique. Votre amendement me paraît plus réaliste que la disposition du Sénat. Je m’en remets tout simplement à la sagesse de votre assemblée. Je soutiens en tous les cas le choix de société sous-jacent.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD645 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement a été déposé par le groupe La République en Marche en commission des affaires économiques. Il vise à fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques. Il apparaît en effet nécessaire que l’ensemble des acteurs soient parties prenantes de l’effort de réduction de production de ces déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l’ensemble de la production de déchets en France.

Cet amendement vise à fixer un objectif chiffré de réduction de 5 % de la production de déchets provenant des activités économiques, ce qui me paraît raisonnable. L’avis est donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l’ai dit voilà quelques instants, les déchets générés par les activités économiques représentent de très loin la plus grande part des déchets produits en France : 80 %. Il est donc essentiel d’agir dès la production en imposant, au même titre que pour les déchets ménagers, des efforts de réduction à la source, en sus des obligations de valorisation de ces déchets. Une très grande marge subsiste quant à la maîtrise de production de déchets, en particulier dans le secteur du bâtiment, et nous entendons bien y travailler. J’émets donc un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1612 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le présent amendement supprime une demande de rapport sur la consigne rendue obsolète par les travaux récemment publiés sur le sujet par M. Jacques Vernier.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Un pré-rapport très détaillé sur la mise en œuvre d’un système de consigne m’a été remis en septembre dernier, qui apporte un éclairage sur les différents types de consignes existant dans le monde. Ce travail a abondamment nourri la concertation large et fructueuse toujours en cours. Le moment est donc venu non pas de demander un nouveau rapport, mais de travailler à un article encadrant un nouveau dispositif de consigne. Nous aurons l’occasion d’en reparler quand nous débattrons ensemble de l’article 8 bis. L’avis est donc favorable sur cet amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CD391 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Nous interrogeons par le présent amendement le caractère raisonnable des objectifs stratégiques fixés et la pertinence des moyens choisis pour les atteindre. Nous sommes également d’avis de retenir des objectifs ambitieux, mais à condition d’établir une étude d’impact pour évaluer les leviers les plus pertinents et les moyens d’optimiser les coûts associés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous avons fixé un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030 et nous nous donnons les moyens de l’atteindre dans ce texte. Il reviendra au plan national de prévention des déchets, dont la prochaine édition sera publiée en 2021, d’entrer dans le détail de la stratégie et de faire un bilan des mesures adoptées. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un nouveau rapport, et je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Tous les six ans, le Gouvernement établit un programme national de prévention des déchets qui fait l’objet de très larges discussions. Fort opportunément, le plan pour 2021-2027 sera établi en 2020, soit très prochainement. Nous aurons à cette occasion des discussions approfondies sur le sujet qui vous préoccupe.

Il est très important que vous soyez associés à l’élaboration de ce programme, mesdames, messieurs les parlementaires. Je rappelle que l’obligation pour les États de se doter d’un programme national de prévention des déchets est un des grands principes de la réglementation européenne sur les déchets, qui prévoit aussi une déclinaison au plan régional. Quant à l’ADEME, elle remet régulièrement à l’État des rapports et des études relatives à la protection et à la réduction des déchets ménagers en France.

Je considère donc que cet amendement est largement satisfait, et je demande à son auteur de le retirer.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 1er AA ainsi modifié.

Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Augmenter lobjectif de réemploi et de réutilisation des déchets

La commission examine lamendement CD203 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit tout simplement de se montrer plus ambitieux en prévoyant que la valorisation des déchets, notamment au travers du réemploi, atteindra en 2030 au niveau national non pas 5 % mais 10 % du tonnage de déchets ménagers.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes tous favorables à la fixation d’un objectif le plus ambitieux possible en matière de réemploi des produits. Toutefois, la difficulté réside précisément dans le calcul de cette part de réemploi. En effet, le secteur de la réutilisation est un vaste ensemble au sein duquel il est difficile de distinguer la part des déchets faisant l’objet d’une simple réparation, celle provenant de produits achetés sur une plateforme en ligne ou encore d’une commercialisation par le biais de vide-greniers ou de ressourceries.

La capacité à évaluer le réemploi est un vrai sujet. Des travaux ont d’ailleurs été engagés au niveau européen en vue de permettre une meilleure évaluation du phénomène et de définir une méthode de calcul. Il serait par conséquent plus prudent d’attendre cette méthodologie avant de fixer des objectifs que nous ne pourrons peut-être pas atteindre. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le premier problème auquel nous sommes confrontés tient dans la simple recherche des données nécessaire au calcul de cet objectif. Il est en effet très difficile de connaître l’étendue des pratiques de réemploi et de réutilisation. On ne dispose que de peu d’informations concernant le don ou la vente entre particuliers en France. Il faut donc avant tout procéder à un inventaire : seul un travail très précis nous permettra de dresser un état des lieux détaillé de l’existant.

Procédons à une étude de faisabilité avant d’aller plus avant. Je vous propose donc, monsieur le député, de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. François-Michel Lambert. La rapporteure et la secrétaire d’État ont mis en avant le manque de data pour justifier le refus d’accepter l’inscription d’un objectif. Or l’article 1er AB fixe déjà un objectif, que je propose simplement de relever à 10 % par mon amendement.

Par conséquent, soit il faut supprimer la mention de l’objectif dans l’article, soit il faut répondre à cette question de fond : allons-nous enfin nous donner les moyens de sortir d’une société du gaspillage qui conduit la France à vivre son jour du dépassement dès le mois de mai ?

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD392 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Dans le même esprit que celui que nous venons d’examiner, l’amendement CD392 vise à alimenter notre débat : on peut, certes, fixer des objectifs, que certains – toutes les intentions sont louables en la matière –  souhaitent doubler.

Cependant, un problème demeure : aucune étude d’impact préalable n’a été menée. Si une telle étude ne peut pas venir à l’appui du doublement de l’objectif, elle ne peut pas plus servir à arrêter un objectif de 5 %. On sait aujourd’hui que si certaines filières peuvent l’atteindre facilement – voire le dépassent d’ores et déjà –, d’autres connaîtront plus de difficultés : d’où l’idée de prendre le temps de disposer d’une étude de faisabilité.

Chacun constate que nous manquons de data mais lorsque nous évoquons une étude de faisabilité, on nous répond que des études seront disponibles en 2021. Cela semble curieux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je rappelle qu’il s’agit d’un objectif fixé par le Sénat et que nous ne disposons pas de précisions quant à son impact. Pour autant, on sait que certaines filières à responsabilité élargie du producteur (REP), comme celle des éléments d’ameublement, calculent le réemploi et la réutilisation de leurs produits. On sait par exemple que 27 000 tonnes d’éléments d’ameublement ont été réemployées en 2017 et que 6 600 tonnes de déchets issus de tels éléments ont été réutilisées.

Mais toutes les filières REP ne procèdent pas à un tel comptage. Je rappelle en outre que des travaux européens sont actuellement engagés en vue de déterminer le meilleur moyen d’évaluer le réemploi et le recyclage. C’est des résultats de ces travaux que nous avons besoin et non d’un rapport.

Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De nombreux travaux existent déjà sur cette question : l’État, par le biais de l’ADEME, produit ainsi régulièrement un rapport présentant l’état des lieux du réemploi et de la réutilisation en France. Son travail sur cette question est de plus en plus poussé, puisqu’il englobe dorénavant la notion d’économie sociale et solidaire (ESS).

De son côté, la Commission européenne mène des travaux afin de déterminer l’étendue de ces pratiques au sein des États membres. Je sais, pour avoir échangé avec des députés européens ainsi qu’avec d’autres interlocuteurs au sein de la Commission, qu’elle projette d’impliquer les autorités nationales en vue de mieux comprendre comment accélérer le réemploi et la réutilisation et d’en faire un point clé du Green deal qui va être présenté par M. Frans Timmermans.

Enfin, les services de l’État travaillent beaucoup sur ces questions au quotidien. Par conséquent, et même si je partage l’intention, produire un rapport avant le 1er janvier 2025 sur les progrès réalisés en matière de réemploi et de réutilisation serait redondant avec les travaux en cours et risque de compliquer les choses. Faisons en sorte que les études engagées soient encore plus précises si nous le jugeons utile.

Je suis donc défavorable à l’amendement CD392.

M. François-Michel Lambert. Je rappelle que nous avons précédemment débattu du relèvement de 5 % à 10 % de l’objectif du tonnage des déchets ménagers réemployés ou recyclés à l’horizon de 2030, c’est-à-dire d’ici à dix ans. Si, alors que les données se construiront pendant ce temps, nous ne pensons pas pouvoir atteindre un tel objectif, nous n’afficherons pas, auprès de nos concitoyens, la volonté de transformer les choses en profondeur.

J’ai même cru comprendre que vous émettiez des critiques sur l’objectif de 5 % : or, sauf erreur de ma part, vous n’avez pas déposé d’amendement le supprimant. Allez-vous le conserver ? Et sur quelle base ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter en séance.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 1er AB sans modification.

Article 1er AC (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Inscription dans le code de lenvironnement de lobjectif de 100 % de plastique recyclé dici le 1er janvier 2025

La commission examine, en discussion commune, lamendement CD398 de M. Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques CD196 de M. Guy Bricout et CD632 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD398 pose la question de la possibilité d’atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025, ce qui semble très ambitieux, voire techniquement impossible s’agissant d’un certain nombre de plastiques contenant des substances interdisant un tel recyclage.

La question se pose une nouvelle fois : s’il est louable d’afficher des objectifs, fussent-ils ambitieux, ils doivent correspondre à notre capacité à les atteindre.

M. Guy Bricout. 100 % des plastiques ne sont pas recyclables. Même si le processus de recyclage induit toujours une perte, ce flux ne représente que 40 % du flux global de déchets de plastiques. Certains plastiques contiennent certaines substances qui doivent être éliminées et irréversiblement transformées, conformément à la législation en vigueur. Cela inclut notamment la valorisation énergétique : nous pensons donc qu’il faut, à l’alinéa 2, après le mot : « recyclé », insérer les mots : « ou valorisé ».

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD632 traite de la possibilité d’introduire la valorisation comme issue ou comme moyen : il est par conséquent dans le même esprit que le précédent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Vincent Descoeur, votre amendement CD398 traitait de deux notions : or si l’on peut s’accorder sur le fait qu’il faut non pas « atteindre » mais « tendre vers » l’objectif inscrit à l’alinéa 2, dans la mesure où l’on sait qu’il sera très difficile, voire impossible, pour des raisons sanitaires, de recycler 100 % des plastiques, la notion de valorisation ajoutée à celle de recyclage modifie malheureusement complètement l’équilibre de l’article.

Adopter votre amendement signifierait que l’on incinère tous les plastiques qui ne sont pas recyclés en vue d’atteindre ce même objectif. Or ce n’est clairement pas celui poursuivi tant par la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) que par ce projet de loi. Pour ces raisons, j’y suis donc défavorable ainsi qu’aux deux autres amendements en discussion commune.

C’est bien dommage cher collègue, compte tenu de la première partie de votre amendement CD398.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis identique pour les mêmes raisons. J’ajoute que notre objectif est de progresser dans plusieurs domaines : il faut repenser la manière même dont on produit et dont on consomme – et par conséquent aller davantage vers l’écoconception –, et améliorer tant le recyclage des plastiques que la recyclabilité en général, en employant des technologies innovantes mais surtout – et encore – prévenir la production de déchets à la source.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces trois amendements en discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Je vais modifier la rédaction de l’amendement CD398 en vue de la séance publique, à la fois pour vous satisfaire et pour qu’il soit satisfait. (Sourires.)

Lamendement CD398 est retiré.

La commission rejette les amendements CD196 et CD632.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD1279 M. Michel Castellani.

M. Paul-André Colombani. L’article 1er AC fixe un objectif ambitieux et largement souhaitable de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1er janvier 2025. Tout le monde le sait, la France accuse en effet un retard très important en matière de recyclage des plastiques, notamment par rapport à nos principaux partenaires de l’Union européenne.

Mme la présidente Barbara Pompili. Votre amendement propose un objectif de 80 %, et non de 100 %, de plastique recyclé.

M. Paul-André Colombani. Effectivement, l’amendement propose un tel objectif intermédiaire à atteindre d’ici au 1er janvier 2023.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Notre objectif est de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé à l’horizon de 2025 ; il ne me semble pas pertinent de fixer à ce stade un objectif intermédiaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Je suggère le retrait de cet amendement.

M. François-Michel Lambert. Si nous voulons atteindre 100 % en 2025, pourquoi ne pas prévoir 80 % en 2023, c’est-à-dire deux ans avant ? Si nous n’atteignons pas ce seuil, nous ne serons jamais au rendez-vous des 100 % en 2025.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 1er AC sans modification.

Après larticle 1er AC

La commission est saisie de lamendement CD1287 de M. Michel Castellani.

M. François-Michel Lambert. Puisque vous n’avez pas accepté le principe d’un objectif intermédiaire de 80 % en 2023, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les progrès réalisés en matière de recyclage des plastiques dans un délai de trois ans. Ce rapport serait de nature à nous rassurer – ou à nous inquiéter – sur notre capacité à atteindre l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement sera satisfait par un amendement que j’ai déposé à l’article 1er AE et qui prévoit que la stratégie nationale de lutte contre le plastique sera détaillée dans un rapport publié en même temps que le plan national de prévention des déchets (PNPD), en l’occurrence en 2021.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit de celui que je viens d’évoquer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.

Lamendement CD1287 est retiré.

La commission est ensuite saisie de lamendement CD1329 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les obstacles au recyclage des déchets plastiques ainsi qu’à interdire d’ici au 1er janvier 2022 toutes les pratiques pouvant précisément constituer de tels obstacles.

C’est un amendement pragmatique qui vise à nous donner toutes les chances d’atteindre les objectifs que nous portons collectivement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais user du même argument que pour l’amendement précédent : l’objectif est de faire figurer ces éléments dans le PNPD dont la prochaine édition interviendra en 2021. Je vous demande donc, cher collègue, de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Un tel travail a déjà été fait en grande partie pour nourrir le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Certes, il est loin d’être terminé et il doit être mené dans la continuité. Je pense néanmoins que l’élaboration du PNPD, qui va intervenir dès 2020, et auquel il me semble très important que les parlementaires soient associés dès le début, sera l’un des meilleurs vecteurs pour le mettre en œuvre.

Peut-être même pourrions-nous travailler ensemble à l’évaluation de ce projet de loi ? Je sais que vous avez suivi une telle démarche concernant précisément la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot. Peut-être pourrions-nous adopter le concernant une méthodologie similaire ?

Je propose en tout cas le retrait de l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette lamendement.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD1332 de M. Philippe Bolo et CD783 de Mme Isabelle Valentin.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1332 vise à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à partir du 1er janvier 2025 afin d’assurer une cohérence avec l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025.

M. Dino Cinieri. La directive européenne du 30 mai 2018 relative aux déchets appelle les États membres à « s’efforcer de faire en sorte que, d’ici à 2030, aucun des déchets susceptibles d’être recyclés ou valorisés, en particulier les déchets municipaux, ne soit admis dans une décharge, à l’exception des déchets dont la mise en décharge produit le meilleur résultat sur le plan de l’environnement conformément à l’article de la directive 2008/98/CE ».

L’amendement CD783 vise ainsi à interdire la mise en décharge des déchets en matière plastique à compter du 1er janvier 2025, date à laquelle le Gouvernement vise l’objectif de 100 % de plastique recyclé.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’interdiction d’enfouissement des déchets en matière plastique signifie par exemple que les sacs-poubelles en plastique utilisés pour les ordures ménagères résiduelles ne pourront plus être mis en décharge.

À la place d’une telle interdiction, qui ne serait pas opérationnelle, mieux vaut, comme le prévoit l’amendement CD1026, imposer la fourniture d’un justificatif d’utilisation du tri « 5 flux » avant l’entrée en décharge. Ce sera plus incitatif.

Je vous propose donc, chers collègues, de retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1026.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis pour les mêmes raisons.

Lamendement CD1332 est retiré.

M. Dino Cinieri. Je maintiens l’amendement CD783 car je n’en suis pas l’auteur.

La commission rejette lamendement.

Article 1er ADA (nouveau) (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Justification du tri pour laccès aux décharges

La commission est ensuite saisie de lamendement CD1026 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1026, déposé par le groupe La République en Marche, vise à renforcer le contrôle sur le tri des déchets recyclables.

Afin de s’assurer que les personnes morales qui produisent des déchets respectent bien leurs obligations de trier les déchets recyclables, et notamment le tri « 5 flux », elles devront justifier de la réalisation de ce dernier. À défaut, elles s’exposeraient au risque de se voir refuser leurs autres déchets résiduels dans les décharges.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je le suis également.

La commission adopte lamendement.

Article 1er AD (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de 50 % de la mise sur le marché demballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030

La commission examine les amendements identiques CD790 de Mme Isabelle Valentin et CD1241 Mme Annie Genevard.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD790 propose la suppression de l’article 1er AD qui ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique tels que définis par la directive européenne.

Mme Annie Genevard. L’amendement CD1241 vise à supprimer l’article 1er AD qui consacre la disparition quasi définitive de l’emballage plastique à usage unique. Pourquoi proposer une telle suppression ?

Il me semble tout d’abord que ce qui est en cause n’est pas l’usage unique mais sa fin de vie. Comment est-il alors traité ? Dans le débat que nous avons concernant le plastique, dont nous mesurons les uns et les autres les effets négatifs sur l’environnement, nous oublions parfois de considérer ce qu’il a apporté, notamment en matière de sécurité sanitaire. Je pense notamment à la vente à emporter. Je vous invite à réfléchir à tous les aliments que vous achetez dans des emballages plastiques à usage unique qui leur assurent protection et sécurité sanitaire. L’usage unique a également sa vertu. Le débat doit porter moins sur la condamnation par principe de l’usage unique que sur sa fin de vie qui, effectivement, nous préoccupe tous.

J’ajoute qu’il s’agit d’une disposition de surtransposition de la directive européenne qui ne condamne pas l’usage unique : elle vise à réduire son utilisation. Or la rédaction actuelle de l’article 1er AD prévoit de « réduire de 50 % la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030. » Cela équivaut à sa disparition à cette échéance. Pourtant, chacun s’accorde à dire que la surtransposition des directives européennes porte préjudice à l’économie française.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Près de 2,3 millions d’emballages ménagers à usage unique sont mis sur le marché chaque année en France.

On les retrouve à 50 % sous forme de déchets marins, que ce soit sur nos plages ou dans l’océan. Ils sont en outre responsables de l’émission de milliers de tonnes de dioxyde de carbone. C’est un fléau que chacun considère désormais intolérable.

La directive « plastique à usage unique » adoptée en juin dernier interdit à partir de 2021 les pailles, les couverts et assiettes, les touillettes à café, les tiges pour ballons ou encore les cotons-tiges. Elle est reprise par l’article 10 du projet de loi. Il me semble cependant que nous devons aller plus loin et nous fixer un objectif de sortie définitive du plastique à usage unique, que nous voulons atteindre au plus tard en 2040. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements de suppression.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mon argumentaire sera extrêmement similaire, voire identique à celui que vient de développer Mme la rapporteure. Je rappelle en outre que j’ai fait de la lutte contre la pollution plastique et contre la prolifération des emballages plastiques un de mes combats.

Nous avons ainsi signé l’an dernier – soit avant même le vote de la loi – au ministère de la transition écologique et solidaire avec toute une série d’acteurs, notamment de la grande distribution, le pacte national sur les emballages plastiques, afin d’accélérer le mouvement de sortie des emballages plastiques et de lutte contre le suremballage. L’objectif de ce projet de loi tend précisément vers une société du réemploi et de la réutilisation.

Je ne peux donc qu’être défavorable à ces amendements de suppression, même si je comprends parfaitement, madame la présidente Annie Genevard, les réalités du territoire que vous représentez. Et les arguments très importants de sécurité sanitaire doivent être pris en compte.

Mme Annie Genevard. J’entendrais tous ces arguments si ce projet de loi ne comportait pas l’article 10. Celui-ci met fin, à compter du 1er janvier 2020, autant dire demain, à l’utilisation de plastique à usage unique dans la fabrication de tout un tas d’objets. Il fixe donc déjà un objectif ambitieux et traduit une véritable volonté politique.

J’entends, madame la rapporteure, que vous faites de cette disposition un marqueur politique, ce qui est naturellement votre droit. Mais nous sommes dans le cadre d’une surtransposition européenne. Or on ne peut pas dire que l’Europe ne soit pas ambitieuse en la matière : pourquoi par conséquent surtransposer au travers d’une disposition qui s’appliquera dans dix ans ou dans vingt ans ? Ne croyez-vous pas que nous aurons le temps d’ici là de réfléchir à des alternatives technologiques ainsi qu’à l’adaptation de notre outil industriel ? Prendre aujourd’hui une décision comme celle-là, applicable dans dix ou vingt ans, c’est de l’affichage politique. Qui d’entre nous sera encore là dans dix ou vingt ans pour vérifier l’applicabilité de cette mesure ?

Plusieurs députés du groupe La République en Marche. Nous !

Mme Annie Genevard. Je vous le souhaite, mais compte tenu de la réduction du nombre des mandats que vous envisagez, vous serez peut-être moins nombreux que vous l’imaginez…

L’article 10 ayant été adopté par le Sénat, vous surtransposez donc une disposition qui a été votée par le législateur français et une législation européenne. Cela fait beaucoup !

M. François-Michel Lambert. Je m’oppose à l’analyse que vient de nous livrer Mme Annie Genevard. En effet, l’article 10 ne concerne que quelques objets, qui sont rarement des emballages – il s’agit plutôt d’objets tels que les pailles, les gobelets, les couverts et les assiettes en plastique à usage unique non compostable.

Je note d’ailleurs que nous avions inscrit dans la loi une interdiction au 1er janvier 2020 – c’est-à-dire dans moins de quarante jours – et que nous sommes en train de voter le report de cette interdiction. Ainsi, après avoir dit aux Français qu’au 1er janvier 2020, une grande partie de ces objets seraient interdits, nous allons devoir prendre acte, en abordant l’article 10, que le Sénat, avec le soutien du Gouvernement, a reporté la promesse qui avait été faite.

Je suis contre l’amendement proposé, car il est clair que nous devons aller de l’avant en ce qui concerne la réduction du plastique. Régulièrement, des études scientifiques confirment que la pollution au plastique conduit à une situation catastrophique. En tout état de cause, la majorité serait malvenue à espérer se refaire une virginité sur ce point, car elle a soutenu le report de l’interdiction que nous avions précédemment inscrite dans la loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous prenons grand soin de ne pas surtransposer, ce qui nous oblige régulièrement à prendre des décisions difficiles, car en matière environnementale, nous souhaiterions souvent aller plus loin que ne le fait l’Union européenne.

Afin de lever toute ambiguïté, sans doute faut-il bien préciser le discours de la méthode, en commençant par rappeler que si le ministère dont je relève est celui de la transition écologique et solidaire, c’est bien parce qu’il se donne pour objectif d’accompagner l’ensemble de la société pour changer et ne laisser personne en rase campagne, c’est-à-dire sans aucune solution de remplacement.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine lamendement CD139 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD139 a pour objet de mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2030.

Le niveau actuel de pollution plastique constitue une urgence sanitaire. Toutes nos rivières sont polluées, de même que la Méditerranée – et la mer du Nord, comme on pouvait le lire ce matin dans la presse. Face à cette urgence, il faut agir en se fixant un objectif à brève échéance.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons fixer un objectif de sortie définitive du plastique à usage unique en 2040, concrétisé dans l’amendement CD1005 déposé par notre groupe, et que nous allons examiner dans un instant.

L’échéance de 2040 nous semble constituer un délai raisonnable pour adapter notre modèle économique et nos industries, et l’objectif ainsi défini viendra compléter celui consistant à tendre vers 100 % de plastiques recyclés en 2025.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je dis d’emblée que je souhaite également le retrait de cet amendement et que j’émettrai à défaut un avis défavorable.

D’abord, j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises les chiffres dramatiques liés à la pollution résultant de la consommation de plastique, et je partage tout à fait votre volonté d’accélérer la lutte contre cette pollution. Cependant, l’interdiction que vous proposez n’est pas réaliste, ni en termes de périmètre d’interdiction, ni en termes de délai de mise en œuvre. Cela vient notamment du fait que votre amendement ne prévoit aucune exception. Or, comme cela a déjà été dit, il y a des secteurs dans lesquels les emballages plastiques à usage unique sont absolument indispensables – dans le secteur de la santé, je pense notamment aux poches de perfusion et aux emballages stériles, auxquels il n’existe actuellement aucun substitut.

Par ailleurs, votre amendement ne permet pas d’identifier le périmètre des activités économiques concernées, ni l’impact sur l’emploi dans les filières correspondantes, ni les solutions alternatives pour les professionnels, toutes questions auxquelles il faut pourtant apporter des réponses car, si nous voulons renverser la table, nous tenons à agir avec méthode et sans laisser personne sur le carreau.

J’estime donc important que l’interdiction vise en priorité les emballages n’ayant pas pu être intégrés à une filière de recyclage économique et performante. Il me paraît nécessaire de revoir ces amendements d’interdiction d’ici à l’examen du texte en séance publique, en tenant compte de plusieurs choses. D’abord, la nécessité de formuler un calendrier de réduction des emballages plastiques à usage unique. Ensuite, celle d’analyser les impacts, d’identifier les mesures d’accompagnement, de décrire des processus de concertation, et enfin de définir des indicateurs prenant en compte l’impact sur le bilan carbone des solutions proposées. Je m’engage devant vous à ce que soit engagée une réflexion collective sur toutes ces questions, en mobilisant pour cela les services de l’État – je remercie d’avance la direction générale de la prévention des risques (DGPR) ainsi que mon cabinet et les services du Premier ministre –, afin d’aboutir à quelque chose de convaincant d’ici à la séance.

M. Matthieu Orphelin. Effectivement, il est important que nous puissions avancer collectivement. Pouvons-nous envisager, madame la secrétaire d’État, que le travail que vous proposez d’effectuer sur le calendrier, ainsi que sur les mesures d’accompagnement et les exceptions très limitées qu’il convient de prévoir, aille jusqu’au dépôt d’un amendement à l’identique d’ici à la séance publique ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si nous déposons un amendement à l’identique, par définition, c’est que le travail collectif ou concerté n’a pas produit les effets qu’on pouvait en attendre. J’insiste sur la nécessité de travailler tous ensemble, en ne négligeant aucun détail, et je m’engage à le faire.

M. Paul-André Colombani. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Lamendement est retiré.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie de me donner la parole, madame la présidente. Je veux simplement dire qu’il existe une trajectoire que nous souhaitons suivre, et que certaines étapes de cette trajectoire ont déjà été fixées, notamment dans la loi « PACTE », sous la forme d’une interdiction de certains objets en 2021. Pour 2023, le groupe majoritaire va proposer un amendement visant à l’interdiction des plastiques à usage unique dans la restauration collective. Enfin, nous avons pour objectif que 100 % du plastique soit recyclé en 2025. Comme vous le voyez, la trajectoire doit clairement nous conduire vers une sortie des plastiques à usage unique, dont on connaît l’impact sur la pollution, et nous sommes à votre disposition, madame la secrétaire d’État, pour continuer à travailler sur cette trajectoire, en intégrant évidemment les secteurs pour lesquels il n’existe pas de solution – car nous avons bien conscience du fait que si l’évolution à venir doit se faire selon une trajectoire, elle doit également constituer une transition tenant compte des impacts économiques, notamment sur l’emploi dans certains secteurs extrêmement sensibles tels que le médical et le sanitaire.

La commission est saisie de lamendement CD789 de Mme Isabelle Valentin.

M. Dino Cinieri. En sa formulation actuelle, l’article 1er AD ne répond pas aux objectifs de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, tels que définis par la directive européenne. L’amendement CD789 vise à y remédier en excluant de la réduction de mise sur le marché les emballages en plastique ne présentant aucun risque de devenir des dépôts sauvages.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il est impossible de garantir dans toutes les situations qu’un déchet plastique ne deviendra pas un déchet en dépôt sauvage. Nous devons réduire autant que possible la production à la source de déchets plastiques à usage unique et fixer un objectif de recyclage aussi élevé que possible. Au-delà des pourcentages de réduction, nous souhaitons que les acteurs se détournent du plastique pour utiliser d’autres matériaux plus facilement biodégradables.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait ce que vient de dire Mme la rapporteure. On ne peut dire qu’on va exonérer certains emballages plastiques des objectifs de réduction au seul motif qu’ils ne présenteraient aucun risque de devenir des déchets en dépôt sauvage, car il n’existe pas suffisamment de garanties en la matière. J’émets donc également un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement CD1005 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui fait lobjet du sous-amendement CD1817 de la rapporteure, ainsi que les amendements identiques CD1613 de la rapporteure et CD646 de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement CD1005, s’inscrivant dans la trajectoire que vient d’exposer Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, a pour objet d’inscrire la fin de la mise sur le marché des plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Cependant, tenant compte de l’engagement de Mme la secrétaire d’État de procéder sur ce point à un travail collectif, associant tous les groupes ayant proposé différentes dates pour la fin de l’utilisation du plastique, nous avons décidé de retirer notre amendement, et sommes évidemment tout disposés à prendre part à ce travail collectif en vue de la séance publique.

Lamendement CD1005 et le sous-amendement CD1817 sont retirés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1613, de cohérence, propose de faire dépendre l’objectif 2030 de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique du référentiel de l’année 2020 – selon le même principe, l’année 2040 dépend du référentiel 2030.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Mon amendement CD646 identique est défendu.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces amendements, qui poursuivent des objectifs louables et que nous devons nous efforcer d’atteindre.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD474 de M. Michel Vialay et CD867 de M. Hubert Wulfranc.

M. Dino Cinieri. Les récipients alimentaires et de boisson font partie, avec les emballages alimentaires, des déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Par ailleurs, au travers de la gestion des déchets, l’utilisation de ces contenants se répercute de façon négative sur les finances publiques, et donc, in fine, sur le portefeuille du contribuable. Le déficit que présente la filière de la collecte sélective, de même que le coût des actions de dépollution actuelles et celles qui devront être engagées pour réduire les dégâts déjà causés sur notre environnement, pèsent très significativement sur le budget des collectivités territoriales et donc sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Afin d’y remédier, l’amendement CD474 propose de réduire la consommation de récipients alimentaires et de boissons en plastique à usage unique de 75 % d’ici à 2025 et de 100 % d’ici à 2030.

M. Hubert Wulfranc. Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, je commencerai par vous livrer une information que j’ai lue ce matin dans LHumanité : la maison Prada vient de sortir un sac à main à 1 300 euros – ce qui est bien plus que le SMIC – fabriqué à partir de bouteilles en plastique et de filets de pêche réemployés, ce qui montre bien que le réemploi…

M. Jimmy Pahun. Ça coûte cher !

Mme la présidente Barbara Pompili. Les bouteilles et les filets de pêche ne sont-ils pas recyclés plutôt que réemployés, monsieur Hubert Wulfranc ?

En tout cas, c’est une idée de cadeau de Noël pour ceux qui en ont les moyens !

M. Hubert Wulfranc. J’en viens à notre amendement CD867 : celui-ci propose de réduire la consommation de récipients pour aliments et de boissons en plastique à usage unique de 50 % d’ici à 2025 et de 80 % d’ici à 2030.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci, Monsieur Hubert Wulfranc, pour cette promotion inattendue des produits de luxe ! (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’amendement CD474, et émettrai à défaut un avis défavorable. Pour ce qui est de l’amendement CD867, il fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire pour progresser dans la réduction des emballages à usage unique et privilégier des contenants réutilisables, ce qui justifie que j’émette un avis de sagesse.

Je rappelle par ailleurs que le groupe majoritaire a déposé un amendement proposant, à l’article 10, l’interdiction des plastiques à usage unique dans le secteur de l’alimentation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même si je suis une inconditionnelle du réemploi et du recyclage, monsieur Hubert Wulfranc, je n’en suis pas encore à porter des sacs Prada, mais je vous remercie pour cette information, que je saurai transmettre.

Cela dit, je pense que votre proposition est redondante avec l’amendement qu’a évoqué Mme la rapporteure, qui fixe des objectifs ambitieux dans le secteur de l’alimentaire, en particulier de la restauration rapide. Je vous propose donc également de retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable – de même que pour l’amendement CD474.

M. François-Michel Lambert. Je constate que nos collègues du groupe Les Républicains sont beaucoup plus ambitieux et progressistes que ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui restent fidèles à la tradition productiviste du communisme en se contentant d’un objectif de réduction de 80 % en 2030, quand les Républicains proposaient une réduction de 100 %.

Cela dit, il y a une chose que je ne comprends pas. En principe, au 1er janvier 2020, les récipients dont il est ici question seront déjà interdits en vertu de la loi « Biodiversité » de 2016 et de la loi « Egalim » de 2018 : n’y a-t-il donc pas redondance dans le fait de prévoir à nouveau une réduction de la consommation de ces récipients ?

Mme la présidente Barbara Pompili. J’avoue que vous me posez une colle, monsieur François-Michel Lambert ! De mémoire, je dirai que tous les récipients ne sont pas concernés par les lois que vous avez citées, alors que le texte dont nous débattons aujourd’hui prévoit une interdiction portant sur tous les récipients alimentaires et de boisson en plastique à usage unique.

M. François-Michel Lambert. Cela inclurait donc les bouteilles, si je comprends bien ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela comprend tous les récipients.

M. François-Michel Lambert. L’exposé sommaire de l’amendement CD867 fait état de 16 milliards de gobelets à café, ce qui peut laisser penser que les seuls récipients visés sont les gobelets. Heureusement, vous êtes là pour me détromper : ce n’est pas par hasard si vous êtes présidente, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Absolument, monsieur François-Michel Lambert !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je précise que la loi « Egalim » ne concernait que la restauration collective.

M. François-Michel Lambert. Ah non, il y a un amendement « Lambert » !

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine lamendement CD393 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Le débat que nous venons d’avoir illustre, si besoin est, la nécessité de disposer d’une étude d’impact ou d’un rapport – peu importe comment on appelle cela – sur les objectifs à atteindre et les échéances à respecter, deux points sur lesquels tout le monde discourt savamment et y va de sa proposition alors qu’en réalité, nous ne disposons pas des éléments objectifs qui nous permettraient de nous prononcer en toute connaissance de cause.

L’amendement CD393 vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’atteinte des objectifs stratégiques prévus et sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre, afin de s’assurer du réalisme de ces objectifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce rapport sera rendu en même temps que le plan national de prévention des déchets. Nous déposerons un amendement en ce sens à l’article suivant, c’est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Annie Genevard. M. Vincent Descoeur soulève une question essentielle. Si chacun convient qu’il faut diminuer, voire éradiquer à terme, ce qui est préjudiciable à l’environnement, il ne faut pas oublier que les progrès que nous devons faire dans ce domaine sont actuellement perçus comme devant s’inscrire dans un processus de transition écologique. Or, toute transition suppose un temps d’adaptation, notamment de l’outil industriel.

Pour ma part, je regrette que, dans ce débat, on ne mette jamais en regard les décisions que nous prenons avec les conséquences qu’elles emportent, y compris sur le plan économique et social. Cela ne signifie pas que l’un doit être privilégié exclusivement au détriment de l’autre, mais qu’il faut considérer les sujets dans l’intégralité des conséquences que nos décisions peuvent avoir.

Madame la rapporteure, j’entends bien que vous reportez la décision à prendre à l’adoption du plan national de prévention des déchets. Mais que sommes-nous en train de faire, si ce n’est prendre une décision, et fixer des échéances – très ambitieuses, comme vous l’avez dit vous-même, mais pas forcément réalistes ? Votre méthode consiste donc à prendre des décisions, puis à examiner la situation dans le cadre d’un plan de prévention : en procédant de la sorte, n’avez-vous pas le sentiment de faire les choses à l’envers ?

M. Vincent Descoeur. Nous répondre que la question posée sera examinée ultérieurement, cela ne correspond pas vraiment à l’idée qu’on se fait d’une étude d’impact qui, par définition, devrait être préalable…

Mme Sophie Auconie. La question soulevée par M. Vincent Descoeur est très importante. Depuis le début de cette législature, nous mesurons à quel point les textes qui nous sont proposés sont ambitieux alors même que leur impact n’a pas forcément été évalué, ce qui commence à poser des problèmes.

C’est le cas notamment en matière de surtransposition. Alors que le Président de la République s’était engagé, notamment lors du congrès de Versailles ayant suivi son élection, non seulement à ce que cesse cette pratique, mais aussi à ce que soit mis en œuvre un processus de dé-surtransposition, nous avons avec le texte qui nous est ici soumis un nouvel exemple de surtransposition.

Je rappelle qu’à chaque fois qu’on surtranspose, on se tire une balle dans le pied en termes de compétitivité. Pour être en phase avec les engagements du Président de la République, il me semble donc important de disposer, avant de prendre des décisions, d’un rapport qui nous permettrait de nous poser les bonnes questions et de fixer les bons objectifs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’il est exact que les objectifs du texte dont nous débattons ont été ajoutés par les sénateurs sans étude d’impact, je rappelle que nous souhaitons donner durant la présente législature un élan à l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, qu’il s’agisse des consommateurs ou des producteurs. Ce texte nous en donne l’occasion, et nous permet d’adresser un signal fort à chacun des acteurs de la société, en les invitant à des changements de comportement. Si nous renvoyons au plan national de prévention des déchets, c’est tout simplement parce qu’il existe : il me paraît cohérent que nous nous y référions et c’est précisément en procédant de la sorte qu’on ne saurait nous reprocher de faire les choses à l’envers.

Mme Sophie Auconie. Madame la rapporteure, vous ne répondez pas à ma question sur la surtransposition qui, j’insiste sur ce point, correspond à un engagement du Président de la République.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je réponds qu’en fixant des objectifs ambitieux, ce texte vise à donner un élan à la société afin de changer les comportements.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte larticle 1er AD ainsi modifié.

Après larticle 1er AD

La commission est saisie de lamendement CD1206 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Avec l’amendement CD1206, nous souhaitons encourager une réflexion sur le statut de déchet. Le code de l’environnement comporte un objectif consistant à « valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020 ».

Cependant, les déchets du bâtiment ne sont pas tous les mêmes, même recyclés. Les immeubles en terre crue du Yémen sont construits à partir de matériaux qui pourront être recyclés – la terre utilisée peut même retrouver un usage agricole – alors que ce n’est pas le cas pour les bâtiments en béton et en verre édifiés à Dubaï – le mortier de ciment ne peut pas redevenir du sable.

Afin d’y remédier, nous proposons de hiérarchiser le mode de traitement de la façon suivante : d’abord la préparation en vue de la réutilisation, ensuite le recyclage, puis toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique, et enfin l’élimination.

Une telle démarche se justifie particulièrement dans le contexte actuel d’urgence écologique et climatique : en effet, les isolants végétaux de type bois, terre et paille présentent la particularité de stocker le carbone. Nous avons donc tout intérêt à nous pencher sur la bifurcation écologique du secteur du bâtiment et sur la question des déchets produits par cette activité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le 6° de l’article L. 514-1 du code de l’environnement fixe aujourd’hui pour objectif de valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020. Soyons clairs, l’objectif ne sera pas atteint : dès lors, rajouter des contraintes supplémentaires sans modifier la date d’échéance n’est simplement pas réaliste.

Je vous invite donc à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif de cet amendement est certes louable, mais il n’est pas applicable en l’état. Le projet de loi comporte déjà de nombreuses dispositions relatives aux déchets du bâtiment, et prévoit notamment de passer d’une logique de démolition à une logique de déconstruction – ce qui correspond à vos objectifs sur le plan philosophique. Il ne reste plus désormais qu’à passer à la mise en œuvre de ces dispositions, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme Mathilde Panot. Il ne s’agit pas d’imposer des contraintes supplémentaires, mais de valoriser les déchets en hiérarchisant leur mode de traitement à chacune des étapes de la construction. À l’heure d’aborder la bifurcation écologique du secteur du bâtiment, il nous semble particulièrement opportun de souligner que l’impact écologique n’est pas le même selon qu’on incinère du polystyrène, qu’on le recycle dans du béton isolant, ou qu’on utilise des isolants végétaux. Même si d’autres questions, telles que la formation et la réappropriation des savoir-faire, doivent également être abordées, la mesure que nous proposons constitue un premier pas nécessaire, sans constituer une contrainte supplémentaire.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD1461 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Le présent amendement vise à mettre fin à cette aberration absolue que constitue l’enfouissement de près de 1 200 000 tonnes de déchets de bois, alors que ceux-ci pourraient être valorisés énergétiquement. Cette situation est liée à l’amélioration de la collecte : une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) a été créée, notamment avec Éco-mobilier. L’issue industrielle pose toutefois problème puisque les pannotiers sont saturés en matière première secondaire. La filière peine à créer les instruments de valorisation énergétique adéquats pour traiter ces bois de catégorie B.

Une observation réalisée sur l’ensemble des territoires a montré que les immenses réserves de bois stockées après avoir été collectées, avec un bilan carbone qui peut être discuté, doivent ensuite parcourir plusieurs kilomètres pour être enfouies. C’est un immense gâchis.

Cet amendement, très réaliste, vise à proposer au Gouvernement de mettre en place une infrastructure à l’échelle régionale, avec un maillage pertinent d’incinérateurs qui permettent de valoriser ces déchets de bois et de leur donner une seconde vie, en respectant le cycle habituel de priorités qui prévoit la prévention et le recyclage, avant la valorisation énergétique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il est effectivement intéressant de développer la production de chaleur et d’énergie à partir des déchets. C’est notamment ce que fait l’ADEME à travers les fonds chaleur et économie circulaire.

Il ne me semble toutefois pas pertinent d’inscrire cet objectif dans la loi.

C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, monsieur le député, pour en modifier la rédaction d’ici à la séance. En effet, l’insertion d’un objectif d’utilisation des déchets du bois dans l’article L. 541-1 du code de l’environnement fait sens, à condition que celui-ci vise la production de chaleur. Nous serons heureux de vous accompagner dans cette nouvelle rédaction.

M. Dominique Potier. Je vous remercie pour ces réponses et retire cet amendement.

Je souhaite vraiment que nous prenions conscience du fait que 1 200 000 tonnes de déchets de bois sont enfouies, après avoir été collectées. Nous devons trouver des solutions pratiques, avec un niveau adéquat d’équipements, de subventions, d’obligations. Nous le trouverons ensemble et c’est en séance que nous l’inscrirons comme il le faut dans la loi.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD270 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La place et le rôle de l’emballage dans notre société suscitent de très nombreux débats. Doit-il disparaître ? Doit-il nécessairement être en plastique ? Quel est son apport ? Les parlementaires ne peuvent définir seuls ce qu’est un bon ou un mauvais emballage.

Cet amendement prévoit donc d’organiser des états généraux de l’emballage, qu’ils soient alimentaires ou visent d’autres usages, tels que le e-commerce, afin de remettre à plat cette question et de nous accorder sur une trajectoire de long terme, pour parvenir, ensemble, à utiliser le bon emballage au bon endroit et au bon moment, sans être submergés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Plusieurs grands rendez-vous ont déjà été organisés pour traiter de ces questions avec les acteurs, notamment lors de l’élaboration de la feuille de route économie circulaire (FREC). Il faudra laisser le temps à la loi de produire ses effets avant de prévoir de nouvelles rencontres.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Si l’objectif d’organiser des conférences peut se concevoir, je ne suis pas sûre que l’on doive passer par la loi pour le fixer. Je vous propose donc de retirer votre amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

M. François-Michel Lambert. La FREC n’a pas abordé la question de la place et du rôle de l’emballage de façon large, structurée, ni avec un débat éclairé. Celle-ci a plutôt été noyée dans une démarche plus globale, très positive par ailleurs. Nous avons besoin de ce rendez-vous pour définir ensemble ce qu’est l’emballage des prochaines décennies.

Certes, une inscription dans la loi n’est peut-être pas opportune, ce que je reconnais. Madame la secrétaire d’État, pourrions-nous avoir de votre part une expression plus affirmée d’un rendez-vous sur ce sujet ? Je vous remercie en tout cas de votre avancée sur cette proposition.

La commission rejette lamendement.

Article 1er AE (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Modalités des politiques publiques de lutte contre les pollutions plastiques dans lenvironnement

La commission examine lamendement CD1282 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à préciser que la recherche et développement en matière d’alternatives et de substituts au plastique devront s’appuyer, chaque fois que cela est possible, sur les savoir-faire et les ressources ou matières premières locales de nos territoires. De nombreuses matières premières comme les algues, les roseaux, le bambou, la paille ou le chanvre sont souvent considérées, surtout dans nos territoires ultramarins, comme des aléas ou des nuisances encombrantes et néfastes, alors qu’elles pourraient constituer de réelles alternatives au plastique dérivé de produits pétroliers.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Dans la rédaction actuelle de l’article, rien n’exclut les solutions que vous évoquez dans votre amendement. En outre, l’insertion du mot « endogène » peut prêter à confusion car il n’est pas défini dans le droit.

Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même avis que Mme la rapporteure.

La fin de vie des bioplastiques et des plastiques biosourcés pose de nombreuses questions. Il s’agit non pas de rechercher à remplacer systématiquement le plastique mais de changer nos usages en profondeur et de nous interroger sur les éventuelles conséquences négatives des produits de remplacement du plastique, qui ont été constatées notamment pour certains plastiques dits biosourcés ou bioplastiques.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD1277 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. Cet amendement vise à préciser que les politiques publiques doivent favoriser la recherche et développement en matière d’alternatives au plastique, qui soient à la fois innovantes et solidaires. Au moins trois des sept piliers de l’économie circulaire – le recyclage, l’allongement de la durée d’usage, l’économie de la fonctionnalité – sont particulièrement propices au développement de métiers relevant de l’économie sociale et solidaire, et reviennent à employer, former et insérer professionnellement des personnes pas ou peu qualifiées, en difficulté ou en situation de handicap.

C’est tout particulièrement le cas de la filière à responsabilité élargie des producteurs qui porte sur les emballages ménagers – notamment le plastique – et dans laquelle les entreprises, les associations ou les ateliers et chantiers d’insertion servent de tremplins à des personnes très éloignées de l’emploi.

La recherche et le développement souhaitables d’alternatives ou de substituts au plastique doivent être envisagés de façon à penser simultanément l’évolution progressive des métiers et des compétences professionnelles des personnes en insertion qui gravitent autour de cette filière.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) jouent en effet un grand rôle dans les opérations de recyclage en général, il s’agit ici de favoriser la recherche de substituts durables. Ce n’est donc pas tout à fait le même objectif.

Néanmoins, pour bien souligner notre attachement aux entreprises du secteur, je donnerai un avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même avis que Mme la rapporteure : sagesse.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement CD647 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement issu du groupe majoritaire vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets a fixés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement de la commission des affaires économiques, que nous saluons, vise à préciser que la stratégie de lutte contre les déchets plastiques inclut bien une analyse spécifique de l’effet économique sur les filières touchées. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Avis favorable, également.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement CD1614 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour atteindre les objectifs qu’il fixe, l’article L. 541-11-1 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement, en concertation avec les ministres et les organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l’environnement agréées au titre des dispositions de l’article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l’article L. 411-1 du code de la consommation. Tous ces acteurs vérifieront l’atteinte des objectifs que nous avons inscrits dans la loi.

La prochaine actualisation de ce plan aura lieu en 2021. Cela constituera une occasion de faire un premier bilan des politiques publiques en matière de lutte contre les pollutions plastiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Il me semble indispensable de présenter un tel rapport aux parlementaires.

C’est pourquoi je suis plus que favorable à cet amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte larticle 1er AE ainsi modifié.

Après larticle 1er AE

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1384 de M. Jimmy Pahun et CD1470 de M. François-Michel Lambert.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1384 vise à mettre en place une planification stratégique de l’économie circulaire, à l’image de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les enjeux, telle la raréfaction des matières premières, sont similaires. Il importe que nous anticipions la disparition non seulement des énergies fossiles mais également des énergies rares.

M. François-Michel Lambert. Je crains que mon collègue n’ait défendu un autre amendement. Aussi, je défendrai plus longuement l’amendement CD1470, qui vise à intégrer une définition de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) dans le code de l’environnement, en complément de celle donnée de l’économie circulaire à l’article L. 110-1 du même code.

Cette intégration complète l’amendement confiant aux régions un rôle de coordination de l’écologie industrielle et territoriale, laquelle constitue un formidable potentiel pour ne plus gaspiller les ressources, mais aussi pour permettre à nos entreprises une meilleure résilience, en trouvant, dans leur espace proche une partie des ressources dont elles ont besoin auprès des acteurs de proximité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’écologie industrielle et territoriale s’appuie sur l’étude de la nature, de la provenance et de la destination des flux pour identifier et développer des synergies industrielles, ainsi que pour initier une mutualisation des moyens et des services, et un partage d’infrastructures. C’est une activité utile, que soutient l’ADEME.

À l’heure actuelle, la rédaction de l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement semble satisfaisante car il prévoit que « la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits […] participe[nt] de cette nouvelle prospérité que l’on attend de l’économie circulaire. » Je ne vois donc pas la nécessité d’alourdir encore le texte.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer ces deux amendements, qui sont largement satisfaits. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Annie Genevard. Je me réjouis de constater que M. François-Michel Lambert se préoccupe de la résilience industrielle, qui est en effet un vrai sujet.

Je ne manquerai pas de le lui rappeler à l’article 10.

M. François-Michel Lambert. Mme Annie Genevard devrait plutôt s’inquiéter des entreprises qui continuent à produire des choses mortes, qu’elles croient encore vivantes. Ce n’est plus de la résilience, mais une activité de morts vivants.

Je maintiens l’amendement CD1470 car, dans une démarche très volontariste, et compte tenu des nouvelles responsabilités données aux régions, il me semble judicieux de renforcer l’approche d’écologie industrielle et territoriale.

M. Jimmy Pahun. Lors des auditions que j’ai menées, j’ai pu constater que certaines entreprises travaillant dans les mêmes zones ont parfois du mal à échanger leurs matières car elles ne veulent pas savoir si l’une produit plus ou mieux que l’autre. C’est pourquoi il était important de procéder à un tel ajout dans le code de l’environnement.

Mme Delphine Batho. L’économie permacirculaire est forcément territorialisée, dans une certaine mesure. Or cette dimension des politiques territoriales n’est pas présente dans le texte. Il aurait été plus logique d’indiquer à M. François-Michel Lambert qu’un travail sera réalisé d’ici à la séance, pour intégrer des dispositions à portée normative forte. Les termes d’écologie industrielle et territoriale figurent déjà dans le code de l’environnement, sans conséquence concrète, hormis lorsque des acteurs se portent volontaires pour la mettre en œuvre.

Les amendements sont successivement rejetés.

La commission examine lamendement CD338 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD338 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait par la rédaction du texte puisqu’il englobe tous les acteurs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Lamendement est retiré.

Article 1er AF (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Stratégie nationale pour augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés

La commission examine lamendement CD1481 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la directive européenne relative aux emballages et déchets d’emballages, qui incite les États membres à fixer notamment « des pourcentages minimaux d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages », afin d’encourager le réemploi.

L’amendement vise à instaurer des objectifs de réemploi des emballages, y compris pour les boissons, en complément de la consigne, à une échéance assez proche, afin de se donner un objectif précis à atteindre. Les proportions exactes figurent dans le texte de l’amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’une trajectoire réaliste et nécessaire. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Avis de sagesse.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement nous permettra d’être ambitieux sur ce sujet.

Mme Annie Genevard. Une étude d’impact a-t-elle été réalisée pour évaluer si la matière est disponible en quantité suffisante pour atteindre les pourcentages figurant dans l’amendement ?

Mme la présidente Barbara Pompili. D’après les retours que nous avons obtenus sur l’amendement, les proportions semblaient réalistes, hormis pour les boissons.

Je vérifierai ce point d’ici à la séance. En cas de divergence, je rédigerai un amendement afin de parvenir à des objectifs parfaitement ajustés. Je remercie en tout cas Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour leur confiance. Si cet amendement était adopté, je mènerais ce travail d’ici à la séance, dans un esprit de construction.

La commission adopte lamendement.

Article 1er AG (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Interdiction de la mise en décharge de ressources considérées comme des déchets non dangereux

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1290 de Mme Delphine Batho et CD1550 de Mme Sophie Auconie.

Mme Delphine Batho. L’amendement CD1290 propose d’inscrire dans la loi un calendrier de sortie complète de la mise en décharge des ressources. Il est couplé avec un autre amendement interdisant l’exportation des ressources, aujourd’hui appelées « déchets », par souci de cohérence et par une stratégie de réduction à la source et de transformation industrielle par le biais du upcycling.

Mme Sophie Auconie. Avant de présenter l’amendement CD1550, premier amendement que je défendrai au nom de mon groupe, je me permettrai une forme de rappel au règlement concernant le fonctionnement de notre commission du développement durable, dont je voudrais qu’il figure au compte rendu.

Dans cette maison, lorsque l’examen d’un texte débute le lundi, en commission ou dans l’hémicycle, le jeudi est habituellement fixé comme date d’échéance de dépôt des amendements. Pour ce texte, cette date a été fixée au mercredi.

Or les parlementaires disposent de toutes petites équipes, pour lesquelles une journée représente beaucoup. Ce délai raccourci a donc eu une influence considérable sur notre travail de fond. Il a été imposé par la commission du développement durable du fait d’un manque de ressources humaines – d’administrateurs, en l’occurrence – pour travailler.

Lorsque le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), le projet de loi de finances (PLF) ou ce projet de loi majeur, relatif à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire sont examinés, il faut du personnel. Or nous en manquons, ce que je regrette, car cette situation est forcément au détriment du travail que réalise la commission du développement durable, au détriment des parlementaires et de nos débats. J’ai souhaité le dire clairement aujourd’hui, et le répéterai dans l’hémicycle.

Cela étant dit, l’amendement d’appel CD1550 correspond à une vraie problématique, et va dans le sens des propos de Mme Delphine Batho. La France produit plus de 300 millions de tonnes de déchets, ce qui représente des volumes gigantesques. Une part encore trop importante de ces déchets n’est ni recyclée, ni valorisée par l’incinération.

Près de 29 % de nos déchets sont encore éliminés, c’est-à-dire, en réalité, enfouis dans le sol, donc généreusement abandonnés aux générations futures. Cela représente des risques non négligeables en termes de pollution des sols et de l’eau.

Pour ne pas reproduire les dramatiques exemples des décharges de la falaise du Havre ou de Stocamine, cet amendement propose de fixer une interdiction ambitieuse de l’enfouissement des déchets d’ici à quinze ans, ce qui laisserait assez de temps pour développer des alternatives efficaces via le recyclage, le réemploi ou la valorisation énergétique.

Sinon, il faudrait stocker les déchets en surface le temps de trouver des solutions pérennes. Ce n’est pas parce que nous ne voyons plus les déchets qu’ils ont disparu. Ayons l’audace de préserver notre environnement, ensemble. Si j’osais, je dirais : « Osons ».

Il n’est question dans l’amendement CD1550 ni des déchets nucléaires ni des outre-mer, qui posent d’autres questions.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous confirme que nous avons avancé le délai de dépôt des amendements car, prévoyant un grand nombre d’amendements, nous devions être capables de les traiter d’ici au début de l’examen en commission. Nous essayons de faire au mieux. Nous vous avions alertés le plus tôt possible sur ce point, dès le calendrier prévisionnel du 7 novembre.

Je suis toutefois d’accord avec vous, madame Sophie Auconie, sur le fait que les conditions d’examen des amendements pourraient être bien meilleures, en particulier pour notre commission. Je ne parle pas là uniquement des administrateurs, qui sont excellents mais trop peu nombreux.

Mme Sophie Auconie. En effet, et je ne remets absolument pas en cause leur travail.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’agissant de l’amendement CD1290, nous avons déjà prévu une trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans la loi de finances. Nous avons également adopté un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit pour les opérations de prévention, de collecte, de tri et de valorisation matière ainsi qu’une baisse des frais de gestion perçus par l’État pour aider les collectivités à mettre en place la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative.

Néanmoins, il ne nous semble pas pertinent à ce stade de prévoir une interdiction totale des déchetteries et de l’enfouissement, car nous devons d’abord agir en amont, en réduisant à la source le volume des déchets.

Pour ce qui concerne l’amendement CD1550, l’interdiction totale en 2035 qu’il prévoit nous semblerait excessive voire contre-productive, puisqu’elle conduirait à développer drastiquement l’incinération des déchets, ce qui serait incompatible avec nos engagements climatiques.

Enfin, madame Sophie Auconie, la hiérarchie des modes de traitement que vous pointez est déjà prévue à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Pour ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et circulaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements.

M. François-Michel Lambert. L’article 100 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conditions socioéconomiques de la récupération de l’historique des décharges municipales dites de déchets ménagers. Je souhaitais savoir où en est la rédaction de ce rapport, inscrit dans la loi de 2015.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous regarderons cela, monsieur François‑Michel Lambert.

La commission adopte lamendement CD1290.

En conséquence, lamendement CD1550 tombe.

La commission en vient à lamendement CD1246 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement vise à interdire l’enfouissement des déchets du textile à partir du 1er janvier 2025. L’industrie textile serait la deuxième industrie la plus polluante, en raison de ses modes de production et de ses composants chimiques. Or notre société de surconsommation entraîne une production textile toujours plus importante, de l’ordre de 10 kilos par an et par habitant. Une fois qu’ils sont usagés, la plus grande part des produits textiles est abandonnée ou jetée avec les ordures ménagères résiduelles, qui sont enfouies, alors qu’elle pourrait être soit réemployée, soit recyclée.

Il faut pour cela développer les filières existantes de recyclage car qui dit enfouissement, dit pollution de la terre, de l’air, des eaux, souterraines et de surface. L’enfouissement est la pire des solutions pour les déchets textiles, pour lesquels des solutions peuvent être trouvées car il ne s’agit pas de déchets ultimes. On peut donc éviter la mise en décharge, qui n’est qu’un euphémisme pour l’enfouissement, c’est-à-dire la mise dans la terre et l’eau, pour les générations futures.

Si on ne l’interdit pas, on ne développera pas les filières pour le textile, lesquelles existent, mais ne trouvent pas de débouchés, car nous manquons de courage et de volonté. Le jour où nous interdirons l’enfouissement, nous pourrons développer ces filières.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Danielle Brulebois, je vous ai laissée défendre votre amendement jusqu’au bout même si, du fait de l’adoption de l’amendement CD1290, il est à présent sans objet.

Lamendement CD1246 tombe.

Lamendement CD1247 de Mme Danielle Brulebois tombe également.

Après larticle 1er AE

La commission examine lamendement CD1060 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement vise à interdire l’enfouissement des portes et des fenêtres en plastique, une fois devenues déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous ne souhaitons pas développer l’incinération. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis d’autant plus défavorable que vous venez de voter qu’il n’y aurait plus de centres d’incinération ni de décharges en 2023 en France.

M. Vincent Descoeur. À l’occasion d’une audition, nous avons entendu des responsables de l’économie sociale et solidaire évoquer la déconstruction. L’incinération n’est pas la seule possibilité.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Concernant les portes et les fenêtres en plastique, une directive européenne s’applique, disposant qu’il faut respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets. L’enfouissement n’intervient qu’en tout dernier lieu. Même les Romains, qui ne produisaient pourtant pas beaucoup de déchets non recyclables, en avaient une partie qui finissait en décharge. La directive précise que, d’ici à 2035, il restera environ 10 % de déchets qui seront mis en décharge. Nous devrions également travailler avant la séance sur une solution pour faire quelque chose de l’amiante d’ici à 2023.

Quant à votre amendement, monsieur le député, son intention est tout à fait louable et il est en réalité déjà satisfait.

La commission rejette lamendement.

Article 1er AH (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de moitié du gaspillage alimentaire

La commission examine les amendements identiques CD714 de M. Guillaume Garot et CD1314 de M. Matthieu Orphelin.

M. Guillaume Garot. L’amendement vise à fixer des objectifs en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. En 2016, j’avais fait voter une loi, qui avait été une étape importante, je crois, dans la politique de lutte contre le gaspillage, laquelle doit se développer et s’accélérer, comme nous l’avons établi avec Mme Graziella Melchior dans notre rapport du mois de juin. Il me semble très important de fixer des objectifs et un rythme. C’est pourquoi je vous propose de diviser de moitié le gaspillage d’ici à 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective, et d’ici à 2030 de le diviser de moitié dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

Vous me direz que pour savoir si les objectifs sont atteints, il faut savoir d’où l’on part. C’est pourquoi nous devons nous doter d’indicateurs pour mesurer le gaspillage alimentaire. Nous devons également nous donner des moyens d’action. Dans notre rapport, nous avions fait quatorze propositions. Il s’agit de tous nous mobiliser, afin que la France reste à la pointe en Europe et dans le monde, dans la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un véritable défi nous attend : nourrir 10 milliards d’êtres humains en 2050, alors que nous gaspillons actuellement un tiers de la production alimentaire totale.

M. Matthieu Orphelin. Je serai bref, pour ne pas gaspiller de temps de parole… Le gaspillage alimentaire coûte chaque année 16 millions d’euros et produit 10 millions de tonnes de déchets. L’amendement vise à fixer des objectifs ambitieux pour 2025 et 2030.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous le savez, le gaspillage alimentaire est très difficile à mesurer. Les chiffres de l’ADEME, que vous venez de citer, sont sujets à caution. Étant donné que je partage votre objectif ambitieux, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces objectifs étant dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, avis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Après larticle 1er AE

La commission passe à lexamen de lamendement CD845 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. L’amendement vise à compléter l’article L. 541-1 du code de l’environnement, lequel définit plusieurs principes relatifs à la commande publique durable, afin d’y intégrer les modalités de transport des déchets et leur valorisation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il me semble que votre amendement est déjà satisfait au quatrième alinéa du I que vous citez. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Laurianne Rossi. N’ayant pas le code sous les yeux, je préfère maintenir l’amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD225 et CD1451 de M. François­Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, votée définitivement en août 2015, à l’article 74 a été introduit un objectif de maîtrise de la consommation de ressources, de sorte qu’en 2050, le niveau de consommation total soit le même qu’en 2010, malgré la hausse de la croissance et les 7 millions d’habitants supplémentaires. L’amendement CD225 vise à fixer des étapes, afin que la France de 2050 ait une empreinte planétaire équilibrée et que chaque habitant ne consomme, par an, pas plus de 8 tonnes de ressources vierges.

L’amendement CD1451 apporte quant à lui une précision.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’utilisation de matière première par habitant est un indicateur utile, calculé au niveau européen par Eurostat. Il demeure néanmoins sujet à des aléas, liés à la croissance économique, et ne prend pas en compte les importations. Par ailleurs, le texte et l’article L. 541-1 du code de l’environnement comportant déjà un grand nombre d’objectifs à atteindre en matière de réduction du volume de déchets, il me semble préférable de ne pas trop en ajouter. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens mes amendements. C’est la planète qui risque de ne pas tenir, si notre consommation se poursuit avec la même intensité ces trente prochaines années. Des données existent. Même si elles ne sont pas consolidées, elles nous permettront d’avancer et se consolideront dans le temps.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite lamendement CD1331 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à préparer notre pays à l’inéluctable raréfaction des matières premières. De même que nous anticipons la disparition des énergies fossiles, nous pensons qu’il faut anticiper l’impact d’un tel phénomène sur notre économie. La loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte a fixé un objectif de découplage de la croissance du PIB de celle de la consommation de matières premières. C’est une ambition forte qui n’aura de réalité que si nous nous y préparons. Il faut définir une trajectoire pour adapter nos politiques publiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objet de votre amendement semble excessivement large, puisqu’il mélange des aspects de dépendance aux ressources, de compétitivité des entreprises, de réduction des impacts environnementaux ou encore d’import‑export. Concernant le point spécifique de notre dépendance aux ressources, je vous signale l’existence d’un plan national des ressources établi en 2018 par le ministère de la transition écologique et solidaire dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route pour l’économie circulaire. Par ailleurs, le plan national de prévention des déchets comporte lui aussi toute une série de mesures pour mieux gérer les ressources. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1311 de Mme AnneLaurence Petel.

Mme Laurianne Rossi. Il s’agit d’une demande de rapport relatif à la stratégie de développement de l’économie circulaire en France, de manière à disposer d’informations plus précises, un an après le vote de la loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Demander un bilan de la loi en 2022 me semble bien trop précoce. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

TITRE IER
INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Article 1er A

La commission maintient la suppression de larticle 1er A.

Article 1er B (nouveau) (article L. 121-7 du code de la consommation) : Interdiction de la publicité agressive hors période de soldes

La commission examine lamendement CD945 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il y a le consumérisme et l’ultra‑consumérisme. En 2013, a été importée en France, à grand renfort de publicités, la journée du gaspillage, conduisant à une frénésie que la ministre, Mme Élisabeth Borne, dénonçait ce matin. Avec le Black Friday ou le Cyber Monday, nous atteignons chaque année un nouveau record de dépenses, de publicités et de gaspillage. Ces stratégies commerciales s’appuient sur un flou, afin de contourner la législation sur les soldes, et constituent une arnaque pour les consommateurs, une étude de l’UFC-Que Choisir ayant démontré que les réductions de prix tournaient en moyenne autour de 2 %. La lutte contre le gaspillage suppose un changement culturel. La législation sur les soldes doit être respectée de fait. L’amendement vise à ajouter un nouvel alinéa à l’article L. 121-7 du code de la consommation définissant les pratiques commerciales agressives : « 8° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce en dehors de leur période légale mentionnée au même article. »

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage totalement votre objectif de faire changer les comportements. Je ne crois pas que de telles pratiques servent le projet de loi… Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Notre objectif est de vivre dans une société sans Black Friday ou Cyber Monday. J’avais d’ailleurs dénoncé ces pratiques l’an dernier dans une vidéo, en montrant que c’était une double arnaque : pour la planète et pour le porte‑monnaie des Français. Je ne me suis pas contentée de cette vidéo, puisqu’une campagne commencera demain, afin de sensibiliser les Français à l’allongement de la durée de vie des produits et à un mode de consommation différent. Plus qu’un objectif, c’est un principe que je m’efforce de mettre en œuvre.

Votre amendement soulève une question technique. Une communication commerciale ne peut être qualifiée de trompeuse et sanctionnée que si son message est faux ou volontairement trompeur. Pour avoir déjà étudié la question, je sais que, dès lors qu’un message promotionnel n’est pas présenté comme des soldes, il ne peut pas être interdit. Je vous suggère de retirer votre amendement, même si j’y suis plus que favorable.

M. Matthieu Orphelin. Nous convergeons vraiment sur ce sujet. Si nous ne parvenons pas à réguler de tels phénomènes, nous ne parviendrons pas à développer une économie plus circulaire et à lutter contre la surconsommation. L’amendement de Mme Delphine Batho arrive à point nommé, en plein déferlement de publicités pour le Black Friday, loin de notre objectif de consommation durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous pourrions promouvoir le Green Friday, lancé à l’initiative du réseau ENVIE. Ce serait un vrai pied de nez au Black Friday.

Mme Delphine Batho. Je remercie notre rapporteure de son avis favorable. On peut tous féliciter les six cents entreprises qui ont dit stop à ces pratiques. S’agissant de la campagne de sensibilisation annoncée par le Gouvernement, tout ce qui va dans le sens de la rupture avec le consumérisme est une bonne chose. Mais soyons réalistes ! Qu’est‑ce que cela pèsera en matière de budget face aux énormes locomotives de certaines firmes dont je ne citerai pas les noms ? Cela risque d’être dérisoire. C’est pourquoi il faut prendre une décision. J’ai creusé le sujet. Cette pratique se sert du flou juridique autour des promotions pour contourner la législation sur les soldes disposant qu’il y a seulement deux périodes dans l’année où il existe une publicité coordonnée, la mise en avant de réduction de prix et d’écoulement de stocks, dans une période définie. On peut mettre un terme au contournement, en l’incluant dans la définition des pratiques commerciales agressives.

La commission adopte lamendement.

Article 1er (article L. 541-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Amélioration de linformation du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

La commission examine lamendement CD131 de Mme Nadia Ramassamy.

M. Dino Cinieri. L’article 1er vise à imposer aux producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets l’information des consommateurs par voie de marquage ou d’étiquetage sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits. Or, afin d’être cohérents avec les études en cours, il convient de mettre en place des expérimentations pour adapter l’information à la spécificité de chaque produit. Le but est de ne pas surcharger l’étiquetage d’informations non pertinentes qui égareraient le consommateur. Pour ce qui est des supports de transmission, il convient d’autoriser le recours à un support dématérialisé.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement reviendrait à vider le dispositif de l’article de sa substance. Or nous souhaitons avancer sur la question de l’information du consommateur. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD730 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à proposer une rédaction différente de l’article 1er, afin de garantir l’efficacité de l’information apportée au consommateur quant aux caractéristiques environnementales du produit, grâce à une visibilité directe de cette information en magasin ou en ligne, tout au long du processus de construction de la décision d’achat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’ai déposé l’amendement CD1648, qui s’insère mieux dans le dispositif de l’article, pour garantir que les informations soient visibles ou accessibles au moment de l’acte d’achat. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

La commission passe à lexamen de lamendement CD1288 de Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin. L’amendement vise à inscrire, au‑delà de l’information, un objectif d’implication du consommateur dans le développement d’une économie plus vertueuse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 1er vise à informer le consommateur, pour qu’il soit éclairé avant d’acheter. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD729 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement s’inscrivait dans le même esprit : faire apparaître les caractéristiques environnementales du produit au moment de l’acte d’achat.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à la discussion commune des amendements CD943 de M. Guillaume Garot, CD753 de M. Lionel Causse et CD648 de la commission des affaires économiques.

Mme Josette Manin. L’amendement CD943, qui reprend une proposition portée par les sénateurs socialistes, vise à s’assurer que les informations sur les qualités environnementales des produits à destination des consommateurs sont disponibles en magasin de manière non dématérialisée.

Il est nécessaire que les consommateurs aient un accès direct à ces informations en magasin, sans être obligés de passer par des plateformes électroniques ou des applications de smartphone. Tous les consommateurs ne sont pas nécessairement dotés de téléphones portables intelligents et certains ne souhaitent pas s’y référer systématiquement lors de leurs achats.

M. Lionel Causse. L’amendement CD753 vise à supprimer la possibilité introduite par le Sénat de transmission d’informations sur un produit au consommateur par voie dématérialisée. Il est essentiel que le consommateur puisse avoir sous les yeux les informations sur les caractéristiques environnementales du produit, sa durabilité ou encore sa réparabilité, sans avoir besoin de sortir son téléphone ou sa tablette.

C’est pourquoi cet amendement propose que toutes les informations susceptibles d’influencer le choix du consommateur au moment de l’achat soient affichées sur le produit par voie de marquage, d’étiquetage ou d’affichage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD648 a été adopté en commission des affaires économiques, sur la proposition de M. Démoulin. Il prévoit que le marquage, l’étiquetage et l’affichage demeurent la base obligatoire de l’information du consommateur sur les produits générateurs de déchets et que les autres moyens, notamment numériques, sont complémentaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous poursuivons le même but. L’amendement CD1648 que je porte, et qui sera débattu ultérieurement, répond à votre préoccupation. Même dématérialisée, il faut que l’information soit visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat – sur une tablette, un ordinateur, etc. Ce n’est pas au consommateur de disposer du support.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements car cette thématique fait l’objet d’un article complet, voire d’un titre dans le projet de loi, qui prévoit déjà que l’information est transmise par tous les moyens appropriés, y compris dématérialisés. Le décret d’application le définira précisément. Ne supprimons pas cette possibilité, même si je partage votre objectif : l’information doit être la plus accessible et la plus transparente possible.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous comprenons l’intention des différents amendements, mais nous suivrons l’avis de la rapporteure et voterons son amendement CD1648, de compromis.

M. Lionel Causse. Je retire mon amendement. Si l’amendement CD1648 ne répond pas à mes attentes, je le redéposerai pour la séance.

Lamendement CD753 est retiré.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je retire également l’amendement CD648.

Lamendement CD648 est retiré.

M. Guillaume Garot. Il y a une nuance entre visibilité et accessibilité. Pour beaucoup de personnes, le fait que l’information sur l’étiquette soit immédiatement accessible, et donc visible, est fondamental. À l’inverse, même si l’information est disponible sur une tablette au moment de l’acte d’achat, elle ne sera pas forcément accessible au plus grand nombre. Nous devons être plus précis.

La commission rejette lamendement CD943.

La commission passe aux amendements identiques CD4 de M. Dino Cinieri et CD1170 de Mme Mathilde Panot.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD4 est de précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « approprié », nous proposons d’insérer les mots « pour le consommateur ».

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1170 reprend une proposition de France nature environnement (FNE). Les sénateurs ont souhaité préciser que l’affichage environnemental pourra se faire « de la façon la plus appropriée ». L’amendement vise à ajouter « pour le consommateur » car un affichage environnemental n’aura pas du tout le même poids, selon qu’il soit visible au premier coup d’œil sur l’étiquette d’un produit ou qu’il faille prendre le temps de se rendre sur le site internet du producteur pour déterminer ses performances environnementales…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées, je suis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD132 de Mme Nadia Ramassamy et CD891 de M. Vincent Rolland.

M. Dino Cinieri. La surcharge d’informations sur les produits textiles est une conséquence de l’obligation de tout mentionner – composition, taille, origine, entretien, etc. Ajouter de nouvelles mentions obligerait les enseignes à augmenter la dimension des étiquettes, sans amélioration de l’information pour le consommateur. Or, selon IPSOS, 74 % des Français découpent l’étiquette de leurs vêtements ou textiles. L’amendement CD132 vise à autoriser les enseignes à recourir à un support dématérialisé.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD891 vise à éviter de rajouter de l’emballage à celui existant. En permettant un moyen de renseignement dématérialisé, les consommateurs pourront s’informer de l’impact écologique du produit sans que l’emballage de celui-ci ne soit plus conséquent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le support pourra effectivement être dématérialisé, mais il devra être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, le CD1648.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette ces amendements.

Elle en vient à lamendement CD1172 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Nous souhaitons que l’empreinte écologique réelle des produits soit connue des consommateurs. Un produit peut incorporer de la matière recyclée tout en étant importé de l’autre bout de la planète. Son bilan carbone sera alors très important. Il faut incorporer le déménagement permanent du monde à la performance environnementale des produits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il vaut mieux commencer par les caractéristiques environnementales des produits, et non par leur empreinte. Cette dernière est un sujet important mais doit être traitée dans le cadre des accords commerciaux.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’approche par l’empreinte environnementale est très intéressante car elle recouvre tout le cycle de vie. Nous y travaillons d’ailleurs pour certains produits dans différents secteurs. Mais une généralisation, à ce stade, ne serait pas opérationnelle : sa mise en œuvre serait complexe ; ce n’est parfois pas faisable ; enfin, ce n’est pas toujours nécessaire.

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lamendement CD394 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’article 1er dresse une liste non exhaustive des qualités et caractéristiques environnementales qui devront être portées à la connaissance du consommateur. Il conviendra d’adapter la nature de l’information par catégorie de produits, tous n’étant pas concernés par la totalité des informations listées. C’est le sens de l’alinéa 2 de l’article, qui renvoie au décret le soin de définir ces qualités et caractéristiques environnementales et les catégories de produits concernés.

L’amendement proposé vise à renforcer les possibilités d’adaptation, en qualifiant de « pertinentes » ces qualités et caractéristiques, afin que le consommateur soit éclairé dans son choix.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si la liste des caractéristiques environnementales ne peut en effet être exhaustive, elle comporte déjà un certain nombre d’indications utiles. Il reviendra au décret rédigé par le Gouvernement d’en préciser les modalités d’application. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous souhaitons demander des informations pertinentes. Mais ne laissons pas sous-entendre que toutes ces informations pourraient être exigées en même temps. Le dispositif de l’article est plus intelligible dans sa rédaction actuelle. J’émets donc un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Je voulais simplement éclairer le futur rédacteur du décret !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce serait merveilleux d’associer les parlementaires à l’élaboration des décrets. Je vois que vous avez commencé à travailler activement, monsieur le député. Je ne peux que m’en réjouir et vous dis « à bientôt » !

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous retenons cette proposition d’être associés à la rédaction du décret avec grand plaisir !

La commission rejette lamendement.

Puis elle examine lamendement CD272 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de lutter contre le greenwashing en imposant aux fabricants, producteurs et distributeurs d’informer les consommateurs, non seulement sur l’incorporation d’éléments recyclés ou biosourcés, mais également sur le taux d’incorporation, afin de ne pas tromper le consommateur dans ses choix.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous le savez, l’article 7 prévoit un pourcentage minimum de matières recyclées dans certains produits définis par décret. Votre amendement vise à ce que le taux de produits recyclés dans le produit final soit calculé pour tous les produits mis en vente. Je comprends l’idée, mais il faudrait que ce soit systématiquement possible. Or, malheureusement, ce n’est actuellement pas le cas. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Quels que soient mes amendements, vous arguez toujours du manque d’informations ou de données… Il va falloir rapprocher le monde des données de l’exigence d’économie circulaire ! À défaut, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, votre volontarisme ne se traduira pas dans les faits.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lamendement CD889 de M. André Chassaigne.

M. Hubert Wulfranc. Cet amendement vise à parfaire l’information des consommateurs en les informant de la part du coût de l’emballage dans le coût global brut du produit.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’y suis défavorable car la pénalisation des pratiques de suremballage des produits relève des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En outre, ce n’est pas opérationnel car le coût de l’emballage – parfois difficile à définir – ne donne pas beaucoup d’informations au consommateur sur les caractéristiques environnementales du produit.

En revanche, la lutte contre le suremballage et la prolifération d’emballages est un objectif clé. Nous aurons l’occasion d’en débattre dans le cadre des dispositions concernant les filières REP. Les mesures très concrètes de modulation de l’éco-contribution que nous avons prévues devraient nous permettre d’atteindre les objectifs que vous recherchez.

Lamendement est retiré.

Lamendement CD404 de Mme Marie-Pierre Rixain est également retiré.

La commission examine ensuite lamendement CD514 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Les Français sont très préoccupés par l’impact environnemental de leurs habitudes d’achat. Nous le constatons notamment dans le secteur alimentaire : ils sont soucieux d’acheter des produits de qualité et de proximité. Cet amendement vise à ce que les producteurs affichent l’empreinte carbone des biens importés et les émissions de gaz à effet de serre des biens produits en France. Cela pourrait par exemple prendre la forme d’un score climatique (climat score), comme le fait d’ores et déjà le supermarché en ligne La Fourche avec l’application Etiquettable. La méthodologie serait définie par décret en Conseil d’État.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les producteurs peuvent difficilement savoir quelle est la quantité exacte de carbone émise par les pièces détachées qu’ils achètent et celle émise par les transporteurs. Votre amendement conduirait à demander aux producteurs une information qu’ils ne peuvent pas produire. Je vous invite à le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Thiébaut. Je ne vais pas retirer l’amendement car je ne suis pas le premier signataire. J’entends votre réponse, mais des producteurs doivent peut-être commencer à se poser la question et à produire des abaques permettant d’effectuer ces calculs.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CD1333 de M. Max Mathiasin.

M. Jimmy Pahun. Sur proposition de M. Max Mathiasin, député de Guadeloupe, cet amendement complète l’information au consommateur en signalant la présence des métaux précieux dans les produits proposés à la vente. Il reprend la proposition de loi de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault en Guadeloupe, qui a remporté, en 2019, la vingt-troisième édition du Parlement des enfants. Avec les élèves de cette école, nous considérons qu’il est important que le consommateur soit informé de la présence de ces matériaux souvent toxiques et dont l’extraction est très polluante.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis ravie de savoir qu’il s’agit de la production d’enfants ! Je comprends votre objectif mais la notion de métaux précieux n’est pas adaptée car il faudrait aussi cibler les métaux rares, également appelés terres rares, très abondantes en Chine, qui équipent nos produits électroniques. Il faut vérifier si ce dispositif est applicable et s’il apporte une véritable plus-value informative au consommateur. Je vous propose de retirer l’amendement et de le retravailler pour la séance. Qui sait, peut-être les enfants verront-ils alors leur amendement adopté !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’information des consommateurs est au cœur des dispositions de l’article 1er. Les caractéristiques environnementales des produits sont largement abordées, de manière non limitative – ce qui inclut donc potentiellement les métaux précieux. En outre, l’utilisation de métaux précieux n’a pas nécessairement un impact négatif sur l’environnement. Le coût est plutôt économique. Nous allons en débattre. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

M. Jimmy Pahun. Il sera retravaillé pour la séance, avec les enfants !

Lamendement est retiré.

La commission passe à lamendement CD1334 de Mme Marguerite DeprezAudebert.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à renforcer les modalités d’information des consommateurs prévues à l’article 1er. Nous plaidons pour que la signalétique sur les produits informe également le consommateur de l’utilisation de plastiques à usage unique, afin de réduire le suremballage des produits. Souvent, plastiques à usage unique et suremballage vont de pair.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La question des plastiques à usage unique est traitée par l’article 1er AD. Inutile d’alourdir l’information du consommateur puisque le cap fixé est clair. Je vous propose donc de retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas confondre matière et produit à usage unique. Il me semble préférable de disposer d’informations sur la compostabilité, la recyclabilité ou la réparabilité des produits, d’autant que la place de la signalétique n’y est pas extensible.

Lamendement est retiré.

Puis la commission examine lamendement CD119 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Cet amendement de clarification vise à mettre en conformité la notion de « substance dangereuse » avec la définition retenue dans l’annexe XIV concernant les substances extrêmement préoccupantes du règlement relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques, dit REACH en anglais.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’expression « substance dangereuse » est employée à de nombreuses reprises dans le code de l’environnement. Elle est donc mieux adaptée que celle de « substance préoccupante », qui risquerait d’introduire une confusion dans l’information environnementale à destination du consommateur et est plus restreinte que le champ visé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CD395 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Vous avez dit à plusieurs reprises ne pas vouloir surtransposer. C’est le sens de cet amendement qui vise à ce que l’article 1er soit mis en œuvre « en conformité », et non « en cohérence », avec le droit de l’Union européenne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La cohérence avec le droit de l’Union européenne permet d’envisager une transposition plus large que la seule conformité en matière d’information environnementale. C’est l’objectif de l’article 1er. Nous sommes particulièrement fiers de son contenu et absolument défavorables à votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette modification interdirait de délivrer toute information non prévue par les dispositions communautaires. Cela affaiblirait la portée des mesures destinées à l’information des consommateurs. J’y suis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Vous avez dit au début de notre séance que vous ne souhaitiez pas surtransposer.

La commission rejette lamendement.

Puis elle examine lamendement CD1335 de Mme Florence Lasserre.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à inclure dans l’information délivrée aux consommateurs, outre les données relatives aux produits, celles relatives au cycle de vie des emballages utilisés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La question des emballages est traitée dans le cadre des filières REP. Elle n’a donc pas sa place ici.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

La commission passe aux amendements identiques CD1615 de la rapporteure, CD649 de la commission des affaires économiques et CD1161 de M. Lionel Causse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1615 vise à réintégrer parmi la liste des informations sur les caractéristiques environnementales du produit communiquées au consommateur celles relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits. Cette information éclaire le consommateur dans son choix et incite également les producteurs à mieux concevoir leurs produits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD649 a le même objectif.

M. Lionel Causse. Mes collègues ont tout dit. L’amendement CD1161 a rencontré un grand succès auprès des collègues de La République en Marche. Pour une fois, je n’ai que peu de doutes sur le résultat du vote !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable.

La commission adopte ces amendements.

Elle en vient à lamendement CD1648 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Voici l’amendement que j’ai évoqué précédemment. Il vise à préciser les modalités d’information au moment de l’acte d’achat. Il dispose que les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d’achat. Il s’agit donc bien d’éclairer le consommateur.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer l’amendement car le projet de loi prévoit déjà que l’information soit disponible sur différents supports, matériels ou dématérialisés.

M. Matthieu Orphelin. Madame la secrétaire d’État, nous avons retiré nos amendements au profit de celui-ci. Je ne comprends donc pas votre position. J’espère que la rapporteure va maintenir son amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Mathieu Orphelin. Je viens de m’apercevoir que la rédaction de l’amendement a évolué. En conséquence, j’y suis favorable.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement CD1496 de Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Il s’agit de rendre accessibles aux consommateurs, en open data, les informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits. La démarche de l’open data permet de réutiliser ces données à des fins de recherche, pour élaborer des études d’impact ou pour produire des applications à destination des consommateurs, telles que celles qui ont pu être développées par exemple pour l’affichage des informations nutritionnelles : Yuka, ScanUp… Ainsi, les consommateurs pourront comparer les différents produits et opérer un choix plus responsable.

Mon amendement propose aussi que l’ADEME ou data.gouv.fr puisse consolider une base de données centralisée qui soit à disposition des citoyens. Car il s’agit bien de données d’intérêt général, telles qu’elles ont été définies par la loi « République numérique », dans la mesure où elles ont un impact environnemental, social ou économique important. Même si elles sont produites par le secteur privé, elles doivent être mises à disposition de la société civile.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objectif est louable. En particulier, l’information disponible peut être intéressante pour les fabricants ou les producteurs. Nous pourrions donc nous rejoindre sur cet amendement, à l’exception de sa seconde phrase, qui prévoit un accès centralisé géré par l’ADEME à toutes ces données : cela risque de se transformer en usine à gaz.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comment rendre ces dispositions opérationnelles, sachant que derrière tous ces produits, il y a l’importante question du secret des affaires ? Par ailleurs, je ne suis pas sûre qu’on sache exactement gérer ce type de dispositif. Ne peut-on commencer par une approche reposant sur la base du volontariat ? Un certain nombre d’entreprises se mettraient ainsi à partager leurs données.

La démarche d’ouverture est en effet indispensable. Il reste cependant à définir sur quelles données l’ouverture doit porter, notamment sur quelles caractéristiques des produits, et dans quelles conditions elle peut avoir lieu. Si l’objectif poursuivi est essentiel, le détail de l’amendement mérite donc à mes yeux d’être retravaillé.

Mme Paula Forteza. En fait, il s’agit de faire en sorte que les informations déjà mises à disposition le soient dans un format open data. C’est vraiment très simple. L’amendement n’oblige pas l’État à gérer cette base de données centralisée, se contentant de lui en ouvrir la possibilité. Souple et large, la formulation retenue a déjà été utilisée à maintes reprises en droit. Enfin, cela n’induit pas de coût pour l’État.

M. François-Michel Lambert. Dans le cadre de notre réflexion sur le projet de loi, nous nous rendons compte de la nécessité de disposer de données pour opérer des choix éclairés.

Notre collègue propose d’exiger que, si ces informations existent, elles soient disponibles dans des formats exploitables, notamment par les services publics. Cela nous renvoie au début de notre discussion car cela nous permettrait, par exemple, d’inscrire dans la loi un objectif d’augmentation de taux de réemploi précis – 5 % ou 10 %. Ce n’est pas possible aujourd’hui, faute de données disponibles, malgré notre volonté partagée de réussir cette transition écologique par la voie de l’économie circulaire. J’apporte donc un soutien plein et entier à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Après relecture détaillée de l’amendement, j’y suis aussi tout à fait favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD966 et CD951 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Je défendrai tout d’abord l’amendement CD951, qui vise à interdire la mention « biodégradable » sur un produit. En effet, le terme est souvent mal utilisé et induit le consommateur en erreur. Comme les scientifiques vous le diront, il n’existe pas de définition harmonisée du mot. Ce flou permet de l’utiliser à mauvais escient.

De plus, cette mention n’incite pas les consommateurs à faire attention à leurs déchets. Si c’est biodégradable, c’est donc sans risque pour l’environnement, peut-on se dire… Nous pouvons penser au contraire qu’aucun déchet d’emballage n’a vocation à être jeté dans la nature, qu’il soit en plastique ou en carton. L’amendement propose donc d’interdire la promotion d’un produit en mettant en avant sa prétendue biodégradabilité.

L’amendement CD966 va un peu plus loin. Alors que le premier amendement se contente d’interdire la mention « biodégradable » sur les produits, celui-ci, pour éviter tout effet de contournement, élargit le champ de l’interdiction aux mentions équivalentes, telles que « respectueux de l’environnement ». De nouveau, il s’agit de consolider l’information du consommateur et de ne pas encourager le mauvais geste de tri.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes convaincus qu’il est absolument nécessaire d’interdire toutes les mentions que vous indiquez. Je rends donc un avis favorable sur votre amendement le plus large, l’amendement CD966.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également, pour les mêmes raisons.

La commission adopte lamendement CD966, faisant tomber lamendement CD951.

Elle examine lamendement CD967 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. J’ai travaillé à la rédaction de mon amendement CD967 avec la fondation Tara Océan. Il propose d’améliorer l’information du consommateur en interdisant la mention « compostable » sur les produits qui ne sont compostables qu’en unité industrielle. En effet, dire qu’un produit est compostable laisse penser, tout naturellement, qu’il peut être composté par les particuliers en compost domestique. Or ces produits requièrent des conditions de température et de pression très particulières, ce qui rend leur décomposition improbable en compostage domestique.

Par ailleurs, cela laisse penser que ces produits ne sont pas nocifs pour l’environnement. Or, en milieu naturel, ils se dégradent très mal, voire pas du tout. D’où ma proposition d’indiquer sur ces produits la mention « Ne pas jeter dans la nature ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Certains produits compostables peuvent être effectivement jetés dans la nature sans affecter son équilibre, notamment ce qui relève de l’alimentaire. Votre amendement me semble un peu excessif. Je vous propose de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère également un retrait.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD965 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à renforcer l’information du consommateur, en précisant le pourcentage de matière recyclée incorporée dans les produits ou les emballages, à hauteur de 5 % ou de 70 %...

Ainsi, un fabricant ne pourra pas se prévaloir d’une caractéristique, sans en préciser la réalité. Aujourd’hui, on sait par exemple que beaucoup de bouteilles plastiques dites recyclées ne sont en fait composées de matières recyclées qu’à faible proportion. Il faut au contraire garantir la fiabilité de cette mention.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement me semble plus intéressant que d’autres portant sur le même thème, car le pourcentage de matière recyclée ne devrait être communiqué qu’au cas où une entreprise déciderait de communiquer sur le fait que son produit contient des produits recyclés. Cela permettra réellement d’éviter du greenwashing. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Plus on est transparent, mieux c’est. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD944 de M. Guillaume Garot et CD1336 de Mme Aude Luquet.

Mme Josette Manin. L’amendement CD944 du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une uniformisation. En effet, il s’agit de garantir la lisibilité des informations pour le consommateur, en évitant que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1336 a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui leur est donnée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’information du consommateur ne peut pas être uniforme sur tous les sujets. Il reviendra là encore au décret de préciser les modalités d’application du présent article. Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine lamendement CD1616 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le contrôle du respect des obligations est de nature législative et n’a pas à être défini par décret. Par ailleurs, pour que les contrôles menés par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soient efficaces, leurs modalités n’ont pas à être dévoilées.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CD309 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement propose de préciser que les catégories de produits concernés par l’article sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Car, dans les faits, les dispositions prévues seront appliquées différemment en fonction des secteurs, mais aussi des catégories de produits concernés.

À titre d’exemple, pour le secteur des jouets et articles de puériculture, le degré de réparabilité varie d’un produit à l’autre, certains articles ne pouvant pas être réparés pour des questions de respect des normes de sécurité. D’où la proposition d’associer les secteurs concernés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour l’élaboration du décret, je suis certaine que le Gouvernement consultera les industriels concernés. La précision que vous apportez me semble superflue. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose aussi un retrait de l’amendement. Je comprends tout à fait votre souci d’impliquer les différentes parties prenantes. Nous avons d’ores et déjà veillé à le faire. Ce fut en effet la méthode adoptée dans l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire, et, plus globalement, dans l’élaboration du présent projet de loi.

À l’avenir, nous suivrons la même méthode dans l’élaboration des décrets que nous prendrons. C’est pourquoi je propose un retrait de l’amendement ; sinon avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD38 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. La définition actuelle des « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien. Par conséquent, cela laisse de côté des substances qui pourraient avoir un effet perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substance dangereuse ». Le changement permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être problématiques pour la santé.

Un décret devra être pris pour identifier la liste des substances préoccupantes.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme tout à l’heure, je ne suis pas favorable à substituer le mot « préoccupant » au mot « dangereux ».

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De même, mon avis est défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD513 de M. Anthony Cellier et CD1171 de M. Loïc Prudhomme.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD513 prévoit de rétablir les sanctions administratives en cas de manquement aux obligations d’information du consommateur, comme c’était le cas dans le texte initial qui a été présenté au Sénat. Il faut envisager ce rétablissement à la lumière de l’importance que les consommateurs accordent de plus en plus à l’information, et l’apprécier au regard du droit de chaque consommateur à savoir ce qu’il achète et ce qu’il consomme.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1171 vise aussi à rétablir les sanctions prévues dans le texte initial. La loi reste lettre morte si aucune mesure ne permet de s’assurer que les obligations qu’elle prévoit seront respectées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Toutes les sanctions ont été intégrées à l’article 4 quater. Les amendements sont donc satisfaits et j’en suggère le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense moi aussi que le contrôle n’exclut pas la sanction. Je partage donc vos propositions de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte initial. Mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, les dispositions relatives aux sanctions seront regroupées et traitées dans l’article 4 quater.

Je propose un retrait des amendements. Sinon avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission examine les amendements identiques CD1492 de Mme Paula Forteza et CD1579 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. Mon amendement vise à soumettre les opérateurs mobiles et les fournisseurs d’accès à une obligation d’information sur la quantité de données consommées par l’utilisateur final. Cela permettrait de prendre conscience que cette consommation immatérielle a bel et bien un impact environnemental. Ces données sont très faciles à produire par les opérateurs, qui disposent des infrastructures techniques pour cela. Cela se met déjà en place en Belgique, par exemple. On n’y rencontre pas de difficultés particulières pour la mise en œuvre.

M. Matthieu Orphelin. Les Belges nous montrent la voie !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Rendre obligatoire, pour chaque cas particulier, ce type d’information aurait en effet des conséquences techniques trop lourdes pour les acteurs concernés. En outre, il n’est pas certain que tous les cas de figure puissent donner lieu à une comptabilisation précise des émissions de dioxyde de carbone. Je crois que c’est techniquement délicat et qu’il vaudrait mieux avoir recours à d’autres moyens de sensibilisation.

Cela étant, l’impact environnemental du numérique, et du digital plus largement, représente un immense champ qu’il nous faut continuer à labourer.

Mme Danielle Brulebois. Ce sujet est très important. La consommation d’électricité augmente de façon exponentielle à mesure du développement du cloud, des mails, des photos, des vidéos qu’on conserve… Les posts sur Facebook et sur Twitter ont une empreinte écologique colossale. Pour ne souvent rien dire ou dire des sottises ! Une éducation et une sensibilisation sont à faire. Apprenons déjà à supprimer nos mails et les photos qui ne nous servent à rien, et à ne pas twitter pour ne rien dire !

Mme Paula Forteza. Madame la secrétaire d’État, notre demande porte sur les données, pas sur l’impact en termes de dioxyde de carbone. Ce n’est pas lourd en termes techniques.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’impact du numérique est un immense sujet. C’est la base de la lutte contre le gaspillage ; nous travaillons sur ce point depuis plusieurs mois. Il faut aller plus loin. Continuons à travailler avec le secrétariat d’État au numérique pour pouvoir avancer des propositions fortes et robustes.

Mme Paula Forteza. Je retire mon amendement pour poursuivre le travail et essayer de convaincre d’ici à la séance.

M. Matthieu Orphelin. Si on peut y retravailler d’ici à la séance publique…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À titre personnel, je n’ai pas les compétences techniques sur le sujet. S’il y a un combat à mener, c’est bien celui de l’empreinte du numérique sur l’environnement. Mais il faut le faire en étant juridiquement solide, pour pouvoir le gagner. Il y en effet en face de nous des acteurs qui ne sont pas nécessairement désireux de collaborer…

Je propose que, d’ici à la séance publique, vous y travailliez avec le cabinet du secrétariat d’État au numérique. Pour ma part, je m’engage à faire le maximum pour être en mesure d’accepter des amendements concrets et opérationnels sur la question de la lutte contre l’impact du numérique et du digital.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte larticle 1er ainsi modifié.

Article 1er bis (nouveau) : Expérimentation en matière daffichage environnemental

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD650 de la commission des affaires économiques, CD1162 rectifié de M. Jean-Baptiste Moreau et CD892 de M. Vincent Rolland.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je laisse à Mme Sandrine Le Feur le soin de défendre l’amendement CD650.

Mme Sandrine Le Feur. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un dispositif d’affichage environnemental volontaire, destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien ou d’un service. Constatant qu’il existait dans ce domaine une attente forte des consommateurs, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – ceux de l’hôtellerie, du textile, de l’ameublement, de l’électronique et de l’alimentaire – se sont engagés à mettre au point un socle technique en vue d’un tel affichage.

Celui-ci devra être cohérent avec le système européen de notation de la performance environnementale des produits et adapté aux différents secteurs et catégories de produits. Les consommateurs souhaitent devenir des « consomm’acteurs » ; cet amendement a vocation à les y aider.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1162 rectifié vise à définir le cadre d’un affichage environnemental volontaire applicable à l’ensemble des secteurs économiques. Pour ceux d’entre eux qui présentent certaines particularités, il est prévu de recourir à une expérimentation spécifique. Ce dispositif d’affichage doit permettre de comparer l’impact environnemental de l’ensemble des biens et services de la grande consommation sur la base d’une analyse en cycle de vie, complétée, le cas échéant, d’autres informations environnementales. Il s’agit de consolider ainsi le socle technique évoqué lors de la discussion du projet de loi « Egalim ».

M. Dino Cinieri. Par l’amendement CD892, nous proposons d’étendre l’information du consommateur sur l’impact écologique d’un produit ou d’une denrée alimentaire, de sorte qu’il soit averti de l’empreinte écologique des fruits et légumes ou de tout autre produit alimentaire présentés en rayon. Il pourra ainsi savoir si un fruit ou un légume est de saison et connaître l’impact de leur acheminement sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une telle extension de l’affichage environnemental est intéressante, notamment dans le cadre d’une expérimentation. Avis favorable à l’amendement CD1162 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1162 rectifié. Quant aux deux autres, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Dino Cinieri, maintenez-vous l’amendement CD892 ?

M. Dino Cinieri. Oui, madame la présidente, car je n’en suis pas le premier signataire.

Lamendement CD650 est retiré.

La commission adopte lamendement CD1162 rectifié.

En conséquence, lamendement CD892 tombe.

Après larticle 1er

La commission est saisie de lamendement CD1176 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Le meilleur moyen de lutter contre le consumérisme destructeur est de s’attaquer à la publicité et à l’imaginaire qu’elle véhicule. C’est pourquoi cet amendement, qui nous a été inspiré par l’audition des représentants de l’association Halte à l’obsolescence programmée, vise à intégrer la notion de protection de l’environnement au cadre juridique auquel est soumise la publicité. Ainsi les publicitaires pourront-ils concourir par leur activité à l’allongement de la durée de vie des biens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ainsi rédigé, votre amendement semble peu opérationnel, car il ne précise pas l’information qui devrait être transmise par la voie publicitaire. Je vous suggère donc de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD781 de Mme Fiona Lazaar.

Mme Fiona Lazaar. Par cet amendement élaboré avec certains de mes concitoyens d’Argenteuil – en présence de Mme la rapporteure, que je remercie pour son intervention –, nous proposons que soit étudiée la création d’un label de qualité écologique pour les produits textiles, dont 600 000 tonnes, je le rappelle, sont mises au rebut chaque année, soit près de 10 kg par habitant.

Dans ce domaine, il existe actuellement une multitude de labels, mais ils sont peu lisibles car ils sont très nombreux et prennent en compte divers critères, qui vont de la responsabilité sociale à l’absence de produits toxiques. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel seraient étudiées les modalités d’une information plus claire pour les consommateurs sur la durabilité de produits textiles. Cette information pourrait, selon les conclusions du rapport, prendre la forme d’un label ad hoc ou du soutien à un label existant. Il convient, en tout cas, que les consommateurs puissent choisir leurs produits textiles en toute connaissance de cause.

J’ajoute que j’avais déposé trois autres amendements qui ont, hélas, été déclarés irrecevables. Je vais donc y retravailler d’ici à la séance publique. Quoi qu’il en soit, les Argenteuillais se sont mobilisés sur ce texte, et je tiens à les en remercier.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’information concernant les produits textiles est une véritable préoccupation. Du reste, le titre III du projet de loi comporte, à cet égard, des dispositions importantes.

Pour ma part, j’ai déposé, à l’article 2, un amendement qui permettrait au Gouvernement de définir par décret un certain nombre de produits pour lesquels il est nécessaire de mettre en œuvre un indice de durabilité. Rien n’exclut que le textile soit concerné. Toutefois, cette question me semble devoir être traitée dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, avec un cahier des charges précis afin d’éviter le gaspillage du textile. Je ne suis donc pas certaine qu’un nouveau rapport soit nécessaire puisque nous avons déjà les moyens d’agir. En tout état de cause, j’appelle votre attention sur le titre III, qui pourrait satisfaire votre amendement et je vous suggère de retirer celui-ci. Sinon, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure. De nombreuses initiatives existent dans ce domaine ; un rapport du Gouvernement serait donc de peu d’utilité. En outre, des dispositifs sont prévus dans le cadre de la filière « pollueur-payeur » qui nous permettraient d’aller encore plus loin. Néanmoins, l’idée est excellente.

Mme Fiona Lazaar. Je retire l’amendement. Je suivrai avec beaucoup d’attention l’examen du titre III.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD1472 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Par cet amendement, nous proposons de transposer en droit français une directive européenne sur l’étiquetage des lingettes humides, afin que soit apposée sur leur emballage la mention : « À ne pas jeter dans les toilettes ». Il faut en effet savoir que ces lingettes sont très néfastes pour l’environnement et bouchent les égouts et les canalisations, ce qui représente un coût très élevé pour les collectivités locales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage pleinement votre objectif, mais il semblerait que votre amendement soit contraire à des directives européennes qui visent à harmoniser l’information entre les différents pays de l’Union européenne. Je vous propose donc de le retirer en attendant les résultats des travaux en cours.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

Mme Sophie Auconie. La directive n’a-t-elle pas été adoptée ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si, mais une harmonisation est désormais nécessaire, notamment pour s’assurer que la mention soit la même dans les différents pays francophones.

Mme Zivka Park. Nous aurions pu être précurseurs en la matière, mais je comprends la nécessité d’une harmonisation à l’échelle européenne. Je retire donc l’amendement.

Lamendement est retiré.

2.   Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 18 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, il nous reste 1417 amendements à examiner. Si nous voulons en avoir fini vendredi, à 1 heure du matin, au terme de quarante et une heures de réunion, nous devons examiner une moyenne de trente‑cinq amendements par heure.

Après larticle 1er (suite)

La commission est saisie de lamendement CD1192 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, de repli, est très opérationnel puisqu’il propose que soit indiquée sur les publicités la mention « pensez à réparer avant de remplacer ». Ce petit geste permettrait de faire prendre conscience de l’absolue nécessité de limiter la consommation de produits neufs, d’inciter à la réparation et non à l’ultra consumérisme, dont le Black Friday est l’une des illustrations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement est intéressant mais la phrase en question doit être définie par décret, après concertation des acteurs et en fonction des produits. Je vous invite donc à retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1474 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Je propose de faire figurer sur les emballages de cigarettes un avertissement environnemental rappelant, par exemple, que sur dix déchets retrouvés dans l’océan, quatre sont des mégots, ou qu’avec plus de 200 000 hectares de forêt détruits chaque année, la culture du tabac participe à la déforestation. Au-delà de ses effets néfastes sur la santé, que plus personne ne nie, le tabagisme a des conséquences sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage votre objectif, mais de nombreuses informations figurent déjà sur les paquets de cigarettes, qui sont tous de couleur noire. Une telle proposition ne me semble pas opérationnelle, alors qu’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) est organisée. C’est peut-être dans ce cadre qu’il faut formuler votre proposition. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Au niveau européen, et à compter de juillet 2021, les paquets devront comporter des informations explicites sur la présence de plastique dans les cigarettes et sur l’impact environnemental de ces produits. Ces messages environnementaux doivent être harmonisés en 2020. Votre proposition revenant à anticiper la législation européenne, j’émets un avis de sagesse.

Mme Zivka Park. Il s’agissait d’enclencher la démarche. Je retire cet amendement pour une nouvelle rédaction qui portera sur le cahier des charges de la filière REP.

Lamendement est retiré.

La commission discute de lamendement CD1177 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Il s’agit d’interdire la publicité en faveur des téléphones portables. Il faut aller plus loin que la simple information destinée au consommateur et mettre au pas les industriels. Proposons un autre imaginaire !

En 2018, cinquante smartphones par seconde ont été produits, soit 1,55 milliard ; en France, 25 millions de téléphones portables sont vendus chaque année. Les dépenses en publicité sont colossales : 2 milliards de dollars pour Apple en 2015, 9 milliards pour Samsung en 2012. L’empreinte environnementale et le coût social sont considérables : il faut 70 kilos de matières premières pour produire un seul smartphone, soit 583 fois son poids ; ils sont composés de métaux, souvent rares, parfois issus de zones de conflit ; selon l’Unicef, 400 000 enfants travaillent à leur construction ; les smartphones arrivent par milliers dans des containers ou par avion, 90 % de leur empreinte écologique est concentrée dans la fabrication et le transport. Enfin, sur les 47 millions d’iPhone vendus en 2010, seuls 10 % ont été recyclés. La plupart des fabricants, Apple et Samsung en tête, soudent la batterie, ce qui rend plus ardu encore le recyclage.

L’obsolescence programmée porte aussi bien sur le matériel que sur le logiciel et ses conséquences sont aussi sociales : des familles contractent des crédits à la consommation pour s’offrir des smartphones qui coûtent parfois un SMIC. Il me semble donc logique et important d’interdire la publicité faisant la promotion de ces téléphones.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut souhaiter que les choses changent. Concrètement, l’article L. 581-2 du code de l’environnement permet déjà aux pouvoirs publics de réglementer la publicité dans l’espace public, ainsi que s’y est employée la municipalité de Grenoble. Néanmoins, une mesure générale d’interdiction des publicités serait contraire au principe de liberté dans le commerce et l’industrie. C’est l’argument que j’opposerai à tous les amendements allant dans ce sens. Je vous propose de retirer cet amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que ces chiffres, plus qu’éloquents, ébranlent nos consciences. Ils nous confortent dans notre volonté de changer les modes de consommation et d’encourager le reconditionnement et le réemploi des téléphones portables. Vous venez de souligner à quel point c’est urgent.

Sur la publicité, un rapport est en cours de rédaction et devrait éclairer nos travaux. Il est impossible, juridiquement, d’interdire la publicité sur les téléphones portables. Il n’empêche que nous pouvons agir, notamment en réformant la gouvernance des filières REP, en particulier celle des déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE) et en encourageant le réemploi, la réparabilité et la robustesse des produits. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Il est pourtant possible d’interdire la publicité, puisque c’est le cas du tabac ou de l’alcool. Cet amendement va peut-être trop loin, mais nous devons poursuivre le débat sur l’hyperconsommation de téléphones portables et ses conséquences et faire avancer, en séance, le travail initié par la secrétaire d’État sur l’économie circulaire.

Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous m’expliquiez en quoi il est impossible, juridiquement, d’interdire cette publicité.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué la ville de Grenoble, qui a pris des décisions fortes en matière de publicité. La question ici, est celle du choix de société. Or la loi participe de ce choix. Qu’un rapport soit en cours de rédaction n’y change rien : les représentants de la nation que nous sommes peuvent très bien décider collectivement que cela suffit ! Tant que nous n’imposerons pas de limites aux producteurs, cela continuera. Vous rendez-vous compte que des familles entières s’endettent parce que l’on raconte aux jeunes de ce pays que le bonheur, c’est de posséder le dernier iPhone ? Par cet amendement, déclarons que nous refusons ce système mortifère dans lequel nous sommes englués ! La publicité, ce n’est pas seulement vendre un produit, c’est faire surgir des rêves !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage en grande partie vos propos. Vous parlez de choix de société, et c’est l’objet de ce projet de loi que d’y participer. Vous avez raison de souligner les conséquences très néfastes sur l’environnement d’un certain modèle de consommation. J’ai lancé ce matin aux côtés de la ministre de la transition écologique et solidaire une campagne, « longue vie aux objets », notamment sur les réseaux sociaux, qui fournit des adresses de magasins de seconde main où sont vendus des objets réparés et reconditionnés en France.

Il n’est pas possible d’interdire la publicité sur les produits qui ne présentent pas de danger. Il est possible toutefois d’en modifier le contenu, c’est un débat que vous poursuivrez ici. Par ailleurs, la convention citoyenne pour la transition écologique poursuit ses travaux, dans le but, précisément, de nous aider à faire ces choix de société. Avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. La convention citoyenne ne doit pas nous empêcher de continuer à faire la loi. Pour le coup, les associations et leurs militants, engagés sur cette question depuis longtemps, ont fait beaucoup de propositions. Cet argument n’est donc pas valable.

Vous dites que les interdictions peuvent porter seulement sur les publicités faisant la promotion de produits dangereux. N’est-ce pas le cas des téléphones portables, dont on sait qu’ils sont fabriqués par des enfants et dont les nuisances sur l’environnement et la santé ne font pas de doute ?

M. Matthieu Orphelin. Je défendrai plus tard des amendements visant à assortir les publicités de messages d’intérêt général, à encadrer un certain nombre de pratiques, comme les messages abusifs. Il faudrait que le Gouvernement puisse, non pas interdire, mais recentrer la publicité sur certains produits, en fonction de leur impact environnemental.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué un rapport sur la publicité. Je sais que la vie de nos administrations est malheureusement indépendante de la vie démocratique et de la vie législative, mais il serait intéressant que les députés puissent prendre connaissance de ce rapport avant l’examen en séance, et éventuellement s’en inspirer.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lexamen de lamendement CD1179 de M. Loïc Prudhomme.

M. Loïc Prudhomme. Nous proposons d’interdire toute publicité en faveur des vols intranationaux. Il s’agit, encore une fois, de déconstruire un imaginaire. On nous vend une société où, pour exister et être dans le coup, il faut gagner en rapidité ; nous prônons le ralentissement de nos vies, pour prendre le temps de profiter les uns des autres.

Le secteur de l’aviation représente, à lui seul, les émissions de gaz à effet de serre (GES) de la France et du Royaume-Uni ; il pourrait devenir le deuxième secteur le plus émetteur après le transport routier en 2050, un horizon assez proche.

Cette interdiction de la publicité concernerait les vols substituables par un déplacement en train, contrainte raisonnable que nous impose le changement climatique. Cela permettrait de déconstruire cet argument mensonger selon lequel voyager en avion est plus rapide : lorsque vous comptabilisez les temps de transfert à l’aéroport, de passage des contrôles et de vol, le trajet en train s’avère souvent plus rapide et plus économe en GES.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mêmes arguments : le code de l’environnement permet de réglementer la publicité ; l’interdiction me semble excessive. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est impossible d’interdire purement et simplement la publicité pour des consommations courantes, hors motifs particuliers, notamment de santé publique – c’est le cas du tabac. Je conçois que cela puisse être agaçant, mais c’est le droit.

M. Loïc Prudhomme. Il nous appartient, à nous aussi, d’écrire la loi. Je propose que le Gouvernement, d’ici à la séance publique, dépose un amendement permettant d’interdire la publicité pour tout produit entraînant des atteintes graves à la santé publique. Plutôt que de répondre que vous partagez l’objectif de ces amendements mais qu’ils sont contraires à la loi, faites évoluer le cadre juridique !

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lexamen de lamendement CD1180 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Malgré vos arguments réitérés, je tiens à défendre ces amendements rédigés avec le concours d’associations, notamment le collectif Résistance à l’agression publicitaire (RAP). Nous abordons ici la question des véhicules 4x4, pick-ups et SUV, qui connaissent une croissance de vente exponentielle : alors qu’ils représentaient 10 % des véhicules neufs vendus en 2000, ils ont atteint le taux de 36 % en 2018. En 2016, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) pointait les SUV comme la deuxième source d’augmentation des émissions de CO2. Notre amendement porte sur les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 59 grammes par kilomètre, en 2030, conformément aux nouveaux taux d’émission des voitures neuves fixés par l’Union européenne.

Mme Véronique Riotton. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le décret d’Allarde et la loi Le Chapelier ont consacré le principe de liberté du commerce et de l’industrie, qui est de rang constitutionnel. On ne peut le restreindre que pour des raisons d’ordre public ou de santé publique. Je ne suis ni ministre de l’économie ni ministre de la santé, et quand bien même une telle modification serait souhaitable, ce n’est pas dans ce cadre qu’il faudrait l’adopter. Cela n’empêche pas de rédiger une proposition de loi en ce sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Voilà qui donnera des idées à certains de nos collègues !

M. Hubert Wulfranc. Il est vrai que la loi Le Chapelier, de 1791, issue de la révolution bourgeoise, nous interdit bien des choses. Il faudrait rectifier cela !

Cet éloge de la lenteur que viennent de faire nos collègues donne matière à réflexion. L’extensivité de l’activité humaine, c’est un projet de société. La loi Le Chapelier nous a précipités dans le laisser-faire et le laisser-aller, jusqu’à cette société de surconsommation dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Cela nous renvoie à la Constitution et je crois que, dans ce domaine, nos collègues ont un certain nombre de propositions en portefeuille. Ce débat ne manque pas d’intérêt !

Mme Mathilde Panot. Nous proposerons donc en séance un amendement prévoyant que l’on peut y faire exception lorsque l’interdiction porte sur des produits dont l’usage nuit à la santé ou à l’environnement.

Lors de l’examen du projet de loi sur les hydrocarbures, au début de la législature, on nous opposait déjà la liberté d’entreprendre. Il faudra bien, un jour, changer cela : le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, tels qu’ils sont inscrits aujourd’hui dans la Constitution, ne nous permettent pas de répondre aux urgences écologiques !

La commission rejette lamendement.

Puis elle examine lamendement CD1178 de Mme Mathilde Panot.

M. Loïc Prudhomme. Cet amendement vise l’eau en bouteille plastique jetable. J’anticipe votre fin de non-recevoir, madame la secrétaire d’État, en précisant « pour raison de santé ». Une enquête vient de montrer que tous nos fleuves, sans exception, sont emplis de microplastiques : cela signifie que les captages d’eau en regorgent et que nos organismes en sont remplis. Pour le coup, nous sommes dans le cadre de la loi.

Je saisis cette occasion pour parler de la « consigne » des bouteilles plastiques. Le mot « consigne » a un sens qu’il s’agirait de ne pas détourner : cela consiste à rapporter des objets, notamment des bouteilles en verre, non pour les refondre et dépenser de l’énergie pour en fabriquer de nouvelles, mais pour les renvoyer à leurs producteurs, les laver et les réutiliser. La « consigne », comme vous en faites la publicité, n’est que du recyclage déguisé. Nos collègues qui sont attentifs à la situation de l’industrie et de l’emploi apprendront avec intérêt que la reverse logistic est un secteur d’avenir, pourvoyeur de nombreux emplois.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons ce débat ultérieurement, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la consigne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis que sur les amendements précédents.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est vrai que nos concitoyens n’ont pas toujours à l’esprit que l’eau du robinet peut se substituer à l’eau en bouteille, nous en reparlerons. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lexamen CD1181 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Les mobilisations contre les écrans publicitaires numériques, notamment à Lyon, rencontrent un large écho dans la population. C’est d’abord une question de sobriété énergétique, puisque le gaspillage est évident, au point que RTE parle de « consommation superflue ». Ces écrans publicitaires constituent aussi une pollution lumineuse. D’après l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), « la lumière bleue du spectre est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d’un stress oxydatif cellulaire ». Cette pollution lumineuse affecte aussi les espèces animales riveraines, dont le cycle est perturbé par des lumières artificielles trop fortes. Enfin, n’avoir d’autre choix que de poser son regard sur ces panneaux lorsque l’on se promène dans les rues est une atteinte à sa liberté de réception. Il est urgent d’endiguer ce fléau !

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, la commission rejette lamendement.

Puis elle discute de lamendement CD1090 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur les goodies, ces petits objets que l’on retrouve par terre, dans les campagnes ou au bord des routes, et qui nous énervent tant. Pour vous donner une idée, il s’en est distribué 13 millions lors du dernier Tour de France. Le marché, en France, est important, de l’ordre de 1,4 milliard. La plupart de ces objets publicitaires, produits à l’étranger, sont en plastique et très difficiles à recycler. Et mis à part la promotion des marques, ils n’ont aucune utilité sociale.

Je propose de les soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), à hauteur de 0,5 centime l’unité. Cela n’a pas d’effet sur les consommateurs, qui ne les paient pas, mais doit inciter les professionnels et les entreprises qui les utilisent à réfléchir et à innover dans ce domaine.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’objectif de votre amendement est louable, nous avons souhaité définir dans le texte des actions structurelles, aussi bien pour les consommateurs que pour les producteurs par le biais de l’éco-conception, et de laisser les incitations fiscales au projet de loi de finances (PLF). Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Par ailleurs, la nouvelle filière REP pour les jouets pourrait concerner ces goodies. N’oublions pas qu’à chaque fois que nous créons le type de mécanisme que vous proposez, il faut créer une structure et un organisme pour la gérer, ce qui représente des coûts supplémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Auconie. Notre commission doit envoyer les bons signaux. Ces goodies, qui ne servent qu’à vendre une marque, doivent participer à la gestion des déchets. Pour l’instant, ils ne font pas partie de la REP pour les jouets. Soit nous les y intégrons, soit nous adoptons la taxe proposée par mon collègue, laquelle serait un excellent moyen d’envoyer un signal.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement est assez intéressant, à quelques détails près. Il faudrait, tout d’abord, éviter de cibler telle ou telle manifestation sportive – puisqu’il a été cité, nous rappelons tout notre soutien au Tour au France. Ensuite, il faudrait préciser ce que sont les goodies. Quand on cherche leur définition sur un iPhone, peut‑être produit par des enfants, on s’aperçoit que ce sont de petits éléments de marque, mais aussi de petits objets. Or on ne peut pas les mettre sur un pied d’égalité, l’objet ayant une certaine utilité. Nous sommes d’accord avec notre collègue pour taxer des éléments de marque n’ayant aucun intérêt pour le consommateur, mais pas les petits objets.

M. Vincent Thiébaut. Ce sont bien des produits promotionnels à usage unique qu’il s’agit. Je ne veux, bien sûr, pas jeter l’opprobre sur le Tour de France, qui est une très belle manifestation. Je voulais simplement vous donner un ordre de grandeur : 13 millions de produits promotionnels à usage unique ont été distribués pendant le Tour de France.

J’ai entendu vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais je maintiens mon amendement. Je l’avais déposé sur le projet de loi de finances et il avait été jugé irrecevable. Pour être totalement transparent, je tiens à préciser que cet amendement, qui me tient à cœur, a notamment été proposé par l’association Zero Waste France.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Dans une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, c’est au sein d’une filière REP qu’il faudrait taxer ces objets polluants. Il me semble tout de même que la tendance est bien à la disparition des objets plastiques. Les enseignes de fast‑food, par exemple, remplacent petit à petit les jouets plastiques par d’autres, en phase avec la société. Gardons‑nous de créer des taxes, alors que l’on peut travailler avec des éco-contributions, qui sont plus bénéfiques.

M. Vincent Thiébaut. Le problème avec les REP, c’est qu’elles concernent des filières et des producteurs bien identifiés, avec des points de recyclage précis. Je ne vois pas trop comment ces goodies pourraient être recyclés.

M. François-Michel Lambert. On voit ici combien il importe de repenser en profondeur notre modèle de développement. Je remercie M. Vincent Thiébaut et les signataires de l’amendement pour leur courage. Une fois leur amendement voté, ce dont je ne doute pas, la France de 2021 s’éloignera de ce consumérisme dont nous avons beaucoup discuté hier – je pense à l’amendement CD945 de Mme Delphine Batho sur le Black Friday. Nous devons aller jusqu’au bout ! Nous ne pouvons pas refuser les publicités sur le Black Friday et continuer à accepter une société où tout semble gratuit, alors que nous détruisons l’avenir de nos enfants, entre le prélèvement des ressources nécessaires à la fabrication de ces objets et leur abandon dans la nature, où ils resteront pendant plusieurs siècles.

La commission rejette lamendement.

Article 2 (article L. 541-9-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

La commission examine lamendement CD734 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Trois éléments me semblent importants dans l’élaboration de l’indice de réparabilité : qu’il concerne aussi la vente en ligne sans aucune ambiguïté ; qu’il soit disponible au moment de l’achat ; qu’il s’applique dès 2021.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si je partage entièrement l’objectif que l’indice de réparabilité soit accessible au moment de l’acte d’achat, il ne me semble pas utile de récrire tout l’article. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1746.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure, d’autant que tout ce qui concerne les modalités détaillées d’affichage et d’information du consommateur relève clairement du décret d’application et non de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD1479 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. L’amendement vise à compléter l’alinéa 2 de l’article, en substituant aux mots : « ou importateurs », les mots : « , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché », pour tenir compte du développement d’autres formes de distribution, notamment des Market places.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La précision me semblant utile, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble que toutes les catégories sont déjà couvertes par la rédaction du Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement CD1617 de la rapporteure et les amendements identiques CD188 de M. Guy Bricout, CD318 de M. Vincent Descoeur, CD1006 de Mme Laurence MaillartMéhaignerie et CD1274 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, qui contribuent directement à l’allongement de la durée de vie des produits. Dans leur relation avec la clientèle, ils sont également capables d’aider les consommateurs à comprendre l’indice de réparabilité. Toutefois, le statut de réparateur n’étant pas juridiquement défini, nous avons choisi de l’élargir à toute personne qui en fait la demande.

Aujourd’hui, 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises de la réparation indépendantes. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’entreprises artisanales de proximité qui jouent un rôle clé dans la maintenance préventive et curative, et partant dans l’allongement de la durée de vie des produits. L’objet de l’amendement CD1617 est que ces réparateurs puissent avoir accès aux informations relatives à la réparabilité des produits quand ils en font la demande.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD188 de mon collègue va dans le sens de ce que vient d’exposer Mme la rapporteure. La filière des réparateurs – les artisans, les TPE et les PME – doit avoir accès aux informations relatives à la réparabilité des produits.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CD318 vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », les mots : « ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ». Les réparateurs ont un rôle essentiel, en contribuant à l’allongement de la durée de vie des produits.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’article 2 impose aux producteurs et aux vendeurs d’équipements électriques et électroniques de présenter aux consommateurs un indice de réparabilité de leurs produits, afin de promouvoir une consommation responsable et de lutter contre l’obsolescence programmée. L’amendement CD1006 vise à accélérer la réparation et la mise en œuvre des mesures du projet de loi, notamment l’indice de réparabilité et d’accessibilité des pièces détachées. Il est indispensable de soutenir le développement d’une vraie filière de réparateurs professionnels indépendants.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD1274 vise à favoriser l’accès des réparateurs à l’information.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous propose de retirer vos amendements au profit du CD1617, qui ne restreint pas la rédaction aux seuls réparateurs.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement CD1617.

En conséquence, les amendements identiques tombent.

La commission examine lamendement CD848 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement, élaboré avec l’association Coénove, vise à transformer l’indice de réparabilité en un indice de réparabilité et de durabilité. L’introduction dans l’article 2 d’un indice de réparabilité est positive, mais elle se montre insuffisante pour certains produits. De plus, la réparabilité ne prend pas en compte l’entretien et la maintenance préventive des produits. Intervenir régulièrement de manière préventive permet d’anticiper les pannes, voire les casses, et de garantir la longévité des équipements, mais également la satisfaction du consommateur quant au service rendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité n’est, en effet, qu’une étape vers l’indice de durabilité, qui est le vrai enjeu. Avec les différentes parties, nous sommes parvenus à une rédaction pour le définir dans l’amendement CD1619. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif est bien d’aller vers un indice de durabilité. Cela n’a rien d’un scoop, puisqu’il était déjà inscrit dans la feuille de route pour l’économie circulaire présentée par le Premier ministre. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD1619, qui inscrit l’indice de durabilité dans l’article 2, comme une suite logique de l’indice de réparabilité.

Lamendement est retiré.

La commission passe à lexamen de lamendement CD1500 de Mme Caroline Janvier.

M. Anthony Cellier. L’amendement vise à renforcer l’efficacité de l’indice de réparabilité, en y incluant le prix indicatif des pièces susceptibles d’être réparées. Pour l’anecdote, j’ai cassé un volet roulant cet été. Après avoir regardé quelques tutoriels sur internet, je me suis aperçu qu’en remplaçant un condensateur pour 5 euros, je pouvais le réparer.

M. Jean-Charles Colas-Roy. MacGyver !

M. Anthony Cellier. Or il aurait pu être dissuasif d’imaginer que la réparation du volet roulant me coûterait plus de 500 euros. Connaître le prix des pièces à remplacer stimulerait l’envie de réparer.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, cher collègue, pour ce bel exemple tiré de votre vie quotidienne !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même si le critère du prix fait déjà partie de l’indice de réparabilité, je partage tout à fait votre avis de l’inscrire dans la loi. Le Sénat a émis l’idée d’un compteur d’usage. Je vous suggère de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1618, qui englobe les deux notions.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, qui restera dans les annales comme « l’amendement MacGyver », au profit de l’amendement CD1618.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD983 de M. Stéphane Demilly, CD1432 de Mme Sophie Auconie et CD1337 de Mme Aude Luquet.

M. Stéphane Demilly. Étant donné que la circulation des informations et des compétences est au cœur de l’économie circulaire, cher collègue, sachez que j’ai un volet à réparer et que ce serait très gentil de venir à la maison ce week-end !

Mme la présidente Barbara Pompili. En plus, c’est en Picardie ! Ce sera sympa !

M. Stéphane Demilly. L’amendement CD983 a pour but de rendre lisible et effective l’information du consommateur. L’article dispose que les producteurs ou les importateurs d’équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité. Pour permettre aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits, nous proposons d’harmoniser cet indice, pour qu’il soit vraiment efficace. Il faut rendre comparable ce qui peut être comparé.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1432 vise également à mieux informer les consommateurs quant à la réparabilité de leurs produits, grâce à une harmonisation de la présentation de l’indice, sans quoi une comparaison directe entre deux produits ne serait pas possible. Imposer les mêmes modalités de présentation inciterait davantage les producteurs à améliorer la durabilité de leurs produits. Rendons comparable ce qui peut être comparé !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité doit être facilement compréhensible par tous. Les acteurs qui travaillent actuellement dessus s’accordent sur la forme ou encore sur l’échelle indicative à adopter. Les réflexions sont en train d’aboutir, après dix‑huit mois de concertations. Les modalités d’application seront définies par décret, de façon à harmoniser tous les éléments. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord pour rendre comparable ce que l’on doit comparer, ce que permettra le décret d’application. Demande de retrait ou avis défavorable.

Lamendement CD1337 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CD983 et CD1432.

Puis elle examine les amendements identiques CD1327 de Mme Paula Forteza et CD1463 de M. Matthieu Orphelin, qui font lobjet du sousamendement CD1834 de la rapporteure.

Mme Paula Forteza. L’amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur, en matière d’étiquetage, d’affichage ou de toute autre voie de marquage de l’indice de réparabilité, également dans le cas de la vente en ligne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous‑amendement visant à remplacer « y compris » par « ainsi que ».

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable aux amendements sous‑amendés.

La commission adopte le sousamendement.

Puis elle adopte les amendements identiques sousamendés.

La commission est saisie de lamendement CD493 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de garantir l’efficacité de l’indice de réparabilité, en s’assurant qu’il soit bien affiché « de manière visible au moment de l’acte d’achat. »

Au passage, même si tel n’est pas l’objet de l’amendement CD493, nous devrons nous assurer, d’ici à la séance, que les catalogues distribués dans les boîtes postales fassent également apparaître cet indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1746, dont la rédaction est quasiment identique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD651 de la commission des affaires économiques et CD733 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD651, adopté par la commission des affaires économiques, vise à garantir la clarté, la transparence et l’efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit, en proposant une dématérialisation, en plus de l’affichage en magasin.

M. Matthieu Orphelin. Mêmes arguments. L’amendement CD733 a été proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Là encore, nous préférons la rédaction de l’amendement CD1746, qui introduit l’expression « , au moment de l’acte d’achat, ».

Par ailleurs, si l’amendement CD651 était adopté, le texte ne permettrait plus la dématérialisation de la transmission de l’indice. Parce qu’il paraît important de conserver cette possibilité, je vous invite à retirer l’amendement CD651.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Demande de retrait, car les amendements sont satisfaits.

La commission rejette les amendements.

La commission examine lamendement CD652 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD652 vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’indice de réparabilité est censé permettre au consommateur d’effectuer un choix au moment de l’acte d’achat. Nous avons travaillé pour que cette information soit disponible à ce moment. Il ne nous paraît pas pertinent qu’il soit indiqué sur le ticket de caisse.

Je vous invite donc à retirer l’amendement CD652. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1441 de Mme Paula Forteza et CD1546 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. L’amendement CD1441 vise à rendre accessible l’indice de réparabilité sur une base de données ouverte, de la même façon que l’amendement que nous avons adopté hier concernant lopen data des caractéristiques environnementales des produits.

Le principe de lopen data est de fournir des informations déjà disponibles dans un format permettant une utilisation à des fins de recherche, d’étude d’impact ou de production d’applications pour l’information des consommateurs. L’amendement CD1441 ne crée aucune obligation supplémentaire pour l’administration, ni coût associé.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1546 tend à rendre accessible l’indice de réparabilité en open data. La publication ouverte de cet indice permettra de renforcer l’efficacité du dispositif prévu, grâce à la réutilisation de ces données en vue de recherche, d’étude d’impact ou d’applications, de comparaison notamment, à destination du consommateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je continue de penser que l’indice de réparabilité est véritablement nécessaire au moment de l’achat. Sa vocation n’est pas d’être disponible sur une plateforme. Le montage, trop complexe, ne sera pas utile au consommateur au moment de l’acte d’achat. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’obligation qu’a le vendeur de fournir l’information au client et à toute personne qui en fait la demande, conformément à l’amendement CD1617 de la rapporteure, conduit au même résultat que ce que vous proposez.

C’est pourquoi je vous propose de retirer les amendements CD1441 et CD1546. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Paula Forteza. Je maintiens l’amendement CD1441, dont le dispositif vise simplement à mettre l’indice en format de données, afin qu’il puisse être réutilisé par la société civile en vue d’une meilleure information pour les citoyens. Dès lors, les citoyens pourront comparer les produits dans d’autres applications, au-delà du seul acte d’achat.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1716 prévoit de fournir l’information à toute personne qui en fait la demande. Sa démarche n’est pas tout à fait la même que celle des amendements CD1441 et CD1546, qui visent à disposer d’une base de données accessible à toute personne souhaitant en prendre connaissance, à tout moment. Ce n’est pas du tout la même souplesse.

Les amendements CD1441 et CD1546 sont excellents, car ils permettent à celui qui voudrait chercher l’information d’en disposer. L’indice et la démarche de réparabilité étant nouveaux, il nous faut donner les moyens aux consommateurs d’obtenir l’information.

Le dispositif, qui ne coûte pas grand-chose, oblige à donner de l’information aux consommateurs. Je trouverais dommage que nous n’allions pas jusqu’au bout.

La commission adopte les amendements.

Elle examine lamendement CD396 de M. Vincent Descoeur.

M. Gérard Menuel. Nous avons besoin de simplifier l’information destinée aux consommateurs, afin qu’elle soit compréhensible par tous. L’indice de réparabilité doit ainsi permettre au consommateur de connaître rapidement et simplement le niveau de réparabilité des produits. C’est une information importante pour orienter son choix pendant l’acte d’achat. Mais l’obligation de mettre à disposition les paramètres complexes qui ont permis d’établir l’indice ferait peser sur les professionnels une charge lourde et serait compliquée à mettre en œuvre. C’est pourquoi l’amendement CD396 tend à en supprimer la mention.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article prévoit que le vendeur met à disposition du consommateur les paramètres ayant permis d’établir l’indice de réparabilité, non qu’il les lui communique obligatoirement. Votre amendement est infondé. Je vous demande donc de le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, force est de constater que votre amendement est contraire à l’esprit de la loi. Dans ces conditions, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD1746 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit là de l’amendement que j’ai déjà évoqué. Il vise à préciser que l’indice de réparabilité doit être visible et accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1001 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’indice de réparabilité représente une grande avancée pour une information du consommateur plus transparente et pour mieux l’orienter vers des produits plus durables. C’est une réelle nouveauté, et nous devons nous donner les moyens de la rendre accessible aux consommateurs.

Je propose donc que le décret définissant les modalités d’application de cette mesure en prévoie également les modalités de contrôle, afin de s’assurer de la pleine efficacité du dispositif. L’idée est ici de se donner tous les moyens de réussir cette nouvelle démarche, très novatrice, qui apportera ses bénéfices à la fois au consommateur et à l’environnement, à travers l’usage qui sera fait des produits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’entends que nous poursuivons le même objectif, mais je ne comprends pas votre amendement. L’indice de réparabilité vise à donner un signal au fabricant distributeur, celui de donner le choix au consommateur, non pas à le contrôler. Avis très défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage totalement votre argumentaire, madame Sophie Auconie, mais les décrets n’ont pas vocation à préciser des modalités de contrôle. Celles-ci doivent s’inscrire dans le droit commun du contrôle effectué par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1618 de la rapporteure, qui fait lobjet du sous-amendement CD1820 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1618 vise à rendre plus opérant l’indice de réparabilité, en précisant qu’il doit prendre en compte le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et indiquer la présence d’un compteur d’usage visible par le consommateur, à chaque fois que cela est pertinent.

M. Matthieu Orphelin. Le sous-amendement CD1820 prévoit de compléter le compteur d’usage, lorsqu’il est pertinent, par des consignes d’usage et d’entretien, afin que celui-ci soit pleinement opérationnel. Aujourd’hui, 60 % des pannes d’appareils électriques et électroniques retournés au service après-vente sont dues à un défaut d’entretien. Il est donc proposé d’associer le compteur d’usage à des conseils d’usage pour en renforcer l’efficience.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si le compteur d’usage, introduit par le Sénat, peut être intéressant dans certains cas, il doit rester volontaire et intégrer le critère spécifique, le cinquième, de l’indice de réparabilité. Il me semble donc suffisant de laisser l’initiative aux fabricants et aux distributeurs d’en incorporer un ou pas, ce qui rend l’ajout de telles consignes superfétatoire. Avis défavorable au sous-amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour ma part, j’émets un avis de sagesse à l’amendement, et je propose à M. Matthieu Orphelin de retirer le sous-amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Les consignes d’entretien sont généralement fournies avec le produit. La présence d’un compteur d’usage ne doit pas nécessairement être inscrite dans la loi, qui n’a pas vocation à entrer dans ce degré de détail et de précision. Comme les parties prenantes l’ont demandé, des groupes de travail rassemblant des représentants de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), des services de l’État et de l’ensemble des parties prenantes pourront apporter des précisions sur les consignes devant accompagner l’indice de réparabilité.

La commission rejette le sous-amendement.

Puis, elle adopte lamendement.

La commission est saisie des amendements identiques CD888 de M. Hubert Wulfranc et CD1186 de Mme Mathilde Panot.

M. Hubert Wulfranc. L’amendement CD888 prévoit une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice est particulièrement faible, voire nul, démontrant une volonté manifeste d’obsolescence programmée.

M. Loïc Prudhomme. Mon collègue M. Hubert Wulfranc a tout dit, d’une manière brillante et concise.

Nous nous faisons ici les relais d’une proposition des sénateurs M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman et M. Gay, en espérant qu’elle recevra l’assentiment de notre commission, tant elle semble une évidence.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’objectif de l’indice de réparabilité est de donner un signal au marché pour qu’il s’organise de lui-même. Une interdiction complète n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le but de l’indice de réparabilité n’est pas d’interdire la mise sur le marché de certains produits. De plus, ces amendements, trop contraignants, sont contraires cette fois-ci au droit européen, et non à la loi Le Chapelier. C’est pourquoi j’y serai défavorable.

M. Hubert Wulfranc. Nous sommes toujours perplexes quant aux signaux adressés aux marchés et surtout quant à la réception qu’ils en ont. Je maintiens l’amendement CD888.

M. Loïc Prudhomme. M. Hubert Wulfranc a relevé comment les signaux qui parviennent au marché peuvent être brouillés et interprétés. Avec l’argument de la main invisible du marché, qui parviendrait à le réguler, on attend finalement toujours les engagements volontaires des industriels. Or, dans de nombreux domaines, le résultat escompté n’est jamais obtenu, en l’espèce en finir avec l’obsolescence programmée.

La commission rejette les amendements.

La commission examine lamendement CD310 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier. L’indice de réparabilité fait l’objet de dispositions somme toute très générales, voire généralistes. Nous proposons que les secteurs concernés soient pleinement associés à la détermination des critères à retenir. Il faut faire confiance aux filières et aux entreprises.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un décret sera élaboré, après avoir entendu tous les acteurs concernés, qui précisera notamment les catégories d’équipement visées. S’agissant de la concertation, je fais confiance au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Depuis le début, nous travaillons en étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Il ne s’agit pas d’un poncif maintes fois répété, c’est la réalité. C’est ainsi que ce projet de loi a été construit et qu’il doit continuer à être mis en œuvre. De surcroît, préciser les modalités d’élaboration d’un tel indice ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. Malgré leurs propos encourageants, Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État finissent par donner un avis défavorable. J’aurais préféré qu’elles me demandent de retirer l’amendement, ce qui aurait confirmé qu’elles avaient effectivement travaillé avec les filières. Sans cette demande de retrait, je maintiens l’amendement.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD1137 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’instaurer une garantie légale de réparabilité d’une durée équivalente à la garantie légale de conformité, de sorte que les fabricants d’équipements électriques et électroniques auront l’obligation de produire des biens réparables pour toute la durée de cette garantie légale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne vois pas bien comment cet amendement, qui déresponsabilise manifestement le consommateur, pourrait être appliqué. Je vous propose de le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc. L’amendement me semble très intéressant, et les avis rendus le sont tout autant. La déresponsabilisation du consommateur tient du fil rouge, souvent déroulé, qu’il convient d’infliger une punition au consommateur qui se serait lui-même déresponsabilisé, alors que les marchés, eux, sont très responsables, qui s’ordonnancent spontanément aux premiers signes d’une action des pouvoirs publics.

Je voterai l’amendement CD1137, car il est logique de promouvoir la réparabilité le temps de la garantie légale.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1185 de M. Loïc Prudhomme.

M. Loïc Prudhomme. Je vous propose d’adjoindre à la main invisible du marché la main du législateur, pour la plonger dans le portefeuille des opérateurs qui ne respecteraient pas les obligations fixées en matière d’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il n’est pas question ici de s’en remettre à la main invisible du marché. Les sanctions existent bel et bien et sont toutes regroupées dans l’article 4 quater. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose aussi le retrait de l’amendement, les sanctions étant définies, comme Mme la rapporteure l’a dit, à l’article 4 quater.

M. Loïc Prudhomme. J’en vérifierai les montants d’ici à l’examen en séance. En attendant, je marque ma confiance a priori en retirant l’amendement.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1619 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il a déjà été beaucoup question de cet amendement, dont je suis très fière.

Après l’examen du texte au Sénat, tous les acteurs se sont félicités de la qualité des travaux effectués depuis près d’un an et demi, qui ont permis d’aboutir à l’indice de réparabilité. Celui-ci n’est cependant qu’une étape vers notre objectif qui est la durabilité des produits.

Il s’agit donc de transformer l’indice de réparabilité en un indice de durabilité, en s’appuyant sur la même méthodologie consistant à obtenir, non pas une promesse, mais un accord sur la définition de critères en matière tant de robustesse que de fiabilité des matériaux. Nous proposons que cette méthodologie aboutisse à l’horizon 2024, afin de dépasser les effets contradictoires d’un produit réparable mais non durable, et réciproquement.

Il s’agit bien de trouver la formule qui alliera la complexité des deux critères, pour créer un indice répondant à ces deux obligations. Je suis, je le répète, très fière de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La fierté est collective : je souscris pleinement à votre proposition, madame la rapporteure. Avis très favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD488 rectifié de M. Matthieu Orphelin et CD1187 de M. Loïc Prudhomme.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’avancer d’un an la mise en œuvre de l’indice de réparabilité, au 1er janvier 2021.

M. Loïc Prudhomme. C’est la seule fois en deux ans et demi que M. Matthieu Orphelin est plus radical que le groupe La France insoumise ! L’amendement CD1187 fixe au 1er janvier 2022 la mise en œuvre de l’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous partageons l’objectif d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et avons déposé un amendement en ce sens à l’article 13. Aussi, monsieur Matthieu Orphelin, je vous suggère de retirer l’amendement CD488 rectifié.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous plus radicaux que La France insoumise !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement CD488 rectifié est déjà satisfait dans la rédaction actuelle du projet de loi dont l’article 13 contient les dates d’entrée en vigueur de toutes les dispositions. Je vous propose donc de retirer les amendements, afin que nous ayons ce débat à l’article 13.

M. Matthieu Orphelin. Dans sa rédaction actuelle, issue du Sénat, l’article 13 prévoit une entrée en vigueur de l’indice de réparabilité en 2022. Je comprends toutefois l’engagement à la fois du Gouvernement et de la rapporteure pour avancer celle-ci à 2021, et note la mollesse de La France insoumise. J’espère qu’elle ne durera pas !

M. Loïc Prudhomme. Pour éviter la « mollitude », je retire l’amendement CD1187. Je vérifierai ces dates, et compte a minima m’aligner sur la proposition de M. Matthieu Orphelin. Il ne faudrait pas que nous nous laissions doubler sur notre gauche !

Les amendements sont retirés.

La commission adopte larticle 2 ainsi modifié.

3.   Réunion du mardi 26 novembre 2019 à 21 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 1 361 amendements à examiner. Vous connaissez ma ritournelle : afin de terminer l’examen du texte dans la nuit de vendredi à samedi à une heure du matin, il faut que nous examinions en moyenne 35 amendements par heure – ce qui correspond, pour l’instant, à notre rythme.

Après larticle 2

La commission est saisie des amendements identiques CD1394 de Mme Paula Forteza et CD1473 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Paula Forteza. Nous avons déposé l’amendement CD1394 par cohérence avec un autre amendement, adopté précédemment, qui prévoit, en ce qui concerne les producteurs, une obligation d’affichage en ligne de l’indice de réparabilité. Nous proposons d’instaurer la même obligation pour les plateformes en ligne.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1473 prévoit de même, pour les opérateurs de plateformes, l’obligation d’avoir un espace relatif à l’affichage de l’indice de réparabilité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par celui du groupe de la République en Marche qui a été défendu tout à l’heure par Mme Paula Forteza. Je vous suggère donc de les retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

Mme Paula Forteza. Il y a une différence entre ces amendements. Nous avons adopté tout à l’heure une obligation visant les producteurs, qui consiste à produire l’information. Il s’agit maintenant de veiller à ce que les plateformes l’affichent dans le cadre de leur espace de vente en ligne. Cet amendement est le pendant du précédent : nous allons préciser sa mise en œuvre.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je confirme que cette obligation est déjà prévue et que les amendements sont donc satisfaits.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CD1194 de Mme Mathilde Panot, CD1042 de M. Guillaume Garot et CD264 de M. François-Michel Lambert.

M. Loïc Prudhomme. L’amendement CD1194 reprend une mesure qui existe déjà dans le domaine de la réparation automobile : mettre à la disposition des opérateurs indépendants des informations techniques suffisantes au sujet des produits, afin que ces acteurs puissent non seulement diagnostiquer les pannes mais aussi faire les réparations. Une lutte efficace contre l’obsolescence programmée implique de multiplier le nombre d’acteurs susceptibles de réparer les produits et d’augmenter le maillage des réparateurs à proximité de nos concitoyens.

M. Guillaume Garot. L’objectif de l’amendement CD1042, dans la continuité de ce qui vient d’être dit, est de donner un accès sans restriction – j’insiste sur le terme – aux informations permettant de réparer les biens aux acteurs qui pourraient avoir besoin de ces informations, c’est-à-dire les réparateurs professionnels. Notre amendement vise, à ce stade, les réparateurs agréés ou non : peut-être faudra-t-il préciser cette formulation en séance en faisant référence, à tout le moins, aux opérateurs qualifiés – c’est un élément très important à nos yeux. L’absence d’informations techniques suffisantes est un obstacle aux réparations. On est dans une logique d’obsolescence programmée dont il faut sortir. Ce que nous vous proposons constitue un vrai levier pour agir.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD264 vise également à lutter contre l’obsolescence programmée en affirmant le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et en rendant les réparateurs indépendants plus compétitifs. Cet amendement s’inspire de ce qui a été fait dans le secteur automobile. Après les dérives que nous avons connues, le législateur s’est emparé du problème et il a su adopter des mesures efficaces. Nous proposons, de la même façon, d’ouvrir le marché de la réparation, notamment en prévoyant un libre accès aux documents techniques de réparation ainsi qu’aux pièces et aux outils nécessaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il faut permettre l’accès à un ensemble de données : je partage totalement cette préoccupation. J’ai d’ailleurs déposé, à l’article 4 quater C, l’amendement CD1631 qui vise à ouvrir l’accès aux pièces détachées, aux logiciels et à tous les équipements nécessaires à la réparation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, car il permettra d’éviter une difficulté en matière de propriété intellectuelle.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis défavorable à ces amendements. Nous avons passé de nombreux mois à travailler avec l’association Halte à l’obsolescence programmée – je vous remercie d’ailleurs de l’avoir citée dans les exposés sommaires. Nous nous sommes trouvé de nombreux points de convergence, mais aussi quelques points de divergence – ce qui est précisément le cas ici. Nous avons fait le choix de créer un indice de réparabilité pour certains produits. La disponibilité des informations indispensables pour que les consommateurs puissent réparer ou faire réparer leurs produits fait partie des critères retenus lors de la constitution de l’indice. Nous poursuivons exactement le même objectif : il faut que le consommateur et le réparateur aient accès à l’information. Nous proposons, pour notre part, non pas de contraindre les fabricants mais de laisser le choix aux consommateurs, afin qu’ils puissent acheter les produits en connaissance de cause – ils sauront s’ils sont réparables ou non. Nous arriverons au même résultat, mais sans contrainte pour l’instant.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine en discussion commune les amendements CD742 de M. Matthieu Orphelin et CD1193 de M. Loïc Prudhomme.

M. Matthieu Orphelin. Notre amendement CD742 tend à s’assurer que l’on sanctionne des pratiques commerciales qui viseraient à tromper le consommateur au sujet de l’indice de réparabilité d’un produit ou de la durée de disponibilité des pièces détachées – par exemple si le constructeur annonce que les pièces détachées seront disponibles pendant sept ans mais que le consommateur constate au bout de cinq ans que ce n’est pas le cas, ou si l’on se rend compte qu’un appareil présenté comme un produit réparable a une démontabilité moindre que ce qui était indiqué.

M. Loïc Prudhomme. L’amendement CD1193 précise que les fausses informations à propos de la disponibilité des pièces détachées et de l’indice de réparabilité constituent des pratiques commerciales trompeuses. Si des pièces détachées ne sont pas disponibles quand on doit réaliser des réparations, l’indice de réparabilité affiché n’est pas réel. Il faut qu’il y ait des sanctions afin d’exercer un réel effet dissuasif.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Des sanctions administratives, très lourdes, sont prévues par l’article 4 quater pour tout non-respect des prescriptions de l’article 2. Je vous invite à retirer ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position : ces amendements sont satisfaits.

M. Matthieu Orphelin. J’avais l’impression que l’article 4 quater concernait les manquements aux obligations d’information. Quel est l’alinéa applicable en cas de pratiques commerciales trompeuses ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ensemble des sanctions sont prévues par l’article 4 quater. Il n’est pas nécessaire d’en rajouter : l’arsenal me paraît suffisant.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je n’irai même pas jusque-là : les dispositions actuelles du code de la consommation permettent déjà de considérer des informations concernant les pièces détachées et la réparation comme constituant une pratique commerciale trompeuse. Je partage totalement votre objectif, mais ces amendements ne sont pas nécessaires : ils sont déjà satisfaits.

M. Matthieu Orphelin. Je vais maintenir notre amendement. L’article L. 121-2 du code de la consommation contient une description assez précise des pratiques trompeuses, sous la forme d’une liste. Les deux alinéas que nous proposons d’ajouter y trouveraient tout à fait leur place. Cela ne pourrait qu’apporter de la clarté et de la robustesse à l’indice de réparabilité et aux informations relatives aux pièces détachées. Vous dites que c’est déjà prévu, mais une précision ne peut pas nuire.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de lamendement CD1584 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Laurianne Rossi. Cet amendement vise à ce que le consommateur puisse trouver dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation les informations nécessaires pour remédier lui-même aux pannes les plus courantes ou en tout cas les plus facilement réparables. Il faut qu’il y ait dans ces documents des informations lisibles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce sera prévu dans le cadre du décret d’application. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Thiébaut. Je ne comprends pas bien le but de ces amendements : si les modes d’emploi font 500 pages, je ne vois pas trop en quoi on luttera contre le gaspillage…

Mme Laurianne Rossi. Je maintiens l’amendement car je n’ai pas de consigne de son auteure. Par ailleurs, nous ne connaissons pas encore le décret.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CD263 de M. François-Michel Lambert et CD1191 de M. Loïc Prudhomme.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD263 vise à garantir que le consommateur pourra choisir librement le réparateur ou faire lui-même la réparation.

M. Loïc Prudhomme. Mon amendement tend aussi à empêcher les pratiques – elles sont nombreuses – qui visent à limiter la réparation des appareils par un tiers ou par le consommateur lui-même. Tout est possible : la rétention d’informations comme le recours à des techniques ou à des outils propriétaires, tout à fait spécifiques, afin d’éviter que l’on puisse procéder à des réparations en utilisant des outils communs ou en faisant appel à des réparateurs indépendants.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous renvoie à l’amendement CD1631 que j’ai déposé à l’article 4 quater C, visant à favoriser l’auto-réparation et à punir toute entrave à l’accès des réparateurs et de toute personne aux pièces détachées, aux logiciels ou aux équipements indispensables à la réparation : vos amendements seront pleinement satisfaits. Je vous propose de les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

La commission rejette les amendements.

Elle aborde ensuite lamendement CD1057 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Je propose de créer un indice de localisme, ou de localisation, qui permettrait de donner aux consommateurs une information sur la distance cumulée que le produit et ses composants ont parcourue. Ce serait un élément primordial pour évaluer l’impact environnemental.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un tel indice serait très difficile à calculer. L’indice de réparabilité a fait l’objet d’un long travail avec l’ensemble des acteurs, qui a permis d’aboutir à des critères opposables et conformes aux attentes de l’ensemble des parties prenantes. À l’inverse, celui que vous proposez ne me paraît pas suffisamment abouti. Je vous propose de retirer votre amendement – sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis défavorable.

M. Emmanuel Maquet. C’est peut-être compliqué, mais une telle mesure est absolument nécessaire pour que ce que nous faisons soit pertinent en matière d’impact environnemental.

La commission rejette lamendement.

Article 3 (article L. 541-9-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Généralisation dune information du consommateur sur le geste de tri

La commission examine en discussion commune les amendements CD515 de M. Anthony Cellier et CD481 de M. Bertrand Pancher.

M. Vincent Thiébaut. Je suis presque un peu gêné de défendre l’amendement CD515… Il doit être destiné à des gens qui n’ont pas vécu en France depuis vingt ans et qui n’ont pas compris qu’il existe des bacs pour la récupération du verre – ou comment le système fonctionne. Il s’agit, en effet, de rappeler les consignes de tri : on doit mettre les bouteilles en verre dans les bacs prévus par les communes.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD481 vise à améliorer la signalétique. Les consommateurs font face à une multitude de symboles apposés sur les produits en lien avec leurs caractéristiques environnementales et la production de déchets. Il y a notamment le « point vert », dont la forme évoque le recyclage mais qui indique simplement que le producteur de l’emballage a payé une éco-contribution, mais aussi des triangles… Il est parfois difficile de s’y retrouver.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs ont introduit une exemption pour les boissons. L’amendement CD1621 que nous allons examiner un peu plus loin permettra d’exclure uniquement le verre utilisé pour les boissons en cas de problème à l’exportation. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du mien, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position, pour les mêmes raisons.

Les amendements CD515 et CD481 sont retirés.

La commission en vient à lamendement CD1621 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction que je vous propose tend à limiter le champ de l’exclusion introduite par le Sénat : le Triman et l’info « tri » seront apposés sur les bocaux et les pots en verre, mais pas sur les bouteilles de boissons.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

La commission adopte lamendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques CD653 de la commission des affaires économiques et CD120 de M. Julien Dive.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Notre amendement vise à dispenser du logo Triman les produits relevant déjà d’une consigne de tri précise, en l’occurrence la « poubelle barrée », signifiant que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD120 tend également à ce que les produits relevant déjà d’une consigne de tri précise – la « poubelle barrée », qui signifie que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie – soient dispensés du logo Triman.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le logo Triman et l’info « tri » visent à donner un signal très fort au consommateur : face aux produits concernés par ces signalétiques, un geste de tri est attendu. Nous voulons rendre l’information homogène et claire – cela fait beaucoup défaut jusqu’à présent. Il n’est pas question d’exclure les éléments évoqués dans ces amendements : nous avons besoin de gestes de tri précis, y compris en ce qui concerne les piles et les accumulateurs. Nous espérons que le Triman contribuera à systématiser le geste de tri. J’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère également de retirer ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Lamendement CD653 est retiré.

La commission rejette lamendement CD120.

Puis elle examine lamendement CD234 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Il convient d’accorder une juste place à l’information sur la recyclabilité des produits mis sur le marché afin de permettre aux consommateurs de s’orienter aisément vers des biens respectueux de l’environnement et d’inciter les producteurs à « éco-concevoir » leur offre. Tel est l’objet de mon amendement

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce que vous proposez est redondant. Le but même du Triman est de signifier qu’un objet est recyclable. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position.

M. Jean-Yves Bony. Je m’en voudrais d’être redondant…

Lamendement CD234 est retiré.

La commission est saisie, en discussion commune, de lamendement CD122 de M. Julien Dive, des amendements identiques CD302 de M. Vincent Descoeur et CD1248 de Mme Danielle Brulebois, ainsi que des amendements CD324 de M. Vincent Descoeur, CD1338 de Mme Nadia Essayan, CD137 de Mme Nadia Ramassamy, CD397 de M. Vincent Descoeur, CD469 de M. Michel Vialay et CD796 de M. Pierre Vatin.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD122 propose de dématérialiser l’information afin de ne pas surcharger le produit ou son emballage et de faciliter l’adaptation de l’information au marché destinataire. La dématérialisation permettrait d’adapter et de compléter les informations de manière plus réactive.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD302 tend également à maintenir la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman, qui existe depuis le 1er janvier 2015. Imposer cette signalétique pourrait nuire à la lisibilité d’autres avertissements, notamment de sécurité, particulièrement dans le secteur du jouet et de la puériculture.

À l’heure de l’extension de la consigne de tri à l’ensemble des emballages sur tout le territoire, la présence de ce type de signalétique sur une étiquette ne semble plus indispensable.

Mme Danielle Brulebois. Mon amendement CD1248 vise aussi à dématérialiser la signalétique Triman. Pour les entreprises ayant de nombreuses références, cumuler les consignes serait contre-productif. De plus, l’extension de la consigne de tri rend effectivement caduque ce type de signalétique.

Mme Nadia Essayan. Mon amendement CD1338 répond aux mêmes préoccupations ; il nous a été proposé par l’Alliance du commerce. Pour certains produits, l’information sur le tri ne pourrait pas être disponible durablement, c’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.

M. Dino Cinieri. L’article 3 impose l’apposition sur un produit d’une signalétique et d’une phrase précisant qu’il fait l’objet d’une consigne de tri. L’amendement CD137 prévoit que ces informations soient fournies sur un autre support, plus approprié, en l’occurrence une page web.

M. Vincent Descoeur. À défaut de dématérialisation, l’amendement CD397 laisse la possibilité de choisir tout autre procédé approprié lorsque cela s’avère techniquement nécessaire, afin de prendre en compte les contraintes existantes pour certains produits.

M. Pierre Vatin. En ce qui concerne les produits textiles, l’information liée au tri en a complètement disparu lorsqu’ils sont hors d’usage. Par conséquent, nous proposons par l’amendement CD796 d’obliger les vendeurs à fournir une information sur les consignes de tri de leurs produits par tout autre moyen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Au vu du nombre d’amendements déposés, nous pouvons constater que le secteur des jouets et de la puériculture et l’Alliance du commerce ont bien fait passer leur message sur le caractère contraignant de cette disposition… Or c’est exactement l’objectif de la signalétique Triman. Le geste de tri n’est pas suffisamment systématique ; apposer un logo sur le produit indiquera au consommateur ce qu’il doit en faire au moment de s’en séparer. Les amendements proposés poursuivent un objectif inverse. Il faut éviter la dématérialisation et le recours à tout autre procédé. Nous tenons à ce que le Triman soit apposé sur le produit, bien que cela soit contraignant. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’objectif de ce projet de loi est de faire des déchets une ressource. Il ne s’agit pas de mettre trois quarts d’heure pour mettre un déchet au bon endroit, autrement dit l’orienter vers la bonne filière de réemploi et de consulter une encyclopédie pour ce faire – j’exagère à peine ! Que doit-on faire dans la vie quotidienne ? Imaginons qu’on vienne de consommer un jus de fruit : on ne va pas aller faire une recherche sur son ordinateur pour connaître les consignes de tri… On veut une information immédiatement disponible. C’est tout l’objet, toute l’idée du Triman. Je suis donc totalement opposée aux propositions de dématérialisation.

J’ajoute que le Triman s’applique à tous les produits issus des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), pas uniquement aux produits ménagers. Il faut que le consommateur d’un produit en fin de vie sache où l’envoyer, dans un souci de facilité. C’est ainsi que les automatismes vont se développer. L’objet de ce projet de loi n’est pas de créer des contraintes, mais de développer des automatismes.

Mme Valérie Beauvais. Madame la secrétaire d’État, le logo Triman existe-t-il uniquement en France ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Plusieurs pays ont un logo, chacun a le sien. Une chose est certaine : il est indispensable que nous ayons le nôtre. Et tous les pays n’ont pas les mêmes performances de tri et de recyclage que la France.

M. Vincent Descoeur. La question se pose pour les producteurs amenés à vendre un produit dans différents pays. Leur tâche va être infiniment plus complexe. Des producteurs de jouets français dont les produits se vendent dans plusieurs pays francophones devront adapter leur emballage à cette spécificité.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est ce qu’ils font déjà…

M. Vincent Descoeur. La perspective ne semble pas les enthousiasmer ; c’est bien pour cela que nous avons relayé leur préoccupation. Cela leur complique la vie.

Mme Nadia Essayan. Si, dans le cas d’un vêtement, le logo figure sur l’étiquette, qu’il arrive fréquemment de retirer, il ne sera pas possible de savoir où le déposer en fin de vie. Où faut-il l’apposer ? J’ai aussi à l’esprit l’état des chaussures de foot de mes enfants : si un logo Triman y était apposé, il disparaîtrait rapidement… Quelles garanties aurons-nous que ces logos resteront visibles pendant toute la vie des produits sous filière REP ?

La commission rejette successivement lamendement CD122, les amendements identiques CD302 et CD1248, ainsi que les amendements CD324, CD1338, CD137, CD397, CD469 et CD796.

Elle est saisie de lamendement CD1007 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce projet de loi tend à faciliter la lisibilité des informations sur les règles de tri pour les consommateurs. Le groupe La République en Marche estime qu’il faut aider les consommateurs dès l’achat ; cet amendement propose que la signalétique Triman, tout en pouvant être dématérialisée dans certains cas, soit visible lors de l’achat, et facilement accessible.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La rédaction de l’article 3 prévoit : « Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. » Dans ce cas, il est préférable que ces informations puissent figurer dans les documents qui accompagnent le produit, et qui ne seront donc pas nécessairement visibles immédiatement au moment de l’achat. Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement permet en effet une meilleure information du consommateur sur le geste de tri qu’il doit adopter. Mais il fait peser cette responsabilité sur le vendeur, et non sur le fabricant. De plus, cette information est moins essentielle au moment de l’achat qu’au moment où l’on jette le produit. Pour ces raisons, je suggère le retrait de l’amendement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD148 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Il s’agit d’éviter que les informations sur le tri soient placées systématiquement sur des documents annexes, certes fournis avec le produit, mais finalement peu consultés par les consommateurs. Il est souhaitable que les consommateurs aient connaissance des possibilités de tri, de façon très simple et quasi automatique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il me semble important de maintenir l’information sur le Triman et sur le geste de tri sur les produits eux-mêmes. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD105 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541-9-3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que dans les autres documents fournis avec le produit. Afin qu’elle soit comprise par tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparaît opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout un chacun d’obtenir les compléments d’information qui lui seraient nécessaires. Un regroupement de l’ensemble de cette signalétique peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Mon amendement tend donc à compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Un accès en ligne aux signalétiques qui devront être élaborées est en effet une bonne idée, avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. Cet amendement permet de regrouper les informations de manière claire, étant entendu qu’elles doivent demeurer immédiatement accessibles et visibles par ailleurs.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1275 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement insère l’alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé. »

Afin de sensibiliser le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri sur les emballages ménagers, anticipant le programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble du territoire, déjà couvert dans sa plus grande partie.

Actuellement, bon nombre d’emballages de produits ménagers dont l’utilisation s’est effectuée sur un territoire couvert par un dispositif harmonisé de règles de tri ne sont pas collectés en tri séparé et ne font pas l’objet d’une valorisation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers, comme le propose votre amendement, pourrait effectivement améliorer le taux de collecte des emballages ménagers. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me paraît préférable de confier cette mission à une autorité indépendante, par exemple l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), car les éco-organismes sont parfois juge et partie. Je comprends néanmoins cette proposition et je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient aux amendements en discussion commune CD1328 de M. Vincent Thiébaut et CD1339 de Mme Florence Lasserre.

M. Vincent Thiébaut. Mon amendement CD1328 interdit les signalétiques trompeuses qui suggèrent qu’un produit est recyclable alors qu’il ne l’est pas. Il répond ainsi au besoin de clarifier et de simplifier les informations à disposition du consommateur. Les pictogrammes affichés sur les emballages doivent permettre d’accroître l’information et la lisibilité de la signalétique relative au recyclage des déchets. À ce jour, la multitude de logos induit une mauvaise compréhension de leur signification.

Par exemple, le logo « point vert » prête souvent à confusion du fait de sa ressemblance avec le symbole de recyclage, alors qu’il ne signale pas un emballage recyclable ou recyclé, mais seulement une contribution obligatoire au traitement des emballages. En l’absence d’une campagne de sensibilisation aux bons comportements et gestes liés au recyclage, il est préférable d’interdire les signalétiques qui induisent le consommateur dans une mauvaise direction, autrement dit trompeuses.

Mme Florence Lasserre. Mon amendement CD1339 répond à la même logique. Près de 59 % des Français pensent à tort que le « point vert » signifie qu’un emballage est recyclable. Afin de remédier à cette confusion, je propose de supprimer tout pictogramme inspiré du Triman.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’il est bien un sujet de consensus, c’est ce « point vert ». Chacun connaît ce logo sur les emballages, chacun s’accorde aussi à dire qu’il porte à confusion. Nous aimerions le voir disparaître.

Nous avons tous travaillé à ce sujet, mais dans la mesure où il s’agit d’une marque déposée, il est impossible d’imposer son interdiction. Nous espérons que nos débats amèneront les fabricants à considérer que cette signalétique est obsolète, mais nous ne pouvons l’inscrire par la loi. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 8 de ce projet de loi prévoit une pénalité financière significative afin de supprimer les signalétiques qui induisent en erreur sur la règle de tri, ce qui est le cas du « point vert ».

Cette incitation économique me semble suffisante et suffisamment… « désincitative ». Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je souhaite ajouter au cortège de critiques à l’égard de ce « point vert » quelques avis qui émanent du terrain. Lors d’ateliers menés dans nos circonscriptions, il est apparu que ce logo était très mal compris, source de confusion et qu’il entraînait souvent des gestes de tri erronés. Je sais qu’il n’est pas possible de l’interdire, mais il faut trouver une solution pour l’éliminer peu à peu des emballages.

M. Jimmy Pahun. L’amendement de Mme Florence Lasserre est vraiment complet, car il ne fait pas qu’inciter à abandonner tout logo qui ressemble au Triman, il les interdit purement et simplement. Pourquoi la loi ne pourrait-elle interdire ce « point vert » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Parce que c’est une marque déposée, et que chacun est libre de choisir son logo.

M. Vincent Thiébaut. Je vais me retirer, comme je le fais si bien d’habitude… (Sourires.) Mais nous devons y travailler. À quoi bon faire une loi claire et simple s’il n’est pas possible d’interdire des pratiques qui induisent le consommateur en erreur ?

Je comprends qu’il s’agit d’une marque déposée, mais elle remet en cause la capacité à fournir aux consommateurs la bonne information au bon moment. Je suis disposé à y travailler avec vous si vous le souhaitez.

Lamendement CD1328 est retiré.

M. Jimmy Pahun. Ne pouvons-nous travailler à une version acceptable de l’amendement CD1339 d’ici à la séance publique ?

Mme Florence Lasserre. Et si nous le votions, que se passerait-il ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. Faisons comme cela : raisonnons par l’absurde !

Mme la présidente Barbara Pompili. Si je peux me permettre, l’amendement ne mentionne pas un logo en particulier, mais formule une interdiction d’ordre général.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le pouvoir est entre vos mains, à l’article 8 de ce projet de loi, qui prévoit les sanctions. Si celles-ci sont suffisamment dissuasives, elles auront un effet radical sur certains affichages environnementaux.

Quant à travailler à l’amendement d’ici à la séance publique, c’est tout bonnement impossible : il s’agit d’une marque déposée, un logo, et nous ne pouvons empêcher son utilisation.

La commission rejette lamendement CD1339.

Elle examine lamendement CD1249 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Cet amendement prévoit que l’autorité en charge de la signalétique, éco-organisme ou ADEME, s’assure que dès le 1er juillet 2020, l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit, soit conforme au programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers.

Dans le but de sensibiliser le plus rapidement possible le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri.

Bon nombre d’emballages ménagers dont l’usage s’effectue sur un territoire déjà couvert par un dispositif harmonisé de règles de tri ne sont pas collectés en tri séparé et ne font pas l’objet d’une valorisation.

Une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers permet d’accroître de manière significative le taux de collecte des emballages ménagers usagés en vue de leur valorisation dans un schéma d’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Danielle Brulebois, ce sujet vous tient vraiment à cœur, puisque cet amendement est satisfait par l’adoption d’un autre de vos amendements, CD1275, qui anticipe l’extension des consignes de tri.

Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Lamendement est retiré.

La commission adopte larticle 3 ainsi modifié.

Article 3 bis (nouveau) (article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Obligations des copropriétés en matière de consignes de tri

La commission est saisie de lamendement CD1403 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de renforcer la sensibilisation et l’information en matière de gestion des déchets dans les copropriétés. L’amendement CD1403 instaure l’obligation pour le syndic de copropriété de communiquer les consignes locales de tri des déchets ménagers, non seulement dans le local à poubelles de la copropriété, mais également directement et régulièrement auprès des propriétaires et occupants de l’immeuble.

En facilitant l’accès à ces consignes, le volume des déchets triés et la qualité de ce tri augmenteront de manière significative dans les copropriétés, qui sont souvent en retard sur ces questions. Les enquêtes montrent que le premier problème tient à la méconnaissance des consignes de tri.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les consignes de tri sont souvent inexistantes dans les copropriétés et les citoyens méritent d’être bien mieux informés sur leurs lieux de vie. Avis favorable à cet amendement qui permettra d’améliorer la collecte de façon très significative.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait l’ambition de cet amendement, qui propose des solutions concrètes pour améliorer le geste de tri. Avis favorable.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement est évidemment très opportun, mais il faut mesurer combien les consignes de tri diffèrent d’une ville à l’autre. Si l’on va en vacances à Biarritz ou à Lille en venant de Brest ou de Perpignan, on s’aperçoit que rien n’est pareil : on n’a pas les mêmes conteneurs, pas les mêmes couleurs, pas les mêmes consignes de tri. C’est pour moi l’alpha et l’oméga. Ces consignes ne dépendent pas de l’État, mais il pourrait apporter sa contribution pour que les associations de maires et de communautés de communes mettent en œuvre un schéma cohérent de collecte. Ce qui me permettrait d’avoir une consigne de tri dans mon Indre-et-Loire, et de retrouver la même lorsque je viens en vacances dans la famille à Biarritz ou à Brest.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je note que vous restez dans les villes de l’ouest… Mais vous avez totalement raison, madame Sophie Auconie : c’est l’alpha et l’oméga. Le projet de loi prévoit des dispositions, mais comme vous l’avez justement souligné, la solution n’est pas dans les mains de l’État. Certaines collectivités peuvent craindre une hausse des coûts, ou d’importants bouleversements logistiques.

Nous avons donc travaillé en amont avec les associations d’élus locaux, mais nous devrons tous accompagner les collectivités avec vigilance. Je précise d’ailleurs que les soutiens à l’investissement de CITEO seront désormais conditionnés au respect des règles de l’ADEME.

La commission adopte lamendement.

Article 4 (articles L. 111‑4 et L. 224‑67, sections 16, 16 bis et 17 [nouvelles] du chapitre IV du titre II du livre II et sous‑section 13 [nouvelle] de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation) : Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation dutilisation de pièces issues de léconomie circulaire

La commission examine lamendement CD265 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD265 vise à rendre disponibles pendant cinq ans les pièces détachées indispensables à la bonne utilisation d’un bien. Il s’agit de favoriser la réparation et, de ce fait, de permettre aux biens de durer le plus longtemps possible.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous proposez une réécriture de l’article 4 qui pose plusieurs problèmes. Concernant la mise à disposition des pièces détachées par le fabricant, vous envisagez un délai de dix jours alors que nous voulons nous mettre en accord avec le droit européen, qui prévoit quinze jours ouvrables. Par ailleurs, dans un autre amendement, nous allons proposer d’instaurer une obligation de disponibilité des pièces détachées de cinq ans minimum, avec la possibilité d’aller au-delà pour une liste de produits fixée par décret. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le délai minimal de disponibilité des pièces dépend en fait, et c’est tout à fait logique, du type de produit, de ses caractéristiques techniques et de sa durée d’utilisation. Je pense donc que votre proposition pourrait, paradoxalement, s’avérer contre‑productive dans la mesure où le seuil de cinq ans peut n’être pas pertinent pour certains produits dont la durée de vie est plus longue – je pense par exemple aux livres ou aux magazines. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Paul-André Colombani. Je le maintiens.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1330 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. L’article 4 renforce l’information du consommateur relative à la disponibilité des pièces détachées. La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits. L’amendement propose de mentionner qu’elle est également communiquée aux réparateurs professionnels s’ils en font la demande. Cela permettra l’essor d’une véritable filière de réparateurs professionnels. C’est essentiel pour assurer la mise en œuvre efficace des mesures prévues par le projet de loi en matière d’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Danielle Brulebois, je vous demande de retirer votre amendement au profit de l’amendement CD1622, qui sera examiné un peu plus loin. Nous prévoyons en effet d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées, mais en ajoutant une référence à un support dématérialisé, par exemple une plateforme. La dématérialisation garantira l’exactitude et une mise à jour plus facile des renseignements transmis par les distributeurs. L’amendement CD1622 est donc un peu plus complet que le vôtre.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis, pour ma part, favorable à cet amendement. Le code de la consommation prévoit que l’information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition, madame Danielle Brulebois, permettrait aux réparateurs professionnels d’y avoir eux aussi accès, ce qui me semble relever de l’évidence.

Mme Danielle Brulebois. Je le maintiens.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD189 de M. Guy Bricout, CD319 de M. Vincent Descoeur et CD1250 de Mme Danielle Brulebois.

M. Guy Bricout. Nous proposons d’insérer, après le mot « période », le mot « précise ». L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l’information relative à la disponibilité ou à la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et des biens d’ameublement. Or la durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d’échéance en est une autre. L’acheteur doit connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l’acquisition ou qu’il vient d’acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces sont disponibles.

M. Vincent Descoeur. La question de la durée de disponibilité a déjà été abordée, mais, comme vient de le dire mon collègue M. Guy Bricout, ce qui importe, c’est de connaître avec exactitude la date d’échéance ; d’où l’idée d’indiquer la période précise pendant laquelle ces pièces sont disponibles et accessibles. C’est d’une logique implacable.

Mme Danielle Brulebois. L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, entre autres grâce à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour ce faire, il rend obligatoire l’information relative à la disponibilité ou à la non‑disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques, électroniques et des biens d’ameublement. La durée de disponibilité est une chose, mais la connaissance précise de la date de fin d’échéance en est une autre. L’acheteur doit connaître avec exactitude la date d’échéance de la disponibilité des pièces détachées du produit dont il veut faire l’acquisition ou qu’il vient d’acquérir, ou, à tout le moins, la période précisément définie durant laquelle ces pièces seront disponibles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque l’article définit à la fois la date et la période. Par ailleurs, le décret viendra encore préciser ces éléments. Je vous propose donc de retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose donc moi aussi aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Lamendement CD1250 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CD189 et CD319.

Elle en arrive aux amendements identiques CD467 de M. Bertrand Pancher et CD859 de M. André Chassaigne.

M. Paul-André Colombani. L’amendement CD467 est défendu.

M. Hubert Wulfranc. Il est particulièrement pénible, quand vous faites un achat, notamment d’un appareil électroménager ou électrique – je ne parle même pas des
meubles –, de ne pas réussir à trouver dans un délai convenable les pièces pour le réparer. Or cela arrive tous les jours. Moi, je ne suis pas manuel (sourires), mais ma femme si.

M. Jean-Luc Fugit. C’est Columbo ! (Rires.)

M. Hubert Wulfranc. Que voulez-vous, c’est comme ça…

Mme la présidente Barbara Pompili. De nombreuses femmes sont bricoleuses, chers collègues !

M. Hubert Wulfranc. Absolument. On n’arrive pas à trouver les pièces. Moi, j’étendrais bien l’obligation aux vis, aux écrous, aux appliques murales, aux ampoules et aux piles : c’est vraiment infernal. (Sourires.) Vous riez, mais cela crée des engueulades dans les couples. (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Allons, mes chers collègues, c’est un sujet très sérieux… Veuillez poursuivre, monsieur Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc. Nous proposons de porter à dix ans la durée minimale de disponibilité des pièces détachées. C’est vraiment une question de la vie quotidienne, et qui pourrit sans arrêt l’existence de nos concitoyens. On parle beaucoup d’obsolescence : là, c’est l’obsolescence du quotidien, proprement infernale pour bon nombre d’entre nous. Du coup, on se retrouve forcé de passer du temps dans les magasins spécialisés, et cela fait suer (rires) : on a autre chose à faire que de savoir si on doit changer l’appareil complet ou si on peut s’en tirer avec la vis ou l’ampoule.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit même d’un amendement de sauvegarde du couple, si je comprends bien.

M. Hubert Wulfranc. Absolument ! (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous serions ravis de contribuer ce soir à la sauvegarde du couple de M. Wulfranc. (Rires.) Toutefois, la directive européenne sur l’écoconception des produits prévoit déjà des durées de disponibilité minimales pour un certain nombre d’équipements : sept ans pour les réfrigérateurs, dix ans pour les lave-linge ou pour les lave-vaisselle. Ces amendements iraient bien au-delà du droit européen en ciblant tous les produits électriques et électroniques, ce qui pourrait d’ailleurs ne pas être pertinent pour l’ensemble des pièces concernées. Par exemple, pour un thermomètre électronique à destination des ménages, cela n’aurait pas de sens de prévoir une durée aussi longue. (Sourires.) C’est pourquoi nous proposons une durée de cinq ans minimum, avec possibilité d’aller au-delà, tout en tenant compte des contraintes imposées par le droit européen dans ce domaine. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Hubert Wulfranc. Allez dire ça à ma femme ! (Rires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais moi aussi, bien évidemment, sauver votre couple, monsieur le député ; malheureusement, je dois émettre un avis défavorable, car une durée de cinq à sept ans me semble déjà assez importante – je parle bien des produits (Sourires) – et constitue un progrès significatif s’agissant des produits électroménagers. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Et nous envoyons une salutation amicale à Mme Wulfranc…

M. Hubert Wulfranc. Merci, madame la présidente !

La commission examine lamendement CD111 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées indispensables sont essentielles s’agissant d’équipements électriques ou électroniques. Il paraît donc opportun d’encourager la mise à disposition de ces informations en inversant la présomption de disponibilité. Pour ce faire, je vous propose, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot « réputées », de supprimer le mot « non ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En ce qui concerne l’information relative à la disponibilité des pièces détachées, nous souhaitons exactement l’inverse de ce que vous proposez, car votre amendement conduirait à donner une prime aux fabricants qui ne respectent pas l’obligation. J’y suis donc tout à fait défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je rejoins l’argumentaire de Mme la rapporteure et je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Patricia Mirallès. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1622 de la rapporteure, CD190 de M. Guy Bricout, CD320 de M. Vincent Descoeur et CD1251 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous en arrivons à l’amendement CD1622, que j’évoquais tout à l’heure à propos de l’amendement CD1330 de Mme Danielle Brulebois, dont je demandais le retrait. Comme je le disais, l’amendement de Mme Brulebois est d’autant plus satisfait que celui-ci a deux dimensions : d’une part, il vise à faire en sorte que l’on adresse les informations à tous les réparateurs professionnels à leur demande ; d’autre part, il comporte une référence à un support dématérialisé. Il permet donc tout à la fois d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées et de rendre ces informations disponibles à partir d’un support dématérialisé. J’espère que cette présentation rend un peu plus claire mon argumentation de tout à l’heure.

M. Guy Bricout. Mon amendement CD190 étant identique, je me contenterai de préciser que 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises indépendantes. Plusieurs milliers d’entreprises artisanales de proximité jouent ainsi un rôle clé dans la maintenance préventive ou curative et dans l’allongement de la durée de vie des produits.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD320 est lui aussi exactement le même. C’est un amendement de bon sens. Il est dommage que vous n’ayez pas saisi l’occasion de satisfaire un amendement de l’opposition – c’eût été le premier.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si l’amendement de Mme la rapporteure est adopté, le vôtre le sera aussi, monsieur Vincent Descoeur.

Mme Danielle Brulebois. L’objet de l’amendement CD1251 est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipements, notamment à partir d’un support dématérialisé. La dématérialisation des documents est déjà communément utilisée dans la majorité des démarches commerciales à l’attention des consommateurs. Le présent amendement vise à ce que l’ensemble des informations qui concernent la réparabilité d’un produit bénéficient de cette même simplicité d’accès. La dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Les consommateurs, quant à eux, pourraient effectuer des comparaisons justes entre les produits avant l’achat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je voulais juste redire à M. Vincent Descoeur que l’ensemble des groupes qui ont présenté des amendements identiques au mien seront satisfaits. Son vœu est donc exaucé.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le code de la consommation prévoit que l’information relative à la disponibilité des pièces détachées est fournie par le fabricant aux seuls vendeurs professionnels. Votre proposition permettra aux réparateurs professionnels d’y avoir eux aussi accès, ce qui va simplifier leur activité au quotidien. Une telle évolution du droit est donc souhaitable. Pour ce qui concerne la possibilité de dématérialiser l’information, même si les dispositions actuelles du code de la consommation ne sont pas incompatibles avec cette disposition, je vous demande, à ce stade, de bien vouloir retirer vos amendements.

La commission adopte les amendements.

Elle examine les amendements CD110 de Mme Patricia Mirallès, CD766 de M. Nicolas Démoulin et CD654 de la commission des affaires économiques.

Mme Patricia Mirallès. La quatrième phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 est superfétatoire. En effet, la deuxième phrase de l’article L. 111-4 du code de la consommation dispose : « Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du bien ». À moins de faire une différence entre la mise à disposition – dont il faudrait alors préciser les modalités – et la délivrance, il convient, pour une meilleure compréhension des dispositions de l’article 4, de supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans la mesure où l’adoption de l’amendement CD110 ferait tomber les deux suivants – les amendements CD766 et
CD654 –, je propose à leurs auteurs de les présenter dès maintenant.

M. Nicolas Démoulin. L’amendement CD766 vise à anticiper les nouvelles technologies, dont l’impression 3D. L’idée est simple : il s’agit de mettre à la disposition du consommateur ou du vendeur les plans des pièces détachées, à la fois pour faciliter la réparation et limiter l’empreinte carbone. Un particulier pourra ainsi imprimer lui-même ces petites pièces détachées et réparer une machine. Je pose toutefois deux limites : d’une part, il faut que les pièces en question ne soient pas concernées par les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et, d’autre part, le particulier ne pourra pas les commercialiser – d’où la référence à l’article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD654 prévoit que les informations relatives à la disponibilité, à la non-disponibilité et à l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits figurent sur les documents contractuels commerciaux – devis, bon de commande et facture.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD110 car, effectivement, la redondance n’est pas nécessaire.

Je demande le retrait – ou, à défaut, le rejet – de l’amendement CD766 : le fait de mettre à disposition des réparateurs, les plans et les schémas des pièces détachées, même à la fin de la période indiquée, poserait des problèmes en matière de propriété intellectuelle, car des éléments fondamentaux de distinction des marques pourraient alors être révélés à tous, y compris pour des pièces qui ne bénéficient plus de la protection de la propriété intellectuelle. Certains savoir-faire pourraient ainsi être divulgués.

En ce qui concerne l’amendement de Mme Graziella Melchior, la précision demandée ne me semble pas nécessaire : l’indice de réparabilité doit être disponible au moment de l’acte d’achat – nous en avons déjà parlé –, mais l’inscrire ensuite sur tous les documents commerciaux risque de se révéler compliqué. Par ailleurs, nous souhaitons réduire le volume de papier utilisé pour ces documents. Je demande donc le retrait de l’amendement CD654 ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis et même argumentaire que Mme la rapporteure.

M. Nicolas Démoulin. Je maintiens l’amendement CD766.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD654 est lui aussi maintenu.

La commission adopte lamendement CD110.

En conséquence, les amendements CD766 et CD654 tombent.

La commission examine lamendement CD1652 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit toujours de la disponibilité des pièces détachées. L’Union européenne va imposer une durée de dix ans pour la disponibilité des pièces détachées de la plupart des appareils de gros électroménager à partir de 2021. Il convient également d’imposer une disponibilité de cinq ans pour les pièces détachées des téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, souvent victimes d’un renouvellement accéléré : selon l’ADEME, la durée de vie moyenne d’un smartphone est de dix-huit mois.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens cet amendement : il faut vraiment travailler sur la question.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD655 de la commission des affaires économiques et CD1320 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD655, adopté par la commission des affaires économiques, vise à obliger le vendeur à faire en sorte que les informations devant être transmises au consommateur avant l’acte d’achat soient toujours mises à sa disposition par voie numérique après l’acte d’achat.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD1320 est rigoureusement identique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CD1622, que nous venons d’adopter, qui élargit l’information aux réparateurs professionnels et la met à leur disposition sur une plateforme en ligne. Je demande donc leur retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis que Mme la rapporteure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD655 est retiré.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD1320 également.

Les amendements sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1623 de la rapporteure, CD656 de la commission des affaires économiques et CD1415 de M. Matthieu Orphelin, les amendements identiques CD569 de Mme Sandrine Le Feur et CD1190 de Mme Mathilde Panot, les amendements identiques CD494 de M. Matthieu Orphelin et CD850 de M. Guillaume Garot, ainsi que lamendement CD83 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour accélérer la réparation, il faut que les pièces soient disponibles rapidement. Or nos collègues sénateurs ont augmenté la durée dont disposent les fabricants pour les livrer. Selon nous, il faut en revenir à la durée prévue par la Commission européenne. Nous proposons donc d’inscrire dans le texte une durée de quinze jours ouvrables plutôt que trente. La Commission européenne a adopté, début octobre 2019, des règlements d’exécution en application de la directive 2009/125/CE concernant des équipements électriques et électroniques ménagers comme les lave-linge, les réfrigérateurs et les téléviseurs, ainsi que certains équipements électriques et électroniques à usage professionnel. Pour l’ensemble de ces produits, les règlements fixent le délai de livraison maximal des pièces détachées à quinze jours. Nous proposons donc de nous y conformer. Tel est l’objet de l’amendement CD1623.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme nous avons les mêmes sources, nous avons également le même argumentaire en ce qui concerne l’amendement CD656.

M. Matthieu Orphelin. Le délai maximum de livraison des pièces détachées a effectivement été porté à trente jours ouvrables par le Sénat. Il nous paraît préférable de le ramener à quinze jours. Tel est l’objet de l’amendement CD1415. Je retire l’amendement CD494, qui était une variante proposant un délai de vingt jours.

Lamendement CD494 est retiré.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CD569 vise, à l’alinéa 4, à substituer au mot « trente » le mot « quinze ». Il s’agit de faire preuve de plus d’ambition en proposant un délai de quinze jours. En effet, un délai de trente jours pour obtenir les pièces apparaît bien trop long : il pourrait être dissuasif et, ce faisant, constituer un frein à la réparabilité des produits, puisqu’il pourrait être plus facile et plus rapide d’acheter que de faire réparer.

M. Loïc Prudhomme. L’amendement CD1190 est identique, et tout a été dit…

M. Guillaume Garot. L’amendement CD850 fera plaisir à Mme la secrétaire d’État, puisqu’il vise à revenir au délai de vingt jours pour la fourniture des pièces détachées, qui figurait dans le projet de loi initial. Nous vous proposons donc, pour le coup, un retour à la case départ.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD83 prévoit quant à lui un délai maximum de quarante jours au lieu de trente pour la mise à disposition des pièces détachées.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avons ainsi un large éventail…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable, naturellement, à l’amendement CD1623 et à ceux qui lui sont identiques, puisqu’ils visent à se conformer à la directive européenne. Vingt, trente ou quarante jours, c’est trop long. Je demande donc le retrait des autres amendements ; à défaut, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure. Je remercie M. Guillaume Garot d’avoir voulu retourner à la source, mais parfois le débat parlementaire fait que le Gouvernement décide d’être plus ambitieux encore qu’escompté. En l’espèce, grâce à notre travail, le délai sera donc non plus de vingt mais de quinze jours ouvrables.

La commission adopte les amendements identiques CD1623, CD656 et CD1415. En conséquence, les amendements CD569, CD1190, CD850 et CD83 tombent.

La commission en vient à lamendement CD1388 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. L’article 4 du présent projet de loi permet de renforcer l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, de réduire leur délai de mise à disposition des réparateurs et de faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques, afin de lutter contre l’obsolescence programmée.

Cette mesure permettra de réduire considérablement les coûts pour les consommateurs. Certaines réparations pouvant en effet être effectuées par le consommateur lui-même, il est normal que ce dernier puisse, s’il le souhaite, se voir également fournir les pièces détachées indispensables, sans forcément passer par l’intermédiaire d’un vendeur ou d’un réparateur. C’est le sens de cet amendement du groupe La République en Marche.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’on peut s’accorder sur l’objectif poursuivi par cet amendement, sa rédaction n’en pose pas moins une difficulté. Je vous propose donc de le retirer afin de le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, et même proposition.

Lamendement CD1388 est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD191 de M. Guy Bricout et CD321 de M. Vincent Descoeur.

M. Guy Bricout. Je laisse à M. Vincent Descoeur le soin de défendre mon amendement CD191, identique au sien.

M. Vincent Descoeur. Ces amendements précisent que les metteurs sur le marché livrent en pièces détachées, sans intermédiaire, l’ensemble des réparateurs professionnels.

Les réparateurs indépendants constituent la majorité des entreprises de réparation, les autres intervenants étant soit agréés par le fabricant, soit dans une position commerciale forte, voire dominante. De ce fait, à l’heure actuelle, la distribution des pièces détachées se fait dans des conditions de concurrence inéquitables pour un grand nombre de ces réparateurs professionnels indépendants, pourtant souvent prompts à intervenir. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’introduire cette précision, afin qu’ils aient accès aux pièces détachées à des tarifs équivalents.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous souhaitons également faciliter l’accès des réparateurs aux pièces détachées. Néanmoins, instaurer pour les fabricants une obligation de livrer aux réparateurs les pièces détachées sans intermédiaire peut conduire à des problèmes logistiques importants, ces réparateurs étant répartis sur l’ensemble du territoire.

C’est pourquoi nous avons prévu à cet article et à l’article 4 quater C des amendements visant à interdire de différencier le traitement entre réparateurs ; qu’ils soient agréés ou non, ils devront avoir accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation. Toutefois, les fabricants pourront avoir recours à des intermédiaires pour la livraison. Je demande donc le retrait de cet amendement au profit de mon amendement CD1631, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Il me semble juridiquement difficile de contraindre un acteur économique à vendre ses produits selon un canal et à un prix déterminés. Cela ne me semble pas très…

M. Hubert Wulfranc. Libéral !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Voilà !

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine lamendement CD1308 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement propose d’obliger l’importateur ou le fabricant d’un bien meuble à mettre à disposition des vendeurs ou réparateurs les plans de fabrication par imprimante 3D des pièces détachées nécessaires au fonctionnement du bien concerné, dès lors que c’est techniquement faisable.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mettre à disposition des réparateurs les plans et les schémas lorsque les pièces détachées ne sont plus disponibles sur le marché, afin de faciliter le recours à de l’impression 3D pour remplacer ces pièces est une idée très intéressante. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans la mesure où cette proposition peut avoir des implications en termes de respect de la propriété intellectuelle, j’aurai un avis de sagesse.

M. André Chassaigne. Lors des débats sur la loi « Hamon », nous avions déjà évoqué la question des pièces détachées, au travers d’amendements auxquels le Gouvernement répondait systématiquement que la réparation à l’aide de pièces détachées fabriquées par impression en 3D – à laquelle je suis par ailleurs tout à fait favorable – ferait perdre le bénéfice de la garantie du fabricant. C’est en tout cas l’argument qui nous était souvent opposé.

Mme Sophie Auconie. Il faudrait en parler à Mme Wulfranc… (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Je me souviens effectivement de ces débats. Mais il est permis de penser qu’il y a eu depuis certaines améliorations technologiques.

La commission adopte lamendement.

La séance, suspendue à 23 heures 20, est reprise à 23 heures 25.

La commission examine lamendement CD1189 de M. Loïc Prudhomme.

M. Loïc Prudhomme. Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à dix ans pour le gros électroménager.

L’Union européenne va imposer, à partir de 2021, une durée de dix ans sur la plupart des appareils appartenant au gros électroménager. Nous souhaitons étendre cette disposition à tout le gros électroménager. Nous souhaitons également réguler la disponibilité des pièces détachées des smartphones, objets d’un renouvellement accéléré et dont la durée de vie excède rarement dix-huit mois, ce qui pose un réel problème au vu des ressources utilisées pour leur fabrication.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous allons examiner dans quelques instants l’amendement CD1624 qui, en conformité avec la directive européenne, propose d’établir, par décret, cette durée à cinq ans minimum. Je vous propose donc de retirer votre amendement, trop contraignant à mon sens, au profit de l’amendement CD1624, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur l’écoconception a donné lieu à une dizaine de règlements fixant la durée de disponibilité des pièces détachées pour certaines catégories de produits électroménagers. En la matière, nous devons soutenir la Commission européenne, dans la mesure où le délai minimal de disponibilité des pièces détachées dépend de l’utilisation, du type et des caractéristiques de chaque produit. Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.

M. Loïc Prudhomme. À chaque amendement que nous défendons, la rapporteure et la ministre nous répondent, dans des termes pratiquement identiques, qu’ils sont trop contraignants et qu’il faut laisser aux entreprises l’initiative de s’engager dans l’économie circulaire. Mais si l’on ne contraint pas les industriels à respecter un cadre de production favorable aux consommateurs et à l’environnement, dans vingt ans nous n’aurons pas avancé d’un cheveu. Nous ne sommes pas chez les Bisounours… Si, comme vous le prétendez, vous souhaitez mettre en place une économie circulaire, il faut donner un cap et fixer un cadre législatif contraignant pour les industriels.

La commission rejette lamendement.

Puis elle en vient à lamendement CD150 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Le présent texte souhaite généraliser l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves. En la matière, il me semble que la loi devrait être plus incitative. Tout en laissant aux consommateurs la liberté de choix et donc la totale liberté d’exiger du réparateur des pièces de rechange neuves, il est souhaitable que le professionnel soit plus vertueux et propose prioritairement au consommateur des pièces issues de l’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Quand des pièces issues de l’économie circulaire seront disponibles et accessibles à un prix intéressant pour le réparateur, il n’y a aucune raison pour que celui-ci ne s’en saisisse pas dès lors qu’elles respectent les mêmes critères de sécurité et de robustesse : il n’est donc pas nécessaire de prévoir une priorité pour les pièces issues de l’économie circulaire. En outre, l’offre demeure actuellement trop limitée pour instaurer ce type de priorité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD204 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe plusieurs objectifs concourant au développement de l’économie circulaire en définissant, notamment aux articles 79 et 100, des pourcentages de matériaux « issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets ». Le présent amendement vise donc à se conformer à la terminologie utilisée dans la loi, plutôt que d’introduire une nouvelle notion dont la définition est renvoyée à un décret.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le pourcentage de matériaux issu du réemploi ne sera pas étendu à toutes les pièces issues du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Il nous paraît donc plus opérant de le fixer par décret, après concertation avec les parties prenantes, de manière à ce que, le cas échéant, il puisse évoluer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le fait qu’une pièce détachée soit composée pour tout ou partie de matériaux recyclés n’est pas suffisant pour en faire une pièce nécessairement issue de l’économie circulaire ; sinon le nombre de ces pièces détachées issues de l’économie circulaire serait très important. Je partage donc l’avis de la rapporteure.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD1562 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’offrir aux consommateurs la possibilité de changer aisément et par eux-mêmes, lorsque cela est possible, la batterie de leur appareil, en leur permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. La batterie constitue en effet à la fois une pièce principale, mais aussi une cause d’usure du matériel électrique et électronique. Afin de lutter contre l’obsolescence programmée, il convient donc de prendre les mesures nécessaires, à la fois en termes de délais et de facilité d’accès.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne comprends pas votre amendement : l’alinéa auquel vous vous référez se rapporte non pas au fabricant, qui conçoit les produits et donc l’accès aux batteries sur ceux qui en sont équipés, mais aux professionnels de la réparation et de l’entretien. Or, ces derniers ne peuvent garantir que l’accès à la batterie de l’appareil sera facile… Je vous propose donc un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Delphine Batho. Si c’est juste un problème de cohérence rédactionnelle, peut-être pourrait-il être sous-amendé, car c’est une excellente proposition pour lutter contre ces cas d’obsolescence programmée liés à l’impossibilité de remplacer la batterie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le fait de produire des appareils dotés d’une batterie difficilement accessible est déjà sanctionné par le droit, ce qui fait que l’amendement ne me paraît pas opérant.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur les batteries impose déjà aux fabricants d’équipements électriques et électroniques de fournir des produits dont les batteries peuvent être facilement retirées et sont accompagnées d’un mode d’emploi permettant leur remplacement.

J’admets que cette directive n’a pas encore été mise en œuvre et qu’il nous faudra être particulièrement vigilants sur ce point. En revanche, ajouter de la norme à la norme ne me paraît pas la meilleure façon de faire avancer les choses. Il me paraît plus pertinent, en la matière, de renforcer la transparence et les contrôles.

M. Matthieu Orphelin. Si la rapporteure accepte que cet amendement soit retravaillé pour être redéposé en séance publique, j’accepte de le retirer. Je persiste à penser qu’il va un peu plus loin que ce qui est prévu dans la loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis d’accord pour y retravailler d’ici à la séance publique, si cela peut solidifier le dispositif.

Lamendement CD1562 est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD1511, CD1509 et CD1513 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ces trois amendements visent sensiblement le même objectif, à savoir que tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques mette à disposition, non seulement des professionnels assurant des prestations de réparation ou d’entretien, mais également de leurs clients directs ou d’associations s’inscrivant dans une démarche d’économie solidaire, les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements. Cette mise à disposition doit s’effectuer à prix coûtant.

L’amendement CD1511 est le plus ambitieux et propose que ces pièces soient disponibles pendant dix ans ; l’amendement CD1509 est un amendement de repli, qui ramène cette durée à sept ans ; quant à l’amendement CD1513, il propose de manière tout à fait raisonnable que les professionnels soient soumis à cette obligation pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces trois amendements devraient être satisfaits par l’amendement CD1631 à l’article 4 quater C, qui propose que tous les réparateurs aient accès à toutes les pièces, logiciels et instruments nécessaires à la réparation, et qu’il n’y ait aucune discrimination entre les réparateurs agréés et indépendants. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vos propositions sont évidemment une incitation à la réparation, mais elles ne sont pas compatibles avec les dispositions nationales et européennes de vente de biens. La directive 2019/771 du 20 mai 2019, qui sera transposée en droit français en 2020, va bien au-delà des obligations d’information des consommateurs.

Elles représentent par ailleurs une charge potentiellement trop importante pour le fabricant, dans la mesure où la notion de prix coûtant, déjà subjective, risque d’être encore plus délicate à apprécier au regard de cette nouvelle charge. Je vous suggère donc également le retrait de vos amendements.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Je retire mes deux premiers amendements, mais je maintiens le troisième.

Les amendements CD1511 et CD1509 sont retirés.

La commission rejette lamendement CD1513.

Puis elle en vient à lexamen de lamendement CD347 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Le présent amendement dispose que les réparateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans ou encore de moniteurs, doivent proposer aux clients pour certaines catégories de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves.

Si l’usage des pièces issues de l’économie circulaire semble opportun et aller dans le sens d’une économie de production de pièces nouvelles, il n’en demeure pas moins qu’il convient de préciser les conditions de garantie qui seront attachées aux pièces issues de l’économie circulaire ainsi que celles attachées aux produits d’électroménager et aux petits équipements informatiques ou autres qui auront été réparés.

Il serait dommage que la garantie qui s’applique aux pièces issues de l’économie circulaire soit inférieure à celle des pièces neuves ; il convient donc d’assurer le maintien de la garantie légale du produit réparé avec une pièce issue de l’économie circulaire, dans les mêmes conditions que si la réparation avait été effectuée avec une pièce neuve.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l’obligation de garantir leurs produits. Ces pièces répondent aux mêmes exigences de fabrication, de garantie et de qualité que les pièces d’origine. Il s’agit d’une obligation légale. D’où ma demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Les pièces issues de l’économie circulaire sont couvertes par la responsabilité contractuelle du professionnel de la réparation. Celui-ci est, aux termes des dispositions du code civil, soumis à une obligation de résultat. Dès lors, si survient une nouvelle panne, similaire ou reliée à celle qui a donné lieu à la première réparation, il sera automatiquement présumé qu’elle résulte de la mauvaise exécution du premier contrat de réparation par le professionnel et elle sera donc à sa charge. Du coup, votre amendement, dont je partage l’esprit, peut se révéler être paradoxalement contre-productif.

Mme Valérie Beauvais. Les pièces issues l’économie circulaire peuvent parfois comporter des matériaux usagés, voire inutilisables. Si leur usage engage le réparateur, ce dernier peut lui-même être victime d’une pièce qui lâche. Il est donc important que ces pièces fassent l’objet d’une garantie effective, afin d’éviter qu’un professionnel qui ne travaillerait qu’avec des matériaux usagés ne se retrouve dans une situation trop compliquée. Peut-être la solution passe-t-elle par un décret, mais il faut, quoi qu’il en soit, garantir ces pièces.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons adopté une disposition selon laquelle, en cas de réparation, la garantie est automatiquement prolongée de six mois, ce qui répond à votre interrogation. Par ailleurs, pour des questions de sécurité, les pièces issues de l’économie circulaire sont soumises à de strictes normes de qualité. Je pense sincèrement que votre amendement pourrait être contre-productif pour l’économie sociale et solidaire. Cela dit, nous ne sommes pas, sur cette question, au bout de nos réflexions, et nous devons continuer à travailler sur le sujet.

La commission rejette lamendement.

Puis elle est saisie de lamendement CD1098 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je milite depuis plusieurs années en faveur d’une proposition qui a surgi dans le débat public : la mise en place d’une « TVA circulaire », qui correspond à une diminution de l’impôt sur les comportements écologiques. En d’autres termes, il s’agit de faire en sorte que les produits vertueux et écoconçus, dont les externalités négatives sont moindres, fassent l’objet d’une TVA à taux réduit. Ce raisonnement, l’ADEME et la Fondation 2019 l’ont modélisé dans une étude publiée en 2018, le projet dit MODEXT (Modélisation des externalités environnementales pour une TVA circulaire).

Il faut à présent passer aux actes, ce qui exige, dans un cadre européen très contraint en matière de taux de TVA, que la France présente sa demande d’adaptation des taux sur la base d’un dossier extrêmement étayé.

Mon amendement propose, dans cette perspective, la mise en place d’une expérimentation dans un domaine précis – en l’occurrence celui des services de réparation des appareils électroménagers et électroniques –, auquel serait appliqué un taux réduit de TVA afin de valider les conclusions du projet MODEXT, pour plaider ensuite, à Bruxelles, en faveur d’une adaptation des règles du jeu de la TVA à taux réduit au niveau européen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ce dispositif est intéressant et nous a été du reste rapporté par plusieurs acteurs. Toutefois, nous ne sommes pas sur le bon vecteur, d’autant que le projet de loi de finances pour 2020 n’a pas encore été définitivement adopté.

Je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argument et même avis que la rapporteure.

La commission rejette lamendement.

Puis elle examine lamendement CD1624 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’est l’amendement dont je vous ai beaucoup parlé tout à l’heure. La durée minimale arbitraire de dix ans n’est pas pertinente, elle est même hasardeuse, en particulier en l’absence d’une étude d’impact. Selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Le matériel médical fait l’objet d’innovations incrémentales régulières, et une durée de dix ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être bien trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. C’est pourquoi il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans et que le Gouvernement puisse définir par décret une durée plus longue pour certains matériels.

Le présent amendement vise donc à aménager la disposition adoptée au Sénat, afin de lui donner davantage d’adaptabilité.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage le raisonnement que Mme la rapporteure : avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient à lamendement CD1625 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 qui vise à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux, en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux en ce qui concerne le maintien de la performance et la sécurité de l’équipement visé.

Mme Sophie Auconie. Très bien !

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis ravie de vous entendre dire cela, madame Sophie Auconie, et j’espère que vous serez favorable à d’autres bonnes mesures.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent bien sûr répondre à des exigences de qualité et de sécurité. Aussi ne pourront-elles être mises sur le marché que si elles respectent les réglementations sectorielles applicables, à défaut l’obligation générale de sécurité du code de la consommation. Cet amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je le maintiens.

La commission rejette lamendement.

Puis elle est saisie de lamendement CD349 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Je propose que les conditions de sécurité des pièces de rechange des matériels médicaux soient garanties.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mêmes arguments que précédemment. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire qui fournissent des pièces de rechange ont déjà l’obligation de garantir leurs produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sans surprise, je partage les arguments de Mme la rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle étudie lamendement CD794 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement, que j’ai travaillé avec le réseau Envie et sa filière Envie Autonomie qui récupère beaucoup de matériel médical, vise à proposer que l’État autorise la création d’un label pour le matériel médical recyclé. Il reprend ainsi la proposition 24 du rapport « Plus simple la vie » de M. Adrien Taquet, sur la simplification du parcours administratif des personnes en situation de handicap.

On se retrouve parfois dans des situations un peu absurdes. J’ai moi-même eu l’occasion, il y a quelques années, de devoir acheter une paire de béquilles neuves à la suite d’une double entorse. Ces béquilles, que j’ai utilisées pendant une semaine exactement, pourraient être recyclées, réutilisées. Une labellisation permettrait de favoriser l’économie circulaire et de faire baisser le coût de la prise en charge de ces matériels par la sécurité sociale. J’ajoute que la filière Envie Autonomie a permis la création de 600 emplois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre proposition de création d’un label pour le matériel médical recyclé faciliterait beaucoup l’usage par les établissements de santé de dispositifs médicaux à moindre coût dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Cela répond du reste à une demande récurrente de la part des fédérations hospitalières que j’ai reçues en audition. Toutefois, il semble que très peu d’acteurs soient présents dans le domaine du reconditionnement ou du recyclage du matériel médical et que peu d’études d’impact aient été réalisées sur ce sujet.

N’ayant pas à ma disposition toutes les informations nécessaires, mais comprenant l’intention des auteurs et ayant bien entendu quel était l’intérêt pour les fédérations, je suis partagée entre émettre un avis de sagesse ou vous demander de retravailler la rédaction de cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Tout comme vous, je considère que certaines situations sont parfois absurdes. Toutefois, votre amendement est satisfait puisque l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité pour des dispositifs médicaux d’être remis en état à des fins de réutilisation dans des conditions de qualité et de sécurité dûment contrôlées. Les opérations de remise en état de ces équipements devront être assurées par des professionnels autorisés selon une procédure d’homologation, car vous comprenez que l’on doit être très pointilleux en ce qui concerne la sécurité du matériel médical.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Vincent Thiébaut. J’entends bien vos arguments, mais ne conviendrait-il pas de travailler sur cette notion de labellisation d’ici à la séance publique ? Cela permettrait à des structures implantées sur le territoire qui ont une vraie logique d’économie circulaire et d’insertion dans l’emploi d’être reconnues.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord pour retravailler cet amendement et pour regarder si ce processus de labellisation doit être nécessairement fixé par la loi. En tout cas une chose est claire : nous voulons tous avancer dans cette direction.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je soutiens cette démarche de labellisation ; je connais l’association Envie 35 qui est implantée dans mon département. Mais ne pourrait‑on pas envisager de le faire dans le cadre de la future filière REP en ce qui concerne le matériel médical, actuellement en gestation, pour ne pas dire au terme, avec ce projet de loi ?

J’ajoute que l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une prise en charge par la sécurité sociale des fauteuils roulants d’occasion.

M. Vincent Thiébaut. Tout cela me donne envie de travailler… Je retire cet amendement pour le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD108 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. N’envisager de sanctions que pour les seuls professionnels qui par leur profession œuvrent déjà pour l’économie circulaire n’est pas entendable. Aussi, il est proposé d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242-46 aux violations des obligations en matière d’information précontractuelle.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement est déjà satisfait par l’état actuel du droit. Les sanctions pour violation des obligations en matière d’information précontractuelle sont prévues à l’article L. 131-2 du code de la consommation et les sanctions applicables peuvent atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Je suggère le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lamendement CD82 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. En cohérence avec l’article 13 du présent projet de loi, il convient d’aligner la date d’entrée en vigueur des obligations liées à la mise à disposition de pièces détachées sur celle des autres obligations prévues à l’article 4, à savoir le 1er janvier 2022. Ce délai permettra aux professionnels de prévoir les adaptations rendues nécessaires par la loi dans le cadre de l’obligation de mise à disposition des pièces détachées. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 31 de l’article 4.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis tout à fait favorable à cet amendement car l’ensemble de l’article doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, conformément à l’article 13 du projet de loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement.

Puis elle adopte larticle 4 ainsi modifié.

Après larticle 4

La commission est saisie de lamendement CD571 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. Il s’agit d’encadrer l’obligation de mise à disposition des pièces détachées en permettant, en cas de non-respect des délais, de recourir à un mécanisme contraignant, en l’occurrence la saisine d’un médiateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En réalité, en cas de non-respect de l’article 4, le contrevenant sera sanctionné dans les conditions prévues à l’article 4 quater. Il n’y a donc pas de raison de prévoir d’autres mécanismes. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Lamendement est retiré.

Puis la commission examine lamendement CD959 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit de créer un label qui atteste la qualité des opérations de reconditionnement : cela permettrait de donner confiance au consommateur qui saurait ce qu’il achète.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le reconditionnement a vraiment été au cœur de nos débats lors de l’étude préalable de ce projet de loi. Cependant, il ne permet pas toujours au consommateur de savoir exactement ce qu’il achète et il ne fait pas encore l’objet d’une définition propre. J’ajoute qu’il n’est pas utile de graver dans le marbre de la loi cette économie naissante qu’est le reconditionnement en créant un label. Il faut éviter de figer les choses et de brider les initiatives. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mêmes arguments et même avis que la rapporteure.

M. Jimmy Pahun. L’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que le consommateur sache dans quoi il investit. La loi a déjà créé des labels : c’est le cas du Label rouge. Les chauffeurs de VTC ou de taxi ont aussi des labels. Il est regrettable que vous n’acceptiez pas mon amendement qui prévoit de clarifier les choses.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour aller dans le sens que vous indiquez. Mais il n’est pas nécessaire de légiférer : trop réglementer risque de brider l’innovation.

Pour autant, cela ne nous empêchera pas de travailler ensemble ni d’avoir un vrai mouvement en faveur de la création de labels. Je crois que Mme la rapporteure y est favorable. En tout cas, vous avez raison de vous battre, monsieur le député.

M. Jimmy Pahun. Je maintiens mon amendement que je vais essayer de retravailler d’ici à la séance publique.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD884 de M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je ne suis que de passage dans cette commission, et vous me pardonnerez de ne pas avoir le lyrisme de M. Hubert Wulfranc. (Ah ! sur divers bancs.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Personne n’a le lyrisme de M. Hubert Wulfranc !

M. André Chassaigne. Mais en tant qu’observateur extérieur, je suis impressionné par la qualité des amendements présentés et je trouve ce débat fort intéressant. (Applaudissements.) Mon amendement n’est sans doute pas au niveau des autres puisqu’il s’agit d’une simple mesure de coordination.

Il faut pouvoir trouver les pièces détachées nécessaires à une réparation, ce qui ne peut pas se faire uniquement par le biais du site internet de l’artisan ou du commerçant à qui on se sera adressé. C’est pourquoi je demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet est de recenser la disponibilité des pièces détachées. Un rapport permet de réfléchir à l’impact que pourrait avoir une telle proposition.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur André Chassaigne, vous êtes le bienvenu dans cette commission chaque fois que vous le souhaitez : vous compléterez M. Hubert Wulfranc avec votre propre talent.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, notre objectif est en effet que, sur le modèle de l’automobile, des informations en ligne apparaissent concernant les pièces détachées. À noter que c’est déjà le cas avec la plateforme Agora dans le domaine de l’électroménager, qui regroupe plus de 2 millions de références.

Cela dit, il revient plutôt aux acteurs de s’organiser pour que le fonctionnement soit opérant.

Nos auditions ont montré que les acteurs sont prêts et qu’ils ne manqueront pas de le faire. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie pour cet amendement, monsieur le président André Chassaigne, qui traduit votre vraie préoccupation pour les questions écologiques. Mais je n’avais pas besoin de vous voir ici pour en être convaincue.

Toutefois, je ne crois pas qu’une plateforme unique permettrait de bien prendre en compte les spécificités des différents secteurs. Cette initiative doit plutôt relever des acteurs économiques qui participent au marché des pièces détachées. Mme la rapporteure a cité l’exemple de la plateforme Agora dans le secteur électroménager : c’est une bonne initiative. Il peut y en avoir d’autres, mais elles n’ont pas nécessairement besoin de passer par une approche très cadrée qui ne prendrait pas en compte toutes les spécificités des différents secteurs. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Vincent Thiébaut. Des initiatives existent déjà. Je pense notamment à la plateforme SOS Accessoire – elle n’est pas très loin de la région parisienne – qui propose des solutions pour toutes les marques d’électroménager. Peut-être faut-il s’interroger sur la visibilité de ces plateformes privées déjà parfaitement opérationnelles et qui répondent bien aux besoins des consommateurs.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux insister sur l’intérêt qu’il y aurait à recenser les pièces détachées disponibles et à les trouver sans avoir à trop les chercher. Cet outil pourrait peut-être être pris en main par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) – mais nous n’avons pas à lui donner d’injonction. En tout cas, on gagnerait à disposer d’un endroit où l’on recense tout, même si la tâche n’est pas facile.

Mme la présidente Barbara Pompili. On a tout à fait le droit de donner des injonctions à l’ADEME en définissant ses missions. Ne nous bridons pas non plus !

M. André Chassaigne. La réponse que je viens d’avoir s’agissant des acteurs est la même que celle qu’a eue tout à l’heure Mme Sandrine Le Feur en commission des affaires économiques : lorsqu’elle a fait une proposition sur les huîtres, on lui a répondu que c’était au secteur concerné de savoir ce qu’on peut faire et ne pas faire… En fait, que l’on parle d’huîtres ou de pièces détachées, et quelle que soit la commission où l’on siège, on nous fait souvent la même réponse : on nous renvoie aux acteurs.

Cela dit, je ne peux me permettre de retirer cet amendement, au risque de choquer M. Hubert Wulfranc qui en est cosignataire.

La commission rejette lamendement.

Article 4 bis A (article L. 111‑1-1 [nouveau] du code de la consommation) : Création dun dispositif dinformation du consommateur sur la garantie légale de conformité

Mme la présidente Barbara Pompili. Sur cet article 4 bis A, je rappelle que nous avons sollicité l’avis de la commission des affaires économiques à laquelle l’examen au fond a été délégué.

La commission examine lamendement CD635 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’article 4 bis A, introduit en séance au Sénat, vise à faire figurer sur des factures une mention indiquant au consommateur que son achat est couvert par la garantie légale de conformité. S’il est vrai que cet article fait peser des contraintes sur les acteurs de la distribution, l’information sur la garantie légale de conformité pourrait toutefois être encore améliorée. C’est pourquoi, à titre personnel, j’ai donné un avis de sagesse ; le Gouvernement avait émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, larticle 4 bis A est supprimé.

Article 4 bis BA (nouveau) (article L. 217-9 du code de la consommation) : Renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de premier remplacement du bien et extension de la garantie légale de conformité de six mois en cas de réparation du bien

La commission est saisie de lamendement CD636 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à permettre un renouvellement de la garantie légale de conformité lorsque le bien est remplacé pour la première fois. Il s’agit, d’une part, de renforcer les droits des consommateurs, d’autre part, de favoriser la réparation face au remplacement du point de vue du vendeur puisque le coût du remplacement augmentera mécaniquement considérablement. Pour limiter les effets de bord et les comportements de consommateurs mal intentionnés, l’amendement propose que le renouvellement de la garantie légale de conformité soit encadré. C’est pourquoi je propose que la garantie légale de conformité, en cas de remplacement, ne s’applique qu’une seule fois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’est réellement pour moi un non-sens que de systématiquement proposer un renouvellement à neuf des produits. J’ai passé deux mois, dans le cadre de l’étude de ce projet de loi, à chercher des solutions visant à instaurer des obligations pour le distributeur à réparer avant de renouveler à neuf, pour en finir avec ce gâchis. Il faut donner un signal, changer le comportement des consommateurs et amener les fabricants à proposer des matériels costauds et éco-conçus. Je suis extrêmement défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je trouve pour ma part que cette proposition a un intérêt pour les consommateurs et permettrait de favoriser le recours à la réparation et ainsi de lutter contre le gaspillage qui est l’objectif du présent projet de loi.

Cela dit, en 2020 nous transposerons en droit français la fameuse directive européenne relative aux ventes de biens. Il est donc préférable d’avancer et de situer nos travaux dans le cadre de la transposition de cette directive. C’est pourquoi j’émets un avis de sagesse.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que, sur cet article, nous avons donné une délégation au fond à la commission des affaires économiques. L’usage veut que, quels que soient les avis des uns et des autres, nous respections le choix de cette dernière. Je tenais à le préciser.

Mme Yolaine de Courson. Mme la rapporteure pour avis et Mme la rapporteure ne disent pas du tout la même chose.

Un produit, une fois réparé…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Échangé.

Mme Yolaine de Courson. Cette mesure s’applique-t-elle dans le cadre d’un échange ou d’une réparation, l’exposé des motifs indiquant « Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant que Mme Graziella Melchior réponde, je donne la parole à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai également du mal à comprendre.

Il convient d’abord de savoir ce qu’est la garantie légale de conformité. Je croyais qu’elle s’appliquait pour un produit qui ne correspond pas forcément à celui que l’on a commandé ou qui peut présenter des défauts. Nous sommes bien d’accord ? Bon.

Or, dans le cas où un produit auquel s’applique cette garantie, tel qu’il est livré, ne correspond pas à celui que l’on souhaitait, je ne vois pas comment cette garantie peut être renouvelée alors qu’elle ne se justifierait pas s’il s’agit d’un nouveau produit. Cette affaire me semble très compliquée. Je ne sais pas si cela correspond aux propos de la rapporteure, mais je vois une contradiction entre ce qu’est la garantie légale de conformité et le remplacement par un produit neuf.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Lorsqu’un appareil est défectueux, qu’il présente un défaut de fabrication, il est remplacé…

M. Patricia Mirallès. C’est l’échange standard.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. En effet. Mais la garantie ne repart pas de zéro : elle continue à courir. Nous proposons précisément qu’elle reparte de zéro : le distributeur aura ainsi davantage intérêt à réparer plutôt qu’à proposer un remplacement qui l’obligerait à prendre à sa charge une nouvelle garantie de deux ans.

J’ajoute que nous avons discuté de cet amendement avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement CD637 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement prévoit d’étendre la garantie légale de conformité lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Cela constitue d’une part une avancée de ses droits et, d’autre part, une incitation nouvelle à choisir la réparation.

Cet amendement s’inspire notamment des préconisations faites dans le rapport de M. Thierry Libaert sur l’obsolescence programmée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse, pour les raisons que j’ai déjà données, dont la transposition de la directive européenne « Vente de biens » de mai 2019.

La commission adopte lamendement.

Article 4 bis BB (nouveau) (article L. 217-12 du code de la consommation) : Introduction dun seuil minimal de 2 ans pour la garantie légale de conformité

La commission est ensuite saisie de lamendement CD638 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des affaires économiques a adopté cet amendement de M. Dominique Potier modifiant l’article L. 217‑12 du code de la consommation afin que la durée légale de garantie de deux ans soit un seuil minimal.

À titre personnel, il me semble que sa portée est un peu limitée car nous ne précisons pas dans quelle mesure ce seuil pourra être dépassé. Toutefois, cela pourrait être le cas lors de la transposition de la directive « Vente de biens » qui doit avoir lieu en 2020.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte lamendement.

Article 4 bis B : Rapport sur lobsolescence logicielle

La commission examine les amendements identiques CD1627 de la rapporteure et CD657 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la commission des affaires économiques de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l’article 4 quater D, nous proposons également la suppression de cet article.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de compléter la demande de rapport initialement prévue à l’article 4 bis B.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, larticle 4 bis B est supprimé et les amendements CD266 de M. François-Michel Lambert, CD820 de M. Matthieu Orphelin, CD1454 de Mme Paula Forteza et CD1512 de M. Denis Sommer tombent.

Après larticle 4 bis B

La commission examine lamendement CD822 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à développer la sobriété énergétique du numérique à travers des mesures très concrètes.

Tout d’abord, pour diminuer l’impact des émissions de gaz à effet de serre liées à la consultation des vidéos en ligne, ces dernières doivent être proposées par défaut avec une qualité combinant un confort suffisant pour les utilisateurs et une consommation de données aussi restreinte que possible.

De plus, il convient de stopper le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée après la consultation d’une première sur l’une de ces plateformes.

En outre, il convient d’indiquer l’impact environnemental lié à l’utilisation des applications et des services en ligne, un certain nombre de dispositifs existant déjà.

Enfin, un indicateur de l’empreinte carbone doit être affiché. Là encore, un certain nombre d’initiatives se développent.

Ces dispositions, assez simples, nous permettraient de nous engager résolument dans une transition numérique la plus sobre possible pour parvenir à concilier les deux grandes transitions – énergétique et numérique – du XXIe siècle.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement présente des éléments très intéressants tels que la mention de l’empreinte carbone ou s’agissant du lancement de vidéos non souhaitées mais certains autres sont plus problématiques : la notion de « confort suffisant pour l’utilisateur », notamment, n’est pas assez précise. Peut-être faudrait-il le retravailler d’ici à la séance publique en le divisant en plusieurs parties. En l’état, je vous propose de le retirer ; faute de quoi mon avis sera défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous abordez des questions essentielles, monsieur le député, qui plus est de façon détaillée ; mais, par souci de cohérence, il faudra se concentrer sur ces aspects-là lors de la transposition dans le droit français des deux directives européennes que j’ai mentionnées, celle sur les produits et services numériques et celle, de mai 2019, sur la vente de biens. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je veux bien y travailler d’ici à la séance publique afin de voir, comme l’indique la rapporteure, s’il est possible de miser sur certains dispositifs. Une telle synthèse de questions fondamentales en un seul amendement me paraissait néanmoins opportune.

Je ne crois pas que tout se joue avec l’application des deux directives européennes mais peut-être pouvons-nous en effet aller plus loin en travaillant avec la rapporteure sur certains des cinq dispositifs proposés. Dans cette attente, je retire mon amendement.

Lamendement CD822 est retiré.

Article 4 bis (articles L. 312-19 et L. 752‑2 du code de l’éducation) : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi quau geste de tri dans les activités éducatives

La commission examine les amendements identiques CD80 de M. Jean-Yves Bony et CD1243 de Mme Danielle Brulebois.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD80 est défendu.

Mme Danielle Brulebois. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouvelles formations professionnelles et d’enseignement supérieur sur l’économie circulaire.

Il y a là un véritable gisement d’emplois et de nouveaux métiers à créer, or, les jeunes n’y sont pas assez sensibilisés. Dans le Jura par exemple, la première licence professionnelle universitaire sur le traitement et la gestion des déchets a vu le jour mais elle ne fait pas le plein chaque année, ce qui est bien dommage. Il faut impérativement sensibiliser les jeunes dès l’école primaire et surtout au collège, période d’orientation où ils doivent pouvoir se projeter dans l’avenir avec des formations universitaires, notamment dans les métiers de l’économie circulaire et du recyclage des déchets.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Bon nombre d’amendements concernaient à l’origine les questions liées à l’éducation : dès lors que l’on s’intéresse à l’économie circulaire ou, plus largement, au développement durable, on ne peut qu’être tenté tant cela relève du bon sens, la génération de nos enfants étant à même de changer vraiment les comportements.

La loi prévoit une sensibilisation au niveau du collège. J’ai eu l’occasion de rencontrer lors des auditions le directeur général de l’enseignement scolaire et nous sommes convenus que ce niveau était le plus adapté à une meilleure sensibilisation à la consommation, à l’achat et à la réparation. Nous avons donc décidé d’inscrire dans la loi cette notion de sensibilisation, puis, dans un second temps, pour l’orientation, celle de valorisation des métiers. En l’état, cela n’a pas fait l’objet d’amendements, mais j’y travaille en vue de la séance publique. Peut-être serait-il opportun de laisser aux acteurs de l’éducation nationale le choix des prérogatives qui leur semblent importantes au sein des programmes. Quoi qu’il en soit, nous partageons les objectifs d’une sensibilisation des jeunes aux changements de comportements.

Je souhaite donc le retrait de l’ensemble des amendements liés à l’éducation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En l’occurrence, la meilleure éducation, c’est l’action.

J’ai travaillé sur ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, afin de mettre en place des initiatives, des dispositifs, des actions et des programmes très concrets sur la lutte contre le gaspillage alimentaire et la sensibilisation à l’ensemble des questions liées à l’économie circulaire. Dernièrement, nous nous sommes rendus dans le nord de la France pour lancer une initiative de ce type. Il est essentiel de développer des réflexes et d’atteindre notre but plutôt que de fixer des objectifs qui, parfois, relèvent plutôt de l’incantation.

Je vous propose de retirer ces amendements, sinon, avis défavorable.

Mme Danielle Brulebois. Je retire mon amendement car je connais l’engagement de la secrétaire d’État et du ministre de l’éducation nationale auprès des jeunes et, en particulier, des collégiens.

Lamendement CD1243 est retiré.

La commission rejette lamendement CD80.

La commission examine lamendement CD206 de M. François-Michel Lambert.

M. Paul-André Colombani. La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être comprises, anticipées et actionnées dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’économie circulaire doit faire partie intégrante du parcours scolaire des jeunes élèves. Elle permettra une prise de conscience de la raréfaction des ressources et l’émergence de pratiques nouvelles chez les nouvelles générations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour le coup, c’est le seul amendement concernant l’éducation sur lequel je donnerai un avis de sagesse, car la formule « économie circulaire » figurerait ainsi dans les programmes scolaires.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette expression est très fréquemment utilisée ; comme M. Jean‑Michel Blanquer, j’en use chaque jour ! Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD142 de M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani. Cet amendement, qui ressemble un peu au précédent, vise à intégrer dans l’enseignement une transmission des conséquences du non-traitement des déchets sur l’environnement afin de donner plus de poids à la prise de conscience pour les jeunes générations. Afin que le tri et le réemploi s’installent dans les mentalités, il est important que les jeunes générations puissent mesurer les implications et les conséquences dommageables d’un tri ou d’un réemploi insuffisants.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exprimées.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que précédemment. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Géraldine Bannier. J’étais encore professeur il y a peu. Veillez à ne pas trop charger la barque des enseignants ! Ils veulent d’abord enseigner leur discipline et ils font déjà beaucoup de choses. Nous n’arrêtons pas de leur dire : « Sensibilisation au handicap, sensibilisation au harcèlement, sensibilisation à l’économie circulaire, c’est important ! » Or, tout cela existe déjà. Il n’y a pas un projet de loi qui ne fasse état de la nécessité d’y inclure ceci et cela… Les enseignants en font déjà beaucoup !

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1096 de Mme Maina Sage.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement de ma collègue Mme Maina Sage, actuellement dans sa belle circonscription, concerne la filière du réemploi du jouet, dont l’enjeu est important dans l’éducation afin de sensibiliser à la préservation de la planète dès le plus jeune âge.

En effet, cette filière collecte chaque année 180 tonnes de jouets, en valorise 116 par le réemploi et la restauration, et en vend 72. Ces volumes importants permettent l’économie d’environ 3 millions de tonnes de CO2, soit l’équivalent de deux semaines d’émissions par les voitures des ménages français.

Parce que le jouet occupe une place primordiale dans l’éducation et l’épanouissement de l’enfant en favorisant le développement de son imaginaire et l’échange avec les autres, il est logiquement l’un des principaux vecteurs de l’apprentissage.

Dès lors, les enfants peuvent être sensibilisés dès leur plus jeune âge aux sujets environnementaux, notamment par l’utilisation de jouets issus de réemploi. Tel est le sens de cet amendement qui vise à encourager les établissements scolaires à recourir à des outils issus du réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable ou demande de retrait : l’approvisionnement en matériel des établissements scolaires relève de la gestion du ministère.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Il n’en reste pas moins que la question des jouets est primordiale, nous avons déjà eu l’occasion de le dire. Il existe d’ailleurs dans ce secteur une filière REP sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.

Mme Sophie Auconie. Mme Maina Sage étant la première signataire de cet amendement, je le maintiens.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD336 de M. Martial Saddier.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD916 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Stéphane Buchou. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable pour les raisons déjà indiquées.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD452 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements d’approfondissements techniques, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine les amendements identiques CD202 de M. Guy Bricout et CD1245 de Mme Danielle Brulebois.

M. Guy Bricout. Après le mot : « recyclables », l’amendement CD202 propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « permettant de réaliser des économies d’énergie et de minimiser leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments et produits qu’ils conçoivent. »

Les économies d’énergie ne doivent pas être le seul critère auquel les élèves sont sensibilisés : il est nécessaire qu’ils le soient également à celui de l’empreinte carbone, conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement CD1245 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis défavorable sur ces amendements relatifs à l’éducation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je m’en suis déjà expliquée.

La commission rejette les amendements.

Elle examine lamendement CD95 de Mme Stéphanie Do.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement concerne l’enseignement de l’écoconception dans les établissements d’enseignement supérieur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

M. Nicolas Démoulin. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission adopte larticle 4 bis sans modification.

Après larticle 4 bis

La commission examine lamendement CD917 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Stéphane Buchou. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable.

M. Stéphane Buchou. Je le maintiens compte tenu du travail effectué par Mme Bessot Ballot.

La commission rejette lamendement.

Article 4 ter A (nouveau) : Rapport sur les dispositifs de sensibilisation à léconomie circulaire en milieu scolaire

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD341 de M. Martial Saddier, CD1459 de M. Jean-Luc Fugit, ainsi que les amendements identiques CD317 de M. Martial Saddier, CD615 de M. Vincent Descoeur, CD857 de M. André Chassaigne et CD984 de M. Stéphane Demilly.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD341 est défendu.

M. Jean-Luc Fugit. L’amendement CD1459 propose que les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire soient évalués deux ans après la promulgation de la loi. Mme la rapporteure ayant proposé d’y travailler, je suppose qu’une évaluation sera nécessaire. Je ne crois pas que l’on en fait trop en la matière au sein de l’éducation nationale – c’est un enseignant qui vous le dit.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD317 est défendu.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD615 va dans le même sens : il s’agit de s’intéresser à des actions engagées par les structures concernées et de s’assurer qu’elles jouent bien leur rôle. Les citoyens seront formés aux enjeux si les informations délivrées correspondent bien à la réalité de l’économie circulaire. Il est important de s’assurer de leur bonne qualité.

M. André Chassaigne. Notre amendement CD857 a le même objet : nous seulement nous voulons charger la barque des enseignants qui doivent prendre leur responsabilité par rapport aux grands enjeux de l’économie circulaire, mais nous proposons en plus qu’un rapport évalue les actions qui ont été menées…

Mme Sophie Auconie. Avec l’amendement CD984, on garde le meilleur pour la fin… Il importe effectivement de mesurer l’impact de ce que nous mettons en œuvre au sein de nos écoles. Mes enfants étaient à l’école lorsque le tri sélectif a été vraiment mis en œuvre dans les foyers français. C’est passé grâce à une excellente pédagogie scolaire, au point que nos enfants devenaient des intégristes du tri sélectif : c’est eux qui, à la maison, faisaient un peu la police… Nous étions quant à nous d’une autre génération et notre éducation n’était pas la même. C’est dire combien la pédagogie à l’école est un élément essentiel.

Je mesure qu’il est compliqué, dans le cadre de cette loi et au sein de cette commission, de pratiquer une forme d’entrisme dans l’éducation nationale, mais comme l’ont très bien dit des collègues, dont M. André Chassaigne, ce rapport permettrait de se rendre compte de ce qu’il en est et d’envoyer un signal à l’éducation nationale, qui serait loin d’être dénué de sens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage vos avis, monsieur Jean-Luc Fugit, madame Sophie Auconie, sur les bienfaits de l’éducation au regard des sujets dont nous discutons. Cela étant, je rappelle que la Charte de l’environnement de 2004, qui a valeur constitutionnelle, prévoit, en son article 8, la nécessité de l’éducation et la formation à l’environnement. Sans oublier le label « école ou établissement en démarche de développement durable » (E3D), attribué aux écoles, aux collèges et aux lycées généraux, technologiques et professionnels, ainsi qu’aux centres de formation d’apprentis qui s’engagent dans une démarche globale de développement durable, tant dans leur fonctionnement que dans leurs enseignements. Plutôt que de demander un rapport, il serait intéressant de dresser un bilan des actions engagées sous une autre forme. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande moi aussi de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable. Je ne conteste pas l’intérêt de votre idée, mais le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a lancé un plan d’action, sur lequel j’ai travaillé l’an dernier, élaboré avec l’ensemble des représentants d’élèves et qui a donné naissance à de nombreuses initiatives, telle les écodélégués. Il y a déjà un foisonnement d’actions. Il faut se concentrer sur leur élaboration et leur mise en œuvre avant, dans un second temps, de les évaluer. Il est certain que les élèves jouent un rôle moteur en matière de transition écologique : ce sont eux qui la rapportent à la maison. C’est pourquoi, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous souhaitons nous concentrer sur l’action.

M. Jean-Luc Fugit. Je ne suis pas vraiment convaincu par vos arguments. Nous ne proposons pas par nos amendements de parler des actions, mais de les évaluer. Que l’éducation nationale applique déjà des mesures, on ne peut que s’en réjouir ; nous nous en faisons d’ailleurs les relais. Cela étant, nos amendements ont pour objet de mesurer ces actions et de s’assurer qu’elles sont en adéquation avec nos attentes – M. Vincent Descoeur et Mme Sophie Auconie l’ont bien expliqué. Nous ne parlons donc pas tout à fait de la même chose.

M. Vincent Descoeur. Par expérience, je sais que les sujets nouveaux donnent lieu à des initiatives qui ne sont pas toujours étayées scientifiquement. Si on n’évaluait pas ces actions, peut-être la sensibilisation serait-elle contre-productive et des idées fausses, pour ne pas parler de fake news, amenées à se propager.

La commission rejette lamendement CD341.

Elle adopte lamendement CD1459.

En conséquence, les amendements CD317, CD615, CD857 et CD984 tombent.

Article 4 ter : Installation dun compteur dusage sur les gros appareils ménagers

La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1628 de la rapporteure et CD84 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nos collègues sénateurs ont entendu imposer aux fabricants d’équiper leurs appareils d’un compteur d’usage. Cet amendement a pour objet d’assurer la coordination avec les dispositions votées à l’article 2, lesquelles font entrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD84 a également pour objet de supprimer l’article 4 ter. Il semble en effet prématuré d’imposer et de généraliser la mise en place d’un compteur d’usage sur les produits électriques et électroniques.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à ces amendements.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, larticle 4 ter est supprimé et les amendements CD749 et CD1609 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que lamendement CD1540 de M. Sébastien Cazenove tombent.

Article 4 quater A : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre lobsolescence programmée

La commission examine lamendement de suppression CD1629 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 4 quater A. L’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte comporte de multiples objectifs environnementaux relatifs à l’économie circulaire, parmi lesquels on peut citer, par exemple, la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, l’extension de la durée légale de conformité, la promotion de l’écologie industrielle et territoriale et de la conception écologique des produits, l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durablement et du recyclage, la commande publique durable, l’allongement de la durée du cycle de vie des produits, la prévention des déchets, la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l’écoulement ou de l’émission des polluants et des substances toxiques. La plupart de ces objectifs ont été inscrits à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, qui est également modifié par les cinq premiers articles du projet de loi.

Le même article 70 comporte aussi plusieurs demandes de remises de rapport par le Gouvernement au Parlement. Il vise par ailleurs à lutter contre l’obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l’information des consommateurs, et prévoit que des expérimentations peuvent être lancées, sur la base du volontariat, sur l’affichage de la durée de vie des produits. Les premières expérimentations, lancées sur les poussettes et les bagages, n’ont pas été concluantes, soit parce que les producteurs se sont retirés de l’expérimentation, soit parce que les essais n’ont pas été probants sur le plan technique. Le rapport en question sera prochainement rendu au Parlement. L’article 4 quater A, qui a pour objet la remise d’un rapport portant notamment sur les résultats des expérimentations, est donc satisfait. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les résultats des expérimentations ne sont effectivement pas très concluants. Il faut en prendre acte et continuer à appliquer des mesures concrètes et opérationnelles, comme nous nous y employons avec ce projet de loi. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, larticle 4 quater A est supprimé.

Article 4 quater B (article L. 541-9-2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de communication dun indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

La commission est saisie des amendements identiques de suppression CD1630 de la rapporteure et CD85 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs avaient entendu par cet article instaurer un indice de durabilité que nous avons intégré dans l’indice de réparabilité prévu à l’article 2. L’amendement CD1630 propose donc, par cohérence, de supprimer l’article 4 quater B.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement de suppression CD85 est défendu.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, larticle 4 quater B est supprimé et les amendements CD154 de M. Éric Pauget, CD1485 de Mme Paula Forteza, CD1343 de Mme Aude Luquet, CD239 de M. Jean-Yves Bony, CD989 de M. Stéphane Demilly, CD1107 de M. Vincent Thiébaut et CD311 de M. Vincent Descoeur tombent.

4.   Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 9 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons ce matin l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Je vous informe qu’il nous reste 1 214 amendements à examiner. Pour terminer nos travaux vendredi à une heure du matin, il nous faudra continuer à examiner trente-quatre amendements par heure en moyenne, comme nous l’avons fait brillamment hier. Je vous invite à continuer dans cette voie !

Article 4 quater C (articles L. 441-3 et L. 441-4 [nouveaux] et article L. 454-6 du code de la consommation) : Interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement dun appareil

La commission examine lamendement CD308 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose qu’un arrêté définisse la liste des produits et les motifs légitimes, telles la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n’est pas tenu par cette obligation.

L’obligation de réparabilité ou de reconditionnement prévue par cet article n’est pas applicable à l’ensemble des secteurs et des catégories de produits. J’ai déjà pris l’exemple des jouets et des articles de puériculture : l’intervention d’un tiers non agréé sur de tels produits pourrait les rendre dangereux et exposer les enfants à des risques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il n’existe pas, a priori, de cas où un fabricant serait obligé de rendre un produit irréparable ou d’empêcher son reconditionnement. S’il a été commercialisé, c’est qu’il répondait à des normes de sécurité, et les mêmes normes de sécurité s’imposeront à celui qui le répare ou qui le reconditionne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement, même si j’y suis plutôt favorable.

M. Vincent Descoeur. Tiens donc !

Mme la présidente Barbara Pompili. Laissons Mme la ministre expliquer sa position !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je serais favorable à l’idée d’intégrer ce que vous proposez parmi les critères servant à l’élaboration de l’indice de réparabilité, qui a été introduit à l’article 2. Cela étant, votre amendement me paraît déjà satisfait par l’amendement CD1618 de Mme la rapporteure : c’est pourquoi je vous invite à le retirer.

M. Vincent Descoeur. Entre le retrait et l’avis favorable, je choisis l’avis favorable ! (Sourires.)

La commission adopte lamendement.

La commission en vient à lamendement CD1050 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Le présent amendement vise à compléter l’article 4 quater C en affirmant le droit à la réparation en France. L’Union européenne a adopté une nouvelle législation sur le droit à la réparation pour des produits comme les réfrigérateurs, les machines à laver, les lave-vaisselle et les téléviseurs. Désormais, les fabricants qui veulent vendre en Europe devront fabriquer des pièces de rechange afin de prolonger de dix ans la durée de vie de leurs produits. Cet amendement vise à intégrer ce principe dans la loi française.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Mon amendement CD1631, dont j’ai déjà beaucoup parlé hier et que je vous présenterai dans un instant, va plus loin, puisqu’il ouvre le champ aux réparateurs non agréés. Je vous invite donc à retirer votre amendement, au profit du mien.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement risquerait de remettre en cause le droit de propriété industrielle et intellectuelle du fabricant. Par ailleurs, la directive européenne de mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens, qui sera transposée dans le droit français au premier semestre 2020, me semble constituer un cadre plus approprié pour intégrer de tels dispositifs.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1147 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre cette interdiction effective, le présent amendement prévoit des sanctions en cas de manquement ou de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit. L’expérience prouve que l’on se soumet plus volontiers à une obligation lorsqu’on risque une sanction.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CD1631, qui introduit des sanctions.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. Il est essentiel que les dispositions que nous introduisons fassent l’objet d’un contrôle et, le cas échéant, de sanctions. Mais l’interdiction que vous proposez me semble trop imprécise pour qu’on puisse la sanctionner efficacement. Prenons le temps de travailler sur cette question jusqu’à la transposition de la directive européenne.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1631 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement rassemble toutes les dispositions que nous voulons prendre en faveur des petits réparateurs et pour mettre fin au monopole des réparateurs agréés.

Il vise à garantir que les réparateurs professionnels indépendants auront librement accès aux pièces détachées et aux outils nécessaires à leur activité professionnelle, même s’ils ne font pas partie d’un réseau de réparateurs agréés. Il permet également aux opérateurs du réemploi et de la réutilisation d’accéder à ces pièces détachées et à ces outils.

Les auditions que j’ai menées ont montré à quel point il était nécessaire de développer l’activité de réparation. Certains distributeurs se sont déjà lancés dans cette voie, mais il importe de créer une véritable filière de la réparation, en inventant un modèle économique pérenne.

Comme je vous le disais à l’instant, Madame Sophie Auconie, cet amendement étend aux techniques visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil les sanctions qui s’appliquent déjà à l’obsolescence programmée.

M. Bruno Millienne. Excellent !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre objectif et je crois effectivement nécessaire de développer la réparation, mais je crains que votre amendement ne fasse peser des contraintes excessives sur les fabricants : il peut arriver que, pour des raisons industrielles ou de sécurité de l’utilisateur, certaines réparations doivent être effectuées par des personnels spécialisés. C’est pour cette raison que je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je maintiens mon amendement, car il me semble important de développer la filière de réparation en dehors des réseaux de réparateurs agréés. J’entends votre réserve, madame la secrétaire d’État, mais peut-être pourra-t-on aménager ce dispositif en séance publique, en tenant compte des points particuliers que vous évoquez ?

Mme Sophie Auconie. J’entends vos réticences, madame la secrétaire d’État, mais il faut comprendre que cette disposition, assez nouvelle, a aussi vocation à favoriser l’installation de petits réparateurs et la création d’emplois dans nos territoires. Cet amendement ne présente pas seulement un intérêt pour l’économie circulaire : il doit également soutenir l’activité économique dans nos territoires. Le groupe UDI, Agir et indépendants le votera.

M. Bruno Millienne. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra également cet amendement. J’entends vos réserves, madame la secrétaire d’État, mais je crois, comme la rapporteure, que nous pourrons préciser cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance publique, en tenant compte des cas particuliers qui pourraient être recensés.

Ce projet de loi ne vise pas seulement à favoriser l’économie circulaire et la gestion des déchets : il a également pour but de développer l’activité économique dans nos territoires. Et l’amendement de la rapporteure est une pièce essentielle de cette stratégie.

M. Sylvain Maillard. Le groupe La République en marche votera cet amendement, même s’il convient peut-être, Madame la secrétaire d’État, d’y apporter des ajustements d’ici l’examen en séance publique. L’essor de la réparation est vraiment un des points forts de ce projet de loi et nous tenons, grâce à l’open data, à mettre fin au monopole des réparateurs agréés afin d’ouvrir le marché aux réparateurs indépendants.

M. Pierre Vatin. Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, mais la persistance d’une forme de monopole ou d’exclusivité en matière de réparation dans certains secteurs a pour effet de faire monter les prix. C’est donc une bonne chose, pour le consommateur, d’y introduire une forme de concurrence.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement CD1111 de M. Vincent Thiébaut.

M. Alain Perea. Il est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement concerne les logiciels. Or l’amendement CD1631, que nous venons d’adopter, intègre déjà cette question. Il me semble par ailleurs que certains des accords passés entre les fabricants d’appareils informatiques et les éditeurs de logiciels sont justifiés : il me paraît donc difficile d’interdire totalement cette pratique. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour les mêmes raisons que la rapporteure, je vous invite également à le retirer.

M. Alain Perea. Il nous est arrivé à tous que notre ordinateur ou notre smartphone ne fonctionne plus après une mise à jour de logiciel : c’est une question essentielle. Je ne vais pas retirer cet amendement : je l’ai élaboré avec mon collègue M. Vincent Thiébaut et je ne sais pas s’il y serait disposé.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Vincent Thiébaut, puisque vous voici, vous allez pouvoir mettre fin à cet insoutenable suspense !

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement me tient beaucoup à cœur et j’espère, madame la secrétaire d’État, que vous êtes consciente de son importance. Je possède une tablette que j’ai achetée il y a sept ans et qui fonctionne encore parfaitement, mais je ne peux plus l’utiliser parce qu’on me force à faire une mise à jour que le système d’exploitation ne supporte pas. Ce gâchis matériel est insupportable.

Mme Sophie Auconie. C’est vrai !

M. Vincent Thiébaut. C’est une manière d’inciter à la consommation. Nous devons absolument mettre fin à ce genre de pratique si nous voulons réellement lutter contre le gaspillage. Je sais que, ce faisant, on s’attaque à de gros fabricants, mais si nous ne prenons pas ce sujet à bras-le-corps, il est inutile de faire une loi anti-gaspillage. Il faut impérativement trouver une solution.

Mais puisque l’amendement CD1631 de la rapporteure a été adopté, je m’y rallie et je retire le mien.

Lamendement est retiré.

La commission adopte larticle 4 quater C ainsi modifié.

Après larticle 4 quater C

La commission examine lamendement CD1632 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement prévoit que, dès lors que le fabricant a bien indiqué les consignes de sécurité à respecter en cas d’autoréparation, sa responsabilité n’est pas engagée si un produit est endommagé au cours d’une tentative d’autoréparation.

Nous sommes en train de promouvoir, pour les vingt ans à venir, une manière nouvelle de concevoir les produits, qui intègre leur possible réparation. Il paraît donc important d’adresser un signal positif aux fabricants.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous voulons, comme vous, soutenir les démarches d’écoconception, mais votre amendement me paraît trop large : il ne préserve pas suffisamment les droits de l’utilisateur ou de l’autoréparateur, car on ne peut pas exclure que le fabricant lui fournisse des pièces défectueuses ou dangereuses. Je vous renvoie au débat que nous avons eu hier soir sur la qualité des pièces issues de l’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me tient à cœur. Mon projet n’est évidemment pas de dédouaner le fabricant s’il fournit des pièces défectueuses, mais seulement en cas de maladresse du réparateur. Mais je veux bien le retirer et revenir avec quelque chose de plus solide d’ici à la séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD979 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement propose d’étendre la notion de tromperie commerciale, inscrite dans le code de la consommation, à l’obsolescence programmée.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Premièrement, il existe déjà une définition juridique de l’obsolescence programmée. Deuxièmement, nous venons de voter une disposition visant à interdire les techniques empêchant la réparabilité. Pour ces deux raisons, je vous invite à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD906 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à délictualiser le fait de concevoir un équipement électrique ou électronique sans que les piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés, même par un professionnel.

L’inamovibilité de la batterie est actuellement punie d’une contravention de cinquième classe. À travers l’introduction d’une amende de 150 000 euros, il s’agit de créer un délit, permettant notamment aux associations d’usagers de se porter partie civile et de renforcer ainsi la répression.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous venez de le rappeler, l’inamovibilité de la batterie est déjà punie d’une contravention de cinquième classe, qui peut être multipliée par le nombre de produits en infraction et donc aller bien au-delà de 150 000 euros. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La démontabilité fait partie intégrante des critères qui seront pris en compte pour définir l’indice de réparabilité. Je rappelle par ailleurs que la transposition de la directive européenne relative à la vente de biens sera le cadre le plus adapté pour avancer sur ces questions.

Lamendement est retiré.

Article 4 quater D (section 5 [nouvelle] du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation) : Création dune « garantie logicielle » pour lutter contre lobsolescence logicielle

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que l’article 4 quater D a été délégué au fond à la commission des affaires économiques.

La commission examine lamendement CD639 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement que j’ai proposé et qui a été adopté par la commission des affaires économiques a pour objectif de réécrire l’article 4 quater D et d’introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d’information du consommateur sur l’obsolescence logicielle. C’est un premier pas qu’il ne faut pas sous-estimer.

Cet amendement introduit l’obligation, pour le fabricant d’un appareil numérique, d’informer le vendeur de la compatibilité des mises à jour logicielles avec un usage normal du produit. Le vendeur devra ensuite porter cette information à la connaissance du consommateur. Cet amendement va plus loin que le texte du Sénat, puisqu’il ne vise pas seulement les téléphones et les tablettes, mais tous les objets connectés.

Je tiens par ailleurs à signaler que la fameuse directive dont Mme la secrétaire d’État nous parle tant renforce encore les obligations des vendeurs.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement CD640 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, l’obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Cette question, on l’a vu, préoccupe nombre de parlementaires. Compte tenu des difficultés techniques qu’elle pose, nous avons besoin d’une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement.

Puis elle adopte larticle 4 quater D ainsi modifié.

Article 4 quater E (nouveau) (article L. 111-1 du code de la consommation) : Information sur les restrictions à linstallation de logiciels

La commission examine lamendement CD1112 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement porte sur le même sujet que mon amendement CD1111. Il vise à empêcher qu’un utilisateur qui possède un appareil électronique en bon état soit obligé d’en changer pour des raisons d’incompatibilité avec de nouveaux logiciels.

Cet amendement vise à donner un second souffle à nos appareils électroniques et à éviter les pratiques d’entonnoir qui bloquent les consommateurs et les obligent à se plier à la stratégie marketing des fabricants, alors même que leur matériel est toujours en état de marche.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’avais émis un avis défavorable sur votre amendement CD1111 dans la mesure où il visait à interdire totalement les pratiques dont l’objet est d’imposer aux consommateurs certains logiciels au détriment d’autres. Or votre amendement CD1112 vise seulement à les informer de ces pratiques. Chacun sait que les accords entre les fabricants de matériel électronique et les éditeurs de logiciels peuvent parfois avoir une justification. J’émettrai donc un avis de sagesse. Et comme l’article 4 quater D a été délégué au fond à la commission des affaires économiques, je suggère que nous entendions la rapporteure pour avis.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même si je comprends que cela puisse être frustrant, je vais de nouveau faire référence à la directive européenne relative à la vente de biens. J’y ajouterai, cette fois, la directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Dans la mesure où elles seront toutes deux transposées dans le droit français au début de l’année 2020, je propose que nous abordions ces questions à ce moment-là, afin d’éviter les surtranspositions et les incohérences. Cela nous laissera du temps pour préciser votre amendement. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement me paraît pertinent, puisqu’il introduit une information dont le consommateur ne dispose pas encore. Mais, pour avoir travaillé sur l’article 4 quater D, je pense, comme Mme la secrétaire d’État, qu’il est préférable d’attendre la transposition du droit européen.

M. Alain Perea. Je comprends très bien votre argumentation, madame la secrétaire d’État, et je n’ai rien contre l’idée d’attendre le moment de la transposition des directives pour trancher cette question. Mais, pour être clair, j’aimerais savoir si vous êtes favorable à notre proposition. Si tel n’est pas le cas, je préférerais le savoir maintenant.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous me demandez de me positionner sur ce sujet : je le ferai évidemment au nom du ministère de la transition écologique et solidaire. À titre personnel, j’y suis plutôt favorable. Cela étant, si l’avis de mon ministère compte évidemment, celui de Matignon, le ministère des ministères, compte plus encore. Je ne peux donc pas m’avancer davantage.

M. Bruno Millienne. Il faut appeler M. Édouard Philippe…

M. Vincent Thiébaut. Je comprends votre position, madame la secrétaire d’État, mais j’imagine que si Matignon est hostile à cet amendement, il pourra le faire savoir lors de l’examen du texte en séance. Je le maintiens donc.

La commission adopte lamendement.

Puis elle examine les amendements identiques CD821 de M. Matthieu Orphelin et CD1115 de M. Vincent Thiébaut.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD821 vise à garantir qu’un objet connecté puisse continuer à fonctionner, même si son fabricant décide de ne plus fournir de données ou s’il dépose le bilan. Il suffit pour cela d’obliger le fabricant à ouvrir l’interface de programmation qui permet d’émettre et de recevoir des informations. Cette obligation ne serait effective qu’à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné, afin de respecter la propriété industrielle.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD1115 vise évidemment le même objectif : l’idée est toujours de lutter contre certaines pratiques des éditeurs de logiciels qui obligent les utilisateurs à se séparer de leurs appareils informatiques, alors qu’ils sont toujours en parfait état de marche et qu’ils pourraient avoir une seconde vie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La notion d’interface de programmation est vague et n’est pas juridiquement définie. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces amendements, mais je propose que nous entendions également, sur cette question, la rapporteure pour avis.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À votre avis, de quoi vais-je vous parler ?

M. Bruno Millienne. Et ça recommence !

M. Vincent Thiébaut. De la directive européenne !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Exactement !

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y en a au moins deux qui suivent !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Et même de deux directives : celle qui concerne la vente de biens et celle relative aux contenus et aux services numériques.

Je pense que pour avoir une compréhension fine de ces questions, nous avons absolument besoin d’une expertise. Le projet de loi prévoit déjà la remise d’un rapport sur l’obsolescence logicielle : ce rapport nous permettra d’avancer et de voter une disposition applicable et efficace.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En tant que rapporteure chargée de l’examen au fond de l’article 4 quater D, il ne me paraît pas pertinent de mettre directement ces interfaces à la disposition du consommateur profane, qui ne saurait pas forcément comment les utiliser. Cela pourrait en outre poser des problèmes en matière de propriété intellectuelle et industrielle et de secret des affaires.

M. Matthieu Orphelin. S’agissant du respect de la propriété industrielle, j’ai bien précisé que cette obligation ne serait effective qu’à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. J’ai bien noté que cette question pourrait constituer un des thèmes du rapport sur l’obsolescence programmée mais je souhaite, à ce stade, maintenir mon amendement.

La commission rejette les amendements.

Article 4 quater (article L. 541-9-4 [nouveau] du code de l’environnement et article L. 511‑7 du code de la consommation) : Régime harmonisé de sanctions

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1633 de la rapporteure, CD658 de la commission des affaires économiques et CD1344 de M. Max Mathiasin ainsi que lamendement CD798 de M. Pierre Vatin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1633 vise à rétablir les sanctions communément utilisées dans le code de la consommation en cas de manquement aux obligations d’information. Nous proposons, dans un souci de cohérence, de ramener le montant maximum des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour une personne physique et de 50 000 à 15 000 euros pour une personne morale.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD658 est identique à celui de la rapporteure et mon argumentation est la même.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1344 vise à aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater sur celles prévues ailleurs dans le présent projet de loi.

M. Pierre Vatin. L’amendement CD798 vise à ramener le montant maximal de l’amende de 50 000 à 25 000 euros pour les personnes morales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite, monsieur Pierre Vatin, à retirer votre amendement au profit des amendements CD1633, CD658 et CD1344.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement CD798 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

Puis elle adopte larticle 4 quater ainsi modifié.

Après larticle 4 quater

La commission est saisie des amendements identiques CD1390 de Mme Paula Forteza et CD1469 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement de notre collègue Mme Paula Forteza, qui est très impliquée dans les questions numériques, crée un régime général de responsabilité environnementale pour les plateformes en assurant la prise en compte du droit de l’environnement, au côté du respect des obligations civile et fiscale.

M. Matthieu Orphelin. Je n’ai rien à ajouter à ce qui vient d’être dit. Cette disposition contenue dans mon amendement CD1469 me paraît cohérente avec toutes celles relatives au numérique et aux plateformes contenues dans ce projet de loi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émettrai sur ces amendements un avis de sagesse, car ils me paraissent de bon sens.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre objectif et le sentiment qu’il est urgent d’avancer sur cette question. Mais nous avons besoin de trouver un dispositif parfaitement cadré et ciblé si nous voulons être efficaces. Or ces amendements, pour l’heure, me semblent trop imprécis. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Madame la secrétaire d’État, pouvons-nous proposer une rédaction mieux cadrée en vue de la séance publique ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable, mais je ne peux pas vous garantir qu’il sera adopté. Il faut mettre au point quelque chose qui « vole »…

M. Matthieu Orphelin. Nous pourrions peut-être adopter ces amendements dans un premier temps, quitte à proposer des aménagements de leur rédaction d’ici à la séance publique.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour ma part, je serais d’avis de les retirer, puisque Mme la secrétaire d’État nous a dit qu’elle ne s’opposait pas à ce que nous retravaillions d’ici la séance publique.

M. Bruno Millienne. Nous pouvons faire confiance à la secrétaire d’État !

La commission rejette les amendements.

TITRE II
Favoriser le réemploi et léconomie de partage dans le cadre
de la lutte contre le gaspillage

Avant larticle 5 A

La commission examine lamendement CD209 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Compte tenu des débats qui ont eu lieu au Sénat et des engagements que nous prenons dans le titre II, je propose d’en modifier l’intitulé, pour le rendre plus explicite : « Favoriser le réemploi et l’économie de partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ». Il s’agit, ce faisant, de souligner l’apport du réemploi et l’opportunité de rentrer dans une économie du partage et de la fonctionnalité. Nous dessinerons ainsi une trajectoire volontariste.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, il est important de souligner que nous entendons favoriser le réemploi et l’économie de partage, même si ce titre traite plutôt de la production et du cycle de vie des déchets. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je considère que ce projet de loi nous appartient à tous ; c’est à vous tous qu’il revient de décider de l’intitulé du titre II. Sagesse.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, lintitulé du titre II est ainsi rédigé.

Puis la commission examine lamendement CD153 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Nous proposons de modifier les articles donnant compétence aux départements et régions en matière de restauration collective dans les écoles, collèges et lycées afin d’y introduire une obligation de mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire. Cela aurait également l’intérêt de sensibiliser les collégiens et les lycéens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. De nombreuses initiatives de lutte contre le gaspillage alimentaire et pour l’approvisionnement en produits bio existent dans les collèges et lycées. Il faut faire confiance à l’État et aux collectivités, en vertu du principe d’autonomie, pour agir dans ce domaine. Les citoyens pourront se prononcer sur les progrès réalisés à l’occasion des élections. Retrait, ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je considère votre demande comme satisfaite.

M. Éric Pauget. Les initiatives sont très disparates. Ainsi, il en existe une dans mon département, celui des Alpes-Maritimes, mais pas dans ma région. Je partage la finalité du texte, mais je pense important d’harmoniser, de coordonner et de sensibiliser une tranche de la population, et particulièrement les jeunes. Nous ne gagnerons qu’à cette condition. Il faut avoir le courage d’aller un peu plus loin et de l’inscrire dans la loi.

Mme Sophie Auconie. J’irai dans le sens de mon collègue. Ce projet de loi était indispensable et nous permet, indéniablement, de faire des progrès. Je salue l’initiative du Gouvernement et la façon que vous avez de défendre ce texte, madame la secrétaire d’État. Cela étant, je trouve que sur un certain nombre de sujets, nous nous retenons trop. L’analyse de mon collègue est très juste. Il en va de même pour la collecte des déchets, dont nous avons parlé hier soir : les initiatives sont disparates, rien n’est homogène. Il est dommage que nous n’utilisions pas ce temps de partage et d’échange – de communication en fin de compte – pour aller plus loin. Un tel sujet mériterait qu’on fasse preuve d’un peu plus d’ambition. Vous y gagneriez aussi, madame la secrétaire d’État.

M. Bruno Millienne. Je suis dubitatif sur l’obligation faite aux collectivités territoriales : on leur demande déjà beaucoup, on leur a imposé il y a peu le menu végétarien, il faut leur laisser le temps de s’adapter. Je compte sur l’exemplarité : dans mon département, les écoles primaires luttent contre le gaspillage et ces initiatives commencent à essaimer dans les collèges. Portons la bonne parole afin que les initiatives se répliquent. Cela sera aussi efficace qu’une obligation, qui pourrait être mal prise.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre de relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM », prévoit l’installation de commissions régionales chargées, entre autres, de veiller au gaspillage et à l’approvisionnement local des cantines. Il me semble compliqué d’ajouter une nouvelle strate alors qu’il y a déjà un effort de concertation au niveau régional, qu’il faut encourager.

La commission rejette lamendement.

Enfin, elle examine lamendement CD151 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à introduire dans les codes de la santé publique et de l’éducation le principe de sensibilisation des élèves à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage la plus grande partie de vos propos, mais pour avoir beaucoup échangé avec les enseignants, je sais qu’ils ont l’impression de devoir sensibiliser les élèves à de nombreuses causes alors qu’ils devraient se concentrer sur les programmes scolaires. Le ministre de l’éducation nationale est très attentif à ces questions et nous avons lancé des initiatives conjointes, dont certaines sont portées par les jeunes eux-mêmes : c’est le cas du plan visant à améliorer et à accélérer la transition écologique dans le cadre scolaire. Je considère que cet amendement est satisfait et je vous en demande le retrait.

La commission rejette lamendement.

Article 5 A (articles L. 541-15-6 et L. 541-47 du code de l’environnement) : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de lobligation de don alimentaire

La commission examine lamendement CD659 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement a pour but de renforcer les sanctions prévues par la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est prévu de porter la sanction de non-conventionnement à une amende de cinquième classe, soit 1 500 euros, prononcée par un juge et ajustable selon les circonstances. Il est également proposé d’augmenter la sanction pour destruction d’invendus, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis tout à fait favorable !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, larticle 5A est ainsi rédigé et les amendements identiques CD11 de Mme Emmanuelle Anthoine, CD12 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD98 de M. Dino Cinieri ainsi que lamendement CD451 de M. Nicolas Démoulin tombent.

Après larticle 5 A

La commission examine les amendements identiques CD565 de M. Frédéric Descrozaille et CD608 de M. Bertrand Pancher.

M. Frédéric Descrozaille. La réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective doit se faire selon une méthodologie fixée par décret, faute de quoi chaque acteur pourrait être tenté de définir sa propre façon de procéder – c’est une spécificité très française – et les résultats ne pourront être comparés. Cette méthodologie commune pourrait s’inspirer des travaux que mène aujourd’hui l’ADEME. Tel est l’objet de mon amendement CD565.

M. Bertrand Pancher. L’amendement CD608 nous a été suggéré, je le dis par souci de clarté, par la coopération agricole. La loi « EGALIM » a prévu de rendre obligatoire la réalisation de diagnostics portant sur le gaspillage alimentaire pour la restauration collective. Afin de proposer un cadre méthodologique commun aux différents acteurs de la chaîne alimentaire, il serait intéressant de recourir à un décret. La méthodologie proposée pourrait s’inspirer des travaux menés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre des opérations témoins menées avec succès sur les différents maillons de la chaîne alimentaire, et qui feraient ainsi autorité.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Lorsque l’ADEME aura défini un référentiel, chacun pourra l’utiliser et l’adapter à son territoire sans y être contraint. L’Union européenne travaille aussi à une méthodologie adaptable à tous les États membres. À ce stade, une telle disposition ne me semble pas nécessaire : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’ADEME a déjà produit une méthode pour établir un diagnostic du gaspillage alimentaire et proposé des outils d’accompagnement propres à le réduire. Les établissements ont donc tout ce qu’il faut et n’ont pas d’excuse pour ne pas s’engager dans de telles actions. La méthode et les outils étant similaires, les résultats seront comparables. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. Frédéric Descrozaille. Je maintiens le mien, par le fait qu’il est lié à deux autres amendements proposant une définition juridique du gaspillage alimentaire, qui pour l’heure n’existe pas, ainsi que les méthodes statistiques prévues dans un acte délégué de la Commission de 2019. C’est un ensemble : il faut harmoniser la définition du gaspillage alimentaire en Europe, mais aussi en France, où la définition qu’en donne le ministère chargé de l’environnement n’est pas celle qui est adoptée par le ministère chargé de l’agriculture. L’administration est censée être une et indivisible ; mais sur ce sujet, elle n’a pas réussi à le prouver…

C’est en effet la coopération agricole qui a transmis cet amendement, mais pour avoir recruté dans le secteur de la restauration et travaillé dans l’agroalimentaire, je connais bien les enjeux. Les travaux de l’ADEME risquent de déboucher sur de simples recommandations, qui n’empêcheront pas les acteurs d’adopter chacun leur méthode. Si on ne les contraint pas à adopter une méthodologie commune, je prends le pari que d’ici à dix-huit mois ou deux ans, il faudra légiférer ou réglementer pour réduire les écarts qui auront été constatés. On ne peut pas se contenter de dire que les choses vont se faire toutes seules : au bout du compte, il n’y aura ni harmonisation internationale, ni harmonisation entre les acteurs, puisqu’il n’y a même pas d’harmonisation entre les deux premières administrations centrales concernées…

M. Bertrand Pancher. Le monde de l’environnement n’est pas celui des Bisounours ! Ce n’est pas parce qu’une méthode est suggérée qu’elle est appliquée ; ou sinon, ça se saurait. Dès lors qu’une méthodologie a été mise au point par l’ADEME et qu’elle fait référence, je ne comprends pas qu’elle ne soit pas rendue obligatoire. Il n’appartient évidemment pas au législateur d’entrer dans tous ces détails ; un renvoi à un décret serait bienvenu.

M. Bruno Millienne. Je comprends l’objet de ces amendements et je partage l’inquiétude de leurs auteurs. Mais je crains qu’obliger les établissements à adopter une méthodologie commune ne pénalise ceux qui combattent déjà, et avec succès, le gaspillage alimentaire. J’ai visité la semaine dernière, avec Mme Samantha Cazebonne, un établissement scolaire où la méthode qui a été adoptée fait ses preuves. Je conçois mal l’application d’une telle disposition sur le terrain. N’allons pas abîmer ce qui fonctionne, quitte à obliger les autres à se mettre à niveau.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je partage en tout point les propos de mon collègue M. Bruno Millienne.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine lamendement CD726 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Les diagnostics sur le gaspillage alimentaire ont été rendus obligatoires pour la restauration collective des services de l’État et des collectivités par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Il est temps de les généraliser à l’ensemble des opérateurs agroalimentaires, afin d’encourager les actions de transformation des modes de production et d’éviter de produire surplus et invendus.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD155 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Il est souhaitable d’étendre l’obligation de conventionnement, de prévoir que la bonne foi s’impose aux deux parties durant la négociation et qu’en cas de non‑conclusion de la convention, le commerce de détail doit proposer dans les trois mois une nouvelle convention à une ou plusieurs associations caritatives.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’association peut déjà revenir vers le commerce et des sanctions sont applicables s’il n’y a pas de convention. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD715 de M. Guillaume Garot.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Le gaspillage alimentaire est un objet d’étude difficile à mesurer et du fait de l’hétérogénéité des procédés de production, de transformation ou de distribution, il est complexe d’estimer les pertes.

Il nous semble important que l’État élabore, d’ici au 1er janvier 2021, des outils pour l’évaluation quantitative du gaspillage alimentaire en France. Il doit mettre en place un pilotage pour développer des indicateurs communs à toutes les filières qui permettent de mesurer les progrès, pour chaque maillon de la chaîne et pour l’ensemble de la politique nationale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ADEME travaille déjà à l’élaboration d’une méthodologie ; laissons-lui le temps de parvenir à ses conclusions. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Qui plus est, la directive sur les déchets prévoit déjà que les États doivent mettre en place un dispositif de suivi de ces mesures, sur la base d’une méthodologie qui a été établie par un acte délégué. Je suis une grande partisane de l’évaluation, car j’estime qu’elle permet de conduire des politiques publiques robustes : je m’engage à tenir la représentation nationale informée de ces travaux. Je vous propose de retirer cet amendement, que je considère satisfait.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lamendement CD751 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, nous proposons de mettre fin à la dispense de régularisation de la TVA dont bénéficient les entreprises si elles détruisent des marchandises consommables. Parallèlement, nous proposons de relever le plafond de la réduction d’impôt dans le cas de dons de produits alimentaires pour les grandes surfaces de moins de 2 000 mètres carrés, ce qui permettrait de favoriser le don. L’impact budgétaire de ces deux mesures serait légèrement positif pour l’État et le dispositif gagnerait en cohérence.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La défiscalisation en cas de don et la régularisation de la TVA en cas de destruction des invendus sont au cœur de mes travaux. Je proposerai un amendement sur ce sujet, mais pour les denrées non alimentaires. Il me semble que vous allez un peu loin avec cet amendement, que je vous suggère de retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 238 bis du code général des impôts prévoit que les entreprises peuvent déduire de leurs impôts les dons, à hauteur de 60 % de leur montant, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Je vous le concède, ce dispositif est très peu utilisé : dans les secteurs de l’habillement et l’électroménager, seulement une entreprise sur cinq y a recours. Je pense que c’est dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 que nous devrions poursuivre ce débat.

La directive relative à la TVA impose une dispense de régularisation de la TVA pour toute destruction de bien, qu’elle soit volontaire ou non. Il est impossible de restreindre ce droit à la déduction, qui est un principe fondamental de la TVA. Nous sommes donc, pour ainsi dire, bloqués. Ces trois raisons, à mon sens implacables, me poussent à vous demander le retrait de cet amendement.

Mme Sophie Auconie. Je soutiens totalement cet amendement. Une fois de plus, on ne se donne pas les moyens de favoriser une gestion plus vertueuse des produits détruits. La TVA ne dépend pas de votre ministère et nous savons que nous ne pourrons pas travailler sur cet outil. C’est pourquoi il importe de favoriser les entreprises qui décident de donner plutôt que de détruire, en relevant le plafond de la déduction d’impôts dont elles bénéficient et de le porter à 10 ‰ de leur chiffre d’affaires. Cela permettrait de contrecarrer la problématique de la TVA et de rendre le dispositif plus ambitieux.

M. François-Michel Lambert. Nous sommes tous d’accord, il faut changer les règles. Mme la secrétaire d’État a bien expliqué les contraintes qui s’imposent à nous et sa position lui interdit de s’avancer davantage, mais nous, nous sommes législateurs et nous faisons de la politique. Osons bousculer les règles, votons cet amendement qui nous permettra d’envoyer un signal et de rouvrir le débat !

M. Matthieu Orphelin. Pour ce qui est de la réduction d’impôt, je crois me souvenir que l’on m’avait répondu lors de l’examen du PLF pour 2020 qu’il valait mieux examiner cet amendement dans le cadre du projet de loi sur l’économie circulaire… S’agissant de la déduction de la TVA, on voit bien que les signaux économiques sont tout à fait paradoxaux et cet amendement pourrait inciter le Gouvernement à défendre à nouveau ce point au niveau européen. Je le maintiens donc.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous sommes face à un point de méthode critique. Pour commencer, nous allons déjà très loin, au point de chahuter, si vous me passez l’expression, les directives européennes. Lorsqu’il s’est agi d’élaborer ce projet de loi, je n’ai pas craint, je le répète, d’aller « tirer dans les coins ». Mais la France fait partie de l’Europe, le Gouvernement auquel j’appartiens croit au projet européen, et j’estime qu’il faut trouver un équilibre, dans le respect du cadre européen.

Effectivement, Monsieur Matthieu Orphelin, ces débats sont très utiles. L’Europe et les dirigeants européens ont décidé de faire de la transition écologique un des moteurs du projet européen. Il est important que j’entende la représentation nationale française avant d’aller porter notre ambition au niveau européen. Parce que nous avons toujours été au rendez-vous et à la pointe des combats depuis 2017, nous sommes particulièrement écoutés. J’enregistre donc ce que vous me dites et je m’en ferai le relais à Bruxelles. Je vous rappelle que le commissaire M. Frans Timmermans a dit qu’il mettrait l’économie circulaire au centre des débats et de l’ambition européenne, dans le cadre de son Green Deal. Je tiens à respecter le cadre fondamental européen, qui fait partie du projet politique auquel j’adhère.

Mme Danielle Brulebois. Madame la secrétaire d’État, vous êtes courageuse et vous forcez un peu la main de l’Europe, ce qui est très bien. Nous devons avancer ensemble, coopérer et élaborer des règles communes dont les entreprises françaises qui travaillent à l’import et à l’export seront les premières à bénéficier.

La commission rejette lamendement.

Article 5 B (articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du code de l’environnement) : Extension de lobligation de conventionnement et de don aux halles, marchés et foires

La commission est saisie de plusieurs amendements identiques, CD9 de M. Dino Cinieri, CD193 de M. Guy Bricout, CD337 de M. Vincent Descoeur, CD550 de M. Frédéric Descrozaille et CD918 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Dino Cinieri. L’amendement CD9 vise à supprimer l’article 5 B. Contrairement à ce qui a été dit en séance au Sénat, le pourcentage des pertes alimentaires, en particulier dans la filière des fruits et légumes, n’est que de 2,8 % au stade de la vente au détail, dont 1,32 % pour les primeurs. Il y aurait donc peu d’invendus à proposer aux associations caritatives, d’autant plus que les commerçants bradent ou donnent déjà les fruits et légumes abîmés en fin de marché. Par ailleurs, les denrées comme le poisson ou la viande n’étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations, soumises aux mêmes règles d’hygiène que les commerçants. Enfin, les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour reconditionner les invendus et assurer leur collecte.

M. Guy Bricout. Mon amendement CD193 a le même objet. Nous parlons de commerçants dont le chiffre d’affaires n’est pas très élevé. Ils font preuve de générosité, donnent des produits encore consommables mais qui ne peuvent plus être vendus. Les obliger à donner des produits commercialisables, ou qu’ils pourraient réutiliser sous une autre forme, leur serait très dommageable.

M. Vincent Descoeur. L’obligation de conventionnement a fait ses preuves et nous y sommes tous attachés, mais son extension aux commerçants non sédentaires interroge. La fin du marché n’est pas nécessairement synonyme de destruction des invendus : dans les faits, beaucoup de ces produits sont bradés, donnés, remis en vente sous d’autres conditions ou à d’autres occasions. Par ailleurs, cela pose un problème logistique. D’où mon amendement CD337.

M. Frédéric Descrozaille. Nous avons affaire à des acteurs dont les taux de marge sont très faibles. Leur métier consiste précisément à acheter le plus précisément possible les quantités qu’ils réussiront à vendre – si ses pertes dépassent 1,3 %, un primeur n’est plus compétitif. Cette obligation risque de grever leur capacité à réaliser des bénéfices, car il leur faudra de surcroît remballer la marchandise, les denrées d’origine végétale ne pouvant être en contact avec celles d’origine animale. Ce dispositif n’est pas sérieux, il a été mal pensé et sera très difficile à appliquer.

Je serais prêt à retirer mon amendement CD550 si nous étions d’accord pour trouver, d’ici la séance, un dispositif plus équilibré, où ce seraient les gestionnaires de marché qui recevraient les propositions des associations, prêtes à assumer la réglementation qui pèse sur le frais alimentaire et le risque que la collecte ne soit pas toujours importante. Les commerçants, à commencer par les mauvais coucheurs qui ne sont pas les plus vertueux, ne pourraient pas refuser. (Mouvements divers.)

Mme Barbara Bessot Ballot. Mon amendement CD918 est motivé par le même souci. Les commerçants dont nous parlons, qu’il s’agisse d’un petit fromager ou d’un marchand de légumes, ne sont pas en plein essor et ne se demandent pas chaque matin ce qu’ils feront de leur surplus. Le peu de pertes qu’ils essuient ne représente rien en termes de gaspillage : ce qui leur importe, c’est de vendre leurs produits, au rabais si nécessaire, pour en tirer encore un petit quelque chose. Tous ces commerçants sont en état de survie ; ils ont besoin qu’on les aide, pas qu’on leur en rajoute encore sur le dos !

Le rapport d’évaluation de la « loi Garot », remis en juin 2019, l’a souligné : le dispositif législatif actuel, qui contraint les commerces de détail alimentaires de plus de 400 mètres carrés à signer une convention, est suffisant. J’entends la proposition de M. Frédéric Descrozaille, mais ne nous trompons pas de combat.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet article, introduit par les sénateurs, nous a fait beaucoup travailler. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut encore accélérer le traitement des invendus et éviter le gaspillage alimentaire, que des initiatives existent déjà, qu’il ne faut pas condamner.

Nous devons continuer de discuter de cette question. Adopter ces amendements de suppression ferait tomber d’autres amendements intéressants, notamment celui de Mme Graziella Melchior qui conditionne l’obligation de conventionnement faite aux petits commerçants, et nous empêcherait d’introduire de la souplesse là où existe déjà une solution. Même s’il ne fait pas de doute que l’article est mal rédigé, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut laisser la place au débat. Mais soyons vigilants, de telles dispositions peuvent être contre-productives, car elles pourraient faire peser des obligations sur des gens qui n’ont pas nécessairement les moyens de les assumer. Sagesse.

M. François-Michel Lambert. Je rejoins les propos de Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Sermier. Une telle obligation entraînerait de grandes difficultés pour les producteurs et les commerçants. Je ne pense pas qu’un gestionnaire de marché puisse davantage conclure des conventions. En France, les centres-villes ont beaucoup de mal à trouver leur équilibre ; on compte beaucoup sur le commerce pour le faire et nombreuses sont les communes qui relancent leur marché. En faisant venir les producteurs proches, en circuit court, on améliore le bilan carbone, ainsi que la qualité des produits. Nous parlons ici de 1,3 à 1,5 % de produits invendus seulement. Laissons d’abord les producteurs et les gestionnaires de marché monter leurs marchés, nous verrons ensuite !

M. Vincent Descoeur. Qui va régulièrement au marché – pour y faire ses courses, s’entend, et non y distribuer des tracts (Mouvements) –, sait que la vente de dernière minute des denrées difficiles à reconditionner, comme le poisson ou les fruits, permet à ceux qui n’en ont pas forcément les moyens d’acheter des produits frais pour une somme modique. Cela rend service à certains de nos concitoyens et cet aspect social doit retenir toute notre attention et nous inciter à suivre l’avis exprimé par Mme la secrétaire d’État.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Il est difficile d’être insensible aux arguments qui viennent d’être donnés, mais les députés du groupe La République en Marche suivront l’avis de la rapporteure. Il nous semble important d’examiner l’amendement de la commission des affaires économiques, qui sera sous-amendé par la rapporteur Mme Véronique Riotton, car il ouvre la voie à un assouplissement des dispositions prévues par les sénateurs. En tout état de cause, ce sujet doit être retravaillé d’ici à la séance publique, la secrétaire d’État elle-même s’y est montrée favorable.

Mme Danielle Brulebois. Dans les villes et les collectivités, une organisation a été mise en place avec les associations caritatives comme les Restos du Cœur pour qu’elles viennent récupérer les invendus sur les marchés.

Mme Barbara Bessot Ballot. Pour avoir travaillé aux côtés des primeurs, j’ai du mal à croire à ce pourcentage des pertes alimentaires de 1,32 %, car ils rapportent les invendus chez eux pour nourrir leur famille. J’aimerais savoir comment il a été calculé. Alors que ces gens-là ont besoin d’aide, je crains qu’on leur rajoute des contraintes.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans notre rapport sur l’évaluation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, M. Guillaume Garot et moi-même avons proposé que les commerces de moins de 400 mètres carrés ne signent une convention que si une association en exprimait le besoin. Et ce sont les deux parties qui décident elles-mêmes la fréquence, la quantité des dons, etc. Il n’y a pas d’obligation formelle.

M. Hubert Wulfranc. Je voterai les amendements de suppression de l’article 5 B. J’y vois une disposition hautement technocratique et totalement éloignée de la réalité du terrain. Quand je vais sur les marchés – j’y distribue également des tracts, monsieur Vincent Descoeur –, je vois comment s’opèrent ces fins de marché. Il n’est pas nécessaire d’ajouter une disposition de nature à heurter les rapports humains, quelque part assez tendres, qui s’y nouent.

M. Guy Bricout. Apparemment, ce sujet passionne… Comme le dit le Président de la République, il faut « arrêter d’emmerder les Français ». Moi aussi, je vais souvent sur les marchés et je discute beaucoup avec les commerçants. Je suis contre tout ce qui est obligatoire. Les commerçants sont des personnes très généreuses, ils sont au contact de la population, ils savent qui a besoin et ils donnent à bon escient. Avec cet article, on va les obliger à donner. Du coup, il y aura des consommateurs qui viendront les voir en leur disant qu’ils sont obligés de leur donner ce qui reste. Cela me choque.

Mme Sandrine Le Feur. Moi aussi. Il serait très dommageable d’obliger les commerçants à donner en fin de marché. On verrait alors des consommateurs attendre la fin du marché pour récupérer les invendus. En tant qu’agricultrice, je vois les dérives d’un tel système. Je suis donc favorable à la suppression de cet article, car il faut comprendre qu’à la fin d’un marché on peut récupérer les légumes chez soi, les stocker, puis les revendre à des personnes qui ont créé des filières de transformation. C’est ce que je fais à titre personnel, et cela fonctionne très bien. Il y a d’autres solutions que de donner les invendus en fin de marché.

M. Bruno Millienne. Je suis d’accord avec mes collègues sur ce qui se passe sur le terrain. Mais si nous adoptons ces amendements de suppression, nous ne pourrons pas discuter des autres amendements déposés sur cet article. Il sera toujours temps de les rejeter en séance publique.

Madame la rapporteure, pourriez-vous nous assurer qu’il y aura une autre rédaction de cet article ? C’est davantage l’écriture qui pose problème que le fond. Et si elle ne convient toujours pas, l’hémicycle tranchera.

M. Gérard Menuel. Je suivrai la position de Mme la secrétaire d’État qui a heureusement émis un avis de sagesse sur ces amendements de suppression. Effectivement, l’attitude des petits commerçants en fin de marché est réellement positive et a un aspect social. Si vous voulez une nouvelle rédaction de l’article, supprimons-le et proposons en séance publique un nouvel article mieux rédigé et plus conforme aux réalités du terrain.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais tenter de sauver le « soldat 5 B » pour pouvoir le réécrire…

Essayons de ne pas supprimer l’article et de trouver une meilleure rédaction. Mme Graziella Melchior propose de remplacer le mot « concluent » par les mots « peuvent conclure », autrement dit de passer d’une obligation à une faculté. Et de grâce, il n’est pas question d’inciter tout un chacun à venir quémander des produits à la fin d’un marché… Nous parlons bien d’associations agréées qui signent des conventions. On sait qu’il y a encore du gaspillage alimentaire. L’amendement de Mme Graziella Melchior donne aussi la possibilité d’assurer la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaires qui n’ont pas été distribuées. Je vous invite donc à voter contre ces amendements de suppression de l’article 5 B.

Mme Nadia Essayan. Comme il semble qu’on s’oriente vers la réécriture de cet article, il conviendrait de prendre en compte et de préciser davantage les aspects liés à la logistique. Ce serait compliqué pour les petits vendeurs sur les marchés de devoir apporter eux-mêmes leurs denrées aux associations, et il n’est pas davantage évident pour les associations de venir les chercher.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il peut effectivement être intéressant de faciliter les choses du point de vue de la logistique pour les commerçants qui veulent donner des denrées alimentaires. En état de cause, il ne faut pas en faire une obligation, mais un outil qui facilite le don alimentaire aux associations caritatives.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle est saisie de lamendement CD660 rectifié de la commission des affaires économiques et du sous-amendement CD1830 de la rapporteure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Mes chers collègues, je vous remercie de manifester autant d’intérêt pour cette grande cause qu’est le gaspillage alimentaire.

La rédaction du Sénat ne nous plaisait pas, notamment du fait des obligations qu’elle faisait peser sur les halles, les foires et les marchés. Aussi cet amendement prévoit-il d’autres leviers pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Nous proposons d’abord de renforcer la qualité des dons. La question de la gestion des déchets provenant des denrées alimentaires ayant fait l’objet d’un don et qui n’ont pas été redistribuées par les associations est régulièrement soulevée par les associations et les collectivités territoriales qui constatent une croissance des volumes de ces déchets. Cet amendement vise donc à prévoir, dans le cadre de la convention, la prise en charge de la gestion des déchets issus de denrées alimentaires données qui n’ont pas pu être redistribuées par les associations.

Nous prévoyons ensuite une obligation de conventionnement pour le commerce de gros, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les industries agroalimentaires dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros, les restaurants collectifs et les supermarchés de plus de 400 mètres carrés. Cette disposition a montré tout son succès, comme nous avons pu l’étudier dans le rapport d’évaluation que j’ai réalisé avec M. Guillaume Garot.

Nous proposons également, dans l’esprit de ce qui avait été initialement voté par les sénateurs, des mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire pour les petits commerces de moins de 400 mètres carrés – c’était une des propositions du rapport –, les commerçants non sédentaires ainsi que les traiteurs et organisateurs d’événements.

L’extension de la loi dite « Garot » aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les marchés, introduite par le Sénat, est trop contraignante en l’état, ces professionnels ne disposant pas forcément des moyens logistiques nécessaires à la conclusion d’une telle convention. Il convient donc de conditionner cette obligation à la demande d’au moins une association d’aide alimentaire qui saura qu’elle est en mesure, au niveau logistique, de recevoir ces dons. Cet amendement étend également ce principe pour les commerces de moins de 400 mètres carrés, ainsi que pour les traiteurs organisateurs de réceptions.

Enfin, nous étendons l’interdiction de destruction des invendus aux opérateurs de commerce de gros. L’amendement vise à ce que ces derniers ne puissent rendre impropres à la consommation les denrées alimentaires encore consommables et respecter la hiérarchie des actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, à l’instar des autres opérateurs du secteur alimentaire : prévention, puis valorisation en alimentation humaine, puis valorisation en alimentation animale et enfin valorisation sous forme de compostage ou énergétique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je propose par mon sous-amendement CD1830 d’assouplir l’obligation et d’écrire que les commerçants non sédentaires peuvent conclure des conventions pour autant qu’ils aient une solution identifiée.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement CD660 rectifié comprend des éléments intéressants comme l’extension aux commerces de gros alimentaires des obligations qui sont liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. En revanche, d’autres points doivent encore être améliorés ; mais nous aurons toute latitude de le faire d’ici à l’examen du texte en séance publique. J’émets un avis de sagesse, sous réserve que le sous-amendement soit adopté.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte lamendement, ainsi sous-amendé.

En conséquence, larticle 5 B est ainsi rédigé et les amendements CD849 de M. Guillaume Garot et CD1600 de Mme Catherine Fabre tombent.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur l’amendement CD660 rectifié ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le gage est donc levé.

La séance suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures trente-cinq.

Après larticle 5 B

La commission est saisie de lamendement CD157 de M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget. Les associations caritatives manifestent parfois une certaine réticence à accepter certaines denrées alimentaires par crainte de voir leur responsabilité engagée. Je vous propose donc de faciliter la reprise des invendus et de mieux encadrer la pratique des dons alimentaires et l’activité de ces associations en réduisant la responsabilité des présidents d’association. Mon amendement prévoit d’établir par décret des listes d’aliments qui pourraient être distribués même si leur date limite de consommation (DLC) est dépassée – les produits secs comme le riz ou les pâtes, par exemple.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne semble pas nécessaire de prévoir par décret les conditions des dons, dans la mesure où nous venons de voter l’obligation de reprise des dons alimentaires par les distributeurs : ils n’auront donc aucun intérêt à faire des dons qui ne seraient pas appropriés. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement.

M. Éric Pauget. C’est dommage, car les associations caritatives comme les Restos du cœur pourraient récupérer davantage de produits qui, du coup, ne seront pas donnés. Votre réponse résout la première partie du problème, mais ne leur facilite pas la tâche.

M. Guillaume Garot. Je suis désolé de n’avoir pu participer à la discussion précédente : j’étais en commission des affaires sociales où je défendais une proposition de loi contre la désertification médicale.

Le problème est celui de la qualité du don. Le décret du 28 décembre 2016 dispose notamment que, pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), au jour de prise en charge du don par l’association d’aide alimentaire, le délai restant avant expiration doit être égal ou supérieur à quarante-huit heures : le but est de garantir la qualité de ce don et donc la capacité des bénévoles à le redistribuer dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire. N’oublions pas non plus les dispositions européennes, qui s’imposent à tous, et notamment la distinction entre la DLC et la DDM (date de durabilité minimale). Point n’est besoin de rappeler les choses : c’est une règle qui vaut pour tout le monde. Il faut éviter de se retrouver demain avec, d’un côté, une nourriture pour les bien portants, et de l’autre, pour les pauvres. Chacun a droit aux mêmes règles que les opérateurs doivent respecter.

Pour ma part, j’ai fait voter une loi en 2016 qui a fait l’objet ensuite de décrets d’application. Mais j’ai pu constater, avec Mme Graziella Melchior, qu’on ne dispose pas toujours de l’arsenal nécessaire pour contrôler d’abord et sanctionner ensuite en cas de défaillances : les moyens de la direction générale de l’alimentation (DGAL) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont sans doute trop contraints. Pour être plus efficace dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, il faut sans doute plus de contrôles pour faire respecter les règles, ce qui suppose de donner à l’État les moyens d’assumer sa mission régalienne.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si j’ai bien compris votre intervention, monsieur Guillaume Garot, sur le fond, l’amendement de M. Éric Pauget est satisfait, et le problème tient davantage à l’application de la loi qu’à la loi elle-même.

M. Guillaume Garot. Tout à fait.

La commission rejette lamendement.

Puis elle se saisit, en discussion commune, de lamendement CD1008 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, des amendements identiques CD479 de M. Bertrand Pancher et CD617 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CD468 de M. Bertrand Pancher, CD618 de M. Vincent Descoeur, CD858 de M. Hubert Wulfranc et CD992 de M. Stéphane Demilly.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Mon amendement CD1008 aurait probablement été plus utile s’il avait été intégré dans la discussion que nous avons eue sur l’article 5 B, dans la mesure où il traite des conventions de dons entre les associations et les opérateurs de la grande distribution pour les invendus alimentaires. Je m’en remets à la sagesse de la séance publique pour réécrire cet amendement dans un sens utile, qui permette d’avoir un outil pratique sans contraintes pour les petits commerçants des marchés. En l’état, il a été satisfait par l’amendement CD660 rectifié et sous-amendé.

Lamendement est retiré.

M. Bertrand Pancher. Je présente l’amendement CD479 d’une voix assez tremblante puisqu’il concerne l’amélioration de la « loi Garot » alors que je suis assis juste en face de M. Guillaume Garot. (Sourires.)

Cet amendement, qui nous a été fortement suggéré par l’association Amorce – ce qui va me dédouaner s’il est mal rédigé – concerne le contrôle de la qualité des invendus. Notre collègue nous a indiqué que cela relevait de la loi, mais Amorce considère qu’il conviendrait, peut-être par voie de conventions, de fixer les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires qui ont été données mais n’ont pas été distribuées. Les personnes mentionnées au II seraient tenues de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets.

Quant à l’amendement CD468, il prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements pourraient être signataires de ces conventions afin d’établir les modalités de prise en charge des déchets issus des dons de denrées alimentaires qui n’ont pas été redistribués. Les associations récupèrent des denrées alimentaires souvent de bonne, mais parfois de mauvaise qualité, ce qui oblige à des allers-retours avec les distributeurs. Cet aspect mériterait d’être mieux pris en compte dans les conventions.

M. Vincent Descoeur. Mon amendement CD617 a le même objet que le CD479 de M. Pancher, qui vient d’expliquer dans le détail que les associations qui n’ont pas pu distribuer les invendus alimentaires dans les délais se retrouvent de fait confrontées à l’obligation de gérer les déchets. Aussi convient-il d’intégrer cet aspect dans les conventions. Et mon amendement CD618 prévoit, à l’instar de son amendement CD468, que les collectivités en soient également cosignataires.

M. Hubert Wulfranc. Mon amendement CD858 est identique au précédent. La faculté donnée aux collectivités territoriales, en particulier aux communes, de signer ces conventions rejoint la conclusion mécanique de cette disposition : l’accroissement de la redistribution des produits et les aspects logistiques qui y sont liés – stockage, transport, gestion des déchets, locaux – et qui, in fine, interpellent les collectivités locales. Celles-ci du reste n’ont pas attendu pour s’en emparer, la plupart du temps via leur centre communal d’action sociale (CCAS). Elles devraient donc logiquement être associées à la conclusion de ces conventions.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD992 a le même objet. L’obligation de don des invendus introduite par la loi défendue par mon collègue M. Guillaume Garot a largement contribué à la réduction du gaspillage alimentaire en orientant vers des associations des marchandises qui auparavant auraient été éliminées. Toutefois, ce dispositif ne traite pas de la gestion des déchets générés par ces invendus alimentaires. Aussi doit-on prévoir des modalités de mise en œuvre de la gestion de ces déchets par ces associations.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je remercie chacun d’entre vous d’avoir amené au débat tous ces sujets qui concernent l’article 5 B. Comme celui-ci est en cours de réécriture par la commission des affaires économiques, notamment par Mme Graziella Melchior, je vous invite à les retirer afin d’en mettre au point une nouvelle mouture.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage évidemment vos préoccupations. Mais je suis défavorable à ces amendements qui risquent de complexifier la conclusion de conventions de dons et paradoxalement freiner les volumes d’invendus alimentaires donnés aux associations. La solution proposée par l’amendement CD1008 de Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie paraît plus pertinente, mais il a été retiré afin que sa rédaction soit retravaillée avant l’examen du texte en séance publique.

M. Fabien Di Filippo. J’ai senti que le moment était venu de voler au secours de Mme la secrétaire d’État qui n’attendait que cela… Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Dans une vie antérieure, j’ai bien connu l’activité des dons aux associations caritatives et leur gestion. On constate déjà les effets pervers de certaines dispositions de la loi « EGALIM », et je crains que ces amendements, en l’état actuel de leur rédaction, n’en créent encore d’autres. Au-delà du fait que les associations peuvent choisir les produits et les volumes qu’elles acceptent de reprendre quand elles font leur tournée de reprise, j’appelle votre attention sur deux gros points de vigilance : premièrement, cela supposerait que l’association fasse un tri des déchets par enseigne, sachant que jamais une grande surface n’acceptera de gérer les déchets d’un concurrent ; deuxièmement, l’obligation de gérer et de reprendre les déchets sur le lieu de redistribution entraînera des transports supplémentaires, donc une pollution supplémentaire, car il faudra peut-être organiser, en plus des tournées de collecte des inventées, des tournées de collectes inversées pour les « indonnés »…

La commission rejette les amendements identiques CD479 et CD617.

Puis elle rejette les amendements identiques CD468, CD618, CD858 et CD992.

Article 5 C (nouveau) (article L. 541-15-6-2 A [nouveau] du code de l’environnement) : Label national anti-gaspillage alimentaire

La commission étudie les amendements identiques CD725 de M. Guillaume Garot et CD1321 de M. Matthieu Orphelin.

M. Guillaume Garot. Il se trouve que j’ai réalisé, avec Mme Graziella Melchior, un rapport d’évaluation de la loi de 2016. Tous ceux qui s’engagent dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, qui se mobilisent et font de gros efforts pour modifier leur façon de produire et de traiter l’alimentation – salariés de l’industrie, chefs d’entreprise, bénévoles des associations, restaurateurs dans la restauration collective ou dans la restauration commerciale –, nous disent avoir besoin d’être mieux reconnus et encouragés. Ce serait une vraie avancée si l’on pouvait reconnaître, considérer et donc labelliser toutes ces démarches. L’idée serait d’inventer un label « ombrelle » valorisant toutes ces actions qui, secteur par secteur, permettent de lutter contre le gaspillage alimentaire.

Il ne s’agit pas de dire que ce que fait le producteur a exactement la même valeur que ce que fait le restaurateur, par exemple : ce sont des méthodes différentes, des process différents, mais qui tous convergent pour faire reculer le gaspillage alimentaire.

Nous avons adopté, et j’en suis le premier heureux, un amendement qui fixe l’objectif exigeant, ambitieux et chiffré de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025-2030. Pour y parvenir, il faut mobiliser et sensibiliser l’ensemble de la société française. On peut choisir par exemple d’aller dans un restaurant qui aura un label anti-gaspillage : c’est une façon d’appuyer la démarche. Ce sera la même chose pour le consommateur qui choisira dans le supermarché les produits d’une marque très engagée contre le gaspillage alimentaire, et reconnue comme telle par un label. Bref, il y a mille et une façons de soutenir ceux qui luttent contre le gaspillage alimentaire, mais pour que ces démarches convergent, qu’elles soient visibles et efficaces, il faut créer un label général. Tel est le sens de mon amendement CD725.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CD1321 reprend en effet l’une des principales recommandations du rapport d’évaluation de Mme Graziella Melchior et M. Guillaume Garot. Ce label qui permettrait de valoriser les bonnes pratiques n’aurait que des avantages ; il serait simple à mettre en place et très bien compris par l’ensemble des acteurs qui demandent de mieux valoriser leurs démarches. Il pourrait comporter trois niveaux, à l’instar du label haute valeur environnementale (HVE).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La création d’un label, qui est effectivement l’une des recommandations de votre rapport, paraît un peu prématurée dans la mesure où l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) n’a pas encore défini sa méthodologie. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Guillaume Garot, point par point, je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit.

M. Guillaume Garot. C’est beau !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est d’autant plus beau que c’est cette approche que j’ai choisie dans le secteur textile avec le « fashion pact », mais également dans la lutte contre le suremballage plastique. Par ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous devons essayer de fonder nos décisions de politique publique sur des évaluations rigoureuses, : or c’est précisément ce que vous avez fait dans le rapport que vous avez réalisé avec Mme Graziella Melchior.

Toutefois, ces dispositifs de labellisation ne doivent pas relever du législatif, sous peine de faire des lois bavardes, beaucoup moins lues et beaucoup moins utilisées. La France s’est déjà dotée d’un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Nous devons veiller à y intégrer cette proposition et à la décliner par une méthode. C’est ce que j’ai fait lorsque, plutôt que de chercher à imposer certaines normes par le haut, j’ai lancé la campagne « Longue vie à nos objets », qui appelle à un changement culturel très profond. Votre proposition s’inscrit exactement dans cette démarche : consommer autrement, changer nos rapports à la production. Mais cela ne passe pas par la loi.

Je vous demande donc de retirer ces amendements, mais en rien d’abandonner ce que vous proposez.

M. Vincent Descoeur. Cet amendement a le mérite de poser la question de l’identification des démarches vertueuses qui contribuent à la sensibilisation dont on a beaucoup débattu hier. Si d’aventure ces amendements sont maintenus, nous les soutiendrons.

M. Guillaume Garot. Merci, monsieur Vincent Descoeur.

Madame la secrétaire d’État, je me suis moi aussi demandé ce qui relevait de la loi et ce qui relevait du règlement.

La leçon que je tire de toutes ces années de combat contre le gaspillage alimentaire, c’est qu’il faut « cranter » dans la loi des outils, faute de quoi on s’en remet à la seule bonne volonté des acteurs. Or ces bonnes volontés peuvent s’épuiser, s’émousser. On n’avance que lorsqu’une volonté politique porte les sujets.

J’entends bien que vous comptez vous inspirer de ce que je propose sans l’inscrire dans la loi. Or la loi nous oblige à agir dans le temps de façon durable, au-delà des alternances politiques. La bataille contre le gaspillage alimentaire se gagnera si elle traverse les années, autrement dit avec plusieurs gouvernements, plusieurs majorités. Si l’on veut donner de la force à cette politique, il faut inscrire des outils et des leviers dans la loi. Je crois profondément que le label, très attendu par les acteurs, est une façon d’accélérer et de nourrir en permanence la dynamique. Ce serait vraiment une occasion manquée si nous nous privions maintenant d’inscrire ce levier, hautement symbolique, dans la loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur Guillaume Garot, je partage bien évidemment vos propos. Pour réussir cette démarche, il faut identifier mais aussi valoriser les bonnes pratiques. Ce label ne pourrait-il pas être défini dans le cadre du Conseil national de l’alimentation (CNA) ?

M. Guillaume Garot. D’abord, il y a le fait d’inscrire dans la loi le principe du label : c’est essentiel, c’est notre travail de législateur. Ensuite, il y a les modalités : comment fait-on ? Et là-dessus, je vous rejoins : il faut être très pragmatique. Il peut y avoir une « ombrelle » nationale, mais ensuite, les choses sont différentes d’un secteur à l’autre. On peut aussi valoriser ou plutôt enrichir des démarches qui existent déjà et qui sont intéressantes dans la restauration collective et la restauration commerciale où l’on inclut la dimension du gaspillage alimentaire. Le CNA est-il le mieux à même de définir ce label ? Je serais ravi qu’il y travaille, mais il faut voir cela avec le Gouvernement.

Quoi qu’il en soit, une chose est certaine : on gagnera du temps en faisant mention du label national dans la loi. Car cela mobilise tout le monde, à commencer par l’administration d’État, et nous avons besoin d’elle. Rien ne se fera sans une mobilisation des moyens publics.

Mme Nadia Essayan. L’idée d’un label anti-gaspillage est une bonne chose ; reste à savoir si cela entre dans le cadre de la loi. L’idée en tout cas me paraît très intéressante et très importante pour avancer : je suis persuadée que bon nombre de partenaires sur le terrain ne manqueront pas de l’utiliser afin de valoriser leur action et la rendre plus visible.

La commission adopte les amendements.

Après larticle 5 B

La commission examine les amendements identiques CD564 de M. Frédéric Descrozaille et CD607 de M. Bertrand Pancher.

M. Frédéric Descrozaille. Mon amendement CD564, tout comme mon amendement CD551 à l’article 5, que je défends par avance, ont tous deux trait au gaspillage alimentaire.

M. Bruno Millienne a dit tout à l’heure qu’il ne fallait pas abîmer ce qui marche. La lutte contre le gaspillage n’a rien à voir avec la façon dont on mesure celui-ci. La question devient compliquée dès qu’on l’aborde sous l’angle technique : il y a l’approche pondérale et celle en valeur, la perte peut être quantitative ou qualitative, et les qualités nutritionnelles des produits frais alimentaires s’effondrent en vingt-quatre heures. Tout cela n’est pas simple : il ne s’agit pas seulement de compter ce qui va à la poubelle. Il peut y avoir des approches différentes selon les acteurs et les types de restauration. J’insiste sur le fait que les méthodologies devraient être les mêmes partout. Dieu sait que je ne suis pas un partisan de la surréglementation ; mais il est important que tous les acteurs soient concernés.

Le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et celui de l’agriculture n’ont pas la même définition du gaspillage alimentaire. Au MTES, on considère qu’il y a une perte alimentaire lorsque la production d’une parcelle agricole est valorisée au service de l’alimentation animale. Ce n’est, évidemment, pas du tout l’approche du ministère de l’agriculture : pour lui, il n’y a pas de perte alimentaire quand un contrat est conclu avec un acheteur qui réserve une parcelle dont la production est destinée, avant même les semis, à l’alimentation animale. Cette position correspond d’ailleurs à l’approche de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

Je suis vice-président de la mission d’information sur la concrétisation des lois : ce que nous apprenons est édifiant. Les enjeux sur lesquels nous travaillons en tant que législateurs sont de plus en plus interministériels – vous le savez mieux que nous, madame la secrétaire d’État. Le problème est que les administrations centrales sont déconnectées du terrain : la méconnaissance de l’agriculture au sommet de l’État est notamment préoccupante – et cette situation est mal vécue par les agriculteurs. On travaille en silo : l’interministériel fonctionne selon un principe d’arbitrage a posteriori alors qu’il faudrait appliquer un principe de complémentarité a priori.

Ces amendements ont été conçus pour que les administrations centrales, au sein des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture, travaillent de concert et se mettent d’accord sur la définition du gaspillage alimentaire et sur la manière de le mesurer. Sinon, elles exportent leurs rivalités et leurs modes de fonctionnement au Parlement, et nous nous retrouvons à arbitrer alors qu’il faudrait traiter les questions à un stade antérieur au nôtre.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD607, identique, vient d’être défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. S’agissant de l’évaluation, je rappelle que des travaux sont en cours dans le cadre de l’ADEME : une méthodologie est en train d’être finalisée. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

Par ailleurs, j’ai bien entendu votre interpellation sur la relation entre le ministère de la transition écologique et solidaire et celui de l’agriculture. Je vous propose de travailler sur cette question d’ici à la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La définition utilisée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par celui de la transition écologique et solidaire est celle qui figure dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce pacte a au moins le mérite de faire aller tous les ministères dans la même direction et de les faire sortir de leurs silos…

La directive « déchets » prévoit déjà que les États membres mettent en place un dispositif de suivi des mesures, sur la base d’une méthodologie établie par un acte délégué. Mon ministère s’est engagé dans la rénovation du système d’information relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; un premier point de situation aura lieu en 2022.

Je ne pense pas qu’il soit utile d’introduire dans la loi les précisions que vous proposez. Je comprends qu’il puisse être utile de « cranter » les choses, mais il faut aussi établir des priorités : sinon, on se retrouve avec des lois extrêmement bavardes, où les acteurs se perdent et qu’ils ne lisent même pas. Il est d’autant plus compliqué d’appliquer la loi et de l’évaluer qu’elle est touffue – du reste, certains n’hésitent pas à en jouer. Il faut vraiment établir des priorités et se concentrer sur l’essentiel. Ce texte est déjà assez long. Il ne faut pas s’en priver – c’est un projet de société qui vise à engager des changements pour les années à venir – mais si on veut que la loi soit lue et mise en œuvre, évitons de la rendre trop bavarde.

Ces questions ne sont pas nécessairement simples, mais il y a eu une réflexion qui nous a permis d’aboutir à ce texte. C’est vraiment un souci d’efficacité qui nous anime. Il est intolérable qu’il y ait encore un tel niveau de gaspillage alimentaire, même si la situation a beaucoup changé depuis 2016.

M. Guillaume Garot. Nous avons adopté, il y a deux jours, des objectifs chiffrés au sujet du gaspillage alimentaire : il devra être réduit de 50 % d’ici à 2025 ou 2030 selon les secteurs. Je partage tout à fait l’idée, défendue par M. Frédéric Descrozaille, que la mesure du gaspillage alimentaire est une question majeure. Si l’on se fixe des objectifs chiffrés, encore faut-il savoir de quoi on parle. Ce qui nous est proposé est donc très cohérent.

J’entends qu’il ne faut pas alourdir la loi, la rendre « bavarde », comme vous l’avez dit, mais on doit surtout faire en sorte qu’elle soit efficace. Ne pourrait-on pas enrichir l’amendement que nous avons adopté à propos des objectifs en prévoyant aussi des indicateurs et une obligation de réaliser des mesures ? Nous pourrions, sans nécessairement reprendre tout ce qui figure dans ces amendements, au moins en graver l’idée dans le marbre de la loi. Il faut passer à une nouvelle étape en améliorant l’efficacité de la lutte contre le gaspillage alimentaire grâce à des leviers d’action nouveaux.

Dernier élément, cette question concerne-t-elle seulement l’ADEME ? Le ministère de l’agriculture – c’est-à-dire sa direction générale de l’alimentation – a déjà réalisé un travail important en ce qui concerne les indicateurs de mesure. Plutôt que de mentionner telle ou telle agence, il me paraît préférable de faire référence à l’État.

M. Frédéric Descrozaille. Les propos de M. Guillaume Garot sont très pertinents. Je vais retirer mes deux amendements si on peut travailler d’ici à la séance publique dans le sens qui vient d’être indiqué. Je suis parfaitement d’accord avec l’idée que le Parlement est beaucoup trop bavard : nous surlégiférons. Ce n’est jamais de gaieté de cœur que je présente des amendements, et je préfère qu’il y ait un consensus. Nous devons montrer, en l’occurrence, que l’intention du législateur est que l’État se dote d’outils de mesure et d’une méthodologie.

On a parlé du pacte national. Or l’utilisation des productions agricoles pour l’alimentation animale est considérée, dans la conception française – mais pas au niveau international – comme du gaspillage alimentaire ou comme une perte. Il faudrait aussi travailler sur cette question.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, nous allons retravailler sur ce sujet d’ici à la séance publique.

Adopter ces amendements reviendrait presque à déclarer, dans la loi, que l’État est impuissant, ce qui pourrait, à la limite, apparaître insultant pour les Français : en gros, l’appareil institutionnel se fixerait des objectifs, mais n’en aurait rien à faire. Ces amendements ne changeraient rien – ils ne feraient, peut-être, qu’accroître le cynisme et la suspicion des citoyens à l’endroit de l’exécutif mais aussi du législateur et de sa capacité d’évaluation.

Il est évident pour moi que le gaspillage doit être mesurable et mesuré. Je refuse de croire que mon administration ne se donne pas les moyens de contrôler. Je vous renvoie la balle : évaluez notre travail, demandez-nous d’être redevables, demandez à l’État de mettre en place tous les outils nécessaires en matière de transparence, mais je ne pense pas qu’il faut passer par la loi.

Les amendements CD564 et CD607 sont retirés.

Article 5 D (nouveau) (article L. 541-15-12 [nouveau] du code de l’environnement) : Élargissement de la codification des denrées alimentaires

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD671 de la commission des affaires économiques et CD1395 de M. Vincent Thiébaut, qui font lobjet du sous-amendement CD1832 de la rapporteure, les amendements identiques CD722 de M. Guillaume Garot et CD1323 de M. Matthieu Orphelin, les amendements CD466 et CD93 de M. Éric Alauzet, les amendements identiques CD331 de M. Martial Saddier, CD1051 de Mme Élisabeth Toutut-Picard et CD1607 de M. JeanFrançois Cesarini, ainsi que lamendement CD358 de M. François-Michel Lambert.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les différentes entreprises que nous avons rencontrées dans le cadre de l’évaluation de la loi « Garot » se sont affirmées capables d’introduire les dates limites de consommation ou de durabilité minimale et les numéros de lot dans les codes-barres ou les QR codes pour améliorer la gestion des stocks des industriels. Cela permettrait de mieux gérer et de moins gaspiller, dans toute la chaîne alimentaire, de la production à la distribution en passant par la transformation, et d’assurer la traçabilité – thème qui est particulièrement cher à M. Grégory Besson-Moreau. Ce serait intéressant en cas d’alerte sanitaire. Le dispositif que nous proposons par notre amendement CD671 entrerait en vigueur à partir du 1er janvier 2025.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis favorable aux amendements CD671 et CD1395, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CD1832, qui offrira simplement une possibilité – au lieu d’instaurer une obligation. Une partie des acteurs sont prêts, et il faut les encourager à avancer, mais pas tous.

M. Guillaume Garot. Mon amendement CD722 s’inscrit dans la même logique que les précédents. Là aussi, il faut « cranter ».

On ne connaît pas toujours très précisément l’état des stocks dans les grandes surfaces, notamment du fait de la date de péremption des produits, particulièrement des produits frais. Les supermarchés ont une connaissance très empirique de l’état des produits en rayon. Il faudrait passer le cap du numérique pour assurer une gestion beaucoup plus fine des stocks. Introduire la date de péremption dans le code-barres du produit représentera aussi une avancée pour le consommateur : il pourra connaître l’état réel de ce qu’il a en stock, dans son réfrigérateur, grâce à une application installée dans son smartphone. Ce sera donc une avancée pour l’ensemble de la société.

J’aimerais insister sur une question qui n’a pas encore été évoquée. Faut-il s’en tenir aux codes-barres ? Je n’en suis pas sûr. Le code-barres est constitué de data, de données gérées via un process américain. Or nous avons en France des entreprises extrêmement performantes sur le plan technologique qui proposent des flashcodes ou des QR codes, apposés à côté des codes-barres. Ne limitons pas la question de la connaissance de l’état des stocks, chez le distributeur et le consommateur, à la seule technologie du code-barres. Nous devons adopter une formulation permettant d’englober l’ensemble des procédés techniques existants, ce que je propose de faire dans l’amendement CD722.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CD1323 a le même objet. Je comprends bien l’intention de la rapporteure pour avis. Néanmoins, le sous-amendement permettra-t-il de généraliser le dispositif ? Ne risque-t-on pas de passer à côté d’un impact massif que seule une généralisation permettrait d’avoir, que l’on se serve de codes-barres ou de flashcodes ?

M. Éric Alauzet. J’ai vu Mme la secrétaire d’État acquiescer à la proposition de la commission des affaires économiques. Je ne vais pas argumenter longtemps s’il y a un accord sur le principe. Cette évolution présentera des avantages pour les consommateurs, les industriels, les distributeurs et les associations qui collectent les dons, et fera disparaître cette zone de flou à propos des dates de péremption qui complique un peu la situation.

La rapporteure a évoqué l’impact potentiel sur le secteur économique – elle propose d’en rester à une simple faculté. Peut-être faudrait-il fixer une date pour passer d’une faculté à une obligation, ou établir une trajectoire. L’impact sera sans doute assez modeste. Je pense que la modification des emballages ne nécessitera pas de bousculer les calendriers prévus – cela ne provoquera pas de branle-bas de combat chez les industriels. Probablement faudra-t-il remplacer certaines imprimantes, mais la majorité d’entre elles sont adaptées. Il pourra y avoir un impact financier chez certains distributeurs, mais assez limité.

Il me semble que mes amendements CD466 et CD93 sont un peu plus précis que les autres en ce qui concerne les modalités d’application.

M. Jean-Marie Sermier. Je partage ce qui a été dit précédemment. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre le gaspillage alimentaire. Il ne s’agit pas de rouvrir un chantier mais d’ajouter de la technologie pour arriver à faire mieux. Les codes‑barres ou les QR codes peuvent aider à gérer les stocks d’une façon beaucoup plus simple en ce qui concerne les dates de péremption, la provenance ou la traçabilité pour ceux qui auront besoin d’éléments supplémentaires ou qui voudront en avoir.

Cette disposition présente accessoirement un réel intérêt économique. Du côté des particuliers, on estime que les ménages dépensent à tort, chaque année, 200 euros pour des biens qu’ils ne consomment finalement pas avant leur date de péremption : au total, 6 milliards d’euros pourraient être économisés grâce à une meilleure gestion. Chez les distributeurs, les non-vendus représentent 2,2 milliards d’euros par an. Et du côté des industriels, les ruptures de stock coûteraient chaque année environ 1,4 milliard d’euros aux entreprises à cause des ventes qu’elles ne réalisent pas.

L’évolution que nous proposons, par l’amendement CD331, sera positive pour l’économie et pour l’environnement, grâce aux nouvelles technologies. Nous sommes bien dans le cadre d’une écologie heureuse, à l’opposé de l’écologie punitive, qui permettra à chacun de consommer en toute responsabilité.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Mon amendement CD1051 tend à introduire les dates de péremption et les numéros de lot des denrées alimentaires dans les codes-barres. Il n’y a pas de gestion informatique, à l’heure actuelle, en ce qui concerne les dates de péremption : les produits sont retirés des rayons au dernier moment et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées. Ajouter des informations permettrait d’améliorer la gestion des stocks dans les grandes surfaces et le pouvoir d’achat des ménages ; mais surtout, les associations recevraient des dons de meilleure qualité. Tout cela s’inscrit dans le cadre d’une lutte efficace contre le gaspillage alimentaire.

M. Jean-François Cesarini. L’amendement CD1607, comme les précédents, vise à introduire les dates de péremption et les numéros de lot dans les codes-barres, les QR codes ou tout autre véhicule d’identification numérique des produits. Cela permettra aux particuliers de recevoir sur leur téléphone portable des alertes – beaucoup de nos start-up savent gérer ce genre de dispositifs – à propos des denrées périssables qui se trouvent dans les réfrigérateurs. Par ailleurs, la digitalisation des lots permettra peut-être aux industriels d’éviter des crises sanitaires, comme celle de Lactalis.

M. François-Michel Lambert. Je salue ce que vient de dire M. Jean-François Cesarini à propos du rappel des denrées alimentaires : nous avons vu les grandes difficultés que peut connaître un groupe de dimension mondiale dans ce domaine. Intégrer de nouvelles informations permettrait, au-delà de la question de la date de consommation des produits, de renforcer la sécurisation.

Mon amendement CD358 ne porte pas sur le même code que les précédents, bien qu’il ait les mêmes objectifs : il concerne le code de la consommation, et non celui de l’environnement. Je me demande – je ne suis pas suffisamment expert pour répondre à cette question – s’il ne vaudrait pas mieux que ces dispositions soient intégrées dans le code de la consommation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sous réserve de l’adoption de mon sous‑amendement, je suis favorable aux amendements CD671 et CD1395, je l’ai dit, car ils visent toute forme de codification des informations et prévoient une date d’entrée en vigueur. J’invite au retrait des autres amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position. J’émets un avis favorable aux amendements CD671 et CD1395 sous-amendés.

M. François-Michel Lambert. Je repose ma question : ces dispositions doivent‑elles être intégrées dans le code de l’environnement ou dans le code de la consommation ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis sensible à votre pointillisme juridique… J’ai envie de vous dire que ce sera, de toute façon, dans la loi. Nous avons débattu de sa force et de ce qui doit y figurer ou non : je n’y reviens pas. Nous vous apporterons des précisions d’ici à la séance publique.

M. François-Michel Lambert. Je vais retirer mon amendement. Je souhaite, pour la bonne construction de la loi, et non pour d’autres raisons, que l’on déplace ces dispositions dans le code de la consommation si cela se révèle plus judicieux. Le but est d’être opérationnel. Je partage ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État sur la force de la loi, mais une mesure peut avoir davantage d’efficacité si on l’introduit dans le bon code. J’ai l’impression que c’est plutôt le code de la consommation qui devrait être concerné – j’invite les services du ministère à y regarder de plus près.

M. Jean-Marie Sermier. Je retire également l’amendement CD331.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais seulement rappeler que le groupe de la République en Marche a déposé un amendement identique à celui de la commission des affaires économiques, dont le premier signataire est M. Vincent Thiébaut. Je me réjouis que l’on puisse aboutir à une solution transpartisane.

Les amendements CD331 et CD358 sont retirés.

La commission adopte le sous-amendement CD1832.

Elle adopte ensuite les amendements CD671 et CD1395 sous-amendés.

En conséquence, les amendements CD722, CD1323, CD466, CD93, CD1051 et CD1607 tombent.

Article 5 (articles L. 541-15-4 et L. 541-15-8 [nouveau] du code de l’environnement, article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale et articles L. 412‑7 [nouveau] et L. 511‑7 du code de la consommation) : Extension de linterdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires

La commission examine en discussion commune les amendements identiques CD1636 de la rapporteure et CD663 de la commission des affaires économiques ainsi que les amendements identiques CD551 de M. Frédéric Descrozaille et CD606 de M. Bertrand Pancher.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais laisser Mme Graziella Melchior présenter son amendement CD663, identique au mien.

S’agissant de nos travaux, nous étions tous fiers de nous hier soir car notre rythme était de quarante amendements à l’heure, mais nous sommes tombés à vingt à l’heure… Si nous voulons terminer l’examen du texte cette semaine, j’invite à accélérer un peu les débats.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous avons déjà beaucoup parlé du gaspillage alimentaire et des mesures à effectuer en la matière. Je vous propose maintenant d’adopter une définition, car il faut savoir de quoi on parle : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée constitue le gaspillage alimentaire ». Cette définition, qui servira de fondement à notre politique publique dans ce domaine, en particulier à ses déclinaisons dans le domaine réglementaire, est celle retenue en 2013 par le ministère de l’agriculture dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire : elle est donc connue et comprise par les acteurs de la chaîne alimentaire. C’est la base retenue par l’ADEME pour réaliser ses études.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD551 a été retiré.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD606 est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis défavorable à l’amendement CD606.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable aux amendements CD1636 et CD663, au profit desquels j’invite à retirer l’amendement CD606 – faute de quoi j’émettrai un avis défavorable à ce dernier.

La commission adopte les amendements CD1636 et CD663.

En conséquence, lamendement CD606 tombe.

La commission est ensuite saisie de lamendement CD775 de M. Pierre Cordier.

M. Pierre Cordier. Mon amendement a pour objet d’améliorer l’efficience de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 que nous évoquons depuis le début de nos travaux. Il s’agit de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons ; et si ce n’est pas le cas, il faut savoir précisément pourquoi.

Il arrive que les associations rencontrent des difficultés dans leur collecte, souvent à cause de l’obligation de transporter les aliments dans des camionnettes réfrigérées qu’elles n’ont pas toujours les moyens d’acheter : dans ce cas, la convention ne s’applique pas et les aliments sont jetés. Un bilan annuel des dons permettrait de mieux comprendre les blocages et d’adopter des mesures pour que la loi contre le gaspillage soit mieux appliquée dans l’ensemble du territoire.

Je propose enfin que les entreprises soient tenues de transmettre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une simple copie du Cerfa n° 11580*03 (reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général) qu’elles doivent déjà adresser aux services fiscaux pour obtenir une réduction fiscale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’obligation de ne pas détruire les produits invendus va obliger les vendeurs à repenser la fin de vie de leurs produits. N’y ajoutons pas dès maintenant une nouvelle contrainte administrative qui risque de surcroît de demander beaucoup de travail à la DGCCRF et de l’éloigner de sa mission. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets aussi un avis défavorable. Le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas eu connaissance de difficultés concernant le respect des conventions. L’évaluation de la loi « Garot » montre qu’elle avait eu de réels effets : elle a fait augmenter les dons, même si on peut encore améliorer la situation. Par ailleurs, l’objectif premier de la lutte contre le gaspillage alimentaire est d’arrêter la surproduction, non de donner.

M. Pierre Cordier. Cet amendement est le fruit d’une réflexion liée à des problèmes rencontrés sur le terrain. Je n’ai pas sorti de mon chapeau l’idée de demander aux entreprises de remplir un formulaire Cerfa : j’ai tout simplement constaté sur mon territoire que des entreprises souhaitaient donner des denrées mais qu’elles n’ont pas pu le faire car les associations n’avaient pas de véhicule pour les transporter. Il ne s’agit pas d’ajouter une contrainte administrative : il ne m’a pas échappé que les entreprises ont déjà beaucoup de travail. Le petit plus que je vous propose permettrait d’améliorer l’efficience de la loi « Garot ».

M. Fabien Di Filippo. Les entreprises défiscalisent. Elles sont donc obligées de faire un inventaire de tous les produits qu’elles donnent pour le cas où elles seraient contrôlées. L’amendement de M. Pierre Cordier ne tend pas à renforcer les objectifs généraux de la loi mais à s’assurer de l’efficience des conventions conclues et à remédier aux éventuels problèmes. Il ne s’agit pas d’ajouter une tracasserie administrative.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il me semble, mais je m’exprime sous le contrôle de M. Guillaume Garot, qu’un problème se pose du côté des associations. Nous avons beaucoup discuté de la qualité des dons alimentaires dans le cadre de la loi « EGALIM ». Or les associations ne sont pas toujours en état de refuser de signer le formulaire Cerfa lorsqu’elles reçoivent des dons de la grande distribution, à leurs yeux pas tout à fait conformes à ce qu’elles attendaient. C’est d’ailleurs ce qui fait l’intérêt de la disposition prévue dans le texte, qui permettra de retourner à l’envoyeur des dons dont le volume serait excessif. Ce que je vous décris peut paraître complexe, mais devrait parler à ceux qui savent comment tout cela se passe sur le terrain.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD1637 de la rapporteure, ainsi que lamendement CD121 de M. Julien Dive.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le Sénat a adopté une disposition précisant qu’un décret définira les conditions dans lesquelles l’autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des dons de denrées alimentaires de la part des grandes surfaces, ce qui est peu opérant. L’amendement CD1637 propose en conséquence de supprimer l’alinéa 2.

M. Dino Cinieri. Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier important de la lutte contre la précarité, en permettant l’accès de tous à une nourriture diversifiée. Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2016, au-delà d’un seuil réglementaire de 400 mètres carrés, les grandes et moyennes surfaces sont tenues de contracter avec des associations caritatives pour définir les modalités de don de leurs invendus. Mon amendement CD121 propose d’abaisser le seuil réglementaire à 200 mètres carrés, afin d’intégrer le commerce de proximité au dispositif, sans pour autant lui imposer de nouvelles contraintes.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1637.

La commission adopte lamendement CD1637.

En conséquence, lamendement CD121 tombe.

La commission passe à la discussion commune des amendements identiques CD44 de Mme Nadia Ramassamy et CD275 de Mme Émilie Bonnivard ainsi que des amendements CD893 de M. Vincent Rolland et CD1488 de Mme la présidente Barbara Pompili.

M. Vincent Rolland. L’amendement CD44 est défendu.

M. Jean-Marie Sermier. L’article 5 interdit l’élimination des produits non alimentaires invendus encore utilisables, dans le respect du principe de hiérarchisation des modes de traitement des déchets. Il privilégie le réemploi et la réutilisation ; lorsque c’est impossible, il donne la priorité au recyclage. Afin que cette mesure s’applique à tous, l’amendement CD275 de Mme Émilie Bonnivard vise à ce que l’interdiction de la destruction des produits non alimentaires neufs s’applique également à la vente alimentaire à distance.

M. Vincent Rolland. L’amendement CD893 pose le principe d’une interdiction de la destruction délibérée des invendus de produits non alimentaires neufs, dans le respect du principe de la hiérarchie des modes de traitement des déchets privilégiant le réemploi et la réutilisation, puis le recyclage. L’interdiction vaudrait également pour les invendus issus de la vente physique et de la vente à distance.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1488 me tient particulièrement à cœur. Il vise à renforcer la portée de l’article 5 en interdisant la destruction des invendus par recyclage, incinération ou mise en décharge.

La rédaction retenue par le Sénat pour poser le principe de la hiérarchie de traitement des déchets, permettrait dans les faits au distributeur d’envoyer des invendus au recyclage sans avoir effectué les démarches nécessaires à leur réemploi. Or, dans l’état actuel des technologies, le recyclage est non seulement énergivore mais, de surcroît, ne permet de réincorporer que très peu de matière recyclée dans les produits neufs. Il présente donc un intérêt écologique bien inférieur au réemploi, lequel permet à des personnes en situation de précarité d’accéder à des biens neufs à un prix réduit, voire gratuitement. Et les associations spécialisées dans le don d’invendus souhaitent recevoir un plus grand nombre de produits pour faire face aux besoins.

Durant les discussions que nous avons eues au sein de notre groupe, l’objection suivante a été formulée : on ne pourrait pas recycler des produits qui ne sont pas récupérés par des associations – dans l’hypothèse où celles-ci ne pourraient pas les réutiliser, pour quelque raison que ce soit. Nous avons interrogé de grandes associations ; elles nous ont répondu que, dans le cas où les invendus ne trouveraient pas preneur après les soldes, les ventes internes, les dégriffages et les dons à des associations, ils pourraient quand même être recyclés après avoir passé le filtre du don à des structures associatives. En effet, les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) opèrent déjà la collecte auprès des associations en vue du recyclage des produits. L’objection ne résiste donc pas à l’épreuve des faits. Globalement, même s’il peut y avoir des « trous dans la raquette », les produits non revendus par les associations sont d’ores et déjà récupérés pour le recyclage.

L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter la destruction des invendus et de faire disparaître un biais de la loi dont certaines entreprises pourraient se servir pour se soustraire à leur devoir de réemploi. Ajoutons que le fonds pour le réemploi solidaire, créé par le Sénat, et dont nous discuterons plus loin, vise justement à créer un plus grand nombre de structures sur le territoire et à doter les associations des moyens de récupérer davantage de produits. Tout cela procède d’une logique très vertueuse.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les amendements CD44, CD275 et CD893 visent les mêmes objectifs que l’article 5 ; tout ce qui a trait à l’alimentaire en ligne y est d’ores et déjà prévu. Mon avis sera donc défavorable.

Je partage, madame la présidente, l’objectif visé dans votre amendement CD1488, mais sa rédaction fait disparaître les notions de « réutilisation » et de « recyclage » et n’évoque que le réemploi dans la première phrase. Qui plus est, le don n’est qu’une des formes possibles du réemploi. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends parfaitement l’esprit de l’amendement CD1488, du reste consubstantiel à ce projet de loi, mais il doit effectivement être retravaillé : le diable se cache dans les détails… Il peut arriver de ne trouver aucune association disposée à récupérer des invendus non alimentaires. Par ailleurs, l’adoption de cette disposition entraînerait la suppression d’exceptions pour des cas très spécifiques où il n’y a aucune possibilité de réemploi ni de réutilisation.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’avoue être très ennuyée. J’ai prévu un amendement de repli afin de prendre en compte quelques exceptions, mais je regrette profondément que l’on fasse passer un message particulièrement contestable aux entreprises : il leur sera possible de trouver un moyen de resquiller. Je vais retirer mon amendement, mais je maintiens que c’est un très mauvais signal. Si nous ne parvenons pas à le faire adopter en séance publique, on va encore nous reprocher de voter des lois tout en offrant l’opportunité de ne pas les appliquer.

Lamendement CD1488 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques CD44 et CD275.

Puis elle rejette lamendement CD893.

Elle en vient à lamendement CD123 de M. Julien Dive.

M. Pierre Cordier. On le voit à votre réaction, madame la présidente : il n’est pas toujours agréable de se voir retoquer un amendement de bon sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Tout à fait !

M. Pierre Cordier. Vous comprenez donc certainement ce que nous ressentons depuis le début de la législature. (Mouvements.) Je ne voulais pas mettre de l’huile sur le feu ; c’était simplement un constat, d’autant que votre amendement était très intéressant.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, mais venons-en à l’amendement CD123 !

M. Pierre Cordier. Cet amendement de M. Julien Dive vise à lever une incertitude juridique et à clarifier les responsabilités encourues par les entreprises, qui ne sauraient donner à des associations des produits illicites, car impropres à la consommation, que ces produits soient altérés, non conformes ou contrefaits.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement réduit le champ de l’interdiction de destruction des invendus, ce qui est exactement le contraire de ce que nous voulons faire : l’interdiction ne porterait plus sur les produits neufs dans leur ensemble, mais uniquement sur les seuls produits neufs impropres à la consommation. Cette précision ne me paraît pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si mon avis est défavorable, il n’est en aucune façon motivé par la volonté d’infliger un camouflet à qui que ce soit : cette idée nous est étrangère. Je me réjouis que vous nous ayez rejoints, monsieur le député.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est ce qu’on appelle la réponse du berger à la bergère, ou plutôt de la bergère au berger…

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lamendement CD1010 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’article 5 prévoit que le don des invendus non alimentaires neufs destinés à la vente sera effectué notamment au profit des associations de lutte contre la précarité. Nous approuvons évidemment cet objectif. Toutefois, nous nous sommes aperçus que des structures telles Emmaüs et Envie, que nous avons rencontrées, ne pourraient pas bénéficier de ces dons. Aussi l’amendement vise-t-il à compléter l’article 5 en mentionnant la possibilité de don des invendus non alimentaires à une entité reconnue comme entreprise solidaire d’utilité sociale, au sens du code du travail. Ces structures, dont la lucrativité est limitée et contrôlée, concourent à l’intérêt général et offriraient des débouchés supplémentaires aux invendus.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’approuve pleinement la mesure proposée et je salue le remarquable travail de mes collègues pour élargir le champ des bénéficiaires des dons aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Avis très favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD1345 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Patrick Loiseau. L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs. Si cet objectif est louable, les associations ne disposent pas des moyens suffisants pour stocker les produits. Cet amendement vise à confier aux producteurs et distributeurs le stockage des invendus.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis sensible au problème du stockage, que nos auditions ont mis en lumière. Toutefois, la disposition que vous proposez imposerait à mes yeux une contrainte très forte sur les distributeurs, qui pourrait se révéler contre‑productive et nuire à l’objectif : inciter au don. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est une question essentielle qui se pose très souvent en matière de don d’invendus. À la lecture du rapport d’information de Mme Graziella Melchior et de M. Guillaume Garot, on se rend compte de la nécessité de laisser de la souplesse et vous avez vous-même appelé à laisser toute latitude à la différenciation, à l’adaptation au terrain. Pour ces raisons, il me paraît préférable que toutes les décisions, réflexions et actions concernant le stockage continuent à s’inscrire dans le cadre des conventions de don. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement a le mérite d’inciter les producteurs à mieux gérer leurs stocks et à apprendre à ne pas trop en garder.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1564 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit de l’amendement de repli dont je parlais tout à l’heure. Je demande qu’à tout le moins, on interdise le recyclage des produits de première nécessité, ce qui me paraît une règle de base. Nous proposons que la liste de ces produits soit définie par décret car il n’y a pas, à l’heure actuelle, de définition légale. Elle pourrait s’entendre comme tout ce qui peut servir à des personnes démunies. Des associations sont d’ailleurs spécialisées dans ce domaine. Les produits concernés sont, par exemple, les articles d’hygiène, les habits ou les couches, qui sont aujourd’hui détruits au lieu d’être donnés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. De nombreuses associations nous ont fait part de leurs besoins en produits de première nécessité pour venir en aide aux familles. Cela étant, il me semble que le Sénat a pris en compte votre préoccupation dans les dispositions qu’il a votées concernant le don. En vue de la séance publique, j’émets un avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Fabien Di Filippo. Je m’étais déjà posé la question concernant votre premier amendement : quel est l’intérêt, pour une grande surface ou un commerce en général, de ne pas donner des produits quand on a la possibilité de le faire ? J’irai plus loin : quand on donne un produit, on récupère deux tiers de sa valeur. À partir du moment où vous le soldez à plus de 34 %, il devient plus avantageux de le donner. Dès lors que les conditions sanitaires notamment sont remplies, l’entreprise a économiquement tout intérêt à donner, et elle le fait. Si l’on se fie à la rationalité de nos agents économiques, il paraît superfétatoire d’ajouter ces dispositions à la loi. S’ils ne donnent pas, c’est parce qu’une raison, sanitaire ou réglementaire, le leur interdit. Voter votre amendement reviendrait à créer des contraintes superflues, au risque même de provoquer davantage de stress au sein des équipes dans les rayons et les réserves.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si les entreprises ne donnent pas, c’est d’abord parce que cela les oblige à mettre en place une logistique spécifique. Par ailleurs, il est plus intéressant pour elles d’envoyer les produits au recyclage que de les donner. Quant aux questions sanitaires, je ne vois pas trop où elles se posent pour des culottes hygiéniques, des biberons ou des savons. Les faits contredisent vos paroles, monsieur Di Filippo, et c’est bien la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais témoigner des grandes difficultés qu’éprouvent les banques alimentaires, les épiceries sociales et solidaires et les réseaux du Secours catholique, qui organisent la distribution de dons au bénéfice des plus démunis. Ils manquent en permanence d’articles de première nécessité et de produits d’hygiène, pour les raisons que l’on connaît : tout le monde en a besoin. Du coup, les stocks des épiceries sociales sont toujours dégarnis. Les organismes s’en plaignent, évidemment ; il convient d’y remédier. Cela peut aussi tenir au fait que les grandes surfaces déstockent dans le cadre du tri « 5 flux » et envoient les produits dans d’autres circuits. Le don n’est pas toujours la meilleure solution ; on nous dit parfois que c’est la voie la plus compliquée.

M. Fabien Di Filippo. J’aimerais comprendre dans quel cas il est plus avantageux de mettre un produit à la poubelle que de le donner… Cela m’intéresserait vraiment de le savoir !

M. Vincent Descoeur. Fidèle à l’esprit qui nous a animés lors de l’examen d’autres amendements, j’estime que la possibilité que des produits de première nécessité soient accessibles à ceux qui en manquent est une raison suffisante pour soutenir cet amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle en arrive à lamendement CD1563 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’alinéa 6 prévoit une exception à ce principe, qui laisse aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Je cite : « Aussi longtemps que les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable […] ». Les termes « de façon satisfaisante » me paraissent totalement dépourvus de valeur législative.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’alinéa 6, qui prévoit des exceptions au principe de non-destruction des invendus, soulève en effet quelques difficultés : sa rédaction peut paraître très large. Cela étant, le but recherché est louable, puisqu’il s’agit d’éviter que des produits contenant du plastique bromé ou du plastique mélangé à du plomb ou du mercure soient recyclés en même temps que d’autres produits et finissent par entrer en contact avec notre bouche. En tout état de cause, on ne peut pas supprimer purement et simplement cet alinéa. Je vois bien quel est votre objectif, mais je vous demande de retirer votre amendement pour le retravailler et mettre au point une nouvelle rédaction en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’emploierai les mêmes arguments. Si vous recyclez des produits comportant des substances qui ne devraient pas s’y trouver, vous obtenez un mauvais produit en bout de chaîne. Je pense aux matériaux composites non recyclables – Mme la rapporteure a évoqué les plastiques bromés. Il faut être vigilant pour que cette mesure ne se révèle pas in fine contre-productive. Pour lever toute incertitude, ces conditions et ces exceptions seront très précisément détaillées dans le décret d’application. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’aurai un avis clairement défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’admets que le principe puisse souffrir des dérogations précises, argumentées et justifiées. Reste que la rédaction actuelle de l’alinéa 6 est « la porte ouverte à toutes les fenêtres », comme dirait l’autre : on ne manquera pas de s’engouffrer dans la brèche pour trouver une bonne raison de s’exonérer de ses responsabilités. Je retire mon amendement, sous réserve de l’engagement de Mme la secrétaire d’État que le Gouvernement soutiendra un amendement visant à compléter l’alinéa 6 et indiquant que les dérogations seront précisément définies par décret. La rédaction actuelle n’offre en effet aucune garantie quant au contenu du décret, ce qui m’inquiète vivement. Je suis tout à fait prête à travailler avec vous pour parvenir à une rédaction plus prudente de l’alinéa 6. En l’état actuel, on s’expose à de réels dangers.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis d’accord. Cela étant, on ne peut pas mettre dans la loi tout ce qui, par définition, doit figurer dans un décret.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est évident.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À vouloir trop préciser la loi, on risque d’oublier certains aspects, qui deviendront autant d’angles morts et constitueront autant d’exceptions indues ou, du moins, pas nécessairement justifiées. C’est pourquoi je pense que le travail doit être fait dans le cadre de l’élaboration du décret d’application. Même si sa rédaction doit intervenir au plus tard six mois après le vote de la loi, nous devons prendre le temps nécessaire pour parer à toutes les éventualités. Nous discutons d’une des mesures du projet de loi, si ce n’est de la mesure, dont nous sommes les plus fiers. Soyez certains que nous aurons à cœur de rédiger des décrets extrêmement précis, qui ne laisseront aucune question en suspens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je proposerai un autre amendement visant à modifier la rédaction de l’alinéa 6 pour préciser que des exceptions seront définies par décret. Chacun aura ainsi rempli son objectif.

Lamendement est retiré.

5.   Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15 heures

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 1 131 amendements à examiner. Si nous voulons terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi, à 1 heure du matin, nous devons examiner en moyenne trente-cinq amendements par heure. Je le dis au début de chaque réunion, non pour brider qui que ce soit, mais pour que chacun pense à s’autodiscipliner en ce qui concerne les prises de parole.

Article 5 (suite)

La commission est saisie de lamendement CD1197 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, très simple, vise à reprendre certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour les appliquer aux biens non alimentaires. L’objectif est d’éviter toute action qui tendrait à dégrader des invendus non alimentaires encore propres à la consommation en rendant leur réemploi impossible, et de les orienter vers le recyclage ou l’élimination. La destruction en vue du recyclage ne sera autorisée que si le don, le réemploi ou la réutilisation ne sont pas possibles. C’est une disposition de bon sens.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 5, dans sa rédaction actuelle, reprend la hiérarchie des modes de traitement. Par ailleurs, il ne me semble pas que les producteurs aient intérêt à rendre les biens impropres à un réemploi ou à une réutilisation. Les dispositions prévues à ce stade me paraissent donc suffisantes.

Je voudrais également préciser que le don fait partie du réemploi : c’est une de ses facettes. Or la rédaction de votre amendement laisse penser qu’il s’agirait d’une catégorie à part.

Comme je ne vois pas ce que votre amendement apporterait de plus, j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le don doit être une priorité : le recyclage ou l’incinération ne doivent intervenir qu’en dernier lieu – je ne parle même pas de la mise en décharge. Il est important de marteler ce principe, mais il constitue déjà le socle de la loi grâce à la directive européenne relative aux déchets. Votre amendement étant un peu redondant, je vous invite à le retirer ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD1199 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. J’aimerais revenir sur la question, que nous avons déjà abordée brièvement, de la logistique à organiser autour des produits invendus qui auront vocation à être donnés à des associations. Certaines d’entre elles nous ont alertés : comme elles ne disposent pas de moyens financiers très importants, elles ont de vraies difficultés pour assumer les loyers liés au stockage des biens collectés, en particulier lorsque leurs activités sont croissantes.

Notre amendement CD1199 permettra d’assurer une plus grande implication des entreprises dans ce domaine. Il faut éviter que les structures associatives se trouvent submergées de produits dont elles doivent assurer le stockage et l’écoulement, au risque d’être pénalisées si elles n’y arrivent pas. Je précise que nous avons travaillé sur cette proposition avec l’Association Rejoué.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les associations nous ont interpellés sur la question du stockage, en effet. Nous allons déjà faire peser une obligation sur les distributeurs. Je pense qu’il faut permettre le lancement du dispositif et l’installation d’une dynamique plutôt que d’établir trop de contraintes à ce stade, car cela risquerait de réduire l’effet attendu. J’émets un avis défavorable, mais cette question nécessitera d’être prise en compte dans les dispositifs à venir.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vois très bien de quelle association il s’agit – merci, si je puis me permettre, d’avoir cité l’origine de votre amendement. Je suis allée voir cette association qui fait un travail extraordinaire et qui a en grande partie inspiré notre choix de mettre en place une responsabilité élargie du producteur (REP) et une filière pollueur-payeur dans le secteur des jouets.

Il y a, en effet, un certain nombre de difficultés techniques et logistiques qui imposent de trouver des solutions. Celles-ci doivent être locales et adaptées à la situation. Il faut de la souplesse : à vouloir trop réglementer, on risque de brider et de produire un effet contre-productif. Les dispositions que vous proposez doivent être précisées dans le cadre des conventions de dons, afin qu’il y ait une adaptation aux spécificités locales. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Mathilde Panot. Je pense qu’il est toujours important de dire avec qui on a travaillé sur les amendements. Nous le faisons toujours dans nos exposés sommaires afin que ce soit très transparent.

Est-on confronté à un problème qui est seulement local ? C’est peut-être une question de modèle. Je pense, pour ma part, que l’avenir est la réutilisation et le réemploi dans le cadre du don. Les associations dont nous parlons réalisent un travail d’intérêt général. Il faudra, dans la société de demain, qu’il y ait des petites entreprises ou des petites associations actives en matière de réparation et de réemploi dans chaque quartier, au plus près des territoires. Nous devons adopter une réglementation dans ce domaine. Il faut notamment dire aux entreprises qu’elles ont une responsabilité : elles doivent aussi contribuer à faire en sorte qu’un nouveau modèle puisse naître et exister.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tellement d’accord avec vous que cela figure déjà dans le projet de loi. Nous proposons, dans le cadre de la REP, que les acteurs aient l’obligation d’atteindre des objectifs très clairs en matière de réemploi et de réutilisation mais aussi de soutien, y compris sur le plan financier, à des réseaux de recycleries, d’économie sociale et solidaire (ESS) ou de réparation partout dans nos territoires. Nous allons créer une REP pour les jouets, les articles de sport ou encore ceux de bricolage : ce sont des biens qui peuvent et doivent être réparés afin d’avoir une deuxième voire une troisième ou une quatrième vie. Nous voulons qu’un tissu voie le jour partout en France. L’économie du XXIe siècle est locale : elle repose sur des emplois non délocalisés, qui ont du sens et qui sont plus solidaires.

La commission rejette lamendement.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, elle rejette lamendement CD1569 de Mme Sophie Mette.

La commission examine lamendement CD1318 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. J’ai visité un centre de recyclage local qui reçoit parfois des stocks importants de produits dont 98 ou 99 % sont parfaitement en état de fonctionner – des machines à café assorties d’un service, par exemple. Envoyer ces produits dans un centre de recyclage coûte moins cher aux entreprises que de faire un tri pour repérer les appareils ne fonctionnant pas et de remettre les autres dans le circuit de vente.

Ce sujet ne concerne pas les invendus mais les biens retirés en raison d’un défaut. Il pose néanmoins un problème sur lequel nous devons travailler. Voici ce que je propose, à ce stade, d’insérer à l’article 5 : « Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »

Mme la présidente Barbara Pompili. Une question se pose, effectivement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les produits défectueux sont inclus dans la catégorie des invendus. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait compte tenu de la rédaction de l’article 5.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite également à retirer cet amendement. Outre ce que vient de dire la rapporteure, la rédaction que vous avez choisie aurait des effets pervers : elle interdirait la remise en conformité des produits défectueux et la récupération de pièces détachées.

Sur le fond, ce que vous avez dit est instructif. C’est une des raisons pour lesquelles nous avons déposé le projet de loi.

Mme Géraldine Bannier. Je me demandais si ces produits entraient dans la catégorie des invendus. Rassurée par vos explications, je retire mon amendement.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1620 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai déposé cet amendement, avec d’autres collègues, pour renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction des invendus. On sait que ce sont essentiellement des grandes entreprises qui ont ce genre de pratiques, et il faut que les amendes soient dissuasives à leur égard. Or les montants prévus sont tels que ces entreprises pourront très facilement payer les amendes au lieu d’appliquer d’autres solutions. Soyons francs, les sanctions coûteront moins cher que les mesures de réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Le montant de l’amende sera multiplié par le nombre de produits en infraction : si cent produits invendus sont détruits par une entreprise, l’amende pourra s’élever à 1,5 million d’euros. Votre souhait qu’il y ait des sanctions très significatives est donc satisfait. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision. Cela n’avait manifestement pas été compris par tout le monde, notamment par les associations qui ont proposé cet amendement – il s’agissait, en l’occurrence, des Amis de la Terre. Plus il y aura de produits concernés, plus l’amende sera importante. Je retire donc bien volontiers mon amendement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD478 de M. Michel Vialay.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser le champ de l’article 5 : il s’appliquera à la fois aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs, qui sont tous susceptibles d’entretenir des relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement. Cela permettra de protéger les distributeurs et les fournisseurs contre des tiers qui détourneraient certains dons d’invendus pour en tirer un bénéfice illicite sur des marchés parallèles.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement aurait pour effet de restreindre le champ de l’article 5 en prévoyant des exceptions liées aux relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs, ce qui n’est pas du tout souhaitable. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD980 de M. Guillaume Garot et CD158 de M. Éric Pauget.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD980 tend à avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires : ce ne sera plus le 31 décembre – date peu habituelle – 2021, mais le 1er janvier de la même année. Cela laissera un an aux acteurs pour s’organiser.

M. Éric Pauget. Je vais défendre en même temps les amendements CD158 et CD159, qui reposent sur la même idée : il s’agit de devancer l’appel. Je partage la philosophie qui a inspiré cet article du projet de loi. Il n’y a pas de raison d’attendre si longtemps : il faut, au contraire, aller le plus vite possible. Je ne vois pas, notamment en ce qui concerne mon second amendement, en quoi cela poserait un problème techniquement. Envoyons un signal fort.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je comprends votre volonté d’aller vite, et je pourrais même la partager, mais je pense qu’il faut laisser aux producteurs le temps de s’organiser. S’agissant de l’amendement CD980, la référence actuelle me paraît suffisante. Quant à l’amendement CD158, qui fait référence au 31 décembre 2020, j’observe que la loi n’aura pas encore été promulguée au 1er janvier prochain : ce que vous proposez ne me paraît donc pas du tout réalisable. J’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. J’ajoute qu’il faut que toute la filière du réemploi ait le temps de se structurer un peu plus solidement pour faire face à l’afflux de produits à venir.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle étudie, en discussion commune, les amendements CD159 de M. Éric Pauget et CD981 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Je vous propose, dans la continuité de mon précédent amendement, d’avancer d’un an la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires neufs en ce qui concerne les produits non soumis au principe de la REP.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons qu’à propos des amendements précédents.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à lamendement CD530 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Je ne voudrais pas paraître désagréable, madame la présidente, mais j’observe que le texte des amendements vient tout juste de commencer à s’afficher sur les écrans de cette salle. Par ailleurs, il faisait vraiment très chaud hier soir. Nos conditions de travail ne sont pas satisfaisantes.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je ne sais plus dans quelle langue je dois m’exprimer… Lorsque j’évoque ce sujet, le premier questeur me fait répondre que je lui fais une mauvaise manière et qu’il n’y a pas de solution, hormis des travaux qui prendront des mois. Je prends acte de votre remarque – je suis bien désolée.

Mme Sophie Auconie. Les écrans tombent en panne régulièrement, et il faisait 25 degrés hier soir. Les conditions de travail dans cette salle ne sont pas acceptables. Nous devons être présents de 9 heures jusqu’à 1 ou 2 heures du matin, dans des conditions qui sont franchement compliquées. Je vais faire grève le 5 décembre !

Mme la présidente Barbara Pompili. Votre remarque est bien notée, et je pense qu’elle est partagée par tout le monde.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD530, que nous avons déposé à l’issue d’une concertation avec un certain nombre d’acteurs concernés, tend à supprimer la fixation par l’État de délais minimaux de consommation et de durabilité pour les produits alimentaires. Je rappelle que le Président de la République M. Emmanuel Macron s’est engagé à tout faire pour simplifier la vie des Français. Cet amendement est d’autant plus opportun que la mesure visée ne paraît pas la plus efficace pour limiter le gaspillage alimentaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous les acteurs s’accordent à dire qu’il faut supprimer les dates limites de consommation (DLC). Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit des suivants – notamment les amendements identiques CD1638 et CD664 rectifié. Ils permettront de conserver les dates de durabilité minimale (DDM) tout en ajoutant une mention qui précise que les produits restent consommables.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

Lamendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD1638 de la rapporteure, CD664 rectifié de la commission des affaires économiques, CD1011 rectifié de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1427 de M. Matthieu Orphelin, faisant lobjet du sousamendement CD1821 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vais laisser Mme Graziella Melchior présenter l’amendement CD664 rectifié, identique au mien.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous avons appris, dans le cadre de la mission d’évaluation que j’ai menée avec M. Guillaume Garot, que 10 % du gaspillage alimentaire est lié à une mauvaise compréhension des dates de péremption, notamment la DDM, au-delà de laquelle le produit reste consommable. Les consommateurs ont tendance à jeter à tort des produits parce qu’ils ont peur de tomber malades.

L’amendement adopté par la commission des affaires économiques tend à ce que la DDM soit accompagnée d’une mention complémentaire précisant que le produit peut être consommé sans risque lorsque la date est dépassée. Cette mention sera volontaire. Par ailleurs, nous proposons de supprimer des dispositions adoptées par le Sénat, aux termes desquelles des délais minimaux seraient établis par décret en ce qui concerne les DDM et DLC : c’est la responsabilité du producteur, et non celle de l’État.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La mauvaise interprétation de la DDM est à l’origine, cela a été dit, de 10 % du gaspillage alimentaire : beaucoup de consommateurs confondent cette date avec la DLC, qui indique une limite impérative pour des denrées très périssables, qui sont susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine au bout d’une courte période. La DDM est simplement la date à partir de laquelle une denrée peut avoir perdu une partie de ses qualités spécifiques sans présenter, néanmoins, le moindre risque pour le consommateur. La mention « à consommer de préférence » avant telle date est mal comprise : de nombreux consommateurs jettent des denrées alimentaires une fois que cette date est passée.

L’amendement CD1011 rectifié permettra à la DDM d’être accompagnée d’une mention indiquant que le produit reste consommable. Nous répondrons ainsi aux objectifs de renforcement de l’information du consommateur et de limitation du gaspillage alimentaire.

M. Matthieu Orphelin. Je partage ce qui vient d’être dit. Néanmoins, ces amendements identiques – dont le mien – tendent à remplacer les alinéas 18 et 19 alors qu’il aurait peut-être été plus fort d’ajouter simplement, à la suite, les dispositions que nous proposons. Le Sénat a prévu que les DLC et les DDM devront respecter des délais minimaux établis par décret, ce qui me paraît intéressant afin de « remettre au carré » les pratiques d’un certain nombre d’industriels. Je proposerai sans doute, d’ici à la séance, de réintroduire les dispositions adoptées par le Sénat.

Le rapport de Mme Graziella Melchior et de M. Guillaume Garot recommandait notamment de supprimer la DDM pour certaines familles de produits, mais on se heurte au fait que la liste est fixée par l’annexe X d’un règlement européen de 2011. La France doit adopter une position volontariste pour faire évoluer ce texte. Le sous-amendement CD1821 tend à compléter l’amendement par une demande de rapport, que le Gouvernement remettrait au Parlement, sur l’opportunité de réviser la liste des produits concernés. Ce rapport prévoirait aussi une stratégie pour convaincre nos partenaires européens et pour mieux faire comprendre la date de durabilité minimale.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis évidemment favorable aux amendements identiques au mien.

J’émets, en revanche, un avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin, qui demande un rapport. Il y a déjà un groupe de travail au niveau européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Matthieu Orphelin. Peut-on envisager de travailler d’ici à la séance publique à une réintroduction, directe ou indirecte, des dispositions figurant aux alinéas 18 et 19 ? Ils concernent un point essentiel : certains producteurs adaptent les dates en fonction des marchés ou d’éléments contractuels. L’idée adoptée par les sénateurs me paraît complémentaire de ce qui est proposé par nos amendements.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne s’agit pas de supprimer ces deux alinéas mais de les réécrire. On enlèvera simplement ce qui concerne la fixation des DLC par décret. Nos objectifs se rejoignent.

M. Matthieu Orphelin. Nous aurons le temps de retravailler sur cette question, mais je crois qu’il y a vraiment deux idées différentes. L’alinéa 19 prévoit que des délais minimaux pour les DLC et les DDM sont établis par décret. Quant aux amendements que nous examinons, ils ajoutent une mention précisant que les produits restent consommables après la DDM.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous pourrons revenir sur cette question d’ici à la séance publique, si besoin. Le principe est de conserver les DDM et de supprimer les DLC.

Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD1821 et adopte les amendements identiques.

Elle adopte ensuite larticle 5 ainsi modifié.

Après larticle 5

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD609 de M. Bertrand Pancher, CD499 de M. Matthieu Orphelin et CD719 de M. Guillaume Garot.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD609 vise à améliorer les connaissances sur les dates de durabilité minimale.

M. Matthieu Orphelin. Je vais retirer l’amendement CD499 : il demande au Gouvernement de remettre le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure lorsque j’ai présenté le sous-amendement CD1821, qui a été rejeté.

J’ai entendu qu’il y a un groupe de travail, mais je crois que la France doit quand même être très volontariste sur ce sujet.

Lamendement CD499 est retiré.

M. Guillaume Garot. Je voudrais introduire une nuance.

Sur le fond, je pense également que l’on doit défendre au plan européen l’idée qu’il faut allonger la liste des produits n’ayant pas besoin d’une date de durabilité minimale. Nous avons vu avec Mme Graziella Melchior que cela concerne les produits issus de céréales et ne comportant pas de matière grasse – les pâtes, le riz ou les flocons d’avoine – mais aussi les huiles, le miel et les épices. Je rappelle qu’il y a déjà des produits pour lesquels aucune date n’est mentionnée, comme le sucre, le sel et le vinaigre, et qu’on n’a pas peur d’en consommer.

Mon désaccord concerne la méthode. Je sais d’expérience qu’il ne faut jamais relâcher les efforts vis-à-vis du Gouvernement. Le Parlement doit bien montrer son souhait que l’on avance. Ce n’est pas facile quand on est au Gouvernement, car il y a mille sujets à traiter, mais, dans ce domaine, il faut agir au plan européen puisque c’est une réglementation européenne qui s’applique. Dans cette perspective, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension de la liste des produits ne faisant pas l’objet d’une DDM. Il ne faut pas relâcher la pression : cette idée doit être durablement défendue au plan européen.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, je partage votre avis quant à la date de durabilité minimale. Tout le monde partage l’objectif d’extension de cette liste, mais la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se heurte à des difficultés techniques pour y procéder. Je demande le retrait des amendements afin que nous travaillions sur cette liste d’ici à la séance publique. Du reste, je ne pense pas qu’un rapport réglerait le problème.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. M. Guillaume Garot soulève un problème de fond, qui ne doit pas être l’apanage d’une majorité, celle-ci alternant par le jeu de la démocratie. C’est animé par cet état d’esprit que le groupe LR votera cet amendement.

M. Guillaume Garot. Madame la rapporteure, à quoi nous proposez-vous d’aboutir exactement d’ici à la séance publique ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il faudrait travailler à la détermination de la liste.

M. Guillaume Garot. Une fois qu’on aura dressé la liste, que fera-t-on ?

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Elle pourrait figurer dans un décret.

M. Guillaume Garot. Le sujet étant de dimension européenne, je peine à comprendre ce que vous nous proposez.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Pour l’instant, je vous demande de retirer votre amendement, afin qu’on y retravaille, en vue de la séance publique, en tenant compte des objections de la DGCCRF.

M. Guillaume Garot. Je ne comprends pas les objections de la DGCCRF quant à l’allongement d’une liste qui relève d’une réglementation européenne et non pas nationale. La question est de savoir comment le gouvernement français entend porter au niveau européen une volonté que le Parlement aurait exprimée, pas ce qu’on inscrira dans le décret. Il s’agit bien de convaincre nos partenaires européens de la nécessité d’allonger la liste des produits.

M. François-Michel Lambert. Je soutiens, évidemment, l’analyse de M. Guillaume Garot : c’est un sujet européen. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour obtenir de l’Europe la modification de la liste.

J’ajoute que l’amendement CD609 de M. Bertrand Pancher, complémentaire de celui de M. Guillaume Garot, vise à confier le soin à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) d’identifier les « produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale ». Outre qu’il permettrait de rassurer les consommateurs, cet amendement me paraît tout à fait s’inscrire dans la démarche proposée par Mme la rapporteure.

M. Vincent Descoeur. Si on veut progresser dans ce domaine, il faut prendre des décisions concrètes ; l’établissement d’une liste de ces produits en serait une. Nous soutiendrons donc l’amendement de M. Guillaume Garot.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement CD719 consiste en une demande un rapport. Je vous demande de le retirer pour aboutir sur l’établissement de cette liste d’ici à la séance publique.

M. François-Michel Lambert. Ayant une petite expérience de notre assemblée, je ne vois pas en quoi l’adoption en commission d’une demande de rapport avant l’ouverture de la discussion dans l’hémicycle pourrait bloquer le travail engagé. Je ne pense pas que les personnes chargées de l’établissement de la liste s’arrêteraient en raison de ce vote. Madame la rapporteure, nous soutenons votre démarche, qui est extrêmement positive, mais elle ne doit pas empêcher l’adoption des amendements que nous présentons.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à lamendement CD130 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. Cet amendement propose l’expérimentation d’une solution alternative à la date limite de consommation (DLC), sur la base d’étiquettes intelligentes développées par une start-up française, afin d’avoir un indicateur fiable d’hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire. Ce dernier représente, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 30 kilos par an et par habitant, dont 7 kilos d’aliments encore emballés.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Une étiquette intelligente, qui changerait de couleur en fonction de la date, me paraît un peu complexe à mettre en œuvre. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis également défavorable.

La commission rejette lamendement.

Article 5 bis AA (nouveau) (sous-section 4 bis [nouvelle] de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Utilisation de la mention « reconditionné »

La commission passe à la discussion commune des amendements CD544 de M. Jean-Marc Zulesi, CD1000 de M. Guillaume Garot, CD1507 de Mme Liliana Tanguy, des amendements identiques CD244 de M. François-Michel Lambert et CD957 de M. Jimmy Pahun, ainsi que des amendements CD958 de M. Jimmy Pahun, CD1002 de M. Guillaume Garot, CD1506 de Mme Liliana Tanguy et CD262 de M. François-Michel Lambert.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD1000 répond à une problématique soulevée par plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) et associations. Dans notre démarche d’élargissement du réemploi, de la réutilisation et de la réparation des produits, il s’agit de déterminer clairement ce qui relève du reconditionnement, qui désigne tout et n’importe quoi – il s’agit parfois d’un simple réemballage. Les consommateurs nagent en pleine confusion. Pour leur éviter de se méprendre sur le caractère neuf ou d’occasion, ou le régime de garantie légale applicable, il faut édicter des règles, ce que propose cet amendement.

Mme Liliana Tanguy. L’amendement CD1507 a pour objet de garantir le processus de reconditionnement de tout type de matériel d’occasion informatique par la création d’un label de qualité. Il s’agit de renforcer la crédibilité des filières de reconditionnement et, partant, de développer l’économie et l’emploi locaux, notamment par l’inclusion sociale. Nous souhaitons également le développement d’une filière nationale de collecte, de reconditionnement et de redistribution des équipements informatiques, en concertation avec le ministère de l’économie, en charge de cette action, à travers le programme « ordi 3.0 », mis en place par l’Agence du numérique.

Il faut offrir des gages de qualité pour permettre l’accès d’un plus grand nombre de personnes à des équipements d’occasion présentant des garanties équivalentes à celles d’un matériel neuf, afin de limiter la production, source de gaz à effet de serre. Cela contribuerait ainsi à réduire la fracture numérique.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD957 vise à définir la notion de « reconditionnement » afin de créer de la confiance dans ce marché. À ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre ce concept : sa définition est laissée arbitrairement aux constructeurs des appareils ou aux entreprises spécialisées dans le reconditionnement. Ce dernier recouvre donc des réalités très diverses, notamment concernant l’origine des appareils et la prestation effectuée pour les remettre en état. Le président de l’Institut national de l’économie circulaire, M. François-Michel Lambert, nous avait montré qu’il était nécessaire de consolider le cadre juridique de cette activité.

L’amendement CD958 est un amendement de repli, dans l’hypothèse où la commission jugerait préférable de définir la mention « reconditionné » par décret.

M. Guillaume Garot. Pour créer de la confiance, il faut offrir des repères aux consommateurs. Nous proposons, par l’amendement CD1002, de créer un cadre de référence public, une mention « certifié reconditionné » qui serait validée par la puissance publique. Un label équivalent pour la restauration commerciale, « fait maison », a plutôt bien fonctionné, même s’il ne fut pas simple à mettre en place et que des marges de progression subsistent. Mais je sais, madame la secrétaire d’État, que vous êtes à l’œuvre en ce domaine. Nous allons progresser ensemble, sur ce sujet comme sur le reconditionnement.

Mme Liliana Tanguy. Comme mon amendement précédent, le CD1506 tend à créer un label de qualité pour rétablir la confiance dans le marché de l’occasion et alimenter l’économie locale et circulaire.

M. François-Michel Lambert. Un label de qualité valorisant les produits bénéficiant de la meilleure qualité de reconditionnement guiderait le consommateur dans ses choix d’achat en lui permettant de mieux s’y reconnaître et d’avoir une meilleure visibilité. Tel est le sens de l’amendement CD262.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les auditions nous ont tous sensibilisés au reconditionnement. On ne sait pas aujourd’hui ce que recouvre exactement cette notion, notamment si elle s’applique seulement aux emballages défectueux. Cela étant, le marché n’est qu’émergent, et je ne crois pas utile de le réglementer maintenant, alors que nous voulons qu’il se développe et que les initiatives se multiplient. Labelliser ou contraindre serait, à mes yeux, contre-productif. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Qui trop embrasse mal étreint… N’oublions pas que notre objectif est de développer le reconditionnement. Je vous propose de retravailler l’amendement d’ici à la séance, car ses effets ne seraient pas anodins. Le reconditionnement est relativement nouveau dans notre économie : si nous nous trompons de cadre légal dans la définition de cette notion, nous pouvons en subir les effets pendant des années. Nous devons être sûrs de nous. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. Jimmy Pahun. Hier, nous avons identifié les limites du logo Triman et, ce matin, nous avons accepté un autre label. Avec ce label de reconditionnement, nous aurions tout à fait les moyens de définir le cadre juridique du reconditionnement. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre invitation à retravailler sur le sujet pour présenter un nouvel amendement en séance publique.

M. François-Michel Lambert. Si le reconditionnement retrouve de l’ampleur aujourd’hui, il a toujours existé. Dans l’industrie mécanique, on le désignait sous le vocable d’« échange standard ». La question, avec cette définition, est qu’elle soit élaborée rapidement afin de rassurer les consommateurs. J’entends l’inquiétude qu’il peut y avoir à faire un choix dès l’examen en commission, mais en reportant la décision à la séance publique, les débats auront-ils été apurés pour autant ? Le choix que nous ferions aujourd’hui ne serait peut-être pas le meilleur mais, en quinze jours et à l’aide de l’expertise ministérielle, nous pourrions trouver les ajustements de façon à inscrire la définition du reconditionnement dans la loi et à l’assortir d’un label de qualité.

Mme Sophie Auconie. On entend, là encore, l’expression d’une véritable ambition pour ce texte. Le reconditionnement est, en effet, une pratique assez ancienne dans notre culture industrielle, mais elle l’est beaucoup moins s’agissant des produits informatiques, numériques ou téléphoniques, et n’inspire pas nécessairement confiance aux consommateurs. Dans ce domaine, il faut renforcer l’information, travailler à une labellisation et à une certification de qualité ; il y va du réemploi du matériel. Sans doute est-il nécessaire de revoir cet amendement d’ici à la séance publique. En tout état de cause, le reconditionnement s’inscrit si peu dans la culture française qu’il nécessite, de même que nous l’avons décidé tout à l’heure pour la réparabilité, qu’on incite les consommateurs à se tourner vers lui, qu’on les accompagne dans cette démarche. Cela passe par cette labellisation.

Mme Liliana Tanguy. J’entends la nécessité de sécuriser la notion de reconditionnement que l’on veut inscrire dans la loi. Cela suppose de définir une procédure de remise en état très stricte, qui soit un gage de qualité. Souhaitant qu’on y retravaille pour aboutir à une notion approuvée par tous, je retire mes amendements.

Les amendements CD1507 et CD1506 sont retirés.

Mme Danielle Brulebois. Le reconditionnement est un sujet complexe. On a parlé de la qualité, mais la sécurité entre aussi en ligne de compte. Les jouets, par exemple, doivent respecter certaines normes en termes de matériaux et de conception. En outre, qui va labelliser ? Qui va contrôler ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De manière générale, je ne suis pas convaincue que définir une notion apporte quelque chose en plus. En l’occurrence, à vouloir être trop précis, on risque d’éliminer des pratiques, parfois anciennes, qui se rapprochent du reconditionnement. Aujourd’hui, il faut plutôt se concentrer sur sa mise en œuvre. Je l’ai dit ce matin à plusieurs reprises, je suis convaincue de l’importance de la labellisation et de la certification, mais cela n’impose pas qu’on inscrive cette notion dans la loi. À l’image du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, on pourrait conclure un pacte national de lutte contre le gaspillage lié aux équipements électriques et électroniques (EEE) ou, plus spécifiquement, à certains appareils téléphoniques. Cette méthodologie a porté ses fruits.

Par ailleurs, la taille de mon cabinet n’est malheureusement pas extensible. Je me suis engagée à ce que nous retravaillions plusieurs sujets ensemble, mais il serait appréciable que vous lanciez le travail de définition.

M. Jean-Marie Sermier. Il faudrait un renvoi en commission !

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous aurez l’occasion de le demander si vous le souhaitez, Monsieur Jean-Marie Sermier.

Successivement, la commission rejette lamendement CD544 et adopte lamendement CD1000.

En conséquence, les amendements CD244, CD957, CD958, CD1002 et CD262 tombent.

Après larticle 5

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD1656 de la rapporteure et CD853 de M. Guillaume Garot, ainsi que les amendements CD724 de M. Guillaume Garot et CD847 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1656 est, à mes yeux, très important. Je ne doute pas qu’il recueille votre intérêt, vous qui souhaitez interdire la destruction d’invendus.

Chacun connaît notre combat contre les niches fiscales qui ne vont pas dans le sens de la transition écologique. Or il s’avère que la destruction de produits invendus bénéficie d’un avantage fiscal par rapport au don du fait que les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas, alors qu’elles doivent le faire dans le second. J’ai demandé au rapporteur général du budget une estimation des montants en jeu.

De mon côté, je me heurte à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, selon laquelle il n’y a pas lieu à régularisation de la déduction lorsque les biens en stock, initialement destinés à la revente, sont détruits. Le texte précise néanmoins que la destruction doit être justifiée, ce qui me semble être une porte de sortie. Aussi vous invité-je à travailler avec moi pour supprimer cette niche fiscale absolument injuste et inéquitable.

M. Guillaume Garot. J’avais été alerté par le milieu qui travaille sur le gaspillage alimentaire de cette discordance dans notre édifice fiscal, qui permet à ceux qui jettent des invendus d’être dispensés de régularisation de la TVA. C’est un mécanisme assez subtil auquel il faut mettre fin. Cela vaut pour le gaspillage alimentaire comme pour l’ensemble des produits qui, aujourd’hui, sont détruits – on a vu, à ce sujet, des reportages sur Amazon.

Si nous voulons être cohérents avec nos objectifs politiques, il faut actionner le levier fiscal, mais dans le bon sens. En adoptant l’amendement CD853, on remettrait les choses dans l’ordre.

L’amendement CD724 est inspiré par le même principe appliqué au gaspillage alimentaire. Il faut mettre un coup d’arrêt à l’avantage fiscal, qui est injustifié et illégitime.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CD847, que j’ai cosigné, vise le même avantage fiscal.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage votre préoccupation. Comme je l’ai dit, nous faisons face à un problème technique. Monsieur Guillaume Garrot, je n’ai pas réussi à vous convaincre, tout à l’heure, de retirer votre amendement en vue de la séance publique. Accepteriez-vous cette fois, et Mme Anne-Laurence Petel aussi, de le faire pour travailler sur l’aspect de la justification de la destruction, de façon à aboutir à une rédaction solide pour la séance publique ? Je vous remercie de me faire confiance.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’entends votre volonté de cohérence. Comme souvent dans une phase de transition, il faut adapter des outils qui ont été institués au XXe siècle aux exigences du XXIe siècle. Comme elle l’a suggéré, je propose que nous nous mettions dans la roue du travail engagé par Mme la rapporteure et vous demande de retirer vos amendements.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Au nom du groupe LaREM, j’approuve pleinement le travail qui va être mené. Cette anomalie fiscale explique pourquoi il est plus avantageux de détruire que de donner. Si on maintient un dispositif comme celui-ci, on n’atteindra pas les objectifs qu’on se fixe dans la loi. Cet avantage fiscal, aussi subtil soit-il, est suffisamment connu des personnes potentiellement intéressées pour qu’elles privilégient la destruction, dans les poubelles ou par enfouissement. Il est donc tout à fait nécessaire, à mes yeux, que ce travail aboutisse. Nous nous y emploierons avec vous, madame la rapporteure, et les députés qui le souhaitent.

M. Guillaume Garot. Nous travaillons en confiance : si vous me dites qu’il s’agit d’œuvrer à l’amélioration du texte et de présenter en séance un amendement solide – je pense que le mien l’était, mais je suis prêt à laisser le bénéfice au doute –, je suis disposé à travailler avec vous et à le redéposer en séance publique. Il y a là quelques économies à faire pour l’État : c’est du gagnant-gagnant.

Mme Anne-Laurence Petel. Je m’inscris dans la même démarche constructive de travail avec Mme la rapporteure.

Les amendements sont retirés.

Article 5 bis AB (nouveau) (article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Don à des associations du matériel informatique utilisé par les collectivités

La commission est saisie de lamendement CD510 de M. Vincent Rolland.

M. Dino Cinieri. Le présent amendement propose d’élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d’utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé par les collectivités territoriales. En donnant cette possibilité aux collectivités, le législateur créerait une nouvelle dérogation sans contrevenir au principe constitutionnel de bonne maîtrise des deniers publics.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour faciliter le don à des associations d’utilité publique de matériels informatiques. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse. Je lève le gage.

La commission adopte lamendement compte tenu de la levée du gage.

Après larticle 5

La commission en vient à lamendement CD1201 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Nous proposons, par cet amendement, d’inscrire la lutte contre la surproduction dans le code de l’environnement. La surproduction serait définie comme une production qui excède la demande des consommateurs. Elle est indissociable de la surexploitation des ressources environnementales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En liant la surproduction à la demande solvable, vous sous-entendez qu’il faudrait appauvrir les personnes. Ça ne me paraît pas le bon angle d’approche. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Bien sûr, nous souhaitons favoriser le don, mais, plus encore, empêcher la surproduction de sorte que, dans un monde idéal, il n’y aurait plus rien à donner. Toutefois, tel qu’il est rédigé, votre amendement pourrait avoir des effets très négatifs, voire dévastateurs dans certains secteurs.

Par exemple, dans le domaine de la santé, certains matériels ne sont pas recyclés en raison du risque infectieux qu’ils présentent. Cette difficulté nous est apparue lorsque nous avons réfléchi aux moyens d’atteindre notre objectif de lutte contre la surproduction. Nous pensons avoir trouvé une solution à travers le dispositif d’écomodulation et de bonus-malus qui existe dans les filières REP et que nous allons renforcer avec le projet de loi. Nous lutterons donc contre la production superflue au moyen d’une sanction financière.

Votre amendement est donc quasiment satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CD1169 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, en vue de lutter contre la surproduction et de limiter à la source le nombre de déchets produits, tend à interdire de fabrication, de distribution ou d’importation sur le sol français tout produit non alimentaire dont la somme des composants est non recyclable à plus de 75 %.

La seule sensibilisation des consommateurs ne suffira pas à endiguer les ravages de la pollution plastique et, compte tenu de l’urgence écologique, nous avons besoin d’un État régulateur qui prenne des mesures radicales.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si l’objectif consistant à accélérer le recyclage est louable, ce que vous proposez est en effet radical car, si c’était appliqué, nous aurions du mal à nous loger, à nous déplacer… Beaucoup de produits ne sont pas recyclables à plus de 75 %. Nous avons fait un autre choix, que nous évoquerons avec la rapporteure du titre III, celui de développer les filières à responsabilité élargie du producteur. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Cela poserait notamment un gros problème pour les appareils médicaux. Cela étant, je comprends ce qui motive votre amendement, mais nous avons choisi de privilégier des outils, comme l’indice de durabilité, dont ce texte de loi doit nous aider à élargir la palette.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement est certes radical, mais il aurait un effet vertueux immédiat. Il permettrait, par exemple, de redynamiser certaines de nos filières nationales, condamnées par nos importations de produits fabriqués n’importe comment et à bas coût à l’étranger.

Quant aux difficultés de logement que vous avez évoquées, Madame la rapporteure, cela fait des semaines que je vous parle de l’éco-construction en bois, terre ou paille, parfaitement adaptée. Vous me répondez en évoquant les filières REP, mais ces filières n’empêcheront pas les productions polluantes. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’un État régulateur qui impose certaines interdictions, sans quoi nous ne serons pas à la hauteur de la situation.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD273 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement entend encadrer les importations en provenance de pays hors Union européenne en imposant au distributeur qui importerait un produit fabriqué en dehors de l’Union Européenne pour le commercialiser en France de garantir qu’il puisse être recyclé en France.

C’est, là encore, une mesure assez radicale, mais nos entreprises vertueuses ont de plus en plus de mal à accepter la concurrence de produits de basse qualité et non recyclables, dont ce sont, au bout du compte, nos impôts qui paient l’élimination.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Si votre objectif est louable, votre proposition pourrait s’assimiler à une clause protectionniste. La compétence commerciale étant une compétence de l’Union européenne, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas oser ; je n’ai pas été élu parlementaire pour dire à mes concitoyens que les choses ne sont pas possibles à cause de l’Europe ; je n’ai pas été élu parlementaire pour ne pas essayer de bousculer le système.

Cette commission, la commission du développement durable, dont l’ambition est précisément de faire face à ce type d’enjeu, devrait avoir le courage, même si nos mesures sont ensuite rejetées par l’Europe, de proclamer qu’il n’est plus acceptable que nous soyons le déversoir d’objets dont nous ne voulons plus, et que nos entreprises, qui font des efforts, soient ainsi pénalisées. Je propose donc que nous votions unanimement cet amendement.

La commission rejette lamendement.

Article 5 bis A (article L. 541-15-11 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical

Suivant lavis favorable de la rapporteure, la commission adopte lamendement rédactionnel CD211 de M. François-Michel Lambert.

Elle en vient à lamendement CD1639 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous renvoie à l’exposé sommaire de cet amendement, qui propose d’organiser le cadre légal du don de matériel médical sur la base du volontariat et non plus sur celle de l’obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis tout à fait favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD509 de M. Stéphane Testé, CD665 de la commission des affaires économiques, et les amendements identiques CD920 de Mme Barbara Bessot Ballot et CD1515 Mme Michèle de Vaucouleurs.

M. Stéphane Testé. L’objectif de l’amendement CD509 est de prendre en compte les structures de l’ESS, en rajoutant aux associations mentionnées à l’alinéa 2 celles qui bénéficient de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. Il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. L’amendement CD665 vise à élargir les dispositions de l’article 5 bis A à l’ensemble des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément ESUS. En effet, de nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou réutilisation ne sont pas des associations.

Cet amendement répond à une question soulevée par le Réseau Envie.

Mme Michèle de Vaucouleurs. De nombreuses structures qui développent des activités de réemploi ou de réutilisation ne sont pas des associations. Par l’amendement CD1515, il s’agit néanmoins de les intégrer au dispositif.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’ouverture aux structures de l’ESS peut être intéressante pour pallier le manque d’acteurs. Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD665 et demande le retrait des autres.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse sur l’ensemble des amendements.

Successivement, la commission rejette lamendement CD509 et adopte lamendement CD665.

En conséquence, les amendements CD920 et CD1515 tombent.

La commission est saisie des amendements identiques CD1032 de M. Dominique Potier et CD1517 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. L’amendement CD1517 vise à permettre le développement des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, dans le cadre du reconditionnement du matériel médical proposé par les acteurs de la filiale de distribution et les établissements de santé.

L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste à récupérer les déchets, à les trier et à les réparer pour une réutilisation dans le cadre d’une procédure de reconditionnement, de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique, mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.

Cet amendement est inspiré par le Conseil national des CRESS, EMMAÜS France, le réseau national des ressourceries, REFER, la fédération ENVIE et ESS France.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’amendement CD665 que nous venons d’adopter. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement CD1517 est retiré.

La commission rejette lamendement CD1032.

Puis elle adopte larticle 5 bis A ainsi modifié.

Article 5 bis BA (nouveau) (article L. 5123‑8 [nouveau] du code de la santé publique) : Médicaments délivrés à lunité

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1400 de Mme Nathalie Sarles et CD907 de M. Guillaume Garot.

Mme Nathalie Sarles. La question de la dispensation des médicaments à l’unité (DAU) est régulièrement abordée. Déjà, en 2005, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait qu’un médicament remboursé sur deux n’était pas consommé et qu’on jetait en moyenne 1,5 kg de médicaments par an et par habitant. Pour avoir moi-même travaillé en tant que paramédicale à domicile, je confirme que les armoires de nos concitoyens sont pleines de médicaments qui ne sont pas utilisés.

En 2014, une expérimentation a été menée sur trois années consécutives pour la dispensation de certains antibiotiques à l’unité, laquelle s’est révélée recueillir un très fort taux d’acceptabilité.

La dispensation à l’unité existe désormais en France dans les établissements accueillant des malades, mais il serait temps de l’étendre à la médecine et aux officines de ville. C’est un dispositif qui existe dans beaucoup de pays – en Allemagne, en Suède, en Espagne –, et la France est très en retard dans ce domaine.

Je rappelle également que la dispensation des médicaments à l’unité était une des propositions du candidat M. Emmanuel Macron, et il me paraît donc important que nous prenions des dispositions en ce sens, dans ce projet de loi, qui est le véhicule législatif parfait pour le faire.

M. Guillaume Garot. Le dispositif de vente à l’unité existe ailleurs, notamment au Canada, avec de très bons résultats. Nous gâchons, nous, 1,5 kg de médicaments par an et par habitant, qui partent à la poubelle ou, dans le pire des cas, dans les toilettes, et vont ensuite contaminer les eaux.

Nous devons assumer nos responsabilités de législateur. L’amendement que je soutiens propose donc une expérimentation, élargie cette fois-ci à l’ensemble des médicaments.

J’ajoute qu’une telle mesure aurait également des bénéfices sanitaires, car elle éviterait l’automédication, qui est un autre problème auquel nous sommes confrontés. C’était, enfin, l’une des promesses du candidat M. Emmanuel Macron. Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à être fidèles à vos convictions et à voter cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD1400. Demande de retrait pour l’amendement CD907.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de la commission pour l’amendement CD1400. En ce qui concerne l’amendement défendu par M. Guillaume Garot, il y a déjà eu une expérimentation, qui portait sur les antibiotiques. Vous pourriez donc retirer votre amendement, afin que nous travaillions tous ensemble, avec la rapporteure et le ministère de la santé, sur une proposition commune. Je sais, en effet, Mme Agnès Buzyn très attentive à ces questions.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement de Mme Nathalie Sarles est porté par le groupe La République en Marche. Nous y tenons beaucoup, car c’est un engagement du Président de la République. Je me réjouis de votre position, madame la secrétaire d’État, et je m’en remets à la sagesse de mes collègues. Si, grâce à cet amendement, nous pouvions parvenir à une solution rapide, je crois que nous pourrions être fiers de l’avoir adopté.

M. Bruno Millienne. Je salue cet amendement. Il est temps que la France se mette enfin à vendre des médicaments à l’unité. Pratiquement tous les pays du monde le font, y compris des pays beaucoup moins développés que le nôtre. Ce ne peut être qu’une bonne mesure, au vu de ce que l’on rejette dans les eaux usées et qui finit parfois dans nos champs.

M. Fabien Di Filippo. La dispensation à l’unité peut certes être vue comme une avancée, mais dispose-t-on d’une étude d’impact précise sur les effets d’une telle mesure en termes de sécurité, qu’il s’agisse des risques liés à l’hygiène, à la contrefaçon ou à la posologie – les notices qui figurent dans les emballages sont, à cet égard, très utiles –, ou encore en termes de coût supplémentaire pour les pharmaciens ?

Mme Nathalie Sarles. Lorsque ces dispositions existent pour certains médicaments dans les pays voisins, elles sont toujours assorties d’une réglementation très spécifique, et cela nécessite donc, effectivement, de travailler avec le ministère de la santé. En tout état de cause, cela constituerait une avancée, et je vous invite donc à soutenir notre démarche.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. En ce qui concerne l’impact de cette mesure, les résultats de l’expérimentation de la dispensation à l’unité des antibiotiques ont été présentés par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le 3 octobre 2017. Ils montrent que la DAU a bénéficié d’une forte acceptabilité de la part de 80 % des personnels de pharmacie et des patients, qu’elle a permis une amélioration de l’observance, c’est-à-dire du respect de la durée de la prescription des traitements par les patients, et qu’elle a réduit de 10 % le nombre de comprimés dispensés, ce qui correspond aux objectifs de ce texte sur l’économie circulaire et la lutte contre le gaspillage.

M. Guillaume Garot. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Nathalie Sarles, en faveur duquel je voterai dans un mouvement d’élan unitaire !

Lamendement CD907 est retiré.

La commission adopte lamendement CD1400.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’interromps un instant nos débats pour vous signaler que, suite aux remarques extrêmement justifiées de certains d’entre vous sur cette salle, nous prenons des mesures transitoires, qui vont nous permettre de travailler dans de meilleures conditions. À partir de demain, nous poursuivrons donc nos travaux dans la salle de la commission des affaires économiques.

Après larticle 5 bis A

La commission est saisie des amendements identiques CD666 de la commission des affaires économiques et CD1326 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement est une demande de rapport au Gouvernement dressant l’état des lieux du gaspillage de médicaments en France et préfigurant la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. Cela permettrait d’aborder cette question dans une plus grande transparence et permettrait peut-être une mise en place plus sereine de la DAU en 2022.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Compte tenu de l’adoption de l’amendement CD1400, il me semble que votre amendement est caduc. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis toujours ravie de voir que Les Républicains et La République en Marche peuvent se poser les mêmes questions pertinentes. Cela étant, dans la mesure où il y a eu cette expérimentation menée par l’INSERM dont nous avons déjà parlé, je considère que cet amendement est satisfait.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à lamendement CD1305 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit encore d’une demande de rapport pour présenter, cette fois, l’état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Aujourd’hui, on est censé les rapporter en pharmacie, mais peu de Français le font, et il faudrait explorer des pistes d’amélioration des réseaux de collecte, la possibilité de mettre en place une économie circulaire dans la filière pharmaceutique plus efficace que celle d’aujourd’hui, ou encore le développement d’actions de sensibilisation auprès du grand public, assorties éventuellement de mesures incitatives.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’argument est le même que précédemment. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Des rapports ont déjà été produits sur le sujet, d’abord par l’éco‑organisme Cyclamed, qui se livre à l’exercice tous les ans, mais également par l’Académie nationale de pharmacie. Certes, il n’est pas forcément pertinent de se fier à ce que présente chaque année Cyclamed sur ses niveaux de performance, et c’est précisément toute la question de la gouvernance des filières REP, de leur impact et de leur efficacité : transparence et redevabilité en sont les deux mots d’ordre. Je vous propose que nous discutions de cela plus en détail, au moment où nous examinerons l’article sur les filières REP. C’est donc une demande de retrait, sinon avis défavorable.

Lamendement est retiré.

Article 5 bis B (chapitre Ier A [nouveau] du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Vente de produits non pré-emballés

La commission examine lamendement CD1816 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. La vente en vrac est en plein essor, notamment dans la distribution spécialisée. L’objectif est d’encourager cette pratique, puisqu’elle permet de réduire efficacement la production de déchets ménagers. Néanmoins, il n’existe aucune définition légale de la vente en vrac. Afin de faciliter le développement de cette pratique dans le secteur de la grande distribution, cet amendement en propose donc une définition.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai toujours le souci non seulement d’éviter la surtransposition des directives, mais également de ne pas être redondante par rapport à ce qui existe déjà au niveau européen. Or la réglementation générale permet déjà ce type de vente dans le cadre des dispositions européennes relatives à la vente de produits non pré-emballés. Introduire une définition de la vente en vrac spécifique aux commerces en libre-service nécessiterait de préciser en quoi ce type de vente se distingue des autres ventes de produits non pré-emballés, entre opérateurs ou à l’étal, par exemple. Dans ces conditions, et puisque l’exposé sommaire ne précise pas les difficultés d’application de la réglementation qui justifieraient une définition particulière et des exemptions à l’autorisation générale de vente des produits non pré-emballés, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Aude Luquet. Vos arguments seraient-ils les mêmes au sujet des emballages des produits livrés par les producteurs aux magasins ? Que sait-on de la structuration de la filière à ce stade ? Il est certes important de vouloir limiter l’emballage des produits vendus aux consommateurs, mais cette réflexion me paraît tout aussi importante pour les produits livrés par les producteurs aux points de vente.

Mme Delphine Batho. Il me semble que le texte du Sénat était très bien, même s’il méritait quelques corrections. Les deux derniers alinéas me paraissaient propres à résoudre les questions d’hygiène et de sécurité sanitaire, puisque, dès lors que le consommateur demandait à être servi dans son propre contenant, il était responsable de l’hygiène, cette question de la responsabilité étant l’un des freins au développement de la vente en vrac.

En second lieu, il était spécifié que, si le commerçant considérait que le contenant était manifestement sale et inadapté, il pouvait refuser la vente. Or ces éléments disparaissent de la version proposée par la rapporteure, alors qu’ils auraient permis, notamment pour les produits frais, comme la viande ou le fromage, de lever les réticences des commerçants.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’amendement de la rapporteure ne supprime rien du texte du Sénat mais insère des alinéas en plus.

Mme Delphine Batho. Vous avez raison, madame la présidente.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cet amendement me paraît important pour faire bouger les lignes dans la grande distribution.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD194 de M. Guy Bricout et CD332 de M. Vincent Descoeur.

M. Guy Bricout. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté.

Tout en reconnaissant l’importance de mettre en place de bonnes pratiques en matière de gestion des déchets, notamment en réduisant les emballages, l’objet du présent amendement est d’éviter d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable.

M. Vincent Descoeur. L’article dispose que, dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable est fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur. Cet amendement tend à faire en sorte que l’on évite d’imposer aux commerçants de proximité de fournir à chaque consommateur un contenant réutilisable, d’autant que si, d’aventure, ceux-ci oubliaient leur contenant, on aurait une multiplication de contenants réutilisables, avec l’effet inverse de celui escompté.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par les amendements CD667 et CD1640, l’objectif étant de ne pas rendre la fourniture du contenant par le commerçant obligatoire, mais de lui laisser la liberté de le proposer. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Je trouve curieuse la réponse de la rapporteure, qui m’indique que ces amendements sont satisfaits par des amendements que nous n’avons pas encore examinés. À moins de penser qu’il vous fait violence de considérer qu’ils sont justifiés, je m’interroge sur ces arguments car, à l’instant où ils sont présentés, ils ne sont satisfaits par aucun autre amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. La rédaction n’est pas la même. Maintenez‑vous votre amendement, monsieur Vincent Descoeur ?

M. Vincent Descoeur. La remarque que je viens de faire n’avait pas pour simple but d’extérioriser un sentiment d’injustice. J’aurais aimé avoir un peu plus de précisions sur cette réponse, qui revient tout de même à me dire : votre amendement est intéressant, mais les nôtres arrivent…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. En effet, monsieur Vincent Descoeur, mais il y a une différence entre votre amendement et celui que je vais défendre : contrairement à vous, nous voulons laisser la possibilité aux commerçants de fournir leurs contenants s’ils le souhaitent.

M. Vincent Descoeur. Jusqu’à maintenant, tout le monde s’est réjoui de la manière dont fonctionnait cette commission mais, pour le coup, votre affaire me paraît un peu cadenassée. Cette façon de reconnaître qu’un amendement est plutôt bon mais qu’un bien meilleur, naturellement signé par la rapporteure, va être adopté dans quelques instants au détriment de celui-ci relève d’une curieuse conception du débat. Ce n’est pas une question de fond mais une question de forme : à l’instant où je vous parle, mon amendement n’est pas satisfait.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le cas s’est déjà produit à plusieurs reprises. La rapporteure a un avis défavorable sur votre amendement parce que vous ôtez la possibilité aux petits commerçants de proposer un contenant réutilisable. Elle informe néanmoins la commission qu’elle s’apprête elle-même à défendre un amendement qui va dans le sens du vôtre, tout en laissant la possibilité aux commerçants de proposer des contenus réutilisables. Il me semble donc que tout va bien dans le meilleur des mondes !

M. Vincent Descoeur. Ce qui est arrivé aux autres ne me console nullement ! Je tiens juste, pour en finir, à préciser que mon amendement ne dit pas que le commerçant ne pourra pas de son propre chef fournir un contenant réutilisable. Il vise simplement à préciser dans la loi que le contenant réutilisable est apporté par le client. Libre à vous d’ajouter que le commerçant peut, sans obligation, proposer de le fournir. Votre amendement aurait donc pu compléter le mien.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Il ne me semble pas que ces amendements soient satisfaits par la proposition de la rapporteure : ils sont plus contraignants, en ce qu’ils imposent au distributeur de servir un consommateur dans le contenant qu’il apporte, tandis que la rapporteure laisse au détaillant la possibilité de refuser de le faire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je propose de laisser aux commerçants la faculté de le proposer, mais de ne pas leur imposer.

M. Vincent Descoeur. Madame Marie-Noëlle Battistel, mon amendement ne crée pas de contraintes, au contraire, il dispense les commerçants de l’obligation de fournir des contenants réutilisables.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient aux amendements identiques CD1640 de la rapporteure et CD667 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je viens de présenter longuement l’amendement CD1640.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CD667 épargne aux commerçants des contraintes excessives : le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac pourra être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. Les deux possibilités restent ouvertes. Le texte voté au Sénat crée l’obligation de fournir un tel contenant pour l’ensemble des commerçants.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte larticle 5 bis B ainsi modifié.

Article 5 bis CA (nouveau) (article L. 112-9 [nouveau] du code de la consommation) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces

La commission est saisie de lamendement CD1387 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Autant il est compliqué, pour les petits commerces, de proposer systématiquement des contenus réutilisables, autant les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés doivent proposer des contenants réutilisables pour tous les produits en vrac ou à la découpe, et devenir de vrais acteurs du réemploi. Il est absurde de proposer des sachets en plastique pour emballer les produits en vrac.

Je propose de donner un coup d’accélérateur aux pratiques de vente en vrac, sans s’exposer aux contre-effets de ce mode de vente, et en préservant une différence de traitement entre les petits commerçants et les grandes surfaces.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en Marche soutient, évidemment, cette proposition.

M. Vincent Descoeur. Il faudrait spécifier que les contenants sont réutilisables et recyclables.

Mme la présidente Barbara Pompili. Un contenant réutilisable est réemployable, et le réemploi est encore préférable au recyclage.

M. Vincent Descoeur. Si vous réemployez un contenant non recyclable, ce n’est pas exact madame la présidente, car il finira en déchet. Si je réemploie une boîte en plastique, au lendemain de mon décès et du partage de mon héritage, il s’agira d’un déchet.

Mme la présidente Barbara Pompili. Puisse cette échéance être la plus lointaine possible !

La commission adopte lamendement.

Article 5 bis CB (nouveau) (article L. 541-15-7 du code de l’environnement) : Fourniture de contenants réutilisables dans les grandes surfaces

La commission est saisie de lamendement CD668 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, dite « loi ÉGALIM », impose aux établissements de restauration commerciale de mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons qui n’ont pas été consommés sur place.

Nous proposons que le client puisse se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il aura lui-même apporté. Par souci de cohérence avec la « loi ÉGALIM », cette disposition entrerait en vigueur au 1er janvier 2021.

Suivant lavis favorable de la rapporteure, la commission adopte lamendement.

Après larticle 5 bis B

La commission en vient à lamendement CD672 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous devons réfléchir aux méthodes d’emballage des produits vendus à distance, pour limiter le gaspillage et promouvoir l’économie circulaire. Les emballages sont souvent surdimensionnés au regard des produits emballés, ce qui aggrave leur coût environnemental. Nous proposons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement à ce sujet, afin de trouver de nouvelles solutions en la matière.

Mme Véronique Riotton. Le sujet est intéressant, mais il est toujours délicat de prévoir dans la loi des demandes de rapport ; des méthodes de travail plus souples existent. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mieux vaut se concentrer sur l’action. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Lamendement est retiré.

Article 5 bis C (article L. 642-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Vente en vrac de produits sous signes didentification de la qualité et de lorigine

La commission est saisie des amendements identiques CD13 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD99 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet article impose que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) prévoient des conditions de vente en vrac.

Les articles L. 641-11-1 et L. 641-11-2 du code rural et de la pêche maritime sont visés par le texte, alors qu’ils concernent les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés, qui ne peuvent pas être vendus en vrac. Il s’agit donc de corriger ici une erreur de rédaction.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, il existe bien des cas dans lesquels les vins et spiritueux peuvent être vendus en vrac.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En dépit de l’erreur de rédaction, même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de lamendement CD351 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. L’article 5 bis C, ajouté par le Sénat, impose de prévoir des modalités de vente en vrac dans les cahiers des charges des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou de justifier l’impossibilité de le faire. Ces dispositions concernent avant tout les produits secs et ne sont pas adaptées aux vins sous signe d’identification. Elles créeraient des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.

Si la plupart des cahiers des charges des vins sous signe d’identification de la qualité de l’origine n’interdisent pas la vente en vrac, ce mode de distribution est impossible pour certaines appellations. Le processus de fabrication de certains vins, comme les vins mousseux ou le vin jaune, implique nécessairement une mise en bouteille. Dans d’autres cas, des producteurs ont collectivement décidé d’imposer la mise en bouteille dans la région de production, pour améliorer la qualité du vin ou lutter contre la fraude et les usurpations d’appellations d’origine contrôlée. Parfois, c’est la nature même du produit qui rend impossible la vente en vrac.

Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles aux vins et eaux-de-vie de vin sous signes d’identification de la qualité et de l’origine. Nous proposons donc de laisser les organismes de gestion des signes d’identification de la qualité et de l’origine décider de la possibilité de la vente en vrac. Cette partie du projet de loi est relative aux « Pratiques commerciales encouragées » – encouragé ne signifie pas obligatoire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Tous ces éléments peuvent être prévus dans le cahier des charges. Nous souhaitons imposer un principe ; la mise en œuvre sera prévue par le cahier des charges. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Gérard Menuel. Les arguments avancés sont très précis et particulièrement pertinents pour certaines appellations d’origine, notamment la région du champagne. Cet article contrarie les efforts réalisés depuis des années par l’interprofession du champagne pour instaurer des cahiers des charges très précis quant aux critères qualitatifs et quantitatifs. Il faut tout de même regarder les politiques menées dans nos territoires ; des obligations de cette nature ne conviennent pas du tout aux vins et aux spiritueux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’obligation consiste uniquement à expliquer pourquoi certains vins seront exclus de la vente en vrac. Nous n’imposons pas la vente de tous les vins en vrac, simplement de justifier les cas dans lesquels ce mode de distribution est exclu.

Mme Valérie Beauvais. Le second alinéa de l’article 5 bis C prévoit : « Les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine (…) qui ne prévoient pas les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac doivent le justifier ou être révisés (…) ». Je propose d’assouplir cette obligation en remplaçant « doivent » par « peuvent ».

Mme la présidente Barbara Pompili. Le principe est simplement d’obliger ceux qui ne proposeront pas la vente en vrac à expliquer pourquoi ils ne peuvent pas le faire. Il est normal d’expliquer les raisons de cette impossibilité.

M. Gérard Menuel. Depuis de nombreuses années, l’interprofession du champagne s’est fondée sur la recherche de la qualité. Elle fonctionne très bien et valorise le produit à l’export, ce qui apporte des devises à notre pays. Nous constatons que cette organisation gêne d’autres pays européens, et l’Union européenne voudrait banaliser l’organisation de ces interprofessions. Cet article s’immisce dans l’organisation de cette interprofession, qui marche bien.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je saisis mal le rapport avec l’amendement, mais c’est certainement plus clair pour nos collègues.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CD1126 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous signes officiels de la qualité et l’origine à prévoir dans leurs cahiers des charges les modalités de vente en vrac, ou à défaut, de s’en justifier.

Cette disposition concerne avant tout les produits secs et n’est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO : 363 vins en appellation d’origine protégée et 74 en indication géographique protégée. Elle introduirait des contraintes administratives disproportionnées pour la filière viticole.

Rien ne justifie d’imposer des contraintes administratives nouvelles alors que ce sont essentiellement des raisons pratiques qui limitent la vente du vin en vrac, et rarement des contraintes réglementaires.

Je propose de préciser que les vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO sont réputés satisfaire à l’obligation de justification de vente de vin en vrac. Mme Valérie Beauvais et M. Gérard Menuel soutiennent cet amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Même avis que précédemment. Il est simplement demandé de justifier des raisons pour lesquelles les vins et spiritueux ne peuvent pas être vendus en vrac.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que nous devons préserver les spécificités locales et ne pas ajouter d’obstacles à ceux qui se battent pour faire vivre nos terroirs. Si le champagne est ce qu’il est, c’est aussi grâce à ceux qui dessinent ce paysage.

Nous souhaitons seulement éviter que certains ne profitent des possibilités ouvertes pour placer des barrières à la vente en vrac, mais il s’agit de cas théoriques. Vous avez raison de défendre la spécificité de nos terroirs, mais mon avis sur cet amendement est défavorable, car je ne pense pas du tout que cet article aura un impact négatif sur les secteurs dont vous parlez. J’ai été élue dans une circonscription où ces spécificités sont particulièrement importantes. J’ai veillé à ces questions et nous y avons travaillé au sein de mon cabinet. Faites-moi confiance, nous n’avons aucune intention de gêner nos producteurs.

M. Gérard Menuel. Je vous remercie de votre réponse. En Champagne, dont le vin valorise toute la France, l’interprofession est attaquée par l’Union européenne qui lui reproche de trop contrôler l’expansion des terres, de trop limiter les volumes, à rebours de l’esprit libéral qu’elle souhaite imposer dans nos territoires. Dans ce contexte, nous sommes très sensibles à tout ce qui viendrait porter atteinte à la coopération locale mise en place avec les grandes firmes de champagne, qui a fait ses preuves en matière de commercialisation et de valorisation des produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je doute vraiment que l’on vende un jour du champagne en vrac ! Cela ferait du mal au champagne, et ce n’est pas le but.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous d’accord, le champagne n’est pas mis en danger par cet article, et nous en sommes très heureux.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte larticle 5 bis C, sans modification.

Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible de refus

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1641 de la rapporteure, CD1202 de Mme Mathilde Panot, CD1574 de M. Matthieu Orphelin et CD1063 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous abordons la question de la publicité sur papier et des tracts. Il est proposé, par l’amendement CD1641, d’instaurer une sanction pour ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », et d’interdire le dépôt de tracts sur les voitures.

Mme Mathilde Panot. Pour notre part, nous proposons d’inverser la logique actuelle. Chaque année, 18 milliards d’imprimés commerciaux et publicitaires transitent par nos boîtes aux lettres, pour un total de 800 000 tonnes de papier, soit 30 kilogrammes par foyer et par an.

Mon amendement CD1202 contient une petite erreur, il faut ajouter qu’il ne porte que sur les imprimés commerciaux et publicitaires pour en exempter l’information politique ou les comptes rendus de mandat.

La mention « Stop Pub » est souvent inopérante : les autocollants sont parfois arrachés, ou ne sont pas respectés par les distributeurs. Nous proposons donc d’interdire de déposer des prospectus dans toutes les boîtes aux lettres. Les personnes qui souhaitent recevoir de la publicité le signaleraient avec un autocollant « Publicité autorisée ». Cet amendement a été travaillé avec l’association France nature environnement.

À ceux qui se soucieraient des effets de cette mesure sur l’emploi, rappelons que 70 % des publications sont imprimées à l’étranger. Les imprimer en moindre quantité permettrait de relocaliser ces activités en France et d’améliorer les conditions de travail souvent extrêmement précaires de ceux qui les distribuent. L’exemple de l’enseigne Monoprix est intéressant : elle a renoncé à la distribution de catalogues, car 90 % d’entre eux sont jetés sans avoir été regardés.

Cet amendement sera bénéfique pour l’environnement, car la fabrication de papier est très consommatrice d’eau et d’énergie. Réduire de 50 % le volume de prospectus publicitaires aurait un impact sur les émissions de CO2 deux fois plus important que de porter le taux de recyclage des bouteilles en plastique de 60 à 100 %. Il sera également bénéfique pour la collectivité, puisque la publicité entraîne un coût important de collecte et de traitement. Bénéfique aussi pour les citoyens, car les 3 milliards d’euros annuels dépensés par les publicitaires dans les prospectus sont payés par les consommateurs lors de leurs achats. Enfin, la qualité de vie en serait également améliorée, puisque ces prospectus sont souvent jetés sur la voie publique.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD1574 a également été travaillé avec France nature environnement, pour inverser la logique de la signalisation « Stop Pub » en apposant une mention autorisant à distribuer de la publicité non adressée sur les boîtes aux lettres des foyers qui souhaitent en recevoir.

Ceux qui souhaitent recevoir de la publicité continueront à le faire, et les distributeurs concernés toucheront leur cible sans générer de gaspillage ni susciter un fort mécontentement chez les autres consommateurs, qui ne souhaitent pas cette publicité non attribuée et jettent directement ces imprimés à la poubelle.

Le risque de priver certaines populations d’information est très limité. Les autocollants indiquant que la publicité est acceptée pourront être mis à disposition dans les magasins et distribués librement, par exemple à la sortie des caisses.

Ce dispositif plus efficace inverse la logique en vigueur : il permet aux distributeurs de continuer à toucher leur cible et ceux qui veulent recevoir des publicités pourront les recevoir.

M. Emmanuel Maquet. Je partage pleinement les arguments de mes collègues. Il s’agit d’amendements de bon sens, issus de l’observation du terrain. On ne peut pas continuer à voir jeter systématiquement à la poubelle des piles de documents qui ne servent à rien. Inverser la logique du « Stop Pub » relève du bon sens, et je suis persuadé que vous allez nous suivre dans cette voie.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous n’avons pas toujours la même perception du bon sens. Le « Stop Pub » a été mis en place en 2004 par le premier plan national de prévention des déchets.

L’amendement que je propose renforce les sanctions contre ceux qui ne respectent pas la mention « Stop Pub », solution qui me semble plus opérante. Les tracts restent utiles, notamment pour les personnes âgées qui les consultent et ne feront pas forcément la démarche d’en demander leur distribution. Avis défavorable aux amendements CD1202, CD1574 et CD1063.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Delphine Batho. Je présente également un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune pour des raisons de légistique.

Ces publicités représentent l’archétype même du gaspillage : 19 millions d’arbres abattus et 735 000 tonnes de CO2 produites pour des imprimés immédiatement jetés à la poubelle, sans être lus.

Il est mystérieux qu’envoyer un e-mail ou un SMS à vocation commerciale soit interdit par principe, sauf si un consentement explicite a été donné, mais que le principe soit différent pour les boîtes aux lettres. Il faut inverser la logique. Nous n’avons pas à subir d’invasion commerciale dans nos boîtes aux lettres ou sur nos véhicules, sauf si nous sommes d’accord.

Mme Géraldine Bannier. Je ne suis pas favorable à l’inversion du principe. Je suis de près la situation de l’impression graphique en ma qualité de présidente du groupe d’études « livre et économie du papier », et elle souffre en France.

Les publicités proviennent à 70 % de l’étranger, et l’on constate dans les entreprises de recyclage que les imprimés d’origine étrangère contiennent davantage d’encres nocives et de vernis difficiles à recycler. La qualité de notre impression graphique est supérieure ; il faut maintenir ces entreprises de proximité.

Je suis d’accord pour renforcer les sanctions à l’égard de ceux qui ne respectent pas le « Stop Pub », mais pas pour imposer une autorisation expresse de la publicité qui mettrait en difficulté l’impression graphique locale. Le papier est recyclé sept fois ; 70 % des fibres sont recyclées ; c’est une matière qui participe à l’économie circulaire. On accuse toujours le papier de polluer, mais beaucoup moins le numérique. C’est un problème.

Par ailleurs, je viens d’un territoire rural. Pour ma part, j’ai toujours eu un autocollant « Stop Pub » sur ma boîte aux lettres, mais certaines personnes âgées apprécient le contact du papier, les catalogues de jouets pour Noël… Il ne faut pas remettre en cause ce choix. Certains ont de petits revenus et ils regardent la publicité pour choisir le magasin où ils bénéficieront d’une meilleure promotion. Prenons garde à ne pas stigmatiser les gens qui utilisent la publicité au quotidien.

M. Bruno Millienne. Je me range volontiers aux arguments de Mme Géraldine Bannier.

Par ailleurs, qui est-il question de sanctionner ? Les personnes qui distribuent ces imprimés ne sont généralement pas solvables.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Bien évidemment, il n’est pas proposé de sanctionner la personne qui distribue, mais l’entreprise responsable.

M. Damien Adam. Je présente aussi un amendement qui n’entre pas dans la discussion commune, c’est pourquoi je me permets d’intervenir pour répondre à certains des arguments soulevés.

Imposer une mention « Oui pub » n’empêchera pas les personnes âgées de recevoir ces publicités. Il n’est pas question d’interdire la distribution dans les boîtes aux lettres, simplement d’indiquer sur sa boîte aux lettres qu’on les autorise.

Ensuite, certains évoquent les entreprises qui souffrent, mais au sein de notre assemblée et de cette commission, nous avons déjà voté de nombreuses dispositions qui font souffrir les entreprises. Il faut l’assumer, en leur donnant tout le temps nécessaire pour adapter leur business model afin de ne plus se consacrer à des activités en perte de vitesse.

Si nous transformons le « Stop Pub » en « Oui Pub », il ne fait aucun doute que les entreprises de la grande distribution useront de tous les moyens pour convaincre leurs clients d’apposer cette mention sur leurs boîtes aux lettres. Qui plus est, recevoir moins de publicité dans les boîtes aux lettres entraînera une amélioration de la qualité – aujourd’hui, on en reçoit tellement qu’on ne la voit plus. En réduire la quantité la rendra plus visible, et les entreprises seront prêtes à payer plus cher pour cette prestation de service.

Il me paraît donc intéressant de diminuer le volume des déchets de cette manière, dans l’intérêt de la transition écologique.

Mme Mathilde Panot. Effectivement, le « Oui pub » ne doit pas du tout être compris dans le sens indiqué par ceux qui s’y opposent. Comme je le disais, on estime que 3 milliards d’euros sont dépensés chaque année par les publicitaires dans les prospectus commerciaux, ce qui représente un coût de 200 euros par an pour une famille de quatre personnes. Or cette somme est répercutée directement sur les achats des familles. Les prospectus ont donc un coût financier pour les particuliers. L’argument essentiel vient d’être donné par Mme Delphine Batho : la liberté de recevoir ces documents doit être respectée. Il était question des zones rurales : outre le matraquage publicitaire dans les boîtes aux lettres, il y a celui qui est pratiqué par téléphone, sur les lignes fixes, et qui est tout aussi insupportable. Quoi qu’il en soit, il est donc très important de respecter la liberté de recevoir ou non des publicités. Or le « Oui pub » permet justement de donner explicitement son accord. Le système inverse est extrêmement néfaste et responsable d’un immense gaspillage.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour être parfaitement honnête avec vous, je ne suis pas du tout favorable à ce qu’on touche au « Stop pub », tout simplement parce que le système est entré dans les habitudes : les autocollants sont désormais sur toutes les boîtes aux lettres. Dans ma ville, à Rennes, et plus généralement en Ille-et-Vilaine, le « Stop pub » est respecté. Il faut donc se garder de généraliser certains constats. Par ailleurs, changer les habitudes alors même que le « Stop pub » s’est imposé me semble contre-intuitif.

Mme Sophie Auconie. Nous sommes peut-être en train de prendre une décision importante pour la filière concernée. Or prendre une telle décision, lors d’une discussion au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale (Exclamations) et alors que chacun ici ne sait pas forcément quel en sera l’impact, est préoccupant.

Tout d’abord, Madame Delphine Batho, je suis évidemment d’accord avec vous : il faut aller dans le sens de la réduction de la production de papier par l’abattage des arbres. Mais les chiffres que vous donnez ne sont pas tout à fait exacts, puisque, dans notre pays, le recyclage du papier est une réalité. On utilise beaucoup le papier recyclé, y compris ici, à l’Assemblée nationale. Il faut en tenir compte.

Par ailleurs, je pense que nous commettons une grave erreur, nous, législateurs, lorsque nous prenons des décisions comme celle-ci sans disposer d’une étude d’impact en bonne et due forme. Qui plus est, en l’espèce, la disposition concernerait une filière qui souffre déjà du fait de la numérisation. Des milliers d’emplois sont en jeu ; il y va donc de la préservation de notre économie, ce sera du PIB en moins. Moi, je ne suis pas d’accord pour qu’on décide ainsi, à la va-vite, d’arrêter ou de ne pas arrêter la distribution de prospectus. Je suis pour la réduction de la production de papier, mais pas à n’importe quel prix, pas sans fixer des échéances, pas sans avoir eu au préalable une étude d’impact. Nous ferions preuve de responsabilité en procédant ainsi.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. J’irai dans le même sens que Mme Sophie Auconie. Pour ma part, je connais bien la filière graphique. En France, nous n’avons plus de producteurs de papier. Pour faire du papier recyclé, encore faut-il avoir de la pâte. Il faut donc préserver la filière. Par ailleurs, cela fait très longtemps que les imprimeurs ont pris en compte les considérations environnementales dans leur stratégie. Nombre d’entre eux ont reçu la certification ISO 14000. Nous devons donc éviter de décimer cette filière déjà mise à mal. En outre, il faut absolument disposer d’une étude sur l’impact économique d’une telle décision.

M. Emmanuel Maquet. Je dirai simplement qu’on ne peut pas, face au constat que nous avons dressé, ne pas réagir : cela me paraît de bon sens. J’entends ce que nos collègues viennent de dire quant à la nécessité d’une étude d’impact ; cela aussi me semble plein de bon sens. Je voudrais surtout rebondir sur ce qu’a dit Mme la rapporteure s’agissant du renforcement des sanctions. C’est une belle déclaration d’intention, mais le dispositif est, selon moi, totalement inopérant. Comment ferez-vous, en effet, pour remédier à tous les problèmes individuels que l’on constatera dans les halls d’immeuble ? Tous ces documents sont immédiatement jetés.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Madame la rapporteure, vous avez dit que le « Stop pub » était totalement respecté. Il se trouve que j’ai fait l’expérience : j’ai collé l’étiquette sur ma boîte aux lettres et, malgré cela, chaque semaine, à mon retour de Paris, je dois jeter une pile de documents. Dès lors, peut-être faut-il sanctionner. Mais comment faire ?

Mme Delphine Batho. Premièrement, pour une très large part – au moins 70 % –, ces prospectus sont imprimés à l’étranger. Il faut savoir qu’il existe, dans un certain nombre de pays, des filières de production industrielle liées à ce marché. Il ne s’agit donc pas du tout du cœur de métier de l’imprimerie française labellisée Imprim’Vert, par exemple. Deuxièmement, les chiffres que j’ai donnés intègrent un pourcentage substantiel de recyclage. Troisièmement, chaque fois qu’on veut mettre un terme à une forme de gaspillage, on se heurte à l’argument des conséquences économiques. De fait, derrière la société consumériste et de gaspillage, il y a toujours des activités économiques. Celle dont nous parlons ici, liée à la distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, est-elle vraiment décisive pour l’économie française ? Offre-t-elle des emplois de qualité, avec un véritable statut social pour les travailleurs ? Je ne crois pas qu’on puisse défendre sérieusement cette position. La distribution de publicité dans les boîtes aux lettres, c’est le royaume de la précarité. L’argument ne me paraît donc pas recevable. Encore une fois, le « Oui pub » permet à cette activité de continuer, tout en mettant fin au gaspillage.

M. Matthieu Orphelin. Le respect du « Stop pub » varie beaucoup d’un territoire à l’autre. Cela dépend aussi des entreprises. Dans certains endroits, on observe plus de 30 % de non-respect au moins occasionnel ; tant mieux si, ailleurs, la situation est plus satisfaisante. Je ne sais pas si nous aboutirons aujourd’hui, mais il ressort bien de notre discussion qu’il y a là un véritable problème de gaspillage. Certaines études d’opinion montrent ainsi que plus de quatre publicités non adressées sur cinq finissent directement à la poubelle. Il faudra bien que nous trouvions des solutions pour améliorer la situation.

M. Damien Adam. Nous avons entendu les arguments de Mme Delphine Batho concernant les emplois et l’activité économique du secteur, mais il faut aussi que nous soyons en mesure de les confronter à la réalité. Dès lors que le Parlement n’a pas les moyens de produire des études d’impact sur les amendements qui lui sont soumis, pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, d’ici à la séance publique, rassembler des éléments précis sur l’impact de cette mesure sur l’emploi et sur les entreprises françaises concernées, mais aussi sur le nombre de citoyens qui seraient prêts à passer du « Stop pub » au « Oui pub » ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est facile de répertorier les entreprises concernées : elles ne sont pas si nombreuses.

M. Damien Adam. Peut-être ne sommes-nous pas encore prêts, à cet instant, à prendre une décision sur la question. Nous avons entendu les arguments des uns et des autres, mais il est important que nous soyons éclairés et, pour cela, nous devons disposer d’éléments d’appréciation. Madame la secrétaire d’État, ces études peuvent-elles être réalisées dans un timing aussi serré – comme il l’est toujours, du reste, car chaque fois c’est dans ces conditions que, dans notre pays, le Parlement doit se prononcer ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La discussion que nous avons eue, avec un échange d’arguments sincères de part et d’autre, est tout à fait à l’image du débat qui a lieu actuellement dans la société : c’est vraiment le débat autour de la transition.

Croyez bien que je suis la première à défendre spontanément un certain nombre de mesures, du fait d’un biais cognitif favorable à la transition écologique, consciente que je suis du fait qu’il faut aller aussi vite que possible. Toutefois, et ce n’est certainement pas à vous que je vais l’apprendre, la transition doit aussi être solidaire. Quand on est entre deux mondes – ce qui est vraiment le cas ici : nous sommes entre le XXe et le XXIe siècles –, il faut savoir retourner aux chiffres. Or il se trouve que nous avons fait une étude d’impact, dont il ressort que la mesure en question aurait des conséquences importantes sur la vie quotidienne de certaines personnes qui vivent des prospectus. C’est le cas du secteur de l’imprimerie, qui s’est beaucoup transformé et qui a eu du mal – et en a encore – à s’adapter à la violence de la transition numérique. C’est aussi le cas des dizaines de milliers de personnes qui, dans les territoires, distribuent ces prospectus et participent de l’économie fondée sur la publicité physique.

Plus largement, dans cette commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, je doute qu’il se trouve une seule personne favorable à la publicité, car celle-ci est le symbole d’un modèle économique qui débouche sur tous les excès. Moi-même, j’ai d’ailleurs lancé une campagne de sensibilisation au changement des modes de consommation, ce qui passe évidemment par une remise en cause du rôle de la publicité, entre autres.

Il apparaît toutefois que, dans ce secteur comme dans d’autres qui ont déjà été violemment bouleversés, la transition doit se faire un peu plus lentement qu’on l’espérait. Je ne vous le dis pas de gaieté de cœur, car cette position est difficile à tenir, en ce qui concerne aussi bien l’environnement que l’emploi. Nous devons trouver un équilibre. Je vous demande donc de retirer vos amendements. D’abord, le débat sur la question est tellement profond, il concerne tellement la société que la Convention citoyenne veut s’en saisir. Croyez bien que ce n’est pas là une excuse : nous ne lui confions pas sciemment les questions les plus difficiles à régler. Ensuite, la question de la publicité est à ce point centrale – d’une certaine manière, elle constitue le socle d’un système capitaliste poussé à l’extrême, ou en tout cas de l’économie du XXe siècle, qui, par bien des aspects, ne fonctionne pas d’une manière satisfaisante pour la planète et pour la société – que j’ai demandé un rapport, qui est en cours de rédaction. Je ferai tout mon possible pour qu’il soit disponible avant l’examen du texte en séance publique. Telle est la position du Gouvernement. Pour ces raisons, je vous demande de retirer ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, excusez-moi, mais une remarque pleine de mauvaise foi demande à sortir – cela doit être à cause de la fatigue et l’heure. Nous sommes bien d’accord que certaines personnes veulent des publicités et que d’autres n’en veulent pas. On peut donc considérer que, si le « Stop pub » était respecté, il devrait y avoir autant d’imprimés distribués qu’avec le « Oui pub ».

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Non !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le fais exprès, car je sais très bien ce que vous allez me répondre. Il n’en demeure pas moins qu’à un moment donné, si la volonté des gens était respectée, ces chiffres devraient se rejoindre.

Mme Mathilde Panot. Madame la secrétaire d’État, vous dites que vous préparez un rapport et une étude d’impact, mais vous ne nous donnez pas les chiffres exacts. Vous évoquez à nouveau la Convention citoyenne. Mais nous sommes plusieurs ici à être d’accord pour dire qu’il faut avancer. Encore une fois, je pense que certaines décisions peuvent être prises sans attendre de voir ce qui sortira de la Convention citoyenne.

Je veux surtout dire, à la suite de l’intervention de la présidente, que l’on continuera à imprimer des publicités, puisque certaines personnes accepteront d’en recevoir chez elles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Eh oui !

Mme Mathilde Panot. D’ailleurs, comme je le disais en présentant mon amendement, le fait de produire des volumes un peu moins importants permettra peut-être, justement, de relocaliser une partie des emplois qui, pour l’instant, se trouvent à l’étranger.

En ce qui concerne la transition écologique, effectivement, certains emplois vont basculer vers autre chose, mais il est possible de trouver de nombreuses sources d’emploi. Je vous alerte sur le fait que les forêts françaises vont extrêmement mal : il y a un véritable problème de « malforestation ». Or il ne sert à rien d’ajouter une pression supplémentaire sur du bois de qualité. En outre, l’Office national des forêts (ONF) a perdu 40 % de ses effectifs au cours des trente dernières années. Si on faisait vraiment la transition énergétique, on aurait 900 000 emplois en plus – c’est l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) qui le dit. Si on faisait la transition agricole, on créerait 300 000 nouveaux emplois de paysan. Il y a donc de nombreux secteurs dans lesquels on pourrait créer des emplois écologiques et socialement utiles.

Mme Sophie Auconie. Que les choses soient claires : il ne s’agit absolument pas pour moi de remettre en cause l’idée selon laquelle on doit changer le modèle actuel. Je souscris à de nombreux arguments qui ont été donnés cet après-midi. Je demande seulement une étude d’impact en bonne et due forme, qui nous permette de voir de quelle manière la disposition va remettre en cause la filière et qui fixe des échéances, pour lui laisser le temps d’évoluer.

La commission adopte lamendement CD1641.

En conséquence, larticle 5 bis D est ainsi rédigé et les amendements CD1202, CD1574 et 1063 tombent, de même que les amendements CD1527 de M. Damien Adam, CD1003 de Mme Delphine Batho et CD522 de Mme Sophie Auconie.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous propose de marquer une pause.

La réunion, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.

Article 5 bis E (nouveau) (articles L. 541‑15‑13 et L. 541-15-14 [nouveaux] du code de l’environnement) : Interdiction des publicités imprimées sur papier non-recyclé ou non FSC et des impressions utilisant des huiles minérales

La commission examine les amendements identiques CD1642 de la rapporteure, CD673 de la commission des affaires économiques, CD489 de M. Jacques Marilossian, CD897 de M. Vincent Rolland, CD1520 de M. Matthieu Orphelin et CD1529 de M. Damien Adam, ainsi que le sous-amendement CD1825 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit de résoudre les problèmes liés aux encres contenant des huiles minérales. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a dénoncé le caractère génotoxique et mutagène de certains de leurs composants. À travers l’amendement CD1642, nous proposons l’arrêt de l’utilisation des huiles minérales au plus tard en 2022.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La commission des affaires économiques a adopté le même amendement.

M. Jacques Marilossian. Merci de m’accueillir dans votre commission, madame la présidente. Je rappelle qu’un amendement identique avait été présenté par le sénateur M. Joël Bigot. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement, mais n’avait pas été adopté par le Sénat. Comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure, il s’agit d’interdire les encres contenant des huiles minérales, qui sont des produits non biodégradables et polluants, dans la fabrication des imprimés.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD897 de mon collègue M. Vincent Rolland est dans le même esprit : il vise à interdire les huiles minérales dans l’impression des prospectus et autres imprimés.

M. Matthieu Orphelin. Même argument pour l’amendement CD1520. J’en profite pour saluer mon collègue sénateur du Maine-et-Loire M. Joël Bigot, qui est à l’origine de cette proposition.

M. Damien Adam. L’amendement CD1529 est identique aux précédents. C’est sur mon initiative que la commission des affaires économiques a adopté cette proposition – d’où l’amendement CD673. Il faut savoir que les huiles minérales présentent un risque pour la santé, mais sont également responsables d’un suremballage des imprimés, précisément pour protéger les gens contre les conséquences négatives qu’elles peuvent avoir. Il est donc important d’adopter ces amendements identiques.

Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1825 vise à ajouter aux critères d’interdiction l’origine du papier afin de favoriser l’usage de papier recyclé ou certifié Forest Stewardship Council (FSC).

Pour en revenir à la question des prospectus dans les boîtes aux lettres et à l’étude d’impact, il est vrai que ces prospectus viennent pour une part de ceux qui ne respectent pas la « loi EGALIM », mais on voit bien que les différents acteurs forment une chaîne. Dans ma circonscription, par exemple, il y a beaucoup d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Or on constate que 7 % des emplois dans le domaine de la distribution de prospectus sont occupés par des travailleurs handicapés. C’est un travail un peu particulier, mais beaucoup de gens comptent sur ces emplois.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1643, que nous examinerons juste après ces amendements identiques, rendra obligatoire l’impression de tous les tracts sur du papier recyclé. Votre sous-amendement, madame Yolaine de Courson, sera donc satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable aux amendements identiques. S’agissant du sous-amendement, je partage l’avis de Mme la rapporteure ; j’en demande le retrait.

Mme Yolaine de Courson. Si mon sous-amendement est satisfait, je le retire.

Le sous-amendement est retiré.

Mme Géraldine Bannier. Dans l’exercice de mes fonctions, je visite régulièrement des imprimeries. Or les encres végétales posent vraiment problème : si les imprimeurs y sont tout à fait favorables, il n’est pas encore possible de les utiliser dans certaines rotatives. Les imprimeurs sont donc contraints de continuer à utiliser les encres minérales. Ainsi, on sanctionne avant que le progrès scientifique ne permette de s’engager pleinement dans la transition écologique. Je vous invite à réfléchir à cette question, chers collègues : ce serait une contrainte importante. Changer des rotatives représente un investissement lourd ; on ne remplace pas du jour au lendemain un appareil de production comme celui-là, surtout quand il n’y a pas encore de solution alternative.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. On ne peut pas utiliser d’encres végétales dans les rotatives. Tout au plus est-il possible de faire baisser – et encore, de manière marginale – le taux d’hydrocarbures dans les encres minérales, auquel cas celles-ci coûtent plus cher, évidemment. C’est la seule possibilité technique qui existe à l’heure actuelle. Dès lors, interdire les encres minérales en 2022, cela reviendrait à mettre à l’arrêt toutes les rotatives de France. L’investissement dans de telles machines se chiffre entre 5 millions et 15 millions d’euros, et beaucoup ne sont jamais amorties. Il faut quand même réfléchir avant de prendre des mesures comme celle-ci.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine lamendement CD1643 de la rapporteure et les sousamendements CD1828 de Mme Yolaine de Courson et CD1846 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Voici précisément l’amendement dont je vous parlais, madame Yolaine de Courson. L’interdiction de la publicité non désirée gagnerait à être complétée par des incitations visant à favoriser l’impression de la publicité sur du papier recyclé. Tel est l’objet de l’amendement CD1643.

M. Matthieu Orphelin. J’avais déposé deux sous-amendements, mais je n’en vois qu’un seul sur le dérouleur. Peut-être l’autre a-t-il été déposé trop tardivement ? L’un d’entre eux portait sur la date.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est effectivement l’objet du sous-amendement CD1846.

M. Matthieu Orphelin. … mais ce n’était pas le plus important : il visait surtout à engager la discussion. L’autre avait pour objet de compléter le dispositif en précisant que les papiers recyclés doivent avoir reçu l’écolabel européen, si tant est que cela ait un sens pour de tels imprimés. Il s’agit de savoir précisément ce que l’on permet avec l’amendement de Mme la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas été saisie d’un sous-amendement signé de votre nom et allant dans ce sens, monsieur Matthieu Orphelin. En revanche, le sous-amendement que Mme Yolaine de Courson va défendre dans un instant rejoint certainement votre préoccupation.

Mme Yolaine de Courson. Le sous-amendement CD1828 vise à faire en sorte que le papier certifié FSC soit également pris en compte dans les impressions de prospectus publicitaires et de catalogues. Cela doit être obligatoire, madame la rapporteure : il ne saurait s’agir seulement d’une incitation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable au sous-amendement qui vise à avancer la date d’entrée en vigueur de la mesure à 2021. Avis favorable, en revanche, au sous-amendement de Mme Yolaine de Courson.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En ce qui concerne l’amendement de Mme la rapporteure et le sous‑amendement de Mme Yolaine de Courson, je m’en remets à la sagesse de la commission. Avis défavorable au sous-amendement de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Je retire mon sous-amendement visant à modifier la date. Quant à l’autre, il a sûrement été déposé trop tardivement. Ne pourrions-nous pas, en séance publique, préciser que le papier recyclé doit avoir reçu l’écolabel européen, si toutefois cela a un sens ?

Mme la présidente Barbara Pompili. La question pourra effectivement être examinée au moment de la séance publique.

Le sous-amendement CD1846 est retiré.

La commission adopte successivement le sous-amendement CD1828 et lamendement CD1643 ainsi sous-amendé.

Article 5 bis F (nouveau) (article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement) : Interdiction de limpression et de la distribution systématique des tickets de caisse

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1417 de Mme Patricia Mirallès et CD114 de Mme Sophie Auconie.

Mme Patricia Mirallès. Nous abordons une question qui a trouvé ces derniers jours un écho dans la presse : les tickets de caisse. Il convient de mettre un terme à l’impression systématique des tickets de caisse dans les surfaces de vente en France, et de soumettre l’impression à la volonté préalablement exprimée par le client d’obtenir un ticket. L’an dernier, j’avais déposé une proposition de loi ayant le même objet. Je l’avais retirée pour la retravailler, et je vous soumets aujourd’hui l’amendement CD1417.

J’ai rencontré les syndicats de petits commerçants, qui s’inquiétaient de devoir acquérir un logiciel spécifique destiné à éviter l’impression des tickets de caisse. Je les ai rassurés en leur disant qu’il n’y aurait ni pénalités ni obligation, qu’il s’agirait simplement, comme cela existe déjà dans d’autres pays, de ne pas imprimer un ticket ayant une durée de vie de quelques secondes. Ils ont été satisfaits et m’ont dit qu’ils envisageaient de créer un autocollant avec un logo qui serait apposé sur la caisse : « Souhaitez-vous votre ticket de caisse ? », par exemple assorti d’un hashtag. J’ai aussi rencontré les créateurs de logiciels. Il existe dix logiciels différents offrant cette possibilité, qui ont été vendus à 70 000 commerçants.

L’enjeu n’est pas seulement environnemental : il y va aussi de la santé publique. En effet, je rappelle que les papiers thermiques contiennent des perturbateurs endocriniens, dont des études prouvent qu’ils sont responsables de problèmes de stérilité. On observe également, chez certains fœtus, des déformations des testicules. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter des deux mains l’amendement CD1417.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD114 vise à calquer la façon de procéder de certains commerces, notamment de vente d’électroménager ou de meubles, qui proposent assez naturellement que l’acheteur reçoive ses factures par courriel. Cette mesure réduirait l’impact des tickets de caisse sur la nature. En outre, l’économie ainsi générée pourrait permettre de diminuer le coût supporté par le consommateur.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je donne un avis favorable à l’amendement CD1417 et je demande de retrait de l’amendement CD114.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Si je pouvais voter, je le ferais des deux mains, pour reprendre votre expression, madame Patricia Mirallès. Je vous félicite pour tout le travail que vous avez effectué en allant jusqu’au bout de votre idée. Vous avez déposé une proposition de loi sur ce sujet, mais vous avez préféré l’intégrer dans ce projet de loi. De nombreuses personnes m’ont déjà dit être très heureuses de cette initiative. Je vous renvoie les lauriers.

Je suis donc tout à fait favorable à l’amendement CD1417.

Mme Patricia Mirallès. Cette mesure s’appliquera à partir de septembre 2020 pour les transactions de moins de dix euros, cette somme représentant souvent l’achat du quotidien, comme le sandwich ou le café pour lesquels le consommateur ne prend pas son ticket. D’autres étapes sont fixées en janvier 2021 et janvier 2022. Mais il n’est pas de mon ressort d’imposer des montants de 10, 20 ou 30 euros. Ce qui m’intéresse le plus, c’est de commencer à inciter les personnes à avoir ce réflexe de demander que leur ticket ne soit pas imprimé.

À mon tour, je tiens à vous remercier sincèrement, madame la secrétaire d’État, pour votre prise de position au Sénat sur un amendement similaire.

M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes en train d’adopter filière par filière, produit par produit des injonctions qui n’étaient pas prévues dans le texte de loi et qui arrivent par le biais d’amendements. Nous sommes tous d’accord pour essayer de trouver des moyens de recycler et éviter de gaspiller la matière première de la planète, mais nous regrettons le manque d’études d’impact. Je ne dis pas que ces mesures sont mauvaises sur le fond, mais nous les adoptons dans la précipitation, sans avoir vérifié au préalable leur impact. Tout à l’heure, nous avons voté une disposition visant à utiliser de l’encre végétale, sans nous soucier que cela nécessitera de nombreux investissements pour les entreprises. Nous nous apprêtons à présent à adopter un amendement sur les papiers thermiques qui, certes, ne sont pas utiles et encombrent nos poches, mais sans savoir si des difficultés ne surviendront pas dans un ou deux ans, ce qui nous contraindrait à prendre, dans un autre texte, une mesure visant à reporter le délai d’entrée en application.

Il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas prévu des mesures très précises et les études d’impact nécessaires.

M. Fabien Di Filippo. Je m’interroge sur la compatibilité des matériels et sur le coût que cette mesure entraînera pour nos commerçants, surtout si elle doit entrer en application à partir de septembre 2020. Mais peut-être le Gouvernement a-t-il prévu un dispositif pour accompagner ces commerçants.

M. Philippe Latombe. Il conviendra de s’assurer que le décret précise bien que le courriel dans lequel figure le ticket de caisse ne peut pas servir ensuite à envoyer systématiquement de la publicité. Il faudra que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) soit vigilante. Sinon, on perdra tout le bénéfice du dispositif car les consommateurs préféreront finalement demander un ticket de caisse, ce qui serait contre-productif.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement, soutenu par le groupe La République en Marche, émane du travail entrepris par Mme Patricia Mirallès dans le cadre d’une proposition de loi, cosignée, je crois, par quelques collègues de votre groupe, Monsieur Jean-Marie Sermier. Ce n’est pas une idée qui tombe du ciel, c’est le fruit d’une large concertation. Elle tient à votre disposition des informations de nature à vous rassurer.

Mon inquiétude porte surtout sur la preuve d’achat en l’absence d’un ticket.

Enfin, il est important de préciser que les commerçants ne seront pas obligés d’entreprendre cette démarche.

Mme Géraldine Bannier. Il ne faut pas négliger l’empreinte carbone de l’envoi d’un courriel qui est bien connue et identifiée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. On aurait besoin d’outils comparant l’empreinte carbone d’un courriel et celle d’une feuille A4. Je crois qu’on manque de chiffres. Prenons garde aux messages véhiculés sur le papier qui, je le rappelle, est recyclé sept fois.

Mme Patricia Mirallès. Mon amendement vise simplement à demander au client s’il souhaite son ticket de caisse car celui qui ne le veut pas, le jette. Je veux éviter que l’on imprime systématiquement le ticket de caisse. Mais il n’y a rien d’obligatoire pour le commerçant et aucune pénalité n’est prévue. Je pense qu’il faut amorcer la tendance et que la démarche deviendra naturelle d’ici deux à trois ans.

Monsieur Philippe Latombe, mon amendement ne prévoit pas de recevoir le ticket de caisse par courriel ou sur son smartphone. Je rappelle toutefois que la dernière étude de l’ADEME sur les émissions de CO2 des courriels remonte à 2005. Quatorze ans après, Décathlon en effectue une nouvelle qui montre que le cloud réduit ces émissions.

M. François-Michel Lambert. Je respecte le travail de Mme Patricia Mirallès, mais je n’ai pas bien saisi le sens de ce que nous allons écrire dans la loi dès lors qu’il n’y aurait ni sanction, ni contrôle, ni vraiment d’obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, la transition doit être à la fois écologique et solidaire. Lorsqu’il avait été question de la publicité déposée dans les boîtes aux lettres, je vous avais fait part du souci du Gouvernement eu égard aux emplois que cette activité génère. S’agissant du présent amendement, le Gouvernement n’y serait pas favorable s’il n’avait pas fait l’objet d’une étude et d’un travail préalable. Je peux dire que l’impact, en matière d’emplois, pour la filière des tickets de caisse est quasiment epsilonesque.

Monsieur Philippe Latombe, vous vous inquiétez d’un potentiel développement de la publicité au cas où les tickets de caisse seraient envoyés par courriel. Grâce au règlement général sur la protection des données (RGPD), cela ne sera pas possible. Cela rejoint le débat que nous avons eu sur le fameux « Oui pub » : si vous souhaitez de la publicité numérique, vous répondrez oui, sinon par défaut c’est que vous n’en voulez pas.

Je tenais à rassurer tout le monde et surtout les députés qui siègent à droite dans cette commission et qui posent des questions tout à fait légitimes. Effectivement, des études ont été réalisées.

Mme Géraldine Bannier. Tel qu’il est rédigé, l’amendement pose problème puisque cela revient à dire que l’on interdira la distribution de tickets de caisse. Aussi, je propose de déplacer le mot « systématique » pour l’insérer après le mot « distribution », car ce sont l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse qui seront interdites au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’allais proposer une autre rectification en remplaçant les mots « est interdite » par « sont interdites ». L’amendement rectifié serait donc ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, sauf demande contraire du client, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente sont interdites. » Avec ces deux rectifications, on reste dans l’esprit de l’amendement.

La commission adopte lamendement CD1417 ainsi rectifié.

En conséquence, lamendement CD114 tombe.

La commission examine lamendement CD1418 de Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès. Il s’agit du même sujet que précédemment. Mais cette fois, mon amendement concerne les tickets de carte bancaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte lamendement.

Article 5 bis (article L. 541‑15‑8‑1 [nouveau] du code de l’environnement) : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits

La commission étudie lamendement CD1203 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Résistance à l’agression publicitaire, vise à interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits qui pourtant sont en état normal de fonctionnement. Nous pensons que la rédaction actuelle de l’article est insuffisante puisqu’il est prévu seulement que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il s’agit d’une interdiction bien trop générale. J’émets donc un avis défavorable car la publicité doit être encadrée de manière plus précise.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Puis elle étudie lamendement CD1106 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mon amendement vise à contrer ces publicités qui incitent à acheter toujours plus de vêtements, de chaussures, d’objets, etc. sans apporter une réflexion sur les produits déjà détenus par les clients. Les publicités du type « Venez chez nous et prévoyez d’agrandir votre dressing » poussent à l’hyperconsommation. Cet amendement émane de l’association François-Michel Lambert, d’où la qualité de sa rédaction. (Sourires.)

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut partager le sens de cet amendement, mais ce qu’il vise paraît trop général. Il faut mieux caractériser l’interdiction de la publicité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD1175 de Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement de repli par rapport à celui que je viens de présenter a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée. Il vise à imposer que toute publicité en faveur de produits neufs soit obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant sur l’impact de la surconsommation sur l’environnement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage l’idée selon laquelle la publicité pourrait être accompagnée d’un message allant dans ce sens. Mais attendons que le rapport prévu soit remis au Gouvernement. Cela pourra faire l’objet d’un décret après concertation. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 5 bis sans modification.

Après larticle 5 bis

La commission en vient à lamendement CD429 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit d’introduire un cadre juridique nouveau autour des pratiques de la publicité en interdisant la diffusion de messages publicitaires qui inciteraient à la surconsommation ou au gaspillage de ressources naturelles.

Ces notions sont inspirées des recommandations du code de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Il s’agit de leur donner plus de force en les inscrivant dans la loi. Ainsi, la loi interdit déjà de faire de la publicité pour les véhicules roulant hors des voies de circulation.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Là encore, cette interdiction est trop générale. Il deviendrait par exemple impossible de faire de la publicité pour une voiture électrique. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de viser uniquement des publicités qui mettraient volontairement en valeur des modes de consommation excessifs ou de gaspillage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci pour cette précision.

M. François-Michel Lambert. L’amendement proposé par notre collègue M. Matthieu Orphelin reprend des recommandations de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. À quoi sert la publicité ? Doit-elle toujours inciter à gaspiller des ressources ? Ou, au contraire, doit-elle interpeller sur le sens de la relation à la ressource, notamment dans nos acquisitions ? Cet amendement est très judicieux.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD824 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit ici, non pas d’interdire dès aujourd’hui la publicité pour certaines catégories de produits, mais de donner la possibilité au Gouvernement de définir, par décret en Conseil d’État, des règles faisant évoluer progressivement la publicité sur certaines catégories de produits. Cela permettrait d’anticiper les suggestions qui pourront ressortir du rapport de la Fabrique écologique ou de la Convention citoyenne pour le climat.

Nous nous sommes demandés hier soir s’il était possible de prendre de telles mesures. Cet amendement, de méthode, paraît précisément en phase avec l’avis du Conseil constitutionnel selon lequel « Il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre […] des limitations […] justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Comme vous l’indiquez, monsieur le député, vous proposez une méthode. Or on ne peut pas prendre un décret sans avoir inscrit dans la loi sur quoi il devrait porter. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement permettrait d’éviter de repasser par une loi. Pourraient être concernés, par exemple, les appareils électriques et électroniques dont l’étiquette-énergie fait apparaître une classe énergétique parmi les plus mauvaises.

La commission rejette lamendement.

Elle étudie lamendement CD430 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement, qui a été retravaillé à partir d’une proposition de l’organisation Halte à l’obsolescence programmée, prévoit que les annonceurs diffusant des publicités et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d’euros contribueront à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire pour alimenter un fonds dédié à la promotion de la consommation durable et à l’éducation à celle-ci. Lesdits annonceurs pourraient participer à la gouvernance de ce fonds qui enverrait des messages d’intérêt général pour une consommation durable.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je ne suis pas tellement favorable à l’idée d’un nouveau fonds alimenté par une taxe. Par ailleurs, ce genre de mesure relève plutôt d’un projet de loi de finances.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Il faut examiner cet amendement sans s’en tenir à l’argument selon lequel il relève plutôt d’un projet de loi de finances.

Mme la rapporteure nous dit ne pas être pas trop favorable à une taxe. Je suis moi favorable à une éducation, une sensibilisation des citoyens, une transformation du modèle. Nous avons vu que des campagnes comme « manger cinq fruits et légumes par jour » avaient des conséquences plutôt positives sur les habitudes alimentaires de nos concitoyens. Il nous faut des moyens pour expliciter ce qu’est une consommation plus responsable face aux limites de la planète, des ressources et des matières premières. Pour ce faire, cet amendement prévoit de « taper » dans les budgets publicitaires, et non pas dans le cœur productif de l’entreprise, sur ses machines, ses robots, ses salariés.

Je vous invite à regarder de plus près cette approche intéressante.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD825 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de compléter toute publicité en faveur de produits textiles, d’habillement neufs ou d’équipements électriques ou électroniques neufs d’un message à caractère environnemental encourageant l’allongement de la durée de vie des produits et informant de l’impact de la surconsommation, comme nous avons pu le faire dans la loi d’orientation des mobilités avec les publicités pour les voitures ou dans des messages d’intérêt général sur les produits alimentaires comme « Manger Bouger ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’idée est intéressante mais il me semble préférable de prévoir un décret pour s’accorder sur le contenu.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Je remercie Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Adoptons cet amendement, nous pourrons toujours le compléter ou le faire un peu évoluer d’ici à la séance publique.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD823 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il est dommage que nous n’introduisions aucune avancée sur la question de la publicité. Vous renvoyez toujours le débat à plus tard mais je crois, en toute franchise, que nous sommes en train de passer à côté d’un sujet majeur. Vous voulez attendre le rapport de La Fabrique écologique, mais nous aurions pu, dès aujourd’hui, prendre certaines décisions. Si nous ne modifions rien aux règles de la publicité, nous aurons du mal à accompagner efficacement le changement de modèle que nous appelons de nos vœux.

L’amendement CD823 visait à mobiliser les médias du service public afin qu’ils recherchent – progressivement – une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Pour ce faire, nous proposons que ces sociétés fassent paraître chaque année un rapport témoignant de leur effort pour introduire une plus grande cohérence entre la publicité et les intérêts de la transition écologique.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à votre amendement, car les choix relatifs à la publicité relèvent plutôt de la stratégie des acteurs publics en charge de cette question : il me semble difficile d’inscrire cette disposition dans la loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avec votre permission, madame la présidente, j’aimerais faire une réponse plus générale. Je partage complètement ce qui a été dit sur la publicité, mais je souhaite rappeler ma méthode de travail, à laquelle je tiens. J’essaie toujours, même si cela peut nous mener à des résultats contre-intuitifs, à fonder les décisions de politique publique sur des faits. Or, en matière de publicité, il ne faut pas négliger les données d’ordre comportemental et cognitif, qui sont essentielles. Je veux que les mesures que nous prendrons au sujet de la publicité soient vraiment efficaces : c’est pourquoi je tiens beaucoup à m’appuyer sur les conclusions du rapport de La Fabrique écologique. Pour avoir étudié l’économie comportementale dans une vie passée, je sais qu’un mot ou une phrase peut parfois suffire à faire changer radicalement les comportements.

Même si je pense, comme vous, qu’il faut absolument s’en prendre à la publicité si nous voulons mettre fin à certaines aberrations du système actuel, je me méfie des « fausses bonnes idées ». Comprenez-moi bien : ce que je veux, c’est que nous trouvions la mesure qui aura l’impact le plus fort sur les comportements de nos concitoyens. Et, pour ce faire, nous devons prendre le temps de l’analyse : d’où l’importance du rapport. Ne croyez surtout pas que je m’oppose par principe à chacune de vos propositions. C’est d’ailleurs parce que je partage vos préoccupations que j’ai commandé, avant même l’examen du texte en commission, un rapport sur cette question. On ne peut pas me reprocher d’être de parti pris.

La commission rejette lamendement.

Article 6 (articles L. 110-10-4, L. 110-10-4-2 [nouveau] et L. 110-10-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre dopération de démolition ou de réhabilitation

La commission examine lamendement CD1205 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement concerne, une fois encore, la bifurcation que je crois nécessaire dans le secteur du bâtiment.

Ce secteur génère 70 % des déchets français. Il représente 40 % des émissions nationales de gaz à effet de serre et dépasse de près de 14,5 % l’objectif de réduction fixé pour 2018, d’après l’Observatoire Climat-Énergie.

Je ne reviendrai pas sur les arguments en faveur de l’écoconstruction que j’ai déjà exposés. Je rappellerai seulement que la plupart des matériaux de construction sont chauffés pour être produits. Le ciment, à lui seul, est responsable de 6,9 % du bilan carbone mondial. M. Michel Philippo, cofondateur de l’association LESA – Liens, enseignements, sens et autonomie – et auteur de l’ouvrage B comme BTP : Bois, terre, paille a démontré, après avoir consulté une centaine d’experts, que l’on pourrait économiser 90 millions de tonnes équivalent carbone en dix ans et diviser ainsi par deux le bilan carbone mondial de la construction et par cinq celui de la France.

Ce secteur a une importance cruciale. Avec cet amendement, nous proposons d’introduire des « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés, tels que le bois, la terre ou la paille » dans les bâtiments neufs. On compte 5 000 bâtiments en paille à l’heure actuelle en France et il faut absolument encourager ce mouvement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Mathilde Panot, nous partageons votre objectif de limiter les déchets issus du bâtiment : c’est tout l’objet de l’article 6 et du diagnostic relatif à la gestion des déchets. Surtout, le titre III du projet de loi introduit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur du bâtiment. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement me semble déjà satisfait, pour plusieurs raisons. Premièrement, la réglementation environnementale 2020, qui est en cours d’élaboration, incitera à l’utilisation de matériaux biosourcés dans le secteur du bâtiment, parce qu’ils ont l’avantage de capter et de stocker le carbone. Deuxièmement, le présent projet de loi vise les ressources renouvelables, au sens large : les matériaux biosourcés en font évidemment partie, mais nous ne tenons pas à flécher des filières en particulier, car cela pourrait conduire à exclure toutes les autres. Puisque nous ne pouvons pas énumérer toutes les filières concernées – ce n’est pas l’objet de la loi –, il convient d’opter pour une rédaction plus large, qui appelle à la promotion des matériaux renouvelables, dont les matériaux biosourcés font évidemment partie. Or c’est ce que prévoit le projet de loi : votre amendement me paraît donc satisfait.

Mme Mathilde Panot. Il suffirait de supprimer la mention du bois, de la terre et de la paille et de s’en tenir aux « objectifs annuels d’incorporation de matériaux biosourcés ».

Il est un peu gênant que, sur chacun de nos amendements, vous nous répondiez que des rapports sont en cours de rédaction, que la Convention citoyenne pour le climat est en train d’examiner la question, ou que sais-je encore. Le Parlement se grandirait en affirmant haut et fort sa volonté politique de faire bifurquer le secteur du bâtiment dans la voie de l’économie circulaire. Cette évolution ne se fera pas toute seule.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je dis seulement que ce que vous demandez figure déjà dans la loi. Nous aurons l’occasion de reparler de ces questions, lorsque nous examinerons les dispositions relatives à la filière REP dans le bâtiment.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD1570 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement propose, à la première phrase de l’alinéa 3, de substituer au mot « démolition », le mot « déconstruction ». Il propose également, dans le but d’affirmer plus nettement notre volonté d’atteindre les objectifs fixés, de remplacer, à la deuxième phrase du même alinéa, l’expression « en vue, en priorité, de » par les mots « pour assurer en priorité ». Il faut que le diagnostic réalisé avant la démolition ou la déconstruction d’un bâtiment facilite réellement le réemploi et la réutilisation des matériaux et des déchets issus de ces activités.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage totalement votre préoccupation : faciliter le réemploi est précisément l’objet du diagnostic. Vous proposez de remplacer le mot « démolition » par le mot « déconstruction », mais il arrive que cette dernière opération ne soit pas réalisable. C’est pourquoi je préfère conserver le premier terme. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. L’article 6 dispose que lors de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux et d’identifier les possibilités de réemploi ou de réutilisation. Le terme « démolition » couvre déjà les opérations de déconstruction.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD426 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous souhaitons, comme le Gouvernement, que toutes les opérations de démolition, de déconstruction ou de restauration soient envisagées dans la perspective de l’économie circulaire en vue du réemploi, de la réutilisation et de la préservation des ressources. Or le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne prend pas en considération les bâtiments éphémères, utilisés par exemple dans les foires ou les salons.

Cet amendement vise donc à ajouter à l’alinéa 3, après le mot « bâtiments, », les mots « stands, kiosques et autres bâtiments éphémères », qui représentent des volumes de déchets colossaux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il paraît un peu excessif d’imposer un diagnostic pour le démantèlement du moindre kiosque. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens vraiment à ce que nous adoptions un dispositif opérationnel et réaliste. Il convient, je l’ai rappelé, de tenir compte des réalités locales et de ne pas ajouter de trop nombreuses contraintes, car nous risquons de brider l’innovation. Favoriser la transition écologique suppose aussi de laisser se développer l’innovation, notamment l’innovation frugale. Or je crains que votre amendement ne produise l’effet inverse et que, loin de soutenir l’innovation, il crée des normes et des contraintes supplémentaires. Son coût serait disproportionné même si, au fond, vous avez raison.

M. François-Michel Lambert. Nous aurions pu sous-amender cet amendement et nous en tenir, par exemple, aux espaces d’exposition de plus de 1 000 mètres carrés. Je le retire, mais le retravaillerai en vue de la séance publique, en tenant compte de vos arguments de bon sens. Il est clair que cette disposition ne doit pas s’appliquer aux kiosques de quelques mètres carrés, mais seulement aux bâtiments éphémères construits à l’occasion des grandes foires ou des salons professionnels. Il n’y a aucune raison que ces bâtiments, qui sont une source de gaspillage considérable, échappent à la règle qui s’applique aux bâtiments en dur.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD995 de M. Guillaume Garot.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement vise à rendre public et librement consultable le diagnostic relatif aux déchets, créé par l’article 6. Si le public est pleinement informé, les acteurs concernés se prépareront mieux à la gestion des déchets, ce qui assurera une meilleure prise en charge de ces derniers, au bénéfice de tous.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement CD1581, que M. François‑Michel Lambert présentera dans quelques instants, propose qu’un décret définisse les modalités de publicité de ce diagnostic. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du sien, dont la rédaction me semble préférable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite moi aussi à retirer votre amendement, au profit de celui de M. François-Michel Lambert.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1347 de Mme Sophie Mette.

M. Jimmy Pahun. Lorsque des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments sont réalisés, le coût du dépôt des déchets à la déchetterie incombe au client, même si c’est l’artisan en charge des travaux qui s’en occupe. Or les artisans ne prennent pas toujours la peine de se rendre à la déchetterie, même s’ils ont été payés pour cela par avance : c’est ce qui explique le nombre important de dépôts sauvages.

Cet amendement est très simple et vise à garantir au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic. Le client recevra un document émis par la déchetterie, certifiant que le dépôt a bien eu lieu. Ce n’est qu’après réception de ce document que le client s’acquittera de la somme liée à ce dépôt. Cette disposition éviterait bien des problèmes. Et elle est réaliste, puisqu’on dispose, en France, d’un très bon maillage de déchetteries.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cette disposition, qui existe déjà dans le droit, sera renforcée par la création de la filière REP. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le point que vous soulevez est essentiel et mérite un vrai débat, car tous les territoires sont confrontés au problème des dépôts sauvages. Je propose que nous ayons un débat sur l’ensemble de ces questions lorsque nous examinerons l’article 8 et la question de la responsabilité élargie du producteur.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD162 de M. Éric Pauget.

M. Jean-Marie Sermier. Cet amendement vise à préciser qu’en cas d’impossibilité pour le maître d’ouvrage de suivre l’une des recommandations du diagnostic, il doit remettre aux personnes ou organismes lui ayant fourni ces recommandations un rapport établissant les raisons pour lesquelles la valorisation ou le réemploi des matières n’a pu avoir lieu comme prévu. C’est une manière de ne pas l’exempter totalement de ses responsabilités en matière de réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, car l’harmonisation et la professionnalisation des diagnostics devraient suffire à garantir la qualité de ces derniers. Je sais que vous êtes soucieux de ne pas imposer de nouvelles contraintes à nos concitoyens : commençons par appliquer l’article 6, tel qu’il est rédigé, sans y ajouter de nouvelles obligations.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le député, je sais que vous ne souhaitez pas multiplier les contraintes et que vous ne voulez pas « emmerder » nos concitoyens – si vous me passez l’expression.

M. Jean-Marie Sermier. Je n’ai rien dit !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est vrai, mais je pense que votre amendement introduit une contrainte supplémentaire, qui n’est pas forcément utile. Par ailleurs, je répète que nous devrons avoir un débat plus global sur ces questions lors de l’examen de l’article 8.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD990 de M. Stéphane Demilly.

Mme Sophie Auconie. L’article 6 a pour objet d’améliorer le diagnostic relatif à la gestion des déchets réalisé dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments.

Sa rédaction actuelle prévoit que ce diagnostic peut être établi par des personnes physiques ou morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic ne soient pas des « personnes physiques », mais seulement des « personnes morales », davantage à même d’assumer une responsabilité juridique et de donner une garantie en termes assurantiels.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, car des personnes physiques peuvent aussi être concernées : je pense notamment aux entreprises individuelles ou aux architectes.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD1581 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est défendu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable : le Gouvernement doit effectivement faire en sorte que ce diagnostic soit accessible à tous les acteurs, sous certaines conditions.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD584 de Mme Huguette Tiegna.

Mme Jacqueline Dubois. La démolition des bâtiments est, en soi, une source de contamination des matériaux qui limite les possibilités de réutilisation et de recyclage. Il convient donc d’introduire des règles et des bonnes pratiques pour décontaminer les bâtiments avant leur démolition, tout en minimisant l’impact de cette opération sur le coût de la démolition.

Par cet amendement, nous proposons que le maître d’œuvre garantisse, en amont, le tri des flux distincts de matériaux, afin de limiter la contamination lors de la démolition ou de la réhabilitation d’un bâtiment.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer cet amendement, car je répète que l’harmonisation et la professionnalisation des diagnostics devraient suffire à garantir la qualité de ces derniers.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, même argumentation.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 6 ainsi modifié.

Article 6 bis A (nouveau) (article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Cessions de constructions temporaires et démontables inutilisées par lÉtat

La commission examine, en discussion commune, lamendement CD205 de M. Guy Bricout et les amendements CD323 et CD531 de François-Michel Lambert.

Mme Sophie Auconie. Il serait pertinent d’inciter les entités publiques à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage à des structures relevant de l’économie sociale et solidaire. Je pense à des biens amortis tels que les livres, les mobiliers, les matériels électriques et électroniques. La désaffectation et le déclassement sont indispensables à la cession d’un bien meuble détenu par une entité publique. Tous deux nécessitent une délibération des organes de décision. La systématisation de ces procédures administratives pour des structures modulaires en fin d’usage contribuerait à réduire les gaspillages observés.

M. François-Michel Lambert. Vous pouvez considérer mes amendements comme défendus, madame la présidente.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je partage tout à fait l’objectif poursuivi dans ces amendements mais il importe de préciser que les biens ainsi donnés ne peuvent pas faire l’objet par la suite d’une vente. Nous le ferons peut-être en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces amendements constituent des apports essentiels mais, comme Mme la rapporteure, j’estime qu’il est nécessaire d’indiquer que ces biens ne doivent pas être revendus.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de mettre aux voix les amendements, je vais vous demander, madame la ministre, si vous acceptez de lever le gage.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

La commission adopte lamendement CD205 ainsi rectifié, compte tenu de la levée du gage.

En conséquence, les amendements CD323 et CD531 tombent.

Après larticle 6

La commission examine ensuite lamendement CD843 de Mme Laurianne Rossi.

M. Damien Adam. L’objectif de cet amendement est d’étendre l’étude géotechnique à l’ensemble des travaux de construction, de démolition et de réhabilitation afin de renforcer la connaissance des sols et des déchets qui en seront extraits. La caractérisation automatique des sols en amont des travaux permettra aux acteurs du bâtiment et des travaux publics d’anticiper la valorisation de ces déchets plutôt que de recourir à l’élimination.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Sagesse. Nous sommes plutôt favorables au diagnostic déchet mais nous comprenons bien l’intérêt des études en amont et de l’écoconception.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Parfois, on vise de très beaux objectifs mais les moyens retenus pour y parvenir empêchent de les atteindre. Il faut trouver un équilibre afin que les contraintes n’aient pas un poids exagéré. Les dispositions que vous envisagez accroissent de manière disproportionnée les charges financières qui incombent au maître d’ouvrage. Je crains que cela ne contribue à retarder davantage le moment où le bâtiment sort du sol. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD1207 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Pour transformer le secteur du BTP à la hauteur du défi posé par l’urgence écologique et climatique, cet amendement vise à renforcer l’usage de matériaux biosourcés dans la commande publique. Il précise par ailleurs que les filières de formation aux métiers du bâtiment intègrent une sensibilisation aux enjeux environnementaux attachés à l’utilisation de ces matériaux.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Votre amendement rassemble deux ajouts de nature différente. Votre précision concernant les écoles d’architecture est satisfaite par l’article 6. Quant à la commande publique, elle fait l’objet de dispositions à des articles ultérieurs. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) est déjà venue modifier le code de l’environnement afin de préciser que la commande publique doit veiller à avoir recours aux matériaux renouvelables dans les constructions neuves et les travaux de rénovation. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD378 de M. Jean-Yves Bony, CD532 de M. François-Michel Lambert, CD623 de M. Vincent Descoeur, CD993 de M. Stéphane Demilly et CD1208 de M. Loïc Prudhomme.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD378 apporte une précision qui permet de lever un frein récurrent au réemploi des matériaux et produits de construction en offrant une base solide et efficace aux démarches ultérieures de réemploi.

M. François-Michel Lambert. Amendement CD532 défendu !

M. Vincent Descoeur. Ces amendements, précisons-le, ont été inspirés par le Conseil national de l’ordre des architectes.

Mme Sophie Auconie. Amendement CD993 défendu.

Mme Mathilde Panot. Tout comme l’amendement CD1208.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer vos amendements au profit du CD1655, tout à fait dans le même esprit, qui résout le problème juridique qu’ils posent, à savoir que l’opération de sortie du statut de déchet doit avoir lieu au moment du tri.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas se tromper de cible : ce qui freine la réutilisation ou le réemploi des matériaux de construction, ce n’est pas le statut de déchet mais la difficulté de justifier qu’un matériau de seconde main respecte toujours les normes du secteur de la construction, notamment au regard des assurances. Il faut que les entreprises du bâtiment aillent davantage discuter avec leurs assureurs. Demande de retrait.

La commission rejette ces amendements.

Article 6 bis B (nouveau) (article L. 541-4-4 [nouveau] du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des matériaux de construction triés

La commission en vient à lamendement CD1655 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement vise à insérer dans le code de l’environnement l’article suivant : « Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements pouvant être réemployés, alors les produits et équipements destinés au réemploi ne prennent pas le statut de déchet. ».

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Mathilde Panot. Je dois dire, madame la ministre, que je ne comprends pas votre position ! Pourquoi accepter un amendement dont l’exposé sommaire précise que « le statut de déchet est un frein systématique aux démarches ultérieures de réemploi des matériaux de construction ». Cela me paraît contradictoire avec ce que vous avez affirmé juste avant.

M. Jean-Marc Zulesi. Vous faites un contresens total, madame Mathilde Panot !

La commission adopte lamendement.

Article 6 bis : Recours aux biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées dans la commande publique

La commission examine, en discussion commune, lamendement CD1654 de la rapporteure et lamendement CD1348 de M. Philippe Latombe.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avec l’article 6 bis, nous abordons les achats des collectivités locales et la commande publique. Cet amendement lui donne une nouvelle rédaction : « À compter du 1er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. »

M. Philippe Latombe. L’article 6 bis modifiant l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique introduit par le Sénat est, selon nous, susceptible d’empiéter sur le domaine réglementaire. Il fixe en effet des seuils pour remplir les objectifs de réemploi et de réutilisation. Mes collègues du groupe Mouvement Démocrate et apparentés et moi-même avons choisi de garder l’article L. 2111‑3 dans sa forme initiale tout en ajoutant deux alinéas.

Un deuxième alinéa vient ainsi préciser que « Ce schéma détermine les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle des travailleurs handicapés ou défavorisés, à promouvoir la diversité et l’égalité des chances, à développer les compétences de tous les salariés et à respecter l’intérêt des consommateurs. Il vise également à intégrer des éléments à caractère écologique dans le but, notamment, de réduire les consommations d’énergie et d’eau ainsi que les émissions. »

Un troisième alinéa prévoit que ledit schéma prend en compte le critère de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et renvoie à des dispositions réglementaires. Il faut rappeler que le Conseil d’État, dans une décision du 25 mai 2018, avait annulé un appel d’offres lancé par Nantes Métropole au motif qu’elle avait attribué des points en tenant compte de la RSE alors que ce critère n’était pas reconnu par la loi.

Nous estimons que cette rédaction est beaucoup plus pertinente, d’un point de vue légistique, que celle qu’ont adoptée les sénateurs.

Mme Véronique Riotton, rapporteur. Je vous demande, monsieur Philippe Latombe, de bien vouloir retirer votre amendement. Les dispositions relatives aux marchés publics prévoient déjà que des clauses peuvent intégrer l’économie sociale et solidaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure et demande de retrait pour l’amendement de M. Philippe Latombe. Nous pourrons prendre en compte les préoccupations qu’il exprime d’ici à la séance.

M. Philippe Latombe. Madame la rapporteure, votre réponse ne me satisfait pas car vous prenez en compte l’ESS et non pas la RSE. Or c’est précisément ce point qui pose un problème juridique aujourd’hui. Si je peux recevoir des assurances que des dispositions seront prises pour que la commande publique intègre la RSE, alors j’accepterai de retirer mon amendement. C’est un point d’importance si nous voulons éviter que le Conseil d’État retoque de nouveaux appels d’offres.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je précise que je suis présidente du groupe d’études RSE à l’Assemblée nationale. Mon cher collègue, la RSE ne peut apparaître dans les marchés publics. Il existe déjà un critère de 20 % qui permet de prendre en compte la mieux-disance. C’est dans ce cadre que la RSE peut être valorisée. En outre, il existe d’autres critères de nature sociale comme l’insertion des publics éloignés de l’emploi.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que si l’un de ces amendements est adopté, tous les autres tomberont puisqu’ils proposent une nouvelle rédaction de l’article. Je vais donc donner la parole à ceux de nos collègues dont l’amendement risque de ne pas être appelé.

M. Vincent Descoeur. Je tiens à rappeler l’importance d’introduire une équivalence entre produits issus du réemploi et produits biosourcés. Cela met en cohérence les dispositions de ce texte avec l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, aux termes duquel « La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. ».

Mme Marie-Noëlle Battistel. Merci, madame la présidente, de nous laisser nous exprimer. Nous considérons que les produits biosourcés n’ont pas forcément leur place partout. Il importe de les mettre en équivalence avec les produits issus du réemploi.

C’est ainsi qu’a procédé la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Dans son article 1er, elle fixe les grands objectifs de la politique énergétique et les obligations qui s’imposent à l’État pour les atteindre. Dans cette perspective, elle établit une hiérarchie dans les ressources en privilégiant celles issues du recyclage ou de sources renouvelables.

La bioéconomie est par essence une économie circulaire. Il faut le rappeler. Je ne suis pas sûre que l’amendement de la rapporteure qui va rédiger globalement l’article 6 bis prenne cette dimension en compte.

M. François-Michel Lambert. Nous déplorons que l’économie de la fonctionnalité ne soit pas prise en considération dans l’amendement de la rapporteure. Il faudra enrichir l’article 6 bis pour ne pas se limiter au réemploi. Le partage de l’usage des produits est une piste extrêmement fructueuse pour moins consommer de matière et donc pour rendre l’économie circulaire plus efficiente.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Nous souhaitons que le périmètre soit élargi à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Celles qui ont reçu un agrément ESUS – entreprises solidaires d’utilité sociale – ne constituent qu’une partie seulement des entreprises de l’ESS actrices de l’économie circulaire sur les territoires.

Par ailleurs, il nous paraît important de préciser l’objectif de 10 % fixé dans la rédaction du Sénat : il doit s’agir de 10 % du montant hors taxe des achats annuels réalisés par les collectivités territoriales dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).

M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous adopterons l’amendement de Mme la rapporteure mais je tenais à préciser que l’amendement de M. Jacques Marilossian proposait d’évaluer les besoins en matière de produits issus du réemploi avant de fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique.

M. Jimmy Pahun. Nous estimons qu’il est important d’étendre la disposition à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La commission adopte lamendement CD1654.

En conséquence, larticle 6 bis est ainsi rédigé et les amendements CD 1348 de M. Philippe Latombe, CD1313 de M. Guillaume Garot, CD285 de M. Vincent Descoeur, CD1066 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CD1397 de M. Jacques Marilossian, CD873 de M. André Chassaigne, CD924 de Mme Barbara Bessot Ballot, CD1519 de Mme Michèle de Vaucouleurs, CD926 de Mme Barbara Bessot Ballot, CD1659 de M. André Chassaigne, CD1660 de Mme Michèle de Vaucouleurs, CD1349 de M. Jimmy Pahun, CD840 de Mme Laurianne Rossi, CD1151 de M. François-Michel Lambert, CD1165 de Mme Sophie Panonacle, CD1491 de Mme Paula Forteza et CD1577 de M. Matthieu Orphelin tombent.

6.   Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 21 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Je vous informe qu’il nous reste 988 amendements à examiner, de sorte que si nous voulons achever l’examen du texte vendredi à 1 heure du matin, il nous faut examiner en moyenne un peu plus de trente-six amendements par heure.

Après larticle 6 bis

La commission est saisie de lamendement CD827 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement a pour objet d’encourager une meilleure prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, afin que la commande publique intègre davantage la lutte contre le gaspillage des ressources naturelles et les enjeux de la transition vers une économie circulaire.

L’Observatoire économique de la commande publique a mis en évidence que seulement 13,6 % des marchés publics comportent une clause environnementale. Pourtant, les outils juridiques pour une commande publique plus durable existent. Cependant, ils ne sont pas suffisamment utilisés. Les acheteurs publics restent frileux, craignant souvent de rencontrer des problèmes juridiques ou de trop s’éloigner du critère unique du prix le plus bas.

Afin d’amplifier cette dynamique encore trop timide, il est donc proposé que les principales collectivités dressent un bilan annuel de la prise en compte des objectifs de développement durable dans les achats publics, à l’instar des entreprises, qui doivent rendre compte de leurs actions en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous m’offrez l’occasion de saluer Mme Valérie Bouvier, responsable du centre de gestion de Haute-Savoie, avec qui j’ai travaillé à un dispositif similaire à celui que vous proposez. De fait, votre amendement me paraît donc intéressant. Toutefois, il nous faut penser à l’ensemble des collectivités, notamment aux petites communes qui auraient des difficultés à établir un tel rapport. La solution proposée n’est donc pas satisfaisante. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. S’il me paraît essentiel que le Gouvernement rende compte de façon régulière devant la représentation nationale des performances environnementales de ses achats publics, j’apporterai un bémol s’agissant des petites communes. Je le constate sur le terrain, elles ont déjà le sentiment de crouler sous les contraintes et je crains, si l’on alourdit encore leurs charges, que certains maires, parfois découragés, ne craquent. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Peut-être peut-on, alors, envisager de fixer un seuil, afin que cette obligation n’incombe qu’aux grosses collectivités.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On peut, en effet, y réfléchir d’ici à la séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine les amendements CD1601 et CD345 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons, par l’amendement CD1601, de favoriser le verdissement de la commande publique, en inscrivant dans la loi des objectifs contraignants en la matière. Cette avancée est nécessaire, en raison de la faible progression de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics, malgré la planification, certes non contraignante, mise en œuvre depuis la fin des années 2010. Cet effort est primordial, d’abord parce que l’État a un devoir d’exemplarité en matière de transition écologique, ensuite parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire.

En 2018, seulement 18 % des marchés publics de l’État – dont le montant s’élève à 101 milliards d’euros – comportaient une clause environnementale. Aussi l’amendement CD345 vise-t-il à accompagner la mesure 44 de la feuille de route pour l’économie circulaire : « Faire de la commande publique et du dispositif “administration exemplaire” un levier pour déployer l’économie circulaire ».

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Cette discussion me permet de vous présenter la ligne à laquelle je me référerai s’agissant des amendements relatifs à la commande publique.

En l’espèce, la difficulté tient au fait que la loi comporte d’ores et déjà de nombreuses dispositions qui visent à contraindre – parfois en vain – la commande publique. C’est pourquoi, lorsque nous avons eu connaissance des avancées réalisées au Sénat, nous nous sommes efforcés de parvenir à un juste équilibre entre, d’une part, le signal que doit envoyer la commande publique et, d’autre part, la définition de critères qui ne soient pas équivoques de manière que les acheteurs puissent facilement les inscrire dans les cahiers des charges.

J’ai ainsi été amenée à déposer deux amendements : le premier, CD1654, que nous avons déjà adopté, à l’article 6 bis, vise à faire de la commande durable et du choix de matériaux réemployés une priorité ; le second, CD1653, à l’article 6 quater, permettra de fixer la proportion, définie par décret et comprise entre 20 % et 100 %, des biens acquis par l’État devant être issus de produits réemployés ou constitués de matières recyclées. Nous devrions ainsi disposer de critères discriminants et faciles à utiliser.

Par ailleurs, le Gouvernement mène, sur le thème de l’État exemplaire, une importante réflexion qui est sur le point d’aboutir. Pour ces différentes raisons, je vous invite, à ce stade, à retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je souscris entièrement aux propos de Mme la rapporteure sur la nécessité de parvenir à un équilibre.

Je crois également que la commande publique peut être un levier important pour favoriser l’innovation, les bonnes pratiques et, au-delà, développer une approche exemplaire. Néanmoins, nous devons rester cohérents et appréhender la question de manière globale. C’est pourquoi je partage la préoccupation de Mme la rapporteure.

Par ailleurs, je crains qu’en optant pour une définition trop précise, on ne rigidifie à l’excès. Or, en matière de transition écologique, il est indispensable d’aménager des interstices propices à l’innovation et à la flexibilité, comme l’ont indiqué certains d’entre vous.

Enfin, le Gouvernement entamera prochainement une réflexion globale de longue haleine sur un dispositif intitulé « Service public exemplaire » qu’il convient de ne pas freiner, car la marche est encore haute. Je vous suggère donc de retirer vos amendements ; sinon, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Ce qui est contraignant, ce n’est pas le cadre dans lequel les acteurs publics effectuent leurs achats, ce sont les limites de notre planète, c’est un modèle de développement qui n’est pas soutenable, c’est le fait que seulement 18 % des 100 milliards d’achats publics comportent des clauses environnementales.

J’entends bien que cette question fait l’objet d’une réflexion du Gouvernement – j’espère que celle-ci nous permettra de franchir la marche que vous avez évoquée, madame la secrétaire d’État –, mais rien ne nous empêche d’inscrire dans la loi dès ce soir, certains principes. Par l’adoption de l’amendement CD1601, qui tend à définir une stratégie pour un État exemplaire, nous signifierions au Gouvernement que nous attendons de lui qu’il soit à la hauteur. Quant à l’amendement CD345, il n’a pas un objectif extraordinaire puisqu’il tend à imposer aux acheteurs publics de prendre en compte les critères environnementaux qui figurent déjà dans la loi mais qui sont actuellement facultatifs.

Ces deux amendements ne sont en rien contradictoires avec la démarche évoquée. Leur adoption enverrait un signal, en rappelant que l’État et les collectivités, et non pas seulement le secteur privé et les citoyens, sont responsables de la mise en œuvre d’une stratégie d’économie circulaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, lamendement CD1401 de Mme Delphine Batho, les amendements identiques CD283 de Mme Émilie Bonnivard, CD1070 de M. Vincent Thiébaut et CD1257 de Mme Danielle Brulebois, ainsi que lamendement CD350 de M. François-Michel Lambert.

Mme Delphine Batho. Pour actionner le levier majeur qu’est la commande publique, nous avons besoin de règles du jeu simples, qui reposent sur un indicateur fondamental, celui de l’analyse du cycle de vie. Tel est l’objet de l’amendement CD1401, qui tend à insérer la définition de l’analyse du coût du cycle de vie dans l’article L. 2112-3 du code de la commande publique. Il reviendrait ainsi à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, de mettre à la disposition des collectivités et des services chargés d’établir les cahiers des charges des marchés publics les indicateurs d’analyse du coût du cycle de vie.

M. Jean-Yves Bony. L’article 6 bis dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat afin d’accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la définition de leur politique d’achat et de les éclairer dans leur prise de décision. Par l’amendement CD283, nous proposons de préciser que ces outils devront intégrer le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, telles la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

M. Vincent Thiébaut. La commande publique représente 10 % du PIB de notre pays. Il s’agit donc d’un levier majeur qu’il convient d’utiliser pour favoriser l’émergence d’une véritable économie circulaire. À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs doivent disposer des outils qui leur permettent de prendre la bonne décision en fonction de différents critères, tels que le cycle de vie complet du produit, la maintenance et les externalités. Tel est l’objet de l’amendement CD1070.

Mme Danielle Brulebois. Par l’amendement CD1257, nous proposons que l’État rédige un guide pour aider les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, qui doivent déjà respecter le code des marchés publics européen et qui ont parfois du mal à rédiger leur cahier des charges et à mener une politique d’achat responsable et respectueuse de l’économie circulaire.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Vous avez raison, l’enjeu de la commande publique tient aux critères et à leur pondération, discutés lors de l’élaboration du cahier des charges. Cependant, les acheteurs publics disposent déjà d’un outil issu de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, puisque l’article R. 2153-9 du code de la commande publique leur offre la possibilité de substituer au critère du coût celui de l’analyse du cycle de vie du produit. Vos amendements sont ainsi satisfaits ; je vous demanderai donc de bien vouloir les retirer.

J’ajoute, madame Danielle Brulebois, que l’amendement que nous avons déposé à l’article 6 quater précise qu’un décret fixera le taux, compris entre 20 % et 100 %, de produits réemployés ou issus de matières recyclées que devront comprendre les biens acquis.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mon avis est identique à celui de Mme la rapporteure. Si nous voulons développer l’information des consommateurs et une analyse scientifique de l’impact des produits que nous consommons ou que les collectivités achètent – analyse qui est essentielle pour prendre des décisions d’achat en connaissance de cause –, il faut que les méthodes les plus rigoureuses possibles puissent émerger. Or vous proposez, par vos amendements, de donner la prépondérance à l’ADEME en la matière, ce qui revient à confier à l’État le monopole de l’élaboration de l’analyse du cycle de vie. Parce que cela me paraît contre-productif du point de vue de la méthode scientifique et de l’émergence de l’innovation, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Je tiens simplement à rappeler que la question de la commande publique figure dans votre feuille de route, madame la secrétaire d’État.

Mme Delphine Batho. Je crois que l’ADEME peut parfaitement mettre à disposition des différentes collectivités un référentiel clair et net.

Surtout, je souhaiterais que Mme la rapporteure nous rappelle la référence de la disposition réglementaire qu’elle a citée, car je ne la trouve pas dans le code de la commande publique.

Mme Véronique Riotton. Merci pour votre vigilance, madame Delphine Batho. Il s’agit de la directive du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, transposée à l’article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Mme Danielle Brulebois. Je retire l’amendement CD1257 au profit de l’excellent amendement CD1653 de la rapporteure, qui prend en compte les critères du code des marchés européen.

Lamendement CD1257 est retiré.

Mme Stéphanie Kerbarh. Je soutiens la position de la rapporteure. L’article 38-1 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 dispose que « les conditions d’exécution d’un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi, à condition qu’elles soient liées à l’objet du marché public ». Quant à l’article 36 de la même ordonnance, il permet de réserver certains marchés ou certains lots à des entreprises qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés, et je vous invite également à lire l’article 37.

M. François-Michel Lambert. Les amendements CD1601 et CD345, que la majorité a refusé de voter tout à l’heure, visaient notamment à imposer la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics. L’urgence est telle, aujourd’hui, que la prise en compte de ces critères ne peut plus être une option : c’est une obligation, ne serait-ce que parce qu’en adoptant une démarche d’économie circulaire, les territoires auront la résilience nécessaire pour faire face aux pénuries de ressources à venir. Nous perdons encore du temps, hélas ! et je le déplore. Je maintiens donc mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements identiques CD1401, CD283 et CD1070, ainsi que lamendement CD350.

Elle est saisie de lamendement CD1428 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Le présent amendement vise à faire figurer explicitement l’analyse du coût du cycle de vie parmi les critères de sélection des offres et d’attribution d’un marché public.

Mme Véronique Riotton. Pour les mêmes raisons que pour les amendements précédents, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Permettez-moi de lire l’article R. 2152-7 du code de la commande publique : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : 1° Soit sur un critère unique qui peut être : a) Le prix […] ; b) Le coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l’article R. 2152-9 […] ». Votre amendement est ainsi satisfait. Je vous demande donc de le retirer.

La commission rejette lamendement.

Article 6 ter A (nouveau) (article L. 2172‑5 [nouveau] du code de la commande publique) : Accès des constructions temporaires reconditionnées aux marchés public

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD842 et CD841 de Mme Laurianne Rossi, lamendement CD841 faisant lobjet du sous-amendement CD1833 de la rapporteure.

Mme Sandrine Le Feur. Les bâtiments modulaires préfabriqués achetés par la commande publique servent généralement une fois alors qu’ils ont une durée de vie de trente ans et sont démontables et transportables. Au lieu qu’ils soient détruits, nous proposons, par l’amendement CD842, de favoriser leur réemploi grâce à la fixation de quotas dans la commande publique.

Quant à l’amendement CD841, il tend à préciser que les commandes publiques ne peuvent plus exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement en vue d’un réemploi.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD841, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CD1833, qui précise que le niveau de qualité et de sécurité des matériels réemployés doit être égal à celui des constructions neuves de même type. Avis défavorable à l’amendement CD842, donc.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sur l’amendement CD842, demande de retrait ; sinon avis défavorable. Sur l’amendement CD841, avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la rapporteure.

Mme Sandrine Le Feur. Je pense que Mme Laurianne Rossi ne m’en voudra pas si je retire l’amendement CD842 et accepte le sous-amendement de Mme la rapporteure.

Lamendement CD842 est retiré.

La commission adopte le sous-amendement CD1833.

Puis elle adopte lamendement CD841 sous-amendé.

Après larticle 6 bis

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD284 de Mme Émilie Bonnivard, CD813 de M. Pierre Vatin et CD1258 de Mme Danielle Brulebois, lamendement CD1105 de M. Vincent Thiébaut, et les amendements identiques CD76 de M. Jean-Yves Bony et CD1442 de M. François-Michel Lambert.

M. Pierre Vatin. L’article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Par l’amendement CD813, nous proposons que, pour certaines catégories d’achats, les acheteurs publics acquièrent obligatoirement des biens issus du réemploi et que le Gouvernement répertorie l’ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je vous invite à retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1653 que nous avons déposé à l’article 6 quater et qui renvoie à un décret la fixation par produit des taux de réemploi, de réutilisation ou de matières recyclées.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre préoccupation de fixer des objectifs en matière de réemploi. Toutefois, je m’interroge sur les taux proposés : pourquoi 20 % plutôt que 22 %, ou 30 % plutôt que 38 %, par exemple ? Si nous voulons que l’État agisse de manière effective en la matière, il faut que les objectifs fixés soient atteignables et réalistes. C’est la raison pour laquelle je suis réservée quant à vos amendements. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. Vincent Thiébaut. Je me satisfais de satisfactions futures : je retire l’amendement CD1105.

Lamendement CD1105 est retiré.

La commission rejette successivement amendements CD284, CD813 et CD1258, et CD76 et CD1142.

Elle discute de lamendement CD427 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nul ne peut ignorer que le plastique est prégnant et qu’il déborde de manière non maîtrisée. Ainsi, une entreprise développant une stratégie volontaire pour supprimer l’usage de bouteilles jetables et les remplacer par des bouteilles susceptibles de réemploi a mis six mois à connaître le volume de plastique qu’elle voit défiler dans son activité. Il est pourtant indispensable que les entreprises sachent quelle quantité de plastique elles utilisent et redispatchent, de manière à avoir une gestion optimisée du plastique, c’est-à-dire un recours réduit aux usages où cette matière représente un apport notable.

C’est pourquoi je propose de réfléchir à une comptabilité du plastique, comme il existe aujourd’hui une comptabilité pour d’autres matières, notamment pour l’alcool et les produits pétroliers. Comme il s’agit là d’une réflexion novatrice, je propose de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le sujet. Est-ce que nous devons maîtriser le plastique dans les entreprises, comme nous y maîtrisons aujourd’hui l’alcool ? Telle est la question que pose mon amendement.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Définir une comptabilité plastique ne permettra pas forcément d’impulser une dynamique en matière d’économie circulaire. Je rappellerai plutôt toutes les initiatives relayées dans le projet de loi, notamment la définition, par les sénateurs, de trajectoires de sortie du plastique à usage unique et les interdictions prévues à l’article 10.

Si nous voulons sortir du plastique à usage unique, il est possible de prendre des initiatives plus engageantes et plus concrètes que d’essayer d’élaborer une comptabilité plastique, en l’état assez complexe et inaboutie. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Vous démontrez, par votre réponse, que l’homme a perdu la main sur le plastique. Demandez donc à une petite structure de 10 salariés, ou même au groupe La Poste, quel volume de plastique l’une et l’autre reçoivent et utilisent, et quelle certitude ils ont que ce plastique ne finit pas dans la nature et dans les océans ! Nous vivons dans un monde de fous : on sait évaluer au centime près la valeur d’une entreprise, mais on est incapable de savoir comment elle maîtrise sa gestion d’un produit aussi néfaste.

Mon amendement n’affirme pas qu’il faille mettre en place une comptabilité plastique ; il se veut une aide à notre nation pour prendre la tête des réflexions sur le sujet, en demandant la production d’un rapport structuré sur l’opportunité d’instituer une comptabilité plastique. Quoi qu’il en soit, il en ressortirait certainement que le plastique constitue un vrai problème dans beaucoup de structures. Mon amendement n’est pas transgressif.

Mme Frédérique Tuffnell. Le concept peut être intéressant. Mais parle-t-on d’une comptabilité analytique, d’une comptabilité générale, d’une comptabilité de stock ? Je voudrais que l’idée soit précisée.

M. François-Michel Lambert. Nos entreprises tiennent déjà une comptabilité de ce type, notamment pour l’alcool. L’entreprise qui produit de l’alcool doit en déclarer les flux et le stock, ainsi que les destinations vers lesquelles elle en envoie. Elle doit déclarer de quels types d’alcool il s’agit, s’ils sont d’origine vinique ou proviennent de la distillation. Nos propres entreprises possèdent donc déjà cette expertise. Sur les mêmes bases, nous pourrions travailler à la gestion des flux de plastique.

Mais il est vrai que l’alcool est soumis à une fiscalité. C’est pour cette raison que nous en suivons la trace jusqu’au quart de décilitre. Pour le plastique, on compte sur la nature pour l’absorber, mais elle n’y arrive pas ! Réfléchir à une comptabilité du plastique mérite donc bien plus que nos débats de quelques minutes.

Mon amendement propose la remise d’un rapport sous douze mois. Ce rapport pourra tout aussi bien dire que la démarche n’a aucun sens qu’ouvrir d’autres réflexions. Mais il faut chercher à aller de l’avant.

Mme Danielle Brulebois. Instituer une comptabilité plastique sur les entreprises est tout de même un peu délicat. C’est compliqué pour une entreprise. Chacun d’entre nous ne pourrait-il pas commencer par établir une comptabilité du plastique qu’il utilise dans sa vie personnelle ? Dans vos vêtements, monsieur François-Michel Lambert, dans votre portable, dans vos stylos, il y a du plastique…

Ne stigmatisons pas les entreprises. Le plastique fait partie de notre vie quotidienne. Nous aurons du mal à nous en passer. Il faut régler le problème ; la loi sur l’économie circulaire est précisément là pour cela.

La commission rejette lamendement.

Article 6 ter (article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales) : Partenariat des collectivités et des acteurs de lESS pour la récupération en déchetterie

La commission examine lamendement CD1402 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Je présente l’amendement au nom du groupe La République en Marche.

L’article 6 ter, introduit par le Sénat, invite les collectivités à proposer une convention avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’amendement offre la possibilité à ces acteurs d’utiliser les déchetteries communales comme des lieux de récupération ponctuels ou de retraitement d’objets en bon état ou réparables. L’expérience a été menée dans ma collectivité depuis une dizaine d’années ; cela marche très bien.

En effet, des passerelles se créent ainsi entre la déchetterie et ces entreprises de l’insertion. Le déchet ultime peut être ensuite à nouveau reporté à la déchetterie. Donc tout le monde y gagne.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Plutôt que de limiter le champ de l’amendement à la métropole de Lyon, il serait préférable qu’il soit étendu à toutes les collectivités, et non simplement les métropoles.

Par ailleurs, mon amendement CD1644 prévoit de surcroît que les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits à réemployer. Je vous suggère donc de retirer cet amendement au profit de mon amendement CD1644, dont les dispositions vaudront, d’une part, pour toutes les collectivités et porteront, d’autre part, sur une déchetterie adossée à la zone de dépôt.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ma seule inquiétude porte sur le principe de libre administration des collectivités territoriales. L’État ne gère pas les déchets au niveau local, gardons-le à l’esprit. Mais je me réjouis de ce que votre idée concrète et émanant du terrain rejoigne ainsi l’amendement CD1644, auquel je donnerai un avis favorable.

Lamendement est retiré.

La commission adopte lamendement CD1644 de la rapporteure.

Elle examine lamendement CD145 de M. Paul-André Colombani.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement vise à instaurer, de façon expérimentale, la collectivité de Corse en tant que chef de file de la récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. Il s’agit de mieux coordonner l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable. Nous ne souhaitons pas privilégier un territoire par rapport à un autre. Nous souhaitons que le recyclage et le reconditionnement puissent s’opérer dans tous les territoires.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La collectivité de Corse a déjà pour mission d’élaborer un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD). La Corse doit proposer ce plan, comme l’ont déjà fait beaucoup de régions. Dans le cadre de l’élaboration de ce plan, elle peut définir des objectifs de planification et de prévention des déchets.

Par ailleurs, élaborer ce plan essentiel est une obligation européenne. L’État a déjà temporisé et permis de repousser l’échéance, mais il faudra tout de même le proposer un jour.

En outre, l’expérimentation proposée semble être une bonne idée, mais la Corse n’a pas besoin d’un projet de loi pour se saisir elle-même de cette occasion.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse très argumentée.

Un plan de prévention existe et va même être révisé. Simplement, l’idée de désigner un chef de file est née, sur le terrain, de l’urgence à traiter les déchets. La collectivité de Corse a élaboré un plan ; le Syvadec, syndicat mixte, le met en œuvre. Or, malgré les aides financières, le rythme de mise en œuvre laisse à désirer, notamment dans les communes rurales à densité démographique très faible.

Par la désignation d’un chef de file, nous vous demandons de prendre en considération cette situation, pour qu’il soit possible d’aller plus vite, notamment dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit uniquement d’une question de gouvernance et d’efficacité en situation d’urgence en milieu insulaire. En tout cas, un plan existe déjà.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 6 ter ainsi modifié.

Après larticle 6 ter

La commission examine lamendement CD1123 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Mon amendement complète le code de la commande publique en élargissant aux prestations de services de déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Il ne me semble pas très opérant de réserver des marchés à l’ESS, alors que son offre n’est pas suffisante. Je vous engage à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD405 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’amendement est déjà satisfait du fait de l’adoption de l’amendement CD1644.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

Lamendement est retiré.

Article 6 quater : Obligation dacquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés dans la commande publique

La commission examine lamendement CD1352 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. On parle beaucoup d’exemplarité de l’État. C’est pourquoi on peut regretter l’absence, dans le texte initial, de mesures traitant des achats publics, quoique les sénateurs aient beaucoup travaillé sur le sujet.

Si les collectivités de plus grande taille sont soumises à l’obligation légale d’adopter un schéma d’achats responsables, ne pourrions-nous pas soumettre l’État à la même obligation ? Mais j’ai cru comprendre que ce serait difficile…

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Permettez-moi de vous renvoyer aux prochaines annonces du Premier ministre, qui a promis des mesures pour un État exemplaire. Vos propositions seront étudiées dans ce cadre. D’ici là, je vous suggère de retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je sais à quel point les parlementaires sont impliqués sur la question de la commande publique. Il est effectivement essentiel qu’ils s’en saisissent.

Je préconise cependant le retrait de l’amendement, pour permettre l’adoption de l’amendement CD1653. Ce dernier vise à privilégier les biens issus du réemploi ou les biens qui intègrent des matières recyclées, en prévoyant les clauses idoines dans les cahiers des charges de la commande publique.

Les deux amendements sont assez semblables, mais l’amendement CD1653 renvoie au décret la définition des proportions de matière recyclée et autres objectifs chiffrés.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD872 de M. Hubert Wulfranc.

M. André Chassaigne. L’amendement propose de modifier l’alinéa 1 de l’article 6 quater, article nouveau introduit dans le texte par le Sénat.

L’écriture ici proposée est plus précise. D’une part, le pourcentage des commandes publiques qui devraient porter sur des biens issus du réemploi ou de la réutilisation est fixé en fonction du montant d’achat hors taxes annuelles. D’autre part, une distinction est établie entre les biens réutilisés et les biens réalisés avec des matières recyclées.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je salue, monsieur le président, votre tentative de réécriture. Tel qu’il arrive du Sénat, l’article n’est effectivement pas bon. En renvoyant à un décret la fixation, pour chaque produit, d’un pourcentage de matières recyclées et un taux de réemploi, mon amendement CD1653 résout mieux la question. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de ce dernier.

M. André Chassaigne. Je le maintiens tout de même, puisqu’il est signé par mon camarade Hubert Wulfranc. En outre, j’ai l’impression que, pour la quasi-totalité des amendements déposés, les auteurs sont renvoyés à un amendement ultérieur de la rapporteure. J’ai rarement vu ce type de fonctionnement, qui serait une forme d’économie circulaire, mais toujours dans le même sens, sans jamais de retour !

Mme la présidente Barbara Pompili. S’il en est souvent ainsi, c’est que nous examinons des amendements de rédaction globale, qui sont de ce fait appelés avant ceux de la rapporteure, laquelle s’efforce de travailler de manière plus fine, à la manière des dentellières.

M. André Chassaigne. À près de 70 ans, je découvre une nouvelle façon d’écrire la loi.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement CD1653 de la rapporteure, les amendements identiques CD1118 de Mme Maina Sage et CD1573 de Mme Nadia Essayan, les amendements identiques CD290 de M. Vincent Descoeur et CD1067 de Mme MarieNoëlle Battistel ainsi que lamendement CD1353 de Mme Marguerite DeprezAudebert.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Je remercie M. André Chassaigne d’avoir remarqué que j’ai fait l’effort, pour chacun des articles, de ne pas les réécrire intégralement, ce qui aurait fait tomber tous les autres amendements. J’ai voulu procéder ainsi pour saluer le travail des autres députés. C’était important pour moi.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1118 vise à améliorer la rédaction de l’article 6 quater.

Dans sa forme actuelle, l’article soumet les biens acquis par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à une double exigence, d’apparence cumulative : ces biens doivent être issus du réemploi ; ils doivent intégrer des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 %, selon le type de produits.

La composition des produits issus du réemploi n’étant pas toujours connue, l’article 6 quater serait, en l’état, inefficace, puisque les collectivités seraient contraintes dans leurs achats par la nature de cette double obligation – de fait inopérante. Or l’objectif est bien de fixer comme priorité l’achat de produits issus du réemploi et, à défaut, l’achat de produits façonnés à partir de matières recyclables. Tel est le sens de l’amendement.

Mme Nadia Essayan. Dans le même esprit, mon amendement CD1573 vise à faciliter l’acquisition de biens par les collectivités, en supprimant cette obligation cumulative d’achat des produits issus à la fois du réemploi et de l’intégration.

M. Vincent Descoeur. En défendant mon amendement CD290, je tiens à rappeler l’équivalence entre les produits issus du réemploi et les produits biosourcés. Ces derniers aussi constituent une solution. Or ils ne sont pas assez présents, de mon point de vue.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons le débat sur les produits biosourcés à un autre moment, mais je crois qu’il y aura désaccord entre nous sur ce point, monsieur Vincent Descoeur.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne suis pas très sûre que l’amendement que j’avais précédemment défendu ait vraiment été satisfait par l’adoption de celui de la rapporteure, comme elle le soutenait. Cependant mon amendement CD1067 me permet de réitérer la demande que soit spécifiée une équivalence entre produits de réemploi et produits biosourcés, de même qu’entre produits recyclés et produits issus de la biomasse. Cela mettrait d’ailleurs le projet de loi en accord avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Sauf erreur de ma part, il ne saurait, lui non plus, être satisfait par l’adoption de celui de madame la rapporteure, qui le ferait tomber avec plusieurs autres.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les amendements CD1118 et CD1573 sont satisfaits par l’adoption de l’article 6 bis, tel que nous l’avons modifié. Nous avons, en effet, réintégré la notion de priorité donnée aux produits issus du réemploi. Je vous engage donc à les retirer.

Quant aux deux amendements CD290 et CD1067 qui restaurent la position des produits biosourcés et des produits issus de la biomasse, il me faut constater que les vertus du biosourçage ou de la biomasse sont tout à fait contestées. Je ne suis pas sûre qu’il faille intégrer ces produits dans la commande publique. Je vous engage donc à retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Néanmoins, je vois d’un bon œil les amendements CD290, CD1067 et CD1353, si l’amendement de la rapporteure ne devait pas être adopté.

Sur la commande publique, nous héritons du Sénat un texte touffu et dense. Beaucoup de détails sont donnés, comme, par exemple, des objectifs chiffrés. Si nous sommes d’accord avec l’esprit du texte, les objectifs chiffrés font néanmoins porter un énorme poids sur nos organismes publics. C’est une contrainte colossale pour eux. Pour le reste, ce que veulent députés et sénateurs correspond exactement à ce que nous voulons promouvoir dans la loi.

M. André Chassaigne. Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !

M. Vincent Descoeur. Je cherche juste à comprendre et je vois que vous avez aussi besoin d’être rassurée, madame la présidente. Madame la secrétaire d’État, vous nous expliquez que vous auriez pu être favorable, mais que vous ne l’êtes pas. M. André Chassaigne a récemment connu la même mésaventure ; nous allons finir par nous habituer…

Pouvez-vous nous confirmer que vous êtes favorable à l’amendement de la rapporteure ? Partagez-vous son point de vue sur les matériaux biosourcés ? À l’occasion de l’examen de précédents amendements, on nous a indiqué que nos demandes allaient être satisfaites, mais j’ai cru comprendre que l’utilité de ces matériaux était désormais remise en cause.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. J’ai dit que c’était contesté.

M. Vincent Descoeur. Nous nous éloignons donc de la satisfaction. Madame la secrétaire d’État, partagez-vous cette approche ?

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous allons débattre des biosourcés ultérieurement.

M. Vincent Descoeur. Je vous avoue que je m’y perds. Vous auriez pu émettre un avis favorable mais les biosourcés ne sont pas en odeur de sainteté, c’est cela ?

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est seulement mon avis.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je ne regrette pas d’avoir réitéré ma question à Mme la rapporteure, car nous sommes nombreux à ne pas avoir compris sa précédente intervention : nous avions entendu que nos amendements allaient être satisfaits. On nous explique désormais qu’ils ne seront pas satisfaits du tout ! Ça a le mérite d’être plus clair. C’est une précision importante à noter.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Marie-Noëlle Battistel, l’amendement que je vous ai demandé de retirer concernait la commande publique et est parfaitement satisfait par mon amendement CD1653. C’est sur la biomasse et les matériaux biosourcés que je vous ai effectivement sollicitée à l’instant.

La commission adopte lamendement CD1653.

En conséquence, les amendements CD1118 et CD1573, CD290 et CD1067, et CD1353 tombent.

La commission adopte larticle 6 quater ainsi modifié.

Article 6 quinquies A (nouveau) (article L. 228‑4 du code de l’environnement) : Matériaux de construction réemployés dans la commande publique

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1211 de Mme Mathilde Panot et les amendements identiques CD1645 de la rapporteure, CD376 de M. Jean-Yves Bony, CD624 de M. Vincent Descoeur, CD709 de Mme Nathalie Sarles et CD994 de M. Stéphane Demilly.

Mme Mathilde Panot. L’article 6 quater impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fournitures. L’amendement CD1211 vise à étendre cette obligation de réemploi aux matériaux dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments. Nous souhaitons également que la commande publique veille à l’emploi de matériaux tels que le bois, la terre et la paille, qui permettent de stocker du carbone.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. L’article 6 quater impose d’intégrer du réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fournitures. L’amendement CD1645 vise à inclure des matériaux de réemploi également dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD376 est identique. Il permettra d’augmenter la mise en œuvre des matériaux de réemploi dans les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de reprendre une proposition du Conseil national de l’ordre des architectes. Notre amendement CD624 étant identique à celui de Mme la rapporteure, je suis beaucoup plus serein sur le sort qui l’attend.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Madame Mathilde Panot, votre amendement CD1211 est satisfait, dans sa première partie, par le mien. Pour le reste, vous apportez des précisions sur les matériaux qui ne sont pas nécessaires puisque déjà prévues par le code de l’environnement. Je vous invite donc au retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Successivement, la commission rejette lamendement CD1211 et adopte les amendements identiques.

Article 6 quinquies : Priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés dans la commande publique

La commission est saisie de lamendement CD1646 de la rapporteure.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Les sénateurs ont souhaité faire référence aux pneus « rechapables et rechapés ». Or les pneus « rechapables » n’existent pas ; les pneus sont soit premium, soit rechapés. Nous avons donc été contraints de procéder à une nouvelle rédaction de l’article pour que le dispositif fonctionne.

Dans une optique de préservation des ressources naturelles, mais aussi d’économies à moyen terme pour les acheteurs publics, cet amendement a pour objectif d’améliorer la disposition introduite au Sénat visant à favoriser l’achat de pneus rechapés par les acteurs publics à chaque fois que cela s’avère possible. En cas de première consultation ou de premier appel d’offres infructueux, l’acheteur public n’est plus soumis à cette obligation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis favorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si cet amendement est adopté, il fera tomber tous les autres amendements sur l’article. J’en avertis notamment leurs auteurs, au cas où ils souhaiteraient s’exprimer.

M. Jean-Marie Sermier. Nous poursuivons tous le même objectif : que le pneu rechapé trouve grâce aux yeux de la commande publique. Un pneu rechapé, c’est 70 % de matières premières et 50 kilos de déchets économisés ! Il y a donc un vrai enjeu à soutenir le développement de pneus rechapés de grande qualité. Dans notre pays, il n’existe plus beaucoup d’entreprises, mais certaines jeunes entreprises du centre de la France sont efficaces. Il faut les aider et la commande publique est un bon moyen.

Mme Sophie Auconie. Le premier signataire de notre amendement CD1406 est M. André Villiers. Le rechapage des pneumatiques est régi par une directive européenne. La collecte, le recyclage, le rechapage et le réemploi des pneumatiques constituent une filière très aboutie, que l’État et les collectivités doivent soutenir. Or il semblerait que nous ayons tendance à choisir le prix le moins-disant, à l’international, ce qui constitue une sévère concurrence pour cette filière.

Les avantages du rechapage pour le consommateur sont nombreux et trop méconnus. Il permet d’allonger la durée de vie des pneumatiques, de réduire les besoins en énergie et ressources – pétrole et dérivés – et les émissions de CO2 lors de la fabrication. Un pneu rechapé produit 50 kilos de déchets de moins qu’un pneu neuf. Pour les pneus des poids lourds, le gain est de 70 % par rapport à un pneu neuf.

En outre, un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente. Enfin, il permet de tendre vers une mobilité circulaire, sobre et durable. C’est l’exemple même d’économie circulaire que nous voulons pour notre pays. Non seulement il s’agit d’une attitude de bon sens, mais cet amendement permet de garantir les emplois dans nos territoires, notamment dans la circonscription de M. André Villiers, dans l’Yonne. Les salariés sont légitimement inquiets de la concurrence internationale déloyale et nous interpellent. Le Gouvernement, dans la feuille de route pour l’économie circulaire, avait introduit cette proposition. Nous devons la soutenir.

Mme Nathalie Sarles. Je partage l’analyse de mes collègues. Monsieur Jean-Marie Sermier, vous avez évoqué de jeunes start-ups qui s’engagent dans le rechapage, mais de vieilles entreprises françaises, pionnières en la matière, font aussi cela très bien et créent des emplois. Je soutiens donc l’amendement de Mme la rapporteure.

La commission adopte lamendement et larticle 6 quinquies est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD454 de M. Jean-Marie Sermier, CD533 de Mme Nathalie Sarles, CD1114 de M. Dino Cinieri, CD1406 de M. André Villiers et CD433 de M. Jean-Marie Sermier tombent.

Après larticle 6 quinquies

La commission examine lamendement CD434 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. On ne sait pas calculer l’empreinte écologique de l’ensemble des produits. L’amendement restreindrait donc trop le champ éligible. Je vous demanderai de bien vouloir le retirer où j’y serai défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. C’était ma dernière prise de parole. J’ai eu plaisir à débattre avec vous, et je vous souhaite une bonne continuation.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie, madame la rapporteure. Je pense que je peux saluer votre excellent travail au nom de tous nos collègues.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai également été ravie de co-officier avec vous au sein de la commission !

TITRE III
LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

Avant larticle 7

La commission examine lamendement CD674 de la commission des affaires économiques

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement nous a été présenté par M. Damien Adam. Il précise l’intitulé du titre III en ajoutant « prévention et gestion des déchets », puisque ce titre ne traite plus uniquement la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le titre III porte sur la responsabilité des producteurs. Même s’il a été enrichi au Sénat, son cœur réside dans les articles 7 à 9, qui portent sur la responsabilité des producteurs. Par ailleurs, d’autres titres – le IV ou Ier, par exemple – comportent des mesures pour prévenir et gérer les déchets. Enfin, la REP ne concerne pas que la fin de vie des objets.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission rejette lamendement.

Article 7 : (sous-section 1 [nouvelle] de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre V, article L. 541-9 et articles L. 541-9-5 à L. 541-9-8 [nouveaux] du code de l’environnement) : Dispositions générales relatives à la responsabilité des producteurs

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1530 de M. Damien Adam et CD1101 de Mme Yolaine de Courson.

M. Damien Adam. J’avais présenté l’amendement CD1530 en commission des affaires économiques, mais je n’avais pas réussi à convaincre mes collègues de le voter. J’espère bien réussir ce soir !

Cet amendement vise les emballages secondaires. Je pense que vous connaissez tous les notions d’emballage primaire, secondaire et tertiaire.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes particulièrement calés !

M. Damien Adam. Ces emballages sont définis par la loi. Pour prendre l’exemple du yaourt, l’emballage primaire est le pot, l’emballage secondaire, le carton autour des pots et l’emballage tertiaire, ce qui permettra de faire tenir les yaourts sur la palette.

Mon amendement vise à interdire les emballages secondaires, considérant qu’ils sont un outil de marketing dans les grandes surfaces et n’ont pas d’utilité pour la protection ou la sécurité du produit. L’amendement permettra au Gouvernement de préciser les modalités de cette interdiction par décret. Je propose qu’on interdise notamment les emballages secondaires des yaourts ou les tubes de dentifrice, car ils sont clairement inutiles dans ces deux cas.

Il s’agit de réduire les emballages à la source, et de diminuer ainsi les déchets jetés dans les poubelles.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est très bien cet amendement ! Mais je ne suis absolument pas neutre…

Mme Yolaine de Courson. Amis de la publicité, bonsoir ! L’amendement CD1101 concerne aussi les sur-suremballages, c’est-à-dire les emballages qui n’ont pas une fonction d’emballage mais de publicité – l’emballage devient un média publicitaire caché. Or, comme tout média publicitaire, tels les prospectus dans nos boîtes aux lettres, il devrait être davantage taxé qu’un emballage classique.

Un décret définira les cas dans lesquels le recours aux emballages groupés peut être autorisé et précisera les modalités d’application de l’article.

À l’heure actuelle, beaucoup de nos concitoyens enlèvent ces sur-suremballages et les laissent à l’entrée de leur supermarché. Il faut encourager ce geste et créer un système de bonus-malus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements sont intéressants, car ils visent à lutter contre le suremballage. Toutefois, ma position ce soir sera la même que lors de nos discussions au sein du groupe de travail : l’amendement est frontalement contraire à la directive du 20 décembre 1994 relative aux emballages, dont l’article 18 dispose que les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché sur leur territoire d’emballages conformes à ladite directive. Or les emballages secondaires sont mentionnés à l’article 3 de la directive. Nous ne pouvons donc pas les interdire.

Madame Yolaine de Courson, la reprise des emballages ménagers que vous évoquez sera abordée à l’article 9. Dans l’attente, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne ne permet pas un fonctionnement à la carte. J’aimerais bien… Nous sommes tenus de la respecter, malheureusement. Je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements.

M. Bruno Millienne. Elle est vieille cette directive !

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État est d’accord avec moi : nous devons dépasser le cadre des directives européennes et nous imposer. Je salue malgré tout sa cohérence et sa demande de retrait, sur ces amendements comme sur les miens.

Je note que ces derniers sont proposés par la majorité, celle-là même qui a refusé d’aller contre les directives européennes lors du vote sur mon amendement. J’espère qu’elle aura compris son erreur et votera ces amendements.

Pour ma part, je les voterai. J’ai une préférence pour celui de Mme Yolaine de Courson, mais je voterai également le premier, pour être sûr que l’un des deux passe.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Bien évidemment, nous partageons votre constat : ce suremballage à tous les étages est une pollution. Permettez-moi un teasing s’agissant d’une annonce de la rapporteure : nous allons présenter un amendement sur la reprise obligatoire des emballages ménagers dans les surfaces alimentaires de plus 400 mètres carrés. En l’état actuel du droit, c’est notre réponse, et un geste citoyen fort pour se débarrasser du suremballage et, plus largement, des emballages.

M. Paul Molac. C’est une demande forte de nos concitoyens, qui nous montrent du doigt, car ils estiment que nous ne faisons pas ce qu’il faut. Vous évoquez les directives européennes, mais on peut en débattre. Rappelez-vous l’épisode de l’étiquetage « viande française ». Dans un premier temps, on nous avait répondu qu’une directive européenne l’interdisait. Finalement, M. Stéphane Le Foll a obtenu de pouvoir faire apposer cet étiquetage. Quand une directive pose problème, il faut tout simplement faire le nécessaire pour que la difficulté remonte – c’est mon travail quotidien en circonscription. L’Europe évolue ; ce n’est pas un totem.

M. François-Michel Lambert. Exactement ! Votons les amendements !

M. André Chassaigne. Je suis d’accord avec notre collègue M. Paul Molac. L’expérience montre qu’on est parfois arrivé, non pas à modifier la directive européenne dans un premier temps, mais à obtenir une expérimentation. Ce fut le cas de l’étiquetage de l’origine des produits laitiers et de la viande transformée. Lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, on nous avait dit que ce n’était pas possible. Puis M. Stéphane Le Foll a négocié une expérimentation auprès de la Commission européenne, qui a été intégrée dans le projet de loi relatif à la consommation, dit « Hamon ». Nous venons d’ailleurs d’obtenir le renouvellement de cette expérimentation.

Je suis d’accord avec Mme la secrétaire d’État, si nous prenons une telle décision unilatéralement, cela bloquera au niveau européen. Mais si vous le présentez sous forme d’expérimentation, cela peut s’intégrer à la directive, même s’il faut plusieurs mois de négociations.

Mme Sophie Auconie. Le Parlement européen adopte deux types de texte : des règlements et des directives. Les règlements s’imposent aux États membres. La politique agricole commune (PAC) est un règlement, qui s’impose tel qu’il a été adopté. À l’inverse, les directives européennes constituent un cadre, qui doit être transposé dans le droit des États membres. On peut décider de surtransposer – la France le fait allègrement sur chaque directive depuis des années. Mais le Président de la République M. Emmanuel Macron s’est engagé lors de sa campagne présidentielle et lors du premier Congrès à Versailles en 2017 à cesser cette pratique et à « dé-surtransposer ».

Soyons donc cohérents. Je vous l’accorde, ce n’est pas satisfaisant, mais on ne peut pas déroger à une directive. Soit nous entrons dans le cadre, comme le font les Allemands, soit nous allons au-delà du cadre et nous nous tirons systématiquement une balle dans le pied.

Il conviendrait plutôt que Mme la secrétaire d’État soit la voix du développement durable au Conseil de l’Union européenne, afin d’entraîner les États membres dans notre sillage. Ne faisons pas le contraire ! Ne surtransposons pas, ce qui reviendrait à nous tirer une balle dans le pied ! Le Président de la République s’était d’ailleurs engagé à ne pas aller dans une telle direction.

M. Jimmy Pahun. Le MODEM votera ces deux amendements. Comme je l’ai dit en discussion générale, cette loi est très importante, parce qu’elle doit faire changer le comportement des consommateurs. Quand on aura arrêté d’acheter des yaourts avec un deuxième emballage, en six mois, ce sera oublié ! C’est pareil pour le tube de dentifrice. Il faut vraiment voter des amendements comme ceux‑là, dont l’effet sera visible pour tous. Je comprends très bien le problème qui se pose pour les fabricants d’emballages qui auront à se reporter sur le carton. Néanmoins, nous devons soutenir ce type d’initiative et l’expliquer aux Français.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, dépasser le cadre de la directive européenne, c’est sympathique, mais c’est se mettre en infraction. Monsieur Paul Molac, oui, il faudra faire ce qu’il faut pour que cela remonte et renégocier au niveau européen. Madame Sophie Auconie, je vous remercie pour votre intervention. Monsieur Jimmy Pahun, rien ne vous empêche de confectionner vos yaourts !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Imaginez à quel point il est difficile pour moi de tenir la position que je tiens. La France s’est énormément battue au moment de l’élaboration du paquet « économie circulaire » – le projet de loi est d’ailleurs né de la nécessité de le transposer dans notre droit. Dès que les nouveaux députés ont été élus au Parlement européen, avant même que les commissaires aient pris leurs fonctions, je me suis rendue avec la ministre de la transition écologique et solidaire à Bruxelles pour parler avec eux et les inciter à aller le plus loin possible. L’écho a été tout à fait favorable. Sur ces questions de suremballage et de pollution plastique, les citoyens européens sont sur la même ligne que les citoyens français. Sans vouloir m’avancer, il me semble que M. Frans Timmermans a déjà décidé de faire de l’économie circulaire la pierre angulaire du Green New Deal européen. Aussi frustrant que cela puisse être aujourd’hui, sachez que nous avons vraiment de quoi avancer au niveau européen.

Mme Yolaine de Courson. Autant le premier emballage comporte des informations sur le produit, autant il n’y a rien d’informatif sur le suremballage. Cela revient en fait à emballer avec des panneaux d’affichage ! Ce n’est que de la communication. Je maintiens mon amendement.

M. Damien Adam. Je maintiens également le mien, parce que je pense que notre débat est utile et qu’il importe de défendre cette idée au niveau européen. Le projet de loi ne concerne en effet pas que l’économie circulaire, mais aussi la lutte contre le gaspillage à la source, que je voulais intégrer au titre III. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez défendre ce type de proposition auprès de vos collègues européens et des députés européens.

M. Bertrand Pancher. Vive l’Europe !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Dans cette salle, nous sommes à peu près tous des Européens. Nous ne pouvons pas choisir de transgresser ou de respecter le droit européen quand cela nous arrange. Nous devons être cohérents. Profitons de la présidence de M. Pascal Canfin à la commission Environnement pour lui faire passer des messages. C’est un allié de poids pour faire avancer la cause environnementale. Nous devons être responsables. Nous nous sommes engagés à respecter le droit européen, sans trop surtransposer. Il y a des solutions pour lutter contre le suremballage, même si nous n’avons pas encore trouvé de définition satisfaisante pour l’interdire, dans le respect du droit européen.

M. François-Michel Lambert. Il ne faut pas avoir peur, chère collègue !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous n’avons pas peur !

M. François-Michel Lambert. Mais si !

Mme la présidente Barbara Pompili. Soyons bien clairs ! Chacun dit ce qu’il veut. Les députés présents dans cette salle ont tous un cerveau et s’en servent. Ils ne légifèrent pas avec leurs émotions, sans quoi ils ne seraient pas dans leur rôle.

M. François-Michel Lambert. C’était une expression ! On a entendu la crainte d’une surtransposition.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce n’est pas de la crainte ! Je n’ai jamais dit ça !

M. François-Michel Lambert. Nous savons très bien ce qui va se passer : on va voter l’amendement, sans qu’il ait la moindre chance de se concrétiser.

M. Bertrand Pancher. Parce qu’il est de bon sens !

M. François-Michel Lambert. Il servira de signal et permettra de faire avancer la question. Si nous n’avançons pas maintenant, il faudra attendre longtemps, car, malgré toute la bonne volonté de Mme la secrétaire d’État, cela prendra du temps de convaincre tous les autres ministres de l’Union. En revanche, si la poussée est claire, nous aurons le soutien des médias. Voter l’interdiction des suremballages mettra une pression utile à Mme la ministre pour faire bouger les lignes. Il ne faut donc pas avoir peur de surtransposer, puisqu’en réalité il n’y aura pas de surtransposition. Cela serait seulement un moyen pour faire avancer la cause au niveau européen et pour montrer aux Français que nous prenons à bras‑le‑corps un sujet qu’ils nous ont demandé de prendre à bras‑le‑corps.

Mme Sophie Auconie. La balle est dans le camp de Mme la secrétaire d’État !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En commission des affaires économiques, nous avons adopté un amendement qui vise à limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des avantages promotionnels.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle adopte lamendement rédactionnel CD1757 de la rapporteure.

La commission est saisie de lamendement CD163 de M. Éric Pauget.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement reviendrait à exempter les plastiques vierges biosourcés, par exemple, de l’obligation d’incorporer des matières recyclées. Or il me semble qu’il faut restreindre le champ de l’exemption prévue. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lexamen des amendements identiques CD291 de M. Vincent Descoeur et CD1068 de Mme MarieNoëlle Battistel.

M. Vincent Descoeur. C’est encore un amendement qui a trait aux matériaux biosourcés, même si j’ai compris que leur inscription dans le texte ne soulevait pas l’enthousiasme. Quel est donc le problème ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également.

M. Vincent Descoeur. J’avais conclu mon intervention par une question assez simple : quel est le problème avec les biosourcés ? Une brève recherche, menée il y a quelques instants, m’a permis de découvrir que l’Institut français des matériaux agro‑sourcés avait bénéficié, au cours des six dernières années, de 30 millions d’euros de l’État pour conduire des recherches sur la chimie végétale. Aussi pourquoi les matériaux biosourcés sont‑ils non gratae dans le texte ? Je ne suis pas l’avocat des biosourcés, mais je cherche à comprendre...

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n’y a aucun problème ! C’est seulement que nous souhaitons intégrer du recyclé dans tous les types de matière et que vous restreignez le champ d’application. Par ailleurs, d’autres dispositions du projet encouragent au recyclage, notamment dans le cahier des charges des éco-organismes, à l’article 8.

M. Vincent Descoeur. Je reposerai la question en séance, pour être sûr que je ne suis pas le seul à ne pas comprendre la réponse.

Mme la présidente Barbara Pompili. À un moment, je vous ferai part de mon opinion sur les plastiques biosourcés…

La commission rejette les amendements.

La réunion est suspendue de vingttrois heures vingtcinq à vingttrois heures trentecinq.

La commission examine lamendement CD1453 de M. JeanLuc Fugit.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement vise à retenir la référence de l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’impact de l’obligation d’incorporation de matière recyclée, au lieu de la notion plus générale de bilan environnemental global.

Suivant lavis favorable de la rapporteure, la commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CD208 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. La prise en compte du taux d’incorporation de matière recyclée dans les produits et les matériaux est importante, mais il ne peut pas constituer le seul critère. Il est souhaitable de préciser que le bilan environnemental doit spécifiquement veiller à ce que le bilan en émissions de gaz à effet de serre soit positif.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement vient d’être satisfait par l’adoption de l’amendement CD1453. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La hiérarchie que votre amendement établirait entre les externalités négatives spécifiques au recyclage ne me semble pas souhaitable. Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

Puis la commission examine lamendement CD1671 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le Sénat a introduit une dérogation au taux minimal d’incorporation de matière recyclée pour les matières renouvelables, afin, notamment, de préserver une filière du papier vierge. S’il ne s’agit pas de revenir dessus, une telle exception est trop large. De fait, alors que le bois ou le coton sont aussi des matières premières renouvelables, nous souhaitons développer l’incorporation de matières recyclées dans les cotons et les meubles neufs.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD785 de Mme Isabelle Valentin, CD1259 de Mme Danielle Brulebois et CD1354 de M. Philippe Bolo.

M. Jean-Yves Bony. La possibilité d’incorporer des matières recyclées dépend d’un certain nombre de conditions spécifiques aux produits et aux filières qui doivent être prises en compte. L’amendement vise donc à tenir compte des volumes de matière recyclée disponibles dans l’objectif de recyclage que prévoit l’article 7.

Mme Danielle Brulebois. Les gisements de matière recyclable devront être suffisants et disponibles. C’est pourquoi il faudra éviter que se créent des monopoles de matière recyclable, étant donné qu’elle va devenir une matière précieuse. Elle devra rester accessible à tous.

M. Jimmy Pahun. Il faut s’assurer que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour atteindre les objectifs d’incorporation fixés à l’article 7.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vos amendements conditionnent l’obligation d’incorporer de la matière recyclée à la disponibilité de la matière première, ce qui affaiblit considérablement la portée de l’article. Si l’on attend qu’une matière recyclée apparaisse spontanément sur le marché, alors que les coûts de production initiaux sont nécessairement plus importants, la filière ne se développera jamais. C’est seulement en fixant de premiers objectifs destinés à évoluer qu’elle le pourra. Par ailleurs, leur objet est déjà largement satisfait par le projet de loi. Je rappelle que les obligations d’incorporation ne s’appliquent pas à tous les produits et matériaux, mais uniquement à certains dont la liste sera fixée par décret. Avis défavorable

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette les amendements.

Elle examine lamendement CD1672 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’expérimentation des certificats d’incorporation de matière recyclée introduite au Sénat. Le marché du plastique recyclé étant européen, une telle expérimentation n’aurait de sens qu’à ce niveau. Par ailleurs, difficilement contrôlable du fait de l’étendue du marché, le dispositif serait certainement à l’origine de fraudes importantes. Pour mémoire, le marché des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui est national, a déjà fait l’objet d’un nombre d’infractions important.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. Jimmy Pahun. Pourrions‑nous repenser le dispositif du Sénat au lieu de le supprimer ? C’est tout de même un moyen assez intéressant pour inciter financièrement les industries à moins consommer.

M. Dominique Potier. Les arguments de la rapporteure me laissent pour le moins dubitatif… Le marché de la rénovation énergétique, tout comme le marché de la production d’énergie, est européen, ce qui n’empêche pas les CEE. Il est bien possible qu’une réglementation nationale s’applique sur un marché européen. L’argument ne tient pas une minute ! Trouvez autre chose ! J’aimerais avoir des explications très précises sur ce point.

M. François-Michel Lambert. Nous avons été très mobilisés sur la nécessité de privilégier les pneus rechapés dans les achats faits par les services de l’État. Des éléments structurels sont à changer. Or, chaque fois que nous essayons de le faire, le mur de Bruxelles se dresse devant nous.

M. Jean-Charles Colas-Roy. C’est le mur de Berlin, mais les choux de Bruxelles, monsieur François-Michel Lambert !

M. François-Michel Lambert. Pas mal, monsieur Jean-Charles Colas-Roy…

Le Sénat étant parvenu à une avancée notable, nous ne vous demandons même pas d’avoir le courage de faire un effort, mais seulement de laisser ce qu’il a inscrit dans la loi pour en débattre dans l’hémicycle. 

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur François-Michel Lambert, je sais que vous êtes un grand spécialiste du plastique et de l’économie circulaire. Si vous m’y autorisez, j’oserais avouer que j’ai, moi aussi, eu certaines idées, notamment celle‑là, probablement moins tôt que vous, certes. Certains des meilleurs ingénieurs de l’administration française travaillent avec moi au ministère de la transition écologique et solidaire, et je peux vous dire que je leur ai posé la question à plusieurs reprises – c’est un peu ma marotte – et qu’ils m’ont chaque fois répondu que cela n’était, pour l’instant, pas faisable.

Dans le cas des CEE, le marché se limite à une dizaine d’entreprises. Or, dans ce cas, il s’agirait d’un marché mondial avec des centaines de milliers d’entreprises, ce qui ferait courir un risque de fraude majeur. Pour avoir habité dans certains pays, je vois comment peuvent se passer les choses. Nous avons aussi réfléchi à des mécanismes de traçabilité, sans trouver de solution, pour l’instant. On peut l’inscrire dans la loi, mais ce sera une disposition de plus qui ne sera pas appliquée.

En revanche, je n’ai pas du tout renoncé au projet. La semaine dernière, j’ai mené des réunions avec plusieurs acteurs qui, sans m’attendre, se sont déjà engagés. Nous avons réfléchi pour circonscrire le dispositif au niveau français ; mais c’est impossible. Le niveau européen serait le plus pertinent. La Commission européenne et les méchants technocrates de Bruxelles n’ont rien à voir avec cela. Nous devons seulement trouver la tuyauterie et la mécanique adéquates pour mettre le système en place.

L’une des solutions que nous avons trouvées serait de faire travailler les acteurs eux‑mêmes sur cette question, afin d’accélérer le mouvement. Ne lâchons pas l’affaire ! Je suis sûre, d’ailleurs, qu’avant la mise en œuvre des CEE, on répétait aussi que c’était compliqué et impossible… Je vous remercie, messieurs les députés, d’insister sur l’importance d’un tel dispositif. Je vous propose de vous joindre à nos travaux si vous le souhaitez. La question est très technique et complexe. Si c’était facile, je peux vous garantir que nous l’aurions déjà mise en œuvre, ne serait‑ce que pour être purement cynique et gagner un peu de crédit politique. Je ne peux pas être plus sincère !

M. François-Michel Lambert. L’idée ne vient pas de moi. Je n’ai d’ailleurs déposé aucun amendement sur le sujet.

Je lis le texte : « un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Le dispositif que le Sénat a adopté semble être en parfaite cohérence avec la démarche que vous initiez, d’autant que vous pouvez le contrôler par la voie réglementaire. Il ne fera que renforcer la dynamique collective que vous avez impulsée.

Sa suppression sera, en revanche, perçue comme un recul des députés par rapport aux avancées des sénateurs. Un tel message n’est jamais bon, même si l’engagement de tous les membres de cette commission est connu. Conservons donc la rédaction actuelle du texte et donnons des gages à votre dynamique, pour aller aussi loin que vous le souhaitez.

M. Dominique Potier. Bien que sincèrement ému de votre sincérité, madame la secrétaire d’État, j’appelle à davantage de rigueur dans les argumentaires. Alors qu’une solution nationale pour un marché européen avait été évoquée, vous nous parlez d’une solution européenne pour un marché mondial. De quel marché parlons-nous ? Il n’est pourtant pas question d’une directive européenne.

Quant aux propos de la rapporteure, qui dénigrent les CEE, ils ne sont pas de bon augure. S’il faut moraliser ces derniers et en corriger les défaillances, il convient au contraire de mobiliser cette forme de taxe carbone recyclée, qui constitue un très bon levier dans la transition énergétique. Nous en avons besoin, y compris dans la phytopharmacie, où votre gouvernement les a supprimés.

Mme Nathalie Sarles. La loi relative à l’énergie et au climat s’est attachée à adopter certaines mesures pour lutter contre la fraude aux CEE.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avançons donc dans la bonne direction.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, lamendement CD1048 de M. Dominique Potier tombe.

La commission est saisie de lamendement CD901 de M. Guillaume Garot.

M. Dominique Potier. Cet excellent amendement, qui vise à interdire les produits non recyclables, relève du bon sens. L’interdiction doit venir de la réglementation pour qu’en quelques mois, les industriels procèdent à des choix commerciaux, en changeant de contenant, par exemple.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD901 sera satisfait par l’alinéa 9 de l’article 7, qui prévoit qu’à compter de 2030, les producteurs devront justifier de la recyclabilité de leurs produits. C’est donc un amendement d’appel, dont je comprends la motivation, pour faire en sorte de progresser vers le 100 % recyclable.

À ce jour, il existe de nombreux matériaux que nous ne savons pas recycler, et il serait difficile de mettre un terme immédiatement à leur production. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable, car l’amendement ne prévoit aucune date.

M. Dominique Potier. On peut, en effet, considérer l’amendement comme un amendement d’appel. Pour autant, 2030 est une échéance bien lointaine si on la compare à l’urgence écologique qui est la nôtre. Dans mon esprit, l’interdiction était immédiate, même si elle pouvait s’entendre à six mois, un an ou cinq ans selon les produits concernés. Il faudra discerner dans ces 100 ou 1 000 produits, ceux qui peuvent être changés immédiatement, sans surcoût, parce que leur vente ne repose que sur des effets de mode et de publicité, de ceux qui exigent un délai plus long parce qu’ils sont fabriqués par de nombreux employés ou que la technologie ne le permet pas. Pourquoi la date devrait-elle être universelle ?

Dans tous les cas, l’échéance de 2030 semble insupportable. C’est pourquoi je proposerai celle de 2025 dans un amendement ultérieur.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD1460 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement permet d’engager des secteurs d’activité dans une véritable démarche d’économie circulaire, fondée sur une consommation sobre en ressource naturelle.

Certains acteurs commencent à s’engager individuellement en ce sens. Il est important de généraliser ces démarches aux secteurs d’activité dont le modèle économique s’appuie sur une politique assumée d’incitation à la surconsommation des ménages. C’est le cas, par exemple, d’une partie de l’industrie du textile, qui peut renouveler jusqu’à plusieurs fois par mois ses collections. Il ne s’agit pas d’imposer à chaque acteur un objectif de stabilisation, voire de baisse des quantités vendues, mais bien d’engager l’ensemble d’une filière à atteindre des objectifs concrets.

L’amendement est en lien avec les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, dont l’article 74 nous oblige, d’ici à 2030, à contenir notre consommation de matières et de ressources au niveau de 2010. À ce jour, en 2020, elle a au contraire fortement progressé. Si nous voulons nous aligner sur ce que nous avons inscrit dans la loi en août 2015, nous devons impérativement faire des choix pour contenir notre consommation et notre production d’objets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement prône la décroissance par la diminution des ventes. Je ne vois pas de quelle manière l’obtenir des producteurs, sinon en imposant un contingentement ou un rationnement. En outre, on ne saurait demander aux acteurs économiques de se mettre globalement d’accord sans créer une situation de concurrence faussée, voire de cartel. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. J’ai senti que Mme la secrétaire d’État n’avait pas une perception si négative de l’amendement, bien que je conçoive qu’il soit gênant.

Celui-ci prévoit de stabiliser ou de baisser « la quantité annuelle d’unités neuves vendues ». Il ne s’agit donc pas de décroissance. Nos concitoyens trouveront toujours les vêtements ou objets grâce aux options de réemploi, d’économie de la fonctionnalité ou de partage qu’a choisies le Gouvernement. On peut, par exemple, faire baisser le nombre d’unités de machines à fondue en louant l’appareil, plutôt qu’en l’achetant – Mme la secrétaire d’État en a fait récemment la publicité. La dynamique que vous enclenchez sur les réseaux sociaux, et que j’approuve, pose que chaque Français n’a pas besoin de disposer de son propre service à fondue.

L’amendement reste sous le contrôle du Gouvernement : il ne vise pas à une décroissance débridée d’écolo farfelu, mais met un outil à la disposition du Gouvernement, en lien avec notre objectif de baisser le niveau des ressources que nous consommons au niveau de 2010. Il nous reste dix ans pour ce faire.

M. Jimmy Pahun. De gros efforts ont été réalisés, notamment pour réduire les plastiques. Le nombre des bouteilles en plastique a ainsi été divisé par deux. L’amendement pourrait contribuer à aider ou forcer les Français à faire mieux avec moins.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte lamendement rédactionnel CD1758 de la rapporteure.

La commission est saisie de lamendement CD1673 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporation de matières recyclées dans les produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle passe à lamendement CD1674 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Celui-ci étend les informations que l’administration est susceptible de demander pour les substances pouvant présenter un risque pour l’environnement ou la santé, tels les perturbateurs endocriniens.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, les amendements CD39 de M. Jean-Pierre Vigier et CD631 de M. Vincent Descoeur tombent.

La commission adopte lamendement rédactionnel CD1759 de la rapporteure.

Elle est saisie de lamendement CD1732 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD631, qui est tombé, évoquait les substances « préoccupantes ». En nous fondant sur le même argumentaire, nous proposons de compléter l’alinéa 7 avec la phrase suivante : « Afin de préserver la santé humaine et l’environnement, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent III, ainsi que leur éco-organisme s’assurent que les déchets contenant ces substances préoccupantes sont séparés et traités de manière appropriée. »

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet excellent amendement CD1732 est pris en compte après l’article 12 LB, par un amendement qui inscrit la notion de « substances préoccupantes » dans le code de l’environnement, en lien avec celle de déchets dangereux. Les obligations afférentes à ces déchets, notamment l’interdiction des mélanges, seront aussi applicables aux substances préoccupantes.

Par ailleurs, le règlement du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants renforce fortement le contrôle et la traçabilité des déchets contenant des substances préoccupantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Je vous propose de retirer l’amendement, car il sera satisfait.

M. Vincent Descoeur. Après nous avoir fait le coup huit ou dix fois, je ne m’étonne plus que vous nous demandiez le retrait d’un amendement extraordinaire, mais moins toutefois qu’un autre encore meilleur à venir de la rapporteure. Reste que ce procédé est un peu épuisant. S’il a fait rire M. André Chassaigne la première fois, à la douzième, je ris moins.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement rédactionnel CD1760 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable. La suppression, à la fin de l’alinéa, de « ou des textes réglementaires pris pour son application » pourrait faire douter de la mise en œuvre des sanctions.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement visait à supprimer une précision inutile.

Lamendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques CD865 de M. André Chassaigne et CD1409 de M. Guillaume Garot.

M. André Chassaigne. J’adresse à M. Vincent Descoeur et à M. Jean-Yves Bony, auvergnats comme moi, ces propos de l’écrivain Alexandre Vialatte : « [L’Auvergnat] est utile et agréable. Il nous manquerait s’il n’était pas là ». Ce soir, nous sommes au moins trois qui vous manqueraient si nous n’étions pas là.

Un frisson me parcourt, car, à cet instant – il est minuit six –, le visiteur du soir que je suis a le pressentiment qu’un de ses amendements recevra enfin un avis favorable et sera adopté.

L’amendement CD865, de bon sens, tend à remettre un peu de cohérence dans cet alinéa, puisqu’alors que le Gouvernement s’est fixé pour objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d’ici à 2025, dans le même temps, il autorise jusqu’à 2030 la mise sur le marché de produits comportant des emballages plastiques non recyclables. Il y a là une forme de contradiction, ou alors je n’ai pas compris.

M. Dominique Potier. Je fais mien le frisson auvergnat de M. André Chassaigne, en répétant mon argument, car vous ne vous êtes pas prononcées sur ma proposition. Plutôt que d’attendre 2030 – une folie ! – ou 2025, car l’échéance de cinq ans semble peut-être encore trop lointaine, nous pourrions proposer une interdiction en 2021 pour certains produits – la couleur d’une bouteille, par exemple, permettrait d’économiser des milliers de contenants.

Je souhaiterais que l’on ouvre ce débat d’ici à la séance publique, afin de fixer des dates de retrait des produits, suite à une expertise technique qui doit être facilement mobilisable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements avancent de 2030 à 2025 la date de mise en œuvre de l’alinéa 9. Une entrée en vigueur plus rapide n’est cependant pas souhaitable car il faut laisser aux filières de recyclage le temps nécessaire pour se mettre en place. On ne peut pas contraindre les fabricants à prouver la recyclabilité de leurs matériaux alors que les filières de recyclage n’existent pas encore.

Quant à l’engagement du Président de la République, il ne concerne que les plastiques à l’horizon 2025. Or l’amendement CD1409 couvre l’ensemble des matériaux mis sur le marché. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. « Un seul être vous manque et tout est dépeuplé » ! Monsieur le président, votre cœur va saigner, car l’avis sera défavorable.

Le sujet est très sérieux. Nous avons mis en place un mécanisme qui permet d’éliminer les matières plastiques non recyclables : le bonus-malus sur l’éco-contribution. Lorsqu’un produit difficilement recyclable est mis sur le marché, son producteur doit verser une éco-contribution plus élevée, qui peut aller jusqu’à 20 % du produit.

Le dispositif, un peu technique, s’appliquera dans le cadre des filières pollueur‑payeur, et permettra de piloter la trajectoire de sorte que certaines résines ou suremballages, devenus trop chers, pourraient disparaître dès 2021, comme le souhaite M. Dominique Potier.

En outre, si le producteur choisit de répercuter l’éco-contribution sur le coût final du produit, il y aura de fortes chances que les consommateurs renoncent à un produit plus cher et mauvais pour l’environnement.

M. Jimmy Pahun. D’autant que, lundi soir, nous avons adopté la mention du taux de recyclabilité de matière sur le produit. Ce sera un bon argument de vente.

M. André Chassaigne. L’explication de Mme la ministre a provoqué dans mon cerveau une sorte de mouvement circulaire de matière grise, tant elle était technique. La réponse de la rapporteure, selon laquelle il faut du temps, me semble plus convaincante. Je ferai donc amende honorable en m’appuyant sur une citation de Vladimir Ilitch Oulianov, alias Lénine : « il ne faut pas faire preuve d’une impatience petite-bourgeoise ». Si vous estimez que j’ai fait preuve d’impatience sur ce point, je veux bien admettre être allé trop vite.

Lamendement CD865 est retiré.

M. Dominique Potier. Je maintiens l’amendement CD1409, car si le bonus-malus est une initiative intelligente, que je salue, il faut toutefois lui donner une fin. L’échéance de 2025 semble possible.

Certains produits de luxe continueront à se vendre même si leur prix augmente de 20 ou 50 %, car ils se fondent sur un désir mimétique et une capacité financière illimitée. Or nous n’avons pas la capacité d’accepter ces pollutions supplémentaires, qui n’ont pas de prix. Je crains que les règles de marché que vous évoquez ne suffisent pas.

La commission rejette lamendement CD1409.

Elle examine lamendement CD1733 de M. Guillaume Garot.

M. Dominique Potier. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire d’ici au 1er janvier 2025 la mise sur le marché de produits et emballages en plastique qui ne sont pas recyclables du fait d’un manque de capacités dans les centres de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement, qui reprend l’idée de l’amendement précédent, est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 9, car les emballages sont également des produits. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Les petits-bourgeois n’aiment pas prendre de risques. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1761 et CD1762 de la rapporteure.

La commission examine lamendement CD449 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit d’interdire la mise sur le marché de produits et d’emballages en plastique non recyclables. Cette mesure est un préalable indispensable pour atteindre l’objectif du Gouvernement de 100 % de plastiques recyclés d’ici au 31 décembre 2025.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement crée une troisième échéance pour les emballages à usage unique, dont la mise en vente serait interdite à compter du 1er janvier 2026. Ne multiplions pas les dispositifs et les échéances ! Nous devons déjà respecter celles de 2040, pour la fin de mise sur le marché des produits en plastique à usage unique, et de 2030 pour l’obligation d’intégrer une filière de recyclage.

Le champ d’application de l’amendement présente, en outre, des difficultés. Je ne vois pas pourquoi on exclurait les matières biosourcées plutôt que les matières biodégradables des dispositifs de recyclage. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Que deviennent les plastiques qui ne peuvent pas être recyclés en 2025, du fait de leur composition ? Auront-ils le droit d’être commercialisés en France ? À un moment ou un autre, il faudra légiférer sur ce point.

Quant aux problèmes rédactionnels, ils seront rectifiés d’ici à la séance publique. Je retire donc l’amendement, pour le retravailler. La question sera posée à nouveau dans l’hémicycle et, plus généralement, par les acteurs du marché et par les citoyens. Ne prenez pas les Français pour des dindons : si 100 % des plastiques doivent être recyclés à la fin de 2025, il faut qu’au 1er janvier 2026, aucun plastique non recyclable ne puisse exister sur le marché français. Dans le cas contraire, on trompe les Français.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD210 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. Il est précisé à plusieurs reprises dans le texte que les dispositions prises ne doivent pas conduire à un bilan environnemental négatif. De ce fait, il est nécessaire que l’autorité administrative superviseuse ait accès aux données relatives à l’empreinte environnementale des opérations de gestion des déchets.

« Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Vladimir Ilitch Oulianov. Je suis certaine que Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure trouveront le chemin de l’adoption de l’amendement CD210.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1687, que je défendrai ultérieurement, complète l’article 8 pour y introduire des mécanismes de transparence et de transfert d’information, portant notamment sur les aspects environnementaux. Je suis donc en accord avec votre amendement, et lui donnerai un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets, moi aussi, un avis favorable à cet excellent ajout.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1763, CD1675, CD1764 et CD1765 de la rapporteure.

Elle est saisie de lamendement CD577 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Actuellement, l’évaluation des politiques publiques de gestion des déchets est rendue très difficile par un manque d’accès aux données, éclatées entre les éco-organismes et les collectivités territoriales, et personne ne donne les mêmes chiffres. On en veut pour preuve les faiblesses de l’étude d’impact et les divergences sur les tonnages de déchets produits par chaque secteur. Aussi, l’amendement CD577 propose-t-il que les données des éco-organismes, entreprises participant à l’intérêt général, soient ouvertes dans une logique d’open data. En l’état actuel, faute d’avoir accès à des chiffres précis, nous sommes dans l’impossibilité de nous exprimer en connaissance de cause et de façon constructive, donc d’avancer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage l’objectif de cet amendement mais je vous renvoie également à mon amendement CD1687 qui précise, à la fin de l’article 8, toutes les données relatives non seulement aux éco-organismes, mais également aux producteurs, qui seront publiées en open data. Par conséquent, demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis convaincue que la question de l’accès aux données est absolument essentielle, et même qu’elle constitue l’une des avancées majeures du texte. Nous allons parler, un peu plus loin dans le texte, des éco-organismes, mais cette question de la transparence doit constituer le socle de leur réforme. Je vous invite, par conséquent, à retirer cet amendement qui, je vous l’assure, sera satisfait.

Lamendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1766, CD1767 et CD1768 de la rapporteure.

Elle est saisie de lamendement CD1405 de M. Jean-Marc Zulesi, qui fait lobjet du sous-amendement CD1838 de la rapporteure.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD1405, déposé par le groupe La République en Marche, vise à rendre obligatoire, pour une personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur, de faire apparaître son numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires. Je précise que le registre de suivi est mis en place notamment par l’ADEME.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CD1405, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement de coordination CD1838.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte le sous-amendement CD1838.

Elle adopte lamendement CD1405 sous-amendé.

Elle adopte successivement lamendement CD1676 de correction dune erreur matérielle, puis les amendements rédactionnels CD1769, CD1677, CD1770, CD1771, CD1772 et CD1773 de la rapporteure.

La commission passe à lamendement CD1679 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1679 vise à rendre publics les engagements pris par les éco-organismes et les systèmes individuels pour atteindre leurs objectifs de prévention et de gestion des déchets, de façon à pouvoir vérifier le respect de ces objectifs.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à cette transparence.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CD1680 et CD1774 de la rapporteure.

Elle est saisie de lamendement CD1681 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours dans un souci de transparence et de contrôle de l’accomplissement de leurs obligations par les producteurs et les éco‑organismes, il importe que les sanctions prises en application du code de l’environnement soient rendues publiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Transparence : avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CD1682 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de compléter l’article 7 par un alinéa prévoyant les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs de sanctions administratives.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle adopte larticle 7 ainsi modifié.

Article 8 (article L. 541-9, sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

La commission adopte lamendement de coordination CD1845 de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques CD126 de M. Dino Cinieri et CD212 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Marie Sermier. Déployée en France depuis vingt-cinq ans, la REP a considérablement contribué au développement du recyclage en France. Chaque metteur sur le marché cofinance un éco-organisme permettant de traiter et recycler ses produits, ainsi que de mener une réflexion sur les orientations à adopter en la matière. Ce dispositif a permis de limiter les mises sur le marché inutiles mais ne règle pas tous les problèmes, puisqu’on estime qu’un tiers de la poubelle de chaque Français est constitué de produits non soumis à la REP : ce sont ainsi 10 millions de tonnes de déchets qui sont produites chaque année. Afin d’y remédier, l’amendement CD126 vise à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD212 nous a été proposé par le réseau AMORCE.

Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où les metteurs sur le marché de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, en faisant en sorte que ceux-ci soient récupérés et réinjectés dans une boucle de régénération de matière, alors que d’autres producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis-à-vis des déchets issus de leurs produits.

Il convient de mettre fin à cette situation en créant une REP spécifique pour les metteurs sur le marché de produits non recyclables, qui échappent à toute obligation : tel est l’objet de notre amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement conduit à appliquer le principe de responsabilité élargie des producteurs à tous les metteurs en marché, quels qu’ils soient. Or cette responsabilité est fondée, dans les textes nationaux comme européens, sur les filières de produits.

Le but d’une REP est d’inciter au développement de filières de réutilisation, de réemploi et de recyclage des déchets, mais surtout d’inciter à l’éco-conception et à la prévention des déchets. Cela n’a de sens que pour des produits bien déterminés, pour lesquels des actions communes de communication, de collecte et de réutilisation peuvent être menées.

Je rappelle que le présent projet de loi crée de nouvelles filières REP.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie d’avoir cité votre source, monsieur François‑Michel Lambert. Nous avons eu avec l’organisation que vous citez des heures et des heures de discussion, ce qui me conduit à émettre aujourd’hui un avis défavorable à votre amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.

M. François-Michel Lambert. Les cancres vont être heureux d’apprendre qu’ils ne seront pas soumis à la REP !

La commission rejette les amendements.

Elle examine lamendement CD1585 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Beauvais. La responsabilité élargie des producteurs, telle qu’elle est définie par la directive-cadre « Déchets » n° 2008/98/CE révisée, concerne les producteurs de produits et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. L’amendement tend à éviter une surtransposition des dispositions de la directive européenne aux « éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication » par la suppression de ces mêmes mots.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement exclut les producteurs de matériaux des contributeurs aux filières REP. L’article 8 de la directive du 19 novembre 2008 assujettit, en cas de création d’une filière REP, toutes les personnes qui « élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent un produit » à contribution à la REP. Or, souvent, un matériau est également un produit mis sur le marché, et qui possède une valeur – à défaut, il serait un déchet.

Par ailleurs, sur le fond, il est souhaitable de faire participer toute la chaîne de valeur à la prise en compte des coûts des déchets qu’elle engendre. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’amendement revient à remettre en question le principe même des REP, créées en 1975. Si ces REP ne sont pas parfaites, ce qui justifie que nous proposions de les réformer dans le cadre de ce projet de loi, elles ont le mérite d’avoir fait des émules partout en Europe. Je soupçonne que, derrière cet amendement, il y ait des entreprises désireuses de se soustraire à leurs obligations, et j’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1683 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1683 vise à ajouter à l’objectif de réemploi, quand le produit n’est pas devenu un déchet, celui de réutilisation, quand le produit est passé par le statut de déchet, afin de promouvoir pleinement l’économie circulaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CD1525 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, je veux tout d’abord dénoncer les effets de l’article 40 de la Constitution, en application duquel plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables. L’un d’eux rendait obligatoire le « 1 % déchets », aujourd’hui optionnel. Ne pas pouvoir débattre de cette proposition revient à laisser des pays ne pas avoir les moyens de traiter leurs déchets, une situation dont nous finissons par pâtir nous-mêmes. En tant que député des Bouches-du-Rhône, je suis bien placé pour savoir que la Méditerranée est la mer la plus polluée du monde – ce n’est pas mon collègue M. Jean‑Marc Zulesi qui me contredira, lui qui, comme moi, travaille d’arrache-pied à faire en sorte que notre territoire vise l’excellence environnementale. En dépit de nos efforts, il est malheureusement à craindre que la Méditerranée ne finisse par mourir car les autres pays n’ont pas les moyens d’agir sur les pollutions qu’engendrent leurs activités. Le « 1 % déchets » aurait pu, à l’instar du « 1 % eau », constituer une solution permettant de soutenir les pays en voie de développement et d’éviter ainsi que les déchets qu’ils produisent ne se retrouvent dans les fleuves et les mers, ce qui est de notre intérêt à tous. Je regrette donc vivement qu’à cause de l’article 40 de la Constitution, nous n’ayons même pas pu discuter de cette proposition.

Dans le même esprit, l’amendement CD1525 vise à demander aux producteurs organisés en filière REP de contribuer, sur la base du volontariat, aux projets d’aide au développement visant à une meilleure gestion de leurs déchets par les pays du Sud, ceci afin de prévenir les conséquences de pollutions qui, in fine, nous concernent tous.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’idée de cet amendement, consistant à favoriser l’aide au développement en matière de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, il ne me semble pas que l’on puisse en faire une obligation générale pour toutes les filières REP.

Par ailleurs, les éco-organismes peuvent d’ores et déjà mener de telles actions sur la base du volontariat, et nous les invitons à le faire.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme Sophie Auconie. Je souscris totalement aux propos de M. François‑Michel Lambert. Le « 1 % solidarité eau » a contribué, sans que ce soit une contrainte pour ceux qui l’ont mis en œuvre, mais plutôt une incitation à un accompagnement financier, à soutenir l’accès à l’eau et à l’assainissement de certains pays en voie de développement dans le cadre de la coopération internationale. Le « 1 % déchets » pourrait produire exactement les mêmes effets.

Nous pouvons prendre autant de mesures que nous voulons en France et en Europe, elles n’empêcheront pas que des déchets provenant d’Afrique ou d’Asie du Sud-Est finissent dans les fleuves et les mers, et viennent donc nous polluer, si nous ne faisons rien pour soutenir ces régions du monde et les aider à mettre en place des systèmes efficaces de collecte et de traitement des déchets.

M. Jimmy Pahun. Je soutiens également l’amendement de M. François‑Michel Lambert.

Il y a vingt ans, le mérou avait complètement disparu du parc national de Port-Cros, son habitat naturel étant trop dégradé – les stations d’épuration ne fonctionnaient pas de façon satisfaisante et les herbiers de posidonie étaient devenus très rares. Aujourd’hui, la pollution a reculé grâce au travail remarquable effectué par la France en matière de gestion des aires marines protégées et du trait de côte, ce qui a permis de constater le retour du mérou depuis quelques années.

Ce serait une bonne initiative que d’exporter notre savoir-faire auprès des pays qui, eux, continuent de polluer la Méditerranée, une mer aujourd’hui en très mauvaise santé. En juin prochain va se tenir à Marseille le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Cela aurait été un beau symbole que d’y annoncer la mise en place du « 1 % déchets ». Franchement, je ne m’explique pas que nous ne puissions pas mettre en place pour les déchets ce que nous avons réussi à faire pour l’eau.

M. Dominique Potier. Je soutiens totalement cette proposition, ma seule réserve portant sur l’assiette du « 1 % déchets » : je me demande si cette contribution ne devrait pas porter sur la publicité plutôt que sur les déchets. Quoi qu’il en soit, l’idée est excellente, et la France s’honore d’exporter ses savoir-faire et de les partager dans le cadre de la coopération internationale. N’oublions pas que nous vivons tous sur une seule planète et qu’en aidant les autres, nous nous aidons nous-mêmes.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1212 de M. Guy Bricout.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1212 vise à fixer des objectifs contraignants de réparation et de réemploi pour les producteurs des filières REP.

La réparation et le réemploi sont prioritaires sur le recyclage, car ces solutions permettent d’éviter d’engendrer des déchets en donnant une seconde vie aux produits : un bon déchet est celui qui n’est pas produit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 9, qui indique explicitement que le cahier des charges prévoit des « objectifs distincts de réduction des déchets, de réemploi et de réparation ». Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aurais émis un avis favorable à cet amendement s’il n’avait pas été placé à cet endroit du texte, car la solution qu’il propose, basée sur des objectifs quantitatifs, transparents et donc vérifiables, permettant d’aboutir à des résultats très concrets en matière de réemploi et de réparation grâce à une contribution des entreprises, est vraiment celle qui convient. Cela dit, nous y avons nous-mêmes travaillé, et les dispositions que nous avons mises au point figurent un peu plus loin dans le texte. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD214 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. Les principes de l’économie circulaire doivent permettre une meilleure gestion des ressources dans la chaîne de valeur et, par ce biais, contribuer à la décarbonation de la France. Il faut veiller à ce que les obligations nouvelles imposées au titre de l’économie circulaire n’aboutissent pas à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Pour cela, il est proposé de compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le respect de ces obligations ne doit pas entraîner une dégradation du bilan des émissions de gaz à effet de serre. ».

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La préoccupation exprimée par cet amendement est louable, mais il me semble que les dispositions de l’alinéa 4 ne sont pas susceptibles de dégrader le bilan carbone des produits, bien au contraire, puisqu’on y évoque l’accroissement de la durée de vie des produits, la réutilisation, l’éco-conception, etc.

Par ailleurs, la définition de l’alinéa 4 est issue de la directive européenne du 19 novembre 2008 sur les déchets. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD879 de M. Hubert Wulfranc.

M. André Chassaigne. Il s’agit de mieux encadrer les éco-organismes dans leur mise en place, notamment en donnant du pouvoir à l’ADEME et au Conseil national de la transition écologique (CNTE).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les contributions des producteurs – ce que l’on appelle le « barème amont » – sont déterminées par les éco-organismes. Elles sont fondées sur les quantités de produits et de matériaux mises sur le marché par les producteurs et les distributeurs. L’intérêt d’une intervention de l’ADEME ne serait donc pas manifeste.

J’ajoute que, dans l’hypothèse où les contributions seraient trop faibles pour remplir les objectifs du cahier des charges, le projet de loi prévoit des sanctions.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD315 et CD628 de M. Vincent Descoeur, CD1586 de Mme Valérie Lacroute et CD1684 de la rapporteure.

M. Vincent Descoeur. En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives – les éco-organismes – ou un système individuel.

La rédaction actuelle de l’article 8 du projet de loi, qui fait des systèmes individuels une option dérogatoire, pourrait dans certains cas remettre en cause les équilibres économiques de ces systèmes et ainsi conduire à la disparition de solutions pourtant pertinentes du point de vue environnemental et économique. L’amendement CD315 propose donc de maintenir l’équivalence entre les deux systèmes pouvant actuellement être utilisés par les acteurs pour répondre à leurs obligations.

Pour ce qui est de l’amendement CD628, il a trait aux filières de recyclage qui peuvent être concernées par la création ou l’extension des REP – c’est notamment le cas pour la filière des huiles noires usagées, collectées à 100 % en métropole –, et vise à maintenir ces filières ayant fait leurs preuves.

M. Jean-Marie Sermier. Dans le but de préserver la souplesse du dispositif, l’amendement CD1586 de Mme Valérie Lacroute vise à faire en sorte que la loi favorise, voire incite, les initiatives innovantes qui pourraient être prises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur ou en dehors de ce cadre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1684 vise à apporter une clarification rédactionnelle au texte.

Pour ce qui est des trois autres amendements en discussion commune, ils sont satisfaits par le texte, qui conserve la possibilité de créer un système individuel ou de passer par un éco-organisme. Il n’y a aucune obligation nouvelle pour un metteur en marché d’adhérer à un éco-organisme : il peut très bien préférer gérer par lui-même la fin de vie de ses produits. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’amendement de Mme la rapporteure tomberait si les autres amendements en discussion commune étaient adoptés.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets également un avis défavorable aux trois premiers amendements en discussion commune.

Pour ce qui est de l’amendement CD1684 de Mme la rapporteure qui propose qu’il soit possible de déroger aux éco-organismes, je souhaite qu’il soit retiré, cette proposition nécessitant d’être clarifiée. En effet, alors que les éco-organismes sont créés par décret, la rédaction de cet amendement semble inciter à ce qu’il soit trouvé un modèle de gouvernance alternatif au décret.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je retire mon amendement afin de le retravailler.

Lamendement CD1684 est retiré.

M. Vincent Descoeur. Pour ma part, je ne suis pas convaincu que les autres amendements soient satisfaits par le texte.

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous aurez certainement l’occasion d’évoquer à nouveau cette question, notamment en séance publique, monsieur Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit là d’un aspect important et, franchement, je ne vois pas à quel endroit du texte la préoccupation que nous exprimons serait satisfaite.

La commission rejette successivement les amendements CD315, CD628 et CD1586.

7.   Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 9 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 866 amendements à examiner. Vous connaissez ma petite ritournelle : afin de terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi vers une heure du matin, nous devons examiner en moyenne 36 amendements par heure – nous le faisons à peu près, mais cela veut dire que nous allons vraiment finir samedi matin à une heure.

Article 8 (suite) (sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1685 de la rapporteure, CD675 de la commission des affaires économiques, les amendements identiques CD31 de M. Jean-Pierre Vigier et CD64 de Mme Valérie BazinMalgras, ainsi que les amendements CD297 de M. Bertrand Sorre et CD1014 de Mme Laurence MaillartMéhaignerie.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement CD1685 est relatif à la gouvernance des éco-organismes, qu’il tend à réformer.

D’une part, cet amendement maintiendra la présence des producteurs au sein des conseils d’administration. La REP étant une responsabilité élargie des producteurs, il est nécessaire que ce soit ces derniers qui assument la poursuite des objectifs une fois qu’ils ont été fixés dans le cadre des cahiers des charges. Sinon, il ne serait pas possible de sanctionner les producteurs. Par ailleurs, certains acteurs, notamment les associations, ne souhaitent pas intégrer les conseils d’administration.

D’autre part, je vous propose de créer dans tous les éco-organismes une instance composée de toutes les parties prenantes – associations, producteurs, opérateurs en matière de déchets et collectivités. Cette instance sera obligatoirement saisie des décisions les plus importantes, en particulier celles concernant les éco-modulations et le barème applicable aux collectivités.

Cette instance pourra également émettre des recommandations de son propre chef, notamment en matière d’éco-conception, afin de tenir compte de l’expertise des acteurs qui traitent les déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD675 porte sur les modalités de gouvernance des éco‑organismes : il créera, pour chacun d’entre eux, un comité composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Le comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets et des programmes.

M. Jean-Marie Sermier. L’amendement CD31 vise à rééquilibrer le fonctionnement des filières existantes de REP par la formalisation d’un dialogue entre les parties prenantes et la création de comités distincts des conseils d’administration – en effet, certains acteurs ne souhaitent pas y entrer.

M. Bertrand Sorre. Ces comités, que j’estime nécessaires, auront vocation à participer à l’élaboration des projets et des programmes des éco-organismes, notamment en ce qui concerne le maillage territorial, les points de collecte, les appels à projets et les plans de communication et d’information, qui constituent des éléments importants. Tel est l’objet de l’amendement CD297.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1014 s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par le Sénat. Nous proposons de renforcer la participation des différents acteurs concernés à la gouvernance des éco-organismes par la création de comités composés de représentants des collectivités compétentes en matière de gestion et de traitement des déchets – notamment dans le cadre des plans régionaux, afin qu’il y ait une cohérence avec le travail réalisé à cette échelle –, des opérateurs de gestion des déchets et des acteurs de la société civile.

Ces comités seront consultés lors de l’élaboration des projets ou des programmes susceptibles d’avoir un impact significatif sur les actions et les finances des collectivités et au sujet des modalités et des références techniques de la contractualisation avec les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets. Cet amendement du groupe de la République en Marche est un peu technique, mais il répond à des attentes et à des demandes formulées lors des auditions.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vois que nos réflexions sont convergentes, et je vous en remercie.

Certains amendements, notamment celui de M. Jean-Pierre Vigier, sont satisfaits par celui que j’ai déposé.

À la différence des amendements de la commission des affaires économiques et de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, mon amendement permettra d’accéder aux informations pertinentes : les comités disposeront d’un droit d’accès aux informations des éco-organismes nécessaires à l’exercice de leur mission.

Par ailleurs, mon amendement ne prévoit pas des avis conformes. La meilleure manière de faire valoir les avis des comités n’est pas de les rendre impératifs ou opposables, mais publics. Le caractère opposable des avis serait susceptible de paralyser le fonctionnement quotidien des éco-organismes et on pourrait redouter que le nombre d’actes transmis pour avis soit faible. L’application du principe de publicité ne créera pas de risque de blocage mais permettra de donner un poids important aux avis émis.

Enfin, la composition des comités pourra être adaptée à la nature de chaque filière : dans celle du médicament, par exemple, on peut envisager la participation d’associations de patients ; s’agissant des filets de pêche, la présence d’associations de professionnels serait pertinente.

Pour toutes ces raisons, je suggère de retirer les autres amendements en discussion commune au profit du mien.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’adoption de l’amendement CD1685 de la rapporteure ferait tomber les amendements suivant – jusqu’au CD52 inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  Je me réjouis que nous ayons tous le même objectif, d’une manière très transversale, qui est de réformer la gouvernance des filières de REP : elle est souvent opaque – je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, et je ne vais pas revenir sur le diagnostic.

Le Sénat a commencé à introduire un peu de souplesse dans la gouvernance, et même trop. Les dispositions qui ont été adoptées diluent vraiment les responsabilités et sont très fragiles sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne le droit de propriété.

J’émets un avis favorable à l’amendement CD1685, au profit duquel j’invite à retirer les autres amendements pour les raisons qui ont été exposés par la rapporteure.

M. Jean-Marie Sermier. Je vais retirer l’amendement déposé par M. Jean-Pierre Vigier, qui a été le premier à voir ce que l’on doit faire.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est une sorte de compétition vertueuse (Sourires).

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. La comitologie est tout à fait essentielle pour assurer la transparence – on nous l’a dit pendant des semaines, lors des auditions. La gouvernance des éco-organismes actuels n’est pas du tout satisfaisante selon les acteurs qui les côtoient.

La procédure d’avis conforme n’est pas là pour se faire plaisir : cela correspond à une attente, et c’est une nécessité. En l’absence d’avis favorable, le ministère de la transition écologique et solidaire pourra autoriser l’éco-organisme à adopter les mesures proposées.

Je crois aussi qu’il faut créer un lien avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, qui sont opposables et assurent une cohérence à l’échelle territoriale.

Je vais donc maintenir l’amendement CD1014. Nous pourrons retravailler ensemble sur la gouvernance et la comitologie d’ici à la séance.

Mme Danielle Brulebois. Il est nécessaire de se pencher sur la gouvernance des éco‑organismes – nous sommes nombreux à y avoir pensé en premier (Sourires).

Il y a notamment le cas d’Eco TLC : cet organisme fonctionne mal car les acteurs concernés ne sont pas suffisamment associés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement est une base de travail. On sait qu’un avis public a souvent plus de poids qu’un avis simplement conforme. Par ailleurs, il y a dans ce que je vous propose des critères de transparence qui ne figurent pas dans l’amendement CD1014.

Les amendements CD31 et CD64 sont retirés.

La commission adopte lamendement CD1685.

En conséquence, les amendements CD675, CD297, CD1014, ainsi que les amendements D224 de M. Guy Bricout, CD1097 de Mme Sira Sylla, CD1262 de Mme Danielle Brulebois, CD453 de M. Nicolas Démoulin et CD52 de Mme Nadia Ramassamy tombent.

La commission est ensuite saisie de lamendement CD316 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Je vais être très bref, car l’amendement CD316 concerne un sujet que j’ai déjà abordé en partie hier soir. L’idée est d’offrir aux producteurs la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs permettant d’atteindre les objectifs de valorisation et de prévention en matière de déchets. Il s’agirait de systèmes collectifs agréés équivalents, dotés d’une gouvernance partagée par l’ensemble des acteurs d’une filière et capables d’assurer la traçabilité des déchets et un contrôle des actions menées. On créerait ainsi une « troisième voie ».

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil d’un autre amendement que nous avons examiné hier soir. Vous proposez de généraliser la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes. Il y aurait ainsi trois voies : les éco-organismes, les systèmes équivalents et les systèmes individuels.

Comme je l’ai indiqué précédemment, cela conduirait à plusieurs difficultés. On complexifierait le droit existant, qui n’est déjà pas très simple. Par ailleurs, les systèmes équivalents ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes, notamment parce qu’ils n’ont pas de cahier des charges. Enfin, le droit de l’Union européenne réserve les systèmes équivalents à certaines filières : on ne peut donc pas en faire un principe. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce qui me gêne un peu est que vous proposez des systèmes de REP financés par les producteurs mais fonctionnant sans eux. La REP doit être mise en œuvre par les producteurs : ce sont eux qui produisent, par définition, et qui mettent les produits sur le marché. Nous voulons qu’ils soient plus écoresponsables, notamment sur le plan de l’éco‑conception. Cela n’empêchera pas les opérateurs chargés de la gestion des déchets et les collectivités d’être associés. Nous nous en donnons les moyens grâce à des comités placés auprès des instances de gouvernance des éco-organismes. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Vincent Descoeur. Je persiste à penser que des systèmes alternatifs pourraient fonctionner, mais je vais retirer l’amendement afin de le retravailler.

Lamendement CD316 est retiré.

La commission aborde ensuite lamendement CD1686 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement tend à renommer l’instance représentative des parties prenantes, qui est actuellement présidée par M. Jacques Vernier. Elle s’appellera « commission interfilières », dénomination plus simple et plus explicite.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD1734 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh. Dans le prolongement de dispositions que nous avons déjà adoptées, je propose d’ajouter une référence à l’objectif de réutilisation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable à cet amendement. J’en profite pour signaler, à l’attention des membres du groupe La France insoumise, même s’ils ne sont pas présents ce matin, que cela correspond à un de leurs souhaits.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous le leur dirons quand ils arriveront.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient à lamendement CD1355 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1355 vise à inclure des objectifs de réduction de l’utilisation des plastiques à usage unique dans le cahier des charges des éco-organismes. L’Union européenne a montré la voie cette année en adoptant une directive qui interdit la commercialisation d’une dizaine de produits devenus omniprésents au quotidien, mais les interdictions ne suffiront pas à tourner définitivement la page des plastiques à usage unique. Il faut que les producteurs se responsabilisent eux-mêmes. Ceux qui mettent les produits sur le marché doivent prendre en main le changement de modèle en se fixant des objectifs communs dans le cadre des éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est plein de bon sens : il introduit dans les cahiers des charges un objectif de diminution de l’utilisation des matières plastiques à usage unique. Néanmoins, j’observe que cela ne vaudrait pas pour toutes les filières, notamment celle des huiles minérales, que cet objectif est déjà inclus, d’une manière plus générale, dans celui de réduction des déchets et que nous allons introduire dans le projet de loi d’autres dispositions visant à limiter l’utilisation des plastiques à usage unique. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous invite, pour les mêmes raisons, à retirer votre amendement : j’estime qu’il est satisfait.

M. Jimmy Pahun. Ce n’est donc pas la peine de se servir de la commission interfilières dont il vient d’être question…

J’aimerais savoir qui établit la composition des éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ce sont les producteurs, comme le prévoit la directive européenne.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous allons adopter une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, par secteurs ou par usages. Nous en discuterons plus tard dans le cadre du projet de loi. Nous travaillons avec le Gouvernement sur ce sujet, et le groupe de La République en Marche soutient fermement une telle trajectoire. Essayons de le faire d’une manière cohérente.

Lamendement CD1355 est retiré.

La commission examine ensuite lamendement CD1444 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à ce que les cahiers des charges des éco-organismes prévoient des plans pluriannuels de prévention des déchets qui soient précis. Cela permettra d’assurer une meilleure visibilité des actions décidées par les éco-organismes et par les acteurs soumis à la REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait : le cahier des charges devra établir un objectif de réduction des déchets – c’est demandé par la deuxième phrase de l’alinéa 9. Par ailleurs, le cahier des charges ne peut pas se résumer à un plan de prévention des déchets, comme l’implique cet amendement. Il y a beaucoup d’autres actions à mener, notamment en matière de recyclage et de réparation. Je vous invite à retirer cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage totalement votre ambition d’établir des objectifs et d’être rigoureux. Il faut de la transparence pour assurer de la redevabilité. Vous avez raison d’insister sur ce point, mais je pense que votre amendement est satisfait. Ce que vous demandez sera fait – et même potentiellement d’une façon annuelle. Je vous suggère donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Sylvie Charrière. Je suis convaincue par les arguments que j’ai entendus.

Lamendement CD1444 est retiré.

Puis la commission est saisie de lamendement CD1502 de Mme Caroline Janvier, faisant lobjet du sous-amendement CD1847 de la rapporteure.

Mme Sylvie Charrière. L’amendement CD1502 a pour objet de garantir l’effectivité des audits indépendants au sein des éco-organismes en précisant le rythme des autocontrôles. Le terme « régulier », qui est prévu à l’alinéa 9, peut faire l’objet d’une interprétation variée si elle est laissée à l’appréciation des acteurs concernés.

Mme Stéphanie Kerbarh. Votre amendement repose sur une excellente idée. J’émets un avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. En pratique, les audits sont réalisés au moins tous les deux ans. Je propose de retenir cette fréquence plutôt que la réalisation d’un audit tous les quatre ans, comme votre amendement le prévoit. C’est plus volontariste.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même position, pour les mêmes raisons.

La commission adopte le sous-amendement CD1847.

Elle adopte ensuite lamendement CD1502 sous-amendé.

La commission examine ensuite lamendement CD676 de la commission des affaires économiques, faisant lobjet du sous-amendement CD1839 de la rapporteure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement, initialement déposé par Mme Frédérique Lardet, tend à préciser l’objet des audits : ils doivent permettre d’évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh. J’émets un avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui permettra de ne pas restreindre le champ des audits aux sujets que vous avez indiqués.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable à l’amendement CD676 ainsi sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement CD1839.

Elle adopte ensuite lamendement CD676 sous-amendé.

Puis la commission aborde lamendement CD603 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à rétablir un équilibre entre les éco-organismes et les producteurs en assurant davantage de transparence vis-à-vis de ces derniers, qui sont les contributeurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement est très pertinent, mais il est largement satisfait par l’alinéa 13 de l’article 8 – il prévoit que « les éco-organismes sont tenus de traiter les producteurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ». La difficulté principale ne concerne pas les relations entre les éco‑organismes et les producteurs, mais celles entre les éco-organismes et les autres acteurs des filières, notamment les distributeurs, les acteurs qui traitent les déchets et les collectivités. La gouvernance rénovée que nous allons créer sera utile.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est réjouissant de voir que l’ensemble des groupes, sauf erreur de ma part, veut renforcer la transparence des éco-organismes. Je l’ai dit à plusieurs reprises : c’est la base si on veut avoir des politiques publiques bien pilotées, en particulier pour la gestion des déchets – c’est, en effet, un secteur opaque.

Le projet de loi prévoit déjà, comme l’a souligné la rapporteure, des dispositions relatives à la transparence et à la non-discrimination envers les producteurs. Ces derniers sont responsables de la gouvernance des éco-organismes. Je vous demande de retirer votre amendement ; j’émettrai, sinon, un avis défavorable.

Lamendement CD603 est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CD1687 de la rapporteure et CD1018 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement CD1687 est également relatif à la transparence des filières : il tend à instaurer des mécanismes de redevabilité pour les producteurs soumis à une REP et les éco-organismes grâce à la publication de données agrégées sur le respect des objectifs, comme le demande l’article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Cela permettra à chacun de mesurer concrètement les avancées réalisées en direction d’une économie plus circulaire – je pense notamment à la publication des taux de recyclage. Si vous trouvez qu’il manque des données, nous pourrons retravailler sur les listes d’ici à la séance publique.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous avons constaté, à l’occasion des travaux préparatoires sur ce texte, qu’il est difficile d’obtenir un certain nombre d’informations de la part des éco-organismes, par exemple sur le nombre d’emballages produits et collectés ou sur le taux de recyclage. Ces données sont pourtant essentielles lorsqu’on veut évaluer le respect des trajectoires et des principaux objectifs fixés par le code de l’environnement.

L’amendement CD1018 du groupe La République en Marche demande que l’on dispose de données pour évaluer la réalisation des objectifs, à l’image de ce que fait l’Observatoire climat-énergie à propos de la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie.

D’une manière plus générale, je pense que l’évolution de la gouvernance est tout à fait essentielle. Si vous me permettez de revenir brièvement sur des amendements que nous avons examinés tout à l’heure, j’aimerais que l’on retravaille d’ici à la séance publique sur la question des avis conformes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous pourrons le faire si vous voulez, mais il faudra aussi prendre en considération les éléments de transparence que nous avons introduits.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de demander son avis à la ministre, je signale que l’adoption de ces amendements ferait tomber les amendements suivants – jusqu’au CD1263 inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets un avis favorable et je salue la volonté de permettre l’open data. La libération des données fait partie du réservoir d’innovation dans le secteur des déchets.

M. Matthieu Orphelin. Ces amendements rappellent notamment que l’État doit assurer une mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie du producteur. D’importantes questions de moyens vont se poser au sujet des nouvelles filières. Il y a notamment les registres dont nous parlerons plus tard. Cela fait partie des facteurs de réussite, avec les objectifs et la gouvernance. Il existe aussi une convergence politique sur ce plan.

Mme Danielle Brulebois. Je souhaite insister sur la nécessité d’une bonne visibilité des points de collecte pour réemploi. Ils doivent être connus des consommateurs : il en existe beaucoup, mais l’information fait très souvent défaut. Les consommateurs ne savent pas trop où ils peuvent déposer leurs produits.

Les filières de REP et les éco-organismes ont besoin d’être réorganisés. Un des sujets qui me tiennent à cœur est la traçabilité des déchets, du recyclage et du réemploi : elle manque beaucoup. Je pense qu’il appartient aux éco-organismes de travailler sur cette question. Il existe des registres, sous forme de papiers ou informatiques, mais ils ne sont pas du tout harmonisés dans notre pays. Cela pose un problème pour suivre les déchets, de la production jusqu’à la phase finale de vie. Il faut trouver les moyens d’assurer la traçabilité.

M. François-Michel Lambert. Ces amendements demandent qu’il y ait des données sur les produits mis sur le marché, notamment le taux d’incorporation de matières recyclées, ou encore sur la gestion des déchets. Si ces dispositions sont adoptées, il faudra invoquer en séance publique d’autres arguments que le manque de données pour refuser les objectifs que nous avons proposé d’établir, notamment en ce qui concerne la part du recyclage. Ces données existeront puisque nous allons imposer aux éco-organismes de les produire. Nous représenterons donc nos amendements.

Mme Sylvie Charrière. J’aimerais insister sur un point : le « réemploi » n’est pas mentionné. Or la transparence au sujet des points de collecte pour réemploi est importante.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je crois que nous ne parlons pas tout à fait de la même chose, monsieur François-Michel Lambert. Il n’est pas question d’objectifs pour chaque producteur de jouets, par exemple : on raisonne par filières. Vous comprenez bien que l’État ne peut pas déterminer des objectifs entreprise par entreprise. Je pense néanmoins que nous sommes animés par la même volonté de lutter contre l’opacité du système, de fixer des objectifs, d’établir une redevabilité et de s’assurer que les objectifs sont atteints.

Il me semble que vous faites référence à des amendements comportant des objectifs chiffrés en matière de réemploi et de réutilisation. Ces objectifs sont déjà prévus dans le détail. Il ne doit pas s’agir de mesures arbitraires : il faut réaliser un vrai travail pour s’assurer que ce sont des objectifs a minima atteignables, réalistes et opérationnels, sinon on court le risque d’en rester au stade des incantations.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je voudrais rappeler que la question de la traçabilité est abordée par le titre IV du projet de loi. On pourra connaître l’ensemble des points de collecte en ligne.

S’agissant du réemploi, j’invite Mme Sylvie Charrière à lire l’article L. 541-10-8-2 que je propose de créer au sein du code l’environnement : il y a une référence aux coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparation en vue de la réutilisation.

M. François-Michel Lambert. Ce qui est extrêmement positif est que les producteurs devront transmettre annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits entrant dans le cadre de la REP, des données sur les produits mis sur le marché, y compris les taux d’incorporation de matières recyclées, des données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières, ainsi que des données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

M. Matthieu Orphelin et Mme Paula Forteza ont beaucoup travaillé sur la question des data dans le cadre de ce projet de loi. Une base d’informations colossale sera accessible auprès de l’administration : il faudra que ces données ne soient pas seulement collectées, mais qu’elles servent aussi à orienter les choix politiques. C’est le sens des amendements que je défendrai en séance publique, sur la base des dispositions que nous sommes en train d’examiner.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, les amendements CD1095 de Mme Maina Sage, CD1213 de Mme Mathilde Panot, CD1261 de Mme Danielle Brulebois, CD1446 de Mme Sylvie Charrière, CD1102 de Mme Maina Sage et CD1263 de Mme Danielle Brulebois tombent.

La commission examine lamendement CD677 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans les collectivités ultramarines mentionnées à l’article 73 de la Constitution, l’éco-organisme doit pouvoir organiser lui-même la collecte des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Favorable. Certaines collectivités d’outre‑mer souhaitent en effet que les éco-organismes puissent les aider optionnellement dans la collecte et le traitement des déchets.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient aux amendements identiques CD512 de M. David Lorion et CD622 de M. Vincent Descoeur.

Mme Valérie Beauvais. M. David Lorion, qui est l’auteur de l’amendement CD512, fait état d’une inégalité de traitement entre les collectivités d’outre‑mer et les collectivités de métropole dans l’instauration et le déploiement des collectes sélectives sur l’ensemble de leur territoire. En effet, la collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités d’outre-mer que pour les collectivités métropolitaines. Par exemple, alors qu’en moyenne 50 % des coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts par les soutiens financiers des éco-organismes, les coûts des collectivités d’outre-mer ne sont couverts qu’à hauteur de 13 %.

Cet amendement vise donc à préciser que le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit des conditions de reprise équivalentes à celles de la métropole pour les matériaux collectés séparément dans les collectivités d’outre-mer.

M. Vincent Descoeur. Ma collègue vient de défendre excellemment l’amendement CD512 qui est identique au mien. Je n’ai donc rien à ajouter.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends tout à fait l’intention et l’objectif de cet amendement qui est d’améliorer la couverture des coûts dans les collectivités d’outre-mer par les éco-organismes, ces coûts y étant en effet plus élevés.

Cela dit, je suggère le retrait de ces amendements au profit de l’amendement CD1690 que je présenterai tout à l’heure et qui prévoit que les éco-organismes établissent des plans de rattrapage pour les départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) avec l’obligation de les financer intégralement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis que Mme la rapporteure.

Mme Valérie Beauvais. Je maintiens cet amendement, M. David Lorion ayant pris la peine de défendre son territoire.

Je regrette la méthode employée depuis lundi. Nos amendements sont étudiés par Mme la rapporteure puis repris au profit de la majorité. C’est désolant.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine lamendement CD1264 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. En cas de pluralité d’éco-organismes agréés pour une même catégorie de produits, ce qui risque de se produire très souvent en particulier pour la filière REP des jouets, et afin d’atteindre les objectifs confiés aux filières REP, il semble nécessaire qu’une coordination existe entre eux.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le projet de loi prévoit qu’en cas de difficultés dans une filière entre plusieurs éco-organismes, il puisse être imposé aux producteurs de créer un organisme coordonnateur. Il ne me semble pas souhaitable de généraliser cette procédure destinée à pallier une difficulté dans une filière. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette lamendement.

Puis elle en vient à lamendement rédactionnel CD1777 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle étudie lamendement rédactionnel CD1776 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD678 de la commission des affaires économiques et CD301 de M. Bertrand Sorre.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco‑organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Il précise également que les opérateurs de gestion des déchets conserveront la propriété des informations transmises.

M. Bertrand Sorre. L’alinéa 13 de l’article 8 va à l’encontre du respect du secret des affaires et du secret du commerce. Cet amendement a pour objectif de rappeler ces règles nécessaires au respect du droit de la concurrence. L’éco-conception du produit sera toujours possible en ce que des instances de dialogue travaillent sur l’éco-conception, les opérateurs ayant tout intérêt à avoir un produit éco-conçu et ne perturbant pas le processus de tri et de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 13 de l’article 8 du projet de loi a pour but de faciliter l’éco-conception et le recyclage des produits en prévoyant une communication des informations concernant les techniques de recyclage utilisées par les traiteurs de déchets aux producteurs. L’objectif est que les producteurs puissent ainsi éco‑concevoir leurs produits grâce à la connaissance des filières de recyclage. Il va de soi que les informations transmises sont uniquement des informations techniques sur ce qui peut être recyclé et non sur les technologies utilisées. Le risque d’atteinte au secret est donc faible.

Par ailleurs, si l’on introduit une exception, celle-ci pourrait générer des difficultés quant à son champ d’application : elle servira de prétexte et sera source d’interprétations et donc de blocages. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je crois que l’orientation que vous proposez s’écarte de la disposition initiale de cet alinéa qui ne vise pas à ouvrir les informations entre différents éco-organismes. Vos amendements introduisent un risque de confusion sur l’objet de cet alinéa. Je propose donc qu’ils soient retirés. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je souhaite maintenir l’amendement CD678, la commission des affaires économiques considérant que le secret des affaires est important et de nombreux députés travaillant sur le sujet.

M. Bertrand Sorre. Pour ne pas entretenir la confusion évoquée par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement CD301.

Lamendement CD301 est retiré.

La commission rejette lamendement CD678.

Puis elle est saisie de lamendement CD1356 de M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. L’article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses. Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement des déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple à toutes les informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer le traitement adéquat.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais je ne suis pas certaine qu’il puisse être adopté dans la rédaction actuelle. Cela reviendrait à transmettre aux traiteurs de déchets toutes les informations des producteurs sur l’ensemble de leurs produits. Par contre, je suis ouverte pour essayer de parvenir à une rédaction plus satisfaisante d’ici à l’examen du texte en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire que Mme la rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement.

M. Patrick Loiseau. Je veux bien le retirer si l’on peut conserver la philosophie du texte en le modifiant légèrement.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lamendement rédactionnel CD1778 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle passe à lamendement CD1688 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La rédaction actuelle de l’article 8 prévoit qu’au moins 90 % des éco-contributions des éco-organismes sont consacrés directement à financer les coûts déterminés dans le cahier des charges : la prévention, la collecte, le transport, le traitement des déchets, le nettoyage. Or aujourd’hui l’obligation est de 100 %. Le cahier des charges des éco-organismes prévoit que les contributions perçues par ceux-ci et les produits financiers qu’elles génèrent sont utilisés dans leur intégralité pour ces missions. L’amendement vise donc à mettre en cohérence l’article avec les obligations des éco‑organismes déjà prévues par le code de l’environnement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD604 de M. Bertrand Pancher et CD1357 de M. Patrick Loiseau.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD604 permet de garder un équilibre économique entre les éco-organismes et les producteurs.

M. Patrick Loiseau. En raison d’un manque d’encadrement, l’utilisation des ressources financières des éco-organismes a pu conduire à des situations abusives. Afin de pallier cette difficulté, les sénateurs ont proposé que 90 % des moyens financiers des éco‑organismes soient consacrés directement à leurs missions.

Dans cette même logique et afin de renforcer encore la transparence de la gestion financière des éco-organismes, le présent amendement propose que les excédents soient reversés en totalité aux producteurs. Le reversement de cet excédent peut, en revanche, ne pas être obligatoire si l’éco-organisme souhaite l’investir dans des opérations d’innovation.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD604 est satisfait par le droit existant. Il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. En effet, un éco-organisme est libre de revoir le barème de ses cotisations. Je demande donc le retrait de cet amendement.

L’amendement CD1357 me semble dangereux dans la mesure où il permet de reverser des contributions financières aux producteurs. Ce serait une entorse au caractère non lucratif des éco-organismes qui pourraient ainsi en quelque sorte verser des dividendes. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose le retrait de ces deux amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Il ne me paraît pas opportun de rigidifier plus que nécessaire la gestion financière des éco-organismes, d’autant qu’un renforcement des modalités de leur gestion financière est déjà prévu dans la loi.

Il ne faut pas oublier que les éco-organismes sont des entreprises privées, même si elles sont sous contrat avec l’État. Une intervention trop prégnante de l’État n’est pas souhaitable, non parce que je serais une grande libérale, mais parce que nous avons déjà veillé à renforcer le pouvoir de l’État sur ces éco-organismes. Néanmoins, il faut rester raisonnable parce que, je le répète, ce sont des entreprises de droit privé. Il n’y a pas un droit de tirage infini et une absolue domination du mode de gouvernance de ces filières.

J’ajoute que ces éco-organismes ont besoin de faire des provisions pour charges futures, par exemple pour couvrir les coûts de gestion des nouveaux déchets, ce que ne permet pas votre amendement.

Je crois que nous partageons le même objectif. Il y a peut-être eu des abus de la part des éco-organismes par le passé, ce qui nous donne l’envie de redresser la barre, mais il faut le faire sans aller dans l’excès inverse.

M. François-Michel Lambert. Je rejoins ce que vous venez de dire. Je retire l’amendement CD604.

M. Patrick Loiseau. Je retire mon amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission étudie lamendement rédactionnel CD1780 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD1689 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement concentre l’obligation de reprise gratuite sur les acteurs de la réutilisation et du réemploi. Ce sont en effet eux qui sont concernés. À l’inverse, certaines structures de l’économie sociale et solidaire peuvent exercer dans de tout autres champs d’activité et donc ne pas avoir l’utilité de cette reprise gratuite.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. Il faut encourager le réemploi et la réutilisation.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient à lamendement CD1690 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’imposer aux éco-organismes la réalisation et le financement de plans de rattrapage à destination des départements et des régions d’outre-mer, ainsi que de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces plans seront intégralement financés par les éco-organismes et auront pour finalité un rattrapage des performances de collecte et de traitement de la métropole en trois ans. Bien entendu, les collectivités concernées seront consultées en amont de ce plan.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez été nombreux à souligner l’importance de la spécificité des outre-mer. C’est en effet essentiel. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle passe ensuite à lamendement CD1291 de M. Michel Castellani.

M. François-Michel Lambert. La collectivité de Corse est compétente pour établir, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement et de recyclage avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. Il s’agit donc bien de renforcer la capacité de la collectivité de Corse à gérer ces enjeux de déchets et d’économie circulaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il me semble que cet amendement est satisfait par le droit existant. D’ailleurs, un plan d’action d’économie circulaire a été adopté par la collectivité territoriale de Corse le 25 juillet 2017. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La collectivité de Corse est déjà compétente pour la réalisation d’un plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), comme je l’ai dit hier en réponse à M. Jean-Félix Acquaviva. Je rappelle d’ailleurs qu’il était dû en février 2017. Je pense que les Corses seraient enchantés d’en bénéficier. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Effectivement, le débat a déjà eu lieu hier soir. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1691 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 20 de l’article 8 est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7 qui permettent déjà de sanctionner l’absence de respect par l’éco-organisme de son cahier des charges.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle est saisie de lamendement CD582 de Mme Huguette Tiegna.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il s’agit de la maximisation de la qualité des matériaux qui vont être ensuite réutilisés et recyclés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais il semble peu opérationnel. Il prévoit par exemple que les producteurs qui utilisent de grandes quantités de matériaux doivent « mettre en place des systèmes efficaces » pour préserver la qualité et la pureté de ces matériaux en fin de vie. Je ne vois pas comment le respect de cette obligation pourra être vérifié.

Par ailleurs, une partie des intentions de l’amendement est satisfaite par les articles 7 et 8 du projet de loi qui fixent notamment des objectifs d’éco-conception, de recyclabilité et d’incorporation de matériaux recyclés. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentation que Mme la rapporteure.

Dans le cas d’une filière REP, les recettes matière sont autant de contributions financières que les producteurs n’auront pas à verser à l’éco-organisme. Ils ont donc déjà tout intérêt à être le plus efficace possible. Ils sont financièrement incités à recycler les déchets en cherchant à maximiser la qualité des matériaux. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. André Chassaigne. Je souhaite appeler votre attention sur un constat que j’ai fait récemment – j’aurais d’ailleurs pu intervenir sur l’alinéa 14 de l’article 8 –, celui de l’évolution de la qualification de la dangerosité d’un produit. C’est le cas des verres des tubes cathodiques qui, à l’origine, n’étaient pas considérés comme dangereux, des organismes ayant obtenu le stockage de ce type de produit avec une simple autorisation préalable. Or les utilisations ultérieures se sont avérées très risquées sur le bord des routes, par exemple. Mais si on a pris en compte leur dangerosité, l’autorisation d’un stockage simple n’a pas évolué. L’éco-système avait donc fait évoluer la dangerosité du produit mais l’État ne s’est pas saisi de cette évolution pour modifier l’autorisation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai déjà entendu cet argument très pertinent. L’État a résolu ce problème, les mesures contenues dans ce projet de loi permettant que de telles situations ne se produisent plus.

C’est aussi pour cette raison que j’ai été attaquée sur certains thèmes, car cela suppose de la transparence, une traçabilité sur les déchets et plus globalement de lutter contre certaines pratiques sur lesquelles certains se font de l’argent et n’hésitent pas à utiliser certains journalistes pour faire passer certains messages.

M. André Chassaigne. Par ailleurs, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous puissiez enfin répondre à la question écrite signalée depuis plusieurs semaines, le délai de réponse ayant été largement dépassé.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La réponse arrive, monsieur André Chassaigne.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’ai entendu vos arguments et je pense que Mme Huguette Tiegna ne me tiendra pas rigueur si je retire l’amendement. Si elle le souhaite, elle pourra le redéposer en séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement rédactionnel CD1781 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle étudie lamendement CD721 de M. Dino Cinieri.

M. Jean-Yves Bony. Cet amendement propose d’étendre la filière REP des emballages ménagers aux déchets d’emballages non ménagers issus d’activités économiques collectés ou susceptibles d’être collectés par le service public de gestion des déchets en vue d’en améliorer la gestion.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le nouvel article L. 541-10-1 du code de l’environnement distingue clairement une filière REP pour les emballages ménagers, y compris ceux consommés hors foyer, et une nouvelle filière REP pour les emballages professionnels. Il n’est pas nécessaire de créer une troisième filière pour les emballages professionnels qui sont assimilés aux emballages ménagers. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD213 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à avancer de deux années l’instauration d’une filière REP pour tous les emballages professionnels qui ne seraient pas couverts par les filières REP actuelles. Nous ne pouvons pas accepter que le monde professionnel qui, par essence, est plus structuré que le simple citoyen dans son quotidien, dispose encore de plus de cinq ans pour répondre à ces enjeux. Nous proposons donc que cette filière REP soit mise en place dans trois ans, c’est-à-dire le 1er janvier 2023.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement prévoit d’avancer à 2023 la création de la filière REP pour les emballages professionnels, ce qui reviendrait, et vous le savez monsieur François-Michel Lambert, à surtransposer la directive du 30 mai 2018 qui donne jusqu’au 31 décembre 2024 pour créer une filière pour ces emballages. Ce délai permettra aux producteurs de préparer la création de la filière. Je précise que nous sommes loin de partir de rien en la matière, beaucoup de filières étant déjà constituées ou commençant à s’organiser. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends tout à fait votre envie d’aller vite, mais le problème est particulièrement complexe. Cela demande donc un peu plus de temps que pour d’autres filières. C’est pourquoi la directive européenne a prévu l’échéance du 31 décembre 2024.

Comme nous partageons votre ambition, nous allons donner une priorité forte à la création d’une filière REP pour les emballages dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Les travaux de préfiguration de cette nouvelle filière sont en cours et ils permettent cette mise en œuvre en 2021. On fait ce qu’on peut !

M. Matthieu Orphelin. L’amendement prévoit d’anticiper de deux ans la mise en place de cette nouvelle filière REP sur les emballages non ménagers, autrement dit de laisser encore trois ans. C’est l’une des principales filières qui nous permettra de tenir nos engagements en matière de recyclage. C’est pourquoi je trouvais cet amendement intéressant.

Comme vous l’avez dit, on ne part pas de rien et d’autres, comme la Belgique, l’ont déjà mise en œuvre de façon très large. Cet amendement permettrait d’envoyer un signal pour une mise en œuvre rapide, si tant est que l’on puisse parler de rapidité quand on laisse encore trois ans…

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il faut bien comprendre que ce projet de loi prévoit de créer cinq à six filières d’ici à 2023. On ne peut donc pas batailler sur tous les fronts. Laissons les choses se dérouler au rythme où elles doivent se faire.

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lamendement CD1692 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement.

Toutefois, la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage prévoit, dans son article 7.2, que tous les emballages, y compris professionnels, soient soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Or les exigences minimales de ce régime sont, au niveau européen, définies par l’article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets. Le présent amendement vise au respect de ce cadre. Il permettra notamment de s’assurer que toutes les entreprises concernées versent bien leur éco-contribution, afin d’éviter « les passagers clandestins ».

En revanche, la spécificité de la filière volontaire en matière d’agrofournitures est préservée dans la mesure où elle remplit les objectifs qui lui sont assignés. En conséquence, la société qui en assure le fonctionnement ne sera pas soumise à agrément, et l’accord conclu avec le ministère tiendra lieu de cahier des charges, tant que les objectifs seront remplis.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Nous voulons à la fois – je vais le dire de façon peu diplomatique – maintenir la spécificité de cet éco-organisme qui fonctionne bien, et nous assurer que nous ne sommes pas en infraction et en décalage avec les objectifs européens.

Je crois que votre proposition, tout en maintenant le principe de ces accords, permet de garantir la conformité avec le droit européen. On continue les échanges avec l’organisme Adivalor. Nous apporterons, en séance publique, des ajustements à cette disposition si c’est encore nécessaire.

La commission adopte lamendement.

Puis elle en vient à lamendement CD298 de M. Bertrand Sorre.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Bertrand Sorre, cet amendement tombe du fait de l’adoption de l’amendement CD1687 qui substituait à l’alinéa 88 vingt-trois alinéas.

Lamendement tombe.

La commission examine lamendement CD1841 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement propose, pour les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, un modèle de filière REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages.

En effet, malgré une forte mobilisation et une coopération inédite de l’ensemble des fédérations de la filière du bâtiment et plus d’un an de travaux sur le sujet, aucun système viable réellement équivalent à une REP n’a été identifié par les acteurs. Il est donc l’heure de faire un choix en faveur d’une REP pleine et entière adaptée au secteur du bâtiment. La REP est un système qui a fait ses preuves pour améliorer l’éco-conception des produits et la gestion des déchets, tout en étant particulièrement adaptable aux spécificités de chaque secteur.

Dans cette perspective, cet amendement vise à inscrire dans la loi les grandes orientations d’une REP adaptée à la filière du bâtiment en rappelant les quatre objectifs poursuivis : l’instauration d’un système de traçabilité, la reprise sans frais des déchets pour les déchets triés et le maillage des points de collecte, en concertation avec les collectivités territoriales et en cohérence avec les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, et enfin l’amélioration des taux de valorisation.

Par similitude avec les autres filières REP pour lesquelles la loi ne détaille pas les sous-catégories de déchets concernées, l’amendement renvoie au niveau réglementaire les modalités d’application et le périmètre couvert par la REP.

Cet amendement s’articule avec un autre amendement modifiant les alinéas 26 à 28 de l’article 9, qui permet de détailler les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je signale que cet amendement rédige l’alinéa 25. S’il est adopté, il fera tomber tous les amendements déposés sur cet alinéa, c’est-à-dire jusqu’à l’amendement CD620 de M. Vincent Descoeur inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai eu l’occasion d’échanger avec les acteurs du secteur du bâtiment et je sais qu’ils sont désireux d’en faire plus pour l’environnement que certains ne le font déjà et qu’ils ont la volonté de développer l’économie circulaire. Ils nous ont d’ailleurs dit que leur volonté était si forte qu’ils souhaitaient proposer leur propre système. Ils ont eu tout le loisir d’échanger avec les services du ministère de la transition écologique et solidaire et de discuter entre eux. On leur a juste demandé des critères relativement basiques pour le XXIe siècle, à savoir de la transparence, de la redevabilité et une organisation pertinente globale. Bref, on demande un système qui soit viable et qui réponde aux mêmes exigences que les filières REP. J’ai toujours dit que j’avais des objectifs de résultats et non de moyens.

Or, après plusieurs mois de discussions, force est de constater qu’aucun système viable ressemblant de près ou de loin à une filière REP n’a pu voir le jour dans le secteur. Je suis la première à le regretter, mais je doute qu’émerge, d’ici à la séance publique, une telle filière. Je prends donc acte du fait que les acteurs du secteur n’ont pas été capables de mettre en place un système efficace et c’est la raison pour laquelle je propose, comme la rapporteure, la mise en place d’une filière REP adaptée aux spécificités du secteur du bâtiment. Cela me semble une façon pertinente de répondre aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets ainsi que le maillage des points de collecte. Je précise également que les acteurs du secteur ont déjà commencé à proposer des initiatives pertinentes qui s’inscrivent dans la droite ligne de ce que doit être une filière REP.

Nous n’avons donc aucunement l’intention de casser ce qui existe, mais souhaitons simplement construire un cadre global efficace. Comme pour toutes les autres filières REP, le périmètre sera défini par voie réglementaire, suite à l’étude de préfiguration actuellement réalisée par l’ADEME. Il ne me paraît pas nécessaire à ce stade de définir dans la loi le périmètre précis des produits et des matériaux qui vont être couverts par la filière, mais je voudrais quand même préciser que le retrait de la mention des déchets inertes dans la loi n’exclut pas les déchets inertes de la filière REP : ils représentent un enjeu important du déploiement de l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment, lequel ne se mesure pas uniquement par le taux de valorisation. Ce déploiement en effet passe aussi par la réduction des dépôts sauvages, auxquels sont confrontés quotidiennement les élus.

C’est parce qu’il nous faut répondre à toutes ces problématiques que nous voulons déployer à grande échelle une filière REP, ce que la filière du bâtiment a déjà commencé à élaborer mais sans parvenir à un résultat solide. Il sera néanmoins nécessaire de densifier le maillage des points de reprise et d’établir une traçabilité opérationnelle, y compris pour les déchets inertes. Cela étant, je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Bruno Millienne. Je suis tout à fait favorable à la rédaction proposée par cet amendement mais souhaite attirer votre attention sur les points suivants.

Pour ce qui concerne les travaux du bâtiment dont les maîtres d’ouvrage sont notamment des particuliers, je vois mal comment les entreprises vont pouvoir trier les déchets ; en d’autres termes, j’imagine mal un artisan qui démolit un mur de béton armé, séparer ensuite le béton de l’armature. Il faut donc avoir conscience que l’on continuera à déposer dans des décharges payantes des déchets du bâtiment qui n’auront pas été triés.

C’est la raison pour laquelle j’avais déposé un amendement qui, malheureusement risque de tomber, et qui proposait que le paiement à l’entrepreneur de la mise en décharge ne se fasse plus a priori mais a posteriori, contre fourniture du certificat de mise en décharge. Aujourd’hui en effet, le maître d’œuvre paie par anticipation un service dont il n’est même pas sûr qu’il soit assuré par l’entrepreneur, ni dans quelles conditions, puisque le certificat de mise en décharge n’est pas obligatoire.

Je proposais en outre que le certificat de mise en décharge soit également adressé aux collectivités qui ont délivré les permis de construire, car c’est la seule manière de garantir une vraie traçabilité. Je tiens à cet amendement et s’il tombe, je le redéposerai en séance publique.

Mme Danielle Brulebois. On ne peut pas mettre dans le même sac tous les différents matériaux du bâtiment. Il faut distinguer les matériaux inertes, qui sont la plupart du temps des matériaux minéraux pouvant être recyclés à 80 % voire à 100 % – je pense notamment aux tuiles en terre cuite fabriquées dans ma circonscription –, des membranes plastiques, qui couvrent aujourd’hui les toits plats végétalisés. Vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que la filière REP serait adaptée aux différents matériaux du bâtiment, mais il faut vraiment être attentifs à ne pas décourager les filières de matériaux naturels qui se sont déjà organisées et font de gros efforts de recyclage.

M. Vincent Descoeur. Beaucoup des personnes que nous avons auditionnées s’interrogent sur la pertinence de mettre en place une seule et unique filière REP pour le bâtiment ou des filières REP par matériau. Il me semble que la question mérite d’être posée car, compte tenu de la diversité des matériaux, on peut penser que des filières spécifiques sont un gage de plus grande efficacité et que le choix de cette solution permettrait par ailleurs de respecter l’organisation des filières déjà existantes.

Vous avez évoqué l’étude de l’ADEME, madame la secrétaire d’État. Or, il me semble que l’ADEME envisage de conduire cette étude à partir de mars 2020, afin qu’elle puisse être achevée avant la mise en œuvre de la nouvelle REP, ce qui fait qu’on ne peut, à proprement parler, la considérer comme une étude d’impact.

Où en est-on sur toutes ces questions ? Les études menées permettent-elles d’apporter des réponses et, le cas échéant, êtes-vous prête à faire preuve de souplesse et à réfléchir à des filières par matériau, si d’aventure elles s’avéraient plus efficaces ?

M. Jimmy Pahun. Mme Sophie Mette a défendu hier soir un amendement semblable à celui de M. Bruno Millienne. Je crois qu’il est important qu’il soit redéposé en séance publique, car il est essentiel de pouvoir tracer les déchets du bâtiment jusqu’aux décharges.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons acquis la conviction qu’il faut une filière globale, ce qui n’empêche pas, au sein de cette filière globale, d’avoir des sous-filières – le Gouvernement va définir pour cela des catégories de matériaux cohérentes –, mais la filière globale permet de minimiser les coûts de transaction et de maximiser les échanges, ce qui ne peut que favoriser le développement de l’éco-conception.

En matière d’évaluation, nous avons réalisé une étude d’impact qui a montré que cette filière REP globale dans le secteur du bâtiment était non seulement réalisable mais nécessaire – je n’ai pas besoin de vous rappeler que certains élus ont payé au prix cher, c’est‑à-dire de leur vie, l’absence de filière organisée pour les déchets.

Quant à l’étude de l’ADEME, monsieur Vincent Descoeur, il s’agit en effet d’une étude de préfiguration qui a déjà débuté et qui vise notamment à définir quelles sous-filières pourraient être créées, à partir de quels matériaux.

En ce qui concerne enfin les certificats, je crains qu’ils soient concrètement difficiles à mettre en œuvre pour les petites entreprises. Un artisan peut en effet décider de stocker les déchets de plusieurs chantiers avant d’organiser un transport global pour la décharge ou la déchetterie. Ces délais, qui peuvent aller jusqu’à plusieurs mois, peuvent être facteurs de complication pour des entreprises qui croulent déjà sous le poids des exigences administratives.

M. Vincent Descoeur. L’étude d’impact dont vous parlez pourrait-elle nous être communiquée ? Quant à l’étude de l’ADEME, j’ai cru comprendre que nous n’en étions que dans la phase de désignation de ceux qui allaient la conduire et qu’ils ne se mettraient au travail qu’au printemps ; je suis dubitatif sur le fait qu’elle serait déjà opérationnelle, mais je relirai les comptes rendus de nos auditions.

En revanche, je partage votre avis sur les difficultés que peut poser la création de certificats obligatoires.

M. Bruno Millienne. J’en reviens à mon amendement qui répond non seulement à une demande des citoyens, mais à la nécessité pour les élus d’avoir une meilleure traçabilité des déchets. Les certificats seraient délivrés par le centre de tri ou de déchets, à charge pour la filière de s’organiser – c’est un peu le sens, me semble-t-il, que doit avoir la création d’une filière dans un secteur où il n’y en a pas.

La commission adopte lamendement CD1841 rectifié.

En conséquence, les amendements CD115 de M. Dino Cinieri, CD1588 de Mme Valérie Lacroute, CD583 de Mme Huguette Tiegna, CD784 de Mme Isabelle Valentin, CD925 de M. Charles de Courson, CD1058 de M. Emmanuel Maquet, CD1597 et CD1596 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, CD487 de M. David Lorion, CD614 de M. Vincent Descoeur, CD490 de M. David Lorion, CD679 de la commission des affaires économiques, CD17 de M. Dino Cinieri, CD20 de Mme Emmanuelle Anthoine, CD42 de M. Jean-Pierre Vigier, CD94 de Mme Corinne Vignon, CD286 de Mme Émilie Bonnivard, CD588 de Mme Florence Lasserre, CD782 de Mme Isabelle Valentin, CD1265 de Mme Danielle Brulebois, CD1551 de M. Denis Sommer, CD1587 de Mme Valérie Lacroute, CD1358 de M. Bruno Millienne, CD504 de M. David Lorion, CD116 de M. Dino Cinieri, CD1266 de Mme Danielle Brulebois, CD1589 de Mme Valérie Lacroute, CD134 de M. Julien Dive, CD1315 de M. Dominique Potier, CD498 de M. David Lorion et CD620 de M. Vincent Descoeur tombent.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette lamendement CD261 de M. Martial Saddier.

Puis elle examine lamendement CD1359 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. Les engins de déplacement personnel motorisés sont de plus en plus nombreux et de plus en plus utilisés. Il faut penser à la fin de vie de ces engins de déplacement, et je propose par cet amendement de les intégrer dans la filière REP des équipements électriques et électroniques. Cela permettra de traiter les substances dangereuses qu’ils contiennent et de valoriser certains matériaux.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les engins de déplacement personnel motorisés, comme les trottinettes ou les segways, ont plutôt vocation à intégrer la filière des véhicules hors d’usage quand ils sont homologués. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’alinéa 36 pour les véhicules à deux roues à moteur. Cet amendement créerait donc de la confusion entre les deux filières REP. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai le même avis que la rapporteure, mais je crois qu’on ne soulignera jamais assez combien, en matière d’engins personnels motorisés, certains ne respectent pas leurs obligations. Il faut donc être vigilant sur ce point, et je le serai.

Lamendement CD1359 est retiré.

La commission en vient à lamendement CD175 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Afin de garantir une exploitation durable des ressources minérales océaniques et la protection des écosystèmes profonds, cet amendement vise à encourager la réutilisation des métaux et terres rares de produits électroniques de haute technologie, en particulier les smartphones et les tablettes.

La recherche et développement française possède de solides compétences techniques en matière de matériaux et d’extraction ou purification des métaux. Le recyclage de ces matières constitue, à ce titre, un enjeu national non négligeable. Pourtant, seuls 1,5 million de smartphones ont été recyclés en 2015 sur les 100 millions d’appareils inutilisés.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée des négociations BBNJ (Biodiversity Beyond National Juridiction) actuellement en cours aux Nations unies sur la protection de la biodiversité en haute mer ; il est conforme à l’action que mène la France au plan international pour préserver la biodiversité. On estime que plus de 1,8 million de kilomètres carrés de fonds océaniques auraient déjà fait l’objet de demandes de permis d’exploitation : tâchons de ne pas renouveler en mer les erreurs que nous avons commises sur terre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement précise les objectifs de la filière des D3E (déchets d’équipements électriques et électroniques). On ne peut qu’être en accord avec les objectifs énoncés.

Toutefois, l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement se contente de déterminer la liste des produits soumis à une responsabilité élargie des producteurs. Les contraintes particulières à certaines filières font l’objet de l’article 9 du projet de loi. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement en l’état.

J’ajoute que les précisions apportées par l’amendement relèvent plutôt du cahier des charges de la filière des D3E. C’est donc une demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Vous venez précisément d’énoncer, madame la députée, quelle était la logique de la filière REP des D3E. Je ne suis pas sûre néanmoins qu’il soit très pertinent de le préciser dans la loi, dans la mesure où celle-ci prévoit que des objectifs de réemploi et de réutilisation peuvent être fixés. Or, tel que vous l’énoncez ici, l’objectif fixé est trop général.

M. Jimmy Pahun. Pour l’instant, la haute mer, au-delà de 200 milles des côtes, n’appartient à personne et, en marge des négociations BBNJ actuellement en cours à l’ONU, de nombreuses entreprises, notamment allemandes, déposent des brevets pour aller explorer ce qu’elles peuvent trouver au fond. Le Parlement va, me semble-t-il, défendre une proposition de résolution à l’initiative du Président M. Richard Ferrand, visant à soutenir l’engagement politique de la France dans la protection de la biodiversité. C’est la raison pour laquelle, pour ma part, je soutiens l’amendement de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Je sais que nous allons reparler des smartphones à l’article 9, et j’ai d’ailleurs déposé un amendement concernant leur collecte, mais je maintiens mon amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient ensuite à lamendement CD1694 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement décale d’un an la généralisation de la filière REP des produits chimiques, compte tenu du calendrier du projet de loi.

La commission adopte lamendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Puis elle adopte lamendement rédactionnel CD1782 de la rapporteure.

Elle en vient ensuite à lamendement CD178 de Mme Brigitte Liso.

Mme Brigitte Liso. Cet amendement vise à favoriser le recyclage des dispositifs médicaux en deux parties utilisées de façon conjointe mais non liées physiquement, de façon à mettre dans deux filières différentes le perforant, d’une part, et le dispositif, d’autre part, qui rejoindrait la filière des D3E.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention de l’amendement, mais il me semble souffrir d’un défaut rédactionnel. En effet, son adoption conduirait à ne pas inclure dans la filière REP les dispositifs électriques ou électroniques liés à des dispositifs perforants, mais uniquement les dispositifs perforants eux-mêmes. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Brigitte Liso. Je me permets d’insister car il s’agit bien en l’occurrence de deux dispositifs différents, même s’ils sont utilisés conjointement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD534 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement concerne, comme le précédent, les matériels médicaux perforants qui contiennent de l’électronique. Il s’agit de sécuriser la collecte de ces dispositifs qui doivent être orientés vers une filière unique. Ce dont il faut s’assurer, c’est que les patients qui utilisent ces matériels ne les jettent pas avec les piles et les accumulateurs mais bien avec les dispositifs perforants dans les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement modifie le droit existant, selon lequel les équipements électriques et électroniques se répartissent entre, d’une part, ceux qui sont inséparables de dispositifs autoperforants et qui sont traités dans la filière REP dédiée aux DASRI, et, d’autre part, ceux qui peuvent être séparés et sont traités dans la filière REP des dispositifs électriques et électroniques. Je pense que c’est un bon équilibre, que je ne souhaite pas changer. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, la question que vous abordez est tout à fait pertinente et nous devons trouver un moyen de la traiter d’ici à la séance publique. Je suggère donc que nous travaillions ensemble, avec Mme Brigitte Liso, pour trouver une solution.

Mme Nathalie Sarles. Nous pouvons travailler afin de trouver ensemble une rédaction commune d’ici à la séance publique, car ces dispositifs électroniques peuvent être contaminés, et il faut impérativement en tenir compte.

Lamendement CD534 est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD1695 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement vise à insérer l’ensemble des éléments de décoration textiles dans le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement.

Les rideaux, les voilages, les tapis d’intérieur ou d’extérieur ainsi que les accessoires utilisés pour leur pose – tringles de rideaux, anneaux… – ne sont actuellement couverts par aucune filière à responsabilité élargie des producteurs. Les déchets issus des éléments de décoration textiles sont le plus souvent jetés dans les ordures ménagères et restent à la charge des collectivités. Composés en majorité de matières recyclables, ils sont pourtant éliminés par incinération ou en décharge.

Ces produits, à destination des ménages ou des professionnels, sont généralement commercialisés dans des enseignes d’ameublement. Après usage, leur collecte pourrait être assurée dans les points de collecte des éco-organismes agréés de la filière, qui peuvent réceptionner ces déchets dont certains, tels que les tapis, sont volumineux. Dès lors, il apparaît cohérent d’assurer la prise en charge de ces déchets par la filière des déchets d’éléments d’ameublements.

Une telle mesure permettrait de compléter utilement les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit d’étendre le champ de la filière REP des textiles, du linge de maison et des chaussures à l’ensemble des produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, et ce à compter du 1er janvier 2020. Cette extension entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

La commission adopte lamendement, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement.

Puis elle examine lamendement CD535 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises de l’insertion vise à fusionner les deux nouvelles filières REP proposées par le projet de loi, celle pour les jouets et celle pour les articles de sport et de loisirs, car la limite n’est pas toujours très claire – je pense notamment aux trottinettes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends les arguments qui sous-tendent la proposition de fusion de ces deux filières REP. Toutefois, cette fusion ne me semble pas opportune pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les circuits de commercialisation de ces articles sont différents. L’exposé sommaire de l’amendement fait référence à des magasins proches dans les centres commerciaux, mais il ne faut pas oublier les commerces de centre-ville. Par ailleurs, selon cette logique de proximité des points de vente, on pourrait fusionner de nombreuses filières...

Ensuite, la filière des jouets répond à des exigences spécifiques qui tiennent à la sécurité élevée dont ces produits doivent être entourés. Il faut donc privilégier une filière spécifique.

J’ajoute enfin que les professionnels adhèrent à la logique de deux filières distinctes. Le partage entre les objets qui relèvent de l’une ou de l’autre sera réalisé à l’occasion des études de préfiguration. C’est donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous abordez là la question des effets de frontières qui existent pour d’autres filières, par exemple la filière des équipements électriques et électroniques ou la filière de l’ameublement. C’est la même chose avec les vélos qui peuvent être classés soit dans les articles de sport, soit dans les jouets. La répartition doit se faire en lien étroit avec les filières concernées, dans le cadre des études de préfiguration qui vont avoir lieu. À ce stade, il me paraît très théorique et plutôt prématuré de vouloir définir des frontières.

Lamendement CD535 est retiré.

La commission en vient à lexamen, en discussion commune, de lamendement CD1696 rectifié de la rapporteure, des amendements identiques CD680 de la commission des affaires économiques et CD312 de M. Vincent Descoeur, et des amendements identiques CD293 de M. Vincent Descoeur et CD1267 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1696 rectifié vise à décaler d’une année, au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP.

Ce décalage est rendu nécessaire par le calendrier d’examen du projet de loi. En effet, la création d’une filière REP répond à un calendrier incompressible : en premier lieu, le déploiement de ces filières nécessite la réalisation d’études de préfiguration ; la seconde phase permet de définir le schéma de fonctionnement le plus pertinent pour chacune de ces filières ; un délai incompressible d’au moins un semestre est ensuite nécessaire pour élaborer le cahier des charges de la filière ; puis les acteurs des filières doivent s’organiser pour créer des éco‑organismes ou des systèmes individuels ; il faut enfin définir les éco-modulations au sein de la filière. Il n’est ainsi pas possible de créer une filière REP dans un délai d’une année.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Nous avons souhaité que ce projet de loi soit de la coconstruction. Laisser un an de plus aux industriels pour se concerter et travailler afin de proposer une organisation qui tient la route me semble aller dans le bon sens.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit en effet de décaler d’un an la mise en place des filières REP, mais mon amendement va être satisfait par celui de la rapporteure, qui sera mis au vote avant le mien…

Mme Barbara Pompili. Monsieur Vincent Descoeur, quand les amendements de la rapporteure sont après les vôtres, cela ne vous convient pas, quand ils sont avant, cela ne vous convient pas non plus…

M. Vincent Descoeur. Je constate simplement que nous déposons des amendements qui sont quasiment repris in extenso par un amendement de la rapporteure – je les note, nous en sommes au quinzième. Nous devrions en être satisfaits mais cela limite quelque peu les débats.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je voudrais rappeler que, sur ce projet de loi tout particulièrement, nous sommes tous très sollicités par divers acteurs qui souhaitent faire valoir leur point de vue. Les rapporteurs sont évidemment sollicités comme nous tous, et il peut donc arriver, de façon assez logique, que les mêmes idées apparaissent chez les uns et chez les autres. C’est sans doute l’une des explications, qui vaut d’ailleurs pour les amendements suivants, en discussion commune.

M. Vincent Descoeur. Vous dites qu’il peut arriver que nos amendements soient repris ; je dis, moi, que cela arrive systématiquement. Quoi qu’il en soit, l’amendement CD293 est défendu.

Mme Danielle Brulebois. Nous sommes en effet très sollicités dans nos circonscriptions parce que nous sommes des députés impliqués ; quand il s’agit d’emplois et d’économie, il est normal que nous soyons à l’écoute de nos interlocuteurs. Je me réjouis donc que la mise en place de la filière REP pour les jouets soit reportée à 2022. En effet, pour m’entretenir souvent avec les responsables de Smoby, leader national sur le marché du jouet, implanté dans le Jura, je peux témoigner que la filière des jouets est tout à fait d’accord pour mettre en place la REP, comme d’ailleurs la filière de la plasturgie, mais ils demandent simplement le temps nécessaire pour s’adapter. Ces délais sont d’autant plus importants pour la filière des jouets que l’activité recouvre une multitude de domaines. Par ailleurs, ils sont déjà en train de concevoir leur catalogue en vue du salon du jouet de Nuremberg et sont en train de négocier les prix. Il était donc très prématuré d’imposer la filière REP dès 2021, et je tenais à saluer le geste de la rapporteure et de la secrétaire d’État.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Danielle Brulebois, l’amendement n’a pas encore été adopté ; il me faut demander l’avis de la rapporteure et de la ministre !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je propose le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement CD1696 rectifié.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable pour l’ensemble des amendements, qui proposent peu ou prou la même chose… y compris celui de M. Vincent Descoeur !

M. François-Michel Lambert. Je voterai évidemment contre ces amendements. On dit souvent que le Sénat est une chambre hyperconservatrice mais, en l’occurrence, c’est vous qui défaites l’avancée que proposaient les sénateurs et je ne vois pas comment expliquer aux Français que nous allons encore prendre du retard. Je ne vois pas pourquoi les acteurs économiques n’ont pas anticipé la mise en place de ces REP, depuis le temps qu’on en parle – la décision de créer une REP pour les jouets et les articles de sport ne date pas d’hier ! Je ne vois pas pourquoi des dizaines de milliers de tonnes de matières polluantes vont encore finir dans des incinérateurs ou des fosses et pourquoi nous allons encore perdre des matériaux qui pourraient être recyclés. Laissons nos collègues qui défendent – avec tout mon respect – les intérêts économiques prendre ce type de décision, mais la commission du développement durable ne peut pas supprimer les avancées obtenues au Sénat !

La commission adopte lamendement CD1696 rectifié.

En conséquence, les amendements CD680, CD312, CD293 et CD1267 tombent.

La commission interrompt ses travaux de onze heures quarante à onze heures cinquante-cinq.

Elle adopte lamendement rédactionnel CD1697 de la rapporteure.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CD215 de M. FrançoisMichel Lambert et CD629 de M. Vincent Descoeur, ainsi que de lamendement CD630 de M. Vincent Descoeur.

M. François-Michel Lambert. Dans la continuité de nos précédents échanges, je propose de fixer à 2021 la date d’entrée en vigueur de la filière REP pour les huiles minérales ou synthétiques. Les entreprises concernées ne peuvent pas prétendre découvrir cette disposition au détour d’un amendement déposé au Sénat : le problème existe depuis plus de vingt ans. Soit nous répondons à l’urgence, soit nous nous soumettons aux lobbies.

M. Vincent Descoeur. Je souhaite donner le temps à la filière de s’adapter, considérant qu’elle a déjà beaucoup fait, notamment pour les huiles dites « noires ». L’amendement CD629 repousse donc d’un an l’entrée en vigueur de la REP.

L’amendement CD630 poursuit le même objet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si certains veulent avancer la date, et d’autres la repousser, l’équilibre proposé dans le texte doit être le bon !

Avis défavorable à l’amendement CD215. Alors que nous venons de décaler d’une année la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières afin de tenir compte des délais incompressibles pour l’extension d’une filière, il ne serait pas cohérent d’avancer celle des huiles minérales à 2021.

S’agissant de l’amendement CD629, la date de 2022 est raisonnable. En effet, il existe déjà une filière de récupération des huiles, et l’arrêté qui régit la collecte de ces huiles prend fin au 31 décembre 2021. Avis défavorable.

Quant à l’amendement CD630, la profession n’a pas attendu la REP pour se préoccuper de la récupération des huiles usagées. Les objectifs de la REP ne doivent pas être fixés par la loi : ils devront faire l’objet de discussions avec les pouvoirs publics lors de l’élaboration du cahier des charges de la filière.

Par ailleurs, il n’est pas possible de faire référence, dans un texte législatif, à une disposition réglementaire dont l’abrogation priverait la loi d’objet. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Descoeur. Je suis sensible à ces arguments : la date de 2022 paraît cohérente, je retire donc mes amendements.

Les amendements CD629 et CD630 sont retirés.

La commission rejette lamendement CD215.

Elle adopte lamendement rédactionnel CD1783 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD968 et CD1360 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. J’aimerais que nous prenions le temps de discuter de cette proposition, dont j’ai souvent parlé avec la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est vrai.

M. Jimmy Pahun. Je maintiens que ce projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est probablement l’un des plus importants que nous aurons à voter sur le plan sociétal pendant cette législature.

Ma proposition imposera des efforts, et la mise en œuvre du principe pollueur-payeur. Elle consiste à imposer une consigne sur les mégots de cigarette. C’est une idée simple, qui peut être sociétalement difficile à accepter.

Le réseau des buralistes pourrait accueillir les mégots. Il faudra créer une filière économique d’excellence, que nous pourrions ensuite exporter. De petites entreprises existent déjà, par exemple l’entreprise MéGO!, implantée à Bourg-Blanc en Bretagne. Cette REP sur les mégots serait autofinancée : une partie de la consigne reviendrait aux buralistes, qui assumeraient le travail le plus difficile et sans lesquels nous n’arriverons pas à la mettre en place. Le réseau des buralistes est très organisé et couvre tout le territoire. L’autre part de la consigne financerait la REP.

Je propose de faire payer une petite surtaxe si l’on ne ramène pas ses mégots chez le buraliste. Il faudra imaginer comment s’y prendre. Peut-être pourrait-on installer de petites machines à l’extérieur du bureau de tabac, ou un système de lecture optique. En tout cas, le paquet de cigarettes sera un petit peu plus cher pour ceux qui ne rapporteront pas leurs vingt mégots chez le buraliste.

Nous avons longuement débattu de la consigne sur les bouteilles en plastique – et nous n’en avons pas fini – mais pensons également aux 55 milliards de mégots jetés sur les trottoirs tous les ans, qui représentent un coût terrible pour la collectivité et une cochonnerie pour les océans.

Je défends seul cet amendement pour l’instant, mais il pourra être accepté si nous y travaillons tous ensemble, en particulier avec les buralistes.

Si nous n’arrivions pas à mettre en place cette consigne, l’amendement CD1360 propose un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarette, qui est également à construire.

Je crois beaucoup en cette démarche, qui imposera un effort aux fumeurs – et j’en fais partie. Il faut rappeler que 10 % de nos poubelles finissent à la mer, et près de 100 % de nos mégots.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jimmy Pahun, vous êtes visionnaire, vous avez quasiment un temps d’avance. Il faut commencer par mettre en place une filière pollueur-payeur, une REP, ce qui sera fait à partir de 2021. Un travail important a d’ores et déjà été réalisé pour mobiliser et sensibiliser les industriels du tabac et un état des lieux est en cours. Il sera suivi d’une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, dans le cadre des travaux de préfiguration de cette filière REP. Il faudra alors étudier la pertinence et la faisabilité de ce dispositif de consigne des mégots.

Grand amoureux de la mer, vous avez l’urgence chevillée au corps et vous voudriez déjà voir cette proposition mise en œuvre. Je salue votre démarche ; l’essentiel est effectivement de rapidement la concrétiser. Je m’engage à ce que la filière pollueur-payeur pour les industriels du tabac soit rapidement créée, afin qu’elle puisse étudier ce dispositif de consigne des mégots.

Le tabac met également en jeu des questions de santé publique majeures et il ne faut pas que cette mesure se révèle incompatible avec les politiques publiques de lutte contre le tabagisme. À ce stade, je vous propose de retirer votre amendement, mais je tiens, une fois encore, à saluer votre vision.

M. François-Michel Lambert. Je remercie notre collègue d’avoir déposé cet amendement et d’essayer de bousculer les choses – une erreur technique m’a empêché de déposer un amendement identique.

À Marseille, 500 millions de mégots finissent à la mer tous les ans, soit la moitié des cigarettes fumées. Les bonnes volontés et tous les moyens déployés pour installer des cendriers et lancer des campagnes de sensibilisation afin que les mégots ne soient pas jetés à terre ou dans les égouts – donc à la mer – ne sont pas suffisants pour répondre aux enjeux. Il faut des mesures radicales. Nous débattons de la mise en place d’une consigne pour recycler les bouteilles en plastique, alors que nous en récupérons déjà beaucoup dans les réseaux de recyclage. Comment nos concitoyens pourraient-ils comprendre que nous ne fassions pas de même pour les mégots de cigarette ?

Il faut donc que la loi impose cette solution. Je le répète, l’enjeu est colossal à l’échelle de la France : 30 milliards de mégots finissent au fond des océans, des rivières et des lacs. Nous ne pouvons pas dire que nous n’avons pas de solution, elle nous est apportée par M. Jimmy Pahun. Il faut voter cet amendement.

M. Vincent Descoeur. Je souscris aux propos de la secrétaire d’État : il est nécessaire d’ouvrir une large concertation sur cette question. Nous ne pouvons prendre de décision sans en avoir débattu avec les buralistes, qui joueront un rôle essentiel.

M. Jimmy Pahun. J’en ai parlé !

M. Vincent Descoeur. Il faut ouvrir un débat sur cette question.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le groupe La République en Marche soutient la création de cette filière REP pour les mégots, qui représentent, avec les bouteilles en plastique, la première cause de pollution de notre environnement. Le consensus est total.

La filière de responsabilité élargie du producteur va se mettre en place et donnera lieu à une concertation, ce qui est une très bonne chose. Je suis favorable à ce qu’un mécanisme de reprise soit étudié en son sein. Nous voterons l’amendement CD1360, mais pas le CD968.

M. Jimmy Pahun. Je remercie la rapporteure et le groupe La République en Marche, qui votera l’amendement CD1360. Je n’ai pas un temps d’avance, madame la secrétaire d’État ; ce projet de loi nous fournit un créneau. Nous devons montrer à nos concitoyens qu’il va falloir s’astreindre à des efforts. Depuis deux jours, je n’écoute plus la radio car il n’y est question que du Black Friday qui représente un vrai drame pour nous tous. Je ne propose pas de modifier le prix du paquet de cigarettes ; nous pourrons en reparler lors de la mise en place de la filière REP.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas donné votre avis sur le mécanisme de reprise financée. Je suis prêt à retirer l’amendement CD968 si nous pouvons y réfléchir avec les buralistes. L’opinion publique est prête, la maire du IXe arrondissement de Paris, Mme Delphine Bürkli, fait beaucoup d’efforts et avec elle, nous avons été reçus au ministère et par les conseillers du Président de la République et du Premier ministre. Comme je l’ai dit, nous avons également rencontré les buralistes.

Lamendement CD968 est retiré.

La commission adopte lamendement CD1360.

Elle est saisie de lamendement CD1045 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’un amendement de clarification afin de préciser qu’il est fait mention des textiles sanitaires à usage unique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable, cette précision me semble très opportune.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut rétablir les REP pour les lingettes, comme le prévoit la directive européenne sur les plastiques à usage unique, et travailler avec tous les producteurs des autres textiles sanitaires sur un dispositif alternatif afin de trouver des solutions de recyclage qui n’existent pas encore pour les serviettes hygiéniques ou les couches.

Nous devons nous concentrer sur les lingettes, source majeure de pollution, que nous jetons et dont nous n’avons absolument pas besoin. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas du tout la réponse de la secrétaire d’État, car les lingettes sont déjà mentionnées à l’alinéa 42. Pour ma part, j’estime que les lingettes à usage unique devraient être interdites – nous nous en sommes très bien passés pendant de longues années…

Je remercie la rapporteure de son avis favorable à cet amendement essentiellement rédactionnel et qui ne vise qu’à clarifier le texte.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous remercie de ces précisions, madame Delphine Batho, je comprends mieux votre amendement. Je pense que vous avez raison ; je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1361 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Jimmy Pahun. Les lingettes non corporelles doivent être intégrées à une filière REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle de l’alinéa 42 qui concerne aussi bien les lingettes corporelles que domestiques. Je vous demande le retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD1593 de Mme Catherine Fabre.

M. Pascal Lavergne. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n’est pas judicieux de dresser la liste de tous les produits soumis à REP, car le risque d’oubli serait grand. Mieux vaut faire confiance au travail de préfiguration qui permettra d’identifier précisément et de manière exhaustive les produits concernés. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie, en discussion commune, de lamendement CD1047 de Mme Delphine Batho et des amendements identiques CD216 de M. François-Michel Lambert et CD1214 de Mme Mathilde Panot.

Mme Delphine Batho. Pourquoi reporter l’entrée en vigueur de la filière REP sur les textiles sanitaires jetables à 2024, alors que les autres filières sont prévues en 2022 ? Je ne comprends pas ce délai.

M. Matthieu Orphelin. Je propose également d’avancer la date de mise en place de cette filière REP à 2022 plutôt qu’à 2024.

Mme Mathilde Panot. Les lingettes pré-imbibées pour usage corporel et domestique représentent un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles constituent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement.

Les Français en sont d’importants consommateurs puisqu’elles sont utilisées dans quatre foyers sur dix. Il est souvent avancé qu’elles évitent de gaspiller de l’eau. Or c’est absolument faux car leur production en consomme beaucoup. Je suis favorable à leur interdiction. En tout cas, prévoyons au moins que la filière REP soit instaurée aussi rapidement que possible.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements proposent d’avancer de deux ans la mise en place de cette filière, ce qui constituerait une surtransposition très significative de la directive européenne sur les plastiques à usage unique du 5 juin 2019, dont les articles 8 et 17 prévoient que la nouvelle filière REP doit être constituée au plus tard le 31 décembre 2024.

L’extension de la filière REP aux textiles sanitaires impose de prendre le temps nécessaire à la constitution des filières de collecte et de valorisation. Je rappelle qu’il n’existe aucune solution de recyclage actuellement. Seuls des prototypes de couches seraient en cours de test en Italie pour le moment.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme l’indique la rapporteure, nous ne savons pas encore recycler certains produits, et il nous faut du temps pour créer ces solutions de recyclage.

Par ailleurs, créer toutes ces filières REP constitue une charge de travail colossale et la mise en œuvre de ce projet de loi va représenter un travail immense. C’est une bonne nouvelle, cela signifie que nous allons changer les choses, mais les ressources humaines dont dispose l’État n’y suffisent pas.

Nous bousculons déjà la filière en lui demandant de recycler des produits alors qu’elle ne sait pas le faire à ce jour. Elle devra, en outre, non seulement développer les techniques, mais aussi les implanter à l’échelle industrielle. Certes, nous pouvons toujours fixer dans la loi des objectifs que nous n’atteindrons pas. Je ne pense pas cependant que ce soit ce que les Français attendent.

Mme Mathilde Panot. Nous pouvons fixer des objectifs que nous n’atteindrons pas. Mais nous pouvons aussi nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs… Je le rappelle, depuis 2013, 13 250 ETP ont été supprimés au ministère de la transition écologique, au point que les agents du ministère ont créé un comité de défense de leur ministère. Ils expliquent que les moyens humains ne permettent plus de mener les politiques et de les contrôler. Il y a un problème. En votre qualité de membre du Gouvernement, vous devriez faire en sorte que le ministère chargé des politiques concernant l’écologie – qui représente l’enjeu de notre siècle – dispose de moyens à la hauteur des ambitions.

S’agissant des lingettes, je ne comprends pas qu’il faille autant de temps pour instaurer cette filière REP. Pourquoi ne les interdisons-nous pas ? Alors que tout le monde sait qu’elles constituent un fléau, on repousse la décision au motif que son application représenterait trop de travail. Précisément, beaucoup de gens attendent du travail dans notre pays !

Mme Delphine Batho. Madame la rapporteure, la directive impose la constitution de la filière REP au plus tard en 2024 ; elle peut donc être créée plus tôt. Au vu des volumes que ces ressources représentent dans la gestion des déchets, ce secteur est prioritaire.

Par ailleurs, je vous remercie de vos propos sur le caractère non recyclable d’un certain nombre de ces produits. Ils infligent un cinglant démenti à la campagne de communication d’une grande marque de couches qui a bénéficié d’un reportage au journal de 20 heures de TF1 vantant la possibilité de recycler ses produits, ce qui est faux. Tout cela plaide pour les protections féminines et les couches pour bébés, lavables.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. S’il faut interdire tout produit soumis à REP, il n’en restera pas beaucoup sur le marché ! Cela étant, il faut être exigeant à l’égard de ces produits polluants et non recyclables.

Restons-en pour le moment à la position responsable de la secrétaire d’État et de notre rapporteure, quitte à avancer la date à 2023 en séance publique. Nous ne pouvons pas obliger les industriels à recycler des produits pour lesquels il n’existe pas de solution. Fixer l’échéance à 2021 revient à les placer dans une situation à laquelle ils ne pourront pas faire face. En revanche, nous pouvons étudier la possibilité d’avancer l’échéance d’une année.

M. Matthieu Orphelin. Si l’on peut avancer l’échéance d’un an en séance publique, ce sera déjà une avancée.

Mme Delphine Batho. Je retire l’amendement CD1047 au bénéfice des amendements CD216 et CD1214, qui fixent la date à 2022.

Lamendement CD1047 est retiré.

La commission rejette les amendements CD216 et CD1214.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1698 de la rapporteure, CD1362 de M. Jimmy Pahun et CD1408 rectifié de Mme Sophie Panonacle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1698 précise l’alinéa consacré à la filière REP pour les engins de pêche. La directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement permet la création d’une filière REP par un accord volontaire des producteurs.

Il est proposé de laisser cette possibilité ouverte, d’autant plus qu’un accord volontaire existe d’ores et déjà – je pense à PechPropre. Les travaux de préfiguration devraient aboutir en mai 2020.

M. Jimmy Pahun. Cet alinéa porte essentiellement sur les filets des marins-pêcheurs, que les pêcheurs détestent perdre, par principe. Ils ont donc déjà beaucoup travaillé sur le sujet. Ainsi, les « pingers », utilisés pour écarter les dauphins, servent aussi pour récupérer les chaluts et les filets qui sont accrochés. La filière se met en place de façon satisfaisante, et comme nous l’avons fait pour Adivalor, je souhaite que nous laissions faire les acteurs. Nous pourrons ensuite aller vérifier sur place, à Fécamp, à Quiberon, à Keroman ou à Martigues.

Nous pouvons faire confiance aux pêcheurs. Le vrai souci porte sur les filets fantômes, perdus en mer. Si, en 2021, les pêcheurs ne se sont pas mis en ordre de marche, nous pourrons alors leur demander de récupérer ces filets fantômes qui sont une vraie plaie pour l’océan et tout ce qui y vit.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CD1362 de M. Jimmy Pahun prévoit la création d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021, ce qui est contraire à la directive qui fixe la date du 31 décembre 2024. Il faut nous en tenir à cette date.

En revanche, il est important de préciser que cet alinéa concerne tous les engins de pêche. Le texte voté par le Sénat ne vise que les filets et les chaluts.

Comme l’a indiqué la rapporteure, la filière a commencé à s’organiser de manière volontaire : PechPropre a rendu une préfiguration de REP en août 2018, suite à un travail avec l’ADEME, le ministère et la coopération maritime. Il est important que les acteurs poursuivent ce travail collectif, et la convention de travail entre la filière et le Gouvernement est indispensable pour aboutir dans les meilleures conditions possibles à une REP pour les engins de pêche en 2024. Nous pouvons nous féliciter du travail de cette filière, qui est déjà bien avancé.

L’amendement CD1408 rectifié est soutenu par le groupe La République en Marche.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je tiens tout d’abord à souligner le travail remarquable effectué sur la thématique de la mer par nos collègues Mme Sophie Panonacle, M. Jimmy Pahun, Mme Liliane Tanguy, M. Stéphane Buchou, Mme Frédérique Tuffnell et M. Lionel Causse. Je les remercie et les en félicite.

Je vous invite à adopter l’amendement CD1698 pour assurer la conformité avec la directive européenne, notamment au regard des critères de contrôle et de sanction.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1698.

Monsieur Jimmy Pahun, je vous propose de retirer l’amendement CD1362 car il surtranspose la directive européenne en proposant une date différente de celle retenue dans la directive européenne. Je reconnais que vous êtes l’un des meilleurs ambassadeurs du monde de la mer. Et vous savez transmettre l’urgence à agir. Tout en reconnaissant que la filière a réussi à s’organiser en amont, vous la stimulez en effet pour aller encore plus loin.

Madame Sophie Panonacle, votre travail est également remarquable et vous pouvez compter sur notre mobilisation.

Mme Sophie Panonacle. Madame la rapporteure, je ne comprends pas votre explication. Je regrette que nous n’ayons pas pu travailler ensemble. Votre amendement n’avait pas été déposé hier, je l’ai découvert ce matin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1408 rectifié mentionne « un système équivalent, créé par une convention entre l’État et les représentants du secteur de la pêche », tandis que mon amendement CD1698 précise que les clauses de cet accord valent pour cahier des charges. Il est donc plus protecteur pour la filière.

M. Jimmy Pahun. Pour une fois qu’une filière était prête à anticiper sur les dates prévues, il est dommage de ne pas en profiter. Les pêcheurs sont responsables, ils savent que la mer est leur gagne-pain. Ce sont les représentants de la filière qui m’ont déclaré qu’ils étaient déjà organisés pour 2021.

La commission adopte lamendement CD1698.

En conséquence, les amendements CD1362, CD1408 rectifié et CD681 de la commission des affaires économiques tombent.

La commission est saisie des amendements identiques CD61 de Mme Valérie BazinMalgras, CD428 de M. Vincent Descoeur et CD1560 de Mme Valéria Faure-Muntian.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD61 de Mme Valérie Bazin-Malgras a trait au devenir des bouteilles et cartouches de gaz. Il serait tout à fait pertinent que producteurs et metteurs sur le marché financent la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque, d’autant plus que les seconds prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles et des cartouches de gaz.

M. Vincent Descoeur. Malgré les bons résultats affichés, dus notamment à l’existence de consignes, les entreprises de recyclage demeurent détentrices de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne. La question de leur devenir est donc posée, étant rappelé que la présence de bouteilles sous pression fait courir un risque élevé aux salariés des centres de recyclage.

Mme Nathalie Sarles. Aujourd’hui, certaines bouteilles de gaz conçues à l’étranger ne sont pas reprises. L’amendement CD1560 vise à créer une filière spécifique aux bouteilles de gaz, compte tenu de leur dangerosité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le groupe LR est très mobilisé sur cette thématique, comme l’atteste le nombre d’amendements qu’il a déposés. Il me paraît en effet utile de créer une filière REP pour les bouteilles de gaz et d’étendre la consigne aux cartouches de gaz, afin de progresser dans leur collecte et leur recyclage. Si nous votions cette disposition, je tiens à souligner que le mérite vous en reviendrait pleinement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis de sagesse, car les amendements ne comportent pas de date. Je vous propose qu’on y travaille ensemble et qu’on fixe une date d’ici à la séance publique.

M. Guillaume Garot. On va passer notre temps à retravailler ensemble !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, monsieur Guillaume Garot, ça s’appelle la construction législative – mais vous le savez mieux que moi !

Mme la présidente Barbara Pompili. Si on ne dépose en séance publique que des amendements sur des sujets qu’on doit retravailler, je vous assure qu’on en examinera beaucoup moins qu’en commission.

M. Vincent Descoeur. Compte tenu des propos de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je propose qu’on approuve d’ores et déjà le principe et qu’on dépose en séance publique un amendement fixant une échéance.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine lamendement CD997 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles. Vous me direz que la grande filière des déchets électriques et électroniques prend déjà en charge ces appareils. Toutefois, il s’agit de produits très particuliers, de grande consommation – près de 94 % des Français en sont équipés – et constitués de composants et de matières premières qui appellent une vigilance particulière. C’est pourquoi nous souhaitons que les téléphones mobiles, les smartphones et les tablettes tactiles fassent l’objet d’un suivi spécifique et qu’on leur dédie une filière REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces produits sont d’ores et déjà couverts par la filière REP relative aux déchets des équipements électriques et électroniques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cette filière existe depuis 2005. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. Cela étant, monsieur le député, vous avez raison de souligner qu’il faut améliorer la collecte. Nous nous y employons dans le cadre de la réforme de la gouvernance des filières REP et du travail que nous engageons non seulement sur l’aval, mais aussi sur l’amont de ces filières, pour développer l’écoconception des produits.

M. Jimmy Pahun. La création d’une filière dédiée me paraîtrait souhaitable, car le produit téléphonique présente une forte spécificité. L’année dernière, au départ de la Route du rhum, j’ai assisté au baptême du bateau Remade, du nom d’une société implantée du côté de Saint-Lô. Cette entreprise était soutenue par le président de la communauté de communes – une personne remarquable – et dirigée par un homme qui me disait que, dans trois ans, il serait le troisième fabricant de téléphones au monde. Depuis, Remade s’est cassé la figure, car le temps a manqué pour démarrer la filière. Je voterai donc cet amendement car il me paraît important qu’on ait une filière dédiée aux téléphones et à la récupération des métaux rares. Ma fille vient d’acheter un téléphone Fairphone, ce dont je suis très fier. C’est un téléphone qui peut être remplacé pièce par pièce. Je crois que je vais m’en offrir un, si j’arrive à me servir de toutes les applications proposées. (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous devons agir sur ces sujets. Comme on l’a vu, au cours des derniers jours, avec le Black Friday – je pense à des marques que nous connaissons tous –, la surconsommation est organisée de façon massive. On vend des versions successives de smartphones de plus en plus chers, ce qui rend les consommateurs de plus en plus captifs. Je crois beaucoup dans les mesures que nous avons votées au cours des jours précédents, par exemple la réparabilité et la capacité à ne pas être captifs de logiciels ou de versions qui nous obligent à changer le support, alors qu’il pourrait encore fonctionner. Tel est l’enjeu central. Lorsque j’ai rencontré un problème sur mon téléphone, je me suis rendue dans le magasin d’une marque connue : on m’en a proposé un neuf, au motif que la réparation me coûterait beaucoup plus cher. Par la loi, il me semble que nous allons largement évoluer et que nous serons peut-être moins conduits à surconsommer ces appareils.

Mme Sophie Panonacle. Nous avons voté il y a quelques minutes un amendement visant à collecter et réemployer les composants de déchets – y compris les métaux rares – produits par les équipements, en particulier les smartphones et les tablettes. Cela n’englobe pas l’ensemble de l’appareil mais tout ce qui peut être réemployé.

M. Guillaume Garot. Ça n’empêche pas de créer une filière !

Mme Sophie Panonacle. J’espère faire adopter un autre amendement, à l’article 9, qui porte sur le même sujet, à savoir la collecte de ces appareils.

M. Vincent Descoeur. L’amendement de M. Guillaume Garot, qui vise à réemployer les matériaux, présente l’intérêt de sensibiliser jeunes et moins jeunes à une consommation plus modérée. Cela me paraît judicieux, même si on doit aussi intégrer la notion de « réparabilité » de tous ces outils.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La REP relative aux équipements électriques et électroniques inclut la catégorie spécifique des « produits informatiques et de télécommunication ». Par ailleurs, la création d’une filière REP spécifique induirait des changements et ralentirait l’activité le temps de sa mise en place, soit pendant plusieurs années. Or, la filière existe et est organisée. Il est vrai, toutefois, qu’elle manque d’efficacité. C’est pourquoi nous engageons la réforme de la gouvernance des filières REP. Vous avez suivi le travail que nous avons effectué sur la garantie, l’indice de réparabilité et beaucoup d’autres sujets. La meilleure façon de lutter contre la pollution liée à ces objets est de moins les consommer, comme le disait Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. J’ai lancé, dans cet esprit, une campagne de sensibilisation, intitulée « Longue vie aux objets ». S’agissant des métaux rares, vous avez adopté tout à l’heure un amendement qui va dans le même sens.

M. Guillaume Garot. Je me permets de m’inscrire en faux contre vos arguments, madame la secrétaire d’État : ce n’est pas parce qu’on crée une filière REP qu’on désorganise la filière. Au contraire, pour ma part, je considère que c’est un moyen d’accélérer le traitement des produits et, ce qui est essentiel, la prise de conscience des consommateurs. Tout ce qui est fait en faveur de la réparation et de la réparabilité va dans le bon sens.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La filière existe déjà !

M. Guillaume Garot. Le fait de créer une vraie filière dédiée à ces produits accélérerait les mesures engagées, ce qui bénéficierait aux consommateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous confirme que la filière existe. On autorise même, dans le cadre de la REP, les opérations « one-shot » destinées à collecter en une fois un volume plus important de composants. Dans ma circonscription, l’entreprise Morphosis récupère les métaux rares contenus dans les appareils dont nous discutons. Aujourd’hui, les acteurs et la REP sont en place. Le projet de loi crée des outils. Votre amendement est donc sans objet, monsieur Guillaume Garot.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jimmy Pahun, j’étais avec vous sur le bateau Remade ! Je suis ravie de constater que je vous ai laissé un souvenir impérissable… Vous me devez plusieurs tours de bateau ! (Sourires.)

La commission rejette lamendement CD997.

Elle passe à lamendement CD1268 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Danielle Brulebois. Il s’agit de créer une nouvelle filière REP, dédiée aux cartouches de chasse et de ball-trap. Chaque année, plus de 250 millions de munitions sont tirées en France lors de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont ramassées, mais beaucoup sont brûlées, hélas, ou, pis, finissent à la poubelle ou dans la nature. Or, les matériaux de base qui les constituent, le plastique, le carton ou le métal, sont recyclables. Les chasseurs en sont bien conscients ; beaucoup ont une attitude responsable. Dans le Jura, par exemple, ils organisent déjà le ramassage et la collecte de leurs cartouches, lesquelles sont ensuite récupérées par une association d’insertion qui a mis au point un process pour les démanteler, dont elle supporte le coût et assume l’organisation. Les chasseurs du Jura, comme ceux d’autres départements, voient dans cette démarche une application concrète du principe de développement durable. Ils considèrent que le recyclage des restes de cartouches est préférable à leur abandon dans la nature ou au brûlage. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi portant création de l’Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. M. Alain Perea, coprésident du groupe d’études sur la chasse et les territoires de l’Assemblée nationale, a déposé un amendement similaire après concertation avec de nombreuses fédérations et associations communales de chasse agréées. Les pratiquants de la chasse ont bien compris qu’il faut agir collectivement pour une chasse durable et responsable. Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose une écocontribution sur les munitions de chasse et de ball-trap.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette proposition de création de filière REP n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact. Par ailleurs, il me paraît nécessaire de réaliser une concertation préalable avec l’ensemble des parties prenantes, qui ne nous semblent pas toutes partager les mêmes positions. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aurai recours aux mêmes arguments que la rapporteure. Comme vous le savez, le projet de loi prévoit l’institution, à compter de 2021, d’une filière REP pour les articles de sport et de loisirs, dont on doit encore préciser le périmètre. Les produits que vous évoquez pourraient potentiellement en faire partie, mais il faut engager une concertation. J’ai reçu au ministère de la transition écologique et solidaire des industriels du tabac pour discuter de la filière REP relative au traitement des mégots de cigarettes. Ceux-ci m’ont confié qu’ils n’étaient plus reçus par qui que ce soit depuis plusieurs années. Nous engageons une concertation avec tout le monde, y compris ceux à qui nous n’avons pas, a priori, envie de parler. La concertation est, en tout état de cause, au cœur de l’élaboration des filières REP, qui ont une incidence sur leur secteur économique.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je connais le remarquable travail que Mme Danielle Brulebois a effectué sur le terrain. Je lui tire mon chapeau pour la concertation exceptionnelle qu’elle a entreprise, car il n’est pas simple de discuter de ces enjeux. Madame Danielle Brulebois, les concertations que vous avez menées dans le Jura laissent‑elles entrevoir la possibilité que ces produits soient inclus dans la filière REP sur les articles de sport et de loisirs ?

Mme Danielle Brulebois. J’ai rencontré le président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, ainsi que pratiquement toutes les associations communales de chasse agréées du département. Je dois m’entretenir avec M. Willy Schraen, président de la Fédération nationale des chasseurs, qui est aussi animé d’un état d’esprit très positif concernant la mise en place d’une écocontribution. J’ai également rencontré les fabricants de cartouches de chasse, qui sont réservés à l’égard de cette mesure sans y être totalement opposés, et les fabricants de munitions de ball-trap qui, pour leur part, n’y sont absolument pas favorables – on peut comprendre que ces industriels ne souhaitent pas augmenter le prix de leurs produits.

Le président de la fédération départementale a calculé le coût de l’écocontribution. D’après lui, si l’on prend pour référence l’écoparticipation sur les déchets électriques et électroniques, celui-ci s’élèverait à 0,72 euro par kilo de déchets, somme entièrement reversée aux organismes en charge de ce circuit. Le coût se décomposerait comme suit : 72 % pour le traitement, 14 % pour le transport et 12 % pour les frais administratifs. Considérons l kilo d’étuis de calibre 12, soit 136 cartouches. Si nous appliquons le même tarif que pour les produits précités, le coût s’élèverait à 0,005 euro par cartouche, soit 0,13 euro la boîte de vingt-cinq cartouches. Autant dire que, d’après lui, cela n’aurait qu’une très faible répercussion sur les prix. L’amendement, vous le voyez, a été travaillé et ne vient pas de nulle part – telle n’est d’ailleurs pas mon habitude. Cela étant, je vais en rediscuter avec M. Alain Perea ; peut-être convient-il d’établir une distinction entre les cartouches de chasse et les munitions de ball-trap ? En effet, les pratiquants de ball-trap en utilisent un nombre beaucoup plus élevé, ce qui peut avoir des incidences financières. Il faut en discuter avec les acteurs. Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre proposition de rencontrer les industriels et d’inclure ces produits dans la filière REP des articles de sport et de loisirs, ce qui est peut‑être la bonne solution.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Danielle Brulebois, je me joins à vos collègues pour vous féliciter et vous remercier du travail que vous avez réalisé. Vous me parlez de ce sujet depuis longtemps et je mesure l’ampleur de la tâche que vous avez accomplie sur le terrain. Cela étant, je ne peux m’engager à la place des acteurs ; les filières REP, ne l’oublions pas, résultent d’un contrat conclu entre des entreprises et l’État. Je vous propose qu’on réfléchisse aux meilleurs moyens de mener les concertations. Je ne souhaite pas, pour l’heure, exprimer un avis sur la possibilité d’inclure ces produits dans la filière REP sur les articles de sport et de loisirs. Certains acteurs considèrent que les activités en question ne peuvent absolument pas être rangées dans la catégorie des loisirs. Tout cela n’est pas anodin. Continuons à en discuter, en faisant fructifier le travail immense de concertation que vous avez engagé. Vous avez défriché le terrain, ce qui va nous permettre d’accélérer. Je vous propose que nous élaborions un plan d’action pour déterminer les modalités de notre engagement. Pour l’heure, je ne puis être plus précise.

Mme Danielle Brulebois. Je comprends vos arguments, madame la secrétaire d’État, et vous remercie pour votre compréhension. Les chasseurs font preuve d’une attitude très positive qu’il serait dommage de ne pas prendre en considération. Je suis prête à continuer à travailler avec vous sur le sujet. Je retire mon amendement.

Lamendement CD1268 est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD1568 de Mme Catherine Fabre.

M. Pascal Lavergne. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne pense pas qu’il soit possible de créer une filière REP concernant les produits alimentaires organiques. En effet, certains d’entre eux n’ont pas de producteurs, à l’image des fruits et légumes que l’on cueille dans son jardin. À la fin du titre III, nous examinerons plusieurs amendements traitant du tri à la source et des biodéchets, qui concourent à ces objectifs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Pascal Lavergne. Compte tenu des explications de la rapporteure, je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1699 de la rapporteure et CD1059 de M. Emmanuel Maquet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1699 vise à soumettre à un régime de responsabilité élargie des producteurs les pales d’éoliennes. Les installations d’éoliennes disposent d’ores et déjà de mécanismes de garanties financières qui permettent d’en assurer le démantèlement. Toutefois, alors que les premiers parcs éoliens commencent à être démantelés, il est nécessaire d’industrialiser la filière de recyclage des pales. L’objet d’une filière REP est précisément d’encourager la recherche et développement – qui doit permettre, en l’occurrence, de promouvoir le recyclage. Lors des auditions, les représentants des acteurs de la filière ont indiqué être ouverts à la création d’une filière REP.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD1059 de M. Emmanuel Maquet vise à instaurer une responsabilité élargie des producteurs d’éoliennes. En effet, ces appareils, dont la durée de vie n’excède pas vingt-cinq ans, sont de grands producteurs de déchets. Le recyclage est rendu difficile par le caractère composite de certains matériaux.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’approuve toutes les raisons que vous avez évoquées. Il faut continuer à travailler pour développer le recyclage des pales d’éoliennes et structurer le secteur. Toutefois, la REP n’est pas une fin en soi. Il faut aussi penser à l’efficacité et au caractère opérationnel des mesures. La REP introduit parfois de la complexité. La question est de déterminer ce qui est le plus efficace pour atteindre ce qu’on appelle tous de nos vœux, à savoir l’édification d’une filière de recyclage des pales d’éoliennes. Cette tâche doit être menée, à mon sens, dans le cadre du Conseil national de l’industrie qui peut lancer rapidement une initiative pour développer l’investissement en recherche et développement, afin de trouver des solutions dans le domaine du recyclage. Il me paraîtrait plus pertinent que nous nous appuyions sur la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), puisque les éoliennes sont soumises à cette réglementation – laquelle est, en réalité, plus puissante que la REP. On peut imposer, par arrêté préfectoral, les modalités de recyclage de chaque éolienne. Cela me semble plus efficace, plus puissant et plus rapide qu’une REP. Il faut s’appuyer sur ce qui existe pour accélérer le recyclage, qui est indispensable.

M. Jimmy Pahun. Lundi dernier, les sénateurs ont fragilisé le financement de la filière REP des bateaux de plaisance ou de sport. C’est une filière REP importante, financée en partie par l’État et organisée pour que, partout en France, on puisse déconstruire les bateaux de plaisance. Je suis convaincu qu’on pourrait, par stratification, déconstruire les éoliennes au même endroit que les bateaux. Je voulais appeler votre attention sur le fait que nous devrons revenir sur ce point lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. L’État a mis à disposition tous les outils ; le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) acquitté par les plaisanciers a été augmenté. L’État a mis la main à la poche en faveur de la filière REP des bateaux de plaisance. Peut-être pourrait-on envisager qu’elle devienne une REP « vent » ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je retire mon amendement.

Lamendement CD1699 est retiré.

La commission rejette lamendement CD1059.

8.   Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 15 heures

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux. Il nous reste 701 amendements à examiner : pour achever l’examen de ce projet de loi samedi à une heure du matin, il nous faut examiner en moyenne trente-quatre amendements par heure.

Pour l’achever demain vendredi à vingt heures, et ainsi éviter une réunion nocturne, il nous faudrait examiner quarante et un amendements par heure, sachant qu’au cours de la réunion de ce matin, nous en avons examiné en moyenne cinquante par heure. Nous pouvons donc faire encore mieux, tout en préservant la bonne qualité de nos débats.

Nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 8.

Article 8 (suite)

La commission est saisie des amendements identiques CD1700 de la rapporteure, CD314 de M. Vincent Descoeur, CD682 de la commission des affaires économiques et CD1363 de Mme Sophie Mette.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 44, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne qui prévoit que chaque producteur ait la charge des déchets issus de ses propres produits.

Par ailleurs, le dispositif prévu ne serait pas très opérationnel car les canaux de collecte et de valorisation des déchets de toutes les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ne sont pas les mêmes.

Créer une filière REP fourre-tout, dite « balai », est une mauvaise solution. L’amendement CD1700 vise donc à supprimer cet alinéa 44.

M. Vincent Descoeur. Si l’idée n’est pas de se désintéresser du devenir de ces produits non recyclables, dont on ne sait aujourd’hui que faire, l’amendement CD314 vise à s’interroger sur l’apport d’une filière REP qui leur serait consacrée.

En l’absence de filière REP spécifique, une écocontribution résoudra-t-elle le problème ? Il semblerait plus logique d’imaginer des filières REP dédiées à des familles de produits que l’on ne sait pas, à cette heure, recycler.

Si une telle éco-contribution ne correspond pas à un système organisé ainsi qu’à une démarche, elle risque fort de s’apparenter à une écotaxe in fine sans utilité.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le champ de cette nouvelle filière est particulièrement large et devrait avoir un lourd impact sur un nombre important d’entreprises qui ne sont aujourd’hui pas inscrites dans le cadre des filières REP existantes ou créées par le projet de loi.

L’amendement CD682 vise donc à supprimer la création de cette filière.

Mme Sophie Mette. Je suis d’accord avec les collègues qui viennent de s’exprimer. L’amendement CD1363 vise à pallier une insuffisance relative à la situation des produits non recyclables qui ne bénéficient pas de filières organisées de collecte et de traitement des déchets.

L’alinéa 44, que cet amendement propose de supprimer, soumet l’ensemble des produits non recyclables à une écocontribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage ainsi que de la recherche et développement, en vue de réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.

Cette organisation paraît nébuleuse car cet éco-organisme gèrera un très grand nombre de produits : aucune filière REP ne pourra donc être mise en place. En conséquence, les écocontributions en question ne pourront pas financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets. Elles s’apparenteraient enfin à une taxation environnementale pesant directement sur le pouvoir d’achat des Français.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  Je suis favorable à ces quatre amendements identiques et totalement d’accord avec tous les argumentaires.

M. François-Michel Lambert. J’ai dû me tromper de commission : je siège pourtant dans la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et non dans celle des affaires économiques !

Que vont devenir les produits concernés si nous ne les intégrons pas à une filière REP ? Comment vont-ils s’engager dans une dynamique d’économie circulaire ? Certains acteurs économiques pourraient d’ailleurs porter le problème devant le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité devant la loi.

Alors qu’un chef d’entreprise proposant un produit entrant dans le cadre d’une filière REP subit la contrainte de verser une redevance, un autre en proposant un autre dont les caractéristiques sont légèrement différentes, évite la responsabilité élargie du producteur, donc toute contrainte et toute taxe.

Nous nous trompons : peut-être l’alinéa 44 est-il mal écrit, peut-être est-il trop tôt et peut-être la solution proposée n’est-elle pas idéale, mais il ne faut pas le supprimer.

J’aurais plutôt aimé entendre à son sujet certaines expressions qui proviennent en général des bancs du groupe Les Républicains, comme « donnons-nous le temps ». Or j’ai plutôt entendu « on vient de prendre le café, et dans la foulée on supprime la disposition en question » !

Très souvent d’ailleurs, les produits non recyclables ne sont pas made in Europe. Or ils vont ainsi être dispensés des contraintes pesant sur les produits made in Europe ou made in France.

Je vous invite donc, chers collègues, à retirer vos amendements pour que nous puissions en séance publique travailler à un dispositif qui soit mieux rédigé mais qui ne permette pas aux mauvais élèves et aux cancres d’éviter de payer ce que paient les bons.

M. Vincent Descoeur. L’idée n’était pas de ne pas prévoir de filières REP pour ces produits mais, au lieu de créer une filière REP généraliste alimentée par une écocontribution qui ne va rien résoudre, puisque nous ne disposons d’aucune solution, travaillons plutôt à augmenter le nombre de filières REP et à faire baisser au fil du temps le nombre de produits entrant dans leur périmètre.

Nous ne nous satisfaisons aucunement de ce stock de produits encore non recyclables. Dans quel secteur faut-il créer de nouvelles filières ? Je l’ignore : il ne vous a pas échappé que je ne suis pas ministre de l’environnement…

La commission adopte ces amendements.

Elle examine les amendements identiques CD58 de Mme Valérie Bazin-Malgras et CD382 de M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD58 propose de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et d’une meilleure valorisation des déchets du bâtiment en prenant en considération la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre 2019 avec l’ensemble des parties prenantes.

Il nous apparaît en effet prématuré d’inscrire dans la loi la forme, le périmètre, les modalités de financement des coûts devant être pris en charge et de pilotage du système alors même que l’étude de préfiguration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a pour objectif de définir ces éléments.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements prévoient la création de systèmes volontaires pour certaines filières REP, ce qui ne respecterait pas les obligations du droit européen.

Par ailleurs, ces amendements excluent de nombreuses garanties portant sur l’agrément, les sanctions, le contrôle et les objectifs. Je ne vois donc pas d’avantage à sortir du cadre fixé par la loi : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons déjà débattu de cette question ce matin. Il me semble qu’il est aujourd’hui nécessaire d’entrer de façon massive dans l’économie circulaire, en particulier s’agissant du secteur du bâtiment.

Dois-je rappeler que certains élus ont payé particulièrement cher et que la filière avait toute latitude pour proposer un système alternatif ? Nous n’étions en effet de notre côté pas obsédés ni obnubilés par une filière REP.

Nous penchions simplement pour un système transparent et efficace permettant de développer l’économie circulaire et de respecter le principe pollueur-payeur dans ce secteur. Nous l’avons dit ce matin, la filière n’a pas proposé d’alternative véritablement convaincante : dans ces conditions, nous avons décidé de créer une filière REP. Je suis par conséquent très défavorable à ces amendements.

Mme Sophie Auconie. Notre collègue M. Vincent Thiébaut nous a alertés hier sur la problématique des goodies. Vous avez jugé alors inutile l’adoption d’un amendement, précisément parce qu’une filière REP allait permettre de la prendre en considération.

Ma question, qui s’explique peut-être parce je n’ai pas participé à notre réunion de ce matin, est la suivante : est-ce dans ce cadre que nous allons travailler sur la gestion de ces goodies qui ne servent à rien, si ce n’est à faire de la communication pour des entreprises et qui, pour l’instant, ne sont pas du tout recyclables ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La question des goodies sera traitée après l’article 10.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CD59 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement revient sur le débat que nous avons eu ce matin sur la filière REP du secteur du bâtiment : défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y suis également défavorable et rappelle – un système alternatif aurait encore une fois pu être proposé mais cela n’a pas été le cas et rien de convaincant n’a été mis sur la table – les objectifs de cette filière REP : réduire les dépôts sauvages, densifier le maillage des points de reprise, améliorer la traçabilité des déchets, limiter la saturation des décharges.

J’apporte ces précisions pour que l’on mesure l’importance fondamentale de l’enjeu : notre approche n’est pas idéologique mais pragmatique. La meilleure façon de résoudre les problèmes est de créer une filière à responsabilité élargie du producteur.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1410 de M. Julien Borowczyk.

Mme Nathalie Sarles. Cet amendement du groupe La République en Marche porte sur les aides techniques, c’est-à-dire les équipements médicaux comme les déambulateurs ou les béquilles.

Le financement du matériel, notamment d’occasion, pose aujourd’hui problème. L’amendement propose donc d’étendre la responsabilité élargie du producteur à ces mêmes équipements afin de leur donner un cadre générique.

Cette extension va être discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides techniques qui sera lancée avant la fin de l’année. Il me semble enfin, madame la secrétaire d’État, que vous connaissez bien le sujet.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette initiative me paraît très pertinente, d'autant plus qu'elle ne crée pas immédiatement de filière REP, mais laisse le temps de mener les études d'impact préalables.

Toutefois le projet de loi regroupe en un article unique toutes les filières REP créées ou à venir : aussi c’est là que doit être inscrite cette nouvelle filière. Je demande le retrait de cet amendement afin qu’il puisse, lorsqu’il aura été positionné au bon endroit dans le texte, être adopté en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également, dans l’esprit, totalement favorable à cet amendement : il faut simplement le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Nathalie Sarles. Je le retire dans cette perspective.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1590 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Beauvais. Cet amendement de ma collègue Mme Valérie Lacroute vise, à la première phrase de l’alinéa 45, à supprimer les mots : « y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ».

Ces éléments relèvent d’une surtransposition de la directive-cadre « déchets » qui ne prévoit pas d’intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution induite des sols.

Par ailleurs, la rédaction du projet de loi ne doit pas inciter à l’incivisme en prévoyant que les producteurs seront responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis clairement pas favorable à l’amendement CD1590. Sur le fondement du principe pollueur-payeur, il appartient bien à celui qui est responsable de la pollution de prendre en charge les coûts de dépollution. Je ne vois pas pourquoi il en irait autrement dans le cas des éco-organismes.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis rassurée : nous ne sommes pas au Sénat. La position que vous venez de défendre, que je trouve assez dure vis-à-vis des élus, n’est en effet vraiment pas favorable aux collectivités.

J’ai du mal à saisir pourquoi le secteur du bâtiment ne nettoierait pas une partie de la pollution dont il est à l’origine et qui a notamment coûté la vie à un maire.

Mme Valérie Beauvais. Les déchets abandonnés ne sont pas forcément le fait des artisans, même si cela peut, bien sûr, être le cas. Le travail au noir, qui est important, occasionne des dépôts de déchets aléatoires.

Cet amendement n’est pas dirigé contre les collectivités : on ne peut adresser ni à notre collègue Mme Valérie Lacroute ni à moi-même le reproche de nous montrer sourdes aux problématiques affectant les collectivités locales.

M. Vincent Descoeur. Au contraire !

Mme Valérie Beauvais. Simplement, les déchets abandonnés polluant les sols ne sont pas forcément déposés par des entreprises du secteur du bâtiment : ces professionnels n’en sont par conséquent pas forcément responsables.

Ceux qui travaillent au noir, et qui sont nombreux, comme le sont les autoentrepreneurs, se débarrassent de leurs déchets un peu n’importe où pour ne pas payer la mise en décharge.

Si les artisans sont peut-être parfois en cause, ils sont donc loin d’être les principaux apporteurs de déchets abandonnés.

M. François-Michel Lambert. Il a dû se passer quelque chose depuis le début de notre réunion : vous avez, il y a cinq minutes, refusé une filière REP qui aurait permis à des objets issus de filières non encore soumises au principe de responsabilité élargie du producteur d’être recyclés ou réemployés. Or aujourd’hui on laisse des industriels et des acteurs économiques continuer allègrement à distribuer tout type d’objet sans être responsable de leur devenir.

À l’inverse, on soutient que la responsabilité du secteur du bâtiment doit absolument s’étendre jusqu’aux seaux de gravats déposés en forêt. À un moment donné, les acteurs de ce secteur vont se demander : pourquoi nous ?

Or il s’agit d’entreprises françaises, implantées dans les territoires, soumises à des contraintes extraordinaires dont celles consistant à assumer, vous l’avez rappelé, le travail au noir et ses conséquences en termes de déchets.

Dans le même temps, de grands importateurs, souvent extra-européens, commercialisent des produits n’ayant aucun sens dans notre société et agissent hors de toute contrainte ou de toute fiscalité.

Il faut donc adopter une ligne et emmener tout le monde – je regrette à cet égard que nous ayons supprimé l’alinéa 44 – en trouvant un juste équilibre. Ce que nous faisons en ce moment est assez dangereux : le compte rendu de nos débats servira à déposer un recours devant le Conseil constitutionnel contre le contenu actuel du projet de loi.

Ce qui se passe actuellement dans notre commission est grave.

Mme Valérie Beauvais. Monsieur François-Michel Lambert, vous avez relevé certaines de nos contradictions mais vous-même n’en êtes certes pas exempt depuis le début de cette législature !

M. François-Michel Lambert. Je parlais de la majorité.

Mme Valérie Beauvais. Je reviens à l’exposé sommaire de l’amendement : il porte sur la collecte des déchets abandonnés qui ne sont pas forcément – il faut le signaler – liés à une filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. D’une manière générale, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, réservons nos jugements au fond des amendements et abstenons-nous d’en porter sur les personnes.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement rédactionnel CD1784 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement CD683 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il vise à exclure la dépollution des sols du champ de la REP.

En effet, s’il est parfois possible, cela a été dit tout à l’heure, d’identifier les producteurs des biens dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n’est pas le cas de la pollution des sols qui peut avoir de multiples sources.

Aussi l’amendement propose-t-il de supprimer la répercussion des coûts liés à la dépollution des sols sur les producteurs, via leur éco-organisme.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable : il est en effet parfois difficile de déterminer l'origine de la pollution des sols.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1701 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement renforce les garanties financières que devront constituer les éco-organismes pour faire face aux risques de défaillance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre volonté de soutenir le réemploi et la réutilisation. Nous avons eu le débat ici même à plusieurs reprises.

Je sais que nous partageons tous cette ambition. Lorsque les collectivités financent des actions allant dans ce sens, notamment en créant des zones de réemploi et des recycleries, ou en les soutenant, il me paraît tout à fait légitime qu’elles soient accompagnées financièrement par les éco-organismes puisque ces actions contribuent à atteindre les objectifs assignés aux filières REP.

Je l’avais indiqué lors de la discussion générale, l’objectif est de passer d’une logique selon laquelle les filières REP concentrent l’essentiel de leur travail sur l’aval, c’est-à-dire le moment où le produit devient un déchet, à une logique dominée par la prévention, c’est-à-dire par l’écoconception et par la réparabilité, et soutenue par la volonté d’allonger la durée de vie des produits, donc de favoriser leur réemploi et leur réutilisation.

Une telle évolution implique des mécanismes financiers de soutien ainsi que des objectifs très clairs : ce changement de philosophie des filières REP a à mon sens un caractère majeur et implique des outils très opérationnels.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1702 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement permettra – dans la même dynamique – aux contributions des éco-organismes de couvrir les coûts liés à la gestion des encombrants, notamment les coûts de collecte.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable : il me semble particulièrement utile afin de favoriser et d’améliorer les performances de valorisation des encombrants, qui sont perfectibles.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques CD1703 de la rapporteure et CD1412 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il n'y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières, sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes.

Par ailleurs, les actions visées par ces amendements – développement de filières de compostage, de collecte, de recyclage – peuvent d'ores et déjà prendre place dans le cadre des filières REP.

Mme la présidente Barbara Pompili. On rejoint ici un sujet que nous avons effleuré hier soir. J’ai déposé d’autres amendements aux articles 8 et 10 autour d’une même thématique : arrêter d’encourager le développement des matières dites bioplastiques ou plastiques compostables.

Il est en effet à mon sens assez dangereux d’instiller dans l’esprit des citoyens comme des consommateurs une confusion qui peut être à terme assez mauvaise pour l’environnement.

Le consommateur doit par exemple distinguer un plastique recyclable d’un plastique compostable afin de placer l’emballage en question dans les bonnes poubelles. Qui plus est, affirmer qu’un plastique est « compostable » peut entraîner des incivilités, notamment des abandons de déchets dans la nature, nos concitoyens croyant que le plastique compostable s’y dissoudra au fil du temps. Ce n’est malheureusement pas le cas : certains sacs plastiques dits compostables peuvent encore, après trois années passées dans la nature, transporter des courses sans problème !

Ces plastiques nécessitent en outre des filières de tri et de collecte pour déchets organiques qui ne sont pour l’instant pas développées correctement, ainsi que des conditions très spécifiques pour être compostables. Chaque type de matériau requerra la construction d’usines de compostages spécifiques, avec les conséquences que vous pouvez imaginer.

Qui plus est, même lorsque ces plastiques sont bien triés, bien collectés et compostés dans une usine adaptée, ils ne présentent aucun intérêt agronomique pour les sols, alors que telle est bien une des qualités du compost – je vois que notre collègue Mme Sandrine Le Feur m’écoute attentivement.

J’ajoute à toutes ces raisons que tout produit dit biosourcé, c’est-à-dire généré notamment à partir de biomasse, comme le plastique, n’est pas forcément bon pour l’environnement, en particulier parce que des conflits d’usage des sols risquent de renaître, car il faudra des terres pour faire pousser ces matières, comme la canne à sucre dont la culture nécessitera également des intrants : de telles cultures n’ont bien souvent rien d’écologique.

J’appelle votre attention sur ces problèmes auxquels nous ne prêtons parfois pas suffisamment attention. On peut en l’occurrence, tout en croyant bien faire, faire plus de mal que de bien.

Le projet de loi nous donne l’occasion de ne pas entretenir une ambiguïté sur la position de l’État en la matière, afin que les investissements réalisés pour répondre à la pollution par les plastiques se concentrent davantage sur de véritables solutions pérennes comme la réduction à la source ou le réemploi plutôt que sur le développement de filières bioplastiques.

L’amendement vise donc à supprimer la disposition ajoutée par le Sénat qui aboutit à faire financer directement ou indirectement le développement de cette filière par les écocontributions.

Telle est la mise au point que je souhaitais faire.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je souscris en tout point aux propos que vous venez de tenir et qui m’ont paru particulièrement convaincants : je suis donc favorable aux amendements.

En outre, il vaut parfois mieux changer nos pratiques, nos usages et nos comportements plutôt que de s’évertuer à essayer de remplacer un produit par un autre, ce qui n’est pas toujours possible. Cela ne signifie pas qu’il faille arrêter d’innover : il faut simplement, nous l’avons vu dans ce projet de loi, faire prévaloir des mesures de bon sens.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est vrai que remplacer du plastique par du plastique ne fait pas disparaître le plastique, même s’il est moins – ce qui n’est pas toujours le cas – préjudiciable à l’environnement.

M. Vincent Descoeur. N’ayant pas d’intérêt dans les bioplastiques, les propos que je vais tenir seront très objectifs.

Ces amendements revêtent de fait une très grande importance : s’ils sont adoptés, ils remettraient en cause, si j’ai bien compris votre argumentaire, la filière des bioplastiques alors même que l’État, je l’ai rappelé hier soir, a récemment déployé des efforts en sa faveur, au moyen de subventions à la recherche dans ce domaine.

Je ne porte pas de jugement sur les limites des bioplastiques ; ce même amendement remet en cause six ans de politique industrielle et de recherche et développement autour de ceux-ci qui ne constituent pas à eux seuls l’ensemble des matériaux biosourcés.

Mme la présidente Barbara Pompili. La question doit être regardée au cas par cas. En outre, l’intérêt des recherches est également de trouver des solutions. Or en l’espèce, les recherches menées dans ce domaine ont permis de se rendre compte que les bioplastiques ne constituaient pas du tout la panacée.

Il ne faut donc pas « jeter le bébé avec l’eau du bain ». Je considère – je ne me permettrais évidemment pas de m’exprimer à la place du Gouvernement – qu’il vaut mieux orienter les investissements de l’État – donc mobiliser l’argent public – vers la réduction à la source et la réutilisation plutôt que vers le développement de filières dont on peut douter de l’intérêt environnemental.

M. Vincent Descoeur. La suppression de l’alinéa 46 réorientera fortement, au niveau national, notre politique industrielle. Un message serait ainsi envoyé à tous ceux qui travaillent dans ce secteur ou qui développent des procédés pour son compte : l’État referme la porte.

Mme la présidente Barbara Pompili. Si j’ai émis à titre personnel un souhait concernant cet aspect, le projet de loi ne l’aborde pas : il ne traite que de la filière REP concernée et du fléchage des contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables.

Toute la politique de l’État dans les filières bioplastiques ne se trouve donc pas remise en cause.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. S’il me semble très important que nous ayons ce débat sur les plastiques biosourcés, il nous a éloignés du contenu de l’amendement qui revient sur une disposition introduite par le Sénat qui aurait pour effet de segmenter les écocontributions en fonction du mode de valorisation de chaque produit.

Or cela ne correspond pas au fonctionnement normal des REP.

Il est tout d’abord très compliqué d’imposer un tel découpage au sein même d’une filière REP, tout simplement parce qu’il est difficilement réalisable, un éco-organisme étant un organe collectif de gestion des déchets mis en place par les producteurs concernés : il n’est pas nécessaire de resegmenter en son sein.

Si ces débats sont bien entendu liés, ils sont un peu différents. Je ne retire rien de ce que j’ai dit sur les bioplastiques dans un débat qui concerne au premier chef le ministère de l’économie et des finances.

La transition écologique implique de tester et de trouver des alternatives qui parfois sont convaincantes, parfois paraissent l’être et ne le sont en définitive pas, l’inverse étant également possible. Changer nos pratiques et nos technologies comporte une part de risques.

M. François-Michel Lambert. Pour alimenter le débat introduit notamment par M. Vincent Descoeur, l’adoption de l’amendement va priver de moyens la recherche sur la compostabilité de nos déchets.

Certes, je souscris aux propos tenus par Mme la secrétaire d’État sur le caractère peu souhaitable du fléchage des contributions financières des producteurs vers un seul objet.

L’alinéa 46 prévoit que « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets […]. »

Si les plastiques biosourcés ou compostables vont perdurer, nous ne disposerons plus des moyens permettant de soutenir les filières de compostage des biodéchets – qui vont bien au-delà des plastiques – alors même que ceux-ci représentent peu ou prou la moitié du poids de la poubelle ménagère.

Il s’agit donc bien d’un enjeu majeur. Je me demande donc si, à vouloir se montrer trop rigoureux sur la question de ces plastiques, nous n’affaiblissons pas en vérité des moyens dont nous aurions pu disposer pour avancer sur la valorisation des biodéchets.

Ne fragilisons-nous pas, en supprimant cet alinéa, même si j’ai bien entendu vos arguments, Madame la présidente, l’économie de l’amélioration de la valorisation de la filière de compostage des biodéchets ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, je vous invite à relire l’alinéa 46.

Mme Danielle Brulebois. À l’heure où l’on cherche une solution de rechange aux résines d’origine fossile qui pourrait résider dans des résines produites à partir de matériaux naturels comme l’amidon de maïs, la fécule de pomme de terre ou la canne à sucre, je m’interroge sur le point de savoir si ce type de résines pourra encore faire l’objet d’un compostage.

Mme la présidente Barbara Pompili. Même si nous évoquons plus spécifiquement les plastiques, rien n’est, à mon grand regret, interdit.

M. Vincent Descoeur. J’ai bien compris que l’amendement ne portait que sur les plastiques biosourcés. Je ne suis pourtant pas loin de penser qu’à défaut de trancher le débat, nous envoyons à la filière concernée un signal guère encourageant, puisque l’on pose en fait la question de sa réorientation.

Nous ouvrons sur l’avenir de cette filière qui, au-delà de son intérêt environnemental, a bénéficié de soutiens publics importants, un débat que nous n’allons pas trancher et qui doit se poursuivre avec un autre interlocuteur : le ministre de l’économie et des finances.

Mme la présidente Barbara Pompili. Certes, mais le nombre de plastiques disséminés dans la nature nous impose de nous poser un certain nombre de questions.

M. Vincent Descoeur. Si l’on s’oriente vers l’étude des bioplastiques, c’est plutôt dans l’idée de les remplacer.

Mme la présidente Barbara Pompili. Par du plastique, cher collègue. Par du plastique !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’apporte une dernière précision : la rédaction de l’alinéa adoptée par le Sénat, si les contributions payées par les producteurs de bioplastique à l’éco-organisme concerné sont fléchées telle qu’elle le prévoit, ne rendrait plus possible le financement de la prévention et de l’écoconception, mais seulement de la valorisation, ce qui ne correspond ni à ce que nous voulons, ni à l’esprit du projet de loi.

M. François-Michel Lambert. Madame la secrétaire d’État, vos propos ont confirmé les miens. Contrairement à la rapporteure, j’ai bien lu l’alinéa 46 : la question reste entière. Les moyens que le Sénat souhaitait flécher vers la valorisation vont se trouver fortement affaiblis.

Vous avez raison, ces moyens ne vont pas disparaître : ils demeureront, dans la mesure la collecte perdurera, mais ils seront réorientés notamment vers l’écoconception et la réduction à la source.

Je constate aussi que nous disposerons de moins de moyens afin d’améliorer la performance du compostage des biodéchets : tel était bien le sens de ma question. Je vous rassure, madame la rapporteure : je crois avoir bien lu.

Si je ne m’oppose pas à l’amendement, je veux connaître les risques de voir les moyens consacrés à la valorisation des biodéchets baisser.

Mme Sophie Auconie. J’abonde dans le sens des propos de notre collègue M. François‑Michel Lambert : j’ai rencontré ce matin, au congrès des maires d’Indre-et-Loire, un certain nombre d’acteurs locaux avec lesquels nous avons évidemment évoqué le traitement des déchets ainsi que le projet de loi que nous examinons.

Pour eux, la problématique des biodéchets se pose en raison d’une certaine échéance. Or nous n’avons aujourd’hui aucune idée de la façon dont nous pourrons, compte tenu de celle-ci, tenir nos engagements : il s’agit donc d’un enjeu important.

Il me semble important, voire urgent, que les représentants du Gouvernement rencontrent ceux des élus locaux et intercommunaux, parce qu’il n’existe pas une solution unique et parce que les moyens concernés vont plutôt baisser.

M. Vincent Thiébaut. Maintenir la rédaction actuelle de l’alinéa 46 aurait un résultat contraire à celui recherché. Que dit-il ? Que les contributions versées par les producteurs de bioplastiques sont fléchées vers le développement de filières de compostage.

Or ces bioplastiques constituent aujourd’hui une minorité des biodéchets, ce qui signifie qu’un tel fléchage limitera de fait l’argent qui sera versé à cette filière. Supprimer cet alinéa laissera la possibilité de financer davantage, puisqu’un cadre général permettra de disposer d’une masse financière plus importante, de flécher plus, donc de verser plus.

Je suis par conséquent favorable à la suppression de cet alinéa.

Mme la présidente Barbara Pompili. Rien n’empêche quiconque de déposer un amendement lors de l’examen du projet en séance publique afin d’inciter d’autres producteurs à financer la filière des biodéchets.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle examine l’amendement CD508 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise, à la deuxième phrase de l’alinéa 47, à insérer les mots : « en Corse » après le nom : « Saint-Pierre-et-Miquelon ». Il s’agit de faire bénéficier la Corse de la majoration de barème national prévue : « Dans chaque collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon […]. »

La Corse ne doit pas être considérée au même titre qu’un territoire continental. Sa spécificité insulaire qui la rattache à nos territoires ultramarins doit en effet être prise en considération.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement court le risque d’être censuré par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où la Corse ne peut pas bénéficier des mêmes dérogations que les collectivités d’outre-mer.

En revanche, elle peut tout à fait adopter des dispositions spécifiques dans le cadre de son plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai pas bien saisi la réponse de Mme la rapporteure : si la Corse peut inclure une telle disposition dans son plan régional de prévention et de gestion des déchets, pourquoi serait-ce interdit aux autres territoires concernés ? Si c’est le cas, à quoi donc sert cet alinéa ?

S’agissant du risque de censure, si on n’ose jamais prendre un risque constitutionnel, on ne va pas beaucoup avancer : prenons-le donc ! Si cette disposition doit être censurée par le Conseil constitutionnel, elle le sera.

Il s’agit quoi qu’il en soit d’une demande des élus corses, conforme à la spécificité de la Corse. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures : soit la disposition vaut pour les territoires ultramarins et pour la Corse, soit on la supprime.

M. Jimmy Pahun. Je ne sais pas si nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure, mais le problème des déchets dans les îles est très préoccupant : il faudrait déjà commencer par y en apporter le moins possible. Je crois qu’un amendement en ce sens est prévu pour la Corse, mais la question se pose pour toutes les îles, notamment pour celles de Bretagne et, plus largement, du Ponant, dont les maires ont récemment été reçus par le Président M. Richard Ferrand.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1704 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s’imposant à tous les éco-organismes pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, visant à rattraper les performances moyennes de collecte et de traitement constatées en métropole. Ce plan nécessitera le déploiement de moyens dédiés.

Afin d’inciter les éco-organismes à déployer ce plan de manière sérieuse et pérenne, le présent amendement prévoit une modulation des financements dédiés par les éco‑organismes à la prise en charge du coût supporté par les collectivités pour la gestion des déchets : renforcé tant que les performances sont moins bonnes, et équivalent quand les performances le sont également.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

M. François-Michel Lambert. On a rejeté mon amendement CD508 visant à ce que la Corse bénéficie des moyens majorés prévus à l’alinéa 47, et on en voit ici le résultat : cela oblige à lui octroyer des moyens supplémentaires, comme à tous les territoires présentant des spécificités insulaires… Je soutiens votre amendement, madame la rapporteure, car du fait de cette situation, il faut effectivement des moyens spécifiques pour la Corse, mais je regrette vivement qu’on en arrive là et il est permis de se demander ce que pourrait en penser le Conseil constitutionnel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, vous savez très bien que la Corse n’est pas concernée par les articles 73 et 74 de la Constitution…

M. François-Michel Lambert. C’est bien pour cela que j’avais proposé de l’ajouter à l’alinéa 47 !

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement rédactionnel CD1785 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, elle adopte l’amendement rédactionnel CD1786 de la rapporteure.

Elle est saisie des amendements identiques CD1705 de la rapporteure, CD86 de M. Jean-Yves Bony et CD1269 de Mme Danielle Brulebois.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 48 est trop systématique, car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP – elle ne l’est pas, par exemple, pour celles du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher. Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-organismes de déterminer les actions sectorielles à mener en matière d’économie de la fonctionnalité.

J’ajoute que les entreprises ayant adopté ce modèle économique n’ont pas attendu les éco-organismes pour développer l’économie de la fonctionnalité.

L’amendement CD1705 vise donc à supprimer l’alinéa 48.

M. Jean-Yves Bony. Mon amendement identique vise donc également à supprimer l’alinéa 48. En effet, le financement d’actions annexes telles que le développement de l’économie de l’usage et de la fonctionnalité n’a pas vocation à être couvert par l’écocontribution, dont ce n’est pas l’objectif.

Mme Danielle Brulebois. Je pense également que les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs missions essentielles, à savoir couvrir les coûts de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets – j’insiste, pour ma part, sur l’effort à accomplir en matière de traçabilité. Pour cela, il faut éviter de disperser les ressources financières des éco-organismes dans le financement d’actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur compétence première. Tel est l’objet de l’amendement CD1269 qui vise à supprimer l’alinéa 48.

Mme Brune Poirson, secrétaire auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’adhère à l’ensemble des argumentaires qui viennent d’être présentés et j’émets donc un avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement CD1364 de Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. L’amendement CD1364 vise à inclure, dans les critères pris en compte pour appliquer une modulation de l’écocontribution des producteurs de plus ou moins 20 %, le bilan carbone des matières utilisées pour la fabrication finale d’un produit et de son emballage. La seule donnée de la quantité de matière utilisée ne permettra pas de tenir compte des effets négatifs de l’importation d’une matière biosourcée qui proviendrait d’un pays éloigné de la France.

Afin de donner son plein effet au système de bonus-malus pensé dans le cadre du présent projet de loi, cet amendement propose d’inclure le bilan carbone des matières utilisées par les producteurs dans les critères de performance environnementale dont il sera tenu compte pour moduler les contributions financières versées par les producteurs aux éco‑organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’alinéa 49 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d’écomodulation, mais plutôt une liste minimale. Si des critères supplémentaires sont spécifiques à certaines filières, ils pourront être ajoutés dans le cahier des charges.

Au demeurant, il n’est pas certain que l’écomodulation soit le bon critère pour réduire l’empreinte carbone. Il existe pour cela de nombreux autres outils ayant fait leurs preuves, notamment le marché des permis d’émission ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, mais il me semble que la solution proposée serait extrêmement complexe à mettre en œuvre. Par ailleurs, tout ce que nous avons développé en matière d’information du consommateur permet déjà de disposer d’une transparence satisfaisante en ce qui concerne l’affichage environnemental des produits. Je propose donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Je soutiens l’amendement de Mme Florence Lasserre, car j’ai l’impression qu’on marche sur la tête ! On va faire venir de l’autre bout de la planète des produits biosourcés qui auront un impact écologique bien plus élevé que des produits en plastique fabriqués en France – on a vu tout à l’heure quelles sont les conditions de retraitement de ces produits biosourcés. Puisqu’on peut aujourd’hui calculer le bilan carbone du transport, pourquoi ne l’intègre-t-on pas au prix de ces produits qui viennent de l’autre bout du monde ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison à 100 %, et c’est bien pour cela que nous mettons en œuvre un affichage environnemental. Si je ne suis pas favorable à cet amendement, c’est juste parce que, techniquement, ce n’est pas le bon « tuyau » pour proposer cette mesure…

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1365 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il est important de ne pas négliger les impacts environnementaux des ressources appelées à remplacer le plastique. En tout état de cause, un plastique biosourcé issu de la déforestation et de l’agriculture intensive n’aura pas un meilleur impact sur l’environnement qu’un plastique pétrosourcé.

L’amendement CD1365 vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux écocontributions.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Jimmy Pahun, je vous remercie pour cet amendement dans lequel je me retrouve totalement et qui précise utilement le texte. J’émets donc un avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis ravie de voir que nous avons trouvé une ligne commune sur cette question et j’émets moi aussi un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1422 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Exactement dans la même démarche que mon amendement précédent, l’amendement CD1422 vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat qui visent le développement des plastiques dits « compostables » : en effet, le caractère compostable en milieu domestique ou industriel n’a pas vocation à jouer sur les écomodulations en faveur des producteurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cette suppression me semble aller dans le bon sens, j’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD344 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Pour en revenir à l’amendement précédent, les cagettes en bois, les cartons et les autres objets de ce type ne pourront plus faire l’objet d’une écomodulation parce qu’ils sont compostables en milieu domestique ou industriel. Après les plastiques dits compostables, je me demande quelles autres matières vont se trouver concernées par ce qui me semble constituer une exclusion un peu brutale du dispositif.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement se justifie précisément par la confusion qui se fait entre le compostable domestique et le compostable industriel.

M. François-Michel Lambert. Dans ce cas, il aurait suffi d’exclure du dispositif les matériaux compostables en milieu industriel…

Mme la présidente Barbara Pompili. Vous pourrez le proposer en séance publique.

M. François-Michel Lambert. J’y songerai, madame la présidente – dans l’immédiat, je voulais surtout appeler l’attention de notre commission sur ce point qui me semble poser problème.

J’en viens à l’amendement CD344, qui vise à insérer à l’alinéa 49, après le mot : « industriel », les mots : «, la biodégradabilité sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental ». Je précise que la biodégradabilité est la capacité d’une molécule à être dégradée biologiquement, c’est-à-dire par l’action d’organismes biologiques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter la biodégradabilité aux neuf critères d’écomodulation que comprend déjà le projet de loi. Il ne me semble pas opportun d’en ajouter indéfiniment.

M. François-Michel Lambert. Il n’y en a que huit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Au demeurant, l’alinéa 49 ne dresse pas une liste exhaustive des critères d’écomodulation, mais une liste minimale. Si des critères supplémentaires se révèlent nécessaires, il sera toujours possible de les ajouter au cahier des charges. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela a déjà été dit, la notion de biodégradabilité soulève des questions délicates, notamment pour ce qui est de l’impact des plastiques sur l’environnement : en fait, aucun d’entre eux ne se dégrade totalement dans l’environnement. Certaines mentions apposées sur les produits à ce sujet peuvent induire en erreur, ce qui fait que des consommateurs peuvent laisser les plastiques dans la nature en croyant de toute bonne foi qu’ils vont se biodégrader alors que ce n’est pas le cas. Il me paraît un peu délicat de soutenir une notion à caractère essentiellement théorique et difficile à objectiver, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

Je précise au passage que le carton et le bois sont recyclables.

M. Jimmy Pahun. Je regrette que nous n’ayons pas adopté l’amendement que j’ai présenté avant l’article 1er, visant à indiquer sur certains emballages la mention : « Ne pas jeter dans la nature ». Me sera-t-il possible de le présenter à nouveau en séance publique ?

M. François-Michel Lambert. Je rappelle que nous venions de supprimer l’un des neuf critères figurant initialement dans le texte : en adoptant celui que je propose, nous n’en aurions donc pas augmenté le nombre.

Pour répondre à Mme la secrétaire d’État, j’insiste sur le fait que mon amendement visait à ajouter la biodégradabilité aux autres critères « sous réserve que celle-ci apporte un bénéfice environnemental » : l’argument qu’elle a invoqué n’est donc pas justifié. Cela dit, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement CD1735, de conséquence, de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CD1366 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’amendement CD1366 vise à faire apparaître clairement dans le projet de loi la lutte contre la pollution plastique. Il permet de renforcer le dispositif ajouté par les sénateurs qui ont prévu, à l’article 8, de nouveaux critères tels que la quantité de matière utilisée. Cela permet d’inciter les producteurs à limiter la quantité d’emballage des produits et ainsi à participer à la lutte contre le suremballage.

Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que les éco-contributions pourront être modulées à la baisse ou à la hausse en fonction de la quantité de plastique à usage unique utilisée pour chaque produit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends tout à fait votre intention, mais j’oppose à cet amendement les mêmes arguments que ceux invoqués contre l’amendement précédent. J’ajoute que nous allons très certainement adopter de nombreuses autres mesures spécifiques à la limitation des plastiques à usage unique. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La notion de plastique à usage unique concerne les produits et leur usage, mais pas la matière dont ils sont constitués, c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1164 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson. L’amendement CD1164 a pour objectif de réglementer les emballages secondaires ou emballages groupés, également appelés suremballages, qui n’ont généralement qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. Je sais que vous allez repousser cet amendement, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que les consommateurs sont de plus en plus nombreux à acheter en vrac et que, dans certains supermarchés situés en zone rurale, ils enlèvent et laissent sur place les suremballages des produits qu’ils ont achetés : ils n’ont pas attendu pour cela qu’il y ait une loi ou une directive européenne. Tâchons de ne pas être en retard sur nos concitoyens et, pour cela, de réglementer ces suremballages qui ne servent à rien.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement me semble aller dans le bon sens, j’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.  Je partage votre souhait de lutter contre le suremballage et contre la publicité inutile, mais la notion de suremballage est complexe à caractériser, et la notion de publicité est très large. En pratique, la mesure que vous proposez serait très compliquée à appliquer.

Par ailleurs, il existe déjà un bonus-malus permettant une modulation de l’écocontribution, en cas de réduction à la source des emballages ménagers par réduction du nombre d’emballages utilisés, ce qui incite les producteurs à limiter les emballages n’ayant qu’une visée publicitaire ou promotionnelle. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Yolaine de Courson. Je maintiens mon amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD87 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l’environnement. L’amendement CD87 propose de maintenir cette souplesse en revenant à la rédaction antérieure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement apporte une précision qui ne me paraît pas utile. En effet, les écomodulations n’ont pas vocation à sanctionner tout écart à la moyenne : il revient aux producteurs de s’entendre sur les critères à privilégier et sur les pénalités et les bonus à appliquer. Il n’y aura donc aucun automatisme.

À l’inverse, en encadrant trop la marge de manœuvre des producteurs, on risque de rigidifier le système. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous proposez de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 50, monsieur Jean-Yves Bony. Or, les débats ont montré que l’usage de l’adverbe « significativement » pouvait conduire à fragiliser le dispositif d’un point de vue juridique et opérationnel, du fait du caractère imprécis du mot. Je propose donc le retrait de cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1787 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement CD436 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement CD436 vise à prévenir les cas difficiles. La plupart du temps, les éco-organismes vont fixer des niveaux de bonus et de malus sur l’écocontribution qui permettront que ces niveaux aient un rôle réellement incitatif et qu’ils contribuent à conserver la bonne trajectoire en la matière. Malheureusement, il peut arriver que certains éco-organismes ne jouent pas le jeu. C’est pourquoi il est ici proposé de les laisser fixer les niveaux de bonus et de malus, mais qu’en cas de désaccord du ministère après consultation de l’ADEME, l’État puisse procéder à une correction en fixant lui-même une liste des primes et pénalités.

Certes, l’alinéa 51 de l’article 8 mentionne une évaluation de la trajectoire et la réalisation d’un bilan dans un délai de trois ans, mais on a connu par le passé des cas – je pense notamment à celui du PET opaque en 2017 – où un éco-organisme ne fixe pas un malus d’un niveau suffisant. L’amendement CD436 vise à faire en sorte que de tels cas ne se reproduisent pas.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends le sens de cet amendement mais, si l’on souhaite pouvoir responsabiliser les producteurs, il faut leur fixer des objectifs ambitieux tout en les laissant déterminer les moyens de les atteindre. Si tout est prévu par la loi ou par des entités publiques, autant transformer les éco-organismes en administrations et les contributions en impositions…

J’ajoute que l’amendement CD1685 portant sur la transparence des éco-organismes, que nous avons adopté ce matin, permettra d’avoir connaissance de l’intégralité des écomodulations.

Par ailleurs, l’amendement sur la gouvernance, que nous avons aussi adopté, prévoit l’avis préalable du comité des parties prenantes – organisations non gouvernementales (ONG), collectivités, traiteurs de déchets –, qui sera également public. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement soulève une question cruciale, cependant je ne pense pas qu’il soit opportun de faire figurer dans la loi un calendrier et une procédure administrative afin d’établir les éco-modulations – car, paradoxalement, cela pourrait réduire leur portée. Je pense qu’il vaut mieux faire en sorte que les trajectoires d’éco‑modulation puissent être fixées pour plusieurs années, afin d’aider les entreprises à se projeter et à avoir plus de visibilité, donc à modifier plus en profondeur leurs produits, leurs pratiques et les matières qu’elles utilisent – bref, à transformer leurs productions de manière durable.

Je propose donc le retrait de cet amendement.

M. Matthieu Orphelin. Je veux souligner que mon amendement ne vise qu’à prévenir les quelques cas où il pourrait y avoir un problème, et non à faire en sorte que l’État fixe tous les niveaux de bonus et de malus. L’alinéa par lequel je propose de compléter l’alinéa 50 est en effet ainsi rédigé : « Chaque année, les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 présentent leurs propositions pour les primes et pénalités envisagées […] ».

On a vu par le passé que, dans certains cas, il pouvait y avoir un problème. J’espère que cela n’arrivera plus, mais il me semble important de prévoir une solution pour faire face à cette éventualité. Je retire mon amendement, tout en appelant l’attention de notre commission sur la difficulté qui risque de se produire – le moins souvent possible, espérons-le.

L’amendement CD436 est retiré.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous devrons effectivement faire en sorte d’examiner ce problème.

La commission examine l’amendement CD1215 de M. Loïc Prud’homme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement, mis au point avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), vise à rendre publics les bonus-malus attribués aux produits en fonction de critères de performance environnementale. Il s’agira pour les éco‑organismes de publier chaque année les informations relatives aux attributions des écomodulations, marque par marque, afin de jouer sur les leviers de la réputation et de l’image de la marque et d’inciter ainsi les entreprises à mieux concevoir leurs produits.

Il s’agit d’une mesure de transparence, destinée à permettre au consommateur de savoir quelles marques font des efforts pour s’améliorer d’une année sur l’autre et produire des biens plus durables, réparables et recyclables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je salue le bon sens de cet amendement, mais il est cependant satisfait par mon amendement CD1687 qui prévoit la liste des données publiées. Je vous invite par conséquent à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cet amendement soulève une question importante, mais la mesure proposée devrait porter sur chaque producteur plutôt que sur chaque produit – ce serait en tout cas au producteur, plutôt qu’à l’éco-organisme, de publier des informations sur chacun des produits. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD88 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Contrairement à ce qu’indique l’amendement, les écocontributions n’ont pas pour but d’enrichir le budget des éco‑organismes, puisque les bonus doivent compenser les malus – c’est donc neutre pour le budget de l’éco-organisme. J’émets par conséquent un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1788 de la rapporteure.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CD1216 de Mme Mathilde Panot et l’amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1216 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La mesure proposée n’est pas compatible avec le fonctionnement des éco-organismes qui proposent des écomodulations car, à la différence des producteurs, ils n’ont pas connaissance des prix de vente. Je suis donc également défavorable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vais reprendre en mon nom l’amendement CD1280 de M. Guillaume Kasbarian, madame la présidente. Afin de rendre le dispositif plus opérationnel, cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui donnait la possibilité pour l’éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20 % du prix de vente hors taxe du produit.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement CD1216.

Elle adopte l’amendement CD1280.

En conséquence, l’amendement CD903 tombe.

La commission est saisie de l’amendement CD89 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD902 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise à s’assurer de la disponibilité de pièces détachées pour les biens électriques, électroniques et d’ameublement en instaurant une pénalité de 20 % du prix de vente lorsque ces pièces détachées ne sont pas disponibles.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement introduit dans la loi des éléments qui ont vocation à se trouver dans les cahiers des charges. Ils sont en effet spécifiques aux filières concernées. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD1706 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Par souci de sécurité juridique, l’amendement vise à lister explicitement, dans un arrêté, les signalétiques donnant lieu à l’application d’un malus.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD307 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD307 vise à préciser que le dispositif de bonus-malus ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États.

En effet, l’alinéa 52 indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont affectés d’une pénalité, ce qui vise notamment à pénaliser les utilisateurs du point vert qui n’est plus obligatoire en France depuis janvier 2017, mais s’impose encore dans certains pays de l’Union européenne. Les entreprises françaises qui se positionnent sur des marchés européens doivent se conformer à des obligations variées, sans qu’il leur soit toujours possible de disposer d’une ligne de fabrication de produits par pays.

L’application du texte ne doit pas se traduire par une multiplication des emballages. C’est pourquoi il est ici proposé que les dispositions de l’alinéa 52 ne s’appliquent pas au point vert. Peut-être l’amendement qui vient d’être adopté, qui laisse penser que la liste des produits exposés à des pénalités pourrait être établie par décret, permettrait d’y intégrer le point vert, ce qui satisferait cet amendement et ses auteurs – je pense notamment à l’industrie du jouet qui peut être amenée à exporter des jouets sur l’emballage desquels doit figurer le point vert en vue de leur exportation vers certains pays.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vous avez tout compris, monsieur Vincent Descoeur : votre amendement est effectivement satisfait grâce à l’amendement CD1706. Je vous invite par conséquent à retirer le vôtre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. Dois-je comprendre que la question très précise du point vert sera réglée par le futur décret ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD90 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Sachant que les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits, l’amendement CD90 propose en conséquence de ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, mais que celle-ci reste directement gérée par le producteur.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le fonds de réparation a été créé par le Sénat en vue de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits et ainsi inciter à la réparation plutôt qu’à l’achat d’un produit neuf.

Il me paraît très souhaitable de maintenir ce fonds qui sera financé par les contributions des éco-organismes. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’un des grands objectifs de ce projet de loi consiste à encourager et faciliter la réparation, d’aller vers le réemploi et la réutilisation. J’estime qu’il convient d’utiliser cette opportunité pour les filières REP d’aller plus loin en la matière, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1707 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1707 réécrit le dispositif relatif au fonds de réparation. En particulier, il le centre sur les filières où la réparation est possible et souhaitable – ce qui n’est pas le cas pour toutes les filières, notamment pour celles des médicaments, des cigarettes ou des piles.

Il permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels qui le souhaitent de mutualiser leurs fonds, pour éviter les coûts de gestion éventuels.

Il instaure également un mécanisme visant à réévaluer le montant du fonds si les objectifs de réparation fixés par le cahier des charges ne sont pas atteints.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que l’adoption de cet amendement ferait tomber le suivant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce point, et nous étions tous d’accord pour dire qu’il faut impérativement que les filières REP permettent de travailler sur l’amont, c’est-à-dire de renforcer, par exemple, la réparation des produits.

La proposition que vous faites permet aux éco-organismes et aux systèmes individuels de s’impliquer pleinement dans la constitution de ce fonds qui est l’un des outils importants du projet de loi que nous examinons. J’émets donc un avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Je trouve que la rédaction du Sénat présentait deux avantages.

Le premier, qui me semble avoir disparu de la proposition de Mme la rapporteure, consistait dans l’existence d’un réseau de réparateurs labellisés, un aspect important pour ancrer l’activité de réparation au sein des territoires et pour permettre à nos concitoyens, grâce au label, de pouvoir compter sur des professionnels de confiance, s’engageant sur des critères de qualité et peut-être même de prix – ce qui pouvait limiter certains effets d’aubaine. J’estime qu’il est dommage de supprimer cet aspect et j’espère qu’il sera possible de le réintroduire.

Par ailleurs, si la notion de filière REP n’a pas de sens pour certaines réparations, avec un fonds unique pour l’ensemble des filières pour lesquelles la réparation a un sens, on avait un dispositif plus lisible et plus fort.

Le second avantage de la rédaction du Sénat, c’est qu’elle ne laissait pas les éco‑organismes fixer les montants d’aides aux activités de réparation – alors que dans la proposition de Mme la rapporteure, il est juste prévu que des décrets puissent venir corriger des montants inappropriés.

Pour toutes ces raisons, je préfère la rédaction qui avait été adoptée au Sénat. En tout état de cause, serait-il possible de réintroduire dans l’amendement de Mme la rapporteure la notion de réseau de réparateurs labellisés ?

Mme Sophie Auconie. Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Matthieu Orphelin. Nous devons mesurer à quel point l’idée de réparabilité constitue, pour nos générations – la mienne, mais aussi celle de Mme la rapporteure et celle de Mme la secrétaire d’État –, une véritable révolution culturelle. Jusqu’à présent, nous avions l’habitude, dès qu’un appareil ne fonctionnait plus, de le remplacer par un autre, dans le cadre d’une économie linéaire. Aujourd’hui, il nous est demandé d’évoluer culturellement et nous devons nous en donner les moyens. Faire appel au réparateur, ce n’est pas pour nous une évidence. La labellisation proposée par le Sénat, qui consiste à repérer celles et ceux qui seront en mesure de nous apporter au quotidien cette nouveauté que va constituer la réparation, me semblait constituer un véritable marqueur de cette loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous rejoins entièrement, madame Sophie Auconie. Nous avons d’ailleurs entamé cette démarche, en lançant l’initiative « longue vie aux objets » pour que chacun puisse s’en saisir. La labellisation, dont nous avons déjà discuté, n’a pas vocation à figurer dans un projet de loi. En revanche, et ce point était au cœur de la discussion générale, nous voulons transformer la mission des filières REP afin qu’elles travaillent, en amont, sur la réparation, le réemploi et la réutilisation. Nous leur en donnons les moyens financiers en leur demandant de dépenser l’argent pour atteindre ces objectifs. Pour montrer la sincérité du Gouvernement sur ce véritable projet de société, nous avons organisé cette campagne de sensibilisation emblématique, avant même le vote de la loi.

En intégrant la labellisation au projet de loi, nous aboutirions à un texte bavard. Les projets de loi comprenant 150 articles ne sont pas lus. Ces lois ne sont ni comprises, ni utilisées, ni mises en œuvre. Elles encouragent le cynisme de nos concitoyens, et nous ne pouvons pas le leur reprocher. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CD828 de M. Matthieu Orphelin tombe.

La commission examine l’amendement CD1708 de la rapporteure, qui fait l'objet des sous-amendements identiques CD1855 de Mme Frédérique Tuffnell, CD1858 de M. FrançoisMichel Lambert et CD1860 de M. Jean-François Cesarini, des sousamendements identiques CD1856 de Mme Frédérique Tuffnell et CD1859 de M. François-Michel Lambert, ainsi que du sous-amendement CD1861 de M. Jean-François Cesarini.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1708 conserve les apports du Sénat concernant le fonds de réemploi qu’il renforce et sécurise d’un point de vue juridique.

S’agissant du renforcement du mécanisme, les éco-organismes devront financer les structures de l’économie sociale et solidaire qui favorisent le réemploi et la réutilisation. Non seulement ces dernières permettent de développer de telles activités, mais elles contribuent aussi à l’insertion sociale de personnes éloignées du monde professionnel. Il est proposé de conserver le chiffre minimal de 5 % du montant des éco-contributions qui leur sera consacré. Plusieurs dizaines de millions d’euros seront ainsi fléchées vers ces structures. Si les objectifs de réemploi ou de réutilisation que fixe le cahier des charges ne sont pas atteints, les producteurs devront abonder le fonds de manière plus importante.

Notre dispositif est donc plus ambitieux que celui du Sénat. Il astreint également les systèmes individuels à une cotisation, sans laquelle ceux-ci pourraient se multiplier pour échapper à l’obligation. Le secteur de l’ESS aurait pu pâtir de ce système inéquitable.

Le dispositif reste dans une logique de filière : chaque filière crée et gère son fonds, conformément à la logique globale de la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, pour éviter les coûts de gestion, et si les éco-organismes le décident, les producteurs seront incités à mutualiser les fonds.

L’amendement CD1708 apporte les garanties de transparence et de bonne gestion nécessaires au fonds. Les financements devront être attribués non pas de manière discrétionnaire, mais par un appel à projets. Ils seront rendus publics, ce qui est nécessaire pour en assurer la transparence. Enfin, leurs bénéficiaires devront rendre compte de l’usage des financements en matière de réemploi. L’amendement est donc de nature à conforter le dispositif et à le préserver des risques d’une censure par le Conseil constitutionnel ou de contrariété avec le droit de l’Union européenne.

Les sous-amendements CD1855 et CD1856 sont retirés.

M. François-Michel Lambert. Le sous-amendement CD1858 et le sous‑amendement CD1860, que j’ai cosigné, visent à simplifier la mécanique du financement des acteurs du réemploi solidaire en mutualisant les financements au sein d’une structure unique. Ils ciblent prioritairement les ressourceries et les recycleries qui jouent un rôle social important car elles pourvoient en emplois, adaptés ou non, les personnes peu qualifiées, et forment aux métiers indispensables à l’avenir des territoires – artisanat, réparation, logistique –, dans une démarche d’économie circulaire.

Ils visent également à maintenir le principe de mutualisation, mais pour un nombre limité de filières dont les problèmes et l’organisation sont proches – déchets électriques et électroniques (D3E), déchets d’éléments d’ameublement (DEA), jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, même si les huiles minérales ne sont évidemment pas concernées. Sont en revanche exclus de la mutualisation les fonds concernant des filières dont l’organisation et les objectifs sont spécifiques, à l’instar de celles concernant les emballages, les textiles ou les produits sanitaires.

Les sous-amendements CD1858 et CD1860 sont issus d’une proposition du Réseau francilien des acteurs du réemploi (REFER).

Pour sa part, le sous-amendement CD1859 vise à éviter les effets négatifs du principe d’appel à projets qui pourrait défavoriser les petites structures dans les territoires, donc nuire à l’écosystème d’activités. Il consolide les critères d’attribution, en privilégiant les principes de proximité et d’utilité sociale. Enfin, il réaffirme les critères principaux fondant l’éligibilité au soutien et renvoie à un décret pour les modalités d’application.

Quant au sous-amendement CD1861, il s’agit d’un sous-amendement de repli.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour répondre à l’ensemble de ces sous‑amendements, dont les arguments se recoupent, nous ne pouvons pas flécher les financements uniquement vers les associations. Le fonds a en effet pour objet de financer le réemploi et la réutilisation et d’aider à l’insertion des personnes. Or certaines structures de l’ESS sont constituées en entreprises.

Par ailleurs, en forçant la mutualisation des fonds des filières, nous sortons de la logique des filières REP. En associant les associations à la gouvernance du fonds, nous créons des situations de conflit d’intérêts entre les bénéficiaires potentiels du fonds et les personnes chargées d’attribuer les financements. Certains sous-amendements mentionnant les 5°, 10°, 12° et 14° de l’article 8, établissent une liste des fonds qui exclut la filière textile évoquée dans le 11°. Ils sont donc plus restrictifs que l’amendement CD1708.

Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1708. Nous voulons un fonds pérenne, utile, qui conduise à des transformations concrètes, sur le terrain. La création d’un fonds n’est pas une démarche anodine : elle exige un travail technique important. L’objectif est donc de mettre en œuvre ce fonds, qui doit fonctionner une fois la loi adoptée.

Le principe de mutualisation et de gouvernance du fonds, proposé par le Sénat, est en réalité très fragile sur le plan juridique, eu égard tant au droit européen qu’au droit national. Or nous devons créer un fonds solide juridiquement car nous tenons à soutenir le réemploi et la réutilisation des produits.

L’amendement CD1708 propose des modalités de fonctionnement qui semblent pertinentes. Il prévoit par exemple d’orienter les financements vers des entreprises qui recourent à l’emploi d’insertion des personnes en difficulté. En outre, le choix de l’appel à projets permettra d’appliquer concrètement le principe de proximité.

Je propose en revanche de retirer les sous-amendements.

Mme Mathilde Panot. Mme la rapporteure a estimé que son amendement était plus ambitieux que le dispositif du Sénat. Cela me semble inexact pour trois raisons.

La première est qu’en refusant la mutualisation et en procédant filière par filière, on divise par trois le financement du fonds, qui passe de 80 à 26 millions par an, alors que ce fonds, sans un seul euro d’argent public, pourrait atteindre les 3 000 ressourceries Emmaüs, recycleries ou ateliers vélo que la France peut accueillir, et créer 70 000 nouveaux emplois.

Deuxième argument : l’amendement crée un système plus complexe car le financement par appel à projets ne correspond pas à la logique de soutien aux acteurs du réemploi. Nous demandons à ce titre qu’un cahier des charges soit établi avec les différentes parties prenantes.

La troisième raison pour laquelle le dispositif proposé est moins ambitieux et plus problématique que celui du Sénat réside dans la gouvernance innovante d’intérêt général. Il est surprenant que l’idée d’un conflit d’intérêts ait été évoquée. La gouvernance innovante telle que le Sénat la concevait rassemblait des représentants des maires, des collectivités, des fédérations d’insertion et de réemploi solidaire, sous le contrôle de l’État. Vous proposez au contraire une gouvernance par les éco-organismes, qui excluront les associations et les collectivités locales, lesquelles sont pourtant les plus à même d’accompagner les projets de recycleries sur le territoire.

Sachant que les amendements que nous avons déposés tomberont vraisemblablement, je voterai les sous-amendements qui améliorent un peu le dispositif. Je préférerais cependant que nous en restions à la proposition du Sénat, qui est à la hauteur des enjeux et des emplois que nous pourrions créer dans ce secteur d’avenir.

Mme Danielle Brulebois. L’amendement offre une excellente synthèse des différentes propositions et une solution pour les associations ou entreprises d’insertion, confrontées à de grandes difficultés. La filière textile, par exemple, repose largement sur des emplois d’insertion avec lesquels il est difficile d’être productif. Ce public est en effet fragile et a toutes les raisons de ne pas être au travail. Il est donc difficile, pour une association d’insertion, d’être à l’équilibre.

Il importe que le texte prenne en compte à la fois la proximité et le recours à l’emploi d’insertion. En ce sens, l’amendement CD1708 peut apporter des solutions, notamment pour la filière textile, qui est en grande difficulté. L’écotaxe correspondante (éco-TLC) n’étant pas suffisante, la filière ne peut pas investir dans des débouchés pour le tri qu’effectuent les associations d’insertion. Or un industriel qui fait fabriquer un jean pour 5 euros au Bangladesh et le revend 100 euros en France, après lui avoir fait faire le tour du monde, pourrait payer une écotaxe plus élevée.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Le dispositif issu du Sénat m’a d’abord semblé très intéressant. À la réflexion, je me suis toutefois demandé s’il était possible non seulement d’assurer la transparence et une gouvernance équilibrée pour l’attribution des fonds, dont le montant s’avère plutôt élevé, mais aussi de garantir que toute l’ESS puisse en bénéficier, et non pas seulement les structures habiles à capter des fonds. Je me suis aussi demandé si le fonds était public, privé ou géré de façon paritaire entre le public et le privé, et si l’attribution des financements était assortie d’objectifs de réemploi, ou en phase avec de tels objectifs par filière.

La rédaction du Sénat ne répondait pas à toutes ces interrogations. En particulier, la transparence de l’attribution de ces fonds qui proviendront des écocontributions, me semble essentielle. Je souhaiterais donc que Mme la rapporteure nous rassure sur le montant du fonds, sur le fait que tout le champ de l’ESS est bien couvert – ressourceries, ENVIE, Emmaüs, Secours catholique, Secours populaire – et sur la transparence. S’il est peut-être un peu tôt pour décider que le financement se fera par appel à projets – un décret pourra le préciser –, il faut toutefois garantir non seulement la parfaite équité de l’attribution de ces fonds sur des critères transparents, mais aussi la transparence de leurs bénéficiaires.

M. Matthieu Orphelin. S’agissant de la gouvernance du fonds, j’entends l’argument selon lequel il pourrait exister des conflits d’intérêts et suggère de réfléchir d’ici à la séance publique à une instance, tel un conseil consultatif, pour recueillir la vision des acteurs qui ne se limitent pas aux seuls éco-organismes.

Quant au mécanisme d’appel à projets, il peut mettre en concurrence et déstabiliser les petites structures des territoires, en favorisant des structures entrantes. Je n’y suis donc pas favorable.

Pour ce qui concerne la filière textile, il s’agissait seulement de l’exclure de la mutualisation. Certains échanges laissaient percevoir une ambiguïté sur ce point.

M. Guillaume Garot. J’apprécie le travail qu’a réalisé la rapporteure sur un dispositif intéressant, voté à l’unanimité par le Sénat, car il donne de la solidité juridique au fonds proposé. Trois questions subsistent cependant, quant au périmètre des projets et aux acteurs concernés par l’utilisation du fonds ; aux montants estimés ; et à la gouvernance, pour associer les parties prenantes, au sens large, de l’économie sociale et solidaire. Si, en y répondant, nous parvenons à construire entre nous un dispositif partagé commun, nous donnerons de la force politique à la proposition de Mme la rapporteure.

Mme Claire O’Petit. Il a été dit que les montants du fonds avaient baissé, de 80 à 28 millions d’euros. Je rappelle à Mme la rapporteure qui est, comme nous, très attentive au pouvoir d’achat des consommateurs, que ce fonds est alimenté par des taxes. Aussi, un fonds de 28 millions est bien plus raisonnable, car il devra toujours être alimenté par les Français.

Mme Sophie Auconie. Je partage la vision de M. Guillaume Garot. Le Sénat avait adopté un principe à l’unanimité. Mme la rapporteure a modifié le texte pour le sécuriser sur le plan juridique, ce que nous ne remettons pas en cause. Pour autant, des questions se posent, s’agissant notamment du financement, que nous devons examiner avec plus d’attention.

Au nom de mon groupe, je m’abstiendrai donc sur cet amendement afin de travailler ce sujet et d’obtenir en séance des explications précises, pour aboutir à un vote plus éclairé.

M. Jimmy Pahun. Nous nous satisfaisons de cet amendement et de la création d’un fonds dédié à l’économie sociale et solidaire, qui est une bonne nouvelle. Les acteurs des territoires, notamment les petites ressourceries et recycleries, le demandaient. D’ici à la séance, nous pouvons éclaircir certains points, sur la question de la gouvernance en particulier, car nous avons tous peur que de gros acteurs ne captent ces fonds. Les ressourceries et recycleries dans les territoires ne demandent pas l’aumône. Elles ont simplement parfois besoin d’un hangar mis à disposition, par exemple.

Mme Danielle Brulebois. L’appel à projets est un bon principe. Élaboré à partir d’un cahier des charges, il implique un travail de réflexion, de construction du projet et d’intégration de toutes les parties prenantes qui ne peut qu’être positif pour une structure. Les associations de l’économie sociale et solidaire qui seront concernées sont très habituées à répondre à des appels à projets. Elles le font déjà dans le cadre du Fonds social européen (FSE). Même les plus petites d’entre elles n’ont pas de difficulté à pratiquer cet exercice.

M. Vincent Descoeur. La question posée est celle du financement attendu. Il serait d’ailleurs intéressant d’avoir la lecture de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État s’agissant du périmètre du fonds. Pour ce qui concerne l’appel à projets, je souhaiterais être rassuré quant au fait que ce fonds sera accessible aux structures de toutes les dimensions.

Ces questions étant posées, je me demande si nous recevrons les réponses dans le délai. Il faut du moins que nous les construisions d’ici à la séance publique car, si beaucoup ont salué ce fonds, nous devons déterminer si la seconde version est préférable à la première. Il est fort possible que, dans l’intervalle, notre groupe engage un travail pour arrêter une position ferme, voire dépose des amendements.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je remercie tous ceux qui ont participé à la réflexion sur ce fonds. Aujourd’hui, le périmètre des acteurs concernés comprend tout le secteur de l’ESS qui s’engage pour le réemploi. L’amendement CD1708 mentionne à ce titre l’article L. 5132-1 du code du travail. Il a identifié les filières où le réemploi est possible, conduisant à un montant de 30 millions d’euros pour le fonds.

L’amendement pose également des jalons pour l’avenir, en précisant que les ressources du fonds ne peuvent être inférieures à 5 % du montant des écocontributions reçues. Une mise de départ est donc assurée, de même que les financements futurs, puisque ces fonds devront être majorés si les objectifs de réemploi ne sont pas atteints,

Concernant la gouvernance des filières REP, l’amendement CD1685 voté ce matin crée un comité technique qui associe toutes les parties prenantes, tout en précisant les points sur lesquels celui-ci doit être consulté.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me réjouis de ce débat sur un sujet qui est au cœur du projet de loi. Il nous faut créer un dispositif robuste, qui dure. L’appel à projets, s’il n’est pas parfait, permet toutefois de récompenser les projets les plus ambitieux et d’aller toujours plus loin, tout en évitant que le fonds pour le réemploi solidaire ne soit assimilé à une rente, ce qui menacerait sa pérennité et celle de l’industrie du recyclage.

Le montant du fonds est estimé à 30 millions d’euros, lesquels, Mme la rapporteure l’a dit, sont incompressibles. Seules certaines filières REP sont concernées, car le fonds vise celles qui peuvent pratiquer le réemploi. Faire participer les éco-organismes des secteurs des médicaments ou des déchets diffus spécifiques (DDS) s’assimilerait presque à du racket et fragiliserait le fonds.

Nous devons donc nous concentrer sur les filières concernées, en poursuivant par exemple le débat sur le réemploi des emballages plastiques. Le secteur du réemploi a plusieurs visages. Nous sommes au début d’un projet de société, de l’émergence d’une économie de la réparation et du réemploi. Aussi, nous ne devons pas nous bloquer en limitant le fonds à certains acteurs de l’insertion. L’économie sociale et solidaire, dans son ensemble, doit participer, mais il faut laisser les acteurs et les modèles émerger dans les territoires.

Si nous avions mené une régulation en amont, nous aurions peut-être freiné l’émergence de l’économie de la fonctionnalité, une des réponses majeures à l’économie du XXe siècle, où l’on n’achète pas le produit mais son usage. C’est pourquoi il faut trouver un équilibre. Il semble important de ne pas se limiter à certains acteurs de l’économie sociale et solidaire. L’objectif du réemploi s’applique par exemple bien à l’industrie du textile, qui est la deuxième la plus polluante au monde.

L’association de tous les acteurs est capitale. Nous pouvons travailler à construire un dispositif identique à celui sur lequel nous nous sommes mis d’accord pour la gouvernance des filières REP. Il en a été beaucoup question au Sénat ou entre nous, et nous avons déjà un certain recul, puisque ces filières existent depuis une dizaine d’années. Ce qui a été proposé pour améliorer la filière REP pourrait être utile mais je n’ai aucune mesure clé en main à vous proposer. Nous pouvons retravailler ce sujet d’ici à la séance publique. Afin d’éviter les risques, nous devons être très rigoureux sur ce fonds, qui est au cœur du projet de loi.

Mme Mathilde Panot. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État confirment que le fonds sera divisé par deux ou par trois car il est maintenant question de 30 millions, contre 60 ou 90 au départ, ce qui n’est jamais trop pour créer des dizaines de milliers d’emplois.

Mme Claire O’Petit. Qui paiera ?

Mme Mathilde Panot. Les associations de l’économie sociale et solidaire, pour lesquelles j’ai longtemps travaillé, sont à présent obligées d’embaucher une personne à plein temps pour répondre aux appels à projets et effectuer des demandes de financement, ce qui est très lourd, notamment pour les petites structures, lesquelles risquent d’être exclues du dispositif.

Le projet de loi, que vous dites ambitieux, est en train de détricoter un des dispositifs les plus efficaces que nous aurions produits ces dernières années pour accompagner les associations dans la gestion des déchets. Mme la secrétaire d’État a évoqué un « racket » des filières. Or il est question d’un fonds pour le réemploi solidaire qui bénéficiera aux cafés de réparation (repair cafés), à l’apprentissage de la réparation, à l’engagement bénévole dans les ateliers, à la consommation responsable ou à l’éducation à l’environnement. Pour arrêter les déchets à la source, nous avons besoin de transmettre une culture et de changer de modèle. Une contribution uniforme de toutes les filières REP se justifie donc politiquement, pour favoriser ce changement de modèle.

M. Matthieu Orphelin. Notre échange sur l’association des parties prenante est très constructif. Mme la rapporteure faisait référence à son amendement CD1685 que nous avons voté ce matin, qui contient une liste des actions sur lesquelles le comité technique donne un avis. Nous pourrions peut-être y ajouter l’attribution des soutiens du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation des filières concernées.

M. Vincent Thiébaut. Je me félicite également de la création de ce fonds, mais aussi que l’on n’entre pas dans une logique de rente, synonyme d’enfermement des personnes. La meilleure solution pour une personne bénéficiant de l’insertion est de parvenir à un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI), au même titre que les autres salariés, même si ce sera bien plus difficile pour une partie de la population.

Pour rebondir sur les propos de Mme Mathilde Panot, il est vrai, notamment dans les petites associations que j’ai pu fréquenter, que l’appel à projets pose problème. Certaines ne postulent même plus, tant elles manquent de temps, de moyens et d’accompagnement. Je reste donc vigilant quant à la mise en œuvre du fonds, s’agissant notamment de l’appel à projets.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je m’associe à ces propos sur les petites associations.

M. Guillaume Garot. Je suis sensible à l’argument de Mme Mathilde Panot s’agissant du changement de culture, comme de modes de production et de consommation. Demander, au nom de la solidarité, à ce que l’ensemble des filières REP contribuent à alimenter ce fonds n’a rien de scandaleux. Si le réemploi est le cœur du projet de loi, le squelette de l’économie circulaire, donc un objectif et une priorité politiques, il n’est pas absurde de recourir au principe de solidarité pour le financer. Cette conception se défend, intellectuellement et politiquement, et nous devons en débattre. Je suggère donc, comme cela semble être devenu la règle, que nous améliorions encore le dispositif qui est en construction d’ici à la séance publique.

J’éprouve une légère inquiétude concernant le montant du fonds : 30 millions d’euros représentent grosso modo 300 000 euros par département. On n’est pas là dans une logique de rente. Si l’on fait le calcul en fonction du nombre d’associations s’occupant de réemploi dans les départements – ENVIE, Emmaüs, Secours populaire, ressourceries –, on constate que ces structures devront déployer beaucoup d’énergie pour des sommes qui resteront modestes. Ne pouvons-nous pas imaginer d’augmenter les montants que nous pourrions mobiliser, pour que le réemploi devienne vraiment une nouvelle façon de concevoir, de produire, donc de consommer ?

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD1708 faisant tomber de nombreux amendements, il est nécessaire de prendre un peu de temps pour en discuter. Le dimensionnement des appels d’offres, par exemple, conditionnera l’efficacité de ce fonds, et c’est à juste titre que nous pouvons nous inquiéter pour les petites et moyennes structures. Certains amendements prévoyaient, par exemple, de confier la gestion du fonds à une association. L’amendement CD1708 dispose-t-il que les fameux comités associés aux éco‑organismes s’y substitueront ? De la gestion de ce fonds dépendra le dimensionnement des appels d’offres et la possibilité qu’ils s’adressent bien aux structures de toute taille.

Actuellement, les associations concernées sont davantage guettées par la fragilité que par une rente dont vous voulez les protéger. Nous devons donc nous assurer de construire un modèle qui ne soit pas synonyme d’instabilité.

M. François-Michel Lambert. Certains collègues se sont offusqués de la collecte qu’entraîne ce fonds et de la perte de pouvoir d’achat qu’il pourrait entraîner pour les Français.

Mme Claire O’Petit. Mais oui !

M. François-Michel Lambert. Madame Claire O’Petit, je ne vous ai pas entendue évoquer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le crédit d’impôt recherche ou le suramortissement, qui sont accessibles à des structures privées, mais pas aux entreprises de l’économie sociale et solidaire. Ils ne sont qu’un miroir, et finissent parfois dans la poche des actionnaires ou dans la participation à un séminaire à Marrakech…

Les 30 millions d’euros annuels du fonds, qui ne représentent que 40 cent par Français, serviront à créer des emplois locaux, territoriaux, accessibles à tous, afin de préserver l’environnement sur une planète dont les limites sont finies, et de redonner du pouvoir d’achat. Mme la secrétaire d’État le dit, cela permettra de réparer des objets, lesquels seront moins chers et plus accessibles à ceux qui ne disposent pas de nos moyens pour acheter des produits neufs. Ils pourront dès lors trouver des produits réparés ou des vêtements d’occasion de qualité. Faisons attention à ne pas stigmatiser quiconque, car la somme de 30 millions d’euros est bien modeste.

Il faut donc voter l’amendement CD1708 de la rapporteure, notamment parce qu’il permet de continuer à avancer sur le texte du Sénat. C’est non pas dans l’hémicycle mais en commission que nous parviendrons à construire ce dispositif. Les sous-amendements que j’ai déposés, ainsi que ceux de mon collègue M. Jean-François Cesarini – le sous-amendement CD1859 ou, a minima, le sous-amendement CD1861 – doivent également être adoptés. Ce dernier, en particulier, offre une précision primordiale en disposant que « les financements attribués par ce fonds le sont sur le fondement de critères objectifs prenant en compte le principe de proximité et le recours à l’emploi de personnes en difficulté. » L’argent que nous mobilisons ne va pas dans la poche des actionnaires ou à des séminaires à Marrakech, mais sert à créer de l’activité pour tous dans les territoires et à redonner du pouvoir d’achat.

M. Jimmy Pahun. Hier, avec le titre II, nous avons aussi libéré plein de choses. La réparabilité, le réemploi viendront des ressourceries, de la nouvelle économie que nous souhaitons créer. Il est important de ne pas se tromper sur cet amendement et de donner les fonds nécessaires, pour que notre loi soit circulaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Matthieu Orphelin, votre proposition de revenir sur l’amendement CD1685 est très intéressante. Je vous suggère de la retravailler d’ici à la séance publique. Les attributions seront faites par les éco‑organismes avec le comité technique, à condition de revoir la rédaction. Nous pouvons espérer que les avis des comités orienteront la construction des appels à projets, sans privilégier la taille des structures. Nous semblons d’accord sur le principe du fonds de réemploi. Je vous remercie de nouveau et vous propose de continuer de travailler sur la question de la gouvernance, notamment pour ce qui est de la définition des attributions du comité technique, et peut‑être sur les modalités des appels à projets. Je tiens également à remercier M. François-Michel Lambert pour ses propos.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me réjouis du débat qui vient d’avoir lieu. Il est la preuve même que, malgré certains désaccords, nous avons tous envie que cela fonctionne. Assurément, le montant de 80 millions d’euros serait idéal. Mais pourquoi pas 90 ? De la même façon, pourquoi 5 % et non pas 12 ou 3 ? On peut aussi voir le verre à moitié plein et se dire qu’au début, nous n’avions rien et qu’aujourd’hui, nous avons au moins 30 millions d’euros.

S’agissant des appels à projets, pour bien connaître le secteur associatif, je sais qu’y répondre épuise les associations ainsi que d’autres petites structures, et que cela élimine, de fait, des acteurs qui seraient pourtant très innovants. Nous devons revoir la notion d’appel à projets, tout en étant extrêmement vigilants quant à la logique de rente. Mais je suis bien consciente que dire cela ne résout rien.

Sur la question de la gouvernance, je tenais à remercier M. Matthieu Orphelin qui a fait une proposition intéressante, sur la base de laquelle nous pouvons continuer de travailler.

L’objectif est bel et bien d’avoir un fonds qui ne soit ni retoqué ni attaquable, mais pérenne, utile et fonctionnel.

M. Guillaume Garot. Le sous‑amendement CD1861 me paraît nécessaire. Par ailleurs, d’ici à la séance publique, le montant du fonds peut‑il être amélioré ? Nous sommes loin de la rente et si nous voulons envoyer un signal fort, un véritable encouragement pour tous les acteurs, nous devons changer un peu la maille, afin d’ouvrir des perspectives. Cela peut se faire par étapes. Ne loupons pas le coche ! Si nous bloquons les choses aujourd’hui, elles ne se présenteront pas de nouveau ! Donnons‑nous toutes les marges de manœuvre possible. Améliorer le dispositif d’ici à la séance publique nous rendrait collectivement service.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce ne sera jamais assez !

M. Guillaume Garot. À ce moment‑là, on peut faire moins… Mais non !

Mme Claire O’Petit. Je tiens à vous faire part d’un exemple. L’entreprise Pierval, dans ma circonscription, commercialise une eau minérale à 1 euro. La taxe de 5 % se répercutera sur le prix des bouteilles. Si la taxe dépasse les 5 %, cette eau minérale, qui convient aux biberons, serait vendue 1,20 ou 1,25 euro. Pour avoir passé cinq heures, avec la rapporteure, en compagnie des personnels de l’entreprise, je sais qu’une telle taxe risquerait d’affecter lourdement le pouvoir d’achat. Nous aimerions tous donner 2 ou 3 millions d’euros, mais certaines entreprises ne pourraient pas le supporter. Prenons garde aux pertes d’emplois ! Je sais de quoi je parle.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de 5 % de l’écocontribution ! Cela n’a donc rien à voir avec les montants que vous évoquez.

M. Guillaume Garot. Cela fait 4 centimes sur un smartphone à 320 euros.

Mme Claire O’Petit. Il ne faut pas dépasser 1 euro !

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame Claire O’Petit, nous pourrons refaire ensemble, si vous le souhaitez, les calculs pendant la suspension. Les montants ne sont pas du tout ceux que vous mentionnez.

La commission rejette successivement les sousamendements.

Elle adopte l’amendement CD1708.

En conséquence, les amendements CD91, CD361, CD446, CD932, CD974, CD1040, CD1081, CD1218, CD1606, CD1217, CD1143, CD1477, CD413, CD447, CD482, CD768, CD871, CD973, CD985, CD1044, CD414, CD448, CD769, CD870, CD930, CD972, CD1046, CD1522, CD480, CD1094, CD1219 et CD1270 tombent.

La réunion est suspendue de dixsept heures quarante à dixhuit heures cinq.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1790 et CD1709 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CD440 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à renforcer la disposition prévue dans le projet de loi pour encourager la prise en compte du principe de proximité, ainsi que le recours à l’emploi d’insertion par les éco‑organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous suggère de retirer votre amendement. Même si je suis favorable à son esprit, votre proposition ne laisserait presque plus de marge d’appréciation aux éco‑organismes, ce qui la fragilise juridiquement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également l’amendement CD536 de Mme Nathalie Sarles.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1791 de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CD684 de la commission des affaires économiques et l’amendement CD540 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Grazielle Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement du groupe La République en Marche a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à faire publier, par l’éco‑organisme, la liste des entreprises ayant candidaté au marché relatif à la prévention et à la gestion des déchets. Il nous paraît logique d’appliquer les mêmes principes de publication et de transparence pour les marchés passés par les éco‑organismes que pour les marchés publics.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. De telles exigences ne me semblent pas raisonnables, car elles vont au‑delà de ce qui est prévu pour les marchés publics. Or les éco‑organismes sont des sociétés de droit privé qui ne gèrent pas de service public. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faudrait retravailler la proposition qui est fragile juridiquement.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CD1411 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1711 de la rapporteure.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD1710 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à renforcer le système de garantie financière dont les éco‑organismes devront se doter.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD1712 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En limitant l’obligation de reprise aux seuls produits authentiques, le Sénat a radicalement limité les possibilités de reprise des produits usagés. D’une part, il n’a pas précisé à qui incombait la charge de la preuve de l’authenticité du produit repris. D’autre part, les modalités de vérification de l’authenticité peuvent être complexes à mettre en œuvre pour les distributeurs comme pour les consommateurs.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. La disposition du Sénat laisse planer une incertitude sur les modalités de reprise.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen des amendements identiques CD1713 de la rapporteure et CD241 de M. Jean-Yves Bony.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à restaurer l’équité entre les vendeurs en ligne qui disposent d’un réseau de distribution et ceux qui n’en disposent pas. Dans tous les cas, le consommateur devra se voir proposer la reprise au point de livraison.

M. JeanYves Bony. L’amendement vise à faciliter le recyclage et le geste de tri, qui constituent un enjeu majeur de l’économie circulaire. Il convient de maintenir l’obligation de reprise des appareils usagés au lieu de livraison.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CD1792 de la rapporteure.

La commission en vient à l’examen de l’amendement CD574 de M. Frédéric Descrozaille, qui fait l’objet du sousamendement CD1840 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En l’absence de M. Frédéric Descrozaille, je reprends son amendement, qui vise opportunément à exclure les grossistes de l’obligation de reprise dite « 1 pour 0 ». Mon sous‑amendement est de coordination.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement sous‑amendé.

La commission adopte le sousamendement.

Puis elle adopte l’amendement sousamendé.

Elle examine l’amendement CD546 de M. JeanMarc Zulesi.

M. JeanMarc Zulesi. Cet amendement de précision vise à garantir que des dispositifs dérogatoires à l’obligation de reprise généralisée seront bien prévus, afin de prendre en compte les spécificités de certaines filières ou de certains secteurs d’activité qui auraient déjà pris des mesures nécessaires pour traiter ou valoriser leurs déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD326 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. L’amendement vise à proposer une exemption dès lors que le distributeur finance, organise ou fait organiser un système de collecte de proximité. Par exemple, le secteur du textile assure déjà la reprise grâce à un éco‑organisme et à des bornes permettant à des associations solidaires de reprendre une partie des produits.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement me semble satisfait par le texte qui prévoit une dérogation en cas de dispositif garantissant un niveau de service équivalent. Il reviendra au pouvoir réglementaire d’en préciser les contours, en intégrant l’exemple que vous avez cité. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argument et même avis.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1793 de la rapporteure.

Elle passe à l’examen de l’amendement CD988 de M. Stéphane Demilly, qui fait l’objet d’un sousamendement CD1849 de la rapporteure.

Mme Sophie Auconie. Certains acteurs économiques de la filière du bâtiment ont développé des plateformes afin de mettre en relation les professionnels intervenant sur les chantiers de construction et démolition, pour optimiser les possibilités de réemploi des matériaux. Ce faisant, ces structures permettent d’optimiser l’usage, le traitement et la réutilisation de matériaux, conformément à l’objectif gouvernemental de réduction des déchets. Afin de ne pas pénaliser de telles initiatives, il est proposé d’exclure ces démarches du principe des REP.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à condition qu’à l’alinéa 2, après le mot « objet », soit inséré l’adjectif « exclusif ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable… Je relis ma fiche et la raison pour laquelle l’avis est défavorable me semble très cohérente.

Mme Sophie Auconie. Il est important d’envoyer un signal au monde du bâtiment.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Mais votre amendement exonèrerait aussi les plateformes servant d’intermédiaires à des vendeurs en ligne, alors que les produits peuvent être vendus d’occasion par des distributeurs en ligne classiques ou des commerces physiques. Je pense que la rédaction est inadaptée à la question que vous aimeriez traiter. Nous pouvons voir comment retravailler l’amendement ensemble.

Mme Sophie Auconie. Je vous entends. Une fois récrit, il pourrait envoyer un vrai beau signal au monde du bâtiment. Je suis d’accord pour le retirer, afin de l’examiner avec la rapporteure et vos services, madame la ministre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement ne concerne pas seulement le bâtiment, mais toutes les filières REP. Je ferai mon possible pour le regarder avec vous.

L’amendement est retiré et le sous-amendement devient sans objet.

La commission examine l’amendement CD1714 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à préciser la manière dont les plateformes pourront juger la conformité des producteurs au regard des obligations découlant de la REP. Les produits d’occasion ne sont pas concernés par cette obligation.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CD685 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes, afin qu’elles contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme sera en mesure de justifier que ces obligations auront déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme devra conserver les justificatifs dans un registre mis à disposition de l’autorité administrative. Les acteurs, notamment la Fnac‑Darty que j’ai rencontrée, sont d’accord sur le principe, mais demandent un peu de temps pour adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques. L’amendement vise ainsi à décaler l’entrée en vigueur de ces obligations au 1er janvier 2022.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Après l’article 8

La commission étudie l’amendement CD832 rectifié de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement vise à garantir que la puissance publique dispose de moyens suffisants pour assurer le lancement des nouvelles filières REP, ainsi qu’un meilleur suivi de l’ensemble des filières, tout en fixant le principe d’un financement privé de ces missions, conformément à la directive européenne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage la philosophie de votre amendement. Toutefois, du fait des règles de recevabilité financière résultant de l’article 40 de la Constitution, il se contente de créer une redevance affectée qui pourrait avoir pour contrepartie la diminution des crédits budgétaires de l’ADEME. Je vous suggère de le retirer, à ce stade, tout en m’engageant à travailler avec vous et le ministère afin de parvenir à une rédaction stabilisée pour la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait ou avis défavorable. Mon équipe et les services du ministère sont bien sûr plus que disponibles pour travailler, mais nous ne pouvons pas retravailler tous les amendements collectivement. Je préfère le préciser, pour éviter de créer des attentes et, partant, des déceptions.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD547 de M. JeanMarc Zulesi.

M. JeanMarc Zulesi. Afin de faire appliquer au mieux le principe de responsabilité par défaut des plateformes, il est nécessaire de développer des mécanismes de coopération entre plateformes en ligne, éco‑organismes et autorités administratives. L’amendement vise à rendre possible la création d’une charte définissant les conditions de coopération entre les plateformes en ligne, les producteurs et les distributeurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement me semble largement satisfait par les dispositions adoptées à l’article 8, complétant l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement. Les plateformes devront verser l’écocontribution si elles ne peuvent pas prouver que les producteurs dont elles commercialisent les articles l’ont acquittée. Cela ne peut pas passer par une charte, mais par un décret. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 8 bis AA (nouveau) : Transmission des informations des éco-organismes aux régions

La commission passe à l’examen des amendements identiques CD329 de M. FrançoisMichel Lambert, CD333 de M. Martial Saddier et CD1420 de Mme Barbara Pompili.

M. François-Michel Lambert. L’amendement, proposé par Régions de France, vise à préciser que l’État définit les informations mises à disposition des régions par les éco‑organismes, afin de faciliter le suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans la mesure où les régions ont gagné en compétences en matière de déchets et ont en charge les plans de prévention et de gestion des déchets, elles ont besoin, pour les gérer de manière optimale, d’avoir accès à toutes les informations disponibles sur les déchets de leur territoire. La loi n’ayant pas vocation à entrer dans un tel niveau de détails, nous proposons que l’État définisse les données que doivent mettre à disposition les éco‑organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La précision me semble opportune. L’amendement pourra s’articuler avec les autres dispositions incluses dans le texte en matière de transparence, notamment celles de l’amendement CD1687 adopté à l’article 8. Je vous suggère de retirer vos amendements, afin de les retravailler en vue de la séance et de les inscrire dans le texte au bon niveau.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait favorable aux amendements.

La commission adopte ces amendements.

Après l’article 8

La commission passe à l’examen de l’amendement CD343 de M. FrançoisMichel Lambert.

M. François-Michel Lambert. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises mettant en œuvre des produits définis par décret en Conseil d’État devront présenter un passeport produit intégrant des informations sur les matières premières contenues, la toxicité́ éventuelle, la durabilité́, la réparabilité et la destination en fin de vie. J’insiste sur la date : on ne pourra pas me reprocher d’avoir fixé un délai trop court. Qui plus est, c’est bien l’État qui lancera ce début de quelque chose qui devrait devenir le « passeport produit ». L’amendement ne fait courir aucun risque aux entreprises, mais envoie un vrai signal symbolique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense que votre amendement est déjà satisfait aux articles 1er et 8 et vous propose de le retirer.

M. François-Michel Lambert. J’ai eu la chance de pouvoir dialoguer à plusieurs reprises avec Mme la rapporteure, et c’est la première fois que je l’entends faire une réponse aussi sèche et nette. Au contraire, Mme la ministre propose une piste très intéressante. Je ne suis pas dans l’affrontement. Je souhaite coconstruire. Mais je peux faire des erreurs qu’il faut corriger si nécessaire. Si Mme la rapporteure, qui a plus que moi la science de cette loi, pouvait me dire pourquoi elle est défavorable à mon amendement, cela me permettrait de renforcer mon travail et, partant, le nôtre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur François-Michel Lambert, veuillez m’excuser si je vous ai parlé trop sèchement ! Nous comprenons tous votre intention de donner plus d’informations au consommateur sur l’origine et les propriétés des produits qu’il achète. Mais je ne pense pas qu’un « passeport produit » exhaustif soit la meilleure façon d’y parvenir. C’est pourquoi je préfère que nous nous en tenions aux dispositions votées dans le titre Ier.

M. François-Michel Lambert. Il y a un peu de quoi se perdre entre votre réponse et celle de Mme la ministre qui me dit que mon amendement est satisfait à l’article 1er. Vous n’avez pas, toutes les deux, la même appréciation de l’intérêt du passeport. Il me semble indispensable qu’il soit mis en œuvre au 1er janvier 2025 pour certains produits, sous contrôle de l’État par décret. Ma proposition n’a rien de révolutionnaire et est plutôt d’ordre symbolique. J’irai voir dans le texte l’endroit où mon amendement serait satisfait, même si je crains de ne pas l’être moi‑même… Nous devons aller de l’avant et faire en sorte de connaître exactement la composition des matériaux utilisés dans le bâtiment ou les objets en plastique, afin de pouvoir agir en conséquence.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CD572 de Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement vise à disposer d’une étude d’impact sur la question de la recyclabilité des protections hygiéniques féminines et des couches pour enfant, lesquelles forment une masse de déchets considérable. Or nous avons peu d’études d’impact, voire aucune, sur leur recyclabilité. En savoir plus sur le sujet permettrait d’améliorer leur composition.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Dans la mesure où nous avons confirmé la création d’une nouvelle filière REP sur les textiles sanitaires, nous disposerons très prochainement du rapport de préfiguration de l’ADEME. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En réalité, nous avons eu la même idée. Ce que vous demandez, c’est ce que nous sommes en train de faire. Je considère donc votre amendement comme satisfait.

L’amendement est retiré.

Article 8 bis A (article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales

La commission examine l’amendement CD1670 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer cet article qui fait doublon avec les dispositions de l’article 9.

Suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis A est supprimé et les amendements CD1367 et CD1368 de M. Patrick Loiseau, ainsi que l’amendement CD409 de Mme Sophie Auconie tombent.

Article 8 bis B : Prise en charge des coûts de transport des déchets des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas

La commission adopte l’article 8 bis B sans modification.

Article 8 bis C : Rapport du Gouvernement sur les déchets en bord de route

La commission examine l’amendement CD1146 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à supprimer l’article, la stratégie de lutte contre les déchets relevant des collectivités territoriales.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le rapport demandé à l’article représenterait une charge de travail énorme pour les collectivités. Nous irions les embêter pour faire remonter des informations à Paris, alors que c’est exactement ce qu’elles nous demandent de ne plus faire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis C est supprimé.

Article 8 bis (article L. 541-10-7-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Consigne pour réemploi et pour réutilisation

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1498 de la présidente Mme Barbara Pompili et les amendements identiques CD686 de la commission des affaires économiques et CD1015 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement CD1498 vise à rendre la consigne pour recyclage compatible avec le réemploi. Car, pour que la consigne pour réemploi se développe, il ne suffira pas de déclarer sa création dans une loi ; il faudra organiser la transition progressive du jetable vers le réutilisable.

Cela suppose d’envoyer les bons signaux, afin que le réemploi des emballages devienne une décision logique et accessible pour l’ensemble des acteurs de la chaîne : les producteurs, les distributeurs, les consommateurs, les gestionnaires et opérateurs du réemploi. Il convient donc d’envisager la consigne pour recyclage comme une étape vers la massification du réemploi et, surtout, comme un levier qui permet de mettre en place les infrastructures nécessaires.

Cela requiert de penser dès le départ la compatibilité entre recyclage et réemploi au sein du système de consigne, par exemple en s’assurant que les points de reprise ouverts pour collecter les emballages jetables consignés procéderont aussi à la collecte des emballages réutilisables. Par ailleurs, nous pensons que les investissements réalisés pour le développement de la consigne pour recyclage seront trop importants pour ne pas prendre aussi en compte, dès le départ, des objectifs de réemploi, lesquels sont forcément dans notre d’horizon.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD686 propose de réintroduire la consigne pour recyclage dans le projet de loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1015, identique, est soutenu par le groupe La République en Marche.

La France n’est pas aujourd’hui à la hauteur des objectifs européens en matière de recyclage des bouteilles en plastique : 58 % des bouteilles sont recyclées, alors que l’Union européenne a fixé un objectif de 90 % de recyclage en 2029. Le rapport produit par M. Jacques Vernier a démontré la nécessité de créer un dispositif de consigne pour atteindre l’objectif européen. En effet, si nous nous contentions de continuer à élargir les règles de tri, les chiffres prouvent que nous n’atteindrions pas l’objectif de 90 %.

Le projet de loi prévoyait initialement une simple possibilité de créer un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a supprimé cette consigne pour recyclage. Les sénateurs ont pris en compte les vives inquiétudes, souvent légitimes, de certaines collectivités – mais non de toutes – vis-à-vis d’un tel dispositif.

Nous avons tous suivi les débats au Sénat, de même que nous avons échangé avec nos élus locaux. Une inquiétude demeure quant à la création et aux modalités de cette consigne pour recyclage. Le Gouvernement l’a entendue. Il échange avec les parties prenantes depuis bientôt deux ans. Il y a quelques semaines, il a relancé une concertation.

Comme l’ont dit le Président de la République et le Premier ministre, la consigne ne se fera qu’avec le concours des collectivités territoriales. Tous les députés du groupe La République en Marche ont toujours partagé cette volonté. Nous connaissons les spécificités de la gestion des déchets dans les territoires et savons que ce dispositif, pour qu’il fonctionne, doit donner toute sa place aux collectivités.

Mon amendement traduit finalement l’engagement que nous avons pris de réintroduire la possibilité de mettre en œuvre en France une consigne pour recyclage et pour réemploi, tout en attendant les conclusions des concertations engagées par madame la ministre avec les représentants des collectivités territoriales, en vue de déterminer l’ensemble des modalités.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Permettez-moi de vous livrer mon avis non seulement sur les amendements, mais sur l’article 8 bis lui-même. Compte tenu de la concertation encore en cours, je ne proposerai pas de modification en commission et je ne donnerai pas non plus d’avis favorable aux modifications proposées.

En revanche, j’émets un avis favorable aux amendements CD686 et CD1015 qui permettent d’élargir à nouveau la consigne au recyclage. Car cette nouvelle faculté est ouverte sans préjuger du fond du dispositif.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vais saisir l’occasion de faire le point sur un sujet qui, ces dernières semaines, en a occulté beaucoup d’autres, parfois autrement plus importants. Je le regrette, parce que, comme l’a montré notre travail collectif depuis trois jours, ce texte ne peut en aucun cas être réduit à la question de la consigne.

Nous partageons collectivement l’objectif d’atteindre 90 % de collecte des emballages plastiques en 2029. C’est une obligation européenne, mais, au-delà de la question normative, c’est une obligation écologique et environnementale. Les Françaises et les Français attendent de nous que nous répondions à ce défi.

Pour atteindre l’objectif, nous avons engagé une concertation avec l’ensemble des associations d’élus, les organisations professionnelles et les ONG. Collectivement, à l’issue de notre réunion du 25 novembre, nous sommes convenus d’une méthode. Elle repose sur six principes : la mise en place d’un groupe de contact entre l’État et les représentants des collectivités ; la définition d’une mesure objective des performances de collecte, de tri et de recyclage ; la garantie de mener à leur terme les extensions de consignes de tri ; la possibilité de créer un dispositif de consigne mixte pour le recyclage et pour le réemploi, au terme d’un bilan d’étape de l’extension des consignes de tri, bilan qui sera réalisé en 2023 et dont les termes seront définis par le projet de loi ; dans l’intervalle, la possibilité de lancer des expérimentations de consigne dans des territoires qui pourraient être volontaires ; enfin, la nécessité de soutenir les initiatives de réemploi sur tous les territoires.

J’aborde aujourd’hui nos débats dans le cadre défini par la concertation. Comme vous le savez, je suis favorable à la consigne, parce que je crois qu’il s’agit d’un outil vertueux sur le plan environnemental et qui répond aux attentes quotidiennes de nos concitoyens. C’est une première étape vers la réalisation d’un projet de société où nous aurons changé nos habitudes pour aller vers le réemploi et la réutilisation. Cela suppose un rapport différent aux objets qui nous entourent, en particulier, aux déchets.

Je suis consciente des réserves que cela suscite. Les positions que j’exprimerai lors de nos débats tendront à laisser toute sa place à la concertation, laquelle devra déboucher sur des propositions concrètes, en séance publique, dans dix jours. À ce stade, aucun des amendements déposés devant cette commission ne répond simultanément à tous les principes évoqués plus haut. En tous les cas, nous devrons donc aboutir, collectivement, à une rédaction finale de l’article 8 bis en séance publique, sur la base de la concertation qui se poursuit. Aussi ne m’en voudrez-vous pas si, à de nombreuses reprises, je demande le retrait des amendements : ce n’est pas que je sois forcément en désaccord avec vos propositions, mais je ne veux en rien préjuger du résultat de la concertation en cours.

Les amendements déjà défendus prévoient que, si une consigne devait un jour être instituée dans des conditions limitativement définies par la concertation en cours, elle devrait prévoir à la fois le réemploi et le recyclage. Les amendements identiques CD686 et CD1015 me semblent ainsi proposer la rédaction la plus souple et la plus conforme à la négociation en cours, dont j’ai rappelé les principes. Sur leur sort, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Pour les autres amendements, vous comprendrez aisément qu’en raison de la concertation en cours, je formule d’avance une demande de retrait.

M. Vincent Descoeur. Malgré les explications de madame la ministre, il me semble que la proposition de réinstaurer la consigne pour recyclage – puisque c’est bien l’objet des deux amendements examinés – contraste singulièrement avec les propos suivants, tenus par le Président de la République à l’occasion du congrès des maires : « Sur un sujet particulièrement sensible comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l’accord des maires. (…) On ne doit pas pénaliser ceux qui se sont organisés, parfois il y a plusieurs années. (…) Cela doit passer par une indispensable concertation. »

Ma question est simple : qu’en est-il de cette concertation ? La position de l’Association des maires de France aurait-elle, depuis la semaine dernière, changé au point de justifier que vous réintroduisiez la consigne pour recyclage ? Je ne le pense pas. Les associations de collectivités ont publié, le 27 novembre, un communiqué de presse où elles considèrent que la perspective d’une instauration de la consigne à l’horizon 2023 ne correspond pas aux termes de la concertation avec les collectivités, qui se disent « très attentives à ce que les engagements du Gouvernement soient désormais consolidés dans le texte de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale. » Or, en cet instant, je doute qu’on s’oriente vers une consolidation et je doute que vous ayez l’intention de les satisfaire. Il y a là une ambiguïté à lever.

Sur le fond, depuis plusieurs jours, sur beaucoup de sujets – par exemple l’extension du principe de la REP ou les échéances d’entrée en vigueur –, nous déplorons souvent l’absence d’étude d’impact. Voilà encore, me semble-t-il, un sujet qui en mériterait une avant d’être abordé en commission et, très prochainement, dans l’hémicycle.

Mme Valérie Beauvais. Madame la ministre, vous mettez souvent en avant l’expérimentation, en tout cas l’expérience de la consigne pour recyclage, dans les pays voisins, notamment l’Allemagne. Eh bien, je rappellerai qu’en Allemagne, le nombre des bouteilles en plastique à usage unique a explosé depuis la création de la consigne. Peut-être me direz-vous le contraire, mais une étude récente conclut en ce sens. Pour le groupe Les Républicains, l’instauration d’une consigne est donc un non-sens environnemental.

Dans le même temps, on omet de parler du suremballage et de la diminution de la production du plastique en tant que telle, sujets pourtant importants. Permettez-moi de vous préciser aussi que, dans nos collectivités, les centres de tri sont dimensionnés en fonction des habitudes prises, lesquelles font arriver à des résultats tout à fait honorables : comme vous le savez, pour le tri des bouteilles en plastique dans les foyers, on atteint parfois, dans certaines communes, des taux de 60 % ou 70 % de collecte. Les communes se défendent donc très bien.

Ce qui pose problème, c’est la collecte des déchets produits hors foyer. Dans les gares ou dans les aéroports, un semblant de tri existe, puisque plusieurs poubelles sont à disposition. À la fin, cependant, tout atterrit dans la même. Tout est jeté indistinctement, bouteilles en plastique et chewing-gums mêlés. Peu de nos concitoyens le savent.

L’instauration d’une consigne suppose une mise de départ de 120 millions d’euros, payée par nos concitoyens et jamais récupérée par eux. À qui ira cette somme ? Je voulais aussi appeler votre attention sur la non-déconsignation, qui est évaluée entre 150 et 250 millions d’euros. Certaines gens accepteront de payer plus cher leur bouteille d’eau, mais ne passeront pas ensuite par la consigne. Le phénomène est également non négligeable. Là encore, la somme pèsera entièrement sur les ménages.

Enfin, je voulais vous dire que l’instauration d’une consigne constitue une perte financière pour les collectivités, notamment pour la mienne. La perte a été évaluée à près de 1 million d’euros par an. Il faut y ajouter la gestion des comportements déviants et la formation d’un marché parallèle, surtout si le montant de la consigne tourne autour de 15 à 20 centimes. Somme importante. Des gens pourront alors ramasser les bouteilles en plastique et les emmener à la consigne.

Pour conclure, l’organisation territoriale privilégiera peut-être davantage des zones commerciales que les commerces de proximité.

Mme Sophie Auconie. Nous sommes tous conscients de la nécessité de réduire la production de contenants en plastique, mais aussi de mieux les collecter et les réemployer.

Je me ferai la porte-parole des collectivités qui sont tout à fait réceptives à ce message. Nombre d’entre elles sont assez ouvertes à ce type de démarche, pour peu qu’elles y soient associées. Cela étant dit, d’autres collectivités ont le sentiment qu’elles ne pourront aller au bout du modèle d’affaires, ou business model, qu’elles ont mis en œuvre, comme je l’ai encore entendu ce matin au congrès des maires d’Indre-et-Loire.

On leur avait dit de mieux collecter telle ou telle catégorie de déchets, en recourant le cas échéant à des dispositifs de cofinancement et en se donnant jusqu’à 2022 pour arriver à une capacité de collecte et de tri performante, voire optimale. Les maires ont monté leur modèle d’affaires sur cette base. Or, aujourd’hui, ils entendent que les règles vont changer, bouleversant ce modèle, car on va leur retirer de la ressource, et partant, des recettes. Voilà ce qu’ils entendent. J’en ai pour preuve l’ensemble des lettres que j’ai reçues, de la France entière, de collectivités inquiètes.

Madame la ministre, ne pouvons-nous examiner dans quelles conditions ouvrir une concertation avec elles ? Ne pouvons-nous conduire aussi des études d’impact ? Quand on nourrit la volonté d’une évolution d’une telle ampleur, il faut en mesurer l’impact pour calculer les délais nécessaires à une mise en œuvre – et pour rassurer. Je suis donc totalement en accord avec les propos tenus précédemment. Il faut que nous fassions encore des progrès dans ce domaine.

Je rappellerai toutefois quelques chiffres. Chaque année, 324 millions de tonnes de déchets sont produits en France, dont 35 millions de tonnes de déchets ménagers et 300 000 tonnes de bouteilles plastiques. Ces dernières ne représentent donc que 0,1 % des déchets. Je le rappelle sans oublier, néanmoins, que ce sont elles qui constituent le « septième continent » – j’en conviens.

C’est pourquoi, madame la ministre, nous devons regarder ensemble comment rendre performant notre système de collecte, tout en y associant les collectivités. Le Président de la République s’y est engagé, allez dans son sens, allez à la rencontre des collectivités. N’hésitez pas à les rassurer et à leur dire, comme un grand homme il y a quelques décennies : Je vous ai comprises !

Mme la présidente Barbara Pompili. Malheureusement, le grand homme en question n’avait pas alors exactement compris ce qu’avaient dit ceux devant qui il s’exprimait, l’histoire l’a montré…

M. Matthieu Orphelin. Comme d’autres, je pense que le sujet de la consigne a trop accaparé les débats, compte tenu de son importance. En adoptant des amendements qui ne correspondent pas complètement aux annonces du Gouvernement il y a deux jours, ne serait-on pas en train de remettre une pièce dans la machine à accaparer les débats ?

Sur le fond, j’ai déposé des amendements prévoyant la possibilité d’expérimentations dans certains territoires bien délimités, les îles notamment – si les collectivités concernées y étaient volontaires. Vous avez annoncé tout à l’heure qu’en effet, des possibilités d’expérimentation existeraient et qu’une généralisation ne serait éventuellement décidée que dans un deuxième temps, une fois qu’on aurait constaté que les dispositifs existants sont sur la bonne trajectoire.

En attendant, n’ajouterions-nous pas à la confusion en adoptant des amendements différents ?

M. Bertrand Pancher. Sur ce sujet, n’hésitons pas à dire que nous nous sommes trompés et que nous nous arrêtons. C’est plus simple. Il n’y a pas de mal à reconnaître une erreur sur la question des bouteilles en plastique.

Je voudrais rappeler trois points.

Premièrement, les collectivités recyclent en moyenne environ 75 % des bouteilles en plastique. Ces données incontestables nous viennent des institutions européennes. Hier, M. Jean‑Luc Rigaut, président de l’Association des communautés de France, l’ADCF, me l’a rappelé. Vous aurez beau remettre en question ses dires, il n’en demeure pas moins qu’en termes d’analyse d’impact, il n’y a pas mieux que les communes pour livrer des chiffres. Dans le secteur diffus, celui qui échappe à la collecte par les collectivités, le taux de recyclage des bouteilles en plastique est en revanche de zéro !

S’ajoute à cela la question de l’outre-mer. Pourquoi casser les pieds des collectivités en changeant ce qui marche chez elles ? C’est invraisemblable ! Jusqu’à présent, je comprenais d’ailleurs que la consigne visait à la réutilisation, mais j’apprends qu’elle servirait désormais au recyclage… Ainsi, on trompe nos concitoyens.

Deuxièmement, un autre chiffre – catastrophique – est incontestable : les déchets en plastique, tels que jouets et emballages, représentent 4 à 5 millions de tonnes par an. Il y a autant de différence entre ce volume et le volume quinze fois moindre des bouteilles en plastique qu’entre un cheval et une alouette. Il est vrai que les bouteilles se voient et traînent partout dans la nature… Mais la vraie question porte néanmoins sur cette masse importante de plastique, dont il faut réellement s’occuper.

Troisièmement, l’incertitude est la pire des politiques environnementales. Si le Gouvernement dit qu’il va réfléchir, puis, en 2023 ou 2024, généraliser telle solution ou telle autre, est-ce que vous pensez que les collectivités vont réinvestir dans la collecte ? Qu’en pensez-vous, madame la ministre, vous qui êtes peut-être candidate aux élections municipales ? À mon avis, toutes les collectivités territoriales vont cesser leurs investissements. Elles vous ont d’ailleurs fait passer un message très clair, de telle sorte qu’à une récente réunion, vous sembliez prête à suspendre la réflexion.

Cela ne veut pas dire que votre loi soit mauvaise ; beaucoup des dispositifs envisagés sont bons. Mais, sur l’affaire du plastique, on s’est engagé dans une mauvaise direction. Disons tous clairement que nous en restons là. Il sera ainsi inutile d’examiner tous les amendements à l’article 8 bis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Permettez-moi, madame la présidente, de revenir à la citation du discours du président de la République, lequel a été largement commenté, voire interprété un peu au-delà de ses intentions.

Monsieur Vincent Descœur, vous avez écourté ses propos, car il a déclaré : « C’est pour cela que, sur un sujet particulièrement sensible comme celui de la consigne des bouteilles plastiques, rien ne sera fait sans l’accord des maires. C’est bien dans ce sens que j’ai demandé au Gouvernement de poursuivre le dialogue au Parlement, de conforter ceux qui ont pris de l’avance et investi – d’aider et de faire, parce que nous devons avoir une réponse forte et ambitieuse en la matière. Nos concitoyens l’attendent. Mais on ne doit pas pénaliser ceux qui se sont organisés, parfois il y a plusieurs années. » Il est donc aussi question de dialogue au Parlement…

Tant le groupe de La République en Marche que le Gouvernement défendent le point de vue selon lequel les collectivités doivent être associées. Depuis le début, on s’efforce en tout cas de le dire. La discussion sur le projet de loi n’est donc pas incompatible avec la concertation.

J’ai entendu qu’aucune étude d’impact n’existe ? Mais le rapport du sénateur M. Jacques Vernier en propose une ! Elle contient des chiffres suffisamment éclairants. Que, parfois, 75 % des bouteilles plastiques passent par le bac jaune et soient recyclées, cela se peut. Mais les chiffres retenus par l’ADEME montrent toutes les limites de cette collecte, puisqu’elle établit à 58 % le taux moyen de collecte des bouteilles en plastique. Dans des régions comme la Bretagne, le taux s’établit à 74 %, mais en Corse, à 23 % seulement et à 10 % à Paris. Le relevé des disparités territoriales doit donc nous prémunir contre la tentation d’agglomérer les chiffres pour tomber dans des généralités. Si le chiffre de 75 % est peut-être exact, il ne reflète pas toute la situation.

J’en viens au fond. Pendant que nous tergiversons sur la consigne, des déconsignations privées sont en train de se créer partout, dans les centres Leclerc, dans les Super U, dans les Intermarché… Voilà exactement ce que les élus veulent éviter, à savoir une déconsignation en grande surface qui rend captifs les clients, grâce à des bons d’achat.

En Bretagne, les élus se sont dits prêts à accepter l’instauration d’une consigne légale, mais sous plusieurs conditions. Premièrement, ils veulent y être associés. Deuxièmement, ils veulent avoir la certitude qu’un équilibre financier sera atteint. Troisièmement, ils veulent que la consignation soit évaluée en numéraire, et non en bons d’achat, en tickets de cinéma ou en quoi que ce soit d’autre. Quatrièmement, ils veulent être associés au déploiement de la consigne, à savoir qu’il y ait des machines à déconsignation non seulement dans les centres-villes urbains et métropolitains ou les agglomérations, mais aussi, pour faciliter la déconsignation, dans nos petits commerces, moyennant une rétribution. Pour ma part, je trouve tout à fait normal que les élus veuillent être associés au maillage territorial, dans la mesure où ils assurent la gestion du service public des déchets.

En attendant les conclusions de la concertation, nous pouvons néanmoins donner aux collectivités des gages sur la nécessité de se mettre d’accord avec elles. Nous sommes en bonne voie d’y arriver. Loin de pouvoir déjà établir un constat d’échec, monsieur Bertrand Pancher, nous n’avons pas même encore commencé.

C’est pourquoi j’ai bon espoir que la consigne nous serve de levier pour atteindre le taux de 90 % de recyclage que l’Union européenne attend de la France. C’est la moindre des choses pour l’environnement.

M. Patrick Loiseau. La situation est en effet très différente d’un territoire à l’autre, en milieu urbain ou en milieu rural. Pour ma part, dans mon département, j’ai été alerté, de façon très agressive, par des maires qui ne veulent pas entendre parler de la consigne. Je me suis bien sûr efforcé de les rassurer, mais cela n’a pas été facile.

Madame la ministre, j’ai bien noté que vous souhaitez reporter l’examen de tous les amendements concernant la consigne aux séances publiques qui se tiendront dans dix jours. Dans ce délai très court, serons-nous vraiment capables de nous mettre d’accord sur un projet cohérent et accepté par tous ? Je n’en suis pas certain, même si j’espère que oui.

Ensuite, ne faudrait-il pas, plutôt que d’envisager le recyclage des bouteilles en plastique, prendre des mesures pour mettre fin à leur usage ? L’idée me paraît plus intelligente. Car l’eau du robinet est potable pour tous.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y aura encore les bouteilles de lait ou de jus d’orange. Mais je partage votre avis quant à la réduction à la source des bouteilles non nécessaires.

M. Jimmy Pahun. Permettez-moi de revenir sur les propos de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui me semblent très justes.

Certaines régions remplissent très bien leurs obligations, en triant jusqu’à près de 80 % de leurs bouteilles. D’autres les remplissent moins bien. La concertation doit permettre à ces régions de faire mieux. Il s’agit de la Corse, de Provence-Alpes-Méditerranée et de l’Île-de-France.

Il est important de laisser la possibilité d’instaurer une consigne, pour la tester éventuellement dans ces régions-là et outre-mer. Vous me dites que les intéressés ne veulent pas ? Il faudra alors trouver d’autres solutions pour qu’ils trient leurs bouteilles, et qu’ils les trient bien ! Voyez comment cela se passe chez nous en Bretagne. Et je ne parle pas de la Vendée de monsieur Patrick Loiseau, qui est première de la classe.

La concertation a lieu. Le Président de la République a une parole forte et ferme. Jamais il n’oubliera de mettre les collectivités dans la boucle. Mais certaines ne font pas bien leur boulot ! Il faut le reconnaître et il faut l’accepter. Si une consigne peut être instaurée et qu’un financement peut leur être assuré, essayons cette voie.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés laissera sur ce sujet la liberté de vote à ses membres. En tant que coordinateur du groupe, je voterai cependant en faveur des amendements que nous examinons.

M. Guillaume Garot. Le sujet est passionnel et inflammable, même s’il est aussi passionnant. Vu l’état où en est le pays aujourd’hui, je conseillerais de s’en tenir, au plus près possible, à l’accord pluripartite validé récemment, non seulement par le Gouvernement et par les collectivités et leurs représentants, mais aussi par les acteurs de marché, parties prenantes au dispositif.

Un accord général se dessine sur quelques principes et sur leurs modalités d’application. Nous devons faire attention, collectivement, à notre vote de ce soir, car l’adoption de certains amendements pourrait remettre le feu aux poudres. Loin de faire avancer les choses, je crains qu’on ne fasse naître de nouveaux blocages. Ma position sera donc très prudente, c’est-à-dire une position de responsabilité et de sagesse.

À mon sens, tous nos amendements méritent d’être retravaillés si nous voulons que la loi reflète de la façon la plus fidèle possible le texte de l’accord, avec toutes les précautions juridiques qui s’imposent. Si nous entrons au contraire dans un jeu de distinctions et de nuances – qui pourraient se justifier par ailleurs –, nous nous engageons sur une mauvaise pente, vu le contexte politique et social tendu. N’en rajoutons pas ; donnons-nous au contraire le temps d’examiner, en séance publique, l’amendement correspondant à l’accord qui aura été obtenu.

Mme Véronique Riotton, rapporteure. Nous sommes tous d’accord pour arriver à un taux de collecte plus élevé, en laissant chacun chercher la meilleure méthode et le meilleur moyen pour y arriver.

Nous avons pour objectif de retrouver notre place de législateur, tout en nous inscrivant dans le débat et la concertation qui ont lieu actuellement. Les deux amendements identiques nous permettent d’introduire la possibilité de la consigne non seulement pour réemploi, mais aussi pour recyclage. Cela permet de prendre le chemin du réemploi, en réalisant une première étape, à savoir en massifiant la consigne pour recyclage, avant d’aller vers la consigne pour réemploi. Des collectivités veulent en faire aujourd’hui l’expérience.

Les amendements examinés servent plutôt à s’accorder sur les principes d’une mise en œuvre ; nous jouons donc notre rôle en réintroduisant cette possibilité. Nous pourrons évaluer ensuite la situation au vu des résultats obtenus. Les collectivités qui fondent leur politique sur l’extension des consignes de tri pourront continuer dans cette voie. Si cela fonctionne, tant mieux. Si cela ne fonctionne pas, nous aurons encore la possibilité d’évoluer vers une consigne pour recyclage.

Les deux amendements identiques, en se contentant d’énoncer des objectifs, prouvent que nous sommes à l’écoute de chacune des catégories de collectivités et des parties prenantes, sans leur imposer de changer leur modèle d’affaires. Car, madame Sophie Auconie, leur modèle d’affaires ne change pas du tout, puisqu’elles n’ont à essuyer aucune perte financière.

Je suis donc très favorable à la réintroduction d’une consigne pour recyclage.

M. François-Michel Lambert. Il n’est pas acceptable de stigmatiser des régions et des territoires. Puisse-t-on n’en désigner aucun pour lui imposer la consigne, au prétexte qu’il n’aurait pas été capable d’agir. Alors que vous citez la Corse, vous venez de refuser qu’on alloue plus de moyens à ses élus pour agir dans le domaine de la gestion des déchets, en soutenant qu’ils ne pouvaient pas s’intégrer dans un processus ouvert à d’autres territoires insulaires. Et on se propose maintenant de les prendre en main ?

S’agissant de l’impact environnemental, je voudrais savoir quelles sont ces bouteilles que l’on retrouve dans la nature, où elles ont été achetées et quel type de produit elles contiennent. Retrouve-t-on au fond des océans et sur les plages des bouteilles d’eau Cristalline, d’Évian ou de Volvic, telles qu’on en utilise pour remplir le biberon du petit ? Ou trouve-t-on plutôt des bouteilles de Coca-Cola et de Sprite, ou d’autres produits du même genre, vendus dans des MacDonald ? Si nous ne ciblons pas l’origine de la fuite, nous n’y arriverons pas. « Qui trop embrasse, mal étreint », nous sommes en effet bien partis pour confirmer l’adage que vous avez cité hier, madame la ministre.

Tout à l’heure, nous avons refusé d’élargir la REP aux produits non couverts par une filière de collecte. En attendant, les fuites de plastique continueront ! Nous avons aussi repoussé la date de mise en œuvre de certains dispositifs de REP adoptés par le Sénat. Nous avons également refusé l’interdiction du plastique non recyclable en 2026. Ainsi, l’objectif de 100 % de plastique recyclable en 2025 coexiste avec la possibilité de produire et distribuer du plastique non recyclable en 2026… C’est de la schizophrénie.

J’ai proposé d’organiser des états généraux de l’emballage qui permettraient de reposer la question de la place et du rôle de l’emballage, en réfléchissant à tous les contenants et à tous les types de produits : cela a été refusé. J’ai proposé de définir une stratégie plastique, en créant une Agence nationale du plastique : je n’ai pas rencontré d’échos positifs.

La pollution par le plastique n’est pas seulement la pollution des bouteilles en plastique françaises, ni, encore moins, la seule pollution des bouteilles en plastique utilisées par les Français à leur domicile. Si une consigne doit être instituée, qu’elle le soit pour toutes les matières et pour tous les plastiques. Mettons-la en œuvre aussi pour d’autres types d’emballages, flacons de shampooing ou flacons de produits ménagers. Si nous voulons trouver de la matière première pour la filière du recyclage, incluons aussi les bouteilles de lait et les bouteilles de produits non alimentaires.

J’en termine par une analyse économique. La ministre n’a obtenu qu’avec peine le maintien d’un fonds de soutien de 30 millions d’euros à l’économie sociale et solidaire, ce fonds permettant de venir en soutien des ressourceries et recycleries, tandis que certains députés de La République en Marche voulaient le réduire, voire l’annihiler. Pour créer une consigne des bouteilles en plastique utilisées à domicile, création qui impose une rupture du schéma de collecte et met le feu dans les collectivités, l’investissement sera dix à vingt fois supérieur aux 30 millions d’euros du fonds de soutien.

Comment expliquer, dans une petite recyclerie, la lourde procédure à suivre pour obtenir une petite subvention, lorsque le supermarché d’à côté pourra investir 10 000 euros pour déconsigner et créer du flux. Quand j’essaie de suivre votre approche, je suis complètement perdu !

Reposons calmement la question de la consigne. Je propose de l’évacuer de nos propres débats, pour éviter que ce soit le seul élément du projet de loi qui reste dans les médias. Posons plutôt la question dans le contexte d’états généraux de l’emballage qui seraient organisés avant l’été. Vos arguments y seront probablement mieux compris. Cela vaut mieux qu’une réintroduction en catimini ou, du moins, au détour d’un débat où la fatigue des participants devient perceptible. Ce ne serait pas à la hauteur des enjeux.

M. Jean-Félix Acquaviva. D’un point de vue général, le projet de loi ne saurait être réduit à la question de la consigne. Nous avons abordé et aborderons encore beaucoup d’autres sujets. Nous sommes d’accord sur le principe, mais c’est leur mise en œuvre, ou déclinaison, qui pose problème.

L’économie circulaire, la lutte contre le gaspillage et la gestion des déchets sont des sujets qui, par nature, ont des implications sur la gouvernance des territoires, qui sont les principaux concernés par l’économie circulaire, comme les autres acteurs de proximité : le consommateur, le producteur, les élus locaux exerçant la compétence de traitement et de collecte.

Ici, à Paris, à l’Assemblée nationale, nous élaborons une loi générale qui vise à prendre en compte la différenciation territoriale, de manière intrinsèque. C’est peut-être là que le bât blesse. Je ne puis laisser dire que la collecte est moins bonne à certains endroits qu’ailleurs, pour de seules raisons de compétence ou de travail ; je ne peux mettre pareils propos que sur le compte de l’ignorance. Voilà tout ce qu’il ne faut pas faire.

Je vais vous expliquer pourquoi j’ai été élu à l’Assemblée nationale avec 63 % des suffrages, taux comparable à ceux des trois élus autonomistes, comme à celui obtenu par les élus de notre majorité à l’assemblée territoriale de Corse. Nous avons précisément été élus, entre autres, sur la question des déchets. Car, jusqu’en 2015, c’était l’enfouissement et le transport privé qui prévalaient, du fait de collusions et de dérives. En effet, la question des déchets ne touche pas seulement à la santé publique ou à l’environnement, mais aussi à des enjeux éthiques. Le taux de collecte qui nous est reproché n’est ainsi que l’héritage du système que je viens de vous présenter. Ce n’est pas une question de travail !

Faut-il rappeler que la Corse, qui compte 300 000 habitants, accueille chaque année 3 millions de touristes – soit dix touristes pour un habitant –, lesquels ne sont pas assujettis à la fiscalité relative aux déchets ménagers ? Autrement dit, ce sont les 300 000 Corses qui paient pour le traitement de déchets dont le volume est proportionnel au nombre des touristes. Cette différenciation de fait touche au modèle du traitement, de la collecte et du tri à la source.

J’ajoute qu’en 2016, la collectivité de Corse a adopté un plan de prévention et de gestion des déchets dans lequel elle tourne le dos à tout enfouissement. Mais elle n’est pas dotée de la compétence correspondante. Tout se passe donc comme si l’on courait à contresens sur un tapis roulant de plus en plus rapide : le tri augmente, se développe, mais la croissance du volume des déchets est telle, à cause du tourisme de masse et des particularités du territoire, que ce n’est pas suffisant. D’autres outils sont donc nécessaires – c’est l’objet de plusieurs amendements.

Tout cela sur fond d’effets de rente analogues à ceux qui existent dans la spéculation immobilière en Corse, où l’on déplore également certaines porosités. Ainsi, des collectifs, dont je suis solidaire, luttent actuellement contre l’installation de deux nouveaux centres d’enfouissement privés qui ont reçu l’aval de la préfète. Il y a tout de même des gens dont on brûle les hangars à cause de cela… C’est pourquoi certains des propos que j’entends ne me font pas du tout rire.

De fait, lorsqu’on élabore un projet de loi général, à tendance parfois égalitaire, voire égalitariste, on oublie l’histoire, dans un domaine, celui des déchets et de l’économie circulaire, qui, par définition, est complexe. J’en veux pour preuve notre discussion sur les modèles de consigne qui suscitent des interprétations différentes, voire des craintes, lesquelles peuvent ne pas être fondées. En effet, je veux bien entendre que le modèle économique de la consigne pour recyclage garantit les ressources – je n’ai aucun a priori en la matière –, mais il faut entendre les inquiétudes qui s’expriment et les apaiser.

En tout état de cause, je souhaite, à ce stade, que la variable des territoires soit prise en compte, non pas par principe idéologique, mais par réalisme : pour assurer la réussite des projets. À cet égard, je ne peux que me féliciter de la convergence, évoquée par Mme la secrétaire d’État, vers une méthodologie reposant sur six principes. Nous pourrons ainsi dépasser les postures politiciennes pour définir une trajectoire qui nous permette d’atteindre l’objectif fixé en matière de recyclage du plastique – objectif sur lequel nous sommes tous d’accord –, voire de progresser vers une interdiction des matières plastique, grâce aux innovations et aux expérimentations territoriales.

Mais, de grâce, n’oublions pas l’un des principes fondamentaux de la République française, selon lequel à des situations différentes correspondent des moyens différents, et n’oublions pas non plus l’histoire.

Mme Sophie Auconie. Je souhaiterais, pour ma part, insister sur le climat social qui prévaut dans nos territoires. Nous devons prendre la mesure de la défiance qui s’exprime envers les parlementaires que nous sommes. Sur la consigne, le Président de la République a tenu un discours de bon sens, mais il a suscité une certaine attente. Certes, il a souhaité que nous portions un regard ambitieux sur cette question, mais il a également proposé que les différents acteurs se mettent autour de la table pour y travailler. Or, cet après-midi, nous sommes une quarantaine de députés réunis au deuxième sous-sol de l’Assemblée nationale, et nous risquons d’adopter une mesure qui ne correspond pas forcément à l’attente des territoires.

Il est important que nous envoyions un signal. Hier, les agriculteurs ont manifesté en très grand nombre parce que les espoirs qu’ils avaient placés dans la « loi EGALIM » ont été déçus. Ils ont cru à ces mesures et elles n’ont pas eu le résultat escompté. Notre institution suscite donc la défiance. Comme l’a dit M. Guillaume Garot, il me semble donc que nous ferions preuve d’esprit de responsabilité si nous nous accordions tous ensemble sur le fait que le dispositif de la consigne n’est pas abouti – certains citent un chiffre, d’autres un autre chiffre : nous ne sommes pas d’accord sur les données – et si nous décidions de travailler ensemble, la semaine prochaine, à un projet qui corresponde à l’attente de nos territoires.

N'oublions pas que le Président de la République a pris des engagements devant les maires. J’étais moi-même au congrès des maires de l’Indre-et-Loire, où l’on m’a transmis le message suivant : attention au climat social ! Nos territoires sont fracturés. Ils acceptent d’évoluer, à condition qu’on les écoute.

M. Jimmy Pahun. Je comprends très bien les propos de M. Jean-Félix Acquaviva. Mais, et c’est important, me semble-t-il, la possibilité est laissée à la collectivité de solliciter la participation des 3 millions de touristes au traitement des déchets sur l’île. Si l’on expérimentait la consigne dans un territoire comme la Corse, je suis certain que ses habitants y gagneraient.

M. Bertrand Pancher. Eux ne le pensent pas !

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Permettez-moi de rappeler que l’Assemblée nationale n’est pas le Sénat. Depuis le début de notre discussion, nous parlons des collectivités, et c’est tout à fait essentiel, mais n’oublions pas nos concitoyens. Or, pour avoir, comme certains d’entre vous peut-être, animé dans ma circonscription des ateliers sur l’économie circulaire, notamment sur la question de la consigne, je puis vous dire que, pour les gens, celle-ci ne pose absolument aucun problème. Au demeurant, pas un des 1 500 maires reçus à l’Élysée par le Président de la République n’a abordé cette question.

Il faut donc que les esprits s’apaisent et que la concertation se poursuive. Elle aboutira à une proposition qui nous sera soumise, ou non, en séance publique. Mais ne forçons pas le trait sur un dispositif qui, s’il préoccupe les élus, est perçu comme une solution par les citoyens.

Mme Sophie Auconie. On disait la même chose à propos de la taxe carbone, et on a eu les « gilets jaunes »…

M. Vincent Descoeur. En s’inquiétant des conséquences qu’aurait l’instauration de la consigne pour recyclage sur les collectivités locales, on ne s’intéresse pas qu’aux maires car si, demain, on déséquilibre le système de tri et de collecte, les redevances augmenteront. En outre, le coût de la consigne risque d’avoir un effet sur le pouvoir d’achat, car elle nécessite une mise de fonds. Par ailleurs, même si l’on parvient à recycler 90 % des bouteilles, il est possible que 200 millions d’euros par an ne soient pas récupérés ; la question peut se poser de ce qu’il en adviendra. Prenons garde à ne pas laisser à penser que nous aurions des réflexes de sénateurs. Nous nous inquiétons simplement qu’un tel système puisse être mis en œuvre sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact.

Au demeurant, il y a une confusion sur ce sujet. La consigne qui séduit l’opinion est la consigne pour réemploi, celle des années 1980, qui permettait de remplir à nouveau les bouteilles de verre et de les replacer en rayons. Celle dont il s’agit aujourd’hui consiste à améliorer la collecte des bouteilles.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je souhaiterais que Mme la secrétaire d’État nous en dise davantage sur le calendrier législatif des propositions qu’elle a évoquées.

Mme la présidente Barbara Pompili. C’est en effet une vraie question.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Une concertation est en cours. J’ai indiqué, dans mon introduction, que je ne voulais pas préempter ses résultats. Ce serait en effet trahir les acteurs qui sont toujours autour de la table. Je ne m’exprimerai donc pas davantage sur le sujet. Je m’en tiens à ce que j’avais annoncé : je demande le retrait des amendements suivants.

M. Vincent Descoeur. De tous les amendements ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Sur les amendements en discussion, c’est-à-dire le CD686 et le CD1015, Mme la secrétaire d’État s’en est remise à la sagesse de la commission et Mme la rapporteure a donné un avis favorable. Quant aux autres amendements à l’article 8 bis, l’une et l’autre ont indiqué qu’elles en demandaient le retrait.

L’amendement CD1498 est retiré.

La commission adopte les amendements CD686 et CD1015.

Les amendements CD399 de Mme Sophie Auconie, CD251 de M. Patrick Loiseau et CD403 de Mme Sophie Auconie sont retirés.

La commission rejette les amendements identiques CD1080 de Mme Delphine Batho et CD1222 de Mme Mathilde Panot.

Les amendements CD833 de M. Matthieu Orphelin, CD138 de M. Paul-André Colombani, CD687 de la commission des affaires économiques, CD1571 de Mme Sophie Mette, CD688 de la commission des affaires économiques, CD455 de M. Bertrand Pancher, CD689 de la commission des affaires économiques, CD1744 de la présidente Mme Barbara Pompili, CD252 de M. Patrick Loiseau et CD1 de M. Dino Cinieri sont retirés.

La commission examine l’amendement CD335 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je maintiens cet amendement, car je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas débattre. En effet, je n’ai pas le sentiment que les amendements qui ont été adoptés correspondent à l’accord qui a été évoqué, puisqu’ils visent à rétablir la possibilité d’imposer aux industriels d’instaurer une consigne pour recyclage. Je croyais pourtant que le dialogue devait se poursuivre. J’ose espérer que l’adoption de ces amendements ne va pas le rompre… En tout cas, ce n’est pas ainsi que l’on dialogue avec les parties prenantes puisque celles-ci ne participent pas à notre discussion.

Par l’amendement CD335, nous proposons d’imputer les frais relatifs à l’investissement et au fonctionnement des dispositifs de gestes de tri aux producteurs ou à leurs éco-organismes. Il faut écrire les choses clairement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Retrait.

M. François-Michel Lambert. Une demande de retrait n’a pas la même signification qu’un rejet. La première laisse entendre que la proposition contenue dans l’amendement est déjà prise en compte par ailleurs ; le second signifie que nous ne sommes pas d’accord sur l’objectif, ce que l’on peut comprendre. Je souhaiterais donc que Mme la rapporteure me précise la raison pour laquelle elle souhaite que je retire l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. La demande de retrait a déjà été expliquée à plusieurs reprises, mais je vais rappeler, en tant que présidente, ce qui a été dit, sans prendre position. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État ont indiqué qu’elles demandaient le retrait des amendements à l’article 8 bis parce qu’une concertation est en cours, qui doit se poursuivre d’ici à la séance publique. Le retrait est donc demandé pour une raison de forme, et non pour une raison de fond.

M. François-Michel Lambert. D’accord. Mais, dès lors qu’on a introduit dans le texte la notion de recyclage, la question de l’investissement – d’un montant de 200, 300 ou 500 millions – reste pendante. Or, mon amendement tend à préciser qui doit payer, sachant que ce ne saurait être ni les collectivités ni les citoyens. Cela étant dit, pour me conformer à l’esprit collectif, je le retire.

L’amendement est retiré.

Les amendements CD2 de M. Dino Cinieri, CD339 de M. François-Michel Lambert, CD690 et CD691 de la commission des affaires économiques, CD1572 de Mme Sophie Mette et CD250 de M. Patrick Loiseau sont retirés.

La commission rejette l’article 8 bis.

Après l’article 8 bis

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD353 de M. François-Michel Lambert et CD904 de M. Guillaume Garot.

M. François-Michel Lambert. Afin d’éviter les pertes colossales constatées dans le domaine des connectiques électroniques et informatiques, nous proposons de lancer une expérimentation sur la base du volontariat pour développer des dispositifs de consigne de ces connectiques.

M. Guillaume Garot. Par l’amendement CD904, nous proposons également que soit menée une expérimentation dans le domaine évoqué par M. Lambert.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait, sinon défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD834 de M. Matthieu Orphelin et CD1221 de M. Loïc Prud’homme.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD834, complémentaire d’un objectif national de réemploi, prévoit notamment que la proportion minimale d’emballages de boissons réemployés à mettre sur le marché annuellement en France soit fixée par décret.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1221, qui reprend une proposition conjointe de France nature environnement, Surfrider, Zero Waste France et WWF, a pour objet de fixer des objectifs contraignants en matière de réemploi. En effet, une étude de 2009 sur le système de la brasserie Météor, en Alsace, a démontré qu’un dispositif de réemploi permettait d’économiser 76 % d’énergie primaire, d’éviter 79 % des émissions de gaz à effet de serre et d’utiliser 33 % d’eau en moins par rapport à des bouteilles en verre à usage unique. J’ajoute que, dans le cadre de ce système, la distance de distribution moyenne est de 260 kilomètres et le nombre moyen de réutilisations de vingt.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1223 de M. Loïc Prud’homme et CD1499 de Mme Barbara Pompili.

Mme Mathilde Panot. Pour favoriser le réemploi des emballages, il convient de développer leur standardisation. Or, nous sommes très en retard en la matière. L’amendement CD1223 a donc pour objet d’encourager cette standardisation.

Mme la présidente Barbara Pompili. La standardisation des emballages est nécessaire à leur réemploi. Si nous voulons pouvoir rapporter des contenants, notamment des bouteilles ou des boîtes – par exemple dans la restauration rapide –, il faut qu’ils puissent être réutilisés d’un magasin à l’autre, d’une machine de consigne à l’autre, etc. Or, il est peu probable que l’ensemble des acteurs entament une telle démarche en parfaite concertation si l’impulsion n’est pas donnée par les pouvoirs publics. J’ajoute que l’ADEME a fait du développement de la standardisation une recommandation forte pour le développement du réemploi.

Par l’amendement CD1499, nous proposons donc que l’État impulse cette dynamique et soit le point central de la concertation entre les différents acteurs pour définir ces emballages de base.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le développement d’emballages standardisés est souhaitable pour faire progresser leur réutilisation. Toutefois, ces amendements ne me semblent guère opérationnels, dans la mesure où ils se contentent de demander aux producteurs de définir des gammes de produits standardisés, sans que cette demande soit assortie d’une obligation de résultat ou ait un caractère contraignant. Défavorable, donc.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure.

M. Jimmy Pahun. La standardisation des bouteilles me semble tout de même souhaitable. J’achète ma bière le samedi matin au marché de Port-Louis, quand je le peux. Or, lorsque je rapporte les bouteilles vides au commerçant le samedi suivant, il refuse de les déconsigner parce qu’il ne peut pas les nettoyer. L’installation de laveries – une par département, par exemple – aurait donc été une bonne idée et aurait favorisé la consigne des bouteilles de verre. Or, pour cela, il faut une forme de standardisation des bouteilles.

Mme la présidente Barbara Pompili. À ce stade, je retire l’amendement CD1499 ; j’aviserai d’ici à la séance publique.

L’amendement CD1499 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1223.

Elle est saisie de l’amendement CD1582 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. La question a été effleurée : une des inquiétudes provoquées par la création d’une consigne tient au flux financier engendré par la déconsignation et son éventuelle captation par la grande distribution. En effet, celle-ci pourrait être tentée d’accroître sa clientèle en installant des machines qui restitueraient au consommateur deux, trois, quatre ou cinq euros, selon le nombre de bouteilles déconsignées, qui seraient immédiatement dépensés dans ces magasins, ce qui contribuerait à affaiblir les commerces de proximité.

Or, madame la secrétaire d’État, vos services comptent parmi leurs membres les meilleurs experts français en matière de monnaies complémentaires et de monnaies locales. Nous pourrions donc mener une réflexion sur la possibilité de valoriser la déconsignation en monnaie complémentaire ou en monnaie locale, de sorte que les flux financiers liés à la déconsignation alimentent des circuits liés à l’économie locale. Tel est l’objet de l’amendement CD1582.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, la commission rejette l’amendement.

Article 8 ter A : Rapport du Gouvernement sur l’économie de l’usage et de la fonctionnalité

La commission adopte cet article sans modification.

9.   Réunion du jeudi 28 novembre 2019 à 21 heures 30

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il nous reste 493 amendements à examiner. Je reprends ma ritournelle : pour terminer vendredi à une heure du matin, il nous faudra examiner en moyenne 31 amendements par heure. Si nous voulons terminer à vingt heures et éviter ainsi une séance de nuit, il faudra en examiner 41 par heure. Mais nous pouvons aussi, tout en conservant des débats de qualité, aller plus vite et terminer encore plus tôt. Nous verrons bien !

Après larticle 8 ter A

La commission examine lamendement CD357 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je propose de faire bénéficier d’un suramortissement les entreprises engagées dans l’acquisition de matériels destinés à une économie de la fonctionnalité.

L’économie de la fonctionnalité, qui consiste à vendre, non pas du matériel, mais un usage, suppose des investissements extrêmement lourds. Le dispositif du suramortissement permettrait de lui donner un coup de pouce.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement, parce qu’il ne mentionne pas les conséquences de cette nouvelle niche fiscale pour les finances publiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Avec un tel argument, on ne pourra plus faire une seule dépense ! Cette mesure est gagée : la perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ou alors, il faut repousser tous les amendements qui occasionnent un surcoût, et même renoncer au suramortissement d’une façon générale. Sur le fond, voulons-nous, oui ou non, favoriser l’émergence de l’économie de la fonctionnalité ? Tel est l’objet de cet amendement.

La commission rejette lamendement.

Article 8 ter (article L. 211-1 et L. 211-9 du code de l’environnement) : Réutilisation des eaux usées traitées et utilisation des eaux de pluie

La commission adopte lamendement rédactionnel CD1795 de la rapporteure.

Elle examine ensuite les amendements CD217 et CD218 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous n’utilisons pas les eaux issues des stations d’épuration alors qu’elles sont parfois de meilleure qualité que celles qui sont pompées pour approvisionner les villes et les espaces agricoles. Il faut mettre fin à ce gaspillage monumental en nous lançant, comme beaucoup de pays l’ont déjà fait, dans la réutilisation des eaux usées traitées, dites REUSE en anglais ou REUT en français.

L’amendement CD217 propose de fixer les objectifs suivants : 1 % des eaux utilisées doivent provenir d’eaux usées traitées en 2025, et 10 % en 2030. Cela n’a rien d’extravagant : l’Espagne et l’Italie sont très en avance et atteignent déjà 10, 15, 20 %. Si nous voulons lancer une dynamique, encore faut-il que l’État définisse une stratégie.

L’amendement CD218 fixe un objectif différent : il propose que 10 % des eaux traitées en station d’épuration fassent l’objet d’un usage agricole ou industriel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas favorable à la fixation d’objectifs en la matière. Il faut d’abord définir les cas d’usage souhaitables et problématiques avant de s’engager vers la massification et de fixer des objectifs chiffrés.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme Sophie Auconie. Objectivement, cet amendement est un bel amendement. Aujourd’hui, les eaux qui sortent de nos stations d’épuration, nettoyées de toute matière organique et de toute pollution, sont renvoyées dans la nature. C’est là que s’effectue le dernier traitement de l’eau, avant que celle-ci n’arrive, à travers les nappes phréatiques ou les nappes alluviales des fleuves et des rivières, dans nos robinets.

La proposition de M. François-Michel Lambert, que de nombreuses organisations réclament, est déjà une réalité dans plusieurs États de l’Union européenne et ailleurs dans le monde. Plutôt que de rejeter cette eau traitée dans la nature, il s’agirait de la diriger vers certaines productions agricoles, d’une manière extrêmement réfléchie. Il ne s’agit pas de répandre cette eau grise sur des scaroles, des carottes ou des poireaux, mais au pied des vignes ou des arbres fruitiers où elle ne touchera ni le raisin, ni les fruits. Une telle disposition permettrait de renvoyer l’eau dans la nature tout en lui donnant un usage : c’est ce qu’on appelle, M. François-Michel Lambert l’a rappelé, la REUSE. Or cette pratique n’est pas autorisée en France.

Madame la secrétaire d’État, si vous parveniez à faire passer le cap du principe de précaution, nous pourrions imiter ce qui se fait dans de nombreux pays, en Europe et dans le monde et vous nous feriez faire un grand pas. Aujourd’hui, pour arroser les vergers, on va puiser des eaux fossiles vieilles de plusieurs millénaires dans les nappes phréatiques. Or nous pourrions utiliser ces eaux grises qui ne présentent aucun risque. On le fait partout, sauf chez nous !

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie de votre intervention, chère collègue.

Madame la rapporteure, votre argumentaire donne le sentiment que vous êtes plutôt favorable à mes amendements, mais que vous préférez prendre le temps de la réflexion. Or il n’est pas raisonnable de tarder, alors que nombre de nos territoires sont en situation de stress hydrique. Un grand nombre d’agriculteurs, notamment de vignerons, sont obligés de réduire leur production parce qu’ils n’ont plus accès à l’eau. Et vous voulez leur dire qu’il faut prendre le temps – plusieurs années ! – de faire des études ? Moi, je propose des objectifs clairs : 1 % en 2025 et 10 % en 2030. Comme Mme Sophie Auconie l’a dit, ce serait un formidable message adressé aux agriculteurs. La France est le leader européen dans ce domaine et elle exporte son savoir-faire dans de nombreux pays. Et pourtant, elle n’en fait pas usage sur son propre territoire. Les agriculteurs ont besoin de cette eau.

Mme Sophie Auconie. Il y a urgence !

Mme la présidente Barbara Pompili. Permettez-moi de faire une remarque : si cette solution n’est pas pratiquée aujourd’hui, c’est parce que la loi ne le permet pas. Or l’article 8 ter va l’autoriser et l’on devrait bientôt, s’il est adopté, atteindre des taux bien supérieurs à 1 %. En tout cas, c’est ce que je souhaite. Je ne vous trouve pas très ambitieux, monsieur François-Michel Lambert – je vous taquine !

La commission rejette successivement les amendements.

La commission examine lamendement rédactionnel CD1669 de la rapporteure.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. Pour revenir à mes amendements, ce sont des experts qui ont établi ce taux de 1 % en 2025. Les spécialistes français m’ont déconseillé d’aller au-delà, parce qu’ils estiment que c’est déjà considérable. Je veux bien être plus ambitieux, mais je remarque que la majorité n’est même pas à la hauteur de cette ambition, et c’est bien dommage.

M. Vincent Thiébaut. Ça suffit !

La commission adopte lamendement.

Puis elle adopte larticle 8 ter ainsi modifié.

Après larticle 8 ter

La commission examine lamendement CD235 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans la continuité de mes précédents amendements, celui-ci propose que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux incluent des études de faisabilité de mobilisation de ressources en eaux alternatives, telles que la réutilisation des eaux usées traitées ou la recharge des nappes phréatiques, pour les territoires ayant connu des arrêtés de restriction d’usage de l’eau au cours d’au moins deux années consécutives depuis cinq ans. Cet amendement est encore moins ambitieux que les autres : j’espère qu’il sera adopté.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements CD553 et CD1103 de M. Jean-Marc Zulesi et lamendement CD1369 de Mme Nadia Essayan.

M. Jean-Marc Zulesi. Mes amendements CD553 et CD1103 visent à valoriser ce que je considère comme une richesse exceptionnelle, à savoir l’eau de pluie. Cette eau pourrait servir à arroser nos jardins ou être utilisée dans nos toilettes : il est inconcevable que nous utilisions encore de l’eau potable pour ce faire.

L’amendement CD553 propose de généraliser l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie sur les logements et locaux professionnels individuels nouvellement construits.

Dans le même esprit, l’amendement CD1103 vise à créer des systèmes de récupération des eaux de pluie dans des bâtiments accueillant un service public.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1369 propose d’économiser nos ressources naturelles et de diminuer les coûts supportés par les collectivités, en faisant en sorte que toute nouvelle construction d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel comporte un système de récupération de l’eau de pluie utilisé pour les usages non sanitaires de l’eau, adossé au réseau public de distribution de l’eau potable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. J’adhère à l’idée selon laquelle il est nécessaire de développer la récupération des eaux de pluie dans notre pays. Il me semble néanmoins que la réalisation systématique d’études aura un coût pour les constructeurs et allongera les délais de construction. Dans la mesure où nous n’avons pas d’étude d’impact, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Je vous invite à les retirer et à les retravailler éventuellement d’ici la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je regrette, madame la rapporteure, que vous n’ayez pas fait le même accueil à ma proposition, car le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées est très largement supérieur à celui des eaux pluviales. J’ajoute que lorsqu’on capte ainsi l’eau de pluie, on empêche son retour naturel à la terre.

M. Jean-Marc Zulesi. Ce n’est pas vrai !

M. François-Michel Lambert. Vous avez raison, en partie. Je voterai cet amendement, mais nous sommes passés à côté d’une solution bien meilleure.

M. Jean-Marc Zulesi. Je me propose de retirer mes amendements et de les retravailler en vue de la séance publique, comme la rapporteure l’a suggéré.

M. Jimmy Pahun. Je vais faire de même.

Les amendements sont retirés.

La commission examine lamendement CD555 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Dans le même ordre d’idée, cet amendement propose de généraliser l’installation de systèmes de récupération des eaux de pluie dans le cadre des rénovations importantes des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Mais, compte tenu des arguments de la rapporteure, je le retire. Nous en rediscuterons en hémicycle.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1370 de Mme Nadia Essayan.

M. Jimmy Pahun. Dans la même logique que le précédent, cet amendement propose de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour la gestion des incendies.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CD1122 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Madame la secrétaire d’État, je vous sens contrariée…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. De quoi parlez-vous ?

Mme Sophie Auconie. Sur ces questions, il faut se regarder en face et prendre la mesure des enjeux.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est le quart d’heure de leçon de morale ?

Mme Sophie Auconie. Pas du tout !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Parfait, alors je vous écoute. Je vais même prendre des notes !

Mme Sophie Auconie. Nos débats se sont déroulés dans une très bonne ambiance : essayons de la préserver.

Nous vivons aujourd’hui des stress hydriques majeurs, de longues périodes de sécheresse et de pénurie d’eau qui posent des problèmes aux agriculteurs comme à tous les usagers. À l’opposé, nous connaissons aussi des épisodes de précipitations intenses, comme celui qui a eu lieu récemment dans le Sud-Est de la France, une région que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État.

Il faut absolument que nous soyons en mesure de nous adapter à ces fluctuations du niveau des précipitations. Or il existe deux moyens de le faire : la réutilisation des eaux usées traitées, dont notre collègue M. François-Michel Lambert a exposé le principe, et la récupération des eaux pluviales.

Lorsque les précipitations sont abondantes, il faudrait pouvoir en stocker une partie, ce qui supposerait de multiplier les systèmes de récupération des eaux pluviales, notamment sur les bâtiments d’habitation. Or cette pratique est peu répandue en France et les promoteurs immobiliers ne font rien pour développer les installations de stockage. Il faut que nous passions un cap : c’est ce qu’ont fait plusieurs États membres de l’Union européenne et c’est ce vers quoi nous devons tendre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette lamendement.

Article 8 quater (article L. 211-15 [nouveau] du code de l’environnement) : Responsabilité des producteurs au titre des conséquences de leurs produits sur la qualité de leau et des milieux aquatiques

La commission examine les amendements identiques CD692 de la commission des affaires économiques et CD1371 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’article 8 quater, introduit au Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produits sur l’eau et les milieux aquatiques.

Mais, en pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Aucune étude d’impact n’a été réalisée concernant, par exemple, les entreprises pouvant être concernées.

L’amendement CD692 vise donc à supprimer cet article.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1371 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, larticle 8 quater est supprimé.

Après larticle 8 quater

La commission examine lamendement CD1741 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La présence de nouveaux polluants dans nos eaux est devenue un enjeu majeur, particulièrement celle des microplastiques dans tous les fleuves européens.

Cet amendement prévoit la création d’une redevance pour pollution diffuse au bénéfice des agences de l’eau. Elle serait acquittée par les producteurs de tous les produits qui dégradent la qualité écologique des eaux.

La rédaction du présent amendement est sans doute perfectible, mais je crois que nous devrions en acter le principe, quitte à le retravailler en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le ministère de la transition écologique et solidaire a chargé le comité pour l’économie verte de travailler sur la question des redevances versées aux agences de l’eau. Un groupe de travail coprésidé par le député de Corrèze, M. Christophe Jerretie, et par le sénateur M. Alain Richard a entamé ses travaux à la mi-novembre. Je propose que nous attendions ses conclusions, afin de définir un dispositif vraiment opérationnel.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si vous soulevez un point important.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1062 de M. Emmanuel Maquet.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Vincent Thiébaut. Cet amendement propose de fixer à 5 % le montant minimal des garanties financières visant à financer le démantèlement des parcs éoliens. Nous avons abordé cette question dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables. Mobiliser d’emblée 5 % du coût de la construction peut représenter un effort financier important pour les constructeurs, au point de bloquer certains projets. Je propose donc d’imaginer un système où cette garantie serait par exemple payable sur une période de dix ans.

La commission rejette lamendement.

Article 8 quinquies (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Conventions entre collectivités territoriales pour lapplication du principe de proximité

La commission examine lamendement CD537 de Mme Nathalie Sarles.

M. Patrice Perrot. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1668 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement précise le champ de l’obligation figurant à l’article 8 quinquies. Il limite, pour les collectivités, l’obligation de reprise des déchets à ceux qui relèvent de leur compétence et précise que tous les lieux de collecte ne sont pas tenus d’accueillir l’ensemble des déchets produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte ensuite larticle 8 quinquies ainsi modifié.

Après larticle 8 quinquies

La commission est saisie des amendements identiques CD192 de M. Guy Bricout et CD521 de M. François-Michel Lambert.

Mme Sophie Auconie. L’examen de ce projet de loi est l’occasion de mettre en lumière l’importante contribution des réparateurs indépendants d’appareils électriques ou électroniques à la démarche d’économie circulaire, à travers leur rôle en matière de maintenance préventive et curative. Les réparateurs indépendants ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils s’acquittent d’une mission normalement prise en charge par l’éco-contribution et qui correspond au cas où l’appareil n’a pu être réparé, autrement dit à une situation dans laquelle le réparateur n’a pas gagné d’argent.

L’amendement CD192 propose donc que le maire puisse autoriser les professionnels justifiant de la qualité de réparateur d’appareils électriques ou électroniques à déposer gratuitement à la déchetterie des équipements électriques et électroniques hors d’usage.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD521 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le service public de gestion des déchets ne doit collecter que les déchets ménagers et assimilés, sur le fondement du code général des collectivités territoriales. En conséquence, la collecte des équipements électriques et électroniques relève de la filière et de ses éco-organismes. Il n’y a donc aucune raison d’accorder un accès gratuit aux déchetteries à certains réparateurs de ces produits. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis moi aussi défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure. C’est une question de bon sens. Si l’on accorde un accès gratuit aux déchetteries à certains acteurs, pourquoi le refuser à d’autres ? Par ailleurs, il ne me semble pas opportun d’élargir le périmètre du service public de gestion des déchets : je ne crois pas que ce soit la priorité aujourd’hui.

La commission rejette les amendements.

La commission examine lamendement CD538 de Mme Nathalie Sarles.

M. Patrice Perrot. Cet amendement vise à améliorer la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Aujourd’hui, seules 77 % des pharmacies les collectent et il existe de grandes disparités d’une région à l’autre : l’Île-de-France et les outre-mer affichent des scores particulièrement bas. Et seuls 53 % des autotests VIH sont collectés : il s’agit, vous l’imaginez, d’un enjeu sanitaire essentiel.

Nous proposons donc qu’en cas de vente d’un produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, le distributeur reprenne sans frais, ou fasse reprendre sans frais pour son compte, les produits usagés authentiques dont l’utilisateur final du produit se défait. Il s’agit d’obliger toutes les pharmacies à être des points de collecte pour les DASRI.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis d’accord avec vous sur le fond, mais je pense qu’il faut améliorer la rédaction de cet amendement, de manière à distinguer le cas des pharmacies d’officine de celui des pharmacies à usage intérieur et des laboratoires de biologie médicale. À ce stade, je vous suggère plutôt de le retirer, en vue du dépôt d’un amendement consolidé en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme la rapporteure, je pense qu’il importe de retravailler cet amendement. Je vous invite donc à le retirer.

M. Patrice Perrot. Je le retire, avec l’accord de Mme Nathalie Sarles, mais je le retravaillerai en vue de la séance publique, car il s’agit d’un défi essentiel que nous devons collectivement relever.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Absolument.

Lamendement est retiré.

Article 9 (article L. 541-1, sous-section 3 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, articles L. 541-10-9 à L. 541-10-11, articles L. 541-10-12, L. 541‑10‑14, L. 541-10-15, L. 541-10-16 et L. 541-10-17 [nouveaux] du code de l’environnement) : Règles spécifiques à certaines filières REP

La commission examine lamendement CD228 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à définir juridiquement la notion de « matière première recyclée », afin de garantir son incorporation et son utilisation dans la chaîne du recyclage. Il vise à rassurer les différents acteurs de cette chaîne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est important de définir les choses, je ne le nie pas, mais dans la mesure où nous sommes dans une période de transition, et puisque ce projet de loi a pour objectif de faire la bascule entre deux siècles, ce qui n’est pas évident, il ne me paraît pas souhaitable de figer les choses. À vouloir sans cesse tout définir, on risque en réalité de se limiter. Or le moment est venu de tenter, d’innover, de risquer, pour reprendre des termes que j’ai entendus au cours de nos débats.

M. François-Michel Lambert. Je regrette de ne pas avoir entendu les arguments de la rapporteure sur mon amendement : je m’en tiendrai donc aux vôtres, madame la secrétaire d’État.

Les avocats environnementalistes notamment appellent notre attention sur la nécessité de définir juridiquement les termes. Disposer d’une définition juridique de la notion de « matière première recyclée » aiderait à développer, ou à libérer – pour reprendre un verbe que vous avez utilisé, madame la secrétaire d’État – les opérations de recyclage.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD791 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement, qui est issu de discussions avec la Fondation Tara, vise à inscrire dans la loi une définition des termes « recyclable », « recyclé » et « compostable ».

La première partie de cet amendement est partiellement satisfaite par les dispositions que nous avons votées au titre Ier du présent projet de loi, au sujet du pourcentage de matière recyclée et du biodégradable. Mais je souhaite revenir sur la question des produits compostables. À l’article 1er, mon amendement CD967, que j’ai retiré, visait à clarifier l’appellation « compostable » et proposait que les produits compostables en compostage domestique et industriel portent la mention « Ne pas jeter dans la nature ».

Madame la secrétaire d’État, lorsque nous avons évoqué tout à l’heure les produits biosourcés et compostables, j’ai compris que vous partagiez ma préoccupation. Cet amendement, qui vise à encadrer la notion de « compostabilité », vous semble-t-il pouvoir être retravaillé d’ici l’examen du texte en séance publique ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1016 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et les amendements identiques CD219 de M. FrançoisMichel Lambert et CD1225 de Mme Mathilde Panot.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il nous faut réduire la production des emballages et améliorer leur collecte. La loi « Grenelle 2 » avait imposé à tous les établissements de la grande distribution de plus de 2 500 mètres carrés de proposer au consommateur un point de reprise des déchets d’emballage à la sortie des caisses. Or cette mesure est peu appliquée, sinon pas du tout.

Afin de renforcer la collecte des emballages ménagers, l’amendement CD1016 proposer d’abaisser le seuil à 400 mètres carrés, afin d’englober l’ensemble des établissements de la grande distribution.

Tout en permettant au consommateur de se délester plus facilement de ses emballages et suremballages à la sortie des magasins, cet amendement responsabilisera les grandes surfaces et leurs distributeurs en leur faisant mesurer à quel point les consommateurs sont prisonniers de ces emballages et suremballages.

M. François-Michel Lambert. Je retirerai mon amendement CD219 si celui de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est adopté, compte tenu du fait que son ambition est deux fois et demie supérieure à la mienne…

Mme la présidente Barbara Pompili. Au demeurant, s’il est adopté, il fera tomber le vôtre.

Mme Danièle Obono. L’article 9 oblige tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation à se doter, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement.

L’amendement CD1225 propose d’abaisser le seuil aux établissements de vente au détail de 1 000 mètres carrés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement CD1016 de Mme Laurence Maillard-Méhaignerie, qui étend l’obligation à tous les magasins de plus de 400 mètres carrés – je rappelle que c’est le seuil qui définit les supermarchés. J’avoue que cet avis est parfaitement spontané : je n’ai même pas vérifié ce qui était écrit dans mon dossier…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce doit être un virus : moi aussi, je suis spontanément et totalement favorable à cet amendement… C’est la preuve qu’en étant pragmatique et en dépassant les clivages politiques, il est possible de trouver un point d’équilibre. Et il se trouve que, sur cette question, c’est La France insoumise qui l’a trouvé ! C’est peut-être dur à accepter, mais cela prouve que l’écologie doit dépasser les clivages politiques. Ce qui compte par-dessus tout, c’est de bouleverser les équilibres, et pas seulement dans les mots. Il faut aller au bout de la sincérité ! Or, je vous le dis : cet amendement est sincère, il fait sens et je le soutiens. Je le soutiendrai publiquement et je dirai que c’est un amendement de La France insoumise.

Mme Stéphanie Kerbarh. En fait, c’est sur l’amendement de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie que j’ai émis un avis favorable, celui du groupe La République en Marche…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Excusez-moi ! Je me suis trompée et j’ai lâché mes troupes. (Sourires.)

Mme la présidente Barbara Pompili. Disons que le point d’équilibre est le fruit du bon sens collectif !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. C’est la sincérité qui compte plus que tout, l’intérêt général.

M. François-Michel Lambert. Pour ma part, je préfère l’amendement de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je le préfère même à mon propre amendement, parce que je répète qu’il est deux fois et demie plus ambitieux. J’aurais aimé, madame la secrétaire d’État, que vous fassiez preuve du même enthousiasme tout à l’heure, lorsque j’ai défendu le principe de la réutilisation des eaux usées traitées ou, hier, lorsque j’ai fait d’autres propositions. Elles étaient toutes sincères ! Je reconnais que cet amendement constitue une avancée, une toute petite victoire – sur quatre cents mètres carrés –, mais il ne saurait faire oublier tous les points sur lesquels vous avez reculé, par rapport au Sénat.

La commission adopte lamendement CD1016.

En conséquence, les amendements CD219 et CD1225 tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1797 et CD1798 de la rapporteure.

Elle examine ensuite lamendement CD962 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à harmoniser les poubelles destinées aux mégots de cigarettes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Nous nous en tenons, à l’alinéa 6 de l’article 9, à de grandes catégories de produits, tels que le papier et les emballages. Il va de soi que d’autres matériaux doivent être collectés de manière unifiée, tels que les métaux ou le verre. S’agissant spécifiquement des mégots, nous venons d’acter le principe d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP), qui va engendrer la création de circuits de collecte et de traitement spécifiques, via un éco-organisme.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. Il y a près d’un an et demi, nous avons commencé à travailler avec les industriels du tabac. J’aurais aimé, à cette époque, que davantage de personnes se joignent à ce combat. Aujourd’hui, à présent qu’il est terminé, je ne peux qu’avoir un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD788 de Mme Isabelle Valentin.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

La commission est saisie des amendements identiques CD693 de la commission des affaires économiques et CD1414 de Mme Mireille Clapot.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Si vous en êtes d’accord, je vais laisser à Mme Mireille Clapot le soin de présenter ces deux amendements.

Mme Mireille Clapot. Pour bien trier, il faut être bien informé. C’est pourquoi l’amendement CD1414, comme l’amendement CD693, propose d’installer des panneaux d’affichage explicatifs à proximité des contenants de déchets d’emballage et de papiers graphiques. Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national, pour être efficace, doit être accompagnée d’un affichage visible, afin d’inciter au tri des déchets et d’en expliquer le fonctionnement.

Mme Stéphanie Kerbarh. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’article 3 renforce déjà les obligations des producteurs en matière d’information. Les collectivités ont, elles aussi, une obligation d’information et il est prévu d’harmoniser les consignes de tri. Vos amendements me paraissent donc satisfaits, mais je veux bien leur donner un avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je veux souligner que ces amendements sont soutenus par le groupe La République en Marche.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite lamendement rédactionnel CD1799 de la rapporteure.

La commission examine lamendement CD516 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous invite à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. On nous a expliqué pendant très longtemps que les collectivités avaient beaucoup de mal à changer leurs habitudes. Lors du débat que nous avons eu sur cette question, j’ai entendu qu’il fallait faire la transition écologique, mais le plus lentement possible. Même si je partage totalement l’esprit de votre amendement, je tiens à tenir compte de ce que M. François-Michel Lambert a appelé la lenteur de l’adaptation au changement climatique et du besoin de certains de garder un pied dans le XXe siècle.

Je suis défavorable à l’idée d’avancer la date de l’harmonisation de la couleur des contenants. Au demeurant, les performances françaises sont d’un niveau tel que nous n’avons vraiment pas besoin d’aller aussi vite…

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD485 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il s’agit de participer à l’harmonisation des consignes de tri sur le territoire national. Je l’ai déjà dit : selon que l’on est à Biarritz, Perpignan, Brest, Paris ou Lille, ces consignes varient, tout comme les bacs et les conditions de collecte des ordures ménagères. Mon amendement vise à faire en sorte que les éco-organismes accompagnent financièrement ce mouvement afin d’aider les collectivités territoriales à s’y engager plus rapidement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’essaie, autant que possible, d’être cohérente mais c’est parfois difficile : je vois mal comment il est possible d’améliorer rapidement la collecte tout en allant plus lentement ! Sans doute suis-je un peu moins intelligente que la moyenne et les Français un peu plus idiots que ce que l’on croyait… Du coup, avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle étudie lamendement CD694 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé en fonction non plus du coût optimisé, mais du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et surtout plus transparent.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La modification du mécanisme de prise en charge des coûts pour les collectivités par les éco-organismes est un enjeu réel. Le montant est calculé sur la base de 80 % des coûts optimisés – soit environ 60 % dans les faits. Toutefois, je l’assume ici ce soir, cette question est liée à celle de la création ou non d’une consigne sur les bouteilles et les canettes de boisson.

À ce stade, je demande un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je considère que cet amendement est partiellement satisfait.

Je comprends votre intention de clarifier cette disposition et d’augmenter le niveau de prise en charge des coûts de gestion des déchets des collectivités, mais la prise en compte des coûts d’un système optimisé permet d’inciter toutes les parties prenantes à améliorer la performance de la gestion des déchets en collectant plus et en recyclant mieux. C’est exactement l’orientation de la directive « déchets » aux termes de laquelle les contributions ne doivent pas excéder un bon rapport coût-efficacité. Il est donc préférable de retirer cet amendement.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD62 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD1043 de Mme Sophie Auconie et CD1605 de M. JeanFrançois Cesarini, ainsi que lamendement CD695 de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD62 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1043 également.

M. Jean-Marc Zulesi. De même que l’amendement CD1605.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire l’amendement CD695.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, pour les raisons déjà indiquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis très étonnée, car c’est typiquement le genre de choses sur lesquelles nous aurions pu négocier et travailler. Les associations et les représentants de collectivités ne l’ont pas fait ; or, beaucoup doivent le regretter amèrement et tentent parfois d’en faire porter la responsabilité à l’État. La directive européenne aurait permis de travailler au renforcement du soutien aux collectivités. C’est une situation que je regrette et que j’ai du mal à comprendre. Une telle incohérence me dépasse. Demande de retrait.

M. François-Michel Lambert. Vous nous avez mis l’eau à la bouche, madame la secrétaire d’État, à moins que j’aie mal compris votre intervention. Est-ce à dire que vous seriez donc plutôt favorable au passage d’un taux de remboursement de 80 % à 100 % mais que, du fait d’une absence de négociation, ce dont je n’avais pas connaissance, vous n’êtes pas favorable aux amendements qui le proposent ? Il est toutefois possible que je n’ai rien compris : je commence à être fatigué et je suis moins intelligent que nombre de mes camarades…

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous sommes tous élus de la nation, qui est composée de gens intelligents et de gens qui le sont moins, et nous les représentons tous… Peut-être est-il temps d’arrêter ce concours !

L’amendement CD695 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques.

La commission est saisie de lamendement CD1372 de M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau. CITEO doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leur coût de collecte. Or le montant éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Il importe donc que l’éco-organisme ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement.

Le présent amendement propose ainsi de modifier la méthode de calcul pour prendre en compte des coûts moyens et se rapprocher des frais réels de fonctionnement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, pour les raisons déjà invoquées.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela fait partie des points sur lesquels nous avons essayé de travailler, mais cela s’annonce malheureusement très compliqué. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD511 de M. David Lorion et CD621 de M. Vincent Descoeur.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CD511 est défendu.

M. Vincent Descoeur. De même que l’amendement CD621.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose de retirer ces amendements : c’est mieux qu’un avis défavorable !

M. Vincent Descoeur. Nous ne sommes pas contrariés, mais nous les maintenons…

La commission rejette les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1661 de la rapporteure et CD519 de M. François-Michel Lambert.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1661 étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je crois que nous allons vivre un débat que nous avons déjà vécu !

M. Jean-Félix Acquaviva. Vous ne serez pas surpris que, par cet amendement CD519, nous demandions d’étendre à la Corse la prise en charge à 100 % des coûts de gestion des déchets d’emballages ménagers et de papiers. Je rappelle que le coût du traitement de la collecte, en Corse, se situe entre 600 et 1 200 euros la tonne contre 200 euros en moyenne régionale française.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ce n’est peut-être pas la faute de l’État !

M. Jean-Félix Acquaviva. Certes, mais cela tient à des surcoûts objectifs : ce n’est pas non plus la faute des collectivités !

Comme pour d’autres îles, l’argument de ce que vous appelez la « maturité du système de collecte » peut être retenu, mais on pourrait également prendre en considération d’autres facteurs : notre topographie d’île-montagne, notre faible densité démographique, sans oublier la saisonnalité, que j’ai évoquée tout à l’heure, alors que les moyens en personnels restent constants, ou encore la non-intégration de la fiscalité touristique. Tous ces surcoûts objectifs fondent la même demande. On aura beau jeu d’objecter l’article 73 de la Constitution, mais c’est oublier que de nombreuses dispositions particulières existent pour les collectivités régies par son article 72, à commencer par les lois spécifiques concernant Paris ou le Grand Paris. Le principe d’égalité implique de répondre différemment à des situations différentes. Ce n’est donc pas un problème juridique, mais un problème d’appréhension de la réalité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement CD519.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est certain que la Corse a des caractéristiques spécifiques, vous le savez mieux que personne, monsieur Jean-Félix Acquaviva. Néanmoins, ses spécificités et ses niveaux de performance n’étant pas comparables à ceux de l’outre-mer, vous comprendrez aisément que, quand bien même je voudrais vous suivre, je ne puisse pas être favorable à votre amendement.

Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Jean-Félix Acquaviva. Je ne m’attarderai pas sur cet amendement dans la mesure où d’autres viendront en discussion ; mais si j’entends que vous ne voulez pas comparer factuellement la Corse aux outre-mer, il n’en reste pas moins que les coûts que je viens d’évoquer sont réels et qu’ils n’ont rien à voir avec la gestion de nos collectivités, mais bien plutôt avec leur faiblesse démographique. Je rappelle que, fiscalité générale comprise, la collecte et le traitement des déchets représentent aujourd’hui 60 % du budget d’une communauté de communes corse. Et l’impasse dans laquelle nous nous trouvons tient à des facteurs objectifs, de nature démographique et fiscale – la non-intégration de la population touristique notamment. Si l’on ne peut y remédier avec cet amendement, il faudra user d’autres méthodes. Je vous demande de l’entendre : des mesures différenciées seront nécessaires pour résoudre ce problème.

La commission adopte lamendement CD1661.

En conséquence, lamendement CD519 tombe.

La commission examine lamendement CD1373 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le coût de ramassage des mégots est entièrement pris en charge par les services de propreté des collectivités. Cet amendement vise à ce que l’éco-organisme, dans le cadre de la prochaine filière REP sur le traitement des mégots, prenne en charge cette dépense, que cela soit inscrit dans la loi et qu’une réévaluation des coûts soit effectuée tous les trois ans.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons travaillé sur ces questions voilà presque deux ans et pris mal de risques. J’émets donc un avis défavorable.

M. Jimmy Pahun. Et vous croyez que moi, je n’y ai pensé que ce matin ?

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD1662 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh. Le présent amendement vise à transformer la simple intention, pour les producteurs, de contribuer au déploiement des poubelles de rue de tri sélectif en une obligation juridiquement contraignante. De la sorte, l’objectif sera une généralisation des corbeilles de tri sélectif dans l’espace public à échéance de cinq années.

M. Jimmy Pahun. Ça, c’est bien, cela !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je préviens que si l’amendement de la rapporteure est adopté, il fera tomber les amendements CD517 de M. Anthony Cellier, CD1531 de M. Damien Adam et CD1475 de Mme Pascale Boyer à l’alinéa 14.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle adopte lamendement rédactionnel CD1800 de la rapporteure.

Elle est saisie de lamendement CD1407 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à obliger les entreprises utilisatrices d’emballages dans le secteur des boissons à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi. Les quotas de réemploi doivent être appliqués individuellement à chaque entreprise et non imposés à la filière REP « emballages » de manière transversale dans la mesure où l’imposition d’un objectif général à la filière REP dilue la responsabilité de l’atteinte des objectifs entre les acteurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous devons en effet trouver d’ici à la séance publique un dispositif cohérent qui articule ces trois dimensions que sont le financement, les producteurs et les distributeurs. Je vous propose à ce stade de retirer cet amendement afin de le retravailler.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble préférable de travailler sur la typologie des emballages plutôt qu’entreprise par entreprise. Je ne suis pas sûre que ce soit le rôle de l’État. De surcroît, je ne crois pas qu’il soit opportun d’inscrire une telle mesure dans la loi au risque de bloquer les choses ; mieux vaut la renvoyer à cet outil de pilotage qu’est le cahier des charges.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous en reparlerons en séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1501 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement vise à consacrer une partie des éco-contributions au développement du réemploi car, pour l’instant, celles-ci tendent à financer et à développer exclusivement le recyclage. Le premier pilier de l’économie circulaire, nous l’avons répété assez souvent, doit être la réduction à la source des déchets.

En y consacrant 2 % de son chiffre d’affaires, l’éco-organisme chargé des emballages pourra développer de manière conséquente les infrastructures de lavage, la R & D pour les contenants, la communication sur le réemploi et les dispositifs territoriaux. Cette mesure permettrait dans un premier temps de débloquer plus de 14 millions d’euros pour réaliser ces investissements.

Je précise que cet amendement n’entre pas en conflit avec la création du fonds pour le réemploi solidaire : ce dernier, d’après ce que j’ai compris, ne sera pas financé par CITEO. Or il s’agit bien en l’espèce d’un financement de CITEO, géré par CITEO, pour le financement du réemploi des emballages. J’espère avoir été assez claire…

M. Jean-Marc Zulesi. Très claire !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Vous avez en effet été très claire, madame la présidente. Je vous propose de retirer votre amendement pour les mêmes raisons que précédemment ; cela pourrait du reste nous permettre de nous montrer à terme plus volontaires. Nous pourrons en rediscuter en séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout à fait d’accord sur la définition d’un objectif, mais le chiffrer dans la loi pourrait avoir un effet réducteur en dissuadant de faire plus au moment de l’élaboration du cahier des charges. Ce serait du coup la loi du moins-disant, ce qui serait d’autant plus dommage que la fixation des objectifs doit se faire lors de l’élaboration de ce dernier. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le retire afin de le retravailler pour la séance publique, même si l’amendement dispose « au moins 2 % » afin de définir un socle – faute de quoi, ce pourrait être zéro !

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD456 de M. Bertrand Pancher.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement est proposé par AMORCE, mais j’aurais très bien pu le déposer. Il s’inscrit dans la continuité de ceux que j’ai présentés, par exemple sur les monnaies locales complémentaires – ainsi la Roue en Provence –, afin d’accompagner le geste de tri. L’idée est de favoriser la gratification des gestes de tri en lien avec l’accord passé avec les collectivités. Il ne s’agit pas d’une consigne, il n’y a pas une taxe sur chaque emballage ; le but est de faire en sorte que ceux qui font un geste positif en ramenant chaque emballage aient une petite récompense en retour. Vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, la société Terradonna que j’accompagne depuis plus de cinq ans dans ma circonscription ; mais plusieurs autres, comme Yoyo ou Lemon Tri se sont engagées dans ce genre d’initiatives très positives, que vous avez soutenues.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas sûre que cet amendement soit encore d’actualité.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je saurai me rappeler que vous avez soutenu la gratification du geste de tri… Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. La gratification telle que je la conçois n’implique pas un aller-retour de flux financiers puisqu’il n’y a pas de consigne – par exemple, 15 centimes sur une bouteille. Les emballages restent tels qu’ils sont, sans surtaxe. Cela existe déjà, c’est structuré, et cela permet de mieux capter la matière. Ceux qui les rapportent bénéficient donc de gratifications, mais rarement en euros : chez nous, M. Jean-Marc Zulesi le confirmera, ce sont souvent, par exemple, des billets pour assister aux matchs de l’Olympique de Marseille.

Sans doute ai-je raté quelque chose, madame la rapporteure, mais je n’ai pas compris pourquoi mon amendement n’aurait plus de sens. Pourriez-vous me le dire afin que je puisse rectifier la donne avant la discussion dans l’hémicycle ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je suis très surprise, voire sidérée, qu’un tel amendement soit proposé par AMORCE. J’ai entendu des élus…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. AMORCE est un lobby.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Certes. Ce n’est pas qu’une association d’élus, tout le monde le sait maintenant.

Les élus nous ont dit que la consigne les intéressait, pour peu qu’elle soit en numéraire, mais en aucun cas si elle devait prendre forme d’une gratification, d’une compensation ou d’une récompense. Et les mêmes élus nous ont dit être très sensibles au fait que le tri soit un geste citoyen. Il y a peu de temps, vous avez tous voté contre la consigne présentée dans le cadre d’un service public associé aux collectivités, et voilà qu’on nous propose un amendement soutenant la gratification du geste de tri avec des places pour assister à des matchs de foot ! Je suis sidérée.

M. François-Michel Lambert. Je propose à mes collègues de rencontrer quelques représentants de sociétés – ils peuvent aussi s’inscrire au groupe « OM parlementaires » : ils verront ce qu’il en est. Ces systèmes n’ont rien à voir avec la consigne : cette gratification est effectuée à partir d’autres bases, et peut prendre la forme de places de théâtre ou d’autres offres qui ne relèvent pas de flux financiers. Ce qui, du reste, évite un passage par les hypermarchés, à la différence de la consigne telle que vous l’aviez présentée.

Mais Mme la rapporteure maîtrise mieux que moi les contraintes de l’élaboration de la loi : une réponse de sa part m’éviterait peut-être de parler trop longuement ce soir. Pourquoi mon amendement serait-il non avenu ?

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vais m’astreindre à répondre, mais ma collègue Mme Laurence Maillart-Méhaignerie l’a déjà fait : les représentants des collectivités ont demandé à hue et à dia que les déchets restent dans le bac jaune et il faudrait maintenant instaurer un système de gratification pour inciter à les mettre ailleurs… Je suis pour le moins surprise !

M. François-Michel Lambert. Il suffit d’installer des points d’apport volontaires !

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD1109 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La loi doit dire le plus de choses possible, mais pas trop, surtout quand ce n’est pas à elle de le dire… En l’occurrence, ce que vous proposez ne relève pas de la loi mais du cahier des charges des éco-organismes. Nous sommes tous soucieux d’avoir des lois tout à la fois efficaces et respectueuses de nos territoires. D’où mon avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

La commission est saisie de lamendement CD1752 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable, mais je vais voir ce qu’il en est car il m’arrive rarement d’être en désaccord avec Mme la rapporteure. Tout est transparent, vous le voyez ! Je prends le temps de relire votre amendement. Je vous prie de m’excuser, je ne suis pas aussi rapide que les députés…

Mme Sophie Auconie. Je demande une suspension de séance.

Mme la présidente Barbara Pompili. Elle est de droit.

La réunion, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je redonne la parole à Mme la rapporteure sur l’amendement CD1752, puisqu’il y a eu manifestement une erreur.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également : l’article 9 impose que le cahier des charges des filières REP définisse des objectifs de réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique. Il ne faut pas trop encadrer ces dispositions, faute de quoi les cahiers des charges seraient moins susceptibles d’évoluer.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, lamendement CD1374 de Mme Marguerite Deprez-Audebert tombe.

Ladoption de lamendement CD1662 de la rapporteure ayant eu pour conséquence de supprimer lalinéa 14, les amendements CD517 de M. Anthony Cellier, CD1531 de M. Damien Adam et CD1475 de Mme Pascale Boyer nont plus dobjet.

La commission en vient à lamendement CD1503 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cette disposition est complémentaire d’un objectif national de réemploi qui serait fixé pour l’ensemble des emballages. En donnant la possibilité d’avoir accès aux informations des entreprises en matière de réemploi, cet amendement inciterait les entreprises utilisatrices d’emballages à orienter leurs investissements vers des solutions de réemploi – nouvelles lignes de lavage, solutions de logistique inversée, parcs d’emballages réutilisables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je partage tout à fait cette philosophie visant à inciter au progrès par la transparence, et je vous invite à relire le long amendement CD1687 que nous avons adopté tout à l’heure et qui en définit le cadre : votre amendement est satisfait par ce dispositif global qui prévoit notamment la publication des mises sur le marché et l’atteinte des objectifs par les filières. Si tel ne devait pas être le cas, je serais tout à fait disposée à le compléter : je vous suggère par conséquent de retirer votre amendement afin de retravailler le cas échéant la rédaction issue de l’amendement CD1687.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre volonté d’encourager le développement d’emballages réemployables et d’améliorer la transparence des actions entreprises par les producteurs en la matière, madame la présidente, mais sans doute serait-il utile de privilégier l’amendement CD1018 de la représentante du groupe La République en Marche, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui couvre plus largement la mise à disposition d’informations utiles aux consommateurs. Sagesse.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire mon amendement et je verrai d’ici à la séance publique ce qu’il est possible de faire.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD441 de M. Matthieu Orphelin.

M. Jean-Félix Acquaviva. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte ensuite lamendement rédactionnel CD1801 de la rapporteure.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD292 de M. Vincent Descoeur et CD1753 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD292 propose d’introduire une équivalence entre la matière recyclée et celle issue de la biomasse. Il ne m’a pas échappé que cela a suscité quelques réserves, mais j’insiste…

Mme Florence Lasserre. L’amendement CD1753 de Mme Deprez-Audebert permet de valoriser l’utilisation des matières renouvelables au même titre que les matériaux recyclés. Il importe en effet de promouvoir une consommation responsable d’emballages en privilégiant les ressources renouvelables et recyclables. Cet amendement nous a été suggéré par Chimie du Végétal et a été retravaillé.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je ne suis pas favorable à l’idée de mettre sur un pied d’égalité les matières recyclées incorporées et celles issues de la biomasse : un plastique biosourcé peut présenter les mêmes inconvénients qu’un plastique ordinaire.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, même argumentaire.

Mme Florence Lasserre. Je retire l’amendement CD1753.

Lamendement est retiré.

La commission rejette lamendement CD292.

Puis elle adopte lamendement rédactionnel CD1802 de la rapporteure.

La commission examine lamendement CD1296 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. L’éco-contribution à laquelle les publications de presse sont assujetties prend la forme d’une prestation financière ou en nature. L’alinéa 17 rend les prestations en nature optionnelles. Cet amendement vise à ce qu’elles soient maintenues sous forme d’encarts publicitaires ; la contribution versée serait donc constituée d’une prestation financière et d’une prestation en nature, un décret ministériel fixant la part de chacune d’elles. Le consommateur serait ainsi informé sur la nécessité de favoriser le geste de tri et du recyclage du papier.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention, mais cet amendement soulève au moins deux difficultés. Premièrement, il ne prévoit pas la fin de la possibilité de contribuer en nature pour les publications de presse alors que cela découle de la directive européenne du 30 mai 2018. Deuxièmement, il contraint les publications à une contribution en nature, sous forme d’insertions d’encarts, alors que certaines peuvent préférer s’acquitter de leur contribution en cotisant à l’éco-organisme ; qui plus est, votre proposition pourrait avoir pour effet de le priver de la plupart de ses ressources financières. Vous comprendrez mon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait ou avis défavorable : la contribution en nature de la presse n’est pas compatible avec les dispositions de la directive-cadre de mai 2018 sur les déchets, laquelle ne prévoit pas que la contribution financière puisse financer la REP. Ce dispositif ne permet pas de répondre aux obligations de la couverture des coûts imposés aux producteurs par la directive. Cela étant, je suis consciente de la situation particulièrement délicate et complexe de la presse en France alors qu’elle joue un rôle absolument essentiel. Nous y travaillons et j’ai bon espoir que nous parviendrons à trouver un mécanisme de bonus-malus avec des critères de modulation propres à valoriser la mise à disposition d’encarts publicitaires. Je pense donc que vous pouvez retirer votre amendement.

Lamendement est retiré.

La commission adopte lamendement rédactionnel CD1803 de la rapporteure.

Puis elle se saisit de lamendement CD1663 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision relatif à la teneur en fibres recyclées minimale des papiers de presse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle adopte lamendement rédactionnel CD1804 de la rapporteure.

Elle examine ensuite lamendement CD1416 de Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle. Cet amendement est soutenu par l’ensemble du groupe La République en Marche.

Seule une faible proportion de téléphones portables est recyclée : entre 5 et 9 millions sur les 25 millions vendus chaque année. Les tiroirs des Français recèlent un gisement qui équivaudrait à plus de 100 millions d’euros. Il s’agit de permettre aux fabricants de téléphones portables et à leurs éco-organismes, sous couvert de leur filière REP, de réaliser des opérations « coup de poing » tous les ans afin d’inciter à la collecte de ces téléphones. Cet amendement s’inscrit en complément de celui qui a été voté à l’article 8 sur le réemploi des métaux rares des appareils collectés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CD1842 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le présent amendement propose un modèle de REP qui prend en compte les spécificités du secteur de la construction tout en répondant aux enjeux cruciaux que sont la traçabilité, l’amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets, un maillage territorial adapté et la lutte contre les dépôts sauvages. Il détaille les principes concrets de fonctionnement de la REP concernant la reprise des déchets, le maillage du territoire et le développement des filières de recyclage en privilégiant l’articulation du champ d’intervention de la REP avec les filières de collecte et de valorisation existantes, tout en permettant de répondre aux quatre objectifs poursuivis précités.

Mme la présidente Barbara Pompili. Avant de donner la parole à Mme la ministre, je précise que l’adoption de cet amendement substituant plusieurs alinéas aux alinéas 26 à 28 ferait tomber toute une série d’amendements qui suivent, jusqu’au CD696 inclus.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, les amendements CD27 de M. Jean-Pierre Vigier, CD60 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD299 de M. Bertrand Sorre, CD383 de M. Vincent Descoeur, CD1603 de M. Jean-François Cesarini, CD1591 et CD1756 de Mme Valérie Lacroute et CD696 de la commission des affaires économiques tombent.

La commission examine les amendements identiques CD384 de M. Vincent Descoeur et CD1604 de M. Jean-François Cesarini.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD384 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD1604 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable, dans la mesure où nous avons voté ce matin en faveur de la création d’une filière REP pour les cartouches de gaz.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous souhaitez la création d’une filière REP pour les bouteilles de gaz en remplacement de ce qui existe déjà ; or ces bouteilles sont actuellement gérées par un système de consignation particulièrement efficace, la grande majorité d’entre elles étant récupérées pour être réemployées. Il peut rester un très faible pourcentage de bouteilles de gaz non encore collectées, mais je suis persuadée que les acteurs de la filière se mobiliseront pour les récupérer. Avis défavorable.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet avis défavorable a sûrement été préparé avant que ne soit adopté l’amendement auquel Mme la rapporteure a fait allusion. La filière REP ayant été créée…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Cela rentre dedans, effectivement. Mais ce n’est pas la même chose : là, il s’agit de consigne.

M. Jean-Marc Zulesi. Je vous propose de retirer l’amendement de M. Jean-François Cesarini et que nous y retravaillions pour la séance publique.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je vous remercie pour cet esprit constructif ! M. Vincent Descoeur le partage-t-il ?

M. Vincent Descoeur. Je suis plus convaincu qu’il n’y a lieu de l’être… (Sourires.) Pour vous faciliter la tâche, je retire mon amendement.

Les amendements sont retirés.

Mme la présidente Barbara Pompili. Merci à tous. Si besoin est, nous reverrons cette question en séance publique.

La commission est saisie de lamendement CD1398 de M. Matthieu Orphelin.

M. François-Michel Lambert. Les déchets de produits chimiques ménagers dits déchets diffus spécifiques (DDS) peuvent être collectés dans les bacs réservés à la collecte séparée d’emballages ménagers et papiers graphiques. Ces coûts sont actuellement à la charge des collectivités alors que ces erreurs de tri reflètent principalement un manque d’information et de moyens mis en œuvre par la filière DDS.

Le présent amendement vise à préciser que les coûts associés à la collecte des DDS réalisée avec la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers et de papiers graphiques doivent être pris en charge par les producteurs de la filière DDS, puis récupérés par les éco-organismes de la filière REP portant sur les DDS.

Une fois de plus, cet amendement a pour but de soutenir les collectivités face aux défaillances ou aux manquements de certains éco-organismes.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je crois que je vais vous faire plaisir : avis favorable.

M. François-Michel Lambert. C’est un amendement de M. Matthieu Orphelin… (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CD1666 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’apporter des précisions afin d’améliorer la prise en charge des véhicules hors d’usage, dont une grande partie est traitée par des filières illégales.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte enfin larticle 9 ainsi modifié.

Après larticle 9

La commission examine lamendement CD1443 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait. Cet amendement étend l’obligation de reprise des matériaux de construction par les distributeurs aux particuliers en 2022. C’est précisément la date d’entrée en vigueur de la REP sur les déchets du bâtiment. Or cette REP, suite au vote des articles 8 et 9, prévoit la reprise des déchets à la fois des professionnels et des particuliers. L’amendement est donc satisfait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD548 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD548, qui fait partie d’une série d’amendements travaillée avec des citoyens des villes de Rognac, Velaux et Saint-Chamas, propose de mettre en œuvre, dans le cadre des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), une stratégie cohérente à l’échelle régionale en faveur du partage des données relatives à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La planification régionale ne me semble pas être l’instrument le plus approprié ; il faut plutôt créer des dispositifs de croisement plus importants des données, à l’échelle nationale comme régionale. Je comprends cependant l’intention de votre amendement, cher collègue, et j’y adhère ; je m’engage donc à le retravailler en vue de la séance, en lien avec l’amendement CD1420 de notre présidente Mme Barbara Pompili, qui obéit à la même logique. Je vous suggère donc un retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

M. Jean-Marc Zulesi. Puisque vous me proposez de retravailler avec Mme la présidente…

Lamendement CD548 est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD549 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD549 vise à assurer que les PRPGD prennent en considération les enjeux liés au développement de la méthanisation des déchets, en garantissant le déploiement d’installations de méthanisation sur les territoires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Les PRPGD sont en phase finale d’élaboration : six d’entre eux ont pour l’heure été finalisés, d’autres font même l’objet d’un contentieux. Je ne crois donc pas qu’il serait opportun d’en modifier les contours, ce qui contraindrait à les revoir alors qu’ils viennent à peine d’être élaborés. Votre amendement devrait à tout le moins prévoir une date d’entrée en vigueur…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En fait, c’est une excellente proposition, mais elle est déjà satisfaite : les PRPGD ont déjà vocation à identifier les besoins en nouvelles installations et à planifier celles qui sont nécessaires à la valorisation des biodéchets, dont les installations de méthanisation.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire mon amendement et le déposerai en séance publique en y insérant une date d’entrée en vigueur.

Lamendement CD549 est retiré.

La commission est saisie de lamendement CD560 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement de bon sens vise à garantir que les informations nécessaires à l’accès aux sites de collecte et de tri des déchets, qui font souvent défaut, soient bien accessibles au public. Il est indispensable de mieux informer nos concitoyens sur ces sujets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est effectivement de bon sens, à tel point qu’il est satisfait par l’amendement CD1687 que nous avons adopté ce jour même à l’article 8 et qui crée un registre de la transparence pour les filières REP : y est notamment prévue la publication en open data de la cartographie des lieux de collecte et de reprise des déchets, non seulement des collectivités, mais aussi de ceux des distributeurs. Je vous invite donc à le retirer.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

Lamendement CD560 est retiré.

La commission examine lamendement CD831 de François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement de notre collègue M. Matthieu Orphelin – nous venons d’adopter son amendement CD1398, ce qui devrait mettre tant Mme la rapporteure que Mme la secrétaire d’État dans de bonnes dispositions à son égard – vise à fixer un objectif d’incorporation de 20 % de fibres recyclées ou de fibres biosourcées d’origine biologique dans le textile mis en vente par les plus grosses entreprises. Il est inspiré d’une proposition de l’association Les Amis de la Terre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En dépit du fait que cet amendement ait été déposé par notre collègue M. Matthieu Orphelin, je vous renvoie à l’article 7 qui permet d’imposer aux producteurs d’incorporer dans leurs produits une part de matériaux recyclés. Est ensuite renvoyé à un décret le soin de déterminer les produits, les matériaux et les taux minimums. Je ne suis donc pas favorable à l’idée de fixer des taux dans la loi pour certains produits.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette lamendement.

Article 9 bis A (nouveau) (article L. 541-21-2 et articles L. 541-21-2-1 et L. 541‑21‑2-2 [nouveaux] du code de l’environnement) : Extension des obligations de tri des producteurs de déchets

La commission est saisie de lamendement CD1023 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, complétée par le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, le tri dit « 5 flux » – papier, métal, plastique, verre et bois – est obligatoire pour un grand nombre d’entreprises. Or force est de constater qu’il est peu ou pas appliqué, raison pour laquelle le Sénat a introduit un dispositif de sanction, ce dont je me réjouis. Mon amendement propose d’aller plus loin en élargissant le tri « 5 flux » au textile, comme le prévoit la directive-cadre européenne sur les déchets.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je donne un avis favorable, mais je vais mener des recherches de mon côté…

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement, si je le lis bien, conduit à repousser l’entrée en vigueur de certaines dispositions. Si j’en crois le second alinéa de votre exposé sommaire, « cet amendement propose d’intégrer une nouvelle obligation de trier les textiles pour les entreprises à l’horizon 2025, comme l’exige désormais la directive-cadre sur les déchets ». S’agit-il de se mettre en ligne avec la directive-cadre « déchets » ?

La commission adopte lamendement.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD1024 de Mme Laurence MaillartMéhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement participe également de notre volonté de renforcer la mise en place du tri « 5 flux » en France.

Il précise tout d’abord l’obligation faite aux entreprises de le mettre en place dans le cadre des différentes activités qu’elles exercent lorsque cela s’avère possible et pertinent.

Par ailleurs, et c’est important, il vise à imposer à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) la mise en place de la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements, ainsi que des déchets émis et produits par leurs personnels.

Son adoption permettrait ainsi d’obliger les gares, les aéroports, les stades, les bibliothèques et les locaux administratifs à mettre en place un système de tri. C’est une mesure très forte, qui permettra d’accélérer la collecte et le tri des déchets hors foyer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Article 9 bis B (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction pénales en cas de non-respect du tri « cinq flux »

La commission examine ensuite lamendement CD1667 de Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions pour non-respect du tri « 5 flux » dans les établissements qui y sont soumis. En effet, cette réglementation est actuellement respectée de manière très variable, alors qu’elle existe depuis 2015. En conséquence, l’amendement CD1667 propose de sanctionner pénalement toute infraction à cette réglementation.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte lamendement.

Article 9 bis : Rapport du Gouvernement sur la résorption et la dépollution des décharges sauvages

La commission est saisie de lamendement CD1148 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités, à l’exception des décharges illégales, autrement dit des installations professionnelles sans autorisation relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement tend à supprimer l’article 9 bis introduit par le Sénat, dont je rappelle la rédaction :

« Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins hiérarchisés en résorption et dépollution des décharges sauvages. Ce rapport examine notamment la composition de ces décharges en distinguant la part en volume qu’y occupent respectivement : les matériaux inertes ; les matériaux du second œuvre ; les différents types de matériaux présentant un danger pour l’homme ou l’environnement.

« Pour chacun de ces différents matériaux, il fournit également une évaluation des coûts moyens liés à leur tri, collecte et valorisation ainsi qu’aux éventuelles actions de dépollution des sites concernés. »

J’ai pour ma part besoin de ce rapport : mes collègues M. Jean-Marc Zulesi, Mme Anne‑Laurence Petel et M. Mohamed Laqhila ainsi que moi-même subissons les conséquences de l’existence d’une décharge sauvage colossale à Aix-en-Provence, sur le plateau de l’Arbois. Je crois savoir que vous êtes venue vous rendre compte sur place, madame la secrétaire d’État. Or nous sommes totalement impuissants. Et il y en a malheureusement bien d’autres en France, dont une dans une petite commune de l’Ouest parisien où vous vous êtes également rendue. Ce rapport nous aurait permis de disposer d’éléments structurés pour trouver le moyen de résorber ces décharges qui s’étendent parfois sur plusieurs hectares et dépassent largement les capacités des collectivités concernées.

Pourquoi donc supprime-t-on ce rapport, d’autant qu’il n’engage pas formellement le Gouvernement ? Il permettrait pourtant à tout un chacun d’y voir un peu plus clair, pour s’attaquer enfin à ces décharges sauvages dont certaines remontent à quarante, sinon cinquante ans !

La commission adopte lamendement.

En conséquence, larticle 9 bis est supprimé.

Article 9 ter : Rapport du Gouvernement sur la régulation des filières REP 60

La commission adopte larticle 9 ter sans modification.

Article 10 : (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique

La commission est saisie des amendements identiques CD836 de M. Matthieu Orphelin et CD1561 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme Sophie Panonacle. L’amendement CD836 est défendu.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement identique CD1561 porte sur les sacs plastiques dits biodégradables. Au mois d’avril 2019, des biologistes et spécialistes des sciences marines ont montré que, même après avoir passé trois années dans la nature, lesdits sacs étaient encore suffisamment solides pour transporter de lourdes provisions.

J’ai déjà évoqué ce point tout à l’heure. Ces mêmes scientifiques ont conclu leur longue étude en affirmant qu’un sac réutilisable plusieurs fois constitue donc une meilleure alternative à la dégradabilité. Nous aurions pu nous en douter, mais les preuves scientifiques ont parfois plus de poids que le bon sens…

En s’appuyant sur les mêmes arguments, cet amendement vise à mettre fin à la dérogation dont bénéficient les bioplastiques et les plastiques biosourcés s’agissant des sacs en plastique à usage unique, désormais interdits. Compte tenu des effets très probables de ces matières sur l’environnement, cette dérogation ne semble plus justifiée.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. S’agissant des interdictions de mise sur le marché des objets en plastique à usage unique, je m’en tiendrai à l’équilibre atteint dans la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, auquel la rédaction du projet de loi est conforme. Nos industriels ont besoin d’un minimum de visibilité ; nous ne pouvons pas changer les règles en permanence par des « stop-and-go » incessants. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose qu’ils soient retirés, dans la mesure où l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement sur ce risque de dispersion de microplastiques dans l’environnement via le compostage des plastiques biosourcés.

Mme la présidente Barbara Pompili. Contrairement à mon habitude, je ne vais pas accéder à votre demande : je maintiens mon amendement, car ce sujet me tient particulièrement à cœur.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite lamendement CD1082 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Sophie Auconie. Mon collègue néocalédonien M. Philippe Dunoyer a déposé l’amendement CD1082 afin d’en finir avec l’hypocrisie qui entoure le sac plastique réutilisable. Quand nous revenons de chez le boucher qui nous a emballé sa viande dans un sac dit réutilisable, nous nous en servons au mieux une ou deux fois ; le plus souvent, il finit directement à la poubelle. Mais n’oublions pas que sa durée de vie est de 400 ans. Les conséquences de sa dissémination dans les océans et les milieux naturels sont catastrophiques. Et en tant qu’homme du Pacifique, notre collègue M. Philippe Dunoyer le sait mieux que personne.

Si nous voulons lutter contre les pollutions dues au plastique, il est indispensable de ne plus distinguer les sacs plastiques de moins de cinquante microns de ceux de plus de cinquante microns. Lorsque l’on a interdit la cigarette dans les lieux publics en 2006, a-t-on distingué les cigarettes « light » des autres, au motif qu’elles contenaient moins de nicotine ou de goudron ? Il faut donc une interdiction claire, il faut supprimer à la source de tous les sacs en plastique – ce qui va dans votre sens, madame la présidente.

Notre collègue nous rappelle que c’est ce qu’a fait la Nouvelle-Calédonie, avec succès, tout comme le Chili, le Kenya et trente-quatre autres pays africains. Les citoyens se sont adaptés, les commerçants et les industriels aussi.

Il y avait une vie industrielle en France avant la folie des sacs en plastique dans les années soixante ; il y en aura une après, autour des fibres végétales ou du papier recyclable.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai indiquées concernant l’amendement précédent, je suis défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire et même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1226 de Mme Mathilde Panot et CD1510 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme Danièle Obono. Notre amendement CD1226 vise à intégrer dans le code de l’environnement français la définition d’un produit en plastique à usage unique telle que fixée dans la directive européenne du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique.

Notre droit définit l’objet jetable comme un « objet conçu pour que le détenteur s’en défasse à l’issue d’une unique utilisation ». Cette définition, insuffisante, a permis à certaines entreprises d’adopter des comportements d’évitement.

La formulation de la directive nous semble plus précise. Est ainsi défini comme produit en plastique à usage unique « tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. »

Cette proposition est notamment soutenue par les organisations non gouvernementales (ONG) Surfrider et Zero Waste France.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je reprends à mon compte, pour défendre l’amendement identique CD1510, les arguments avancés par Mme Danièle Obono. Il s’agit effectivement d’un amendement que nous avons travaillé avec Zero Waste. J’ajoute, et c’est très important, que la définition européenne des plastiques à usage unique inclut les bioplastiques qui ont jusqu’à présent bénéficié en France de dérogations aux interdictions prévues.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à ces amendements.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faut en choisir un, madame la rapporteure : ils sont très similaires, mais leur rédaction n’est pas exactement la même.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le numéro gagnant est le CD1226. (Sourires.)

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’aimerais parfois être rapporteure pour être la première à annoncer la bonne nouvelle : je suis également favorable à l’amendement CD1226. Je trouve que c’est une bonne disposition. Vous savez pourtant combien je suis prudente en matière de définitions inscrites dans la loi, car elles ont parfois un caractère trop limitatif. En l’occurrence, la définition en question me semble utile pour aller de l’avant.

La France insoumise pose, une fois de plus, les bases d’une partie de cette loi, ce dont on ne peut à mon sens que se féliciter.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire l’amendement CD1510 au profit de l’amendement CD1226.

Lamendement CD1510 est retiré.

La commission adopte lamendement CD1226.

La commission examine ensuite lamendement CD220 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à revenir aux dispositions initialement votées dans la « loi EGALIM », telles qu’inscrites à l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. À compter du 1er janvier 2020, la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est interdite […]. »

Or le Sénat a totalement réécrit ces dispositions, dont certaines sont assez anciennes, puisque certaines remontent à 2015. La définition de ces produits à usage unique est par ailleurs fragile, même si nous venons d’en adopter une nouvelle.

Mais surtout, il a choisi, et c’est assez extraordinaire, de reporter au 1er janvier 2021 l’interdiction entre autres des pailles, des piques à steak, des couvercles à verre jetables, assiettes et autres, alors que la loi prévoyait qu’elle serait effective à compter du 1er janvier 2020. Autrement dit, Sénat a donc fait le choix, à un mois de son entrée en vigueur, de surseoir à cette interdiction et donc de revenir sur des dispositions anciennement votées. Outre le fait que le maintien des alinéas 4, 5 et 6 va conduire pendant une année à utiliser lesdits articles en plastique non compostable alors qu’ils ont des effets terriblement nocifs lorsqu’ils sont jetés dans la nature, on va également ainsi tuer dans l’œuf des solutions alternatives prêtes à être utilisées : les entreprises, dont plusieurs chaînes de restauration rapide, qui avaient d’ores et déjà mis fin aux anciennes pratiques, vont se trouver affaiblies par ce retour en arrière. L’amendement CD220 tend donc à rétablir dispositions adoptées en 2015 et 2018.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, qui tiennent au maintien de l’équilibre établi par la « loi PACTE », avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je souligne l’intérêt d’avoir adopté il y a quelques minutes l’amendement CD1226 portant sur la définition européenne des plastiques à usage unique, ce qui évite d’énumérer des objets : sont désormais considérés comme tels tous les objets en plastique qui ne servent qu’une seule foi, sans qu’il soit besoin d’en dresser la liste. C’est à mon sens une très bonne mesure.

M. François-Michel Lambert. Je vous rejoins, chère collègue, même si je compte analyser plus précisément la définition que nous avons votée. Je vous alerte cependant sur le fait que nous allons reporter d’un an l’interdiction des pailles, piques à steak, couvercles à verre jetables en plastique, décision attendue par 95 %, sinon 100 % des Français… Il va falloir leur expliquer pourquoi, à quelques semaines de son entrée en vigueur, nous avons choisi de reporter au 1er janvier 2021 une interdiction dont le code de l’environnement prévoyait l’entrée en application au 1er janvier 2020 ! Par manque de courage, nous allons repartir pour un an, et l’été prochain, nous retrouverons des pailles en plastique sur les plages françaises, qui par millions finiront dans l’océan. Pourtant, je ne connais pas un seul Français – mis à part peut-être ceux qui ont des intérêts dans la production de pailles en plastique – qui appelle à un tel report. Allez soutenir maintenant que nous nous sommes engagés fortement pour l’économie circulaire et la préservation des océans. Au contraire, nous allons prolonger d’une année les souffrances de ceux qui vivent au fond des mers !

La commission rejette lamendement.

La commission examine ensuite lamendement CD103 de M. Dino Cinieri.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis, toujours pour les mêmes raisons, défavorable à cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je reprends une expression du sud de la France : cela me fend le cœur, mais je suis également défavorable à l’amendement CD103… Je ne peux pas faire autrement.

La commission rejette lamendement.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD1559 de Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans le même esprit que les amendements que j’ai défendus à l’article 8, l’amendement CD1559 vise à lever les exemptions aux interdictions de mise sur le marché dont bénéficient les matières dites biosourcées et compostables.

Un plastique à usage unique est un plastique à usage unique, point. Les exemptions peuvent être liées à l’usage, par exemple dans le domaine médical, mais pas aux matières utilisées dont on constate qu’elles posent de nombreux autres problèmes que le plastique classique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même si ce n’est pas de coutume, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je connais, madame la présidente, votre combat contre ce type de plastique. Je suis d’accord avec vous : un plastique à usage unique reste un plastique à usage unique – quand bien même La France insoumise en a donné une autre définition… Mais je m’en tiens à la ligne et au « la » qu’elle a nous a donnés, et j’émets un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, les amendements CD835 de M. Matthieu Orphelin, CD96 de M. JeanYves Bony, CD101 de M. Dino Cinieri, CD523 de M. François-Michel Lambert, CD869 de M. Hubert Wulfranc, CD898 de M. Vincent Rolland, CD1468 de Mme Zivka Park, CD1430 de M. Jimmy Pahun et CD1378 de Mme Florence Lasserre tombent.

La commission examine ensuite lamendement CD104 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CD1516 de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est un peu mon dada. Je l’ai déjà raconté à plusieurs d’entre vous : j’ai eu l’occasion de participer au World CleanUp Day, qui consiste à récolter les déchets un peu partout. On ramasse à cette occasion énormément de plastiques. Or je me suis retrouvée aux prises avec de tout petits déchets en plastique, très fins, que je ne connaissais pas, pires que les mégots car impossibles à récupérer dans les pelouses : il s’agissait en fait de confettis en plastique qui proviennent de bombes d’anniversaire.

J’ai mené quelques recherches : que ce soit en ville, où ils bouchent les égouts et compliquent l’assainissement de l’eau, ou dans la nature où ils perdurent pendant des années dans les sols, ces confettis en plastique sont une plaie pour l’environnement. On en retrouve partout.

Peut-on affirmer que l’on s’amuse davantage avec un confetti en plastique qu’avec un confetti en papier ? Je ne le crois franchement pas. Ce genre de déchet, qui se retrouve dans la nature après seulement quelques secondes d’utilisation, ne peut et ne doit plus être accepté dans notre société, à l’heure de l’urgence écologique.

Je vous rassure : j’entends bien persister à soutenir les confettis en papier. Je précise également que la Belgique, bien connue pour ses carnavals, s’est également penchée de près sur la question, en raison des nombreux problèmes posés par ces confettis en plastique. Et pour votre information, sachez que la Wallonie entière a adopté un décret qui les interdit purement et simplement. Nous serions bien inspirés… de nous en inspirer.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si je partage la philosophie de cet amendement, j’en demande le retrait car il sera couvert par mon amendement CD699 au même article, dont le champ est plus large puisqu’il interdit tout lâcher de plastique à titre récréatif dans l’environnement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Puisqu’il se fait tard, et que nous sommes entre nous, je vais vous faire partager mes états d’âme…

Comme la plupart d’entre vous, j’ai des enfants, en l’occurrence une petite fille. Et ma crainte est que certaines choses soient mal comprises chez nos plus jeunes. Le problème se pose moins pour les confettis que pour les ballons. Mais voyez ce qu’on a raconté à propos de la « taxe pique-nique » et autres sujets du même genre. Je sais qu’il faut être courageux et aller de l’avant ; je suis la première à mener ce combat. Si vous voulez tout savoir, je fais du « plogging » quand je me promène avec ma fille : on prend un sac plastique pour ramasser du plastique…

Bref, c’est pour moi un véritable dilemme : j’ai peur qu’en adoptant ce genre de disposition, on s’expose du coup à un énorme retour… de ballon. Peut-être ai-je tort ? Je me pose en tout cas énormément de questions.

M. Vincent Descoeur. Je ne voudrais pas qu’il vous arrive la même chose qu’à nous, madame la présidente, et qu’on vous renvoie à un amendement qui n’est pas sûr d’être adopté… Comme Mme la secrétaire d’État pose à juste titre la question des ballons, mieux vaut qu’on interdise les confettis.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La décision vous appartient.

Mme Yolaine de Courson. Le mieux est parfois l’ennemi du bien. Si le « lâcher de plastiques » me semble un peu… épais (Sourires), restons-en aux confettis en plastique : c’est la même chose pour les pétales en plastique utilisés au moment des mariages, particulièrement compliqués à ramasser dans nos villages.

L’amendement de Mme la présidente Barbara Pompili a le mérite d’être très précis, clair et serré : nous pourrions l’adopter et nous en tenir là. Le lâcher de plastiques, c’est comme le lâcher d’autres choses, cela peut nous emmener très loin. (Sourires.) Restons-en à quelque chose de raisonnable et de consensuel.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Ma collègue Mme Yolaine de Courson est un peu dissipée, mais j’irai dans son sens : les confettis en plastique, c’est très joli, mais c’est tout simplement une catastrophe sur le plan environnemental.

Mais pour ce qui est du lâcher de ballons et de tous ces usages récréatifs qui font la joie de nos petits, gardons-nous d’aller trop loin dans les interdictions : je suis donc moi aussi plutôt favorable à la mesure que propose Mme la présidente Barbara Pompili, et franchement très réservée sur une interdiction plus large des lâchers de plastique ou autres… (Sourires.)

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD699 dont a parlé la rapporteure a été adopté par la commission des affaires économiques. Je voudrais rassurer toutes les mamans et tous les papas : il n’est évidemment pas question d’interdire aux enfants de se promener avec des ballons. Ce que nous remettons en cause, ce sont ces lâchers intentionnels et massifs de ballons dans le ciel ou de petits canards dans les rivières, que l’on retrouve dans la nature, sous forme de fragments de baudruche ou de plastique particulièrement difficiles à éliminer. Il y a d’autres manières de créer une ambiance festive. L’idée n’est pas d’interdire d’acheter un ballon sur un marché pour votre enfant, ni de supprimer les ballons de baudruche, au risque de désoler Mme Yolaine de Courson…

Mme Nadia Essayan. Je partage l’avis de ma collègue Mme Graziella Melchior.

Il faut faire la différence entre d’un côté les confettis en plastique, particulièrement difficiles à éliminer, et ces lâchers massifs qui reviennent à envoyer une masse de baudruches dans la nature, et de l’autre les ballons que les parents peuvent acheter à leurs enfants : la nocivité n’est en rien comparable.

La commission adopte lamendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je n’ai pas de confettis en papier à jeter pour fêter cela… Mais j’y penserai la prochaine fois ! (Sourires.)

Elle examine ensuite lamendement CD573 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. Après le plastique d’élevage et le plastique sauvage, je vais parler du plastique domestique. (Sourires.) Les flacons pompes ne disposant pas d’une ouverture présentent un double désavantage : non seulement ils ne peuvent pas être réutilisés, mais ils contribuent au gaspillage par le fait qu’un pourcentage conséquent de produit ne peut être accessible à travers la pompe.

L’amendement CD573 de notre collègue M. Anthony Cellier vise donc à interdire la mise à disposition de ces flacons pompes en plastique, à l’exception de ceux contenant des substances dangereuses, qui sont nécessaires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire, même avis.

La commission rejette lamendement.

Elle est ensuite saisie de lamendement CD1233 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Je reviens sur les lingettes pré-imbibées pour en demander cette fois l’interdiction, dont nous nous avons déjà parlé. Quatre foyers sur dix en utilisent en France : il s’agit donc d’une utilisation massive.

Je rappelle à nos collègues que ces lingettes représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement : c’est énorme. Qui plus est, elles sont extrêmement consommatrices en eau : or nous avons déjà des conflits d’usage de l’eau, et nous en aurons de plus en plus à l’avenir.

Il faut donc se montrer à la hauteur de cette situation et interdire purement et simplement la commercialisation de ces lingettes dont nous n’avons pas besoin.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne sur les plastiques impose de renforcer la collecte et le recyclage de ces lingettes dans le cadre d’une filière REP.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, chère collègue, d’avoir rappelé les chiffres des dégâts causés ces lingettes qui représentent, vous l’avez dit, un tiers des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Elles obstruent les canalisations, elles représentent un coût d’intervention considérable pour les collectivités comme pour les contribuables : autant de réalités que personne ne saurait contester. Ce à quoi vous répondez, madame la secrétaire d’État, que des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne ; j’entends bien, mais il y a quelques secondes, la question n’a même pas été posée s’agissant des confettis en plastique !

Mme la présidente Barbara Pompili. On a dit qu’ils étaient interdits en Belgique.

M. François-Michel Lambert. Justement, madame la présidente : personne ne s’est demandé à ce moment-là quelle était la perception de l’Europe et si elle nous autorisait ou non à agir sur les confettis en plastique ! « Non, l’Europe », « oui, l’Europe », je n’accepte pas ce genre d’argument. Voulons-nous aider nos collectivités, préserver l’environnement et sortir d’une société consumériste, ou préférons-nous continuer comme avant ? Il faut adopter cet amendement, sinon, nous ne sommes pas crédibles. Il y a trois minutes, on a voté l’interdiction des confettis en plastique ; trois minutes plus tard, on laisse perdurer 35 % des déchets dans les égouts !

Mme Mathilde Panot. Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. François-Michel Lambert. Peu importe ce que dit la directive européenne : la Belgique a été leader pour l’interdiction des confettis en plastique, mais la France pourrait très bien aller plus loin et montrer l’exemple en interdisant les lingettes. Ce serait un levier extrêmement important ; de toute façon, nous devrons en arriver à les interdire. Vous pourrez alors vous flatter d’avoir fait un pas énorme dans ce projet de loi. Les gens reviendraient à des procédés tout à fait normaux : un chiffon avec de l’eau, n’importe quoi, mais pas des lingettes. C’est bien d’avoir une filière REP, nous l’avions d’ailleurs nous-même proposé. Mais le problème est que, pour l’instant, personne ne sait recycler ces lingettes.

La commission rejette lamendement.

Elle en arrive à lamendement CD1231 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. Nous voulons mettre de nouveau sur la table une question qui a déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation : l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Les lobbies ont eu raison de l’intérêt général en parvenant à repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction au 1er janvier 2025, voire à 2028 dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants. Nous souhaitons avancer cette échéance, d’autant que nous pouvons compter sur la mobilisation d’une partie de la société. Ainsi, la mairie de Bordeaux, qui avait fait le choix, sans en informer les parents, de passer au tout plastique dans ses cantines scolaires, s’est heurtée au collectif Cantine sans plastique. D’autres se sont créés un peu partout en France pour demander le retrait, dans la restauration scolaire, des barquettes et de la vaisselle en plastique qui pourraient contenir certains substituts au bisphénol A et aux phtalates, dont la toxicité est avérée. La dangerosité du bisphénol A, notamment, se révèle particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Rappelons également que la responsabilité des perturbateurs endocriniens est mise en évidence pour certains cancers et problèmes de fertilité, mais aussi le diabète et des problèmes hormonaux. Par ailleurs, certaines assiettes sont en copolyester, un matériau dont l’innocuité n’est pas reconnue et ne pourra pas être prouvée par les tests imposés selon les normes actuelles. Toutes ces raisons nous conduisent à proposer de nouveau, avec l’amendement CD1231, d’avancer à 2021 l’interdiction de ces matières.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame Danièle Obono, j’entends tout ce que vous avez dit, à défaut d’y adhérer entièrement, mais nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi relatif à l’agriculture et à l’alimentation. Il me paraît donc difficile d’y revenir. La transition vers des contenants sans plastique peut prendre du temps pour les collectivités qui n’étaient pas engagées dans cette démarche. J’ai eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec certaines d’entre elles. Bon nombre d’entre elles sont très favorables à ce mouvement, mais angoissent, ou tout au moins s’inquiètent quant à sa mise en œuvre opérationnelle. Cela n’empêche pas les autres de procéder au changement, quitte à ce qu’elles soient en avance de phase. De surcroît, l’Association nationale des directeurs de la restauration collective a édité un guide sur la question. Je pense donc qu’on peut à la fois respecter le rythme des collectivités sans empêcher celles qui veulent aller plus vite de le faire. Je propose le retrait de cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je profite de l’occasion pour saluer Mme Laurianne Rossi, qui s’est beaucoup battue pour faire aboutir cette réforme.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD518 de M. Anthony Cellier.

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD518 propose d’aller plus loin dans la démarche d’élimination des bouteilles en plastique dans la restauration collective. Il s’agit de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique à compter du 1er janvier 2021 dans tous les services de restauration collective, et non pas uniquement dans la restauration scolaire.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement et, à défaut, émettrai un avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. D’autant que cet amendement créerait une rupture d’égalité à l’encontre des producteurs d’eau, car il demeurerait possible de vendre d’autres boissons.

M. Vincent Descoeur. Très juste !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que Mme la rapporteure.

M. Vincent Thiébaut. Je ne pense pas que M. Anthony Cellier m’en veuille si je retire son amendement.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD243 de M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony. Il est défendu.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, la commission rejette lamendement.

La commission est saisie de lamendement CD1230 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. L’amendement CD1230 vise à interdire, à compter du 1er janvier 2023, la distribution à titre gratuit d’objets composés de matières plastiques qui ne seraient pas à la fois biosourcées et biodégradables. En d’autres termes, il s’agit de mettre fin à la désastreuse pratique qu’est la distribution de ce que l’on appelle les « goodies » en plastique, qui n’a absolument aucun intérêt, si ce n’est celui de participer à la pollution par le plastique, laquelle est déjà bien trop importante.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement me semble aller dans le bon sens en interdisant la distribution gratuite d’objets promotionnels en plastique quand celui-ci n’est pas à la fois biosourcé et biodégradable. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’émets quant à moi un avis défavorable dans la mesure où cette proposition pourrait laisser entendre que la distribution d’objets en plastique conçus à partir de matières végétales serait un moyen de mettre fin à notre dépendance à l’égard du plastique à usage unique. Or, qu’il soit conçu à partir de matières végétales ou pas, le plastique reste du plastique. À mon avis, la disposition ne ferait que déplacer le phénomène vers diverses résines plastiques biosourcées, mais ne réglerait pas le problème.

M. François-Michel Lambert. Nous avons eu hier un débat sur la création d’une taxe de 0,50 euro sur les objets gratuits non recyclables, proposée par nos collègues du groupe Les Républicains.

M. Vincent Thiébaut. Non, c’était une de mes propositions.

M. François-Michel Lambert. Je vous prie de m’excuser. Quoi qu’il en soit, elle a été rejetée. Nous avons donc déjà reculé hier : nous ne pouvons pas continuer à le faire aujourd’hui. À défaut de taxer ces objets, nous devons au minimum nous assurer qu’ils n’ont pas d’impact négatif. Je rejoins donc totalement Mme la rapporteure.

Mme Danièle Obono. Je voudrais répondre à Mme la secrétaire d’État qui a fait preuve de beaucoup d’ouverture d’esprit depuis le début de nos débats. Pour faire suite à ce qu’elle me disait, je l’appelle à sous-amender notre amendement, ou à en déposer un elle-même, car nous sommes tout à fait prêts à revoir l’écriture que nous proposons si cela permet d’éviter certaines surinterprétations et, in fine, d’adopter un article qui aille dans le sens où nous voulons toutes et tous aller.

M. Jean-Félix Acquaviva. Vu le consensus qui existe sur la question et l’importance de l’enjeu – que nous connaissons tous –, et dans la mesure où nous ne sommes pas loin d’aboutir dans le cadre de ce véhicule législatif, un sous-amendement ou une évolution de l’écriture proposée pourraient être une solution. Cette mesure, attendue, serait tout à fait utile.

M. Vincent Thiébaut. Je comprends tout à fait la logique de cet amendement – j’en ai moi-même défendu un dont l’esprit était proche, même s’il était un peu moins rigide –, mais je vous invite à faire attention aux effets inattendus d’une telle interdiction : ainsi, il deviendrait impossible de distribuer gratuitement des éthylotests à la sortie des bars ou des boîtes de nuit, comme cela se pratique lors d’opérations contre la conduite en état d’ivresse. À mon avis, il vaudrait donc mieux retravailler cet amendement pour la séance publique – c’est ce que je vais faire pour le mien. Il faut se garder d’adopter de tels amendements, qui peuvent avoir des conséquences fâcheuses.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je voudrais soulever un autre problème potentiel : les déchets alimentaires sont collectés soit dans du papier kraft – mais on ne sait pas encore très bien en assurer l’étanchéité – soit dans des sacs en plastique biodégradable. Il n’y a pas trente-six solutions. Les opérateurs que j’ai rencontrés m’ont expliqué que les déchets alimentaires ne pouvaient pas être déposés en vrac, pour des raisons que vous imaginez sans peine. Je me demande donc si cette disposition ne viendrait pas contrecarrer notre intention de systématiser la collecte des déchets alimentaires.

Mme la présidente Barbara Pompili. Chers collègues, je vous propose que nous passions au vote sur cet amendement qui, je le sens, fera encore l’objet de débats en séance publique…

La commission rejette lamendement.

La réunion, suspendue le vendredi 29 novembre à zéro heure cinquante, est reprise à zéro heure cinquante-cinq.

La commission examine lamendement CD956 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages composés de polytéréphtalate d’éthylène (PET) opaque le 1er janvier 2023 si une filière de recyclage n’a pas été constituée d’ici là.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. Jimmy Pahun. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1391 de Mme Claire OPetit.

Mme Claire OPetit. L’alinéa 10 de l’article 10 interdit la distribution gratuite de boissons en bouteille dans les établissements recevant du public. Or, dans de nombreuses régions, l’eau en bouteille est la seule à même de garantir une qualité satisfaisante, notamment pour les enfants et les personnes à la santé fragile.

Voici la carte des zones où, en Normandie, la qualité de l’eau distribuée au robinet n’est pas conforme à ce qu’elle devrait être – ce document m’a été fourni par l’agence régionale de santé (ARS). Comme vous pouvez le constater, une très grande partie de la région est concernée. Or le problème n’est pas exclusivement normand : qu’il s’agisse de pesticides, de nitrates, d’aluminium ou de la qualité microbiologique, les dépassements sont légion, et ce de manière durable. Pis encore, avec la baisse programmée du niveau des nappes, ayant pour conséquence une plus faible dilution, la situation va empirer. En dépit de cela, l’eau continue à être consommée car aucun arrêt ne l’interdit, même s’il est indiqué sur la facture d’eau ou en mairie que la consommation est déconseillée aux jeunes enfants.

Ajoutons que si les consommateurs choisissaient essentiellement la bouteille d’eau, c’est avant tout parce qu’elle était la seule à être gratuite. L’alinéa visé conduirait donc, de surcroît, à réorienter les parents et les enfants vers des boissons sucrées ou des sodas, mis alors au même niveau économique. Je demande donc que l’alinéa 10 soit supprimé, pour éviter un futur scandale sanitaire ou la mise en cause de l’État dans les années futures.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable. L’article précise bien que cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique reste possible lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. Votre préoccupation est donc satisfaite.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle en arrive à lamendement CD1227 de M. Loïc Prudhomme.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement est le premier d’une série que nous allons présenter concernant les bouteilles en plastique. Je le répète, ce n’est pas seulement en modifiant les comportements des consommateurs que nous parviendrons à changer de modèle : il faut des interdictions. Chaque minute, dans le monde, 1 million de bouteilles en plastique sont produites. Il y a quatre fois plus de plastique dans les océans qu’en 1950, et toutes nos rivières en contiennent elles aussi. Il faut donc interdire la commercialisation des bouteilles en plastique. Nous avons été raisonnables, puisque nous avons fixé l’échéance à 2021. (Sourires.)

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable. Interdire toutes les bouteilles, y compris pour le lait et les jus de fruits ? Je partage l’objectif, mais cela me semble compliqué.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement CD1229 de M. Loïc Prudhomme et lamendement CD1084 de M. Philippe Dunoyer.

Mme Danièle Obono. Il s’agit, avec l’amendement CD1229, de faire en sorte que l’administration soit véritablement exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe par l’arrêt de l’utilisation d’objets en plastique à usage unique, tels que les bouteilles en plastique, au profit de solutions alternatives comme les carafes, les bouteilles réutilisables et les fontaines à eau dans l’administration et dans tous les événements dépendant de l’autorité publique. Comme on l’a déjà dit, les bouteilles en plastique conçues pour être à usage unique, ainsi que leurs bouchons, font partie des dix déchets que l’on retrouve le plus souvent sur les plages. Une fois dans le milieu aquatique, elles peuvent mettre jusqu’à mille ans pour se dégrader en microparticules de plastique qui contribuent alors à la pollution des océans. Nous reprenons ici une proposition de France nature environnement (FNE) et de la fondation Surfrider.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1084, dont le premier signataire est M. Philippe Dunoyer, est défendu. Élu de Nouvelle-Calédonie, celui-ci nous rappelle que le septième continent de la planète est fait de plastique : il se trouve dans le Pacifique, à côté de chez lui. Il faut aller le voir pour mesurer à quel point la pollution par le plastique est grave.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous répondrons bien volontiers à son invitation… (Sourires.)

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également. Je pense qu’il faut prévoir une trajectoire plutôt qu’édicter une interdiction brutale.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à lamendement CD978 de M. Guy Bricout.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD978 est dans le même esprit que le précédent.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, la commission rejette lamendement.

La commission examine, en discussion commune, lamendement CD1228 de Mme Mathilde Panot et lamendement CD1754 de M. Michel Vialay.

Mme Danièle Obono. Il s’agit, avec l’amendement CD1228, de mettre un terme à une pratique commerciale inventée en 2014 par la marque Évian, à savoir le format « goutte d’eau » de 20 centilitres, ce qui équivaut à un verre d’eau, dont l’objectif est prétendument d’étancher les « petites soifs ». Il nous semble qu’il est tout autant inutile qu’abusif de développer ce type de production et de consommation. Pour interdire de telles pratiques, nous souhaitons interdire les contenants en plastique de moins de 50 centilitres. Cela nous semble aller dans le bon sens, et de nature à inciter les industriels à adopter des comportements un peu plus cohérents plutôt que de pousser le consumérisme jusqu’à l’absurde.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD1754 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il faut une trajectoire de sortie. Avis défavorable.

Mme Danièle Obono. Madame la secrétaire d’État, nous allons travailler à la trajectoire de sortie et nous vous proposerons un nouvel amendement en séance : nous parlons d’une pratique dont l’industriel lui-même disait qu’elle vise à « développer des occasions de consommation qui n’existent pas aujourd’hui et aller dans des endroits où il n’y a pas d’offre ». Autrement dit, comme l’industriel lui-même le reconnaît, nous ne mettrions pas en cause des produits destinés à répondre à des besoins réels. Je pense donc que notre proposition mérite vraiment qu’on y réfléchisse de nouveau. De notre côté, nous allons travailler sur une trajectoire de sortie, comme vous nous y invitez. J’espère qu’ainsi l’amendement sera adopté en séance.

Mme la présidente Barbara Pompili. D’ici là, retirez-vous votre amendement ou bien le maintenez-vous ?

Mme Danièle Obono. Je le maintiens.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, lamendement CD1528 de Mme la présidente Barbara Pompili, lamendement CD1210 de M. Loïc Prudhomme, lamendement CD475 de M. Michel Vialay et lamendement CD970 de Mme Frédérique Tuffnell.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1528 vise à interdire certains objets en plastique à usage unique dans les administrations publiques à compter de 2022. On ne peut pas encore interdire les bouteilles en plastique en toutes circonstances, mais il s’agit là de mettre fin à certaines pratiques que l’on peut qualifier de choquantes. Je pense à toutes ces réunions où chacun a une mini-bouteille en plastique devant lui au lieu d’avoir tout simplement une carafe et un verre – ce qui nous fait inévitablement penser à certaines habitudes que nous avions ici…

Mme Mathilde Panot. Les administrations publiques doivent effectivement être exemplaires dans la mise en œuvre des politiques publiques visant à prévenir la production de déchets. Nous proposons donc l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique à partir de janvier 2021. Tel est l’objet de l’amendement CD1210.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD475 est défendu.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD970 vise à mettre fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, de bouteilles en plastique contenant des boissons d’une quantité inférieure à 500 millilitres dans l’ensemble des administrations publiques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Premièrement, cela mettrait en difficulté certaines collectivités ou établissements publics déjà liés par des marchés : il faudrait indemniser les prestataires en conséquence. Deuxièmement, le délai prévu – un an – semble beaucoup trop court. Troisièmement, les deux premiers amendements de la série sont discriminatoires envers l’eau et le café : il faudrait interdire toutes les bouteilles et tous les gobelets.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Mme la rapporteure l’a très justement expliqué : le problème tient non pas à l’eau, mais à la bouteille elle-même. Il faudrait le spécifier clairement. En outre, l’obligation de servir dans les administrations des bouteilles de 50 centilitres ou plus risque d’avoir pour effet indirect une surconsommation d’eau minérale… Très souvent, d’ores et déjà, dans les colloques ou dans les réunions, les bouteilles ouvertes ne sont pas finies. Ces amendements partent d’une très bonne intention, mais ils ne sont pas tout à fait adaptés. Cela mérite d’être retravaillé d’ici à la séance publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en arrive à lamendement CD971 de Mme Frédérique Tuffnell.

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CD971 est exactement le même que l’amendement CD970, à ceci près qu’il vise les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnel.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Les commerces sont des établissements recevant du public : votre amendement reviendrait à interdire totalement la vente de bouteilles en plastique en 2022.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, lamendement CD1020 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et lamendement CD1533 de M. Damien Adam.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1020 dispose qu’à partir du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine à eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret viendrait préciser les conditions d’application de cette disposition.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1533 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD1020. Je demande le retrait de l’amendement CD1533.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je suis allée un peu vite dans ma présentation, mais il faut bien comprendre que, grâce à cet amendement, en même temps que nous nous engagerons dans une trajectoire de sortie des plastiques à usage unique, nous donnerons un moyen universel d’accéder à l’eau dans les lieux recevant du public. C’est très important, car il s’agit d’une mesure positive. Je tenais à le préciser.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je retire l’amendement CD1533 au profit de l’amendement CD1020.

Lamendement CD1533 est retiré.

La commission adopte lamendement CD1020.

Elle est saisie de lamendement CD1021 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cet amendement s’inscrit dans notre objectif de réduction de la mise à disposition de bouteilles en plastique pour certains usages. Il propose ainsi d’interdire les clauses contractuelles qui imposeraient la fourniture ou l’utilisation de ces bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’événements festifs, culturels ou sportifs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable également.

M. Vincent Descoeur. À la lecture de l’amendement, je m’interroge sur ce qui va se passer dans un certain nombre d’événements sportifs, notamment pour le ravitaillement des athlètes.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il s’agit seulement d’interdire les clauses contractuelles obligeant à fournir des bouteilles en plastique. Cela n’empêchera pas d’en distribuer.

M. Vincent Descoeur. Autrement dit, il n’y en a plus dans les clauses, mais on peut en servir ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. En quelque sorte… L’essentiel est qu’on n’y soit plus obligé.

La commission adopte lamendement.

Elle en arrive à lamendement CD929 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Patrice Perrot. L’amendement CD929 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CD585 Mme Florence Lasserre.

Mme Florence Lasserre. Cet amendement vise à interdire les emballages de cuisson en matière plastique et synthétique, tels que les sachets de cuisson pour le riz, les filtres à café ou les sachets de thé, qui contiennent des substances préoccupantes que nous ingérons sans le savoir.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je me permets d’intervenir, même si je sais bien que tout le monde veut aller vite. Cet amendement va bien au-delà du problème de la consommation de plastique et de la pollution de l’environnement – par exemple la tortue qui ingérerait un morceau de plastique. Il est ici question de la santé de nos concitoyens. J’aurais aimé connaître les raisons de ces avis défavorables : tout à l’heure, nous avons eu droit à des argumentations sur des questions qui étaient certes majeures, mais pas aussi cruciales que peut l’être la santé de nos concitoyens.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement prévoit une interdiction en 2022, ce qui semble un peu trop rapide : nous ne disposons pas de substituts pour l’ensemble des produits concernés. Il faut, par ailleurs, laisser le temps aux fabricants d’emballages et à l’industrie agroalimentaire de s’adapter. Je préfère donc la logique des écomodulations, que nous avons inscrites dans le projet de loi ; elles doivent permettre de bannir progressivement les matériaux que l’on ne sait pas recycler. Enfin, j’invite à la responsabilité de chaque « conso-acteur ».

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CD1298 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Les repas livrés à domicile aux personnes âgées ou en difficulté prennent très souvent la forme de plateaux-repas avec une entrée, un plat et un dessert, servis individuellement dans des contenants jetables. Je demande, à travers cet amendement, qu’au plus tard le 1er janvier 2022, les distributeurs de repas mettent en place un processus vertueux de récupération des contenants alimentaires afin qu’ils soient réemployés ou recyclés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je dois avouer que cet amendement m’a donné du fil à retordre. En effet, si j’en approuve l’intention, il est insuffisamment normatif – on ne peut pas inscrire dans la loi des termes tels que « processus vertueux » : c’est un peu vague. À ce stade, madame Mireille Clapot, je vous propose de le retirer en vue de la préparation d’un amendement consolidé pour la séance publique. Je précise, par ailleurs, que les plateaux-repas sont couverts par la filière REP des emballages.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de l’amendement car il est satisfait : le domaine visé est couvert à la fois par une filière REP et par le travail que nous avons fait ensemble sur la modulation des écocontributions et le réemploi. Si nous commençons à dresser des listes d’objets en plastique, nous risquons d’y passer la nuit. Nous avons anticipé le problème en créant des filières REP.

Mme Mireille Clapot. Je retire l’amendement et je le retravaillerai pour la séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CD1200 de Mme Mathilde Panot.

Mme Danièle Obono. L’amendement CD1200 vise à réduire à la source les emballages, notamment en interdisant le suremballage absurde. Prenons l’exemple des fruits et légumes, qui disposent d’un emballage naturel : on se demande bien à quoi cela sert de les proposer au consommateur ou à la consommatrice assortis d’un emballage en plastique supplémentaire. D’ailleurs, certaines chaînes de la grande distribution ont d’ores et déjà mis en place des systèmes de marquage sur les fruits et légumes biologiques pour ne pas recourir au plastique. Proposer à la vente vingt-quatre sachets de thé ou de tisane individuellement enrobés de plastique et masqués de surcroît par un emballage cartonné, c’est complètement inutile en plus d’être nocif et désagréable. Il en va de même pour les petits gâteaux vendus enveloppés à l’unité, ou pour les petits sachets de confiseries. Tout cela doit être interdit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette lamendement.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD669 de la commission des affaires économiques et CD1009 de Mme Laurence MaillartMéhaignerie, qui font lobjet du sous-amendement CD1815 de Mme Annie Genevard, et lamendement CD1567 de Mme Sophie Mette.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je pense que, tout comme moi, beaucoup de gens s’étonnent de voir autant de fruits et légumes emballés sous plastique. L’amendement CD669 vise donc à interdire ces emballages qui ne sont pas forcément nécessaires, sauf dans le cas où un conditionnement l’est vraiment – pour les fruits frais et les légumes les plus fragiles, ou si le lot de fruits et légumes concernés pèse plus de 1,5 kilogramme.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai rien à ajouter : l’amendement CD1009 est défendu.

M. Jean-Yves Bony. Le sous-amendement CD1815 est lui aussi défendu.

Mme Nadia Essayan. L’amendement CD1567 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable aux amendements identiques et avis défavorable au sous-amendement CD1815 et à l’amendement CD1567.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette le sous-amendement CD1815.

Elle adopte les amendements identiques CD669 et CD1009.

En conséquence, lamendement CD1567 tombe.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques CD346 de M. François-Michel Lambert, CD793 de M. Vincent Thiébaut, CD986 de M. Stéphane Demilly et CD1449 de M. Vincent Descoeur, ainsi que lamendement CD837 de M. Matthieu Orphelin.

Lamendement CD346 fait lobjet des sous-amendements CD1836 de Mme Martine Wonner, CD1850 de la rapporteure, CD1837 et CD1835 de Mme Martine Wonner.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD346 ambitionne de ne plus permettre la distribution de thé dans des sachets en plastique. Je suis assez âgé pour avoir connu le thé – délicieux – sans sachet. L’objet de cet amendement est donc d’interdire cette pratique à partir du 1er janvier 2022. La matière organique prisonnière des sachets en plastique n’est même plus compostable : le consommateur est obligé de jeter le sachet à la poubelle ou de prendre des ciseaux et de l’ouvrir au-dessus de son compost : c’est vous dire l’aberration ! Nos descendants nous diront que nous vivons dans une société de malades ! Nous pouvons donc ce soir faire en sorte que cela n’existe plus.

Mme Yolaine de Courson. Les sous-amendements CD1836, CD1837 et CD1835 sont défendus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1850 vise à insérer, à l’alinéa 2, après le mot : « synthétique », les mots : « non biosourcée et non biodégradable au sens du 16) de l’article 3 de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement ».

M. Vincent Thiébaut. L’amendement CD793 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD986 de même.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD1449 est défendu.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD837 également.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable à l’amendement CD346 sous réserve de l’adoption des sous-amendements CD1850 et CD1835 ; avis défavorable à tous les autres.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD346, avis de sagesse pour le sous-amendement CD1836 ; demande de retrait pour les sous-amendements CD1850, CD1837 et CD1835.

La commission rejette le sous-amendement CD1836.

Elle adopte le sous-amendement CD1850.

En conséquence, le sous-amendement CD1837 tombe.

Puis elle adopte le sous-amendement CD1835.

Elle adopte enfin les amendements identiques ainsi sous-amendés.

En conséquence, lamendement CD837 tombe.

La commission examine lamendement CD1379 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Celui-ci n’étant pas reconnu par les détecteurs optiques des centres de tri, il est systématiquement enfoui ou incinéré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement CD1379 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1053 et CD1056 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Ces amendements sont défendus.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Les amendements sont retirés.

La commission examine lamendement CD1119 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait, car je ne vois pas très bien la forme que pourrait prendre ce droit semestriel à l’information sur le suremballage. En revanche, il serait peut-être pertinent de faire participer les consommateurs à l’identification des produits suremballés, au moyen par exemple d’une application mobile. Si vous souhaitez travailler dans ce sens, je suis à votre disposition d’ici à la séance publique. Je vous invite également à vous rapprocher de ma collègue Mme Véronique Riotton pour la partie qui la concerne.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD578 de Mme Huguette Tiegna, CD1232 de M. Loïc Prudhomme, CD1237 de M. François-Michel Lambert, CD477 de M. Michel Vialay, les amendements identiques CD698 de la commission des affaires économiques et CD1393 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que les amendements CD435 de M. Matthieu Orphelin, CD1380 de M. Jimmy Pahun, CD1521 de Mme la présidente Barbara Pompili, CD1013 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait lobjet des sousamendements CD1826 et CD1827 de la rapporteure, ainsi que lamendement CD596 de M. Bertrand Pancher.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD578 est défendu.

Mme Mathilde Panot. L’amendement CD1232 vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Les incitations n’ont jusqu’à présent eu aucun effet : puisque nous travaillons à changer de modèle, nous avons besoin d’interdictions telles que celle-ci.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD1237 a le même objet : il est défendu.

M. Jean-Yves Bony. L’amendement CD477 également.

Mme Graziella Melchior. L’amendement CD698 de la commission des affaires économiques vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration commerciale à compter du 1er janvier 2021. Le seuil de 500 000 euros de chiffre d’affaires permet de cibler les établissements de taille moyenne et grande. Ce critère est complété par un seuil minimum de surface de vente. La date d’application de la mesure laisse le temps à la restauration rapide de réorganiser la préparation des repas en conséquence et de s’équiper de lave-vaisselle.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD1393 est identique ; défendu.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD435 également.

M. Jimmy Pahun. De même que l’amendement CD1380.

Mme la présidente Barbara Pompili. Mon amendement CD1521, que j’appelle « amendement McDo », est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1013 vise à interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition par les acteurs de la restauration rapide des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1826 est rédactionnel, tandis que le sous-amendement CD1827 renvoie à un décret la définition des modalités de mise en œuvre.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD596 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’ensemble des amendements au profit de l’amendement CD1013, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements que j’ai présentés.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement CD1013 modifié par les sous-amendements CD1826 et CD1827. Demande de retrait pour tous les autres.

La commission adopte les sous-amendements CD1826 et CD1827.

Elle adopte lamendement CD1013 ainsi modifié.

En conséquence, les amendements CD578, CD1232, CD1237, CD477, CD698, CD1393, CD435, CD1380, CD1521 et CD596 tombent.

La commission adopte larticle 10 ainsi modifié.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je tiens à remercier Mme Brune Poirson, qui a pesé de tout son poids dans le Gouvernement afin d’obtenir cette avancée pour la restauration rapide sur place. Je la remercie donc personnellement et au nom du groupe La République en Marche. (Applaudissements.)

Après larticle 10

La commission examine lamendement CD373 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Au 1er janvier 2021, il sera interdit de distribuer et de commercialiser en France de nombreux produits en plastique. Le présent amendement propose également d’interdire de les produire. Il serait incohérent de continuer à exporter ce que nous fabriquons et que nous n’acceptons plus sur le territoire national. De toute façon, ces produits nous reviendraient d’une manière ou d’une autre car la pollution des océans ne connaît pas de frontières et tue notre propre avenir.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Toujours par souci de nous en tenir à l’équilibre trouvé lors de l’adoption de la loi « PACTE », j’émets un avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. L’équilibre de « PACTE », c’était le 1er janvier 2021 : je suis donc pile dans l’équilibre ! Vous pouvez avancer un autre argument, mais certainement pas celui-là !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’interdiction figurant dans la loi « PACTE » concernait la mise à disposition et non la fabrication en France.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de lamendement CD340 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Si je comprends bien, ce qui est interdit en France pour éviter toute pollution sera autorisé en production et à l’exportation : on envoie donc la pollution ailleurs !

L’amendement CD340 a pour objet d’interdire à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Nous ne pouvons plus accepter le gaspillage de ressources rares dans la production de plastique, tout comme nous avons pris collectivement la décision d’interdire les véhicules thermiques et de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures à partir du 1er janvier 2040.

Mme Stéphanie Kerbarh. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Mme Mathilde Panot. Je soutiens cet amendement car l’ONU a lancé une nouvelle alerte pour dire qu’il n’y avait plus une minute à perdre : si nous voulons avoir une seule chance de rester en deçà des 2 degrés Celsius – je ne parle même pas de 1,5 degré –, il faut laisser 80 % des ressources fossiles sous terre et nous en sommes malheureusement très loin !

M. François-Michel Lambert. Je précise à nouveau qu’il ne s’agit pas d’interdire la fabrication du plastique : les leaders mondiaux de la fabrication de polymères estiment que l’on peut se fixer cette date pour parvenir à la fabrication de polymères à partir de plastiques recyclés, qui passeraient par la voie chimique ou enzymatique pour redevenir des monomères avant de repasser par des raffineries et des crackers pour être de nouveau transformés en polymères. Il ne s’agit pas de faire disparaître le plastique, mais d’arrêter de puiser dans des ressources fossiles la matière première nécessaire. En outre, le présent amendement est en pleine cohérence avec l’objectif de 100 % de plastique recyclé en 2025, qui apportera la matière pour fabriquer du plastique, en complément des autres sources de matières premières renouvelables déjà disponibles.

Mme Mathilde Panot. C’est une trajectoire !

La commission rejette lamendement.

Article 10 bis AA (nouveau) : Interdiction des étiquettes sur les fruits et légumes

La commission examine lamendement CD526 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le présent amendement a pour objet de mettre fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Nous avons interdit les plastiques un peu partout, y compris pour les confettis, mais il en reste toujours, collés sur les avocats, les pommes et les poires. Ce plastique pollue le compost alors qu’il ne sert à rien, si ce n’est à afficher le nom du produit. Sa durée de vie est de plusieurs dizaines d’années et cela pourrit les composts domestiques ou professionnels.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable ; je n’ai jamais compris à quoi servaient ces étiquettes !

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il y a les trajectoires, et il y a aussi les études d’impact : comme les études d’impact prennent du temps, nous sommes d’abord passés par un pacte national de lutte contre le suremballage plastique, qui mobilise plusieurs distributeurs. Dans l’immédiat, je me contenterai de demander le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. François-Michel Lambert. Merci, madame la rapporteure, pour votre sincérité ! Moi non plus, je n’ai jamais compris… L’étude d’impact est extrêmement claire : qui peut croire que ces bouts de plastique ne finissent pas dans le compost, avec des effets, eux, bien concrets ? Je ne vois pas en quoi cela diminuerait la qualité ou la protection du produit. Cela permettra à nos petits producteurs qui, eux, n’apposent pas ces bouts de plastique, d’exister à nouveau. Je tiens à préciser que cet amendement nous a été suggéré par une représentation territoriale de la FNSEA, des agriculteurs qui souhaitent sortir de cet illogisme et ne supportent plus qu’on mette un bout de plastique sur leurs produits, qu’ils jugent nobles.

La commission adopte lamendement.

Article 10 bis AB (nouveau) : Interdiction de la mise à disposition à titre gratuit de jouets en plastique dans les menus pour enfants

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CD581 de Mme Huguette Tiegna et CD838 de M. Matthieu Orphelin, ainsi que lamendement CD1012 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, lequel fait lobjet dun sous-amendement CD1813 de la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD581 vise à mettre fin à la distribution, à titre onéreux ou gratuit, de jouets en plastique dans les menus destinés aux enfants.

M. François-Michel Lambert. L’amendement identique CD838 est défendu.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1012 a pour objet de faire cesser la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’une offre de restauration destinée aux enfants.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sous-amendement CD1813 est de précision rédactionnelle : il vise à supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, ». Je suis donc favorable à l’amendement CD1012, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également favorable à l’adoption de l’amendement CD1012 sous-amendé.

La commission adopte le sous-amendement CD1813.

Puis elle adopte lamendement CD1012 ainsi modifié.

En conséquence, les amendements CD581 et CD838 tombent.

Après l’article 10

La commission en vient à lexamen, en discussion commune, de lamendement CD1857 de la rapporteure et des amendements identiques CD705 de Mme Nathalie Sarles, CD937 de M. François-Michel Lambert, CD1381 de M. Jimmy Pahun et CD1399 de Mme Maina Sage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1857 vise à interdire les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits de plus grande consommation. Les recherches récentes ont montré que les microplastiques étaient présents dans les écosystèmes, dans les chaînes alimentaires et dans notre environnement. Or il est impossible de les récupérer une fois qu’ils ont été répandus. Nous devons donc tarir leur diffusion à la source. Tel est l’objet de cet amendement.

Il se fonde sur les travaux, au niveau européen, de l’Agence européenne des produits chimiques, dite ECHA, qui sont en cours de finalisation. L’amendement CD1857 reprend les dates d’interdiction préconisées par cette agence pour les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les détergents, les fertilisants et les produits phytopharmaceutiques. En les inscrivant dans la loi, nous montrerons l’engagement de notre pays sur ce sujet.

À la différence des autres amendements, nous reprenons précisément les dates de l’ECHA en y ajoutant une année compte tenu de l’incertitude sur la phase de consultation publique qui va s’ouvrir.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD705 est défendu.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD937 est défendu.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD1381 est défendu.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1399 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de ces quatre amendements au profit de l’amendement CD1857.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de tous ces amendements, car cela nécessite encore du travail d’ici à la séance publique. (Assentiment.)

Les amendements CD1857, CD705, CD937, CD1381 et CD1399 sont retirés.

La commission examine lamendement CD670 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Le présent amendement vise à interdire les pratiques de suremballage promotionnel des produits alimentaires, en prévoyant une entrée en vigueur au 1er juillet 2021 pour les emballages plastiques et au 1er janvier 2023 pour les autres emballages. Est particulièrement visée la vente par lots entourés d’un film, lequel n’est pas très utile.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’amendement CD669 que nous avons adopté. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les deux amendements ne recouvrent pas les mêmes choses. L’amendement CD669 concernait les fruits et légumes, tandis que celui-ci vise tous les produits agroalimentaires : des boîtes de thon, ce n’est pas comme des pommes…

Mme la présidente Barbara Pompili. Certes !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je veux dire qu’il est parfaitement possible de proposer des tarifs promotionnels par lots sans pour autant emballer les produits ensemble.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous avons adopté un amendement défendu par Mme Yolaine de Courson, qui va dans le même sens.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je retire cet amendement et je vérifierai auprès de Mme Yolaine de Courson ; au besoin, je le redéposerai en séance.

Lamendement CD670 est retiré.

La commission examine lamendement CD472 de M. Michel Vialay.

M. Jean-Yves Bony. Défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD377 de M. FrançoisMichel Lambert et CD1285 de Mme Sophie Auconie.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD377 entend soumettre certaines entreprises fabriquant, important ou introduisant sur le territoire national des matières plastiques ne pouvant être recyclées ou biodégradées à une contribution financière, avec des modulations en fonction des volumes de plastique utilisés et du chiffre d’affaires de la structure.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1285 est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à ces amendements. Je précise que, tout comme ma collègue Mme Véronique Riotton, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements de nature fiscale, dans la mesure où ils ont vocation à figurer dans des textes budgétaires.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis. Je vous invite simplement à observer ce qu’il se passe actuellement en Italie en matière de taxe sur le plastique : cela peut inspirer nos débats, au-delà du fait que nous ne sommes pas ici en débat budgétaire.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle est saisie de lamendement CD1376 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

Mme Nadia Essayan. Cet amendement vise à taxer les entreprises qui ne privilégieraient pas les emballages recyclables et durables au détriment des emballages en plastique à usage unique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même avis que pour l’amendement précédent.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1239 et CD1276 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. L’amendement CD1239 est défendu, l’amendement CD1276 étant un amendement de repli dans le même esprit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ce sont encore des amendements fiscaux : avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1281 et CD1283 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Ces amendements s’inscrivent dans la suite logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement. L’amendement CD1281 est défendu, tandis que l’amendement CD1283 est un amendement de repli.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD699 de la commission des affaires économiques et CD1575 de Mme Sophie Mette.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’espère vous avoir convaincus des dangers liés à la pollution provoquée par les lâchers massifs et intentionnels de ballons. Mon collègue de la commission des affaires économiques, M. Damien Adam, signataire de l’amendement CD699, insistait sur le fait que si les déchets plastiques souples, dont les ballons de baudruche, ne représentaient que 5 % des débris ingérés par les oiseaux marins, ils étaient responsables de plus de 40 % de leur mortalité.

Mme Nadia Essayan. Mme Sophie Mette, signataire de l’amendement CD1575, propose d’interdire les lâchers de ballons, responsables de dégradations et qui font partie du top 10 des déchets récréatifs retrouvés sur le littoral.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise, pour la clarté des débats, que ces amendements ne sont pas identiques : le CD1575 ne porte que sur les ballons de baudruche alors que celui de Mme Graziella Melchior, CD699, plus large, vise les lâchers d’objets en plastique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je souhaite le retrait de l’amendement CD1575 au profit de l’amendement CD699 qui vise les lâchers récréatifs.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable. Ce que vous vous apprêtez à voter est hautement symbolique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. On s’inquiète de trouver des sacs ou des bouteilles en plastique dans la nature, mais quand on lâche des milliers de ballons en l’air, cela ne choque personne : tout le monde trouve cela très joli !

Mme la présidente Barbara Pompili. À titre personnel, je m’interroge sur cet amendement, qui est très large. Il arrive d’organiser des lâchers d’objets en plastique qui sont récupérés juste après : cela pose question.

Mme Nadia Essayan. Je propose que l’on adopte l’amendement de Mme Sophie Mette plutôt que celui de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Descoeur. La définition de l’amendement CD699 est beaucoup trop large ! On va finir par tout interdire – ou alors, on va devoir lâcher de manière accidentelle !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La loi interdit déjà de lâcher des déchets dans la nature !

M. Vincent Descoeur. Il y a des manifestations pour la bonne cause : on n’invite pas les gens à des lâchers de déchets ! (Sourires.)

La commission rejette successivement ces amendements.

La commission est saisie de lamendement CD267 de M. François Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots, cet amendement prévoit une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022. Il est issu d’une proposition de loi dont je suis le premier signataire et qui a été cosignée par des députés appartenant à divers groupes, notamment La République en Marche. Certes, cette mesure ne résout pas le problème des mégots jetés – chaque année en France, 30 milliards finissent à terre ou en mer, 500 millions dans le seul port de Marseille – mais elle réduit rapidement l’impact environnemental, sachant que les cigarettes à filtre compostable mettent six mois à se décomposer contre dix à douze ans pour les cigarettes classiques. Ajoutons qu’elle a rencontré un écho très favorable et correspond à une demande forte de nos concitoyens.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite les amendements CD222 et CD223 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le lavage en machine du linge en microfibre libère des microparticules de plastiques qui polluent ensuite rivières et océans. Nous proposons de rendre obligatoire les filtres à microfibres plastiques sur les lave-linge neufs : à compter de 2022 pour ceux à usage professionnel – c’est l’objet de l’amendement CD222 – et à compter de 2023 pour ceux à usage domestique – c’est ce que propose l’amendement CD223.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteur. Je partage votre objectif, mais nous ne disposons pas d’études d’impact portant sur la faisabilité de l’installation en série de ces filtres. Si vous nous démontrez que cette généralisation est envisageable, je serai prête à ce que nous retravaillions ces amendements en vue de la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

Les amendements CD222 et CD223 sont retirés.

La commission en vient à lamendement CD227 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, j’ai l’impression qu’un choix a été fait de limiter le temps de parole. Il faudra que l’on m’explique pourquoi des enjeux fondamentaux ont été évacués si rapidement. Mme la ministre se plaît à répéter qu’il s’agit d’une loi majeure. La majorité y voit un symbole de son action en matière environnementale. Il faut que le débat puisse avoir lieu !

Mme la présidente Barbara Pompili. Défendez donc votre amendement CD227, monsieur François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement vise à définir un objectif de réduction de la quantité annuelle d’unités neuves vendues dans les secteurs du textile, de la maroquinerie, de l’ameublement et des biens électriques et électroniques, des jouets et articles de sport, des véhicules motorisés et pneumatiques. Cette baisse des quantités de produits neufs vendus se traduira par une diminution de nos émissions de CO2 et de notre consommation de matières – rappelons qu’un produit neuf nécessite pour sa fabrication un poids de matières cinq à dix fois supérieur à son poids total.

Cette mesure, d’apparence dirigiste, s’inscrit pleinement dans la logique de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont l’article 74 prévoit pour 2030 une stabilisation du niveau de consommation intérieure de matières au niveau de 2010. Il nous faut bien trouver les moyens d’atteindre cet objectif national.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette lamendement.

Article 10 bis A (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques

La commission examine lamendement CD1033 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte ensuite larticle 10 bis A sans modification.

10.   Réunion du vendredi 29 novembre 2019 à 10 heures

Mme la présidente Barbara Pompili. Mes chers collègues, il nous reste 247 amendements à examiner. Pour terminer à 17 heures, il nous faudrait examiner cinquante amendements par heure.

Article 10 bis B (article L. 541-15-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels dans l’environnement

La commission examine l’amendement CD1740 de Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le Sénat a fort légitimement exprimé sa préoccupation concernant les fuites de granulés plastiques industriels, l’une des sources principales de pollution plastique dans l’environnement et les milieux marins.

Cet amendement prévoit que les sites de production, de manipulation et de transport des granulés plastiques industriels seront dotés d’équipements et de procédures permettant de prévenir les fuites. Des inspections régulières, assurées par des auditeurs indépendants, devront s’assurer de la mise en œuvre de ces mesures.

Nous proposons que ces mesures soient précisées par décret, qui est le niveau normatif adéquat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 bis B ainsi modifié.

Article 10 bis C : Rapport du Gouvernement sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables

La commission adopte l’article 10 bis C sans modification.

Article 10 bis (article 266 sexies du code des douanes) : Suppression de l’assujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1805 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 10 bis ainsi modifié.

Article 10 ter (article L. 541-38 du code de l’environnement) : Conditions d’utilisation et d’importation des boues d’épuration

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD557 de M. Jean-Marc Zulesi, les amendements identiques CD700 de la commission des affaires économiques et CD1049 de Mme Monique Limon, ainsi que l’amendement CD1036 de Mme Sophie Auconie.

M. Jean-Marc Zulesi. Les amendements CD557 et CD1049 prévoient tous deux que les conditions de traitement des boues d’épuration seront déterminées par un décret.

Mme Sophie Auconie. L’utilisation des boues d’épuration comme élément d’enrichissement des sols est un enjeu pour l’économie circulaire. Cet article nouveau prévoit que les conditions dans lesquelles les boues doivent être traitées pour une utilisation agricole sont déterminées par voie réglementaire. La notion de « voie réglementaire » manquant de précision, nous proposons, par l’amendement CD1036, qu’elles soient précisées par décret.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est opportun de prévoir un décret, qui permet d’associer tous les ministères concernés et qui est signé par le Premier ministre, quand l’arrêté est signé uniquement par un ministre. Je suis favorable à l’amendement CD557, dont la rédaction me convient davantage, et demande le retrait des autres amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer les amendements CD557, CD700 et CD1049. J’émets un avis défavorable sur l’amendement CD1036.

M. François-Michel Lambert. Pouvez-vous nous apporter plus de précisions sur votre position, madame la secrétaire d’État ? Pourquoi demandez-vous le retrait de l’amendement CD557, sur lequel la rapporteure a émis un avis argumenté ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Lorsqu’elle n’est pas précisée, la notion de « voie réglementaire » implique un décret en Conseil d’État, ce qui est encore plus sécurisant qu’un décret simple.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. J’aimerais entendre la position de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Un décret a plus de force qu’un arrêté.

La commission adopte l’amendement CD557.

En conséquence, les amendements CD700, CD1049 et CD1036 tombent.

La commission examine l’amendement CD1715 de la rapporteure, qui fait l’objet du sous-amendement CD1853 de M. Jean-Claude Leclabart.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je précise que cet amendement est une première étape de travail.

La directive 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets interdit, au plus tard au 31 décembre 2023, que les biodéchets, qui devront être triés à la source, soient mélangés à d’autres déchets.

Afin de s’opposer à une interdiction générale du co-compostage des boues d’épuration avec d’autres déchets, et en particulier des déchets verts, à l’occasion de la transposition par voie d’ordonnance de la directive précitée, le Sénat a adopté un amendement visant à consacrer cette possibilité au niveau législatif.

Les boues ne sortiraient pas du statut de déchet et leur compostage ou co-compostage serait subordonné à l’intérêt agronomique renforcé du déchet qui en résulte. Par ailleurs, les conditions régissant ce compostage ou ce co-compostage devront être prévues par voie réglementaire.

Il est nécessaire de réserver le cas des boues d’épuration urbaines : elles obéissent à un référentiel ancien de 1998 qui ne prend pas en compte les nouveaux polluants connus. Le rapport de M. Alain Marois, « Pour un pacte de confiance », pointe le cas particulier de ces boues urbaines.

Cet amendement prévoit également l’interdiction des importations de boues.

M. Jean-Claude Leclabart. La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au retour au sol des boues d’épuration est un processus de longue durée, qui implique la mobilisation de différents instituts de recherche. Elle devra être soumise à la validation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Dans ces conditions, la révision réglementaire des critères d’innocuité des boues faisant l’objet d’une valorisation agronomique nécessitera deux à trois ans. À défaut de délai pour réviser les normes sanitaires, l’application immédiate de cette disposition provoquera l’arrêt du compostage de 3 millions de tonnes de boues. Qu’en fera-t-on ?

La révision des critères sanitaires des boues et des composts de boues utilisés comme matières fertilisantes doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de laisser à la filière le temps de s’adapter.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous propose de retirer ce sous‑amendement afin que nous y travaillions d’ici à la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La rédaction de l’amendement pourrait soumettre le compostage à la révision des normes sanitaires, ce qui ne paraît pas très clair sur le plan juridique. Il convient aussi de vérifier que l’interdiction des importations de boues ne fait pas courir un risque constitutionnel. Je propose le retrait de l’amendement CD1715, afin qu’il soit retravaillé d’ici à la séance.

Mme Sophie Auconie. L’importation des boues d’épuration est un sujet très important et l’interdire est, selon moi, une évidence. S’agissant des boues issues de nos propres stations, nous devons laisser à la filière le temps de s’organiser et de trouver un exutoire à ces 3 millions de tonnes. Je rappelle qu’elles sont composées en grande partie d’eau et qu’il est compliqué de les incinérer. Si M. Jean-Claude Leclabart devait retirer son sous-amendement, je le reprendrais à mon compte.

M. Vincent Descoeur. La rapporteure propose de substituer aux mots « d’épuration » les mots « agricoles et industrielles ». Je m’interroge sur le bien-fondé de cette modification et j’aurais aimé savoir ce que le terme « industrielles » recouvre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les boues industrielles sont issues des industries agroalimentaires qui possèdent leurs propres stations d’épuration, maîtrisent l’entrant comme le sortant, et sont très contrôlées. Les boues agricoles proviennent principalement des élevages.

M. Vincent Descoeur. Ce qui est proposé pour les boues urbaines est cohérent mais il faudrait apporter quelques précisions d’ici à la séance publique sur le traitement des boues industrielles si l’on veut que le dispositif soit bien compris et bien encadré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Que nous souhaitions introduire cette distinction montre que le travail a été fait !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je rappelle que le risque constitutionnel concerne l’interdiction des importations de boues.

Mme Sandrine Le Feur. Je ne savais pas, et je ne suis pas la seule ici, que l’on importait des boues en France. Viennent-elles de pays dont les normes sont moins élevées ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Non, pas forcément.

Mme Sandrine Le Feur. En outre, il n’est pas tolérable que le tiers de ces boues soit incinéré !

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État a raison de nous alerter sur le risque constitutionnel, mais cela ne doit pas nous interdire de voter. C’est un argument qui, avec celui des directives bruxelloises, a été utilisé à plusieurs reprises durant ces débats, pour nous empêcher d’aller de l’avant. En outre, la majorité a voté hier et avant-hier des dispositions très fragiles sur le plan constitutionnel… Nous devons décider du fond ; Bruxelles et le Conseil constitutionnel se prononceront sur la conformité des dispositions, mais c’est encore à nous qu’il revient d’écrire la loi telle que les concitoyens nous le demandent !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je maintiens l’amendement, dont je propose qu’il serve de base de travail d’ici à la séance publique.

M. Jean-Claude Leclabart. Je veux bien retirer le sous-amendement si la rapporteure s’engage à ce que nous travaillions sérieusement sur ce sujet. Ce débat montre que les violons ne sont pas accordés. Je rappelle que certains départements ont eu à subir dans le passé les épandages des boues de la station d’épuration d’Achères – la présidente de la commission sait de quoi je parle. Les maires se sont vu imposer ces épandages et à l’époque, le taux de mercure dépassait l’entendement ! Il est vrai que, depuis, la qualité, si l’on peut dire, des boues s’est nettement améliorée. On continue d’épandre aujourd’hui ; la ruralité continue d’accueillir les boues urbaines !

Il y a débat, et je veux l’engagement formel que nous travaillerons pour aboutir à un dispositif intelligent.

Le sous-amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques CD465 de Mme Sophie Auconie et CD558 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement, suggéré par les représentants du monde agricole, précise que les matières végétales utilisées comme agents structurants dans le compostage sont des déchets « verts », issus des parcs et jardins. Cela permettrait de rassurer l’ensemble des acteurs et la population sur les conditions d’épandage des boues.

M. Jean-Marc Zulesi. J’ajoute que cet amendement a été travaillé avec le syndicat des professionnels du recyclage en agriculture (SYPREA).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 10 ter mentionne les matières végétales. Cette précision est inutile et viendrait alourdir le texte. Je vous demande de retirer ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Selon la réglementation européenne, les biodéchets doivent faire l’objet d’un retour au sol de qualité et ne doivent pas être mélangés avec d’autres types de déchets. Cette proposition n’est pas compatible avec le règlement sur les matières fertilisantes qui exclut certaines matières, notamment la fraction organique issue de déchets non pris à la source ou encore les boues d’épuration.

Mais le compostage en mélange de boues de stations d’épuration et des déchets verts est une pratique ancienne. Les boues ont besoin de structurants pour être compostées. Le Gouvernement prévoit uniquement la poursuite de cette pratique, dans des conditions encadrées par voie réglementaire. C’est précisément l’objet de l’article 10 ter, adopté par le Sénat, dans une rédaction qui semble plus pertinente. Je demande le retrait de ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CD701 de la commission des affaires économiques, CD1035 de Mme Sophie Auconie et CD1054 de Mme Monique Limon, ainsi que l’amendement CD559 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Les composts produits à partir de boues d’épuration et de matières végétales doivent répondre à des critères d’intérêt agronomique et d’innocuité élevés. Ils doivent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSES ou être conformes à des normes d’application obligatoire, édictées par les ministères de l’agriculture et de la transition écologique, conformément aux articles L. 255-2 et L. 255-2 du code rural.

Mme Sophie Auconie. Il s’agit, en effet, de préciser les conditions d’utilisation de ces boues en y intégrant des critères de qualité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Ces amendements ont pour conséquence de faire bénéficier les boues de procédures d’autorisation de mise sur le marché. Ils sont ainsi susceptibles de faire changer les boues de statut, en les faisant passer de déchet à produit. Je ne pense pas que cette évolution soit souhaitable, du moins dans l’immédiat. S’agissant de l’exigence d’élévation des normes applicables, ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement CD1715. Je demande donc leur retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il est indispensable de fixer des critères élevés pour ce qui est des caractéristiques agronomiques et des seuils d’innocuité. Les agriculteurs, ils nous l’ont dit à plusieurs reprises, reçoivent beaucoup de pressions de la part de l’industrie agroalimentaire.

Ces précisions relèvent du décret d’application prévu par l’article 10 ter. Il sera élaboré suite aux travaux du groupe de travail « Pacte de confiance », lancé dans le cadre de la feuille de route pour une économie circulaire. Son président, M. Alain Marois, a remis son rapport qui s’emploie à trouver un équilibre subtil sur cette question. Les seuils d’innocuité seront définis en cohérence avec les seuils concernant les autres matières fertilisantes issues de l’économie circulaire. Aller au bout du pacte de confiance demande encore beaucoup de travail. Avis défavorable sur ces amendements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. J’ai lu le rapport de M. Alain Marois et je vous fais confiance. Je retire l’amendement CD701.

Les amendements CD701, CD1054 et CD559 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CD1035.

Puis elle adopte l’article 10 ter ainsi modifié.

Après l’article 10 ter

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1456 de M. Jean-Luc Fugit, CD616 de M. Vincent Descoeur, CD1538 de M. Damien Adam et CD702 de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD616 tend à encourager la réparation et le reconditionnement.

M. Damien Adam. Depuis 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter de 2025. Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé, par l’amendement CD1538, d’ajouter un seuil intermédiaire : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets y seront soumis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement CD702 tend à lancer, au plus tard en 2020, un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets, qui s’appuierait sur le budget déjà existant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit d’anticiper et de préparer la collecte séparée des biodéchets par les communes. Il me semble que la rédaction proposée par l’amendement CD1456 a le double mérite d’avancer d’un an la date et de prévoir un plan d’accompagnement par l’ADEME. J’y suis donc favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’accompagnement des collectivités sur le tri des biodéchets est déjà une priorité de l’ADEME, engagée dans ce domaine depuis plusieurs années. Or les crédits de l’ADEME qui y sont destinés sont régulièrement sous-consommés.

D’autre part, les collectivités bénéficient ou bénéficieront d’incitations financières : baisse de TVA pour les opérations de valorisation des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, votée dans la loi de finances de 2019 ; dérogation temporaire au service public de gestion des déchets prévue par l’article 12 du projet de loi. Je demande le retrait de ces amendements.

Mme Sophie Auconie. Je ne suis pas sénatrice, je ne suis pas censée défendre les collectivités. Mais cette obligation qui va leur incomber les inquiète, car elles n’ont aucune solution pour la collecte des biodéchets issus des foyers. Ce serait les mettre en difficulté que d’avancer le délai de mise en œuvre.

D’ailleurs, madame la présidente, il serait intéressant que la commission auditionne l’ADEME sur ce sujet.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous aurons plus de temps à partir du mois de janvier pour le faire.

M. Damien Adam. Madame la rapporteure, vous êtes favorable à l’amendement de M. Jean-Luc Fugit, qui propose d’avancer la généralisation du tri à la source de 2025 à 2024 et de lancer un plan national piloté par l’ADEME. Mon amendement ne porte que sur le délai de mise en œuvre, pourquoi en demandez-vous le retrait ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Ces deux amendements ne sont pas compatibles et ne peuvent être adoptés tous deux.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Une directive européenne impose le tri à la source des biodéchets au plus tard en 2023. Je ne comprends pas pourquoi les dates proposées ici sont différentes. Je défendrai d’ailleurs un amendement CD1022 visant à transposer cette directive.

Les amendements sont retirés.

Article 10 quater (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Interdiction du compostage des déchets issus d’un tri mécano-biologique

La commission en vient à l’amendement CD955 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement m’a été suggéré par Lorient Agglomération, une intercommunalité très engagée dans la transition énergétique – l’an prochain, 55 % de son énergie sera produite sur Lorient. Ses responsables ont appelé mon attention sur les installations de tri mécano-biologique (TMB) qui produisent du compost de très mauvaise qualité. Son épandage est interdit sur les cultures alimentaires, mais autorisé sur les cultures non alimentaires et les espaces verts. On peut se demander pourquoi ce qui est mauvais pour certaines cultures ne le serait pas pour toutes, d’autant que le compost de mauvaise qualité revient à la terre et la contamine !

Nous proposons d’interdire l’utilisation de ces déchets traités par le TMB dans la fabrication de compost à partir de 2027. C’est, en effet, cette année-là que l’Europe cessera de les considérer comme des déchets valorisés, mais comme des déchets éliminés.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sur le fond, c’est très intéressant et en cohérence avec la directive européenne. Je m’en remets à votre sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 10 ter

La commission passe à l’amendement CD1346 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jimmy Pahun. Nous proposons de définir et de fixer dans la loi un principe d’orientation prioritaire des déchets organiques vers le retour au sol. Ce principe se veut moins contraignant qu’un principe d’interdiction de l’élimination des déchets organiques sans retour au sol, tout en conservant l’ambition de mettre en place un principe fort qui guidera notre action en matière de traitement des déchets organiques.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 10 quinquies (nouveau) (article L. 541-21-1 du code de l’environnement) : Obligation de tri à la source et interdiction du brûlage des biodéchets

La commission examine l’amendement CD703 de la commission des affaires économiques, qui fait l’objet du sous-amendement CD1851 de la rapporteure.

M. Damien Adam. Mon amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les tous les professionnels qui produisent et détiennent des déchets composés majoritairement de biodéchets soient obligés de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées en 2021, et non en 2025 comme le prévoit l’état actuel du droit.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon sous-amendement vise à décaler d’un an l’entrée en application de la mesure afin de laisser un peu plus de temps aux acteurs concernés pour se préparer. Je suis favorable à l’adoption de l’amendement ainsi sous‑amendé.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Madame la ministre, c’est à nouveau la même séquence : la rapporteure argumente et sous-amende. De votre côté, pourquoi êtes-vous défavorable ? Nous sommes libres de notre vote et pourrions donc vous suivre et voter contre l’amendement si vous aviez des arguments.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. 2021 me semble un peu court, c’est même plus tôt que les particuliers. Ne pourrait-on prévoir 2023 pour aligner toutes nos obligations européennes ? Ce serait cohérent.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à cette rectification.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans ce cas, je suis également favorable.

La commission adopte successivement le sous-amendement rectifié et l’amendement sous-amendé.

Elle en vient aux amendements identiques CD1022 de Mme Laurence MaillartMéhaignerie et CD1539 de M. Damien Adam.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CD1022 vise à confirmer l’importance du tri des biodéchets. Il transpose l’obligation prévue par la directive du 20 mai 2018 relative aux déchets, de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023.

Vingt millions de tonnes de biodéchets sont produites en France chaque année par les ménages et les professionnels. Ils représentent un tiers des poubelles résiduelles et demeurent un gisement non négligeable dont il faut détourner l’élimination, en vue d’une économie circulaire de la matière organique.

J’aurais bien aimé aller plus loin, mais nous n’en avons pas discuté, madame la secrétaire d’État et madame la rapporteure. Il faudrait pousser à la collecte séparée, afin que les filières de traitement et de valorisation des biodéchets puissent se développer. Les solutions existent mais sont peu mises en œuvre du fait de l’absence de tri à la source, qui ne permet pas la collecte séparée. Pourtant, les débouchés existent, en compost ou biogaz.

Il faudrait aller un peu plus vite, d’autant qu’en diminuant le volume du bac gris, nous aiderons les collectivités à mettre en place la tarification incitative.

M. Damien Adam. L’amendement CD1539 vise à avancer l’entrée en application de l’obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, contre le 1er janvier 2025 en l’état actuel du droit. En effet, la directive‑cadre révisée impose d’ores et déjà la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte les amendements.

Elle passe à l’amendement CD954 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit encore d’un amendement proposé par Lorient Agglomération, une des cinquante villes test pour le tri des biodéchets – et qui le fait très bien ! Une usine vient d’être créée dans la région, où vous êtes la bienvenue, madame la secrétaire d’État.

La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que la France s’est fixé pour 2025. L’amendement que je défends s’inscrit dans ce contexte puisqu’il vise à ce que les normes portant sur le compost fassent l’objet de révisions périodiques. La norme actuellement en vigueur est obligatoire depuis 2007 ; elle est donc ancienne et datée. Les scientifiques recommandent tous une réactualisation. Elle tarde, alors que c’est un processus long et compliqué. La loi doit pousser les acteurs à se mettre au travail.

La norme relative au compost doit évoluer, en cohérence avec la réglementation européenne : le règlement de 2019 sur les fertilisants liste seize composés-traces organiques micropolluants, alors que la France n’en recherche que trois. De même, les seuils autorisés en France de plusieurs contaminants-traces métalliques – plomb ou mercure par exemple – sont supérieurs à ceux du règlement. Enfin, il faudrait également rechercher la présence de microplastiques dans le compost. Aujourd’hui, un seuil est prévu, mais uniquement pour les plastiques supérieurs à 2 millimètres.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous serai reconnaissante de bien vouloir retirer votre amendement, au regard de nos débats sur l’article 10 ter et sur l’amendement CD1715. Je vous propose de retravailler conjointement votre proposition pour la séance publique.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous propose également de retirer votre amendement, car il est déjà satisfait : les normes d’application obligatoire sont revues selon les mécanismes spécifiques de la normalisation. De surcroît, la prochaine révision des exigences de qualité encadrant le retour au sol des matières organiques est déjà prévue par la feuille de route pour l’économie circulaire. C’est l’un des objets du groupe de travail sur le pacte de confiance, présidé par M. Alain Marois.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1556 de M. Jean-Luc Fugit, qui fait l’objet du sous-amendement CD1844 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Sous réserve de l’adoption de mon sous‑amendement de précision, je suis favorable à l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis également favorable.

M. François-Michel Lambert. En l’espèce, il me semble que nous sommes plus ambitieux que ce que nous imposent les directives européennes. Pouvez-vous me le confirmer ?

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.

Article 11 (articles L. 541-46 et L. 655-4 du code de l’environnement, article L. 4211‑2‑1 du code de la santé publique, articles 75 et 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Coordination légistique

La commission est saisie des amendements identiques CD229 de M. François-Michel Lambert et CD1167 de Mme Mathilde Panot.

M. François-Michel Lambert. L’amendement CD229 vise à rendre contraignante la hiérarchie des modes de traitement des déchets, fondement de la politique d’économie circulaire, en définissant des sanctions en cas de non-respect de cette hiérarchisation.

La hiérarchie des modes de traitement des déchets doit privilégier, dans l’ordre, la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, toute autre valorisation – notamment énergétique – et, enfin, seulement s’il n’existe pas d’alternatives, l’élimination.

Mme Clémentine Autain. L’amendement CD1167 vise à établir des sanctions en cas de non-respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets, prévue par la directive européenne du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables et, en dernier recours, éliminés. Cette hiérarchisation a été transposée en droit français à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

L’amendement avait été déposé au Sénat par plusieurs sénateurs.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La hiérarchie des modes de traitement est un principe qui régit les dispositions législatives applicables aux déchets inscrites dans le code de l’environnement. Elle n’a pas de portée contraignante pour les acteurs, mais les mesures prises pour son application en ont.

Le principe n’est pas applicable à un acteur individuel, mais si celui-ci doit préférer la préparation en vue de la réutilisation à tous les autres modes de traitement – recyclage, valorisation, etc. –, alors toute autre utilisation que celle figurant en haut de la hiérarchie devient sanctionnée. Cela revient à interdire certains modes de traitement, et non à établir une hiérarchie entre eux.

Je suis très attachée à ce principe de hiérarchisation, mais les amendements ne sont pas opérants ; j’y suis donc défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le respect de cette hiérarchie s’étudie au cas par cas, en tenant compte de beaucoup de critères. L’interdiction que vous proposez – et la création de l’infraction, liée – est très large. Son imprécision nous fait courir un risque d’inconstitutionnalité.

M. François-Michel Lambert. Madame la rapporteure, je vous remercie pour vos explications. Je vais donc retirer mon amendement pour le retravailler. Par contre, le risque constitutionnel ne m’effraie absolument pas.

L’amendement CD229 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD1167.

Elle adopte les amendements CD1807 de coordination et CD1808 rédactionnel de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 11 ainsi modifié.

Article 11 bis A (nouveau) (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Nouvelles installations de tri mécano-biologique

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD953 de M. Jimmy Pahun, qui fait l’objet du sous-amendement CD1843 de la rapporteure, ainsi que l’amendement CD1547 de la présidente Mme Barbara Pompili.

M. Jimmy Pahun. L’amendement CD953 vise à clarifier l’interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique.

Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été jugées « non-pertinentes » par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en l’absence de tri à la source des biodéchets. Cette rédaction ambiguë a abouti à des interprétations différentes de la justice lors de contentieux. Il convient de renforcer la sécurité juridique de cette interdiction, souhaitable sur le plan environnemental, en l’explicitant.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je propose un sous-amendement de précision. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD1547 touche à la même problématique du tri mécano-biologique, qu’il faut conditionner à la collecte séparée des biodéchets et au compostage domestique. En effet, cette pratique n’est pas vertueuse – d’autres lois l’ont souligné. Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles ne doit être qu’un dernier recours pour séparer les matières organiques du reste des déchets.

Je rappelle que c’est une technologie qui vise à séparer les différents flux de la poubelle contenant les déchets. Mais les avaries techniques sont fréquentes et les substances organiques issues de ces déchets sont de très mauvaise qualité pour l’épandage. En outre, la technique coûte très cher et les installations doivent tourner à pleine capacité pour être rentabilisées. Cela freine donc automatiquement la mise en place de la gestion séparée des déchets organiques, filière pourtant vertueuse qui permet de produire du compost, y compris pour l’agriculture biologique. En 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux a d’ailleurs considéré que l’autorité administrative devait rejeter les demandes d’autorisation de nouvelles installations, en l’absence de gestion séparée de biodéchets.

En l’absence d’une telle gestion, il nous apparaît important d’interdire cette pratique. En revanche, une fois la gestion séparée des biodéchets mise en place, les usines de tri mécano-biologique peuvent redevenir pertinentes, dans la mesure où la séparation des différentes fractions des ordures résiduelles a été largement opérée en amont.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Il est satisfait par l’amendement CD953.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis favorable à l’amendement CD953 sous-amendé.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement CD953 sous-amendé.

En conséquence, l’amendement CD1547 tombe.

Après l’article 11

La commission en vient à l’amendement CD1541 de la présidente Mme Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Même si de nombreuses collectivités vont dans la bonne direction, certaines autres demandent encore la création de nouvelles installations d’incinération, alors même qu’elles n’explorent pas les moyens les plus efficaces pour réduire leur quantité de déchets. Ainsi, des déchets compostables, recyclables ou qui auraient pu être évités finissent dans des incinérateurs.

Il existe pourtant des marges de manœuvre importantes pour réduire ces flux de déchets et, à terme, minimiser le recours à l’incinération afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : tarification incitative, tri des biodéchets, système de tri plus performant, simple couverture par un programme local de prévention – d’ailleurs obligatoire depuis 2015.

Mon amendement propose que les quelques collectivités concernées ne puissent plus se voir délivrer d’autorisations, sauf si elles respectent la réglementation. Il renforce donc l’opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs visés dans le code de l’environnement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends l’intention de l’amendement – ne pas favoriser l’installation de nouveaux incinérateurs tant que tous les moyens n’ont pas été mis en œuvre pour prévenir les déchets ou les traiter de manière plus satisfaisante. Mais le dispositif est un peu radical, car il ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur. Or très peu de territoires remplissent les conditions fixées pour l’ouverture de nouvelles capacités. Cela risque donc conduire à un gel de ces dernières pendant plusieurs années. Il ne faudrait pas qu’un déficit d’installations entraîne un recours accru à l’enfouissement, seule solution alors disponible. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Pour les mêmes raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. J’intégrerai une date de mise en œuvre pour la séance publique. Ainsi, il pourra être adopté !

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CD173 de Mme Alexandra Valletta Ardisson, l’amendement identique CD1065 de M. Vincent Thiébaut étant retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1075 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Aujourd’hui, les matières premières vierges sont moins chères que celles qui sont recyclées. Comment, dans ces conditions, favoriser et accélérer la transition vers une économie circulaire ? C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement nous transmette un rapport sur les possibilités de régulation, au niveau européen, des prix des matières premières recyclées.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agirait d’une bonne thématique de mission d’information ou de commission d’enquête parlementaire. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement mais vous invite à poursuivre votre travail.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ces sujets stratégiques sont déjà abordés au niveau européen. C’est le cas lors des discussions sur le « paquet économie circulaire », auxquelles je participe.

Au niveau national, un plan de gestion des ressources a été publié dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire. Des travaux sont également en cours au ministère de l’économie et des finances.

En tant que parlementaire, dans le cadre de vos missions de contrôle, je suis sûre que vous veillerez à interroger les différents acteurs. Je suis donc défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur Guillaume Garot, je vous conseille de voir avec la présidente de la commission des affaires européennes, car nous avons toujours de petits soucis d’effectifs…

La commission en vient à l’amendement CD1077 de M. Dominique Potier.

M. Guillaume Garot. Cet amendement vise aussi à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur le renforcement du contrôle du paiement de l’éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Il y a des trous dans la raquette. Pour que l’État soit efficace, il doit s’assurer de la bonne exécution des lois et règlements.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Aux alinéas 86 et 87 de l’article 8, nous avons adopté le principe de la mise à contribution des plateformes dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Comme il est de coutume, un rapport de mise en œuvre de la loi doit être rédigé six mois après son adoption. Un rapport d’évaluation sera également rendu dans un délai de trois ans. Je vous propose de traiter la question dans ce cadre.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage votre attente, monsieur Guillaume Garot. La Cour des comptes et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont déjà produit des rapports. En outre, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour renforcer les contrôles : obligation d’inscription dans un registre des filières REP, identifiant unique pour chaque producteur, sanctions incitatives et obligation de vérification des vendeurs en ligne par les places de marché.

Vous le voyez, nous agissons concrètement et je connais votre attachement aux changements réels ! Avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Article 11 bis (article L. 541-30-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Modalités d’accès des déchets aux installations de stockage

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CD1809 et CD1810 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD1716 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement sécurise juridiquement les conditions de reprise des déchets prioritaires.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CD1806 de la rapporteure.

Puis adopte l’article 11 bis ainsi modifié.

Article 11 ter (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Accès privilégié aux centres de stockage des déchets ultimes issus de procédures de tri et de recyclage performantes

La commission examine l’amendement de suppression CD1717 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet article est redondant avec l’article 11 bis, dont le dispositif est plus complet. Il prévoit non seulement la caractérisation de la performance des activités de tri et de recyclage, mais aussi les modalités d’acceptation prioritaire des déchets issus de ces activités.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 ter est supprimé.

Article 11 quater (articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du code de l’environnement) : Suivi et contrôle des obligations de tri à la source des professionnels

La commission examine l’amendement de suppression CD1718 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet article est déjà satisfait par le droit en vigueur. Il est donc proposé de le supprimer.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quater est supprimé.

Article 11 quinquies (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Confiscation du véhicule en cas de récidive d’abandon ou de dépôt de déchets dans des conditions contraires

La commission examine l’amendement de suppression CD1465 de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Je propose de supprimer cet article, car ses dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur. Je vous proposerai une réécriture de certaines dispositions dans le titre relatif aux déchets et aux dépôts sauvages, avec l’amendement CD1466.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. J’y suis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans l’esprit, je suis tout à fait d’accord, mais l’article tel que rédigé par le Sénat soulève certaines difficultés juridiques. On pourrait également le réécrire, ce que proposent d’autres amendements. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission adopte l’amendement et l’article 11 quinquies est supprimé.

En conséquence, les amendements CD1382 de M. Bruno Millienne, CD406 de Mme Marie-Pierre Rixain, CD626 de Mme Valérie Gomez-Bassac et CD1301 de Mme AnneLaurence Petel n’ont plus d’objet.

Article 11 sexies (article L. 325-14 [nouveau] du code de la route) : Dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à l’incompatibilité entre l’activité de gardien de fourrière et celle de destruction et de retraitement de véhicules usagés

La commission examine l’amendement CD1789 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à préciser la dérogation prévue à l’article 11 sexies. En Martinique et en Guyane, par exemple, les gardiens de fourrière sont en nombre insuffisant. Il est prévu d’étendre la dérogation à ce cas de figure.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 11 sexies ainsi modifié.

Après l’article 11 sexies

La commission examine l’amendement CD1087 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Dans la même logique que les certificats d’économies d’énergie, il s’agit de créer des certificats d’économies de ressources, dans l’idée d’inciter les filières et les acteurs volontaires et de mettre en avant les actions d’économies de ressources et de recyclage.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons supprimé le même dispositif à l’article 7, en raison de la difficulté d’une telle expérimentation. En outre, nous avons pris de nombreuses mesures pour réduire la consommation de matière plastique vierge.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. L’idée est excellente, d’autant qu’elle s’inspire des certificats d’économies d’énergie. Les services de l’État y ont réfléchi mais le dispositif est complexe, car il suppose de contrôler des bénéficiaires qui pourraient se trouver dans le monde entier, contrairement aux certificats d’économies d’énergie, limités en nombre et à notre territoire. Une expérimentation européenne serait préférable, du fait de la quantité de produits et d’entreprises.

J’ai encouragé les acteurs de la filière à déblayer le sujet. Ils avancent peu à peu. Connaissant votre intérêt, je me permettrai de vous inviter aux prochains rendez-vous. Pour le moment, je vous propose de retirer votre amendement.

M. Vincent Thiébaut. Je le retire et serai ravi de vous accompagner dans cette démarche.

L’amendement est retiré.

TITRE III BIS
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

Article 12 AA (article L. 541-3 du code de l’environnement) : Procédure de sanction administrative en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission est saisie de l’amendement CD1578 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 12 AA pose des difficultés juridiques et constitutionnelles : le délai de la procédure contradictoire, réduit à quarante-huit heures, est trop court pour permettre à l’auteur de l’infraction de déposer effectivement ses observations, ce qui contrevient au respect des droits constitutionnels de la défense ; le montant de l’amende n’est ni fixé ni encadré, ce qui est contraire à l’exigence constitutionnelle de légalité des peines ; cette procédure administrative, inscrite dans le code général des collectivités territoriales, présente des difficultés d’articulation avec celle inscrite à l’article L. 541-3 du code de l’environnement car elle recoupe, au moins partiellement, des manquements similaires à la réglementation relative à l’abandon et au dépôt de déchets.

Afin de respecter l’objectif de l’article 12 AA, le présent amendement vise à modifier directement l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour y créer une amende administrative immédiate, d’un montant maximal de 15 000 euros, que le maire pourra prononcer.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Votre amendement réécrit intégralement l’article 12 AA, car la rédaction issue du Sénat présente des difficultés juridiques. Cette nouvelle proposition est plus intéressante, mais nécessite une analyse juridique. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, le dispositif proposé doit être articulé avec les autres sanctions administratives. Cependant, mon amendement constitue une véritable amélioration par rapport à la rédaction actuelle de l’article 12 AA qu’il remplace. Il me semble nécessaire de l’adopter, quitte à lui apporter des précisions juridiques en séance.

La commission adopte l’amendement. L’article 12 AA est ainsi rédigé.

Article 12 ABA (nouveau) (article L. 541-3 du code de l’environnement) : Recouvrement des amendes administratives en matière de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1149 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement vise à modifier l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l’article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la compétence de police administrative des déchets a été transférée à ce niveau.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lève le gage.

Article 12 AB (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Collecte et traitement des déchets assimilés

La commission examine les amendements de suppression CD1150 de la rapporteure et CD710 de M. David Lorion.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.

Mme Valérie Beauvais. Les collectivités peuvent décider par délibération d’assurer la gestion de déchets dits assimilés, sous réserve que leurs caractéristiques et quantités produites permettent leur collecte et traitement sans sujétions techniques particulières.

L’article adopté au Sénat supprime cette libre appréciation des collectivités. L’amendement CD710 de M. David Lorion vise à rétablir cette marge d’appréciation pour les collectivités territoriales, qui savent pertinemment ce qu’il faut en la matière pour leurs territoires.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte les amendements et l’article 12 AB est supprimé.

Article 12 A (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Faculté de transfert des pouvoirs de police administrative du maire aux présidents d’intercommunalités en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1152 de la rapporteure.

Elle étudie l’amendement CD1154 rectifié de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. En complément de l’amendement précédemment examiné visant à permettre aux communes de recevoir le bénéfice des amendes administratives prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le présent amendement propose de transférer aux EPCI le bénéfice de ces amendes administratives et de l’astreinte journalière lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transféré au président de l’EPCI, en application de l’article 12 A du présent projet de loi.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur cet amendement ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lève le gage.

La commission adopte l’amendement de coordination CD1153 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 A ainsi modifié.

Article 12 B (article L. 541-44-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Habilitation des agents de surveillance de la voie publique et des agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages

La commission adopte l’article 12 B sans modification.

Article 12 C (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction du « tri 5 flux »

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1155, de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est la simple conséquence de l’amendement CD1667 précédemment adopté, qui inscrit la sanction du non-respect du « tri 5 flux » dans le titre III, où cette disposition trouve toute sa place, plutôt que dans le titre III bis sur les dépôts sauvages.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement et l’article 12 C est supprimé.

Après l’article 12 C

La commission est saisie de l’amendement CD407 de Mme Marie-Pierre Rixain.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement vise à créer un délit pour dépôt sauvage de déchets. J’en profite pour saluer le travail effectué sur ces sujets par Mme Zivka Park, rapporteure de la loi d’orientation sur les mobilités.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

L’abandon ou le dépôt de déchets dans des conditions contraires à celles prévues par le code de l’environnement est déjà un délit.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de cet amendement.

À mon tour, je tiens à saluer l’engagement et le travail de Mme Zivka Park sur ces questions. Je dois dire que les députés du groupe La République en Marche sont particulièrement engagés et qu’il est extrêmement satisfaisant de voir que le Parlement veut en finir avec des pratiques particulièrement opaques et dangereuses pour certains de nos élus.

L’amendement est retiré.

Article 12 DA (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Amende forfaitaire délictuelle en cas de dépôt sauvage

La commission examine l’amendement CD1158 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Pour faciliter la sanction des dépôts sauvages, lorsqu’ils constituent des délits sanctionnés par l’article L. 541-46 du code de l’environnement, cet amendement proposer de créer une amende forfaitaire délictuelle. Les agents assermentés des communes pourront ainsi directement sanctionner le contrevenant sans passer par le juge, avec une amende forfaitaire délictuelle d’un montant adapté à l’infraction commise, ce qui est constitutionnellement possible pour les délits dont la peine d’emprisonnement ne dépasse pas deux ans.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La création d’une amende forfaitaire est intéressante, mais elle nécessite une analyse juridique pour préciser sa portée. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Certes, cette amende forfaitaire délictuelle empêche de passer par une transaction administrative pour éteindre l’action publique. Toutefois, une amende forfaitaire délictuelle d’un montant moins élevé est beaucoup plus facile à prononcer pour l’autorité de police et facilite la sanction de l’auteur de l’infraction. Une transaction peut être refusée, ce qui n’est pas le cas d’une amende.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 DB (nouveau) (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Immobilisation et mise en fourrière du véhicule utilisé pour commettre un délit en matière de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1466 rectifié de Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Cet amendement vise à préciser, dans le code de l’environnement, des renvois vers les dispositions d’autres codes.

Le code de l’environnement précisera que les délais relatifs à la prévention et à la gestion des déchets peuvent, en application de l’article 131-21 du code pénal, faire l’objet d’une peine complémentaire de confiscation, notamment pour le véhicule ayant été utilisé dans le cadre de l’infraction.

Un renvoi sera également fait vers les dispositions du code de la route, en application de l’article L. 325-1-1 dans sa rédaction résultant de la loi d’orientation des mobilités, en permettant l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule à titre provisoire.

Ainsi, nous aurons permis de renforcer le dispositif législatif pour combattre avec les maires ce fléau qui gagne de plus en plus nos petites communes rurales et périurbaines. Il était vraiment temps le faire !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Madame Zivka Park, je vous remercie pour votre travail. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée Zivka Park, je salue à nouveau votre travail sur la lutte contre les dépôts sauvages. À chaque fois, vous avez nourri nos travaux. Là encore, votre idée est très intéressante, mais il convient de s’assurer qu’elle soit suffisamment solide juridiquement. À ce stade, je propose le retrait de cet amendement.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La disposition est très différente de la peine complémentaire d’immobilisation ou de confiscation du véhicule qui est prononcée par le tribunal lors de la condamnation. Je vous invite donc à voter cet amendement.

Mme Zivka Park. Je le maintiens, quitte à le retravailler, si nécessaire. Je pense important d’inscrire cette disposition dans la loi et de marquer le coup.

M. François-Michel Lambert. Si on ne prend pas de risques, on n’avancera pas. Je salue Mme la rapporteure pour son soutien et Mme Zivka Park qui maintient son amendement malgré le risque. J’espère que nous allons l’adopter. Il sera toujours temps de s’assurer de sa solidité.

Mme la secrétaire d’État, vous rappelez souvent que ce problème a conduit à la mort d’un maire et qu’il a de graves conséquences. Nous avons là une proposition forte qu’il faut soutenir malgré le risque. D’ici à l’examen du texte en séance publique, nous saurons ajuster la proposition faite par notre collègue Zivka Park.

M. Vincent Descoeur. Nous soutenons cet amendement, qui malgré un risque lié à la conformité, est un signal fort adressé aux potentiels contrevenants.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous ferons de même !

La commission adopte l’amendement.

Article 12 D (article L. 330-2 du code de la route) : Accès au système d’immatriculation des véhicules dans le cadre des missions de police judiciaire liées à l’abandon ou au dépôt de déchets

La commission adopte l’article 12 D sans modification.

Article 12 E (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure) : Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre l’abandon de déchets

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1159 rectifié de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 E ainsi modifié.

Article 12 FA (nouveau) (article L. 121-2 du code de la route) : Vidéo-verbalisation des infractions en matière de dépôts sauvages

La commission examine l’amendement CD1484 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, je reprends cet amendement CD1484, qui vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal ou encore par le code de l’environnement, lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’un véhicule.

Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Cela ne crée rien de nouveau puisque c’est déjà utilisé pour d’autres infractions.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens tout ce qui peut aller dans le sens d’une pénalisation, en tout cas de la lutte contre les dépôts sauvages. La disposition que vous proposez est très intéressante. Mais, là encore, il faut la travailler sur le plan juridique. Je propose donc le retrait de cet amendement.

Mme Zivka Park. C’est un excellent amendement de Mme Natalia Pouzyreff. Dans la grande majorité des cas, on ne constate les dépôts sauvages que lorsqu’ils ont été déposés et que leurs auteurs sont partis. Pouvoir les repérer et les retrouver grâce à des caméras de sécurité, et procéder à la vidéo-verbalisation constitue une très belle avancée que j’invite à voter.

M. Vincent Descoeur. Dans le droit fil de ce que j’ai dit tout à l’heure, tout ce qui peut contribuer à faire trembler les potentiels contrevenants mérite d’être accompagné, même s’il sera peut-être nécessaire de revenir sur ces amendements. Il est important d’envoyer des signaux d’une grande sévérité.

M. François-Michel Lambert. Cela fait de nombreuses années que les forces de l’ordre, les acteurs de la préservation de la tranquillité et du respect de l’environnement, de nos forêts, de nos campagnes, nous demandent un tel dispositif. Ce matin, nous ne pouvons pas buter sur un risque de technicité législative. Avançons ou faisons une contre-proposition, mais la vidéo-verbalisation doit absolument être affirmée maintenant. Je remercie Mme Natalia Pouzyreff pour sa proposition et Mme la rapporteure pour son soutien.

Mme Nadia Essayan. Je suis tout à fait favorable à cet amendement parce qu’il convient de renforcer la verbalisation par tous les moyens possibles.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cela n’empêchera pas de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique, afin de le sécuriser juridiquement.

Article 12 F (article L. 211-1-1 [nouveau] du code des assurances) : Fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation d’un véhicule irréparable lors de la résiliation du contrat d’assurance

La commission est saisi de l’amendement CD1545 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement, proposé par les constructeurs automobiles français, vise à lutter contre la filière illégale de véhicules hors d’usage (VHU).

Alors que la filière légale de traitement des véhicules hors d’usage compte près de 1 700 centres agréés en France, le ministère de l’environnement estimait, en 2014, à près de 800 le nombre de sites traitant illégalement les véhicules hors d’usage sur le territoire. Le rapport de M. Jacques Vernier de mars 2018 sur les filières REP ainsi que le dernier rapport annuel de l’ADEME sur les véhicules hors d’usage estiment que près d’un tiers de ces véhicules partent vers une destination inconnue en Europe. Le secteur illégal persiste donc à la fois en France et au niveau international, avec des conséquences économiques, environnementales et sécuritaires importantes.

Afin de s’assurer de la bonne désimmatriculation de tous les véhicules exportés et d’orienter l’ensemble des véhicules hors d’usage vers le secteur légal, la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018 prévoit, d’ici à 2022, de « relancer les usagers dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance, afin de vérifier que le véhicule a été soit vendu, soit remis à un centre VHU ».

Le présent amendement propose de systématiser cette procédure en s’appuyant sur le fichier croisé des assurances automobiles et du système d’immatriculation des véhicules afin d’identifier les véhicules destinés à la destruction qui n’auraient pas été remis à un centre VHU agréé. Le dernier détenteur d’un véhicule qui n’aurait pas souscrit un nouveau contrat d’assurance, ni fait procéder à une déclaration de cession pour destruction ou export, dans un délai fixé par décret, recevrait un rappel, par courrier automatisé, des obligations qui lui incombent : remettre ou faire remettre son véhicule à un centre VHU agréé ; désimmatriculer ou faire désimmatriculer son véhicule lorsqu’il est cédé, notamment pour destruction ou à l’export ; assurer son véhicule s’il l’utilise.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Monsieur Damien Adam, je vous remercie de votre intérêt pour l’économie circulaire. Il me semble que votre proposition concerne plutôt la lutte contre les automobilistes non assurés, ce qui relève davantage d’une action de la police que d’une relance par courrier.

Je vous propose de conserver la rédaction actuelle qui permet de s’assurer que 250 000 véhicules déclarés irréparables chaque année sont correctement détruits par la filière légale.

M. Damien Adam. J’entends vos arguments, mais ne pourrait-on pas sous-amender cet amendement pour pouvoir prendre en considération ce que vous venez de dire ?

M. François-Michel Lambert. Il faut rappeler que cet amendement émane d’un lobby.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il y en a beaucoup depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

M. Damien Adam. J’ai précisé au début de mon intervention, en toute transparence, qu’il émanait des constructeurs automobiles français.

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État m’a dit que je défendais des amendements d’un lobby. Ici, il s’agit d’un autre et le même mot doit s’appliquer à tous. Du reste, il ne faut pas hésiter à signaler les propositions qui émanent d’une autre structure que la nôtre.

Je soutiens pleinement cet amendement, car nous n’avons jamais réussi à avancer concrètement sur ce point. Je vous remercie, monsieur Damien Adam, d’avoir proposé de le sous-amender. J’ose espérer qu’on ne sortira pas de cette salle sans l’avoir adopté. Ne prenons pas le risque de le retirer et de ne pas pouvoir, in fine, le voter dans l’hémicycle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis très sensible à l’objectif de cet amendement. Il me semble, en effet, pertinent de croiser les données d'immatriculation avec celles des personnes assurées. Or cela existe déjà avec le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance. À la suite d’une transaction, un véhicule non assuré inscrit dans ce fichier est soit en situation illégale car il n’a pas d’assurance, soit en fin de situation illégale, car seul un centre agréé peut faire disparaître le véhicule du système d'immatriculation des véhicules.

En vertu de la législation sur les données personnelles, ce fichier peut être consulté par les services de l’État dans le cadre de leur mission de contrôle de l’obligation d’assurance. Il conviendrait d’étendre ces finalités à la lutte contre la fin de vie illégale des véhicules. C’est précisément l’objet de mon amendement CD1160, au profit duquel je vous demande de retirer le vôtre.

Sur le plan juridique, qui plus est, votre amendement fait référence à un article de la partie réglementaire du code de la route, ce qui n’est pas possible dans la loi.

Enfin, il opère une rédaction globale de l’article 12 F en supprimant les dispositions introduites par le Sénat, qu’il me semble cependant important de conserver.

M. Damien Adam. L’idée est d’informer les propriétaires de véhicules de leurs obligations ou de la situation, ce qui n’est pas tout à fait le même sujet, madame la rapporteure. Il s’agit d’une démarche proactive de l’État, qui sait que la situation est un peu baroque et qui informe la personne concernée qu’elle doit régulariser sa situation.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le résultat est que vous supprimez l’article 12 F. Je vous suggère plutôt de retravailler votre amendement.

M. François-Michel Lambert. Voilà l’utilité des discussions ! Fort des éléments que Mme la rapporteure nous a apportés, j’ai examiné l’amendement CD1160 pour voir quelle était l’alternative. Car l’objectif est d’être efficace.

Beaucoup de véhicules ne sont pas assurés sans pour autant être des épaves, notamment les véhicules de collection qui sont dans un entre-deux avant d’être restaurés par des passionnés. Avec votre amendement, le risque est de tomber dans le systématisme, puisque vous exigez que ces véhicules soient assurés. Celui de Mme la rapporteure me semble plus adapté à certaines réalités. Il n’est pas obligatoire d’assurer un véhicule s’il est immobilisé, par exemple dans un garage, le temps qu’il soit rénové. Il est alors assuré par le biais du garage. On peut aussi rénover un véhicule dans son propre garage sans avoir besoin de l’assurer. Comme pour un meuble, on n’assure pas le véhicule, mais sa valeur d’usage.

Pour ma part, je voterai l’amendement CD1160 de la rapporteure.

M. Damien Adam. On peut aussi désimmatriculer un véhicule de collection et ainsi sortir de cette procédure.

Compte tenu des arguments de Mme la rapporteure sur l’amendement CD1160, je retire mon amendement. J’analyserai la situation pour voir si je dois réécrire mon amendement pour tenir compte de certains aspects importants.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1030 de M. Guillaume Garot et CD1041 de Mme Sophie Auconie.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de répondre à une problématique qui a été soulevée par la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage, en rendant les dispositions de l’article applicables à l’ensemble des véhicules hors d’usage, et pas exclusivement aux seuls véhicules qui sont techniquement ou économiquement irréparables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je demande le retrait de ces amendements.

Les automobilistes mettent un terme à leur contrat d’assurance pour de multiples raisons : la vente du véhicule, un changement d’assurance, etc. Ce que vous proposez supposerait de vérifier chaque voiture et chaque cas particulier, ce qui est disproportionné. Ces amendements sont justes dans leur esprit, mais ils me semblent peu opérationnels.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement CD704 rectifié de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à réparer un oubli concernant les justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile. Dans la situation où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur, il peut aussi fournir la souscription d’un contrat auprès d’un nouvel assureur.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 F ainsi modifié.

Article 12 GA (nouveau) (article L. 451-1-1 du code des assurances) : Consultation du fichier des véhicules assurés aux fins de lutte contre l’abandon de véhicules hors d’usage

La commission est saisie de l’amendement CD1160 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement vise à permettre la consultation du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance afin d’identifier, notamment à la suite d’un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 G (article L. 111-10-6 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Certificat de traitement des déchets du bâtiment

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que l’avis de la commission des affaires économiques a été sollicité sur l’article 12 G.

La commission est saisie des amendements CD641, CD642, CD643 et CD644, tous de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Ces amendements prévoient que les entreprises de travaux inscrivent sur leurs devis les montants relatifs à l’enlèvement et à la gestion des déchets. Nous proposons que les installations de collecte délivrent aux professionnels un bordereau de dépôt des déchets que ces derniers devront tenir à disposition des maîtres d’ouvrage. L’objectif est à la fois d’assurer une forme de cohérence avec le reste des dispositions du projet de loi et de prévoir des obligations pour renforcer la traçabilité des déchets sans imposer de contraintes excessives aux entreprises.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable sur ces quatre amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission adopte successivement les amendements.

Puis elle adopte l’article 12 G ainsi modifié.

Les travaux sont suspendus de douze heures à douze heures vingt.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Avant l’article 12 H

La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1092 et CD1120 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. J’ai déjà présenté ces amendements lors de l’examen du projet de loi de finances, mais ils n’ont pas été retenus. Pourtant, ils sont importants puisqu’il s’agit de la collecte et de la revalorisation des huiles alimentaires usagées.

Nos voisins belges, notamment, récupèrent ces huiles usagées pour les réutiliser notamment dans du fioul domestique. Avec l’amendement CD1092, je propose de favoriser cette pratique en exonérant de certaines taxes les huiles usagées utilisées en carburant.

Quant à l’amendement CD1120, il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’avis que je vais émettre vaudra également pour les amendements suivants, de même nature.

Comme je l’ai dit hier, et avant moi Mme Véronique Riotton, le présent projet de loi n’est pas l’endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou de nouveaux taux réduits de TVA. Toutes ces dispositions auront un impact sur l’équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient, dès lors, toute leur place dans le projet de loi de finances pour 2021.

Plusieurs de ces amendements ont déjà été déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances il y a quelques semaines, mais n’ont pas été adoptés. Il n’y a donc pas lieu d’avoir à nouveau ce débat. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

L’orientation vers la combustion, pour laquelle d’autres ressources biomasse existent, voire sont plus adaptées, n’est pas à privilégier par rapport au recyclage en biocarburant. Je demande le retrait de ces amendements.

M. Vincent Thiébaut. J’entends ce que vous dites, mais il faudrait qu’on m’explique : lorsque je dépose mes amendements dans le cadre du projet de loi de finances, ils sont jugés irrecevables, et lorsque je les présente dans le cadre d’un autre texte, on me répond qu’ils doivent être déposés sur un projet de loi de finances. Depuis deux ans que j’essaie d’aborder ce point, je suis un peu perdu, surtout que cette disposition a déjà été adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Je suis perplexe mais bon joueur, je retire ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission passe à l’amendement CD792 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Près d’un tiers des déchets ménagers des Français ne sont ni des bio-déchets ni n’ont de filière de recyclage. Je propose de les assujettir à une taxe générale sur les activités polluantes payées par les producteurs dès lors qu’ils ne sont pas affiliés à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP).

Au vu de ce que nous avons déjà voté, je ne serais pas surpris que mon amendement soit satisfait.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD1173 de Mme Mathilde Panot.

Mme Clémentine Autain. Cet amendement vise à créer une taxe, qui serait fixée à 5 % du prix de vente hors taxes, sur tous les produits non alimentaires sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage, à défaut de les interdire.

Il s’agit d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser le producteur des produits non recyclables. Les éco-modulations prévues dans le texte ne s’appliquent qu’aux produits soumis à une REP, alors que la présente taxe s’appliquerait à tous.

Aujourd’hui, certains industriels sont à la fois juge et partie : il faut changer cette maldonne. L’État doit être davantage un acteur de la régulation en contraignant les entreprises. Il faudrait, d’ailleurs, empêcher la mise sur le marché de produits que l’on ne peut pas recycler. La question est de savoir qui décide de ce dont on a besoin, et ce que les producteurs peuvent produire dans les limites du soutenable, c’est-à-dire ce qui est recyclable et réparable.

Cette proposition est issue d’un amendement qui a déjà été débattu au Sénat.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable.

Le Gouvernement privilégie d’autres mesures pour développer l’éco-conception des produits en s’appuyant sur les filières REP et le mécanisme du bonus-malus. La plupart des produits sont techniquement recyclables, ce qui ne veut pas dire qu’ils soient recyclés, parce que cela est très difficile à faire ou que le coût en est colossal. C’est pourquoi votre proposition me paraît inadaptée.

Mme Clémentine Autain. Je ne suis pas sûre d’avoir bien compris. Il s’agit ici de produits non alimentaires qui sont mis sur le marché et qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recyclage. Certains produits pourraient être recyclés mais ne le sont pas, et d’autres sont mis sur le marché mais ne sont pas recyclables. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En fait, ils sont techniquement tous recyclables, ce qui ne veut pas dire qu’il est possible de le faire systématiquement.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Cela veut dire que les produits de première nécessité, notamment les serviettes hygiéniques ou les couches, seraient soumis à une taxe supplémentaire de 5 %, sachant qu’il n’y a pas actuellement de filière de recyclage. Du point de vue du pouvoir d’achat, je trouve cela assez punitif.

Mme Clémentine Autain. On en revient à la question de savoir qui définit ce que l’on produit. Il faut inciter de façon contraignante les industriels à imaginer des produits plus faciles à recycler. Puisque vous parlez des protections hygiéniques, des recherches sont en cours pour les rendre recyclables et, au final, moins coûteuses. Il faut prendre garde à ne pas opposer ce qui peut être bon pour l’environnement et ce qui permet de vivre dignement – je n’aime pas le terme de pouvoir d’achat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, lorsqu’il existe une vraie filière de recyclage qui fonctionne bien, le recyclage peut potentiellement coûter moins cher. C’est ce que l’on cherche à faire en ce qui concerne les déchets du bâtiment. Mais ce n’est pas nécessairement le cas pour tout.

Le Gouvernement veut obliger, au travers de ce projet de loi, à investir dans le recyclage. Les produits dont les caractéristiques environnementales ne sont pas satisfaisantes seront frappés d’un malus. En l’absence de solution éprouvée, cela se répercute sur le prix de vente.

Dans l’esprit, je suis totalement d’accord avec ce que vous proposez, puisque c’est celui du projet de loi, mais ce n’est pas nécessairement économiquement viable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1073 de M. Dominique Potier et les amendements CD612 et CD613 de M. Vincent Descoeur.

M. Guillaume Garot. L’amendement CD1073 vise un objectif de cohérence. Si l’on veut soutenir le passage à une économie circulaire, il faut bien qu’on puisse débattre, à un moment ou à un autre, de la meilleure fiscalité possible. Nous faisons du bon travail dans cette commission, mais nous n’utilisons pas le levier fiscal alors qu’il faudrait qu’on s’y arrête quelques instants.

L’ADEME a conduit, avec la Fondation 2019, une expérimentation très intéressante consistant à calculer les écarts d’externalités, positives comme négatives, entre les produits de facture classique et ceux qui sont éco-conçus dans le cadre d’une économie circulaire. C’est une base rigoureuse du plus grand intérêt pour nous. Par exemple, pour un bureau vendu 333 euros, les externalités négatives environnementales représentent 139 euros, soit une part substantielle du coût total, mais sont inférieures de 6 % pour la version éco-conçue. En soumettant tous nos produits à ce modèle d’examen scientifique, on pourrait déterminer une « TVA circulaire » applicable à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés ou biosourcés.

L’amendement consiste à élargir l’expérimentation et à établir, sur la base de ses conclusions, un levier fiscal, une « TVA circulaire » qui serait appliquée aux produits présentant des externalités environnementales positives ou moins d’externalités négatives.

M. Vincent Descoeur. L’amendement CD612 vise à encourager le recours aux produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matières recyclées.

À l’instar de M. Guillaume Garot, je conteste l’affirmation que cet endroit n’est pas celui où nous pourrions débattre de mesures incitatives, y compris fiscales. Typiquement, ce genre d’amendement, comme M. Vincent Thiébaut en a fait l’expérience, est souvent évacué d’un revers de main dans le cadre de la discussion budgétaire. C’est donc bien ici qu’on doit se demander comment accompagner la transition vers l’économie circulaire et envisager la possibilité d’appliquer des taux de TVA incitatifs.

Quant à l’amendement CD613, j’ose à peine vous dire, madame la présidente, qu’il vise à encourager le recours aux matériaux biosourcés... Il faudra que nous en débattions sereinement, en ayant à l’esprit que l’utilisation de matériaux biosourcés n’est pas seulement synonyme de difficultés de compostage ou de déforestation. Nous devons vraiment savoir quelle orientation on souhaite donner à cette filière.

Mme la présidente Barbara Pompili. Pour ma part, je distingue les matériaux biosourcés des plastiques biosourcés ; je peux être très favorable aux uns tout en m’opposant aux autres.

M. Vincent Descoeur. Cette précision me ravit !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Guillaume Garot, vous dites que nous n’étudions pas le levier fiscal de la TVA. C’est faux. M. Jean-Marc-Zulesi, qui a été rapporteur pour avis sur la première partie du PLF, pourra vous le confirmer.

Quant aux amendements, j’y suis défavorable. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de l’annexe III de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des biens constitués de matériaux recyclés ou biosourcés – les amendements CD1073 et CD613 sont donc contraires au droit européen. Il en va de même de l’amendement CD612 qui vise les activités de réemploi. Celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un taux réduit, car le réemploi, à la différence de la réutilisation, concerne des objets n’ayant pas le statut de déchets. De plus, la liste des activités de recyclage pouvant faire l’objet d’un taux réduit est limitativement énumérée par la directive européenne.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Vincent Descoeur. Nous devrons être prêts à introduire ces propositions lorsque la directive sera modifiée, ce qui devrait intervenir prochainement.

M. Guillaume Garot. Absolument !

M. François-Michel Lambert. Les arguments de Mme la rapporteure et l’approche similaire que j’ai perçue de la part Mme la secrétaire d’État m’incitent à penser que vous reconnaissez la nécessité de revoir notre fiscalité, en particulier la TVA. M. Jean‑Marc Zulesi partage certainement ce point de vue. Aussi, je m’étonne que nous nous arrêtions au droit européen qui serait bloquant. D’autant que, tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, il n’y a pas eu de difficulté pour aller plus loin que les directives européennes et adopter les amendements CD955 de M. Jimmy Pahun et CD1022 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Par contre, elles sont bien pratiques à opposer aux amendements émanant de députés extérieurs à la majorité… Ce sont là, me direz-vous, les joutes classiques entre la majorité et l’opposition.

La Belgique et la Suède ont appliqué des taux particuliers de TVA, en contradiction avec le droit européen, notamment en matière de réparation. Ces pays sont allés à l’affrontement à Bruxelles, ils ont ébranlé des principes érigés en dogmes. Cela vous a permis, madame la secrétaire d’État, de soutenir ces transformations, notamment la possibilité d’instituer des taux de TVA réduits sur la réparation, ce qui nous autorise, à notre tour, à les voter. Ne laissons pas ces pays œuvrer seuls ; nous pouvons, nous aussi, ébranler ces dogmes ! Même si nous courons le risque de voir nos demandes rejetées, une victoire politique naîtra de notre vote – car je ne doute pas que nous adopterons à l’unanimité l’un de ces amendements. Je soutiens, pour ma part, celui qui a été défendu par M. Guillaume Garot. On ne peut pas se résigner sans combattre, sans essayer de faire tomber les obstacles qui nous empêchent d’avancer sur la voie de l’économie circulaire positive.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD1188 de Mme Mathilde Panot et CD908 de M. Guillaume Garot.

Mme Clémentine Autain. L’obsolescence programmée est l’un des corollaires de la société productiviste et du consumérisme dans lesquels nous vivons, qui deviennent complètement délirants. Pour dégager des marges de profit plus élevées, des entreprises créent sciemment des produits moins solides et moins durables, avec cette conséquence aggravante que les déchets sont produits en quantités toujours plus nombreuses et qu’on ne sait plus que faire des produits qu’on ne répare pas.

Je sais bien que, depuis 2015, il existe un délit d’obsolescence programmée, passible de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Nous vous proposons d’aller plus loin, en appliquant un taux de TVA réduit à toutes les activités de réparation de produits qui ont pour but d’allonger leur durée de vie. Il ne s’agit donc pas de taxation mais d’incitation.

C’est une mesure assez simple qui mérite d’être prise en considération, car le secteur de la réparation, aussi incroyable que cela puisse paraître, est en train de péricliter. Les réparateurs sont de moins en moins nombreux, notamment en raison de la durée des garanties. Il faudrait, à mon sens, les étendre à dix ans, ce qui obligerait bien des enseignes et des producteurs à se comporter différemment. Si l’on n’impose pas ce type de contraintes, si l’on ne crée pas des incitations en direction des métiers et des secteurs qui permettraient de sortir du consumérisme débridé, on n’y arrivera pas. Cette proposition devrait, me semble-t-il, agréer l’ensemble de la commission.

M. Guillaume Garot. Dans le prolongement de ce que j’évoquais précédemment, l’amendement CD908 a pour objet de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à certaines activités de réparation, afin d’avoir un outil fiscal incitatif, cohérent avec ce que nous décidons ici. Soyons conséquents et allons plus vite !

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD1188 soulève des difficultés liées à la directive européenne sur la TVA de 2006, comme évoqué précédemment. Ce n’est pas le cas de l’amendement CD908, mais je ne pense pas que la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire soit le cadre adapté pour débattre de la création de taux réduits en matière de TVA. Ces dispositions auraient une incidence sur l’équilibre budgétaire et trouveraient plus naturellement leur place dans le projet de loi de finances (PLF), en cours d’examen. Si elles n’ont pas été adoptées dans le cadre de la discussion budgétaire, il n’y a pas lieu, à mon sens, de refaire le débat.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous avons préféré concentrer notre action sur les éco-organismes, pour structurer et développer une offre de réparation, filière par filière. Nous avons fixé des objectifs ambitieux de réemploi et faisons évoluer la gouvernance des filières REP pour mieux mesurer l’efficacité de ces actions sur les objectifs. De plus, nous avons institué un système de bonus-malus, au sein des REP, qui présente également un caractère incitatif et devrait favoriser la commercialisation de produits ayant des caractéristiques environnementales, telle la réparabilité, beaucoup plus satisfaisantes.

Le consommateur doit savoir ce qui se trouve derrière le produit qu’il achète : nous lui apportons, à cette fin, l’information nécessaire. Par ailleurs, nous avons bien avancé, hier, sur la voie de l’élaboration d’un fonds de réemploi et de réparation, qui devrait nous permettre de structurer et d’encourager la filière partout sur le territoire, notamment par le développement de l’économie sociale et solidaire et de structures telles que les ressourceries et les recycleries, pour ne citer qu’elles.

M. Guillaume Garot. Je suis un peu désolé par les arguments qu’avance Mme la rapporteure. Lorsqu’on présente un amendement visant à donner une traduction fiscale aux externalités positives et négatives, on nous dit que c’est impossible, en raison de l’obstacle européen. En l’occurrence, mon amendement échappe à cette objection – nous avons la capacité d’agir au plan national – mais vous avez trouvé comme nouvel argument que la mesure n’a pas été votée dans le PLF. Qu’est-ce qui nous empêche d’en voter le principe dans la loi et de le décliner dans le prochain PLF ? Cela appartient à notre souveraineté, à notre volonté politique commune. Encore une fois, soyons audacieux, soyons cohérents !

M. François-Michel Lambert. Tous, dans cette salle, nous avons la volonté de répondre à l’urgence écologique, aux limites de la planète, et d’accompagner le changement de modèle. Peut-être le problème est-il de savoir à qui reviendra le mérite de la diminution du taux de TVA, qui est, pour vous, un sujet de blocage ? Si c’est cela, que la majorité dépose en séance publique des amendements que nous pourrions voter ! Ce qui compte, à la fin, c’est bien d’arriver à changer le modèle actuel, caractérisé par le gaspillage, l’hyperconsommation et la destruction de la nature. Pour ma part, je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet et je pense que l’ego de M. Guillaume Garot ne verrait pas d’inconvénient à ce qu’une avancée soit due à membre de la majorité. Nous ne sommes pas là pour compter les points, mais pour faire changer les choses. Qui d’entre vous, chers collègues, serait prêt à reprendre ces amendements ? Qui aurait le courage d’affronter de prétendus dogmes, des principes réputés indépassables, et en recevrait les lauriers ? J’applaudirais tout député, appartenant à quelque groupe que ce soit, qui réussirait à faire voter ces changements, que nous attendons depuis bien des années, n’est-ce pas, madame la présidente ?

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Voilà plus de quarante heures que nous débattons. Si nous avons en commun l’objectif de faire progresser l’économie circulaire – cela, nul ne peut en douter –, nous avons des divergences sur les moyens d’y parvenir. Pour que l’économie circulaire fonctionne, La République en Marche a choisi pour ligne de privilégier les systèmes incitatifs tels que le bonus-malus, le principe du pollueur-payeur, la création de nouvelles filières REP ou encore la fixation d’une trajectoire de sortie des plastiques. Tout cela constitue un ensemble cohérent de mesures.

Chacun sait que la TVA à taux réduit ne constitue pas le levier idoine. On a bien vu, avec la TVA à taux réduit dans la restauration, que les mesures de cette nature donnaient lieu à des biais et des détournements. La réparation nécessite que l’on crée une filière et un marché : nous avons institué l’indice de réparabilité et imaginé un ensemble de dispositions pour stimuler la filière, les formations et les débouchés. Ne nous demandez pas de défendre une mesure à laquelle nous ne croyons pas et qui n’est pas efficace !

Mme la présidente Barbara Pompili. Je rappelle que chacun est libre de déposer les amendements qu’il souhaite. Pour la qualité de nos débats, je vous demande de vous en tenir aux questions de fond et de ne pas mettre en cause les intentions des uns et des autres.

M. François-Michel Lambert. Je vous remercie, madame la présidente, de permettre la tenue du débat en me redonnant la parole.

Mme la présidente Barbara Pompili. N’en abusez pas, monsieur François-Michel Lambert !

M. François-Michel Lambert. Ça ne se passe de la même façon dans toutes les commissions.

En Suède et en Belgique, tous les bilans de l’application de la TVA réduite sur la réparation sont extrêmement positifs. Peut-être, en France, ne saurions-nous que détourner ce type de dispositifs, comme le laisse entendre Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, qui estime que la TVA réduite sur la restauration n’a donné lieu qu’à des détournements d’intérêts...

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas dit « d’intérêts » !

M. François-Michel Lambert. En tout cas, vous avez dit très clairement que ça n’apporterait aucun bénéfice à l’économie circulaire, notamment à la réparation.

Pourquoi, alors qu’en Belgique et en Suède, les résultats après des années de mise en œuvre sont extrêmement positifs, n’en serait-il pas de même pas en France ? Il ne peut pas y avoir que de la taxation et du malus ; il faut aussi développer une approche positive de l’écologie, qui passe, par exemple, par une fiscalité allégée sur les bonnes pratiques.

Mme la présidente Barbara Pompili. Nous avons entendu vos arguments. Je précise, afin que cela figure clairement au compte rendu, que Mme Laurence Maillart-Méhaignerie n’a pas tenu les propos que vous lui avez prêtés.

M. Guillaume Garot. En présentant cet amendement, il ne s’agit en aucun cas pour moi de dévaluer tout le travail que nous avons fait précédemment. Je dis simplement que nous avons besoin de cohérence dans notre politique publique pour l’économie circulaire. À mes yeux – et je crois n’être pas le seul de cet avis –, la question d’une fiscalité plus incitative mérite d’être posée. Il n’est pas scandaleux de poser le problème en ces termes et de regarder ce qui a déjà été fait. Dans le bâtiment, par exemple, la TVA à 5,5 % a eu un effet stimulant considérable.

Je comprends que tout le monde soit fatigué après quarante heures de débat, mais notre Parlement s’honorerait à traiter cette question sereinement, ce matin et sans doute à nouveau dans l’hémicycle. Il est important que nous avancions collectivement sur le sujet.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison de vous interroger sur les leviers à notre disposition en matière de politique publique. Nous nous sommes posé les mêmes questions lors de l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire. Un groupe de travail s’est même consacré exclusivement à la fiscalité. Nous ne nous interdisons donc pas d’aborder cette matière et d’explorer toutes les solutions fiscales. Nous n’avons, ainsi, pas hésité à introduire dans le PLF la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Néanmoins, nous avons conclu de notre réflexion que la modification de la TVA n’était pas nécessairement le meilleur moyen d’accélérer le développement de l’économie circulaire. C’est notre vision des choses, et cela n’empêche pas, comme vous le disiez, d’avoir ce débat qui se prolongera certainement dans l’hémicycle. Nous avons analysé, avec le ministère de l’économie et des finances, les différents mécanismes d’incitation par la TVA, et nous nous sommes aperçus, contrairement à ce qu’il pourrait sembler, que ce n’est pas aussi bénéfique que cela. Par ailleurs, nous avons un cadre budgétaire à respecter.

Mme Clémentine Autain. Je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d’avancer. Je partage le point de vue exprimé par M. Guillaume Garot. L’outil proposé serait assez simple à mobiliser et nous permettrait de passer un cap. Je ne comprends pas vos réticences. Pouvez-vous nous dire plus précisément ce qui bloque ? Est-ce une question financière, l’influence de lobbys ? Cela vient-il de Bercy ?

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD1413 de M. Thierry Benoit.

Mme Sophie Auconie. Cet amendement de M. Thierry Benoit, qui s’inscrit dans le prolongement de la feuille de route pour l’économie circulaire, vise à instituer un taux réduit de TVA de 5,5 % sur les pièces détachées automobiles issues du recyclage ou du réemploi, afin d’accompagner les entreprises de reconditionnement, pour lutter contre le gaspillage et soutenir les entreprises du secteur du réemploi.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Si les activités liées au traitement des déchets peuvent, en application de la directive européenne de 2006, bénéficier de taux réduits de TVA, ce n’est pas le cas des pièces détachées réutilisées ou réemployées. Pour cette raison, cet amendement est contraire au droit européen. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Comme nous venons de le voir, les évaluations sur lesquelles nous avons travaillé avec le ministère de l’économie et des finances nous incitent à penser que le rapport entre le coût et l’effet réel de la TVA incitative n’est pas favorable. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, les garagistes sont tenus d’offrir à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, le choix entre des pièces neuves et des pièces issues de l’économie circulaire. Nous n’avons donc pas encore le recul suffisant pour apprécier les effets de cette mesure. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Sophie Auconie. Il est primordial, à mes yeux, que nous soyons en phase avec les textes européens. Sauf erreur de ma part, la mesure d’incitation fiscale que nous proposons a été appliquée par des États membres de l’Union européenne comme la Suède, les Pays-Bas ou la Belgique pour certains produits issus de la réparation, en conformité, m’a-t-on dit, avec la réglementation européenne. La Belgique applique également une TVA à taux réduit sur les produits issus de l’économie sociale et solidaire. Autant je suis opposée à la surtransposition, autant je refuse qu’on utilise à mauvais escient l’argument de la réglementation européenne. Il y va de l’image de l’Europe et de notre responsabilité de législateurs si nous laissons utiliser des arguments inexacts, qui pourraient contribuer à la perception délétère que certains citoyens ont de l’Union européenne et des textes qu’elle nous impose.

M. François-Michel Lambert. Mme la secrétaire d’État a rappelé que, depuis le 1er janvier 2017, les réparateurs automobiles doivent présenter à leurs clients, pour certaines catégories de pièces de rechange, deux devis, l’un portant sur des pièces de réemploi, définies par décret, l’autre sur des pièces neuves. Cette disposition est issue d’un amendement déposé par Mme la présidente Barbara Pompili sur le projet de loi de 2015 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, que j’avais défendu. Seulement, pour inciter le consommateur à privilégier un pare-chocs ou un rétroviseur de réemploi, issu de la déconstruction d’une voiture, l’écart de prix par rapport à une pièce neuve doit être suffisant. De même, tant qu’il n’y a pas eu de différence suffisamment importante entre le coût des médicaments de marque et celui des génériques, les citoyens ne se sont pas fortement reportés sur ces derniers.

Madame la secrétaire d’État, en janvier, nous aurons trois années de recul sur l’application de cette mesure, qui ne semble pas fonctionner aussi bien que prévu. L’avantage que proposent de conférer M. Thierry Benoit et Mme Sophie Auconie permettrait d’accélérer le mouvement. Ce qui est en jeu, c’est la redistribution de 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat, la création de 20 000 à 30 000 emplois et la préservation de milliers de tonnes de matières par la réutilisation et le réemploi. Ces enjeux ne sont pas minces. Donnons-nous la capacité de rejoindre la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui le font déjà.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CD952 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. Cet amendement vise à inciter les élus locaux à faire le choix de la tarification incitative, en supprimant l’obligation de l’appliquer à l’ensemble de leur territoire, passé un délai de cinq ans. La tarification incitative a très largement fait ses preuves. Les communes qui l’appliquent sont certaines d’avoir fait le bon choix. Cela étant, on est très loin des objectifs affichés pour 2020 : 15 millions de personnes devraient, à cette date, être soumises à la tarification incitative, alors qu’on en est à peine à la moitié. Le maire de l’Île d’Yeu m’a appris que la production de déchets des Islais, qui atteignait 200 kilos, a été réduite de moitié depuis l’application de la tarification incitative. Dans la mesure où il est difficile de la rendre obligatoire, nous vous proposons de privilégier l’incitation, en mettant fin à ce qui peut apparaître comme une barrière à l’entrée.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble qu’une durée de cinq ans est suffisante. Autoriser le fractionnement de la tarification incitative, ce serait rendre possible une inégalité durable entre les contribuables pour un même service rendu – celui de la collecte et de la gestion des déchets. En vertu du principe constitutionnel qu’il ne peut y avoir d’inégalité devant l’impôt, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD545 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, qui vise à faire entrer les prestations d’entretien et de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications dans le champ des activités de « services à la personne » définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’idée est intéressante, même si son coût est potentiellement élevé pour les finances publiques. En pratique, l’amendement pose des difficultés s’agissant des produits réparés qui sont sous garantie. Je m’interroge également sur les mécanismes d’obsolescence programmée qui pourraient se développer, qui conduiraient à une hausse des réparations et à une augmentation du coût du crédit d’impôt. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le débat a déjà eu lieu. Même avis que celui de la rapporteure, pour les mêmes raisons.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CD425 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Il s’agit de demander au Gouvernement de déterminer les modalités d’établissement d’un cadre fiscal favorable à l’économie circulaire dans les collectivités à statut particulier et la collectivité territoriale de Corse.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Article 12 H (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d’un réseau de fontaines d’eau potable

La commission adopte l’article 12 H sans modification.

Article 12 IA (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Extension des compétences des communes en matière de déchets de rue et aux abords des centres commerciaux

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1319, de M. Guillaume Kasbarian.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Introduire la propreté des rues dans la collecte des déchets ménagers est de nature à créer une confusion juridique et à complexifier la mise en œuvre de ces deux missions, sans même parler des difficultés de financement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 12 IA est supprimé.

Article 12 I : Possibilité de collecte des biodéchets dont le producteur n’est pas un ménage

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1811 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD32 de M. Jean-Pierre Vigier, qui fait l’objet du sous-amendement CD1863 rectifié de la rapporteure.

Mme la présidente Barbara Pompili. L’amendement CD32 est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il est nécessaire de préciser que les biodéchets concernés par l’article 12 I sont ceux qui sont assimilés aux déchets ménagers. Les termes « déchets assimilés » ne figurant pas dans la loi, il est préférable d’opérer un renvoi à l’article du code général des collectivités territoriales qui les définit. Mon sous-amendement CD1863 rectifié vise à apporter une précision rédactionnelle sur la notion de « déchets assimilés ».

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Favorable.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement et l’amendement sousamendé.

Puis elle adopte l’article 12 I ainsi modifié.

Article 12 J (articles L. 4211-1 et L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales) : Compétence des régions en matière d’économie circulaire

La commission est saisie de l’amendement CD1383 de M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun. L’article 12 J, ajouté par le Sénat, attribue aux régions la mission de coordonner et d’animer les actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. Les régions entreprennent déjà des démarches en ce sens, certes à des rythmes différents, et cette mesure est donc essentiellement symbolique.

Nous proposons d’ajouter la mention à une composante de l’économie circulaire : l’écologie industrielle et territoriale. Par cohérence, il est également prévu que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) tende au développement de l’économie circulaire, dont l’écologie industrielle et territoriale.

En visitant des sites industriels, j’ai constaté que les entreprises éprouvaient des difficultés à échanger leurs différents flux d’énergie et ne cherchaient pas à savoir ce que leurs voisins faisaient. À l’inverse, à Dunkerque, un système très réussi utilise l’énergie produite par Arcelor. C’est le type d’exemple que nous souhaitons mettre en avant.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai travaillé avec plusieurs présidents de région. Il s’agit d’un échelon administratif important pour le déploiement des politiques publiques d’économie circulaire. Lors des débats au Sénat, j’ai encouragé le partage des responsabilités dans ce domaine. Cet amendement s’inscrit dans cette dynamique. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 J ainsi modifié.

Après l’article 12 J

La commission examine l’amendement CD773 de M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut. Il s’agit de promouvoir la mutualisation systémique des biens, des ressources ou des services sur un même territoire industriel, afin de réaliser des économies d’échelle et de diminuer certains impacts environnementaux de l’activité économique.

À Dunkerque, l’usine d’incinération partage la chaleur et la vapeur qu’elle produit avec d’autres industries afin de réduire les consommations d’énergie. Certains industriels se sont associés pour partager le temps d’utilisation des machines.

Mon amendement propose de mener de telles expérimentations à l’échelle du département, mais nous pourrions aussi le faire au niveau d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR).

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je comprends le sens de votre amendement, mais il ne relève pas du domaine de loi, car l’expérimentation que vous proposez ne requiert pas de dérogation législative.

De plus, la compétence de développement économique appartenant aux régions, le dispositif que vous proposez semble plus adapté à l’échelle régionale que départementale. Enfin, dans l’optique où celui-ci se mettrait en place, il ne me semble pas pertinent de le limiter à la seule région Grand Est, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement me permet de rappeler que je suis président d’un lobby – l’Institut national de l’économie circulaire – qui a bénéficié du programme national de synergies interentreprises, qui semble répondre à l’attente de M. Vincent Thiébaut. Ce programme est financé par le ministère de la transition énergétique et solidaire et l’ADEME, et il existe des possibilités de bénéficier de ces expérimentations, sans nécessairement passer par l’Institut national de l’économie circulaire. Je suis à la disposition de M. Vincent Thiébaut pour étudier avec lui les modalités permettant d’expérimenter dans son territoire les initiatives positives pour le développement de l’écologie industrielle territoriale.

L’amendement est retiré.

Article 12 K (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif de valorisation énergétique des déchets

La commission est saisie de l’amendement de suppression, CD1553, de Mme la présidente Barbara Pompili.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet article, ajouté par le Sénat, encourage le recours aux combustibles solides de récupération (CSR). Or cette technique, encouragée par une disposition de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et soutenue par des financements de l’ADEME, ne doit être qu’un ultime recours dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Le projet de loi promeut d’autres techniques de traitement des déchets : réduction, réemploi et recyclage. Encourager le dernier maillon de la chaîne inverse la logique que nous souhaitons instaurer. Nous produisons encore des quantités excessives de déchets non recyclables, mais cela doit plutôt nous inciter à adopter des politiques publiques de réduction de ces flux, étant entendu que le code de l’environnement qualifie cette technique de non pertinente.

De plus, alors que ce projet de loi et nos actions à venir doivent aboutir à une réduction significative du volume des déchets, particulièrement des déchets non-recyclables, encourager la filière des CSR, qui nécessite des installations lourdes amorties sur des dizaines d’années, n’a pas de sens au regard de nos objectifs. Je propose donc la suppression de cet article.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les combustibles solides de récupération permettent une valorisation thermique des déchets. L’article fixe un objectif d’au moins 70 % de valorisation énergétique des déchets pour lesquels aucun autre type de valorisation n’est envisageable, y compris pour les ordures ménagères résiduelles. Votre amendement supprimerait cet objectif.

Certes, le développement du tri, de la réutilisation, du réemploi et du recyclage doit permettre de réduire la quantité des déchets résiduels. Toutefois, cela va prendre du temps, pendant lequel les déchets sont incinérés ou enfouis.

Rappelons que 18,5 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été admis en installation de stockage en 2018. Nous devons réduire la quantité de déchets produits, mais aussi vider le stockage des déchets résiduels. Pour ce faire, les combustibles solides de récupération sont une solution, qui a notamment été développée en Allemagne, au Royaume-Uni ou en Italie.

L’article définit un objectif exprimé en pourcentage de déchets pour lesquels il n’existe pas d’autre méthode de valorisation. Il me semble que cette cible est la bonne. Son maintien est opportun pour l’émergence d’une filière CSR en France et la réduction du stockage et de l’incinération. En revanche, je serai défavorable aux amendements imposant des objectifs quantitatifs, car ils peuvent contrevenir à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CD1719 de la rapporteure. L’article 12 K est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD33 de M. Jean-Pierre Vigier, CD66 de Mme Valérie Bazin-Malgras, CD183 de M. Guy Bricout, CD386 de M. Vincent Descoeur, CD463 de M. Antoine Savignat, CD541 de Mme Anne-Laure Cattelot, CD1244 de Mme Danielle Brulebois et CD563 de M. Anthony Cellier tombent.

Article 12 LAA (nouveau) : Interdiction progressive des huiles minérales

La commission est saisie de l’amendement CD1720 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Les encres minérales sont fabriquées à base de mélanges d’hydrocarbures principalement dérivés du pétrole brut. À l’heure actuelle, elles sont toujours utilisées dans les secteurs des emballages et des papiers graphiques, alors que leur utilisation est potentiellement cancérogène lorsque les consommateurs y sont exposés par les denrées alimentaires.

En 2017, un avis de l’ANSES a reconnu l’existence d’un risque sanitaire et identifié les emballages en papiers et en cartons recyclés contaminés par les encres des journaux et magazines comme source significative de migration. Des enquêtes et prélèvements de la DGCCRF confirment la migration vers les aliments à partir des cartons d’emballage recyclés et montrent que les entreprises ajoutent des suremballages en plastique ou utilisent du carton vierge, plus onéreux. Ces encres perturbent également la filière de recyclage du papier et du carton, réduisant la compétitivité de ces matériaux.

Il est donc proposé d’interdire progressivement leur utilisation. Les exemples du Japon, des États-Unis et de la Belgique, qui ont très fortement limité l’usage de ces huiles, montrent que cette perspective est envisageable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 LA (article L. 541-4-1 du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des explosifs militaires déclassés

La commission est saisie de l’amendement CD1104 de M. Jean-Marc Zulesi.

M. Jean-Marc Zulesi. Cet amendement tend à exclure les limons et sédiments non dangereux produits par les stations d’épuration de la catégorie des déchets au sens du code de l’environnement. Je suis très engagé dans la protection de l’étang de Berre, et la classification des limons en tant que déchets doit évoluer. Il s’agit d’un amendement d’appel et je suis prêt à échanger à ce propos en vue de la séance.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement sous sa forme actuelle, mais je suis prête à y retravailler en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à saluer le travail de M. Jean-Marc Zulesi pour la protection de l’étang de Berre. Je me souviens qu’il avait alerté les services du ministère de la transition écologique et solidaire peu après ma nomination, et il ne lâche rien depuis.

S’agissant précisément de cet amendement, ce qu’il propose serait sanctionné par l’Union européenne. Les limons issus des stations d’épuration peuvent contenir des résidus médicamenteux ou de métaux, ce qui nécessite un encadrement adapté, même s’ils ne sont pas dangereux. La valorisation de ces matières est possible même sous le statut de déchets, y compris sans retraitement, à condition de démontrer l’absence d’impact négatif sur l’environnement et la santé.

Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Marc Zulesi. Je retire l’amendement. Je remercie Mme la secrétaire d’État de ses paroles, ainsi que Mme la présidente Barbara Pompili sans laquelle la mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre n’aurait pas vu le jour.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 12 LA sans modification.

Après l’article 12 LA

La commission est saisie de l’amendement CD1602 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Permettez-moi de saluer l’engagement de M. Jean-Marc Zulesi au sein de la mission d’information sur la réhabilitation de l’étang de Berre, à laquelle je participe. Nous nous attaquons à un problème qui dure depuis quarante ans, et je pense que nous trouverons une solution grâce à l’engagement de tous les membres de cette mission.

Mon amendement CD1602 aborde un autre problème, lui aussi ancien : l’amiante. Le traitement des déchets d’amiante est une problématique mondiale, et particulièrement européenne. L’Europe doit traiter plus d’un million de tonnes de déchets d’amiante par an, dont 290 000 tonnes en France. On recense environ 3 000 produits concernés dans les bâtiments, les trains, les navires ou encore les avions. Aujourd’hui, 95 % des déchets générés par le traitement de ces produits sont enfouis.

Deux procédés sont utilisés pour le traitement des déchets amiantés : l’enfouissement et la vitrification par torche à plasma. Tous deux ont de nombreux inconvénients.

L’enfouissement, outre qu’il se heurte à l’hostilité des populations, constitue un risque environnemental et sociétal majeur : une fois enfouis, ces déchets, comme les déchets nucléaires, sont autant de fardeaux laissés aux générations futures.

La solution par vitrification, non seulement est extrêmement énergivore, mais elle est aujourd’hui inopérante, présente un bilan carbone conséquent et fait peser un coût exorbitant sur les acteurs de la filière de l’amiante. Le récent placement en redressement judiciaire du groupe EUROPLASMA est ainsi la conséquence directe de la difficulté de sa filiale INERTAM, exploitante de cette solution de neutralisation de l’amiante par torche à plasma, à trouver son modèle économique.

En France, on estime que 35 millions de tonnes devront être traitées, dont 30 millions dans les bâtiments. Des recherches, en cours ou abouties, présentent des résultats positifs sur la neutralisation totale des fibres d’amiante. Malheureusement, ces projets se heurtent à des freins et des verrous législatifs conséquents.

Mon amendement invite le Gouvernement à mettre en place, au 1er janvier 2022, un plan d’action et une feuille de route d’élimination de l’amiante afin de stopper définitivement l’enfouissement des déchets ultimes d’amiante d’ici à 2030.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Plusieurs autres amendements ont trait au problème de l’amiante. À ce stade, je propose le retrait de celui-ci, en vous invitant à continuer votre travail afin de trouver une meilleure insertion en vue de la séance.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Il me serait plus aisé de travailler à la meilleure insertion de cet amendement si je comprenais ce qui ne va pas.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le terme d’insertion était peut-être trop générique. Disons qu’il faut trouver une rédaction plus conforme aux travaux liés à l’amiante autour de ce projet de loi. Je vous propose de vous mettre en relation avec les autres députés qui travaillent sur le sujet.

L’amendement est retiré.

Article 12 LB (article L. 541-4-3 du code de l’environnement et article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime) : Sortie du statut de déchet hors ICPE

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CD1743 de la rapporteure et les amendements identiques CD539 de Mme Nathalie Sarles et CD1385 de M. Jimmy Pahun.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’article 12 LB précise les conditions dans lesquelles un déchet perd cette qualification, en modifiant l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement. La notion d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ne serait plus retenue comme critère de sortie de ce statut, la diversité de telles installations ne permettant pas d’apporter de garanties particulières. Toutefois, la rédaction du Sénat est trop large, car elle renvoie entièrement la définition des conditions de sortie de ce statut au pouvoir réglementaire.

Un mécanisme de contrôle par un tiers afin de confirmer la sortie du statut de déchets est préférable. Dans le cas des déchets dangereux, des terres excavées et des sédiments, ce contrôle serait systématique. Tel est le sens de l’amendement CD1743.

M. Jimmy Pahun. La sortie du statut de déchet a souvent été abordée lors des auditions. Développer l’économie circulaire impose de faciliter ces procédures lorsque c’est justifié, en maintenant un même niveau d’exigence.

L’amendement CD1385 a déjà été examiné au Sénat. Il ne change en rien les critères de contrôle des déchets, toujours fixés par les services de l’État, mais permet que ces contrôles soient effectués par des tiers. Cette mesure sécuriserait les structures de l’économie sociale et solidaire, qui peuvent avoir à traiter de déchets qualifiés de dangereux, comme certains équipements électriques et électroniques.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon amendement prévoit un contrôle systématique par un tiers agréé pour les déchets dangereux, les terres excavées et les sédiments, ce qui me semble fondamental s’agissant de tels déchets. Il satisferait de nombreux amendements déposés à l’article 12 LB, prévoyant un contrôle renforcé pour les déchets dangereux ou inertes. Je propose à leurs auteurs de s’y rallier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable. J’indique à Mme Sophie Auconie que cet amendement permet de revenir sur la surtransposition d’une directive européenne. Et M. François-Michel Lambert sera ravi de constater que nous supprimons une différence de traitement qui ne se justifiait pas entre les grandes industries et les structures plus petites, notamment issues de l’économie sociale et solidaire.

La commission adopte l’amendement CD1743. L’article 12 LB est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CD539 et CD1385 tombent, de même que les amendements CD74 de M. Jean-Yves Bony, CD230 de M. François-Michel Lambert, CD281 de Mme Émilie Bonnivard, CD34 de M. Jean-Pierre Vigier, CD67 de Mme Valérie BazinMalgras, CD184 de M. Guy Bricout, CD500 de M. Stéphane Testé, CD1736 de M. François Pupponi, CD1737 de Mme Natalia Pouzyreff , CD1293 deuxième rectification de M. François Pupponi, CD1471 de Mme Natalia Pouzyreff, CD605 de M. Bertrand Pancher et CD1254 de Mme Danielle Brulebois.

Article 12 LC (nouveau) (article L. 541-7 du code de l’environnement) : Traçabilité des déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1722 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de renforcer considérablement les obligations de transparence et de traçabilité applicables aux déchets.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 LD (nouveau) (article L. 541-7-1 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission examine l’amendement CD1721 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de renforcer la traçabilité des déchets contenant des polluants organiques persistants, ou contaminés par certains d’entre eux.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 12 LB

À la demande de la rapporteure, les amendements CD568 de M. Anthony Cellier et CD1116 de M. François-Michel Lambert sont successivement retirés.

Article 12 L (article L. 541-15 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission examine l’amendement CD1723 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Nous proposons que le président du conseil régional, qui est compétent pour adopter les plans de prévention des déchets, le soit également pour y apporter des dérogations.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Retrait, sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement CD1724 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de rendre public l’avis du président du conseil régional.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CD1726 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement restreint les possibilités de dérogation aux plans de prévention des déchets, en ne les autorisant que pour la planification régionale et pas pour la planification nationale.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

L’amendement est adopté.

La commission adopte l’amendement de précision CD1725 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CD1727 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Il s’agit de préciser que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CD1728 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Afin de conserver l’objectif global au plan national, les autorisations supplémentaires de stockage de déchets devront être compensées par des restrictions dans d’autres installations.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD1729 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La période pendant laquelle il sera possible d’accorder des autorisations dérogatoires ne devrait pas excéder trois ans, soit jusqu’en 2023 au plus tard.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je maintiens cet amendement, car nous ne pouvons pas fixer des objectifs sans prévoir d’échéance.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 L ainsi modifié.

Article 12 MA (nouveau) (article L. 541-24 du code de l’environnement) : Qualité des installations de tri des déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1025 de Mme Laurence MaillartMéhaignerie, faisant l’objet du sous-amendement CD1852 de la rapporteure.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Afin de favoriser une qualité élevée de la valorisation matière des déchets et de renforcer l’efficience du tri par les centres dédiés, cet amendement introduit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté des taux de valorisation minimale applicables à ces installations.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Mon sous-amendement renvoie aux règles classiquement applicables aux installations classées.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable à l’amendement sous-amendé.

Successivement, la commission adopte le sous-amendement CD1852 et l’amendement CD1025 sous-amendé.

Article 12 MB (nouveau) (article L. 541-25-1 du code de l’environnement) : Rééquilibrage territorial des capacités de stockage des déchets

La commission en vient à l’amendement CD1730 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Compte tenu de la réduction programmée des admissions en stockage, des monopoles locaux pourraient se constituer. Afin de les prévenir, nous proposons d’autoriser des réductions administratives de capacité au profit d’autres centres de stockage, mais à plafond global constant.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 12 M (article L. 121-39-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Dérogation à l’interdiction d’installations de stockage et de traitement des déchets dans les communes littorales de Guyane

La commission adopte l’article 12 M sans modification.

Après l’article 12 M

La commission est saisie de l’amendement CD279 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Je propose de transformer les plans régionaux de gestion des déchets (PRPGD) en plans régionaux d’économie circulaire. Au-delà de la sémantique, ce changement permettra de développer une véritable démarche d’économie circulaire à l’échelle régionale, prenant en compte toutes les ressources du territoire et non plus les seuls déchets.

L’économie circulaire ne concerne pas que les déchets, il est important d’employer les bons mots et d’adopter les bonnes approches. Il s’agit de mieux connaître les ressources régionales, intrinsèques ou importées par la production et la consommation locales, afin de déployer des programmes de développement économique autour de celles-ci.

Lors de la discussion du projet de loi « NOTRe », j’avais proposé deux amendements. L’un créait le plan régional d’économie circulaire et l’autre intégrait l’économie circulaire au plan régional de gestion des déchets existant. Le premier a été rejeté, le second a été adopté et s’applique aujourd’hui.

La région Bretagne a néanmoins décidé d’élaborer un plan régional d’économie circulaire intégrant les autres ressources en plus des déchets, preuve que c’est un élément important pour conduire une stratégie d’économie circulaire. Le vice-président de la région Bretagne chargé de l’environnement, de l’eau, de la biodiversité et du climat, M. Thierry Burlot, deviendra d’ailleurs très certainement le prochain président de l’Office français de la biodiversité.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Demande de retrait également. Les PRPGD intègrent déjà un plan d’action en faveur de l’économie circulaire. De plus, le Sénat a formellement confié aux régions la compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CD772 de M. Jean-Félix Acquaviva et CD1086 et CD1089 de M. François-Michel Lambert.

M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CD772 est très important pour la collectivité territoriale de Corse et son assemblée délibérante qui le suivent de près. Il s’agit de remédier urgemment à la situation anxiogène dont nous avons hérité. En 2016, la collectivité territoriale de Corse a décidé d’une montée en puissance du tri à la source. Or elle doit composer avec l’existence de deux centres d’enfouissement privés, la prégnance des transports privés et les contraintes liées à l’insularité. Le volume des déchets est ainsi proportionnel à la croissance démographique de l’île et à celle de la population touristique, toutes deux parmi les plus importantes du pays.

Nous avons aussi un problème de mise en œuvre, les compétences étant éclatées entre la collectivité de Corse qui élabore le plan, et le syndicat et les intercommunalités qui ne suivent pas le même rythme. Il en résulte que le volume des déchets arrive à engorgement.

Qui plus est, l’insularité entraîne un surcoût au regard du traitement. Lorsqu’une matière arrive en Corse, elle est « circularisée » de manière négative : soit elle y finira enfouie, soit elle partira pour valorisation hors de Corse, car nous sommes n’atteignons pas les seuils qui permettent de valoriser localement le tri et le recyclage.

Nous souhaitons donc innover – j’ai bien entendu la secrétaire d’État parler de trajectoire, de prise de risque, d’innovation et de souplesse. Nous proposons ainsi, en partant du plan de prévention, de gestion et de réduction des déchets prévu par le code général des collectivités territoriales pour la Corse, de donner à la collectivité de Corse des prérogatives pour agir de manière contraignante. Il n’est pas question d’argent ni de fiscalité.

La première de ces prérogatives porterait sur l’entrée des matières et elle pourrait être étendue à d’autres îles – je m’en suis d’ailleurs entretenu avec le maire de Belle-Île-en-mer. En s’appuyant sur le service public du fret maritime, compétence de la collectivité de Corse, une mesure incitative pourrait consister à différencier la tarification, la plus favorable étant réservée aux matières et emballages plus vertueux, par exemple ceux qui se trient facilement.

Une deuxième prérogative concernerait la réglementation. Après trois ou quatre ans d’une telle incitation par les tarifs, une interdiction pourrait frapper certaines matières. On jouerait ainsi à la fois de la carotte et du bâton pour tarir l’entrée en Corse des marchandises qui finissent en enfouissement, et sortir de la situation anxiogène entraînée par l’augmentation du volume des déchets.

Enfin, la troisième prérogative porte sur la propriété de ce qui est trié. Nous sommes en dessous des seuils de rentabilité et les éco-organismes envoient les matières triées ailleurs pour y être recyclées. Ainsi, une communauté de communes en Corse ne peut pas organiser le recyclage de carton avec une très petite entreprise (TPE). Il faut permettre à la communauté de Corse de définir des volumes de matières facilement triables pouvant être valorisées et réutilisées sur place par des entreprises locales, dans une logique d’économie circulaire, car un plan d’économie circulaire est en cours, accompagné d’aides à l’investissement de la collectivité.

Ces trois prérogatives essentielles seraient des outils supplémentaires pour régler le problème du traitement des déchets en Corse, alors même que, pour ajouter à l’anxiété, nous venons d’apprendre la décision de créer un centre d’enfouissement privé de plus – pour des raisons de salubrité publique selon la représentante de l’État –, qui permettra d’enfouir des déchets ménagers pendant les dix ans à venir. Il faut dégager des solutions, et nous proposons une trajectoire qui implique une expérimentation dont les résultats pourraient être utiles dans d’autres systèmes insulaires. Nous souhaitons être écoutés et accompagnés.

M. François-Michel Lambert. Je ne peux que soutenir l’amendement CD772 de mon collègue M. Jean-Félix Acquaviva, et retirer l’amendement CD1086 à son profit.

L’amendement CD1089 est beaucoup plus restreint : il étend la possibilité de créer un plan stratégique pluriannuel de développement de l’économie circulaire à l’ensemble des collectivités territoriales à statut particulier définies par la Constitution.

L’amendement CD1086 est retiré.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’amendement CD772 vise à créer un plan de gestion des déchets et pour l’économie circulaire en Corse. Dans la mesure où, en Corse, comme dans toutes les régions, un plan de prévention et de gestion des déchets existe déjà, il est satisfait sur ce point.

Il tend, par ailleurs, à instaurer deux types de mesures : des taxes à l’entrée sur l’île pour les produits qui ne sont pas recyclables ou éco-conçus, et une liste de matières interdites en Corse sur les mêmes critères. Ces dispositions sont contraires à la Constitution et au droit de l’Union européenne qui garantissent la libre circulation.

Si vous tenez à travailler sur ce sujet, je vous invite à définir le champ d’application de ces mesures sur le fondement de critères objectifs, tels que le manque d’infrastructures ou les différences de coûts de traitement, plutôt que sur un fondement géographique.

Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur Jean-Félix Acquaviva, vous avez raison de vous préoccuper de la situation inquiétante que connaît la Corse en matière de prévention et de gestion des déchets.

La collectivité de Corse peut déjà mener à bien quasiment toutes les actions que vous énumérez : par exemple, la stratégie qui vise à réduire l’importation et la fabrication sur l’île de certaines matières peut très bien faire partie de la planification de la prévention des déchets. À l’inverse, il n’est pas possible qu’un plan liste des matières interdites en Corse, en contradiction avec la libre circulation des biens et la liberté d’entreprendre qui sont au fondement même de notre République et de notre démocratie.

Par ailleurs, la loi en vigueur confie le pilotage à la collectivité de Corse et non au conseil exécutif et prévoit déjà, pour la Corse, une certaine souplesse sur les modalités d’élaboration. Elle permet une phase de débat entre les acteurs, à travers une commission d’élaboration dont la composition est identique à celle que vous proposez.

Concernant le contenu du plan, le code de l’environnement prévoit que le plan régional « déchets » comporte une planification de la prévention des déchets, un plan d’action en faveur de l’économie circulaire, une planification de la gestion des déchets, et notamment les installations nécessaires pour gérer les déchets qui sont générés, dans le respect des objectifs de prévention et de valorisation.

Même si je partage tout à fait votre souci de trouver une solution à la situation actuelle en Corse, vous comprendrez que je ne peux qu’émettre un avis défavorable à votre amendement.

M. Jimmy Pahun. Le MODEM va soutenir cet amendement, car empêcher qu’on apporte des déchets ou du plastique sur une île est une preuve de bon sens. Ce qui vaut pour la Corse vaut aussi pour les îles de Bretagne Sud, en particulier Belle-Île qui, comme la Corse, connaît un très fort afflux de population pendant l’été. Il me paraît juste d’aider les Corses à limiter l’arrivée des déchets sur leur île.

M. Jean-Félix Acquaviva. Merci, monsieur Jimmy Pahun, pour ce soutien de bon sens. Je me permettrai de répondre sur trois points.

Il ne s’agit pas du tout d’instaurer une taxe mais d’agir sur les tarifs du service public de fret maritime, qui relève de la compétence de la collectivité. La différenciation tarifaire est, d’ailleurs, déjà admise dans le cadre de la délégation de service public pour certains matériaux importés, la Commission européenne considérant qu’une entreprise insulaire n’a pas les mêmes chances qu’une entreprise continentale. En tant que vice-président de la région en charge des transports maritimes, j’ai participé à plusieurs réunions de la Commission, qui accepte donc la différenciation tarifaire, au nom de l’article 174 du traité, lequel, je vous le rappelle, reconnaît qu’une adaptation des politiques publiques est possible en faveur des régions subissant des handicaps structurels, comme les îles ou les régions montagneuses, ce qui inclut les différenciations tarifaires pour cause d’inégalités des chances par rapport au marché.

Il y a ensuite les faits objectifs. En raison de la structuration de la filière autour de duopoles et de monopoles – dois-je y insister, la Corse est une île avec de l’eau autour, et nous ne sommes pas à deux heures d’autoroute d’une offre concurrente –, nous avons des coûts de traitements qui varient entre 600 et 1 200 euros la tonne, quand les tarifs tournent autour de 200 euros sur le continent. Si ce n’est pas une donnée objective, je ne dis plus rien !

En ce qui concerne l’interdiction, il en va de même. Il ne s’agit pas de porter atteinte à la libre circulation des biens et des personnes ou à la libre capacité d’entreprendre, mais de limiter l’importation de matériaux qui génèrent un surcoût objectif de traitement. Il me semble donc que l’État dispose ici d’une fenêtre pour aller défendre à Bruxelles ce type de dispositif, non seulement pour la Corse mais pour l’ensemble des îles.

Je regrette d’autant plus que l’État prenne prétexte de l’impossibilité d’innover, que, dans le même temps, il n’attaque pas la décision de justice autorisant, dans le sud de la Corse, l’exploitation d’un centre d’enfouissement pour trente ans, qui faisait pourtant l’objet d’un arrêté d’interdiction du préfet, et que sa représentante vient de donner son feu vert à un autre projet de centre d’enfouissement privé pour une durée de dix ans, dans le Nord.

Ces deux décisions qui procèdent d’une logique de développement et non de tarissement des déchets ne peuvent que compromettre les efforts entrepris pour soutenir la montée en puissance du tri dans le cadre des plans territoriaux. Je n’hésite pas à le dire, cela relève avant tout d’un choix politique consistant à ouvrir le parapluie pour se couvrir, puisqu’il ne faut plus voir de déchets dans les rues. Sauf que ces centres ne répondront même pas à l’urgence, puisque, réglementairement, leur mise en service aura lieu après 2020. Je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire hier, mais nous allons au-devant de fortes tensions.

M. François-Michel Lambert. L’expertise de M. Jean-Félix Acquaviva est suffisamment poussée pour que les élus s’appuient sur elle. Tout le monde connaît les spécificités de la Corse, qui justifient, ainsi que l’autorisent l’Union européenne mais aussi le Conseil constitutionnel, de déroger au cadre commun pour des motifs tenant, au-delà de l’article 174 du traité, à la préservation de l’environnement et de la santé – car nous sommes ici face à un véritable enjeu sanitaire.

Par ailleurs, au-delà de la Corse elle-même, mener une telle expérimentation n’aurait que des bénéfices pour le pays tout entier et pour l’Europe, car elle nous offrirait l’occasion de renouveler notre approche de l’économie circulaire et nourrirait l’ensemble des politiques publiques que nous devrons mettre en œuvre dans ce domaine dans les prochaines années. Nous pouvons donc accorder notre confiance aux élus corses et voter cet amendement sans craindre la réaction européenne.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Monsieur Jean-Félix Acquaviva, je vous ai invité à retravailler cet amendement où la référence à la Corse en tant que telle revient sans cesse, en insistant plutôt sur des critères objectifs, comme l’insularité ou les coûts de traitement des déchets au tonnage.

M. Jean-Félix Acquaviva. J’entends les mots d’ouverture de la rapporteure mais, pour l’instant, compte tenu de l’importance de l’enjeu, je maintiens mon amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 12 N (article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales et article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux en matière d’économie circulaire et de déchets

La commission est saisie de l’amendement CD1731 de la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement cible la formation en matière d’économie circulaire sur les élus et les fonctionnaires qui œuvrent dans ces domaines.

La commission adopte l’amendement. L’article 12 N est ainsi rédigé.

Après l’article 12N

La commission examine l’amendement CD1307 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Damien Adam. Il s’agit d’un amendement d’appel demandant au Gouvernement un rapport sur l’instauration du chargeur universel pour les smartphones. Dès 2009, la Commission européenne a initié l’harmonisation de l’instauration du chargeur universel pour les smartphones, mais ces travaux ne sont restés qu’un objectif. Pourtant, la variété des chargeurs est génératrice de 51 000 tonnes de déchets électroniques par an, liés au renouvellement des chargeurs incompatibles d’un smartphone à l’autre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. La famille de produits à laquelle vous faites allusion est déjà concernée par l’éco-modulation. Par ailleurs, votre demande relève davantage de la question écrite ou orale que d’une demande de rapport. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Un groupe de travail européen – je m’étonne que ni Mme la rapporteure ni Mme la secrétaire d’État n’en ait argué – s’est emparé de cette question qui dépasse nos frontières. Cet amendement n’est donc pas tout à fait approprié et sans doute serait-il préférable qu’il soit retiré.

M. Damien Adam. Je n’ai pas d’objection à retirer mon amendement, mais j’aimerais avoir une réponse sur ce que compte faire le Gouvernement pour faire progresser le dossier du chargeur unique au niveau européen.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez raison, monsieur Damien Adam, de mettre sur la table la question des chargeurs qui sont un exemple typique de gaspillage. Néanmoins, un rapport de plus ne me paraît pas une bonne idée, et il vaut mieux vous attacher à sensibiliser vos collègues députés européens, comme je m’attacherai à convaincre mes homologues, en particulier dans la perspective du prochain Green New Deal, dont le commissaire M. Frans Timmermans a annoncé qu’il serait très largement centré autour de l’économie circulaire.

M. Damien Adam. L’amendement visait surtout à vous interpeller et à obtenir une réponse. Je l’ai obtenue, je retire donc mon amendement.

L’amendement est retiré.

Article 12 : Habilitation du Gouvernement à transposer des directives et à légiférer par voie d’ordonnance

La commission est saisie de l’amendement CD1166 du Gouvernement.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement souhaite prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires. En 2000, une première directive avait instauré, d’une part, une obligation pour les navires de déposer leurs déchets d’exploitation lors de leur escale dans un port de l’Union européenne et, d’autre part, une obligation pour les ports européens de mettre à disposition des navires des installations de réception adaptées.

 Cette nouvelle directive, qui doit être transposée avant juin 2021, renforce les obligations applicables aux navires et aux ports pour améliorer l’environnement marin. Elle prévoit notamment la mise en place par les ports d’un système de redevance plus incitatif, afin de réduire le volume de déchets rejetés illégalement en mer par les navires.

La transposition impliquant la modification de la partie législative du code des transports sur des sujets très techniques – les droits de port, la redevance déchets, le plan de réception et de gestion des déchets, les exemptions –, cela nécessite du temps et des échanges avec les acteurs concernés, les professionnels et les représentants territoriaux. Il est donc proposé de procéder par ordonnance.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Après l’article 12

La commission examine l’amendement CD354 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement permet d’autoriser, sans l’accord des constructeurs, la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques, partiellement ou totalement. Ainsi, en permettant l’allongement de durée de vie et d’usage des véhicules par l’amélioration de leurs performances environnementales, on évite de construire des véhicules neufs dont on connaît le gaspillage de ressources nécessaires à leur fabrication.

Cela préserve également le pouvoir d’achat d’une grande partie des propriétaires de véhicules qui ne peuvent plus circuler, soit parce que leur véhicule n’est plus aux normes environnementales – ce qui est justifié –, soit pour cause de panne technique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Cette demande de retrait est-elle due à une erreur rédactionnelle ou au fait que l’amendement est déjà satisfait ? S’agit-il d’une opposition sur le fond ? Il me faudrait une explication.

Mme Stéphanie Kerbarh. Vous devez certainement être informé que les services de l’État ont créé un groupe de travail avec l’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique, afin d’étudier la mise en place d’une procédure administrative facilitée et encadrée, tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. Cela fera l’objet d’un projet d’arrêté validé par le groupe de travail.

L’amendement CD354 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques CD1027 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et CD1386 de M. Jimmy Pahun.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Il y a quelques jours, l’État – et il me semble que c’est une première – a infligé une amende très lourde à une entreprise qui avait envoyé vingt conteneurs de déchets en Malaisie de manière illicite. Nous devons lutter très vigoureusement contre ces transferts de déchets, et cet amendement CD1027 vise donc à renforcer les contrôles et à faciliter les sanctions mises en œuvre par le pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.

M. Jimmy Pahun. C’est la dernière fois que je prends la parole dans cette commission, et je voudrais vous remercier, madame la présidente, ainsi que les rapporteures et la secrétaire d’État, pour ces débats de qualité. Je remercie également les membres de mon groupe et notre collaboratrice ainsi que mes deux collaborateurs, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte depuis le début du mois de juin et m’ont accompagné jour et nuit cette semaine.

Ce que je retiens de cette semaine, c’est qu’en 2040 nous sortirons du plastique, que nous n’aurons plus de voitures thermiques et qu’il n’y aura plus d’extraction pétrolière. Ce sont de grandes avancées de ce gouvernement, au même titre que l’information et les garanties données aux consommateurs, la place réservée à l’économie sociale et solidaire dans l’économie de notre pays, la mise en place des filières REP et notamment de la filière REP pour les mégots, ou encore la fin des plastiques à usage unique. Nous avons bien travaillé ! Quant à l’amendement CD1386, il est défendu.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis favorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. En matière de transferts illicites de déchets, il existe des sanctions encadrées par la réglementation internationale, européenne ou nationale, mais le cadre juridique actuel ne couvre pas tous les cas de transfert illicite auxquels les autorités de contrôle sont confrontées, ce qui renforce le sentiment d’impunité chez certains opérateurs.

Or, au XXIe siècle, de tels comportements ne sont plus tolérables. Je vous remercie donc pour ces amendements qui, en modifiant les sanctions prévues dans la réglementation, vont permettre de renforcer les contrôles effectués par les services du ministère de la transition écologique et solidaire et par les services des douanes, en mettant enfin à leur disposition des outils qui vont les aider à sanctionner tous les cas de transfert illicite. C’est un amendement particulièrement important.

M. Vincent Descoeur. Le groupe Les Républicains soutiendra ces amendements.

M. François-Michel Lambert. Le groupe Libertés et territoires également.

La commission adopte les amendements.

Elle en vient à l’amendement CD232 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Cet amendement ambitionne de maîtriser l’exportation de déchets comportant des matières premières stratégiques utilisées dans les équipements électroniques et électriques comme l’or, l’argent, le palladium et autres matières premières rares, à forte valeur. Il s’agit notamment de contribuer à assurer l’approvisionnement nécessaire à notre croissance économique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je viens d’aborder la question de l’accès stratégique de notre pays à des ressources rares. Mon amendement est peut-être mal rédigé, et il est sans doute irrecevable, car je n’ai pas mentionné qu’il s’agissait d’interdire non pas les exportations intra-européennes mais les exportations hors de l’Union européenne. Cela étant, je ne peux pas accepter que, sur un sujet aussi essentiel pour la France, la seule réponse que j’obtienne soit : « Défavorable ».

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Votre amendement soulève des difficultés juridiques liées à la convention de Bâle et au règlement européen de 2006 relatif au transfert des déchets. De plus, il ne précise pas suffisamment les modalités selon lesquelles l’État pourra décider d’interdire l’exportation de certains déchets. Je suis plutôt favorable à l’amendement CD697, qui suivra immédiatement et qui doit nous permettre de dresser un véritable état des lieux des déchets exportés hors de France dont, notamment, les métaux rares.

M. François-Michel Lambert. Madame la présidente, si on me fournissait d’emblée ces explications, je retirerais immédiatement mes amendements et nos débats iraient plus vite.

L’amendement CD232 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CD697 de la commission des affaires économiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été adopté en commission des affaires économiques. Il vise à demander un rapport, afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français à l’étranger et d’avoir un panorama complet des mesures à prendre dans les plus brefs délais pour que la France mette un terme à ces exportations douteuses, aux conséquences désastreuses.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je suis favorable à l’idée de disposer d’un véritable état des lieux des déchets exportés hors de France.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement CD996 de Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie. Comme il existe le « 1 % eau », grâce auquel nous finançons l’accès à l’eau et l’assainissement dans les pays en développement, le « 1 % déchets » contribue à la mise en œuvre de la collecte, du tri et du recyclage dans des États qui n’en ont pas forcément les moyens. Or il semblerait que cette initiative soit quelque peu moribonde. Il convient donc, quatre ans après son lancement, d’évaluer sa mise en œuvre, parce que la réduction des déchets à la source ne peut pas se limiter à la France et mérite d’être accompagnée dans les pays qui le nécessitent, sinon le septième continent continuera de s’étendre.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Cet amendement est satisfait par un amendement que nous avons adopté hier.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je pense, en effet, qu’il est satisfait par l’amendement dont parle la rapporteure et qui visait à donner plus de responsabilités aux éco-organismes.

Mme Sophie Auconie. Il ne s’agit pas exactement de la même chose. Ce que je souhaite, c’est que l’on évalue l’impact du « 1 % déchets », la manière dont il est utilisé et avec quelles conséquences pour les pays qui en bénéficient. J’ai l’impression que ce dispositif est aujourd’hui moribond ; le cas échéant, comment faire pour relancer cette initiative qui me semble excellente ?

M. François-Michel Lambert. L’amendement que nous avons voté hier portait sur les éco-organismes qui doivent prendre en charge certaines actions de coopération. Ce qui est visé ici, ce sont les structures de gestion des déchets – régies municipales ou entreprises œuvrant dans le cadre d’une délégation de service public – qui, depuis le vote de la « loi Hamon », peuvent choisir de mobiliser 1 % de leur chiffre d’affaires pour financer de la coopération internationale, à l’instar de ce qui a été mis en place avec le « 1 % eau » au début des années 2000. C’est un amendement essentiel, que je soutiendrai ; il n’a rien à voir avec celui que nous avons adopté hier, et on ne peut nous répondre qu’il est satisfait.

M. Jimmy Pahun. Il est prévu que nous redéposions cet amendement en séance. Il ajoute une dimension internationale à ce projet de loi, sur laquelle il nous reste du travail à faire. Nous devons revoir l’Agence française de développement dans une quinzaine de jours, et le congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) doit se tenir à Marseille en juin. Il serait formidable que nous puissions prendre notre part dans la sauvegarde de la Méditerranée.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. À mon humble avis, une commission d’enquête parlementaire ou une mission d’évaluation vous permettrait de procéder à une évaluation et de rencontrer les acteurs concernés. Cela serait surtout plus efficace qu’une demande de rapport.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements CD365, CD364, CD370, CD369, CD371, CD367, CD368 et CD366 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Ces amendements proposent des dispositions diverses pour faciliter la récupération de foncier souillé par des pollutions diverses.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je l’ai déjà dit lorsque nous avons évoqué les amendements sur la TVA, je ne pense pas que ce projet de loi sur l’économie circulaire soit l’endroit pour discuter de la création de nouvelles niches fiscales ou introduire de nouveaux dispositifs fiscaux. Toutes ces dispositions auront un impact sur l’équilibre budgétaire, pour certaines dès 2020. Elles trouveraient dès lors toute leur place dans le PLF.

Par ailleurs, l’objet de ces amendements, qui portent sur la fiscalité du foncier, est assez éloigné du champ du projet de loi ; l’artificialisation n’est en lien avec les dispositions du projet de loi que de façon très indirecte, et vos amendements s’apparentent donc à mon sens à des cavaliers législatifs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Étant donné les dispositions actuelles et en rebondissant sur ce qu’a dit la rapporteure, je me permettrai d’émettre un avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. La rapporteure reproche à ces amendements de ne pas être en lien avec le texte. Mais suffisamment d’amendements ont déjà été déclarés irrecevables au préalable. Pourquoi le prétend-elle s’agissant de ceux-ci ?

Mme la présidente Barbara Pompili. Monsieur François-Michel Lambert, seuls 37 amendements sur plus de 1 800 déposés ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution. Je tenais à remettre les choses en perspective.

M. François-Michel Lambert. Je retire le terme « suffisamment ». Des amendements ont été écartés au titre de l’article 45 de la Constitution ; ceux-ci ne l’ont pas été, ce qui signifie probablement qu’ils ont un lien avec le projet de loi.

Quant à votre premier argument, l’Assemblée doit pouvoir adopter des mesures fiscales qui nous permettent de faire face aux enjeux qui sont devant nous. Nous devons libérer du foncier pour bâtir des logements, des services publics et des infrastructures adaptés à une France qui grandit de 200 000 personnes par an et qui, sur la durée du quinquennat, verra sa population augmenter d’un million d’individus.

Nadia Essayan. Il n'empêche qu'il s'agit bien de cavaliers !

M. François-Michel Lambert. La question n’est pas de savoir s’il s’agit de cavaliers – c’est au Conseil constitutionnel d’en décider. La vraie question, c’est d’expliquer à nos concitoyens que nous n’avons pas d’espace pour bâtir les logements et les infrastructures dont ils ont besoin, car nous ne mettons pas les moyens nécessaires à la réhabilitation du foncier pollué. La vraie question, c’est de libérer du foncier pour répondre aux besoins d’une population en croissance qui grandit de 200 000 habitants par an, soit 800 par jour.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie des amendements identiques CD161 de M. Vincent Descoeur et CD330 de M. François-Michel Lambert.

M. Vincent Descoeur. Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements devraient, à notre sens, s’accompagner de ressources financières supplémentaires.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Demande de retrait.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Le nouvel article n’a pas ajouté de charges aux régions. Il a simplement formalisé la convergence de deux compétences. Certaines actions relevant du développement de l’économie circulaire peuvent être financées par d’autres ressources, je pense en particulier au soutien apporté par l’ADEME. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement CD231 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Les bassins miniers, héritage de cent cinquante ans d’histoire industrielle, sont source de contraintes. Dans de rares cas, ils peuvent être transformés en opportunités – pensons au classement au patrimoine de l’humanité de l’UNESCO du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais de Loos-en-Gohelle – mais la plupart du temps, aucun parti n’est tiré de ces terrains inconstructibles, encore sous gestion. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur le principe d’exploitation des matières premières contenues dans les terrils et autres lieux de stockage des résidus de l’activité minière et industrielle.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Le sort des déchets miniers a fait l’objet d’études, notamment de la part de la Commission européenne qui s’est penchée sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des résidus de l’activité minière. Une telle demande de rapport ne me paraît donc pas nécessaire. Mais ce sujet pourrait faire l’objet d’une mission parlementaire.

Mme la présidente Barbara Pompili. Il faudra faire la liste de toutes les missions que nous avons évoquées !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis que la rapporteure.

M. François-Michel Lambert. J’accepte de retirer mon amendement dans la perspective d’une mission parlementaire.

L’amendement CD231 est retiré.

La commission passe à l’amendement CD269 de M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2020, un rapport sur la création d’une Agence nationale du plastique, initiative soutenue par des élus de tous horizons. À l’instar de l’Agence française pour la biodiversité, elle aurait vocation à mobiliser toutes les parties prenantes – producteurs, metteurs en marché, collectivités, organisations non gouvernementales, élus – pour donner un cadre aux actions relatives à cet enjeu essentiel qu’est le plastique.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Défavorable également. Nous essayons de sauver la biodiversité plutôt que le plastique. Je suis plus favorable à une Agence française pour la biodiversité qu’à une Agence nationale du plastique.

M. François-Michel Lambert. Je ne suis pas là pour sauver le plastique ! Nous sommes très nombreux à avoir défendu des amendements pour en restreindre l’usage, même si le débat est un peu parti dans tous les sens. Je dois dire que j’ai quelques difficultés, à ce stade de nos discussions, à savoir où nous en sommes : qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui est interdit ? Je crois me souvenir que les confettis en plastique sont interdits alors que les ballons en plastique sont toujours autorisés. Et puis, il y a des plastiques que l’on ne voit pas et des réflexions qu’il faut continuer à mener.

Cette Agence nationale du plastique permettrait de mobiliser les acteurs de manière structurée et d’avoir une stratégie cohérente, à l’inverse de celle que vous menez, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les députés de la majorité. N’oublions pas que vous avez repoussé du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 l’interdiction des pailles et touillettes en plastique !

Cette idée n’est, du reste, pas une pure innovation. Le Danemark s’est déjà doté d’une telle agence.

Ne voyez donc pas dans cette initiative une volonté de sauver le plastique, même si ce matériau a toute sa place dans une société moderne, notamment dans le domaine médical. Il s’agit seulement de le remettre à sa juste place.

Mme la présidente Barbara Pompili. Personne ici n’avait supposé que cette agence nationale était destinée à sauver le plastique.

M. François-Michel Lambert. C’est pourtant bien ce que la ministre a dit !

Mme la présidente Barbara Pompili. Dans un débat comme le nôtre, il n’est pas interdit de faire un peu d’humour, monsieur François-Michel Lambert !

La commission rejette l’amendement.

Article 13 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi

La commission est saisie des amendements identiques CD491 de M. Jacques Marilossian et CD492 de M. Matthieu Orphelin.

M. Damien Adam. Cet amendement reprend celui de notre collègue M. Frédéric Marchand et du groupe La République en Marche au Sénat. Il avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais n’avait pas été adopté en première lecture.

En commission, les sénateurs ont choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Or il est important de maintenir la date initiale fixée au 1er janvier 2021, alors que la mise en place de l’indice de réparabilité était initialement annoncée pour 2020.

Comme le rappelle notre collègue sénateur, le travail sur l’indice de réparabilité mené en concertation avec les parties prenantes a commencé dès juin 2018. Les critères de l’indice sont aujourd’hui fixés. Il est donc urgent de mettre en œuvre cette mesure attendue par les consommateurs qui souhaitent une information précise sur les produits identifiés comme les plus réparables.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je soutiens, depuis le dépôt du projet de loi, l’idée d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de l’indice de réparabilité. C’est une mesure attendue par les consommateurs qui souhaitent disposer d’une information sur la réparabilité des produits, et qui va dans le sens d’une économie plus circulaire et plus durable. Pour ce qui concerne les autres dispositions, une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 reste préférable.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit de l’amendement CD1747 de Mme la rapporteure Véronique Riotton. À défaut, mon avis sera défavorable.

M. Damien Adam. J’aimerais avoir des éclaircissements sur cet amendement.

Mme la présidente Barbara Pompili. Le premier alinéa de l’article 13 est ainsi rédigé : « Les articles 1er à 4 et 4 quater de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ». Et l’amendement propose de préciser : «, à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2021 ».

M. Damien Adam. En ce cas, j’accepte de retirer le CD491.

M. François-Michel Lambert. Pour ma part, je maintiens l’amendement CD492, car c’est M. Matthieu Orphelin qui l’a déposé.

L’amendement CD491 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD492.

Elle en vient à l’amendement CD1747 de Mme la rapporteure Véronique Riotton.

Mme la présidente Barbara Pompili. Cet amendement est repris par Mme la rapporteure.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. L’indice de réparabilité est prêt. Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur prévue par le texte initial au 1er janvier 2021.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CD507 de M. David Lorion.

Elle est saisie de l’amendement CD327 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il serait opportun de faire entrer en vigueur l’article 8 en 2022, pour permettre de développer ce dispositif de reprise dans tout le réseau de magasins sur le territoire.

Mme Stéphanie Kerbarh. Pour terminer en fanfare : avis favorable !

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je me joins à la fanfare : sagesse !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.

Enfin, elle adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Mme la présidente Barbara Pompili. Je crois que nous pouvons être fiers, chers collègues, du travail intense que nous avons accompli cette semaine. Je vous adresse tous mes remerciements.

Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je tiens à vous remercier, madame la présidente. Je suis presque atteinte du syndrome de Stockholm : cela va me faire bizarre de ne plus être avec vous dans cette salle en sous-sol. Vous avez mené les débats de façon remarquable. Et que dire de l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé ensemble, au-delà des clivages politiques ? Sur bien des amendements, nous avons trouvé des accords. Merci à tous !

Nous avons la chance d’avoir, derrière ce projet de loi, les meilleurs ingénieurs de la République et la meilleure direction générale de l’administration française.

Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour votre confiance.

*

*     *

Puis elle adopte lensemble du projet de loi modifié.

 


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   comptes rendus des TRAVAUX de la commission
des affaires économiques, saisie pour avis

Lors de ses réunions du mardi 19 novembre après-midi et soir, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur le rapport de Mme Graziella Melchior, le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à léconomie circulaire.

I.   Discussion générale

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, Madame la secrétaire d’État, je vous souhaite la bienvenue. Nous abordons ce soir l’examen pour avis du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Nous avons été sollicités par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie au fond, pour donner notre avis, avec délégation sur le fond, sur les articles 4 bis A, 4 quater D et 12 G – nous les examinerons en priorité ce soir –, ce qui nous vaut le privilège d’avoir Mme Brune Poirson, secrétaire d’État, avec nous. Au total, nous aurons à examiner quelque 320 amendements, ce qui montre la popularité du sujet.

Par ailleurs, le Règlement de l’Assemblée ayant rejoint nos pratiques, je vous rappelle que, dans le cas d’amendements identiques, sauf exception, nous privilégierons une défense par groupe, avec un seul orateur. Si les autres députés sont présents, leurs amendements identiques seront bien sûr considérés comme défendus et apparaîtront au compte rendu.

M. Daniel Fasquelle. Monsieur le président, vous avez en effet déjà appliqué avec beaucoup de souplesse ce principe lors de l’examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ». Le règlement prévoit qu’un amendement identique dans le dispositif et les motifs ne peut être défendu que par un député par groupe. Je me permets de requérir un peu de souplesse, afin de laisser certains ajouter des éléments, de sorte à concilier la nécessaire efficacité de nos débats avec la préservation de notre liberté d’expression.

M. le président Roland Lescure. Nous appliquerons cette méthode comme d’habitude, avec pragmatisme et, espérons‑le, efficacité.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis ravie d’entamer le parcours du projet de loi à l’Assemblée nationale avec vous, les députés de la commission des affaires économiques.

Avant toute chose, la transition écologique, c’est une transition économique. Elle dépend de notre capacité à transformer en profondeur nos manières de produire et de consommer. Alors que l’urgence climatique n’a jamais été à ce point d’actualité, il est temps d’adopter un modèle de développement plus sobre en ressources, qui ne pénalise ni notre économie, ni les plus modestes d’entre nous. Nous devons trouver un équilibre qui nous permette de sortir de l’opposition stérile entre la décroissance, dont les premières victimes pourraient être les Français les plus fragiles et les plus précaires, et la croissance à tous crins, celle du profit pour le profit, qui n’est absolument pas durable – il suffit de regarder les chiffres et le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), par exemple. Je crois qu’il existe une troisième voie, celle de l’économie circulaire, qui consiste à découpler la croissance économique de l’exploitation des ressources naturelles. Pour l’économiste Nicholas Stern, c’est cette voie que doit emprunter la croissance de notre siècle. Elle revient à construire un nouveau projet de société, une économie qui a du sens ; à repousser les frontières de l’innovation et de la créativité, pour transformer en profondeur nos modes de production et de consommation. Pour résumer, il s’agirait de passer d’une société du tout jetable à une société du tout réutilisable.

La bonne nouvelle, c’est que la transition a déjà commencé. Les entreprises sont en chemin, comme j’ai eu l’occasion de le constater dans le cadre de l’élaboration de la feuille de route pour l’économie circulaire, qui a précédé l’élaboration du projet de loi et a représenté un large travail de concertation avec l’ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles les collectivités locales, les organisations non gouvernementales (ONG) et les entreprises. Ces dernières savent qu’elles doivent transformer, parfois radicalement, leur modèle d’affaires, si elles veulent continuer à travailler et à répondre aux attentes des Français et de leurs employés. J’en veux pour preuve le pacte national contre le suremballage plastique, que nous avons signé et que nous sommes en train de défendre au niveau européen avant même de voter le projet de loi.

Le socle principal du projet de loi est de lutter contre le gaspillage, qui symbolise l’absurdité des excès du système économique actuel. Je pense à l’interdiction d’éliminer les produits invendus ou de les rendre impropres à la consommation. Aujourd’hui, en France, on détruit cinq fois plus que ce que l’on donne. Chaque année, entre 650 et 800 millions d’euros de produits neufs, en parfait état d’utilisation, sont incinérés ou mis en décharge, alors que 3 millions de Français sont dans une situation de précarité, notamment parce qu’ils n’ont pas accès à certains produits de première nécessité. Il faut lutter contre ces situations absurdes, en favorisant la solidarité et en réduisant la surproduction. Par exemple, 1,7 million de femmes françaises n’ont pas les moyens de s’acheter des protections hygiéniques chaque mois quand, dans le secteur de l’hygiène et de la beauté, le ratio entre la destruction ou le recyclage et les dons est le plus mauvais, avec 91 % de destruction ou de recyclage pour 9 % de dons.

Autre grand principe de la loi : refonder le pacte des filières pollueur-payeur pour participer à la réindustrialisation de la France. Les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ont été créées en 1975, au moment de la dernière grande loi sur les déchets, révisée en 1992. Il faut repenser ce système astucieux, qui impose aux fabricants et aux distributeurs de gérer la fin de vie de leurs produits. Il a fait ses preuves et a d’ailleurs été repris par d’autres pays européens. Historiquement, ces filières ont été pensées pour gérer l’aval. Aujourd’hui, nous voulons qu’elles prennent en considération l’amont, soit la façon dont les produits sont fabriqués. Nous voulons utiliser ce cadre juridique pour fixer aux entreprises des objectifs qu’il nous semble indispensable d’atteindre, en matière de réemploi, de réutilisation, de réparation ou d’éco-conception.

Pour ce qui est des méthodes, nous voulons faire évoluer le système de gouvernance, de sorte que les filières REP soient plus transparentes, plus redevables et plus libres dans leurs choix pour atteindre les objectifs définis par l’État, sans que cela empêche le contrôle. Nous souhaitons, par exemple, créer une filière pollueur-payeur du bâtiment. Nous fixerons des objectifs, en laissant aux entreprises la possibilité de s’organiser comme elles le souhaitent. Nous voulons également structurer des filières industrielles en France, parce que nous devons rester à l’avant‑garde des innovations technologiques et de process. C’est un enjeu de souveraineté pour la France pour ce qui est de la récupération des métaux rares, par exemple. Ce sont aussi des emplois locaux non délocalisables. En plus des quatorze filières REP existantes, nous voulons en créer huit nouvelles, pour les jouets, les articles de sport, les mégots, les lingettes, les filets de pêche ou encore les véhicules hors d’usage. Nous voulons aussi fixer aux filières REP des objectifs d’insertion et de solidarité. Nous voulons également créer un système de traçabilité des déchets, indispensable pour industrialiser le secteur. Je rappelle que l’économie circulaire représente un potentiel de 300 000 emplois.

Troisième pilier : encourager la transparence. La confiance est la monnaie de la transition écologique. Le défi est de donner aux Français les moyens d’agir en faveur de la transition, sans opposer « fin du monde » et « fin du mois ». Je suis convaincue que si on leur donne des moyens, sans les pénaliser, ils feront le choix de l’environnement. Encore faut‑il qu’ils puissent le faire et qu’ils aient accès à l’information le leur permettant. La transparence doit être faite, par exemple, sur l’impact environnemental ou la réparabilité des produits qu’ils consommeront ou encore sur le bon geste de tri à effectuer. Demain, ils pourront consommer en connaissance de cause et participeront, de fait, à l’orientation du marché, grâce aux informations qui leur seront fournies en toute transparence.

Quatrième point important : donner plus de moyens aux collectivités pour renforcer le système public de gestion des déchets. Sans nos collectivités, il n’y aura pas de transition, dont l’échelon pertinent est bien l’échelon municipal. Nous devons leur donner de nouveaux moyens et de nouveaux pouvoirs. En augmentant le nombre des filières REP, on opère un transfert de près de 500 millions d’euros des entreprises vers les collectivités. Par exemple, les dépôts sauvages coûtent entre 350 et 420 millions d’euros aux collectivités locales. Nous devons faire en sorte que la filière du bâtiment prenne aussi ses responsabilités et participe à l’effort en matière de lutte contre les dépôts sauvages aux côtés des collectivités et des maires, qui sont souvent en première ligne – souvenons-nous du drame de Signes cet été. C’est aussi pour cela que nous voulons renforcer le pouvoir de police du maire.

Le texte offre des occasions énormes aux territoires pour développer l’emploi local, le recyclage, l’économie sociale et solidaire, dans les ressourceries ou chez les petits réparateurs. Une tonne de déchets recyclés crée dix fois plus d’emplois qu’une tonne de déchets enfouis. On ne peut pas ne pas donner aux collectivités locales les moyens de développer des solutions pour faire émerger ces emplois.

Un autre point du projet de loi a été beaucoup discuté : la consigne, que j’ai mentionnée pour la première fois en avril 2018 et qui fait l’objet de discussions depuis plusieurs mois. Pas plus tard que la semaine dernière, une concertation a eu lieu au ministère de la transition écologique et solidaire avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vendredi dernier, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a créé des groupes de travail, que nous allons rencontrer en début de semaine prochaine. À ce stade, je voudrais vous faire, non des annonces, mais un point d’étape sur l’état des discussions. Le Sénat nous a envoyé un message. Je souhaite que nous repartions de leur copie. Leur vœu est celui de la consigne pour réemploi, et nous y travaillons. Dans le secteur des emballages, la consigne du verre pour réemploi permet de promouvoir le modèle de demain, moins producteur de déchets, de plastique et de jetable. Mais ce type de transformation ne se décrète pas. Il faut tracer un chemin de transition pour parvenir à dépasser l’injonction et à développer le projet d’une société du réemploi. L’incantatoire n’est pas utile. C’est pour cela que les ONG nous poussent à mettre en place un système mixte permettant de déployer un dispositif destiné à la reprise du verre financé par un système de reprise du plastique.

Le chemin de la transition se définit par plusieurs grands principes structurants, qui reflètent les lignes rouges que nous ont fixées les collectivités. Nous pensons que le plastique à usage unique n’est pas l’avenir et qu’il faut sortir de la société du tout jetable. Le recyclage est une solution de transition, pas une fin en soi, qui doit permettre le déploiement du réemploi.

Premièrement, le plastique doit financer le verre ou un autre matériau durable.

Deuxièmement, le système public de gestion des déchets, tel qu’il fonctionne aujourd’hui, doit être préservé à tout prix. La consigne doit faire partie intégrante du système public de gestion des déchets, en laissant toute latitude aux élus locaux pour décider comment, où et dans quelles conditions la consigne s’applique sur leur territoire. Le Président de la République l’a dit aujourd’hui : rien ne se fera sans les maires. L’extension des consignes de tri et le bac jaune restent plus que jamais d’actualité. La consigne n’est qu’un bac de plus.

Troisièmement, je le répète, rien ne pourra se faire sans les collectivités. Ce sont donc elles qui doivent décider du maillage territorial des points de collecte, en particulier pour s’assurer que nous luttons contre les consignes sauvages qui commencent à émerger et qui tendent à favoriser un modèle sur des parkings de supermarchés.

Quatrièmement, les collectivités ne doivent pas perdre un euro. Tous les investissements seront maintenus et le soutien de l’éco‑organisme Citeo restera inchangé, conformément à la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dit loi « Grenelle 1 » et à la directive européenne qui vient d’être adoptée.

Cinquièmement, les collectivités peuvent opter pour un système soit directement géré par elles, soit géré par le futur éco‑organisme qui sera en charge de la consigne. Dans tous les cas, c’est l’éco‑organisme qui prendra en charge la totalité des coûts d’investissement et de fonctionnement du système de consigne.

Sixièmement, l’éco‑organisme qui gère la consigne ne peut pas faire de profit. Ce doit être un organisme à but non lucratif. Ainsi, l’intégralité des revenus de la consigne sera réinvestie dans l’infrastructure et le fonctionnement du système de consigne, en particulier pour soutenir les solutions de déploiement du réemploi.

Au‑delà des considérations techniques, il ne faut pas oublier que ce sont les Français qui nous ont demandé de leur proposer un système de consigne, parce qu’ils sont, comme vous tous, choqués de savoir que 200 millions de bouteilles en plastique se retrouvent chaque année dans la nature ou que, sur les quelque 17 milliards de canettes et de bouteilles en plastique utilisées chaque année en France, la moitié seulement est recyclée, ce qui signifie que 7 milliards de canettes et de bouteilles sont brûlées ou mises au fond d’un trou. Si nous voulons progresser dans la collecte et accélérer le réemploi, cela devra se faire avec les collectivités locales.

Le projet de loi vise à transformer en profondeur nos modes de production et de consommation, pour accélérer le passage d’une société du tout jetable à une société du tout réutilisable. Au‑delà d’un simple texte technique, c’est un projet de société que nous défendons, qui vise à donner à chacun les moyens d’aller au bout de ses capacités, pour préserver l’environnement et basculer dans un nouveau système digne des ambitions et de l’urgence du XXIe siècle.

M. le président Roland Lescure. Je vous remercie, Madame la secrétaire d’État, d’avoir mentionné les précisions que vous souhaitiez apporter au système de consigne, qui fait l’objet d’une discussion constante avec les maires et les élus locaux.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre plaidoyer en faveur de l’économie circulaire. Heureuse coïncidence, nous débutons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire au cœur de la semaine européenne de la réduction des déchets.

Présenté en conseil des ministres le 10 juillet 2019 et adopté en première lecture au Sénat le 27 septembre dernier, le texte constitue une réponse ambitieuse et pragmatique à la nécessité de revoir nos modes de production et de consommation face aux bouleversements climatiques que nous subissons. L’enjeu est de faire passer notre économie d’un modèle linéaire du tout jetable à une économie circulaire, où le déchet est considéré comme une ressource.

Composé initialement de quatre titres, le projet de loi s’articule en quatre grands axes : améliorer l’information du consommateur ; renforcer la lutte contre le gaspillage ; rehausser la responsabilité des producteurs dans le but de mieux appréhender les déchets, de la prévention à leur gestion ; et enfin assurer la conformité de notre droit avec le droit européen. La France peut et doit montrer l’exemple, comme le prouve le projet de loi. Mais nous devons unir nos forces à l’échelle européenne. Les récentes directives dont le présent texte autorise la transposition montrent que l’Europe est prête à agir sur ces sujets.

Il faut saluer le travail des sénateurs qui ont considérablement enrichi le texte. Deux nouveaux titres ont été ajoutés : le premier prévoit des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets ; le deuxième introduit un arsenal de mesures pour améliorer la lutte contre les dépôts sauvages.

Je tiens à remercier chaleureusement les rapporteures de la commission du développement durable, qui accomplissent un travail considérable. Nous avons pu échanger ensemble de façon très fructueuse. La commission du développement durable a sollicité notre avis au fond sur l’article 4 bis A relatif à l’information du consommateur en matière de garantie légale de conformité, l’article 4 quater D relatif à la lutte contre l’obsolescence logicielle et enfin l’article 12 G qui concerne la traçabilité des déchets du bâtiment. Notre saisine pour avis porte sur l’ensemble du texte. Je voudrais à ce titre souligner qu’en plus des enjeux environnementaux, l’occasion pour les acteurs économiques est de taille et que nous devons capitaliser sur le potentiel de renouveau industriel que le texte peut susciter.

En tant que rapporteure, j’ai travaillé dans un souci permanent pour préserver l’équilibre du projet de loi entre les enjeux écologiques et économiques. Ces deux dimensions ne s’affrontent pas ; je crois, au contraire, qu’elles sont complémentaires. La transition vers une économie circulaire se fera non pas contre mais avec les entreprises. J’ai entendu l’inquiétude de certains de nos industriels sur le texte. Nous devons assurer une transition qui laisse un temps d’adaptation nécessaire. Si certains ajouts du Sénat partent de bonnes intentions, ils ne sont tout simplement pas opérationnels et pourraient avoir un impact démesuré sur notre économie. J’ai aussi entendu le remarquable consensus qui se dessine sur les objectifs globaux que nous cherchons à atteindre avec le projet de loi. C’est déjà une victoire pour le changement de modèle économique que nous souhaitons amorcer.

Le titre Ier du projet de loi comporte plusieurs mesures, pour répondre aux aspirations grandissantes des consommateurs à consommer plus durable. Le renforcement des dispositifs d’information du consommateur aura un effet incitatif sur les producteurs : plus les consommateurs seront informés, plus ils seront sensibilisés à l’impact environnemental de leurs achats et plus les producteurs seront susceptibles de modifier leur processus de production pour répondre à la nouvelle demande.

Avec l’article 1er de la loi, nous créons un dispositif d’affichage de la qualité environnementale des produits. Alors que les Français nous attendent sur ce sujet, les progrès que nous permettons sont considérables. L’information doit être la plus complète possible.

Pour sortir du tout jetable, la réparation doit être valorisée. C’est, là aussi, une attente des citoyens. Le secteur de la réparation fait l’objet d’une attention particulière dans le projet de loi. Je me félicite ainsi tout particulièrement de la création d’un indice de réparabilité. La réparation répond à un triple objectif : favoriser le pouvoir d’achat des ménages ; répondre aux aspirations de la société civile ; faire vivre une filière riche en emplois locaux non délocalisables.

Pour renforcer les droits des consommateurs et promouvoir l’économie de la réparabilité, la garantie légale de conformité constitue un levier considérable. Elle permet à tout consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement de son bien en cas de défaut de conformité, pendant une durée de deux ans. Les leviers pour renforcer son efficacité sont nombreux. J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens.

Parmi les défis auxquels nous devons répondre pour assurer une consommation plus durable, l’obsolescence logicielle occupe une place particulièrement importante. Elle désigne le fait, pour un appareil numérique, d’être rendu inutilisable au bout d’un certain temps à cause des mises à jour des logiciels nécessaires à son utilisation. C’est un sujet majeur dont s’est saisi le Sénat. Un premier pas doit être franchi, mais il doit tenir compte de la réalité technique de la notion et du cadre européen.

La prise de conscience des enjeux environnementaux et sociaux contemporains touche les consommateurs et les citoyens, mais elle touche aussi le monde de l’entreprise. La transition vers une économie circulaire ne pourra se faire sans elle. Pour cela, nous devons responsabiliser davantage les acteurs. Le titre II du projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre le gaspillage, qui est avant tout un problème de société. Il renvoie au fait que, collectivement, nous surproduisons, nous surconsommons et jetons de façon massive. Il contribue à la crise écologique que nous traversons et représente une véritable aberration économique, tant pour les entreprises que pour les ménages. La destruction des produits est, à ce titre, aussi insupportable qu’incompréhensible. Chaque année, 630 millions d’euros de produits sont détruits. L’article 5 du projet de loi interdit la destruction des invendus. La France se place ici à l’avant-garde en matière de lutte contre le gaspillage des ressources. Nous pouvons d’ailleurs espérer un effet stimulant pour les filières de réemploi et de réutilisation. L’économie circulaire est une boucle vertueuse.

Le sujet du gaspillage alimentaire me tient particulièrement à cœur. Rappelons que ce sont 16 milliards d’euros qui sont perdus chaque année. La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a lancé une tendance qu’il faut aujourd’hui poursuivre. Le rapport d’évaluation que j’ai établi avec mon collègue Guillaume Garot dégage à cet effet plusieurs pistes. Les sénateurs en ont repris certaines propositions. Les dispositions relatives au régime des sanctions en cas de javellisation méritent d’être précisées. L’inscription d’une définition législative du gaspillage alimentaire dans la loi française consoliderait toute la politique publique. L’obligation de conventionnement doit aussi être élargie à de nouveaux acteurs.

Le texte s’attaque, avec le titre III, à la question de la responsabilité élargie des producteurs. Depuis 1975, le principe de la REP a fait ses preuves en faisant considérablement progresser les taux de collecte et de recyclage des déchets. Il concerne aujourd’hui quatorze familles de produits. Ce projet de loi propose d’élargir le champ de certaines REP existantes et d’étendre le principe à de nouvelles filières. Huit REP supplémentaires sont ainsi créées. Ce sera l’occasion d’améliorer la gestion des déchets, mais aussi de stimuler la filière industrielle de gestion des déchets et l’innovation pour créer des matières plus vertueuses.

J’aimerais, à ce titre, dire un mot sur la question de la REP « bâtiment » qui suscite beaucoup de débats. Le volume des déchets générés par le secteur du bâtiment est d’environ 42,2 millions de tonnes chaque année, dont 9,7 millions de tonnes sont des déchets non dangereux non inertes. Leur taux de valorisation se situe à moins de 50 %. Les problèmes des déchets sauvages et de la saturation des centres de collecte concernent, quant à eux, tous les déchets du bâtiment. Nous devons améliorer la traçabilité et la gestion des déchets du bâtiment. Le projet de loi comprend de nombreuses mesures qui vont dans ce sens ; ne revenons surtout pas en arrière.

Dans le texte, nous faisons évoluer le curseur des REP, afin de prendre en compte la question des déchets dans leur globalité. L’enjeu est, certes, de mieux gérer les déchets, mais nous devons désormais accorder une place plus grande à l’éco-conception : le meilleur déchet est encore celui que nous ne produisons pas. La généralisation d’un système ambitieux de « bonus‑malus », selon les caractéristiques environnementales, permettra d’envoyer les bons signaux aux producteurs : nous récompensons les vertueux et incitons les autres à s’engager dans la transition.

Pour finir, le texte prévoit la création d’une consigne. Si la plupart de ses mesures font consensus, celle‑ci suscite de nombreuses craintes, que j’ai bien entendues, mais elle est nécessaire pour parvenir à nos objectifs. Nous devrons atteindre d’ici à 2029, un taux de collecte de 90 % des bouteilles en plastique, ce qui est impossible en l’état actuel du système. En 2017, ce taux est estimé à 57 % en France métropolitaine. Certaines collectivités, notamment la Bretagne, sont bonnes élèves, mais nous sommes encore loin du compte. Regardons ailleurs en Europe et dans le monde : la consigne est un levier indispensable pour passer un nouveau cap en matière d’efficacité dans la collecte et le recyclage. Elle représente également une chance économique. C’est l’occasion de faire émerger une offre de qualité du plastique recyclé français, alors que le marché est confronté à un problème d’offre. Cela étant, je suis, bien évidemment, sensible aux craintes exprimées par les collectivités. La consigne a vocation à se faire avec elles. Les collectivités jouent un rôle primordial dans la gestion des déchets.

Toutes ces propositions doivent contribuer à transformer notre modèle économique, aujourd’hui en pleine mutation sous l’effet de la prise de conscience générale de l’urgence écologique et du changement des comportements. Le renforcement de l’information du consommateur répond à l’aspiration, exprimée par les citoyens lors du grand débat national, à une production raisonnée, réfléchie et davantage respectueuse de l’environnement. L’offre économique est en train de s’adapter à cette nouvelle demande. À nous, législateurs, d’accompagner cette tendance en appelant les acteurs à relever les défis qui leur sont proposés, pour en finir avec un modèle linéaire qui a montré ses limites et aller vers une économie ayant davantage de sens.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Le sort de nos déchets est certainement devenu un projet de société ; en tout cas, il est devenu une affaire collective qui intéresse aussi bien les consommateurs que nos entreprises et nos élus.

C’est vrai pour les producteurs d’abord, la France étant le pays où il y a le plus de filières REP. C’est vrai aussi pour les collectivités, dont les systèmes de collecte, de tri et de traitement des déchets ne cessent de se moderniser. Leurs questionnements vis-à-vis du projet de loi attestent de l’importance qu’elles portent à ce sujet. C’est vrai encore pour les recycleurs, qui s’ajustent à des flux en constante augmentation et à la conjoncture mondiale qui a particulièrement affecté cette année la filière du papier carton et du plastique. C’est surtout vrai, enfin, pour les consommateurs, qui sont chaque jour plus nombreux à adopter les gestes de tri pertinents et à modifier leurs habitudes, parfois même leur mode vie, afin de réduire l’empreinte environnementale de leur consommation. Il en faut pourtant parfois peu pour réduire ces efforts à néant.

Alors que les consommateurs cherchent à faire au mieux pour l’environnement, ils sont parfois induits en erreur ou embrouillés par nos signalétiques de tri, par les couleurs de nos poubelles qui changent selon les régions. Les articles 1er et 3 ont donc pour objet de clarifier ces informations et de les rendre plus accessibles.

Alors que les téléphones, tablettes, ordinateurs, réfrigérateurs et autres machines à laver pourraient encore fonctionner plusieurs années, les citoyens les jettent à la première défaillance, la faute à un système où la réparation coûte parfois plus cher que l’achat d’un appareil neuf. Les articles 2 et 4 visent à renforcer l’information sur la réparabilité et l’accès aux pièces détachées et l’article 8 tend à créer un fonds de réparation qui permettra de soutenir l’activité des réparateurs et de la rendre plus abordable.

Si les ménages adoptent le bon geste de tri en jetant leur bouteille de polytéréphtalate d’éthylène (PET) dans le bac jaune, quand celui-ci existe, cette bouteille ne pourra pas être recyclée, car mélangée et salie par les autres produits de la poubelle. Cette situation aberrante fait que nos producteurs sont obligés d’importer du PET recyclé depuis les pays voisins, alors que nous ne savons pas quoi faire de notre gisement de bouteilles plastiques. Le groupe La République en Marche soutiendra donc la création d’un système de consigne pour le recyclage, conformément à l’esprit initial du texte avec les évolutions que Mme la secrétaire d’État a rappelées tout à l’heure.

Les collectivités s’investissent pour garder nos villes et villages propres et gérer au mieux les déchets en modernisant les centres de tri et de recyclage, et pourtant les dépôts sauvages se multiplient. Comment continuer de demander aux ménages, surtout aux riverains de ces dépotoirs, de mieux gérer leurs déchets quand ceux du bâtiment, qui remplissent les dépôts sauvages et représentent 70 % du gisement en France, sont tout simplement abandonnés dans la nature ? L’article 8 prévoit de créer une filière REP pour les déchets du bâtiment afin d’organiser un système national de collecte, et l’article 12 AA et suivants prévoient de prévenir et de mieux sanctionner les déchets sauvages.

Ce projet de loi a pour objectif de faire tomber les barrières qui font de la France une nation encore loin du compte, quoi qu’on en dise, en matière de gestion des déchets, et ce malgré l’étendue des efforts déjà consentis par l’ensemble de notre société.

Il est aussi l’occasion de changer de paradigme tout en soutenant l’économie, une économie plus verte, plus durable et en même temps créatrice d’emplois. Mme la secrétaire d’État a parlé de réindustrialisation de la France, d’innovations, d’emplois non délocalisables dans l’économie sociale et solidaire et l’insertion par l’activité économique, et d’une économie moins dépendante des matières premières et recyclées étrangères.

La commission a été saisie pour avis sur l’intégralité du texte. Bien évidemment, le groupe La République en Marche présentera plusieurs amendements relatifs à la transparence des éco-organismes et à la création d’un dispositif d’accompagnement pour les entreprises touchées par la politique de gestion des déchets. Nous sommes éminemment favorables à ce projet de loi.

Concernant la délégation au fond, nous accordons pleine confiance à notre rapporteure, qui proposera plusieurs amendements de réécriture des mesures issues du Sénat.

M. Sébastien Leclerc. Ce texte est important parce que les enjeux écologiques sont de plus en plus prégnants dans notre société et que les modalités d’une fiscalité punitive sont désormais difficilement admises dans notre pays.

Le coût de la compétence de gestions des déchets, qui est le plus souvent portée au niveau intercommunal, est aujourd’hui un sujet d’inquiétude pour les élus. En raison de la hausse exponentielle de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les contribuables se verront demander d’augmenter leur contribution à ce service des déchets alors que, jusqu’à présent, dans de nombreux endroits, le principe selon lequel les efforts paient permettait de tenir cette fiscalité pour peu que le tri des déchets s’améliore d’année en année. Ce projet de loi risque de tout bouleverser.

Dans sa version initiale avant son examen au Sénat, le texte prévoyait la consigne sur les bouteilles plastiques. Cette disposition aurait inévitablement eu pour conséquence de déstabiliser le modèle économique de budgets des collectivités en manière de gestion des déchets en diminuant le montant des recettes générées par la récupération puis la valorisation des plastiques recyclés. Au-delà, le mécanisme de déconsignation nécessaire à la récupération de la consigne doit, lui aussi, avoir un coût en investissement à la charge du gestionnaire de cette compétence ordures ménagères. Avec cette consigne sur les bouteilles plastiques, vous suivez une logique de privatisation des profits et de collectivisation des pertes. Les sénateurs ont eu la sagesse de neutraliser ce dispositif. Je demeure convaincu qu’il y a d’autres leviers à actionner dans ce domaine des déchets pour encourager le recyclage plutôt que celui de la consigne, dont l’instauration pourrait avoir pour conséquence de déstabiliser la filière traditionnelle du recyclage.

Je vous solliciterai, Madame la secrétaire d’État, pour un accompagnement des collectivités sur des projets inventifs en matière de réduction des déchets ménagers collectifs. Il faudrait accompagner ces collectivités ou les mettre simplement à l’honneur.

Vous avez dit qu’il fallait modifier nos habitudes du tout jetable. Peut-être pourriez-vous changer les vôtres en évitant d’utiliser un stylo jetable…

En conclusion, nous sommes évidemment favorables à ce projet de loi qui apporte une réponse aux attentes importantes de nos concitoyens.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Nous avons tous en tête des images de déchets flottant au milieu de l’océan – 8 millions de tonnes s’y déversent tous les ans –, du triste état des forêts sur tous les continents – 83 % d’augmentation des feux de forêts cette année –, de dépôts sauvages dans nos champs – plus de 1,5 million de tonnes en France – ou encore d’inondations à répétition dans nos territoires. C’est en ayant à l’esprit ces réalités que nous devons agir : les périls climatiques requièrent des mesures concrètes.

Le présent projet de loi comporte plusieurs mesures figurant dans la feuille de route présentée au mois d’avril dernier. Il a pour objectif principal de passer d’une économie linéaire dans laquelle nous produisons, consommons et jetons, à une économie circulaire dans laquelle la consommation de matières premières est limitée, le cycle de vie des produits est prolongé et les déchets deviennent une richesse.

Dans le contexte où nous vivons, ce texte est particulièrement bienvenu. Il permettra, non seulement de mieux valoriser nos ressources, mais également de soutenir le développement économique de nos territoires. C’est une thématique chère au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que nous souhaitons pousser plus loin encore.

En cette période sans précédent où les jeunes se mobilisent pour la lutte contre le changement climatique, nous devons être à la hauteur de leurs espérances. Des efforts sans équivoque doivent être engagés afin d’enclencher de nouveaux modes de production et de consommation durables et acceptés par tous. En somme, nous devons mobiliser équitablement et de manière incitative les consommateurs, les services publics et les entreprises.

Tous les acteurs et parties doivent être associés à la redynamisation circulaire dans nos territoires. Les collectivités territoriales ne doivent pas être oubliées, qui se situent au premier plan dans la collecte du tri et le traitement des déchets. La France produit chaque année quelque 320 millions de tonnes de déchets, et le gaspillage alimentaire représente 29 kg par personne et par an. Moins d’un quart du plastique utilisé est recyclé en France – un bien mauvais score au regard de la moyenne européenne qui se situe autour de 35 %. Sachant que la production mondiale des déchets plastiques pourrait augmenter de 41 % d’ici à dix ans, il importe que nous puissions trouver ensemble des mesures pour lutter contre les microplastiques ou les substances reconnues comme perturbateurs endocriniens.

Nos concitoyens sont de plus en plus conscients de la nécessité d’agir. Nous voulons que des moyens concrets soient mis à leur disposition au travers d’informations fiables et claires. C’est dans ce sens qu’un amendement de mon groupe a été déposé visant à supprimer l’article 4 bis A. Si le fond de cette démarche mérite d’être reconnu, il ne faut pas imposer aux consommateurs une information confuse et incomplète qui viendrait brouiller les messages.

En revanche, dans un souci de transparence et de responsabilisation que vous avez évoqué, Madame la secrétaire d’État, il serait souhaitable que les citoyens soient pleinement informés du coût de l’enlèvement de leurs ordures ménagères, ce qui n’est pas le cas partout.

Par ailleurs, je souhaite plaider une nouvelle fois en faveur d’une incitation à valoriser les matières réutilisables, notamment le papier. Loin des idées reçues, le papier est une matière naturelle issue de la cellulose du bois, en particulier des résidus – les morceaux nobles sont utilisés pour l’ameublement. Le papier est donc vertueux au regard de l’environnement et de l’empreinte carbone. Le taux de recyclage du papier est de 59 % et il a jusqu’à six vies, c’est-à-dire qu’il peut être recyclé jusqu’à six fois, tandis que celui des équipements numériques est de 12 % seulement. Savez-vous qu’un courriel équivaut à 150 feuillets de format A4 ? En outre, vous conviendrez qu’il est nettement plus facile de recycler un feuillet de format A4 qu’un serveur. Plus on consomme de papier, plus on a besoin de planter des arbres, et plus on plante d’arbres plus on capte le carbone. La forêt française a doublé en deux cents ans : autant de raisons de ne pas bouder le support papier qui peut être fabriqué à proximité.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce projet de loi a été présenté par le Gouvernement comme un des textes fondateurs de l’acte II du quinquennat. Composé, dans une première version, de six articles jugés grandement insuffisants par le Conseil national de la transition écologique au mois de janvier dernier, le texte déposé sur le bureau du Sénat en comptait finalement treize. Son objectif principal était de transposer en droit français les derniers textes européens sur le sujet, notamment le paquet « économie circulaire », ainsi que les mesures de la feuille de route de l’économie circulaire, présentée au mois d’avril 2018 par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, et par vous-même, Madame la secrétaire d’État.

La réforme de la responsabilité élargie des producteurs, dispositif inspiré du principe pollueur-payeur, constitue un des éléments phares de ce projet de loi. Le Gouvernement considère que la REP n’est plus adaptée aux enjeux actuels de la gestion des déchets et qu’il faut créer une obligation d’incorporation de matières recyclées dans certains produits, faire évoluer le système du bonus-malus appliqué aux produits soumis à une REP, valoriser l’éco‑conception, le réemploi et l’économie sociale et solidaire, et étendre la REP à de nouveaux produits. Ce sont autant d’objectifs que nous soutenons, bien évidemment, et pour lesquels nous formulerons des propositions d’amendements qui, dans la continuité des sénateurs socialistes, viseront à préciser et améliorer les dispositions adoptées au Sénat.

Votre texte fait également de la lutte contre le gaspillage une priorité affichée, la mesure phare dans le domaine étant l’obligation de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus non alimentaires. Il s’agit là d’une forme d’hommage au travail mené par notre collègue Guillaume Garot sur les invendus alimentaires, que nous ne pouvons que saluer et soutenir.

Les débats autour de cette loi ont été jusqu’ici constructifs, et nous souhaitons vivement qu’ils le demeurent. Puisse également la recherche de concertation avec les groupes parlementaires d’opposition que vous avez engagée ne pas se limiter à ce texte et faire jurisprudence auprès de vos collègues du Gouvernement ! Avec plus de 200 amendements adoptés et de nombreux articles additionnels, le Sénat a significativement amélioré le projet de loi et nous espérons que nombre des avancées seront maintenues à l’issue de nos débats. Je pense à l’inscription dans la loi de l’objectif de 100 % de plastiques recyclés d’ici au 1er janvier 2025, à la lutte contre l’obsolescence logicielle, à l’introduction de sanctions applicables à la destruction des invendus non alimentaires ou encore à l’interdiction de toute publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou leur réutilisation.

Certains amendements particulièrement ambitieux ont néanmoins été rejetés et seront redéfendus par notre groupe, notamment sur l’obligation d’affichage de la durée de vie des produits, la lutte contre le suremballage, l’allongement de la durée légale de conformité, l’interdiction de certains prospectus publicitaires, la création de nouvelles filières REP ou encore l’interdiction de certains emballages individuels.

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra également des amendements de notre collègue Guillaume Garot sur le volet gaspillage alimentaire, dans la continuité du rapport d’application de sa loi.

Enfin, la mesure la plus médiatisée du projet de loi est la réinstauration d’un système de consigne, que le Gouvernement souhaiterait axer principalement sur le recyclage des bouteilles en plastique pour lesquelles l’Union européenne a fixé un objectif de recyclage de 90 % d’ici à 2029. Nos collègues sénateurs, qui ont souligné l’absence d’étude d’impact sur ce point, craignent que la consigne des bouteilles plastiques ne vienne légitimer l’usage de ce matériau et verdir son image. Ils pointent aussi le coût pour les citoyens et le manque à gagner des collectivités, estimé à 240 millions d’euros au moins par an qui ne seraient que partiellement compensés par Citeo. Nous comptons sur vous, Madame la secrétaire d’État, pour répondre à ces interrogations durant nos débats, que nous engageons, pour notre part, dans un esprit positif et constructif.

M. Olivier Falorni. Je commencerai mon intervention en rappelant la définition très claire de l’économie circulaire qui figure dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : « La transition vers une économie circulaire vise […] par ordre de priorité, à la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets ». Il semblerait que vous n’ayez prêté, dans le présent projet de loi, qu’une attention très relative à cette hiérarchie ainsi instaurée. De fait, le texte que vous nous avez présenté le 10 juillet dernier s’attache avant tout à la gestion des déchets. Certaines mesures de bon sens, telles que l’interdiction de l’élimination des invendus des produits non alimentaires ou la création de nouvelles filières REP sont, à cet égard, éloquentes. Si elles étaient nécessaires, elles auraient gagné en pertinence en étant accompagnées de propositions visant à limiter notre utilisation des ressources. Aussi je regrette que la dernière grande loi du quinquennat sur l’environnement manque une occasion d’interroger notre modèle actuel de consommation linéaire.

Je constate également que certaines mesures, notamment la consigne pour les bouteilles, servent d’affichage et cristallisent les débats. Pourtant, si la question de la gratification du tri des bouteilles plastiques et en verre est importante, elle ne concerne qu’une part infime de nos déchets et ne devrait pas nous faire perdre de vue que les enjeux sont ailleurs. Fort heureusement, et là où nous ne les attendions pas, nos collègues sénateurs ont su effectuer un travail considérable de verdissement du texte et redonner à ce projet de loi l’ampleur qu’il méritait. Ils ont fixé des objectifs ambitieux de réduction des déchets, mené la lutte contre les emballages à usage unique, favorisé l’émergence du vrac ou encore clarifié l’information à destination des particuliers. Ce sont autant de mesures que le groupe Libertés et territoires soutient.

Les sénateurs sont également à l’origine de l’ajout de trois articles dont notre commission est saisie aujourd’hui. L’article 4 bis A impose au vendeur professionnel d’indiquer sur le reçu de facturation que l’achat d’un produit s’accompagne d’une garantie légale de conformité sans surcoût pour les acteurs privés. Cette mesure permet d’améliorer l’information du consommateur et reçoit, à ce titre, notre soutien.

À l’article 4 quater D, l’introduction d’une garantie logicielle permet de lutter contre l’obsolescence programmée. Rappelons que nos téléphones sont parmi les produits les plus polluants et les moins écologiques, et qu’il est essentiel d’en limiter la production excessive.

Enfin, l’article 12 G propose que les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés ainsi que les coûts associés soient mentionnés dès la réalisation des devis relatifs aux travaux de construction, rénovation et démolition. Nous craignons que cette disposition n’introduise une rigidité excessive dans la gestion des déchets des bâtiments et qu’elle ne soit tout simplement pas réaliste.

Je conclurai en rappelant l’attachement du groupe Libertés et territoires à la question de la prévention des déchets, point de départ de mon intervention sur la hiérarchie établie par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J’espère sincèrement que nous n’oublierons pas, au cours de la discussion, que là est le réel enjeu de ce texte et de notre politique à venir.

M. François Ruffin. On a eu le développement durable, on a eu la croissance verte ; voici venu le temps de l’économie circulaire. C’est du green washing – du bidon, en français. Il n’y a pas d’économie circulaire.

Nous possédons tous cet objet du quotidien qu’est le téléphone portable – certains ici en ont peut-être même plusieurs. En France, il s’en vend chaque année 25 millions, et on change de téléphone en moyenne tous les six mois à deux ans, alors que 88 % des appareils fonctionnent encore. Cela signifie que l’obsolescence est non pas technique ou logicielle, mais sociale : on a le sentiment d’être largué si on n’a pas le iPhone 11 qui vient d’arriver, comme le proclament tous les médias. Avant, on attendait le retour du Christ, maintenant on attend le nouvel iPhone. Voilà notre horizon !

Pourtant, ce petit objet que nous avons tous dans nos poches a des conséquences écologiques. Un petit machin comme ça, c’est 70 kg de matières premières – 2 millions de tonnes pour la France. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, l’UNICEF, les métaux très rares qui entrent dans sa composition, comme l’indium, le gallium et le germanium, sont extraits par 40 000 enfants qui travaillent dans les mines. L’opération de fabrication en Chine, par Foxconn, implique aussi des enfants, dont la moitié a moins de 16 ans. L’extraction, la fabrication et le transport comptent pour 90 % dans l’empreinte écologique. Le reste, c’est un vaste non-recyclage puisque 15 % des produits sont récupérés, mais sans doute moins de 10 % sont véritablement traités. Pour ce qui est des métaux rares, les rapports du programme environnemental des Nations unies en estiment le recyclage à moins de 1 %.

Du coup, je rejoins mon collègue Olivier Falorni sur l’idée que la solution se trouve en amont : prévenir avant de produire, lutter contre l’idéologie circulaire qui consiste à produire plus pour consommer plus, pour produire plus pour consommer plus, pour produire plus pour consommer plus… tel un hamster dans sa roue.

Comment sortir de cette idéologie circulaire s’agissant du téléphone portable ? Par exemple, en en finissant avec le leasing, en cessant d’inciter en permanence les consommateurs à changer d’appareil tous les six mois, un an ou deux ans. Il faut détacher la valeur fonctionnelle de l’objet d’une valeur sociale. Avant – et c’est encore un peu le cas –, c’était la voiture qui associait le prestige à une valeur fonctionnelle, le déplacement ; aujourd’hui, le téléphone portable a pris le relais. Comment disjoindre les deux ? En interdisant la publicité sur ces objets ! En limitant la communication à de l’information, à des comparatifs expliquant ce qu’un nouveau modèle nous apporte vraiment et si cela vaut le coup de le remplacer juste pour changer de prise. Prévenir avant de produire, répandre ainsi l’idée que le bonheur est ailleurs désormais, non plus dans ces petits biens, mais dans les liens. Il faut rompre avec la publicité, et non prôner, même si vous le faites avec conviction Madame la secrétaire d’État, une économie circulaire qui répond à la logique du Guépard : tout change pour que rien ne change.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, vous avez pris une excellente décision en interdisant, dans cette commission, l’usage des bouteilles d’eau en plastique, qui perdure malheureusement dans certaines commissions. Vous n’avez pas décidé d’instaurer un système de consigne des bouteilles en plastique, vous avez décidé d’interdire ces petites bouteilles. C’est là, dans ses fondements, que réside le problème de ce projet de loi : il traite du recyclage, mais ne vise pas à interdire, par exemple, la commercialisation des bouteilles en plastique en France.

Madame la secrétaire d’État, sur quelles bases scientifiques vous appuyez-vous pour parler de découplage ? Le découplage, ça n’existe pas puisque la croissance du produit intérieur brut (PIB) est fondée sur la consommation d’énergie et sur la consommation de matières. Et celle-ci explose. On explose les limites planétaires. Le mythe – j’allais dire la religion – selon lequel on pourrait poursuivre la croissance économique tout en réduisant la consommation d’énergie ou de matières est faux.

Sur quelles données scientifiques vous appuyez-vous pour dire qu’une politique de décroissance de la consommation de matières et d’énergie serait dramatique pour les plus fragiles ? Ceux-là sont déjà, aujourd’hui, dans une sorte de sobriété contrainte, et le consumérisme, la société du gâchis, n’est pas le modèle dans lequel vivent les gens qui ont les pieds sur terre.

Notre problème, c’est que l’on consomme trois planètes par an. Il faut organiser de toute urgence un retour au réel, autrement dit revenir à une empreinte écologique neutre, respecter les limites planétaires et donc organiser une décroissance volontaire. Si on ne le fait pas, on va au-devant de chocs et d’effondrements, car la planète a des limites physiques. Une croissance infinie dans une planète finie n’est pas possible. Baser ce projet de loi sur le découplage revient à dire que tout y est faux.

M. le président Roland Lescure. Comme j’ai été directement pris à partie,…

Mme Delphine Batho. Non, vous avez été félicité !

M. le président Roland Lescure. … je voudrais préciser la logique que j’ai suivie. Certains d’entre vous, dont M. François Ruffin, avaient proposé, dans le cadre de la discussion de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », d’interdire les bouteilles en plastique à l’Assemblée nationale. Pour ma part, je n’ai rien interdit ; rien ne vous empêche de venir en commission avec une bouteille en plastique.

Mme Delphine Batho. Vous avez mis fin à un usage.

M. le président Roland Lescure. J’ai demandé à l’Assemblée nationale de ne plus proposer ici de bouteilles en plastique, et j’ai payé à tous, sur mes propres deniers, une gourde réutilisable, dont je constate qu’elle n’est pas très présente sur les tables.

M. François Ruffin. Elles se cassent !

M. le président Roland Lescure. Je vous ai donc fourni les moyens de recycler et de réutiliser, et j’ai fait installer – j’ai dû me battre pour cela – une fontaine juste à la sortie de cette salle. Finalement, sans beaucoup de coercition, on arrive au résultat qu’il n’y a plus de bouteilles en plastique. Cela montre qu’on peut faire autre chose qu’interdire : on peut responsabiliser, donner les moyens.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je perçois dans vos interventions une envie collective d’aller de l’avant pour transformer et changer notre modèle, et pour passer d’une société du tout jetable à une société du tout réutilisable, du tout réemployable. Pour cela, il faut que nous sortions de l’incantation. Que l’objectif soit le réemploi, qu’il faille aller vers la prévention des déchets, vers un système économique qui fonctionne sur des bases différentes, il ne suffit pas de le dire ; il faut s’en donner les moyens, dessiner un chemin. La difficulté de la transition écologique, c’est de déterminer comment mettre en œuvre ce changement, comment sortir de l’absurdité qui conduit à changer d’objet ou de produit trop fréquemment. Ce projet de loi entend participer à un élan vers la création d’un nouveau projet de société, ou du moins d’une société qui a beaucoup plus de sens. C’est notre projet de loi à tous.

II.   Examen des articles

La commission en vient à lexamen des articles délégués au fond.

Article 4 bis A (article L. 111 1-1 [nouveau] du code de la consommation) : Information du consommateur sur la garantie légale de conformité

La commission examine les amendements de suppression CE226 de M. Max Mathiasin et CE237 de Mme Marguerite Deprez-Audebert.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE226 vise à supprimer l’article 4 bis A, dans un souci de clarté. Outre que la notion de « reçu de facturation » n’a pas d’existence commerciale, comptable ou juridique, la garantie légale est obligatoire. C’est un droit du consommateur fixé par la loi, que tout vendeur doit respecter. Il est donc superflu de le mentionner.

M. Nicolas Turquois. Trop d’informations tuent l’information. La mention de la garantie légale de conformité nous semble superflue, et d’autant plus inutile que la durée n’en est pas précisée.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends la motivation de ces amendements. Il importe néanmoins d’améliorer l’information des consommateurs sur la garantie légale de conformité. C’est pourquoi nous devrons retravailler ce sujet majeur d’ici à la séance publique. Avis de sagesse.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Ajouter une mention supplémentaire sur le reçu de facturation poserait des difficultés tant techniques qu’informatiques au vendeur, d’autant que cette mention s’appliquerait à tous les produits, même les plus courants, pour lesquels le reçu de facturation n’est pas nécessairement imprimé.

De plus, cette information est déjà disponible dans les conditions générales de vente, qui sont obligatoirement accessibles aux clients, et qui, pour les achats importants, figurent la plupart du temps au dos des factures. Plutôt que d’alourdir le support papier d’une information souvent connue du consommateur, il serait préférable de prendre des mesures qui ont un impact réel sur la durée de vie des appareils et sur la garantie fournie au consommateur. Je reviendrai d’ailleurs sur ce point par la suite.

Je donnerai donc un avis favorable à ces amendements identiques, en souhaitant que, d’ici à la séance publique, nous puissions réfléchir ensemble à un mécanisme efficace et concret, garantissant la totale information du consommateur. Souvent, en effet, ce dernier n’a pas suffisamment conscience de ses droits.

M. Matthieu Orphelin. J’avais également déposé un amendement visant à préciser la rédaction du Sénat, car la garantie légale est encore trop peu connue des consommateurs. Les conditions générales de vente, dans lesquelles elle est précisée, ne sont souvent pas lues. Certes, une inscription sur le ticket de caisse n’était peut-être pas la solution idéale. Comme Mme la secrétaire d’État l’a dit, nous devons profiter du temps qui nous reste d’ici à la séance publique pour trouver le moyen de rendre davantage de consommateurs conscients de cette garantie légale de deux ans. Nous participerons volontiers à une réflexion collective sur ce sujet.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, larticle 4 bis A est supprimé, et les amendements CE339, CE255 et CE146 nont plus dobjet.

Après larticle 4 bis A

La commission est saisie de lamendement CE147 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Dans l’article qui vient d’être supprimé, nous souhaitions préciser que la garantie légale de conformité était de deux ans sur les produits neufs. Cet amendement s’inscrit dans ce qui est une démarche de sortie du modèle d’obsolescence programmée en assortissant de sanctions l’absence de la mention d’une garantie légale. Sans ces sanctions, il serait très facile de s’affranchir de cette mention obligatoire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement est satisfait par l’article L. 131-1 du code de la consommation, qui prévoit déjà les sanctions applicables en cas de non-information du consommateur : jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Le champ législatif consacré aux pratiques commerciales trompeuses est suffisamment large pour y inclure les contentieux liés au non-respect de la garantie légale de conformité. C’est déjà le cas dans la pratique. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même argumentaire.

M. François Ruffin. Peut-être faudrait-il taper encore sur le clou. Les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constatent des défauts d’information concernant les garanties dans 62 % des établissements visités. Il faut donc avancer, et lier le non-respect de l’obligation à une sanction. Aujourd’hui, c’est plutôt le respect de la règle qui fait figure d’exception.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement CE148 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Il s’agit de donner la possibilité au vendeur, par exemple la grande distribution, de se retourner contre le fabricant, lorsqu’un produit ne fonctionne plus, ce que prévoit le droit européen : « lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l’égard du consommateur du fait d’un défaut de conformité […], le vendeur a le droit d’exercer un recours contre la [personne responsable] ou les personnes responsables intervenant dans la chaîne de transactions ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme vous le soulignez dans votre exposé sommaire, les dispositifs d’action récursoire, garantis par le droit européen, permettent déjà au vendeur de se retourner contre les fabricants. Prévoir une automaticité de responsabilité du fabricant vis-à-vis du vendeur porterait une atteinte disproportionnée au principe de liberté contractuelle et serait contraire au droit européen.

Je vous renvoie à la directive 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui devrait être transposée en 2020. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Une directive européenne prévoit des mesures claires sur cette question. Elle confère au vendeur, qui est en contact direct avec le client, la responsabilité de la garantie légale de conformité. Le texte sera transposé dans le droit français au premier semestre 2020. Votre amendement allant au-delà de la directive, j’y suis défavorable.

M. François Ruffin. Il est rare que le groupe La France insoumise soit en avance sur la transposition d’une directive européenne ! (Sourires). Je ne crains pas, même, d’aller au-delà en posant comme principe que le vendeur peut se retourner contre le fabricant, si cela permet de lutter sérieusement contre l’obsolescence programmée.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE152 de M. Dino Cinieri et CE184 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. Pour inciter les producteurs à mettre sur le marché des produits plus durables et pour protéger les consommateurs de pratiques visant à réduire la durée de vie des produits, l’amendement CE152 vise à allonger à dix ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans.

M. Serge Letchimy. S’il y a un mécanisme qui pousse à la consommation, qui crée une société de la demande toujours plus forte que dénonçait François Ruffin, c’est bien l’obsolescence programmée. Le produit est structuré de telle sorte que sa durée de vie soit compatible avec un renouvellement pratiquement obligatoire. C’est pourquoi l’amendement CE184 vise à porter la garantie légale de conformité à cinq ans, contre deux ans actuellement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Une durée de la garantie légale de conformité de dix ans serait également, par cohérence, celle durant laquelle il reviendrait au vendeur de prouver l’origine du défaut de conformité. Or le droit européen prévoit, comme le rappelle la directive « vente de biens », que la durée de la charge de la preuve ne peut dépasser deux ans. L’amendement CE152 introduirait donc une distorsion entre les deux durées. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. La directive européenne d’harmonisation sur les ventes de biens, adoptée en mai 2019, sera transposée dans le droit français en 2020. Il semble donc prématuré d’adopter quelque amendement sur cette question. Je vous propose donc de retirer les vôtres ; à défaut, j’y serai défavorable.

Néanmoins, la question que vous soulevez est importante ; la diversité des propositions s’y rapportant montre qu’elle demande vraiment réflexion. De notre côté, nous y avons travaillé aussi. Je vous propose de mettre à profit le temps qui nous sépare de la transposition de la directive européenne pour travailler, notamment sur la base du rapport de M. Thierry Libaert, qui insiste sur la cohérence d’ensemble du droit de la consommation et sur les délais de mise en œuvre qui nécessitent un allongement des durées légales de conformité. Essayons d’aboutir à une proposition construite et cohérente pour la transposition de la directive européenne en 2020.

M. Matthieu Orphelin. Certains pays européens vont pourtant au-delà des deux ans. Une solution pourrait être de permettre au Gouvernement de prendre des décisions pour certaines catégories de produits, tout en se donnant le temps d’examiner si d’autres justifient une durée de garantie supérieure à deux ans.

M. Serge Letchimy. Il est paradoxal de prendre comme base de réflexion la directive européenne de 2019, alors qu’elle n’est pas encore applicable. Je m’attendais plutôt à ce que le Gouvernement nous demande de retirer les amendements afin de réfléchir à un dispositif qui aurait été présenté en séance publique.

On ne peut pas ignorer que l’obsolescence programmée est un élément du consumérisme qui va à l’encontre de tout le texte. De même que nous l’avons souligné tout à l’heure s’agissant de l’interdiction du plastique, mieux vaut prendre des décisions fermes que de chercher à recycler le mal.

Mon collègue propose une extension de la garantie à dix ans, notre amendement CE184, à cinq ans. Nous le considérons comme une ouverture.

Les amendements CE152 et CE184 sont successivement rejetés.

La commission est saisie de lamendement CE229 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. En 2019, l’école Cora Mayéko, de Guadeloupe, a remporté la vingt-troisième édition du Parlement des enfants avec sa proposition de loi visant à diminuer l’empreinte environnementale du numérique. Cette proposition a été bien accueillie par l’Assemblée nationale et par le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse. Le présent amendement s’en fait le relais. Pour faire en sorte que la durée de vie des appareils ménagers, gros et petits, et celle des équipements informatiques et de téléphonie soit allongée, et pour lutter contre l’obsolescence programmée, il tend à doubler la garantie légale de conformité.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette initiative du Parlement des enfants mérite d’être soulignée et je félicite les écoliers qui ont rédigé cette proposition.

Outre les arguments donnés contre les amendements précédents, je signale que la transposition en 2020 de la directive « vente de biens » satisfera la seconde partie de votre amendement, car elle prévoit que la garantie légale de conformité sur les biens d’occasion ne pourra être inférieure à un an. C’est un progrès pour les consommateurs. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Nous transposerons, en effet, une directive européenne dans le courant de l’année 2020. Ce sujet étant très important, je vous propose à nouveau d’y travailler jusqu’à ce moment. Un rapport a déjà été rédigé sur la question ; étudions, travaillons, avançons vers des mesures cohérentes entre la directive européenne et la loi qui sera votée. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CE327 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Afin de donner à la réparation d’un produit un avantage sur son remplacement, cet amendement vise à renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Pour limiter les effets de bords et faire pièce aux consommateurs mal intentionnés, qui voudraient faire remplacer leurs biens plusieurs fois, le renouvellement de la garantie légale de conformité serait limité à une fois.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je propose cette fois d’anticiper les travaux de transposition de la directive par des mesures emblématiques qui puissent profiter immédiatement au consommateur. Le renouvellement des garanties en cas de remplacement ou de réparation d’un produit défectueux me semble une bonne façon de lutter contre l’obsolescence programmée. Je suis donc favorable à cet amendement, qui s’inscrit dans cette perspective.

Cependant, en tant que membre du Gouvernement, je dois m’assurer que nous restions en conformité avec le droit européen. Pour cette raison, j’émettrai un avis de sagesse.

La commission adopte lamendement.

Elle examine les amendements identiques CE329 de la rapporteure et CE151 de M. François Ruffin.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE329 prévoit d’étendre la garantie légale de conformité de six mois lorsque le consommateur fait le choix de réparer son produit plutôt que de le remplacer. Il s’agit ici d’encourager la réparation du bien.

M. François Ruffin. Je prendrai un exemple en guise de défense de l’amendement CE151. J’ai acheté une télévision qui a tenu quelques mois ; après que je l’aie fait réparer, elle est tombée à nouveau en panne, et cela s’est répété jusqu’au bout de la durée légale de conformité. Comment faire pour ne pas être bloqué et pour que la garantie soit renouvelée automatiquement ? Sinon, c’est trop facile : on passe son temps à faire réparer et, arrivé à la fin de la garantie, le produit est périmé, à peine a-t-on pu l’utiliser.

Je suis donc favorable à une extension automatique de la garantie, à chaque fois que le consommateur est conduit à faire réparer son bien.

Je vous rappelle l’esprit général de nos amendements : une extension de la garantie à cinq ans pour les produits électroniques et à dix ans pour le gros électroménager ainsi qu’un affichage obligatoire de ces durées pour les produits. Lorsque cet affichage n’est pas effectué, une sanction s’avère nécessaire.

M. le président Roland Lescure. Je relève que les auteurs de ces deux amendements ont mentionné, dans leur exposé sommaire, l’association qui leur a suggéré ces propositions, une pratique que j’approuve.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Il ne faut pas hésiter à se saisir de possibilités d’anticiper les travaux de transposition de la directive européenne avec des mesures symboliques qui puissent apporter des résultats très concrets en matière de lutte contre l’obsolescence programmée. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure sur ce point. Cependant, dans le respect du droit européen, je donnerai un avis de sagesse.

M. Matthieu Orphelin. J’avais déposé un amendement similaire, qui figure plus loin dans la discussion. Il provient également des échanges avec l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Je me réjouis s’il peut être adopté à présent.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie de lamendement CE149 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. L’amendement vise à réinitialiser la garantie légale de conformité d’un produit neuf qui doit faire l’objet d’un échange. La réinitialisation s’applique sur la durée légale prévue pour ladite garantie, dès la remise du nouvel appareil neuf.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’ai déposé un amendement qui va dans le sens de votre proposition, en limitant toutefois cette possibilité dans le temps, car le renouvellement illimité de la garantie pourrait entraîner des effets contre–productifs et constituer un effet d’aubaine pour des consommateurs mal intentionnés.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis tout autant animée par la volonté d’éviter les effets d’aubaine que d’aller dans le même sens que vous. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, au profit de celui qu’a déposé la rapporteure. À défaut, j’y serai défavorable.

M. François Ruffin. Je le maintiens, mais mollement.

La commission rejette lamendement.

La commission est saisie de lamendement CE150 de Mme Bénédicte Taurine.

M. François Ruffin. Il y a six ans, la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2013 avait déjà évoqué l’extension de la garantie. Il avait été proposé d’allonger de deux à cinq ans le délai légal de conformité pour les appareils électroniques, et à dix ans pour l’électroménager.

Cette mesure indique le sens dans lequel nous voulons aller : en finir avec l’obsolescence programmée et son effet sur le comportement des consommateurs, qui, par crainte qu’un produit plus coûteux ne capote au bout de trois ou quatre ans, se tournent vers des produits à bas coût susceptibles d’être périmés encore plus rapidement. Une étude allemande montre qu’avec cette mesure, les prix n’ont pas augmenté entre 1998 et 2004. Une étude de l’UFC-Que Choisir de 2016 a abouti au même résultat. Il s’agit là d’une surtransposition du droit européen.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette lamendement.

La commission est saisie de lamendement CE185 de M. Dominique Potier.

M. Serge Letchimy. Je ne comprends pas bien les positions de Mme la secrétaire d’État, qui, lors de la discussion d’un amendement précédent, avait exprimé un avis de sagesse pour allonger la garantie de cinq à dix ans. Peut-être n’ai-je pas bien compris ?

M. le président Roland Lescure. Le Gouvernement a donné un avis défavorable sur des amendements similaires, mais portant sur des articles distincts du code de la consommation.

M. Serge Letchimy. Je vous propose un amendement de repli. Lorsque vous achetez un réfrigérateur, on vous propose une garantie de deux ans alors même que la garantie légale est aussi de deux ans. Vous avez le sentiment d’avoir une garantie pour un produit devant durer quatre ou cinq ans, alors que, disons-le, on vous « couillonne » !

Nous considérons qu’il faut absolument protéger le portefeuille de la population. Un équipement acheté pour des besoins essentiels doit pouvoir durer cinq ans. Il convient donc de prévoir un minimum pour la garantie légale de conformité. Le fixer à deux ans permettrait aux fabricants qui veulent aller plus loin de mettre en avant des appareils plus durables, et à la population d’en profiter pendant cinq ans. On programme la mort de l’appareil à deux ans, pour inciter à le renouveler. Tous les deux ans, vous êtes obligé de le racheter.

Il faudrait donner à l’amendement un avis de sagesse, car il permet d’attendre la transposition de la directive européenne en 2020.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. De surcroît, la notion de « minimum » est trop floue et source d’insécurité juridique.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Encore une fois, ce sujet important mérite d’être discuté mais sans anticiper la transposition de la directive. Travaillons-y d’ici là, sur la base du rapport qui a été rédigé sur la question. Examinons-le, collectivement ; je m’y engage.

M. Serge Letchimy. Madame la rapporteure, peut-être avez-vous mal lu le texte : la durée de la garantie légale de conformité existe, et elle est de deux ans. Il n’y a là aucun flou : nous prescrivons que ce qui existe devienne le minimum.

Madame Poirson, j’espère que vous serez toujours secrétaire d’État lorsque la directive sera transposée dans notre droit. Pour l’instant, une période de deux années existe, et nous disons qu’elle pourrait constituer un minimum. Il n’y a aucun flou juridique.

M. François Ruffin. Madame la secrétaire d’État, je veux faire le pari de votre bonne foi et de votre engagement. Face à l’ampleur et à l’urgence de la catastrophe en cours, les mesures que nous proposons sont des mesurettes ridicules. Défendre des « machins » pareils, alors qu’il y a tant à faire… Et on nous répond d’attendre la transposition d’une directive européenne, en 2020 !

Le contraste est flagrant entre le projet de société dont vous parlez et les mini-pas que vous acceptez, qui mesurent tout au plus quelques millimètres. Je veux bien qu’il s’agisse d’avancées, mais elles ne sont pas à la hauteur des enjeux qu’a indiqués ma collègue Delphine Batho. Certes, on peut dire qu’il s’agit d’enjeux généraux, idéologiques, mais à un moment, les mesures concrètes s’ancrent sur une ambition de transformation. Or, je vous le dis en toute sincérité, on n’est pas du tout à la hauteur, mais alors pas du tout.

Si je fais le pari de votre bonne foi, c’est que je vous crois écartelée entre la rupture nécessaire avec le productivisme-consumérisme, et le risque – avéré, selon moi –, de n’avoir qu’un habillage de ce productivisme-consumérisme, qui continuera d’exister.

M. Guillaume Kasbarian. J’aimerais savoir si on a évalué l’impact économique qu’aurait cet amendement sur les entreprises. Serait-il très important ou plutôt faible ? Dans ce dernier cas, ne serait-ce pas un moyen de mettre les entreprises en concurrence pour les amener à être plus vertueuses ?

M. Serge Letchimy. C’est une excellente question de la part d’un député de La République en Marche ! Elle est sous-tendue par une analyse en termes de coûts tout à fait pertinente. S’en tenir à la transposition de la directive et au dogme libéral qui l’inspire, c’est organiser l’obsolescence programmée et adhérer à un système qui est structurellement, économiquement et juridiquement organisé pour alimenter un consumérisme excessif, qui oblige des gens qui n’en ont pas les moyens à changer de réfrigérateur tous les deux ans. En proposant que la garantie du produit soit de deux ans au minimum, on permet au marché de se structurer, non plus en fonction du coût, mais des offres de garantie, ce qui permet de lutter contre l’obsolescence, au lieu d’organiser la pauvreté des consommateurs.

La commission adopte lamendement.

Article 4 quater D (section 5 [nouvelle] du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation) : Garantie logicielle

La commission est saisie de lamendement CE258 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en luttant contre l’obsolescence logicielle, évitant ainsi le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements.

Ce gaspillage peut être diminué en imposant aux fournisseurs de systèmes d’exploitation de dissocier deux types de mises à jour : d’une part, les mises à jour correctives, qui réparent des dysfonctionnements et remédient à des failles de sécurité ; d’autre part, les mises à jour évolutives, qui améliorent ou ajoutent des fonctionnalités, mais accélèrent souvent l’obsolescence programmée, parce que ces évolutions imposées au système d’exploitation saturent la mémoire vive, l’espace de stockage ou la puissance disponible de l’appareil, le ralentissent et poussent donc l’utilisateur à le remplacer, alors qu’il est pourtant parfaitement opérationnel d’un point de vue matériel. Il est donc essentiel de permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de se contenter des mises à jour qui corrigent les dysfonctionnements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je me suis beaucoup penchée, ces dernières semaines, sur la question de la garantie logicielle. C’est un sujet complexe, à la fois techniquement et juridiquement, le cadre juridique étant d’ailleurs amené à évoluer considérablement avec la transposition, en 2020, des directives 2019/770 relatives à la fourniture de contenus et services numériques et 2019/771 du 20 mai 2019 concernant certains aspects des contrats de vente de biens.

Votre amendement propose de distinguer obligatoirement les mises à jour évolutives des mises à jour correctives, ce qui est techniquement difficile, car plusieurs mises à jour évolutives comportent également des mises à jour correctives. Par ailleurs, il y a un problème de terminologie, car le droit européen parle de mise à jour de sécurité.

Il pose également un problème de compatibilité avec les évolutions à venir, liées à la transposition de directives. Celles-ci prévoient en effet que l’acheteur pourra refuser toute mise à jour, que celle-ci soit évolutive ou corrective, ce qui va encore plus loin que ce que vous proposez. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Deux directives européennes de mai 2019 vont, en effet, être transposées en 2020. Dans cette perspective, je demande le retrait de tous les amendements traitant de cette obligation de garantie. Je considère néanmoins qu’il est essentiel que nous travaillions ensemble, d’ici à l’examen du texte en séance, pour étudier quels seraient les éléments de transposition que nous pourrions anticiper pour les intégrer dans le projet de loi actuel.

Par ailleurs, la rapporteure propose, avec l’amendement qui suit, une réécriture de cet article qui crée une obligation d’informer le consommateur sur la durée de fonctionnement normal d’un produit et de ses logiciels. Je propose donc que vous adoptiez plutôt cet amendement.

M. Matthieu Orphelin. J’accepte de retirer mon amendement, mais il ne me semble pas que les deux directives prévoient la dissociation des deux types de mise à jour, qui se pratique pourtant déjà, de manière courante, dans d’autres secteurs informatiques.

Lamendement CE258 est retiré.

La commission examine lamendement CE332 de la rapporteure pour avis, qui fait lobjet des sous-amendements CE374, CE375, CE377, CE376 et CE378 de Mme Aude Luquet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les sénateurs ont introduit dans le texte un article très ambitieux sur la garantie logicielle. Je partage le principe et les ambitions de cet article, et je sais qu’il a suscité l’intérêt de beaucoup d’entre vous. Nous ne pouvons néanmoins le conserver en l’état, car il est techniquement inapplicable à ce jour et pose des problèmes juridiques de compatibilité avec le droit européen.

Mon amendement a donc pour objectif de réécrire l’article 4 quater D, et d’introduire, à la place de la garantie logicielle, un dispositif d’information du consommateur sur l’obsolescence logicielle. C’est un premier pas considérable qu’il ne faut pas sous-estimer. Sur le modèle de ce qui est prévu à l’article 4 du projet de loi pour l’information sur les pièces détachées, nous prévoyons une information en cascade, du fabricant vers le vendeur et du vendeur vers le consommateur.

Cet amendement introduit une obligation pour le fabricant d’un appareil numérique d’informer le vendeur de la compatibilité des mises à jour de logiciels avec un usage normal du produit. Le vendeur devra ensuite porter cette information à la connaissance du consommateur. Nous visons là, non pas seulement, comme le texte du Sénat, les téléphones et les tablettes, mais tous les objets connectés.

Par ailleurs, je voudrais porter à votre connaissance les conséquences qu’aura la future transposition des directives mentionnées. Le droit européen prévoit désormais l’obligation pour le vendeur de fournir des mises à jour, y compris de sécurité, qui assurent le bon usage des produits pendant une période raisonnable. Il faudra déterminer ce délai raisonnable en fonction des produits, mais le droit européen nous autorise à dépasser les deux ans de la garantie légale sur ce point.

Mme Aude Luquet. Je regrette que l’on revienne sur l’article du Sénat, qui garantissait aux consommateurs une mise à jour du système d’exploitation de son produit pendant une certaine période, tandis que votre amendement se borne à rendre obligatoire l’information du consommateur par le vendeur sur la durée de compatibilité des mises à jour avec un usage normal du produit.

Mes sous-amendements proposent donc une solution médiane entre celle du Sénat et celle de la rapporteure, en élargissant l’obligation d’information du consommateur.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable aux sous-amendements CE375 et CE377, et défavorable aux sous-amendements CE374 et CE376.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je suis défavorable aux sous-amendements, car les mesures qu’ils proposent ne sont pas opérationnelles. En revanche, je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.

M. Damien Adam. J’avais également déposé trois amendements tendant à améliorer l’article du Sénat.

Le premier visait à faire en sorte que l’obligation de garantie logicielle incombe au dernier metteur sur le marché et non à celui qui a fabriqué le produit ou le logiciel. Le second visait à étendre la logique applicable à la garantie logicielle à d’autres produits que les tablettes et les smartphones, mais j’ai cru comprendre qu’il en avait été tenu compte par la rapporteure. Un dernier amendement visait à moduler la durée de la garantie logicielle en fonction du type de produit. Où en est-on sur ce point et sur le premier ?

M. Nicolas Démoulin. Le texte du Sénat se réfère au système d’exploitation. Or le système d’exploitation ne sert qu’à pouvoir allumer votre téléphone. C’est sur ce que l’on appelle les logiciels embarqués, déjà installés lors de l’achat du téléphone, que doit porter notre attention. Il est très important d’être très précis sur le fait que, quand on achète un téléphone, on achète aussi ces applications.

M. Éric Bothorel. Cela va vous paraître étrange, mais je me réjouis que mon amendement puisse tomber, car la garantie sur dix ans qu’il proposait ne me paraît pas résister, dans les faits, aux évolutions technologiques, compte tenu des imbrications entre le système d’exploitation, l’appareil, les applications tierces et les applications natives, les enjeux de cybersécurité.

En outre, l’État va probablement mettre place dans un futur proche des systèmes d’identité numérique qui exigeront des téléphones technologiquement adaptés. Il est hors de question qu’une partie de la population ne puisse y avoir accès au motif qu’elle dispose d’appareils obsolètes.

Je me rallie donc avec plaisir à l’excellent amendement de la rapporteure, qui prend en compte toutes ces questions.

La commission rejette successivement les sous-amendements.

Elle adopte ensuite lamendement CE332.

En conséquence les amendements CE299, CE242, CE284, CE239, CE311, CE240, CE285, CE264, CE88, CE241, CE243, CE286, CE214, CE238, CE262, CE261, CE300, CE324, CE89, CE90, CE323 et CE91 tombent.

La commission en vient à lamendement CE244 de Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Afin d’être en adéquation avec ce qui existe déjà dans le code de la consommation pour sanctionner l’obsolescence programmée, il convient de compléter la sanction prévue à l’article 4 quater D du présent texte par une amende en pourcentage du chiffre d’affaires.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement ne correspond plus au dispositif que nous avons adopté. Avis défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Même avis.

Lamendement CE244 est retiré.

Lamendement CE325 de Mme Liliana Tanguy est retiré.

La commission en vient à lexamen de lamendement CE336 de la rapporteure pour avis, qui fait lobjet des sous-amendements CE379, CE381 et CE380 de Mme Aude Luquet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement est une demande de rapport, que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur le sujet de l’obsolescence logicielle. Les difficultés techniques que la lutte contre l’obsolescence logicielle soulève nécessitent une étude approfondie pour trouver des solutions opérationnelles. Cette demande de rapport reprend un certain nombre des préoccupations exprimées dans les amendements déposés à l’article 4 quater D.

Mme Aude Luquet. Nous proposons d’étendre ce rapport aux objets connectés. Nous souhaitons également qu’il intègre une réflexion sur la manière de garantir les mises à jour de base tout au long de la vie de l’appareil connecté. Enfin, nous proposons de viser, non pas les fabricants, mais les responsables de la mise sur le marché.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable aux sous-amendements CE379 et CE380, et défavorable au CE381.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Sagesse sur les trois sous-amendements. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure.

Successivement, la commission adopte les sous-amendements CE379 et CE380, et rejette le sous-amendement CE381.

Puis elle adopte lamendement CE336 sous-amendé.

Elle adopte ensuite larticle 4 quater D modifié.

Après larticle 4 quater D

La commission est saisie de lamendement CE265 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en garantissant la disponibilité des mises à jour des logiciels, pilotes et systèmes d’exploitation nécessaires à leur bon fonctionnement pendant une durée minimale de cinq ans après l’achat de l’équipement. C’est une mesure compatible avec la directive européenne, qui prévoit que les États peuvent opter pour des durées de garantie plus longues que celles qu’elle préconise.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La deuxième partie de votre amendement est satisfaite par l’amendement que nous avons adopté.

Pour ce qui concerne la première partie, comme j’ai eu l’occasion de le dire, cela pose à ce stade des difficultés techniques et juridiques trop lourdes, sans compter qu’imposer cette obligation uniquement sur le marché français est très risqué par rapport au principe de libre circulation des biens. Mon avis est donc défavorable.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je vous demande le retrait de cet amendement. Comme je l’ai dit, je souhaite que nous travaillions sur ces questions d’ici à la séance.

Lamendement CE265 est retiré.

Article 12 G (article L. 111-10-6 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Certificat de traitement des déchets du bâtiment

La commission examine lamendement CE343 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle. L’objectif est d’offrir une certaine souplesse pour le cas où l’installation de collecte prévue au stade du devis diffère de celle finalement choisie par l’artisan. Les installations auxquelles les déchets se destinent peuvent évoluer entre le début et la fin du chantier, pour des questions logistiques.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle en vient à lamendement CE340 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement répond au besoin de coordination entre les articles 8 et 12 G du présent projet de loi. L’éco-organisme de la filière REP bâtiment, ou un système équivalent, sera tenu, à partir du 1er janvier 2022, de mettre en place un dispositif de traçabilité des déchets du bâtiment. Bien que ce ne soit pas précisé actuellement, il semblerait pertinent que cette traçabilité s’applique depuis la collecte des déchets jusqu’à leur traitement final. On peut parler ici d’une traçabilité « filière ». Afin qu’il n’y ait pas de redondance, la traçabilité « chantier » doit donc s’exercer depuis le chantier jusqu’à la collecte et non jusqu’au traitement, comme suggéré dans la rédaction actuelle de l’article 12 G.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient à lamendement CE341 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les entreprises de travaux peuvent être amenées à réunir les déchets de plusieurs chantiers pour des raisons de logistique. Il apparaît donc préférable qu’elles soient seulement tenues de conserver les certificats justifiant la collecte de ces déchets en cas de contrôle ou sur demande du maître d’ouvrage.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE342 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement exclut les chantiers de destruction ou de réhabilitation significatifs concernés par l’article 6 ; l’article 12 G ne concernera donc que les petits chantiers et les chantiers de construction neuve non couverts par le diagnostic prévu à l’article 6.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE202 de M. Dominique Potier.

M. Serge Letchimy. Cet amendement est très proche de l’amendement CE341 de la rapporteure, puisqu’il concerne la traçabilité des déchets de chantier. Je suis donc prêt à le retirer si la rapporteure le juge préférable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suggère que vous le retiriez.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Avis défavorable. En pratique, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l’issue de chaque chantier ; ils préfèrent parfois les accumuler et ne les déposer qu’en une seule fois, avec les déchets d’autres chantiers. Il peut donc y avoir un délai entre l’intervention de l’entreprise sur un chantier et le dépôt des déchets au point de collecte. Dès lors, conditionner le paiement des travaux à la délivrance du certificat de collecte peut entraîner des problèmes de trésorerie, surtout pour les petites entreprises.

M. Fabien Di Filippo. J’ai une lecture différente de l’amendement. Il me semble que le certificat de collecte ne conditionne pas la facturation de l’ensemble des travaux mais uniquement celle de la prestation liée aux déchets. Cela peut certes avoir des effets sur la trésorerie de l’entreprise, mais si elle effectue des chantiers réguliers, les délais ne seront pas nécessairement trop rallongés. En revanche, si on veut éviter le développement de décharges sauvages, je ne vois pas d’autre moyen que de subordonner le paiement à l’obtention du certificat de collecte.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Oui, mais lorsqu’il faut attendre plusieurs mois avant d’être payé, cela devient problématique pour un artisan. Les petites entreprises ont besoin d’un fonds de roulement.

M. Fabien Di Filippo. Il ne peut y avoir de problème de trésorerie, car les travaux, eux, sont payés. Ce qui ne l’est pas, c’est l’enlèvement et le traitement des déchets. Je ne vois d’ailleurs pas comment une entreprise pourrait se faire payer une prestation qu’elle n’a pas encore réalisée.

M. Serge Letchimy. Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas d’où vous tirez que le paiement des travaux est subordonné au traitement des déchets. C’est un argument qui ne tient pas.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Je lis que « les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat ». C’est le texte de votre amendement.

M. le président Roland Lescure. Toute la question est de savoir si le terme de prestation s’applique aux travaux ou à l’évacuation des déchets. Il y a au minimum une ambiguïté dans la rédaction.

Mme Brune Poirson, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire. Dans la seconde hypothèse, cela implique qu’il y ait deux factures : une pour les travaux, l’autre pour les déchets.

M. Serge Letchimy. Je ne suis pas d’accord avec la secrétaire d’État, mais je ne tiens pas à créer de confusion et retire mon amendement.

Lamendement CE202 est retiré.

La commission adopte larticle 12 G modifié.

M. le président Roland Lescure. Nous en avons terminé avec l’examen des articles sur lesquels notre commission était saisie au fond pour avis.

TITRE Ier A
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS

Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets dactivités économiques

La commission commence par lexamen de lamendement CE282 de M. Sébastien Cazenove.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CE282 a pour objet de maintenir l’objectif actuellement inscrit à l’article L. 541-1 du code de l’environnement – consistant à réduire de 15 % les quantités de déchets ménagers en 2030 par rapport à 2020 – en définissant un objectif intermédiaire d’une réduction de 10 % en 2020 par rapport à 2010.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement est tout à fait juste dans son principe, mais il pose un problème de compatibilité de fond avec l’amendement suivant de Mme Do auquel je souhaite donner un avis favorable.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CE245 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’article L. 541-1 du code de l’environnement fixe les principaux objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Les déchets provenant des activités économiques représentent une part importante de l’ensemble de la production de déchets en France.

L’amendement CE245, soutenu par plusieurs de nos collègues du groupe La République en Marche, propose de fixer un objectif chiffré de réduction de la production de déchets provenant des activités économiques ; il apparaît nécessaire que l’ensemble des acteurs soient parties prenantes de l’effort de réduction de production de ces quantités de déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 1er AA modifié.

Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Augmenter lobjectif de réemploi et de réutilisation des déchets

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 1er AB sans modification.

Article 1er AC (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Inscription dans le code de lenvironnement de lobjectif de 100 % de plastique recyclé dici le 1er janvier 2025

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 1er AC sans modification.

Article 1er AD (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Réduction de 50 % de la mise sur le marché demballages en plastique à usage unique en 2030 et de 50 % en 2040 par rapport à 2030

La commission est saisie de lamendement CE86 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. La réduction de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique s’inscrit dans la continuité de la directive européenne sur la gestion des déchets en plastique à usage unique. Les objectifs de réduction à atteindre s’inscrivent sur une longue période, et en deux temps. Cependant, il est nécessaire de fixer le point de départ à 2020, afin de préciser la période de transition sur laquelle cet objectif s’applique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE283 de M. Sébastien Cazenove.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CE283 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je souhaite le retrait de cet amendement.

Lamendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 1er AD modifié.

Après larticle 1er AD

La commission est saisie de lamendement CE254 de Mme Alexandra Valetta Ardisson.

M. Damien Adam. L’amendement CE254 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

Article 1er AE (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Modalités des politiques publiques de lutte contre les pollutions plastiques dans lenvironnement

La commission examine lamendement CE246 de Mme Stéphanie Do.

Mme Stéphanie Do. L’amendement CE246 vise à apporter une précision sur l’accompagnement dans la reconversion des entreprises touchées par les objectifs de réduction de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets prévus par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 1er AE modifié.

TITRE Ier
INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Article 1er (article L. 541-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Amélioration de linformation du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits

La commission est saisie de lamendement CE298 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE298 vise à inciter les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets à privilégier un mode de communication dématérialisé sur les qualités et caractéristiques environnementales de leurs produits.

Les informations seraient prioritairement accessibles via un QR code ou dans le code-barres du produit plutôt que sur des supports de communication physiques, afin d’optimiser la portée écologique de cette mesure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à ce que l’information sur les caractéristiques environnementales d’un produit soit prioritairement dématérialisée. Afin que l’article 1er ait un véritable impact sur les modes de consommation et de production, je crois qu’il faut que, dans tous les cas où cela est possible et réaliste, l’information figure sur l’affichage ou l’étiquetage du produit. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE247 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Mon amendement CE247 va, j’en suis désolé, exactement à l’inverse de celui que vient de présenter M. Cazenove… Il a précisément pour objet de favoriser l’affichage physique, partant du fait que tout le monde ne possède pas forcément un portable. La dématérialisation restera donc une exception, dans des cas prévus par décret.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE178 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE178 vise à rendre obligatoire un étiquetage physique, afin de renforcer l’information des consommateurs. Tous les consommateurs ne sont pas nécessairement équipés d’un smartphone et n’ont pas forcément les moyens de se rendre sur une plateforme numérique.

M. Damien Adam. C’est ce qu’on vient de voter !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Une information dématérialisée peut dans certains cas être souhaitable. Je pense qu’il faut garantir un certain équilibre et, à ce titre, la proposition de M. Démoulin était de ce point de vue plus satisfaisante.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE295 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE295 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, des amendements CE346 de la rapporteure pour avis et CE177 de M. Dominique Potier.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE346 a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées au consommateur les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits. Cette information éclaire le consommateur dans son choix et participe également de l’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.

M. Dominique Potier. L’amendement CE177, déjà présenté au Sénat par nos collègues du groupe Socialiste et républicain, précède du même esprit que celui que vient de présenter Mme la rapporteure : il s’agit de renforcer le bonus-malus.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je souhaite le retrait de l’amendement CE177.

M. Dominique Potier. L’argument ne m’a pas convaincu… (Sourires.)

La commission adopte lamendement CE346.

En conséquence, lamendement CE177 tombe.

La commission examine lamendement CE121 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’amendement CE121 vise à préciser la notion de « substance dangereuse » en la mettant en conformité avec la définition retenue à l’annexe XIV sur les substances extrêmement préoccupantes du règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » (REACH).

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vous proposez que l’on restreigne l’information du consommateur sur les substances dangereuses aux substances extrêmement dangereuses telles qu’elles sont prévues dans le règlement REACH, ce qui ne me paraît pas opportun. L’article 1er prévoit que les substances dangereuses visées seront précisées par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), et ce dispositif me paraît tout à fait satisfaisant. Votre amendement conduirait à réduire considérablement le champ des substances concernées ; nous devons répondre aux attentes des consommateurs qui veulent connaître la composition des produits. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE303 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE303 vise à présenter les qualités environnementales des produits sur les bornes numériques des magasins ou à les rendre accessibles sur tout autre support numérique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage tout à fait l’objectif de cet amendement, mais il ne répond pas à tous les cas de figure : il aurait notamment pour effet d’obliger à informer par voie numérique les consommateurs, ce qui pourrait représenter une contrainte excessive pour les petites structures. Je vous propose donc le retrait.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE297 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. En vue de simplifier l’acte d’achat du consommateur, sur le modèle des « étiquettes énergie » prévoyant la fourniture d’informations uniformes relatives à l’efficacité énergétique des appareils électroménagers sous forme d’indice – A, B, C, D, E, F, G –, l’amendement CE297 propose que soient synthétisées et normées toutes les informations sur les qualités et caractéristiques environnementales sous la forme d’un indice qui définira alors globalement l’impact environnemental du produit.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de cet amendement mais, à ce stade, il me paraît préférable de laisser une marge de manœuvre au pouvoir réglementaire pour choisir la modalité d’information la plus appropriée, ce que permettra le décret en Conseil d’État.

Je vous propose le retrait.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE179 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE179 vise à préciser que les modalités d’information des consommateurs sur les qualités environnementales des produits devront faire l’objet d’une uniformisation.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Sur le fond, vous proposez d’uniformiser les modalités d’information du consommateur. Cela ne me paraît pas forcément opportun : il peut être pertinent de prévoir des modalités d’informations différentes selon les catégories de produits.

La commission rejette lamendement.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 1er modifié.

Après larticle 1er

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE309, CE320 et CE316 de M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau. Je précise d’emblée que je vais retirer les amendements CE309 et CE316.

On observe depuis plusieurs années une montée en puissance de la demande des consommateurs de mieux connaître les impacts environnementaux de leur consommation. S’appuyant sur ce constat, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – hôtellerie, textile, ameublement, électronique, alimentaire – se sont engagés dans la mise au point d’un socle technique pour un affichage environnemental sur les produits de consommation.

À ce stade du développement du socle technique, il apparaît nécessaire de définir un cadre méthodologique commun afin d’assurer la mise à la disposition des consommateurs d’une information fiable, lisible et de qualité sur l’impact environnemental des produits et des services de grande consommation. Cet affichage devra également être en cohérence avec le système de notation européen de performance environnementale des produits (PEF) et adapté aux différents secteurs et catégories de produits. Il semble par ailleurs important que cette information puisse être transmise sous forme dématérialisée aux consommateurs, dans la mesure où certains produits ou emballages sont trop petits pour véhiculer ces données de manière pertinente.

L’amendement CE320 vise à encadrer un affichage environnemental volontaire pour tous les secteurs – méthodologies et affichage –, tout en prévoyant une expérimentation spécifique pour tenir compte des particularités de certains d’entre eux.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Dominique Potier. Madame la rapporteure, pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle est favorable à une information des consommateurs sur les qualités environnementales de tous les produits alors que, deux minutes auparavant, elle estimait cela impossible ? Peut-être l’amendement de M. Moreau est-il mieux rédigé que le mien, mais toujours est-il que vous venez juste de nous dire qu’on ne pouvait pas uniformiser le dispositif…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement de M. Moreau ne propose pas la mise en place d’une information totalement uniforme…

M. Jean-Baptiste Moreau. Je précise d’une part que mon amendement renvoie à un décret d’application, d’autre part qu’il propose la mise en place d’une mesure d’expérimentation avant une éventuelle généralisation, à l’instar de ce qui a été fait pour le Nutri-Score.

M. le président Roland Lescure. M. Moreau est subtil – tout comme son amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné…

Les amendements CE309 et CE316 sont retirés.

La commission adopte lamendement CE320.

Article 2 (article L. 541-9-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques

La commission est saisie de lamendement CE305 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. L’amendement CE305 vise à intégrer le coût de la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) dans les critères qui établissent l’indice de réparabilité de ces produits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vous proposez d’intégrer explicitement le coût de la réparation dans les critères qui permettent d’établir l’indice de réparabilité. Cette obligation me paraît fragile juridiquement, car le coût de la réparation dépend de la nature du dysfonctionnement. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE168 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. La dématérialisation de l’indice de réparabilité, au lieu d’un affichage visible en magasin, semble contradictoire avec l’objectif poursuivi de simplifier le choix d’achat responsable. La dématérialisation doit renforcer l’affichage en magasin, et non le remplacer. C’est pourquoi mon amendement CE168 propose une dématérialisation cumulative à un affichage en magasin.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre proposition est tout à fait judicieuse : nous devons veiller à la bonne information du consommateur sur l’indice de réparabilité. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE213 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. L’amendement CE213, issu des propositions présentées par les Jeunes avec Macron (JAM), vise à rendre visible à l’achat l’indice de réparabilité pour le consommateur en toute situation, afin d’éviter que l’information soit déportée en ligne : la dématérialisation de l’information relative à l’indice de réparabilité reviendrait à la rendre parfois inaccessible au consommateur, ce qui ne semble pas répondre à l’objectif poursuivi par le projet de loi. La lutte contre l’obsolescence programmée suppose que le consommateur bénéficie d’une information claire et transparente lorsqu’il achète un produit.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je préfère l’amendement de Mme Lardet ; c’est pourquoi je vous invite à retirer le vôtre.

Mme Barbara Bessot Ballot. Si l’amendement de Mme Lardet est le meilleur, c’est très volontiers que je retire mon amendement.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CE306 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. Vous avez mis aux voix l’amendement CE305 alors que je m’apprêtais à le retirer, Monsieur le président, mais peu importe…

L’amendement CE306 vise à ce que l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques apparaisse sur les documents commerciaux liant contractuellement le vendeur à son client. Ainsi, l’indice de réparabilité devient une mention conseillée sur les devis, factures et autres bons de commande, et constitue par là même un critère de garantie.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La mesure proposée va dans le sens de la bonne information des consommateurs. Il pourrait d’ailleurs être intéressant de prévoir la même obligation dans les documents précontractuels, et je vous propose d’y travailler en vue de l’examen du texte en séance publique.

Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE180 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE180 vise à imposer une obligation d’étiquetage physique portant sur l’indice de réparabilité. J’espère que Mme la rapporteure le jugera suffisamment subtil…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement vise à empêcher la dématérialisation des informations sur les critères ayant permis d’établir l’indice de réparabilité. Je comprends l’idée sur lequel il repose, mais cela me semble excessif : dans un souci de simplification, y compris pour le consommateur, il peut être souhaitable que les informations sur les critères ayant permis d’établir l’indice de réparabilité soient mises à disposition des consommateurs sur internet.

Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 2 modifié.

Après larticle 2

La commission examine lamendement CE182 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Sur le modèle d’une obligation existante au niveau européen sur le marché de la réparation automobile, l’amendement CE182 propose d’obliger les constructeurs à rendre accessible aux opérateurs indépendants toute information nécessaire au diagnostic, à l’entretien et à la réparation des biens.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques aux particuliers et aux réparateurs professionnels me paraît excessif. Si cette information doit être améliorée, ce dont je conviens, votre amendement pose un vrai risque au regard du respect du principe du secret des affaires dont nous ne mesurons pas l’ampleur. L’accès à ces informations pourrait, par exemple, être utilisé à mauvais escient par des entreprises concurrentes. Avis défavorable.

M. Julien Dive. Ce qui est proposé équivaut en fait à dupliquer ce qui se fait déjà sur le marché de l’automobile. En effet, à la suite d’un décret du 30 mai 2016 ayant instauré de nouvelles obligations pesant sur les professionnels, depuis le 1er janvier 2017, tous les réparateurs automobiles doivent faire apparaître, sur les devis de réparation délivrés à leurs clients, la possibilité d’utiliser des pièces de réemploi.

Cette proposition me paraît aller dans le bon sens ; il s’agit simplement d’étendre à d’autres domaines ce qui se fait déjà pour l’automobile. Je ne vois pas quels obstacles pourraient s’opposer à sa mise en œuvre.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Étendre à d’autres domaines ce qui se fait aujourd’hui pour l’automobile poserait des problèmes dont on ne peut mesurer l’ampleur en l’absence d’une étude d’impact.

M. Julien Dive. J’entends ce que vous dites, Madame la rapporteure, mais j’insiste sur le fait que la mesure proposée s’applique dans le secteur de l’automobile depuis le 1er janvier 2017 : si cela posait des problèmes, nous les connaîtrions. Dès lors, je ne vois pas ce qui s’oppose à l’extension de cette mesure aux appareils électroniques et aux autres biens d’équipement.

Les pièces d’occasion qu’il est proposé de réutiliser sont issues de filières spécifiques ayant une grande importance sur les territoires. Ainsi dans les Hauts-de-France, le groupe Vitamine T, créé dans les années 1980 par le vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais, Pierre de Saintignon, récemment disparu, joue-t-il un grand rôle en matière de réinsertion.

M. Dominique Potier. Les arguments de M. Dive me semblent tout à fait convaincants.

J’ajoute que la mesure proposée prévoit l’extension du dispositif existant à des secteurs – l’électroménager, notamment – moins concurrentiels que ne l’est celui de l’automobile. La question du secret industriel ne se pose donc pas, car en principe les particuliers n’achètent ni fusées, ni chars d’assaut…

M. Julien Dive. Effectivement, on en trouve assez peu sur Leboncoin !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il n’est pas si simple que vous semblez le penser d’étendre la mesure en question à d’autres secteurs que l’automobile. Je maintiens mon avis défavorable, mais vous pourrez toujours redéposer cet amendement en vue de l’examen en séance publique…

M. le président Roland Lescure. Ce sera sans doute le cas…

La commission rejette lamendement.

Article 3 (article L. 541-9-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Généralisation dune information du consommateur sur le geste de tri

La commission est saisie de lamendement CE122 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Le logo Triman, qui sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, est inutile en présence d’une consigne de tri précise. Cela vaut pour les déchets d’équipements électriques et électroniques ainsi que pour les piles, soumis à des marquages spécifiques relevant du cadre européen.

L’amendement CE122 vise donc à dispenser de l’apposition du logo Triman les produits qui relèvent déjà d’une consigne de tri précise, en l’occurrence la « poubelle barrée », signifiant que le déchet doit impérativement être apporté en déchetterie.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le logo Triman informe sur le fait que le produit doit faire l’objet d’une règle de tri. L’information qu’il apporte et celle de la poubelle barrée sont en fait complémentaires et n’ont pas vocation à s’exclure mutuellement. Avis défavorable.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Il se trouve qu’en raison d’une erreur d’aiguillage, j’ai déposé un amendement similaire en commission du développement durable. Je veux faire preuve d’une parfaite transparence en précisant que cet amendement m’a été fortement suggéré par l’entreprise Legrand, présente dans ma circonscription, et qui fait valoir plusieurs arguments. D’une part, l’obligation d’apposer différents logos sur les produits représente un surcoût pour les fabricants ; d’autre part, on sait que le point vert a montré ses limites, et il est permis de se demander si, en apposant deux logos, on ne risque pas d’induire de la confusion chez les consommateurs, ce qui pourrait les conduire à jeter un déchet recyclable dans une poubelle ordinaire.

Personnellement, j’estime que le logo « poubelle barrée » est suffisant pour faire comprendre au consommateur que le produit sur lequel il est apposé n’a pas vocation à être jeté dans une poubelle ordinaire, mais à être trié.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement CE225 de M. Max Mathiasin et lamendement CE124 de M. Julien Dive.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE225, qui m’a été suggéré par l’Alliance du commerce, mais que j’ai retravaillé, a pour objectif de permettre au consommateur d’avoir accès aux informations relatives au tri de manière pérenne.

En effet, pour des produits comme les vêtements, qui émanent souvent de marques présentes à l’international, les étiquettes doivent comporter des informations rédigées en plusieurs langues. Ces étiquettes sont donc de plus en plus longues ou nombreuses. Très souvent, les consommateurs les coupent pour des raisons de confort, et de toute façon les inscriptions qu’elles portent deviennent illisibles avec le temps, ce qui fait que les informations correspondantes ne sont plus accessibles.

Afin de permettre aux consommateurs d’avoir accès aux informations de manière certaine et sur le long terme, il est donc préférable de prévoir un moyen facile d’accès et durable, par exemple un affichage en magasin ou sur le site internet de la marque.

M. Julien Dive. M. Mathiasin a exposé des arguments très convaincants, qui me font considérer que mon amendement CE124 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Un Triman dématérialisé perd tout son intérêt, qui est d’être vu par le consommateur lorsque celui-ci achète un produit.

Toutefois, le problème que vous soulevez pour le secteur du textile est pertinent, Monsieur Mathiasin. Je vous invite à retravailler votre amendement en vue de l’examen du texte par la commission du développement durable ou en séance publique afin de prévoir des possibilités d’informations complémentaires – et non pas alternatives – pour le consommateur.

En attendant, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Max Mathiasin. Ma proposition me semblait tout à fait pertinente car, comme chacun le sait, personne ne lit les étiquettes rédigées en une dizaine de langues différentes. J’espère qu’avec un peu de bon sens, nous allons adopter mon amendement.

M. Julien Dive. Je maintiens également le mien.

La commission rejette successivement les amendements CE225 et CE124.

Elle est saisie de lamendement CE267 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Un produit mis sur le marché doit faire l’objet d’une signalétique visible et proportionnée afin que le consommateur soit informé de façon optimale des règles de tri à respecter : lorsqu’il regarde le produit, il doit voir la signalétique et, pour cela, il faut que les informations y figurent de façon visible et proportionnée. Mon amendement CE267 vise donc à insérer à la dernière phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « produit », les mots : «, de façon visible et proportionnée ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Si je partage l’objectif de cet amendement, sa portée normative me paraît assez limitée. Le décret en Conseil d’État prévoira les critères de taille de cette signalétique et des informations qui l’accompagneront. Je vous propose donc le retrait.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE315 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. La signalétique de tri doit être accessible à tous les publics. L’amendement CE315 vise donc à imposer une signalétique de tri simple et adaptée aux personnes malvoyantes et non voyantes sur les produits et les dispositifs de tri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Si je ne peux qu’approuver l’objectif poursuivi par votre amendement, la mesure proposée me semble relever du domaine réglementaire. Je vous invite à redéposer votre amendement en vue de l’examen du texte par la commission du développement durable ou en séance publique afin d’interpeller la ministre sur ce sujet majeur. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE313 de Mme Pascale Boyer.

Mme Pascale Boyer. Si l’on part du principe selon lequel il faut harmoniser le dispositif de collecte, il paraît évident que l’information apportée aux consommateurs doit également être harmonisée. Tel est l’objet de l’amendement CE313, qui vise à mettre en correspondance le dispositif de collecte avec l’information délivrée aux consommateurs.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. De prime abord, cette proposition me semblait intéressante, mais je crains qu’elle n’entraîne d’importantes difficultés techniques et un coût disproportionné. Qui plus est, tous les produits n’intègrent pas des encres de couleur ; cette obligation supplémentaire pourrait avoir un coût économique et un impact sur l’environnement qui n’est pas souhaitable. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Pascale Boyer. L’idée de cet amendement est de faire figurer sur les produits des Triman de la couleur des bacs de tri dans lesquels ils doivent être déposés – par exemple, un Triman Jaune sur un produit destiné à la poubelle jaune : cela me semble constituer une solution efficace et peu coûteuse.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’avais bien compris l’idée, Madame Boyer, mais un même produit peut être composé de différents éléments qui ne sont pas tous destinés à aller dans la même poubelle, ce qui fait que votre Triman serait multicolore…

Mme Pascale Boyer. En règle générale, les consommateurs ne sont pas obligés de désintégrer leurs produits avant de les mettre à la poubelle… Je persiste à penser que ma solution, qui s’inscrit dans l’objectif consistant à harmoniser au niveau national les couleurs des dispositifs de tri, est tout à la fois simple et de nature à inciter les personnes à trier leurs déchets pour les mettre dans la bonne poubelle.

M. Nicolas Démoulin. Beaucoup d’emballages et de contenants sont imprimés en noir et blanc, ce qui réduit leur coût. Le dispositif que vous proposez leur serait inapplicable.

M. Guillaume Kasbarian. Je suis sensible à l’argument formulé par Mme la rapporteure pour avis : un produit peut comporter plusieurs emballages, destinés à être recyclés de manière différente, dans des poubelles distinctes. Par exemple, un paquet de biscuits peut contenir des emballages individuels ; à côté du carton, qui peut être recyclé, on peut trouver du plastique et des matières non recyclables. Peut-être faut-il y réfléchir d’ici à la séance publique, mais je ne suis pas certain qu’on puisse apposer un logo unique sur un produit, en considérant que tous ses emballages sont destinés à la même poubelle.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie. Certains territoires étendent leurs consignes de tri, d’autres ne le font pas. Les gestes de tri ne sont donc pas les mêmes d’un endroit à l’autre, ce qui rend impossible l’application d’un code couleur unique.

M. Nicolas Turquois. La proposition est peut-être à retravailler, mais l’idée me paraît intéressante. Le tri peut en effet se révéler un exercice difficile. Au dos de certains produits, il est indiqué, par exemple, que le couvercle est destiné à la poubelle jaune, mais qu’une autre partie de l’emballage ne l’est pas. Si la proposition est à affiner, car les consignes de tri ne sont pas homogènes sur le territoire national – ce qui est une des raisons principales pouvant expliquer l’absence de tri –, l’idée, a priori, me paraît intéressante.

Mme Barbara Bessot Ballot. Je partage le point de vue de M. Nicolas Turquois. L’impression des emballages en noir et blanc ne pose pas forcément problème : il reste parfaitement possible d’indiquer dans quelles poubelles ceux-ci doivent être jetés ou recyclés. Certes, cela peut être difficile sur un tout petit paquet de gâteaux, mais c’est applicable à une multitude de produits. Cette mesure irait dans le sens de l’objectif que nous visons, et qui est celui du projet de loi, à savoir développer l’économie circulaire.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. En adoptant ce genre de principes, on imposerait des contraintes supplémentaires à tous les industriels, mais aussi à tous les Français, en nous obligeant à nous poser des tas de questions, à passer des heures à lire tous nos emballages, et à coller sur nos frigos – où cela fait très joli – la règle de tri du secteur, avec des couleurs dans tous les sens… Pour moi, ce n’est pas aller dans le sens de la simplification, et je ne suis pas certaine que ça fonctionnerait, même si l’idée est peut-être intéressante.

Mme Pascale Boyer. J’avais cru comprendre que le projet de loi avait pour objet d’harmoniser les dispositifs de tri au niveau national. Si tel est le cas, pourquoi ne pourrions‑nous pas harmoniser les informations données au consommateur ? Il faudrait s’entendre. Pour reprendre l’exemple du paquet de gâteaux, les emballages individuels ne comportent, à l’heure actuelle, aucune mention. La loi a pour objet d’inciter les personnes à trier dans les bons réceptacles. Si l’on va jusqu’au bout de l’idée, on fera figurer des informations sur l’emballage individuel et d’autres mentions sur le contenant en carton, pour que le consommateur procède au tri dans les bonnes poubelles. Pourquoi ne pourrions-nous pas distinguer les deux emballages par des couleurs distinctes ? Il faudra, en tout état de cause, faire apparaître ces indications sur les deux contenants. Je ne vois pas où réside la difficulté.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette question suscitant un large débat, et la disposition que vous proposez relevant davantage du domaine du règlement que de celui de la loi, je vous invite à retirer votre amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 3 ainsi modifié.

Article 4 (articles L. 111 4 et L. 224 67, sections 16, 16 bis et 17 [nouvelles] du chapitre IV du titre II du livre II et sous-section 13 [nouvelle] de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation) : Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation dutilisation de pièces issues de léconomie circulaire

La commission examine lamendement CE169 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. L’Union européenne imposera, d’ici à 2021, pour la plupart des appareils de gros électroménager, une durée obligatoire, décennale, pendant laquelle les pièces détachées devront être disponibles. Il convient dès aujourd’hui d’anticiper cette mesure et de l’étendre à tout le gros électroménager, ainsi que de prolonger l’utilisation des smartphones, soumis à un renouvellement accéléré – leur durée de vie moyenne est de dix-huit mois, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). C’est pourquoi cet amendement vise à fixer une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces serait de cinq ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et de dix ans pour le gros électroménager.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’idée de proposer d’imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de cinq et dix ans est louable et va dans le sens du soutien à l’économie de la réparabilité. Toutefois, votre amendement ne correspond pas à la réalité des marchés de production de biens. Prévoir une durée minimale de disponibilité pour certains produits imposerait des contraintes trop fortes aux producteurs et risquerait d’être largement contraire au principe de libre circulation des biens dans l’Union européenne. Mon avis est donc défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lamendement CE248 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement est le fruit d’un travail collectif mené dans le cadre des réunions citoyennes de Marcheurs que j’ai tenues en circonscription, à Montpellier – je tiens à le signaler, car c’est important. J’en profite pour remercier Claude, Samuel, Alain, Emmanuel, Frédéric et Gilles, qui ont, avec moi, passé trois semaines à travailler sur le sujet.

Cet amendement vise à anticiper les évolutions à venir dans le domaine des nouvelles technologies, et particulièrement l’arrivée des imprimantes en trois dimensions (3D). Il correspond aux objectifs du projet de loi, qui a pour objet de faciliter la réparabilité des produits. Par cet amendement, nous demandons aux fabricants de mettre à la disposition des acquéreurs, par l’intermédiaire des vendeurs, les plans permettant la fabrication des pièces détachées. Nous prévoyons toutefois une exception pour les documents déposés à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, de ce fait, protégés par le droit de la propriété industrielle.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre idée est très intéressante mais, au-delà de l’enjeu de la propriété intellectuelle, votre amendement présente un risque juridique sérieux au regard du secret des affaires et nécessiterait à tout le moins une étude d’impact. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Suivant lavis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte lamendement CE307 de M. Sébastien Cazenove.

Puis elle examine lamendement CE274 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement vise à imposer au vendeur de mettre à la disposition de l’acquéreur, après un achat par voie numérique – par une application ou un site internet –, les informations auxquelles il a accès avant l’acquisition. Il s’agit d’offrir une information complète au consommateur, y compris après l’acte d’achat.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme vous le soulignez, il est important d’améliorer l’information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées. Il me paraît souhaitable que cette information reste disponible après la vente par voie numérique. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle passe à la discussion commune des amendements CE347 de la rapporteure pour avis et des amendements CE170 et CE171 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE347 vise à modifier l’article 4, afin de garantir sa conformité avec le droit européen et d’assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai d’un mois.

Mme Frédérique Lardet. Les amendements CE170 et CE171 sont défendus. Je m’incline devant la rapporteure…

La commission adopte lamendement CE347.

En conséquence, les amendements CE170 et CE171 tombent.

Elle en arrive à lamendement CE263 de M. Nicolas Démoulin.

M. Nicolas Démoulin. Cet amendement a été élaboré avec le concours de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP). Il a pour objet d’améliorer la visibilité du consommateur sur la durabilité logicielle des matériels numériques et la période pendant laquelle les mises à jour indispensables au fonctionnement de l’appareil seront disponibles.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement porte sur les enjeux relatifs à la garantie logicielle, dont nous avons déjà discutés. Nous avons voté un amendement qui reprend en partie vos suggestions. Pour la bonne cohérence de nos débats, je vous demande de le retirer.

Lamendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 4 ainsi modifié.

Article 4 bis B : Rapport sur lobsolescence logicielle

La commission examine lamendement de suppression CE348 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui déposé à l’article 4 quater D, qui prévoit et complète la demande de rapport initialement prévue à l’article 4 bis B.

La commission adopte lamendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de larticle 4 bis B.

Article 4 bis (articles L. 312-19 et L. 752 2 du code de l’éducation) : Sensibilisation au réemploi et au recyclage des produits et matériaux ainsi quau geste de tri dans les activités éducatives

La commission est saisie de lamendement CE218 de Mme Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Le projet de loi prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable, dispensée à l’école primaire, comportera une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. L’amendement vise à compléter l’article 4 bis en incluant l’éducation à l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’il me semble assez pertinent d’ajouter la notion d’économie circulaire à l’article L. 312-19 du code de l’éducation, je ne crois pas qu’il faille préciser, comme le fait votre amendement, que l’éducation sur ces sujets doit se poursuivre jusque dans l’enseignement supérieur, car cela ne tient pas compte de la diversité des filières, qu’elles soient littéraires ou mathématiques… Avis défavorable.

Mme Barbara Bessot Ballot. Le but de cet amendement était de placer l’éducation au cœur du projet de loi. Toutefois, compte tenu des arguments de la rapporteure pour avis, je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lamendement CE228 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : «, notamment des équipements téléphoniques et informatiques ». Il s’agit d’insister sur l’importance de la sensibilisation des enfants au recyclage et au tri des téléphones, des ordinateurs et des tablettes. L’amendement relaie la proposition de loi de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault, en Guadeloupe, qui a remporté, en 2019, la vingt-troisième édition du Parlement des enfants : on avait trouvé cela très bien, il n’y a pas si longtemps…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’adresse mes félicitations à cette école. Vous proposez d’inclure, dans les techniques de réparation auxquelles les élèves doivent être sensibilisés au titre de l’article 4 bis du projet de loi, celles d’entre elles qui concernent les équipements téléphoniques et numériques. Je comprends votre préoccupation, mais je pense qu’il faut laisser une forme de liberté à l’Éducation nationale pour choisir sur quoi porteront exactement les modules de sensibilisation aux techniques de réparation. Je demande le retrait de l’amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement CE219 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Le projet de loi vise à sensibiliser les élèves de l’école primaire à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu’au geste de tri. Cet amendement vise à étendre la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s’agit d’indiquer que nous devons tous nous inscrire dans une dynamique commune en faveur de l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage votre objectif : vous connaissez ma sensibilité au gaspillage alimentaire. Toutefois, cet amendement est satisfait par le droit existant, en l’occurrence l’article L. 312-17-3 du code de l’Éducation, lequel prévoit qu’une information et une éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont assurées dans les établissements d’enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Barbara Bessot Ballot. Mon amendement étant satisfait, je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission passe à lamendement CE227 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à prévoir que, dès le cycle 3, les programmes scolaires comportent une éducation à l’écocitoyenneté, avec notamment une formation à une consommation et un usage écoresponsables du numérique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends votre préoccupation, mais votre amendement empiète sur le domaine réglementaire : les programmes scolaires sont définis, par voie réglementaire, par le ministère de l’Éducation nationale à l’issue d’une procédure consultative encadrée. Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 4 bis sans modification.

Après larticle 4 bis

La commission est saisie de lamendement CE220 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Je reviens à la dimension éducative, qui me paraît essentielle, même si je suis consciente que cette disposition est susceptible de ressortir au domaine réglementaire. Cet amendement a trait aux activités périscolaires, qui ne relèvent pas uniquement des compétences de l’Éducation nationale. De la même manière que des propositions culturelles sont faites aux enfants, par exemple dans le domaine de la musique ou du théâtre, je propose qu’il leur soit obligatoirement proposé une activité liée à l’économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier alimentaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Là encore, je ne peux qu’approuver le principe, mais, comme le précise une circulaire du 20 mars 2013 du ministère de l’Éducation nationale, le projet éducatif territorial est mis en place à l’initiative des collectivités territoriales. Votre amendement me paraît donc imposer une contrainte excessive concernant les projets éducatifs territoriaux. Faisons confiance aux collectivités, en lien avec les acteurs de terrain, pour se saisir de ces sujets. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Article 4 ter : Installation dun compteur dusage sur les gros appareils ménagers

La commission examine lamendement CE183 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’installation d’un compteur d’usage sur les gros appareils ménagers et les équipements informatiques et de télécommunication. Un rapport du Gouvernement remis au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, devra notamment examiner les modalités selon lesquelles les produits équipés d’un compteur d’usage pourraient bénéficier d’une garantie assurantielle fondée à la fois sur la durée d’utilisation et le nombre d’usages. L’amendement CE183 s’inscrit dans la droite ligne de l’expérimentation visant à mesurer la durabilité des produits, que j’avais proposé d’introduire dans la loi relative à la transition énergétique de 2015, mais qui n’a jamais été lancée.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je relève un décalage entre l’exposé des motifs de votre amendement et son dispositif ; par ailleurs, vous proposez de mettre en place un compteur d’usage dès 2021, alors que tous les acteurs s’accordent à reconnaître que ce serait prématuré. D’où mon avis défavorable.

M. Dominique Potier. Vous n’avez pas répondu sur le fond, c’est-à-dire sur la durabilité des produits, mais nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour ce qui est de l’échéance, vous auriez pu aisément la porter par un sous-amendement à 2023…

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CE310 de M. Sébastien Cazenove.

M. Sébastien Cazenove. Cet amendement reprend peu ou prou l’idée de M. Potier ! il vise à faire évoluer les critères de garantie du petit et du gros électroménager ainsi que des équipements informatiques et de télécommunications. Les critères seraient fondés non plus sur une durée minimale d’usage mais sur un nombre plancher d’utilisations – ou d’unités d’usage – garanti.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Sur le fond, je ne suis pas convaincue. Il ne me semble pas que la prise en compte de l’unité d’usage, plutôt que la durée globale de la vie du bien, soit nécessairement favorable au consommateur. Celui-ci doit pouvoir utiliser son produit – par exemple, une machine à laver – autant qu’il le souhaite et bénéficier des mêmes droits que quelqu’un qui l’utiliserait moins. Sur la forme, votre amendement manque de précision, car vous n’indiquez pas le type de garantie visée. J’y suis donc défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 4 ter sans modification.

Article 4 quater A : Rapport sur les expérimentations conduites dans le cadre de la lutte contre lobsolescence programmée

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 4 quater A sans modification.

Article 4 quater B (article L. 541 9 2-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de communication dun indice de durabilité des équipements électriques et électroniques

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 4 quater B sans modification.

Article 4 quater C (article L. 441-3 [nouveau] du code de la consommation) : Interdiction de toute technique visant à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement dun appareil

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 4 quater C sans modification.

Après larticle 4 quater C

La commission examine, en discussion commune, lamendement CE199 de M. Dominique Potier et les amendements CE301 et CE302 de Mme Liliana Tanguy.

M. Dominique Potier. L’amendement CE199, qui nous vient du Sénat, vise à définir la notion de reconditionnement.

M. Sébastien Cazenove. Les amendements CE301 et CE302 sont défendus.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Ces amendements imposeraient, à mes yeux, des contraintes trop lourdes et une incertitude excessive aux entreprises. Je comprends votre préoccupation et celles des professionnels quant aux risques de pratiques trompeuses, mais cela doit être traité dans le cadre du droit commun : le code de la consommation contient un ensemble de mesures en ce sens. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en arrive à lamendement CE201 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement est inspiré par le même principe que le précédent. Le marché du reconditionnement n’est absolument pas stabilisé et se caractérise par l’existence de tromperies. Il faut rassurer les consommateurs qui font l’effort de se tourner vers les produits de seconde vie. Aussi proposons-nous la création de la mention « certifié reconditionné ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je ne reviens pas sur les raisons précédemment exposées. Par ailleurs, les professionnels ont déjà créé des labels, à l’exemple du label « mobile certifié reconditionné ». Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

Article 4 quater (article L. 541-9-4 [nouveau] du code de l’environnement et article L. 511 7 du code de la consommation) : Régime harmonisé de sanctions

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE230 de M. Max Mathiasin et CE87 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Max Mathiasin. L’amendement CE230 a pour objet d’aligner les sanctions pécuniaires prévues par l’article 4 quater sur celles établies initialement par le projet de loi. Les sénateurs n’ont pas motivé le triplement du montant des sanctions prévues pour des cas similaires. L’amendement vise à ramener le montant des amendes de 10 000 à 3 000 euros pour les personnes physiques, et de 50 000 à 15 000 euros pour les personnes morales.

M. Guillaume Kasbarian. Même argumentation que celle de M. Mathiasin. L’objet de l’amendement CE87 est de ramener la sanction au niveau standard appliqué par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que les sénateurs ont triplé. Il s’agirait de faire revenir le montant maximal de l’amende administrative applicable aux personnes morales de 50 000 à 15 000 euros.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable au premier amendement, plus complet que le second.

La commission adopte lamendement CE230.

En conséquence, lamendement CE87 tombe.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 4 quater ainsi modifié.

Après larticle 4 quater

La commission en vient aux amendements CE187, CE186 et CE208 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE187 vise à étendre la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation à l’obsolescence programmée.

L’amendement CE186 a pour objet de compléter la définition de l’obsolescence programmée.

L’amendement CE208 vise à instituer une obligation d’affichage de la durée de vie de certains produits, d’ici à 2022 – l’échéance pourrait être reportée à 2023 si la rapporteure pour avis le souhaitait. C’est un objectif que je vise depuis des années. Les laboratoires techniques de fabrication de ces objets assurent que l’on peut établir la durée de vie des produits. On doit au moins offrir la possibilité d’expérimenter ce dispositif.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le délit d’obsolescence programmée est très difficile à prouver, en raison de la difficulté de mettre en évidence son caractère intentionnel. Cela étant, le code de la consommation contient déjà les mesures nécessaires ; les inspecteurs de la DGCCRF se fondent sur l’infraction de pratique commerciale trompeuse. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

TITRE II
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

Article 5 A (article L. 541-15-6 du code de l’environnement) : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect de lobligation de don alimentaire

La commission examine lamendement CE349 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’article 5 A vise à durcir les sanctions pour non-conventionnement et destruction de denrées alimentaires consommables. Encore aujourd’hui, il est en effet constaté que certains acteurs de la distribution demeurent récalcitrants lorsqu’il s’agit d’appliquer la loi Garot de 2016. Tout en restant dans l’esprit des dispositions introduites par le Sénat, nous proposons de rendre l’amende pour destruction proportionnelle au chiffre d’affaires du commerce concerné, afin de la rendre plus dissuasive. Le montant de l’amende, qui pourra atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires, serait proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des produits en infraction.

La commission adopte lamendement, ce qui lamène à émettre un avis favorable à ladoption de larticle 5 A ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CE7 de Mme Emmanuelle Anthoine, et CE266 de M. Nicolas Démoulin tombent.

Article 5 B (article L. 541-15-10 [nouveau] du code de l’environnement) : Extension de lobligation de conventionnement et de don aux halles, marchés et foires

La commission est saisie de lamendement CE221 de Mme Barbara Bessot Ballot.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 B. Comme l’a relevé le rapport d’évaluation de la loi Garot, les commerces de détail alimentaires de plus de 400 mètres carrés sont déjà contraints de signer une convention avec les associations. Cela me semble suffisant. Je crains que, par cet article, on ne fasse peser une surcharge administrative sur les petits commerçants – je pense en particulier à ceux d’entre eux qui se rendent dans les halles, foires et marchés. Par ailleurs, les bonnes pratiques existent déjà : les cagettes et les produits encore propres à la consommation ne sont pas jetés mais réutilisés. Cela rejoint l’objectif du projet de loi : lutter contre le gaspillage et s’assurer que les produits encore propres à la consommation sont effectivement consommés.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’obligation de don imposée aux commerçants des halles, marchés et foires est en effet trop contraignante en l’état et peu opérationnelle. Cependant, même si le pourcentage des pertes alimentaires de ces commerçants est faible, il serait dommage de ne pas remettre ces denrées aux associations caritatives qui en expriment le besoin. Je vous proposerai un amendement qui a pour objet d’obliger le commerçant à passer une convention, uniquement dans le cas où une association en exprime la demande. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme Barbara Bessot Ballot. Cela me va !

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CE344 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’étendre les dispositions de la loi Garot en matière de don alimentaire aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux artisans de bouche ainsi qu’aux traiteurs et organisateurs d’événements, tout en maintenant les dispositions relatives aux professionnels des halles, marchés et foires adoptées au Sénat.

Toutefois, conscients du fait que dans certaines circonstances, il est contre-productif tant pour les commerçants que pour les associations d’obliger toutes les petites structures à établir des conventions d’aide alimentaire, nous proposons de conditionner cette obligation : elle ne s’imposera que lorsqu’un besoin est identifié, c’est-à-dire lorsqu’au moins une association d’aide alimentaire se manifeste.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, les amendements CE312 et CE326 de M. Sébastien Cazenove tombent.

Puis la commission examine lamendement CE350 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Toujours dans l’esprit de la loi Garot, nous voulons faire en sorte que les distributeurs et les opérateurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire concernés par l’obligation de proposer une convention prennent en charge la gestion des déchets liés aux denrées alimentaires n’ayant pu être redistribuées par les associations. Cette mesure doit permette d’améliorer la qualité des dons. Nous savons que la grande distribution a tendance à écouler des stocks en laissant à la collectivité la charge de la gestion des déchets.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient à lamendement CE345 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il existe des gisements de lutte contre le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne alimentaire. Cet amendement vise à étendre aux opérateurs de commerce de gros de produits alimentaires les dispositions de la loi Garot en matière de dons. Des partenariats entre associations et centrales d’achat existent déjà ; nous proposons de les rendre systématiques.

La commission adopte lamendement.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 5 B ainsi modifié.

Article 5 (articles L. 541-15-6 et L. 541-15-8 [nouveau] du code de l’environnement, article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale et articles L. 421-3 et L. 511‑7 du code de la consommation) : Extension de linterdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires

La commission est saisie de lamendement CE351 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à introduire la définition du gaspillage alimentaire dans la loi. Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur la définition coécrite par les acteurs de la chaîne alimentaire et validée dans le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire signé en 2013. Elle est très largement partagée par les acteurs, qui en ont une bonne compréhension. Son inscription dans la loi serait de nature à accélérer les initiatives existantes et à mettre en valeur les indicateurs de mesure du gaspillage alimentaire en France.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE123 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Je ne sais pas pourquoi mon amendement a été placé à l’article 5 alors qu’il se rapproche de l’amendement CE344 que vous avez déposé à l’article 5 B, Madame la rapporteure. Je propose d’étendre les dispositions de la loi Garot aux commerces dont la surface est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, afin d’intégrer les commerces de proximité, qui sont souvent des franchises des enseignes de la grande distribution. N’oublions pas que ces commerces représentent 10 % du chiffre d’affaires de la distribution.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Mon amendement étend ces dispositions à l’ensemble des commerces de moins de 400 mètres carrés, mais, à la différence du vôtre, mais il n’impose pas d’obligation puisqu’il fait dépendre le conventionnement de l’expression d’un besoin de la part d’une association. Avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Si votre amendement avait été placé à l’article 5 B, il serait tombé, Monsieur Dive.

M. Julien Dive. Effectivement, mais je ne suis pas responsable de l’ordre dans lequel sont placés les amendements.

M. le président Roland Lescure. Je veux bien assumer la responsabilité de cette erreur d’aiguillage.

M. Julien Dive. Je retire cet amendement, Monsieur le président.

Lamendement CE123 est retiré.

La commission est saisie de lamendement CE154 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à associer les collectivités à l’élaboration des conventions de don entre distributeurs et associations, afin de définir les modalités de gestion des déchets générés par les invendus non redistribués et éviter que la charge qu’ils représentent soit transférée au service public de gestion des déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Monsieur Cinieri, vous mettez en lumière un problème majeur auquel sont confrontées les associations de don alimentaire, trop souvent perçues comme les poubelles de certaines entreprises de la chaîne alimentaire. Afin d’améliorer la qualité des dons perçus par les associations, je propose dans un autre amendement d’instaurer une obligation de reprise de ces déchets par le commerce. Cela va dans le sens du vôtre : réduire l’afflux vers le service public de déchets issus de denrées alimentaires données aux associations.

Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE125 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. L’exemption relative au « risque sérieux pour la santé et la sécurité » ainsi que la mention « destinés à la vente » pour les invendus ne permettent pas de couvrir tous les cas où des produits seraient ou deviendraient impropres à la consommation, ce qui peut présenter un problème pour la protection des consommateurs et la sécurité juridique des entreprises.

Lorsqu’un produit est « destiné à la vente », cela résulte de la volonté d’un metteur en marché, alors que la caractéristique « propre à la consommation » est un élément objectif qui implique le respect préalable du cadre protecteur du code de la consommation. Ainsi, un produit mis en vente dont le conditionnement a été endommagé n’est pas conforme au code de la consommation, néanmoins il n’est pas toujours possible de prouver un « risque sérieux pour la santé ou la sécurité ». Il en va de même pour un produit devenu non conforme après sa mise sur le marché : il ne peut être donné alors même qu’il a été « destiné à la vente ». Enfin, un contrefacteur peut destiner à la vente un produit contrefait qui n’en reste pas moins illicite et impropre à la consommation.

Mon amendement vise à lever une incertitude juridique et clarifie les responsabilités des entreprises qui ne sauraient donner à des associations des produits illicites impropres à la consommation, que ces produits soient altérés, non conformes ou contrefaits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement aboutirait en réalité à réduire le champ de l’interdiction de destruction des invendus. En effet, l’interdiction porterait non plus sur les produits neufs mais seulement sur les produits neufs impropres à la consommation ; cette précision ne me paraît pas souhaitable. Les produits neufs qui pourraient avoir un léger défaut les rendant impropres à la consommation doivent aussi être soumis à l’obligation de réemploi, de don, de réutilisation ou de recyclage telle qu’elle est prévue à l’article 5. Ne diminuons pas l’ambition des dispositions qu’il contient. Avis défavorable.

M. Julien Dive. Vous m’avez convaincu, Madame la rapporteure. Je retire mon amendement.

Lamendement CE125 est retiré.

La commission examine ensuite les amendements CE188 et CE189 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous proposons de ramener le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires au 1er janvier 2021, qui semble être un délai plus acceptable. La date du 31 décembre 2021 donne l’impression d’une fausse publicité : on voudrait nous vendre l’illusion que la mesure s’appliquera en 2021 alors qu’elle n’entrera en fait en vigueur que l’année suivante

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le délai que vous proposez semble trop court pour permettre aux acteurs économiques de s’adapter à ces nouvelles mesures.

M. Dominique Potier. Je vais maintenir ces amendements, car je trouve agaçant que l’on inscrive la date du 31 décembre plutôt que celle du 1er janvier.

M. le président Roland Lescure. Vous auriez pu réduire votre agacement en proposant la date du 1er janvier 2022 !

M. Dominique Potier. Oui, mais Mme la rapporteure aurait peut-être avancé que ce délai lui semblait un peu trop long… (Sourires.)

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle en vient à lamendement CE352 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La mauvaise compréhension de la signification des dates de péremption par les consommateurs serait à l’origine de 10 % du gaspillage alimentaire selon une étude européenne.

Le règlement concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, fixe une mention « Best before » pour les dates de durabilité minimale (DDM), mais nous l’avons traduite par la formule « À consommer de préférence avant le », qui prête à confusion. Cette notion n’est que peu comprise par les consommateurs, qui préfèrent jeter un produit dont la DDM est dépassée alors même qu’il est encore consommable.

Cet amendement entend répondre à ce problème, tout en restant conforme à la réglementation européenne en proposant d’accompagner la DDM d’une mention précisée par décret, informant le consommateur que le produit reste consommable après cette date.

La commission adopte lamendement.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 5 ainsi modifié.

Après larticle 5

La commission est saisie de lamendement CE134 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Je précise que cet amendement a été élaboré avec mon conseil de circonscription.

Les dates limites de consommation pour les produits microbiologiquement périssables sont définies par les fabricants, qui procèdent à des tests de vieillissement prématuré en laboratoire afin de définir leur durée de vie, du stade de la fabrication jusqu’à la vente sur le lieu de distribution et la consommation – le processus est connu. Cette autorégulation peut conduire pour des produits similaires à des dates de péremption différentes selon les fabricants. Nous savons tous qu’une DLC dépassée n’empêche pas de consommer un produit mais beaucoup de nos concitoyens ont le réflexe de le jeter.

Une start-up de la région nantaise – on ne pourra pas me soupçonner de vouloir défendre une entreprise de ma circonscription – a développé un étiquetage intelligent qui permet d’indiquer par un changement de couleur si le produit n’est plus consommable. Je propose, non pas de le généraliser, mais de mener une expérimentation pendant deux ans à partir de cette innovation.

M. Nicolas Démoulin. Bonne idée !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette idée est intéressante mais à ce stade, je crains qu’elle ne désoriente le consommateur : nous avons déjà les DLC et les DDM. Rajouter un troisième vecteur d’information ne me paraît de nature à apporter de la clarté.

M. Julien Dive. C’est précisément la raison pour laquelle je propose une expérimentation. Cela laisserait toute liberté au ministère de définir sur quel type de produits et dans quelles régions elle porterait.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Dans ce cas, il faudrait procéder par décret.

M. Guillaume Kasbarian. Qu’est-ce qui empêche cette start-up de proposer cette solution aux fabricants ? L’expérimentation pourrait librement fonctionner sans que nous ayons à passer par la loi, il me semble.

M. Julien Dive. Rien n’empêche en effet cette entreprise de proposer cette solution aux industriels, mais nous considérons que notre rôle en tant que législateurs est de donner des coups de pouce pour changer les mœurs.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les industriels, s’ils en ressentent le besoin, ont toute liberté de se livrer à une telle expérimentation.

La commission rejette lamendement.

Article 5 bis A (article L. 541-15-11 [nouveau] du code de l’environnement) : Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical

La commission examine lamendement CE209 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’un amendement auquel je tiens particulièrement. L’article 5 bis A propose que le matériel médical dont les acteurs de la distribution et les établissements de santé veulent se défaire soit cédé à titre gratuit à des associations dont au moins l’un des objets est le reconditionnement. Je propose d’élargir ces dispositions aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS). Je pense notamment au réseau ENVIE Autonomie qui distribue du matériel médical reconditionné sur plusieurs sites dans toute la France.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement qui propose d’inclure les acteurs de l’ESS, qui se positionnent en grande partie en amont de la filière de gestion des déchets, à travers le réemploi et la réutilisation. C’est une excellente idée.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE210 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi, et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique.

Après les progrès qui ont été faits en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il serait bon d’adopter cette précision juridique, plus adaptée à l’état de la filière.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision me paraît superfétatoire : elle nuit à la clarté du texte. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je vais retirer cet amendement et je prendrai des renseignements dans la perspective de l’examen en séance publique.

Lamendement CE210 est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 5 bis A ainsi modifié.

Après larticle 5 bis A

La commission examine lamendement CE281 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Par cet amendement, nous demandons un rapport au Gouvernement présentant un état des lieux de la collecte des médicaments périmés ou non utilisés. Il me paraît important en effet d’explorer des pistes de réflexion pour améliorer les réseaux de collecte qui ne me paraissent pas assez incitatifs et qui restent trop peu connus du grand public.

Je précise que cette proposition est issue de discussions que j’ai eues dans le cadre d’ateliers citoyens organisés autour du présent projet de loi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Un rapport sur ce sujet a déjà été publié en 2015, dans le cadre des réflexions sur la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des médicaments non utilisés. Mon avis sera défavorable : nous devons trouver de nouveaux leviers d’action.

Mme Anne-Laurence Petel. Dans ce cas, je vais retirer mon amendement pour le modifier en demandant que les préconisations du rapport de 2015 soient mises en œuvre. Cela fait déjà quatre ans…

Lamendement CE281 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Mes chers collègues, le Règlement de notre assemblée prévoit que les réunions en séance publique ne dépassent pas minuit. En commission, nous pouvons aller plus loin. Si nous conservons le même rythme, nous pourrons achever l’examen de ce projet de loi vers une heure du matin.

La commission est saisie de lamendement CE280 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit là encore de demander au Gouvernement un rapport. Il porterait cette fois-ci sur une promesse faite pendant la campagne présidentielle : la mise en place de la vente des médicaments à l’unité. La surmédication est un problème qui touche autant à la santé publique qu’à la pollution.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian. Les deux amendements de Mme Petel portent sur des sujets importants sur lesquels ont insisté les participants aux ateliers citoyens dans ma circonscription. La vente des médicaments à l’unité, largement évoquée pendant la campagne présidentielle, suscite une forte attente, d’autant que nous en avions beaucoup parlé lors de la campagne présidentielle. Un rapport serait de nature à nous éclairer sur les possibilités de mise en œuvre et les éventuels blocages.

La commission adopte lamendement.

Article 5 bis B (chapitre Ier A [nouveau] du titre II du livre Ier du code de la consommation) : Vente de produits non pré-emballés

La commission est saisie de lamendement CE354 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La rédaction du Sénat revient à introduire une obligation pour l’ensemble des commerçants de fournir un contenant réutilisable en vue de la vente en vrac, ce qui nous paraît constituer une contrainte excessive. Il nous paraît donc utile de préciser qu’un tel contenant « peut être » fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou apporté par le consommateur.

La commission adopte lamendement.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 5 bis B ainsi modifié.

Après larticle 5 bis B

La commission examine lamendement CE355 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a introduit l’obligation de proposer des contenants de type « doggy bag » en restauration commerciale. Cet amendement donne droit au consommateur de se faire servir dans un contenant recyclable ou réutilisable qu’il a lui‑même apporté au cas où il souhaiterait rapporter des aliments ou des boissons non consommés sur place ou vendus à emporter.

La commission adopte lamendement.

La commission est saisie de lamendement CE358 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à interdire l’emballage plastique des fruits et légumes, sauf dans le cas où un conditionnement est nécessaire – fruits et légumes les plus fragiles comme les framboises – et où le lot concerné pèse plus de 1,5 kilogramme comme un sac de pommes de terre.

La commission adopte lamendement.

La commission en vient à lamendement CE359 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le présent amendement a pour objectif de limiter le suremballage des produits alimentaires dans le cadre des opérations promotionnelles comme les ventes par lot. Pour les conditionnements composés de tout ou partie de matière plastique, cette interdiction s’applique à compter du 1er juillet 2021, et, pour les autres conditionnements, à compter du 1er juillet 2023.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement CE357 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement impose l’incorporation des dates de péremption – DDM et DLC – ainsi que des numéros de lot dans les codes-barres, QR code et autres codifications d’informations. Cette proposition, déjà évoquée à plusieurs reprises depuis 2015, a fait l’objet de nombreuses initiatives opérationnelles ; elle aurait un impact économique considérable sur la gestion des stocks des industriels et distributeurs agroalimentaires. Elle permettrait de réduire le gaspillage alimentaire dû à l’absence de gestion des stocks selon la date de péremption, mais aussi d’assurer une plus grande sécurité sanitaire au consommateur en améliorant les procédures de retrait ou de rappel de produits.

La commission adopte lamendement.

La commission en vient à lamendement CE356 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Pour limiter le gaspillage et promouvoir une économie circulaire, nous devons aussi nous saisir de la question des emballages utilisés dans le cadre de la vente à distance. Ceux-ci sont souvent surdimensionnés par rapport aux produits, ce qui aggrave leur coût environnemental. Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet, afin que de nouvelles solutions puissent être trouvées.

La commission adopte lamendement.

Article 5 bis C (article L. 642-5 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Vente en vrac de produits sous signes didentification de la qualité et de lorigine

La commission examine les amendements identiques CE8 de Mme Emmanuelle Anthoine et CE93 de M. Dino Cinieri.

M. Julien Dive. L’amendement CE8 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’article 5 bis C impose que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Sont concernés les boissons spiritueuses et les produits vinicoles aromatisés ; or on conçoit difficilement comment ils pourraient être vendus en vrac. Cet amendement vise à les exclure du champ de ces dispositions.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je ne vois pourquoi il faudrait prévoir une exception pour ces produits. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 5 bis C.

Article 5 bis D : Interdiction de distribution des publicités à domicile quand il existe une mention visible

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle.

Après larticle 5 bis D

La commission est saisie des amendements identiques CE190 de M. Dominique Potier et CE249 de M. Damien Adam.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à interdire la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et de catalogues faisant de la promotion commerciale imprimés avec des encres contenant des huiles minérales non biodégradables. Rappelons que le total de ces documents non sollicités par les consommateurs représente en moyenne 30 kilogrammes par foyer chaque année.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage pleinement votre objectif, Monsieur Potier : avis favorable.

M. Damien Adam. Même si je sais par avance que Mme la rapporteure sera favorable à mon amendement, puisqu’il est identique, je tiens ardemment à le défendre, Monsieur le président. Il convient en effet d’interdire la distribution de ces imprimés car les encres aux huiles minérales représentent un risque pour la santé. Qui plus est, leur utilisation s’accompagne de suremballages plastiques censés protéger les personnes.

La commission adopte ces amendements.

Article 5 bis (article L. 541‑15‑8‑1 [nouveau] du code de l’environnement) : Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle.

Article 6 (articles L. 110-10-4, L. 110-10-4-2 [nouveau] et L. 110-10-4-3 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Diagnostic obligatoire pour les déchets du bâtiment dans le cadre dopération de démolition ou de réhabilitation

La commission examine lamendement CE193 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. C’est mon jour de chance, peut-être arriverai-je à 50 kilogrammes d’économies de déchets par an et par foyer ! Cet amendement, qui reprend une proposition du groupe Socialiste du Sénat, qui a vraiment bien travaillé, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, par exemple en mairie, en préfecture ou sur internet.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Désolée, Monsieur Potier, cela ne marche pas à tous les coups… La publicité du diagnostic déchet ne me paraît pas forcément souhaitable. Le diagnostic est payant, veillons au respect de l’anonymat. Je ne vois d’ailleurs pas très bien quel serait l’intérêt d’y avoir accès. Avis défavorable.

Lamendement CE193 est retiré.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 6.

Article 6 bis (article L. 2111‑3 du code de la commande publique) : Schéma de promotion des achats responsables des collectivités locales renforcé en faveur de léconomie circulaire

La commission examine lamendement CE203 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à faire de la commande publique un levier de transition vers une bioéconomie circulaire, en introduisant une équivalence entre produits issus du réemploi et produits biosourcés. Il nous a été inspiré par l’association « Chimie du végétal ». Ce sujet me tient particulièrement à cœur car la bio-économie est un des arts du Grand Est.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable, car l’esprit de ce projet de loi est de favoriser dans un premier temps les matières recyclées, la réutilisation et le réemploi et non la production supplémentaire de matière vierge.

La commission rejette lamendement.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 6 bis.

Article 6 ter (article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales) : Partenariat des collectivités et des acteurs de lESS pour la récupération en déchetterie

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle.

Article 6 quater : Obligation dacquérir une part de biens issus du réemploi ou recyclés dans la commande publique

Suivant lavis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette lamendement CE204 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 6 quater.

Article 6 quinquies : Priorité donnée aux pneumatiques rechapables ou rechapés dans la commande publique

La commission examine les amendements CE158, CE157 et CE211 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Dans le domaine du pneumatique, le reconditionnement, appelé également « rechapage », consiste à changer la bande de roulement quand la précédente a atteint sa limite d’usure et que la carcasse d’origine est encore saine. Le renouvellement d’un pneumatique par un pneu rechapé permet non seulement d’allonger sa durée de vie mais aussi de réduire son besoin en énergie et ressources – pétrole et dérivés – ainsi que ses émissions de dioxyde de carbone lors du processus de fabrication. Pour le pouvoir adjudicateur, le bénéfice est également économique puisqu’un pneu rechapé coûte jusqu’à 40 % moins cher qu’un pneu neuf à qualité équivalente. L’amendement CE158 vise par conséquent à donner la priorité aux pneumatiques reconditionnés lors des renouvellements commandés par l’État et les collectivités.

L’amendement CE157 propose de supprimer le terme « rechapables » car il n’existe pas. Aucune réglementation ne permet de distinguer un pneu rechapable d’un non-rechapable. Par ailleurs, toutes les marques de pneus neufs, asiatiques compris, pourraient demain se dire rechapables le temps d’un appel d’offres public. L’amendement CE211 procède à la même suppression à l’alinéa suivant.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis défavorable à ces trois amendements.

L’amendement CE158 conduit à supprimer les dispositions adoptées au Sénat sur la priorité qui doit être donnée dans le cadre du renouvellement de la flotte publique aux pneus rechapables.

Contrairement à ce que vous indiquez, le terme de « rechapable » existe bel et bien et apparaît dans plusieurs documents normatifs européens et français.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 6 quinquies.

TITRE III
LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

La commission examine lamendement CE287 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. L’amendement CE287 vise à modifier l’intitulé du titre III. Je sais que cette demande peut ne pas paraître majeure, mais il s’agit de traduire une sensibilisation accrue à la prévention et à la gestion des déchets. Initialement, le titre III du projet de loi avait surtout vocation à traiter de la responsabilité des producteurs, mais nous nous apprêtons à étendre son champ à l’ensemble des questions touchant à la prévention et à la gestion des déchets. Même si le fait de modifier en ce sens l’intitulé est surtout d’ordre symbolique, cela me paraît important.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je trouve que la modification proposée est plus parlante que l’intitulé actuel : avis favorable.

La commission adopte lamendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la modification de lintitulé du titre III.

Article 7 (sous-section 1 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, article L. 541-9 et articles L. 541-9-5 à L. 541-9-8 [nouveaux] du code de l’environnement) : Dispositions générales relatives à la responsabilité des producteurs

La commission examine lamendement CE288 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Pour rappel, nous définissons dans le droit trois catégories d’emballage. Il y a d’abord l’emballage primaire, directement en contact avec le produit – le pot de yaourt, par exemple. Il y a également l’emballage groupé, ou emballage secondaire, qui regroupe plusieurs produits – pour reprendre le même exemple, le carton qui regroupe les pots de yaourt. Il y a, enfin, l’emballage de transport, aussi appelé emballage tertiaire, qui permet le transport des produits – c’est la palette sur laquelle se trouvent les paquets de pots de yaourts. Afin de réduire notre production de déchets à la source, cet amendement propose de supprimer le recours par les industriels aux emballages secondaires, lesquels n’ont, bien souvent, qu’une utilité de marketing. Ainsi, il est possible de faire tenir ensemble des pots de yaourt sans avoir recours à un carton supplémentaire. Bien sûr, cet amendement prévoit que, dans les cas où les emballages secondaires servent à protéger le produit ou ont une utilité sanitaire, ils seront toujours autorisés. Cette précision serait apportée par décret.

Il n’est pas possible de faire confiance aux industriels pour agir sur les emballages secondaires : ils auront toujours des concurrents moins vertueux qui continueront de les utiliser pour des raisons de marketing. Il est donc important que ce soit la loi qui définisse les règles en la matière. Je souhaite vraiment que notre commission agisse en votant cet amendement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement, cher collègue, ne serait pas conforme à la directive européenne relative aux emballages. Ce serait de surcroît une contrainte très forte imposée au regard du principe de libre circulation des produits au sein du marché unique ; l’effet pourrait être brutal sur les filières industrielles et sur les emplois qu’elles procurent. Toutefois, je suis sensible à la question que vous soulevez ; nous avons du reste adopté plusieurs amendements visant à lutter contre le suremballage tout en respectant le cadre du droit européen. Avis défavorable.

M. le président Roland Lescure. Monsieur Adam, maintenez-vous votre amendement ?

M. Damien Adam. Absolument !

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CE205 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à introduire de la cohérence dans l’exception à la subordination de la mise sur le marché de certains produits ou matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée. Comme précédemment, nous entendons valoriser les produits issus de la bio-économie, dont le bilan carbone est plus satisfaisant que celui des plastiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des produits biosourcés l’exemption introduite par le Sénat. Pour mémoire, les produits biosourcés sont obtenus à partir de matières premières renouvelables issues de la biomasse – des végétaux, par exemple. Si la filière des produits biosourcés mérite d’être soutenue, je ne souhaite pas que l’on multiplie les exemptions aux dispositions de l’article 7, qui offrent de nouveaux outils fort efficaces pour la transition vers une économie circulaire. La possibilité d’introduire un taux minimal de matière recyclée dans certains produits et matériaux est une grande avancée de ce projet de loi. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lamendement CE289 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement vise à faire en sorte que les emballages de transport, ou emballages tertiaires, incorporent un taux minimal de matière recyclée. L’objectif est double : atteindre les objectifs de recyclage et soutenir les filières du recyclage en créant de nouveaux débouchés, et rendre plus vertueux les emballages tertiaires, lesquels prennent généralement la forme de plastique à usage unique recouvrant les palettes.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les emballages de transport étant déjà couverts par l’article 7, votre amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Damien Adam. Je suis ravi d’apprendre que mon amendement est satisfait et le retire.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement CE233 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Dans la même logique que les amendements défendus par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter à l’incorporation de matière première recyclée à travers la mise en place d’un dispositif expérimental de certificats d’incorporation de matière recyclée, sur le modèle des certificats d’économies d’énergie (CEE). Je trouve que c’est une idée géniale, car cela permet de rompre le cycle du recyclage : on utilise des produits issus de la biomasse qui, ensuite, retournent à la terre. Il est bien mieux d’incorporer que de recycler. Les dispositions que nous vous proposons concernant la bio-économie, défendues notamment par Mme Marie-Noëlle Battistel, me paraissent extrêmement sensées.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En fait, si j’ai bien compris, vous nous demandez de mettre en place un marché de certificats de matière recyclée. Cela pourrait être difficile à contrôler. Le risque de fraudes est important. Pour cette raison, je n’y suis pas favorable.

M. Dominique Potier. Il existe déjà des certificats d’économies d’énergie, qui font l’objet d’un contrôle. Je ne vois pas pourquoi on pourrait détecter les fraudes dans un cas et pas dans l’autre. Quand une fraude sur les CEE est identifiée, on la combat. Ce serait la même chose avec ce que nous proposons.

La piste de la bio-économie – en l’espèce, il s’agit de certificats d’incorporation –, que nous proposons d’explorer, me paraît vraiment intéressante. Nous pourrions au minimum expérimenter ces certificats, Mme la rapporteure pour avis. J’aimerais vraiment que nous le fassions un jour dans une filière volontaire. Celle de l’écomobilier, par exemple, est tentée par l’aventure.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’expérimentation que vous proposez est déjà inscrite dans l’article.

M. Dominique Potier. Il s’agirait d’une expérimentation dans une filière en particulier. Je ne vois pas en quoi cela représenterait une charge supplémentaire pour l’État. Tout à l’heure, nous avons pris des dispositions qui créaient des charges pour les industriels sans que cela semble poser problème ; là, je vous parle d’une filière qui est volontaire pour mener une expérimentation. Laissons-nous tenter par cette belle aventure circulaire ! (Sourires.)

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’alinéa 5 de l’article 7 dispose : « Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Ce qui revient à peu près au même que ce que vous proposez.

M. Dominique Potier. Si mon amendement est satisfait, je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission en arrive à lamendement CE48 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. La définition actuelle des substances dangereuses n’intègre pas les dangers liés à la perturbation du système endocrinien. Pour protéger la santé humaine et l’environnement, il faut veiller à ce que les déchets soient traités de manière appropriée. Ainsi, lorsqu’un produit en fin de vie contient des substances préoccupantes au-delà des seuils réglementaires, cet excès de substances dangereuses doit être séparé et éliminé afin que la matière recyclée dans le circuit de production et de consommation ne soit pas contaminée.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme nous l’avons dit précédemment, il vaut mieux s’en tenir à l’expression « substances dangereuses ». Le risque avec l’expression « substances préoccupantes » tient au fait qu’elle se rattache aux substances préoccupantes telles qu’elles sont définies dans le règlement relatif à l’enregistrement, à l’évaluation, à l’autorisation et à la restriction des produits chimiques (REACH). Or cette définition serait trop restrictive. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CE252 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Le Sénat a introduit une REP (responsabilité élargie des producteurs) pour l’ensemble des produits générant des déchets et qui ne s’intègrent actuellement dans aucune filière de recyclage. Nous souhaitons la suppression de cette disposition. En effet, elle serait fort dommageable pour l’ensemble de nos entreprises : cela revient à introduire un prélèvement financier indirect. En outre, la création de filières REP nous semble devoir répondre à un besoin légitime de telle ou telle filière, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Tel est l’objet de cet amendement du groupe de La République en Marche – ce qui explique que je parlais à la première personne du pluriel…

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Chère collègue, votre amendement pose un petit problème : le dispositif proposé est en léger décalage avec la présentation que vous en avez faite. Je vous propose donc de le retirer.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Nous allons le retravailler en vue de la séance.

Lamendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 7 modifié.

Article 8 (article L. 541-9, sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V [nouvelle] et articles L. 541-10-13, L. 541-10-14 et L. 541-15-9 [nouveaux] du code de l’environnement) : Refonte du régime juridique de la responsabilité élargie des producteurs

Lamendement CE120 de M. Julien Dive est retiré.

La commission examine lamendement CE130 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Actuellement, les entreprises ont une liberté de choix quant aux solutions de mise en œuvre de leurs obligations au titre de la REP, qu’elles soient individuelles ou collectives par le recours à des éco-organismes. Cette liberté permet aux différents acteurs économiques de répondre de façon optimale à leurs obligations en matière de prévention et de gestion des produits en fin de vie. L’amendement CE130 vise à supprimer les dispositions du texte qui alourdissent considérablement les obligations pour la mise en place de systèmes individuels ou autres organismes de gestion.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. En l’état actuel du droit, les systèmes individuels sont insuffisamment surveillés. Le rapport de M. Jacques Vernier sur les filières REP est à cet égard très éclairant : il met notamment en évidence le problème des systèmes individuels fantômes. Par exemple, dans la filière des déchets électriques et électroniques professionnels, 481 producteurs se déclarent en système individuel, mais 271 seulement ont fourni une attestation et seuls 200 ont collecté effectivement des déchets. Nous devons mieux contrôler les systèmes individuels. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement CE360 de la rapporteure pour avis et lamendement CE115 de M. Dino Cinieri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE360 propose de revenir sur l’ouverture de la gouvernance des éco-organismes aux parties prenantes, introduite par le Sénat. L’éco-organisme doit être l’émanation des producteurs qu’il représente. Les modalités adoptées au Sénat paraissent donc contraires au principe même de la REP. Cette ouverture de la gouvernance avait été introduite dans un souci de transparence et pour favoriser une concertation avec les parties prenantes. Mon amendement a pour objet de rester dans cet esprit mais en respectant le principe de la REP, par la création auprès de chaque éco-organisme d’un comité consultatif composé de représentants des collectivités, des opérateurs de gestion des déchets et de la société civile. Ce comité aura vocation à participer à l’élaboration des projets ou programmes de l’éco-organismes tels que le maillage territorial des points de collecte, les appels à projets, les plans de communication et d’information, ou encore la définition des modalités de passation de marchés.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE115 a pour objet de rééquilibrer le fonctionnement des filières REP existantes via la formalisation d’un dialogue avec les parties prenantes et la mise en place de comités dédiés qui seraient bien distincts des conseils d’administration.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage évidemment l’objectif de votre amendement, Monsieur Cinieri. Mon amendement CE360 est d’ailleurs quasiment identique : les différences sont d’ordre rédactionnel. Je vous propose donc de retirer le vôtre.

M. Dino Cinieri. Je le retire.

Lamendement CE115 est retiré.

La commission adopte lamendement CE360.

Elle en vient à lamendement CE172 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement propose de préciser, comme cela est fait dans la directive européenne, que les auto-contrôles réalisés par les éco-organismes permettront d’évaluer leur gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’alinéa 9 de l’article 8 prévoit que les éco-organismes et les systèmes individuels seront soumis à des auto-contrôles périodiques. Votre amendement précise que ces auto-contrôles devront permettre d’évaluer la gestion financière, la qualité des données recueillies et communiquées, ainsi que la couverture des coûts de gestion des déchets par l’éco-organisme. Cela me semble tout à fait judicieux : avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine les amendements identiques CE9 de Mme Emmanuelle Anthoine et CE99 de M. Dino Cinieri.

M. Julien Dive. L’amendement CE9 est défendu.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE99 vise à détailler le contenu des cahiers des charges des éco-organismes en reprenant les exigences actuellement prévues par la loi.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il paraît important de remettre dans la loi certains points fondamentaux concernant les éco-organismes, comme la non‑lucrativité. Toutefois, la rédaction que vous proposez a l’inconvénient de ne plus être à jour par rapport à ce qui est prévu dans le texte actuel. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à lamendement CE141 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement propose de réintégrer dans le texte la possibilité pour l’éco-organisme en charge des emballages ménagers d’assurer lui-même la gestion de ces déchets dans les territoires d’outre-mer, mais également de la rendre possible sur l’ensemble du territoire pour les autres déchets visés par la REP dont la gestion est assurée par les collectivités. Cela permettrait en particulier d’appliquer cette disposition pour les papiers graphiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision, qui concerne les collectivités ultramarines, semble effectivement nécessaire. Avis favorable.

M. le président Roland Lescure. Champagne ! (Sourires.)

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE250 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet amendement prévoit que l’accès aux informations techniques des opérateurs de gestion des déchets par un nouvel éco-organisme devra se faire dans le cadre du respect des secrets protégés par la loi. Par ailleurs, il précise que les opérateurs de gestion de déchets conserveront la propriété des informations transmises.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. C’est une précision très pertinente : avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE49 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. La définition actuelle des substances dangereuses n’intègre pas les dangers liés à la perturbation du système endocrinien. L’amendement CE49 vise à remédier à ce problème.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous avons déjà évoqué la question. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CE33 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le secteur du bâtiment produit environ 45 millions de tonnes de déchets chaque année : l’enjeu est donc immense en termes de valorisation et d’économie circulaire. Si des progrès ont été accomplis, les résultats restent insatisfaisants. À cet égard, il est utile de rappeler quelques chiffres : le taux de valorisation des déchets non inertes non dangereux se situe au-dessous de 50 % ; selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 35 % seulement des déchets du second œuvre sont actuellement valorisés. Seuls 1,4 des 13,2 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes sont orientés en première destination vers le recyclage. Il faut donc renforcer l’efficacité de la gestion des déchets du bâtiment ; c’est un levier essentiel pour l’économie circulaire. Je suis donc défavorable à la suppression du dispositif.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE109 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement propose de répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, en accord avec les conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes sur la question des déchets de chantier.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette disposition, Monsieur Cinieri, amoindrirait considérablement la portée de la REP pour le bâtiment et du système équivalent. Vous transformez également la reprise obligatoire sans frais des déchets en simple faculté. Comme je l’ai dit, nous devons être ambitieux vu l’ampleur des déchets du bâtiment. L’enjeu n’est pas seulement la valorisation : il en va aussi de la traçabilité et de la réduction des dépôts sauvages et de la limitation du risque de saturation des décharges. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE116, CE132 et CE136 de M. Dino Cinieri, les amendements identiques CE15 de M. Dino Cinieri et CE17 de Mme Emmanuelle Anthoine, ainsi que lamendement CE135 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE116 vise à transcrire dans la loi certaines conclusions de la mission de M. Jacques Vernier, qui a constaté, s’agissant des déchets issus du bâtiment, la diversité du taux de valorisation en fonction du type de déchet. La ministre de la transition écologique et solidaire a, quant à elle, plusieurs fois assuré aux professionnels que l’important n’était pas tant de créer des filières REP que de voir atteints les objectifs de collecte et de valorisation.

L’amendement CE132 vise à prévoir un maillage minimum de points de collecte pour garantir à tous les artisans une solution de collecte à proximité, et éviter ainsi les dépôts sauvages.

Pour répondre au phénomène des dépôts sauvages, qui sont en constante augmentation, l’amendement CE136 tend à accélérer la mise en place de la filière en garantissant un dispositif opérationnel au plus tard au 1er janvier 2022.

Le modèle économique de collecte des déchets inertes a fait ses preuves depuis de nombreuses années, pour le secteur du bâtiment comme pour celui des travaux publics, avec un taux de valorisation de 75 %. L’amendement CE15 propose donc de sécuriser cette filière contre tout risque de déstabilisation économique.

L’amendement CE135, enfin, va dans le même sens que l’amendement CE132.

M. Julien Dive. L’amendement CE17 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’agissant de l’amendement CE116, les déchets inertes sont effectivement bien mieux valorisés et valorisables que les déchets non inertes. Toutefois, l’enjeu n’est pas seulement celui de la valorisation : les déchets inertes posent des problèmes considérables, notamment en raison des dépôts sauvages. Je crois que nous en sommes tous bien conscients. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement CE132 et la date d’entrée en vigueur de la REP, je crois qu’il est plus raisonnable de prévoir 2022, afin de laisser le temps à la filière de s’organiser, ce que vous n’ignorez pas, d’ailleurs, Monsieur Cinieri, car l’amendement précise que le dispositif de collecte sera opérationnel à partir de 2022. La date de la REP et la date du dispositif de collecte doivent être alignées. En ce qui concerne la reprise et le maillage territorial, je partage totalement votre argumentaire ; toutefois, votre amendement est déjà satisfait par les alinéas 27 et 28 de l’article 9, lesquels prévoient la reprise sans frais en tout point du territoire des déchets du bâtiment. Fixer une distance précise ne me paraît pas relever du domaine de la loi.

Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement CE136.

Les amendements identiques CE15 et CE17 visent à supprimer les mots « y compris inertes », ajoutés par les sénateurs pour caractériser les déchets du bâtiment concernés par la REP. Cette mention me semble superfétatoire : je suis favorable à ces amendements, tout en signalant que les déchets inertes resteront bien dans le champ de la REP.

Pour ce qui concerne l’amendement CE135, comme expliqué précédemment, la préoccupation me paraît déjà satisfaite par les alinéas 27 et 28 de l’article 9, qui prévoient la mise en place d’une reprise sans frais en tout point du territoire national. Les sénateurs ont prévu que des conventions départementales préciseront l’emplacement de ces points de collecte. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CE116, CE132 et CE136. Elle adopte les amendements identiques CE15 et CE17, puis rejette lamendement CE135.

La commission examine lamendement CE138 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE138 vise à supprimer la possibilité d’un dispositif alternatif et à imposer la responsabilité élargie des producteurs sur les matériaux du bâtiment.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à cet amendement mais sa rédaction pose problème. Je vous propose donc de le retirer, quitte à le présenter de nouveau devant la commission du développement durable.

M. Dino Cinieri. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, lamendement CE117 de M. Dino Cinieri et CE165 de M. Julien Dive.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE117 est un amendement de précision : dans la mesure où l’article 9 entend faire peser l’essentiel du financement de la filière REP pour le bâtiment sur les producteurs des produits ou matériaux de construction, il n’est pas envisageable qu’ils soient exclus des conventions conclues avec les pouvoirs publics prévues au présent article 8.

M. Julien Dive. L’amendement CE165 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Monsieur Cinieri, je comprends vos préoccupations, mais les plateformes de traitement des déchets du bâtiment et les producteurs des produits ou matériaux de construction sont d’ores et déjà intégrés dans l’expression « professionnels du bâtiment ». Avis défavorable.

Même avis concernant l’amendement CE165.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine lamendement CE137 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement de repli vise à intégrer dans la loi une date de mise en œuvre opérationnelle, y compris si les propositions visant à accélérer le déploiement de la filière sont rejetées.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les conventions départementales définissant le maillage devront être signées avant le 1er janvier 2023. Je crains donc que votre amendement ne soit pas compatible avec cette échéance : avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CE361 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le présent amendement vise à reculer d’un an la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les jouets et les articles de sport et de loisirs, ainsi que pour les articles de bricolage et de jardin. S’il est essentiel que les REP soient créées, il convient de laisser un temps d’adaptation suffisant aux industriels. Cet amendement a notamment été suggéré par la Fédération du commerce et de la distribution.

La commission adopte lamendement.

Elle en vient à lexamen de lamendement CE142 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur du dispositif, en cohérence avec le calendrier d’application de la directive européenne relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision est bienvenue : la directive relative aux plastiques à usage unique (SUP) prévoit au plus tard comme échéance l’année 2024, mais nous pouvons montrer l’exemple, car la question est particulièrement importante. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE111 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Malgré la bonne volonté qui inspire cette disposition, celle-ci n’apporte pas de solution au problème de la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, c’est-à-dire de marques étrangères distribuées en grande surface ou dont le producteur n’existe plus. Un financement par les producteurs et les metteurs sur le marché de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque serait tout à fait pertinent, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Le dispositif de consigne prévu à l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement me paraît suffisant. Nous devons améliorer le réemploi des bouteilles et cartouches dans ce cadre. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE194 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE194 vise à défendre la création d’une filière spécifique pour les tablettes et les smartphones, pour des raisons que nous connaissons tous : la fréquence de renouvellement, les spécificités de ces produits et l’appétence des consommateurs pour les nouveautés technologiques, mais également l’impact environnemental, notamment à la source, avec les terres rares, dont les conditions d’extraction font l’objet de nombreuses controverses. Une REP spécifique serait une condition de souveraineté sur des matières rares et précieuses pour l’Europe, mais aussi la garantie d’un bilan écologique soutenable.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Comme vous le rappelez dans son exposé sommaire, Monsieur Potier, votre amendement est déjà satisfait par le droit : ces produits entrent dans le champ de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il ne me paraît pas souhaitable de créer une REP spécifique pour ces produits : les progrès doivent être obtenus au sein de celle qui existe déjà. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. On sait que ces produits sont plutôt mal traités au sein de la REP pour les équipements électriques et électroniques. Il y a notamment, chez les particuliers, un stock énorme de smartphones que l’on n’a pas su mobiliser. Ils sont bien pris en compte, mais mal pris en charge… Je pense qu’il y a vraiment là une question spécifique. J’ai beaucoup travaillé, durant la précédente législature, sur les éco-organismes. Un mouvement de restructuration était alors en cours. Face à une question aussi spécifique, à un phénomène de société ayant un impact environnemental aussi fort, il me semble qu’il serait plus efficient d’apporter une réponse plus musclée, plus spécifique. Après avoir longuement hésité, nous nous sommes résolus à défendre cette option d’une REP spécifique pour ces produits.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vos propos ne font que confirmer ce que je vous disais : quand on se rend compte que, dans un secteur particulier, cela ne va pas bien, il faut améliorer les choses mais en restant dans le cadre existant : si l’on entreprend de multiplier les REP, on n’en finira jamais.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE253 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Cet amendement est le pendant de celui qui visait à supprimer la nouvelle filière englobant l’ensemble des produits qui ne sont pas actuellement soumis à la REP. J’espère que celui-ci est mieux positionné, et surtout mieux écrit.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Une « REP balai » est en effet une fausse bonne idée : c’est même un contresens au regard du principe même de la REP. Je suis donc favorable à votre amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE108 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Si la REP est pertinente pour permettre la traçabilité des données et l’amélioration pluriannuelle des performances, l’intervention d’un éco-organisme collectif ne l’est pas pour les missions traditionnelles que sont l’organisation du marché – par exemple les appels d’offres – ou le financement du soutien au recyclage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Vous proposez de mettre en place un système équivalent à la REP pour les voitures, les jouets et les emballages professionnels. Arrêtons de multiplier les exceptions. Le principe même de la REP, largement améliorée par ce projet de loi, permet d’assurer efficacement le financement par les producteurs de l’écoconception et de la gestion des déchets d’une filière. En quoi consisterait ce système équivalent ? La souplesse organisationnelle au sein de la REP est déjà grande, puisque les professionnels peuvent décider de mettre en place un système individuel ou collectif, et au sein du système collectif, un système organisationnel par le biais d’un éco‑organisme ou un organisme financier. Je crains que cet amendement ne conduise à déresponsabiliser les producteurs. Faisons vivre le principe du pollueur-payeur. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CE362 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’il est parfois possible d’identifier les producteurs des produits dont sont issus les déchets composant les dépôts sauvages, ce n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources. Cette impossibilité d’identifier la contribution des différents produits composant les dépôts sauvages à la pollution des sols interdit de répercuter les coûts de dépollution sur les producteurs via l’éco-organisme dont ils relèvent. La mesure visée ne paraît donc pas applicable en pratique. Par ailleurs, elle n’est pas compatible avec le droit européen s’agissant des opérations de prévention et de gestion des déchets qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.

La commission adopte lamendement.

Elle en arrive à lamendement CE143 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. En détournant une partie des contributions financières des metteurs sur le marché vers le développement des filières de compostage, les dispositions visées par cet amendement, qui ont été ajoutées par les sénateurs, détourneront des moyens financiers qui devraient soutenir le recyclage et pénaliseront les collectivités qui ont mis en place les filières de collecte sélective et de recyclage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre proposition est irréalisable dans la pratique : les éco-organismes sont des systèmes collectifs et on ne peut pas établir de distinction entre les éco-contributions. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE235 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure pour avis, la commission rejette lamendement.

Elle en arrive à lamendement CE251 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Nous proposons que les éco-organismes publient la liste des entreprises qui se sont portées candidates et qui ont été retenues pour les marchés relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, comme c’est le cas en matière de commandes publiques.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE231 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à alléger les obligations pesant sur les distributeurs lorsqu’il existe un système de collecte de proximité qu’ils financent. Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils proposent leurs produits dans une surface de vente ou sur internet, par exemple lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire – conteneurs ou colonnes accessibles à l’ensemble de la population.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je ne suis pas favorable à cet amendement : nous devons améliorer la reprise des produits usagés.

M. Max Mathiasin. La reprise des produits usagers suppose, pour un magasin de textiles, par exemple, un espace de stockage dédié. En effet, les produits usagers ramenés ne seront pas toujours dans un état permettant de les stocker dans les arrière-boutiques. J’espère que cet exemple vous permettra de mieux comprendre le sens de mon amendement.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je reste sur ma position.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lamendement CE364 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’alinéa 86 de l’article 8 prévoit de nouvelles obligations pour les plateformes afin que ces dernières contribuent à la prévention et à la gestion des déchets. Comme le précise l’alinéa 87, ces dispositions ne s’appliqueront pas dès lors que la plateforme est en mesure de justifier que ces obligations ont déjà été remplies par les tiers. Dans ce cas, la plateforme doit conserver les justificatifs dans un registre mis à la disposition de l’autorité administrative. Il faut laisser le temps aux acteurs concernés d’adapter leurs procédures internes et leurs systèmes informatiques pour qu’ils soient en mesure de fournir de tels justificatifs. Cet amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations au 1er janvier 2022.

La commission adopte lamendement.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 modifié.

Article 8 bis A (article 46 de la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement) : Couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers par les collectivités territoriales

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 bis A sans modification.

Article 8 bis B : Prise en charge des coûts de transport des déchets des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 bis B sans modification.

Article 8 bis C : Rapport du Gouvernement sur les déchets en bord de route

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 bis C sans modification.

Article 8 bis (article L. 541-10-7-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Consigne pour réemploi et pour réutilisation

La commission examine lamendement CE365 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La consigne pour recyclage s’impose. Cet amendement vise donc à la rétablir dans le texte.

La commission adopte lamendement.

Elle en arrive à lamendement CE366 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE369 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier. L’objectif est que l’éco‑organisme soit tenu de verser une contrepartie financière aux commerces qui reprendront manuellement les produits consignés, par exemple les boulangeries ou les commerces de proximité.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE367 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rendent un avis conforme sur la cartographie élaborée par l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne. L’emplacement des machines à déconsignation peut devenir un outil au service de la revitalisation de certaines zones ou de certains quartiers. Pour ce faire, le présent amendement prévoit une forme de droit de tirage des EPCI, qui devront pouvoir décider de l’emplacement de 30 % au minimum des lieux de déconsignation.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE368 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement reprend l’une des propositions faites dans le second rapport de M. Jacques Vernier, qui fait l’observation selon laquelle la plupart des personnes rencontrées seraient favorables à un processus de vente très transparent, par appel d’offres, qui permettrait à tous ceux qui le souhaitent d’avoir accès à la matière. Il paraît en effet essentiel que ces marchés soient passés par le biais d’appels d’offres transparents, dans l’intérêt général et pour assurer le bon fonctionnement du dispositif de la consigne.

La commission adopte lamendement.

Elle examine les amendements identiques CE1 de M. Dino Cinieri et CE278 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE1 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

Mme Anne-Laurence Petel. L’amendement CE278 est identique. Je voudrais quand même préciser que cette disposition nous a été suggérée par l’entreprise Terradonna, installée dans ma circonscription et qui propose des systèmes de gratification du geste de tri par le biais d’une application et d’un mécanisme apposé sur les bacs. L’idée est de faire en sorte que l’investissement, d’habitude dévolu aux collectivités, soit pris en charge par les éco‑organismes ou les producteurs.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cela risquerait de brouiller un peu le message : nous souhaitons développer la consigne par le biais d’un éco-organisme et non gratifier le geste de tri du plastique. Avis défavorable.

Mme Anne-Laurence Petel. Je tiens à préciser que, dans les collectivités qui ont mis en place le système créé par Terradonna – je pense aux agglomérations du pays de Grasse et de Cannes pays de Lérins, dans les Alpes-Maritimes, ou encore de Grenoble Alpes Métropole –, cela fonctionne : l’agglomération du pays de Grasse, par exemple, a augmenté de 27 % sa collecte grâce à un système de gratification du geste de tri. Un tel mécanisme me paraît donc utile.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’éco-organisme prend déjà en charge une partie importante des coûts des collectivités ; il n’y a donc pas besoin d’une telle gratification. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle en arrive aux amendements identiques CE2 de M. Dino Cinieri et CE279 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Dino Cinieri. Comme l’amendement CE1, l’amendement CE2 vise à faire reposer sur les éco-organismes et les producteurs la charge des frais d’investissement et de fonctionnement des dispositifs de gratification.

Mme Anne-Laurence Petel. Il s’agit de faire en sorte que ces dispositifs de gratification puissent être mis en œuvre par les EPCI qui en font la demande, avec l’aide financière des éco-organismes.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à lamendement CE174 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État, afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux. En effet, un montant de consigne différencié selon les matériaux est une application concrète du principe pollueur-payeur. Les matériaux les plus vertueux – en termes d’impact carbone et de potentiel de recyclage ou de réutilisation – enverront un signal prix au consommateur.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. C’est une proposition intéressante et pertinente. J’y suis favorable.

La commission adopte lamendement.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 bis modifié.

Article 8 ter A : Rapport du Gouvernement sur léconomie de lusage et de la fonctionnalité

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 ter A sans modification.

Article 8 ter (article L. 211-1 du code de l’environnement) : Réutilisation des eaux usées traitées et utilisation des eaux de pluie

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 ter sans modification.

Article 8 quater (article L. 211-15 [nouveau] du code de l’environnement) : Responsabilité des producteurs au titre des conséquences de leurs produits sur la qualité de leau et des milieux aquatiques

La commission examine lamendement CE85 de M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian. L’article 8 quater, introduit par le Sénat, crée une obligation de pourvoir ou de contribuer financièrement à la réduction des impacts négatifs générés par tout type de produit sur l’eau et les milieux aquatiques. En pratique, le périmètre des produits susceptibles d’avoir un impact sur l’eau est très large. Les dispositions du présent article ont pour principale conséquence d’opérer un prélèvement financier supplémentaire sur ces produits, avec un effet essentiellement punitif appliqué, comme je le disais, à un très large périmètre. En d’autres termes, il s’agit de créer une taxe déguisée, ce que je souhaite éviter. Je vous propose donc de supprimer cet article, qui, soit dit en passant, n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact : on ne sait pas dans quelle mesure les entreprises seraient concernées par cette définition extrêmement large.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La loi que nous élaborons doit être ambitieuse, mais aussi réaliste. Je suis donc votre proposition : avis favorable.

La commission adopte lamendement. En conséquence, elle émet un avis favorable à la suppression de larticle 8 quater.

Article 8 quinquies (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Conventions entre collectivités territoriales pour lapplication du principe de proximité

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 8 quinquies sans modification.

Article 9 (article L. 541-1, sous-section 3 [nouvelle] de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, articles L. 541-10-9 à L. 541-10-11, articles L. 541-10-12, L. 541-10-14 et L. 541-10-15 [nouveaux] du code de l’environnement) : Règles spécifiques à certaines filières REP

La commission examine lamendement CE268 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national doit inclure tous les déchets recyclables – emballages papiers, cartons, plastiques ou métalliques – et dans un même container, à l’instar de ce qui existe à Paris où, depuis le 1er janvier 2019, les consignes de tri ont été simplifiées : tous les emballages papiers, plastiques ou métalliques – capsules de café incluses – peuvent désormais être déposés dans le bac jaune. Nous demandons donc de substituer, à l’alinéa 6, aux mots « et de papiers graphiques », les mots «, de papiers graphiques, de métal et de plastique ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends votre amendement et tiens à vous rassurer : il est déjà satisfait. L’alinéa 6 fait référence aux déchets des emballages ménagers et des papiers graphiques, ce qui correspond aux deux REP concernées par le service public de gestion des déchets. Entrent dans cette catégorie les matériaux que vous mentionnez – le métal et le plastique. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Mireille Clapot. Je le retire.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement CE269 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Pour être efficace, une collecte harmonisée des déchets sur l’ensemble du territoire national doit être accompagnée d’affichages visibles afin, d’une part, d’inciter au tri des déchets, d’autre part, d’en faciliter la compréhension.

Nous proposons donc de compléter l’alinéa 6 de l’article 9 par la phrase suivante : « Des panneaux d’affichages explicatifs sont installés à proximité des contenants ou des affichages sont apposés sur ces derniers. »

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage tout à fait l’objectif de cet amendement et j’émets donc un avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE373 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE373 vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le service public de gestion des déchets soit calculé non plus en fonction du coût optimisé, mais en fonction du coût moyen. Ce mode de calcul paraît plus juste pour les collectivités et plus transparent.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CE372 de la rapporteure pour avis et CE113 de M. Dino Cinieri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’amendement CE372 vise à augmenter le taux de prise en charge par les éco-organismes des coûts supportés par le service public de gestion des déchets des emballages ménagers. Comme le suggère le rapport de M. Vernier, il est proposé de passer de 80 % à 90 %.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE113 prévoit la redéfinition de l’assiette du budget de l’éco-organisme consacré aux emballages ménagers de manière à ce qu’elle intègre la totalité des produits hors foyers ainsi que le retour au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi « Grenelle I » à 80 %.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. J’invite M. Cinieri à retirer son amendement, le mien paraissant plus pertinent.

La commission adopte lamendement CE372.

En conséquence, lamendement CE113 tombe.

La commission examine lamendement CE67 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE67 vise à compléter l’alinéa 12 de l’article 9 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due à leur éco-organisme par ces producteurs prend en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent sur le marché ».

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. L’éco-contribution est versée par type de produit vendu : on ne peut pas établir de différence selon l’usage qui est fait de l’emballage. L’éco-contribution payée par le producteur est la même selon que le produit est consommé hors du foyer ou non, et il ne pourrait en être autrement. J’émets donc un avis défavorable

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE144 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE144 tend à renforcer les mesures visant à la réduction des emballages plastiques en leur assignant un objectif chiffré.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement aurait pour conséquence de supprimer l’objectif de réduction des emballages, puisque vous ne mentionnez plus que les emballages plastiques ; vous supprimez également l’objectif de développement des emballages réutilisables, qui me paraît pourtant essentiel.

Par ailleurs, les objectifs de réduction de déchets doivent être fixés par REP, selon les catégories de produit concernés. Fixer des objectifs globaux n’aurait que peu de sens au regard de la philosophie générale des REP, qui fonctionnent par filière de produits.

J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CE321 de M. Damien Adam, CE314 de Mme Pascale Boyer et CE176 de Mme Frédérique Lardet.

M. Damien Adam. L’amendement CE321 vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l’espace public par des poubelles permettant au moins la collecte séparée du plastique et du papier ; cela se fera progressivement, à mesure du remplacement des équipements. Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de l’amélioration de la collecte et du tri des déchets.

L’amendement CE314 est défendu.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement CE176 est également défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Ces amendements posent problème, car certaines collectivités prévoient déjà des consignes de tri et la collecte séparée du papier et du plastique, et d’autres non. La mesure proposée ne serait pas la bonne solution partout, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme Pascale Boyer. L’amendement CE314 vise à rendre obligatoire l’installation de dispositifs de collecte et de tri dans les établissements recevant du public, mais chacun sait que, lorsqu’on se trouve dans une gare ou dans un hôtel, on n’a souvent pas d’autre choix que de jeter ses déchets dans une poubelle ordinaire, sans qu’aucun tri puisse être effectué. Notre amendement permettrait, dans tous les lieux recevant du public, de déposer ses déchets dans des poubelles prévues pour le tri. Cette proposition, dont j’avais discuté avec le cabinet de la ministre en évoquant surtout la question des hôtels, y avait reçu un accueil plutôt favorable, car il est rare que les hôtels prévoient des réceptacles permettant le tri des déchets – et il avait ensuite été décidé d’élargir le champ du dispositif à l’ensemble des établissements recevant du public.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends bien cet amendement, mais il me semble déjà satisfait par l’obligation résultant du décret dit « 5 flux ». Je vous invite par conséquent à le retirer afin de le redéposer éventuellement en vue de la séance publique, et j’émettrai à défaut un avis défavorable.

M. Damien Adam. Si j’ai bien compris, ce qui vous dérange dans l’amendement CE321, c’est le caractère systématique du remplacement des corbeilles de propreté dans l’espace public par des poubelles permettant la collecte séparée du plastique et du papier. Dès lors, si nous écrivions « dès que c’est techniquement réalisable », envisagiez-vous de donner un avis favorable à notre proposition ?

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il m’est difficile de vous répondre en l’état : ces propositions nécessitent d’être retravaillées.

Mme Pascale Boyer. Je me permets d’insister sur le fait que l’amendement CE314 avait été accueilli favorablement par le cabinet…

M. le président Roland Lescure. Peut-être, mais le cabinet n’est pas là ce soir… Vous pourrez toujours redéposer votre amendement en vue de la séance publique.

Mme Pascale Boyer. Dans ce cas, je retire mon amendement.

Les amendements CE321, CE314 et CE176 sont retirés.

La commission est saisie de lamendement CE206 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE206 repose sur une logique simple, à savoir l’équivalence existant entre les circuits de recyclage et ceux des produits biosourcés.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Alors que les plastiques recyclés sont préférables aux plastiques biosourcés, votre amendement conduirait à les rendre équivalents. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE272 de Mme Mireille Clapot.

Mme Mireille Clapot. Depuis le 1er janvier 2017, les publications de presse – journaux et magazines –, à lorigine dune importante production de papier, sont assujetties à la contribution versée à un éco-organisme agréé pour gérer la collecte, la valorisation et lélimination des déchets papiers. Conformément aux dispositions du code de lenvironnement, cette contribution prend la forme dune prestation financière ou de prestations en nature, ces dernières étant rendues optionnelles par le présent projet de loi. Or il est important quelles soient maintenues sous la forme dencarts publicitaires et en « une » de publication, afin dinformer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et du recyclage du papier.

Nous proposons donc de reformuler l’alinéa 17 de l’article 9 afin que la contribution versée soit constituée d’une prestation financière et en nature, et qu’un décret ministériel fixe la part de chacune des deux.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je trouve cette idée séduisante, mais prévoir une contribution en nature me semble poser un problème de conformité avec le droit européen : d’ici peu, cette contribution en nature sera interdite. Je suis donc défavorable à cet amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE118 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Les producteurs de matériaux ne sont responsables ni de l’abandon en décharge sauvage, ni du mélange qui y est fait. L’amendement CE118 vise donc à reconnaître que la résorption des décharges sauvages doit reposer sur les détenteurs des déchets, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Les articles 8 et 9 prévoient le principe de reprise gratuite : c’est un levier essentiel pour lutter contre les dépôts sauvages. Faire reposer uniquement sur les maîtres d’ouvrage la résorption des décharges sauvages me paraît injuste et disproportionné, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement CE110 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Pour une réelle adaptation aux spécificités du territoire et notamment pour s’assurer de la mise en œuvre d’une politique foncière cohérente avec les besoins de renforcement du maillage territorial, les conventions prévues à l’article 9 doivent être conclues à une échelle plus fine, permettant l’implication nominative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) plutôt que celle des départements.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends bien l’idée de votre amendement, mais il revient à définir les modalités de tri dans les conventions locales alors que celles-ci doivent être établies dans le cahier des charges de l’éco-organisme… J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE370 de la rapporteure pour avis.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. S’il est parfois possible d’identifier les fabricants des produits dont sont issus les déchets composant le dépôt sauvage, ce n’est pas le cas de la pollution des sols, qui peut avoir de multiples sources – ce qui supprime toute possibilité de répercussion des coûts de dépollution sur les producteurs par leur éco-organisme. Cette mesure ne paraît donc pas applicable en pratique.

Par ailleurs, elle n’est pas compatible avec le droit communautaire pour ce qui est des opérations de prévention ou gestion des déchets, qui peuvent être mises à la charge des producteurs en application du principe de responsabilité élargie des producteurs.

Afin d’y remédier, l’amendement CE370 vise à supprimer, à l’alinéa 27, les mots : « et à la dépollution des sols qui en découle, ».

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE112 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’article 9 n’apporte pas de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites orphelines, provenant d’une marque étrangère distribuée en grande surface ou d’un producteur n’existant plus. Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de bouteilles sous pression en fin de vie, qui ne sont pas entrées dans les circuits de consigne des gaziers.

Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s’avérerait tout à fait pertinente, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz. Tel est l’objet de l’amendement CE112.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Sur ce sujet, je souhaite que l’on s’en tienne à ce qui a été voté au Sénat et qui garantit un juste équilibre.

Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette lamendement.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 9 modifié.

Après larticle 9

La commission est saisie de lamendement CE198 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement CE198 vise à ce que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés par la France. Je vous sais extrêmement sensible à ce sujet, Madame la rapporteure, c’est pourquoi j’ose espérer que vous réserverez un accueil favorable à ma proposition : si vous ne devez accéder ce soir qu’à une demande de rapport, il faut que ce soit à celle-ci !

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. On ne peut rien vous cacher, Monsieur Potier : je suis effectivement très sensible à la question du devenir des déchets exportés par la France, c’est pourquoi j’émets un avis favorable à votre amendement.

La commission adopte lamendement.

Article 9 bis : Rapport du Gouvernement sur la résorption et la dépollution des décharges sauvages

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 9 bis sans modification.

Article 9 ter : Rapport du Gouvernement sur la régulation des filières REP 60

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 9 ter sans modification.

Article 10 (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction de la mise à disposition et de la mise sur le marché de certains produits en plastique à usage unique

La commission examine lamendement CE102 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE102 vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement est contraire au droit européen, qui prévoit une entrée en vigueur de ces mesures au plus tard le 3 juillet 2021. Je ne peux donc qu’y être défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement CE101 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE101 vise à supprimer la notion de compostage « domestique » afin de laisser libre choix au consommateur et aux collectivités dans leur manière la plus appropriée de traiter leurs biodéchets : soit par compostage domestique, soit par compostage industriel, ce dernier ayant l’avantage de mieux contrôler la qualité du compost obtenu pour permettre son utilisation par les agriculteurs en tant que fertilisant organique naturel.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement est en contradiction avec le droit européen et réduirait considérablement l’ambition environnementale de la mesure. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette lamendement.

La commission est saisie des amendements CE103 et CE104 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Ces amendements sont inspirés par la même philosophie que l’amendement précédent et visent à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans menacer d’emplois.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Là encore, c’est contraire au droit européen : l’échéance est fixée au 3 juillet 2021.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à lamendement CE197 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Nous avons adopté un amendement similaire tout à l’heure. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE195 de M. Dominique Potier et CE290 de M. Damien Adam.

M. Dominique Potier. L’amendement CE195 a pour but d’obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place.

M. Damien Adam. L’amendement CE290, sur lequel j’ai travaillé avec l’association Zero Waste, est similaire au précédent, mais, me semble-t-il, plus complet. Il mentionne un seuil de chiffre d’affaires – 500 000 euros – et de surface de vente – vingt mètres carrés – pour toucher des entreprises d’une certaine taille et ne pas contraindre les petits commerces.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’amendement de M. Adam et je demande le retrait de celui de M. Potier.

Lamendement CE195 est retiré.

La commission adopte lamendement CE290.

Elle passe à lamendement CE291 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement concourt à l’objectif général de la prévention de la production de déchets. Il vise à rendre facultative l’impression, aujourd’hui systématique, du ticket de carte bancaire – et non du ticket de caisse – imprimé lors d’un passage en caisse. En effet, cette facturette est très souvent jetée immédiatement par le consommateur après son impression. Donner la possibilité au consommateur de décider de l’impression de ce ticket permettrait de réduire ces déchets bien souvent inutiles.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Japprouve lobjectif général que vous poursuivez, mais je perçois plusieurs effets de bord, qui nécessitent un travail plus approfondi sur cet amendement. Comment les consommateurs pourront-ils se faire rembourser un produit, ce qui est actuellement possible sur présentation du ticket de caisse ? Faut-il prévoir un ticket de caisse dématérialisé ? Sagissant de la facturette du paiement par carte de crédit, un problème juridique se pose, car elle constitue un élément de preuve du règlement. Par ailleurs, ny a-t-il pas un risque en termes de protection des données ? Mme Patricia Mirallès travaille également sur ce sujet, qui englobe les tickets de caisse et les facturettes – cest pourquoi jai abordé les deux aspects de la question. Je vous invite à vous rapprocher delle pour avancer sur cette thématique très importante. Je vous demande de retirer votre amendement.

M. Damien Adam. Je suis tout à fait disposé à travailler avec Mme Mirallès. J’attendais de connaître la teneur de son amendement, que j’ai découvert ce matin, lors de la réunion de notre groupe. Je précise que les tickets de carte de crédit – les « facturettes » – sont établis par la centrale de paiement. Dans les pays où l’impression est optionnelle, ce choix est offert au client une fois qu’il a tapé son code.

M. le président Roland Lescure. C’est ce qui se fait au Canada.

M. Damien Adam. Entre autres exemples. Cela n’empêche nullement d’avoir une preuve d’achat. Pour ce qui me concerne, ces tickets ne me sont d’aucune utilité.

Lamendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 10 ainsi modifié.

Après larticle 10

La commission est saisie de lamendement CE181 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à rendre obligatoire l’équipement des machines à laver en systèmes de filtration afin de réduire la diffusion de microplastiques issus des fibres synthétiques présentes dans les vêtements. Le groupe Socialiste et républicain du Sénat est à l’origine de cette proposition très technique et extrêmement pertinente.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage ces préoccupations. Toutefois, il me semble que cette mesure constituerait une atteinte beaucoup trop forte à la libre circulation des produits et serait susceptible de déclencher des contentieux au niveau européen. D’où mon avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Article 10 bis A (article L. 541-15-9 [nouveau] du code de l’environnement) : Interdiction des détergents contenant des microbilles plastiques

La commission examine lamendement CE232 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard de l’article L. 541‑10‑5 actuel du code de l’environnement, que le présent article modifie.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je comprends votre préoccupation et partage votre point de vue. Je vous propose toutefois qu’on laisse la commission du développement durable travailler sur cette question rédactionnelle. En effet, je crains que votre amendement ne conduise à revenir rétroactivement sur la date de l’interdiction de la mise sur le marché de produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliant. Demande de retrait.

Lamendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 10 bis A.

Article 10 bis B (article L. 541-15-9-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels dans lenvironnement

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 10 bis B.

Après larticle 10 bis B

La commission est saisie de lamendement CE292 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement vise à interdire les lâchers intentionnels et récréatifs d’objets en plastique, qui représentent un danger considérable pour l’environnement, à compter du 1er janvier 2021 – je sais que M. Dominique Potier y sera très favorable.

Ces dernières années, ces pratiques se sont multipliées, comme en témoigne le succès des lâchers de ballons de baudruche ou les « duck races » – courses de canards en plastique dans les rivières. Si ces divertissements semblent à première vue inoffensifs, ils sont cependant délétères pour l’environnement – personnellement, ils me dégoûtent au plus haut point. Une fois dégonflés ou éclatés, les ballons de baudruche retombent, généralement en fragments, sur le sol ou dans la mer et s’ajoutent aux déchets abandonnés dans l’environnement. Ces pratiques ont des conséquences pour l’environnement et la biodiversité ; elles peuvent causer la mort d’oiseaux, de poissons et de mammifères marins par ingestion du plastique ou par suffocation. Les plastiques tuent presque un oiseau sur cinq les ayant ingérés et sont responsables de plus de 40 % des décès de ces animaux marins. Cet amendement inclut volontairement l’ensemble des objets en plastique, y compris ceux dit « biodégradables ». En effet, selon l’ADEME, la biodégradation a lieu dans certaines conditions précises, qui ne sont pas nécessairement réunies en milieu naturel, ce dont tout le monde n’est pas conscient. Ainsi, la notion de « biodégradabilité » ne peut en aucun cas être un prétexte à l’abandon du produit dans la nature.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Il est vrai qu’il y a de quoi s’étonner en voyant ces lâchers de ballons. Cela dit, on ne dispose d’aucune étude d’impact pour mesurer les conséquences que ces mesures auraient sur les filières. Avis de sagesse.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. Je partage tout à fait vos préoccupations et votre objectif. J’aurais été prête à déposer un amendement similaire contre le lâcher de ballons. Néanmoins, l’échéance de 2021 est très proche. Avant d’inscrire cette mesure dans la loi, il faudrait mener une étude d’impact pour répondre à plusieurs interrogations : quels industriels produisent aujourd’hui les objets en plastique, notamment ces canards, ballons et autres objets qu’on lâche dans la nature ? Quel est le nombre d’emplois en jeu et quel délai faudrait-il aux industriels français concernés pour développer d’autres activités ? Il faut réaliser une étude avant d’instituer une interdiction, laquelle paraît difficilement applicable dans le délai d’un an que vous proposez.

Mme Anne-Laurence Petel. Je trouve cet amendement très pertinent. Il ne vise pas à interdire les ballons de manière générale, mais les lâchers intentionnels de ballons, ce qui signifie qu’on aurait toujours le droit d’en acheter.

M. le président Roland Lescure. À condition de ne pas les lâcher ! (Sourires.)

Mme Anne-Laurence Petel. Pour les anniversaires, par exemple… Mais il faut les laisser dans le salon, et éviter de les lâcher dans la nature.

M. Nicolas Turquois. Je partage l’avis de Mme Beaudouin-Hubiere. Je souscris pleinement à votre objectif mais l’échéance du 1er janvier 2021 est trop rapprochée pour les industriels ; il conviendrait, à mes yeux, de l’allonger d’un ou deux ans.

M. Damien Adam. Si c’est un point de blocage, on peut fixer l’échéance au 1er janvier 2023. En tout état de cause, il me paraît important de cranter le sujet.

M. Guillaume Kasbarian. Au-delà du délai d’application de la mesure, je m’interroge sur les modalités de contrôle de son application. Que se passerait-il si un gamin laissait échapper un ballon ?

M. le président Roland Lescure. On le met en taule…

M. Guillaume Kasbarian. Lui infligerait-on une amende, une sanction quelconque ?

M. le président Roland Lescure. Et les parents avec… (Sourires.)

M. Guillaume Kasbarian. Par ailleurs, quelle serait la nature des contrôles permettant de s’assurer du respect de l’interdiction ? J’ai quelques doutes quant à la possibilité de les effectuer. Cela plaide, me semble-t-il, en faveur d’un report de l’application de cette disposition.

M. le président Roland Lescure. Mais en cas de lâcher de ballons non intentionnel et non récréatif, on ne sera pas sanctionné… (Sourires.)

M. Dominique Potier. Avant de me prononcer, j’ai besoin de consulter mon groupe. (Sourires.)

M. le président Roland Lescure. Acceptez-vous de rectifier votre amendement et de substituer à l’année 2023 l’année 2021, le temps de définir ce qu’est un lâcher récréatif et intentionnel, pour ne pas mettre les petits enfants en prison ?

M. Damien Adam. Oui.

M. le président Roland Lescure. Cela valait le coup d’attendre…

La commission adopte lamendement CE292, tel quil vient dêtre rectifié.

M. le président Roland Lescure. Quand je pense à ce petit enfant qui vient de lâcher son ballon et qui risque de se retrouver en prison ! (Sourires.) Cela mérite vraiment d’être retravaillé…

Article 10 bis C : Rapport du Gouvernement sur les impacts des plastiques biosourcés et biodégradables

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 10 bis C.

Article 10 bis (article 266 sexies du code des douanes) : Suppression de lassujettissement des huiles lubrifiantes à la taxe générale sur les activités polluantes

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 10 bis.

Article 10 ter (article L. 541-38 du code de l’environnement) : Condition de compostage et de co-compostage des boues dépuration

La commission examine, en discussion commune, les amendements CE29 et CE30 de M. JeanPierre Vigier.

M. Dino Cinieri. L’article L. 541-38 nouveau du code de l’environnement prévoit que le pouvoir réglementaire désigné à l’article 37 de la Constitution définit les conditions de traitement en compostage des matières organiques issues du traitement des eaux usées avec des matières végétales. Toutefois, l’expression « par voie réglementaire » n’est pas assez précise pour les parties prenantes, qu’il s’agisse des collectivités territoriales ou des professionnels de l’assainissement et de la valorisation organique. Aussi est-il proposé de préciser, par l’amendement CE29, que les conditions d’un tel traitement devront être déterminées par décret. L’amendement CE30 a pour objet de fixer ces conditions par arrêté ministériel.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je suis favorable à la précision apportée par l’amendement CE29, et défavorable à l’amendement CE30.

La commission adopte lamendement CE29.

En conséquence, lamendement CE30 tombe.

La commission est saisie de lamendement CE31 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Le traitement par compostage, mentionné par l’article L. 541-38 (nouveau) du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végétales utilisées comme agents structurants nécessite de préciser que celles-ci englobent les déchets verts provenant de l’entretien des parcs et jardins comme cela est majoritairement le cas. C’est ce que cet amendement vise à faire reconnaître par la loi, dans un souci de clarté et de précision.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cette précision ne me paraît pas avoir de véritable portée normative.

La commission rejette lamendement.

Puis elle examine, en discussion commune, lamendement CE164 de M. Dino Cinieri et lamendement CE28 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE164 vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans les processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost ainsi produit respecte les normes d’innocuité en vigueur. Il exclut tout mélange de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages.

L’amendement CE28 est également défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CE28 et défavorable à l’amendement CE164.

M. Nicolas Turquois. Certains agriculteurs retrouvent dans leurs champs des fragments de micro-plastique à cause de la mauvaise exécution des opérations de tri des ordures. J’ai du mal à mesurer l’impact de cet amendement. Je dois dire qu’il m’inspire quelques inquiétudes quant aux produits susceptibles d’être valorisés. Je sais que des industriels soutiennent ces modifications, mais j’aimerais avoir des garanties.

Mme Graziella Melchior, rapporteur pour avis. L’amendement CE28 renforce précisément les critères environnementaux dans la production des matières fertilisantes.

La commission rejette lamendement CE164 et adopte lamendement CE28.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 10 ter modifié.

Après larticle 10 ter

La commission est saisie de lamendement CE353 de M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à lancer à partir de 2020 un grand plan national d’accompagnement du tri à la source des biodéchets, qui s’appuierait sur le budget déjà existant de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Suivant lavis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE294 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l’obligation de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l’état actuel de la loi. Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé d’ajouter un seuil intermédiaire : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets auraient l’obligation de les trier.

Suivant lavis favorable de la rapporteure pour avis, la commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement CE296 de M. Damien Adam.

M. Damien Adam. Cet amendement vise à avancer du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2023 la date d’entrée en application de l’obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets. Rappelons que la directive-cadre révisée impose d’ores et déjà la généralisation au 31 décembre 2023 de ce tri.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je partage l’objectif de votre amendement, Monsieur Adam, mais sa rédaction doit être retravaillée pour être plus complète : il faut notamment inclure les collectivités pour assurer la transposition. Avis défavorable en l’état.

M. Damien Adam. Je vais le retirer pour le retravailler, Madame la rapporteure.

Lamendement CE296 est retiré.

Article 11 (articles L. 541-46 et L. 655-4 du code de l’environnement, article L. 4211-2-1 du code de la santé publique, articles 75 et 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) : Coordination légistique

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 11 bis (article L. 541-30-2 [nouveau] du code de l’environnement) : Modalités daccès des déchets aux installations de stockage

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 11 ter (article L. 541-2-1 du code de l’environnement) : Accès privilégié aux centres de stockage des déchets ultimes issus de procédures de tri et de recyclage performantes

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 11 quater (articles L. 541-21-1 et L. 541-21-2 du code de l’environnement) : Suivi et contrôle des obligations de tri à la source des professionnels

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 11 quinquies (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Confiscation du véhicule en cas de récidive dabandon ou de dépôt de déchets dans des conditions contraires

La commission est saisie de lamendement CE273 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement prévoit la confiscation des véhicules de société des professionnels du bâtiment pris en flagrant délit de déchargement de déchets hors des déchetteries, même lorsque ces faits ne constituent pas une récidive.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Votre amendement propose d’introduire une peine complémentaire de confiscation du véhicule. Or l’article 131-21 du code pénal prévoit déjà une peine de confiscation en cas de délit puni par une peine de prison supérieure à un an.

Mme Anne-Laurence Petel. Je vais le retravailler car il y a manifestement une incompréhension.

Lamendement CE273 est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 11 quinquies sans modification.

Article 11 sexies (article L. 325-14 [nouveau] du code de la route) : Dérogation, dans les collectivités régies par larticle 73 de la Constitution, à lincompatibilité entre lactivité de gardien de fourrière et celle de destruction et de retraitement de véhicules usagés

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

TITRE III BIS
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES

Article 12 AA (article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales) : Procédure de sanction administrative en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification

Article 12 AB (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Collecte et traitement des déchets assimilés

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification

Après larticle 12 AB

La commission examine lamendement CE234 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. En Corse, les coûts de gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers sont de très loin supérieurs à ceux qui prévalent dans l’hexagone : 600 à 1 100 euros la tonne contre 200 euros en moyenne. Cela a forcément un impact sur le budget des communes et des intercommunalités et donc sur la fiscalité des ménages.

Notre amendement vise à reconnaître une compétence élargie à la collectivité de Corse à travers un plan de prévention, de gestion, de réduction des déchets et de développement de l’économie circulaire.

Ce plan définirait une stratégie ayant pour but de réduire l’entrée de certains emballages et matières plastiques et de favoriser les matières facilement recyclables en jouant sur la délégation de service public maritime et les tarifs de fret. Il établirait une liste de matières difficilement triables et recyclables dans le but de les interdire. Il définirait un volume de déchets triés par intercommunalités pouvant être réutilisés dans une logique d’éco‑conception. Enfin, il prendrait appui sur la commande publique.

Outre les objectifs environnementaux, il poursuivrait donc des objectifs sociaux et économiques afin de faire baisser le coût de traitement des déchets, proportionnel à la fréquentation touristique et à une croissance démographique plus dynamique que dans l’Hexagone. Il ferait aussi en sorte de créer des conditions d’employabilité dans le secteur de l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La collectivité de Corse peut d’ores et déjà nouer des accords volontaires avec les entreprises corses qui importent les produits pour améliorer la situation ; ce point n’a pas besoin d’être écrit dans la loi. Par ailleurs, il n’y a pas de raison pour que la législation sur la planification en Corse soit différente de celle qui s’applique dans le reste de la France : c’est une question de conformité au droit européen. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Article 12 A (article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales) : Faculté de transfert des pouvoirs de police administrative du maire aux présidents dintercommunalités en matière de lutte contre les dépôts sauvages

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification

Article 12 B (article L. 541-44-1 [nouveau] du code de l’environnement) : Habilitation des agents de surveillance de la voie publique et des agents habilités et assermentés des collectivités à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 C (article L. 541-46 du code de l’environnement) : Sanction du « tri 5 flux »

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 D (article L. 330-2 du code de la route) : Accès au système dimmatriculation des véhicules dans le cadre des missions de police judiciaire liées à labandon ou au dépôt de déchets

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 E (article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure) : Recours à la vidéoprotection dans la lutte contre labandon de déchets

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 F (article L. 211-1-1 [nouveau] du code des assurances) : Fourniture dun justificatif de destruction ou de réparation dun véhicule irréparable lors de la résiliation du contrat dassurance

La commission examine les amendements identiques CE42 de M. Jean-Pierre Vigier et CE207 de M. Dominique Potier.

M. Dino Cinieri. L’amendement CE42 vise à élargir les mesures de lutte contre la filière illégale de véhicules hors d’usage (VHU) à l’ensemble des VHU et non pas seulement aux véhicules techniquement ou économiquement irréparables, qui ne représentent que 5 000 véhicules, alors que le nombre de véhicules relevant d’une filière illégale est estimé à 500 000.

M. Dominique Potier. L’amendement CE207 est défendu.

Mme Graziella Melchior, rapporteur pour avis. La mesure que vous proposez s’applique à l’ensemble des cessions de véhicules et non aux seules cessions de VHU. Elle est donc inopérante. Par ailleurs, il est possible de changer d’assurance auto sans nécessairement changer de véhicule. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de l’amendement CE371 que j’ai déposé à ce même article. Celui-ci a pour objet d’ajouter aux justificatifs qui permettront à l’assuré de résilier son contrat d’assurance automobile celui qui prouve qu’un contrat a été souscrit auprès d’un nouvel assureur au cas où l’assuré refuse l’offre d’indemnisation de son assureur en application de l’article L. 327-1 du code de la route pour son véhicule techniquement ou économiquement irréparable. Le dispositif doit, en effet, prévoir que l’assuré puisse résilier son contrat s’il justifie par un document qu’il a souscrit un contrat auprès d’un nouvel assureur dans le cadre de son droit à résiliation

M. Dominique Potier. Me voici convaincu : je retire l’amendement CE207.

M. Dino Cinieri. Je suis tout aussi convaincu : je retire également le mien…

Les amendements CE42 et CE207 sont retirés.

La commission adopte ensuite lamendement CE371.

La commission émet enfin un avis favorable à ladoption de larticle 12 F modifié.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 12 H (article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales) : Création dun réseau de fontaines deau potable

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification

Article 12 IA (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) : Extension des compétences des communes en matière de déchets de rue et aux abords des centres commerciaux

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification

Article 12 I (article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales) : Possibilité de collecte des biodéchets dont le producteur nest pas un ménage

La commission est saisie de lamendement CE39 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Le présent amendement vise à circonscrire la collecte des biodéchets non ménagers par les collectivités aux biodéchets assimilés ainsi que le prévoit la mesure 23 de la feuille de route pour l’économie circulaire.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car la notion de biodéchets assimilés n’est pas opérante. Il n’y a pas de biodéchets collectés lors de l’expérimentation.

Lamendement CE39 est retiré.

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 J (article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Compétence des régions en matière déconomie circulaire

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 K (article L. 541-1 du code de l’environnement) : Objectif de valorisation énergétique des déchets

La commission est saisie de lamendement CE40 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Cet amendement vise à préciser la priorité qui doit être donnée au développement de la filière des combustibles solides de récupération (CSR) dans le cadre d’un objectif global de valorisation énergétique.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. La rédaction issue du Sénat prévoit déjà un objectif de valorisation de 70 % des déchets non recyclables. Fixer un objectif en valeur absolue et non en pourcentage risque de détourner des déchets du recyclage vers la valorisation énergétique.

La commission rejette lamendement.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 12 K sans modification.

Article 12 LA (article L. 541-4-1 du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet des explosifs militaires déclassés

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle 12 LA sans modification.

Article 12 LB (article L. 541-4-3 du code de l’environnement) : Sortie du statut de déchet hors ICPE

La commission est saisie de lamendement CE41 de M. Jean-Pierre Vigier.

M. Dino Cinieri. Cet amendement entend circonscrire la possibilité d’une sortie du statut de déchet hors installation classée pour l’environnement (ICPE) ou hors installation, ouvrage, travaux ou activités ayant une incidence sur l’eau (IOTA) uniquement dans le cadre de la réutilisation de certaines catégories de déchets.

Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis. Cet amendement apporte des restrictions trop fortes à la procédure de sortie du statut de déchet. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle émet un avis favorable à ladoption de larticle 12 LB sans modification.

Article 12 L (article L. 541-15 du code de l’environnement) : Possibilité de déroger aux plans de prévention des déchets

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 M (article L. 121-39-1 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Dérogation à linterdiction dinstallations de stockage et de traitement des déchets dans les communes littorales de Guyane

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 N : Formation des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux en matière déconomie circulaire et de déchets

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 12 : Habilitation du Gouvernement à transposer des directives et à légiférer par voie dordonnance

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Article 13 : Entrée en vigueur des articles du projet de loi

La commission émet un avis favorable à ladoption de larticle sans modification.

Puis elle émet un avis favorable à ladoption de lensemble du projet de loi modifié.