EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du 13 décembre 2019, la commission a examiné, en nouvelle lecture, le présent projet de loi de finances pour 2020 (n° 2493).
M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2020. Plusieurs d’entre vous ont émis le souhait que nous n’y consacrions pas trop de temps : si je le souhaite également, cela ne dépend pas vraiment de moi – c’est plutôt à M. le rapporteur général qu’il faudrait s’adresser pour cela. En tout état de cause, ce texte fera l’objet d’un examen en séance publique lundi et mardi prochains : je suggère que nous réservions le débat politique pour cette occasion, mais chacun reste évidemment libre d’intervenir comme il le souhaite dans le cadre de notre commission.
Je vous informe également que nous avons reçu, en application de l’article 12 de la loi organique relative aux lois de finances, treize projets de décret de transfert de crédits et douze projets de virement de crédits – l’avalanche habituelle de cadeaux de fin d’année… Conformément à l’usage, ces documents sont à votre disposition à l’entrée de cette salle et auprès du secrétariat de la commission.
Le bureau de la commission, qui s’est réuni le 4 décembre, a considéré souhaitable de créer un certain nombre de groupes de travail et de missions d’information – ce qui ne signifie pas qu’il n’y en aura pas d’autres.
Les groupes de travail créés seraient : un groupe de travail sur la taxe sur les surfaces commerciales – dans la suite des premières lectures du projet de loi de finances ; un groupe de travail sur la refonte des critères d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ; un groupe de travail sur le suivi des travaux menés par le comité des finances locales (CFL) en 2020 sur la réforme des critères d’attribution des dotations aux collectivités ; un groupe de travail sur l’incidence de la réforme des allocations chômage sur le financement du RSA par les départements.
Je rappelle que les groupes de travail ne sont pas des missions d’information : ils ont simplement vocation à se réunir deux ou trois fois et à publier une note de synthèse.
Les missions d’information créées seraient : une mission d’information sur l’épargne dans un environnement de taux bas ; une mission d’information sur les conséquences financières et budgétaires de la présence des grands prédateurs sur le territoire national ; une mission d’information sur les amendes de la circulation et du stationnement routier ; une mission d’information sur les différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs – il s’agira de faire le point sur l’outsourcing dans la fonction publique.
Par ailleurs, en concertation avec la commission des lois, nous allons constituer un groupe de suivi de l’expérimentation que rend possible l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 – je rappelle que cet article autorise l’expérimentation d’algorithmes pour traquer certaines infractions à la loi fiscale.
Nous en venons à notre ordre du jour, qui appelle l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020, adopté en première lecture par le Sénat mardi dernier.
Réunie ici même mercredi après-midi, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord, ce qui n’étonnera personne.
Je vous rappelle que l’examen du texte en séance publique aura lieu à partir de lundi 16 après-midi et que le délai de dépôt des amendements pour la séance a été repoussé à demain samedi à douze heures.
Nous avons 282 articles et 478 amendements à examiner.
Je rappelle que ce nombre n’inclut pas différents amendements jugés irrecevables, soit au titre de l’article 40 et de la LOLF – 18 amendements au total –, soit au titre du principe bien connu de « l’entonnoir » – 62 amendements au total –, à savoir l’impossibilité d’introduire des dispositions qui ne seraient pas en lien avec celles restant en discussion à ce stade.
J’appelle votre attention sur le fait que, pour les amendements de crédit, dans les cas où le Sénat a rejeté l’ensemble des crédits d’une mission, ne sont pas recevables les amendements « classiques » proposant d’enlever des crédits à certains programmes afin d’abonder d’autres programmes, faute de crédits disponibles sur ces missions. En revanche, il est tout à fait possible de proposer un rétablissement intégral ou partiel des crédits, et même, à l’occasion de ce rétablissement, de proposer une répartition des crédits entre programmes de la mission qui diffère de celle prévue par le texte voté en première lecture ou déposé par le Gouvernement.
Article liminaire
La Commission adopte l’article liminaire sans modification.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. – Mesures fiscales
Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019
La commission est saisie de l’amendement CF1 de M. Philippe Vigier.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable.
La commission rejette l’amendement CF1.
Elle examine l’amendement CF520 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF520 vise à rétablir l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF520 (amendement 733) puis adopte l’article 2 modifié.
Article 2 bis A (nouveau) : Suppression du plafond pour l’exonération d’impôt sur le revenu du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers
La commission adopte l’amendement CF519 du rapporteur général (amendement 734).
En conséquence, l’article 2 bis A est supprimé.
Article 2 bis : Domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l’étranger
La commission adopte l’article sans modification.
Article 2 quater : Modification des modalités d’indexation des titres-restaurants
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF521 du rapporteur général (amendement 735).
Elle adopte l’article 2 quater modifié.
Article 2 sexies A (nouveau) : Mise en place de retenues à la source pour lutter contre les montages reposant sur l’arbitrage de dividendes
La commission adopte l’amendement CF419 du rapporteur général (amendement 736).
En conséquence, l’article 2 sexies A est supprimé.
Article 2 sexies B (nouveau) : Indexation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière
La commission est saisie des amendements identiques CF473 du rapporteur général et CF129 de Mme Émilie Cariou.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF473 supprime l’article introduit par le Sénat relatif à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
M. le président Éric Woerth. Je trouve dommage de supprimer cet article qui me paraissait intéressant.
La commission adopte les amendements identiques CF473 et CF129 (amendement 737).
En conséquence, l’article 2 sexies B est supprimé.
Article 2 sexies C (nouveau) : Exclusion de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière des participations immobilières inférieures à 1 % des non-résidents
La commission adopte les amendements identiques CF474 du rapporteur général et CF130 de Mme Émilie Cariou (amendement 738).
En conséquence, l’article 2 sexies C est supprimé.
M. le président Éric Woerth. Là encore, je trouve regrettable de supprimer cet article.
Article 2 sexies D (nouveau) : Assouplissement des règles déterminant le caractère opérationnel de l’activité d’une société au titre de l’impôt sur la fortune immobilière
La commission adopte les amendements identiques CF475 du rapporteur général et CF131 de Mme Émilie Cariou (amendement 739).
En conséquence, l’article 2 sexies D est supprimé.
M. le président Éric Woerth. Je déplore que l’on supprime cet article.
Article 2 sexies E (nouveau) : Exonération d’impôt sur la fortune immobilière des monuments historiques situés en zone rurale
La commission adopte les amendements identiques CF476 du rapporteur général et CF132 de Mme Émilie Cariou (amendement 740).
En conséquence, l’article 2 sexies E est supprimé.
M. le président Éric Woerth. Je fais le même commentaire que précédemment.
Article 2 sexies F (nouveau) : Exonération d’impôt sur la fortune immobilière des locaux d’habitation loués dans le cadre d’une convention entre le propriétaire et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
La commission adopte les amendements identiques CF477 du rapporteur général et CF133 de Mme Émilie Cariou (amendement 741).
En conséquence, l’article 2 sexies F est supprimé.
M. le président Éric Woerth. Même commentaire.
Article 2 sexies G (nouveau) : Relèvement du plafond de la réduction d’impôt « IFI-dons » et possibilité de la reporter sur les années ultérieures
La commission adopte les amendements identiques CF478 du rapporteur général et CF134 de Mme Émilie Cariou (amendement 742).
En conséquence, l’article 2 sexies G est supprimé.
M. le président Éric Woerth. Même commentaire.
Article 2 sexies H (nouveau) : Aménagement du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière
La commission adopte les amendements identiques CF479 du rapporteur général et CF135 de Mme Émilie Cariou (amendement 743).
En conséquence, l’article 2 sexies H est supprimé.
M. le président Éric Woerth. Même commentaire.
Article 2 sexies I (nouveau) : Application des abattements pour durée de détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018
La commission examine l’amendement CF480 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer un article inséré par le Sénat qui consiste, pour le calcul des plus-values imposables sur cessions de valeurs mobilières, à réintroduire les abattements pour durée de détention pour les titres souscrits ou acquis à compter du 1er janvier 2018.
M. le président Éric Woerth. C’était pourtant un très bon article…
La commission adopte l’amendement CF480 (amendement 744).
En conséquence, l’article 2 sexies I est supprimé.
Article 2 sexies J (nouveau) : Mise en place d’un dispositif anti-abus pour le prélèvement forfaitaire unique
La commission examine l’amendement CF481 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF481 vise à supprimer un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exclure l’application du PFU pour la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital investi.
La commission adopte l’amendement CF481 (amendement 745).
En conséquence, l’article 2 sexies J est supprimé.
Article 2 sexies K (nouveau) : Aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest »
La Commission adopte l’article 2 sexies K sans modification.
Article 2 sexies : Aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d’assurance vie
La Commission adopte l’article 2 sexies sans modification.
Article 2 septies (supprimé) : Aménagement des modalités de détermination du prix d’acquisition des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
La commission adopte l’amendement CF482 du rapporteur général (amendement 746).
L’article 2 septies est ainsi rétabli.
Article 2 octies A (nouveau) : Faculté pour les sociétés de droit étranger de délivrer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF558 du rapporteur général (amendement 747).
Elle adopte l’article 2 octies A modifié.
Article 2 octies : Aménagements à la réforme de l’imposition des revenus des non-résidents issue de la loi de finances initiale pour 2019
La commission est saisie des amendements CF486, CF487 et CF488 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF486 vise à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui revient sur le relèvement de l’imposition minimale des non-résidents lorsque ces derniers n’optent pas pour l’application du taux moyen sur leurs revenus mondiaux.
L’amendement CF487 vise à rétablir la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.
L’amendement CF488 vise à supprimer les ajouts du Sénat sur le contenu du rapport devant être remis au 1er juin 2020 sur la fiscalité des non-résidents.
La commission adopte successivement les amendements CF486 (amendement 748), CF487 (amendement 749) et CF488 (amendement 750).
Elle adopte l’article 2 octies modifié.
Article 2 nonies A (nouveau) : Déductibilité pour les non-résidents des versements réalisés au titre d’une prestation compensatoire
La commission adopte l’amendement CF489 du rapporteur général (amendement 751).
En conséquence, l’article 2 nonies A est supprimé.
Article 2 nonies (supprimé) : Prorogation d’une année du taux renforcé de la réduction d’impôt « Madelin »
La commission examine l’amendement CF107 de M. Jean-Noël Barrot.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le problème de la reconduction de l’IR-PME ayant été réglé, je vous invite à retirer cet amendement.
L’amendement CF107 est retiré.
L’article 2 nonies demeure supprimé.
Article 2 decies (nouveau) : Relèvement de 20 à 30 % de l’abattement sur la résidence principale du défunt occupée par des proches
La commission adopte les amendements identiques CF490 du rapporteur général et CF136 de Mme Émilie Cariou (amendement 752).
En conséquence, l’article 2 decies est supprimé.
Article 2 undecies (nouveau) : Réduction de 15 à 10 ans du délai de rapport fiscal des donations
La commission est saisie de l’amendement CF491 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer un article inséré par le Sénat qui réduit de quinze à dix ans le délai de rapport fiscal des donations.
M. le président Éric Woerth. Encore un très bon article…
Mme Véronique Louwagie. Le rapporteur général se fait un plaisir de détricoter ce qui a été fait au Sénat, notamment ce qui se rapporte à l’IFI et aux droits de succession. Nous avons en France des droits de succession relativement élevés, et la proposition du Sénat de procéder à un abattement de 30 % sur la résidence principale du défunt nous semblait particulièrement opportune. Pour ce qui est de l’article réduisant de quinze à dix ans le délai de rapport fiscal des donations, nous estimons qu’il présente également un grand intérêt, notamment en ce qu’il permet de procéder à des donations plus importantes au profit des diverses générations – une disposition particulièrement bienvenue quand on sait que, compte tenu de l’allongement de la durée de vie, il y a aujourd’hui une génération qui ne profite quasiment pas des successions et des donations. Je regrette donc que vous souhaitiez la suppression de cet article, monsieur le rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement adopté par le Sénat, outre qu’il est extrêmement coûteux, ne favorise que les ménages très aisés, compte tenu du niveau élevé des abattements existants – 100 000 euros par enfant, outre 31 865 euros pour les dons familiaux en espèces.
Mme Véronique Louwagie. J’entends votre argument, mais il conduit, au motif que l’amendement favorise des contribuables aisés, à pénaliser les dons et les successions, ce qui ne me paraît pas acceptable.
La commission adopte l’amendement CF491 (amendement 753).
En conséquence, l’article 2 undecies est supprimé.
Article 2 duodecies (nouveau) : Extension à tous les donataires de l’absence de remise en cause du « Pacte Dutreil » en cas de donation durant la période d’engagement de conservation
La commission adopte l’amendement CF492 du rapporteur général (amendement 754).
En conséquence, l’article 2 duodecies est supprimé.
Article 2 terdecies (nouveau) : Relèvement à 90 % de l’exonération permise par le « Pacte Dutreil » en cas de souscription d’un engagement complémentaire prolongeant à huit ans la durée de conservation
La commission adopte les amendements identiques CF493 du rapporteur général et CF137 de Mme Émilie Cariou (amendement 755).
En conséquence, l’article 2 terdecies est supprimé.
M. le président Éric Woerth. Dommage, c’était une bonne idée…
Article 2 quaterdecies (nouveau) : Instauration d’une réduction des droits de succession d’un montant égal aux droits de mutation à titre gratuit payés par le défunt au cours des trois années précédant son décès
La commission adopte les amendements identiques CF494 du rapporteur général et CF138 de Mme Émilie Cariou (amendement 756).
En conséquence, l’article 2 quaterdecies est supprimé.
Article 2 quindecies (nouveau) : Relèvement de l’abattement des petits-enfants à 70 000 euros pour les droits de donation
La commission adopte les amendements identiques CF495 du rapporteur général et CF139 de Mme Émilie Cariou (amendement 757).
En conséquence, l’article 2 quindecies est supprimé.
Article 3 : Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
La commission examine l’amendement CF2 de M. Charles de Courson.
M. François Pupponi. L’amendement vise à s’assurer que l’article est conforme aux engagements internationaux de la France pris en matière fiscale.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement étant totalement satisfait par l’article 55 de la Constitution, je vous invite à le retirer.
L’amendement CF2 est retiré.
La commission est saisie des amendements CF420 et CF421 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF420 vise à rétablir la liste des dirigeants concernés par le dispositif prévu à l’article 3 résultant du vote de l’Assemblée nationale, à l’exception des membres du directoire dont l’inclusion pourrait se révéler excessive.
Pour ce qui est de l’amendement CF421, il propose de supprimer les modalités d’entrée en vigueur différée du dispositif prévu à l’article 3 introduites par le Sénat.
M. le président Éric Woerth. Les modifications apportées par le Sénat sur ce point, visant notamment à exiger que les personnes concernées soient effectivement opérationnelles, semblaient pourtant utiles dans un contexte où les conventions fiscales portant sur les impôts patrimoniaux fonctionnent plutôt mal. De même, différer l’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 3 permettait aux dirigeants de disposer d’un peu plus de temps. Ce sont des dispositions destinées à favoriser l’attractivité de la France que vous proposez de supprimer.
M. Joël Giraud, rapporteur général. S’agissant des modalités d’entrée en vigueur, au moins une partie de ces dispositions est satisfaite par l’article premier du présent projet de loi.
M. le président Éric Woerth. Pour certains impôts, cela ne préserve pas d’une petite rétroactivité.
Mme Émilie Cariou. L’entrée en vigueur du présent projet de loi de finances satisfait par elle-même les modalités d’entrée en vigueur différée introduites par le Sénat.
La commission adopte successivement les amendements CF420 (amendement 758) et CF421 (amendement 759).
Elle adopte l’article 3 modifié.
Article 3 bis (nouveau) : Neutralité fiscale des opérations de constitution de fonds de pérennité
La commission adopte l’amendement rédactionnel CF422 du rapporteur général (amendement 760).
Elle adopte l’article 3 bis modifié.
Article 3 ter (nouveau) : Extension de l’exonération d’impôt sur les plus-values de cessions de biens immobiliers en faveur du logement social aux cessions en faveur des organismes de foncier solidaire
La commission adopte l’amendement CF423 du rapporteur (amendement 761).
En conséquence, l’article 3 ter est supprimé.
Article 3 quater (nouveau) : Exonération à hauteur de 80 % à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit des exploitations agricoles en contrepartie d’un maintien de l’exploitation familiale durant 18 ans
La commission est saisie de l’amendement CF496 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer un article inséré par le Sénat qui institue, pour les exploitations familiales agricoles, une exonération partielle à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de maintien de l’exploitation durant dix-huit ans.
Mme Véronique Louwagie. Depuis deux ou trois ans, il est régulièrement question, au sein de notre commission, des difficultés qui se posent lors de la cession du patrimoine foncier des exploitations agricoles – je rappelle que, dans les trois ans qui viennent, plus d’un agriculteur sur trois va partir en retraite –, et nous n’avons encore trouvé aucune solution à ce problème. Le Sénat en proposait une évitant les effets d’aubaine, puisque le cessionnaire avait l’obligation de conserver pendant dix-huit ans le patrimoine qui lui était transmis, et je regrette donc que vous la rejetiez.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons évoqué tout à l’heure les abattements de droit commun s’élevant à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans, ainsi que le bénéfice de l’exonération partielle de 75 % permise par le pacte Dutreil ; en cas de donation en pleine propriété, il existe également, au bénéfice du donateur de moins de 70 ans, une réduction des droits de 50 % – tous ces dispositifs étant cumulables.
Par ailleurs, les biens ruraux donnés à bail à long terme font l’objet d’une exonération spécifique portée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 à 75 % pour les transmissions allant jusqu’à 300 000 euros et à 50 % au-delà – auparavant, ce seuil était de 101 897 euros. On peut donc difficilement soutenir qu’aucune solution n’existe pour la transmission du patrimoine foncier des exploitations agricoles…
Mme Véronique Louwagie. J’entends ce que vous dites, mais sur le terrain, il existe bel et bien des difficultés liées aux valeurs très importantes des patrimoines concernés – je précise qu’il ne s’agit pas que des exploitations viticoles – et, dans certains cas, il n’existe aucune solution de nature à permettre que ces patrimoines restent entre les mains de propriétaires français : de plus en plus souvent, ce sont des fonds étrangers qui viennent acquérir nos exploitations agricoles, ce qui me semble tout à fait regrettable.
La commission adopte l’amendement CF496 (amendement 762).
En conséquence, l’article 3 quater est supprimé.
Article 4 : Mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)
La commission examine l’amendement CF522 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF522 et ceux qui suivront visent à rétablir l’article 4 portant modification du CITE dans la rédaction de l’Assemblée nationale en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs.
M. le président Éric Woerth. Il était pourtant important de ne pas laisser un trou noir et de permettre aux propriétaires bailleurs de procéder à des travaux : ce qui compte, c’est le logement. Le résultat, c’est que personne ne peut faire ces travaux, ni le propriétaire, ni le locataire…
M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est pourquoi nous avons voté un rapport ayant pour objet de nous renseigner sur les conditions de ce rétablissement. Tant que nous ne disposons pas de ce rapport, il me paraît difficile d’élargir le bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs – mais nous pourrons en discuter dès que nous l’aurons, c’est-à-dire l’année prochaine.
M. le président Éric Woerth. Je ne vois pas bien l’utilité de ce rapport, car les choses paraissent assez claires : ce qui est important, c’est que des travaux puissent être faits afin de supprimer les passoires thermiques que constituent certains logements, et non la qualité de celui qui effectue ces travaux…
M. François Pupponi. Effectivement, un rapport ne présente pas vraiment d’intérêt. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous préciser ce qui s’oppose à l’élargissement du bénéfice du CITE aux propriétaires bailleurs ? En d’autres termes, quel est le fond du problème ?
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le fond du problème, c’est sans doute que nous sommes dans la dernière année du CITE…
La commission adopte l’amendement CF522 (amendement 763).
Elle est saisie de l’amendement CF523 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF523 vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en supprimant la réintroduction des chaudières à gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
La commission adopte l’amendement CF523 (amendement 764).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF6 de M. Bertrand Pancher.
Elle est saisie des amendements CF524, CF527, CF525 et CF526 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF524 vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en supprimant l’élargissement du bénéfice du CITE aux 20 % des ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale.
M. le président Éric Woerth. L’important est que les travaux soient effectués, et non la situation financière des ménages. Il faut avoir une vision pragmatique de la question : un ménage aisé peut se trouver dans l’impossibilité de procéder aux travaux…
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF527 supprime la modification du barème forfaitaire pour les appareils à granulés et les appareils à bûches.
L’amendement CF525 supprime la modification du barème forfaitaire pour les pompes à chaleur géothermiques dans les logements collectifs.
Enfin, l’amendement CF526 supprime l’inscription au niveau législatif du maintien des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le champ des dépenses éligibles à la nouvelle prime unifiée. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.
La commission adopte successivement les amendements CF524 (amendement 765), CF527 (amendement 766), CF525 (amendement 767) et CF526 (amendement 768).
Elle examine l’amendement CF71 de Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine. Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport indiquant le coût total pour les finances publiques qu’aura représenté le CITE jusqu’à sa suppression au 31 décembre 2020 et le coût de la nouvelle prime forfaitaire dans sa forme définitive au 1er janvier 2021.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le Gouvernement doit déjà nous remettre un rapport sur la transformation du CITE en prime et je pense qu’il vaut mieux le laisser se concentrer sur cette tâche. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.
L’amendement CF71 est retiré.
La commission est saisie de l’amendement CF9 de M. Bertrand Pancher.
M. François Pupponi. L’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de définir les montants des primes de transition énergétique, de façon à s’assurer que la modification du système ne pénalisera pas les populations les plus modestes, et que celles-ci bénéficieront d’une aide de même niveau que celle d’aujourd’hui.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Les engagements pris en ce sens ont été confirmés en première lecture, et nous aurons certainement l’occasion de les confirmer à nouveau en séance publique, en présence du ministre.
L’amendement CF9 est retiré.
La commission adopte l’article 4 modifié.
Article 4 bis (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
La commission examine l’amendement CF324 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
La commission adopte l’amendement CF324 (amendement 769).
En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.
Article 4 ter (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux communautés de communes pour l’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité
La commission est saisie de l’amendement CF325 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat visant à affecter une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité et qui n’ont pas institué le versement mobilité.
La commission adopte l’amendement CF325 (amendement 770).
En conséquence, l’article 4 ter est supprimé.
Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de suppression CF209 de M. François Pupponi.
Elle est saisie de l’amendement CF295 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à supprimer le report d’une année du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
M. le président Éric Woerth. C’était pourtant une bonne idée, car entre le dégrèvement et le remboursement, il y a tout de même une différence.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cette question est réglée.
La commission adopte l’amendement CF295 (amendement 771).
Elle examine l’amendement CF210 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Je propose de supprimer la transformation en exonération du dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) en 2021.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable.
La commission rejette l’amendement CF210.
Elle est saisie des amendements CF296, CF297, CF298 et CF299 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Les amendements CF296, CF297 et CF298 visent à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à supprimer le report d’une année du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
L’amendement CF299 vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, donc à supprimer l’exonération de taxe d’habitation des organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.
La commission adopte successivement les amendements CF296 (amendement 772), CF297 (amendement 773), CF298 (amendement 774) et CF299 (amendement 775).
Elle adopte successivement l’amendement rédactionnel CF300 (amendement 776) et l’amendement de coordination CF301 (amendement 777) du rapporteur général.
Elle examine les amendements CF302 et CF303 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF302 vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, donc à supprimer la compensation intégrale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les propriétés situées dans le projet d’intérêt général de Metaleurop.
L’amendement CF303 vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale concernant la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives utilisées pour la détermination de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il contient également une mesure de coordination concernant la revalorisation des montants des abattements fixés en valeur.
La commission adopte successivement les amendements CF302 (amendement 778) et CF303 (amendement 779).
Elle est saisie de l’amendement CF72 de Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine. Cet amendement visant à la suppression de la suspension en 2020, 2021 et 2022 des procédures de lissage, d’intégration fiscale progressive et d’harmonisation des taux, avait reçu un avis défavorable en première lecture, sans que je puisse obtenir une explication. J’attends une explication, c’est pourquoi je le présente à nouveau.
M. Joël Giraud, rapporteur général. J’avais donné une explication détaillée en première lecture et, si vous le souhaitez, je la donnerai à nouveau en séance publique – le ministre pourra même se joindre à moi pour des explications complémentaires.
La commission rejette l’amendement CF72.
Elle examine les amendements CF304, CF229 et CF305 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF304 vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à retenir l’année 2019 comme taux de référence pour l’établissement de la taxe d’habitation à compter de 2021, au lieu de 2017 comme proposé par le Sénat.
L’amendement CF229 est rédactionnel.
L’amendement CF305 est de coordination.
La commission adopte successivement les amendements CF304 (amendement 780), CF229 (amendement 781) et CF305 (amendement 782).
Elle est saisie de l’amendement CF211 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement propose de retenir 2019 plutôt que 2017 comme année de référence pour le calcul de la compensation de la perte des recettes de taxe d’habitation subie par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), afin de ne pas pénaliser les communes qui ont dû augmenter les taux de leurs impôts locaux.
M. le président Éric Woerth. Cela me paraîtrait tout à fait juste.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable, comme en première lecture.
La commission rejette l’amendement CF211.
Elle en vient à l’amendement CF306 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en supprimant l’indexation, votée par le Sénat, de la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitation (TH) utilisée pour le calcul du coefficient correcteur.
La commission adopte l’amendement CF306 (amendement 783).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF212 de M. François Pupponi.
Elle examine les amendements CF307, CF308, CF309, CF310, CF311, CF312, CF313, CF314, CF315, CF316, CF317, CF318, CF319, CF320, CF321 et CF322 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Ces amendements ont pour objet de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture, donc de supprimer des dispositions votées par le Sénat.
L’amendement CF307 vise à supprimer la disposition prévoyant la remise d’un rapport de simulations au Parlement en 2020 et en 2021 concernant le dispositif visant à corriger les écarts de compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale.
L’amendement CF308 a pour objet de supprimer la réalisation de simulations sur les incidences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers.
L’amendement CF309 tend à supprimer la disposition prévoyant la réalisation d’un travail visant à réformer les indicateurs financiers utilisés pour l’éligibilité et le calcul des dotations. En effet, l’article 78 du présent projet de loi prévoit qu’un rapport soit remis au Parlement sur ce sujet.
L’amendement CF310 est destiné à supprimer l’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du produit de TH utilisé pour le calcul de la compensation aux EPCI.
L’amendement CF311 vise à supprimer l’indexation du produit des rôles supplémentaires de TH utilisés pour le calcul de la compensation aux EPCI.
L’amendement CF312 a pour objet de supprimer l’indexation sur l’IPCH des compensations d’exonérations de TH utilisées pour le calcul de la compensation aux EPCI.
Avec l’amendement CF313, il s’agit de supprimer la garantie flottante de TVA pour les EPCI.
L’amendement CF314 a pour objet de supprimer l’indexation sur l’IPCH du produit de TFPB utilisé pour le calcul de la compensation aux départements.
L’amendement CF315 vise à supprimer l’indexation du produit des rôles supplémentaires de TFPB utilisés pour le calcul de la compensation aux départements.
L’amendement CF316 est destiné à supprimer l'indexation à l’IPCH des compensations d’exonérations de TFPB utilisées pour le calcul de la compensation aux départements.
L’amendement CF317 tend à supprimer l’institution d’une garantie flottante de TVA pour les départements.
Les amendements CF318, CF319 et CF320 visent respectivement à supprimer l’indexation sur l’IPCH du produit de TH utilisé pour le calcul de la compensation à la Ville de Paris ; l'indexation du produit des rôles supplémentaires de TH utilisés pour le calcul de la compensation à la Ville de Paris ; l’indexation à l’IPCH des compensations d’exonérations de TH utilisées pour le calcul de la compensation à la Ville de Paris.
L’amendement CF321 a pour objet de supprimer la garantie flottante de TVA pour la Ville de Paris et l’amendement CF322 de supprimer la modification des règles de régularisation des versements par douzième de TVA aux collectivités territoriales.
La commission adopte successivement les amendements CF307 (amendement 784), CF308 (amendement 785), CF309 (amendement 786), CF310 (amendement 787), CF311 (amendement 788), CF312 (amendement 789), CF313 (amendement 790), CF314 (amendement 791), CF315 (amendement 792), CF316 (amendement 793), CF317 (amendement 794), CF318 (amendement 795), CF319 (amendement 796), CF320 (amendement 797), CF321 (amendement 798) et CF322 (amendement 799).
Elle est saisie de l’amendement CF10 de Mme Sylvia Pinel.
M. François Pupponi. Cet amendement vise à ce que les régions soient elles aussi bénéficiaires d’une fraction complémentaire de la TVA, en lieu et place d’une dotation budgétaire, au titre de la compensation de la perte des frais de gestion de TH.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable, comme en première lecture, à cet amendement.
La commission rejette l’amendement CF10.
Elle en vient à l’amendement CF323 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir le texte de l’Assemblée nationale relatif au dispositif de reprise en 2020 pour les collectivités territoriales qui ont augmenté leurs taux entre 2017 et 2019.
La commission adopte l’amendement CF323 (amendement 800).
Puis elle adopte l’article 5 modifié.
Article 5 bis A (nouveau) : Rationalisation de l’exonération de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en faveur de l’État et de certains de ses établissements publics
La commission adopte l’article 5 bis A sans modification.
Article 5 bis (supprimé) : Aménagements de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France
La commission examine l’amendement CF326 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la création de la zone premium de la taxe sur les bureaux dans la région Île-de-France, qui a été votée en première lecture.
Mme Christine Hennion. Cet amendement avait été présenté en première lecture sans concertation préalable avec les collectivités territoriales. Il ne correspond pas aux préconisations du rapport Carrez présenté il y a deux ans. La Société du Grand Paris (SGP) présente des comptes de plus en plus déficitaires. On ne voit pas aboutir les travaux. Le coût de ceux qui sont engagés à la gare de La Défense n’est toujours pas connu. On continue à nous imposer des augmentations de taxes pour des zones qui ne répondent à aucune logique territoriale. Je peux en témoigner, puisque ma circonscription se trouve coupée en deux, sans que l’on comprenne pourquoi une ville est rattachée à une zone ou à une autre. Des entrepreneurs vont voir leurs taxes augmenter en passant d’une rue à une autre. Il serait bienvenu de faire une pause pour voir quelle direction emprunte ce projet et prendre les bonnes décisions, notamment financières. Continuer à voter des taxes sans savoir où l’on va n’a, à mes yeux, pas beaucoup de sens. L’ensemble des députés et des maires touchés par ces mesures partagent sans réserve mon point de vue – c’est le cas, par exemple, d’Isabelle Florennes, de Céline Calvez et de Laurianne Rossi.
M. Robin Reda. Je rejoins tout à fait Christine Hennion, dont je salue les propos. Le projet du Grand Paris Express (GPE) a notamment pour objet de rééquilibrer les zones d’emploi pour créer des périmètres de bureaux aussi attractifs à l’est qu’à l’ouest de l’Île-de-France. Il ne s’agit donc pas de tuer, par des taxes, l’ouest de l’Île-de-France pour espérer voir apparaître des zones de bureaux low cost à l’est. Le financement des lignes du Grand Paris Express s’apparente à un puits sans fond. Le rapport Carrez lançait effectivement des pistes très intéressantes, notamment l’augmentation de la taxe de séjour sur le périmètre parisien. Il faut aujourd’hui faire des choix, en particulier pour régénérer les réseaux en grande banlieue. Cela nécessite qu’on prenne le temps d’analyser les coûts réels du Grand Paris Express, mais aussi des projets de transport en Île-de-France. Les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, adoptée le 18 novembre dernier, sont très en deçà des objectifs de financement des projets de transport en Île-de-France. On ne réglera pas la question avec des taxes sur les zones dites « premium », mais par des choix d’investissement et, surtout, des recettes intelligentes, qui ne pénalisent pas l’activité économique de la région.
M. Laurent Saint-Martin. L’enjeu – on l’a bien vu en première lecture – n’est pas de rééquilibrer la répartition des bureaux entre l’est et l’ouest francilien. J’avais d’ailleurs affirmé qu’il ne fallait pas tomber dans le piège de l’opposition entre l’est et l’ouest. Je partage l’objectif énoncé par Robin Reda, mais il reste à trouver des recettes intelligentes pour financer la société du Grand Paris (SGP) : c’est toujours le même – et unique – problème. Il n’y a pas de bonne taxe pour financer la SGP mais il faut trouver une solution. On peut faire confiance à l’expertise de Gilles Carrez à ce sujet. Les zones premium ne sont pas choisies au hasard, mais selon le critère de la capacité financière. Je comprends très bien la position de Mme Hennion. Cela étant, un travail précis, approfondi a été conduit, qui n’a pas pour objet de créer des oppositions entre les zones franciliennes. La priorité consiste à présent à financer ces nouveaux transports, afin qu’on puisse aller de l’avant.
M. le président Éric Woerth. Le terme de « zones premium » est vraiment très mal choisi. Par ailleurs, je n’approuve pas l’augmentation de la taxation.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il a été dit que la mesure proposée entrait en contradiction avec le rapport Carrez. Or, je rappelle qu’elle est issue d’un amendement de Gilles Carrez.
M. François Pupponi. Monsieur le président, je pense qu’il serait utile que vous organisiez une réunion sur le financement du Grand Paris Express. Chaque année, Gilles Carrez fait ce qu’il peut pour trouver des solutions. Il propose des amendements qui vont dans le bon sens, car il faut, année après année, rééquilibrer, mais on voit bien que le résultat n’est pas satisfaisant. Il me paraît urgent que notre commission se penche sur le sujet, avec Gilles Carrez, afin qu’on fasse des propositions. À titre d’exemple, le Gouvernement a décidé d’abandonner le projet EuropaCity, dans le Val-d’Oise, qui était la seule infrastructure justifiant l’existence d’une gare du Grand Paris Express dans le département ; cette gare ne sera donc pas construite, alors que les contribuables valdoisiens, qui ne seront pas connectés au Grand Paris Express, continueront à payer. Il faut tout remettre à plat, en fonction de l’évolution du projet.
M. le président Éric Woerth. Puisque cette question suscite chaque année des débats d’ampleur, je vous propose que nous entendions, en début d’année prochaine, le président de la société du Grand Paris (SGP), qui pourra nous exposer les difficultés de financement qu’il rencontre. Nous pourrons ensuite en discuter entre nous, en présence de Gilles Carrez.
La commission adopte l’amendement CF326 (amendement 801).
L’article 5 bis est ainsi rétabli.
Article 5 ter A (nouveau) : Exclusion des surfaces de stationnement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France
La commission est saisie de l’amendement CF327 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif introduit par le Sénat qui exclut les surfaces de stationnement de l’assiette de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France.
La commission adopte l’amendement CF327 (amendement 802).
En conséquence, l’article 5 ter A est supprimé.
Article 5 ter : Exonération de taxe d’habitation sur les résidences principales et dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public en faveur des contribuables bénéficiant du dispositif dit de sortie en sifflet
La commission adopte l’article 5 ter sans modification.
Article 5 quater (nouveau) : Mesure anti-abus relative aux droits d’enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles
La commission examine l’amendement CF497 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de modifier un article du Sénat qui crée une mesure anti-abus applicable aux cessions de parts de sociétés civiles agricoles.
La commission adopte l’amendement CF497 (amendement 803).
Puis elle adopte l’article 5 quater modifié.
Article 6 : Suppression des taxes à faible rendement
La commission est saisie des amendements CF498, CF499, CF500, CF501, CF502, CF424, CF460 et CF503 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF498 vise à rétablir la suppression de la taxe Apparu.
L’amendement CF499 est rédactionnel.
L’amendement CF500 a pour objet de supprimer l’assujettissement des actes des huissiers de justice à l’enregistrement.
L’amendement CF501 vise à rétablir la suppression des redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie et l’amendement CF502 à rétablir la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées.
L’amendement CF424 tend à rétablir l’exonération de l’indemnité de défrichement pour certaines exploitations agricoles.
L’amendement CF460 a pour objet de rétablir la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé.
L’amendement CF503 est de coordination.
La commission adopte successivement les amendements CF498 (amendement 804), CF499 (amendement 805), CF500 (amendement 806), CF501 (amendement 807), CF502 (amendement 808), CF424 (amendement 809), CF460 (amendement 810) et CF503 (amendement 811).
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Article 6 bis : Abrogation de la taxe sur les cessions de logements par les organismes de logement social
La commission adopte l’article 6 bis sans modification.
Article 6 ter A (nouveau) : Report de la date d’entrée en vigueur du critère de performance énergétique pour le dispositif “louer abordable”
La commission examine l’amendement CF528 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement repousse de six mois la date d’entrée en vigueur du critère de performance énergétique pour bénéficier de la réduction d’impôt « louer abordable ».
La commission adopte l’amendement CF528 (amendement 812).
Puis elle adopte l’article 6 ter A modifié.
Article 6 ter B (nouveau) : Aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro
La commission adopte l’article sans modification.
Article 6 ter C (nouveau) : Aménagements du bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements ayant fait l’objet d’un prêt social location-accession (PSLA)
La commission adopte l’article sans modification.
Article 6 ter : Aménagement des taxes sur les titres de séjour
La commission est saisie des amendements CF235 et CF234 de Mme Stella Dupont, et, en discussion commune, des amendements CF141 de Mme Stella Dupont et CF367 du rapporteur général.
Mme Stella Dupont. Ces amendements sont le fruit du travail que Jean-François Parigi et moi-même avons mené dans le cadre de la mission d’information sur les tarifs des titres de séjour. Les amendements CF235 et CF234 sont l’aboutissement direct de notre étude. L’amendement CF141 est un compromis élaboré au sein de notre groupe.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF367 a pour objet d’abaisser de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière. Je demande à Mme Dupont de bien vouloir se rallier à mon amendement.
M. le président Éric Woerth. Si je comprends bien, cette proposition du rapporteur général conduirait à aller plus loin qu’en première lecture.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Absolument. Les négociations ont abouti avec le Gouvernement sur des propositions du rapport d’information de Mme Dupont sur la taxation des titres de séjour.
Mme Stella Dupont. Les amendements CF235 et CF234 sont strictement conformes aux recommandations du rapport d’information. L’amendement CF141 va moins loin, mais constituerait néanmoins une avancée par rapport à la première lecture, puisque le tarif du visa de régularisation passerait de 340 à 200 euros.
M. le président Éric Woerth. Je suis favorable à cette proposition.
Mme Stella Dupont. Je retire les trois amendements au profit de celui du rapporteur général.
Les amendements CF235, CF234 et CF141 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CF367 (amendement 813).
Puis elle adopte l’article 6 ter modifié.
Article 6 quinquies : Mesure de coordination relative aux prélèvements sur les paris sportifs
La commission examine l’amendement CF459 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d’opérer un ajustement sur les prélèvements sur les jeux et paris, qui tire les conséquences de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), notamment en basculant au sein du présent article le dispositif actuellement prévu à l’article 50 bis D du projet de loi.
La commission adopte l’amendement CF459 (amendement 814) et l’article 6 quinquies est ainsi rédigé.
Article 6 sexies (nouveau) : Exonération du « loto du patrimoine » des prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux de loterie
La commission est saisie de l’amendement CF425 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons déjà beaucoup fait pour le loto du patrimoine ; en particulier, nous avons rétabli, dans la loi de finances rectificative pour 2019, les crédits relatifs à cette opération. Je vous propose donc de supprimer cet article, qui exonère le loto du patrimoine des prélèvements applicables aux jeux de loterie.
M. le président Éric Woerth. Je voudrais dire un mot de mon amendement CF554 qui, en cas d’adoption de l’amendement du rapporteur général, deviendrait sans objet. La logique voudrait, à mon sens, que l’on finance le loto du patrimoine dans la durée, sans procéder à un jeu de tuyauteries budgétaires qui n’est jamais rassurant. Il serait plus clair de décider que l’ensemble des prélèvements et des taxes frappant les sommes misées par les joueurs sont affectés à l’entretien et à la restauration du patrimoine, conformément à l’esprit qui a présidé à la création de ce dispositif. Aussi mon amendement vise-t-il à sécuriser le reversement à la Fondation du patrimoine du produit de la CSG, de la CRDS et de la TVA pesant sur le loto du patrimoine.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Votre amendement présente l’inconvénient de proposer le fromage et le dessert, puisque l’affectation des taxes s’ajouterait au rétablissement des crédits. Je ne vous cache pas, par ailleurs, que je ne suis pas un ardent défenseur de l’affectation de taxes, surtout au profit d’une personne de droit privé, fut-elle une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Nous en avons déjà abondamment discuté. Je comprends votre volonté de régler le problème une fois pour toutes, mais je ne suis pas sûr que le moyen proposé soit le plus efficace, ni, surtout, le plus cohérent, compte tenu de la surveillance que nous exerçons sur un certain nombre d’opérations de mécénat.
M. le président Éric Woerth. Cette mesure me paraîtrait pourtant nettement plus simple. Lorsque votre majorité a créé le loto du patrimoine, vous disiez qu’il ne fallait pas faire peser d’impôts sur ce dispositif, donc reverser tous les prélèvements au financement du patrimoine. Nous avons eu ce débat à maintes reprises. Or, vous créez un système opaque de reversement. Si l’Assemblée nationale décidait de supprimer tout prélèvement, elle pourrait évidemment exercer un contrôle et y revenir par la suite. Je ne crois pas proposer le fromage et le dessert, car cette proposition vaut pour le futur, alors que le rétablissement des crédits budgétaires a concerné 2019.
M. François Pupponi. Je vais aller dans votre sens, monsieur le président. On ne peut pas, à chaque loi de finances, nourrir un psychodrame médiatique. Stéphane Bern explique qu’on lui a promis certaines mesures ; celles-ci ayant été remises en cause, il va faire part de son mécontentement à l’Élysée. Arrêtons ce feuilleton ! On reverse tout, conformément aux engagements pris, et on n’en parle plus.
Mme Véronique Louwagie. M. Pupponi évoque le mécontentement de Stéphane Bern, mais il faut aussi évoquer celui des Français, qui ont découvert que leurs contributions, qu’ils croyaient fléchées vers le patrimoine, faisaient l’objet de prélèvements alimentant d’autres budgets. Cela a suscité une grande incompréhension. La réponse qui avait été apportée me paraissait très satisfaisante pour l’ensemble des Français. Il n’est pas acceptable, aujourd’hui, de leur dire que des prélèvements vont à nouveau s’appliquer et que l’on ne sait pas, à nouveau, si ces derniers vont faire l’objet de compensations par l’octroi de crédits. Nous devons à nos concitoyens la vérité, la clarté, la lisibilité. L’État doit avoir conscience que les Français ont à cœur de participer à la rénovation, à la restauration du patrimoine, qui nécessite des investissements considérables. Nous avons, pour notre part, le devoir de les écouter et de leur apporter cette clarté.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je maintiens l’expression « fromage et dessert » car, si on adoptait votre amendement, le loto du patrimoine bénéficierait à la fois de l’exonération de prélèvements – puisque ceux-ci seraient affectés à la Fondation du patrimoine – et de l’octroi de crédits budgétaires. Nous devons revenir à la raison. Il faut dire les choses sans détours : on a imposé au Gouvernement le rétablissement des crédits budgétaires dans la loi de finances rectificative pour 2019, ce qui me semblait légitime – c’est d’ailleurs la première fois que je reçois des messages de félicitations de M. Bern.
M. François Pupponi. Il faut continuer comme cela !
Mme Véronique Louwagie. Vous n’allez pas en recevoir aujourd’hui !
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je souhaite donc qu’on vote l’amendement de suppression de l’article voté au Sénat.
M. le président Éric Woerth. Si le seul problème est cette différence d’interprétation, on pourra confronter nos analyses et parvenir à une nouvelle rédaction, ce qui nous permettra de voter un amendement en séance. Notre intention n’est évidemment pas de cumuler les avantages, et je ne crois pas, d’ailleurs, que notre proposition y conduirait : vous employez à mon sens un argument de tribune. Notre intention est de permettre à la majorité de concrétiser la bonne idée qu’elle a eue, en fléchant l’intégralité de la recette de ce dispositif vers la restauration et l’entretien du patrimoine. C’est aussi simple que cela. S’y opposer en s’abritant derrière l’opacité de la procédure budgétaire serait totalement incompréhensible.
La commission adopte l’amendement CF425 (amendement 815).
En conséquence, l’article 6 sexies est supprimé et l’amendement CF554 de M. Éric Woerth n’a plus d’objet.
Article 6 septies (nouveau) : Baisse du taux de la contribution sur les retransmissions sportives
La commission examine l’amendement CF461 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer la baisse du taux de la taxe Buffet, qui a été adoptée au Sénat.
La commission adopte l’amendement CF461 (amendement 816).
En conséquence, l’article 6 septies est supprimé.
Article 7 : Limitation dans le temps des dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes
La commission est saisie de l’amendement CF426 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de supprimer la consécration législative de l’éligibilité au quotient de l’imposition de certaines indemnités, déjà prévue.
La commission adopte l’amendement CF426 (amendement 817).
Elle en vient aux amendements identiques CF11 de M. Charles de Courson et CF75 de Mme Lise Magnier.
M. François Pupponi. L’amendement CF11 vise à maintenir l’option de l’étalement de certains revenus, tels que les indemnités de départ à la retraite.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Depuis le débat en première lecture, ma position n’a pas varié. Le système du quotient, qui permet d’atténuer la progressivité de l’IR pour les revenus exceptionnels, demeure applicable. Par ailleurs, les mécanismes d’étalement que vous proposez s’articulent mal avec le prélèvement à la source ; ils conduiraient à un surprélèvement, puis à des sous-prélèvements. Je demeure donc défavorable à ces amendements.
La commission rejette les amendements identiques CF11 et CF75.
Elle passe à l’amendement CF427 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de l’exonération d’IS pour certaines opérations d’aménagement.
La commission adopte l’amendement CF427 (amendement 818).
Elle en vient à l’amendement CF504 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à rétablir la suppression de la réduction d’IS de 40 % des versements pour l’acquisition d’un trésor national, que nous avons votée en première lecture.
M. le président Éric Woerth. Plus aucune réduction d’impôt ne s’applique donc à ce type de versement ?
M. Joël Giraud, rapporteur général. La réduction d’IS égale à 90 % des versements demeure, mais plus celle de 40 %.
La commission adopte l’amendement CF504 (amendement 819).
Elle est saisie de l’amendement CF74 de Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine. Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale constituée par l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises.
M. Joël Giraud, rapporteur général. C’est un amendement intéressant, mais je vous demande de le retirer pour le redéposer en séance, afin que nous ayons le débat avec le ministre. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme Lise Magnier. Si ma mémoire est bonne, nous avions adopté cet amendement en première lecture, avant que les sénateurs le suppriment.
M. Joël Giraud, rapporteur général. J’avais donné un avis favorable en première lecture, mais on m’a indiqué que l’adoption de cette disposition serait source de difficultés. Compte tenu de ces éléments, et des arguments échangés au Sénat, qui a supprimé la disposition, je vous propose qu’on ait cette discussion dans l’hémicycle avec le ministre. Je maintiendrai ma position, à moins que des explications complémentaires me fassent changer d’avis. Je demeure favorable, sur le fond, à ce dispositif, mais le débat doit avoir lieu.
L’amendement CF74 est retiré.
La commission en vient aux amendements CF428, CF505 et CF429 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF428 a pour objet de rétablir le bornage temporel du crédit d’impôt innovation (C2I).
L’amendement CF505 vise à rétablir la suppression de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.
L’amendement CF429 a pour objet de supprimer un rapport annuel introduit par le Sénat sur les principales dépenses fiscales concernant l’IR.
La commission adopte successivement les amendements CF428 (amendement 820), CF505 (amendement 821) et CF429 (amendement 822).
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Article 8 : Baisse du taux réduit de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social
La commission étudie l’amendement CF384 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à conserver l’article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu’ils réalisent ni l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux.
En revanche, je reprends plusieurs dispositions du Sénat et un amendement rédactionnel à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie. L’application du taux réduit de TVA à 5,5 % est-elle maintenue pour les foyers de jeunes travailleurs ?
M. Joël Giraud, rapporteur général. Oui.
La commission adopte l’amendement CF384 (amendement 823).
En conséquence, l’article 8 est ainsi rédigé et l’amendement CF12 de M. Michel Castellani n’a plus d’objet.
M. Michel Castellani. Pour essayer de lutter contre le déchaînement de la spéculation en Corse, l’assemblée de Corse a adopté, il y a deux mois, un nouveau règlement des aides au logement. L’amendement vise à soutenir cette logique en baissant le taux de TVA de 10 à 5,5 % sur les logements locatifs sociaux construits dans le territoire de la collectivité de Corse.
M. le président Éric Woerth. Monsieur Castellani, je vous ai laissé défendre votre amendement alors qu’il est tombé en raison de l’adoption de l’amendement précédent.
Article 8 bis : Extension aux pharmaciens du bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés
La commission adopte l’article 8 bis sans modification.
Article 10 : Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA
La commission adopte l’article 10 sans modification.
Article 10 bis (nouveau) : Généralisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à l’ensemble des livres audio
La commission adopte l’article 10 bis sans modification.
Article 10 ter (nouveau) : Application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % aux réseaux de froid renouvelable
La commission adopte l’amendement CF385 du rapporteur général (amendement 824).
En conséquence, l’article 10 ter est supprimé.
Article 10 quater (nouveau) : Régime de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services annexes aux offres de communication électroniques et les services de télévision
La commission adopte l’article 10 quater sans modification.
Article 10 quinquies (nouveau) : Uniformisation de l’application des taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles
La commission adopte l’article 10 quinquies sans modification.
Article 10 sexies (nouveau) : Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les fournitures d’éléments d’informations réalisées par les agences de presse
La commission adopte l’amendement CF386 du rapporteur général (amendement 825).
En conséquence, l’article 10 sexies est supprimé.
M. Benjamin Dirx, secrétaire de la commission, remplace M. Éric Woerth pour présider la séance.
Article 11 bis A (nouveau) : Suramortissement en faveur des exploitants agricoles au titre de l’acquisition de biens favorisant la lutte contre les risques sanitaires et environnementaux
La commission est saisie de l’amendement CF430 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article qui prévoit un suramortissement des investissements en matière de prévention de certains risques.
Mme Véronique Louwagie. Je regrette que vous supprimiez le dispositif adopté par le Sénat qui permettait à des agriculteurs d’organiser des investissements pour faire face à la transition qu’ils sont amenés à opérer au regard de la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il est important en effet de soutenir les agriculteurs dans cette transition substantielle.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je rappelle que la nouvelle déduction pour épargne de précaution (DEP) est un avantage fiscal applicable aux investissements concernés.
Le mécanisme introduit au Sénat n’est pas chiffré et il pose des difficultés sous l’angle des aides d’État. Par ailleurs, comme il n’est pas précis, il encourt un risque d’inconstitutionnalité ou, à tout le moins, des difficultés pour être opérationnel.
La commission adopte l’amendement CF430 (amendement 826).
En conséquence, l’article 11 bis A est supprimé.
Article 11 bis B (nouveau) : Facilitation du passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés
La commission adopte l’article 11 bis B sans modification.
Article 12 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes
La commission adopte l’article 12 sans modification.
Article 12 bis (nouveau) : Aménagements au régime fiscal applicable aux fusions et scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres
La commission adopte l’article 12 bis sans modification.
Article 12 ter (nouveau) : Extension du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres
La commission adopte l’article 12 ter sans modification.
Article 13 : Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD 1)
La commission examine l’amendement CF431 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer l’exclusion concernant le secteur bancaire, introduite par le Sénat, des nouvelles règles de neutralisation des asymétries fiscales résultant de dispositifs hybrides.
La commission adopte l’amendement CF431 (amendement 827).
Puis elle adopte l’article 13 modifié.
Article 13 bis A (nouveau) : Prorogation et ajustement du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes
La commission adopte l’article 13 bis A sans modification.
Article 13 bis B (nouveau) : Exonération d’impôt sur le revenu des apiculteurs dans la limite de cinquante ruches
La commission est saisie de l’amendement CF432 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer un mécanisme introduit par le Sénat, qui d’ailleurs ne fonctionne pas, prévoyant une exonération d’impôt sur le revenu pour les apiculteurs qui ont jusqu’à quarante-neuf ruches.
La commission adopte l’amendement CF432 (amendement 828).
En conséquence, l’article 13 bis B est supprimé.
Article 13 bis C (nouveau) : Extension de la déduction pour épargne de précaution aux exploitations à l’impôt sur les sociétés
La commission examine l’amendement CF433 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article introduit au Sénat qui étend la DEP aux exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés.
Mme Véronique Louwagie. Cette discussion a déjà eu lieu en première lecture.
Un grand nombre d’exploitations agricoles évoluent actuellement vers le dispositif de l’impôt sur les sociétés pour diverses raisons. Il conviendra de mener une réflexion pour étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution afin de l’adapter aux nouvelles formes sociétaires.
J’entends bien que l’on m’oppose comme argument que les agriculteurs sont libres de choisir la forme sociétaire de leur exploitation, mais dans certaines structures ce choix s’impose compte tenu de l’évolution de la législation.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous l’avez dit, cette discussion a déjà eu lieu.
Les anciennes déductions pour investissement (DPI) et déductions pour aléas (DPA) n’étaient pas applicables aux exploitations qui sont au régime de l’impôt sur les sociétés.
J’ajoute que l’option pour l’IS a été rendue révocable l’année dernière.
Je suis donc défavorable à cet article pour les mêmes raisons que j’ai évoquées en première lecture.
Mme Véronique Louwagie. Effectivement, les DPI et DPA n’étaient pas applicables aux exploitations soumises à l’IS. Pour autant, ce n’est pas un argument, parce qu’il faut faire évoluer le dispositif, si c’est possible.
Mme Émilie Cariou. On n’a pas besoin des mêmes dispositifs dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et dans une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles est par nature très fluctuant puisqu’il est fonction du bénéfice agricole. On a prévu la déduction d’une provision pour pouvoir mettre en réserve les années fastes et utiliser cette provision les années qui le sont moins. Avec le régime de l’impôt sur les sociétés, il n’y a aucune raison d’avoir des provisions particulières.
La commission adopte l’amendement CF433 (amendement 829).
En conséquence, l’article 13 bis C est supprimé.
Article 13 bis D (nouveau) : Exclusion de l’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes des charges afférentes à certains stocks de produits à rotation lente
La commission étudie l’amendement CF434 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article excluant du nouveau mécanisme d’encadrement de la déductibilité des charges financières nettes les charges afférentes aux stocks de produits à rotation lente.
La commission adopte l’amendement CF434 (amendement 830).
En conséquence, l’article 13 bis D est supprimé et l’amendement CF14 de M. Charles de Courson n’a plus d’objet.
Article 13 bis E (nouveau) : Modification du plafond de la déduction ouverte au titre de l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants
La commission est saisie de l’amendement CF435 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui modifie la limite de déduction du prix d’acquisition d’œuvres d’art.
La commission adopte l’amendement CF435 (amendement 831).
En conséquence, l’article 13 bis E est supprimé.
Article 13 bis F (nouveau) : Relèvement du plafond des allégements de fiscalité locale dont bénéficie le groupe La Poste
La commission adopte l’article 13 bis F sans modification.
Article 13 bis G (nouveau) : Élargissement de l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales à certains entrepôts
La commission examine les amendements identiques CF328 du rapporteur général et CF224 de M. Daniel Labaronne.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article, introduit au Sénat, qui élargit l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) à certains entrepôts.
La commission adopte les amendements identiques CF328 et CF224 (amendement 832).
En conséquence, l’article 13 bis G est supprimé.
Article 13 bis H (nouveau) : Modulation de la taxe sur les surfaces commerciales en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville
La commission est saisie des amendements identiques CF329 du rapporteur général, CF76 de Mme Lise Magnier et CF144 de M. Benoit Potterie.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Mon amendement vise à supprimer cet article, introduit au Sénat, qui permet la modulation du montant de la TASCOM en fonction de la localisation de l’établissement à l’intérieur ou à l’extérieur d’un centre-ville, avec les difficultés que cela peut représenter de déterminer où se situe le centre-ville.
La commission adopte les amendements identiques CF329, CF76 et CF144 (amendement 833).
En conséquence, l’article 13 bis H est supprimé et l’amendement CF67 de Mme Véronique Louwagie n’a plus d’objet.
Article 13 bis : Modification du suramortissement en faveur de l’achat de navires utilisant des énergies propres
La commission adopte l’amendement de coordination CF553 du rapporteur général (amendement 834).
Elle adopte ensuite l’article 13 bis modifié.
Article 13 quater : Hausse du plafond des recettes d’exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l’impôt sur les sociétés
La commission adopte l’article 13 quater sans modification.
Article 13 sexies : Simplification du bénéfice du report de déficits en cas d’opération de fusion
La commission adopte l’article 13 sexies sans modification.
Article 13 octies (supprimé) : Augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat
L’article 13 octies demeure supprimé.
Article 13 nonies A (nouveau) : Neutralisation des transitions entre régimes micro-fiscaux et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux
La commission adopte l’article 13 nonies A sans modification.
Article 15 : Baisse de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie
La commission examine l’amendement CF16 de M. Philippe Vigier.
M. Michel Castellani. Il s’agit de supprimer cet article qui prévoit de baisser une nouvelle fois les ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI).
M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable à cet amendement de suppression de l’article.
Je vous rappelle que le Sénat a adopté cet article et que nous avons, entre autres, adopté, en première lecture, la suppression du prélèvement France Télécom en faveur du réseau des CCI. En amendant cet article, nous avons vraiment fait notre travail de législateur.
La commission rejette l’amendement CF16.
Elle en vient à l’amendement CF462 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer la mention d’une clause de revoyure dans la trajectoire de ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie et de supprimer également la disposition prévoyant la remise d’un rapport de CCI France au ministre de l’économie. Il n’est pas utile que la loi prévoie ce rapport supplémentaire.
Mme Stella Dupont. Cela fait longtemps que je suis ce dossier. Il me semble que la rédaction issue des travaux du Sénat est fort intéressante en ce qu’elle inscrit une clause de revoyure qui était jusqu’à présent un engagement oral de M. le ministre. Surtout, elle supprime les baisses anticipées de taxe pour frais de chambre, qui seraient inscrites dans la loi si votre amendement était adopté, c’est-à-dire une baisse d’ores et déjà prévue pour 2021 et 2022. Or compte tenu des efforts déjà demandés aux CCI, je suis défavorable à inscrire d’ores et déjà, sans faire le point, une nouvelle baisse de taxe pour frais de chambre. Je rappelle qu’au début de la législature, cette taxe était de 950 millions, contre 550 millions aujourd’hui. Si on respecte ces nouvelles baisses – deux fois 100 millions –, on atteindrait une somme de 350 millions d’euros en 2022. Passer de 950 millions à 350 millions en cinq ans me semble très ambitieux. Je souhaite que l’on fasse le point avant d’inscrire dans le marbre de la loi une nouvelle baisse.
M. Joël Giraud, rapporteur général. La baisse du plafond d’affectation de la taxe n’est pas inscrite dans le marbre de la loi pour les années après 2020. La clause de revoyure annuelle existe déjà : c’est le projet de loi de finances. Chaque année, nous revoyons ces dispositifs, et c’est une bonne chose. La clause de revoyure est donc automatique, conformément au principe d’annualité budgétaire.
Je trouve en outre inopportun que le Sénat ait prévu qu’un organisme sous tutelle d’un ministère lui remette un rapport sur ses besoins. Franchement, c’est du bavardage législatif. Je demeure donc favorable à la suppression de l’alinéa 28.
La commission adopte l’amendement CF462 (amendement 835).
Puis elle adopte l’article 15 modifié.
Article 15 bis (nouveau) : Alignement du taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance sur celui de l’intérêt de retard
La commission étudie l’amendement CF436 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer cet article qui prévoit un alignement du taux de la taxe sur les bonis sur le taux de l’intérêt de retard.
La commission adopte l’amendement CF436 (amendement 836).
En conséquence, l’article 15 bis est supprimé.
Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
La commission examine les amendements identiques CF17 de M. Philippe Vigier et CF64 de Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Castellani. Cet amendement vise à maintenir des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier. C’est une question dont nous avons débattu à de nombreuses reprises.
Mme Véronique Louwagie. L’article 16, dont on a beaucoup parlé en première lecture, supprime le tarif réduit de TICPE pour certains professionnels, notamment pour les activités du bâtiment et des travaux publics. Or, actuellement, ils n’ont pas d’autre choix que d’utiliser du matériel, des outils qui nécessitent du gazole. Ce dispositif mettra en difficulté des entreprises qui emploient de la main-d’œuvre en France et qui participent à la croissance. C’est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer cet article.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Sans surprise, je suis opposé, comme en première lecture, à ces amendements de suppression de l’article.
La commission rejette les amendements identiques CF17 et CF64.
M. Éric Woerth, président de la commission, remplace M. Benjamin Dirx pour présider la séance.
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements CF184, CF185, CF189, CF188, CF187 et CF186, de Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Ces amendements de repli proposent de lisser dans le temps la suppression du tarif réduit de TICPE, pour laisser plus de temps aux entreprises. L’article prévoit de supprimer le tarif réduit en trois ans, ce qui est rapide. Pour ma part, je vous propose des scénarios allant jusqu’en 2028.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Sans surprise, je suis défavorable à ces amendements qui repoussent encore la sortie en sifflet.
La commission rejette successivement les amendements CF184, CF185, CF189, CF188, CF187 et CF186.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement CF91 de Mme Lise Magnier.
Elle passe à l’amendement CF387 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Vous le savez, nous sommes revenus au taux réduit classique sur le gazole pour les activités de déneigement et le damage. Je vous propose d’adapter la rédaction de ce dispositif.
La commission adopte l’amendement CF387 (amendement 837).
Elle en vient à l’amendement CF388 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
La commission adopte l’amendement CF388 (amendement 838).
Elle est saisie de l’amendement CF20 de M. Bertrand Pancher.
M. Michel Castellani. Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF20.
Elle étudie l’amendement CF389 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit là encore de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme Stella Dupont. Je suis, bien entendu, favorable à la sortie en sifflet et je souhaite que l’on allonge la durée de cette sortie. En définitive, l’étalement proposé se fera sur trois exercices, mais en dix-huit mois seulement. Or l’impact n’est pas neutre pour les entreprises concernées. C’est pourquoi je souhaite sur ce point le maintien de la rédaction issue des travaux du Sénat.
La commission adopte l’amendement CF389 (amendement 839).
Puis elle adopte l’amendement CF390 du rapporteur général (amendement 840).
Elle adopte l’article 16 modifié.
Article 16 bis A (nouveau) : Extension du dispositif du suramortissement de l’article 39 decies A du code général des impôts aux véhicules qui fonctionnement au carburant B100
La commission examine l’amendement CF383 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. À la différence du dispositif adopté par le Sénat, l’amendement borne la mesure dans le temps afin d’assurer son effet incitatif et d’éviter de créer des effets d’aubaine puisqu’il ne s’applique qu’aux véhicules acquis ou pris en location à compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2021.
L’amendement étend le suramortissement en l’encadrant.
La commission adopte l’amendement CF383 (amendement 841).
En conséquence, l’article 16 bis A est ainsi rédigé.
Article 16 bis B (nouveau) : Harmonisation de la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes et extension de son exonération aux réceptions en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique
La commission adopte l’article 16 bis B sans modification.
Article 16 bis C (nouveau) : Exonération des grains minéraux de la taxe générale sur les activités polluantes
La commission adopte l’amendement CF392 du rapporteur général (amendement 842).
En conséquence, l’article 16 bis C est supprimé.
Article 16 bis D (nouveau) : Exonération de la production de gaz de taxe générale sur les activités polluantes
La commission adopte l’amendement CF393 du rapporteur général (amendement 843).
En conséquence, l’article 16 bis D est supprimé.
Article 16 bis E (nouveau) : Exonération des bois déchets de la taxe générale sur les activités polluantes
La commission adopte l’amendement CF394 du rapporteur général (amendement 844).
En conséquence, l’article 16 bis E est supprimé.
Article 16 bis F (nouveau) : Affectation d’une fraction de taxe générale sur les activités polluantes à certaines collectivités territoriales vertueuses en matière de gestion des déchets
La commission adopte l’amendement CF395 du rapporteur général (amendement 845).
En conséquence, l’article 16 bis F est supprimé.
Article 16 bis G (nouveau) : Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
La commission adopte l’amendement CF396 du rapporteur général (amendement 846).
En conséquence, l’article 16 bis G est supprimé.
Article 16 bis : Transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l’inclusion de la municipalité italienne de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union et dans le champ d’application territorial de la directive 2008/118/CE relative au régime général commun des droits d’accise
La commission adopte l’article 16 bis sans modification.
Article 16 ter A (nouveau) : Rétablissement de l’exonération d’impôts commerciaux au profit des syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités
La commission adopte l’article 16 ter A sans modification.
Article 16 ter : Tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité pour la fourniture d’électricité aux navires stationnant à quai dans les ports
La commission examine l’amendement CF397 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je propose le retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF397 (amendement 847).
Elle adopte l’article 16 ter modifié.
Article 17 : Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF183 de Mme Sandrine Le Feur.
La commission passe à l’amendement CF398 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF398 (amendement 848).
Puis elle adopte l’article 17 modifié.
Article 17 bis (nouveau) : Coordination légistique suite au transfert du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes à la direction générale des finances publiques
La commission adopte l’article 17 bis sans modification.
Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
La commission examine l’amendement CF399 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF399 (amendement 849).
Elle est saisie, en discussion commune, de l’amendement CF401 du rapporteur général et des amendements identiques CF63 de Mme Véronique Louwagie et CF86 de Mme Lise Magnier.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Mme Véronique Louwagie. Mon amendement reprend la mesure votée par le Sénat ayant pour objectif d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flex-fuel E85 d’origine, en réponse à la demande des entreprises pour prendre en compte les données techniques qui s’imposent aux constructeurs.
Mme Lise Magnier. Mon amendement a le même objet que celui de Mme Louwagie.
Je regrette que le rapporteur général veuille supprimer l’alinéa 87. On aurait intérêt à accompagner le développement des moteurs biocarburants dans notre pays et à ne pas miser sur le tout électrique.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable aux amendements CF63 et CF86.
M. Bruno Duvergé. Je soutiendrai l’amendement de Mme Louwagie.
La commission adopte l’amendement CF401 (amendement 850).
En conséquence, les amendements CF63 et CF86 n’ont plus d’objet.
La commission examine l’amendement CF23 de Mme Sylvia Pinel.
M. Michel Castellani. Cet amendement vise à permettre aux régions de moduler les tarifs de la carte grise en fonction de la puissance des véhicules, avec trois objectifs : agir en faveur du pouvoir d’achat des personnes, sensibiliser aux enjeux environnementaux et renforcer l’autonomie des collectivités territoriales.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement est satisfait, comme il l’était déjà en première lecture où il avait été retiré.
M. Michel Castellani. Je suis obligé de le maintenir puisqu’il a été déposé par ma collègue Sylvia Pinel.
La commission rejette l’amendement CF23.
Elle en vient à l’amendement CF4 de M. Éric Woerth.
M. le président Éric Woerth. Mon amendement vise à maintenir en 2020 le barème actuel du malus, sachant que 60 % des véhicules neufs vendus, qui sont des véhicules tout à fait ordinaires, seront concernés par le nouveau barème du malus. Le bonus concerne très peu de véhicules. En l’état actuel des choses, le système est donc totalement déséquilibré.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement car pour être incitative, la grille doit demeurer évolutive.
M. le président Éric Woerth. On peut dire qu’elle évolue ! Elle sera tellement incitative que tout le monde finira par acheter une bicyclette.
La commission rejette l’amendement CF4.
Elle passe à l’amendement CF22 de M. François-Michel Lambert.
M. Michel Castellani. Défendu.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis toujours défavorable au malus assis sur le poids des véhicules.
La commission rejette l’amendement CF22.
Elle examine, en discussion commune, les amendements CF65 et CF66 de Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020, une qui sera applicable au 1er janvier 2020 et une autre au 1er juillet 2020, ce qui pose quelques problèmes. Je propose qu’il n’y ait qu’une seule date : le 1er janvier 2021. Tel est l’objet de l’amendement CF65.
L’amendement CF66, de repli, prévoit également une seule date, celle du 1er juillet 2020, sachant qu’il serait préférable de donner du temps aux constructeurs, donc de retenir plutôt la date du 1er janvier 2021.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis toujours défavorable à ces décalages de date.
La commission rejette successivement les amendements CF65 et CF66.
Elle adopte l’article 18 modifié.
Article 18 bis (nouveau) : Reconduction de l’exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers
La commission adopte l’article 18 bis sans modification.
Article 19 (supprimé) : Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises
La commission adopte l’amendement CF403 de M. le rapporteur général (amendement 851).
En conséquence, l’article 19 est rétabli.
Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)
La commission examine l’amendement CF404 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF404 (amendement 852).
Elle est saisie de l’amendement CF24 de M. Paul-André Colombani.
M. Michel Castellani. J’avais bataillé en première lecture sur ce sujet, qui me paraît important. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’exemption de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre la Corse et le continent.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’avis de la commission reste défavorable : il s’agit de préserver les vols reliant la Corse non pas au continent mais à l’étranger, ce qui est différent.
La commission rejette l’amendement CF24.
Elle examine les amendements CF405 et CF406 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit à nouveau de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
La commission adopte successivement les amendements CF405 (amendement 853) et CF406 (amendement 854).
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Article 20 bis (nouveau) : Création d’un dispositif de suramortissement fiscal pour les investissements destinés à assurer la transition énergétique des engins aéroportuaires de piste
La commission examine l’amendement CF437 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer l’article, dont l’objet est l’introduction d’un mécanisme de suramortissement pour les engins aéroportuaires de piste utilisant certaines énergies propres.
La commission adopte l’amendement CF437 (amendement 855).
En conséquence, l’article 20 bis est supprimé.
Article 20 ter (nouveau) : Exclusion de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe de l’aviation civile et de la taxe d’aéroport et modification de leurs redevables
La commission examine l’amendement CF407 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’objet de cet amendement est de supprimer l’article 20 ter introduit par le Sénat, notamment en raison de son incompatibilité avec le droit européen.
La commission adopte l’amendement CF407 (amendement 856).
En conséquence, l’article 20 ter est supprimé.
Article 20 quater (nouveau) : Désindexation des tarifs de la taxe sur l’aviation civile
La commission adopte l’amendement CF408 du rapporteur général (amendement 857).
En conséquence, l’article 20 quater est supprimé.
II. - Ressources affectées
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 21 : Fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d’ajustement et substitution d’une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF198, CF199 et CF213 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ces amendements ont pour objet l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).
M. Joël Giraud, rapporteur général. Défavorable : des amendements identiques ont déjà été rejetés en première lecture.
La commission rejette successivement les amendements CF198, CF199 et CF213.
Elle est saisie de l’amendement CF330 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF330 (amendement 858).
Elle est saisie, en discussion commune, des amendements CF62 et CF61 de Mme Sylvia Pinel.
M. Michel Castellani. Ces amendements ont pour objet la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), créée pour financer les pertes subies par certaines collectivités territoriales lors de la réforme de la taxe professionnelle. Nous considérons en effet que l’introduction de cette dotation au sein des variables d’ajustement est une mesure injuste.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’avis est défavorable, pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit au rejet de ces dispositions en première lecture.
La commission rejette successivement les amendements CF62 et CF61.
Elle examine les amendements identiques CF120 de M. Philippe Vigier, CF142 de Mme Véronique Louwagie et CF226 de Mme Patricia Lemoine.
M. Michel Castellani. Nous proposons que le montant de la dotation perçue par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) soit en 2020 réparti entre eux proportionnellement aux montants versés aux départements en 2018.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements CF120, CF142 et CF226.
La commission est saisie de l’amendement CF331 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à nouveau à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale en première lecture.
La commission adopte l’amendement CF331 (amendement 859).
Puis elle adopte l’article 21 modifié.
Article 21 bis (nouveau) : Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser intégralement les exonérations de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux
La commission adopte l’amendement CF332 du rapporteur général (amendement 860).
L’article 21 bis est ainsi supprimé.
Article 21 ter (nouveau) : Création d’une procédure de rectification du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
La commission adopte l’amendement CF333 du rapporteur général (amendement 861).
L’article 21 ter est ainsi supprimé.
Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
La commission examine l’amendement CF334 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement vise à supprimer la prolongation introduite par le Sénat pour deux années supplémentaires de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions au titre de la compensation de la prime d’apprentissage.
La commission adopte l’amendement CF334 (amendement 862).
Puis elle adopte l’article 22 modifié.
Article 24 : Dispositif d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme de l’apprentissage
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF335 du rapporteur général et CF96 de Mme Lise Magnier.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Un certain nombre de dispositifs d’accompagnement financier des régions au titre de la réforme du financement de la compétence apprentissage et formation professionnelle sont aujourd’hui en discussion. Je vous propose donc dans ce cadre de mettre en place un dispositif de compensation qui nous semble plus équitable. Il est à noter que cette proposition est susceptible d’être modifiée avant l’examen en séance dans la mesure où les négociations avec les régions se poursuivent.
Mme Lise Magnier. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur général, qui me paraît à la fois plus complet et plus précis.
L’amendement CF96 est retiré.
Mme Stella Dupont. Je suis dubitative sur cet article qui concerne le financement de la formation professionnelle. J’étais intervenue à ce sujet en séance en première lecture, et je le ferai de nouveau. Je me réjouis que les négociations se poursuivent, car les bons élèves en matière de formation, comme les régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire, sont aujourd’hui contributeurs, donc pénalisés par le système proposé. Je suivrai attentivement l’évolution du dispositif.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise à ce que les montants inscrits dans l’article soient considérés comme provisionnels, et qu’un système définitif soit arrêté conjointement par les ministres chargés du budget, du travail, de l’emploi et des collectivités territoriales, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges, de façon à « coller » au plus près de la réalité.
Les négociations étant encore en cours, l’amendement vise principalement à montrer, quelle qu’en soit l’issue, le souci de l’Assemblée nationale de résoudre ce problème.
La commission adopte l’amendement CF335 (amendement 863).
En conséquence, l’article 24 est ainsi rédigé.
Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane
La commission adopte l’article 25 sans modification.
Article 25 bis (nouveau) : Régime expérimental de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant à la Guadeloupe ou en Martinique dans le cadre de croisières maritimes
La commission examine les amendements identiques CF90 de Mme Cendra Motin et CF114 de Mme Lise Magnier.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Les deux amendements visent à supprimer l’article. Je propose pour ma part que la durée de l’expérimentation soit encore plus limitée de façon que nous puissions mieux l’encadrer. Lorsque le Gouvernement avait déposé en séance à l’Assemblée en première lecture un amendement depuis repris au Sénat, j’en avais demandé le retrait, car le dépôt était intervenu peu avant le débat. Parce qu’il est issu d’une négociation réussie avec les territoires concernés, je suis aujourd’hui défavorable à une suppression de l’article, bien qu’avec mollesse, d’où ma proposition de repli.
Mme Lise Magnier. Nous avions en effet demandé au Gouvernement de retirer son amendement en première lecture. Même s’il s’agit d’une expérimentation, nous ne disposons aujourd’hui d’aucune étude d’impact sur ce dispositif, qui ne nous paraît pas du tout opportun. Il y en a certainement d’autres à mettre en œuvre outre-mer pour aider les territoires concernés.
La commission adopte les amendements identiques CF90 et CF114 (amendement 864).
En conséquence l’amendement CF409 de M. Joël Giraud n’a plus d’objet et l’article 25 bis est supprimé.
Article 25 ter (nouveau) : Extension du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer à certaines opérations de réhabilitation et de démolition-reconstruction
La commission examine l’amendement CF441 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement vise à supprimer l’extension du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer aux travaux de démolition-reconstruction. Pour éviter les effets d’aubaine induits par sa place en première partie, nous vous proposerons d’adopter ce dispositif en seconde partie.
La commission adopte l’amendement CF441 (amendement 865).
En conséquence, l’article 25 ter est supprimé.
Article 25 quater (nouveau) : Extension au secteur de la santé du champ de la réduction d’impôt et du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer et du dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)
La commission adopte l’amendement CF438 du rapporteur général (amendement 866).
En conséquence, l’article 25 quater est supprimé.
Article 25 quinquies (nouveau) : Augmentation du taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer au titre des investissements hôteliers réalisés à Saint Martin
La commission adopte l’amendement CF439 du rapporteur général (amendement 867).
En conséquence, l’article 25 quinquies est supprimé.
Article 25 sexies (nouveau) : Inclusion du nautisme dans le champ des secteurs d’activités éligibles aux abattements majorés dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)
La commission adopte l’amendement CF440 du rapporteur général (amendement 868).
En conséquence, l’article 25 sexies est supprimé.
Article 26 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF200, CF201 et CF214 de M. François Pupponi et l’amendement CF336 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement fixe pour 2020 le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF200, CF201 et CF214.
Puis elle adopte l’amendement CF336 du rapporteur général (amendement 869).
Elle adopte l’article 26 modifié.
Article 26 bis A (nouveau) : Création d’une garantie de dotation particulière élu local pour les communes nouvelles
La commission adopte l’amendement CF337 du rapporteur général (amendement 870).
En conséquence, l’article 26 bis A est supprimé.
B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Article 26 ter (nouveau) : Élargissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux véhicules des collectivités territoriales gérés en location longue durée
La commission adopte l’amendement CF338 du rapporteur général (amendement 871).
En conséquence, l’article 26 ter est supprimé.
Article 27 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
La commission examine l’amendement CF5 de M. Éric Woerth.
M. le président Éric Woerth. Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement des taxes affectées. C’est une proposition que je présente régulièrement ; nul doute qu’elle sera un jour adoptée, et que nous mettrons fin à cette affectation non affectée, car c’est une position de principe qui est partagée par d’autres.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour de nombreuses raisons, qui dépassent l’incompatibilité avec la taxe affectée au fonds pour le patrimoine, je suis défavorable à cet amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF5.
Elle se saisit de l’amendement CF31 de M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani. Le mécanisme de plafond mordant remet en cause le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » s’agissant des taxes pour prélèvements correspondantes. Parce qu’il ampute les ressources des agences de l’eau de plus de un milliard d’euros, nous proposons de supprimer le plafond fixé actuellement.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons permis aux agences de l’eau d’avoir une certaine visibilité de leurs ressources, et si notre collègue Martial Saddier siégeait dans cette commission il en conviendrait aisément, car en tant que président du conseil d’administration d’une agence il est impliqué dans les négociations sur le sujet. L’avis est donc défavorable.
La commission rejette l’amendement CF31.
Elle examine ensuite les amendements CF19, CF274, CF18 et CF21 de Mme Anne-Laure Cattelot.
Mme Anne-Laure Cattelot. Un certain nombre de centres techniques industriels (CTI) se sont engagés à signer des contrats d'objectifs et de performance dont le contenu a su rassurer les services de Bercy. Quelques doutes persistent quant au modèle de financement, puisque les ressources de ces structures proviennent exclusivement de la taxe fiscale qui leur est affectée. Elles ont toutefois démontré que leur modèle économique était viable dans la durée. C’est pourquoi nous proposons ces amendements de déplafonnement.
M. Joël Giraud, rapporteur général. La doctrine que nous avons proposée conjointement avec le Gouvernement est la suivante : lorsque sont signés avec les CTI et les comités professionnels de développement économique (CPDE) des contrats d'objectifs et de performance qui respectent certaines exigences, les plafonds affectant les taxes qui leur sont affectées peuvent être supprimés. Plusieurs CTI et CPDE ont bénéficié d’une telle mesure en première lecture à l’Assemblée nationale, et une liste complémentaire que nous entendons conserver a été introduite au Sénat.
Il ne me semble pas que les CTI et CPDE visés par vos amendements remplissent les critères requis. Je vous demande donc de bien vouloir les retirer, en attendant que la signature de ces contrats soit effective et conforme aux principes que nous avons adoptés.
M. le président Éric Woerth. Madame Cattelot, n’avez-vous pas précisé que ces contrats avaient été signés ?
Mme Anne-Laure Cattelot. Les centres que j’ai mentionnés sont prêts à les signer. J’espère donc que ce sera le cas d’ici le début de la semaine prochaine.
Je retire mes amendements.
Les amendements CF19, CF274, CF18 et CF21 sont retirés.
La commission examine l’amendement CF463 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le niveau fixé par l’Assemblée nationale en première lecture du plafond de la contribution affectée à France compétences.
La commission adopte l’amendement CF463 (amendement 872).
Elle examine les amendements CF464, CF465 et CF466 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF464 vise à rétablir l’augmentation du plafond d'affectation à la Société du Grand Paris (SGP) du produit annuel de la taxe sur les bureaux.
L’amendement CF465 tend à supprimer la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE).
Quant à l’amendement CF466, il est rédactionnel.
La commission adopte successivement les amendements CF464 (amendement 873), CF465 (amendement 874) et CF466 (amendement 875).
Puis elle adopte l’article 27 modifié.
Article 27 bis A (nouveau) : Prorogation de l’exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des opérateurs de compétences (OPCO)
La commission adopte l’article 27 bis A sans modification.
Article 27 bis B (nouveau) : Reversement des excédents financiers des fonds d’assurance formation à France compétences
La commission adopte l’amendement de coordination CF376 du rapporteur général (amendement 876).
Puis elle adopte l’article 27 bis B modifié.
Article 27 bis (supprimé) : Instauration d’une contribution à l’accès au droit et à la justice
L’article 27 bis demeure supprimé.
C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 32 : Modification des recettes des comptes d’affectation spéciale Transition énergétique et Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
La commission adopte l’article 32 sans modification.
Article 33 (supprimé) : Suppression du compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres en vue de la reprise de ses recettes et de ses dépenses sur le budget général de l’État
La commission examine l’amendement CF377 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le présent amendement vise à rétablir la suppression du compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres portant le bonus-malus automobile.
La commission adopte l’amendement CF377 (amendement 877), et l’article 33 est ainsi rétabli.
D. – Autres dispositions
Article 35 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale
La commission adopte l’article 35 sans modification.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES
Article 37 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
La commission adopte l’article 37 sans modification.
Elle adopte ensuite la première partie du projet de loi de finances, modifiée.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. – Crédits des missions
Article 38 et état B : Crédits du budget général
La commission examine les amendements CF35 et CF33 de M. M’Jid El Guerrab.
M. Michel Castellani. Il s’agit d’amendements de crédits relatifs à l’enseignement supérieur et aux frais de scolarité pour les Français établis hors de France.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CF35 et CF33.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF116 de M. Patrick Hetzel.
Elle examine l’amendement CF294 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à affecter une dotation de 3 millions à la Confédération musicale de France (CMF) pour soutenir les harmonies musicales et les fanfares.
M. le président Éric Woerth. Il semblerait donc qu’en matière d’affectation les principes appliqués varient selon l’émetteur.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de crédits. Ce n’est pas une taxe affectée.
La commission adopte l’amendement CF294 (amendement 878).
Elle est saisie de l’amendement CF275 de Mme Olivia Grégoire.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement CF275 est retiré.
La commission examine l’amendement CF293 de Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont. Cet amendement vise à revaloriser les rémunérations des agents de catégorie 3 de l’enseignement technique agricole privé sous contrat, conformément à l’accord conclu avec les organisations syndicales.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Des efforts sont en cours pour titulariser les enseignants contractuels des lycées agricoles. La revalorisation de leurs conditions d’emplois, particulièrement difficiles, me paraît justifiée.
L'amendement est soutenable sur le plan budgétaire et correspond à ce qui a été annoncé.
L’avis est favorable.
La commission adopte l’amendement CF293 (amendement 879).
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement CF77 de Mme Laure de La Raudière, l’amendement CF42 de M. Bertrand Pancher et les amendements CF202 et CF203 de M. François Pupponi.
Elle adopte l’article 38 et l’état B modifiés.
Article 39 et état C : Crédits des budgets annexes
La commission adopte l’article 39 et l’état C sans modification.
Article 40 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
La commission adopte l’article 40 et l’état D sans modification.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 42 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
La commission adopte l’article 42 sans modification.
Article 43 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF47 de M. Bertrand Pancher.
Puis elle adopte l’article 43 sans modification.
TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020
Article 46 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
La commission adopte l’article 46 sans modification.
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 47 A : Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d’imposition en cas d’apport-cession suivi d’un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque
La commission adopte l’amendement CF506 du rapporteur général (amendement 880).
Puis elle adopte l’article 47 A modifié.
Article 47 BA (nouveau) : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières
La commission adopte l’amendement CF507 du rapporteur général (amendement 881).
En conséquence, l’article 47 BA est supprimé.
Article 47 E (nouveau) : Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI)
La commission examine l’amendement CF508 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat qui visait à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive (IFI).
La commission adopte l’amendement CF508 (amendement 882).
En conséquence, l’article 47 E est supprimé, et les amendements CF284, CF285, CF286, CF287, CF288 et CF289 de M. Jean-François Cesarini n’ont plus d’objet.
Article 47 F (nouveau) : Extension du dispositif « IFI-dons » aux versements au profit des fonds de dotation
La commission adopte l’amendement CF509 du rapporteur général (amendement 883).
En conséquence, l’article 47 F est supprimé.
Article 48 bis A (nouveau) : Suppression de la condition d’agrandissement à plus de 4 hectares de l’unité de gestion pour le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) acquisition
La commission adopte l’amendement CF529 du rapporteur général (amendement 884).
En conséquence, l’article 48 bis A est supprimé.
Article 48 bis B (nouveau) : Modification des règles de répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éoliennes terrestres
La commission adopte l’amendement CF339 du rapporteur général (amendement 885).
En conséquence, l’article 48 bis B est supprimé.
Article 48 bis C (nouveau) : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des maisons de santé
La commission adopte l’amendement CF340 du rapporteur général (amendement 886).
En conséquence, l’article 48 bis C est supprimé.
Article 48 bis D (nouveau) : Relèvement du taux maximal des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux
La commission adopte l’amendement CF341 du rapporteur général (amendement 887).
En conséquence, l’article 48 bis D est supprimé.
Article 48 bis E (nouveau) : Reconduction du dispositif dérogatoire de taux minimal de taxe de séjour pour les hébergements sans classement ou en attente de classement pour certaines collectivités territoriales
La commission adopte l’amendement CF342 du rapporteur général (amendement 888).
En conséquence, l’article 48 bis E est supprimé.
Article 48 quater : Mise en place d’un versement deux fois par an de la taxe de séjour au réel par les plateformes d’intermédiation locative en ligne
La commission adopte 48 quater sans modification.
Article 48 sexies : Modification des modalités de répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes
La commission examine l’amendement CF175 de M. Éric Woerth.
M. le président Éric Woerth. Je reviens par cet amendement sur l’affaire de la répartition de la fiscalité entre les hippodromes, qui me paraît devoir faire l’objet d’une concertation, d’autant qu’il existe à l’Assemblée nationale un groupe d’études cheval. L’article aurait en effet des conséquences importantes pour la filière.
Des pistes peuvent être envisagées pour trouver un équilibre : les hippodromes accueillant moins de réunions pourraient obtenir plus de crédits. Je souhaite qu’on explore ces possibilités au sein d’un groupe de travail avant d’arrêter une décision sur le partage des ressources qui ne fasse pas de perdants. Les hippodromes parisiens, par exemple, reversent très peu à la filière. Avec la fermeture prochaine de l’hippodrome de Maisons-Laffitte, il y aura également beaucoup d’argent disponible. On peut aussi envisager des versements au-delà de l’écrêtement.
Je souhaite qu’on puisse adopter un système performant qui réponde à la fois aux objectifs des signataires de l’amendement et aux besoins de la filière dans un cadre européen qui s’avère complexe pour elle.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’avis est défavorable. Je souhaite pour ma part le rétablissement de la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ce qui sera l’objet de l’amendement qui suit.
Cela étant dit, à titre personnel, je regrette que la concertation que j’avais appelée de mes vœux n’ait pas eu lieu.
La commission rejette l’amendement CF175.
La commission adopte l’amendement CF343 du rapporteur général (amendement 889).
Puis elle adopte l’article 48 sexies modifié.
Article 48 septies A (nouveau) : Simplification de la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales au réseau des chambres de commerce et d’industrie
La commission adopte l’article 48 septies A sans modification.
Article 48 septies : Assouplissement des modalités de mise en œuvre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement améliorant leur performance énergétique
La commission adopte l’article 48 septies sans modification.
Article 48 octies (supprimé) : Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes
L’article 48 octies demeure supprimé.
Article 48 nonies (supprimé) : Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession
L’article 48 nonies demeure supprimé.
Article 48 decies A (nouveau) : Création d’un taux plancher de la taxe annuelle sur les logements vacants
La commission adopte l’amendement CF344 du rapporteur général (amendement 890).
En conséquence, l’article 48 decies A est supprimé, et l’amendement CF246 n’a plus d’objet.
Article 48 decies B (nouveau) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles portés par des établissements publics fonciers
La commission adopte l’amendement CF345 du rapporteur général (amendement 891).
En conséquence, l’article 48 decies B est supprimé.
Article 48 decies C (nouveau) : Conditionner l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements intermédiaires à la délibération de la collectivité territoriale
La commission adopte l’amendement CF346 du rapporteur général (amendement 892).
En conséquence, l’article 48 decies C est supprimé, et l’amendement CF218 n’a plus d’objet.
Article 48 decies D (nouveau) : Possibilité de dérogation à l’absence d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés issus d’opérations de démolition-reconstruction dans les communes à fort taux de logements sociaux
La commission adopte l’amendement CF347 du rapporteur général (amendement 893).
En conséquence, l’article 48 decies D est supprimé.
Article 48 decies E (nouveau) : Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les cessions de logements dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété
La commission adopte l’amendement CF348 du rapporteur général (amendement 894).
En conséquence, l’article 48 decies E est supprimé.
Article 48 decies F (nouveau) : Exonération facultative de droit d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux pour les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré destinés à l’intermédiation locative
La commission adopte l’amendement CF349 du rapporteur général (amendement 895).
En conséquence, l’article 48 decies F est supprimé.
Article 48 decies G (nouveau) : Exonération de taxe d’aménagement des cabanes pastorales à usage agricole
La commission adopte l’amendement CF350 du rapporteur général (amendement 896).
En conséquence, l’article 48 decies G est supprimé.
Article 48 decies H (nouveau) : Exonération de taxe d’aménagement des serres situées sur les communes classées en zone montagne
La commission adopte l’amendement CF351 du rapporteur général (amendement 897).
En conséquence, l’article 48 decies H est supprimé.
Article 48 decies I (nouveau) : Assujettissement des éoliennes terrestres à la taxe d’aménagement
La commission adopte l’amendement CF352 du rapporteur général (amendement 898).
En conséquence, l’article 48 decies I est supprimé.
Article 48 decies J (nouveau) : Exonération partielle de taxe d’aménagement pour les opérations ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles
La commission adopte l’amendement CF353 du rapporteur général (amendement 899).
En conséquence, l’article 48 decies J est supprimé.
Article 48 undecies : Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale
La commission adopte l’article 48 undecies sans modification.
Article 48 quaterdecies (supprimé) : Baisse du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les nouvelles centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque
La commission adopte les amendements identiques CF354 du rapporteur général et CF109 de M. Bruno Duvergé (amendement 900).
En conséquence, l’article 48 quaterdecies est ainsi rétabli.
Article 48 quindecies A (nouveau) : Exonération facultative d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations hydroélectriques permettant le stockage de l’énergie
La commission adopte l’amendement CF355 du rapporteur général (amendement 901).
En conséquence, l’article 48 quindecies A est supprimé.
Article 48 octodecies : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 des bénéfices du classement en zones de revitalisation rurale pour les communes qui devaient initialement sortir du classement au 1er juillet 2020
La commission adopte l’amendement CF356 du rapporteur général (amendement 902).
Elle adopte l’article 48 octodecies modifié.
Article 48 novodecies A (nouveau) : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des exonérations fiscales applicables dans les zones de revitalisation rurale
La commission adopte l’amendement CF442 du rapporteur général (amendement 903).
En conséquence, l’article 48 novodecies A est supprimé.
Article 49 : Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
La commission adopte successivement les amendements CF443 (amendement 904) et CF444 (amendement 905) du rapporteur général.
Elle adopte l’article 49 modifié.
Article 49 bis A (nouveau) : Création d’un crédit d’impôt au profit des établissements de crédit octroyant des prêts à taux zéro aux étudiants
La commission adopte l’amendement CF445 du rapporteur général (amendement 906).
En conséquence, l’article 49 bis A est supprimé.
Article 49 bis : Augmentation du taux du crédit d’impôt pour la production de films et œuvres audiovisuelles étrangers pour les œuvres de fiction intensives en effets visuels
La commission adopte l’article 49 bis sans modification.
Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat
La commission adopte successivement les amendements CF446 (amendement 907) et CF458 (amendement 908) du rapporteur général.
Elle adopte l’article 50 modifié.
Article 50 bis A (nouveau) : Extension du champ de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers aux dons faits au profit des formations musicales de Radio France
La commission adopte l’amendement CF447 du rapporteur général (amendement 909).
En conséquence, l’article 50 bis A est supprimé.
Article 50 bis B (nouveau) : Extension du mécénat d’entreprise à l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative
La commission adopte l’amendement CF448 du rapporteur général (amendement 910).
En conséquence, l’article 50 bis B est supprimé.
Article 50 bis C (nouveau) : Gel pour cinq ans des conditions d’application du mécénat d’entreprise pour les fondateurs de fondations d’entreprise
La commission adopte l’amendement CF449 du rapporteur général (amendement 911).
En conséquence, l’article 50 bis C est supprimé.
Article 50 bis D (nouveau) : Précisions sur l’assiette des prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs
La commission adopte l’amendement CF450 du rapporteur général (amendement 912).
En conséquence, l’article 50 bis D est supprimé.
Article 50 ter : Limitation dans le temps de dépenses fiscales relevant de la catégorie des « trous noirs fiscaux »
La commission est saisie des amendements CF451, CF452 et CF453 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous proposons de rétablir le bornage de trois dépenses fiscales qui relèvent des « trous noirs fiscaux ».
La commission adopte successivement les amendements CF451 (amendement 913), CF452 (amendement 914) et CF453 (amendement 915).
Elle adopte l’article 50 ter modifié.
Article 50 quater : Inclusion des véhicules équipés d’un moteur dual fuel dans le champ du suramortissement des véhicules lourds
La commission adopte l’article 50 quater sans modification.
Article 50 quinquies A (nouveau) : Création d’un tarif journalier de taxe spéciale sur certains véhicules routiers pour les poids-lourds de collection
La commission adopte l’amendement CF410 du rapporteur général (amendement 916).
En conséquence, l’article 50 quinquies A est supprimé.
Article 50 quinquies (supprimé) : Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux
L’article 50 quinquies demeure supprimé.
Article 50 sexies (supprimé) : Facilitation d’un passage d’un régime d’imposition agricole au régime de l’impôt sur les sociétés
L’article 50 sexies demeure supprimé.
Article 50 octies : Mise en conformité de la réduction d’impôt « Madelin » avec la réglementation européenne
La commission adopte 50 octies sans modification.
Article 50 nonies : Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d’impôt cinéma
La commission adopte l’amendement CF510 du rapporteur général (amendement 917).
Elle adopte l’article 50 nonies modifié.
Article 50 decies A (nouveau) : Extension au théâtre du crédit d’impôt spectacles vivants
La commission adopte l’amendement CF511 du rapporteur général (amendement 918).
En conséquence, l’article 50 decies A est supprimé et l’amendement CF49 de Mme Frédérique Dumas n’a plus d’objet.
Article 50 terdecies A (nouveau) : Précisions sur les modalités de dépôt des comptes des sociétés investissant en outre-mer
La commission adopte l’amendement CF454 du rapporteur général (amendement 919).
En conséquence, l’article 50 terdecies A est supprimé.
Article 50 terdecies B (nouveau) : Assouplissement de la condition géographique prévue pour les avantages fiscaux au titre d’investissements en outre-mer dans des navires de croisière
La commission adopte l’amendement CF455 du rapporteur général (amendement 920).
En conséquence, l’article 50 terdecies B est supprimé.
Article 50 terdecies C (nouveau) : Rétablissement dans les départements d’outre-mer de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs
La commission adopte l’amendement CF456 du rapporteur général (amendement 921).
En conséquence, l’article 50 terdecies C est supprimé.
Article 50 terdecies D (nouveau) : Extension du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer à certaines opérations de démolition-reconstruction
La commission adopte l’article 50 terdecies D sans modification.
Article 50 terdecies E (nouveau) : Création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations de production d’électricité d’origine géothermique
La commission adopte l’article 50 terdecies E sans modification.
Article 51 : Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage
La commission examine l’amendement CF50 de Mme Sylvia Pinel.
M. Michel Castellani. Nous proposons d’exempter de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs.
M. Joël Giraud. Avis défavorable, comme en première lecture. Il existe, en outre, un risque important de qualification d’une telle disposition en aide d’État.
La commission rejette l’amendement CF50.
Elle est saisie de deux amendements identiques CF457 du rapporteur général et CF140 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer le report d’une année, introduit par le Sénat, de l’application de la taxe sur les CDDU.
La commission adopte les amendements identiques CF457 et CF140 (amendement 922).
Elle adopte l’article 51 modifié.
Article 51 bis (nouveau) : Exonération de cotisations et de contributions sociales des avantages tirés des cartes de transport accordées par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains en application d’une convention collective nationale
La commission adopte l’article 51 bis sans modification.
Article 52 : Révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et simplification des procédures d’évaluation des locaux professionnels
La commission examine l’amendement CF106 de M. Jean-Paul Mattei.
M. Bruno Duvergé. Nous souhaitons améliorer la définition des valeurs locatives, en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Même si cette option doit être étudiée, l’avis sur cet amendement demeure défavorable.
La commission rejette l’amendement CF106.
Elle adopte successivement les amendements CF357 (amendement 923), CF358 (amendement 924) et CF359 (amendement 925) du rapporteur général.
Elle adopte l’article 52 modifié.
Article 54 bis (nouveau) : Suppression du dispositif du « mini-abus de droit » contre l’évitement fiscal
La commission adopte l’amendement CF291 du rapporteur général (amendement 926).
En conséquence, l’article 54 bis est supprimé.
Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale
La commission adopte l’article 55 sans modification.
Article 55 bis : Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie réglementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures
La commission adopte l’article 55 bis sans modification.
Article 55 ter : Transmission de l’éligibilité fiscale de l’épargnant au livret d’épargne populaire par l’administration fiscale sur demande des établissements bancaires
La commission adopte l’article 55 ter sans modification.
Article 55 quater (nouveau) : Simplification des cadres budgétaires et comptables applicables aux caisses de crédit municipal
La commission adopte l’article 55 quater sans modification.
Article 56 (supprimé) : Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre
La commission adopte l’amendement CF512 du rapporteur général (amendement 927).
L’article 56 est ainsi rétabli.
Article 56 bis (nouveau) : Possibilité pour les plateformes en ligne d’opter pour le paiement scindé de la TVA
La commission adopte l’amendement CF411 du rapporteur général (amendement 928).
En conséquence, l’article 56 bis est supprimé.
Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
La commission examine l’amendement de suppression CF52 de Mme Frédérique Dumas.
M. Michel Castellani. Si l’objectif de cet article est louable, le dispositif prévu, ainsi que l’a pointé la commission nationale informatique et libertés (CNIL), pourrait remettre en cause des principes fondamentaux.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons apporté de nombreuses garanties à cet article. Il a fait l’objet de négociations poussées, de longs débats en commission et dans l’hémicycle, et sa rédaction tient compte de l’avis de la commission des lois : vous comprendrez que je ne suis pas favorable à sa suppression.
Mme Émilie Cariou. La CNIL n’a pas dit qu’il fallait supprimer le dispositif. Elle a demandé que des garanties soient apportées, ce que nous avons fait. Les amendements suivants permettront de les renforcer encore.
La commission rejette l’amendement CF52.
Elle est saisie de trois amendements, CF513, CF514 et CF515 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je propose de rétablir les délais de cinq jours pour la destruction des données sensibles et de trente jours pour la destruction des données non sensibles.
La commission adopte successivement les amendements CF513 (amendement 929), CF514 (amendement 930) et CF515 (amendement 931).
Elle adopte l’article 57 modifié.
Article 58 ter A (nouveau) : Renforcement de l’abattement de base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire
La commission adopte l’amendement CF360 du rapporteur général (amendement 932).
En conséquence, l’article 58 ter A est supprimé.
Article 58 ter (supprimé) : Prorogation du dispositif « louer abordable » et ajout d’une condition de performance énergétique pour en bénéficier
L’article 58 ter demeure supprimé.
Article 58 quater : Création d’une réduction d’impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d’un service d’intérêt économique général dans le domaine du logement
La commission adopte l’article 58 quater sans modification.
Article 58 quinquies : Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d’un titulaire de la retraite du combattant
La commission adopte l’article 58 quinquies sans modification.
Article 58 septies : Prorogation jusqu’en 2022 de la réduction d’impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés
La commission adopte l’amendement CF516 du rapporteur général (amendement 933).
En conséquence, l’article 58 septies est ainsi rédigé.
Article 58 octies (supprimé) : Recentrer le dispositif Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs
La commission adopte l’amendement CF530 du rapporteur général (amendement 934).
L’article 58 octies est ainsi rétabli.
Article 58 nonies A (nouveau) : Ouverture de la possibilité de proroger le délai de douze mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel
La commission adopte l’amendement CF531 du rapporteur général (amendement 935).
En conséquence, l’article 58 nonies A est ainsi rédigé.
Article 58 decies : Augmentation de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique
La commission adopte l’article 58 decies sans modification.
Article 58 undecies : Expérimentation en Bretagne d’un zonage et de conditions d’éligibilité infra-communaux pour le dispositif Pinel
La commission adopte successivement les amendements CF534 (amendement 936), CF532 (amendement 937), CF533 (amendement 938) du rapporteur général.
Elle adopte l’article 58 undecies modifié.
Article 58 duodecies (nouveau) : Adaptation de la réduction d’impôt Censi-Bouvard pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile
La commission adopte l’article 58 duodecies sans modification.
Article 59 : Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et des contributions assimilées
La commission adopte l’article 59 sans modification.
Article 59 quater A (nouveau) : Exclusion du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau de la majoration du tarif de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au bénéfice des établissements publics territoriaux de bassin
La commission adopte l’amendement CF468 du rapporteur général (amendement 939).
En conséquence, l’article 59 quater A est supprimé.
Article 59 sexies : Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques
La commission adopte l’amendement CF412 du rapporteur général (amendement 940).
Elle adopte l’article 59 sexies modifié.
Article 59 decies : Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
La commission adopte l’amendement CF416 du rapporteur général (amendement 941).
Elle adopte l’article 59 decies modifié.
Article 59 undecies (supprimé) : Extension aux sociétés d’investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
La commission adopte l’amendement CF417 du rapporteur général (amendement 942).
L’article 59 undecies est ainsi rétabli.
Article 59 terdecies (supprimé) : Extension du champ du document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à la lutte contre les infractions économiques et financières
L’article 59 terdecies demeure supprimé.
Article 59 quaterdecies A (nouveau) : Facilitation de l’accès des généalogistes professionnels aux déclarations de succession
La commission adopte l’amendement CF517 du rapporteur général (amendement 943).
En conséquence, l’article 59 quaterdecies A est supprimé.
Article 59 quindecies : Rassemblement en un article unique de l’ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances
La commission examine l’amendement CF467 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de rassembler dans un même article les fondements juridiques de l’ensemble des annexes générales, les « jaunes budgétaires ».
La commission adopte l’amendement CF467 (amendement 944).
En conséquence, l’article 59 quindecies est ainsi rédigé.
Article 59 sexdecies (supprimé) : Rapport au Parlement sur l’avantage successoral de l’assurance-vie
La commission adopte les amendements identiques CF105 de M. Jean-Noël Barrot et CF518 du rapporteur général (amendement 944).
L’article 59 sexdecies est ainsi rétabli.
Article 60 : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises
La commission adopte l’article 60 sans modification.
Article 60 bis A (nouveau) : Clarification du régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits destinés à l’alimentation humaine et animale
La commission adopte l’article 60 bis A sans modification.
Article 61 : Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes
La commission examine l’amendement de suppression CF53 de M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani. Cet article organise le transfert des missions des douanes à la direction générale des finances publiques. Cette transformation est susceptible de créer une situation de désarroi pour les agents du service public des douanes et de conduire à une surcharge de travail à la DGFiP.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet article va notamment dans le sens des recommandations de la Cour des comptes. Je suis défavorable à sa suppression.
La commission rejette l’amendement CF53.
Elle examine les amendements CF485 et CF484 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le premier amendement vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la mesure de transfert du recouvrement de la taxe sur le chiffre d’affaires des produits phytopharmaceutiques. Le second vise à rétablir l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires aux transferts du recouvrement de certaines impositions à la DGFiP.
La commission adopte successivement les amendements CF485 (amendement 946) et CF484 (amendement 947).
Elle adopte l’article 61 modifié.
Article 61 bis A (nouveau) : Suppression de la déclaration préalable de profession pour les professionnels utilisant de l’alcool dénaturé en exonération de droits d’accises
La commission adopte l’article 61 bis A sans modification.
Article 61 bis B (nouveau) : Simplification des formalités administratives liées à la vente à distance des produits soumis à accises
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement CF181 de Mme Lise Magnier.
Elle adopte l’article 61 bis B sans modification.
Article 61 bis C (nouveau) : Simplification de la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain
La commission adopte l’article 61 bis C sans modification.
Article 61 bis D (nouveau) : Suppression des règles particulières de circulation applicables aux essences d’absinthe et produits assimilés ne contenant pas d’alcool
La commission adopte l’article 61 bis D sans modification.
Article 61 bis : Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d’affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire
La commission adopte l’article 61 bis sans modification.
Article 61 quater (supprimé) : Suppression de la possibilité de financer par la taxe d’aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique
La commission adopte l’amendement CF413 du rapporteur général (amendement 948).
L’article 61 quater est ainsi rétabli.
Article 61 quinquies (nouveau) : Suppression de la condition linguistique pour les micro-entreprises pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique
La commission adopte l’amendement CF483 du rapporteur général (amendement 949).
En conséquence, l’article 61 quinquies est supprimé.
Article 61 sexies (nouveau) : Demande de rapport à la suite de l’abandon du projet Europacity
La commission adopte l’amendement CF380 du rapporteur général (amendement 950).
En conséquence, l’article 61 sexies est supprimé.
Article 62 : Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée
La commission examine l’amendement CF54 de Mme Frédérique Dumas.
M. Michel Castellani. Il s’agit de rétablir la cohérence du dispositif en étendant l’abattement pour la vidéo physique aux services de vidéo à la demande, dans un principe de neutralité technologique du traitement fiscal.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable, comme en première lecture.
La commission rejette l’amendement CF54.
Elle adopte l’article 62 sans modification.
Article 63 : Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans
La commission examine l’amendement CF231 de M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani. Cet amendement vise à fixer précisément le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement de la fiscalité du tabac sur celle applicable sur le continent. Cette mesure, difficile à assumer pour les buralistes, doit se faire à un rythme progressif clairement défini.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Comme en première lecture, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CF231.
Elle adopte l’article 63 sans modification.
Article 64 (supprimé) : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)
La commission adopte l’amendement CF361 du rapporteur général (amendement 951).
L’article 64 est ainsi rétabli.
Article additionnel après l’article 65 : Création d'une contribution à l'accès au droit et à la justice
La commission est saisie de deux amendements CF190 et CF191 du rapporteur général portant article additionnel après l’article 65.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’amendement CF190 vise à rétablir la contribution à l’accès au droit et à la justice adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat, en y apportant plusieurs modifications, et en l’insérant en seconde partie du présent projet de loi. Je retire l’amendement suivant.
L’amendement CF191 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF190 (amendement 952).
Article 67 (supprimé) : Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
La commission adopte l’amendement CF469 du rapporteur général (amendement 953).
L’article 67 est ainsi rétabli.
Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon
La commission adopte successivement les amendements CF378 (amendement 954) et CF379 (amendement 955) du rapporteur général.
Elle adopte l’article 68 modifié.
Article 71 ter : Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d’engagement citoyen
La commission adopte l’article 71 ter sans modification.
Article 71 quinquies : Modalités de répartition de la fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements
La commission adopte l’amendement CF362 du rapporteur général (amendement 956).
Elle adopte l’article 71 quinquies modifié.
Article 72 bis A (nouveau) : Modalités de prise en compte d’une part fixe dans la tarification de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
La commission adopte l’article 72 bis A sans modification.
Article 72 bis B (nouveau) : Gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022
La commission adopte l’article 72 bis B sans modification.
Article 72 bis : Augmentation à compter de 2021 des objectifs d’incorporation de la taxe relative à l’incorporation de biocarburants pour la filière essence
La commission adopte l’article 72 bis sans modification.
Article 72 quater A (nouveau) : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour la production de chaleur issue de biomasse
La commission adopte l’amendement CF363 du rapporteur général (amendement 957).
En conséquence, l’article 72 quater A est supprimé.
Article 72 quater (supprimé) : Relèvement de la fraction des produits de tabac affectée au régime d’allocation viagère des gérants des débits de tabac
La commission adopte l’amendement CF414 du rapporteur général (amendement 958).
L’article 72 quater est ainsi rétabli.
Article 72 quinquies : Prorogation du financement des groupements d’intérêt public dans le cadre de l’implantation de Cigéo
La commission adopte l’amendement CF415 du rapporteur général (amendement 959).
Elle adopte l’article 72 quinquies modifié.
Article 72 sexies A (nouveau) : Aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
La commission adopte l’article 72 sexies A sans modification.
Article 72 sexies (supprimé) : Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris
La commission adopte l’amendement CF364 du rapporteur général (amendement 960).
L’article 72 sexies est ainsi rétabli.
II. – AUTRES MESURES
Action extérieure de l’État
Article 73 AA (nouveau) : Augmentation de la part du produit des droits de visas attribuée au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
La commission adopte l’amendement CF365 du rapporteur général (amendement 961).
En conséquence, l’article 73 AA est supprimé.
Article 73 A (supprimé) : Rapport annuel sur l’exécution des contrats pluriannuels fixant les objectifs et définissant les moyens des opérateurs de l’État contribuant à l’action extérieure de la France
La commission adopte l’amendement CF366 du rapporteur général (amendement 962).
L’article 73 A est ainsi rétabli.
Administration générale et territoriale de l’État
Article 73 C (supprimé) : Rapport évaluant l’utilité du maintien de la carte électorale
La commission adopte l’amendement CF555 du rapporteur général (amendement 963).
L’article 73 C est ainsi rétabli.
Aide publique au développement
Article 73 D (supprimé) : Demande de rapport au Parlement sur l’activité du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale
La commission adopte l’amendement CF374 du rapporteur général (amendement 964).
L’article 73 D est ainsi rétabli.
Cohésion des territoires
Article 75 (supprimé) : Financement complémentaire du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par Action Logement
La commission adopte l’amendement CF471 du rapporteur général (amendement 965).
L’article 75 est ainsi rétabli.
Article 75 bis A (nouveau) : Possibilité pour les collectivités territoriales de souscrire des titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyer modéré qui leur sont rattachés
La commission examine l’amendement CF472 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement, qui rédige l’article, vise à préciser les modalités de souscription par les collectivités territoriales et leurs groupements de titres participatifs émis par les organismes d’habitation à loyers modérés.
La commission adopte l’amendement CF472 (amendement 966).
En conséquence, l’article 75 bis A est ainsi rédigé.
Écologie, développement et mobilité durables
Article 76 bis A (nouveau) : Arrêt des subventions publiques aux énergies fossiles d’ici 2025
La commission adopte l’amendement CF368 du rapporteur général (amendement 967).
En conséquence, l’article 76 bis A est supprimé.
Article 76 ter : Mise en place d’un dispositif d’avances remboursables fournies par Aéroports de Paris pour accélérer les insonorisations de logements autour de l’aéroport de Paris Charles-de-Gaulle
La commission adopte l’article 76 ter sans modification.
Économie
Article 76 sexies : Demande de rapport portant sur les garanties publiques à l’export
La commission adopte l’article 76 sexies sans modification.
Enseignement scolaire
Article 76 septies (supprimé) Demande de rapport portant sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière
La commission adopte l’amendement CF418 du rapporteur général (amendement 968).
L’article 76 septies est ainsi rétabli.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 76 nonies A (nouveau) : Allongement du délai de carence à trois jours dans la fonction publique
La commission adopte l’amendement CF370 du rapporteur général (amendement 970).
En conséquence, l’article 76 nonies A est supprimé.
Article 76 nonies B (nouveau) : Suppression de la faculté pour l’État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités territoriales sous la forme d’agences comptables
La commission adopte l’article 76 nonies B sans modification.
Article 76 nonies C (nouveau) : Report d’un an de l’obligation de placer sur un compte bancaire les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social ou médico-social, placées sous protection juridique, et dont la tutelle est assurée par un préposé d’établissement
La commission adopte l’article 76 nonies C sans modification.
Immigration, asile et intégration
Article 76 nonies (supprimé) : Suppression d’un titre inopérant dans le CESEDA
La commission adopte l’amendement CF370 du rapporteur général (amendement 970).
L’article 76 nonies est ainsi rétabli.
Article 76 decies (supprimé) : Élargissement du champ des adaptations à Mayotte susceptibles d’être apportées au contenu du contrat d’intégration républicaine et report de l’entrée en vigueur de ce contrat dans ce territoire
La commission adopte l’amendement CF369 du rapporteur général (amendement 971).
L’article 76 decies est ainsi rétabli.
Justice
Article 76 terdecies (supprimé) : Réforme de l’aide juridictionnelle
La commission adopte l’amendement CF556 du rapporteur général (amendement 972).
L’article 76 terdecies est ainsi rétabli.
Article 76 sexdecies A (nouveau) : Extension du champ du bénéfice du Fonds d’échange éducatif, culturel et sportif
La commission adopte l’article 76 sexdecies A sans modification.
Recherche et enseignement supérieur
Article 76 sexdecies (supprimé) : Demande de rapport portant sur l’indicateur relatif à la qualité de la gestion immobilière du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »
La commission examine l’amendement CF382 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet article, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire, visait à demander au Gouvernement un rapport afin de proposer dans le cadre du prochain projet de loi de finances un indicateur de performance de gestion conditionnant les subventions publiques à la bonne gestion du parc immobilier des universités. Cet amendement vise à le rétablir.
La commission adopte l’amendement CF382 (amendement 973).
L’article 76 sexdecies est ainsi rétabli.
Article 76 septdecies A (nouveau) : Exonération de taxe sur les installations nucléaires de base (INB) et de contribution annuelle à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au profit des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
La commission examine l’amendement CF373 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement vise à compléter cet article, adopté par le Sénat, tendant à effacer la dette fiscale de l’université de Strasbourg due au titre de l’imposition sur l’exploitation des installations nucléaires de base (INB). En effet, le réacteur universitaire de Strasbourg n’est plus opérationnel depuis longtemps.
La commission adopte l’amendement CF373 (amendement 974).
Elle adopte l’article 76 septdecies A modifié.
Article 76 septdecies (supprimé) : Rapport sur la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France »
L’article 76 septdecies demeure supprimé.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 78 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
La commission examine l’amendement CF38 de M. Charles de Courson.
M. François Pupponi. Il faut faire en sorte que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement CF38.
Elle examine l’amendement CF537 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je propose de supprimer les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle.
La commission adopte l’amendement CF537 (amendement 975).
Elle examine, en discussion commune, les amendements CF204, CF205 et CF39 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ces amendements sont la conséquence du rejet des amendements relatifs à la dotation de solidarité urbaine (DSU).
La commission rejette successivement les amendements CF204, CF205 et CF39.
Elle examine les amendements CF552, CF538, CF539 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le premier amendement vise à majorer la quote-part des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade, le deuxième à supprimer une disposition introduite par le Sénat, le dernier à rétablir une demande de rapport sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur les indicateurs financiers locaux.
La commission adopte successivement les amendements CF552 (amendement 976), CF538 (amendement 977) et CF539 (amendement 978).
Elle adopte l’article 78 modifié.
Article 78 bis A (nouveau) : Modification de la définition des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
La commission adopte l’amendement CF540 du rapporteur général (amendement 979).
En conséquence, l’article 78 bis A est supprimé.
Article 78 bis B (nouveau) : Suppression du plafonnement de la population prise en compte pour l’éligibilité de la DSR « Bourg centre » et le montant des attributions individuelles de cette dotation
La commission adopte l’amendement CF541 du rapporteur général (amendement 979).
En conséquence, l’article 78 bis B est supprimé.
Article 78 ter : Création d’une dotation de soutien pour la protection de la biodiversité
La commission examine les amendements CF542 et CF543 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le premier amendement vise à rétablir la ventilation prévue à l’Assemblée nationale des parts « Natura 2000 » et « Cœur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité ; le second propose d’appliquer dès 2020 l’exigence d’adhésion à la charte du parc national pour bénéficier de la fraction « cœur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité.
La commission adopte successivement les amendements CF542 (amendement 981) et CF543 (amendement 982).
Elle adopte l’article 78 ter modifié.
Article 78 quinquies (supprimé) : Augmentation des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d’Île de France
La commission examine les amendements identiques CF544 du rapporteur général et CF216 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Il s’agit de rétablir le relèvement des ressources du FSRIF, le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, supprimé par le Sénat.
La commission adopte les amendements identiques CF544 et CF216 (amendement 983).
L’article 78 quinquies est ainsi rétabli.
Article 78 sexies A (nouveau) : Suppression du plafonnement de la hausse de la contribution au FSRIF en cas de hausse des ressources du fonds
La commission adopte l’amendement CF545 du rapporteur général (amendement 984).
En conséquence, l’article 78 sexies A est supprimé.
Article 78 sexies : Fusion des trois fonds de péréquation départementaux
La commission adopte l’article 78 sexies sans modification.
Article 78 septies : Évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC)
La commission examine, en discussion commune, les amendements CF192, CF193, CF194, CF195, CF196, CF197, CF217 et CF219 de M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Nous avions adopté un amendement du Gouvernement en première lecture mais le Sénat a fortement modifié la teneur de l’article. Ces amendements visent à la fois à rétablir et à améliorer ce qui avait été initialement voté.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Le vote du Sénat a été conforme aux avis des rapporteurs spéciaux concernés et du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements CF192, CF193, CF194, CF195, CF196, CF197, CF217 et CF219.
Elle examine l’amendement CF546 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit d’autoriser l’extension d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) aux EPCI limitrophes dans une zone d’intérêt économique.
La commission adopte l’amendement CF546 (amendement 985).
Elle adopte l’article 78 septies modifié.
Article 78 octies : Suppression, en 2020, de la dotation de soutien à l’investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris et maintien, en 2020, de la dotation d’intercommunalité dans la dotation d’équilibre
La commission examine l’amendement CF547 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de rétablir le texte de l’Assemblée nationale à l’alinéa 2.
La commission adopte l’amendement CF547 (amendement 986).
Elle adopte l’article 78 octies modifié.
Article 78 nonies : Stabilisation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2020
La commission examine l’amendement CF548 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Il s’agit de supprimer les dispositions de l’alinéa 2 introduit au Sénat.
La commission adopte l’amendement CF548 (amendement 987).
Elle adopte l’article 78 nonies modifié.
Article 78 decies A (nouveau) : Procédure d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID)
La commission adopte l’amendement CF549 du rapporteur général (amendement 988).
En conséquence, l’article 78 decies A est supprimé.
Article 78 decies B (nouveau) : Coordinations rédactionnelles liées au remplacement de la dotation globale d’équipement par la dotation de soutien à l’investissement des départements
La commission adopte l’article 78 decies B sans modification.
Article 78 decies C (nouveau) : Attribution de la dotation de soutien à l’investissement local par les préfets de département et création d’une commission des investissements locaux
La commission adopte l’amendement CF550 du rapporteur général (amendement 989).
En conséquence, l’article 78 decies C est supprimé.
Article 78 decies D (nouveau) : Encadrement de la majoration du taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local dans le cadre de la contractualisation
La commission adopte l’amendement CF551 du rapporteur général (amendement 990).
En conséquence, l’article 78 decies D est supprimé.
Article 78 decies E (nouveau) : Création d’une dotation destinée à compenser les frais d’assurance supportés par les communes de moins de 3 500 habitants pour couvrir les coûts résultant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle des maires
La commission adopte l’article 78 decies E sans modification.
Article 78 decies F (nouveau) : Rapport au Parlement sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale sur les communes d’outre-mer
La commission adopte l’article 78 decies F sans modification.
Santé
Article 78 duodecies : Modification des conditions d’accès et de prise en charge des soins au titre de l’aide médicale de l’État (AME) de droit commun
La commission examine l’amendement CF208 de Mme Martine Wonner, puis, en discussion commune, les amendements CF535 du rapporteur général et CF292 de Mme Stella Dupont.
Mme Stella Dupont. L’aide médicale d’État (AME) a fait l’objet de longs débats dans l’hémicycle. Cet amendement vise à supprimer cet article afin de rétablir le droit positif antérieur – mon amendement CF292 tend à revenir au texte voté en première lecture. Il s’agit donc de préserver l’aide médicale d’État, à laquelle nous sommes très attachés.
M. Joël Giraud, rapporteur général. Je suis défavorable à votre amendement de suppression de l’article et je vous prie de bien vouloir le retirer.
Le Sénat a adopté des mesures de restriction de l’AME, à mes yeux dangereuses. Celles proposées par le Gouvernement dans l’article voté par l’Assemblée nationale me paraissent en revanche beaucoup plus mesurées et permettent de lutter vraiment contre la fraude.
Nous avons en effet très longuement débattu de cette question en première lecture et tout le monde a pu s’exprimer.
Par cohérence avec notre premier vote, je vous invite à rétablir l’article initial selon le dispositif de mon amendement CF535.
Mme Stella Dupont. N’y étant pas autorisée, je ne retire pas l’amendement CF208 de Mme Wonner. En revanche, mon amendement CF292 me semble identique au vôtre, monsieur le rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. À une différence près, car le mien comporte une clause encore plus favorable.
Mme Stella Dupont. Je retire donc mon amendement.
La commission rejette l’amendement CF208.
L’amendement CF292 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF535 (amendement 991) et l’article 78 duodecies est ainsi rédigé.
Article 78 terdecies (supprimé) : Ouverture de l’accès à l’aide médicale de l’État pour les demandeurs d’asile
La commission adopte l’amendement CF536 du rapporteur général (amendement 992) et l’article est ainsi rétabli.
Sécurités
Article 78 septdecies (supprimé) : Expérimentation pour 3 ans autorisant des associations agréées à conclure avec les SDIS et CH des conventions permettant à ces associations d’intervenir dans des opérations de secours à personne (Sécurités)
L’article 78 septdecies demeure supprimé.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 78 octodecies : Simplification des conditions d’octroi et de renouvellement de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS)
La commission adopte l’article 78 octodecies sans modification.
Article 78 novodecies : Modification du mode de calcul de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et suppression du recouvrement sur succession
La commission adopte l’article 78 novodecies sans modification.
Sport, jeunesse et vie associative
Article 78 unvicies : Affectation au fonds de développement de la vie associative (FDVA) d’une partie des avoirs des comptes inactifs, conservés par la Caisse des dépôts et consignations, et reversés chaque année à l’État
La commission adopte l’article 78 unvicies sans modification.
Article 78 duovicies : Création d’une annexe au projet de loi de finances sur l’effort financier public dans le domaine du sport
La commission examine l’amendement CF470 du rapporteur général.
M. Joël Giraud, rapporteur général. L’article 78 duovicies prévoit la création d’une annexe générale retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport. Or, ce rapport est intégré à l’article 59 quindecies qui récapitule l’ensemble des annexes générales aux projets de lois de finances. L’article 78 duovicies doit donc être supprimé.
La commission adopte l’amendement CF470 (amendement 993).
En conséquence, l’article 78 duovicies est supprimé.
Travail et emploi
Article 80 : Recentrage de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises
La commission adopte l’amendement CF372 du rapporteur général (amendement 994)
Elle adopte l’article 80 modifié.
CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Article 83 (supprimé) : Capacité des universités à recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la valorisation de leur patrimoine immobilier
La commission adopte l’amendement CF557 du rapporteur (amendement 995) et l’article 83 est ainsi rétabli.
CAS Participations financières de l’État
Article 84 bis (nouveau) : Information du Parlement en cas d’abondement significatif du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État par le budget général
La commission adopte l’amendement CF381 (amendement 996) du rapporteur général.
En conséquence, l’article 84 bis est supprimé.
CAS Pensions
Article 84 ter (nouveau) : Décristallisation des pensions servies aux ressortissants étrangers par la CNRACL et le FSPOEIE
La commission adopte l’article 84 ter sans modification.
La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances modifiée.
Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi de finances modifié.
*
* *
N° 2504