RAPPANR5L15B2653
15
2020-02-05T00:00:00.000+01:00
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2020-02-11T13:10:00.000+01:00
Rapport
Commission
rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié).
rapport sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié).
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RAPPANR5L15B2653-COMPA
15
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Annexe Texte comparatif COMPA
Texte comparatif
Texte comparatif
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DLR5L15N37904
RAPP
Rapport
COMPA
Texte comparatif
ADOPTCOM
PA608292
rapporteur
PO59051
2653
sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié).
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DLR5L15N37904
RAPINIT
Rapport sur une initiative
RAPPORT
Rapport
RAPP
Rapport
ADOPTCOM
PA608292
rapporteur
PO59051
2653
sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié).
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