N° 2698

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 19 février 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part,

 

PAR Mme Anne GENETET

Députée

——

 

ET

 

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

 

 

 

 

 Voir le numéro : 2450.

 


 


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SOMMAIRE

Pages

introduction

I. Un socle indispensable pour structurer une relation bilatérale dans un monde aux normes fragilisées

A. des procédures de négociation et de ratification en voie dachèvement

B. UNE CONVENTION QUI COMPLÈTE LES ACCORDS-CADRES DÉJÀ CONCLUS PAR LUNION EUROPÉENNE

C. Un accord à distinguer de laccord de commerce en cours de négociation

II. un nouveau cadre pour la relation politique entre lunion européenne et laustralie

A. Un partenariat renforcé avec un pays qui dépend aujourdhui essentiellement de ses voisins

1. Léconomie australienne est trop dépendante de la Chine

2. Le Japon est un allié économique et stratégique fiable

3. LAustralie souhaite saffirmer davantage auprès de lASEAN () et de ses pays membres

B. une voie vers le développement dune relation globale renforcée et encadrée

C. Un accord fondé sur des valeurs et des intérêts communs

1. Une dynamique déchanges économiques bénéfique aux deux parties

2. Des valeurs partagées et un soutien commun au multilatéralisme

3. Un accord essentiel pour la France, puissance du Pacifique

D. Un accord qui intéresse la Nouvelle-Calédonie

III. Des avancées en matière denvironnement, de sécurité et de coopération culturelle et scientifique

A. une menace reconnue et des engagements de coopération pris en matière denvironnement et de climat

1. Malgré des remous politiques, la conscience environnementale australienne est réelle

2. Laccord-cadre pèsera sur les décisions nationales et fédérales

3. Des engagements de coopération en matière de protection de lenvironnement

4. La reconnaissance de la menace mondiale que constitue le changement climatique

B. des enjeux de sécurité particulièrement pris en compte

C. Des perspectives dapprofondissement de la Coopération culturelle et scientifique

Examen en commission

annexes

Annexe n° 1 : texte adopté par la commission

Annexe n° 2 : liste des personnes auditionnées par la rapporteure

Annexe n° 3 : contribution écrite du président du gouvernement de la nouvelle calédonie


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   introduction

La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part.

L’Union européenne et l’Australie entretiennent une relation forte, reposant sur des liens profonds et anciens ainsi que sur des valeurs et des intérêts communs. Historiquement, ces liens ont été illustrés par le sacrifice de leur vie fait par de nombreux Australiens sur les champs de bataille européens pendant les deux guerres mondiales. Ils sont matérialisés aujourd’hui par les intenses mouvements de circulation des personnes entre l’Union européenne et l’Australie, qu’il s’agisse des expatriations européennes vers cette dernière, des échanges d’étudiants ou du tourisme. Si ces liens sont intenses, il ne faut pas perdre de vue qu’ils unissent deux entités qui n’ont pas la même échelle puisque l’Union européenne compte environ 500 millions d’habitants contre 25 millions pour l’Australie.

La France, puissance du Pacifique, a des attaches toutes particulières avec l’Australie. La relation bilatérale entre les deux pays s’est intensifiée au cours des dernières années ainsi qu’en atteste la visite du Président Emmanuel Macron en 2018, faisant suite à celle du Président François Hollande en 2014.

Le présent accord-cadre vise à renforcer le dialogue et la coopération politiques entre l’Union européenne et l’Australie dans un grand nombre de domaines, qui vont de la recherche à l’éducation et de la coopération économique à la sécurité, en passant par l’environnement. Son but est de permettre, à différents niveaux de décisions, des échanges politiques réguliers sur ces différents thèmes. L’Union européenne escompte, en renforçant ainsi son réseau d’accords politiques, promouvoir les normes et les valeurs sur lesquelles elle se fonde.

 

 



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I.   Un socle indispensable pour structurer une relation bilatérale dans un monde aux normes fragilisées

A.   des procédures de négociation et de ratification en voie d’achèvement

Le 16 juin 2011, la Commission européenne a présenté au Conseil une recommandation en vue de l’ouverture de négociations tendant à la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie (EU-Australia Framework Agreement). L’autorisation d’ouvrir ces négociations a été donnée au Conseil et au Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 10 octobre suivant. Les négociations se sont déroulées sur trois ans et demi et l’accord a été paraphé le 5 mars 2015. Il a été signé le 7 août 2017 à Manille par la Haute représentante Federica Mogherini et la ministre des Affaires étrangères australienne Julia Bishop, en marge du Forum régional de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est). Aucun désaccord majeur entre les parties n’a été identifié au cours du processus de négociation.

L’accord-cadre ainsi conclu est un accord dit « mixte ». Portant sur un domaine de compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres, il a été signé à la fois par la première et par les seconds. Il doit donc faire l’objet d’une ratification par le Parlement européen et par les parlements nationaux. Outre le Parlement européen ([1]), seize États membres ont déjà autorisé la ratification de l’accord (l’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la Hongrie, l’Irlande, le Luxembourg, la Lettonie, les Pays-Bas, la République Tchèque, le Royaume-Uni ([2]), la Slovénie, la Suède).

L’Australie, de son côté, a ratifié l’accord le 4 septembre 2018. Conformément aux stipulations de son article 61§2 (et à la suite du dépôt par l’Australie de son instrument de ratification ce même 4 septembre), l’accord-cadre est appliqué à titre provisoire depuis le 4 octobre 2018, pour les dispositions relevant de la compétence de l’Union ([3]).

Le projet de loi autorisant la ratification du présent accord-cadre a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée le 27 novembre 2019. Ayant trait à la coopération politique bilatérale, le présent accord n’est pas un accord commercial. Il ne prévoit aucune concession en matière agricole ni aucun accès préférentiel au marché. Dénué de tout impact sur les filières agricoles « sensibles », il n’imposait pas la réalisation d’une étude d’impact dite « de nouvelle génération » (telle que celle réalisée pour l’Accord économique et commercial global, ou AECG, conclu avec le Canada) sur laquelle le Gouvernement s’est engagé pour les accords de commerce soumis au Parlement.

B.   UNE CONVENTION QUI COMPLÈTE LES ACCORDS-CADRES DÉJÀ CONCLUS PAR L’UNION EUROPÉENNE

L’objet d’un accord-cadre conclu par l’Union européenne est de renforcer l’assise juridique et le champ des relations avec l’un de ses partenaires, en intégrant les dimensions politiques, économiques et sectorielles les plus larges, reflétant ainsi le dynamisme et la densité de ces relations.

L’Union européenne a déjà conclu des accords-cadres avec de nombreux pays partenaires, qu’il s’agisse d’accords de partenariat et de coopération ([4]) (APC), d’accords de stabilisation et d’association (ASA) ou encore d’accords de partenariat stratégique (APS). De nombreux accords ont été signés avec le Canada, le Japon, la Corée, les Philippines, etc., mais en revanche ni avec les États-Unis, ni avec les pays du Mercosur. Un accord-cadre entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé le 5 octobre 2016, est en cours de ratification. Un autre est actuellement négocié avec la Suisse.

L’accord-cadre du 7 août 2017 n’abroge pas les accords sectoriels bilatéraux conclus entre l’Union européenne et l’Australie mentionnés dans l’accord, tels que l’accord sur la sécurité des informations classifiées (entrée en vigueur le 1er juin 2012), celui sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières (entré en vigueur le 1er juin 2012) et celui établissant un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crise de l’Union européenne (entré en vigueur le 1er octobre 2015).

C.   Un accord à distinguer de l’accord de commerce en cours de négociation

Le présent accord-cadre doit être distingué de l’accord de commerce en cours de négociation avec l’Australie. Le 6ème cycle de négociations de cet accord, portant notamment sur les échanges d’offres sur les marchés publics, sur les services et sur les investissements, a eu lieu à Canberra du 10 au 14 février. La date prévisionnelle de conclusion de l’accord dépendra de la durée de ces négociations mais ne peut être raisonnablement envisagée avant l’année 2021.

L’accord-cadre du 7 août 2017 et l’accord de commerce actuellement négocié sont entièrement distincts. La ratification et l’entrée en vigueur du premier et la conclusion et l’entrée en vigueur du second ne sont pas liées. L’article 15§5 de l’accord-cadre précise clairement que « le présent accord nexige ni nempêche que les Parties négocient et concluent un accord de libre-échange à lavenir ».

L’accord commercial avec l’Australie, de même que celui actuellement négocié avec la Nouvelle-Zélande (le sixième cycle de négociations s’est tenu du 10 au 13 décembre 2019 à Wellington et les deux prochains se tiendront respectivement au début du mois de mars et en mai), a fait l’objet d’une Résolution européenne adoptée par l’Assemblée nationale le 31 mai 2019 invitant notamment à la transparence et à la prise en compte des aspects de développement durable dans les négociations ([5]).

Quant à l’accord-cadre du 7 août 2017, en formalisant l’engagement des parties de renforcer leur dialogue politique, par des consultations régulières au niveau des dirigeants, des ministres et des hauts fonctionnaires (article 3 § 2 et 3), il ambitionne de promouvoir les normes auxquelles l’Union européenne est attachée, en un temps où celles-ci paraissent menacées, comme l’illustre par exemple l’engagement pris par les parties de « respecter, promouvoir et donner corps aux normes sociales et aux normes du travail reconnues au niveau international, énoncées dans la déclaration de lOIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail » (article 53 § 3).

II.   un nouveau cadre pour la relation politique entre l’union européenne et l’australie

A.   Un partenariat renforcé avec un pays qui dépend aujourd’hui essentiellement de ses voisins

L’économie australienne est très largement tournée vers ses grands voisins régionaux dont principalement la Chine. De nombreux accords bilatéraux ont été signés et les États australiens, tel l’État de l’Ouest australien (Western Australia) s’engagent dans des projets de développement en Asie du sud-est.

1.   L’économie australienne est trop dépendante de la Chine

La Chine est aujourd’hui un interlocuteur indispensable pour l’Australie, du fait de son poids politique, économique et commercial dans la région. En 2014, le Premier ministre australien et le président chinois n’avaient d’ailleurs pas hésité à parler de « partenariat stratégique global » pour décrire la relation entre leurs deux pays.

La Chine est de loin le 1er partenaire de l’Australie, que ce soit pour les exportations ou les importations. En 2018, elle représente 25,2 % de tous les flux commerciaux australiens, avec 31,1 % des exportations et 18,9 % des importations, L’Australie exporte principalement du fer à la Chine, pour un total de 31,3 milliards d’euros en 2018, un chiffre stable depuis 5 ans. À l’inverse, les exportations de charbon, le deuxième poste, sont en forte hausse : elles atteignaient 8,7 milliards d’euros en 2018, en augmentation de 21,4 % par rapport à 2017, et de 11 % par an sur les cinq dernières années. C’est enfin le marché du GNL ([6]) chinois qui est en pleine expansion, avec un quasi-doublement chaque année depuis 5 ans, pour atteindre aujourd’hui 8,35 milliards d’euros.

L’Accord de libre-échange Chine-Australie (China – Australia Free Trade Agreement, ou ChAFTA) est entré en vigueur le 20 décembre 2015. Il renforce, ce faisant, les flux entre les deux pays, en permettant aux entreprises de bénéficier de tarifs réduits dans le cadre de l’accord, avec un taux d’utilisation de plus de 85 % dans les deux sens. Au 1er janvier de cette année, 7 800 lignes tarifaires avaient été supprimées en vertu du ChAFTA.

L’Australie et la Chine présentent de nombreux autres domaines de coopération privilégiés. L’Australie est par exemple l’une des destinations privilégiées des étudiants chinois qui souhaitent étudier à l’étranger, avec plus de 205 000 étudiants en 2018, soit une augmentation de 11 % sur un an. Réciproquement, la Chine est une destination-clé pour l’Australie, qui a mis en place plusieurs initiatives, comme le New Colombo Plan, afin d’encourager ses étudiants à y effectuer des années d’échanges.

2.   Le Japon est un allié économique et stratégique fiable

Le site du ministère des Affaires étrangères australien décrit son partenariat avec le Japon comme étant « le plus proche et le plus mature en Asie » (« our closest and most mature in Asia »). Celui-ci s’est construit progressivement, après la seconde guerre mondiale, au point d’être aujourd’hui incontournable pour les deux pays, eu égard à leurs intérêts stratégiques et économiques.

Sur le plan stratégique, l’Australie et le Japon travaillent en étroite collaboration avec les États-Unis, et mènent des partenariats régionaux essentiels avec des pays comme l’Inde et la République de Corée. Ils participent régulièrement à des exercices de défense conjoints et se consultent fréquemment sur des questions de sécurité régionale, telles que les essais nucléaires et les lancements de missiles balistiques entrepris par la République populaire démocratique de Corée.

Le Japon est un allié économique important de l’Australie. En 2018, il représente 10,1 % des flux commerciaux de ce dernier. C’est également un partenaire proche dans des forums régionaux tels que la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et le Sommet de l’Asie Orientale (East Asia Summit ou EAS). Inversement, l’Australie appuie l’aspiration du Japon à devenir membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies.

 Le protocole d’accord de 2011 sur la coopération internationale au développement facilite l’échange d’informations et la coopération dans des secteurs tels que l’éducation, la santé, la sécurité alimentaire et les infrastructures. En 2016, les deux pays ont convenu d’une « stratégie de coopération dans le Pacifique » qui définissait quatre domaines de coopération : une gouvernance efficace ; croissance économique et développement durable ; coopération en matière de sécurité et de défense ; et initiatives diplomatiques.

En tant que pays ami proche, l’Australie a fourni une assistance importante au Japon après le séisme et le tsunami du Grand Est du Japon en 2011, notamment du personnel spécialisé, des avions de défense et un don de 10 millions de dollars. L’Australie continue de soutenir la reconstruction des zones dévastées par la catastrophe, notamment par le biais de programmes financés par la Fondation Australie-Japon.

3.   L’Australie souhaite s’affirmer davantage auprès de l’ASEAN ([7]) et de ses pays membres

L’engagement bilatéral de l’Australie avec les pays d’Asie du Sud-Est est renforcé par son engagement avec l’ASEAN, premier groupe représentatif de la région, dont il est devenu le premier des dix partenaires de dialogue en 1974. En 2014, l’Australie a conclu avec l’organisation un partenariat stratégique, afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de coopération avec ses membres.

Les intérêts économiques et de sécurité de l’Australie restent inextricablement liés aux pays de l’Asie du Sud-Est. En 2017, le commerce de l’Australie avec les pays de l’ASEAN a augmenté de 9 % par rapport à 2016 pour atteindre 105 milliards de dollars, ce qui est supérieur à notre commerce bilatéral avec le Japon et les États-Unis. Nos liens commerciaux solides sont soutenus par nos accords de libre-échange régionaux et bilatéraux qui agissent comme des voies d’accès des entreprises australiennes à l’ASEAN et à la Communauté économique de l’ASEAN.

En matière de sécurité, l’Australie et l’ASEAN ont signé un protocole d’accord sur la coopération pour lutter contre le terrorisme international lors du sommet spécial ASEAN-Australie à Sydney les 17 et 18 mars 2018. Le protocole d’accord renforce les coopérations dans des domaines comme la lutte contre le terrorisme, le financement du terrorisme et contre l’extrémisme violent.

L’Australie soutient de longue date le développement et la réduction de la pauvreté dans l’ASEAN. Outre des programmes d’aides bilatéraux, elle dispose d’un programme d’aide régionale s’alignant sur les objectifs de l’Aide pour le commerce, pilotée par l’OMC, dans le cadre de la politique du gouvernement australien « Aide australienne : promouvoir la prospérité, réduire la pauvreté et renforcer la stabilité ». Le programme d’aide travaille également avec l’ASEAN pour lutter contre la traite des êtres humains et soutenir une migration légale.

B.    une voie vers le développement d’une relation globale renforcée et encadrée

Les Australiens rencontrés et auditionnés sont conscients de cette forte dépendance de l’Australie à ses voisins et soulignent combien il est essentiel que l’Union européenne renforce sa présence dans tous les domaines. Le présent accord-cadre formalise le dialogue nécessaire entre l’Union européenne et l’Australie, dialogue qui était jusqu’à présent régi par un simple « cadre de partenariat » adopté en octobre 2008, sans valeur contraignante. À la différence de certains cadres sectoriels déjà existants, l’accord-cadre de 2017 définit les bases d’un ensemble de dialogues politiques à un niveau stratégique et affirme l’ensemble des domaines dans lesquels l’Union européenne et l’Australie entendent coopérer. Comme le souligne la décision du Conseil du 29 septembre 2016 relative à sa signature, il « tient compte à la fois des relations traditionnellement étroites et des liens de plus en plus forts entre les parties et de leur désir de renforcer encore davantage et détendre leurs relations dune manière ambitieuse et innovante ».

L’accord a pour objet essentiel de « fournir un cadre destiné à faciliter et à encourager la coopération dans un large éventail de domaines dintérêt commun » (titre Ier). Il couvre un large éventail de domaines de coopération, depuis l’innovation, la formation, l’éducation et la culture jusqu’à la coopération judiciaire, la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive et celle contre la criminalité organisée et la cybercriminalité, en passant par l’aide humanitaire, les questions de migrations et d’asile, et ou encore la coopération économique et commerciale. À cette dernière sont consacrés 18 des 64 articles de l’accord.

Le titre II met en avant la volonté des parties de renforcer leur dialogue politique dans les domaines couverts par, par le biais de consultations et d’échanges régulier (article 3). Il rappelle l’attachement commun aux principes démocratiques, aux droits de l’Homme et à l’État de droit (article 4).

Les titres suivants posent des engagements de dialogue dans une série de domaines de coopération : le développement mondial et l’aide humanitaire (titre III), l’économique et le commerce (titre IV), la justice, la liberté et la sécurité (titre V), la recherche, l’innovation et la société de l’information (titre VI), de l’éducation et la culture (titre VII) et le développement durable, l’énergie et les transports (titre VIII).

S’agissant du cadre institutionnel (titre IX), il est précisé que l’engagement mutuel consenti par les partenaires peut faire l’objet d’un règlement des différends portant sur l’interprétation ou l’application de l’accord, par voie de consultation entre les parties au sein du comité mixte prévu à l’article 56. Ce comité mixte, chargé plus généralement de la mise en œuvre de l’accord, se réunira chaque année, alternativement dans l’Union européenne et en Australie. Il pourra créer des sous-comités et des groupes de travail spécialisés. Deux réunions du comité mixte ont d’ores et déjà été convoquées dans le cadre de l’application provisoire de l’accord-cadre.

L’article 57 prévoit par ailleurs qu’une violation particulièrement grave et substantielle par l’une des parties de ses obligations dans le cadre des dispositions 2.2 (relative aux principes démocratiques, aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales) ou 6.2 (relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive) puisse conduire à la suspension par l’autre partie du présent accord ou de tout accord ou arrangement spécifiques au sens de l’article 57 dont la conclusion est postérieure à l’accord de partenariat. Ce type de clause, dite « politique », a également été inclus dans les accords signés avec le Canada et avec la Nouvelle Zélande. En revanche, une violation de l’accord ne peut mener à des sanctions commerciales, l’accord ne prévoyant pas d’accès commercial préférentiel.

Le titre X régit les dispositions finales et comprend notamment une clause de sauvegarde en cas de divulgation d’informations sensibles.

C.   Un accord fondé sur des valeurs et des intérêts communs

1.   Une dynamique d’échanges économiques bénéfique aux deux parties

En 2018, l’Union européenne était le deuxième partenaire commercial de l’Australie – après la Chine - en matière d’échange de biens, avec un montant de 47,7 milliards d’euros. Cette même année, les exportations de biens de l’Union européenne vers l’Australie se sont élevées à 36 milliards d’euros (médicaments, automobiles, machines et équipements de télécommunications, etc.), tandis que ses importations en provenance de ce pays ont été à hauteur de 11,6 milliards d’euros (machines, équipements de transport, produits chimiques, laine et textiles, minerais, etc.). Le solde commercial européen vis-à-vis de l’Australie en matière de biens est donc largement excédentaire (24,4 milliards d’euros). Il en va de même pour le solde commercial en matière de service (14 milliards d’euros), quoique celui-ci présente un montant moindre, de l’ordre de 33 milliards d’euros.

L’Australie constitue par ailleurs le septième excédent commercial de la France (1,3 milliard d’euros en 2017). Plus de 600 entreprises françaises (employant 70 000 personnes) y sont implantées. L’Australie présente un important retard en infrastructures, ce qui offre des opportunités significatives pour les entreprises françaises. Ainsi, le budget fédéral 2019-2020 a augmenté de 30 % les fonds alloués pour le développement des infrastructures, et l’Australie devrait devenir le huitième marché mondial dans ce domaine d’ici à 2040. Les investissements australiens en France sont par ailleurs en progression mais restent plus modestes.

Si l’économie australienne est fortement tournée vers l’international (les exportations australiennes représentent 22,5 % de son produit intérieur brut), elle exporte toutefois surtout en direction de l’Asie, et tout particulièrement de la Chine. Les flux d’exportation de l’Australie sont très concentrés, les minerais et les ressources énergétiques (charbon) représentant 60 % de ses ventes à l’étranger (l’agriculture, quant à elle, demeure encore relativement secondaire dans la balance commerciale de l’Australie).

Pour réduire ces dépendances et prévenir les effets dommageables d’une guerre commerciale sino-américaine, le pays cherche à diversifier ses clients. Lors de son déplacement en Australie du 20 au 24 janvier dernier, votre rapporteure a pu rencontrer Kim Giddens, premier conseiller politique du ministre de la pêche, du logement, des vétérans et des relations avec l’Asie du gouvernement de Western Australia. Cet État, en particulier, ambitionne de diversifier son économie afin de réduire sa dépendance à la Chine. Une réorientation majeure vers les secteurs scientifiques de l’innovation, de l’automatisation, de l’intelligence artificielle et de la cybersécurité a été décidée. L’Union européenne doit y trouver sa place à côté des pays d’Asie du sud-est et du Japon, qui sont les partenaires de proximité régionale traditionnels de l’Australie.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a également renforcé la volonté de Canberra de renforcer ses liens économiques avec celle-ci. D’après l’ambassadeur de l’Union européenne en Australie, rencontré par votre rapporteure, l’Australie a compris que le principal volume d’affaires pour elle se trouvait avec l’Union et pas avec le Royaume-Uni. L’Union européenne est un partenaire économique plus important que le Royaume-Uni, qu’il s’agisse du commerce (75 % contre 25 %) ou des investissements qui en proviennent (55 % contre 45 %). La relation entre l’Union européenne et l’Australie doit toutefois encore être améliorée et le présent accord-cadre peut y contribuer.

Plusieurs dispositions de l’accord-cadre sont innovantes en matière commerciale. En vue d’améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, la coopération entre l’Union européenne et l’Australie passera entre autres par des transferts de technologie mais aussi par le partage de bonnes pratiques concernant l’accès au financement et par la promotion de la responsabilité sociale des entreprises. L’accord permettra de faciliter et de renforcer le dialogue et la coopération entre leurs agences compétentes de promotion du commerce et des investissements. L’engagement de contribuer à la réalisation de l’objectif de développement durable figure également dans l’accord.

2.   Des valeurs partagées et un soutien commun au multilatéralisme

L’Australie est un pays avec lequel la France partage un même attachement aux principes démocratiques et aux libertés fondamentales. Il convient de souligner à cet égard les avancées réalisées par le gouvernement et les États fédérés d’Australie dans la reconnaissance des droits des populations aborigènes. Cependant, si on observe que des politiques sont définies à tous les niveaux, fédéral, national, local et même par les entreprises y compris minières, comme l’a souligné lors de son audition l’European Australian Business Council (EABC), certains mécanismes interrogent et notamment la toute dernière loi fédérale, le Native Title Act de 1993, amendé en 1998, par laquelle l’exploitation de terres traditionnellement aborigènes (soit 100 % du territoire australien) peut être donnée à une autorité administrative. Dans l’État de Victoria, cette loi est cependant contrebalancée par le Aboriginal Heritage Act de 2006 qui encadre la protection de la culture et des traditions aborigènes. Et par ailleurs, depuis 1995, le gouvernement fédéral a mis en place le Aboriginal Land Corporation dont la mission est d’aider les populations aborigènes à acheter, exploiter et mettre en œuvre des projets sur leurs territoires. Ces inégalités d’efficacité des politiques de respect des populations aborigènes seront nécessairement débattues lorsque se tiendra le référendum pour la reconnaissance des aborigènes dans la Constitution australienne promis d’ici 2022 par le premier ministre l’an dernier. La mise en œuvre de cet accord-cadre devra porter une attention constante à nos valeurs de respect des droits humains dans chaque projet de coopération qui sera développé.

Les deux pays partagent aussi un soutien identique au multilatéralisme. Lors de son audition, l’ambassadeur Brendan Berne a ainsi indiqué à votre rapporteur : « Nous considérons notre coopération avec lUnion Européenne, de la même manière que celle avec la France et les autres États membres dont le rayonnement est mondial, comme un pilier de nos efforts de protection et de promotion dun ordre international fondé sur les règles. »

La Résolution européenne précitée de l’Assemblée nationale du 31 mai 2019 relève que « lUnion européenne, lAustralie et la Nouvelle-Zélande soutiennent une approche multilatérale des relations internationales et travaillent conjointement pour une réforme de lOrganisation mondiale du commerce ». La résolution non législative du Parlement européen du 18 avril 2018 souligne pour sa part que « lUnion et lAustralie ont des positions très proches sur les questions de politique étrangère, comme celles relatives à lUkraine, à la Russie, à la République populaire démocratique de Corée et au Proche-Orient ».

Enfin, selon le Livre Blanc de politique étrangère australien (novembre 2017), « une Union européenne forte reste essentielle pour les intérêts de lAustralie et sera un partenaire de plus en plus important pour protéger et promouvoir un ordre international fondé sur des règles ». Il souligne la nécessité de coopérer étroitement avec l’Union européenne et ses États membres « sur des défis tels que le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive (ADM), le développement durable et les droits de lhomme ».

Dans une période où le système multilatéral est menacé, il convenait que l’Union européenne et l’Australie ne se contentent plus désormais d’un partenariat non contraignant mais décident « de renforcer leur relation stratégique et dintensifier leur coopération aux niveaux bilatéral, régional et mondial » (article 2 § 1).

3.   Un accord essentiel pour la France, puissance du Pacifique

Le présent accord-cadre apparaît bénéfique pour la France, seul État membre présent dans la zone Océanie-Pacifique (à travers ses Pays et territoires d’outre-mer) depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’ambassadeur de l’Union européenne en Australie a confirmé à votre rapporteure à quel point la France était reconnue par l’Australie comme un partenaire important, en raison de sa présence dans le Pacifique. Il convient de rappeler que l’Australie a manifesté son souhait de s’engager davantage dans le Pacifique (stratégie dite du Pacific Step-Up).

Dans ce contexte, les aspects positifs de l’accord-cadre pour la France se situent sur deux plans.

Tout d’abord, les coopérations prévues par l’accord impliqueront de manière forte la Nouvelle-Calédonie ([8]).

Ensuite, l’importance pour la France de jouer tout son rôle dans la région et d’être moteur pour ses partenaires européens a été soulignée par le Président de la République dans son discours à la conférence des ambassadeurs du 27 août 2019 ([9]). Il a appelé à se « mobiliser pleinement pour construire une stratégie française dans laxe indopacifique ». Pour reprendre ses termes, « si nous voulons être respectés de la Chine, il faut (…) peser aussi avec les puissances de la région. Cest indispensable. Ce qui veut dire quil nous faut jouer dabord comme nous puissance indopacifique : la France a plus dun million dhabitants dans cette région à travers ses territoires ultramarins, nous avons plus de 8 000 soldats, nous sommes lune des principales puissances maritimes de cette région, parmi les seuls à faire des vraies opérations militaires en mer de Chine, et sur ces océans. Et nous lavons sous-exploité à tous égards jusqualors. »

S’agissant de notre coopération dans la région, le Président de la République soulignait encore que « nos partenaires sont lInde, lAustralie, le Japon, lIndonésie, Singapour sur ce sujet, chacun sur des axes différents selon des logiques qui sont complémentaires. Mais nous devons traduire cet agenda indopacifique de manière stratégique. Nous lavons décliné sur le plan militaire et nous devons encore le renforcer (…) Nous devons maintenant le décliner pleinement sur le plan diplomatique aussi, en réallouant nos forces qui ne sont pas adaptées à cet agenda : notre aide publique au développement, nos investissements dans le monde où cette zone na pas toujours été la plus privilégiée (…). Mais je souhaite aussi que nous puissions le décliner sur le plan économique, climatique et technologique. Nous avons dans cette zone des partenaires climatiques essentiels parce que nous avons beaucoup dÉtats vulnérables. Nous avons aussi des partenaires sur un des défis qui est important (…) qui est le défi technologique. »

L’accord-cadre du 7 août 2017 offre des mécanismes de dialogue particulièrement utiles pour que la France puisse jouer ce rôle de puissance indopacifique, et plus précisément pour pouvoir se faire entendre des responsables politiques australiens. Cette utilité prend un relief particulier lorsqu’on songe, par exemple, au contrat conclu par Naval Group avec l’Australie en 2016 pour la construction de douze sous-marins océaniques. Les retombées de ce marché de 34 milliards d’euros sont globales et se feront sentir bien au-delà de notre partenariat de défense. Il s’agit, pour notre relation bilatérale avec l’Australie, d’un projet structurant et de longue durée. Encore faut-il qu’il soit soutenu par une présence française active sur place, d’éventuels concurrents pouvant toujours être tentés de faire valoir leurs intérêts au détriment de ceux du groupe industriel français.

D.   Un accord qui intéresse la Nouvelle-Calédonie

Les coopérations prévues par l’accord impliqueront de manière forte la Nouvelle-Calédonie, compte tenu des liens entre celle-ci et l’Australie. La Nouvelle-Calédonie a une diplomatie régionale assez active, grâce notamment à ses délégués présents à Canberra, à Vanuatu et à Wellington, mais aussi en Papouasie Nouvelle-Guinée et à Fidji. Il existe par ailleurs un accord de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et l’État du Queensland. Il est bon de rappeler aussi le succès de la ligne aérienne Melbourne-Nouméa, ouverte en 2014.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis sur le projet de loi le 14 novembre 2019. Il a relevé que les stipulations de l’accord-cadre ne soulevaient « pas de difficultés particulières » et n’a formulé, s’agissant du projet de loi, « aucune opposition à sa ratification ». Il a précisé que « lÉtat devra prendre en considération lintérêt que représente pour la Nouvelle-Calédonie le renouvellement du cadre de coopération entre lUnion européenne et lAustralie, première économie du Pacifique Sud ([10]) ». À ce titre, il a émis le souhait d’être associé à la négociation des futurs accords particuliers (déclinant le présent accord-cadre) lorsqu’ils porteront sur des matières relevant de sa compétence.

Dans une contribution écrite adressée à votre rapporteure, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a détaillé les remarques qu’appelait selon lui le présent accord-cadre.

Il a émis le souhait que la Nouvelle-Calédonie soit partie prenante aux instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, compte tenu du fait qu’elle dispose du statut de membre à part entière du Forum des Îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique (ce qui n’est pas le cas de l’Union européenne).

S’agissant de la coopération en matière de développement mondial et d’aide humanitaire, il a exprimé le souhait que la Nouvelle-Calédonie puisse jouer le rôle de point d’appui de l’action de l’Union européenne dans le Pacifique, en s’appuyant notamment sur ses programmes de coopération bilatérale.

Pour ce qui est de la coopération économique et commerciale, le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a appelé à la vigilance à propos des négociations de libre-échange en cours avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et sur les « possibles menaces que représenterait un démantèlement des barrières tarifaires entre les parties pour ses intérêts économiques ». En effet, compte tenu de son statut de PTOM (Pays et Territoires d’outre-mer) associé à l’Union européenne, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union et ne serait pas couverte par les accords conclus. La Nouvelle-Calédonie redoute « une érosion du régime tarifaire préférentiel dont bénéficient les exportateurs calédoniens vis-à-vis du marché européen (comparé au régime commercial auquel sont actuellement soumis les exportateurs australiens et néo-zélandais) ».

En ce qui concerne l’encouragement à la mobilité des individus, en particulier celle des jeunes et des professionnels de la formation et de l’enseignement supérieur (article 43), il importe, pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, que les Calédoniens en tant que citoyens européens puissent bénéficier d’un accès privilégié à ce dispositif.

La Nouvelle-Calédonie exprime enfin le souhait de prendre part aux formes de dialogue qui seront mises en place en matière de protection de l’environnement (article 45 § 2).

III.   Des avancées en matière d’environnement, de sécurité et de coopération culturelle et scientifique

A.   une menace reconnue et des engagements de coopération pris en matière d’environnement et de climat

1.   Malgré des remous politiques, la conscience environnementale australienne est réelle

Plusieurs premiers ministres successifs sont tombés sur des mesures environnementales : Julia Gillard en 2013 avait mis en place une taxe sur l’exploitation des ressources non renouvelables qui imposait aux 500 entreprises les plus polluantes d’acheter des permis d’émission. Elle n’a pas été suivie par sa propre majorité travailliste alliée aux écologistes et avait dû démissionner. Deux ans plus tard, son successeur Tony Abbott sera mis en minorité par son propre camp libéral après avoir pris des mesures lourdement défavorables à l’environnement et au climat : suppression de l’Autorité du changement climatique et de la Commission du climat, suppression de la taxe carbone, refus de protéger la grande barrière de corail, les océans et la faune marine, soutien à la pêche industrielle. Il sera remplacé en 2015 par un autre libéral mais défenseur de la lutte contre le changement climatique, Malcom Turnbull qui, trois ans plus tard, devant l’opposition d’une partie de sa propre majorité, devra renoncer à faire inscrire dans la législation l’obligation pour l’Australie, en accord avec l’accord de Paris sur le climat, de réduire ses émissions polluantes de 26 % à l’horizon 2030.

Pourtant, l’Australie a signé et ratifié l’accord de Paris sur le climat en 2016. Et un sondage de novembre 2019 ([11]) a, pour la première fois, placé l’environnement en tête des préoccupations des Australiens, comme l’a souligné l’ambassadeur d’Australie lors de son audition. Selon un autre sondage ([12]), 77 % des Australiens croient à la réalité du changement climatique (contre 11 % qui ne savent pas et 12 % qui le nient). 24 % de la consommation d’électricité en Australie provient déjà d’énergies renouvelables. Un ménage australien sur cinq a des panneaux solaires sur son toit.

La lutte contre le changement climatique est une réalité, malgré les hoquets des pouvoirs successifs. Ainsi l’Australie, riche d’une ressource solaire exceptionnelle, dispose de la plus grande batterie lithium-ion au monde, installée dans le cadre d’un accord entre le gouvernement d’Australie du sud et une entreprise française (Neoen) et américaine (Tesla). Le gouvernement fédéral, sous l’impulsion de Malcom Turnbull investit également plusieurs millions de dollars dans le développement d’un projet de stockage d’énergie (projet Snowy 2.0) sous forme de réservoirs d’eau recyclée, produisant une électricité totalement décarbonée (2000 MegaWatts) et qui sera opérationnel en 2025 ([13]). Si l’Australie est l’un des pays au monde qui a la plus forte empreinte carbone par habitant, pour autant les émissions de gaz à effet de serre baissent régulièrement comme le montre le graphique ci-dessous et le gouvernement en place annonce vouloir dépasser ses engagements pour 2020 pour atteindre ses objectifs de 2030 conformément aux accords de Kyoto.

Émissions de gaz à effet de serre par habitant (courbe bleue) et par dollar de PIB (courbe rouge)

 

La victoire du Parti Libéral aux élections fédérales de mai 2019, et la reconduction à la tête du Gouvernement de M. Scott Morrison, a pu être interprétée comme un signe de la priorité donnée par l’Australie aux intérêts économiques et sociaux (industrie minière et emplois qui lui sont liés) par rapport aux enjeux environnementaux. Sa gestion critiquée des incendies de forêts géants à l’hiver 2019 a remis en lumière son climato-scepticisme. Mais cette crise a semblé faire bouger quelque peu les lignes politiques. Le Premier ministre a annoncé un financement de 1,24 milliard d’euros affectés à un fonds de reconstruction des régions sinistrées. Il s’est également déclaré favorable à la création d’une commission d’enquête destinée à mener une évaluation indépendante de la réponse apportée à la crise, et qui pourrait examiner la politique climatique, y compris la question des émissions.

2.   L’accord-cadre pèsera sur les décisions nationales et fédérales

Si la performance de l’Australie dans son ensemble en matière de lutte contre le réchauffement climatique est questionnable, il faut souligner que le pays a un objectif ambitieux de zéro émission carbone en 2050 pour tous les États fédérés et pour toutes les activités. Cet objectif fédéral est mis en œuvre par chaque État dans le cadre de la politique publique définie par son propre gouvernement avec une certaine indépendance vis-à-vis du gouvernement fédéral. À ce titre, l’exemple de l’État de Victoria peut être cité. En effet, comme l’a indiqué Kylie White, secrétaire générale adjointe du ministre de l’environnement local, que votre rapporteure a pu auditionner sur place, l’État de Victoria n’a pas soutenu le gouvernement fédéral, notamment sur les enjeux environnementaux lors des dernières élections générales. Dès 2030, cet État aura 50 % d’énergies renouvelables, essentiellement issues du vent, suivi du solaire. Ces énergies renouvelables sont produites par des entreprises australiennes et européennes (Italie, Espagne, France principalement). D’autre part, l’État de Victoria doit relever le défi du recyclage et du traitement des déchets ce qui requiert un travail sur les politiques d’économie circulaire avec un besoin d’expertise, de technologies, de nouveaux acteurs et de nouvelles entreprises, ceci alors que les nouveaux brevets concernant la récupération des ressources se trouvent dans l’Union européenne. Le présent accord-cadre pourrait donc accélérer le développement de ce secteur dans l’État de Victoria.

Le présent accord-cadre, par les engagements de coopération qu’il prévoit et par les principes qu’il affirme, est de nature à inciter les autorités australiennes, mais aussi les États membres de l’Union, à poursuivre des objectifs ambitieux en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique.

3.   Des engagements de coopération en matière de protection de l’environnement

L’article 2 de l’accord réaffirme l’engagement des parties « de coopérer pour relever les défis environnementaux qui se posent à léchelle mondiale, notamment en ce qui concerne le changement climatique ». Les réunions périodiques au niveau technique, concrétisant le dialogue politique des parties, pourront porter notamment sur le changement climatique (article 3).

À l’article 19, les signataires de l’accord conviennent « de renforcer leur coopération sur les questions sanitaires et phytosanitaires afin de protéger la santé et la vie des personnes, de la faune et de la flore sur leur territoire ».

À l’article 28 figure un « engagement à promouvoir le développement du commerce et des investissements internationaux de façon à contribuer à la réalisation de lobjectif de développement durable ». Les parties soulignent en particulier la nécessité de ne pas recourir, pour encourager le commerce ou les investissements, à un abaissement du niveau de protection prévu par leur droit interne de l’environnement.

L’Union européenne et l’Australie reconnaissent par ailleurs, à l’article 45, « la nécessité de protéger, de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique en tant quéléments essentiels au développement des générations actuelles et futures ». Elles renforcent à cet effet leur coopération en matière de protection de l’environnement et intègrent les considérations environnementales dans tous les secteurs de coopération. Plusieurs domaines d’application sont cités : accords multilatéraux sur l’environnement, promotion de l’utilisation durable des ressources énergétiques, échange d’informations sur la gestion des déchets, la politique de l’eau ou la préservation de l’environnement côtier et marin, etc.

En ce qui concerne enfin « les conséquences des catastrophes naturelles ou dorigine humaine », les parties reconnaissent la nécessité de les « réduire au minimum ». Manifestant leur volonté de coopérer dans le domaine de la protection civile, elles se fixent pour objectif de « promouvoir la prévention, latténuation des risques, la préparation et les mesures prises en réponse aux catastrophes afin daccroître la résilience des sociétés et des infrastructures » (article 47). Le champ de la coopération s’étend également à la sécurité énergétique, la promotion du commerce de l’énergie, l’échange d’informations et d’expérience ainsi qu’à la promotion et l’adoption de technologies énergétiques propres (article 48). Les parties s’engagent aussi à collaborer dans le domaine des transports, que ce soit pour la sécurité et la sûreté maritime et aérienne mais aussi afin de protéger l’environnement tout en améliorant la circulation des marchandises (article 49).

Les parties s’engagent à favoriser la coopération dans la gestion durable des forêts (article 51) et la lutte conte l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé. À l’article 52, les parties s’engagent à promouvoir la gestion durable des ressources marines vivantes et à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche « illicite, non déclarée et non réglementée » ou « INN »), notamment dans les enceintes multilatérales telles que les Nations unies et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture.

4.   La reconnaissance de la menace mondiale que constitue le changement climatique

L’article 46 de l’accord-cadre est entièrement consacré au changement climatique. L’Union européenne et l’Australie reconnaissent « la menace mondiale commune que constitue le changement climatique et la nécessité, pour tous les pays, de prendre des mesures visant à réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans latmosphère » ainsi que « la nécessité dopérer une transition vers des économies sobres en carbone tout en maintenant une croissance économique durable ».

La coopération dans ce domaine pourra passer par des échanges d’expertise portant notamment sur l’élaboration des « stratégies nationales respectives en matière datténuation, y compris les mécanismes de marché », mais aussi sur « les instruments de financement des secteurs public et privé au service de la lutte contre le changement climatique » ou encore sur la recherche et le développement dans le domaine des technologies sobres en carbone.

L’accord-cadre ayant été paraphé le 5 mars 2015 (bien que signé seulement le 7 août 2017), il ne mentionne pas l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat. Il contient en revanche un engagement des parties à « œuvrer ensemble pour parvenir à un accord international sur le climat solide, juridiquement contraignant et applicable à tous les pays » (au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques). Auditionné par votre rapporteure, l’ambassadeur d’Australie, M. Brendan Berne, a rappelé que son pays s’était engagé à respecter l’accord de Paris et son objectif pour 2030.

B.   des enjeux de sécurité particulièrement pris en compte

La sécurité et la promotion de la paix et de la sécurité internationales constituent des points centraux de l’accord.

Comme l’a indiqué Madame Sophie Hatt, directrice de la coopération internationale (direction commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale) lors de son audition, la France en particulier a un intérêt fort à coopérer avec l’Australie dans la région Océanie-Pacifique, par exemple en matière de lutte contre la contrefaçon médicamenteuse. Ceci a amené la direction de la coopération internationale à décider de l’ouverture d’un poste d’officier de liaison en Australie à compter de septembre 2020 (l’attaché de sécurité intérieure en poste à Singapour recevant compétence également pour l’Australie, en lieu et place de celui en poste à Londres).

En matière de sécurité, l’accord donne un cadre pour lutter par exemple contre la criminalité organisée et la corruption, les drogues illicites et l’infiltration de l’économie légale par les réseaux criminels, la cybercriminalité ou encore le blanchiment de capitaux.

L’accord réserve une place particulière à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (articles 2 § 2 et 6 § 2), par la signature, la ratification et la mise en œuvre des instruments internationaux pertinents, et par le maintien d’un système efficace de contrôle des exportations.

L’article 5 se réfère à la coopération existante en matière de gestion de crise. Il complète l’accord de participation dans les opérations de gestion de crise (Framework Participation Agreement), signé le 22 avril 2015 entre l’Union européenne et l’Australie et entré en vigueur le 1er octobre de la même année. Ce dernier facilite et établit un cadre pour la participation de l’Australie aux opérations de gestion de crise et aux missions de PSDC (politique de sécurité et de défense commune) menées par l’Union européenne, comme la lutte contre la piraterie dans l’Océan indien notamment.

Un engagement commun est pris en vue de lutter contre le trafic d’armes légères et de petit calibre (article 7).

En matière de justice pénale, les parties conviennent d’encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, ratifié par l’Australie le 7 septembre 2000 (article 8).

Les parties réaffirment aussi l’importance de la coopération en matière de lutte contre le terrorisme dans le respect de l’état de droit et du droit international (article 9).

La coordination des positions au sein des organisations régionales et internationales est considérée comme une priorité à laquelle les parties s’engagent (article 10).

Enfin, les parties conviennent de coopérer et de procéder à des échanges de vues dans les domaines de la sécurité internationale et du cyberespace (article 11).

C.   Des perspectives d’approfondissement de la Coopération culturelle et scientifique

S’agissant de la coopération en matière de recherche, votre rapporteure a pu rencontrer sur place les chercheurs français présents en Australie. Ceux-ci ont pu témoigner des difficultés existantes en matière de collaborations entre équipes de chercheurs. Les difficultés de reconnaissance mutuelle des universités, des collèges universitaires ou des équipes de recherche limitent les financements, et donc les collaborations. Le présent accord-cadre pourrait ouvrir la voie à des accords à haut niveau pour une reconnaissance mutuelle des universités et des équipes ; les demandes de financements pourraient ainsi être automatisées. On y gagnerait en efficacité et en nombre de projets co-développés.

Dans cet esprit, les parties ont convenu, à l’article 41 de l’accord, de renforcer leur coopération dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation. Cette coopération se fonde sur l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’Australie de 1994. Elle est susceptible d’avoir des impacts heureux sur le nombre et la qualité des collaborations et les échanges de chercheurs et d’étudiants déjà très nombreux entre des pays de l’Union européenne et l’Australie dans le cadre des programmes de recherche et d’innovation. Elle ouvre également la voie à un rapprochement à un niveau plus stratégique en termes de coopération scientifique.

Les parties ont décidé aussi de nouer un dialogue stratégique à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) dans les domaines de la culture, de l’audiovisuel et des médias. Dans le souci d’une meilleure connaissance des cultures respectives, elles ont convenu de promouvoir une coopération plus étroite dans les domaines culturels et créatifs. Cette coopération pourra trouver place au sein d’organismes internationaux tels que l’UNESCO (article 44).


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   Examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 19 février 2020, la Commission a examiné le projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part (n° 2450) (Mme Anne Genetet, rapporteure).

Mme la présidente Marielle de Sarnez. L’accord-cadre vise à établir un partenariat renforcé entre l’Union européenne (UE) et l’Australie et à encourager leur dialogue dans un large éventail de domaines d’intérêt commun : politique étrangère, sécurité, développement durable, économie, environnement, éducation, culture. Paraphé en 2015 et signé en 2017, il doit bien être distingué des négociations en cours qui tendent à la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie.

L’accord qui nous est soumis réaffirme des principes partagés : respect des valeurs démocratiques, défense de l’État de droit, soutien à la Charte des Nations unies ainsi qu’aux autres grands textes internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il prévoit les formes que pourra prendre le dialogue entre les parties – consultation, échange de vues, réunion, partage de bonnes pratiques – et reconnaît l’ensemble de leurs enjeux communs, au premier rang desquels la menace mondiale du changement climatique. Il s’agit, par conséquent, d’un accord important.

L’Australie est un pays ami, puisque 70 % des Australiens ont un ancêtre européen. Nous avons également une dette importante vis-à-vis des dizaines de milliers de soldats australiens morts lors des deux dernières guerres mondiales pour la liberté des Européens. L’Australie participe à de nombreuses missions de maintien de la paix sous l’égide des Nations unies, ainsi qu’à la coalition contre Daech. Nos marines nationales luttent ensemble contre les actes de piraterie et de terrorisme dans la corne de l’Afrique ainsi que dans l’océan Indien. C’est dire si nos liens sont profonds.

La France et l’Australie sont, en outre, l’une et l’autre des puissances du Pacifique puisqu’elles disposent respectivement de la deuxième et de la troisième zone économique exclusive au monde. Elles sont donc évidemment appelées à coopérer étroitement dans cette zone indopacifique.

Si des différences d’approche demeurent cependant entre elles sur différents sujets, vous saluez, madame la rapporteure, les évolutions positives de notre partenaire australien, qu’il s’agisse de l’adhésion à l’accord de Paris sur le climat ou de la reconnaissance des populations aborigènes. Le type d’accord-cadre dont nous sommes aujourd’hui saisis a également le mérite d’offrir à l’Union européenne l’occasion de promouvoir des valeurs et des normes auxquelles nous sommes tous attachés.

Mme Anne Genetet, rapporteure. L’accord-cadre dont il nous est demandé d’autoriser la ratification a été conclu le 7 août 2017 entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part. L’Union européenne et la région Pacifique entretiennent une relation de longue date, partagent des valeurs et entretiennent des liens économiques et commerciaux étroits. L’Union européenne a ainsi noué des partenariats avec les quinze États insulaires indépendants du Pacifique, axés sur le développement, la pêche et le changement climatique, ainsi qu’avec les quatre pays et territoires d’outre-mer et le Forum des îles du Pacifique.

Depuis les années 60, existait entre l’Union européenne et l’Australie un accord de partenariat non contraignant qui a été révisé en 2008. Or, peu après le traité de Lisbonne, l’Australie a manifesté son intérêt pour la négociation d’un accord contraignant. C’est ainsi que le 16 juin 2011, la Commission européenne a présenté au Conseil une recommandation visant à l’autoriser à ouvrir des négociations en vue d’un accord-cadre entre l’Union et l’Australie. Ces négociations se sont étalées sur trois ans et demi puisque l’accord a été paraphé le 5 mars 2015 et signé le 7 août 2017 à Manille, aux Philippines, par la haute représentante de l’Union, Mme Federica Mogherini, et la ministre des affaires étrangères australienne, Mme Julie Bishop.

L’Australie a déjà ratifié cet accord-cadre depuis le 4 septembre 2018, et nos partenaires australiens sont impatients, comme ils me l’ont indiqué, de nous voir leur emboîter le pas. Du côté de l’Union européenne, quinze des vingt-sept États membres l’ont ratifié – le Royaume-Uni l’avait même fait avant d’en sortir.

L’objet de ce type d’accord-cadre est de renforcer l’assise juridique et le champ des relations de l’Union européenne avec l’un de ses partenaires, en intégrant les dimensions politiques, économiques et sectorielles les plus larges possibles. L’Union européenne en a déjà conclu avec de nombreux pays partenaires, notamment avec le Canada, le Japon, la Corée et les Philippines, qu’il s’agisse d’accords de partenariat et de coopération, de stabilisation et d’association ou encore de partenariat stratégique. Notre commission a voté, il y a quelques mois, la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande et un accord similaire est actuellement en cours de négociation avec la Suisse.

L’accord-cadre que nous examinons doit bien être distingué de l’accord commercial en cours de négociation avec l’Australie, dont le sixième cycle de négociations a pris fin le 14 février. La ratification de l’accord-cadre n’exige pas ni n’empêche la conclusion d’un autre accord technique, et notamment d’un tel accord commercial.

Pourquoi un accord-cadre ?

L’Union européenne et l’Australie entretiennent des relations historiques fortes et anciennes, qui reposent notamment sur des valeurs communes : le respect de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et du droit international. D’une certaine façon, les États membres de l’Union européenne et l’Australie forment une communauté de destin dont les racines historiques ont été rappelées.

Du point de vue australien, on considère qu’une Union européenne forte est essentielle et qu’elle sera un partenaire de plus en plus important pour protéger et pour promouvoir l’ordre international et ses règles, profondément secoués. De plus, à l’heure du Brexit, l’Australie voit dans le renforcement de la coopération avec l’Union et ses États membres un moyen d’affronter les défis du terrorisme, de la prolifération des armes de destruction massive, de la défense des droits de l’homme mais aussi de la lutte contre le changement climatique.

Pour la France, l’Australie est un partenaire stratégique, et la relation bilatérale que les deux pays entretiennent n’a jamais été aussi bonne, aussi fluide et, surtout, prometteuse. Le déplacement du Président de la République en mai 2018 a mis en exergue la nécessité de renforcer ces liens déjà étroits, compte tenu de la place centrale qu’occupe l’Australie pour la réussite de notre stratégie indopacifique.

La vitalité de notre entente s’illustre par celle des 25 000 membres de la vaste communauté française, jeune et entreprenante, installée à l’autre bout du monde – down under, comme disent les Australiens pour saisir toutes les opportunités qu’offre ce pays continent dont les habitants aiment particulièrement la France et les Français. De fait, sur les 25 millions de visiteurs dans l’Hexagone, un million sont australiens.

Afin de cerner plus précisément les enjeux de l’accord, je me suis rendue, du 17 au 23 janvier, en Australie, l’un des quarante-neuf pays de ma circonscription. J’ai mis ce séjour à profit pour apporter tout le soutien de la représentation nationale aussi bien aux Australiens touchés par les terribles incendies qu’à nos compatriotes sur place – il y aura clairement un avant et un après.

L’accord-cadre vise à encourager la coopération dans de très nombreux domaines : la sécurité internationale, le développement mondial et l’aide humanitaire, la coopération économique et commerciale, la justice, la liberté, la sécurité, la recherche et l’innovation, l’éducation et la culture, le développement durable, l’énergie, les transports, l’agriculture, la pêche, la préservation des forêts, l’emploi et la santé. Je ne développerai que certains champs de cette collaboration, car ils sont très nombreux.

En matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité, l’Australie a fourni des troupes à la coalition mondiale contre Daech en Iraq et en Syrie, ainsi que le principal contingent de troupes hors OTAN à la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan : Canberra fait donc d’ores et déjà figure d’allié solide. Par ailleurs, au même titre que de trop nombreux Européens, des ressortissants australiens ont été victimes d’attentats terroristes commis par des islamistes radicaux, aussi bien sur leur sol qu’ailleurs. Dans ce combat, l’Union européenne et l’Australie collaborent déjà étroitement pour lutter contre le terrorisme, l’extrémisme violent et les mécanismes de financement des organisations terroristes.

L’Australie participe également, grâce au support financier de l’Union Européenne, à la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière organisée, avec le Centre de Jakarta pour la coopération en matière d’application de la loi (JCLEC), initiative austro-indonésienne visant à améliorer l’expertise des organes de répression du Sud-Est asiatique, zone clé en la matière. Elle soutient le gouvernement local du sud des Philippines dans sa lutte contre le djihadisme. Elle prend également part, sur trois continents et à nos côtés, à des opérations de maintien de la paix conduites sous l’égide des Nations unies. La marine australienne mène aussi des opérations de lutte contre les actes de piraterie et contre le terrorisme dans la corne de l’Afrique ainsi que dans l’océan Indien. C’est dire si la coopération avec l’Australie est essentielle à notre sécurité quotidienne, sur le sol européen comme australien ; cet accord-cadre ne peut que la renforcer.

L’environnement et le climat constituent deux autres axes majeurs de collaboration. Il importe de souligner que cet accord a été paraphé avant la signature de l’accord de Paris ; ce dernier en est donc absent. Toutefois, l’article 46 est entièrement consacré à la reconnaissance de la menace mondiale commune que représente le changement climatique. Il comporte de nombreux engagements en matière de protection de l’environnement, de développement durable, de préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, de gestion durable des forêts et de lutte contre la pêche illicite. Les termes du neuvième alinéa sont sans ambiguïté : les parties s’engagent à « […] œuvrer ensemble pour parvenir à un accord international sur le climat solide, juridiquement contraignant et applicable à tous les pays ». On peut voir là la préfiguration, en quelque sorte, de l’accord de Paris signé quelques mois plus tard.

Malgré les remous de la vie politique australienne qui ont vu trois gouvernements successifs tomber sur des sujets environnementaux – je les détaille dans le rapport –, j’ai pu constater que la conscience environnementale australienne est réelle et que la lutte contre le changement climatique devient une véritable préoccupation qui est visible. Ainsi, un quart de la consommation d’électricité en Australie provient aujourd’hui d’énergies renouvelables, et un ménage australien sur cinq a installé des panneaux solaires, parfois couplés à une batterie Tesla, sur son toit. En plein épisode des incendies géants cet hiver, le Premier ministre Scott Morrison, poussé par son opinion publique, a réaffirmé l’engagement du gouvernement australien de baisser significativement les émissions de gaz à effet de serre dès 2030. Certains États fédérés nourrissent même des ambitions plus importantes. Celui de Victoria a ainsi annoncé sa volonté d’atteindre la neutralité carbone dès 2050. La différence entre les objectifs du pouvoir fédéral et leur mise en œuvre par ces mêmes États s’avère donc très importante, comme je le souligne à plusieurs reprises dans le rapport.

Le Premier ministre Scott Morrison a, en outre, reconnu que l’Australie devait, après les incendies, se préparer à faire face à d’autres crises environnementales et qu’elle se devait donc de repenser son modèle de développement en investissant massivement dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Il a annoncé que 1,24 milliard d’euros serait affecté à un fonds de reconstruction des régions sinistrées et s’est également déclaré favorable à la création d’une commission d’enquête destinée à mener une évaluation indépendante de la réponse apportée à la crise. Celle-ci pourrait également examiner la politique climatique du pays, y compris la question des émissions : les choses bougent donc clairement du côté du gouvernement fédéral.

L’épisode tragique que vient de traverser le pays contraint donc les pouvoirs publics, mais également le peuple australien, à s’engager plus rapidement et plus fortement sur la voie de la lutte contre le changement climatique. À l’évidence, cet accord-cadre, au travers de son article 46, y contribuera également.

L’accord doit, enfin, être étudié à l’aune de notre présence dans la zone Océanie-Pacifique, où la France demeure le seul État membre de l’Union européenne, depuis que le Royaume-Uni est sorti de celle-ci. J’ai reçu du service de coopération régionale des relations extérieures du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, une note soulignant que « […] si les pays et territoires d’outre-mer du Pacifique ne sont pas expressément mentionnés dans le texte de l’accord, sa mise en œuvre aura un effet indirect pour la Nouvelle-Calédonie compte tenu des secteurs visés, de ses objectifs et des compétences de la Nouvelle-Calédonie ». En effet, les coopérations prévues par l’accord impliqueront de manière forte ce territoire d’outre-mer, qui a une diplomatie régionale assez active, grâce notamment à ses délégués, sortes de diplomates néocalédoniens, présents à Canberra, mais aussi à Port-Vila au Vanuatu, à Wellington en Nouvelle-Zélande, à Port Moresby en Papouasie-Nouvelle-Guinée et à Suva, capitale des îles Fidji.

Dans son avis du 14 novembre 2019 sur le projet de loi, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a relevé que les stipulations de l’accord-cadre ne soulevaient « pas de difficultés particulières » et n’a formulé, s’agissant du projet de loi, « aucune opposition à sa ratification ». Il a cependant jugé que le commerce du cobalt et celui des produits de la pêche, pour lesquels la Nouvelle-Calédonie souhaite sauvegarder son potentiel commercial face à l’Australie, devaient être regardés avec vigilance, point sur lequel les autorités françaises ont été alertées. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a également émis le souhait d’être partie prenante aux instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, compte tenu du fait qu’elle est membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique, ce qui n’est pas le cas de l’Union européenne. L’importance pour la France de jouer tout son rôle dans la région et d’être un moteur pour ses partenaires européens a été soulignée par le Président de la République dans son discours à la conférence des ambassadeurs, le 27 août 2019, appelant à se « […] mobiliser pleinement pour construire une stratégie française dans l’axe indopacifique ».

L’accord-cadre offre des mécanismes de dialogue utiles pour que la France puisse jouer ce rôle de puissance indopacifique. Songez, par exemple, au contrat conclu par Naval Group avec l’Australie, en 2016, pour la construction de douze sous-marins océaniques. Il s’agit d’un projet structurant et de longue durée pour notre relation bilatérale, qu’il conviendra de soutenir par une présence française active et visible sur place. Plusieurs interlocuteurs australiens ont, en effet, appelé mon attention sur ce point : la France doit faire savoir qu’elle est présente en Australie.

Je sais que nous sommes nombreux, au sein de cette commission, à souhaiter l’émergence d’une Europe puissance, à tout le moins d’une Europe acteur mondial. On comprend donc bien l’intérêt pour l’Australie de se rapprocher de l’Union européenne alors qu’elle voit son voisin chinois prendre une toute nouvelle dimension dans la région. Dans cette perspective, l’Union doit renforcer sa présence dans la vaste et dynamique région de l’Asie-Pacifique, et faire de l’Australie un partenaire naturel et incontournable en vue de stabiliser, de pacifier et de soutenir l’instauration de règles conformes aux principes et aux intérêts des Européens.

Enfin, sur le plan international, l’Union et l’Australie ont des positions très proches sur les principales questions de politique étrangère, qu’il s’agisse de l’Ukraine, de la Russie, de la République populaire démocratique de Corée ou encore du Proche-Orient. L’accord-cadre me paraît, par conséquent, être un bon accord, et, pour tout dire, un accord nécessaire, car il vise à promouvoir des normes auxquelles les peuples européens sont attachés, en un temps et dans une région où celles-ci pourraient être menacées. Il me paraît, en raison des engagements de coopération qu’il comporte, fidèle aux liens profonds et anciens unissant l’Union européenne et l’Australie, cimentés par le sacrifice consenti par de nombreux Australiens sur les champs de bataille européens pendant les deux guerres mondiales.

C’est pourquoi je vous invite à en autoriser la ratification.

Mme Nicole Le Peih. L’accord-cadre vise à renforcer et à étendre à de nouveaux secteurs la coopération entre l’Union européenne et l’Australie. S’inscrivant dans la lignée des relations anciennes et solides que nous entretenons avec ce pays et dont témoignent les nombreux accords bilatéraux que nous avons déjà signés avec lui, il permet de renouveler le cadre global de ces relations et d’y apporter une valeur contraignante. L’adoption du projet de loi autorisant cette ratification apparaît donc logique et pertinente.

En outre, elle se justifie à différents égards. Tout d’abord, l’Union européenne représente pour l’Australie, avec 31 % de ses exportations et 18,9 % de ses importations, un partenaire commercial important. Canberra cherche à réduire sa dépendance vis-à-vis de la Chine et à diversifier son commerce extérieur, notamment en se tournant vers l’Union et en renforçant sa présence dans la région. Cet enjeu est d’autant plus essentiel pour la France que l’Australie représente son septième excédent commercial.

De plus, la présence française dans la zone indopacifique, grâce ses trois collectivités ultramarines – la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna – est perçue par l’Australie comme un facteur important de stabilité, permettant un rapprochement stratégique.

Enfin, l’accord-cadre réaffirme l’engagement des parties en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique, menace mondiale reconnue à l’article 46. Par ailleurs, celles-ci ont également pris des engagements en faveur de la protection de l’environnement.

Le nouveau cadre permettra donc de coopérer plus étroitement et plus efficacement avec l’Australie. J’invite donc notre commission, au nom du groupe La République en marche, à voter ce projet de loi.

M. Didier Quentin. Madame la rapporteure, vous avez conclu sur la dette que nous avons contractée envers nos amis et alliés australiens : les Australiens ont payé le plus lourd tribut à la Première Guerre mondiale, avec 65 % de victimes parmi les combattants au sein de l’armée britannique. Certains cimetières militaires en témoignent.

L’article 50 de l’accord-cadre, « Agriculture et développement rural », prévoit la possibilité d’envisager des actions de coopération notamment dans les domaines de « […] la politique agricole, la politique de développement rural, les indications géographiques, la diversification et la restructuration des secteurs agricoles et l’agriculture durable. » Or, lors du troisième tour des négociations liées au traité de libre-échange entre l’Union européenne et l’Australie, la question la plus délicate a été celle des appellations d’origine protégée (AOP), dont l’Union exige le respect par les autorités australiennes. Pouvez-vous nous rassurer à cet égard ?

Disposez-vous d’une analyse précise des avantages et des inconvénients d’un tel accord de libre-échange pour nos agriculteurs, qui souffrent déjà de la dérégulation de certains marchés ? Les marchés australiens produisent, en effet, nombre de produits, y compris en matière viticole, puisque l’on moque le vin australien comme n’étant que du « kangourouge ».

Vous avez également fait allusion aux conséquences de la sécheresse : il me semble que la France a apporté une aide non négligeable à l’Australie à l’occasion des récents incendies.

Pouvez-vous détailler les raisons pour lesquelles cet accord-cadre profitera à nos collectivités d’outre-mer, et tout particulièrement à la Nouvelle-Calédonie dont les délégués du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie œuvrent en matière de coopération régionale ? Il s’agit d’une question intéressante, surtout dans la perspective des échéances que va connaître le Caillou.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je rappelle que nous examinons ce matin non pas l’accord de libre-échange, mais l’accord-cadre entre l’Union européenne et l’Australie.

M. Frédéric Petit. Pour moi, l’Australie, c’est d’abord le rugby et le jeu à XIII, bien sûr, mais c’est aussi, en ma qualité de rapporteur pour avis du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », un exemple : dans ce pays qui se dit d’immigration, la télévision nationale australienne émet en plus de vingt langues, ce qui relève de la logique. D’autres pays d’immigration pourraient s’inspirer de son exemple en la matière.

Je souhaite souligner également le rôle particulier qu’a la France en Antarctique, où l’Australie est très présente elle aussi. J’ai été très intéressé, à la lecture du document qui nous est soumis et du rapport, par ce qui concerne la diplomatie environnementale – à laquelle, quant à moi, j’intègre la diplomatie d’influence et les réseaux. Dans ce domaine, nous pourrions construire avec l’Australie une démarche pilote. La mer est assez présente dans le rapport, mais pas forcément en termes de surveillance et de plateau continental, au sens où nous commençons à nous poser la question. Je n’y ai rien vu non plus concernant l’Antarctique, alors que ce continent soulève des questions du point de vue de la diplomatie environnementale. Comment, à partir de cet accord, pourrait-on imaginer d’avoir une véritable diplomatie environnementale européenne, avec un leadership français ?

M. Christian Hutin. Vous avez bien fait, madame la présidente, de préciser qu’il y avait, d’un côté, la dimension commerciale et, de l’autre, les aspects politiques, géopolitiques et philosophiques. Vous connaissez les réserves du groupe Socialistes et apparentés à l’égard des accords commerciaux, dont nous considérons qu’ils menacent un certain nombre d’intérêts français. En revanche, mon groupe sera unanime pour dire que nous pouvons nous rassembler autour d’un certain nombre de valeurs philosophiques, politiques, fraternelles – sans vouloir vexer la reine d’Angleterre –, qu’il s’agisse du développement durable ou de l’amitié de nos peuples, sans oublier l’histoire, bien sûr. Le député de Dunkerque que je suis sait ce qu’ont fait les mineurs australiens. Un très beau film témoigne, d’ailleurs, de leur courage et de leur abnégation dans une guerre qui, au départ, n’était pas la leur. Nous pouvons également nous retrouver autour des valeurs démocratiques ou encore de l’immigration, comme vient de le dire Frédéric Petit.

Mme la rapporteure l’a rappelé, de nombreux Français, en particulier des jeunes, vont travailler en Australie. Je crois même savoir qu’il est désormais possible pour ceux qui travaillent dans l’agriculture de prolonger leur visa. Ainsi, des gamins exclus du parcours agricole traditionnel vont en Australie pour y travailler. Ils sont appréciés ; ils sont heureux là-bas – je puis en témoigner : une partie de ma famille y est installée. Il existe donc une véritable symbiose entre le peuple australien et le peuple français, en particulier en ce qui concerne la jeunesse.

Par ailleurs – et même si l’Australie c’est très loin, j’en suis d’accord –, notre gouvernement a-t-il suffisamment aidé ce pays à faire face aux graves difficultés qu’il a rencontrées au moment des incendies ?

Notre groupe votera, bien sûr, cet accord, dans la mesure où les questions qu’il aborde sont distinctes de l’accord économique.

M. Jean-Michel Clément. L’économie australienne, nous le savons, est orientée majoritairement vers ses grands voisins régionaux, tels la Chine et le Japon. L’Europe est quant à elle, notamment grâce aux outre-mer français, un voisin pas si lointain, ayant un fort potentiel de coopération dans tous les domaines. Aussi le groupe Libertés et territoires estime-t-il que cet accord-cadre est pertinent. Cependant, nous nous interrogeons sur plusieurs points.

Qu’en est-il, par exemple, de la réelle capacité de l’Australie à tendre vers des normes sociales, y compris en matière de droit du travail, au niveau de celles qui sont prônées par l’Union européenne, quand, parallèlement, le pays a conclu de nombreux accords avec la Chine, qui, nous le savons, ne respecte pas les mêmes règles et normes que nous ? Croyez-vous réellement que l’Australie fera le choix des normes européennes, au risque d’être moins compétitive sur le marché chinois ? Je rappelle que la Chine est le premier partenaire commercial de l’Australie ; elle constitue « un interlocuteur indispensable […], du fait de son poids politique, économique et commercial dans la région », relevez-vous dans votre rapport, madame la rapporteure.

Nous nous interrogeons également sur le respect par l’Australie des droits humains, notamment des droits des populations aborigènes, qui sont ignorés par certains mécanismes législatifs. Dans votre rapport, vous expliquez très bien qu’il existe différentes politiques visant à garantir le respect des populations aborigènes, mais que leur niveau d’efficacité est disparate – délicat euphémisme pour dire que le respect de leurs droits varie en fonction des intérêts en présence. Vous relevez aussi que la mise en œuvre de l’accord-cadre « devra porter une attention constante à nos valeurs de respect des droits humains dans chaque projet de coopération qui sera développé ». Pouvez-vous nous indiquer de quelle façon le respect des droits humains sera concrètement assuré ? Il est impératif que les droits des populations aborigènes soient respectés en intégralité et sur l’ensemble du territoire australien.

Nous souhaitons également connaître votre avis sur les demandes du Congrès de Nouvelle-Calédonie. Il souhaite notamment être associé à la négociation des futurs accords particuliers, lorsqu’ils porteront sur des matières relevant de sa compétence ; être intégré dans les instances de dialogue politique en matière de politique étrangère et de sécurité, au regard de son statut de membre à part entière du Forum des îles du Pacifique et de la Communauté du Pacifique ; connaître son rôle éventuel d’appui à l’action de l’Union européenne dans le Pacifique, dans le cadre d’une coopération en matière de développement mondial et d’aide humanitaire.

Mon groupe soutient l’appel à la vigilance du Congrès de Nouvelle-Calédonie concernant les négociations de libre-échange en cours avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. En raison de son statut de pays et de territoire d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie du territoire douanier de l’Union européenne. Elle ne serait donc pas couverte par les accords conclus. Comme vous l’indiquez à juste titre dans votre rapport, il y a un risque d’« érosion du régime tarifaire préférentiel dont bénéficient les exportateurs calédoniens vis-à-vis du marché européen ».

Enfin, le groupe Libertés et territoires souhaite avoir plus de précisions quant à la volonté politique réelle et à la capacité de l’Australie de poursuivre des objectifs ambitieux en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. Certes, l’Australie a ratifié l’accord de Paris sur le climat, et un sondage effectué en novembre 2019 place pour la première fois l’environnement en tête des préoccupations des Australiens, mais, comme vous l’avez souligné, « la performance de l’Australie dans son ensemble en matière de lutte conte le réchauffement climatique est questionnable » – c’est le moins qu’on puisse dire –, notamment à cause du lobby minier.

M. Christophe Naegelen. Je voudrais insister d’abord sur les relations amicales qui existent entre la France et l’Australie. Le groupe UDI, Agir et indépendants compte en son sein les deux députés de Nouvelle-Calédonie, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès ; le sujet est pour eux extrêmement important, et ils regrettent de n’avoir pu être parmi nous aujourd’hui.

Ensuite, et même si, comme vous l’écrivez dans le rapport, l’Australie a pour premier partenaire commercial la Chine, nous sommes parmi ses voisins les plus proches grâce à nos territoires d’outre-mer, notamment la Nouvelle-Calédonie : il faudrait s’appuyer sur eux pour développer encore plus nos relations commerciales.

Enfin, je voudrais évoquer la question environnementale. Nous savons tous ce que nous devons à l’Australie – Didier Quentin l’a rappelé tout à l’heure – et, encore aujourd’hui, nous entretenons avec elle d’excellentes relations. Or, depuis quelque temps, le pays subit de plein fouet des catastrophes ayant un impact extrêmement important sur la biodiversité, sur sa population et sur l’ensemble de son territoire. J’aimerais donc savoir ce que la France a fait concrètement pour aider ses amis australiens – car, comme on dit, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour –, d’autant que ce sont des catastrophes qui, en fin de compte, touchent de près ou de loin la totalité du globe. La diplomatie environnementale que nous tentons de défendre, notre vision du développement durable et les enjeux que nous avons à défendre dans nos territoires d’outre-mer sont des éléments cruciaux pour le monde entier.

M. Jean-Paul Lecoq. Je voudrais commencer par m’associer, avec mon groupe, à l’hommage qui est rendu au peuple australien pour son engagement dans les deux guerres mondiales. La reconnaissance éternelle que nous avons à son égard doit être régulièrement réaffirmée, ce qui n’empêche pas d’avoir un regard critique.

Anne Genetet a eu l’honnêteté de dire que les mots « accord de Paris » ne figuraient pas dans le texte de l’accord. De fait, on n’y trouve pas la moindre référence. Or le Président de la République a dit – vous vous en souvenez certainement, car vous l’écoutez beaucoup plus que moi, même si je suis très attentif à ce qu’il dit, mais pour le combattre – qu’on ne doit plus signer des accords ne faisant pas référence à l’accord de Paris. Cette idée, pour le coup, je ne la combats pas. J’espère qu’au moment du vote, vous vous souviendrez des paroles du Président de la République. On trouve zéro fois les mots « accord de Paris », zéro fois le mot « écologie », une fois le mot « biodiversité », vingt-trois fois – quand même – le mot « environnement » ; en face de cela, on a cinquante-quatre fois les mots « commerce » ou « commercial », trente-quatre fois le mot « économie », vingt-huit fois le mot « terrorisme », trente-huit fois le mot « sécurité » : voilà qui montre à quoi tend l’accord-cadre.

Par ailleurs, la presse du jour est en phase avec l’ordre du jour de notre commission. Dans un journal, dont je vous vous donnerai le nom par la suite – et pour lequel je pourrai même vous fournir des bulletins d’abonnement, si vous le souhaitez –, on lit en effet : « Depuis 2009, des produits dangereux pour la santé sont interdits en Europe. Un rapport dévoile la pression d’industriels et de puissances étrangères pour autoriser l’importation des denrées agricoles contenant des résidus chimiques. » L’article poursuit : « Certains lobbies fonctionnent main dans la main avec les puissances étrangères. Ainsi, le rapport de 2017 de l’ECPA relève que des importations pour un montant de 70 milliards d’euros sont perturbées du fait de l’interdiction de 58 principes actifs. La même année, les États-Unis et l’Australie ont porté plainte devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), estimant que les règles de l’UE contre les perturbateurs endocriniens créaient un dommage commercial de 75 milliards de dollars (70 milliards d’euros) au total, dont 5 milliards pour les seuls États-Unis. À nouveau, en 2019, Washington et quinze autres pays ont attaqué l’UE devant l’OMC concernant sa réglementation sur les pesticides. » Plus loin encore, il est écrit : « La Commission, qui fait de la conclusion d’accords de libre-échange une priorité, lâche du lest. » Le commissaire européen au commerce, Phil Hogan, a suggéré que les normes en matière de pesticides « puissent faire partie d’une nouvelle tentative d’aboutir à un accord commercial entre les États-Unis et l’Union européenne ». L’Australie est donc citée plusieurs fois dans l’article.

Si je vous ai lu celui-ci, c’est pour vous faire comprendre que signer un accord-cadre qui ne cadre pas les grands enjeux du futur accord commercial, cela ne sert à rien. Je vous propose donc que l’on revoie l’accord-cadre, considérant qu’il n’est compatible ni avec l’accord de Paris ni avec les règles de l’Union européenne. Il est écologiquement inacceptable et économiquement dangereux pour les agriculteurs et producteurs français, à qui on impose des normes drastiques pour protéger la santé de la population – ce qui ne sera pas le cas de cet accord.

M. Jean François Mbaye. Nous examinons un accord politique, un accord-cadre qui sous-tend un certain nombre d’objectifs, parmi lesquels figurent l’éducation, l’innovation, l’environnement ou encore l’intelligence artificielle. Il se trouve que la situation des aborigènes est très préoccupante, en dépit d’une modeste avancée – l’État australien a été condamné pour la première fois, en mars 2019, à indemniser cette population. Il est important que, dans l’accord politique que nous allons voter, les droits des aborigènes soient pleinement consacrés. Je tenais à le souligner. Je voudrais donc savoir, madame la rapporteure, quels sont les projets de coopération en la matière, et de quelle manière nous pourrons exercer une influence politique sur les actions entreprises par l’Australie. Quelles sont, si vous en avez – car la question n’est pas abordée de manière approfondie dans le rapport –, vos préconisations et observations à ce propos ?

M. Alain David. Je remercie Mme la rapporteure pour ses éclairages sur cet accord-cadre qui, une fois n’est pas coutume, dépasse les épineuses et polémiques dimensions commerciales et le libre-échange forcené. De tels accords, incluant des éléments de coopération dans le domaine humanitaire, mais aussi en matière de justice, de sécurité, de recherche, d’éducation, de culture ou de développement durable, devraient toujours précéder les accords de libre-échange que la Commission européenne cherche trop souvent à nous imposer à la va-vite.

Comme vous le soulignez, le fait que la France soit une puissance du Pacifique, au travers de ses départements et territoires d’outre-mer situés dans la région, rend cette coopération avec l’Australie particulièrement pertinente. S’agissant de l’environnement, vous indiquez que « la conscience environnementale australienne est réelle », malgré « des remous politiques ». Je voudrais justement revenir sur ces remous politiques : encore récemment, le Premier ministre australien, comme d’autres gouvernements d’ailleurs, a refusé tout virage économique permettant de lutter vraiment contre les changements climatiques. Les exportations de charbon australien, notamment vers la Chine, contribuent pour 7 % aux émissions de carbone mondiales, et l’Australie reste l’un des pays ayant la plus forte empreinte carbone par habitant. J’espère donc que la gestion critiquée de M. Morrison des incendies géants qui ont eu lieu cet hiver fera évoluer les lignes politiques.

Mme Marion Lenne. L’écologie est le combat du siècle. Le réchauffement climatique est sans frontières : ses conséquences sont visibles aussi bien en Australie, avec les récents incendies de forêt, qu’en France. Le Président de la République en a d’ailleurs pris pleinement conscience la semaine dernière face à la décrue du glacier de la Mer de Glace à Chamonix, en Haute-Savoie. Il est donc essentiel que l’Australie et l’Union européenne partagent l’engagement et la stratégie de lutte contre le changement climatique. Comme vous l’avez souligné, l’article 46 de l’accord-cadre y est entièrement consacré : « Les Parties reconnaissent la menace mondiale commune que constitue le changement climatique et la nécessité, pour tous les pays, de prendre des mesures visant à réduire les émissions afin de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère » et « la nécessité d’opérer une transition vers des économies sobres en carbone tout en maintenant une croissance économique durable ».

Si l’accord-cadre est composé d’une série d’engagements louables, avec des promesses de dialogue dans une multitude de domaines de coopération, comment priorise-t-il la coopération en matière de développement durable ? Quelle plus-value apporte-t-il en vue du futur accord commercial entre l’Union européenne et l’Australie ? Autrement dit, comment influencera-t-il les négociations dans ce domaine ?

Mme Valérie Thomas. Je félicite Anne Genetet pour la qualité de son rapport, qui met bien en exergue que c’est par ce type d’accords que l’Union européenne et la France peuvent jouer un rôle de premier plan pour promouvoir, dans le cadre des relations internationales, les valeurs dont elles sont pétries.

Avec ses collectivités d’outre-mer, la France dispose de points d’ancrage puissants pour diffuser les valeurs européennes dans de nombreuses régions du monde. Comme l’a souligné l’ancien Premier ministre australien Tony Abbott en 2014, lors d’un déplacement du président français de l’époque, « nous sommes voisins, grâce à la Nouvelle-Calédonie, et cette visite va resserrer les liens qui existent entre nos deux pays depuis tant de temps ». Le président Macron s’est rendu en Australie dès 2018 pour marquer la volonté de la France de franchir un nouveau cap.

Depuis l’installation d’une représentation diplomatique à Nouméa, en août 1940, l’Australie entretient avec la Nouvelle-Calédonie une relation particulière qui ne cesse de se renforcer et de s’élargir. Cette coopération, de type Nord-Nord, se caractérise par une collaboration entre des administrations, des instituts de recherche et des établissements d’enseignement supérieur. Le lien étroit entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie repose également sur de nombreux échanges humains liés aux relations économiques, au tourisme et aux échanges universitaires, scolaires et culturels. Depuis 2018, près d’une centaine d’étudiantes et d’étudiants australiens se rendent ainsi en Nouvelle-Calédonie chaque année, dans le cadre des bourses de mobilité du programme New Colombo Plan.

En quoi cet accord-cadre va-t-il contribuer à renforcer les relations entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie ? Par ailleurs, comment le gouvernement français et l’Union européenne entendent-ils associer ce territoire aux avancées que ce texte va permettre de réaliser ?

M. Michel Herbillon. Vous avez précisé, madame la rapporteure, que l’accord-cadre comporte une reconnaissance de la menace mondiale que le changement climatique fait peser. Vous avez expliqué l’importance de ce sujet pour les Australiens et ses conséquences politiques : trois Premiers ministres ont successivement démissionné en lien avec cette thématique, ce qui n’est pas complètement anecdotique. Par ailleurs, nous avons tous été impressionnés et consternés, dans le monde entier, par les incendies gravissimes et totalement inédits qui se sont déclenchés il y a quelques mois. Le Premier ministre australien a annoncé, vous l’avez dit, que d’autres crises environnementales se produiraient. Estimez-vous que des mesures importantes, d’application immédiate et reposant sur un plan précis, sont sur la table ? On a le sentiment, à tort ou à raison, que cette situation extrêmement grave n’a pas fait l’objet, jusqu’à présent, d’une prise de conscience suffisante en Australie.

Vous avez dit que la France doit faire savoir qu’elle est présente dans cette région. Vous avez également rappelé les liens étroits qui existent entre notre pays et l’Australie, au-delà des liens historiques, évidemment importants, en particulier le tribut payé par les Australiens pendant les deux guerres mondiales, et vous avez souligné que la France est désormais, après la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE, le seul pays européen présent dans la zone indopacifique. Quelles formes, au-delà des mots et des discours, la réaffirmation de la présence française dans cette zone doit-elle prendre ?

M. Pierre Cordier. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, les partenariats qui existent et les relations, anciennes et profondes, que nous avons avec l’Australie. Il ne m’a pas échappé que vous faites partie de la majorité, mais j’aimerais savoir ce que vous pensez des moyens envoyés par la France dans le cadre de la lutte contre les incendies, qui nous ont tous choqués et émus – il y a les images que nous avons vues, mais aussi les morts et les animaux touchés. À ma connaissance, cinq techniciens ont été dépêchés par la France.

Mme Olga Givernet. Vous avez rappelé que la France est le seul pays membre de l’Union européenne présent dans la zone indopacifique depuis le 31 janvier. Nous avons des intérêts stratégiques à défendre, compte tenu de nos territoires dans cette région mais aussi dans le cadre de notre relation avec l’Australie. Ce texte fait écho à l’accord-cadre avec la Nouvelle-Zélande que nous avons examiné il y a un peu plus d’un an. Nous avions alors bien vu les valeurs communes que nous avons avec ce pays et l’Australie. Le présent accord-cadre, qui aura une valeur contraignante, permettra d’avancer dans un certain nombre de domaines.

Il est effectivement dommage, comme Jean-Paul Lecoq l’a dit, qu’il n’y ait pas de référence à l’accord de Paris, dont l’adoption est postérieure à la négociation de l’accord-cadre qui nous est soumis. Précisons que le Président de la République évoquait les accords commerciaux, et non pas nécessairement les accords-cadres tels que celui-ci, lorsqu’il a parlé du lien avec l’accord de Paris. Il n’y a pas nécessairement lieu de revenir en arrière : on peut avancer dans le cadre des travaux à venir.

Je rappelle qu’il existe, s’agissant des accords commerciaux, une résolution européenne à laquelle nous avons travaillé ensemble – elle concernait les accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Nous avons notamment fait référence aux conventions de l’Organisation internationale du travail, en soulignant que l’Australie avait besoin de ratifier, en particulier, la convention n° 138, qui concerne l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail, et la convention n° 87, relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical.

Enfin, que pensez-vous, madame la rapporteure, de la volonté de l’Australie de participer au multilatéralisme et aux organisations mondiales ?

M. Bernard Deflesselles. Dans cet accord-cadre, un point m’ennuie vraiment : c’est la lutte contre le réchauffement climatique. Depuis dix ans que je suis les négociations internationales en la matière, notamment avec Jérôme Lambert et Nicole Le Peih, l’Australie n’a jamais été un bon partenaire.

La situation est très simple. Les incendies ont émis en quatre ou cinq mois, selon les experts et l’Agence internationale de l’énergie, environ 400 millions de tonnes de CO2, soit les deux tiers des émissions annuelles de l’Australie. Pour mémoire, la France émet de son côté 330 millions de tonnes. Les émissions par habitant s’élèvent à 15 tonnes chaque année en Australie, contre 5 tonnes en France. L’Australie, quels qu’aient été ses Premiers ministres –Tony Abbott, Malcolm Turnbull ou même, aujourd’hui, Scott Morrison – a toujours été réticente à l’égard de l’accord de Paris. Les Australiens ont même voulu en sortir à un moment. La raison est très simple : ce pays est le premier exportateur mondial de charbon, principalement vers la Chine. Par ailleurs, vous avez eu raison de rappeler, madame la rapporteure, que 25 % du mix énergétique australien sont constitués d’énergies renouvelables. Cela signifie que 75 % sont liés aux énergies carbonées, dont 80 % de charbon.

On ne peut pas dire que l’Australie soit un pays très allant en ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique, même si le Premier ministre australien vient de faire un virage sur l’aile, car il voit bien ce que pense la population. On observe, un peu comme aux États-Unis, une différence avec les États fédérés, qui ont une conscience environnementale un peu plus forte. Il y a une vraie difficulté avec l’État fédéral, c’est-à-dire avec le Premier ministre et même avec le ministre de l’énergie, Angus Taylor, qui a récemment fait des déclarations qui ne vont pas dans le bon sens.

M. Jérôme Lambert. Comme Bernard Deflesselles l’a dit, cela fait plus de dix ans que nous travaillons ensemble sur les accords mondiaux relatifs au réchauffement climatique. L’Australie est le premier émetteur de gaz à effet de serre par habitant au sein des pays occidentaux et le huitième du monde. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il n’y ait pas la moindre allusion à l’accord de Paris dans le texte que nous examinons. Dans le passé, y compris très récemment, l’Australie signait peu ou prou les accords mais était très loin de les respecter. Nous l’avons constaté et signalé depuis longtemps. On peut dire qu’il s’agit d’un pays ami sur le plan géostratégique, mais la lutte contre le réchauffement climatique relève aussi de la géostratégie, d’une manière désormais très importante. Le Président de la République a dit, comme Jean-Paul Lecoq l’a rappelé, qu’il voulait un lien avec l’accord de Paris dans tous les nouveaux accords. L’Australie est très loin du compte, même si on a observé ces dernières années une légère inflexion sur le plan des émissions de gaz à effet de serre par habitant.

Je suis à deux doigts de ne pas voter en faveur de cet accord, afin de signaler à l’Australie notre attente, voire notre mécontentement, à l’égard de ses tergiversations dans ce domaine.

Mme Annie Chapelier. Il se trouve que les cinq pompiers concernés par notre intervention en Australie sont originaires du sud de la France. Il y avait parmi eux le lieutenant-colonel Coste, spécialiste des feux tactiques, qui vient de mon département – nous en sommes extrêmement fiers. L’Australie a refusé l’aide proposée par de nombreux pays, mais elle a accepté celle de la France. J’ajoute que les Australiens sont liés de très longue date, par des accords, avec les Américains. Ces derniers viennent régulièrement apporter leur aide lors des feux de forêt. Il n’y a pas du tout eu un manque d’engagement de la France.

Ma question, comme les précédentes, concerne le respect des règles environnementales. L’Union européenne s’étant lancée dans un Green Deal, on peut s’interroger sur les accords de ce type. Chacun connaît la formule latine errare humanum est, perseverare diabolicum… Les échanges commerciaux entre l’Australie et l’Union européenne reposent essentiellement sur le transport maritime, qui utilise un des carburants les plus polluants du monde. L’augmentation de ces échanges se traduirait donc par celle de la pollution. Il est nécessaire de renforcer les contrôles en la matière : cela fait partie des missions de l’Organisation maritime internationale, mais celle-ci est très critiquée depuis quelques années pour son manque d’efficacité. Ne pourrait-on pas créer une institution ad hoc pour veiller à ce que les normes relatives à la performance environnementale du transport maritime soient respectées dans le cadre de cet accord ? Cela vaudrait aussi, s’agissant du tourisme, pour les paquebots de croisière.

Mme Anne Genetet, rapporteure. Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur les questions environnementales. Comme M. Deflesselles l’a signalé, il existe une dichotomie entre ce que le gouvernement fédéral dit et fait, d’une part, et ce que les Australiens pensent et ressentent, d’autre part. Je suis notamment frappée par le caractère très horizontal du développement urbain en Australie – c’est contraire à l’objectif de préservation de la biodiversité, mais le pays est immense et on ne se rend donc pas forcément compte de l’impact.

Des feux de forêt se produisent tous les ans en Australie. Par ailleurs, la surface perdue au cours des derniers mois est très inférieure à celle qui a brûlé l’an dernier en Sibérie. Je ne le dis pas pour excuser les Australiens, mais pour rappeler qu’il existe d’autres catastrophes ailleurs dans le monde – il ne faut pas se concentrer sur un seul élément.

La catastrophe, multifactorielle, qui s’est déclenchée en Australie est liée à la hausse des températures, à une sécheresse sans précédent, à un manque de préparation probable dans certaines parties du pays, et enfin à une difficulté technique qui a fait que certains feux étaient trop éloignés des points d’eau pour qu’on puisse imaginer les éteindre. La France a proposé sa coopération. Une équipe de pompiers venant de trois pays a vu le jour – il y avait cinq Français, spécialistes des feux tactiques, mais aussi des Américains et des Britanniques. Très vite, les Australiens n’ont parlé qu’aux Français, et non aux Américains et aux Britanniques qui ne leur apportaient rien. Il y avait, dans le domaine de la sécurité civile, un accord de coopération entre la France et l’Australie qui vivotait. Si nous avions eu un accord-cadre prévoyant des relations plus institutionnalisées et plus régulières, nous aurions peut-être pu proposer plus vite notre aide en matière de feux tactiques. Néanmoins, je rejoins ce qu’Annie Chapelier a dit : au départ, les Australiens ne souhaitaient pas d’aide, y compris européenne.

S’agissant de l’environnement, il y a une véritable prise de conscience des Australiens – je l’ai indiqué dans mon rapport. Je rappelle à M. Lecoq que l’accord de Paris n’avait pas encore été adopté lors de la conclusion des travaux sur le texte qui nous est soumis – il a été paraphé en 2015, avant l’accord de Paris. L’article 46 comporte une allusion très claire à un accord international solide sur le climat – il y avait déjà des discussions au sujet de l’accord de Paris. L’Australie l’a signé, mais on peut s’interroger sur sa mise en œuvre.

Je voudrais également souligner que l’accord-cadre prévoit des mécanismes de traitement des différends, et qu’il sera possible de le dénoncer.

L’Australie a des relations privilégiées avec la Chine, notamment en ce qui concerne les exportations minières, comme celle du charbon. J’ai constaté dans la ville de Perth, qui est située tout à fait au sud-ouest du pays, dans une zone où il existe une forte industrie minière, que la décision a été prise de se réorienter vers une économie de services, de l’innovation et de la recherche, en particulier en matière d’intelligence artificielle et de cybersécurité, afin de ne plus être aussi dépendant de l’industrie minière qu’aujourd’hui. Il y a vraiment une prise de conscience environnementale et une envie d’avancer au niveau des États.

Si nous n’avons pas de relation privilégiée avec l’Australie, celle-ci se tournera vers ses partenaires régionaux naturels – ce qui ne correspond pas à sa volonté – et nous laisserons la porte ouverte à des normes, des règles et des projections en matière environnementale que nous ne partageons pas. Le seul moyen de peser est de signer des accords ayant une valeur contraignante, comme ce texte. Les accords commerciaux qui viendront ensuite auront aussi une valeur contraignante. S’agissant des appellations d’origine contrôlée ou protégée, que M. Quentin a évoquées, il y avait une véritable crainte des Européens – à juste titre –, mais les Australiens ont cédé. Il n’y aura pas de produit australien vendu sous le nom de feta en Europe. Cela dit, il faut rappeler que les deux marchés sont disproportionnés : ce sont plutôt les Australiens qui pourraient avoir peur de nous. Je le redis, conclure des accords est le moyen de peser et d’imposer nos normes, nos règles, à un pays qui est soumis à la pression d’autres États qui n’ont pas les mêmes valeurs que nous.

Pour ce qui est des aborigènes, l’article de l’accord relatif à la culture prévoit que « les Parties conviennent de promouvoir une coopération plus étroite dans les secteurs culturels et créatifs, afin d’améliorer, entre autres, la compréhension et la connaissance mutuelles de leurs cultures respectives ». Je pense que nous pouvons ainsi faire valoir nos exigences en ce qui concerne le respect de ces populations. La situation évolue, même si c’est d’une manière lente et inégale. Par ailleurs, de même que le site internet du ministère des affaires étrangères donne des conseils aux voyageurs, on pourrait envisager, au niveau européen, des conseils aux entreprises et aux acteurs de la coopération, notamment en matière de recherche, d’innovation et d’éducation, afin d’assurer une sensibilisation – il pourrait exister un vade-mecum sur les aborigènes, sur ce que la loi australienne prévoit et sur ce qu’il faut exiger des partenaires australiens avant de s’engager. Il y aurait un travail intéressant à mener avec les autres États européens. Les relations interparlementaires peuvent également apporter une contribution.

En ce qui concerne les coopérations avec la Nouvelle-Calédonie, je voudrais insister sur l’innovation et la recherche. Il a été déjà dit que cent étudiants australiens partent chaque année en Nouvelle-Calédonie. Les chercheurs français que j’ai rencontrés en Australie attendent beaucoup de cet accord : sans lui, à l’heure actuelle, les mécanismes de financement des projets de recherche manquent de fluidité, ce qui bloque des coopérations bilatérales, et j’imagine qu’il en est de même dans d’autres pays européens. Les projets de recherche portés à ma connaissance concernent notamment la Nouvelle-Calédonie. Il pourrait y avoir des collaborations universitaires plus intenses.

Voilà ce que je pouvais vous dire très brièvement, chers collègues. N’hésitez pas à revenir vers moi si vous voulez avoir plus de détails. J’ajoute simplement que sans cet accord, nous laisserions l’Australie à la merci de techniques, de normes et de réglementations qui ne sont pas les nôtres, qui ne correspondent pas à nos valeurs. Nous avons plus que jamais besoin d’un accord structurant pour peser sur la mise en œuvre de nos valeurs et de nos normes.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup, madame la rapporteure.

La commission adopte l’article unique ainsi que l’ensemble du projet de loi sans modification.


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   annexes

   Annexe n° 1 : texte adopté par la commission

Est autorisée la ratification de l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Australie, d’autre part, signé à Manille le 7 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 


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   Annexe n° 2 : liste des personnes auditionnées par la rapporteure

   M. Brendan Berne, ambassadeur

   M. Ken Xie, premier secrétaire

   Mme Marie-Pierre Giron, cheffe de la mission Océanie

   M. Stéphane Louhaur, chef de la mission accords et traités

   Mme Sophie Hatt, directrice de la coopération internationale

   Commandant Aymeric Pigot, chef du bureau des accords internationaux

   M. Olivier Robinet, sous-directeur des échanges internationaux à la direction des affaires européennes et internationales

   M. Antonin Vergez, chef du Bureau de la biodiversité et des ressources à la sous-direction de l’économie et de l’évaluation

   M. Aurélien Billot, chef du secteur RELEX

   Mme Agnès Menet, adjointe au secteur RELEX

   Mme Constance Deler, cheffe du secteur « Parlement national et Parlement européen »

   M. Jason Collins, chief executive officer (CEO)

   M. Tim Goulain, director, policy and networks

   Mme Corinne Caillaud, professeur associé à l’Université de Sydney, Faculté des sciences de la santé, de l’exercice et du sport 

   Mme Laurence Macia, professeur associé à l’Université de Sydney, Faculté de médecine

   M. Gilles Guillemin, professeur en neurosciences, département des sciences biomédicales, Faculté de médecine et des sciences de la santé, Université Macquarie

 

 


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   Annexe n° 3 : contribution écrite du président du gouvernement de la nouvelle calédonie