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Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 9 heures 30 ([1])

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école (n° 2951) (Mme Cécile Rilhac, rapporteure).

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver physiquement pour cette réunion de commission, même si nous devons encore siéger en effectif réduit. Je salue, en votre nom à tous, Raphaël Gérard qui poursuit sa convalescence.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je tiens à saluer nos collègues de tous bords qui suivent à distance nos travaux et qui ne pourront malheureusement pas intervenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur. C’est un honneur pour moi de défendre devant vous cette proposition de loi. J’ai entendu les revendications, parfois les souffrances et les doutes, de tous les directrices et directeurs d’école que j’ai rencontrés depuis deux ans, et de ceux qui m’ont écrit sur les réseaux ou par courriel, et j’ai apprécié leurs mots d’encouragement et de soutien depuis la publication de cette proposition de loi. Nous devons tous saluer leur extraordinaire dévouement que la crise que nous traversons a mis en lumière.

L’examen de ce texte n’est qu’une première étape pour améliorer leurs conditions d’exercice. La complexité du tissu composant nos 44 902 écoles publiques ne peut se contenter d’une réponse globale. Une réflexion, au plus près des territoires, sur les besoins et les spécificités de chaque école est nécessaire pour faciliter enfin le travail quotidien de nos directrices et directeurs d’école. Car cette question n’est pas nouvelle.

Les directrices et directeurs d’école appartiennent au corps des instituteurs et des professeurs des écoles et sont nommés par l’inspecteur d’académie, par voie de liste d’aptitude départementale. L’inscription sur cette liste est subordonnée à l’exercice de deux années de service en tant que professeur des écoles. La fonction de direction s’apparente donc à un emploi supplémentaire qui ne génère que peu d’avancement de grade et une bonification indiciaire que j’estime insuffisante au vu des responsabilités qui leur incombent.

Les missions du directeur d’école ont été précisées par la circulaire du 1er décembre 2014 relative au référentiel métier : il anime l’équipe pédagogique, veille au bon déroulement des enseignements, accueille les nouveaux maîtres, coordonne le travail des enseignants comme l’élaboration du projet d’école et suscite les initiatives. En matière de fonctionnement, le directeur prend un certain nombre de décisions : après avis du conseil des maîtres, il répartit les élèves dans les classes ainsi que les moyens d’enseignement, il arrête le service des professeurs, il organise le travail des personnels communaux qui sont placés sous son autorité pendant le temps scolaire, il organise l’accueil, la surveillance des élèves et le dialogue avec les familles ; il préside le conseil des maîtres et le conseil d’école. Enfin, il est responsable de l’application des dispositions relatives à la sécurité et il est l’interlocuteur des collectivités territoriales, des parents d’élèves et des associations culturelles et sportives. Le décret de 1989 lui confie aussi une mission de protection des enfants, qui commence par la vigilance face à l’absentéisme.

Pour se préparer à toutes ces missions, les futurs directrices et directeurs d’école bénéficient d’une formation initiale de trois semaines avant leur prise de fonctions, souvent au mois de juin, et de deux semaines au début de la première année. Certains directeurs m’ont alertée sur le fait qu’ils n’avaient pas pu bénéficier de la totalité de ces journées de formation, par manque de temps ou de remplaçant. Chaque année, environ 4 000 écoles ne trouvent pas de volontaires pour exercer cette mission de direction, ce qui donne lieu à des situations compliquées sur le terrain, certains enseignants étant nommés tardivement, sans bénéficier d’aucune formation.

En définitive, le directeur d’école a énormément de responsabilités mais il lui manque le temps et les moyens pour remplir ses missions et la reconnaissance institutionnelle pour prendre des initiatives et asseoir son autorité fonctionnelle.

Les directeurs bénéficient de décharges d’enseignement octroyées en fonction du nombre de classes de l’école. Mais ils n’ont que très peu de possibilités pour déléguer des tâches matérielles et administratives. Ils souffrent d’une grande solitude face à de très nombreuses tâches de conciergerie qui ne relèvent pas de la fonction de direction et polluent leur quotidien : ouverture et fermeture des grilles, surveillance des couloirs, sécurisation des abords de l’école, accueil des livreurs, ménage, plomberie, réparation de photocopieurs, distribution de courrier aux collègues… Tout cela contribue fortement à leur mal-être et à un sentiment de déconsidération du métier.

Enfin, le directeur doit sans cesse demander l’autorisation à son supérieur hiérarchique pour agir, que ce soit pour appliquer les décisions prises dans les différents conseils, les projets pédagogiques ou organiser la vie de l’école. Le statu quo n’est plus possible.

La proposition de loi que je défends devant vous avec mes collègues de la majorité vise modestement à améliorer leur situation sur le terrain. Non, ce texte ne crée ni échelon intermédiaire, ni statut de directeur d’école ; non, il n’instaure pas un lien hiérarchique entre le directeur d’école et ses collègues enseignants ; non, il n’autorise pas le directeur d’école à évaluer ses collègues. Oui, ce texte affirme qu’un directeur doit pouvoir prendre des initiatives et les bonnes décisions pour le fonctionnement de son école ; oui, il reconnaît qu’un directeur n’est pas un enseignant comme les autres ; oui, il donne une place importante aux équipes pédagogiques et au pilotage du projet d’école par le directeur.

Ce texte répond à quatre objectifs : reconnaissance, simplification, soutien et revalorisation des directeurs d’école.

La reconnaissance passe par l’affirmation des missions essentielles du directeur d’école. L’article 1er renforce son pouvoir d’initiative et de décision que lui permettra la délégation de l’autorité académique. Je rappelle que le directeur est responsable des biens et des personnes durant le temps scolaire. Ainsi, en cas de graves dysfonctionnements de son établissement ou de mise en danger des personnes, il pourra prendre les dispositions nécessaires pour en rétablir le bon fonctionnement et garantir la sécurité des biens et des personnes.

L’article 2 reconnaît la spécificité du directeur d’école et l’importance de ses responsabilités en créant un emploi fonctionnel. Il instaure un nouveau paradigme en considérant que la direction est bien un emploi principal. Ainsi, en fonction de la taille de l’école, le directeur est chargé ou non de classe : pour les directeurs des écoles d’au moins huit classes, c’est une nouvelle façon d’articuler la fonction de direction avec des missions déjà assumées, comme la formation, l’enseignement ou encore la coordination.

La simplification des tâches du directeur d’école est une exigence cruciale et une demande fréquemment entendue sur le terrain. Un alinéa de l’article 2 précise que tous les directeurs d’école seront déchargés des activités pédagogiques complémentaires (APC) pour se concentrer sur leur mission de direction. L’article 5 prévoit d’alléger leurs tâches en lien avec les élections des représentants des parents d’élèves en cas de liste unique. L’article 6 attribue à titre principal aux autorités académiques l’élaboration des plans particuliers de mise en sécurité (PPMS).

Le soutien aux directeurs d’école se traduit par un nouvel accompagnement dans l’exercice de leur mission de direction. L’article 3 crée un poste de référent « direction d’école » au sein de chaque direction académique. La proposition émane d’un réel besoin exprimé sur le terrain d’avoir un interlocuteur différent de leur supérieur hiérarchique, les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN), à qui les directeurs n’osent pas faire part de problèmes rencontrés de peur de voir leur travail, voire leurs compétences, remises en question, ce qui contribue à accentuer encore plus un sentiment de solitude.

S’agissant de la revalorisation du métier de directeur, l’article 2 précise qu’une bonification indemnitaire leur sera attribuée ainsi qu’un avancement de carrière spécifique favorisant une carrière accélérée.

Ainsi, ce texte permettra aux directrices et directeurs d’école d’être mieux formés, mieux accompagnés, mieux reconnus. Sans créer un nouveau corps ou un nouveau grade, nous consacrons une fonction pleine et entière qui mérite toute l’attention de l’institution. J’espère que cette proposition de loi, dont le seul objectif, bien au-delà de nos rivalités politiques, est d’améliorer les conditions de travail des directeurs d’école, servira de base à des échanges constructifs et sera enrichie par vos apports.

Mme Sylvie Charrière. Madame la rapporteure, au nom du groupe La République en Marche, je ne peux que vous féliciter pour votre rapport et la proposition de loi que vous nous soumettez. Je remercie également mes collègues de groupe, pour certains anciens directeurs d’école, qui ont participé activement à sa rédaction.

Ce texte est le fruit d’un travail collectif, mais surtout d’une large consultation des acteurs de terrain. Il est en partie fait par et pour les directeurs d’école et répond avec pragmatisme et efficacité à deux enjeux centraux : créer une véritable fonction de directeur d’école et l’alléger de certaines tâches.

La place du directeur d’école dans nos politiques éducatives est centrale : il doit s’assurer du bon fonctionnement de son école, de la relation avec les parents d’élèves, de la coordination entre les enseignants, des relations avec l’inspecteur de l’éducation nationale, avec la municipalité et de toutes les dimensions ayant trait à son établissement.

Durant la crise sanitaire, c’est aux directeurs d’école que nous avons confié la lourde tâche de fermer les écoles, puis de les rouvrir en respectant un protocole très strict. Certains ont même assuré l’accueil des enfants des personnels médicaux durant le confinement. Nous pouvons compter sur le professionnalisme et le dévouement de ces femmes et ces hommes, et nous devons nous montrer collectivement à la hauteur pour les valoriser.

Même s’il est au centre du système éducatif, s’il est responsable de tout, le directeur d’école ne décide de rien. Juridiquement, sa fonction n’existe pas : c’est un enseignant chargé de direction. Créer une fonction, c’est reconnaître le rôle à part entière des directeurs d’école, ainsi que leurs spécificités.

La proposition de loi modifie le système de décharge actuel, ce qui permettra à de nombreux directeurs de disposer de davantage de temps pour se consacrer aux tâches liées à la direction d’école. Quant à la revalorisation financière proposée, elle devra nécessairement être discutée dans le cadre du dialogue social entre le ministère de l’éducation nationale et les partenaires sociaux. Cette reconnaissance doit s’accompagner d’une prise en compte du travail au quotidien des directeurs d’école et ainsi de les soulager de certaines tâches. C’est dans cet esprit d’allégement des tâches administratives que nous comprenons l’article 5 concernant les élections de parents d’élèves, mais cet allégement ne peut se faire au détriment d’un exercice démocratique essentiel dans nos écoles. Nous avons entendu et comprenons la position des différentes associations de parents d’élèves à ce sujet. La rapporteure clarifiera tout à l’heure ce point par un amendement, avec tout le soutien de notre groupe.

L’article 2, qui crée un emploi fonctionnel pour les directeurs d’école, nous semble être une solution équilibrée. Cette proposition de loi n’a aucunement vocation à créer un statut de directeur d’école ni à instaurer un principe hiérarchique entre le directeur et les autres enseignants. Le groupe La République en Marche défendra un amendement visant à réaffirmer cette intention. L’emploi fonctionnel a l’avantage de ne pas créer de statut ni de hiérarchie avec les enseignants ; toutefois, ses spécificités devront être précisées durant nos échanges, car nous ne pouvons nous satisfaire qu’un directeur ne puisse rester en poste que pour une durée déterminée et limitée, surtout au vu des difficultés actuelles de recrutement. Sur ce sujet, notre groupe a déposé un amendement qui prévoit de ramener de cinq à trois ans la durée d’ancienneté exigée sur un poste d’enseignant.

Si nous ne doutons pas de la bienveillance des inspecteurs de l’éducation nationale, nous estimons qu’il est essentiel que les directeurs d’école puissent être conseillés, accompagnés et aidés par un référent « direction d’école » au sein de chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).

L’article 3 répond de manière pragmatique à un réel besoin du terrain.

L’article 4 n’ajoute pas une responsabilité supplémentaire au directeur d’école, mais répond là aussi de manière pragmatique à une demande du terrain. La proposition de loi apporte une première réponse à l’absence d’aide administrative des directeurs d’école ; nous espérons que d’autres solutions seront proposées au cours de son examen.

En conclusion, le groupe La République en Marche se réjouit de pouvoir débattre de ce sujet si important et de trouver collectivement des réponses à cet enjeu central pour l’école d’aujourd’hui et de demain.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Madame la rapporteure, la mission flash que nous avons conduite durant l’été 2018 nous avait amenées à présenter une série de propositions saluées consensuellement par la communauté éducative. Vous nous présentez aujourd’hui une proposition de loi qui s’écarte de ces préconisations et propose un dispositif incomplet car vous intervenez sur une matière qui relève essentiellement du pouvoir réglementaire.

La création d’un statut des directeurs d’école était la principale préconisation de cette mission. Il appartient au ministre de l’éducation nationale de décider de la création de ce statut, de même que de l’augmentation de la rémunération des directeurs d’école, l’organisation d’un concours de recrutement et la validation des acquis de l’expérience : tout cela figurait également dans nos préconisations de 2018. Au lieu de cela, vous proposez la création d’un emploi fonctionnel : on peut y voir les prémices d’une avancée, mais cela ne répond pas totalement aux attentes des directeurs d’école et des syndicats car il impose une limite dans le temps et pourrait créer des problèmes de recrutement.

Votre proposition de loi se borne à maintenir le statu quo sur le mode de désignation des directeurs d’école et sur la formation initiale, alors que nous proposions que celle-ci soit renforcée et prolongée par une formation continue. Sur ces questions comme sur celle des décharges d’enseignement, vous empiétez sur le domaine réglementaire, au risque d’une irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution.

Vous proposez des décharges complètes à partir de huit classes alors que la mission flash les proposait à partir de dix classes. Outre que les directeurs d’école souhaitent maintenir un lien, même ténu, avec l’enseignement, cette mesure est trop ambitieuse car elle nécessiterait 6 000 équivalents temps plein (ETP) que le ministère n’est pas en mesure de fournir. Je vous renvoie d’ailleurs à l’audition de la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), la semaine dernière, qui a émis de fortes réserves.

Surtout, vous ne dites rien sur l’augmentation des décharges dans les écoles de moins de huit classes, notamment en zone rurale, et pour cause : cette disposition est de nature réglementaire.

Vous proposez aux directeurs d’école de cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire, alors qu’ils n’en veulent pas. Vous prévoyez de faire peser la charge des aides administratives sur les collectivités locales en leur offrant une possibilité qu’elles ne saisiront légitimement pas : c’est aux services de l’État de mettre à disposition des aides administratives dans toutes les écoles, sans disparité entre les territoires, comme nous l’avions préconisé à l’issue de la mission flash.

À l’article 5, vous reprenez une disposition que je proposais à l’automne 2018 visant à simplifier les modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au sein des conseils d’école. À cet égard, je salue Mme Garnerin, directrice de l’école de Lusigny-sur-Barse, qui m’avait fait part de cette problématique.

Pourquoi faire une proposition de loi, deux ans après la mission flash, qui s’éloigne de nos préconisations ? Pourquoi ce revirement de situation entre emploi fonctionnel et emploi statutaire alors que des discussions sont en cours au ministère sur des évolutions en faveur notamment des directeurs d’école ?

Mme Géraldine Bannier. Dans un contexte de crise des vocations pour l’exercice du métier de professeur des écoles, en particulier dans certaines académies, la réponse au besoin de considération sociale et financière, et de soutien à l’institution, est cruciale et attendue par les personnels de direction.

Cette proposition de loi a l’avantage de tracer des perspectives d’amélioration concrètes : délégation d’autorité académique et création d’un emploi fonctionnel assorti d’un avancement accéléré et d’une meilleure indemnisation, décharge au-delà d’un seuil de huit classes, fin des contraintes liées aux activités pédagogiques complémentaires (APC) souvent pratiquées aux dépens de la pause méridienne, référent spécifique pour les directeurs d’école au sein des services départementaux, aide de conciergerie ou administrative par convention avec la collectivité et simplifications administratives concernant les élections de parents et le PPMS.

Les auditions ont mis en lumière la nécessité de prendre en compte l’ensemble des situations, que le directeur d’école exerce en milieu urbain ou rural dans une école sans spécificité particulière ou accueillant des publics plus fragiles. De fait, les difficultés se sont bien accrues partout.

Le dialogue social en cours et le travail effectué avec le ministère doivent aboutir sans doute à mieux clarifier la forme que doit prendre l’aide administrative requise, peut-être par la création d’un corps d’auxiliaires administratifs de catégorie C. Il s’agit aussi de définir toutes les améliorations possibles par le biais de la simplification des procédures afin que la paperasse empiète beaucoup moins sur le travail de première ligne du directeur d’école qui réside dans le lien direct qu’il entretient avec les familles et les élèves auxquels il peut enseigner.

Un point n’est pas abordé, alors que l’année scolaire avait débuté par le tragique suicide de Christine Renon, celui du suivi médical inexistant des personnels de l’éducation nationale, hormis la visite initiale. Certes, on manque de médecins du travail, mais il convient de s’attarder sur cette question pour améliorer au minimum la vigilance et la prévention face aux détresses pour partie professionnelles.

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés proposera quelques pistes d’approfondissement et rappelle son attachement au principe du directeur d’école, primus inter pares, sans autorité hiérarchique sur ses collègues, principe que ne remet pas en cause la proposition de loi.

Ce texte doit encore être amélioré grâce à un dialogue social qui doit se poursuivre et une clarification est nécessaire entre ce qui relève du règlement et de la loi.

Nous rappelons notre profond soutien au corps des directeurs d’école, tout particulièrement dans la situation de crise liée au covid-19, durant laquelle on voit ressurgir parfois un « prof bashing » avec l’évocation de « professeurs décrocheurs » alors que le problème ne concerne qu’une minorité de personnels. Notre pays a besoin qu’on fasse pleinement confiance à son école et ses directeurs d’école.

Mme Michèle Victory. L’école est le lieu de préparation de l’avenir, un projet collectif pour le développement de nos enfants et une pièce majeure dans la vie quotidienne de nos communes. La place des directeurs d’école, entre l’autorité hiérarchique des IEN et le lien de dépendance envers les élus de la commune, est depuis longtemps un sujet sensible. Comment donner aux directeurs d’école, dont la quasi-totalité ne veut pas d’un statut spécifique et demeure très attachée à la notion de collectif, ce pouvoir d’agir dans un contexte de plus en plus tendu et la légitimité de représenter l’institution auprès des familles et dans le territoire ? Chaque jour, de nouvelles missions leur seront assignées : meilleure prise en compte des élèves en difficulté sociale et scolaire, inclusion des élèves en situation de handicap, lien renforcé avec les familles, articulation du temps scolaire et périscolaire. Les directeurs ont vu leurs conditions d’exercice se dégrader, et le temps et les moyens qui leur sont octroyés ne sont pas à la hauteur de la reconnaissance que nous leur devons.

Des épisodes dramatiques sont venus accélérer l’agenda social du ministère et, alors que les différentes parties prenantes étaient au milieu du gué, la crise sanitaire est venue mettre un frein à cette concertation. Nos collègues ont souhaité que la représentation nationale se saisisse de ce sujet et nous tenons à souligner leur intention forte de faire bouger les lignes. Mais, alors que les directeurs ont dû s’adapter à des situations très complexes de reprise de la scolarité, nous nous interrogeons sur l’efficacité d’un texte dont plusieurs dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire que du législatif, ouvrant la porte, dans le cadre des décrets d’application, à des interprétations conflictuelles. Au-delà du constat très juste posé dans l’exposé des motifs, nous ne sommes pas sûrs qu’il aboutisse aux nécessaires améliorations.

Ce que les directeurs d’école demandent en premier lieu, c’est du temps, une aide humaine, une formation à la hauteur de l’exigence de la fonction et la revalorisation de leur métier.

Permettez-moi de prendre l’exemple de mon département où le plus petit de nos collèges compte 150 élèves, neuf personnels d’encadrement plus des enseignants. Combien d’adultes pour le même nombre d’élèves dans une école de même taille ? Cet exemple montre que cette proposition de loi ne s’adresse finalement que de manière anecdotique aux écoles de nos petites communes. En Ardèche, elle ne concernerait que 4 % de nos écoles, soit sept sur 291. Il en va de même pour l’aide administrative réclamée par les directeurs, qui ne peut être laissée à la seule charge des communes par le biais d’emplois communaux. Avec la suppression des emplois aidés, ce sont les directeurs d’école qui se sont retrouvés à devoir prendre en charge des tâches annexes. Nous ne souhaitons pas un texte qui n’affirmerait pas clairement l’engagement de l’État auprès des écoles, comme il le fait pour nos collèges et nos lycées.

Comment donner plus de poids à une autorité fonctionnelle déjà réelle dans les écoles et qui fait référence à une relation entre les personnels, sans forcément passer par un emploi fonctionnel qui est un poste à responsabilité pour une durée donnée, soumis à une obligation de mobilité, sans redéfinir les modalités de recrutement, les missions et les conditions d’accès ? Il est important que le directeur puisse prendre des décisions d’urgence pour la sécurité de son école, par exemple sans attendre la validation hiérarchique et en les justifiant a posteriori en toute responsabilité.

La bonification indiciaire et les indemnités et primes méritent d’être augmentées et simplifiées. Mais comment un texte de loi peut-il organiser de nouvelles modalités sans passer par la négociation avec les partenaires sociaux ? Il en est de même pour les temps de décharge qui devraient être planifiés et surtout sanctuarisés. C’est une des clés du problème : la quantité de travail consacrée à ces responsabilités ne relève pas d’un calcul purement mathématique car certaines tâches sont incompressibles. On pourrait aussi envisager des décharges qui ne soient pas forcément corrélées au nombre de classes mais à la taille des écoles et au nombre d’élèves.

La question de la formation est aussi fondamentale sur ses contenus et sur l’articulation des temps de formation. La formation doit être accessible pour tous ; les directeurs déjà en poste ou « faisant fonction » doivent pouvoir y accéder. Le grand nombre de directeurs « faisant fonction » souligne le manque d’attractivité de plus en plus flagrant pour cette fonction. La nomination des directeurs doit se faire de manière transparente et nous regrettons que les instances paritaires de discussion aient été modifiées récemment.

Lors de la discussion des articles, nous reviendrons plus en détail sur la création d’un référent dont la fonction doit être précisée, l’articulation entre le temps scolaire et périscolaire à la condition que le choix d’un cumul en soit laissé au directeur, et l’organisation des élections des représentants des parents d’élèves qui nous paraît une étape essentielle dans la vie démocratique de la communauté scolaire. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra les propositions qui font consensus.

M. Bertrand Pancher. Cette proposition de loi a reçu un accueil plutôt mitigé des syndicats, même si la situation des directeurs d’école alimente régulièrement les débats.

Le mal-être vécu par certains d’entre eux traduit le manque de reconnaissance à leur égard, qui s’exprime par la faiblesse des indemnités de direction et l’insuffisance de moyens et de temps pour réaliser leurs missions. Le rapport de nos collègues sénateurs Max Brisson et Françoise Laborde indique que chaque année près de 4 000 postes de directeurs sont vacants selon les syndicats, soit 9 % des écoles. En septembre 2019, le suicide de Christine Renon, directrice d’une école maternelle de Pantin, nous avait particulièrement secoués ; la lettre qu’elle avait laissée faisait état de sa charge de travail, de l’absurdité des tâches administratives et de la perte de sens de son métier. L’éducation nationale avait annoncé des mesures d’urgence dont un moratoire sur les enquêtes administratives et l’ajout d’une journée de décharge supplémentaire pour les directeurs.

La crise sanitaire a particulièrement mobilisé les directeurs pendant le confinement et depuis le déconfinement ; les relations avec les familles sont plus que jamais essentielles mais souvent chronophages et compliquées. Les annonces du Gouvernement ont parfois entretenu le flou dans un contexte déjà tendu : il n’est qu’à voir les annonces divergentes de Jean‑Michel Blanquer et d'Édouard Philippe sur le calendrier de la réouverture des écoles ou la déclaration de membres du Gouvernement affirmant le 5 juin que certaines mairies auraient surinterprété le protocole sanitaire.

Certaines des mesures proposées ne font pas forcément consensus parmi les intéressés, nombreux à penser que l’idée d’un statut hiérarchique, voire d’une délégation de l’autorité académique irait à l’encontre d’un fonctionnement démocratique des écoles. La création d’un emploi fonctionnel sous la forme d’une délégation de l’autorité académique mériterait d’être davantage explicitée : la profession est attachée au fonctionnement en équipe et beaucoup ne souhaitent pas la création d’un statut comparable à celui des chefs d’établissement du second degré. Ils tiennent aussi au cumul avec le travail en classe. Seulement 8 % des enseignants souhaitent un supérieur hiérarchique.

La proposition comporte en revanche des avancées intéressantes et plus consensuelles, comme la revalorisation de l’indemnité de direction et la décharge à partir de huit classes. Il faudra cependant aller plus loin sur le sujet de l’abaissement des seuils de décharge, très attendu.

La question des personnels dédiés à l’aide administrative et au secrétariat n’est pas abordée. Depuis la suppression des emplois aidés, les mairies ne peuvent plus se permettre d’y recourir alors qu’ils constituaient une aide précieuse pour gérer les tâches administratives. Il est aussi nécessaire que les spécificités territoriales et les particularités des écoles puissent être prises en compte.

Le groupe Libertés et Territoires s’interroge également sur le calendrier du Gouvernement : nous ne comprenons pas l’urgence d’inscrire cette proposition de loi alors que la concertation n’est pas terminée.

Le statut de directeur serait intéressant s’il donnait aux titulaires du temps pour faire leur travail. Peut-être faudrait-il instaurer un système de direction multi-sites par une décharge plus importante.

Attention enfin aux transferts de charges sur le dos des collectivités : l’article 4 évoque la mise à disposition des directeurs d’une aide à la conciergerie ou d’une aide administrative mais qui va payer ?

Mme Béatrice Descamps. Le directeur d’école est un maillon incontournable de notre système éducatif qui doit unir les différents membres d’une équipe éducative. Or la lourdeur de ses tâches quotidiennes n’est pas reconnue et il manque cruellement de temps. Je veux ici saluer le travail chronophage réalisé par chacun d’eux.

Madame la rapporteure, je vous remercie de nous donner la possibilité de débattre sur ce sujet, ô combien important tant pour les directeurs que pour l’avenir de notre école. Lors de l’examen de la loi pour une école de la confiance, nous étions plusieurs à demander une véritable reconnaissance de la fonction de directeur d’école ainsi que les moyens qui lui sont dus.

Nous sommes toutefois réservés sur certains points, dont la création d’un emploi fonctionnel de directeur d’école qui n’est pas exempt d’inconvénients en imposant au directeur une obligation de mobilité, la stabilité d’une direction allant de pair avec le bon fonctionnement d’une école.

Les directeurs d’école souhaitent avant tout bénéficier de plus de temps pour mener à bien leurs missions essentielles dans le pilotage de leur école au profit de la réussite de leurs élèves. Libérer efficacement du temps aux directeurs d’école peut se concevoir, soit en augmentant les décharges d’enseignement, soit en fournissant une aide administrative.

Chaque directeur d’école devrait bénéficier d’un quart de décharge d’office. Or le texte ne traite que les établissements de plus de huit classes, ce qui exclut la majorité des écoles. Ne pénalisons pas les élèves qui fréquentent nos écoles rurales.

L’aide administrative ne devrait pas provenir des communes ni d’un engagement du directeur à piloter le périscolaire, car cette aide dépendra des capacités financières de celles‑ci, alors que les directeurs d’école doivent bénéficier d’aides partout sur le territoire. C’est donc à l’État de financer une auxiliaire administrative, d’ailleurs souvent à temps partiel. Malheureusement, l’amendement que je souhaitais présenter à ce sujet a été jugé irrecevable.

Si les directeurs doivent impérativement être déchargés d’une partie de leurs nombreuses tâches administratives officielles et de toutes celles qui viennent s’ajouter, nous sommes très réservés quant à la suppression des élections de parents d’élèves dès lors qu’une liste unique serait présentée : cela reste pour nous un moment de démocratie.

Les remarques et les interrogations évoquées motivent le dépôt de certains amendements, dans un esprit évidemment constructif et bienveillant. Aussi, nous mesurons la frustration du législateur sur les sujets d’éducation dont les réformes sont largement du domaine réglementaire, nous empêchant d’agir sur l’indemnité des directeurs d’école ou sur leur décharge d’enseignement. Toutefois, ce texte a le mérite d’ouvrir le débat et il peut constituer un pas en avant pour les directeurs d’école. Aussi la position de vote du groupe UDI et Indépendants dépendra-t-elle de la tournure des débats.

M. Michel Larive. Les directrices et directeurs d’école sont confrontés à une surcharge croissante de travail, dénoncée par les personnels et les syndicats. Les tâches administratives s’alourdissent d’année en année, alors que les temps de décharge de classes stagnent ou baissent.

La crise sanitaire a une nouvelle fois mis les directeurs d’école à rude épreuve. La mise en œuvre du protocole sanitaire, les informations contradictoires sur la présence obligatoire des enseignants et les déclarations tout aussi contradictoires du ministre de l’éducation nationale dans les médias ont été source d’angoisse pour ces personnels.

Votre proposition de loi fait la lumière sur la plupart des difficultés rencontrées par les directeurs d’école mais ne permet pas d’y répondre. Au contraire, ce texte, s’il était voté, aggraverait les inégalités territoriales et désorganiserait l’école.

À l’article 4, vous instaurez une décharge complète d’enseignement pour les directrices et directeurs dans les établissements comptant au minimum huit classes, soit aucune décharge pour les plus petites structures. Moins de 10 % des écoles de l’Ariège seraient donc concernées, comme dans tous les départements à la démographie et à la sociologie similaires.

En encourageant les détachements de personnel, notamment administratif, des communes vers les établissements scolaires, vous encouragez le désengagement de l’État dans l’éducation nationale et faites peser les charges de personnel sur les collectivités territoriales. Les écoles rurales sont souvent situées dans des communes qui n’ont la possibilité ni financière ni physique de cette délégation parce qu’elles ne disposent même pas du personnel administratif suffisant pour leur propre fonctionnement, et encore moins de concierges. Votre texte est donc profondément inégalitaire et a dû être concocté dans des cercles remarquablement éveillés de l’« expertocratie » de métropoles très éclairées… La majeure partie du territoire français n’est pas concernée. Cela contribue au rejet massif de votre proposition par les directeurs et le personnel de l’éducation nationale en général.

Une autre mesure massivement désapprouvée par les principaux concernés : la création d’un statut pour les directeurs d’école. Vous l’avez proposée dans un rapport en août 2018 : les directeurs n’en voulaient pas. Jean-Michel Blanquer l’avait proposée dans sa loi pour l’école de la confiance : les directeurs n’en voulaient pas. La majorité avait fini par abandonner l’idée, mais le ministère de l’éducation nationale a consulté les directeurs et directrices d’école sur cette même question et recueilli plus de 29 000 réponses en novembre 2019 : ils n’en veulent toujours pas puisque seulement 11 % d’entre eux se sont dits favorables à la création d’un tel statut. Vous revenez aujourd’hui à la charge grâce à une pirouette sémantique, avec non pas un statut mais une « fonction » de directeur d’école, ce qui dans les faits revient au même.

L’exposé des motifs précise que le directeur d’école a autorité pour prendre les décisions en lien avec ses différentes missions ainsi que sur les personnels qui sont sous sa responsabilité durant le temps scolaire, sans être leur responsable hiérarchique. Dans les deux premiers articles, vous prévoyez que le directeur ne donne plus simplement son avis mais entérine les décisions du conseil d’école et les met en œuvre. Vous le rendez délégataire de l’autorité académique. Vous permettez également la nomination du directeur par l’inspecteur d'académie, ce qui risque de le précariser et surtout de fragiliser sa mission : la fonction de directeur pourrait lui être retirée selon le bon vouloir de l’inspecteur. C’est donc un moyen de pression et c’est inacceptable.

La démocratie scolaire aussi risque d’être désorganisée. L’article 5 propose qu’en cas de liste unique pour les élections de représentants de parents d’élèves, les élections soient supprimées : les parents d’élèves seraient alors membres de droit du conseil d’école. Nous nous opposons fermement à cette mesure. Sans élection, il n’y a pas de démocratie, même éducative. Renoncer à des élections pour des raisons matérielles n’est pas admissible. Quid de la légitimité des parents qui siégeront sans avoir été élus ?

En résumé, les députés du groupe La France insoumise sont fermement opposés à cette proposition de loi – et je rappelle que cet avis est partagé par l’ensemble des syndicats de personnels de l’éducation.

Mme Delphine Bagarry. Vous nous proposez de résoudre l’épineuse question des responsabilités au sein des écoles primaires. Dans nos fonctions de parents d’élèves ou d’élus locaux, nous avons tous été conduits à nous questionner sur la répartition des responsabilités au sein de l’école. Qui décide ? Chaque enseignant, le directeur, l’inspecteur de circonscription, le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), le maire ? Ce texte a le mérite d’aborder une question compliquée, véritable serpent de mer au sein de l’institution de l’éducation nationale.

Outre l’objet principal de la proposition de loi, créant un emploi fonctionnel délégataire de l’autorité académique, qui suscite des réactions très partagées dans la profession et sur lequel nous reviendrons, je tiens dès à présent à exprimer nos doutes sur l’article 5 concernant l’organisation des élections de parents d’élèves. Leur participation est essentielle à la vie du conseil d’école : les parents d’élèves sont des acteurs de premier ordre, tantôt contre-pouvoirs puissants, tantôt force de propositions constructives. Élus depuis la loi Jospin de 1989, les parents représentants tirent leur légitimité d’un processus démocratique certes restreint et contraignant, mais néanmoins existant. Ne craignez-vous pas que le fait de les désigner dans le cas où ils seraient peu nombreux nuise à la vitalité de leur représentativité, à la diversité des projets qu’ils pourraient porter, et même à l’envie qu’ils auraient de siéger au sein des conseils d’école ?

Concernant les adjoints administratifs, il nous semble que la charge devrait en revenir à l’éducation nationale et non aux collectivités. Élue de l’hyper-ruralité, j’entrevois déjà les difficultés que posera cette charge aux collectivités et donc les inégalités qui en résulteront entre enfants et entre territoires.

Nous approuvons l’élargissement du champ des fonctions de directeur à la coéducation : si nous considérons que l’éducation se fait à l’échelon des territoires et sur tous les temps de vie, il nous semble important que le directeur d’école puisse travailler avec, en plus des parents, les animateurs, les éducateurs, les porteurs de projets éducatifs territoriaux, les mouvements de jeunesse et d’éducation populaire.

Le groupe Écologie Démocratie Solidarité accueille donc avec bienveillance cette proposition de loi tout en posant ces questions qui tiennent en particulier à la démocratie. Nous appelons à une plus grande ouverture de l’école aux acteurs extérieurs pour une réelle coéducation, afin que l’on puisse bannir ce mot de « péri-éducatif », comme si seule l’école était le lieu de l’éducation.

M. Pierre-Yves Bournazel. La crise sanitaire a plus que jamais mis en évidence le rôle primordial des directrices et directeurs d’école dans notre système éducatif. Ils sont un socle solide sur lequel on peut compter. J’ai une pensée toute particulière pour les directrices et directeurs de mon arrondissement, le dix-huitième : parce qu’ils sont notamment en zone d’éducation prioritaire et zone d’éducation prioritaire renforcée, ils assurent un avenir à toutes celles et ceux qui ont moins de capital social et culturel au départ.

En première ligne pour organiser la fermeture des écoles, en première ligne pour l’enseignement distance, les directeurs d’école ont su gérer l’urgence de la continuité pédagogique et de l’accueil des enfants. Leur travail s’est étendu bien au-delà de leur fonction habituelle lorsqu’ils ont dû maintenir le lien à distance avec leurs collègues, proposer un tutorat sur l’usage des outils numériques disponibles, préserver le lien avec les familles et les collectivités, et faire avec les moyens du bord, voire inventer de nouvelles façons de communiquer. Lors de la reprise progressive, ils ont dû appliquer un protocole sanitaire strict, tout en composant avec les doutes et les angoisses souvent légitimes des professeurs, des élèves et des parents. Ils ont fait preuve d’un sens de l’engagement, d’un sens de l’intérêt général dont nous pouvons être fiers.

Dire que les directeurs d’école ont beaucoup de responsabilités est un doux euphémisme. La direction d’une école est un engagement à temps plein. Or la grande majorité des directeurs d’école sont aussi des enseignants qui assurent cette direction en plus de leur charge d’enseignement, et le pouvoir de décision n’est pas toujours évident pour eux. Afin qu’ils puissent remplir correctement leur mission, il leur manque, d’une part, le temps et les moyens adéquats, d’autre part, une fonction reconnue comme telle. Cette situation provoque naturellement des tensions, du stress, un sentiment d’impuissance ou parfois de lassitude, à tel point qu’il est devenu difficile d’attirer les jeunes générations puisque près de 4 000 postes seraient vacants. Il convient donc d’aller plus loin que le temps de décharge d’enseignement et la faible bonification indiciaire qu’ils perçoivent aujourd’hui ; c’est le sens même de leur rôle que nous devons revaloriser.

Il faut donc s’interroger sur la définition et la reconnaissance de leur mission. Je salue la volonté de cette proposition de loi d’affirmer le statut décisionnaire du directeur d’école sur le plan pédagogique comme sur celui de la vie quotidienne. Une des leçons que nous avons tirée de la crise sanitaire, c’est qu’en cas de graves dysfonctionnements dans l’établissement ou de mise en danger des personnes, le directeur d’école est la première personne à prendre des décisions, souvent dans l’urgence, afin d’adapter au mieux les protocoles à la réalité du terrain. Cette proposition de loi va donc autoriser les directeurs d’école à prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement et la sécurité des biens et des personnes dans leur établissement. Il est primordial d’inscrire dans le marbre de la loi les missions afférentes à la fonction, ce qui légitimera leur statut auprès de leur équipe pédagogique comme auprès des parents d’élèves.

Je souhaite néanmoins évoquer deux points importants. Le premier concerne l’emploi fonctionnel. Un directeur d’école doit-il être soumis à une obligation de mobilité ? Il faut du temps, beaucoup de temps pour fédérer une équipe et un projet, pour imposer sa marque, pour qu’un projet pédagogique se perfectionne.

Le second point concerne les élections des parents d’élèves. Une étude d’impact a‑t‑elle elle été menée ? L’universalité d’accès des parents aux élections ainsi que la question de l’égalité de traitement des parents sont constitutives de la démocratie scolaire.

En conclusion, cette proposition va pour les députés du groupe Agir ensemble dans le bon sens en valorisant le statut des directeurs d’école et en leur accordant une solide formation préalable. Pilier de l’éducation nationale, le directeur d’école veille au bien-être de tous et à la réussite de chacun. Il était temps que la loi lui offre une légitimité plus grande à la hauteur de ses missions.

Mme Elsa Faucillon. Cette proposition de loi intervient après la consultation lancée par le ministère après le suicide de Christine Renon ; nous pouvons nous accorder sur le fait qu’elle ne signe pas l’arrêt de la consultation étant donné qu’elle n’épuise nullement la question des moyens supplémentaires
– d’adultes supplémentaires – dans les écoles, mais aussi celle des trop nombreuses injonctions contradictoires souvent énoncées par les directrices et directeurs d’école.

La consultation a d’ailleurs souligné qu’il ne fallait pas toucher au statut hiérarchique des directeurs et directrices d’école. Votre proposition de loi n’y touche pas, ou plus exactement pas tout à fait… Il faut y regarder de plus près et en discuter ; je fais partie de celles et ceux qui avaient demandé qu’elle fasse l’objet d’un débat. Je regrette que ce ne soit pas arrivé la semaine prochaine, quand tous nos collègues auraient pu y participer pleinement.

La rédaction imprécise de l’article 1er ne permet pas de préserver le fonctionnement démocratique des écoles, que je veux saluer : il y a peu de lieux où la démocratie s’exerce avec autant de précision et de vivacité. C’est parfois extrêmement compliqué, mais la démocratie est rarement simple à faire vivre. À aucun moment il n’est fait mention du rôle du conseil des maîtres, pourtant si central au sein des écoles.

L’article 2 instaure une chaîne hiérarchique allant du DASEN au cœur de l’école, en proposant la création d’emplois fonctionnels. Je sais qu’un amendement sera présenté mais, en l’état du texte, cela impliquerait que l’autorité nomme un directeur pour une durée déterminée, renouvelable une fois, avec obligation de mobilité, ce qui pourrait mettre en péril la stabilité des équipes éducatives. Je ne sais ce qu’il en sera en milieu rural ; en milieu très urbanisé, de tout cas, je vois combien le départ d’une directrice ou d’un directeur d’école déclenche la mobilité d’équipes entières ; or la stabilité est décisive dans les zones d’éducation prioritaire où elle contribue également à endiguer l’évitement scolaire. De plus, l’emploi fonctionnel permet le profilage des postes de directeur par la DASEN, ce qui peut poser un problème, y compris en termes de diversité.

L’article 2 prévoit également une décharge totale des heures d’enseignement pour les écoles de huit classes et plus. Ce seuil existe déjà, mais rien n’est prévu pour les écoles de moins de huit classes, qui représentent pourtant plus de la moitié des écoles en France. Il aurait fallu se pencher aussi sur leur cas. La décharge est évidemment importante ; encore faut-il pouvoir trouver des adultes supplémentaires pour assurer le relais.

Enfin, les aides proposées aux directeurs dans l’article 4 doivent être supportées par les collectivités locales, déjà financièrement à bout de souffle. Nous considérons que cette aide doit être apportée par l’État.

M. Bertrand Sorre. Ma question concerne l’article 6 et les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS). Quelle est votre vision sur la composition des acteurs qui pourraient intervenir dans la rédaction et le suivi du PPMS, qui représentent actuellement une charge particulièrement lourde pour les directeurs d’école ?

Mme Annie Genevard. Les directeurs d’école, dont le rôle est essentiel, attendent légitimement une meilleure reconnaissance de leur fonction. Cette proposition de loi est faite, dites-vous, par et pour les directeurs ; en fait, elle divise, comme l’a montré l’enquête que j’ai moi-même conduite auprès des directeurs de ma circonscription : les articles 1er, 2 et 4 posent énormément de questions ; en revanche les articles 5 et 6 sont appréciés. Mais à quel avenir est promise votre PPL, sur laquelle la DGESCO a émis de fortes réserves ? Avez-vous bon espoir qu’elle sera examinée dans votre niche et avez-vous des contacts avec le ministère vous assurant qu’elle connaîtra un sort positif ?

Mme Cathy Racon-Bouzon. Le rapport que vous avez présenté avec Valérie Bazin‑Malgras il y a près de deux ans le soulignait déjà, les directeurs et directrices d’école sont des maîtres qui assurent des responsabilités de directeur en plus de leur fonction d’enseignant et sans réel pouvoir de décision. Votre proposition de loi permet enfin une meilleure reconnaissance de leurs missions et responsabilités. Si la question de la création d’un statut a traversé les esprits de beaucoup d’entre nous, je tiens à saluer le choix de l’emploi fonctionnel : maintenir la collégialité sans lien hiérarchique, tout en donnant plus de moyens, de temps et de capacité à agir, c’est à mes yeux un bon équilibre qui correspond à la fois aux revendications des directeurs d’école, qui ont été écoutés sur le terrain, et à ce qui semble le plus adapté à l’exercice de leur mission. Ce ne sera pas un chef, mais un pilote. Pas d’évaluation, mais l’animation d’une équipe et d’un projet. Pourriez‑vous nous donner plus de détails quant au cadrage de cet emploi fonctionnel ?

Mme Brigitte Kuster. Je souhaite appeler votre attention sur la situation particulière à Paris. Vous proposez à l’article 2 de décharger de cours les directeurs d’école à partir de huit classes ; or c’est déjà le cas à Paris à partir de cinq classes. Le risque est donc de créer une situation moins favorable qu’elle ne l’est. Quelle concertation avez-vous eue au niveau parisien sur ce sujet ? L’article 4 n’est pas davantage applicable à Paris puisque le périscolaire est géré par les responsables éducatifs de la ville. Les directeurs ne pourront pas se substituer à eux sans créer un bouleversement énorme et, par ailleurs, ils ne sont surtout pas demandeurs.

Enfin, il est important de maintenir les élections des représentants des parents d’élèves. La démocratie veut que l’on procède à une élection même lorsqu’il n’y a qu’une seule liste. La simplification ne doit pas signifier la fin des processus démocratiques.

Pour Paris, cette proposition de loi soulève de nombreuses interrogations ; nous espérons que la discussion contribuera à nous éclairer, et que nos amendements seront adoptés.

M. Frédéric Reiss. Lors du projet de loi de finances pour 2020, j’avais relevé que le ministre Blanquer s’était engagé à créer un statut pour les directeurs d’école. Ce n’est pas ce que propose cette proposition de loi, mais la détérioration des conditions de travail est telle qu’il est important d’agir. Aussi le groupe Les Républicains participera-t-il de manière constructive à l’amélioration de ce texte créant un emploi fonctionnel.

Ma question concerne les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent, selon une excellente note du ministère, « de constituer des classes homogènes et de garantir la qualité des apprentissages des élèves », de combattre le risque d’isolement professionnel et pédagogique, et au directeur d’accéder à une décharge et de consacrer plus de temps au pilotage pédagogique. Pourquoi n’en est-il pas fait état dans votre rapport ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il y a deux ans, nous avions effectivement préconisé avec Valérie Bazin-Malgras la création d’un statut, mais deux années de discussion avec les directeurs d’école m’ont permis d’approfondir le sujet et je ne suis plus convaincue que ce soit la solution. Jusqu’alors, on était resté dans le vague ; nous avons pu aller sur le terrain avec des propositions, en demandant aux personnels lesquelles ils jugeaient faisables. Or l’idée d’un statut est rejetée par près de la moitié des enseignants et accueillie par une petite majorité seulement des directeurs.

À ce propos, monsieur Larive, il faut bien voir qu’il y a 333 000 enseignants du primaire et 44 900 directeurs. Les directeurs n’étant pas reconnus comme une profession à part entière, ils n’ont pas de syndicat propre et ce sont par conséquent les syndicats d’enseignants du primaire qui représentent les directeurs : la parole des 333 000 prend le pas sur celle des 44 900. La discussion sur le terrain m’a montré qu’il existe une grande différence entre ce que pensent les directeurs et les enseignants, particulièrement sur la création de ce statut.

Pour ce qui est de la formation initiale et de la formation continue, la proposition de loi inverse en quelque sorte le processus, en posant clairement le principe que la formation initiale doit être un préalable. Il n’est plus possible, au vu des responsabilités qui leur incombent, de nommer des gens pour piloter une école après seulement trois semaines de formation. J’espère que nos débats nous permettront aussi d’avancer sur la formation continue, que nous n’avons pas abordée.

Un emploi fonctionnel, tel qu’il est défini dans les fonctions publiques, est associé à une mobilité obligatoire et à une durée déterminée – entre trois et cinq ans – reconductible une fois. Lors de mes recherches, je me suis rendu compte que les emplois fonctionnels ne reposent en réalité sur aucun cadre législatif : ils sont définis par chacune des fonctions publiques. Je vous propose donc de créer quelque chose qui n’existe pas car il faut préciser le cadre juridique de cet emploi fonctionnel. Ce sera le but d’un de mes amendements.

De la même manière, la notion de délégation de l'autorité académique manque de précision ; je vous proposerai un amendement, quitte à faire du droit bavard, pour améliorer ce point, qui n’était détaillé que dans l’exposé des motifs. Au moins aurons-nous pris nos responsabilités.

Le code de l’éducation relève, pour une grande partie, du domaine réglementaire. Toutes les questions relatives aux décharges et aux indemnités, voire à l’avancement de carrière, relèvent du règlement. La difficulté est par conséquent de trouver le juste équilibre entre notre rôle de législateur et l’obligation de pas empiéter sur le domaine réglementaire sous peine de nous voir taxer d’inconstitutionnalité. La frontière est ténue, mais nous nous sommes efforcés de la respecter. Ce qui explique beaucoup de questions de votre part. Ainsi, le fait de proposer un seuil de décharge ne signifie pas que nous nous désintéressions des petites écoles ; si ce seuil correspond à un changement de paradigme complet, ce changement, qu’il s’agisse de l’emploi fonctionnel, de la délégation académique, du fait que l’on soit chargé ou non de classe, s’applique à tous les directeurs d’école. Le fond du sujet est là : la question des décharges relève du réglementaire. D’où cette petite subtilité que nous avons trouvée pour montrer notre volonté d’avancer sur ce sujet, y compris vis-à-vis du ministère.

Mme Bannier a évoqué l’aide administrative et la nécessité de limiter la paperasse. Mais si le texte n’en parle pas, c’est précisément parce que cela ne relève même plus du domaine réglementaire mais de la circulaire, de l’organisationnel au sein même des classes. Alléger les tâches des directeurs d’école en passant notamment par la numérisation, c’était déjà une volonté manifestée lors de la refondation de l’école en 2014 ; reste que, six ans après, la question reste posée.

Sur les petites écoles, nous avons souhaité supprimer les activités pédagogiques complémentaires (APC) car c’est le seul véritable levier qui permet précisément de dégager un peu de temps pour les toutes petites écoles. La réglementation sur ce point est particulièrement touffue : les directeurs d’école avec une à trois classes ne sont pas déchargés de ces APC, alors que tous les autres le sont, au-delà de quatre classes. Pour les toute petites écoles, c’est déjà trente-six heures de gagnées. Je m’inscris donc en faux contre l’affirmation selon laquelle cette loi n’est faite que pour les écoles de grande taille.

Il s’agit d’une proposition de loi, monsieur Pancher, et non d’un projet de loi. Autrement dit, ce n’est pas parce que la niche de La République en marche arrive aujourd’hui que nous cherchons à nier les concertations en cours. Lorsque nous avons examiné le projet de loi pour une école de la confiance, les amendements de votre groupe et du MODEM sur le statut de directeur d’école avaient reçu un avis défavorable au motif qu’une concertation ministérielle était en cours : cela fait plus d’un an qu’elle dure. Nous avons toujours travaillé en parallèle de cette concertation, et tout ce qui est renvoyé à des décrets devra précisément se faire en concertation avec les représentants des personnels. Nous nous bornons à proposer un cadre, sans rien nier de ce qui relève du dialogue entre le ministère et les organisations syndicales sur la question spécifique des décharges et celle, plus globale, de la revalorisation salariale des enseignants et des directeurs d’école.

Tous les directeurs ont besoin de temps, madame Descamps, j’en suis bien d’accord.

Je vous proposerai une réécriture de l’article 5 sur les élections de parents d’élèves de manière à bien montrer que nous ne souhaitons aucunement nier l’importance de ces élections : en tant qu’ancienne présidente d’association de parents d’élèves et administratrice départementale de fédération, j’y suis fortement attachée. L’idée était de répondre à une demande du terrain de limiter la paperasserie ; mais il ne faut surtout pas que cela soit interprété comme un déni de démocratie. Nous travaillerons ensemble à trouver un bon équilibre.

Madame Bagarry, la réflexion sur les partenariats entre les collectivités territoriales et l’école est effectivement essentielle : il faut sortir de ce clivage entre l’école et le périscolaire pris en charge par les collectivités. Je suis moi aussi très attachée à l’idée de co‑éducation et surtout de co-construction entre l’éducation nationale et les collectivités locales pour prendre en charge l’enfant tout au long de sa journée.

Monsieur Bournazel, l’étude d’impact demandée par les parents d’élèves pour ce qui touche aux élections n’a pu être menée dans le cadre de cette proposition de loi, ce qui n’enlève rien à son utilité. La solution réside sans doute dans une expérimentation, qui permettrait de mesurer précisément les conséquences d’une modification des conditions d’élection des représentants des parents d’élèves, et de vérifier si cela ne va pas à l’encontre de la démocratie scolaire.

M. Sorre a évoqué les PPMS, qui sont de la responsabilité du directeur d’école. Dans certains départements, les sections académiques ont pris les devants en fournissant un document préétabli : les directeurs n’ont plus qu’à y ajouter les spécificités de leur école. Mais dans d’autres, j’ai vu des directeurs de toute petites écoles dessiner à la main le plan des bâtiments pour rédiger leur PPMS… On imagine le temps qu’ils y passent. L’objectif de l’article 6 est de faire en sorte que la responsabilité de la sécurité ne soit plus assumée par le seul directeur, dont ce n’est pas le métier : l’autorité académique doit lui proposer les outils qui s’imposent pour le soulager de cette pression et limiter, encore une fois, la paperasse.

Quand à l’avenir de cette proposition de loi, nous le connaîtrons la semaine prochaine… J’aimerais avoir une boule de cristal ! Nous sommes bien évidemment en contact étroit avec le ministre et les services du ministère. Nos discussions en commission seront importantes pour la suite de son examen dans l’hémicycle, puisqu’elle est bel et bien inscrite dans le cadre de notre niche parlementaire.

Madame Racon-Bouzon, actuellement, l’emploi fonctionnel n’est pas encadré juridiquement. Cependant, il est hors de question qu’il donne lieu à une mobilité car la stabilité de l’équipe pédagogique est un facteur important de la réussite des élèves, notamment dans les réseaux d’éducation prioritaire, mais également dans les toute petites écoles et les RPI, où les candidats à la direction sont moins nombreux. Je vous proposerai donc un amendement précisant que le directeur d’école est titulaire de cet emploi fonctionnel et que celui-ci n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée.

Néanmoins, le directeur demeurera un enseignant : il sera détaché dans cet emploi fonctionnel. Il participera donc au mouvement au même titre que les autres enseignants : il pourra, s’il le souhaite, quitter son école ou exercer à nouveau une mission d’enseignement. Ainsi, il n’est pas question, comme certains l’ont craint, de créer un statut de chef d’établissement du premier degré : à cet égard, le mode de fonctionnement de l’école est différent de celui du secondaire. C’est parce que nous avons été à l’écoute du terrain que nous avons opté pour l’emploi fonctionnel.

Madame Kuster, il est vrai que les directeurs d’école parisiens ne sont pas soumis au même régime que les autres. Mais rien, dans la proposition de loi, ne va à l’encontre de la convention conclue entre la ville de Paris et l’éducation nationale concernant le régime des décharges. L’article 4, dont je précise qu’il ne revêt pas de caractère obligatoire, reprend en quelque sorte les dispositions propres à Paris pour rappeler aux collectivités territoriales qu’elles peuvent, en s’inspirant notamment de ce modèle, contribuer à améliorer les conditions d’exercice des directeurs d’école.

Monsieur Reiss, vous n’êtes pas le seul à vous être demandé pourquoi la proposition de loi ne comportait aucune mesure relative à la coordination des RPI. Mais ce n’était pas l’objet de ce texte, qui est consacré aux directeurs d’école. Il s’agit néanmoins d’une véritable question que nous pourrons peut-être aborder dans le cadre d’une réflexion sur les critères retenus pour l’octroi des décharges, afin de proposer, sinon un statut législatif pour la coordination des RPI, du moins une évolution réglementaire.

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II. EXAMEN DES ARTICLES

Avant l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement AC106 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Nous proposons d’insérer, à la première et à la deuxième phrases de l’article L. 411-1 du code de l’éducation, après le mot : « maternelle », le mot : «, primaire ». Ce dernier figure en effet dans le texte proposé, à l’article 2 de la proposition de loi, pour l’article L. 411-2 du code de l’éducation. Il convient donc, dans un souci de clarté, que les mêmes mots soient utilisés dans ces deux dispositions.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je suis favorable à cet amendement de cohérence.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC107 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit ici de supprimer, à la troisième phrase de l’article L. 411‑11 du code de l’éducation, la référence aux « représentants de la communauté éducative ». En effet, cette précision est superfétatoire dans la mesure où, à la différence de la composition du conseil d’école, détaillée à l’article D. 411‑11 du code de l’éducation, la communauté éducative n’est pas clairement définie, l’article L. 111-3 disposant que dans les écoles, collèges et lycées, « la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions ».

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La mention de la communauté éducative ne me paraît pas du tout superfétatoire. Même si la notion est imprécise, il me paraît important qu’elle figure dans la loi car la supprimer reviendrait à amoindrir l’importance des partenaires de l’école et des parents d’élèves, présents dans cette instance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er
Rôle du directeur d’école

La commission est saisie des amendements de suppression AC29 de Mme Elsa Faucillon et AC53 de M. Michel Larive.

Mme Elsa Faucillon. Notre amendement de suppression de l’article a, en fait, pour objectif de suggérer une réécriture. Nous estimons en effet que l’expression « délégataire de l’autorité académique », beaucoup trop approximative, ne permet pas de préserver le fonctionnement démocratique des écoles.

M. Michel Larive. Nous proposons, quant à nous, de supprimer purement et simplement l’article 1er, sans réécriture ! Donner aux directeurs et aux directrices d’école une délégation de l’autorité académique ou les rendre décisionnaires lors des débats bouleverse complètement le fonctionnement de l’école primaire. En effet, si le directeur ou la directrice préside le conseil d’école, il n’est pas décisionnaire : il assure la coordination nécessaire entre les maîtres, anime l’équipe pédagogique et veille au bon déroulement des enseignements. Cette proposition de loi nie l’importance du collectif de travail et ravale les instances démocratiques de l’école au rang de simples conseils.

Le SNUIPP-FSU, syndicat majoritaire dans le premier degré, analyse ainsi l’article 1er : « Même si le mot "statut" n’est pas prononcé, c’est bien l’autorité du directeur ou de la directrice d’école dont il est question. La "délégation de l’autorité académique" et l’affirmation que le directeur a autorité sur les personnels définissent le cadre d’exercice de la fonction en l’inscrivant, d’une certaine manière, dans la chaîne hiérarchique avec un pouvoir décisionnel affirmé. » Attachés au fonctionnement collectif et démocratique de l’école, nous demandons donc la suppression de cet article.

J’ajoute, madame la rapporteure, que l’absence de syndicats de directeurs n’a rien d’étonnant : ces derniers étant des enseignants, ils adhèrent aux syndicats d’enseignants.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je défendrai ultérieurement un amendement visant à préciser le champ de la délégation de l’autorité académique. Il ne saurait donc être question de supprimer cet article.

Oui, monsieur Larive, c’est bien de l’autorité du directeur qu’il s’agit. Mais cette autorité n’implique pas forcément l’exercice d’une contrainte qui, dans le cadre d’un travail collectif, est toujours un aveu d’échec. En l’espèce, l’autorité oblige celui la détient à faire preuve, non pas d’autoritarisme en imposant ses décisions, mais de ses qualités d’écoute et d’animation pour ouvrir des perspectives, impulser une dynamique collective de projet et aider les acteurs concernés à s’y investir. Cette autorité est réclamée par les élèves, par les parents et, souvent, par les collègues du directeur, qui doit pouvoir être le garant du bon climat scolaire dans le respect de la collectivité qu’il anime.

Le directeur doit être en permanence constructif, faire respecter le cadre institutionnel et rappeler les droits et obligations des élèves et des adultes. L’autorité que l’enseignant exerce au sein de sa classe n’est pas remise en cause par l’autorité que le directeur d’école exerce au sein de l’école : l’un et l’autre doivent rappeler, dans leurs domaines respectifs, les limites à ne pas dépasser. Comme l’indique Philippe Perrenoud, sociologue, « diriger une école n’est pas un exercice solitaire. Quand on pilote seul, on ne pilote rien. La réalité du terrain est bien celle d’un travail d’équipe dans le cadre collectif. L’autorité du directeur est influence plutôt que contrainte et persuasion. »

Madame Faucillon, j’ai noté que vous souhaitiez, en fait, discuter du contenu de la délégation d’autorité ; nous y reviendrons plus loin.

J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Michel Larive. J’entends votre raisonnement ; nous pouvons avoir une discussion philosophique sur le sujet. Mais, au plan pratique, rappeler les limites à ne pas dépasser suppose l’exercice d’une contrainte. L’autorité implique la contrainte : l’enseignement lui‑même impose à ses élèves de se tenir correctement dans sa classe. Comme l’indique le syndicat que j’ai cité, même si le mot « statut » n’est pas prononcé, c’est bien de l’autorité du directeur d’école qu’il est question dans la délégation de l’autorité académique. Il s’agit donc bien de contrainte et de hiérarchie.

Mme Elsa Faucillon. Peut-être me suis-je mal fait comprendre, madame la rapporteure. S’il me paraît nécessaire que l’article 1er soit consacré à ce sujet, j’estime néanmoins que ses dispositions sont trop imprécises quant à la question du statut. Lors de la consultation qui s’est ouverte après le suicide de Christine Renon, s’est exprimé un refus massif de la création d’un statut hiérarchique de directeur ou directrice d’école. Or un certain flou demeure en la matière. De même, s’agissant de la démocratie au sein de l’école, les choses sont trop imprécises pour dissiper le doute. C’est pourquoi je vous ai invitée à apporter des clarifications, afin que nous sachions exactement ce sur quoi nous allons nous prononcer à l’article 1er.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AC54 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Pour le bon fonctionnement de l’école, il n’est pas nécessaire que le directeur soit délégataire de l’autorité académique ni qu’il soit décisionnaire. L’école primaire se distingue précisément par son fonctionnement démocratique : le conseil des maîtres réunit l’ensemble des maîtres et maîtresses affectés à l’école, des remplaçants exerçant dans l’école et des membres des réseaux d’aides spécialisées – quand ces derniers n’ont pas été supprimés en raison du manque de postes dans le premier degré. Les décisions sont prises par l’ensemble de l’équipe. Le conseil d’école réunit, en plus, les représentants élus des parents d’élèves, le maire et un conseiller municipal et le délégué départemental de l’éducation chargé de visiter l’école. L’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Ce système démocratique de travail collectif fonctionne bien ; il en a fait la preuve ces derniers mois, depuis la fermeture des écoles. Le ministre de l’éducation nationale s’est même félicité de la continuité pédagogique organisée par les enseignants et de leur mobilisation. Sud Éducation explique que « cette volonté d’ajouter toujours plus de hiérarchie et de management nuira aux conditions de travail et ne répondra en rien aux besoins des personnels et des élèves ».

Il existe bien des problèmes – tâches administratives trop lourdes, injonctions contradictoires, décharges et formation insuffisantes, rémunération faible et manque de soutien de l’institution –, mais ce n’est pas en transformant les directeurs et les directrices en managers qu’ils disparaîtront : ce sont les moyens dont ils disposeront qui leur permettront d’assurer pleinement leurs missions.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre amendement revient à supprimer la délégation de l’autorité académique et, de surcroît, manque de précision. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC71 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Il s’agit, d’une part, de supprimer le mot « entérine », qui ne me semble pas approprié, et, d’autre part, de renvoyer à un décret la définition du champ de la délégation de l’autorité académique, qui est trop imprécis. Nous souhaiterions obtenir des précisions sur ces deux points.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je préférerais que le champ de la délégation soit précisé dans la loi plutôt que par décret, de manière à apaiser les craintes exprimées par certains syndicats.

Quant au mot « entérine », il a son importance. Le fait que le directeur ne puisse pas entériner les décisions du conseil d’école permet à n’importe quel participant de remettre celles-ci en question. Des directrices d’école de ma circonscription m’ont ainsi rapporté que des parents, déplorant que leur enfant ne soit pas dans la même classe qu’un de ses camarades, avaient contesté la répartition des élèves dans les classes ou qu’un enseignant, mécontent d’une décision prise par la majorité du conseil d’école, était intervenu auprès du DASEN, en prétendant que le directeur n’avait pas fait son travail.

Il ne s’agit nullement de remettre en cause le fonctionnement démocratique du conseil des maîtres et du conseil d’école, mais les décisions prises par ces deux instances essentielles doivent pouvoir être mises en œuvre mais aussi entérinées par le directeur d’école. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, qui devrait, au demeurant, être satisfait par la rédaction que je vous proposerai.

Mme Béatrice Descamps. La répartition des élèves dans les classes relève des compétences du conseil des maîtres, non du conseil d’école ; or c’est à celui-ci que je pensais lorsque j’ai déposé mon amendement. Donc, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC108 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’article 1er prévoit que « le directeur organise le débat sur les principales questions de la vie scolaire. » Comment le directeur, qui n’a aucun pouvoir de décision, pourrait-il distinguer les questions principales des autres ? Le mot « principales » est donc inutile ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet adjectif figure dans le code de l’éducation, mais je suis d’accord avec vous : toutes les questions relatives à la vie scolaire sont importantes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC145 de Mme Ramlati Ali.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La garantie du respect des règles déontologiques au sein de l’école est inhérente au rôle de directeur d’école. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC1 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Il s’agit d’affirmer l’importance de l’école inclusive en mentionnant le rôle de coordination du directeur d’école dans les démarches relatives à l’inclusion des élèves. En effet, avec le développement de l’école inclusive, les tâches liées à celle-ci font désormais partie intégrante des missions du directeur d’école. Il convient donc de les faire apparaître dans le texte.

Mme Cécile Rilhac, rapporteur. L’inclusion scolaire est un sujet extrêmement important mais soumettre à la validation du directeur toute décision prise en la matière alourdirait grandement sa tâche et serait un facteur de rigidité. Au demeurant, je me méfie du mot « validation », qui évoque un rapport hiérarchique. Par ailleurs, si nous inscrivions cette mission dans la loi, il nous faudrait mentionner toutes les autres, au risque d’ouvrir une liste à la Prévert. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Stéphane Testé. Il me paraît important de graver la notion d’inclusion dans le marbre de la loi. Mais je souscris à l’argument de la rapporteure concernant le mot « validation ». Je retire donc l’amendement ; j’y retravaillerai d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC104 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Même dans les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), c’est-à-dire les collèges et lycées, le chef d’établissement n’est pas délégataire de l’autorité académique. Dès lors, comment un directeur d’école, qui n’a aucun pouvoir hiérarchique sur ses collègues, pourrait-il être dépositaire de cette autorité ? La responsabilité juridique et administrative incombe au recteur d’académie. Aussi proposons-nous de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Dans les établissements du secondaire, le chef d’établissement se voit confier des délégations de signature ou de compétence de l’autorité académique. Celles-ci sont du reste clairement précisées. C’est la raison pour laquelle il nous faut définir, dans le texte, le champ de la délégation dont bénéficieront les directeurs d’école ; c’est précisément l’objet de l’amendement AC149 qui suit. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC149 de la rapporteure, AC132 de Mme Michèle Victory et AC40 de Mme Agnès Thill.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’amendement AC149 vise à préciser le champ de la délégation de l’autorité académique : le directeur est délégataire de cette autorité dans le cadre des missions définies par le référentiel relatif au métier directeur d’école du 1er décembre 2014. Il assure le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction sans être le supérieur hiérarchique de ses collègues. Il anime, impulse et pilote le projet pédagogique de l’école. Il organise la vie de l’école et veille à la qualité des relations avec les différents partenaires du quotidien – parents, élus, associations.

Il a donc autorité pour entériner et mettre en œuvre les décisions prises en conseil des maîtres et en conseil d’école à la suite des débats qu’il aura organisés. Enfin, il pourra prendre des initiatives après discussion avec l’équipe pédagogique pour organiser, par exemple, les APC, les réunions, les actions de formation continue et, au besoin, signer – le mot est important – des documents administratifs en lien avec ses missions : conventions de stage, conventions avec des associations ou les collectivités territoriales, etc.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement AC132 tend, dans le même esprit, à préciser que la délégation de l’autorité académique confère au directeur d’école le pouvoir de prendre les décisions concernant la vie scolaire de son école, sans qu’il soit besoin de se référer à l’IEN.

Mme Agnès Thill. L’amendement AC40 propose de rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 : « En tant que délégataire de l’autorité académique, il est habilité à prendre les décisions nécessaires pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction. » Ainsi, les compétences déléguées au directeur par le DASEN et pour lesquelles il détiendrait une pleine autorité sans avoir besoin de se référer à l’IEN, nécessiteront des précisions réglementaires, qu’il s’agisse, par exemple, de l’organisation des activités pédagogiques complémentaires ou de la signature de conventions avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, le fait que le directeur mette en œuvre les décisions du conseil d’école nécessitera également des modifications réglementaires. À ce jour, en effet, le seul vote émis en conseil d’école concerne le règlement intérieur.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Vous conviendrez, madame Tolmont, madame Thill, que la rédaction que je propose reprend quasiment les mêmes termes que ceux de vos amendements. Elle est même plus précise, puisqu’elle mentionne l’absence de lien hiérarchique entre le directeur de l’école et ses collègues. Je vous suggère donc de retirer vos amendements au bénéfice du mien ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements AC132 et AC40 sont retirés.

La commission adopte l’amendement AC149.

En conséquence, les amendements AC119 de M. Stéphane Testé, AC131 de Mme Michèle Victory et AC90 de Mme Jennifer de Temmerman tombent.

La commission est saisie de l’amendement AC122 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je me doutais que le champ de la délégation de l’autorité académique allait être précisé ; j’ai donc rédigé mon amendement de manière qu’il ne tombe pas…

Dans le rapport de l’OCDE sur le système d’éducation français, M. Charbonnier précise bien qu’il est nécessaire de donner un statut aux directeurs d’école si nous voulons favoriser l’évaluation et l’autonomie. Certes, nous n’irons pas jusque-là, mais il est important que le directeur puisse veiller à ce que l’ensemble des enseignants de son école adhèrent au projet d’école, dans le respect de la liberté pédagogique. À cette fin, il doit pouvoir participer avec l’IEN à l’évaluation des enseignants de son école. L’autorité du directeur pourra ainsi contribuer à l’effet « chef d’établissement » souligné dans de nombreux rapports de l’OCDE.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Autant je souscris à la première phrase de votre amendement, relative à la mise en œuvre des projets pédagogiques – votre demande, sur ce point, me semble d’ailleurs avoir été satisfaite –, autant je suis opposée à l’idée que le directeur participe à l’évaluation des enseignants. Cela reviendrait en effet à lui confier un pouvoir hiérarchique sur ses collègues, pouvoir que nous ne souhaitons pas inscrire dans la loi. J’ajoute que, lorsqu’un enseignant est inspecté, l’IEN discute avec le directeur de l’implication de l’enseignant. Certes, ce n’est pas le cas partout, mais il me semble que cette pratique devrait s’étendre. Avis défavorable.

Mme Sylvie Charrière. Le groupe La République en Marche votera contre cet amendement, car nous estimons que l’évaluation des enseignants relève de l’IEN et non du directeur d’école – cet amendement ne correspond d’ailleurs à aucune des propositions formulées lors de nos auditions. Du reste, nous avions déposé un amendement, tombé du fait de l’adoption de celui de la rapporteure, précisant qu’il n’existe aucun lien hiérarchique entre le directeur et ses collègues.

M. Frédéric Reiss. Dans mon esprit, cet amendement avait pour objet d’étendre la notion d’évaluation. Celle-ci concerne les enseignants, mais aussi, comme c’est parfois le cas dans le second degré, les établissements scolaires. Il me semblait que le directeur pouvait jouer un rôle nouveau dans l’évaluation de son école.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Avant l’article 2

La commission est saisie de l’amendement AC72 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Les directeurs ont besoin de temps. Les décharges d’enseignement – qui relèvent du domaine réglementaire – sont octroyées en fonction du nombre de classes. Il paraîtrait plus cohérent de tenir compte du nombre d’élèves. Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une évolution dans ce sens.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre amendement a le mérite de soulever la question des décharges, d’ordre effectivement réglementaire, qui est très importante pour les directeurs d’école. Il me semble cependant qu’il faut aller plus loin que votre proposition et envisager la prise en compte d’autres critères
– peut‑être pourrons-nous y réfléchir d’ici à la séance publique. Au demeurant, je ne suis pas très favorable aux rapports. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Béatrice Descamps. Je ne suis pas non plus particulièrement favorable aux rapports, mais je souhaitais aborder ce sujet important. J’avais déposé, je le précise, un amendement visant à prendre en compte d’autres critères, tels que la présence au sein de l’école d’une Unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou un Pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL), mais il a été jugé irrecevable.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement AC73 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer un quart de décharge d’office aux enseignants directeurs d’école, quel que soit le nombre de classes.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Même avis que sur l’amendement précédent.

Mme Sylvie Charrière. Les décharges peuvent en effet être liées au nombre d’élèves mais il convient de s’interroger également sur la prise en compte de spécificités telles que la présence d’un PIAL ou de publics spécifiques, l’appartenance à un réseau d’éducation prioritaire, la ruralité, etc. J’espère que nous parviendrons à un consensus en séance publique sur cette question.

M. Michel Larive. J’avais également déposé un amendement allant en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. Il se trouve en effet qu’aucune décharge supplémentaire n’est prévue pour les directeurs d’école comptant moins de huit classes – soit 75 % des écoles. Dans le compte rendu de la consultation des directeurs et directrices d’école organisée par le ministère de l’éducation nationale en novembre 2019, il est indiqué que 44 % d’entre eux consacrent plus de vingt et une heures par semaine aux tâches liées à la direction d’école et que 46 % y consacrent entre onze et vingt heures. En outre, 87 % d’entre eux sont d’accord avec l’affirmation suivante : « Lorsque vous êtes en classe, vous êtes souvent interrompu pour répondre à une sollicitation liée à votre fonction de direction ».

Nous souhaitions donc proposer que le directeur soit déchargé, dans les écoles de une à trois classes, d’un quart de son service, dans les écoles de quatre à six classes, de la moitié de son service et, dans les écoles de sept classes, des trois quarts de son service.

S’agissant des APC, vous avez évoqué trente-six heures par semaine, madame la rapporteure, ce qui fait beaucoup. En fait, il s’agit de trente-six heures par an, soit une heure par semaine… Vous accordez ainsi très généreusement aux directeurs d’école de sept classes une heure par semaine. Merci pour eux !

Mme Agnès Thill. J’avais moi aussi déposé un amendement sur ce sujet, lui aussi déclaré irrecevable. Ce que les directeurs demandent, c’est de l’argent et du temps, et ce dès la première classe ; car l’école qui ne compte qu’une classe relève souvent d’un RPI et son directeur y est soumis à mille autres contraintes. Les directeurs non-parisiens subissent une véritable injustice que nous ne pouvons pas accepter.

N’oublions pas la ruralité. Le directeur d’une école qui comprend une à cinq classes a autant de travail que celui dont l’école en compte sept. Je souhaitais donc proposer une décharge d’un jour par mois pour les écoles d’une classe, d’un quart de service dans les écoles de deux et trois classes, d’une moitié de service pour les écoles de quatre à six classes et une décharge complète au-delà. Plus qu’une aide quelconque, un directeur d’école a besoin d’une décharge.

Mme Elsa Faucillon. À défaut d’un amendement établissant un quart de décharge, nous soutiendrons cette demande de rapport, seul moyen d’évoquer un sujet central. La décharge permet en effet aux directeurs d’école d’aborder avec davantage de sérénité les diverses difficultés auxquelles ils sont confrontés
– injonctions contradictoires, recherche de relais dans les écoles, transports, etc.

Mme Michèle Victory. Notre amendement sur ce sujet, également déclaré irrecevable, visait à sanctuariser la décharge. Ce terme nous semble important : trop souvent, celle-ci n’est pas respectée en raison des autres urgences qui surviennent. Il faut non seulement organiser les décharges en amont, mais aussi les établir comme un temps qui ne peut pas être dédié à une activité autre que celle que le directeur d’école aura choisie comme sa priorité. Nous soutiendrons donc cette demande de rapport, tout en souhaitant que le sujet soit à nouveau abordé en séance.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le temps de décharge relevant du domaine réglementaire, la demande de rapport peut paraître cohérente. Reste que le seuil à fixer pose, comme toujours, problème. Figer dans la loi ce qui relevait jusqu’à présent du réglementaire peut être dangereux. Depuis 2016, le régime des décharges a évolué : leur octroi est décidé par le directeur académique, au niveau départemental, ce qui confère de la souplesse. C’est ainsi que les tiers ou les trois quarts de décharge ont été institués. Il n’est pas souhaitable de le fixer dans la loi.

Mme Béatrice Descamps. Je comprends vos arguments, mais je reste persuadée qu’un rapport pourra apporter des éléments.

La commission rejette l’amendement.

Article 2
Fonction des directeurs d’école

La commission examine l’amendement de suppression AC55 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Aux côtés de la grande majorité des syndicats enseignants, nous refusons la création d’un emploi fonctionnel pour les directeurs d’école. Cette fonction est en réalité une pirouette pour contourner l’opposition de la profession au statut de supérieur hiérarchique. Les emplois fonctionnels existent déjà dans la fonction publique. Ce sont des postes à responsabilité sur lesquels les personnels sont nommés pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable. Au terme du renouvellement, l’agent est soumis à une obligation de mobilité.

Comme l’indique le SNUIPP-FSU, le poste créé est particulièrement instable, alors que les directions d’école ont justement besoin de sécurité et de temps pour mener à bien leurs missions. De même, le Syndicat des enseignants de l’Union nationale des syndicats autonomes (SE-UNSA) explique s’agissant du directeur académique que « ces emplois sont révocables sur décision unilatérale de cette autorité. Cet élément n’est pas envisageable, tant du point de vue des personnels que du point de vue de la stabilité des équipes, qui est un facteur d’amélioration du climat scolaire. »

Le syndicat CGT Éduc’action, affilié à la Confédération générale du travail, le Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l’enseignement public, affilié à Force ouvrière (SNUDI-FO) et le syndicat SUD Éducation s’opposent à « tout statut ou emploi fonctionnel de directeur visant à instaurer le management dans les écoles et demandent que cette proposition de loi ne soit pas retenue. » De même, le SNUIPP-FSU dénonce « des propositions en trompe-l’œil ». Contrairement à ce que vous avancez, la quasi-unanimité des syndicats et des personnels est défavorable à la proposition de loi. Le travail du législateur ne consiste en rien à légiférer contre les populations concernées, en l’occurrence les directeurs et les directrices d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable. La rédaction que je proposerai supprime l’obligation de mobilité et affirme que le directeur est titulaire de son poste, donc que cet emploi est pérenne. Elle lève toute ambiguïté, notamment pour le SE-UNSA, qui ne s’oppose que si l’emploi fonctionnel est sujet à mobilité et non pérenne.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC32 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 4, avec les mêmes arguments contre l’emploi fonctionnel que ceux de M. Larive. Vous semblez avoir entendu que l’obligation de mobilité posait un sérieux problème pour la stabilité des équipes. Il convient en outre d’être vigilant quant au profilage des postes de directeur par le DASEN, qui entraîne des perspectives de carrière et de rémunération différenciées.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le texte évoque une nomination par l’inspecteur d’académie. La liste d’aptitude est déjà signée par le DASEN. Nous avons aussi précisé que la mobilité n’est pas obligatoire. Il ne s’agit pas donc pas d’un profilage de poste.

Dans certains départements, comme la Seine-Saint Denis ou le Val-d’Oise, qui comptent des écoles aux effectifs très importants, souvent en zone d’éducation prioritaire, l’inspecteur d’académie et le directeur discutent ensemble, afin que le poste ne soit pas confié à un candidat tout juste nommé directeur. Il ne s’agit pas d’un réel profilage de poste, mais d’un dialogue pour la bonne gestion des écoles, dont le pilotage nécessite des directeurs aguerris.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine les amendements identiques AC28 de Mme Valérie Bazin‑Malgras, AC41 de Mme Agnès Thill et AC74 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement AC28 vise à supprimer l’alinéa 2. Un emploi fonctionnel implique que le poste sera limité dans le temps. Or une telle limitation pose problème : 4 000 postes de directeur, avez-vous dit, peinent à trouver preneur cette année. Dans notre communication, nous préconisions de créer un statut pour les directeurs d’école, création qui relève de la compétence du ministère de l’éducation nationale. Il conviendrait de mettre en œuvre cette solution d’ordre réglementaire.

Mme Agnès Thill. Le fait qu’un directeur dispose d’un emploi fonctionnel implique que l’autorité le nomme à sa discrétion et, normalement, pour une durée déterminée, renouvelable une fois, avec obligation de mobilité, sauf s’il en est décidé autrement. Par ailleurs, ces emplois sont révocables sur décision unilatérale de l’autorité. Cela n’est guère envisageable, du point de vue tant des personnels que de la stabilité des équipes.

Une confusion pourrait apparaître entre autorité fonctionnelle et emploi fonctionnel. Le second est un cadre d’emploi ; la première, une relation installée entre plusieurs personnels, ce que nous ne souhaitons pas. Il conviendrait donc de supprimer cette disposition de la proposition de loi, comme le propose mon amendement AC41, tout en gardant l’esprit les avantages qui y sont liés, notamment une indemnité de direction semblable aux autres fonctions de direction dans l’éducation nationale, à niveau indemnitaire comparable. Cela suppose de revaloriser la bonification indiciaire ainsi que l’indemnité de sujétions spéciales, une des caractéristiques des emplois fonctionnels, pourtant absente de la proposition de loi.

Mme Béatrice Descamps. Mon amendement AC74 tend également à supprimer l’emploi fonctionnel des directeurs d’école. Si celui-ci présente des avantages, il n’est pas exempt d’inconvénients. L’emploi fonctionnel détermine également les modalités de recrutement, les missions du directeur et les conditions d’accès au poste, autant d’éléments qui seront laissés à l’appréciation des DASEN. Le directeur d’école n’est pas un principal de collège. Soyons précis et vigilants dans notre rédaction, et complétons-la à bon escient.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Mon amendement précise ces points et pourra satisfaire les amendements AC28, AC41 et AC74.

La commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC18 de M. Sébastien Cazenove.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC75 de Mme Béatrice Descamps et AC109 de M. Frédéric Reiss.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement rédactionnel AC75 substitue l’expression « directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire » à « directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire ».

M. Frédéric Reiss. L’amendement AC109 est en cohérence avec l’amendement AC108, qui a été adopté.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je serai davantage favorable à l’amendement AC75, qui améliore la rédaction du texte. Je suggère à M. Reiss de retirer son amendement AC109.

L’amendement AC109 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC75.

La commission est saisie de l’amendement AC110 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’expression « disposer d’un emploi fonctionnel » me gêne. C’est pourquoi je propose d’écrire que le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire est nommé sur un emploi fonctionnel.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel : les mots ont un sens. La nomination peut laisser supposer que la fonction de direction demeure à la main de l’administration. Mon amendement AC146 précisera que le directeur d’école est titulaire de son poste. J’ai donc une préférence pour la rédaction actuelle.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC102 de Mme Frédérique Meunier.

M. Maxime Minot. L’amendement vise à compléter l’alinéa 2, en ajoutant après « fonctionnel » la phrase : « Il réintègre sa classe dans son école d’origine dans les trois mois qui suivent la fin de son emploi fonctionnel. » Il s’agit de protéger le directeur d’école, en lui laissant conserver son poste, sans qu’il ne soit obligé d’être muté, hormis à sa demande.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’alinéa que je vais proposer.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC146 de la rapporteure.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement, dont je viens de parler, vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet emploi fonctionnel, dont le directeur d’école est titulaire, n’emporte pas d’obligation de mobilité et n’est pas attribué pour une durée déterminée. » Il précise la nature de l’emploi fonctionnel qu’il est proposé d’attribuer au directeur d’école. En particulier, il prévoit que le directeur est titulaire de son poste, ce qui implique que celui-ci n’est pas attribué pour une durée déterminée, et, une fois accompli, qu’aucune mobilité obligatoire n’en résulte.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AC103 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Cet amendement d’appel vise à insister sur le fait que les directeurs d’école ne disposent pas de matériel numérique fourni par l’éducation nationale pour effectuer leur travail. Comme le mentionne le rapport, ces personnels ont fait preuve d’une mobilisation exceptionnelle durant le confinement pour organiser le plan de continuité pédagogique. Il convient de revaloriser leur travail et leur engagement.

Le directeur d’école doit pouvoir faire le lien entre l’école et les familles. Pour bien articuler les tâches administratives et pédagogiques, il doit pouvoir faire usage des outils nécessaires au maintien de ces relations, tant avec les personnels de l’école que les représentants des parents. Or tous ne disposent pas d’outils de communication professionnels liés à l’exercice de leur fonction. La mise à disposition de tels équipements améliorerait les conditions de travail des directeurs et leur donnerait davantage de souplesse dans la gestion de l’école.

Mon amendement prévoit que les directeurs reçoivent, dès leur prise de fonction, du matériel de communication – téléphone portable avec abonnement, tablette ou ordinateur portable. Une telle dotation, délivrée par l’éducation nationale, permettrait aux directeurs de mieux assumer leur fonction de direction. Elle répond également à la demande d’une grande partie des directeurs. La consultation réalisée par OpinionWay à la demande du ministère de l’éducation nationale en novembre 2019, à laquelle plus de 29 000 directeurs d’école ont participé, indique que plus de 22 % des sondés souhaitent en priorité recevoir un téléphone portable professionnel, et 12 % être doté d’un ordinateur portable.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La crise sanitaire a mis en lumière ce sujet fondamental. La rédaction proposée est toutefois imprécise. Vous avez vous-même reconnu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; je vous suggère de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme Sylvie Charrière. Les directeurs d’école ont été nombreux à évoquer ce sujet. Lors de la crise sanitaire, le manque d’outils de communication a contribué à rendre leur tâche difficile. Une dotation en matériel les aiderait grandement.

Mme Béatrice Piron. Je retire mon amendement, mais je le redéposerai pour la séance, afin de recueillir l’avis du ministre.

L’amendement AC103 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC111 de M. Frédéric Reiss et AC17 de M. Sébastien Cazenove.

M. Frédéric Reiss. Le II de l’article L. 411-2 du code de l’éducation évoque les « enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école ». L’amendement rédactionnel AC111 vise à substituer aux mots « à l’emploi » les mots « sur un emploi fonctionnel ».

M. le président Bruno Studer. L’amendement AC17 est défendu.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La précision n’est pas nécessaire. Avis défavorable aux deux amendements.

La commission rejette successivement l’amendement AC111 et AC17.

La commission examine l’amendement AC112 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. L’alinéa 3 de l’article 2 ne semble pas clair. Le décret devrait préciser à la fois le montant des indemnités et l’avancement d’échelon.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’indemnité de direction et les dispositions relatives aux avancements sont déjà fixées par décret : votre amendement est donc satisfait dans le cadre réglementaire actuel. Le terme de « carrière accélérée » figure dans le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC76 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L’amendement vise à ajouter, après le mot « spécifique », les mots « permettant aux directeurs d’école un accès rapide aux grades hors classe et classe exceptionnelle ».

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La notion d’accès rapide n’étant pas précisée, l’amendement reste aussi vague que la formulation proposée, qui reprend celle des textes. Mais l’objectif de l’avancement accéléré est bien de faire en sorte que les directeurs d’école parviennent plus rapidement à la hors classe ou la classe exceptionnelle.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC136 de Mme Michèle Victory.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vient en complément de celui de la rapporteure pour ce qui touche à la mobilité. On ne saurait contraindre un directeur d’école sur le choix de l’école dont il prendra la direction, ni restreindre sa liberté de quitter son poste de directeur. Aucune mobilité ne peut lui être imposée.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre amendement a été satisfait par mon amendement AC146. Je vous suggère de le retirer. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC57 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous nous opposons à la nomination des directrices et des directeurs d’école par les inspecteurs d'académie. Ce mode de recrutement, similaire à un poste à profil, accroîtra considérablement la pression sur les directrices et les directeurs, et risque de les transformer en véritables courroies de transmission des directives hiérarchiques. Telle qu’est formulée votre proposition de loi, la fonction de directeur pourrait ainsi être retirée à l’enseignant chargé de direction, selon le bon vouloir de l’inspecteur académique. Ce n’est pas de cela dont l’école a besoin.

Le fonctionnement actuel garantit une relative transparence dans l’attribution des postes, avec le contrôle des syndicats, contrairement à la tendance actuelle à multiplier les postes à profil. L’amendement défend également le travail des commissions administratives paritaires, instances de représentation et de dialogue de la fonction publique, en particulier en matière de promotion et d’avancement des personnels, alors que le Gouvernement les vide de leur rôle.

En outre, cette proposition de loi n’a pas fait l’objet de discussions avec les syndicats des premiers concernés. Nous dénonçons ce mépris manifeste pour le dialogue social.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La substitution que vous proposez n’a pas de sens. Tout ce qui est lié au mouvement et à l’inscription sur la liste d’aptitude existe d’ores et déjà : le DASEN signe la liste d’aptitude, ce qu’il n’est pas question de changer. Si les décrets en donnaient une autre interprétation, je serais la première à la dénoncer. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC98 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Notre groupe politique est favorable à la décentralisation, et, s’agissant de l’éducation nationale, à la généralisation de l’autonomie des établissements comme aux expérimentations. Le modèle suédois, autrefois aussi centralisé que la France, s’est progressivement décentralisé et autonomisé par le biais de l’expérimentation.

Cela pourrait commencer par des nominations des chefs d’établissement comme des directeurs des écoles primaires en lien avec les collectivités territoriales concernées. Il n’est pas normal que ces collectivités, qui engagent tous les travaux pour l’entretien des écoles et mettent à disposition du personnel, n’aient aucun droit de regard sur la nomination des directeurs d’école. Qui plus est, l’article 2 du décret du 13 décembre 2002 modifiant le décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d’école, qui définit leurs fonctions, indique que le directeur « organise le travail des personnels communaux ». Autrement dit, les collectivités payent, mettent en place des politiques scolaires de plus en plus abouties, mais doivent se contenter de regarder le train passer !

Nous ne proposons pas que les directeurs d’école soient nommés par les collectivités territoriales, mais à tout le moins que leur nomination intervienne après avis du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. Ce serait une petite avancée, mais déterminante pour responsabiliser tout le monde.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cela compliquerait grandement le mode de désignation des directeurs et directrices d’école. Je ne suis pas certaine que les maires se réjouiraient de cette charge de travail supplémentaire…

Au demeurant, ce n’est pas non plus l’idée que je me fais du partenariat entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales. Enseignants et directeurs d’école sont des personnels de l’éducation nationale ; c’est à l’éducation nationale qu’il revient de leur attribuer les postes. En outre, votre amendement aboutirait à un profilage, ce que dénonçait Mme Faucillon tout à l’heure, non par l’inspecteur académique, mais par les maires… En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Mme Géraldine Bannier. Notre groupe est par nature très favorable à la décentralisation, mais votre amendement pose un sérieux problème éthique dans la mesure où il introduit des critères politiques dans le choix des directeurs d’école. J’y suis donc défavorable.

Mme Sylvie Charrière. La crise a montré l’importance du travail entre l’élu et le directeur d’école. Dans un cadre plus général, l’articulation avec le territoire est essentielle. Mais votre amendement conduirait effectivement à franchir une ligne rouge. En ce sens, le groupe La République en marche partage l’avis du groupe Mouvement démocrate et apparentés.

M. Michel Larive. Je partage l’avis de mes collègues. Le maire ne pourrait décider de la nomination d’un directeur d’école que sur des critères politiques ou d’affinité. Je ne crois pas à la pertinence de cet amendement.

Mme Michèle Victory. Même position : les directeurs d’école sont des agents du ministère, des fonctionnaires. On s’éloigne de l’enseignement laïque pour tous si l’on admet que les communes peuvent faire leur choix. J’entends que, dans certains domaines, le financeur peut avoir certaines prérogatives, mais sûrement pas celle-ci : ce serait entrer dans un mode de fonctionnement qui va à l’encontre des principes même de l’éducation nationale. Les personnels qui choisissent d’entrer dans ce ministère savent qu’ils seront protégés par ses statuts.

M. Bertrand Pancher. J’ai pris la précaution d’indiquer que l’inspecteur d'académie continuerait de nommer le directeur d’école, mais seulement avec l’avis du maire ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Le directeur d’école, qui dirige le personnel communal, et met en place les actions de plus en plus importantes de la commune, a besoin d’être nommé en relation avec les collectivités territoriales concernées.

Nous avons là un débat de fond, que je suis heureux d’ouvrir. Responsabiliser le fonctionnement de l’éducation nationale en relation avec les collectivités territoriales ne me choque pas. Il ne me choque pas que l’on rende des comptes également aux élus locaux et pas seulement aux autorités de tutelle. Quand quelque chose ne va pas, on va voir le maire, et si l’on n’est pas content du maire, on le met dehors… Quand on n’est pas content de l’inspecteur académique ou d’un IEN, on attend que le train passe !

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je partage l’avis de mon collègue. On demande beaucoup de choses aux maires. Pourquoi ne pourraient-ils pas avoir un droit de regard sur la nomination des directeurs d’école, d’autant que la proposition de loi demande aux communes de financer une aide de conciergerie et de secrétariat ?

M. Stéphane Testé. Je partage totalement les avis négatifs de mes collègues, notamment la position qu’a rappelée Sylvie Charrière. En tant qu’ancien directeur d’école, c’est pour moi une ligne plus que rouge, écarlate !

Mme Béatrice Descamps. Considérant l’importance que j’accorde aux relations entre le directeur d’école, l’équipe pédagogique et la collectivité territoriale, je ne vois pas comment un maire pourrait donner un véritable avis. On pourrait songer à un entretien, mais un entretien ne saurait suffire à juger de l’adhésion d’un directeur au fonctionnement de l’école et de la commune. Mon avis est défavorable.

Mme Agnès Thill. En tant qu’ancienne directrice d’école, je suis totalement hostile à l’idée que la commune ait son mot à dire dans une telle nomination. En revanche, il est indispensable que l’élu et le directeur d’école travaillent en partenariat, dans d’excellentes conditions. Mais le directeur d’école est un agent de l'État, non un agent territorial.

M. Bertrand Sorre. Je rejoins M. Testé. Je ne vois aucune plus-value dans cette possibilité de donner pouvoir au maire d’intervenir dans le choix d’un directeur d’école. Comme Mme Thill l’a souligné, ce partenariat est essentiel, et se met traditionnellement en place dans les écoles. Mais on ouvrirait là une porte qui doit être refermée tout de suite !

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC134 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Les directeurs se plaignent de manquer de formation sur certaines questions. Nous souhaitons toutefois éviter que l’organisation de modules de formation en amont en vienne à empêcher des candidats déjà en poste ou « faisant fonction » de figurer sur la liste d’aptitude. Une formation continue, plus étoffée, serait nécessaire. Nous serons attentifs à cette question. Cela étant, nous allons retravailler sa rédaction afin de la rendre plus précise.

L’amendement AC134 est retiré.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement AC22 de M. Sébastien Cazenove.

Puis, elle examine l’amendement AC5 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Cet amendement visait à aborder la question de la formation, qui paraît prématurée. Aussi, je le retire.

L’amendement AC5 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AC94 de Mme Frédérique Meunier ainsi que les amendements identiques AC12 de Mme Géraldine Bannier et AC120 de Mme Sylvie Charrière.

M. Maxime Minot. L’amendement AC94 vise à ramener de cinq à trois ans la durée d’exercice requise dans des fonctions de professeur des écoles ou de directeur d’école pour figurer sur les listes d’aptitude. Une disposition transitoire réglementaire devrait être prévue afin de s’assurer que les directeurs actuellement en fonction pourront être intégrés à la liste d’aptitude établie par le directeur académique. La réduction de la durée d’exercice est nécessaire afin de tenir compte de la situation de certains territoires peu attractifs, notamment les territoires ruraux.

Mme Géraldine Bannier. L’amendement AC12 vise le même objectif. Il ressort des échanges avec des directeurs d’école que trois années d’exercice semblent suffisantes. Une durée de cinq ans paraît un peu longue eu égard à l’âge des professeurs des écoles, qui ont déjà effectué cinq ans d’études.

Mme Sylvie Charrière. La proposition de loi vise à nommer à la fonction de directeur d’école des enseignants plus expérimentés. Tout en soutenant cette ambition louable, nous craignons qu’elle ne vienne aggraver les difficultés de recrutement actuelles. Trois années d’exercice, plutôt que cinq, représentent une position équilibrée pour répondre à la fois à l’ambition initiale de la proposition de loi et aux difficultés concrètes que nous rencontrons aujourd’hui. Tel est l’objet de l’amendement AC120.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je suis favorable aux amendements AC12 et AC120 car des retours identiques m’ont été faits.

J’émets un avis défavorable à l’amendement AC94, du fait de son II, qui prévoit la possibilité d’une inscription sur la liste d’aptitude au terme d’une année d’exercice dans les fonctions de directeur d’école. Nous reviendrons sur ce sujet avec un amendement de Mme Descamps.

M. Frédéric Reiss. L’enseignement privé, dont il n’a pas encore été question, prévoit un statut identique pour les directeurs d’établissements du premier et du second degré. Le code de l’éducation précise toutefois que, dans le premier degré, nul ne peut diriger un établissement d’enseignement privé sous contrat « s’il ne remplit les conditions exigées dans l’enseignement public pour être directeur d’école ». Une disposition relative à la durée d’enseignement dans le public posera problème pour l’enseignement privé. Une précision s’impose.

M. Stéphane Testé. Il manque chaque année quatre mille directeurs et il reste autant de postes non pourvus à l’issue du mouvement initial. Il est donc indispensable d’assouplir les conditions d’ancienneté. C’est d’ailleurs une demande des syndicats, notamment du SE‑UNSA.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. M. Reiss a soulevé une vraie question au sujet de l’enseignement privé. Sa remarque est tout à fait pertinente. Il faudra en tenir compte lors de la rédaction des décrets.

La commission rejette l’amendement AC94.

Puis elle adopte les amendements identiques AC12 et AC120.

Elle en vient à l’amendement AC58 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Par cet amendement de précision, nous souhaitons garantir que la direction d’école soit confiée aux seuls professeurs des écoles titulaires. Par ailleurs, nous souhaitons engager un plan de titularisation des personnels précaires de l’éducation nationale, afin que ces derniers puissent bénéficier des mêmes droits que les enseignants titulaires. Le recours à la contractualisation dans la fonction publique est de plus en plus fréquent : le nombre d’enseignants contractuels dans l’enseignement public a augmenté de 24 % entre les années 2010-2011 et 2017-2018, contre 0,6 % pour les enseignants titulaires. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons nous assurer que les directeurs seront titulaires de leur poste de professeur des écoles.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. À première vue, j’aurais pu être favorable à cet amendement que vous qualifiez d’amendement de précision, à ceci près que nous avons de réelles difficultés à pourvoir toutes les écoles, et certains directeurs en poste sont donc des contractuels de l’éducation nationale. Votre amendement aurait pour effet de leur retirer leur poste. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Madame la rapporteure, puisque vous êtes en train de nous proposer une loi, peut-être pouvez-vous faire en sorte qu’elle permette les titularisations : c’est le principe des propositions de loi…

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vous propose une loi, mais je ne suis pas encore ministre de l’éducation nationale !

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC77 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. L’alinéa 4 dispose que pour accéder à la liste d’aptitude, il convient de justifier de cinq années – ramenées à trois à l’instant – dans des fonctions de professeur d’école ou de directeur d’école. Tel que le dispositif est rédigé, il est légitime de s’interroger sur la situation des directeurs d’école actuellement en place qui devraient, semble-t-il, être de nouveau inscrits sur la liste d’aptitude pour pouvoir exercer leurs missions ; ou est-ce à dire que cette durée d’exercice ne concernerait que les « faisant fonction » ? C’est la raison pour laquelle je propose de supprimer la mention de directeur d’école, puisque ces derniers sont nécessairement des professeurs d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La question ne m’était pas apparue sous cet angle au moment de la rédaction de l’article, mais votre intervention montre en effet qu’il y a une ambiguïté : mon intention initiale était bien de préciser que les directeurs titulaires de leur poste et qui sont sur la liste d’aptitude peuvent bénéficier directement de ce nouveau cadre d’emploi. Nos débats nous permettent de clarifier ce point et font apparaître trois cas de figure : celui des enseignants qui, du fait de l’amendement que nous venons d’adopter, doivent justifier de trois années d’enseignement ; celui des directeurs d’école en poste actuellement, à qui l’on propose de bénéficier du nouveau cadre d’emploi ; celui enfin des « faisant fonction », qui doivent être inscrits sur la liste d’aptitude pour pouvoir en bénéficier.

Cela étant, la suppression que vous proposez ne me paraît pas indispensable, aussi je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Béatrice Descamps. La référence aux directeurs d’école est non seulement inutile à mes yeux mais elle introduit de la confusion. La supprimer ne changerait rien au sens de l’article.

M. Ian Boucard. Je suis d’accord avec Béatrice Descamps. Les explications de la rapporteure m’ont rassuré ; néanmoins ce n’est pas elle qui va appliquer la loi, et la formulation un peu vague peut conduire des fonctionnaires trop zélés à faire une mauvaise interprétation du texte, qui ne corresponde pas à l’intention initiale.

Mme Agnès Thill. Mme Descamps m’a également convaincue.

M. Bertrand Sorre. Il reste encore quelques instituteurs qui n’ont jamais demandé à être intégrés dans le corps de professeur des écoles. En ne les mentionnant pas dans nos différentes délibérations, ne risque-t-on pas des difficultés ?

Mme Michèle Victory. Ou bien on retient la simplification proposée par Mme Descamps, ou on précise toutes les catégories concernées : directeurs, « faisant fonction » et éventuellement instituteurs n’ayant pas rejoint le corps des professeurs des écoles…

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Après avoir entendu vos arguments, je transforme mon avis de sagesse en avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Réunion du mercredi 17 juin 2020 à 15 heures ([2])

Article 2 (suite)

La commission examine l’amendement AC129 de M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. Mon amendement vise à donner la priorité aux maîtres formateurs pour l’accès aux postes de directeur d’école. Dans le cadre de leurs fonctions, ils ont en effet acquis une expérience qui pourrait être mise avec profit au service de nos écoles. L’amendement précise que, pour pouvoir être nommé, le maître formateur doit justifier des expériences et des formations inscrites à l’alinéa 4 de l’article 2.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Être formateur ne veut pas nécessairement dire que l’on sera un bon directeur. Ce sont deux fonctions très différentes, et rien ne justifie que la première confère un accès prioritaire à la seconde, d’autant que la qualification de maître formateur ne relève pas du domaine législatif. C’est donc une demande de retrait.

L’amendement AC129 est retiré.

La commission examine l’amendement AC2 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à intégrer à l’article 2 les directeurs déjà en poste ainsi que les professeurs des écoles figurant sur liste d’aptitude mais n’ayant pas obtenu ou demandé de poste de direction. Il s’agit ainsi d’assurer la pérennité des directeurs déjà en poste.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Dans le prolongement de la discussion que nous avons eue ce matin avant la suspension de nos travaux, il me semble cohérent d’émettre un avis favorable.

M. Stéphane Testé. Je vous remercie. Voilà qui va permettre d’apaiser bien des inquiétudes.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC3 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Même si cette question peut être considérée comme étant d’ordre réglementaire, cet amendement vise à réaffirmer que les règles du mouvement départemental auquel participent les directeurs d’école pour leur affectation seront conservées.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il faut affirmer qu’il n’y aura pas de modification du mouvement des enseignants – ce n’est pas l’intention du législateur. Mais, vous l’avez dit vous-même, il s’agit d’une mesure réglementaire. Avis défavorable.

M. Stéphane Testé. Le mouvement étant le seul garant de transparence, il est malgré tout préférable de l’écrire dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC89 de Mme Jennifer de Temmerman.

Mme Delphine Bagarry. Nous proposons que les directeurs d’école déjà en place puissent bénéficier d’une formation, au même titre que les nouveaux directeurs.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les directeurs bénéficiant déjà d’une formation continue, même si celle-ci doit être améliorée, cette précision ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC121 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Céline Calvez. Nous souhaitons que le directeur d’école puisse proposer à l’inspecteur de l’éducation nationale des formations spécifiques à son établissement, suite à une consultation préalable du conseil des maîtres. Cet amendement ne constitue pas une obligation mais une possibilité offerte aux directeurs d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement, qui rejoint ce que Mme Bagarry vient de nous proposer, a ceci de très intéressant qu’au lieu d’émaner de l’inspection, la proposition de formation serait à l’initiative du directeur d’école et qu’elle s’accorderait ainsi aux besoins exprimés par l’équipe pédagogique. J’y suis donc très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC31 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Le risque de l’amendement que nous venons d’adopter est que la prescription de formation de l’inspecteur se cumule avec celle issue du conseil des maîtres. Par ailleurs, j’y vois un autre risque : celui, pour l’enseignant, de ne plus avoir la liberté individuelle de choisir une formation pédagogique qui lui convienne.

L’amendement AC31 renvoie à un décret l’établissement d’un régime de décharge pour les directeurs d’école comportant moins de huit classes. Il va dans le même sens que l’amendement AC30 que nous allons examiner dans la foulée et qui entend protéger le droit à une décharge totale pour les directeurs d’école. C’est pour nous un point tout à fait central et le principal reproche que nous faisons à votre proposition de loi, c’est de l’ignorer.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les directeurs d’école ayant moins de huit classes bénéficient déjà d’un tiers de décharge et d’une journée de décharge lorsqu’il y a moins de cinq classes. Le changement que nous introduisons avec cette proposition de loi ne remet pas en cause les décharges existantes mais fixe un seuil – huit classes – au-delà duquel on considère désormais que l’emploi de direction supplante la fonction d’enseignement et que le directeur n’est donc plus chargé de classe.

Cela étant dit, j’ai déjà fait savoir que j’étais prête à examiner d’ici la séance les possibilités de modifier et d’améliorer le régime de décharge actuel, qui repose sur le seul critère du nombre de classes. Avis défavorable.

Madame Faucillon. Il a été proposé ce matin de réaliser un rapport sur cette question dans les écoles de moins de huit classes. Ce travail de réflexion me semble indispensable, car je ne crois pas que les directeurs d’école, même s’ils ont moins de cinq classes, disposent aujourd’hui d’assez de temps pour accomplir toutes leurs tâches, ou alors prouvez-moi le contraire.

Nous avons besoin d’évaluer le temps dont ils ont besoin mais également de déterminer si l’ensemble des tâches administratives qu’ils assument sont utiles. Dans les maternelles, certains directeurs sont contraints d’effectuer ces tâches pendant la sieste des petits, qu’ils doivent laisser à la surveillance des Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Tout ceci mérite donc d’être traité avec finesse, et s’en tenir à la logique arithmétique du nombre de classes ne me paraît pas constituer un argument convaincant, a fortiori lorsqu’il est question du bien-être de l’enfant.

M. Michel Larive. J’abonde dans le sens d’Elsa Faucillon. Rien n’est prévu pour les établissements ayant moins de huit classes. Vous dites que ce seuil de huit classes ne changera rien, mais, dans ce cas, pourquoi faire une loi ? Quelle est l’utilité de ce seuil ? Je referai dans l’hémicycle les propositions que j’ai faites ce matin, pour que nous ayons sur ce point une discussion dont vous avez vous-même convenu qu’elle était nécessaire.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements identiques AC30 de Mme Elsa Faucillon et AC60 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Lors de la consultation organisée par le ministère de l’éducation nationale en novembre 2019, les directrices et les directeurs d’école ont déclaré, pour 83 % d’entre eux, que les tâches administratives étaient ce qui leur prenait le plus de temps. Ils souhaitent donc obtenir du soutien pour mieux se consacrer à leur cœur de métier et se concentrer davantage sur le « suivi collectif des élèves, le travail en équipe et l’élaboration des dispositifs d’aide ».

Ce n’est pas ce qui est proposé ici : la décharge de classe s’accompagne en effet de l’introduction de missions nouvelles pour les directrices et les directeurs, dont certaines sont extérieures au fonctionnement de l’école, comme celles qui concernent la formation. Des missions de coordination des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), ou ayant trait aux Réseaux d’éducation prioritaire (REP), aux Réseaux d’éducation prioritaire renforcée (REP+) et aux Regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) leur sont confiées alors qu’elles relèvent d’autres personnels de l’éducation nationale – inspecteurs de l’éducation nationale ou coordinateurs REP. En définitive, en échange d’une décharge totale de classe pour les écoles de huit classes au moins, tous les directeurs et les directrices verront leur charge de travail s’alourdir considérablement, tandis que d’autres personnels seront privés de leurs missions. Nous craignons donc que votre projet soit de transférer aux directeurs et aux directrices les compétences d’autres personnels dont les postes pourraient tout simplement être supprimés.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vais moi-même vous proposer un amendement visant à préciser le sens de l’alinéa 5. Il ne s’agit en aucun cas de confier des missions supplémentaires aux directeurs ; les missions de formation et de coordination que vous citez sont déjà assumées la plupart du temps par des directeurs, qui bénéficient pour cela d’une décharge à mi-temps. C’est ainsi que le directeur d’une petite école, qui dispose, au titre de ses fonctions, d’une demi-décharge, gagnera une demi-décharge supplémentaire s’il assume les fonctions de coordinateur REP. Il sera donc totalement déchargé d’enseignement, ce qui fait que le cumul de ses deux missions va en réalité lui faire gagner en souplesse dans la gestion de son temps. Cela ne peut être que bénéfique pour l’équipe pédagogique et les élèves.

Je pourrais également vous citer le témoignage de directeurs qui, en cumulant leur mission de direction avec un emploi de référent numérique pour la circonscription ou le département, bénéficient de ces deux demi-décharges et n’ont donc plus de classe. Tous se félicitent de la liberté que cela leur procure, qui leur permet d’être disponibles à plein temps pour leur école quand la période le justifie – notamment à la rentrée et à la veille des grandes vacances. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Elle examine l’amendement AC78 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Affirmer que le directeur « participe à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation » me paraît une précision superflue dans le code de l’éducation.

Par ailleurs, la possibilité que le directeur d’école se voie confier « d’autres fonctions concourant à l’exécution du service public d’éducation » fait craindre que la décharge d’enseignement permette d’utiliser le directeur d’école pour d’autres missions que celles concernant directement son établissement.

J’ai le sentiment, en lisant votre texte, que les décharges d’enseignement consenties aux directeurs ne le seront qu’en contrepartie d’autres fonctions qu’on pourra lui confier en dehors de l’école. Cela suscite de vives inquiétudes car, si les directeurs veulent du temps supplémentaire, c’est avant tout au profit de leurs élèves.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Préciser que le directeur participe à l’encadrement du système éducatif n’est pas superfétatoire. En l’inscrivant dans la loi, j’entérine l’idée que le directeur est véritablement un cadre de l’éducation nationale. C’est une reconnaissance de ce que nous ont montré les directeurs pendant cette crise en assurant, avec un grand esprit d’initiative, le pilotage de leurs établissements.

Ensuite, l’amendement que je vais vous proposer va dans le sens de votre seconde remarque. La nouvelle rédaction ne fait plus référence aux « autres fonctions », car s’il est question de reconnaître certaines missions déjà assumées par les directeurs, il n’est nullement question d’alourdir leur charge de travail. Je pense donc que votre amendement sera satisfait.

L’amendement AC78 est retiré.

La commission examine l’amendement AC150 de la rapporteure.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vous propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. Il s’agit de préciser et de clarifier les missions du directeur d’école, dont le statut de cadre est reconnu.

Les directeurs bénéficiant de décharges peuvent se voir confier des missions d’enseignement dans l’école dont ils ont la direction, mais également des missions de formation – nous avons déjà évoqué les maîtres formateurs, titulaires du Certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur et de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF), qui ont par ailleurs des charges de direction.

Quant aux missions de coordination, elles sont également essentielles, qu’il s’agisse de la coordination des PIAL, vouée à prendre de l’importance dans le cadre de l’école inclusive, ou de celle des RPI, qui sera nécessaire si nous parvenons à faire progresser les textes réglementaires dans ce domaine.

Mme Elsa Faucillon. Seriez-vous prête à ce que nous rectifiions en séance la rédaction proposée, afin qu’il soit clair que le directeur peut être chargé de missions d’enseignement ou de formation ou de coordination ?

Par ailleurs, ces missions sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique, mais qui a le dernier mot ?

M. Stéphane Testé. Je me réjouis de cette réécriture, en particulier du fait qu’il soit précisé que ces missions s’effectuent dans l’établissement d’exercice du directeur, car j’ai déposé un amendement en ce sens.

M. Frédéric Reiss. J’ai pour ma part déposé un amendement qui va tomber mais qui précisait que le directeur fait partie du personnel d’encadrement du système éducatif.

Mme Béatrice Descamps. Je suis, moi aussi, satisfaite de cette réécriture. Pourriez‑vous me préciser ce que signifie exactement « lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein » ?

Mme Géraldine Bannier. J’ai également déposé un amendement précisant que les missions désignées étaient effectuées auprès des élèves ou des équipes de l’établissement, pour garantir que le directeur travaillera bien au sein de son école, ce qui est un vrai sujet d’inquiétude.

M. Michel Larive. Dans le cas d’un directeur dont l’école compte au moins huit classes et qui bénéficie donc d’une décharge totale de classe, où les missions d’enseignement sont-elles exercées ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Madame Faucillon, nous pouvons d’ores et déjà rectifier l’amendement en remplaçant « et » par « ou ». En effet, il ne s’agit pas de cumuler les missions, mais d’assumer l’une ou l’autre.

Monsieur Larive, si un directeur est déchargé de classe, il effectuera néanmoins ses missions d’enseignement au sein de son école : sans être affecté à une classe spécifique, il pourra, par exemple, participer au dispositif « plus de maîtres que de classes ». L’essentiel est qu’il soit inscrit noir sur blanc dans la loi que c’est dans l’établissement où il est nommé, auprès de ses élèves et de son équipe pédagogique, qu’il travaille.

Par ailleurs, dès lors qu’il exerce des missions d’enseignement au sein de son école, il ne peut être maître formateur ni coordinateur car ce cumul constituerait une charge trop importante.

Comment peut-il exercer ces différentes missions dans le cadre d’une décharge à temps plein ? Comme je l’ai indiqué, notre projet consiste à inverser le paradigme actuel. Nous ne modifions pas les règles applicables aux décharges, qui sont du domaine réglementaire. Mais, alors que, dans le système actuel, le directeur d’école est déchargé de ses missions d’enseignement pour exercer sa mission de direction, nous considérons que la direction d’une école est un emploi plein et que celui qui l’occupe sera désormais partiellement déchargé de cette mission de direction pour enseigner. Dans ce nouveau paradigme, lorsqu’une école compte huit classes ou plus, le directeur n’est plus chargé de classe mais chargé d’enseignement et peut, le cas échéant, exercer d’autres missions, lorsque celle de direction n’est pas à temps plein.

Mme Agnès Thill. J’ai bien compris que le directeur n’est plus déchargé pour exercer une mission de direction, mais pour enseigner. Toutefois, il ne peut pas exercer la même fonction que celle des maîtres formateurs. En revanche, dans l’école où il exerce, il peut avoir plus ou moins celle de maître d’accueil. Mais quand fera-t-il son travail de direction ? Quand s’occupera-t-il des Programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), des Projets d’accueil individualisé (PAI), des l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) ? Bref, quand accomplira-t-il toutes ces tâches chronophages ?

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ce n’est pas une nouvelle mission. Le directeur n’est pas maître formateur, mais formateur au sein de son école. Il exercera sa mission de direction et, dans le cadre des décharges actuelles et selon la taille de son école, il pourra effectuer des missions supplémentaires, mais sans prendre la place des maîtres formateurs, dont certains le sont à temps plein. Ce ne sont pas les mêmes postes.

La commission adopte l’amendement AC150 rectifié.

En conséquence, les amendements AC113 de M. Frédéric Reiss, AC11 de Mme Géraldine Bannier, AC114 de M. Frédéric Reiss, AC10 de M. Stéphane Testé, AC61 de M. Michel Larive, AC23 de M. Sébastien Cazenove, AC4 de M. Stéphane Testé et AC130 de M. Alexandre Freschi tombent.

La commission en vient à l’amendement AC80 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je propose que les décharges d’enseignement du directeur d’école soient octroyées en fonction du nombre d’élèves dans l’établissement dont le directeur a la charge.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je réitère ma proposition de réfléchir aux critères des décharges – dont je rappelle qu’elles sont d’ordre réglementaire –, de sorte que nous puissions aboutir en séance publique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. Michel Larive. Ce qui se passe dans votre circonscription, madame la rapporteure, n’est pas la règle : c’est une exception. Et tant mieux si cela marche bien !

Un mot sur mon amendement AC61, qui est tombé et dont l’exposé sommaire rappelait que la formation initiale et continue des professeurs ne doit pas relever des compétences des directrices et directeurs d’école. Elle est confiée à des personnels bien spécifiques : les enseignants au sein des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ), les Conseillers pédagogiques de circonscription (CPC), les maîtres formateurs, les Inspecteurs de l’éducation nationale (IEN), etc.

J’ajoute que d’autres personnels enseignants sont déjà affectés au dispositif « Plus de maîtres que de classes ». Souhaitez-vous les supprimer ?

M. le président Bruno Studer. Monsieur Larive, il faut accepter la règle selon laquelle on ne revient pas sur des amendements qui sont tombés.

Mme Béatrice Descamps. Certes, les seuils d’attribution des décharges sont d’ordre réglementaire. Mais je pense que mon amendement, qui n’a pas été déclaré irrecevable, peut être examiné ici. Aussi, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC86 de Mme Sandrine Josso.

Mme Sandrine Josso. Les conseils école-collège représentent un temps supplémentaire de préparation et de concertation. C’est pourquoi je propose de maintenir le dispositif actuel, qui permet aux enseignants d’assister au conseil à tour de rôle, sans que les directrices et directeurs d’école soient systématiquement présents. Le fonctionnement de l’équipe pédagogique serait ainsi plus souple et plus serein.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ce n’est pas parce que le directeur est membre de droit du conseil école-collège qu’il sera contraint d’assister à toutes les réunions. Mais nous souhaitons reconnaître son rôle de cadre en lui conférant, au sein de ce conseil, le même statut que le principal, le principal-adjoint et l’IEN. Défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC115 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Je tiens à préciser que l’amendement AC114, qui est tombé, était mal placé dans la liasse car il portait en réalité sur l’alinéa 6. Aussi, je le présenterai à nouveau en séance publique.

Par l’amendement AC115, nous proposons de laisser au directeur la liberté de participer, s’il le souhaite, aux Activités pédagogiques complémentaires (APC) dès lors que celles-ci sont destinées aux élèves en grande difficulté.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Actuellement, seuls les directeurs d’école de trois classes et moins participent aux APC. Je ne remets pas celles-ci en cause, mais cette mesure est le seul moyen que nous ayons d’alléger la tâche de ces directeurs. J’ajoute que, ce faisant, nous rétablissons l’égalité entre les directeurs d’écoles de moins de quatre classes et les directeurs d’écoles de plus de quatre classes. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC81 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Il s’agit de permettre au directeur d’école de faire le choix, dès le début de l’année, avec son équipe pédagogique, d’assurer ou non les APC.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je vous ferai la même réponse qu’à M. Reiss. Cependant, la réflexion collective que vous évoquez peut être intéressante dans le cadre d’une évolution de la gestion par l’équipe pédagogique des fameuses 108 heures, qui incluent les APC, la formation et les réunions. Supprimer les APC place tout le monde sur un pied d’égalité et donne un peu de temps au directeur, mais une réflexion plus large sur les 108 heures me paraît intéressante. Défavorable.

Mme Agnès Thill. Je suis favorable à l’amendement. Décharger le directeur de la participation aux APC ne le décharge pas pour autant de leur organisation. Or, c’est bien cela qui pèse sur son emploi du temps.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC15 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Loin de moi l’idée de refuser d’alléger la tâche des directeurs mais, dans les écoles à classe unique, les décharger de ces 30 heures complémentaires aura un impact direct sur les activités pédagogiques proposées aux élèves.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le directeur qui exerce dans une école à classe unique a une relation privilégiée et un rapport presque individualisé avec chaque élève. Cette situation particulière permet de compenser la perte des APC. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC62 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Les APC font partie des obligations de service des professeurs des écoles. Cependant, elles ne relèvent pas, pour les élèves, du temps d’enseignement obligatoire. Les parents doivent donner leur accord pour que leur enfant participe à ces heures de cours qui s’ajoutent aux vingt-quatre heures hebdomadaires. D’une durée de trente-six heures annuelles, elles sont en général consacrées aux élèves en difficulté d’apprentissage. Pourtant, de nombreuses études montrent les limites, voire l’inutilité de ce type de dispositif. Il a même été démontré qu’il pouvait être contre-productif. Laurent Lescouarch, professeur des universités en sciences de l’éducation, résume cela par la formule : « Travailler plus pour apprendre plus, ça ne marche pas. »

Les trente-six heures réservées aux APC, considérées comme inefficaces par les chercheurs comme par les enseignants, pourraient être utilement consacrées aux relations avec les parents et aux travaux des équipes pédagogiques, ce qui permettrait de reconnaître enfin une partie du temps de travail invisible des enseignants, ainsi qu’à des temps de formation, réduits comme peau de chagrin. Nous proposons donc que les APC soient supprimées des obligations de service des professeurs.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Le texte concerne les directeurs d’école ; en l’espèce, notre objectif est de leur octroyer un peu plus de temps et non de remettre en cause un dispositif qui relève du monde de l’enseignement. Ce type de réflexion a davantage sa place dans le dialogue avec les représentants syndicaux, que vous défendez régulièrement. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC116 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Au cours de sa dernière intervention télévisée, lorsque le président Macron a évoqué le projet « 3D », j’ai perçu une envie de décentralisation et la volonté de faire confiance à l’échelon local. C’est dans cet esprit que je propose cet amendement.

Le directeur d’école joue un rôle majeur dans le bon fonctionnement de son école. C’est pourquoi il pourrait, en cas d’absence prolongée de professeurs des écoles non remplacés, dans le cadre de la pré-professionnalisation voulue par le ministère et dans le cadre de l’enseignement des langues et cultures régionales, participer au recrutement complémentaire d’enseignants, lesquels devraient adhérer au projet d’école.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre amendement contribuerait à alourdir la tâche des directeurs d’école. Or, tel n’est pas l’objet de la proposition de loi. Au demeurant, ce n’est pas au directeur d’école de recruter des enseignants. Si, dans le secondaire, les chefs d’établissement le peuvent, c’est parce qu’ils ont un statut et de nombreux moyens à leur disposition. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC123 de Mme Danielle Brulebois.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Après l’article 2

La commission étudie l’amendement AC37 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’année dernière, notre mission flash préconisait plutôt la création d’un emploi statutaire de directeur d’école. Je propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création de ce statut, rapport qui présenterait les voies de recrutement, les modalités de formation initiale et continue, ainsi qu’une grille de rémunération.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Si, sur ce point, ma réflexion a évolué depuis l’année dernière, c’est notamment parce que les enseignants ne souhaitent pas la création d’un statut de directeur d’école. Il ne me paraît donc pas nécessaire de demander un rapport au Gouvernement, d’autant que le Sénat en a rendu un récemment sur ce sujet. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 3
Création d’un référent départemental pour les directeurs d’école

La commission est saisie des amendements de suppression AC42 de Mme Agnès Thill et AC117 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. La création d’un référent de direction semble être une fausse bonne idée. Compte tenu de l’ambition que s’est donnée le Gouvernement en créant les INSPÉ, des modules de formation devraient être accessibles aux personnels enseignants qui souhaitent devenir directeurs d’école, mais aussi aux directeurs en place. Certes, ces formations seront dispensées par un directeur chevronné, mais je ne perçois pas l’intérêt de créer un référent supplémentaire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il ne s’agit pas de créer un échelon hiérarchique. Les directeurs d’école, qui sont actuellement souvent très seuls, doivent pouvoir compter sur une personne-ressource susceptible de les aider, que ce soit dans le domaine réglementaire ou dans le cadre de leurs rapports avec les parents d’élèves ou les élus. Par conséquent, ce référent doit avoir une expérience de direction. Ce serait donc un pair parmi les pairs : un directeur détaché de ses missions de direction et rattaché aux services académiques. Son rôle ne sera pas de former les directeurs, mais de les conseiller et de les soutenir lorsqu’ils sont en difficulté. Défavorable.

Mme Sylvie Charrière. Monsieur Reiss, vous avez raison, il est nécessaire que les directeurs d’école bénéficient d’une formation initiale et continue importante, mais il ne s’agit pas de cela à l’article 3. Le référent serait là pour les soutenir et les accompagner dans les difficultés du quotidien et dans leurs relations avec les parents et les enseignants.

Mme Béatrice Descamps. Je confirme que ce poste, qui existe déjà dans le rectorat de Lille, n’a rien à voir avec la formation. L’ensemble des directeurs que j’ai rencontrés ont un regard très positif sur cet interlocuteur qu’ils peuvent consulter en cas de difficulté.

La commission rejette les amendements.

Elle en vient à l’amendement AC63 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’article 3 a pour objet la création d’un référent départemental. Pourquoi pas ? C’est d’ailleurs une demande de la communauté éducative. Il convient toutefois de préciser, et c’est l’objet de cet amendement, que ce référent n’aura aucun lien hiérarchique avec les autres directeurs d’école. Si mon amendement est adopté, je voterai l’article 3.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ne serait-ce pas du chantage, monsieur Larive ? Cela dit, nous sommes d’accord : ce n’est pas un supérieur hiérarchique, mais bien un pair parmi les pairs. Évitons néanmoins de faire une loi bavarde. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC87 de M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard. Dans un souci de rationalisation de l’argent public, il convient de préciser que le référent sera nommé parmi les effectifs des Directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), afin que la création de cette fonction ne donne pas systématiquement lieu à un recrutement. On pourrait ainsi redéployer les personnes qui n’ont pas de poste attitré et donner une promotion à des agents méritants.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je comprends votre volonté de rationalisation et votre souci de ne pas gaspiller l’argent public, mais le référent n’est pas créé dans cet esprit‑là. Les personnels issus de l’inspection, par exemple, sont des supérieurs hiérarchiques. Or, nous voulons que le référent vienne du terrain, que ce soit un directeur chevronné et qu’il soit détaché auprès des services de la DSDEN pour soutenir les directeurs d’école. Votre proposition va ainsi à l’encontre de notre objectif. Défavorable.

M. Ian Boucard. Je déduis de votre propos que les meilleurs directeurs d’école quitteront le terrain pour rejoindre les académies ; j’y suis totalement défavorable. Les inspecteurs académiques font bien leur travail et connaissent donc bien le terrain : ils pourraient, de ce fait, répondre de façon adéquate aux directeurs d’école. Quant au lien hiérarchique, il suffit d’adopter l’amendement de M. Larive pour le supprimer. Ainsi les inspecteurs d’académie, une fois nommés comme référents, n’auraient plus de lien hiérarchique avec les directeurs d’école.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie des amendements AC137 et AC139 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Par l’amendement AC137, nous proposons que le champ d’activité du référent soit la circonscription, qui correspond bien à la façon dont les personnels travaillent. Cela permettrait de renforcer le lien de proximité du référent avec les écoles.

Par ailleurs, il nous semble important de préciser que ses missions comportent, outre le soutien juridique, que vous avez évoqué, un rôle de médiation, notamment dans le cadre des relations entre parents et enseignants. Tel est l’objet de l’amendement AC139.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La circonscription me semble être un échelon trop restreint. En outre, cela risquerait d’enlever du terrain, non pas les meilleurs directeurs, monsieur Boucard, mais les directeurs chevronnés. Je suis donc défavorable à l’amendement AC137.

Quant aux missions dont il est fait état dans l’amendement AC139, je n’y suis pas opposée mais n’oublions pas que les besoins diffèrent selon les départements. Si l’on commence à préciser les missions du référent, on risque d’en oublier certaines. Aussi me semble-t-il trop restrictif de les inscrire dans la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y suis défavorable.

Mme Michèle Victory. Si nous avons choisi la circonscription, c’est parce que la géographie de certains départements – comme le mien, qui est très montagneux – rend les déplacements difficiles. Mais j’entends vos arguments. Par ailleurs, il est vrai qu’on ne peut pas énumérer toutes les tâches du référent dans la loi. Cependant, la notion de médiateur renvoie moins à une tâche qu’à la conception du rôle du référent.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient ensuite à l’examen de l’amendement AC126 de M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. Cet amendement tend à préciser les missions du référent, mais l’argumentation développée à l’instant par Mme la rapporteure m’a convaincu de le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC138 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Pour être au fait des difficultés rencontrées par les directeurs, le référent doit être issu du corps enseignant.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Ce sera le cas, en effet. Mais il me semble que la rédaction actuelle est suffisamment claire à cet égard. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC6 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Je me réjouis de la création du poste de référent. Celui-ci, on l’a dit, doit être un pair parmi les pairs. Il convient donc de préciser qu’il doit avoir déjà exercé des missions de direction.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Les motifs de votre amendement sont les mêmes, me semble-t-il, que ceux de l’amendement AC138 de Mme Victory. Toutefois, votre rédaction me semble préférable à la sienne et la précision qu’elle apporte permettrait d’apaiser les inquiétudes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC93 de Mme Frédérique Meunier.

M. Maxime Minot. Je pensais que cet amendement tomberait, car il a également pour objet de préciser que le référent pourrait être recruté parmi les directeurs d’école expérimentés, lesquels bénéficieraient pour cette mission d’une décharge supplémentaire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Votre rédaction prête à confusion, car elle laisse entendre que le référent pourrait conserver une mission de direction au sein d’une école. Or, je souhaite qu’il soit détaché et exerce sa mission à temps plein au service des directeurs de son département. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC7 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Il s’agit de préciser qu’en cas d’absence prolongée du directeur, le référent de direction d’école peut être sollicité par la personne qui le remplace ou fait fonction de.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cette précision me paraît inutile. Le référent sera bien entendu à la disposition de toutes les personnes qui occupent un emploi de direction, quel que soit leur statut. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC39 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit de créer, dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale, un poste de référent informatique chargé d’aider les directeurs d’école dans ce domaine.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement ne me semble pas correspondre à l’objet de la proposition de loi. Qui plus est, des référents numériques existent déjà au niveau des circonscriptions et des Directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Article 4
Organisation du temps périscolaire par le directeur d’école - Mise à disposition par la commune d’une aide administrative ou de conciergerie

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC64 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous souhaitons supprimer l’article 4, car celui-ci renforcera les inégalités entre les territoires. Dans les communes ayant des budgets conséquents, des activités périscolaires variées et nombreuses seront proposées aux enfants et les écoles pourront bénéficier de personnels supplémentaires : animateurs, aides administratives et de conciergerie. En revanche, les communes déjà exsangues et les petites communes rurales
– neuf sur dix en Ariège –, qui n’ont pas de moyens suffisants ne serait-ce que pour recruter le personnel nécessaire à leur propre fonctionnement, n’auront pas les moyens de mettre des agents à la disposition des écoles.

L’État doit donc prendre ses responsabilités et cesser de se défausser sur les collectivités territoriales. C’est à lui de recruter les personnels adéquats, faute de quoi les inégalités entre les territoires et en définitive entre les citoyens continueront de se creuser. Les enfants doivent tous avoir les mêmes droits et le même accès à l’enseignement, à la culture et au sport, quel que soit leur lieu de vie. Cet article rappelle le dispositif 2S2C (Sport, santé, culture civisme), qui est délégué aux collectivités territoriales, voire au privé.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. L’article 4 n’impose aucune obligation ; il vise à inscrire dans la loi des dispositifs qui existent déjà – notamment à Paris, s’agissant de celui de l’alinéa 1 –, afin de rappeler que le conventionnement entre les communes et l’éducation nationale est possible. Certes, cela peut créer des inégalités, mais notre objectif n’est pas celui-là : il est d’aider les directeurs d’école. De même, nous offrons aux communes qui en auraient le besoin ou qui en manifesteraient la volonté politique la possibilité de conclure des partenariats avec l’éducation nationale dans le domaine périscolaire. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Une fois de plus, on nous cite l’exemple de Paris : sachez qu’il y a une vie au-delà du périph’, y compris dans les Pyrénées. Préoccupons-nous un peu d’égalité territoriale !

Mme Michèle Victory. Je sais que « conciergerie » est le terme consacré
– peut-être est-ce un peu parisien, du reste – mais, dans nos territoires, cela n’a guère de sens : on parle plutôt d’aide administrative.

Mme Elsa Faucillon. Je vous rassure : même dans une ville desservie par la ligne 13 du métro, on ne sait pas ce qu’est la conciergerie !

Bien entendu, je soutiens l’amendement de M. Larive, et j’ai hâte de savoir qui se prononcera, en séance, en faveur de cet article lors du scrutin public. Que se passera-t-il s’il est adopté ? Le dispositif n’étant pas obligatoire, il sera appliqué uniquement par les communes qui en auront les moyens. Mais les autres, celles qui ne le pourront pas, seront confrontées à la mobilisation citoyenne de parents d’élèves, si bien qu’elles se sentiront contraintes de l’appliquer à leur tour. Si vous estimez que ce dispositif est une bonne chose, ayez le courage de vous battre pour que l’État paie ! On ne peut pas, à chaque fois que l’on a une bonne idée, laisser son application à la charge des communes, tout en ôtant à celles-ci d’autres compétences qui relèvent de choix démocratiques. Cela suffit, ce n’est plus possible !

Mme Sylvie Charrière. L’aide administrative me semble être l’un des principaux facteurs d’allégement de la fonction de directeur. Certes, M. Larive a raison lorsqu’il évoque les problèmes d’équité territoriale, mais l’article a le mérite d’offrir cette possibilité. Il nous faudra travailler avec le ministère pour aller plus loin dans la prise en charge de ce type de soutien administratif.

Mme Agnès Thill. Je souhaite soulever, moi aussi, la question des inégalités territoriales. Il existe, entre les directeurs parisiens et ceux du reste de la France, une différence importante que nous connaissons tous. Bien entendu, les syndicats ne parlent pas de ce privilège, mais nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle injustice. Les concierges, par exemple, n’existent qu’à Paris.

M. Bertrand Sorre. Dans la Manche, où je vis – donc loin du périph’, monsieur Larive –, aucune des petites communes que je connais ne manque de moyens pour recruter le personnel administratif dont elle a besoin. De surcroît, on ne peut pas laisser penser que les élus locaux n’ont pas d’ambition pour l’école. Être maire, c’est faire des choix, et ceux-ci sont généralement faits en faveur de l’école.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Bien entendu, les élus ont de l’ambition, mais l’État doit prendre ses responsabilités : ce n’est pas aux communes d’assumer cette charge.

M. Michel Larive. Vous m’avez mal compris, monsieur Sorre. Bien entendu, toutes les communes désirent le meilleur pour leurs enfants, mais toutes ne peuvent pas le leur offrir. Si, dans la Manche, vous avez davantage de moyens que dans l’Ariège, le Lot, la Creuse ou une cinquantaine d’autres départements, tant mieux pour vous ! Le dispositif de l’article 4 peut être une excellente idée, mais il doit être mis en œuvre dans le cadre de l’éducation nationale : c’est à l’État de recruter les personnels compétents pour assurer cette mission. Cela s’appelle l’égalité : tous les enfants doivent être traités de manière égale, quel que soit le lieu où ils vivent.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur Sorre, je ne peux pas laisser penser que, dans certains territoires, les élus refuseraient de faire le choix politique d’offrir le meilleur aux enfants. Dans la commune de la Sarthe où je suis élue et qui compte 600 habitants, nous en avons la volonté, mais nous n’en avons pas les moyens. Arrêtez de porter des jugements hâtifs et de rendre les élus responsables des mauvais choix de l’État !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. En ce qui concerne le mot « conciergerie », peut‑être pourrait-il être remplacé par le mot : « accueil ». Quoi qu’il en soit, si nous voulons discuter de cet article, il faut le maintenir. Je réitère donc mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC43 de Mme Agnès Thill et AC65 de Mme Sabine Rubin.

Mme Agnès Thill. Le cumul de responsabilités autorisé par l’alinéa 1
– cumul qui est impossible à Paris – existe déjà dans la pratique, notamment dans les RPI. Cet alinéa est donc inutile ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

M. Michel Larive. Nous refusons le pas supplémentaire vers la territorialisation de l’éducation nationale que représente l’article 4. Celui-ci introduit une confusion entre les missions des collectivités territoriales et celles de l’État : le périscolaire ne relève pas de la compétence de l’éducation nationale. De plus, les directeurs d’école sont des fonctionnaires d’État et n’ont aucun lien hiérarchique avec les collectivités territoriales. Ils ont déjà la possibilité de gérer les effectifs de cantine, d’études ou de garderie. Alors qu’il s’agissait d’alléger leurs tâches, cet article aurait pour conséquence de les alourdir.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il ne s’agit pas d’alourdir leurs tâches. Le cumul consisterait, non pas à ajouter à l’emploi de direction un emploi au sein de la collectivité, mais à effectuer, dans le cadre d’un conventionnement entre l’éducation nationale et la collectivité, deux temps partiels. Cet alinéa est issu d’un constat. Souvent, dans les petites communes, c’est le directeur de l’école communale qui s’occupe, le mercredi, des activités périscolaires, car il est le seul à avoir l’habitude de travailler avec des enfants et à pouvoir proposer des activités dans une logique d’éducation populaire. Les collectivités qui n’ont pas les moyens de financer un poste de directeur du périscolaire pourraient ainsi utiliser les compétences du directeur de l’école. Il me semble que cette possibilité mérite que l’on en débatte. Avis défavorable, donc.

M. Michel Larive. Vous évoquez carrément un cumul d’emplois ; c’est donc plus grave que je ne le pensais… Il va falloir nous expliquer ce nouveau concept : le directeur sera‑t-il fonctionnaire de l’éducation nationale ? Fonctionnaire territorial ?

M. Ian Boucard. Tout à l’heure, madame la rapporteure, vous avez rejeté l’excellent amendement AC93, au motif qu’il ne serait pas souhaitable qu’un directeur d’école cumule ses fonctions avec celles de référent. Or, vous nous expliquez à présent qu’un directeur pourrait occuper deux temps partiels financés respectivement par l’État et par la collectivité. Il serait donc à la fois un peu directeur d’école et un peu directeur du service périscolaire, dont les personnels seront, quant à eux, salariés de la collectivité de rattachement. Ils dépendront donc tantôt de l’éducation nationale, tantôt du maire de la commune. Ce n’est guère cohérent, ni très lisible !

J’ajoute que, si un directeur d’école qui cumule ces deux emplois part et que son successeur n’est pas intéressé, la commune se retrouvera dans l’obligation de recruter un directeur du service périscolaire alors qu’elle n’en a précisément pas les moyens… Je n’avais pas prévu de le faire mais, compte tenu de vos explications, je vais soutenir ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC96 de Mme Frédérique Meunier.

M. Maxime Minot. Nous proposons d’insérer, au début de l’alinéa 1, les mots : « Sous réserve de volontariat et en accord avec la collectivité territoriale, ».

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle : pour qu’il y ait contractualisation, il faut que les deux parties soient d’accord. Au demeurant, il est bien précisé que le directeur de l’école concernée doit donner son accord. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC19 de M. Sébastien Cazenove.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC13 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Il s’agit d’un amendement de bon sens qui m’a été inspiré par mon expérience de maire d’une petite commune rurale. En effet, je me serais mal vue conclure avec l’école un contrat sur l’organisation du temps périscolaire sans associer la direction du service périscolaire à cette contractualisation.

Par ailleurs, il est vrai que, dans une petite commune, une conciergerie a peu de sens. Quant à la mise à disposition d’une aide administrative, à moins de solliciter la secrétaire de mairie ou d’employer une personne quelques heures par semaine, elle me semble très difficile à mettre en œuvre dans ces petites communes.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Si une commune conclut une convention sur la question du temps périscolaire, il va de soi, me semble-t-il, que la direction du service périscolaire est concernée. Mais si l’amendement permet de dissiper des craintes, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine les amendements identiques AC33 de Mme Elsa Faucillon, AC44 de Mme Agnès Thill et AC66 de Mme Sabine Rubin.

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit de supprimer l’alinéa 2. Comme je l’ai déjà indiqué, si la majorité est convaincue de la pertinence de ce dispositif, qu’elle fasse preuve du courage nécessaire pour convaincre le Gouvernement de le mettre en œuvre au plan national, afin que toutes et tous puissent en bénéficier.

Mme Agnès Thill. Je le dirai de façon peu diplomatique : si, en tant que directrice, on me propose une aide qui me complique la tâche, je préfère y renoncer. L’aide humaine mise à disposition par la commune doit donc être assurée de manière pérenne par des personnels formés. Le recours au service civique n’est pas une solution acceptable : ces volontaires n’ont aucune formation et la durée des contrats est très limitée.

M. Michel Larive. Lors de la consultation organisée par le ministère de l’éducation nationale en novembre 2019 auprès de 30 000 directeurs et directrices d’école, ces derniers ont déclaré avoir besoin en priorité d’un appui pour gérer les accès à l’école, répondre aux appels téléphoniques, traiter les messages électroniques et assurer la reprographie et la distribution de documents. Lorsqu’on leur a demandé s’ils avaient des pistes concrètes d’amélioration de leurs tâches de direction à proposer, leurs premières réponses ont été : augmenter le temps de décharge, bénéficier d’une aide administrative et d’un poste de secrétariat pérenne.

Il est donc exact qu’une aide administrative est nécessaire pour assister les directeurs et les directrices d’école dans leurs tâches. Mais la solution ici proposée en transfère toute la charge sur les collectivités territoriales, déjà exsangues. En réalité, très peu de communes auront les moyens de mettre du personnel supplémentaire à disposition des écoles, de sorte que vont apparaître des disparités inacceptables. Cette mesure va ainsi exacerber les inégalités territoriales, à moins qu’elle ne soit mise en œuvre par l’éducation nationale, à l’aide de personnels recrutés par ses soins.

Mme Michèle Victory. Pourquoi un directeur d’école assumerait-il seul des tâches administratives qui, dans un collège de 150 élèves, sont réparties entre neuf personnes ? Le début de la scolarité est un moment où tout se joue, le ministère doit en tirer les conséquences. Sans doute s’agit-il d’une réforme massive, mais on ne peut laisser ce dispositif à la charge des seules communes.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques AC45 de Mme Agnès Thill et AC97 de Mme Frédérique Meunier.

Mme Agnès Thill. Je souhaite limiter le champ de l’aide fournie par la commune à une simple aide de conciergerie. L’aide administrative, quant à elle, doit être assumée par l’État et assurée par une personne compétente, donc formée.

M. Maxime Minot. L’État doit effet supporter la charge de l’aide administrative.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette les amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC25 de M. Sébastien Cazenove.

La commission en vient à l’examen de l’amendement AC141 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. La crise a montré la place prise par l’informatique dans la continuité pédagogique mais aussi dans la gestion du quotidien. L’État doit mettre à disposition des directeurs d’école le matériel numérique nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais votre rédaction manque de précision : qu’est-ce que le « matériel numérique » ? Doit-il être mis à la disposition du seul directeur d’école ? Je vous invite donc à retirer l’amendement et à y retravailler d’ici à la séance publique, car cette question est très importante.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission examine l’amendement AC142 de Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory. Sur le modèle des conseils de la vie lycéenne, le directeur doit pouvoir mettre en place un conseil de la vie écolière, constitué à parité d’élus élèves, de représentants de l’administration et des parents. On constate en effet que les petits sont particulièrement sensibles à ces questions. Il serait bon qu’ils participent très tôt à un tel processus.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. C’est une excellente idée, mais la disposition relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Mme Constance Le Grip. Pourquoi faire la fine bouche ? Certaines dispositions du texte sont de nature réglementaire, elles ont pourtant été adoptées par la majorité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC67 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport présentant le coût, pour les collectivités territoriales, des aides administratives ou de conciergerie mises à disposition des écoles ainsi que la répartition de ces personnels sur le territoire. Il conviendra aussi d’évaluer la prise en charge éventuelle par l’État de ces aides, afin que toutes les écoles en bénéficient, sans disparités selon les communes.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. La littérature est riche de statistiques dans ce domaine. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Ce n’est pas un argument. Vous êtes défavorable, par principe, à cet amendement parce que c’est moi qui le défends. Cela me chiffonne.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Non, je suis défavorable à un nouveau rapport.

La commission rejette l’amendement.

Article 5
Dispense d’organisation des élections des représentants de parents d’élèves en cas de liste unique

La commission est saisie des amendements de suppression AC27 de Mme Delphine Bagarry, AC51 de Mme Agnès Thill, AC68 de Mme Sabine Rubin et AC143 de Mme Michèle Victory.

Mme Delphine Bagarry. Je ne conteste pas que l’organisation des élections des représentants de parents soit une charge supplémentaire de travail, mais supprimer les élections en cas de liste unique serait un déni de démocratie. L’implication du monde extérieur, notamment des parents, est importante et les représentants ne seront pas légitimes s’ils ne sont pas élus.

Mme Agnès Thill. La pédagogue que vous êtes, madame la rapporteure, sait à quel point ces élections sont importantes pour éduquer les enfants au civisme et à la démocratie. Elles sont aussi très utiles, car le scrutin permet au directeur de savoir qui sont les parents appréciés ou au contraire rejetés par leurs pairs – il suffit, pour cela, de regarder les noms qui sont rayés. On peut ainsi tirer des enseignements des élections. Il est inquiétant que vous vouliez nous en priver !

M. Michel Larive. Sans élections, pas de démocratie. Il n’est pas acceptable de renoncer à des élections pour des raisons matérielles ! Il se trouve, en outre, que la FCPE, principale organisation de parents d’élèves, n’a pas été consultée. Et je me fais volontiers le porte-parole, madame la rapporteure, des personnes impliquées dans les questions dont nous discutons, qu’il s’agisse des syndicats ou des parents d’élèves.

J’ajoute que l’absence d’élection ôterait en partie leur légitimité aux représentants, priverait la communauté d’un temps privilégié où chacun participe à la vie de l’école et supprimerait une occasion d’éduquer les élèves à la citoyenneté. Alors que les parents se sont mobilisés pour assurer la continuité pédagogique, ils doivent être associés.

Mme Sylvie Tolmont. Vous y allez un peu fort, madame la rapporteure ! Feriez-vous la même proposition pour les municipales, lorsqu’une seule liste est en lice ? À l’unisson des fédérations de parents d’élèves, nous sommes totalement opposés à cette mesure. Nous serions prêts éventuellement à accepter l’organisation d’un scrutin dématérialisé – c’est l’objet de l’amendement AC144. Mais c’est là la seule concession que nous puissions faire.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Notre but est de trouver des solutions pour alléger la tâche des directeurs d’école. L’organisation des élections, qui intervient qui plus est juste après la rentrée, étant très chronophage, ils ont fort bien accueilli cette proposition. Les élections sont certes un moment important, mais ce n’est pas parce que l’on supprime le vote que l’on minore le rôle des représentants des parents d’élèves. La FCPE comme la PEEP et les autonomes ont pu s’exprimer sur cet article lors de leur audition.

Je suis défavorable à ces amendements, car je vais vous proposer une nouvelle rédaction et je souhaiterais que nous puissions discuter de cet amendement, ainsi que de la proposition de Mme Tolmont sur la numérisation.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Où est le déni de démocratie lorsqu’il n’y a qu’une liste ? Pourquoi contraindre le directeur à consacrer du temps à l’organisation d’une telle élection au moment de la rentrée scolaire ? Je l’ai constaté sur le terrain en préparant mon rapport, cette mesure très intelligente serait un gain de temps et d’efficacité.

Mme Sylvie Charrière. Même si les élections sont un temps fort de la vie de l’école, lors duquel certains parents découvrent la démocratie, j’entends la volonté d’alléger la charge que représente leur organisation – surtout lorsqu’il n’y a qu’une liste.

Mme Michèle Victory. Notre société est construite sur des symboles. L’élection des représentants des parents d’élèves en est un, qui permet aux électeurs de se sentir inscrits dans un collectif. Certes, son organisation prend beaucoup de temps ; c’est pourquoi nous avons proposé la solution intermédiaire du recours au numérique. Mais n’ôtons pas son sens à ce geste.

M. Michel Larive. La démocratie n’est pas une charge, madame la rapporteure. Les élections sont le fondement du fonctionnement de notre République. Si leur organisation demande du temps, tant mieux : cela participe de la cohésion sociale. Selon vous, là même où l’on forme nos enfants au civisme, la démocratie ne serait plus utile : au nom de quoi et de qui vous permettez-vous d’envoyer un message aussi délétère ?

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC147 de la rapporteure et AC118 de Mme Céline Calvez.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. À aucun moment, il n’a été question de supprimer les élections – le dépôt des listes, par exemple, est maintenu. Nous entendons uniquement dispenser les écoles de l’organisation du scrutin. Mais, tenant compte de vos objections, je propose qu’en présence d’une liste unique, le vote soit organisé par voie électronique. Il s’agirait d’une expérimentation, menée dans les départements volontaires, pour une durée de trois ans. Pourquoi avons-nous opté pour une expérimentation ? Parce que nous n’avons pas, sur l’application d’une telle mesure, le recul suffisant pour fournir aux fédérations de parents d’élèves l’étude d’impact qu’ils nous ont réclamée. De fait, nous devons veiller notamment à éviter tout déni de démocratie : cette simplification des tâches administratives ne doit pas provoquer une désaffection des parents d’élèves.

Cet amendement consensuel, qui tient compte de l’avis des fédérations de parents d’élèves, permet de maintenir notre objectif principal, qui est d’alléger la tâche des directeurs d’école.

Mme Céline Calvez. Les élections sont gage de légitimité, même en cas de liste unique. Aussi, je propose que le directeur puisse organiser un scrutin électronique lorsqu’il ne peut pas compter sur l’aide d’un nombre suffisant de parents volontaires. Le recours au vote électronique permettrait également de développer une plateforme d’échanges entre les parents d’élèves et leurs représentants.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Il est intéressant de faire reposer le dispositif sur la participation des parents d’élèves, tant il peut être difficile de les mobiliser et de leur faire sentir tout l’intérêt que représente la co-éducation. Toutefois, votre amendement me paraît trop imprécis. Je vous suggère donc de le retirer au profit du mien.

Mme Céline Calvez. Entendu. Mais j’espère qu’il ne s’agira pas uniquement d’une expérimentation.

L’amendement AC118 est retiré.

M. Ian Boucard. Pour alléger encore davantage la charge des directeurs, je proposais, par l’amendement AC88 – qui risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement de la rapporteure –, que les élections soient aussi organisées par voie dématérialisée lorsque plusieurs listes sont candidates. Ce nouveau dispositif devrait s’accompagner de la création d’une plateforme commune à l’ensemble des écoles du territoire, la charge de l’organisation de ces élections ne devant pas reposer sur les collectivités locales ou sur l’école.

Par ailleurs, je veux dire combien les propos de Mme Thill m’ont choqué : en démocratie, soit on est élu, soit on ne l’est pas. La mission, le rôle d’un représentant ne dépendent pas de son score aux élections – cela vaut aussi pour les députés.

M. Michel Larive. Avec la rédaction initiale de l’article 5, vous ouvriez un chemin très dangereux pour la démocratie ; cet amendement constitue donc une avancée. Toutefois, il est important de participer physiquement aux élections, qui sont l’un des fondements de l’école, car c’est le moment où la communauté éducative se rassemble.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Je salue cette avancée, mais je regrette que l’expérimentation ne soit pas étendue à l’ensemble des écoles.

M. le président Bruno Studer. Nous ne sommes qu’au début de la navette parlementaire.

M. Frédéric Reiss. Qui décidera que le département est volontaire pour mener l’expérimentation : le président du conseil départemental, l’association des maires du département, l’inspecteur d’académie, le ministre ? Il conviendrait de le préciser.

Mme Agnès Thill. Je souscris à cette proposition, tout en regrettant qu’il ne s’agisse que d’une expérimentation. Monsieur Boucard, je ne conteste pas la légitimité d’une personne lorsqu’elle est élue, mais il me semble utile d’analyser les votes pour mieux comprendre l’ambiance du conseil d’école – ne tire-t-on pas des enseignements de l’analyse des bulletins blancs et nuls ?

Mme Géraldine Bannier. J’avais bien compris qu’il n’était pas question de supprimer les élections, mais de proposer un mode d’organisation simplifié. J’avais suggéré, par l’amendement AC14, que les associations de parents d’élèves puissent donner préalablement leur accord. Le vote électronique n’a pas de sens dans les petites communes, mais cette solution de compromis, qui permet de préserver l’élection, me convient.

Mme Delphine Bagarry. Je ne vois pas pourquoi les petites communes ne seraient pas sensibles au vote par voie dématérialisée. Pour ma part, je m’interroge sur le choix de l’échelon départemental : pourquoi les écoles qui le souhaitent ne pourraient-elles pas mener cette expérimentation ? Et surtout, pourquoi ne pourraient-elles pas le faire lorsqu’il y a plusieurs listes ?

Mme Béatrice Descamps. Je salue cette avancée. Mon avis sur l’article était mitigé puisque j’estimais important à la fois que les parents puissent s’exprimer et que les directeurs d’école aient moins de travail. Je veux rappeler à M. Larive que les élections ne sont plus, hélas, l’occasion de rencontres à l’école : 80 % des parents votent désormais par correspondance. Par ailleurs, je m’interroge sur la charge de travail que devra encore assumer le directeur en amont du vote par voie électronique.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un consensus. Les amendements que vous proposerez en séance publique permettront d’affiner cette première proposition. Si j’ai opté pour l’échelon départemental, c’est qu’il me semblait le plus adéquat pour dresser un bilan de l’expérimentation. Nous pourrions en effet nous passer de celle-ci et rendre la mesure applicable sur l’ensemble du territoire ; il faudrait alors qu’une application numérique soit développée à l’échelle nationale. Cela promet des débats intéressants en séance !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les amendements AC144 de Mme Michèle Victory, AC14 de Mme Géraldine Bannier, AC88 de M. Ian Boucard et AC100 de Mme Frédérique Meunier tombent.

Article 6
Rôle du directeur d’école dans la conception, la diffusion et la mise en œuvre du plan particulier de mise en sûreté

La commission est saisie des amendements de suppression AC52 de Mme Agnès Thill et AC69 de M. Michel Larive.

Mme Agnès Thill. Les directeurs complètent déjà le Plan particulier de mise en sûreté (PPMS), que les inspecteurs et le personnel académique vérifient et valident. Cet article, inutile, introduit une défiance à l’encontre de l’organisation existante.

M. Michel Larive. Les modalités tout comme les responsabilités des acteurs sont floues. Ainsi, il peut y avoir un PPMS unique pour le département ou l’académie, que le directeur compléterait en fonction des spécificités de son école. Mais, dans la plupart des cas, il faudra réécrire complètement le plan et la charge sera toujours aussi lourde pour le directeur, ce que dénoncent les syndicats CGT Éduc’action, SNUDI-FO et SUD Éducation.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Actuellement, les pratiques ne sont pas les mêmes en fonction des départements. Les documents peuvent être préparés de telle manière que les directeurs n’ont plus à les compléter qu’à la marge, parfois ils doivent les concevoir entièrement, alors qu’ils ne sont pas formés à la sécurité. La pratique doit être nationale, c’est le sens de cet article. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AC148 de la rapporteure.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Cet amendement purement formel tend à réécrire l’article de manière à intégrer le PPMS dans le code de l’éducation.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé et les amendements AC84 de Mme Béatrice Descamps, AC9 de M. Stéphane Testé, AC20 de M. Sébastien Cazenove, AC70 de Mme Sabine Rubin et AC101 de Mme Frédérique Meunier tombent.

Après l’article 6

La commission examine l’amendement AC26 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Les directeurs d’école doivent bénéficier d’un suivi médical, à raison d’une visite tous les cinq ans – n’oublions pas que l’un d’entre eux s’est suicidé au début de l’année. Cette visite serait pour eux l’occasion de dire s’ils vont bien et, de la part de l’institution, un signe de reconnaissance.

M. le président Bruno Studer. Je rappelle, à toutes fins utiles, que le bureau a décidé la création d’une mission flash sur la médecine de prévention.

Mme Cécile Rilhac. Avis défavorable. Je vous renvoie aux futurs travaux de cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AC124 et AC125 de Mme Danielle Brulebois.

Puis elle examine l’amendement AC35 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit d’une demande de rapport sur la question de la bonification de l’indemnité de direction. C’est un sujet qui mérite d’être abordé dans le cadre de cette proposition de loi, et je n’avais guère d’autre solution pour faire naître ce débat, dont j’espère qu’il reviendra en séance.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Avis défavorable. Selon moi, cette question de la bonification relève avant tout de la concertation et du dialogue social.

Mme Elsa Faucillon. Il me semble important que les parlementaires puissent donner leur avis sur cette question dans le cadre de la concertation et se faire l’écho de ce qui s’exprime dans leurs circonscriptions. Notre ambition n’est pas d’inscrire des mesures chiffrées dans la proposition de loi mais de pouvoir en discuter en séance avec l’ensemble de nos collègues.

M. Michel Larive. Dans l’édition 2019 de Regards sur l’éducation, l’OCDE note la faiblesse des salaires des directrices, directeurs d’école et chefs d’établissement en France. Leur salaire effectif est inférieur à la moyenne de l’OCDE de 15 % – j’en profite pour rappeler que le salaire statutaire des enseignants en élémentaire est de 7 % inférieur à la moyenne de l’OCDE en début de carrière, cet écart atteignant 22 % en milieu de carrière. Il est donc indispensable de les augmenter, sans qu’il soit nécessaire pour cela de créer un régime spécifique de rémunération impliquant, de fait, un corps distinct de celui des enseignants.

Actuellement, tous les directeurs bénéficient de huit points de Nouvelle bonification indiciaire (NBI) et de points de Bonification indiciaire (BI) en fonction de la taille de l’école. Ils perçoivent également une indemnité de sujétions spéciales, qui se compose d’une part principale commune à toutes les écoles et d’une part variable liée à la taille de l’école. Au total, ils perçoivent ainsi une rémunération mensuelle brute supplémentaire qui varie de 200 à 400 euros. Vous évoquez, dans votre exposé des motifs, une augmentation de l’indemnité de direction de 150 à 300 euros bruts par mois, soit 50 à 120 euros nets : comme le soulignent tous les syndicats, c’est parfaitement dérisoire !

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. On ne doit pas en effet éluder le débat sur la bonification des indemnités. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, afin que nous puissions en rediscuter en séance…

La commission rejette l’amendement.

Article 7
Gage

La commission adopte l’article 7 sans modification.

Titre

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC21 de M. Sébastien Cazenove.

Puis elle est saisie de l’amendement AC105 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Puisque cette proposition de loi crée un « emploi fonctionnel » de directeur d’école, ces termes doivent apparaître dans le titre.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure. Nous créons en effet un « emploi fonctionnel », mais le mot « fonction » me paraît plus élégant pour un titre. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission :

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3118_texte-adopte-commission#

– Texte comparatif :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r3118-aCOMPA.pdf