N° 3249

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU
PROJET DE loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019
(n° 3240),

PAR M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,
Député

——

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 2899, 3011 et T.A. 432.

 Commission mixte paritaire : 3194.

 Nouvelle lecture : 3192, 3198 et T.A. 462.

Sénat :  1ère lecture : 505, 528 et T.A. 119 (2019-2020).

 Commission mixte paritaire : 615 et 616 (2019-2020)

 Nouvelle lecture : 653, 665, et T.A. 129 (2019-2020)

 

.

 

Lors de sa séance du 22 juillet 2020, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 9 juillet 2020, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 23 juillet 2020, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 16 juillet 2020.