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N° 3383

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 septembre 2020.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi

visant à renforcer le droit à l’avortement,

 

 

 

Par Mme Albane GAILLOT,

 

 

Députée.

 

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro :

Assemblée nationale :  3292.


 

 


SOMMAIRE

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introduction

commentaires darticles

Article 1er Allongement du délai de recours à lIVG de douze à quatorze semaines de grossesse

Article 1er bis (nouveau) Extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale dIVG jusquà la dixième semaine de grossesse

Article 1er ter (nouveau) Suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande dIVG en cas dentretien psychosocial préalable

Article 2 Suppression de la clause de conscience spécifique relative à lIVG

Article 2 bis (nouveau) Rapport du Gouvernement sur lapplication de la législation relative au délit dentrave à lIVG

Article 3 Compensation financière

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE : Liste des personnes auditionnÉEs par la rapporteurE


— 1 —

   introduction

I.   Le recours À l’ivg en France

Le droit à l’avortement est un acquis fondamental, indissociable du principe de liberté et du droit des femmes à disposer de leur corps. Inscrit dans notre cadre législatif depuis la loi Veil de 1975, ce droit fait partie intégrante de la vie et de la santé des femmes.

A.   UN DROIT FONDAMENTAL essentiel pour la santÉ et la libertÉ des femmes

1.   Un droit garanti par la loi et renforcé au fil du temps

Après des débats parlementaires mouvementés, la loi n° 75-17 relative à l’interruption volontaire de la grossesse est définitivement adoptée le 20 décembre 1974 et promulguée le 17 janvier 1975. Autorisant l’avortement dans un délai de dix semaines sur simple demande de la femme, elle est alors entourée d’un certain nombre de limitations comme l’existence d’une clause de conscience spécifique pour les médecins ou d’un délai de réflexion obligatoire pour les femmes.

Par la suite, la loi Veil est reconduite et rendue définitive par la loi du 31 décembre 1979 ([1]), puis le remboursement de l’IVG est introduit en 1982 ([2]). Par la suite, la technique médicamenteuse est autorisée à partir de 1989.

La même logique de consolidation de ce droit a conduit à la création d’un délit d’entrave à l’IVG et à la suppression de la pénalisation de l’auto-avortement en 1993 ([3]).

En 2001, le délai légal de recours à l’avortement est allongé de dix à douze semaines de grossesse, soit quatorze semaines d’aménorrhée ([4]) et l’IVG médicamenteuse dans le cadre de la médecine de ville est autorisée jusqu’à cinq semaines de grossesse, soit sept semaines d’aménorrhée. Si elle est réalisée dans un établissement de santé, comme cela était déjà autorisé, l’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (soit la neuvième semaine d’aménorrhée). Depuis 2009, par voie de décret, les IVG médicamenteuses peuvent être réalisées dans les centres de santé ainsi que les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF).

Le remboursement de l’IVG est élargi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ([5]). Jusque-là, l’assurance maladie prenait certes totalement en charge les assurées mineures mais seulement 70 % à 80 % du parcours IVG des assurées majeures.

En 2014, la loi pour l’égalité réelle marque trois progrès importants ([6]). D’une part, le délit d’entrave à l’IVG est étendu pour y inclure le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’information sur l’IVG ou sur les actes préalables à une IVG. D’autre part, la notion d’état de « détresse », inscrite à l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, est supprimée. Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique, auparavant intitulé « Santé de la famille, de la mère et de lenfant », est renommé « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé de lenfant ». Cette consécration de la notion de « droits de la femme », et plus seulement « de la mère », marque une reconnaissance solennelle du droit des femmes à la maîtrise de leur sexualité.

En 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a elle aussi pris plusieurs mesures en faveur du renforcement du droit à l’IVG ([7]). D’une part, le délai de réflexion obligatoire de sept jours entre les deux premières consultations est supprimé. D’autre part, les centres de santé sont autorisés à pratiquer des IVG instrumentales et la possibilité de pratiquer des IVG médicamenteuses en ville est ouverte aux sages-femmes. Enfin, la loi prévoit la mise en place, dans chaque région, d’un plan d’accès à l’IVG, élaboré par l’agence régionale de santé.

En 2017, le délit d’entrave à l’IVG est étendu au champ numérique, afin de permettre la poursuite des sites Internet qui, sous une apparente neutralité, diffusent des informations biaisées et idéologiquement orientées à propos de lavortement, influençant ainsi le libre choix des femmes cherchant à sinformer sur ce sujet.

Progressivement, le législateur a donc choisi, non seulement de légaliser lIVG et de garantir ce droit fondamental, mais également de le consolider en en simplifiant la pratique et la procédure dans une logique de plus grand respect de lautonomie de toutes les femmes.

2.   Le recours à l’avortement, un parcours médical en plusieurs étapes

L’information est un élément fondamental de l’accès des femmes à l’avortement. La création du site ivg.gouv.fr a été une véritable avancée dans ce domaine et, si des progrès restent à faire, la rapporteure salue cette ressource précieuse qui rappelle par une infographie claire les étapes du parcours d’IVG ([8]).

Source : www.ivg.gouv.fr

Les délais de l’IVG étant encadrés, puisque celle-ci doit avoir lieu avant la douzième semaine de grossesse, soit la quatorzième semaine d’aménorrhée ([9]), le bon déroulement de ce parcours est une condition nécessaire pour garantir le droit à l’avortement. Cet enjeu de la fluidité et de la rapidité du parcours d’IVG a unanimement été souligné au cours des auditions conduites par la rapporteure.

Les deux méthodes dIVG

L’IVG médicamenteuse est possible jusqu’à la fin de la cinquième semaine de grossesse (soit au maximum sept semaines après le début des dernières règles) à domicile, sans hospitalisation, par l’intermédiaire d’un médecin ou d’une sage-femme. Ce délai peut se prolonger jusqu’à sept semaines de grossesse (soit neuf semaines après le début des dernières règles) dans le cas d’une hospitalisation dans un établissement de santé. L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux comprimés différents, à 24 ou 48 heures d’intervalle, puis à vérifier que la grossesse est bien interrompue lors d’une visite de contrôle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie ni intervention chirurgicale.

L’IVG instrumentale ou chirurgicale se pratique jusqu’à douze semaines de grossesse (quatorze semaines après les dernières règles) et nécessite une hospitalisation d’une demi-journée. Consistant en une aspiration de l’œuf après dilatation du col de l’utérus, elle se réalise sous anesthésie locale ou générale au sein d’un bloc opératoire et donc dans le cadre d’un établissement de santé, c’est-à-dire un hôpital ou une clinique autorisée à pratiquer l’avortement.

Source : www.ivg.gouv.fr

Les femmes ont le droit de choisir librement entre les deux méthodes d’avortement, dans les délais impartis par chacune des méthodes. Il revient aux professionnels de santé et accompagnants sociaux de leur délivrer l’ensemble des informations afférentes. Ce principe de libre choix de la méthode est indissociable du droit fondamental à l’avortement.

B.   CHIFFRES-CLÉS

1.   Un nombre d’IVG en récente augmentation après une longue stabilité

On estime que près d’une femme sur trois aurait recours à l’avortement au cours de sa vie. Cela représentait 224 338 IVG en 2018 et 232 200 IVG en 2019. Selon le rapport de septembre 2020 de la DREES, pour la première fois, après plusieurs années de relative stabilité, ce nombre enregistre ainsi une augmentation significative et dépasse le seuil de 230 000 IVG.

Au-delà de l’augmentation des IVG en valeur absolue, le nombre d’IVG en valeur relative croît également. Le taux de recours pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en métropole augmente de 0,6 point par rapport à 2018 et s’établit à 15,6 IVG pour 1 000 femmes ([10]).

2.   Une prédominance du recours à la méthode médicamenteuse et de la réalisation des IVG au sein des établissements de santé

En 2019, plus de deux tiers des IVG ont été pratiquées par voie médicamenteuse, confirmant la hausse du recours à cette méthode au détriment de la méthode instrumentale. Depuis que la pratique des IVG médicamenteuses a été autorisée, le recours à cette méthode n’a eu de cesse d’augmenter, passant de 30 % en 2001 à 70 % en 2019.

Par ailleurs, la majeure partie des IVG sont, aujourd’hui encore, réalisées en établissement de santé, mais le nombre d’IVG pratiquées hors d’une structure hospitalière augmente de 0,4 point par rapport à 2018 et s’établit à 25 % des IVG réalisées en métropole et 42 % de celles réalisées dans les DROM ([11]).

3.   Des variations importantes en fonction de l’âge ou de la région considérée

Le nombre d’IVG varie très largement en fonction de plusieurs facteurs et notamment :

– d’une part, l’âge : ce sont les femmes âgées de 20 à 29 ans qui sont les plus concernées, avec un taux de recours de 27,9 IVG pour 1 000 femmes. À noter qu’une réduction du recours à l’IVG chez les plus jeunes a été récemment constatée ([12]) ;

– d’autre part, le lieu de résidence : le taux de recours est très variable d’un territoire à l’autre, allant du simple au triple selon les régions.

Ainsi, en 2019, s’il est de 11,8 IVG pour 1 000 femmes en région Pays‑de‑la‑Loire, il s’établit à 22,9 IVG pour 1 000 femmes en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et dépasse les 39 IVG pour 1 000 femmes en Guadeloupe et en Guyane. Le taux de recours dans les départements et régions d’outre-mer est ainsi près de 13 points supérieur à celui de la métropole, à 28,2 IVG pour 1 000 femmes.

Taux de recours À l’IVG en 2019