I. les filières de la mission Médias, livre et industries culturelles fortement soutenues dans le cadre du plan de relance
Les crédits inscrits sur la mission Médias, livre et industries culturelles s’élèvent à 625,3 millions d’euros en AE et à 606,5 millions d’euros en CP dans le PLF 2021. Cette évolution est détaillée dans le tableau ci‑dessous.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2020-2021
de la mission MÉdias, Livre et industries culturelles
(en millions d’euros)
|
|
Exécution 2019
|
LFI 2020
|
PLF 2021
|
Évolution LFI 2020- PLF 2021 en valeur absolue
|
Évolution LFI 2020-PLF 2021 en %
|
|
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
|
Programme 180 Presse et médias
|
277,6
|
281,6
|
280,4
|
280,4
|
288,6
|
288,6
|
+ 8,2
|
+ 8,2
|
+ 2,9 %
|
+ 2,9 %
|
|
01 Relations financières de l’État avec l’AFP
|
146,2
|
146,2
|
135,5
|
135,5
|
135
|
135
|
– 0,5
|
– 0,5
|
– 0,4 %
|
– 0,4 %
|
|
02 Aides à la presse
|
96,9
|
100,8
|
110,9
|
110,9
|
118,1
|
118,1
|
+ 7,2
|
+ 7,2
|
+ 6,5 %
|
+ 6,5 %
|
|
05 Soutien aux médias de proximité
|
1,6
|
1,6
|
1,6
|
1,6
|
1,8
|
1,8
|
+ 0,2
|
+ 0,2
|
+ 12,5 %
|
+ 12,5 %
|
|
06 Soutien à l’expression radiophonique locale
|
31,3
|
31,3
|
30,7
|
30,7
|
32
|
32
|
+ 1,3
|
+ 1,3
|
+ 4,2 %
|
+ 4,2 %
|
|
07 Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
0
|
0
|
+ 0,0 %
|
+ 0,0 %
|
|
Programme 334 livres et industries culturelles
|
275,9
|
295
|
296,5
|
306,4
|
336,7
|
317,9
|
+ 40,2
|
+ 11,5
|
+ 13,6 %
|
+ 3,8 %
|
|
01 Livre et lecture
|
261
|
280,4
|
273,4
|
283,3
|
306,2
|
287,4
|
+ 32,8
|
+ 4,1
|
+ 12,0 %
|
+ 1,4 %
|
|
02 Industries culturelles
|
14,8
|
14,7
|
23
|
23
|
30,5
|
30,5
|
+ 7,5
|
+ 7,5
|
+ 32,6 %
|
+ 32,6 %
|
|
Total
|
553,5
|
576,6
|
576,9
|
586,8
|
625,3
|
606,5
|
+ 48,4
|
+ 19,7
|
+ 8,4 %
|
+ 3,4 %
|
Source : documents budgétaires, commission des finances de l’Assemblée nationale.
Les deux programmes voient leurs crédits progresser de façon substantielle :
– le programme 180 Presse et Médias connaît une augmentation de 2,9 % de ses crédits (+ 8,2 millions d’euros) qui bénéficie principalement aux titres de presse ultramarins (+ 2 millions d’euros), au fonds de soutien pour l’expression radiophonique locale (+ 1,3 million d’euros) ainsi qu’aux services de presse IPG (+ 4 millions euros) ;
– le programme 334 Livre et industries culturelles voit ses crédits augmenter de 13,6 % en AE (+ 40,2 millions d’euros) et 3,8 % en CP (+ 11,5 millions d’euros en CP). Outre les investissements nécessaires pour les travaux de la BnF, la montée en puissance du Centre national de la musique (CNM) nécessite une nouvelle enveloppe de 7,5 millions d’euros supplémentaires conformément à la trajectoire prévue en 2018.
Le plan de relance pour les ICC inscrit sur l’action 5 du programme 363 constitue un soutien massif aux acteurs accompagnés budgétairement par l’État et ses opérateurs via les programmes 334 et 180 au moyen de différents dispositifs. Le plan de relance contient les principaux dispositifs suivants :
– le plan filière presse doté de 70 millions d’euros en CP et 140 millions d’euros en AE ;
– le plan filière livre doté de 30 millions d’euros en CP et 53 millions d’euros en AE ;
– le soutien du CNM à la filière musique de 170 millions d’euros en CP et 200 millions d’euros en AE ;
– la montée en puissance anticipée du CNM (5 millions d’euros en CP et 10 millions d’euros en AE) ;
– le plan filière cinéma et audiovisuel de 165 millions d’euros (AE/CP).
A. un soutien amplifiÉ À un secteur affaibli par la crise, les mÉdias, et en situation de pÉril, la presse
Les médias locaux et de nombreux acteurs de la filière presse (éditeurs, diffuseurs, France Messagerie, etc.) font l’objet d’un soutien continu depuis les mesures de confinement de mars dernier qui ont occasionné la chute rapide des recettes publicitaires pour les médias audiovisuels et l’effondrement des ventes des quotidiens et magazines pour la presse.
Le plan filière presse doté de 76 millions d’euros en CP dans le PLF 2021 dont 70 millions d’euros sur le plan de relance complète les mesures fortes de la LFR 3 (170 millions d’euros) dans une volonté de transformation structurelle du secteur : restructuration, transition écologique, modernisation via le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP), accompagnement des titres ultramarins, etc.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2020-2021
du programme 180
(en millions d’euros)
|
|
Exécution 2019
|
LFI 2020
|
PLF 2021
|
Évolution LFI 2020- PLF 2021 en valeur absolue
|
Évolution LFI 2020-PLF 2021 en %
|
|
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
|
Programme 180 Presse et médias
|
277,6
|
281,6
|
280,4
|
280,4
|
288,6
|
288,6
|
+8,2
|
+ 8,2
|
+ 2,9 %
|
+ 2,9 %
|
|
01 Relations financières de l’État avec l’AFP
|
146,2
|
146,2
|
135,5
|
135,5
|
135
|
135
|
– 0,5
|
– 0,5
|
– 0,4 %
|
– 0,4 %
|
|
02 Aides à la presse
|
96,9
|
100,8
|
110,9
|
110,9
|
118,1
|
118,1
|
+ 7,2
|
+ 7,2
|
+ 6,5 %
|
+ 6,5 %
|
|
05 Soutien aux médias de proximité
|
1,6
|
1,6
|
1,6
|
1,6
|
1,8
|
1,8
|
+ 0,2
|
+ 0,2
|
+ 12,5 %
|
+ 12,5 %
|
|
06 Soutien à l’expression radiophonique locale
|
31,3
|
31,3
|
30,7
|
30,7
|
32
|
32
|
+ 1,3
|
+ 1,3
|
+ 4,2 %
|
+ 4,2 %
|
|
07 Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
1,7
|
0
|
0
|
0 %
|
0 %
|
|
Total
|
277,7
|
281,6
|
280,4
|
280,4
|
288,6
|
288,6
|
+ 8,2
|
+ 8,2
|
+ 2,9 %
|
+ 2,9 %
|
Source : documents budgétaires, commission des finances.
1. Une légère baisse de la subvention accordée à l’Agence France-Presse conforme à la trajectoire dessinée dans le contrat d’objectifs et de moyens 2019-2023
La dotation de l’AFP est en très légère baisse (– 0,5 million d’euros) et atteint 135 millions d’euros, dont 113,8 millions d’euros au titre de la compensation des missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’agence, conformément à la trajectoire dessinée dans le COM 2019-2023. 21,7 millions d’euros (20,5 millions d’euros hors taxes) sont versés au titre des abonnements de l’État conformément à la convention signée par l’État et l’AFP en 2015.
D’un point de vue consolidé, la crise a eu peu de conséquences sur les finances de l’AFP en 2020. Le modèle financier de l’AFP (maison mère) repose principalement sur les abonnements. Si la crise sanitaire a conduit certains éditeurs à résilier ou suspendre leur abonnement (perte estimée à 1,2 million d’euros), l’annulation de plusieurs évènements médiatiques, politiques ou sportifs, a permis de diminuer les dépenses liées aux missions de couverture rédactionnelle (– 3,4 millions d’euros). Les filiales (groupe des filiales allemandes et AFP Services) ont davantage pâti de la crise et enregistrent une perte de 4,3 millions d’euros sur les produits. Le recours au chômage partiel a cependant permis d’amortir la baisse des recettes par une diminution de l’ordre de 3,1 millions d’euros des charges.
L’année 2021 s’annonce en revanche plus complexe : de nombreuses renégociations de contrat voire certains désabonnements sont enregistrés depuis l’été en raison de la mauvaise santé financière des médias. Les projets de développement sont majoritairement gelés.
Dans ce contexte, le plan de transformation de l’AFP développé dans le COM 2019-2023, qui comporte un axe de réduction des charges (– 14 millions d’euros entre 2019 et 2023) grâce à une limitation de la masse salariale et un axe recettes (+ 23 millions de chiffre d’affaires à générer grâce au plan image) devra être poursuivi avec rigueur.
La rapporteure note cependant l’impossibilité actuelle d’une projection crédible par l’AFP de sa croissance du chiffre d’affaires vidéo en 2021, qui constitue un indicateur de performance du PAP.
2. Un soutien extraordinaire à la presse qui se matérialise par le plan filière pour permettre la transformation structurelle de la presse déjà débutée depuis le printemps 2020
La presse a connu une année 2020 critique. Outre les difficultés structurelles liées à la baisse annuelle de 5 % des ventes de presse papier, le confinement a aggravé les fragilités du secteur avec une chute soudaine des ventes. Le ministère de la culture estime à 16 % la baisse du chiffre d’affaires de la presse, soit 1,9 milliard d’euros. Cet effondrement des ventes a conduit à la disparition de certains titres et de plus de 1 000 points de vente en 2020.
La mise en œuvre d’un plan filière, appelé de ses vœux par les acteurs de la presse, était donc indispensable. Annoncé par le Gouvernement fin août 2020 à hauteur de 377 millions d’euros, il est financé par de nombreux véhicules budgétaires parfois complexes à retracer.
Outre la création d’un crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse voté en LFR 3 () qui coûtera environ 60 millions d’euros en année pleine et dont la rapporteure regrette qu’il n’ait pas été conditionné à un plafond de revenu, ce plan est financé par :
– des crédits supplémentaires pérennes inscrits sur l’action 2 du programme 180 ;
– les différentes mesures inscrites dans le plan de relance (action 5 du programme 363) ;
– certaines mesures votées en LFR 3 auxquels s’ajoutent des redéploiements de crédits en gestion.
De nombreux dispositifs sont encore en voie de conception ce qui empêche la rapporteure d’avoir une compréhension fine de leur mode opératoire.
Avant d’étudier la mise en œuvre de ce plan filière, la rapporteure souhaite revenir sur la création de France Messagerie, indispensable pour la survie de la presse papier et qui a fait l’objet d’un financement important en LFR 3.
a. Des conditions réunies pour la pérennité à moyen terme de France Messagerie grâce aux crédits de la LFR3
Le soutien exceptionnel de 100 millions d’euros en LFR 3 a permis d’accompagner la transformation de Presstalis, placée en redressement judiciaire le vendredi 15 mai 2020, en France Messagerie nouvellement créée le 1er juillet 2020.
L’enveloppe de 100 millions d’euros a contribué à :
– rémunérer les chèques de qualification (créances dues aux diffuseurs de presse) qui n’avaient pas été payés par Presstalis à hauteur de 24 millions d’euros ;
– accompagner la restructuration de l’entreprise à hauteur de 70 millions d’euros auxquels 10 millions d’euros ont été ajoutés suite à des redéploiements de crédits en gestion. En effet, la création de France Messagerie a conduit le distributeur à abandonner ses dépôts dans les territoires dits de niveau 2 en plus des suppressions attendues sur le niveau 1. Sur les 905 salariés que comptait Presstalis, seuls 205 répartis entre le siège et les dépôts de Bonneuil et de Bobigny ont été intégrés à France Messagerie. Si 250 emplois ont été repris par une dizaine de mandataires indépendants, la création de France Messagerie a conduit à la suppression nette de 260 emplois dans les territoires et 130 emplois en région parisienne. Cette enveloppe de 80 millions d’euros est comptabilisée par le Gouvernement dans le plan filière.
Malgré ce soutien très conséquent, la liquidation de France Presstalis a causé une perte nette de 47 millions d’euros pour les éditeurs de presse qui a dû être compensée en LFR 3 pour les acteurs les plus fragiles (8 millions d’euros).
Aujourd’hui, la rapporteure estime que France Messagerie est armée pour mener à bien son activité sur une assise financière assainie. Son plan d’affaires est basé sur des hypothèses réalistes :
– maintien des aides IPG ;
– maintien de l’enveloppe de 27 millions d’euros attribuée à France Messagerie au titre de la modernisation de la distribution de la presse sur l’action 2 du programme 180 comme c’est le cas dans le PLF 2021 ;
– maintien de la péréquation de 12,4 millions d’euros ;
– baisse totale de ses recettes propres (« ventes montant fort ») de 481 millions d’euros en 2020 à 407 millions d’euros en 2022.
En outre, sa gouvernance est simplifiée par la seule présence de la coopérative des quotidiens à l’actionnariat de l’entreprise, même si de nombreux magazines continuent à bénéficier des services de l’entreprise.
La rapporteure sera attentive à l’équilibre financier à moyen terme de la messagerie ainsi qu’à la mise en œuvre de réformes nécessaires notamment en ce qui concerne les barèmes : la messagerie s’est engagée à rendre transparents ses tarifs et simplifier ses offres dans un souci de traitement équitable pour tous ses éditeurs.
b. 40 millions d’euros supplémentaires ouverts en LFR 3 dont 10 millions d’euros au titre du plan filière et 27 millions pour compenser les pertes des acteurs liées aux déboires de Presstalis
Outre les 100 millions d’euros permettant la création de France Messagerie, le LFR 3 a ouvert 40 millions d’euros supplémentaires en LFR 3 :
– 30 millions d’euros au titre du plan de soutien qui doivent bénéficier :
● aux marchands de journaux (19 millions d’euros) touchés par le confinement et l’interruption de la distribution notamment à Marseille et Lyon en raison des mouvements sociaux liés à la liquidation des deux filiales de Presstalis, SAD et SOPROCOM. Les blocages ont conduit à l’arrêt complet des ventes de presse pour les 10 000 points de ventes du réseau SAD ;
● aux éditeurs de presse IPG (8 millions d’euros) les plus fragiles, qui ne pouvaient supporter seuls la perte des créances dues par Presstalis. Faute de décret, ces crédits n’ont toujours pas été décaissés ;
● aux titres d’IPG d’outre-mer (3 millions d’euros). Faute de décret, ces crédits n’ont pas non plus été décaissés.
– 10 millions d’euros au titre du plan filière qui vise notamment à amorcer le fonds de transformation des imprimeries de la presse régionale (5 millions d’euros) et à abonder le FSDP (5 millions d’euros).
c. 70 millions d’euros inscrits dans le PLF 2021 sur le programme 363 au titre du plan filière
140 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP sont inscrits sur l’action 5 du programme 363 au titre du plan filière. 70 millions en CP compléteront ce plan en 2022 pour consommer l’ensemble des AE ouvertes en 2021. Cette enveloppe vise à :
– encourager la transition écologique du secteur papier via un fonds de 8 millions d’euros. Les contours de ce fonds doivent encore être précisés. Il devrait être orienté vers des travaux de recherche et de développement ;
– abonder et transformer le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) à hauteur 22,5 millions d’euros en CP. Le FSDP qui accompagne les projets d’investissement innovants des services de presse en ligne, des entreprises éditrices de presse imprimée et des agences de presse, devrait ainsi accompagner la transition écologique du secteur notamment pour limiter la consommation d’énergie, la production de déchets et favoriser l’emploi de matière biodégradable. Un projet de réforme du FSDP est en cours de conception pour simplifier les procédures d’attribution. Les plafonds des aides attribuées aux agences de presse seront rehaussés ;
– créer un fonds de transformation des imprimeries de la presse régionale de 15,5 millions d’euros afin d’accompagner leur restructuration et lutter contre leur surcapacité grandissante au regard de la baisse importante des tirages ;
– moderniser l’action des diffuseurs en doublant l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse en 2021 (+ 6 millions d’euros) afin de sécuriser la trésorerie des diffuseurs, relancer leur investissement et permettre à la presse de retrouver des débouchés commerciaux ;
– un fonds de lutte contre la précarité de 18 millions d’euros dont les modalités restent encore à définir.
d. Une hausse pérenne des aides à la presse sur l’action 2 du programme 180
L’action 2 porte des ouvertures de 6 millions d’euros de crédits nouveaux au titre du plan filière. Contrairement au plan de relance, ces aides ont vocation à être pérennes. Il s’agit :
– de la création d’une aide au pluralisme des titres ultramarins de 2 millions d’euros ;
– de la création d’un fonds pour les services de presse en ligne d’information politique et générale (IPG) de 4 millions d’euros. La rapporteure salue la création de ce fonds pour la presse numérique longtemps exclue des aides à la presse IPG : le soutien à la filière papier ne doit effectivement pas empêcher d’accompagner la transition numérique.
On note par ailleurs, l’augmentation de 1,2 million d’euros des aides aux quotidiens d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires hors plan filière sur le programme 180 qui s’explique principalement par la progression de la diffusion de certains titres et du souhait de ne pas réduire le soutien aux quotidiens traditionnellement éligibles par voie de conséquence. La copie budgétaire gagne ainsi en sincérité puisque le complément nécessaire pour atteindre cet objectif était depuis 2017 apporté en gestion selon la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) du ministère de la culture.
Enfin, l’aide au transport postal de la presse IPG, en baisse constante depuis plusieurs années, passe de 95,8 millions d’euros en LFI 2020 à 87,8 millions d’euros dans le PLF 2021 sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations. Cette baisse s’inscrit dans l’accélération de la diminution des flux de presse portés (– 23 % entre 2008 et 2013 puis – 35 % entre 2013 et 2018), associée à une dégradation sensible de la qualité de service rendu (tournées à vide, retard de livraison des flux chauds, etc.). Le rapport rendu par Emmanuel Giannesini en avril 2020 recommande de faire évoluer la forme, les contours et les tarifs de la mission de service public confiée à La Poste, suivant un scénario global pour les années 2021-2025 autour de deux axes :
– la réduction des volumes de presse postés en J+1 au profit du portage ;
– la stabilisation du niveau de la charge postale unitaire au niveau atteint en 2020.
Pour compenser La Poste de la stabilisation du niveau de la charge postale, une aide pourrait être distribuée aux titres de presse IPG pour les exemplaires portés et postés de telle sorte à ce que l’incitation à la transition du postage au portage ne soit pas excessivement brutale. La rapporteure attend les recommandations opérationnelles permettant la mise en œuvre de ces deux objectifs.
Le tableau ci-contre se propose de récapituler les différentes aides pour la presse, ouvertes en 2021 sur les programmes 180 et 134 ainsi que le programme 363 du plan de relance.
TABLEAu RÉcapitulatif DES AIDES À LA PRESSE
(en millions d’euros)
|
|
LFI 2020
|
PLF 2021 P180
|
PLF 2021 P363
|
TOTAL PLF 2021
|
|
|
AE/CP
|
AE/CP
|
CP
|
CP
|
|
Aides à la presse
|
110,9
|
118,1
|
70
|
188,1
|
|
1. Aides à la diffusion
|
39,4
|
39,4
|
|
39,4
|
|
dont l’aide au portage
|
26,5
|
26,5
|
-
|
|
|
dont l’exonération de charges patronales pour le portage
|
12,9
|
12,9
|
-
|
12,9
|
|
2. Aides au pluralisme
|
16
|
23,2
|
-
|
23,2
|
|
dont PFRP
|
13,2
|
14,4
|
-
|
14,4
|
|
dont QFRPA
|
1,4
|
1,4
|
-
|
1,4
|
|
dont PPR
|
1,5
|
1,5
|
-
|
1,5
|
|
dont titres ultramarins
|
-
|
2
|
-
|
2
|
|
dont services de presse en ligne
|
-
|
4
|
-
|
4
|
|
3. Aides à la modernisation
|
55,5
|
55,5
|
44
|
99,5
|
|
dont la modernisation sociale
|
0,3
|
0,3
|
-
|
0,3
|
|
dont la modernisation de la distribution
|
27,8
|
27,8
|
|
|
|
dont la modernisation des diffuseurs
|
6
|
6
|
6
|
27,8
|
|
dont le FSDP
|
16,5
|
16,5
|
22,5
|
39
|
|
dont le FSEIP
|
5
|
5
|
|
5
|
|
Fonds de transformation des imprimeries de la presse régionale
|
-
|
-
|
15,5
|
15,5
|
|
Fonds de lutte contre la précarité
|
|
|
18
|
18
|
|
Fonds pour la transition écologique
|
|
|
8
|
8
|
|
Aide au transport postal de la presse IPG
|
95,9
|
87,8
|
-
|
87,8
|
|
Dispositifs fiscaux ([1])
|
170
|
150
|
60
|
210
|
|
dont le taux de TVA réduit à 2,1 %
|
170
|
150
|
-
|
|
|
Crédit d’impôt abonnement presse
|
|
|
60
|
|
|
|
|
|
-
|
|
|
Total
|
386,4
|
|
130
|
485,9
|
Source : documents budgétaires, commission des finances.
3. Un soutien renforcé aux médias locaux
Les médias locaux non commerciaux bénéficient d’une attention renouvelée en 2021 après le soutien aux chaînes de télévision et radios commerciales locales en LFR 3.
a. L’enveloppe de 30 millions dégagée en LFR 3 pour les radios et services de télévisions privés locaux
30 millions d’euros ouverts en LFR 3 seront attribués début 2021 pour supporter une partie des dépenses de diffusion hertzienne des radios privées et des télévisions durement touchées par la forte baisse des recettes publicitaires. La rapporteure s’interroge sur la pertinence d’avoir ouvert ces crédits en LFR 3 s’ils n’ont vocation à être consommés qu’en 2021.
Ce dispositif permettra de soutenir près de 600 services de radio (en FM et en DAB+) ainsi qu’une soixantaine de télévisions locales, à travers la prise en compte d’une partie des charges fixes incompressibles que représentent les coûts de diffusion. Les radios et télévisions émettant en outre-mer bénéficieront d’un traitement plus favorable au regard de l’impact plus fort subi sur le marché publicitaire ultramarin. Ce fonds n’est pas ouvert aux radios associatives.
Concernant les télévisions locales, il est proposé que le niveau des aides attribuées soit déterminé sur la base des frais réels de diffusion des chaînes. Il est ainsi prévu de couvrir 35 % de ces coûts pour les télévisions locales en métropole et 50 % en outre-mer, pour un montant total estimé à près de 3 millions d’euros.
S’agissant de la radio analogique en bande FM et la radio numérique (DAB+), il est proposé que les aides soient déterminées sur une base forfaitaire liée aux caractéristiques techniques de diffusion des émetteurs (en bande FM) et à la taille de la zone de couverture (en DAB+), telles que prévues par le CSA dans ses autorisations d’usage des fréquences. En moyenne, les radios FM seront aidées à hauteur d’environ 30 % de leurs coûts annuels de diffusion en métropole et légèrement plus en outremer.
Les aides devraient atteindre un peu plus de 25 millions d’euros pour la diffusion en FM et 1 million d’euros pour la diffusion en DAB+.
b. L’augmentation du soutien aux médias de proximité et aux radios associatives locales
Les crédits de l’action 5 Soutien aux médias de proximité et de l’action 6 Soutien à l’expression radiophonique locale du programme 180 sont en augmentation respectivement de 0,2 et 1,3 millions d’euros pour atteindre 1,8 million d’euros et 32 millions d’euros en AE/CP.
L’augmentation de 1,3 million d’euros du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (action 6) vise à répondre à la hausse continue du nombre potentiel de radios bénéficiaires (700 demandes en 2018 contre 720 en 2020) qui devrait se poursuivre avec l’accélération du déploiement du DAB+ : une nouvelle vague d’appels régionaux a été lancée par le CSA l’été dernier sur une quinzaine de zones et de nouveaux appels suivront au-delà de 2020 afin de compléter la couverture territoriale des services régionaux.
De façon semblable, le fonds de soutien pérenne aux médias d’information sociale de proximité (action 5) a été abondé pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes sélectionnées passé de 130 en 2019 à 141 en 2020, ce qui témoigne de la vitalité de ces initiatives d’ultraproximité dans les quartiers prioritaires et les territoires ruraux.
B. un soutien de grande ampleur pour le livre, la musique et le cinÉma, tous trois affaiblis par la crise sanitaire
Le programme 334 Livre et industries culturelles est en hausse de 40,2 millions d’euros en AE et 11,6 millions d’euros en CP dans le PLF 2021. Cette hausse s’explique principalement par :
– la hausse des dépenses d’investissement de la Bibliothèque nationale de France (BnF) (+ 30 millions d’euros en AE, + 4 millions d’euros en CP) ;
– une hausse des dépenses de fonctionnement de la BnF (+ 2 millions d’euros en AE/CP auxquels il faut ajouter un transfert du programme 224 de 0,8 million d’euros) ;
– la montée en charge du CNM (+ 7,5 millions d’euros) dont la subvention atteint 15,8 millions d’euros dans le PLF 2021 conformément à la trajectoire fixée lors de la création de l’opérateur en 2018.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2020-2021
du programme 334 Livre et industries culturelles
(en millions d’euros)
|
|
LFI 2020
|
PLF 2021
|
Évolution LFI 2020-PLF 2021 en valeur absolue
|
Évolution LFI 2020-PLF 2021 en %
|
|
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
|
Action 1 livre et lecture
|
273,4
|
283,3
|
306,2
|
287,4
|
+32,8
|
+4,1
|
+ 12 %
|
+ 1,4 %
|
|
Bibliothèque nationale de France
|
210,1
|
210,1
|
246,9
|
216,9
|
+36,8
|
+ 6,8
|
+ 17,5 %
|
+ 3,2 %
|
|
Quadrilatère Richelieu
|
0
|
11,5
|
0
|
8
|
0
|
– 3,5
|
0 %
|
– 30,4 %
|
|
Développement de la lecture et des collections
|
17,6
|
15,9
|
13,6
|
16,7
|
– 4
|
+ 0,8
|
– 22,7 %
|
+ 5 %
|
|
Édition librairie et profession du livre
|
45,7
|
45,7
|
45,7
|
45,7
|
0
|
0
|
0 %
|
0 %
|
|
Action 2 industries culturelles
|
23
|
23
|
30,5
|
30,5
|
+ 7,5
|
+ 7,5
|
32,6 %
|
32,6 %
|
|
Soutien dans le domaine de la musique enregistrée
|
6,4
|
6,4
|
6,1
|
6,1
|
– 0,3
|
– 0,3
|
– 4,7 %
|
– 4,7 %
|
|
Hadopi
|
8,6
|
8,6
|
8,6
|
8,6
|
0
|
0
|
0 %
|
0 %
|
|
Centre national de la musique
|
8
|
8
|
15,8
|
15,8
|
+ 7,8
|
+ 7,8
|
+ 97,5 %
|
+ 97,5 %
|
|
Total Programme 334
|
296,5
|
306,3
|
336,7
|
317,9
|
+ 40,2
|
+ 11,6
|
+ 13,6 %
|
+ 3,8 %
|
Source : documents budgétaires, commission des finances.
L’augmentation des crédits du programme 334 paraît néanmoins anecdotique par rapport aux plans filière d’ampleur qui concernent le livre, la musique et le cinéma contenus dans le plan de relance. L’action 5 du programme 363 Compétitivité contient en effet 442 millions d’euros en AE et 383,5 millions d’euros en CP soit sensiblement plus que les montants des crédits portés par le programme 334 en 2021 :
– 29,5 millions d’euros en CP et 53 millions d’euros en AE pour le plan filière livre qui permettra de poursuivre les efforts pour la modernisation numérique des librairies, dynamisera la demande et soutiendra les investissements des collectivités territoriales ;
– 170 millions d’euros en CP et 200 millions d’euros en AE pour l’ensemble de la filière musicale. Cette enveloppe sera gérée par le CNM auquel est allouée une enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros en CP ;
– 165 millions d’euros pour le cinéma dont 60 millions d’euros de compensations des pertes de recettes fiscales du CNC et 105 millions d’euros pour la relance de la filière à proprement parler, des écoles de cinéma au soutien à l’export avec une attention particulière portée aux exploitants ;
– on peut également ajouter le soutien exceptionnel accordé aux garanties de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) de 14 millions d’euros afin de soutenir, par des prêts bonifiés, l’ensemble des ICC.
Ces plans de modernisation et de relance de la production et de la demande s’ajoutent aux mesures de compensation qui accompagnent la réouverture des lieux culturels dans des conditions sanitaires restrictives. Cette réouverture s’est naturellement interrompue avec le reconfinement.
L’évolution de la situation sanitaire et les annonces du Président de la République font craindre une rechute encore plus douloureuse qu’en mars. Un soutien supplémentaire sera inévitable et indispensable même s’il ne s’inscrit pas dans le cadre du PLF 2021.
1. Un soutien exceptionnel à la filière du livre
La filière du livre fait l’objet d’un soutien exceptionnel dans le cadre du plan de relance, d’autant plus nécessaire que les librairies doivent à nouveau fermer en raison du deuxième confinement. Les dépenses d’investissement de la BnF augmentent dans le programme 334. Le plan de relance s’inscrit dans la continuité de la LFR 3 pour soutenir la demande et la modernisation des acteurs.
a. Une augmentation des crédits de l’action du programme 334 liée aux investissements de la BnF
La BnF voit ses crédits fortement augmenter en 2021.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2019-2020 des deux bibliothÈques nationales portÉes par le programme 334 Livre et industries culturelles
(en millions d’euros)
|
|
LFI 2020
|
PLF 2021
|
Écart en valeur absolue
|
|
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
|
BnF
|
210,1
|
210,1
|
246,9
|
216,9
|
+ 36,8
|
+ 6,8
|
|
dont fonctionnement
|
186,4
|
186,4
|
189,2
|
189,2
|
+ 2,8
|
+ 2,8
|
|
dont investissements et acquisitions
|
23,7
|
23,7
|
57,7
|
27,7
|
+ 34
|
+ 4
|
|
Bpi
|
11,3
|
9,7
|
7,3
|
10,4
|
– 4
|
+ 0,7
|
|
dont fonctionnement
|
6,9
|
6,9
|
6,9
|
6,9
|
0
|
0
|
|
dont investissements et acquisitions
|
4,4
|
2,8
|
0,4
|
3,6
|
– 4
|
+ 0,8
|
Source : documents budgétaires, Commission des finances.
Les crédits de la BnF augmentent de 36,8 millions d’euros en AE et 6,8 millions d’euros en CP :
– l’augmentation de 4 millions d’euros de la dotation en fonds propres doit permettre de financer des dépenses d’investissements ponctuelles liées à la mise en service progressive du site de Richelieu rénové avant sa réouverture prévue courant 2022. La rapporteure regrette le manque de lisibilité concernant les dépenses de réaménagement de la galerie Richelieu. En effet, d’un côté le PLF 2021 affiche une baisse de 3,5 millions d’euros des dépenses d’investissement concernant le site et d’un autre, 4 millions d’euros supplémentaires sont dévolus à l’opérateur : le responsable de programme indique que ces travaux de parachèvement, n’étant pas compris dans le mandat de maîtrise d’ouvrage confié à l’OPPIC, doivent être assumés par la BnF. Ainsi, ils ne peuvent pas apparaître dans les dépenses d’investissement ;
– par ailleurs, l’augmentation de 2,8 millions d’euros de la subvention de fonctionnement a également pour objectif la prise en charge des coûts liés à la réception et à la réouverture du site Richelieu ;
– l’augmentation restante des crédits d’investissement de la BnF (30 millions d’euros en AE) correspond au projet de construction d’un nouveau pôle de stockage en région au regard de la saturation du site parisien. La BnF a lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès de collectivités territoriales situées dans un périmètre déterminé par les modalités de transport (distance maximale de 2 heures de Paris en train et de 3 heures par la route). Le projet est estimé entre 70 et 90 millions d’euros selon le programme qui sera retenu. Le responsable de programme a indiqué qu’afin de faciliter les discussions avec les collectivités, il était apparu important d’afficher en PLF 2021 le montant de l’apport de l’État que devraient compléter des fonds propres de la BnF, le produit de ventes d’immeubles de la BnF et la contribution des collectivités territoriales sélectionnées.
La hausse de 1,2 million d’euros en CP de la sous-action Développement de la lecture et des collections est due à l’augmentation de la dotation pour fonds propres de la Bpi afin d’accompagner la montée en puissance de ses travaux.
La SCSP du Centre national du livre (CNL) reste stable à 24,7 millions d’euros. La rapporteure regrette l’absence de nomination d’un président ou d’un directeur général à la tête de l’établissement. L’absence de nomination empêche de mener des projets de réforme structurelle au sein de l’établissement.
b. Un soutien à la filière du livre qui a débuté dès la LFR 3 mais qui tarde à se concrétiser
36 millions d’euros ont été ouverts dans le cadre de la LFR3 pour soutenir la filière du livre, ventilés de la façon suivante :
– 25 millions d’euros à destination des librairies et opérés par le CNL. Si les librairies ont réalisé une belle reprise en mai, un soutien en trésorerie était indispensable. 8,4 millions d’euros ont déjà été attribués pour 1 370 dossiers traités. La projection de consommation à fin 2020 oscille entre 16 et 17 millions d’euros. Le reliquat restant devrait être reporté en 2021 et sera d’autant plus nécessaire que les librairies doivent à nouveau fermer ;
– 5 millions d’euros pour les maisons d’édition dont 0,8 million pour les petites maisons d’édition (gérés par les DRAC) et 4,2 millions d’euros pour les maisons d’édition réalisant un chiffre d’affaires entre 0,5 et 10 millions d’euros (opérés par le CNL). Il est trop tôt pour établir une projection des crédits, le CNL n’étant pas encore en mesure d’attribuer des aides ;
– 6 millions d’euros au titre de la modernisation des librairies qui s’inscrivent dans une perspective de relance. Au regard du traitement des dossiers plus complexe que prévu, les aides n’ont pas été attribuées malgré une demande s’élevant à 1,7 million d’euros. Cela est d’autant plus dommage qu’une modernisation enclenchée rapidement par les librairies leur aurait permis de mettre en place un système efficace de « click and collect » et ainsi mieux affronter le deuxième confinement.
c. Un plan filière retranscrit dans le plan de relance
Le plan filière de 53 millions d’euros en AE et 29,5 millions d’euros en CP vise pour une part à dynamiser la demande :
– la distribution de chèques lire pour les jeunes (7,5 millions d’euros en AE et 3,5 millions d’euros, en CP) ;
– le financement des achats des livres auprès des bibliothèques publiques (10 millions d’euros en AE et 5 millions d’euros en CP).
Une part des crédits sera dévolue au soutien à l’investissement des collectivités territoriales dans leurs bibliothèques (30 millions d’euros en AE et 15 millions d’euros en CP), déjà soutenus via le concours particulier « bibliothèques » de la dotation générale de décentralisation inscrite sur la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont le montant est stable dans le PLF 2021 à 88,4 millions d’euros.
Enfin, l’aide à la modernisation des librairies, cruciale pour développer les achats à distance, sera doublée après l’enveloppe de 6 millions d’euros déjà ouverte dans la LFR 3.
2. Une action massive pour la musique sous le pilotage du CNM
Le spectacle vivant musical, premier secteur confiné et dernier déconfiné, est frappé de plein fouet par la crise sanitaire. Le département des études de la prospective et des statistiques (DEPS) du ministère de la culture évalue à plus de 3 milliards d’euros la baisse du chiffre d’affaires du secteur en 2020 par rapport à 2019 (soit – 74 % pour le spectacle vivant musical), chiffre qui va s’aggraver avec les nouvelles mesures sanitaires.
Une action poursuivie dans la durée était donc cruciale pour le spectacle vivant mais aussi pour l’industrie phonographique. Si la LFR 3 contient un assouplissement du crédit d’impôt phonographique (les dépenses éligibles sont dorénavant prises en compte à compter de la date de réception de la demande d’agrément provisoire et non à partir de la délivrance de l’agrément définitif), le soutien a été, est et sera surtout d’ordre budgétaire.
a. Un soutien significatif du CNM durant l’année 2020
Au mois de mars 2020, le CNM a suspendu la perception de la taxe et mobilisé l’intégralité de ses moyens pour créer un fonds de secours à destination des PME et TPE du spectacle vivant directement affectées par les mesures administratives de fermeture ou de restriction d’activité. Ce fonds, doté de 10 millions d’euros, a été complété à hauteur de 1,5 million d’euros par la SACEM, l’ADAMI et la SPEDIDAM.
Au mois de mai, l’établissement a renforcé le niveau d’intervention de ce fonds et mis en place grâce à une dotation d’un million d’euros du ministère de la culture, un fonds de secours à la musique enregistrée afin de soutenir les disquaires, distributeurs et producteurs phonographiques. 98 dossiers ont reçu une réponse positive et 0,7 million d’euros ont ainsi été décaissés.
Grâce à la dotation de 50 millions d’euros en LFR 3, le CNM a pu élargir son périmètre d’action et renforcer son intervention avec notamment :
– l’extension du fonds de secours existant pour le spectacle vivant à hauteur de 7 millions d’euros. Le fonds a atteint ainsi 17 millions d’euros et a été entièrement consommé en septembre 2020 après avoir soutenu 880 structures (dont 44 % d’associations) ;
– la création d’un fonds de sauvegarde de 16 millions d’euros, dont 11 millions d’euros de subventions et 5 millions d’avances remboursables, en soutien des entreprises du spectacle de musique et de variétés dans une limite de 120 000 euros par structure. Trois sessions d’attribution sont prévues d’octobre à décembre. 229 dossiers étaient déjà en voie de traitement à la mi-octobre ;
– le maintien du niveau d’intervention des aides automatiques et des aides sélectives ;
– la mobilisation de 4 millions d’euros pour soutenir le secteur de la production phonographique (aide aux enregistrements, aux clips et à la promotion des œuvres) ;
– le fonds de soutien de 2 millions d’euros pour les structures des esthétiques n’entrant pas dans le domaine de la taxe sur les spectacles de musiques actuelles et de variétés ;
– le renforcement à hauteur de 700 000 euros des programmes du fonds pour la création musicale visant à soutenir l’activité phonographique ;
– le renforcement du dispositif de secours au bénéfice des disquaires et distributeurs à hauteur de 250 000 euros.
En outre, le CNM va disposer de 42 millions d’euros pour opérer le mécanisme de compensation des pertes d’exploitation dues à la persistance de mesures de distanciations pour le spectacle musical privé qui entre dans le champ fiscal de la taxe sur la billetterie. La compensation du manque à gagner correspond à l’écart entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge « distanciation » et celui qui aurait été réalisé avec la jauge « point mort » (à partir de laquelle le spectacle est rentable) estimée à 80 %. Les mesures de couvre-feu et de confinement rendent cependant son utilisation incertaine.
b. Un soutien amplifié dans le cadre du plan de relance (200 millions d’euros en AE et 170 millions d’euros en CP)
Le CNM va disposer de moyens sans précédent pour la musique privée grâce au plan de relance : 200 millions d’euros en AE et 170 millions d’euros en CP. La rapporteure n’est néanmoins pas en mesure de présenter la structuration de ce plan. La définition du plan de relance doit en effet être encore concertée avec les professionnels du secteur, par le conseil professionnel de l’établissement, afin de construire les dispositifs les mieux adaptés aux difficultés rencontrées par les acteurs de la filière musicale.
Cette concertation aura lieu après l’intégration au 1er novembre des quatre associations de soutien à la filière (FCM, IRMA, BUREX, CALIF), dont les crédits inscrits sur la sous-action Soutien dans le domaine de la musique enregistrée sont stabilisés dans le PLF 2021. Cette fusion permettra à l’établissement d’atteindre son périmètre étendu. Il donnera lieu à une approbation de la composition du plan et des modalités d’attribution des aides lors du conseil d’administration du CNM de décembre.
En guise de dispositifs qui pourraient être développés dans ce cadre, la DGMIC évoque : un renforcement du fonds de sauvegarde, un fonds de soutien pour l’équipement sanitaire des salles, des aides sélectives pour soutenir la reprise de l’appareil productif, un fonds de soutien à l’emploi dans le spectacle vivant, des aides à la création, à la production phonographique pour enrayer la réduction des investissements, à la chaîne de distribution physique (plateforme commune de gestion des stocks et modernisation des espaces de vente) ou encore un soutien à l’innovation technologique et à la transition écologique.
Hors PLF 2021, la nécessité de prendre des mesures sanitaires plus strictes a conduit le Gouvernement à annoncer un soutien supplémentaire : le fonds de sauvegarde et le fonds de compensation pourraient être dotés de 55 millions d’euros complémentaires, dont 3 millions d’euros pour les auteurs. Le Gouvernement va également proposer au Parlement de prolonger l’exonération de la taxe sur les spectacles au premier semestre 2021 pour alléger les charges des entreprises du secteur.
c. Les moyens de fonctionnement du CNM étoffés
Les moyens du CNM sont étoffés en 2021 :
– 7,5 millions d’euros supplémentaires sont inscrits à l’action 2 du programme 334 conformément à la trajectoire de montée en charge progressive de l’établissement, auxquels doivent être ajoutés 0,3 million d’euros qui fait suite à l’intégration des crédits dédiés à l’observatoire de l’économie de la filière musicale (7,8 millions supplémentaires sur le programme 334) ;
– 5 millions d’euros en CP (et 10 millions d’euros en AE) sur l’action 5 du programme 363 permettent d’accélérer la montée en puissance du CNM notamment pour consolider ses capacités d’étude et d’observation encore fragiles.
À moyen terme (à partir de 2022), la question du financement du CNM sera cependant posée : les organismes de gestion collective (OGC) doivent participer au financement de l’opérateur mais la chute attendue des droits d’auteur risque de compliquer la tenue de cet engagement.
3. Le CNC réarmé pour protéger et réaffirmer le soutien public au cinéma
Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) bénéficie de 165 millions d’euros au titre du plan de relance pour la filière. Les nouvelles mesures sanitaires de reconfinement conduiront sans doute à adapter ce plan et à envisager de nouveaux soutiens. Hors PLF 2021, 30 millions d’euros ont déjà été annoncés fin octobre pour s’adapter aux règles de couvre-feu.
a. La chute des recettes fiscales en 2020
Le CNC, qui est chargé de la conception et de la mise en œuvre de la politique de l’État dans les domaines du cinéma, de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, ne bénéficie d’aucun crédit budgétaire mais est rattaché au programme 334 pour assurer le contrôle du Parlement sur la politique publique menée.
Uniquement financé par quatre taxes affectées, le CNC pourrait voir leur produit baisser de presque 90 millions d’euros en 2020 par rapport aux prévisions initiales en raison de la crise sanitaire, ces prévisions ne prenant en compte ni l’instauration du couvre-feu ni celle du confinement.
Évolution du produit des taxes affectées au cnc
(en millions d’euros)
|
|
Exécution 2019
|
Budget 2020
|
Reprévision 2020
|
Prévision PLF 2021
|
Écart entre reprévision 2020 et budget 2020
|
|
Total taxes affectées au CNC
|
681,1
|
675,5
|
588,9
|
667,9
|
– 86,6
|
|
Recettes diverses
|
0
|
0,1
|
0,1
|
0,1
|
0
|
|
TSV (taxe vidéo et VOD)
|
34,2
|
66,0
|
72,2
|
76,8
|
+ 6,2
|
|
TSA (taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques)
|
154,4
|
146,7
|
59,8
|
146,9
|
– 86,9
|
|
TST-D (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction distributeurs
|
193,7
|
201,9
|
223,5
|
209,3
|
+ 21,6
|
|
TST-E (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction éditeurs
|
298,7
|
260,8
|
233,4
|
246,1
|
– 27,4
|
Source : document stratégique de performance du CNC.
La TST-D et la TSV enregistreront en 2020 des plus-values par rapport aux prévisions initiales estimées respectivement à 21,6 millions d’euros et 6,2 millions d’euros. Ces plus-values s’expliquent pour la TST-D par la politique de contrôle sur les opérateurs télécoms ayant mis fin aux pratiques de fraude fiscale pour la première et pour la TSD au dynamisme exceptionnel des marchés de vidéo à la demande transactionnelle et par abonnement pendant la première période de confinement pour la seconde.
La TST-E assise en partie sur les recettes de publicité et de parrainage des services de télévision ainsi que la taxe sur la billetterie des salles de cinéma (TSA) devraient fortement chuter en raison de la crise sanitaire (baisse des recettes publicitaires pour la TST-E, suspension du paiement de la TSA en mars et avril et fermetures des salles en raison du confinement).
Les prévisions du PLF 2021 avant annonces du reconfinement tablent sur un quasi-retour à la normale.
b. Une action de soutien d’envergure depuis avril 2020
Malgré la baisse de ses recettes, le CNC n’a pas cessé de soutenir le secteur du cinéma et de l’audiovisuel depuis avril 2020 :
Il a d’abord maintenu les dépenses de soutien à hauteur de 650 millions (– 45 millions d’euros par rapport aux prévisions initiales en raison de la baisse de fréquentation des salles).
Il a ensuite mis en œuvre un plan d’urgence dès avril 2020 pour protéger les acteurs les plus exposés par :
● la suspension du paiement au CNC des échéances de mars et avril 2020 de la TSA (18 millions d’euros) ;
● le paiement anticipé des aides financières aux salles art et essai, des aides sélectives à la distribution et des aides financières aux salles à programmation difficile ;
● la mobilisation exceptionnelle de 30 % des sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises du secteur qui a profité à 35 producteurs, 14 exploitants, 5 distributeurs pour un montant total de 4,1 millions d’euros ;
● le maintien des subventions aux manifestations annulées ;
● le financement des fonds de solidarité SACD et SACEM à hauteur de 2,6 millions d’euros. Le fonds pour les sociétaires de la SACEM ne semble cependant pas opérationnel ;
● le lancement d’un appel à projet dédié aux investissements techniques permettant la modernisation des équipements et l’amélioration l’adaptation au télétravail. 19 projets structurants ont déjà pu être soutenus (800 000 euros).
Il opère également le fonds d’indemnisation de 100 millions d’euros pour les tournages arrêtés ou abandonnés en raison du coronavirus (dont 50 millions d’euros de crédits publics ouverts en LFR 3) qui, depuis sa création en France, a été dupliqué dans de nombreux pays européens (Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni, Allemagne). Le CNC indique que la sinistralité constatée est dix fois inférieure aux hypothèses de départ. Cependant, ce fonds n’était pas calibré pour supporter une deuxième vague.
Il bénéficie enfin des crédits du fonds de compensation à hauteur de 50 millions d’euros, dont la moitié est fléchée vers les salles indépendantes. Cette compensation, automatique est obtenue à partir de la différence entre la moyenne mois par mois des entrées de ces trois dernières années et les entrées constatées en 2020.
c. Un plan de relance ambitieux
Pour permettre de compenser les pertes du CNC et relancer la filière, un plan de relance ambitieux était nécessaire. L’action 5 du programme Compétitivité contient ainsi 165 millions d’euros en AE et en CP pour le cinéma dont 60 millions d’euros correspondant à la compensation du déficit du CNC prévu en 2020 et 105 millions d’euros au titre des mesures nouvelles.
Celles-ci constituent la relance à proprement parler, au-delà du maintien des soutiens annuels apportés par l’opérateur :
– 38,4 millions d’euros doivent permettre de relancer la production d’œuvres nouvelles audiovisuelles et cinéma ayant un effet d’entraînement pour toute la filière (majoration des soutiens automatiques, rehaussement des aides sélectives, adaptation des règles du compte automatique, etc.) ;
– 17,7 millions d’euros pour encourager la sortie des films en salle à destination des distributeurs via des bonifications des aides sélectives et automatiques ainsi que le report de la péremption des comptes automatiques ;
– 34,3 millions d’euros pour les exploitants au moyen d’un soutien renforcé à la trésorerie notamment pour les petites structures mais aussi par un renforcement de l’aide sélective des salles d’art et essai ou le renforcement des actions d’éducation à l’image ;
– 10 millions d’euros pour la modernisation des industries techniques (studios, production numérique, développement durable et travail à distance) ;
– 1,8 million pour la modernisation de la valorisation du patrimoine (cinémathèques, vidéos physiques) ;
– 8,3 millions d’euros pour l’internationalisation du cinéma français via différentes mesures de renforcement des dispositifs existants (soutien automatique à l’export, aides aux associations qui agissent pour l’export, aide aux cinémas du monde) et de l’attractivité internationale de la France comme destination de tournages et de prestations numériques ;
– 6 millions d’euros pour miser sur les talents d’avenir (programme d’auteur, appel à projet pour les jeunes diplômés, partenariat avec la FEMIS, soutien aux formats courts, etc.).
C’est donc un plan ambitieux que la rapporteure suivra dans la durée malgré l’absence regrettable d’indicateur de performance dans le PAP. Le bon déploiement de ce plan est néanmoins conditionné à l’amélioration des conditions sanitaires, perspective aujourd’hui fort incertaine.
d. Une modernisation à poursuivre malgré le contexte
Le CNC a adopté en 2018 et 2019 plusieurs mesures pour faire face à la stagnation de ses recettes affectées et la trajectoire dynamique de ses dispositifs automatiques de soutien. Il a adopté un plan d’économie en 2018 de 38,2 millions d’euros sur deux ans et a opéré un rabot uniforme et général sur les soutiens au cinéma en 2020 de 15 millions d’euros.
Le PLF 2021 devait être l’occasion de présenter une revue générale des dispositifs d’aide du CNC. Si l’objectif n’est pas principalement budgétaire, la simplification et la rationalisation des 150 dispositifs existants ou des multiples mécanismes de majoration pourraient permettre de dégager des marges de manœuvre. La crise sanitaire a conduit à retarder l’achèvement des travaux. Le CNC souligne l’intérêt de la conduite de ces travaux qui a permis une réflexion collective de l’ensemble des agents inédite. Ce travail devrait déboucher sur des premières propositions au premier semestre 2021.
4. Une nouvelle dépense fiscale en LFR 3 pour maintenir l’investissement dans la création
DÉPENSEs fiscales rattachées au programme 334
(en millions d’euros)
|
Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme
de manière principale
|
Chiffrage
pour 2019
|
Chiffrage
pour 2020
|
Chiffrage pour 2021
|
|
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)
|
29
|
28
|
28
|
|
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères engagées par des entreprises de production exécutive
|
43
|
73
|
70
|
|
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles
|
125
|
133
|
121
|
|
Crédit d’impôt pour la production phonographique
|
11
|
11
|
11
|
|
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
|
108
|
102
|
88
|
|
Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique
|
-
|
-
|
0
|
|
Coût total des dépenses fiscales
|
316
|
347
|
318
|
Source : document stratégique de performance du CNC.
Les dépenses fiscales devraient atteindre 318 millions d’euros en 2020. La LFR 3 a créé un crédit d’impôt temporaire au bénéfice des éditeurs de services de télévision confrontés à une forte baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 liée à la crise sanitaire afin de sanctuariser leur dépense dans la création audiovisuelle et cinématographique.
La rapporteure proposera en commission la prorogation et l’extension du crédit d’impôt SOFICA qui a montré pleinement son utilité et dont le coût est stable.
II. La poursuite des efforts des sociÉtÉs de l’audiovisuel public malgrÉ une annÉE 2020 particuliÈre
Pour la troisième année consécutive, les six opérateurs de l’audiovisuel public, dont les crédits sont retracés dans le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public, appliquent le plan d’économie fixé en 2018 visant à générer 190 millions d’euros d’économie à horizon 2022 dont 160 millions d’euros pour France Télévisions.
La dotation de 2021 allouée aux six opérateurs est ainsi en baisse de 70 millions d’euros (68,5 millions d’euros hors taxe) par rapport à 2020 ce qui représente un effort significatif et comparable à celui consenti en 2020. Fin 2021, la plus grande partie du chemin aura été parcourue puisque plus de 170 millions d’euros d’économie auront déjà été réalisés.
Si l’effort d’économie est maintenu, les opérateurs bénéficieront d’une enveloppe exceptionnelle de 70 millions d’euros inscrite dans le plan de relance (action 5 du programme 363) pour leur permettre de faire face aux pertes (recettes publicitaires) et surcoûts liés à la crise sanitaire.
L’année 2020 n’aura pas permis de déboucher sur l’adoption du projet de loi audiovisuel. La mesure phare visant à impliquer les plateformes dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle française sera appliquée par ordonnance après l’adoption du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Les mesures concernant l’assouplissement des règles pour la publicité et la diffusion sont en vigueur depuis les décrets n° 2020-983 (autorisation de la publicité segmentée, autorisation de publicité télévisée en facteur du cinéma) et n° 2020-984 (levée des restrictions de diffusion de films) du 5 août 2020.
Le projet de holding rassemblant l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public semble en revanche être abandonné. Cela ne doit pas empêcher le développement des synergies dans le dialogue avec les salariés. Dans cette perspective, le Gouvernement a invité l’ensemble des entreprises audiovisuelles publiques couvertes par un contrat d’objectifs et de moyens à le renégocier. Ainsi l’ensemble des opérateurs seront couverts par des COM alignés dans le temps. Ces contrats comprendront un volet commun dédié aux missions communes et aux engagements d’une coopération approfondie.
La rapporteure sera attentive dans les prochains mois à vérifier l’état du dialogue social et des équipes des différentes chaînes de l’audiovisuel public, en centrale et dans les réseaux de province (France Bleu, France 3). Une modernisation était attendue, elle est en cours et ne doit pas se faire au détriment des salariés.
A. l’absence de visibilitÉ concernant la contribution À l’audiovisuel public (CAP)
Par l’article 27 du PLF 2021, le Gouvernement déroge pour une deuxième année consécutive au principe d’indexation de la CAP prévu par l’article 1605 du code général des impôts. Les tarifs de la CAP s’établissent donc à 138 euros par foyer en métropole et 88 euros en outre-mer en 2020.
Le niveau des recettes toutes taxes comprises du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public s’établirait à 3,72 milliards d’euros en 2021 contre 3,79 milliards d’euros en 2019 dont 487,9 millions d’euros au titre des dégrèvements contre 542,1 millions en 2020.
Le modèle de la CAP est obsolète : les jeunes foyers sont de plus en plus nombreux à n’être plus soumis à la CAP en l’absence d’équipement audiovisuel et le montant de la CAP diminue chaque année en termes réels. L’acceptabilité de cette contribution est parfois remise en cause. Les usages donnant accès aux contenus de l’audiovisuel public autrement que par la possession d’un téléviseur sont de plus en plus fréquents. La CAP est par ailleurs adossée à la taxe d’habitation, impôt qui a vocation à disparaître à horizon 2023.
La ministre de la culture a demandé à ce que soient retravaillées les propositions du rapport sur la réforme de la CAP demandé par le Parlement sur l’initiative de l a rapporteure à l’occasion de la LFI 2019 (article 296). La rapporteure est attentive au souhait exprimé par les opérateurs de continuer à bénéficier d’une ressource dédiée qui leur garantisse leur autonomie.
Évolution des recettes publiques totales de l’audiovisuel public
(en millions d’euros)
|
|
2017
|
2018
|
2019
|
PLF 2020
|
PLF 2021
|
Évolution LFI 2019 -PLF 2020 en valeur absolue
|
|
Encaissements nets CAP
|
3 174,0
|
3 219,2
|
3 307,6
|
3 246,9
|
3 231,1
|
– 15,8
|
|
Dégrèvements CAP
|
592,2
|
589,9
|
552,0
|
542,1
|
487,9
|
– 54,2
|
|
Total CAP (TTC)
|
3 766,2
|
3 809,1
|
3 859,6
|
3 789,0
|
3 719,0
|
– 70
|
|
Part du produit de la TOCE (net)
|
164,4
|
85,5
|
–
|
–
|
|
|
|
Totaux
|
3 930
|
3 894,6
|
3 859,6
|
3 789,0
|
3 719,0
|
– 70
|
Source : commission des finances, d’après les réponses aux questionnaires budgétaires.
B. Un effort financier structurel maintenu en 2021 accompagnÉ d’un soutien conjoncturel pour faire face À la crise sanitaire
Conformément à la trajectoire fixée en 2018, modulo 10 millions d’euros d’économie en moins pour France Télévisions en raison du maintien de la diffusion de France 4, les opérateurs de l’audiovisuel consentent pour une deuxième année consécutive un effort de 68,5 millions d’euros hors taxe de baisse des concours publics.
Évolution des dotations nettes des opérateurs de l’audiovisuel public
(en millions d’euros)
|
|
Exécution 2019
|
LFI 2020
|
PLF 2021
|
Évolution LFI 2020- PLF 2021 en valeur absolue
|
Évolution LFI 2020-PLF 2021 en %
|
Effort d’économie depuis 2018
|
|
|
AE/CP
|
AE/CP
|
AE/CP
|
AE/CP
|
AE/CP
|
AE/CP
|
|
France Télévisions
|
2 491,3
|
2 430,8
|
2 371,3
|
– 59,5
|
– 2,4%
|
– 145,6
|
|
Arte France
|
277,5
|
275,3
|
273,3
|
– 2
|
– 0,7%
|
– 6,2
|
|
Radio France
|
592,3
|
587,3
|
579,3
|
– 8
|
– 1,4%
|
– 17
|
|
France Médias Monde
|
256,2
|
255,2
|
254,7
|
– 0,5
|
– 0,2%
|
– 3,1
|
|
Institut national de l’audiovisuel
|
87,4
|
86,4
|
87,9
|
1,5
|
1,7%
|
– 0,7
|
|
TV5 Monde
|
76,2
|
76,2
|
76,2
|
0
|
0,0%
|
– 1,2
|
|
Total
|
3 782,4
|
3 711,2
|
3 642,7
|
– 68,5
|
– 1,8%
|
– 173,8
|
Source : documents budgétaires, Commission des finances.
En 2021, les opérateurs feront face à un effet ciseau résultant :
– de la baisse de leurs recettes notamment publicitaires ;
– de la progression conjoncturelle de leurs charges en raison de l’effet report sur 2021 d’un certain nombre d’évènements (comme les JO de Tokyo) et des dépenses supplémentaires liées aux effets de la crise sanitaire (aménagements mobiliers, masque et gel, etc.)
Cet effet « ciseau » risquait de se traduire mécaniquement par une coupe dans les dépenses d’investissement dans les programmes qui constituent un pilier du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique française. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’octroyer au secteur une dotation budgétaire exceptionnelle dans le cadre du plan de relance de 70 millions d’euros en AE et 65 millions d’euros en CP.
RÉpartition des crÉdits du plan de relance pour les opérateurs
(action 5 du programme 363)
(en millions d’euros)
|
|
Dotation du plan de relance
|
|
|
2021
|
2022
|
|
|
AE/CP
|
AE/CP
|
|
France Télévisions
|
45
|
|
|
Arte France
|
2
|
|
|
Radio France
|
15
|
5
|
|
France Médias Monde
|
0,5
|
|
|
Institut national de l’audiovisuel (INA)
|
2
|
|
|
TV5 Monde
|
0,5
|
|
|
Total
|
65
|
5
|
Source : DGMIC.
1. France Télévisions
France Télévisions voit sa dotation baisser de 59,5 millions d’euros, soit 10 millions d’euros de moins de ce qui était prévu dans la trajectoire de 2018 pour permettre de compenser le maintien de la diffusion de France 4 jusqu’en août 2021, date à laquelle la chaîne doit cesser d’émettre.
Durant la période de confinement, la chaîne s’est avérée être un instrument important de soutien à la continuité pédagogique : dans un contexte sanitaire encore incertain, le report momentané de la fermeture d’une chaîne avec des programmes destinés à la jeunesse et pouvant servir de relais pédagogique complémentaire, est apparu souhaitable. Ce délai permettra d’accompagner sereinement la transition, en offrant les conditions propices à la montée en puissance de Okoo et Lumni et à une redéfinition des futures grilles.
La crise sanitaire a été l’occasion pour France Télévisions de gagner de nouveaux publics : le nombre de vidéos vues chaque mois sur la plateforme France.tv a augmenté de 30 % au premier semestre 2020 par rapport au premier semestre 2019, illustrant la réussite de la stratégie numérique du groupe.
L’année 2021 doit être l’occasion de régionaliser le réseau France 3. Le rapprochement vers les territoires constitue une priorité saluée par la rapporteure et s’inscrit dans la continuité de ce qui a été fait dans le cadre du Pacte pour la visibilité des outre-mer dont les premiers résultats sont encourageants. Le projet de régionalisation vise à créer des chaînes régionales qui augmenteront la surface d’exposition des programmes régionaux. Des synergies devront être trouvées avec le réseau des France Bleu, que la rapporteure souhaite mises en œuvre en concertation avec le personnel.
La baisse des effectifs est appelée à se poursuivre en 2021 avec la suppression de 255 postes (9 000 ETP moyens annuels en 2021 contre 9 255 autorisés en 2020). Elle s’inscrit dans l’accord-cadre signé le 9 mai 2019. La rapporteure salue la sanctuarisation des investissements dans les programmes qui devrait atteindre environ 500 millions d’euros en 2021 notamment grâce à l’enveloppe supplémentaire accordée de 45 millions d’euros dans le plan de relance.
2. Arte France
La dotation hors taxes d’Arte France atteint 273,3 millions dans le PLF 2021, en retrait de 2 millions d’euros par rapport à la LFI 2020.
L’année 2021 sera marquée par des surcoûts importants pour Arte France (progression des coûts d’acquisition des droits de diffusion, surcoût des productions compensées en partie par l’opérateur, équipement du personnel pour assurer le télétravail, baisse des recettes). Arte, comme France Télévisions, joue un rôle très important de commande et d’achats de programmes. Presque la moitié de ses dépenses sont des dépenses d’investissement.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé d’octroyer une enveloppe exceptionnelle de 2 millions d’euros pour préserver ses dépenses d’investissement dans la création et consolider l’accompagnement des acteurs de la filière audiovisuelle.
Les charges de personnel doivent être stabilisées à 22,7 millions d’euros en 2021.
3. Radio France
Radio France devra supporter 8 millions d’euros d’économie supplémentaires en 2021 (dotation de 579,3 millions d’euros).
Un accord de rupture conventionnelle collective signé par une majorité de syndicats le 1er octobre prévoit 340 départs volontaires dont 157 suppressions de postes. Les syndicats de Radio France contestent le chiffre de 157 suppressions de postes arguant du fait que 86 postes vacants ont été gelés depuis 2019. Le nombre réel de suppressions de postes serait ainsi de 243.
Plus fondamentalement, la rapporteure est consciente du malaise social qui peut s’exprimer au sein de Radio France, notamment dans certaines antennes du réseau France Bleu (manque d’équipements, problème de management). La rapporteure sera attentive aux risques psychosociaux encourus par les salariés : les nécessaires économies ne doivent pas se faire au détriment du personnel.
Le groupe bénéficie par ailleurs d’une enveloppe importante de 20 millions d’euros dans le cadre du plan de relance : cette enveloppe doit permettre de financer les surcoûts des travaux de la maison de la Radio, de compenser les pertes de recettes propres en 2021 et 2021 (perte de billetterie, pertes de recettes publicitaires) et de compenser les six mois de loyers supplémentaires devant être supportés en raison du retard de six mois causé aux travaux par le confinement (5 millions d’euros). Le début des emménagements au sein de la Maison de la Radio entièrement réhabilitée est ainsi prévu au début de l’année 2023 au lieu de mi-2022.
4. France Médias Monde
La dotation hors taxes de France Médias Monde atteint 254,7 millions d’euros HT, en retrait de 0,5 million d’euros par rapport à la LFI 2020. Pour compenser la fragilisation de ses comptes résultant de la crise et ne pas ralentir la mise en œuvre de son plan de transformation qui implique notamment d’importants investissements dans le numérique, une dotation de 0,5 million d’euros lui est octroyée dans le plan de relance.
Un plan d’économie est mis en place sur la période 2020-2022 pour compenser les pertes enregistrées en 2019 de 2,8 millions d’euros. Il vise :
– la réduction des réseaux de diffusion ;
– la mutualisation d’activités avec France 24 et RFI ;
– un apport financier de l’Agence française de développement ;
– la renégociation de divers contrats.
5. L’INA
Le PLF 2021 prévoit que soit allouée à l’INA, une dotation de 87,9 millions d’euros hors taxe, en progression de 1,5 million d’euros par rapport 2020. C’est le seul opérateur à connaître une augmentation de sa dotation. Cette hausse résulte d’un arbitrage pris dans le cadre du PLF 2020 consistant :
– à neutraliser la baisse de la dotation d’Arte prévue dans la trajectoire arbitrée en juillet 2018 afin de ne pas envoyer un signal politique négatif vis-à-vis du partenaire allemand, pour lequel 2020 constituait l’année de référence dans la détermination de sa propre trajectoire de financement d’Arte Deutschland pour la période 2021-2024 ;
– à demander en contrepartie à l’INA un effort supplémentaire à hauteur de 1 million d’euros de sorte à ce que le montant total de la dotation allouée au secteur AVP reste conforme à l’arbitrage pris en juillet 2018.
Le niveau de dotation 2021 de l’INA a été fixé de manière à compenser cet effort supplémentaire, et de sorte à ce que l’effort cumulé qui lui avait été demandé en 2018 demeure inchangé en fin de période.
La crise a entraîné une baisse du chiffre d’affaires que l’INA tire de ses activités commerciales (formation professionnelle et vente de contenus en particulier). Ses ressources propres représentant près de 30 % de ses ressources totales, il a été décidé de lui accorder une dotation exceptionnelle de 2 millions d’euros dans le cadre du plan de relance en 2021. Cette année devra permettre d’achever le plan de sauvegarde numérique.
6. TV5 Monde
La dotation HT de TV5 Monde est stabilisée en 2021 à 76,2 millions d’euros. TV5 Monde bénéficiera d’une dotation exceptionnelle de 0,5 million d’euros en 2021 de manière à conforter, malgré la crise sanitaire, son projet d’enrichissement en programmes français du catalogue de TV5MONDEplus, plateforme numérique francophone de vidéos à la demande, entièrement gratuite, lancée début septembre 2020.
Cette plateforme constitue un outil structurant de la transition numérique que TV5 Monde entend opérer dans le cadre de son prochain plan stratégique 2021-2024.
