N° 3399

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2021
(n° 3360),

TOME III

examen de la seconde partie
du projet de loi de finances

moyens des politiques publiques
et dispositions spéciales

 

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,

Député

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SOMMAIRE

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 Pages

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33 et état B Crédits du budget général

Article 34 et état C Crédits des budgets annexes

Article 35 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 35 Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

II.  AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36 et état E Autorisations de découvert

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37 Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Article 38 Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Article 39 Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 40 Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes

TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 41 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES

I.  MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Avant l’article 42

Article additionnel avant l’article 42 Prorogation pour deux ans du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier

Article additionnel avant l’article 42 Prorogation pour trois ans de la réduction d’impôt au titre des investissements en outre-mer portant sur la réhabilitation et la confortation des logements anciens contre le risque sismique et cyclonique

Avant l’article 42

Article additionnel avant l’article 42 Prorogation pour deux ans de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Avant l’article 42

Article additionnel avant l’article 42 Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes et du crédit d’impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques

Article 42 Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou d’extension d’établissement

Après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles mis à la disposition des établissements publics d’enseignement supérieur

Après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre d’un bail réel solidaire

Après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale

Après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 Extension de la période d’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 Suppression des taxes en matière funéraire

Après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 Assouplissement des règles de fixation du tarif applicable aux établissements non classés pour la taxe de séjour

Après l’article 42

Article additionnel après l’article 42 Relèvement de l’abattement sur la capacité d’accueil de l’hébergement au titre de la taxe de séjour forfaitaire

Après l’article 42

Article 43 Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

Après l’article 43

Article additionnel après l’article 43 Prorogation du dispositif d’exonérations pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté

Après l’article 43

Article additionnel après l’article 43 Prorogation de la réduction d’impôt sur les sociétés pour l’achat ou la location de flottes de vélos mis à la disposition des salariés

Après l’article 43

Article additionnel après l’article 43 Prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Après l’article 43

Article additionnel après l’article 43 Élargissement aux importations de l’assiette de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM)

Après l’article 43

Article 44 Transfert à la DGFiP de la gestion des taxes d’urbanisme

Après l’article 44

Article additionnel après l’article 44 Prorogation d’un an du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME

Article additionnel après l’article 44 Prorogation d’un an du taux majoré à 25 % pour la réduction d’impôt au titre des investissements dans les foncières solidaires bénéficiant de l’agrément d’ESUS

Après l’article 44

Article additionnel après l’article 44 Rétablissement de l’article 19 du projet de loi sur l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques

Article 45 Création d’un régime de groupe de TVA et révision du champ du dispositif du groupement autonome

Après l’article 45

Article additionnel après l’article 45 Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAI-PME)

Article additionnel après l’article 45 Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFUTE)

Article additionnel après l’article 45 Prorogation du dispositif d’exonérations dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

Après l’article 45

Article additionnel après l’article 45 Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et pour les communes sorties du classement

Article additionnel après l’article 45 Prorogation du dispositif d’exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)

Après l’article 45

Article additionnel après l’article 45 Prorogation du dispositif d’exonérations dans les zones de développement prioritaire (ZDP)

Après l’article 45

Article 46 Sécurisation du droit de communication à la DGFiP des données de connexion

Article additionnel après l’article 46 Droit de communication et d’échange d’informations entre les agents chargés de la stratégie nationale contre la déforestation importée et la DGDDI

Article additionnel après l’article 46 Extension de la compétence des agents des douanes aux visites domiciliaires requises dans le cadre de l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne

Article additionnel après l’article 46 Mise en conformité du délai de reprise de l’administration en matière de dette douanière

Article additionnel après l’article 46 Extension de l’auto-liquidation de la TVA aux transferts de certains certificats de garantie d’origine

Article additionnel après l’article 46 Extension de la compétence des agents des douanes à la constatation d’un manquement relatif à l’obligation déclarative de la base d’imposition de la TVA à l’importation

Après l’article 46

Article additionnel après l’article 46 Rationalisation des procédures de prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes

Après l’article 46

Article additionnel après l’article 46 Transmission d’informations entre l’ACOSS et la DGFiP pour permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus des particuliers employeurs

Après l’article 46

Article additionnel après l’article 46 Migration des mandats de paiement SEPA du site Télépaiement

Après l’article 46

Article additionnel après l’article 46 Création d’un observatoire sur l’évaluation de l’évasion fiscale

Après l’article 46

Article additionnel après l’article 46 Rapport sur le microcrédit

Article 47 Prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement

Article 48 Suppression pour l’année 2021 de l’indexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Article 49 Garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger

Après l’article 49

Article 50 Modification du régime d’appel de la garantie de l’État au Comité international olympique (CIO)

Article 51 Augmentation du plafond de garantie de l’État des emprunts  de l’Unédic émis en 2021

Après l’article 51

Article additionnel après l’article 51 Exonération de droits d’accise de la fabrication de bière par un particulier et consommée par lui

Articles additionnels après l’article 51 Aménagements en matière de droits portant sur les tabacs

Article additionnel après l’article 51 Annulation de la taxe sur le prix des entrées aux séances de cinéma au titre des mois de février à décembre 2020

Après l’article 51

Article 52 Garantie de l’État aux prêts participatifs des PME et entreprises de taille intermédiaire

II.  AUTRES MESURES

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Avant l’article 53

Conseil et contrôle de l’État

Article additionnel avant l’article 53 Exercice du droit au recours contentieux devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Aide publique au développement

Article 53 Souscription à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD)

Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation

Article 54 Revalorisation du seuil à partir duquel est ouvert l’octroi d’une allocation pour conjoints survivants de très gras invalides

Après l’article 54

Cohésion des territoires

Après l’article 54

Écologie, développement et mobilité durable

Après l’article 54

Article additionnel après l’article 54 Rapport relatif à l’utilisation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Article additionnel après l’article 54 Rapport évaluant le bénéfice acoustique des travaux financés par MaPrimeRénov’

Après l’article 54

Article additionnel après l’article 54 Rapport sur l’opportunité de créer une société anonyme à capitaux publics assurant la gestion des autoroutes

Défense

Après l’article 54

Immigration

Article additionnel après l’article 54 Transmission à l’Office français de l’immigration et de l’intégration des informations de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d’une demande d’asile ou du statut d’apatride

Investissements d’avenir

Article 55 Création du Programme d’investissements d’avenir n° 4 (PIA 4)

Justice

Après l’article 55

Outre-mer

Après l’article 55

Plan de relance

Article 56 Mise en œuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences

Justice

Après l’article 56

Relations avec les collectivités territoriales

Article 57 Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA

Article 58 Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Après l’article 58

Article additionnel après l’article 58 Rapport au Parlement sur le coefficient logarithmique utilisé pour le calcul de la dotation forfaitaire et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales

Remboursements et dégrèvements

Article additionnel après l’article 58 Rapport sur l’évolution des montants d’intérêts de retard et d’intérêts moratoires

Santé

Après l’article 58

Sport, jeunesse et vie associative

Après l’article 58

Travail et emploi

Après l’article 58

CAS Développement agricole et social

Article additionnel après l’article 58 Rapport du Gouvernement relatif aux moyens alloués au compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural

ANNEXE :  LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021


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   EXAMEN DES ARTICLES

   SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Lors de ses réunions du mercredi 4 novembre et du jeudi 5 novembre 2020, la commission a examiné les articles dits « de récapitulation » (articles 33 à 41), ainsi que les mesures fiscales et budgétaires non rattachées (articles 42 à 52) du présent projet de loi de finances.

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 33 et état B
Crédits du budget général

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des missions et programmes du budget général de l’État au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances (PLF).

Les crédits du budget général sont présentés dans les annexes relatives à chaque mission budgétaire et figurent à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

Le montant des crédits bruts ouverts sur le budget général est fixé à 553,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 504,8 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), au lieu de 501,8 milliards d’euros en AE et 478,5 milliards d’euros en CP en loi de finances initiale (LFI) pour 2020 ([1]). Les crédits de paiement sont donc en hausse de 5,5 %.

Les crédits nets du budget général, c’est-à-dire déduction faite des remboursements et dégrèvements, s’élèvent à 426,9 milliards d’euros en AE et 378,7 milliards d’euros en CP, au lieu de 361,0 milliards d’euros en AE et 337,7 milliards d’euros en CP en loi de finances initiale pour 2020. La hausse des crédits nets en CP s’élève alors à 12,1 %.

Comparaison des AE et CP demandés par le PLF 2021 et ouverts en LFI 2020

(en millions d’euros)

 

Crédits bruts

Mission Remboursements et dégrèvements

Crédits nets

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

PLF 2021

553,1

504,8

126,1

126,1

426,9

378,7

LFI 2020

501,8

478,5

140,8

140,8

361,0

337,7

Évolution

+ 10,2 %

+ 5,5 %

 10,4 %

 10,4 %

+ 18,3 %

+ 12,1 %

Source : article 33 et état B du PLF 2021 et article 97 et état B de la LFI pour 2020.

L’évolution des crédits du budget général est commentée en détail dans la fiche  7 du tome I du présent rapport général ([2]).

*

*     *

À l’occasion de l’examen des crédits des différentes missions, la commission a adopté 8 amendements, constituant des propositions de modification de l’état B, à hauteur de 31,4 millions d’euros.

amendements de modification de l’État b adoptÉs par la commission

(en millions d’euros)

Numéro d’amendement

Auteurs

Mission

Montants modifiés

Objet

II-CF717

M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

0,45

Renforcement du soutien en faveur de l’expérimentation des fermes DEPHY

II-CF1124

M. Ledoux et plusieurs de ses collègues

Cohésion des territoires

10

Reconduction des crédits non consommés d’un dispositif de soutien aux propriétaires dont les logements subissent des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

II-CF1146

M. Simian et Mme Park

Écologie, développement et mobilité durables

8

Renforcement de la politique de sécurisation des passages à niveau

II-CF1259

M. Roseren et Mme Faure-Muntian

Économie

0,01

Attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’un financement par l’État de l’activité de garantie des prêts de Bpifrance aux entreprises

II-CF928

Mme Osson

Enseignement scolaire

5

Financement de dédoublement de classes, d’heures d’accompagnement personnalisé et d’enseignements facultatifs dans l’enseignement agricole

II-CF1251

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Enseignement scolaire

2,04

Maintien des moyens de la mission de lutte contre le décrochage scolaire

II-CF1210

Mme Dupont

Solidarité, insertion et égalité des chances

0,94

Élargissement de l’aide exceptionnelle de solidarité prévue pour le PLFR 4 aux engagées dans un parcours de sortie de la prostitution

II-CF1145

Mmes Verdier-Jouclas et David

Travail et emploi

5

Développement des maisons de l’emploi

Total

31,44

 

Source : commission des finances.

L’impact net des 8 amendements adoptés est nul en autorisation d’engagement et en crédit de paiement sur le total des crédits bruts ouverts sur le budget général.

Cette neutralité résulte de l’application du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([3]), qui définit les règles de recevabilité des amendements. Ceux-ci doivent de façon systématique compenser les ouvertures de crédits par une annulation de crédits à due concurrence sur d’autres programmes de la même mission.

*

*     *

Suivant l’avis du Rapporteur général, la commission adopte l’article 33 et l’état B, modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

*

*     *


Article 34 et état C
Crédits des budgets annexes

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Les budgets annexes

Aux termes de l’article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les budgets annexes peuvent retracer les seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services. Seule une disposition de loi de finances peut créer un budget annexe ou lui affecter une recette.

Un budget annexe constitue une mission budgétaire et, à ce titre, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Néanmoins, la LOLF prévoit que les crédits des budgets annexes ne sont pas spécialisés par programme ou par dotation, comme c’est le cas pour ces missions, mais présentés en deux sections relatives aux opérations courantes et aux opérations en capital. Dans les faits néanmoins, les crédits des budgets annexes sont bien regroupés au sein de plusieurs programmes dans les projets annuels de performances.

Par ailleurs, les emplois sont spécialisés au niveau du budget annexe et non au niveau du ministère concerné, comme c’est le cas pour les missions du budget général. Enfin, aucun virement ou transfert ne peut être effectué entre le budget général et un budget annexe.

Les crédits correspondants sont présentés à l’état C annexé au présent projet de loi de finances.

Évolution des crÉdits des budgets annexes

(en millions d’euros)

Budget annexe

LFR 3 pour 2020

Projet de loi de finances pour 2021

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 141,0

2 141,0

2 342,2

2 272,2

Publications officielles et information administrative

161,6

156,6

157,1

152,3

Total

2 302,6

2 297,6

2 499,4*

2 424,6*

* effet d’arrondi au dixième.

Source : loi de finances initiale pour 2020 et présent projet de loi de finances.

Les crédits de paiement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens sont en hausse de 6,2 % par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2020.

Les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative sont en recul de 2,8 % en CP par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2020.

Au total, les crédits des budgets annexes sont en hausse de 5,5 % en CP.

*

*     *

La commission adopte l’article 34 et l’état C sans modification.


Article 35 et état D
Crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Article 35
Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au présent projet de loi de finances.

Évolution des crÉdits des comptes spÉciaux

(en millions d’euros)

Comptes spéciaux

LFR 3

PLF 2021

Écart LFI 2020/PLF 2021

AE

CP

AE

CP

CP

CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 572,8

1 572,8

1 611,4

1 611,4

2,5 %

CAS Développement agricole et rural

136,0

136,0

126,0

126,0

– 7,4 %

CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360,0

360,0

360,0

360,0

0,0 %

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État

428,0

447,0

285,0

275,0

– 38,5 %

CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce

480,6

263,7

0

118,0

– 55,3 %

CAS Participations financières de l’État

25 200,0

25 200,0

13 325,2

13 325,2

– 47,1 %

CAS Pensions

59 612,8

59 612,8

60 224,6

60 224,6

1,0 %

CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

312,7

312,7

-

-

-

CAS Transition énergétique

6 309,9

6 309,9

-

-

-

Sous-total CAS

94 412,8

94 215,0

75 932,2

76 040,2

– 19,3 %

CCF Accords monétaires internationaux

0,0

0,0

0

0

-

CCF Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

11 935,0

11 935,0

11 029,6

11 029,6

– 7,6 %

CCF Avances à l’audiovisuel public

3 789

3 789

3 719

3 719

– 1,8 %

CCF Avances aux collectivités territoriales

114 995,6

114 995,6

112 219,4

112 219,4

– 2,4 %

CCF Prêts à des États étrangers

1 250,3

1 041,7

1 554,7

1 274,3

22,3 %

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

1 700,1

2 050,1

75,1

517,1

– 74,8 %

Sous-total CCF

133 670

133 811,3

128 597,7

128 759,3

– 3,8 %

Total

228 082,8

228 026,3

204 530,0*

204 799,5

– 10,2 %

* Effet d’arrondi au dixième.

Source : troisième loi de finances rectificative pour 2020 et présent projet de loi de finances.

Les crédits des CAS sont en baisse de 18,2 milliards d’euros par rapport à la troisième loi de finances rectificatives, soit une baisse de 19,3 %.

D’importantes modifications interviennent sur le périmètre des comptes spéciaux en 2020 et 2021.

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression des CAS Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (FNDMA) et Aide à l’acquisition de véhicules propres (AAVP) ainsi que celle du CAS Transition énergétique à partir du 1er janvier 2021.

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit quant à lui la suppression du CAS Services nationaux conventionnés de transport de voyageurs (SNCTV).

La baisse des crédits des comptes d’affectation spéciale est donc liée à la réintégration au budget général de mécanismes d’affectation de recette.

En dehors de ces deux suppressions, les crédits des CAS augmentent de 1 467,8 millions d’euros entre la LFI pour 2020 et le présent PLF, soit une hausse de 2 %. Cette hausse tient à l’augmentation des recettes et des dépenses du CAS Participations financières de l’État, en lien avec la consommation de l’enveloppe supplémentaire de 20 milliards d’euros destinée à des prises de participation dans des entreprises fragilisées, ouverte par la deuxième loi de finances rectificatives pour 2020. En 2021, 11 milliards d’euros non consommés seraient reportés, permettant de compenser les pertes de recettes de cessions de participations sur le compte. Les dépenses du CAS Pensions augmentent de 611,8 millions d’euros.

Les crédits des comptes de concours financiers sont en baisse de 77 millions d’euros par rapport au niveau voté en loi de finances initiale pour 2020 (– 3,8 %).

Cette hausse résulte de mouvements contraires :

– une hausse sur le compte Prêts à des États étrangers de 232,6 millions d’euros, portée par l’augmentation des crédits dédiés au traitement de la dette des pays étrangers envers la France ;

– une hausse de 644,6 millions sur le compte Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, essentiellement en raison de la hausse du volume de prêt accordé au budget annexe Contrôle et exploitation aériens.

– une baisse de 776,2 millions d’euros sur le compte Avances aux collectivités territoriales, qui résulte de la contraction de plusieurs mouvements positifs et négatifs ([4]) ;

– une baisse de 107,9 millions d’euros sur le compte Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, en raison de la baisse des décaissements du prêt à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle ainsi que celle des prêts octroyés dans le cadre des investissements d’avenir ;

– une baisse de 70 millions d’euros des dépenses du compte Avances à l’audiovisuel public, conformément aux annonces de 2018 concernant la réforme de l’audiovisuel public. La trajectoire de diminution des ressources de l’audiovisuel public a néanmoins été freinée en 2021, avec une baisse moins importante que prévu (elle était initialement fixée à 80 millions d’euros) afin de permettre le maintien pendant un an de la chaîne France 4.

En 2021, le solde des comptes spéciaux, qui regroupent également les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires visés à l’état E annexé au présent projet de loi de finances, s’établirait à – 89 millions d’euros, en baisse de 24 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020.

Évolution du solde des principaux comptes spÉciaux

(en millions d’euros)

Comptes spéciaux

LFI 2020

LFR 3 2020

PLF 2021

Comptes d’affectation spéciale

+ 1 186

– 884

+ 370

Comptes de concours financiers

– 1 396

– 6 371

– 491

Comptes de commerce

+ 54

+ 43

– 19

Comptes d’opérations monétaires

+ 91

+ 91

+ 51

Total

 65

 7 121

 89

Source : loi de finances initiale pour 2020, lois de finances rectificatives pour 2020 et présent projet de loi de finances.

*

*     *

La commission adopte l’article 35 et l’état D sans modification.


II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 36 et état E
Autorisations de découvert

Le présent article autorise les découverts des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, qui sont détaillés à l’état E annexé au présent projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont quant à elles présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes.

Les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires

Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d’entre eux a un caractère limitatif (1).

Les comptes d’opérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire. Pour cette catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d’entre eux a un caractère limitatif (2).

(1) Article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

(2) Article 23 de la LOLF.

Le présent article prévoit ainsi que les autorisations de découvert accordées pour 2021 s’élèvent :

– à 20 518 709 800 euros au titre des comptes de commerce ;

– et à 250 000 000 euros au titre des comptes d’opérations monétaires.

La loi de finances initiale pour 2020 avait fixé les autorisations de découvert aux niveaux suivants :

– 19 896 809 800 euros au titre des comptes de commerce ;

– et 250 000 000 euros au titre des comptes d’opérations monétaires.

Conformément à l’article 42 de la LOLF ([5]), les découverts sont votés par compte spécial. Les autorisations de découvert pour 2021 se décomposent de la façon suivante :

Découvert des comptes de commerce

(en millions d’euros)

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125,0

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23,0

Couverture des risques financiers de l’État

1 098

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200,0

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

Opérations commerciales des domaines

0

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

0,6

Renouvellement des concessions hydrauliques

6,2

Soutien financier au commerce extérieur

65,9

Total

20 518,7

découverts des comptes d’opérations monétaires

(en millions d’euros)

Émission des monnaies métalliques

0

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

Pertes et bénéfices de change

250

Total

250

*

*     *

La commission adopte l’article 36 et l’état E sans modification.

 


—  1  —

TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 37
Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Le présent article fixe les plafonds des autorisations d’emplois par ministère et par budget annexe.

En application du 6° du I de l’article 34 de la LOLF ([6]), la première partie de la loi de finances de l’année fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

En application du 2° du même article, la seconde partie de la loi de finances détermine la répartition de ces plafonds par ministère et par budget annexe. Le présent article présente cette répartition. En application de l’article 43 de la LOLF, ces plafonds donnent lieu à un vote unique.

Le plafond des autorisations d’emplois rémunérés par l’État est fixé pour 2021, à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances (article 32), à 1 945 548 équivalents temps plein travaillé (ETPT), au lieu de 1 943 108 ETPT en loi de finances initiale pour 2020 ([7]).

Au niveau global, le plafond des autorisations d’emplois pour le budget général s’élève à 1 934 410 ETPT, soit une augmentation de 2 451 ETPT par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2020.

Le plafond des autorisations d’emplois pour les budgets annexes s’élève à 11 138 ETPT, soit un niveau en baisse de 11 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

Évolution des plafonds des autorisations d’emplois par ministère

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Ministère ou budget annexe

Plafond des autorisations d’emplois prévu LFI 2020

Plafond des autorisations d’emplois prévu PLF 2021

Écart

Agriculture et alimentation

29 799

29 565

– 234

Armées

270 746

272 224

+ 1 478

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

291

+ 0

Culture

9 593

9 541

– 52

Économie, finances et relance

133 682

130 906

– 2 776

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 020 614

1 024 350

+ 3 736

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 992

6 794

– 198

Europe et affaires étrangères

13 524

13 563

+ 39

Intérieur

290 406

293 170

+ 2 764

Justice

87 617

89 882

+ 2 265

Mer

 –

 –

Outre-mer

5 583

5 618

+ 35

Services du Premier ministre

9 708

9 642

– 66

Solidarités et santé

7 450

4 819

– 2 631

Transition écologique

37 355

36 241

– 1 114

Travail, emploi et insertion

8 599

7 804

– 795

Transformation et fonction publiques

 –

 –

Budget général

1 931 959

1 934 410

+ 2 451

Contrôle et exploitation aériens

10 544

10 544

Publications officielles et information administrative

605

594

– 11

Budgets annexes

11 149

11 138

– 11

Total général

1 943 108

1 945 548

+ 2 440

Source : article 101 de loi de finances pour 2020 et article 37 présent projet de loi de finances.

L’augmentation de 2 440 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 s’explique par :

– le schéma d’emploi prévu pour 2021, à hauteur de – 1 325 ETPT ;

– l’effet en année pleine des variations d’effectifs prévues en loi de finances initiale pour 2020, à hauteur de + 2 668 ETPT ;

– des mesures de périmètre et de transfert à hauteur de – 199 ETPT ;

– des corrections techniques à hauteur de +1 296 ETPT, principalement au ministère de la justice (+ 586 ETPT), au titre des apprentis et volontaires du service militaire volontaire (SMV) du ministère des Armées (+ 319 ETPT) et au titre du Service National Universel (SNU) au sein du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports (+ 360 ETPT).


Facteurs d’Évolution des plafonds des autorisations d’emplois de l’État

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Source : commission des finances d’après l’article 37 présent projet de loi de finances.

Le schéma d’emplois des ministères en ETP à maquette constante pour 2021 se caractérise par une baisse de 11 ETP résultat d’une augmentation de 3 ETP pour le budget général et d’une diminution de 14 ETP pour les budgets annexes.

SchÉma d’emplois 2020 et 2021 de l’État À pÉrimÈtre constant

(en équivalents temps plein)

Ministère ou budget annexe

Schéma d’emploi LFI 2020

Schéma d’emploi PLF 2021

Agriculture et alimentation

+ 130

– 185

Armées

+ 300

+ 300

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

– 8

 –

Culture

– 15

– 30

Économie, finances et relance

– 1 935

– 2 135

Éducation nationale, jeunesse et sports

– 40

– 38

Enseignement supérieur, recherche et innovation

+ 15

Europe et affaires étrangères

– 81

 –

Intérieur

+ 1 347

+ 1 359

Justice

+ 1 520

+ 1 500

Mer

 –

Outre-mer

+ 35

+ 35

Services du Premier ministre

+ 169

+ 153

Solidarités et santé

– 203

+ 29

Transformation et fonction publiques

 –

Transition écologique

– 797

– 779

Travail, emploi et insertion

– 226

– 221

Budget général

+ 196

+ 3

Contrôle et exploitation aériens

 –

Publications officielles et information administrative

– 4

– 14

Budgets annexes

– 4

– 14

Total général

+ 192

– 11

Source : Dossier de presse du projet de loi de finances pour 2021, 28 septembre 2020, p. 27 (lien).

*

*     *

La commission examine l’amendement II‑CF1480 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. L’amendement vise à s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2021, notamment aux principales baisses qui concernent le ministère des finances, avec 2 163 ETP supprimés dont 1 800 pour la seule DGFiP – bizarre, quand on veut renforcer le contrôle fiscal et la lutte contre l’évasion fiscale –, le ministère de l’écologie, avec 779 postes en moins, alors qu’il devrait être en pointe sur le contrôle et l’orientation des budgets prétendument dédiés à la transition écologique, et le ministère du travail, avec quelque 500 ETP en moins, alors même que la question de l’emploi sera essentielle dans les mois à venir. Tout cela est parfaitement incohérent.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne pense pas qu’il faille associer linéairement le nombre d’ETP et le budget d’une politique publique. Cela ne va pas nécessairement ensemble. On peut investir davantage dans une politique publique et faire baisser les ETP. C’est de l’organisation. Tout dépend de la façon dont nous repensons notre administration de l’intérieur.

Autant, sur l’économie et l’écologie, il y a une baisse franche et assumée des ETP, autant en matière de justice, par exemple, la hausse des effectifs est réelle et n’a rien de la baisse en trompe-l’œil que vous dites – + 1 500 en 2021, après + 950 en 2020.

M. Éric Coquerel. On connaît votre discours qui consiste à dire que ce n’est qu’une question d’organisation et de mutualisation et que l’on peut faire plus avec moins. Je prendrai un seul exemple au ministère de l’écologie. Étant donné l’incurie depuis des années, vous avez dû créer des postes d’inspecteurs de sites industriels. Mais comme vous décidez globalement de supprimer des ETP sur les risques, vous les prenez sur les risques naturels – une excellente idée après ce qui vient de se passer dans les Alpes‑Maritimes ! – et sur les mines. Il faudra m’expliquer ! Je suppose que, lors de la prochaine catastrophe naturelle, on découvrira qu’il n’y avait pas eu suffisamment de contrôles et on se réveillera en disant qu’il y a un problème, comme on l’a fait cette année pour les risques industriels. Ce n’est pas cohérent, une nouvelle fois ! Vous n’écoutez pas les fonctionnaires qui travaillent dans les ministères, ni les directions qui n’en peuvent plus de voir leurs budgets se resserrer. Votre réponse est idéologique. Comment pouvez‑vous croire que continuer à faire baisser les moyens de l’État n’aura pas de conséquences ? Nous sommes en train de les payer !

M. le président Éric Woerth. On les abaisse très peu…

M. Éric Coquerel. Peut-être au ministère des finances, mais pas au ministère de l’écologie !

La commission rejette l’amendement II‑CF1480.

Elle adopte l’article 37 sans modification.

 


Article 38
Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Depuis 2009, un plafond d’autorisations d’emplois des opérateurs est voté au niveau des programmes de chaque mission et réparti entre les opérateurs par le responsable de programme conformément à l’article 64 de la loi de finances initiale pour 2008 ([8]).

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État à 405 152 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2021 au lieu de 402 113 ETPT en loi de finances initiale pour 2020, soit une hausse de 3 039 emplois.

plafond d’emplois des opérateurs de l’état

(en ETPT)

Ministère ou budget annexe

Plafond des autorisations d’emplois prévu LFI 2020

Plafond des autorisations d’emplois prévu PLF 2021

Écart

Action extérieure de l’État

6 324

6 253

– 71

Administration générale et territoriale de l’État

355

361

+ 6

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 882

13 720

– 162

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 278

1 228

– 50

Cohésion des territoires

639

661

+ 22

Culture

15 483

16 530

+ 1 047

Défense

6 937

6 981

+ 44

Direction de l’action du Gouvernement

592

516

– 76

Écologie, développement et mobilité durables

19 312

19 158

– 154

Économie

2 496

2 533

+ 37

Enseignement scolaire

3 183

3 048

– 135

Immigration, asile et intégration

2 173

2 171

– 2

Justice

625

673

+ 48

Médias, livre et industries culturelles

3 102

3 098

– 4

Outre-mer

127

127

+ 0

Recherche et enseignement supérieur

259 762

259 825

+ 63

Régimes sociaux et de retraite

294

293

– 1

Santé

134

131

– 3

Sécurités

293

299

+ 6

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 027

8 319

+ 292

Sport, jeunesse et vie associative

692

732

+ 40

Transformation et fonction publiques

1 106

1 080

– 26

Travail et emploi

54 445

56 563

+ 2 118

Contrôle et exploitation aériens

805

805

+ 0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

47

47

+ 0

Total

402 113

405 152

+ 3 039

Source : article 102 de la loi de finances initiale pour 2020 et présent projet de loi de finances.

L’augmentation de 3 039 ETPT s’explique par :

– le schéma d’emploi pour 2021 qui contribue à – 68 ETPT sur le plafond d’emplois ;

– l’effet en année pleine des créations d’emplois intervenues en 2020 (+ 2 508 ETPT) dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, notamment à Pôle Emploi et dans les agences régionales de santé (ARS).

– des mesures de périmètre à hauteur de + 102 ETPT, qui s’expliquent principalement par l’entrée dans le périmètre des opérateurs de l’État de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à l’inverse de la sortie de la société du canal Seine Nord Europe ;

– des mesures de transfert, des corrections et abattements techniques, pour + 497 ETPT.

Facteurs d’Évolution des plafonds des autorisations d’emplois de l’État


(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Source : commission des finances d’après l’article 38 présent projet de loi de finances.

*

*     *

La commission examine l’amendement II‑CF1483 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Je vous invite à rencontrer la présidente de Météo France, nommée par vos soins, qui a essayé d’appliquer vos baisses, mais qui m’a dit qu’elle ne pouvait pas faire plus. C’est la même chose pour l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de bon nombre d’opérateurs qui sont en train de craquer, alors même qu’ils sont indispensables. On ne peut pas dire, alors qu’on assiste chaque année à des centaines de suppressions de postes dans les ministères et chez les opérateurs publics, que cela n’a pas de conséquences. Vous les vivez comme nous tous, ces conséquences ! Excusez‑moi si je m’emporte, mais, même à 23 heures passées, ce genre de réponse me rend fou !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Peut‑être peut‑on augmenter l’âge de la retraite ? Mais je ne suis pas sûr que cette réponse vous convienne non plus.

M. Éric Coquerel. Ou bien on pourrait faire en sorte de partir plus tôt et de travailler tous.

M. le président Éric Woerth. On pourrait aussi travailler plus.

La commission rejette l’amendement II‑CF1483.

La commission examine l’amendement II‑CF1247 de la commission du développement durable.

Mme Catherine Osson. Il s’agit de transférer 60 ETP de la Société du Grand Paris à raison de 50 vers le CEREMA et de 10 vers les parcs naturels nationaux. La Société du Grand Paris a connu un renforcement notable de ses effectifs au cours des dernières années, lequel se prolonge en 2021, avec 250 ETP supplémentaires. L’amendement vise ainsi à limiter la perte de compétences pour le CEREMA, en réduisant le nombre d’emplois supprimés en 2021 de 87 ETP à 37 ETP. Pour satisfaire aux règles budgétaires, il prélève ces emplois sur la Société du Grand Paris, mais espère que le Gouvernement pourra lever cette contrepartie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait, pour avoir la discussion avec le Gouvernement.

Mme Catherine Osson. Dans la mesure où c’est un amendement de la commission du développement durable, je le maintiens.

La commission rejette l’amendement II‑CF1247.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement II‑CF931 de Mme Marie‑Noëlle Battistel et les amendements identiques II‑CF1075 de Mme Émilie Bonnivard et II‑CF1093 de M. Philippe Naillet.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement II CF931 vise à rehausser le plafond d’emplois des parcs nationaux de 13 ETP, les parcs ayant connu ces dernières années des baisses d’emplois, même si je reconnais que, l’année dernière, le rapporteur général Joël Giraud avait réussi à préserver leurs moyens dans la loi de finances pour 2020. La baisse des plafonds d’emplois des autres organismes que nous proposons dans l’amendement n’est là que pour assurer sa recevabilité.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II CF1093 est de repli. Il vise à affecter 10 ETP de la Société du Grand Paris vers les parcs nationaux.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement II‑CF931 et les amendements identiques II‑CF1075 et II‑CF1093.

Elle est saisie de l’amendement II‑CF621 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de relever le plafond des effectifs de l’ADEME, dans la mesure où le plan de relance lui confie les très importants crédits destinés à soutenir la décarbonation de l’industrie, l’économie circulaire ou la rénovation énergétique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF621.

Elle adopte l’article 38 sans modification.

*

*     *

 


Article 39
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

L’article 76 de la loi de finances pour 2009 ([9]) complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d’emplois de l’État et des opérateurs de l’État, en prévoyant un plafond des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière (EAF).

Il est applicable aux emplois d’établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l’État. Cette catégorie d’établissements est visée à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 ([10]), qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles « l’autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement situés à l’étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».

Ces établissements relèvent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et sont notamment des instituts français, le cas échéant de recherche. Leur liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre en charge du budget ([11]).

Le plafond des autorisations d’emplois s’applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

(en équivalents temps plein – ETP)

Mission

Action extérieure de l’État

LFI 2013

LFI 2014

LFI 2015

LFI 2016

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

PLF 2021

Programme Diplomatie culturelle et d’influence

3 600

3 564

3 489

3 449

3 449

3 449

3 449

3 411

3 411

Source : lois de finances initiales et présent projet de loi de finances.

Ce plafond, fixé à 3 411 ETP pour 2021, est stable par rapport à la loi de finances pour 2020, après une baisse de 38 ETP par rapport à 2019. Le niveau du plafond n’avait pas varié entre 2016 et 2019. La baisse de 2020 s’explique par un transfert d’emplois vers le titre 2 (plafond d’emploi ministériel) opéré dans le cadre de la fermeture de quatre EAF cette année-là.

Il est à noter que le plafond est exprimé en ETP, et non en ETPT comme pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État, des opérateurs de l’État ou de diverses autorités publiques.

Par conséquent, le Rapporteur général appelle, cette année encore, à une harmonisation de la méthode de fixation des plafonds des emplois des établissements à autonomie financière avec celle prévalant pour les autres catégories de plafonds d’emplois de l’État (ministères et opérateurs), afin qu’ils soient exprimés en ETPT. Cette demande est compatible avec l’article 76 de loi de finances pour 2009 qui ne précise pas l’unité de valeur du plafond d’emploi de ces établissements.

*

*     *

La commission adopte l’article 39 sans modification.

 


Article 40
Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. La loi de finances pour 2012 ([12]) a instauré la fixation de ce plafond d’autorisations d’emplois.

Celle-ci avait également prévu la création d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative aux API et aux AAI dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État ([13]). Cette annexe générale est désormais prévue par le 26° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 ([14]). Cet article regroupe tous les fondements législatifs des annexes générales au projet de loi de finances, dites « jaunes budgétaires », prévues par le 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001–692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Évolution des plafonds d’emplois des autorités publiques indépendantes

(en ETPT)

Autorité

LFI

2015

LFI

2016

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

PLF 2021

Écart entre LFI 2020 et PLF 2021

ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 121

1 121

1 121

1 050

1 050

1 050

1 050

AFLD  Agence française de lutte contre le dopage

62

62

62

62

70

74

79

+ 5

AMF – Autorité des marchés financiers

469

469

469

475

475

485

500

+ 15

ART – Autorité de régulation des transports

63

68

75

75

83

94

101

+ 7

CSA  Conseil supérieur de l’audiovisuel

284

284

284

284

284

290

290

H3C – Haut Conseil du commissariat aux comptes

55

58

61

65

65

65

68

+ 3

HADOPI – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

65

65

65

65

65

65

HAS – Haute Autorité de santé

395

394

395

395

425

425

425

MNE – Médiateur national de l’énergie

41

41

41

41

41

41

43

+ 2

Total

2 561

2 562

2 573

2 512

2 558

2 589

2 621

+ 32

Source : lois de finances initiales, présent projet de loi de finances.

L’augmentation du plafond de 32 ETPT entre 2020 et 2021 concerne :

– l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD – (+ 5 ETPT) qui doit, dans la perspective des jeux olympiques de Paris 2024, étendre son programme annuel de contrôles, développer son dispositif d’enquêtes et de renseignement et renforcer sa politique de prévention antidopage ;

– l’Autorité des marchés financiers – AMF – (+ 15 ETPT) dans un contexte marqué d’une part par l’élargissement de ses missions dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 dite « PACTE » ([15]) et d’autre part par les enjeux liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

– l’Autorité de régulation des transports – ART – (+ 7 ETPT) au titre de l’augmentation de ses missions, notamment pour la régulation du secteur aéroportuaire et au titre de ses activités de gestionnaire d’infrastructures de la RATP ;

– le Haut Conseil du commissariat aux comptes – H3C – (+ 3 ETPT) dans l’objectif de renforcer le contrôle des entités d’intérêt public ;

– le Médiateur national de l’énergie – MNE – (+ 2 ETPT) pour accompagner l’augmentation du volume des litiges dont il est saisi.

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Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF46 de M. Fabrice Brun.

Elle adopte l’article 40 sans modification.

 

 


TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2020 SUR 2021

Article 41
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Ce report est mis en place dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits, sur le même titre, du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Il est pris par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Aux termes du IV du même article, ces arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars 2021.

S’agissant des crédits hors dépenses de personnel, le même article 15 précise que « ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances ».

Le Parlement peut donc accorder au Gouvernement une souplesse de gestion permettant un report supérieur à 3 % des crédits initiaux du programme sur l’exercice budgétaire suivant, à la condition que ces crédits ne portent pas sur des dépenses de personnel.

Le présent article a pour objet de prévoir cette exception au titre de sept programmes, au lieu de vingt-deux programmes en loi de finances initiale pour 2020 ([16]). Le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait cette exception pour cinq programmes. Le Gouvernement avait étendu cette faculté à d’autres programmes par le biais d’amendements en cours d’examen du projet de loi.

Le montant de ces reports, non communiqué par le Gouvernement à la date de la rédaction du présent rapport général, sera présenté de manière prévisionnelle en loi de finances rectificative de fin d’année.

Programmes concernÉs par une majoration de reports
de crÉdits de paiement

Programme

Mission

Motif de report

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Report sur 2021 du financement de plusieurs opérations immobilières en raison de la crise sanitaire

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Report sur 2021 du financement de plusieurs opérations immobilières en raison de la crise sanitaire

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Report d’investissements informatiques

Innovation et transformation numériques

Transformation et action publiques

Report d’investissements informatiques

Plan France Très haut débit

Économie

Report d’investissements

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Report d’opérations de recapitalisation

Vie politique, culturelle et associative

Administration générale et territoriale de l’État

Dépenses réalisées dans le cadre des élections municipales et du référendum en Nouvelle-Calédonie

Source : présent projet de loi de finances.

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La commission adopte l’article 41 sans modification.

 

 

 

 


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TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ‑ MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Avant l’article 42

La commission examine l’amendement II-CF768 de M. Lionel Causse.

M. Jean-Paul Mattei. Le présent amendement vise à étendre les dispositions du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du valproate de sodium et de ses dérivés pour que les indemnités versées en réparation du préjudice ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les successions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement, déjà déposé l’an passé, est satisfait.

En effet, le droit prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession. En outre, les indemnités versées en capital, et non sous forme de rentes, pour réparer un préjudice ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.

L’amendement II-CF768 est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-CF66 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement développe un argument constant de Marc Le Fur, qui vise à inscrire sur l’avis d’imposition du contribuable à la fois le taux moyen et le taux marginal d’imposition. Nous présentons cette requête depuis la mise en place du prélèvement à la source. Pour la lisibilité et la compréhension des contribuables, il faut faire figurer les deux taux. Tel est le sens de l’amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Marc Le Fur le sait, je suis sensible à cette argumentation dans le cadre d’une meilleure lisibilité et compréhension de l’impôt par nos concitoyens. C’est un amendement d’appel car son dispositif ne relève pas nécessairement de la loi.

Mettre l’accent sur le taux moyen pourrait toutefois être plus pertinent qu’insister sur le taux marginal. Il est d’ailleurs déjà disponible puisque, depuis le prélèvement à la source, le taux moyen s’approche du taux de prélèvement. Il pourrait être davantage mis en avant dans la déclaration.

Demande de retrait.

M. Charles de Courson. C’est un vieil amendement, un marronnier ! Mais il y a maintenant plusieurs taux marginaux. En effet, le taux moyen et le taux marginal sont les mêmes pour tout ce qui relève du prélèvement forfaitaire unique (PFU). En revanche, ils sont différents pour les salaires. Il y a donc plusieurs taux marginaux, selon la nature des revenus, ce qui complique la présentation. Je l’ai dit plusieurs fois à notre collègue Marc Le Fur.

La commission rejette l’amendement II-CF66.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF1691 de M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert. Il a pour objet de rétablir la demi-part fiscale pour les personnes veuves, en supprimant la condition d’avoir eu à charge un enfant pendant cinq années de veuvage. Ces conditions sont assez étranges du point de vue du bon sens – pourquoi cinq, plutôt que quatre ou six ans ? Je propose donc de supprimer cette condition, ce qui augmentera le pouvoir d’achat des personnes concernées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’avis reste défavorable. Nous avons régulièrement ce débat. Lors de l’examen des articles non rattachés, nous retrouvons d’ailleurs des débats que nous avons déjà eus en première partie. En général, mes avis changent peu. C’est le cas pour votre amendement, monsieur Aubert.

Comme je vous l’avais dit, votre amendement pose un problème de fond puisque la mesure ne compenserait pas une charge réelle. Les modifications qui avaient été proposées par le gouvernement Fillon allaient dans le bon sens. Il nous faut conserver cette disposition, qui semble cohérente par rapport à la charge réelle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1691.

La commission examine l’amendement II-CF1599 de M. Jean-Louis Bricout.

Mme Christine Pires Beaune. Je me demande si nous n’avons pas adopté un amendement de M. Dufrègne, qui vise exactement ce que prévoit M. Bricout, c’est-à-dire à permettre aux veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans d’obtenir une demi-part supplémentaire, y compris lorsque leur compagnon est décédé avant l’âge de 65 ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas tout à fait le présent amendement que nous avions adopté. Cela étant, il est satisfait car la condition d’âge n’est pas précisée : à partir du moment où l’ancien combattant a touché une retraite, la demi-part peut être accordée à la veuve. Aussi, je vous suggère de retirer l’amendement.

L’amendement II-CF1599 est retiré.

Article additionnel avant l’article 42
Prorogation pour deux ans du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II‑CF134 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF1265 de M. Benoit Simian, II-CF1377 de M. Xavier Batut et II-CF1693 de Mme Sophie Mette, ainsi que l’amendement II-CF1541 de Mme Anne-Laure Cattelot et les amendements II-CF711 et II-CF712 de M. Daniel Labaronne.

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors qu’en France, la forêt est dans un état catastrophique et que nombre de communes voient chuter leurs ressources liées à la forêt – c’est le cas dans le Haut-Jura –, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt) s’arrête au 31 décembre 2020.

L’amendement vise à ajouter des dispositions aux DEFI acquisition et assurance. Pour ce qui concerne le DEFI travaux, différentes propositions permettent de généraliser la suppression du seuil de surface de l’unité de gestion. Enfin, pour l’ensemble du DEFI forêt, l’idée est de porter l’avantage fiscal à 18 000 euros au titre de l’impôt sur le revenu. C’est aujourd’hui qu’il faut accompagner la forêt dans sa reconversion pour une vraie gestion. Ce dispositif pourrait être le bienvenu dans le cadre du PLF pour 2021.

M. Charles de Courson. Le DEFI a en effet plusieurs sous-volets. Nous rencontrons, vous le savez, un énorme problème de politique forestière et d’effondrement à la suite de nombreux parasites et maladies qui attaquent épicéas, frênes, peupliers. Nous devons faire quelque chose. Le plan de relance prévoit d’ailleurs 200 millions d’euros.

Ces amendements ne tombent pas du ciel : ils ont été préparés avec le Centre national de la propriété forestière (CNPF), l’établissement public national qui s’occupe de la forêt privée. Ils sont exhaustifs puisqu’ils reprennent chacune des quatre composantes des DEFI.

La priorité va aux DEFI travaux, parce qu’il faudra reconstituer les forêts, par exemple d’épicéas, que l’on est obligé d’abattre par milliers d’hectares et qui ne valent plus rien. Sinon, les propriétaires ne feront plus rien, et le secteur s’effondrera. Il faut donc absolument que nous fassions quelque chose. J’attends avec impatience l’avis du rapporteur général sur ce sujet.

Quant au coût de ces mesures, qui ne figure pas dans les amendements, il est de quelques dizaines de millions d’euros. Tout dépend de la façon dont les propriétaires privés utiliseront les dispositifs ou si, désespérés, ils ne feront rien.

Mme Anne-Laure Cattelot. Nous avons pu nous exprimer assez longuement sur les sujets forestiers lors de l’examen de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. M. le rapporteur général a apporté de nombreuses précisions sur l’utilisation des 200 millions d’euros du plan de relance pour la forêt, tant publique que privée. Un amendement portant sur les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) a également été adopté, ce qui a bouleversé les dispositions prévues pour la forêt.

L’avantage fiscal du DEFI forêt devait arriver à extinction à la fin de cette année. L’amendement II-CF1541 vise à le reconduire pour deux ans. L’an dernier, nos collègues Hervé Pellois et Émilie Cariou avaient demandé un rapport à la Cour des comptes sur les performances économiques et environnementales de la structuration de la filière forêt-bois. Il en ressort que nous pourrions améliorer la performance de l’outil fiscal du DEFI forêt.

Plutôt que de le faire de façon précipitée sur les quelques mois qui nous restent d’ici au 31 décembre, je suggère de reconduire le dispositif en l’état pour deux ans, et d’évaluer comment nous pourrions essayer de mieux l’utiliser, pour servir la forêt privée, faire en sorte qu’elle soit moins morcelée et encourager les regroupements avantageux.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage ce qui vient d’être dit. Je suis sensible à la pertinence de proroger cet outil fiscal, qui fonctionne, qui est utile. Les amendements qui visent à une prorogation de deux ans me paraissent aller dans le bon sens, pourvu qu’ils gardent le dispositif en l’état.

Je donnerai donc un avis favorable à l’amendement II-CF1541. Pour les autres, qui modifient le champ du dispositif, je suggère à leurs auteurs de les retirer au profit des deux derniers.

Mme Marie-Christine Dalloz. Un amendement de la commission nous permettra de nous exprimer. C’est un moindre mal.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF1541 comporte les dispositions minimales, qui visent à proroger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. Il faut être conscient qu’une forêt ne se gère pas en deux ans. Une stabilité des dispositifs est nécessaire, sans quoi ils ne fonctionneront pas. Je voterai naturellement pour la prorogation, mais le problème ne sera pas réglé en deux ans. Il faut absolument prendre des mesures rapides.

Or les amendements II-CF134 et II-CF1265 présentent la palette des mesures qui pourraient être prises. Outre la prorogation, sur une durée plus longue, il faudrait au moins, parmi les quatre dispositions des amendements, adopter les dispositions relatives au DEFI travaux. Les travaux sont urgents : on ne peut pas laisser la filière s’effondrer.

Je ne sais pas ce qu’en pense Anne-Laure Cattelot, qui a rédigé un rapport sur le sujet. Pourrions-nous au moins convenir, en séance, de compléter l’amendement II-CF1541 par les dispositions relatives au DEFI travaux ?

Mme Anne-Laure Cattelot. Le périmètre du DEFI forêt prend en compte l’ensemble des dispositifs fiscaux – assurance, travaux, acquisition, contrat. L’idée est de faire correspondre sa durée avec les deux ans du plan de relance, pour le faire converger. Ainsi, les acteurs auront d’un côté des moyens pour investir dans les forêts, effectuer des travaux et être cofinancés – le cofinancement ira à près de 80 % aux dépenses en forêt, sur la base du plan de relance, ce qui est inédit –, et, de l’autre, cet outil fiscal qui, vous l’avez dit, peut notamment permettre d’évacuer plus facilement des bois qui ont perdu leur valeur.

Deux ans semblent donc adaptés, pour correspondre à la durée du plan de relance. Je suggère que l’an prochain, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, et sur la base du rapport de la Cour des comptes, nous étudiions la façon de rendre l’outil plus performant. Notre réflexion sera alors peut-être suffisamment aboutie pour le prolonger sur le plus long terme.

Les amendements identiques II-CF134, II-CF1265, II-CF1377 et IICF1693 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1541 (amendement 3134).

En conséquence, les amendements II-CF711 et II-CF712 tombent.

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Article additionnel avant l’article 42
Prorogation pour trois ans de la réduction d’impôt au titre des investissements en outre-mer portant sur la réhabilitation et la confortation des logements anciens contre le risque sismique et cyclonique

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II‑CF1571 de M. Max Mathiasin, II-CF1579 de Mme Nathalie Bassire et II-CF1591 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe, ainsi que les amendements IICF1581 de M. Olivier Serva et II-CF1508 de Mme Hélène VainqueurChristophe.

Mme Claudia Rouaux. L’amendement II-CF1591 vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 le mécanisme de réduction d’impôt permettant de financer, outre-mer, les travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements de plus de vingt ans.

Quant à l’amendement II-CF1508, il a pour objet de prolonger de deux ans le dispositif d’aide fiscale à l’investissement en outre-mer en faveur des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres, qui doit s’éteindre au 31 décembre 2020.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis sensible à l’intérêt de cet outil, notamment pendant la crise que nous connaissons. L’amendement II-CF1581 de M. Serva, qui vise à proroger le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2023, est bien calibré. Il permet d’avoir suffisamment de lisibilité, sans aller trop loin. C’est pourquoi je lui donnerai un avis favorable, et invite en conséquence au retrait des autres amendements.

Mme Claudia Rouaux. Je retire les amendements, sous réserve que Mme Hélène Vainqueur-Christophe puisse signer l’amendement II-CF1581.

M. le président Éric Woerth. Il s’agira d’un amendement de la commission.

Les amendements identiques II-CF1571, II-CF1579 et II-CF1591 ainsi que l’amendement II-CF1508 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1581 (amendement 3135).

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Avant l’article 42

Elle est saisie de l’amendement II-CF1622 de M. Philippe Dunoyer.

M. Michel Zumkeller. L’amendement a pour objectif d’accélérer les mesures de désamiantage du parc social vieillissant dans les collectivités d’outre-mer à autonomie fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous demanderai de retirer l’amendement, qui porte sur un sujet sensible. Je suis d’accord avec vous sur le fait que nos compatriotes en outre-mer ne doivent pas vivre dans des locaux amiantés, et qu’il nous faut les aider à réaliser ces travaux.

La disposition me semble cependant partiellement satisfaite. Aujourd’hui, seules les dépenses d’amélioration indissociables des travaux de réhabilitation des logements anciens sont éligibles au dispositif. Le désamiantage, qui correspond à de tels travaux, figure donc déjà dans le champ éligible.

Il faudrait peut-être apporter une précision dans le Bulletin officiel des finances publiques, pour aller dans le sens de votre amendement. Le ministre pourrait s’engager en séance à apporter une telle précision, par voie doctrinale plutôt que par amendement.

L’amendement II-CF1622 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF81 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Le présent amendement vise à mobiliser l’épargne détenue par les Français au profit des petites entreprises de proximité, en calquant le dispositif Madelin, mais en l’ouvrant aux microentreprises au sens de la réglementation communautaire, c’est-à-dire aux entreprises de moins de dix salariés et pour un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas deux millions d’euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pour ce qui concerne l’incitation fiscale à l’investissement et aux prêts d’entreprises, je préfère que nous nous concentrions sur le dispositif Madelin. L’encadrement européen est sensible et difficile à bien sécuriser. Nous sommes parvenus à atteindre cet objectif avec une prorogation du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour l’investissement au capital de petites et moyennes entreprises (IR-PME) pour une année de plus. Je préfère que nous nous concentrions sur cet outil.

Par ailleurs, l’investissement en capital et les prêts ne présentent pas le même niveau de risque. Je ne suis pas certain qu’ils nécessitent la même incitation fiscale.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF81.

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Article additionnel avant l’article 42
Prorogation pour deux ans de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF1239 de Mme Frédérique Dumas, II-CF1312 de Mme Marie-Ange Magne et II-CF1663 de M. Michel Herbillon, les amendements identiques II-CF1243 de Mme Frédérique Dumas et II-CF1313 de Mme Marie-Ange Magne ainsi que l’amendement II-CF75 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Marie-Ange Magne. L’amendement II-CF1312 vise à prolonger pour trois ans la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA). Ce dispositif, qui a démontré son efficacité pour l’économie et l’emploi, peut aussi être un outil du plan de relance.

Il s’agit par ailleurs d’aménager certaines modalités du dispositif, sans affecter la dépense fiscale.

Quant à l’amendement II-CF1313, il ne retient que la prorogation pour trois ans, sans les mesures d’adaptation du dispositif.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement II-CF75 a pour objet la prorogation sur deux ans de la même réduction d’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Dans la même logique que celle que nous avons vue précédemment, les SOFICA sont un très bon outil fiscal d’incitation à l’investissement pour la production et la création. Je suis favorable à leur prorogation.

À cet égard, je retiendrai l’amendement II-CF75, pour être cohérent avec les prorogations de deux ans que nous avons décidées jusqu’à présent. Elles semblent adaptées à la fois pour avoir suffisamment de visibilité pour investir et pour pouvoir maîtriser le dispositif en termes de finances publiques.

Quant aux autres amendements, j’en demande le retrait.

M. Charles de Courson. Je croyais que nous décidions une prorogation uniquement lorsque nous avions fait une étude sur l’intérêt de l’avantage fiscal. C’est du moins ce dont nous étions tous convenus. Disposons-nous d’une étude sur les SOFICA ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison, monsieur de Courson, on ne peut proroger des outils fiscaux que si l’on en est satisfait et si l’on connaît leur utilité. Les SOFICA ont démontré leur utilité. La création et la production dans notre pays leur doivent, au moins en partie, leur succès et leur intensité. Cet outil fiscal fonctionne bien.

Ses niveaux de plafond pourraient prêter à débat, même si nous les avons déjà examinés plusieurs fois. Il faudrait peut-être les aligner sur d’autres outils d’incitation, mais les SOFICA restent un bon outil et il ne s’agit pas de les réduire, au moment où le secteur cinématographique traverse une crise sans précédent.

Les amendements identiques II-CF1239, II-CF1312 et II-CF1663, ainsi que les amendements identiques II-CF1243 et II-CF1313 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF75 (amendement 3136).

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Avant l’article 42

Elle examine ensuite l’amendement II-CF1482 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Véronique Louwagie. Notre collègue Émilie Bonnivard est très préoccupée par les questions liées au modèle français d’hébergement touristique. La France compte en effet de nombreuses résidences vieillissantes, qui nécessitent des travaux.

Le présent amendement vise, par une réduction d’impôt, à inciter les propriétaires de biens de résidences de tourisme à rénover leur appartement et à le mettre en location au moins huit semaines par an pendant au moins neuf ans. Ce serait une incitation forte pour participer à la rénovation de l’ensemble de ces hébergements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce marronnier appellera un avis défavorable, comme à l’accoutumée. Une réduction d’impôt de 30 % ne me paraît pas raisonnable. Rappelons qu’elle n’est que de 11 % pour le Censi-Bouvard.

La commission rejette l’amendement II-CF1482.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF452 de M. Christophe Blanchet.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF73 de M. Marc Le Fur.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement a pour objet d’encourager la générosité envers les associations, en portant à 1 000 euros, sans limite dans le temps, le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives, sur lesquels la déduction fiscale est accordée au titre de la loi dite Coluche.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté une augmentation de plafond exceptionnelle et temporaire à 1 000 euros. Je souhaite conserver son caractère temporaire et exceptionnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF73.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement l’amendement II-CF1320 de M. Julien Dive et l’amendement II-CF83 de M. Guillaume Chiche.

La commission examine l’amendement II-CF1613 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. On voit fleurir un peu partout dans nos collectivités des budgets participatifs ou du moins des parties de budget participatif. Le présent amendement vise à susciter une réflexion sur la manière d’atteindre sinon une adhésion à l’impôt, du moins la fin de son rejet, c’est-à-dire à permettre aux citoyens, en l’occurrence aux contribuables, de choisir une partie de l’affectation de l’impôt sur le revenu. Il s’agit là d’un amendement d’appel, mais je souhaiterais que nous ayons cette discussion car on ne peut pas rester en dehors du problème de la non-adhésion, de plus en plus forte, à la contribution publique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis d’accord avec Mme Pires Beaune. Madame la députée, vous avez certainement lu mon livre, La fabrique de l’impôt - Pour un consentement citoyen, qui traite précisément de ce problème.

M. Julien Aubert. Qui ne l’a pas lu ? Moi, je l’ai acheté sur Amazon !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le vrai budget participatif, c’est l’Assemblée nationale, mais il faut que les citoyens comprennent bien davantage comment est levé l’impôt et comment la dépense publique est conçue. L’enjeu est davantage dans la lisibilité et la clarté – et il y a beaucoup à faire en termes de gouvernance et de finances publiques –, plutôt que dans un budget participatif à l’échelle nationale, qui semble plus philosophique que pratique.

Les budgets participatifs s’appliquent selon moi davantage à l’échelle locale. À l’échelle nationale, il y a le Parlement pour la fabrique de l’impôt et de la dépense publique. En revanche, un énorme effort de nettoyage des dépenses fiscales et des taxes doit être mené, afin d’améliorer le consentement à l’impôt.

Madame Pires Beaune, je vous suggère donc de retirer votre amendement, pour avoir ce débat en séance.

Mme Christine Pires Beaune. Je n’ai pas lu votre livre, monsieur le rapporteur général, mais l’erreur sera réparée, je vous le promets…

Je ne suis pas d’accord avec vous lorsque vous opposez représentation participative et représentation nationale. Les deux sont possibles. La part que l’amendement vise – 5 % de l’impôt sur le revenu – représente 1,4 % des recettes fiscales. Elle ne met donc absolument pas en péril le budget. Ce serait en revanche un bon moyen de ramener le contribuable vers la vie citoyenne.

Je retire donc l’amendement, et le redéposerai en séance.

M. le président Éric Woerth. J’avais moi-même déposé un amendement de cette nature il y a deux ans. Je pense que c’est une bonne idée.

L’amendement II-CF1613 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF1156 de Mme Sylvia Pinel.

M. Charles de Courson. Le secteur du bâtiment souffre. L’amendement vise donc à élargir le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) aux travaux effectués en zone C, qui représente 70 % du territoire national.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le CITE a vocation à disparaître au profit du dispositif MaPrimeRénov’. Nous devons accompagner cette transformation et ne pas faire revivre le CITE. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1156.

Article additionnel avant l’article 42
Prorogation pour trois ans du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes et du crédit d’impôt pour les travaux de protection contre les risques technologiques

La commission examine, en discussion commune les amendements IICF1510 de Mme Lise Magnier, II-CF1114 de M. Yves Blein, II-CF1360 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements identiques II-CF89 de Mme Lise Magnier, II-CF236 de Mme Patricia Lemoine, II-CF250 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF286 de Mme Danielle Brulebois, II-CF362 de Mme Sylvia Pinel, II-CF421 de M. Charles de Courson, II-CF483 de M. Vincent Rolland, II-CF510 de M. Vincent Descoeur, II-CF566 de Mme Marie-Christine Dalloz, II-CF872 de Mme Véronique Louwagie, II-CF1306 de M. Jean-Marc Zulesi et II‑CF1419 de M. Thibault Bazin, l’amendement II-CF79 de M. Marc Le Fur, et les amendements identiques II-CF361 de Mme Sylvia Pinel et II-CF1627 de Mme Aude Luquet.

Mme Lise Magnier. Je défendrai en même temps les amendements II‑CF1510 et II‑CF89, qui concernent le même sujet. Il s’agit de prolonger pour trois ans le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes. Ce dispositif d’accompagnement est utile dans le cadre de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. C’est pourquoi nous proposons de le proroger, puisqu’il devait s’éteindre au 31 décembre 2020.

Mme Véronique Louwagie. Les amendements II-CF1360 et II-CF872 visent à proroger le dispositif, créé en 2005 et modifié par la loi de finances pour 2018, qui apporte une aide importante à toutes les personnes âgées et handicapées. Y mettre fin dans peu de mois n’est pas opportun car les ambitions qui avaient été affichées par la loi de 2005 ne sont pas atteintes aujourd’hui. Il s’agit donc de prolonger le dispositif au-delà du 31 décembre 2020.

L’amendement II-CF1360 a par ailleurs pour objet d’étendre le dispositif et d’en réviser les montants. Les coûts engagés sont souvent élevés : un monte-escalier, par exemple, coûte 9 000 euros, et un élévateur vertical, dont de nombreuses personnes ont besoin dans leur logement, jusqu’à 17 000 euros.

L’amendement porte le montant des dépenses éligibles de 5 000 à 10 000 euros pour une personne célibataire, ce qui n’est pas beaucoup eu égard aux agencements à réaliser, et de 10 000 à 20 000 euros pour un couple marié. Le montant serait majoré de 800 euros par personne à charge, au lieu de 400 euros. C’est une vraie attente, un vrai besoin dans le cadre de l’équipement des habitations. J’espère recevoir un avis favorable du rapporteur général à cet amendement.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF421 est une nécessité sociale. Nous avions tous voté la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce dispositif arrive à échéance au 31 décembre 2020. J’imagine, monsieur le rapporteur général, que vous proposerez une prorogation de deux ans. L’amendement II-CF566 va dans le sens d’une plus grande lisibilité, en proposant une prorogation de trois ans du dispositif de soutien aux aménagements pour les personnes âgées et vulnérables. J’espère que vous aurez l’obligeance et la compréhension de l’accepter.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF361 est un amendement de repli, qui vise à proroger le dispositif de deux années, au lieu de trois.

M. Christophe Jerretie. L’amendement II-CF1627 vise également à proroger ce crédit d’impôt de deux ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis favorable à une prorogation de trois ans, madame Dalloz, compte tenu de la nature des dépenses et de la spécificité de ce sujet. Un signal doit être en effet envoyé. Pour des raisons uniquement rédactionnelles et légistiques, je propose toutefois que la commission adopte l’amendement II-CF1510 de Mme Magnier et que les auteurs des autres amendements veuillent bien les retirer.

La commission adopte l’amendement II-CF1510 (amendement 3137).

En conséquence, les amendements II-CF1114, II-CF1360, les amendements identiques II-CF89, II-CF236, II-CF250, II-CF286, II-CF362, II-CF421, II-CF483, II-CF510, II-CF566, II-CF872, II-CF1306 et II‑CF1419, l’amendement II-CF79 et les amendements identiques IICF361 et II-CF1627 tombent.

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Article 42
Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou d’extension d’établissement

Résumé du dispositif proposé

Les impôts de production, qui touchent les entreprises indépendamment de leur résultat effectif – y compris déficitaire –, ont un niveau particulièrement élevé en France, surtout par rapport aux principaux États européens.

Le présent projet de loi de finances propose un allègement substantiel des impôts de production :

– l’article 3 procède, à compter de 2021, à une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par la suppression de la part régionale de cet impôt ;

– l’article 4 propose une réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) des entreprises dues au titre de leurs établissements industriels, par la modernisation de la méthode d’évaluation des valeurs locatives correspondantes.

Ces deux allègements fiscaux sont compensés par l’État, respectivement par l’affectation d’une part de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux régions et par l’institution d’un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) au bénéfice du bloc communal.

L’allègement fiscal global pour les entreprises qui résulterait de ces deux articles s’élèverait à près de 10,5 milliards d’euros.

Le présent article complète cette réforme ambitieuse de la fiscalité de production par l’instauration d’une exonération facultative de CFE et de CVAE en cas de création ou d’extension d’établissement. Dès lors que chaque collectivité bénéficiaire de ces impôts pourra librement choisir d’introduire, ou non, cette nouvelle exonération, aucune compensation par l’État n’est prévue, ce qui explique la place du présent dispositif en seconde partie du projet de loi de finances.

Dernières modifications intervenues

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne (chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros) des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire. L’État finance le dégrèvement pour moitié. La cotisation dégrevée comprend les frais de gestion perçus par l’État sur la CFE.

La loi de finances pour 2020 a créé une exonération facultative, totale ou partielle, de CFE dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural et dans les zones de revitalisation des centres-villes, et a rétabli l’exonération de CFE applicable aux entreprises de la batellerie artisanale.

La loi de finances pour 2019 a élargi le bénéfice des exonérations applicables aux ports commerciaux ainsi qu’aux médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires.

La loi de finances pour 2018 a exonéré les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros de la cotisation minimale de CFE.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

I.   L’état du droit

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) constituent la contribution économique territoriale (CET) qui s’est substituée à la taxe professionnelle à compter de 2010 ([17]). Le lecteur pourra se reporter aux commentaires des articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances pour un exposé des caractéristiques de la CVAE et de la réforme proposée sur cet impôt ainsi que, s’agissant des établissements industriels, sur la CFE ([18]).

A.   la Cotisation foncière des entreprises (CFE)

1.   La CFE est perçue par les collectivités territoriales

La cotisation foncière des entreprises est perçue par les communes et les EPCI. En 2019, son produit s’est élevé à 8 milliards d’euros (+ 0,6 % par rapport à 2018).

Évolution du produit de CFE depuis 2015

(en millions d’euros)

Source : données OFGL.

La CFE est le seul impôt économique sur lequel les collectivités territoriales du secteur communal ont conservé un pouvoir de taux. En 2019, le taux moyen de CFE des communes était de 17,77 % et celui des EPCI de 26,09 %.

Au sein du bloc communal, ce sont les EPCI qui perçoivent l’essentiel de la fiscalité économique, et donc la CFE.

Depuis la loi « NOTRe » ([19]), les régions détiennent une compétence de « chef de file » en matière de développement économique et d’aides aux entreprises. Le bloc communal – notamment, en son sein, les intercommunalités – peut exercer un rôle subsidiaire en ce domaine ([20]). C’est pour cette raison que les EPCI perçoivent l’essentiel du produit de la CFE.

L’impact de la crise sanitaire et économique
sur les recettes de CFE

Dans son rapport du 29 juillet 2020 sur l’impact de la crise du Covid 19 sur les finances locales, notre collègue Jean René Cazeneuve estime que la CFE ne devrait pas connaître de baisse immédiate en 2020 et pourrait au contraire poursuivre son rythme de progression, essentiellement lié à la revalorisation des valeurs locatives et à l’augmentation du nombre de locaux.

Au total, la CFE pourrait donc progresser jusqu’à + 1,7 % en 2020. Elle stagnerait en 2021. La chute de la valeur ajoutée des entreprises redevables en 2020 devrait affecter la cotisation minimale à partir de 2022, et entraîner une baisse modérée du produit de CFE en 2022 de – 1 %.

Cette estimation ne tient pas compte des éventuelles décisions d’exonération – ou de dégrèvement exceptionnel dans le cadre prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 – ainsi que de baisse des taux qui pourraient être prises par les assemblées délibérantes en soutien aux entreprises face à la crise.

2.   La CFE est due par les entreprises

La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité passible de la CFE quels que soient leur statut juridique (entrepreneur individuel, société, association, fondation, personne morale de droit public, etc.) et la nature de leur activité (industrielle, commerciale, non commerciale, etc.).

Une activité passible de la CFE doit répondre simultanément aux trois caractéristiques suivantes :

– elle doit présenter un caractère habituel : les actes qui caractérisent l’activité sont effectués de manière répétitive, ce qui inclut les activités saisonnières et notamment touristiques, artistiques ou sportives ;

– elle doit être exercée à titre professionnel, ce qui exclut les activités sans but lucratif et les activités limitées à la gestion d’un patrimoine privé ;

– elle ne doit pas être rémunérée par un salaire : de manière générale, les salariés s’entendent des personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, et est due dans chaque commune où l’entreprise redevable qui exerce une activité professionnelle imposable ([21]) dispose de locaux et de terrains.

Les biens passibles de la taxe foncière

La TFPB est assise annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés en France.

Les propriétés bâties sont imposables, pour l’année entière, dans la commune où elles sont situées et au nom de leur propriétaire connu au 1er janvier de l’année d’imposition.

La TFPB porte sur les constructions destinées à l’habitation, à l’exercice d’une activité économique ou de stockage ainsi que sur les bâtiments et installations assimilées et les terrains industriels ou commerciaux.

Pour la TFPB, un abattement de 50 % de l’assiette est prévu pour prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement, d’entretien et de réparation. Il n’est pas appliqué pour la CFE, les entreprises n’étant pas systématiquement propriétaires des biens au titre desquels elles acquittent la CFE.

La valeur locative cadastrale (VLC) d’un local est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale. Les VLC permettent d’asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d’habitation, la CFE et leurs taxes annexes. Elle représente le rendement théorique d’une propriété.

La méthode de détermination de la valeur locative cadastrale varie suivant la nature du local. Le législateur a notamment distingué trois catégories de locaux : les locaux d’habitation, les locaux professionnels et les établissements industriels. En l’espèce, ce sont les locaux professionnels et les locaux industriels qui sont imposables à la CFE. Les modalités d’évaluation des locaux industriels sont présentées en détail dans le commentaire de l’article 4.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Les locaux qui ne sont ni des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, ni des locaux industriels évalués selon la méthode comptable de l’article 1499 du CGI, sont des locaux professionnels en application de l’article 1498 du CGI. Ils regroupent les locaux commerciaux (les magasins, les ateliers, les restaurants, etc.), les locaux à usage professionnel, les locaux divers (les associations, les administrations publiques, etc.) et les locaux spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière (les salles de spectacle, les équipements sportifs, etc.). Le nombre des locaux professionnels est évalué à 3,5 millions.

Le système de mise à jour des valeurs locatives comporte trois niveaux :

– les révisions générales qui permettent de fixer des valeurs de base ;

– les actualisations triennales destinées à prendre en compte l’évolution du marché locatif ;

– la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés.

Dans les faits, la dernière révision générale des valeurs locatives foncières pour les propriétés bâties, a été réalisée en 1970. Ces valeurs locatives ont ensuite fait l’objet d’une actualisation en 1980. Entre 2003 et 2017, l’ensemble des bases ont été quasi systématiquement revalorisées par un coefficient forfaitaire national calculé en fonction de l’inflation prévisionnelle, via une mesure expresse en loi de finances.

En application de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, depuis le 1er janvier 2017, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) a permis de moderniser l’assiette des impôts locaux pour les professionnels et de rééquilibrer la charge fiscale entre locaux professionnels, en prenant en compte le marché locatif d’aujourd’hui. Les locaux professionnels sont désormais évalués en fonction de leurs caractéristiques telles que déclarées par leur propriétaire (surface, catégorie) et du tarif de la catégorie du local au sein du secteur locatif dans lequel il se trouve, ce dernier étant calculé sur la base des loyers moyens constatés. Les tarifs peuvent en outre être majorés ou minorés jusqu’à 30 % par application d’un coefficient de localisation destiné à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d’assise de la propriété au sein du secteur d’évaluation. Ces paramètres (secteur locatif, tarif, coefficient de localisation) ont été déterminés localement, en associant notamment les collectivités territoriales et les parlementaires ([22]).

Des coefficients de neutralisation ont été calculés en 2017 pour éviter que, dans l’attente de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, les locaux professionnels ne subissent une trop forte hausse de leur valeur locative révisée. Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre les valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 et celles révisées au 1er janvier 2013. L’application aux valeurs locatives « brutes » du coefficient de neutralisation pertinent permet d’obtenir une valeur locative « neutralisée ». Ce dispositif permet de maintenir à l’identique la part contributive respective des locaux professionnels et des locaux d’habitation au sein de l’assiette des impôts locaux avant et après révision.

La mise en œuvre de la RVLLP s’accompagne de deux autres dispositifs « atténuateurs » destinés à rendre soutenable la réforme pour les contribuables. L’un porte sur les valeurs locatives, et l’autre sur les cotisations de CFE et de TFPB.

Le dispositif de « planchonnement » (article 1518 A quinquies du CGI) a pour but de limiter les variations importantes de valeur locative qui pourraient résulter de la révision. Il réduit de moitié la variation de ces dernières tant à la hausse qu’à la baisse, constatées suite à la révision. Il s’applique pour les impositions dues au titre de 2017 à 2025. Il y a un planchonnement propre à chaque impôt local assis sur les valeurs locatives.

Le dispositif de « lissage » (article 1518 E du CGI) lisse sur dix années l’augmentation ou la baisse de cotisation induite par la nouvelle valeur locative révisée. Un montant de lissage est calculé en 2017 et sera également appliqué (à la hausse ou à la baisse) sur la cotisation de chaque local professionnel jusqu’en 2025.

Les valeurs locatives révisées sont mis à jour chaque année, à compter des impositions établies au titre de 2019, en fonction de l’évolution des loyers constatés par catégorie et par secteur.

La RVLLP ne s’applique pas aux locaux non professionnels, donc principalement les locaux industriels et les locaux d’habitation.

La méthode d’évaluation des valeurs locatives des locaux industriels, fondée essentiellement sur la méthode dite « comptable », ainsi que les modalités de revalorisation de ces valeurs locatives, sont présentées en détail dans le commentaire de l’article 4 du présent projet de loi de finances.

La révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH), a quant à elle, fait l’objet d’une expérimentation en 2015 dans cinq départements (Charente-maritime, Nord, Orne, Paris et Val-de-Marne). La généralisation, sensible et lourde, de cette expérimentation a été engagée par la loi de finances pour 2020 qui prévoit l’intégration des nouvelles valeurs locatives dans les rôles d’impositions locales ainsi que leur mise à jour permanente à compter de 2026 ([23]).

3.   La notion d’établissement et les extensions et créations d’établissement

La CFE est calculée au niveau de chaque établissement de l’entreprise. L’établissement au sens de la CFE est défini comme toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé ou comme toute unité de production intégrée dans un ensemble industriel et commercial lorsqu’elle peut faire l’objet d’une exploitation autonome ([24]).

Les investissements en matériel et les outillages ne sont pas imposés. Ce sont donc essentiellement les investissements fonciers qui affectent la base d’imposition à la CFE. Toutefois, la modification de la base peut avoir d’autres fondements.

Les changements affectant la base d’imposition à la CFE

Il s’agit notamment :

– de constructions nouvelles ;

– de travaux qui modifient le volume ou la superficie d’une propriété préexistante (agrandissement, surélévation, démolition totale ou partielle, etc.) ;

– de changements d’affectation ayant pour effet de rendre imposable une propriété précédemment exonérée (conversion d’un bâtiment agricole en local commercial, par exemple) ou de la faire basculer dans un groupe différent de celui retenu lors de sa précédente évaluation (logement transformé en magasin, par exemple) ;

– des changements d’utilisation des locaux professionnels (changement de catégorie ou de sous‑catégorie dans la grille tarifaire).

– de changements de nature à modifier la méthode d’évaluation foncière (passage de méthode d’évaluation des locaux professionnelle à la méthode comptable, utilisée pour évaluer les établissements industriels ([25])).

– enfin, la méthode de revalorisation annuelle. Pour les établissements professionnels, elle est fondée sur un dispositif de mise à jour permanente des tarifs en fonction de l’évolution des loyers constatés, depuis 2017. Pour les établissements industriels, elle est fondée depuis 2018 sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). L’article 4 proposait initialement de rapprocher la méthode de revalorisation des locaux industriels de celle des autres locaux professionnels et de supprimer la référence à l’IPCH. Toutefois, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition en première lecture.

S’agissant donc précisément des investissements fonciers, il convient de distinguer entre les extensions d’établissements, d’une part, et les créations d’établissements, d’autre part.

Une extension d’établissement se définit comme la constatation d’une variation positive – nette de l’inflation ([26]) – de la valeur locative d’une année sur l’autre, quelle que soit l’origine de cette variation ([27]).

Comme le souligne l’évaluation préalable, cette définition a deux défauts. En premier lieu, l’augmentation de base retenue pour caractériser l’extension d’établissement est nette de l’inflation (IPC hors tabac), alors que les règles de revalorisation des bases locatives des locaux professionnels, depuis 2017, aboutissent à une revalorisation inférieure à l’inflation. S’agissant de la revalorisation des locaux industriels, la revalorisation fondée sur l’IPCH (voir encadré supra), est, quant à elle, supérieure à l’inflation. En second lieu, cette rédaction, large et imprécise, conduit à inclure dans la notion juridique d’extension d’établissement des augmentations de base d’imposition qui ne sont pas liées à des travaux fonciers. Par exemple, une extension d’établissement peut être juridiquement constituée, parmi les modifications de base énumérées dans l’encadré supra, par un changement d’affectation du local qui entraîne un changement de tarif, ou un changement de nature à faire basculer le local dans la catégorie d’établissement industriel, et donc sur la méthode comptable d’évaluation de la valeur locative.

Une création d’établissement se définit comme toute implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune dès lors qu’elle ne s’analyse pas en un changement d’exploitant. La jurisprudence prévoit qu’il y a création d’établissement à la double condition – cumulative  que l’entreprise ait, d’une part, disposé d’immobilisations et, d’autre part, versé des salaires ou réalisé des recettes ([28]). Le respect de cette double condition marque le début d’activité.

Le principe applicable aux extensions d’établissements est que la période de référence retenue pour déterminer les bases est l’avant-dernière année civile précédant celle de l’imposition ([29]). Il en résulte un décalage de deux ans entre la date de l’investissement et celle où l’investissement est imposé. Lorsque l’exercice social de 12 mois clos en année N-2 coïncide avec l’année civile, les biens sont appréciés au 31 décembre N-2 ([30]). Une entreprise qui étend son activité par le biais de nouveaux bâtiments au sein d’un établissement au cours d’une année N n’est imposée sur cette extension qu’à compter de l’année N+2.

En revanche, les créations d’établissements ne peuvent pas se voir appliquer directement cette règle de la période de référence puisque l’établissement n’était alors pas constitué. En cas de création d’un établissement, la cotisation n’est pas due pour l’année de la création ([31]). La base du nouvel exploitant est ensuite réduite de moitié pour la première année d’imposition. En conséquence, un établissement créé en année N est imposable en N+1 sur une base réduite de 50 % et n’est imposable pleinement qu’à compter de l’année N+2.

4.   Le calcul des cotisations et le recouvrement

Les cotisations de CFE sont calculées en appliquant les taux votés par les communes ou les EPCI bénéficiaires à la base d’imposition du contribuable, égale à la valeur locative foncière des biens imposables nette des réductions et abattements. Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI, sous réserve des règles de lien entre les taux, chaque année avant le 15 avril pour l’année en cours ou, les années de renouvellement des conseils municipaux, le 30 avril par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre ([32]).

Une cotisation minimale a été instaurée afin que chaque redevable de la CFE contribue pour un certain montant à la couverture des charges des collectivités locales ([33]). Cette cotisation est propre à chaque redevable. Elle est établie en fonction d’une base minimale fixée par une délibération intervenant avant le 1er octobre de l’année précédant l’année d’imposition. Elle varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes, et doit respecter un barème fixé par décret. La loi de finances pour 2018 a introduit une exonération de cotisation minimale pour les petites entreprises. Les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimale.

La CFE est recouvrée par voie de rôle. Elle est exigible au 1er décembre de l’année d’imposition avec une date limite de paiement avant majoration au 15 décembre. Cette date de paiement est précisée dans l’avis d’imposition, envoyé au cours du mois d’octobre ([34]).

Le contribuable peut choisir de régler l’impôt par des prélèvements mensuels versés de janvier à octobre et égaux au dixième du montant mis en recouvrement au titre de l’année précédente ([35]).

Si la cotisation annuelle de CFE de l’année précédente (N–1) est supérieure ou égale à 3 000 euros, et si l’assujetti n’a pas choisi le prélèvement mensuel, ce dernier doit payer avant le 15 juin un acompte unique égal à 50 % de la cotisation mise en recouvrement au titre de l’année N‑1 ([36]).

Le redevable peut choisir, sous sa responsabilité, de diminuer le montant de l’acompte s’il estime que sa base d’imposition de l’année sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N‑1 ou s’il prévoit la cessation de son activité en cours d’année. Il verse alors un solde en fin d’année. Il peut demander la modification ou la suspension des prélèvements mensuels s’il estime que ces derniers sont éloignés du montant de CFE qui sera mis en recouvrement.

B.   Les exonérations de CFE

La loi exonère de CFE certaines activités de manière permanente, mais donne également la faculté aux collectivités d’accorder ou de s’opposer à tout ou partie d’une exonération de la CFE.

À l’occasion de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Rapporteur général a identifié plus d’une quarantaine de dispositifs d’exonération de CFE ([37]). Ces derniers peuvent être obligatoires ou facultatifs, c’est-à-dire s’appliquer de plein droit ou nécessiter une délibération de la collectivité territoriale concernée. De même, les exonérations mises en œuvre peuvent être temporaires ou permanentes, totales ou partielles, sectorielles ou zonées.

Les ExonÉrations de cotisation fonciÈre
des entreprises

Article du CGI

Dispositifs

Exonération de plein droit et permanente

1449

Exonération des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de l’État pour leurs activités de caractère essentiellement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique.

1449

Exonération des grands ports maritimes, des ports autonomes, ainsi que des ports à l’exception des ports de plaisance.

1450

Exonération des exploitants agricoles.

1451, 1° à 4°

Exonération de certaines activités des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, des sociétés d’intérêt collectif agricole, des organismes susceptibles d’adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel ainsi que des caisses locales d’assurances mutuelles agricoles.

1451, 5°

Exonération des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.

1452

Exonération de certaines activités artisanales : les artisans ou façonniers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique.

1453

Exonération des chauffeurs et cochers propriétaires d’une ou de deux voitures qu’ils conduisent et gèrent eux-mêmes.

1454

Exonération des sociétés coopératives d’artisans et leurs unions et des sociétés coopératives de patrons bateliers et leurs unions.

1455

Exonération de certaines activités de pêche (pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux ; société de pêche artisanale ; les inscrits maritimes ; société coopérative maritime).

1456

Exonération de certaines sociétés coopératives de production.

1457

Exonération de certains vendeurs à domicile indépendant.

1458

Exonération de certaines activités de presse (éditeurs de feuilles périodiques, sociétés coopératives de messageries de presse, services de presse en ligne, correspondants locaux de presse régionale ou départementale, vendeurs-colporteurs de presse).

1459

Exonération de certaines locations meublées et des parties communes des immeubles loués ou sous-loués.

1460

Exonération de certaines activités non commerciales (activités d’enseignement, activités artistiques, sportives ou diverses comme les sages-femmes, les garde-malades ou les membres du corps de réserve sanitaire).

1461

Exonération de certaines activités à caractère social (les organismes d’habitation à loyer modéré, les syndicats professionnels ainsi que divers organismes dont les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers, les organismes de jardins familiaux, certaines des structures du groupe Action logement, les associations et groupements comptant parmi leurs membres une fédération ou une institution de retraite complémentaire).

1462

Exonération des groupements d’emprunts de sinistrés et des associations de mutilés de guerre et d’anciens combattants.

1463

Exonération des concessionnaires de mines.

Exonération de plein droit et temporaire

1460

Exonération de deux ans en faveur des jeunes avocats.

1463 A

Exonération des entreprises nouvelles pendant sept ans, puis dégressivité pendant trois ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

1463 B

Exonération des entreprises nouvelles pendant sept ans, puis dégressivité pendant trois ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

Exonération facultative et permanente

1464

Exonération totale ou partielle des caisses de crédit municipal.

1464 A

Exonération totale ou partielle des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques.

1464 E

Exonération de petites sociétés coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole.

1464 F

Exonération totale ou partielle des activités commerciales ou artisanales dans une zone de revitalisation des centres-villes.

1464 G

Exonération totale ou partielle des activités commerciales dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural.

1464 H

Exonération des services d’activités industrielles et commerciales gestionnaires des activités des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche.

1464 I

Exonération des établissements bénéficiant du label de librairie indépendante de référence.

1464 I bis

Exonération des librairies autres que celles labellisées librairie indépendante de référence.

1464 M

Exonération des entreprises ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes.

1466 F

Abattement de base imposable de 80 % dans la limite de 150 000 euros (majoration possible à 100 %) pour certaines entreprises nouvelles installées dans une zone franche d’activité nouvelle génération (ZFANG).

Exonération facultative et temporaire

1464 B et 1464 C

Exonération entre deux et cinq ans des entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations d’impôts sur les bénéfices applicables aux zones d’aide à finalité régionale ou aux zones de revitalisation rurale, ou en faveur des entreprises industrielles en difficulté.

1464 D

Exonération totale ou partielle, entre deux et cinq ans, des médecins, des auxiliaires médicaux et des vétérinaires.

1465

Exonération totale ou partielle, de cinq ans au maximum, pour les entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale dans une zone d’aide à finalité régionale.

1465 A

Exonération totale ou partielle, de cinq ans au maximum, pour certaines entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

1465 B

Exonération totale ou partielle, de cinq ans au maximum, pour certaines entreprises nouvelles exerçant une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique dans une zone d’aide à l’investissement des PME (ZAI-PME).

1466 A

Exonération totale ou partielle, pendant cinq ans, voire sept ans dans certaines conditions, pour certaines entreprises nouvelles situées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

1466 B

Exonération des entreprises nouvelles de sept ans puis dégressivité sur trois ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).

1466 B bis

Exonération des entreprises nouvelles de sept ans puis dégressivité sur trois ans (75 %, 50 % et 25 %) pour 50 % de la base nette imposable dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

1466 C

Exonération de cinq ans au maximum pour les entreprises nouvelles installées dans la Collectivité de Corse.

1466 D

Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires.

Source : commission des finances.

Lorsqu’un exploitant exerce conjointement une activité imposable à la CFE et une activité exonérée dans les mêmes locaux, seule une partie de la valeur locative est imposable. Si les biens imposés sont utilisés successivement, la fraction de valeur locative retenue est égale au prorata des temps d’utilisation. Si les biens imposés sont utilisés simultanément pour les deux activités, le contribuable doit estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l’activité imposable.

La proportion de la valeur locative imposable à la CFE peut également varier en raison de la durée d’exploitation de l’établissement au cours d’une même année pour les activités qui revêtent, par nature, un caractère saisonnier ([38]).

Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires et l’ensemble des exonérations facultatives prises sur délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s’appliquent en principe également à la CVAE.

Plus précisément, s’agissant des exonérations facultatives de CFE, comme le propose le présent article, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI est, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Les départements et les régions peuvent délibérer pour prévoir la même exonération sur leur part de CVAE ([39]).

II.   le dispositif proposÉ

A.   une facultÉ de reporter de trois annÉes l’entrÉe des nouveaux ÉlÉments d’assiette dans l’imposition À la CFE

1.   Une nouvelle exonération facultative et temporaire de CFE

Le C du I crée une nouvelle exonération facultative de CFE. Il est ainsi prévu que les communes ou EPCI peuvent, par délibération, exonérer les créations ou extensions d’établissements pendant une durée de trois ans sur la totalité de la part de CFE qui leur revient. La période de trois ans court à compter de l’année où la base de CFE est modifiée.

Une création est en principe imposée à partir de l’année suivante (à 50 % en N+1, puis imposition complète à partir de l’année N+2, voir supra). L’exonération court donc à compter de cette année N+1. L’entreprise est exonérée pour les années N+1 à N+3. L’exonération s’applique après la réduction de base de 50 % pour l’année N+1. Concrètement, la base est d’abord réduite de 50 % la première année puis, en cas de délibération en application du présent article, les 50 % restants seront exonérés. La réduction de base étant en partie compensée par l’État ([40]), cette précision évite que la mesure proposée diminue le niveau de compensation : si l’exonération s’appliquait avant la réduction de base, elle aurait pour effet de substituer une exonération aux frais de la collectivité locale à une réduction en partie prise en charge par l’État.

Une extension d’établissement est en principe imposée la deuxième année qui suit l’année de l’extension (année N+2). L’exonération court donc à compter de cette année N+2. L’entreprises est exonérée pour les années N+2 à N+4.

Si la collectivité bénéficiaire a pris la délibération, l’entreprise doit ensuite, pour en bénéficier, adresser une demande au service des impôts dont relève l’établissement concerné. La demande doit être formulée dans les délais prévus pour la déclaration des éléments servant à établir la CFE (en principe, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle de l’imposition. En cas de création d’établissement en cours d’année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant la création) ([41]). À défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

Ce dispositif s’appliquera aux créations et extensions d’établissements intervenues à compter du 1er janvier 2021, sous réserve qu’une délibération ait été prise en ce sens avant le 1er octobre 2021. Il évite donc tout effet d’aubaine.

2.   Une précision de la définition de l’extension d’établissement pour l’imposition à la CFE

Le A du I du présent article abroge le b du II de l’article 1466 A du CGI, où est inscrite la définition actuelle de l’extension d’établissement.

Le B du I du présent article réécrit de manière plus précise cette définition. Elle renvoie toujours à l’évolution positive de la base nette par rapport à l’année précédente. Toutefois, des ajustements sont opérés.

En premier lieu, la base nette n’est plus définie par rapport à l’inflation (ICP hors tabac) mais par rapport à chacune des méthodes actuellement utilisées pour la revalorisation annuelle des locaux professionnels, d’une part, et industriels, d’autre part. Dans le premier cas, il s’agit du coefficient de mise à jour annuelle des VLC des locaux professionnels. Dans le second cas, il s’agit du coefficient forfaitaire annuel calculé en fonction de l’IPCH.

En second lieu, diverses augmentations de base d’imposition à la CFE qui ne résultent pas d’un investissement foncier sont expressément exclues de la définition d’extension d’établissement :

– les changements de méthode de détermination (méthode d’évaluation des locaux professionnels et méthode comptable d’évaluation des bâtiments industriels) ;

– les changements d’utilisation de locaux professionnels qui entraînent un changement de tarif ;

– la perte du bénéfice du « planchonnement » de la valeur locative ([42]) ;

– des réductions de valeur locative de certains biens (aéroports, installations destinées à la lutte contre la pollution ([43]), outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire ([44]) et les immobilisations affectées directement à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ([45])).

– de la modification de l’application des coefficients de localisation ou des tarifs utilisés pour calculer les valeurs locatives (voir encadré supra) ;

– de la correction de la valeur locative en raison de la durée d’exploitation de l’établissement au cours d’une même année pour les activités qui revêtent, par nature, un caractère saisonnier ([46]) ;

– de la correction de la valeur locative en fonction de la fraction retenue en cas d’exercice conjoint, par l’exploitant, d’une activité imposable à la CFE et d’une activité exonérée dans les mêmes locaux (voir supra).

Le D du I prévoit une coordination prévoyant le maintien de l’exonération prévue par un EPCI lorsqu’il fusionne ultérieurement avec un ou plusieurs autres EPCI, et le E du même I procède à une coordination similaire pour le cas de création d’une commune nouvelle.

Le F du même I opère une coordination pour préciser que les entreprises exonérées de CFE en application du présent article sont incluses dans le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense ([47]). Enfin, le G du I procède à une coordination pour la modulation des acomptes de CVAE par le contribuable (voir supra).

3.   Une exonération qui s’applique symétriquement à la CVAE

Comme exposé supra, la valeur ajoutée des établissements exonérés de CFE en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI est, à la demande de l’entreprise, exonérée de CVAE pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’EPCI. Les départements et les régions peuvent en outre délibérer pour prévoir la même exonération sur leur part de CVAE.

B.   L’impact budgÉtaire et Économique

1.   Un allègement complémentaire des impôts de production

La première partie du présent projet de loi de finances porte un allègement substantiel des impôts de production, en ses articles 3 et 4.

La fiscalité de production, pour l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), recouvre les impôts que les unités légales supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et services produits ou vendus, et donc du bénéfice.

Ils comportent les impôts sur la masse salariale, sur les moyens de production (comme la CFE et les taxes foncières) et sur la production produite (comme la CVAE).

La fiscalité de production est notamment critiquée parce qu’elle frappe les entreprises déficitaires, au contraire de l’impôt sur les sociétés (IS), et pour ses effets néfastes sur la compétitivité des entreprises ([48]).

Le poids de la fiscalité de production est particulièrement élevé en France.

Comparaison du poids des impôts sur la production (2018)

Source : Eurostat et calculs du CAE.

L’article 3 propose une suppression de la part régionale de CVAE, et divise donc par deux le taux théorique national et les taux effectifs de CVAE, de 1,5 % à 0,75 %. Cette mesure allégera de 7,2 milliards d’euros la charge fiscale de plus d’un demimillion d’entreprises, essentiellement des très petites entreprises (TPE), des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les TPE, PME et ETI bénéficieraient de 72 % du gain total de la réforme. Plus de la moitié du gain profiterait aux secteurs de l’industrie et du commerce. Pour donner son plein effet à la suppression de la part régionale de CVAE et éviter qu’elle ne soit partiellement neutralisée par une hausse de la CFE due, l’article 3 abaisse parallèlement le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA) de la CET de 3 à 2 % de la valeur ajoutée.

L’article 4 procède à une révision des modalités de détermination des valeurs locatives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable, afin de réduire de moitié ces valeurs locatives pour leur imposition à la CFE et à la TFPB. Il concerne 86 000 établissements pour la CFE et 110 000 pour la TFPB. L’article prévoyait également une revalorisation annuelle plus faible de ces valeurs locatives. Les modalités de revalorisation en vigueur sont fondées sur l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH) et le dispositif alignait leur revalorisation sur celle des locaux professionnels, moins dynamique ces dernières années. L’Assemblée nationale a toutefois supprimé en première lecture cette seconde disposition, avec l’avis de sagesse du Rapporteur général et du Gouvernement. Au total, l’article 4 porte un allègement des impôts de production de près de 3,3 milliards d’euros (1,54 milliard de CFE et 1,75 milliard de TFPB).

Il résulte donc de ces deux articles une baisse des impôts de production de près de 10,5 milliards d’euros.

Le présent article propose un allègement supplémentaire de la fiscalité de production en permettant aux communes et EPCI bénéficiaires de la CFE de retarder de trois ans l’entrée de nouveaux éléments taxables dans l’assiette de l’impôt. En 2024, sur le fondement de l’hypothèse maximaliste de chiffrage présentée infra, le dispositif atteindrait son niveau de croisière et pourrait, s’agissant des seules créations d’établissements, réduire jusqu’à 1,1 milliard d’euros supplémentaire par an le poids de la CFE.

Allègement total de long terme de la fiscalité de production
dans le présent PLF

(en milliards d’euros)

Source : données du présent PLF.

L’effet désincitatif des impôts fonciers sur l’investissement dans les infrastructures, la prise de risque et la création d’entreprises ou l’extension d’activités est d’autant plus fort que ces impôts ne s’ajustent que peu au ralentissement de l’économie. Aussi, le présent article vise précisément à alléger le coût pour les entreprises de la création ou de l’extension d’établissements et donc à encourager les entreprises à investir, à ouvrir de nouveaux sites et à améliorer les locaux existants.

2.   Un coût nul pour l’État

Les exonérations de CFE, au même titre que les exonérations ou les abattements de fiscalité locale peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’une allocation compensatrice de l’État, généralement sous la forme d’un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, pour compenser les pertes de recettes fiscales résultant des exonérations et allègements de bases ou de taux décidés par voie législative. Le mécanisme de compensation est alors défini par la loi selon des modalités propres à chaque dispositif : aucune exigence constitutionnelle n’impose une compensation intégrale ou partielle de ces dispositifs.

Pour l’article 3, le financement de la suppression de la part régionale de CVAE est assuré pour les régions par le transfert à ces dernières d’une part dynamique de TVA.

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une exonération, mais d’une révision des modalités de calcul de l’assiette de l’impôt, l’article 4 prévoit une compensation des communes et EPCI bénéficiaires de la CFE (et de la TFPB) acquittée par les établissements industriels par un mécanisme qui suit ces principes : un PSR de compensation ad hoc, calculé sur le fondement des bases de l’année d’imposition et des taux d’une année de référence, en l’espèce l’année 2020.

À l’inverse, les dégrèvements sont des prises en charge directes par l’État de tout ou partie de la contribution due par les contribuables aux collectivités territoriales sur les crédits budgétaires du programme Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (l’État se substitue totalement ou partiellement au contribuable pour le paiement de l’impôt ; une partie de l’impôt peut rester à la charge du contribuable).

C’est le mode de compensation qui a été partiellement choisi par le législateur pour la faculté d’instituer un dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020, prévue par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Le choix du dégrèvement, qui n’a pas d’incidence sur les bases fiscales, a permis la mise en œuvre rapide et quasi‑automatique du dispositif, en écartant une nouvelle opération de notification des bases fiscales aux communes et EPCI concernés.

Le présent article propose en revanche un nouveau cas d’exonération facultative de CFE et, corrélativement, de CVAE. Dès lors qu’elle relève du libre choix des collectivités concernées, dans l’exercice de leur autonomie locale et dans le cadre fixé par la loi, aucune compensation n’est prévue.

Le dispositif est donc sans incidence budgétaire pour l’État.

3.   Un coût modéré pour les collectivités territoriales

Pour les collectivités, le coût du présent article est difficilement chiffrable, dans la mesure où il dépend :

– en premier lieu, des délibérations des communes et EPCI à fiscalité propre ;

– en deuxième lieu, des créations et installations d’établissements ;

– en troisième lieu, des demandes d’exonération effectivement adressées par les entreprises.

Une chronique du coût budgétaire est néanmoins proposée par l’évaluation préalable, sur le fondement d’une hypothèse doublement maximaliste selon laquelle :

– toutes les collectivités délibéreraient pour instaurer cette exonération ;

– chaque entreprise concernée demanderait à en bénéficier.

Toutefois, elle n’évalue que le coût des seules créations d’établissements. Selon l’évaluation préalable, la mesure est non chiffrable pour les extensions d’établissements.

Chronique du coût budgétaire du dispositif du présent article
pour le secteur communal, pour les seules créations d’établissements

(en milliard d’euros)

 

2022

2023

2024

2025

Coût pour les collectivités (moindres cotisations de CFE)

0,3

0,7

1,1

1,1

Source : évaluation préalable, sur la base des données DGFiP 2018.

Cette chronique ne correspond pas à une chronique pour une seule génération d’établissements créés mais pour l’ensemble des établissements créés et éligibles à la mesure, et repose sur les hypothèses suivantes :

– toutes les collectivités délibèrent en faveur de l’exonération prévue à l’article 42, à temps pour l’application de l’exonération à compter des impositions établies au titre de 2022 ;

– sont créés chaque année un nombre d’établissements correspondant aux créations observées chaque année (elles-mêmes déduites par extrapolation des données relatives aux établissements créés en 2015, 2016 et 2017).

Sous ces hypothèses, le coût global du dispositif atteint son régime de croisière en 2024, dès lors que :

– en 2022, l’exonération ne peut porter que sur les établissements créés en 2021 dont la base est déjà réduite de moitié (voir supra) ;

– en 2023, l’exonération porte, pour la deuxième année, sur les établissements créés en 2021 (donc sur une base pleine) et, pour la première année, sur les établissements créés en 2022 (donc sur une base réduite). Le coût est donc supérieur en 2023 par rapport à 2022 ;

– à compter de 2024, l’exonération porte toujours sur trois générations de créations : l’une pour la première année, sur une base réduite (en 2024, il s’agit des établissements créés en 2023), l’une pour la deuxième année (en 2024, il s’agit des établissements créés en 2022) et l’une pour la troisième et dernière année (il s’agit des établissements créés en 2021). Son coût est donc supérieur en 2024 par rapport à 2023. En revanche, sous l’hypothèse précisée ci-dessus que le rythme de création d’établissements est constant au fil du temps, le coût est identique pour toutes les années à compter de 2024.

Cette chronique budgétaire prend toutefois en compte l’impact de la nouvelle méthode de revalorisation des VLC des bâtiments industriels proposée dans la version initiale de l’article 4, mais supprimée par l’Assemblée nationale en séance publique en première lecture. La CFE payée sur les établissements industriels représente en effet environ 3 milliards d’euros (sur un total de 8 milliards – donc 38 %). En conservant la méthode actuelle de revalorisation de ces établissements, particulièrement dynamique, l’impact budgétaire de l’exonération portée par le présent article serait renforcé.

*

*     *

La commission examine l’amendement de suppression II-CF1495 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous nous opposons à l’exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) proposée par cet article, comme nous nous sommes opposés à la baisse des impôts de production dans la première partie du PLF.

Il est en effet erroné de considérer que la diminution de ce type d’impôt jouerait sur la compétitivité : pas une seule étude ne l’atteste.

De plus, la baisse des impôts ampute les recettes des collectivités ou, en cas de compensation, de l’État, et donc les moyens déployés en faveur de la solidarité, plus que jamais nécessaires avec la crise que nous connaissons.

Par ailleurs, une telle baisse profite à tout le monde, à Amazon comme à des commerçants ou à des artisans, à des entreprises très polluantes ou vertueuses. Sans critère de conditionnalité, il n’est pas possible d’opérer des choix ou de privilégier tel ou tel secteur, comme le requerrait une politique publique vertueuse.

Le caractère facultatif de cette mesure, de surcroît, revient à favoriser un dumping social, telle collectivité choisissant de baisser les impôts pour attirer telle ou telle entreprise, d’autres ne le faisant pas, ce qui revient à reproduire l’erreur qui est au fondement de la construction européenne, ce gigantesque marché de libre-échange où le dumping s’organise autour du moins-disant fiscal.

Enfin, plutôt que de baisser les impôts d’une manière inconditionnelle, on ferait mieux de protéger les entreprises grâce à des aides spécifiques consacrées aux secteurs que nous jugeons stratégiques pour l’économie et à des taxes sur les importations de produits polluants ou en provenance de pays socialement moins-disant.

Nous demandons donc la suppression de l’article 42.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Depuis le début de cette crise, nombre d’aides ont été déployées pour protéger les entreprises, ce qui n’est pas incompatible avec une baisse de la fiscalité dans un souci de compétitivité.

Contrairement à vous, je pense que cet article est très utile et complémentaire des articles 3 et 4 votés dans la première partie du budget.

Tout d’abord, nous octroyons aux collectivités une liberté. Il n’est pas possible de nous dire en permanence que, faute d’autonomie fiscale, les collectivités n’auraient pas la main pour établir un lien économique avec le contribuable à travers l’entreprise et, lorsque nous favorisons une telle autonomie avec cet article 42, que cela créerait de la concurrence et du dumping fiscal entre territoires !

Cet article peut favoriser la réindustrialisation de notre pays en attirant des entreprises et en complétant la baisse des impôts de production. Il est donc utile que les collectivités puissent délibérer si elles le souhaitent. Avis défavorable à sa suppression.

M. Éric Coquerel. Il complète en effet la baisse des impôts de production, à laquelle nous nous sommes précisément opposés pour les mêmes raisons. Chacun est donc dans sa logique.

Vous demandez à certains territoires de baisser les impôts pour attirer les entreprises mais je ne partage pas cette vision de la République, qui oppose les territoires les uns aux autres. Inévitablement, cette baisse des impôts aura des répercussions sur les services proposés par l’État, ce dont tout le monde subira les conséquences.

D’habitude, vous arguez de surcroît que nous sommes les champions d’Europe des prélèvements, mais nous le sommes aussi en matière de subventions à la production. Là encore, on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Cette mesure n’aura pas les conséquences économiques que vous espérez.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes aussi champions du monde de la dépense.

La commission rejette l’amendement II-CF1495.

Elle examine les amendements identiques II-CF93 de Mme Lise Magnier et II-CF216 de M. Charles de Courson.

Mme Lise Magnier. Cet amendement offre la possibilité aux communes et aux collectivités de communes d’appliquer une exonération totale ou partielle de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouveaux projets d’investissement des entreprises et pour une durée laissée à leur libre appréciation mais n’excédant pas cinq années.

M. Charles de Courson. Les impôts de production baissent de 10 milliards d’euros, or, leur poids est toujours supérieur de 40 à 45 milliards par rapport à la moyenne européenne. Il devrait donc être possible de faire appel aux collectivités locales qui le souhaitent. Notre amendement vise ainsi à amplifier la dynamique de l’article 42 et à permettre aux communes et aux intercommunalités de procéder à une exonération totale ou partielle de CFE dans la limite de cinq années afin d’encourager les nouveaux projets d’investissement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Une durée de trois ans me semble assez raisonnable, y compris en termes de visibilité de leurs recettes pour les collectivités. N’oublions pas que ces mesures sont facultatives et que nous devons fournir à ces collectivités des conditions de délibérations à peu près acceptables.

Je suis en revanche défavorable à la perspective d’une rétroactivité pour 2020, ce qui constituerait un inacceptable effet d’aubaine. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF93 et II-CF216.

Elle examine les amendements identiques II-CF1469 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1499 de M. Christophe Naegelen.

Mme Véronique Louwagie. L’article 42 subordonne le bénéfice de l’exonération à la délibération des collectivités locales concernées avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Un certain nombre de créateurs d’entreprise aurait donc intérêt à ne pas engager de démarches entre le 1er octobre et le 31 décembre et à retarder la date de création de leur entreprise pour bénéficier de ce dispositif.

Cet amendement propose de décaler la date de délibération des collectivités au 1er février 2021 pour les établissements créés ou étendus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020 afin de ne pas freiner les créations d’entreprises sur cette période.

M. Michel Zumkeller. Il importe en effet de ne pas freiner les possibilités d’extension ou de création d’entreprises en permettant aux collectivités de délibérer un peu plus tard.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Outre que cela complexifie l’article, l’effet d’aubaine pour 2020 demeure. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. J’entends votre argument mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas d’un effet d’aubaine. Tel qu’il est, ce dispositif est un frein car un créateur d’entreprise n’a intérêt à s’employer maintenant à créer son entreprise et a tout intérêt à attendre le mois de janvier. Il faut aussi s’adapter à la réalité du terrain et inciter à la création d’entreprises.

M. le président Éric Woerth. Il n’y a pas d’effet d’aubaine, monsieur le rapporteur général. Les investissements éventuels ont été envisagés sur d’autres bases que la crise, à la différence d’une situation normale où l’effet d’aubaine serait patent.

M. Charles de Courson. Une tradition pleine de bon sens veut, en général, que les nouvelles dispositions soient applicables à compter de la présentation du projet de loi de finances afin d’éviter ce que dénonce Mme Louwagie, qui a raison sur le fond : un gel des créations jusqu’au 31 décembre. Néanmoins, un problème technique se pose : une exonération est-elle envisageable en cours d’année ?

La commission rejette ces amendements identiques II-CF1469 et IICF1499.

Elle adopte l’article 42 sans modification.

*

*     *

Après l’article 42

La commission examine l’amendement II-CF181 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Il s’agit de prévoir un dégrèvement exceptionnel et ciblé de la taxe sur les bureaux (TSB) et sur les surfaces de stationnement pour tenir compte de la baisse d’activité des entreprises pendant le confinement. Seules seraient éligibles les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires de 45 % entre le 1er mars et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente.

Ce dégrèvement s’élèverait à un sixième de la taxe en question afin d’aider certains secteurs durement touchés en ciblant des taxes de production décorrélées de l’évolution du chiffre d’affaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Des aides existent pour accompagner les entreprises dans cette crise et ce n’est pas une exonération de TSB qui aurait les effets les plus significatifs.

Par ailleurs, cette taxe est affectée à des projets très importants qui ne doivent pas être ralentis, je pense notamment aux chantiers conduits par la Société du Grand Paris (SGP). Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF181.

Elle examine les amendements identiques II-CF182 de Mme Patricia Lemoine et II‑CF1307 de M. Jean-Marc Zulesi.

Mme Patricia Lemoine. Il s’agit d’accélérer l’installation de bornes de recharge dans les parcs de stationnement public et de répondre à l’objectif gouvernemental de créer 100 000 bornes de recharge publiques d’ici à la fin de 2021. L’article 12 du PLF prévoit un dispositif pour les particuliers, qu’il convient donc d’étendre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je partage cet objectif et les incitations à ce type d’investissement doivent se poursuivre, dans un sens plus national que local, la TSB ayant un « tropisme » francilien, mais l’affectation de cette taxe à la SGP me conduit encore une fois à émettre un avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF182 et II‑CF1307.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF1165 de M. Jean-Louis Bricout, II-CF1412 de M. Bruno Fuchs et II‑CF1450 de M. Thibault Bazin.

Elle examine l’amendement II-CF87 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Il convient de préciser la notion de serrage des récoltes permettant de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s’agirait d’une distinction particulièrement difficile à appliquer pour l’administration fiscale ; mais nous pourrons en parler en séance publique avec le ministre.

Surtout, nous avons adopté en 2019 une mesure particulièrement favorable aux activités accessoires agricoles qui devrait nous satisfaire collectivement, même si elle ne répond pas complètement au souhait exprimé par votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF87.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement II-CF85 de Mme Lise Magnier, les amendements IICF88 de Mme Lise Magnier et II-CF71 de M. Marc Le Fur, et l’amendement IICF41 de M. Fabrice Brun.

La commission examine l’amendement II-CF90 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Il convient d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et de services dans le domaine médico‑social.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ferai une réponse globale à ce sujet, puisque des amendements seront aussi discutés sur la taxe d’habitation (TH).

Un problème important se pose à mes yeux : les cas de figure étant très divers, une exonération générale me semble impossible. Cela reviendrait de surcroît à assumer des baisses de recettes pour les collectivités. Parfois, une telle exonération serait justifiée, mais dans de très nombreux cas, pas du tout. Par effet domino, une discussion sur une application au secteur privé non lucratif rejaillirait sur l’ensemble du secteur privé – la question de l’égalité devant l’impôt se poserait – et nous ne parviendrions pas à créer un dispositif équitable et cohérent.

M. Charles de Courson. Un problème se pose en effet avec les organismes à but non lucratif, qui ne sont pas traités de la même façon que les établissements publics. Il se pose pour les établissements sanitaires et sociaux mais, aussi, pour les établissements d’enseignement privés, dont peu de gens savent qu’ils paient l’imposition foncière, à la différence des établissements scolaires publics.

Pourrait-on au moins engager un travail à ce propos, monsieur le rapporteur général ? Là, nous bricolons, mais ce ne sera pas possible de poursuivre indéfiniment.

M. Laurent-Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison : le problème du secteur privé non lucratif dépasse la seule fiscalité locale. Les établissements de santé privés non lucratifs ont souvent des contraintes de services comparables à celles du secteur public, à quoi s’ajoutent les contraintes du secteur privé, que ce secteur peut d’ailleurs satisfaire puisqu’il n’a ni le même fonctionnement ni les mêmes obligations.

Cet « entre-deux » fait que le secteur privé non lucratif se trouve souvent dans des situations embarrassantes. Elles ne se régleront pas par un bricolage de la fiscalité locale, quand bien même le symbole politique pourrait être fort.

Je suis d’accord pour que nous travaillions ensemble, avec nos collègues de la commission des affaires sociales. Le modèle que nous évoquons est bien utile mais il est en effet soumis à des contradictions ou à des difficultés de gestion qu’il convient de clarifier.

M. le président Éric Woerth. C’est une bonne idée. Ce secteur souffre d’une forme d’injustice et il convient de voir ce qu’il en est au-delà du champ fiscal pour avoir une idée globale de la situation. Je rejoins donc la proposition du rapporteur général.

L’amendement II-CF90 est retiré.

M. le président Éric Woerth. Nous venons de refuser l’entrée de la salle à plusieurs députés. J’applique strictement les règles définies en Conférence des présidents pour respecter les consignes sanitaires. Les députés qui ne sont pas membres de notre commission ne sont pas autorisés à siéger. Toutefois, pour atténuer l’effet de ces restrictions, la Conférence des présidents a également décidé que les amendements qui ont été déposés par n’importe quel député peuvent être repris, même par ceux qui n’en sont pas cosignataires. Cela peut ainsi permettre d’assurer leur discussion, même en l’absence de cosignataires.

 

La commission examine les amendements identiques II-CF246 de Mme Jeanine Dubié, II-CF398 de M. Jean-Noël Barrot, II-CF710 de M. Daniel Labaronne et II-CF1420 de M. Thibault Bazin.

M. François Pupponi. Je suis d’accord avec le rapporteur général : il est urgent de travailler sur ces questions.

Lorsqu’il existe des inégalités de traitement entre des organismes privés et publics, nous devrons faire en sorte que les collectivités locales puissent faire leurs choix librement en matière d’exonérations, lesquelles ne sont de toute façon plus compensées par l’État. Aux collectivités de voir si elles veulent ou non se priver de recettes pour favoriser l’activité économique, sanitaire et sociale.

M. Christophe Jerretie. Il est en effet urgent de travailler sur cette question. L’État ne compensant plus les exonérations, les collectivités doivent décider elles-mêmes de leur politique en la matière. Le groupe du Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés est prêt à se joindre à la réflexion proposée.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis que précédemment.

M. Alexandre Holroyd. Je m’associe à ce qui vient d’être dit.

Je souhaite que, d’ici à la séance publique, le rapporteur général demande au ministre des éléments chiffrés. J’ai essayé de voir ce qu’il en est du nombre d’établissements concernés et des sommes que cela représente mais les chiffres diffèrent grandement en fonction des sources.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison. Il est difficile d’avoir les chiffres mais cela s’explique aussi en raison de la disparité des situations. Nous allons travailler d’ici à la séance publique avec l’administration pour disposer du chiffrage le plus précis possible.

Les amendements identiques II-CF246, II-CF398, II-CF710 et II-CF1420 sont retirés.

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Article additionnel après l’article 42
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles mis à la disposition des établissements publics d’enseignement supérieur

La commission examine l’amendement II-CF1379 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Il s’agit de faciliter les opérations immobilières des établissements publics d’enseignement supérieur.

L’article 154 de la loi de finances pour 2018 a unifié la législation applicable aux droits réels portant sur des immeubles universitaires. Cet amendement vise à maintenir le régime d’exonération sur le foncier bâti en prévoyant qu’il sera désormais applicable aux immeubles de l’État sur lesquels ont été délivrés des titres constitutifs de droits réels.

Par ailleurs, il est confirmé que les délibérations prises en application de l’ancienne rédaction resteront applicables aux contrats en cours jusqu’à leur terme ainsi qu’aux nouveaux titres constitués depuis le 1er janvier 2018.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis favorable à cet amendement utile de coordination.

La commission adopte l’amendement II-CF1379 (amendement 3138).

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Après l’article 42

Elle examine les amendements identiques II-CF127 de Mme Lise Magnier, II-CF136 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF419 de M. Bertrand Pancher.

Mme Lise Magnier. Il s’agit d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les collectivités territoriales doivent en effet bénéficier d’une telle possibilité.

M. Charles de Courson. Un argument supplémentaire : la distinction entre méthaniseurs agricoles et non agricoles est très subtile puisqu’elle repose sur un pourcentage des approvisionnements qui font tourner le méthaniseur. Méthaniseur agricole ou non, les collectivités locales doivent avoir le choix d’exonérer ou pas.

J’ajoute que, depuis des années, nous discutons du statut fiscal des équipements des méthaniseurs, l’administration fiscale ayant considéré que les cuves sont des biens immobiliers. Certains projets ont ainsi été déstabilisés a posteriori lorsque leurs promoteurs ont découvert qu’ils paieraient une taxe foncière considérable. Nous avons essayé de les assimiler aux bâtiments agricoles et on nous a expliqué que, s’il en allait de la sorte, tout l’édifice fiscal s’effondrerait. Cet amendement simplifierait tout de même un peu les choses.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La distinction entre méthaniseurs industriels et agricoles est tout à fait fondée. L’Agence de la transition écologique (ADEME) propose des financements importants pour aider les installations de méthanisation non agricole, et l’électricité issue de biogaz injectée sur le réseau à partir d’unités de méthanisation est quant à elle achetée à des tarifs favorables.

L’environnement fiscal, réglementaire et tarifaire me semble donc plutôt bon. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF127, II-CF136 et II-CF419.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF26 de M. Marc Le Fur.

La commission examine les amendements identiques II-CF128 de Mme Lise Magnier et II-CF420 de M. Bertrand Pancher.

Mme Lise Magnier. Afin d’accompagner le développement des réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération, cet amendement permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de leur appliquer une exonération.

M. François Pupponi. C’est toujours le problème de la liberté de choix des collectivités locales. Il faudra bien accepter l’un ou l’autre de ces amendements afin qu’elles puissent assumer des choix pour leur développement, en l’occurrence dans le domaine environnemental.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

Il faut parvenir à trouver le bon point d’équilibre entre la liberté des collectivités pour délibérer sans pour autant encourager une spécialisation sur un certain nombre d’activités, sinon, certaines incitations seront trop fortes pour certains secteurs par rapport à d’autres et les collectivités elles-mêmes rencontreront des difficultés.

L’article 42 propose des avancées aux collectivités qui le souhaitent en matière d’exonération de la contribution économique territoriale afin de favoriser les relocalisations industrielles. Il me semble que le message est assez clair. Je propose que l’on en reste à peu près à ce niveau-là, sinon, je crains que nous ne construisions une usine à gaz. En temps de crise, nous n’avons pas intérêt à complexifier les dispositifs.

M. François Pupponi. Je suis d’accord avec vous s’agissant de la spécialisation mais adoptons un principe de base. Nous serons confrontés à une crise économique importante et les collectivités doivent pouvoir choisir d’aider les entreprises de leur territoire. Si elles décident une exonération et, donc, de se priver de recettes, c’est leur choix, et elles l’assumeront devant les électeurs.

M. le président Éric Woerth. C’était le sens d’un certain nombre d’amendements dont nous avons discuté dans les projets de loi de finances rectificative pour 2020 successifs : liberté de choix pour les collectivités, même sans compensation de la part de l’État, ce qui me semble aller dans le bon sens, le principal argument étant celui de l’autonomie de décision.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis d’accord avec vous. Il importe que les choix soient effectués en responsabilité et qu’ils ne donnent pas lieu systématiquement à une demande de compensation.

Depuis la première loi de finances rectificative pour 2020, la situation n’est pas claire : si nous souhaitons nous diriger vers l’autonomie fiscale des collectivités – je suis d’ailleurs de moins en moins contre – ; il faut que ces dernières l’assument. Les réserves formulées par M. Coquerel ne sont du reste pas totalement infondées : l’autonomie fiscale est le meilleur moyen pour que les territoires se fassent concurrence. En l’état, ce serait inconstitutionnel et il faudrait procéder d’une main tremblante.

De plus, les possibilités de délibération offertes aux collectivités locales fonctionnent. Dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, nous avons voté la possibilité d’exonération de cotisation foncière des entreprises, et c’est ce qu’ont fait un tiers des EPCI malgré un délai très bref.

Mme Véronique Louwagie. Je suis très heureuse de votre évolution, monsieur le rapporteur général.

On peut faire confiance aux élus locaux car ils font preuve de sens des responsabilités.

La discussion du premier projet de loi de finances rectificative pour 2020 s’est faite dans un contexte particulier, où les collectivités avaient particulièrement besoin de soutien. Il n’est pas possible de le faire valoir pour discuter d’une manière générale de ce principe d’autonomie.

M. Charles de Courson. L’argument de la mise en concurrence vaut pour des entreprises mobiles mais pas pour des réseaux de chaleur. Dans ce cas, il ne tient pas, même s’il était valable pour les amendements précédents.

M. le président Éric Woerth. Beaucoup d’amendements en ce sens ont été discutés dans le cadre des PLFR successifs. Il serait curieux de juger que l’État serait responsable en décidant de compenser ou non les exonérations et que les collectivités ne le seraient pas. Tout le passé témoigne du contraire.

M. Jean-Paul Mattei. La question de la concurrence est un faux débat. Elle s’exerce à tous les niveaux, systématiquement : sur les équipements sportifs, le prix des cantines, celui des terrains attractifs, etc.

Une certaine autonomie des collectivités me paraît aller dans le bon sens dès lors qu’il n’y a pas de compensation. Il faut faire confiance aux élus, qui sont souvent très raisonnables.

M. le président Éric Woerth. La concurrence est déjà effective, notamment à travers les taux.

M. Jean-Louis Bricout. Autant le principe d’autonomie me semble de bon aloi, autant tous les territoires ne sont pas forcément logés à la même enseigne. L’État doit être aussi le garant de la cohésion des territoires, qui est si précieuse. Faisons donc preuve de prudence !

La commission rejette les amendements identiques II-CF128 et II-CF420.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements II-CF77 de Mme Lise Magnier et II-CF1451 et II-CF1452 de M. Thibault Bazin.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF464 de M. François Pupponi et II‑CF1161 de M. Jean-Louis Bricout.

M. François Pupponi. En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs dans le cadre d’une convention ANRU, le nouvel immeuble ne peut pas bénéficier d’exonération de taxe foncière. Nous proposons de laisser aux collectivités locales la liberté d’exonérer cette nouvelle construction.

M. Jean-Louis Bricout. Les nouveaux immeubles ne peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue par les conventions ANRU si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Ces amendements donnent aux collectivités locales la possibilité de déroger à cette disposition, afin de leur laisser plus de libertés en matière de logement social.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La limitation des exonérations de taxe foncière vise à préserver les ressources des collectivités. Jusqu’où pousser l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ? Les exonérations de taxe foncière n’étant pas entièrement compensées par l’État, il faut prévoir des limites pour préserver les ressources des collectivités locales.

De plus, ces amendements s’appliqueraient rétroactivement depuis 2017, ce n’est pas acceptable. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF464 et II‑CF1161.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement IICF1453 de M. Thibault Bazin.

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Article additionnel après l’article 42
Abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre
d’un bail réel solidaire

Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF465 de M. François Pupponi, II-CF1409 de Mme Lise Magnier et II-CF1162 de M. JeanLouis Bricout.

M. François Pupponi. Le mécanisme de bail réel solidaire favorise les opérations d’accession très sociale à la propriété. Un abattement de 30 % sur la taxe foncière peut être appliqué dans ce cadre, nous proposons de permettre aux collectivités d’augmenter ce taux.

M. Jean-Louis Bricout. Nous souhaitons encourager les opérations de bail réel solidaire en permettant aux collectivités de relever l’abattement de taxe foncière sur ces opérations, de manière facultative et sur délibération.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut être vigilant aux ressources des collectivités locales. Il faut être prêt à assumer qu’adopter des mesures de cet ordre puisse nous conduire à constater, à la lecture d’un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que les ressources des collectivités territoriales sont en souffrance.

Je ne m’oppose pas à la modulation du taux de l’abattement pour les baux réels solidaires, c’est un motif légitime. La rédaction de l’amendement II-CF1409 me semble préférable, elle est plus souple et plus facilement applicable. Mais restons prudents : notre rôle est de préserver les finances publiques de l’État, mais aussi de veiller à celles des collectivités territoriales.

L’amendement II-CF465 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF1409 (amendement 3139). En conséquence, l’amendement II‑CF1162 tombe.

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Après l’article 42

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1619 de M. Daniel Labaronne.

Elle est saisie de l’amendement II-CF1650 de Mme Marie-Ange Magne.

Mme Marie-Ange Magne. La révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte augmentation de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti. À titre d’exemple, le petit hippodrome de Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, verra sa taxe foncière passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. En organisant trois courses par an, il ne survivra pas. C’est le cas de nombreux autres petits hippodromes associatifs ; malgré leur classement en exploitation commerciale, ils dégagent de faibles recettes. Depuis deux ans, des discussions se tiennent entre Bercy et la Fédération nationale des courses hippiques, mais rien n’a changé.

Je propose que la surface des pistes des hippodromes soit requalifiée en foncier non bâti, puisqu’aucune construction en maçonnerie n’y est présente.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les discussions sont en cours entre la direction générale des finances publiques et la Fédération nationale des courses hippiques. Il est préférable d’interroger le ministre en séance sur l’état d’avancement de ces discussions, qui doivent aboutir avant de trouver une issue législative. Je vous propose de retirer cet amendement et de le déposer en séance publique.

L’amendement II-CF1650 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF736 et II‑CF735 de M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing. Les parcelles agricoles laissées à l’abandon se multiplient car la définition des friches est floue, et le recensement effectif de l’enfrichement de nos territoires a pris du retard.

Le code rural prévoit l’obligation de procéder à la remise en valeur de ces friches, mais en l’absence de sanctions, cette obligation à la charge des propriétaires est rarement respectée.

L’amendement II-CF736 propose de responsabiliser les propriétaires en augmentant de 30 % la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains devant être remis en valeur. L’amendement II-CF735 confie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer cette majoration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne crois pas que l’outil fiscal doive être utilisé comme une sanction ; c’est l’objet des amendes administratives.

Avis défavorable, nous pourrons trouver en séance les meilleures manières de pénaliser le non-respect de ces obligations.

La commission rejette successivement les amendements II-CF736 et II‑CF735.

Elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF86 de Mme Lise Magnier, II-CF108 de M. Julien Dive, II-CF1364 de M. Charles de Courson, II-CF1405 et II‑CF1407 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Lise Magnier. La baisse des impôts de production votée en première partie ne bénéficie pas aux agriculteurs, qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles.

Nous proposons de les aider en augmentant le taux d’exonération permanente des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. Charles de Courson. Il y a un problème d’égalité entre le secteur agricole et le secteur industriel et commercial. Nous avons décidé de réduire de moitié le montant de la CVAE et de la taxe sur le foncier des bâtiments industriels, mais aucune mesure ne porte sur le foncier non bâti.

Tout le monde l’a oublié, mais sous Jacques Chirac, un abattement de 20 % avait été décidé en réponse aux protestations croissantes dans les campagnes contre l’augmentation du foncier non bâti. Il faut rétablir la parité entre le secteur agricole et les autres.

Le foncier non bâti est l’équivalent pour les exploitations agricoles de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nous proposons de porter de 20 % à 50 % le taux d’exonération des surfaces non bâties. À grands traits, le coût serait d’environ 250 millions d’euros.

Aujourd’hui, le propriétaire peut répercuter sur l’exploitant la taxe sur le foncier non bâti. En l’absence de disposition particulière dans le bail, cette répercussion est plafonnée à 80 %, mais de plus en plus de propriétaires demandent à leur locataire de prendre en charge 100 % de la taxe, bien que cette pratique ne soit pas légale. Ce sont donc les exploitants agricoles qui paient l’essentiel de la taxe sur le foncier non bâti.

La mesure que nous proposons rétablirait l’égalité entre le secteur agricole et le secteur commercial et industriel.

Mme Patricia Lemoine. Nous souhaitons également augmenter l’exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 % à 50 % pendant deux ans, pour venir en aide au secteur agricole.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) bénéficie d’abord à des communes rurales, elle ne concerne pas les gros EPCI. Eu égard à son impact sur les collectivités, je ne suis pas certain que cet outil soit le plus pertinent ; nous devrions y réfléchir à deux fois.

Vous avez raison, monsieur de Courson, les impôts de production affectent plus le secteur industriel et commercial que le secteur agricole. Mais il faut considérer la vue d’ensemble : les exonérations de charges sociales décidées dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 concernent aussi l’agriculture, et le plan de relance prévoit des crédits importants pour l’agroécologie et les investissements dans le secteur agricole. Nous ne délaissons pas le secteur primaire, bien au contraire. Mais les mesures décidées ne sont pas de nature fiscale, comme pour l’industrie, car les enjeux et la mobilité des moyens de production ne sont pas les mêmes. Les leviers à actionner sont différents, et je ne pense pas qu’il faille baisser la TFNB. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Il est vrai que techniquement, la part du foncier non bâti dans les recettes fiscales locales est plus importante dans les communes rurales que dans les communes urbaines. Il reste que, si nous avons essayé de rétablir la parité entre l’agriculture et le commerce et l’industrie s’agissant des exonérations de cotisations sociales, nous ne l’avons pas fait pour les impôts de production.

Ces amendements sont très logiques : la taxe de production, pour l’agriculture, c’est la TFNB. C’est l’équivalent de l’ancienne taxe professionnelle, devenue CVAE et CFE. Les abattements que nous proposons seront compensés pour les communes, comme nous avons compensé l’effet de l’abattement de 20 %. Je rappelle par ailleurs qu’en Corse, l’abattement est déjà de 100 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les exploitations agricoles ne paient pas de CFE…

M. Charles de Courson. Parce qu’elles paient le foncier non bâti !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est donc évident que les articles 3 et 4 du PLF pour 2021 concernent très peu les exploitations agricoles, exonérées de CFE. Elles paient la TFNB, mais d’autres entreprises paient la TFPB. La fiscalité des exploitations agricoles ne deviendra pas comparativement plus lourde après la baisse des impôts de production.

La commission rejette successivement les amendements II-CF86, II-CF108, II-CF1364, II-CF1405 et II‑CF1407.

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Article additionnel après l’article 42
Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés faisant l’objet d’une obligation réelle environnementale

Elle examine l’amendement II-CF1381 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je propose d’étendre aux intercommunalités la possibilité d’exonérer de TFNB les propriétés qui font l’objet d’une obligation réelle environnementale.

Mon amendement précise la durée de l’exonération, les modalités de délibération pour instituer l’exonération, et les modalités déclaratives. Il prévoit que les délibérations prises en application de la rédaction antérieure continuent à produire leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette exonération existe déjà pour les communes, il n’y a pas de raison de faire une distinction pour les EPCI. Avis favorable, cet amendement est bienvenu.

La commission adopte l’amendement II-CF1381 (amendement 3140).

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Après l’article 42

Elle en vient à l’amendement II-CF62 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Afin de favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire, je propose de renforcer le dispositif de la taxe d’habitation sur les logements vacants, en y assujettissant les logements vacants depuis une année, au lieu de deux actuellement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement aligne le délai requis pour appliquer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à celui qui s’applique à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). De fait, il supprime toute distinction entre ces deux taxes, qui se distinguent uniquement par cette différence de délai.

Je n’y suis pas favorable, car les situations ne sont pas les mêmes. Les zones tendues ont leur justification, il ne faut pas supprimer totalement ces différences de zonage.

Par ailleurs, cet amendement aboutit à une hausse d’impôts, ou au moins à un durcissement des conditions permettant d’échapper à la THLV. Je comprends son intérêt pour les collectivités, mais nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les impôts des particuliers. En outre, il est nécessaire de maintenir la distinction entre TLV et THLV. La lutte contre l’artificialisation des sols doit passer par d’autres moyens. Avis défavorable.

M. Christophe Jerretie. L’évolution de la THLV mérite toute notre attention. Nous assistons depuis quelques années à une augmentation du nombre de résidences secondaires soumises à la THLV, ce qui n’incite pas à la mise en location des logements.

La commission rejette l’amendement II-CF62.

Elle est saisie de l’amendement II-CF1342 de M. Xavier Roseren.

M. Xavier Roseren. Le taux très élevé de résidences secondaires dans les communes touristiques entraîne une forte tension immobilière qui se traduit par des hausses de prix importantes. Dans la vallée de Chamonix, le taux de résidences secondaires est supérieur à 60 % et les prix de l’immobilier sont parmi les plus élevés de France, ce qui entraîne une baisse de la population permanente.

Je propose donc d’étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées stations de tourisme. Il y va du maintien des populations de montagne en zone rurale. Cette solution existe pour les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais pas pour les zones tendues de montagne.

Cet amendement n’entraîne aucune dépense fiscale pour l’État : les maires décideront de l’opportunité de l’appliquer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les zones tendues ont leur raison d’être. En modifiant ces outils, nous risquons de supprimer la justification du zonage. M. Jerretie a raison : depuis que nous avons permis la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), nous constatons des difficultés avec la TLV et la THLV.

Assujettir à la majoration de la THRS les résidences secondaires dans des communes classées stations de tourisme n’est pas la solution. Ces communes sont classées car elles attirent les touristes, il est donc normal que les loyers y soient plus élevés. La distinction entre des zones tendues et des zones touristiques répond à une logique, et les différents impôts qui s’y appliquent sont cohérents. Prenons garde de ne pas déstabiliser cet équilibre car nous risquons d’induire des comportements contre-productifs de la part des propriétaires, qui pourraient être tentés de laisser les logements vacants.

M. Charles de Courson. J’étais opposé à la création de la taxe sur les logements vacants. Les majorations sont insuffisantes pour inciter les propriétaires à louer. Il serait intéressant d’analyser l’incidence de la surtaxation des logements touristiques sur le problème des logements vacants.

Nous avons erré fiscalement dans ces affaires. Le problème de fond est réel, mais ce n’est pas du tout l’outil adapté pour résoudre ces problèmes. Nous devrions créer un groupe de travail pour étudier ces problèmes.

Mme Frédérique Lardet. L’agglomération du Grand Annecy, que je préside, est située en zone tendue, le programme local de l’habitat y est très contraignant. Or sur une grande partie du territoire, 50 % des logements construits deviennent des résidences secondaires, inoccupées l’essentiel de l’année.

La majoration n’a peut-être pas été utile. J’ai déposé un amendement prévoyant une majoration pour l’ensemble des zones tendues : c’est un cri du cœur pour appeler l’attention du Gouvernement.

Dans le Grand Annecy, il faut construire 1 900 logements par an. Mais comme la moitié des constructions deviennent des résidences secondaires car le territoire est attractif pour y passer les vacances, nous n’y arrivons pas. Quels dispositifs pourrions-nous mettre en place pour que l’ensemble des logements créés soient occupés par des actifs ?

M. le président Éric Woerth. Les communes touristiques apprécient aussi que des personnes y établissent leur résidence secondaire. Il n’est pas possible d’avoir le beurre et l’argent du beurre : les résidences secondaires acquittent une taxe d’habitation, souvent majorée, et entraînent très peu de dépenses en services publics. Par ailleurs, les communes peuvent agir sur leur politique de construction : elles ne sont pas obligées de proposer de grands terrains.

M. Xavier Roseren. Nous n’avons pas d’outils pour favoriser l’habitat permanent dans les zones de montagne. Les stations touristiques perdent des résidents permanents. Il faut trouver des solutions avec le Gouvernement.

M. François Pupponi. N’accordez pas les permis de construire !

M. le président Éric Woerth. Il existe mille outils : la construction, les plans locaux d’urbanisme. Il est possible de construire plus de logements sociaux, ça ne tient qu’à vous.

La commission rejette l’amendement II-CF1342.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements II-CF899 de M. Paul Molac, des amendements identiques II-CF1390 de M. Christophe Jerretie et II-CF1601 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que de l’amendement II-CF63 de Mme Frédérique Lardet.

M. François Pupponi. Le président Woerth a raison. Il est urgent de créer un groupe de travail afin d’identifier les solutions pour ces zones touristiques où la pression foncière est très forte.

Des remèdes existent : la préemption, les permis de construire, le code de l’urbanisme et la surtaxation de ceux qui font de la spéculation et concurrencent souvent illégalement l’activité hôtelière. Certains achètent des résidences secondaires pour les louer très cher, sans toujours les déclarer, ce qui pose un problème de concurrence illégale. Nous ne pouvons plus nous contenter de déposer des amendements d’appel : essayons de trouver des solutions, charge aux collectivités locales de les mettre en œuvre.

M. Christophe Jerretie. L’amendement II-CF1390 ouvre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones urbaines denses classées A. Il ne vise pas à agir sur la situation du logement, sa finalité est budgétaire.

Cette mesure permettrait à certaines collectivités, dont la ville de Paris, de bénéficier de financements complémentaires. Elle pourrait rapporter jusqu’à 40 millions d’euros aux métropoles pour gérer les conséquences de la crise, et n’a aucun impact budgétaire pour l’État.

Mme Claudia Rouaux. Il est difficilement acceptable de voir des résidences fermées dans des zones où le marché locatif est très tendu. Les collectivités doivent inciter les propriétaires à louer leurs biens C’est pourquoi nous proposons une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires allant de 5 % à 100 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous n’avons pas supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la reporter sur les résidences secondaires. Vous proposez une hausse d’impôt, même si vous en laissez la décision aux collectivités.

Dans des villes comme Paris, faire passer la majoration de THRS de 60 % à 100 % ne choquerait pas, car on peut considérer que les foyers qui y possèdent une résidence secondaire pourraient assumer cette charge. Mais laisser cette liberté à l’échelle nationale est plus compliqué.

Il serait intéressant, dans le cadre d’un groupe de travail, d’étudier les effets de la majoration de 5 % à 60 % de la THRS. Vingt communes ont choisi d’appliquer ce dernier taux : lesquelles, pour quel impact, et quelles sont les conséquences sur le comportement des propriétaires ? Cette recherche ne devrait pas concerner les seules zones touristiques.

M. le président Éric Woerth. La taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée – contre l’avis du groupe Les Républicains. Mais ce n’est pas pour décider ensuite une explosion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ! On a encore le droit, en France, d’avoir une résidence secondaire où l’on veut ! Majorer la taxe d’habitation de 100 % revient presque à contester ce droit.

Il y plus de 3 millions de résidences secondaires en France. Ce n’est pas négligeable, d’autant qu’elles apportent des ressources aux territoires touristiques. On souhaite développer le tourisme, mais on cherche ensuite à taxer les résidences secondaires. Faites attention à ce genre de raisonnement, plein de contradictions.

M. Charles de Courson. Notre commission pourrait travailler à rétablir un lien entre le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – qui seront les seules concernées à terme – et le foncier bâti. Cela éviterait que certains conseils municipaux soient tentés par des stratégies complètement folles, consistant à matraquer fiscalement les propriétaires de résidences secondaires, qui ne votent pas dans la commune.

Quand il n’y aura plus de taxe d’habitation sur la résidence principale, dans trois ans, comment sera régulé le système ?

La commission rejette successivement l’amendement II-CF899, les amendements identiques II-CF1390 et II-CF1601, ainsi que l’amendement II-CF63.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II‑CF1370 de M. Jean-Félix Acquaviva.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF244 de Mme Jeanine Dubié, II‑CF397 de M. Jean-Noël Barrot, II-CF709 de M. Daniel Labaronne et IICF1404 de M. Vincent Ledoux.

M. Charles de Courson. Nous avons eu un débat sur l’exonération de taxe d’habitation, dont bénéficient les EHPAD mais pas les établissements à but non lucratif. Nous avons fini par les en exonérer.

L’amendement II-CF244 étend cette logique à toutes les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. Le Sénat avait adopté cette position.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques II-CF244, II‑CF397, II-CF709 et II-CF1404.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II‑CF1298 de Mme Sophie Mette.

Elle en vient à l’amendement II-CF1514 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à annuler la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20 % des contribuables les plus riches.

Non seulement cette mesure ampute les recettes de l’État, mais elle rend l’impôt toujours moins redistributif alors que les plus favorisés devraient continuer à faire preuve de solidarité quand la pauvreté explose.

En raison de la suppression totale de la taxe d’habitation, les 20 % de foyers les plus riches bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d’euros amputés au budget de l’État du fait de cette réforme. À l’autre extrémité, les 16 % de foyers les plus défavorisés ne bénéficieront d’aucune baisse d’impôt car ils sont déjà exonérés de taxe d’habitation. La plupart des baisses d’impôts pour les ménages ont bénéficié aux citoyens les plus riches ; vous continuez dans cette voie.

De plus, la suppression de la taxe d’habitation réduit le peu d’autonomie fiscale des collectivités. Cette réforme injuste imposera une double peine à nos concitoyens puisqu’ils souffriront aussi de la baisse des dépenses publiques, qui constituent la seule richesse de certains.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne reviendrai pas sur le débat autour de la taxe d’habitation et la décision du Conseil constitutionnel. Mais je pointe une incohérence. Lorsque nous avons décidé, dans le PLF pour 2018, que la suppression de la taxe d’habitation ne s’appliquerait pas aux 20 % des ménages les plus aisés, on nous avait rétorqué – à juste titre d’ailleurs – qu’une personne touchant un peu plus de 2 000 euros par mois n’était pas très fortunée, et qu’il n’y avait de raison qu’elle paie une taxe d’habitation dont les autres ne s’acquitterait plus. Est-il cohérent de nous reprocher maintenant de la supprimer pour tous ?

En outre, parler des « plus fortunés » pour qualifier un célibataire qui gagne un peu plus de 2 000 euros par mois ne convient pas. Il est normal que l’ensemble des Français bénéficie de la fin de cet impôt sur les résidences principales, dans un souci de justice.

La suppression de la taxe d’habitation a également été décidée car les bases locatives cadastrales dataient de 1970, rendant incohérent le niveau de cette taxe entre deux villes. Il n’est pas normal qu’elle soit proportionnellement plus chère à Aubervilliers que dans le seizième arrondissement de Paris. Cette injustice s’applique à tous les Français, quels que soient leurs revenus.

M. Éric Coquerel. Ce que vous dites est vrai, mais il suffisait de réviser la base locative au lieu de supprimer la taxe. Lorsqu’on veut tuer le cheval, on n’essaie pas de le guérir !

Certes, parmi les 20 % de Français les plus privilégiés, il faut distinguer ceux qui gagnent 2 000 euros par mois de ceux qui en gagnent 100 000. Mais le dispositif que vous proposez concerne tout le monde, y compris ceux qui ont largement gagné depuis trois ans grâce à vos cadeaux fiscaux qui avantagent les plus favorisés de nos concitoyens, tous les chiffres le montrent. Et plus le niveau de revenu augmente, plus vos réformes sont avantageuses !

Vous pourriez au moins décider d’un moratoire sur cette mesure qui ne figurait même pas dans le programme d’Emmanuel Macron, alors que l’État a besoin de ces recettes pour assurer la solidarité dans un pays où la pauvreté explose.

La commission rejette l’amendement II-CF1514.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement IICF1021 de M. Jérôme Nury.

Elle est saisie de l’amendement II-CF110 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. Pour les EPCI qui ont fusionné en 2017 dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale, nous proposons de retenir 2019 comme année de référence pour la compensation de la taxe d’habitation, au lieu de 2017.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, nous ne souhaitons pas revenir sur l’année retenue pour la compensation aux EPCI de la suppression de la taxe d’habitation.

La commission rejette l’amendement II-CF110.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF1334 de Mme MarieChristine Dalloz et II-CF1349 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, l’article 11 permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d’octroyer, au titre de 2020, un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE pour les secteurs les plus touchés par la pandémie.

L’effet pratique de cette mesure est limité en raison des activités retenues et des délais imposés. Nous proposons de mettre en place une franchise de 3 000 euros sur la CFE.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La possibilité de dégrèvement de CFE que nous avons proposée aux collectivités a bien fonctionné : un tiers des EPCI l’a appliquée.

Votre amendement souligne que les impôts de production sont trop élevés. Avec les 10 milliards d’euros de baisse proposés aux articles 3 et 4 du présent projet de loi de finances, les dégrèvements de CFE prévus par l’article 11 de la troisième loi de finances rectificative et l’article 42 du présent projet qui permet aux communes qui le souhaitent d’exonérer les entreprises de contribution économique territoriale, nous créons un mouvement massif de baisse des impôts de production. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Les commerçants acquittent des montants de CFE assez faibles, et ne bénéficient pas tous de la mesure prévue par l’article 11. La liste des activités concernées comprend les secteurs liés au tourisme et à l’événementiel, mais pas les fleuristes ou les libraires, dont nous nous préoccupons aujourd’hui.

Les collectivités n’ont pas la possibilité d’exonérer ces commerces de CFE pour l’année 2020, ni de leur propre chef, ni en appliquant les mesures de la troisième loi de finances rectificative. Faire des listes très précises aboutit à exclure beaucoup de monde et à créer des frustrations. Les commerces auront du mal à payer le dernier acompte de CFE le 15 décembre, en pleine fermeture.

J’y reviendrai à l’occasion de l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, ces amendements répondent en grande partie aux mécontentements justifiés qui apparaissent.

La commission rejette les amendements identiques II-CF1334 et II-CF1349.

Elle examine les amendements identiques II-CF1333 de Mme MarieChristine Dalloz et II-CF1348 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. La CFE pour les établissements industriels est déterminée par la méthode comptable, controversée mais très difficile à remettre en cause. Elle a pour effet de fixer des valeurs locatives très importantes. Pour y remédier, un abattement de 30 % a été décidé. Je propose de le porter à 50 % pour corriger les effets dévastateurs de cette méthode de calcul de la valeur locative.

Je regrette que l’amendement précédent n’ait pas été retenu, car il permettait de toucher toutes les PME et les TPE et corrigeait le coût de gestion important de la CFE dans les très petites entreprises.

Tout le monde reconnaît que la méthode retenue aujourd’hui n’est pas pertinente et ne correspond pas à la réalité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’article 4 de ce projet de loi de finances a réduit de moitié les valeurs locatives pour les secteurs industriels. Procédons par étapes. Nous avons été offensifs sur la baisse des impôts de production, y compris sur la réduction des valeurs locatives. Les mesures adoptées répondent à la problématique que vous soulevez ; avis défavorable.

De nombreuses aides sont octroyées aux petits commerces pour faire face à la crise ; ainsi les libraires sont exonérés de CFE. Un tiers des EPCI ont appliqué les dégrèvements de CFE prévus dans la troisième loi de finances rectificative, et l’article 42 de ce projet de loi de finances exonère de CET les nouvelles implantations, mais il est vrai qu’il ne s’applique pas aux commerces installés. Toutes ces mesures paraissent suffisantes.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas parlé des amendements : il faudrait corriger les modalités de détermination des valeurs locatives. Ce qui est prévu dans la première partie du PLF n’est pas une correction mais un abattement de moitié, qui réduira d’autant les impôts de production.

Vous avez dit que certains secteurs profiteront des mesures prévues pour les petits commerces, mais on ne peut pas raisonner seulement de cette manière : il y a vraiment un besoin pour toutes les activités économiques. Quand il faut payer 500 ou 700 euros de CFE, c’est beaucoup à l’heure actuelle. Une franchise de 3 000 euros aurait eu l’avantage de concerner toutes les TPE et PME.

M. le président Éric Woerth. Le Gouvernement pourrait dire – ce n’est pas à moi de le faire – que la décision de porter le plafond du fonds de solidarité à 10 000 euros permet de couvrir d’une certaine manière des frais qui n’auraient pas été pris en compte, mais je crois que ce n’est pas l’objectif : il s’agit de mettre de côté des charges – on le fait pour les salariés, les baux et les charges sociales. On devrait faire de même pour les charges fiscales. Il manque une disposition, forfaitaire ou non, pour des impositions qui peuvent être d’un montant faible mais lourd, malgré tout, pour le contribuable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF1333 et II-CF1348.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF253 de M. Pierre-Yves Bournazel.

 

Elle est saisie de l’amendement II-CF102 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Cet amendement vise à clarifier et à simplifier l’imposition des sociétés civiles de moyens (SCM). Elles seraient soumises à la CFE sur la base de la valeur locative totale des locaux, et non plus seulement des parties communes, comme c’est le cas actuellement. Les membres d’une SCM ne seraient plus imposés au titre de la CFE que dans l’hypothèse où ils exercent dans un local situé en dehors de la société. Cela éviterait des contentieux et faciliterait le travail de l’administration fiscale, qui a affaire à une vraie usine à gaz. Nous reviendrions ainsi sur la loi de finances pour 2011, qui a compliqué la situation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le principe de la SCM, vous le savez, est de mettre en commun des moyens. Elle ne sert pas, en tant que telle, à exercer une activité. La distinction actuelle me semble donc normale et cohérente. Sur le fond, je ne suis donc pas d’accord avec votre amendement. Sur la forme, la question relève plutôt de la doctrine fiscale. Il faudrait peut-être redéposer l’amendement en séance pour voir si une modification du Bulletin officiel des finances publiques pourrait être acceptée par le Gouvernement.

M. Mohamed Laqhila. Lorsque la taxe professionnelle existait, un médecin détenant 40 % d’une SCM était soumis à la CFE pour 40 % de la valeur locative totale des locaux. On distingue à l’heure actuelle les parties communes et celles à usage privatif. C’est à n’y rien comprendre. Je vous propose de revenir à un mode de calcul beaucoup plus simple.

Mme Véronique Louwagie. Je rejoins M. Laqhila. Les SCM n’ont pas d’activité : elles ont pour objet de mettre en commun des moyens, comme peuvent le faire aussi un groupement d’intérêt économique, une société en participation ou une société de fait. Il n’est pas logique que la loi s’applique de la manière actuelle. Les associés d’une SCM paient la CFE sur l’ensemble des moyens utilisés par la structure. C’est un sujet qui mérite une réflexion – nous pourrions retravailler sur ce point d’ici à la séance.

M. le président Éric Woerth. Absolument. C’est une question technique, mais qui touche beaucoup de gens.

L’amendement II-CF102 est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements IICF1291 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1620 de M. Daniel Labaronne.

Mme Véronique Louwagie. J’ai déjà déposé mon amendement en première partie, mais je veux revenir sur la notion d’immobilisation industrielle, qui conduit à des requalifications pour des entrepôts, des bâtiments, des infrastructures ou des aménagements, et ensuite à des contentieux. Une demi-réponse a déjà été apportée : un seuil plancher, en deçà duquel aucun local ne peut être qualifié d’industriel, a été fixé à 500 000 euros, mais je considère que ce n’est pas suffisant. Un groupe de travail créé par le Gouvernement pour travailler ce sujet, en 2018, avait retenu un montant d’un million d’euros. Le groupe de travail n’avait pas sorti ce chiffre de son chapeau : cela permettrait d’apporter une véritable réponse. Je propose donc de faire passer le seuil de 500 000 à un million d’euros.

M. Daniel Labaronne. Je propose de porter à 750 000 euros le seuil à partir duquel une requalification peut avoir lieu. Nous l’avions fixé à 500 000 euros, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, à l’issue du groupe de travail qui a été cité, mais c’est un peu insuffisant. Il serait préférable de remonter légèrement le seuil. C’est important, car cela freine l’investissement des PME dans la modernisation de leurs entrepôts, ce qui est dommage. Nous en aurons besoin lors de la reprise de l’activité économique.

M. le président Éric Woerth. C’est un vaste débat…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous l’avons eu en première partie. Je vous invite à retirer ces amendements si vous voulez en discuter de nouveau avec le Gouvernement en séance. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Nous revenons souvent sur les mêmes sujets, peut-être parce que nous ne les traitons jamais assez bien. Cela devrait être une question réglée.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1291 et IICF1620.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF857 de M. Fabrice Brun.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF200 de Mme MarieChristine Dalloz, II-CF248 de Mme Jeanine Dubié, II-CF509 de Mme Laure de La Raudière, II-CF518 de M. Vincent Descoeur, II-CF1437 de M. Thibault Bazin et IICF1463 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le nombre de stations radioélectriques de téléphonie mobile installées dans les zones de montagne a significativement augmenté du fait de leur exonération au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : depuis 2017, 5 114 nouveaux sites 4G ont été activés en zone de montagne. Si nous voulons vraiment aller jusqu’au bout dans ce domaine, il faut impérativement prolonger cette exonération. Je propose que ce soit pour une durée de seulement deux ans, comme vous le préconisez pour ce genre de mesures, monsieur le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons de véritables difficultés avec cette imposition – et pas seulement en matière de téléphonie mobile. Ce qui m’ennuie, néanmoins, est que des travaux sont en cours. À la suite d’un amendement déposé par M. Bothorel, un rapport devait nous être remis au 30 juin dernier, mais cela n’a pas été fait, pour des raisons que l’on peut comprendre, s’agissant en particulier des travaux d’inspection à mener. Il faut que le Gouvernement nous apporte des éclaircissements sur le calendrier, à la fois dans ce domaine et pour l’IFER en général.

Des discussions étant en cours avec les opérateurs, je vous demande de retirer vos amendements. Ne légiférons pas tout de suite. Par ailleurs, je pense qu’il faudrait une révision complète de cette imposition, qui pose différents problèmes. S’agissant des zones de montagne, j’ai bien conscience que le dispositif actuel s’arrête à la fin de l’année 2020. Il faut que le Gouvernement nous dise ce qu’il compte faire.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour résumer, vous êtes conscient qu’il faut interroger le Gouvernement. Je vais maintenir mon amendement. Il ne sera pas adopté, et je le redéposerai en séance pour avoir l’avis du ministre.

La commission rejette les amendements identiques II-CF200, II-CF248, IICF509, IICF518, II-CF1437 et II-CF1463.

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, nous poursuivons maintenant l’examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021.

La commission est saisie de trois amendements identiques II-CF514 de M. Vincent Descoeur, II-CF523 de Mme Laure de la Raudière et II-CF599 de M. Xavier Batut.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement II-CF514 vise à introduire une exemption de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER mobile – pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025, afin de garantir les conditions d’un déploiement rapide et effectif de la 5G. J’ai conscience que cette proposition peut être source de polémiques, mais je la défends ardemment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme tout à l’heure, je vous invite à retirer ces amendements afin d’en débattre plus largement en séance publique, lorsque le Gouvernement aura annoncé les mesures qu’il compte prendre pour les travaux et, plus spécifiquement, pour l’IFER mobile qui pèse sur les opérateurs.

Les amendements II-CF514 et II-CF599 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF523.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF507 de Mme Laure de La Raudière et II-CF516 de M. Vincent Descoeur ainsi que les amendements II-CF1296 et II-CF1295 de Mme Véronique Louwagie.

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Article additionnel après l’article 42
Extension de la période d’application de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle passe à l’amendement II-CF101 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Cet amendement devrait intéresser les entreprises. Dans ma circonscription, elles sont pénalisées deux fois. Elles doivent en effet payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) alors que la collectivité a supprimé le service de ramassage des ordures, ce qui les oblige à rémunérer des sociétés privées pour le faire. L’amendement vise à corriger cette iniquité fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En fait, vous décrivez la différence entre la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la TEOM… Nous avons eu ce débat lors des précédentes lois de finances rectificatives.

La TEOM est une taxe à laquelle est en principe assujetti tout redevable de la taxe foncière sur le bâti dans la commune où fonctionne le service, indépendamment de l’usage que ce redevable fait du service de collecte des déchets. Un particulier ou une entreprise doit payer ses impôts même s’il n’utilise pas les services publics : c’est le principe de l’impôt.

Si une collectivité souhaite que ses habitants rémunèrent précisément le service assuré, elles peuvent toujours instituer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la REOM. Avis défavorable.

M. Mohamed Laqhila. Certes mais, en l’espèce, le service existait et a été supprimé. Nous faisons bien la différence entre la TEOM et la REOM, mais la suppression de ce service conduit à imposer doublement les entreprises puisqu’elles doivent faire appel à des sociétés privées.

M. le président Éric Woerth. Les entreprises peuvent choisir d’utiliser un service privé. Beaucoup sont dans ce cas.

M. Charles de Courson. Il faut reconnaître que la TEOM a un statut étrange. Juridiquement, c’est une recette du budget général, mais il est possible, afin de suivre les ressources et les dépenses en la matière, d’individualiser les opérations en annexe au budget. Cette annexe est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Cependant, les juges administratifs ont censuré des taux de TEOM manifestement excessifs – dépassant de 10 à 15 % le montant des dépenses y afférentes.

Notre collègue a raison : il n’est pas possible, aujourd’hui, d’exonérer de cette taxe les habitants d’une commune qui n’auraient pas accès au service d’enlèvement des ordures, au motif qu’il s’agit d’un impôt. Il faudrait leur en donner la possibilité.

Par ailleurs, il serait intéressant d’intenter un recours devant le Conseil constitutionnel pour savoir dans quelle mesure on peut créer un impôt plus ou moins affecté sans mettre en place le service concerné – je dis bien plus ou moins car, juridiquement, le budget annexe n’est pas toujours obligatoire.

La commission rejette l’amendement II-CF101.

Elle examine l’amendement II-CF78 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement, dans le même esprit que le précédent, vise à accorder une exonération de fait de TEOM aux entreprises qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Même avis que sur le précédent.

La commission rejette l’amendement II-CF78.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques IICF370 de Mme Patricia Lemoine et II-CF412 de M. Bertrand Pancher ainsi que de l’amendement II‑CF1557 de M. Jean-René Cazeneuve.

Mme Patricia Lemoine. L’amendement II-CF370 vise à faciliter la mise en place de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en permettant aux structures de l’expérimenter non pas pendant cinq ans, délai trop court au regard du retard accumulé, mais pendant dix ans.

M. Charles de Courson. L’amendement II-CF412 a le même objet. Reste qu’il est beaucoup moins facile de soumettre des immeubles de vingt étages à une redevance incitative que dans les zones pavillonnaires ou rurales comme chez moi, où la mesure s’est révélée très efficace – même si cela a fortement réagi au départ, comme toujours…

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Prolonger l’expérimentation de la TEOM incitative me semble une bonne idée : je vous propose un compromis entre la durée actuelle de cinq ans et celle de dix ans, en adoptant l’amendement II-CF1557 de M. Jean-René Cazeneuve qui propose sept ans. Je vous invite par conséquent à retirer vos amendements.

Les amendements identiques II-CF370 et II-CF412 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF1557 (amendement 3143).

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Après l’article 42

Puis elle examine l’amendement II-CF413 de M. Bertrand Pancher.

M. François Pupponi. Il s’agit de faciliter la mise en place de la part incitative de la TEOM en permettant aux structures qui le souhaitent de ne la développer que sur certaines parties de leur territoire en se fondant sur des critères objectifs liés aux caractéristiques des zones.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement pose deux problèmes : il ne prévoit aucune limite de temps et il crée une rupture d’égalité en proposant une application partielle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF413.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques IICF589 de Mme Émilie Cariou et II-CF1261 de M. François Pupponi et des amendements identiques II-CF1225 de M. François Pupponi, II-CF1227 de Mme Émilie Bonnivard, II‑CF1262 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1280 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Émilie Cariou. L’amendement II-CF589 vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), pour faire face à la chute des recettes de DMTO et à l’augmentation des dépenses sociales en 2020.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le taux marginal de DMTO autorisé pour les départements est de 4,5 %. J’étais en session lundi au conseil départemental : on constate un réel effet de ciseaux entre la baisse des recettes de DMTO et la hausse spectaculaire des dépenses liées au RSA. Selon l’étude de M. Cazeneuve, les recettes de DMTO chuteraient en moyenne de 25 % mais certains départements peuvent être plus touchés que d’autres. Dans le Jura, la perte de recettes devrait être de l’ordre de 20 %.

Les départements perdant tout pouvoir fiscal à partir de 2021, augmenter la capacité de relever le taux de DMTO de 0,2 point, comme je le propose dans l’amendement II-CF1262, est le seul moyen que nous avons trouvé pour générer des recettes supplémentaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les taux de DMTO en France sont déjà relativement élevés par rapport à d’autres pays. Je comprends qu’il faille augmenter les recettes des collectivités, mais une augmentation de 0,2 ou 0,3 % pourrait figer la mobilité résidentielle et freiner encore le marché immobilier au moment même où l’on prépare la relance. Les départements n’ont pas été oubliés, des mesures d’accompagnement ont été prises, notamment dans la LFR 3. Les départements peuvent ainsi demander des avances de DMTO, et une disposition du PLFR 4, qui vient de nous être présenté, prévoit de leur accorder une aide de 200 millions d’euros. Nous sommes bien soucieux de préserver leurs ressources, mais il ne faut pas le faire par des moyens qui pourraient avoir des effets négatifs sur le marché immobilier. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques IICF589 et IICF1261 et les amendements identiques II-CF1225, II-CF1227, II‑CF1262 et II-CF1280.

Elle examine les amendements identiques II-CF1226 de M. François Pupponi, II‑CF1229 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF1257 de M. Thibault Bazin, II-CF1264 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF1281 de Mme Véronique Louwagie.

M. François Pupponi. Mon amendement II-CF1226 propose de revenir à l’état du droit initial en matière de compensation du RSA en abrogeant l’article 196 de la loi de finances pour 2020.

Mme Marie-Christine Dalloz. Au fil des années, on s’est éloignés de l’esprit qui avait présidé à l’allocation de nouvelles ressources aux départements destinées à assurer un meilleur financement des trois allocations individuelles de solidarité, pour ne plus faire référence qu’au RSA, ce qui était une erreur. Mon amendement II-CF1226 propose également de revenir au droit initial.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. On ne peut approuver un tel retour en arrière et revenir à une incertitude juridique qui était source de contentieux : c’est précisément pour éviter ce risque que la loi de finances initiale pour 2020 avait sécurisé juridiquement cette compensation. La difficulté que vous pointez, vous qui connaissez bien les départements, tient tout simplement à l’effet de ciseaux de cette crise, entre la hausse des dépenses sociales et la baisse des DMTO. C’est la raison pour laquelle l’État a décidé d’aider directement et massivement les départements, mais c’est un autre sujet que celui de votre amendement. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF1226, II‑CF1229, II-CF1257, II-CF1264 et II-CF1281.

Elle en vient aux amendements, en discussion commune, II-CF272 et IICF271 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Le Gouvernement souhaite relancer l’économie en soutenant en particulier la rénovation énergétique des bâtiments.

Le premier amendement vise à appliquer aux acquisitions d’immeubles, lorsque l’acquéreur s’engage à transformer ou à rénover, y compris en cas de rénovation à neuf, le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 0,7 % au lieu du taux de droit commun fixé à 3,8 %, en conditionnant cet avantage au respect d’un niveau de performance énergétique globale fixée par décret, qui pourrait renvoyer au label « Haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou au label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ».

Le second tend à permettre au conseil départemental d’opter pour une fiscalité incitative en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, en principe fixé à 3,8 %, jusqu’à 0,7 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pourquoi passer par une baisse de DMTO quand nous disposons d’un outil qui s’adresse directement aux ménages, en l’occurrence MaPrimRénov’ ? Plus généralement, le projet de loi de finances pour 2021 consacre plus de 5,5 milliards d’euros à l’amélioration du parc de logements, en particulier la rénovation thermique : un bel effort d’investissement a été réalisé. Il me paraît préférable de poursuivre dans cette direction en privilégiant les mécanismes d’aides et de subventions directes plutôt que des réductions de DMTO.

La commission rejette successivement les amendements II-CF272 et IICF271.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1537 de Mme Anne-Laure Cattelot.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques IICF463 de M. François Pupponi, II-CF970 de M. Stéphane Peu, II-CF1164 de M. Jean-Louis Bricout, II‑CF1455 de M. Thibault Bazin ainsi que de l’amendement II-CF1454 de M. Thibault Bazin.

M. François Pupponi. Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l’amendement II-CF463 vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes HLM en matière d’accession sociale à la propriété.

M. Fabien Roussel. L’amendement II-CF970 vise également à favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1164 a été très bien défendu par mes collègues.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. En utilisant cet outil, vous allez par définition toucher les départements les plus pauvres, qui sont déjà les plus fragiles. Ajoutons que la politique publique d’aménagement de l’espace et de l’habitat relève plutôt du bloc communal. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques IICF463, II-CF970, II-CF1164 et II‑CF1455 ainsi que l’amendement II-CF1454.

Elle passe aux amendements identiques II-CF972 de M. Stéphane Peu et IICF1166 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Fabien Roussel. Face aux difficultés d’accès au logement des personnes les plus démunies, l’union sociale pour l’habitat a proposé un dispositif visant à développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Reprenant le modèle du dispositif Solibail, cette proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intervention locative et d’éviter de recourir à des places d’hébergement en hôtel, inadaptées à la vie quotidienne.

Pour soutenir ce dispositif, notre amendement II-CF972 propose d’exonérer, de manière facultative, de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, sur décision des conseils départementaux, les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1166 est identique. L’idée est de faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans, éventuellement reconductible, par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d’intermédiation locative afin de libérer des places d’hébergement dans le cadre de parcours d’insertion. Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l’hôtel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette proposition revient régulièrement. La période de six ans semble trop courte pour justifier une exonération totale de DMTO. Par ailleurs, les finances départementales sont déjà assez tendues et cette exonération risque de toucher en premier lieu les départements les plus pauvres. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II-CF972 et II-CF1166.

La commission examine les amendements identiques II‑CF466 de M. François Pupponi, II‑CF969 de M. Stéphane Peu et II‑CF1163 de M. Jean‑Louis Bricout.

M. François Pupponi. Le mécanisme du bail réel solidaire a permis de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale de personnes très défavorisées en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Toutefois, ces montages impliquent plusieurs mutations successives soumises aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Certes, la loi a déjà permis de limiter les taxations, mais l’amendement II-CF466 vise à soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire (OFS) au seul droit fixe de 125 euros.

M. Fabien Roussel. L’amendement II‑CF969 propose également de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros,

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces opérations bénéficient déjà de dispositions fiscales très favorables : taux de TVA réduit sur la livraison des terrains à bâtir, exonération de la taxe de publicité foncière pour la conclusion de bail réel solidaire, abattement de 30 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nul besoin de passer par de l’exonération de DMTO. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques II‑CF466, II‑CF969 et II‑CF1163.

Elle passe à l’examen de l’amendement II‑CF183 de Mme Patricia Lemoine.

Mme Patricia Lemoine. L’amendement vise à rééchelonner la montée progressive en charge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS), en prorogeant jusqu’à 2021 la réduction de 50 % sur le tarif au mètre carré prévue en 2020, puis en décalant à 2022 la réduction de 25 % prévue en 2021, pour tenir compte de la crise sanitaire et du confinement, à l’origine d’une baisse de fréquentation très importante des parcs de stationnement, parfois de l’ordre de 90 %. Les charges de fonctionnement sont restées les mêmes, alors que les recettes ont été fortement réduites.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le problème est que cette taxe est directement affectée au budget des régions, qui ont, nous l’avons suffisamment montré, besoin de compensations et d’être accompagnées financièrement. Tout amendement qui viendrait pénaliser leurs recettes – en l’occurrence celles de l’Île-de-France – et donc leur budget est donc orthogonal à ce que nous faisons depuis le PLFR 3 pour les collectivités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II‑CF183.

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Article additionnel après l’article 42
Suppression des taxes en matière funéraire

La commission examine l’amendement II‑CF1703 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement, qui s’inscrit dans la série des suppressions de petites taxes, concerne cette fois la taxe funéraire, que j’avais déjà proposé de supprimer l’an dernier et que je trouve injuste, puisqu’elle dépend du lieu où le défunt est enterré : c’est une question de justice territoriale. Les communes pourraient compenser sa perte par une hausse des concessions funéraires à due concurrence.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur, votre exposé des motifs précise que le produit de cette taxe est de 5,8 millions d’euros, dont plus du quart concerne une seule commune. Est-ce Paris ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non, c’est Marseille.

M. Charles de Courson. À quoi sert cette taxe ? Est‑elle affectée ou non, d’ailleurs ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le produit de cette taxe vient alimenter les recettes fiscales de la commune. Vous pouvez parfaitement compenser sa perte par une hausse des concessions. C’est la perception même de cette taxe que je conteste. C’est une mauvaise taxe, avec un mauvais rendement, et injuste.

M. le président Éric Woerth. Il est vrai qu’on peut augmenter le prix des concessions.

La commission adopte l’amendement II‑CF1703 (amendement 3144).

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Après l’article 42

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques II‑CF1335 de Mme Marie‑Christine Dalloz et II‑CF1350 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que de l’amendement II‑CF1294 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans la droite ligne du rapporteur général, je vous propose moi aussi de supprimer une petite taxe…

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a remplacé la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle pèse lourd sur nos entreprises, qui n’ont pas besoin de cela. Mon amendement II‑CF1335 vise donc à supprimer la TLPE pour réduire la pression fiscale sur les entreprises.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II‑CF1350 vient d’être défendu.

L’amendement II‑CF1294 a trait au même sujet, mais selon un prisme différent, puisqu’il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Je vous propose que les entreprises n’aient à produire cette déclaration qu’en cas de modification de la visibilité extérieure, autrement dit si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C’est une mesure de simplification, qui permettrait de réduire les coûts pour les entreprises et les collectivités locales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les collectivités peuvent adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % de la taxe due pour l’année 2020, afin d’alléger les charges des entreprises. La charge administrative me semble par ailleurs assez gérable pour ces dernières, les communes et les EPCI qui instituent la taxe prévoyant des modèles simples de déclaration. Même si je comprends votre finalité et que je suis toujours assez favorable à l’allégement de la fiscalité des petites entreprises, la suppression d’une telle taxe ne me semble pas la priorité. Il faut trouver un équilibre entre finances locales et finances des entreprises. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Combien rapporte la TLPE ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Deux cents millions d’euros.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est plus vraiment une petite taxe…

La commission rejette successivement les amendements identiques II‑CF1335 et II‑CF1350, ainsi que l’amendement II‑CF1294.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement II‑CF1317 de M. Olivier Falorni, les amendements identiques II‑CF245 de Mme Jeanine Dubié et II‑CF840 de M. Hervé Saulignac, ainsi que l’amendement II‑CF55 de Mme Frédérique Lardet.

M. François Pupponi. L’amendement II CF1317 vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour (TS) sur les hébergements touristiques de manière forfaitaire, au profit du seul système de recouvrement de la taxe au réel.

M. Jean-Louis Bricout. Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sur les hébergements touristiques est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement, indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Afin de rétablir une certaine équité, l’amendement II-CF840 vise à supprimer la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à vocation touristique de recouvrer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques de manière forfaitaire, au profit du seul système de recouvrement au réel. En remplaçant un système de taxe de séjour par un autre, cette mesure ne supprime pas de recettes pour les collectivités territoriales concernées ; elle induit des variations en fonction de la fréquentation effective.

Mme Frédérique Lardet. L’amendement II‑CF55 est la conclusion d’un long travail mené avec la fédération nationale de l’hôtellerie de plein air (FNHPA) et l’association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). La crise sanitaire a montré que la taxe de séjour forfaitaire n’avait plus lieu d’être et qu’elle était très handicapante, puisqu’elle continue d’être payée même s’il n’y a plus aucun client. Ce dispositif, très peu utilisé par les communes, doit être retiré au profit de la seule taxe de séjour au réel. Nous proposons d’appliquer cette suppression à partir du 1er janvier 2022, afin de laisser aux communes le temps de s’adapter, mais nous prévoyons une exception pour les ports de plaisance, aucune solution n’ayant encore été trouvée à leur sujet avec les associations d’élus.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Seulement 5 % des communes ont opté pour la taxe de séjour forfaitaire. Nous avons déjà eu ce débat lors du PLFR 3 : il me semblerait un peu expéditif de la supprimer en temps de crise. Le système pourra être repensé dans sa globalité un peu plus tard. Je ne vois pas trop ce que ce que vos amendements apporteraient réellement. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Effectivement, c’est mieux de calculer la taxe de séjour au réel. Mais l’État n’a-t-il pas prévu de compenser, dans le cadre du prélèvement sur recettes instauré par la LFR 3, les pertes de recettes de la taxe de séjour forfaitaire pour l’année 2020 ?

Mme Émilie Bonnivard. Il faut distinguer la difficulté ponctuelle de cette année, avec une perception injuste sur une activité qui n’a pas pu avoir lieu, et la question de fond de la taxe forfaitaire. Peu de communes appliquent ce dispositif : or ce sont généralement de petites communes qui le font par simplicité : la mise en place de la taxe au réel, bien qu’elle soit ainsi plus juste et plus rémunératrice, exige un certain investissement en temps et des moyens humains.

La commission rejette successivement l’amendement II‑CF1317 et les amendements identiques II‑CF245 et II‑CF840 ainsi que l’amendement II‑CF55.

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Article additionnel après l’article 42
Assouplissement des règles de fixation du tarif applicable aux établissements non classés pour la taxe de séjour

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques II‑CF1260 de M. François Pupponi, II‑CF1491 de M. Benoit Simian et II‑CF1600 de Mme Christine Pires Beaune, ainsi que l’amendement II‑CF1490 de M. Benoit Simian.

M. François Pupponi. L’amendement II-CF1260 vise à donner plus de latitude aux collectivités locales pour fixer le taux de la taxe de séjour.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF1600 concerne les meublés de tourisme non classés, de type Airbnb, afin de mettre en adéquation la taxe de séjour avec la réalité du marché local. Il renforce la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d’encadrer ces tarifs suivant les particularités des territoires concernés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il peut en effet y avoir un certain intérêt à autoriser les collectivités à augmenter le taux de leur taxe de séjour : cela pourrait notamment permettre, dans certaines communes très touristiques, d’aligner le prix des hébergements, en particulier de ceux des plateformes en ligne, avec les hôtels de luxe notamment, dont la taxe de séjour est plus élevée que celle des plus chics des hébergements des plateformes. Pour des raisons d’équité et parce que cela augmentera les recettes des collectivités, je donnerai un avis favorable aux amendements identiques.

M. Charles de Courson. Pourquoi pas ? Néanmoins, l’écart de 1 à 10 % est énorme. Ne pourriez-vous pas sous-amender, monsieur le rapporteur général, afin de réduire l’écart de 1 à 5 %, par exemple ? Il me semblerait plus raisonnable de le limiter plus fortement

Mme Émilie Bonnivard. Il n’y a donc plus de plafond ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le plafond pourrait être fixé par les collectivités, à 4 euros au plus. C’est un alignement vers le haut.

M. le président Éric Woerth. Les 4 euros sont un maximum correspondant à la classification « palace ». Actuellement, la taxe de séjour sur les meublés de tourisme non classés ne peut dépasser 2,3 euros.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le montant actuel de la taxe de séjour est l’application d’un taux compris entre 1 et 5 % du coût de la nuitée par personne. Nous souhaitons qu’il puisse aller jusqu’à 10 %, tout en prévoyant la possibilité d’un plafond à 4 euros.

La commission adopte les amendements identiques II‑CF1260, II‑CF1491 et II‑CF1600 (amendement 3142).

En conséquence, l’amendement II‑CF1490 tombe.

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Après l’article 42

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II‑CF1447, II‑CF1448 et II‑CF1449 de M. Thibault Bazin.

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Article additionnel après l’article 42
Relèvement de l’abattement sur la capacité d’accueil de l’hébergement au titre de la taxe de séjour forfaitaire

La commission passe à l’examen, en discussion commune, des amendements identiques II‑CF57 de Mme Frédérique Lardet et II‑CF189 de Mme Émilie Bonnivard, ainsi que de l’amendement II‑CF56 de Mme Frédérique Lardet.

Mme Frédérique Lardet. Ce sont deux amendements de repli, puisque mon amendement II‑CF55 sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire n’a pas été adopté. Je propose d’augmenter l’abattement prévu dans le calcul de cette taxe à 80 % dans l’amendement II‑CF57 et à 70 % dans l’amendement II‑CF56.

Mme Émilie Bonnivard. Si j’ai quelques doutes sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire, en revanche il serait intéressant de corriger ses effets négatifs, dans la mesure où elle peut être mal évaluée par rapport à la réalité de la fréquentation touristique sur une année. L’amendement II-CF189 laisse ainsi la possibilité à l’EPCI ou à la commune d’augmenter son abattement pour mieux s’adapter à la réalité de la fréquentation touristique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pensez-vous que les communes vont se saisir de cette possibilité ? J’en doute. Mais je n’ai rien contre le principe et je veux bien vous donner un avis favorable.

M. Charles de Courson. L’abattement actuel peut aller jusqu’à 50 %. Vous nous proposez d’aller jusqu’à 80 %. Un abattement de 50 % correspond à une fermeture de six mois dans l’année ; 80 %, cela veut dire plus de neuf mois… N’est‑ce pas excessif ?

Mme Frédérique Lardet. Mes amendements portant sur une modification de la taxe de séjour forfaitaire sont étudiés en ce moment par les associations d’élus. Plusieurs d’entre elles nous ont fait part de leur retour positif, y compris sur la suppression complète. Je redéposerai mes amendements en séance, dans la mesure où la majorité des associations d’élus y sont favorables.

La commission adopte les amendements identiques II‑CF57 et II‑CF189 (amendement 3141).

En conséquence, l’amendement II‑CF56 tombe.

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Après l’article 42

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques II‑CF1326 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et II‑CF1386 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette également les amendements identiques II‑CF1325 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et II‑CF1385 de Mme Michèle de Vaucouleurs.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II‑CF40 et II‑CF68 de M. Marc Le Fur.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette enfin l’amendement II‑CF1517 de M. Christophe Jerretie.

Elle est saisie de l’amendement IICF1587 de M. Benoit Potterie.

Mme Patricia Lemoine. Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) des petits commerces organisés en succursales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Permettez-moi, madame la députée, de faire une réponse générale sur la TASCOM, qui sera utile pour les amendements suivants. Plus le temps passe et plus ce sujet devient sensible, dans un contexte de concurrence avec les plateformes de e‑commerce, notamment celles qui ne sont pas taxées et qui utilisent des entrepôts. Faut-il supprimer la TASCOM ? Faut-il la supprimer pour certains commerces ? Faut-il la diminuer ou, à l’inverse, taxer les entrepôts ? Ce débat n’est pas simple ; aucune solution ne me semble évidente à terme. Le produit de la TASCOM, c’est un milliard d’euros pour les collectivités territoriales et deux cents millions d’euros pour l’État. Une telle somme mérite réflexion… La supprimer ne serait pas très raisonnable pour les comptes publics et mettrait vent debout les collectivités. Augmenter la taxation sur les entrepôts, nous en avons déjà parlé. Les propositions qui circulent actuellement laissent une possibilité aisée de contournement. Par exemple, si nous voulions taxer les entrepôts mais pas la grande distribution, il suffirait à des acteurs du e‑commerce d’avoir également un magasin ou un showroom pour s’en exonérer.

Nous avons régulièrement ces débats depuis plusieurs mois, sans qu’une solution se dessine. Benoît Potterie a travaillé sur la TASCOM avec les corps d’inspection concernés et lui-même reconnaît qu’il n’y a pas de solution évidente, sinon la suppression de la taxe. Le plus simple et le plus efficace, c’est de mieux taxer les géants du numérique, y compris Amazon. Cela passe par une poursuite de la taxation des services numériques et des marketplaces, comme nous avons commencé à le faire avec la taxe sur les services numériques (TSN). Mais à ce stade, supprimer la TASCOM me paraît totalement déraisonnable au regard des finances des collectivités locales, et taxer les entrepôts serait inopérant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement IICF1587.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II‑CF1585 de M. Benoit Potterie.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II‑CF1708 de M. Éric Woerth, II‑CF591 de Mme Émilie Cariou, II‑CF1647 de M. Dominique Potier, les amendements identiques II‑CF1319 de Mme Émilie Bonnivard, II‑CF1330 de Mme Marie‑Christine Dalloz et II‑CF1344 de Mme Véronique Louwagie, ainsi que les amendements II‑CF74 de M. Marc Le Fur et II‑CF1586 de M. Benoît Potterie.

M. le président Éric Woerth. Mon amendement II‑CF1708 concerne également la TASCOM, parce qu’il faudra bien faire quelque chose à un moment : il propose d’élargir son assiette aux surfaces des entrepôts au départ desquels sont livrés des biens à des consommateurs, personnes physiques ou personnes morales. L’entrepôt, lorsqu’il est le dernier maillon avant le client, est en réalité porteur d’une action commerciale. Pour les entrepôts qui ont une double activité, qui livrent à la fois des magasins physiques et des magasins en ligne, il est prévu de tenir compte de la fraction du chiffre d’affaires correspondant à la vente en ligne pour le calcul de la taxe sur l’entrepôt.

Il me semble que cet amendement résout une partie des questions d’équité. On hésite depuis près de trois ans. Soit nous proposons quelque chose, soit c’est le Gouvernement. Mais nous n’allons pas continuer ainsi.

Mme Émilie Cariou. L’amendement II‑CF591 vise également à rétablir l’équité entre la taxation des entrepôts de e‑commerce et celle des grandes surfaces qui travaillent en France depuis des années et y paient leurs impôts et toutes les taxes locales. J’ai entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, mais il y a urgence à rétablir au moins un peu d’équité fiscale sur ce sujet, que l’on peut appréhender plus facilement que celui, plus complexe, de l’impôt sur les sociétés. Nous proposons d’assujettir les entrepôts de e‑commerce aux mêmes conditions que les entrepôts des grandes surfaces.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II‑CF1647 cible les entrepôts qui ne sont pas intégrés à des commerces de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement, par le biais d’entrepôts de transit, à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la TVA, à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. La précision de la surface plancher – 400 mètres carrés – peut être modifiée, si elle ne vous semble pas pertinente. Il me semble que cette définition correspond bien à ce qu’est un entrepôt de e‑commerce.

Mme Émilie Bonnivard. Avec la grogne des petits commerçants à l’égard des grandes surfaces, le sujet est d’actualité. La distorsion de concurrence avec le e‑commerce devient insupportable pour nos concitoyens. L’amendement II‑CF1319 vise à soumettre à une taxation les entrepôts du e‑commerce, pour faire respecter un principe d’équité fiscale. Les entreprises commerciales sont soumises à quatre-vingt-dix taxes et supportent une fiscalité très lourde, notamment foncière, alors que les entrepôts du e‑commerce en sont exemptés. Nous avons failli à agir sur leur imposition. Nous avons un outil entre nos mains ; utilisons‑le dès maintenant !

Mme Véronique Louwagie. Si nous avons ce débat régulièrement, le sujet préoccupe désormais tous les bancs. C’est dire que nous avons un vrai souci. Il n’y a pas de solution idéale pour rétablir l’équité, mais il faut que nous avancions. L’amendement II‑CF1344 vise ainsi à assujettir la surface de stockage des entrepôts à la TASCOM, en exonérant les entreprises qui, au sein de leur groupe, ont une surface de vente physique supérieure à leur surface de stockage.

Mme Patricia Lemoine. L’amendement II‑CF1586 vise également à corriger la distorsion de concurrence, en intégrant les drive dans l’assiette de la taxe, puisque les établissements ne pratiquant que le drive ne sont pas assujettis à la TASCOM.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vos amendements ont le mérite d’y aller franchement. À ce stade, je conserve un avis défavorable. Je pense qu’il faut pousser le Gouvernement à avoir une discussion, mais je me méfie d’une chose – et cela n’a rien d’un chantage à l’emploi : la TASCOM est un impôt de production, et baisser les impôts de production d’un côté pour les augmenter de l’autre n’est pas un signal fiscal formidable… Par ailleurs, augmenter la fiscalité des entrepôts fait courir un risque de délocalisation, notamment dans les zones limitrophes : je ne suis pas certain que les élus alsaciens qui ont des entrepôts Amazon verront vos amendements d’un bon œil… Il faut agir avec doigté, en concertation avec les acteurs. Une telle distorsion fiscale n’est assurément pas tenable, d’autant moins ces temps-ci. Cela étant, il est de notre responsabilité de ne pas céder à un automatisme pour la fiscalité des entrepôts, en se disant que tout sera réglé. Je pense sincèrement que cela peut créer des problèmes. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. S’il s’agit d’un impôt de production et qu’il n’a pas été supprimé, puisqu’il est injuste, il faut le corriger… La distorsion de concurrence est claire, visible, il faut simplement oser ! L’argument frontalier ne tient pas : il n’y a pas que les entrepôts, il y a aussi les buralistes, et tous les travailleurs transfrontaliers. Ces amendements ne vont pas bouleverser toute la fiscalité ; ce n’est pas un problème politique, au sens partisan du terme. Au moment où la société réclame de plus en plus d’équité, voter un amendement de cette nature aurait un certain panache, me semble-t-il. Au Gouvernement d’organiser ensuite sa bonne application.

Mme Émilie Cariou. Je vais dans le même sens que M. Woerth sur ce sujet. À un moment donné, il faut avancer. Amazon peut largement payer la TASCOM.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas une question de moyens.

Mme Émilie Cariou. Ils ont besoin d’entrepôts sur notre territoire : la force de frappe d’Amazon, c’est la logistique. Admettons que l’un de leurs entrepôts ferme, il nous reste tout notre réseau de grande distribution, qui sait numériser et qui maille tout le territoire. Les parts de marché, Amazon les a bien prises à quelqu’un : à la grande distribution et à la vente à distance traditionnelle. Amazon ne pourrait pas tout piloter depuis l’étranger.

Dernier argument : dès que l’on a imposé une régulation fiscale, une régulation sur les données personnelles, sur le respect de la vie privée, les GAFA l’ont appliquée : ils sont assez légalistes. Si l’on change la loi, ils devront l’appliquer. Tentons le coup et avançons sur la TASCOM !

M. Jean-Louis Bricout. Je rejoins l’avis du président Woerth et d’Émilie Cariou : il faut envoyer un message au petit commerce. La concurrence est déjà féroce : elle est souvent liée au comportement d’achat, ce qui est difficile à réguler. Il faut calmer l’ardeur de ces grands groupes, le temps que le petit commerce puisse s’organiser, par exemple avec les marketplaces, comme je le disais tout à l’heure.

Je ne crois pas à l’argument selon lequel les groupes relocaliseraient : je ne les vois pas raser leurs entrepôts pour les reconstruire de l’autre côté de la frontière. Et si la taxe les freinait pour installer d’autres entrepôts en France, ce serait presque tant mieux. Il est temps de se pencher sur la question et d’envoyer un message à nos petits commerçants.

M. Charles de Courson. Quel est l’ordre de grandeur du produit ? Nous sommes presque tous d’accord sur la nécessité de baisser les taxes de production ; là, on les augmente… Ajoutons que nous avons voté l’abattement de 50 % sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le foncier bâti qui, d’après ce que l’on m’a expliqué, s’applique aux grands entrepôts d’Amazon.

M. le président Éric Woerth. Bien sûr !

M. Charles de Courson. Tout cela fait un peu bizarre… On prend des mesures de baisse d’un côté, et on étend la TASCOM de l’autre. A-t-on une idée de ce que donne le solde de tout cela ? Je suis prêt à voter pour, mais comme un amendement d’appel : si le Gouvernement n’est pas d’accord, nous lui demanderons ce qu’il propose.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, vous avez reconnu qu’il y avait une distorsion de concurrence, mais la difficulté est de savoir ce que l’on fait.

N’oublions pas que l’opinion publique s’est mobilisée sur la situation du petit commerce et des grandes surfaces, et qu’elle continue de le faire sur les distorsions de concurrence entre l’e-commerce des grandes surfaces et le commerce physique. Le Parlement doit avoir le courage de prendre cela en compte, d’apporter une réponse et de pousser le Gouvernement, sous peine de voir nos concitoyens se désintéresser des urnes. Adopter l’amendement II-CF1708 permettrait, lors du débat en séance, de pousser le Gouvernement à avancer sur ce sujet.

M. Alexandre Holroyd. Je rejoins mes collègues sur le constat, mais aussi le rapporteur général sur l’attitude à tenir et sa vision du problème.

Nous parlons tous d’Amazon comme si la mesure l’affecterait directement et uniquement. En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Elle toucherait également des players français, qui ont des marges moins élevées et du retard en termes de numérisation, et dont les entrepôts sont parfois moins efficaces et moins efficients. Leur rentabilité en souffrirait autrement plus que celle d’Amazon. Il faut mener une réflexion pour déterminer qui serait réellement affecté par cette mesure, et ne pas partir du postulat qu’Amazon en pâtirait davantage que les autres.

Par ailleurs, pour certains commerces multi-canal, il sera très difficile de distinguer entre ce qui relève du commerce physique ou de l’e-commerce. Autant de problèmes dont nous devons discuter en séance.

Pour ce qui est de ces amendements, je rejoins le rapporteur général et je serais tenté de ne pas les voter car ils ne remplissent pas leur fonction. Nous n’avons pas les outils nécessaires pour être sûrs qu’ils soient efficaces. En revanche, il faut que nous ayons le débat en séance.

M. le président Éric Woerth. Comme l’année dernière, et comme il y a deux ans…

M. Daniel Labaronne. La question des entrepôts est redoutable, sous bien des aspects. Il y a peu, nous avons discuté de la requalification des entrepôts d’établissements commerciaux en bâtiments industriels. On nous a dit qu’il n’était pas grave de laisser une incertitude juridique autour de ce qu’est une activité industrielle dans un entrepôt.

Il y a eu aussi une proposition de loi instaurant un moratoire sur l’implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne.

Là, on propose d’étendre la TASCOM aux entrepôts.

Ne pourrait-on pas avoir un travail sérieux sur les entrepôts, qui aborde tous les aspects de la question, avant de se précipiter pour taxer les uns ou arrêter le développement des entrepôts logistiques ?

Si on a une ambition industrielle, on doit avoir une ambition logistique car la logistique est le maillon indispensable de l’activité industrielle et commerciale. On parle beaucoup d’Amazon, mais Cdiscount, Showroomprivé, Vesper, ManoMano, La Redoute sont des établissements français, dont les activités d’e-commerce sont elles aussi lourdement affectées.

Comme nous l’avons fait s’agissant de la requalification des établissements commerciaux en bâtiments industriels, je propose de créer un vrai groupe de travail avec les parties prenantes, avec Bercy, pour mener une réflexion sur l’ensemble des aspects liés aux entrepôts dans notre économie. Ils sont un maillon essentiel de l’ambition industrielle que nous portons.

M. le président Éric Woerth. Les entrepôts dont il est question ne sont pas les mêmes que les entrepôts industriels. Par ailleurs, on peut créer tous les groupes de travail que l’on veut mais il en existe déjà un sur le sujet, piloté par Benoit Potterie.

Je parle d’entrepôt lorsqu’il s’agit d’un lieu de stockage, le dernier avant le client. Quand il y a un magasin, c’est différent. Si vous avez une activité en ligne et une autre, physique, l’entrepôt sert aux deux dans la plupart des cas : il suffit de calculer la taxe sur l’entrepôt en proportion du chiffre d’affaires provenant de la vente en ligne. Cela n’a rien de compliqué.

Mme Émilie Bonnivard. Nous ne sommes pas dans la précipitation : cela fait des années que nous sommes dans l’incapacité de répondre à cette difficulté. Nos concitoyens nous interpellent tous les jours. J’en ai assez de leur répondre que je suis dans l’incapacité de répondre à leur demande de justice et d’équité. L’impuissance du politique devient insupportable. Nous faisons toujours le même constat, celui de problèmes que nous n’arrivons pas à résoudre et qui sont explosifs en termes de conséquences sociales.

Lorsque le prix du gazole a été augmenté, on n’a pas pris la peine de créer des groupes de travail pour prendre une décision, très compliquée, et qui a conduit aux conséquences que l’on sait. Nous avons réglé le problème ensemble, cela a été difficile, il a fallu revenir dessus, mais il n’y a pas eu besoin de groupe de travail, ni de réflexion sur les conséquences.

Là, nous sommes face à une demande d’équité, de justice sociale. Nous sommes tous d’accord, il faut absolument que nous arrivions à y répondre. Je rejoins parfaitement ce qu’a dit Émilie Cariou sur la capacité de ces entreprises à s’acquitter de ces taxes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Bonnivard, monsieur Pupponi, vous étiez membres de ce groupe de travail consacré à la taxe sur les surfaces commerciales, que présidait M. Potterie. Pouvez-vous nous dire ce que sont ses conclusions ? Nous parlons d’un sujet terriblement complexe, où les variables sont nombreuses. Voter un amendement pour alourdir la fiscalité sur les entrepôts, y compris lorsqu’ils comprennent des showrooms, et aller en séance avec, cela peut être un acte politique. Comprenez qu’à ce stade, mon avis ne peut être favorable.

M. le président Éric Woerth. Nous ne bougerons pas beaucoup là-dessus, comme sur tout le commerce. En dehors de l’urgence, ça devient une habitude de ne pas bouger et de demander des rapports ou des groupes de travail… Si l’on n’est pas au pied du mur, on ne prend pas de décision.

La commission rejette successivement les amendements II‑CF1708, II‑CF591, II‑CF1647, les amendements identiques II‑CF1319, II‑CF1330 et II‑CF1344, ainsi que les amendements II‑CF74 et II‑CF1586.


Article 43
Adaptation de la taxe d’aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols

Résumé du dispositif proposé

Le présent article propose trois modifications de la taxe d’aménagement.

En premier lieu, il élargit l’emploi de la part départementale de la taxe à l’acquisition de terrains pour les convertir en espaces naturels (« renaturation »).

En deuxième lieu, il substitue à une double exonération facultative (qui peut être instituée librement par les collectivités territoriales bénéficiaires de la taxe) des places de stationnement annexes à des logements aidés ou annexes à des immeubles d’habitation, une exonération obligatoire des places de stationnement situées dans le plan vertical bâti d’un immeuble.

En troisième lieu, il assouplit le cadre légal de la faculté de majoration des taux de la part communale de la taxe, en élargissant les travaux qui peuvent la motiver et en supprimant l’exigence de proportionnalité actuellement prévue entre la majoration adoptée et le coût, pour les constructeurs et aménageurs, des équipements qu’il est prévu de financer par la majoration.

Dernières modifications intervenues

L’article 28 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a refondu la fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement en créant la taxe d’aménagement, substituée à la taxe locale d’équipement et à un ensemble de taxes et participations additionnelles d’urbanisme.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

I.   L’État du droit

A.   La taxe d’amÉnagement

Les travaux d’infrastructure et les équipements collectifs réalisés par les collectivités publiques dans les zones en voie d’urbanisation entraînent, à la charge des collectivités intéressées, des dépenses généralement considérables. Ces dépenses profitent directement aux propriétaires des terrains situés dans ces zones.

Il a ainsi paru légitime, dans un but d’équité, d’imposer la participation financière des constructeurs ou des propriétaires aux charges d’équipements publics générées pour les collectivités territoriales par le développement de l’urbanisation. Plusieurs systèmes ont été successivement imaginés. La taxe d’aménagement est l’aboutissement d’une longue évolution.

La taxe locale d’équipement (TLE) avait été créée par la loi n° 67‑1254 d’orientation foncière du 30 décembre 1967. Cette taxe s’appliquait de plein droit dans les communes de plus de 10 000 habitants et pouvait être instituée facultativement dans les autres communes. Elle avait pour objectif de remplacer une multitude de participations financières exigibles à l’occasion d’une opération de construction. Néanmoins, d’autres participations ont à nouveau été instituées depuis, écornant son caractère de recette unique de substitution.

La loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a substitué la taxe d’aménagement à la taxe locale d’équipement, dans un but de rationalisation et de simplification de la fiscalité de l’urbanisme ([49]). Cette taxe s’est substituée à compter du 1er mars 2012 à la taxe locale d’équipement et à diverses autres taxes ([50]). Elle a été complétée, notamment, par le versement pour sous-densité dont l’objectif était de lutter contre l’étalement urbain ([51]).

La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation prévu par le code de l’urbanisme, sous réserve des exonérations ([52]).

La taxe d’aménagement est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager ([53]).

Le fait générateur de la taxe d’aménagement est la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme ([54]).

Elle s’applique sur l’ensemble du territoire national. C’est un impôt local composé de trois parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale, et une part régionale spécifique à la région Île‑de‑France.

Pour le bloc communal, le caractère obligatoire de la taxe d’aménagement est lié à l’existence d’un document d’urbanisme (plutôt qu’à un seuil de population, comme c’était le cas pour la TLE) ([55]).

Elle est instituée de plein droit dans :

– les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), ou dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ;

– dans les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon, sauf renonciation expresse.

Elle s’applique alors sur l’ensemble du territoire de la commune ou dans l’ensemble des communes membres de l’EPCI.

Elle est instituée par délibération du conseil municipal dans les autres communes ou, dans les EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes qu’ils regroupent et avec leur accord, par délibération de leur organe délibérant ([56]).

Les délibérations par lesquelles la commune ou l’EPCI institue la taxe est valable pour une durée minimale de trois ans.

Des reversements du produit de la taxe peuvent être prévus entre les intercommunalités et leurs communes membres compte tenu de la charge des équipements relevant de leurs compétences respectives. La délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment. Il a été soutenu qu’une absence de reversement ou un reversement estimé insuffisant pourraient être contestés sur le fondement de l’enrichissement sans cause ([57]).

La part départementale, en revanche, est facultative ([58]). Elle est instituée par délibération et s’applique alors dans toutes les communes du département. Cette part se substitue à la fois à la taxe départementale des espaces naturels sensibles et à la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

La part de la taxe d’aménagement, versée à la région Île-de-France, est instituée par délibération du conseil régional ([59]). Elle s’applique dans toutes les communes de la région Île‑de‑France.

 

RÉpartition du produit fiscal de la taxe d’amÉnagement en 2019

(en millions d’euros et en %)

Source : données OFGL.

Au total, en 2019, le produit de la taxe d’aménagement s’est élevé à 1 785 millions d’euros.

Plus précisément, le produit de la taxe d’aménagement affectée en section d’investissement (essentiellement les parts du bloc communal et de la région Île‑de‑France) a augmenté de + 7,2 % entre 2019 et 2018. Le produit affecté en section de fonctionnement (principalement la part départementale de la taxe) s’est contracté de – 2,4 %.

L’impact de la crise sanitaire et économique
sur les recettes de taxe d’aménagement

Dans son rapport du 29 juillet 2020 sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales, notre collègue Jean René Cazeneuve estime que la crise n’aura pas d’effet sur le produit versé aux collectivités en 2020. En effet, le reversement aux collectivités du produit recouvré intervient 12 puis 24 mois après la délivrance du permis de construire.

Il relève néanmoins que le confinement a pu entraîner le report ou l’annulation de projets de construction ainsi qu’un délai plus important dans l’instruction des opérations d’urbanisme.

Cette baisse sera répercutée dans les versements aux collectivités en 2021 et, éventuellement, en 2022.

Si le produit fiscal devrait demeurer stable en 2020, par rapport à 2019, le report des projets et des instructions conduirait à une baisse sensible du produit à compter de 2021, équivalent à deux mois de perte (‑ 17 %). Le rebond interviendrait en 2022, avec une croissance de 10 % du produit. Il reste possible que l’impact soit plus diffus entre 2021 et 2022.

B.   Les emplois de la taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement ne constitue pas une recette libre d’emploi pour les collectivités bénéficiaires. Les emplois possibles sont encadrés par la loi. La précision et la normativité du cadre législatif diffèrent néanmoins selon le niveau de collectivité.

1.   Les parts communale ou intercommunale et régionale : un cadre souple

Le produit de la part communale ou intercommunale est affecté en section d’investissement du budget des communes ou des EPCI. Il a pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs fixés à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, c’est-à-dire notamment de financer les opérations relatives au développement et au renouvellement urbains, à la lutte contre l’étalement urbain et à la revitalisation des centres urbains et ruraux, à la gestion économe et à la protection des espaces naturels, à la sauvegarde des espaces urbains remarquables, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la prévention des risques naturels prévisibles, à la protection des milieux naturels et des paysages, à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une société inclusive ([60]).

Ces dispositions apparaissent larges et revêtues d’un caractère juridiquement peu normatif. La part du bloc communal est d’ailleurs instituée de plein droit dans de nombreuses communes et dans certains EPCI (voir supra). Pour cette part, la loi encadre en réalité bien plus précisément les possibilités de majoration du taux (voir infra).

Le produit de la part régionale de la taxe est également affecté en section d’investissement (en l’occurrence, du budget de la région Île-de-France). Cette taxe est instituée « en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l’urbanisation. » ([61])

Le cadre d’emploi de la part régionale est également relativement souple.

2.   La part départementale : un cadre strict

En revanche, la part départementale de la taxe d’aménagement est une recette de fonctionnement. Elle a pour objet de financer :

– la politique de protection des espaces naturels sensibles ([62]). La liste des utilisations possibles de la fraction de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles est limitative car cette taxe constitue une recette de nature fiscale. Néanmoins, s’agissant d’une recette de fonctionnement, cette fraction peut, par exemple, financer les charges salariales des agents en charge de la politique des espaces naturels sensibles ([63]) ;

– diverses dépenses à portée environnementale portant notamment sur l’acquisition, l’aménagement, l’entretien ou la gestion de terrains, d’espaces naturels, de sentiers, de sites Natura 2000, de bois et forêts, de sites destinés à la préservation de la ressource en eau, ou encore de dépenses de travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ([64]) ;

– les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Un tableau annexe au budget du département dresse le bilan des recettes et des emplois de la part départementale de la taxe d’aménagement affectée aux espaces naturels sensibles ([65]).

Globalement, les emplois de la part départementale apparaissent encadrés plus précisément et strictement que pour les autres parts de la taxe.

Le Gouvernement a pu ainsi préciser que l’utilisation de la fraction de la part départementale affectée à la politique de protection des espaces naturels sensibles « ne peut être interprétée que de manière stricte et restrictive, conformément à une jurisprudence administrative fiscale constante. » ([66])

La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont mené une enquête conjointe sur la période 2001‑2015. Il en résultait que les départements ont perçu sur ces années 3 milliards de taxe d’aménagement, et financé 2,7 milliards d’euros de dépenses. Il restait donc, en 2016, 300 millions d’euros de recettes non utilisées au titre de la politique des espaces naturels sensibles. Selon l’évaluation préalable, le taux de consommation a pu dépasser 100 % des recettes annuelles depuis, mais certains départements continuent à sousutiliser leurs recettes.

Recettes inutilisées au titre de la politique des espaces naturels sensibles sur la période 20012016