N° 3705

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE loi de finances pour 2021
 

 

 

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,

Député

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Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 3360, 3398, 3399, 3400, 3403, 3404, 3459, 3465, 3488, et T.A. 500.

 Commission mixte paritaire : 3652.

 Nouvelle lecture : 3642, 3659 et T.A. 536.

Sénat :  1ère lecture : 137 à 144 et T.A. 28 (2020-2021).

 Commission mixte paritaire : 215 et 216 (2020-2021).

 Nouvelle lecture : 236, 247 et T.A. 40 (2020-2021).

 

 

Lors de sa séance du 16 décembre 2020 après-midi, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2021.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 9 décembre 2020, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 17 décembre 2020 matin, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 15 décembre 2020.