N° 3780

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI
 

rénovant la gouvernance du service public d’eau potable
et d’assainissement en Guadeloupe (n° 3669)

PAR Mme Justine BENIN

Députée

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Voir les numéros : 3669

 

 

SOMMAIRE

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Pages

Mesdames, Messieurs,

Les défaillances du service public d’eau potable et d’assainissement constituent une des préoccupations principales de la population de Guadeloupe. La présente proposition de loi concourt à élaborer une réponse concrète et pragmatique.

En effet, toutes les personnes auditionnées, institutionnels, acteurs publics et privés sont d’accord avec la création d’une structure unique face à une situation qui dure depuis de trop nombreuses années.

Tout le paradoxe tient en quelques mots : la Guadeloupe est un territoire riche en eau et, pourtant, l’accès permanent de la population à une ressource de qualité et en quantité n’y est pas garanti. Les Guadeloupéens sont confrontés à des coupures d’eau fréquentes dues à des ruptures de canalisations, à des fuites ou à des difficultés sur le réseau. Parfois aléatoires, ces coupures sont aussi organisées sur certaines parties du territoire sous la forme de « tours d’eau », ce sur quoi les usagers ont exprimé leur colère et leur exaspération.

Les prestations servies aux usagers guadeloupéens du service public de l’eau ont de multiples conséquences sociales, économiques et environnementales. Le secteur agricole, le tourisme, l’économie dans son ensemble sont affectés, de même que les services publics et la vie en collectivité, avec des conséquences néfastes encore aggravées par la crise sanitaire internationale. Enfin, l’état critique du réseau et des infrastructures est aussi source d’atteintes à l’environnement, les pertes en eau épuisant sans raison le milieu aquatique et des stations d’assainissement mal entretenues émettant des rejets polluants.

Cette situation résulte, pour partie au moins, des défaillances des infrastructures et de l’organisation des services d’eau potable et d’assainissement. La lassitude et la colère légitimes suscitées par les dysfonctionnements ne sont pas étrangères aux impayés qui mettent à mal l’équilibre économique des structures en charge de la gestion du réseau. Elles n’ont actuellement pas la capacité de financer les investissements indispensables alors que les sommes requises pour la modernisation des équipements s’élèvent à plus de 900 millions d’euros.

Ces difficultés sont renforcées par l’éclatement du paysage institutionnel. Depuis 2016, cinq structures intercommunales exercent les compétences en eau et assainissement : un syndicat mixte, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), et quatre établissements publics de coopération intercommunale.

Face à l’urgence de la situation, tous les acteurs s’accordent sur la nécessité d’une solution rapide. Pour les Guadeloupéens, pour les usagers comme pour les élus locaux, il n’y a qu’une seule exigence : que l’eau coule normalement. Toutes les communautés d’agglomérations, toutes les structures publiques agissent en ce sens et, si le service rendu conserve une forme de qualité, chacun y concourt à la mesure de ses moyens et au-delà de ses strictes obligations légales. Le département, la région et l’État agissent ainsi tous les jours, financièrement et humainement, pour améliorer les conditions difficiles qui viennent d’être décrites.

C’est à l’appui de cette démarche venue du territoire, non en opposition ou en surplomb des collectivités et des élus locaux mais bien à leur côté et avec la société civile, que s’inscrivent les parlementaires auteurs de la présente proposition de loi. Déposée conjointement au Sénat par le sénateur Dominique Théophile, et à l’Assemblée nationale par votre rapporteure et le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés qui a pris l’initiative de l’inscrire à l’ordre du jour, elle ne prétend pas imposer une solution venue d’en haut. Ce qui est proposé aujourd’hui au Parlement, c’est le principe d’un cadre légal cohérent en soutien des initiatives des acteurs locaux.

La nécessité d’une gouvernance unifiée fait consensus. La Représentation nationale est appelée, à travers ce texte, à s’inscrire dans l’avancée commune.

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*     *

I.   Un État des lieux qui suscite des interrogations

A.   L’eau et l’assainissement, une compÉtence intercommunale en droit commun

Le code général des collectivités territoriales distingue :

– le service d’eau potable, défini comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine » ([1]) ;

– le service d’assainissement qui recoupe, au titre de l’assainissement collectif, « le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites » et, au titre de l’assainissement non collectif, « le contrôle des installations d’assainissement non collectif » ([2]).

La compétence eau et assainissement relève traditionnellement du bloc communal. Les communes sont en effet compétentes en matière de distribution d’eau potable ([3]) et en matière d’assainissement des eaux usées ([4]). Elles doivent, dans ce cadre, arrêter un schéma de distribution d’eau potable définissant les zones desservies, ainsi qu’un schéma d’assainissement collectif. La production, le transport et le stockage d’eau potable relèvent, en revanche, de leurs compétences facultatives.

Des évolutions législatives récentes ont modifié le cadre juridique applicable aux compétences eau et assainissement :

– la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », a rendu obligatoire le transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées aux communautés de communes ([5]) et d’agglomération ([6]) au 1er janvier 2020. Elle permettait toutefois aux syndicats exerçant des compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement de se maintenir si leur périmètre regroupait au moins trois EPCI à fiscalité propre ;

– la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a assoupli les dispositions de la loi NOTRe pour les seules communautés de communes. Elle a repoussé le transfert obligatoire de compétences au 1er janvier 2026 ;

– enfin, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a permis à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de déléguer tout ou partie de ses compétences en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines à l’une des communes membres ou à un syndicat existant et inclus en totalité dans son périmètre.

B.   La complexitÉ de l’organisation du service public de l’eau et de l’assainissement

1.   Une ressource abondante mais inégalement répartie sur le territoire

Malgré les difficultés rencontrées au quotidien par la population, la Guadeloupe est un territoire abondamment doté en eau. Le potentiel disponible y est en effet estimé à 7 000 m3 d’eau par habitant contre 3 000 m3 dans les départements d’Europe. La production quotidienne, qui représente 430 litres d’eau potable par personne, est largement supérieure à la consommation réelle, qui est de l’ordre de 170 à 175 litres par personne.

Structure du rÉseau d’eau potable et volumes prÉlevÉs
À l’Échelle communale en 2018

Source : Office de l’eau de Guadeloupe – Observatoire de l’eau de la Guadeloupe, rapport « Chiffres clés » 2020.

L’eau potable prélevée a trois origines : les prises en rivière et le captage des sources, principalement en Basse-Terre ; les puits et les forages, sur Grande-Terre et Marie-Galante. Au total, 90 % de l’eau potable prélevée l’est sur le territoire de la Basse Terre, en particulier sur la Côte-au-vent considérée comme le « château d’eau » de la Guadeloupe.

Depuis ces points de captage, l’eau est acheminée sur tout le territoire par un réseau d’adductions dont la composante essentielle est la canalisation porteuse de gros diamètre (feeder) Belle-Eau-Cadeau (BEC). Alimenté par les ressources de la Côte‑au‑vent, il dessert la Grande Terre et Pointe-à-Pitre ainsi que la Désirade et les Saintes. Deux autres feeders (Moustique et Vernou) desservent également l’agglomération de Pointe-à-Pitre.

2.   L’organisation des services d’eau

a.   Les autorités organisatrices

En 2011, pas moins de treize entités assuraient l’exercice des compétences eau potable et assainissement en Guadeloupe :

– quatre syndicats intercommunaux (le SIAEAG – syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe ; le SISCSV – syndicat intercommunal du sud de la Côte‑sous‑le‑vent ; le SIGF – syndicat intercommunal des grands Fonds ; le SMNGT – syndicat mixte du Nord Grande-Terre) ;

– trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de communes du Sud Basse-Terre, CAPEX – communauté d’agglomération Cap Excellence et communauté de communes de Marie-Galante) ;

– six communes (Deshaies, Sainte-Rose, Lamentin, Trois-Rivières, Vieux‑Fort et Morne-à-l’Eau).

Ce cadre a été profondément modifié au cours des dernières années, en particulier sous l’effet de la loi NOTRe. Anticipant les évolutions rendues obligatoires par celle-ci, les intercommunalités de Guadeloupe ont pris en charge les compétences eau et assainissement dès 2016.

Désormais, cinq structures intercommunales exercent les compétences eau et assainissement :

– le SIAEAG ([7]), seul syndicat à s’être maintenu, regroupe la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant (CARL), la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT) ainsi que la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT) pour les seules communes de Petit-Bourg et Goyave ;

– quatre établissements publics de coopération intercommunale, à savoir la communauté d’agglomération Cap Excellence, la communauté d’agglomération du Nord Basse‑Terre, la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes et la communauté de communes de Marie-Galante. Seules les communautés d’agglomération Cap Excellence et Grand Sud Caraïbes ont un taux de production d’eau inférieur à leurs besoins. Ces deux EPCI sont donc clients du SIAEAG auquel ils achètent de l’eau traitée.

CollectivitÉs compÉtentes en alimentation en eau potable (2018)

Source : Office de l’eau de Guadeloupe – Observatoire de l’eau de la Guadeloupe, rapport « Chiffres clés » 2020.

b.   Les exploitants

Les modes d’exploitation des services d’eau potable et assainissement sont variés, y compris sur le territoire d’une même autorité de gestion. Ainsi, sur le territoire du SIAEAG, plusieurs régies coexistent dont deux régies dotées de la personnalité morale ([8]) (RéNoC-Eau et RéNoC-Assainissement) qui couvrent la communauté d’agglomération du Nord Grande‑Terre. La régie, sous différentes formes, est à présent le mode d’exploitation le plus commun.

Trois acteurs privés interviennent aussi dans le cadre de délégations de services publics : la SAUR/CGSP, KARUKER’O (filiale Nantaise des eaux) et Générale des eaux de Guadeloupe.

Les réorganisations récentes de la gestion du service de l’eau ont engendré une déconnexion entre les périmètres administratifs de gestion et les périmètres techniques des infrastructures, ce qui soulève des difficultés.

Gestion des services de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe

Autorité organisatrice	Territoire	Gestion AEP	Gestion assainissement
SIAEAG	CARL + CANBT (Goyave et Petit-Bourg)	Régie du SIAEAG eau	Régie du SIAEAG assainissement
SIAEAG	CANGT	Régie Nord caraïbes (RENOC) eau	RENOC assainissement
CACE		Régie Eau d’excellence	Régie Eau d’excellence
CCMG		KARUKER’O	KARUKER’O
CANBT	Pointe-Noire	CGSP	CGSP
CANBT – gestion (AEP) commune de Deshaies	Deshaies	Générale des Eaux Guadeloupe	Régie
CANBT – gestion (AEP) commune de Lamentin	Lamentin	Générale des Eaux Guadeloupe	KARUKER’O
CANBT – gestion commune de Sainte-Rose	Sainte-Rose	Régie communale	Régie communale
CAGSC	Bouillante, Vieux Habitants	CGSP	CGSP
CAGSC	Vieux Fort	CGSP	Régie communautaire eau et assainissement
CAGSC	Autres communes	Régie communautaire eau et assainissement	Régie communautaire eau et assainissement
CAGSC – gestion commune de Trois-Rivières	Trois-Rivières	Régie communale	Régie communale

Source : Stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau en Guadeloupe

approuvée par arrêté préfectoral du 14 mai 2018 et modifié en janvier 2019.

c.   Les autres acteurs de l’eau en Guadeloupe

i.   La planification à l’échelle régionale

Plusieurs documents directeurs ont été conçus à l’échelle du territoire.

Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est élaboré par le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) en concertation avec les acteurs de l’eau. Il est prévu en application de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Le SDAGE en vigueur porte sur la période 2016‑2021. La prochaine version est en cours de concertation.

Conçu en 2011, le schéma départemental mixte d’eau et d’assainissement (SDMEA) est prévu par le SDAGE. Il présente une vision hiérarchisée et de long terme des grands investissements requis dans les années à venir en matière d’eau potable, d’assainissement ainsi que d’irrigation et hydroélectricité.

À l’appui du SDAGE, la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), arrêtée le 20 janvier 2016, a vocation à accompagner les collectivités dans les restructurations induites par les modifications législatives récentes.

ii.   Le financement de mesures d’urgence ou de plus long terme

Aux côtés des communautés d’agglomération et du SIAEAG, dont la capacité d’investissement est limitée, plusieurs acteurs participent au financement de la politique de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe.

Depuis 2014, on souligne la solidarité et l’investissement des collectivités majeures Région et Département qui ont notamment contribuées à l’établissement du Plan Eau Secours.

En 2018, un Plan d’actions prioritaires (PAP) a aussi été élaboré par l’État, la région, le département et les collectivités locales. Il est doté d’un budget de 71 millions d’euros dont 36 millions d’euros provenant de l’État, de la région et du département, 30 millions d’euros issus du Fonds européen de développement régional et 5 millions d’euros versés par les établissements publics de coopération intercommunale. Il finance 38 projets, consacrés en priorité au renouvellement des réseaux afin de mettre fin aux pénuries.

•  Le Plan de sécurisation de l’alimentation en eau potable (PSAEP)

Face à l’urgence, un Plan de sécurisation de l’alimentation en eau potable a été lancé par la préfecture en 2014 afin de permettre la réalisation des travaux les plus nécessaires. Les opérations ont été classées par ordre de priorité (« urgent 1 », « urgent 2 », « important » et « court terme ») pour un montant total prévisionnel de 93,7 millions d’euros.

•  Le Plan Eau DOM et le plan d’actions prioritaires

Afin de mettre en place des investissements de plus long terme, le Plan d’action interministériel pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, dit « Plan Eau DOM », a été lancé en 2016. Il est mis en œuvre au niveau de chaque territoire par la conférence régionale de l’eau, au moyen d’appels à projets. La contractualisation entre les financeurs et la collectivité de gestion prend la forme d’un contrat de progrès.

La conférence régionale de l’eau pour la Guadeloupe regroupe notamment la région, le département, les services de l’État, l’office de l’eau, la Caisse des dépôts et consignations, l’Agence française de développement et l’agence régionale de santé. Elle a arrêté son document stratégique en 2016.

• Les mesures d’urgence prises en 2020 en lien avec la préfecture et les collectivités territoriales

En 2020, la crise sanitaire a aggravé les carences du système. Elle a aussi fait augmenter la demande en eau. Aussi le préfet a-t-il pris des mesures d’urgence – « opération coup de poing » ([9]) avec le concours des collectivités territoriales. Des points de distribution d’eau par citernes ou en bouteilles ont été ouverts. Plusieurs opérateurs ont été réquisitionnés pour rechercher les fuites et conduire des travaux en urgence ; 3 800 dysfonctionnements ont ainsi été réparés.

•  Le Plan Eau Guadeloupe 2022 (PEG22)

Enfin, une mission interministérielle chargée d’évaluer la situation de la gestion de l’eau potable en Guadeloupe, s’appuyant sur les solutions déjà proposées, a défini dans son rapport d’audit de mai 2018 un plan d’actions pour l’eau, le Plan Eau Guadeloupe 2022 ([10]).

Par ailleurs, l’office de l’eau, établissement public local à caractère administratif, a vocation à fournir un appui technique aux collectivités compétentes en matière d’eau et assainissement. Il finance aussi des projets d’intérêt commun grâce aux redevances qu’il perçoit et redistribue. Au cours des auditions par votre rapporteure, le président et son directeur ont toutefois précisé que la capacité de l’office à remplir cette mission était actuellement mise en péril du fait de la non perception de plus de 40 millions d’euros de redevances au cours des dernières années.

C.   Un systÈme insatisfaisant À plusieurs Égards

1.   Coupures et tours d’eau

La continuité de l’approvisionnement en eau est affectée par des coupures d’eau fréquentes sur l’ensemble du territoire. Causées par des casses, des travaux ou encore des pénuries ponctuelles, elles affectent de façon aléatoire l’ensemble du territoire. Certaines zones y sont plus sujettes en raison de la vétusté de leur réseau.

À ces coupures aléatoires s’ajoutent des coupures planifiées sous la forme de tours d’eau. D’une durée de 12 à 24 heures selon les zones, elles s’inscrivent dans une logique de planification et de solidarité entre les usagers. Le programme des tours d’eau pour la semaine du 11 au 17 janvier 2021 faisait ainsi apparaître une coupure tous les trois jours, alternativement, dans les communes situées autour du feeder BEC.

Dans une situation normale, les tours d’eau ne devraient pas exister. Ils sont jugés comme étant le dernier recours face à un système défaillant.

Ce système est insatisfaisant à plusieurs égards. Les tours d’eau encouragent la constitution de réserves, ce qui donne lieu in fine à des gaspillages ([11]). Ils sont inéquitables dans la mesure où ils affectent en priorité les communes desservies par le feeder BEC, les autres secteurs y étant moins sujets.

Planning des tours d’eau du 11 au 17 janvier 2021

Source : site du SIAEAG.

Enfin, s’ils permettent à certains usagers qui en seraient autrement privés d’avoir un accès à l’eau, ils suscitent le mécontentement des populations. Au cours de leur audition, les représentants de la communauté d’agglomération Cap Excellence ainsi que les services de l’État ont établi un lien entre les tours d’eau et la baisse du taux de recouvrement. L’ensemble des acteurs auditionnés qualifient les tours d’eaux d’inacceptables.

De surcroît, ce système, déjà inique dans son principe, ne fonctionne pas correctement. Les tours d’eau se prolongent parfois au-delà du délai indiqué. À partir du deuxième trimestre de l’année 2019, ils n’étaient plus respectés, ce qui a privé certains usagers d’eau pendant plusieurs semaines.

L’enjeu partagé par les personnes auditionnées serait que l’eau coule durablement en quantité et en qualité dans les robinets.

2.   Des prix élevés

La Guadeloupe se caractérise par le prix moyen du service de l’eau (taxes et redevances comprises) le plus élevé de France ([12]).

Prix moyens extrêmes du service de l’eau
(eau potable + assainissement collectif, TTC) en 2017

Région	Prix au m3	Région	Prix au m3
Guadeloupe	6,17 €	PACA	3,58 €
Martinique	5,18 €	Grand Est	3,81 €
Bretagne	4,82 €	Mayotte	3,71 €
Hauts-de-France	4,60 €	La Réunion	2,53 €

Ce prix se partage en parts quasiment égales entre le service de l’eau potable et le service de l’assainissement. En l’absence de tarif unique, il existe toutefois de fortes disparités d’un territoire à l’autre. Le prix de l’eau potable varie de 2,20 euros par mètre cube à Deshaies à 4,07 euros sur le territoire de Marie-Galante. Le prix du service d’assainissement collectif s’établit quant à lui entre 1,95 euros par mètre cube à Pointe-Noire et 3,80 euros dans certains territoires de la RENOC ([13]).

Bien que déjà élevés, ces prix restent inférieurs au tarif d’équilibre permettant d’associer aux charges des ressources correspondantes, qui serait quant à lui deux fois supérieur ([14]).

Par conséquent, la facture moyenne de l’eau en Guadeloupe est la plus élevée de France, s’établissant à plus de 800 euros annuels. À titre de comparaison, les autres régions, y compris ultramarines, connaissent des factures annuelles moyennes comprises entre 335 euros (Martinique) et 553 euros (Provence-Alpes-Côte d’Azur).

3.   Des conséquences sanitaires, sociales et environnementales majeures

a.   Les risques pour la sécurité et la santé publiques

Constitués en prévision des coupures et des tours d’eau, les stocks d’eau que font les particuliers ne sont pas toujours conservés dans des conditions adéquates. De plus, eu égard à la vétusté du réseau, la qualité de l’eau peut se dégrader entre le site de production et la distribution. Les contrôles sanitaires de l’agence régionale de santé en 2018 ont fait apparaître des dépassements chroniques de la référence de qualité de la turbidité, de l’aluminium ou de la qualité bactériologique dans la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes et à Basse‑Terre. Les côtes de Basse‑Terre sont aussi historiquement un lieu de concentration des pollutions au chlordécone ([15]).

Des services publics indispensables sont également affectés, avec des conséquences parfois graves. Il a été fait mention des problèmes d’hygiène liés à la pandémie de la Covid-19.

b.   La lassitude de la population

Les associations d’usagers se font l’écho de l’exaspération de la population face à ces dysfonctionnements. Elles ont exprimé le sentiment de ne pas être respectées ainsi que l’idée que de tels dysfonctionnements ne sauraient perdurer sur d’autres territoires français sans une intervention massive des pouvoirs publics. L’idée de « rupture du contrat » qui lie l’usager au fournisseur d’eau alimente un climat de défiance. Il est vraisemblable qu’une partie des impayés en découle, les usagers se sentant considérés comme des « vaches à lait » ou des « dindons de la farce ». Le principe « l’eau paye l’eau » est remis en cause dans un cercle vicieux entre impayés, baisse des moyens consacrés aux investissements et dégradation de la qualité du service. L’information des usagers sur la qualité de l’eau et plus largement sur la gestion de l’eau sur le territoire est aussi jugée insuffisante. Les associations des usagers prônent la désobéissance civile, incitant à ne pas payer les factures. Elles attestent la perte de confiance.

Sur le plan économique, outre les difficultés pour les entreprises, la chambre de commerce et d’industrie souligne la difficulté de la promotion de la Guadeloupe comme destination touristique dans un tel contexte. Le président de la chambre d’agriculture affirme que la crise de l’eau impacte gravement les récoltes des agriculteurs situés en bout de réseau, en plus des difficultés liées à l’aménagement des terrains ruraux (passage des différentes canalisations et captages sur les terrains privés). Les agriculteurs subissent un manque à gagner considérable.

c.   Les atteintes à l’environnement

Sur les 78 millions de mètres cubes mis en distribution chaque année, seuls 30,5 millions ont été consommés ([16]). Ces pertes d’eau importantes conduisent à prélever des volumes d’eau excessifs par rapport à la consommation réelle, au détriment de la biodiversité. Les schémas locaux d’assainissement existants sont vétustes et fragmentés. Parmi les dix-huit stations de traitement des eaux usées les plus importantes ([17]), seules cinq étaient en situation de conformité en 2018. Elles sont à l’origine de rejets qui polluent les milieux aquatiques ou les eaux de baignade.

Il existe, par ailleurs, de très nombreux dispositifs d’assainissement non collectif sur lesquels les connaissances sont limitées. Seuls 25 % d’entre eux seraient aux normes, selon les contrôles effectués en 2018.

Le coût de la remise en état de l’ensemble des infrastructures d’assainissement est estimé à 980 millions d’euros.

D.   Un rÉseau au bord du tarissement

Les prestations servies aux usagers guadeloupéens du service public de l’eau ont de multiples conséquences sur leur situation pratique, sociale et environnementale. Comme l’a souligné l’audit réalisé en 2018, le plus révoltant tient certainement à l’absence de causes naturelles, géographiques ou physiques : la collecte et la distribution d’eau en Guadeloupe ne se heurte à aucun obstacle découlant d’une hydrologie trop faible, d’un climat trop rude ou d’un relief impraticable. Ce sont bien des carences humaines multiples qui ont abouti à un constat de quasi-faillite.

1.   Des équipements inadaptés

La première cause de la pénurie d’eau que subissent les Guadeloupéens est à rechercher dans les équipements qui composent le réseau. Vétuste, mais aussi mal conçu et mal entretenu, il accuse des pertes en nombre rédhibitoire ([18]).

La première faille identifiée réside dans les conduites de transport d’eau, qui ont vocation à acheminer les flux d’eau potable à travers le territoire, mais qui ont perdu cette fonction d’adduction en raison de leur évolution progressive vers une fonction de distribution. La multiplication des prises directes, parfois sauvages et sans supervision, diminue la pression en deçà du seuil critique d’écoulement vers tous les points de distribution, notamment dans les heures de consommation de pointe. Il en résulte une incapacité à desservir les espaces situés les plus en aval des points de stockage ([19]), que l’installation de surpresseurs ne vient compenser qu’avec peine et à un coût qui serait mieux employé ailleurs.

Une deuxième faiblesse du réseau découle de l’absence de plan à l’échelle du territoire ayant présidé à sa constitution. Ainsi que le souligne l’audit de mai 2018, « le réseau de distribution s’est construit au coup par coup, sans plan (schéma) directeur » ([20]). Des extensions ont été réalisées dans l’objectif louable de satisfaire les besoins croissants des populations dans les meilleurs délais, mais sans toujours garantir la capacité des installations à supporter les surplus de consommation correspondants, sans mobiliser les meilleurs savoir-faire et les matériaux de qualité optimale, sans surtout accroitre dans le même mouvement les capacités de stockage et de régulation assurant un pilotage efficace du réseau. Enfin, ces compléments successifs ont été mal identifiés de sorte que le patrimoine composant le réseau est aujourd’hui fortement méconnu ([21]).

À ces difficultés globales s’ajoutent des équipements qui souffrent de défauts de conception tels que le réservoir fuyard de Belin, non compartimenté et donc impossible à réparer sans cessation de service, ou encore les pompes surdimensionnées du surpresseur de Terrasson qui s’usent plus et consomment davantage qu’il serait nécessaire. Il existe également des non-conformités inquiétantes au regard du droit de l’environnement et du code de la santé publique, dont les risques ne sauraient être sous-estimés même s’ils n’ont pas d’impact direct sur les volumes effectivement distribués.

Finalement, l’audit de mai 2018 met en exergue deux défauts majeurs du réseau d’eau en Guadeloupe :

– une vulnérabilité en raison d’une absence d’interconnexion sur les adductions d’eau potable qui fragilise le réseau en cas de rupture d’approvisionnement accidentelle. Or, aucun argument technique ne s’oppose à la construction de redondances qui pourvoiraient une sécurité supplémentaire et, plus étonnant encore, des jonctions qui ont existé par le passé ont été condamnées par la suite ;

– un entretien et un renouvellement des équipements longtemps insuffisants, à la source d’une grande partie des pertes constatées entre volumes injectés et distribués. Les auditions ont montré que les collectivités territoriales et les opérateurs consacraient des budgets significatifs à un rattrapage au cours des dernières années, mais l’ampleur de la tâche nécessite des moyens qui font cruellement défaut.

2.   Une situation financière inquiétante

a.   Des comptes particulièrement dégradés

L’audit de mai 2018 réalise une évaluation à l’issue d’une analyse comptable rapide. L’épargne brute cumulée des autorités organisatrices de l’eau potable accusait, fin 2016, un solde négatif supérieur à 3 millions d’euros, ce que grevait encore davantage une dette cumulée excédant 30 millions d’euros et soumise à des taux d’intérêt de plus de 5 % : « autant dire que, comptablement, la capacité des intercommunalités concernées à financer les investissements prioritaires pour l’eau est très exactement nulle » ([22]).

Interrogé, le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) souligne les efforts déployés depuis 2018. Cependant, selon lui, des difficultés comptables aggraveraient les perspectives.

La principale difficulté réside dans la pratique consistant à comptabiliser les recettes perçues sur les usagers pour la totalité des titres de paiement émis, sans provisionnement d’impayés ni prise en considération des créances prescrites. Or, la proportion d’impayés sur l’eau atteint 37 % en moyenne, de sorte que le déficit d’épargne des opérateurs de l’eau en 2016 s’élèverait plus vraisemblablement à près de 15 millions d’euros.

b.   Des handicaps multiples

Les obstacles sur la voie d’un redressement des comptes sont nombreux, mais le premier d’entre eux est certainement la faiblesse des recettes résultant des impayés. Ainsi que l’indique l’audit de mai 2018, « aucune activité économique ne peut supporter durablement la défaillance de près de quatre clients sur dix » ([23]), alors que les défauts de paiement se limitent à 2 % dans les départements de droit commun.

D’autres éléments sont pointés, qui viennent grever les comptes des opérateurs : des raccordements réalisés sans pose de compteur répertorié, la vétusté du parc de compteurs qui enregistre des flux inférieurs à ceux effectivement distribués ([24]) , ou encore des actions frauduleuses consistant en des branchements sauvages sur le réseau ou à des blocages de compteur. Les comportements peu civiques de certains usagers s’expliquent cependant par une légitime exaspération devant l’incapacité du service public à fonctionner correctement et comme serait en droit de l’attendre un territoire français aujourd’hui.

La qualité de la facturation apparaît comme un élément déterminant de la crise de l’eau en Guadeloupe. La désorganisation des services d’eau a pu conduire à des retards d’émission allant jusqu’à deux ans, d’où une impossibilité d’obtenir le paiement d’usagers ayant déménagé ou incapables d’acquitter des sommes accumulées jusqu’à atteindre des montants excessifs. Par ailleurs, le consentement des populations s’est trouvé amoindri par l’émission, très médiatisée, de factures aberrantes révélant un système parfois peu à même de faire payer un juste prix pour de justes quantités.

Si les recettes sont limitées, les charges apparaissent au contraire excessives :

– en termes de ressources humaines, le personnel affecté au service public de l’eau, qui s’établit à deux agents pour mille abonnés dans les départements de droit commun, est supérieur à ce ratio pour cinq autorités organisatrices sur six en Guadeloupe, l’une d’elles employant même en 2018 7,7 agents pour mille abonnés ([25]) ;

– en termes de coût de distribution, le fort taux de perte sur le réseau conduit à produire un volume d’eau potable près de trois fois supérieur au nécessaire. Il en résulte des frais de pompage et de transport qui se ressentent sur le prix final au consommateur.

3.   Une organisation à améliorer

Le départ de Veolia, en 2015, a coïncidé avec une réorganisation des compétences locales en matière d’eau potable. En tant qu’exploitant de plusieurs autorités organisatrices (SIAEAG, CAPEX, CANGT), l’entreprise concessionnaire orchestrait en pratique une gestion unifiée de la distribution sur une fraction significative du réseau. La fin de son activité a nécessité une reprise individualisée des opérations qui n’a pas été facilitée par les défaillances du service d’exploitation – factures, compteurs et fichiers peu fiables. L’essor de l’intercommunalité dans l’organisation du service public de l’eau, modalité de gestion administrative et politique, s’est alors heurté aux réalités de terrain, déterminées par les périmètres techniques des équipements structurants conçus dans une logique de pilotage partagé.

Les deux cartes ne sont donc plus superposables. Il a résulté de la prise de compétence des intercommunalités, selon le mot de la présidente du conseil départemental auditionnée par votre rapporteure, un « égoïsme territorial » caractérisé par l’absence de solidarité et le défaut d’interconnexion entre les réseaux de distribution d’eau.

Cette évolution a également eu pour conséquence un brouillage de la mission du SIEAEG, dont l’activité souffre par ailleurs des difficultés précédemment exposées. Le syndicat couvre désormais un territoire qui, dans la gestion des infrastructures principales, se réduit en pratique à la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant (CARL) et aux communes de Petit-Bourg et Goyave appartenant à la communauté d’agglomération de Nord-Basse- Terre, ce qui apparaît insuffisant pour faire émerger une approche commune de la problématique de l’eau – ce qui était pourtant l’objet même de la mise en commun des prérogatives des collectivités. Comme le relève l’audit de mai 2018 :

– la CANGT, bien que membre du syndicat, ne fait pratiquement pas usage de la conduite de transfert de Belle-Eau-Cadeau (BEC). L’agglomération subvient à ses besoins par ses propres usines de potabilisation à partir du réseau agricole et de ses forages ;

– la commune de Lamentin (CANBT) s’est séparée du SIAEAG en ouvrant sa propre usine de potabilisation à partir du réseau agricole ;

– la CAPEX reste en partie alimentée par le SIAEAG, mais développe ses propres capacités de production selon la même démarche de potabilisation de l’eau agricole ;

– les communes de Capesterre, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas et des Saintes (CAGSC) sont dans une situation particulière, couvertes par la conduite BEC mais sans que les conséquences commerciales et financières en soient pleinement tirées.

II.   Une proposition de loi pour une nouvelle gouvernance

Les défaillances constatées dans la distribution de l’eau et l’assainissement en Guadeloupe imposent une redéfinition des voies et moyens propres à satisfaire les besoins les plus fondamentaux des populations. Il est totalement inadmissible, aujourd’hui en France, que des citoyens se trouvent privés d’un accès raisonnable et permanent à un service essentiel comme celui-ci. Il est même effarant que la pratique des tours d’eau, qui devrait constituer un ultime recours dans une situation par nature temporaire de force majeure ou d’urgence extrême découlant d’une catastrophe quelconque, tende à s’institutionnaliser comme un mode de prestation durable et acceptable.

Les dysfonctionnements administratifs et humains supposent, pour leur résolution, une gouvernance forte incompatible avec un paysage institutionnel éclaté. Les carences d’ordre technique ne peuvent être résorbées qu’au prix de lourds investissements que les autorités organisatrices n’ont pas les capacités de financer et auxquels d’autres collectivités, au premier rang desquelles le département et la région, n’ont juridiquement pas vocation à contribuer, quoique l’urgence les aient obligés à agir à plusieurs reprises au cours des dernières années ([26]). Enfin, la participation des citoyens et de la société à la supervision des politiques de l’eau nécessite d’explorer de nouvelles modalités.

Pour toutes ces raisons, une évolution de la gouvernance s’avère non seulement souhaitable, mais impérieuse.

A.   L’article 1er : la crÉation d’un syndicat mixte ouvert

1.   Une solution longuement mûrie

a.   Un projet en 2015

Les limites inhérentes à la configuration actuelle sont apparues dès 2014, date à laquelle le comité stratégique local ([27]) recommandait la constitution d’une structure unique de production. Cette entité nouvelle devait détenir la haute main sur tous les ouvrages de captage, traitement, adduction et stockage de tête des autorités organisatrices et sur les ouvrages de production d’eau brute du département ; elle n’aurait cependant pas reçu de compétence sur la distribution. Le principe de la création d’une structure départementale unique de production d’eau recueille une majorité de soutiens, mais l’évolution suppose notamment d’apurer les comptes du SIAEAG et de rétablir un équilibre des charges et des ressources. Une feuille de route est même rédigée pour décrire les différentes étapes à suivre.

En 2015, un groupe de travail animé par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et associant la région, le département, trois établissements publics de coopération intercommunale (CANGT, CAGSC, CAPEX) ainsi que l’office de l’eau a proposé de rassembler la région, le département, les intercommunalités et le SIAEAG au sein d’un syndicat mixte ouvert (SMO), Eaux de Guadeloupe.

Cette nouvelle structure aurait pris en charge la production et la protection de la ressource, le transport de l’eau, sa potabilisation et sa fourniture aux autorités organisatrices à un prix unique. Elle aurait pu, à titre optionnel, assurer des prestations d’assistance technique à la rénovation des réseaux, de distribution, d’assainissement et autres.

Le syndicat mixte ouvert Le syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale créé par le décret-loi du 30 octobre 1935. Il permet à des collectivités territoriales de s’associer avec des établissements publics ou entre elles, y compris lorsqu’elles sont de natures différentes – des communes et un département par exemple –, en vue d’œuvres ou de services présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause. L’État ne peut jamais prendre part à un syndicat mixte. Le syndicat mixte est dit fermé lorsqu’il réunit uniquement des entités appartenant au bloc communal. Il est alors régi par les articles L. 5711‑1 à L. 5711‑4 du code général des collectivités territoriales. Le syndicat mixte est ouvert s’il comprend d’autres personnes morales de droit public ; il est alors régi par les articles L. 5721‑1 à L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales. Sa création requiert l’accord unanime de ses membres et peut être soumise pour autorisation au préfet du département. La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres est fixée par les statuts. Le syndicat mixte peut réaliser son objet notamment par voie d’exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes dans les mêmes conditions que les départements ou les communes.

Le projet prévoyait l’instauration d’un droit de vote calculé selon la représentation démographique de chaque établissement public de coopération intercommunale. Le SIAEAG aurait eu vocation à se fondre, à terme, dans le nouveau syndicat. Afin de susciter le consensus, deux éléments étaient soulignés :

– une séparation des budgets par compétence exercée de façon à éviter les dérapages financiers et à construire un équilibre comptable entre les charges supportées et les recettes levées auprès des usagers ;

– une association des usagers de l’eau, entreprises et particuliers, au sein d’une commission de consultation afin de retisser le lien de confiance entre les citoyens et leur système de gestion des eaux.

La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) a approuvé le projet le 30 octobre 2015 ([28]). Le schéma directeur de coopération intercommunale arrêté l’année suivante a mentionné la possibilité d’une gouvernance unique en matière d’eau en reprenant ces éléments.

Il y a tout lieu de saluer la démarche entreprise, qui traduisait avec force la détermination des élus et des responsables de la politique de l’eau en Guadeloupe de rétablir une situation d’ores et déjà dégradée. L’audit précité de mai 2018 décrit la tentative de restructuration des compétences comme « évidente, ne serait-ce qu’au regard de la gestion du réseau des [conduites majeures] qui distribue la ressource sur les deux tiers de la Guadeloupe continentale et à des îles aujourd’hui sans ressources, ou encore au regard de la mutualisation des capacités techniques entre des autorités organisationnelles de taille très différentes » ([29]).

Cependant, le projet n’a pas abouti. La volonté majoritaire n’est pas parvenue à recueillir un soutien unanime, en dépit d’appels réguliers à avancer et de l’exaspération croissante de la population. Les craintes au regard des charges à assumer et de la répartition du passif du SIAEAG ont fait achopper la recherche de consensus.

b.   Une perspective relancée en 2020

Le statu quo ne peut cependant perdurer davantage, comme chacun en convient. Tant les élus locaux que les associations et les représentants du monde économique soulignent que le seul objectif qui doit désormais être poursuivi est celui d’une restauration d’une qualité acceptable du service de l’eau.

Les acteurs locaux ont remis à l’ordre du jour la création d’un syndicat mixte ouvert. Le 22 juillet 2020, les élus de la région, du département et de la quasi-totalité des établissements publics intercommunaux ont signé avec le SIAEAG une motion actant la création d’un syndicat mixte ouvert. L’EPCI Cap Excellence est cependant resté extérieur à cette initiative, ne permettant pas l’émergence d’un opérateur unique.

Les oppositions doivent être dépassées car l’enjeu est collectif. Pour des raisons techniques autant que dans le but de régler les dettes passées, la mobilisation de l’ensemble de la société guadeloupéenne est impérative. Il y a lieu de se réjouir de l’adhésion au principe d’un syndicat mixte ouvert de la quasi-unanimité des établissements publics intercommunaux. L’engagement des collectivités régionale et départementale est également positif, car il permettra leur implication durable dans la gestion de l’eau ([30]).

2.   Une initiative attendue

a.   Un intérêt général évident

L’intérêt général justifie une intervention du législateur. Dans le cas de la gestion de l’eau en Guadeloupe, les arguments ne manquent pas :

– la préservation de l’ordre public, en particulier de la salubrité et de la santé publiques, et de l’environnement contre les conséquences de la défaillance des réseaux d’eau ;

– la dégradation de la situation locale qui ne permet pas d’espérer un retour à des prestations de qualité dans un délai acceptable suivant les procédures prévues par le code général des collectivités territoriales, eu égard au blocage constaté entre les collectivités décisionnaires depuis maintenant plus de six ans ;

– la capacité de l’État à prescrire des mesures transitoires en termes financiers, comptables et en matière de ressources humaines, de façon à éviter des conséquences sociales néfastes à l’ensemble du territoire qui susciteraient, là encore, un risque pour le maintien de l’ordre public.

Pour ces raisons, l’article 1er de la proposition de loi procède à la création d’une structure unique sur le territoire continental de la Guadeloupe. En effet, Marie-Galante est autonome.

b.   La création d’une nouvelle structure chargée de la gestion de l’eau

Le paragraphe I de l’article 1er de la proposition de loi prévoit la création, au 1er septembre 2021 et pour une durée illimitée, d’un établissement public local à caractère industriel et commercial dénommé Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe. Sauf exception prévue par la proposition de loi, cette structure est régie par le droit commun des syndicats mixtes ouverts ([31]). Ses statuts sont arrêtés par le préfet de Guadeloupe après consultation et avis des organes délibérants de ses membres. Le IX conditionne une révision des statuts également au travers d’un arrêté préfectoral, dans le respect de la procédure qu’ils prévoient ou, à défaut, à la majorité qualifiée des deux tiers ([32]).

Le II fixe la liste des membres du syndicat mixte : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Guadeloupe continentale (Cap Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre , La Riviera du Levant et Nord Basse‑ Terre) ainsi que la région et le département ([33]). Toute modification de la carte intercommunale fait automatiquement entrer les établissements de coopération intercommunale qui en résultent dans le syndicat mixte, de sorte qu’elle ne puisse avoir pour effet de faire échapper une partie du territoire continental à la compétence dudit syndicat.

Les III et IV déterminent les missions du syndicat mixte, soit celles que la loi assigne aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Le syndicat tend à satisfaire les besoins de la population, à assurer la continuité du service public tout en préservant la ressource, à permettre la gestion technique, patrimoniale et financière de ces services. À cette fin, il est pleinement compétent dans les domaines suivants que le droit commun confie à ses collectivités membres :

– eau et assainissement des eaux usées ([34]) ;

– service public de défense extérieure contre l’incendie ([35]) ;

– étude, exécution et exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence visant les missions prévues au I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement hors celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ([36]).

Le V précise que le syndicat est administré par un comité syndical compétent pour élire son président. Chaque collectivité ou groupement dispose de quatre sièges ; chacun est représenté au bureau qui compte jusqu’à un quart des membres du comité syndical.

Le VII prévoit que les activités industrielles et commerciales du syndicat sont financées selon les règles de droit commun en matière d’eau et d’assainissement, parmi lesquelles le principe selon lequel l’eau paie l’eau. Par ailleurs, lorsque les membres décident la prise en charge de dépenses relevant du syndicat, les contributions obligatoires s’établissent à hauteur d’un quart pour la région et d’un quart pour le département, les 50 % restants échéant aux communautés d’agglomération en proportion du nombre d’abonnés situés dans leurs périmètres respectifs. Les dépenses liées à l’eau potable et à l’assainissement ne sont pas confondues.

Le VIII contraint les membres à se retirer d’autres structures auxquelles ils appartiennent dont les activités entreraient en concurrence avec le syndicat.

c.   Une nécessaire transition accompagnée par l’État

La question de la transition de l’organisation actuelle vers celle instituée par la présente proposition de loi doit faire l’objet de deux précisions.

Pour ce qui est du transfert des équipements, le VI précise que les meubles et immeubles du domaine public des communes appartenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres sont, de plein droit, mis à disposition du syndicat dès son institution. Les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés à titre gratuit dans l’année suivante, ce qui donne lieu à un procès‑verbal contradictoire. À défaut d’accord amiable, le transfert est prononcé par décret en Conseil d’État pris après consultation des représentants des intérêts en cause. Cette question du transfert de propriété a été soulevée à de multiples reprises durant l’ensemble du cycle des auditions.

Par ailleurs, l’État, la Région et le Département manifestent concrètement leur soutien aux politiques d’amélioration du réseau puisqu’ils ont prévu d’ores et déjà, dans le cadre du plan de relance, d’y consacrer des moyens financiers supplémentaires. Dix millions d’euros seront mobilisés pour la période 2021-2022, soit une augmentation de 50 % des enveloppes annuelles de l’État.

B.   L’article 2 : l’association de la sociÉtÉ civile À la politique locale de l’eau

1.   Une volonté forte de prendre part à la gestion de la compétence

Comme le souligne l’audit de mai 2018, le retour de la confiance dans le service public de l’eau en Guadeloupe passe par une transparence de la nouvelle structure et par la possibilité pour les citoyens de vérifier son bon fonctionnement.

Les années de coupures et de tours d’eau auront laissé des traces : « la mission a pu mesurer le degré d’exaspération de la population sur la situation de l’eau, sans que des troubles majeurs à l’ordre public soient pour autant enregistrés. (…) Ce mécontentement est d’autant plus légitime que peu d’efforts sont menés pour expliquer les difficultés et leur raison » ([37]).

Le code général des collectivités territoriales offre tous les outils pour répondre au besoin de participation de la société civile à la bonne marche des services locaux. L’article L. 1413-1 prévoit la création d’une commission consultative pour l’ensemble des activités confiées à un tiers par convention de délégation de service public ou exploitées en régie.

L’audit de mai 2018 recommandait d’en généraliser l’installation, toutes les instances de décision n’en disposant alors pas.

 

Article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, alinéas 2 à 14 La commission consultative, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l’organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant. En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président : 1° Le rapport, mentionné à l’article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement visés à l’article L. 2224-5 ; 3° Un bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l’article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat. Elle est consultée pour avis par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l’article L. 1411‑4 ; 2° Tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ; 3° Tout projet de partenariat avant que l’assemblée délibérante ou l’organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L. 1414-2 ; 4° Tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service. Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.

2.   Des compétences de supervision de l’action du syndicat mixte

L’article 2 de la proposition de loi crée une commission consultative auprès du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, sur le modèle prévu à l’article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales.

Cette commission est présidée par le président du comité syndical ou son représentant. Elle associe :

– des membres du syndicat, désignés selon des règles fixées dans les statuts ou, à défaut, selon une représentation proportionnelle ;

– des représentants d’associations nommés par le comité syndical.

Les membres de la commission peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des missions exercées par l’établissement. Ils peuvent également procéder à l’audition de toute personne dont ils estiment le propos utile à leurs travaux.

La commission examine tous les ans les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et des services d’assainissement ([38]), le rapport sur le service public de défense extérieure contre l’incendie ([39]), ainsi que les rapports sur la ressource en eau et sur la satisfaction des usagers du service public de l’eau. Elle est également consultée pour avis par le comité syndical sur l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous les travaux, ouvrages ou installations utiles à la gestion de l’eau.

III.   Une plus grande association de la sociÉtÉ civile souhaitÉe par la commission des Lois

La commission des Lois a approuvé l’objectif poursuivi par la proposition de loi. Elle a considéré que la réforme de la gouvernance était un préalable nécessaire pour rétablir, dans les meilleurs délais, le fonctionnement normal du service public de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe.

Outre diverses modifications d’ordre rédactionnel, la Commission a adopté quatre amendements :

– à l’article 1er, elle a adopté un amendement de Mme Hélène Vainqueur-Christophe élargissant les compétences du syndicat mixte à la réalisation de missions d’études générales. Elle a également, à l’initiative de votre rapporteure, imposé la garantie aux usagers, par tous moyens, d’un « accès normal et régulier à l’eau potable » lorsque la distribution est interrompue, que ce soit à la suite d’un incident fortuit ou dans le cadre d’un « tour d’eau » ;

– la commission des Lois a également réécrit l’article 2 en adoptant un amendement de votre rapporteure tendant à remplacer la commission consultative prévue par sa rédaction initiale par une commission de surveillance aux prérogatives renforcées et à la composition plus favorable aux usagers ;

– enfin, un amendement du Gouvernement a procédé à la levée du gage de la proposition de loi par la suppression de l’article 3.

   Examen des articles

Article 1er
Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 1er de la proposition de loi confie la compétence de gestion de l’eau et de l’assainissement à un syndicat mixte unique composé du département et de la région de Guadeloupe ainsi que de cinq communautés d’agglomération.

       Modifications apportées par la Commission

Outre vingt amendements rédactionnels, la commission des Lois a adopté, avec le soutien de la rapporteure, un amendement de Mme Hélène Vainqueur‑Christophe élargissant les compétences du syndicat mixte pour lui permettre de mener des missions d’études générales sur des thèmes intéressant directement le reste de ses prérogatives.

En outre, un amendement de la rapporteure a précisé qu’« en cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d’accès normal et régulier à l’eau potable » ([40]). Cette obligation pourra être satisfaite par la fourniture aux usagers de citernes ou de bouteilles d’eau.

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*     *

Article 2
Création d’une commission consultative adossée au syndicat mixte

Adopté par la Commission avec modifications

  Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 2 de la proposition de loi institue une commission consultative permettant l’association de la société civile à la supervision des activités du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté un amendement de la rapporteure procédant à une réécriture globale de l’article 2 et mettant en place une commission de surveillance auprès du syndicat mixte. Celle-ci se substitue à la commission consultative prévue par le dispositif initial.

___

La commission consultative prévue par la rédaction initiale de l’article 2 réunissait uniquement des membres du syndicat et des représentants d’associations locales. La commission de surveillance telle qu’elle est prévue par la rédaction issue des travaux de la commission des Lois présente une composition plus large comprenant :

– des représentants des collectivités territoriales et des groupements membres du syndicat mixte ;

– des représentants des chambres consulaires ([41]) nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, sur proposition des présidents des organismes concernés ;

– des représentants d’associations d’usagers nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, après avis du président du syndicat mixte.

Afin que la commission de surveillance permette pleinement l’expression de la population, il est prévu que les représentants des usagers comptent pour la moitié au moins de ses membres. De plus, le président de la commission de surveillance sera élu en son sein parmi les membres du collège des usagers.

La commission de surveillance disposera de compétences renforcées par rapport à ce qui était initialement prévu à l’article 2. Elle formulera des avis, transmis au comité syndical, sur les choix opérés par le syndicat mixte, en particulier sur ses projets d’investissements, sa politique tarifaire, le service public de défense extérieure contre l’incendie, la gestion de la ressource en eau et la satisfaction des usagers. Elle disposera aussi d’un pouvoir d’impulsion puisqu’elle pourra solliciter l’inscription de certaines thématiques à l’ordre du jour du comité syndical.

Enfin, chaque année avant le 1er juillet, le président de la commission de surveillance s’exprimera de plein droit devant le comité syndical pour dresser un état des travaux réalisés. Ce rendez-vous régulier lui offrira l’opportunité de communiquer formellement les observations et les recommandations élaborées par la commission de surveillance au comité syndical.

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*     *

Article 3
Gage financier

Supprimé par la Commission

  Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 3 a pour objet de compenser la charge éventuelle qui pourrait résulter, pour les collectivités territoriales et corrélativement pour l’État, de la mise en œuvre des dispositions qui précèdent. Il prévoit, à cette fin, la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté un amendement de suppression du Gouvernement. Le gage de charge de la proposition de loi est ainsi levé.

   Compte rendu des débats

Lors de sa réunion du mercredi 20 janvier 2021, la Commission examine la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (n° 3669) (Mme Justine Benin, rapporteure).

Lien vidéo :
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10172981_6007ee0f3753e.commission-des-lois--gouvernance-du-service-public-d-eau-potable-et-d-assainissement-en-guadeloupe--20-janvier-2021

Mme Justine Benin, rapporteure. La présente proposition de loi vise à répondre à un problème qui affecte le quotidien des populations de la Guadeloupe depuis des années : les défaillances du service public de l’eau potable et de l’assainissement. Ce territoire est en effet confronté à des coupures d’eau fréquentes dues à des ruptures de canalisations, à des problèmes de réseau ou à des « tours d’eau ». Les conséquences de cette situation dépassent le simple désagrément quotidien : les diverses associations d’usagers que j’ai auditionnées se sont faites les porte-parole de la lassitude, voire de la colère des populations face à cette situation, qui affecte également le secteur agricole, le tourisme et l’économie dans son ensemble. À cela, il faut ajouter les conséquences environnementales de l’état déplorable du réseau et des infrastructures, les pertes en eau épuisant le milieu aquatique et les stations d’assainissement émettant des rejets polluants. La situation est aux yeux de tous d’autant plus difficile qu’elle ne résulte pas de causes naturelles, hydrographiques ou physiques propres à la Guadeloupe : la ressource en eau y est abondante.

Le réseau de distribution d’eau est vétuste. Il nécessite un renouvellement. En effet, l’eau effectivement distribuée ne représente en moyenne qu’à peine plus d’un tiers de l’eau pompée ; le rendement du réseau n’est que de 40 à 50 %.

Cette situation alimente un cercle vicieux : les carences du service suscitent l’exaspération des populations et encouragent les impayés ; ces derniers aggravent les difficultés financières des opérateurs et les rendent incapables d’effectuer les investissements et les travaux indispensables à l’entretien et au renouvellement du réseau. D’autres facteurs, comme des compteurs défaillants ou des erreurs de facturation, contribuent à la pénurie et à l’impasse financière dans laquelle se trouvent certaines autorités gestionnaires du service.

Dans ce contexte, le caractère éclaté de la gestion des services d’eau et d’assainissement fait obstacle à la gouvernance d’ensemble dont la Guadeloupe a besoin. Depuis 2016, cinq structures intercommunales exercent les compétences en cause – soit en régie, soit par délégation à un prestataire privé. Les difficultés sont accrues par le fait que le périmètre administratif de ces structures et le périmètre technique des infrastructures ne coïncident pas.

L’ensemble des acteurs locaux que j’ai auditionnés, institutionnels ou privés, s’accordent sur l’urgence d’une solution de sortie de crise. Face à la fragmentation administrative et aux besoins colossaux d’investissements, une gouvernance unifiée et élargie s’avère nécessaire.

À cette fin, la proposition de loi déposée conjointement par le sénateur Dominique Théophile au Sénat et par moi-même à l’Assemblée nationale crée un syndicat mixte unique. Il regroupera les cinq établissements de coopération intercommunale (EPCI) de Guadeloupe continentale ainsi que les collectivités majeures, région et département – Marie-Galante restera autonome du point de vue de l’eau. Le syndicat mixte sera compétent pour les missions relevant du service de l’eau potable et de l’assainissement des eaux usées définies par le code général des collectivités territoriales. Il sera administré par un comité syndical dans lequel les collectivités et établissements membres seront, avec quatre sièges chacun, représentés à égalité. Le principe « l’eau paie l’eau » constituera le fondement de son financement, comme en droit commun, mais les dépenses supplémentaires seront financées à 50 % par la région et le département et à 50 % par les autres membres. Enfin, dans un souci de contrôle et de transparence envers les usagers, une instance de suivi sera adossée au syndicat mixte sur le modèle des commissions consultatives des services publics locaux.

Je salue la vigueur des collectivités majeures, région et département, et de l’ensemble des présidents d’EPCI, qui, depuis trois ans, tentent de s’accorder sur une gouvernance unique et, surtout, sur la résolution des problèmes hérités des anciennes pratiques.

Des obstacles majeurs restent à surmonter : mobiliser des financements en vue d’apurer des comptes encore déséquilibrés ; délimiter les périmètres de compétence ; trouver une solution aux questions liées aux charges de fonctionnement. Néanmoins, il est apparu à ce stade nécessaire, voire indispensable, de disposer d’un cadre légal partagé pour à la fois faire converger les initiatives et tenir les délais – car le temps presse.

À ce jour, les besoins de financements pour réparer et moderniser la totalité du réseau d’eau potable et d’assainissement s’élèvent à plus de 900 millions d’euros, étalés sur une dizaine d’années. Il s’agit là de concours financiers colossaux pour lesquels l’intervention de l’État et les fonds européens sont essentiels.

La proposition de loi ne remet pas en cause les compétences légitimes des EPCI. Il s’agit, non de substituer à eux, mais de leur fournir un support. L’objectif consiste, dans un premier temps, à mettre en cohérence toutes les initiatives des acteurs et à établir le cadre d’un dialogue constructif avec l’État et les autres partenaires publics. La proposition de loi constitue une feuille de route partagée, évolutive et proactive, dans le plus pur esprit républicain, avec la responsabilité comme ligne directrice.

Avant de conclure, je souhaite remercier l’ensemble des acteurs institutionnels, publics et privés, de s’être rendus disponibles pour les auditions, ainsi que les parlementaires, députés et sénateurs, pour leur présence et leurs contributions.

M. Olivier Serva. Je salue l’initiative du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés. Le texte présenté par Mme Justine Benin traite d’une question importante que nous allons tenter de régler en collaboration avec les établissements publics exerçant la compétence relative à l’eau en Guadeloupe.

Si nous nous approchons du but depuis plusieurs années, 2021 sera celle de deux démarches complémentaires : celle des exécutifs locaux, c’est-à-dire les présidents d’EPCI, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), la région et le département, d’une part, et la nôtre, d’autre part. Nous avons une responsabilité majeure puisque nous allons pouvoir, de façon assez inédite, accompagner les collectivités locales et les Guadeloupéens pour que de l’eau coule de leurs robinets.

Si j’ai confiance dans la méthode, ce texte nécessite néanmoins quelques amendements et améliorations.

En premier lieu, le groupe La République en Marche souhaite élargir l’objet du texte, qui ne traite que de l’eau potable et de l’assainissement, aux eaux pluviales, qui deviendraient une nouvelle compétence du syndicat mixte ouvert. En effet, la Guadeloupe est régulièrement sujette à des pluies diluviennes, expliquant d’ailleurs l’abondance de la ressource, qui causent des inondations pas toujours bien gérées et qui provoquent des morts.

Les autres amendements résultent d’initiatives personnelles de ma part : ils fourniront matière à discussion et à renvoi, le cas échéant, à l’examen du texte en séance publique.

Si une crise de confiance affecte les politiques en général, c’est particulièrement vrai en Guadeloupe où les élus locaux sont jugés responsables du fait qu’il n’y a pas d’eau au robinet : il est donc fondamental d’intégrer les autres parties prenantes au syndicat mixte ouvert. La société civile – représentée par des associations telles que Moun Gwadloup, Balance ton SIAEAG ou Vivre – veut avoir voix au chapitre, c’est-à-dire participer d’une façon ou d’une autre à la gouvernance. Si le cadre légal actuel ne prévoit pas de voix délibérative, on pourrait imaginer – le Gouvernement y travaille – que les représentants d’usagers puissent, le cas échéant, obtenir un statut d’observateurs au sein des instances délibérantes, voire que soit créée, à l’image du conseil économique, social et environnemental régional, une instance consultative appelée à donner son avis sur les délibérations. Nous avons là un pan d’histoire à construire.

Si la proposition de loi continue à faire débat en Guadeloupe, c’est que les intercommunalités ne sont pas totalement d’accord sur le chemin à suivre. À l’issue de plusieurs années de discussions, six collectivités sur sept sont partantes pour créer le syndicat mixte ouvert ; elles ont déjà délibéré en ce sens. Seule une, Cap Excellence, où je siège sur les bancs de la minorité, émet des réserves quant à son intégration dans ledit syndicat ; celles-ci pourraient être levées en réglant les questions de la représentation des usagers et de la répartition des voix dans la délibération. Les statuts du syndicat mixte ouvert prévoient une répartition des dépenses par intercommunalité en fonction du nombre d’usagers, mais que chacune disposera du même nombre de sièges au sein de la structure de gouvernance ; il me semblerait plus logique que les sièges soient répartis en fonction de la population de chaque EPCI.

M. Philippe Gosselin. Normands et Guadeloupéens n’ont ni les uns ni les autres des problèmes de ressource en eau. Mais ils sont confrontés, en raison de l’abondance de cette dernière, qui constitue une vraie richesse, à des problématiques proches. La Guadeloupe doit cependant faire face à des problèmes de gouvernance, à un réseau en partie vétuste, ce qui provoque des coupures, à des rendements très insatisfaisants, à des difficultés de captage ainsi qu’à des impayés qui fragilisent l’ensemble du système.

Si la gouvernance a été remise à plat en 2016, il était nécessaire de remédier à ces difficultés. La proposition de loi présentée par Mme Justine Benin va donc plutôt dans le sens de l’intérêt collectif, même si le groupe Les Républicains s’étonne de la forme prise par cette initiative, en grande partie suscitée par le Gouvernement. L’État aurait pu s’engager davantage, notamment sur le plan financier : 10 à 15 millions d’euros seulement ont été annoncés dans le cadre du plan de relance, ce qui n’est pas à la hauteur des besoins, de l’ordre du milliard d’euros. Il y a encore loin de la coupe aux lèvres.

Quoi qu’il advienne, il faudra plus de moyens et une meilleure prise en compte des préoccupations, des inquiétudes et des réticences exprimées par les collectivités – c’est d’ailleurs l’un des enjeux de cette proposition de loi. Il faut également que les collectifs d’usagers soient associés au processus. Tout le monde doit s’asseoir autour de la table : l’État, qui doit prendre la mesure des enjeux, les collectivités et les structures publiques, qui ne peuvent s’exonérer de leurs responsabilités, et les usagers, qui sont les consommateurs en bout de chaîne.

Si l’avenir ne se mesure pas uniquement en espèces sonnantes et trébuchantes, il est important que l’État ne se contente pas de prendre une part limitée au projet.

M. Élodie Jacquier-Laforge. Avoir accès à l’eau potable est un droit de l’homme et un des objectifs du développement durable. Si la France ne paraît pas rencontrer de difficulté pour rendre ce droit effectif, en réalité des dysfonctionnements majeurs persistent dans certains territoires dont la Guadeloupe.

Notre rapporteure, Mme Justine Benin, l’a indiqué : en Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement présente des carences graves et structurelles affectant son fonctionnement et se traduisant notamment par de fréquentes coupures d’eau, d’ampleur et d’origine diverses. Ce constat est dressé par l’inspection générale de l’administration (IGA) dans un rapport de 2018, qui pointait du doigt une situation de crise sévère, au caractère systémique, avec des coupures multiples, sources de risques pour la santé publique et de fortes contraintes économiques. Si l’IGA appelait alors à un plan d’action ambitieux, indispensable et urgent, ces dysfonctionnements sont bien antérieurs à 2018 : la presse se fait régulièrement l’écho du quotidien des Guadeloupéens, qui vivent au rythme des coupures d’eau en raison d’un système de distribution vétuste, qui n’est plus entretenu depuis longtemps.

En 2020, une habitante témoignait que son quartier était privé d’eau courante depuis un mois, alors qu’auparavant elle en avait deux ou trois nuits par semaine au moins. Cette situation inacceptable est aggravée par la crise sanitaire. De nombreux Guadeloupéens subissent une double peine : leur vie s’organise autour de cette pénurie.

C’est pourquoi le groupe MODEM et démocrates apparentés se réjouit que notre collègue Justine Benin ait pris ce dossier à bras-le-corps, avec l’engagement et l’énergie qui la caractérisent. Il est urgent d’agir en ouvrant la voie à une résolution pérenne de ces difficultés et de mettre un terme aux atteintes au droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.

La présente proposition de loi vise à améliorer la gouvernance de l’alimentation en eau et de sa distribution, préalable indispensable à la modernisation du réseau. Elle répond à l’urgence de la situation en créant un service unique de l’eau potable et de l’assainissement en Guadeloupe continentale. Elle nous offre la possibilité d’apporter une réponse concrète.

En l’inscrivant à l’ordre du jour qui lui est réservé, notre groupe laisse place au débat et à la recherche d’un consensus : chacun pourra s’exprimer et prendre ses responsabilités. Nous espérons que vous soutiendrez avec nous ce texte issu d’un travail de fond. Notre seul objectif est que les Guadeloupéens puissent exercer de manière effective leur droit à l’eau potable.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Nous abordons là un sujet sensible, à la fois dramatique et douloureux. Depuis le début de cette législature, le groupe Socialistes et apparentés a, par mon intermédiaire, alerté le Gouvernement et la majorité sur le drame de l’eau en Guadeloupe. La crise de l’eau précarise et pourrit littéralement le quotidien de toute une région, jusqu’à mettre en danger la vie de près de 400 000 Guadeloupéens. Pensez qu’en pleine crise sanitaire, la majeure partie d’entre eux a dû, pendant de longues semaines, faire face, en raison de la vétusté du système de distribution, à des coupures d’eau ! Alors que d’impérieuses obligations d’hygiène s’imposaient pour affronter le virus, ce manque d’eau a manifestement constitué un facteur aggravant de la crise.

Égoïsme territorial, gratuité de l’eau utilisée comme promesse électorale, non-paiement récurrent des factures, défaillance du recouvrement, départ précipité de certains acteurs nationaux : la responsabilité collective de cette crise ne dédouane pas l’État. Il doit, lui aussi, s’interroger sur son laxisme, hier en matière de contrôle de légalité, aujourd’hui en matière de solidarité.

La discussion de la présente proposition de loi est pour moi une nouvelle occasion de m’exprimer sur ce dossier.

Je dois d’abord vous faire part de mon étonnement et de ma tristesse de constater que les jeux et postures politiques, tant locaux que gouvernementaux, nous conduisent à légiférer. Alors que, depuis de longs mois, la majorité des élus de la Guadeloupe se démènent pour créer un syndicat mixte ouvert, le Gouvernement se décide à accélérer le processus, d’abord en menaçant le SIAEAG de dissolution, puis en imposant des ultimatums aux collectivités. Cette proposition de loi constitue aussi – même si ce n’est pas le but premier – un moyen d’enjamber la responsabilité des décideurs locaux et de décrédibiliser leurs tentatives de dialogue.

Je regrette l’impasse sur de nombreux sujets qui forment pourtant le véritable nœud du problème : la question financière, celle du passif et de l’actif du SIAEAG, l’avenir des personnels en place. La proposition de loi prend soin d’éviter de souligner la nécessité pour l’État de prendre sa part aux financements colossaux qui sont devant nous.

Madame la rapporteure, l’amitié qui nous unit me conduit à dire qu’en tant qu’élue du territoire, je crois à la sincérité de votre engagement pour enfin régler les choses – même si je mesure la difficulté de la tâche. Sachez que notre groupe contribuera à faire émerger les voies du règlement de ce dossier. Pourquoi cependant ne pas avoir repris dans votre proposition de loi l’alinéa, retenu par votre collègue sénateur, précisant que l’adoption des statuts du syndicat aux deux tiers des organes délibérants des membres du syndicat sera un préalable à la création de l’établissement public ? Comment entendez-vous intégrer les usagers dans les processus de consultation, voire de décision ?

Malgré les impasses et les manquements de ce texte, nous ne pouvons voter contre son principe. Au-delà des ultimatums des uns et des affirmations de prééminence politique des autres, je n’oublie pas qu’en définitive, la seule chose qui intéresse les Guadeloupéens, c’est d’avoir de l’eau au robinet.

M. M’Jid El Guerrab. Nul besoin de rappeler l’importance, présente et future, de l’eau dans les grands enjeux géopolitiques du XXIe siècle. Le député des Français résidant en Afrique, que je suis, en sait quelque chose. Cette ressource est plus précieuse encore en milieu insulaire et lorsque les infrastructures sont vieillissantes.

En Guadeloupe, le service public de l’eau potable et de l’assainissement n’est pas à la hauteur de ce que nos compatriotes sont en droit d’attendre. Il présente des carences graves et structurelles qui entraînent des coupures fréquentes, d’ampleur et d’origine diverses. Ces difficultés de distribution sont exacerbées par la crise sanitaire. Le calendrier des « tours d’eau » censés pallier les coupures récurrentes n’est plus respecté et des secteurs entiers sont privés d’eau courante pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

La Guadeloupe est pourtant un territoire riche en eau, bénéficiant d’une pluviométrie élevée et de nombreuses rivières. Toutefois, la ressource est inégalement répartie sur l’archipel, la Basse-Terre représentant 90 % du volume d’eau prélevé, ce qui implique d’importantes infrastructures pour desservir la Grande-Terre et l’agglomération de Pointe-à-Pitre, centre économique du territoire. En 2016, la Guadeloupe a produit deux fois plus d’eau qu’elle n’en a consommé, mais le rendement de son réseau de distribution n’a été que de 50 % en moyenne, contre plus de 80 % au niveau national. Il est urgent d’agir et de rénover les équipements.

La résolution des dysfonctionnements administratifs et humains suppose une gouvernance forte, incompatible avec un paysage institutionnel éclaté. Les carences d’ordre technique ne peuvent être résorbées qu’au prix de lourds investissements ; les autorités organisatrices n’ont pas les capacités de les financer et les autres collectivités, au premier rang desquelles le département et la région, n’ont juridiquement pas vocation à y contribuer.

L’article 1er de la proposition de loi confie par conséquent la compétence à un syndicat unique mixte, composé du département et de la région Guadeloupe ainsi que de cinq communautés d’agglomération. Cet article est le fruit d’un long travail de concertation, engagé dès 2015. Nous pouvons nous réjouir que les établissements intercommunaux adhèrent à ce principe dans une quasi-unanimité.

L’article 2 permet d’associer la société civile à la supervision des activités du syndicat mixte en instituant une commission consultative. Ses membres pourront demander l’inscription à l’ordre du jour de toute proposition relative à l’amélioration des missions exercées par l’établissement. Alors qu’une certaine défiance envers la verticalité des décisions tend à s’installer, toute initiative visant à donner à la société civile voix au chapitre est bienvenue.

Nous devons préserver et entretenir cette ressource, ô combien vitale, source potentielle de tensions et de conflits entre nations. Antoine de Saint-Exupéry ne s’y était pas trompé en écrivant : « Eau, tu n’as ni goût, ni couleur, ni arôme, on ne peut pas te définir, on te goûte sans te connaître. Tu n’es pas nécessaire à la vie : tu es la vie. » J’ai toute confiance en l’expertise et la qualité du travail de fond de Mme Justine Benin. Le groupe Agir ensemble votera en faveur de la proposition de loi.

M. Jean-Félix Acquaviva. C’est avec grand intérêt que le groupe Libertés et territoires a pris connaissance de cette proposition de loi. Nous en partageons l’ambition. L’accès à l’eau est un problème sérieux en Guadeloupe et nous pouvons comprendre l’exaspération des populations qui subissent des coupures à longueur d’année alors que, par ailleurs, il leur est demandé de se laver régulièrement les mains ! Vétusté du système de distribution, carence dans les investissements, l’entretien et les réparations, déperdition importante, mésentente et défaillances entre acteurs publics et privés… Un rapport récent indique que pour 100 mètres cubes d’eau captée dans les rivières et les nappes phréatiques, seuls 40 mètres cubes sont distribués.

Notre collègue Justine Benin propose un service public unique de l’eau en Guadeloupe, au moyen d’un syndicat mixte ouvert regroupant tous les échelons de collectivités. Cette évolution est souhaitée par les syndicats guadeloupéens concernés et elle a été recommandée en novembre par le ministre des outre-mer, M. Sébastien Lecornu.

Si nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, nous formulerons quelques remarques de forme. Cette problématique territoriale doit-elle se régler par la loi, ici, à Paris ? Par conviction, nous estimons qu’il revient aux assemblées délibérantes de Guadeloupe de se prononcer sur l’organisation interne du système de l’eau. La recherche du consensus est un exercice difficile, mais elle doit toujours primer l’imposition par le haut d’une norme, surtout lorsqu’il s’agit des compétences des collectivités. Nous serons constants dans la position que nous avons fait valoir lors des précédents débats sur la gestion de la compétence eau et assainissement : nous souhaitons que les transferts de compétences à l’échelon supérieur se fassent sur une base volontaire, après dialogue, projet, construction, compromis.

Or, nous n’avons pas vu un consensus clair se dégager. Nous avons entendu les réserves du président du conseil régional, M. Ary Chalus, et de certaines intercommunalités. Nous avons également pris connaissance des amendements de M. Max Mathiasin, qui demande une formalisation claire de la volonté de transfert des assemblées délibérantes, ou encore de M. Olivier Serva, qui propose plusieurs ajustements, de nature financière ou relatifs à la gouvernance du syndicat mixte et à la continuité du service.

Enfin, nous nous interrogeons sur les moyens consacrés à la refonte du système guadeloupéen de l’eau. Dix millions d’euros sont prévus dans le cadre du plan de relance mais, compte tenu de l’ampleur de la rénovation, il est évident que cette somme ne suffira pas. C’est pourquoi il nous sera difficile, à ce stade, de prendre part au vote.

Mme Danièle Obono. La gestion de l’eau comme bien commun universel est le défi de notre siècle. L’eau est indispensable à la vie, l’accès à l’eau et son assainissement sont des droits inaliénables Personne ne devrait en être privé. Pourtant, l’eau est traitée comme une marchandise banale ou, pire, utilisée à des fins spéculatives. Le drame de la crise de l’eau en Guadeloupe en est un terrible exemple.

En 2018, l’audit interministériel sur l’eau potable évoquait une crise systémique au coût humain et financier considérable. L’alimentation en eau potable est catégorisée comme un « système très inefficace » par les indicateurs de la Banque mondiale. Comme le résume un habitant dans un reportage paru le 1er décembre dans le journal Le Monde, « chez nous, l’eau est un accident ».

Deux litres sur cinq se perdent en fuite, contre un litre sur cinq dans l’hexagone. Les coupures et les « tours d’eau » se succèdent tout au long de l’année. Dans certaines villes, l’approvisionnement en eau potable dépend des camions livrant les bouteilles. Ceux qui le peuvent construisent des installations de stockage sur leurs propres deniers. En outre, la crise sanitaire a particulièrement déstabilisé les systèmes de distribution. L’eau, quand elle est disponible, n’est pas toujours buvable. En 2016, les trente-six premières matières détectées par l’Office de l’eau étaient des pesticides, dont seize matières actives aujourd’hui interdites. Parmi elles, le chlordécone demeure la molécule la plus présente.

L’eau est plus chère en Guadeloupe qu’ailleurs. Au 1er janvier 2019, le prix moyen du mètre cube était de 3,20 euros, contre une moyenne nationale de 2,03 euros.

Historiquement, c’est le SIAEAG qui est responsable des infrastructures et de la distribution d’eau dans les zones traversées par la canalisation de Belle-Eau-Cadeau, par laquelle transite 40 % de l’eau potable de l’île. C’est le groupe Veolia, prestataire historique, qui a géré durant soixante-dix ans 90 % de l’eau. Après le départ du groupe, en 2015, le SIAEAG a peiné à absorber le triplement des effectifs et il a hérité de graves carences dans la gestion de la facturation. Certains abonnés n’ont plus reçu de facture, d’autres ont décidé de ne plus payer pour de l’eau qui ne leur était pas distribuée. On a également découvert des frais de représentation jugés exorbitants – un ancien dirigeant a été condamné en 2019 à un an de prison pour détournement de fonds. Le collectif des travailleurs de l’eau a montré que l’on était passé d’un excédent de 18 millions d’euros entre 2000 et 2007 à un déficit de plus de 100 millions d’euros entre 2010 et 2015. Le réseau n’a pas été entretenu ; où donc est passé l’argent ? Le décret dissolvant le SIAEAG vient clore un chapitre particulièrement déplorable. Mais il ne règle ni la question des salariés ni celle des dettes, fort nombreuses.

Parce qu’il entend répondre à cette situation particulièrement confuse, ce texte est le bienvenu. Nous saluons l’initiative tout en regrettant le choix du véhicule législatif – une proposition de loi – et l’absence de coordination avec l’action locale, qui empêche la bonne appropriation des mesures. Ce texte ne résout pas davantage un point important, la modalité de régie de l’eau. Après avoir constaté les désastres commis par une régie privée, allons-nous enfin revenir à une régie publique ?

Le syndicat mixte semble être un niveau pertinent pour mobiliser de grandes capacités d’investissement et l’amortir, dans la longue durée, grâce à un nombre d’abonnés important – mais encore faut-il que la régie soit publique. C’est là que le bât blesse. Il nous semble qu’il fallait d’abord créer un EPCI, en tant qu’autorité organisatrice. Celle-ci aurait ensuite choisi comment opérer : soit une régie publique, sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), soit une société publique locale, soit une délégation au privé. Le texte prévoit la création d’un EPIC. Or, un syndicat mixte est un EPCI. Est-ce une coquille ou une façon de garantir la gestion publique ? Il faudrait que cela soit précisé clairement.

Nous nous interrogeons aussi sur l’implication des citoyens. Il faut s’assurer que les collectifs, très actifs pendant des décennies pour alerter les pouvoirs publics, auto-organiser les distributions et combler les défaillances des services publics, seront pleinement intégrés au dispositif. Je pense notamment à l’association Balance ton SIAEAG ou au collectif des travailleurs de l’eau, qui avait lancé une pétition demandant la création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion de Veolia. Nous défendons cette forme de gestion et l’intégration plus large des syndicats, des représentants des agents et des associations.

Nous pensons qu’il faut un service public unifié au niveau national avec des dispositifs de péréquation et des tarifications différenciées fondées sur l’usage fait de l’eau. Le vote du groupe La France insoumise sur la proposition de loi dépendra des modifications et des clarifications apportées par la commission des Lois.

Mme Justine Benin, rapporteure. Je remercie les députés qui sont intervenus au nom de leur groupe. Je mesure la responsabilité qui m’est conférée, ainsi qu’au groupe MODEM et démocrates apparentés, à travers cette proposition de loi dont l’enjeu est à la fois social et politique.

Je précise que ce texte a été élaboré par deux parlementaires élus en Guadeloupe. Son ambition n’est pas, messieurs Gosselin et Acquaviva, de déposséder les élus locaux de leur compétence, encore moins de les décrédibiliser, madame Vainqueur-Christophe. Bien au contraire, nous construisons avec eux le cadre législatif que nous souhaitons donner à la future structure unique de l’eau. Je rappelle que cette structure a été souhaitée dès 2009, lors de la grande manifestation du collectif Liyannaj Kont Pwofitasyon ; elle a été demandée fort légitimement par l’ensemble de la population, des organisations syndicales et patronales et des élus locaux. Cela nous a été confirmé lors des nombreuses auditions d’élus locaux, d’associations d’usagers, de régies et syndicats, d’organisations socioprofessionnelles auxquelles nous avons procédé.

La proposition de loi fixe un cadre législatif qui permettra aux élus locaux de travailler ensuite sur le statut, madame Obono, et de faire le choix d’un ou de plusieurs opérateurs. C’est alors que nous pourrons parler de la régie. Quoi qu’il en soit, les discussions avec les élus du territoire se poursuivront jusqu’à l’examen du texte en séance publique.

Mme Vainqueur-Christophe a soulevé la question de la représentation des usagers ; je proposerai une réécriture de l’article 2 en ce sens. À M. Max Mathiasin, qui suggère que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) soit consultée, je répondrai que l’article 1er prévoit que les statuts seront arrêtés après consultation et avis des organes délibérants des membres du syndicat mixte.

La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe

La Commission examine les amendements CL4 et CL5 de M. Max Mathiasin.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Absent aujourd’hui, M. Mathiasin m’a demandé de défendre l’ensemble de ses amendements.

Mme Justine Benin, rapporteure. L’amendement CL4 précise que l’adhésion au syndicat mixte est volontaire. J’émettrai un avis défavorable : eu égard au caractère collectif des enjeux, la réussite de ce projet implique la participation de l’ensemble des collectivités et établissements de la Guadeloupe continentale. Ce projet fait d’ores et déjà l’objet d’un large consensus, comme en témoigne la motion actant la création d’un syndicat mixte ouvert signée en juillet dernier par la région, le département, le SIAEAG et la plupart des EPCI. Il convient de dépasser la fragmentation administrative actuelle en instaurant une gouvernance unifiée et élargie de l’eau.

Le deuxième amendement, CL5, prévoit la consultation pour avis de la CTAP avant l’adoption des statuts du syndicat mixte. Là encore, mon avis sera défavorable : l’article 1er prévoit que les organes délibérants des membres du syndicat mixte seront consultés et qu’ils rendront un avis sur ses statuts. Dès lors, la consultation de la CTAP, qui ne fait pas partie du syndicat mixte, ne me semble pas nécessaire.

M. Paul Molac. Il me semble important d’adopter ces deux amendements, en particulier celui qui prévoit que l’adhésion au syndicat mixte est volontaire et que les statuts de celui-ci résultent de décisions des organes délibérants. Nous tiendrions ainsi compte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a donné aux intercommunalités la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), et de l’article 72 de la Constitution, qui prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement.

Il serait un peu cavalier de priver celles-ci de leurs compétences pour les donner à un syndicat qu’elles peuvent par ailleurs créer avec le département et la région. Pourquoi déciderions-nous ici de tout ce qui se fait dans les collectivités territoriales ?

Les amendements sont retirés.

La Commission adopte l’amendement de précision CL22 et l’amendement rédactionnel CL30 de la rapporteure

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements CL17 de M. Olivier Serva et CL8 de M. Max Mathiasin.

M. Olivier Serva. L’amendement CL17 vise à assurer la représentation de la société civile au sein du syndicat mixte ouvert. D’une part, il convient de prévoir que des représentants des chambres consulaires – chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie – siègeront au syndicat mixte ouvert. D’autre part, je pense qu’il faut aller plus loin en matière de représentation des usagers. S’il semble difficile de leur donner voix délibérative, ils pourraient avoir un statut d’observateur au sein des instances délibérantes et même être consultés formellement. C’est en tout cas une volonté largement exprimée, notamment par Cap Excellence.

Mme Justine Benin, rapporteure. Compte tenu de la réécriture de l’article 2, que je défendrai ultérieurement, je demande le retrait des amendements. En effet, les chambres consulaires et les usagers ont vocation à être représentés au sein de la commission de surveillance dont je proposerai la création. Dans ce cadre, ils pourront exercer un contrôle sur le syndicat mixte ; ils pourront même formuler des propositions et solliciter l’inscription à l’ordre du jour d’une question relevant de ses compétences.

Il n’est pas souhaitable d’alourdir la composition du syndicat mixte, qui doit rester centré sur la région, le département et les EPCI.

Les amendements CL17 et CL8 sont retirés.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL23, CL24, CL28 et CL25 de la rapporteure.

Elle en vient à l’examen de l’amendement CL2 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’amendement traduit une préconisation de l’audit de 2018 sur l’eau potable en Guadeloupe. Cette ressource fait l’objet de captages intenses qui fragilisent les milieux aquatiques, les sols, donc la biodiversité ; il convient de la préserver. En Guadeloupe, 80,6 millions de mètres cubes d’eau sont prélevés dans les milieux aquatiques, soit le triple des besoins à satisfaire. Le volume global prélevé dépasse 94 millions de mètres cubes, ce qui a des conséquences directes sur les espèces aquatiques.

Mme Justine Benin, rapporteure. La gestion des milieux aquatiques et des sols est distincte des compétences eau potable et assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. Le texte ne traitant pas de la gestion des milieux aquatiques et des sols, l’introduction d’une référence à un objectif de préservation de ceux-ci n’est pas opportune. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement CL14 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. Cet amendement m’a été suggéré par le collectif citoyen Moun Gwadloup, aux méthodes parfois énergiques, qui a contribué à la prise de conscience récente de la problématique de l’eau.

Il est légalement admis que lorsqu’un opérateur n’est pas en mesure de distribuer de l’eau, il doit compenser cette carence en attribuant aux usagers un minimum vital, fixé à quelque trois litres d’eau par personne et par jour, sachant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise pour sa part dix à vingt litres.

Il s’agit donc de préciser qu’en cas d’interruption de la distribution par la voie habituelle, le syndicat mixte s’engage à fournir par d’autres moyens aux personnes privées d’eau le minimum vital exigé par l’OMS, et cela aussi longtemps que nécessaire. Il pourra, par exemple, offrir des packs d’eau ou mettre à disposition des citernes communes.

Mme Justine Benin, rapporteure. Je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice du CL42 rectifié, que je présenterai dans un instant et qui prévoit qu’en cas de rupture de l’approvisionnement des usagers, l’établissement prend toute mesure propre à garantir un droit d’accès normal et régulier à l’eau potable.

M. Olivier Serva. C’est bien le même objet. Je retire mon amendement au bénéfice du vôtre.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement l’amendement de précision CL26 et l’amendement rédactionnel CL27 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement CL1 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Diverses pertes rendent la ressource en eau insuffisante, risquant de conduire à sa surexploitation pour couvrir les besoins de la population. En conséquence, cet amendement tend à ce que le futur syndicat assure différentes missions d’études générales, visant notamment à préserver la ressource en eau, à favoriser une gestion durable des milieux aquatiques, à intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les grands enjeux de développement durable du territoire, à participer à l’élaboration des schémas stratégiques relatifs aux politiques d’eau potable et d’assainissement à l’échelle du territoire et à conduire une réflexion globale sur la gestion du petit cycle de l’eau et de l’assainissement sur le territoire.

Mme Justine Benin, rapporteure. Cet amendement apporte une clarification utile aux missions du syndicat mixte. La question de la gestion de l’eau ne peut s’affranchir d’une réflexion sur la préservation de la ressource et le développement durable du territoire ; elle doit aussi s’inscrire dans une vision globale à l’échelle de la Guadeloupe. Il est donc parfaitement cohérent de permettre au nouveau syndicat de mener à bien des études sur ces thèmes.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement CL 42 rectifié de la rapporteure, précédemment présenté.

Puis elle en vient à l’amendement CL15 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. Après le petit cycle de l’eau, soit l’eau potable et l’assainissement, parlons maintenant du grand cycle. L’eau tombe du ciel en abondance en Guadeloupe, parfois sujette à des inondations. Le groupe La République en marche avait déposé sur le sujet un amendement déclaré irrecevable, aux termes d’une interprétation un peu restrictive à mon avis, de l’article 40 de la Constitution ; il sera retravaillé dans la perspective de la séance publique. Je souhaite néanmoins soulever la question dès maintenant car on ne peut traiter de la gestion de l’eau sans parler des eaux pluviales et des inondations. Le présent amendement vise à intégrer les eaux pluviales dans la compétence générale du syndicat mixte.

Mme Justine Benin, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement dans la perspective, que vous venez d’évoquer, d’un travail sur une autre rédaction d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL29 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL19 de M. Olivier Serva et CL9 de M. Max Mathiasin.

M. Olivier Serva. Il s’agit là d’un sujet de crispation au niveau local. Comme je vous le disais, six des sept intercommunalités ou collectivités majeures sont d’accord pour créer ce nouveau syndicat mixte ouvert. En revanche, Cap Excellence, la principale communauté d’agglomération, est en désaccord pour plusieurs raisons, certaines budgétaires, d’autres ayant trait à la gouvernance.

Dans les projets de statuts, il est en effet prévu à la fois que les dépenses du syndicat mixte ouvert seront réparties en fonction du nombre d’usagers et que la représentation des EPCI au sein du comité syndical sera égalitaire. Il y a là, me semble-t-il, une rupture d’égalité : il faudrait que chacun paie en fonction du nombre de robinets qu’il détient et que la représentation des EPCI au sein de la structure de gouvernance soit proportionnelle à la population de chacun. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Justine Benin, rapporteure. Ces amendements prévoient d’assurer au sein du comité syndical, c’est-à-dire dans l’instance décisionnaire du syndicat mixte, une représentation de l’État et des chambres consulaires. On envisage également une présence – avec voix délibérative dans le cas de l’amendement CL19 – de représentants des usagers. Sur ce dernier point, je présenterai bientôt un amendement visant le même objectif.

En revanche, pour ce qui est de donner voix délibérative aux chambres consulaires et à l’État, je suis défavorable. Qui paie commande ; or, ceux qui, en définitive, paient, ce sont les collectivités territoriales, dont les instances sont élues au suffrage universel direct. J’ajoute que beaucoup des élus locaux que nous avons auditionnés sont opposés à ce que l’État intervienne dans la gestion d’une compétence décentralisée qui ne doit être exercée que par les Guadeloupéens. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. Pacôme Rupin. Les questions de gouvernance et de répartition des sièges sont importantes. Il serait bon d’y travailler d’ici à la séance. Ces amendements sont néanmoins extrêmement ambitieux. On peut s’interroger sur l’opportunité d’accorder des sièges à des structures qui, certes, sont tout à fait légitimes et disposent d’une expertise, mais qui ne participent pas, traditionnellement, à la gestion de ce type de politique publique.

En ce qui concerne la répartition des sièges au sein du comité syndical, il est vrai que l’on pourrait s’interroger sur la proportionnalité de la représentation de chaque EPCI par rapport à la population. Cependant, les écarts de population ne sont pas très importants.

En conséquence, le groupe La République en marche suivra l’avis de la rapporteure et votera contre les amendements.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL31 et CL32 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement CL43 de la rapporteure.

Mme Justine Benin, rapporteure. Comme je l’indiquais il y a un instant, je propose que siège au comité syndical, l’instance décisionnaire du syndicat mixte, le président de la commission de surveillance, dont l’article 2 fixera les modalités d’organisation.

Pour définir cette commission de surveillance, je me suis inspirée des conseils de développement des grands ports maritimes. Elle réunirait des représentants des collectivités, du monde professionnel et des usagers. C’est un usager qui en assurerait la présidence et qui en conduirait les travaux. Sa présence, avec voix consultative, au comité syndical, lui permettrait d’y faire aborder les sujets auxquels les Guadeloupéens sont les plus attachés et de contrôler la bonne gouvernance de l’ensemble.

La Commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, je demande aux membres de la Commission de bien vouloir lever la main lorsque les votes sont appelés. Je ne peux préjuger de vos positions respectives.

La Commission examine l’amendement CL10 de M. Max Mathiasin.

Mme Justine Benin, rapporteure. Je suis défavorable à cet amendement qui vise à fractionner les droits de vote au sein du comité syndical en fonction du sujet abordé. Je rappelle que le but de la proposition de loi est de mettre fin à la fragmentation de la gouvernance de l’eau en Guadeloupe, qui est pour partie responsable des carences de la distribution, au profit d’une structure unifiée qui fasse prévaloir la cohérence du réseau et la solidarité des Guadeloupéens.

Les problèmes d’eau concernent tout le monde. Si l’on repousse, en amont, certains travaux, ce sont les populations situées en aval qui n’auront plus d’eau. Il faut développer dans l’ensemble du territoire un sens du collectif et des responsabilités. Cela suppose que tout le monde prenne part à la totalité des votes et assume les conséquences des décisions prises.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL33, CL34, CL35, l’amendement de précision CL36 et les amendements rédactionnels CL37, CL38, CL39, CL40 et CL41 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Création d’une commission consultative adossée au syndicat mixte

La Commission est saisie de l’amendement CL44 de la rapporteure.

Mme Justine Benin, rapporteure. Cet amendement réécrit l’article 2 de manière à renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, à travers une commission de surveillance adossée au comité syndical de la structure unique. Composée de représentants du syndicat mixte, des chambres consulaires, d’associations d’usagers et d’organisations socioprofessionnelles, elle sera compétente pour rendre des avis sur la gouvernance, les investissements, la politique tarifaire ou encore la gestion de la ressource en eau. En outre, elle aura la possibilité de faire inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du comité syndical des sujets sur lesquels elle est compétente.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. C’est un amendement qui répond aux demandes des usagers, mais en partie seulement. Cela sera-t-il suffisant ?

La Commission adopte l’amendement. L’article 2 est ainsi rédigé.

Après l’article 2

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL12 de M. Max Mathiasin et CL21 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. Cela a été souligné par plusieurs porte-parole des groupes : cette proposition de loi traite de l’organisation du service public d’eau potable et d’assainissement, mais pas de son financement. Or, il existe des dettes à tous les niveaux, à celui des EPCI comme à celui du SIAEAG. La dissolution du second va entraîner le rapatriement de ses dettes, de ses créances et de ses salariés chez les premiers. Ce n’est pas de nature à nous rassurer quant à la viabilité financière et budgétaire du nouveau syndicat mixte ouvert. Il ne faudrait pas créer un autre Titanic, c’est-à-dire un bel outil qui sombrerait rapidement dans les eaux de l’Atlantique – en l’occurrence, la mer des Caraïbes.

Nous avons besoin d’éclaircissements de la part du Gouvernement ou de la rapporteure concernant la trajectoire financière et budgétaire, d’abord durant la période transitoire, puis ultérieurement, une fois que le syndicat exercera pleinement ses compétences.

Mme Justine Benin, rapporteure. Il serait en effet souhaitable que nous ayons un débat en séance publique avec le Gouvernement sur les questions budgétaires, la dette fournisseurs et une éventuelle période transitoire prévoyant une exonération de cotisations sociales et fiscales. Dans cette attente, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine, en discussion commune, l’amendement CL3 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe et les amendements CL11 et CL6 de M. Max Mathiasin.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise, avant la création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l’eau et de l’assainissement pour régler à l’amiable la situation des personnels ainsi que celle de l’actif et du passif des régies chargées de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. Il tend, en outre, à préciser que ce protocole peut prévoir des dérogations particulières pour les communes membres des communautés d’agglomération concernées et disposant d’une régie municipale sur leur territoire. À défaut d’accord, le représentant de l’État en Guadeloupe déterminerait la répartition de l’actif et du passif.

Mme Justine Benin, rapporteure. Ces amendements portent sur deux questions importantes : d’une part, la situation des personnels des structures appelées à disparaître et les conditions de leur transfert vers le nouvel opérateur ; d’autre part, la répartition de l’actif et du passif, notamment les équipements et les dettes accumulées.

Dans l’idéal, ces questions feraient l’objet d’un accord entre les parties à l’issue d’une négociation claire et transparente. Je suis certaine que les collectivités guadeloupéennes peuvent y parvenir. Toutefois, vous avez raison, il faut envisager une issue en cas d’échec.

La solution que vous proposez serait terrible pour les élus locaux et la décentralisation, puisque vous prévoyez de confier tout pouvoir au préfet pour prendre les décisions. En outre, si l’on entend faire jouer ce rôle à l’État, il me semble délicat de le décider en l’absence du Gouvernement. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements dans l’attente de l’examen en séance publique. Peut-être pourrons-nous, avec le concours du ministre, trouver une solution plus douce pour tout le monde.

Les trois amendements sont retirés.

La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CL7 de M. Max Mathiasin et les amendements CL20 et CL16 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. L’amendement CL20, qui s’inscrit dans la continuité du CL21, porte sur l’abandon des dettes sociales et fiscales.

L’amendement CL16 traite des dettes fournisseurs. D’un côté, il y a le SIAEAG, dont les dettes sont actuellement inférieures aux créances. De l’autre côté, il y a les EPCI qui, pour de multiples raisons, dont la masse salariale et le manque de ressources fiscales, sont en difficulté financière. Or, on décide de dissoudre le SIAEAG et de transmettre aux EPCI, pendant une période transitoire, les salariés, les dettes et les créances – qui sont difficiles à recouvrer. On nous dit qu’il ne faut pas s’inquiéter parce qu’en septembre, il y aura le syndicat mixte ouvert – mais celui-ci ne pourra pas bien fonctionner si on laisse les choses en l’état, parce qu’il sera plombé par les dettes et la masse salariale !

C’est pourquoi, afin de cantonner les dettes, je propose de créer, sur le modèle de ce qui a été fait pour la SNCF, une structure de défaisance. Cela permettrait de libérer la nouvelle structure de tout le passif et d’avoir un bon service public de l’eau.

Mme Justine Benin, rapporteure. Comme pour les amendements précédents, je souhaiterais que cette discussion soit renvoyée à l’examen du texte en séance publique pour que nous puissions avoir l’avis du Gouvernement.

M. Olivier Serva. Rendez-vous est donc pris pour une discussion sincère et détaillée avec le Gouvernement en séance publique !

Les amendements sont retirés.

Article 3 : Gage financier

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CL13 du Gouvernement et l’article 3 est supprimé.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous remercie, mes chers collègues. Nous nous retrouvons le jeudi 28 janvier pour l’examen du texte en séance publique.

La réunion se termine à 11 heures 30.

*

*     *

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (n° 3669), dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

 

   Personnes entendues

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, GROUPEMENTS ET ÉLUS LOCAUX

• Conseil départemental

   Mme Josette Borel-Lincertin, présidente

   M. Henri Laventure, directeur général des services

• Association des maires de Guadeloupe

   M. Jocelyn Sapotille, président

• Communauté d’agglomération Cap Excellence

   M. Éric Jalton, président

   M. Fabert Michely, élu communautaire en charge de l’eau

   M. Bruno Pierrepont, directeur général

   M. Jocelyn Jalton, directeur général adjoint

• Communauté d’agglomération de la Riviera du Levant

   M. Cédric Cornet, président

   M. Edwing Laupen, directeur de cabinet

   M. Daniel Dumirier, directeur général adjoint des services

• Communauté d’agglomération du Nord-Grande-Terre

   M. Jean Bardail, président

• Communauté d’agglomération Grand-Sud Caraïbes

   M. Thierry Abelli, président

• Office de l’eau

   M. Marcel Sigiscar, président délégué

   M. Dominique Laban, directeur

• Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe

   M. Ferdy Louisy, président

   M. Thierry Turlet

   M. Emmanuel Duquesnoy

RÉGIES DES EAUX

• Régie des eaux de Trois-Rivières

   M. Jean-Louis Francisque, maire

   M. Patrick Bambou, directeur de la régie

   M. Rony Exantus, directeur général des services

   Mme Virginie Errin, directrice de cabinet

   Mme Jocelyne Mocka, première adjointe

• Régie des eaux de Sainte-Rose

   Mme Claudine Bajazet, maire

• Régie Eau Nord Caraïbes (RÉNOC)

   M. Harry Placide, directeur

   Mme Leslie Verepla, directrice adjointe

   M. Patrick François-Julien, directeur général, communauté d’agglomération du Nord Grande Terre

• Eau d’excellence 

   Mme Marlène Melisse, présidente

   Mme Chantal Colard, directrice

   M. Georges Boucard, cabinet du maire des Abymes

   M. Jean Paul Belin, directeur d’exploitation

   M. Eddy Constantin, directeur financier

SERVICES DE L’ÉTAT

• Préfecture de Guadeloupe 

   M. Alexandre Rochatte, préfet

   Mme Viviane Hamon, chef de projets structurants

   M. Jérôme Blanchet, directeur de projet eau

• Direction régionale des finances publiques 

   M. Guy Bensaid, administrateur général

   M. Stéphane Hamon, administrateur

• Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement

   M. Jean-François Boyer, directeur

ASSOCIATIONS ET COLLECTIFS

• Association des usagers Eau de Guadeloupe

   Mme Flavie Danois, présidente

• Balance ton SIAEAG

   M. Christian Deligat

   M. Patrick David-Verdoncq

   M. Emmanuel Brechot

   M. Christophe Lejeune

• Collectif Nou Ve Dlo

   Mme Catherine Joab, présidente

   Mme Marie-Andrée Rimbon

• Comité de défense des usagers de l’eau de Guadeloupe

   M. Germain Paran, président

• Comité de l’eau et de l’environnement

   M. Jacques Davila, secrétaire général

• Dlo Sé La Vi

   M. David Huc, président

   Mme Mylène Babel, secrétaire

   Mme Nadine Cécé, trésorière adjointe

   Mme Judith Dournaux, secrétaire adjointe

   Mme Luciani L’Étang

   M. Jean-Marc Ezelin

   M. Gilles Gace

• Doubout Pou Dlo An nou

   Mme Dolores Belair, présidente

   Mme Lydia Laguerre

   Mme Marie-France Piquione

   M. Médéric Liseron-Monfils

   M. Cyrille Viviane

 

• Fédération des associations d’usagers de l’eau de Guadeloupe

   M. Harry Olivier, président

• Kolektif Dlo Goubè

   Mme Margaux Civis, première vice-présidente

• Komité Dlo Nòbastè

   M. Ismar Oguenin, président

• Mouvement citoyen Moun Gwadloup

   M. Ludovic Tolassy

   M. Chipotel

   M. Ismar

   M. Joyeux

• Nou Vlé Bon Dlo

   M. Rudy Jouyet

• Sauvez notre entreprise guadeloupéenne!

   M. Dominique Virassamy, président

• TICAM

   M. Alain Lascary

   M. Camille César-Auguste

CHAMBRES CONSULAIRES ET ACTEURS ÉCONOMIQUES

• Chambre d’agriculture

   M. Patrick Sellin, président

   M. Harry Rupaire, vice-président

   M. Jean Otto, directeur général

   M. Pascal Jean‑Charles, chef de service pôle développement et environnement

• Chambre de commerce et d’industrie

   M. Patrick Vialcollet, président

• Union des entreprises – Mouvement des entreprises de France Guadeloupe

   M. Bruno Blandin, président

• Union générale des travailleurs de Guadeloupe

   M. Élie Domota, secrétaire général

   M. Petit-Louis Casimir