N° 3941 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE		N° 423 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2021		Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2021

 

 

RAPPORT

 

FAIT

 

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

 

 

par M. Dimitri HOUBRON, Rapporteur, Député

par M. Alain MARC, Rapporteur, Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; M. Dimitri Houbron, député, M. Alain Marc, sénateur, rapporteurs.

 

Membres titulaires : M. Pacôme Rupin, Mme Laëtitia Avia, MM. Antoine Savignat, Stéphane Viry, Mme Blandine Brocard, M. Dimitri Houbron, députés ; MM. François-Noël Buffet, Alain Marc, Mmes Brigitte Lherbier, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Jérôme Durain, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs.

 

Membres suppléants : M. Jean Terlier, Mmes Coralie Dubost, Emilie Guerel, Cécile Untermaier, Agnès Thill, M. Ugo Bernalicis, députés ; MM. François Bonhomme, Stéphane Le Rudulier, Mme Catherine Di Folco, MM. Hervé Marseille, Didier Marie, Mmes Maryse Carrère, Cécile Cukierman, sénateurs.

 

 

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 161, 352, 353 et T.A. 65 (2020-2021).

 Commission mixte paritaire : 423, 424 (2020-2021).

Assemblée nationale : 1re lecture : 3427, 3582 et T.A. 511

 Commission mixte paritaire : 3941

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale s’est réunie à l’Assemblée nationale le jeudi 4 mars 2021.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

– Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ;

– M. François‑Noël Buffet, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

– M. Dimitri Houbron, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;

– M. Alain Marc, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

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*     *

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. Alain Marc, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je tiens à remercier Dimitri Houbron, auteur et rapporteur du texte, pour l’ensemble du travail qu’il a réalisé.

Cette proposition de loi apporte la preuve, s’il en fallait une, que nos deux assemblées savent s’entendre pour façonner des dispositions solides et intelligibles. Si elles sont souhaitables dans tous les domaines du droit, ces deux qualités sont des garanties fondamentales pour le justiciable face aux complexités de la matière pénale. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte des dispositions, parfois techniques, qui visent à doter la justice de nouveaux outils afin de rendre la justice au plus près de nos concitoyens et de répondre sans délai aux petits délits du quotidien. Je voudrais revenir en quelques mots sur les modifications apportées au texte par le Sénat.

S’agissant du premier volet, qui porte sur les alternatives aux poursuites et à la composition pénale, le Sénat a souhaité inclure le travail non rémunéré dans le champ de l’expérimentation prévue par la loi de programmation et de réforme pour la justice. Cette expérimentation vise à évaluer dans quelle mesure le secteur de l’économie sociale et solidaire peut participer à l’accueil des condamnés à une peine de travail d’intérêt général (TIG). Nous avons également modifié le code de la sécurité sociale afin que les personnes qui effectuent un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire puissent être indemnisées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette modification permettra de combler une lacune qui compliquait la vie de nos communes.

Le Sénat a également adopté deux amendements à l’initiative de notre collègue Alain Richard. Le premier donne la possibilité au procureur de la République de proposer à l’auteur d’une infraction de se dessaisir d’un bien au profit d’une personne morale à but non lucratif. Le second autorise l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à mettre des biens immobiliers saisis dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition d’une association ou d’une fondation d’utilité publique ou à la disposition d’organismes qui participent à la politique du logement. Je précise que cette mesure a déjà été adoptée par nos deux assemblées dans le cadre de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, dont nous ne savons pas quand elle sera de nouveau mise à l’ordre du jour.

Sur le deuxième volet du texte qui vise à fluidifier l’exécution des TIG, le Sénat a adopté, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, qui confie entièrement aux directeurs du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) le soin d’établir la liste des TIG dans le département. Cette mesure contribue à clarifier les compétences de chacun et à simplifier les procédures. Le juge d’application des peines conserve la possibilité d’intervenir dans la décision consistant à affecter un condamné sur un TIG particulier, ce qui constitue une garantie importante, puisque c’est le juge de l’application des peines qui est responsable de l’exécution des peines.

À l’article 4, nous avons corrigé une erreur de référence dans le code de procédure pénale.

En conclusion, le Sénat n’a que peu modifié le texte transmis par l’Assemblée nationale, ce qui devrait nous permettre de conclure aisément cette commission mixte paritaire.

M. Dimitri Houbron, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Inscrite dans le cadre de la journée réservée de mon groupe Agir Ensemble, la proposition de loi pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui a été examinée par l’Assemblée nationale en novembre 2020 et adoptée par le Sénat le 18 février dernier. Ce texte concerne un sujet au cœur du débat démocratique : comment améliorer l’efficacité de la justice pénale de proximité ? Cette question soulève des enjeux sociaux et judiciaires majeurs, puisqu’ils interrogent la prévention et la répression de la délinquance du quotidien ainsi que la nécessaire protection des victimes. L’ambition de cette proposition de loi est de répondre à ces défis, en renforçant notre arsenal législatif en la matière.

Je ne reviendrai pas en détail sur l’ensemble des dispositions que contient ce texte. Je me félicite que son examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat ait permis de l’enrichir et d’en améliorer le contenu, dans une approche transpartisane que je tiens d’ailleurs à saluer. Je rappelle simplement que cette proposition de loi vise à modifier la procédure pénale sur deux axes principaux, qui correspondent aux articles 1er à 2 ter : d’une part, en élargissant le champ des mesures qui pourront être prononcées au stade des alternatives aux poursuites ; d’autre part, en facilitant le recours au TIG en tant que peine. Elle permettra ainsi au procureur ou à son délégué de demander au délinquant de remettre en état les choses qu’il a dégradées, de ne pas entrer en relation avec la victime ou ses coauteurs ou complices et de s’acquitter d’une contribution dite citoyenne, plafonnée à 3 000 euros, en faveur d’une association agréée d’aide aux victimes.

Ce texte vise également à lever les barrières qui entravent la mise en œuvre des TIG, qui constituent une mesure efficace et utile à la réinsertion des personnes condamnées. Le juge de l’application des peines pourra désormais s’affranchir de procédures lourdes, qui ralentissent aujourd’hui le recours aux TIG, ce qui permettra simultanément de revaloriser le rôle dévolu aux fonctionnaires des SPIP.

Cet ajustement procédural permettra de fluidifier considérablement l’articulation entre le prononcé et l’accomplissement effectif du TIG, notamment grâce à la suppression du caractère obligatoire de l’examen médical préalable. Enfin, je précise aussi que les articles 3 et 4 prévoient respectivement une minoration du montant de l’amende pour les contraventions de la cinquième classe lorsqu’elles sont forfaitisées et diverses simplifications procédurales devant la Cour de cassation.

L’équilibre général de cette proposition de loi a été préservé par nos collègues sénateurs. Je remercie en ce sens mon collègue rapporteur Alain Marc d’avoir contribué, par le travail qu’il a accompli, à renforcer la portée de ce texte. Le Sénat a introduit plusieurs articles qui vont dans le bon sens.

Il s’agit notamment de l’article 1er bis A qui permet l’affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré (TNR) dans le cadre d’une transaction conclue avec le maire, ou encore à l’article 1er ter qui précise que l’AGRASC peut mettre à disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, des biens immeubles dont l’État est devenu propriétaire dans le cadre d’une procédure pénale.

De même, le Sénat a prévu à l’article 1er que le dessaisissement de la chose qui a servi à commettre les faits ou du produit de l’infraction pourra être réalisé au bénéfice d’une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu’il s’agit d’une chose dont l’auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n’est susceptible d’avoir des droits. Cette rédaction concrétise l’une des propositions émises par nos collègues du groupe du Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés à l’Assemblée nationale.

En tant que rapporteur, j’ai simplement émis une interrogation sur la modification apportée par le Sénat à l’article 2 bis consistant à retirer la capacité dévolue au JAP de maintenir sa compétence afin de déterminer la liste des TIG susceptibles d’être réalisés, le JAP restant compétent afin de rendre un avis sur la liste de TIG proposée par le directeur du SPIP. Après réflexion et échanges avec mon collègue rapporteur Alain Marc, il m’est apparu que nous pouvions converger sur la rédaction adoptée par le Sénat, qui présente l’avantage de la simplicité tout en revalorisant légitimement le rôle du directeur du SPIP.

Cette convergence nous permet ce matin de soumettre à cette commission mixte paritaire un texte complet. Le choix de maintenir l’ensemble des dispositions insérées par le Sénat, moyennant quelques précisions purement rédactionnelles, témoigne sincèrement de ma volonté, qui rejoint, je l’espère, celle de notre assemblée, de parvenir à un accord entre nos deux chambres.

Je forme donc le vœu que le texte que nous vous présentons soit celui de cette commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire en vient à l’examen des dispositions restant en discussion.

Chapitre Ier
Dispositions relatives à la justice de proximité

Article 1er
Élargissement du champ des mesures alternatives aux poursuites

L’article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er bis A
Affiliation à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale des personnes qui effectuent un travail non rémunéré

L’article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 1er bis
Renforcement des mesures prises dans le cadre de la composition pénale

L’article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 1er ter
Mise à disposition de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales à des associations, fondations ou organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement

L’article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Chapitre II
Dispositions de simplification relatives au travail d’intérêt général

Article 2
Compétence du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation pour déterminer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général

L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Article 2 bis
Simplification de la procédure d’exécution des TIG

L’article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter A
Coordination avec le sursis probatoire

L’article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Chapitre IV
Mesures de simplification de la procédure pénale

Article 4
Diverses modifications du code de procédure pénale

L’article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

Chapitre V
Application outre-mer

Article 5
Application outre-mer

L’article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.