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N° 3980

______

 

ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2021.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi visant à démocratiser le sport en France,

 

 

 

Par Mme Céline Calvez, M. Pierre-Alain Raphan et M. Cédric Roussel,

 

 

Députés.

 

——

 

 

 

 

 

 

Voir le numéro :

Assemblée nationale :  3808.


 

 


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SOMMAIRE

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 Pages

AVANT-PROPOS

PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION

commentaires des articles

Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre

Article 1er Consécration de l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux

Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs

Article 2 bis (nouveau) Recensement des équipements permettant la pratique des activités d’EPS et du sport scolaire

Article 2 ter (nouveau) Mise à disposition des établissements publics d’enseignement des équipements sportifs appartenant aux établissements d’enseignement privés sous contrat

Article 2 quater (nouveau) Mise à disposition des équipements sportifs des services de l’État et des établissements publics au bénéfice des établissements scolaires et des associations pour l’organisation d’activités physiques et sportives

Article 3 Création de plans sportifs locaux

Article 3 bis (nouveau) Prise en compte des besoins en matière d’infrastructures sportives dans les documents préalables aux plans locaux d’urbanisme

Article 3 ter (nouveau) Participation des établissements des premiers et second degrés à l’élaboration des plans sportifs locaux et d’un parcours sportif de l’enfant

Article 4 Élargissement du périmètre des projets sportifs territoriaux aux « savoirs sportifs fondamentaux » et au « Sport santé »

Article 4 bis (nouveau) Désignation d’un « référent sport » au sein des MDPH

Titre II Relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fÉdÉrations

Article 5 Mise en place d’une parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations sportives délégataires

Article 5 bis (nouveau) Proposition, par les fédérations sportives délégataires, d’un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap

Article 6 Renforcement du rôle des associations sportives et des clubs au sein de l’assemblée générale et dans l’élection des dirigeants des fédérations sportives agréées

Article 7 Limitation du nombre des mandats à la présidence des fédérations sportives agréées

Article 8 Transparence financière et honorabilité  des responsables de mouvements sportifs

Article 8 bis (nouveau) Diffusion par les fédérations agréées de l’éthique et des valeurs du sport

Titre III Relatif au modèle économique sportif

Article 9 Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Article 9 bis (nouveau) Publicité et entrée en vigueur immédiate des décisions d’interdiction d’une compétition aux paris

Article 10 Lutte contre le piratage des contenus sportifs diffusés en direct

Article 10 bis (nouveau) Exposition du plus large public aux manifestations sportives diffusées à la télévision

Article 11 Ouverture des sociétés sportives à l’économie sociale et solidaire

Article 11 bis (nouveau) Rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises

Article 12 Gage financier

Travaux de la commission

Réunion du mercredi 10 mars à 9 heures 30 ()

I. Discussion gÉnÉrale

II. examen des articles

Avant l’article 1er

Article 1er Consécration de l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux

Après l’article 1er

Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs

Réunion du mercredi 10 mars à 15 heures ()

Après l’article 2

Article 3 Création de plans sportifs locaux

Après l’article 3

Avant l’article 4

Article 4 Élargissement du périmètre des projets sportifs territoriaux aux « savoirs sportifs fondamentaux » et au « Sport santé »

Après l’article 4

Avant l’article 5

Article 5 Mise en place d’une parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations sportives délégataires

Après l’article 5

Avant l’article 6

Article 6 Renforcement du rôle des associations sportives et des clubs au sein de l’assemblée générale et dans l’élection des dirigeants des fédérations sportives agréées

Après l’article 6

Article 7 Limitation du nombre des mandats à la présidence des fédérations sportives agréées

Après l’article 7

Article 8 Transparence financière et honorabilité des responsables de mouvements sportifs

Après l’article 8

Article 9 Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Après l’article 9

Article 10 Lutte contre le piratage des contenus sportifs diffusés en direct

Après l’article 10

Avant l’article 11

Article 11 Ouverture des sociétés sportives à l’économie sociale et solidaire

Après l’article 11

Article 12 Gage financier

ANNEXE n °1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteurs

ANNEXE n °2 : Liste des textes susceptibles d’être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi


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   AVANT-PROPOS

 

Alors que la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de la Covid-19 entrave et bouleverse les pratiques sportives des Français et des Françaises et révèle des impasses et des fragilités au plan économique ou financier, le sport français est appelé à de profonds changements.

Le constat vaut évidemment pour le sport professionnel, douloureusement fragilisé dans son ensemble par la baisse des ressources de billetterie et de sponsoring et, pour le football, par la débâcle des droits d’exploitation audiovisuelle.

Il affecte également le sport amateur. Suivant les statistiques les plus récentes, certaines disciplines sportives déplorent aujourd’hui encore la perte de nombreux adhérents (jusqu’à 30 %), alors que certains pratiquants n’ont pas renouvelé leurs licences malgré l’effet de « retour à la vie d’avant » espéré à l’automne 2020.

Bien des raisons peuvent expliquer cet effondrement inédit de la fréquentation des associations, des clubs et des enceintes sportives : d’abord, les peurs et contingences sanitaires qui ont pu différer puis compliquer la reprise des activités physiques et sportives en groupe ; ensuite et – peut-être surtout –, l’émergence de nouvelles pratiques individuelles et collectives, et l’évolution des perceptions et des attentes à l’égard des acteurs du mouvement sportif.

À l’évidence, celui-ci ne saurait demeurer à l’écart des évolutions de l’époque et de la société. Face aux menaces d’un effondrement, les pouvoirs publics ont pris des mesures dictées par l’urgence. Il s’agissait en effet de préserver l’existence d’un tissu économique et associatif qui importe tant à la vie quotidienne du pays. Mais le redressement ne saurait être complet si le modèle sportif français ne renouvelle pas ses principes et son fonctionnement afin de s’ouvrir à de nouveaux publics et de construire un nouvel écosystème.

C’est toute la conviction et le sens de la présente proposition de loi qui vise à démocratiser le sport en France.

Dans l’esprit de ses auteurs, dont les trois rapporteurs désignés par la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale, la démocratisation commande d’abord d’œuvrer à la promotion et au développement de la pratique physique et sportive.

Encore récemment, les conclusions de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse ([1]) ont pu illustrer les conséquences d’une absence prolongée d’activité physique sur la santé des enfants et adolescents. Les études longitudinales dont elle fait état révèlent une diminution des capacités physiques, tant de la capacité aérobie (– 16 %) que de la coordination et de la capacité physique globale (– 13 %). En outre, il ressort des études empiriques menées par les enseignants que deux élèves sur cinq présentent une augmentation de leur masse graisseuse.

Quoique réalisées au sortir d’une période exceptionnelle, ces constats n’en demeurent pas moins alarmants car ils montrent les dangers d’une sédentarité qui gagne l’ensemble de la population depuis de nombreuses années. D’après l’étude INCA 3 publiée en 2017 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), le phénomène concernait plus de 80 % des adultes âgés de 18 à 79 ans. Entre 2006-2007 et 2014-2015, le temps moyen passé quotidiennement devant un écran dans le cadre des loisirs aurait augmenté d’environ 20 minutes chez les enfants de 3 à 17 ans et d’1 heure 20 chez les adultes.

Ces statistiques masquent des inégalités parfois significatives entre les publics et les lieux zones géographiques. Il en résulte la nécessité d’œuvrer au développement de la pratique d’activités physiques et sportives sur l’ensemble du territoire national – ce qui suppose d’en favoriser l’accès dans tous les lieux fréquentés par nos concitoyens.

Dans cette optique, le titre 1er de la proposition de loi relatif au développement de la pratique pour le plus grand nombre vise à conquérir davantage des terrains sociétaux aujourd’hui trop éloignés du sport, organiser une « offre » diversifiée, fondée sur le plein usage des ressources existantes et sur la coordination des actions publiques et privées. Si la politique est un sport de combat, le sport doit s’affranchir également des clivages que les luttes politiques dressent parfois sur son chemin. Les législateurs souhaitent contribuer à ce que des passerelles et nouveaux réflexes soient adoptés par la société, en particulier dans les domaines de l’accompagnement médico-social, dans l’éducation à l’échelle du quotidien et tout au long de la vie.

L’article 1er tend à garantir l’accès à des activités physiques et sportives pour l’ensemble des publics accueillis ou pris en charge par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant du code de l’action sociale et des familles. À cet effet, il étoffe les missions d’intérêt général confiées à ces structures très diverses.

L’article 2 précise les critères d’autorisation de l’utilisation des équipements des collèges et des lycées par des associations afin d’y inclure la pratique d’activités sportives et rend obligatoire la création d’accès indépendants aux équipements sportifs pour tout nouvel établissement public local d’enseignement.

L’article 3 ouvre aux collectivités volontaires du bloc communal la possibilité d’élaborer des plans sportifs locaux, nouvel instrument d’orientation et de coordination destiné à associer les acteurs du sport à l’échelon infrarégional, dans toute leur diversité.

L’article 4 complète le champ des thématiques dont les conférences régionales du sport doivent se saisir, en ajoutant au contenu des projets sportifs territoriaux les « savoirs sportifs fondamentaux » et le « Sport Santé ».

Au-delà, la démocratisation du sport en France suppose d’impulser un nouvel élan dans l’approche de la gouvernance des fédérations permettant de donner à chacun la possibilité d’assumer des responsabilités à la tête des institutions majeures du mouvement sportif. Elle est également affaire d’éthique et de respect de règles qui garantissent l’intégrité morale et physique des pratiquants. Les récents changements à la tête de certaines fédérations ont pu démontrer une nouvelle dynamique appuyant la demande de nouveaux modèles et d’une implication plus importante des clubs, bénévoles, licenciés dans la construction des programmes fédéraux ainsi que dans le choix des présidents et présidentes de fédération. Cette dynamique est en parfaite cohésion avec les Objectifs de Développement Durable (ODD) traduits par l’Agenda 2030 du gouvernement.

Le rapport de la commission consacré à l’évaluation de la loi du 1er mars 2017 ([2]) l’a montré : le mouvement sportif a engagé sa mue au regard des exigences éthiques partagées par le corps social. Ces progrès sensibles – quoiqu’inégaux suivant les disciplines – demandent néanmoins à être confirmés et se heurtent parfois à l’inertie de gouvernances dysfonctionnelles. Ce constat vaut pour la parité mais aussi en ce qui concerne la participation aux affaires fédérales.

Ainsi, l’article 5 de la proposition de loi consacre le principe d’une stricte égalité de représentation des femmes et des hommes au sein des instances des fédérations sportives, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle des ligues régionales.

L’article 6 affermit le rôle et la place des associations sportives et des clubs dans la composition et les décisions des assemblées générales des fédérations, ainsi que dans l’élection de leur présidence et des membres des comités directeurs et des conseils d’administration.

Dans un même souci de renouvellement des équipes, l’article 7 limite à trois le nombre des mandats susceptibles d’être exercés dans les fonctions de présidents de fédération. L’article établit une règle similaire pour les présidents des ligues régionales, des comités départementaux et des districts.

Par ailleurs, l’article 8 inclut les membres élus des instances dirigeantes parmi les personnes assujetties aux obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Il renforce l’application du régime d’incapacités destiné à écarter des éducateurs encadrants sportifs se rendant coupables d’infractions mettant en cause leur honorabilité et leur capacité à animer et enseigner auprès de pratiquants. À cet effet, il étend le champ de ce dispositif aux arbitres, aux juges et aux maîtres-nageurs sauveteurs.

Enfin, l’attention primordiale accordée au développement des pratiques physiques et sportives, à la régénération de la gouvernance des fédérations et à la préservation de l’éthique pourrait demeurer vaine si le sport français ne reposait pas sur un modèle économique vertueux. Tel est l’objet du titre III de cette proposition de loi.

L’article 9 crée une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ayant vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat.

Afin de contrecarrer les pratiques relevant du « streaming illégal », l’article 10 institue une nouvelle procédure judiciaire dite « dynamique » pour le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive diffusée en direct.

Enfin, l’article 11 ajoute la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) aux types de sociétés sportives expressément autorisés par la loi. Il encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire.

*

Au regard des difficultés que connaît aujourd’hui l’ensemble du secteur sportif, le champ de la présente proposition de loi n’épuise certes pas l’ensemble des défis auxquels fait aujourd’hui face le sport français. Il serait d’ailleurs assez vain de croire que seuls les dispositifs législatifs comptent. Le texte n’en comporte pas moins des jalons essentiels qui – suivant le vœu des rapporteurs – pourraient créer les conditions d’un consensus nécessaire à la réalisation d’objectifs partagés car d’intérêt général. Citons l’accès à une offre d’activités physiques et sportives de qualité ; la promotion d’une gouvernance renouvelée et éthique ; l’intégrité d’une économie ouverte à l’innovation.

 

 


—  1  —

   PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION

 

Lors de ses réunions du mercredi 10 mars 2021, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a adopté la présente proposition de loi en opérant les modifications suivantes.

La commission a adopté, sur proposition de la rapporteure, une nouvelle rédaction de l’article 1er, qui confirme l’intégration de l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions des établissements et services médico-sociaux (ESMS). L’article ainsi rédigé précise que les ESMS organisent de manière systématique l’information des personnes qu’ils prennent en charge ou qu’ils accueillent sur l’offre d’activités physiques et sportives qu’ils assurent ou qui existe dans la proximité du lieu de résidence. Il inclut également les ESMS dans les contrats pluriannuels conclus avec les autorités de tarification et les organismes de protection sociale.

À l’article 2, la commission a adopté sept amendements :

– deux amendements de la rapporteure posant le principe suivant lequel toute création d’une école publique ou d’un collège doit donner lieu à la réalisation d’un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives ;

– deux amendements de M.  Stéphane Mazars donnant aux établissements d’enseignement supérieur auquel est rattaché un campus connecté labellisé dépourvus d’équipements sportifs la possibilité d’accéder aux équipements des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) dédiés à la pratique de l’éducation physique et sportive (EPS), moyennant une convention ;

– un amendement de M. Pierre Cordier précisant que lors de la création de nouveaux EPLE, l’accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives que la proposition de loi rend obligatoire doit présenter un caractère sécurisé, un amendement de M. Régis Juanico ajoutant que ces accès doivent en outre assurer l’accessibilité des équipements sportifs scolaires, suivant les principes fixés par l’article L. 111-7 du code du sport ;

– un amendement de M. Bruno Studer, systématisant l’aménagement d’un accès indépendant à ces équipements en cas de rénovation importante.

Par ailleurs, la commission a adopté trois amendements créant des articles additionnels après l’article 2 :

 résultant de l’adoption d’un amendement de la rapporteure, l’article 2 bis pose le principe d’un recensement, par académie, des locaux et équipements permettant la pratique des activités relevant des enseignements d’EPS ou du sport scolaire, dans l’emprise des établissements scolaires et à proximité ;

 sur proposition de Mme Cathy Racon-Bouzon, l’article 2 ter prévoit, au bénéfice des établissements publics d’enseignement, la mise à disposition des équipements nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive des établissements privés d’enseignement si ces derniers perçoivent une subvention au titre de l’article L. 442‑15 du code de l’éducation ;

 résultant d’un amendement de la rapporteure, l’article 2 quater formalise la faculté pour les services ministériels et les établissements publics de l’État d’autoriser, par voie de convention, les établissements scolaires et les associations à utiliser leurs locaux et équipements sportifs en vue de la pratique d’activités physiques et sportives.

Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 3 relatif à la création de plans sportifs locaux, complétée par les précisions résultant de trois sous-amendements :

– un sous-amendement de Mme Sandrine Mörch indiquant que le parcours sportif organisé dans le cadre des plans sportifs locaux doit être « diversifié »,

– un sous-amendement de Mme Sylvie Charrière précisant que les associations sportives scolaires dont les représentants sont associés à l’élaboration du plan sportif local sont celles du « premier et du second degrés »,

– un sous-amendement de M. Belkhir Belhaddad ajoutant les « acteurs du handicap » parmi les personnes et organismes associés à l’élaboration des plans sportifs locaux.

La commission a adopté plusieurs amendements portant création de deux articles additionnels après l’article 3 :

– résultant de l’adoption d’un amendement de Mme Marie-George Buffet et sous-amendé par la rapporteure, l’article 3 bis dispose que le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme doit prendre en compte les besoins en matière d’infrastructures sportives ;

– sur proposition de Mme Sylvie Charrière, l’article 3 ter confirme que les établissements scolaires du premier et du second degrés contribuent à l’élaboration des plans sportifs locaux prévus par l’article 3 et prévoit par ailleurs la participation de ces établissements à l’élaboration d’un « parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physique et sportive, sport scolaire et associatif ».

À l’article 4, outre un amendement rédactionnel de Mme Céline Rilhac, la commission a adopté deux amendements précisant le champ des projets sportifs territoriaux établis par les conférences régionales du sport :

– un amendement de M. Pierre-Yves Bournazel mentionnant expressément que la formation fait bien partie des actions relatives à « la prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous » ;

– un amendement de Mme Béatrice Descamps, sous amendé par la rapporteure, incluant dans le champ des projets sportifs territoriaux la thématique de « l’intégration sociale et professionnelle par le sport ».

La commission a adopté un amendement de M. Belkhir Belhaddad créant un article 4 bis qui prévoit que chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit désigner un « référent sport » parmi ses personnels.

La commission a ensuite modifié, sur proposition de Mme Aude Amadou, l’intitulé du titre II pour y mentionner les instances déconcentrées des fédérations, les ligues professionnelles et les organismes de représentation et de conciliation.

À l’article 5, la commission a adopté deux amendements du rapporteur, de portée essentiellement rédactionnelle.

La commission a ensuite adopté un article 5 bis, sur la base d’un amendement de Mme Cécile Rilhac sous-amendé par le rapporteur, faisant obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.

À l’article 6, la commission a adopté un amendement de M. Régis Juanico, sous-amendé par le rapporteur, modifiant l’insertion des dispositions de l’article au sein du code du sport.

À l’article 7, la commission a adopté trois amendements :

– un amendement du rapporteur substituant la notion d’« organes régionaux » à celle d’« organes déconcentrés »,

– un amendement de M. François Cormier-Bouligeon appliquant aux présidents des ligues professionnelles la limitation à trois mandats prévue à l’article pour les présidents de fédérations agréées,

– un amendement du rapporteur prévoyant que les dispositions de l’article s’appliqueront à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la présente proposition de loi.

À l’article 8, la commission a adopté deux amendements :

– un amendement de M. Régis Juanico soumettant aux obligations de déclaration patrimoniales et d’intérêt prévues par l’article les membres des « directions nationales de contrôle et de gestion » des ligues professionnelles ;

– un amendement du rapporteur limitant le champ des incapacités à encadrer, animer ou enseigner prévues par l’article aux seuls arbitres, juges et titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

La commission a adopté un nouvel article 8 bis, proposé par M. Michel Larive, charge les fédérations sportives agréées d’œuvrer à la diffusion de l’éthique et des valeurs du sport dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

À l’initiative du rapporteur, la commission a adopté quatre amendements à l’article 9. Ainsi modifié, l’article :

– autorise l’échange d’informations entre la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions et ses partenaires nationaux et étrangers, sans que des conventions soient nécessaires à cet effet ;

– renvoie à un décret en Conseil d’État la composition et le fonctionnement de la plateforme ainsi que les modalités d’échange des informations relevant du secret professionnel, après avis pour ces dernières de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;

– réaffirme le rôle de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour le traitement des signalements reçus par la plateforme.

À l’article 10, outre six amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement du rapporteur confiant à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) un rôle d’intermédiaire entre les titulaires de droits et les défendeurs à l’instance pour l’identification et le blocage des sites non visés dans le jugement.

La commission a adopté un amendement du rapporteur créant un nouvel article 10 bis, qui prévoit que l’allotissement des droits d’exploitation audiovisuelle du sport favorise la diffusion des manifestations sportives auprès du plus grand nombre.

Un nouvel article 11 bis, adopté à l’initiative de M. Jean-Yves Bournazel, confie au Gouvernement un rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens pour les encourager dans la perspective des Jeux olympiques de Paris.

   commentaires des articles

Titre Ier
Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre

Article 1er
Consécration de l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux

Adopté dans une nouvelle rédaction

Le présent article tend à garantir l’accès à des activités physiques et sportives pour l’ensemble des publics accueillis ou pris en charge par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant du code de l’action sociale et des familles.

I.   LE DROIT EXISTANT

A.   Les Établissements et services mÉdico-sociaux : des structures aux caractÉristiques et missions larges et diversifiÉes

1.   Une grande diversité de structures

Le champ des établissements et services médico-sociaux résulte du cadre posé par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. La catégorie regroupe des structures publiques et privées opérant dans des secteurs d’une très grande diversité, à savoir :

1° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ;

2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;

3° Les centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique ;

4° Les établissements ou services mettant en œuvre :

– les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans,

– ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

5° Les établissements ou services :

– d’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées pour les activités visées à l’article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

– de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L. 323-15 du code du travail ;

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ;

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

9° Les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées « lits halte soins santé » ou « lits d’accueil médicalisés », et les appartements de coordination thérapeutique ;

10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et d l’habitation ;

11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;

12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;

13° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 ;

14° Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

15° Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ;

16° Les services qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret.

2.   Des missions d’intérêt général et d’utilité sociale très étendues mais qui n’intègrent pas l’activité physique et sportive

● La définition des missions de ces organismes procède aujourd’hui de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles. Les missions accomplies participent notamment de la mise en œuvre des politiques de l’aide sociale à l’enfance, de l’hébergement et de la prise en charge des personnes en situation de handicap, de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), de l’aide sociale et de l’insertion par le travail, de l’application des mesures éducatives et d’aide sociale pour des publics défavorisés ou des personnes placées sous main de justice. Elles peuvent donner lieu à des hébergements au sein d’établissements ou de lieux de nature très variés, ainsi qu’à des prestations réalisées en milieu ouvert et à domicile.

Aux termes de l’article L. 311-1 précité, incombent aux établissements et services médico-sociaux les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes :

1° « [l’]évaluation et [la]prévention des risques sociaux et médico-sociaux, [l’]information, [l’]investigation, [le] conseil, [l’]orientation, [la] formation, [la] médiation et [la] réparation ;

2° « [la] protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;

3° « [les] actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ;

4° « [les] actions d’intégration scolaire, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertion sociales et professionnelles, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail ;

5° « [les] actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d’accompagnement, y compris à titre palliatif ;

6° « [les] actions contribuant au développement social et culturel, et à l’insertion par l’activité économique.

En conséquence, les dispositions en vigueur du code de l’action sociale et des familles relatives aux missions des ESMS ne traitent pas expressément de l’offre d’activités physiques et/ou sportives.

B.   Le dÉveloppement de l’activitÉ physique et sportive : un objectif communÉment admis dans le champ de l’action mÉdico-sociale

Les études existantes ([3]), autant que l’expérience des professionnels, mettent en lumière les multiples apports d’une pratique individuelle ou collective d’un point de vue thérapeutique, éducatif, ainsi que sur le plan de l’insertion et de la socialisation des individus.

Aussi les collectivités publiques accordent-elles à l’offre d’activités physiques ou sportives une importance croissante dans la définition des politiques menées en faveur de populations vulnérables ou défavorisées à raison de leur état physique, de leur santé ou de leur insertion sociale.

Il en va ainsi de la prise en charge et l’accueil des seniors.

Depuis 2015, le Plan national de prévention contre la perte d’autonomie ([4]) affirme qu’il conviendrait de mettre particulièrement l’accent sur le développement de l’activité physique et sportive afin de favoriser la diffusion d’une « culture de l’autonomie tout au long de la vie ». Dans cet esprit, il préconise des mesures relatives à la promotion et au développement des activités physiques et sportives adaptées pour les personnes âgées susceptibles de remplir quatre objectifs : le développement à l’échelon territorial de l’offre de pratique physique ou sportive pour les personnes âgées, quel que soit leur niveau d’autonomie et leur lieu d’hébergement, en s’appuyant sur les collectivités territoriales et les réseaux « sport-santé » ; la sensibilisation du public, en portant une attention particulière aux personnes défavorisées ; la formation des professionnels ; l’accueil adapté des âgés dans les établissements d’activités physiques et sportives.

En outre, il invite les collectivités publiques à encourager les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et les maisons de retraite médicalisées à développer la pratique d’une activité physique ou sportive adaptée, encadrée par un professionnel du sport spécifiquement formé.

Placée sous la responsabilité du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère chargé des Sports, la Stratégie nationale sport-santé 2019-2024 ([5]) tend à renouveler cette ambition en ouvrant de nouvelles perspectives. Elle comporte notamment une action relative au développement de l’offre de pratique d’activités physiques et sportives « pour les seniors et les personnes avançant en âge ». Dans ce cadre, la Stratégie nationale vise, d’ici à 2021, une augmentation de 20 % de la pratique dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) grâce à la mise en place de programmes spécifiques.

En ce qui concerne l’autonomie et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, la promotion d’une pratique individuelle ou collective à caractère sportif compte également parmi les besoins identifiés. L’engagement de l’État et collectivités territoriales se matérialise par l’édiction de normes, ainsi que par la mise en place d’instruments destinés à ordonner les actions en faveur de l’accès des personnes en situation de handicap à l’activité physique et sportive.

Lors de sa réunion du 20 septembre 2017, le Comité interministériel du Handicap (CIH) a réaffirmé l’importance qu’il attachait au développement de la pratique sportive au sein des établissements médico-sociaux. Dans le cadre de la réflexion engagée sur le thème : « Vivre avec un handicap au quotidien », l’un des grands objectifs à cinq ans porte sur l’augmentation du nombre de personnes en situation de handicap pratiquant une activité physique et sportive et ce, dès le plus jeune âge par le biais des mesures prises au sein des structures médico-sociales.

Les plans régionaux sport santé bien-être (PRSSBE) ([6]) offrent une autre illustration de l’effort fourni afin de formaliser des politiques et nouer des partenariats propices à l’accroissement de l’offre et de la pratique d’activités physiques et sportives pour les personnes en situation de handicap. Dans l’esprit de la loi fondatrice du 11 février 2005 ([7]), les plans comportent des diagnostics et énoncent des objectifs relatifs aux établissements et services médico-sociaux qui les accompagnent. Il s’agit notamment de renforcer l’offre de pratiques de loisir pour ce public – indépendamment du lieu de vie (domicile ou institution) – et d’intégrer les activités physiques et sportives dans les plans personnalisés de compensation et dans les projets d’établissements.

 Les personnes placées sous main de justice forment une autre population objet d’une attention particulière.

La Stratégie nationale sport-santé 2019-2024 comprend ainsi des mesures spécifiques visant à développer l’offre de pratique d’activité physique et sportive pour les personnes détenues ; elle formalise les axes que l’administration pénitentiaire intègre dans la définition des activités organisées dans l’enceinte de ses établissements.

De même, les services de la Protection judiciaire de la jeunesse semblent assez largement considérer la pratique de l’activité physique et sportive comme un instrument utile pour l’insertion des mineurs en conflit avec la loi. À l’exemple de l’action conduite par la Direction interrégionale d’Ile-de-France, cette orientation peut se traduire par la conclusion de partenariats avec des acteurs du mouvement sportif au sens large (fédérations délégataires, Union national du sport scolaire), de l’éducation populaire (tels que l’Union française des œuvres laïques et d’éducation physique – UFOLEP – ou l’Union nationale sportive Léo Lagrange – UNSLL –) ou encore des associations et organisations non gouvernementales œuvrant pour le développement de la pratique sportive. Elle peut également donner lieu à l’établissement de cadres de coopération avec les directions régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale. Par ailleurs, on signalera la participation ou l’organisation de manifestations et compétitions sportives (telles que le challenge Michelet et le Trophée Sport).

 Néanmoins, en l’absence d’études consolidées à l’échelle nationale, rien n’assure que l’ensemble des établissements et services médico-sociaux offre des activités physiques et sportives en rapport avec les besoins définis par les autorités sanitaires ou les attentes des usagers. Au contraire, les éléments d’analyse recueillis par la Rapporteure donnent à penser qu’il existe une assez grande inégalité quant aux prestations fournies.

Cette hypothèse ne paraît pas sans fondement au regard du résultat des travaux réalisés dans certaines régions. Du plan régional sport santé bien-être des Pays de la Loire pour la période 2018-2022 ([8]), pour les personnes en situation de handicap vivant en établissements médico-sociaux, il ressort ainsi que :

– l’étendue de l’offre d’activité physique et sportive diffère très sensiblement entre les EMS de la région : le nombre des activités proposées en leur sein varie de un à vingt-et-un, avec une moyenne de huit activités par structure ;

– l’offre des établissements demeure centrée majoritairement sur une dizaine d’activités (activités équestres, vélo, randonnée, etc.), quelques sports collectifs (basket, football), pétanque, natation et quelques sports de raquette (tennis de table, badminton) ;

– si le temps moyen consacré aux activités physiques et sportives est estimé à une heure, une large proportion des résidents ne pratique pas (38 %) ou de manière occasionnelle (26 %) ; ceux déclarant une activité régulière ne la pratiquent qu’entre une et deux heures par semaine ;

– la régularité de l’offre varie assez sensiblement : si 84,2 % des établissements déclarent proposer une activité physique ou sportive régulière, seuls 57 % organisent une offre hebdomadaire ;

– peu d’établissements proposent une même activité au cours d’une semaine, seuls 32 % des EMS offrant cette possibilité.

Ces constats correspondent peu ou prou à l’analyse développée devant la Rapporteure par les représentants de la Direction générale de la Cohésion sociale (DGCS).

La proposition de loi a donc pour ambition d’établir une garantie utile pour l’accès à la pratique de l’activité physique et sportive pour les publics pris en charge ou accueillis par les établissements et services médico-sociaux.

II.   les modifications apportÉes par la proposition de loi

 Le présent article inscrit formellement l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions d’intérêt général des établissements et services médico‑sociaux.

Il modifie pour ce faire le 6° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles précité afin d’y ajouter les actions contribuant au développement « des activités physiques et sportives ».

En conséquence, l’offre de ces prestations acquiert, pour l’ensemble des personnes physiques et des institutions sociales et médico-sociales entrant dans le champ de cette disposition, le caractère d’une obligation légale. Les publics ainsi pris en charge pourraient nécessairement s’en prévaloir devant les autorités de tutelle, voire devant les juridictions dont relèvent les établissements.

III.   la position de la rapporteure

En l’absence de toute distinction opérée par le présent article, la garantie édictée par le législateur a vocation à s’appliquer de manière très large.

Comme précédemment indiqué, les missions accomplies participent de la mise en œuvre des politiques de l’aide sociale à l’enfance, de l’hébergement et de la prise en charge des personnes en situation de handicap, de la Protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale et de l’insertion par le travail, de l’application des mesures éducatives et d’aide sociale pour des publics défavorisés ou des personnes placées sous main de justice. Elles peuvent donner lieu des hébergements au sein d’établissements ou de lieux de nature très variés, ainsi qu’à des prestations réalisées en milieu ouvert et à domicile.

La Rapporteure mesure parfaitement les aléas susceptibles d’amoindrir la portée de la garantie édictée par le législateur afin de systématiser l’offre d’activités physique et sportive dans les établissements et services médico-sociaux. comme indiqué lors des auditions, la réalisation de cet objectif peut se heurter à deux obstacles : l’insuffisance des ressources humaines et matérielles à l’échelle locale et la difficulté d’apprécier la teneur exacte des missions d’intérêt général confiés aux ESMS et, en conséquence, des droits qui en découlent pour les usagers.

À l’évidence, l’efficacité des contrôles et de la régulation conditionnera en partie l’application pertinente de la future loi. Dans cette optique, les agences régionales de Santé (ARS) et, plus largement, les autorités chargées de la tarification des prestations réalisées par les ESMS seront des acteurs incontournables car ils disposent d’instruments susceptibles d’influer sur l’offre de services et de prestations.

Ainsi, l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles habilite la ou les autorités chargées de la tarification et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, à conclure des contrats pluriannuels avec les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements. Ces contrats peuvent avoir pour finalités « la réalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale ou le plan dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service ou de la coopération des actions sociales et médicosociales ».

Les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 du code de la santé fondent en partie les rapports entre les ARS et les ESMS sur des instruments similaires : les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les CPOM donnent la possibilité de « déterminer les objectifs stratégiques des établissements de santé sur la base du projet régional de santé défini à l’article L. 1434-1 du code de la santé [...] ».

Du point de vue de la Rapporteure, assurer la bonne application de la future loi nécessite de formaliser les obligations des établissements et services médico-sociaux pour le développement de l’activité physique et sportive. Mais il importe également de prendre en considération l’impact des modalités de tarification des prestations proposées. Dès lors, il pourrait être utile d’élargir le champ des CPOM afin de permettre aux ESMS, aux ARS et aux autorités de déterminer les conditions nécessaires au développement de l’offre d’activités physiques et sportives au plus près des réalités locales.

Cette démarche appellera nécessairement la définition de critères de qualité et d’indicateurs par le pouvoir réglementaire, de sorte que le contrôle de l’offre d’activités physiques et sportives par les ESMS s’opère suivant les mêmes exigences que celles encadrant l’exercice des autres missions confiées aux services et établissements. La réalisation des objectifs tendant à l’affirmation d’une société plus inclusive pourrait en faire partie.

*

Article 2
Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs

Adopté avec modifications

Le présent article modifie les critères d’autorisation de l’utilisation des équipements des collèges et des lycées par des associations afin d’y inclure la pratique d’activités sportives et rend obligatoire la création d’accès indépendants aux équipements sportifs pour tout nouvel établissement public local d’enseignement.

I.   l’État du droit

A.   Les Équipements sportifs scolaires : un patrimoine public considÉrable, difficile À valoriser pour le développement des activitÉs physiques et sportives

1.   Un parc important mais mal connu

Si aucun recensement exhaustif n’existe vraisemblablement à ce jour, les quelques éléments factuels disponibles rendent compte de l’enjeu que représente l’usage des équipements sportifs scolaires pour le développement de la pratique d’une activité physique ou sportive ([9]).

D’après l’évaluation fournie par la Stratégie nationale sport-santé 2019‑2024, au 15 janvier 2018, on dénombrait sur l’ensemble du territoire national près de 19 000 équipements sportifs situés au sein ou en marge de 7 500 établissements d’enseignement public ou privé. De nombreux établissements scolaires peuvent abriter parfois un ou plusieurs équipements : des plateaux multisports ; des terrains spécialisés (pour la pratique du football, du basket-ball, du handball, du volley-ball, etc.) ; des salles polyvalentes ; des salles multisports. L’Agence nationale du sport estime qu’un tiers des infrastructures sportives se trouve dans leur enceinte. Par ailleurs, la récente enquête menée par la Cour des comptes sur l’école et le sport indique que « 82 % des équipements sportifs sans lesquels il ne pourrait y avoir de pratique du sport sont la propriété des collectivités territoriales, dont 70 % pour le seul bloc communal. » ([10])

2.   Une valorisation difficile

Néanmoins, suivant l’analyse convergente de représentants du mouvement sportif, du sport scolaire et des collectivités territoriales, la valorisation de ce patrimoine pour le développement de l’activité physique et sportive se heurte à plusieurs écueils.

 Une première difficulté réside dans l’état même des équipements sportifs en général et des équipements sportifs scolaires en particulier.

Dans son rapport précité consacré à la pratique du sport à l’école, la Cour des comptes met en exergue l’enjeu primordial que constitue désormais le vieillissement des installations. Son enquête évalue à 22 % la part des équipements sportifs dont la construction remonte à plus de 50 ans et les juge soit obsolètes, soit inutilisables. Cette évaluation corrobore les appréciations portées devant la Rapporteure par plusieurs représentants des collectivités territoriales qui décrivent les effets d’un sous-investissement persistant : d’après leur témoignage, le problème se pose en particulier pour les piscines, qui n’auraient pas fait l’objet de financements d’envergure depuis le grand plan d’équipement lancé en 1971.

Par ailleurs, d’autres intervenants du mouvement sportif attirent l’attention sur le fait que l’usage de certains équipements sportifs scolaires ne présente pas nécessairement d’intérêt pour des associations sportives dans la mesure où leurs caractéristiques ou leur état (absence de système de ventilation, de chauffage, configuration des équipements) ne répondent pas ou plus aux normes exigées dans la pratique de leur discipline.

 Il convient également de tenir compte de l’existence de nombreuses résistances motivées par les questions relatives à la disponibilité et aux obligations de service de personnels, à l’encadrement des activités, à la surveillance des équipements et emprises ou encore aux conditions d’assurance et de responsabilité.

 La concurrence dans les usages des équipements sportifs représente un second obstacle au développement de l’activité physique et sportive par l’exploitation des infrastructures scolaires.

Ainsi que l’ont souligné de nombreuses personnes auditionnées, les installations sportives dans les territoires accueillent de nombreux utilisateurs dans au moins trois cadres différents, quoique complémentaires :

– les horaires hebdomadaires consacrés à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) ;

– les activités relevant du sport scolaire, sous la houlette de l’Union sportive de l’Enseignement du premier degré – USEP – et de l’Union nationale du Sport scolaire – UNSS – ;

– la pratique des disciplines encadrées par les associations sportives.

En outre, il arrive que les équipements sportifs accueillent d’autres activités ou manifestations, notamment culturelles et associatives.

Dans ces conditions, le développement global de l’activité physique ou sportive peut pâtir d’une absence ou d’une raréfaction des créneaux d’accès aux installations.

Comme le souligne la Cour des comptes, le problème de la disponibilité des équipements sportifs se pose d’ailleurs également pour la dispense des enseignements d’EPS, pourtant prévus par les programmes des établissements du second degré : « la mise à disposition des équipements sportifs relève d’"écosystèmes locaux" qui prennent en compte des besoins d’usage variés et concurrents (pour l’enseignement, les clubs sportifs, la population) et les moyens disponibles, arbitrés in fine par les collectivités locales propriétaires et de première proximité que sont les communes ou les EPCI. Lors de ces arbitrages, et hormis pour les lycées qui le plus souvent disposent d’équipements propres, au moins lorsqu’ils sont construits récemment, les conditions d’accès aux équipements pour les écoles et pour les collèges ne sont pas mécaniquement ajustées aux maquettes horaires des établissements. » ([11])

En effet, si l’article L. 214-4 du code de l’éducation dispose que les équipements nécessaires à la pratique de l’EPS doivent être prévus à l’occasion de la création d’établissements publics locaux d’enseignement (EPLE – collèges et lycées), ainsi que lors de l’établissement du schéma prévisionnel des formations établit par les régions, cette disposition ne vaut pas pour les écoles primaires et entre en concurrence avec de nombreux autres besoins d’investissement que les collectivités territoriales doivent arbitrer.

C’est pourquoi la perspective tracée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie nationale sport-santé 2019-2024 conserve toute sa pertinence : il importe effectivement « d’étoffer l’offre locale d’équipements sportifs en ouvrant, en dehors des horaires scolaires, l’utilisation des équipements sportifs des établissements scolaires aux autres publics », ce qui implique de reconsidérer le cadre conventionnel dans lequel de tels usages peuvent être favorisés.

Dans une certaine mesure, le dispositif de labellisation « Génération 2024 » mis en place en janvier 2018 participe à la réalisation de cet objectif. En effet, la mise à disposition des équipements sportifs existants dans l’enceinte de l’établissement scolaire aux associations sportives et entreprises locales constitue l’un des quatre volets du dossier de candidature à la labellisation des écoles et des établissements scolaires. Toutefois, cet outil incitatif – utile pour un évènement important mais ponctuel – ne saurait à lui seul répondre au besoin de faciliter l’usage des équipements sportifs scolaires de manière pérenne.

B.   l’utilisation des Équipements sportifs scolaires par des publics extÉrieurs : un cadre juridique variable et imprÉcis

1.   Pour les équipements des écoles primaires

En application de l’article L. 212-4 du code de l’éducation, les communes ont la charge des écoles primaires (maternelles et élémentaires) publiques. Elles sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et, sous certaines réserves le fonctionnement.

L’article L. 212-15 du même code établit le régime d’utilisation des locaux et équipements des écoles publiques de la commune. Le maire peut les utiliser, sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif.

Cette utilisation est subordonnée à trois exigences : avoir lieu en dehors des heures d’enseignement, pour des activités compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service, et dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.

La commune ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire peut soumettre toute autorisation d’utilisation à la passation, entre son représentant, celui de l’école ou de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités, d’une convention précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d’un tiers est établie.

L’utilisation des équipements par un public non scolaire pour des activités à caractère sportif est donc ici clairement autorisée, la passation d’une convention étant laissée à l’appréciation de la collectivité propriétaire.

2.   Pour les équipements des collèges et de lycées

Le III de l’article L. 214-4 du code de l’éducation précité mentionne la possibilité de négocier « des conventions de mise à disposition gracieuse » des équipements nécessaires à la pratique de l’EPS dans les EPLE (c’est-à-dire les collèges, qui relèvent des départements, et les lycées, qui relèvent des régions), sans plus de précision.

Par ailleurs, les articles L. 213-2-2 (pour les établissements relevant des départements) et L. 214-6-2 (pour ceux relevant des régions) disposent que le président de la collectivité compétente peut, après avis du conseil d’administration de l’établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges et des lycées :

– par des entreprises et des organismes de formation pour les besoins de la formation initiale et continue,

– et par des associations, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques.

Cette utilisation est subordonnée aux mêmes exigences que celles fixées pour l’utilisation des équipements des écoles primaires : avoir lieu en dehors des heures d’enseignement, pour des activités compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service, et dans le respect des principes de neutralité et de laïcité.

Elle est en revanche obligatoirement subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de la collectivité, celui de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser les activités. Cette convention doit notamment définir les conditions pratiques (modalités et horaires d’accès, règles de sécurité, droit et responsabilités des utilisateurs, dispositions financières, etc.) de l’utilisation des équipements.

Ces dispositions ne sont toutefois pas satisfaisantes pour ce qui concerne le développement des activités physiques et sportives, puisqu’elles n’ouvrent pas la possibilité d’une utilisation des équipements des EPLE pour de telles activités.

II.   les modifications apportÉes par la proposition de loi

Le présent article ajoute deux types dispositions destinées à faciliter l’utilisation des équipements sportifs scolaires par des publics extérieurs.

1.   L’utilisation des locaux et équipements scolaires des EPLE pour des activités sportives

Le 1° de l’article (alinéa 2) modifie l’article L. 213-2-2 du code de l’éducation précité, afin de rendre possible l’utilisation des locaux et équipements scolaires des collèges par des associations pour les besoins des « pratiques sportives ».

Le 3° (alinéa 5) procède à la même modification à l’article L. 214-6-2 pour ce qui concerne l’utilisation des locaux et équipements scolaires des lycées.

L’article ne prévoit pas de dispositions similaires en ce qui concerne l’utilisation des infrastructures du premier degré puisque celle-ci est d’ores et déjà prévu par l’article L. 212-15 du code de l’éducation précité.

2.   La création d’un accès permettant une utilisation indépendante des équipements sportifs des EPLE

Le 2° (alinéas 3 et 4) complète l’article L. 214-4 du code de l’éducation précité par une II bis afin de prévoir que, lors de la création des EPLE (collèges et lycées), les équipements nécessaires à la pratique de l’EPS (cf. supra) « doivent comporter un accès permettant leur utilisation indépendante » de l’accès à l’établissement.

Cette obligation ne vaudra que pour les nouveaux projets de construction d’EPLE mis en œuvre après l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Elle ne concerne pas les équipements des écoles primaires.

Selon M. Jean-Paul Omeyer, président de la commission des Sports de l’Assemblée des régions de France, les projets réalisés par certaines collectivités incorporent déjà cette norme d’aménagement depuis plusieurs années. D’après son témoignage, les autorités en Alsace s’efforcent ainsi d’installer les locaux et équipements sportifs en marge des emprises scolaires nouvellement construites.

Par ailleurs, M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’Agence nationale du sport, a indiqué lors de son audition que depuis 2020, l’Agence considère comme éligibles au financement des équipements sportifs des aménagements ménageant aux équipements sportifs des écoles primaires, des collèges et des lycées, un accès extérieur. Pourraient également faire l’objet d’un subventionnement des systèmes de sécurité et d’alarme différenciés pour être activables le week-end, ainsi que des systèmes de contrôle des accès susceptibles de remédier à l’absence d’un gardien.

III.   la position de la rapporteure

 Afin de lever les réticences manifestées face à l’utilisation des équipements sportifs scolaires par des usagers extérieurs, la rapporteure estimerait utile de préciser le cadre dans lequel s’exerceraient ces mises à disposition. Il s’agit là d’un préalable nécessaire afin de lever les hypothèques qui peuvent bloquer les relations entre trois acteurs essentiels pour l’usage des infrastructures et le développement de la pratique d’une activité physique et sportive dans les cadres scolaires et périscolaires : les équipes pédagogiques ; les collectivités affectataires ou propriétaires des bâtiments et emprises ; les financeurs des équipements.

Par ailleurs une réflexion pourrait utilement s’engager sur le développement des structures associatives – en particulier au sein des établissements primaires – et des évolutions susceptibles de conforter le désir d’engagement des personnels des établissements et leur ouverture sur l’environnement extérieur.

 Au-delà du dispositif proposé par le présent article, la question de l’usage d’équipements sportifs autre que scolaires peut sans doute être posée.

D’après les données citées par le Conseil d’État dans son étude annuelle sur la politique publique du sport publiée en 2019 ([12]), au 1er janvier 2018, la base de données RES évoquée supra dénombrait plus de 331 000 lieux de pratiques sportives recensés en France métropolitaine, ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer. On ignore cependant si ce chiffre inclut les infrastructures et lieux de pratiques que possèdent certains services ministériels, à l’exemple de ceux des Armées.

Ainsi que l’a souligné M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’Agence nationale du Sport, la nouvelle gouvernance territoriale du sport aurait besoin de disposer d’un recensement précis des infrastructures de toute nature existantes dans les différentes circonscriptions d’action. Ceci suppose notamment de pouvoir établir une cartographie rendant compte des équipements sportifs scolaires et, plus largement, des équipements présents dans les divers lieux de pratique.

D’après des éléments d’analyse convergents, le RES ne permet pas cela aujourd’hui et mériterait une actualisation, tant de son contenu que de ses fonctionnalités. La Rapporteure ne peut qu’appeler à approfondir le travail engagé dans ce domaine depuis plusieurs années afin de mettre en service un outil efficace. À l’évidence, la consolidation et la disponibilité de ces données factuelles conditionnent à la fois un meilleur usage des équipements sportifs scolaires – objet du présent article – et l’optimisation des partenariats à l’échelle infra‑régionale visée par l’article 3, au moyen de plans sportifs locaux.

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Article 2 bis (nouveau)
Recensement des équipements permettant la pratique des activités d’EPS et du sport scolaire

Introduit par la commission

Le présent article prévoit un recensement, par académie, des locaux et équipements permettant la pratique des activités relevant des enseignements d’EPS ou du sport scolaire, dans l’emprise des établissements scolaires et à proximité.

Introduit à l’initiative de la rapporteure, le présent article vise à centraliser, sous la responsabilité des ministres chargés de l’éducation nationale et des sports, les informations relatives aux équipements sportifs situés dans l’emprise des établissements scolaires, ainsi qu’à proximité, et susceptibles d’être utilisés pour les activités relevant des enseignements d’EPS ou du sport scolaire. À cet effet, il pose le principe d’une consolidation des données relatives à l’existence et aux conditions d’utilisation de ces équipements sous la forme d’un recensement par académie, en créant un article L. 312-1-1 au sein du code de l’éducation.

Ce recensement portera notamment sur l’état des installations existant dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire et des équipements mis à leur disposition par les collectivités territoriales, ainsi que sur leurs conditions d’utilisation.

Les conditions d’application de l’article seront précisées par décret.

Actuellement, les services du ministère de l’Éducation nationale de la jeunesse et des Sports disposent d’outils informatiques (« Équipements sportifs pour l’EPS » – ESEPS et « Recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique » – RES) dont l’efficacité est perfectible.

Cet article additionnel a donc vocation à soutenir les démarches de rénovation de ces outils actuellement en cours. Il apparaît complémentaire des dispositions de l’article L. 312-2 du code du sport qui impose à tout propriétaire d’un équipement sportif d’en faire la déclaration à l’administration dans un délai fixé par décret.

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Article 2 ter (nouveau)
Mise à disposition des établissements publics d’enseignement des équipements sportifs appartenant aux établissements d’enseignement privés sous contrat

Introduit par la commission

Le présent article prévoit que les établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État sont tenus d’autoriser les établissements publics d’enseignement à utiliser leurs équipements affectés à l’EPS.

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement présenté par Mme Cathy Racon-Bouzon, contre l’avis de la rapporteure. Il fait obligation aux établissements privés d’enseignement sous contrat avec l’État et qui perçoivent, en conséquence, une subvention au titre de l’article L. 442-15 du code de l’éducation, de donner aux établissements publics d’enseignement la possibilité d’utiliser leurs équipements affectés à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS).

L’article L. 442-15 du code de l’éducation prévoit que l’État verse aux établissements d’enseignement privés ayant signé avec lui un contrat d’association (art. L. 442-5) ou un contrat simple (art. L. 442-12), une subvention pour les investissements qu’ils réalisent au titre des constructions, de l’aménagement, et de l’équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle dans le cadre des programmes du collège.

Cet article additionnel subordonne la mise à disposition des équipements sportifs des établissements privés sous contrat à la conclusion préalable d’une convention entre le représentant de l’État et les chefs d’établissements concernés. Il réserve par ailleurs la faculté ainsi accordée aux heures et périodes au cours desquels les équipements sportifs ne sont pas utilisés.

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Article 2 quater (nouveau)
Mise à disposition des équipements sportifs des services de l’État et des établissements publics au bénéfice des établissements scolaires et des associations pour l’organisation d’activités physiques et sportives

Introduit par la commission

Le présent article prévoit la possibilité, pour les services de l’État et ses établissements publics, d’autoriser l’accès et l’usage ponctuel des locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives au bénéfice des associations et des établissements scolaires.

Adopté à l’initiative de la rapporteure, le présent article formalise la possibilité, pour les services de l’État et ses établissements publics, d’autoriser l’accès et l’usage ponctuel des locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives au bénéfice des associations et des établissements scolaires. À cette fin, il insère un nouvel article L. 2122-22 au sein des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux règles particulières à certaines occupations du domaine public.

La mise à disposition des locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives suppose une autorisation du ministre ou du président de l’établissement public concerné, ainsi que la conclusion d’une convention préalable. Aux termes du dispositif adopté par la commission, ne peuvent y prétendre que les associations et les établissements scolaires (du premier et du second degré), uniquement pour l’organisation d’activités physiques ou sportives.

L’article L. 2122-22 nouveau encadre cette faculté en prévoyant des conditions analogues aux dispositifs encadrant l’usage des équipements sportifs des écoles, collèges et lycées publics sur le fondement de conventions signées en application des articles L. 212-15 (pour les écoles publiques), L. 213-2-2 (pour les collèges) et L. 214-6-2 (pour les lycées et établissements publics locaux d’enseignement des régions) du code de l’éducation : la convention doit établir les règles de sécurité applicables, le régime de responsabilité et les modalités de réparation de dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’usage des équipements. En outre, l’article précise que les activités organisées doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.

Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application du présent article.

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Article 3
Création de plans sportifs locaux

Adopté dans une nouvelle rédaction

Le présent article ouvre aux collectivités volontaires d’un bloc communal la possibilité d’élaborer des plans sportifs locaux, associant tous les acteurs du sport au niveau local.

I.   Le droit existant

1.   La conférence régionale du sport, instrument majeur d’orientation de la politique du sport sur les territoires

Dans le champ des politiques sportives à l’échelon local, la conférence régionale du sport et le projet sportif territorial qu’elle élabore s’imposent désormais – au moins au plan juridique – comme des outils essentiels d’orientation des politiques publiques de soutien à l’offre sportive, au développement des équipements et aux projets locaux. Leur mise en place et le champ des procédures dont les conférences sont les maîtres d’œuvre procèdent de la loi du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport ([13]), fondement de la nouvelle gouvernance territoriale du sport.

En application des articles L. 112-14 et R. 112-39 du code du sport, le projet sportif territorial fixe des orientations susceptibles de trouver des aboutissements concrets dans le cadre partenarial que constituent les conférences des financeurs du sport. Aux termes des articles L. 112-15 et R.112-44 du code du sport, les contrats pluriannuels d’orientation et de financement précisent les actions que les membres de ces dernières s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui leur seront consacrés.

2.   De nombreux cadres et outils complémentaires

Parmi les schémas et plans destinés à ordonner l’action des collectivités publiques sur le territoire en matière sportive, il convient par ailleurs de citer :

– les schémas de services collectifs du sport : selon l’article L. 111-2 du code du sport, ils fixent les « objectifs de l’État afin de développer l’accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire national […] ; leur objet est également de favoriser « la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel » ; ils assurent « l’information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s’appuyant sur les réseaux existants et l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication ».

– le schéma directeur d’équipements sportif d’intérêt national : en application de l’article L. 312-1 du code du sport, il s’inscrit dans le cadre du schéma de services collectifs mentionné à l’article L. 111-2 du même code ; il donne lieu à la consultation des fédérations intéressées et des collectivités territoriales.

– les schémas régionaux de développement du sport (SRDS) ou de développement des activités physiques et sportives : d’après l’étude annuelle précitée du Conseil d’État ([14]), ces schémas s’appuient sur des états des lieux partagés entre tous les acteurs du sport ; ils ne revêtent pas un caractère prescriptif mais poursuivent l’objectif d’une mise en cohérence et de la convergence des politiques publiques du sport. Ils peuvent être conçus comme des schémas directeurs, ouvrant sur des programmes d’actions, ou comme des schémas de cohérence, consistant à formuler des visions partagées.

– À un moindre degré, les conférences territoriales de l’Action publique instituées par la « loi NOTRe » du 7 août 2015 ([15]) tendent à promouvoir un exercice partagé de la compétence « sport ».

Aux termes de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, ces conférences ont pour mission de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. À cette fin, elles peuvent débattre des « projets visant à coordonner les interventions des personnes publiques, qui leur sont présentés par les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». L’article L. 1111-9-1 précité ouvre également la possibilité de conventions territoriales d’exercice concerté d’une compétence partagée entre plusieurs collectivités.

– Par ailleurs, on notera que les plans éducatifs territoriaux (PEDT) doivent répondre à l’objectif de favoriser l’égal accès des élèves aux pratiques et activités culturelles et sportives. Dans le cadre déterminé par l’article L. 551-1 du code de l’éducation, ils visent à organiser « les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation ». L’article prévoit que les PEDT associent notamment les services et établissement relevant du ministre chargé de l’éducation nationale à d’autres administrations, aux collectivités territoriales, aux associations et à des fondations. Ils présentent un caractère facultatif.

– Enfin, dans une certaine mesure, les plans régionaux sport santé bienêtre (PRSSBE) offrent un autre cadre de planification et de coordination des politiques locales.

Suivant l’instruction interministérielle du 24 décembre 2012 ([16]), ces documents poursuivent deux objectifs généraux à l’échelle de chacune des régions : accroître le recours aux activités physiques et sportives (APS) en tant que thérapeutique non médicamenteuse et développer la recommandation des APS par les médecins et les autres professionnels de santé, avec pour finalité la préservation du capital santé des individus.

Leur élaboration et leur suivi procèdent d’un comité de pilotage organisé conjointement par les directions régionales de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les agences régionales de Santé (ARS). ces plans peuvent associer des partenaires privilégiés à l’échelle des régions contribuant à leur mise en œuvre tels que les comités olympiques, les conseils régionaux, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), les structures régionales d’appui et d’expertise en nutrition et les universités.

3.   Une difficulté persistante des collectivités publiques à se saisir de l’ensemble des enjeux relatifs au développement de la pratique physique et sportive

Les dispositifs précédemment évoqués présentent le défaut de ne traiter le sujet que de manière sectorisée voire partielle, tant par les objectifs définis que par les publics visés.

Cette difficulté découle en partie du choix d’un partage de l’exercice de la compétence « sport » entre les différents échelons territoriaux, en conséquence des dispositions de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte notamment de la loi NOTRe ([17]).

Or, suivant l’analyse développée par la récente mission d’information sénatoriale consacrée aux politiques territoriales du sport, que semblent partager de nombreux observateurs ([18]), « le maintien de la clause de compétence partagée a eu pour conséquence de ne pas pouvoir répondre aux problèmes qu’elle engendre, qu’il s’agisse du saupoudrage des subventions, de l’absence de vision globale sur le territoire ou des difficultés que rencontrent les plus petits clubs pour financer leurs projets ».

En outre, rien n’assure que les conférences territoriales de l’action publique parviennent aujourd’hui à remplir efficacement leur office dans le champ des politiques sportives. Le rapport précité du Sénat met ainsi en exergue les critiques que suscitent leur composition et un fonctionnement jugé trop lourd. Il conclut que les conférences ne contribuent pas à la modernisation de la gouvernance locale, en particulier dans l’exercice d’une compétence partagée telle que le sport.

Après un exercice 2020 entravé par les effets de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, l’année 2021 devrait aboutir à l’établissement de gouvernance territoriale du sport fondée sur les dispositions de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 ([19]). Cette nouvelle étape, voulue par les pouvoirs publics, doit permettre d’envisager un nouveau partage des responsabilités entre l’État et les collectivités territoriales dans ce domaine. Mais elle peut être également considérée comme un moment décisif afin d’associer plus étroitement, à tous les échelons du territoire national, l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer au développement de l’offre d’activités physiques et sportives.

II.   LES modifications apportÉes par LA PROPOSITION DE LOI

En offrant aux acteurs locaux la possibilité de mettre en place des « plans sportifs locaux », le présent article propose un nouveau dispositif susceptible de contribuer à l’approfondissement et à l’enracinement de la gouvernance territoriale du sport, en lui assurant une assise à l’échelle infrarégionale.

L’alinéa 2 détermine les modalités d’élaboration de ces plans sportifs locaux en ajoutant un article L. 113-4 au chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport.

Le recours à ce nouvel instrument revêt un caractère facultatif puisqu’il relève de la décision des collectivités volontaires du bloc communal. Celui‑ci comprend les communes et leurs groupements (EPCI), soit les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles ([20]).

Le choix du bloc communal comme initiateur des plans sportifs locaux se justifie par l’importance du rôle joué par les communes dans le champ des politiques sportives, notamment en considération de leur part prédominante dans la propriété des équipements structurants pour la pratique de nombreux publics.

Ce nouveau dispositif vise à assurer la coordination de l’ensemble des personnes publiques et privées susceptibles d’intervenir dans l’établissement de l’offre d’activités physiques ou sportives à l’échelle locale.

Dans cet esprit, la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 prévoit d’associer à l’élaboration des « plans sportifs locaux » l’ensemble des acteurs locaux du sport, soit « les collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap ». Toutefois, l’esprit du dispositif semblent impliquer – sous réserve de certaines précisions terminologiques quant à la désignation des entités – que cette énumération ne revêt un caractère limitatif.

Le nombre et la qualité des « acteurs » susceptibles de prendre part à la définition du contenu de ce nouvel instrument diffèrent très sensiblement de la composition des conférences régionales du sport, plus institutionnelle. Rappelons qu’en vertu des articles L. 112-14 et R. 112-40 du code du sport, les conférences régionales du sport comprennent cinq collèges formés respectivement des représentants : de l’État ; des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; du mouvement sportif ; des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles représentatives des acteurs du monde économique. D’après les éléments communiqués par M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’Agence nationale du Sport, l’effectif des conférences régionales irait de 33 membres en Guadeloupe à 72 ou 73 personnes pour les régions Nouvelle Aquitaine et AuvergneRhône-Alpes.

Dans la rédaction proposée par le présent article, le nouvel article L. 1134 ne comporte aucune prescription relative à l’objet des plans sportifs locaux ou aux champs d’intervention qu’ils pourraient couvrir dans le domaine de la politique sportive.

La dernière phrase de l’alinéa 2 indique seulement qu’ils « peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales ». À défaut de toute autre précision, cette disposition pourrait être interprétée comme conférant aux plans sportifs locaux la portée d’un document d’évaluation ou d’information.

La référence faite « aux diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales » pourrait conduire à s’inspirer du dispositif établi à l’article R. 112-39 du code du sport : les plans sportifs locaux pourraient ainsi comporter un « bilan de l’offre sportive existante sur le territoire, comportant notamment l’identification de ses éventuels déficits territoriaux et des publics à l’égard desquels elle présente des défauts d’accessibilité ».

Dès lors – et contrairement au sentiment exprimé par certaines personnes auditionnées –, il paraît logique que les plans sportifs locaux ne se bornent pas à appréhender les questions relatives aux parcours sportifs des enfants mais embrassent également l’ensemble des sujets relatifs à la pratique des populations adultes dans leur diversité.

III.   LA POSITION DE LA RAPPORTEURE

La bonne intégration de cet outil dans le cadre des procédures de la nouvelle gouvernance territoriale du sport pourrait toutefois justifier des précisions quant au contenu, aux finalités, ainsi qu’aux conditions d’établissement et de validité de ce nouvel outil.

Il importe également de définir les obligations éventuelles faites à chacune de ses parties prenantes – question indépendante du caractère volontaire ou non de l’élaboration des plans sportifs locaux.

*

Article 3 bis (nouveau)
Prise en compte des besoins en matière d’infrastructures sportives dans les documents préalables aux plans locaux d’urbanisme

Introduit par la commission

Le présent article inclut la prise en compte des besoins en infrastructures sportives dans le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme.

Le présent article résultant de l’adoption d’un amendement de Mme Marie‑George Buffet, sous-amendé par la rapporteure. Il inclut le développement des infrastructures sportives dans le champ des prévisions dont doit faire état le diagnostic sur lequel reposent les rapports de présentation des plans locaux d’urbanisme. À cet effet, il complète les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme.

En application des articles L. 151-1 et suivant du code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme (PLU) se définit comme un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (Établissement public de coopération intercommunal, EPCI), établit un projet global de développement urbain et d’aménagement et, en conséquence, fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Le rapport de présentation explicite les données et choix ayant présidé à son élaboration. Il repose sur un diagnostic préalable dont l’article L. 151-4 précise le contenu.

Le présent article précise que ce diagnostic devra désormais prendre en compte les besoins répertoriés en matière « d’infrastructures sportives » et, ainsi, inciter les communes et leurs groupements à se saisir pleinement des enjeux qui s’y attachent dans la définition de leur politique de développement et d’aménagement urbains.

*

Article 3 ter (nouveau)
Participation des établissements des premiers et second degrés à l’élaboration des plans sportifs locaux et d’un parcours sportif de l’enfant

Introduit par la commission

Le présent article confirme le rôle des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire dans l’élaboration des plans sportifs locaux et les associe à la création d’un parcours sportif de l’enfant.

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement présenté par Mme Sylvie Charrière, malgré la demande de retrait exprimée par la rapporteure.

Il tend à réaffirmer le rôle des établissements publics d’enseignement primaire et secondaire dans l’élaboration des plans sportifs locaux prévus à l’article 3 et prévoit par ailleurs leur participation à l’élaboration d’un « parcours sportif articulant les différents temps de l’enfant et favorisant les complémentarités entre éducation physiques et sportive, sport scolaire et associatif ».

À cet effet, il complète l’article L. 312-3 du code de l’éducation, qui fixe les conditions dans lesquelles l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) est dispensé au sein des écoles maternelles et élémentaires.

Suivant l’exposé des motifs de l’amendement, la nouvelle disposition vise à « accroitre les temps de pratiques et [à] coordonner les temps [et] les actions favorisant la pratique des jeunes », en organisant une cohérence des actions menées à cette fin à l’échelle d’un territoire.

L’amendement ne précise pas ce que recouvrent exactement les notions de « temps de l’enfant » et de « parcours sportif ». Les termes employés font néanmoins écho aux objectifs assignés par l’article 3 de la proposition de loi à la conception de plans sportifs locaux – auxquels les représentants des associations sportives scolaires des premiers et second degrés sont du reste associés.

À défaut, l’article fait référence aux complémentarités entre l’enseignement de l’EPS, le sport scolaire (activités volontaires des élèves organisées par les associations sportives scolaires sur le temps périscolaire), et le sport associatif (pratique d’une discipline ou activité dans le cadre d’une association ou d’un club sportif, hors du temps scolaire et périscolaire).

*

Article 4
Élargissement du périmètre des projets sportifs territoriaux aux « savoirs sportifs fondamentaux » et au « Sport santé »

Adopté avec modifications

Le présent article ajoute les « savoirs sportifs fondamentaux » et le « Sport santé » aux enjeux dont doit traiter le projet sportif territorial établi par la conférence régionale du sport.

I.   Le droit existant

L’article L. 112-14 du code du sport fixe les objectifs et les thématiques dont les conférences régionales du sport doivent se saisir par le biais des projets sportifs territoriaux. Aux termes de la rédaction de ses alinéas 2 et suivants, ces projets ont « notamment » pour objet :

« 1° le développement du sport pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire ;

« 2° le développement du sport de haut niveau ;

« 3° le développement du sport professionnel ;

« 4° la construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;

« 5° la réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;

« 6° le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap ;

«  la prévention de la lutte contre toutes les formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ;

« 8° la promotion de l’engagement et du bénévolat dans le cadre des activités physiques et sportives. »

Les projets sportifs territoriaux intègrent les conclusions des évaluations réalisées au moyen de diagnostics territoriaux présentés aux conférences régionales ; ils constituent le socle des contrats pluriannuels d’orientation et de financement soumis aux conférences régionales des financeurs.

Ces contrats ont pour objet la planification des ressources humaines et des moyens matériels nécessaires à la réalisation des actions et des équipements nécessaires au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive. Ces projets peuvent donner lieu, le cas échéant, à une subvention par l’Agence nationale du Sport.

II.   les modifications apportÉes par la proposition de loi

Le présent article étend la liste des sujets sur lesquels doivent notamment porter les projets sportifs territoriaux établis par les conférences régionales du sport en complétant l’article L. 112-14 du code du sport par deux alinéas (9° et 10°) mentionnant les « savoirs sportifs fondamentaux » et le « Sport santé ».

Dans l’esprit de la loi précitée du 1er août 2019, la nouvelle gouvernance territoriale du sport doit promouvoir une démarche partenariale afin notamment de mieux identifier les carences dans l’offre locale d’activités physiques et sportives, ainsi que les lieux manquant d’équipements et de sites en rapport avec les besoins et les pratiques de la population, dans toute leur diversité.

Dans ce contexte, l’ajout des enjeux en matière de « savoirs sportifs fondamentaux » et de « Sport santé » au sein des projets sportifs territoriaux pourrait permettre d’intégrer des préoccupations partagées par les acteurs publics et la population, et de contribuer à l’enrichissement des politiques sportives à l’échelle locale.

1.   Les « savoirs sportifs fondamentaux »

 La notion de « savoirs sportifs fondamentaux » n’appartient pas à la terminologie couramment employée par le code du sport et le code de l’éducation. Elle fait essentiellement référence aux compétences aujourd’hui diffusées dans le cadre des actions pédagogiques popularisées sous le vocable de « savoir rouler » et de « savoir nager ».

En application de l’article L. 312-13-2 du code de l’éducation ([21]), le « savoir rouler » désigne l’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité à l’école primaire, avec pour objectif que les élèves puissent en acquérir une pratique autonome et sécurisée dans l’espace public avant leur entrée dans les établissements du second degré. Cet apprentissage est organisé dans un cadre scolaire, périscolaire ou extrascolaire. Les écoles délivrent à chaque élève l’attestation scolaire de première éducation à la route, qui valide une partie du socle commun de compétences du savoir rouler à vélo.

Le « savoir nager » correspond quant à lui à la maîtrise des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique. Aux termes de l’article D. 312-47-2 du code de l’éducation, il fait l’objet d’un contrôle sanctionné par la délivrance d’une attestation ([22]).

 Prise dans une acception plus large, la notion de « savoirs sportifs fondamentaux » renvoie à certains à certains éléments du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, que tout élève doit connaître et maîtriser à 16 ans.

Parmi les objectifs et missions du service public de l’enseignement, l’article L. 121-1 du code l’éducation affirme en effet que « L’éducation artistique et culturelle ainsi que l’éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. ». En conséquence, les articles L. 312-1 à L. 312-4 du code de l’éducation reconnaissent la place de l’éducation physique et sportive parmi les enseignements dispensés au sein des établissements du premier et du second degré.

Dans ce cadre, les programmes de l’enseignement primaire et secondaire déterminent des compétences dont l’acquisition constitue l’une des finalités des différents cycles de scolarité. Pour les cycles à l’école primaire et au collège ([23]) cela consiste notamment à :

– développer sa motricité et apprendre à s’exprimer en utilisant son corps »,

– s’approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils »,

– partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités »,

– apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière »,

– s’approprier une culture physique sportive et artistique ».

2.   Le « sport santé »

Ce concept possède quant à lui des fondements normatifs solides, ainsi que le montrent la Stratégie nationale sport-santé 2019-2024 ou les dispositions législatives tendant à organiser un parcours de soin intégrant la prescription d’activités physiques et ou sportives ([24]). Suivant la définition du ministère chargé des Sports, il renvoie à la « pratique d’activités physiques ou sportives qui contribuent au bien-être et à la santé du pratiquant, conformément à la définition de la santé par l’Organisation mondiale de la Santé (physique, psychologique et sociale). ».

La promotion du « sport santé » tend, depuis plusieurs années, à devenir une priorité qui transcende les clivages de l’action publique.

Le développement de l’activité physique et sportive constitue l’une des préconisations de plusieurs plans nationaux destinés à préserver l’état sanitaire de la population. Il en va ainsi notamment du Programme national Nutrition‑santé (PNNS), du Plan national Obésité, du Plan national Cancer.

En outre, un soutien important est accordé, sous la présente législature, au développement du réseau des « Maisons sport-santé » (MSS).

Les Maisons sport-santé

Cette appellation désigne des structures qui accueillent et orientent les personnes désireuses – quel que soit leur âge – de pratiquer, de développer ou de reprendre une activité physique et sportive à des fins de santé et de bien-être. Ces maisons s’adressent également à des personnes souffrant d’affections longue durée, de maladies chroniques, de cancers nécessitant, sur prescription médicale, une activité physique adaptée, sécurisée et encadrée par des professionnels ([25]).

À la suite d’un premier appel à projets, 137 « Maisons sport-santé » étaient référencées à la fin de l’exercice 2019. Dans leur diversité, elles ont reçu un soutien financier du ministère chargé des Sports de sorte qu’elles puissent accomplir leurs missions spécifiques auprès des territoires et des bénéficiaires les plus vulnérables.

La loi de finances pour 2021 comprend une mesure nouvelle de 3,5 millions d’euros pour accompagner la création de nouvelles Maisons sport-santé. L’objectif est d’implanter 500 structures à l’échéance de 2022. Une évaluation des conditions d’accomplissement des missions, avec une attention particulière accordée à la réalisation effective des missions prioritaires (telles que l’intégration des protocoles d’activités physiques adaptées aux patients en affections de longue durée) est prévu par le projet annuel des performances.

III.   la position de la rapporteure

Plusieurs des personnes auditionnées par la rapporteure ont exprimé des réserves quant à l’usage des termes de « savoirs sportifs fondamentaux », en s’interrogeant sur le champ couvert par cette notion ou en faisant part de la crainte qu’une définition par trop extensive n’étende démesurément le périmètre des compétences de la gouvernance territoriale du sport, voire crée une confusion avec les finalités de l’éducation physique et sportive.

Dès lors que la précision des termes conditionne le périmètre et la pertinence du contenu des projets sportifs territoriaux, la Rapporteure approuve la nécessité de préciser cette notion. Dans l’esprit de la proposition de loi, il pourrait être pertinent de faire référence à l’ensemble des connaissances et aptitudes susceptibles de permettre la pratique d’une activité physique ou sportive de manière autonome et en toute sécurité.

*

Article 4 bis (nouveau)
Désignation d’un « référent sport » au sein des MDPH

Introduit par la commission

Le présent article prévoit la désignation d’un « référent sport » au sein du personnel de chaque maison départementale des personnes handicapées.

Résultant de l’adoption d’un amendement de M. Belkhir Belhadad, avec l’avis favorable de la rapporteure, le présent article prévoit la désignation, par chaque maison départementale des personnes handicapées, d’un « référent sport » parmi ses personnels. À cet effet, il complète la section 2 du chapitre VI, du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles qui régit l’organisation, le fonctionnement et les compétences des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

En application de l’article L. 146-4 de ce code, ces structures prennent la forme d’un groupement d’intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Chaque département compte une MDPH.

L’article L. 146-3 leur assigne le rôle de guichet unique pour l’accès des personnes en situation de handicap aux droits et prestations définies par le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. Les MDPH doivent également offrir un accompagnement pour l’accès à la formation et à l’emploi, l’orientation vers des établissements et services et les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

*

 

Titre II
Relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fÉdÉrations

Article 5
Mise en place d’une parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations sportives délégataires

Adopté avec modifications

Le présent article instaure une obligation de représentation au minimum paritaire des femmes et des hommes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives agréées et étend cette obligation aux instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux.

I.   Le droit existant

1.   Le principe d’une parité relative dans les instances dirigeantes des fédérations sportives agréées

L’article 63 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes a inséré, au sein de l’article L. 131-8 du code du sport, un dispositif destiné à favoriser la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives agréées.

Les statuts des fédérations sportives agréées doivent ainsi obligatoirement comporter un dispositif destiné à favoriser la parité dans ses instances dirigeantes, dans les conditions suivantes :

– Lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, une proportion minimale de 40 % des sièges dans les instances dirigeantes doit être garantie pour les personnes de chaque sexe,

– Lorsque la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion d’au moins 25 % des sièges dans les instances dirigeantes doit être garantie pour les personnes de chaque sexe, en pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés.

La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée sans considération d’âge ni de toute autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes.

Il convient de noter que la notion d’« instance dirigeante » n’est pas explicitée et laissée à l’appréciation des fédérations. Elle correspond habituellement aux conseils d’administration et comités directeurs.

Pour le premier renouvellement des instances dirigeantes postérieur à la promulgation de la loi, les fédérations pouvaient descendre en dessous du seuil de 40 % pour peu que la proportion de dirigeantes soit égale à celle des pratiquantes.

Ces dispositions constituant une obligation pour les fédérations agréées, leur non‑respect pourrait entraîner, au-delà de l’application du dispositif transitoire prévu par la loi de 2004, le retrait de l’agrément et donc des prérogatives et financements qui y sont attachés.

2.   Une mise en œuvre très inégale selon les fédérations

Une enquête très complète des Décodeurs du quotidien Le Monde, publiée en février 2020 ([26]), propose une évaluation de la mise en œuvre de ces dispositions par les fédérations olympiques françaises. Cette enquête permet d’apprécier les progrès réalisés, mais également de mesurer le chemin restant à parcourir.

Selon cet article, « sur les 112 fédérations sportives (36 olympiques, 53 non olympiques et 23 multisports), 16 présentent à ce jour un comité directeur non conforme aux textes, nous a indiqué le ministère. À la suite des élections fédérales qui se sont tenues entre 2016 et 2018, le taux de féminisation de l’ensemble des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées est passé de 26 % en 2013 à 35 % en 2018. »

Parmi les 36 fédérations olympiques, compte tenu du régime transitoire prévu la loi de 2014, six ne respectent pas les règles de représentativité au moment de la publication de l’article : « Le judo, le roller, le ski et le triathlon sont ainsi clairement en infraction avec la loi. L’escrime est un cas limite, avec 27 % d’adhérentes et 26,5 % de femmes dans son comité directeur. La lutte et le baseball-softball ont gardé un poste disponible pour une femme mais, faute de trouver une candidate, ce poste est vacant, ce qui entre dans les cas de non-conformité cités par le ministère. »

Pour certains sports majoritairement pratiqués par des femmes, comme la gymnastique, le patinage ou l’équitation, les fédérations demeurent majoritairement dirigées par des hommes, même si le seuil de 40 % est respecté.

Enfin, au-delà des seuls comités directeurs, dans les autres instances exécutives – bureaux exécutifs et directions techniques – la place des femmes est encore plus réduite. Ainsi, seuls deux bureaux exécutifs des 36 fédérations olympiques étaient strictement paritaires à la date de publication de l’article (le football et la gymnastique) et deux comportaient plus de femmes que d’hommes (le badminton et le tennis).

Les statistiques de la direction des Sports rassemblées dans les tableaux ci‑après rendent compte d’une représentation encore très inégale entre les sexes dans l’exercice de responsabilités fédérales, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle déconcentrée. Il montre également les disparités pouvant exister fédérations olympiques et non olympiques.

ÉVOLUTION DE LA REprésentation des femmes au sein de
QUELQUES INSTANCES DIRIGEANTES DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES

 

 

Conseils d’administration / Conseils fédéraux

 

2009

2013

2017

2021

Nombre d’élus

dont femmes

Taux de féminisation

Nombre d’élus

Dont femmes

Taux de féminisation

Nombre d’élus

Dont femmes

Taux de féminisation

Nombre d’élus

dont femmes

Taux de féminisation

Olympiques

945

259

27,4 %

907

273

30,1 %

1 002

356

35,5 %

724

305

42,13 %

Non olympiques

1 208

244

20,2 %

1 178

238

20,2 %

1 101

352

32,0 %

479

158

32,99 %

Multisports

509

154

30,3 %

489

171

35,0 %

510

209

41,0 %

159

72

45,28 %

Total général

2 662

657

24,7 %

2 574

682

26,5 %

2 613

917

35,1 %

1 362

535

39,28 %

Source : direction des Sports.

 

REprésentation des femmes au sein des instances dirigeantes DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES À l’Échelle territoriale

 

% de femmes licenciés féminines

% de femmes élues dans les comités directeurs des fédérations sportives

% de femmes élues dans les comités directeurs des ligues et comités régionaux

% d’élues dans les comités directeurs des comités départementaux

Fédérations délégataires olympiques (38)

31,6 %

35,6 %

30,3 %

30,9 %

Fédérations délégataires non olympiques (52)

31,4 %

32,5 %

26,3 %

24,7 %

Fédérations affinitaires (25)

52,4 %

41,0 %

35,4 %

39,7 %

TOTAL

38,5 %

35,3 %

29,6 %

30,9 %

Source : direction des Sports.

Une d’explications avancées par les fédérations pour expliquer cette difficulté à appliquer les règles de la loi de 2014 est le manque de femmes candidates pour occuper des postes de dirigeantes, ceux-ci étant en outre le plus souvent bénévoles. Les délais observés dans la réalisation des objectifs légaux relatifs à la parité montrent en tous cas l’impact relativement limité et inégal des plans de féminisation prévus à la suite de la loi du 4 août 2014 ([27]).

Les plans de féminisation

 

En 2014, aux termes des conventions d’objectifs formalisant les relations entre l’État et les fédérations sportives pour la période 2014-2017 ([28]), toutes les fédérations s’étaient vu imposer la présentation d’un plan de féminisation, pièce obligatoire du dossier des conventions d’objectifs.

Au 1er juillet 2017, la direction des sports avait reçu 89 plans de féminisation. Ce dispositif n’a pas été renouvelé pour le quadriennal suivant et les plans de féminisation ont été intégrés aux plans de développement généraux des fédérations.

Les travaux menés par la direction des Sports à partir de l’analyse des licences 2014  2017 et dans le cadre de la feuille de route ministérielle soulignent l’importance de renouveler un ciblage précis des objectifs en la matière.

Aussi les travaux de relance de plans d’actions fédéraux dédiés au « sport au féminin » ont été engagés afin que la trajectoire d’amélioration de la féminisation du sport soit réaffirmée voire relancée.

Source : direction des Sports.

Jusqu’à présent, malgré leur caractère obligatoire, le non-respect des règles de parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives n’a donné lieu qu’à de simples rappels à l’ordre.

II.   Les modifications apportÉes par la proposition de loi

Le présent article modifie le dispositif relatif à la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives sur deux points majeurs.

1.   L’extension du dispositif aux instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux des fédérations agréées

– Le 1° de l’article (alinéa 2) dispose que les statuts des fédérations agréées doivent désormais favoriser la parité non seulement dans les instances dirigeantes de la fédération, mais également dans les instances dirigeantes de ses « organes déconcentrés régionaux ».

Sont ici visés les conseils d’administration et bureaux directeurs des organes d’une fédération qui, sous son contrôle, assurent au plan régional sa représentation et exercent une partie de ses attributions, conformément à l’article L. 131-11 du code du sport – c’est-à-dire, principalement, les ligues régionales.

Ces dispositions statutaires constitueront désormais une obligation pour que les fédérations sportives puissent obtenir ou conserver leur agrément.

– Le a) du 2° (alinéa 7) procède de même pour les règles de représentation applicables dans les fédérations où la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, et le 3° (alinéa 12) pour les règles de représentation applicables dans les fédérations où la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 %.

– Enfin, le b) du 2° (alinéas 9 à 11) modifie le dispositif transitoire prévu par l’article L. 131-8 du code du sport pour le recentrer sur les instances dirigeantes des organes déconcentrés régionaux des fédérations.

À titre dérogatoire, leurs statuts pourront donc prévoir que, pour le premier renouvellement des instances dirigeantes des seuls organes déconcentrés régionaux suivant la promulgation de la présente loi, la proportion de membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés devra être au moins égale à la proportion parmi les licenciés, telle que calculée au niveau national pour l’ensemble de la fédération.

Cette extension des obligations de parité aux organes déconcentrés régionaux des fédérations sportives répond à un enjeu démocratique majeur car, en renforçant l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes des fédérations sportives, elle permettra de générer un vivier de dirigeantes à même d’accéder aux instances au niveau national, dans lesquelles les obligations légales de parité ont encore du mal à être appliquées.

2.   L’instauration d’une règle de parité intégrale

Le 2° du présent article fait passer :

– de 40 % à 50 % minimum le taux de représentation de chacun des deux sexes au sein des instances dirigeantes (nationales et régionales) des fédérations pour lesquelles la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 % (alinéa 6),

– et fixe à 50 % le taux de représentation de chacun des deux sexes au sein des instances dirigeantes (nationales et régionales) des fédérations pour lesquelles la proportion de licenciés d’un des deux sexes est inférieure à 25 % (alinéa 7), contre un minimum de 25 % actuellement.

 Enfin, l’alinéa 5 procède à une clarification rédactionnelle.

III.   La position du rapporteur

Le présent article vise à franchir un cap supplémentaire vers la réalisation d’un objectif d’intérêt général, dont l’affirmation à l’article 1er de la Constitution a été renforcée par la révision constitutionnelle opérée en juillet 2008 ([29]) : l’établissement d’une parfaite égalité de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives.

En pratique, la proposition de loi tend à renouer avec l’ambition qu’avait pu exprimer la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes de 2014, en allant au-delà d’une logique de quotas. Il importe de donner à l’obligation nouvelle une pleine portée en précisant sans doute certains termes de la présente proposition de loi et en s’assurant des conditions de son application pratique.

Au-delà, ainsi que le soulignait M. Yohan Penel, président de la Fédération française de Badminton (FFBA), il importe de mener une politique résolue de formation afin qu’un vivier de dirigeantes émerge et que nul ne puisse contester leur légitimité.

*

Article 5 bis (nouveau)
Proposition, par les fédérations sportives délégataires, d’un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap

Introduit par la commission

Le présent article fait obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.

Résultant de l’adoption d’un amendement de Mme Cécile Rilhac, sous‑amendé par le rapporteur, le présent article fait obligation aux fédérations sportives délégataires de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap. À cet effet, il complète le champ des missions de ces fédérations, défini à l’article L. 131-15 du code du sport, par l’ajout d’un nouvel alinéa (5°).

L’obligation incombe donc aux fédérations sportives ayant reçu du ministère chargé des sports délégation d’une mission de service public qui, sur le fondement de l’article L. 131-14 du code du sport, consiste notamment à organiser une ou plusieurs disciplines sportives.

Les programmes doivent s’adresser à l’ensemble des personnes en situation de handicap, c’est-à-dire souffrant d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ([30]).

*

Article 6
Renforcement du rôle des associations sportives et des clubs au sein de l’assemblée générale et dans l’élection des dirigeants des fédérations sportives agréées

Adopté avec modifications

Le présent article renforce la place des associations sportives et des clubs dans la composition des assemblées générales des fédérations agréées, ainsi que dans l’élection de leur présidence et des membres des comités directeurs et des conseils d’administration.

I.   Le droit existant

Les règles définissant les modalités de composition de l’assemblée générale des fédérations sportives et d’élection de leurs instances dirigeantes procèdent quasi exclusivement de leurs statuts.

Comme le précise l’article L. 131-3 du code du sport, les fédérations sportives regroupent des associations sportives et peuvent également regrouper, en qualité de membres, dans des conditions prévues par leurs statuts :

– les personnes physiques auxquelles elles délivrent directement des licences,

– les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu’elles autorisent à délivrer des licences,

– les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d’une ou de plusieurs de celles‑ci,

– et les sociétés sportives.

L’article L. 131-4 du code du sport affirme le principe de l’élection des instances dirigeantes des fédérations sportives par leurs membres ([31]).

Il est complété par l’article L. 131-5 qui dispose qui :

– Le nombre des représentants des organismes à but lucratif membres de la fédération dont l’objet est la pratique d’une ou de plusieurs de leurs disciplines et qu’elles autorisent à délivrer des licences est au plus égal à 20 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération,

– et que le nombre des représentants des organismes membres de la fédération qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent à leur développement, est au plus égal à 10 % du nombre total de membres des instances dirigeantes de la fédération.

En contrepartie de leurs prérogatives et des missions de service public dont elles sont investies, les fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports ([32]) doivent se doter de statuts « comportant des dispositions qui garantissent leur fonctionnement démocratique […] » (article R. 131-3 du code du sport). Les exigences qui s’attachent à cette condition ne sont toutefois pas légalement définies, tant pour la composition de l’assemblée générale que pour les modalités de désignations des organes dirigeants de la fédération.

L’annexe I-5 du code du sport ([33]), qui détermine les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées, comporte quant à elle un certain nombre de dispositions concernant d’une part l’Assemblée générale et d’autre part la désignation des instances dirigeantes.

Annexe I-5 du code du sport : dispositions obligatoires
des statuts des fédérations sportives agréées

Concernant la composition de l’assemblée générale

Les statuts doivent prévoir que :

– l’assemblée générale de la fédération est composée des représentants des associations sportives affiliées désignés, pour ceux qui sont élus par les assemblées générales des organismes régionaux et départementaux, selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, départemental et régional,

– le nombre de voix dont disposent les représentants des associations affiliées est déterminé notamment en fonction du nombre de licences délivrées, selon un barème à fixer,

– lorsque la fédération comprend des personnes physiques et des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs disciplines et qui sont autorisés à délivrer des licences, le mode de scrutin pour la désignation des représentants de ces membres à l’assemblée générale doit être le même que le mode de scrutin adopté pour la désignation des représentants des associations affiliées,

– lorsque la fédération comprend des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement de celles-ci, ces membres disposent d’une voix.

Concernant la désignation des instances dirigeantes

Les statuts doivent préciser :

– que les membres de la ou des instances dirigeantes sont élus au scrutin secret, pour une durée de quatre ans (mais il n’est pas dit par qui…)

– le mode de scrutin selon lequel se déroulent les élections,

– les conditions dans lesquelles le président de la fédération est élu.

 

 L’ensemble est globalement peu éclairant et peu contraignant quant au fonctionnement véritablement démocratique des fédérations sportives agréées, qui constituent pourtant, par leurs missions de service public, un partenaire essentiel des pouvoirs publics dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du sport.

Ce manque a d’ailleurs été précisément pointé par le Conseil d’État dans son rapport public de 2019 précité, qui recommande une évolution en la matière afin de renforcer la démocratisation et la responsabilisation du mouvement sportif français : « Les clubs sportifs sont rarement membres de l’assemblée générale de leur fédération, dont l’activité peut leur échapper très largement. Si les assemblées générales des associations sont le plus souvent constituées de l’ensemble des membres, la plupart des assemblées générales ou des collèges électoraux des fédérations sportives sont, pour des raisons pratiques, composés de représentants des clubs élus au niveau départemental ou régional et non de tous les présidents de clubs affiliés ou des licenciés de la fédération. Le débat sur la représentativité des instances dirigeantes des fédérations est ancien. Le dispositif de représentation indirecte conduit à la désignation des dirigeants de certaines fédérations par un corps électoral très restreint ; ce mécanisme entretient l’éloignement entre les clubs et les fédérations, ainsi que le sentiment d’un manque de transparence démocratique. » ([34])

En conséquence, le Conseil d’État recommande, dans sa proposition n° 6, l’élection des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées au suffrage direct par les clubs.

Le constat dressé par la Cour des comptes dans son rapport public 2018 précité n’est pas très éloigné : « La démocratie sportive est indirecte et diluée ; les clubs sont rarement appelés à l’élection des instances dirigeantes. Ils élisent des représentants aux districts départementaux qui choisissent les membres des ligues régionales, lesquels siégeront dans les assemblées fédérales pour élire les instances nationales. Le pouvoir est ainsi éloigné de la base des bénévoles du mouvement sportif. » ([35])

II.   Les modifications apportÉes par la proposition de loi

Afin de consacrer au niveau législatif le caractère démocratique du fonctionnement des fédérations sportives agréées, le présent article prévoit de renforcer la représentation des associations affiliées – c’est-à-dire des clubs – au sein de l’assemblée générale et le rôle de cette dernière dans la désignation des dirigeants fédéraux.

Il ajoute pour ce faire un nouvel article L. 131-13-1 à la fin de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport, qui complète sur deux points la liste des dispositions obligatoires que doivent comporter les statuts des fédérations sportives déléguées mentionnées à l’article L. 131-8 du même code :

– l’alinéa 3 prévoit que, à compter de l’année 2024, l’assemblée générale de la fédération est composée, au minimum, des présidents de chaque association affiliée (ou de l’un de ses membres dûment mandaté en cas d’empêchement du président), de façon à constituer, au minimum, 50 % du collège électoral et 50 % des voix de chaque scrutin ;

– l’alinéa 4 dispose que le président de la fédération ainsi que les membres du comité directeur et du conseil d’administration sont élus – directement – par les membres de l’assemblée générale.

Les fédérations agréées disposeront donc du temps nécessaire pour mettre leurs statuts en conformité avec ces nouvelles obligations démocratiques, dont la consécration législative est justifiée par leur caractère d’intérêt général. Ces dispositions devront par ailleurs faire l’objet d’une transposition réglementaire afin de mettre à jour l’annexe I-5 du code du sport.

III.   La position du rapporteur

L’article 5 propose de remédier aux graves inconvénients que comporte aujourd’hui l’enracinement d’un système de « grands électeurs ». Suivant des constats convergents partagés avec des responsables sportifs nationaux et locaux, la fédération peut apparaître à beaucoup de licenciés comme une entité abstraite et lointaine. À l’exemple des initiatives annoncées par la Fédération française de Badminton, des équipes dirigeantes s’efforcent aujourd’hui de nouer de nouveaux rapports avec les pratiquants et à s’ouvrir aux évolutions de la société.

Mais cette évolution ne pourra être systématisée et pérenne si la question de la représentativité des instances dirigeantes n’était pas posée. C’est la raison pour laquelle l’article 5 s’efforce d’établir un cadre législatif de nature à renouer avec le lien avec les cellules élémentaires du mouvement sportif : les associations sportives et les clubs.

Le Rapporteur n’entend pas cependant méconnaître les implications pratiques d’un élargissement des participants aux assemblées générales que défend le texte. C’est la raison pour laquelle il estime que tout en maintenant ses objectifs initiaux, des modifications pourraient être envisagées dans le dispositif présenté, avec deux objectifs : dissocier plus nettement les assemblées générales ordinaires des assemblées générales électives ; préciser les modalités de représentation et les voix attribuées.

*

Article 7
Limitation du nombre des mandats à la présidence des fédérations sportives agréées

Adopté avec modifications

Le présent article limite à trois le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de fédération sportive agréée ; ce plafond s’appliquant également aux présidents des instances déconcentrées de ces fédérations.

En encadrant les possibilités de renouvellement des mandats des présidents des fédérations sportives, la proposition de loi marque une véritable innovation en faveur de la démocratisation d’institutions jouant un rôle essentiel au sein du mouvement sportif français.

I. le droit existant

Comme pour la composition des assemblées générales et l’élection des dirigeants fédéraux visés par l’article 6 (cf. supra), les règles définissant les conditions d’exercice des responsabilités au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives agréées procèdent quasi exclusivement de leurs statuts.

En dehors des dispositions visant à favoriser la parité, la loi n’énonce que des principes généraux en la matière. L’article L. 131-4 du code du sport affirme le principe de l’élection des instances dirigeantes des fédérations sportives par leurs membres ([36]). Précisant l’article L. 131-8, le 1° de l’article R. 131-3 du code du sport conditionne la délivrance d’un agrément par le ministre chargé des sports à l’adoption de statuts « comportant des dispositions qui garantissent leur fonctionnement démocratique […] » mais il n’établit pas les exigences qui s’attachent à cette notion.

De même, l’annexe I-5 du code du sport ([37]), qui détermine les dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées, ne comporte aucune prescription expresse quant au nombre de mandats susceptibles d’être accomplis au sein des instances dirigeantes. L’alinéa 2.3.1 prévoit simplement que « les statuts précisent les conditions dans lesquelles le président de la fédération est élu ».

Les statuts type annexés au code du sport ne traitent pas davantage la question de la durée du mandat des présidents de fédération : logiquement, elle correspond à celle du mandat des autres instances dirigeantes, soit la période de quatre années séparant deux olympiades ([38]).

● Ce dispositif fort peu contraignant, bien que conforme à l’esprit de liberté prévalant pour l’organisation des fédérations sportives, n’a en rien incité au renouvellement des autorités dirigeantes de ces fédérations.

De fait, une revue empirique des statuts adoptés par les principales fédérations sportives tend à mettre en lumière, dans la très grande majorité des cas, l’absence de toute clause relative au nombre de mandats pouvant être exercés à la présidence. Seules les fédérations de gymnastique, de natation et de cyclisme limitent la possibilité d’un renouvellement indéfini dans ces fonctions, en vertu des modifications récentes apportées à leurs statuts ([39]). Les statuts de la Fédération française de Voile fixent quant à eux une limite d’âge, tout comme ceux du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ([40]).

Or, suivant un constat renouvelé et assez largement partagé, l’histoire récente du mouvement sportif français offre un certain nombre d’exemples de présidents indéfiniment reconduits dans leurs fonctions – parfois au préjudice de l’efficacité de la gouvernance des fédérations, voire de son intégrité.

L’étude précitée publiée en 2019 par le Conseil d’État établit ainsi qu’« il n’est pas rare que certains dirigeants accomplissent plus de trois mandats successifs. Ainsi, entre 1973 et 2009, la Fédération française de tennis a connu deux présidents, qui ont réalisé, l’un, cinq mandats successifs et, l’autre, quatre. Dans les années 1990-2000, le président de la Fédération française de rugby a été élu pour cinq mandats successifs. Remplacés en 2017, les présidents sortants des fédérations de natation et de voile étaient respectivement à la tête de leur fédération depuis 1993 (six mandats) et 1997 (cinq mandats) ([41]).

Cette longévité paraît certes de nature à favoriser la continuité nécessaire à la réalisation de projets d’envergure et au fonctionnement régulier des instances fédérales. Suivant l’expérience dont a fait part M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de Basket-ball, elle peut contribuer à la stature des représentants du mouvement sportif français et, ainsi, leur donner des arguments afin de briguer des responsabilités au sein des organisations sportives internationales.

La prolongation indéfinie des fonctions n’en comporte pas moins le risque majeur de freiner le renouvellement des cadres et, dans certains cas, de restreindre la capacité des instances fédérales dirigeantes à mener des politiques en rapport avec les besoins de l’époque. En outre, les récentes « affaires » ayant émaillé les changements de direction à la tête de la Fédération française des Sports de glace et de la Fédération française de Judo, Jujitsu, Kendo et disciplines associées soulignent les dangers, pour le respect du droit et un fonctionnement éthique des organisations, d’une présidence fédérale puissante car installée dans la durée.

 Dans ce contexte, un plafonnement du nombre des mandats de président pouvant être exercés par une même personne pourrait se justifier par des motifs d’intérêt général, ce tempérament à la liberté d’organisation des fédérations sportives semblant proportionné aux prérogatives dont elles disposent en conséquence de l’agrément accordé par l’État.

Une telle évolution est d’ailleurs régulièrement préconisée depuis près d’une décennie et suscite un relatif consensus parmi les observateurs du mouvement sportif, ainsi que les institutions et pouvoirs publics.

Dès 2012, un rapport de la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale présenté par M. Gilles d’Ettore préconisait ainsi de n’autoriser les présidents de fédérations sportives qu’à exercer trois mandats consécutifs.

Formulée initialement par M. David Douillet en sa qualité de ministre chargé des Sports, cette proposition occupe une place éminente dans des travaux plus récents qui traitent du fonctionnement des fédérations sportives. Il en va ainsi du rapport sur la Nouvelle gouvernance du sport ([42]), de l’étude annuelle précitée du Conseil d’État ([43]), ainsi que du rapport de la mission d’information sénatoriale consacrée au fonctionnement et à l’organisation des fédérations sportives ([44]).

Ii. les modifications apportÉes par la proposition de loi

Le présent article prévoit de limiter à trois le nombre de mandat de président d’une fédération sportive agréée pouvant être exercés par une même personne. Comme l’a estimé Mme la ministre déléguée chargée des sports lors d’une audition au Sénat, un tel plafond semble en effet offrir « une durée suffisante pour prendre connaissance des enjeux, peser dans les instances internationales, et conduire une politique fédérale en conséquence » ([45]).

Ainsi, l’alinéa 2 insère un II bis au sein de l’article L.131-8 du code du sport afin que les statuts des fédérations sportives agréées limitent à trois le nombre de mandats de plein exercice pouvant être effectué par un même président.

L’insertion de la disposition au sein de cet article du code du sport, qui définit les fédérations agréées, fait de l’adoption de cette règle une condition nécessaire à l’obtention de l’agrément que le ministre chargé des sports peut délivrer afin d’autoriser une fédération à participer à l’exécution d’une mission de service public. La proposition de loi tend ainsi à conférer à la limitation du nombre des mandats exercés à la présidence une valeur juridique analogue à celle des dispositions destinées à instaurer la parité au sein des instances dirigeantes.

Le fait de viser expressément les mandats « de plein exercice » signifie que, pour l’application du plafond fixé par le texte, seuls doivent être pris en considération les mandats accomplis dans leur intégralité (pour la durée fixée par les statuts) et en pleine qualité de président. Ne sont donc pas concernées les fonctions exercées en tant que président honoraire ou au titre d’un intérim (par exemple, à la suite d’une révocation par l’assemblée générale ou d’une démission).

Ainsi que le précise la seconde phrase de l’alinéa 2 du présent article, l’obligation ainsi créée vaut pour l’échelon fédéral mais également pour les différentes « instances déconcentrées » des fédérations agréées.

Ce terme désigne – indépendamment de leur dénomination courante – l’ensemble des responsables chargés des fonctions exécutives des organes régionaux ou départementaux appartenant à la structure d’une fédération et qui, sous son contrôle, assurent au plan local sa représentation et exercent une partie de ses attributions, conformément à l’article L. 131-11 du code du sport. Il s’agit en l’occurrence et pour l’essentiel des ligues régionales, des ligues et comités départementaux et des districts.

IiI. lA POSITION DU rAPPORTEUR

Dans un souci de bonne application du texte, le Rapporteur estime souhaitable que le présent article reprenne la terminologie couramment employée par le code du sport et règle certaines situations non appréhendées en l’état.

Ainsi, il serait pertinent d’expliciter les notions :

 d’ « instances déconcentrées » des fédérations agréées, en se référant aux appellations retenues par les articles du code,

– de « mandat de plein exercice », en précisant les fonctions prises en considération et les circonstances particulières qui justifieraient d’écarter la limitation de trois mandats.

Dans un même souci de sécurité juridique, il serait nécessaire de préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article – et notamment le délai dans lequel les fédérations concernées devront modifier leurs statuts après la promulgation de la loi –, en prévoyant éventuellement des dispositions transitoires. En l’occurrence, il conviendrait de se prononcer explicitement sur sa possible application aux personnes ayant déjà exercé un nombre de mandat égal ou supérieur à celui retenu.

Un décret pourrait par ailleurs être opportun afin d’étendre l’application du dispositif aux ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132‑1, celles-ci n’étant pas soumises aux dispositions statutaires obligatoires applicables aux fédérations agréées.

Enfin, suivant la remarque formulée par les représentants du Centre de droit du sport d’Aix-Marseille, il pourrait être utile de prévoir l’hypothèse de la fusion de deux fédérations sportives ou de l’absorption d’une entité fédérale. La continuité juridique pourrait en effet justifier que les changements apportés dans les structures fédérales ne remettent pas en cause la prise en compte des mandats précédemment exercés dans les mêmes fonctions.

*

Article 8
Transparence financière et honorabilité
des responsables de mouvements sportifs

Adopté avec modifications

L’article 8 étend aux membres élus des instances dirigeantes des fédérations sportives, des ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français les obligations déclaratives prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, auxquelles étaient déjà assujettis les présidents de ces organismes.

Par ailleurs, il étend à d’autres personnes l’application du régime d’incapacités destiné à écarter les éducateurs encadrants sportifs se rendant coupables d’infractions mettant en cause leur honorabilité et leur capacité à animer et enseigner auprès de pratiquants.

I.   Le droit existant

A.   Les obligations en matiÈre de transparence

L’article 2 de la loi du 1er mars 2017 a intégré les responsables de mouvements sportifs dans le champ de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ([46]). Ainsi, le législateur a considéré que leurs responsabilités pouvaient s’assimiler à celles d’un certain nombre d’élus, de personnes assumant des responsabilités au sein d’autorités indépendantes, d’établissements publics à caractère industriel et commercial ou d’entreprises.

Les personnes concernées par ces dispositions sont :

– les présidents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles qu’elles créent ;

– le président du Comité national olympique et sportif français ;

– le président du Comité paralympique et sportif français ;

– les représentants légaux des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, ainsi qu’aux délégataires de pouvoir ou de signature de ces représentants lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret ;

– le président, le directeur général et le responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport.

L’application de l’article 11 de la loi précitée du 11 octobre 2013 emporte deux types de conséquences.

D’après le rapport d’information de MM. Régis Juanico et Cédric Roussel, les éléments fournis aux rapporteurs par la Haute autorité attestent que le dispositif de la loi sur la transparence de la vie publique s’applique de manière efficace à l’égard des responsables du mouvement sportif.

B.   Les garanties en termeS d’honorabilitÉ

L’article L. 212-9 du code du sport, modifié par la loi précitée du 1er mars 2017, détermine la liste des crimes et délits dont la condamnation entraîne l’incapacité d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive, ainsi que d’entraîner ses pratiquants.

Les fonctions auxquelles s’appliquent ces incapacités d’exercer sont déterminées par l’article L. 212-1 du même code : il s’agit des fonctions d’éducateurs ou d’enseignants sportifs titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. Ces personnes sont soumises à une obligation déclarative en vertu de l’article L. 212-11 qui dispose que les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 déclarent leur activité à l’autorité administrative.

En vertu de l’article L. 212-9 précité, constituent des motifs d’incapacité :

– toutes les atteintes volontaires et involontaires à la vie de la personne, à l’exception des condamnations pour homicide par imprudence ([47]) ;

– toutes les atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, soit les tortures et actes de barbarie, les violences et les menaces, les atteintes involontaires aggravées à l’intégrité de la personne, les agressions sexuelles, le harcèlement moral, le trafic de stupéfiants et le trafic d’armes, réserve faite de l’incapacité totale de travail pendant plus de trois mois infligée par imprudence ([48]) ;

– toutes les infractions de mise en danger de la vie d’autrui, toutes les atteintes aux libertés et à la dignité de la personne, dont la traite des êtres humains, ainsi que les atteintes aux mineurs et à la famille ([49])  ;

– les infractions d’extorsion, de chantage, de demande de fonds sous contrainte ([50]) ;

– les infractions de blanchiment ([51]) ;

– tous les crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique, notamment les actes de terrorisme ([52]) ;

– les infractions du code de la route réprimant la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants ([53]) ;

– les infractions du code de la santé publique relatives à l’usage ou à la provocation à la consommation de produits stupéfiants, y compris le refus de se soumettre à des tests de dépistage ([54]) ;

– les infractions prévues par le code de la sécurité intérieure relatives à la police administrative des armes et munitions ([55]) ;

– les infractions prévues par le code du sport afin de sanctionner l’enseignement, l’animation ou l’encadrement d’une activité physique ou sportive en dépit d’une mesure administrative interdisant d’exercer ces fonctions ([56]) ; les pratiques réprimées dans le cadre de la lutte contre le dopage humain ([57]) et contre le dopage animal ([58]) ; les atteintes à la sécurité des manifestations sportives ([59]).

D’après les informations du rapporteur, le ministère chargé des Sports dispose désormais d’un outil appelé « système d’information honorabilité ». Sa mise en place a nécessité l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les textes d’application sont sur le point d’être publiés.

II.   Les modifications apportÉes par la proposition de loi

L’article 8 vise à renforcer les garanties en termes d’éthique et d’honorabilité des acteurs du sport en étendant les dispositions relatives à la transparence financière (I de l’article 8) et aux incapacités d’exercer (II).

A.   L’extension des dispositions relatives À la transparence financiÈre aux membres Élus des instances dirigeantes

Le I de l’article 8 (alinéas 1 à 3) étend les obligations en matière de transparence et la compétence de la HATPV, actuellement applicables aux seuls présidents des fédérations et ligues professionnelles, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français, à l’ensemble des membres élus des instances dirigeantes de ces organismes.

Ainsi, l’ensemble des membres élus des instances dirigeantes de ces organismes devront fournir une déclaration patrimoniale et une déclaration d’intérêts et seront soumises au contrôle de la HATPV, en vertu de l’article 11 de la loi précitée du 11 octobre 2013.

B.   L’extension des incapacitÉs À d’autres fonctions

Le 1° du II de l’article 8 (alinéa 5) étend les incapacités d’exercer définies à l’article L. 212‑9 du code du sport aux personnes exerçant une fonction impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, notamment aux arbitres et juges (mentionnés à l’article L. 223‑1 du même code) et aux maîtres-nageurs sauveteurs (article L. 322‑7). La formule renvoie à toutes les personnes qui, sans être des éducateurs, interviennent toutefois auprès des pratiquants. L’extension des incapacités à ces personnes se justifie par le fait qu’elles peuvent être placées en position d’autorité par rapport aux pratiquants sportifs.

Le 2° du II (alinéa 6) étend aux maîtres-nageurs sauveteurs l’obligation déclarative prévue à l’article L. 212-11.

III.   La position du rapporteur

Le rapporteur souhaite limiter les dispositions de l’alinéa 5 aux arbitres et juges et aux maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, le caractère large d’une « fonction impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives » risque de poser un problème de sécurité juridique par rapport au champ d’application de la mesure.

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Article 8 bis (nouveau)
Diffusion par les fédérations agréées de l’éthique et des valeurs du sport

Introduit par la commission

Le présent article charge les fédérations sportives agréées d’œuvrer à la diffusion de l’éthique et des valeurs du sport dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

Le présent article résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Michel Larive, avec l’avis favorable du rapporteur. Il charge les fédérations sportives agréées d’œuvrer à la diffusion de l’éthique et des valeurs du sport dans le cadre de leur participation à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

À cette fin, le dispositif complète l’article L. 131-9 du code du sport qui définit le champ des missions dévolues aux fédérations délégataires. En application de l’article L. 131-8 du même code, ce vocable désigne les fédérations ayant obtenu un agrément sur la décision du ministre chargé des sports, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, et qui satisfont à certaines obligations, notamment statutaires.

Le rôle ainsi assigné aux fédérations paraît cohérent avec l’obligation faite aux instances fédérales de se doter d’une charte d’éthique et de déontologie, en vertu de l’article L. 131-15-1 du code du sport créé par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport.

En l’absence de précision dans l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette nouvelle disposition, l’article nouveau pourrait être interprété comme conférant aux fédérations délégataires une autorité nouvelle auprès des associations et clubs sportifs afin de veiller au respect des principes de l’éthique, sous réserve des attributions des ligues professionnelles et du CNOSF.

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Titre III
Relatif au modèle économique sportif

Article 9
Plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

Adopté avec modifications

L’article 9 crée une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Ayant vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans cette lutte, la plateforme a pour mission le recueil d’informations concernant des paris truqués, la coopération avec les autorités étrangères et la sensibilisation des acteurs du sport. Elle est présidée par le ministre chargé des sports. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

I.   Le droit existant

A.   Les paris truqués sont une menace pour l’intégrité du sport

1.   Les paris sportifs, un marché en forte croissance

● Le marché mondial des paris sportifs représentait entre 500 et 1 000 milliards d’euros en 2019, selon une étude de la Ligue professionnelle de football (LFP) ([60]). Le produit brut des jeux sur les marchés légaux est en forte croissance : estimé à 4 milliards d’euros en 1995, il s’élève aujourd’hui selon la même étude à 35 milliards d’euros.

Cette croissance s’explique notamment par la légalisation des paris sportifs sous ses différentes formes dans un nombre croissant de pays.

En France, les paris en « dur » dans les points de vente de la Française des Jeux (FDJ) sont autorisés depuis 1985 ([61]). La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a étendu cette autorisation aux paris en ligne, sous réserve qu’ils soient réalisés auprès des opérateurs agréés par l’Autorité nationale des jeux (ANJ, ex-ARJEL).

● À l’échelle mondiale, les paris illégaux représentent une part significative du marché des paris sportifs, estimée par la LFP à plus de 80 % du chiffre d’affaires total en 2019. Selon la Française des Jeux, le phénomène touche en particulier l’Asie, où les sites non autorisés prospèrent en dépit des monopoles d’État, et l’Amérique du Sud, où les « paris de rue » sont très répandus.

2.   La manipulation des compétitions, un phénomène ancien qui demeure bien présent

● La pratique des matches truqués est attestée depuis l’Antiquité : un papyrus datant du IIIe siècle retrouvé sur le site d’Oxyrhynque, en Égypte, fait état d’un lutteur ayant reçu 3 800 drachmes (soit le prix d’un âne) en échange de sa défaite à un combat ([62]).

Plus récemment, le football professionnel en Europe a été marqué par diverses affaires de grande ampleur impliquant des responsables de clubs, à l’instar du match truqué du 20 mai 1993 entre l’Olympique de Marseille et l’US Valenciennes-Anzin, ou de l’affaire dite « Calciopoli » concernant des rencontres disputées entre 1999 et 2005 par la Juventus de Turin en Italie.

● Il ressort des auditions menées par la commission que la manipulation touche toutes les disciplines, et se concentre sur les échelons inférieurs du sport professionnel ([63]). Elle est le plus souvent le fait d’organisations criminelles organisées, parfois basées à l’étranger, et peut servir de moyen de blanchiment d’argent.

Le sujet connaît une actualité redoublée du fait de la crise sanitaire, alors que les sportifs professionnels sont précarisés par l’annulation de nombreuses compétitions. De façon inédite, le tournoi de Roland-Garros fait l’objet d’une enquête, concernant un match de double féminin de son édition 2020 ayant donné lieu à de très fortes mises à l’étranger sur le score exact du cinquième jeu du deuxième set ([64]).

Lors de son audition, le Service central des courses et jeux (SCCJ) de la Direction centrale de la police judiciaire a indiqué qu’il s’agissait là d’un point de vigilance des autorités de police, qui craignent une intensification des activités illégales au cours des années à venir et une activité croissante de réseaux criminels sur les compétitions à fort rayonnement.

B.   Un dispositif de lutte renforcé depuis plusieurs années

● Face au développement des paris sportifs en ligne, et à l’augmentation par voie de conséquence des risques de manipulation des compétitions sportives, de nombreux textes, recommandations et autres résolutions ont été adoptés au niveau international et européen, y compris au sein des organisations du Mouvement olympique. De même, la France s’est dotée d’une règlementation visant à encadrer et à réguler le secteur des paris sportifs en ligne avec pour objectif principal de préserver l’intégrité et la sincérité des compétitions.

1.   Dans la loi française

a.   Une activité fortement encadrée

● Le terme de pari sportif est défini par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) comme le fait de miser une somme d’argent sur un élément de score ou sur une phase de jeu d’une rencontre sportive, dont le but est de gagner de l’argent si cet élément de score ou de phase de jeu se réalise.

Dérogeant au principe général de prohibition des jeux d’argent ([65]), l’article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure autorise l’exploitation de paris sportifs en réseau physique (bureaux de tabac), et, depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, de paris sportifs en ligne.

Ces activités sont fortement encadrées par le titre II du livre III du code de la sécurité intérieure, dont l’article L. 230-2 dispose qu’elles ne sont « ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire », et font pour cette raison l’objet « d’un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social ». À ce titre, leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d’autorisation ou d’agrément, délivrés par l’État.

Les opérateurs de paris en ligne sont soumis à un régime spécifique, et doivent obtenir un agrément de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour exercer leur activité ([66]). 14 opérateurs sont aujourd’hui reconnus par l’ANJ ([67]) .

b.   Un arsenal préventif et répressif renforcé

● La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a fait de la manipulation d’une compétition sportive une infraction pénale, s’appliquant autant aux sportifs qu’aux personnes extérieures.

Ainsi, l’article L. 445-1-1 punit le fait par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

Symétriquement, l’article L. 445-2-1 sanctionne, pour un acteur d’une manifestation sportive faisant l’objet de paris, le fait d’accepter des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, afin qu’il altère le déroulement normal et équitable de la manifestation, par un acte ou une abstention.

Chaque infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

● Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, l’article L. 131-16 du code du sport interdit à tout acteur d’une compétition sportive du sport de réaliser des pronostics pour le compte d’un opérateur de paris ou de parier sur une compétition de sa discipline.

● Des dispositions spécifiques concernant les paris en ligne ont été introduites par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ainsi, l’ANJ peut définir, pour chaque sport et pour chaque compétition, les types de résultats supports et phase de jeux correspondantes ouvertes aux paris en fonction des risques de manipulation sportive qu’ils présentent. C’est sur cette base que sont notamment interdits en France les paris sur les matches « sans enjeu » en fin de saison, ainsi que, pour le football, les paris sur le moment du prochain carton jaune ou du prochain but.

En outre, le contrat conclu entre l’opérateur de paris en ligne et l’ANJ pour la délivrance de l’agrément doit préciser les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d’échange d’informations avec la fédération sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive.

2.   Au niveau international

a.   La convention de Macolin et le groupe de Copenhague

● Le cadre général de la lutte contre les manipulations sportives est aujourd’hui issu de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives, également appelée « Convention de Macolin ». Adoptée le 9 juillet 2014, la convention a été ouverte à la signature le 18 septembre 2014 et est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Au 22 février 2021, elle était signée par 38 États, dont la France, et ratifiée par 7 d’entre eux.

Attendant sa ratification par l’Union européenne – à l’unanimité car relevant de compétences partagées entre l’Union et les États membres – aujourd’hui entravée par le veto de Malte, la France n’a pas encore ratifié la convention.

● L’article 3 de la convention définit la manipulation des compétitions sportives comme un « arrangement, un acte ou une omission intentionnels visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive afin de supprimer tout ou partie du caractère imprévisible de cette compétition, en vue d’obtenir un avantage indu pour soi-même ou pour autrui ».

La convention engage chaque État partie à prendre une série d’actions contre la manipulation des compétitions sportives sur leur territoire, et notamment à :

– coordonner les politiques et les actions des autorités publiques concernées et encourager les organisations sportives à coopérer avec les autorités (article 4), en facilitant l’échange d’informations entre les autorités publiques (article 12) ;

– mener des actions de sensibilisation à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives ;

– adopter des mesures à même de garantir la transparence du financement des organisations sportives (article 8) ;

– désigner l’autorité responsable de la régulation des paris sportifs (article 9) ;

– mettre en place une plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions (article 13).

● Rassemblant les plateformes de 33 pays signataires de la convention de Macolin, représentées par leurs coordinateurs, le groupe de Copenhague joue un rôle d’organe de coopération et d’alerte au niveau international.

Ses priorités sont l’identification et le partage des bonnes pratiques, le soutien mutuel aux plateformes nationales pour améliorer leurs systèmes, l’aide à la création de nouvelles plateformes et le renforcement des capacités institutionnelles et professionnelles des acteurs.

b.   Les travaux du comité international olympique

Le comité international olympique (CIO) dispose d’un système de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, fondé sur un règlement éthique spécifique et une unité dédiée à la détection des manipulations.

● Adopté en 2015, le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions fait partie intégrante de la Charte olympique et du Code d’éthique du CIO. Il fournit à l’ensemble des organisations sportives des règles harmonisées pour protéger les compétitions des manipulations.

En application de l’article 43 de la Charte olympique, toutes les organisations sportives, dont les Comités nationaux olympiques, les Fédérations internationales de sport et leurs membres respectifs aux niveaux continental, régional et national, ainsi que les organisations reconnues par le CIO et liées par la Charte olympique, doivent appliquer ce code en y faisant référence ou en mettant en œuvre des règlements conformes à ce code.

● L’Unité du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions supervise l’application du code, et soutient l’action des États à cette fin. Elle les incite à adopter une réglementation spécifique et à mener des actions de sensibilisation, et échange des informations. Elle mène les enquêtes concernant la manipulation de compétitions olympiques, qui peuvent donner lieu, outre les sanctions applicables au niveau national après transmission des informations, à une sanction de la part du CIO à l’encontre des personnes concernées.

C.   la nécessité d’inscrire dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives

1.   Une plateforme aujourd’hui informelle

● Le principe d’une plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives est inscrit à l’article 13 de la convention de Macolin.

Selon les termes de l’article, cette plateforme a vocation à :

– servir de centre d’information, collectant et transmettant des informations pertinentes pour la lutte contre la manipulation de compétitions sportives aux organisations et autorités pertinentes ;

– coordonner la lutte contre la manipulation de compétitions sportives ;

– recevoir, centraliser et analyser les informations relatives aux paris atypiques et suspects sur les compétitions sportives se déroulant sur le territoire de chaque État partie et émettre, le cas échéant, des alertes ;

– transmettre des informations aux autorités publiques ou aux organisations sportives et/ou aux opérateurs de paris sportifs sur de possibles infractions aux lois ou aux règlements sportifs visés par cette convention ;

– coopérer avec toute organisation et autorité pertinentes aux niveaux national et international, incluant les plateformes nationales des autres États.

● Sans attendre la ratification de cette Convention par l’Union européenne, la France a été parmi les premiers pays à se doter, dès janvier 2016, d’une telle plateforme.

Placée sous la responsabilité du ministre chargé des sports, la plateforme française rassemble aujourd’hui le ministère des sports, l’autorité nationale des jeux (ANJ), le comité national olympique et sportif français (CNOSF), le Service central des courses et jeux (SCCJ), le Parquet national financier (PNF), l’Agence française anticorruption (AFA), la Française des Jeux (FDJ), ainsi que le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).

2.   La nécessité d’une consécration dans la loi

Une reconnaissance au niveau législatif est nécessaire pour renforcer la légitimité et les capacités d’action de la plateforme.

À l’heure actuelle, la loi interdit aux membres de la plateforme, sous peine de sanctions pénales (un an d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende), de communiquer quelque information que ce soit aux autres membres de la plateforme, qu’elle porte ou non sur des données à caractère personnel ([68]).

Une inscription de la plateforme dans la loi est par conséquent nécessaire pour surmonter cette interdiction et permettre la communication de renseignements ou documents utiles à la lutte contre les manipulations des compétitions sportives.

Un texte de nature législative est également requis pour que la plateforme puisse échanger des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives avec ses partenaires étrangers.

Lors de son audition, l’ANJ a ainsi fait valoir la nécessité pour elle de pouvoir transmettre de façon souple des alertes et des informations à ses partenaires étrangers, sous peine d’altérer le lien de confiance les unissant à celles-ci et, par conséquent, de tarir le flux entrant d’informations.

Le rapporteur rappelle qu’il s’agissait là de la proposition n° 8 du rapport d’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

II.   Les modifications apportées par la proposition de loi

Le présent article crée un nouveau chapitre IV dans le titre III du livre III du code du sport, intitulé « Plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives ». Ce nouveau chapitre est constitué de trois articles.

L’article L. 334-1 (alinéas 4 à 12) définit les missions de la plateforme (alinéas 5 à 9) ainsi que les grandes lignes de son fonctionnement.

Président de la plateforme (alinéa 10), le ministre chargé des sports désigne également un coordinateur, dont les missions sont définies par décret en Conseil d’État (alinéa 11).

La composition et le fonctionnement de la plateforme sont précisés par arrêté (alinéa 12).

L’article L. 334-2 (alinéas 13 à 15) autorise les membres de la plateforme à communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel. À ce titre, les membres de la plateforme sont tenus par un secret partagé.

Ne sont toutefois pas communicables les documents relevant du secret de l’instruction, protégé par l’article 11 du code de procédure pénale (alinéa 14).

Dans des termes analogues à ceux employés pour les acteurs d’une compétition sportive dans le code du sport, l’article instaure une interdiction générale, pour les membres de la plateforme, de participer à des jeux et paris sportifs en ligne auprès des opérateurs agréés par l’ANJ ainsi qu’à des jeux et paris « en dur », dans le réseau physique de la FDJ (alinéa 15).

L’article L. 334-3 permet au président de la plateforme, autrement dit le ministre chargé des sports, de conclure au nom de l’État des conventions de coopération avec des autorités étrangères ou des organisations compétentes dans le domaine de la lutte contre les manipulations sportives (alinéa 16).

Les conventions conclues avec des plateformes issues d’États parties à la Convention de Macolin définissent les modalités d’échange des informations entre les plateformes signataires (alinéa 17).

III.   La position du rapporteur

Les auditions conduites par le rapporteur ont permis d’identifier un double risque de redondance de la plateforme par rapport aux moyens déjà existants de l’ANJ, et des difficultés posées par la signature systématique de conventions avec les partenaires étrangers de la plateforme.

En conséquence, le rapporteur propose de ne plus mentionner le coordinateur dans la loi et de rappeler le rôle de l’ANJ dans la réception, la centralisation et l’analyse des signalements pour le compte de la plateforme. Ceci doit garantir le positionnement de la plateforme comme organe de coopération intermédiaire entre l’autorité de régulation et les autres parties prenantes, et non comme nouvelle autorité administrative.

S’agissant de la coopération internationale, le rapporteur suggère d’autoriser directement dans la loi l’échange d’informations entre les plateformes nationales, sans devoir passer par une convention – dont le travail de négociation et de signature avec chacun des pays partenaires absorberait une quantité trop importante d’énergie et de moyens.

Par ailleurs, des garanties supplémentaires mériteraient d’être apportées concernant la composition et le fonctionnement de la plateforme, avec le recours à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un arrêté. La nature des informations pouvant être échangées sera également déterminée par décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL. Ces nouvelles garanties permettront également d’encadrer l’échange habituel d’informations entre la plateforme et ses partenaires nationaux et étrangers.

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Article 9 bis (nouveau)
Publicité et entrée en vigueur immédiate des décisions d’interdiction d’une compétition aux paris

Introduit par la commission

Le présent article prévoit la publication et l’entrée en vigueur immédiate des décisions de l’ANJ interdisant une compétition aux paris.

Adopté à l’initiative du rapporteur, le présent article prévoit la publication et l’entrée en vigueur immédiate des décisions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) interdisant une compétition aux paris. Il complète pour ce faire le V de l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Cette mesure permettra à l’Autorité d’agir rapidement concernant les matches à fort soupçon de manipulation, qui nécessitent une interdiction immédiate des paris afin de limiter les possibilités de trucage. Elle déroge en cela au droit commun, qui prévoit que les décisions administratives entrent en vigueur le lendemain de leur publication ([69]).

Article 10
Lutte contre le piratage des contenus sportifs diffusés en direct

Adopté avec modifications

L’article 10 institue une nouvelle procédure judiciaire dite « dynamique » pour le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive diffusée en direct.

L’autorité judiciaire pourra ainsi ordonner le blocage de sites contrefaisants pour toute la durée d’une compétition, dans la limite de douze mois. La décision pourra être rendue publique selon les modalités décidées par le juge, qui se prononce dans un délai utile à la protection des droits.

Sur la base de ce jugement, les sites non identifiés à la date de l’ordonnance mais retransmettant la compétition pourront également être bloqués. Pour ce faire, les titulaires de droits devront transmettre à la Hadopi tous renseignements utiles à la caractérisation des sites pirates, à charge ensuite pour la Haute Autorité de vérifier le bien-fondé de ces demandes puis de transmettre, le cas échéant, les données d’identification des sites concernés aux défendeurs à l’instance.

L’article permet également à la Hadopi d’adopter des modèles d’accord-type destinés aux différents acteurs susceptibles de lutter contre le piratage sportif. Il confie aux agents de la Haute Autorité le pouvoir d’enquêter puis de transmettre les informations utiles aux titulaires de droits.

I.   Le droit existant

A.   Les droits de diffusion, un marché en forte expansion au bénéfice du sport amateur

1.   Les marchés des émissions et des retransmissions sportives en expansion

Le marché de la retransmission et de la diffusion des évènements sportifs est en forte croissance depuis plusieurs décennies. Deux pans de l’économie sportive – le marché des émissions sportives de celui des droits de retransmission – peuvent être distingués.

Le marché des émissions sportives contribue largement à l’audience télévisuelle. Selon le CSA, les émissions sportives ont concentré 23 des 25 plus fortes audiences de la télévision française depuis 1989 ([70]). Dans ce marché, de nombreuses chaînes payantes s’appuient sur les contenus sportifs pour valoriser leur offre. Ainsi, au Royaume-Uni, 60 % des abonnés à des chaînes de sport considèrent que le championnat anglais de football est une composante essentielle de leur offre ([71]).

Dans le paysage audiovisuel français, l’augmentation rapide de la valeur du marché des contenus sportifs s’est accompagnée d’une fragmentation de l’offre audiovisuelle. Concentré autour d’un acteur principal, Canal +, jusqu’au début des années 2010, le marché des contenus sportifs payants a ensuite été investi par de nouveaux acteurs, comme BeIN Sports en 2012, puis SFR Sport en 2016. Les chaînes gratuites demeurent également de grandes pourvoyeuses de contenus sportifs, puisque France Télévisions, par exemple, a retransmis en direct 1 341 heures de sport en 2018, dans 66 disciplines.

Pour ce qui est des droits sportifs, leur valeur a été estimée en France à 1,45 milliard d’euros fin 2016. Cette valeur est très majoritairement captée par le football, à hauteur de 80 %, puis par le rugby, à hauteur de 10 % ([72]). Dans le cadre de l’appel d’offres portant sur les droits audiovisuels de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 mis en vente par la Ligue de football professionnel, les principaux lots ont ainsi été cédés pour un montant de 1,153 milliard d’euros par an au groupe espagnol Mediapro (3 lots) et à la chaîne BeIN Sports (1 lot) ([73]).

Cette valeur demeure toutefois largement inférieure au montant de droits audiovisuels au Royaume-Uni, par exemple, où ceux-ci ont été cédés par la ligue professionnelle de football, la Premier League, pour 2,97 milliards d’euros par an.

2.   La solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur

La diffusion des contenus sportifs est soumise à un principe de répartition a posteriori des produits de la commercialisation, selon une logique solidaire. Ce principe, inscrit à l’article L. 333-3 du code du sport, veut que, « afin de garantir l’intérêt général et les principes d’unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue des droits d’exploitation des sociétés sont répartis entre la fédération, la ligue et les sociétés. »

Il est décliné ensuite de manière différenciée en fonction des disciplines. Pour ce qui est du football, par exemple, les statuts de la Fédération française de football prévoient une contribution spécifique en faveur du football amateur, avec :

– un minimum garanti ;

– une contribution forfaitaire, établie depuis la saison 2012/2013 à hauteur de 2,5 % de l’assiette constituée des droits d’exploitation audiovisuelle négociés par la Ligue.

Il existe en outre une solidarité inter-disciplines, assurée par la taxe dite « Buffet ». Celle-ci, introduite en 1999 ([74]) et codifiée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts, institue « une contribution sur la cession à un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ». Cette contribution, dont le taux est fixé à 5 % du montant des encaissements, est également due à raison de « cession de droits de diffusion à une personne qui met à la disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux à des retransmissions de manifestations ou compétitions sportives sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique ».

Le produit de cette taxe, qui atteint environ 50 millions d’euros, contribue au financement du sport à hauteur d’une part plafonnée, augmentée en 2019 de 25 à 40 millions d’euros ([75]).

3.   L’accès des spectateurs aux contenus sportifs

La loi du 30 septembre 1986 précitée intègre le sport dans les obligations de diffusion de l’audiovisuel public, puisque, au titre de l’article 43-11, les sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle « présentent une offre diversifiée de programmes en modes analogique et numérique dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport ».

De plus, les spectateurs doivent avoir accès aussi librement et facilement que possible aux « évènements d’importance majeure », qui « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre » ([76]). Ceux-ci, définis par décret ([77]), comprennent notamment les jeux olympiques, les matchs de l’équipe de France de football ou encore le tournoi de rugby des Six Nations.

Enfin, au nom de la liberté d’information, les chaînes gratuites ou payantes peuvent rediffuser gratuitement de « brefs extraits » d’une retransmission de compétition sportive sur son antenne, même si elles n’en détiennent pas les droits ([78]).

B.   De plus en plus pratiqué, le piratage menace l’équilibre du secteur

1.   Un coût économique croissant, des développements technologiques inquiétants

La délinéarisation de la consommation des contenus vidéo, tout comme la multiplication des offres payantes, ont contribué à l’émergence de techniques de contournement sur internet, permettant le visionnage gratuit de contenus illicites. Ainsi, selon une étude menée par beIN Sports en octobre 2015, plus de la moitié des personnes ayant visionné du contenu vidéo gratuit sur internet l’ont notamment fait de manière illicite.

Selon une étude récente de la Hadopi ([79]), les consommateurs de contenus sportifs illicites sont jeunes, masculins et ont une fréquentation régulière des sites de streaming. Ainsi, sur les 24 % d’internautes français qui utilisent un moyen illicite pour accéder à des contenus audiovisuels en direct, 77 % le font à une fréquence au moins hebdomadaire, quand 30 % le font tous les jours ou presque. Le profil de ces consommateurs de contenus illicites fait ressortir une population jeune (54 % ont entre 15 et 34 ans), urbaine (60 % vivent dans des communes de plus de 100 000 habitants) et fortement consommatrice d’émissions ou de retransmissions sportives (71 % d’entre eux regardent au moins une fois par semaine des programmes sportifs). Il s’agit donc précisément du public-cible d’une grande partie des chaînes ayant investi dans la retransmission payante de contenus sportifs.

Le phénomène le plus quantitativement inquiétant concerne les boitiers IPTV. Ce dispositif, qui permet d’accéder à de nombreux bouquets de chaînes, dont les chaînes payantes, à partir d’un téléviseur connecté, d’un boitier électronique, d’un smartphone ou d’une tablette, est celui qui a été adopté le plus récemment, en comparaison de la consommation illicite sur les sites de streaming ou sur les réseaux sociaux. Il s’agit en outre de la pratique qui connaît la dynamique la plus forte, puisque 63 % des internautes ayant recours à ces boitiers envisagent de maintenir ou d’augmenter leur utilisation, et du dispositif qui donne accès au plus grand nombre de chaînes payantes.

Le piratage des contenus sportifs représente un manque à gagner croissant, de l’ordre de 500 millions d’euros, et une perte estimée par un acteur comme Canal + d’environ 500 000 abonnés ([80]). Cette perte équivaut à environ dix fois le produit de la « taxe Buffet » à destination du sport amateur, et donc autant de moins pour ses pratiquants sur tous les territoires.

2.   Les récentes actions des autorités n’ont pas permis d’enrayer la dynamique de piratage des contenus sportifs

Le législateur s’est emparé de la question de la lutte contre le piratage sportif en 2017, en prévoyant que fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, opérateurs de plateforme en ligne, éditeurs de services de communication au public en ligne, titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins sur des contenus audiovisuels et éditeurs de services de communication audiovisuelle qui disposent, en leur qualité de cessionnaires, de droits d’exploitation sur des contenus audiovisuels, puissent conclure des accords relatifs aux mesures et bonnes pratiques à prendre pour lutter contre le piratage ([81]).

Il ressort toutefois des auditions menées par le rapporteur que ces accords, qui n’ont été que très peu mis en œuvre, sont loin d’épuiser les problématiques relatives au piratage des contenus sportifs.

La spécificité des contenus sportifs ne permet par ailleurs pas une protection comparable à celle des œuvres culturelles, y compris par le biais des droits voisins.

À la différence des droits d’auteur et droits voisins attachés aux œuvres culturelles, dont la contrefaçon est réprimée par le code de la propriété intellectuelle ([82]) , la consommation illégale d’un programme sportif ne fait l’objet d’aucune disposition pénale.

II.   Les modifications apportées par la proposition de loi

Le présent article reprend les dispositions de l’article 23 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, tel qu’adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en mars 2020.

Il crée une nouvelle section 3 intégrée au chapitre III du titre III du livre III du code du sport, intitulée : « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives » et comprenant deux articles.

● Le nouvel article L. 333-10 prévoit, dans son I, les modalités de saisine du président du tribunal judiciaire à raison de la diffusion illicite de contenus sportifs protégés.

La caractérisation de l’infraction (alinéa 4) est issue du constat d’atteintes graves et répétées, au :

– droit d’exploitation audiovisuelle des manifestations et compétitions sportives ;

 droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle, exercés sur la reproduction et la mise à disposition de ses programmes, dès lors que le programme concerné est constitué d’une manifestation ou d’une compétition sportive.

Les personnes susceptibles d’effectuer cette saisine sont, en premier lieu, les titulaires de ces droits, mais aussi :

– une ligue professionnelle, dans le cas où elle est concessionnaire de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles potentiellement concernées (alinéa 6) ;

– une entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou manifestation sportive, que celle-ci ait lieu sur le territoire français ou à l’étranger (alinéa 7).

La saisine poursuit deux objectifs dans le temps (alinéa 4). Le premier est de faire cesser la communication illicite au public de contenus sportifs par des services de communication en ligne, « dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives ».

La saisine doit également permettre de prévenir une nouvelle occurrence de cette situation, à savoir « une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits ». Il revient au juge de statuer selon la procédure accélérée au fond ou en référé. Le champ d’action est large, puisque la procédure doit permettre d’obtenir « toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. » Sont donc concernés, non seulement les sites contrefaisants, mais aussi :

– les fournisseurs d’accès internet, qui peuvent mettre en œuvre des mesures de blocage contre les sites identifiés ;

– les moteurs de recherche, qui peuvent mettre en œuvre des mesures de déréférencement.

Le II du même nouvel article précise l’office du juge comme le délai de son action (alinéa 8).

Le juge peut ordonner, au besoin sous astreinte, toutes mesures proportionnées propres à protéger les compétitions longues, dont les journées lors desquelles ont lieu les manifestations sportives sont connues à l’avance. Ce dispositif est donc particulièrement approprié aux championnats qui s’étendent sur plusieurs mois, qu’il s’agisse de la Ligue 1 de football ou du Top 14, pour le rugby. Pour ce faire, le juge s’assigne à empêcher l’accès des internautes résidant sur le territoire français aux services qui :

– ont pour objectif principal, ou parmi leurs objectifs principaux, la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives, ou ;

– diffusent illégalement une compétition ou manifestation sportive.

Cette action, qui vise à prévenir notamment l’accès à des contenus illicites sur des sites implantés en-dehors du territoire français, s’appuie sur les capacités techniques des FAI et des moteurs de recherche.

Sur la base de cette ordonnance et pendant toute la durée de son exécution, pourront être bloqués à la fois les sites identifiés dans l’ordonnance et ceux non identifiés, dès lors qu’ils diffusent illégalement une manifestation sportive visée par le jugement.

Il s’agit ainsi d’une ordonnance unique dynamique, permettant aux titulaires de droits d’obtenir satisfaction sans qu’un nouveau recours en justice soit nécessaire.

Ces mesures de déréférencement et de blocage sont complétées par la publicité de la décision, via son affichage ou sa publication intégrale, dans des journaux ou sur des services de communication, en laissant au juge le choix du support comme des modalités de publication (alinéa 9).

S’agissant des sites non identifiés dans l’ordonnance initiale, le III du même article précise que les données d’identification nécessaires doivent être transmises par le demandeur initial au défendeur, conformément aux modalités recommandées par la Hadopi (alinéa 10).

L’action répressive instaurée par le présent article est complétée par des mesures préventives. Le IV (alinéa 11) permet en effet à la Hadopi d’adopter des modèles d’accord-type destinés aux différents acteurs susceptibles de lutter contre le piratage sportif. Ces accords peuvent être signés entre les titulaires de droits, la ligue professionnelle, une entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif, les fournisseurs d’accès à internet ou « toute personne susceptible de contribuer à remédier » au piratage sportif. Ils doivent notamment permettre de :

– mettre en place des instruments d’information réciproque sur les éventuelles violations du droit d’exploitation audiovisuelle protégé, en application du III du présent article ;

– déterminer les mesures que les parties à l’accord s’engagent à prendre pour faire cesser ces atteintes ;

– estimer la répartition du coût des mesures en question.

● L’article L. 333-11 associe la Hadopi à la lutte contre les atteintes aux droits de diffusion, en lui permettant d’enquêter puis de transmettre les informations utiles aux titulaires de droits.

Il dote les agents habilités et assermentés de la Hadopi du pouvoir de constater les faits susceptibles de constituer des atteintes aux droits de diffusion (alinéa 12). Dans ce cadre, et sous réserve de ne pas inciter à la commission d’infractions, les agents concernés sont exonérés de responsabilité pénale pour les actes suivants (alinéas 13 à 18) :

– la participation sous pseudonyme à des échanges en ligne se rapportant à la consommation illégale de programmes sportifs en direct ;

– la reproduction de programmes protégés sur tout site internet, y compris sur les réseaux sociaux ;

– l’extraction, l’acquisition ou la conservation des éléments de preuve par ces moyens, dans le but de caractériser l’infraction ;

– l’acquisition et l’étude des matériels et logiciels propres à faciliter le piratage sportif.

Les agents consignent les informations recueillies dans un procès-verbal, qui fait état des conditions dans lesquelles ces facultés ont été employées (alinéa 19).

Par dérogation au secret professionnel et au secret de la défense nationale auxquels sont soumis les agents de la Hadopi dans l’exercice de leurs fonctions, le dernier alinéa de l’article autorise les agents concernés à transmettre les informations recueillies au cours de l’enquête aux titulaires de droits (alinéa 20).

III.   La position du rapporteur

● Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir un risque d’atteinte excessive aux libertés de communication et d’entreprendre, du fait du nombre potentiellement élevé et de l’absence de filtrage des demandes adressées par les titulaires de droits aux fournisseurs d’accès à internet et aux moteurs de recherche, s’agissant des sites non identifiés à la date de la décision.

Le rapporteur propose par conséquent de davantage associer la Hadopi au dispositif, en lui confiant un rôle de « tiers de confiance » entre les demandes des ayant-droits et les personnes visées par la décision de justice. La Haute Autorité sera ainsi chargée d’évaluer le bien-fondé des demandes et la réalité de l’atteinte aux droits causée par les sites signalés, puis de transmettre les données d’identification des sites confirmés aux défendeurs. Il est notable que la Hadopi n’agira pas de son propre chef mais bien sur demande des titulaires de droits, écartant ainsi tout risque de censure administrative.

Ainsi modifié, l’article instaure une nouvelle mesure nécessaire, adaptée et proportionnée contre le piratage sportif en direct, qui porte gravement atteinte au financement du sport professionnel et amateur et contre lequel les titulaires de droit comme les pouvoirs publics sont aujourd’hui impuissants.

*

 

Article 10 bis (nouveau)
Exposition du plus large public aux manifestations sportives diffusées à la télévision

Introduit par la commission

L’article 10 bis prévoit que l’allotissement des droits de diffusion audiovisuelle favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées.

Modifiant l’article L. 333-2 du code du sport, le présent article prévoit que la constitution des lots pour l’attribution des droits de diffusion audiovisuelle favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations concernées. Il vise ainsi à encourager l’attribution des droits de diffusion à des éditeurs de service de télévision diffusant les manifestations sportives en clair.

Le sport professionnel occupe une place de moins en moins importante dans les programmes des chaînes en clair, et en particulier les chaînes du service public. Cela s’explique essentiellement par la hausse du prix des droits de diffusion, que les budgets des chaînes diffusant en clair ne permettent souvent plus de satisfaire, notamment pour ce qui concerne le service public, qui ne peut diffuser de publicité après 20 heures.

Il en résulte une situation insatisfaisante aux yeux du rapporteur, marquée par l’éparpillement des manifestations sportives entre les chaînes à accès payant et, en dernière analyse, l’altération de l’essence populaire du sport.

Sans porter de nouvelle contrainte dans la constitution et l’attribution des lots, qui sont régies par le code de la commande publique et le droit de l’Union européenne, l’article incite les ligues à s’emparer de ce sujet pour élargir la visibilité du sport professionnel.

*

Article 11
Ouverture des sociétés sportives à l’économie sociale et solidaire

Adopté sans modification

L’article 11 ajoute la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) aux types de sociétés sportives expressément autorisés par la loi. Il encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire.

I.   Le droit existant

A.   Dérogatoire au droit commun, le statut des sociétés sportives encadre l’activité économique des clubs

Dérogatoire au droit commun des sociétés, le droit des sociétés sportives doit ses spécificités à l’histoire du sport français, initialement amateur et professionnalisé au fil du XXe siècle. Avec cette professionnalisation, le cadre juridique a été progressivement élargi et assoupli afin de permettre le partage des bénéfices et aligner la gestion des clubs sur celle des sociétés commerciales classiques.

Relevant aujourd’hui d’une variété de formes juridiques, les sociétés sportives ont comme point commun la convention qui les lie à l’association sportive à l’origine de leur création.

1.   La création d’une société, une obligation pour les associations sportives au-delà d’un certain seuil d’activité économique

Le code du sport impose à toute association sportive dépassant certains seuils d’activité économique de constituer une société commerciale.

Deux critères sont requis :

– un critère juridique, à savoir l’appartenance de l’association à une fédération sportive,

– un critère économique, avec deux seuils alternatifs : lorsque la somme des salaires des sportifs employés dépasse 800 000 euros, ou au-delà de 1,2 million d’euros de recettes issues de l’organisation habituelle de manifestations sportives payantes ([83]).

Avec la création de la société, qui s’ajoute à l’association, le club acquiert une structure bicéphale, dont le fonctionnement est régi par la convention impérativement signée entre l’association et la société ([84]).

Cette obligation permet d’acter juridiquement l’entrée du club dans le secteur professionnel, en délimitant clairement les activités professionnelles, qui seront prises en charge par la société, du secteur amateur, confié à l’association.

Les deux entités sont liées financièrement : la société doit contribuer au financement de l’association au titre du principe de solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur ([85]).

Il est notable que quel que soit le poids économique de la société, l’association conserve un rôle prééminent, en ce qu’elle reste seule propriétaire du numéro d’affiliation émis par la fédération et permettant de participer aux compétitions qu’elle organise. Un droit d’usage est cédé à la société par l’intermédiaire de la convention ([86]).

La convention entre l’association et la société

Aux termes de l’article R. 122-8 du code du sport, la convention doit impérativement préciser :

– la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l’association et la société ont respectivement la responsabilité ;

– la répartition entre l’association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;

– les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l’association ;

– les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l’une et l’autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;

– les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l’association ;

– la durée de la convention, qui doit s’achever à la fin d’une saison sportive ;

– les modalités de renouvellement de la convention, qui ne peut être renouvelée tacitement.

La convention doit également prévoir :

– que la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société pour la durée de la convention, dès lors que la fédération a autorisé la société à faire usage à cette fin du numéro d’affiliation délivré à l’association ;

– que les fonctions de dirigeant de l’association, d’une part, de président ou de membre du conseil d’administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d’autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;

– qu’aucun dirigeant de l’association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l’association.

Depuis la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, la convention est obligatoirement signée pour une durée de dix à quinze ans ([87]) .

2.   Les différents types de sociétés sportives

La forme d’une société sportive doit obligatoirement être choisie parmi une liste limitative, inscrite à l’article L. 122-2 du code du sport. Depuis 2012, une société sportive peut ainsi prendre la forme :

– d’une société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) ;

– d’une société anonyme à objet sportif (SAOS) ;

– d’une société anonyme sportive professionnelle (SASP) ;

– d’une société à responsabilité limitée (SARL) ;

– d’une société anonyme (SA) ;

– d’une société par actions simplifiée (SAS).

a.   Une limitation historique destinée à préserver la tradition non lucrative du sport

La limitation des types de sociétés sportives répond initialement à la volonté du législateur d’accompagner la professionnalisation des clubs tout en préservant la tradition non lucrative du sport, jugée historiquement peu compatible avec les formes classiques de sociétés commerciales. La loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l’éducation physique et du sport permettait ainsi aux associations sportives de constituer une société d’économie mixte sportive locale, au statut spécifique.

b.   Un élargissement progressif au fil des décennies

Par la suite, la liste a été progressivement élargie selon un mouvement d’ « oscillation entre développement et éthique du sport » ([88]), afin de donner aux clubs français les moyens juridiques et financiers d’affronter la concurrence européenne.

Jusqu’en 2012, seuls trois types spécifiques de sociétés pouvaient être créés : l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL), la société anonyme à objet sportif (SAOS) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP).

À la différence des types de sociétés ajoutés à l’article L. 122-14 en 2012, l’EUSRL, la SAOS et la SASP conservent la spécificité de devoir se conformer à un statut-type, défini par décret en Conseil d’État.

L’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) est un type particulier de société à responsabilité limitée (SARL), dont l’unique associé est l’association sportive.

Le bénéfice d’une EUSRL est obligatoirement affecté à la constitution de réserves, qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.

La SAOS a été instituée par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dans l’idée de favoriser le développement économique des clubs tout en préservant le principe du bénévolat. Si au même titre que les autres sociétés anonymes, le capital de la SAOS est apporté par ses actionnaires, l’article L. 122-6 du code du sport prévoit que l’association sportive doit en détenir au moins un tiers ; il en va de même pour les droits de vote au conseil d’administration. Le respect de ces clauses est assuré par un contrôle de légalité du préfet lors de toute cession de capital, moyennant certaines exceptions ([89]).

Dans une logique de promotion du bénévolat, et de même que l’EUSRL, la SAOS ne peut en principe distribuer les bénéfices tirés de son activité. Une exception à ce principe est toutefois prévue, dans le cas où des actions de la société ont fait l’objet d’une offre au public ou d’une admission aux négociations sur un marché réglementé. Les membres élus des organes de direction de la SAOS ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions ([90]).

Créée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 dans le but de faciliter la participation d’investisseurs privés au sport professionnel français, la société anonyme sportive professionnelle (SASP) est proche d’une société anonyme commerciale de droit commun. Elle permet la distribution de dividendes à ses actionnaires, et peut rémunérer les membres de ses organes de direction. Elle conserve toutefois la spécificité de devoir compter l’association sportive parmi ses associés fondateurs.

Ces avantages font de la SASP la principale forme de société sportive utilisée par les clubs professionnels de très haut niveau.

c.   Un alignement sur le droit commun depuis 2012

Si l’EUSRL, la SAOS et la SASP demeurent une possibilité pour les clubs, la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a remis en cause leur hégémonie en ouvrant les sociétés sportives au droit commun des sociétés.

Les clubs peuvent ainsi désormais se constituer en SARL, SA ou SAS. Outre le libre partage des bénéfices entre les actionnaires, ces structures présentent l’avantage de ne pas devoir se conformer à un statut-type.

B.   La SCIC sportive, un modèle original à consacrer dans la loi

1.   La société coopérative d’intérêt collectif

Issue des réflexions sur l’économie sociale et solidaire engagées au tournant du siècle, la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est un modèle original de société, à mi-chemin entre l’association non lucrative et la société commerciale classique.

La SCIC est une société commerciale régie par le code de commerce et par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, particulièrement son titre II ter, introduit par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, qui l’a créée. Elle prend la forme d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale » ([91]).

À la différence d’une société commerciale classique, au moins 57,5 % des bénéfices doivent abonder les réserves impartageables, le reste pouvant donner lieu à la distribution de dividendes.

La SCIC présente plusieurs spécificités par rapport à une société commerciale classique, tenant essentiellement à son actionnariat, sa gouvernance et sa finalité.

Selon le principe du multisociétariat inscrit à l’article 19 septies de la loi de 1947, la SCIC doit compter au moins trois catégories de personnes parmi ses associés dont deux sont précisées par la loi :

– les personnes qui bénéficient habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative ;

– les salariés ou, en l’absence de personnes salariées au sein de la société, les producteurs de biens ou de services de la coopérative.

Au-delà, le champ des personnes pouvant participer à la société est très large. Peut en effet être associée toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l’activité de la coopérative, notamment toute personne productrice de biens ou de services, tout salarié de la coopérative ; toute personne qui bénéficie habituellement, à titre gratuit ou onéreux, des activités de la coopérative ; toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ; ou toute personne publique, et notamment une collectivité locale.

Sur ce dernier point, la SCIC déroge au principe général inscrit à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les communes ne peuvent prendre des participations dans une société commerciale.

Conformément au principe « une personne, une voix » commun à toutes les coopératives, chaque sociétaire dispose d’une voix à l’assemblée générale de la société.

Les statuts peuvent toutefois prévoir que les associés sont répartis en fonction de leur participation à l’activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement, en trois ou plusieurs collèges au sein desquels les actionnaires disposent chacun d’une voix. Si le poids de chaque collège n’est pas tenu de correspondre au poids de la catégorie d’actionnaires correspondante dans le capital de la société, aucun collège ne peut détenir à lui seul plus de 50 % des voix ([92]) .

L’article 19 quinquies de la loi de 1947 prévoit qu’une SCIC doit avoir pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ».

Cette utilité est définie à l’article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Sont ainsi considérées comme d’utilité sociale les sociétés dont l’objectif principal satisfait l’une des quatre conditions suivantes :

– apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d’accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

– contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

– contribuer à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire et par la mise en œuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ;

– concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l’éducation à la citoyenneté.

2.   Un modèle original pour le sport professionnel

a.   Une réflexion nourrie depuis plusieurs années

● Plusieurs travaux publiés au cours des dernières années témoignent de l’importante réflexion menée sur la place et le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans le sport français.

Faisant le constat d’un univers du sport « enfermé depuis plusieurs décennies dans des schémas sclérosés, inadaptés à la réalité du fonctionnement de notre société », M. Bernard Amsalem invitait dans un rapport de 2016 au développement des structures de l’ESS au sein des clubs ([93]) .

Le ministère des sports a pris la suite avec un guide publié en 2018, destiné à accompagner les associations sportives dans leur démarche de constitution d’une SCIC. Actualisé chaque année, le guide est aujourd’hui accessible sur la plateforme « scic.sports.gouv.fr ».

Une convention a été signée le 2 juillet 2019 entre le ministère des sports et la confédération générale des sociétés coopératives (CG Scop). Cette convention doit permettre aux acteurs associatifs du secteur du sport d’évaluer l’opportunité d’une transformation de leur organisation et d’être accompagnés, conseillés et formés dans leur démarche de changement par les antennes régionales des Scop.

● Plusieurs avantages ont été identifiés à la forme coopérative, et plus particulièrement à la SCIC :

– son statut hybride, entre structure associative au service d’un intérêt commun et société commerciale classique, qui correspond aux valeurs et à l’histoire du sport : finalité visant l’intérêt général ou collectif, gouvernance guidée par la démocratie, activité sans finalité lucrative, approche territoriale, liberté d’adhésion ;

– la possibilité de participation des collectivités territoriales, de même que la capacité pour ces dernières d’attribuer des subventions à la SCIC ([94]), ce qui peut représenter une sécurité supplémentaire pour le club.

● Ce modèle a été récemment essayé par le Sporting Club de Bastia (SC Bastia), qui a constitué une SCIC à la fin de l’année 2019.

Outre les parts apportées par les membres fondateurs (600 000 euros), la campagne de création de la coopérative a donné lieu à la souscription de parts par des supporters (360 000 euros), des salariés et anciens salariés (14 750 euros), les municipalités de Bastia, Porto-Vecchio et Campile (111 000 euros), et des acteurs économiques locaux (97 000 euros).

Le conseil d’administration est composé de cinq collèges, dont aucun n’est majoritaire : 38 % des voix vont aux fondateurs du club, 22 % aux entreprises partenaires, 20 % aux supporters, 10 % aux salariés du club et 10 % aux collectivités publiques.

Cette transformation a porté ses fruits sur le plan sportif, avec une promotion du club en National 1 à l’issue de la saison 2019-2020, championnat dont il occupe la première place au 25 février 2021.

En Ligue 2, la constitution en SCIC est étudiée par le Valenciennes Football Club (VAFC). Selon l’actionnaire à l’initiative de ce projet, il s’agit ainsi d’« associer toutes les forces vives autour d’un même projet », et d’améliorer les relations avec les supporters par une plus grande implication de ces derniers dans la gestion du club ([95]).

b.   Un flou législatif qui gagnerait à être dissipé

 Un certain flou législatif entoure aujourd’hui la création des SCIC dans le milieu sportif. Si l’application conjointe des dispositions de la loi de 1947 et du code du sport ne semble pas interdire aux sociétés sportives de se constituer en SCIC, cette possibilité n’est pour autant pas expressément prévue dans la loi.

M. Bernard Amsalem notait dans son rapport de 2017 que « le code du sport, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas le développement de SCIC à objet sportif : elles n’appartiennent en effet ni à la catégorie des associations sportives, ni de manière explicite à celle des sociétés sportives gérant des activités sportives professionnelles » ([96]).

Cette affirmation semble toutefois devoir être mise en perspective, compte tenu de l’expérience entre autres du SC Bastia, qui a pu constituer une SCIC en vue de son retour au monde professionnel.

● En tout état de cause, l’inscription dans la loi ne peut que clarifier l’étendue des formes juridiques disponibles pour les clubs, et ainsi encourager la constitution de SCIC sportives.

II.   Les modifications apportées par la proposition de loi

Le présent article modifie l’article L. 122-2 du code du sport, régissant actuellement les types de sociétés sportives pouvant être créés, pour y inclure, au 7°, la société coopérative d’intérêt collectif.

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Article 11 bis (nouveau)
Rapport sur l’impact de la crise sanitaire sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises

Introduit par la commission

L’article 11 bis prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur l’impact de la crise liée à l’épidémie de Covid-19 sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024.

*

Article 12
Gage financier

Adopté dans une nouvelle rédaction

Cet article vise à prévoir un mécanisme de compensation de la charge financière, pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, qui résulterait de l’adoption de la présente proposition de loi.

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   Travaux de la commission

Réunion du mercredi 10 mars à 9 heures 30 ([97])

I.   Discussion gÉnÉrale

M. le président Bruno Studer. Chers collègues, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France que nous examinons aujourd’hui est le fruit de longs mois de réflexions et d’échanges de plusieurs députés du groupe LREM. Déposée le 26 janvier dernier, elle a fait à nouveau l’objet de nombreuses auditions ces dernières semaines. Elle sera examinée en séance publique à compter du mercredi 17 mars.

Parmi les 327 amendements déposés, 116 ont été déclarés irrecevables – 48 du groupe LaREM, 21 du groupe GDR, 15 du groupe LR, 10 du groupe FI, 7 du groupe UDI-I, 5 du groupe LT, 5 du groupe Socialistes, 3 du groupe Agir ensemble et 2 pour le groupe Dem –, dont 3 au titre de l’article 37 de la Constitution comme relevant du domaine réglementaire, 19 au titre de l’article 40 et 94 au titre de l’article 45.

Certains commissaires se sont émus de cette dernière décision. J’en suis désolé pour les sujets importants qu’ils souhaitaient soulever, mais je me devais d’appliquer la règle prévue à l’article 95 du règlement selon laquelle, pour être recevable, un amendement doit avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé. Or bien des sujets abordés par les amendements – l’éducation physique et sportive à l’école et dans l’enseignement supérieur, le soutien aux associations sportives, la promotion du sport féminin, la lutte contre les discriminations, les supporters, le statut des arbitres professionnels, le e-sport, les coupures publicitaires des retransmissions sportives – étaient dépourvus de tout lien avec le texte déposé, sinon avec son intitulé ou celui d’un de ses titres, ce que le Conseil constitutionnel ne considère pas comme un critère suffisant de recevabilité. De fait, les onze articles traitent de sujets précis et limités qui ne permettent pas de couvrir tous les champs des politiques sportives.

Nous sommes donc saisis d’environ 200 amendements. Avant de les examiner, nous passons à la discussion générale.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour le titre Ier. Au fil des trente-trois auditions effectuées depuis fin février, nous avons pu mesurer le réel intérêt que suscite notre démarche parmi les acteurs du mouvement sportif et de l’économie du sport, les collectivités et les associations. Si certains regrettent ce qu’aurait pu être cette proposition de loi, celle-ci a le mérite d’exister.

Il y a presque un an, nous nous retrouvions confinés. Ceux qui avaient une activité sportive régulière se sont retrouvés entravés dans leur pratique ; d’autres ont découvert, par le sport, un instant de liberté et y ont parfois pris goût. Cette situation a révélé la menace que la sédentarité fait peser sur nos populations. De nombreuses études l’ont démontré, de même que nous ont alertés les récents travaux de nos collègues Sandrine Mörch et Marie-George Buffet sur les conséquences de la covid‑19 sur la jeunesse. La sédentarité nous menace tous et il nous faut, à titre individuel et collectif, retrouver le goût du mouvement et du dépassement.

En premier lieu, il convient de donner à chacune et à chacun la possibilité de pratiquer une activité physique et sportive de manière fréquente et dans son cadre de vie. La proximité avec les lieux de la vie quotidienne constitue l’un des facteurs déterminants de la régularité de l’activité sportive. Cela suppose de veiller à l’existence et à la disponibilité de locaux et équipements répondant aux besoins des particuliers, des clubs et des associations sportives, et aussi de proposer des activités diverses et variées à l’échelle des communes et des bassins de vie. Il s’agit de construire une offre d’activités physiques et sportives de qualité, assise sur la diversité des installations et des ressources, et qui valorise utilement l’expérience et les savoir-faire de tous ceux – associations, clubs, collectivités – qui animent la vie sportive. Pour cela, il nous faut ouvrir de nouveaux champs à la pratique et stimuler les synergies, en surmontant la rigidité de certaines organisations et le poids de certaines habitudes.

C’est dans cet esprit que le titre Ier de la proposition de loi rassemble des dispositions relatives au développement de la pratique pour le plus grand nombre.

L’article 1er garantit l’accès à des activités physiques et sportives pour l’ensemble des publics accueillis ou pris en charge par les établissements et services médico‑sociaux (ESMS). Il étoffe les missions d’intérêt général confiées à ces structures aussi diverses que les politiques auxquelles elles participent – l’aide sociale à l’enfance, l’accueil dans les EHPAD, l’hébergement et la prise en charge des personnes en situation de handicap ou encore la protection judiciaire de la jeunesse. En permettant l’accès de ces publics au sport, on accroît leur bien-être mais aussi le lien social. Ce faisant, on contribue à construire une société plus inclusive.

L’article 2 encourage l’utilisation des équipements sportifs des établissements scolaires, notamment en rendant obligatoire la création d’accès indépendants lors de la construction de nouveaux établissements scolaires. Dans nos circonscriptions, nous connaissons tous des terrains et des équipements inutilisés le week-end ou pendant les vacances, alors que des jeunes et des clubs manquent de lieux pour se dépenser et pratiquer leurs disciplines. Sans méconnaître les exigences qui s’attachent à la sécurité des publics scolaires et à la préservation du patrimoine des collectivités publiques, la proposition de loi s’attache à faire vivre ce patrimoine.

L’article 3 ouvre aux communes et aux intercommunalités la possibilité d’élaborer des plans sportifs locaux (PSL), qui définissent les orientations et les actions de promotion et de développement de la pratique des activités physiques et sportives à l’échelle locale. La loi du 1er août 2019 a jeté les fondements d’une nouvelle gouvernance territoriale du sport, à travers les conférences régionales du sport (CRS) qui constituent des relais de l’Agence nationale du sport (ANS) – elles sont en train de s’installer. Nous devons donner aux acteurs locaux un cadre propice à la mutualisation de leurs expériences et des ressources nécessaires au développement des activités physiques et sportives sur leurs territoires. Ce sera d’autant plus précieux pour alimenter les diagnostics territoriaux et les CRS.

Ces conférences régionales du sport font l’objet de l’article 4, qui complète le champ des thématiques dont elles doivent se saisir, en ajoutant les savoirs sportifs fondamentaux et le sport santé.

Vous l’aurez compris, ce titre Ier s’adresse à toutes et tous, à nous, les députés, attachés à ce que le sport fasse société et à ce que chaque citoyen puisse y participer.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur pour le titre II. Je suis heureux de vous retrouver ici pour évoquer un sujet cher à toute la planète – sauf à Winston Churchill – et que nous avons pu, grâce à la détermination de bon nombre d’entre vous, ajouter à l’agenda politique.

La perception que nos concitoyens ont de la pratique et du mouvement sportifs et les attentes qu’ils nourrissent à leur égard ont évolué. Le sport ne se résume pas à des activités de loisirs ; il présente une dimension éminemment sociale. Outre sa contribution avérée au bien‑être moral et physique des individus, il offre aussi des ferments d’unité, notamment dans le cadre des manifestations et grands événements qui transcendent les individus. Il constitue également un secteur économique à part entière, dont le poids justifie le titre III de la proposition de loi.

Puisque le sport constitue une activité sociale, il ne saurait s’affranchir du respect des valeurs que partage la collectivité nationale : l’égalité de représentation des femmes et des hommes dans l’exercice des responsabilités professionnelles et sociales ; la transparence et l’éthique qui doivent prévaloir dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ; le respect de l’intégrité morale et physique des personnes, en particulier des jeunes.

Sous le patronage bienveillant des Comités Olympique et Paralympique, les fédérations et le mouvement sportif ont engagé leur mue. Les travaux d’évaluation de nos collègues Cédric Roussel et Régis Juanico rendent compte de réels progrès dans le respect des obligations fixées par la loi du 1er mars 2017, même si, dans bien des cas, l’application de la loi demeure trop formelle et des réticences, parfois compréhensibles, à se saisir pleinement des outils qu’elle propose, se manifestent. La responsabilité première des pouvoirs publics et, à bien des égards, des acteurs du mouvement sportif est de donner consistance aux principes et valeurs qui font la qualité de la vie sportive et garantissent son intégrité. C’est en considération de cet objectif, mais aussi de l’inertie de certaines pratiques et certains modes de fonctionnement, que la proposition de loi présente des mesures destinées à favoriser le renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations.

L’article 5 consacre la stricte égalité de représentation des femmes et des hommes au sein des instances des fédérations sportives, ce principe s’imposant tant à l’échelle nationale qu’à celle des organes régionaux. Le texte renoue ainsi avec l’ambition qui avait inspiré la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Certes, du chemin reste à parcourir pour surmonter les obstacles matériels et le poids des stéréotypes et des inhibitions, mais, à n’en pas douter, il s’agit d’une avancée majeure sur le plan de l’égalité des droits.

L’article 6 affermit le rôle et la place des associations sportives et des clubs dans la composition des assemblées générales des fédérations, ainsi que dans l’élection de leur présidence et des membres des comités directeurs et des conseils d’administration. Je sais que ce nouveau paradigme politique et démocratique a pu susciter des réticences et des appréhensions. Ne nous y trompons pas, dans le contexte de la crise sanitaire, les pratiques se font plus individuelles et les fédérations jouent leur légitimité. Certaines équipes ont déjà entrepris de renouveler les rapports noués avec leurs licenciés et leurs échelons territoriaux. Il importe que la proposition de loi conforte ces démarches en favorisant la participation de toutes et tous à la marche des affaires et décisions fédérales. Cet objectif commande de définir un dispositif qui, tout en faisant la part des nécessités pratiques de la délibération collective, remédie aux graves inconvénients que comportent les systèmes de grands électeurs actuellement en vigueur.

Dans un même souci de renouvellement des équipes, l’article 7 limite à trois le nombre des mandats susceptibles d’être exercés dans les fonctions de président de fédération. Une règle similaire est prévue pour les présidents des ligues régionales.

L’article 8 comporte deux dispositions renforçant les exigences d’honorabilité. Le premier alinéa inclut les membres élus des instances dirigeantes parmi les personnes assujetties aux obligations déclaratives prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le second alinéa renforce l’application du régime d’incapacité destiné à écarter des éducateurs encadrants sportifs se rendant coupables d’infractions mettant en cause leur honorabilité et leur capacité à animer et à enseigner auprès de pratiquants.

On nous objectera peut-être que l’éthique est affaire de culture, de pédagogie et de moyens, qu’il incombe au mouvement sportif de prendre ses responsabilités et que les fédérations doivent disposer d’une certaine liberté dans leur organisation. Je crois, au contraire, que la délivrance d’un agrément et la délégation d’une mission de service public justifient que le Parlement fixe des principes et des règles répondant à des motifs d’intérêt général. C’est la raison pour laquelle j’appelle de mes vœux l’adoption de la proposition de loi qui, de mon point de vue, réunit les conditions d’un consensus minimal nécessaire pour engager le redressement du modèle sportif français.

M. Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III. Le sport français se trouve à un tournant. Du fait de la crise sanitaire, c’est tout un modèle économique, du club de quartier à la filière industrielle, en passant par les clubs professionnels, qui se trouve en péril. Les recettes de billetterie sont à l’arrêt à cause des huis clos. Le soutien des acteurs privés lié au sponsoring est en forte diminution. Le confinement a également eu une incidence sur la pratique du sport en amateur, avec de lourdes conséquences sur le renouvellement des licences et, par ricochet, sur les ressources des fédérations et des clubs.

À cette situation critique s’est ajoutée l’affaire Mediapro, qui a porté un coup énorme au financement du sport professionnel et même amateur par l’intermédiaire de la taxe Buffet. Comment un nouvel arrivant a-t-il ainsi pu mettre en péril, à moins de trois ans des Jeux olympiques, tout notre modèle sportif ? La question reste posée et il faudra y répondre.

À la suite d’une table ronde avec le Président de la République au mois de novembre dernier, le Gouvernement a pris un grand nombre de mesures pour soutenir le secteur. Plus de 400 millions d’euros ont été débloqués. Je m’en félicite. Cela ne suffira pas à guérir tous les maux, mais c’était indispensable.

Le sport est une filière économique majeure de notre pays. Il représente 80 milliards d’euros et près de 450 000 emplois. Il est aussi un élément essentiel pour la santé, l’intégration, l’éducation des plus jeunes, le dépassement de soi, l’apprentissage des valeurs de la République, l’esprit d’équipe et la fraternité. Pour permettre au sport français de continuer à servir ces valeurs, il nous faut consolider son modèle économique. C’est l’ambition du titre III.

L’article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat. Les paris truqués sont une menace pour l’intégrité du sport et pour son financement, et la forte croissance des paris sportifs en ligne depuis plusieurs années peut faciliter les dérives. Face à cette évolution, il est indispensable de doter les pouvoirs publics d’outils de lutte adaptés. Les paris truqués participent toutefois d’un phénomène global, que l’on ne pourra combattre qu’en renforçant la coopération internationale. En autorisant l’échange d’informations sensibles entre les membres de la plateforme et ses partenaires étrangers, l’article 9 procède à une avancée significative.

Le streaming illégal est un autre danger pour le modèle économique du sport. Selon une étude récente de la HADOPI, pas moins de 100 millions d’euros échappent chaque année au financement du sport amateur et professionnel en raison du manque à gagner pour les titulaires de droits, la ligue et les clubs. Face à ce mal, qui ne fait que prendre de l’ampleur d’année en année, les pouvoirs publics comme les ayants droit sont impuissants. L’article 10 y remédie en créant une nouvelle procédure juridique dite dynamique, permettant le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites qui retransmettent illégalement une compétition sportive diffusée en direct. De façon inédite, l’ordonnance initiale du juge pourra servir de base au blocage de sites non identifiés dans le jugement. Cette mesure innovante donne lieu à de vifs débats, qui sont légitimes et que j’entends. Je tiens toutefois à souligner la proportionnalité de cette nouvelle procédure, qui ne pourra viser que les sites retransmettant les compétitions expressément visées dans l’ordonnance, et seulement pour la durée du match.

Les dispositions de l’article 10 ne sont donc pas comparables avec celles de la proposition de loi contre la haine en ligne, ni avec celles du projet de loi confortant les principes républicains. Dans le cas qui nous occupe, la caractérisation des contenus pirates sera simple et sans appel.

Par ailleurs, et afin d’apporter toutes les garanties au dispositif, j’ai déposé un amendement faisant de la HADOPI un tiers de confiance entre les titulaires de droit et les défendeurs, chargé de vérifier le bien-fondé des demandes de blocage ou de déréférencement. Ainsi modifié, l’article éloigne tout risque de demandes abusives de la part des ayants droit. Cette procédure est inédite en droit français, mais elle est absolument nécessaire, adaptée et proportionnée.

Enfin, les fournisseurs d’accès ne sont pas les seuls visés par cet article : le juge pourra également prononcer des mesures à l’encontre des hébergeurs, des moteurs de recherche ou encore des navigateurs, de même qu’envers tout futur acteur d’internet pouvant contribuer au piratage. Il s’agissait d’une crainte exprimée par divers acteurs, que je tiens à rassurer quant à la solidité du dispositif.

L’article 11 ajoute la société coopérative d’intérêt collectif, plus communément appelée SCIC, aux types de sociétés sportives expressément autorisés par la loi. Il encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire. C’est une mesure démocratique essentielle pour les clubs qui souhaitent élargir leur gouvernance aux supporters, aux collectivités ou encore aux acteurs économiques locaux. Lors des auditions que nous avons menées, nous avons notamment rencontré le Sporting Club de Bastia, qui a adopté ce statut. Cette initiative fait des émules, dans le football comme ailleurs, et l’article facilitera son développement. Gageons qu’il permettra, dans de nombreux cas, de contribuer à la paix sociale et à la réussite sportive des clubs.

Cette proposition de loi ne pourra répondre à tous les problèmes rencontrés par le secteur sportif français. Mais elle se donne l’ambition de répondre à des problématiques concrètes et de réaffirmer notre confiance dans notre modèle sportif national : un modèle de solidarité, qui concilie la compétitivité économique du sport avec le service public et la préservation du tissu sportif local. Je tiens à remercier l’ensemble des députés du groupe d’études sur l’économie du sport, dont les travaux ont nourri ce texte qui permettra, je l’espère, d’enclencher un cycle nouveau pour l’économie et le développement de ce secteur alors que nous accueillerons prochainement les Jeux olympiques.

M. Grégory Labille, rapporteur d’application. Je me réjouis d’occuper ce poste de rapporteur d’application pour un sujet comme le sport qui, sous ses airs un peu simples, regroupe nombre d’enjeux très importants. Ma contribution se limitera à l’article 9, qui consacre dans le code du sport la plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives, au travers d’un décret visant à nommer le coordonnateur de cette plateforme et d’un arrêté précisant sa composition et son fonctionnement. Cette plateforme existant dans les faits depuis la convention du 28 janvier 2016, je ne doute pas que les nominations et les précisions se feront sans difficulté.

J’espère que nos débats viendront enrichir ce texte et les missions de l’État pour promouvoir la pratique du sport en France. Car le sport imprègne notre société. Au-delà du loisir, il recouvre des questions de santé, de développement économique, mais aussi d’éducation ou d’intégration sociale. S’il relève du portefeuille ministériel réunissant l’éducation, la jeunesse et les sports, c’est bien que l’école est le lieu privilégié de promotion du respect de l’éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport, qui donne un sens au vivre-ensemble et à l’apprentissage de la vie associative. Le terme « démocratiser » dans le titre de la proposition de loi n’est pas anodin : le sport n’est pas ici appréhendé dans sa simple dimension compétitive et de concurrence, mais bien dans ses valeurs de respect, d’égalité, de tolérance et d’efforts vers un objectif de dépassement commun et collectif. C’est cette dimension qui fait du sport un élément de cohésion, terreau démocratique. Les images de 1998 et 2018 font partie de notre histoire française partagée et sont source de fierté patriotique pour l’ensemble de nos concitoyens.

Pour ces raisons, le sport à l’école ne doit pas être résiduel dans l’emploi du temps de nos élèves, mais une discipline à part entière éveillant et éduquant l’esprit, au même titre que la lecture et le calcul. Démocratiser le sport, c’est le rendre accessible à tous les sexes, les milieux sociaux et les lieux de résidence, et en faire un accompagnement du handicap ; c’est remplir la promesse démocratique de l’égalité des droits et de l’action collective, dans le respect mutuel. Ainsi, cette proposition de loi permettra de rendre le sport plus accessible tout en intégrant ses valeurs démocratiques. Je me réjouis d’en être le rapporteur d’application.

M. Belkhir Belhaddad. L’examen de cette proposition de loi donne l’occasion à notre majorité d’affirmer sa volonté de poursuivre une dynamique de transformation du cadre législatif du sport sous toutes ses formes et dans toutes ses composantes, sociales, économiques et institutionnelle. Le système sportif français, relativement simple dans les années 1960-1970, s’est complexifié avec la massification de la pratique sportive et l’émergence de nouvelles pratiques, qu’elles soient citadines, libres ou féminisées. L’intensification de ce phénomène et l’évolution du comportement et des attentes des pratiquants ont suscité l’intervention de nouveaux acteurs, publics et privés, qui ont ajouté à la complexité et, parfois, créé des tensions. D’où la nécessité de réformer le modèle sportif français, enjeu qui nous engage à agir collectivement. Depuis trois ans, des actes importants ont été accomplis en ce sens, avec la création de l’ANS, celle des maisons Sport-Santé ou encore le plan Aisance aquatique et le programme Savoir rouler à vélo.

Cette proposition de loi est le fruit de plusieurs années de réflexions, d’échanges et de consultations. Je salue tous les collègues avec lesquels nous avons soutenu le beau projet du Parlement des sports, ainsi que ceux qui se sont investis dans les travaux parlementaires, conduits aussi bien par la majorité que par l’opposition, qu’il s’agisse de rapports d’information, de missions ou de groupes d’études. Toutes ces propositions ont permis de bâtir un texte de loi qui consacre une réelle ambition sportive pour la France, dont l’horizon a été tracé dès 2017 par le Président de la République : faire de la France une nation sportive, construire une gouvernance plus claire et efficace de nos fédérations sportives, atteindre l’objectif de 3 millions de nouveaux pratiquants. L’enjeu est de taille.

L’activité physique et sportive en France doit cesser d’être vue comme une politique publique ou un loisir parmi d’autres. Elle doit irriguer le quotidien de chacun d’entre nous et devenir une habitude, presque un art de vivre à la française. L’esprit et les valeurs de l’olympisme, qui seront à l’honneur dans trois ans en France, doivent entrer dans chaque foyer. La concrétisation de cette ambition, que je sais partagée, passe par une modernisation profonde de notre rapport au sport. Celle-ci passe d’abord par le développement de la pratique par le plus grand nombre, en faisant entrer le sport dans les établissements sociaux et médico‑sociaux (ESMS) et en faisant confiance aux acteurs de terrain pour mettre en œuvre des plans sportifs locaux élaborés dans un dialogue interdisciplinaire indispensable à la réussite. Elle consiste ensuite à transposer aux instances dirigeantes fédérales et déconcentrées du milieu sportif les règles démocratiques qui régissent notre vie. Nous en sommes fiers.

Moderniser, c’est aussi protéger le modèle économique sportif contre les nouvelles menaces apparues avec l’ère numérique, comme le streaming illégal et la manipulation des paris en ligne. Ces pratiques sont à l’origine d’un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d’euros pour le sport professionnel comme amateur. Nous donnons les moyens d’y remédier. Moderniser, c’est encore ouvrir les sociétés sportives au modèle vertueux de l’économie sociale et solidaire, pour un meilleur ancrage local et un engagement social et sociétal accru.

Ces dispositions sont indispensables pour enclencher une révolution culturelle et faire du sport un réel facteur d’émancipation pour tous. Pour autant, elles ne sont pas exhaustives. Je forme donc le vœu que le sport saura nous rassembler au-delà de nos étiquettes, pour que nous travaillions ensemble à enrichir ce texte. Je ne doute pas que nous saurons faire un usage exemplaire du débat et du travail parlementaire.

M. Maxime Minot. Depuis le début de la crise sanitaire, le sport est l’un des secteurs les plus sévèrement touchés par la covid-19. Entre le confinement généralisé, ceux du week-end, la fermeture des salles de sport et l’instauration du couvre-feu, nos concitoyens ont vu leurs possibilités de pratiquer régulièrement des activités physiques et sportives considérablement se restreindre. Avant l’épidémie, 77 % des Français pratiquaient régulièrement une activité sportive ; près de la moitié des personnes interrogées dans le cadre de l’étude CoviPrev conduite par Santé publique France ont affirmé que leur activité physique avait diminué. Pratiquer une activité sportive permet d’améliorer sa qualité de vie et son sommeil et, à plus long terme, de réduire le risque de maladie. La situation ne peut que conduire à la détérioration de la santé de nos compatriotes : une réponse forte doit être apportée.

À moins de quatre ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris et face à la crise sanitaire, il y a urgence. La France doit se doter d’une politique sportive ambitieuse et efficace, afin de devenir une véritable nation sportive et de favoriser l’accès au sport au plus grand nombre. Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique.

La majorité présidentielle s’est enfin décidée – et c’est tant mieux, après trois ans d’attente – à porter devant le Parlement une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. Si le texte est bienvenu et s’il affiche une ambition forte, il est toutefois loin d’être le grand projet de loi « Sport et société » maintes fois annoncé par l’ancienne ministre des sports, Laura Flessel, puis par l’actuelle, mais sans cesse reporté. La montagne aurait-elle accouché d’une souris avec ce texte ?

La proposition de loi comprend douze articles structurés en trois parties, portant sur le développement de la pratique sportive, le renouvellement des instances dirigeantes et le financement du sport. Elle vise à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs par les utilisateurs extérieurs. Elle entend également favoriser la vie démocratique dans les instances dirigeantes des fédérations en limitant à trois le nombre de mandats de plein exercice à la présidence d’une fédération, et en prévoyant la parité intégrale dans les instances nationales et déconcentrées, à condition toutefois que les unes et les autres représentent au moins un quart des licences. Les modalités des élections fédérales seront modifiées, afin que les présidents de club représentent au minimum 50 % du collège électoral et des voix de chaque scrutin à compter de 2024. L’obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera élargie à tous les membres élus des instances dirigeantes, afin de renforcer la transparence financière. Enfin, la lutte contre le piratage et le streaming illégal sera renforcée.

Bien qu’allant dans le bon sens, la proposition de loi est beaucoup moins ambitieuse que le texte initial. Nombre de fédérations sportives le déplorent. Les professionnels du sport considèrent d’ailleurs qu’elle est principalement axée sur la gouvernance des fédérations, au détriment du développement de la pratique en France et d’un plan de relance du secteur. Rien n’est dit non plus sur les financements des associations sportives locales, en grande souffrance mais essentielles à notre territoire.

Le groupe LR serait éventuellement enclin à soutenir cette proposition de loi, en fonction du déroulement des débats et du soutien apporté à nos amendements. Nous considérons que l’ouverture et les concessions doivent être réciproques.

Mme Maud Petit. L’arrivée de cette proposition de loi dans notre commission est à saluer, au moment même où la pandémie qui bouleverse nos vies depuis plus d’un an atteste de l’attachement des Français à la pratique sportive. Conscients de ce qu’une hygiène de vie saine et équilibrée est indissociable d’une pratique physique régulière, les Démocrates se sont engagés dans ce domaine depuis plusieurs années déjà. Notre groupe s’est fortement investi lors de l’élaboration de la loi relative à la création de l’ANS en 2019 et participe activement au groupe de travail consacré aux Jeux olympiques de Paris 2024. Le sport est toujours au cœur de nos préoccupations : ma collègue Perrine Goulet a participé à la rédaction du rapport spécial « Sport, jeunesse et vie associative » et j’ai, pour ma part, rendu, en 2019, un rapport relatif au sport et à la santé en outre-mer, qui donne valeur d’exemple aux bonnes pratiques de ces territoires.

Je me réjouis donc du texte qui nous est présenté, dont l’objectif premier est la démocratisation du sport pour tous. Je suis convaincue que ses mesures contribueront à l’amélioration de la santé physique et mentale de nos concitoyens, renforceront les principes d’égalité et participeront de ce fait à la cohésion et à l’intégration sociales.

Mon groupe soutient tout particulièrement l’intégration du sport dans les missions des ESMS. Cette disposition est un signal important, qui marquera une ouverture supplémentaire de la pratique sportive aux personnes dépendantes, en situation de handicap ou encore en situation d’exclusion sociale.

Dans le même esprit, nous proposerons la généralisation de la prescription du sport santé, en supprimant la limitation en vigueur aux seules affections longue durée. Pour défendre l’ouverture du sport au plus grand nombre, nous défendrons aussi un amendement en faveur du développement de projets sportifs intergénérationnels.

L’article 2 prévoit l’ouverture des équipements sportifs scolaires aux utilisateurs extérieurs. Nous soutenons cette disposition qui bénéficiera à divers publics et augmentera le nombre d’équipements accessibles partout sur le territoire. Cependant, nous aurions souhaité que des dispositions soient prévues à l’attention de nos étudiants. Ce n’est pas le cas.

Afin d’encourager une pratique sportive régulière, mon groupe aurait également souhaité que le texte comporte des dispositions relatives au sport en entreprise. Nous soutiendrons donc la promotion des conventions collectives territoriales en partenariat avec les entreprises et proposerons la création d’un ticket-sport, à l’image du titre-restaurant. Cette mesure contribuera à un meilleur accès au sport pour les employés, en favorisant l’ouverture de la culture du sport et de sa pratique au plus grand nombre et en encourageant la participation à des manifestations sportives.

Pour ce qui est du titre II, les Démocrates souhaitent aller plus loin en donnant la possibilité aux comités et aux ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales. Il est important d’adopter des mesures tenant compte des spécificités territoriales.

Concernant le titre III, mon groupe, fortement investi sur le sujet du modèle économique, soutiendra tout particulièrement l’article 10 qui renforce la lutte contre le streaming illégal. L’un de nos amendements visera ainsi à consolider juridiquement le dispositif, en faisant de la HADOPI, dans le cadre des déréférencements, un tiers de confiance.

Enfin, nous proposerons de nouvelles dispositions pour conforter les liens entre le sport et le numérique. À cet égard, notre groupe souhaite connaître les avancées du plan de digitalisation et de transformation numérique du sport, prévu dans le cadre du plan de relance. Le confinement a permis de maintenir l’activité physique à distance, par le biais de nombreuses plateformes, et ainsi de faire émerger de nouvelles pratiques sportives grâce à l’outil numérique. Nous devons encourager cette dynamique complémentaire. Notre groupe salue donc les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi et se positionnera en faveur de son adoption.

M. Régis Juanico. Je regrette, tout d’abord, qu’un texte de loi relatif à la démocratisation du sport en France arrive si tard dans la législature, un peu comme une session de rattrapage. L’examen in extremis de ce texte dans notre calendrier législatif, à l’initiative des groupes de la majorité, emporte comme conséquence que les dispositions du titre II, que nous soutenons tous, concernant la gouvernance des fédérations sportives – renforcement de la parité, non-cumul des mandats, élection plus démocratique des instances dirigeantes – ne s’appliqueront, hormis pour les sports d’hiver potentiellement concernés en 2022, que dans quatre ans. Si ces dispositions avaient été votées dès l’an dernier, elles auraient pu entrer en vigueur dans l’olympiade des Jeux de Paris 2024.

Le texte comporte des avancées attendues de longue date : extension de la garantie d’honorabilité des encadrants sportifs, reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives, lutte contre le streaming illégal, possibilité pour les sociétés sportives de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif. Autant de préconisations issues du rapport d’évaluation de la loi Braillard du 1er mars 2017, que nous vous avons présenté en juillet 2020 avec le rapporteur Cédric Roussel. Toutefois, nous espérions mieux. Nous attendions, comme les ministres des sports successifs s’y étaient formellement engagés depuis 2017, un projet de loi « Sport et société », une deuxième loi olympique après celle relative à l’organisation des Jeux, qui décline des politiques publiques pour le sport santé, le sport à l’école, le sport en milieu professionnel ou le sport facteur d’inclusion des personnes en situation de handicap ou les plus éloignées de la pratique sportive ; une loi ambitieuse qui, si elle avait été votée l’an dernier, aurait pu produire des effets concrets et un héritage sportif territorial et sociétal partout en France, avant même les Jeux de 2024.

Aujourd’hui, cette proposition de loi risque d’apparaître en décalage avec les attentes fortes des acteurs sportifs sur le terrain. Après un an d’arrêt de leurs activités en raison de la crise sanitaire, synonyme d’une perte de licenciés de 30 % en moyenne, de pertes financières et d’incertitudes quant à la pérennité de l’engagement des bénévoles, les acteurs sportifs de nos territoires sont en attente de mesures de relance du sport amateur au quotidien, en particulier les sports de salle d’intérieur, aujourd’hui pénalisés, mais aussi le sport au féminin, en très grande difficulté. Les mesures budgétaires et financières de soutien au secteur sportif amateur ne sont pas à la hauteur : fonds d’urgence pour les clubs, Pass’Sport sous‑dimensionné, absence de mesures fiscales pour soutenir le mécénat et le sponsoring sportifs ou transformer le coût de la licence 2020-2021 en don donnant droit à un crédit d’impôt. Le travail de concertation de plusieurs années entre le Gouvernement, le groupe majoritaire et les acteurs, qu’on nous avait vantés, ne se retrouve pas dans la proposition de loi, dont certains articles pèchent par une rédaction approximative qui nécessitera souvent des précisions voire des réécritures.

S’il fallait donner une illustration du peu de cas que le Gouvernement fait de ce texte, au-delà de son manque flagrant d’ambition, ce serait les conditions de son examen en séance publique. La lecture de l’ordre du jour est édifiante : sur trois jours de séance, il est tout simplement impossible de connaître précisément les créneaux de son examen, la proposition de loi étant glissée au milieu de sept autres textes. Difficile de faire plus illisible pour un texte censé démocratiser le sport dans notre pays ! Ce manque d’ambition se reflète également à travers le nombre d’amendements déclarés irrecevables par la commission. Vous comprendrez pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a déposé un amendement visant à changer le titre de cette proposition de loi en « Proposition de loi portant diverses mesures relatives au sport ».

M. Pierre-Yves Bournazel. Je vous remercie d’avoir élaboré ce texte que nous attendions et qui intervient à un moment bien particulier pour le sport français.

Sur le plan structurel, d’abord, le mouvement sportif est en pleine mutation depuis la création de l’ANS en 2019 et la nouvelle organisation territoriale du sport en France depuis l’an dernier. Sur le plan sociétal, ensuite, le sport français est confronté à une crise de confiance après la révélation d’actes de violence sexuelle en son sein. Cela nous oblige à réagir afin de garantir la sécurité de toutes les pratiquantes et de tous les pratiquants, et de faire en sorte que le sport reste un espace de partage, d’émancipation et de construction de soi. Sur le plan économique, enfin, les acteurs du monde sportif sont frappés de plein fouet par la crise que nous traversons depuis maintenant un an. Les 360 000 associations et clubs amateurs qui animent nos territoires ont perdu 30 % de leurs licenciés. S’y ajoutent l’annulation des événements sportifs et festifs et la baisse des dépenses de sponsoring des entreprises partenaires, elles-mêmes fragilisées par la crise. Au total, les pertes pour l’ensemble du monde sportif sont estimées à plus de 20 milliards d’euros.

Au-delà de ce difficile constat, il ne faut pas perdre de vue les deux objectifs qui fondent notre projet sportif : le développement du sport pour tous et le succès des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Ces engagements se retrouvent dans les nombreux travaux menés par la majorité parlementaire depuis le début de la législature. Je pense au rapport visant à faire de la France une vraie nation sportive, de notre collègue François Cormier-Bouligeon et la sénatrice Françoise Gatel, à la proposition de loi relative à la gouvernance du sport déposée par nos collègues Pierre-Alain Raphan et Aude Amadou, ou encore aux différents travaux du groupe d’études relatif à l’économie du sport, que j’ai l’honneur de coprésider avec Cédric Roussel. Je pense également au travail de Régis Juanico, de Marie-George Buffet et de nombreux collègues dans divers groupes politiques. Cette action se matérialise par une loi que bon nombre d’acteurs du monde sportif appelaient de leurs vœux afin d’apporter une réponse à ces différents enjeux.

Notre groupe se réjouit des avancées introduites par cette proposition de loi, notamment concernant l’élargissement de l’accès aux équipements sportifs, la réforme du cadre de la gouvernance des fédérations ou le renforcement de la lutte contre le piratage. Nous profiterons de cet examen pour l’enrichir de mesures en faveur du développement de la pratique du sport en entreprise, du renforcement de la lutte contre toutes les formes de discrimination ou de la consolidation du modèle économique sportif, soumis à rude épreuve en cette période de crise.

Le sport constitue un formidable vecteur d’inclusion sociale et d’émancipation individuelle. Les valeurs de respect, de solidarité, de travail et d’esprit collectif qu’il inculque sont celles dont notre pays a besoin pour sortir plus résilient de cette crise. Nous nous devons d’avoir une véritable ambition pour le sport. À partir d’aujourd’hui, nous écrirons une page modeste mais utile pour le sport français.

Mme Béatrice Descamps. Je vous remercie pour cette proposition de loi. Après les annonces de deux ministres des sports successives d’une imminente loi « Sport et société », de nombreux acteurs du monde sportif se réjouissent de voir que nous ne les avons pas oubliés. Il est dommage, cependant, qu’un sujet aussi important ne fasse pas l’objet d’une loi plus large, couvrant aussi la santé, le développement de nos territoires en lien avec le sport, ou encore l’inclusion sociale. À ce sujet, je regrette que le texte ne fasse pas écho à l’initiative du Grenelle de l’éducation et de l’inclusion par le sport, qui rassemblait parlementaires, élus locaux et acteurs associatifs.

L’intégration sociale et économique par le sport est pourtant une réalité dans nombre de nos territoires. Plus qu’un simple loisir, le sport est une véritable école de la vie, et de nombreux encadrants associatifs constituent la clé de voûte d’un système qui permet à nos jeunes de devenir des adultes responsables. Pourtant, ces associations souffrent d’un manque d’aides. N’oublions pas que tous les sportifs de haut niveau de demain passent d’abord entre leurs mains.

À trois ans des Jeux olympiques et paralympiques, le sport français ne rayonne pas autant qu’il le devrait. La crise de la Covid n’y est pas étrangère. Les fédérations ont enregistré une diminution de 25 % de leurs licenciés à la rentrée dernière. Leurs pertes se comptent en dizaines de millions d’euros. Aussi l’une de mes premières interrogations concerne-t-elle l’instauration du Pass’Sport annoncé par le Gouvernement. Entrera-t-il en vigueur à temps pour permettre aux familles de payer des licences à la rentrée 2021 ?

Certes, la pratique du sport connaissait déjà des difficultés avant la crise. Les Français sont 42 % à déclarer ne jamais faire de sport et il ressort d’une étude de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) que près de 80 % des adolescents ne font pas assez de sport quotidiennement. C’est dire si le sport dès le plus jeune âge, notamment à l’école, est une question centrale. En 2019, comme en 2013, la Cour des comptes avait critiqué la politique du sport scolaire, jugeant préjudiciable l’absence d’objectifs précis et opérationnels formalisés entre le ministère de l’éducation et celui des sports concernant les programmes. Que le ministère des sports soit aujourd’hui placé sous la tutelle de celui de l’éducation devrait permettre d’améliorer cette situation.

C’est peut-être surtout l’organisation du sport chez nos jeunes qui pose problème. Le dispositif Sport-santé-culture-civisme (2S2C), créé à la sortie du confinement, a constitué une expérimentation intéressante pour rapprocher les écoles, les collectivités et les associations sportives. Des expérimentations du même type devraient-elles être renouvelées ? Ce dispositif exceptionnel avait pointé l’un des problèmes majeurs pour la pratique sportive dans notre pays : l’inégalité des territoires dans l’accès aux équipements. Si l’ouverture des équipements scolaires aux acteurs extérieurs est une bonne initiative, la vérité du terrain démontrera que, malheureusement, dans les territoires où manquent les équipements sportifs, notamment en milieu rural ou dans les quartiers politique de la ville (QPV), les écoles en sont également dépourvues.

Votre proposition de loi est un premier pas nécessaire, et les avancées concernant la gouvernance des fédérations ou la lutte contre le streaming illégal sont à saluer. Mon groupe espère, toutefois, que nos travaux en commission nous permettront de l’enrichir encore.

M. Michel Larive. Le 4 février dernier, la Banque des territoires qualifiait votre proposition de « loi poids plume ». Je partage son avis. Selon moi, ce texte ne mérite pas son titre, puisqu’il ne permet en rien de démocratiser le sport en France.

En 2017, le candidat Emmanuel Macron promettait : « Nous nous battrons pour permettre à tous de pratiquer une activité sportive ». Ni le bilan de la majorité depuis presque quatre ans ni ce texte ne sont à la hauteur des ambitions d’alors et des attentes du secteur sportif. Aucun moyen supplémentaire structurel et humain n’est réellement envisagé. Vous ne prévoyez aucun nouvel équipement sportif permettant une plus grande égalité territoriale. Je crains que ce texte ne soit qu’une incantation de plus dans la litanie de vos bonnes intentions.

Votre proposition de loi se trouve en complet décalage par rapport à la crise sanitaire que nous traversons. Les clubs amateurs sont en grande difficulté financière ; des pratiquants renonceront au sport faute de moyens pécuniaires, ne pouvant ni renouveler leur licence, ni s’équiper en matériel, ni couvrir les frais liés à leur mobilité. Selon l’OMS, la sédentarité est responsable, chaque année dans le monde, de 2 millions de décès ainsi que de nombreuses pathologies chroniques. Chaque année, l’inactivité physique tue dix fois plus que les accidents de la route. Elle est la cause de 5 % des cardiopathies coronariennes et de 7 % des diabètes de type 2. En outre, 16 % des Français ont un indice de masse corporelle, IMC, au-dessus de 30 et sont donc en situation d’obésité. C’est une augmentation de 3 % en seulement deux ans, selon le baromètre national des pratiques sportives 2020 publié en février 2021 par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Le confinement et les restrictions de possibilités de pratique sportive appellent des mesures urgentes de développement du sport santé. Ces problématiques ne font l’objet d’aucun traitement de fond dans aucun des douze articles proposés à la discussion. Il est temps de réinterroger le modèle sur lequel est bâtie notre politique sportive.

Cette proposition de loi aurait pu ouvrir la possibilité d’échanger sur le service public du sport, l’éducation populaire, le financement du mouvement sportif, la gouvernance des fédérations sportives ou encore le rôle des licenciés du public dans la prise de décision. Or elle n’appréhende aucun de ces aspects pourtant fondamentaux dans la perspective d’une démocratisation réelle du sport.

Le groupe de La France insoumise a déposé de nombreux amendements en vue de s’investir pleinement au service de l’intérêt général pour un sport émancipateur. Près de la moitié d’entre eux ont été balayés d’un revers de la main, jugés irrecevables, de sorte que votre vision mercantile ne peut être confrontée à notre vision constructive et ambitieuse pour le sport. Voici ce qui, pour vous, ne participe pas à la démocratisation du sport et qu’il convient d’écarter de nos débats : la promotion du sport féminin, l’accessibilité aux équipements sportifs des personnes en situation de handicap, la non-reconnaissance de la spécificité des sourds et malentendants dans les compétitions sportives olympiques, l’inclusion de la parité dans les retransmissions sportives, le déploiement de conseillers techniques et sportifs (CTS) sur tout le territoire. Même la promotion des valeurs morales et éthiques véhiculées par le sport ne mérite pas l’attention, selon vous. Vous avez tout censuré ! On ne pourra même pas en débattre.

Votre texte est tout petit et votre censure, bien trop grande.

M. le président Bruno Studer. L’article 45 n’est pas exercé par le groupe majoritaire mais par le président de la commission – j’ai expliqué, en introduction de cette séance, de quelle façon. Je rappelle que 48 amendements présentés par le groupe LaREM ont été déclarés irrecevables : s’il y a censure, c’est mon propre groupe qui devrait m’en faire le reproche.

M. Michel Larive. En pourcentage, c’est le groupe dont les amendements censurés ont été les moins nombreux. Ils ont été 27 %, contre 38 % pour LFI et 50 % pour GDR.

M. le président Bruno Studer. N’adressez pas ce reproche au groupe politique majoritaire, mais au président de la commission que je suis. J’ai soumis la recevabilité des amendements au service de la Séance. Vous pourrez déposer à nouveau les vôtres pour la séance publique. Il me semble que j’ai apporté une explication juridique à ce qui est recevable ou non. Vous êtes en désaccord. J’en prends acte. Mais être en désaccord ne doit pas être un motif pour essayer de polémiquer.

M. Michel Castellani. Si la plupart des mesures de cette proposition de loi sont relativement consensuelles, nous sommes loin de la grande loi « Sport et société » qui aurait pu soutenir une politique sportive vraiment ambitieuse et apporter de réelles solutions pour démocratiser et renforcer la pratique sportive. La question des moyens, en particulier, n’est pas abordée. D’autres propositions auraient pu être creusées pour développer la pratique sportive, par exemple la généralisation du Pass’Sport selon des critères uniformes sur le territoire. Nous ne savons d’ailleurs toujours pas où en est ce projet depuis l’annonce du Gouvernement en novembre dernier.

C’est l’avenir du modèle économique sportif qui est source d’inquiétudes. Lors du dernier projet de loi de finances (PLF), nous avons regretté que l’essentiel des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » soit consacré aux Jeux olympiques, alors même que les clubs de nos territoires sont très largement délaissés et seront probablement très durablement pénalisés par la crise. Au lieu d’un simple relèvement, comme en 2020, il faut un déplafonnement les taxes affectées à l’ANS, qu’il s’agisse de la taxe Buffet sur les droits télévisuels ou de celle sur les paris sportifs. C’est essentiel pour que le principe selon lequel le sport finance le sport puisse être parfaitement respecté.

Nous regrettons que les quelques amendements portés pour notre groupe aient tous été jugés irrecevables. Ils étaient pourtant sous-tendus par l’ambition de développer la pratique sportive de l’école primaire à l’université.

Je veux quand même saluer certaines dispositions de la proposition de loi, s’agissant notamment du renouveau démocratique des fédérations. Nous encourageons les dispositions visant à améliorer la parité au sein des instances, ainsi que le contrôle d’honorabilité de tous les membres élus et des encadrants. Reste à les faire appliquer sur le terrain.

Nous saluons aussi l’innovation introduite à l’article 11, avec la possibilité pour les associations de se constituer en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). L’exemple du Sporting club de Bastia, cher à mon cœur, devrait être un modèle pour beaucoup d’autres structures intéressées. Les dirigeants de ce club sont disposés à recevoir tous ceux qui le désirent et à illustrer de façon concrète le fonctionnement d’une SCIC.

Nous avons des doutes quant à l’effectivité de l’article 3 et des plans sportifs locaux, alors même que le décret relatif aux déclinaisons territoriales de l’ANS a tardé à être publié. Il a fallu attendre octobre 2020 et il faut désormais que les acteurs s’en saisissent pour s’organiser efficacement dans les territoires. J’insiste quand même sur les grandes transformations conduites depuis le début du quinquennat pour faire advenir une nouvelle gouvernance du sport, avec la création de l’ANS ou le rattachement du ministère des sports à celui du ministère de l’éducation nationale. Mais un grand nombre de questions restent en suspens, comme l’avenir des CTS, puisque le projet de détachement a heureusement été abandonné.

Face à ces bouleversements, des interrogations demeurent, auxquelles la proposition de loi ne répond que partiellement. Plus généralement, le rôle de l’État dans la détermination de la politique nationale du sport mériterait d’être clarifié.

Mme Elsa Faucillon. Mon groupe aborde ce texte avec des regrets et quelques motifs de satisfaction.

Avant toute chose, je voudrais dire notre colère quant à la pratique de suppression de nos amendements. On ne voit pas très bien comment vous pouvez justifier que nos amendements sur l’éducation physique et sportive (EPS) soient irrecevables ; que ceux sur la protection de l’intégrité physique et psychique des sportifs soient déclarés sans lien avec le texte, de même que nos amendements relatifs aux sports de nature ou aux supporters. Vous asséchez considérablement le débat. C’est, à nos yeux, un dévoiement de l’article 45 de la Constitution et nous le regrettons vivement. Les arguments que vous donnez pour justifier cette censure confirment que le texte est trop restreint pour que nous puissions discuter de grand-chose au travers des amendements. Cela prouve que le texte est incomplet.

On est loin de la loi « Sport et société » promise dès le début du mandat et l’obtention des Jeux olympiques et paralympiques. Il aurait fallu, dans la foulée de cette victoire, présenter une grande loi structurante relative au sport, pour le moderniser tout en renforçant son caractère de service public. Cela n’a pas pu ou n’a pas voulu être fait. Le budget des sports a souffert de coupes massives. L’ANS s’est installée dans des conditions difficiles et la crise des CTS est venue ajouter encore de l’incertitude.

Nous parlons enfin de sport à l’Assemblée, à travers une proposition de loi au format très réduit – l’exposé des motifs n’occupe qu’une page –, ce qui donne le goût d’un travail très inachevé. Cependant, nous n’avons pas d’opposition majeure quant aux orientations prises par ce texte – encore heureux ! Elles font l’objet d’un consensus large, s’agissant tant de l’accès aux équipements que de la gouvernance des fédérations ou de la lutte contre la manipulation des compétitions. L’avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) le démontre. Les amendements des rapporteurs viendront compléter les articles et les préciser. Nous soutiendrons la plupart d’entre eux.

Ce n’est donc pas le contenu du texte qui nous dérange, mais ses manques et le fait que beaucoup de pistes pour le développement de la pratique sportive n’aient pas été retenues – a fortiori dans le contexte que nous connaissons. C’est extrêmement dommage pour tous les acteurs et les actrices qui se sont impliqués dans la construction de cette loi. Le mouvement sportif et les collectivités territoriales ont été force de proposition. Il faut les saluer, mais très peu de leurs propositions aboutiront.

Nous savons que vous êtes en attente de propositions pour donner plus de corps à ce texte. Nous en avons émis, avant d’être censurés. Dans nos propositions, nous créons un droit au sport ; nous précisons les objectifs de la pratique sportive ; nous proposons des dispositions en matière de sports de nature, au-delà du simple régime de responsabilité, car leur développement nécessite de nouvelles dispositions.

Nous voulions, avant censure, rappeler l’importance de l’EPS et sa spécificité, pour la renforcer dès le premier degré.

Nous saluons les articles du titre Ier de la loi, qui nous semblent importants. Nous proposerons d’aller plus loin par une intégration systématique des équipements sportifs dans les plans d’urbanisme.

À travers la crise des droits télévisuels dans le football, l’actualité nous donne une illustration des dérives du sport business et de ses limites. Les bulles financières inflationnistes explosent, montrant toute la fragilité d’un modèle que nous avons laissé hors de contrôle au nom de la compétitivité des clubs. Nous proposerons des mesures de régulation et soutiendrons les amendements allant dans le sens d’une meilleure redistribution des richesses du sport professionnel au sport amateur. Nous rappellerons alors notre attachement viscéral à l’unité du modèle sportif français. Il n’y a pas, d’un côté, le sport professionnel et, de l’autre, le sport amateur. Quand je prononce ces mots, vous entendez avec moi la voix de Marie‑George Buffet.

Nous proposerons plusieurs pistes afin de consacrer la parité, notamment au bureau du CNOSF, de développer la pratique féminine et de médiatiser le sport féminin – à travers les amendements de notre collègue Pierre Dharréville. Nous demandons également le renforcement de la conférence du sport féminin.

Enfin, toute une série de nos amendements portaient, avant censure, sur la préservation de l’intégrité physique et psychique des athlètes de haut niveau. Ils étaient issus des travaux menés par Marie-George Buffet et présentés à cette commission il y a deux ans.

Le groupe GDR aborde ce texte avec la volonté de porter une vision globale du sport dans notre pays – c’est nécessaire –, en développant tout au long de nos débats nos propositions concrètes qui, je l’espère, viendront enrichir le texte et permettre de démocratiser non seulement le sport, si le droit d’amendement est respecté, mais surtout ses pratiques adaptées à chacune et chacun.

M. le président Bruno Studer. J’adresse mes pensées sympathiques à notre collègue Marie-George Buffet qui regrette, je le sais, de ne pas pouvoir assister à nos débats. J’ai répondu point par point à son interpellation à la suite des irrecevabilités prononcées en application de l’article 45 de la Constitution.

Nous passons maintenant aux questions.

Mme Emmanuelle Anthoine. Le sujet, pourtant intéressant, de la responsabilité des gestionnaires de sites naturels n’est pas abordé dans le texte. Il avait été traité dans un article du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), mais celui-ci a malheureusement été censuré par le Conseil constitutionnel pour motif de cavalier législatif. Il convient pourtant que le gardien d’un espace naturel où s’exerce un sport de nature ne puisse pas être tenu pour responsable des dommages subis par un pratiquant, sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque inhérent à la pratique sportive considérée. Le risque de fermeture de sites est important et une telle mesure serait de nature à rassurer les gestionnaires de sites. Plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet. Quelle est votre position ?

Mme Frédérique Meunier. Cela fait plusieurs années que le Gouvernement subit des pressions pour prendre des mesures contre le streaming illégal. Pensez-vous réellement que les dispositifs de lutte prévus par l’article 10 seront assez efficaces ?

Le piratage dans la musique est toujours présent et les différents dispositifs créés par le passé n’ont pas vraiment eu l’effet escompté. Selon Jean-Michel Aulas, la vraie seule réponse au piratage individuel consiste à proposer une offre digitale adaptée aux nouveaux modes de consommation, le fameux « Netflix du sport ». Cela est-il envisageable ?

En pratique, la décision initiale de blocage viendrait du juge. Puis, les titulaires des droits et les fournisseurs d’accès à internet se mettraient d’accord pour bloquer le service. Ce délai de réaction et de blocage sera-t-il réel dès qu’un site pirate sera signalé ?

M. Frédéric Reiss. Faciliter l’accès au sport et en développer les pratiques pour le plus grand nombre ne peut qu’être un objectif partagé par l’ensemble des groupes politiques de notre assemblée. Cette proposition de loi ne veut fâcher personne. Je ne suis pas sûr que ce soit le bon moment pour légiférer, alors que le monde du sport est profondément bouleversé par la crise sanitaire, avec des salles de sport fermées, des matchs à huis clos et une baisse significative des pratiquants sportifs.

Le message du Ségur de la santé a été brouillé dans ce contexte de pandémie. Les personnels des établissements médico-sociaux ont d’ailleurs été les grands oubliés de ce Ségur. C’est pourquoi je salue l’article Ier du texte, qui légitime le sport dans les ESMS – ceux-ci ont d’ailleurs souvent anticipé les dispositions de cette proposition de loi. Quelles conclusions tirez-vous du décret de décembre 2016 relatif aux prescriptions d’une activité sportive adaptée sur ordonnance ?

M. Fabien Di Filippo. L’ambition du texte qu’on nous présente aujourd’hui est nettement revue à la baisse par rapport à celle du texte initialement envisagé par le Gouvernement il y a deux ans. Je regrette qu’il n’y ait rien pour encourager la pratique sportive. Or l’enjeu est très important. On sait que le surpoids, notamment chez les enfants, a été multiplié par cinq depuis 1975, en deux générations. C’est une vraie bombe à retardement pour les comptes sociaux.

Nous n’attendons rien de la ministre actuelle, qui suscite une défiance incroyable de la part du monde sportif, mais je vous demande de prendre en compte la souffrance actuelle des associations du fait de la baisse très marquée du nombre de licenciés ainsi que des recettes, en raison de l’impossibilité d’organiser des manifestations et des compétitions. Je regrette amèrement, comme beaucoup de collègues, que nombre de nos amendements aient été balayés. J’espère que nous obtiendrons quand même, en séance, des avancées significatives qui permettront de prendre en compte les besoins de nos jeunes et de nos associations dans les territoires.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour le titre Ier. Nous retrouvons, dans cette proposition de loi, beaucoup d’idées, d’envies et d’avancées souhaitées par bon nombre d’entre nous, dans une logique transpartisane.

Vous êtes nombreux à regretter un manque d’ambition et cette loi « Sport et société » promise mais non avenue. Je regrette, moi aussi, beaucoup de choses ! Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait avant, dans les années 1990 ou même 1980 ? Nous sommes en 2021. L’ambition est une bonne chose, mais regretter empêche de regarder en avant, en l’occurrence ce texte de loi. On peut certes regretter qu’il n’apporte pas toutes les réponses aux problématiques qui se posent dans le monde du sport, mais l’on peut aussi se réjouir qu’il en apporte certaines. Nous pourrons les affiner ensemble lors de la discussion des amendements, ici, en commission, mais également dans l’hémicycle.

Certaines ambitions ont été évoquées dans le cadre d’autres textes mais que nous pouvons inscrire ici. Je pense notamment aux enjeux de santé, avec les prescriptions de sport santé. Nous avons voulu ancrer la notion de sport santé dans cette proposition de loi : elle est à l’article 4, précisément pour avancer. Nous pourrons aborder le sport sur ordonnance, à travers la question des personnes auxquelles il s’adresse. C’est un sujet sur lequel nous pouvons avoir des débats intéressants, pas seulement dans le cadre de cette proposition de loi.

Le secteur sportif est éminemment troublé par la pandémie, mais il l’était déjà par des habitudes ou des pratiques individuelles ou collectives qui défiaient son modèle économique. Dans le cadre du plan de relance, il se voit octroyer plus de 120 millions d’euros, dont une quarantaine de millions pour soutenir les emplois et 50 millions pour soutenir les bâtiments et la rénovation énergétique, pour un aménagement des pratiques dans le sens de la transition écologique. Le sport est une solution, mais aussi un terrain d’application des objectifs de développement durable (ODD).

Nous aurions pu affirmer valeurs morales et principes, mais la loi n’a pas seulement un caractère déclaratif ; il faut qu’elle puisse avoir des effets. Nous pourrons parler des exigences que nous partageons en matière de lutte contre les discriminations et d’intégration des activités physiques et sportives dans l’éducation, pas seulement pour le bien-être et la santé des plus jeunes, mais aussi pour la construction d’une cohésion sociale. Nous mettons en pratique, au sein de cette assemblée, ce que nous apprend le sport : le respect des règles, celui du partenaire et de l’adversaire. La politique est un sport de combat, dit-on. Nous saurons dépasser les clivages dans nos débats.

Des démarches ont pu nous inspirer. Nous avons auditionné les acteurs du Grenelle de l’éducation et de l’insertion par le sport, dont les propos rejoignent les nôtres quant au rôle du sport dans l’intégration sociale et professionnelle.

Le Pass’Sport est en cours d’élaboration. La ministre sera la mieux placée pour vous répondre, la semaine prochaine, en séance, sur ses avancées. Le Pass’Sport constitue l’une des réponses pour permettre l’accès du plus grand nombre à la pratique sportive.

S’agissant des sports de nature, j’avais moi-même déposé un amendement visant à rassurer les gestionnaires des sites qui accueillent ces sports. Je proposais de reprendre la disposition adoptée dans le cadre de la loi ASAP, puis considérée comme cavalier sans être inconstitutionnelle. Cet amendement a été jugé irrecevable ; je le regrette, mais j’imagine que nous trouverons un moyen pour avancer. Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, nous devons répondre à l’inquiétude des gestionnaires, sans pour autant céder à la tentation de revenir sur le point d’équilibre que nous avions trouvé dans la loi ASAP. Des associations d’élus nous ont invités à y réfléchir à nouveau, mais nous pensons que la solution proposée dans cette loi était la bonne.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur pour le titre II. Nous aurions tous aimé inscrire cette loi plus tôt. Nous y étions presque l’année dernière, mais il ne vous a pas échappé que nous avons été durement touchés par le coronavirus, comme notre commission elle-même, d’ailleurs.

Nous avons dû faire des choix, et nous avons voulu distinguer le structurel du conjoncturel. Nous agissons sur le structurel en donnant accès aux infrastructures dans les établissements scolaires, pour améliorer l’allocation de créneaux aux associations sportives, qui en manquent souvent ; en touchant à la gouvernance pour impliquer le plus grand nombre. S’agissant du conjoncturel, nous sommes tous régulièrement interpellés par les associations qui souffrent. Le chômage partiel a été autorisé pour les salariés de ces associations. Des campagnes du fonds de développement de la vie associative ont été menées cette année. Je pense qu’on peut aller plus loin, notamment en facilitant l’accès aux fonds européens. Certains n’aiment pas l’Europe, mais force est de rappeler que nombre de fonds sont inutilisés car très complexes à obtenir. Nous devons y réfléchir.

Nous devons également progresser en matière de prescription du sport santé. Le sport est l’un des meilleurs médicaments et des meilleurs traitements ; il empêche de développer des maladies, tout comme il peut soigner. Je remercie Belkhir Belhaddad qui a réussi à faire élargir cette prescription à certains types de diabète dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). On avance. Certes, cela ne va jamais assez vite, mais ce texte permettra d’accélérer.

M. Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III. L’article 10 illustre l’esprit du collectif qui nous anime tous.

La discussion sur le dispositif de lutte contre le streaming illégal a commencé il y a un an. Nos collègues Sophie Mette, Aurore Bergé, Béatrice Piron et Florence Provendier étaient à la manœuvre dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Déjà à l’époque, il y avait urgence ; un an après, le phénomène est encore plus prégnant – lors du dernier Classico, les pirates étaient plus nombreux que les téléspectateurs abonnés ! Nous allons pouvoir enrichir l’article 10, qui résulte de ces discussions en commission, afin que le dispositif soit effectif le plus rapidement possible, non opposable et opérationnel. Des amendements ont été déposés, qui participeront à cet enrichissement et permettront de rappeler le caractère proportionnel du dispositif.

Ce dispositif est opérationnel, grâce à cette innovation juridique qui permet au pouvoir judiciaire de s’exprimer en premier lieu. Cette ordonnance dynamique est absolument nécessaire pour le caractère opérationnel du dispositif, car la valeur d’une retransmission sportive se consume au fil des minutes, jusqu’à s’éteindre totalement après quatre‑vingt‑dix minutes. En même temps, nous sommes ici pour défendre le modèle économique sportif, fondé sur la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Avec cette ambition partagée, nous pourrons travailler à enrichir l’article 10, notamment en définissant le rôle de la HADOPI comme tiers de confiance, et son interaction dans la seconde phase de l’ordonnance dynamique.

Une manifestation sportive est une œuvre vivante. Nous devons la protéger, protéger ses artistes, comme nous le faisons pour les auteurs, et, ce faisant, protéger le modèle économique. Cette protection est un principe régalien. Toutefois, cette réponse n’exclut pas la réflexion sur la rationalisation de l’offre audiovisuelle, qui doit correspondre à notre ambition, en matière sportive, de favoriser l’exposition des manifestations au plus grand nombre, pour améliorer leur attractivité et encourager davantage de pratique. Notre proposition de loi est caractéristique de ce cercle vertueux, ses trois titres transversaux s’irriguant les uns les autres.

La réflexion de Jean-Michel Aulas, que nous avons interrogé dans le cadre du groupe d’études transpartisan consacré à l’économie du sport, appartient aux acteurs, mais elle sera absolument nécessaire. L’audiovisuel est un produit, qui offre une qualité mais a aussi un prix. On peut supposer que l’arrivée du nouvel entrant Mediapro – pour parler du football – a perturbé la compréhension de l’offre audiovisuelle elle-même. D’autant qu’elle s’accompagnait d’une incertitude financière, puisque dès le mois d’octobre, Mediapro a donné des signes de défaillance qui ont participé au manque de confiance et à la crainte des abonnés de s’engager. Une réflexion plus large doit s’engager, qui concerne aussi bien le monde de l’audiovisuel que les acteurs sportifs et les pouvoirs publics. Il s’agit de poser les bonnes questions relatives à l’offre audiovisuelle : sa qualité, son exposition, ses objectifs. Il faut à la fois protéger et réfléchir à un futur modèle ainsi qu’à son ambition en matière d’offre audiovisuelle.

 

 

 


—  1  —

II.   examen des articles

TITRE IER
RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE
POUR LE PLUS GRAND NOMBRE

Avant l’article 1er

Amendement AC54 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Je me permets d’abord de rappeler à ma collègue Céline Calvez que, par le passé, des lois se sont attachées à traiter la globalité du sport. C’était le cas en 2000, mais aussi dans les années 1980 – environ tous les vingt ans. C’est ce que nous attendions depuis le début de votre mandat.

Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi que l’accès à la pratique sportive est un droit essentiel. Cette volonté est largement partagée et le premier article du code du sport doit l’énoncer clairement. Le sport a été identifié comme un besoin essentiel de l’individu lors du confinement, justifiant une dérogation de sortie au même titre que les achats de première nécessité ou les déplacements pour se soigner. C’est une bonne chose qu’il soit considéré comme tel, et il faut l’inscrire dans l’article L. 100-1 du code du sport.

Mme Céline Calvez, rapporteure pour le titre I. La pratique d’une activité physique et sportive est une nécessité individuelle mais aussi collective, au regard notamment des questions de santé publique que créent la sédentarité et le temps excessif passé devant les écrans. Le sport constitue, en outre, une activité éminemment sociale, qui contribue à la cohésion de notre collectivité et à l’insertion de ses membres.

La consécration d’un tel droit mérite des précisions quant à son champ et aux obligations qui en découlent. Je vous propose de retravailler cette notion de droit essentiel et de réfléchir à combiner cet amendement avec d’autres propositions. Nombre de nos collègues souhaitent articuler ces différents points dans cette loi – en préambule ou ailleurs.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Les autres amendements que nous proposons, qui n’ont pas été censurés, découlent de cette proposition de caractériser l’accès à la pratique sportive comme un droit essentiel. Vous les avez reçus en amont. S’il fallait les compléter, vous pouviez le faire. Nous maintenons donc cet amendement, en espérant que vous ayez l’occasion d’étudier les autres ou de le compléter d’ici à la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC55 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Tirant les conclusions de la proposition de résolution « Pour un service public en faveur d’une culture sportive pour toutes et tous », déposée à l’Assemblée en juin dernier et largement cosignée, nous proposons d’ajouter une rédaction plus complète, mettant en exergue le fait que le sport est un outil au service de multiples politiques publiques – éducatives, de santé, d’aménagement du territoire – et, plus généralement, de l’épanouissement de la personne, mission première du sport.

Mme Céline Calvez, rapporteure. La nouvelle rédaction que vous proposez pour l’alinéa 2 de l’article L. 100-1 du code du sport fait référence à la notion d’éducation, elle‑même contenue dans l’alinéa 1er. Je réitère mon invitation à proposer une solution qui puisse être alimentée par des propositions faisant référence aux ODD. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Je maintiens l’amendement, tout en observant que vous avez censuré des amendements relatifs aux sports de nature.

M. le président Bruno Studer. Il ne s’agit pas de censure, mais d’une déclaration de recevabilité ou d’irrecevabilité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC56 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Nous proposons, là encore, de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 100-1 du code du sport en indiquant que les activités sportives permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. Il s’agit de préciser ce qui découle du droit essentiel que doit constituer l’accès aux pratiques sportives. Cet amendement ne devrait pas poser de difficulté, puisqu’il rappelle les valeurs du sport pour celles et ceux qui le pratiquent, et la façon dont le sport les diffuse dans la société.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Vous introduisez la compréhension des règles et le fait que les interactions entre les personnes et les peuples peuvent être favorisées par le sport. C’est l’esprit olympique. Comme je l’ai fait pour les premiers amendements, je vous invite à combiner différentes propositions, dans une approche transpartisane que j’espère voir aboutir pour l’hémicycle. Je suis particulièrement sensible à cet ajout relatif à la compréhension des règles et aux peuples. Pour autant, j’aimerais que nous n’entérinions pas aujourd’hui de choix pour un éventuel préambule, mais que nous travaillions dans les six prochains jours à une combinaison des idées des différents groupes. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Ces propositions sont issues de la proposition de résolution déposée par ma collègue Marie-George Buffet, qui était transpartisane. À cette occasion, nous avions eu un débat dans l’idée de contribuer à cette grande loi relative au sport que nous n’aurons peut-être pas. Il ne me semble pas très périlleux d’adopter cet amendement en commission, quitte à le retravailler par la suite. Il y a une forme de fin de non-recevoir difficilement acceptable quand on examine une proposition de loi relative au sport attendue depuis plusieurs années.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC57 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit de compléter le troisième alinéa du même article, pour marquer l’importance du mouvement sportif, en particulier par son maillage associatif. Le sport, sans les associations qui le portent au quotidien, n’existerait pas. L’ajouter en préambule témoignerait de l’attachement de la représentation nationale au mouvement sportif et aux associations.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Votre proposition est une manière de consacrer la contribution du mouvement sportif à la cohésion sociale, à la citoyenneté et à l’expérience démocratique. Le rôle assigné ainsi au CNOSF, au Comité paralympique et sportif français ‑ le CPSF, aux fédérations, aux associations sportives et aux clubs excède peut-être en pratique les responsabilités déjà importantes qui pèsent sur ces acteurs incontournables et sur certaines réalités. Par ailleurs, l’amendement ne présente pas de valeur normative. Nous pourrons revenir sur ces sujets dans le cadre du titre II. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC58 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. L’accès aux activités sportives pour toutes et tous requiert un service public pour être effectif. Le sport est une réalité plurielle qui a néanmoins en commun, dans un but d’intérêt général, des objectifs collectifs, au premier rang desquels le développement du sport pour toutes et pour tous. Cette pluralité aux finalités partagées doit constituer le socle d’une véritable culture sportive, portée par un service public fort, s’appuyant sur des moyens humains et financiers suffisants. Affirmer ici la nécessité d’un service public à part entière, libéré des logiques de marché, et qui garantit l’accès de toutes et tous au sport sous toutes ses formes est indispensable et permet de traduire un choix politique fort et assumé.

Mme Céline Calvez, rapporteure. D’autres acteurs participeront à cet accès aux activités sportives. Il convient donc d’associer à l’atteinte de cet objectif d’intérêt général l’ensemble des forces vives. De la même manière que pour les amendements précédents, je vous invite à reprendre ces aspirations dans une proposition en vue de la séance. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. Dans le précédent amendement, que vous avez refusé, je parlais du mouvement sportif et du maillage associatif, qui ne constituent pas un service public. Nos différents amendements présentent une cohérence et un dispositif assez complet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC163 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Le sport, vecteur d’égalité des chances, permet de créer du lien entre les générations et les communautés, mais aussi de mieux vivre dans son corps. Il agit pour la santé et le bien-être de tous et toutes. Il lutte contre les inégalités, diffuse les valeurs du collectif ou encore encourage la participation citoyenne. C’est la raison pour laquelle il serait pertinent de le mentionner, en préambule de cette proposition de loi, comme un acteur majeur de l’atteinte des ODD.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je connais votre attachement aux ODD et je reconnais que c’est une manière d’appréhender globalement tout sujet. On peut voir dans le sport aussi bien un levier qu’un terrain d’application.

Je souhaite, pour la séance, que nous puissions combiner votre idée d’un préambule avec les propositions du groupe GDR. J’aimerais vraiment que nous proposions ensemble un texte qui fasse référence autant à un droit essentiel qu’aux ODD. Mon invitation s’adresse à tous les groupes.

Mme Florence Provendier. Je suis prête, dans cet esprit sportif, à travailler à un amendement collectif qui placerait le sport au bon endroit, en préambule de ce texte de loi.

L’amendement est retiré.

Article 1er
Consécration de l’offre d’activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux

Amendement AC255 de la rapporteure.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de réécriture globale de l’article. Telle qu’elle est rédigée, la proposition de loi fait référence aux activités physiques et sportives. Plusieurs d’entre vous, notamment M. Juanico et Mme Bannier, ont proposé des réécritures, dont une correspondait à l’introduction que je souhaitais faire de la référence à la pratique, que j’ai déposée samedi.

Outre cet ajout, qui est d’ordre rédactionnel, je souhaite ajouter que l’information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) doit non seulement comprendre l’offre d’activités physiques et sportives assurées en leur sein, mais aussi à proximité du lieu de résidence. Il ne s’agit pas que ces établissements proposent uniquement des activités qui enfermeraient leurs bénéficiaires entre eux ; il faut aussi leur permettre de s’ouvrir au monde.

Enfin, pour rendre concret l’enrichissement des missions des ESMS, les contrats pluriannuels qui régissent les rapports de l’État avec ces établissements devront mentionner expressément que ceux-ci doivent développer l’offre d’activités physiques et sportives.

M. le président Bruno Studer. S’agissant d’un amendement de rédaction globale, son adoption ferait tomber tous les autres amendements à l’article 1er.

Mme Cécile Rilhac. La rédaction que propose la rapporteure va dans le bon sens, en associant l’offre extérieure et intérieure d’activités culturelles, physiques et sportives susceptibles d’être proposées aux personnes accueillies dans des établissements médico‑sociaux. Mon amendement tendait à ajouter le terme « artistiques ». La danse, par exemple, est à la fois un art et une activité physique. Certaines associations sportives prônent la danse, et le hip-hop, activité artistique, est pressenti pour entrer parmi les disciplines des Jeux olympiques de 2024.

Le champ des activités physiques et sportives participe à celui de la culture, mais certaines activités restent à la marge. Quand on n’est pas spécialiste de l’éducation physique et sportive ou des activités artistiques et culturelles, on oublie que les activités circassiennes et la danse font partie du champ des activités physiques. Dans les instituts médico-sociaux, en particulier, il est très intéressant de les développer.

M. Régis Juanico. Inscrire dans les missions des ESMS la pratique d’activités physiques et sportives est un progrès, encore faut-il leur donner les outils pour remplir cette mission. Faute de moyens humains et financiers, mais aussi d’un dispositif adéquat, bien des établissements ne peuvent pas proposer ces activités. Je ne sais pas s’il faut reprendre, pour ces établissements, le terme « APSA »
– activités physiques, sportives et artistiques –, qui relèvent plus du domaine éducatif et du code de l’éducation. Pour ma part, je proposais d’ajouter « activités physiques adaptées », plus conformes aux besoins des publics que reçoivent certains ESMS, comme les centres de soins de rééducation et de réadaptation qui accueillent des malades de formes graves de Covid. Beaucoup d’établissements concernés par cet article prodiguent ce type d’activités. De surcroît, dans la loi Santé de 2015 par laquelle nous avions introduit la prescription du sport par ordonnance, nous mentionnions ce type d’activités physiques adaptées.

Je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure, mais s’il y avait réécriture globale, je souhaiterais que ce terme soit mentionné.

M. Michel Larive. Je suis très étonné que mon amendement puisse tomber parce qu’il n’a rien à voir avec celui de la rapporteure. Il tend à intégrer un représentant de l’agence régionale de santé (ARS) au collège des représentants de l’État dans les conférences régionales du sport, l’objectif étant de renforcer le lien entre les acteurs de la santé et ceux du sport au niveau institutionnel, afin que le sport santé soit au cœur des politiques du sport. Je ne vois pas de rapport entre les deux amendements et je me demande quelle est cette méthode.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Savoir que votre amendement est satisfait vous permettra peut-être de mieux accepter qu’il tombe. Depuis octobre dernier, l’article R. 112-40 précise que le directeur de l’ARS fait partie du collège des représentants de l’État dans les conférences régionales du sport.

Pour ce qui est de la danse, elle fait souvent des arabesques entre la culture et le sport. Cela a d’ailleurs suscité des incompréhensions quant aux conditions d’application des règles de restriction relatives à cette pratique dans le cadre d’associations. Ici, j’aimerais que nous nous consacrions à l’activité physique et sportive dans les ESMS. Il me semble que la danse est déjà présente dans leurs missions dans son acception artistique par la référence au développement culturel qui précède notre ajout de la « pratique d’activités physiques et sportives ». Je comprends le besoin de clarification, mais aujourd’hui, la danse dépend du ministère des sports quand elle est sportive et de celui de la culture quand elle est artistique.

J’aimerais ouvrir une réflexion plus globale sur l’utilisation de termes comme « sport adapté » ou « parasport ». Au cours de certaines auditions, nous avons posé la question du parasport, de sa définition par rapport au sport adapté et de sa coexistence avec ce que l’on désigne comme des activités inclusives, facilitant l’accès de toutes et tous et partagées. Puisqu’un autre amendement posera la question du sport partagé, il me semble que nous pourrions réfléchir à la notion à retenir, et décider s’il est important de le préciser – au risque que le terme retenu en exclue un autre – ou si la « pratique d’activités physiques et sportives » englobe tout.

M. Belkhir Belhaddad. Je suis sensible à la notion de sport adapté, qui recouvre plusieurs champs d’intervention et plusieurs publics, y compris l’enjeu de société qu’est l’accompagnement des personnes âgées. Aujourd’hui, plus d’un million de nos personnes âgées ont entre 82 et 84 ans ; d’ici à 2030-2035, elles seront plus de 5 millions. Il est donc nécessaire de prendre en compte cette dimension « adaptée », à laquelle on ne pense pas toujours, dans cet article 1er et de l’insérer dans les missions des ESMS.

M. Michel Larive. Mon amendement est satisfait dans le règlement, mais j’aimerais qu’il le soit dans la loi.

M. Régis Juanico. La rapporteure et moi parlons de deux sujets différents. Il existe deux grands types de handicap – physique, ou mental et psychique. On parle de sport adapté pour les publics concernés par le handicap mental et psychique, et davantage d’handisport quand il est question de handicap physique.

En l’occurrence, je parle de la pratique d’une activité physique adaptée. Quand un intervenant se rend dans un EHPAD pour prévenir les troubles du vieillissement, il propose une activité physique dite adaptée. Toute une filière, que Belkhir Belhaddad connaît bien, de métiers, de formations et de qualifications est constituée autour des activités physiques adaptées. C’est en ce sens que je souhaitais inscrire « adaptée » dans l’article, car cet adjectif correspond à de multiples publics – personnes handicapées, personnes âgées, personnes lourdement blessées.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Compte tenu des réactions de nos collègues, je vous suggère de proposer cet ajout dans l’hémicycle.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC223 de M. Régis Juanico, AC50 de Mme Géraldine Bannier, AC175 de Mme Cécile Rilhac, AC116 de M. Michel Larive et AC224 de M. Régis Juanico tombent.

Après l’article 1er

Amendement AC59 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Mme la rapporteure peut-elle préciser ce qu’elle entend par « préambule » ?

Par cet amendement, nous souhaitons ajouter aux missions des sportives et sportifs, des arbitres et des entraîneurs de haut niveau, le développement du sport pour toutes et tous. Bien sûr, ils le font déjà pour la plupart d’entre eux, mais nous pensons qu’il convient de l’ajouter dans la loi, à côté du rayonnement de la nation et la promotion des valeurs du sport, puisque le développement de la pratique nous semble tout aussi important. L’accoler à ces valeurs est un marqueur significatif, qui permet aussi de rappeler l’unité du sport français et de son modèle.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le préambule se situerait avant l’article 1er, à l’emplacement même où vos amendements tendant à inscrire les valeurs du sport à l’article L. 100-1 du code du sport ont été présentés.

Le lien, l’unité et la solidarité entre le haut niveau et le développement de la pratique pour toutes et pour tous – j’apprécie cette mention – pourraient être mentionnés dans un préambule, avant l’article 1er. Comme vous, je suis convaincue de la responsabilité du haut niveau, au-delà du rayonnement de notre pays et du sport en général, dans cette notion de solidarité, avec toutes et tous, pratiquants d’un jour, pratiquants de toujours. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC218 de Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Afin de démocratiser le sport en France, il est important que les médecins encouragent leurs patients à pratiquer régulièrement une activité physique dans le cadre de leur parcours de soins.

Cet amendement d’appel vise à généraliser la prescription du sport santé en supprimant la limitation aux seules affections de longue durée (ALD). Cela permettrait de prévenir l’apparition de pathologies graves. Une enquête réalisée par Santé publique France témoigne des nombreux liens existant entre les troubles anxieux et dépressifs, l’insuffisance de l’activité physique et les comportements sédentaires.

L’activité physique est également un allié précieux dans la reconstruction et la réappropriation du corps en cas d’abus ou de violences sexuelles ou psychologiques. C’est ce que démontre l’action de Laurence Fischer, triple championne du monde de karaté, qui a fondé l’association Fight for Dignity, qui aide les femmes victimes à se reconstruire, en associant sport et accompagnement psychologique.

Telle que définie par la loi, l’activité physique constitue une thérapie non médicamenteuse, qui doit pouvoir être accessible au plus grand nombre.

Mme Céline Calvez, rapporteure. En proposant de supprimer la limitation aux affections de longue durée, vous donnez toute sa mesure au sport santé, qui doit être non seulement curatif, mais également préventif. Cela correspond à ce que nous souhaitons développer. Faire écho à la stratégie nationale de sport santé retient notre attention : je souhaite vraiment que l’on puisse le faire. Toutefois, les conséquences de votre amendement dépasseraient le présent texte de loi. Il nécessite d’être discuté dans le cadre d’un PLFSS. Demande de retrait.

M. Régis Juanico. Je suis l’un des députés ayant rédigé l’amendement à la loi Santé limitant la prescription de sport aux patients atteints d’une affection de longue durée, ce qui concerne tout de même 10 millions de personnes. Supprimer cette limitation reviendrait à étendre cette disposition aux malades chroniques, soit 20 millions de personnes, entraînant de ce fait une augmentation de charges en matière de finances publiques. Compte tenu du monopole des lois de financement de la sécurité sociale, il n’était peut-être pas très cohérent de laisser passer cet amendement à la recevabilité financière, d’autant que d’autres amendements ont, eux, été supprimés en raison de leurs répercussions financières.

M. Belkhir Belhaddad. Je souscris totalement à la volonté de notre collègue Maud Petit d’étendre le sport sur ordonnance à un public plus large et de généraliser cette prescription non médicamenteuse, car il s’agit de soins, d’une prescription thérapeutique qui nécessite des financements de l’assurance maladie. J’aurais cependant préféré que l’on inverse la logique en réintroduisant dans la liste des vingt-neuf maladies les deux maladies chroniques importantes qui en avaient été retirées il y a trois ou quatre ans, à savoir l’obésité et l’hypertension artérielle, lesquelles concernent plus de 20 millions de personnes. Les maladies chroniques pèsent 90 milliards d’euros, soit les deux tiers du budget de la sécurité sociale. Un tel dispositif, s’il était généralisé, permettrait de réaliser une économie de 7 à 8 milliards d’euros, bon an mal an. L’enjeu se situe aussi à ce niveau-là.

M. le président Bruno Studer. Il ne me semble pas que le sport sur prescription médicale soit remboursé : cela n’entraînerait donc pas de charges nouvelles. Vous avez votre réponse, monsieur Juanico !

M. Julien Ravier. Effectivement, il s’agit d’autoriser les médecins à prescrire, et non d’assurer le remboursement : c’est la raison pour laquelle cet amendement est recevable au titre de l’article 40. L’adopter constituerait une véritable avancée, car cela permettrait d’obtenir ensuite, lors du vote du PLFSS, le remboursement pour certains types de pathologies. Autoriser les médecins à prescrire une activité physique permet non seulement de lutter contre l’obésité et les affections de longue durée, mais également de préserver la santé mentale – la période que nous vivons nous rappelle combien cela est nécessaire. Notre groupe votera donc en faveur de cet amendement.

Mme Delphine Bagarry. Si la prescription du sport sur ordonnance n’est pas remboursée, certains patients inscrits dans des protocoles d’éducation thérapeutique sont pris en charge par l’assurance maladie. Or les prescriptions de sport santé sont très restrictives et ne permettent pas d’inclure certains patients. Pour l’instant, cela ne coûte rien à l’assurance maladie ; en revanche, cela rapporterait beaucoup en dépenses économisées.

Mme Maud Petit. Je voulais préciser la formulation : il ne s’agit pas seulement d’indiquer que les médecins doivent pouvoir prescrire, mais de supprimer les mots « atteints d’une affection longue durée » afin d’étendre ce dispositif aux maladies chroniques, aux troubles anxieux, dépressifs ou liés à une agression physique ou sexuelle. En effet, le mental compte énormément : il faudrait pouvoir proposer d’aller au musée ou de pratiquer une activité sportive pour se soigner.

Il faut beaucoup travailler sur la prévention et s’intéresser au gain qui pourrait en résulter pour la sécurité sociale, plutôt qu’au coût que cela pourrait engendrer. J’ai bien entendu que le PLFSS serait le support idéal. Je retire donc l’amendement mais je le redéposerai tout de même en séance, car je souhaite que la ministre des sports s’exprime sur le sujet. Il serait intéressant que nous travaillions, au-delà des seuls députés Démocrates, à un amendement en PLFSS.

L’amendement est retiré.

Amendements AC117 de M. Michel Larive et AC183 de M. Michel Castellani (discussion commune).

M. Michel Larive. Nous reprenons dans l’amendement AC117 une proposition du CNOSF : la mise en place du remboursement du sport sur ordonnance par le régime général de la sécurité sociale pour l’ensemble des affections de longue durée pour lesquelles le sport peut être utilisé comme traitement non médicamenteux. Dans un récent sondage, 28 % des Français déclarent souffrir d’une ALD, et 39 % se sont vus prescrire une activité physique et sportive par un médecin. Mais combien doivent y renoncer faute de moyens ? Il serait même nécessaire d’élargir ces prescriptions à certaines maladies chroniques comme l’hypertension artérielle ou l’obésité.

En 2017, Emmanuel Macron écrivait dans son programme : « Nous rembourserons le coût des licences sportives des personnes atteintes d’affection longue durée qui se sont vues prescrire la pratique d’une activité physique par leur médecin » – une promesse non tenue, alors même que cela serait rentable. Une étude menée sur cinquante-six coronariens, donc des malades chroniques, a montré que l’activité physique pratiquée par un patient ayant fait un infarctus permettait d’économiser près de 352 euros par an. Ramenez ce chiffre aux 140 000 décès d’origine cardiovasculaire par an en France, et vous verrez combien le sport peut être profitable aux finances publiques.

Nous proposons donc que les séances de sport prescrites par un médecin soient remboursées aux patients. Afin de respecter les règles de recevabilité, nous présentons cet amendement sous la forme d’une demande de rapport.

M. Michel Castellani. Le décret du 30 décembre 2016 précise les personnes habilitées à dispenser une activité physique aux personnes atteintes d’une affection de longue durée. Mais si la loi prévoit que les frais de traitement des ALD sont pris en charge intégralement, le décret n’évoque pas le remboursement des activités physiques. Lors de son dernier congrès, le CNOSF a rappelé l’importance de cette question. Contraint par les règles de recevabilité financière, l’amendement AC183 insiste sur la nécessité d’instaurer rapidement le remboursement du sport sur ordonnance.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Ces demandes de rapport traduisent les demandes du CNOSF, mais pas seulement – cette question n’est pas nouvelle. Il me paraît difficile d’évaluer en deux mois le bénéfice que le sport sur ordonnance peut apporter dans le cadre de la politique de prévention et de bien-être du sport santé. Avis défavorable.

M. Belkhir Belhaddad. Plusieurs appels à manifestation d’intérêt ont été validés dans le cadre de l’article 51 du PLFSS voté en 2018. Ainsi, le dispositif « As du cœur » à Nice, prescrit du sport sur ordonnance à plusieurs centaines de personnes. Les évaluations sont en cours. Près de 400 millions d’euros étaient consacrés, dans le cadre du PLFSS, au financement de ces programmes. Le groupe de La République en marche est donc défavorable à ces demandes de rapport : il est préférable d’attendre le résultat de ces évaluations avant d’envisager d’autres dispositifs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AC118 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous proposons d’interroger la pertinence du dispositif des maisons sport-santé tel qu’il est conçu. Celui-ci remplace une véritable politique du sport santé pilotée par l’État par des appels à projets, reposant notamment sur des structures privées. L’objectif de réunir des professionnels de la santé et du sport, et d’amener des malades atteints d’affections de longue durée ou de maladies chroniques à pratiquer une activité sportive doit être mis en œuvre par le ministère. Cette politique ne peut être financée en grande partie par les collectivités territoriales, comme c’est le cas actuellement. Certains départements, tels la Creuse, ne sont pas couverts. Alors que les collectivités territoriales sont exsangues, c’est à l’État de prendre ses responsabilités et de mener une politique assurant une égalité d’accès des citoyennes et des citoyens au sport santé sur tout le territoire.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Dans votre avis budgétaire, concernant le déploiement des maisons sport-santé, vous avez constaté que 137 structures, sur les 500 prévues en 2022, étaient labellisées à la fin de l’exercice 2019. À ce jour, nous en dénombrons 300, soit plus du double. Nous n’avons donc pas encore atteint l’objectif, mais un rapport ne sera utile qu’en 2022, lorsque le déploiement sera achevé. Avis défavorable.

M. François Cormier-Bouligeon. On ne peut pas faire du service public partout. C’est un choix politique dont l’histoire a rappelé les limites dans d’autres pays. Je prône, pour ma part, un modèle hybride de partenariat entre des acteurs privés et publics. Ainsi, la maison sport-santé du Cher est une alliance entre le groupement hospitalier du territoire (GHT), le comité départemental olympique et sportif (CDOS) et plusieurs structures associatives. Elle est adossée à la réalité locale, par exemple le nombre important d’habitants du Cher atteints de diabète et d’obésité. Il est préférable de partir des acteurs du terrain, dans leur grande diversité, pour apporter le service attendu aux habitants de nos territoires.

Cela n’exclut pas une ambition pour ces maisons sport-santé : lors de chaque examen du PLFSS, j’interviens, avec d’autres collègues, pour demander une augmentation de leur financement. Nous avons obtenu des crédits supplémentaires dans les LFSS 2020 et 2021. Le compte n’y est pas et, à terme, il faudra que les activités physiques et sportives adaptées soient non seulement remboursées par les mutuelles – certaines le font déjà – mais aussi par l’assurance maladie. Il ne sert à rien de réclamer un service public partout et pour tout ; c’est en abordant le sujet dans sa grande diversité que l’on pourra converger.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC120 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous demandons que l’engagement de rendre les équipements sportifs entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rendait cette accessibilité obligatoire en 2015. En 2021, elle est encore repoussée faute de moyens.

De même, le pôle ressources national « sport et handicaps » a proposé de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et de garantir au plus grand nombre l’accès aux activités physiques et sportives ainsi qu’au spectacle sportif. Mais cela n’est pas appliqué, car les collectivités territoriales n’ont pas les ressources nécessaires. Ces mesures doivent être prises par l’État, qui doit prendre ses responsabilités pour concrétiser les engagements de 2005 sans se défausser sur les collectivités territoriales.

Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, quel que soit le type de handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique –, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005. Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons une nouvelle fois cet amendement sous la forme d’une demande de rapport. J’attends de voir quelle solution vous allez trouver pour ne pas l’accepter !

Mme Céline Calvez, rapporteure. Bien qu’ancienne, la loi du 11 février 2005 n’est pas encore complètement appliquée. Nous aurons l’occasion, lors des débats sur l’article 2, de préciser que les équipements sportifs scolaires doivent assurer cette accessibilité. Je partage votre souhait de clarifier la situation, car le recensement des équipements sportifs n’est pas complètement abouti. Je proposerai un amendement tendant à obtenir davantage de données sur les conditions d’utilisation, sans lesquelles nous ne pourrons pas avancer. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Michel Larive. J’entends que vous êtes pour cet amendement mais vous émettez un avis défavorable. Par conséquent, je le maintiens !

La commission rejette l’amendement.

Article 2
Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs

Amendement AC257 de la rapporteure.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Cet amendement vise à préciser qu’un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs doit être aménagé lors de la création d’un nouveau collège.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC256 de la rapporteure et AC194 de M. Buon Tan (discussion commune).

Mme Céline Calvez, rapporteure. Il s’agit de préciser que lors de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives doit être aménagé. Les conditions d’application du présent article seraient renvoyées à un décret en Conseil d’État.

M. Buon Tan. Nous partageons l’objectif de permettre l’accès aux équipements sportifs au plus grand nombre. Cette démarche est toutefois trop lente, la création d’équipements sportifs étant limitée. De plus, cette disposition crée une inégalité territoriale, car dans les zones où le développement de la population est très faible, voire nul, il n’y a pas de création de tels équipements. Le potentiel réside donc en très grande partie dans les équipements existants. C’est pourquoi je propose d’imposer la création d’un accès séparé en cas de rénovation lourde d’un établissement.

Mme Céline Calvez, rapporteure. La rénovation ou la réhabilitation concerne beaucoup plus d’établissements que la création. Si nous adoptions votre amendement, je ne pourrais pas donner un avis favorable à d’autres amendements plus généralistes, comme l’amendement AC251 du président Studer et du groupe LaREM, qui apportera des précisions sur les rénovations et que je proposerai de sous-amender pour renvoyer certaines précisions à un décret d’application. Cela pourrait provoquer, dans les collectivités locales, une certaine inquiétude sur l’éventualité que de menus travaux puissent déclencher cette obligation de procéder à de tels travaux. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. Buon Tan. J’ai précisé dans mon amendement que cela concernait des rénovations lourdes, ce qui correspond à un certain type de travaux. Il n’est pas question d’obliger un établissement donnant quelques coups de peinture de créer un accès : le terme de rénovation lourde s’applique à des travaux spécifiquement définis. Je suis toutefois prêt à le retirer afin que nous puissions étudier ensemble une amélioration de cette disposition.

L’amendement AC194 est retiré.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Vous parlez en effet de rénovation lourde, mais votre amendement évoque les réhabilitations. Je préfère retenir la solution proposée dans mon amendement AC256.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC307 de Mme Béatrice Descamps

Mme Béatrice Descamps. Le présent amendement vise à favoriser l’accès du plus grand nombre aux équipements sportifs au sein des collèges et lycées. En effet, la crise sanitaire et économique incite la population à pratiquer régulièrement une activité sportive individuelle et adaptée à son emploi du temps personnel et professionnel. Il s’agit aussi d’optimiser les équipements à disposition de tous.

Limiter cet accès aux associations nous semble trop restrictif. Pourrait-il être étendu aux entreprises ? Cet amendement d’appel a pour but d’ouvrir la réflexion sur le sujet.

Mme Céline Calvez, rapporteure. L’extension de l’accès aux personnes privées serait conforme à l’objectif d’ouvrir la pratique sportive à toutes et tous, mais, pour créer la confiance, il faut que les établissements puissent établir des conventions, de préférence avec des personnes morales telles que les associations. Les personnes privées pourraient créer une association pour bénéficier des équipements ; il est assez simple de le faire. Avis défavorable.

Mme Béatrice Descamps. Je comprends votre objection, et nous l’avions anticipée. Mais je pensais aux chefs d’entreprise, par exemple.

Mme Cécile Rilhac. Je rappelle que les installations destinées aux activités physiques et sportives sont placées sous la responsabilité du chef d’établissement – une fonction que j’ai exercée – en permanence, y compris la nuit et le week-end. Comme le souligne la rapporteure, le conventionnement est à cet égard essentiel : c’est lui qui permet d’ouvrir ces installations appartenant au conseil régional ou départemental. Il est déjà assez difficile de loger les cours d’éducation physique et sportive dans les emplois du temps des élèves et, désormais, de déterminer les conditions d’ouverture en dehors du temps scolaire – qui ouvre et ferme, comment ménager des accès indépendants de celui réservé à l’établissement, etc. – pour que l’on n’ajoute pas aux responsabilités du chef d’établissement celle qu’impliquerait une ouverture aux particuliers.

M. Fabien Di Filippo. L’idée de démocratiser ainsi l’accès aux équipements sportifs paraît séduisante, mais pose en effet des problèmes de responsabilité. Une association avec laquelle un établissement conventionne, ce sont un président, des licenciés, une couverture assurantielle, les garanties apportées par la fédération. Qui sera responsable s’il arrive quelque chose à un particulier utilisant l’équipement, au salarié d’une entreprise, par exemple ? Qu’est-ce qui garantira qu’il détient une licence, un certificat médical ? L’entreprise est-elle prête à assumer cette responsabilité ? Qu’elle dégage du temps, des moyens pour les associations auxquelles appartiennent ses salariés, ou qu’elle prenne part aux activités que celles-ci organisent, très bien ; de là à prendre le risque d’organiser elle-même des activités sportives à l’heure du déjeuner ou le soir en utilisant des équipements publics, il y a une grande différence. C’est un tout autre métier.

M. Frédéric Reiss. L’amendement a l’intérêt d’ouvrir le débat. Outre les interlocuteurs bien identifiés que sont les associations, il existe des autoentrepreneurs qui proposent des cours particuliers dans le domaine du sport ou du bien-être – des cours de yoga, par exemple – et qui pourraient être concernés. Si les termes de « personnes privées » ne sont sans doute pas les bons, peut-être faudrait-il retravailler la question en vue de la séance.

Mme Béatrice Descamps. Je vais retirer mon amendement. Les mots « personnes privées » ne sont en effet pas adéquats et je comprends les arguments qui me sont opposés, particulièrement ceux de Mme Rilhac. Mais cela valait la peine d’engager la réflexion ; j’espère qu’elle pourra se poursuivre.

L’amendement est retiré.

Amendement AC16 de Mme Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon. Il s’agit de préciser que les établissements privés sous contrat sont également concernés par le dispositif.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Les contrats conclus entre les établissements privés et l’État portent sur les conditions d’accueil des élèves inscrits et sur les programmes des enseignements dispensés : ils n’ont pas vocation à régir l’usage d’équipements privés. Les conventions dont l’article 2 étend le champ pour permettre l’accès aux équipements sportifs du second degré nécessitent l’autorisation des collectivités territoriales, qui n’exercent pas de tutelle sur les établissements d’enseignement privé.

Nous pourrions, en revanche, associer ces établissements à la mutualisation des temps et des espaces, prévue à l’article 3 dans le cadre des plans sportifs locaux.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements AC198 et AC197 de M. Stéphane Mazars (présentation commune)

M. François Cormier-Bouligeon. Campus connecté est un dispositif labellisé par l’État, financé par le programme d’investissements d’avenir et géré par une collectivité territoriale en partenariat avec une université de proximité. Il permet de rapprocher les universités des territoires.

Considérant le campus connecté comme un campus en présentiel, les amendements AC198 et AC197 visent à permettre à chaque étudiant d’accéder par ce biais aux installations et équipements sportifs dédiés aux établissements d’enseignement.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Ces amendements ont le mérite de rappeler qu’il existe des campus connectés.

Deux mesures de la proposition de loi vont dans le même sens : l’extension du champ des conventions autorisant l’usage des équipements sportifs scolaires et le principe d’aménagement d’un accès indépendant pour toute construction d’un établissement public local d’enseignement (EPLE).

Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement AC198 semble établir par principe un droit d’accès aux établissements d’enseignement supérieur, hors de toute convention. Or ces établissements ne sont pas visés par les aménagements opérés à l’article 2. Vous proposez de les y inclure ; il est vrai que les campus connectés doivent se concevoir en partie comme des campus présentiels, mais les établissements d’enseignement supérieur ne sont pas des EPLE.

Quant à l’amendement AC197, il tend à assurer l’accès des campus connectés labellisés à toutes les installations dédiées aux programmes scolaires d’EPS : cela impliquerait l’obligation d’offrir à tout étudiant inscrit à un campus connecté l’accès au terrain sportif du lycée de la ville où il habite. Or cela suppose un conventionnement spécifique auquel les différentes structures intéressées pourraient être parties, ce qui n’est pas prévu par l’amendement. Une convention est déjà possible avec les collèges et les lycées, mais il n’existe pas d’obligation liant les campus connectés et les EPLE à proximité.

Avis défavorable à chacun de ces deux amendements.

M. François Cormier-Bouligeon. Le titre Ier doit permettre de développer la pratique sportive parmi des populations où elle est en baisse, dont les étudiants. Soyons pragmatiques – c’est notre marque de fabrique et le sens de notre engagement politique – et souples : les étudiants doivent pouvoir faire du sport où qu’ils soient et quel que soit leur type d’accès à l’enseignement supérieur. Si cela suppose de passer des conventions, que les techniciens s’en occupent ; nous, législateur, devons inscrire dans la loi le droit de tout étudiant à pratiquer une activité physique et sportive.

Mme Florence Provendier. Je connais bien les campus connectés et je ne vois pas ce qui empêcherait d’adopter ces amendements. Certains campus connectés n’incluent aucune activité en présentiel. Or on sait les conséquences de l’isolement sur le moral des étudiants, leur sentiment d’être oubliés, leur mal-être. Voilà une occasion formidable pour eux de rester en lien avec d’autres étudiants, même si, pour des raisons économiques ou d’éloignement géographique, ils ont choisi la formule du campus connecté. Je voterai ces amendements.

Mme Maud Petit. Je soutiens, moi aussi, ces amendements de bon sens. Ils permettraient une belle avancée dans la période difficile que connaissent les étudiants, même si celle-ci ne durera pas toujours.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement AC193 de M. Buon Tan

M. Buon Tan. Dans la continuité de mon précédent amendement, celui-là permet de créer un accès séparé aux équipements dans les écoles maternelles, qui couvrent très densément le territoire. Il s’agit de prévoir cet accès lors de travaux de rénovation lourde.

Mme Céline Calvez, rapporteure. L’amendement vise à éviter la création d’un II bis à l’article L. 214-4 du code de l’éducation afin de poser dans le I de l’article le principe de la création d’un accès indépendant aux équipements sportifs à l’occasion de toute rénovation lourde. Mais le I de cet article ne traite pas du même sujet : il précise les obligations pesant sur les régions en ce qui concerne la création d’EPLE comportant des équipements nécessaires à la pratique de l’EPS. Demande de retrait.

M. Buon Tan. Je n’ai pas bien compris : on ne peut pas étendre la mesure aux écoles maternelles parce que le I ne parle pas d’écoles maternelles ?

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le I de l’article L. 214‑4 parle des régions, qui ne sont pas compétentes s’agissant des écoles maternelles.

M. Buon Tan. Je comprends. Je trouverai un autre moyen d’introduire la disposition.

L’amendement est retiré.

Amendement AC6 de M. Pierre Cordier

M. Pierre Cordier. Cet amendement précise que l’accès aux écoles destiné aux personnes extérieures doit être sécurisé.

Mme Céline Calvez, rapporteure. À lire votre amendement, on se demande d’abord pour qui l’accès serait sécurisé : pour les bâtiments et leurs gestionnaires, pour les usagers ? Mais, au vu de l’exposé sommaire, on comprend qu’il s’agit plutôt d’inviter les personnes extérieures à respecter le lieu. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements AC160 de Mme Béatrice Descamps et AC169 de M. Maxime Minot (discussion commune)

Mme Béatrice Descamps. Mon amendement vise à permettre l’accès à un équipement sportif local sans imposer aux établissements de gros travaux, dont le coût est généralement supporté par les collectivités territoriales, et en donnant la priorité au bon fonctionnement des établissements.

M. Maxime Minot. Dans le même esprit, le mien précise que les équipements sportifs dépendant d’un établissement scolaire ne doivent pas être empruntés aux moments où ils sont susceptibles d’être utilisés par cet établissement.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je comprends l’intention de ne pas troubler le fonctionnement normal des installations, mais la rédaction des amendements donne l’impression que l’accès aux équipements ne sera indépendant que pendant les heures où l’établissement ne les utilise pas ! Elle risque ainsi de remettre en cause le fait de prévoir de manière générale un accès indépendant. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements AC44 de Mme Agnès Thill, AC185 de Mme Danièle Cazarian et AC225 de M. Régis Juanico (discussion commune)

M. Grégory Labille. Comme le montrent les résultats aux jeux handisports, la France est malheureusement en retard en matière d’activité sportive des personnes handicapées. Il est indispensable que tout nouveau site sportif soit adapté à l’accueil des personnes handicapées. Tel est le sens de l’amendement AC44.

Mme Fabienne Colboc. L’amendement AC185 vise à assurer que les accès indépendants aux équipements sportifs scolaires seront aux normes permettant d’accueillir des personnes à mobilité réduite.

M. Régis Juanico. Notre amendement vise à garantir que les accès permettant l’utilisation indépendante des équipements nécessaires à la pratique de l’EPS des futurs EPLE soient accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap – physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

J’aimerais un éclaircissement sur le nombre d’équipements sportifs dans les établissements publics ou privés. Le projet de rapport en évoque 20 000, mais lors de son audition, Frédéric Sanaur, directeur général de l’Agence nationale du sport, en avait mentionné 100 000 au sein des établissements scolaires sur les 400 000 recensés en France. Compte tenu de l’ajout des écoles en plus des EPLE, dispose-t-on d’une estimation, même approximative, du nombre d’installations concernées par l’obligation d’aménager un accès indépendant ?

Mme Céline Calvez, rapporteure. En effet, nous manquons d’informations. Je défendrai donc ultérieurement un amendement destiné à nous permettre de faire le point à ce sujet, car nous devons mieux recenser les équipements si nous voulons utiliser toutes les possibilités qui s’offrent à nous.

Concernant l’objet des amendements, il faut en effet que l’accès indépendant permette l’accueil de personnes à mobilité réduite ou plus généralement handicapées. Je trouve intéressante la référence de l’amendement AC225 à l’article L. 117-7 du code de la construction et de l’habitat, qui le rend plus concret que les deux autres amendements.

Avis de sagesse sur l’amendement AC225 et défavorable aux deux autres.

M. Régis Juanico. Merci, madame la rapporteure. Une précision cependant : mon amendement ne porte que sur les EPLE ; peut-être cela pose-t-il un problème de coordination avec les dispositions que nous avons votées incluant les écoles.

M. le président Bruno Studer. Nous pourrons résoudre ce problème en séance le cas échéant.

Successivement, la commission rejette les amendements AC44 et AC185 et adopte l’amendement AC225.

Amendement AC45 de Mme Agnès Thill

M. Grégory Labille. Permettre l’utilisation des équipements scolaires par des structures sportives est une bonne idée en milieu urbain. En zone rurale, en revanche, son application restera très limitée, car les regroupements scolaires n’ont que peu de locaux susceptibles d’accueillir des activités sportives.

Les salles omnisports des collectivités, installations classées, devraient donc être réservées en priorité aux associations sportives, notamment celles dédiées aux sports olympiques. Actuellement, certaines collectivités réquisitionnent ces salles pour d’autres activités – culturelles, de loisir, d’associations non sportives –, pénalisant par là même la pratique sportive. Ces autres activités pourraient se dérouler dans les locaux scolaires précités, qui ne sont pas toujours à disposition et généralement pas adaptés aux pratiques sportives.

Mme Céline Calvez, rapporteure. L’affectation des salles omnisports relève du principe de libre administration des collectivités territoriales. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC251 de M. Bruno Studer et sous-amendement AC322 de la rapporteure

M. Stéphane Testé. Les activités des associations et clubs sportifs sont parfois freinées par le manque d’accès à des équipements sportifs. La proposition de loi vise à faciliter l’accès des clubs et associations sportives aux nombreux équipements dont disposent les établissements scolaires. Le texte prévoit ainsi que, lors des futures créations d’EPLE, les équipements sportifs comportent systématiquement un accès permettant une utilisation indépendante.

L’amendement AC251 vise à ce qu’un tel accès soit aussi systématiquement prévu en cas de travaux de rénovation importants. De cette façon, l’intégralité des équipements sportifs en établissement scolaire seront équipés à terme d’un accès permettant une utilisation indépendante.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Qu’entend-on par « travaux de rénovation importants » ? Pour le spécifier, mon sous-amendement tend à préciser les conditions d’application du nouvel alinéa introduit par l’amendement. Sous cette réserve, avis favorable à ce dernier.

M. Bruno Studer. Permettez-moi de remercier Jean-Paul Omeyer, vice-président chargé des sports au conseil régional du Grand Est, de m’avoir inspiré cet amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sousamendé.

Amendement AC155 de Mme Béatrice Descamps

Mme Béatrice Descamps. Comme précédemment, cet amendement d’appel a pour objet de nous faire réfléchir à la possibilité d’ouvrir les équipements sportifs des établissements scolaires à d’autres intervenants que les associations.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Même avis que précédemment ; si l’on veut allonger la liste des personnes pouvant accéder aux équipements, peut-être faudrait-il préciser, comme le suggérait M. Reiss, qui sont celles qui bénéficieraient de cet accès, pour le respect de tous. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AC156 de Mme Béatrice Descamps

Mme Béatrice Descamps. Il s’agit de préciser que les établissements scolaires visés sont des établissements publics ou privés sous contrat.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Comme je l’indiquais à Cathy Racon-Bouzon, cela pourrait être prévu par les conventions visées à l’article 3, mais les établissements privés sous contrat ne relèvent pas du même régime que les établissements publics. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

*

Réunion du mercredi 10 mars à 15 heures ([98])

Après l’article 2

Amendement AC259 de la rapporteure

Mme Céline Calvez, rapporteure pour le titre I. Le présent amendement vise à assurer le recensement exhaustif des équipements sportifs situés au sein des établissements scolaires des premier et second degrés et à proximité de ces derniers susceptibles d’être utilisés pour les activités relevant des enseignements d’EPS ou du sport scolaire. En effet, le recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES) réalisé par le ministère chargé des sports ne comprend pas, à l’heure actuelle, d’informations relatives aux équipements des établissements scolaires. Il s’agit donc de rendre le RES plus opérationnel et d’améliorer l’information des collectivités, notamment dans le cadre de l’élaboration du Plan sportif local.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC53 de Mme Béatrice Piron

Mme Béatrice Piron. Cet amendement vise à renforcer la législation encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public. Le Plan Vélo encourage déjà les écoles à s’emparer du savoir rouler, mais il est peu mis en œuvre. Le présent amendement vise à instaurer une évaluation obligatoire des acquis des élèves et à prévoir la remise d’un rapport au Parlement faisant un premier bilan de ce dispositif.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le savoir rouler fait partie des savoirs sportifs fondamentaux. Je m’interroge toutefois sur la gratuité que vous envisagez comme sur les modalités de contrôle des acquis en question. C’est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement AC124 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Cet amendement propose de consacrer l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire en le rendant obligatoire. M. Jean-Michel Blanquer, alors directeur général de l’enseignement scolaire sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy, écrivait en 2010 dans une lettre adressée aux recteurs qu’« apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences ». En avril 2019, Mme Roxana Maracineanu, alors ministre des sports, déclarait dans Le Parisien : « Les chiffres sont alarmants. L’an dernier, 332 noyades accidentelles ont été recensées chez les moins de 6 ans. C’est 85 % de plus qu’en 2015. Aujourd’hui, l’apprentissage de la natation commence au CP, c’est trop tard ! (...) Résultat, la moitié des collégiens, en fin de 6e, ne savent pas bien nager. Ce n’est pas acceptable. On va donc proposer un changement de méthode. » Nous proposons d’introduire l’obligation de l’apprentissage de la natation dans le code de l’éducation. Elle pourrait consister en un module d’au moins douze séances chaque année à l’école primaire.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Nous déplorons comme vous le fait que tous les enfants ne sachent pas nager ou qu’ils n’apprennent que trop tardivement à le faire, notamment faute d’installations sportives susceptibles d’accueillir ces cours. Mais à mon sens, la réponse que nous devons apporter en matière de savoir nager et d’aisance aquatique doit être plus pragmatique que déclarative. Il importe de réunir les acteurs concernés et d’inscrire ces savoirs fondamentaux dans le cadre des conférences régionales du sport. De surcroît, votre amendement ne place pas au même niveau l’apprentissage de la natation et les autres enseignements prévus par l’article L. 321-3 du code de l’éducation. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Quand ce n’est pas déclaratif, c’est trop contraignant, et quand c’est trop déclaratif, ce n’est pas assez contraignant... ! En l’occurrence, il s’agit de rendre obligatoire l’apprentissage de la natation dans le cadre scolaire : l’amendement n’a donc pas une portée déclarative.

Mme Céline Calvez, rapporteure. L’Éducation nationale ne peut pas, à elle seule, répondre à l’obligation que vous souhaitez imposer par cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC19 de Mme Cathy Racon-Bouzon

Mme Cathy Racon-Bouzon. Certains établissements privés sont particulièrement bien dotés en équipements sportifs alors que, dans la même zone géographique, des établissements d’enseignement publics peuvent l’être moins. Cet amendement vise à ce que les établissements d’enseignement publics puissent utiliser les équipements sportifs des établissements privés sous contrat lorsque ces derniers reçoivent des subventions publiques.

Mme Céline Calvez, rapporteure. La rédaction de votre amendement soulève plusieurs questions : l’existence d’une subvention publique déclenche-t-elle nécessairement l’obligation de mettre les équipements à disposition ? Est-ce à dire qu’il n’est plus utile de conclure une convention ? À l’inverse, la mise à disposition est-elle une condition préalable à la subvention ? Néanmoins, votre amendement invite les établissements privés à se mobiliser ; c’est pourquoi j’y donne un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC162 de Mme Béatrice Descamps

Mme Béatrice Descamps. Le présent amendement vise à favoriser l’accès aux équipements sportifs des universités au plus grand nombre. Je conviens qu’il faudrait retirer la mention des personnes privées.

Mme Céline Calvez, rapporteure. C’est notamment la raison pour laquelle je vous propose de le retirer et de le modifier en vue de son éventuelle adoption en séance publique.

L’amendement AC162 est retiré.

Amendement AC122 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons de compléter les missions de service public des fédérations sportives en ajoutant les notions de garantie du droit d’accès au sport pour tous, de mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel et de solidarité financière entre le monde professionnel et le milieu amateur.

Depuis l’Antiquité, le sport est avant tout une pratique du corps et de l’esprit, un élément fondamental de l’éducation, de la formation, de la culture et de la vie sociale. Cette conception est trahie quand le Gouvernement fait le choix de privilégier l’organisation des Jeux olympiques à Paris en 2024 alors que, dans le même temps, le sport amateur via ses clubs et ses associations sportives n’a pas les moyens nécessaires pour survivre.

Ainsi, les deux tiers de l’augmentation du budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative prévue par la loi de finances pour 2021 sont captés par l’organisation des Jeux olympiques de 2024 : près de 105 millions sur les 152 millions de hausse. Ce sont 1,2 milliard d’euros qui sont prévus pour financer ces Jeux à terme. Les autorisations de paiement atteignent 354,7 millions dans la loi de finances pour 2021.

Une fracture se creuse entre le sport amateur et le sport professionnel. Les équipements sportifs de proximité, lorsqu’ils existent, souffrent d’une certaine vétusté et d’un renouvellement insuffisant : plus de 300 000 structures dont la moitié arrive en fin de vie. Partant de ce constat, il nous semble important de réaffirmer dans la loi notre conception d’un sport populaire, ouvert à tous et solidaire.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Avis défavorable, car les fédérations participent déjà à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC226 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. Le recensement des équipements sportifs est stratégique pour connaître le nombre et l’emplacement des équipements. L’amendement AC259 de la rapporteure, que la commission vient d’adopter, vise à rendre le RES plus opérationnel. Mon amendement va plus loin puisqu’il vise à inscrire dans la loi le délai dont dispose tout propriétaire d’équipement sportif pour le déclarer à l’administration en vue de l’établissement du RES.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je vous propose d’amender, en séance publique, la disposition que nous venons d’adopter afin que ce délai y soit précisé.

L’amendement AC226 est retiré.

Amendement AC266 de M. François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon. Cet amendement concerne encore la modicité du nombre d’équipements et la façon d’y remédier. Il vise à étendre les obligations applicables à l’ensemble des bâtiments en matière de stationnement de vélos à la construction d’équipements permettant la pratique d’une activité physique.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le huitième alinéa de l’article L. 111-3-10 du code de la construction et de l’habitat fait référence à des salles de spectacles, donc le lien avec la pratique sportive n’est pas évident. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement AC266 est retiré.

Amendement AC258 de la rapporteure

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le présent amendement part de la volonté d’utiliser le potentiel, en matière d’équipements sportifs, de l’ensemble des bâtiments publics et pas uniquement scolaires. Il s’agit de faciliter la conclusion de conventions entre les collectivités et les ministères – par exemple celui chargé de la Défense – pour l’utilisation de leurs infrastructures dans le cadre d’une pratique physique et sportive.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC267 de M. François CormierBouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Aucune stratégie de développement des activités physiques et sportives ne peut exister sans être ambitieuse en matière de développement d’équipements sportifs. Le Général de Gaulle l’avait bien compris après la contreperformance française aux Jeux olympiques de Rome. Entre 1961 et 1975, trois lois-programmes d’équipements sportifs ont ainsi vu le jour, permettant la construction de 4 000 gymnases, 1 500 piscines et 8 000 terrains de sport. Aujourd’hui, l’état des lieux de nos équipements sportifs est préoccupant. Sur les 270 000 équipements sportifs, 42 % ont plus de quarante ans. En 2015, la Cour des Comptes estimait à 21 milliards le coût de la rénovation. En 2019, notre collègue sénatrice Françoise Gatel et moi-même préconisions de faire entrer le sport dans l’espace urbain. Le présent amendement vise à proposer la création du 1 % sportif sur le modèle du 1 % culturel, qui a fait ses preuves.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Nous avions nous-mêmes envisagé, au moment de la rédaction de cette proposition de loi, de substituer au 1 % artistique un dispositif de 1 % sportif, ce qui aurait conduit à priver les artistes de revenus et à faire reculer partout l’exposition du beau. C’est pourquoi nous y avons renoncé. Je ne souhaite ni faire entrer en concurrence l’art et le sport, ni imposer aux collectivités territoriales une nouvelle dépense d’investissement dédiée au sport. Peut-être qu’une voie médiane existe dans ce domaine : le 1 % artistique, dont on nous dit qu’il est parfois sous-utilisé, pourrait être combiné à des installations sportives, par exemple lors de la création d’un court de tennis. Je vous invite donc à retirer votre amendement, dont l’adoption me paraît prématurée.

M. Michel Larive. Dès lors qu’il n’entre pas en concurrence avec le 1 % artistique, je suis favorable à ce dispositif.

M. Régis Juanico. Je soutiendrai cet amendement bien qu’il faille s’assurer qu’il ne vienne pas en substitution du 1 % artistique.

M. Belkhir Belhaddad. Je partage le constat accablant qui a été fait en matière d’installations sportives et la nécessité de trouver des leviers de financement pour les rénover. Toutefois, sans évaluation préalable de l’impact réel de cet amendement sur les finances locales, il me semble prématuré de l’adopter. Les collectivités territoriales y sont d’ailleurs très réticentes.

Mme Céline Calvez, rapporteure. J’ai bien compris qu’il ne s’agissait pas d’une substitution, mais j’attire l’attention sur le poids financier que cela peut représenter pour les collectivités. On pourrait cependant envisager une application progressive, par exemple aux quartiers « Politique de la ville » comme le proposait Régis Juanico, de la solution médiane que j’évoquais.

M. Fabien Di Filippo. Les collectivités territoriales assument déjà une grande partie du soutien aux associations sportives et de l’investissement dans les équipements sportifs. Les ponctionner davantage ne semble donc pas constituer une solution acceptable. En revanche, on constate les dégâts que fait la sédentarité, notamment sur nos comptes sociaux. Après le confinement, les jeunes ne sont pas revenus à l’entraînement et ont préféré rester derrière leurs écrans. Les jeux vidéo en particulier encouragent la sédentarité. Dès lors, je proposerai que la taxe de 1 % ne pèse non pas sur les investissements des collectivités, mais sur les dépenses de jeux vidéo, et que son produit soit fléché vers le financement des activités physiques et sportives. Cela permettrait de ré-internaliser une externalité négative générée par les jeux vidéo.

M. Michel Larive. Il serait en effet dommageable que les collectivités territoriales supportent le poids de cette mesure. Mais nous ne pouvons, sauf à demander la remise d’un rapport, exiger cela de l’État sans tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution !

M. François Cormier-Bouligeon. Nous sommes très attachés au 1 % culturel, qu’il n’est pas question de supprimer. Il s’agit aussi de permettre la construction d’équipements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, la majorité des équipements sportifs appartient déjà aux collectivités territoriales, qui en supportent le poids. Et, dans le cadre des grands programmes urbains, leurs investissements sont déjà supérieurs à 1 %.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le sport et les jeux vidéo sont parfois complémentaires, comme en témoigne le e-sport. J’émets un avis défavorable à cet amendement, afin de ne pas envoyer un signal négatif aux collectivités territoriales, mais je vous propose d’étudier les différentes pistes évoquées en vue de la séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC121 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Nous proposons dans cet amendement de mettre en place un plan national d’urgence pour la construction et la rénovation des équipements sportifs (stades, piscines et gymnases notamment), en partenariat avec les collectivités territoriales (dont les dotations seront « dégelées ») et dans le respect de normes environnementales fortes, pour réduire les inégalités et stopper la concurrence entre les territoires.

La proposition de loi mutualise les équipements sportifs des collèges et lycées. Cette disposition est déjà en vigueur pour les écoles du premier degré et existe également dans le second degré grâce à des conventions de mise à disposition pour les équipements scolaires. Mutualiser des équipements, ce n’est en aucun cas les rénover ou en construire de nouveaux : il s’agit simplement de partager l’existant qui est insuffisant.

Comment cela peut-il contribuer à assurer un accès aux équipements sportifs au plus grand nombre ?

Par exemple, l’association les Libres Nageurs a organisé le 1er mars 2021 une mise à l’eau revendicative dans le bassin du Mucem à Marseille. Par cette action illicite, elle demande l’aménagement d’une piscine publique et dénonce le manque d’infrastructures sportives pour les habitants des Quartiers Nord. Cela a des conséquences : 40 à 45 % des élèves de sixième à Marseille ne savent pas nager. Il manque 250 000m2 de piscines couvertes en France selon la Fédération française de natation (FFN). Il est temps de mettre en œuvre un plan national d’urgence de construction et de rénovation des équipements sportifs.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d’un rapport.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je crois que nous pouvons répondre à ce problème autrement que par une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC123 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous souhaitons favoriser la gratuité des activités sportives pour les populations les plus pauvres et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles.

Comment comprendre le titre de cette proposition de loi, qui prétend avoir pour objectif de démocratiser le sport en France sans qu’aucune mesure ne soit prise afin de permettre aux citoyens les plus pauvres d’avoir accès aux activités sportives ?

Selon le Baromètre national des pratiques sportives 2020 publié en février 2021 par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), « la pratique sportive reste très dépendante du niveau de vie : un quart des hauts revenus, seulement, n’ont pratiqué aucune activité sportive au cours de l’année écoulée, contre 42 % des titulaires des bas revenus ». Cet écart s’est encore aggravé depuis en deux ans.

De nombreuses familles ont également renoncé à la pratique sportive suite à la crise sanitaire. Selon le dernier baromètre réalisé par Ipsos pour le compte du Secours populaire, 18 % des Français ne peuvent pas boucler leur budget sans être à découvert à la fin du mois. 40 % des français, dont 64 % des plus pauvres se restreignent sur la qualité de leur alimentation pour une question d’argent. Comment alors conserver une activité sportive dans ces conditions ?

Il est urgent de garantir un accès de toutes et tous aux activités sportives, en développant leur gratuité pour les plus pauvres et en indexant leur coût en fonction d’un barème tenant compte des revenus et de la taille des familles.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d’un rapport.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Il s’agit d’un problème important. Mais les revenus ne sont pas le seul obstacle à la pratique du sport ; il y a également les équipements sportifs, et c’est l’objectif de cette proposition de loi. J’émets un avis défavorable.

M. Michel Larive. Le manque de moyens financiers est un frein considérable à la pratique du sport. J’essaie d’apporter des éléments de démocratisation au texte mais vous n’en acceptez aucun ; nous continuerons à les défendre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC126 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons la création d’une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles.

M. François Carré, cardiologue et médecin du sport, était interrogé par la chaîne France 3 Bretagne le 3 février 2021 sur la sédentarité des jeunes. Il expliquait qu’« on sait que l’habitude de pratiquer du sport s’acquiert jeune. Un enfant qui n’a jamais pratiqué de sport jeune a peu de chance de devenir un adulte sportif. Quelqu’un qui fait du sport toute sa vie voit son espérance de vie en bonne santé passer de 64 à 70 ans environ ». Pourtant, « entre 1971 et 2011, les capacités physiques des enfants ont diminué de 25 % et ça continue » s’alarme le médecin.

Nous proposons donc dans cet amendement la création d’une carte nationale de l’élève en formation permettant l’accès gratuit à des activités sportives et culturelles.

Afin de respecter les règles de recevabilité, nous proposons cet amendement sous la forme d’un rapport.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je vous invite à regarder ce qu’apporte le pass Culture, et ce qu’apportera le pass’sport. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Le pass Culture n’existe pas ; je vous propose quelque chose de concret.

La commission rejette l’amendement.

Article 3
Création de plans sportifs locaux

Amendement AC262 de la rapporteure et sous-amendements AC317 et AC320 de Mme Sandrine Mörch, AC331 et AC330 de Mme Fabienne Colboc, AC319 de Mme Sylvie Charrière, AC321 et AC325 de M. Belkhir Belhaddad et AC332 de M. François CormierBouligeon

Mme Céline Calvez, rapporteure. Cet amendement de rédaction globale vise à mieux préciser l’objet, les modalités d’élaboration et les finalités des plans sportifs locaux. L’objectif du plan sportif local est de permettre aux acteurs locaux de s’organiser et construire un parcours sportif tout au long de la vie en mutualisant temps, espace, ressources humaines et matériel.

Nous associons un large public : acteurs du mouvement sportif, associations œuvrant au développement de l’activité physique et sportive, représentants des services déconcentrés de l’État compétents dans la conduite des politiques de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, acteurs économiques intéressés par le développement du sport, représentants des associations sportives scolaires et de la communauté éducative, représentants des établissements et services médico‑sociaux, représentants des établissements de santé publique.

L’amendement prévoit également la transmission du projet à la conférence régionale du sport.

Mme Sandrine Mörch. Le sous-amendement AC317 vise à ajouter la diversification parmi les objectifs des plans sportifs locaux. Si beaucoup d’établissements ont diversifié leur offre, on constate que les créneaux sont plus facilement attribués à des associations qui se démarquent sur le plan compétitif, plutôt qu’à des associations proposant des activités diversifiées, incluant par exemple le sport santé.

Le sous-amendement AC320 a pour objectif d’inclure une plus juste répartition territoriale des équipements sportifs. On constate en effet de fortes disparités entre les territoires en matière d’équipement sportif, qui ne correspondent d’ailleurs souvent pas aux différences de richesse.

Mme Fabienne Colboc. Le sous-amendement AC331 vise à ce que les plans sportifs locaux intègrent une réflexion sur le développement des pratiques du sport féminin, du handisport et du sport adapté. Inclure une réflexion sur le développement des pratiques précitées au sein des plans sportifs locaux permettrait à l’ensemble des acteurs de se coordonner pour un même objectif : l’égal accès au sport pour tous.

Le sous-amendement AC330 permettrait de mieux connaître le taux de vétusté des équipements sportifs. Cette nouvelle obligation a toute sa place au sein des plans sportifs locaux dont le but est de nourrir les diagnostics territoriaux.

Mme Sylvie Charrière. Le sous-amendement AC319 vise à souligner la pertinence d’avoir des associations sportives dans tous les établissements du premier degré, ce qui n’est pas précisé pour l’instant dans l’amendement de la rapporteure.

Les associations sportives du second degré concourent au développement de la pratique sportive et luttent contre la sédentarité des jeunes mais aussi développent chez eux de nombreuses qualités telles que l’engagement. Cependant, cette pratique pourrait être encore plus massive si des associations sportives voyaient le jour dans le premier degré. En effet, des études scientifiques montrent que le manque d’activité physique présente plus que jamais un risque pour la santé des enfants. Le nombre d’enfants en surpoids ne cesse d’augmenter. Ainsi, le premier degré doit aussi prendre en compte ces enjeux de santé publique et installer, dès le plus jeune âge, des habitudes saines. Des enseignants du premier degré pourraient animer, dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires, une association sportive et ainsi proposer aux enfants un temps d’activité physique supplémentaire. Ces associations existent parfois mais pas partout ; l’objectif est d’aller plus loin.

M. Belkhir Belhaddad. Le sous-amendement AC321 vise à donner la possibilité de créer une association sportive scolaire dans le premier degré, dans la lignée du sous-amendement AC319 de Mme Sylvie Charrière.

Le sous-amendement AC325 vise à intégrer, dans le plan local sportif, les acteurs du handicap. Il est essentiel de prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap pour l’accès au sport.

M. François Cormier-Bouligeon. Le sous-amendement AC332 vise à inclure toutes les associations sportives scolaires du premier et du second degré dans le plan sportif local.

Par ailleurs, je regrette qu’ait été déclaré irrecevable notre amendement visant à créer une association sportive scolaire dans chaque établissement du premier degré. Cela nous semble indispensable pour développer la pratique sportive chez les enfants, et je souhaite que nous en débattions en séance publique.

M. Régis Juanico. Si nous disposons désormais d’un échelon régional avec les conférences régionales du sport, il manque encore un échelon d’hyperproximité, capable de jouer un rôle de concertation et de coordination entre les acteurs sportifs pour mieux répartir les équipements.

Je m’interroge toutefois sur l’inclusion des associations de parents d’élèves et des associations d’éducation populaire parmi les acteurs visés par l’amendement.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Il est tout à fait envisageable d’inclure les associations de parents d’élèves. Les associations d’éducation populaire sont incluses dans le champ du 2° ; s’il devait y avoir un doute, nous pourrons le lever en séance publique.

S’agissant de l’AC330, les remontées d’informations prévues par la proposition de loi me semblent suffisantes. Nous pourrons travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance ; d’ici là, mon avis est défavorable.

Je suis également défavorable au sous-amendement AC320, qui vise à inclure un objectif de juste répartition sur les territoires concernés par le plan. Il s’agit déjà d’un des objectifs de mon amendement, donc cet ajout n’est pas nécessaire.

L’amendement AC321 me semble satisfait par l’amendement AC319 ; j’émets donc un avis défavorable.

Les sous-amendements AC331 et AC330 sont retirés.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte les sousamendements AC317, AC319 et AC325, et rejette les sous-amendements AC320, AC321 et AC332.

Elle adopte ensuite l’amendement AC262 de la rapporteure ainsi sous-amendé. En conséquence, les amendements AC52 et AC299 de Mme Géraldine Bannier, AC14 de M. Éric Girardin, AC300 de Mme Géraldine Bannier, AC18 de Mme Cathy Racon-Bouzon, AC184 de Mme Danièle Cazarian, AC149 et AC150 de Mme Fabienne Colboc, AC270, AC271 et AC272 de M. François CormierBouligeon, tombent.

La commission adopte l’article 3 ainsi rédigé.

Après l’article 3

Amendement AC87 de Mme Marie-George Buffet

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit de faire en sorte que l’accès de tous au sport fasse partie intégrante de l’urbanisme. Il y a aujourd’hui une inégalité d’accès aux infrastructures sportives puisque 82 % des personnes se trouvant dans le quart des ménages les plus aisés ont une pratique sportive, contre 59 % seulement dans le quart le moins favorisé. L’accès aux infrastructures n’est pas seul en cause, des questions symboliques très fortes et de coût ont aussi leur rôle, mais la proximité de équipements, notamment des piscines, est cruciale.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Nombre d’acteurs que nous avons rencontrés sont effectivement attachés à la question que vous soulevez, c’est aussi mon cas. Cela étant, plusieurs amendements portent plus ou moins sur le même sujet, et je vous inviterais plutôt à passer directement à votre amendement AC85, sur lequel je vous proposerai un sous‑amendement. Cela nous permettra aussi de répondre à l’invitation du président d’accélérer nos échanges.

Les amendements AC87 et AC89 de Mme Marie-George Buffet sont retirés.

Amendement AC85 de Mme Marie-George Buffet et sous-amendement AC324 de la rapporteure

Mme Elsa Faucillon. Les activités physiques et sportives font partie intégrante de la société et les besoins, notamment démographiques, doivent être répertoriés expressément et figurer au code de l’urbanisme.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je propose de supprimer le deuxième alinéa de votre amendement pour se concentrer sur le premier alinéa, l’article L. 151-4 du code étant celui qui permettra d’analyser concrètement les besoins. Il est dommage de ne pas faire référence aux infrastructures sportives. Aller plus loin est, en l’état, prématuré.

La commission adopte le sous-amendement AC324 puis l’amendement AC85 ainsi modifié.

L’amendement AC263 de Mme Céline Calvez, rapporteure, est retiré.

Amendement AC86 de de Mme Marie-George Buffet

Mme Elsa Faucillon. Il s’agit toujours du code de l’urbanisme et, pour conserver la même logique, d’ajouter la référence aux pratiques sportives afin de les favoriser, via la construction d’équipements.

La commission rejette l’amendement AC86.

Amendement AC77 de Mme MarieGeorge Buffet

Mme Elsa Faucillon. Nous proposons de compléter le code du sport pour lever des barrières à la pratique du sport de nature en ouvrant la possibilité d’instituer des servitudes permettant d’assurer l’accès aux espaces et itinéraires, en articulant cette question avec la préservation de l’environnement. Il y a à la fois un besoin de développer des pratiques et un besoin de régulation.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le régime des servitudes me semble éloigné des préoccupations de cette proposition de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC202 de Mme Sylvie Charrière

Mme Sylvie Charrière. Il s’agit que les représentants des établissements de premier et second cycles, qui participent à la définition des plans sportifs, réfléchissent à l’élaboration de parcours sportifs articulant l’ensemble des activités complémentaires des enfants.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Vous faites écho à ceux qui concourent aux plans sportifs locaux. On a parlé largement des associations, on a parlé aussi de la communauté éducative. Comment va-t-on désigner les personnes qui vont pouvoir y participer ? La création d’associations sportives dans le premier degré, sur laquelle nous reviendrons en séance, pourrait être une réponse. Je vous propose de retirer votre amendement pour ne pas alourdir ce texte.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement introduit la notion de parcours sportif qui n’existe pas pour le moment dans le second degré. Je le maintiens.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Attention à ne pas introduire de confusion avec la notion de parcours sportif tout public qui a été introduite à l’article 3.

M. Régis Juanico. Est-on certain qu’il n’y aura pas redondance avec le parcours de citoyenneté qui existe à l’école, où l’on valorise aussi l’engagement sportif, des jeunes arbitres, par exemple, même si cela peut sans doute être amélioré ?

Mme Sylvie Charrière. Il s’agit de créer une continuité au niveau des apprentissages : comment créer des continuités des acquis au sein de l’éducation nationale et au niveau des territoires ?

La commission adopte l’amendement AC202.

Amendement AC104 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. La pratique sportive est favorisée lorsqu’il y a de bons équipements. Cet amendement vise à demander un rapport faisant un état des lieux sur le taux de fréquentation et de saturation des équipements. Nombre d’équipements étant saturés, il importe d’avoir une vision sur ce sujet comme sur leur conformité à la réglementation.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Des approfondissements sont en cours, au sein du RES, mais je ne suis pas certaine que ce soit par l’intermédiaire d’un rapport que l’on puisse avoir cette connaissance.

M. Fabien Di Filippo. Je me réjouis de cette convergence, mais comment faire dans ce cas ?

Mme Céline Calvez, rapporteure. Concrètement, par la mise en place de plans sportifs locaux qui donneront toute l’information nécessaire, et recenseront les équipements. La qualité des informations donnera une vue exhaustive du potentiel des équipements.

L’amendement AC104 est rejeté.

Avant l’article 4

L’amendement AC236 de M. Régis Juanico est retiré.

Article 4
Élargissement du périmètre des projets sportifs territoriaux aux « savoirs sportifs fondamentaux » et au « Sport santé »

Amendement AC171 de M. Maxime Minot

M. Fabien Di Filippo. Mon collègue Maxime Minot vous propose de supprimer cet article car nous ne sommes pas favorables par principe et en l’espèce à l’ajout d’une strate administrative pour piloter des structures locales. On ne comprend pas bien ce qui est proposé, qui est assez flou et peut avoir un effet contreproductif.

La rapporteure ayant émis un avis défavorable, l’amendement AC171 est rejeté.

Amendement AC176 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac. Cet amendement vise à modifier la gouvernance de l’Agence nationale du sport au niveau régional en permettant une meilleure représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances locales.

La conférence régionale du sport est chargée d’établir un projet sportif territorial prenant en compte tout un ensemble de critères dont le développement des activités sportives pour les personnes en situation de handicap. Or, au sein de la gouvernance, les spécialistes du handicap ne sont pas représentés.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Cet amendement me parait satisfait car toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à l'élaboration du projet sportif territorial peut participer à la conférence ou trop imprécis dans la définition des « spécialistes du handicap ».

Mme Cécile Rilhac. La rédaction est volontaire, compte tenu de la pluralité des situations. Il est aujourd’hui très important de veiller à inscrire dans la loi la consultation de spécialistes du handicap dans chaque région. C’est fondamental.

L’amendement AC176 est rejeté par la commission.

Amendement AC210 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. Il est important de traiter la question des discriminations dans le sport et dans cette optique il est nécessaire d’inscrire une mission de formation à ce sujet dans les projets territoriaux, dans une logique très opérationnelle.

Mme Céline Calvez, rapporteure. La formation est importante. On pourrait considérer qu’elle fait déjà partie de la prévention mais je suis favorable à ce qu’elle apparaisse expressément.

La commission adopte l’amendement AC210.

Amendement AC219 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit. Le présent amendement vise à inscrire, dans les objectifs des Conférences régionales du sport (CRS), l’élaboration de projets intergénérationnels dans la pratique sportive. Les chiffres sont alarmants et témoignent de l’état d’isolement et de solitude que connaissent une partie des seniors en France. Ils sont d’autant plus inquiétants, que cet état de fait a d’importantes conséquences sur la fragilisation de la santé mentale et physique de cette catégorie de la population. À terme, les conséquences sur l’espérance de vie peuvent être préjudiciables.

La création d’activités intergénérationnelles est donc un enjeu sociétal : D’une part, elles favorisent l’adoption durable d’attitudes préventives. D’autre part, elles contribuent à la cohésion sociale entre les générations et encouragent la transmission des savoirs. Ces actions favorisent donc les échanges, le partage, l’apprentissage du vivre-ensemble, des valeurs qui sont au cœur de notre République.

Lors de la mission que j’ai effectuée en Polynésie sur le sport et la santé outremer, j’ai pu constater l’importance des efforts des collectivités territoriales sur cette question. C’est un enjeu de prévention, de qualité de vie de nos aînés et de transmission intergénérationnelle.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Ce sujet intergénérationnel n’a pas été abordé, c’est important, mais il y a néanmoins des risques à décliner la rédaction du texte avec des « notamment » alors qu’on avait une rédaction assez large de l’article L. 112-14.

Mme Maud Petit. Je le retire, mais le MoDem souhaite des garanties sur cette question et souhaite que cela apparaisse, peut-être ailleurs qu’à l’article 4, à un autre emplacement.

L’amendement AC219 est retiré, ainsi que l’amendement AC177 de Mme Cécile Rilhac.

Amendement AC179 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac. Il s’agit de substituer le mot « destinés » au mot « adaptés », afin d’utiliser un terme plus conforme à une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap pour éviter toute confusion possible.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Favorable.

L’amendement AC179 est adopté.

Amendement AC302 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. La notion de savoirs sportifs fondamentaux est trop floue et la préciser pourrait revenir à remettre en cause les missions attribuées à l'éducation physique et sportive. Nous risquons de braquer les enseignants, qui ont d’ores et déjà huit missions à assumer.

Mme Céline Calvez, rapporteure. L’EPS accompagne effectivement les plus jeunes, mais il s’agit ici de l’accompagnement des adultes, dont certains ne savent pas encore nager ni pratiquer le vélo. Il faut qu’ils puissent trouver des associations leur permettant de développer des savoirs sportifs fondamentaux.

La commission rejette l’amendement AC302.

Amendement AC214 de Mme Géraldine Bannier

Mme Maud Petit. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui propose de s’inspirer du Conseil supérieur des programmes pour la qualification des compétences et des savoirs fondamentaux.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je ferai la même réponse que précédemment. La définition proposée tend à confondre les apprentissages auxquels la proposition de loi fait référence et les programmes d’éducation physique et sportive.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC204 de Mme Sylvie Charrière

M. Sylvie Charrière. Cet amendement est une tentative pour définir les savoirs sportifs fondamentaux. Un savoir sportif fondamental réside « dans la capacité d’une personne à s’engager durablement, seul ou à plusieurs, encadré ou libre, dans des activités physiques, en toute sécurité ». Le mot « sécurité » est important. « Son acquisition révèle un certain état de forme physique et de bien-être mental, nécessite des relations sociales et peut s’exprimer au travers d’une performance ».

Tous les mots ont été savamment pesés. Je remercie les contributeurs éclairés qui nous ont aidé à aboutir à cette définition.

Mme Céline Calvez, rapporteure. L’exercice de définition est difficile. Nous souhaitions initialement proposer une définition des savoirs sportifs fondamentaux dans la proposition de loi mais certains acteurs nous ont invités à ne pas le faire. On le voit bien, on ne peut pas se contenter d’une liste à la Prévert (« savoir nager », « savoir rouler », etc.), laquelle serait nécessairement incomplète. Vous l’avez dit, votre amendement est une tentative de définition. Je vous propose que nous retravaillions ensemble sur cette définition en vue de la séance, peut-être en revoyant la notion de « savoir résidant dans la capacité » qui ne me paraît pas forcément opportune.

L’amendement est retiré.

Amendement AC274 de M. François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon. Cet amendement a pour but de préciser ce que serait la dixième compétence donnée aux conférences régionales du sport. Aujourd’hui, la proposition de loi parle de « sport santé ». Cette notion fait débat depuis longtemps. Nous proposons la formulation suivante : « le sport santé par la promotion de l’activité physique et sportive adaptée au bénéfice des personnes atteintes de maladies chroniques ».

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je regrette que votre amendement restreigne le sport santé aux personnes atteintes de maladie chronique. On pourrait imaginer, dans le cadre de ces plans sportifs, une acception plus large du sport santé.

M. François Cormier-Bouligeon. Je veux bien le retravailler pour la séance en y ajoutant, notamment, les questions de diabète.

L’amendement est retiré.

Amendement AC228 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. J’ai peut-être une solution. Effectivement, je propose de compléter « sport santé » par « bien-être » car ce terme est celui utilisé dans la stratégie nationale sport santé 2019-2024, document de référence au niveau national pour l’ensemble des acteurs concernés et car c’est aussi le terme employé dans les plans régionaux sport santé bien-être.

Cela permet, madame la rapporteure, d’intégrer l’offre de loisirs que vous venez d’évoquer à l’instant.

Mme Céline Calvez, rapporteure. J’entends que vous souhaitez ajouter la notion de bien-être mais le fait d’accoler les quatre mots (« sport santé bien être ») ne me satisfait pas à ce stade. On voit bien que nous avons envie d’aller plus loin dans la définition du sport santé mais je vous propose d’y retravailler ensemble pour la séance.

M. Belkhir Belhaddad. Le sport santé recouvre un grand nombre de champs : à la fois prévention primaire, tout ce que j’ai évoqué dans la discussion générale ce matin, à savoir le bien-être et l’épanouissement personnel, ainsi que la prévention secondaire et tertiaire qui concerne plus les personnes qui ont besoin d’être accompagnées à travers des activités adaptées.

M. Fabien di Filippo. Vous allez avoir tellement de travail pour la séance que vous allez finir par regretter, madame la rapporteure, d’avoir donné un avis défavorable à mon amendement de suppression de cet article. La définition des savoirs sportifs fondamentaux que l’on doit maîtriser est impossible ! Moi qui suis licencié à la fédération française de triathlon, je dirais que les savoirs fondamentaux sont courir, nager et rouler. Ces savoirs nous permettent de nous débrouiller au quotidien. Il ne faut pas rentrer dans un régime « illibéral » de gestion du sport mais faire confiance aux structures qui existent et aux associations. N’apportons pas de complexité supplémentaire.

Mme Sylvie Charrière. Courir, aujourd’hui certains enfants n’y arrivent pas. Or, cela peut être utile si on doit traverser très rapidement une route et atteindre le trottoir. Il faut que toutes les personnes qui initient les enfants au sport veillent à ce que ces savoirs soient acquis.

M. Fabien di Filippo. Aujourd’hui, toutes ces choses-là existent déjà dans les cours d’éducation physique et sportive et les clubs tels qu’on les connaît. Le socle des savoirs sportifs fondamentaux devrait être suffisamment restreint pour que l’on puisse réellement les approfondir dans les cours d’éducation physique et sportive. Le temps et les moyens consacrés au sport ne sont aujourd’hui pas extensibles. Plus on considère qu’il y a des activités fondamentales, moins on pourra approfondir ces activités. Vos amendements sont pleins de bonnes intentions mais peuvent avoir des effets contreproductifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC10 de M. Raphaël Gérard

M. Raphaël Gérard. La pratique sportive est un droit fondamental consacré par la Charte de l’UNESCO de 1978. Pourtant, certains de nos concitoyens, du fait de leurs différences, demeurent exclus du domaine du sport, en particulier les personnes transgenres.

Cela s’explique parfois par un climat particulièrement hostile à leur endroit dans un milieu qui prône la binarité des sexes et où le culte de la masculinité est souvent le terreau de comportements sexistes. Cela s’explique aussi par les difficultés des clubs à prendre en compte les besoins liés aux identités de genre, comme la possibilité d’intégrer une équipe qui correspond au genre auquel on s’identifie ou d’utiliser des vestiaires individuels pour se changer.

Face à ce constat, les personnes transgenres ont tendance, soit à s’auto‑exclure de la pratique sportive, soit à pratiquer l’activité physique uniquement dans un cadre communautaire. Je pense notamment aux séances de natation organisées par l’association Acceptess-t à Paris.

Le plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT 2016-2019 prévoyait une charte pour sensibiliser toutes les institutions sportives, les clubs et les organisateurs d’événements, à la nécessité de garantir un accueil inclusif et respectueux, afin que les personnes trans puissent s’adonner au sport sans être l’objet de discriminations.

Néanmoins, faute de portage réel, cette charte demeure méconnue et n’est pas mise en application. C’est pourquoi je souhaite que la conférence régionale du sport puisse être identifiée comme l’instance de dialogue permettant aux acteurs sportifs de s’approprier ces enjeux d’inclusion et de démocratisation de la pratique sportive à destination des personnes trans.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Vous pointez une des formes de discrimination. Le 7° de l’article L. 112-14 du code du sport prévoit déjà comme mission des conférences régionales « la prévention de et la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le cadre des activités physiques et sportives pour toutes et tous ». Les discriminations englobent celles liées à l’identité de genre des personnes. Mon avis sera donc défavorable.

M. Raphaël Gérard. Je maintiens mon amendement car la pratique nous démontre chaque jour qu’il faut nommer les discriminations au sein des discriminations. Les formations n’abordent jamais les questions de trans-identité. Dans le milieu du sport, ces problématiques spécifiques demandent une approche experte. Si les fédérations ne s’emparent pas de ce sujet, le sujet n’évoluera pas.

M. Belkhir Belhaddad. C’est un vrai sujet, y compris dans le domaine de la pratique sportive. Cependant, il existe déjà un certain nombre de dispositifs, de conventions et d’engagements qui permettent aux acteurs, à l’État, aux fédérations et aux collectivités notamment, d’être sensibilisés à ce sujet. Mais, encore une fois, je comprends vraiment votre volonté de s’attaquer à ce type de violences.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AC142 de M. Stéphane Viry et AC159 de Mme Béatrice Descamps, et sousamendement AC323 de la rapporteure (discussion commune)

Mme Constance Le Grip. Par cet amendement, M. Viry souhaite intégrer aux missions de la conférence régionale du sport celle de l’insertion professionnelle par le sport et par la vie associative. Le sport n’est pas uniquement la santé physique et mentale mais c’est également trouver sa place dans le monde du travail.

Mme Béatrice Descamps. Le président de la République veut faire de la pratique du sport pour tous l’une des grandes ambitions de son quinquennat.

Toutefois, l’accès à la pratique du sport ne va pas de soi pour tout le monde. Il est même très inégal selon les territoires.

Le sport peut apporter en terme d’estime, de confiance en soi parce qu’il pousse à se surpasser soi-même mais aussi à interagir avec autrui. C’est un levier de cohésion sociale et d’insertion professionnelle.

Le présent amendement vise à promouvoir le rôle du sport comme vecteur d’intégration économique et sociale au sein des missions des conférences régionales du sport.

En effet, au-delà d’une vision de santé publique, le sport peut également se présenter auprès des jeunes comme une porte d’intégration sociale, voire professionnelle, notamment au sein des petites communes.

Mme Céline Calvez, rapporteure. La onzième mission confiée aux conférences régionales du sport répond à une vraie attente. Le sport est à la fois un vecteur d’intégration et un moyen de donner accès à des métiers du sport. À travers ce sous‑amendement, je vous propose, non pas simplement que l’on fasse la promotion du sport, mais que l’on s’attache à l’intégration sociale et professionnelle par le sport.

La commission rejette l’amendement AC142 puis adopte l’amendement AC159 sousamendé.

Amendement AC195 de M. Buon Tan

M. Stéphane Testé. Cet amendement propose d’intégrer aux missions de la conférence régionale du sport la recherche d’un meilleur accès aux équipements sportifs pour les utilisateurs extérieurs aux structures concernées.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je rappelle que les articles 2 et 3 de la proposition de loi visent à donner un meilleur accès aux équipements existants ou à créer. Le 4° de l’article L. 112-14 du code du sport fait déjà référence aux équipements structurants. Mon avis est défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement AC189 de M. Jean-Philippe Nilor

Mme Céline Calvez, rapporteure. Cet amendement fait référence aux maisons sport santé itinérantes, qui font déjà l’objet d’appels à projet notamment dans le département du Nord. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC110 de M. Fabien di Filippo.

Elle adopte enfin l’article 4 ainsi modifié.

Après l’article 4

Amendement AC196 de M. Buon Tan

M. Stéphane Testé. Cet amendement de M. Tan ajoute aux missions du préfet de région, en sa qualité de délégué territorial de l’Agence nationale du sport, la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des équipements sportifs des établissements scolaires aux utilisateurs extérieurs.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Il est intéressant de souligner ce rôle mais il n’est pas forcément nécessaire de le faire dans la loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC40 de M. Lionel Causse

Mme Céline Calvez, rapporteure. Dans l’article 3, nous avons parlé des associations sportives scolaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC127 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Cet amendement a pour objectif d’intégrer dans les missions des conférences régionales du sport l’accompagnement des collectivités du bloc communal volontaires afin qu’elles élaborent des plans sportifs locaux qui associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, les établissements scolaires, les professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Cela semble d’autant plus pertinent que les plans sportifs locaux peuvent nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport afin de contribuer à une prise en compte efficiente des stratégies sportives locales.

Mme Céline Calvez, rapporteure. L’accompagnement n’entre pas vraiment dans les missions de la conférence régionale du sport qui organise les financements, soutient les projets. Quelle serait du reste la valeur ajoutée des plans sportifs locaux si les conférences régionales prenaient part à leur élaboration ? Avis défavorable.

M. Michel Larive. La valeur ajoutée serait la synergie de tous ces acteurs qui pourraient construire un véritable plan sportif local.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC278 de M. François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon. Cet amendement est retiré car il est satisfait par un décret.

L’amendement est retiré.

Amendement AC188 de M. Jean-Philippe Nilor.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC82 de Mme Marie-George Buffet

Mme Elsa Faucillon. Il est essentiel de prévoir dans le code du sport, un cadre dans lequel s’exerce la pratique des sports de nature. Nous proposons de préciser que les espaces naturels sont des biens communs de la nation dont les sports de nature constituent l’un des usages et que ces sports s’exercent dans le respect des droits d’autrui, de l’environnement et du principe de développement durable. Ces sports doivent faire l’objet d’une gouvernance adaptée, y compris lorsqu’ils s’exercent dans des sites privés.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC108 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. Cet amendement consiste à systématiser un accès gratuit aux infrastructures disponibles sur les lieux de leurs études, pour les étudiants titulaires d’une licence sportive. On constate en effet une grosse déperdition de la pratique sportive sur la période de la fin du lycée et du début des études. Les jeunes sportifs licenciés qui entament des études supérieures se voient souvent contraints d’arrêter leur pratique car ils ne bénéficient pas tous de l’accès aux infrastructures des associations sportives des villes universitaires, ou ils se voient dans l’obligation de prendre une licence dans un club résident au détriment de leur club formateur, ce qui constitue de plus parfois une dépense importante pour eux, alors que certains se trouvent dans une situation précaire. Nous proposons que les étudiants qui ont une licence, sous couvert de conventions entre leur club habituel et le club du lieu de leurs études, puissent accéder gratuitement aux infrastructures dans les conditions fixées par le club d’accueil pour pouvoir continuer leur pratique.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Les clubs peuvent déjà coopérer s’ils le souhaitent, il n’est pas nécessaire d’avoir cet accès gratuit garanti.

M. Fabien Di Filippo. Cela ne marche malheureusement pas comme cela dans la réalité. Certains clubs conventionnent mais demandent une contrepartie, parfois financière, ce qui met un frein à la pratique sportive pour de nombreux jeunes. S’agissant de clubs membres d’une même fédération sportive, il peut y avoir des échanges et des contreparties non financières mais les jeunes licenciés ne doivent pas être pris en otage de ce type de systèmes. Les conventions seront facilitées et encouragées si nous précisions dans la loi que l’accès aux infrastructures est gratuit. Il s’agit d’une demande émanant de clubs ruraux ou péri-urbains qui voient leurs athlètes diminuer leur pratique sportive lorsqu’ils vont étudier dans les grandes villes.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Je maintiens ma position. Nous ne savons pas par ailleurs qui supporterait le coût d’une telle mesure. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. Sachant que les étudiants sont couverts par la licence de leur fédération, personne n’aurait à payer. Il s’agit juste de faciliter l’accueil des étudiants licenciés dans les clubs présents sur leur lieu d’étude.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC212 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. La loi PACTE a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une mission d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre et porter dans le cadre de leurs activités. Le sport, à travers sa force de développement individuel, son impact social majeur et les valeurs universelles qu’il véhicule, peut participer de la raison d’être d’une entreprise. Permettre à une entreprise de l’inscrire comme sa raison d’être pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et inclure cet engagement dans la politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les bienfaits sur la santé physique et mentale des salariés de la pratique sportive en entreprise ne sont plus à démontrer. Le sport constitue par ailleurs un vecteur d’inclusion et d’unité bénéfique pour la qualité de vie au travail.

Mme Céline Calvez, rapporteure. La modification de ce qu’est la raison sociale d’une entreprise dépasse le champ de cette présente proposition de loi. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC260 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. Cet amendement propose d’intégrer les actions de l’entreprise en faveur de la pratique d’activités physiques et sportives à la déclaration extra-financière qui met en lumière, dans le rapport annuel de gestion, les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’activité de l’entreprise. Inclure le sport dans ces enjeux pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et ancrer cet engagement dans la politique de RSE. Dans un souci de cohérence, nous incluons aussi les enjeux culturels.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Votre proposition crée une formalité supplémentaire sur laquelle nous ne pouvons pas nous engager. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC276 de M. François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon. Seulement 13 % des Français déclarent pratiquer du sport sur leur lieu de travail et seulement 17 % des entreprises mettent en place des initiatives en faveur du sport en leur sein. Ce bilan est antérieur à la crise sanitaire, qui a d’ailleurs aggravé ce constat. Cet amendement vise, en ce sens, à intégrer des actes de promotion de la pratique sportive dans le cadre de l’entreprise dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises (DPEF), remplaçante depuis 2017 du rapport RSE. Cela permettrait de valoriser les entreprises qui font la promotion des activités physiques et sportives.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC275 de M. François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon. L’échelle de l’entreprise est essentielle pour développer l’activité physique et sportive dans notre pays. Les entreprises qui encouragent ces activités ont des résultats impressionnants en termes de chute de l’absentéisme, des arrêts de travail et des maladies professionnelles. Aujourd’hui, dans le contexte de la crise sanitaire et face au développement du télétravail, nous craignons que la sédentarité augmente pour les plus de 25 millions de salariés de nos entreprises. Une étude de Goodwill management considère qu’une pratique régulière d’activité physique et sportive par les salariés ferait faire une économie substantielle aux entreprises en termes de dépenses de santé (entre 5 et 7 %). L’amendement que nous présentons vise à développer le sport en entreprise en étendant les compétences des négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail aux mesures permettant de favoriser l’activité physique et sportive des salariés, en vue de promouvoir la santé et le bien-être au travail.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le sport en entreprise a suscité beaucoup de questions, notamment s’agissant des infrastructures existant sur le lien de travail. J’avais par ailleurs déposé un article sur le sujet, que j’ai décidé de retirer en raison de la difficulté à identifier les entreprises qui devraient être concernées et l’étendue de ce que doivent recouper ces négociations. Je propose de retirer cet amendement.

M. François Cormier-Bouligeon. Je maintiens cet amendement pour valoriser les entreprises qui s’engagent à ce sujet et obtiennent des résultats extrêmement positifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC301 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. Un rapport de Santé Publique France publié en octobre 2020, relatif à l’évolution de la pratique sportive chez les adultes entre 2000 et 2017 a constaté l’existence d’une période de moindre pratique sportive entre 25 et 40 ans dans l’ensemble de la population française, quelles que soient les conditions sociales. Cette baisse pourrait s’expliquer notamment en raison des contraintes professionnelles, d’une baisse de temps disponible ainsi que d’une difficulté d’accès à des structures adéquates.

Comme précédemment indiqué, la loi Pacte de mai 2019 a permis aux entreprises d’inscrire dans leur statut une raison d’être, à savoir une ambition d’intérêt général qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité.

Le sport, au même titre que la culture, peut participer de la raison d’être d’une entreprise. Permettre à une entreprise de l’inscrire comme sa raison d’être, comme le prévoit cet amendement, pourrait ainsi favoriser les investissements dans le sport et inclure cet engagement dans sa politique de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Mme Céline Calvez, rapporteure. Une fois encore, je suis défavorable au fait d’inclure le sport et la culture dans la raison d’être d’une entreprise. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC253 de M. Belkhir Belhaddad

M. Belkhir Belhaddad. La prise en compte des besoins en termes d’activité physique et sportive des personnes en situation de handicap ainsi que leur orientation vers les acteurs, structures et interlocuteurs idoines est essentielle pour leur permettre de pratiquer une activité qui réponde à leurs besoins, spécificités et envies. Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant la porte d’entrée administrative des personnes en situation de handicap, il est indispensable qu’elles puissent être en mesure d’apporter à leurs bénéficiaires des informations et conseils qualifiés en matière de pratique sportive et d’activité physique adaptée.

Aussi, le présent amendement rend obligatoire dans chaque MDPH la désignation d’un référent sport qui sera en charge des dites missions.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Les MDPH sont en effet précieuses et il serait intéressant de pouvoir définir parmi les personnels existants un référent sport. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC4 de M. Pierre Cordier

M. Maxime Minot. Cet amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt sur les licences sportives. En effet, en raison de la crise du covid-19, la baisse de la pratique sportive de nos concitoyens s’est accentuée. Au-delà de la pratique sportive en elle-même, c’est aussi la santé de nos concitoyens, de tous âges, qui est en jeu, car le sport est indispensable au bien-être physique et moral. Pour que les Français de toutes les générations retrouvent le chemin de nos clubs sportifs, il convient de mettre en place une forte incitation fiscale. Cette mesure de mon collègue Cordier, permettrait de relancer les adhésions, de soutenir le dynamisme des associations sportives et contribuerait ainsi au maintien du maillage de proximité du monde sportif au service des Français.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Vous pointez la désaffection de la pratique sportive et la baisse du recours aux licences, qui existaient auparavant mais ont été accentuées par la crise. Pour autant, cette définition du crédit d’impôt mérite d’être précisée, qu’il s’agisse du montant ou du pourcentage - de 60 % - retenu pour ce crédit d’impôt. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Il est intéressant d’encourager le recours à la licence mais plutôt que de faire encore un cadeau fiscal, pourquoi ne pas subventionner directement la licence pour les licenciés ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC215 de Mme Maud Petit

Mme Maud Petit. Nous proposons la création d’un ticket sport, à l’image du ticket-restaurant, qui permettrait aux entreprises d’inciter leurs employés à se tourner davantage vers le sport. Ce titre pourrait alors être utilisé pour financer la participation à une activité sportive (club ou association sportive, cours privé ou collectif, etc.) ou à une manifestation sportive.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Dans le cadre des auditions, nous avons eu des discussions sur la manière dont nous pourrions créer des titres sport, à l’image des tickets-restaurants, à la charge des employeurs. Ce dispositif semble intéressant, mais mérite d’être davantage éclairé en commission sur ce que l’on attend du titre sport. Ce dispositif me semble, au stade de la commission, prématuré. Avis défavorable.

Mme Maud Petit. Il s’agit d’un sujet important pour le groupe MoDem, pour permettre au plus grand nombre d’accéder à la pratique sportive ou d’assister à de la pratique sportive. Je vais retirer cet amendement mais je le porterai en séance.

L’amendement est retiré.

Amendement AC109 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. Nous avons parlé tout à l’heure des problématiques de surpoids, de diabète, de maladies cardio-vasculaires qui ont été multipliées par cinq en deux générations. Actuellement, la pratique sportive des jeunes est en train de s’effondrer. Il faut rappeler qu’aujourd’hui, 40 % des jeunes ne reviennent pas dans les clubs. Je souhaiterais ainsi que le Gouvernement puisse nous présenter dans quelques mois un bilan sur la réalité de la pratique sportive des jeunes en France dans cette période de crise où cette pratique est empêchée, y compris pour les plus jeunes.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC111 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. Cet amendement propose d’établir un rapport sur les économies que réaliserait l’État si l’objectif de 6 millions de pratiquants réguliers était atteint. Nous savons aujourd’hui que la sédentarité pèse à hauteur de 17 milliards d’euros sur les comptes sociaux de la France et cela risque de s’amplifier dans les années à venir. Or, nous savons qu’une pratique sportive régulière diminue le risque de développer de nombreuses pathologies, au premier rang desquelles figurent les pathologies pulmonaires, cardio-vasculaires et le diabète.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC112 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. Je remercie la rapporteure pour les efforts très importants d’argumentation en réponse aux deux amendements précédents que j’ai présentés. J’en soumettrai deux autres. L’amendement AC112 concerne les facilités d’accès aux formations diplômantes pour les éducateurs et les entraîneurs sportifs bénévoles. On a tendance, depuis qu’ont été regroupés le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, à appréhender le sport à travers le prisme de l’éducation nationale. Cela n’est pas une bonne solution. Développer la pratique sportive en France, c’est faciliter les pratiques associatives encadrées avec des éducateurs diplômés. Si l’on veut davantage de pratiquants, il faut davantage d’éducateurs diplômés. C’est pourquoi je vous propose que l’on se penche sur la question de l’accès aux formations diplômantes pour tous les merveilleux bénévoles qui travaillent dans nos associations.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Cela fait écho à notre discussion sur l’insertion professionnelle par le sport. Il faut effectivement dépasser certains clivages mais ce n’est pas avec un rapport que l’on y parviendra. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC113 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo. Il y a deux leviers de mauvaise foi dans ce que vous venez de dire, Mme la rapporteure. D’une part, il était question d’éducateurs bénévoles qui veulent encadrer les jeunes et qui ont une autre activité professionnelle. C’était donc sans lien avec la question que vous évoquez. D’autre part, vous me reprochez de ne formuler que des demandes de rapport. Je pourrais vous donner la liste des amendements qui proposaient des dispositifs de droit substantiel et qui ont été rejetés. Nous pourrions être nombreux à le faire. L’argument me paraît un peu facile.

Quoi qu’il en soit, l’amendement AC113 propose la remise d’un rapport sur la mise en œuvre et les résultats du dispositif Prescri’mouv, qui a fait l’objet d’une expérimentation dans l’est de la France. Prescrire des activités physiques pour des personnes qui ont des soucis de santé, cela peut aider à surmonter ou à ralentir la maladie. Ce dispositif me paraît tout à fait intéressant. Toutefois, il n’y a pas assez de médecins pour le mettre en œuvre, pas assez d’associations agréées pour accueillir des licenciés. Il nous semble donc nécessaire de disposer de données précises sur le sujet de la part du Gouvernement.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Si vous disposez d’éléments d’évaluation sur la mise en œuvre du dispositif dans la région Grand Est, vous pouvez les partager. Un rapport ne me semble pas nécessaire.

M. Fabien Di Filippo. C’est parce que l’on constate les difficultés de mise en œuvre du dispositif sur le terrain que l’on souhaiterait qu’un état des lieux soit réalisé. Ne prenez pas toutes les questions « par-dessus la jambe », comme vous l’avez fait plus tôt au sujet des étudiants. Vos réponses ne sont pas pertinentes.

M. Belkhir Belhaddad. Je participe très régulièrement au comité de pilotage du dispositif Prescri’mouv, auquel vous pourriez participer également, cher collègue. Vous disposeriez alors de toutes les informations nécessaires pour avancer sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC154 de Mme Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc. Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport faisant un état des lieux de la pratique du handisport et des moyens permettant d’aboutir à une plus grande inclusion dans le domaine sportif des personnes en situation de handicap.

12 millions de nos concitoyens sont aujourd’hui en situation de handicap. Pourtant, très peu d’entre eux pratiquent régulièrement une activité physique. L’amendement propose qu’un rapport soit remis afin que le nombre de pratiquants soit quantifié précisément et que les attentes et les besoins d’une partie de la population soient mieux connus.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Le Conseil national du handicap conduit des travaux sur le sujet. Les données existent donc. En conséquence, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC170 de M. Maxime Minot

M. Maxime Minot. Je tente ma chance même si j’ai le sentiment que le dialogue est rompu.

Il existe en France plus de 400 000 textes administratifs qui concernent les normes, règlementations et prescriptions applicables aux quelque 250 000 équipements, espaces et sites sportifs dont les collectivités territoriales sont propriétaires. Compte tenu de la complexité qui résulte de cette situation, le Premier ministre avait manifesté la volonté d’y remédier. Il convient donc de suivre l’action engagée. Ainsi, je vous propose que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le bilan de la circulaire du 15 janvier 2020, laquelle fixait un objectif général de réduction du poids des règlements et normes relatifs au sport pesant sur les collectivités territoriales et les associations.

Mme Céline Calvez, rapporteure. Dans le cadre du recensement des équipements sportifs, qui devrait être plus efficace, les conditions d’utilisation devront être mentionnées. Cela permettra de vérifier si l’inflation des normes est réelle ou non.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS

Avant l’article 5

Amendement AC261 de Mme Aude Amadou et sous-amendement AC333 du rapporteur

Mme Cécile Rilhac. Cet amendement de notre collègue Aude Amadou propose de modifier l’intitulé du titre II de la proposition de loi afin d’inclure dans les dispositions contenues dans ledit titre les ligues professionnelles, le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français.

Ce changement est indispensable pour rendre cohérente et homogène la gouvernance de l’ensemble des instances du sport français en matière d’exemplarité, de probité et d’éthique.

Étendre à ces acteurs les exigences de parité ainsi que la limitation du nombre de mandats au sein de certaines des instances dirigeantes est une avancée importante pour le monde du sport. Dans le prolongement de la loi « Copé-Zimmermann », cet amendement propose d’étendre ce devoir d’exemplarité aux fédérations délégataires et aux autres organisations sportives.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur pour le titre II. Je vous propose d’ajouter les ligues professionnelles au dispositif de l’amendement.

La commission adopte le sous-amendement, puis l’amendement ainsi modifié.

Amendement AC279 de M. François Cormier-Bouligeon

M. François Cormier-Bouligeon. Cet amendement est très important. Démocratiser le sport et ses instances dirigeantes, ce n’est pas simplement permettre aux clubs de voter plus directement, limiter le nombre de mandats des présidents de fédération ou insister sur la parité, même si cela est très important. C’est aussi améliorer la place des athlètes de haut niveau dans les instances dirigeantes. Les athlètes et les sportifs de haut niveau sont les premiers concernés par les décisions des fédérations. Ils constituent la vitrine du haut niveau et assurent la majorité des revenus commerciaux des fédérations lors des grandes compétitions européennes ou internationales et des Jeux olympiques.

Dans un courrier de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF en date du 2 mars dernier, les membres déplorent une insuffisante prise en compte des athlètes dans la gouvernance. En effet, sur près de 36 fédérations interrogées, seulement 5 possèdent une commission des athlètes de haut niveau. Cette situation doit absolument être améliorée.

Aussi, cet amendement propose de renforcer la représentativité des athlètes de haut niveau dans les instances dirigeantes. Nous souhaitons que chaque fédération délégataire installe une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et dont deux représentants, une femme et un homme, siégeraient dans les instances dirigeantes avec voix délibérative. Cette proposition fait écho au travail accompli, sous l’égide de Mmes Astrid Guyart et Ayodele Ikuesan, par les 55 athlètes de haut niveau membres de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF. Elle a été validée par l’assemblée générale du CNOSF du 25 janvier.

Cette proposition est importante pour une raison simple. Mes chers collègues, nous aimons tous vibrer grâce aux exploits des athlètes de haut niveau. Les femmes et les hommes politiques aiment leur remettre des médailles. Mais nous devons avoir conscience de l’importance des efforts et des sacrifices réalisés par ces femmes et ces hommes. Derrière une médaille, il y a des jours, des mois, des années d’entraînement. Il est donc important que les athlètes de haut niveau puissent défendre leurs intérêts dans les instances dirigeantes. En effet, se posent de nombreuses questions : que se passe-t-il quand les athlètes sont blessés ? De quoi peuvent-ils vivre ? Que se passe-t-il une fois leur carrière sportive achevée ?

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, monsieur Cormier‑Bouligeon, c’est un sujet très important. Nous avons échangé avec ces athlètes et il est vrai qu’il y a une demande en la matière. Toutefois, nous avons aussi reçu des demandes portant sur la représentation, au sein des fédérations, des arbitres, des supporters et d’autres acteurs encore.

Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le retravailler afin que soient inclus dans le dispositif ces autres acteurs, qui méritent de prendre part aux décisions des fédérations.

M. François Cormier-Bouligeon. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais je propose que l’on vote cet amendement afin que le dispositif figure dans le texte adopté par la commission. Il pourra ensuite être enrichi en séance. Il me semble important que, à ce stade de l’examen du texte, les députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation rendent hommage aux athlètes de haut niveau en reconnaissant leur rôle dans les fédérations. Puisque vous semblez être d’accord avec l’idée consistant à accroître leur place au sein des fédérations, faisons-le dès cet après-midi.

Mme Maud Petit. Je souhaite poser une question à l’auteur de l’amendement. Quels seraient les athlètes de haut niveau concernés par le dispositif ? S’agirait-il des athlètes en activité ou à la retraite ?

M. François Cormier-Bouligeon. Il s’agirait des athlètes de haut niveau en activité. Il existe d’ailleurs une liste de ces athlètes.

M. Belkhir Belhaddad. J’avais soutenu un amendement sur ce sujet, fondamental, qui a été abordé par le CNOSF, les athlètes et l’Union nationale des sportifs de haut niveau. La question de la représentation des athlètes au sein du monde sportif est importante. Mais celle de la précarité de leur situation l’est également. Beaucoup de ces athlètes vivent avec moins de 500 euros par mois alors qu’ils ont été champions du monde ou champions olympiques.

Ce qui est demandé par certains de nos collègues s’agissant de la présence d’autres acteurs – arbitres, supporters, voire citoyens – au sein des instances dirigeantes des fédérations mérite d’être écouté. Il nous appartient d’en débattre en commission et de prendre en compte les différentes propositions. Si nous votions cet amendement en l’état, nous n’aurions pas forcément la possibilité de revenir sur sa rédaction plus tard. C’est pourquoi, au nom du groupe La République en Marche, je voterai contre.

Mme Constance Le Grip. Les députés du groupe Les Républicains voteront pour cet amendement. Il me semble important, au-delà des interrogations relatives à la rédaction du dispositif, que la commission envoie un signal fort en faveur d’une plus grande implication des sportifs de haut niveau dans la vie démocratique des fédérations sportives.

M. Régis Juanico. J’ai cosigné l’amendement et j’ai déposé un amendement très proche de celui-ci, qui va être discuté après l’article 7, qui a été sous-amendé par le rapporteur, ce qui signifie qu’il s’apprête peut-être à y donner un avis favorable.

Mme Maud Petit. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera pour cet amendement même si je pense qu’il faudra probablement compléter le dispositif à la faveur de l’examen du texte en séance.

M. Michel Larive. Je partage le point de vue de ma collègue Maud Petit. Le groupe La France insoumise votera pour cet amendement. Il faut intégrer les sportifs de haut niveau dans le processus de discussion au sein des fédérations. Il faut peut-être même aller plus loin et leur faire une place dans le processus de décision au même titre que d’autres acteurs du monde du sport. Quoi qu’il en soit, ce serait un signal fort d’envoyer un message de cette nature, à trois ans des Jeux olympiques qui plus est.

La commission rejette l’amendement.

Article 5
Mise en place d’une parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations sportives délégataires

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC304 du rapporteur.

Amendement AC144 de M. Stéphane Viry

Mme Constance Le Grip. Comme l’article 5 de la présente proposition de loi vise à établir la parité dans les instances délibératives des fédérations, nous souhaitons, par cohérence, que telle soit aussi la règle dans leurs services déconcentrés à l’échelon départemental.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis défavorable. Il n’y a pas de comité départemental dans toutes les disciplines. Nous proposons donc que la règle s’applique à l’échelon régional, qui est le bon échelon.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC312 du rapporteur

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je propose une réécriture des alinéas 4 à 7 de l’article 5 de telle sorte qu’il soit désormais indiqué « que les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un ».

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements identiques AC1 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC229 de M. Régis Juanico, ainsi que les amendements AC145 de M. Stéphane Viry et AC213 de Mme Perrine Goulet tombent.

Amendement AC146 de M. Stéphane Viry

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC147 de M. Stéphane Viry

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC151 de Mme Fabienne Colboc

Mme Fabienne Colboc. Pour assurer une meilleure représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations, cet amendement propose de réserver au moins un siège à une personne en situation de handicap. Si le recours à un système de quota n’est pas forcément la meilleure solution, cela reste une solution efficace pour faire évoluer les mentalités.

L’intégration d’une personne en situation de handicap au sein des instances dirigeantes des fédérations permettra une meilleure prise en compte des enjeux d’accessibilité. Cette obligation concernerait toutes les fédérations. En effet, ces dernières sont, comme chaque organisme, concernées par le handicap. L’accès aux équipements sportifs pour les spectateurs où les accompagnants en situation de handicap en sont des exemples concrets.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Nous avons beaucoup échangé sur le sujet, à l’occasion des auditions, avec Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français. Selon elle, l’organisation actuelle est satisfaisante et donne des résultats. Le sujet progresse réellement. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement AC151 est retiré.

La commission adopte ensuite l’article 5, modifié.

Après l’article 5

Amendement AC180 de Mme Cécile Rilhac et sous-amendement AC335 du rapporteur

Mme Cécile Rilhac. Cet amendement complète l’article L. 131-15 du code du sport par un 5° afin que les fédérations délégataires proposent un programme d’accession aux pratiques physiques, artistiques ou sportives aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap. Peu d’associations ont connaissance des possibilités qui leur sont offertes pour accueillir ces personnes. Or, il y a beaucoup de choses à faire. Les bénévoles qui interviennent dans les clubs de sport ne sont pas formés à la question du handicap. Pourtant, les clubs sont en première ligne pour démocratiser l’accès de ces personnes aux activités sportives, artistiques, etc.

L’objectif est que n’importe quelle personne, quel que soit son handicap, puisse, à n’importe quel endroit du territoire, accéder à la pratique de son choix.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je suis d’accord avec le principe du dispositif mais je vous propose d’exclure les pratiques « artistiques », cette notion n’étant pas adaptée en l’espèce.

Mme Cécile Rilhac. Si cela permet l’adoption de mon amendement, je souscris évidemment à la proposition du rapporteur.

La commission adopte le sous-amendement puis l’amendement ainsi modifié.

Avant l’article 6

Amendement AC131 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Nous proposons dans cet amendement que les licenciés soient consultés chaque année sur les activités de la fédération sportive à laquelle ils appartiennent. Les associations bénéficieront de l’accompagnement de la fédération pour réaliser cette consultation. Il nous semble en effet indispensable d’associer les licenciés aux décisions des fédérations. Celles-ci ont parfois tendance à mettre en avant le sport de haut niveau au détriment de la majorité des licenciés qui souhaitent développer un sport amateur et de loisir. Nous souhaitons ainsi promouvoir un sport populaire en plaçant les licenciés au cœur des institutions sportives.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. L’idée me séduit. Toutefois, vous proposez que les associations soient chargées de la consultation. Or, il faudrait peut‑être que celle-ci soit organisée par les fédérations elles-mêmes. Je vous propose de retravailler l’amendement dans la perspective de l’examen du texte en séance et vous invite donc à le retirer.

M. Michel Larive. Je ne souhaite pas le retirer mais j’entends votre réponse. Je vais donc essayer de le retravailler.

La commission rejette l’amendement.

Article 6
Renforcement du rôle des associations sportives et des clubs au sein de l’assemblée générale et dans l’élection des dirigeants des fédérations sportives agréées

Amendement AC239 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de modifier l’emplacement dans le code du sport des dispositions de l’article 6. Il paraît en effet plus cohérent de traiter de la place des clubs sportifs dans l’assemblée générale des fédérations agréées directement après avoir traité de la place des catégories de membres énumérées à l’article L. 131‑5 de ce code.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Il aurait été préférable d’insérer les dispositions à l’article L. 131-8 afin que le dispositif figure dans la partie du code consacrée aux fédérations agréées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC280 de M. François Cormier-Bouligeon.

M. François Cormier-Bouligeon. Cet amendement vise à préciser que les dispositions relatives au vote direct des clubs ne concernent que l’assemblée générale élective des instances dirigeantes de la fédération. En 2017, le futur Président de la République formulait, dans son programme, une proposition destinée à renforcer la place de la démocratie dans les fédérations. Je le cite : « Nous nous engageons à rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l’élection systématique des présidents de fédérations par les clubs ». Pendant trop longtemps, le système des grands électeurs a favorisé une sorte de désintérêt des élections fédérales par les clubs, qui constituent pourtant le socle territorial de toute fédération sportive.

Je salue l’objectif initial évoqué dans les travaux préparatoires à l’examen de cette proposition de loi consistant à reprendre cette proposition. La rédaction du dispositif que je propose a fait l’objet d’un soutien massif du CNOSF lors de son congrès du 25 janvier dernier. Pour autant, cette rédaction n’a pas été reprise à l’article 6. La rédaction actuelle va trop loin au regard de l’objectif visant à démocratiser les fédérations sportives. Une application à l’ensemble des assemblées générales traitant des affaires courantes serait une limitation excessive à la liberté d’association et risquerait de rendre toute décision des fédérations impossible.

J’ajoute que la solution que je propose a été réclamée avec insistance à l’occasion des auditions des fédérations sportives et du CNOSF qui ont précédé l’examen de la proposition de loi. J’espère que nos collègues entendront la demande.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. C’est un sujet qui a effectivement été évoqué. Il est vrai que le fait de pouvoir voter pour les présidents et présidentes de fédérations est une avancée majeure, qui a d’ailleurs recueilli l’assentiment du monde du sport.

Une fois par an, les assemblées générales ordinaires prennent un certain nombre de décisions qui peuvent avoir un impact sur les clubs. Entre deux élections d’un président de fédération, des décisions peuvent être prises s’agissant du prix des licences, du prix des affiliations des clubs. Il serait intéressant que les clubs soient associés à ces discussions parce qu’elles ont un impact direct sur leurs moyens. L’idée est donc de généraliser leur participation aux assemblées générales.

C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC132 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il s’agit d’un amendement de repli, qui propose que les licenciés soient consultés tous les quatre ans sur les activités de la fédération sportive : il s’agit du même amendement que précédemment, mais pour une fréquence fixée à quatre ans.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Comme précédemment, je vous demande de retirer votre amendement pour le retravailler pour la séance : il me semble nécessaire de préciser que l’obligation doit peser sur les fédérations et non sur les associations.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 6 ainsi modifié.

Après l’article 6

Amendement AC165 de Mme Florence Provendier

Mme Florence Provendier. Cet amendement vise à encourager les fédérations sportives à se doter, sous l’impulsion du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), de codes de bonne conduite qui promeuvent un accès pour tous à une activité sportive, une juste représentation du sport féminin, ainsi qu’un renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Je rappelle quelques chiffres : la pratique sportive licenciée se féminise et atteint 38 % des licences en 2020, même si certains sports restent majoritairement masculins, notamment le football. Sur les 113 fédérations sportives, seulement seize d’entre elles sont présidées par les femmes. S’agissant des violences sexuelles, en février 2020, la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport a contribué à sensibiliser tous les acteurs du monde sportif.

Pour mieux protéger les sportifs et les sensibiliser aux violences principalement sexuelles, il est indispensable que les fédérations se saisissent elles-mêmes de ces sujets et mettent en place des codes de bonne conduite.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je vous demande de retirer votre amendement car il est satisfait par deux éléments : premièrement, le contrat d’engagement républicain auquel devront souscrire les associations et les fédérations sportives, prévu dans le cadre du projet de loi relatif au respect des principes de la République ; deuxièmement, les travaux en cours de l’Agence nationale du sport. Tout ceci forme un ensemble, afin que les fédérations s’inscrivent dans cet état d’esprit.

Mme Florence Provendier. Certes, le projet de loi relatif au respect des principes de la République prévoit, par ce contrat, le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, mais les trois sujets de bonne conduite que j’évoque dans mon amendement n’y sont pas spécifiés. Je retire mon amendement, mais il n’est pas satisfait par le projet de loi que vous mentionnez.

L’amendement est retiré.

Article 7
Limitation du nombre des mandats à la présidence
des fédérations sportives agréées

Amendement AC230 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. L’article 7 traite du besoin de renouvellement et de respiration démocratique des instances dirigeantes des fédérations. Je propose, pour ma part, un dispositif en deux temps, qui limite le nombre de mandats consécutifs à trois mandats d’une part, et qui fixe un âge limite à 70 ans d’autre part.

Une limitation à quatre mandats pour les présidents des fédérations sportives correspond à une durée de seize ans, et s’approche de ce que nous pourrions instaurer s’agissant des députés – trois mandats consécutifs, soit quinze ans – ou des maires – trois mandats consécutifs, soit dix-huit ans. Il importe de ne pas considérer uniquement le nombre de mandats, mais la durée de l’exercice. De plus, pour que les présidents de fédérations puissent briguer des responsabilités dans les instances internationales, il leur faut pouvoir avoir une ancienneté dans leur poste de président, qui peut excéder trois mandats.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. C’est un sujet dont nous avons longuement discuté avec les présidents de fédérations, mais nous souhaitons rester dans l’esprit de la loi en conservant une limitation à trois mandats. En revanche, et même si cela n’entre pas nécessairement dans le cadre du travail législatif, il importe de réfléchir à la manière de valoriser l’action des présidents de fédération qui ont accédé au niveau international, car ils jouent, au-delà de leur discipline, un rôle diplomatique. Je pense notamment à la valorisation des acquis de l’expérience.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement AC315 de précision du rapporteur.

Amendement AC281 de M. François CormierBouligeon

M. François Cormier-Bouligeon. Il me semble que limiter la possibilité pour des électeurs de choisir leurs représentants pose un problème de démocratie et de confiance dans la sagesse des électeurs. Nous voyons bien, en cette période d’élections fédérales du mouvement sportif, qu’un certain nombre de présidents ne sont pas reconduits.

Il ne faut pas simplement reproduire, pour le monde sportif, le raisonnement que nous tenons pour le monde politique, car le monde sportif est fait de plusieurs strates : la strate locale des clubs, la strate départementale des comités, la strate régionale des ligues, la strate nationale des fédérations, et la strate internationale des organisations européennes et mondiales.

Il importe que le mouvement sportif français puisse peser de tout son poids dans les instances européennes et mondiales. En effet, c’est de ce poids des dirigeants français dans les fédérations internationales ou au comité international olympique que dépend l’organisation de grands événements en France. Or, pour exercer ces responsabilités à l’échelle européenne et mondiale, ils doivent être en situation de mandat exécutif dans leur fédération nationale. Appliquer une limitation à trois mandats nuirait à la force de la représentation du mouvement sportif français à l’échelle européenne et mondiale. Je suggère donc de porter la limitation à quatre mandats.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles indiquées à M. Juanico, je suis défavorable à cet amendement, tout en soulignant que nous devons travailler sur l’aspect diplomatique et le périmètre des missions des présidents de fédérations.

M. François Cormier-Bouligeon. Certes, mais cela n’est pas lié ici à la valorisation des acquis de l’expérience : il s’agit d’une question qui a trait au statut des organes continentaux et mondiaux du mouvement sportif. Ceux-ci prévoient que, si vous n’êtes plus président d’une fédération sportive française, vous ne pouvez plus être président de la fédération européenne ou mondiale du même sport. Nous nous affaiblissons en limitant, de façon idéologique, le nombre maximum de mandats à trois. Le mouvement sportif demande à ce que ce nombre soit au moins porté à quatre mandats pour permettre aux dirigeants de continuer à peser au niveau mondial. Si nous organisons les Jeux olympiques à Paris en 2024, ce n’est pas par hasard, mais parce les dirigeants sportifs français ont mené un travail d’influence au niveau mondial. Il nous faut entendre cela.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Vous donnez justement ici un contre-exemple : M. Tony Estanguet, aujourd’hui président du comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris, a pesé sur l’obtention de ces jeux sans être président de fédération, mais par son action diplomatique au sein du Comité international olympique (CIO). C’est un travail diplomatique qui a permis d’obtenir les Jeux olympiques à Paris. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC237 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. Cet amendement est extrêmement important en termes de renouvellement démocratique. Je souhaite que nous puissions appliquer aux fédérations la règle aujourd’hui en vigueur au CIO et dans les comités nationaux olympiques d’un âge limite de 70 ans pour se présenter aux élections à la présidence – qui permet déjà d’exercer cette fonction jusqu’à 73 ans pour les présidents élus l’année de leurs 69 ans. Se maintenir à un âge trop avancé dans les positions de responsabilités au sein des fédérations nuit au renouvellement, à la respiration démocratique. Il est important que ce qui figure dans les statuts du CNOSF soit aussi valable pour les fédérations, qui sont membres du CNOSF.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Pour le CNOSF, il s’agit d’une disposition interne votée pour cette seule organisation. L’inscrire dans la loi, pour toutes les fédérations, aurait un effet discriminatoire. De plus, certaines personnes de plus de 70 ans ont toutes compétences pour diriger une fédération sportive ou une autre instance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC326 du rapporteur

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision qui limite la mise en application du plafonnement du nombre de mandats au prochain renouvellement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC9 de M. Max Mathiasin

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Retrait ou, à défaut, défavorable. Ce sont les mêmes propositions que celle relatives aux ligues outre-mer de Mme Bénin et M. Serva.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC282 de M. François Cormier-Bouligeon

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’article 7 ainsi modifié est adopté.

Après l’article 7

Amendement AC254 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. Je m’étonne que cet amendement ne vienne en discussion que maintenant alors qu’il aurait pu être en discussion commune avec l’amendement de M. Cormier-Bouligeon qui a été précédemment rejeté d’une voix. Il a le même objet.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je vous demande de le retirer pour le retravailler pour la séance ou j’y donnerai un avis défavorable.

M. François Cormier-Bouligeon. Il nous faut garder notre calme, et c’est important pour ne pas gâcher le travail accompli depuis des années, mais je reçois beaucoup de messages depuis tout à l’heure de personnes qui ne comprennent pas les votes de la commission. Nous sommes libres de nos votes mais ce qui est en train de se produire cet après-midi n’est pas compris par le mouvement sportif : les athlètes de haut niveau et les dirigeants de fédérations ont beaucoup de mal à comprendre nos délibérations. Je ne voulais pas garder cela pour moi.

La commission rejette l’amendement.

Article 8
Transparence financière et honorabilité des responsables de mouvements sportifs

Amendement AC2 de Mme Emmanuelle Anthoine

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC242 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à soumettre à l’obligation d’adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts les membres des organismes créés au sein des ligues professionnelles, de même que nous l’avons fait dans la loi n° 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs pour les membres des instances dirigeantes des fédérations et de certaines instances nationales.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC316 du rapporteur

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’extension des conditions en termes d’honorabilité s’appliquent aux juges, arbitres et détenteurs du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC152 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. Le présent amendement vise à inclure les différents délits de corruption dans la liste des condamnations interdisant d’exercer les fonctions d’enseignement, d’animation, d’entraînement ou d’encadrement d’activités physiques et sportives, à titre rémunéré ou bénévole. Les délits de corruption ne font aujourd’hui pas partie de la liste des condamnations interdisant ces fonctions. Pourtant, la corruption est à l’opposé d’une politique d’honorabilité dans le sport. Celle-ci peut prendre différentes formes dans le domaine sportif, notamment la manipulation de matchs, et n’a pas sa place au sein du sport français, professionnel comme amateur.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. C’est une demande de retrait ou un avis défavorable car il nous semble que c’est une disposition excessive. Il n’y a pas de justification à ce qu’une personne qui a été condamnée pour ces délits et a payé sa dette ne puisse pas enseigner le sport. On peut envisager qu’elle soit interdite de certaines fonctions spécifiques au sein de fédérations sportives, mais non de fonctions d’enseignement des disciplines sportives.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’article 8 ainsi modifié.

Après l’article 8

Amendement AC134 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons de préciser les missions des fédérations sportives agréées par l’État. Si elles participent déjà à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives, il nous semble indispensable qu’elles proposent aux associations affiliées des formations à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, le sexisme, la haine contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles ou intersexes (LGBTI) ou en situation de handicap. Ces formations porteraient également sur la lutte contre les violences sexuelles.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. C’est une demande de retrait ou un avis défavorable dans la mesure où que ces sujets sont déjà pris en compte dans les programmes de l’Agence nationale du sport qui sont en train de se mettre en place et dans le contrat d’engagement républicain, qui englobe la majorité de ces thématiques.

M. Michel Larive. Vous me parlez de l’Agence nationale du sport, je vous parle des fédérations sportives, ce sont des sujets différents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC135 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Nous proposons dans cet amendement de mieux faire connaître les valeurs et l’éthique du sport. Bernard Andrieu, dans son ouvrage « Éthique du Sport », rappelle que « depuis le baron Pierre de Coubertin au moins, le sport véhicule des valeurs entendues comme universelles : le fair-play, la conscience de la règle, le respect de l’adversaire, la dignité des personnes, le self‑control, le sens de l’effort individuel et collectif, le plaisir du jeu… ». Il explique que « ces valeurs sportives en viennent de plus en plus à passer pour des idéaux auxquels tendre (et qui se font alors de plus en plus lointains ou inatteignables) plutôt que pour des règles directrices et des normes comportementales de principe ». Nous proposons que les fédérations sportives aient pour mission de faire vivre ces valeurs au quotidien à la fois pour les licenciés et les spectateurs des compétitions sportives.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. L’idée me parait bonne, je donne un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC217 de Mme Justine Bénin

Mme Maud Petit. Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales. En effet, dans les Outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées comme membres à part entière ou comme membres associés à certaines confédérations du continent américain, de la Grande Caraïbe ou de l’Océan indien. Or, très souvent, les ligues et les comités ne bénéficient pas de toutes les aides attribuées aux autres pays par les fédérations internationales.

Le présent amendement vise donc à faciliter la possibilité – c’est simplement une possibilité – pour les ligues régionales ultramarines, d’intégrer l’organisation internationale de leur confédération sportive, afin de favoriser le rayonnement des organisations sportives des Outre-mer dans leurs bassins régionaux respectifs.

Nous pensons qu’il serait intéressant d’adopter des mesures qui tiennent compte des spécificités territoriales.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je suis favorable à l’idée mais il me semble nécessaire de retravailler techniquement cet amendement pour la séance. Vous soulevez un vrai sujet, celui de la difficulté pour les personnes licenciées des ligues de Nouvelle Calédonie ou des Caraïbes, par exemple, à se déplacer vers l’hexagone pour les compétitions, alors qu’il leur serait plus simple de pouvoir monter en niveau et en compétences dans des régions qui leur sont plus proches.

Mme Maud Petit. Je le retire pour une réécriture.

L’amendement est retiré.

Amendements AC38 et AC39 de M. Raphaël Gérard

M. Raphaël Gérard. À l’heure où l’homophobie demeure perçue comme un aspect « folklorique » de la culture sportive dominée par le culte de la virilité, il est important que les institutions sportives prennent à bras le corps cette problématique, de manière volontariste et ciblée. Je veux saluer l’engagement volontariste de la ministre, Mme Roxana Maracineanu, dans la lutte contre l’homophobie dans les stades, bien qu’elle ait rencontré en retour une vague de banderoles homophobes.

Il existe un problème d’homophobie dans le sport, mais c’est un sujet tabou. En témoigne le nombre restreint d’athlètes de haut niveau qui ont fait leur coming out public ces dernières années. Il s’agit d’un sujet sur lequel de grands joueurs de football français refusent encore de s’exprimer en interview en 2021.

Depuis la promotion de la charte contre l’homophobie dans le sport débutée en 2010, peu d’actions concrètes ont été entreprises au sein des fédérations sportives pour veiller à ce que le sport soit un espace d’inclusion et de promotion de la diversité en luttant contre les comportements anti-LGBT. Certains dirigeants de fédérations ont tendance à minimiser la portée des insultes homophobes prononcées dans les stades. Le rapport de nos collègues Marie‑Georges Buffet et Sacha Houlié sur les interdictions de stade et le supportérisme révèle que depuis 2008, les moyens consacrés à la détection des propos et des comportements discriminatoires dans le football ont diminué. Il est donc nécessaire de se doter de nouveaux outils législatifs afin que les fédérations sportives soient exemplaires en matière de lutte contre les haines anti-LGBT dans le sport. Je propose de doter chaque fédération sportive délégataire d’un référent LGBT chargé de piloter la mise en œuvre des engagements pris en matière de lutte contre les LGBT-phobies, que ce soit en matière d’inclusion, de recensement des actes LGBT-phobes et de sensibilisation des acteurs du milieu sportif.

J’ai également défendu l’amendement suivant, AC39.

M. Pierre-Alain Raphan, rapporteur. Je connais votre engagement sur ces sujets, que les fédérations et le milieu sportif dans son ensemble doivent traiter. Je vous demande cependant de retirer vos deux amendements pour que nous les retravaillions ensemble, sur plusieurs points. Faut-il nommer chaque discrimination ou non ? Il y a un débat. S’agissant des indicateurs, je pense qu’il faut pouvoir intégrer ces sujets dans les conditions d’agrément. De plus, vous parlez uniquement des fédérations délégataires, mais nous pourrions également viser les fédérations agréées pour englober tout le mouvement sportif.

Les deux amendements sont retirés.

TITRE III
RELATIF AU MODÈLE ÉCONOMIQUE SPORTIF

Article 9
Plateforme nationale de lutte contre la manipulation
des compétitions sportives

Amendement AC286 du rapporteur

M. Cédric Roussel, rapporteur pour le titre III. Cet amendement vise à réécrire le début de l’article 9. Il s’agit du dispositif de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. L’amendement permet de définir plus clairement les missions respectives de la plateforme et de l’ANJ, en évitant tout risque de redondance. L’objectif de la plateforme n’est pas de constituer une nouvelle autorité qui viendrait se superposer à l’ANJ. Aussi, l’amendement précise le rôle « support » que jouera l’Autorité pour le compte de la plateforme, et renvoie la fonction de coordinateur à un décret en Conseil d’État au lieu de l’inscrire dans la loi.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AC287 du rapporteur

M. Cédric Roussel, rapporteur. Cet amendement autorise les membres de la plateforme à se communiquer et à communiquer aux organisations nationales et internationales compétentes les informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte successivement l’amendement AC297, rédactionnel, et l’amendement AC288, de cohérence, du rapporteur. En conséquence, l’amendement AC13 tombe.

Amendement AC7 de M. Pierre Cordier.

M. Maxime Minot. Cet amendement concerne la lutte contre la manipulation de la compétition sportive. Celle-ci s’appuie sur un réseau de délégués ou référents intégrité, salariés ou bénévoles au sein des Fédérations sportives ou des ligues professionnelles. Ces délégués et référents disposent d’informations liées à la compétition sportive et les transmettent à la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. En considération du Règlement général de protection des données personnelles et de la loi Sapin 2, il est utile de donner un statut légal de protection des délégués et référents intégrité.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Je suis d’accord sur le fond mais j’ai quelques réserves : les délégués intégrité existent déjà dans les grandes fédérations ; pour les petites fédérations, il s’agit d’une obligation lourde, alors qu’elles ne sont pas concernées par les enjeux de manipulation. Je rappelle que les dispositions de la loi Sapin 2 sont entièrement applicables aux fédérations, en tant que personnes privées chargées d’une mission de service public, c’est pourquoi je préfèrerais que l’on s’en tienne au droit existant et vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement puis adopte l’article 9 ainsi modifié.

Après l’article 9

Amendement AC285 du rapporteur.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Cet amendement s’inspire de la mission d’évaluation de la loi 1er mars 2017 que j’ai conduite avec M. Régis Juanico. Il vise à inscrire dans la loi la publication et l’entrée en vigueur immédiate des décisions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) interdisant les paris sur une compétition.

M. Régis Juanico. C’est une reconnaissance de la compétence de l’ANJ dans la lutte contre la manipulation des compétions sportives. L’élaboration des décrets en Conseil d’Etat va représenter un travail important. Je me réjouis de la reconnaissance de cette plateforme dans la loi, que nous demandions dans notre rapport d’évaluation. Elle avait fait aussi l’objet d’une proposition de loi du sénateur Jean-Jacques Lozach en 2018. Elle s’inscrit dans le prolongement de travaux réalisés sous le précédent quinquennat, comme la convention de Macolin et la création d’un réseau international de plateformes nationales en juillet 2016 à Copenhague.

M. le président Bruno Studer. J’en profite pour souligner l’importance de notre travail d’évaluation des lois depuis 2017.

La commission adopte l’amendement.

Article 10
Lutte contre le piratage des contenus sportifs diffusés en direct

Amendement AC136 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation des évènements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportive. Le texte présente une ambiguïté quant au caractère préventif de cette sanction. Un tel dispositif serait inacceptable.

Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. Ainsi à titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 euros, répartis entre deux offres d’abonnements en 2014 à 79,90 euros, répartis en quatre offres d’abonnements en 2020. Entre le manque à gagner pour les finances publiques, la dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, et la hausse faramineuse du coût du service, le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires !

M. Cédric Roussel, rapporteur. En tant que passionné de sport, je ne comprends pas votre position. Le streaming illégal est un fléau pour le sport professionnel mais aussi pour le sport amateur. Le manque à gagner lié au piratage s’élève à 100 millions d’euros. Hors, 7 % des droits de diffusion reviennent au sport amateur. Il est donc indispensable de s’attaquer au problème.

S’agissant du risque de censure préalable que vous déplorez dans votre exposé sommaire, le dispositif l’évite : le blocage s’appuiera sur une décision de justice, et sera rigoureusement encadré. Seuls pourront être bloqués des sites retransmettant la compétition visée, pendant la durée de la manifestation.

Grâce à l’amendement que je vais soutenir dans quelques instants, la Hadopi jouera un rôle de « tiers de confiance » et vérifiera le bien-fondé des demandes des titulaires de droits. Nous avons donc un dispositif présentant tous les gages de proportionnalité.

M. Michel Larive. Je ne suis pas pour le piratage, bien au contraire. Mais je déduis de ce que vous dites qu’il y a 93 % des droits qui reviennent aux clubs professionnels, donc aux actionnaires !

Ce texte est dangereux. On constate une dérive vers le secteur privé depuis plusieurs années. Il y a de moins en moins d’évènements sportifs sur le service public gratuit.

Mme Constance Le Grip. Le groupe Les Républicains votera contre l’amendement de suppression de l’article 10. Cependant, je rejoins M. Larive sur le déclin de la retransmission des évènements sportifs sur les chaines de service public – mais ce n’est pas le sujet ici.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC244 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. Le présent amendement a pour objectif d’éclairer le choix du président du tribunal judiciaire dans l’interlocuteur à privilégier en précisant l’ensemble des intermédiaires techniques susceptible de faire cesser l’atteinte constatée. La rédaction actuelle, « toute personne susceptible d’y contribuer », apparaît trop floue. Par exemple, selon les cas, l’hébergeur sera mieux à même d’intervenir directement sur le contenu que le fournisseur d’accès à internet ou le fournisseur de noms de domaine.

Le Conseil d’État, dans son avis du 16 mai 2019 relatif à la proposition de loi sur la haine en ligne, avait précisé tout cela.

L’approche du retrait à la source est à privilégier, permettant selon les cas de procéder à un retrait du contenu précis, au lieu d’empêcher l’accès à la totalité du site internet concerné, limitant ainsi l’impact de la mesure ordonnée par l’autorité judiciaire ou administrative sur les libertés d’expression et d’information.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Cet amendement vise à préciser les termes de « toute personne pouvant contribuer à y remédier » aujourd’hui utilisés dans l’article, en listant diverses catégories de personnes. Nous avons eu des échanges sur ces sujets avec les fournisseurs d’accès à internet, qui, bien sûr, ne sont pas les seuls acteurs visés par l’article. C’est important de le rappeler. Les moteurs de recherche et les hébergeurs sont également concernés ; les navigateurs le seront de plus en plus au regard des récentes évolutions technologiques.

Sur le fond, je suis donc tout à fait d’accord avec votre amendement. Néanmoins, je préfère les termes de « personne pouvant contribuer à y remédier » pour deux raisons : d’une part, il s’agit des termes aujourd’hui employés dans le code de la propriété intellectuelle pour la protection des œuvres sur internet, soit une garantie juridique supplémentaire et, d’autre part, une liste précise encourt un risque d’obsolescence ; internet change très vite, et nous ne savons pas à quoi ressembleront les acteurs de demain.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques AC290 du rapporteur et AC220 de Mme Sophie Mette, amendements AC232 de M. Régis Juanico et AC245 de M. Pierre-Yves Bournazel (discussion commune)

M. Cédric Roussel, rapporteur. Cet amendement vise à faire de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) un « tiers de confiance » entre les ayants droits et les personnes visées par les demandes de blocage, retrait ou déréférencement. Il s’agit ainsi de consolider le dispositif sur le plan juridique, en écartant toute possibilité de demandes de retrait abusives. Cet amendement, qui ne permet pas à la Hadopi d’agir sans saisine préalable des titulaires de droits tout en mobilisant son expertise, donne ainsi tous les gages d’efficacité et de proportionnalité à la nouvelle procédure.

M. Pierre-Yves Bournazel. Le présent amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet la compétence et la responsabilité d’actualiser les mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance du juge.

La rédaction actuelle qui prévoit une délégation du pouvoir d’un juge à une personne privée, en l’occurrence le demandeur, fait peser un fort risque sur la constitutionnalité de la disposition et sur sa conformité au droit communautaire.

Ainsi, le présent amendement vise à rendre le texte conforme à la version du projet de loi confortant le respect des principes de la république adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui a validé un dispositif de blocage de sites et contenus dits « miroirs » uniquement sur le fondement selon lequel la demande de blocage ou de retrait était effectuée par une autorité administrative, et après une décision du juge judiciaire demandant le blocage du site initial et de ses miroirs.

La commission adopte les amendements identiques AC290 et AC220. En conséquences, les amendements AC232 et AC245 tombent.

Amendement AC306 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. Le présent amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet la compétence et la responsabilité d’actualiser les mesures ordonnées à l’encontre des services de communication au public en ligne qui n’avaient pas été identifiés à la date de l’ordonnance du juge.

La rédaction actuelle qui prévoit une délégation du pouvoir d’un juge à une personne privée, en l’occurrence le demandeur, fait peser un fort risque sur la constitutionnalité de la disposition. Il s’agit de la rendre conforme au projet de loi confortant les principes républicains.

Pour des raisons d’efficacité et de sécurité juridique, une autorité publique habilitée par la loi semble plus légitime pour actualiser la liste des sites non qualifiés par le juge à l’époque de la publication de l’ordonnance. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Je comprends qu’il s’agit de la deuxième partie de votre proposition exposée précédemment mais compte tenu de l’amendement qui vient d’être adopté, je vous demande de retirer celui-ci.

La commission rejette l’amendement puis elle adopte les amendements rédactionnels AC308 et AC309 du rapporteur.

Amendements AC303 et AC246 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. Les amendements AC303 et AC246 ont pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques à la signature des accords.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Je redis que j’entends tout à fait les inquiétudes des fournisseurs d’accès, qui craignent d’être les seuls visés par les mesures de blocage et les accords-types. Or nous sommes d’accord : ils ne sont pas les seuls à être concernés, car il y a aussi, entre autres, les hébergeurs, les moteurs de recherche, les annuaires, et, de plus en plus, les navigateurs. Il est important de le rappeler ici car l’autorité judiciaire comme la Hadopi devront en tenir en compte. Néanmoins, faire une liste précise ne me semble pas être une bonne idée compte tenu des évolutions techniques rapides, c’est pourquoi je vous propose de le retirer.

La commission rejette les deux amendements et adopte les amendements rédactionnels AC310, AC293, AC295 et AC296 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 10 ainsi modifié.

Après l’article 10

Amendement AC137 de M. Michel Larive

M. Michel Larive. Le développement du piratage sportif démontre une réelle demande du public français d’accéder à des contenus sportifs de qualité. Cependant, les offres des multiples diffuseurs privés sont extrêmement onéreuses et privent les téléspectateurs du droit à suivre les évènements sportifs les plus importants.

Nous proposons donc par cet amendement que les ligues sportives professionnelles ne puissent pas céder l’entièreté des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions qu’elles organisent à des diffuseurs accessibles exclusivement par un abonnement payant. Au moins une rencontre par journée de chaque championnat organisé par une ligue sportive professionnelle devra ainsi être diffusée sur une chaîne de télévision du service public et sera donc accessible gratuitement. Les grands évènements sportifs ne peuvent pas être réservés au public ayant des revenus suffisants pour souscrire des abonnements payants : ils doivent de nouveau être accessibles à toutes et à tous.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Cet amendement contraint les ligues professionnelles à céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat aux sociétés de l’audiovisuel public.

Je crois que nous sommes d’accord sur le constat, en particulier pour le football : nous avons besoin de matchs en clair à la télévision, si nous voulons que le football reste fidèle à son identité de sport populaire. Je me suis déjà longuement exprimé sur les difficultés que pose l’éparpillement des matchs entre des chaînes privées en termes d’accessibilité. Néanmoins, votre amendement en l’état pose problème.

Sur le plan juridique, il est tout à fait contraire aux règles de concurrence, qui obligent à traiter de la même manière tous les acteurs audiovisuels, sans passe‑droits pour les chaînes publiques.

Sur le fond, il conduirait mécaniquement à faire baisser le produit des droits d’exploitation audiovisuelle, au détriment du sport professionnel et du secteur amateur. Les clubs dépendent d’entreprises. La crise a mis en avant leur « télédépendance », qui est cependant essentielle pour passer la crise sanitaire. On peut supposer que cet amendement conduirait mécaniquement à une baisse des produits d’exploitation.

Une réflexion doit en tout cas être menée avec les acteurs de l’audiovisuel public. Je vous propose de retirer votre amendement.

M. Michel Larive. Je ne vais pas le retirer car c’est un amendement emblématique de démocratisation du sport. Je ne propose pas de donner une préférence au service public dans le jeu de la concurrence mais je demande la retransmission d’une rencontre par journée. Vous connaissez bien le sujet Médiapro. J’ai constaté l’échec du modèle choisi et la légèreté avec laquelle les contrats ont été choisis. C’est la spoliation du sport amateur.

La commission rejette l’amendement AC137.

Amendement AC294 du rapporteur

M. Cédric Roussel, rapporteur. Cet amendement vise à encourager l’attribution des droits de diffusion à des chaînes accessibles en clair. La quasi disparition du football sur les chaînes diffusées en clair a entraîné une large chute d’attractivité de notre championnat, en tous cas chez nos concitoyens. Elle explique aussi en partie le succès du streaming illégal. C’est un délit ! Mais nous devons aussi mener une réflexion pour une grande rationalité de l’offre audiovisuelle au bénéfice du téléspectateur consommateur et amateur de sport. La division du marché en lots que vise cet amendement pourrait davantage favoriser les chaînes publiques et privées diffusées en clair, par exemple par le biais de la constitution de lots de petite taille.

M. Michel Larive. L’argumentation que vous venez de développer est quand même très similaire à celle que j’ai défendue. On a changé la couleur mais nous disons la même chose ! Vous allez même plus loin que ce je propose – je n’aurais pas osé…Vous établissez un principe préférentiel. Je suis assez d’accord avec vous mais il faut que les lots attribués soient égaux d’un point de vue quantitatif et d’un point de vue qualitatif. Si un lot porte sur la quatrième division, cela ne va pas marcher ! En revanche, si les lots attribués sont similaires à ceux diffusés sur les chaînes cryptées payantes, cela devient intéressant. L’amendement peut être retravaillé en séance, comme on dit ?

La commission adopte l’amendement AC294.

Amendements AC318 du rapporteur et AC143 de M. Bertrand Sorre (discussion commune)

M. Cédric Roussel, rapporteur. Nous avons beaucoup évoqué les difficultés du sport professionnel et amateur. Elles sont nombreuses ! La première difficulté est liée aux effets de la crise sanitaire, conjuguée aux mesures de lutte contre l’épidémie qui condamnent au huis clos l’ensemble de nos enceintes sportives et de nos stades. Le huis clos est indispensable pour lutter contre l’épidémie – nous le savons tous – et pour permettre le déroulement des compétitions. Mais il est désolant de voir, semaine après semaine, nos stades vides – je pense pour ma part à la belle enceinte du stade de l’OGC Nice – comme les difficultés des supporters à exprimer leur passion. Au-delà de la billetterie, ce sont toutes les ressources des clubs qui sont en berne : le marché des transferts, le sponsoring, les produits dérivés et les recettes des hospitalités dans les stades en pâtissent. Dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative, nous avons voté la création d’un fonds de dotation qui dispose de 110 millions d’euros au bénéfice de l’ensemble des sports professionnels.

La deuxième difficulté concerne les droits de diffusion et découle de la trop fameuse « affaire Médiapro » provoquée par le retrait brutal et fatal de la société sino-espagnole. J’ai dénoncé, avec d’autres, ce fiasco historique, en demandant avec cinquante parlementaires la mise en place d’une commission d’enquête à l’Assemblée nationale.

D’après les derniers chiffres de la Direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) du football professionnel, la perte totale occasionnée par cette affaire est estimée à 1,3 milliard d’euros. La perte des droits télévisuels à la suite de l’affaire Médiapro représente près de 500 millions d’euros sur la saison 2020-2021. Les pertes causées par le retrait de Médiapro affectent également les ressources du sport amateur par leur impact sur le produit de la « taxe Buffet ». Cette perte atteint déjà près de 20 millions d’euros. Par le cumul de la crise sanitaire et la crise des droits audiovisuels, le modèle apparaît conjoncturellement en quasi faillite si l’on en croit le président de la DNCG.

Il est indispensable d’apporter de nouvelles sources de financement pour le sport professionnel et pour le sport amateur. Mais il importe également de consolider notre modèle de manière plus structurelle. C’est le double objectif de cet amendement qui vise à la création par les ligues professionnelles qui le souhaitent, après acceptation du ministère et de la fédération délégataire, d’une société commerciale pouvant ouvrir son capital pour gérer les droits audiovisuels et injecter plus rapidement de l’argent frais. J’insiste sur les termes d’ « argent frais » parce qu’il s’agit de ressources privées : le contribuable ne mettra pas la main à la poche. Ce n’est pas son rôle ici ! De nombreux États européens le permettent déjà : l’Allemagne, l’Italie, l’Angleterre aussi – mais avec un modèle qui repose sur la constitution de la ligue elle-même en société commerciale, ce qui n’est pas du tout l’objet du présent amendement.

Sans aller jusqu’au modèle anglo-saxon, le dispositif que je propose a une triple vocation : relancer une filière confrontée à une crise économique profonde, du club amateur au club professionnel ; soutenir la compétitivité de nos clubs au niveau européen afin qu'ils puissent se battre un peu plus à armes égales avec leurs concurrents européen ; surtout encadrer au mieux afin d’éviter les dérives, qu’elles soient financières – nous l’avons vu avec l’affaire Médiapro – ou susceptibles de remettre en cause notre modèle de solidarité entre le monde amateur et le monde professionnel, qui repose notamment sur la « taxe Buffet ».

La société commerciale dont je propose la création est encadrée parce qu’aujourd’hui les ligues peuvent créer des filiales. Il est du devoir du régulateur d’encadrer cette création. Les investisseurs extérieurs ne pourront pas posséder plus de 20 % du capital de cette société, la ligue disposant de 80 % des parts et de droits de vote équivalents. Il s’agira donc pour l’investisseur d’apporter de la trésorerie au secteur, ce qui augmentera les ressources globales au profit des clubs professionnels mais également du sport amateur. Le dispositif sera encadré par le principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur qui sera expressément mentionné dans le nouvel article L. 132-1-2 du code du sport. Cette disposition va même plus loin que l’article traitant actuellement des ligues professionnelles puisque ce dernier ne mentionne pas le principe de solidarité. Un décret précisera la liste des personnes physiques et morales qui ne sont pas habilitées à détenir une participation au capital de ces sociétés afin d’éviter tout conflit d’intérêts. En outre, les statuts de ces sociétés devront être approuvés par le ministre chargé des sports, après avis ou recommandation de la fédération sportive concernée. Il s’agit donc d’un contrôle a priori de la puissance publique et de son délégataire.

Vous l’aurez compris, l’objectif de cet amendement n’est pas seulement de permettre la création de la société commerciale dans le souci d’une relance du secteur professionnel mais d’encadrer strictement cette possibilité. Cette proposition s’inscrit dans le cadre du travail que nous réalisons depuis maintenant plus de trois ans, notamment au sein du groupe d’études Économie du sport. Je crois que notre réflexion aboutit à un dispositif équilibré entre les objectifs d’attractivité de nos clubs et de régulation publique, entre mesures conjoncturelles et mesures structurelles, entre sport amateur et sport professionnel. Si nous considérons le titre III dans son ensemble, il existe un équilibre entre répression sur la manipulation des compétitions sportives, répression du streaming illégal et offre régulée et lisible pour le consommateur. Le dispositif est équilibré entre sociétés commerciales et économie sociale et solidaire, avec les dispositions relatives à la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC).

M. Maxime Minot. L’amendement du rapporteur répond à une attente forte des ligues professionnelles et, plus encore, de certains clubs de football, à plus forte raison après la crise sanitaire mais aussi à la suite de l’échec de Médiapro – dont les conséquences économiques sont d’une ampleur inédite. L’économie du sport professionnel doit être repensée afin de pérenniser son avenir et la solution du rapporteur semble y contribuer activement. En effet, il va permettre aux ligues de se doter d’une filiale commerciale qui a pour objectif de développer ses revenus, à l’aide d’un investisseur tout en apportant des garanties qui me paraissent opportunes, avec le seuil de 80 % qui permettra aux ligues de demeurer « maîtresses du jeu ». Il faudra cependant rester extrêmement attentif au décret qui précisera les catégories de personnes exclues de toute participation afin de prévenir les conflits d’intérêts. De ce fait, le Groupe Les Républicains apportera donc son soutien à cette démarche.

M. Belkhir Belhaddad. Je trouve que cette proposition est extrêmement intéressante et va dans le bon sens. Elle participe effectivement de cette volonté d’engager la refonte du modèle économique sportif professionnel, qui souffre aujourd’hui d’une très grande fragilité – mais il l’a été souvent et encore davantage du fait de cette dépendance aux ressources des droits télévisuels. Heureusement, il existe des principes de solidarité, comme le lien avec l’association sportive et son numéro d’affiliation. Cela me semble indispensable, comme me parait indispensable la solidarité avec le monde amateur, qui serait préservée par le dispositif présenté par le rapporteur. Lorsque j’étais adjoint chargé des sports, j’ai eu souvent l’occasion de dire que le modèle de certains clubs de football reposait sur la privatisation des recettes et la socialisation des dépenses. Il est impératif que l’argent public ne puisse pas contribuer à ce modèle-là mais que nous puissions accompagner, au niveau de l’État, au niveau des collectivités territoriales, le renouvellement du modèle économique de sorte qu’il soit plus solide et pérenne. Le groupe La République en marche votera sans hésitation en faveur du dispositif présenté par le rapporteur.

M. Pierre-Yves Bournazel. Après ce que nous venons de traverser avec la crise sanitaire et l’échec de Médiapro, il ne faut pas s’interdire d’ouvrir de nouvelles réflexions, de nouvelles perspectives afin de refonder ce modèle économique, social et sportif que nous appelons tous de nos vœux. C’est un débat important qui doit avoir lieu et se nourrir des échanges entre les différents groupes parlementaires, les professionnels, les différents acteurs du monde sportif, ainsi que du point de vue du Gouvernement et, notamment, de la ministre chargée des sports. Nous accueillons de manière tout à fait bienveillante votre amendement et nous attendons la séance afin de voir comment nous pourrions aboutir à la meilleure rédaction possible. Il faudra probablement travailler de manière très étroite avec le Gouvernement car il faut établir très précisément les choses. Nous exprimons un avis très favorable à votre amendement.

M. Régis Juanico. Je pense que parmi l’ensemble des amendements examinés aujourd’hui, c’est sans doute celui qui a la portée et les conséquences les plus importantes. C’est pourquoi j’aimerais être sûr que la possibilité de créer une société commerciale pour les ligues professionnelles emporte l’adhésion et le consensus de l’ensemble des ligues professionnelles concernées – ce qui ne semble manifestement pas avoir été le cas au terme d’un échange qui a eu lieu il y a une dizaine de jours avec l’une des disciplines concernées… Les ligues professionnelles, ce n’est pas que le football ! Il y a d’autres disciplines comme le basket-ball, le volley, le handball, avec des droits qui n’ont rien à voir avec les sommes en jeu pour le football professionnel. Je pense qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous devons susciter l’adhésion, non seulement des ligues professionnelles mais également des fédérations sportives qui – comme vous le savez –, subdélèguent leurs droits télévisuels aux ligues pour leur commercialisation. Créer une société commerciale dans laquelle on fait entrer des investisseurs justifierait que l’on obtienne aussi l’accord des fédérations. Même si les principes de solidarité entre sport professionnel et sport amateur sont rappelés, c’est quand même un changement d’envergure ! Nous aurons sans doute des discussions plus approfondies en séance. C’est un sujet d’importance qui peut crisper certaines fédérations.

M. Michel Larive. Je partage l’opinion de Régis Juanico. Ce n’est qu’un début mais on ne peut pas faire pire que ce qui existe…On avance, mais le sport amateur – qui est le plus affecté – reste le grand absent. Il ne participe pas au processus de décision et la part de la « taxe Buffet » qui devait lui revenir s’est tout simplement évaporée à cause de l’« affaire » Médiapro. Comment voulez-vous que les acteurs du sport amateur puissent bâtir un budget prévisionnel quand survient ce genre d’évènement ? Vous avez essayé de consolider mais nous pouvons aller plus loin. Je propose que lorsque des contrats sont signés avec les ligues professionnelles, on considère la part de taxes qui sera générée et qu’elle soit sanctuarisée pour le monde amateur.

Mme Maud Petit. Il me semble que ce que vous proposez là, monsieur le rapporteur, peut avoir des conséquences sur le modèle de financement des fédérations et j’aimerais avoir la garantie qu’il y ait eu une concertation avec elles sur ce sujet. Si ce n’est pas le cas, j’indique que notre groupe va s’abstenir en commission et que nous attendrons d’avoir plus d’informations et, en tous cas, l’avis de la ministre en séance.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Nous avons auditionné un certain nombre de représentants des ligues et des fédérations et vous y étiez d’ailleurs assidu, monsieur Juanico. Elles ont manifesté un accord. C’est exactement la démarche que je veux poursuivre ici ce soir. Il faut que nous nous saisissions du sujet et je crois que le dispositif que je propose est équilibré et encadré afin de préserver le principe de solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur. Il existe des valeurs communes ! J’ai fait une proposition afin que nous puissions y travailler chacun de notre côté et parvenir à un dispositif d’ici à la séance. La sanctuarisation d’un montant équivalent à celui des taxes générées pourra également être évoquée mais elle doit faire aussi l’objet d’un dialogue. Nous avons pris nos responsabilités mais je crois que d’autres acteurs doivent s’emparer de ces questions.

Nous avons auditionné un certain nombre d’acteurs dont le ministère des sports qui demande davantage de temps afin de prendre part à cette réflexion. Si nous pouvons encore améliorer le dispositif, faisons-le !

Je retire donc pour cette raison mon amendement, qui est un amendement d’appel.

Les amendements AC294 et AC143 sont retirés.

Avant l’article 11

Amendement AC231 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Le fait de prévoir pour les sociétés sportives la capacité de prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif est extrêmement important du point de vue de la diversification des statuts. Cela pourrait concerner des clubs professionnels. Il n’y en a pas actuellement mais le Sporting Bastia qui est à nouveau aux portes du professionnalisme possède ce statut. Il faudrait maintenant ouvrir la voie aux clubs amateurs, notamment les clubs amateurs de grande taille (clubs omnisports, clubs d’agglomération), qui se montrent aujourd’hui fortement intéressés par le statut coopératif. Il s’agit pour cela de changer le code du sport afin que nous puissions permettre l’agrément mais aussi les subventions publiques (du ministère des sports, de l’Agence nationale du sport, des collectivités territoriales) qui, actuellement, restent réservées soit à des associations sportives, soit à des sociétés sportives. Il n’est pas fait mention des sociétés coopératives d’intérêt collectif. En conséquence, le propos de mon amendement est de rajouter, notamment pour les sociétés ayant le statut de société coopérative d’intérêt collectif, la possibilité d’être éligibles à ces subventions. Sinon, choisir ce statut ne présentera aucun intérêt.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Le code du sport permet aujourd’hui aux associations et aux sociétés sportives – quel que soit leur statut – de recevoir des subventions publiques au titre de leurs missions d’intérêt général. Je ne crois pas qu’il soit opportun de faire expressément mention ici du statut de société coopérative d’intérêt collectif. Cela pourrait laisser entendre que les autres formes de sociétés en sont exclues ou du moins que les sociétés coopératives d’intérêt collectif bénéficieraient d’un régime préférentiel. Pourquoi ne pas mentionner les sociétés sportives unipersonnelles qui sont également proches du bénévolat ? Même question pour les sociétés anonymes à objet sportif. La rédaction de la proposition de loi me semble simple et efficace et je serais plutôt enclin à la garder en l’état. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Régis Juanico. Je ne retirerai pas mon amendement car nous avons un problème. Dans le code du sport, les associations sportives et les sociétés sportives sont bien prévues. Mais si l’on veut que les SCIC bénéficient également aux clubs amateurs – ceux qui ne choisissent pas de devenir des sociétés sportives –, il faut qu’elles soient éligibles aux subventions publiques. Or, si le code du sport ne le prévoit pas expressément, on empêche les clubs amateurs de tirer parti du statut de SCIC. Peut-être qu’il faut rédiger autrement mais le souci est vraiment là.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Je comprends bien l’intention de Régis Juanico mais on reste focalisé sur les associations sportives. Si je vous entends, il s’agit de permettre aux clubs amateurs d’opter par la suite pour le statut de société coopérative d’intérêt collectif tout en gardant les subventions publiques. Nous en avons discuté au cours des auditions mais je crois qu’il s’agit d’un autre débat. Le code du sport permet déjà aux sociétés sportives de percevoir des subventions. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

La commission rejette l’amendement AC231.

Article 11
Ouverture des sociétés sportives à l’économie sociale et solidaire

La commission adopte l’article 11 sans modification.

Après l’article 11

Amendement AC32 de M. Fabien Di Filippo.

M. Maxime Minot. L’amendement de mon collègue Fabien Di Filippo modifie l’article 238 bis du code général des impôts afin de porter de 60 % à 80 % la réduction d’impôt applicable aux dons en faveur des organismes qui promeuvent la pratique sportive et le plafond à 10 pour mille du chiffre d’affaires.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Sur le fond, je partage l’idée qu’il y a une nécessité à soutenir au maximum les associations sportives. C’est bien ce que nous avons fait lors de l’examen des derniers projets de loi de finances puisque les associations sportives bénéficient d’une aide à l’emploi de 10 millions d’euros en 2020 et de 15 millions d’euros en 2021 – ce qui se traduit par une aide de 10 000 euros par embauche versée à l’Agence nationale du sport. Tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait pour effet de supprimer purement et simplement le crédit d’impôt dont bénéficient aujourd’hui des associations caritatives comme Emmaüs ou le Secours populaire. Je ne crois pas que cela corresponde à votre intention et c’est pourquoi pas je ne peux émettre un avis favorable – sachant que votre amendement pourrait être largement discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finance et que vous trouveriez alors un allié dans la discussion…

M. Maxime Minot. Vous connaissez le grand cœur de mon collègue Fabien Di Filippo. Ce n’est évidemment pas le but de cet amendement. Je ne peux le retirer car je n’en suis pas l’auteur mais je lui proposerai de le retravailler en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement AC32.

Amendement AC247 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Notre amendement vise à instaurer un crédit d’impôt transitoire sur les dépenses de sponsoring – ou de parrainage financier pour les amoureux de la langue française…– des entreprises partenaires de clubs et d’événements sportifs jusqu’en 2024. Un tel dispositif permettrait d’encourager, malgré la crise, les entreprises à maintenir voire accroître leurs engagements en faveur de la pratique sportive dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Il s’agit de faire de ce crédit d’impôt sponsoring « Paris 2024 » un levier structurel d’investissement afin d’accélérer la transformation de la France en une grande nation sportive. Le sponsoring – ou le parrainage financier – est en effet une ressource essentielle pour les acteurs du sport dans leur diversité. Il représente près de 2,5 milliards d’euros de recettes annuelles pour les clubs et associations sportifs. Contrairement à une idée reçue, ce sont les clubs amateurs qui captent la majorité des investissements en sponsoring (46 %). Qu’ils soient commerçants, artisans ou indépendants, la plupart des entreprises partenaires des clubs sportifs sont des TPE et PME locales. 89 % des contrats de sponsoring sont ainsi signés par des PME et 92 % portent sur des montants inférieurs à 100 000 euros. Seuls 1 % des contrats dépassent le million d’euros. Fragilisées par la crise actuelle, les entreprises partenaires ont significativement réduit leurs dépenses de sponsoring. Le montant des partenariats sportifs pourrait ainsi baisser de l’ordre de 15 % à 30 %. Un tel désinvestissement serait particulièrement préjudiciable pour les clubs, fédérations ou organisateurs d’événements sportifs déjà fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Il est donc primordial de sécuriser les ressources issues du sponsoring afin d’accélérer la relance économique des clubs et associations sportives, professionnels comme amateurs.

M. Cédric Roussel, rapporteur. Je voulais vous remercier, monsieur Bournazel. Nous avons créé ensemble le groupe d’études sur l’économie du sport et nous n’avons pas chômé depuis le début de la législature. C’est un sujet que vous connaissez parfaitement ! Nous avons auditionné et surtout rencontré beaucoup d’acteurs. Il n’est pas étonnant que l’amendement que vous présentez à propos du sponsoring reprenne ces travaux-là. La question est simple : alors que la pandémie a stoppé nette la pratique sportive, comment pouvons-nous mieux soutenir le mouvement sportif local, nos petits clubs ? Vous l’avez évoqué, un rapport met bien en exergue le fait que le sponsoring constitue bien une manière de financer très largement le sport, qu’il soit amateur ou professionnel. Nous avons peut-être besoin de creuser les possibilités. Vous proposez notamment un crédit d'impôt à 20 % ‑ j’en propose un à 30 %. Nous sommes d’accord sur le principe que ces TPE-PME puissent être la cible principale de cette incitation et surtout que cette dernière concerne nos entreprises à l’échelle locale. Afin de bien cibler cette mesure, il s’agira de plafonner le montant. Il importe que tout cela soit calibré et construit. Le sujet a été évoqué lors de nos auditions.

C’est la raison pour laquelle j’avais pris attache avec le cabinet du ministre chargé des comptes publics. Je vous propose de porter ce sujet ensemble à l’occasion d’un prochain projet de loi de finances ou d’un collectif budgétaire, en s’appuyant notamment sur votre amendement AC248 qui préconise un rapport « concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 ».

Vous le savez, je suis un homme d’équilibre. Nous devons soutenir à la fois la compétitivité de nos clubs professionnels et nos clubs locaux. Il nous faut relancer la machine à la sortie de cette crise et dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques. Pour cette raison, je donne un avis défavorable à l’amendement AC247 afin que nous en discutions dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et un avis favorable à l’amendement AC248 portant demande de rapport.

La commission rejette l’amendement AC247.

Amendement AC 248 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour vos propos, ainsi que pour votre engagement envers le sponsoring. L’amendement AC248 vise à encourager ce parrainage financier pour les clubs et les fédérations. Nous proposons donc d’insérer l’article suivant après l’article 11 de la proposition de loi : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la crise actuelle sur les dépenses de partenariat sportif des entreprises et les moyens de les encourager dans la perspective de l’accueil des jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. » J’espère que le débat que j’ai lancé aujourd’hui permettra au Gouvernement d’avancer sur ce sujet essentiel. Il s’agit là d’un enjeu primordial pour sauver de nombreux clubs, qu’ils soient amateurs ou professionnels.

La commission adopte l’amendement AC248.

Amendement AC250 de M. Pierre-Yves Bournazel

M. Pierre-Yves Bournazel. La loi du 1er mars 2017 sur l’éthique et la compétitivité du sport, dite « loi Braillard », a autorisé les collectivités territoriales à apporter leur garantie aux emprunts contractés par les clubs sportifs professionnels pour devenir propriétaires de leurs équipements. Quatre ans plus tard, force est de constater que la garantie d’emprunt n’a pas produit les effets escomptés et que le dispositif demeure très peu utilisé. De fait, il est désormais nécessaire de réfléchir à de nouveaux dispositifs permettant d’atteindre cet objectif, car la propriété des enceintes par les clubs est un levier décisif afin de dynamiser et de favoriser un modèle économique plus vertueux. Nous proposons donc d’insérer l’article suivant après l’article 11 : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’investissement privé dans les équipements sportifs et les moyens d’inciter les clubs sportifs professionnels à devenir propriétaires de leurs équipements. »

M. Cédric Roussel, rapporteur. Avec mon collègue co-rapporteur, Régis Juanico, nous avons relevé ce sujet dans le cadre de la mission d’évaluation de la « loi Braillard ». Son article 18 facilite l’acquisition par les clubs sportifs de leurs équipements. Or, il est resté assez confidentiel, pour utiliser un euphémisme. Les collectivités font peu usage de la possibilité accordée par la loi. Ceci s’explique par plusieurs raisons que nous détaillons dans le rapport, qui tiennent pour partie aux mentalités et à l’attachement bien compréhensible des municipalités à leurs équipements sportifs. C’est pour cela que je ne crois pas qu’un rapport du Gouvernement soit nécessaire. Laissons les collectivités s’emparer de cette disposition et gardons le sujet dans nos réflexions, en particulier dans le cadre des travaux de notre groupe d’études. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement AC250.

Article 12
Gage financier

Amendement AC172 de M. Maxime Minot

M. Maxime Minot. C’est une proposition, monsieur le Président ! Plutôt que de gager cette proposition de loi sur une éternelle hausse du tabac, cet amendement propose, en toute cohérence, de le faire sur les paris sportifs en ligne. Cela fait sens car parier sur le sport, dans bien des cas, n’est pas seulement motivé par l’appât du gain, ou la frénésie du jeu mais par un attrait marqué pour le sport, sous toute ses formes. Ainsi, on pourrait aussi voir le pari comme une contribution indirecte au développement du sport. Enfin, sans développement du sport, plus de paris sportifs.

M. Cédric Roussel, rapporteur. C’est une très belle innovation mais je suis au regret de vous dire qu’elle ne dépassera pas le stade de la séance publique (sourire).

En attendant, j’émets un avis favorable. De quoi donner des idées pour de futures propositions de loi…

La commission adopte l’amendement AC172 et l’article 12 ainsi modifié.

Titre

Amendement AC238 de M. Régis Juanico

M. Régis Juanico. Cet amendement est tout à fait sérieux et vise à mettre l’intitulé de la proposition de loi en rapport avec son contenu. Je pense – comme beaucoup d’observateurs extérieurs – que le recours au terme de « démocratiser » dans le titre du texte est en net décalage avec les 12 articles qui le constituent. En conséquence, nous proposons de le renommer : « proposition de loi portant diverses mesures relatives au sport », ce qui a le mérite d’être plus clair et d’afficher l’ambition toute relative de cette proposition de loi.

M. Cédric Roussel, rapporteur. J’entends vos critiques sur l’idée de « démocratisation » ou de « démocratiser ». L’article relatif aux sociétés coopératives d’intérêt collectif favorise la participation et le partage d’information et va donc dans le sens de la constitution de clubs plus démocratiques. Le statut permet d’associer les collectivités et les acteurs locaux, ainsi que les supporters. Je crois que les deux autres titres de la proposition de loi portent de belles avancées pour la démocratie et la gouvernance démocratique des fédérations. Je suis donc défavorable au changement du titre de la proposition de loi et je crois que mes collègues rapporteurs sont du même avis.

La commission rejette l’amendement AC238.

Puis la commission adopte la proposition de loi ainsi modifiée.

*

*     *

 

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

 

 Texte adopté par la commission :

https://www.assemblee-nationale.fr/15/ta-commission/r3980-a0.asp

 

 Texte comparatif :

https://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r3980-aCOMPA.pdf

 

 

 

 


—  1  —

ANNEXE n °1 :
Liste des personnes auditionnées par les rapporteurs

(par ordre chronologique)

  Table ronde des représentants des fédérations sportives :

 Fédération française de football (*)  M. Erwan Le Prévost, directeur des relations internationales et institutionnelles et des compétitions internationales

 Fédération française de basket-ball  M. Jean-Pierre Siutat, président

 Fédération française de handball  Mme Béatrice Barbusse, vice-présidente déléguée

 Fédération française de judo M. Stéphane Nomis, président, et M. Max Bresolin, directeur technique national par intérim

  Audition commune :

 Association nationale des ligues de sport professionnel (ANSLP) (*) – M. Patrick Wolff, président

 Ligue de football professionnel (*)  M. Arnaud Rouger, directeur général exécutif

  Table ronde des associations et organismes représentants les différentes catégories d’ESMS :

 ADEDOM M. Hugues Vidor, Directeur général

 Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) – M. Jacques Biringer, délégué national du pôle Jeunesse – éducation – scolarité

 APF France Handicap (*) M. Patrice Tripoteau, directeur général adjoint

 Fédération hospitalière de France – M. Alexandre Mokédé, responsable du pôle Offre de Soins, M. Benjamin Caniard, responsable du pôle Autonomie

 Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées – M. Jean-Pierre Riso, président

  Audition commune des services interministériels supervisant les différentes catégories d’ESMS :

 Ministère de la Solidarité et de la Santé – Direction générale de la Cohésion sociale  M. Jérôme Jumel, adjoint à la directrice et chef du Service des politiques sociales et médico-sociales

 Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports – Direction générale de l’Enseignement scolaire (DGESCO)  M. Didier Lacroix, inspecteur général de l’éducation, du sport et de la recherche, chef du service de l’accompagnement des politiques éducatives, et M. Christian Audeguy, conseiller technique chargé d’étude Sport

  Table ronde de spécialistes du droit du sport :

 M. Jean-Michel Marmayou, professeur de droit privé à l’Université d’AixMarseille, directeur du Centre de droit du sport à l’Université d’AixMarseille

 M. Gaylor Rabu, professeur de droit privé à l’Université d’Aix-Marseille, membre du Centre de droit du sport

 M. Fabrice Rizzo, professeur de droit privé à l’Université d’Aix-Marseille, membre du Centre de droit du sport

  Audition commune :

 Comité national olympique et sportif français (*)  M. Denis Masseglia, président, M. Paul Hugo, directeur des relations institutionnelles, et Mme Constance Popineau, directrice juridique

 Comité paralympique et sportif français – Mme MarieAmélie Le Fur, présidente, et M. Elie Patrigeon, directeur général

  Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports – Direction des sports – M. Gilles Quénéhervé, administrateur civil hors classe, directeur des Sports, Mme Delphine Morel, cheffe de la mission des affaires juridiques, et M. Sacha Matéo, chargé d’études juridiques

  Union nationale du Sport scolaire (UNSS)  Mme Nathalie Costantini, directrice nationale, et M. Mehdi Rahoui, directeur national adjoint, directeur des relations publiques et institutionnelles

  Table ronde des régulateurs :

 Autorité nationale des jeux Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente, et M. Corentin Segalen, coordinateur de la plateforme

 Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) – Service central des courses et des jeux (SCCJ) – M. Éric Levy-Valensi, adjoint au chef du service central des courses et des jeux, direction centrale de la police judiciaire, ministère de l’Intérieur

 Le Parquet national financier (PNF) – M. Aurélien Létocart, premier vice-procureur financier

 M. Michel Lafon, chef du bureau éthique et intégrité au ministère des sports, et M. Yves Rançon, adjoint

 La Française des Jeux (FDJ) (*) – M. Gilles Maillet, directeur de l’intégrité

  M. Bernard Amsalem, membre du Conseil économique, social et environnemental, auteur d’un rapport sur le sport et l’économie sociale et solidaire

  Table ronde des associations représentant les collectivités territoriales :

 Association des Maires de France (AMF) – M. David Lazarus, maire de Chambly et co-président du groupe de travail sport, et Mme Nelly Jacquemot, responsable du département action sociale, éducation culture et sport

 Association des maires ruraux de France (AMRF) – M. JeanPaul Carteret, 2e vice-président, et Mme Catherine Leone

 Association France urbaine – M. Raphaël Blanchard, adjoint aux sports à la ville de Reims

 Assemblée des départements de France – Mme Sibylle BertailFassaert, présidente de la commission Éducation, vie associative, culturelle et sportive du Département de l’Aube,

 Régions de France  M. Jean-Paul Omeyer, vice-président de la Région Grand Est

 Association nationale des élus chargés du Sport (ANDES) M. Didier Ellart, adjoint aux sports à Marcq en Baroeul, et M. Vincent Saulnier

  Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi)  Mme Monique Zerbib, présidente, Mme Pauline Blassel, secrétaire générale déléguée, et M. Nicolas Faucouit, responsable des relations institutionnelles

  Audition commune :

 Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) (*) – M. Mathieu Ficot, président, et directeur général adjoint de la Ligue de football professionnel, Mme Caroline Guenneteau, secrétaire générale adjointe de beIN SPORTS, et Mme Constance Popineau, directrice juridique du CNOSF

 Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) (*)  M. Nicolas Seydoux, président, et M. Frédéric Delacroix, délégué général

  Chambre française de l’économie sociale et solidaire (ESS France) (*)  M. Jérôme Saddier, président, et Mme Fatima Bellaredj, M. David Eloy, et M. Louis Laporte

  Table ronde des fournisseurs d’accès à internet :

 Bouygues Télécom (*) – M. Anthony Colombani, directeur des affaires publiques

 Orange (*)  Mme Claire Chalvidant, directrice adjointe des affaires publiques

 Free  Mme Ombeline Bartin, directrice des affaires publiques

 SFR (*)  M. Frédéric Dejonckheere, responsable de la règlementation

 Fédération française des télécoms (*)  M. Michel Combot, directeur général

  Audition commune sur les jeux vidéo :

 France e-sport – M. Stéphan Euthine, président

 M. Denis Masséglia, député du Maine-et-Loire

       Table ronde des syndicats de professeurs d’EPS :

 SNEP-FSU – M. Benoit Hubert, secrétaire général

 SE-UNSA – Mme Perrine Prost, déléguée nationale et M. Tony Martin, secrétaire général du SNAPS

 SGEN-CFDT – Mme Catherine Nave-Bekhti, et M. Jean-Marc Grimont

 Syndicat national des personnels du ministère de la Jeunesse et des sports (SNPJS-CGT) – M. Pierre Mourot, secrétaire général, Mme Pascale Foret, secrétaire générale, adjointe, et M. Mohamad Ajouz, membre du bureau national

 Solidaires jeunesse et sports – M. Raphaël Million

  Siel Bleu – M. Jean-Michel Ricard, président

  Table ronde des représentants des fédérations sportives :

 Fédération française de basket-ball – M. Jean-Pierre Siutat, président

 Fédération française de handball – M. Michel Godard, secrétaire général

 Fédération française de judo M. Stéphane Nomis, président

  Syndicat national unitaire des instituteurs, des professeurs des écoles et PEGC (SNUipp- FSU)  Mme Blandine Turki, secrétaire nationale, et Mme Cécile Texier, membre

  Table ronde de l’économie du sport :

 Union sport et cycle (*)  M. Virgile Caillet, délégué général

 Cosmos  M. Laurent Martini, délégué général, M. Thibaut Aoustin, responsable des relations institutionnelles

 Sporsora (*)  Mme Magali Tézenas du Montcel, déléguée générale, M. Didier Poulmaire, secrétaire générale, M. Yanis Lahmeri, responsable des relations institutionnelles et internationales

  Google (*)  M. Thibault Guiroy, govt affairs & public policy

  Audition commune :

 Direction générale des Médias et des Industries culturelles (DGMIC), ministère de la culture  M. Jean-Baptiste Gourdin, directeur général, et M. Thibault Rossignol, chargé de mission du Bureau des médias privés, de la production et de la publicité

 Service des affaires juridiques et internationales du ministère de la culture – M. Alban de Nervaux, chef du service

  Agence nationale du Sport – M. Frédéric Sanaur, directeur général

  Audition commune sur le sport de haut niveau :

 Mme Ayodele Ikuesan- Oudart, athlète

 M. Romain Girouille, archer

  Association Sport dans la Ville – M. Philippe Oddou, directeur général, co‑fondateurs

  Sporting Club de Bastia M. Claude Ferrandi, président-directeur général

  Table ronde des opérateurs :

 La Française des Jeux (*) – M. Charles Lantieri, directeur général délégué

 Winamax M. Alexandre Roos, président

 Kindred Group (*)  M. Adrien Julian, responsable des Affaires publiques France

 Association française du jeu en ligne (*)  Mme Juliette de la Noue

  Autorité intercantonale de surveillance des jeux d’argent (Suisse) – M. Patrik Eichenberger, directeur adjoint, chef de la division protection sociale et surveillance générale du marché

  La Française des jeux (*)  M. Charles Lantieri, directeur général délégué et M. Yann Paternoster, responsable des relations institutionnelles

  Grenelle du sport  M. Philippe Rio, maire de Grigny et co‑organisateur, et M. Benoit Jimenez, Maire de Garges-lès-Gonesse

  Fédération Française de Badminton – M. Yohan Penel, président

  Fédération française de squash  M. Julien Muller, président, et M. Guillaume Coste, directeur technique national adjoint

  Edenred France (*) – M. Nicolas Herbreteau, directeur des relations institutionnelles

 

 

 

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale

 

 

 


—  1  —

ANNEXE n °2 :
Liste des textes susceptibles d’être abrogÉs
ou modifiÉs À l’occasion de l’examen
de la proposition de loi

 

Projet de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Article

Codes et lois

Numéro d’article

1er

Code de l’action sociale et des familles

L. 311-1 6°

2

Code de l’éducation

L. 213-2-2 premier alinéa

2

Code de l’éducation

L. 214-4 II bis [nouveau]

2

Code de l’éducation

L. 214-6-2

3

Code du sport

L. 113-4 [nouveau]

4

Code du sport

L. 112-14 9° et 10° [nouveau]

5

Code du sport

L. 131-8 II

6

Code du sport

L. 131-13-1 [nouveau]

7

Code du sport

L. 131-8 II bis [nouveau]

8

Loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Art. 11 III bis

8

Code du sport

L. 212-9

8

Code du sport

L. 212-11

9

Code du sport

Chapitre IV du titre III du livre III [art. L334-1 à L334-3 - nouveaux]

10

Code du sport

Section 3 chapitre III du titre III du livre III [art. L333-10 à L333-11 - nouveaux]

11

Code du sport

L. 122-2

 


([1]) Rapport n° 3703 rapports – Rapport d’enquête de Mme Marie-George Buffet pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, décembre 2020, pp.39 à 41.

([2]) Rapport n° 3229 rapport d’information - Rapport d’information de M. Cédric Roussel et M. Régis Juanico déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur l’évaluation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.

([3]) Voir, par exemple, les recommandations du groupe de travail présidé par le Professeur Daniel Rivière, « Dispositif d’activités physiques et sportives en direction des âgés » publiées en 2013. Voir également en ce sens les dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé relatives à la prescription d’une activité physique dans le cadre d’un parcours de soin pour les patients atteints d’une affection de longue durée.

([4]) Fondé sur les orientations de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 20PA15 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

([5]) https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_snss_2019-2024_cs6_v5.pdf.

([6]) Instruction interministérielle du 24 décembre 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures visant à promouvoir et développer la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique, annoncées en Conseil des ministres du 10 octobre 2012.

([7]) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

([8]) https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/system/files/2017-12/plan-regional-sport-sante-bien-etre-2018‑2022.pdf.

([9]) La connaissance du parc des équipements sportifs repose, de manière globale, sur la base de données intitulée « Recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique » (RES) créée en 2005 par le ministère chargé des Sports. D’après les éléments recueillis auprès de la Direction générale de l’Enseignement scolaire (DGESCO), l’Académie de Créteil travaille actuellement au développement de l’outil informatique « Équipements sportifs pour l’EPS » (ESEPS). Utilisée dans six académies d’Ile-de-France, cette base de données vise à réaliser, pour chaque établissement, un état des lieux objectif des équipements de l’académie : installations utilisées, conditions d’enseignement, durée des déplacements, etc. L’objectif est d’améliorer la programmation des activités sportives dans le cursus du collège ou du lycée. En outre, l’outil doit permettre de mesurer les écarts par rapport aux normes dûment explicitées dans un guide conseil édicté par la DGESCO en 2012 sur l’usage des équipements sportifs scolaires.

([10]) Cour des comptes, L’école et le sport : une ambition à concrétiser, Rapport public thématique, septembre 2019, p. 50.

([11]) Cour des comptes, op. cité, p. 18.

([12]) Conseil d’État, Le sport : quelle politique publique ?, rapport annuel 2019, juillet 2019.

([13]) Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([14]) Conseil d’État, Le sport : quelle politique publique ?, rapport annuel 2019, juillet 2019, p. 159.

([15]) Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »).

([16]) Instruction interministérielle du 24 décembre 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle des mesures visant à promouvoir et développer la pratique des activités physiques et sportives comme facteur de santé publique, annoncées en Conseil des ministres du 10 octobre 2012.

([17]) Art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales : « Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier » Les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. ».

([18]) Les politiques territoriales du sport : de l’indépendance revendiquée à une coordination respectueuse de la diversité locale, rapport d’information n° 102 (2019-2020) de MM. Claude KERN et Christian MANABLE, fait au nom de la commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication, novembre 2019.

([19]) Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

([20]) Article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales.

([21]) Créé par l’article 57 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([22]) En vertu des dispositions de l’article A. 322-3-2.-I du code du sport, le test consiste à s’assurer de l’aptitude du pratiquant à : « effectuer un saut dans l’eau ; réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ; réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ; nager sur le ventre pendant vingt mètres ; franchir une ligne d’eau ou passer sous une embarcation ou un objet flottant ».

([23]) Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2015 fixant les programmes d’enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4).

([24]) Voir en ce sens l’article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : la LFSS autorise l’expérimentation, pendant trois ans, d’un parcours d’accompagnement pour les personnes atteintes de diabète de type 2, comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques. Un parcours d’accompagnement similaire pour les personnes ayant subi un traitement contre le cancer a été mis en place dans le cadre de la LFSS pour 2020.

([25]) Il peut s’agir de centres de soins, associations sportives, cabinets d’infirmières, de kinésithérapeutes, de salles de sports privées, plateformes internet, etc.

([26])  https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2020/02/17/representation-des-femmes-dans-le-sport-20-des-federations-olympiques-ne-respectent-pas-la-loi_6029877_4355770.html

([27])  Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

([28])  Sur le fondement de l’article.R.411-1 du code du sport.

([29]) Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

([30]) Article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

([31]) L’article réserve le cas des fédérations sportives scolaires et universitaires.

([32]) Article L. 131-8 et suivants du code du sport.

([33]) Relative aux articles R.131-1 et R. 131-11 du code du sport.

([34]) Conseil d’État, Le sport : quelle politique publique ?, rapport annuel 2019, juillet 2019, p. 162.

([35])  Cour des comptes, l’État et le mouvement sportif, rapport public 2018, février 2018, p. 417.

([36]) L’article réserve le cas des fédérations sportives scolaires et universitaires.

([37]) Relative aux articles R.131-1 et R. 131-11 du code du sport.

([38]) L’alinéa 2.2.2.2.5 de l’annexe I-5 code du sport stipule que « le mandat de la ou des instances dirigeantes expire au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux olympiques d’été ou le 30 juin pour les fédérations qui relèvent d’une discipline inscrite aux Jeux olympiques d’hiver ».

([39]) Les statuts des fédérations de Gymnastique et de Cyclisme prévoient que leurs présidents ne peuvent exercer plus de trois mandats (consécutifs ou non pour la Fédération française de Gymnastique, au total pour la Fédération française de Cyclisme). La Fédération française de natation limite ce nombre à deux mandats (consécutifs ou non).

([40]) Les statuts de la Fédération française de Voile disposent que « [l]e président ne peut avoir plus de 70 ans révolus à la date de son entrée en fonction ». Ceux du CNOSF imposent une condition âge aux candidats à la présidence, à savoir être « […] âgés de moins de 70 ans au 1er janvier de l’année au cours de laquelle a lieu l’élection […].

([41]) Conseil d’État, Le sport : quelle politique publique ?, rapport annuel 2019, juillet 2019, pp. 162-163.

([42]) Laurence Lefèvre, Patrick Bayeux, Nouvelle gouvernance du sport, août 2018, p. 63.

([43]) Conseil d’État, Le sport : quelle politique publique ?, rapport annuel 2019, juillet 2019, pp. 162-163, proposition n° 6.

([44]) Mutualiser, renouveler et légitimer pour affûter l’esprit d’équipe des fédérations sportives, Rapport d’information n° 698 (2019-2020) de M. Alain Fouché, fait au nom de la mission sur le Fonctionnement des fédérations sportives, septembre 2020, pp.47-48.

([45]) Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports, chargée des sports.

([46]) En insérant au sein du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 un alinéa mentionnant spécifiquement ces catégories.

([47])  Infractions visées au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 221-6.

([48]) Infractions visées au chapitre II du titre II du livre II du code pénal, à l’exception du premier alinéa de l’article 222-19 du code pénal.

([49]) Infractions visées aux chapitres III, IV, V et VII du titre II du livre II du code pénal.

([50]) Infractions visées au chapitre II du titre Ier du livre III du code pénal.

([51]) Infractions visées au chapitre IV du titre II du livre III du code pénal.

([52]) Infractions visées au livre IV du code pénal.

([53]) Articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route.

([54]) Articles L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 3421-6 du code de la santé publique.

([55]) Infractions définies au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.

([56]) Article L.212-14 du code du sport.

([57]) Articles L. 232-25 à L.232-27 du code du sport.

([58]) Articles L. 241-2 à L.241-5 du code du sport.

([59]) Article L. 332-3 à L. 332-13 du code du sport.

([60])  https://www.lfp.fr/-/media/Project/LFP/LFP/Documents/Manuel-Paris-Sportifs/FICHE12-MANUEL-PARIS-SPORTIFS-2020.pdf?la=fr-FR&hash=67579162A9E27812158D9E68BAB31734#:~:text=Le%20march%C3%A9%20des%20paris%20sportifs%20a%20consid%C3%A9rablement%20%C3%A9volu%C3%A9%20au%20cours,le%20tableau%20comparatif%20ci%2Ddessous.&text=%C3%80%20ce%20jour%2C%20le%20volume,et%201.000%20milliards%20d’%E2%82%AC.

([61])  Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, article 42.

([62]) https://www.courrierinternational.com/article/2014/06/30/le-premier-match-truque-de-l-histoire

([63]) C’est pour cette raison que les paris sportifs en football sont prohibés pour les divisions inférieures à la Ligue 2.

([64]) https://www.lemonde.fr/sport/article/2020/10/06/enquete-ouverte-a-paris-sur-des-soupcons-de-match-truque-a-roland-garros_6054989_3242.html

([65]) Article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.

([66]) Article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

([67]) https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/operateurs-agrees-et-liste-sport

([68]) Article 226-13 du code pénal ; article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; IV de l’article 36 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

([69]) Articles L. 221-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

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