N° 4032

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mars 2021.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations

et la mobilité entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de l’Inde,

 

PAR Mme Amélia LAKRAFI

Députée

——

 

ET

 

ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

 

 

 Voir le numéro : 3055.

 


 


— 1 —

 

SOMMAIRE

___

Pages

introduction

I. des migrations franco-indiennes faibles au regard de la place de l’inde sur la scÈne internationale

A. l’inde, un partenaire stratÉgique

1. Une puissance démographique et économique

2. Une relation bilatérale qui s’intensifie

B. des migrations Économiques et universitaires relativement faibles malgrÉ les enjeux

1. Des migrations économiques et scientifiques encore trop peu nombreuses

a. Des relations économiques en-deçà de leur potentiel

b. Des migrations professionnelles relativement peu nombreuses

c. Le dispositif « passeports talents »

2. Des échanges universitaires relativement peu attractifs

3. Une migration familiale restreinte

C. une lutte contre l’immigration irrégulière perfectible

II. un accord qui renforce l’attractivité de la France pour les talents indiens

A. contenu de l’accord

1. Une inscription dans les engagements bilatéraux et européens de la France et de l’Inde

2. Des visas et des titres de séjour plus accessibles

3. Deux dispositifs mis en avant : les « jeunes professionnels » et les VIE

4. De nouveaux outils de lutte contre l’immigration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains

5. Un suivi et une évaluation de l’accord

6. Des dispositions finales classiques

B. effets attendus de l’accord

1. Une augmentation des migrations et de la mobilité franco-indiennes dont l’ampleur dépendra de l’éventuelle communication réalisée par les autorités

2. Un impact financier limité

3. Une occasion de promouvoir la lutte contre l’immigration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains

CONCLUSIOn

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE  1  TEXTE DE LA COMMISSION des affaires étrangères

Annexe n° 2  liste des personnes auditionnées par la rapporteure

Annexe n° 3 : liste des pays qui participent au dispositif « jeunes professionnels »

 

 

 

 

 

 

 


— 1 —

 

   introduction

Note commission est saisie du projet de loi autorisant l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre la France et l’Inde signé le 10 mars 2018 à New Delhi par le ministre français de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, et par la ministre indienne des affaires extérieures, Mme Sushma Swaraj.

L’Inde étant un géant démographique et économique, le pays peut être source de nombreuses opportunités pour la France, particulièrement stratégiques dans un contexte de crise économique majeure. L’économie indienne excelle dans des secteurs de pointe, tels que les nouvelles technologies, essentielles pour la reprise.

Toutefois, les migrations franco-indiennes étaient jusqu’ici relativement faibles, qu’il s’agisse des migrations scientifiques et professionnelles, ou universitaires.

Cet accord, facilite l’accès aux documents de séjour (notamment les « passeports talents ») et prévoit des actions spécifiques de promotion de la mobilité (avec Campus France par exemple pour les échanges universitaires). Il augmente également le nombre de « volontaires internationaux en entreprise » (VIE) français en Inde (250 places) et met en place le dispositif « jeunes professionnels » (500 places), déjà utilisé dans d’autres accords bilatéraux. Ces dispositions devraient renforcer l’attractivité des deux pays.

La migration est alors pensée comme « circulaire » : elle doit permettre à un talent de partir étudier ou travailler dans l’autre pays, puis éventuellement de revenir dans son pays d’origine, tout en gardant des liens avec son ancien pays d’accueil.

Enfin, cet accord permet de lutter contre l’immigration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains. Il devrait notamment permettre d’augmenter le nombre de réadmissions de ressortissants en situation irrégulière puisqu’il détaille la procédure de retour et impose un « délai court » dans le traitement des dossiers.

I.    des migrations franco-indiennes faibles au regard de la place de l’inde sur la scÈne internationale

A.   l’inde, un partenaire stratÉgique

1.   Une puissance démographique et économique

La République de l’Inde est un État fédéral composé de vingt-neuf États et sept territoires de l’Union. Avec 1,36 milliard d’habitants (Banque mondiale, 2019), l’Inde est le deuxième pays le plus peuplé au monde et pourrait prendre la première position en 2030, devant la Chine. Le pays se caractérise en effet par une fécondité plus élevée que son voisin (2,2 enfants par femme en moyenne, contre 1,7 en Chine). Sa population atteindrait 1,64 milliard d’habitants en 2050.

L’Inde bénéficie également d’une population jeune : 27 % des Indiens ont moins de 15 ans (Institut national démographique, 2019), 50 % ont moins de vingt-cinq ans. Le nombre d’étudiants augmente de manière exponentielle. On compte 37 millions d’étudiants en Inde, selon les chiffres fournis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), et ce chiffre continue d’augmenter.

L’Inde dispose également de la cinquième économie mondiale (Fonds monétaire international, 2018). Le pays a en effet su développer une économie de services (53,9 % de son produit intérieur brut selon la Banque asiatique de développement en 2017), mais aussi une industrie performante (29,1 %), notamment dans les secteurs électronique et pharmaceutique.

Le pays a toutefois souffert de la crise sanitaire : l’Inde serait le troisième pays le plus touché avec plus de 11,5 millions de cas et 160 000 décès recensés à la mi-mars 2021, selon l’université Johns Hopkins. Cette crise est, comme dans les autres pays, devenue économique : le FMI prévoit une contraction record du produit intérieur brut (PIB) de 10,3% sur l’année fiscale indienne qui s’étend du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Il s’agirait de la plus forte baisse enregistrée depuis son indépendance en 1947.

2.   Une relation bilatérale qui s’intensifie

La relation bilatérale entre la France et l’Inde se base sur une proximité des positions sur de nombreux sujets dont la défense des droits de l’homme et le multilatéralisme.

Elle a été renforcée par le lancement du « partenariat stratégique » en 1998. Ce dernier est aujourd’hui structuré autour de plusieurs piliers : le nucléaire civil, la défense, le contre-terrorisme, le spatial, la cybersécurité et le numérique. Le contrat d’acquisition de trente-six avions Rafale par l’Inde à l’entreprise française Dassault Aviation, signé en septembre 2016, et le projet de construction de six réacteurs nucléaires à eau pressurisée (EPR) à Jaitapur (État du Maharashtra) lancé en 2018, s’inscrivent dans ce cadre.

Plus généralement, les relations entre les deux pays ont été marquées par la multiplication des rencontres bilatérales à haut niveau et les actions de coopération qui ont suivi. Le Premier ministre indien Narendra Modi s’est entretenu avec le Président de la République française Emmanuel Macron à Paris le 3 juin 2017, puis ce dernier a effectué une visite d’État en Inde du 9 au 12 mars 2018. Un sommet bilatéral entre Narendra Modi et Emmanuel Macron a enfin été organisé les 22 et 23 août 2019 à Paris, avant une invitation au sommet du G7 de Biarritz, les 25 et 26 août 2019.

En matière de mobilités, la France et l’Inde avait signé le 18 septembre 2015 un échange de lettres, actuellement en vigueur. La première partie de cet échange évoque le développement du programme français de volontariats internationaux en entreprise (VIE) en Inde et ses modalités de mise en œuvre. La deuxième partie concerne l’autorisation de séjour dite « master » ([1]). Le contenu de cet échange de lettres a été repris dans le présent accord.

De plus, deux textes bilatéraux signés en 2018 et 2019 doivent également être mentionnés :

-         un accord relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes (10 novembre 2018), pré-requis à un futur accord sur les double-diplômes ;

 

-         un arrangement administratif concernant le développement des compétences et la formation professionnelle (22 août 2019).

Enfin, la coopération franco-indienne s’est aussi illustrée dans des actions de solidarité pour lutter contre la pandémie. La France a accordé un prêt de 200 millions d’euros par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre d’un projet de la Banque mondiale pour aider les personnes les plus vulnérables, ainsi qu’une assistance en matériels médicaux (100 000 tests, 120 respirateurs, deux missions d’expertise civile et militaire). L’Inde a quant à elle autorisé l’exportation dérogatoire de nombreux médicaments vers la France.

 

B.   des migrations Économiques et universitaires relativement faibles malgrÉ les enjeux

Malgré l’importance économique et démographique de l’Inde, les migrations franco-indiennes apparaissent encore relativement faibles. Le nombre d’expatriés en témoignent :

– la communauté française en Inde compte environ 10 000 personnes selon le Consulat général de France à New Delhi : 5 500 Français sont installés à Pondichéry, 3 500 métropolitains avec des documents de séjour variés (« employment » visa, « overseas indian citizens » (OCI)) et 500 personnes qui font des aller-retours entre les deux pays grâce à des visas de court séjour touristique ou de travail) ;

– la communauté indienne en France compte 100 000 personnes, selon l’ambassade d’Inde à Paris, dont environ 19 000 professionnels et leurs familles et 9 000 étudiants. Selon le ministère de l’Intérieur français, environ 36 000 ressortissants indiens résidaient en France au 31 décembre 2019, sans compter les binationaux et les séjours irréguliers, ce qui constitue la vingt et unième communauté extra-européenne présente sur le territoire français.

Si le nombre de premiers titres de séjour délivrés par la France à des ressortissants indiens a doublé entre 2014 et 2019, il reste encore peu élevé : 8 851 en 2019. Le premier motif d’admission au séjour est universitaire (4 648 ont été délivrés à des étudiants ou des stagiaires indiens, soit 53 %), le deuxième est économique et scientifique (2 453, soit 28 %), le troisième est familial (1 423, 16 %). L’immigration humanitaire est elle aussi très faible (42 titres en 2019, l’Inde figurant au soixante et unième rang).

Premiers titres délivrés à des ressortissants indiens
par motifs d’admission, en 2017, 2018 et 2019

Motifs :

2017

2018

2019

Economique

1 997

2 464

2 453

Familial

1 208

1 355

1 423

Etudiants et stagiaires

2 587

3 698

4 648

Divers

195

257

285

Humanitaire

33

45

42

TOTAL

6 020

7 819

8 851

N.B. : les données concernent des séjours de longue durée.

Source : AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), DOM-COM inclus. Données fournies par le Département des statistiques, des études et de la documentation, Direction générale des étrangers en France (DGEF), ministère de l’Intérieur.

 

De même, le nombre de visas délivrés par l’Inde ([2]) est faible et a été encore réduit par la crise économique et sanitaire.

visas délivrés par l’inde en 2019 et en 2020

Type de visa

2019

2020

Touristique

136 560

3 020

Affaires

30 219

1 917

Employé

823

694

Étudiant

1 884

218

Autres

2 345

1 199

TOTAL

171 831

7 048

Source : Ambassade d’Inde à Paris.

1.   Des migrations économiques et scientifiques encore trop peu nombreuses

a.   Des relations économiques en-deçà de leur potentiel

Alors que les relations politiques et stratégiques sont fortes, les échanges économiques franco-indiens, bien que croissants, demeurent encore en-deçà de leur potentiel.

Les échanges économiques ont fortement augmenté ces dernières années. Ils représentaient 11,6 milliards d’euros en volume de biens échangés en 2019 selon la direction générale du Trésor (DGT). Plus de 1 000 entités françaises sont implantées en Inde et emploient environ 350 000 personnes. La France est également le sixième investisseur du G20 en Inde avec un stock d’investissements directs français de 6,6 milliards d’euros en 2019 (Banque centrale indienne), un montant qui a triplé en dix ans. Le dynamisme de l’économie indienne et son ouverture croissante aux investissements directs à l’étranger (IDE) y ont contribué.

Toutefois, en 2019, la France était seulement le vingt-cinquième fournisseur de l’Inde selon la DGT (les exportations françaises représentent 5,4 milliards d’euros) avec une part de marché de 1 %.

De plus, les échanges franco-indiens sont déséquilibrés en faveur de l’Inde. Avec 6,2 milliards d’euros d’importations, la France est le quinzième client de l’Inde. Si les secteurs aéronautique, chimique et pharmaceutique représentent une part importante des exportations françaises, ils ne sont pas suffisants pour éviter le creusement du déficit commercial entre 2018 et 2019 (882 millions d’euros en 2019 contre 464 millions en 2018). Ce dernier est associé à la hausse des achats de textiles et d’habillement (1,8 milliards d’euros, soit + 3,7 % par rapport à 2018) et au maintien au même niveau des achats des hydrocarbures raffinés (1,1 milliard) ([3]).

Évolution du solde des échanges franco-indiens (en milliards d’euros)

Source : direction générale du Trésor, novembre 2019.

Enfin, les investissements indiens en France sont encore faibles. Selon Business France, en 2019, seules 120 entreprises indiennes étaient présentes en France avec environ 8 000 salariés. Le stock d’IDE indiens en France était estimé à 174 millions d’euros.

L’Inde est ainsi loin de figurer parmi les premiers partenaires commerciaux de la France, et inversement. Or, la crise économique actuelle a aussi fortement impacté les échanges franco-indiens à court terme : ils auraient diminué de 31 % au premier semestre 2020 ; les importations auraient chuté de 27 % et les exportations, de 68 %. Au moins de juin 2020, la France se positionnait comme le vingtième client de l’Inde et sont vingt-neuvième fournisseur.

b.   Des migrations professionnelles relativement peu nombreuses

Ce contexte commercial ainsi que, dans une moindre mesure, les difficultés à obtenir des visas et des titres de séjour sont à l’origine d’un nombre relativement peu élevé de migrations professionnelles. Seuls 2 453 premiers titres de séjour ont été accordés à des ressortissants indiens pour des motifs économiques : 1 593 à des salariés et 769 à des scientifiques. Si l’on constate une augmentation de 23 % entre 2017 et 2019 pour le nombre de premiers titres de séjour délivrés sur le motif économique, ces chiffres restent faibles au regard de la démographie indienne et des bénéfices de cette immigration qualifiée pour l’économie française.

Du côté des migrations de la France vers l’Inde, la France souhaite développer le dispositif « volontaires internationaux en entreprise » (VIE), dont bénéficiait une centaine de Français au début de l’année 2020, et 56 Français au début de l’année suivante. Compte-tenu du nombre d’entreprises françaises en Inde, le nombre de VIE pourrait être beaucoup plus élevé.

c.   Le dispositif « passeports talents »

Au 31 décembre 2019, 3 197 ressortissants indiens possédaient un « passeport talent » français, dont 1 419 nouveaux bénéficiaires en 2019. Ce type de carte de séjour pluriannuelle a pour objectif d’attirer les talents indiens en France.

Le dispositif « passeport talent » au service de la mobilité internationale

Un « passeport talent » est une carte de séjour pluriannuelle prévue par les articles L. 313-20 à L. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il a pour finalité de permettre à un talent étranger d’exercer son activité professionnelle en France, ainsi que son ou sa conjointe et ses enfants. Ce titre de séjour est valable pour une durée maximale de quatre ans et est renouvelable.

Le titre de séjour est décliné selon le type de public. Par exemple, le « passeport talent – chercheur » permet à un étranger de suivre un doctorat, de mener des recherches ou d’enseigner en France. Il existe également d’autres types de passeport talent réservés aux salariés qualifiés, aux salariés recrutés dans une entreprise innovante, aux salariés hautement qualifiés (carte bleue européenne), aux salariés en mission, aux artistes, aux investisseurs, aux créateurs d’entreprise ou encore aux personnes bénéficiant d’une renommée internationale. Chacun est soumis à des conditionnalités spécifiques (contrat de travail avec une rémunération d’un montant précisé, diplômes, etc.).

Dans le cadre des relations franco-indiennes, ils visent principalement trois catégories de ressortissants indiens :

– les chercheurs et les doctorants indiens qui souhaitent mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France ;

– les salariés indiens détachés ;

– les ressortissants indiens venant contribuer, par leur projet professionnel au développement économique et au rayonnement de la France, comme de l’Inde.

Élément essentiel de l’attractivité de la France auprès des talents étrangers, les passeports talents constituent une « force pour l’accompagnement des mobilités ([4]) », selon Marie-Cécile Tardieu, directrice générale déléguée de Business France.

Le tableau ci-dessous présente les différentes catégories de passeports talents accordés à des ressortissants indiens en 2019, qu’il s’agisse de création ou de renouvellement. La majorité a été attribuée à des chercheurs (768 créations, 442 renouvellements), à des salariés en mission (405 créations, 309 renouvellements) et à des personnes occupant un emploi hautement qualifié (210 créations, 182 renouvellements). À l’inverse, on constate un faible nombre de créateurs d’entreprise (2 créations et 3 renouvellements) et de ressortissants indiens portant un projet économique innovant (2 créations et 7 renouvellements).

passeports talents accordés à des ressortissants indiens en 2019

Passeport talent - référence réglementaire

2019

Création

Renouvellement

Passeport talent : création d’entreprise

2

3

Passeport talent : projet économique innovant

2

7

Passeport talent : renommée nationale ou internationale

3

2

Passeport talent : chercheur

768

442

Passeport talent : artiste - interprète

6

14

Passeport talent : emploi salarié ou fonctions en lien avec le projet de recherche et développement de l’entreprise

20

307

Passeport talent : salarié en mission

405

309

Passeport talent : emploi hautement qualifié (carte bleue européenne)

210

182

Passeport talent : représentant légal dans un établissement ou une société établi(e) en France

3

2

TOTAL

1 419

1 268

Source : ministère de l’Intérieur.

Parmi les bénéficiaires de ce dispositif, on comptait 84 % d’hommes (2 701) et 16 % de femmes (496). Votre rapporteure déplore ce déséquilibre.

2.   Des échanges universitaires relativement peu attractifs

Il existe plus de 360 accords de partenariat universitaires entre la France et l’Inde. Si notre longue tradition de coopération, débutée il y a plus de cinquante ans dans le domaine des mathématiques et du spatial, est aujourd’hui ouverte et pluridisciplinaire, elle reste toutefois encore insuffisante.

Le nombre d’étudiants français en Inde est tout d’abord très faible. L’ambassade de France à New Delhi considère qu’environ 300 étudiants français étaient présents en Inde en 2020. L’UNESCO comptabilise quant à elle une centaine d’étudiants français en mobilité en Inde ([5]), avec une durée moyenne de séjour de trois mois ([6]), c’est-à-dire souvent dans le cadre d’un stage.

Plusieurs facteurs expliquent ces chiffres. Le système d’enseignement supérieur indien, bien que disposant de très bons établissements, reste tout d’abord encore largement méconnu de nombreuses universités et grandes écoles françaises, mais aussi des étudiants lorsque les partenariats existent. Pour les femmes seules, la réputation d’insécurité joue également un effet dissuasif. Enfin, les conditions de vie parfois difficiles (pollution atmosphérique), avant même la crise sanitaire, sont un facteur non négligeable. Il est important de noter que ces deux derniers facteurs impactent également l’immigration économique, évoquée supra.

Bien que ce soient surtout les écoles privées qui disposent de programmes d’échange avec l’Inde, une cinquantaine d’universités françaises sont aussi concernées.

Les universités indiennes les plus attractives sont celles qui sont les mieux classées : Indian Institute of Science (IISc) de Bangalore, les Indian Institute of Technology (IIT), les Indian Institute of Management (IIM), les institutions de recherche telles que les Indian Institutes of Education, Science and Research (IISER).

L’organisation des études supérieures en Inde

Disposant de la troisième population étudiante mondiale (37 millions d’étudiants dont la moitié sont des femmes), l’Inde présente un paysage de l’enseignement supérieur riche et complexe, composé d’établissements publics et privés de statut national ou local.

Suivant un modèle fédéral, l’organisation des études supérieures en Inde est à majorité décentralisée. Les instances centrales de contrôle, d’accréditation et de financement labellisent les établissements nationaux et d’élite.

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent être classés en trois grandes catégories selon le diplôme obtenu :

– les Universités et Institutions de niveau universitaire (University Level Institutions), établissements ayant droit de délivrer des diplômes par décret d’État ou acte de loi du Parlement ;

– les Colleges et Institutions habilités à délivrer en leur nom propre des diplômes, qui par conséquent sont affiliés et reconnus par les Universités ;

– les Institutions indépendantes (non affiliées à une université) qui sont habilitées à délivrer des diplômes sanctionnant des niveaux de programmes d’études (formation des enseignants, paramédical, hôtellerie, enseignement technique).

L’Inde compte près de 1 000 universités dont les deux tiers sont publiques et près de la moitié sont généralistes. À côté des universités, les 40 000 Colleges, souvent situés dans des zones rurales, sont des établissements dont la gestion est majoritairement privée et qui délivrent surtout des diplômes de niveau licence.

Les cursus d’enseignement supérieur en Inde suivent le modèle anglo-saxon. On distingue les diplomas (certificats ou brevets sanctionnant des filières courtes de l’enseignement supérieur) et les degrees (correspondant aux diplômes universitaires français). Les universités et les institutions de niveau universitaire délivrent des diplômes de bachelor (sanctionnant généralement trois années d’études ; ils sont l’équivalent d’une licence), de master (en deux ans) et de doctorat (durée variable et souvent supérieure aux trois années habituelles en France).

Parmi les institutions universitaires indiennes, il est important de souligner les réussites incontestables que constituent les Indian Institute of Technology (IIT), les Indian Institutes of Management (IIM) ou les Indian Institutes of Education, Science and Research (IISER). Ces institutions forment les élites indiennes de demain.

Le budget global annoncé pour l’année 2021-2022 par le ministère de l’éducation (MHRD) atteint 10,6 milliards d’euros dont 4,3 milliards pour l’enseignement supérieur.

En parallèle, en France, 4 648 premiers titres de séjour ont été délivrés à des étudiants ou des stagiaires indiens en 2019, dont 33 % de femmes. On constate une tendance à la hausse puisque la délivrance de premiers titres de séjour pour motif étudiant a augmenté de 80 % entre 2017 et 2019, même si la crise sanitaire a ensuite fortement réduit le nombre d’étudiants indiens (– 48 % selon les chiffres fournis par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères).

Au total, 8 045 titres ont été délivrés à des étudiants indiens en 2019, dont 6 350 pour un long séjour. La France n’était placée qu’au dixième rang des pays d’accueil de ces étudiants, loin derrière les pays anglo-saxons (165 000 étudiants indiens aux États-Unis, 45 000 en Australie, 19 000 au Royaume-Uni), mais aussi derrière l’Allemagne (13 000). Ces chiffres peuvent également être comparés avec les 35 000 étudiants chinois accueillis en France, même si ces derniers sont traditionnellement plus mobiles que les étudiants indiens (993 000 Chinois étudient à l’étranger contre 275 000 Indiens).

Les étudiants indiens, dont la durée moyenne de séjour en France est de trois mois, sont majoritairement inscrits dans les filières anglophones de commerce et d’ingénierie. Les universités et les grandes écoles françaises les plus attractives sont souvent celles qui sont les plus réputées : INSEAD, HEC, ESSEC, ESCP pour le management ; Paris-Saclay, PSL, Écoles Centrales, École polytechnique pour les sciences dures et l’ingénierie ; Sciences Po.

Malgré une préférence traditionnelle des partenaires indiens pour les pays anglophones, les établissements français ont de réelles opportunités à saisir pour nouer ou renforcer leurs partenariats avec l’Inde et participer au renouveau des élites locales. L’excellence des formations proposées en France, le coût relativement raisonnable des inscriptions dans nos établissements et le développement de cursus en anglais sont autant d’atouts pour convaincre les partenaires indiens, conscients de la nécessité d’ouvrir leur système éducatif aux coopérations avec des partenaires étrangers.

Cette mission de promotion des universités et des grandes écoles françaises est confiée à Campus France, en plus des actions ponctuelles que les établissements français mènent aussi parfois individuellement. 

La promotion de l’enseignement supérieur français en Inde

La promotion de l’enseignement supérieur français en Inde est assurée par un réseau de douze espaces Campus France, animé par quatorze agents. Ces derniers exercent deux missions principales : la promotion des études en France auprès des étudiants indiens et l’évaluation des projets d’études des candidats au départ en France. Ces quatorze agents sont dirigés par trois attachés de coopération scientifique et universitaire installés à New Delhi, à Bangalore et à Chennai. Une coordinatrice nationale des espaces Campus France coordonne également les travaux.

Les quatorze agents assurent la promotion de l’enseignement supérieur français autour de plusieurs actions :

– la présentation régulière aux écoles et institutions indiennes du catalogue « Études en France », de la procédure et des programmes d’échanges ;

– la tenue de deux salons d’étudiants par an appelé « Choose France Tour ». Ces salons itinérants permettent à une quarantaine d’écoles françaises de rencontrer plusieurs centaines d’étudiants indiens et de leur présenter leur programme de formation ;

– l’organisation de webinaires et de sessions de présentation sur des thématiques et des domaines universitaires particuliers ;

– l’organisation en septembre 2020 d’un salon en ligne dédié à la promotion des écoles doctorales et des doctorats durant le PHD tour.

L’Institut français en Inde joue un rôle de médiateur entre le monde universitaire français et les étudiants indiens, notamment en proposant des journées de sensibilisation à la culture et à la langue françaises et en abritant Campus France.

Des séances de préparation au départ (pre-departure sessions, PDS) sont proposées aux étudiants indiens chaque année, entre les mois de juin et d’août. En 2019, onze bureaux Campus France ont organisé une PDS (Bangalore, Chennai, Mumbai, Ahmedabad, Calcutta, Kochi, Hyderabad, Pune, Chandigarh, Bhopal, Delhi) pour un total de 1 800 étudiants indiens participants. Ces évènements sont l’occasion pour les étudiants de se rencontrer mais également de recevoir des informations pratiques concernant les conditions d’accueil en France, les visas et les premières formalités à accomplir avant leur départ et une fois sur place.

En 2020, en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les PDS se sont tenues de façon dématérialisée et ont accueilli 1 094 participants. Elles n’ont donc pas été organisées par les espaces de Campus France en Inde mais par thématiques « régions françaises ». Les étudiants ont ainsi été invités à se connecter à la session de leur région d’accueil.  La région Ile-de-France a rassemblé le plus grand nombre d’étudiants (595) suivi par l’Occitanie (242), la Loire et l’Aquitaine (120) et l’Auvergne-Rhône-Alpes (113).  Par ailleurs, en France, l’accueil des étudiants indiens est également organisé par Campus France Paris dans le cadre de sa stratégie « Bienvenue en France ».

En parallèle, des actions ponctuelles peuvent aussi être menées par les établissements d’enseignement supérieurs français. La SKEMA Business school a ainsi indiqué à la rapporteure avoir multiplié en 2020 et en 2021 l’organisation d’évènements virtuels pour promouvoir l’école auprès des étudiants internationaux en Inde et à travers le monde. Au mois de février 2020, l’école a même ouvert un bureau de représentation à Mumbai en Inde afin d’aider les étudiants indiens dans leurs démarches administratives avant leur arrivée en France.

En matière de coopération scientifique et technique, la France est le cinquième partenaire de l’Inde (7,8 % des co-publications), derrière les États-Unis, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Corée du Sud. Les chercheurs indiens sont particulièrement attirés par les laboratoires rattachés au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et au Commissariat à l’énergie atomique (CEA).

Toutefois, selon l’ambassadeur d’Inde à Paris, M. Jawad Ashraf, le public universitaire indien est encore trop peu informé de la qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche en France ainsi que de la possibilité d’étudier en anglais. De plus, il craint parfois d’être victime de discriminations. Enfin, l’accès aux documents de séjour ainsi qu’à leur renouvellement est souvent difficile pour les étudiants et les chercheurs, et n’est pas suffisamment facilité par certaines écoles et universités françaises ([7]). La prise de rendez-vous dans les préfectures peut notamment être très compliquée ([8]).

Dans ce contexte, les meilleurs étudiants indiens préfèrent se tourner vers les universités nord-américaines ou anglaises, et délaissent la France. Il apparaît donc urgent de renforcer l’attractivité et la notoriété de notre pays.

3.   Une migration familiale restreinte

L’immigration familiale représentait 1 423 des premiers titres délivrés à des ressortissants indiens en 2019, soit 16 % de ces derniers. Il s’agit du quinzième rang pour la France.

Cette immigration étant liée aux chiffres précédents, ce nombre peu élevé semble cohérent.

C.   une lutte contre l’immigration irrégulière perfectible

Le nombre de migrants indiens en situation irrégulière sur le territoire français peut être appréhendé par le nombre d’interpellations en situation irrégulière – 1 750 en 2019 – ainsi que par le nombre de non-admissions de ressortissants indiens aux frontières françaises. Selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, on en comptait 313 (dont la moitié à la frontière franco-italienne) sur les trois premiers trimestres de l’année 2020, contre 492 à la même période en 2019, la crise sanitaire ayant fortement réduit les flux migratoires à destination de la France et de l’Europe.

Le nombre de mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’Indiens en situation irrégulière était de 1 394 en 2016, 1 880 en 2017 et 1 572 en 2018 (dont 1 455 obligations de quitter le territoire français OQTF). Du 1er janvier au 31 septembre 2020, on en dénombrait 865 (dont 815 OQTF).

Or le taux de retour effectif est nettement plus faible. En 2019, 73 Indiens ont été éloignés vers l’Inde, dont 63 dans le cadre d’un retour forcé et 10 dans le cadre d’un retour volontaire aidé. Par ailleurs, seuls 4 ressortissants indiens en situation irrégulière sont retournés dans leur pays d’origine de manière spontanée.

Cette situation peut s’expliquer notamment par une coopération insuffisante entre la France et l’Inde. Le taux de délivrance des laissez-passer consulaires (LPC) par les autorités indiennes dans des délais permettant le rapatriement était seulement de 40,5 % en 2016, 47,8 % en 2017, 42,6 % en 2018 et 39 % en 2019, soit en deçà de la moyenne mondiale s’établissant à 53,7 %. Pourtant, le nombre de demandes était peu élevé ([9]).

La coopération avec l’Inde aurait souffert d’un « changement au niveau consulaire » du côté du consulat général d’Inde à Paris en 2018. Depuis, un nouveau changement d’équipe aurait depuis permis d’insuffler une nouvelle dynamique : tous les LPC demandés en 2020 ont abouti à une reconnaissance et à une délivrance (100 %), même s’il faut noter que la crise a fortement réduit le nombre de demandes (5 demandes en 2020).

Jusqu’ici, la lutte contre l’immigration irrégulière n’était pas une thématique développée dans le cadre de notre coopération sécuritaire avec l’Inde. Seul l’aspect criminalité portant sur les trafics et la traite des êtres humains ([10]) donnait lieu à des actions communes.

 

La faiblesse de la mobilité franco-indienne légale et de la coopération bilatérale en matière de lutte contre l’immigration illégale résulte également probablement de l’intérêt limité des autorités indiennes pour la thématique pendant de nombreuses années.  Les négociations pour le présent accord, initiées au mois d’octobre 2009, avaient d’ailleurs été interrompues en 2012 par l’Inde, qui ne portait plus le projet politiquement. Profitant de la nouvelle dynamique de renforcement des relations bilatérales, les négociations ont toutefois repris en 2016 et en 2017, ce qui a permis d’aboutir à une version définitive de l’accord.  Celui-ci a été signé à l’occasion de la visite d’État du président de la République Emmanuel Macron en Inde du 9 au 12 mars 2018.

II.   un accord qui renforce l’attractivité de la France pour les talents indiens

A.   contenu de l’accord

1.   Une inscription dans les engagements bilatéraux et européens de la France et de l’Inde

 

Le préambule du présent accord, dont il est demandé d’autoriser l’approbation, rappelle l’historique des relations entre la France et l’Inde en matière de migrations et de mobilité :

– la déclaration franco-indienne du 6 décembre 2010 « un Partenariat pour l’avenir » qui fait elle-même référence aux déclarations franco-indiennes du 25 janvier 2008 et du 30 septembre 2008, et par laquelle « la France et l’Inde réaffirment leur détermination à coopérer étroitement dans le domaine des migrations, afin d’encourager la migration légale et organisée des étudiants, des professionnels et des travailleurs qualifiés dans chaque pays, en fonction des possibilités, ainsi que d’assurer le retour dans leur pays des migrants illégaux dûment identifiés comme étant leurs ressortissants et de lutter contre les migrations irrégulières » ;

– plusieurs autres déclarations conjointes récentes dont celle du 25 janvier 2016 par laquelle « les chefs d’États et de gouvernement réaffirment leur engagement à poursuivre les discussions sur le présent accord en vue de les conclure dès que possible ».

De même, il présente le contexte européen, et cite en particulier la déclaration conjointe sur un agenda commun sur les migrations entre l’Inde, l’Union européenne et ses États membres, signée le 29 mars 2016.

Enfin, le préambule présente les trois grands objectifs poursuivis : rapprocher les peuples afin d’encourager le développement économique, social et culturel ; favoriser la migration professionnelle temporaire et circulaire, et enfin, prévenir et réprimer la migration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains. Ces objectifs sont transcrits dès l’article 1er qui présente les champs d’application de l’accord, mais aussi dans des dispositions générales au début des articles.

2.   Des visas et des titres de séjour plus accessibles

L’article 2 précise les catégories de personnes qui sont « notamment [concernées] » par des mesures de facilitation d’obtention de visas de courts séjours à entrées multiples : « [les] hommes d’affaires, [les] universitaires, [les] scientifiques, [les] chercheurs, [les] intellectuels, [les] experts et [les] spécialistes venant effectuer des missions d’une durée n’excédant pas trois mois, qui participent activement aux relations économiques, commerciales, universitaires, scientifiques et culturelles entre les deux pays. » L’objectif est que ces personnes puissent effectuer de courts séjours sur le territoire de l’autre pays, à intervalles réguliers.

La durée de validité de ce type de visa est d’au moins une année et peut s’étendre jusqu’à cinq ans. En France ce type de visa permet une durée cumulée de séjours de 90 jours sur une période de 180 jours, selon le code des visas de l’Union européenne. En Inde, à chaque visite, le séjour peut en revanche s’étendre jusqu’à six mois.

L’accès aux visas de long séjour et aux titres de séjour permettant un séjour plus long est également facilité ([11]).

L’article 3 de cet accord détaille les documents de séjour accessibles aux étudiants :

-         pour les étudiants indiens poursuivant leurs études en France, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) d’une durée maximale d’un an conformément au 2° de l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), puis d’un titre de séjour pluriannuel valable pour la durée du cursus universitaire poursuivi. En contrepartie, en Inde, les étudiants français peuvent recevoir un visa de long séjour portant la mention « étudiant » valable pour la durée des études, pour une période maximale de cinq ans ;

 

-         pour les étudiants indiens qui souhaitent compléter leur formation de niveau master ou supérieure par une première expérience professionnelle en France, une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois, renouvelable une fois ([12]) ;

 

-         pour les étudiants français et indiens poursuivant leurs études supérieures dans le pays dont ils sont ressortissants et souhaitant se rendre dans l’autre pays pour y accomplir un stage conventionné de droit à douze mois, un visa de long séjour les dispensant de titre de séjour (VLS-TS en France). Il porte la mention « stagiaire » en France et la mention « étudiant » en Inde.

Les paragraphes 3 et 5 de l’article 4 indiquent le public susceptible d’obtenir un titre de séjour, d’une durée maximale de quatre ans et renouvelable, portant la mention « passeport talent » :

-         les salariés indiens dans le cadre d’un détachement entre entreprises d’un même groupe, avec un titre d’une durée de validité identique à celle du détachement, un maximum de quatre ans, et renouvelable pour la même durée. La rémunération de la personne concernée ne peut être inférieure à 1,5 fois la rémunération minimum légale mensuelle en vigueur, soit une disposition plus favorable pour trouver un poste que le droit commun ([13]) ;

 

-         les ressortissants indiens venant contribuer, par leur projet professionnel au développement économique et au rayonnement de la France, comme de l’Inde, avec un titre d’une durée déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet ;

 

-         les chercheurs indiens qui souhaitent mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en France, avec un titre d’une durée déterminée par les activités de recherche ou d’enseignement.

En contrepartie, la partie indienne s’engage à faciliter la délivrance :

-         aux salariés français détachés en Inde au sein d’une entreprise d’un même groupe d’un « visa emploi » donnant droit à un permis de résidence de deux ans, renouvelable chaque année pour une période totale de cinq ans ;

 

-         aux ressortissants français porteurs d’un projet favorisant le rayonnement de la France et de l’Inde, d’un « visa emploi » donnant lieu à l’octroi d’un permis de résidence de trois ans, renouvelable ;

 

-         aux chercheurs qui souhaitent mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire en Inde, d’un visa de « recherche » valable pour la durée des activités de recherche et d’enseignement de niveau universitaire.

Pour chacune des deux premières catégories mentionnées (salariés détachés, professionnels bénéficiant de compétences et de talents spécifiques), les membres de la famille (conjoint et enfant(s) mineur(s)) de la personne qui bénéficie d’un titre de séjour reçoivent une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, d’une durée identique. Ce titre leur permet d’exercer une activité professionnelle s’ils le souhaitent.

Le « passeport talent » est, en matière de durée de validité et de renouvellement, un peu plus favorable que les documents indiens mentionnés. Cette différence s’explique par les différences de législation interne relative au séjour.

Enfin, le paragraphe 4 de l’article 4 indique que les stagiaires indiens des entreprises françaises installées en Inde ou des entreprises indiennes liées par un partenariat à une entreprise française, et réciproquement, peuvent bénéficier d’un visa autorisant un séjour d’une durée comprise entre trois mois et dix-huit mois.

3.   Deux dispositifs mis en avant : les « jeunes professionnels » et les VIE

L’article 4 inclut également deux outils dédiés à la mobilité professionnelle des jeunes actifs : le dispositif « jeunes professionnels » et les VIE.

Le paragraphe 2 de l’article 4 stipule que chaque année 500 « jeunes professionnels » français ou indiens, âgés de 18 à 35 ans, titulaires d’un diplôme correspondant à au moins trois années d’études supérieures ou justifiant d’une expérience professionnelle comparable et parlant la langue de leur pays d’accueil, peuvent bénéficier d’un VLS-TS, sans que puisse être opposée la situation de l’emploi. Leur séjour peut durer de six à douze mois et peut faire l’objet d’une prolongation portant cette durée à vingt-quatre mois. Les modalités pratiques sont précisées à l’annexe III de l’accord.

Ce contingent est relativement élevé, en comparaison de celui prévu dans les autres accords bilatéraux qui mobilisent le même dispositif (voir Annexe 3). Il semble justifié par le poids démographique de l’Inde et par les caractéristiques de l’immigration indienne, majoritairement économique et étudiante.

Ce même paragraphe de l’article 4 augmente également le nombre de places offertes annuellement en Inde dans le cadre du programme français de VIE : leur nombre passe désormais à 250.

4.   De nouveaux outils de lutte contre l’immigration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains

L’article 5 de l’accord présente les conditions de retour des personnes en situation irrégulière, qu’il s’agisse d’un retour volontaire ou d’un retour forcé. Le paragraphe 4 énonce notamment le principe du retour immédiat des ressortissants en situation irrégulière dont la nationalité est établie, par la délivrance d’un LPC. De plus, le paragraphe 5 indique que le traitement des décisions de retour doit s’effectuer dans un délai court. Les modalités pratiques de la procédure de retour sont détaillées à l’annexe IV (désignation des autorités compétentes, liste des documents valant preuve ou commencement de preuve de nationalité). L’accord permet de fluidifier la procédure, mais aussi de sécuriser l’identification.

Le paragraphe 8 de l’article 5 prévoit l’élaboration d’« un programme commun d’actions pour partager les bonnes pratiques et pour renforcer les capacités de lutte contre les migrations irrégulières, le trafic et la traite des êtres humains, et pour développer la coopération dans ce domaine, y compris par des visites mutuelles ».

Concrètement, cette lutte implique une coopération policière technique et opérationnelle renforcée, présentée à l’article 6. Des échanges d’expertise et des formations conjointes des personnels seront par exemple organisées pour lutter contre le trafic illicite de migrants et le trafic d’êtres humains, ainsi que pour réduire la fraude documentaire.

5.   Un suivi et une évaluation de l’accord

L’article 7 de l’accord assure les modalités de suivi et d’évaluation de l’accord. Un groupe de travail conjoint se réunira au moins une fois par an pour contrôler et évaluer la mise en œuvre des dispositions de l’accord. Si la composition exacte du groupe n’est pas précisée, celui-ci devra être constitué des représentants de l’ensemble des autorités compétentes. Du côté français, il sera donc composé a minima des autorités compétentes du ministère de l’intérieur (direction générale des étrangers en France).

6.   Des dispositions finales classiques

L’article 8 de l’accord définit les voies de règlement des différends relatifs à son interprétation ou à son application : à l’amiable, au sein du groupe de travail mentionné à l’article 7 ou, à défaut, par la voie diplomatique.

L’article 9 fixe les modalités d’amendement et de dénonciation de l’accord, conclu pour une durée de sept ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de sept ans. Il précise les effets de la dénonciation de l’accord.

De facture classique, l’article 10 définit enfin la date d’entrée en vigueur : le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la dernière notification de l’accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises. L’Inde ayant notifié avoir achevé ses procédures le 17 février 2020, l’entrée en vigueur de l’accord dépend désormais de la France.

B.   effets attendus de l’accord

1.   Une augmentation des migrations et de la mobilité franco-indiennes dont l’ampleur dépendra de l’éventuelle communication réalisée par les autorités

À court terme, les migrations franco-indiennes professionnelles et universitaires devraient peu augmenter, et ce d’autant plus que la crise sanitaire a nettement réduit les échanges économiques et universitaires, et a rendu l’accès à l’emploi plus difficile.

À moyen terme, l’impact de l’accord sur la mobilité et les migrations sera nécessairement positif car il les encourage, notamment en facilitant les procédures pour obtenir un visa ou un titre de séjour. L’efficacité de cet accord est toutefois conditionnée à la connaissance qu’en auront les acteurs concernés. Une campagne de communication apparaît indispensable, notamment sur le dispositif « jeunes professionnels ». Ce dernier a rarement été un succès dans les pays dans lesquels il a été proposé, dont la liste est présentée à l’annexe n°3 du rapport. Selon les chiffres transmis par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) en audition, ce dispositif n’a en effet bénéficié au total en 2019 qu’à 458 jeunes dans le monde, dont 359 Tunisiens.

De même, une campagne de communication menée par Campus France apparaît indispensable. Cette campagne pourrait permettre d’atteindre l’objectif de 20 000 étudiants indiens en France en 2025, fixé par les présidents français et indien à Chantilly le 22 août 2019, soit un doublement par rapport au chiffre constaté en 2019.

Comme l’indiquait l’ambassadeur d’Inde lors de son audition, les relations franco-indiennes doivent toucher un public plus large, rechercher tous les talents, et non pas seulement quelques élites. L’ambassadeur s’est montré extrêmement volontaire et optimiste concernant les avancées pour la coopération entre nos deux pays que représente cet accord.

2.   Un impact financier limité

Pour les services français impliqués dans la coopération économique, universitaire ou policière, l’impact financier et humain est limité. Cet accord utilise en effet les structures existantes et ne devrait pas nécessiter de création de poste, par exemple à l’OFII, qui joue le rôle de guichet unique pour les dossiers relatifs aux jeunes professionnels.

L’impact pourrait être un peu plus important si de nouveaux postes étaient créés, ce que recommande votre rapporteure pour Campus France dont l’accord prévoit un renforcement des activités (article 3.1 et annexe I). Alors qu’on compte aujourd’hui 15 équivalents temps plein (ETP, dont un seul expatrié) Campus France en Inde, le Deutscher Akademischer Austauschdienst (DAAD), office allemand d’échanges universitaires, dispose d’une vingtaine d’agents et prévoit d’en créer vingt de plus. En outre, les agents allemands n’exercent qu’une mission de promotion, quand les agents français doivent consacrer une grande partie de leur temps à évaluer les dossiers des candidats.

De même, sur le volet de la coopération universitaire et scientifique (hors Campus France), notre service universitaire et scientifique en Inde ne compte que 10 ETP dont 5 expatriés.

3.   Une occasion de promouvoir la lutte contre l’immigration irrégulière, le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains

S’il ne s’agit pas du cœur de l’accord, ce dernier devrait également permettre d’augmenter à moyen terme le nombre de réadmissions de ressortissants en situation irrégulière et de lutter contre les trafics associés, en particulier le trafic illicite de migrants et la traite des êtres humains.

Le dialogue et le renforcement de la coopération policière dans ces domaines étaient indispensables.

 


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   CONCLUSIOn

Le présent accord signé entre la France et l’Inde le 10 mars 2018 à New Delhi pourrait être source d’inspiration pour de futurs accords bilatéraux avec d’autres pays. Il crée en effet des conditions favorables pour renforcer les migrations et les mobilités professionnelles, scientifiques et universitaires (passeports talents, VIE, dispositif « jeunes professionnels », etc.), tout en luttant contre l’immigration irrégulière. Il constitue une véritable avancée dans la politique d’attractivité de la France pour attirer les talents indiens.

La rapporteure souhaite souligner combien cet accord encouragera le développement des relations économiques franco-indiennes dans le domaine des nouvelles technologies.

Ce texte doit toutefois être accompagné d’une campagne de communication sur les dispositifs concernés. En effet, les acteurs français et indiens les connaissent encore peu, ce qui pourrait continuer à décourager les mobilités à l’avenir.

Le 17 février 2020, l’Inde a notifié l’achèvement de ses procédures internes pour l’entrée en vigueur du présent accord. Ainsi, son approbation par la France entraînera son entrée en vigueur immédiate.

Enfin, il est intéressant de noter que l’article Ier précise que « les dispositions de l’accord ne se substituent pas à un engagement plus profond des Parties dans le domaine de la mobilité temporaire des personnes physiques à des fins de fourniture de service résultant d’un accord de libre-échange liant les parties ». Des discussions autour d’un accord de libre-échange sont en cours au niveau européen depuis 2007.

 


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   EXAMEN EN COMMISSION

Le mercredi 31 mars 2021, la commission examine, sur le rapport de Mme Amélia Lakrafi, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (n° 3055).

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Au regard de l’importance et du dynamisme des échanges économiques, universitaires et culturels entre l’Inde et la France, du poids démographique de ce pays et de l’effectif des étudiants, aussi bien en France qu’en Inde, on ne peut qu’être frappé par la faiblesse des échanges humains et des effectifs d’expatriés entre nos deux pays. Alors que les liens politiques et stratégiques entre la France et l’Inde sont forts, les échanges entre nos populations paraissent en retrait. Amélia Lakrafi souligne à juste titre dans son rapport que les migrations économiques et scientifiques ne sont pas à la hauteur des potentiels de nos deux pays.

L’accord de partenariat, signé le 10 mars 2018, vise à corriger cette lacune. Il facilite l’obtention des visas et des titres de séjour ainsi que l’envoi de volontaires internationaux en entreprise en Inde. Il devrait permettre d’accroître les échanges d’étudiants et de chercheurs entre la France et l’Inde étant donné les hauts niveaux des formations et des laboratoires existant dans les deux pays. Il facilitera également le retour dans leur pays des personnes en situation irrégulière. L’accord touche donc à des matières sensibles avec un partenaire essentiel, qui le deviendra encore davantage.

Mme Amélia Lakrafi, rapporteure. L’Assemblée nationale, par le biais de notre commission, est la première des deux chambres à avoir été saisie pour approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité conclu entre la France et l’Inde le 10 mars 2018, à New Delhi par notre ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, et par la ministre indienne des affaires extérieures, Mme Sushma Swaraj. Près de dix longues années de négociations ont permis d’aboutir à cet accord ambitieux, qui poursuit deux objectifs complémentaires : faciliter la circulation de talents entre les deux pays, en renforçant la mobilité des étudiants, des universitaires, des chercheurs et des professionnels ; prévenir l’immigration irrégulière et lutter contre l’exploitation et le trafic d’êtres humains.

L’Inde est la cinquième économie mondiale. Elle excelle dans de nombreux domaines dont celui des nouvelles technologies. Elle est également le deuxième pays le plus peuplé du monde, avec 1,36 milliard d’habitants, dont 50 % ont moins de 25 ans. Ce géant économique et démographique peut être source de nombreuses opportunités pour la France.

Les migrations franco-indiennes sont relativement faibles. S’agissant de la mobilité universitaire, avant la crise sanitaire, on ne comptait que 300 étudiants français en Inde, contre 9 000 étudiants indiens en France. La France n’est placée qu’au dixième rang pour l’accueil des étudiants indiens, très loin derrière les pays anglo-saxons. Les étudiants indiens sont 165 000 aux États-Unis, 45 000 en Australie et 19 000 au Royaume-Uni. Il ne s’agit pas seulement d’une question de langue, puisque la France se place aussi derrière l’Allemagne, qui accueille 13 000 étudiants indiens. On pourrait aussi comparer ce chiffre avec les 35 000 étudiants chinois accueillis en France.

Les étudiants indiens sont encore trop peu informés de la qualité de l’enseignement supérieur français, des possibilités de plus en plus nombreuses d’étudier en anglais et des opportunités professionnelles dont ils peuvent ensuite bénéficier en France. De plus, l’accès aux documents de séjour est parfois difficile – c’est un euphémisme. Ces observations ont été confirmées par l’ambassadeur d’Inde en France, que je salue. Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur français ne songent pas systématiquement à inclure l’Inde dans leur stratégie d’attractivité.

Les migrations économiques et scientifiques sont aussi en deçà de leur potentiel. En 2019, seuls 2 453 premiers titres de séjour ont été accordés à des ressortissants indiens pour des motifs économiques ; 1 593 à des salariés et 769 à des scientifiques. Ces chiffres restent faibles en regard de la démographie indienne et des bénéfices de cette immigration qualifiée pour l’économie française. Dans un pays qui connaît une véritable ouverture au monde depuis les années 1990, la présence de salariés français détachés au sein d’un même groupe en Inde reste aussi relativement modeste. Selon les chiffres communiqués par l’ambassade d’Inde en France, seulement 823 visas d’emploi ont été délivrés à des Français en 2019.

L’accord facilite l’accès aux documents de séjour. L’article 3 présente les documents dont peuvent bénéficier les étudiants et les stagiaires. Les étudiants indiens qui souhaitent compléter leur formation de niveau master ou supérieur par une première expérience professionnelle en France peuvent, par exemple, bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour, d’une durée d’un an, renouvelable une fois. La mesure est susceptible d’encourager les étudiants indiens à parier sur la France pour leur début de carrière, après avoir étudié dans notre pays.

L’article 4 présente les documents de séjour pour l’immigration professionnelle et économique, et mobilise en particulier le dispositif passeport talent, un outil performant de la France, destiné à attirer sur son sol les talents internationaux, notamment les salariés détachés. Les autorités indiennes s’engagent, elles aussi, à garantir des facilités pour les détachés, au sein d’un même groupe, et les talents français, ce qui les sécurise et facilite l’obtention de documents nécessaires à leur installation en Inde, ainsi qu’à celle de leur famille.

L’article prévoit également le dispositif jeune professionnel, déjà utilisé pour d’autres accords. Chaque année, 500 jeunes professionnels français ou indiens, âgés de 18 à 35 ans, titulaires d’un diplôme correspondant à au moins trois années d’études supérieures ou justifiant d’une expérience professionnelle comparable, et parlant la langue de leur pays d’accueil, pourront bénéficier d’un visa de long séjour, valable un an, renouvelable, sans que la situation de l’emploi ne puisse être opposée. En contrepartie, le nombre annuel de places des volontaires internationaux en entreprise (VIE) français en Inde a été porté à 250, contre une centaine aujourd’hui. C’est un point important de l’accord, car ce nombre était très faible, alors qu’environ 1 000 entreprises françaises sont basées en Inde.

Un autre volet de l’accord est la lutte contre l’immigration irrégulière. L’objectif est d’augmenter le nombre de réadmissions de ressortissants indiens en situation irrégulière, jusqu’ici peu élevé en comparaison du nombre de mesures d’éloignement prononcées. L’article 5 détaille la procédure de retour et impose un délai court dans le traitement des dossiers. L’article 6 prévoit une coopération policière et technique opérationnelle pour lutter contre le trafic de migrants et d’êtres humains, comportant notamment des actions de formation des agents.

À lui seul, l’accord ne fera pas bouger les lignes. Qu’il s’agisse de l’immigration régulière ou irrégulière, il est nécessaire de prévoir une vaste campagne d’information de l’ensemble des acteurs concernés, tant ceux qui appliqueront les dispositifs que les bénéficiaires. Il est, par exemple, indispensable que Campus France renforce ses actions de promotion des études supérieures en France auprès du public indien, ce qui est d’ailleurs prévu dans l’accord. Cet organisme aura besoin de moyens supplémentaires. Alors que l’Office allemand d’échanges universitaires dispose d’une vingtaine d’agents et prévoit de créer vingt postes supplémentaires, Campus France ne dispose que d’une quinzaine d’agents mobilisés en grande partie pour des tâches liées à l’évaluation des dossiers, quand leurs collègues allemands se consacrent uniquement aux actions de promotion. De même, les établissements d’enseignement supérieur français devraient être proactifs dans leur stratégie d’attractivité, à l’image de la SKEMA Business School dont les étudiants indiens forment le deuxième contingent d’étudiants étrangers. Ce résultat est obtenu grâce à des campagnes de recrutement adéquates, à la conclusion d’accords avec des établissements partenaires, au développement de programmes en anglais et à la présence en Inde de représentants de l’école. Si les actions de terrain sont effectuées, il ne fait aucun doute que l’accord sera un succès et nous permettra d’atteindre l’objectif de 20 000 étudiants indiens en France en 2025.

Dans le domaine économique aussi, il conviendra de mieux communiquer sur les opportunités permises par cet accord, grâce auquel la France pourra attirer de nouveaux talents. Il faut ainsi promouvoir nos instruments et faire connaître les mesures permettant aux salariés détachés français de s’installer plus facilement en Inde.

L’Inde fait partie de ces géants désormais incontournables sur la scène internationale, et dans les relations économiques. Étant particulièrement intéressée par le secteur du numérique et des nouvelles technologies, essentiel à la croissance économique, je connais la grande force de l’Inde dans ce domaine et la qualité de ses ingénieurs et chercheurs. Les acteurs de la Silicon Valley ne s’y sont pas trompés, en recrutant massivement des étudiants et professionnels indiens. Cet accord favorisant les échanges scientifiques, universitaires et la mobilité professionnelle ne peut être que profitable à notre innovation et au dynamisme de notre économie. C’est pourquoi je vous invite à voter sans réserve le projet de loi d’approbation.

Mme Aude Amadou. Vivier d’enjeux majeurs pour la France, l’Inde est également, sur le plan géopolitique, un pilier de notre stratégie dans la région indopacifique. Consacrer toute notre attention à renforcer le dialogue diplomatique et à accompagner la politique étrangère de la France en Inde est donc essentiel.

Outre son aspect géopolitique, l’intérêt de cet accord réside dans la nature des liens – humains, culturels, intellectuels – qu’il permettrait de tisser entre l’Inde et la France. Alors que l’immigration est souvent traitée sous l’angle des problèmes qu’elle crée, l’accord en fait le fondement de relations diplomatiques et culturelles renforcées. Parce que les mobilités permettent avant tout l’échange de connaissances, d’expériences et de points de vue, elles favorisent le débat, l’enrichissement, l’inventivité. Lorsque des étudiants indiens arrivent en France pour apprendre, ils permettent à nos étudiants d’entrer en contact avec de nouveaux modes de pensée et de nouvelles perspectives. Les mobilités sont souvent vecteurs de développement non seulement économique, mais culturel et intellectuel.

S’agissant des mobilités étudiantes, une campagne d’information et de promotion sera-t-elle nécessaire aussi bien en Inde, pour attirer les étudiants, qu’auprès des universités françaises, pour les inciter à approfondir leurs liens avec les établissements indiens ? Quelles mesures sont prévues pour faciliter la signature de partenariats entre universités, pour permettre notamment des semestres d’échanges, ce qui donnerait d’autant plus de force à l’accord ?

Le groupe La République en Marche approuve sans réserve le projet de loi et votera en ce sens.

M. Didier Quentin. Je félicite Amélia Lakrafi pour l’excellence de son rapport. Elle a souligné le poids des relations bilatérales que l’Inde entretient non seulement avec les pays anglophones mais aussi avec l’Allemagne, où les étudiants indiens sont bien plus nombreux qu’en France.

L’Inde est devenue un géant incontournable : elle est la cinquième puissance économique mondiale et la deuxième pour ce qui concerne le peuplement – sinon la première, compte tenu des statistiques chinoises parfois jugées erronées. Le contraste est fort entre l’intérêt porté à la Chine dans la littérature ou les commentaires économiques, et la relative désaffection pour l’Inde, alors même que nous avons avec ce pays des relations très anciennes, sans parler de nos comptoirs d’un autre temps. Cela a toujours été un sujet d’étonnement pour notre commission, ce qui nous avait conduits à demander un rapport sur l’Inde à notre regrettée Marielle de Sarnez – j’ignore s’il verra le jour avant la fin de la législature.

L’accord va dans le bon sens en fixant un objectif d’accueil de 20 000 étudiants en 2025. Pour ambitieux qu’il soit par rapport aux quelques petits milliers actuels, nous resterons toutefois bien en dessous des 165 000 étudiants indiens accueillis aux États-Unis, et même en Allemagne, qui en compte déjà 13 000 et compte bien poursuivre ses efforts.

Il facilite la circulation des talents, dans tous les domaines, l’Inde se positionnant très bien dans les secteurs de la chimie et de la recherche scientifique. La convention donnera aussi des facilités d’accès en améliorant la délivrance des documents de séjour. Le dispositif passeport talent semble très prometteur à ce titre. J’aimerais, moi aussi, avoir des précisions sur les campagnes qui seront menées par nos universités pour attirer des étudiants indiens. L’exemple de la Silicon Valley est frappant.

Nous voterons donc ce texte avec enthousiasme, tant il semble de nature à combler une lacune. Je suis finalement étonné du peu d’ouvrages consacrés à l’Inde – ceux de Catherine Clément m’ont beaucoup marqué.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. J’ai noté votre requête, que cette commission s’intéresse à l’Inde et produise un rapport sur le sujet. Cela rejoint mes préoccupations, et celle de nombreux collègues.

M. Bruno Joncour. En même temps qu’il renforce notre lutte commune contre l’immigration irrégulière et contre les trafics en tous genres, y compris le trafic d’êtres humains, l’accord s’inscrit pleinement dans la réalité vécue par de nombreux jeunes, français et indiens, qui ont pris depuis longtemps l’habitude de visiter ou de s’installer pour une durée longue dans l’un ou l’autre pays. Les relations entre l’Inde et la France sont anciennes mais n’ont jamais véritablement trouvé leur équilibre. Pourtant, nous avons beaucoup à gagner à nous rapprocher d’un pays qui sera amené à jouer un rôle majeur sur la scène internationale dans les décennies à venir, peut-être même un rôle de modérateur ou d’équilibre dans une région du monde qui bouge. Lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés a défendu l’idée que la mobilité internationale devait être un axe majeur de notre politique étrangère. Cet accord va dans ce sens. Parmi les objectifs figurent notamment la facilitation de la délivrance de visas, pour multiplier les échanges d’étudiants, le développement de la mobilité des jeunes, notamment ceux qui sont entrés dans la vie active, la promotion du passeport talent ou la mobilité des chercheurs et doctorants, avec un pays en pointe dans des secteurs d’avenir.

L’accord nous semble équitable, dans la mesure où il respecte une stricte réciprocité. L’Inde a notifié en février 2020 l’achèvement de ses procédures internes requises pour son entrée en vigueur ; il est temps que la France lui emboîte le pas. Notre groupe votera pour cet accord de partenariat, et s’associe à la sollicitation d’un travail sur les relations entre l’Inde et la France ou l’Union européenne, pour faire progresser le partenariat et faire apparaître des convergences sur le plan international.

M. Jérôme Lambert. Nos relations avec l’Inde sont anciennes et elles ont toujours été de très bonne qualité. Néanmoins, elles ne sont pas à la mesure des enjeux planétaires actuels. Si l’Inde peut présenter un attrait pour quelques individualités, on perçoit encore mal son importance en France, alors qu’on mesure très bien celle de la Chine, des États-Unis ou de nos partenaires européens. Il est pourtant évident qu’elle sera dans l’avenir un partenaire économique majeur. Par conséquent, tout ce qui contribue au développement des échanges entre nos deux pays, sur le plan humain en particulier, est à saluer. Cet accord de partenariat va assurément dans le bon sens et j’approuve les conclusions de notre rapporteure.

M. Sébastien Nadot. L’accord avec l’Inde sur lequel nous avons à nous prononcer comprend deux volets : faciliter l’accès des étudiants et des travailleurs à haut potentiel indiens aux visas ; simplifier l’expulsion des personnes en situation irrégulière sur notre territoire.

Le groupe Libertés et Territoires, estimant qu’il est souhaitable de favoriser l’arrivée en France d’étudiants étrangers talentueux, considère avec intérêt le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord. Aux États-Unis, les ressortissants indiens constituent une élite académique et professionnelle ; dans le domaine scientifique, les universités indiennes forment des ingénieurs de renommée internationale. Notre politique trop restrictive de délivrance de visas étudiants ou de travail nous prive de cette immigration qualifiée, qui ne pourrait qu’enrichir notre pays, notamment notre recherche en perte de vitesse.

C’est pourquoi nous accueillons favorablement la première partie des dispositions du texte, même s’il convient de prendre en considération les conséquences négatives que peut avoir l’immigration des cerveaux pour les pays d’origine. Prenons garde aussi à ne pas adopter une politique migratoire qui conduirait à distinguer les « bons » et les « mauvais » immigrés, en cherchant à attirer les personnes particulièrement qualifiées tout en rejetant les travailleurs moins qualifiés, une pratique qui a cours dans les pays anglo-saxons et qui fut promue un temps en France, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Il ne faudrait pas qu’une telle philosophie imprègne l’accord, d’autant que la France a une vocation historique d’accueil des populations vulnérables.

Par conséquent, si nous nous félicitons, concernant le volet relatif à l’immigration illégale, que le dispositif prévu permette de mieux lutter contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains, il ne faudrait pas que des personnes menacées dans leur pays d’origine y soient renvoyées. Or, si l’Inde est classée parmi les pays sûrs par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ce qui signifie que la demande d’asile d’un réfugié peut lui être refusée pour ce motif, elle n’est pas considérée comme telle par tout le monde. Trois organismes internationaux indépendants viennent ainsi de la rétrograder au rang respectivement d’autocratie électorale, de pays partiellement démocratique et de démocratie imparfaite. Selon l’institut suédois V-Dem, les opposants politiques y sont harcelés et emprisonnés ; le gouvernement nationaliste hindou mène une campagne d’intimidation à leur encontre, ainsi qu’à l’encontre des organisations de défense des droits de l’homme, des universitaires et des journalistes. De nombreuses minorités religieuses et ethniques sont victimes de persécutions, notamment au Cachemire, territoire sous occupation militaire. Dans ces conditions, il est difficile de considérer que l’Inde est un pays sûr pour tous ses citoyens. Aussi, plutôt que de renvoyer automatiquement dans leur pays d’origine les migrants, il nous semble nécessaire d’étudier les situations au cas par cas.

En outre, je ne vois pas la cohérence entre cet accord et les autres accords bilatéraux conclus entre la France et l’Inde, notamment pour ce qui concerne la lutte contre les stupéfiants et les questions de défense.

Pour ces raisons, le groupe Libertés et Territoires n’est pas particulièrement favorable au texte en l’état.

M. Sylvain Waserman. L’énorme intérêt qu’il y a à développer les flux d’étudiants et le volontariat international en entreprise avec l’Inde, c’est que cela permet de faire contrepoids, d’une part, à la prédominance de la Chine – c’est d’ailleurs ce qu’a déclaré le président Macron à propos de la stratégie asiatique de la France –, d’autre part, à la relation historique entre le Royaume-Uni et l’Inde. Étant donné que, l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS) l’a montré, les échanges de biens entre la France et l’Inde sont équilibrés et que l’on note un fort développement de nos idéaux sur place, eu égard aussi à la tradition de non-alignement de l’Inde, des échanges culturels en amont entre nos deux pays me semblent absolument nécessaires. En ce sens, le présent accord dépasse largement le cadre d’échanges universitaires ou professionnels ; il s’inscrit dans une politique stratégique de la France en Asie et, réciproquement, de l’Inde en Europe. De ce fait, disposer d’un rapport dédié à l’Inde sous tous ses aspects serait une bonne chose.

Mme Amélia Lakrafi, rapporteure. C’est Campus France qui se verra confier la communication autour de l’accord, madame Amadou ; son activité s’en trouvera donc renforcée. Aussi je déplore qu’il n’ait pas été prévu d’accorder des crédits ou des moyens supplémentaires à cet organisme. Je le répète, nous disposons de quinze agents en Inde, quand l’Allemagne en aura bientôt quarante, dont l’activité sera entièrement dédiée à la communication et la promotion des études et du travail en Allemagne, alors que les nôtres consacrent la plupart de leur temps à évaluer les projets professionnels des Indiens qui souhaitent venir en France. Il serait peut-être bon que la commission appuie la demande d’augmentation du budget de Campus France à l’occasion de la prochaine loi de finances.

Vous avez dit, monsieur Quentin, que la population indienne était potentiellement plus élevée que la population chinoise. J’ignore si c’est le cas, mais cela le sera probablement à terme, puisque l’on compte 2,2 enfants par femme en Inde contre 1,7 en Chine.

Il est vrai que nos universités, privées et publiques, gagneraient à communiquer davantage – à l’instar de ce que fait la Skema Business School. On dénombre aujourd’hui 360 accords universitaires, dont une cinquantaine avec des universités publiques. Il revient à chaque député d’examiner dans sa circonscription dans quelle mesure il pourrait inciter les universités à s’intéresser aux étudiants indiens. Peut-être faudrait-il que nous communiquions davantage à destination des étudiantes et des jeunes travailleuses, car seulement 16 % des passeports talent et 33 % de visas étudiant sont accordés à des femmes.

L’Inde est le cinquième partenaire scientifique de la France, monsieur Nadot, et nous espérons que cet accord facilitera la mobilité des scientifiques. Les personnes potentiellement menacées ne sont pas concernées par celui-ci ; elles pourront continuer à demander le droit d’asile à l’OFPRA. Le nombre de retours forcés d’Indiens est très faible : soixante-treize en 2019 et cinq en janvier. Comparativement à d’autres pays, le nombre de demandes d’asile est relativement faible : 7 130 au niveau européen et seulement 484 déposées auprès de l’OFPRA en 2019.

Les échanges de biens avec l’Inde ne sont malheureusement pas très équilibrés, monsieur Waserman, puisque nous sommes leur quinzième client mais leur vingt-cinquième fournisseur. Il serait nécessaire de faire mieux.

Enfin, je tiens à remercier Bruno Joncour pour ses propos.

La commission adopte l’article unique du projet de loi sans modification.

 

 

 


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   ANNEXE  1
TEXTE DE LA COMMISSION des affaires étrangères

 

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde (ensemble quatre annexes et note verbale), signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                     

NB : Le texte de la convention figure en annexe au projet de loi (n° 2433)

 


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Annexe n° 2
liste des personnes auditionnées par la rapporteure

   M. Jawed Ashraf, ambassadeur

 

   Mme Lou Brenez, rédactrice à la Mission des accords et traités, direction des affaires juridiques

   Mme Isabelle Cohen, cheffe du pôle Conventions, Mission des conventions et de l’entraide judiciaire, direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire

   M. Victor Manche, rédacteur Inde, sous-direction de ‘Asie méridionale

   M. Thibaut Dutruel, rédacteur Asie méridionale, Asie du Sud-est et Japon, pôle des Partenariats universitaires et scientifiques, sous-direction de l’Enseignements supérieur et de la Recherche

 Dont l’ambassade de France en Inde :

   M. Emmanuel Lenain, ambassadeur

   Mme Amal Benhagoug, conseillère

 

   M.   Corentin Greffe, chef de la section accord de réadmission et affaires internationales au bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale, sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière (Direction de l’Immigration/DGEF)

   Mme Lucie Lacalmontie, chargée de mission pôle affaires internationales, Bureau du droit européen et des accords internationaux, sous-direction du séjour et du travail (Direction de l’Immigration/DGEF) 

 

    M. Fabrice Blanchard, directeur de l’immigration, du retour, de la réinsertion et de l’international

    Mme Isabelle Delacroix, directrice générale adjointe

 

Annexe n° 3 : liste des pays qui participent au dispositif « jeunes professionnels »

 

 


([1])  Les ressortissants indiens détenteurs d’un diplôme obtenu en France de niveau au moins équivalent au master peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) dite « master » de douze mois, renouvelable une fois. Ils peuvent ainsi rester en France pour une période maximale de vingt-quatre mois afin de chercher un emploi correspondant à l’objet de leurs études. Cette durée de séjour est supérieure à celle prévue par le droit commun : l’article L.313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une carte de séjour temporaire « recherche d’emploi et création d’entreprise » d’une durée de douze mois, non renouvelable. Le nombre d’APS master délivrées à des ressortissants indiens est passé de 46 en 2010 à 315 en 2015 et à 1 228 en 2019. L’échange de lettres a ainsi favorisé une augmentation de 290 % depuis 2015.

([2])  L’Inde ne délivre que des visas. Elle ne délivre pas de carte de résident.

([3])  La baisse du cours des hydrocarbures suggère une augmentation des volumes importés.

([4])  Rapport d’information de la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la politique des visas (n°3728) conduite par Mme Sira Sylla et M. M’jid El Guerrab, remis le 12 janvier 2021, p.26.

([5])  Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 47 000 étudiants étrangers présents en Inde (contre 200 000 étudiants étrangers en Chine par exemple).

([6])  La SKEMA Business School indique que bien qu’elle ait sept partenariats avec des établissements d’enseignement supérieur en Inde, aucun étudiant français n’a sélectionné l’Inde pour un échange universitaire sur l’année 2019-2020. Les étudiants de l’école privilégient souvent ses campus internationaux (Brésil, États-Unis, Afrique du Sud, Chine) pour leur échange.

([7])  Il est important de noter que ce n’est pas le cas de tous les établissements. La SKEMA Business School, qui a accueilli 530 étudiants indiens sur l’année scolaire 2019-2020, a par exemple ouvert un bureau à Mumbai pour aider les étudiants à gérer les formalités administratives avant leur arrivée en France et leur propose également un dispositif d’accueil une fois qu’ils sont arrivés sur les campus de Lille, de Paris ou de Sophia Antipolis. L’école leur présente notamment l’OFII et la plateforme de validation en ligne des VLT-TS étudiants, la CPAM, la CAF et les opérateurs locaux de transport.

([8])  La SKEMA Business School indique avoir signé pour sa part des conventions avec les préfectures du Nord (campus de Lille) et des Alpes-Maritimes (campus de Sophia Antipolis) afin que les demandes de renouvellement des VLT-TS des étudiants soient simplifiées. Pour le campus parisien, un partenariat établi avec Campus France permet aux étudiants demeurant dans Paris de voir également leurs démarches de renouvellement facilitées.

([9]) 109 LPC ont été demandés en 2017, 78 en 2018 et 87 en 2019.

([10])  Selon le ministère de l’Intérieur indien, 7 000 cas qualifiés de trafics d’êtres humains sont recensés chaque année en Inde. Il s’agit pour la grande majorité des cas de prostitution de filles mineures (3 000 cas recensés par an) et d’exploitation domestique d’individus s’apparentant à de l’esclavagisme (2 600 cas recensés). Toutefois, ces chiffres seraient très inférieurs à la réalité. Selon les associations humanitaires, 70 000 enfants seraient par exemple en état de servitude dans des mines ou dans leur foyer.

([11])  Pour séjourner légalement en France plus de trois mois, un étranger majeur doit obligatoirement détenir un document de séjour parmi la liste suivante : un visa de long séjour ; un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ; une autorisation provisoire de séjour (APS) s’il s’agit d’un parent d’enfant malade ou d’une mission de volontariat ; une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial « au pair » ou visiteur ; une carte de séjour pluriannuelle passeport talent, travailleur saisonnier ou salarié détaché ICT, une carte de résident ou une carte de séjour retraité.

([12])  Cette disposition, qui figurait déjà dans l’échange de lettres du 18 septembre 2015, a été pensée comme une contrepartie à la mise en place des VIE, dont ne bénéficient que les étudiants français.

([13])  Le droit commun permettait 1,8 fois (article R. 313-51 du CESEDA).