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Article 1er
Institution du domaine public commun

Supprimé par la commission

L’article premier crée un domaine public commun alimenté par une redevance perçue sur les droits d’auteur des auteurs décédés, jusqu’à l’entrée de l’œuvre dans le domaine public. Le taux de la redevance est fixé à 50 % des droits patrimoniaux visés.

I. Le droit existant

Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

La dimension patrimoniale du droit d’auteur (articles L. 122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) se rapporte à l’exploitation des œuvres, c’est‑à-dire leur représentation et leur reproduction. Ainsi, le titulaire des droits patrimoniaux sur une œuvre détermine les conditions dans lesquelles celle-ci peut être utilisée, et notamment la rémunération qu’il perçoit en contrepartie.

Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une gestion collective. En effet, la gestion individuelle n’est pas toujours adaptée ni même matériellement possible pour exercer ces droits de façon effective. De fait, la loi impose la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins du droit d’auteur dans certains cas, notamment pour le droit de reproduction des œuvres par reprographie (article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle), la rémunération pour copie privée numérique (article L. 311-6) ou encore le droit de retransmission simultanée et intégrale par câble (articles L. 132-20-1 pour le droit d’auteur et L. 217-2 pour les droits voisins) et par radiodiffusion (article L. 214-5).

Dès lors, qu’elle soit volontaire ou obligatoire, la gestion collective est confiée à des organismes « dont l’objet principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits […] à leur profit collectif ». Lorsque ces organismes sont contrôlés par leurs membres titulaires de droits ou bien lorsqu’ils sont à but non lucratif, ils sont appelés « organismes de gestion collective » (article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle). C’est le cas par exemple de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Ils prennent ainsi en charge pour leurs membres la perception et la répartition des revenus provenant de l’exploitation des droits d’auteur et droits voisins. Ils sont tenus de répartir aux titulaires des droits l’ensemble de ces revenus, desquels ils peuvent toutefois déduire certaines sommes, correspondant notamment à leurs frais de gestion (article L. 324-10). En outre, seuls 75 % des recettes issues de la rémunération pour copie privée sont versées aux auteurs, les 25 % restants devant être consacrés au financement d’actions artistiques et culturelles (article L. 324-17).

Contrairement aux droits moraux qui sont perpétuels, les droits patrimoniaux sont limités dans le temps : l’auteur en jouit tout au long de sa vie, puis ils sont transmis à ses ayants droit pour les 70 ans qui suivent son décès (article L. 123-1). À l’expiration de ce délai, éventuellement prorogé au titre des articles L. 123-8, L. 123-9 et L. 123-10 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres entrent dans le domaine public. Quant aux droits voisins des artistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle, ils durent 70 ans à compter de la première communication de l’œuvre au public. Une fois entrées dans le domaine public, les œuvres peuvent être utilisées sans qu’il soit nécessaire de demander à qui que ce soit une autorisation d’exploitation.

II. Les dispositions proposées

Le présent article crée un titre V dans le livre III du code de la propriété intellectuelle, intitulé « Le domaine public commun ». Ce nouveau titre est composé d’un chapitre unique comprenant deux articles.

L’article L. 351-1 (alinéa 5) institue un domaine public commun, alimenté par une redevance sur les revenus des droits patrimoniaux des auteurs et des titulaires de droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et entreprises de communication audiovisuelle). Cette redevance s’applique à compter du décès des titulaires de droits d’auteur ou droits voisins susmentionnés et jusqu’à ce que les œuvres entrent dans le domaine public. Elle est donc prélevée sur les revenus des droits transmis aux héritiers des titulaires des droits patrimoniaux, pour une durée de 70 ans après la mort de l’auteur pour le droit d’auteur, et de 50 ans après la première communication de l’œuvre au public pour les droits voisins.

L’article L. 351-2 définit les modalités selon lesquelles la redevance est prélevée. Le I (alinéa 6) fixe son taux à 50 % des revenus des droits patrimoniaux visés. Elle est précomptée, avant le versement des droits d’auteur, par les organismes de gestion collective (OGC).

Le texte prévoit que les OGC reversent annuellement le produit de cette redevance aux organismes agréés mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 382‑4 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, cet alinéa a été supprimé par la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il mentionnait les associations agréées pour le recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, c’est-à-dire la Maison des artistes et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a transféré la compétence du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs à un URSSAF désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en l’occurrence l’URSSAF du Limousin, tandis que la Maison des artistes et l’AGESSA sont restées compétentes pour se prononcer sur l’affiliation des artistes-auteurs au régime.

Le rapporteur propose donc de remplacer cette référence erronée par une référence au premier alinéa de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale, qui vise l’URSSAF compétente, désignée par le directeur de l’ACOSS.

Enfin, le II de l’article L. 351-2 (alinéa 7) prévoit que lorsque les droits patrimoniaux ne font pas l’objet d’une gestion collective – c’est-à-dire dans les cas où la gestion collective n’est pas imposée par la loi et que les titulaires de ces droits ont préféré les gérer de façon individuelle –, ils sont soumis au même taux de redevance de 50 %. Celle-ci est alors acquittée chaque année directement par les titulaires des droits auprès de l’ACOSS.

Article 2
Création d’un régime d’assurance chômage pour les artistes-auteurs

Supprimé par la commission

L’article 2 crée un régime d’assurance chômage pour les professions artistiques qui ne sont pas couvertes par le régime spécifique des intermittents du spectacle. Cette assurance chômage est financée par des cotisations assises sur les droits d’auteur et par la redevance sur le domaine public commun créée à l’article premier.

I. Le droit existant

Les professions de l’art et de la culture s’exercent selon des modalités singulières qu’il convient de prendre en compte dans la définition de leur régime d’assurance chômage.

 En la matière, le premier régime spécifique créé en 1936 a été celui des intermittents du spectacle qui s’applique aux professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle. Régi par la convention d’assurance chômage, ce régime a été consacré au niveau législatif par la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, qui a inscrit dans le code du travail l’existence de règles particulières d’indemnisation des intermittents du spectacle au titre de l’assurance chômage ainsi qu’une nouvelle procédure d’élaboration de ces règles. Ce sont désormais les organisations professionnelles représentatives du secteur du spectacle qui négocient entre elles ces règles, dans un cadre défini par les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel.

L’article L. 5424-20 du code du travail prévoit, pour le financement de ce régime spécifique d’indemnisation, un mécanisme de « sur-cotisation », à la charge des employeurs comme des salariés.

L’article L. 5424-22 du code du travail prévoit les règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l’assurance chômage pour les intermittents du spectacle. Lorsqu’un accord est conclu et qu’il respecte les orientations fixées par les partenaires sociaux interprofessionnels, les règles spécifiques qu’il a établies sont reprises dans les accords relatifs au régime d’assurance chômage. À défaut d’accord ou en cas d’accord ne respectant pas le cadrage national défini par les partenaires sociaux, ce sont ces derniers qui fixent eux-mêmes les règles d’indemnisation du chômage applicables aux intermittents du spectacle.

Ce régime s’applique à tous les techniciens et artistes intermittents du spectacle dont la liste figure respectivement dans les annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage.

 Or, d’autres professions artistiques ne bénéficient pas de ces règles spécifiques, alors même que les conditions particulières de leur exercice les rendent peu adaptées au règlement général d’assurance chômage. C’est le cas notamment des artistes-auteurs d’œuvres originales littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques ou photographiques, tels que définis par l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.

Les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleurs non salariés. À ce titre, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage.

II. Les dispositions proposées

Si l’on peut considérer que les artistes-auteurs ne sont jamais, à proprement parler, « au chômage », puisque la création artistique est un travail continu, il est également vrai que leurs revenus se tarissent considérablement lorsqu’ils n’ont pas de commandes d’œuvres. C’est pour remédier à cette précarité que l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’inscrire dans le code du travail des dispositions particulières en matière d’assurance chômage, similaires à celles dont bénéficient les intermittents du spectacle, pour les autres professions artistiques.

Il crée à cette fin une section 5 dans le chapitre IV du titre II du livre IV du code du travail, intitulée « Autres professions artistiques » et composée d’un article unique, l’article L. 5424-29.

Le I de l’article L. 5424-29 (alinéa 4) crée un régime d’assurance chômage pour les professions artistiques qui ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle. Il dispose ainsi que les accords relatifs à l’assurance chômage comportent des règles spécifiques de cotisation et d’indemnisation pour les professions artistiques autres que celles de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle. Ces autres professions artistiques sont celles d’auteur littéraire, d’artiste plasticien, mais aussi de compositeur, de photographe, d’illustrateur, et toutes celles qui relèvent du régime de sécurité sociale des artistes‑auteurs.

Le II de l’article L. 5424-29 (alinéa 5) étend à ce nouveau régime les modalités de négociation des accords d’assurance chômage relatifs aux intermittents du spectacle. Du côté des employeurs, la négociation associe les éditeurs littéraires, les galeristes et les autres personnes rémunérant les professions artistiques concernées, comme les producteurs de musique enregistrée et de spectacles. Du côté des assurés, il s’agira des syndicats et organisations représentant les artistes-auteurs.

Le III de l’article L. 5424-29 (alinéa 6) prévoit les modalités de financement de ce nouveau régime. Des cotisations d’assurance chômage peuvent être perçues sur les droits d’auteur des artistes concernés. Le régime peut également percevoir – avec l’accord du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du travail –une part de la redevance sur le domaine public commun prélevée au titre de l’article L. 351-2 du code de la propriété intellectuelle créé par l’article premier de la présente proposition de loi.

Enfin, le II de l’article 2 (alinéa 7) dispose que le reste du produit de la redevance sur le domaine public commun, qui n’a pas été utilisé pour financer l’assurance chômage prévue par le I du présent article, est consacré au soutien à la création artistique.

Conformément aux dispositions de l’article L. 351-2 du code de la propriété intellectuelle, la redevance est prélevée par l’URSSAF en charge du régime des artistes-auteurs (actuellement l’URSSAF du Limousin) et centralisée par l’ACOSS. Pour le rapporteur, il s’agit d’une proposition intermédiaire pragmatique tenant compte de l’organisation actuelle. Dans la mesure où les organismes de gestion collective des droits d’auteur (OGC) sont des organisations privées, il ne lui semble pas souhaitable de leur confier la gestion de l’assurance chômage des artistes‑auteurs. À terme, le rapporteur souhaiterait que soit créé un organisme public unique dédié à la répartition des droits d’auteur et chargé de l’assurance chômage des artistes qui ne sont pas intermittents du spectacle.

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Travaux de la commission

Réunion du mercredi 14 avril 2021 à 15 heures ([1])

La Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine la proposition de loi lors de sa seconde réunion du mercredi 14 avril 2021.

I. Discussion générale

M. le président Bruno Studer. Notre ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture, déposée par notre collègue Michel Larive, qui en est également le rapporteur. Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe La France insoumise le 6 mai prochain, à la reprise des travaux de l’Assemblée, ce qui explique son examen en commission dès aujourd’hui.

M. Michel Larive, rapporteur. La culture est essentielle. Tout corps social qui en est privé meurt, car la culture est une alimentation comme les autres. Qu’elle s’adresse à l’esprit et non à l’estomac ne la rend pas moins impérative. Avec la liberté, elles constituent deux facettes de notre humanité consciente : la culture est l’antidote absolu contre les obscurantismes, et il n’est pas de liberté sans culture.

Il est temps de reconnaître aux serviteurs des arts et de la culture une place aussi essentielle dans la société que la culture elle-même. La crise sanitaire que notre pays traverse agit comme un révélateur et un accélérateur des difficultés rencontrées notamment par les artistes‑auteurs. La fermeture des lieux de diffusion et de création a entraîné une dégradation sans précédent de leur situation sociale. Depuis un an, celles et ceux qui donnent du sens à nos vies s’enfoncent dans la pauvreté. Le groupe La France insoumise défend l’ambition d’un domaine public commun, maillon d’une chaîne de trois propositions de loi visant à doter les artistes-auteurs d’un véritable statut social et à améliorer les conditions de vie et de création des professionnels des arts et de la culture.

En premier lieu, nous constatons l’immense précarisation d’un nombre important d’artistes, parfois de domaines artistiques entiers. Cette précarité est particulièrement manifeste dans les arts plastiques et visuels, et dans l’édition. À titre d’exemple, la moitié des dessinateurs et dessinatrices de bande dessinée perçoit un revenu inférieur au SMIC ; un tiers vit sous le seuil de pauvreté. La puissance publique doit donner la possibilité aux artistes de vivre dignement de leur art. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé, en 2019, une proposition de loi visant à instituer un fonds de soutien à la création artistique, dont les subsides permettraient à nos créateurs de se consacrer pleinement à leur art sans avoir à cumuler cette activité avec un emploi alimentaire. Le mécanisme proposé serait financé par une taxe de 1 % sur l’utilisation commerciale des œuvres non protégées par le droit d’auteur.

En second lieu, nous alertons sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les artistes-auteurs, mises en exergue par la crise sanitaire. Au nombre d’environ 270 000 en France, la majorité d’entre eux est confrontée aux aléas de revenus incertains. Pendant la crise sanitaire, face à la baisse drastique de leurs ressources financières, ces créatrices et créateurs se sont retrouvés démunis, leurs revenus artistiques et droits d’auteur n’ouvrant aucun droit à l’assurance chômage, contrairement aux intermittents et aux artistes-interprètes. De plus, les artistes‑auteurs sont nombreux à ne pas avoir pu bénéficier du fonds de solidarité instauré par le Gouvernement pour les travailleurs non-salariés, du fait de conditions d’octroi inadaptées à leurs revenus décalés dans le temps. Face à cette situation urgente, nous avons déposé, en 2020, une deuxième proposition de loi visant à la création d’un centre national des artistes‑auteurs.

En résumé, les objectifs recherchés sont doubles : une meilleure régulation des relations entre les artistes-auteurs et leurs diffuseurs, ainsi qu’un meilleur respect des droits des artistes-auteurs et une meilleure protection sociale pour ces derniers.

Le moment est venu d’instaurer un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. La République se doit de reconnaître à leur juste mesure les artistes-auteurs et de les protéger en tant que porte-drapeaux d’une culture vectrice d’émancipation des individus et d’élévation du collectif humain. Il s’agit d’établir une solidarité intergénérationnelle entre les artistes morts et les vivants, système réclamé par Victor Hugo qui écrivait : « L’héritier du sang est l’héritier du sang. L’écrivain, en tant qu’écrivain, n’a qu’un héritier, c’est l’héritier de l’esprit, c’est l’esprit humain, c’est le domaine public ». Nos intentions s’inscrivent dans la droite ligne des réflexions de Jean Zay. Dans l’exposé des motifs d’un projet de loi déposé en 1936 au nom du gouvernement de Front populaire, il écrivait : « Alfred de Vigny exigeait, dès la mort de l’auteur, "un partage entre la famille et la nation" et réglait ce partage sur des bases équitables ; nous ne pouvons mieux faire que d’adopter celles-ci presque intégralement ».

Le premier article de notre proposition de loi inscrit dans notre droit le principe d’équitable partage entre l’auteur au sens large et ses ayants droit, d’une part, et la société, d’autre part. Au cours de la vie de l’autrice ou de l’auteur, les droits patrimoniaux sur l’œuvre s’exerceront sans changement. Après son décès, et pendant soixante-dix ans, une redevance sera créée au bénéfice d’un nouveau domaine public commun, sur la base d’un partage équitable des droits à percevoir avec les ayants droit. À l’issue de cette période de soixante‑dix ans, les œuvres continueront d’entrer dans le domaine public dans les conditions actuelles.

Le second article de cette proposition traite des dispositifs que nous pourrons mettre en œuvre grâce au système de solidarité intergénérationnelle institué à l’article 1er. Ces subsides permettront de financer la protection sociale et la création des professions créatives qui ne bénéficient pas actuellement du régime des intermittents du spectacle, sous la forme d’un nouveau régime d’indemnisation du chômage, à négocier entre ces professions artistiques et ceux qui commercialisent la création.

Le sens de notre proposition est d’instituer un modèle vertueux permettant à nos artistes-auteurs de vivre dignement, grâce à la solidarité de leurs pairs disparus. Cette proposition de loi, si elle était appliquée, devrait s’accompagner, entre autres, de l’ensemble des mesures défendues par La France insoumise depuis 2017. Nous préconisons également la création d’un organisme de gestion collective public et une véritable représentation des artistes-auteurs au sein des instances décisionnelles liées à leur protection sociale.

Depuis le début des temps, les arts et la culture ont façonné les sociétés humaines. Le rôle démocratique et social des artistes est fondamental. La pauvreté à laquelle notre système les condamne est indigne. Privilégier la solidarité intergénérationnelle à l’héritage est un choix politique pour que nos créateurs bénéficient enfin de la couverture sociale que l’on est en droit d’attendre de toutes les activités qui construisent nos sociétés.

M. Pascal Bois. Il n’est jamais aisé de faire part de désaccords à une personne avec laquelle on entretient des relations cordiales. S’agissant de ce texte, force est de constater, avec regret, qu’ils sont multiples.

Cette proposition de loi prévoit la création d’un domaine public commun qui, à la mort de l’artiste, ponctionne 50 % des droits patrimoniaux aux ayants droit pour financer la protection sociale et la création, ainsi que l’extension du régime des intermittents du spectacle. Si l’intention – améliorer la condition précaire des artistes-auteurs – est tout à fait louable, à en juger par les réactions de la filière, le texte pourrait s’avérer juridiquement non sûr, voire contre-productif.

Le premier grief qui lui est adressé, et non des moindres, est de présenter un risque d’inconstitutionnalité et de contrevenir aux engagements internationaux de la France. Priver les ayants droit de 50 % des revenus provenant de l’exploitation des œuvres constitue une atteinte à la propriété intellectuelle dans sa dimension patrimoniale. Or ces droits patrimoniaux ont été harmonisés au niveau européen par différentes directives que la France ne peut enfreindre. Le texte traite indistinctement droits d’auteur et droits voisins et soulève des problèmes d’application. Ainsi, dans le secteur de l’édition musicale, les soixante-dix années de protection des droits voisins débutent à compter de la communication au public du phonogramme, et pas seulement à compter du décès de l’interprète. Votre texte ne le précise pas.

Deuxième grief, votre proposition entraînerait un bouleversement de l’équilibre du système des droits d’auteur, alors même qu’aucun syndicat d’artistes‑auteurs ne l’a suggéré, ni le rapport de Bruno Racine, ni la mission flash que notre collègue Constance Le Grip et moi-même avons présentée en juillet dernier.

Pour en revenir aux artistes-auteurs, leur situation évolue face à la crise. Sous peu, nous recevrons les conclusions de la mission confiée à André Gauron sur le prolongement de l’année blanche en faveur des intermittents du spectacle au-delà du 31 août 2021. Un fonds d’urgence pour les artistes et techniciens du spectacle a été porté à 17 millions d’euros, tandis qu’un fonds sectoriel d’urgence de 22 millions a été créé pour ceux qui n’ont pas accès au fonds de solidarité de l’État. Les problèmes d’accès aux congés maladie et maternité ont été résolus. Enfin, d’autres sujets liés au statut et au droit à la rémunération des artistes-auteurs font l’objet de concertations sous l’égide du ministère de la culture, comme en témoignent les quinze premières mesures annoncées par la ministre le 11 mars dernier. Trois d’entre elles sont considérées comme des priorités : la création de la délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi au sein de la direction générale de la création artistique ; la réforme des réseaux de l’URSSAF et la mise en place d’un portail d’information pour un meilleur suivi et un meilleur accès des artistes-auteurs à leurs droits sociaux.

Troisième grief, cette proposition introduit une forme d’injustice. L’idée selon laquelle les revenus générés par les artistes morts aident les vivants à vivre ne prend pas en considération les conséquences que les aléas de la vie d’artiste peuvent avoir sur les conditions d’existence de leurs proches, qui plus est quand les succès sont tardifs, voire posthumes. Les droits patrimoniaux sont temporaires, contrairement au droit de propriété qui est perpétuel.

Les effets pervers de ce projet risquent de fragiliser les filières artistiques et d’entraîner un exode des ayants droit hors de France, vers d’autres organismes de gestion collective (OGC) plus avantageux. Dans un contexte où l’exploitation de certaines œuvres culturelles se fait en ligne et à l’international, la France aurait tout à y perdre : pertes fiscales et baisse corrélative des aides du fonds d’aide à la création. Le groupe La République en Marche ne peut qu’être défavorable à cette proposition de loi.

Mme Constance Le Grip. Je n’invoquerai pas les mânes de Victor Hugo, d’Alfred de Vigny ou de Jean Zay. Beaucoup plus humblement, j’exposerai certaines observations que cette proposition de loi a suscitées au sein du groupe Les Républicains.

Il nous semble qu’il existe un risque avéré d’inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans plusieurs décisions, a considéré que le droit d’auteur et les droits voisins relèvent du droit de propriété et bénéficient donc de la protection que la Constitution y attache. J’en profite pour rappeler combien les députés du groupe Les Républicains sont attachés au droit de propriété, droit essentiel de tout individu dont les droits d’auteur et droits voisins font pleinement partie.

Par ailleurs, la proposition contrevient à plusieurs directives européennes et conventions internationales auxquelles la France a souscrit. Nous avons même activement contribué à forger la directive européenne sur les droits d’auteur. La convention de Berne de 1886 prévoit une durée minimale de protection des droits d’auteur, la convention de Rome de 1961 a étendu cette protection aux droits voisins. La directive sur les droits d’auteur et les droits voisins fait actuellement l’objet d’une transposition par les autorités françaises, en vertu de l’habilitation à légiférer par ordonnance donnée au Gouvernement.

Si cette proposition de loi surmontait tous ces obstacles, loin d’être anodins, elle pourrait fragiliser tout l’écosystème de rémunération de la création et de la production artistique. Contrairement aux objectifs poursuivis par le rapporteur, elle pourrait fragiliser les acteurs culturels.

La crise qui se prolonge est, il est vrai, particulièrement éprouvante pour les acteurs du monde de la culture, qui ont de plus en plus de difficultés à faire face. Mais ce dispositif ne nous semble pas constituer une solution. Nous nous opposerons à la proposition de loi.

Mme Maud Petit. À travers cette proposition de loi, il nous est proposé de débattre de la pertinence de réformer la rétribution des droits d’auteur et des droits voisins afin de lutter plus efficacement contre la précarité des professionnels des arts et de la culture. Concrètement, le texte prévoit qu’à compter du décès de l’artiste-auteur, les droits sur l’œuvre seront partagés à 50 % entre ses ayants droit et le nouveau domaine public commun. Ce dispositif aurait pour but de financer la protection sociale des métiers artistiques tout en soutenant la création.

Le groupe Démocrate est très attaché à la défense de la propriété intellectuelle, dont dépend la juste rémunération des artistes-auteurs, donc la pérennité du processus de création. Nous avons été à l’initiative de la loi du 24 juillet 2019 visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, qui contraint les diffuseurs et les plateformes en ligne à rémunérer les producteurs pour les contenus qu’ils créent et que les GAFAN utilisent. Nous sommes attachés au droit d’auteur et aux droits voisins parce qu’ils contribuent au maintien d’un cercle vertueux de la production artistique. Ils contribuent déjà au financement de la création par l’intermédiaire de la rémunération pour copie privée.

Il est vrai que la crise sanitaire fragilise la situation parfois précaire de ces artistes‑auteurs. Des mesures fortes du Gouvernement viennent les épauler : le plan de relance prévoit de leur consacrer 50 millions d’euros ; un fonds d’urgence spécifique de 17 millions d’euros a été décidé ; le seuil requis afin de conserver leurs droits à la sécurité sociale, au congé maternité et aux congés maladie a été modifié.

Sur la forme, des discussions auraient dû être menées avant de proposer un tel changement. Vous n’avez de cesse de réclamer de la concertation, à juste titre, mais vous faites fi de l’avis des représentants des ayants droit, très majoritairement hostiles à votre proposition.

Sur le fond, vous proposez la création d’un domaine public commun. Cette idée ne nous paraît pas adéquate pour lutter contre la précarisation des publics concernés. Vous remettez en cause le bien-fondé de la temporalité des bénéfices pour les ayants droit après le décès de l’auteur. À la différence du droit de propriété, qui est perpétuel, les droits de propriété intellectuelle sont temporaires pour garantir à tous l’accès aux œuvres par la suite. Cette temporalité compense les faibles rémunérations des artistes-auteurs, que vous dénoncez. C’est la précarité qui justifie le maintien des droits après la disparition de l’auteur, prévu par diverses conventions internationales.

Nous soutenons le dispositif actuel, qui reflète un compromis équilibré entre le respect du droit de propriété, et donc des intérêts privés, et le respect du principe de libre circulation des œuvres qui permet un accès à la culture du grand public.

Votre proposition dénonce une privatisation des œuvres alors que la nouvelle directive sur les droits d’auteur garantit l’accès des productions au grand public. À l’heure du streaming audio et vidéo, les nouvelles pratiques numériques permettent d’accéder à l’ensemble des catalogues et constituent une incroyable révolution pour l’accès aux œuvres.

Rappelons que les droits d’auteur et les droits voisins bénéficient d’une protection constitutionnelle. Appliquer votre dispositif semble inenvisageable, puisqu’il affecterait une grande partie des droits de propriété intellectuelle reversés aujourd’hui. Il contreviendrait également aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Berne et le droit européen. Notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.

Mme Michèle Victory. La précarité de nombreux artistes est un constat partagé par chacun de nous et dans le monde de la culture. Trop d’artistes vivent sous le seuil de pauvreté, mais les pourcentages masquent des réalités bien différentes selon les métiers, les filières et les statuts. En raison de la crise du covid-19, et malgré des mesures conjoncturelles de soutien, le monde des arts se trouve terriblement touché.

Cette proposition de loi a le mérite de mettre à nouveau ces situations en lumière. La protection des droits qui découlent du droit de la propriété intellectuelle est un garde-fou, indispensable au processus même de la création et à l’enrichissement de notre culture. Ces droits, consacrés constitutionnellement par leur rattachement au droit de propriété inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doivent être maniés avec précaution.

Nous sommes d’accord pour que la solidarité des héritiers, qualifiés de chanceux, soit mise à contribution pour entretenir la diversité culturelle de notre pays. Toutefois, nous souhaitons apporter des nuances, tant la diversité des cas est grande. Il est ressorti des auditions que la conservation et l’entretien des œuvres par les ayants droit constituent déjà un coût non négligeable pour ces derniers. Les héritiers des artistes conservent, par exemple, un droit d’opposabilité à l’altération des œuvres, preuve que le droit moral ne se limite pas à la perception des seuls revenus. Nous nous interrogeons donc sur la constitutionnalité de cette disposition au regard du rôle actif que jouent les ayants droit sur le transfert des œuvres et du droit de propriété.

Par ailleurs, si certains artistes accumulent des sommes importantes, la majorité des héritiers ne disposera que de faibles revenus associés. Ils peuvent eux‑mêmes se trouver en situation de précarité. Peut-être faudrait-il envisager d’instaurer un seuil à partir duquel ces revenus pourraient être imposés.

La fiscalité relative aux droits de succession doit aussi être prise en considération : il ne faudrait pas imposer deux fois les ayants droit pour le même objet. La création d’une redevance sur les œuvres, qui sera gérée par les organismes de gestion collective, sera également source de déséquilibre à l’égard des OGC étrangers, vers lesquels les héritiers se tourneront. Cette disposition pourrait être discutée au niveau européen pour ne pas porter atteinte aux accords sur la propriété intellectuelle, issus de la directive européenne de 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur.

Nous avons également certaines réserves sur la création du régime d’indemnisation prévu par l’article 2. Les termes utilisés risquent de ne pas couvrir l’ensemble des professions artistiques. De plus, nous ne sommes pas convaincus de la nécessité d’ajouter un dispositif nouveau aux règles existantes, déjà peu lisibles. Nous souhaiterions plutôt renforcer et élargir les mécanismes de l’assurance chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, pour sécuriser les parcours et leur assurer un revenu lorsqu’ils préparent leurs œuvres, et ainsi garantir l’effectivité de l’accès aux droits sociaux des auteurs. Nous pourrions, pour ce faire, prévoir une contribution à l’utilisation du domaine public par les grosses entreprises et les plus hauts revenus, qui n’affecterait pas les ayants droit des artistes ni les petites structures ou les collectivités utilisatrices, et qui participerait à un financement plus juste des mécanismes de protection sociale.

Vous indiquez que les mécanismes de droits d’auteur sont largement contestés. Des améliorations peuvent certes y être apportées, mais nous ne sommes pas convaincus que vos propositions permettent de mieux soutenir la création tout en facilitant l’accès aux œuvres pour tous. Le dispositif des droits voisins et du droit d’auteur contribue déjà au financement de la création, certes de manière insuffisante, par le biais de la rémunération pour copie privée dont 25 % du produit est fléché vers l’aide à la création. Cela reste un moyen de préserver un certain équilibre entre l’intérêt général et les intérêts privés.

Il n’est pas question de relativiser la nécessité de nouvelles mesures, mais le groupe Socialistes émet des réserves sur les mécanismes proposés, bien que la question du domaine public et des richesses culturelles mérite effectivement d’être traitée. Nous nous abstiendrons sur ce texte.

M. Pierre-Yves Bournazel. Nous examinons cette proposition de loi dans un contexte particulier, alors que le monde de la culture est à l’arrêt depuis plusieurs mois et que ses professionnels, intermittents ou non, subissent de plein fouet les conséquences économiques de la crise.

En plus des mesures de droit commun de soutien à l’activité économique, le Gouvernement a rapidement mis en œuvre un plan spécifique à destination des métiers artistiques afin de préserver le tissu culturel partout sur notre territoire : prolongation de l’année blanche pour les intermittents et les saisonniers ; soutien aux petites équipes artistiques, comme les compagnies de théâtre ; accompagnement des jeunes diplômés. Ces aides ne suffisent pourtant pas toujours. La souffrance des professionnels du secteur est palpable et l’incertitude qui plane sur la réouverture des lieux culturels aggrave un peu plus la situation.

Nous pourrions nous réjouir de débattre de votre proposition de loi ; nous pourrions même y voir une avancée sociale importante pour des professionnels durement fragilisés par la crise, et être tentés de la voter. Malheureusement, le diable se cache parfois dans les détails.

Sur la forme, l’instauration d’une taxe sur les droits post-mortem des auteurs est contraire au droit international et européen. Ces droits sont protégés par la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, et par la directive européenne du 29 octobre 1993.

Par ailleurs, la rédaction semble hasardeuse, puisqu’elle ne distingue pas les droits d’auteur et les droits voisins. Or le producteur titulaire de droits voisins est bien souvent une personne morale qui, contrairement à l’auteur, ne décède pas. De plus, la durée de protection de ces droits diffère : soixante-dix ans à compter du décès de l’ayant droit pour les titulaires de droits d’auteur, contre soixante-dix ans après la parution de l’œuvre pour les titulaires de droits voisins.

Sur le fond, il ne nous paraît pas judicieux de faire reposer la protection des uns sur la réduction du revenu des autres. Ce mécanisme de fausse solidarité risque de fragiliser un peu plus une industrie culturelle déjà fortement éprouvée par la crise. Rappelons que les droits voisins contribuent déjà au financement de la création artistique, grâce aux 25 % des droits de copie privée fléchés vers des actions de soutien à la création.

Si la proposition de loi pourrait être envisageable dans une économie fermée, elle n’est pas adaptée à la réalité de l’industrie culturelle mondialisée, où les principaux acteurs sont des plateformes non européennes et où les différents organismes de gestion collective sont mis en concurrence. Le risque de fuite des ayants droit vers des sociétés d’auteurs étrangères plus attractives est bien réel et ne doit pas être négligé.

Nous pensons que cette proposition de loi est malheureusement de nature à fragiliser notre modèle d’exception culturelle plutôt qu’à le renforcer. Elle a le mérite de nous permettre de parler de culture et de tous les intermittents, auxquels nous pensons, mais le groupe Agir ensemble ne la votera pas.

Mme Béatrice Descamps. L’exception culturelle française doit rester une fierté. À l’heure où l’ensemble des secteurs de la culture souffre particulièrement de la crise que nous traversons, il n’est pas inutile d’ouvrir une réflexion sur les financements et l’appui que nous devons leur apporter. Merci pour cela, monsieur le rapporteur.

Toutefois, je crains que, pour noble que soit la cause, votre proposition de loi ne remette en question la nature même de la propriété intellectuelle, bâtie depuis près de deux siècles sur la dualité du droit de l’auteur, à la fois moral et patrimonial. La patrimonialité du droit d’auteur n’est pas une aberration. Lorsque Tolkien écrit des contes pour ses enfants, ceux-ci ne sont-ils pas les mieux placés pour gérer ces récits après la mort de leur auteur ? Lorsqu’une famille a été présente dans la vie de l’auteur, l’a soutenu et même inspiré, de quel droit viendrait-on remettre en cause son droit, alors que celui-ci est déjà si particulier puisque les œuvres tombent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de l’auteur ? Vous semblez d’ailleurs, dans votre article 1er, faire une distinction entre le droit d’auteur et les droits voisins, ces derniers s’éteignant soixante-dix ans après la publication de l’œuvre et non du décès de l’auteur. On peut s’interroger sur cette durée mais elle a été définie au niveau européen, et l’on a pu voir récemment que les débats sur les droits d’auteur ne sont jamais faciles au niveau continental. Mon groupe ne peut soutenir la redevance de 50 % que vous proposez sur ces droits patrimoniaux. D’ailleurs, les revenus qu’ils procurent sont déjà taxés, comme n’importe quel autre revenu, sans compter la redevance sur la copie privée.

Si nous n’avons pas la même philosophie concernant le partage des droits de la culture, je comprends votre volonté de mieux financer la création artistique. Les prélèvements sur la copie privée, institués dans les années 1980 pour financer la création, devaient permettre de s’adapter à un nouveau mode de consommation de la culture. Près de quarante ans plus tard, la culture ne se consomme plus du tout de la même façon, et de nouveaux modes de financement doivent être cherchés du côté des plateformes numériques, des sites de streaming ou de partage. Les besoins ne sont pas les mêmes pour tous les types d’art : si les éditeurs restent très présents dans l’industrie du livre, un jeune musicien pourra plus facilement enregistrer, mixer puis publier sa musique sur une plateforme numérique pour la partager. Il y a donc très certainement un moyen plus juste de trouver des financements pour la création et pour nos auteurs que de prélever leurs héritiers.

Enfin, la réflexion mérite d’être menée concernant l’extension du régime de l’intermittence aux auteurs, aux plasticiens et à tous les artistes qui n’y ont pas accès. Cependant, la question du financement doit être traitée de manière plus complète, car le régime actuel de l’assurance chômage dans le monde du spectacle est fortement déficitaire. Les arts que vous mentionnez ne sont précisément pas du spectacle : ils ne peuvent donc jouir des mêmes dispositifs que l’intermittence. Ainsi, le groupe UDI et Indépendants ne pourra soutenir votre proposition de loi, mais nous restons ouverts au débat pour atteindre vos objectifs, qui nous semblent justes.

Mme Sabine Rubin. La France fait figure de havre pour la culture aux yeux du monde. Son rayonnement rejaillit sur chacun d’entre nous et beaucoup y trouvent un motif dont s’enorgueillir. Pourtant, que de lézardes derrière les belles tentures ! Un artiste sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et la crise sanitaire ne fait que renforcer ce phénomène. Un tiers des galeries françaises pourrait fermer prochainement. Hormis quelques veaux d’or idolâtrés par une élite, qui sait, du reste, imposer ses préférences jusque dans l’allocation des subventions publiques, les artistes français ont une existence précaire, pour ne pas dire indigente. Il n’est point de jardinier pour les hommes, se désespérait Saint-Exupéry en reconnaissant les traits de Mozart sur la figure d’un enfant miséreux : « Mozart enfant sera marqué comme les autres par la machine à emboutir. Mozart fera ses plus hautes joies de musique pourrie, dans la puanteur des cafés-concerts. Mozart est condamné. »

Pour le dire plus clairement, il n’y a pas de liberté pour la création artistique dans le carcan des contraintes financières. Ces entraves ne relèvent pas d’une fatalité mais bien d’un choix politique. Avec cette proposition de loi, le groupe La France insoumise propose de faire le choix inverse. Pendant que Mozart dépérit, d’autres s’empiffrent. En matière de culture, comme dans tous les autres domaines, la rente est une gangrène, et ce qu’elle mange, les autres en sont privés. Je veux parler des ayants droit réclamant les revenus des artistes décédés jusqu’à soixante-dix ans après leur mort – ce n’était que cinq ans, en 1791, à la création des droits d’auteur. Certes, tous les ayants droit ne sont pas logés à la même enseigne, et nous comprenons les difficultés de certains. Après Victor Hugo, après Jean Zay, nous proposons de partager les bénéfices tirés des œuvres à parts égales entre la société et les ayants droit, pour une durée de soixante-dix ans à compter du décès, durée au terme de laquelle les œuvres tomberont dans le domaine public. Ces revenus serviront pour partie à financer la protection sociale des artistes, et pour le reste à abonder un fonds de soutien à la création.

Nous croyons que les œuvres d’art devraient enrichir toute la société, les artistes au premier chef, et non une poignée de privilégiés qui n’en sont pas les auteurs. Si vous partagez cette conviction, je vous invite, chers collègues, à voter pour cette proposition de loi.

M. Bertrand Pancher. La proposition de loi soulève à juste titre la priorité de la lutte contre la précarité des professions des arts et de la culture. Le texte cible plus particulièrement les professions qui ne relèvent pas du régime des intermittents du spectacle, mais j’ai une pensée pour ces derniers car leur situation est également très préoccupante : avec la crise sanitaire, leur revenu brut a diminué de 400 euros en moyenne. Grâce à l’année blanche, le régime d’indemnisation a permis de limiter la casse, mais la question est désormais de savoir quelles seront les suites à donner lorsqu’elle s’achèvera, le 31 août prochain.

En revanche, pour les professions qui ne disposent pas de ce régime, l’inquiétude est vive. Au-delà des dispositifs d’urgence que le Gouvernement s’est engagé à poursuivre, il y a lieu de s’attaquer à la précarité quasi structurelle des artistes-auteurs. Depuis des années, les auteurs de l’audiovisuel, du livre et de l’édition musicale sont certainement les moins bien payés dans la chaîne de valeurs de ce secteur. Les scénaristes et dessinateurs de bande dessinée, par exemple, ne touchent en moyenne que 8 % du prix de leurs albums. Ils réclament un minimum de 10 % : c’est bien le minimum ! Le phénomène de paupérisation est connu de tous mais il a été amplifié par la crise sanitaire. Tout cela est lié au manque de reconnaissance de leur situation mais aussi à un déséquilibre des rapports de force au profit des producteurs, éditeurs et diffuseurs. Face à ces constats, le rapport Racine était très attendu par les auteurs. En ne reprenant que quinze propositions sur les vingt-trois du rapport, le plan en faveur des auteurs, présenté par le Gouvernement début mars, a suscité beaucoup de déception.

Dans ce contexte, nous nous retrouvons à débattre d’un dispositif original pour financer la protection et la création artistique : l’instauration d’un domaine public commun. Avant de se prononcer, notre groupe souhaite obtenir des précisions sur la portée du dispositif proposé, car il entraînerait une importante réforme des droits d’auteur patrimoniaux. Comment tout cela va-t-il marcher ? Quels sont les montants réellement en jeu ? A-t-on une idée précise de ce que rapporterait une telle réforme de la participation des droits des auteurs ? Comment cela va-t-il s’équilibrer ? La question sous-jacente est bien évidemment de savoir si la redevance que vous souhaitez instituer serait suffisante pour répondre aux besoins – nous en doutons.

Enfin, le groupe Libertés et Territoires rappelle la nécessité de poursuivre les réformes engagées, notamment celle du transfert du recouvrement des cotisations à l’URSSAF du Limousin, en réglant définitivement les dysfonctionnements. Il convient également d’améliorer le recours aux droits et aux aides existantes, alors même que l’administration les reconnaît mal, et d’appliquer les mesures proposées par le rapport Racine, en particulier celles sur la représentation des auteurs et les rémunérations, en les adaptant si besoin.

Mme Elsa Faucillon. La culture est structurellement un bien commun, en ce sens qu’elle est accessible à tous, en vertu d’un droit civique et non d’une capacité financière. Ce droit est inscrit dans l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer aux progrès scientifiques et aux bienfaits qui en résultent. » Je tiens à apporter mon soutien et celui de mon groupe aux actrices et acteurs du monde de la culture qui, pour une part importante d’entre eux, sont en lutte depuis plusieurs semaines pour réaffirmer combien la culture est un besoin vital, une activité essentielle et un bien commun.

La présente proposition de loi s’inscrit pleinement dans la volonté de faire de la culture un bien accessible à toutes et tous, qui cimente notre société et libère les citoyens et les citoyennes. Le droit d’auteur a constitué un véritable progrès sur le plan de la rémunération des créateurs des œuvres de l’esprit. Il a subi ces dernières décennies plusieurs modifications négatives, notamment sa prolongation post‑mortem. Longtemps limité à cinquante ans, il est passé en 1985 à soixante-dix ans, ce qui est excessif.

À travers la création d’un nouveau domaine public commun, l’ambition est de lutter contre la précarisation insoutenable des artistes-auteurs. De nouveau, la crise sociale et économique agit comme un révélateur, et les artistes-auteurs sont en première ligne. La première année blanche, pour ce qui concerne les intermittents du spectacle, s’arrête au 31 août 2021. Sans attendre un quelconque rapport, nous devons affirmer ensemble que nous sommes pour une nouvelle prolongation, et pas au rabais. Au 31 août, 50 % des artistes et un tiers des techniciens se retrouveront sans rien. À cela s’ajoute la réforme inique de l’assurance chômage : les droits de celles et ceux qui travaillent dans le milieu culturel sans bénéficier du statut d’intermittent du spectacle, non seulement ne seront pas prolongés, mais ils seront même baissés. Il y a donc une urgence et je suis satisfaite que le groupe La France insoumise ait inscrit, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, une proposition de loi qui nous permet d’aborder également la question de la précarité de celles et ceux qui œuvrent aux arts et à la culture.

Le prélèvement post-mortem d’une grande partie des droits des héritiers permettrait de financer des droits sociaux nouveaux pour les artistes-auteurs. Cela permettrait également de continuer d’abonder l’action culturelle des organismes de gestion collective, aujourd’hui financée par la redevance sur la copie privée, et pourrait demain alimenter un fonds de soutien à la création artistique et à l’action culturelle. L’ambition de cette proposition de loi est soutenue par un grand nombre d’artistes-auteurs. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine partage cette ambition.

Mme Emmanuelle Anthoine. Monsieur le rapporteur, en même temps que vous souhaitez remettre en cause le droit d’auteur – une rente sur l’œuvre, dites‑vous –, vous souhaitez renforcer la protection des artistes. Or la propriété intellectuelle offre justement des garanties aux artistes, et c’est par le droit d’auteur qu’ils ont l’assurance de pouvoir obtenir une rémunération pour leurs créations. La difficulté rencontrée actuellement, en particulier dans les secteurs de la musique et du cinéma, tient au respect de ce droit d’auteur et au juste partage de la valeur. Avec le développement du streaming numérique et le piratage des œuvres, les artistes sont lésés, en particulier les plus vulnérables. Au cours des débats sur la loi sur la réforme audiovisuelle, vous vous êtes opposés au renforcement de la lutte contre le piratage. Ne pensez-vous pas qu’il faudrait plutôt renforcer les dispositifs permettant aux artistes de faire valoir leurs droits sur leurs œuvres ?

M. Michel Larive, rapporteur. Je vous remercie pour vos réflexions, mais, pour pouvoir discuter mieux, il aurait fallu déposer des amendements.

Nous faisons le choix de la solidarité plutôt que de la sanctuarisation de l’héritage : c’est un choix politique que nous assumons. Selon nous, les droits d’auteur, lorsqu’ils sont détenus par des ayants droit qui les ont obtenus de leurs parents, ne correspondent pas à un travail mais à une rente, comparable aux revenus tirés de la location d’une maison. Contrairement à ce qu’affirment certains, cette taxe sur la propriété n’est absolument pas anticonstitutionnelle, sinon l’ISF serait anticonstitutionnel ! De même, mon texte ne contrevient nullement à la convention de Rome, à la convention de Berne ou à la directive européenne. S’il devait être adopté et que le Conseil constitutionnel, bien plus compétent que moi, trouvait à y redire, alors je respecterais sa décision mais, en l’état, nous n’avons trouvé aucun motif de censure. La fiscalité nationale continue de s’appliquer, comme vous le savez puisque vous êtes partisans de la baisser.

La proposition de loi ne change rien aux droits voisins, dont la durée de soixante‑dix ans à compter de l’enregistrement n’est pas modifiée : si un chanteur‑interprète meurt avant l’expiration de ce délai, ses héritiers perçoivent les droits voisins. Le Gouvernement a mis en place, de manière ponctuelle, un fonds de solidarité en faveur du monde de la culture ; je propose, pour ma part, un processus sur le long terme.

Concernant les organismes de gestion collective, on ne perd pas de taxes, bien au contraire : on en économise. Les frais de dossier avoisinent les 25 % à la SACEM. De plus, les droits d’auteur perçus par celle-ci diffèrent beaucoup de ceux qui sont reversés ensuite aux artistes-auteurs. La SACEM fait bien son travail, dans les conditions qu’on lui fixe : elle a toute latitude pour appliquer des marges. Nous pensons, pour notre part, que la création d’un OGC de service public permettrait d’économiser sur les frais de fonctionnement et de reverser des droits d’auteur plus importants aux artistes. Dans l’un de mes amendements, je demande la remise d’un rapport sur ce sujet ; je reviendrai plus tard sur le volet financier.

Nous ne fragilisons pas les artistes-auteurs ; au contraire, nous les solidifions. Nous n’abordons pas la question à travers le même prisme : vous invoquez les droits des héritiers ; je vous parle des droits des artistes vivants, dont je déduis de la précarité qu’ils subissent qu’il faut les aider. La loi empêchera peut‑être quelques grandes majors ayant récupéré des droits d’auteur de faire des bénéfices : nous l’assumons !

Les droits patrimoniaux recouvrent certes la copie privée, mais également les copyrights « frauduleux », c’est-à-dire les recopyrights d’œuvres tombées dans le domaine public, qui deviennent une espèce de marché parallèle pour certaines grandes maisons d’édition ou certaines plateformes qui se mettent à l’édition – je n’ai pas envie de les nommer.

Certains ayants droit, c’est vrai, sont assez hostiles à ma proposition de loi ; ce sont les plus aisés, ceux qui perçoivent une rente et nous reprochent de vouloir l’amputer. Ils ont raison. Si la loi passe, ceux qui perçoivent 5 000 ou 10 000 euros par mois pour un travail qu’ils n’ont pas effectué verront divisé par deux ce qui s’apparente à du bénéfice – ce sont ceux d’avant eux qui ont travaillé.

Certains d’entre vous demandent une concertation ou font des propositions intéressantes mais n’ont pas déposé d’amendement en ce sens. Si vous amendez, on en parle ! Je suis pour la concertation mais, en l’occurrence, ce n’est pas possible.

Nous avons abordé ce texte du point de vue des artistes qui travaillent mais qui, à l’inverse des héritiers, ne perçoivent pas de rente. Le droit d’auteur d’un artiste peintre vivant et peu connu se résume à rien du tout : ce n’est pas cela qui le fait vivre, alors que sa fonction dans la société est extrêmement importante. Ce texte cherche à définir enfin un statut social des artistes-auteurs. Ce serait un juste retour des choses, compte tenu de tout ce qu’ils apportent à nos sociétés. L’idée est d’étendre la protection sociale des intermittents aux professions qui n’en bénéficient pas encore, comme les écrivains ou les artistes plasticiens. Certains journalistes de la presse quotidienne régionale (PQR) m’ont dit trouver le texte très intéressant parce que les journalistes étaient les premiers floués, leurs écrits étant utilisés, y compris dans des livres, dès lors qu’ils sont embauchés par un journal. Dans un grand nombre de professions, les auteurs ne sont pas rémunérés à leur juste valeur de leur vivant pour un travail qu’ils produisent.

L’année blanche s’arrêtera le 31 août 2021. Cela fait plusieurs mois que je demande à la ministre de la culture de nous dire si elle la prolongera ou pas. On nous répond que c’est en cours – comme pour bien d’autres choses, par exemple le plan de relance. Avec des « si », on mettrait Paris en bouteille !

S’agissant des GAFAN, nous sommes les premiers à dire qu’il faut les taxer. Combien de fois l’avons-nous demandé avec mes collègues du groupe GDR ! Ce n’est pas contradictoire avec ma proposition de loi. Si nous étions au pouvoir, nous taxerions les GAFAN à leur juste valeur, c’est-à-dire à la hauteur du chiffre d’affaires qu’ils réalisent dans le pays de réception, et non dans le pays d’émission. La France avait tenu bon au niveau européen mais elle a perdu cette bataille : c’est donc dans le pays d’émission que les taxes seront appliquées.

La directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) nous autorise à appliquer aux plateformes étrangères notre propre régime de contribution à la production d’œuvres. Nous pouvons ainsi flécher 25 % de leur chiffre d’affaires
– mais 25 % de quoi, exactement ? Cela n’a pas été défini, pas plus que les productions qui bénéficieront de cette ressource. Nous restons donc dans le flou. De plus, sous quelle forme une plateforme comme Netflix va-t-elle donner ces 25 % ? En argent, en nature, en promesses d’embauches ? Rien n’étant fléché, elle est relativement tranquille. Je tiens donc à vous rassurer : si cette loi est adoptée, cela ne nous empêchera pas de taxer très fortement les GAFAN.

Le volet financier est énorme mais nous n’avons pas suffisamment d’informations pour évaluer son ampleur. Nous aurons cependant suffisamment de subsides pour financer la protection sociale. Avant que les œuvres de Ravel ne tombent dans le domaine public, elles rapportaient 3 millions d’euros par an de droits d’auteur ; pour les héritiers de Michael Jackson, cela représenterait, selon la presse, 145 millions de dollars par an.

II. examen des articles

Article 1er
Institution du domaine public commun

Amendement AC1 du rapporteur.

M. Michel Larive, rapporteur. D’ordre sémantique, l’amendement vise à remplacer le mot : « tombent » par le mot : « entrent » s’agissant des œuvres artistiques rejoignant le domaine public. Ce changement linguistique nous a été proposé au cours de nos auditions, parce que le verbe « tomber » a une connotation péjorative, complètement contraire à la vision de la culture que nous défendons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AC2 du rapporteur.

M. Michel Larive, rapporteur. Technique, l’amendement tient compte de la réforme du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs votée en 2019. C’est l’URSSAF, qui collecte désormais les cotisations de ce régime, qui devra percevoir la redevance sur le domaine public commun prélevée à la source par les OGC sur les droits des auteurs décédés.

J’en profite pour dire combien le rattachement des artistes-auteurs au régime général a été chaotique. Fin 2019, des milliers d’entre eux ont eu la surprise de recevoir de l’URSSAF un échéancier leur enjoignant de payer 975 euros de cotisations et de contributions sociales pour 2020 ! L’URSSAF du Limousin, qui assure désormais la collecte des droits d’auteur à la place de la Maison des artistes et de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) pour respectivement 62 000 plasticiens, photographes et vidéastes et 265 000 écrivains, traducteurs et illustrateurs, a très mal géré cette réforme. Sur les réseaux sociaux, des milliers d’artistes et créateurs ont déploré le dysfonctionnement du portail, l’absence de codes ou l’impossibilité de bénéficier d’une assistance téléphonique. Ce transfert a été présenté comme une bonne nouvelle : or ce n’en était bien sûr pas une, puisqu’il a contribué à exacerber l’exaspération des artistes-auteurs.

La commission rejette l’amendement, ainsi que l’article 1er.

Après l’article 1er

Amendement AC4 du rapporteur.

M. Michel Larive, rapporteur. Il s’agit de réformer le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs au sein des organismes chargés de l’affiliation des artistes-auteurs à leur régime de sécurité sociale, la Maison des artistes et l’AGESSA. Pour représenter légitimement leurs pairs, il faut qu’ils soient élus au travers de syndicats ou de collectifs d’auteurs, plutôt que nommés par l’administration.

M. Frédéric Reiss. Je n’ai pas la même lecture de l’article L. 382‑2 du code de la sécurité sociale. Qu’un décret en Conseil d’État précise « […] notamment les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs […] » ne signifie pas qu’ils sont désignés par le Gouvernement.

M. Michel Larive, rapporteur. C’est pourtant ce qui se passe aujourd’hui : ils sont désignés.

La commission rejette l’amendement.

Article 2
Création d’un régime d’assurance chômage pour les artistes-auteurs

La commission rejette successivement les amendements AC5 et AC6, rédactionnels, du rapporteur.

Amendement AC3 du rapporteur.

M. Michel Larive, rapporteur. Cet amendement vise à remplacer les actuels OGC, sociétés privées, par un organisme public qui serait également chargé du régime d’assurance chômage des artistes-auteurs.

Le manque d’efficacité des OGC nous a été signalé à plusieurs reprises lors de nos auditions. Certains artistes-auteurs ont aujourd’hui le sentiment que les taxes qu’ils paient « arrosent le désert », selon leurs propres termes : ils n’en voient pas les fruits. Beaucoup plus grave, un auditionné a affirmé que « Les OGC, c’est l’État dans l’État. Ils remplacent le ministère de la culture. »

Il ne s’agit pas de supprimer les OGC actuels sans rien proposer à la place – les artistes soulignent que ce système collectif les protège malgré les écueils –, ni d’aller vers un système de gré à gré dans lequel les artistes ne pourraient pas contrer des collectifs puissants, par exemple de majors. L’idée est de créer cet organisme public où les taxes sur les droits d’auteur seraient gérées collectivement au bénéfice des professionnels des arts et de la culture dûment représentés au sein de cette nouvelle structure.

Je propose que cette mesure soit étudiée à travers un rapport inscrit dans cette proposition de loi ou, sinon, dans le cadre d’une mission flash de la commission sur les OGC.

La commission rejette l’amendement ainsi que l’article 2.

* *

La commission ayant rejeté l’ensemble des articles, la proposition de loi est rejetée.

En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte initial de la proposition de loi.

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes et lois	Numéro d'article
1	Code de la propriété intellectuelle	Chapitre V du livre III [art. L351-1 et L351-2 - nouveaux]
2	Code du travail	Section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV [art. L5424-29 - nouveau]