N° 4231

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2021

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, Modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale,

 

 

 

Par Mme Jeanine DUBIÉ et M. Stéphane PEU,

 

 

Députés.

 

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.

  2e lecture : 3970.

Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).

  SOMMAIRE

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Pages

 

   Avant-propos

● Le 13 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté, contre l’avis du Gouvernement, une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Cette proposition de loi avait été adoptée dans le cadre d’un vote dépassant les clivages traditionnels et rassemblant l’ensemble des groupes, à l’exception de la majorité présidentielle.

La proposition de loi vise à améliorer la situation des personnes en situation de dépendance ou de handicap. Le texte transmis au Sénat comportait trois articles ([1]) portant sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (articles 2 et 3) et le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH) (article 4).

● À la suite d’un travail approfondi réalisé en commission des affaires sociales, le Sénat a adopté la proposition de loi le 9 mars 2021.

Les rapporteurs se réjouissent de l’adoption conforme des articles 2 et 4 du texte. Ils tiennent par ailleurs à saluer particulièrement la qualité des modifications apportées, qui ont permis d’enrichir le dispositif de déconjugalisation de l’AAH en évitant ses effets de bords et en aménageant la transition vers un nouveau modèle.

● La proposition de loi est examinée en commission des affaires sociales le 9 juin, puis en séance publique le 17 juin à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). La déconjugalisation de l’AAH est une demande de longue date des associations de personnes handicapées et fait l’objet d’une forte mobilisation, comme en témoignent les plus de 100 000 signatures de la pétition lancée le 10 septembre sur le site du Sénat.

Cette proposition de loi suscite une grande attente de la part des personnes en situation de handicap, qui aspirent à ce que leur soit enfin reconnue une véritable autonomie. Nous nous devons d’être à la hauteur de l’enjeu.

I.   Une allocation aux modalitÉs de calcul et d’attribution profondÉment injustes

A.   Une prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation

● Pour rappel, l’AAH est une aide financière créée par la loi du 30 juin 1975 ([2]), destinée aux personnes en situation de handicap de 20 ans ou plus (ou sous certaines conditions, aux personnes de plus de 16 ans), résidant en France. Elle est attribuée aux personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou plus, ou d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi – soit un taux d’incapacité de 50 à 75 % ([3]). Versée à 1 200 000 personnes, il s’agit de la deuxième prestation de solidarité en France. On estime que 22 % des allocataires de l’AAH, soit environ 270 000 personnes, vivent aujourd’hui en couple ([4]).

● Le calcul de l’AAH est fondé sur le foyer. Son montant est ainsi calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de ceux de son conjoint, lorsqu’il est en couple, lesquels ne doivent pas dépasser un certain plafond. Or, le plafond de ressources est déterminé selon la situation familiale du bénéficiaire.

Plafond de ressources annuelles en 2021

(en euros)

Nombre d’enfants à charge	Personne seule	Couple
0	10 843	19 626
1	16 265	25 048
2	21 686	30 469
3	27 108	35 891
4	32 530	41 313

 

Source : commission des affaires sociales d’après le décret n° 2021-527 du 29 avril 2021 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

 

B.   Un « prix de l’amour » inacceptable

La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH est profondément injuste et contraire au principe même de l’allocation.

● Ce mode de calcul implique en effet qu’un bénéficiaire de l’AAH qui s’installe en couple avec une personne dont les revenus additionnés aux siens, dépassent un plafond – 19 626 euros de ressources par an pour un couple sans enfant (voir supra) – perd son allocation. Si le conjoint bénéficie d’un revenu inférieur à ce montant, l’AAH de la personne bénéficiaire est par ailleurs amputée proportionnellement. Ainsi, les personnes en situation de handicap se retrouvent face à un choix peu enviable : percevoir l’AAH ou être en couple, au risque d’être dépendantes financièrement.

Les associations représentantes de personnes en situations de handicap ont en effet rapporté de nombreux témoignages de personnes qui, pour éviter la dépendance financière, renoncent à former des couples ou à cohabiter. D’autres vivent leur couple en secret, mais dans une peur permanente des contrôles et du risque de devoir rembourser les montants versés.

● Ce « prix de l’amour », dénoncé depuis trop longtemps, est intolérable.

En effet, il tend à enfermer les personnes handicapées dans une situation de dépendance quotidienne vis-à-vis de leur conjoint, particulièrement difficile à vivre. Selon l’association Act Up et le collectif Le prix de l’amour, ce mode de calcul génère souvent, chez les personnes, le sentiment de ne plus exister socialement et d’être incapables. Les personnes handicapées décrivent ainsi couramment un sentiment de honte et d’inutilité ainsi qu’une grande souffrance psychologique d’avoir à demander ce dont elles ont besoin. Le mode de calcul actuel de l’AAH entretient par ailleurs l’idée selon laquelle ces personnes sont attachées à leur conjoint par une relation d’assistance et de dépendance, avant de leur être attachées comme partenaires de vie.

La dépendance financière dans laquelle se trouvent les personnes en situation de handicap est par ailleurs particulièrement problématique au regard de la fréquence des violences conjugales que subissent les femmes handicapées. Selon l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 34 % des femmes en situation de handicap sont ainsi victimes de ces violences, contre 19 % dans la population générale. Or, la dépendance financière résulte souvent en une dépendance psychologique, qui tend à maintenir ces femmes dans des relations dangereuses pour leur intégrité physique ou psychique. Ces femmes subissent des situations d’abus et de violences conjugales dont elles ne peuvent que difficilement s’extraire sans ressources propres et avec des délais de plusieurs semaines, au mieux, pour récupérer une AAH à taux plein.

C.   Une violation des engagements de la France en matiÈre de protection des droits humains

Le maintien d’un tel mode de calcul est par ailleurs contraire aux engagements de la France en matière de protection des droits de l’homme. Il s’oppose en particulier aux principes de la convention internationale du droit des personnes handicapées ([5]) ratifiée par la France en décembre 2009 ([6]).

Ainsi, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), à qui le Premier ministre a confié le 3 décembre 2020 un mandat de rapporteur national indépendant sur les droits des personnes handicapées, considère que la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la CIDPH et ne respecte pas « les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix, à disposer d’un niveau de vie adéquat et entrave le droit à fonder une famille ou vivre en couple » ([7]).

Dans son rapport publié en juillet 2020 ([8]), la Défenseure des droits a quant à elle souligné « les freins à la vie de couple liés aux conditions d’attribution de l’AAH qui [...] pénalisent les personnes handicapées qui souhaitent fonder une famille et vont à l’encontre des dispositions de l’article 23 de la Convention sur le respect du domicile et de la famille ». En décembre 2020, la Défenseure des droits a par conséquent exprimé son engagement ferme pour la déconjugalisation de l’AAH.

II.   Une nÉcessaire clarification de la nature de la prestation

A.   Un dispositif unique, adaptÉ À la singularitÉ du handicap

L’un des principaux arguments contre la déconjugalisation de l’AAH est son appartenance à la catégorie des prestations de solidarité. En effet, l’AAH est une allocation dégressive et financée par l’État, caractéristiques qui la rapprochent des minima sociaux. Or, pour ces derniers, la solidarité nationale intervient après la solidarité familiale, en conséquence de quoi les revenus du foyer doivent nécessairement être pris en compte dans le calcul de la prestation.

Il est pourtant important de rappeler que l’AAH n’est pas un minimum social, et ce pour plusieurs raisons.

● L’AAH est tout d’abord prévue dans le code de la sécurité sociale et non dans celui de l’action sociale et des familles. Son contentieux relève par conséquent des juridictions de la sécurité sociale et non de celles de l’aide sociale. Les dispositions des articles L. 377-1 à L. 377-5 du code de la sécurité sociale, qui définissent les sanctions et pénalités dont sont punies les personnes qui commettent des fraudes en matière de protection sociale, s’appliquent en outre à cette allocation.

● Surtout, par son objectif et son principe même, l’AAH ne peut en outre pas être considérée comme les autres minimas sociaux.

L’allocation a en effet pour ambition de répondre à la spécificité du handicap, et notamment, à son caractère durable voire irréversible. Elle ne peut pas dès lors, être rapprochée du revenu de solidarité active (RSA), qui remplit des objectifs bien différents. En effet, le RSA constitue un appui ponctuel pour une personne en capacité de travailler, le temps qu’elle retrouve un emploi. L’AAH au contraire est une aide durable donnée à des personnes qui ne peuvent travailler qu’à temps partiel, voire pas du tout, et dont la situation n’évoluera pas favorablement, voire déclinera au cours du temps pour les personnes vivant avec une affection dégénérative.

Cette singularité de l’AAH est d’ailleurs soulignée par le rapport de M. Laurent Vachey sur la création de la branche autonomie de la sécurité sociale et remis au Gouvernement le 15 septembre 2020, selon lequel « l’AAH n’est pas un pur minimum social [...] mais comporte une part de compensation de la situation particulière des personnes en situation de handicap, notamment pour l’accès à un revenu d’activité ».

B.   Un contexte favorable

Il est aujourd’hui indispensable de clarifier la nature de l’AAH qui, pour les rapporteurs, constitue une prestation d’autonomie et non une allocation de ressources. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), établissement public national placé sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget, qualifie d’ailleurs l’AAH de « prestation à affectation spéciale » ([9]).

Or, le contexte est particulièrement favorable à cette clarification.

Il faut ainsi rappeler que lors de la dernière Conférence nationale du handicap, le 11 février 2020, le Président de la République a écarté l’AAH du chantier relatif au revenu universel d’activité (RUA), confirmant la singularité de l’allocation et son caractère non uniquement solidariste.

Par ailleurs, la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, dont la gestion a été confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pose la question d’une intégration possible de l’AAH. Cette solution fait partie des préconisations issues du rapport de M. Laurent Vachey, qui rappelle notamment que la sécurité sociale finance déjà un autre minimum social très voisin : l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

III.   une rÉforme historique, qui suscite de nombreuses attentes

A.   Un dispositif ambitieux, enrichi par le sÉnat

● La présente proposition de loi vise à conférer aux personnes en situation de handicap une véritable autonomie en individualisant l’AAH. Son article 3 prévoit ainsi de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation ainsi que dans son plafonnement.

● Examinée par la commission des affaires sociales du Sénat le 3 mars dernier, la proposition de loi a été précisée et enrichie par nos collègues sénateurs.

Si la plupart des ménages bénéficieront de l’individualisation de l’AAH, cette mesure devrait néanmoins faire un certain nombre de perdants, évalués à environ 44 000. L’article 3 bis de la proposition de loi, issu d’un amendement du rapporteur du texte en commission au Sénat, permet de répondre à cette problématique en établissant une période de transition durant laquelle les bénéficiaires de l’AAH susceptibles de pâtir de la réforme pourront choisir de continuer à bénéficier de l’allocation selon les modalités applicables aujourd’hui, pendant une période de dix ans.

Par ailleurs, l’individualisation complète de la prestation avait pour effet de supprimer la majoration du plafond pour enfant à charge, ce qui aurait fait là aussi, un certain nombre de perdants. Pour répondre à cette difficulté, la commission des affaires sociales du Sénat a rétabli cette majoration, mesure également soutenue par vos rapporteurs ([10]).

La commission des affaires sociales du Sénat a également rétabli le plafond de cumul de la prestation avec les ressources personnelles du bénéficiaire. La suppression de ce plafond ([11]) aurait en effet représenté, selon la DREES, un coût de 20 milliards d’euros.

Ainsi, selon la DREES, le coût de la déconjugalisation de l’AAH est de 560 millions d’euros. En prenant en compte le dispositif transitoire tel qu’introduit par le Sénat, le coût total de la réforme prévue par la proposition de loi s’élève à environ 700 millions d’euros.

Enfin, le texte a été enrichi par le Sénat, qui a ajouté un article 4 bis portant sur les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. Cet article vise à exclure ces primes du calcul du plafond de ressources d’attribution de différentes prestations sociales et du forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social.

B.   Une urgence À agir

L’ampleur de la mobilisation autour de la proposition de loi confirme enfin, l’urgence de cette question et invite à saisir l’opportunité de consacrer véritablement, le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

L’individualisation de l’AAH est en effet une demande de longue date des associations représentant les personnes handicapées. Cette mesure avait déjà été proposée par notre collègue Marie-George Buffet (Groupe de la Gauche démocrate et républicaine), rapporteure de la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, rejetée en séance publique le 7 mars 2019. Elle avait également été proposée par la sénatrice Laurence Cohen (Groupe communiste républicain citoyen et écologiste), à l’occasion d’une proposition de loi dont elle était rapporteure, également rejetée en séance publique au Sénat le 24 octobre 2018. Ces textes ont fait naître un espoir important pour les personnes en situation de handicap. À chaque fois pourtant, cet espoir a été déçu.

Or, la mobilisation citoyenne très forte autour de la présente proposition de loi nous confirme à quel point la déconjugalisation de l’AAH est attendue. Il faut ainsi rappeler que la pétition en faveur de cette mesure, publiée sur le site du Sénat, est la première à avoir rassemblé plus de 100 000 signatures sur une plateforme dont le mode de signature est restrictif. Plusieurs pétitions en faveur de cette réforme ont par ailleurs été déposées sur le site de l’Assemblée nationale et rassemblaient, à la date du 3 juin 2021, respectivement 26 670 ([12]), 3 579 ([13]) et 2 228 ([14]) signatures.

Les militants en faveur de cette mesure se sont par ailleurs fortement mobilisés sur les réseaux sociaux et ont même interpellé directement les parlementaires, soulignant l’urgence de voter la proposition de loi. Dans une tribune publiée le 24 mars 2021, le collectif Objectif Autonomie appelle ainsi les députés à « considérer les personnes handicapées comme des citoyens à part entière et à leur permettre de mener une vie digne et autonome ! » ([15])

● Dans ce contexte, et dans la mesure où la proposition de loi ainsi modifiée, a été enrichie et répond parfaitement à son objectif initial, les rapporteurs invitent vivement à adopter ce texte sans y apporter de nouvelles modifications.

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COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 3
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et de la majoration de son plafonnement

1.   Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale

Pour rappel, l’ensemble des articles de la proposition de loi ayant été rejetés, le texte a été considéré rejeté par la commission des affaires sociales. En conséquence, le texte n’a pas été modifié en commission.

● L’article 3 de la proposition de loi initiale, qui n’a pas fait l’objet d’amendements en séance publique, prévoit l’individualisation du calcul de l’AAH.

– En supprimant la mention des revenus du conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, à l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, l’article 3 met d’abord fin à la prise en compte de ces revenus dans le calcul de l’allocation.

– L’article 3 supprime par ailleurs le principe d’un plafond de cumul de l’AAH avec les ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité.

● L’objectif de cet article était de mettre fin au seul plafond de cumul des ressources de l’allocataire avec celles de son conjoint. L’article 3 ainsi rédigé supprime néanmoins tout plafond de cumul de l’AAH avec les ressources personnelles du bénéficiaire. Cet article supprime par ailleurs la majoration du plafond de l’AAH prévue lorsque le bénéficiaire a une ou plusieurs personnes à charge. Cette conséquence avait fait l’objet d’un amendement du rapporteur en première lecture, qui n’a néanmoins pas été adopté.

2.   Les modifications apportées par le Sénat

L’article 3 a fait l’objet d’un amendement du rapporteur en commission des affaires sociales du Sénat, qui a permis de préciser le dispositif de déconjugalisation de l’AAH et d’en limiter les effets de bord.

Ainsi, le Sénat a apporté deux modifications principales à l’article 3 :

 

– il a rétabli le plafonnement du cumul de la prestation avec les ressources personnelles du bénéficiaire. La suppression de tout plafond aurait ainsi eu pour conséquence de verser l’allocation à taux plein à toutes les personnes qui en rempliraient les conditions. En retenant le nombre de personnes de plus de 20 ans ayant un taux d’incapacité supérieur à 50 % et non bénéficiaires de l’AAH, estimé à environ 2 milliards, une telle mesure aurait selon la DRESS, représenté un coût de 20 milliards d’euros ;

– il a également rétabli la majoration du plafond de l’AAH pour les enfants à charge dont la suppression aurait, selon la DREES, fait 125 000 ménages perdants – 28 % desquels auraient perdu le bénéfice même de l’allocation.

3.   Les modifications en commission

L’article 3 a été modifié par trois amendements identiques, déposés par le Gouvernement, par Mme Stella Dupont et les membres du groupe La République en Marche ainsi que par Mme Michèle de Vaucouleurs et les membres du groupe Mouvement Démocrates (MoDem) et Démocrates apparentés, qui ont rétabli la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH mais ont instauré un abattement forfaitaire plutôt que proportionnel sur les revenus du conjoint du bénéficiaire.

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Article 3 bis
Maintien transitoire des modalités de calcul actuelles de l’allocation aux adultes handicapés

L’article 3 bis résulte de l’adoption par la commission des affaires sociales du Sénat d’un amendement porté par le rapporteur.

Cet article vise à mettre en place une période de transition pour les bénéficiaires de l’allocation qui seraient perdants en cas de déconjugalisation de la prestation.

Selon les estimations réalisées par la DREES, la déconjugalisation de l’AAH profiterait à la grande majorité des ménages. En effet, 196 000 d’entre eux sortiraient gagnants de la réforme, qui représenterait pour eux un gain moyen de 300 euros mensuels. Néanmoins, environ 44 000 couples seraient perdants et 21 % d’entre eux perdraient même le bénéfice de l’allocation.

L’article 3 bis de la proposition de loi introduit par le Sénat vise à répondre à cette difficulté en aménageant une période de transition. Il prévoit ainsi la possibilité pour les couples affectés par la déconjugalisation de l’AAH, de continuer de bénéficier de la prestation, tant qu’ils en remplissent les conditions, selon les modalités de calcul en vigueur aujourd’hui, pendant une durée de dix ans.

● Cet article a été supprimé en commission par trois amendements identiques déposés par le Gouvernement, par Mme Véronique Hammerer et les membres du groupe La République en Marche ainsi que par Mme Michèle de Vaucouleurs et les membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés.

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Article 4 bis
Exclusion des primes et aides versées aux sportifs en situation de handicap du calcul de différentes prestations versées ou demandées aux personnes handicapées

1.   Les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 4 bis de la proposition de loi, résultant de l’adoption d’un amendement en séance publique au Sénat, vise à encourager le parcours sportif des personnes en situation de handicap.

● Cet article prévoit de codifier le principe de non‑prise en compte des primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Paralympiques, dans le calcul de différentes prestations versées ou demandées aux personnes en situation de handicap.

Les athlètes français médaillés aux jeux Olympiques ou Paralympiques reçoivent en effet une prime exceptionnelle ([16]), versée par l’État après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau. Selon l’article 90 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ces primes « sont exclues des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap ».

Or, cette disposition, qui n’est pas codifiée, est restée inappliquée et demeure méconnue. L’article 4 bis de la proposition de loi prévoit donc d’inscrire, dans le code de la sécurité sociale, la règle selon laquelle les primes versées aux personnes médaillées aux jeux Paralympiques ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de ressources d’attribution de l’AAH et de la PCH. Cet article exclut également ces primes du calcul du minimum en dessous duquel le forfait journalier demandé aux personnes résidant en établissements médico-sociaux ne peut descendre (article L. 174-4 du code de la sécurité sociale).

● L’article 4 bis prévoit par ailleurs d’exclure les aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport (ANS), du calcul du plafond de ressources d’attribution de l’AAH. En effet, certains bénéficiaires de ces aides se voient privés de l’AAH dès lors qu’ils perçoivent ces primes, destinées à soutenir les sportifs de haut niveau dans leur préparation.

2.   La position des rapporteurs

Les rapporteurs partagent l’objectif de cet article de ne pas pénaliser les sportifs en situation de handicap, déjà confrontés à de nombreuses difficultés dans le déroulement de leur carrière. Cet article permet par ailleurs d’exprimer la reconnaissance de la nation envers les sportifs en situation de handicap de haut niveau. Ils appellent dès lors à adopter cet article sans modifications.

3.   La position de la commission

La commission a adopté l’article 4 bis sans modification.

 

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   EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa première réunion du mercredi 9 juin 2021 ([17]), la commission examine la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n° 3970) (Mme Jeanine Dubié et M. Stéphane Peu, rapporteurs).

M. Stéphane Peu, rapporteur. Nous avons souhaité inscrire ce texte, qui a une longue histoire, à la première place de notre ordre du jour. Si nous y mettons tous un peu de bonne volonté, il peut aboutir. Pour reprendre les mots de René Lenoir, alors secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé Simone Veil, lorsqu’il a défendu, en 1974, la création de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées : « La dignité de tout homme dépend de son degré d’autonomie, et l’autonomie suppose des ressources suffisantes. » Or ce droit à l’autonomie est largement bafoué en raison du mode de calcul de l’AAH, prestation versée aux personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 %. En effet, son montant est calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire et de son conjoint. Dès lors, si les revenus du couple dépassent un certain plafond, l’AAH est amputée proportionnellement ou n’est plus perçue.

Vivre en couple ou être indépendant financièrement : voilà le choix que le système actuel impose aux personnes handicapées. Ce « prix de l’amour », dénoncé depuis trop longtemps, nous paraît inacceptable. Il est en effet intolérable que de nombreuses personnes en situation de handicap renoncent au couple ou à la cohabitation dans la crainte de voir leur allocation diminuer, voire disparaître. Il n’est pas non plus acceptable de maintenir en vigueur des règles de calcul contraires à l’autonomie et à la dignité. Elles tendent à enfermer les personnes en situation de handicap dans un état de dépendance particulièrement difficile à vivre vis-à-vis de leur conjoint.

Au-delà des frais de santé, c’est le quotidien entier qui dépend du conjoint : se vêtir, se divertir, avoir un téléphone personnel, aller au cinéma, boire un verre avec des amis... N’y a‑t‑il pas là une atteinte intolérable aux libertés individuelles ? Aux souffrances liées à la maladie et au handicap s’ajoute souvent un sentiment de honte et d’inutilité face à l’impossibilité de contribuer aux ressources du foyer. Dans le cas des femmes en situation de handicap victimes de violences, cette dépendance financière peut s’avérer dramatique. En effet, la dépendance financière conduit souvent à une dépendance psychologique, et il est d’autant plus difficile de s’extraire de situations d’abus et de violences sans ressources propres, alors qu’il faut compter plusieurs semaines pour récupérer une allocation à taux plein.

Il faut rappeler enfin que ces règles de calcul sont contraires aux engagements de la France en matière de protection des droits humains. Selon la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la persistance du mode de calcul actuel va à l’encontre des principes de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et ne respecte pas les droits à la dignité, à l’autonomie, à la possibilité de faire librement ses propres choix et à disposer d’un niveau de vie adéquat. Cela entrave tout simplement le droit à fonder une famille ou à vivre en couple.

L’individualisation de l’AAH constitue une demande de longue date des personnes en situation de handicap et des associations. Elle a déjà été proposée par notre collègue Marie‑George Buffet en 2018 et par la sénatrice Laurence Cohen en 2019. Je suis aujourd’hui particulièrement honoré d’être, dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, le rapporteur de la proposition de loi de Jeanine Dubié, du groupe Libertés et Territoires. Le texte issu du Sénat, qui comporte d’autres avancées significatives, comme le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge à partir de laquelle il n’est plus possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que des mesures de soutien aux sportifs en situation de handicap, nous paraît particulièrement équilibré.

La navette parlementaire a permis d’améliorer et d’enrichir la proposition de loi, en rétablissant la majoration de l’AAH pour les personnes à charge et en établissant une période transitoire pour les 44 000 personnes estimées perdantes de la réforme de l’individualisation. Nous appelons vivement à voter ce texte conforme, afin qu’il entre au plus vite en application. Nous nous opposerons à l’abattement forfaitaire proposé par la majorité présidentielle et le Gouvernement, qui maintient le statu quo et ne revient en rien sur la conjugalisation de l’AAH. Nous souhaitons par ailleurs nous opposer fermement aux arguments utilisés contre l’individualisation de l’AAH : dans son principe comme dans ses règles de fonctionnement, l’AAH n’est pas un minimum social mais une prestation d’autonomie. Elle s’adresse à des personnes qui se trouvent durablement sans ressources, car leur éloignement de l’emploi est souvent irréversible. Le Président de la République a lui-même reconnu le caractère unique de cette prestation, en l’écartant du chantier relatif au revenu universel d’activité lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020.

Aussi nous trouvons-nous face à un choix : maintenir un mode de calcul obsolète et injuste ou reconnaître une fois pour toutes le droit à l’autonomie des personnes en situation de handicap. L’individualisation de l’AAH constituerait une réforme historique et fait l’objet d’une forte mobilisation. La pétition pour sa déconjugalisation, publiée sur le site du Sénat, est la première à avoir atteint le seuil de 100 000 signatures et les trois pétitions sur le site de l’Assemblée nationale en rassemblent aujourd’hui plus de 30 000. Dans une tribune publiée le 24 mars dernier, le collectif Objectif autonomie a par ailleurs appelé les députés à « considérer les personnes handicapées comme des citoyennes à part entière » et à leur permettre de « mener une vie digne et autonome ». J’invite dès lors chacun des députés à répondre à l’appel qui nous est lancé et à se prononcer en faveur d’une véritable mesure de justice, tant attendue par les personnes en situation de handicap. Il ne s’agira pas de voter selon une logique partisane, mais bien d’interroger chacun notre conscience.

Mme Jeanine Dubié, rapporteure. « J’aimerais seulement qu’on me donne l’équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n’ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu’on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, militant d’Act Up, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l’individualisation de l’AAH et la reconnaissance d’un véritable droit à l’autonomie. Ils sont aujourd’hui des milliers, comme lui, à vivre avec le handicap ou la maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : celle de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.

En effet, le montant de l’AAH est aujourd’hui calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire mais également de ceux de son conjoint, lesquels ne doivent pas dépasser un plafond. Si les revenus du bénéficiaire, ajoutés à ceux de son conjoint, dépassent 19 626 euros par an pour un couple sans enfant, il perd son allocation. Si le conjoint bénéficie d’un revenu inférieur à ce plafond, l’AAH est amputée proportionnellement.

Ce mode de calcul est absurde. Les associations nous ont rapporté de nombreux témoignages selon lesquels les personnes en situation de handicap renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il est ensuite dangereux : la dépendance financière envers son conjoint est particulièrement problématique pour les femmes victimes de violences conjugales pour lesquelles la dépendance financière constitue un frein supplémentaire pour s’extraire des situations d’emprise qu’elles subissent. Il est enfin intolérable, car il contrevient au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap, et plus largement, à leur dignité. C’est pour ces raisons que j’ai déposé l’année dernière la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui prévoit d’individualiser l’AAH dans ses règles de calcul et de plafonnement. Je tiens à remercier très chaleureusement le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’avoir inscrite à l’ordre du jour de sa journée de niche. J’ai également une pensée pour Marie‑George Buffet, qui, la première, avait présenté un texte semblable.

Cette proposition de loi, je le rappelle, a été adoptée en première lecture le 13 février 2020 à l’Assemblée nationale puis le 9 mars 2021 par le Sénat, dans le cadre, à chaque fois, d’un vote dépassant les clivages politiques. Nous devons saluer la qualité du travail de nos collègues sénateurs, qui ont permis d’enrichir le texte et d’en éviter les effets de bord. Ils ont ainsi rétabli la majoration du plafond pour enfant à charge et proposé une période de transition pour les perdants de l’individualisation de l’AAH. Le texte nous paraît tout à fait équilibré et répond à son objectif initial. Nous appelons à son adoption sans modification. En ce sens, je l’ai dit à plusieurs reprises, tout amendement serait considéré comme la marque d’une volonté de faire échouer la proposition de loi. C’est pourquoi nous serons défavorables aux amendements proposés par la majorité et le Gouvernement, qui ignorent la mesure phare de la proposition de loi qu’est l’individualisation de l’AAH.

L’argument principal contre cette réforme est l’appartenance de l’AAH à la catégorie des minima sociaux. Or il est important de rappeler que l’AAH n’est pas un minimum social ; c’est une prestation à vocation spéciale. D’une part, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non, comme le revenu de solidarité active auquel certains veulent la comparer, dans celui de l’action sociale et des familles. Son contentieux relève des juridictions de la sécurité sociale. Le principe de l’aide sociale est celui de la subsidiarité ; l’un des principes de la sécurité sociale est l’universalité et l’uniformité. Il n’est donc pas possible de tenir compte des disparités de revenus dans le domaine de la protection sociale.

D’autre part, par sa nature même, l’AAH ne peut pas être considérée comme les autres minima sociaux. En effet, elle est une aide durable, donnée à des personnes qui ne peuvent travailler qu’à temps partiel, voire pas du tout, et dont la situation n’évoluera pas favorablement. L’individualisation de l’AAH représente une demande de longue date des personnes en situation de handicap et, nous le savons, son adoption serait historique. Il ne faut pas non plus oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible, sauf exceptions, de solliciter la PCH, mesure adoptée conforme par le Sénat, ainsi que les dispositions visant à soutenir et à encourager le parcours sportif des personnes en situation de handicap.

Nous ne pouvons ignorer la mobilisation particulièrement forte au sujet de la proposition de loi, en particulier les quelque 100 000 signatures de la pétition en ligne sur le site du Sénat, qui l’ont conduit à inscrire le texte à son ordre du jour. J’invite véritablement chaque député à voter en son âme et conscience. L’attente des personnes en situation de handicap est très forte ; nous ne devons pas les décevoir.

Mme Véronique Hammerer. En première lecture, nous avions longuement débattu de ce texte, qui comporte une mesure phare : la déconjugalisation de l’AAH. Nous sommes tous ici préoccupés par cette question qui relève de la philosophie générale de notre modèle social et de la politique que nous menons envers les personnes en situation de handicap. L’enjeu de la déconjugalisation de l’AAH représente à lui seul tout le débat entre l’autonomie financière du bénéficiaire et un système de solidarité nationale. La spécificité du handicap ne peut être ignorée, et certaines situations ne sont pas satisfaisantes pour le bénéficiaire dont le foyer perçoit de faibles revenus. C’est une question complexe, profonde, entre la demande des bénéficiaires et le projet d’une société dans son ensemble. De nombreuses interrogations nous agitent depuis plusieurs semaines. Si nous individualisons les minima sociaux, quel impact pour notre modèle de société fondé sur la solidarité familiale et la solidarité nationale ? Si nous individualisons l’AAH, cela ne signifiera-t-il pas que nous avons échoué dans notre projet de société inclusive ?

Notre groupe n’a pu se résoudre à remettre en question le système redistributif sur lequel est fondée notre solidarité nationale, tant par conviction et par attachement à ce système de justice sociale que par nécessité de réfléchir de manière globale et claire à une allocation complexe dans ses modes de calcul, parfois totalement indigestes, dans ses critères d’attribution et dans l’accompagnement de ses bénéficiaires, et qui n’est ni équitable ni efficace. Toute cette complexité et cette incohérence ne peuvent se résoudre en quelques heures de débat. C’est pourquoi, au lieu de déconjugaliser l’AAH, nous proposons une solution prenant en compte les revenus du conjoint de manière plus avantageuse pour les bénéficiaires, afin que les foyers aux revenus les plus modestes bénéficient d’une allocation à taux plein ou voient même leur AAH augmenter. Ainsi, 120 000 bénéficiaires gagneraient à l’adoption de ces amendements à l’effet hautement redistributif.

M. Stéphane Viry. C’est un texte important, même si la plupart de ses mesures sont connues, pour avoir été défendues dans de précédentes propositions de loi ou par voie d’amendement, ou évoquées dans des rapports parlementaires. Le débat est donc assez ancien et, à mon avis, tout à fait justifié. En première lecture, notre groupe avait soutenu ce texte, qui a été quelque peu modifié au Sénat. Si l’AAH a été réévaluée au fil du temps – + 25 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment –, sa déconjugalisation, qui est le sujet essentiel du texte, est une spécificité. Il faut rappeler que 23 % de ses allocataires vivent en couple. Le cœur du réacteur de notre débat, c’est à peu près un quart des bénéficiaires !

C’est une allocation destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap ne disposant pas de revenus d’activité. Il faut se tenir à cette définition. C’est donc un mécanisme de garantie de ressources financé par l’impôt au nom de la solidarité nationale. L’individualisation des ressources, ainsi que cela se fait pour d’autres prestations – invalidité, chômage ou retraite –, me paraît le socle de ce que nous devons faire. Je ne conçois pas que l’on puisse imposer durablement une nouvelle discrimination à une personne en situation de handicap. Je ne ferai pas de digression sur les mesures d’accès à l’emploi, mais on sait qu’en dépit des dispositifs d’insertion les personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés. Elles ne doivent pas en plus être dépendantes d’un partenaire. Il faut tenir compte de l’individu davantage que du statut familial ou social.

C’est pourquoi, comme en première lecture, nous soutiendrons avec force et conviction cette proposition de loi, qui est une vraie avancée en matière de justice sociale.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La proposition de loi a fait l’objet de beaucoup de discussions parmi nos concitoyens et au sein de tous les groupes de l’Assemblée. Les débats se sont cristallisés autour de sa mesure phare, inscrite à l’article 3. En raison de son héritage politique et philosophique, notre groupe est très attaché au principe de différenciation et d’appréciation de la situation familiale qui régissent notre système de solidarité familiale. Nous persistons à penser que l’AAH, en tant que minimum social assurant un plancher de ressources, doit être subordonnée à la solidarité entre époux ou concubins reconnus par le droit civil.

Cependant, la proposition de loi pose une bonne question et, bien qu’elle y apporte une réponse inappropriée selon nous, il nous semble important de ne pas la passer sous silence. C’est pourquoi nous proposerons un amendement visant à modifier les règles d’abattement des revenus du conjoint bénéficiaire de l’AAH, en passant d’une logique proportionnelle à une logique forfaitaire. Ce dispositif permettra aux bénéficiaires de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC de bénéficier d’un système plus favorable et de conserver l’allocation à taux plein. Rappelons que son montant a été relevé de près de 100 euros sous cette législature.

Notre groupe souhaite voir le texte aboutir, parce qu’il contient des mesures intéressantes, notamment dans les articles votés conformes au Sénat, dont le relèvement de 60 à 65 ans de l’âge minimum pour bénéficier de la PCH. Toutefois, notre groupe subordonnera son vote à l’adoption de la proposition qu’il défendra avec la majorité, ainsi qu’à la suppression de l’article 3 bis.

Mme Christine Pires Beaune. Je remercie le groupe Libertés et Territoires pour cette proposition de loi qui vise à traiter un sujet douloureux, concernant de nombreuses personnes, celles souffrant d’un handicap, et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour l’avoir inscrite au sein de sa niche.

Beaucoup nous regardent et beaucoup attendent de nous qu’enfin l’AAH ne dépende plus des revenus d’un mari ou d’un concubin. Les personnes handicapées attendent l’individualisation de l’AAH depuis beaucoup trop longtemps. Le débat est simple : l’AAH constitue-t-elle un minimum social ou une prestation servie pour pallier un handicap et permettre à celles et à ceux qui en sont victimes de retrouver un semblant d’autonomie ? Le Gouvernement a certes revalorisé l’AAH à plusieurs reprises, mais le plafond des ressources pour les allocataires en couple a fait sortir 100 000 bénéficiaires du dispositif – une véritable régression.

L’adoption conforme constituerait une révolution consacrant le caractère de prestation de l’AAH, ce qu’elle est, et répondrait à l’attente de nombreux citoyens que la vie n’a pas gâtés. Toute autre solution que l’individualisation de l’AAH reviendrait à se satisfaire que nos concitoyens victimes de handicap continuent de dépendre d’un autre. Cela serait inacceptable. Vous l’aurez compris, notre groupe s’opposera à tout amendement, afin de permettre le vote conforme ce matin.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. La mesure phare du texte prévoit la déconjugalisation de l’AAH. À l’heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte après un abattement de 20 %. Cela implique qu’un bénéficiaire qui s’installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus de son conjoint, avant de s’éteindre à 2 270 euros. Est-ce le « prix de l’amour » ? Nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation, qui tend à enfermer dans la pauvreté et la dépendance des personnes handicapées qui décident de former une famille. Un tel dispositif est par ailleurs susceptible de nourrir et d’aggraver les risques d’emprise et de violences conjugales, car les femmes en situation de handicap sont aussi plus exposées que les autres aux situations d’abus et de violence.

L’argument selon lequel l’AAH serait un minimum social comme un autre et devrait donc s’appréhender compte tenu des revenus du foyer ne nous satisfait pas. Parce qu’elle permet d’assurer l’autonomie financière des personnes éloignées malgré elles de l’emploi, parce qu’elle constitue un vecteur d’émancipation et d’épanouissement indéniable et parce qu’elle répond à une attente sociale forte, nous sommes favorables à l’individualisation de l’AAH. Au regard des 11 milliards d’euros consacrés chaque année à cette prestation sociale, les 560 millions supplémentaires que représenterait une telle mesure sont certes conséquents mais nous estimons que les enjeux d’autonomie et de justice sociale méritent un effort de solidarité nationale. Rappelons à cette occasion les efforts importants déjà consentis pour la revalorisation de cette allocation.

La position de notre groupe est claire : elle est conforme à notre engagement constant en faveur d’une individualisation des aides sociales à l’émancipation. Pour toutes ces raisons et comme nous l’avons toujours fait, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.

M. Yannick Favennec-Bécot. De cette proposition de loi il ne reste qu’une mesure principale, et non des moindres : la déconjugalisation de l’AAH. On estime actuellement que l’installation d’une personne en situation de handicap avec son conjoint justifie qu’elle ne soit plus éligible à l’AAH et qu’il serait normal que cette personne vive sur les revenus de son conjoint. Mais il ne s’agit que d’une logique purement comptable. Lorsque nous parlons de handicap, nous ne devons avoir qu’une seule boussole : l’autonomie. L’AAH ne se justifie que parce qu’elle permet aux personnes en situation de handicap d’être davantage autonomes. S’installer avec son conjoint est aussi un biais d’autonomie, qui doit être encouragé. C’est une question de justice sociale.

En ce qui concerne les ajouts des sénateurs, je tiens à saluer leur travail, nous assurant de protéger certaines personnes qui auraient pu être lésées. En première lecture, nous avons adopté l’article 3 contre l’avis du Gouvernement. J’ose espérer que la majorité fera preuve de la même détermination en séance. Notre groupe apporte son soutien plein et entier à ce texte. D’ailleurs, nous avons toujours défendu cette position à chaque fois que cela était possible. Moi-même, j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur du même texte en première lecture l’an dernier. Au nom de l’ensemble des députés de mon groupe, je remercie très chaleureusement mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir eu la diligence d’intégrer ce texte à leur niche parlementaire.

Mme Martine Wonner. Au nom de mon groupe, je tiens à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir inscrit à son ordre du jour cette proposition de loi qui dépasse très largement nos clivages politiques. Son parcours atypique montre à quel point les parlementaires comme les citoyens se sont emparés de la question de la déconjugalisation du calcul de l’AAH. Après une première tentative malheureusement infructueuse de notre collègue Marie‑George Buffet, l’individualisation du calcul de l’AAH avait été adoptée par notre assemblée lors de la première niche de notre groupe en février 2020. Cette proposition de loi a ensuite été améliorée et votée au Sénat, grâce au travail de notre collègue du groupe Les Républicains, Philippe Mouiller. Tout cela n’aurait sans doute pas été possible sans la mobilisation citoyenne qui a conduit au dépôt de deux pétitions, l’une sur le site du Sénat, l’autre sur celui de l’Assemblée.

Cette mobilisation doit être entendue. Elle est le signe d’une souffrance et d’un sentiment d’injustice vécus par un trop grand nombre de citoyens qui voient les contraintes financières s’ajouter à leur handicap ou à leurs problèmes de santé. Ne pas prendre en compte les revenus du conjoint, c’est reconnaître que l’AAH n’est pas un minimum social, mais bien une prestation visant à compenser les moindres chances de percevoir un revenu d’activité du fait d’un handicap. Grâce aux modifications des sénateurs, nous reconnaissons enfin le caractère particulier de cette prestation, tout en évitant de créer des perdants et en limitant le coût pour nos finances publiques. En revanche, les amendements déposés par la majorité et le Gouvernement proposent un recul que nous ne pouvons pas accepter. Le choix d’un abattement forfaitaire est bien en deçà de notre objectif et ne répond pas à la grande attente des citoyens.

Chers collègues, les choses sont simples : le seul moyen de voir enfin cette promesse d’indépendance et de justice sociale aboutir, c’est d’adopter de manière conforme la proposition de loi.

M. François Ruffin. On vient vous parler d’amour ce matin. Dans tous les témoignages que j’ai reçus, c’est ce qui revient : être handicapé n’est déjà pas facile, et c’est encore plus compliqué d’avoir une vie active ; mais si, en plus, s’y ajoutent des soucis financiers et que l’on a le sentiment – justifié – de vivre aux crochets de son conjoint auquel on demande déjà des efforts ou qu’il faut tricher pour se maintenir dans deux domiciles différents sans s’établir vraiment avec son partenaire, tout cela conduit à des cassures dans le couple ou à un sentiment d’humiliation. La demande d’individualisation est récurrente. Cette allocation est un droit individuel, qui ne dépend pas de la situation de la famille.

Les Marcheurs, qui sont mal à l’aise avec cette question, nous ont donné des tas d’excuses : la question est bonne, mais elle n’est pas posée au bon moment ; certaines propositions relèvent du projet de loi de finances ; les mesures arrivent de manière précipitée ; dans les prochains mois, le sujet sera traité de manière globale, dans le projet de loi Grand âge. Finalement, c’est le Sénat, avec la droite, qui a repris la main et qui, de manière transpartisane, avec Libertés et Territoires et les communistes, parvient à proposer quelque chose. J’attendais votre parole ce matin. Je venais pour voter une mesure consensuelle, avec la fierté d’avoir, pour une fois dans cette assemblée, participé à une avancée.

Or à quoi assistons-nous ? À la poursuite de l’obstruction sous de nouveaux visages ! Avec une mine hypocrite, on dépose des amendements dont on sait qu’ils vont imposer de recommencer tout le circuit et qu’il faudra des mois et des années avant d’en voir la fin. C’est de l’obstruction, alors que, pour une fois, il était possible, avec la droite, la gauche et le centre, d’aller vers une mesure progressiste et consensuelle en faveur du handicap.

M. Pierre Dharréville. Nous ne pouvons pas assumer plus longtemps cette situation, vécue comme une injustice par beaucoup de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous ne pouvons pas altérer et entraver plus longtemps le droit de vivre en couple pour les personnes en situation de handicap. C’est pourquoi nous devons établir le droit à une prestation pleine et entière. Cette prestation est attachée à la reconnaissance du handicap, lequel ne disparaît pas quand on vit en couple. Ne pas y venir, ce serait créer une situation de dépendance financière et la justifier au lieu de soutenir l’autonomie. La protection sociale ne doit pas être conçue comme une bouée de secours. Je vois bien que, dans les réflexions de la majorité, il y a d’autres projets en perspective, qui viennent sans doute conditionner les positionnements.

Cette proposition de loi rassemble, à mon sens. Elle rassemble d’abord largement des femmes et des hommes, des organisations, des associations, qui se mobilisent depuis longtemps – nous ne parlons pas de quelques heures de débat. Dès 2017, Marie‑George Buffet avait déposé un texte. Cela fait quelque temps que nous en débattons. Nous n’agissons pas à la va‑vite. Nous avons entre les mains la possibilité d’une adoption définitive. On ne comprendrait pas que nous ne nous en saisissions pas.

M. Bernard Perrut. Je pense ce matin à toutes les personnes qui traversent, en raison de leur handicap, une période difficile et qui attendent de nous une réponse très claire et très ferme. Le montant de l’AAH est calculé en fonction des revenus du bénéficiaire et de ceux de son conjoint, si bien qu’un bénéficiaire qui se met en couple peut dépasser le plafond et que, inversement, des personnes handicapées dont les revenus personnels sont en dessous du plafond peuvent demeurer bénéficiaires de l’AAH en s’installant en couple avec une personne dont les revenus sont élevés. On voit bien que la majorité des personnes dont l’AAH est supprimée ou écrêtée du seul fait de leur statut conjugal éprouvent une véritable frustration, bien compréhensible, à voir leur aspiration à l’autonomie brutalement censurée. Il faut se battre pour qu’il n’y ait pas de dépendance vis-à-vis du conjoint, pour l’autonomie financière des femmes et des hommes qui vivent déjà ces difficultés. Il faut donc rétablir le plafond de cumul entre les ressources personnelles du bénéficiaire et les montants de la prestation, éviter de pénaliser les ménages et aménager un mécanisme transitoire pour ceux qui seraient concernés. Les 560 millions d’euros de la déconjugalisation sont à rapporter aux 11 milliards d’euros que représente l’AAH, en hausse de 2 milliards d’euros depuis quatre ans.

Considérant que le périmètre de la cinquième branche n’est pas encore définitif, que penser, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, de la proposition de Laurent Vachey, dans son rapport de septembre dernier, d’admettre que l’AAH n’est pas un pur minimum social et de se poser la question de son éventuel transfert à la branche autonomie ? Il faudrait alors penser aux articulations avec la PCH ou le régime des pensions d’invalidité.

Que penser du pilotage de la prestation, qui est encore difficile, comme l’a montré la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2019 ?

J’aimerais aussi vous interroger sur les déclarations de Mme la ministre, qui considère que l’AAH est un minimum social et non pas une compensation du handicap. Cependant, les aides covid versées aux bénéficiaires des minima sociaux ne l’ont pas été à ceux de l’AAH. Que faire contre cette méprise récurrente entre prestation de compensation et minimum social, où la solidarité nationale s’exerce après la solidarité familiale qu’organise le code civil, en conséquence de quoi ce sont les revenus du ménage qui doivent être pris en compte pour calculer la prestation ?

Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, nous vous suivrons dans vos propositions. Toutes celles et tous ceux qui sont concernés nous regardent ce matin.

M. le rapporteur. Les interventions des représentants des groupes soulignent le caractère transpartisan d’une telle proposition. Je continuerai d’espérer jusqu’au vote en séance publique que nous réussirons à dépasser les clivages et à obtenir une décision unanime ou presque de notre assemblée.

Rares ont été les sujets qui l’ont permis depuis le début de la législature. Mais nous y avons réussi lors de la discussion des propositions de loi de nos collègues Aurélien Pradié, visant à agir contre les violences faites aux femmes, et Bérangère Couillard, visant à protéger les victimes de violences conjugales. Nous pouvons aussi le faire pour améliorer considérablement l’autonomie des personnes handicapées, en votant conforme cette proposition de loi adoptée par le Sénat. Il faut être clair : tout amendement est une opposition à la promulgation de la proposition de loi au cours de cette législature.

Je suis surpris par les propos tenus au nom du groupe majoritaire.

Lors de la discussion de la proposition de loi de Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’AAH, nous avions entendu des arguments fantaisistes estimant à 10 milliards d’euros le coût de la mesure, soit presque le double du coût d’ensemble de cette allocation. En réalité, les services des ministères concernés estiment à 560 millions d’euros celui de la proposition de loi dont nous discutons, soit environ le quart de l’augmentation du coût de l’AAH depuis quatre ans.

Nous n’entendons plus cet argument, mais on nous en oppose désormais un qui est encore moins recevable. Si j’écoute bien Mme Hammerer, c’est au principe même d’un gain d’autonomie pour l’adulte handicapé que s’oppose le groupe majoritaire. C’est un recul, qui n’est pas compréhensible par les personnes concernées.

Le cœur de la proposition de loi de Marie-George Buffet, comme celui de cette proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, modifiée par le Sénat, c’est avant tout d’avancer vers l’autonomie de la personne handicapée et de ne pas lui infliger une double dépendance – du fait de ce handicap et de sa situation familiale. Nous devons répondre à cette aspiration à l’autonomie. Le Président de la République fait d’ailleurs souvent référence au fait qu’il ne doit pas y avoir d’inégalités de destin.

Il en est de même au sujet du handicap : comment faire en sorte que le citoyen victime d’un handicap puisse s’en affranchir et gagner en émancipation individuelle ? Nous devrions tous pouvoir y répondre par-delà les clivages politiques. C’est la raison pour laquelle j’en appelle encore au vote individuel de chacun d’entre nous, afin de pouvoir adopter ce texte sans modification.

Si un amendement était voté, personne ne serait dupe de sa motivation : dans les faits, il signifiera s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi améliorant la vie de milliers de personnes victimes de handicap.

Mme la rapporteure. Véronique Hammerer et Michèle de Vaucouleurs confondent solidarité familiale et solidarité nationale. Ce sont deux concepts différents. La solidarité familiale relève de l’aide sociale et du principe de subsidiarité, ce qui renvoie à l’article 205 du code civil. L’AAH est quant à elle une prestation qui relève du code de la sécurité sociale. Le principe de subsidiarité ne figure pas dans ce code, les ordonnances de 1945 reposant sur ceux d’universalité, d’uniformité – on ne prend pas en compte les ressources – et d’unicité.

Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, placé sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget, fait d’ailleurs figurer l’AAH parmi les prestations de la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation de solidarité étant destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Stéphane Viry et Pierre Dharréville ont rappelé à juste titre que l’AAH est une garantie de ressources pour des personnes qui ne sont pas à même de travailler, car leur taux d’incapacité est au minimum de 80 %, ou qui subissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

J’ai répondu à la question posée par Christine Pires Beaune : l’AAH est bien une prestation, et non un minimum social. Il n’y a aucun débat sur ce point lorsque l’on examine les textes.

Agnès Firmin Le Bodo a rappelé que le coût de la mesure a été évalué à 560 millions d’euros. Dans un souci de transparence, je dois indiquer qu’il est plutôt de 700 millions d’euros si l’on tient compte de la mesure transitoire prévue par le Sénat pour éviter de pénaliser 44 000 ménages par un effet de bord du dispositif voté en première lecture. Le coût de cette mesure est évalué à environ 140 millions d’euros.

Ces données ont été fournies par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), et elles sont bien éloignées des 20 milliards d’euros évoqués un temps par le Gouvernement sans que l’on sache d’où provenait cette évaluation.

L’AAH est en effet versée à un million de personnes et représente une dépense de 11 milliards d’euros. Si nous adoptons cette proposition de loi, ce que j’espère, cette dépense serait donc portée à 11,7 milliards d’euros.

Yannick Favennec-Bécot a été le rapporteur de ce texte lors de sa première lecture. L’article 4 que nous avions alors adopté, et qui a été voté conforme par le Sénat, déplace de 60 ans à au minimum 65 ans la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de solliciter la PCH, destinée aux personnes qui ne peuvent pas exercer seules les actes de la vie quotidienne.

Martine Wonner a évoqué une promesse d’indépendance et de justice sociale, tout en soulignant avec justesse, comme François Ruffin, le sentiment d’humiliation des personnes concernées de devoir dépendre de quelqu’un, en plus de devoir supporter leur handicap.

Pierre Dharréville a bien rappelé que l’AAH constituait une garantie de ressources et Bernard Perrut a relevé que, dans tous les rapports qui en traitent, elle est en effet considérée comme une prestation. Quant à son éventuel versement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’a pas paru y être favorable ; cela nous convient d’ailleurs parfaitement, car la CNAF relève de la branche famille de la sécurité sociale.

Mme Véronique Hammerer. Je souhaite répondre au rapporteur, à qui je n’ai jamais dit que nous n’étions pas favorables à l’autonomie des personnes en situation de handicap.

Ce débat montre que le sujet va bien au-delà de la déconjugalisation de l’AAH, qui n’est en quelque sorte que la partie émergée de l’iceberg. Nous devons restructurer et refonder la philosophie de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Mme la rapporteure a décrit la base juridique de l’AAH, mais je ne souhaite pas entrer dans ce débat technique dont je ne suis pas certaine qu’il intéresse nos concitoyens. Qu’est-ce qui est le plus important ? C’est d’essayer de redéfinir cette allocation. À titre personnel, je pense que nous avons sans doute raté le coche sur ce point. Les débats sur la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale devront être l’occasion de discuter des critères de l’AAH, mais aussi de savoir quel type de société inclusive nous souhaitons pour les personnes handicapées.

Nous devons avoir ce débat philosophique, car nous partageons le même objectif, même si nous sommes divisés sur les modalités. Faut-il passer par l’autonomie, par l’individualisation ou par la solidarité familiale ?

Par-delà ses aspects juridiques, la solidarité familiale c’est la vie de tous les jours. La vie avec le conjoint se passe parfois très mal, c’est un fait. Mais il existe aussi de très nombreux cas où le conjoint est présent pour soutenir la personne en difficulté. Je crois à cela et je souhaite que cela perdure.

Venons-en à l’estimation du coût à 20 milliards d’euros : vous oubliez de mentionner que, lors de la première lecture à l’Assemblée, la proposition de loi ne mentionnait aucun plafond. Le Sénat en a fixé un, à 19 600 euros de ressources par an pour un couple sans enfant. Le rapporteur du Sénat, M. Philippe Mouiller, a réalisé un travail de très grande qualité. Sans l’instauration de ce plafond, le coût d’ensemble de l’AAH serait en effet passé à 20 milliards d’euros.

Nous ne sommes pas favorables à la déconjugalisation de l’AAH, parce que le débat doit être d’une tout autre ampleur. En revanche, nous proposons un amendement à l’article 3 pour modifier les règles d’abattement des revenus du conjoint du bénéficiaire de l’AAH, ce qui permettra d’augmenter significativement le nombre de personnes bénéficiant d’une allocation à taux plein. Le coût de cette mesure est de 185 millions d’euros.

M. François Ruffin. Vous avez eu quatre ans pour le faire...

Mme Véronique Hammerer. C’est vrai.

M. François Ruffin. ... et pendant ces quatre années nous avons eu droit à des arguments dilatoires. Cela continue aujourd’hui quand vous dites que la question est d’une telle complexité qu’on ne peut la résoudre en quelques heures de débat, ou qu’il faudrait refonder l’ensemble de l’AAH. Pensez-vous faire croire que vous allez le faire d’ici à la fin de la législature, alors que vous ne l’avez pas fait en quatre ans ?

Mme la présidente Fadila Khattabi. Nous savons tous que vous avez un bel organe vocal, monsieur Ruffin, mais ce n’est pas la peine de pousser votre voix trop fort.

M. François Ruffin. Je n’ai pas à le faire : cela vient naturellement quand j’entends ces propos !

M. Nicolas Turquois. Ce n’est pas possible ! Est-ce qu’on peut se respecter en parlant posément ?

M. François Ruffin. Vous dites : « Nous devons avoir un débat philosophique. » Mais c’est de situations très concrètes qu’il s’agit. Or il suffit qu’un seul amendement soit adopté pour renvoyer la proposition de loi au Sénat, autant dire à la case départ. Mon émotion n’est rien comparée à la colère que vont éprouver les centaines de milliers de personnes qui nous ont écrit.

Entendez-le !

M. Pierre Dharréville. Des différences d’approche philosophique existent entre nous, c’est un fait. Mais en l’espèce nous sommes face à un problème très concret, qui touche de nombreuses personnes attendant notre décision. Nous connaissons les tenants et les aboutissants du dossier et il ne sert à rien de se réfugier derrière des arguties juridiques. Or c’est d’une certaine manière ce que j’entends ; et ce n’est d’ailleurs pas la première fois depuis que nous discutons de ce sujet.

Il est temps que chacun prenne ses responsabilités.

J’appelle donc nos collègues à venir en nombre en séance publique le 17 juin pour donner leur avis et, je l’espère, faire droit à cette revendication légitime et mettre fin à une injustice.

Mme Martine Wonner. Certains collègues se sont émus du niveau de décibels de la voix de M. Ruffin. Mais l’irrespect n’est-il pas davantage dans l’absence de prise en considération des besoins quotidiens des personnes en situation de handicap ?

Dans la circonscription où je suis élue, depuis deux ans j’accompagne deux couples dont l’un des membres est au bord du suicide. Je leur fais valoir que les parlementaires vont être suffisamment dignes pour leur apporter une solution. Celle-ci semble une fois de plus être repoussée à plus tard.

Soyons pragmatiques. Ne nous perdons pas dans des arguties juridiques qui permettraient, une fois de plus, de botter en touche. Malheureusement, je crois que beaucoup d’entre vous ne sont pas capables de se mettre à la place de ces personnes en situation de handicap.

Mme Monique Iborra. Arrêtez un peu...

Mme Martine Wonner. Elles revendiquent une autonomie et luttent contre toute forme de dépendance. Vous les condamnez à la dépendance, alors que l’amour est un choix.

M. Nicolas Turquois. Je ne peux pas entendre les propos selon lesquels nous ne ferions preuve d’aucune considération pour la situation des handicapés. C’est ignorer totalement nos histoires personnelles. M. Ruffin a parlé de centaines de milliers de personnes qui nous ont contactés. Je l’ai également été, car il y a des personnes handicapées dans toutes les circonscriptions.

Je suis très attaché à la notion de solidarité familiale, celle-ci s’exprimant entre conjoints, mais aussi entre ascendants et descendants.

Créer un foyer ne doit pas conduire à une diminution de l’AAH, car cette décision manifeste la plus grande des solidarités. On nous a présenté une vision peuplée de foyers dysfonctionnels, mais n’oublions pas que dans la plupart d’entre eux s’exprime chaque jour une véritable solidarité dans la recherche de solutions. Ce modèle-là ne doit pas être défavorisé par la prise en compte des différentes ressources.

Je suis surpris qu’on ait décrit à plusieurs reprises notre majorité comme souhaitant favoriser l’individualisme, car ce que nous proposons c’est de prendre le meilleur dans la structure familiale.

M. Stéphane Viry. Sur un sujet comme celui-ci, à l’évidence, les avis peuvent diverger. Mais si le débat s’impose, il ne peut être seulement philosophique car il s’agit de la vraie vie, du quotidien d’hommes et de femmes en situation de handicap. Chacun d’entre nous connaît, à des degrés divers, les impasses et les incohérences du système actuel.

La proposition de loi aborde de manière très concrète ces situations. La question est très simple : la déconjugalisation de l’AAH va-t-elle améliorer et simplifier la situation des intéressés ? Je considère ce texte comme une réponse pratique, attendue par des milliers d’allocataires.

Posons les termes de ce débat de manière rationnelle, car il importe peu à ceux qui suivent nos travaux de savoir si la majorité a agi au cours des quatre dernières années ; ce qu’ils veulent savoir, c’est si nous allons le faire aujourd’hui.

La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 3 : Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés et de la majoration de son plafonnement

La commission est saisie des amendements identiques AS7 du Gouvernement, AS1 de Mme Michèle de Vaucouleurs et AS5 de Mme Stella Dupont.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés, s’il est convaincu de la légitimité de la question posée aujourd’hui, n’est pas d’accord avec la proposition de loi.

Il a donc recherché, avec le groupe majoritaire, une solution permettant de résoudre la situation de la perte du bénéfice de l’AAH à taux plein pour la personne handicapée lorsque son conjoint dispose de faibles revenus. Je laisse le soin à Stella Dupont, qui a tout particulièrement travaillé sur ce sujet, de présenter le dispositif dont nous souhaitons l’adoption.

Mme Stella Dupont. Ce débat est fondamental et c’est bien en commission qu’il peut avoir lieu de manière approfondie.

Rapporteure spéciale des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances, je suis de près l’AAH. Je m’interroge moi aussi depuis longtemps sur le montant de cette allocation. Son augmentation de 100 euros au cours de cette législature va dans le bon sens. Mais il n’empêche qu’aujourd’hui le compte n’y est pas.

Je rencontre bien entendu des personnes en situation de handicap en circonscription, qui me font part de manière argumentée de leurs difficultés. Ce sont des rencontres qui touchent de manière intime, car nous sommes très nombreux ici à être capables de nous mettre à la place des autres.

La déconjugalisation proposée peut constituer une solution et je comprends que nombre de collègues y soient favorables.

Cela étant, mon analyse philosophique et technique est différente : s’il vise à juste titre à éviter de pénaliser les couples, c’est-à-dire les quelque 44 000 ménages évoqués par Mme Dubié, le droit d’option en faveur du maintien des modalités actuelles de calcul de la prestation n’est pas une solution satisfaisante. Je comprends cette démarche du Sénat figurant à l’article 3 bis, mais sa proposition est techniquement très difficile à mettre en œuvre.

J’ai cherché des solutions pour répondre concrètement à la question du pouvoir d’achat. Car si le niveau de l’AAH diminue à partir du moment où le conjoint dispose de 1 020 euros par mois de revenus nets, cela constitue un important problème.

Sans prétendre apporter la solution définitive, l’amendement AS5 permet d’augmenter par décret l’abattement sur les revenus du conjoint, afin que l’AAH soit versée à taux plein à un nombre de couples plus important.

Si cet abattement forfaitaire était fixé à 5 000 euros, par exemple, il permettrait à un bénéficiaire de l’AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC de conserver l’allocation à taux plein – soit un plafond de ressources de 1 280 euros de revenus mensuels nets au lieu de 1 020 euros actuellement.

C’est déjà une avancée et, à titre personnel, je ne suis pas opposée à ce que l’on augmente encore ce plafond de ressources.

Je suis sensible aux arguments de Véronique Hammerer : quels que soient les résultats des votes en commission puis en séance, il faudra s’attaquer aux problèmes de fond de l’accompagnement des personnes handicapées et de la conception actuelle de l’AAH.

Par-delà ce débat philosophique, il faut trouver une solution technique pouvant être mise en œuvre dès le 1er janvier 2022. D’où cet amendement, qui a le mérite d’exister et qui permet d’améliorer de nouveau sensiblement le niveau de vie des couples dont l’un des membres bénéficie de l’AAH.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

Cet amendement substitue un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint au principe de l’individualisation, qui constitue un principe majeur de la proposition de loi.

On peut en effet y voir une certaine amélioration par rapport à la situation actuelle, notamment pour les couples où le conjoint dispose de revenus inférieurs ou égaux au SMIC. Mais le dispositif proposé ne répond pas à l’aspiration très forte à l’autonomie personnelle exprimée par les associations de personnes handicapées. En écartant la déconjugalisation de l’AAH, l’amendement ne permet pas de sortir d’une situation de dépendance du conjoint. Nous ne pouvons donc y être favorables, car l’individualisation est au cœur de la proposition de loi.

L’AAH a été augmentée ces dernières années, et elle l’avait été aussi auparavant. C’est une bonne chose, mais il faut relever que son niveau demeure extrêmement bas : il est inférieur au seuil de pauvreté.

Je comprends l’attachement de M. Turquois à la famille comme lieu de solidarité, ce qui ne s’oppose d’ailleurs en rien à la solidarité nationale. Mais précisément, la situation actuelle de dépendance liée à la conjugalisation de l’AAH va contre la famille, car celle-ci est avant tout une relation affective, pas une relation de dépendance. Nous rencontrons tous des personnes victimes de handicap, et l’on sait très bien que la conjugalisation de l’allocation est une entrave à une vie familiale épanouie. Soit parce qu’on ne s’autorise pas à vivre en couple pour ne pas subir une perte des revenus ; soit parce qu’on crée dans la famille une double dépendance, du handicap et de la personne avec laquelle on vit.

On ne peut donc pas opposer à notre proposition de loi l’attachement à la cellule et à la solidarité familiales. Cette proposition restitue à la famille sa principale vertu, c’est-à-dire d’être fondée sur des relations affectives ou amoureuses.

Mme la rapporteure. La proposition de loi favorise la vie familiale, car elle permet à une personne handicapée d’avoir un projet de vie de couple. On sait que des bénéficiaires de l’AAH qui souhaitent se mettre en couple prennent le risque de voir leur allocation amputée en fonction des revenus de leur conjoint. C’est ce que nous voulons éviter en déconjugalisant et en individualisant l’allocation. Il ne s’agit donc pas d’une question de solidarité au sein du couple.

Ce qu’il faut relever avant tout, c’est que l’AAH est destinée à pallier l’impossibilité pour son bénéficiaire d’exercer une activité professionnelle. Or, dans le cas d’une pension d’invalidité, qui compense la même inaptitude, le revenu du conjoint est-il pris en compte ? Jamais, alors que cette pension relève du code de la sécurité sociale, comme l’AAH.

J’ai bien écouté votre présentation de l’amendement, madame Dupont, et j’en retiens votre volonté d’améliorer la situation actuelle, ainsi que l’honnêteté de reconnaître qu’elle n’est pas satisfaisante. Il n’en reste pas moins que, quel que soit le seuil retenu par décret, il y aura toujours des perdants. Nous avons ainsi calculé qu’avec l’exemple figurant dans l’exposé sommaire de l’amendement, les couples avec deux enfants seront systématiquement perdants, avec une perte de revenu atteignant presque 170 euros par mois.

On dit que quelque chose est compliqué quand on veut le faire paraître tel ; en réalité, un dispositif transitoire est gérable : cela s’est déjà fait et l’obstacle ne semble pas insurmontable. Mais si vraiment ce régime transitoire était une source de complexité, il sera toujours possible de le modifier dans un prochain véhicule législatif ou dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le fondement même de cette proposition de loi, c’est l’individualisation de l’AAH, car celle-ci compense une incapacité de travailler de la personne. Il s’agit donc d’un enjeu de reconnaissance, et pas seulement d’une question financière.

M. Pierre Dharréville. Ce débat n’est pas technique ; il est financier – nous pourrons y revenir –, mais, surtout, il oppose des visions de la société. Vous nous dites qu’il faudrait refondre tout le système et que l’on ne peut pas traiter le sujet uniquement par un biais. Mais chaque fois que la majorité nous dit qu’elle va tout reprendre et qu’il ne faut pas s’inquiéter, cela a plutôt tendance à me faire l’effet inverse... On a vu à propos des retraites, entre autres exemples, que cette inquiétude était fondée.

Le discours de Nicolas Turquois pose un problème : la solidarité nationale ne saurait se défausser sur la solidarité familiale, sous peine d’encourager, de reproduire et d’aggraver les inégalités. Dans le cas des 11 millions d’aidants, la solidarité familiale a pallié les manques de la politique de solidarité nationale, et beaucoup de personnes souffrent de cette situation car leurs droits ne sont pas établis. Il faut créer des droits attachés à la personne. Comme l’ont expliqué les rapporteurs, cela ne contreviendra nullement à la vie de famille ni à la solidarité entre ses membres, mais la société doit être au rendez-vous.

La mesure dont nous parlons est nécessaire parce qu’elle a une portée réelle, mais aussi symbolique : elle représente la reconnaissance de droits pleins et entiers pour la personne.

M. Stéphane Viry. Après le vote du Sénat, soit la proposition de loi est votée conforme par l’Assemblée nationale, soit il ne se passera rien à court terme. Puisque le groupe Les Républicains souhaite améliorer sans tarder la situation des bénéficiaires de l’AAH, nous ne pouvons souscrire à ces amendements, quel que soit le débat technique qu’ils suscitent.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Depuis 2017 – à l’époque aux côtés de Gilles Lurton –, nous défendons des amendements allant dans le sens de la proposition de loi. Je ne vais pas dire le contraire de ce que je disais à l’époque, aujourd’hui que l’occasion nous est donnée d’avancer s’agissant d’une mesure qui est attendue.

Je salue le travail de mes collègues de la majorité présidentielle : ils formulent une proposition ; c’est important. Mais cette proposition ne répond pas à la question qui nous est posée : qu’est-ce que l’AAH, sinon une allocation destinée à permettre l’épanouissement et l’émancipation ? À cette question, ils répondent par une solution technique. Madame Dupont, vous avez dit que vous pourriez aller plus loin, mais même si on allait jusqu’à faire en sorte, techniquement, de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, on ne répondrait toujours pas à la question : on ne traiterait que son aspect financier, auquel elle ne se réduit pas.

Monsieur Turquois, la solidarité familiale ne doit pas être opposée à la solidarité nationale. M. Dharréville a pris l’exemple des aidants ; je rappellerai pour ma part – car on ne le dit jamais assez – que 40 % du coût d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est pris en charge par la solidarité nationale. Qu’il s’agisse du handicap ou des aînés, les deux formes de solidarité s’articulent.

Mme Christine Pires Beaune. Nous nous opposerons bien évidemment à ces amendements. La majorité procrastine. Il y a un an, le Président nous promettait le monde d’après ; malheureusement, il ressemble bigrement au monde d’avant.

Nous sommes plusieurs à défendre ces dispositions depuis bien longtemps, avant même le mandat de François Hollande, dès celui de Nicolas Sarkozy.

Mme Véronique Hammerer. Alors pourquoi ne les avez-vous pas adoptées ?

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons échoué à les faire voter, et nous revenons à la charge. Cette constance est tout à notre honneur.

Je me mets à la place des personnes handicapées qui suivent nos débats. Si ces amendements sont adoptés, quel sera leur sentiment le 17 juin, date de l’examen en séance ? Pour la majorité d’entre elles, ce sera l’humiliation, car elles continueront à dépendre d’un autre, fût-ce un mari ou un concubin. Elles auront l’impression de ne pas être considérées comme un être à part entière. Ce serait une faute politique, que vous ne commettriez pas pour la première fois, mais aussi une faute morale.

M. Jean-Louis Touraine. Je respecte infiniment les différents points de vue qui ont été exprimés et je reconnais les efforts accomplis pour aider matériellement les personnes en situation de handicap, en particulier depuis le début du mandat ; les amendements en discussion proposent même un supplément financier pour certaines de ces personnes. Mais cela ne répond pas à leur demande première.

Pendant toute ma vie professionnelle, j’en ai rencontré qui m’ont dit leur souffrance d’être humiliés, infantilisés par leur dépendance à vie envers leur famille. Même dans des familles très unies, elle modifie beaucoup les relations, en mal. Et si les liens familiaux se desserrent, elle crée de très grandes difficultés, pour la personne en situation de handicap comme pour les autres membres de la famille.

Pourquoi ne pas donner la même allocation à chaque personne en situation de handicap ? Les foyers ayant des ressources très confortables seront imposés en conséquence : ce ne sera alors pas la personne en situation de handicap qui sera sollicitée par le fisc, mais l’ensemble du foyer. Permettons à ces personnes d’être autonomes : voilà leur demande première. Tout ce que nous faisons par ailleurs nous donne bonne conscience, mais n’y répond pas.

Mme Véronique Hammerer. Pour les citoyens qui nous regardent, j’aimerais illustrer notre proposition par un exemple. Nous voulons augmenter le montant de l’AAH ou le maintenir à 900 euros pour les personnes touchant un salaire bas. Prenons le cas de Maud, qui travaille – Mme Dubié dit que les personnes en situation de handicap ne peuvent pas travailler, mais n’oublions pas celles, paraplégiques ou malvoyantes, qui travaillent ! – et dont le salaire est de 800 euros tandis que Thomas, son conjoint, est au SMIC. Aujourd’hui, elle ne touche que 439 euros d’AAH ; notre proposition lui permettra d’en percevoir 640, soit 200 de plus.

La question est technique et complexe, mais – nous allons y revenir à propos de l’article 3 bis – la proposition de loi prévoit un plafond, de 19 000 euros par an pour un couple sans enfant : si ce plafond est dépassé, la personne n’aura pas droit à l’AAH, que l’on déconjugalise ou non celle-ci. La déconjugalisation, comme la conjugalisation, fait des gagnants et des perdants ; 44 000 ménages y perdraient.

Quant au droit d’option proposé par le Sénat – une idée très intéressante –, les représentants de la CNAF nous ont bien dit lors de leur audition qu’il supposait de réinventer un logiciel. Pardonnez-moi si cet argument est froid ou technique, mais c’est la réalité. Nous devons la vérité à nos concitoyens ! Ce n’est pas la peine de leur faire croire des choses qui ne seront pas réalisables !

Mme Michèle de Vaucouleurs. Le premier enjeu est le niveau de ressources de la famille. Il existe effectivement des situations de handicap qui fragilisent toute la cellule familiale, contrainte à vivre de revenus minimes par l’application du plafond et la dégressivité très rapide qu’elle entraîne. Il faut résoudre ce problème.

Nous sommes tout à fait favorables à ce que l’on retravaille sur le plafond : si la mesure peut toucher les classes moyennes, cela nous ira très bien. En revanche, procéder à l’individualisation pour mettre fin au « prix de l’amour » conduirait par exemple à verser l’AAH au mari de Mme Bettencourt : serait-ce bien normal ?

M. Touraine a évoqué une fiscalisation de l’ensemble des revenus du foyer. Je suis personnellement tout à fait favorable à ce que nous étudiions une telle possibilité. Mais la déconjugalisation, actuellement, reviendrait à leurrer un peu tout le monde : on mettrait fin au « prix de l’amour », mais pas au-delà de 19 000 euros de revenus par an ! La question, pour nous, n’est pas le « prix de l’amour », mais l’existence de revenus permettant de vivre décemment.

Mme Annie Chapelier. Les prestations en général sont difficiles d’accès et le système français est complexe. Les amendements vont encore aggraver cette complexité, qui fait déjà qu’une partie des personnes éligibles à l’AAH n’en bénéficient pas. Avez-vous réfléchi à la faisabilité et à l’acceptabilité de la mesure ?

Personnellement, je n’adhère absolument pas à ce que proposent les amendements. Le montant de l’allocation n’est pas le sujet, ni la façon de l’obtenir, ni l’égalité de pouvoir d’achat – la formule est presque injurieuse. Il s’agit de dignité : les lois que nous défendons doivent garantir celle de chaque citoyen. Le code napoléonien, dont nous ne cessons de nous inspirer tout en le transformant, considérait la femme comme une éternelle mineure. C’est également ainsi que nous considérons les adultes handicapés, toujours en lien avec le revenu de la personne avec laquelle elles ont choisi le cas échéant de vivre.

Sortons du code napoléonien, comme nous avons voulu le faire en votant il y a trois semaines la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dont l’article 1er oblige enfin à verser le salaire et les prestations sociales sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est le détenteur ou le codétenteur. La proposition de loi va dans le même sens.

M. François Ruffin. On nous parle de difficultés techniques, de complexité, mais soyons clairs : les quelques lignes qui forment chacun des amendements en discussion vont avoir une double conséquence, refuser l’autonomie et faire repartir de zéro le circuit d’examen du texte. On ne les revoit jamais, ces propositions de loi : elles partent dans un sens, mettent des années à revenir dans l’autre. Bref, les amendements reviennent à annuler le processus au moins jusqu’à la fin de la législature, et puis après, on verra bien – le texte se perdra dans les sables mouvants du Parlement.

Les Républicains, Libertés et Territoires, les communistes, les Socialistes, UDI & Indépendants, le Sénat : en dehors de la majorité, le texte fait l’unanimité ; seule La République en Marche, à l’Assemblée, va s’opposer à cette mesure de progrès.

Selon l’exposé sommaire de l’un des amendements, « au-delà de son coût très important (730 millions d’euros), la déconjugalisation de l’AAH », etc. Un coût très important, 730 millions d’euros ? Ce vendredi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, l’Assemblée doit voter une dizaine de milliards d’euros, dont pas moins de 500 millions vont être consacrés à un truc qui s’appelle le carry back et qui va profiter à Total, à Engie, à Airbus et à Renault. Tout cela va se faire très discrètement, sans publicité colossale. La même somme, grosso modo, qui, aujourd’hui, quand il s’agit d’aller vers les personnes handicapées, représente un « coût très important » va être donnée vendredi aux plus grandes firmes du pays par-dessous la table – et là, on ne trouvera pas que c’est un « coût très important » !

On nous demande s’il faut verser l’AAH à Mme Bettencourt. D’abord, on ne va pas la lui verser post mortem : Mme Bettencourt est morte depuis des années, paix à son âme ! Et, de toute façon, je plaide pour la vertu de l’universel : si un droit est ouvert à tout le monde, il vaut pour les riches comme pour les pauvres !

M. Thomas Mesnier, rapporteur général. Sans passion – même si les prises de parole passionnées sont tout à fait compréhensibles –, j’aimerais rappeler quelques points.

On a tendance à confondre l’AAH et la PCH. L’AAH est une prestation sociale. Le modèle français est un modèle de solidarité nationale, familiale, conjugale.

On nous donne beaucoup de leçons, mais si, comme le dit M. Ruffin, tout le monde est pour sauf La République en Marche, bon sang, pourquoi est-ce que cela n’a pas été fait avant ? La majorité présidentielle a augmenté le montant de l’AAH de 100 euros par mois dès le début du quinquennat. La majorité présidentielle permet, par l’amendement ici proposé, de faire un pas énorme pour les personnes concernées qui sont en couple et qui vont gagner en pouvoir d’achat – 120 000 des 150 000 couples où le bénéficiaire de l’AAH ne travaille pas sont concernés –, un pas énorme pour la justice sociale.

Selon M. Ruffin, déconjugaliser l’AAH serait un progrès. Mais ce serait favoriser les plus aisés ! C’est profondément antiredistributif !

Ce que proposent les amendements va dans le bon sens, c’est une avancée sociale et un moyen d’aller assez vite puisque le Sénat pourra reprendre le texte à l’automne et – je n’en doute pas – le voter. De toute façon, monsieur Ruffin, cher collègue, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) nous permettront d’en rediscuter.

M. François Ruffin. Vous l’avez déjà promis il y a trois ans, on n’a rien vu venir !

M. le rapporteur général. Je vous invite à voter massivement les amendements.

Mme Stella Dupont. Merci à toutes et tous de ces échanges – nous avons besoin de nous éclairer les uns les autres.

Concernant les couples « perdants », ceux qui sont chargés de famille et peuvent subir une diminution du montant de l’AAH, la solution choisie par le Sénat et consistant à créer un droit d’option est techniquement complexe, voire impossible dans le système actuel. Comme l’a rappelé Mme Dubié, l’application de notre amendement entraîne aussi des baisses du montant de l’allocation. Il faut donc revoir également les abattements applicables aux couples avec enfants : c’est tout un ensemble qu’il s’agit de reprendre.

Cela montre que le calcul du montant de l’AAH est une usine à gaz : dès que l’on touche à un élément, tout l’édifice tombe, ou presque. J’ai cherché à trouver une solution qui puisse marcher, c’est-à-dire être rapidement mise en œuvre. Je suis tout à fait d’accord pour dire que ce n’est pas la panacée, ni la déconjugalisation que souhaitent plusieurs d’entre vous. Mais cela améliorera sensiblement la situation de 120 000 bénéficiaires en couple.

Pour la suite et quelle que soit notre décision, lorsque le PLF et le PLFSS viendront en discussion, je ferai partie, comme les années précédentes, de ceux qui insisteront sur la nécessité de continuer d’avancer à ce sujet.

Mme la rapporteure. Le débat de fond entre nous concerne la conception de l’AAH : vous considérez que c’est un minimum social, pas nous. Le Président de la République lui-même a pourtant tranché en disant très clairement lors de la Conférence nationale du handicap, en février 2020, que l’AAH ne serait pas incluse dans le revenu universel d’activité, ce qui a suscité beaucoup d’émotion parmi les associations. Mais peut‑être le débat n’est-il réglé qu’au niveau du Président, et non encore à celui du Gouvernement et de sa majorité...

Vous avez raison de parler d’usine à gaz, madame Dupont. L’individualisation que nous proposons va justement faciliter les choses en attachant un droit à une personne.

Mme Véronique Hammerer. Mais elle est impossible à mettre en place !

Mme la rapporteure. Madame Hammerer, le chiffre de 44 000 perdants de la déconjugalisation, que vous avez cité, c’est moi qui vous l’ai donné, et j’ai eu l’honnêteté de vous en indiquer également le coût.

Mme Véronique Hammerer. J’ai quand même lu un rapport !

Mme la rapporteure. Nous faisons tous preuve de transparence. Votre mesure représente 165 millions d’euros ; de notre côté, la déconjugalisation pèse 560 millions d’euros, auxquels s’ajoute le coût du dispositif transitoire destiné à éviter des effets de bord, comme cela s’est déjà fait en politique sociale, soit 170 millions.

L’AAH, je le répète, n’est pas un minimum social, mais une garantie de ressources pour des personnes empêchées d’exercer une activité professionnelle, entièrement ou partiellement, selon le taux d’incapacité retenu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Mais nous pourrions en débattre des heures que nous ne tomberions toujours pas d’accord.

Le dernier mot – nous l’avons tous utilisé –, c’est le mot « autonomie ». L’autonomie, c’est la capacité d’une personne à choisir ce qui est bon pour elle. Par l’individualisation, donnons-la aux personnes handicapées : elles pourront choisir de vivre en couple ou de vivre seules sans que cela ait d’incidence sur la garantie de ressources qu’elles reçoivent parce qu’elles ne peuvent pas travailler.

M. le rapporteur. Il est important que Jeanine Dubié ait rappelé les propos du Président de la République. J’en avais moi-même fait état dans mon propos liminaire. Mais il semble en effet que la distinction présidentielle entre l’AAH et les minima sociaux qu’implique l’exclusion de l’AAH du champ du revenu universel d’activité n’ait pas encore fait son chemin jusqu’ici. Surtout, je le répète, si le texte est voté conforme, il entre en vigueur, ce que tout amendement, si bien intentionné soit-il, vise donc à empêcher.

Or chacun ici se réfère à ses rencontres individuelles, mais enfin les associations qui regroupent les personnes victimes de handicap, et elles sont nombreuses et d’inspiration philosophique et politique très diverse, sont unanimes à demander cette évolution. Je veux bien que l’on pense à leur place, que l’on dise à leur place ce qui est bon ou non pour les personnes victimes de handicap, mais tout de même ! Certes, c’est nous qui faisons la loi, et nous seuls, mais, sur un sujet comme celui-là, ne nous interdisons pas d’écouter les représentants des personnes concernées. Ils demandent l’autonomie et l’individualisation, pour toutes les raisons qui ont été fort bien expliquées, notamment par Jean-Louis Touraine et Jeanine Dubié. Or, au-delà de l’aspect financier, la principale avancée de la proposition de loi est précisément la reconnaissance de l’individualisation, donc de l’autonomie.

La comparaison établie par Mme Chapelier avec le statut de la femme fait sens. Il n’y a pas si longtemps, dans notre pays, une femme ne pouvait pas ouvrir un compte en banque ni posséder un chéquier. Ici, le registre est le même. Il y va d’un progrès pour les personnes concernées en matière financière et de statut, mais aussi de la reconnaissance de la place du handicap dans notre société, de l’autonomie des personnes, de l’individualisation de la prestation.

Enfin, l’objection de la complexité pour les organismes prestataires n’est pas recevable. La mesure la plus compliquée que la CNAF ait récemment eu à mettre en œuvre était la contemporanéisation de l’aide personnalisée au logement – j’y étais opposé, mais c’est un autre sujet ; elle a fait s’arracher les cheveux à toutes les caisses d’allocations familiales (CAF) et n’a cessé d’être repoussée à cause de cette complexité. Le changement de modèle et de calcul induit par ce que nous proposons est incomparablement plus simple et à la portée de n’importe quelle CAF.

On nous regarde, et on nous jugera en fonction de notre vote. Je n’ai entendu aucun argument qui justifie de ne pas voter cette loi et de ne pas progresser ainsi vers l’autonomie des personnes victimes de handicap. Je ne comprends pas, et j’appelle chacun à réfléchir de manière non partisane, mais individuelle.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’amendement AS3 de M. Thierry Michels tombe.

M. Thierry Michels. Ne pouvant défendre mon amendement AS3 puisqu’il est tombé, je souhaite prendre la parole.

La proposition de loi a le mérite de soulever la question de l’accès à l’AAH. Il faut en effet davantage de transparence et d’évaluation des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux MDPH s’agissant de cette allocation : il n’est pas satisfaisant de disposer d’aussi peu de données concernant une allocation d’État qui représente un budget – légitime et nécessaire – de plus de 11 milliards d’euros et qui a été revalorisé de 2 milliards au cours de la législature. C’est tout à l’honneur de notre majorité, qui, loin de procrastiner, a agi sans relâche pour une société plus inclusive, que ce soit à l’école, au travail ou dans tous les autres domaines de la vie de nos concitoyens handicapés.

Toutefois, la solidarité nationale s’exerce de manière très disparate sur le territoire, qu’il s’agisse des délais de traitement des demandes d’AAH ou des niveaux d’allocation. Les études annuelles de la CNSA comme de la Cour des comptes en témoignent.

Mon amendement consistait donc à demander des informations supplémentaires sur les modalités d’attribution de l’AAH, pour une politique plus efficace d’amélioration de sa gouvernance.

Article 3 bis : Maintien transitoire des modalités de calcul actuelles de l’allocation aux adultes handicapés

La commission est saisie des amendements de suppression AS4 du Gouvernement, AS2 de Mme Michèle de Vaucouleurs et AS6 de Mme Véronique Hammerer.

Mme Michèle de Vaucouleurs. La suppression de l’article 3 bis, introduit par le Sénat, est cohérente avec la disposition proposée par la majorité à l’article 3. Le principe d’un droit d’option semble irréalisable techniquement et peu solide juridiquement.

Je répète que l’existence d’un plafond, indispensable à la soutenabilité de la réforme, fait de celle-ci un leurre : on prétend qu’en déconjugalisant l’AAH on permet à chacun de vivre l’amour, mais ce qu’il faut, c’est que les gens puissent vivre dignement des ressources dont ils disposent. Il convient donc de travailler à une proposition qui préserve le pouvoir d’achat au sein des familles.

Mme Véronique Hammerer. Le Sénat a introduit le droit d’option pour traiter le cas des 44 000 personnes dont la déconjugalisation ferait baisser l’AAH. Mais, comme l’ont montré les auditions, cette réforme prendrait des mois et des mois et serait très complexe, car il faudrait réinventer un logiciel.

En outre, il ne faut pas mentir à nos concitoyens : même si le calcul du montant de l’AAH est déconjugalisé, il existera toujours un plafond, de sorte que certaines personnes ne pourront pas percevoir l’allocation. Certains pensent que, parce qu’ils ont droit à l’AAH au nom d’un taux d’incapacité de 80 %, ils toucheront 900 euros, mais, quoi qu’il arrive, cela ne se passera pas ainsi.

Mme la rapporteure. Avis défavorable à ces amendements qui dénaturent le texte en supprimant la période de transition prévue à l’article 3 bis. Celle-ci avait effectivement pour but de traiter le cas des 44 000 bénéficiaires susceptibles d’être perdants – pour 196 000 gagnants ; ces chiffres ont été calculés par la DREES. Le mécanisme introduit par le Sénat leur permet de bénéficier pendant dix ans supplémentaires de l’AAH, dont le montant est périodiquement révisé.

Il s’agit d’une réponse juste, qui ne remet pas en cause l’objectif initial de la proposition de loi, c’est-à-dire l’individualisation de l’AAH. Quant à la faisabilité technique, j’ai du mal à croire que les outils dont nous disposons ne permettent pas d’adapter un logiciel. Cela s’est d’ailleurs fait tout récemment concernant les allocations familiales.

M. Pierre Dharréville. Il faut tenir compte des difficultés techniques, mais elles ne doivent pas entraver la volonté politique. Si nous souhaitons qu’une mesure soit mise en œuvre parce qu’elle est juste, donnons-nous-en les moyens. Sinon, le plus simple est de ne rien faire !

M. François Ruffin. Autonomiser le calcul de l’AAH serait antiredistributif ? Mais l’objet de l’AAH n’est pas la redistribution : il est de permettre l’autonomie de la personne handicapée. Pour rétablir l’équilibre entre les riches et les pauvres, nous avons un autre système.

M. Bettencourt pourrait toucher l’AAH ? Mais non : il s’agit de détacher le calcul des revenus du conjoint, mais les revenus personnels continueront d’être pris en compte. Tout le monde ne va donc pas pouvoir toucher l’AAH.

Enfin, je réaffirme mon attachement à l’universel. Les congés payés n’ont pas été créés seulement pour les pauvres, mais aussi pour les riches. De même pour la sécurité sociale, de même pour les retraites. Et c’est grâce à cela que nous faisons société, que nous faisons nation. Nous demandons simplement que les personnes en situation de handicap bénéficient de cette universalité, indépendamment des revenus du foyer.

Mme Christine Cloarec-Le Nabour. Vous parlez de l’AAH comme d’une allocation d’autonomie. Pour moi – cela vient de mon histoire –, l’autonomie consiste à pouvoir circuler partout quand on est en fauteuil roulant, entrer dans n’importe quelle infrastructure, apprendre dans une classe ordinaire, lire et écrire en braille. Et c’est ce à quoi nous œuvrons depuis quatre ans dans le cadre de la feuille de route de Sophie Cluzel. On n’a jamais fait autant en matière de handicap. Vous niez toute une partie du travail qui a été accompli ces quatre dernières années. Vous réduisez l’autonomie à une question d’allocation, de garantie de ressources, de prestation : ce n’est pas cela qui parle aux gens.

J’ai eu pendant trente-sept ans un papa handicapé et je peux vous dire que l’accessibilité n’était pas ce qu’elle est aujourd’hui, que nous n’avions pas les facilités qui existent aujourd’hui. On a galéré ! Pensez à tout ce que nous avons fait pour les aidants, pour la PCH – et il reste de nombreux chantiers. Les aidants, la PCH, voilà des chantiers prioritaires, de même que l’adaptation de notre société à l’inclusion, que ce soit à l’école ou en entreprise, et la fin des discriminations.

Ce que propose le Gouvernement ici représente une très belle avancée dont je le remercie. C’est une étape, nous n’en avons pas fini, mais, en tout cas, je ne suis absolument pas favorable à la déconjugalisation.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’article 3 bis est supprimé.

Article 4 bis : Exclusion des primes et aides versées aux sportifs en situation de handicap du calcul de différentes prestations versées ou demandées aux personnes handicapées

La commission adopte l’article 4 bis non modifié.

Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

*     *

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4231_texte-adopte-commission#

 

 

 

   ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

     Association Act Up : M. Casey Fabries, militant et porteur du plaidoyer AAH à Act Up Paris, et M. Fred Navarro, M. Antoine Chassagnoux et Mme Carole Léger, militants

     Association Le prix de l’amour – Mme Anne-Cécile Mouget, sociologue, et M. Kévin Polisano, chargé de recherche au CNRS en mathématiques appliquées

     Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) – M. Fabrice Lenglart, directeur

     Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) – M. Vincent Mazauric, directeur général

     Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) – Mme Bernadette Pilloy et M. Étienne Petitmengin, rapporteurs, et Mme Anne-Cécile Mouget, chargée de mission

 

 

   Annexe N°2 :
textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes	Numéro d’article
3	Code de la sécurité sociale	L. 821-3
4 bis	Code de l’action sociale et des familles	L. 245-6
4 bis	Code de l’action sociale et des familles	L. 344-1
4 bis	Code de l’action sociale et des familles	L. 344-5
4 bis	Code de la sécurité sociale	L. 821-3