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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

N° 730

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 1er juillet 2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2021

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
du projet de loi organique,
modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

par Mme Laetitia AVIA,

Rapporteure,

Députée

par M. Jean-Raymond HUGONET

Rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, sénateur, président ; Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, vice‑présidente ; M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, Mme Laetitia Avia, députée, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Max Brisson, Mme Toine Bourrat, M. David Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Julien Bargeton, sénateurs ; M. Pacôme Rupin, Mme Aurore Bergé, M. Jean-Jacques Gaultier, Mmes Constance Le Grip, Sophie Mette, députés.

Membres suppléants : Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Béatrice Gosselin, Catherine Dumas, Catherine Morin‑Desailly, Claudine Lepage, MM. Bernard Fialaire, Jérémy Bacchi, sénateurs ; Mmes Béatrice Piron, Céline Calvez, Michèle Victory, MM. Christophe Euzet, Bertrand Pancher, députés.

Voir les numéros :

Sénat :: Première lecture : 522, 557, 559 et T.A. 112 (2020-2021)

Commission mixte paritaire : 731 (2020-2021)

Assemblée nationale (15ème législ.) : Première lecture : 4188 rect., 4262 et T.A. 636

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Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution se réunit au Sénat le jeudi 1er juillet 2021.

Elle procède tout d’abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice‑présidente, de Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale, et de M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. – Nous nous réunissons aujourd’hui en commission mixte paritaire afin de proposer à nos assemblées respectives un texte commun sur la disposition restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Nous devons nous prononcer sur une seule disposition du projet de loi organique restant en discussion, introduite à l’initiative de la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui ne pose aucune difficulté particulière et devrait nous permettre d’obtenir un accord rapide.

Mme Laetitia Avia, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Effectivement il n’y a pas de difficulté sur la loi organique, nous avons adopté un amendement de coordination à l’article 2, qui ne change rien au dispositif du texte.

M. Jean-Raymond Hugonet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. – C’est aussi notre avis.

Article 2

L’article 2 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.

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TABLEAU COMPARATIF

Texte adopté par le Sénat en première lecture	Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution	Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Article 2 (nouveau)
	I. – Les articles L.O. 6353‑7, L.O. 6253‑7 et L.O. 6463‑7 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
	1° Au 2°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	2° Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
	II. – Le I bis de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :
	1° Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	2° Aux deuxième, avant‑dernier et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
	III. – La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée :
	1° L’article 37 est ainsi modifié :
	a) Aux troisième et dernier alinéas, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	2° Le IV de l’article 219 est ainsi modifié :
	a) Au début du quatrième alinéa, de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa et du dernier alinéa, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	b) À la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
	IV. – La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
	1° L’article 25 est ainsi modifié :
	a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	2° L’article 36 est ainsi modifié :
	a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	3° Le X de l’article 159 est ainsi modifié :
	a) Au début du deuxième alinéa du 1°, les mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	b) À la fin de la première phrase des 2° et 3°, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
	c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui‑ci » est remplacé par le mot : « Celle‑ci ».