N° 4414

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU
PROJET DE loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020
(n° 4407),

PAR M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,
Député

——

 

 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 4090, 4195 et T.A. 628.

 Commission mixte paritaire : 4380.

 Nouvelle lecture : 4377, 4384 et T.A. 652.

Sénat :  1ère lecture : 699, 743 et T.A. 139 (2020-2021).

 Commission mixte paritaire : 772 et 773 (2020-2021).

 Nouvelle lecture : 784, 788 et T.A. 145.

 

 

 

Lors de sa séance du 21 juillet 2021, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 15 juillet 2021, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 23 juillet 2021, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 20 juillet 2021.