N° 4521

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

N° 35

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 7 octobre 2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2021

par M. Fabien MATRAS

Rapporteur,

Député

par Mme Françoise DUMONT
et MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER

Rapporteurs,

Sénateurs
 

Proposition de loi visant à consolider notre modèle
de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

Proposition de loi visant à consolider notre modèle
de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Chapitre Ier

Préciser les définitions

Article 1er

Article 1er

I A. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « des personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».

L’article L. 742‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – (Sans modification)

« Le directeur des opérations de secours est assisté d’un commandant des opérations de secours en application de l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales.

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424‑2 du même code. »

II. – Les 8° de l’article L. 767‑2 et 6° de l’article L. 768‑2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement aux effets dommageables d’accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. »

Article 2

Article 2

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;

a) Après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;

Alinéa supprimé

b) (Supprimé)

Alinéa supprimé

1° bis Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d’incendie et de secours » ;

1° bis (Sans modification)

1° ter Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;

2° Le 4° est ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« 4° Les secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu’elles :

« a) Sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

« b) Présentent des signes de détresse vitale ;

« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir. » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

3° (Sans modification)

« Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs‑pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d’État.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. »

Article 2 bis A

Article 2 bis A

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un service d’incendie et de secours est composé de médecins sapeurs‑pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive à l’égard de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.

« Alinéa supprimé

« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs‑pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs‑pompiers peuvent participer à la réalisation d’actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »

Article 2 bis B

Article 2 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Au I, après les mots : « de l’article », sont insérés les mots : « L. 1424‑2 et de l’article » ;

a) Au I, après le mot : « article », sont insérés les mots : « L. 1424‑2 et de l’article » ;

b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 1424‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑2 » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « service d’incendie et de secours de la commune » sont remplacés par les mots : « bataillon de marins‑pompiers » et la référence : « L. 1424‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1424‑2 » ;

c) Au deuxième alinéa du même II, la première occurrence du mot : « commune » est remplacée par les mots : « zone de compétence du bataillon de marins‑pompiers » et, après la seconde occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « de Marseille » ;

2° L’article L. 2512‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 2512‑17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. » ;

« (Alinéa sans modification)

« Placée pour emploi sous l’autorité du préfet de police de Paris, les missions et l’organisation de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 2513‑3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « des secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;

a) Au I, après le mot : « est », sont insérés les mots : « le service d’incendie et de secours » et les mots : « secours tant contre les incendies que contre les périls ou accidents de toute nature menaçant la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « missions mentionnées à l’article L. 1424‑2 » ;

b) La première phrase du II est ainsi modifiée :

b) (Sans modification)

– les mots : « la même mission » sont remplacés par les mots : « les mêmes missions » ;

– les mots : « Port autonome » sont remplacés par les mots : « grand port maritime » ;

– après le mot : « Provence », la fin est supprimée ;

c) À la deuxième phrase du même II, les mots : « cette mission » sont remplacés par les mots : « ces missions » ;

4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la métropole d’Aix‑Marseille‑Provence » ;

4° (Sans modification)

5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5° Après le premier alinéa de l’article L. 2521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« À ce titre, la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris est le service d’incendie et de secours territorialement compétent chargé des missions mentionnées à l’article L. 1424‑2. »

« (Alinéa sans modification)

« La brigade de sapeurs‑pompiers de Paris assure les mêmes missions sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne, en application de l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure. »

Article 2 bis

Article 2 bis

L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé :

« IV. – Le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« Alinéa supprimé

« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance défini à l’article L. 1111‑6 et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« Alinéa supprimé

« En l’absence d’un tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

« Alinéa supprimé

« V. – Le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès de ladite personne et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« En cas d’impossibilité d’expression du consentement, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter, sous réserve du consentement exprès d’un tiers de confiance défini à l’article L. 1111‑6 et de son information préalable quant aux possibilités de restreindre l’accès au contenu de son dossier.

« En l’absence d’un tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs‑pompiers chargé du suivi de l’état de santé d’une personne peut accéder à son dossier médical partagé et l’alimenter sans autorisation préalable. »

Article 3

Article 3

L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l’article L. 1424‑2.

« Art. L. 1424‑42. – I. – (Sans modification)

« S’ils ont été sollicités pour des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent différer ou refuser leur engagement afin de préserver une disponibilité opérationnelle pour les missions relevant du même article L. 1424‑2.

« S’ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs missions, ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales bénéficiaires ou demandeuses une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration.

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande du service d’aide médicale urgente, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant, sur prescription médicale, à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

« II. – Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande du service d’aide médicale urgente, lorsque celui‑ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l’article L. 1424‑2 sont des carences ambulancières.

« En application du I, l’exécution des interventions qualifiées de carences ambulancières au titre du premier alinéa du présent II peut être refusée ou différée dans le temps.

« Les carences ambulancières peuvent être constatées après la réalisation de l’intervention selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Elles font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.

« Les carences ambulancières font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente.

« Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé où se situe le siège du service d’aide médicale urgente, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la sécurité sociale.

« (Alinéa sans modification)

« III. – L’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« III. – (Alinéa sans modification)

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les services d’incendie et de secours et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.

« (Alinéa sans modification)

« Cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération, conformément à l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.

« Cette convention prévoit également les conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération, en application de l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière.

« IV. – Les moyens mis à la disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation, font l’objet d’une prise en charge par les établissements de santé.

« IV. – (Sans modification)

« Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le service d’incendie et de secours et l’établissement de santé siège de la structure mobile d’urgence et de réanimation.

« V. – (Supprimé) »

« V. – (Suppression maintenue) ».

II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145‑1 du code de la santé publique, les références : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « II et IV ».

Article 4

Article 4

À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « le cas échéant avec le concours des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ».

I. – (Sans modification)

II. – À l’article L. 6432‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « services d’incendie et de secours » et la dernière occurrence du mot : « les » est supprimée.

Article 4 bis

Article 4 bis

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 1424‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs missions sur le ressort des circonscriptions administratives départementales de l’État et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les services territoriaux d’incendie et de secours.

« (Alinéa sans modification)

« L’ensemble des dispositions législatives applicables aux services départementaux d’incendie et de secours le sont également aux services territoriaux d’incendie et de secours, sous réserve des seules dispositions des sections 7 à 10 du présent chapitre qui leurs sont propres.

« Ont la qualité de services locaux d’incendie et de secours les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs‑pompiers, organisés en centres de première intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. » ;

« (Alinéa sans modification)

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

b) (Sans modification)

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

c) (Sans modification)

– après les deux premières occurrences du mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

– les mots : « centres susmentionnés » sont remplacés par les mots : « services locaux d’incendie et de secours » ;

– les mots : « ces centres » sont remplacés par les mots : « leurs centres de première intervention » ;

– à la fin, les mots : « le service départemental » sont remplacés par les mots : « ce service » ;

2° À la première phrase de l’article L. 1424‑1‑1, les mots : « des services départementaux » sont remplacés par les mots : « du service départemental ou territorial » ;

2° (Sans modification)

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑9, au second alinéa de l’article L. 1424‑10, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas et à la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑derniers alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

3° Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 1424‑1‑1, au premier alinéa et à la seconde occurrence du dernier alinéa de l’article L. 1424‑4, au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑6, au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7, aux premier et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑21, aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑22, à la seconde phrase des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑24‑3, au 3° de l’article L. 1424‑24‑5, à la première phrase de l’article L. 1424‑24‑6, au second alinéa de l’article L. 1424‑25, au premier alinéa de l’article L. 1424‑27‑1, à l’article L. 1424‑29, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑30, au premier alinéa, au 2°, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑31, aux troisième et sixième alinéas de l’article L. 1424‑33, aux deux premiers alinéas, à la première phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa ainsi qu’aux septième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 1424‑35, au premier alinéa de l’article L. 1424‑36 et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, les mots : « service départemental » sont remplacés par le mot : « service » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, au huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38, au quatrième alinéa ainsi qu’aux première et seconde phrases du dernier alinéa de l’article L. 1424‑42 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑7, à l’article L. 1424‑8, au premier alinéa des articles L. 1424‑9, L. 1424‑10 et L. 1424‑12, aux premier et second alinéas des articles L. 1424‑15 et L. 1424‑16, à la première phrase de l’article L. 1424‑18, au premier alinéa des articles L. 1424‑19 et L. 1424‑32, à la fin du huitième alinéa de l’article L. 1424‑35, à l’article L. 1424‑38 et aux premier et second alinéas de l’article L. 1424‑45, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

5° À l’intitulé de la section 2 et de la sous‑section 2 de la même section 2, les mots : « au service départemental » sont remplacés par les mots : « aux services départementaux et territoriaux » ;

5° (Sans modification)

6° À l’intitulé des sous‑sections 3 et 4 de la même section 2, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « des services départementaux et territoriaux » ;

6° (Sans modification)

7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

7° À l’intitulé de la sous‑section 5 de la même section 2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑12, les mots : « aux services départementaux » sont remplacés par les mots : « à un service départemental ou territorial » ;

8° Supprimé

9° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑32, après la première occurrence du mot : « directeur », sont insérés les mots : « départemental des services d’incendie et de secours, » ;

9° (Sans modification)

10° L’article L. 1424‑36‑1 est ainsi modifié :

10° (Sans modification)

a) À la première phrase du I, après la première occurrence du mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » et la deuxième occurrence du mot : « départementaux » est supprimée ;

b) Au II, le mot : « départementaux » est supprimé ;

11° Au premier alinéa et au a de l’article L. 1424‑52, au premier alinéa, deux fois, et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑53, au a et au dernier alinéa de l’article L. 1424‑55, au premier alinéa de l’article L. 1424‑59 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑63, le mot : « départementaux » est supprimé ;

11° (Sans modification)

12° Au début de l’article L. 1424‑39, les mots : « Le service départemental d’incendie et de secours contribue » sont remplacés par les mots : « Les services d’incendie et de secours contribuent » ;

12° (Sans modification)

13° Aux deuxième, quatrième et sixième alinéas du III de l’article L. 1424‑49, le mot : « territorial » est supprimé ;

13° (Sans modification)

14° À la seconde phrase de l’article L. 1424‑56, les mots : « du service départemental » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

14° (Sans modification)

15° Au premier alinéa de l’article L. 1424‑69, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « est le service territorial d’incendie et de secours qui » ;

15° (Sans modification)

16° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, les mots : « départemental‑métropolitain » sont supprimés ;

16° Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑70 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1424‑76, le mot : « départemental‑métropolitain » est supprimé ;

17° Au dernier alinéa de l’article L. 1424‑75, les mots : « et métropolitain » sont supprimés ;

17° (Sans modification)

18° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1424‑77, après le mot : « services », il est inséré le mot : « territoriaux » ;

18° (Sans modification)

19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, après la seconde occurrence du mot : « directeur », il est inséré le mot : « départemental » ;

19° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 1424‑84 et L. 1424‑99, les mots : « du service » sont remplacés par les mots : « départemental des services » ;

20° À l’intitulé de la section 9, au premier alinéa de l’article L. 1424‑85, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1424‑86, au premier alinéa de l’article L. 1424‑87, au premier alinéa, au 2° et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1424‑88, aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑90 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 1424‑91, les mots : « service territorial » sont remplacés par le mot : « service » ;

20° (Sans modification)

21° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1424‑85, les mots : « Le service territorial d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « Ce service » ;

21° (Sans modification)

22° Le premier alinéa de l’article L. 1424‑92 est ainsi modifié :

22° (Sans modification)

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les centres d’incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1424‑1 » sont supprimés ;

b) À la deuxième phrase, le mot : « territoriaux » est supprimé.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

II. – (Sans modification)

1° Au 12° de l’article L. 3321‑1, après les mots : « service départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa et aux 1° et 3° de l’article L. 3441‑9, le mot : « départemental » est supprimé ;

3° Au premier alinéa et à la première phrase du 3° du I de l’article L. 1611‑3‑1, aux premier et troisième alinéas de l’article L. 1615‑2, au quatrième alinéa de l’article L. 2513‑5 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3241‑1, après les mots : « services départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑troisième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

III. – Au 8° de l’article L. 421‑3, au trente‑quatrième alinéa de l’article L. 422‑2, au 9° de l’article L. 422‑3 et au sixième alinéa de l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

IV. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

IV. – (Sans modification)

V. – Au dernier alinéa de l’article L. 131‑9 du code forestier, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

V. – (Sans modification)

VI. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

VI. – (Sans modification)

1° Au premier alinéa de l’article L. 3221‑5‑1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4232‑1, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 4232‑15‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VII. – À la deuxième phrase de l’article L. 6332‑3 du code des transports, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

VII. – (Sans modification)

VIII. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

VIII. – (Sans modification)

1° Aux premier et dernier alinéas de l’article 3‑6 et à l’article 12‑2‑2, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° Au dernier alinéa du I de l’article 32‑1, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

3° À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article 53, les deux occurrences du mot : « départemental » sont supprimées.

IX. – La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

IX. – (Sans modification)

1° Aux deux premiers alinéas de l’article 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° À l’article 4, à la première phrase de l’article 6, au 1° de l’article 7, aux premier et dernier alinéas de l’article 8, à l’article 8‑1 et au dernier alinéa de l’article 19, le mot : « départemental » est supprimé.

X. – La loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifiée :

X. – (Sans modification)

1° À l’article 10, au septième alinéa de l’article 12, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article 15‑2 et à la première phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;

3° À l’article 15, au 1° de l’article 15‑11 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article 15‑12, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 15‑2, le mot : « départementaux » est supprimé.

XI. – Au c de l’article 4 et à l’article 5 de la loi n° 2000‑628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d’administration des services d’incendie et de secours ainsi qu’au reclassement et à la cessation anticipée d’activité des sapeurs‑pompiers professionnels, le mot : « départemental » est supprimé.

XI. – (Sans modification)

XII. – La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifiée :

XII. – (Sans modification)

1° À l’article 46, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux » ;

2° L’article 73 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « départemental » est supprimé.

XIII. – À la première phrase de l’article 129 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, après le mot : « départementaux », sont insérés les mots : « et territoriaux ».

XIII. – (Sans modification)

XIV. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 26 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou territorial ».

XIV. – (Sans modification)

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Chapitre II

Enrichir l’anticipation et la gestion des crises

Chapitre II

Enrichir l’anticipation et la gestion des crises

Article 6 A

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 125‑2 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’État et les communes concernées par au moins un risque majeur contribuent à l’information prévue au I par la mise à disposition des informations dont ils disposent. » ;

c) Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, le maire communique à la population par tout moyen approprié des caractéristiques du ou des risques majeurs, des mesures de prévention, des modalités d’alerte et d’organisation des secours et, le cas échéant, celles de sauvegarde, en application de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure. Elle inclut les garanties prévues à l’article L. 125‑1 du code des assurances. » ;

d) Après le III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :

« III bis. – Dans les communes concernées par au moins un risque majeur, une information sur les risques et mesures de sauvegarde est affichée dans certaines catégories de locaux et de terrains, notamment au regard des caractéristiques du risque ou du caractère non permanent des occupants des lieux.

« III ter. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des I à III bis. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 125‑2‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « à la demande de l’exploitant, des collectivités, des riverains ou à son initiative » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « , sauf lorsque cette création est prévue par la loi » sont supprimés.

Article 6

Article 6

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

1° À l’intitulé, après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;

1° (Sans modification)

2° L’article L. 731‑3 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 731‑3. – I. – Le plan communal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.

« Art. L. 731‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Le maire peut désigner un adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile afin d’en assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions.

« La mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours.

« Le plan communal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741‑2.

« (Alinéa sans modification)

« Il est obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention.

« Il est obligatoire, pour chaque commune remplissant au moins l’un des critères suivants :

« 1° Dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

« 2° Comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;

« 3° Comprise dans un des territoires à risque important d’inondation prévus à l’article L. 566‑5 du code de l’environnement ;

« 4° Exposée au risque volcanique figurant au tableau de l’article D. 563‑9 du même code ;

« 5° Située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ainsi que les territoires de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy, et exposée au risque cyclonique ;

« 6° Concernée par une zone de sismicité 4 ou 5 au titre de l’article R. 563‑4 du code de l’environnement ;

« 7° Sur laquelle une forêt est classée au titre de l’article L. 132‑1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.

« La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.

« (Alinéa sans modification)

« II. – Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire et, à Paris, par le préfet de police.

« II. – (Sans modification)

« III. – Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

« III. – (Sans modification)

« Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des communautés de France détermine les modalités d’organisation de cet exercice. » ;

3° Sont ajoutés des articles L. 731‑4 et L. 731‑5 ainsi rédigés :

3° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 731‑4. – I. – Le plan intercommunal de sauvegarde prépare la réponse aux situations de crise et organise, au minimum :

« Art. L. 731‑4. – I. – (Sans modification)

« 1° La mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes ;

« 2° La mutualisation des capacités communales ;

« 3° La continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut désigner un vice‑président ou le conseiller communautaire chargé des questions de sécurité civile afin d’assurer la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan intercommunal de sauvegarde.

« Le plan intercommunal de sauvegarde s’articule avec le plan Orsec mentionné à l’article L. 741‑2.

« Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde en application de l’article L. 731‑3.

« II. – La mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune, sous réserve des dispositions suivantes :

« II. – (Alinéa sans modification)

« 1° La mobilisation des capacités de l’établissement public prévue au 1° du I du présent article relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ;

« 1° La mobilisation des capacités de l’établissement public prévue au 1° du I relève de son président. Ces capacités sont placées pour emploi à la disposition des maires ;

« 2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;

« 2° La mobilisation des capacités communales en vue de leur mutualisation prévue au 2° du même I relève de chaque maire détenteur de ces capacités ;

« 3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au 3° du I relèvent du président de l’établissement public, sans préjudice des mesures d’urgence prises par les maires.

« 3° Les actions visant à la continuité et au rétablissement des compétences ou intérêts communautaires prévues au 3° dudit I relèvent du président de l’établissement public, sans préjudice des mesures d’urgence prises par les maires.

« Le président de l’établissement public s’assure de l’articulation des plans communaux de sauvegarde et du plan intercommunal. Il organise l’appui à la mise en place, à l’évaluation régulière et aux éventuelles révisions des plans définis à l’article L. 731‑3.

« (Alinéa sans modification)

« III. – Le plan intercommunal est arrêté par le président de l’établissement public et par chacun des maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde.

« III. – (Sans modification)

« Il est révisé dans les mêmes formes lorsque toute commune qui n’en était pas partie initialement adopte à son tour un plan communal de sauvegarde.

« IV. – Au moins tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un exercice associant les communes et les services concourant à la sécurité civile. Dans la mesure du possible, cet exercice implique aussi la population.

« IV. – (Sans modification)

« Un décret pris après avis de l’Association des maires de France, de l’Association des maires ruraux de France et de l’Assemblée des communautés de France détermine les modalités d’organisation de cet exercice.

« Art. L. 731‑5. – Un décret en Conseil d’État précise le contenu des plans communal et intercommunal de sauvegarde et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. »

« Art. L. 731‑5. – (Sans modification)

I bis. – Le titre VI du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I bis. – (Sans modification)

1° Les articles L. 765‑1 et L. 766‑1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » est remplacée par la référence : « loi n°       du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » ;

b) Au 3°, après la référence : « L. 731‑2 », sont insérées les références : « , L. 731‑3, L. 731‑5 » ;

2° L’article L. 765‑2 est ainsi modifié :

a) Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° À l’article L. 731‑3 :

« a) L’avant‑dernier alinéa du I est supprimé ;

« b) Après le mot : “maire”, la fin du II est ainsi rédigée : “après avis du haut‑commissaire de la République en Polynésie française.” ; »

b) Après le même 12°, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 731‑5. – Un arrêté pris par le haut‑commissaire de la République en Polynésie française précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.” ; »

3° L’article L. 766‑2 est ainsi modifié :

a) Le 11° est ainsi rédigé :

« 11° À l’article L. 731‑3 :

« a) L’avant‑dernier du I est supprimé ;

« b) Après le mot : “maire”, la fin du II est ainsi rédigée : “après avis du haut‑commissaire de la République en Nouvelle‑Calédonie.” ; »

b) Après le même 11°, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis L’article L. 731‑5 est ainsi rédigé :

« “Art. L. 731‑5. – Un arrêté pris par le haut‑commissaire de la République en Nouvelle‑Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.” ; ».

II. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au dernier alinéa du I de l’article L. 731‑4 du code de la sécurité intérieure disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi pour élaborer le plan intercommunal de sauvegarde mentionné au même article.

II. – (Sans modification)

Dans un délai raisonnable à l’issue de l’adoption de ce plan, et au plus tard à l’issue du délai mentionné au premier alinéa du présent II, le président de l’établissement public présente le plan intercommunal de sauvegarde devant l’assemblée délibérante.

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Article 8

Article 8

Le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« Chapitre V

« Chapitre V

« Gestion territoriale des crises

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 115‑1. – En cas de situation de crise susceptible de dépasser la réponse courante des acteurs assurant ou concourant à la protection générale des populations ou à la satisfaction de ses besoins prioritaires définis à l’article L. 732‑1, le représentant de l’État dans le département assure la direction des opérations.

« Art. L. 115‑1. – (Alinéa sans modification)

« Il met en place une organisation de gestion de crise. Dans le cadre de ses compétences, il dispose des moyens du plan Orsec départemental prévu à l’article L. 741‑2 lui permettant notamment de :

« (Alinéa sans modification)

« 1° Recenser et mobiliser les acteurs publics et privés et leurs capacités ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Réquisitionner au besoin les personnes physiques et morales et leurs capacités ;

« 2° (Sans modification)

« 3° Fixer et coordonner les objectifs à atteindre.

« 3° (Sans modification)

« Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »

« Les compétences attribuées au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris, dans les départements des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne ainsi que sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties des emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le département du Val‑d’Oise et sur les parties des emprises de l’aérodrome de Paris‑Orly situées dans le département de l’Essonne, par le préfet de police. »

Article 8 bis A

Article 8 bis A

À l’image du correspondant défense, est créée au sein de l’ensemble des conseils municipaux la fonction de correspondant incendie et secours.

Dans chaque conseil municipal où il n’est pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile en application de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, est désigné un correspondant incendie et secours.

Désigné au sein du conseil municipal, il a pour missions d’être l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans sa commune sur les questions concernant la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et de relayer et sensibiliser le conseil municipal ainsi que les habitants sur toutes les problématiques concernant la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l’environnement et les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde et l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

(Alinéa sans modification)

Un décret détermine les conditions et les modalités de mise en œuvre de la création de cette nouvelle fonction.

(Alinéa sans modification)

Article 8 bis B

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 1424‑24‑3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « de leurs organes délibérants et les membres des conseils municipaux » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « maires et adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « membres des conseils municipaux » ;

2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑27, les mots : « les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi » sont supprimés.

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Chapitre III

Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours

Chapitre III

Renforcer les outils au service de la population et des opérations de secours

Article 9

Article 9

Le g de l’article 3 de l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est ratifié.

Le f bis du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié :

Alinéa supprimé

1° Après le mot : « acheminement », il est inséré le mot : « gratuit » ;

Alinéa supprimé

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéa supprimé

« Ces communications sont entendues au sens des alertes publiques mentionnées aux articles 108 et 110 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

« Alinéa supprimé

« Un décret détermine les normes techniques utilisables ainsi que les conditions dans lesquelles l’État peut contribuer aux frais d’équipement des opérateurs ; ».

« Alinéa supprimé

Article 9 bis

À la seconde phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « doivent fournir » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « mettent en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications. Ils sont chargés de mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte dans les conditions définies par décret. Ils fournissent également ».

Article 10

Article 10

Le chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 733‑4 ainsi rédigé :

I. – (Sans modification)

« Art. L. 733‑4. – Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État.

« La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l’objet d’un diagnostic, d’un rapport d’expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l’acte de cession en application de l’article L. 3211‑1 du code général de la propriété des personnes publiques. »

II. – Au 3° des articles L. 765‑1 et L. 766‑1 et au 2° des articles L. 767‑1 et L. 768‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 733‑3 » est remplacée par la référence : « L. 733‑4 ».

III. – Au premier alinéa de l’article L. 767‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » est remplacée par la référence : « n°       du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels ».

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 768‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n°       du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels ».

Article 11

Article 11

Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 20° ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« 20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle dans les services d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions de sécurité civile, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. »

« 20° Aux agents chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours et de la coordination de l’activité opérationnelle, aux sapeurs‑pompiers et aux marins‑pompiers des services d’incendie et de secours pour l’exercice de leurs missions de sécurité civile impliquant des véhicules à moteur, en application du code de la sécurité intérieure et du code général des collectivités territoriales. »

Article 11 bis

Article 11 bis

L’article L. 126‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

I. – L’article L. 272‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑1. – Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.

« Alinéa supprimé

« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »

« Alinéa supprimé

« Art. L. 272‑1. – Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services de police et de gendarmerie nationales ainsi que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d’intervention.

« Ils peuvent accorder à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmes parties communes. »

II. – Le h du II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« h) L’autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ; ».

TITRE II

MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

TITRE II

MODERNISER LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

Chapitre Ier

Stabiliser les périmètres et les structures

Chapitre Ier

Stabiliser les périmètres et les structures

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Article 12 bis

Article 12 bis

I. – L’article L. 1424‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans le cadre de leur pouvoir de police, des maires, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « corps départemental des » sont remplacés par les mots : « service d’incendie et de secours et de son corps départemental de » ;

3° La première phrase du septième alinéa est supprimée ;

4° Au huitième alinéa, les mots : « de gestion administrative et financière » sont supprimés et, à la fin, les mots : « directeur administratif et financier nommé par le président du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs sous‑directeurs » ;

5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département et le président du conseil d’administration peuvent accorder une délégation de signature au directeur départemental, au directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs attributions respectives, aux sous‑directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs des centres d’incendie et de secours. »

II. – Le premier alinéa du III de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) est ainsi modifié :

II. – (Sans modification)

1° Après le mot : « compris », il est inséré le mot : « pour » ;

2° Les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous‑directeur » ;

3° La seconde occurrence des mots : « des services d’incendie et de secours » est supprimée.

III. – L’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

III. – Supprimé

1° Au neuvième alinéa, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : « et de sous‑directeur » ;

2° Aux première, deuxième et dernière phrases du onzième alinéa, les mots : « et des directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , des directeurs départementaux adjoints et des sous‑directeurs » ;

3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , directeurs départementaux adjoints et sous‑directeurs ».

IV. – L’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

IV. – (Sans modification)

1° Au premier alinéa, les mots : « et directeurs départementaux adjoints » sont remplacés par les mots : « , de directeurs départementaux adjoints et de sous‑directeurs » ;

2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « et de directeur départemental adjoint » sont remplacés par les mots : « , de directeur départemental adjoint et de sous‑directeur ».

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Article 14

Article 14

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

1° (Supprimé)

1° (Suppression maintenue)

2° Après l’article L. 1424‑4, il est inséré un article L. 1424‑4‑1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 1424‑4‑1. – Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’État, pour un quart au moins des représentants des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 1424‑4‑1. – Une Conférence nationale des services d’incendie et de secours est instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile. Elle comprend un député et un sénateur, des représentants de l’État, pour un quart au moins des représentants des sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels et, en majorité, des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours. Sa composition, les modalités de nomination de ses membres ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’État.

« La Conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut formuler des recommandations.

« (Alinéa sans modification)

« Lorsqu’elle est consultée sur un projet de loi ou d’acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l’organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ou du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d’incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police et le commandant de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins‑pompiers de Marseille, ou leurs représentants. » ;

« (Alinéa sans modification)

3° La division et l’intitulé des sections 1‑1 et 2 sont supprimés ;

3° La division et l’intitulé des sections 1, 1‑1 et 2 sont supprimés ;

3° bis Est rétablie une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives aux services d’incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424‑1 à L. 1424‑4‑1 ;

4° Est rétablie une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424‑5 à L. 1424‑36‑3 ;

4° (Sans modification)

5° L’article L. 1424‑49 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

a) Au I, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de l’article L. 1424‑4‑1 relatif à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours et » ;

a) Au I, les mots : « de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1424‑4‑1 et » ;

b) Au premier alinéa du II, les références : « , L. 1424‑4, L. 1424‑7, L. 1424‑8‑1 à L. 1424‑8‑8 » sont remplacées par les références : « à L. 1424‑4‑1, L. 1424‑7 ».

b) (Sans modification)

I bis. – À la troisième phrase de l’article 12‑2‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « instituée par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » sont supprimés.

I bis. – (Sans modification)

II. – L’article 44 de la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est abrogé.

II. – (Sans modification)

Chapitre II

Moderniser la gouvernance

Chapitre II

Moderniser la gouvernance

Article 15

Article 15

Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Après la première phrase de l’article L. 1424‑24‑2 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 1424‑24‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. » ;

1° (Sans modification)

2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice‑président sont de sexe différent de celui du président. » ;

2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice‑présidents sont de sexe différent de celui du président. » ;

3° Le troisième alinéa des articles L. 1424‑74 et L. 1424‑81 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice‑président sont de sexe différent de celui du président. »

3° Le troisième alinéa des articles L. 1424‑74, L. 1424‑81 et L. 1424‑96 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier et le troisième vice‑présidents sont de sexe différent de celui du président. »

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Article 18 bis

Article 18 bis

I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – (Sans modification)

1° La section 2 est ainsi modifiée :

a) Les deux derniers alinéas de l’article L. 1424‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers de sapeurs‑pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

a bis) Après le même article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale autres que ceux de la filière des sapeurs‑pompiers professionnels sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

b) L’article L. 1424‑10 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « membres du corps départemental » sont supprimés ;

– le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous‑officiers de sapeurs‑pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. » ;

c) L’article L. 1424‑11 est abrogé ;

d) Le deuxième alinéa de l’article L. 1424‑12 est supprimé ;

e) Le second alinéa de l’article L. 1424‑32 est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Nonobstant les dispositions de l’article L. 1424‑9, » sont supprimés ;

– les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « en application de l’article L. 1424‑9 » ;

2° Après la même section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Dispositions relatives aux services locaux d’incendie et de secours

« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs‑pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les sous‑officiers de sapeurs‑pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.

« Art. L. 1424‑36‑5. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires au fonctionnement des centres de première intervention des services locaux d’incendie et de secours. » ;

3° L’article L. 1424‑89 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, les mots : « officiers, dont le directeur du centre » sont remplacés par les mots : « dont le responsable du service » ;

b) Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au quatrième alinéa, les officiers de sapeurs‑pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades, emplois ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint‑Barthélemy et par le président du conseil territorial.

« Les sapeurs‑pompiers volontaires membres du corps des sapeurs‑pompiers de Saint‑Barthélemy sont engagés et gérés par la collectivité, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

« Par dérogation au sixième alinéa, les officiers et les sous‑officiers de sapeurs‑pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par le représentant de l’État à Saint‑Barthélemy et par le président du conseil territorial.

« Pour l’application des quatrième à septième alinéas, les fonctions confiées au conseil d’administration, à son président et au directeur départemental des services d’incendie et de secours sont assurées respectivement par le conseil territorial, le président du conseil territorial et le responsable du service. »

I bis. – Le 1° du II de l’article L. 1711‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° À l’article L. 1424‑12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; ».

II. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa sans modification)

1° Au 1° du II de l’article 12‑1, après le mot : « concours », sont insérés les mots : « prévus à l’article 36 » ;

1° (Sans modification)

2° Après l’article 22‑1, il est inséré un article 22‑2 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 22‑2. – Les charges résultant de l’organisation des concours et des examens professionnels d’accès aux cadres d’emplois de sapeurs‑pompiers professionnels relevant de l’article 45 par le Centre national de la fonction publique territoriale et d’accès aux autres cadres d’emplois de sapeurs‑pompiers professionnels des catégories A et B par les centres de gestion font l’objet d’une compensation financière à la charge de l’État, pour un montant équivalent aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’État à l’exercice des missions ainsi transférées.

« Art. 22‑2. – (Alinéa sans modification)

« La compensation financière relative au transfert des missions au Centre national de la fonction publique territoriale est versée directement à ce dernier.

« (Alinéa sans modification)

« Un des centres de gestion coordonnateurs prévus à l’article 14 est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir la compensation financière relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont conclues entre le centre de gestion coordonnateur ainsi désigné et les centres de gestion mentionnés au premier alinéa du présent article, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière. » ;

« Les centres de gestion coordonnateurs prévus à l’article 14 perçoivent la compensation financière relative au transfert des missions aux centres de gestion. Des conventions sont conclues entre le centre de gestion coordonnateur et les centres de gestion mentionnés au premier alinéa du présent article, afin de définir les modalités de versement de la compensation financière. » ;

3° À la fin du III de l’article 23, les mots : « et police municipale » sont remplacés par les mots : « , police municipale et sapeurs‑pompiers professionnels » ;

3° (Sans modification)

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs‑pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » sont supprimés.

4° (Sans modification)

III. – Le 2° du II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. – (Sans modification)

IV. – La compensation financière des charges résultant de l’exercice des missions confiées par le 2° du II du présent article aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s’opère dans des conditions fixées en loi de finances.

IV. – (Sans modification)

Article 19

Article 19

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs‑pompiers, volontaires et professionnels.

(Alinéa sans modification)

Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale et d’émettre des préconisations relatives au financement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers.

Ce rapport a pour objectifs de proposer les modalités d’une meilleure coordination des actions de formation entre l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers et le Centre national de la fonction publique territoriale, de formuler des recommandations relatives à l’évolution de la gouvernance de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers, d’étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique prévu par l’ordonnance n° 2021‑702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État et d’émettre des préconisations relatives à son financement. Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs‑pompiers.

TITRE III

CONFORTER L’ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT

TITRE III

CONFORTER L’ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT

Chapitre Ier

Reconnaître l’engagement

Chapitre Ier

Reconnaître l’engagement

Article 20

Article 20

I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :

I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Section 4

« Promotions à titre exceptionnel

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 723‑22. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs‑pompiers professionnels et les sapeurs‑pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

« Art. L. 723‑22. – I. – (Sans modification)

« 1° Font l’objet d’une promotion dans le corps ou cadre d’emplois supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur à celui qu’ils avaient atteint lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeur‑pompier.

« II. – À titre exceptionnel, les fonctionnaires stagiaires mortellement blessés dans l’exercice de leurs fonctions de sapeur‑pompier peuvent, à titre posthume, être titularisés dans leur corps ou cadre d’emplois.

« II. – (Sans modification)

« III. – (Supprimé)

« III. – (Suppression maintenue)

« III bis. – Pour le calcul des pensions et des rentes viagères d’invalidité attribuées aux ayants cause des personnes mentionnées aux I et II, les émoluments de base sont ceux afférents à l’indice correspondant au grade et à l’échelon résultant de cette promotion posthume.

« III bis. – (Sans modification)

« IV. – (Supprimé)

« IV. – (Suppression maintenue)

« Art. L. 723‑23. – I. – À titre exceptionnel, les sapeurs‑pompiers professionnels et les sapeurs‑pompiers volontaires ayant par ailleurs la qualité de fonctionnaire :

« Art. L. 723‑23. – I. – (Sans modification)

« 1° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leurs fonctions. Ils peuvent en outre être nommés dans un corps ou cadre d’emplois supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des échelons supérieurs de leur grade ou au grade immédiatement supérieur s’ils ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions.

« II. – L’accès à un nouveau corps ou cadre d’emplois ou à un nouveau grade peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation, dans des conditions définies par les statuts particuliers.

« II. – (Sans modification)

« Art. L. 723‑24. – I. – À titre exceptionnel, par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, les sapeurs‑pompiers volontaires :

« Art. L. 723‑24. – I. – (Sans modification)

« 1° Font l’objet d’une promotion à tout grade supérieur de sapeurs‑pompiers volontaires défini par les autorités de nomination lorsqu’ils sont cités à titre posthume à l’ordre de la Nation ;

« 2° Peuvent être promus à l’un des trois grades supérieurs de sapeurs‑pompiers volontaires lorsqu’ils ont été mortellement blessés dans l’exercice de leur activité de sapeur‑pompier ;

« 3° Peuvent être promus à une appellation ou au grade immédiatement supérieur de sapeurs‑pompiers volontaires s’ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l’exercice de leur activité de sapeur‑pompier. Ils peuvent en outre être nommés à l’un des deux grades supérieurs de sapeurs‑pompiers volontaires s’ils ont été grièvement blessés dans ces mêmes circonstances.

« II. – L’accès à un grade supérieur au titre du 3° du I peut être subordonné à l’accomplissement d’une obligation de formation dans les conditions prévues par voie réglementaire.

« II. – (Sans modification)

« Art. L. 723‑25. – Les promotions prononcées en application des articles L. 723‑22 et L. 723‑23 conduisent, en tout état de cause, à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

« Art. L. 723‑25. – (Sans modification)

« Art. L. 723‑26. – Les conditions d’application de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 723‑26. – Les conditions d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le II de l’article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) est abrogé.

II. – (Sans modification)

Article 21

Article 21

I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, de la personne mentionnée à l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 725‑1 et L. 742‑9 du même code qui est décédé dans l’une des conditions suivantes :

I. – Le Premier ministre peut décider que la mention : « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur‑pompier ou du marin‑pompier, de la personne mentionnée à l’article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d’un organisme mentionné aux articles L. 725‑1 et L. 742‑9 du même code qui est décédé dans l’une des conditions suivantes :

1° Du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ;

1° (Sans modification)

2° En accomplissant un acte d’une particulière bravoure ou un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de ses fonctions ;

2° (Sans modification)

3° Au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers.

3° (Sans modification)

Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces évènements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention.

Lorsque des événements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention : « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes non mentionnées au premier alinéa du présent I décédées dans le cadre de ces évènements dans l’une des conditions prévues au présent I. Un décret détermine les catégories de personnes et les dates de décès susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de cette mention en application du présent alinéa.

Le présent I est applicable aux décès survenus à compter du 21 mars 2016.

(Alinéa sans modification)

II. – Les enfants, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, des personnes désignées au I dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la République » peuvent bénéficier, sur demande, dans un délai de trois ans à compter de l’inscription de cette mention sur l’acte de décès, de la qualité de pupille de la République.

II. – La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfants, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, des personnes mentionnées au I dont l’acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République » sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux‑mêmes lorsqu’ils sont majeurs.

III. – Les pupilles de la République ont droit, jusqu’à l’âge de vingt et un ans inclus, à la protection et au soutien matériel et moral de l’État mentionnés à l’article L. 421‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour leur éducation, dans les conditions et limites prévues par la présente loi.

III. – (Sans modification)

Le Premier ministre est compétent pour accomplir, au bénéfice des pupilles de la République, les actions mentionnées au 3° de l’article L. 421‑2 du même code.

Des bourses et des exonérations diverses peuvent être accordées, même au delà de vingt et un ans, aux pupilles de la République, en vue de faciliter leur instruction et leurs études, selon les modalités prévues à l’article L. 421‑3 dudit code.

IV. – Tous les actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la protection des pupilles de la République sont dispensés des droits mentionnés à l’article L. 421‑4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

IV. – (Sans modification)

V. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

V. – (Sans modification)

1° Le 2° de l’article 786 est ainsi rédigé :

« 2° De pupilles de l’État, de la Nation ou de la République ainsi que d’orphelins d’un parent mort pour la France ; »

2° À l’article 787 A, les mots : « ou de la Nation » sont remplacés par les mots : « , de la Nation ou de la République » ;

3° Le I de l’article 796 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Des personnes attributaires de la mention “Mort pour le service de la République” prévue à l’article 21 de la loi n°       du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels. »

VI. – Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑11 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à l’article L. 4123‑13 du code de la défense ou des autres dispositifs de protection particulière et celles de la présente loi optent en faveur d’un seul de ces régimes.

VI. – (Sans modification)

VII. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

VII. – (Alinéa sans modification)

1° A L’article L. 411‑6 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « paix », sont insérés les mots : « , celles prévues à l’article 21 de la loi n°       du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels » ;

b) Les mots : « ou l’autre de ces deux » sont remplacés par les mots : « de ces » ;

1° Les 1° et 2° de l’article L. 513‑1 sont complétés par les mots : « du fait de l’acte volontaire d’un tiers » ;

1° (Sans modification)

2° L’article L. 611‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« 3° L’accompagnement des pupilles de la République et le versement des subventions mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 21 de la loi n°       du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels. »

VII bis. – Le 1° de l’article L. 31 du code du service national est complété par les mots : « ou de la République ».

VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des I, II, III et VI du présent article.

VIII. – (Sans modification)

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

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Chapitre II

Valoriser le volontariat et l’expérience des sapeurs‑pompiers

Chapitre II

Valoriser le volontariat et l’expérience des sapeurs‑pompiers

Article 22 A

Article 22 A

L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Supprimé

1° Sont ajoutés les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, cette activité de sapeur‑pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »

Article 22

Article 22

Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° (Supprimé)

1° (Suppression maintenue)

2° L’article 15‑10 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

« Art. 15‑10. – Sous réserve des deuxième à avant‑dernier alinéas de l’article 15‑11, les sapeurs‑pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance” lorsqu’ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions :

« Art. 15‑10. – Sous réserve que leur autorité de gestion adhère au régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les conditions prévues aux deuxième à avant‑dernier alinéas de l’article 15‑11, les sapeurs‑pompiers volontaires ont droit à une prestation nommée “nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance” lorsqu’ils ont accompli, en une ou plusieurs fractions :

« 1° Au moins vingt ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels ;

« 1° (Sans modification)

« 2° Au moins quinze ans de service en cette qualité, s’ils ont cessé définitivement le service après la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       précitée.

« 2° (Sans modification)

« Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° sont ramenées respectivement à quinze ans et dix ans pour le sapeur‑pompier volontaire dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑15 de la présente loi. » ;

« Les conditions de durée de service prévues aux 1° et 2° du présent article sont ramenées respectivement à quinze ans et dix ans pour le sapeur‑pompier volontaire dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 15‑15. » ;

3° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ».

3° (Sans modification)

Article 23

Article 23

La loi n° 91‑1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs‑pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

1° Avant le dernier alinéa de l’article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Sans modification)

« Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur‑pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Sans modification)

– les mots : « du département » sont supprimés ;

– à la fin, les mots : « , calculé selon les tarifs applicables en matière d’assurance maladie » sont supprimés ;

– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est calculé dans les conditions prévues par les dispositions prises pour l’application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale relatives à un reste à charge nul pour l’assuré social. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

« Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours rembourse au sapeur‑pompier volontaire les frais engagés, après l’accord du médecin‑chef, pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. » ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « et à l’article L. 615‑15 » est supprimée ;

c) Au deuxième alinéa, la référence : « et à l’article L. 615‑15 » est supprimée, la référence : « du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « du même code » et les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;

d) Au troisième alinéa, les mots : « et des » sont remplacés par les mots : « , de ses » et, après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et de ses thérapeutes » ;

d) (Sans modification)

3° L’article 3 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, le mot : « privé » est remplacé par les mots : « de santé de toute nature » ;

a) (Sans modification)

b) À la fin du second alinéa, les mots : « pour l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « par les dispositions prises pour l’application de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale relatives à un reste à charge nul pour l’assuré social » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « pour l’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « par les dispositions prises pour l’application de l’article L. 871‑1 du même code relatives à un reste à charge nul pour l’assuré social » ;

4° L’article 19 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur service de sapeur‑pompier » sont remplacés par les mots : « en service ou l’occasion du service » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur service de sapeur‑pompier » sont remplacés par les mots : « en service ou à l’occasion du service » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Sans modification)

« À leur demande, le service départemental ou territorial d’incendie et de secours rembourse aux communes de moins de 10 000 habitants la rémunération, charges comprises, maintenue durant l’arrêt de travail du sapeur‑pompier volontaire ainsi que les frais mentionnés au 1° de l’article 1er. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Sans modification)

« Le présent article est applicable quelle que soit la cause de l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité du sapeur‑pompier volontaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »

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Article 24

Article 24

Après le 2° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre ainsi qu’aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours, pour les personnes exerçant des responsabilités. »

« 3° La participation aux réunions des instances dont il est membre, et pour le sapeur‑pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d’incendie et de secours. »

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Article 25 bis

Article 25 bis

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « , qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur‑pompier volontaire ».

Alinéa supprimé

Après le trente et unième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sur les territoires mentionnés au vingt‑troisième alinéa du présent article, la convention intercommunale d’attribution fixe, le cas échéant, un objectif d’attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur‑pompier volontaire. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. »

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Chapitre III

Valoriser l’expérience et soutenir les employeurs

Chapitre III

Valoriser l’expérience et soutenir les employeurs

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Article 29 bis

Article 29 bis

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifiée :

Supprimé

1° Après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle français de sécurité civile » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou en qualité de sapeur‑pompier volontaire ».

Article 29 ter

Article 29 ter

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’engagement des jeunes sapeurs‑pompiers ou des jeunes marins‑pompiers ainsi que l’obtention du brevet national de jeune sapeur‑pompier ou de jeune marin‑pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur‑pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs‑pompiers ou des jeunes marins‑pompiers par les sapeurs‑pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

« L’engagement des jeunes sapeurs‑pompiers ou des jeunes marins‑pompiers ainsi que l’obtention du brevet national de jeune sapeur‑pompier ou de jeune marin‑pompier sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur‑pompier volontaire mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire.

« L’encadrement de la formation des jeunes sapeurs‑pompiers ou des jeunes marins‑pompiers, organisée par les associations habilitées par le ministre chargé de la sécurité civile dans les conditions fixées par décret, est également reconnu, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

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Article 30

Article 30

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 241‑13‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “employeur partenaire des sapeurs‑pompiers”, dans des conditions fixées par décret. »

« Alinéa supprimé

« Art. L. 241‑13‑1. – I. – Pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les prélèvements mentionnés à l’article L. 813‑1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l’objet d’une réduction d’un montant total de 3 000 € par an pendant cinq ans. Lorsque plusieurs salariés sapeurs‑pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder 15 000 €.

« II. – Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié sapeur‑pompier volontaire et pour chacun de leur contrat de travail.

« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242‑1. Toutefois, elle ne tient compte des déductions au titre de frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération que dans des limites et conditions fixées par arrêté.

« III. – Le montant total de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque entreprise, selon un système déclaratif. Son octroi est subordonné à la présentation, par l’employeur, d’une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur‑pompier volontaire. »

II. – Le service d’incendie et de secours adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » mentionné à l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d’heures du sapeur‑pompier volontaire.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable à tout salarié nouvellement recruté ou tout salarié devenu sapeur‑pompier volontaire après l’entrée en vigueur du même I.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE IV

RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE

TITRE IV

RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier

Instituer un numéro unique et une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours

Chapitre Ier

Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours

Article 31

Article 31

I. – En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, qui peut être physique ou dématérialisée. Ces plateformes sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements.

I. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, en vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, qui peut être physique ou dématérialisée. Ces plateformes sont fondées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements.

II. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence. Cette expérimentation a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière et la permanence des soins. Elle a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services.

II. – Pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence. Cette expérimentation a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales, aux services d’aide médicale urgente, en lien avec la garde ambulancière, les associations agréées de sécurité civile et la permanence des soins. Elle a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services.

Cette expérimentation a pour objectifs :

(Alinéa sans modification)

1° D’évaluer les bénéfices d’une colocalisation physique de l’ensemble des services précités sur un plateau commun ;

1° (Sans modification)

2° D’implémenter et de tester le cadre d’interopérabilité pour les plateformes d’urgence ;

2° (Sans modification)

3° De tester les configurations suivantes : une première rassemblant l’ensemble des services précités ; une deuxième regroupant les mêmes services, hors 17 « police‑secours » ; la troisième testant de manière autonome le regroupement du 15 et de la permanence des soins, et leur interconnexion avec les autres services d’urgence ;

3° De tester les configurations suivantes : une première rassemblant l’ensemble des services précités et une seconde regroupant les mêmes services, hors 17 « police‑secours » ;

4° D’objectiver les gains potentiels de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune au niveau supradépartemental ou départemental, avec ou sans prédéclenchement des moyens.

4° D’objectiver les gains potentiels de la mise en place d’une plateforme de « débruitage » commune au niveau départemental, avec ou sans prédéclenchement des moyens.

À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des activités des plateformes communes déjà existantes dans des départements français qui seront associées aux départements expérimentateurs. Ce bilan est mis à la disposition de l’ensemble des départements.

III. – Cette expérimentation est mise en œuvre dans une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du représentant de l’État dans la zone et du directeur général de l’agence régionale de santé du département du chef‑lieu de zone, qui en définissent le champ et les conditions de mise en œuvre.

III. – Cette expérimentation est mise en œuvre dans une zone de défense et de sécurité, sous la responsabilité conjointe du représentant de l’État dans la zone, des présidents des services d’incendie et de secours concernés et du directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend le département du chef‑lieu de zone, qui en définissent le champ et les conditions de mise en œuvre.

IV. – Un bilan intermédiaire est effectué par le préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur général de l’agence régionale de santé du département chef‑lieu de zone après dix‑huit mois à compter du lancement de l’expérimentation. Ce bilan est remis conjointement au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la santé.

IV. – Un bilan intermédiaire est effectué par le préfet de zone de défense et de sécurité, les présidents des services d’incendie et de secours concernés et le directeur général de l’agence régionale de santé dont dépend le département du chef‑lieu de zone douze mois après le lancement de l’expérimentation. Ce bilan est remis conjointement au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la santé.

V. – Au plus tard un an avant le terme de l’expérimentation, un comité, dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé, réalise le bilan final de l’expérimentation. Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu, au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s’attache à déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un modèle unique sur tout le territoire.

V. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un comité, dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé, réalise le bilan final de l’expérimentation. Ce bilan évalue notamment, pour les départements expérimentateurs, la pertinence du modèle de plateforme retenu, au regard de la rapidité du décroché, de la qualité de la réponse opérationnelle et de la prise en charge des personnes appelantes, et s’attache à déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation d’un modèle unique sur tout le territoire.

VI. – Afin de permettre la généralisation du modèle de plateforme, le cas échéant, retenu, le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la santé réunissent une commission chargée d’élaborer un référentiel national fixant les modalités de fonctionnement des plateformes. Cette commission comprend en particulier des personnes qualifiées spécialistes de l’aide médicale urgente, des sapeurs‑pompiers, des représentants des forces de sécurité intérieure, des membres d’associations agréées de sécurité civile et des ambulanciers privés ainsi que des personnes appartenant à ces catégories et exerçant leurs fonctions ou activités sur les territoires visés par l’expérimentation prévue au II.

Le référentiel fixe les modalités de traitement conjoint des appels d’urgence ainsi que les modalités d’interconnexion avec les services qui, le cas échéant, ne seraient pas présents sur les plateformes répondant au modèle retenu. Il garantit, notamment, le respect du secret médical et ne remet pas en cause la mission de régulation médicale et le service d’accès au soin prévus à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique. Le référentiel est adopté par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l’intérieur.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

Article 32

Article 32

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Sans modification)

« Le service départemental d’incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. »

II. – Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 721‑2 est complété par les mots : « et des services d’incendie et de secours » ;

1° A (Sans modification)

1° Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) L’intitulé est complété par les mots : « et réserves citoyennes des services d’incendie et de secours » ;

a) (Sans modification)

b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile » et comprenant les articles L. 724‑1 à L. 724‑13 ;

b) (Sans modification)

c) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sous‑sections 1 à 3 de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° ;

c) (Sans modification)

d) Les sous‑sections 1 à 3 de la section 3 deviennent respectivement les paragraphes 1 à 3 de la sous‑section 3, telle qu’elle résulte du c du présent 1° ;

d) (Sans modification)

e) Est ajoutée une section 3 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant l’article L. 724‑14, qui devient l’article L. 724‑18 ;

e) (Sans modification)

f) Après l’article L. 724‑13, est insérée une section 2 ainsi rédigée :

f) (Alinéa sans modification)

« Section 2

« Section 2

« Réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

« (Alinéa sans modification)

« Sous‑section 1

« Sous‑section 1

« Missions des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 724‑14. – Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ont pour objet de développer et d’entretenir la culture de sécurité civile, de renforcer le lien entre la Nation et les services d’incendie et de secours et de promouvoir et de valoriser l’image des sapeurs‑pompiers.

« Art. L. 724‑14. – (Alinéa sans modification)

« Les réservistes contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment :

« Les réservistes soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants :

« 1° Aux actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ;

« 1° Actions de sensibilisation de la population aux risques, aux menaces et à la résilience ;

« 2° À la préparation et à la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise ;

« 2° Support à la préparation et à la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise ;

« 3° À la promotion de l’engagement de jeunes sapeurs‑pompiers, de sapeurs‑pompiers volontaires et de réservistes ;

« 3° Promotion de l’engagement de jeunes sapeurs‑pompiers, de sapeurs‑pompiers volontaires et de réservistes ;

« 4° À l’appui logistique et technique des opérations de secours en situation de crise ou d’événement d’une particulière gravité, en complémentarité, le cas échéant, des réserves communales de sécurité civile ;

« 4° Appui logistique et technique des sapeurs‑pompiers lors de situation de crise ou d’événement important ;

« 5° À l’appui logistique et technique des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d’incendie et de secours ;

« 5° Appui logistique et technique des cérémonies ou des manifestations sportives ou de valorisation des services d’incendie et de secours ;

« 6° À la formation et à l’accompagnement des jeunes sapeurs‑pompiers, en lien avec les associations de jeunes sapeurs‑pompiers ou de jeunes marins‑pompiers concernées.

« 6° Formation et accompagnement des jeunes sapeurs‑pompiers, en lien avec les associations habilitées de jeunes sapeurs‑pompiers ou de jeunes marins‑pompiers concernées.

« Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la même loi.

« Les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours font partie de la réserve civique prévue par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté. Elles sont régies par le présent code et, pour autant qu’ils n’y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 précitée.

« Sous‑section 2

« Sous‑section 2

« Institution des réserves citoyennes des services d’incendie et de secours

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 724‑15. – Les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, sur délibération de leur conseil d’administration et après consultation du réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, peuvent instituer une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours.

« Art. L. 724‑15. – (Sans modification)

« La réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est placée sous l’autorité du président du conseil d’administration, autorité de gestion au sens de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté.

« Sous‑section 3

« Sous‑section 3

« Réservistes citoyens des services d’incendie et de secours

« (Alinéa sans modification)

« Art. L. 724‑16. – Peuvent être admis dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :

« Art. L. 724‑16. – (Sans modification)

« 1° Être âgé d’au moins seize ans ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;

« 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les étrangers, d’une condamnation de même nature dans l’État dont ils sont ressortissants.

« L’autorité de gestion peut s’opposer, par décision motivée, à l’inscription ou au maintien dans la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours de toute personne dont le comportement serait contraire à la charte de la réserve civique ou pour tout motif tiré d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

« Art. L. 724‑17. – L’engagement à servir dans les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours est souscrit pour une durée d’un à cinq ans, renouvelable sur demande expresse du réserviste. » ;

« Art. L. 724‑17. – (Sans modification)

« Sous‑section 4

« Dispositions diverses

« Art. L. 724‑17‑1. – La présente section est applicable à la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris et au bataillon de marins‑pompiers de Marseille.

« Les fonctions confiées par l’article L. 724‑15 au président et au conseil d’administration du service d’incendie et de secours sont respectivement assurées par le préfet de police et le conseil de Paris s’agissant de la réserve citoyenne de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris.

« Ces mêmes fonctions sont respectivement assurées par le maire et le conseil municipal de la commune de Marseille s’agissant de la réserve citoyenne du bataillon de marins‑pompiers de Marseille. » ;

2° Le 10° de l’article L. 762‑2 est abrogé.

2° (Sans modification)

III. – Au 2° de l’article 1er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours ».

III. – (Sans modification)

IV. – L’article L. 5151‑11 du code du travail est ainsi modifié :

IV. – (Sans modification)

1° Au 1°, la dernière occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par les mots : « et de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours mentionnées » ;

2° Au 4°, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « et du réserviste citoyen des services d’incendie et de secours » et les mots : « l’activité mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les activités de sapeur‑pompier volontaire et de réserviste citoyen des services d’incendie et de secours relevant des 3° et ».

Article 33

Article 33

I. – Après l’article L. 4311‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑7‑1. – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383‑3 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui‑ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑4 ainsi rédigé :

II. – (Sans modification)

« Art. L. 6153‑4. – Les étudiants mentionnés à l’article L. 6153‑1 peuvent effectuer un stage au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours sous réserve que celui‑ci soit agréé en tant que lieu de stage. Les conditions et les modalités de réalisation de ce stage sont déterminées par voie réglementaire. »

Chapitre II

Conforter les associations agréées de sécurité civile

Chapitre II

Conforter les associations agréées de sécurité civile

Article 34

Article 34

Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A L’article L. 721‑2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénévoles et salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi pleinement à l’exercice de ces missions. » ;

c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– les mots : « les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social, » sont supprimés ;

1° À l’article L. 725‑1, les mots : « soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, » sont supprimés ;

1° (Sans modification)

2° L’article L. 725‑3 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

– après le mot : « agréées », sont insérés les mots : « pour les missions correspondantes » ;

– (Alinéa sans modification)

– les mots : « du déclenchement » sont remplacés par les mots : « de la mise en œuvre » ;

– (Alinéa sans modification)

– après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une des conventions prévues à la présente sous‑section » ;

– après le mot : « secours », la fin est ainsi rédigée : « , aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions. » ;

– (Alinéa sans modification)

b) Au second alinéa, les mots : « de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « prévisionnels de secours ».

b) (Sans modification)

3° La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII est complétée par un article L. 725‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 725‑6‑1. – La reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »

. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  .. .  . .  . .  . .  . .  . .  . .  . . 

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Article 35 bis A

Article 35 bis A

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

1° L’article L. 725‑7 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

– après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un fonctionnaire » ;

– (Alinéa sans modification)

– les mots : « au cas d’accident, sinistre ou catastrophe » sont remplacés par les mots : « pour toute mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, » ;

– les mots : « en cas d’accident, sinistre ou catastrophe » sont remplacés par les mots : « pour toute mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du service » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou du service » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou du fonctionnaire » ;

2° L’article L. 725‑8 est ainsi modifié :

2° (Sans modification)

a) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou d’un fonctionnaire » ;

b) Les mots : « opération de secours » sont remplacés par les mots : « mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ;

3° À l’article L. 725‑9, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire » ;

3° (Sans modification)

4° Il est ajouté un article L. 725‑10 ainsi rédigé :

4° Supprimé

« Art. L. 725‑10. – L’ensemble des actions mentionnées à l’article L. 725‑3 peuvent être réalisées par des volontaires en service civique, dans le cadre de leurs missions. »

Article 35 bis

Article 35 bis

Le titre V du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa de l’article L. 751‑2 est complété par les mots : « , des services de l’État et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile » ;

1° (Sans modification)

2° Le chapitre Ier est complété par un article L. 751‑3 ainsi rédigé :

2° (Sans modification)

« Art. L. 751‑3. – Sans préjudice des prérogatives de l’inspection générale de l’administration et de l’inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l’État dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725‑3 ou L. 726‑1.

« Les organismes habilités et les associations agréées contrôlées sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d’appréciation nécessaires à l’accomplissement de ce contrôle.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application et les modalités d’organisation de ces contrôles. » ;

3° À l’article L. 752‑1, après le mot : « civile », sont insérés les mots : « ainsi qu’à ceux opérés en application de l’article L. 751‑3 par les personnes désignées par le représentant de l’État dans le département » ;

3° (Sans modification)

4° Le chapitre II est complété par un article L. 752‑2 ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

« Art. L. 752‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer, sans agrément ou habilitation et contre rémunération, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725‑3 ou L. 726‑1.

« Art. L. 752‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725‑3 ou L. 726‑1.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 euros.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.

« Les personnes physiques ou morales coupables de l’infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑35 du code pénal. »

« (Alinéa sans modification)

TITRE V

MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

TITRE V

MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

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Article 36 bis

Article 36 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2023, un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

(Alinéa sans modification)

Ce rapport détaille notamment l’évolution des recettes et des dépenses de ces établissements publics, par nature, et dresse des prévisions à court, moyen et long termes.

(Alinéa sans modification)

Il analyse les critères pris en compte pour le calcul des dotations et contributions versées à ces établissements publics et évalue leur pertinence.

(Alinéa sans modification)

Il détermine les besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs, et détaille les conséquences budgétaires propres aux services départementaux d’incendie et de secours.

(Alinéa sans modification)

Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs‑pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal.

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Article 38

Article 38

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° des articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou un marin‑pompier » ;

2° Au 3° de l’article 322‑8, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou de marin‑pompier » ;

3° Au premier alinéa de l’article 433‑3, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou d’un marin‑pompier » ;

Au deuxième alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un sapeur‑pompier ou à un marin‑pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ».

4° Au deuxième alinéa de l’article 433‑5, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , à un sapeur‑pompier ou à un marin‑pompier dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions ».

Article 38 bis

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur‑pompier ou un marin‑pompier ».

Article 39

Article 39

I. – L’article L. 1424‑24‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :

I. – (Alinéa sans modification)

« 5° Le référent mixité et lutte contre les discriminations ;

« 5° (Sans modification)

« 6° Le référent sûreté. »

« 6° Le référent sûreté et sécurité. »

II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu’un référent sûreté chargés d’apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations en ces matières. Leurs fonctions s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d’emploi des services d’incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.

II. – Il est nommé, dans chaque service d’incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu’un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs‑pompiers. Ces référents sont chargés d’apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations dans leur domaine respectif de compétences. Leurs fonctions s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d’emploi des services d’incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.

III. – Le 3° des articles L. 1424‑31 et L. 1424‑75 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , le référent mixité et lutte contre les discriminations ainsi que le référent sûreté et sécurité ».

Article 40

Article 40

I. – Le chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé :

I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 241‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs‑pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade de sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon de marins‑pompiers de Marseille peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« Art. L. 241‑3. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes, des biens et de l’environnement ainsi que de secours et de soins d’urgence, les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« L’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical.

« Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« (Alinéa sans modification)

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.

« (Alinéa sans modification)

« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.

« (Alinéa sans modification)

« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la lutte contre les risques de sécurité civile ou la protection des personnes ou des biens, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes, les agents auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir, jusqu’à leur effacement, l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« (Alinéa sans modification)

« Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours.

« (Alinéa sans modification)

« Les projets d’équipement en caméras individuelles sont éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance défini à l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

« (Alinéa sans modification)

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

« (Alinéa sans modification)

II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est abrogé.

II. – (Sans modification)

Article 40 bis

Article 40 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur‑pompier volontaire et de ses départs en mission.

(Alinéa sans modification)

Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, lorsque certains de leurs salariés sont également sapeurs‑pompiers volontaires. Il vise également à faire l’exégèse de l’ensemble des dispositifs d’aide disponibles pour ces entreprises et à préciser à chaque fois l’efficacité du dispositif, la connaissance de celui‑ci par les entreprises et les éventuelles pistes d’évolution.

Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit pour les employeurs à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires, lorsque certains de leurs salariés sont également sapeurs‑pompiers volontaires. Il vise également à faire l’exégèse de l’ensemble des dispositifs d’aide disponibles pour ces entreprises et à préciser à chaque fois l’efficacité du dispositif, la connaissance de celui‑ci par les entreprises et les éventuelles pistes d’évolution. Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises.

Article 40 ter

Article 40 ter

Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente :

Supprimé

1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs‑pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ;

2° Le nombre de sapeurs‑pompiers volontaires concernés ;

3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ;

4° Le montant total de l’assiette ;

5° Le coût budgétaire du dispositif.

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