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I. l’accompagnement des filières de la mission MÉdias, livre et industries culturelles dans le cadre de la sortie de crise

Les crédits inscrits sur la mission Médias, livre et industries culturelles s’élèvent à 698,1 millions d’euros en AE et à 675,1 millions d’euros en CP dans le PLF 2022.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2021-2022
de la mission MÉdias, Livre et industries culturelles
après mesures de transfert

(en millions d’euros)

	Exécution 2020		LFI 2021		PLF 2022		Évolution LFI 2021- PLF 2022 en valeur absolue		Évolution LFI 2021-PLF 2022 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 180 Presse et médias	419,2	411,4	287,3	287,3	350,7	350,7	+ 63,4	+ 63,4	+ 22,1 %	+ 22,1 %
01 Relations financières de l’État avec l’AFP	135,5	135,5	135	135	135	135	0	0	+ 0 %	+ 0 %
02 Aides à la presse	249,6	241,9	116,9	116,9	179,2	179,2	+ 62,3	+ 62,3	+ 53,3 %	+ 53,3 %
05 Soutien aux médias de proximité	1,5	1,5	1,8	1,8	1,8	1,8	0	0	+ 0 %	+ 0 %
06 Soutien à l’expression radiophonique locale	30,9	30,9	32	32	33,1	33,1	+ 1,1	+ 1,1	+ 3,4 %	+ 3,4 %
07 Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT)	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	1,7	0	0	+ 0,0 %	+ 0,0 %
Programme 334 livres et industries culturelles	728,1	735,1	335,7	316,9	347,4	324,4	+ 11,7	+ 7,5	+ 3,49 %	+ 2,37 %
01 Livre et lecture	322,3	328,3	305,7	286,9	319,7	296,7	+ 14,1	+ 9,8	+ 4,60 %	+ 3,43 %
02 Industries culturelles	405,8	406,8	30	30	27,7	27,7	– 2,3	– 2,3	– 7,8 %	– 7,8 %
Total	1 147,3	1 146,5	623,1	604,2	698,1	675,1	+ 75	+ 70,9	+ 12,1 %	+ 11,8 %

Source : documents budgétaires, commission des finances de l’Assemblée nationale.

Les deux programmes voient leurs crédits progresser.

Le programme 180 Presse et Médias connaît une augmentation faciale de ses crédits de 22,1 % (+ 63,4 millions d’euros). Elle résulte, à hauteur de 62,3 millions d’euros, du transfert, opéré dans le cadre de la réforme du transport de presse, d’une partie des crédits ([1]) liés à la compensation de La Poste pour l’aide au transport postal issu du programme 134. La rapporteure se félicite de ce rapatriement sollicité de longue date qui permettra, à terme, au programme 180 de réunir l’ensemble des crédits liés au soutien à la presse. Hors mesure de périmètre, on constate une hausse de 1,1 million d’euros des crédits du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). La rapporteure salue également cette mesure, nécessaire pour maintenir un niveau d’aide stable pour les radios associatives alors que le déploiement du DAB+ conduit à une hausse importante du nombre de radios éligibles.

Le programme 334 Livre et industries culturelles voit, hors mesure de périmètre, ses crédits augmenter de 5,2 % en AE (+ 17,4 millions d’euros) et 4,2 % en CP (+ 13,2 millions d’euros). Au titre des transferts, doit être évoquée l’enveloppe de 8,3 millions d’euros de l’Hadopi rapatriée vers le programme 308 Protection des droits et libertés pour la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM). Les mesures nouvelles concernent les dépenses d’investissement de la Bibliothèque nationale de France (BnF), la montée en puissance du Centre national de la musique (CNM), les dépenses en avance de phase de la future maison européenne du dessin de presse et du dessin satirique dont le lieu d’implantation reste encore à décider.

Le plan de relance pour les industries culturelles et créatives et la presse inscrit sur l’action 5 du programme 363 constitue en 2022 un soutien encore conséquent de 128,5 millions d’euros :

– 70 millions d’euros en CP sont destinés au plan filière presse. Comme en 2021, ces crédits doivent nourrir le plan pour la transition écologique de la presse, le plan pour la compétitivité du secteur par le biais du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ainsi que le plan pour la solidarité et la cohésion des territoires ;

– 23,5 millions d’euros en CP abondent le plan filière livre. Il doit permettre de continuer à financer les opérations « jeunes en librairie », l’enrichissement des collections des bibliothèques publiques, la modernisation de l’équipement des librairies et, en coopération avec les collectivités territoriales, la rénovation et la construction de leurs bibliothèques ;

– 35 millions d’euros en CP pour le CNM. Après avoir bénéficié de 170 millions d’euros en 2021, le CNM bénéficiera cette fois d’un abondement plus modeste mais près de deux fois supérieur à sa dotation inscrite à l’action 2 du programme 334 de 2021 et ne reflétant pas les crédits réellement disponibles pour abonder les dispositifs exceptionnels de soutien en 2022.

A. La poursuite du plan filière presse et une augmENTION de la dotation du fser sur le programme 180

Pour le secteur de la presse, l’année 2022 sera marquée par :

– la poursuite des aides exceptionnelles du plan de relance ;

– la réforme du transport de la presse conformément aux recommandations du rapport Giannesini de 2020 afin de basculer progressivement le transport des quotidiens et hebdomadaires d’information politique et générale (IPG) du postage vers le portage.

1. Une dotation stable conformément aux prévisions et une santé financière de l’AFP retrouvée

La dotation pour l’AFP inscrite au PLF 2022 est stable par rapport à la LFI 2021 et s’établit à 135 millions d’euros. Cette dotation comprend 113,8 millions d’euros au titre de la compensation des missions d’intérêt général et 21,7 millions d’euros liés aux abonnements de l’État (20,5 millions d’euros hors taxes) en conformité avec les prévisions du COM 2019-2023.

a. Des résultats bénéficiaires et un désendettement engagé

Après des résultats bénéficiaires en 2019 (1,5 million d’euros) et en 2020 (11,3 millions d’euros), le résultat d’exploitation estimé à fin 2021 au niveau du groupe s’élève à 3,8 millions d’euros. Le chiffre d’affaires prévisionnel (165,7 millions d’euros) est ainsi en progression de + 1,5 % par rapport à 2020.

La rapporteure se félicite également que l’AFP soit parvenue à se désendetter. Évaluée par la Cour des comptes à 53 millions d’euros en 2018, la dette de l’Agence a été ramenée à 37 millions d’euros en 2020 et pourrait atteindre 25 millions d’euros en 2023. Sur la période du COM, la dette de l’AFP pourrait donc être diminuée de moitié.

b. Des recettes en hausse et des négociations prometteuses avec Google au sujet des droits voisins

Le plan de transformation inscrit au COM 2019-2023 explorait deux axes : la maîtrise des coûts de fonctionnement et la hausse des recettes propres. Fin 2020, et alors même que l’essentiel des mesures était prévu pour 2019-2020, le niveau de réalisation du plan est estimé à 65 %.

Concernant les recettes :

– les retards du plan Image (estimés à – 7,5 millions d’euros en 2020 par rapport au budget prévisionnel) ne seront pas totalement compensés à court terme mais la hausse prévue des recettes de 8,4 millions d’euros devrait être respectée dans ses grandes lignes ;

– la lutte contre les infox a connu une très forte expansion sur la période, grâce à la signature d’un contrat de partenariat avec Facebook. L’AFP est à présent la première agence mondiale dans le domaine du factchecking avec près de 45 % de parts de marché. En la matière, l’AFP a donc largement dépassé les objectifs de recettes fixés par le COM (+ 5 millions d’euros sur la période).

Enfin, la rapporteure salue l’avancée des discussions entre l’Agence et Google concernant un accord sur les droits voisins ce qui permettrait à terme, à l’AFP, de bénéficier d’un important complément de ressources.

c. La surcompensation observée de 3,8 millions d’euros en 2020 susceptible d’être remboursée après 2023

En raison de la pandémie, une diminution importante des dépenses du réseau international, et donc du coût des missions d’intérêt général, a été constatée, entraînant une surcompensation du coût net de ces missions en 2020 de + 3,8 millions d’euros liée à la différence entre le montant de compensation perçue de 119,3 millions d’euros et le coût net réel des missions d’intérêt général inscrit comptablement en produit constaté d’avance.

Pour être compatibles avec le marché intérieur, les versements de l’État au titre de la compensation des coûts du service public doivent obéir au principe d’absence de surcompensation par l’État des coûts nets du service public. Conformément au point 47 de l’encadrement 2012/C8/03 de l’Union européenne applicable aux aides d’État, cette absence de surcompensation s’analysera sur toute la durée du mandat confié par l’État à l’Agence, à savoir la période couverte par le COM.

2. Le maintien d’un haut niveau d’aides à la presse dans le cadre de la poursuite du plan filière.

Alors que la tendance structurelle de baisse de vente des exemplaires papiers (500 points de vente ont déjà disparu en 2021) et de montée en puissance du numérique avec l’augmentation des abonnements en ligne n’a pas vocation à cesser, cette dernière se conjugue cette année à l’explosion du prix du papier. Les éditeurs de presse IPG observent cependant un très bon redémarrage des recettes publicitaires au premier semestre 2021.

L’année 2022 est la dernière année de mise en œuvre du plan filière presse. Le programme 180 comprend 179,2 millions d’euros en AE = CP et 70 millions d’euros supplémentaires sont inscrits au programme 363.

a. La réforme du transport de presse

Le rapatriement sur le programme 180, partiel dans le PLF 2022, des crédits du programme 134 dédiés à la compensation du transport postal favorise la lisibilité du régime des aides au transport de la presse. Le 1er janvier 2022, ces aides feront l’objet d’une profonde remise à plat inspirée du rapport d’Emmanuel Giannesini. L’objectif de la réforme est de basculer l’essentiel du transport des exemplaires de presse quotidienne et hebdomadaire d’IPG du postage (marqué par un coût élevé et un service parfois critiqué) vers le portage.

En pratique, la réforme met en place des tarifs unifiés d’aides au postage et au portage qui doivent inciter à basculer vers le second. L’incitation même sera renforcée à partir de l’année 2024, qui verra le montant de l’aide au postage baisser de 15 %.

La réforme du transport de la presse

Les principaux axes de cette réforme majeure du transport de la presse sont les suivants :

– l’instauration d’une seule grille tarifaire : les publications se verront dorénavant appliquer le tarif de service public de droit commun, soit le tarif dit « CPPAP » actualisé de la valeur de l’inflation majorée de + 1 % sur toute la période 2022-2026 ;

– la suppression de l’actuelle aide au portage et la création d’une aide à l’exemplaire réservée aux titres d’information politique et générale (IPG), autrefois bénéficiaires d’un tarif postal privilégié. Cette aide sera scindée en deux parties : une aide à l’exemplaire « posté » qui neutralisera le surcoût engendré pour la presse d’IPG par le passage au tarif unique sur les années 2021-2023, cette aide étant ensuite dégressive (en 2022, le montant de cette aide sera de 62,3 millions d’euros), et une aide à l’exemplaire « porté », calculée de sorte à créer une véritable incitation pour les titres à recourir au portage (en 2022, le montant de cette aide sera de 23,5 millions d’euros, hors aide au réseau de portage qui sera maintenue en 2022 à 3 millions d’euros) ;

– la création d’un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, couvrant à la fois le postage et le portage, réunissant les représentants de la presse et de La Poste.

La diminution de l’aide à l’exemplaire posté en zone dense à partir de 2024 fera l’objet d’une évaluation afin de pouvoir mesurer le développement effectif du portage et la diversification des réseaux. La signature d’un protocole d’accord entre l’État, la presse et la Poste, rédigé sur ces bases, sera prochainement organisée.

Source : Ministère de la culture.

i. L’augmentation du coût du transport à partir de l’année 2023

En l’état, la budgétisation de l’action 2 ne permet pas d’envisager les effets de la réforme. Les modalités de liquidation des aides du portage et du postage intervenant en année n+1 expliquent pourquoi les surcoûts liés à la réforme ne seront tangibles qu’à partir de 2023. La mise en œuvre de la réforme du transport postal de la presse représente un léger surcoût pour l’État entre 2022 et 2024 (+ 16 millions d’euros). À partir de 2025, en droits constatés, une première économie de 9,1 millions d’euros sera réalisée par rapport à la dépense engagée par les pouvoirs publics en 2021. En incluant le déficit net du compte presse de La Poste, le gain pour l’État apparaît dès 2024 (+ 9 millions d’euros).

ii. La nécessité de mieux réguler le secteur de la distribution

Si l’objectif de la réforme du transport postal de la presse est d’opérer une bascule d’un maximum de volumes du posté vers le porté, cette dernière vise aussi à assurer une plus grande ouverture des réseaux de portage. Compte tenu du niveau d’engagement sans précédent des pouvoirs publics vers le portage (budget en hausse de + 8,6 millions d’euros en 2023) la mise en œuvre de la réforme s’accompagne d’une meilleure régulation du secteur.

L’aide à l’exemplaire porté ne sera versée qu’aux titres dont les exemplaires sont portés par un réseau de portage ayant signé avec l’État une convention garantissant son ouverture inconditionnelle, dans la limite d’investissements supplémentaires qui ne modifient pas défavorablement le modèle économique du réseau concerné.

b. La stabilité des aides au pluralisme

En 2022, les aides au pluralisme représentent 22,03 millions d’euros, soit un montant identique à l’année 2021. Si le PLF 2022 affiche une baisse faciale de 1,2 million d’euros pour les aides aux quotidiens nationaux d’IPG à faibles ressources publicitaires par rapport au PLF 2021, cette baisse avait déjà été actée en LFI pour 2021. Des redéploiements pour permettre de ne pas faire porter le soutien au journal l’Opinion, éligible au dispositif depuis 2017, sur l’ensemble des bénéficiaires de l’aide, devraient à nouveau avoir lieu en 2022 comme en 2021 pour garantir un niveau d’aide constant. La prévision d’exécution pour l’aide aux publications nationales à faibles ressources publicitaires en 2021 se situe ainsi à 14,27 millions d’euros conformément au PLF 2021, ce qui pourrait se répéter en 2022.

Les deux nouvelles aides de 2021, l’aide au pluralisme des titres ultramarins dotée de 2 millions d’euros et l’aide aux services de presse en ligne dotée de 4 millions d’euros, sont maintenues dans le PLF 2022. Saluée par les professionnels, la première répond aux difficultés aggravées par la crise que connaissent ces titres particulièrement fragiles par la place plus importante occupée par les ventes au numéro. En 2021, les premiers versements sont intervenus à l’automne et cette aide a bénéficié à près de 18 éditeurs de presse ultramarins. L’aide est basée sur la diffusion totale des titres, avec un bonus attribué en fonction du chiffre d’affaires issu des ventes (au numéro et par abonnement).

La mise en place de la seconde aide, dédiée aux services de presse en ligne, a été plus tardive en raison des échanges avec les organisations représentatives et la consultation de la commission européenne. Les premiers versements devraient intervenir début 2022 et concerner une centaine de bénéficiaires.

c. L’assainissement de France Messagerie

Dans son précédent rapport spécial, la rapporteure estimait que France Messagerie était armée à court terme pour mener à bien son activité. L’anticipation d’un résultat positif en 2021 permet de confirmer ce constat. La messagerie poursuit sa restructuration sociale en 2021 avec un plan de départ volontaire, concernant 25 salariés portant l’effectif total à 244 en fin d’année. En 2022, un nouveau plan, concernant le même nombre de salariés devrait être conduit par la messagerie.

Malgré ces perspectives positives, la vigilance doit être de mise. Aujourd’hui soutenue par l’action 2 du programme 180 à hauteur de 27 millions d’euros (AE = CP) au titre de l’aide à la modernisation de la distribution de la presse, la messagerie devra composer avec une baisse de 9 millions d’euros du montant de cette aide pour l’exercice 2023 ([2]) correspondant au transfert des crédits du FSDP depuis 2018 et permettant aujourd’hui de couvrir les charges globales et informatiques de la messagerie. Le directeur général de France Messagerie rappelle que la baisse des volumes distribués ne s’accompagne pas d’une baisse proportionnelle des coûts de distribution, notamment en raison des coûts fixes liés au nombre de points de vente. Il lui semble complexe de diminuer les coûts sauf à revoir les obligations de la messagerie comme la diffusion obligatoire avant ouverture à titre d’exemple.

Par ailleurs, le gain de parts de marché dans le secteur des magazines, qui constitue une hypothèse du plan d’affaires de l’entreprise et est fondé sur une nouvelle stratégie de reconquête commerciale (nouveaux barèmes, nouvelle offre commerciale), doit encore être confirmé.

d. La reconduction des crédits du plan de relance

Les crédits du plan de relance pour la presse en 2022 se répartissent selon les mêmes modalités qu’en 2021 autour de cinq programmes dotés des mêmes enveloppes qu’en 2021 :

– le plan de restructuration des imprimeries de la presse régionale (18 millions d’euros en CP). Eu égard à la signature tardive, le 8 juillet 2021, des accords entre les groupes de presse et les organisations syndicales, le plan n’est opérationnel que depuis l’automne 2021 ;

– le fonds de transition écologique pour la presse (8 millions d’euros en CP). Cette aide vise aussi bien la presse papier que numérique. Un premier appel à projets a été réalisé à l’été 2021, les dossiers seront prochainement traités ;

– l’aide à la modernisation des diffuseurs de presse (6 millions d’euros en CP). Cette aide à destination des points de vente tient compte de leur rôle majeur en termes de cohésion des territoires en leur donnant les moyens de réaliser des investissements destinés à faire croître leur attractivité. En septembre, environ 1 270 avaient déjà bénéficié de cette aide pour un montant global de 2,7 millions d’euros. Le ministère estime qu’à la fin de l’année, près de 3 500 diffuseurs pourraient avoir bénéficié du dispositif ;

– l’abondement du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) (+ 22,5 millions d’euros en CP). Au 3 septembre, plus de 17,1 millions d’euros ont été engagés en AE sur le plan de relance, ce qui permet de maintenir la cible de 22,5 millions d’euros à fin décembre. Sur l’année, près de 120 entreprises pourraient être aidées (92 à fin septembre). En 2021 comme en 2022, la consommation de CP ne pourra excéder 30 % du montant engagé, ce qui correspond au taux d’avance maximale sur la subvention, les paiements dépendant en effet de l’avancée des travaux réalisés par les éditeurs. En 2022, quatre comités, soit un de plus qu’en 2021, permettront d’attribuer les crédits du plan de relance dédiés au FSDP. L’ajout d’une date pourrait faire augmenter le nombre de sollicitations du fond ;

– le fonds de lutte contre la précarité (18 millions d’euros en CP) ; ce fonds s’adresse directement aux acteurs de la profession (pigistes, photojournalistes, dessinateurs de presse, etc.). Le versement des aides n’a pas encore été effectué, il devrait avoir lieu en fin d’année. 5,5 millions d’euros sur les années 2021 et 2022 sont dédiés à une grande commande photographique auprès de photojournalistes. Le thème retenu est une radioscopie de la France d’aujourd’hui, documentant notamment la crise sanitaire. Portée par la BnF, une commande à 100 photographes par an au maximum est prévue. À l’issue de cette commande, la Bibliothèque nationale de France, qui intégrera les œuvres à ses collections, sera chargée de valoriser et diffuser les travaux par le biais d’une exposition rétrospective en 2024, d’une édition et de plusieurs opérations de valorisation sur l’ensemble du territoire.

Le tableau ci-contre récapitule les différentes aides pour la presse, ouvertes en 2021 sur le programme 180 et 134 et en 2022 sur les programmes 180, 134 et 363 du plan de relance.

TABLEAu RÉcapitulatif DES AIDES À LA PRESSE

(en millions d’euros)

	LFI 2021 (P180 et P134)	PLF 2022 (P180 et P134)	PLF 2022 P363	TOTAL PLF 2022
	AE/CP	AE/CP	CP	CP
Aides à la presse	116,89	179,18	70	249,18
1. Aides à la diffusion	39,39	101,69	–	101,69
dont l’aide au portage	26,5	26,5	–	26,5
dont l’aide à l’exemplaire posté		62,3	–	62,3
dont l’exonération de charges patronales pour le portage	12,89	12,89	–	12,89
2. Aides au pluralisme	22,02	22,02	–	22,02
dont PFRP	13,15	13,15	–	13,15
dont QFRPA	1,4	1,4	–	1,4
dont PPR	1,47	1,47	–	1,47
dont titres ultramarins	2	2	–	2
dont services de presse en ligne	4	4	–	4
3. Aides à la modernisation	55,47	55,47	44	99,47
dont la modernisation sociale	0,15	0,15	–	0,15
dont la modernisation de la distribution	27,85	27,85	–	27,85
dont la modernisation des diffuseurs	6	6	6	12
dont le FSDP	16,47	16,47	22,5	38,97
dont le FSEIP	5	5	–	5
Fonds de transformation des imprimeries de la presse régionale	–	–	15,5	15,5
Fonds de lutte contre la précarité	–	–	18	18
Fonds pour la transition écologique	–	–	8	8
Aide au transport postal de la presse IPG sur le programme 134	87,8	16,1	–	16,1
Dispositifs fiscaux ([1])	–	–	–	–
dont le taux de TVA réduit à 2,1 %	150	161	–	161
Crédit d’impôt abonnement presse	–	60	–	60
Total	354,68	416,28	70	486,28

Source : documents budgétaires, commission des finances.

Si le crédit d’impôt abonnement presse évalué à 60 millions d’euros a été salué par l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’APIG indique que l’absence de prise en compte des abonnements sans engagement risque de limiter la portée du dispositif, alors que la vérification de la condition de non-abonnement antérieur est parfois délicate à mener.

3. La revalorisation du FSER

Les crédits des actions « Soutien aux médias de proximité » et « Compagnie internationale de radio et télévision (CIRT) » restent constants respectivement à 1,8 et 1,7 million d’euros.

Conformément aux recommandations formulées par la rapporteure dans le cadre du printemps de l’évaluation 2021, le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale voit ses crédits augmenter de 1,1 million d’euros (soit + 3,4 %) pour atteindre 33,1 millions d’euros. Cette hausse des moyens du FSER devrait permettre de maintenir le montant des aides versées, dans un contexte d’augmentation constante du nombre de radios éligibles, autorisées à émettre par le CSA en FM et en DAB+.

D’autres recommandations du rapport de juin 2021 de la rapporteure sont sur le point d’être mises en œuvre :

– le ministère de la culture a annoncé qu’il accompagnerait la communication prévue par les radios autour du déploiement du DAB+ ;

– les travaux informatiques relatifs à la mise en place d’un observatoire des radios associatives se poursuivent et devraient être achevés en 2023 ;

– une réflexion est par ailleurs en cours sur l’adaptation du dispositif réglementaire du FSER, dans l’hypothèse d’un large déploiement du DAB+, ainsi que sur le remplacement des représentants des régies publicitaires par des personnalités qualifiées au sein de la commission du FSER.

4. Point d’attention de la rapporteure : le phénomène de concentration dans les médias

Le cadre législatif et réglementaire encadre les mouvements de concentration en confiant la tâche de contrôle à l’Autorité de la concurrence et au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui a mission de garantir le pluralisme conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ([3]) dans le secteur de l’audiovisuel. Le phénomène de concentration dans les médias semble cependant se renforcer à l’image de l’acquisition de Prisma Media par Vivendi, de l’offre publique d’achat de Vincent Bolloré sur l’entreprise Lagardère ou encore du projet de fusion du groupe TF1 et M6. Plusieurs médias se sont ainsi lancés dans une démarche de regroupement.

Ce phénomène peut sembler légitime : face à la puissance des GAFAM dont les algorithmes conditionnent l’accès à l’information, les médias traditionnels peuvent gagner à se regrouper et à parler d’une voix plus forte face à ces acteurs transnationaux omniprésents.

La création de champions nationaux est aussi nécessaire dans le champ audiovisuel pour continuer à investir massivement dans la création et faire face à la concurrence des plateformes de streaming. Mais ce mouvement suscite en retour une méfiance compréhensible chez un certain nombre de nos concitoyens tentés de chercher des sources alternatives d’information sur des sites aux contenus plus ou moins fiables.

La rapporteure salue l’annonce par la ministre de la création d’une mission IGAC-IGF visant à proposer de nouveaux outils de régulation publique, qui pourraient mieux contrôler les phénomènes de concentration verticale et corriger les lacunes de la réglementation limitée aujourd’hui à la diffusion hertzienne et à la presse papier.

B. Le soutien aux filières du livre et de la musique et des perspectives de transformation de la filière du cinéma

Le programme 334 Livre et industries culturelles enregistre une nouvelle hausse de ses crédits, après 2021, de 17,4 millions d’euros en AE et 13,2 millions d’euros en CP hors mesure de transferts (solde net des transferts de – 5,7 millions d’euros liés notamment au transfert sortant des crédits de la Hadopi de 8,3 millions d’euros vers le programme 308 lié à la création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle).

Les évolutions des crédits sont liées aux évolutions suivantes :

– le premier volant en CP des dépenses liées à la création du futur centre de stockage de la BnF (+ 4 millions sur la dotation en fonds propres accordée à l’opérateur) ;

– la poursuite du rebasage de la subvention pour charges de service public (SCSP) de la BnF, à hauteur de + 2 millions d’euros ;

– l’ouverture de 35,5 millions d’euros en AE et 5,3 millions d’euros en CP ouverts pour le projet de rénovation et le relogement temporaire de la Bibliothèque publique d’information (BPI) ;

– la création d’une Maison européenne du dessin de presse et du dessin satirique qui nécessite d’ouvrir une première enveloppe de 2 millions d’euros ;

– le rebasage de la subvention pour charges de service public du Centre national du livre (CNL) à hauteur de 1,7 million d’euros pour augmenter ses capacités d’intervention ;

– le parachèvement de la montée en puissance du CNM avec une nouvelle enveloppe supplémentaire de 5 millions d’euros en conformité avec la trajectoire fixée lors de la création de l’opérateur en 2018 ;

– le rebasage à hauteur de 0,7 million d’euros pour le droit de prêt et le Bureau international de l’édition française (BIEF) ;

– le rebasage des subventions pour charges de service public des différents opérateurs du programme, pour un total de 0,5 million d’euros au titre du financement de la protection sociale complémentaire.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2021-2022
du programme 334 Livre et industries culturelles

(en millions d’euros)

	LFI 2021		PLF 2022		Évolution LFI 2021-PLF 2022 en valeur absolue		Évolution LFI 2021-PLF 2022 en %
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Action 1 livre et lecture	305,7	286,9	319,7	296,7	+ 14,1	+ 9,8	+ 4,6 %	+ 3,43 %
Bibliothèque nationale de France	246,9*	216,9*	220	224	+36,8	+ 6,8	+ 17,5 %	+ 3,2 %
Quadrilatère Richelieu	0*	8*	0	0	0	– 11,5	0 %	– 100 %
Développement de la lecture et des collections	13,5*	16,7*	51,1	24,1	– 4	+ 0,8	– 22,7 %	+ 5 %
Édition librairie et profession du livre	45,7*	45,7*	48,6	48,6	0	0	0 %	0 %
Action 2 industries culturelles	30	30	27,7	27,7	– 2,3	– 2,3	– 7,8 %	– 7,8 %
Soutien dans le domaine de la musique enregistrée	14,7	14,7	0,6	0,6	– 0,3	– 0,3	– 4,7 %	– 4,7 %
Hadopi	8,3	8,3	0	0	0	0	– 100 %	– 100 %
Soutien à l’entreprenariat culturel	0	0	0,3	0,3	+ 0,3	+ 0,3	–	–
Centre national de la musique	15,8	15,8	26,8	26,8	+ 7,8	+ 7,8	+ 97,5 %	+ 97,5 %
Total Programme 334	335,7	316,9	347,4	324,4	+ 11,7	+ 7,5	+ 3,49 %	+ 2,37 %

Source : documents budgétaires, commission des finances.

* Les chiffres des sous-actions de l’action en LFI 2021 (en italique dans le tableau) sont en réalité tirés du PLF 2021. La ventilation du « rabot » de 0,5 million d’euros appliqué à l’action 1 après adoption d’un amendement en nouvelle lecture.

Il est important de souligner que les crédits du programme 334 ont également bénéficié en 2021 d’un abondement significatif en cours de gestion de 118 millions d’euros par le décret n° 2021-831 du 28 juin 2021 qui correspondent aux annonces de la ministre de la culture du 18 mai dernier (80 millions d’euros confiés au CNC et 38 millions d’euros pour le spectacle vivant musical confié au CNM) pour compenser la fermeture prolongée des lieux culturels et la reprise en jauge réduite.

— 1 —

Le programme 334 bénéficiera dans le PLF 2022 d’un abondement par l’action 5 du programme 363 Compétitivité à hauteur de 58,5 millions d’euros en CP, soit près de 18 % des montants de crédits portés par le programme 334 en 2022. La répartition des crédits s’opère de la façon suivante :

– le plan filière livre bénéficiera d’un soutien de 23,5 millions d’euros ;

– la filière musicale bénéficiera de 35 millions d’euros, gérés par le CNM.

Les dépenses fiscales du programme sont relativement stables. Seul le crédit d’impôt international voit son montant évoluer à la hausse. Selon les prévisions encore bien incertaines, il atteindra 97 millions d’euros contre 77 millions d’euros en 2021 (+ 20 millions d’euros). La progression dudit crédit est en grande partie due à l’amélioration des perspectives de déplacement mais illustre aussi, selon le président du CNC, une tendance de fond consistant à privilégier ce crédit d’impôt au détriment de celui dédié aux dépenses de production d’œuvres audiovisuelles.

DÉPENSEs fiscales rattachÉes au programme 334

(en millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale	Chiffrage pour 2020	Chiffrage pour 2021	Chiffrage pour 2022
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)	27	25	25
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères engagées par des entreprises de production exécutive	73	77	97
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles	148	140	140
Crédit d’impôt pour la production phonographique	17	17	17
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques	113	85	85
Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique	-	-	-
Coût total des dépenses fiscales	378	344	318

Source : document stratégique de performance du CNC.

1. Le renforcement global des moyens de la chaîne du livre

L’action 1 Livre et lecture du programme 334 concentre l’essentiel des crédits du programme. Le PLF 2022 la dote de 319,7 millions d’euros en AE et 296,7 millions d’euros en CP. Les crédits de l’action sont en augmentation de 14,1 millions d’euros en AE (soit + 4,6 %) et 9,8 millions d’euros en CP (soit + 3,4 %) par rapport à la LFI 2021.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS 2021-2022 des deux bibliothÈques nationales
portÉes par le programme 334 Livre et industries culturelles

(en millions d’euros)

	LFI 2021		PLF 2022		Écart en valeur absolue
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
BnF	246,9	216,9	220	224	– 24,9	+ 7,1
dont fonctionnement	189,2	189,2	192,3	192,3	+ 3,1	+ 3,1
dont investissements et acquisitions	57,7	27,7	27,7	31,7	– 30	+ 4
Bpi	7,3	10,4	42,8	15,8	+ 35,5	+ 5,4
dont fonctionnement	6,9	6,9	6,9	6,9	0	0
dont investissements et acquisitions	0,4	3,5	35,9	8,9	+ 35,5	+ 5,4

Source : documents budgétaires, commission des finances.

a. L’augmentation des crédits de paiement au bénéfice de la Bibliothèque nationale de France (BnF) dans le cadre de son projet de nouveau centre de conservation et pour faire face aux besoins pérennes

Après une année 2021 marquée par l’ouverture des premières autorisations d’engagement destinées à la construction d’un nouveau pôle de stockage en région (30 millions d’euros en AE pour un projet estimé entre 70 et 90 millions), 4 millions d’euros en CP sont prévus dans le PLF 2021. Par ailleurs, l’augmentation de 2 millions d’euros de la SCSP paraît nécessaire compte tenu des besoins financiers évoqués par la rapporteure dans son rapport de juin 2021.

Cette hausse de 6 millions d’euros étant conjuguée au plan de rattrapage indemnitaire ministériel (0,8 million d’euros) et au financement de la protection sociale complémentaire (0,4 million d’euros), la dotation de la Bnf est ainsi portée à 220 millions d’euros en AE et 224 millions d’euros en CP.

b. Le lancement de la rénovation de la Banque publique d’information (Bpi)

Les crédits d’investissement de la Bpi connaissent ainsi une progression totale de + 35,53 millions d’euros en AE et + 5,33 millions d’euros en CP par rapport à la LFI 2021, qui permettra à la fois de financer le projet de rénovation de ses espaces et de prévoir le relogement de la Bpi pendant la fermeture du Centre national d’art contemporain Georges Pompidou.

La rénovation de la Banque publique d’information (Bpi) :
un projet retardé et plus coûteux

Le projet de rénovation de la Bpi vise à apporter une nouvelle dynamique de fréquentation à la bibliothèque en améliorant la qualité de service offerte aux lecteurs et en adaptant les locaux aux nouveaux usages de lecture et d’accès à l’information et à la connaissance. Dans ce cadre, la création de nouveaux espaces est envisagée pour favoriser la médiation, l’organisation d’expositions, l’accueil de groupes et les nouveaux usages d’accès aux savoirs.

Afin de coordonner parfaitement le chantier de la Bpi avec celui du Centre national d’art contemporain Georges Pompidou (CNAC-GP), il a été décidé à l’automne 2020 de surseoir au projet de la Bpi. Dans ce cadre, ont été actés :

i) un report des travaux structurels de la Bpi de façon à les conduire de manière simultanée avec ceux du schéma directeur du CNAC-GP en site fermé. Les consultations des entreprises pour les travaux de la Bpi ont donc été déclarées infructueuses ;

ii) Un relogement provisoire de la Bpi au centre de Paris, pendant la fermeture du CNAC-GP.

Dans l’immédiat, seuls des aménagements d’urgence sont prévus pour la Bpi. Ils interviendront à la fin 2021 et au début 2022, en maîtrise d’ouvrage directe par l’établissement. Ils viseront à aménager l’entrée de la Bpi au niveau 2, à la suite du retour à une entrée commune avec le CNAC-GP par la piazza et à un accès par la chenille, puis à procéder au changement des sols et le rafraîchissement des toilettes, dont l’état d’usure est très marqué.

Les moyens d’investissement supplémentaires qui lui sont alloués au PLF 2022 pour le projet de rénovation de ses espaces, doivent prendre en charge des surcoûts afférents à la mise en œuvre de la phase 2 du chantier. Les travaux affectant la structure de la bibliothèque seront effectués durant la fermeture du bâtiment dans le cadre du schéma directeur du Centre Pompidou.

c. Le choix d’un lieu pour la Maison européenne du dessin de presse et du dessin satirique à confirmer

Le projet de « Maison européenne du dessin de presse et du dessin satirique » financé en partenariat avec les collectivités et annoncé par le Président de la République lors de ses vœux à la presse, est porté par Maryse Wolinski et la communauté des dessinateurs de presse. Ce projet constitue un signal fort alors que la liberté d’expression se doit plus que jamais d’être défendue.

À ce jour, le choix du site doit encore être confirmé. Le rapport rendu par Vincent Monadé, n’ayant pas pris en compte les enjeux de sécurité, évidemment primordiaux au regard de la nature même de l’établissement, n’a pas permis à la ministre d’arrêter sa décision. Deux options privilégiées semblent se dégager : une école parisienne du VIe arrondissement ainsi qu’un ancien bâtiment industriel à Limoges qui bénéficie d’un fort soutien des collectivités territoriales et des élus locaux et qui est situé en proximité du village de Saint-Just-le-Martel, où se tient, depuis 1982, le Salon international de la caricature, du dessin de presse et d’humour. Si l’attractivité culturelle constitue un facteur à prendre en compte, la rapporteure rappelle que le soutien des collectivités constitue une condition primordiale pour la bonne réalisation du projet.

L’enveloppe nouvelle de 2 millions d’euros ouverte en 2022 représente la contribution de l’État à la préfiguration de ce futur équipement.

d. L’augmentation des crédits du Centre national du livre (CNL) pour accompagner la reprise

La situation du secteur du livre s’est sensiblement améliorée en 2021. Les résultats prévus pour 2021 sont encourageants, l’ouverture des librairies durant le premier semestre ayant joué un rôle important. Cette réalité macroéconomique cache des fragilités spécifiques notamment chez les auteurs. En 2022, selon les mots de la présidente du CNL, ils devront faire encore l’objet d’une attention spécifique de la part de l’établissement.

La dotation accordée au CNL pour l’année 2022 augmente de 1,7 million d’euros hors mesure de périmètre et s’établit à 27,4 millions d’euros. Cette augmentation de 1,7 million d’euros de la subvention pour charges de service public vise :

– le développement de bourses de résidence d’auteurs (740 000 euros) ;

– la renégociation de conventions territoriales en faveur du lectorat afin de les étendre aux régions non concernées (700 000 euros) ;

– les manifestations « nuits de la lecture » et « partir en livre » (200 000 euros) ;

– une enveloppe pour le développement du livre numérique (100 000 euros) ;

Enfin, la rapporteure précise qu’un contrat d’objectifs et de performance devrait être finalisé à la fin du premier semestre 2022 suite à la nomination de la nouvelle présidente Régine Hatchondo.

e. La deuxième année d’application du plan de relance pour le livre

En 2021, 23 millions d’euros en AE et 14,5 millions d’euros en CP ont été ouverts sur le programme 363 Compétitivité au titre du plan de relance pour le livre, en sus des 6 millions d’euros ouverts en LFR 3 pour la modernisation des librairies. En complément, par décret de transfert, 30 millions d’euros en AE et de 15 millions d’euros en CP ont abondé en février 2021 le concours particulier relatif aux bibliothèques des collectivités territoriales (doté jusqu’à présent de 88 millions d’euros par an) au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) compris dans le programme 119 pour le soutien à l’investissement des collectivités territoriales pour leurs bibliothèques.

Un bilan de la première année de mise en œuvre
du plan de relance pour le livre par dispositif

Jeunes en librairie (JEL)

Jeunes en librairie est un dispositif de soutien à la lecture, à l’achat de livres en librairie et à la connaissance de la chaîne du livre pour les collégiens et lycéens (400 000 jeunes aujourd’hui). À travers des parcours sur l’année scolaire, les jeunes peuvent rencontrer des acteurs du livre (auteurs, éditeurs, libraires, etc.), réaliser des projets concrets (élaborer une maquette, une quatrième de couverture, rédiger un coup de cœur, etc.), visiter la librairie de proximité et y acquérir un livre, à l’aide d’un chèque-lire.

Pour le dispositif « Jeunes en librairie », au 30 septembre 2021, le montant de crédits délégués à 16 DRAC et DAC s’élève à 2,1 millions. Sur ce total, 620 000 euros ont été effectivement consommés pour la mise en place du dispositif dans neuf nouvelles régions (Région Sud, Hauts-de-France, Bretagne, Bourgogne Franche-Comté, La Réunion, Grand Est, Ile-de-France, Occitanie).

Financement des achats de livres pour les bibliothèques par les collectivités territoriales

10 millions d’euros étaient prévus en LFI 2021 pour soutenir les bibliothèques des collectivités territoriales par le soutien à leur budget d’acquisition de livres auprès des librairies.

Géré par le CNL, ce dispositif semble susciter un vif succès de la part des collectivités territoriales. Deux sessions ont été tenues en 2021 pour examiner les demandes d’aide :

– pour la session de juin, 764 dossiers ont reçu un avis favorable pour un montant de 4,5 millions d’euros ;

– pour la session de septembre 572 dossiers ont été reçus dont 537 recevables pour un montant de 3,1 millions d’euros.

Afin d’apporter une réponse aux besoins exprimés, le comité de pilotage relance du 21 mai a validé l’abondement de l’enveloppe dédiée à ce dispositif en consommant, par anticipation dès 2021, 2 millions d’euros sur les crédits dédiés à ce dispositif pour 2022 (avance qui serait remboursée en 2022).

Aide à la modernisation des librairies

Dans le cadre de ce dispositif doté de 12 millions d’euros, le traitement des demandes a été partagé entre le CNL et les DRAC selon la taille des librairies (les DRAC apportant un soutien pour les librairies dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en vente de livres neufs est inférieur à 150 000 euros pour des projets inférieurs à 20 000 euros hors taxes).

Le taux de subventionnement, tous financements publics confondus, est au maximum de 70 % de l’assiette éligible. Au 30 septembre 2021, le montant de crédits délégués aux DRAC/DAC pour le dispositif de soutien à la modernisation des librairies, s’élève à 2,1 millions d’euros. Sur ce total, 1,5 million d’euros ont été consommés dans les territoires au profit de 178 librairies. À la même date, le montant des crédits versés par le CNL à fin juillet 2021 s’élève à 4,5 millions d’euros pour 88 librairies.

2. Une action massive pour la musique qui perdurera en 2022 malgré des interrogations concernant le financement du centre national de la musique (CNM) à plus long terme

Si le secteur de la musique a été particulièrement frappé par la crise sanitaire en 2020, en particulier le spectacle vivant (baisse de 58 % du chiffre d’affaires du secteur en 2020), l’année 2021 n’aura pas véritablement permis la reprise puisque les prévisions font état d’une perte de 1,8 milliard d’euros en 2021 par rapport à 2019. La fermeture des salles jusqu’au 19 mai, puis leur réouverture sous jauge et l’instauration du pass sanitaire ont fortement pesé sur les résultats des exploitants. Le retour du public n’a pas encore atteint les niveaux pré-crise, et les acteurs du secteur n’attendent pas de retour à la normale avant le dernier trimestre 2022. Un soutien encore important sera donc nécessaire l’année prochaine.

a. Un soutien massif en 2021

La LFI 2021 a ouvert, pour le secteur de la musique, 15,8 millions d’euros sur le programme 334 (AE = CP) ainsi que 175 millions d’euros en CP sur le programme 363. Ces crédits ont été confiés au CNM et ont été abondés en gestion par l’enveloppe de 38 millions d’euros pour le spectacle vivant musical suite aux annonces de la ministre en mai 2021.

L’importante masse des crédits du plan de relance a permis de doter les dispositifs suivants :

– les dispositifs de soutien aux auteurs et compositeurs (12 millions d’euros) ;

– les dispositifs de soutien au spectacle vivant (131,5 millions d’euros) ;

– les dispositifs de soutien à l’industrie phonographique et aux disquaires indépendants (20,5 millions d’euros) ;

– les dispositifs de soutien aux éditeurs (7 millions d’euros) ;

– les dispositifs de soutien à l’innovation dans la filière musicale (4 millions d’euros).

Au 31 août 2021, plus de 120 millions d’euros, avaient déjà été consommés (dont 52 millions d’euros pour le fonds de sauvegarde du spectacle vivant, 17 millions d’euros pour le fonds de compensation et 16 millions d’euros de soutien exceptionnel aux festivals) soit presque 10 000 dossiers aidés (dont plus de 6 000 auteurs-compositeurs).

Fin 2021, le CNM estime qu’il aura engagé 195,5 millions d’euros : reprise du fonds de compensation billetterie jusque-là sous-consommé, maintien des aides aux festivals après le 30 septembre 2021, aide à la création, à la production et à la diffusion de spectacle vivant abondées, renforcement des aides à l’aménagement des salles de spectacle, fonds de sécurisation des auteurs et compositeurs prolongé.

Si la Cour des comptes a pu regretter pour le CNM, qui n’est pas le seul opérateur concerné, l’absence de contrôle et d’évaluation des effets d’aubaine et de surcompensation des aides d’urgence et de relance ([4]), la DGMIC rappelle que tous les dispositifs ont été conçus en complémentarité des mesures transversales, afin d’éviter toute redondance des soutiens publics et d’éventuels effets d’aubaine.

L’ensemble des aides versées par le CNM donnent lieu à la production du bilan de l’entreprise ou de l’opération soutenue, permettant de vérifier le juste usage des fonds publics. Par ailleurs, les aides du fonds de compensation ont fait l’objet d’une présentation systématique, après la tenue des représentations, d’un bilan certifié par un expert-comptable pour les aides supérieures à 250 000 euros. En cas de nombre de places vendues supérieur à ce qui avait été annoncé au moment du dépôt du dossier, ou d’annulation des représentations concernées, l’aide est révisée, parfois même annulée, et le remboursement correspondant est demandé au bénéficiaire.

b. Des moyens encore très importants en 2022 grâce à l’utilisation du fonds de roulement de l’opérateur

En 2022, les crédits du CNM portés par le programme 334 connaissent une augmentation de 11 millions d’euros, passant de 15,8 millions d’euros à 26,8 millions d’euros dont 5 millions d’euros de mesure nouvelle, parachevant la montée en puissance de l’opérateur conformément à la trajectoire prévue lors de sa création (le reliquat relève de mesures de redéploiement des crédits provenant notamment des organismes ayant fusionné pour donner naissance au CNM).

Au titre du plan de relance sur le programme 363 Compétitivité, le CNM disposera en 2022 de 35 millions d’euros soit un montant sensiblement moins important que l’enveloppe prévue de 170 millions d’euros dans le PLF 2021.

Si les concertations avec les acteurs détermineront prochainement la meilleure allocation desdits crédits, le CNM a d’ores et déjà identifié les grands axes du soutien au secteur centrés autour de la sauvegarde et de la relance :

– les besoins du volet « sauvegarde » sont estimés à 100 millions d’euros et concernent d’une part les auteurs, compositeurs et éditeurs qui feront l’objet d’une attention particulière en raison du décalage entre la collecte des droits et leur versement et, d’autre part, les entreprises du spectacle vivant qui risquent d’être confrontées à un « effet ciseau » important en 2022 (augmentation des charges et perspectives de recettes limitées et incertaines) ;

– le doublement des aides sélectives (d’environ 50 millions d’euros) pour couvrir un champ plus varié allant de la production phonographique, aux salles en passant par l’export, le renforcement de l’égalité femmes hommes ou encore le soutien aux festivals.

Ces premières estimations des besoins d’intervention 2022, qui pourraient s’élever à 195 millions, doivent maintenant être partagées et précisées avec les professionnels du secteur avant d’être validées en conseil d’administration en fin d’année.

Le financement de ce plan est assuré par :

– la mobilisation du fonds de roulement estimée à 137 millions d’euros ; il est ainsi intéressant de noter que si les 200 millions d’euros octroyés au CNM au titre du plan de relance avaient été répartis de manière inversée (30 millions d’euros en 2021 et 170 millions d’euros en 2022), aucun report n’aurait été nécessaire – ce qui souligne par ailleurs l’effet décalé de la crise sur la filière musicale et de variétés ;

– le solde du plan de relance à hauteur de 35 millions d’euros ;

– la dotation budgétaire accordée à l’opérateur (26,5 millions d’euros) ;

– le rendement de la taxe affectée sur la billetterie estimée à 18 millions d’euros en 2022.

c. Les interrogations concernant les ressources de l’opérateur à plus long terme

Si le budget « ordinaire » du CNM est composé de la dotation publique qui atteint son niveau de croisière dans le PLF 2022 (26,8 millions d’euros) et du produit de la taxe affectée sur la billetterie dont le montant en période ordinaire devrait atteindre 35 millions d’euros (chiffres du PLF 2020), des inquiétudes existent aujourd’hui concernant le modèle de financement de l’opérateur :

– le retour de la taxe affectée à son rendement normal n’est pas attendu avant 2023 voire 2024 ;

– l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 septembre 2020, sur les droits « irrépartissables » estimés à 25 millions d’euros par an risque d’obérer fortement la capacité de contribution des organismes de gestion collective à l’opérateur, comme cela avait été envisagé.

Des réflexions existent aujourd’hui pour développer les ressources du CNM et, par voie de conséquence, le soutien à la filière. Le développement d’une taxe sur la diffusion en ligne de contenus musicaux, qui aurait vocation à faire contribuer les plateformes de streaming particulièrement dynamiques notamment dans le contexte de crise sanitaire, reçoit l’assentiment des représentants du spectacle vivant, qui supporte aujourd’hui la taxe affectée sur la billetterie, ainsi que de la direction du CNM.

Opposée, l’industrie phonographique considère que, contrairement à la taxe sur la vidéo (TSV) – qui constitue l’équivalent existant de cette taxe streaming pour le cinéma et l’audiovisuel et qui est aujourd’hui affectée au Centre national du cinéma – cette taxe affecterait en premier lieu la production nationale. Selon le SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique) « contrairement au modèle de financement du CNC qui bénéficie du poids des productions étrangères sur le marché pour financer la création française, cet effet redistributif n’existerait pas en musique enregistrée : la consommation de production locale atteint près de 80 % en streaming audio et vidéo. Taxer ces services reviendrait à nous taxer nous-mêmes ». Le SNEP propose en retour une taxe sur le matériel audio principalement portée par des entreprises extra-européennes.

Pour la rapporteure, il est important de prendre en compte la présence d’autres acteurs de la filière au sein du CNM (producteurs phonographiques, éditeurs de musique, spectacle vivant subventionné) et la montée en puissance des plateformes numériques. Dans cette perspective, elle a déposé un amendement en séance demandant la réalisation d’un rapport ayant pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs de la filière sur le sujet et de présenter un scénario de mise en œuvre de la taxe, ainsi que les avantages et inconvénients que présenterait son instauration.

Au-delà de la taxe streaming, d’autres champs de réflexion pourraient être ouverts pour développer les ressources de cette « maison commune » de la musique qu’est le CNM comme l’intégration éventuelle du lyrique au champ de la taxe sur la billetterie.

3. Le cinéma au cœur du projet de modernisation et d’investissement des industries culturelles et créatives

Au 1er semestre 2021, le chiffre d’affaires du secteur de l’audiovisuel et du cinéma diminue de 2 % (– 177 millions d’euros) par rapport au 1er semestre 2020 à 9,8 milliards d’euros. Mais en précisant l’analyse, on observe une augmentation du chiffre d’affaires de 10 % au deuxième trimestre par rapport à 2020, et un retrait modéré de 12 % par rapport au deuxième trimestre 2019.

Si le pass sanitaire a eu un impact négatif important au tout début de sa mise en œuvre (– 48 % de fréquentation entre le 21 et le 28 juillet 2021 et la même période en 2019), celui-ci s’est progressivement estompé, mais la fréquentation des salles de cinéma reste tout de même en retrait de – 30 % en octobre 2021 par rapport à octobre 2019.

La direction du Centre national du cinéma (CNC) anticipe pour 2022 un retour légèrement en deçà des moyennes observées avant 2019.

historique de la fréquentation des salles de cinÉma

	2015	2016	2017	2018	2019	2020	Prév. 2021	Prév. 2022
Nombre d’entrées (en millions)	205,4	213,2	209,4	201,2	213,2	65,2	100	200

Source : CNC.

Quant à la production cinématographique, celle-ci a tout simplement retrouvé son niveau d’avant crise avec 144 films agréés au premier semestre contre 139 à la même période en 2019, notamment grâce à l’efficacité du fonds de garantie des tournages décrit dans les précédents rapports de la rapporteure.

2022 doit être l’occasion pour le cinéma de se projeter vers l’avenir.

a. Une action d’ampleur de soutien à la filière depuis 2020

Outre l’enveloppe de 50 millions d’euros pour le fonds de garantie, les dotations directement destinées à aider en 2020 et 2021 les différents acteurs du cinéma face aux mesures de restriction sanitaire (hors plan de relance) représentent un effort exceptionnel de 221 millions d’euros de soutien exceptionnel composé des mesures suivantes :

– le premier fonds de compensation de perte de chiffre d’affaires des salles de cinéma (octobre 2020) doté de 41 millions d’euros ;

– plusieurs mesures sectorielles de sauvegarde pour faire face à la deuxième vague épidémique ayant entraîné un couvre-feu puis une nouvelle fermeture des salles (octobre – décembre 2020) pour 66 millions d’euros ;

– les mesures liées à la période de 5 mois de fermeture et des restrictions sanitaires en vigueur à la réouverture des salles pour un total de 80 millions d’euros ;

– l’enveloppe de 34 millions d’euros annoncée par la ministre de la culture le 22 septembre dernier, lors du Congrès de la Fédération nationale des cinémas à Deauville, destinée à compenser la baisse de la fréquentation liée à l’introduction du pass sanitaire le 21 juillet dernier et qui nécessitera l’ouverture de crédits complémentaires en loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le plan de relance doté de 116,5 millions d’euros a déjà permis d’engager au 31 août 2021 87,5 millions d’euros, soit un taux d’exécution de 75 % pour près de 4 000 bénéficiaires.

exécution du plan de relance

(en millions d’euros)

	Coût total	Engagé en 2020	Engagé du 1/1/2021 au 31/8/2021	Total engagé au 31/8/2021	À engager d’ici au 31/12/2021	Taux d’engagement au 31/8/2021
Axe 1 / Rattraper le retard en production cinéma	12,2	2,5	8,3	10,8	1,4	88 %
Axe 2 / Encourager la sortie des films à la reprise	17,7	11,0	1,3	12,2	5,5	69 %
Axe 3 / Assurer la viabilité des salles de cinéma	34,3	25,3	7,7	33,9	0,4	96 %
Axe 4 / Rattraper le retard dans la production audiovisuelle	26,2	0,0	16,6	16,6	9,6	63 %
Axe 5 / Accélérer la modernisation de nos industries techniques	10,0	1,8	5,9	7,7	2,3	77 %
Axe 6 / Moderniser la valorisation du Patrimoine	1,8	0,7	1,1	1,8	0,0	100 %
Axe 7 / Renforcer l’internationalisation de la filière	8,3	0,5	1,1	1,6	6,7	20 %
Axe 8 / Miser sur les talents d’avenir et la jeunesse	6,0	1,4	1,4	2,9	3,1	48 %
Plan de relance	116,5	43,2	44,3	87,5	29,0	75 %

Source : Centre national du cinéma.

b. Un fort rebond des recettes fiscales attendu en 2022

En 2022, les recettes fiscales du CNC devraient connaître un rebond important. Les prévisions pour 2022 sont en très nette hausse. Le produit total est estimé à 698,2 millions d’euros, soit + 112,8 millions d’euros de plus qu’en LFI 2021 (+ 19,3 %). Il dépasse même les niveaux d’avant-crise.

Évolution du produit des taxes affectées au cnc

(en millions d’euros)

	Exécution 2019	Exécution 2020	Budget 2021	Prévision PLF 2022	Écart entre PLF 2022 et Exécution 2019
Total taxes affectées au CNC	682	576,9	585,4	698,2	+ 16,2
TSV (taxe vidéo et VOD)	34	87,3	82,4	86,6	+ 52,6
TSA (taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques)	151	28,5	101,1	146,5	– 4,5
TST-D (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction distributeurs	194	224,4	208	207,8	13,8
TST-E (taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) – Fraction éditeurs	299	236,7	214,5	253	– 46

Source : document stratégique de performance du CNC.

Dans le détail, l’évolution des différentes taxes affectées est contrastée :

– la taxe sur la billetterie des salles est logiquement celle qui connaît la plus forte augmentation ; elle devrait presque tripler par rapport à 2021, sans néanmoins atteindre le niveau de 2019 ;

– la taxe sur les éditeurs de services de télévision devrait également progresser de 14,1 millions d’euros et atteindre 253 millions d’euros contre 238,9 millions d’euros en 2021. La hausse du produit de cette taxe se fonde sur l’hypothèse d’un retour du chiffre d’affaires publicitaire proche de celui d’avant la crise ainsi que la baisse de contribution à l’audiovisuel public affectée à France Télévisions et à Arte ;

– la taxe sur la vidéo augmente de 4,2 millions d’euros par rapport à 2021 mais demeure en deçà du pic observé en 2020 (87,3 millions d’euros), alors que l’afflux potentiel de films « frais » liés à la réouverture des salles est censé doper l’offre de streaming et de vidéo à la demande ;

– la taxe sur les distributeurs de services de télévision connaît en revanche une légère baisse de – 10,7 millions d’euros par rapport à 2021 (soit – 4,9 %). La diminution se fonde sur l’érosion de la base imposable sous l’effet de la forte croissance des plateformes de vidéo par abonnement et la légère progression pour le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet en lien avec le développement de la 5G.

c. Faire de la France une terre de tournages et de production numérique

Le Président de la République a annoncé à Marseille le 2 septembre 2021 la création de grands pôles audiovisuels dans le Sud, dans le Nord et en région Ile-de-France. Si la France souhaite redevenir une grande terre de tournages et de production numérique, elle a besoin pour cela de se doter d’une capacité industrielle, technique et humaine de niveau international.

Le moment est opportun pour ce faire : la demande de production de contenus va croître avec le développement des plateformes, et le nouveau cadre législatif et réglementaire, notamment l’adoption du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (décret SMAD) qui doit permettre d’intégrer les plateformes dans l’écosystème de la création à travers la mise en place d’obligations d’investissement ambitieuses dans la production européenne et française.

Dans cette perspective, de nouveaux objectifs doivent être fixés :

– disposer de grands plateaux de tournages de 3 000 m² avec des « backlots » ;

– mieux recourir aux nouvelles méthodes d’écriture ;

– former davantage de jeunes talents alors qu’on constate une pénurie de techniciens formés pour les besoins de la filière ;

À partir de trois territoires stratégiques déjà existants (Arc méditerranéen, Ile-de-France, Nord), il s’agirait de constituer rapidement quatre « grandes fabriques de l’image » à travers des studios augmentés réunissant en un même lieu le meilleur de tous les maillons de la chaîne : studio, production numérique et formations (selon la logique du « one-stop-shop » déjà présente au Royaume-Uni). Pour la direction du CNC, cet appariement entre développement technique et humain est clef pour assurer notre indépendance industrielle.

Pour poursuivre ces objectifs ambitieux, le cinéma bénéficiera des crédits du plan « France 2030 » doté de 30 milliards d’euros dont l’un des objectifs est justement de placer à nouveau la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs.

d. Le rapatriement du recouvrement des taxes affectées à la direction générale des finances publiques (DGFiP) : une réforme à suivre

L’année 2022 devait voir le transfert des compétences en matière de recouvrement des taxes affectées du CNC vers la direction générale des finances publiques dans la dynamique globale d’unification du recouvrement de ces taxes.

Vue comme un moyen de simplification, cette mesure suscite peu d’enthousiasme du CNC qui, sans pointer un défaut de capacités, redoute un défaut d’intérêt de Bercy pour ces taxes, aux montants relativement modestes et qui constituent une source d’information primordiale pour le CNC. Les auditions n’ont pas permis à la rapporteure d’acquérir de certitudes quant au bien-fondé de la réforme.

Le transfert du recouvrement de la taxe pourrait être repoussé d’une année supplémentaire via l’adoption d’un amendement du Gouvernement. Cela paraît compréhensible, le contexte de crise et de reprise du secteur ne se prêtant pas nécessairement à une réforme structurelle.

4. Le rôle de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC)

L’IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles) est une société anonyme de droit privé créée en 1983 à l’initiative du ministère de la culture et du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Son capital est détenu à 50,5 % par des banques (Groupe BPCE, BNP PARIBAS, NEUFLIZE OBC, HSBC, etc.) et à 49,5 % par l’État.

Pour permettre l’accès au crédit des entreprises de l’ensemble des secteurs culturels et créatifs relevant du champ du ministère de la culture, l’IFCIC, en plus de son expertise concernant les modèles économiques spécifiques relevant des entreprises culturelles et créatives, propose plusieurs solutions de financement : la garantie bancaire (dont le taux est compris entre 50 % et 70 %) et le prêt en subsidiarité de l’action des banques privées.

L’IFCIC gère ainsi deux fonds de garantie (le fonds de garantie cinéma audiovisuel doté par le CNC et permettant de couvrir un risque entre 4 et 30 fois supérieur, et le fonds de garantie industries culturelles et créatives doté essentiellement par le ministère de la culture et sensiblement moins développé). Il gère aussi quatre fonds de prêts développés depuis 2005 gérés sans effet de levier – les défaillances ne sont pas supportées par les fonds propres de l’établissement ce qui permet une évaluation plus circonstanciée des risques – ayant vocation à financer des projets en partenariat avec des acteurs privés (fonds de prêts à l’image animée et du numérique, fonds de prêts en faveur du jeu vidéo, fonds de prêts aux industries culturelles et créatives, fonds de prêts aux entreprises culturelles et créatives innovantes).

Lors de la crise sanitaire, l’IFCIC a pris plusieurs mesures visant à conforter les trésoreries des entreprises et à être en mesure de financer la reprise de l’activité :

– aménagements des modalités d’amortissement des prêts garantis et octroyés (prolongement des garanties de crédits en cours, intervention en garantie jusqu’à 70 % pour tous crédits hors financement de projet, doublement du plafond d’intervention en garantie, report des échéances de prêt) ;

– évolution des dispositifs de prêts (prêts de trésorerie à taux bonifié, prêts à long terme, élargissement de l’éligibilité aux entreprises de taille intermédiaire, allongement des durées de remboursement et des durées de franchise de remboursement en capital, etc.).

Au total, les moyens de l’IFCIC auront été abondés en 2020 et 2021 de 124 millions d’euros (15 millions pour les fonds de garantie et 109 millions d’euros pour les fonds de prêt). De la fin d’année 2019 au 15 septembre 2021, l’encours de prêts garantis est ainsi passé de 1 137 millions d’euros à 1 544 millions d’euros (+ 35,9 %) tandis que l’encours des prêts octroyés est passé de 84 millions d’euros à 351 millions d’euros (+ 317,8 %). Pour maintenir une activité de prêts permettant de répondre aux besoins, les recettes ne pouvant se reconstituer que très progressivement, un abondement des moyens de l’établissement pourrait être à nouveau nécessaire.

La rapporteure salue ce soutien crucial durant la crise et l’importance du rôle joué par l’IFCIC qui gagne à être encore davantage connu dans les territoires, ce que le partenariat avec Bpifrance pourrait favoriser. L’établissement aura encore un rôle très important à jouer pour accompagner et soutenir les investissements des acteurs des industries culturelles et créatives dans le cadre du projet « France 2030 ».

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II. le compte de concours financier avances à l’audiovisuel public : la dernière année d’application du plan d’économie

Les crédits du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public comportent les dotations allouées par l’État au service public audiovisuel. Six opérateurs sont concernés : France Télévisions, Arte, Radio France, France Médias Monde, l’INA et TV5 Monde.

Alors que le secteur audiovisuel connaît ces dernières années d’importants bouleversements (transformation des modes de consommation vers les contenus numériques non-linéaires, apparition des plateformes de diffusion en ligne de contenus musicaux ou audiovisuels, etc.), l’audiovisuel public achèvera en 2022 son plan d’économie de 190 millions d’euros conformément à la trajectoire dessinée en 2018.

A. uN PROGRAMME D’éCONOMIES à achever en 2022

Après un effort d’économies conséquent de 68,5 millions d’euros en 2021, le PLF 2022 doit permettre de générer 17,4 millions d’euros d’économies portant la dotation publique à l’audiovisuel à 3 625,1 millions d’euros contre 3 816,5 millions d’euros en 2018. Sur la période 2018-2022, le montant total des économies s’élève donc à plus de 190 millions d’euros conformément aux objectifs fixés en 2018.

Seule Radio France disposera d’une enveloppe exceptionnelle sur le programme 363 Compétitivité de la mission Plan de relance de 5 millions d’euros en 2022. Ce soutien exceptionnel pourra compenser les pertes de l’opérateur dont les formations musicales n’ont pas pu tenir de représentations pendant la crise et générer des recettes de billetterie.

evolution des dotations nettes des operateurs de l’audiovisuel public

(en millions d’euros)

	LFI 2018	Exécution 2020	LFI 2021	PLF 2022	Évolution LFI 2021- PLF 2022 en valeur absolue	Évolution LFI 2021-PLF 2022 en %	Effort d’économie depuis 2018
	AE/CP	AE/CP	AE/CP	AE/CP	AE/CP	AE/CP	AE/CP
France Télévisions	2 516,9	2 430,8	2 371,3	2 357,3	– 14	– 0,6%	– 159,6
Arte France	279,5	275,3	273,3	272,9	– 0,4	– 0,14%	– 6,6
Radio France	596,3	587,3	579,3	576,7	– 2,6	– 0,4%	– 19,7
France Médias Monde	257,8	255,2	254,7	254,2	– 0,5	– 0,2%	– 3,6
Institut national de l’audiovisuel	88,6	86,4	87,9	87,9	0	0,0 %	– 0,7
TV5 Monde	77,4	76,2	76,2	76,2	0	0,0 %	– 1,2
Total	3 816,5	3 711,1	3 642,5	3 625,1	– 17,4	– 0,48%	– 191,4

Source : documents budgétaires, Commission des finances.

Cet effort partagé par tous les opérateurs a été souvent rendu possible par la réduction des effectifs et la maîtrise de la masse salariale, ainsi que la maîtrise des coûts de grille. Il ne s’est pas fait au détriment des investissements nécessaires dans le numérique ou la création audiovisuelle et s’est accompagné du développement de nouvelles synergies entre les différents opérateurs. Le niveau élevé des audiences constaté pour de nombreux opérateurs en témoigne : la réduction des moyens n’a pas conduit à une baisse de la qualité des programmes proposés aux auditeurs et téléspectateurs.

Un bilan du plan d’économies devra être réalisé : les entreprises de l’audiovisuel public estiment avoir réalisé l’ensemble des gains de productivité qui pouvaient être exigés sans affecter le service rendu. Radio France estime ainsi qu’« à budget constant, elle ne sera pas en mesure de poursuivre sa mission et cette ambition d’investissement dans le numérique qui est pourtant fondamentale pour l’avenir du média radio ». Les conséquences des plans d’économie sur les agents et équipes de l’audiovisuel public devront aussi être analysées précisément.

B. une poursuite de la baisse du produit de la contribution à l’audiovisuel public (cap) attendue

Comme en 2021, la baisse de la dotation s’accompagne de la non-indexation de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) prévue à l’article 16 du PLF 2022 par dérogation à l’article 1605 du code général des impôts. La CAP s’établit donc de nouveau à 138 euros par foyer en métropole et à 88 euros en outre-mer.

Évolution des recettes publiques totales
de l’audiovisuel public (TTC)

(en millions d’euros)

	2017	2018	2019	2020	Prév. 2021	PLF 2022	Évolution Prév. 2021 -PLF 2022 en valeur absolue
Encaissements nets CAP	3 174,0	3 220,5	3 236,3	3 135,5	3 138,3	3 140,5	+ 2,2
Dégrèvements CAP	592,2	589,4	623,3	653,5	580,7	560,8	– 19,9
Total CAP (TTC)	3 766,2	3 809,1	3 859,6	3 789,0	3 719,0	3 701,3	– 17,7
Part du produit de la TOCE (net)	164,4	85,5	–	–	–	–	–
Totaux	3 930	3 894,6	3 859,6	3 789,0	3 719,0	3 701,3	– 17,7

Source : commission des finances, d’après les réponses aux questionnaires budgétaires.

La question de la réforme de la CAP n’a pas été tranchée malgré les demandes répétées par la rapporteure. 2022 pourrait constituer une troisième année consécutive de baisse du rendement de la CAP liée vraisemblablement à la baisse du taux d’équipement en téléviseurs des foyers.

Plus que jamais, l’adaptation de son assiette doit être réinterrogée pour tenir compte des évolutions des modes d’accès aux services de l’audiovisuel public en dehors des téléviseurs, alors que la taxe d’habitation à laquelle est actuellement adossé le recouvrement de la CAP a vocation à disparaître en 2023.

Une mission IGAC-IGF a été annoncée par la ministre de la Culture et devra permettre d’établir, en lien étroit avec les parlementaires, les différents scénarii de financement de l’audiovisuel public. Les conclusions de ce nouveau rapport sont attendues à partir d’avril 2022

Par ailleurs, la DGMIC précise que ce travail d’analyse a vocation à être engagé sur la base de quelques principes simples : « la réforme devra permettre à l’audiovisuel public de disposer d’un financement pérenne et affecté, indispensable à la visibilité pluriannuelle de la programmation budgétaire des entreprises du secteur et à la préservation de leur indépendance, qui est l’une des garanties essentielles de la liberté de communication, comme l’a rappelé à de nombreuses reprises le Conseil constitutionnel ».

C. les points d’attention de la rapporteure

La rapporteure a porté son attention dans le cadre de ses travaux préparatoires à l’examen du PLF 2022 sur trois opérateurs en particulier : France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel.

1. France Télévisions

Opérateur le plus fortement doté, le groupe France Télévisions verra, en 2022, sa dotation baissée de 14 millions d’euros, par rapport à 2021 ce qui porte l’effort d’économie de l’opérateur à 159,6 millions d’euros depuis 2018, soit une baisse de – 6,3 % par rapport à sa dotation en 2018 et 2022.

a. Des efforts conséquents de réduction de la masse salariale

Les effectifs de France Télévisions sont passés de 2012 à 2020 de 10 491 ETP à 9 021 ETP en 2020, soit une baisse de 1470 ETP (14 % des effectifs).

Évolution des effectifs de France tÉlÉvisions de 2012 À 2020

(en ETP moyens annuels)

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Permanents	8 580	8 562	8 655	8 531	8 471	8 461	8 400	8 298	7 969
PTA	5 964	5 933	6 014	5 930	5 890	5 868	5 779	5 686	5 469
Journalistes	2 616	2 629	2 641	2 600	2 582	2 593	2 621	2 612	2 500
Non permanents	1 911	1 558	1 476	1 401	1 369	1 382	1 219	1 158	1 052
PTA	1 493	1 232	1 144	1 087	1 051	1 058	968	914	787
Journalistes	417	326	332	314	317	323	251	244	266
Total	10 491	10 120	10 131	9 932	9 840	9 842	9 618	9 456	9 021
Évolution (en %)	n/a	– 3,54	+ 0,11	– 1,96 %	– 0,93 %	+ 0,02	– 2,28	– 1,68	– 4,6

Source : France Télévisions.

L’accord-cadre du 7 mai 2019, sur le déploiement du projet d’entreprise France Télévisions prévoit un plan de rupture conventionnelle collective de 1 800 départs et le recrutement de 900 collaborateurs permettant d’apporter à l’entreprise de nouvelles compétences dans le cadre de sa transformation numérique. Dans les faits, les effectifs sont ainsi passés de 9 618 ETP à 9 021 soit une baisse de 597 ETP sans que France Télévisions ne précise le nombre de départ et le nombre de recrutements.

b. Des efforts maintenus d’investissement dans la création et dans le numérique en 2022

Après une augmentation de 20 millions d’euros des dépenses consacrées à la création dans l’audiovisuel en LFI 2021 (500 millions d’euros), le PLF 2022 permet de maintenir ce niveau en 2022 conformément aux engagements du contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2020-2022.

Les investissements dans le numérique sont passés de 118 millions d’euros en 2019 à 146 millions d’euros en 2020. Ces dépenses d’investissement devraient encore progresser en 2022 et s’approcher de la barre des 200 millions d’euros fixée par le COM. Ces dépenses permettent à France Télévisions de diversifier ses activités tout en s’adaptant aux nouveaux modes de consommation des contenus audiovisuels autour de trois priorités : la lisibilité et l’accès à la richesse de contenus, l’accélération de la maîtrise de la distribution, et le développement d’une offre affinitaire (NowU, Okoo, Lumni, Slash).

c. Les matinales communes et la transformation du réseau de France 3

Après une phase d’expérimentation, le développement de l’offre de proximité s’est fortement accéléré après le lancement de six matinales en 2019 (à Nice, Toulouse, Guéret, Lille, Quimper et Aix-en-Provence pour un volume horaire global de près de 640 heures), et le lancement de la matinale de Paris-Ile-de-France début 2020.

Après l’ajustement de calendrier requis par la situation sanitaire du premier semestre 2020, 5 nouvelles matinales communes ont été lancées en 2020. Au premier semestre 2021, 8 autres matinales communes ont été lancées à Limoges, Le Mans, Valence, Bastia, Rouen, Nantes, Dijon et Montbéliard portant ainsi le nombre de matinales communes à 19. La mise à l’antenne de 12 matinales est prévue en 2022 (8 au premier semestre et 4 au second).

Pour encadrer la mise en œuvre du projet, France Télévisions et Radio France ont conclu une convention aux termes de laquelle l’ensemble des surcoûts relatifs à la mise en images des matinales filmées supportés par Radio France sont refacturés à France Télévisions. Les coûts d’exploitation pour France Télévisions et Radio France augmentent en fonction du déploiement des stations. Il est prévu que les 23 matinales diffusées en fin d’année 2021 représentent un coût d’exploitation estimé à 6,4 millions d’euros.

Concernant le déploiement de l’offre numérique de proximité qui doit permettre d’apporter une information sur-mesure aux utilisateurs, la rapporteure comprend que les oppositions entre France Télévisions et Radio France ne sont pas réglées : si France Télévisions considère que le choix de la plateforme devait être guidé par une analyse objective du coût et des propriétés techniques, Radio France rappelle que le choix de la plateforme entraîne aussi des enjeux de gouvernance et de politique éditoriale.

Par ailleurs, la rapporteure est particulièrement attentive au processus de modernisation du réseau de France 3 en régions et à son impact sur l’emploi. Le réseau France 3 s’est lancé fin 2019 dans un processus de modernisation de ses régies de diffusion en région. Le principe est de recourir à des systèmes automatisés autorisant une réduction de nombre de techniciens nécessaires en régie, permettant ainsi de procéder à une recomposition des effectifs dans le cadre de la politique de développement régional.

évolution des effectifs du réseau France 3

	Réalisation 2010	Prévision 2022
Techniciens et postes administratifs	1 948	1 662
Journalistes	1 423	1 380
TOTAL	3 371	3 042

Source : France Télévisions.

Pour France Télévisions, « il est prématuré de parler de suppressions de postes, dans la mesure où, toujours selon le principe de recomposition des effectifs, les postes libérés sont gelés de sorte de permettre un redéploiement futur, dans le cadre du numérique notamment. Sur ce dernier point, le réseau France 3 poursuit sa mue. Après avoir réorganisé ses antennes afin de décloisonner le numérique, l’information et les programmes et donc d’emprunter une approche de transversalité, il s’agit à présent de prioriser encore davantage le numérique ».

2. Radio France

La dotation HT accordée à Radio France atteint 576,7 millions d’euros dans le PLF 2022, en baisse de 2,6 millions d’euros par rapport à la LFI 2021 hors aide exceptionnelle du plan de relance de 5 millions d’euros.

L’aide de 5 millions d’euros, conforme aux ouvertures réalisées en AE en 2021 doit permettre à Radio France de compenser la chute de ses ressources propres dont une partie est liée à l’immobilisation, pendant la crise sanitaire, de ses formations musicales (– 4,1 millions d’euros en 2020). La crise sanitaire a affecté fortement la billetterie mais également les concessions et locations des espaces de la Maison de la radio.

La rapporteure salue les bons résultats du groupe avec 29,6 % de part d’audience et 15,1 millions d’auditeurs par jour en 2021 (+ 1,4 million d’auditeurs en 5 ans), en tête également, concernant le secteur radiophonique sur le numérique avec plus de 3,2 millions d’auditeurs par jour.

a. La réduction des effectifs et la transformation du cadre social à poursuivre en 2022

Pour assurer son équilibre économique (baisse de 20 millions d’euros de 2018 à 2022), un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) a été signé en octobre 2020 : à date, 243 départs s’étaient concrétisés sur les 340 prévus par la RCC soit 71 % de l’objectif. Ils devraient se poursuivre en 2022. L’effectif prévisionnel au 31 décembre 2022 est de 4 261 ETP.

En parallèle de la réduction de postes, Radio France a recruté 12 postes en 2021 pour pourvoir aux nouveaux besoins et apporter des compétences nouvelles dans le contexte de la transformation numérique. L’intégration en CDI de 25 cachetiers et 4 journalistes pigistes conformément aux engagements complémentaires de l’accord emploi Radio France 2022 (29 ETP) est également à souligner.

En 2022, l’entreprise poursuivra sa transformation avec la poursuite de la mise en œuvre de la RCC et des réorganisations interne. La généralisation du télétravail appelle l’élaboration d’un nouvel accord sur la qualité de vie au travail. Cette année sera également l’occasion de réfléchir à la définition d’un accord d’intéressement de salariés et au développement de l’épargne salariale retraite.

La direction indique également que des efforts sont faits pour transformer la culture de management au sein de Radio France, en vue de lutter contre le sexisme et pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

b. Les chantiers de Radio France

Concernant le chantier de réhabilitation, les travaux de la phase 3 ont pu se poursuivre malgré la crise sanitaire et avancent suivant le calendrier prévu. Le chantier de réhabilitation devrait pouvoir être finalisé en 2022. Le retour des équipes sur site est prévu en 2023. Le coût total maximum de l’opération est établi à 510 millions d’euros.

Concernant les studios de création, les travaux ont été enclenchés. Ils doivent permettre d’accueillir à l’avenir des productions musicales classiques et de variété ainsi que de développer de nouveaux formats et de servir des projets de coopération et de coproductions de l’audiovisuel public. Le coût total maximum du projet est établi à 78,4 millions d’euros.

c. Une coopération renforcée avec les autres opérateurs de l’audiovisuel

Constituant un objectif commun à l’ensemble des opérateurs de l’audiovisuel public dans le COM 2020-2022, Radio France a renforcé sa coopération avec ses partenaires aussi bien par la création de médias et plateformes nouvelles (Culture Prime ou Lumni) que dans le fonctionnement logistique des opérateurs.

i. L’application Radio France

Depuis le 3 décembre 2020, l’application Radio France accueille largement les podcasts de l’audiovisuel public (France Télévisions, Arte, RFI et l’INA). L’application propose une porte d’entrée unique à toute l’offre de podcasts des médias de service public. Dans le cadre du pacte en faveur de la visibilité de l’outre-mer de l’audiovisuel public, elle accueillera prochainement les podcasts de la chaîne La 1ère.

ii. La signature de deux accords structurants avec l’INA et ARTE

Une nouvelle convention a été signée avec l’INA le 3 mai 2021 pour renforcer le rayonnement de la musique classique auprès de tous les publics. Une nouvelle convention cadre a également été signée avec ARTE le 10 mai 2021 pour la préservation et la valorisation des archives radiophoniques. Ce nouvel accord, couvrant les années 2021-2025, doit offrir aux publics un accès enrichi et élargi aux programmes du fonds des émissions et des créations radiophoniques préservées par l’Institut.

iii. Les achats groupés

Sous l’impulsion du Club achats de l’audiovisuel public, la mise en œuvre de synergies achats entre les entreprises concernées a progressé de façon significative, tant en nombre de marchés groupés passés (de 17 à 26) qu’en montants financiers engagés (de 15 à 29 millions d’euros). La montée en puissance de la mutualisation des achats doit être poursuivie en 2022 conformément aux objectifs communs aux COM de l’ensemble des opérateurs.

3. L’Institut national de l’audiovisuel (INA)

Le PLF 2022 prévoit une dotation stable en 2022 pour l’INA pour un montant de 87,9 millions d’euros. Cette trajectoire est conforme au COM
2020-2022. Sur la période du COM, l’INA aura réalisé un effort de 0,7 million d’euros d’économies.

a. Une situation financière fragile mais en voie d’amélioration

L’INA occupe une place particulière dans l’audiovisuel public, par le niveau significatif qu’occupent les recettes propres dans son budget (près de 30 % de ses recettes totales). Le coût de la crise sanitaire est estimé pour 2020/2021 à 8,1 millions d’euros (dont 6,6 millions d’euros de pertes de produit). Cette difficulté s’est ajoutée à la baisse importante du chiffre d’affaires de formation dès 2019 dans le contexte de la transformation du marché de la formation dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui privilégie les choix individuels dans le cadre du compte personnel de formation.

évolution des charges et des recettes de l’ina depuis 2015

(en milliers d’euros)

	Réel 2015	Réel 2016	Réel 2017	Réel 2018	Réel 2019	Réel 2020	Budget initial 2021	Atterrissage août 2021	Trajectoire 2022	Trajectoire 2023
Chiffre d’affaires	36 221	37 236	37 878	39 424	36 799	34 065	35 188	36 847	38 026	39 105
Charges	39 892	41 940	40 917	41 825	39 730	40 420	39 749	42 190	40 879	41 289
Charges personnel	66 543	66 047	65 559	66 565	65 639	66 172	66 299	66 305	67 000	67 500

Source : INA.

Le COM 2020-2022 prévoit une trajectoire lente et progressive de redressement du chiffre d’affaires jointe à un effort inédit de maîtrise des charges d’exploitation et de la masse salariale, qui visent à rétablir dès 2021 l’équilibre économique de l’entreprise et le rétablissement des recettes commerciales à leur niveau d’avant-crise à partir de 2023. Il limite en outre les investissements de l’entreprise aux dépenses strictement nécessaires à la poursuite de sa transformation et à la préservation de l’intégrité de ses infrastructures.

Le résultat net de l’opérateur devrait être à l’équilibre en 2021 conformément aux objectifs du COM grâce au redressement du chiffre d’affaires (+ 1,7 million d’euros par rapport aux anticipations du budget initial) et malgré la hausse non prévue des dépenses des directions supports. La trésorerie fragile de l’INA (prévue à 3,6 millions d’euros au 31 décembre 2021) a conduit l’opérateur à contracter un prêt de 3 millions d’euros amortissable en une échéance. Cette ligne de précaution devrait pouvoir être remboursée en avril 2022 sans prolongation.

En 2022, l’INA devra poursuivre ses efforts de maîtrise de ses charges (hausse limitée à 1,1 million d’euros) ainsi que sa stratégie de redynamisation de ses ressources propres (+ 2,8 millions d’euros par rapport au plan d’affaires pour 2021) pour maintenir son résultat net à l’équilibre.

b. Les objectifs du COM

En 2020, l’INA a atteint la plupart des cibles fixées pour les différents indicateurs du COM 2020-2022 qu’elle a conclu avec l’État en mai dernier. L’exécution de ce contrat en 2020 a en particulier été marquée par :

– la hausse significative des audiences numériques de l’INA au cours de l’année 2020 (+ 56 % par rapport à 2019), dans le cadre de la mise en œuvre par l’Institut d’une double stratégie de large renouveau éditorial et d’adaptation de ses offres aux nouveaux usages ;

– un nombre significatif de nouvelles heures (1,1 milliard de vues enregistrées) de contenus issus de fonds collectés sur supports matériels, préservés, décrits, numérisés et rendus disponibles pour des services et offres numériques de l’INA dans le cadre de la réaffirmation du rôle de l’Institut en matière de collecte, de conservation, de traitement, d’exploitation et de mise à disposition des archives audiovisuelles et web auprès du grand public comme des professionnels et des chercheurs.

Ces dernières années, la valorisation du patrimoine audiovisuel français s’est transformée. Il ne s’agit plus simplement d’archiver – il convient d’indiquer à ce titre l’achèvement prochain du plan de sauvegarde numérique – mais de valoriser les contenus par leur éditorialisation. L’essor de la vidéo en est l’illustration. En 2015, les contenus de l’INA cumulaient 80 millions de visionnages sur l’année. Sur l’année 2021, ce nombre devrait dépasser 1,5 milliard.

Pour 2022, le COM de l’INA prévoit notamment la poursuite du déploiement de :

– sa stratégie éditoriale à travers une nouvelle progression du nombre d’heures rendues disponibles par le biais de ses services et offres numériques ;

– des efforts de relance de son activité de formation professionnelle, en particulier à destination des personnels du secteur audiovisuel public ;

– d’une politique immobilière ambitieuse au service de la modernisation et de la mise aux normes environnementales des sites d’activité de l’INA.

Un projet de transformation ambitieux de l’organisation de l’entreprise est attendu à partir du 1er septembre 2021 et sa mise en œuvre se prolongera sur toute l’année 2022 en vue de refléter les priorités stratégiques du COM dans son fonctionnement (compétences réunies au sein de pôles d’expertise, création d’un pôle de transmission des savoirs pour capitaliser sur les coopérations entre opérateurs de l’audiovisuel public, etc.).

([1]) 16,1 millions d’euros continuent de figurer sur le programme 134 Développement des entreprises et régulations de la mission Économie.

([2]) Originellement, ces 9 millions d’euros avaient été transférés du FSDP vers l’aide à la distribution pour tenir compte de la restructuration de la messagerie. Cette mesure devait prendre fin en 2022, elle a finalement été décalée d’un an.

([4]) Cour des comptes, Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant pendant la crise de la covid-19, septembre 2021. Audit flash disponible à l’adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/trois-audits-flash-sur-les-mesures-de-soutien-dans-le-secteur-de-la-culture-pendant-la