N° 4524

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2021.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2022 (n° 4482),

 

PAR M. Laurent SAINT-MARTIN,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 31
 

 

POUVOIRS PUBLICS

 

 

 

 

Rapporteur spécial : M. Christophe NAEGELEN

 

Député

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SOMMAIRE

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Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

DonnÉes clÉs

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

1. Un exercice 2021 marqué comme en 2020 par un redéploiement d’une partie des crédits consacrés aux déplacements présidentiels vers les dépenses d’investissement

a. Des dépenses de déplacement modérées

b. La poursuite du recours à la visioconférence

c. Des crédits principalement redéployés vers les investissements

2. Le budget prévisionnel pour 2022

a. Les recettes de la Présidence de la République

b. Les dépenses de personnel

c. Les dépenses de déplacement

d. Les dépenses de fonctionnement courant des services

e. Les dépenses d’investissement

3. Les particularités du premier semestre 2022

a. L’élection présidentielle

b. La présidence française de l’Union européenne

DEUXIÈME PARTIE : LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

I. L’ASSEMBLÉE NATIONALE

A. Un exercice 2021 encore marquÉ par la crise sanitaire

B. Le budget pour 2022, ANNée électorale

1. Une année budgétairement atypique : la prise en compte du renouvellement de l’Assemblée nationale

a. Les conséquences sur les dépenses de fonctionnement

b. Les conséquences sur les autres dépenses

2. Les charges de fonctionnement

a. Les charges parlementaires

b. Les charges de personnel

i. Les personnels statutaires

ii. Les personnels contractuels

c. Les charges sociales et diverses

d. Les autres dépenses de fonctionnement

3. Des dépenses d’investissement à caractère exceptionnel

4. La présidence française de l’Union européenne

II. Le SÉnat

1. Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle

2. Le jardin du Luxembourg

3. Le musée du Luxembourg

4. Les perspectives pluriannuelles

III. La ChaÎne parlementaire

A. La ChaÎne parlementaire-AssemblÉe nationale (LCP-AN)

B. Public SÉnat

TROISIÈME PARTIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1. L’activité du Conseil constitutionnel

2. Le budget du Conseil constitutionnel et les conséquences des élections du premier semestre 2022

3. Les dépenses relatives aux membres

4. Les dépenses de personnel

5. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement

QUATRIÈME PARTIE : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

1. Une institution en sursis depuis le dépôt de deux projets de loi constitutionnelle tendant à sa suppression

2. L’activité de la Cour de justice de la République

3. Un budget pour 2022 en augmentation

a. Les crédits pour frais de justice, indispensables à l’activité de la commission d’instruction et de la commission des requêtes

i. L’impact de la croissance des plaintes sur les crédits pour frais de justice exécutés en 2021

ii. Une croissance attendue en 2022 et une nouvelle conservation du solde d’exécution

b. La stabilité des dépenses de personnel

c. L’augmentation des dépenses de fonctionnement

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

 

 

 

 

 

L’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

 

À cette date, 100% des réponses relatives à la mission étaient parvenues à la commission des finances.

 


—  1  —

  PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

● Le présent projet prévoit de reconduire en 2022 la dotation de la Présidence de la République.

Comme prévu par le schéma triennal 2020-2022, son budget est en légère diminution. Il s’établit à 108,36 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 109,18 millions d’euros en crédits de paiement (CP).

Les charges de personnel restent le premier poste de dépenses (65,66 % des AE et 65,17 % des CP).

Les déplacements présidentiels font l’objet, dans le présent projet, d’une prévision pour 2022 de 15 millions d’euros en AE et en CP, en recul de 2,6 % par rapport aux crédits initiaux pour 2021. On peut y voir la conséquence d’un recours accru à la visioconférence et du caractère atypique de l’année 2022, année électorale et année de la présidence française de l’Union européenne.

Après une hausse en exécution des dépenses d’investissement en 2020 et 2021 (au 30 juin 2021), pour des travaux de rénovation et de réhabilitation, et essentiellement à partir du redéploiement des crédits non consommés prévus pour les déplacements présidentiels, les dépenses d’investissement inscrites au budget pour 2022 sont en recul en AE (6,2 millions d’euros) et en légère progression en CP (7 millions d’euros).

● Le budget prévisionnel de l’Assemblée nationale pour 2022 atteint 608,728 millions d’euros soit une progression de 8,19 %. Au sens strict, la dotation de l’État, d’un montant de 517,89 millions d’euros, serait inchangée. La différence s’explique par les facteurs suivants :

– le versement d’une dotation complémentaire exceptionnelle de 34,6 millions d’euros, égale au montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement mécaniquement provoquées par les échéances électorales. Elle ne sera versée qu’au 1er juillet 2022 et revue le cas échéant à la baisse si le renouvellement de l’Assemblée nationale était moins important que prévu sur la base d’une hypothèse de 50 % de renouvellement de l’Assemblée nationale.

– un recours accru au prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée nationale, notamment pour financer les investissements exceptionnels programmés pendant l’interlégislature.

● La prévision de budget du Sénat pour 2022, atteignant 362,15 millions d’euros, est en augmentation de 3,45 %. La dotation demandée à l’État est de 338,58 millions d’euros soit une progression de 4,64 %.

● Les dotations de LCP-AN et Public Sénat, qui composent La Chaine parlementaire, sont reconduites l’identique, soit 34,29 millions d’euros pour les deux sociétés de programme.

La dotation demandée pour LCP-AN s’élève à 16,64 millions d’euros. Les dépenses attendues, de l’ordre de 17,5 millions d’euros, étant supérieures, les reports des résultats positifs antérieurs devraient combler le déficit attendu.

● La dotation demandée par le Conseil constitutionnel pour 2022 s’élève à 15,96 millions d’euros, en hausse de 3,94 millions d’euros.

Le budget du Conseil constitutionnel présente deux postes de dépenses au caractère exceptionnel :

– 2,5 millions d’euros au titre de l’élection présidentielle et des élections législatives ;

– 900 000 euros en vue de la fin du déploiement, commencé en 2021, d’un nouveau portail référençant les questions prioritaires de constitutionnalité.

● La Cour de justice de la République prévoit pour 2022 un budget en nette progression, en raison des conséquences sur son activité de la hausse exponentielle depuis quelques mois du nombre de plaintes portant sur la gestion de la crise sanitaire. La dotation demandée est de 984 000 euros (+ 12,91 %).

 

 


—  1  —

   DonnÉes clÉs

Mission Pouvoirs publics :
RÉcapitulation des crÉdits par dotation

(en euros)

Numéro et intitulé de la dotation

Ouverts en LFI pour 2020

Demandés pour 2021

Évolution

501 – Présidence de la République

105 300 000

105 300 000

-

511 – Assemblée nationale

517 890 000

552 490 000

+ 6,68 %

521 – Sénat

323 584 600

338 584 600

+ 4,64 %

541 – La Chaîne parlementaire

34 289 162

34 289 162

-

LCP-AN

16 641 162

16 641 162

-

Public Sénat

17 648 000

17 648 000

-

531 – Conseil constitutionnel

12 019 229

15 963 000

+ 32,81 %

533 – Cour de justice de la République

871 500

984 000

+ 12,91 %

Total pour la mission

993 954 491

1 047 610 762

+ 5,40 %

Source : annexe au PLF pour 2022.

Évolution des dotations de la prÉsidence de la rÉpublique,
de l’assemblÉe nationale et du sÉnat de 2010 à 2022

(en millions d’euros)

Source : annexes aux PLF pour 2010 à 2022.

 

Évolution des dotations de la chaÎne parlementaire
et du conseil constitutionnel de 2010 à 2022

(en millions d’euros)

Source : annexes aux PLF pour 2010 à 2022.

 

 

 

 

 

 


—  1  —

   INTRODUCTION

Les crédits de la mission Pouvoirs publics, qui représentent un peu moins 0,2 % du budget général de l’État, sont en progression de 5,4 % en 2022. Ils sont répartis comme suit.

Évolution DES CRÉDITS DE LA MISSION Pouvoirs publics de 2021 à 2022 (AE = CP)

(en millions d’euros)

Programmes

LFI 2021

PLF 2022

Évolution
(en %)

Présidence de la République

105,300

105,300

-

Assemblée nationale

517,890

552,490

+ 6,68 %

Sénat

323,585

338,585

+ 4,64 %

La Chaîne parlementaire

dont LCP-AN

dont Public Sénat

34,289

16,641

17,648

34,289

16,641

17,648

-

Conseil constitutionnel

12,019

15,963

+ 32,81 %

Cour de justice de la République

0,872

0,984

+ 12,91 %

Total

993,954

1 047,611

+ 5,40 %

Source : annexe au PLF pour 2022.

Cette progression des crédits contraste avec les années précédentes, qui s’étaient caractérisées par une stabilité des dotations. Les principaux facteurs haussiers sont à mettre au compte de l’actualité, qu’il s’agisse du calendrier électoral du printemps 2022, se traduisant par des dépenses supplémentaires pour certaines institutions, ou du fort probable surcroît d’activité de la Cour de justice de la République en 2022 en raison des plaintes reçues en 2021 en volume inédit.

Évolution des crÉdits de la mission pouvoirs publics
depuis 2014 (AE = CP)

(en euros)

Ouverts en

LFI pour 2014

Ouverts en

LFI pour 2015

Ouverts en

LFI pour 2016

Ouverts en

LFI pour 2017

Ouverts en LFI pour 2018

Ouverts en LFI pour 2019

Ouverts en LFI pour 2020

Ouverts en LFI pour 2021

Demandés en PLF pour 2022

989 987 362

988 015 262

987 745 724

990 920 236

991 742 491

991 344 491

994 455 491

993 954 491

1 047 610 762

Source : annexes budgétaires 2013-2021.

Comme en 2021, la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat prévoient de prélever sur leurs disponibilités pour équilibrer leur budget.

 

Évolution en 2022 des prÉLÈvements prÉvisionnels sur disponibilitÉs

(en euros)

 

Prélèvement prévu en 2021

Prélèvement prévu en 2022

Variation

2021-2022

Présidence de la République

2 500 000*

2 400 000

– 4 %

Assemblée nationale

42 897 616

51 289 138

+ 19,56 %

Sénat

21 125 692

17 797 796

– 15,75 %

* Un solde budgétaire positif est toutefois prévu en exécution.

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

(en euros)

*

*   *

Le rapporteur spécial rappelle que les pouvoirs publics constitutionnels sont explicitement exclus du dispositif de performance prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Leur autonomie quant à l’utilisation de leur dotation, qui est une garantie du principe fondamental de séparation des pouvoirs ([1]), est donc préservée.

Les procédures de contrôle interne et externe de leurs comptes sont fonction des choix de leurs instances de gouvernance. C’est, par exemple, par une décision intervenue en 2007 que la Présidence de la République soumet tous les ans ses comptes à un contrôle de la Cour des comptes, et c’est également par choix que l’Assemblée nationale et le Sénat font certifier leurs comptes par la Cour ou procéder à des audits externes.

Pour autant, les pouvoirs que les rapporteurs spéciaux tiennent de l’article 57 de la LOLF permettent de questionner de façon approfondie les institutions concernées et mettre à la disposition des citoyens des informations inaccessibles autrement. L’examen de la mission Pouvoirs publics lors de la discussion budgétaire permet une analyse de leurs budgets. Il contribue ainsi à la vérification de la bonne utilisation des deniers publics et à l’amélioration de la transparence dans le fonctionnement des institutions.

 


—  1  —

   PREMIÈRE PARTIE :
LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

Avec 105,3 millions d’euros, la dotation demandée par la Présidence de la République pour 2022 est inchangée par rapport à 2021.

Le budget prévisionnel pour 2022 est quant à lui en léger recul par rapport à 2021 en autorisations d’engagement (AE), soit une baisse de 2,49 millions d’euros (– 2,25 %). Le niveau des crédits de paiement (CP) est quasiment identique au budget initial pour 2021. Le budget prévisionnel s’établit ainsi à 108,36 millions d’euros en AE et 109,18 millions d’euros en CP.

Les services de la Présidence de la République prévoient un recours au prélèvement sur les disponibilités de 2,4 millions d’euros « pour financer certaines dépenses particulièrement techniques du schéma directeur immobilier et pour certaines dépenses exceptionnelles. » ([2])

1.   Un exercice 2021 marqué comme en 2020 par un redéploiement d’une partie des crédits consacrés aux déplacements présidentiels vers les dépenses d’investissement

La première partie de l’exercice 2021 présente pour partie des caractéristiques comparables à l’exercice 2020, à savoir le redéploiement de crédits de déplacement au profit des opérations immobilières, en raison de la modification de l’agenda présidentiel et du recours aux visioconférences.

a.   Des dépenses de déplacement modérées

Le tableau ci-après présente la consommation du budget par destination (Action présidentielle d’une part, Administration de la Présidence d’autre part) au 30 juin 2021.

La sous-consommation des crédits action présidentielle, et en particulier des crédits prévus pour les déplacements, est particulièrement nette.

L’enveloppe budgétaire prévue en loi de finances pour les déplacements du Président de la République, soit 15,40 millions d’euros en AE et en CP, présentait une consommation au 30 juin 2021 de 2,87 millions d’euros en AE et 1,51 million d’euros en CP.

 

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
exécution du budget par destination au 30 juin 2021

(en euros)

 

LFI 2021

Exécution au 30 juin 2021

Taux de
consommation

AE
Budgétées

CP
Budgétés

AE
Consommées

CP
Consommés

%
AE

%
CP

TOTAL

110 851 000

109 183 000

40 919 812

31 523 697

37 %

29 %

Action présidentielle

17 837 000

17 837 000

3 768 964

2 128 929

21 %

12 %

Activité diplomatique

12 995 000

12 995 000

2 531 086

1 387 394

19 %

11 %

Dont déplacements

12 200 000

12 200 000

2 159 479

1 035 055

18 %

8 %

Action hors diplomatie en Métropole et outre-mer

4 842 000

4 842 000

1 237 878

741 534

26 %

15 %

Dont déplacements

3 200 000

3 200 000

707 363

473 800

22 %

15 %

Administration de la Présidence

93 014 000

91 346 000

37 150 847

29 394 767

40 %

32 %

Ressources humaines et administration générale

71 675 000

71 677 000

20 448 766

20 351 116

29 %

28 %

dont dépenses de personnel

71 090 000

71 090 000

20 146 424

20 146 424

28 %

28 %

Moyens généraux

6 930 870

6 990 870

5 007 426

3 159 253

72 %

45 %

Système d’information et télécommunications et numérique

6 533 100

6 683 100

4 162 246

2 804 135

64 %

42 %

Patrimoine - Gestion immobilière

5 630 000

3 709 500

6 448 775

2 235 428

115 %

60 %

Sécurité

1 374 400

1 414 400

692 515

502 949

50 %

36 %

Action sociale

870 630

871 130

391 117

341 883

45 %

39 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire.


Les deux tableaux ci-après récapitulent les déplacements présidentiels effectués au premier semestre ainsi que les dépenses correspondantes.

TOTAL DES DÉPLACEMENTS PRÉSIDENTIELS
(dÉpenses imputÉes au 1er semestre 2021)

(en euros)

Dépenses par type de déplacement

Nb

AE consommés

Dont ET60 (AE)

CP consommés

Dont ET60 (CP)

Remboursement / Participation (y compris ministère)

Dépenses nettes (CP)

Dépenses par type de déplacement (dont ET60)

Déplacements Europe

6

481 898

163 265

259 493

0

0

259 493

Déplacements l'étranger hors Europe

3

1 452 469

1 100 560

604 405

534 395

9 181

595 223

Sommets internationaux en France

4

85 562

22 887

59 900

22 887

0

59 900

Déplacements Paris-province

35

749 768

230 194

480 088

132 171

625

479 462

Déplacements en outre-mer

0

0

0

0

0

0

0

Autres déplacements et dépenses

/

97 143

52 933

104 969

52 933

0

104 969

TOTAL

48

2 866 842

1 569 841

1 508 856

742 387

9 807

1 499 049

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

dÉplacements prÉsidentIels au premier semestre 2021

Destination

Type d’aéronef

Date

TOURS

Falcon

05/01/2021

JARNAC

Falcon

08/01/2021

BREST

Falcon

19/01/2021

DIJON

Falcon

23/01/2021

TOULOUSE

Falcon

12/03/2021

MONTAUBAN

Falcon

15/03/2021

VALENCIENNES

Falcon

23/03/2021

ISÈRE (GRENOBLE)

Falcon

02/04/2021

MONTPELLIER

Falcon

19/04/2021

PORTO

Falcon

07/05/2021

TCHAD

A330

22/04/2021

STRASBOURG

Falcon

09/05/2021

TROYES (PT STE MAXENCE)

Falcon

19/05/2021

BRUXELLES

Falcon

24/05/2021

RWANDA - AFRIQUE DU SUD

A330

26/05.2021

CAHORS

Falcon

02/06/2021

VALENCE

Falcon

08/06/2021

NEWQUAY

Falcon

11/06/2021

BRUXELLES

Falcon

14/06/2021

BERLIN

Falcon

18/06/2021

BRUXELLES

Falcon

24/06/2021

DOUAI (LILLE)

Falcon

28/06/2021

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Au cours du premier semestre 2021, le Président de la République aura donc effectué 22 déplacements, dont 20 en Falcon et 2 en A330, à comparer avec 23 déplacements au premier semestre 2020, dont 22 en Falcon et 1 en A330 (déplacement en Israël).

b.   La poursuite du recours à la visioconférence

Le rapporteur spécial a interrogé les services de la Présidence de la République sur les conséquences sur l’exécution budgétaire du recours à des solutions dites de « visioconférence » en lieu et place de déplacements présidentiels.

L’exemple le plus significatif est la participation du chef de l’État à une séquence de l’Assemblée générale annuelle des Nations unies, en septembre 2021, en visioconférence. Les services de la Présidence de la République évaluent l’économie réalisée à 900 000 euros eu égard aux coûts habituellement provisionnés (visite préparatoire, déplacement des personnels techniques et de sécurité, poids des nuitées d’hôtel de la délégation dans le budget du déplacement eu égard aux prix pratiqués par l’hôtellerie new-yorkaise, etc.).

Le tableau ci-après récapitule quelques réunions internationales significatives tenues en visioconférence.

exemples de réunions internationales
tenues en visioconférence en 2021

Événement

Date

Coût estimé en présentiel (en euros)

Conseil européen

21 janvier

60 000

Conseil européen

25-26 février

60 000

Conseil européen

25 mars

60 000

Conseil des ministres franco-allemand (aurait dû avoir lieu en Allemagne et non au Palais)

31 mai

30 000

Assemblée générale des Nations unies

21 septembre

900 000

Économies totales réalisées

 

1 100 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Au total, la Présidence de la République a organisé entre le 1er janvier et le 30 septembre 2021 plus de 770 réunions en visioconférence, sources d’économies bienvenues.

 

c.   Des crédits principalement redéployés vers les investissements

Dès le printemps 2021, la réévaluation à la baisse du nombre de déplacements du Président de la République, compte tenu de la situation sanitaire, a permis de réallouer des crédits non consommés d’un montant de 5,5 millions d’euros, qui ont été alloués principalement :

– à l’enveloppe prévue pour les investissements à hauteur de 3,4 millions d’euros ;

– au financement d’une dépense exceptionnelle de purge des réseaux (réseaux courant fort et courant faible pour l’ensemble des sites de la Présidence), travaux entamés en 2021 dans le cadre de la prévention des risques d’incendie.

Comme en 2020, les économies réalisées devraient également réduire en exécution le recours au prélèvement sur les réserves, voire même l’annuler, ce qui est actuellement l’hypothèse envisagée.

2.   Le budget prévisionnel pour 2022

Comme prévu par le schéma triennal 2020‑2022, le budget de la Présidence de la République est en légère diminution.

Les dépenses de personnel et de fonctionnement seraient en légère augmentation. L’enveloppe des déplacements présidentiels et celle des investissements seraient quant à elles en recul.

Le tableau ci-après met en regard le budget prévisionnel pris en compte dans la loi de finances pour 2021 et celui demandé pour 2022.

 


Budgets 2021 et 2022 de la prÉsidence de la RÉpublique

DÉPENSES (en €)

LFI 2021

PLF 2022

Part dans le budget

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1-Personnel

71 090 000

71 090 000

71 150 000

71 150 000

65,66 %

65,17 %

2- Fonctionnement

15 401 000

15 303 000

15 974 500

15 985 000

14,74 %

14,64 %

Action présidentielle

2 437 000

2 437 000

2 582 500

2 582 500

2,38 %

2,37 %

Activité diplomatique

795 000

795 000

932 000

932 000

0,86 %

0,85 %

Action hors diplomatie en métropole et outre-mer

1 642 000

1 642 000

1 650 500

1 650 500

1,52 %

1,51 %

Administration de la présidence

12 964 000

12 866 000

13 392 000

13 402 500

12,36 %

12,28 %

Ressources humaines et administration générale

585 000

587 000

589 000

589 000

0,54 %

0,54 %

Moyens généraux

5 793 870

5 793 870

5 707 670

5 718 170

5,27 %

5,24 %

Gestion immobilière

2 040 000

1 940 000

2 440 000

2 440 000

2,25 %

2,23 %

Télécommunications, informatique et numérique

3 196 100

3 196 100

3 269 700

3 269 700

3,02 %

2,99 %

Sécurité

509 400

509 400

536 000

536 000

0,49 %

0,49 %

Action sociale

839 630

839 630

849 630

849 630

0,78 %

0,78 %

3- Déplacements présidentiels

15 400 000

15 400 000

15 000 000

15 000 000

13,84 %

13,74 %

déplacements diplomatiques

6 000 000

6 000 000

5 870 000

5 870 000

5,42 %

5,38 %

déplacements hors action diplomatique

2 000 000

2 000 000

2 130 000

2 130 000

1,97 %

1,95 %

avions ETEC

7 400 000

7 400 000

7 000 000

7 000 000

6,46 %

6,41 %

4- Investissement

8 960 000

7 390 000

6 237 000

7 045 000

5,76 %

6,45 %

TOTAL

110 851 000

109 183 000

108 361 500

109 180 000

100,00%

100,00%

Source : annexe au PLF pour 2022.

a.   Les recettes de la Présidence de la République

Les services de la Présidence de la République ont indiqué au rapporteur spécial que « les recettes propres sont issues de produits divers évalués à 1,480 million d’euros pour 2022. Il s’agit principalement des recettes liées à la restauration (0,590 million d’euros), du produit des redevances locatives (0,198 million d’euros), de la redevance de la marque « Présidence de la République » (0,210 million d’euros) qui progresse de façon significative et des autres recettes liées aux remboursements des participants aux voyages officiels et des frais avancés pour le compte du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT), aux contributions des familles au service rendu par la crèche et aux cessions d’actifs par le service des domaines (0,482 million d’euros). » ([3])

Les recettes de la Présidence de la République se décomposent de la manière suivante :

Recettes de la prÉsidence de la RÉpublique en 2021 et 2022

(en euros)

RECETTES

2021

Budget prévisionnel

2022

Budget prévisionnel

Dotation loi de finances

105 300 000

105 300 000

Produits propres

1 383 000

1 480 000

recettes de la restauration

590 000

590 000

produits locatifs

198 000

198 000

participations des parents aux frais de la crèche

70 000

70 000

redevances, concessions

108 000

210 000

ventes de véhicules

37 000

32 000

autres produits

380 000

380 000

Sous-total recettes

106 683 000

106 780 000

Prélèvement sur les disponibilités

2 500 000

2 400 000

TOTAL

109 183 000

109 180 000

Source : annexe au PLF pour 2022 et réponse au questionnaire budgétaire.

Le tableau qui précède fait également état des sommes prélevées sur les fonds propres.

Ce prélèvement, évalué à 2,4 millions d’euros en 2022, serait en légère diminution par rapport au budget prévisionnel pour 2021. Le rapporteur spécial constate que si un recours au prélèvement sur les disponibilités avait été inscrit aux budgets prévisionnels pour 2019 et 2020, le solde budgétaire s’est avéré excédentaire, à respectivement 100 000 euros et 200 000 euros. Un excédent, de l’ordre de 300 000 euros, est également envisagé en 2021 en exécution ([4]).

b.   Les dépenses de personnel

Sur le budget prévisionnel, les dépenses de personnel représentent 65,7 % des AE et 65,2 % des CP, soit le premier poste de dépenses.

Les services de la Présidence de la République lient cette progression des dépenses avec la prévisible augmentation des allocations d’aide au retour à l’emploi de fin de mandat, la prise en charge partielle à partir du 1er janvier 2022 de la complémentaire santé des agents publics et de l’indemnité de télétravail.

La ventilation des personnels au 1er juillet 2021 est présentée dans le tableau ci-après. 

 

 

prÉsidence de la République :
RÉPARTITION DU PERSONNEL PAR SERVICE au 1er juillet 2021

(en ETP)

Affectation

Fonctionnaires

Contractuels

TOTAL

CABINET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

29

19

48

RSSI

0

2

2

ORGANISATION ET CONTRÔLE INTERNE

0

1

1

ÉTAT-MAJOR PARTICULIER

27

1

28

MÉDICAL

7

0

7

DÉCORATIONS

2

0

2

PROTOCOLE

7

2

9

DIRECTION DES OPÉRATIONS

SERVICE PLANIFICATION DES ÉVÉNEMENTS

9

4

13

SERVICE PRODUCTION DES ÉVÉNEMENTS

19

9

28

SERVICE DE L’INTENDANCE

28

50

78

BUREAU DU CABINET

53

18

71

AUTRES

9

6

15

DIRECTION DE LA COMMUNICATION

SERVICE COMMUNICATION DIRECTE

52

19

71

SERVICE PRESSE ET VEILLE

4

10

14

SERVICE COMMUNICATION NUMÉRIQUE

1

14

15

AUTRES

3

7

10

DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION

ARCHIVES ET MÉMOIRE

8

0

8

SERVICE RH et ACTION SOCIALE

19

2

21

SERVICE ACHATS ET FINANCES

11

2

13

SERVICE INFORMATIQUE, RÉSEAUX ET NUMÉRIQUE

15

12

27

SERVICE PATRIMOINE

18

7

25

AUTRES

5

0

5

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

290

2

292

TOTAL GÉNÉRAL

616

187

803

Rappel : TOTAL AU 1er juillet 2020

630

162

792

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Les effectifs sont en légère augmentation par rapport aux informations communiquées l’année dernière au rapporteur spécial : 803 équivalents temps plein (ETP) en juillet 2021 contre 792 ETP en juillet 2021. L’annexe au projet de loi de finances indique pour 2022 un plafond d’emplois fixé à 825 ETP par la Présidence de la République, sans changement par rapport à l’année dernière.

78 % des agents de la Présidence de la République sont des fonctionnaires, civils ou militaires, mis à disposition par leurs administrations contre remboursement ; les autres agents sont des contractuels recrutés directement, le plus souvent au titre de contrats à durée déterminée.

c.   Les dépenses de déplacement

Les déplacements présidentiels font l’objet, pour 2022, d’une prévision de 15 millions d’euros de crédits en AE et en CP, en recul de 2,6 % par rapport à 2021.

Cette évaluation prend en compte le caractère atypique de l’année 2022, année électorale, ainsi que les coûts inhérents à la présidence française de l’Union européenne au premier semestre. « Même si plusieurs déplacements lointains importants sont planifiés en 2022, comme le G20 en Indonésie, certains sommets seront a contrario moins coûteux en termes de transport aérien à l’instar du G7 en Allemagne (comparable au G7 tenu au Royaume-Uni en 2021) », anticipent les services de la Présidence de la République. ([5])

Le rapporteur spécial salue l’élargissement souhaité de l’utilisation de la visioconférence pour l’organisation de rendez-vous internationaux, dans le prolongement des nouveaux usages nés de la crise sanitaire. « L’utilisation importante de la visioconférence lors de la crise sanitaire devrait contribuer à renforcer l’organisation à distance de certains rendez-vous internationaux notamment, donc à faire l’économie des déplacements associés, à la faveur d’une banalisation progressive de ces nouvelles pratiques en 2022. »  ([6])

d.   Les dépenses de fonctionnement courant des services

Les dépenses de fonctionnement, qui regroupent les dépenses rattachées à l’action présidentielle, telles que les réceptions, et les dépenses liées à l’administration de la présidence de la République, seraient en hausse de 3,7 % en AE et 4,3 % en CP.

Cette hausse est attribuée à un paramètre conjoncturel et un paramètre structurel : une dépense exceptionnelle de 600 000 euros occasionnée par la suite de l’opération de purge des réseaux entamée en 2021, signalée plus haut, et la hausse tendancielle des dépenses informatiques annexes (achats de licence, opérations de maintenance préventive…).

e.   Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement prévues sont en net recul en AE, à 6,237 millions d’euros, soit - 30,4%, et en légère progression en CP, à 7,045 millions d’euros, soit - 4,9%.

Le rapporteur spécial rappelle que les dépenses d’investissement avaient atteint en 2020 des niveaux élevés, justifiés par les services de la Présidence de la République comme le rattrapage impératif de travaux de rénovation. Les données connues pour 2021 s’inscrivent également dans cette tendance. Il se réjouit, pour 2022, d’un retour à de niveaux de dépenses plus habituels.

Les investissements prévus en 2022 s’articulent autour de trois thématiques :

● Les télécommunications, l’informatique, le numérique et les moyens audiovisuels de communication (2,610 millions d’euros en AE, 2,610 millions d’euros en CP)

(en euros)

Description succincte des projets ciblés

Montant des AE

Remplacement des serveurs de la zone basse

1 000000

Couverture Indoor

350 000

Modernisation de la téléphonie mobile et fixe

200 000

Modernisation des postes de travail (NET10)

180 000

Gestion du parc informatique

120 000

Amélioration et maintenance applicative

110 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

● La gestion immobilière (1,400 million d’euros en AE, 2,153 millions d’euros en CP)

(en euros)

Description succincte des projets ciblés

Montant des AE

Mise aux normes SSI de l’Hôtel d’Évreux et d’emprises rue de l’Élysée

700 000

Fin des travaux pour la relocalisation de l’état-major particulier à l’Hôtel de Marigny

400 000*

Remplacement d'armoires électriques au Palais de l’Alma

150 000

* Pour mémoire, 3 millions d’euros ont été prévus au budget initial en 2021 et 0,4 million d’euros en 2022 pour la relocalisation de l’EMP à l’Hôtel de Marigny. En 2022, le solde à payer (CP) sera de 1,8 million d’euros.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

● La sécurité (1,050 million d’euros en AE, 1,105 million d’euros en CP)

Ces crédits ont pour objet d’adapter ou renforcer les moyens de protection mis à la disposition du personnel de la direction de la sécurité de la Présidence de la République (DSPR) et d’améliorer la sûreté des différentes infrastructures de la présidence. Il s’agit également de consolider certaines infrastructures considérées comme indispensables à la sûreté des résidences présidentielles.

3.   Les particularités du premier semestre 2022

a.   L’élection présidentielle

Interrogés par le rapporteur spécial sur les dispositions budgétaires et comptables prises en vue de l’imputation des dépenses de la présidence actuelle et celles de la présidence dont le mandat débutera en 2022, les services de la Présidence de la République indiquent que « l’outil budgétaire et comptable, mis en place au 1er janvier 2017, permettra de présenter un compte de résultat et un suivi de l’exécution budgétaire au terme de la mandature en cours. En matière de gestion financière, les modalités qui seront mises en œuvre seront les mêmes que celles mises en place en 2017. Le budget de la présidence sera exécuté par les directions au prorata temporis jusqu’à la fin du mandat présidentiel actuel. »

b.   La présidence française de l’Union européenne

Au premier semestre 2022, la France présidera le Conseil de l’Union européenne. Certains événements concerneront la Présidence de la République. Pour autant, ces sommes ne sont pas inscrites à son budget mais prévues au programme 129 Présidence française de l’Union européenne.

L’unité opérationnelle Présidence de la République inscrite au budget opérationnel de programme (BOP) Secrétaire général de la présidence française de l’Union européenne est doté d’un budget prévisionnel de 30,1 millions d’euros sur les exercices 2021 et 2022.

Budget opérationnel de programme

« Secrétariat général de la présidence française de l’Union européenne » - UO « Présidence de la République »

• Action 1 « Activités obligatoires et traditionnelles de la présidence »

– Lancement de la PFUE avec la Commission

– Conférence de clôture sur l’avenir de l’Europe

– Déplacements du Président de la République au Parlement

• Action 2 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la présidence française »

– Volet conférence l’avenir de l’Europe

– Sommet Union européenne / Afrique

Source : réponse au questionnaire budgétaire. Il convient d’ajouter aux événements présentés des conférences régionales et divers déplacements du chef de l’État dans le cadre de la PFUE.

D’après les informations communiquées au rapporteur spécial, « par convention de délégation de gestion, le Premier ministre, représenté par le secrétaire général de la présidence française de l’Union européenne, confie au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, représentées par le sous-directeur de la logistique, de l’interprétation et de la traduction (direction du protocole d’État et des événements diplomatiques) au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, responsables de l’unité opérationnelle Présidence de la République (0359-CSGP-CPRE), la réalisation des événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la PFUE. » ([7])

 

*

*   *

 


—  1  —

   DEUXIÈME PARTIE :
LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Le montant des dotations prévues pour 2022 dans le présent projet de loi de finances pour les assemblées parlementaires est en augmentation par rapport à 2021 : la dotation de l’Assemblée nationale progresserait de 6,68 % et celle du Sénat de 4,64 %. La dotation de La Chaîne parlementaire serait en revanche inchangée.

Le rapporteur spécial note que l’augmentation de la dotation demandée par l’Assemblée nationale, inchangée depuis 2012, présente un caractère exceptionnel, s’expliquant par les charges incompressibles découlant des élections législatives de 2022.

I.   L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2022, tel qu’adopté par le Bureau le 30 juin 2021, prévoit un montant total de dépenses, toutes sections confondues, de 608,7 millions d’euros, soit une hausse de 8,2 % par rapport aux crédits ouverts en 2021, qui étaient de 562,62 millions d’euros. L’examen du projet de loi de finances est également l’occasion de revenir sur l’exécution des crédits au cours du premier semestre 2021.

A.   Un exercice 2021 encore marquÉ par la crise sanitaire

Au 30 juin 2021, le taux de consommation des crédits de l’Assemblée nationale était de 46,35 % du budget, soit 260,79 millions d’euros, en hausse de 9,23 millions par rapport à l’année dernière à la même période (251,7 millions d’euros), pour un budget annuel de 562,62 millions d’euros.

La progression la plus sensible de la dépense, par rapport à l’exécution 2020, est celle que connaissent les crédits d’investissement. Si au 30 juin 2020, la section d’investissement présentait un taux de consommation de 9,21 %, conséquence de l’arrêt des chantiers au printemps, ce taux était de 17,88 % au 30 juin 2021. Les dépenses d’investissement sont toutefois en recul par rapport au niveau atteint à la même période en 2019.

Les dépenses de fonctionnement s’élevaient au 30 juin 2021 à 255,45 millions d’euros, soit un taux de consommation de 47,95%. L’augmentation de ces dépenses était de 2,78 % par rapport au 30 juin 2020.


Les consommations de crédits au 30 juin 2021 s’établissent comme suit.

dÉpenses effectives de l’AssemblÉe nationale au 30 juin 2021

(en euros)

 

Réalisé

30 juin 2021

Taux de consommation des crédits 2021

Variation

30 juin 2020-30 juin 2021

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

Total de la section

255 454 993

47,95 %

2,78 %

60

Achats de biens et fournitures

2 649 389

37,37 %

22,08 %

61-62

Services extérieurs

12 156 659

35,64 %

23,24 %

63

Impôts et taxes

2 543 669

60,30 %

1,74 %

64

Charges de personnel

85 913 745

49,69 %

-0,82 %

 

dont Charges de rémunération

57 025 147

50,71 %

– 2,78 %

 

dont Personnels statutaires

48 725 694

52,01 %

– 4,07 %

 

Personnels contractuels

7 060 364

44,98 %

11,25 %

 

Personnels contractuels de la Présidence

925 566

40,65 %

– 14,91 %

 

Autres

313 523

39,19 %

– 26,99 %

 

Charges sociales et diverses

28 888 598

47,80 %

3,29 %

65

Charges parlementaires

152 163 740

48,48 %

3,24 %

 

dont Indemnités parlementaires

25 350 544

49,69 %

– 0,44 %

 

Charges sociales

34 693 237

49,97 %

– 2,27 %

 

Secrétariat parlementaire

84 699 420

50,57 %

3,92 %

 

Voyages et déplacements

1 960 063

27,14 %

57,06 %

 

Charges de représentation

125 561

1,83 %

– 0,33 %

 

Autres charges

5 334 915

45,18 %

50,34 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

27 790

4,59 %

93,99 %

B - SECTION D’INVESTISSEMENT

 

 

 

 

Total de la section

5 338 624

17,88 %

77,34 %

 

Investissements de la DAIP

4 231 749

19,44 %

202,94 %

 

Investissements de la DSI

954 191

12,53 %

– 40,79 %

 

Autres dépenses d’investissement

152 683

55,93 %

7 865,44 %

 

Dépenses imprévues et non affectées

0

0,00 %

NS

C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A+B)

260 793 616

46,35 %

3,67 %

D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES

529 341

28,84 %

 24,29 %

E - DOTATION DE L’ÉTAT

517 890 000

 

 

F - SOLDE BUDGÉTAIRE (D+E-C)

257 625 725

 

 3,52 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire.


B. Le budget pour 2022, ANNée électorale

Le budget pour 2022 adopté par le Bureau de l’Assemblée nationale le 30 juin 2021 prévoit un montant total de dépenses de 608,7 millions d’euros, ce qui correspond à une progression de 8,19 % par rapport à 2021.

Le tableau ci-dessous fait la synthèse de l’évolution des charges et des ressources.

Évolution du budget de l’assemblÉe nationale de 2020 À 2022

(en euros)

 

Budget
2020

Réalisé
2020

Budget
2021

Budget
2022

Variation budget 2022/2021

En valeur absolue

%

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

 

 

 

 

 

 

 

Total de la section

535 693 806

521 724 316

532 761 616

567 544 638

34 783 022

6,53 %

60

Achats de biens et fournitures

7 218 500

6 286 648

7 090 000

7 398 000

308 000

4,34 %

61+62

Services extérieurs

33 206 800

30 850 933

34 110 000

34 382 000

272 000

0,80 %

63

Impôts et taxes

4 204 000

4 358 598

4 218 300

4 588 000

369 700

8,76 %

64

Charges de personnel, dont

172 900 500

173 261 330

172 895 000

176 999 775

4 104 775

2,37 %

 

Charges de rémunération

114 592 000

116 718 163

112 461 000

115 369 600

2 908 600

2,59 %

 

Charges sociales et diverses

58 308 500

56 543 168

60 434 000

61 630 175

1 196 175

1,98 %

65

Charges parlementaires, dont

317 539 006

306 919 092

313 843 316

343 061 863

29 218 547

9,31 %

 

Indemnités parlementaires

51 041 687

50 758 300

51 014 520

51 000 520

– 14 000

– 0,03 %

 

Charges sociales

71 572 206

70 206 683

69 432 706

72 490 905

3 058 199

4,40 %

 

Secrétariat parlementaire

169 250 203

170 492 406

168 155 190

193 204 988

25 709 798

15,35 %

 

Voyages et déplacements

6 349 000

4 017 839

6 562 500

6 713 500

– 509 000

– 7,05 %

 

Charges de représentation

5 955 410

1 772 407

6 870 400

5 735 950

– 1 134 450

– 16,51 %

 

Autres charges

13 370 500

9 671 458

11 808 000

13 916 000

2 108 000

17,85 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

625 000

47 714

605 000

1 115 000

510 000

84,30 %

B - SECTION D’INVESTISSEMENT

32 682 500

18 893 476

29 861 500

41 183 500

11 322 000

37,92 %

 

Investissements immobiliers

 

 

21 773 500

28 155 500

6 382 000

29,31 %

 

Investissements informatiques

 

 

7 615 000

12 440 000

4 825 000

63,36 %

 

Autres investissements

 

 

473 000

588 000

115 000

24,31 %

C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES
(A + B)

568 376 306

540 617 793

562 623 116

608 728 138

46 105 022

8,19 %

D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES

1 416 000

2 040 219

1 835 500

4 949 000

3 113 500

169,63 %

E - DOTATION DE L’ÉTAT

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

0

0,00 %

F - DOTATION COMPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELLE

 

 

 

34 600 000

34 600 000

-

G - SOLDE BUDGÉTAIRE (D +E+F-C)

 49 070 306

 20 687 574

 42 897 616

 51 289 138

 8 391 522

19,56 %

Source : Assemblée nationale.

 

 

Le rapporteur spécial relève que la hausse du budget de l’Assemblée nationale pour 2022 résulte de quatre facteurs à caractère exceptionnel :

– L’année 2022 sera tout d’abord l’année du renouvellement de l’Assemblée nationale, d’où des dépenses supplémentaires évaluées à 39,6 millions d’euros (34,6 millions d’euros de dépenses de fonctionnement et 5 millions de dépenses d’investissement) ;

– La période d’interlégislature, à savoir la suspension des travaux parlementaires dans les semaines précédant les élections législatives de juin 2022, est traditionnellement une période propice à la réalisation de travaux du patrimoine. S’y ajouteront en 2022 des travaux qui ont été reportés en raison de la crise sanitaire ;

– Sont programmés en 2022 des travaux de renforcement de la sécurité, tel que présenté infra ;

– La présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre, se traduira par un certain nombre d’événements organisés par l’Assemblée nationale.

L’évolution des dépenses depuis 2012 est présentée sur le graphique suivant.

Évolution des dÉpenses de l’AssemblÉe nationale depuis 2012

(en millions d’euros)

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La dotation de l’État inscrite au budget, d’un montant de 517,89 millions d’euros, était inchangée depuis 2012. En raison des particularités des charges détaillées ci-dessus, l’institution a demandé une subvention complémentaire de 34,6 millions d’euros équivalente à l’estimation des seules dépenses de fonctionnement relatives à la nouvelle législature.

Le prélèvement sur les réserves devrait atteindre 51,29 millions d’euros si l’ensemble des dépenses programmées sont réalisées, contre 42,90 millions d’euros prévus au budget de l’année 2021. La valeur liquidative des réserves de l’Assemblée nationale, au 30 juin 2021, était de 294,8 millions d’euros.

1.   Une année budgétairement atypique : la prise en compte du renouvellement de l’Assemblée nationale

Comme à l’occasion de chaque renouvellement de l’Assemblée nationale, son budget porte des coûts spécifiques, qu’il s’agisse des indemnités de licenciement versées aux collaborateurs de députés non réélus, des nouvelles charges de pension et des allocations de retour à l’emploi des anciens députés, de l’achat de matériel informatique ou de matériel.

Le rapporteur spécial a interrogé les services de l’Assemblée nationale quant aux hypothèses retenues pour construire le budget 2022 eu égard à cette actualité : « un taux de renouvellement de l’Assemblée (c’est‑à‑dire la proportion de députés non réélus à l’issue du scrutin) avait été fixé, de manière conventionnelle, à 50 % – à l’instar de la pratique suivie lors des renouvellements précédents. Au regard de ce taux conventionnel, le surcoût avait été estimé, en prévision, à 37,8 millions d’euros (dont 35,3 millions d’euros de dépenses de fonctionnement). » ([8])

Taux de renouvellement de l’AssemblÉe nationale

 

1993

1997

2002

2007

2012 

2017

Députés réélus

303

300

332

405

344

148

Députés nouveaux

274

277

245

172

233

429

Taux de renouvellement

47 %

48 %

42 %

30 %

40 %

75%

Source : Assemblée nationale.

Pour tirer les enseignements du taux de renouvellement beaucoup plus élevé que l’hypothèse de 50 % constaté lors des dernières élections législatives générales, des informations détaillées ont également été portées à sa connaissance. Elles figurent dans l’encadré ci-après.


Conséquences du renouvellement de l’Assemblée nationale
sur le budget exécuté en 2017

« Lors de l’exécution budgétaire 2017, marquée par un taux de renouvellement effectif de 75 % (record sous la Ve République), les dépenses spécifiques liées au renouvellement de l’Assemblée sont estimées à près de 40 millions d’euros, dont 37,73 millions d’euros pour la section de fonctionnement (notamment 29,59 millions d’euros liés aux ruptures des contrats de collaborateurs de député en fin de XIVe législature ([9]), 5,97 millions d’euros pour les charges de pension des députés faisant valoir leur droit à la retraite et 2,17 millions d’euros de frais de renouvellement du parc informatique des députés) et 2,18 millions d’euros pour la section d’investissement (1,93 million d’euros de dépenses informatiques et 0,25 million d’euros pour le renouvellement du mobilier). En outre, 2,44 millions d’euros d’allocations ont été versés en 2017 par le Fonds d’assurance mutuelle de retour à l’emploi des députés (FAMDRE), financé par les cotisations des députés et par une subvention d’équilibre de l’Assemblée (laquelle s’est établie à 0,8 million d’euros en 2018 et à 0,98 million d’euros en 2019).

La dotation versée par l’État en 2017 s’est élevée, comme les années précédentes, à 517,89 millions d’euros. Le solde budgétaire négatif (– 49,71 millions d’euros) a été financé par prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée. »

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

a.   Les conséquences sur les dépenses de fonctionnement

Le surcoût sur les dépenses de fonctionnement est évalué à environ 34,6 millions d’euros, évaluation détaillée dans le tableau ci-après.

ESTIMATION DES SURCOÛTS EN FONCTIONNEMENT
LIÉS AU RENOUVELLEMENT DE L’ASSEMBLÉE nationale EN 2022
(hypothèse d’un renouvellement des députés de 50 %)

(en euros)

Objet

Montant

Crédit supplémentaire de fin de mandat

(licenciement de collaborateurs, y compris des groupes)

20 280 000

Charges sociales et fiscales liées au licenciement de collaborateurs

5 008 764

Dotation matérielle des députés (nouveaux équipements informatiques)

1 700 000

Subvention au FAMDRE (allocation d’aide au retour à l’emploi des députés)

1 579 311

Supplément de crédit collaborateur (primes exceptionnelles et cessions aux groupes)

1 556 573

Subvention d’équilibre à la caisse de retraite des députés (nouveaux pensionnés)

1 404 670

Formation et accompagnement professionnel des députés et anciens députés

640 000

Comptoir du numérique

600 000

Indemnités de préavis et de licenciement des contractuels du cabinet du Président

330 000

Indemnités de préavis et de licenciement de contractuels

185 000

Remboursements assurance maladie (moindres reversements d’indemnités journalières)

176 000

Indemnités compensatrices de congés payés et primes exceptionnelles des contractuels du cabinet du Président

160 000

Frais d’hébergement en Île-de-France

150 000

Insignes et équipements officiels (mallettes)

148 000

Papeterie (non personnalisée)

125 000

Équipement bureautique des groupes

120 000

Subvention à l’AGRAN

100 000

Fournitures de bureau

60 000

Petit matériel informatique (fils, casques, etc.)

50 000

Petit équipement de la DAIP (fournitures, petit mobilier)

35 000

Fournitures et supports informatiques

30 000

Personnels intérimaires divers

25 000

Autres (divers)

92 000

Total

34 555 318

Ces dépenses supplémentaires de fonctionnement, détaillées au 2. de la présente partie, doivent être financées par une dotation complémentaire exceptionnelle de l’État du même montant.

Cette subvention, qui sera affectée aux seules dépenses de la prochaine législature, serait versée au 1er juillet 2022, à la différence de la dotation principale. Elle sera ajustable à la baisse si le taux effectif de renouvellement des députés était significativement inférieur à l’hypothèse de 50 % retenue. 

b.   Les conséquences sur les autres dépenses

Les autres dépenses sont évaluées :

– pour les dépenses d’investissement, à environ 5 millions d’euros (4.4 millions d’euros en vue de l’acquisition de matériels et logiciels informatiques pour les députés élus en juin 2022, 0,3 million d’euros au titre de la rénovation des bureaux des députés et 0,3 million d’euros pour l’achat de mobilier pour ces bureaux), financées par prélèvement sur les réserves financières de l’Assemblée nationale, comme l’ensemble des dépenses d’investissement ;

– pour les dépenses supplémentaires supportées par la caisse des pensions des anciens députés du fait de renouvellement de l’Assemblée nationale, à 1,4 million d’euros (surcoût causé par les entrées en pension de députés non réélus à l’issue des élections de 2022 ([10])). « Ces dépenses supplémentaires de 1,4 million d’euros seront prises en charge par la subvention d’équilibre versée à la Caisse par l’Assemblée et sont donc incluses dans le montant de 34,6 millions d’euros de surcoûts en fonctionnement liés au renouvellement. » ([11])

Ces dépenses seront présentées plus en détail au 3. ci-après. La décision de ne pas faire financer les dépenses d’investissement par une dotation complémentaire et donc de recourir au prélèvement sur les recettes financières de l’Assemblée nationale répond à un choix courageux de sobriété budgétaire.

2.   Les charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement constituent naturellement le premier poste de dépense de l’Assemblée nationale. Elles seraient en progression de 6,53 % par rapport à 2021, principalement du fait des dépenses supplémentaires occasionnées par le changement de législature présentées supra, tel que le crédit supplémentaire de fin de mandat, qui bénéficie aux collaborateurs des députés et des groupes.

STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2022

(en millions d’euros

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

a.   Les charges parlementaires

Les charges parlementaires sont évaluées à 343,06 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 9,31 % par rapport à la loi de finances pour 2021.

– Les dépenses d’indemnité parlementaire, en légère diminution (0,03%), devraient atteindre 51 millions d’euros ;

– Les charges de secrétariat parlementaire (56,3 % du total), soit les contributions au frais de secrétariat des groupes politiques et des députés ainsi que le crédit supplémentaire de fin de mandat et les crédits au titre de l’avance de frais de mandat (AFM) devraient progresser de + 15,35 %. Cela résulte principalement d’une majoration du crédit supplémentaire de fin de mandat de 19,6 millions d’euros (+ 3 020 %) en vue d’assurer la prise en charge des licenciements des collaborateurs en fin de mandat des députés, soit une enveloppe de 20,28 millions d’euros. « Ce montant financera les salaires versés pendant la procédure de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement, l’indemnité destinée à compenser la précarité afférente à la rupture contractuelle pour fin de mandat, l’indemnité de préavis et le 13e mois afférent au préavis. S’y ajoutent les charges sociales afférentes prises en charge par l’Assemblée à hauteur de 5 millions d’euros. »

– Les dépenses de charges sociales devraient progresser, en raison notamment des conséquences du changement de législature sur la caisse de pension des députés, et d’une augmentation prévisionnelle de la contribution d’équilibre de l’Assemblée nationale. Celle-ci pourrait s’établir à 65,99 millions d’euros, contre 64,37 millions d’euros en 2021.

– Les frais de voyages et de déplacement des députés sont provisionnés à hauteur de 6,71 millions d’euros contre 7,22 millions d’euros en 201, ce qui tient compte de l’interlégislature.

– Une baisse sensible des charges de représentation de l’Assemblée nationale est attendue soit 5,06 millions d’euros en 2022 contre 6,04 millions d’euros en 2021. Les dépenses liées aux activités internationales des organes de l’Assemblée nationale sont évaluées à 2,5 millions d’euros, soit une diminution de 35,22%. Les crédits des commissions et des délégations parlementaires ont subi une raréfaction de 35 % par rapport aux crédits de 2021, seules les dotations attribuées aux présidents de ces organes restent inchangées. S’y ajoute toutefois, pour l’organisation des réunions relevant de la présidence française de l’Union organisées par les commissions, la somme de 972 500 euros.

– Les « autres charges liées au mandat » devraient progresser de 17,85 %, passant de 11,81 millions d’euros sur le budget 2021 à 13,92 millions d’euros en 2021, en raison du renouvellement de l’Assemblée nationale. Ces charges sont présentées ci-après.

(en euros)

 

2021

2022

Prise en charge de l’équipement bureautique des groupes politiques

300 000 

450 000 

Dotation matérielle des députés (DMD)

8,19 millions

9,26 millions

Formation et accompagnement des députés

170 000

770 000

Frais d’hébergement des députés

2,19 millions

2,35 millions

Insignes et équipements officiels

10 000

173 000

Les questeurs de l’Assemblée nationale ont décidé d’étudier la mise en œuvre de mesures de reconversion professionnelle d’anciens députés ([12]), qui seraient mobilisables dès l’inscription au Fonds d’assurance mutuelle différentielle d’aide au retour à l’emploi des députés (FAMDRE), nouvelle dépense répartie sur les exercices 2022 et 2023, ce qui explique la progression des crédits de « formation et accompagnement des députés ».

b.   Les charges de personnel

Les charges de personnel sont prévues en progression de 2,37 % par rapport à 2022, soit 177 millions d’euros contre 172,9 millions d’euros.

i.   Les personnels statutaires

Les charges de rémunération des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, après une baisse en 2021 par rapport à 2020, seraient en légère augmentation, soit 93,98 millions d’euros (+ 1,4 %), « en raison d’un glissement vieillissement-technicité particulièrement dynamique » ([13])  : malgré les prévisions de départs en retraite non-remplacés ou remplacés par des emplois contractuels ou des jeunes fonctionnaires, le nombre de points « fonction publique » à rémunérer est en progression de 2,54% par rapport à l’estimation retenue pour 2021.

Le nombre de fonctionnaires devrait passer de 921 au 31 décembre 2021 à 880 au 31 décembre 2022. L’évolution du nombre de fonctionnaires présents dans les services depuis 2013 est retracée dans le tableau ci-dessous.

Évolution des effectifs de fonctionnaires rÉMUNÉRÉs
à l’AssemblÉe nationale (dans les cadres)

Chiffres constatés au 1er janvier de chaque année. * Projections

Source : bilans sociaux de l’Assemblée nationale, annexe au PLF pour 2022.

Il est à noter que l’effectif des fonctionnaires de l’Assemblée nationale est désormais inférieur à l’effectif des fonctionnaires du Sénat, prévu à 977 emplois fin 2021.

ii.   Les personnels contractuels

Le coût des personnels contractuels hors présidence de l’Assemblée nationale est en hausse de 6,5 % atteignant 16,72 millions d’euros, du fait du remplacement par des agents contractuels de certains fonctionnaires partant à la retraite et de la création de postes sur des besoins spécialisés (systèmes d’information, pilotage de travaux immobiliers…). Leur effectif passerait de 280 au 31 décembre 2021 à 312 au 31 décembre 2022, soit un effectif supplémentaire de 39 personnes.

c.   Les charges sociales et diverses

Elles devraient atteindre 61,63 millions d’euros, soit une progression de 2 % par rapport au montant prévu pour 2021. La contribution d’équilibre à la caisse de retraite du personnel atteint 50,9 millions d’euros. La prise en compte d’une indexation des retraites sur l’inflation de 0,8 % à compter du 1er janvier 2022 et une augmentation prévisionnelle des bénéficiaires de la caisse conduisent à une évolution à la hausse de ses dépenses en 2022, soit 55,96 millions d’euros contre 55,30 millions d’euros de dépenses attendues en 2021.

La contribution de l’Assemblée nationale au fonds de sécurité sociale du personnel progresse de 5,8 %. Assise sur le traitement de base des personnels statutaires en activité, elle est la conséquence de la progression des charges des personnels statutaires.

d.   Les autres dépenses de fonctionnement

Les autres dépenses de fonctionnement devraient atteindre 47,48 millions d’euros en 2022 contre 46,02 millions d’euros en 2021, soit une progression de 3,2 %. Ces dépenses comprennent notamment le remboursement des frais de mise à disposition de personnels, qui passent de 1,58 million d’euros à 3,07 millions d’euros en raison de la mise à disposition de trente gardes républicains supplémentaires. Ils seront chargés d’assurer la sécurité des halls d’accueil de l’Assemblée nationale à la place des gardiens surveillants et des agents à compter de la fin de l’année 2021. D’après les informations obtenues par le rapporteur spécial, cette dépense nouvelle, pour un renforcement de la sécurité de l’Assemblée nationale, devrait à terme se traduire par des économies du fait du redéploiement des effectifs qui y étaient précédemment mobilisés.

3.   Des dépenses d’investissement à caractère exceptionnel

Les dépenses d’investissement, au cours de l’exercice 2022, sont estimées à 41,18 millions d’euros, soit une progression de 37,92 % par rapport au budget 2021.

Deux facteurs principaux d’augmentation ont été portés à la connaissance du rapporteur spécial : « la programmation de certaines grandes opérations immobilières difficilement réalisables en dehors de la période de l’interlégislature ou reportées à la suite de la pandémie et, d’autre part, d’importants projets d’investissement informatique, dont certains liés au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2022. »


SECTION D’INVESTISSEMENT du budget de l’AssemblÉe nationale

 

Réalisé

Budget

Budget

Variation 2022 / 2021

2020

2021

2022

Δ absolu

Δ %

 

18 893 476

29 861 500

41 183 500

11 322 000

37,92 %

 

Investissements immobiliers

12 189 170

21 773 500

28 155 500

6 382 000

29,31 %

 

Investissements informatiques

6 528 213

7 615 000

12 440 000

4 825 000

63,36 %

 

Autres investissements

176 094

473 000

588 000

115 000

24,31 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Le budget d’investissement de la direction des affaires immobilières et du patrimoine devrait progresser de 29,31 % et atteindre 28,16 millions d’euros.

Il s’agit notamment de grandes opérations de rénovation ou de réparation inscrits en programmation pluriannuelle des travaux pour 2021 et repoussés en 2022 en raison de la crise sanitaire, tels que :

– les travaux de réparation de l’Hôtel de Lassay, résidence de la Présidence de l’Assemblée nationale (chauffage, climatisation, plomberie), prévus initialement en 2020 puis reportés en 2021 puis 2022 ;

– la poursuite des travaux de rénovation de l’ensemble immobilier « de Broglie » à hauteur de 8,7 millions d’euros dont 1,7 million d’euros initialement provisionnés sur 2022.

La période de l’interlégislature est également l’occasion de réaliser des travaux ne pouvant être effectués que pendant une période non siégée. « Traditionnellement, les années d’interlégislature sont marquées par des budgets d’investissement compris entre 1,5 et 2 fois ceux réalisés l’année précédente ou suivante (par exemple, le budget d’investissement immobilier s’est élevé à 26,1 millions d’euros en 2017, contre 13,2 millions d’euros en 2016 et 13,8 millions d’euros en 2018). » ([14])

Sont concernés en 2022 les travaux suivants, prévus par la programmation pluriannuelle des travaux immobiliers :

AssemblÉe nationale : travaux immobiliers programmés en 2022

(en euros)

Rénovation de l’Hémicycle et principalement de sa régie audiovisuelle

3 064 000

Restauration des couvertures de la galerie des Tapisseries et de la salle des Fêtes

2 125 000

Aménagement de la zone Fragonard-Passeron

1 734 000

Rénovation et l’éclairage de la colonnade façade Nord

1 326 500

Restauration du clos et du couvert du Petit Hôtel et du Pavillon Molé

380 000

Rénovation de la détection incendie au Palais Bourbon et au 101 de la rue de l’Université

350 000

Rénovation de la salle 6238 (commission du développement durable),

275 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Les dépenses d’investissement de la direction des systèmes d’information seraient en hausse de 63,36 %, soit 12,44 millions d’euros en 2021 contre 7,6 millions d’euros au budget 2021, comprenant :

– des acquisitions de matériels informatiques, logiciels et licences pour l’équipement des nouveaux députés ;

– des opérations sans lien direct avec le renouvellement et portant notamment sur des projets de sécurité informatique.

De manière plus générale, le rapporteur spécial considère les questions de sécurisation comme présentant une importance majeure pour l’Assemblée nationale. Il estime que ces équipements prioritaires méritent des investissements significatifs pour renforcer, outre la sécurité informatique, la sécurité des personnes, la sécurité incendie ou la sécurité des bâtiments.

4.   La présidence française de l’Union européenne

Pour la présidence française de l’Union européenne (UE), les dépenses occasionnées par les événements portés par le volet parlementaire ont été évaluées à 992 500 euros. Il s’agit pour l’Assemblée nationale, en concertation avec le Sénat, d’accueillir la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac) et plusieurs conférences thématiques.

Deux conférences sont prévues par les textes européens et, présentant un caractère « obligatoire », sont reconduites chaque semestre :

– la conférence sur la politique étrangère, de sécurité et de défense commune organisée par le Sénat, à laquelle la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale contribuerait pour 47 500 euros ;

– la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), au coût évalué à 385 000 euros, qui nécessiterait une interprétation dans les 24 langues de l’UE. Mutualisées avec la conférence préparatoire des présidents des commissions des affaires européennes organisée par le Sénat (100 000 euros) et avec les visioconférences mensuelles d’actualité (115 000 euros), les dépenses globales afférentes à la COSAC seraient partagées entre les deux chambres, avec 300 000 euros inscrits parmi les crédits de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et 300 000 euros à la charge du Sénat.

L’Assemblée nationale accueillera par ailleurs deux conférences des présidents de commission, dites « conférences thématiques ».

 

*

*     *

 

En conclusion, observant la progression de 19,56 % du prélèvement sur les réserves de l’Assemblée nationale en 2022, en partie pour le financement des dépenses d’investissement relevant de la nouvelle législature, le rapporteur spécial appelle à considérer avec attention l’évolution de ces réserves au cours des prochains exercices. Il partage en cela les conclusions de la commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat, reportées ci-après, de maintenir un niveau élevé de réserves, pour des raisons prudentielles.

Conclusions de la commission commune des crédits

« La Commission avait relevé, en 2020 et 2021, que l’Assemblée nationale avait engagé une rationalisation de ses charges de fonctionnement qui avaient de ce fait amorcé une baisse. Le budget pour 2022 traduit une inflexion marquée, résultant de la conjonction des dépenses finançant le renouvellement de l’Assemblée et d’un cumul exceptionnel d’investissements en matière d’immobilier et d’informatique. S’y ajoute le poids budgétaire structurellement croissant des charges de retraite des députés et du personnel.

(…) La demande d’une dotation complémentaire exceptionnelle s’inscrit dans un contexte où le projet de budget pour 2022 de l’Assemblée se caractérise par trois incertitudes : le taux de renouvellement effectif, l’évolution de la situation sanitaire et un programme d’investissement particulièrement ambitieux (41,2 millions d’euros), dont le taux de réalisation effectif est par nature soumis à des aléas, comme l’ont été les programmes des années antérieures.

Le choix du Bureau de demander une dotation complémentaire exceptionnelle offre à l’Assemblée nationale la garantie de pouvoir mener les investissements prévus par son programme pour le 1er semestre et de faire face à la totalité de ses échéances budgétaires en 2022. La date du 1er juillet 2022 permettra au Bureau de prendre, le moment venu, les décisions appropriées.

L’exercice 2022 montre que les dépenses de l’Assemblée nationale gagneraient à s’inscrire dans un cadre permettant une réflexion pluriannuelle tenant compte de la nécessité de maintenir un niveau prudentiel adapté de réserves. »


—  1  —

II.   Le SÉnat

Par respect des prérogatives budgétaires des assemblées parlementaires, il est de tradition, s’agissant de la mission Pouvoirs publics, que le rapporteur spécial ne procède pas à l’examen détaillé des crédits de l’assemblée dont il n’est pas membre. Le rapporteur renvoie donc, pour plus de précisions, à la présentation figurant en annexe du projet de loi de finances pour 2022 et au rapport de son homologue du Sénat.

Depuis l’adoption par le bureau du Sénat, le 17 mars 2016, d’une révision de son règlement budgétaire et comptable, les projets de budget s’inscrivent dans un cadre pluriannuel triennal.

Le projet de budget du Sénat pour 2022 est en hausse de 3,45 % par rapport au budget 2021, en raison principalement d’une progression des crédits d’investissement de 57,21 %.

La dotation demandée pour 2022 augmente elle aussi de 3,45 %, atteignant 338,58 millions d’euros. Le montant précédent (323,58 millions d’euros) n’avait pas été révisé depuis 2012.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des charges et des ressources.

ÉVOLUTION DU BUDGET du SÉnat (ensemble des trois actions)

(en euros)

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.


Le graphique suivant permet de suivre l’évolution de la dépense depuis 2012.

Évolution des dÉpenses du SÉnat
depuis 2012 et en prÉvision 2021 et 2022

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Depuis l’exercice 2011, la dotation affectée au Sénat ainsi que le budget de celui-ci sont répartis en trois actions : l’action 01 Sénat au titre de sa mission institutionnelle, l’action 02 Jardin du Luxembourg et l’action 03 Musée du Luxembourg.

1.   Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle

Le budget de l’action Sénat au titre de sa mission institutionnelle est en progression de 3,68 % sur le budget 2022, tel qu’il est détaillé dans le tableau ci- après :

Budget du SÉnat au titre de sa mission institutionnelle

(en euros)

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le prélèvement sur les disponibilités diminuerait de 14,76 % pour atteindre 17,13 millions d’euros.

2.   Le jardin du Luxembourg

Le budget du jardin du Luxembourg, qui fait partie du domaine immobilier géré par le Sénat ouvert au public, est en baisse de 2,33 %, reflet de la baisse des dépenses d’investissement avec la fin des opérations de restauration de la Fontaine Médicis et d’abattage et de replantation des arbres. Il est fixé à 12,65 millions d’euros en 2022.

3.   Le musée du Luxembourg

La gestion du musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d’une délégation de service public, renouvelée en 2019. Cette nouvelle délégation prévoit une redevance d’exploitation dont la partie fixe est de 150 000 euros, une partie variable additionnelle assise sur le chiffre d’affaires pouvant être levée sous certaines conditions.

 

La prévision de dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées par le Sénat pour 2022 est inchangée, se maintenant respectivement à 98 200 euros et à 70 000 euros. Ils ont principalement vocation à financer des opérations de rénovation, y compris pour les crédits de fonctionnement (financement d’études préalables à la rénovation initialement prévues en 2021).

4.   Les perspectives pluriannuelles

Les informations de l’annexe Pouvoirs publics présentent une trajectoire des dépenses d’investissement à la hausse pour les prochains exercices, décrites comme « indispensables pour assurer l’entretien d’un patrimoine exceptionnel », d’importants travaux étant prévus à partir de 2024.

Budget du Sénat, jardin et musée - trajectoire 2022-2024

(en millions d’euros)

Dépenses

2022

2023

2024

Investissement 

32,9

14,8

32,0

Fonctionnement

329,2

333,7

330,0

Total des dépenses

362,1

348,5

362,0

Ressources

2022

2023

2024

Produits budgétaires

5,7

5,8

5,8

Dotation de l'État et prélèvement sur les disponibilités

356,3

342,7

356,2

Total des ressources budgétaires

362,1

348,5

362,0

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat a formulé les conclusions suivantes au sujet du budget du Sénat et de son évolution pour les prochaines années :

Conclusion de la commission commune des crédits
sur le projet de budget du Sénat pour 2022 (extraits)

L’exercice de projection pluriannuelle repose sur la poursuite du programme d’investissement nécessaire à l’entretien du Palais grâce aux disponibilités du Sénat. Ces disponibilités, évaluées à 133 millions d’euros, se réduiront à partir de 2021, compte tenu du financement des charges d’investissement, qui s’établiront de manière durable à un niveau très élevé par rapport à la moyenne des exercices précédents, sous l’effet conjugué des reports liés à la gestion de la crise du Covid et de la nécessité d’assurer l’entretien du patrimoine.  (…)

Comme le rapport de la commission commune de l’an passé l’indiquait, l’établissement d’une analyse budgétaire fonctionnelle sous la forme d’une action spécifique permettant d’identifier les travaux relevant de la mission d’entretien patrimonial confiée au Sénat par la Nation permettrait de mieux appréhender les besoins de financement nouveaux suscités par cet entretien. Pour les années à venir, l’évolution de la dotation pourrait être évaluée en fonction du double impératif d’entretien du Palais du Luxembourg et de la nécessité de maintenir les disponibilités à un niveau prudentiel adapté.

III.   La ChaÎne parlementaire

La Chaîne parlementaire a été créée par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 qui dispose que La Chaîne parlementaire remplit une mission de service public, d’information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Elle diffuse les émissions conçues et réalisées par deux sociétés de programmes, l’une pour l’Assemblée nationale (LCP–AN), l’autre pour le Sénat (Public Sénat), qui partagent le 13e canal de la TNT (télévision numérique terrestre). Ces sociétés de programmes, ainsi que les émissions qu’elles diffusent, ne relèvent pas du champ de compétence du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Sur le plan financier, chaque société de programmes conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. Cette dotation est inscrite au sein de la mission Pouvoirs publics.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des dotations attribuées à chacune des sociétés de programmes entre 2012 et 2022.

rÉpartition de la dotation de la chaÎne parlementaire

(en euros)

 

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2022

LCP-AN

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

16 641 162

Public Sénat

18 569 000

18 848 000

18 848 000

18 246 000

18 046 000

17 648 000

17 648 000

17 648 000

Total

35 210 162

35 489 162

35 489 162

34 887 162

34 687 162

34 289 162

34 289 162

34 289 162

Source : annexes aux projets de loi de finances.

A.   La ChaÎne parlementaire-AssemblÉe nationale (LCP-AN)

La dotation de LCP-AN est reconduite à l’identique chaque année depuis 2013, à 16,64 millions d’euros. Le rapporteur spécial signale toutefois la participation de l’Assemblée nationale à certaines dépenses, qu’il s’agisse des travaux actuellement en cours de mise en place d’un second plateau (coût total estimé à 534 113 euros) ou le prochain travail de rénovation des salles de montage.

Les dépenses à financer en 2022 sont prévues en augmentation de 2,92 %, soit 17,5 millions d’euros. Un résultat négatif est donc attendu en fin d’année 2022, tout comme en 2021, les reports des résultats positifs antérieurs devant pour la deuxième fois combler ce déficit. Les dépenses du poste « Production » sont prévues en hausse, pour atteindre 2,4 millions d’euros en 2022 contre 2,3 millions d’euros prévus en 2021. « Cette hausse illustre la politique initiée de développement de la production interne », indique la chaîne ([15])

L’année 2022 sera une année atypique du point de vue des contenus diffusés par LCP en raison des élections présidentielles et législatives et de l’interruption attendue des travaux de l’Assemblée nationale à la fin du mois de mars 2022.

La chaîne signale que ces échéances contribuent à la progression des dépenses de « Production » en 2022 en raison de « la préparation et l’enregistrement au dernier trimestre 2021 et au premier semestre 2022 de nouveaux contenus pour alimenter la grille pendant les périodes électorales de 2022. Compte tenu de la période électorale (présidentielle et législative) et de l’arrêt de l’activité parlementaire de début mars à fin juin, la chaîne devra combler environ 10 heures de programmes parlementaires par semaine (soit en peu plus de 160 heures sur la période). La grille de programmes sera ainsi modifiée pour laisser place à la diffusion de nouvelles émissions fabriquées en interne ou coproduites et/ou des rediffusions de documentaires. Par ailleurs, pour se conformer aux règles des temps de parole, certaines émissions seront suspendues (« CIRCO ») et remplacées par de nouveaux concepts, tandis que d’autres feront l’objet d’adaptations (« ça vous regarde », « Politiques à table ! », « Emois et moi »). » ([16])

Le tableau ci-après en retrace les principales évolutions par rapport à 2018,2019 et 2020.

Budget 2022 de La chaÎne parlementaire – AssemblÉe nationale ([17])

(en euros)

Source : commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Compte tenu du maintien de la dotation de LCP-AN au même niveau, il convient de lui donner des marges de manœuvre sans lesquelles l’accomplissement de sa mission de service public risque d’être altéré.

Le rapporteur spécial recommande donc :

– de donner à LCP-AN et à Public Sénat une direction et un secrétariat général uniques, tout en conservant des rédactions distinctes et autonomes ;

– de réfléchir à une fusion des deux chaînes ;

– de saisir la possibilité tout récemment ouverte par l’article 32 de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, laquelle autorise désormais LCP-AN et Public Sénat « à titre accessoire, [ à ] percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».

B.   Public SÉnat

Pour les mêmes raisons qu’en ce qui concerne le Sénat, le rapporteur se bornera à de brèves indications sur le projet de budget de la chaîne Public Sénat pour 2021.

La dotation à Public Sénat serait inchangée par rapport à 2021, à 17,65 millions d’euros.

Le projet de budget total de la chaîne s’élèverait à 18,5 millions d’euros, en diminution de 1,99 %. Les ressources prévues, outre la dotation qui représente 95 % du montant total, reposent sur des produits d’exploitation (parrainages et coproductions), pour 600 000 euros.

Le budget d’exploitation s’élèverait à 17,71 millions d’euros, en progression de 0,93 %, construit selon les éléments suivants :

– le coût de grille, pour 11 millions d’euros (+0,39 %) : il s’agit de la principale dépense d’exploitation (62 % du total) qui comprend notamment les dépenses de personnel ;

– les coûts de diffusion pour un montant de 3,3 millions d’euros, en hausse de 0,09 % par rapport à 2021 en raison d’une hausse des frais de diffusion TNT ;

– les frais généraux (coûts opérationnels et charges de structure) pour 2,6 millions d’euros, qui intègrent notamment les loyers et charges des locaux ;

– les impôts et taxes pour 805 000 euros.

 


—  1  —

   TROISIÈME PARTIE :
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

La dotation demandée par le Conseil constitutionnel pour 2022 s’élève à 15,963 millions d’euros, contre 12,02 millions d’euros l’an passé, soit une progression de 3,94 millions d’euros.

Cette hausse non négligeable est, elle aussi, à placer dans le contexte des échéances électorales de l’année 2022 et de leurs conséquences sur les activités du Conseil constitutionnel. En effet, aux termes de l’article 58 de la Constitution, celui-ci « veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. » De plus il « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs. » ([18])

Dans des proportions moindres mais non négligeables, cette progression de la dotation traduit aussi la poursuite du déploiement du portail numérique relatif aux questions prioritaires de constitutionnalité (900 000 euros contre 300 000 euros inscrits en 2021, première année de déploiement du portail) ainsi qu’une progression des dépenses de fonctionnement de 24,49 %.

1.   L’activité du Conseil constitutionnel

Le nombre de décisions prises par le Conseil constitutionnel depuis le début de l’année 2021 est en nette progression par rapport à 2020, avec 101 décisions prises au 31 août 2021 contre 81 sur toute l’année 2020 ([19]).

L’examen de questions prioritaires de constitutionnalité représente une part conséquente et croissante de l’activité du Conseil constitutionnel, tendance déjà constatée au cours des années précédentes (41 décisions sur 60 au premier semestre 2021, 46 décisions sur 81 en 2020, 61 sur 109 en 2019).

Éléments statistiques sur la question prioritaire de constitutionnalité

Depuis l’entrée en vigueur du dispositif de question prioritaire de constitutionnalité, en 2011 :

– le Conseil d’État et la Cour de cassation ont renvoyé au Conseil constitutionnel 929 questions sur 4 533 dossiers enregistrés ;

– les services du Conseil constitutionnel ont observé depuis l’entrée en application de la réforme un taux de renvoi relativement stable qui s’élève à 20,5 % ;

– sur les 817 décisions, le Conseil constitutionnel a rendu 64 % de décisions de conformité à la Constitution, dont 52 % de décision de conformité totale et 12 % de conformité avec réserve et 32,5 % de décisions de non-conformité dont 14,5 % de décisions de non-conformité totale, 13,5 % de non-conformité totale, 13,5 % de non-conformité totale ou partielle avec un effet différé et 4,5 % de non-conformité partielle. 3,67 % des décisions relèvent d’un autre motif (décision avant-dire droit, non-lieux à statuer, rectification en erreur matérielle).

Source : réponse au questionnaire budgétaire – données au 30 juin 2021.

De manière plus générale, les décisions du Conseil constitutionnel au cours de la période 2017 à juin 2021 sont récapitulées dans le tableau ci-après.

dÉcisions du conseil constitutionnel par catÉgorie (2017 – 30 juin 2021)

Date

Total

Loi ordinaire

Loi organique

Traité

Règlements des assemblés

Loi du pays

Question prioritaire de constitutionnalité

Référendum d’initiative partagée

Sous-total contrôle des normes

Élection du Président de la République

Élection à l’Assemblée nationale

Élection au Sénat

Référendum

Divers élection

Sous-total élections

Déclassement

Déclassement outre-mer

Déchéance

Incompatibilité

Obligations fiscales

Fin de Non -Recevoir

Décisions d’organisation interne

Autres

2017

267

10

2

1

1

 

75

 

89

16

145

6

 

1

168

5

 

 

 

 

 

5

 

2018

523

15

2

 

2

 

64

 

83

 

369

52

 

 

421

7

1

 

8

1

 

2

 

2019

109

11

5

 

3

 

61

3

83

1

12

1

 

1

14

6

 

1

 

 

 

3

1

2020

81

10

6

 

 

 

46

7

69

 

1

2

 

1

4

6

 

 

 

 

 

2

 

30 juin 2021

60

3

3

 

1

1

41

 

49

 

 

5

 

 

5

6

 

 

 

 

 

 

 

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Le rapporteur spécial signale que, les données pour 2021 s’arrêtant au 30 juin 2021, ne figure pas dans ce tableau la décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 sur la proposition de loi de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité.

Il s’agissait de la seconde saisine du Conseil constitutionnel en matière de référendum d’initiative partagée depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la loi organique du 6 décembre 2013. Certaines dispositions de la proposition de loi n’ont pas été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, mettant un terme à l’initiative en l’espèce. ([20])

Le tableau ci-après recense quant à lui le nombre d’audiences et de délibérés du Conseil constitutionnel sur les quatre dernières années qui suivent une tendance haussière.

nombre d’audiences et de dÉlibÉrÉs du Conseil constitutionnel

Séances

2018

2019

2020

2021

2021
(prévisions année complète)

Audiences

33

32

23

31

38

Délibérés

45

35

34

36

44

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Comme le montrent les données transmises au rapporteur spécial, le Conseil constitutionnel statue généralement dans des délais nettement inférieurs à ceux prévus par la Constitution.


—  1  —

DÉlais moyens entre les saisines et les dÉcisions
(2000 – 30 juin 2021)

Type de décisions

Délai moyen
(en jours)

Délai imparti

Contrôle de constitutionnalité

 

 

Délai moyen pour les DC

17

 

DC-traité (Traités)

41

 

DC-règlement (Règlements)

17

 

DC-LO (Lois organiques)

16

 

DC-loi (Lois ordinaires)

17

30 ([21])

LP (Lois du pays)

59

90 ([22])

Question prioritaire de constitutionnalité

74 ([23])

90 ([24])

Autres compétences

 

 

AN (élections législatives)

107

-

SEN (élections sénatoriales)

126

-

L (Déclassements)

18

30 ([25])

LOM (Déclassements outre-mer)

69

90 ([26])

I (Incompatibilités)

52

-

D (Déchéances)

38

-

Source : réponse au questionnaire budgétaire.


—  1  —

2.   Le budget du Conseil constitutionnel et les conséquences des élections du premier semestre 2022

Les charges et la dotation du Conseil constitutionnel, depuis 2014, ont évolué de la manière suivante :

Évolution du budget et de la dotation du conseil constitutionnel

(en euros)

 

2014

exécution

2015

exécution

2016

exécution

2017

exécution

2018

exécution

2019

exécution

2020

exécution

2021

prévision

2022

prévision

Total charges

9 875 690

9 488 524

10 711 765

11 585 960

13 085 098

12 803 166

13 106 053

12 019 229

15 963 000

Dotation

10 776 000

10 190 000

9 920 462

13 696 974

11 719 229

11 719 229

11 719 229

12 019 229

15 963 000

Source : annexes aux projets de loi de règlement 2014 à 2020 ; annexes aux projets de loi de finances pour 2021 et 2022.

Comme l’année dernière, le rapporteur spécial regrette que le budget du Conseil constitutionnel ne fasse l’objet dans l’annexe au projet de loi de finances que de quelques lignes de présentation bien insuffisantes.

Les réponses du Conseil constitutionnel aux questions du rapporteur spécial complètent très utilement ces informations, telle que la présentation de son budget par nature des dépenses, récapitulée dans le tableau ci-après.


Évolution Du BUDGET DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
(par nature de dépenses)

(en euros)

 

2020

2021

2022

Évolution 2021/2022

 

Exécution

Prévision

Prévision

Membres

2 249 985

2 362 180

2 158 000

– 8,64 %

Traitements

1 804 169

1 810 030

1 637 300

 

Charges sociales

410 718

417 150

355 700

 

Frais de déplacement

35 098

135 000

165 000

 

Personnels

6 781 968

6 540 515

6 745 695

+ 3,14 %

Traitements personnels permanents

3 926 596

3 779 000

3 850 000

 

Traitements personnels occasionnels

168 000

238 215

278 33

 

Traitements personnels d’entretien

142 568

125 000

130 000

 

Charges sociales

1 318 139

1 152 900

1 182 662

 

Formation

83 520

40 000

84 000

 

Transports et déplacements

20 297

70 000

70 000

 

Indemnités de transports (remb. IdF)

54 291

34 300

50 000

 

Action sociale

172 016

84 000

84 000

 

Garde républicaine

896 541

1 017 000

1 017 000

 

Fonctionnement

3 454 744

1 224 534

1 524 474

+ 24,49 %

Fonctionnement stricto sensu

395 222

218 000

200 000

 

Mobilier, matériel, fournitures

64 280

46 000

46 000

 

Parc automobile

35 576

42 000

42 000

 

Informatique

411 160

165 000

300 000

 

Frais postaux et de télécommunications

33 459

73 000

73 000

 

Entretien du bâtiment

407 188

85 000

100 000

 

Documentation

160 959

130 000

130 000

 

Manifestations

61 944

45 000

60 000

 

Actions de communication, publicité, publications et relations publiques

862 956

326 934

333 474

 

Charges externes

1 022 000

94 000

240 000

 

Investissement

619 356

1 892 000

2 134 831

+ 12,83 %

Immobilisations incorporelles et corporelles

619 356

1 891 500

2 114 831

 

Restauration de mobilier

0

5 000

20 000

 

Déploiement du portail QPC

 

300 000

900 000

 

Élections

 

0

2 500 000

 

TOTAL

13 106 053

12 019 229

15 963 000

+32,8 %

+ 12,01 % hors élections

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

 

 

Par ailleurs, les réserves du Conseil s’établissaient au 31 décembre 2020 à 1,77 millions d’euros contre 2,86 millions d’euros au 31 décembre 2019.

Le budget du Conseil constitutionnel pour 2022 a la particularité d’intégrer les moyens financiers lui permettant d’assurer les opérations de contrôle de l’élection présidentielle. Il s’agit par exemple du « défraiement des personnels mis à disposition, à l’indemnisation et à la prise en charge de frais de transport de ses délégués sur l’ensemble du territoire national, à l’attribution de primes à ses agents et à la mobilisation d’équipements adaptés. » ([27])

L’encadré ci-après récapitule les différentes missions attribuées au Conseil constitutionnel par la Constitution en vue des élections présidentielles et législatives.

Le contrôle de l’élection présidentielle

En vertu de l’article 58 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin ». Le Conseil constitutionnel est notamment chargé :

– de recueillir les présentations de candidatures, soit les parrainages ;

– d’établir la liste des candidats ;

– d’assurer la surveillance générale de chaque tour de scrutin par l’intermédiaire de délégués (environ 1 800 magistrats administratifs et judiciaires) qu’il désigne pour contrôler les opérations de vote et de dépouillement sur place ;

– de statuer sur les recours contentieux dont il peut être saisi ;

– de proclamer les résultats après l’annulation, le cas échéant, des suffrages émis dans des bureaux de vote où des irrégularités se sont produites.

Le contrôle des élections législatives et sénatoriales

En vertu de l'article 59 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ». Il s'agit là d'une véritable novation de la Ve République puisque l'article 8 de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoyait que chacune des deux chambres était « juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ». En tant que juge électoral, le Conseil peut notamment :

– annuler des élections, voire réformer (c'est-à-dire modifier) la proclamation des résultats des opérations électorales en cause, ce qui peut conduire à l'élection d'un autre candidat que le candidat arrivé en tête avant cette réformation ([28]) ;

– prononcer l'inéligibilité du candidat dans certaines conditions, par exemple, lorsque son compte de campagne fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales (art. LO 136-1 du code électoral).

Source : site internet du Conseil constitutionnel.

Pour la définition du budget relatif aux opérations électorales, le Conseil constitutionnel a retenu une prévision de dépenses de 2,5 millions d’euros, à comparer avec près de 2 millions dans le budget pour 2017. Le Conseil explique que le différentiel tient aux « charges nouvelles que fera peser sur le Conseil constitutionnel la prise en compte des règles de précaution sanitaire, lesquelles impliqueront en particulier la location de locaux annexes. » ([29])

Le rapporteur spécial salue par ailleurs les travaux de sécurisation informatique menés par le Conseil constitutionnel pour garantir le bon fonctionnement des outils informatiques utilisés dans le cadre de ses diverses opérations de contrôle.

3.   Les dépenses relatives aux membres

Ces dépenses présentent une inflexion à la baisse sur le budget prévisionnel pour 2022 par rapport à 2021, étant donné qu’à l’heure actuelle, plus aucun membre de droit ne siège au Conseil constitutionnel.

Le montant annuel brut versé aux neuf membres s’élèvera à 1 637 277 euros et à 1 495 434 euros après déduction des charges sociales obligatoires. Pour rappel, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 définit le traitement des membres du Conseil constitutionnel en le rapportant aux deux catégories supérieures des emplois de l’État classés hors échelle, la lettre G pour le président et la lettre F pour les autres membres.

4.   Les dépenses de personnel

La progression, quoique contenue, des dépenses de personnel par rapport au budget pour 2021, reflète une progression des effectifs et s’inscrit dans une tendance ancienne à leur augmentation, comme le présente le tableau suivant, en particulier pour les effectifs de catégorie A.

Évolution des effectifs du Conseil Constitutionnel

 

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022 (prév.)

Catégorie A

17

21

24

23

27

26

27

30

33

39

45

47

49

Catégorie B

14

15

16

17

14

12

14

12

11

13

11

11

13

Catégorie C

18

19

21

21

20

23

23

26

25

21

20

18

18

Total

49

55

61

61

61

61

64

68

69

70

76

76

80

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

 

Le Conseil constitutionnel fait valoir que « les dépenses de personnel augmentent dans la mesure requise par la professionnalisation du secrétariat général et l’augmentation de son effectif lié au déploiement de nouveaux projets, tels que le déploiement d’un portail de référence de la QPC ».

Le rapporteur spécial entend ces arguments, tout en appelant à une certaine vigilance pour l’avenir, au regard de l’augmentation tendancielle des effectifs depuis 2010 (nombre d’emplois de catégorie A multiplié par trois, effectif total presque doublé), ce qui implique aussi des dépenses croissantes de fonctionnement courant (matériel, mobilier, fournitures, etc.)

Au 1er janvier 2021, le Conseil constitutionnel comptait 76 collaborateurs rémunérés à titre principal par l’institution, soit 69,7 ETP. Ce nombre devrait être porté à 80 collaborateurs en 2022.

Une forte proportion de personnels de catégorie A est mise à disposition ou détachée par d’autres administrations, issus, à titre d’exemple, du Conseil d’État, de la Cour des comptes, ou du ministère de la justice.

 

RÉpartition dÉtaillée des effectifs du Conseil constitutionnel

 

 

01/01/2020

1/01/2021

Évolutions prévues en 2022

Service

Statut

Nombre

Nombre

 

Service de la Présidence

Détaché

1

1

 

CDD

1

1

 

MAD

1

1

 

Secrétariat général

Détaché

1

1

Création en 2021 d’un poste de directeur de projet « portail de référence de la QPC », perspective de la mise à disposition en 2022 d’un agent au futur groupement d’intérêt public (GIP) devant naître de la fusion du GIP Institut des hautes études sur la justice et de la mission Droit et recherche sur la justice

CDD

1

1

 

Service administratif et financier

Détaché

8

7

Renfort en 2022 d’un agent de catégorie B pour l’élection présidentielle

CDI

17

17

 

CDD

5

6

 

Service juridique

Détaché

5

5

Renfort en 2022 d’un agent de catégorie A et d’un agent de catégorie B au service du greffe en prévision de l’élection présidentielle et des élections législatives

Cumul d’activité

3

3

 

CDI

2

2

 

CDD

3

4

 

MAD

2

2

 

Service documentation

Détaché

0

0

 

CDI

5

4

 

CDD

1

3

 

Service informatique

Détaché

2

2

 

CDI

2

2

 

CDD

5

5

 

Service des relations extérieures

Détaché

1

1

 

CDI

3

3

 

CDD

1

1

 

Service communication

Détaché

1

1

 

CDI

1

1

 

CDD

3

3

 

Total

 

75

76

 

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

5.   Les dépenses de fonctionnement et d’investissement

● Le budget prévisionnel pour 2022 présente des dépenses de fonctionnement globales en progression de 24,49 % par rapport à 2021. Certaines dépenses provisionnées pour 2021 à des montants inférieurs à 2020 devraient connaître en 2022 une nouvelle augmentation. Il s’agit par exemple des dépenses informatiques, exécutées à hauteur de 411 160 euros en 2020, prévues à hauteur de 165 000 euros en 2021 et évaluées à 300 000 euros pour 2022.

● Les dépenses d’investissement progresseraient de 12,83 %, ce qui correspond, d’après le Conseil constitutionnel, « pour une part significative » à des investissements informatiques « destinés notamment à garantir la sécurité du système d’information du Conseil. » ([30])

Comme l’an dernier, le rapporteur renouvelle ses réserves quant à la détermination de ces prévisions de dépenses, faute d’informations plus détaillées.

● Le rapporteur spécial salue les travaux menés par le Conseil tendant à la création dans les prochains mois d’un portail informatique consacré aux questions prioritaires de constitutionnalité. 900 000 euros sont inscrits à cet effet sur le budget pour 2022. Pour le rapporteur spécial, ce portail permettra à chacun de bénéficier d’un meilleur accès au droit, dans la mesure où y seront recensées l’ensemble des décisions, d’acceptation ou de rejet, prises par les juridictions françaises. Actuellement, un tel outil fait grandement défaut.

 

 


—  1  —

   QUATRIÈME PARTIE :
LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, qui a supprimé la Haute Cour de Justice, la Cour de Justice de la République est compétente pour juger les membres du Gouvernement pour les « actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis ».

Selon l’article 68-2 de la Constitution, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes. »

La procédure de saisine fait intervenir successivement la commission des requêtes, puis le cas échéant la commission d’instruction et la formation de jugement, tel que le présente le tableau ci-dessous. Depuis 1993, la commission des requêtes a émis au total 49 avis favorables à la saisine de la commission d’instruction.

formations de la Cour de Justice de la République

 

Attributions

Composition

Désignation

Commission des requêtes

Elle reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner.

Elle décide de transmettre ou non la plainte au procureur général près la Cour de Cassation.

Elle siège en moyenne une fois par mois

– 3 conseillers à la Cour de cassation dont l’un exerce les fonctions de président (et trois membres suppléants)

– 2 conseillers d’État

– 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes

Élus pour 5 ans

par leur juridiction d’origine

Commission d’instruction

Elle procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité (auditions)

Elle siège en fonction des besoins des instructions en cours

– 3 membres titulaires

– 3 membres suppléants désignés parmi les conseillers à la Cour de Cassation,

dont l’un exerce les fonctions de président

Élus pour 3 ans

par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation

Formation de jugement

Sur renvoi de la commission d’instruction, elle se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret

12 juges parlementaires

(6 députés titulaires et 6 sénateurs titulaires ;

6 députés suppléants et 6 sénateurs suppléants)

Élus pour la durée de la législature

par leur assemblée respective

3 juges titulaires

et 3 juges suppléants, conseillers à la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour de justice

Élus pour 3 ans

par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation

Le président de la Cour de justice de la République est élu par les magistrats hors hiérarchie de la Cour de Cassation parmi les juges titulaires.

Le ministère public est exercé par le procureur général de la Cour de cassation, assisté d’un avocat général.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

1.   Une institution en sursis depuis le dépôt de deux projets de loi constitutionnelle tendant à sa suppression

Après la proposition de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, dite « commission Jospin » reprise par François Hollande en 2012, le Président de la République Emmanuel Macron s’est exprimé à son tour en faveur de la suppression de la Cour de justice de la République devant le Parlement réuni en Congrès en juillet 2017.

Deux projets de loi constitutionnelle déposés par le Gouvernement ont proposé de confier les poursuites et le jugement à des magistrats de la cour d’appel de Paris, en maintenant le filtre de la commission des requêtes. L’approche de la fin de la législature rend toutefois l’inscription d’une réforme constitutionnelle à l’ordre du jour parlementaire de moins en moins probable.

Dans son discours à l’occasion du lancement des États généraux de la justice le 18 octobre 2021, le Président de la République a rappelé son projet « porté en début de mandat (…) de suppression de la Cour de justice de la République. Les circonstances rendent cette réforme caduque aujourd'hui, mais la logique reste plus actuelle que jamais et la réflexion doit être sereinement déployée. »

2.   L’activité de la Cour de justice de la République

Le nombre de requêtes enregistrées par la commission des requêtes a connu ces derniers mois, et principalement depuis l’été 2021, une croissance exponentielle.

D’après les services de la Cour, au 30 septembre 2021, 19 156 requêtes portant sur la crise sanitaire relative au Covid-19 avaient été déposées. Ce nombre est sans commune mesure avec l’activité connue par la Cour depuis sa création. Au 30 septembre 2021, 91,79% des requêtes enregistrées par la commission des requêtes depuis 1993 relevaient de ce sujet.

Nombre de requÊtes enregistrÉes

Année

Nombre de requêtes

2017

41

2018

17

2019

41

2020

246

dont 164 sur la crise sanitaire

2021 (au 30/09)

19 156

dont 19 078 sur la crise sanitaire

Total depuis 1993

20 869

Source : Cour de justice de la République, réponse au questionnaire budgétaire.

D’après les informations communiquées par les services de la Cour, les 246 plaintes déposées en 2020 ont mis en cause à 357 reprises des membres du Gouvernement.

3.   Un budget pour 2022 en augmentation

La dotation demandée pour 2022 s’élève à 984 000 euros, contre 956 926 euros en 2021, soit une progression de 12,91 %.

Évolution des dÉpenses de la cour de justice de la rÉpublique depuis 2016

(en euros)

 

2016
exécution

2017
exécution

2018
exécution

2019
exécution

2020
exécution

2021
prévision

2022
prévision

Loyer et charges locatives

439 971

447 708

447 012

476 880

485 150

486 000

493 000

Indemnités des magistrats

129 834

135 890

133 975

118 414

134 661

135 000

135 000

Autres dépenses de fonctionnement

100 126

95 725

105 736

90 045

141 214

125 000

135 000

Frais de justice

0

470

122

1 017

11 930

158 426*

159 000

Frais de procès

71 453

0

0

19 560

4 119

61 500

62 000

Total

741 384

679 793

686 724

705 916

777 074

965 926

984 000

Source : annexes aux projets de loi de règlement et aux projets de loi de finances et réponse au questionnaire budgétaire.

*Dont 64 000 euros inscrits au budget prévisionnel 2021 et 94 426 au titre du solde de l'exécution 2020.

a.   Les crédits pour frais de justice, indispensables à l’activité de la commission d’instruction et de la commission des requêtes

Sous la catégorie « frais de justice » s’insèrent des dépenses diverses telles que les frais d’interprète, les frais de traduction, les expertises médicales, les frais de transport et de perquisition, les frais de déplacement, les actes d’huissier.

i.   L’impact de la croissance des plaintes sur les crédits pour frais de justice exécutés en 2021

Pour comparer la dotation demandée pour 2022 à celle votée pour 2021, il convient de rappeler qu’en fin d’exercice 2020, et ce pour la première fois depuis 1993, la Cour de justice de la République a constaté en fin d’année un solde positif (94 426 euros). Il fut affecté, sur l’exercice 2021, aux frais de justice, en réponse à la progression attendue des charges en 2021 non prise en compte par la dotation.

Le rapporteur spécial souligne à cette occasion que la faculté pour la Cour de conserver son solde positif découle du principe d’autonomie financière au titre de la séparation des pouvoirs, même si elle n’avait dans le passé jamais recouru à cette faculté.

Au cours du débat budgétaire portant sur les crédits de la Cour pour 2021, le rapporteur spécial avait appelé l’attention du Gouvernement sur les probables difficultés de la Cour à mener à bien ses missions à dotation inchangée, étant donné les premières répercussions de la crise sanitaire sur ses activités. Son appel à un amendement gouvernemental complétant la dotation inscrite dans le projet de loi de finances n’avait alors pas été entendu. La conservation du reliquat de l’exercice 2020 est à inscrire dans ce contexte.

Ce report a permis de porter l’enveloppe consacrée aux frais de justice à 158 426 euros, soit 64 000 euros inscrits au budget initial complétés par le report du reliquat de l’exercice précédent.

S’intéressant à l’exécution du budget en 2021, le rapporteur spécial a constaté que la croissance du dépôt des plaintes à partir de l’été 2021 s’est traduite par une accélération de la consommation des crédits pour frais de justice sur cette même période. En effet, d’après les informations que lui a transmises la Cour, si les crédits consommés s’élevaient à 22 560 euros au 30 juin 2021, cette somme atteignait 107 364 euros au 30 septembre 2021.

ii.   Une croissance attendue en 2022 et une nouvelle conservation du solde d’exécution

Dans la répartition du projet de dotation soumise au Parlement pour 2022, les crédits de la rubrique « frais de justice » atteignent 159 000 euros. Ce montant équivaut à la somme inscrite au budget 2021 complétée du transfert du solde positif de l’exercice 2020, comme expliqué supra. S’y ajoutera la conservation du solde de l’exécution 2021, pour la seconde année consécutive, compte tenu, là encore, de la progression attendue de ses dépenses.

La Cour prévoit également, à hauteur de 62 000 euros, les crédits afférents à l’organisation d’un procès au premier trimestre 2022, celui de l’ancien ministre délégué aux anciens combattants M. Kader Arif.

b.   La stabilité des dépenses de personnel

Les frais de personnel correspondent aux versements des indemnités des magistrats siégeant dans les différentes formations de la Cour, dont le montant est fixé par le décret n°96-692 du 9 mai 1995 présenté ci-après. Le montant prévisionnel pour 2022 est de 135 000 euros. Ces magistrats continuent d’exercer leurs fonctions dans leurs juridictions d’origine, juridictions qui assurent leur rémunération.

Au 1er janvier 2021, six agents étaient mis à disposition de la Cour par la Cour de cassation (contre quatre agents au 1er janvier 2021), dont la directrice de greffe, également secrétaire générale de la Cour, et trois greffières. Rémunérés par la Cour de cassation, ces personnels ne perçoivent aucune indemnité de la part de la Cour de justice de la République. Les mises à disposition ne donnent pas lieu à remboursement de la part de la Cour.

Trois vacataires ont rejoint temporairement les effectifs de la Cour, pour le traitement des requêtes, sur des crédits de la Cour de Cassation.

 

Décret n° 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres
de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction
et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction
ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public

Article 1er

Le président de la Cour de justice de la République, les juges titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes ainsi que les magistrats assurant le ministère public près la Cour de justice de la République peuvent percevoir une indemnité dont le montant est fixé conformément au tableau annexé au présent décret et par référence au traitement brut moyen des conseillers et avocats généraux de la Cour de cassation.

Article 2

L'indemnité du président de la cour et du procureur général près la cour est versée mensuellement.

Article 3

L'indemnité des juges titulaires de la Cour de justice de la République est due si la cour siège au moins une fois au cours de l'année.

Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité, sous forme de vacation, est due aux juges suppléants. Le total des vacations perçues par un juge suppléant au cours d'une année ne peut excéder le montant de l'indemnité d'un juge titulaire.

Article 4

L'indemnité du président de la commission des requêtes, du président de la commission d'instruction, des membres de ces deux commissions et des autres magistrats du ministère public, à caractère mensuel, est due si, au moins une fois au cours du mois écoulé, ils ont siégé dans la formation à laquelle ils appartiennent ou ont exercé les fonctions du ministère public.

Pour chaque journée de remplacement d'un membre titulaire, une indemnité, sous forme de vacation, est due aux membres suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes. Le montant total des vacations perçues par un membre suppléant au cours d'une même année ne peut excéder le montant de l'indemnité qu'un membre titulaire peut recevoir en application du présent texte.

Article 5

Les indemnités définies aux articles 3 et 4 sont versées au vu des états établis, selon le cas, par le président de la cour ou par le procureur général.

Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er février 1994.

Article 7

Le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

c.   L’augmentation des dépenses de fonctionnement

Les charges locatives correspondent à l’hébergement de la Cour au sein d’un hôtel particulier dans le 7ème arrondissement de Paris.

Interrogés par le rapporteur spécial sur les mesures envisagées pour diminuer ces charges locatives, tel qu’un possible déménagement, les services de la Cour de justice de la République lui ont indiqué qu’« un éventuel déménagement de la Cour dans les locaux du Palais de justice, île de la Cité, ne pourra avoir lieu avant 2025 ». En effet, il s’y tient actuellement le procès des attentats du 13 novembre 2015. Devrait y être organisé en 2022 le procès de l’attentat de Nice du 14 juillet 2016. Différents travaux devraient être réalisés avant la perspective d’un emménagement de la Cour.

Le rapporteur spécial estime que ces locaux conviendraient aux activités de la Cour de Justice de la République, dans un cadre lui faisant bénéficier de meilleures conditions de sécurité.

Pour les autres dépenses de fonctionnement (énergie, matériel et fourniture de bureau, frais d’entretien, maintenance des installations techniques…), le montant demandé passe de 125 000 à 135 000 euros. La Cour signale notamment comme facteur d’explication la progression des effectifs présents en permanence dans les locaux.

Pour le rapporteur spécial, la progression de la dotation demandée par la Cour de justice de la République est tout à fait justifiée, eu égard à la hausse prévisible des différents frais qui ne manqueront pas de lui incomber en 2022, en particulier les dépenses engagées pour frais de justice.

 

*

*    *

 

 


—  1  —

   EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 22 octobre 2021 à 9 heures 30, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Pouvoirs publics.

La vidéo de cette réunion est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. Le compte rendu de cette réunion sera prochainement disponible en ligne

Suivant la recommandation du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission Pouvoirs publics, sans modification.

 

*

*    *

 

 


—  1  —

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

Présidence de la République

– M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République

– M. Jérôme Rivoisy, directeur général des services

– M. Jean Salomon, directeur des ressources et de la modernisation

 

Assemblée nationale

– M. Florian Bachelier, premier questeur

– M. Bruno Vieillefosse, secrétaire général de la questure

 

Conseil constitutionnel

– M. Laurent Fabius, président

– M. Jean Maïa, secrétaire général

 

Cour de justice de la République

– M. Dominique Pauthe, président

– Mme Bernadette Verdeil, secrétaire générale

 

LCP-Assemblée nationale

– M. Bertrand Delais, président‑directeur général

– Mme Corinne Guis, secrétaire générale

 

 


([1])  Se reporter aux décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, considérant 25, et n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, considérant 47.

([2]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([3]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([4])  Évaluation à la fin du mois de septembre 2021.

([5]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([6]) Idem.

([7]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([8]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([9]) Ce montant cumule indemnité de licenciement, indemnité destinée à compenser la précarité afférente à la rupture contractuelle pour fin de mandat, indemnité de législature, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, treizième mois afférent au préavis et salaire versé pendant la procédure de licenciement fin juin.

([10])  Compte tenu de la même hypothèse, retenue par convention, d’un renouvellement de 50 % de l’Assemblée, la moitié des députés en âge de bénéficier d’une pension a été prise en compte dans les prévisions d’effectifs (soit 73 pensionnés supplémentaires).

([11]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([12]) Décision de questure du 20 mai 2021.

([13]) Source :commission commune des crédits Assemblée nationale-Sénat.

([14])  Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([15]) Réponses au questionnaire budgétaire.

([16]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([17]) Le budget présenté est le budget révisé. Ce dernier tient compte de l’impact de la Covid-19 sur les comptes de la chaîne. Les économies engendrées par la crise sanitaire sont supérieures de 3 000 euros aux surcoûts.

([18]) article 59 de la Constitution du 4 octobre 1958.

([19]) rapport d’activité 2021 et réponse au questionnaire budgétaire.

([20]) https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/20212RIP.htm  

([21]) Alinéa 3 de l’art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (…) le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. ».

([22]) Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine. »

([23]) Lissé sur la somme des QPC sur 11 ans, ce délai moyen est stable. Cependant, il est constaté un délai de traitement de 74,86 jours au 2ème semestre 2019, de 76,54 jours sur l’année 2020 et de 79,51 sur le premier semestre de l’année 2021.

([24]) Art. 23-10 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (…) ».

([25]) Art. 25 de l’ordonnance précitée : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l’urgence. »

([26]) Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois. »

([27]) Source :réponse au questionnaire budgétaire.

([28]) décision n° 2014-4902 SEN du 12 février 2015

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/20144902SEN.htm  

([29]) Source : réponse au questionnaire budgétaire

([30])  Source : réponse au questionnaire budgétaire.