N° 4720

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 novembre 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE loi de finances rectificative pour 2021,
(n° 4718)

PAR M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,
Député

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 Voir les numéros :

Assemblée nationale :  1ère lecture : 4629, 4659 et T.A. 686.

 Commission mixte paritaire : 4704.

 Nouvelle lecture : 4702, 4705 et T.A. 699.

Sénat :  1ère lecture : 147, 153 et T.A. 0036 (2021-2022).

 Commission mixte paritaire : 179 et 180 (2021-2022).

 Nouvelle lecture : 190, 191 et T.A. 0041 (2021-2022).

 

Lors de sa séance du 24 novembre 2021 après-midi, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 22 novembre 2021, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s’est réunie le 24 novembre 2021 soir, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 23 novembre 2021.

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