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N° 4721

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCÉLÉRÉE,
relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

par Mme Élodie JACQUIER-LAFORGE,
M. Bruno QUESTEL, Mme Maina SAGE
Députés

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AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

par M. Mickaël NOGAL

Député

——

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

par M. Didier MARTIN

Député

——

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

par M. Jean-Claude LECLABART, Mme Laurianne ROSSI

Députés

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TOME II

COMMENTAIRES D’ARTICLES (TITRES VI à IX), AVIS,
PERSONNES ENTENDUES

 

Voir le numéro : 4406


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SOMMAIRE

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Pages

TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION

Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l’environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales

Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l’environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau

Article 46 bis (supprimé) (art. L. 11116 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l’État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires

Article 46 ter (supprimé) (article L. 22551 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l’État déconcentré : généralisation de l’information préalable des collectivités en cas de suppression d’un service public

Article 46 quater (supprimé) (articles L. 2334-36, L. 2334-37, L. 2334-42, L. 2334-43 [nouveau], L. 2522, L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales ) Renforcement de l’État déconcentré : modalités d’attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Article 46 quinquies (supprimé) (article 4 de la loi  92125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République) Renforcement de l’État déconcentré : rôle prépondérant du représentant de l’État dans le département

Article 46 sexies A (nouveau) Médiation préfectorale en cas de difficultés pour l’installation d’un cirque itinérant sur le domaine public d’une commune

Article 46 sexies (supprimé) (article L. 1232-1 du code général des collectivité territoriales) Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Article 47 (art. L. 12312 du code général des collectivités territoriales) Révision des contrats de cohésion territoriale

Article 48 (articles 44, 45, 45-1 [nouveau], 46 et 47 de la loi  2013431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports Révision du statut, des missions et de la gouvernance du Cérema

Article 49 (art. 27 et 27-2 de la loi  2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles L. 521416 et L. 52165 du code général des collectivités territoriales, articles 29 et 29-1 de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, art. L. 2215 du code forestier, art. 30 de la loi  2018727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, art. 30 de la loi  99533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire) Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »

Article 49 bis (supprimé) (Articles L. 125-1 et L. 194-1 du code des assurances) Création d'une commission consultative pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

TITRE VII MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager

Article 50 (art. L. 11312, L. 11313, L. 1148, L. 1149, L. 5523, L. 5623 et L. 5721 du code des relations entre le public et l’administration) Accélération de l’échange de données entre administrations

Article 50 bis A (nouveau)  (art. L. 11151 du code général des transports) Extension des personnes ayant la charge de fournir des données de mobilité

Article 50 bis B (nouveau)  (art. 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000) Renforcement des obligations de transparence en matière de subventions

Article 50 bis (Supprimé) (art. L. 11138 [nouveau] et L. 233444 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales  et de leurs groupements

Article 50 ter  (art. L. 14252 du code général des collectivités territoriales) Élargissement du contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques

Article 50 quater (nouveau)  (art. L. 26341 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) Échanges d’informations entre acteurs de l’insertion sociale

Article 51 (Supprimé) (art. 10, 20, 221 [nouveau] et 125 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) Simplification des procédures de mise en demeure et de sanction  de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Article 52 (art. L. 212130 et L. 221328 du code général des collectivités territoriales) Accélération de la mise en place des bases adresses locales  utiles pour le déploiement du très haut débit

Article 52 bis (art. L. 312191 [nouveau], L. 312262 [nouveau], L. 413291 [nouveau], L. 413362 [nouveau], L. 442251 [nouveau], L. 5211111, L. 712291 [nouveau], L. 712313 [nouveau], L. 722291 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Facilitation de l’usage de la visioconférence  pour les réunions des assemblées délibérantes locales

Article 52 ter  (art. L. 212128, L. 312124, L. 413223, L. 521518, L. 521642, L. 712226 et L. 722226 du code général des collectivités territoriales) Précision du montant des crédits nécessaires aux dépenses afférentes aux personnes affectées aux groupes d’élus au sein des assemblées délibérantes locales

Chapitre II Simplification du fonctionnement des institutions locales

Article 53 (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales)  Délégation à l’exécutif local des décisions d’admission en non-valeur  des titres de faible montant, ainsi que des décisions d’autorisation et de remboursement des mandats spéciaux

Article 53 bis (art. 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale  de la République) Extension à d’autres personnes publiques  du droit d’option permettant aux collectivités et à leurs groupements  d’adopter le référentiel comptable « M57 »

Article 53 ter (supprimé) (art. L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales) Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements

Article 53 quater (art. L. 1611-7-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Faculté pour les régions et les autorités organisatrices de la mobilité de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement de certaines recettes et de certaines dépenses

Article 53 quinquies (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales)  Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d’archéologie préventive

Article 54 (art. L. 32123 et L. 55114 du code général des collectivités territoriales) Facilitation de la cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités

Article 55 (art. L. 521192 du code général des collectivités territoriales) Clarification du délai de renonciation du président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre  au transfert des pouvoirs de police spéciale

Article 55 bis  (art. L. 521142 du code général des collectivités territoriales) Modification du détenteur de l’autorité fonctionnelle  sous laquelle sont placés les agents des services communs  des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 56 (art. L. 52182 et L. 52187 du code général des collectivités territoriales) Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence

Chapitre III Coopération transfrontalière

Article 57 (art. L. 1434-2 et L. 1434-3 du code de la santé publique) Intégration d’un volet relatif à la coopération sanitaire transfrontalière dans les schémas régionaux de santé

Article 57 bis (art. L. 1434-12 du code de la santé publique) Association aux communautés professionnelles territoriales de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers

Article 58 (suppression maintenue) (art. L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales) Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Article 58 bis (supprimé) (article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales) Association des départements à l’élaboration du SRADDET

Article 58 ter (supprimé) (article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales) Association des départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Article 58 quater (article L. 751-2 du code de commerce) Association des collectivités territoriales étrangères et des groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Article 58 quinquies (nouveau) (art. L. 231-2-1 du code du sport) Dérogation à l’obligation de présenter un certificat médical lors de l’inscription à une compétition sportive transfrontalière

Article 58 sexies (nouveau) (art. L. 6235-1 [nouveau] du code du travail) Développement de l’apprentissage transfrontalier

Article 59 (art. L. 1522-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales) Possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers  de participer au capital des sociétés publiques locales

Article 59 bis A (nouveau) (art. L. 762-4 [nouveau] et L. 822-1 du code de l’éducation)  Possibilité pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des sociétés de droit privée dédiées à des constructions et aménagements universitaires

Article 59 bis (supprimé) (art. L. 3432-1 à L. 3432-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)  Extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace en matière transfrontalière

Chapitre IV Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement

Article 60 (art. L. 218-1, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-8, L. 218-11 à L. 218-13 du code de l’urbanisme, art. L. 132-3 et L. 192 [nouveau] du code de l’environnement)  Élargissement du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable

Article 61 (art. L. 122-4 du code de la voirie routière) Financement des ouvrages autoroutiers non compris dans le contrat de concession

Article 62 (art. L. 350-3, L. 181-2 et L. 181-3 du code de l’environnement) Régime des alignements d’arbres

Article 63 (art. L. 432-15 à L. 432-21 [nouveaux] du code de l’énergie ; L. 554-1, L. 554-10 et L. 55412 [nouveau] du code de l’environnement) Modification du régime de propriété des canalisations de gaz et du régime de responsabilité et de sanction en cas d’atteinte à certains réseaux

Article 63 bis (art. L. 121-46 du code de l’énergie) Introduction d’un principe de non-concurrence de l’extension de la desserte de gaz avec le développement de la chaleur renouvelable

Article 64 (supprimé) (art. L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 1331-4, L. 1331-11 et L. 1331-11-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. 18 et 24-11 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)  Contrôle du raccordement des immeubles  au réseau public d’assainissement collectif

Article 64 bis A (supprimé) (art. L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) Modification de la procédure de sanction du manquement aux obligations du propriétaire en matière d’assainissement

Article 64 bis (art. L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales,  et art. L. 1331-11 du code de la santé publique) Renforcement des prérogatives des autorités locales compétentes pour assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines

Article 65 Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance

Article 65 bis (nouveau) (art. 10 de la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure)  Exercice de la police de l’eau du système de répartition  des eaux de la rivière Neste

Article 65 ter (nouveau) Déplacement d'office des bateaux stationnés sur la Seine pour l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024

Chapitre V Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics

Article 66 Mutualisation des fonctions support  de certains établissements publics de l’État

Article 66 bis (nouveau) (art. L. 2124, L. 21241 et L. 21261 du code du patrimoine,  art. L. 14211 du code général des collectivités territoriales) Mutualisation des archives des personnes publiques

Article 67 (art. L. 1213 du code monétaire et financier) Réforme des statuts de l’établissement public industriel et commercial  La Monnaie de Paris

Article 67 bis (art. L. 12335 du code général des collectivités territoriales) Instauration du comité social d’administration  de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Chapitre VI Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes

Article 68 (ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture) Prolongement de l’expérimentation relative à l’organisation des missions des chambres d’agriculture

Article 68 bis (art. L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime) Délégation aux chambres départementales d’agriculture de missions de service public relatives à la politique d’installation

Article 69 Élargissement à titre expérimental des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État dans le cadre du mécénat de compétence

Chapitre VII Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Article 70  (art. L. 1524-5 et L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales) Renforcement du contrôle des entreprises publiques locales par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires

Article 71 (art. L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales et L. 822-15 du code de commerce) Renforcement du rôle des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques locales

Article 72 (art. 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,  à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)  Extension du contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA)  à toutes les entreprises publiques locales

Article 73 (art. L. 15241 du code général des collectivités territoriales) Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l’État

Article 73 bis A  (art. L. 3651 du code de l’environnement et L. 31111 [nouveau] du code du sport) Allégement de la responsabilité des propriétaires et gestionnaires  de sites naturels ouverts au public

Article 73 bis (art. L. 152451 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales  d’entreprises publiques locales

Article 73 ter  (art. L. 111151 [nouveau] et L. 15245 du code général des collectivités territoriales) Conditions d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts  aux élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement  au sein d’organismes extérieurs

Article 73 quater A (nouveau)  (art. L. 15245, L. 212320, L. 312318, L. 413518, L. 521112 et L. 25737 du code général des collectivités territoriales, art. L. 1238 du code des communes de la NouvelleCalédonie) Élargissement de l’encadrement des rémunérations des élus  siégeant dans des sociétés d’économie mixte  à l’ensemble des entreprises publiques locales et de leurs filiales

Article 73 quater B (nouveau)  (art. L. 21231 du code général des collectivités territoriales) Autorisation d’absence pour les élus siégeant au sein d’organismes nationaux pour y représenter des associations nationales d’élus

Article 73 quater (Supprimé)  (art. L. 15311 du code général des collectivités territoriales) Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires

Article 73 quinquies A (nouveau)  (art. 19 septies et 19 decies de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947) Extension des modalités de financement  des sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 73 quinquies  (art. L. 24381 [nouveau] et L. 24391 [nouveau] du code des juridictions financières) Suivi des observations des chambres régionales des comptes  sur la gestion des entreprises publiques locales

Article 73 sexies (Supprimé) (art. 238 bis du code général des impôts) Extension du régime fiscal du mécénat  aux sociétés publiques locales culturelles

Article 73 septies (art. L. 41228 du code de la défense, art. L. 13110 et L. 23144 du code de justice administrative, art. L. 12013 et L. 22011 du code des juridictions financières art. 25 quinquies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et art. 4 et 11 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Dispense de déclaration de situation patrimoniale ou d’intérêts  en cas de cessation de fonctions avant deux mois

Article 73 octies  (art. L. 41228 du code de la défense, art. L. 13110 et L. 23144 du code de justice administrative, art. L. 12013 et L. 22011 du code des juridictions financières art. 4 et 11 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Déclaration d’intérêts unique

Article 73 nonies (nouveau)  (art. L. 152451 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Formation des élus siégeant dans les organes  des sociétés d’économie mixte locales

Article 73 decies (nouveau)  (art. 4 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013) Clarification du contenu de la déclaration d'intérêts  en y incluant les mandats et fonctions des cinq dernières années

Article 73 undecies (nouveau)  (art. 11 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013) Harmonisation du délai de dépôt des déclarations de fin de fonctions  auprès de la HATVP

Chapitre VIII Modernisation des missions des chambres régionales des comptes

Article 74 (art. L. 211-15, L. 235-1 et L. 245-1 [nouveaux] du code des juridictions financières)  Nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes

Article 74 bis A (art. L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales) Attribution d’une mission de prospective  au Conseil économique, social et environnemental régional

Article 74 bis B  (art. L. 5211-11-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale  de 20 000 habitants et plus de créer une mission d’information et d’évaluation

Article 74 bis (art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de la portée des avis  du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

Article 74 ter (supprimé)  (art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales) Élargissement des conditions de saisine du CNEN

Article 74 quater A   (art. L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales) Remplacement des membres du CNEN en cours de mandat

Article 74 quater B (art. L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales) Création d’une troisième vice-présidence du CNEN

Article 74 quater  (art. L. 5211-7, L. 5711-1, L. 5842-4 et L. 5843-1 du code général des collectivités territoriales)  Dérogation au scrutin secret pour l’élection des délégués des communes  et des EPCI dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes

Article 74 quinquies A (supprimé) (art. L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales)   Permettre au conseil départemental  de déterminer le siège de l’hôtel de département

Article 74 quinquies  (art. L. 2223-17, L. 2223-18-1-1 [nouveau], L. 2223-21-1, et L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales)   Modifications en matière de droit funéraire

titre VIII dispositions relatives à l’outre-mer

Article 75 Création à titre expérimental d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer

Article 75 bis (nouveau) (articles L. 4823-1 et 4823-2 [nouveaux] du code du travail, article 218 quater [nouveau] de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952 instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer et article L. 312131 du code de l’éducation) Développement de la culture du risque dans le milieu professionnel et dans le cadre scolaire

Article 76 (supprimé) (articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, article 27 de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015, articles L. 2132-3-2, L. 5112-1 L. 5112-3, L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6, L. 5112-6-1 et L. 5112-9 du code général de la propriété des personnes publiques, articles, L. 211-1 et L. 211-2-2 du code de l’urbanisme) Propriété et aménagement de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Article 77 (article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005) Conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte

Article 78 (sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) Création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle

Article 79 (article 5-1 de la loi du 6 août 1955) Autorisation du recours aux conventions de mandat pour les Terres australes et antarctiques françaises

Article 80 (articles L. 7124-2, L. 7124-3, L. 7124-5, L. 7226-2, L. 7226-3 et L. 7226-5 du code général des collectivités territoriales) Modification des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique

Article 81 Ratification des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution

Article 82 Adaptation et extension par ordonnances

Article 83 (art. L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) Modalités de cession de biens immobiliers de l’État en Guyane

Article 83 bis A  Expérimentation en Guyane visant à remplacer l’obligation de réaliser  une enquête publique par la participation du public

Article 83 bis  (art. L. 321-36-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) Exonération de tout droit, taxe ou impôt des cessions gratuites d’immeubles domaniaux à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Article 83 ter A (nouveau) (art. L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime) Suppression d’une disposition obsolète en matière de  préemption agricole en Guyane

Article 83 ter B (nouveau) (art. L. 121-39-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Adaptations de la loi littoral en Guyane et à Mayotte

Article 83 ter (articles 9A, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 [nouveaux] et article 9 de la loi du 6 août 1955) Statut de La Passion – Clipperton

Article 83 quater A (nouveau) Article L. 61412 [nouveau] du code de l’environnement Recherche et constatation des infractions à l’environnement  en Nouvelle-Calédonie

Article 83 quater  (articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 59-12-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1, L. 5915-2 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, et article L. 1811 -3 du code des transports) Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe

TITRE ix dispositions relatives À la dissolution de l’Établissement public de l’État « haras national du pin »

Article 84 (sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime ; II de l’article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) Dissolution de l’établissement public du « Haras national du Pin »

avis fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Personnes entendues  par les rapporteurs de la commission des lois

LISTE Des contributions ÉcritES reçues par les rapporteurs de la commission des lois

Personnes entendues  par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

PERSONNES ENTENDUES  par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

personnes entendues par les rapporteurs pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

LISTE Des contributions ÉcritES reçues par les rapporteurs pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

 

TITRE VI MESURES DE DÉCONCENTRATION

Article 45 (art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l’environnement) Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales

Article 46 (articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l’environnement) Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau

Article 46 bis (supprimé) (art. L. 11116 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l’État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires

Article 46 ter (supprimé) (article L. 22551 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de l’État déconcentré : généralisation de l’information préalable des collectivités en cas de suppression d’un service public

Article 46 quater (supprimé) (articles L. 2334-36, L. 2334-37, L. 2334-42, L. 2334-43 [nouveau], L. 2522, L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales ) Renforcement de l’État déconcentré : modalités d’attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Article 46 quinquies (supprimé) (article 4 de la loi  92125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République) Renforcement de l’État déconcentré : rôle prépondérant du représentant de l’État dans le département

Article 46 sexies A (nouveau) Médiation préfectorale en cas de difficultés pour l’installation d’un cirque itinérant sur le domaine public d’une commune

Article 46 sexies (supprimé) (article L. 1232-1 du code général des collectivité territoriales) Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Article 47 (art. L. 12312 du code général des collectivités territoriales) Révision des contrats de cohésion territoriale

Article 48 (articles 44, 45, 45-1 [nouveau], 46 et 47 de la loi  2013431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports Révision du statut, des missions et de la gouvernance du Cérema

Article 49 (art. 27 et 27-2 de la loi  2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles L. 521416 et L. 52165 du code général des collectivités territoriales, articles 29 et 29-1 de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, art. L. 2215 du code forestier, art. 30 de la loi  2018727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, art. 30 de la loi  99533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire) Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »

Article 49 bis (supprimé) (Articles L. 125-1 et L. 194-1 du code des assurances) Création d'une commission consultative pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

TITRE VII MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager

Article 50 (art. L. 11312, L. 11313, L. 1148, L. 1149, L. 5523, L. 5623 et L. 5721 du code des relations entre le public et l’administration) Accélération de l’échange de données entre administrations

Article 50 bis A (nouveau)  (art. L. 11151 du code général des transports) Extension des personnes ayant la charge de fournir des données de mobilité

Article 50 bis B (nouveau)  (art. 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000) Renforcement des obligations de transparence en matière de subventions

Article 50 bis (Supprimé) (art. L. 11138 [nouveau] et L. 233444 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales  et de leurs groupements

Article 50 ter  (art. L. 14252 du code général des collectivités territoriales) Élargissement du contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques

Article 50 quater (nouveau)  (art. L. 26341 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) Échanges d’informations entre acteurs de l’insertion sociale

Article 51 (Supprimé) (art. 10, 20, 221 [nouveau] et 125 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) Simplification des procédures de mise en demeure et de sanction  de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Article 52 (art. L. 212130 et L. 221328 du code général des collectivités territoriales) Accélération de la mise en place des bases adresses locales  utiles pour le déploiement du très haut débit

Article 52 bis (art. L. 312191 [nouveau], L. 312262 [nouveau], L. 413291 [nouveau], L. 413362 [nouveau], L. 442251 [nouveau], L. 5211111, L. 712291 [nouveau], L. 712313 [nouveau], L. 722291 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Facilitation de l’usage de la visioconférence  pour les réunions des assemblées délibérantes locales

Article 52 ter  (art. L. 212128, L. 312124, L. 413223, L. 521518, L. 521642, L. 712226 et L. 722226 du code général des collectivités territoriales) Précision du montant des crédits nécessaires aux dépenses afférentes aux personnes affectées aux groupes d’élus au sein des assemblées délibérantes locales

Chapitre II Simplification du fonctionnement des institutions locales

Article 53 (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales)  Délégation à l’exécutif local des décisions d’admission en non-valeur  des titres de faible montant, ainsi que des décisions d’autorisation et de remboursement des mandats spéciaux

Article 53 bis (art. 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale  de la République) Extension à d’autres personnes publiques  du droit d’option permettant aux collectivités et à leurs groupements  d’adopter le référentiel comptable « M57 »

Article 53 ter (supprimé) (art. L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales) Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements

Article 53 quater (art. L. 1611-7-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Faculté pour les régions et les autorités organisatrices de la mobilité de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement de certaines recettes et de certaines dépenses

Article 53 quinquies (art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales)  Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d’archéologie préventive

Article 54 (art. L. 32123 et L. 55114 du code général des collectivités territoriales) Facilitation de la cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités

Article 55 (art. L. 521192 du code général des collectivités territoriales) Clarification du délai de renonciation du président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre  au transfert des pouvoirs de police spéciale

Article 55 bis  (art. L. 521142 du code général des collectivités territoriales) Modification du détenteur de l’autorité fonctionnelle  sous laquelle sont placés les agents des services communs  des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article 56 (art. L. 52182 et L. 52187 du code général des collectivités territoriales) Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence

Chapitre III Coopération transfrontalière

Article 57 (art. L. 1434-2 et L. 1434-3 du code de la santé publique) Intégration d’un volet relatif à la coopération sanitaire transfrontalière dans les schémas régionaux de santé

Article 57 bis (art. L. 1434-12 du code de la santé publique) Association aux communautés professionnelles territoriales de santé des professionnels exerçant dans les territoires étrangers frontaliers

Article 58 (suppression maintenue) (art. L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales) Consultation facultative des collectivités territoriales étrangères limitrophes sur le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET)

Article 58 bis (supprimé) (article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales) Association des départements à l’élaboration du SRADDET

Article 58 ter (supprimé) (article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales) Association des départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

Article 58 quater (article L. 751-2 du code de commerce) Association des collectivités territoriales étrangères et des groupements européens de coopération transfrontalière aux travaux de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Article 58 quinquies (nouveau) (art. L. 231-2-1 du code du sport) Dérogation à l’obligation de présenter un certificat médical lors de l’inscription à une compétition sportive transfrontalière

Article 58 sexies (nouveau) (art. L. 6235-1 [nouveau] du code du travail) Développement de l’apprentissage transfrontalier

Article 59 (art. L. 1522-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales) Possibilité pour les collectivités territoriales et groupements étrangers  de participer au capital des sociétés publiques locales

Article 59 bis A (nouveau) (art. L. 762-4 [nouveau] et L. 822-1 du code de l’éducation)  Possibilité pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des sociétés de droit privée dédiées à des constructions et aménagements universitaires

Article 59 bis (supprimé) (art. L. 3432-1 à L. 3432-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales)  Extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace en matière transfrontalière

Chapitre IV Mesures de simplification de l’action publique locale en matière d’aménagement et d’environnement

Article 60 (art. L. 218-1, L. 218-3, L. 218-4, L. 218-8, L. 218-11 à L. 218-13 du code de l’urbanisme, art. L. 132-3 et L. 192 [nouveau] du code de l’environnement)  Élargissement du droit de préemption des terres agricoles sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable

Article 61 (art. L. 122-4 du code de la voirie routière) Financement des ouvrages autoroutiers non compris dans le contrat de concession

Article 62 (art. L. 350-3, L. 181-2 et L. 181-3 du code de l’environnement) Régime des alignements d’arbres

Article 63 (art. L. 432-15 à L. 432-21 [nouveaux] du code de l’énergie ; L. 554-1, L. 554-10 et L. 55412 [nouveau] du code de l’environnement) Modification du régime de propriété des canalisations de gaz et du régime de responsabilité et de sanction en cas d’atteinte à certains réseaux

Article 63 bis (art. L. 121-46 du code de l’énergie) Introduction d’un principe de non-concurrence de l’extension de la desserte de gaz avec le développement de la chaleur renouvelable

Article 64 (supprimé) (art. L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, art. L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, art. L. 1331-4, L. 1331-11 et L. 1331-11-2 [nouveau] du code de la santé publique, art. 18 et 24-11 [nouveau] de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)  Contrôle du raccordement des immeubles  au réseau public d’assainissement collectif

Article 64 bis A (supprimé) (art. L. 1331-8 et L. 1331-11 du code de la santé publique) Modification de la procédure de sanction du manquement aux obligations du propriétaire en matière d’assainissement

Article 64 bis (art. L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales,  et art. L. 1331-11 du code de la santé publique) Renforcement des prérogatives des autorités locales compétentes pour assurer le contrôle du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines

Article 65 Habilitation à réformer le régime de la publicité foncière par ordonnance

Article 65 bis (nouveau) (art. 10 de la loi du 31 mai 1846 relative à la navigation intérieure)  Exercice de la police de l’eau du système de répartition  des eaux de la rivière Neste

Article 65 ter (nouveau) Déplacement d'office des bateaux stationnés sur la Seine pour l'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024

Chapitre V Mesures de simplification du fonctionnement des établissements publics

Article 66 Mutualisation des fonctions support  de certains établissements publics de l’État

Article 66 bis (nouveau) (art. L. 2124, L. 21241 et L. 21261 du code du patrimoine,  art. L. 14211 du code général des collectivités territoriales) Mutualisation des archives des personnes publiques

Article 67 (art. L. 1213 du code monétaire et financier) Réforme des statuts de l’établissement public industriel et commercial  La Monnaie de Paris

Article 67 bis (art. L. 12335 du code général des collectivités territoriales) Instauration du comité social d’administration  de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Chapitre VI Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des activités économiques innovantes

Article 68 (ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture) Prolongement de l’expérimentation relative à l’organisation des missions des chambres d’agriculture

Article 68 bis (art. L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime) Délégation aux chambres départementales d’agriculture de missions de service public relatives à la politique d’installation

Article 69 Élargissement à titre expérimental des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires de l’État dans le cadre du mécénat de compétence

Chapitre VII Transparence et agilité des entreprises publiques locales

Article 70  (art. L. 1524-5 et L. 1862-3 du code général des collectivités territoriales) Renforcement du contrôle des entreprises publiques locales par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires

Article 71 (art. L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales et L. 822-15 du code de commerce) Renforcement du rôle des commissaires aux comptes dans les entreprises publiques locales

Article 72 (art. 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,  à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)  Extension du contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA)  à toutes les entreprises publiques locales

Article 73 (art. L. 15241 du code général des collectivités territoriales) Sanction du défaut de communication des délibérations des organes des entreprises locales au représentant de l’État

Article 73 bis A  (art. L. 3651 du code de l’environnement et L. 31111 [nouveau] du code du sport) Allégement de la responsabilité des propriétaires et gestionnaires  de sites naturels ouverts au public

Article 73 bis (art. L. 152451 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Statut des élus locaux siégeant au sein des organes des filiales  d’entreprises publiques locales

Article 73 ter  (art. L. 111151 [nouveau] et L. 15245 du code général des collectivités territoriales) Conditions d’application des règles relatives aux conflits d’intérêts  aux élus locaux représentant une collectivité territoriale ou un groupement  au sein d’organismes extérieurs

Article 73 quater A (nouveau)  (art. L. 15245, L. 212320, L. 312318, L. 413518, L. 521112 et L. 25737 du code général des collectivités territoriales, art. L. 1238 du code des communes de la NouvelleCalédonie) Élargissement de l’encadrement des rémunérations des élus  siégeant dans des sociétés d’économie mixte  à l’ensemble des entreprises publiques locales et de leurs filiales

Article 73 quater B (nouveau)  (art. L. 21231 du code général des collectivités territoriales) Autorisation d’absence pour les élus siégeant au sein d’organismes nationaux pour y représenter des associations nationales d’élus

Article 73 quater (Supprimé)  (art. L. 15311 du code général des collectivités territoriales) Habilitation des sociétés publiques locales à exercer des activités accessoires

Article 73 quinquies A (nouveau)  (art. 19 septies et 19 decies de la loi n° 471775 du 10 septembre 1947) Extension des modalités de financement  des sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article 73 quinquies  (art. L. 24381 [nouveau] et L. 24391 [nouveau] du code des juridictions financières) Suivi des observations des chambres régionales des comptes  sur la gestion des entreprises publiques locales

Article 73 sexies (Supprimé) (art. 238 bis du code général des impôts) Extension du régime fiscal du mécénat  aux sociétés publiques locales culturelles

Article 73 septies (art. L. 41228 du code de la défense, art. L. 13110 et L. 23144 du code de justice administrative, art. L. 12013 et L. 22011 du code des juridictions financières art. 25 quinquies de la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et art. 4 et 11 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Dispense de déclaration de situation patrimoniale ou d’intérêts  en cas de cessation de fonctions avant deux mois

Article 73 octies  (art. L. 41228 du code de la défense, art. L. 13110 et L. 23144 du code de justice administrative, art. L. 12013 et L. 22011 du code des juridictions financières art. 4 et 11 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Déclaration d’intérêts unique

Article 73 nonies (nouveau)  (art. L. 152451 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Formation des élus siégeant dans les organes  des sociétés d’économie mixte locales

Article 73 decies (nouveau)  (art. 4 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013) Clarification du contenu de la déclaration d'intérêts  en y incluant les mandats et fonctions des cinq dernières années

Article 73 undecies (nouveau)  (art. 11 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013) Harmonisation du délai de dépôt des déclarations de fin de fonctions  auprès de la HATVP

Chapitre VIII Modernisation des missions des chambres régionales des comptes

Article 74 (art. L. 211-15, L. 235-1 et L. 245-1 [nouveaux] du code des juridictions financières)  Nouvelle mission d’évaluation des politiques publiques territoriales des chambres régionales des comptes

Article 74 bis A (art. L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales) Attribution d’une mission de prospective  au Conseil économique, social et environnemental régional

Article 74 bis B  (art. L. 5211-11-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale  de 20 000 habitants et plus de créer une mission d’information et d’évaluation

Article 74 bis (art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales) Renforcement de la portée des avis  du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

Article 74 ter (supprimé)  (art. L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales) Élargissement des conditions de saisine du CNEN

Article 74 quater A   (art. L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales) Remplacement des membres du CNEN en cours de mandat

Article 74 quater B (art. L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales) Création d’une troisième vice-présidence du CNEN

Article 74 quater  (art. L. 5211-7, L. 5711-1, L. 5842-4 et L. 5843-1 du code général des collectivités territoriales)  Dérogation au scrutin secret pour l’élection des délégués des communes  et des EPCI dans les syndicats de communes et les syndicats mixtes

Article 74 quinquies A (supprimé) (art. L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales)   Permettre au conseil départemental  de déterminer le siège de l’hôtel de département

Article 74 quinquies  (art. L. 2223-17, L. 2223-18-1-1 [nouveau], L. 2223-21-1, et L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales)   Modifications en matière de droit funéraire

titre VIII dispositions relatives à l’outre-mer

Article 75 Création à titre expérimental d’un état de calamité naturelle exceptionnelle en outre-mer

Article 75 bis (nouveau) (articles L. 4823-1 et 4823-2 [nouveaux] du code du travail, article 218 quater [nouveau] de la loi n° 521322 du 15 décembre 1952 instaurant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d’outre-mer et article L. 312131 du code de l’éducation) Développement de la culture du risque dans le milieu professionnel et dans le cadre scolaire

Article 76 (supprimé) (articles 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, article 27 de la loi 2015-1268 du 14 octobre 2015, articles L. 2132-3-2, L. 5112-1 L. 5112-3, L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6, L. 5112-6-1 et L. 5112-9 du code général de la propriété des personnes publiques, articles, L. 211-1 et L. 211-2-2 du code de l’urbanisme) Propriété et aménagement de la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique

Article 77 (article 13 de l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005) Conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte

Article 78 (sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) Création dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial en matière de formation professionnelle

Article 79 (article 5-1 de la loi du 6 août 1955) Autorisation du recours aux conventions de mandat pour les Terres australes et antarctiques françaises

Article 80 (articles L. 7124-2, L. 7124-3, L. 7124-5, L. 7226-2, L. 7226-3 et L. 7226-5 du code général des collectivités territoriales) Modification des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique

Article 81 Ratification des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prises sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution

Article 82 Adaptation et extension par ordonnances

Article 83 (art. L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) Modalités de cession de biens immobiliers de l’État en Guyane

Article 83 bis A  Expérimentation en Guyane visant à remplacer l’obligation de réaliser  une enquête publique par la participation du public

Article 83 bis  (art. L. 321-36-6-2 [nouveau] du code de l’urbanisme) Exonération de tout droit, taxe ou impôt des cessions gratuites d’immeubles domaniaux à l’établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

Article 83 ter A (nouveau) (art. L. 181-39 du code rural et de la pêche maritime) Suppression d’une disposition obsolète en matière de  préemption agricole en Guyane

Article 83 ter B (nouveau) (art. L. 121-39-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) Adaptations de la loi littoral en Guyane et à Mayotte

Article 83 ter (articles 9A, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 [nouveaux] et article 9 de la loi du 6 août 1955) Statut de La Passion – Clipperton

Article 83 quater A (nouveau) Article L. 61412 [nouveau] du code de l’environnement Recherche et constatation des infractions à l’environnement  en Nouvelle-Calédonie

Article 83 quater  (articles L. 5911-1, L. 5912-1, L. 5912-2, L. 5912-3, L. 59-12-4, L. 5913-1, L. 5913-2, L. 5914-1, L. 5915-1, L. 5915-2 et L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales, et article L. 1811 -3 du code des transports) Association des maires au congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe

TITRE ix dispositions relatives À la dissolution de l’Établissement public de l’État « haras national du pin »

Article 84 (sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime ; II de l’article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) Dissolution de l’établissement public du « Haras national du Pin »

avis fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Personnes entendues  par les rapporteurs de la commission des lois

LISTE Des contributions ÉcritES reçues par les rapporteurs de la commission des lois

Personnes entendues  par le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

PERSONNES ENTENDUES  par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

personnes entendues par les rapporteurs pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

LISTE Des contributions ÉcritES reçues par les rapporteurs pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire


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   TITRE VI
MESURES DE DÉCONCENTRATION

Article 45
(art. L. 133-1, L. 133-9, L. 614-1, L. 624-1, et L. 635-1 du code l’environnement)
Octroi au préfet de la fonction de délégué territorial d'agences nationales

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article octroie au préfet de région la fonction de délégué territorial de l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 12 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a ajouté le délégué général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) parmi les membres du conseil d’administration de l’Ademe.

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a octroyé au préfet de département la fonction de délégué territorial de l’Office français de la biodiversité (OFB). 

       Position de la Commission

Outre une mise en cohérence avec les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, la Commission a adopté cet article en supprimant la disposition ajoutée par le Sénat tendant à octroyer au préfet de département la fonction de délégué territorial de l’OFB.

1.   L’état du droit

a.   L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe)

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - ci-après l'Ademe - est régie par le code de l’environnement aux articles L. 131-3 à L. 131-7 pour la partie législative, et R. 131-1 à R. 131-26-4 pour la partie réglementaire. Elle a été instituée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990.

L'agence dispose dans chaque région d'une direction régionale.

L'article R. 131-16 du code de l'environnement dispose que le préfet de région est le « délégué » de l'ADEME. Toutefois, ce statut ne confère pas au préfet de région les mêmes prérogatives que celui de délégué territorial. Par exemple, selon l’étude d’impact, il ne lui permet pas « de recevoir une délégation de compétence, ou d'adresser des directives d'action territoriale ».

Pour y remédier, le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 prévoyait initialement que le préfet soit institué comme délégué territorial de l'ADEME.

Cependant, par décision du 20 février 2013, le Conseil d’État a annulé cette disposition en rappelant que l'Ademe avait le caractère d'une catégorie d'établissement public au sens de l'article 34 de la Constitution, et que par conséquent seul le législateur pouvait conférer au préfet un pouvoir hiérarchique au sein de l'établissement (Conseil d'État, 20 février 2013, 7ème et 2ème sous-sections réunies, n° 360307).

Missions de l’Ademe (II de l’article L. 131-3 du code de l’environement)

Cet établissement public exerce des actions, notamment d'orientation et d'animation de la recherche, de prestation de services, d'information et d'incitation dans chacun des domaines suivants :

1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;

2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;

3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues nécessaires du fait d'une défaillance ou d'une insuffisance des garanties de l'exploitant ;

4° La réalisation d'économies d'énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d'origine végétale ;

5° Le développement des technologies propres et économes ;

6° La lutte contre les nuisances sonores ;

7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique.

b.   L’office français de la biodiversité (OFB)

L’office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public de l’État contribuant à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité. Il est régi par les articles L. 131-8 à L. 131-17 du code de l’environnement. 

Missions de l’OFB (I de l’article L. 131-9 du code de l’envionnement)

L’office français de la biodiversité assure les missions suivantes :

1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;

2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'office pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;

3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425-16 ;

4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial :

a) Soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3 et suivi de sa mise en œuvre ;

b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L. 110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;

d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu'aux actions de coopération ;

e) Appui à l'Etat et à ses établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;

g) Appui aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

h) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;

5° Gestion, restauration et appui à la gestion d'espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;

6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :

a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l'homme et la nature ;

b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole ;

c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

Il est chargé pour le compte de l'État de l'organisation de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.

2.   Le dispositif proposé

Le présent article, dans sa version adoptée en conseil des ministres, prévoit que les préfets de région, de la collectivité de Corse et des collectivités d’outre-mer sont les délégués territoriaux de l’Ademe.

Pour ce faire, le 1° du présent article complète le IV de l’article L 131-3 du code de l’environnement par un alinéa qui prévoit que « le représentant de l’État respectivement dans les régions, la collectivité de Corse et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’agence ».

Attribuer au préfet la qualité de délégué territorial de l’Ademe doit permettre de renforcer la cohérence de l’action de l’État en matière de transition écologique à l’échelle de la région.

3.   Les modifications du Sénat

Un amendement des rapporteurs adopté par la commission des lois du Sénat a institué les représentants de l’État dans les départements, de la collectivité de Corse et des collectivités d’outre-mer comme délégués territoriaux de l’OFB. L’intention du Sénat est ainsi de dupliquer à l’OFB le dispositif proposé pour l’Ademe.

Pour ce faire, le 2° du présent article insère un alinéa à l’article L. 131-9 du code de l’environnement qui prévoit que « pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution est le délégué territorial de l’office ».

Le 3° du présent article procède à des coordinations aux articles L. 614‑1, L. 624‑1 et L. 635‑1 du code l’environnement. Il a également été inséré par un amendement des rapporteurs adopté par la commission des lois du Sénat.

En séance publique, le Gouvernement a déposé un amendement pour supprimer les modifications apportées par le Sénat aux motifs que l’OFB « vient d’être créé » et que « ses missions sont très différentes de celles de l’Ademe, car il n’instruit pas de dossiers d’aide à l’échelon local ». Cet amendement du Gouvernement n’a toutefois pas été adopté par le Sénat.

4.   La position de la Commission

En premier lieu, à l’initiative de votre rapporteure, et avec un avis favorable du Gouvernement, la Commission a procédé à une mise en cohérence du présent article avec les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Elle a rétabli la rédaction d’origine du présent article concernant la qualité de délégué territorial de l’Ademe accordée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie qui a été supprimée par le Sénat. La désignation du Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en tant que délégué territorial de l’Ademe permettra de garantir la bonne articulation de l’agence avec l’action des autres services de l’État au niveau local et national.

En deuxième lieu, la Commission a adopté deux amendements identiques, ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement, présentés par votre rapporteure et par M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ces amendements ont supprimé l’ajout du Sénat tendant à octroyer au préfet de département la fonction de délégué territorial de l’OFB.

 

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Article 46
(articles L. 213-8, L. 213-8-1 et L. 213-9-2 du code de l’environnement)
Renforcement du rôle du préfet dans l’attribution des aides des agences de l’eau

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article renforce le rôle du préfet coordonnateur de bassin dans le fonctionnement des agences de l’eau en systématisant l’attribution à celui-ci de la présidence du conseil d’administration et en lui confiant la mission de porter à la connaissance de ce conseil d’administration les priorités de l’État ainsi que la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 134 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a modifié la composition du collège d’élus des comités de bassin pour renforcer la présence des parlementaires.

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a modifié le présent article de façon à ce que le rapport sur les priorités de l’État dans les territoires ne soit pas présenté par le préfet coordonnateur de bassin devant le conseil d’administration de l’agence de l’eau, mais par les préfets de département devant le comité de bassin. Il a également prévu une obligation d’information des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la part de l’agence de l’eau, sur les subventions que celle-ci leur verse.

       Position de la Commission

La Commission a rétabli la version initiale du présent article.

1.   L’état du droit

La ressource en eau est gérée au niveau local par trois types d’intervenants : le préfet coordonnateur de bassin, le comité de bassin, et l’agence de l’eau.

En premier lieu, un préfet coordonnateur de bassin est prévu dans chaque bassin par l’article L. 213-7 du code de l’environnement. Il s’agit du préfet de la région où le comité de bassin a son siège. Il anime et coordonne la politique de l'État en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l'unité et la cohérence des actions déconcentrées de l'État. En matière de politique de l'eau, le préfet coordonnateur de bassin est « l'autorité compétente » au sens de la directive cadre sur l'eau n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

En deuxième lieu, un comité de bassin est institué, par l'article L. 213-8 du code de l’environnement, dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques. Ce comité est constitué par quatre collèges : un collège d’élus comprenant des parlementaires et des élus locaux (40 %), un collège de représentants des usagers non économiques (20 %), un collège de représentants des usagers économiques (20 %), et un collège de représentants de l’État ou de ses établissements publics (20 %).  

En troisième lieu, l’article L. 213-8-1 du même code institue une agence de l’eau dans chaque bassin ou groupement de bassins. Les agences de l’eau, au nombre de six, sont des établissements publics de l’État chargés d’assurer une gestion coordonnée de la ressource en eau à l’échelle du bassin. Elles ont notamment pour rôle de prélever des redevances en application de l’article L. 213-10 du code précité, et de verser des subventions aux personnes publiques et privées, notamment pour financer des travaux d’intérêt commun à l’échelle du bassin.

Leur conseil d’administration comprend :

– un président nommé par décret ;

– des représentants désignés par le collège d’élus et les deux collèges d’usagers du comité de bassin ou de groupement de bassins ;

– des représentants de l'État ou de ses établissements publics ;

– et un représentant du personnel.

Selon l’étude d’impact, historiquement, la présidence du conseil d’administration était partagée de manière égale entre les préfets coordonnateurs de bassin et les ingénieurs généraux du ministère de l'environnement. Suite à un arbitrage du président de la République, depuis février 2021, les présidences du conseil d’administration des agences de l’eau sont toutes occupées par des préfets coordonnateurs de bassin.

L’article L. 213-8 précité dispose que le comité de bassin définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe à l'élaboration des décisions financières de cette agence. Le conseil d’administration est tenu de consulter le comité de bassin, notamment sur celles de ses délibérations qui sont relatives au programme pluriannuel d’intervention et aux taux des redevances, qui ne peuvent être arrêtés qu’après avis conforme du comité de bassin.

Enfin, l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement traite des dispositions financières des agences de l’eau.

2.   Le dispositif proposé

Le présent article, dans sa version initiale adoptée en conseil des ministres, avait pour objet le renforcement du rôle du préfet coordonnateur de bassin au sein des agences de l’eau.

Le prévoyait que celui-ci soit membre et président du conseil d’administration de l’agence de l’eau. Pour ce faire, il modifiait l’article  L. 213- 8-1 du code de l’environnement.

Le prévoyait que le préfet coordonnateur de bassin fasse un rapport au conseil d’administration de l’agence de l’eau, sur les priorités et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales. Il insérait un nouvel alinéa à l’article L. 213-9-1 du code précité disposant que « le préfet coordonnateur de bassin, après avoir recueilli l’avis des préfets de départements, porte à la connaissance du conseil d’administration les priorités de l’État et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence et en lien avec les enjeux du territoire ». Ceci devait permettre, selon l’étude d’impact, de donner un rôle plus important au préfet coordinateur de bassin dans le processus d'établissement du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau.

3.   Les modifications apportées par le Sénat

La rédaction du présent article – qui modifie la section du code de l’environnement relative aux comités de bassin et aux agences de l’eau (alinéa 1) – a été intégralement réécrite par l’adoption par la commission des lois du Sénat d’un amendement des rapporteurs.

Le (alinéas 3 et 4) conserve la disposition proposée par le Gouvernement faisant du préfet coordinateur de bassin le président du conseil d’administration de l’agence de l’eau, et modifie pour ce faire la rédaction du 1° de l’article L. 213‑8‑1 du code précité.

Le du présent article (alinéa 5) a, en revanche, été supprimé par le Sénat. Il définissait le rôle du préfet coordinateur de bassin et lui confiait la mission d’effectuer un rapport, devant le conseil d’administration de l’agence de l’eau, relatif aux priorités et la synthèse des projets de l’État et des collectivités territoriales.

Le 1° A (alinéa 2) prévoit, à l’inverse, un rôle accru pour les préfets de département. L’amendement des rapporteurs du Sénat a en effet prévu que le rapport soit fait devant le comité de bassin (au lieu du conseil d’administration de l’agence de l’eau) et par les préfets de département (au lieu du préfet de région).

Il insère une nouvelle phrase à l’article L. 213‑8 du code de l’environnement qui dispose que « les représentants de l’État dans les départements constituant le bassin présentent annuellement au comité de bassin les priorités de l’État et les projets de l’État et des collectivités territoriales dans les domaines de compétence de l’agence », ceci afin de permettre aux comités de bassin d’accomplir au mieux leur mission de définition des orientations des agences de l’eau.

Selon le rapport de la commission des lois du Sénat, le dispositif du Gouvernement aurait pu « conduire à marginaliser, au sein de la gouvernance des agences de l’eau, les comités de bassin dont le rôle est précisément de définir les orientations de l’action de l’agence ». Selon l’exposé sommaire de l’amendement adopté, la rédaction retenue par le Sénat évite que les comités de bassin « ne soient privés de leur fonction d’instance stratégique ». Elle permet aussi que le rapport soit rendu par des préfets qui ont « une appréhension détaillée des enjeux posés par la gestion de l’eau en proximité ».

En pratique, le dispositif adopté par le Sénat impliquerait que plusieurs préfets effectuent de façon successive la présentation de leur rapport devant le comité de bassin.

Enfin, le Sénat a ajouté une disposition au (alinéas 6 et 7) du présent article en insérant un nouvel alinéa à l’article L. 213‑9‑2 qui dispose que « l’agence notifie par tout moyen aux collectivités territoriales et à leurs groupements attributaires de subventions l’échéancier de leur versement et leur montant ».

Cette disposition est issue de l’amendement adopté des rapporteurs de la commission des lois du Sénat. Elle institue une obligation d’information des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la part de l’agence de l’eau, sur les subventions que celle-ci leur verse.

4.   La position de la Commission

La Commission a adopté deux amendements identiques, ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement, présentés par votre rapporteure et par M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ces amendements ont rétabli la version initiale du texte. Les modifications du Sénat apparaissent en effet complexes à mettre en œuvre car elles obligeraient plusieurs préfets à effectuer de façon successive la présentation de leur rapport devant le comité de bassin.

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Article 46 bis (supprimé)
(art. L. 11116 du code général des collectivités territoriales)
Renforcement de l’État déconcentré : autorisation préfectorale pour déroger à des textes réglementaires

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article rétablit l’article L. 1111-6 du code général des collectivités pour étendre les pouvoirs des préfets en matière de dérogation aux normes réglementaires en leur permettant d’accorder aux collectivités la possibilité de déroger à des textes réglementaires relevant de leurs domaines de compétence.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l’ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales.

       Position de la Commission

La Commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit

Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire propre pour l’exercice de leurs compétences par application de l’article 72 de la Constitution.

En revanche – sous réserve des dispositions applicables en outre-mer et régies par l’article 73 de la Constitution – elles ne disposent pas du pouvoir réglementaire d’application de la loi, lequel est confié au seul Premier ministre conformément à l’article 21 de la Constitution. 

Le Premier ministre peut ajuster son pouvoir réglementaire et prévoir des possibilités de dérogation.

Ainsi, le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 accorde un pouvoir de dérogation au préfet en matière réglementaire pour un motif d'intérêt général. À cet effet, ce décret autorise le représentant de l'État dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales.

Les domaines pouvant faire l’objet d’une dérogation, par application de l’article 1er du décret précité, sont les suivants :

– « Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;

– « Aménagement du territoire et politique de la ville ;

– « Environnement, agriculture et forêts ;

– « Construction, logement et urbanisme ;

– « Emploi et activité économique ;

– « Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

– « Activités sportives, socio-éducatives et associatives. »

La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :

– être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;

– avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques ;

– être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;

– et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Cet article a été inséré par la commission des lois du Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement des rapporteurs. Il vise à étendre les pouvoirs des préfets en matière de dérogation aux normes réglementaires en leur permettant d’accorder aux collectivités la possibilité de déroger à des textes réglementaires relevant de leurs domaines de compétence.

Autrement dit, le dispositif introduit par le Sénat permet, après autorisation du préfet de département, aux collectivités territoriales de déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par les décrets lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglementaire national l’édiction des normes d’application.

Le dispositif introduit par le Sénat prévoit ainsi que le représentant de l’État peut autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger aux règles fixées par voie réglementaire dans leurs domaines de compétence. Pour ce faire, il rétablit l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales.

Selon le rapport de la commission, cette disposition aurait pour effet de « renforcer l'application du principe de différenciation ».

La dérogation préfectorale devrait répondre à plusieurs critères :

-         un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;

-         une compatibilité avec les engagements européens et internationaux de la France ;

-         une absence d’atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité des personnes et des biens ;

-         et une absence d’atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il serait dérogé.

Enfin, il est prévu que les matières dans lesquelles ces dérogations puissent intervenir soient définies par décret en Conseil d’État. 

Ainsi que l’a fait valoir la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales lors des débats en séance publique au Sénat, il n’est pas certain que le dispositif adopté par le Sénat soit compatible avec la règle constitutionnelle qui confie au seul Premier ministre le pouvoir réglementaire d’application des lois. C’est la raison pour laquelle les possibilités de dérogation accordées aux préfets relèvent, en l’état du droit, d’un décret et non de la loi.

Par ailleurs, l’article 2 du projet de loi prévoit une extension du pouvoir réglementaire propre des collectivités territoriales qui répond à l’objectif de différenciation.

3.   La position de la Commission

Un tel droit de dérogation méconnaît les règles de compétences fixées par la Constitution qui ne permettent qu’au pouvoir réglementaire national de déroger ou d’autoriser à déroger à des dispositions réglementaires nationales.

Pour cette raison, la Commission a adopté deux amendements de suppression du présent article, avec un avis favorable du Gouvernement, présentés par votre rapporteure, d’une part, et par les membres du groupe La République en Marche, d’autre part.

 

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Article 46 ter (supprimé)
(article L. 22551 du code général des collectivités territoriales)
Renforcement de l’État déconcentré : généralisation de l’information préalable des collectivités en cas de suppression d’un service public

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article généralise l’information préalable des collectivités territoriales en cas de suppression d’un service public.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 159 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a imposé au représentant de l’État de communiquer, au moins six mois à l’avance, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) toutes les informations justifiant la fermeture d’un service public situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT).

       Position de la Commission

La Commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit

L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales impose au représentant de l’État de communiquer, au moins six mois à l’avance, au maire et au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) toutes les informations justifiant la fermeture d’un service public situé dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Le représentant de l’État doit également indiquer les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme.

Ces informations sont également transmises à la région et au département.

Opération de revitalisation de territoire (ORT)

L’ORT a été créée par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – dite « loi Élan » – du 23 novembre 2018. Elle est codifiée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.

L’ORT est formalisée par une convention et a pour but de lutter contre la dévitalisation des centres-villes. La convention définit le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

À l’initiative des rapporteurs, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement généralisant l’information préalable des collectivités en cas de suppression d’un service public.

L’article ajouté prévoit ainsi de supprimer, à l’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales, la référence au périmètre de l’information préalable, actuellement limitée aux territoires relevant d’une ORT.

3.   La position de la Commission

À l’initiative de votre rapporteure, et avec un avis favorable du Gouvernement, la Commission a supprimé cet article.

En effet, la généralisation de l’information préalable des collectivités en cas de fermeture envisagée d’un service public, actuellement restreinte aux territoires faisant l’objet d’une ORT, poserait un certain nombre de difficultés pratiques et ne serait pas toujours pertinente, en particulier dans les territoires très denses dans lesquels l’État est régulièrement conduit à réorganiser ses services. 

Par ailleurs, l'information des élus sur les fermetures ou déplacements de services envisagés sur leur territoire a d’ores-et-déjà vocation à être assurée au sein des instances de suivi des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP).

 

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Article 46 quater (supprimé)
(articles L. 2334-36, L. 2334-37, L. 2334-42, L. 2334-43 [nouveau], L. 2522, L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales )
Renforcement de l’État déconcentré : modalités d’attribution de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article réforme les modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu que le représentant de l'État dans le département présente chaque année à la commission prévue en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la DSIL.

       Position de la Commission

La Commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent bénéficier de subventions d’investissement au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Les critères et modalités d’attribution de ces deux dotations sont régies par le code général des collectivités territoriales et divergent sur plusieurs points.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est attribuée par le représentant de l’État dans le département à des communes et des EPCI répondant à des critères démographiques précis (densité, nombre d’habitants). Comme son intitulé l’indique, les critères ont été fixés de façon à ce qu’elle bénéficie au monde rural.

Elle a pour objet la réalisation d'investissements ou de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif, touristique ou de projets favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Une commission départementale compétente en matière de DETR détermine chaque année les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la dotation et fixe les taux minimaux et maximaux de subvention applicable à chacune des catégories

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est attribuée par le représentant de l’État dans la région et est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants. La commission départementale compétente en matière de DETR est informée des orientations que le représentant de l'État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la DSIL.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

À l’initiative des rapporteurs, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement qui réforme les modalités d’attribution de la DSIL.

L'article ajouté vise à ce que les subventions de l'État au titre de la DSIL soient principalement attribuées par le préfet de département, et non plus par le préfet de région.

Toutefois, afin que les préfets de région puissent opérer une forme de redistribution entre les départements, s'ils l'estiment nécessaire, et financer d'éventuels projets d'ampleur régionale, l’article adopté réserve une quote-part égale à 20 % du montant de la DSIL, qui continuerait à être répartie par le préfet de région.

Ce faisant, la commission des lois du Sénat a voulu réaffirmer « sa position constante » de favoriser l'attribution de la DSIL au niveau départemental.

Le dispositif introduit par le Sénat instaure également une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL. Cette commission obéirait au même régime que l’actuelle commission relative à la DETR, mais ses compétences seraient renforcées. Elle serait destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées par le préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

Le Gouvernement a présenté au Sénat un amendement tendant à la suppression de cet article.

En effet, le débat sur les modalités d’attribution de la DSIL a eu lieu à plusieurs reprises lors de l’examen des différents projets de lois de finances de la législature.

La position exprimée par le Sénat n’a pas été retenue précédemment par l’Assemblée nationale aux motifs que la DSIL et la DETR obéissent à des logiques différentes qui justifient des modalités différentes d’attribution.

3.   La position de la Commission

Le dispositif introduit par le Sénat ayant déjà été discuté et rejeté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, la Commission a supprimé le présent article à l’initiative de votre rapporteure, et avec un avis favorable du Gouvernement.

Par ailleurs, les critères et modalités d’attribution de la DSIL et de la DETR répondent à des enjeux bien distincts, ce qui justifie de ne pas fusionner les deux commissions.

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Article 46 quinquies (supprimé)
(article 4 de la loi  92125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République)
Renforcement de l’État déconcentré : rôle prépondérant du représentant de l’État dans le département

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article prévoit que toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 6 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration a prévu que, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'État, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne.

       Position de la Commission

La Commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit

L’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République prévoit que :

« Pour exercer leurs missions, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État sont, sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'État, organisés dans le cadre des circonscriptions territoriales suivantes :

« - circonscription régionale ;

« - circonscription départementale ;

« - circonscription d'arrondissement. »

« L'évolution des limites des collectivités territoriales est sans incidence sur les circonscriptions administratives de l'État. »

L’article 6 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration prévoit que « sauf disposition législative contraire ou exception prévue par décret en Conseil d'État, la circonscription départementale est l'échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l'Union européenne ».

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

À l’initiative des rapporteurs, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement ajoutant un alinéa à l’article 4 de la loi du 6 février 1992 et qui prévoit que « toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l’État dans le département ou sur sa délégation ».

Le dispositif adopté par le Sénat reprend un principe qui a été affirmé dans la charte de la déconcentration et qui figure à l’article 6 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015.

Il ne reprend toutefois pas les exceptions selon lesquelles ce principe s’applique sauf dispositions contraires prévues par la loi ou un décret en Conseil d’État. Par conséquent, il généralise le principe d’une départementalisation complète des décisions prises par l’État, et lui donne un rang législatif.

Ce dispositif suscite dès lors plusieurs interrogations.

En effet, la répartition des attributions et des compétences entre les services relève du pouvoir exécutif et présente un caractère réglementaire. Il revient au Gouvernement d’intervenir en ce domaine pour tirer toutes les leçons de la crise et adapter, le cas échéant, la charte de la déconcentration précitée pour favoriser une mise en œuvre différenciée des politiques publiques au plus près des territoires.

En outre, la généralisation de la départementalisation risquerait de complexifier plus que de faciliter la mise en œuvre des politiques publiques.

3.   La position de la Commission

La répartition des attributions et des compétences entre les diverses autorités et les services qui relèvent du pouvoir exécutif présente un caractère réglementaire.

Pour cette raison, la Commission a adopté deux amendements de suppression du présent article, ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement, présentés par votre rapporteure et M. Jean-René Cazeneuve.

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Article 46 sexies A (nouveau)
Médiation préfectorale en cas de difficultés pour l’installation d’un cirque itinérant sur le domaine public d’une commune

 

Introduit par la Commission

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article a été introduit par l’adoption d’un amendement CL1659 de M. Questel, avec un double avis favorable de votre rapporteure et du Gouvernement.

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a été adoptée définitivement le 18 novembre dernier. Elle prévoit l’interdiction, dans un délai de sept ans, de la présentation d’animaux d’espèces non domestiques dans les spectacles de cirques itinérants.  

Afin de faciliter les installations des cirques itinérants d’animaux sauvages pendant cette période de transition de sept ans, le présent article confie aux préfets le soin de favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les communes et les exploitants de cirques itinérants qui rencontreraient des difficultés à s’établir sur le domaine public desdites communes. Il précise que la médiation du préfet a pour objet la recherche d’un terrain d’établissement pour l’exploitant du cirque itinérant.

 

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Article 46 sexies (supprimé)
(article L. 1232-1 du code général des collectivité territoriales)
Conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article vise à accroître la représentation des élus au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

       Dernières modifications législatives intervenues

La composition du conseil d’administration de l’ANCT a été définie par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

       Position de la Commission

La Commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit

L’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales précise la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Le conseil d'administration comprend, avec voix délibérative, des représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, représentant au moins la moitié de ses membres, deux députés, deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du personnel de l'agence.

Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de la diversité des territoires métropolitains et ultramarins. Il doit également être composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Le présent article a été introduit par l’adoption d’un amendement en séance au Sénat présenté par les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, ayant fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et défavorable du Gouvernement.

L’objectif poursuivi par les auteurs de l’amendement est de mieux représenter les élus locaux au sein du conseil d’administration de l’ANCT.

Pour ce faire, le présent article insère un alinéa à l’article L. 1232-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit une parité entre :

– les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations, d’une part ;

–  et les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, des députés et des sénateurs, et des représentants du personnel de l’agence, d’autre part.

Cependant, l’ANCT existe depuis le 1er janvier 2020 et il peut paraître prématuré, pour un opérateur si jeune, de modifier ses règles constitutives avant même qu’elles aient pu être évaluées.

Sur le fond, il faut rappeler que l’ANCT est un opérateur de l’État, financé via une subvention pour charges de service public. La composition du conseil d’administration de l’agence a donc vocation à donner une majorité aux représentants de l’État et à la Caisse des dépôts et consignations.

3.   La position de la Commission

La composition du conseil d’administration de l’ANCT a vocation à donner une majorité aux représentants de l’État et à la Caisse des dépôts et consignations, compte tenu notamment du mode de financement de l’agence.

Pour cette raison, la Commission a adopté deux amendements de suppression du présent article, ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement, présentés par votre rapporteure, d’une part, et par M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, d’autre part.

 

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Article 47
(art. L. 12312 du code général des collectivités territoriales)
Révision des contrats de cohésion territoriale

Rétabli par la Commission

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article définit le contenu, l’objet et les principes des contrats de cohésion territoriale conclus entre l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et les collectivités territoriales.

       Dernières modifications législatives intervenues

Les contrats de cohésion territoriale ont été institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a supprimé cet article. 

       Position de la Commission

La Commission a rétabli l’article mais dans une version différente de sa rédaction initiale. L’article rétabli se limite en effet à la suppression de la référence à un décret d’application prévu par l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, régissant les contrats de cohésion territoriale.

1.   L’état du droit

Les contrats de cohésion territoriale ont été institués par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Le contrat de cohésion territoriale est défini –  à la première phrase du II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales – comme l'instrument par lequel l'ANCT décline au niveau déconcentré ses programmes nationaux territorialisés. Il est également prévu qu’un décret précise les modalités de mise en œuvre desdits programmes au moyen des contrats de cohésion territoriale. 

Les programmes nationaux de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

L’ANCT décline les priorités de différents ministères dans le cadre de ses programmes nationaux d’appui, qui visent notamment à consolider les coopérations interterritoriales entre collectivités.

Tel est le cas, en matière d’aménagement du territorie, des programmes Action cœur de ville, Petites villes de demain (PVD), France Services, Territoires d’industrie, Avenir Montagnes Ingénérie, ou encore, pour le développement du numérique, des programmes France Très Haut Débit (THD), Inclusion numérique, Nouveaux lieux-Nouveaux liens, et France Mobile.

Les deux phrases suivantes (et dernières phrases) du II de l'article précité prévoient que les contrats de cohésion territoriale « s'articulent avec les projets de territoire élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements » et peuvent « intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences » de l'ANCT.

En résumé, le contrat de cohésion territoriale avait vocation à devenir le cadre contractuel unifié permettant d’homogénéiser et de rationaliser les différentes démarches contractuelles engagées par l’ANCT avec les différents types de collectivités territoriales.

Il n’a cependant jamais été déployé en tant que tel. Il subsiste à ce jour une multitude de démarches contractuelles, essentiellement au niveau infra-régional.

La contractualisation avec les collectivités territoriales

La contractualisation est un mode de relations entre l’État et les collectivités territoriales qui permet notamment, dans un cadre pluriannuel, de définir les projets pour lesquels des crédits sont prioritairement alloués.

Si la coopération est régie par un cadre unifié au niveau des régions, tel n’est pas le cas au niveau infra-régional qui se caractérise par une multitide de cadres contractuels.

Au niveau régional, les contrats de plan État-Région (CPER), créés par les articles 11 à 13 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, constituent le cadre contractuel de cooération entre État et les régions. Plusieurs générations de CPER se sont succédées (1984-1988, 1989-1993, 1994-1999, 2000-2006, 2007-2014, 2015-2020). La nouvelle génération de CPER porte sur la période 2021-2027 et fixe un engagement minimum de l’État de 20 milliards d’euros. Les CPER ont vocation à financer les projets exerçant un effet levier pour l’investissement local

Il n’existe en revanche pas de cadre unifié pour les départements et le bloc communal. Différents types de contractualisaiton ont été institués au fil du temps par divers textes, le plus souvent des circulaires (contrats de ruralité, contrats de ville, pactes territoriaux de développement, pacts État-métropoles, contrats de revitalisaiton bourg-centre, contrats de transition écologique, contrats de redynamisation des sites de défense, contrats de station touristique, etc).

La multiplicité des cadres contractuels concourt, comme le relève le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, à « un manque de cohérence, à la perte d'efficacité et à la faible lisibilité de l'action publique territoriale ».

Un effort de rationalisation a été entrepris avec la création des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) par la circulaire du 20 novembre 2020. Les CRTE ont vocation à regrouper les démarches contractuelles existantes. Ils doivent, à ce titre, se substituer aux contrats de ruralité arrivés à échéances fin 2020, dont ils peuvent poursuivre certaines orientations et actions (ils peuvent également conserver l’intitulé « contrats de ruralité »).

Les CRTE devront également intégrer les programmes d'appui mis en œuvre par le Gouvernement au profit des territoires (Action cœur de ville, Petites villes de demain, France services, France Très Haut Débit, France mobilités)

Ils ont vocation à traiter l'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique.

2.   Le dispositif proposé par le Gouvernement et supprimé par le Sénat

Le présent article a été supprimé par la commission des lois du Sénat à la suite de l'adoption de deux amendements identiques des rapporteurs, d’une part, et de M. Jean-Louis de Nicolaÿ, d’autre part. 

L’article supprimé avait pour objet de définir, dans la loi, le cadre juridique des contrats de cohésion territoriale. Le but poursuivi était, selon l’exposé des motifs, une « bonne coordination des politiques publiques », avec un « objectif de simplification et d’unification des outils contractuels au niveau infrarégional ». Il s’agissait en clair de donner un nouveau souffle aux contrats de cohésion territoriale qui, malgré une apparition dans la loi en 2020, ne se sont pas déployés et n’ont pas joué le rôle unificateur voulu par le législateur.

Pour ce faire, l’article supprimé modifiait le II de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales (alinéa 1). 

Le (alinéa 2) supprimait le renvoi à des mesures réglementaires pour la définition des modalités de mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale. 

Le (alinéa 3) supprimait les deux phrases qui définissent, en l'état du droit, l'objet et le contenu des contrats de cohésion territoriale. 

Le (alinéas 4 à 16) précisait, par l'insertion de douze nouveaux alinéas, le cadre applicable aux contrats de cohésion territoriale et les principes qu'ils devaient respecter. 

Il était notamment prévu que la catégorie de contrat de cohésion territoriale n'avait vocation qu'à « intégrer » les contrats existants.

Nouvelle définition proposée des contrats de cohésion territoriale par l’article 47 du projet de loi

« Les contrats de cohésion territoriale permettent, à partir du projet de territoire élaboré par les collectivités territoriales et leurs groupements et partagé avec l’État ainsi, le cas échéant, que les acteurs économiques et sociaux du territoire, de coordonner les modalités d’intervention et de soutien de l’État et des établissements publics nationaux aux projets et aux politiques portés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats.

« Les contrats de cohésion territoriale intègrent l’ensemble des contrats territoriaux conclus entre l’État et les collectivités territoriales ou leurs groupements relatifs à la cohésion et l’aménagement du territoire et peuvent intégrer tout autre contrat, prévu par les lois et règlements en vigueur.

« Le représentant de l’État dans la région est le garant de l’articulation des contrats de cohésion territoriale au niveau régional.

« Les contrats de cohésion territoriale respectent les principes suivants :

« – leur périmètre d’intervention est déterminé au niveau local, en cohérence avec les bassins de vie et d’emploi ;

« – les contrats de cohésion territoriale concourent à la bonne coordination des politiques publiques dans le cadre d’une approche transversale prenant en considération les spécificités et enjeux du territoire ;

« – ils font l’objet d’un pilotage associant les cosignataires et partenaires intéressés et définissent le rôle des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des projets contractualisés ;

« – ils précisent les modalités de financement des projets par l’État, les collectivités territoriales et les autres financeurs, dans le respect de leurs compétences respectives et de la participation minimale du maître d’ouvrage prévue à l’article L. 1111-10 ;

« – ils prévoient les modalités d’association des citoyens et des associations à la définition des projets envisagés ;

« – ils définissent les modalités de coopération avec les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités de l’aire urbaine ou du bassin de vie ;

« – ils favorisent l’innovation et l’expérimentation dans les modes d’intervention retenus ;

« – ils précisent leurs modalités de suivi et d’évaluation. »

Dans son avis, le Conseil d'État a regretté le « caractère peu prescriptif et peu précis » du dispositif proposé. Il a, en outre, estimé que les principes d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des contrats de cohésion territoriale ne relevaient pas du domaine de la loi. 

L’exposé sommaire de l’amendement de suppression adopté par la commission des lois du Sénat met également en avant le caractère « illisible » du « paysage de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales ». Or, la création des contrats de cohésion territoriale ne mettait pas fin à la complexité et à la multiplicité des contrats existants.

Par ailleurs, selon les rapporteurs de la commission des lois du Sénat, l’élévation au rang législatif des principes des contrats de cohésion territoriale créait des risques juridiques.

En Séance, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a concédé que le présent article était source de « confusion ». Elle a ainsi émis un simple avis de sagesse en faveur d'un amendement de rétablissement du présent article présenté par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Cet amendement n’a pas été adopté.

3.   La position de la Commission

À l’initiative de M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et avec un avis favorable du Gouvernement et de votre rapporteure, la Commission a rétabli cet article dans une version toutefois nettement réduite par rapport au dispositif initial.

Le rétablissement de l’article se limite en effet à supprimer la référence au décret d’application prévu par l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales. Le décret mettant en œuvre les contrats de cohésion territoriale est en effet sans objet dans la mesure où la contractualisation des relations entre l’État et les collectivités territoriales est intervenue selon des modalités différentes, essentiellement par voie de circulaires.

 

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Article 48
(articles 44, 45, 45-1 [nouveau], 46 et 47 de la loi  2013431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports
Révision du statut, des missions et de la gouvernance du Cérema

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article habilitait initialement le Gouvernement à réviser par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois le statut, les missions et la gouvernance du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema) afin de renforcer son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 12 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a ajouté un représentant de l’ANCT au conseil d’administration du Cérema. 

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a substitué à l’habilitation sollicitée par le Gouvernement un dispositif procédant directement à la révision du statut, des missions et de la gouvernance du Cérema et poursuivant les mêmes objectifs de renforcement de son rôle d’expertise et d’assistance au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements.

       Position de la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

1.   L’état du droit

Le titre IX (articles 44 à 52) de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est relatif au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (ci-après « Cérema »).

Le cérema est un « établissement public de l'État à caractère administratif » créé en 2014 – regroupant onze services de l’État – qui constitue « un centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat » (article 44).

Le Cérema assure « essentiellement à la demande de l'État, des activités de conseil, d'assistance, d'études, de contrôle, d'innovation, d'expertise, d'essais et de recherche ». L’État peut ainsi faire appel au Cérema dans les conditions prévues par le code de la commande publique, c’est-à-dire dans le cadre de la quasi-régie. Il est également prévu qu’à titre accessoire, le Cérema puisse réaliser des prestations directement pour le compte de tiers autres que l'État. Dans ce dernier cas, notamment vis-à-vis des collectivités territoriales lorsqu’il intervient dans le champ de la commande publique, le droit de la concurrence doit être respecté et des appels d’offre doivent être passés (article 45).

Le conseil d’administration du Cérema est composé de représentants de l'État et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), d'élus représentant les collectivités territoriales, de personnalités qualifiées extérieures à l'établissement choisies en raison de leur compétence, parmi lesquelles des personnes issues du monde des associations d'usagers et de protection de l'environnement et de représentants élus du personnel de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration. Le Cérema est également doté d'un conseil stratégique, qui prépare les travaux du conseil d'administration. Le conseil stratégique comprend, à parts égales, des représentants de l'État et des élus représentant les collectivités territoriales (article 46).

Les ressources du Cérema comprennent notamment, outre le produit des opérations commerciales, les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées (article 47).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l’ensemble de ces dispositions (article 51).

Selon l’étude d’impact, le Cérema compte 2 500 agents présents sur 29 sites et intervient sur environ 3 000 projets par an. Il est ajouté que « l'essentiel de l'activité du Cérema est réalisée pour son compte propre, tant au bénéfice de l'État que pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements depuis l'échelon régional jusqu'à communal ».

2.   Le dispositif proposé

Le I du présent article prévoyait, dans sa version initiale adoptée en conseil des ministres, une habilitation du Gouvernement à réviser par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois le statut, les missions et la gouvernance du Cérema.

L’objectif qui devait être poursuivi était de « renforcer au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements le rôle d’expertise et d’assistance » du Cérema (alinéa 1).

Pour ce faire, l’ordonnance devait pouvoir :

– modifier les missions de l’établissement (alinéa 2) ;

– définir les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au financement des missions de l’établissement (alinéa 3) ;

– et modifier ses règles de gouvernance, d’organisation et de fonctionnement (alinéa 4).

Le II du présent article prévoyait qu’un projet de loi de ratification serait déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance (alinéa 5).

Ainsi qu’indiqué dans l’étude d’impact, l’objectif poursuivi est d’améliorer l'accès des collectivités territoriales aux capacités d'expertise du Cérema, en instituant un régime de quasi-régie conjointe entre l'État et ces dernières. Cette réforme doit permettre de faire échapper au droit de la commande publique les interventions du Cérema en faveur des collectivités territoriales.

Il est « visé qu'à horizon 2025-2026, environ 25% de l'activité du Cérema puisse s'inscrire dans ce cadre de la quasi-régie, au profit d'une cible évaluée à environ 1 000 à 2 000 collectivités ». Cela représenterait environ 60 millions d’euros de prestations d'expertise cofinancées « à parité par la dotation et les financements des collectivités adhérentes dans le cadre de la quasi-régie ».

Le choix de recourir à une ordonnance a été justifié par le Gouvernement par la technicité, notamment au regard du droit européen, de la réforme envisagée. Les conditions dans lesquelles plusieurs personnes publiques peuvent entretenir avec une tierce personne une relation de quasi-régie conjointe peuvent en effet poser des difficultés juridiques au regard des critères posés par la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

3.   Les modifications du Sénat

La commission des lois a adopté deux amendements identiques des rapporteurs, d’une part, et du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, d’autre part, qui ont substitué à l’habilitation sollicitée par le Gouvernement un dispositif réformant le Cérema et poursuivant les mêmes objectifs que le dispositif initial.

Le dispositif adopté par le Sénat modifie le titre IX de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports (alinéa 1).

Le (alinéas 2 à 6) modifie l’article 44 de la loi précitée. Il prévoit que le Cérema est un établissement public administratif, et non plus un établissement public administratif de l’État. Il prévoit également que les ressources du Cérema sont « essentiellement mises à disposition de l’État et des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements ». Enfin, s’agissant de la liste des bénéficiaires des prestations du Cérema, il remplace « acteurs territoriaux » par « collectivités territoriales ainsi qu’à leurs groupements ».

Le (alinéas 7 à 10) modifie l’article 45 de la loi précitée. Il prévoit que le Cérema assure ses prestations essentiellement à la demande de l’État et « des collectivités territoriales et de leurs groupements membres associés ». Il supprime les alinéas distinguant entre l’Etat et les collectivités territoriales quant aux modalités d’intervention du Cérema. A la place, il insère un nouvel alinéa qui dispose que le Cérema « réalise plus de 80 % de ses activités dans le cadre de l’exécution des tâches confiées par les personnes morales de droit public qui sont représentées au sein de son conseil d’administration ». Cette condition relative à seuil minimal d’activité de 80 % pour des personnes morales de droit public représentées dans son conseil d’administrative vise à garantir la conformité du dispositif au droit européen, et en particulier de l'article 12.3 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.

Le (alinéas 11 à 14) insère un article 45-1 dans la loi précitée. Ce nouvel article dispose que « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à leur demande, obtenir la qualité de membres associés au Cérema ». Dans ce cas, ils doivent contribuer « au financement de l’établissement par le versement d’une contribution annuelle dont le montant est fixé par le conseil d’administration ». Cette contribution doit tenir compte de la catégorie de collectivités et du nombre d’habitants.

Le (alinéas 15 à 32) modifie l’article 46 pour revoir la composition du conseil d’administration et du conseil stratégique du Cérema ainsi que les modalités de désignation de leur président. L’objectif poursuivi par la commission des lois du Sénat est, comme indiqué dans son rapport, d’attribuer aux collectivités territoriales « une influence décisive sur les objectifs stratégiques et décisions importantes de l'établissement ».

Il est ainsi prévu, à la place des élus représentants les collectivités territoriales, la désignation d’un représentant de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant le statut de membre associé. Les collectivités territoriales « peuvent choisir d’être représentées par un représentant de la catégorie de collectivités territoriales à laquelle elles appartiennent ou par le représentant d’un groupement auquel elles appartiennent ». Ce représentant « détient alors autant de voix qu’il représente de collectivités territoriales ou de groupements ».

Il est également prévu que les deux tiers du conseil d’administration soit représentés par ces derniers représentants et les représentants de l’État et de l’ANCT.

Le président du conseil d’administration doit être issu des représentants de des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Concernant la composition du conseil stratégique, il est prévu que celui-ci comprenne désormais, outre les représentants de l’Etat et des collectivités, des « personnalités qualifiées extérieures à l’établissement, choisies en raison de leur compétence ». Celui-ci doit être composé pour deux tiers par les personnalités qualifiées et les représentants des collectivités. Son président doit, comme pour le conseil d’administration, être issu des représentants de des collectivités territoriales ou de leur groupement.

Enfin, le (alinéas 33 à 37) modifie l’article 47 pour ajouter aux ressources du Cérema le produit de cotisations versées annuellement par les collectivités territoriales et leurs groupements membres associés.

Les modalités d'application de cette réforme, en particulier relatives au montant des contributions annuelles et au fonctionnement du conseil d'administration, seraient déterminées par le décret en Conseil d'État déjà prévu à l'article 51 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.

4.   La position de la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

 

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Article 49
(art. 27 et 27-2 de la loi  2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles L. 521416 et L. 52165 du code général des collectivités territoriales, articles 29 et 29-1 de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, art. L. 2215 du code forestier, art. 30 de la loi  2018727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, art. 30 de la loi  99533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi  95115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire)
Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article tire les conséquences dans la loi de la transformation des maisons de services au public (MSAP) en espaces « France Services », annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019. Il précise le rôle et les missions des espaces France Services qui ont vocation à remplacer les MSAP et précise la procédure de labellisation de ces structures.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a prévu que l'offre de MSAP peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d'énergie, de chauffage, de consommation durable et responsable ou de recyclage.

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a prévu d’associer préalablement les maires des communes membres à la conclusion par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de conventions France services.

       Position de la Commission

Outre une coordination et des améliorations rédactionnelles, la Commission a adopté cet article avec une modification supprimant l’association des maires des communes membres d’un EPCI à la conclusion par ce dernier d’une convention France services.

1.   L’état du droit

Aux termes de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les maisons de services au public (MSAP) ont « pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics ».

Elles peuvent rassembler « des services publics relevant de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ».

Leur organisation et leur fonctionnement sont régis par des conventions cadres conclues localement. La convention « règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ». L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.

 Les MSAP peuvent également intégrer des maisons de saisonniers dans les massifs définis dans la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « Loi Montagne ».

L’article 30 de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire prévoit les modalités de remboursement par l'Etat, aux collectivités territoriales concernées, de tout ou partie des rémunérations et des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux pour le développement des MSAP.

Dans les faits, les maisons de services au public sont peu à peu remplacées par des espaces « France Services » conformément à l’annonce du Président de la République le 25 avril 2019 garantissant à tous les Français la présence des services publics du quotidien à moins de trente minutes de son domicile.

Le déploiement du dispositif France Services a été initié le 1er janvier 2020. Selon l’étude d’impact, la charte d'engagement traduit un engagement financier plus important de l'Etat et la présence garantie de 10 opérateurs : caisses d'allocations familiales (CAF), Pôle Emploi, caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), mutuelle sociale agricole (MSA), délivrance de titres, déclarations fiscales, La Poste et dernièrement AGIRC-ARRCO. Il a également a été décidé la forfaitisation du financement en fonctionnement des MSAP en cours de montée en gamme vers le nouveau label « France services » ainsi que des espaces France Services nouvellement labellisés. Ce forfait a été porté à hauteur de 30 000 euros par an par structure

La circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2019 prévoit que, passé le délai du 31 décembre 2021, les maisons de services au public non labellisées France Services « ne recevront plus de financement de l'Etat ».

2.    Le dispositif proposé

Le dispositif proposé tire les conséquences dans la loi de la transformation des MSAP en espaces « France Services », annoncée par le Président de la République le 25 avril 2019. Ainsi que l’indique l’étude d’impact, l'inscription du réseau France Services dans la loi permet de prendre en compte le changement de dénomination, la nouvelle procédure de labellisation et l'offre en matière d'accès aux services publics qui en découle.

Le 2° du I du présent article (alinéas 4 à 7) réécrit l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il est prévu que des « conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra‑départemental entre l’État, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population ». La convention « doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public ». Elle définit « l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies ». Les modalités d’application sont renvoyées à un décret.

Le V du présent article (alinéas 22 et 23) dispose que les MSAP peuvent demander la délivrance du label « France Services ». Il est ajouté que les conventions‑cadres conclues pour chaque maison sont reconduites jusqu’à la date de l’obtention du label ou, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2021. Enfin, il prévoit que les conventions France Services conclues avant l’entrée en vigueur de la loi continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme. Elles doivent, le cas échéant, être mises en conformité avec les dispositions résultant de la nouvelle rédaction de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les 1° et 3° du I, les II, III, III bis et III ter (alinéas 2, 3 et 8 à 20) procèdent à diverses coordinations pour remplacer MSAP par « France Services » dans différents textes législatifs.

De même, par coordination, le IV abroge l’article 30 de la loi n° 99‑533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Ces dispositions relatives aux modalités de financement des France Services situées dans les zones de revitalisation rurale et dans des zones urbaines sensibles sont en effet caduques puisque chaque structure labellisée « France Services » bénéficie désormais, sur l’ensemble du territoire national, d'un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros. L'État prend également en charge la formation des agents, l'animation du réseau ainsi que le déploiement des outils informatiques par le biais de la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et consignations.

3.   Les modifications apportées par le Sénat

La commission des lois du Sénat avait apporté diverses modifications au dispositif proposé tendant :

– à supprimer l'obligation pour les parties prenantes d'une convention « France Services » de se conformer à un référentiel défini par arrêté ;

– à maintenir l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au motif que celui-ci prévoirait les modalités de remboursement aux collectivités territoriales de tout ou partie des charges liées à la mise à disposition de personnels et de locaux pour le développement des MSAP situées dans des zones de revitalisation rurale ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

– et rétablir la possibilité pour les territoires de montagne d'intégrer des maisons de saisonniers parmi les signataires des structures « France Services ».

Cependant, un amendement adopté en séance, présenté par les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, a rétabli – sous réserve d’une coordination des rapporteurs – le texte initial présenté par le Gouvernement. Cet amendement a fait l’objet d’un avis de sagesse de la commission et favorable du Gouvernement.

Enfin, à la suite de l’adoption d’un amendement en séance au Sénat de MM. Bernard Delcros et Olivier Henno, ayant fait l’objet d’un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, il a également été prévu – à l’article 27 de la loi du 12 avril 2020 – d’associer les maires des communes membres à la conclusion par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de conventions France services.

Article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version issue du projet de loi adopté en première lecture par le Sénat

« Afin d’améliorer, pour tous les usagers, la qualité des services au public et leur accessibilité, en milieu rural et urbain, des conventions, dénommées conventions France Services, peuvent être conclues aux niveaux départemental et infra‑départemental entre l’État, des collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et des organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ou concourant à la satisfaction des besoins de la population.

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention.

« La convention, qui doit respecter un référentiel approuvé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public prévu à l’article 26 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, définit l’offre de services proposée, qui peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés, ainsi que la nature des prestations fournies. L’ensemble des services ainsi offerts porte le label “France Services”.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

4.   La position de la Commission

La Commission a adopté plusieurs amendements rédactionnels et un amendement de coordination présentés par votre rapporteure, ayant tous recueilli un avis favorable du Gouvernement.

Elle a également adopté une série de trois amendements identiques, présentés votre rapporteure, M. Paul Molac, et M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Ces amendements, qui ont recueilli un avis favorable du Gouvernement, ont supprimé la disposition introduite par le Sénat en vertu de laquelle un EPCI signataire d’une convention France services devait associer préalablement les maires des communes membres.

L’association la plus large des élus concernés par un projet d’implantation d’un espace France Services est certes souhaitable, mais une telle consultation relève du fonctionnement interne de l’EPCI et n’a pas vocation à être inscrite dans la loi.

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Article 49 bis (supprimé)
(Articles L. 125-1 et L. 194-1 du code des assurances)
Création d'une commission consultative pour la reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article institue une commission ayant pour rôle d'émettre un avis public sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 95 de la loi  2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a prévu qu’aucune demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne pouvait donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu'elle intervient dix-huit mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance.

       Position de la Commission

La Commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit

L'état de catastrophe naturelle, défini à l’article L. 125-1 du code des assurances, est constaté par arrêté interministériel. Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres.

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet la mise en œuvre de la garantie spécifique que doivent comprendre les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Le présent article a été introduit par la commission des lois du Sénat à la suite de l'adoption d’un amendement de Mme Dominique Estrosi-Sassone. Il fait suite à la mission d'information relative à la gestion des risques climatiques et à l'évolution des régimes d'indemnisation et reprend la recommandation n° 5 du rapport de Nicole Bonnefoy.

Il institue une commission ayant pour rôle d'émettre un avis public sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Pour ce faire, le du présent article insère un nouvel alinéa, à l’article L. 125-1 du code des assurances.

Il est également prévu que cet avis, accompagné des rapports techniques utilisés par la commission, sera publié sur un site internet dédié dans un délai de dix jours suivant son adoption.

La commission instituée serait composée d'au moins deux titulaires de mandats locaux pouvant assister aux délibérations avec une voix consultative ainsi que d'un représentant du ministère chargé de la transition écologique. Pour le surplus, la composition est renvoyée à un décret.

Par ailleurs, le du présent article procède à une coordination à l’article L. 194-1 du code des assurances. Cette coordination résulte de l’adoption d’un amendement des rapporteurs en séance par le Sénat, ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

3.   La position de la Commission

La Commission a adopté deux amendements de suppression du présent article, ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement, présentés par votre rapporteure, d’une part, et par M. Leclabart, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, d’autre part.

L’objet du présent article est, en effet, traité dans une proposition de loi dédiée aux catastrophes naturelles.

La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2021 puis par le Sénat le 21 octobre 2021, répond à l’objectif poursuivi par le présent article en consacrant, dans son article 4, l’existence d’une « commission nationale consultative des catastrophes naturelles ». Une commission mixte paritaire doit désormais se réunir pour parvenir à un texte commun entre les deux chambres sur les dispositions de cette proposition de loi restant en discussion.

 

 

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   TITRE VII
MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier
Accélération du partage de données entre administrations au bénéfice de l’usager

Article 50
(art. L. 11312, L. 11313, L. 1148, L. 1149, L. 5523, L. 5623 et L. 5721 du code des relations entre le public et l’administration)
Accélération de l’échange de données entre administrations

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif et effets principaux

Afin de renforcer le principe du « dites-le nous une fois », le présent article, en modifiant le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), entend renforcer les échanges d’informations entre administrations, en érigeant ces échanges en principe par défaut à travers la suppression de l’exigence de prendre un décret pour fixer chacun des domaines, procédures et administrations concernés par les échanges.

Il prévoit également un mécanisme d’information des usagers de leurs droits pour lutter contre le non-recours aux droits.

       Dernières modifications législatives intervenues

Les dispositions législatives en matière d’échanges d’informations entre administrations ont été codifiées dans le CRPA par l’ordonnance n° 2015‑1341 du 23 octobre 2015.

Les dispositions réglementaires prises pour l’application de ces échanges, y compris en ce qui concerne les pièces justificatives qui n’ont plus à être produites par les usagers, résultent des décrets n°s 2019‑31 et 2019‑33 du 18 janvier 2019.

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a dispensé les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 10 000 habitants de l’obligation de transmettre des informations ou données dans le cadre des échanges entre administrations.

Il a en outre prévu d’ouvrir aux maires le bénéfice des échanges d’informations pour recueillir des éléments aux fins d’assurer certaines missions en qualité d’autorité déconcentrée de l’État.

Enfin, le Sénat a subordonné l’adoption du décret destiné à préciser l’application du mécanisme d’information des usagers à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a supprimé l’ajout fait par le Sénat concernant les maires, ainsi que la restriction du champ d’application du dispositif qu’a prévue l’autre assemblée s’agissant des collectivités et des groupements de moins de 10 000 habitants. Elle a également supprimé l’inscription au présent article de l’avis préalable du CNEN, satisfaite par le droit existant.

Par ailleurs, outre plusieurs aménagements rédactionnels de votre rapporteure, la Commission a adopté un amendement du Gouvernement tendant à ce que les échanges d’informations permettent non seulement d’informer les usagers de leurs droits, mais également de leur attribuer les avantages que ces droits leur ouvrent.

1.   L’état du droit

● Afin d’améliorer les relations entre les usagers et l’administration et de simplifier les démarches des premiers, les pouvoirs publics, dès les années 1990, ont souhaité éviter que les mêmes documents soient transmis plusieurs fois à plusieurs administrations.

La loi du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, dite « loi Madelin » ([1]), a ainsi prévu à son article 32 que les données relatives aux rémunérations, gains et effectifs que les employeurs sont tenus de transmettre aux organismes de protection sociale, « font l’objet d’une seule déclaration établie sur un support unique et adressée à un unique destinataire ».

Ce principe de non redondance des informations demandées aux usagers a été généralisé à l’ensemble des administrations par l’article 16 A de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ([2]), introduit par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ([3]) et modifié par celle du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives ([4]), et qui prévoyait, à cet effet, l’échange des données utiles entre les administrations.

● Ce principe est désormais codifié à l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA ([5])), aux termes duquel :

– les administrations échangent entre elles les informations et données requises pour traiter une demande, sans pouvoir se voir opposer le secret professionnel lorsqu’elles sont habilitées à connaître de ces informations et données ;

– l’administration en charge du traitement d’une demande indique à la personne concernée les éléments qui lui sont nécessaires, et ceux qu’elle se procure directement auprès d’autres administrations françaises ;

– la personne est informée du droit d’accès et de rectification dont elle dispose sur ces informations et données.

Toutefois, lorsque l’échange d’informations ou de données se heurte à une impossibilité technique – ou que les informations ou données ne peuvent être échangées en raison de leur nature –, il appartient à l’usager de communiquer les éléments à l’administration, ainsi que le prévoit l’article L. 114‑10 du CRPA ([6]).

● D’un point de vue opérationnel, ces échanges d’informations et de données entre administrations sont réalisées selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en application de l’article L. 114‑9 du CRPA.

Ce décret doit déterminer :

– les domaines et procédures concernés par les échanges ;

– la liste des administrations auprès desquelles les demandes de communication s’effectuent en fonction du type d’informations et de données ;

– les critères de sécurité et de confidentialité ;

– les informations et données exclues de ces échanges entre administrations en raison de leur nature – telles que celles touchant aux secrets médical et de la défense nationale ;

– le délai de conservation des informations et données.

Ces éléments sont précisés aux articles R. 114‑9‑1 à R. 114‑9‑7 ([7]).

● L’article L. 113‑12 du CRPA consacre le principe du « dites-le nous une fois », en précisant qu’une personne ne peut être tenue, dans le cadre d’une demande, de présenter des éléments qu’elle a déjà produits auprès de la même administration ou d’une autre administration qui participe à l’échange des informations et données.

Dès lors que les échanges entre administrations sont effectifs, la personne, aux termes de l’article L. 113‑13 du même code, atteste sur l’honneur des éléments qu’elle a déjà produits, cette attestation se substituant à la production de pièces justificatives – une liste des pièces que la personne n’a plus à produire est fixée par décret ([8]).

2.   Le dispositif proposé

a.   Le renforcement des échanges d’informations

Le présent article entend renforcer et fluidifier les échanges d’informations entre administrations, afin d’accroître l’effectivité du principe « dites-le nous une fois », en supprimant l’exigence de prendre un décret en Conseil d’État pour chacun des domaines et procédures concernés par les échanges et pour fixer la liste des administrations concernées.

● Le principe des échanges entre administrations qui figure actuellement à l’article L. 114‑8 du CRPA est conservé : le  du présent article réécrit cet article L. 114‑8, dont la rédaction actuelle figure désormais dans un nouveau I de cet article – à l’exception de la partie sur l’inopposabilité du secret professionnel, qui est déplacée au premier alinéa d’un nouveau III.

Est également maintenue l’obligation d’informer les usagers, en particulier de leur droit d’accès et de rectification.

Le  du présent article, quant à lui, modifie l’article L. 114‑9 du CRPA en supprimant la nécessité d’un décret pour déterminer les domaines, procédures et administrations concernés par les échanges.

Le décret prévu par cet article L. 114‑9 devra néanmoins toujours préciser :

– les conditions de mise en œuvre des échanges, en particulier les critères de sécurité et de confidentialité pour assurer la qualité et la fiabilité des échanges ;

– les éléments exclus des échanges en raison de leur nature (par exemple au titre du secret médical) ;

– le délai de conservation des données.

Ces modifications ont concrètement pour effet, en cas de demande ou déclaration d’un usager, d’ériger l’échange de données entre administrations en principe par défaut, et non en exception autorisée par décret.

Par coordination avec cette évolution, les articles L. 113‑12 et L. 113‑13 du CRPA sont modifiées en conséquence par les  et 2° du présent article.

b.   La mise en place d’échanges de données pour informer les usagers de leurs droits

Le présent article prévoit par ailleurs un enrichissement substantiel de l’article L. 114‑8, à travers le II qu’il y introduit et qui permet les échanges entre administrations aux seules fins d’informer un usager de ses droits.

L’objectif de ce nouveau mécanisme est de lutter contre le non-recours aux droits, qui conduit à ce que des personnes ne se prévalent pas de droits qui leur sont pourtant reconnus ou ne sollicitent pas le bénéfice d’un avantage ou d’une prestation, souvent par ignorance de leur éligibilité.

Ce mécanisme est encadré dans la mesure où :

– les données recueillies dans le cadre de ces échanges ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’information des usagers, (à titre d’exemple, elles ne pourront servir à la détection d’une fraude) ; il s’agit d’une exigence constitutionnelle ([9]) ;

– les usagers sont informés de leurs droits d’accès et de rectification, ainsi que du droit d’opposition à la poursuite du mécanisme et de la possibilité, pour ces usagers, de produire eux-mêmes les données requises ;

– si le droit d’opposition est exercé par l’usager, ou si le mécanisme démontre que l’usager n’a pas droit à la prestation ou à l’avantage, les informations recueillies dans le cadre de l’échange sont détruites.

À l’image de ce que prévoit déjà la loi s’agissant des échanges d’informations à la suite de demandes d’usagers, le dispositif proposé renvoie à un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL le soin de fixer la durée et les modalités de conservation des données collectées dans le cadre du mécanisme d’échange aux fins d’information des usagers.

c.   Les autres dispositions

Dans un souci de transparence, le dispositif proposé prévoit la diffusion publique de la liste des administrations participant aux échanges de données et des données échangées dans ce cadre (second alinéa du nouveau III de l’article L. 114‑8 du CRPA).

Enfin, le  du présent article procède aux coordinations avec les dispositions relatives à l’application du CRPA en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en modifiant à cet effet les articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du CRPA – ces dispositions ne s’appliquant pas aux relations entre le public et ces collectivités.

3.   Les modifications apportées par le Sénat

Outre un amendement rédactionnel des co-rapporteurs, Mme Françoise Gatel (UC) et M. Mathieu Darnaud (LR), trois modifications ont été apportées par le Sénat au dispositif initial.

● À l’initiative des co‑rapporteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements de moins de 10 000 habitants ont été dispensés de l’obligation de transmettre des informations et données dans le cadre des échanges entre administrations. Ces collectivités et groupements pourront le faire s’ils le souhaitent, et demeureront éligibles à la réception d’informations en qualité de demandeurs.

L’objectif affiché de la mesure est de préserver les plus petites collectivités et les plus petits groupements d’une charge administrative et technique qui pourrait se révéler excessive.

● Toujours à l’initiative des co‑rapporteurs, le Sénat a prévu que le décret en Conseil d’État déterminant les conditions d’application du mécanisme destiné à informer les usagers de leurs droits soit pris, non seulement après avis de la CNIL, mais aussi après avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN, dont la consultation est prévu sur les projets relatifs aux collectivités territoriales en application de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales).

● Enfin, le Sénat a prévu l’inclusion dans les échanges d’éléments permettant la tenue d’un « registre des maires ».

À la suite de l’adoption de deux amendements identiques des co‑rapporteurs et de M. André Reichardt (LR), a été introduit à l’article L. 114‑8 du CRPA un nouveau II bis, permettant à un maire de bénéficier des échanges de données entre administrations pour recueillir des informations, lorsqu’il est tenu de transmettre à une autre administration des éléments dont la commune ou lui ne dispose pas.

L’objectif affiché est de permettre au maire de remplir efficacement certaines obligations qui lui incombent en qualité d’autorité déconcentrée de l’État.

L’objet du décret précédemment mentionné et qui devra désormais être pris après avis du CNEN, a par ailleurs été enrichi afin qu’il détermine les conditions d’application de ce nouveau II bis.

Par ailleurs, en séance, le Sénat a adopté un amendement de Mme Elsa Schalck (LR) et plusieurs de ses collègues ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission et défavorable du gouvernement, tendant à préciser le contenu du décret d’application du dispositif prévu à l’article L. 114‑8 du CRPA, en ciblant le bénéfice, par les communes, d’échanges de données sur les personnes domiciliées sur leur territoire.

4.   La position de la Commission

La Commission est revenue sur la plupart des modifications apportées par le Sénat, qui n’ont pas semblé souhaitables, et a substantiellement enrichi le dispositif proposé – en plus de l’adoption de quatre aménagements rédactionnels proposés par votre rapporteure. L’ensemble des amendements ainsi adoptés l’ont été avec l’assentiment du Gouvernement – et, pour un, à son initiative.

a.   La suppression du « registre des maires »

● La modification sénatoriale consistant à permettre aux maires de bénéficier des échanges, en particulier s’agissant des informations relatives aux personnes domiciliées sur le territoire communal, n’apparaît pas nécessairement opportune : cela correspond à la création d’un « registre des maires », fichier recensant la domiciliation de la population.

Si l’objectif final est que les maires disposent d’une bonne connaissance de la population pour bien organiser les services publics, en particuliers les écoles, il convient de rappeler que des dispositions permettent déjà de l’atteindre :

– l’Institut national de la statistique et des études économiques publie déjà régulièrement les données démographiques intéressant chaque commune (population municipale, population comptée à part et population totale) ;

– s’agissant des écoles en particulier, les maires ont déjà la possibilité de mettre en œuvre un traitement de données pour recenser les enfants résidant dans la commune et soumis à l’obligation scolaire, afin précisément d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire (article L. 131‑6 du code de l’éducation).

● Pour le reste, le dispositif d’échanges d’informations et de données prévu par le présent article s’inscrit dans un encadrement juridique strict, notamment constitutionnel et européen.

Ces échanges entre administrations ne peuvent être exercé qu’à la demande de l’usager ou, s’il est fait de manière proactive, dans le seul intérêt de l’usager, ce dernier disposant par ailleurs d’un droit d’opposition à la poursuite du traitement. Étendre les échanges à d’autres finalités ne saurait donc être envisagé, en ce qu’une telle extension ne répondrait pas à l’exigence de justification des échanges « par un motif d’intérêt général » et de leur mise en œuvre « de manière adéquate et proportionnée à cet objectif » ([10]).

● Pour ces raisons, et à l’initiative de votre rapporteure, la Commission est revenue sur cette modification introduite par le Sénat.

b.   La suppression de l’exclusion des collectivités de moins de 10 000 habitants

● S’agissant de l’exclusion du champ d’application du dispositif des collectivités territoriales et de leurs groupements de moins de 10 000 habitants, une telle modification de périmètre n’est pas souhaitable.

Compte tenu du nombre de collectivités concernées, elle réduirait significativement la cohérence et l’efficacité du dispositif d’échanges de données et, par conséquent, pourrait priver de nombreux administrés de l’information sur leurs droits.

Rappelons en effet que les communes de plus de 10 000 habitants ne représentent que 2,7 % du total des communes. Si elles accueillent 49,1 % de la population métropolitaine et 50,1 % de la population globale hors Mayotte, ayant ainsi un poids démographique bien plus important que leur poids numérique, il n’en reste pas moins qu’environ la moitié de la population nationale vit dans les communes moins peuplées ([11]).

Dès lors, avec le dispositif du Sénat, seule une petite moitié de la population serait concernée par les échanges et l’information des droits.

Si les difficultés auxquelles pourraient faire face les petites communes ne sont évidemment pas ignorées, il existe déjà dans le droit en vigueur une clause de sauvegarde, prévue à l’article L. 114‑10 du CRPA. Aux termes de cet article, une administration n’est pas tenue de procéder à l’échange d’informations ou de données dans l’hypothèse d’une impossibilité technique.

● Compte tenu de ces éléments, la Commission a supprimé cette exclusion inopportune, à travers l’adoption de deux amendements identiques de votre rapporteure et de M. Matthieu Orphelin (NI) et plusieurs de ses collègues.

c.   La suppression de la mention de l’avis du CNEN

L’ajout sénatorial consistant à prévoir l’avis du CNEN sur le décret d’application du dispositif d’échanges n’est pas nécessaire : l’article L. 1212‑12 du CGCT prévoit déjà sa consultation sur tous les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le droit existant satisfaisant déjà cet aspect du texte, la Commission est revenue dessus en adoptant un amendement en ce sens de votre rapporteure.

d.   L’extension des échanges proactifs entre administrations à l’attribution aux usagers des avantages et prestations

Enfin, en adoptant un amendement du Gouvernement sous-amendé par votre rapporteure, la Commission a enrichi de façon substantielle le dispositif d’échanges proactifs d’informations entre administrations. Alors que, dans le texte initial, ces échanges étaient réalisés dans le but d’informer les usagers de leurs droits, ils pourront désormais l’être pour attribuer aux usagers les prestations et avantages auxquels ils ont droit.

Les garanties précédemment présentées sont naturellement préservées, à savoir que ces échanges portent sur les informations strictement nécessaires à leur finalité et sont faits dans l’intérêt des usagers, d’une part, et que les usagers sont informés de leurs droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données.

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Article 50 bis A (nouveau)
(art. L. 11151 du code général des transports)
Extension des personnes ayant la charge de fournir des données de mobilité

Introduit par la Commission

Le présent article a été introduit par la Commission à la suite de l’adoption de l’amendement CL1416 du Gouvernement ayant recueilli l’avis favorable de votre rapporteure.

● L’article L. 1115‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ([12]), prévoit de rendre accessibles et réutilisables les données statiques et dynamiques sur les déplacements et la circulation, ainsi que les données historiques relatives à la circulation.

La fourniture de ces données est de la responsabilité, pour les services de transport qu’elles organisent, de certaines autorités, à savoir :

– les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ;

– l’État ;

– les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon ;

– les autorités organisatrices uniques de la mobilité instituées dans certains territoires.

Ces autorités peuvent, aux termes du 2° de cet article L. 1115‑1, confier la charge de fournir ces données aux opérateurs de transport chargés de l’exécution des services de transport.

Cependant, certaines catégories de données ne sont pas à mises à la disposition de ces autorités, en particulier les données dynamiques, dont la source se trouve souvent dans les opérateurs de système d’aide à l’exploitation et à l’information voyageurs (SAEIV), qui facilitent la conduite, assistent les exploitants de transport et informent les usagers notamment sur leur trajet, le trafic et les conditions de transport.

● Afin d’accélérer l’ouverture des données en matière de mobilité et, in fine, favoriser un report modal plus efficace des véhicules motorisés individuels vers des formes de mobilités plus durables, le présent article prévoit la possibilité, pour les autorités précédemment mentionnées, de confier la charge de la fourniture des données de déplacement aux opérateurs de SAEIV.

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Article 50 bis B (nouveau)
(art. 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000)
Renforcement des obligations de transparence en matière de subventions

Introduit par la Commission

Cet article, fruit de l’adoption de l’amendement CL1388, a été introduit par la Commission sur proposition de Mme Valérie Oppelt et des membres du groupe LaREM, suivant l’avis favorable de la rapporteure – le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de la Commission.

● Aux termes du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) ([13]), lorsqu’une administration octroie à un organisme de droit privé une subvention dont le montant dépasse un seuil réglementaire, elle conclut avec cet organisme une convention qui définit l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation et de contrôle de ladite subvention.

Les données essentielles de cette convention doivent être rendues accessibles sous forme électronique et dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ainsi qu’en dispose le dernier alinéa du même article 10. Ces données portent, notamment, sur l’identité de l’attributaire de la subvention, sur celle de son bénéficiaire, ainsi que sur l’objet, le montant, la nature et les dates et conditions de versement de la subvention ([14]).

Le seuil réglementaire conditionnant la conclusion de la convention et la publication de ses données essentielles est de 23 000 euros ([15]).

● Le présent article, en complétant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi DCRA précitée, prévoit la publication des données essentielles des subventions octroyées à un même organisme, lorsque le montant cumulé de ces subventions lors des douze derniers mois dépasse le seuil de 23 000 euros.

Ce dispositif renforce la transparence des subventions, et permet notamment d’éviter un contournement des obligations actuellement en vigueur à travers un fractionnement artificiel des subventions pour être en deçà du seuil règlementaire.

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Article 50 bis (Supprimé)
(art. L. 11138 [nouveau] et L. 233444 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales
et de leurs groupements

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article, introduit par le Sénat, consacre un droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui serait prévu dans un nouvel article L. 1113‑8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Inspiré du droit à l’erreur au bénéfice des usagers dans leurs relations avec les administrations, prévu à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce dispositif permettrait aux collectivités de régulariser leurs erreurs de bonne foi sans être sanctionnées ou privées d’une prestation à raison de ces erreurs.

Est par ailleurs prévu un mécanisme de régularisation des dossiers de demande de subvention, dans un nouvel article L. 2334‑44 du CGCT.

       Dernières modifications législatives intervenues

Le droit à l’erreur pour les usagers de l’administration, codifié à l’article L. 123‑1 du CRPA a été introduit par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC).

       Modifications apportées par la Commission

À l’initiative de votre rapporteure, la Commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit

a.   Le droit général à l’erreur introduit par la loi ESSOC

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC ([16]), a, par son article 2, mis en place un « droit à l’erreur » de portée générale, codifié à l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

● Ce droit à l’erreur consiste pour une personne qui a méconnu, pour la première fois, une règle lui étant applicable, ou qui a commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, de ne pas se voir appliquer par l’administration une sanction pécuniaire ou la privant d’une prestation, sous réserve :

– que cette personne ait régularisé sa situation, soit de sa propre initiative, soit sur invitation de l’administration dans le délai que cette dernière lui a indiqué ;

– qu’il n’y ait pas, de la part de cette personne, de mauvaise foi ou de fraude.

Ce droit à l’erreur n’est pas applicable à certaines sanctions, telles que celles prévues en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, ou encore les sanctions prévues par un contrat.

● Aux termes de l’article L. 100‑3 du CRPA, la notion d’administration, au sens de ce code et donc du droit général à l’erreur, inclut les administrations de l’État, des collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs ainsi que les organismes et personnes, qu’ils soient de droit public ou privé, chargés d’une mission de service public administratif (incluant les organismes de sécurité sociale).

La notion de public, quant à elle, recouvre les personnes physiques et les personnes morales de droit privé – hors les cas où elles sont chargées d’une mission de service public.

● Le droit général à l’erreur, comme le reste des dispositions du CRPA, est supplétif : il s’applique en l’absence de dispositions spéciales applicables, ainsi qu’il ressort de l’article L. 100‑1 de ce code.

b.   Les droits spéciaux à l’erreur en matières fiscale et sociale

Ce droit à l’erreur général s’est ajouté à des dispositions spéciales ciblant certaines hypothèses particulières en matières fiscale et sociale.

● Ainsi, en matière de contrôle fiscal, le redevable qui demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances de ses déclarations, voit les intérêts de retards dus réduits à 70 % de leur montant théorique. Ce mécanisme, prévu à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF), a été étendu à l’ensemble des procédures de contrôle fiscal par l’article 9 de la loi ESSOC.

L’article 15 de la même loi a en outre introduit dans le LPF un nouvel article L. 62 B prévoyant un droit à l’erreur au bénéfice du redevable, en matière de contributions indirectes.

● Dans le domaine social, l’employeur ayant pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle ne peut se voir infliger une majoration de 10 % du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle, ainsi que le prévoit l’article L. 243‑7‑6 du code de la sécurité sociale (CSS).

Par ailleurs, l’article R. 243‑10 du même code permet à un employeur de rectifier les erreurs constatées dans ses déclarations, sans devoir payer les majorations et pénalités en principe encourues – sous réserve de la satisfaction de certaines conditions.

Le droit à l’erreur dans la sphère sociale a récemment été complété par un décret du 11 octobre 2019, qui s’inspire du dispositif prévu par la loi ESSOC ([17]).

c.   L’application du droit à l’erreur aux collectivités territoriales

● En leurs qualités de contribuables et d’employeurs, les collectivités territoriales peuvent se prévaloir des droits à l’erreur spéciaux qui existent en matières fiscale et sociale ([18]).

Par ailleurs, et en application de l’article L. 1116‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales peuvent, avant l’adoption d’un acte susceptible d’être déféré au juge administratif, saisir le préfet afin qu’il prenne formellement position. Si l’acte est conforme à la prise de position, le préfet ne peut le déférer au juge administratif.

Ce rescrit préfectoral a été introduit par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ([19]).

● En revanche, dans la mesure où elles relèvent de la catégorie des administrations, et non de celle du public, au sens du CRPA, elles ne bénéficient pas du droit général à l’erreur prévu à l’article L. 123‑1 de ce code.

Lors de l’examen parlementaire du projet de loi qui allait devenir la loi ESSOC, le Sénat avait souhaité rendre les collectivités territoriales éligibles à ce droit général à l’erreur en introduisant à cet effet un nouvel article 2 bis A dans le texte. Ce dispositif a été supprimé à l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement de M. Hervé Maurey (UC) et plusieurs de ses collègues, ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission mais d’un avis défavorable de la part du Gouvernement.

Il prévoit la création, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, d’un droit à l’erreur autonome dans leurs relations avec l’administration, qui serait justifié par la multiplication des normes et la complexification des procédures auxquelles les collectivités sont soumises, et par le manque de moyens dont celles‑ci disposent.

Il s’agit de la reprise du dispositif d’une proposition de loi déposée par M. Maurey et plusieurs de ses collègues, adoptée par le Sénat le 16 janvier 2020 ([20]), dans la continuité de la démarche qu’avait entreprise le Sénat lors de l’examen de la loi ESSOC.

Ce nouveau droit à l’erreur au bénéfice des collectivités territoriales, formellement appelé « droit à régularisation en cas d’erreur », serait consacré dans un nouvel article L. 1113‑8 du CGCT au sein d’un nouveau chapitre III bis du titre unique du livre Ier de la première partie du CGCT.

● Aux termes du I du nouvel article L. 1113‑8, les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourraient faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou de la privation d’une prestation due au titre de la méconnaissance d’une règle ou de la commission d’une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation :

– s’ils ont régularisé leur situation – de leur propre initiative ou, sur invitation de l’administration, dans le délai indiqué pour ce faire ;

– et en l’absence de mauvaise foi ou de fraude.

Le champ d’application de ce nouveau droit à l’erreur est prévu au II du nouvel article L. 1113‑8, qui précise qu’il concerne les relations des collectivités et de leurs groupements avec les administrations, définies par la reprise de l’énumération figurant à l’article L. 100‑3 du CRPA.

● Les exceptions au droit à l’erreur sont indiquées au III du nouvel article L. 1113‑8, qui reprend les hypothèses d’exclusions figurant à l’article L. 123‑1 du CRPA précédemment mentionnées.

Est en outre ajouté le caractère supplétif de ce nouveau droit, qui ne jouerait pas si des dispositions spéciales sont applicables, sous réserve que celles‑ci assurent une protection équivalente à celle résultant du nouveau droit à l’erreur.

● D’une manière générale, il s’agit, mutatis mutandis, de la transposition aux collectivités territoriales et à leurs groupements du droit général à l’erreur prévu à l’article L. 123‑1 du CRPA qu’a introduit la loi ESSOC précitée.

Cependant, le bénéfice du droit à l’erreur ainsi créé ne serait pas limité à la « première fois » où une règle serait méconnue ou une erreur matérielle commise, à la différence de ce qu’exige cet article L. 123‑1.

● Par ailleurs, le présent article ajoute un droit à l’erreur spécial en matière de subvention, consacré par un nouvel article L. 2334‑44 du CGCT.

Ce droit spécial permettrait aux collectivités territoriales qui, dans le cadre d’une demande de subvention, ont commis une erreur matérielle ou oublié d’y joindre plusieurs pièces, de régulariser la situation dans un délai raisonnable avant la décision d’octroi ou de refus de la subvention.

3.   La position de la Commission

Si la démarche du Sénat s’entend et vise à répondre à des préoccupations légitimes, compte tenu des difficultés auxquelles des collectivités territoriales peuvent faire face, la création d’un droit à l’erreur spécifique à leur bénéfice ne semble pas pour autant opportune.

● En premier lieu, il est permis de s’interroger sur les effets concrets du dispositif proposé en matière de droit à l’erreur, en particulier s’agissant des hypothèses auxquelles il pourrait s’appliquer. Le Sénat n’a en effet pas précisé quelles situations pourraient, en l’état du droit, conduire des collectivités territoriales à se voir infliger des sanctions pécuniaires pour une erreur ou une omission dans un acte.

● En deuxième lieu, le principe du droit à l’erreur est d’améliorer et d’apaiser les relations entre les usagers et l’administrations, et entre les administrations elles-mêmes.

Si, naturellement, l’objectif du Sénat n’est pas de créer pour les collectivités territoriales une forme d’impunité, le dispositif proposé s’écarte de la philosophie et de l’économie générale du droit à l’erreur.

● En troisième lieu, il convient de noter que le nouveau droit à l’erreur pour les collectivités territoriales serait plus permissif que celui existant au bénéfice des usagers.

En effet, en supprimant l’exigence, pour l’application de ce droit, que l’erreur ait été commise pour la première fois, le dispositif adopté par le Sénat s’appliquerait potentiellement à des erreurs non isolées et récurrentes, à l’encontre de la philosophie ayant présidé à la création du droit à l’erreur par la loi ESSOC.

● En quatrième lieu, le dispositif proposé pourrait conduire à des effets de bord indésirables s’agissant du contrôle budgétaire ou du contrôle de légalité, qui sont difficile à appréhender pleinement à ce stade mais qui pourraient aboutir à une déstabilisation importante.

● Enfin, le droit existant et sa pratique permettent déjà d’assister les collectivités territoriales et de les aider face aux éventuelles difficultés qu’elles peuvent rencontrer.

Ainsi, les services déconcentrés de l’État assurent des missions de conseil et d’appui aux collectivités, au titre du contrôle de légalité des actes mais également en dehors, et tout particulièrement vis-à-vis des plus petites collectivités, c’est‑à‑dire celles qui risquent le plus de rencontrer des difficultés.

Par ailleurs, s’agissant plus particulièrement du volet relatif aux demandes de subvention – qui doit s’analyser moins comme un « droit à l’erreur », mais davantage comme une reconnaissance formelle d’une faculté de régularisation – le droit en vigueur satisfait le dispositif proposé.

En effet, dans le cadre d’une demande de subvention, le préfet, en application de l’article R. 2334‑23 du CGCT, doit informer le demandeur du caractère complet du dossier ou, si des pièces sont manquantes, les réclamer. Si le caractère incomplet du dossier n’est pas signalé par le préfet, le dossier est réputé complet.

● L’ensemble de ces considérations témoigne de la nécessité, si un droit à l’erreur pour les collectivités devait finalement être mis en place, d’en apprécier l’ensemble des aspects et des effets, et de retenir un champ d’application moins large que celui proposé par le Sénat.

En attendant que cette réflexion indispensable se poursuive, la Commission, en adoptant un amendement de votre rapporteure ayant recueilli l’avis favorable du Gouvernement, a supprimé cet article.

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Article 50 ter
(art. L. 14252 du code général des collectivités territoriales)
Élargissement du contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Introduit par le Sénat, cet article permet aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’enrichir le contenu de la stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN) comprise dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN), de deux nouveaux volets portant, d’une part, sur la gestion des données de référence, d’autre part, sur la cybersécurité des services publics.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’inclusion d’une SDUSN dans les SDTAN résulte de l’article 69 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

       Modifications apportées par la Commission

En plus d’un aménagement légistique, la Commission a expressément inscrit dans le contenu de la SDUSN la formation des agents à la cybersécurité.

1.   L’état du droit

Aux termes de l’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent faire l’objet d’un recensement par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN). Le SDTAN identifie les zones desservies et présente une stratégie de développement des réseaux, en priorité ceux à très haut débit, pour assurer la couverture du territoire. Chaque SDTAN couvre le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région.

Un SDTAN peut, depuis la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ([21]), comporter une stratégie de développement des usages et services numériques (SDUSN), destinée à favoriser l’équilibre de l’offre de services numériques et la mise en place de ressources mutualisées.

La SDUSN est obligatoire lorsque le territoire couvert par le SDTAN inclut une zone de montagne ([22]).

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Fruit de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement de M. Patrick Chaize (LR) et plusieurs de ses collègues ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement – la commission s’en remettant à l’avis de ce dernier –, le présent article entend enrichir le contenu de la SDUSN.

Cette dernière pourrait désormais comprendre, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article L. 1425‑2 du CGCT que modifie le présent article, deux nouveaux volets. Il ne s’agirait pas d’une obligation pour les collectivités, mais d’une faculté laissée à leur décision.

● D’une part, la SDUSN pourrait inclure un volet portant sur la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de référence mentionnées à l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Les données de références, au sens de cet article L. 321‑4, correspondent aux informations publiques qui figurent dans des documents communiqués ou publiées par certaines administrations (telles que l’État et les collectivités territoriales) qui satisfont aux conditions suivantes :

– elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, services, territoires ou personnes ;

– leur utilisation par des personnes autres que l’administration les détenant est fréquente ;

– leur réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité.

Cet enrichissement a pour but de permettre aux collectivités de contribuer au service public des données de référence et de faire de la SDUSN un réel moyen de mise en œuvre de ce service public dans les territoires

● D’autre part, la SDUSN pourrait comprendre un volet qui présenterait les actions destinées à renforcer la cybersécurité des services publics – cette extension du contenu et de l’objet de la SDUSN s’inscrivant dans un contexte de recrudescence d’attaques informatiques malveillantes, notamment au moyen de rançongiciels, à l’encontre de services publics locaux.

3.   La position de la Commission

Le dispositif proposé par le Sénat permet d’inciter utilement les collectivités territoriales à s’engager sur des enjeux importants, en particulier s’agissant de la cybersécurité, sans pour autant contraindre lesdites collectivités ni leur imposer de réviser leurs SDTAN.

En plus d’une précision d’ordre légistique proposée par vos rapporteurs, la Commission a expressément consacré, dans le contenu du volet de la SDUSN relatif à la cybersécurité, le principe d’actions de formations des agents en cette matière, en adoptant un amendement de M. Pierre‑Alain Raphan ayant recueilli un avis de sagesse de la rapporteure et du Gouvernement : si le dispositif issu des travaux du Sénat n’excluait pas de telles actions, leur mention expresse a été jugée opportune compte tenu de l’importance du sujet.

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Article 50 quater (nouveau)
(art. L. 26341 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles)
Échanges d’informations entre acteurs de l’insertion sociale

Introduit par la Commission

● Le présent article a été introduit par la Commission à la suite de l’adoption de deux amendements identiques CL1583 et CL189 ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement, déposés par votre rapporteure et par Mme Monique Limon et les membres du groupe LaREM.

● Dans la continuité de ce que prévoit l’article 50 du projet de loi, et dans le même esprit, cet article facilite et simplifie la gestion des parcours usagers en matière d’insertion sociale et professionnelle, domaine marqué par une pluralité et une grande variété d’acteurs.

Pour assurer aux usagers un parcours fluide et simple, la coordination des acteurs est essentielle ; elle passe notamment par le partage d’informations et de données concernant les personnes accompagnées, parmi lesquelles les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Ce partage permet en effet aux acteurs de l’insertion de mieux évaluer la situation de ces personnes, afin de leur proposer des actions les plus adaptées possibles, de mieux suivre leurs parcours et, in fine, de leur offrir un meilleur accompagnement.

● L’article introduit, dans le chapitre III du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des famille (CASF), une nouvelle section 2 bis intitulée « Partage de données entre acteurs de l’insertion » comportant un unique article L. 263‑4‑1.

Ce nouvel article L. 263‑4‑1 prévoit, pour assurer un accompagnement personnalisé des personnes connaissant des difficultés sociales et professionnelles particulières et aux fins de faciliter leur insertion professionnelle, l’action coordonnée des acteurs de l’insertion, tels que les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale, les organismes de sécurité sociale, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion ou encore Pôle emploi.

Ces différents acteurs pourront ainsi collecter, partager et utiliser, de façon dématérialisée, les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l’identification des bénéficiaires des services qu’ils fournissent, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leurs parcours et à des actions d’accompagnement.

Les garanties en matière de données personnelles prévues à l’article 50 figurent également dans le dispositif proposé, telles que l’information des personnes de leurs droits d’accès et de rectification, ou encore l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur les dispositions réglementaires d’application du nouvel article L. 263‑4‑1 du CASF.

● Le présent article consacre donc, en matière d’insertion, le principe du « dîtes-le nous une fois », qui profitera tant aux usagers qu’aux professionnels de l’accompagnement (qui n’auront plus à saisir plusieurs fois des informations déjà recueillies par d’autres).

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Article 51 (Supprimé)
(art. 10, 20, 221 [nouveau] et 125 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés)
Simplification des procédures de mise en demeure et de sanction
de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article entend alléger les procédures de mise en demeure et de sanction que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut prononcer en cas de manquements à la réglementation en matière de protection des données résultant du règlement général européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

En premier lieu, le dispositif initialement proposé prévoyait de clarifier les prérogatives du président de la CNIL :

– en permettant au président de prononcer à l’encontre d’un opérateur un rappel aux obligations légales au respect desquelles celui-ci est soumis ;

– en cantonnant l’obligation pour le président de clôturer la mise en demeure prononcée à l’égard d’un opérateur aux seuls cas où une demande de justification de mise en conformité était effectuée, une telle demande n’étant plus systématique.

En deuxième lieu, le président de la formation restreinte de la CNIL se voyait confier la faculté d’enjoindre, éventuellement sous astreinte, à un opérateur de produire tous les éléments requis en l’absence de réponse à une précédente mise en demeure.

En troisième lieu, serait créée une nouvelle procédure simplifiée de sanction à « juge unique » pour les affaires portant sur des manquements d’une gravité relative et ne présentant pas de difficulté particulière, dans le cadre de laquelle statuerait seul le président de la formation restreinte de la CNIL ou un membre de cette formation désigné à cet effet – le président de cette formation pouvant s’opposer à la mise en œuvre de la nouvelle procédure.

L’objectif est de remédier à la rigidité procédurale actuelle, en application de laquelle les dossiers à faibles enjeux suivent le même circuit que les affaires les plus importantes, au détriment de l’efficacité de l’action de la CNIL et d’une protection optimale des données personnelles.

       Dernières modifications législatives intervenues

La réglementation en matière de protection des données personnelles résulte du règlement européen général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 et de l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 adoptées à la suite de ce règlement, qui ont modifié en conséquence la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat, en commission, a modifié les deux volets du dispositif proposé sans en remettre en cause ni l’économie générale ni l’équilibre.

S’agissant des prérogatives du président de la CNIL en matière de mise en demeure, il a substitué aux dispositions initiales une systématisation de la justification de la mise en conformité par l’opérateur mis en cause, tout en limitant l’obligation, pour le président, de clôturer la mise en demeure aux seuls cas où cette dernière est rendue publique.

Il a également confié au président de la CNIL, et non à celui de sa formation restreinte, la faculté d’enjoindre l’opérateur, le cas échéant sous astreinte, de produire tout élément requis.

S’agissant de la procédure restreinte, le Sénat a souhaité apporté certaines garanties supplémentaires :

– en précisant quels agents de la CNIL pouvaient être chargés d’établir le rapport dans le cadre de cette procédure ;

– en consacrant la possibilité pour les opérateurs mis en cause d’être représentés ou assistés ;

– en mettant en place un mécanisme d’information de la formation restreinte ;

– en permettant au membre de la formation restreinte désigné pour statuer sur l’affaire de s’opposer à la procédure restreinte ;

– et en renvoyant à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée et des garanties de prévention des conflits d’intérêts concernant les agents rapporteurs.

       Modifications apportées par la Commission

En adoptant un amendement en ce sens de votre rapporteure, la Commission a supprimé cet article – un dispositif similaire mais de meilleure facture figurant à l’article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en voie d’adoption définitive par le Parlement.

1.   L’état du droit

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), prévue au chapitre II de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « informatique et libertés ») ([23]), est une autorité administrative indépendante, et l’autorité de contrôle nationale pour l’application du règlement européen général du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) ([24]).

a.   L’organisation de la CNIL

● Aux termes de l’article 9 de la loi « informatique et libertés », la CNIL comprend 18 membres, parmi lesquels :

– son président, qui est nommé par décret du Président de la République pour un mandat de cinq ans ;

– deux vice-présidents, élus par la commission.

Le président et les deux vice-président composent le bureau de la CNIL.

● La CNIL comporte également une formation restreinte, composée d’un président et de cinq autres membres, élus par la commission en son sein – les membres du bureau, c’est-à-dire le président de la CNIL et les deux vice-présidents, ne sont pas éligibles à la formation restreinte.

b.   Les prérogatives répressives de la CNIL

Les articles 20 à 23 de la même loi régissent les mesures correctrices et les sanctions que peut prendre la CNIL au titre des manquements aux règles en matière de protection des données, selon une procédure faisant intervenir, en fonction de la gravité des manquements, le président de la CNIL ou sa formation restreinte.

● Les prérogatives du président de la CNIL sont fixées par les I et II de l’article 20.

Le président, lorsque des opérations de traitement sont susceptibles de violer le RGPD ou la loi « informatique et libertés », peut avertir de cela le responsable de traitement ou son sous-traitant ; cet avertissement est prévu au I de cet article 20.

Dans l’hypothèse où ce responsable ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations qui résultent du RGPD ou de la loi « informatique et libertés », et si le manquement constaté est susceptible d’être régularisé, le président peut, en application du II de l’article 20, prononcer une mise en demeure, dans un délai fixé par lui et qui peut en cas d’urgence être de vingt-quatre heures :

– de satisfaire aux demandes de la personne concernée en vue d’exercer ses droits ;

– de mettre les opérations de traitement en conformité avec les dispositions applicables ;

– de communiquer à la personne concernée une violation de données à caractère personnel (hors traitements intéressant la sûreté de l’État ou la défense) ;

– de rectifier, effacer ou limiter le traitement des données à caractère personnel.

La décision de clôture de la procédure de mise en demeure relève du président de la CNIL ; ce dernier peut en outre demander au bureau de rendre cette mise en demeure publique.

● Aux termes du III de ce même article 20, le président de la CNIL peut aussi saisir la formation restreinte lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant méconnaît les obligations résultant du RGPD ou de la loi « informatique et libertés », le cas échéant après l’avertissement prévu au I ou en complément de la mise en demeure prévue au II.

La formation restreinte de la CNIL, après une procédure contradictoire, peut prononcer une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1° à 7° du III de l’article 20, en fonction de la gravité du manquement considéré, notamment :

– le rappel à l’ordre ;

– l’injonction assortie d’une astreinte (dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard) ;

– la limitation du traitement ou son interdiction ;

– la suspension des flux de données adressées à des destinataires établis à l’étranger ou à des organisations internationales ;

– une amende ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, pour une personne morale, 2 % de son chiffre d’affaires annuel mondial – ces quantums pouvant être doublés dans certaines hypothèses.

● La formation restreinte peut également être saisie par le président de la CNIL lorsque des manquements au RGPD entraînent une violation des droits et libertés et que l’urgence commande d’agir.

L’article 21 de la loi « informatique et libertés » dresse la liste des mesures que la formation restreinte peut prendre dans une telle hypothèse, à l’issue d’une procédure contradictoire d’urgence (telles que la suspension provisoire d’une certification ou d’un agrément ou encore l’injonction de mise en conformité).

Le cas échéant, et en fonction des mesures prises, la formation restreinte informe le comité européen de la protection des données prévu par le RGPD. Elle peut aussi, lorsqu’une autorité nationale de contrôle étrangère n’a pas pris les mesures jugées nécessaires pour faire cesser un manquement, demander au comité européen de prendre les mesures requises.

Les manquements portant une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés peuvent en outre faire l’objet de mesures nécessaires à leur sauvegarde, ordonnées par le juge sur saisine du président de la CNIL.

La procédure devant la formation restreinte de la CNIL

Les mesures que la formation restreinte de la CNIL peut prendre en application du III de l’article 20 et de l’article 21 de la loi « informatique et libertés » sont, aux termes de l’article 22 de la même loi, prononcées sur la base d’un rapport établi par un membre de la CNIL désigné par son président et qui n’appartient pas à la formation restreinte.

Ce rapport est transmis à l’opérateur concerné (responsable du traitement ou sous‑traitant) afin qu’il puisse présenter ses observations et se faire assister ou représenter.

La formation restreinte peut entendre les observations orales du rapporteur – qui ne prend pas part à ses délibérations –, ainsi que toute personne dont l’audition est jugée utile.

Les mesures prises par la formation restreinte peuvent être rendues publiques. La formation restreinte peut également ordonner à l’opérateur concerné d’informer individuellement de la violation chaque personne concernée par celle-ci.

Enfin, si une sanction pécuniaire est prononcée et est définitive avant que le juge pénal ait statué sur les mêmes faits ou sur des faits connexes, ce juge peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.

2.   Le dispositif proposé

Le présent article entend clarifier et fluidifier les procédures applicables au titre des prérogatives répressives de la CNIL en cas de manquements à la réglementation en matière de protection des données personnelles.

En l’état du droit, tous les dossiers suivent le même circuit, indépendamment de leurs enjeux, ce qui rend les procédures en vigueur inadaptées dans un contexte de forte hausse des plaintes enregistrées par la CNIL : ainsi qu’il ressort de l’étude d’impact du présent projet de loi, alors que les plaintes se sont considérablement accrues depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, le nombre de mesures correctrices est demeuré relativement faible.

Précisons que les dispositions prévues au présent article seraient applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que le prévoit le IV du présent article qui modifie à cet effet l’article 125 de la loi « informatique et libertés ».

a.   La modification des prérogatives du président de la CNIL en matière de sanction

Le I du présent article aménage les prérogatives détenues par le président de la CNIL en application du II de l’article 20 de la loi « informatique et libertés ».

● D’une part, son 1° ajoute le rappel aux obligations légales aux mesures susceptibles d’être prononcées par le président de la CNIL à l’égard d’un opérateur.

● D’autre part, son 2° clarifie et allège la procédure de mise en demeure, en supprimant le caractère systématique de la justification par l’opérateur de sa mise en conformité et celui de la décision de clôture de la procédure de mise en demeure par le président :

– une telle justification n’interviendrait plus qu’en cas de demande en ce sens du président de la CNIL ;

– l’obligation de clôture de la procédure de mise en demeure par le président serait limitée aux cas dans lesquels celui-ci aurait demandé une justification de mise en conformité.

b.   L’enrichissement des prérogatives de la formation restreinte

Le II du présent article, en complétant l’article 20 de la loi « informatique et libertés » d’un nouveau IV, confie au président de la formation restreinte de la CNIL une nouvelle prérogative, consistant à pouvoir enjoindre à l’opérateur mis en cause qui n’a pas répondu à une précédente mise en demeure de produire les éléments demandés. Est également prévue la possibilité d’assortir cette injonction d’une astreinte (plafonnée à 100 euros par jour de retard).

Cette nouvelle prérogative est subordonnée à la saisine préalable de la formation restreinte.

Le président de la formation restreinte pourrait également, aux termes de ce nouveau IV, constater qu’il n’y a plus lieu de statuer.

c.   L’instauration d’une procédure simplifiée de sanction

Enfin, et pour limiter le plus possible la rigidité procédurale devant la CNIL, le III du présent article insère dans la loi « informatique et libertés » un nouvel article 221 consacrant une procédure répressive simplifiée pour les manquements les moins graves et ne faisant intervenir qu’un membre de la formation restreinte (son président ou un membre désigné par lui).

● Cette nouvelle procédure simplifiée s’appliquerait au titre du prononcé, par la formation restreinte de la CNIL, des mesures suivantes :

– le rappel à l’ordre, prévu au 1° du III de l’article 20 de la loi « informatique et libertés » ;

– l’injonction, le cas échéant assortie d’une astreinte, de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du RGPD ou de la loi « informatique et libertés », prévue au 2° du même III ; si la procédure simplifiée est retenue, le montant de l’astreinte ne pourrait excéder 100 euros par jour de retard (contre 100 000 euros en principe) ;

– l’amende administrative prévue au 7° dudit III ; dans une telle hypothèse, le montant de cette amende serait plafonné à 20 000 euros (là où le droit commun prévoit un montant pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec possibilité de doubler le quantum).

● L’engagement des poursuites au titre de la procédure simplifiée relèverait du président de la CNIL et serait subordonné à la satisfaction, appréciée par celui‑ci, des deux conditions suivantes :

– les sanctions prévues (rappel à l’ordre, injonction avec astreinte allégée et amende minorée) constituent la réponse appropriée à la gravité des manquements ;

– l’affaire ne présente pas de difficulté particulière.

L’absence de difficulté particulière serait appréciée à l’aune de l’existence d’une jurisprudence établie, des précédentes décisions de la formation restreinte ou de la simplicité des questions à trancher.

Le rapport sur la base duquel les sanctions peuvent être prononcées serait, dans le cadre de cette procédure simplifiée, établi par un agent de la CNIL désigné par le président de cette dernière (et non par un de ses membres), et serait adressé au président de la formation restreinte.

● Le président de la formation restreinte pourrait s’opposer au recours à la procédure simplifiée ou interrompre celle-ci s’il estime que les conditions de recours (adéquation des mesures aux manquements et absence de difficulté) ne sont pas réunies, ou « pour tout autre motif ». Dans une telle hypothèse, la procédure de droit commun prévue à l’article 22 de la loi « informatique et libertés » suivrait son cours.

En l’absence d’une telle opposition, il serait statué sur l’affaire par un « juge unique », à savoir le président de la formation restreinte ou un membre de cette dernière qu’il a désigné à cet effet.

● La suite de la procédure correspond, mutatis mutandis, à celle prévue à l’article 22 de la loi « informatique et libertés » :

– le rapport établi par l’agent de la CNIL serait transmis à l’opérateur mis en cause afin qu’il présente ses observations (rien n’était en revanche mentionné dans le dispositif initial sur la possibilité pour cet opérateur de se faire représenter ou assister) ;

– la personne chargée de l’affaire (le président de la formation restreinte ou le membre désigné) pourrait solliciter des observations de toute personne jugée utile ;

– la personne chargée de l’affaire statuerait sur celle-ci ;

– le juge pénal pourrait, le cas échéant, ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende pénale qu’il prononce.

À la différence de la procédure de droit commun, en revanche, les décisions prises dans le cadre de la procédure simplifiée ne pourraient être rendues publiques.

3.   Les modifications apportées par le Sénat

Deux séries de modifications ont été apportées par le Sénat, au stade de la commission et à l’initiative de ses co-rapporteurs, Mme Françoise Gatel (UC) et M. Mathieu Darnaud (LR).

a.   Les modifications apportées aux prérogatives du président de la CNIL dans le cadre de la mise en demeure

La première série de modifications porte sur les prérogatives du président de la CNIL définies à l’article 20 de la loi « informatique et libertés ».

● En premier lieu, plutôt que le dispositif initialement proposé consistant à rendre facultative la justification, par l’opérateur mis en cause, de la mise en conformité, et de réserver l’obligation de clôture, par le président de la CNIL, de la mise en demeure dans les hypothèses où une demande de justification a été adressée, le Sénat a préféré retenir un dispositif alternatif :

– la justification de la mise en conformité serait systématique, et devrait intervenir avant l’expiration du délai de mise en demeure ;

– en revanche, l’obligation de prendre une décision de clôture serait réservée aux cas où la mise en demeure aurait été rendue publique.

Le Sénat considère que ce nouveau dispositif permet de garantir l’effectivité des mises en demeure, grâce à la systématisation des justifications de mise en conformité, tout en allégeant la procédure à travers la suppression de l’obligation générale de clôture de la mise en demeure par le président de la CNIL.

● En second lieu, la possibilité d’enjoindre à un opérateur mis en cause de produire les éléments demandés, le cas échéant, sous astreinte d’au plus 100 euros par jour de retard, a été confiée par le Sénat au président de la CNIL, et non au président de la formation restreinte comme le prévoyait le dispositif initialement proposé à travers un nouveau IV de l’article 20 de la loi « informatique et libertés ».

Le Sénat a jugé préférable que ce pouvoir d’injonction soit confié à l’autorité ayant prononcé la mise en demeure (soit le président de la CNIL), sans associer une autre autorité.

b.   Les modifications apportées à la procédure simplifiée

La seconde série de modifications concerne la nouvelle procédure simplifiée prévue à l’article 22‑1 de la loi « informatique et libertés » introduit par le présent article.

Outre une réorganisation formelle des dispositions régissant cette nouvelle procédure, réalisée dans un souci de lisibilité, le Sénat a aménagé et complété le dispositif sur plusieurs aspects.

● L’élaboration du rapport sur la base duquel les sanctions sont prononcées ne serait plus confiée à tout agent de la CNIL désigné à cet effet par le président de la commission, mais aux seuls agents habilités à participer à des missions de vérifications en application de l’article 10 de la loi « informatique et libertés ». Une coordination de conséquence est apportée à cet article 10.

Ces agents, dans le cadre de leur mission de rapporteur, seront placés sous l’autorité du président de la CNIL.

Les garanties en matière de prévention des conflits d’intérêts que ces agents devront présenter sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, qui devra plus généralement préciser les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée.

● La possibilité de s’opposer au recours à la procédure simplifiée a été élargie : cette possibilité serait désormais ouverte, non seulement au président de la formation restreinte, mais aussi au membre de cette formation désigné pour statuer sur l’affaire ; l’opposition émanerait donc de la personne effectivement chargée de l’affaire.

Une simplification rédactionnelle a en outre été apportée par la suppression de la référence expresse au motif d’opposition reposant sur l’absence de satisfaction des conditions d’ouverture de la procédure simplifiée – le dispositif initial ajoutant à cette hypothèse d’opposition « tout autre motif ».

● La possibilité pour l’opérateur mis en cause, à savoir le responsable du traitement ou le sous‑traitant, de se faire représenter ou assister, est expressément reconnue, l’opérateur étant informé de cette possibilité lors de la notification du rapport.

● Enfin, est prévu un mécanisme d’information de la formation restreinte de toute décision prise dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée.

4.   La position de la Commission

La réforme des procédures relatives aux mesures correctrices et répressives que la CNIL peut prononcer est opportune et nécessaire, afin d’éviter un engorgement, voir une paralysie, de l’institution, et pour que celle-ci remplisse son rôle le mieux possible.

La nécessité du dispositif prévu au présent article est telle qu’il figure également à l’article 19 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI), adopté par l’Assemblée en première lecture avec modifications et voté dans les mêmes termes par le Sénat. Rappelons que ce projet de loi a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.

S’il est très similaire à celui figurant au présent article, le dispositif prévu à l’article 19 du projet de loi RPSI ne lui est pas identique. En particulier, il prévoit que le pouvoir d’injonction éventuellement assortie d’astreinte relève du président de la formation restreinte (ce que prévoyait également la version initiale du présent article) et non du président de la CNIL, ce qui paraît préférable en raison de la séparation des pouvoirs de direction et de sanction.

Le projet de loi RPSI ayant de grandes chances d’être définitivement adopté et promulgué avant le présent texte, et dans la mesure où il n’est pas opportun que deux dispositifs similaires soit dans deux véhicules législatifs distincts, la Commission, par cohérence, a supprimé le présent article en adoptant un amendement en ce sens de votre rapporteure ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

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*     *

Article 52
(art. L. 212130 et L. 221328 du code général des collectivités territoriales)
Accélération de la mise en place des bases adresses locales
utiles pour le déploiement du très haut débit

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article généralise à l’ensemble des communes l’obligation de procéder à la dénomination des voies et à la numérotation des immeubles, afin d’accélérer la mise en place des bases adresses locales (BAL) alimentant la base adresse nationale (BAN) utilisée notamment pour le déploiement sur tout le territoire de la fibre et donc de l’internet à très haut débit.

       Dernières modifications législatives intervenues

Résultant d’une convention conclue en 2015, la BAN est l’une des bases de données du service public des données de référence résultant de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

       Modifications apportées par le Sénat

Après que la commission a supprimé le présent article, le Sénat, en séance, a rétabli le dispositif proposé dans une version enrichie, en précisant l’obligation pesant sur les communes, les modalités d’accès aux informations de dénomination et de numérotation et en supprimant la prise en charge systématique par les communes du premier numérotage des immeubles.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

1.   L’état du droit

a.   La dénomination des voies et le numérotage des immeubles dans les communes

● En vertu de la clause de compétence générale des communes aujourd’hui consacrée au premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux termes duquel le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune », la dénomination des voies publiques et des lieux‑dits dans chaque commune relève de la compétence du conseil municipal, ce qu’a confirmé la jurisprudence administrative en relevant :

– qu’il « appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et places publiques » ([25]) ;

– que si « aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité administrative d’attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant (…), toutefois, en application des dispositions de l’article L. 212129 [du CGCT], le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d’un lieu-dit situé sur le territoire de la commune » ([26]).

● Le numérotage des immeubles ([27]), quant à lui, relève du maire au titre de son pouvoir de police générale, l’article L. 2213‑28 du CGCT disposant que cette opération est exécutée « pour la première fois à la charge de la commune ».

● Ces éléments – dénomination des voies et numérotage des immeubles – doivent être, dans les communes de plus de 2 000 habitants, communiqués par le maire au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre, ainsi que le prévoit l’article 1er du décret du 19 décembre 1994 ([28]). Résulte de cette obligation de communication une obligation indirecte de dénomination et de numérotage.

D’après l’étude d’impact du présent projet de loi, cette obligation concerne 5 500 communes (environ 15 % du total des communes) représentant environ 51,5 millions d’habitants (soit environ 77 % de la population).

b.   La « base adresse nationale » et les « bases adresses locales »

● La « base adresse nationale » (BAN), coproduite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en application d’une convention conclue le 15 avril 2015 entre l’État, l’IGN, La Poste et l’association OpenStreetMap France, est la seule base de données d’adresses officiellement reconnue par l’administration.

Pilotée par la direction interministérielle du numérique, la BAN constitue, aux termes des dispositions combinées des articles L. 321‑4 et R. 321‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’une des neuf bases de données du service public des données de référence.

Mise à jour en continu, la BAN, en ce qu’elle permet de localiser efficacement une adresse sur le territoire national, facilite la distribution du courrier, l’action des services de secours et la gestion des réseaux, dont le déploiement de la fibre permettant l’accès à l’internet très haut débit ([29]).

● La BAN est, de façon privilégiée, alimentée par les « bases adresses locales » (BAL), qui répertorient l’intégralité des voies et adresses présentes sur les territoires de chaque commune ayant décidé de mettre en place un tel fichier.

Pour les communes non couvertes par une BAL (c’est-à-dire qui n’ont pas souhaité en mettre une en place), les adresses figurant dans la BAN sont alimentées par des sources subsidiaires recueillies auprès de l’administration fiscale, de La Poste ou encore de l’IGN.

2.   Le dispositif proposé

Le présent article entend accélérer la mise en place des BAL, notamment pour favoriser le déploiement du très haut débit à travers la fibre – mais aussi la fiabilité des données exploitées pour d’autres services et par d’autres opérateurs notamment dans le cadre des secours ou de la distribution du courrier.

À cet effet, et dans sa version initiale, il complétait l’article L. 2121‑30 du CGCT relatif à la compétence du conseil municipal en matière de création et d’implantation d’écoles et classes maternelles et élémentaires, pour y consacrer la compétence du conseil pour décider de la dénomination des voies.

L’accès aux informations en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons – entendues au sens d’immeubles bâtis en général et pas dans l’acception stricte du terme – devait être garanti par la commune dans des conditions fixées par décret.

En conséquence du dispositif proposé, chaque commune serait tenue de constituer et mettre à jour une BAL, intégrée à la BAN.

Cette généralisation de l’obligation de dénomination et de numérotation et son érection au rang législatif s’inscrit dans le cadre du rapport remis en juillet 2018 au Gouvernement par Mme Valéria Faure‑Muntian, députée de la Loire, qui recommandait d’étudier « l’opportunité de systématiser l’obligation de réaliser des plans d’adressage », afin d’accélérer la constitution de la BAN et d’en garantir l’exhaustivité ([30]).

3.   Les modifications apportées par le Sénat

Si, dans un premier temps, la commission des Lois du Sénat a supprimé cet article, il a été rétabli en séance dans une rédaction enrichie.

a.   La suppression initiale du dispositif par la commission

La commission des Lois du Sénat, à l’initiative de ses co-rapporteurs, Mme Françoise Gatel (UC) et M. Mathieu Darnaud (LR), a jugé préférable de supprimer le présent article, considérant :

– d’une part, que la compétence du conseil municipal en matière de dénomination des voies était déjà clairement établie, ressortant de la clause de compétence générale et de la jurisprudence administrative ;

– d’autre part, que l’extension de l’obligation de dénomination et de numérotation à toutes les communes, y compris donc à celles comptant 2 000 habitants ou moins, risquait de présenter une contrainte excessive et une charge pour les plus petites communes, et pouvait présenter des difficultés au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

b.   L’adoption finale par le Sénat d’un dispositif enrichi

En séance, le Sénat a rétabli l’article 52, en retenant un dispositif modifié par rapport à celui initialement proposé par le Gouvernement mais conservant l’économie générale de celui-ci, à la suite de l’adoption de deux amendements identiques de M. Patrick Chaize (LR) et plusieurs de ses collègues et de M. Ludovic Haye et les membres du groupe RDPI, ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement – la commission s’en remettant à la sagesse du Sénat.

● En premier lieu, la généralisation à l’ensemble des communes de l’obligation de dénomination des voies a été rétablie, complétant pour ce faire, comme le prévoyait le dispositif initial, l’article L. 2121‑30 du CGCT d’un nouveau II.

Cette obligation a cependant été précisée, en ce qu’elle porte désormais sur les « voies et lieux-dits, y compris les voies ouvertes à la circulation » (là où le dispositif initial ne mentionnait que les « voies »).

● En deuxième lieu, l’accès aux informations de dénomination et de numérotation a été précisé. Le dispositif initial, ainsi qu’il a été vu, prévoyait que la commune garantissait cet accès dans des conditions fixées par décret. Désormais, la commune devra garantir l’accès aux informations relatives aux adresses au format « BAL » en alimentant la BAN.

● Enfin, les charges pesant sur les communes au titre de l’adressage sont allégées, à travers une modification de l’article L. 2213‑28 du CGCT, pour laisser à l’appréciation des communes la nécessité d’apposer des plaques de numéro et de voies.

4.   La position de la Commission

La Commission n’a apporté aucune modification à cet article.

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Article 52 bis
(art. L. 312191 [nouveau], L. 312262 [nouveau], L. 413291 [nouveau], L. 413362 [nouveau], L. 442251 [nouveau], L. 5211111, L. 712291 [nouveau], L. 712313 [nouveau], L. 722291 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Facilitation de l’usage de la visioconférence
pour les réunions des assemblées délibérantes locales

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Introduit par le Sénat, cet article permet aux conseils départementaux, aux conseils régionaux et aux conseils des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de tenir leurs réunions en plusieurs lieux, par visioconférence, sur décision du président.

Dans une telle hypothèse, les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public, et la publicité des réunions est assurée.

La tenue des réunions en plusieurs lieux et par visioconférence est exclue pour certains objets, comme l’élection du président ou l’adoption du budget primitif.

Il s’agit d’une pérennisation d’une faculté prévue à titre provisoire dans le cadre de la pandémie de covid‑19.

       Dernières modifications législatives intervenues

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a autorité les conseils des EPCI à fiscalité propre de tenir des réunions par téléconférence.

La loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 et l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 ont permis aux assemblées délibérantes locales de tenir leurs réunions en plusieurs lieux et par visioconférence ; cette possibilité bornée dans le temps a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, puis jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission, à l’initiative de vos rapporteurs, a étendu la possibilité de recourir à la visioconférence aux collectivités à statut particulier que sont la Corse, la Guyane et la Martinique, ainsi qu’aux commissions permanentes des assemblées délibérantes des départements, des régions, de la Corse et de la Guyane.

Elle a également prévu les modalités d’articulation entre les dispositions du présent article et le dispositif temporaire mis en place dans le cadre de la crise sanitaire.

1.   L’état du droit

Si les réunions des assemblées délibérantes locales doivent en principe se tenir physiquement, la loi prévoit certains aménagements.

● D’une part, les réunions des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI‑FP) ([31]) peuvent se tenir, sur décision de leur président, par téléconférence, aux termes de l’article L. 5211‑11‑1 du code général des collectivités territoriales introduit par la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 ([32]).

Ce même article prévoit toutefois que, pour certains objets, les réunions ne peuvent se tenir en plusieurs lieux (sont notamment concernées l’élection du président et du bureau ou encore l’adoption du budget primitif).

● D’autre part, dans le cadre de la pandémie de covid‑19 et des mesures pour y faire face, le législateur a prévu, à titre provisoire, des mesures pour que les réunions des assemblées :

– puissent se tenir en tout lieu ([33]) ;

– puissent se tenir à distance, par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence ([34]).

Ces aménagements liés à la situation sanitaire ont été prorogés, d’abord jusqu’au 30 septembre 2021 ([35]), puis jusqu’au 31 juillet 2022 ([36]).

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

● Le présent article résulte de l’adoption en séance, par le Sénat, de six amendements identiques ayant fait l’objet d’avis favorables de la commission et du Gouvernement, déposés par M. Jean‑Pierre Corbisez (RDSE) et plusieurs de ses collègues, par M. Hervé Maurey (UC) et plusieurs de ses collègues, par M. Étienne Blanc (LR) et plusieurs de ses collègues, par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, par Mme Anne Ventalon (LR) et plusieurs de ses collègues et par M. Ludovic Haye et les membres du groupe RDPI.

Il vise à pérenniser la possibilité de tenir des réunions par téléconférence pour les conseils départementaux et régionaux, et à élargir cette faculté déjà prévue pour les EPCI‑FP aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats intercommunaux.

À cet effet, l’article modifie le CGCT :

– en créant un nouvel article L. 3121‑9‑1, portant sur les conseils départementaux ;

– en créant un nouvel article L. 4132‑9‑1, portant sur les conseils régionaux ;

– en modifiant l’article L. 5211‑11‑1 déjà mentionné relatif aux EPCI‑FP.

La rédaction de ces trois articles repose sur la même base, chacun étant ensuite adapté en fonction de l’assemblée délibérante concernée.

● Ainsi qu’il a été dit, le dispositif prévoit la faculté, pour le président de l’assemblée concernée, de décider que sa réunion se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.

Dans une telle hypothèse :

– la convocation de l’assemblée fait mention de la tenue de la réunion par visioconférence ;

– le quorum est apprécié au regard de la présence des élus dans les différents lieux par visioconférence ;

– les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public, par appel nominal ou par scrutin électronique, dans des conditions qui en garantissent la sincérité ; si une demande de vote secret est adoptée, le point concerné est reporté, par le président de l’assemblée, à une séance ultérieure qui ne pourra se tenir par visioconférence ;

– la publicité de la réunion est assurée par sa diffusion en direct sur le site internet de l’assemblée et, lorsque l’assemblée met à disposition des lieux pour la tenue de la réunion par visioconférence, ceux-ci sont accessibles au public.

Le dispositif renvoie au règlement intérieur de chaque assemblée délibérante le soin de fixer les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.

● La tenue de réunion en plusieurs lieux par visioconférence est cependant exclue pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour la désignation des personnes appelées à siéger au sein d’organismes extérieurs, pour la formation de ses commissions et pour la délégation de certaines attributions à la commission permanente et au président.

Enfin, il est prévu qu’au moins une fois par semestre, l’assemblée se réunit en un seul et même lieu.

● L’extension du possible recours à la visioconférence aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats intercommunaux résulte de la nouvelle rédaction de l’article L. 5211‑11‑1 du CGCT, qui ne vise plus nommément les différentes catégories d’EPCI‑FP, et de l’article L. 5711‑1 du même code qui prévoit que ces syndicats sont soumis aux dispositions du CGCT au sein desquelles se trouve l’article L. 5211‑11‑1.

● Les conseils municipaux ne sont pas inclus dans le dispositif à dessein, les sénateurs ayant jugé cela peu souhaitable dans la mesure où le périmètre des communes n’est pas comparable à celui des EPCI, des départements et des régions, dont les territoires sont plus vastes.

3.   La position de la Commission

● Outre trois amendements rédactionnels de votre rapporteure ayant recueilli l’avis favorable du Gouvernement, la Commission, sur proposition de votre rapporteure et suivant l’avis favorable du Gouvernement, a étendu le champ d’application du dispositif prévu au présent article afin de permettre le recours à la visioconférence :

– aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, à travers de nouveaux articles L. 4422‑5‑1, L. 7122‑9‑1 et L. 7222‑9‑1 du CGCT ;

– aux commissions permanentes des conseils départementaux (nouvel article L. 3122‑6‑2 du CGCT), des conseils régionaux (nouvel article L. 4133‑6‑2 du même code) et des assemblées de Corse et de Guyane (nouveaux articles L. 4422‑9‑3 et L. 7123‑13 du CGCT).

● Par ailleurs, là aussi à l’initiative de votre rapporteure et avec l’avis favorable du Gouvernement, la Commission a articulé le dispositif prévu au présent article avec celui mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, dont les modalités et le champ sont différents : le présent article entrera en vigueur au terme de l’application du dispositif temporaire – soit, en l’état des textes, à compter du 1er août 2022.

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Article 52 ter
(art. L. 212128, L. 312124, L. 413223, L. 521518, L. 521642, L. 712226 et L. 722226 du code général des collectivités territoriales)
Précision du montant des crédits nécessaires aux dépenses afférentes aux personnes affectées aux groupes d’élus au sein des assemblées délibérantes locales

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Le présent article clarifie les dispositions relatives au plafond du montant des crédits nécessaires aux dépenses afférentes aux personnes affectées aux groupes d’élus locaux constitués dans les assemblées délibérantes.

Ce plafond est de 30 % du montant total des indemnités annuelles versées aux membres de l’assemblée délibérantes. Le présent article précise que le montant total à retenir s’entend charges sociales incluses.

       Dernières modifications législatives intervenues

Certaines dispositions relatives aux groupes d’élus ont été modifiées par l’article 31 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission n’a pas modifié cet article.

1.   L’état du droit

Au sein des assemblées délibérantes locales, les élus peuvent se regrouper au sein de groupes d’élus, généralement en fonction d’une affinité politique.

Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI‑FP) de plus de 100 000 habitants, les départements et les régions, la loi prévoit des dispositions particulières sur :

– les formalités de constitution des groupes, à savoir la remise au président de l’assemblée délibérante d’une déclaration signée par les membres du groupe et accompagnée de la liste de ceux‑ci et de leur représentant ;

– les moyens susceptibles d’être affectés aux groupes (support matériel et moyens humains).

Par ailleurs, le fonctionnement de ces groupes peut faire l’objet de délibérations, sans que celles-ci puissent être l’occasion modifier les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.

Le tableau suivant dresse la liste des dispositions applicables en matière de groupes d’élus en fonction des collectivités ou groupements concernées.

Dispositions concernant les groupes d’élus locaux

Assemblée délibérante concernée

Disposition pertinente du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Conseil municipal des communes
de plus de 100 000 habitants

Article L. 2121‑28

Conseil départemental

Article L. 3121‑24

Conseil régional

Article L. 4132‑23

Conseil des communautés urbaines
de plus de 100 000 habitants

Article L. 5215‑18

Conseil des communautés d’agglomération
de plus de 100 000 habitants

Article L. 5216‑4‑2

Assemblée de Guyane

Article L. 7122‑26

Assemblée de Martinique

Article L. 7222‑26

En ce qui concerne les moyens humains en particulier, le maire ou le président de l’assemblée délibérante peut, sur proposition de chaque groupe d’élus et dans les conditions fixées par l’assemblée, affecter à ces groupes une ou plusieurs personnes.

Les crédits nécessaires à ces dépenses ne peuvent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres de l’assemblée délibérante.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement du Gouvernement ayant fait l’objet d’un avis favorable de la co-rapporteure (émis à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement).

Il tend à préciser le plafond des crédits susceptibles d’être ouverts pour l’affectation aux groupes d’élus d’une ou plusieurs personnes, en clarifiant la base de référence à partir de laquelle ce plafond est déterminé.

En effet, en l’absence de mention expresse, le plafond de 30 % du total des indemnités annuelles versées aux membres de l’assemblée délibérante pouvait s’entendre comme incluant ou, au contraire, excluant les charges sociales auxquelles ces indemnités sont soumises.

Dans un souci de clarification, et pour sécuriser les délibérations des collectivités, le dispositif indique expressément que le montant total des indemnités s’entend charges sociales incluses.

Les articles du CGCT mentionnés dans le tableau précédent sont modifiés à cet effet.

3.   La position de la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

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Chapitre II
Simplification du fonctionnement des institutions locales

 

Article 53
(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales)
Délégation à l’exécutif local des décisions d’admission en non-valeur
des titres de faible montant, ainsi que des décisions d’autorisation et de remboursement des mandats spéciaux

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 53 du projet de loi prévoit d’ajouter aux choix de délégation déjà ouverts à chaque assemblée délibérante disposant du pouvoir budgétaire la faculté de déléguer à l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables les plus modestes que lui présente le comptable public.

       Dernières modifications législatives intervenues

Les compétences pouvant faire l’objet d’une délégation par décision de l’assemblée délibérante sont respectivement prévues aux articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du CGCT, pour les communes, les départements, et les régions.

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a renforcé les pouvoirs de l’assemblée délibérante en prévoyant qu’elle fixe le montant maximal des créances pouvant être admises en non-valeur par délégation. Il a par ailleurs autorisé la délégation aux exécutifs locaux des décisions d’autorisation des mandats spéciaux, ainsi que le remboursement des frais afférents.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

1.   L’état du droit

L’admission en non-valeur (ANV) est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui fait disparaître des états de restes à recouvrer des comptables publics les créances déclarées irrécouvrables.

À ce titre, les créances de toute nature peuvent être admises en non-valeur si l’on considère que toutes les diligences nécessaires au recouvrement ou à la conservation des droits de l’État ont été mises en œuvre, ou que le recouvrement ne peut être utilement poursuivi par suite de circonstances liées à la situation du débiteur.

Si l’essentiel du recouvrement des impôts et taxes se fait par paiement spontané ou après relance amiable du contribuable, certaines créances donnent lieu à une procédure de recouvrement forcé, c’est-à-dire qu’elles nécessitent des actes de poursuite de la part de l’administration.

Ces créances sont marginales en proportion de celles ayant été recouvrées spontanément (le taux de civisme fiscal représentait 97 % pour les particuliers et 95 % pour les professionnels en 2019 ([37])), mais représentent tout de même un nombre important de dossiers.

Comme le rappelle l’étude d’impact, pour le secteur public local, on décompte, à la date du 24 juin 2020, près de 24 millions de créances restant à recouvrer antérieures à 2016, ce qui représente un montant total de 5 milliards d’euros en principal. L’enjeu financier des créances déjà admises en non-valeur s’élève à 2,1 milliards (41 % du total), et celui des créances susceptibles de l’être, à 2,9 milliards (59 %).

Plus de 16,6 millions de dossiers correspondent à des créances inférieures à 50 euros, qui sont, du fait de leur faible montant, les plus susceptibles de faire l’objet d’admissions en non-valeur : ces créances représentent 68 % du nombre total de dossiers, mais seulement 5 % des enjeux financiers. À l’autre bout du spectre, les créances supérieures à 5 000 euros représentent 0,4 % du nombre de dossiers, mais 53 % des enjeux financiers.

L’étude d’impact relève par ailleurs qu’afin de proportionner aux enjeux les moyens humains et budgétaires qui lui sont consacrés, l’administration « adapte de façon pragmatique, et dans la limite des contraintes liées à la responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables, une approche sélective priorisant notamment les créances à risque ou les débiteurs de mauvaise foi et à enjeux ». Elle évite également les « poursuites trop lourdes ou coûteuses sur des créances d’un montant trop faible ou dont les perspectives de recouvrement sont ténues ».

L’admission en non-valeur de créances, généralement anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont quasi-nulles, permet ainsi de concentrer l’action des comptables sur les véritables enjeux (les créances de montant plus important, dont le recouvrement n’est pas encore compromis).

L’admission en non-valeur requiert toutefois l’accord du débiteur de la créance. Du point de vue de la collectivité territoriale, cette procédure aboutit à constater une dépense de la section de fonctionnement.

En l’état du droit, cet accord doit être donné par le conseil délibérant de la collectivité. En effet, les articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du CGCT, qui prévoient les compétences pouvant être déléguées par les conseils municipaux, départementaux et régionaux, à leurs exécutifs, ne prévoient pas la possibilité de déléguer à l’ordonnateur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables les plus modestes que lui présente le comptable public.

2.   Le dispositif proposé

L’article 53 du projet de loi modifie les articles du CGCT précités afin d’ajouter aux choix de délégation déjà ouverts à chaque assemblée délibérante disposant du pouvoir budgétaire la faculté de déléguer à l’exécutif local (maire, président du conseil départemental ou régional) l’admission en non-valeur des créances les plus modestes que lui présente le comptable public.

Ce dispositif serait encadré :

– d’une part, chacun de ces titres devra correspondre à une créance irrécouvrable, dont le montant serait inférieur à un seuil fixé ;

– d’autre part, le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional devront rendre compte de cette délégation à l’assemblée délibérante.

Le montant du seuil ainsi que les modalités de la reddition de comptes seraient fixés par décret.

Votre Rapporteure relève que cet article constitue une mesure de simplification attendue.

Le dispositif traduit ainsi la proposition n° 260 du rapport de M. Éric Doligé portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales de 2011 ([38]). Il reprend également une proposition du groupe de travail sur la modernisation de la chaîne de traitement des produits locaux, réunissant la direction générale des finances publiques et les principales associations nationales d’élus, dont les conclusions ont été rendues en 2010.

Le dispositif avait été adopté, dans une rédaction similaire, par les deux assemblées, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, dont l’examen n’avait pas été achevé ([39]).

3.   Les modifications apportées par le Sénat

La commission de Lois du Sénat a encadré la mise en œuvre du dispositif, en conférant des pouvoirs plus importants à l’assemblée délibérante pour définir le périmètre de la délégation.

À l’initiative de ses rapporteurs, elle a prévu que l’assemblée délibérante fixe le montant maximal des créances irrécouvrables au-delà duquel la délégation ne peut advenir. Ce seuil serait inférieur au seuil prévu par décret ([40]).

Elle a par ailleurs adopté un amendement de M. Franck Menonville ([41]) qui autorise la délégation aux exécutifs locaux des décisions d’autorisation des mandats spéciaux, ainsi que le remboursement des frais afférents ([42]).

L’auteur de l’amendement justifie cette extension – qui n’est pas liée à la question des admissions en non-valeur –, en relevant qu’il arrive, « en dehors des situations d’urgence, que la délibération [autorisant le mandat spécial] ne puisse être prise avant l’intervention de l’événement en cause, [en raison notamment] du rythme de réunion des assemblées locales et/ou en raison du nécessaire respect des délais légaux pour l’envoi des rapports aux élus de l’assemblée concernée. Des délibérations rétroactives interviennent ainsi parfois, ce qui pose d’évidents problèmes en termes de légalité ».

4.   Les modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

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Article 53 bis
(art. 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République)
Extension à d’autres personnes publiques
du droit d’option permettant aux collectivités et à leurs groupements
d’adopter le référentiel comptable « M57 »

 

Adopté par la Commission avec modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 53 bis prévoit d’étendre à d’autres personnes publiques le droit d’option permettant aux collectivités et à leurs groupements d’adopter le référentiel comptable « M57 ».

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe », a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’adopter, par délibération de l’assemblée délibérante, le cadre budgétaire et comptable unique.

       Modifications apportées par la Commission

À l’initiative de votre Rapporteure, la Commission a adopté un amendement permettant d’adapter les dispositions du référentiel « M57 » aux services d’incendie et de secours, au Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux centres de gestion.

1.   L’état du droit

Le cadre budgétaire et comptable unique, ou référentiel « M57 », est défini par l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.

Ce référentiel permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (bloc communal, départemental et régional), tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels classiques. Il se caractérise ainsi par sa souplesse.

D’après la DGFiP, le cadre « M57 » est le référentiel « le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Ces travaux d’intégration annuels permettent de poursuivre le mouvement de convergence vers les règles des entreprises sauf spécificités de l’action publique (transfert des plus et moins-values de cession en section d’investissement, mécanisme de neutralisation budgétaire, etc). » ([43])

Ce référentiel est applicable :

– de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse, aux métropoles, à la Ville de Paris ;

– par droit d’option, à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics ([44])  ;

– par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités territoriales expérimentatrices de la certification des comptes publics ([45]) ;

– par convention avec l’État, aux collectivités locales expérimentatrices du compte financier unique ([46]).

Le III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015, dite « NOTRE », a ainsi permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’adopter, par délibération de l’assemblée délibérante, le cadre budgétaire et comptable unique.

Cet article précise que, dans le cadre de ce droit d’option, les dispositions concernant les dépenses obligatoires ne s’appliquent pas à l’ensemble des collectivités territoriales, chaque catégorie restant régie par les dispositions qui lui sont spécifiquement applicables en cette matière.

La DGCL a annoncé la généralisation du référentiel « M57 », pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, au 1er janvier 2024 ([47]).

Au 1er janvier 2021, 286 collectivités territoriales ont adopté ce référentiel.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

À l’initiative de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a introduit l’article 53 bis, qui étend le droit d’option prévu à l’article 106 de la loi « NOTRe » aux groupements, aux services d’incendie et de secours, au centre national de la fonction publique territoriale, aux centres départementaux de gestion et aux associations syndicales autorisées, par décision de leur assemblée délibérante, à partir du 1er janvier 2022 ([48]).

Le dispositif prévoit des modalités d’application différenciées pour certaines communes et groupements ainsi que pour leurs établissements publics, en fonction de leur taille.

Votre Rapporteure considère que cette extension est bienvenue, dans la perspective de la généralisation du référentiel.

3.   Les modifications apportées par la Commission

À l’initiative de votre Rapporteure, et avec l’avis favorable du Gouvernement, la Commission a adopté un amendement CL1599 permettant d’adapter les dispositions du référentiel « M57 » aux services d’incendie et de secours, au Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux centres de gestion.

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Article 53 ter (supprimé)
(art. L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales)
Faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements

Supprimé par la Commission

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 53 ter étend les possibilités offertes aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ouvre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de tout revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public.

       Modifications apportées par la Commission

À l’initiative de votre Rapporteure, la Commission a supprimé cet article, devenu sans objet suite à l’adoption de la loi du 8 octobre 2021 précitée.

1.   L’état du droit

Dans sa rédaction en vigueur au moment de l’examen du projet de loi par le Sénat, l’article L. 16117-1 du CGCT prévoyait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics pouvaient, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement :

– du produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;

– du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;

– du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret.

Ces dispositions permettaient ainsi à une collectivité de passer par un intermédiaire en financement participatif, en lieu et place d’une régie de recettes, qui est nécessaire dans ce type de projet ([49]).

L’article D. 1611-32-9 du CGCT, pris pour l’application de l’article L. 1611-7-1, n’ouvrait toutefois la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes relatives aux revenus tirés d’un projet de financement participatif, que lorsque ceux-ci étaient réalisés au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

À l’initiative de Mme Nadège Havet, la commission des Lois du Sénat a ouvert la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs établissements de financer l’ensemble de leurs investissements au moyen de financements participatifs ([50]).

L’article 53 ter complète ainsi l’article L. 1611-7-1 du CGCT pour prévoir que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de tout revenu tiré d’un projet de financement participatif, et ce au profit de tout service public.

Il précise par ailleurs que les revenus tirés des projets de financement participatif peuvent prendre la forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt. Les collectivités pourraient ainsi émettre des obligations participatives, à destination non seulement des personnes physiques mais également de personnes morales, et notamment d’investisseurs institutionnels, ce qui leur permettrait de financer des projets de grande taille.

Selon les rapporteurs de la commission des Lois du Sénat, ce dispositif répond à la « nécessité structurelle » de diversifier les sources de financement des collectivités ([51]).

Votre Rapporteure constate que ces dispositions sont satisfaites par des avancées récentes de notre législation.

En effet, parallèlement à l’examen du présent projet de loi, le Parlement a adopté la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.

Son l’article 48 complète l’article L. 1611-7-1 du CGCT et ouvre la possibilité aux collectivités et à leurs groupements de confier à un organisme public ou privé l’encaissement de tout revenu tiré d’un projet de financement participatif.

Le champ du dispositif désormais en vigueur est légèrement plus restreint que la rédaction proposée par le Sénat ([52]) :

– s’agissant de l’objet du financement participatif, celui peut être réalisé au profit de tout service public, à l’exception des missions de police et de maintien de l’ordre public, les missions régaliennes devant être assurées sans faire appel aux administrés ;

– s’agissant des instruments participatifs pouvant être utilisés, le dispositif prévoit qu’il s’agit de dons, de prêts sans intérêt ou de prêts avec intérêt. Un champ trop large aurait pu conduire certaines collectivités à recourir à des produits complexes, le cas échéant sur les marchés financiers. L’article prévoit toutefois que, par dérogation, les personnes morales puissent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, mais uniquement dans la limite d’un prêt par projet de financement participatif, et dans des conditions strictement encadrées ([53]).

Votre Rapporteure considère que le dispositif actuellement en vigueur, introduit il y a quelques mois à peine, est équilibré, et ne nécessite pas d’évolutions.

3.   La position de la Commission

À l’initiative de M. Sébastien Jumel et de votre Rapporteure ([54]), et avec l’avis favorable du Gouvernement, la Commission a supprimé cet article, devenu sans objet suite à l’adoption de la loi du 8 octobre 2021 précitée.

 

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Article 53 quater
(art. L. 1611-7-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Faculté pour les régions et les autorités organisatrices de la mobilité de confier par convention de mandat à des tiers l’encaissement et le paiement de certaines recettes et de certaines dépenses

Adopté par la Commission avec modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 53 quater ouvre la possibilité aux régions de confier à un organisme tiers l’attribution et le paiement des aides économiques, ainsi que l’encaissement des recettes liées à ces aides, dans le cadre d’une convention de mandat conclue après accord du comptable public.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 66 de la loi du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité » a ouvert la possibilité pour les collectivités territoriales de confier à des tiers la possibilité d’effectuer certaines dépenses au moyen d’instruments de paiement innovants.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté un amendement de M. Antoine Savignat, sous-amendé par votre Rapporteure, ouvrant aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de confier à des tiers l’encaissement de leurs recettes et le paiement de leurs dépenses associées à la vente de service de mobilité, de stationnement et de services multimodaux.

1.   L’état du droit

Le II de l’article L. 1611-7 du CGCT prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d’un comptable public l’attribution et le paiement des dépenses relatives aux aides qu’ils accordent en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

L’article L. 1611-7-1 du même code, qui encadre les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de certaines recettes, ne mentionne cependant pas ces aides.

Ces dispositions ne permettent ainsi pas aux régions, qui sont pourtant compétentes en matière d’aides aux entreprises sur leur territoire en vertu de l’article L. 1511-2 du CGCT, de confier à des organismes n’étant pas dotés d’un comptable public les opérations d’encaissement et de paiement des aides économiques régionales.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

À l’initiative de Mme Dominique Estrosi Sassone ([55]), la commission des Lois a introduit l’article 53 quater, qui ouvre la possibilité aux régions de confier à un organisme tiers l’attribution et le paiement des aides économiques, ainsi que l’encaissement des recettes liées à ces aides, dans le cadre d’une convention de mandat qui serait conclue, après accord du comptable public, entre la région et l’organisme.

Comme le rappelle l’auteure de l’amendement, « dans un contexte de massification d’aides destinées à être versées dans des délais très contraints, le recours aux organismes privés ou publics tiers tels que les plateformes de prêt d’honneur, qui disposent de la connaissance du tissu économique et des ressources pour traiter un important volume d’aides, apparaît de nature à faciliter le déploiement fluide et rapide des dispositifs d’aides régionales ».

Pour se voir confier ces opérations, l’organisme tiers doit ainsi avoir pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise d’entreprises, et prendre la forme :

– soit d’organismes agréés dont l’objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements, ou de fournir des prestations d’accompagnement à des petites et moyennes entreprises ([56]) ;

– soit d’organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d’ordre social, accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à certains de leurs ressortissants ([57]).

Ces organismes comprennent essentiellement les plateformes de prêt d’honneur, auxquelles les régions, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent d’ores et déjà verser des subventions en application de l’article L. 1511-7 du CGCT.

Les plateformes de prêt d’honneur

Les plateformes de prêt d’honneur sont des structures associatives, créées au début des années 1980, dont la mission consiste à accompagner à titre individuel des personnes, parfois des demandeurs d’emploi, dans leur projet de création ou de reprise d’une entreprise en leur accordant, après examen du projet par un comité, un prêt personnel à taux zéro sans contrepartie dénommé « prêt d’honneur ». L’objectif de ce prêt, qui renforce l’apport personnel de son bénéficiaire, est de faciliter l’accès au financement bancaire.

Les différentes plateformes de prêt d’honneur sont organisées sous une forme réticulaire. Les principaux réseaux sont les suivants :

– Initiative France, dont le réseau comprend 210 associations locales (177 millions d’euros de prêts d’honneur en 2020) ;

– Réseau entreprendre, qui regroupe 65 associations (25 millions d’euros de prêts d’honneur en 2020) ;

– France active, qui est composée de 35 associations territoriales.

Ces structures accompagnent également les entrepreneurs dans les premières années de la création ou de la reprise de l’entreprise afin d’en assurer la pérennité, mais également à l’occasion de tout projet ultérieur destiné à en accroitre le développement.

Source : direction générale des collectivités locales (DGCL).

La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses, au nom et pour le compte de la région.

Elle peut aussi prévoir le paiement, par l’organisme mandataire, du remboursement des recettes encaissées à tort, ainsi que le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements.

L’article 53 quater prévoit enfin une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes.

3.   Les modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté l’amendement CL588 de M. Savignat et le sous-amendement CL1667 de votre Rapporteure, avec l’avis favorable du Gouvernement, ouvrant aux autorités organisatrices de la mobilité la possibilité de conclure des conventions de mandats pour leurs recettes et leurs dépenses associées à la vente de service de mobilité, de stationnement et de services multimodaux.

L’objectif de cette mesure est de faciliter la relation avec les usagers en construisant une offre plus intégrée par les autorités organisatrices de la mobilité, en particulier les autorités de taille importante.

En effet, l’article 28 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a permis la création par ces autorités de services numériques d’information et de billettique multimodales, qui permettent la vente de services de transport, de stationnement ou de services fournis par une centrale de réservation.

Dans ce cadre, il devient nécessaire de prévoir des possibilités de délégation de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses des services de mobilité afin d’accompagner leur développement.

La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’autorité organisatrice de la mobilité. Une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes est par ailleurs prévue.

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Article 53 quinquies
(art. L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales)
Délégation aux exécutifs locaux de la conclusion de conventions en matière d’archéologie préventive

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 53 quinquies complète la liste des délégations prévues par le code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux conseils délibérants de déléguer aux maires, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive.

       Dernières modifications législatives intervenues

La délégation par le conseil délibérant de la collectivité à l’exécutif local de l’exécution des diagnostics d’archéologie préventive a été rendue possible par l’article 100 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

1.   L’état du droit

Dans le cadre d’opérations d’archéologie préventive, l’État peut, par arrêté préfectoral, prescrire la réalisation de diagnostics, qui visent à identifier les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site, à apprécier la qualité scientifique et patrimoniale des vestiges, et ainsi à évaluer la nécessité d’en prescrire la conservation ou la fouille. Le diagnostic consiste en des études, des prospections et des sondages réalisés à la pelle mécanique.

Ces diagnostics sont réalisés par des opérateurs agréés publics, c’est-à-dire par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) ou par les services des collectivités territoriales.

Préalablement à la réalisation de telles opérations de diagnostic, l’article L. 523-7 du code du patrimoine prévoit la conclusion d’une convention entre la personne projetant d’exécuter des travaux (l’aménageur), d’une part, et l’établissement public, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont dépend le service archéologique territorial chargé d’établir le diagnostic d’archéologie préventive, d’autre part.

Cette convention fixe les délais de réalisation des diagnostics, ainsi que les conditions d’accès aux terrains et de fourniture des matériels, équipements et moyens nécessaires à leur réalisation.

Faute d’accord entre les parties, ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l’Etat.

Le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales prévoient par ailleurs que le conseil municipal, départemental ou régional peut déléguer à l’exécutif local les décisions « relatives à l’exécution des diagnostics d’archéologie préventive » ([58]), entendues comme :

– la décision d’établir les diagnostics d’archéologie préventive relatifs aux opérations d’aménagement ou de travaux réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 523-4 du code du patrimoine ;

– ainsi que l’accord concernant la réalisation d’un diagnostic prescrit à l’occasion de travaux réalisés pour le compte de la collectivité, par le service archéologique territorial d’une autre collectivité, prévu à l’article L. 523-5 du même code ([59]).

En revanche, la conclusion de la convention mentionnée à L. 523-7 du code du patrimoine ne fait pas partie des attributions que le conseil délibérant de la collectivité peut déléguer à son organe exécutif.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Introduit par la commission des Lois sur proposition de M. Hugues Saury ([60]), l’article 53 quinquies complète la liste des délégations prévues par le code général des collectivités territoriales, afin de permettre aux maires, aux présidents de conseil départemental et aux présidents de conseil régional de conclure des conventions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive.

L’auteur de l’amendement justifiait cette mesure par des impératifs de « simplification des procédures et de réactivité des collectivités territoriales ».

3.   Les modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

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Article 54
(art. L. 32123 et L. 55114 du code général des collectivités territoriales)
Facilitation de la cession de biens meubles à titre gratuit par les collectivités

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article élargit les hypothèses dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent céder à titre gratuit (dons) leurs biens meubles, en particulier à des associations, en rapprochant le régime de ces cessions sur celui applicable à l’État. L’objectif de cette mesure est de développer l’économie circulaire en favorisant le réemploi de biens meubles devenus sans usage.

       Dernières modifications législatives intervenues

Le régime des cessions à titre gratuit de biens meubles de l’État a été modifié par la loi de finances pour 2021, à travers notamment l’inclusion, parmi les cessionnaires, des fondations reconnues d’utilité publique, et l’élargissement du régime aux dons de biens meubles de faible valeur aux collectivités territoriales.

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inclus dans les biens de scénographie susceptibles d’être donnés ceux dont les services des collectivités territoriales n’ont plus l’emploi.

       Modifications apportées par le Sénat

Le Sénat, en séance, a rendu le présent article applicable en Nouvelle‑Calédonie.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

1.   L’état du droit

Si l’État et les collectivités territoriales peuvent, à travers la cession à titre gratuit, donner certains de leurs biens meubles, le régime actuel de ces cessions par les collectivités est beaucoup plus restrictif que celui applicable à l’État.

a.   Le régime des cessions mobilières gratuites de l’État

Le domaine mobilier de l’État ne peut faire l’objet de cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur vénale des biens, ainsi qu’en dispose l’article L. 3211‑18 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Toutefois, des dérogations à cette interdiction de principe sont prévues à l’article L. 3212‑2 du CGPPP, qui dresse la liste des biens meubles susceptibles d’être cédés à titre gratuit par l’État ou ses établissements publics et précise les modalités de ces cessions :

– seuls certains biens meublent peuvent être donnés ;

– la qualité des cessionnaires est également limitativement énumérée, tous les biens susceptibles d’être donnés ne pouvant par ailleurs pas l’être à l’ensemble des cessionnaires éligibles ;

– la valeur des biens ainsi donnés ne peut excéder un plafond fixé par voie réglementaire – à titre d’exemple, pour les matériels informatiques, la valeur unitaire des biens est plafonnée à 300 euros en application des articles D. 3212‑3 et D. 3212‑4 du CGPPP ; il en va de même pour les biens meubles donnés à des associations réalisant des œuvres d’assistance ([61]) ;

– est également prévue l’interdiction faite au cessionnaire de céder ces biens à titre onéreux, à peine d’être exclu du bénéfice du mécanisme de cession à titre gratuit ; cette interdiction ne s’applique pas aux cessions faites au bénéfice d’États étrangers.

Le régime des cessions à titre gratuit auxquelles l’État peut procéder, dont la synthèse figure dans le tableau suivant, a été récemment modifié par la loi de finances pour 2021, notamment par l’inclusion des dons de biens meubles aux collectivités territoriales et à leurs groupements ([62]), et par la loi « climat et résilience » du 24 août 2021 intégrant les biens de scénographie dont les services des collectivités territoriales n’ont plus l’emploi ([63]).

régime des cessions à titre gratuit des biens meubles de l’État

Fondement
(art. L. 32122 du CGPPP)

Biens

Cessionnaires

Biens meubles, dans le cadre d’une action de coopération

États étrangers

Biens meubles

Associations et fondations reconnues d’utilité publique réalisant des œuvres d’assistance

Matériels informatiques n’ayant plus d’emploi

Associations de parents d’élèves, associations de soutien scolaire, associations reconnues d’utilité publique et associations d’étudiants

Matériels et équipements destinés à l’enseignement et à la recherche scientifique

Organismes assurant des missions d’enseignement et de recherche scientifique

Matériels informatiques n’ayant plus d’emploi

Personnels des administrations concernées

Biens meubles dont le ministère de la défense n’a plus l’emploi

Associations ou organismes de préservation ou de mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant à renforcer le lien armée-Nation

Biens de scénographie n’ayant plus d’emploi

Personnes et organismes à but non lucratif ouvrant dans le domaine de la culture ou du développement durable

Biens meubles du ministère de la défense dont la cession contribue à une action d’intérêt public (notamment diplomatique)

États étrangers

Biens archéologiques mobiliers déclassés

Organisme œuvrant dans la recherche, l’enseignement, l’action culturelle, la muséographie, la restauration de monuments historiques ou la réhabilitation de bâti ancien

10°

Constructions temporaires et démontables n’ayant plus d’emploi

Entreprises solidaires d’utilité sociale

11°

Biens meubles n’ayant plus d’emploi

Établissements publics de l’État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics locaux

b.   Le champ réduit des cessions mobilières gratuites des collectivités territoriales

Le régime des cessions gratuites de biens meubles par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est fixé par l’article L. 3212‑3 du CGPPP. Son champ est substantiellement plus réduit que celui de l’État, dans la mesure où sont seulement autorisées :

– les cessions de matériels informatiques n’ayant plus d’emploi, au bénéfice :

– les cessions de biens archéologiques mobiliers ;

– les cessions de biens de scénographie (dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’État au 7° dudit article).

Le renvoi aux conditions prévues pour l’État rend applicables les plafonds et interdictions de vente par le cessionnaire qui sont prévus à l’article L. 3212‑2 du CGPPP.

2.   Le dispositif proposé

● Le présent article aligne sur celui de l’État le régime de cession à titre gratuit des biens meubles des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, en rendant applicable à ce régime l’article L. 3212‑2 du CGPPP à travers une réécriture de l’article L. 3212‑3 du même code.

Ce dispositif élargit de façon substantielle le champ des biens susceptibles d’être donnés par les collectivités, ainsi que les cessionnaires éligibles.

● Certaines hypothèses de cessions autorisées pour l’État sont toutefois expressément – et logiquement – exclues pour les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics ; il s’agit de celles prévues :

– aux 1° et 8° de l’article L. 3212‑2 du CGPPP, concernant les cessions au profit d’États étrangers ;

– au 6° du même article, concernant les cessions de biens du ministère de la défense.

● L’étude d’impact du projet de loi précise, page 613, que les dons des collectivités territoriales pourront se faire au moyen du site internet des dons mobiliers de l’État ([64]).

Si cette faculté paraît bienvenue, il serait néanmoins sans doute opportun de créer une interface spéciale pour les dons des collectivités, incluant un mécanisme de recherche et de filtres permettant un classement par types de biens et, surtout, par collectivités. Une telle évolution, qui ne relève pas du domaine législatif, serait en effet de nature à faciliter l’identification des dons ouverts, et éviterait toute confusion avec ceux faits par l’État à partir de son domaine mobilier.

3.   Les modifications apportées par le Sénat

À la suite de l’adoption en séance d’un amendement du co-rapporteur de la commission des Lois, M. Mathieu Darnaud (LR), ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a rendu le présent article applicable en Nouvelle‑Calédonie, modifiant à cet effet l’article L. 5511‑4 du CGPPP.

4.   La position de la Commission

La Commission a adopté cet article sans lui apporter de modification.

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Article 55
(art. L. 521192 du code général des collectivités territoriales)
Clarification du délai de renonciation du président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
au transfert des pouvoirs de police spéciale

Adopté par la Commission avec modifications

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article, à travers une modification de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), clarifie les modalités selon lesquelles le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI‑FP) peut renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires des communes appartenant à l’EPCI‑FP, en précisant que cette renonciation peut intervenir dans le délai de six mois durant lequel un maire peut s’opposer à un tel transfert, dès réception de la première notification d’opposition.

Permettant de lever toute ambiguïté sur la temporalité de la renonciation que prévoit la rédaction actuelle de l’article L. 5211‑9‑2 du CGCT, le dispositif proposé, d’application rétroactive, sécurise juridiquement les renonciations prises avant l’entrée en vigueur de la présente loi et intervenues dans le délai de six mois précité.

       Dernières modifications législatives intervenues

Le régime de transfert au président d’un EPCI‑FP des pouvoirs de police spéciale a fait l’objet de plusieurs modifications récentes, la principale – s’agissant du sujet sur lequel porte le présent article – résultant de la loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020, qui a aménagé les conditions d’effectivité du transfert et les modalités de renonciation à ce dernier par le président de l’EPCI‑FP.

       Modifications apportées par le Sénat

Outre certains aménagements rédactionnels, le Sénat a inclus les gardes champêtres parmi les agents pouvant assurer l’exécution des décisions prises par le président de l’EPCI‑FP au titre des pouvoirs de police spéciale qui lui sont transférés.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans autre modification qu’une correction d’erreur de référence.

1.   L’état du droit

a.   Le récent aménagement des modalités de transfert automatique des pouvoirs de police spéciale au président d’un EPCI

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI‑FP) est compétent dans certaines matières, son président peut se voir transférer les pouvoirs de police spéciale correspondants détenus par les maires des communes membres, selon des modalités prévues à l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Deux hypothèses doivent être distinguées :

– celle d’un transfert facultatif à l’initiative des maires, en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2, en matière de manifestations sportives et culturelles, de défense extérieure contre l’incendie et de gestion des dépôts sauvages d’ordure ([65]) ;

– celle d’un transfert automatique, prévu au A du I de cet article L. 5211‑9‑2, en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’accueil des gens du voyage, de voirie (circulation, stationnement et autorisation de stationnement des taxis) et d’habitat insalubre.

Dans le cadre du transfert automatique, et en application du III de l’article L. 5211‑9‑2 du CGCT, les maires disposent d’un droit d’opposition, dont l’exercice met fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

Le président de l’établissement peut également renoncer au transfert, lorsqu’un ou plusieurs maires se sont opposés à celui-ci (cette renonciation est cependant exclue s’agissant des pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat insalubre, sauf si l’opposition au transfert émane d’au moins la moitié des maires ou de maires représentant au moins la moitié de la population de l’établissement ([66])).

Les modalités de ce transfert ont récemment évolué, avec la loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à sécuriser les élections consulaires ([67]).

Avant cette loi, le transfert automatique des pouvoirs de police spécial était effectif dès l’élection du président de l’EPCI‑FP, les maires des communes membres disposant alors de six mois à compter de la date de l’élection pour s’opposer au transfert. Cette situation a été jugée peu optimale par le législateur, en ce qu’elle aboutissait à deux transferts successifs, d’abord au profit du président de l’EPCI‑FP, ensuite à celui des maires s’étant opposés.

La loi du 22 juin 2020 précitée a aménagé ces modalités. Désormais, le transfert effectif des pouvoirs de police intervient à l’expiration du délai d’opposition de six mois dont les maires disposent à compter de l’élection ([68]).

Cette loi a également prévu un délai supplémentaire d’un mois, à l’issue du délai d’opposition de six mois, pour la renonciation au transfert par le président de l’EPCI‑FP, lorsqu’un ou plusieurs maires ont exercé leur droit d’opposition

En cas d’exercice de ce droit d’opposition, le délai au terme duquel le transfert des pouvoirs devient effectif est de sept mois (délai d’opposition de six mois et délai supplémentaire d’un mois prévu pour une éventuelle renonciation).

Ainsi, en l’état du droit, le transfert devient effectif à l’expiration :

– d’un délai de six mois, si aucun maire ne s’est opposé au transfert ;

– d’un délai de sept mois, si un ou plusieurs maires s’y sont opposés, et en l’absence de renonciation du président.

Ces nouvelles modalités de transfert sont entrées en vigueur le 25 mai 2020, en application du II de l’article 11 de la loi du 22 juin 2020 précitée.

Les nouvelles modalités de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de lutte contre la pollution atmosphérique prévues par la « loi climat »

La loi « climat » du 22 août 2021 (1) a ajouté une nouvelle hypothèse de transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de lutte contre la pollution atmosphérique au président d’un EPCI‑FP situé dans certaines zones (agglomérations, zones à faibles émissions mobilité ou zones concernées par un dépassement des normes de qualité de l’air).

Cette hypothèse est prévue par un nouveau C du I de l’article L. 5211‑9‑2 du CGCT.

À la différence des autres hypothèses de transfert, les maires ne peuvent s’opposer individuellement à ce transfert de pouvoirs de police spéciale avec pour effet une absence de transfert pour les seules communes concernées.

En revanche, l’opposition des maires, dans un délai de six mois à compter du transfert, peut conduire à la fin de ce dernier pour l’ensemble des communes membres, si l’une des deux conditions suivantes est satisfaite :

– la moitié des maires des communes membres se sont opposés au transfert ;

– les maires s’étant opposés au transfert représente au moins la moitié de la population de l’EPCI‑FP.

(1) Loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 119.

 

b.   Un aménagement susceptible de fragiliser les renonciations intervenues

La nouvelle rédaction, au III de l’article L. 52211‑9‑2 du CGCT, de l’alinéa relatif à la faculté de renonciation au transfert reconnue au président de l’EPCI‑FP, peut aboutir à une confusion, voire à des interprétations divergentes, s’agissant de la temporalité dans laquelle la renonciation peut intervenir.

Si, comme le relève l’étude d’impact du présent projet de loi, le délai supplémentaire d’un mois après celui d’opposition de six mois, était vu comme un délai additionnel offrant une souplesse accrue au président et ne faisant pas obstacle à une renonciation avant l’expiration du délai d’opposition de six mois, une lecture littérale du dispositif peut conduire à une conclusion contraire.

En effet, la lettre du quatrième alinéa du III de l’article L. 5211‑9‑2 du CGCT dispose que : « (…) le président de l’établissement public de coopération intercommunale (…) peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit, dans un délai d’un mois suivant la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition (…). » Il paraît donc enfermer la renonciation dans le seul mois supplémentaire consécutif au délai d’opposition, c’est-à-dire dans le seul septième mois suivant l’élection, à rebours de l’objectif initialement poursuivi.

Une telle interprétation littérale fragilise juridiquement les renonciations déjà faites intervenues dans le délai d’opposition de six mois – et fait peser sur celles à venir une incertitude.

2.   Le dispositif proposé

Pour lever toute ambiguïté liée au constat précédemment dressé, le I du présent article procède à une réécriture de la première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 5211‑9‑2 du CGCT, qui précise clairement la temporalité de la renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale.

Désormais, cette renonciation pourra intervenir :

– dès la réception de la première notification d’opposition au transfert ;

– et jusqu’à l’expiration du délai supplémentaire d’un mois suivant le délai d’opposition de six mois.

Ainsi, le président de l’EPCI‑FP pourra renoncer à tout moment au transfert, dès que cette faculté lui sera offerte (c’est-à-dire une fois qu’une opposition sera manifestée), dans les sept mois suivant son élection.

Le II du présent article rend ces précisions temporelles applicables non seulement aux décisions de renonciations à venir, mais aussi, de façon rétroactive, à celles prises depuis le 25 mai 2020, soit depuis l’entrée en vigueur des nouvelles modalités résultant de l’article 11 de la loi du 22 juin 2020 précitée.

3.   Les modifications apportées par le Sénat

Outre deux amendements des deux co‑rapporteurs de nature rédactionnelle (dont l’un a corrigé par ailleurs une erreur de référence), la commission des Lois du Sénat a enrichi la liste des agents communaux susceptible d’être chargés de l’exécution des décisions prises par le président de l’EPCI‑FP au titre des pouvoirs de police spéciale qui lui sont transférés.

Actuellement, et en application du V de l’article L. 5211‑9‑2 du CGCT, ces agents sont :

– ceux de la police municipale recrutés par les maires, ceux recrutés par le président d’un EPCI‑FP et ceux des communes membres de l’EPCI mis à disposition à cet effet ;

– les agents spécialement assermentés.

À travers l’adoption de deux amendements identiques de M. Jean‑Jacques Michau (SER) et du groupe SER ayant fait l’objet d’un sous‑amendement de la co-rapporteure Françoise Gatel (UC), ont été inclus dans la liste de ces agents les gardes champêtres.

En séance, l’inclusion des gardes champêtres a été précisée par un amendement des deux co-rapporteurs ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement.

4.   La position de la Commission

La Commission a adopté cet article sans autre modification qu’un amendement de votre rapporteure ayant fait l’objet d’un avis favorable du Gouvernement et qui est venue corriger une erreur de référence.

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Article 55 bis
(art. L. 521142 du code général des collectivités territoriales)
Modification du détenteur de l’autorité fonctionnelle
sous laquelle sont placés les agents des services communs
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux

Introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, le présent article modifie l’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales en prévoyant que les agents des services communs d’un établissement public de coopération à fiscalité propre (EPCI‑FP) et de communes membres, au lieu d’être placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI‑FP lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans ce service commun, sont placés sous celle du maire ou du président de l’EPCI‑FP en fonction de la mission réalisée.

Il s’agit d’un retour au dispositif en vigueur avant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

       Dernières modifications législatives intervenues

Le placement des agents des services communs sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI‑FP résulte de l’article 72 de la loi NOTRe.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans le modifier.

1.   L’état du droit

L’article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI‑FP), à une ou plusieurs de ses communes membres et, éventuellement, à des établissements publics qui leur sont rattachés, de se doter de services communs pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles qui ne relèvent pas des compétences transférées à l’EPCI‑FP.

● Ces services communs sont en principe gérés par l’EPCI‑FP. Ils peuvent l’être, par dérogation, par une commune qu’aura choisie à cet effet l’assemblée délibérante de l’EPCI‑FP.

Une convention règle les effets des mises en commun, après l’établissement d’une fiche d’impact indiquant notamment ses effets sur l’organisation, les conditions de travail et la rémunération des agents. Cette convention est soumise à l’avis des comités sociaux territoriaux compétents.

● S’agissant des agents :

– la convention détermine le nombre de ceux, fonctionnaires et agents non titulaires, qui sont transférés par les communes ;

– ceux des agents qui remplissent la totalité de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit à l’EPCI‑FP (ou à la commune choisie pour gérer le service commun) ;

– ceux remplissant auprès de ces services une partie seulement de leurs fonctions sont mis à disposition de l’EPCI‑FP (ou, le cas échéant, de la commune gestionnaire), pour le temps de travail consacré au service commun.

● Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de cet article L. 5211‑4‑2, lorsque ces agents exercent leurs fonctions dans le service commun, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’EPCI‑FP – ou du maire de la commune gestionnaire.

Ces dispositions sur la personne sous l’autorité fonctionnelle de laquelle les agents exercent résultent de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe ([69]). Dans leur version antérieure, ces dispositions prévoyaient que le personnel des services communs était placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou de celle du président de l’EPCI‑FP, en fonction de la mission réalisée.

2.   Le dispositif introduit par le Sénat

Le présent article résulte de l’adoption par le Sénat, contre les avis défavorables de sa commission et du Gouvernement, de trois amendements identiques de M. Fabien Genet (rattaché au groupe LR) et plusieurs de ses collègues, de M. Jean‑Jacques Michau et les membres du groupe SER et de M. Loïc Hervé (UC) et plusieurs de ses collègues.

● Il réécrit l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑4‑2 du CGCT, en rétablissant – à quelques différences rédactionnelles près – les dispositions relatives à l’autorité fonctionnelle exercée sur les agents des services communs dans leur version antérieure à la loi NOTRe du 7 août 2015.

En conséquence, et aux termes du présent article, les agents des services communs seraient placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou du président de l’EPCI‑FP, en fonction de la mission réalisée.

● L’objectif poursuivi par les sénateurs à l’initiative de ce dispositif est de mettre un terme à d’éventuelles difficultés de fonctionnement qu’ont pu constater des maires.

3.   La position de la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

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Article 56
(art. L. 52182 et L. 52187 du code général des collectivités territoriales)
Répartition des compétences au sein de la métropole
Aix-Marseille-Provence

Adopté par la Commission sans modification

       Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article, dans sa rédaction initiale, modifiait les modalités de répartition des compétences au sein de la métropole Aix‑Marseille‑Provence (MAMP) entre, d’une part, la métropole, d’autre part, les conseils de territoires (échelon déconcentré au sein de la métropole), afin de permettre le développement de l’action de la métropole et la prise en charge directe par cette dernière d’un plus grand nombre de politiques publiques.

À cet effet, été prévu le principe d’un réexamen périodique obligatoire des délégations octroyées aux conseils de territoires, trois ans après le renouvellement du conseil métropolitain.

       Dernières modifications législatives intervenues

La MAMP a été créée à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

L’article 19 de la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a aménagé la répartition des compétences entre la métropole et les communes membres, en repoussant de 2020 à 2023 le terme, pour les communes, de l’exercice de la compétence « voirie » lorsque cette dernière n’avait pas été transférée.

       Modifications apportées par le Sénat

Tout en conservant le principe du réexamen périodique des délégations de compétences octroyées par la MAMP aux conseils de territoires, le Sénat a modifié les modalités de répartition des compétences entre la métropole et les communes membres, en permettant à la première, jusqu’au 1er janvier 2023, de déléguer aux secondes certaines compétences, en prorogeant de trois ans l’exercice possible par les communes de la compétence en matière de voirie, et en prévoyant un mécanisme d’information du Gouvernement et du Parlement des souhaits de modification de la répartition des compétences entre la métropole et les communes membres.

       Modifications apportées par la Commission

La Commission a adopté cet article sans modification.

1.   L’état du droit

a.   L’organisation de la métropole Aix-Marseille-Provence

Créée au 1er janvier 2016, la métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) a été mise en place par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ([70]), son organisation étant ultérieurement précisée par des dispositions complémentaires ([71]).

La MAMP regroupe six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI‑FP) préexistants, réunissant 92 communes (90 situées dans les Bouches-du-Rhône, une en Vaucluse – Pertuis – et une dans le Var – Saint-Zacharie). Avec une population en 2018 s’établissant à 1,89 million d’habitants, la MAMP est la deuxième plus grande métropole de France derrière la Métropole du Grand Paris (plus de 7 millions d’habitants) et devant la Métropole de Lyon (1,4 million d’habitants) ([72]).

Le tableau suivant présente les anciens EPCI-FP réunis dans la MAMP, dont l’organisation géographique est présentée dans la carte ci-après.

EPCI‑FP regroupés dans la MAMP à compter de 2016

EPCIFP

Siège

Nombre de communes membres

Communauté urbaine Marseille Provence Métropole

Marseille

18

Communauté d’agglomération du Pays d’Aix

Aix-en-Provence

36 (1)

Communauté d’agglomération Agglopole Provence

Salon-de-Provence

17

Communauté d’agglomération du Pays d’Aubagne et de l’Étoile

Aubagne

12 (2)

Syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence

Istres

6

Communauté d’agglomération du Pays de Martigues

Martigues

3

(1) Dont une commune en Vaucluse.

(2) Dont une commune dans le Var.

Carte de la MAMP