I. La gestion du site de Stocamine : une question complexe qui a fait l’objet d’avancées importantes sous l’actuel gouvernement
Même si cette question ne se situe pas au cœur des compétences de la commission des affaires européennes, votre rapporteure souhaite rappeler succinctement l’historique du sujet.
Le projet du site de Stocamine a été conçu à partir de 1991 afin de donner un nouvel usage à l’ancienne mine de potasse de Wittlesheim grâce au stockage de déchets ultimes solides dangereux dits de classe « 0 » et de classe « 1 » dans des galeries creusées sur ce site. La mise en œuvre du projet, présenté comme un vecteur d’activité économique et de reconversion du site, a commencé en 1997 avec une autorisation accordée par arrêté préfectoral.
Plusieurs facteurs dans le choix initial du site de Stocamine ont toutefois été négligés par les services d’expertise lors de la conception du projet. La position du site, situé en dessous de la nappe phréatique d’Alsace, n’était pas sécurisée par une isolation géologique suffisante. En effet, la porosité des couches géologiques isolant la mine de la nappe phréatique, la vitesse d’infiltration d’eau et les risques de remontée de saumure polluée ont été sous-estimés. Il a par ailleurs été indiqué que la convergence des galeries de la mine rendait difficilement tenable la promesse initiale de réversibilité du site.
Le stockage des 42 000 tonnes déchets s’est déroulé entre 1999 et 2002. L’entreposage de nouveaux déchets a toutefois été interrompu en 2002 à la suite d’un incendie du bloc 15 du site de Stocamine qui a commencé dans la nuit du 9 au 10 septembre 2002 et n’a été entièrement maîtrisé qu’au bout de deux mois. À l’issue de cet important accident, il a été décidé de ne plus procéder au stockage de nouveaux déchets.
La loi a été modifiée en 2004 () afin de rendre possible un stockage définitif des déchets de manière anticipée et de déroger au délai de 25 ans jusqu’alors nécessaire. À la suite de différents rapports d’expertise, le Gouvernement a opté fin 2012 pour un déstockage partiel à hauteur de 56 % des déchets mercuriels tout en confinant le reste des déchets, puis, en 2014, () pour un déstockage des déchets contenant du mercure rehaussé à 93 %.
Le confinement du reste des déchets a été autorisé par un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 mars 2017 autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l’autorisation de la société des mines de potasse d’Alsace (MDPA) de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.
Il apparaît toutefois que le site fait face à un phénomène géologique de convergence de la mine, conduisant à la fermeture progressive des galeries sur les déchets stockés, dont la rapidité avait été sous-estimée à l’origine. Ce phénomène rend à terme le retrait définitif et total des déchets impossible, tout en rendant un confinement plus difficile à organiser.
À la suite d’un nouveau rapport d’expertise réalisé par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et évaluant différents scénarios allant du confinement du site à un déstockage complet, le préfet du Haut-Rhin a ainsi annoncé en janvier 2019 la fin du déstockage des déchets du site et son confinement définitif.
À la demande des élus du territoire, une étude sur la faisabilité d’un déstockage partiel parallèlement aux travaux de confinement a été commandée au groupement Antéa-Tractebel. Cette étude en date du 30 septembre 2020 a démontré la faisabilité d’un déstockage supplémentaire sans que soit toutefois établi le bénéfice de celui-ci pour la nappe phréatique d’Alsace et avec de surcroît le risque d’exposer les travailleurs impliqués dans cette opération à des risques sanitaires certains et particulièrement élevés. ()
Après la publication de ce rapport, Mme Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, annonçait le 18 janvier 2021 sa décision de refuser un déstockage complémentaire et de confirmer le confinement du site.
II. La présente proposition de résolution européenne : des dispositions qui n’entrent à l’évidence pas dans le champ de l’article 88-4 de la Constitution
L’article 88-4 de la Constitution ouvre la possibilité à l’Assemblée nationale et au Sénat d’adopter des résolutions européennes sur des projets d’actes européens ainsi que sur tout document émanant des institutions européennes. L’objectif de cette disposition constitutionnelle est de permettre aux assemblées parlementaires de prendre position sur une proposition législative de la Commission ou, plus largement, sur une politique européenne dès lors que cette dernière se rattache, ce qui est le plus souvent le cas, à un texte européen.
Sur un plan formel, la proposition de résolution européenne déposée par Raphaël SCHELLENBERGER et plusieurs de ses collègues est recevable puisqu’elle se réfère dans ses visas, ainsi que l’exige l’article 151-4 du Règlement de l’Assemblée nationale, à un ou plusieurs textes de droit dérivé de l’Union européenne – en l’espèce, deux directives () et une communication publiée dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe. ()
Toutefois, les textes européens cités sont sans lien direct avec les dispositions de droit interne relatives à la police de l’eau et au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui sont en cause dans la présente proposition de résolution européenne. Sans contester la décision de confinement définitif du site prise par le Gouvernement, les recommandations présentées dans l’exposé des motifs et les demandes figurant dans le dispositif de la proposition de résolution européenne relèvent de problématiques nationales qui échappent aux compétences des institutions européennes.
Ainsi, l’alinéa 14 de la présente proposition « Demande au Gouvernement de reconnaître pleinement le rôle démocratique du Parlement français dans le suivi et le contrôle de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine ». Outre qu’on comprend mal quelle forme pourrait prendre une telle « reconnaissance », il est clair qu’elle est sans lien avec l’échelon européen puisqu’elle ne concerne que les relations entre pouvoirs publics nationaux.
L’alinéa 15 de la proposition de résolution européenne, qui apparaît comme une disposition de précision de la précédente, « Demande que soit confié à l’Assemblée nationale le pilotage d’un organe de contrôle de l’action du Gouvernement sur le site de Stocamine ». Il convient de rappeler que la création d’organes parlementaires de contrôle de l’action du gouvernement est de la responsabilité des assemblées sur décision de leurs commissions permanentes (s’il s’agit de missions d’information), de la conférence des présidents (s’il s’agit d’instituer des missions d’information communes à plusieurs commissions) ou de la séance publique (pour la création de commissions d’enquête). Si l’objet de l’alinéa 15 est d’instituer un organe de contrôle permanent, un tel projet nécessiterait pour aboutir un recours à la loi. Dans un cas comme dans l’autre, une telle préconisation est étrangère au champ des propositions de résolution européennes.
L’alinéa 16 de la présente proposition « Appelle le Gouvernement à protéger la nappe phréatique d’Alsace dans son intégralité, avec le soutien de la Commission européenne ».
L’appel à une intervention de la Commission européenne en soutien du gouvernement prête à interrogation. Outre que les modalités d’un tel soutien ne sont pas précisées, il convient de rappeler que la Commission européenne n’a pas de compétence directe pour participer à la protection de la nappe phréatique d’Alsace.
Surtout, il convient de faire remarquer que les règles applicables à la protection de la nappe phréatique d’Alsace relèvent de dispositions de droit interne. Si certaines de ces dispositions ont été prises par transposition de directives, leur éventuelle modification ne peut se faire que par la voie législative. L’adoption d’une proposition de résolution européenne est inopérante pour engager une telle action.
Enfin, l’alinéa 17 « Encourage la Commission européenne et le Parlement européen à promouvoir le rôle des parlementaires, européens et nationaux, dans le cadre du nécessaire contrôle démocratique des projets sensibles pour l’environnement dans lequel ils s’inscrivent. »
Cette dernière disposition soulève de multiples interrogations.
On peut s’étonner que la Commission européenne soit visée par une disposition visant à promouvoir le contrôle des parlementaires européens et nationaux en matière environnementale alors qu’elle ne dispose d’aucune compétence pour cela.
Le Parlement européen dispose de différents moyens de contrôle de l’action des institutions européennes, qu’il s’agisse de commissions spéciales, de sous-commissions ou de commissions d’enquête. Mais la création de tels organes relève de sa compétence propre qu’il exerce, comme les autres assemblées parlementaires, en séance plénière ou en conférence des présidents : il serait particulièrement malvenu qu’une assemblée parlementaire nationale lui adresse des injonctions sur les orientations nécessaires de ses activités de contrôle. Par ailleurs, et comme cela a été dit, ces activités visent à contrôler l’action des institutions européennes et non les actions de protection de l’environnement conduites par des gouvernements nationaux.
Si l’objet de l’alinéa 17 est d’appeler à un renforcement des activités de contrôle des parlements nationaux, la remarque faite à l’encontre de l’alinéa 15 est en l’espèce applicable : un tel renforcement est de la compétence des assemblées parlementaires concernées. Il revient aux présidents de groupe politiques souhaitant engager des travaux de contrôle sur un sujet donné de faire valoir leur point de vue en conférence des présidents ou à leurs membres de le soutenir au sein des commissions permanentes dont ils sont membres.
Les enjeux de la protection du site pourraient plus utilement être évoqués dans le cadre de l’Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA). Le Bureau de l’APFA a débattu de ce sujet le 8 juillet 2021 mais cela n’a pas encore été le cas de l’assemblée plénière.
Dans toutes ces hypothèses, de telles préconisations échappent au champ d’une proposition de résolution européenne.
travaux de la commission
La Commission s’est réunie le mardi 14 décembre 2021, sous la présidence de Mme Marguerite Deprez-Audebert, doyenne d’âge, pour examiner la présente proposition de résolution européennes.
Mme la Présidente Marguerite Deprez-Audebert. La première proposition de résolution européenne que notre commission est appelée à examiner cet après-midi a été déposée par M. Raphaël Schellenberger et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains.
Mme Liliana Tanguy, rapporteure. Notre assemblée revient sur la question de Stocamine, qu’elle a évoquée à plusieurs reprises au cours de la législature, notamment lors de l’examen de la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête à ce sujet, lors des travaux de la mission d’information qui y a été consacrée, commune à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et à la commission des affaires étrangères, et lors de questions au Gouvernement.
Le projet Stocamine illustre de manière typique la difficulté des questions environnementales : mal conçu dès le départ au regard des standards d’aujourd’hui, il a été lancé sans que l’on mesure pleinement les risques et les caractéristiques du site. Outre la dangerosité des déchets stockés, l’enjeu principal réside dans la présence, en surplomb du site de stockage, de la nappe phréatique d’Alsace, qui alimente non seulement la région mais aussi les territoires allemand et suisse. Les questions sanitaires liées à cette ressource d’eau potable revêtent une importance toute particulière. Il revient à notre génération et au gouvernement actuel d’en assumer les conséquences.
Je reviens brièvement sur la chronologie du projet. Imaginé il y a trente ans, en 1991, il a été autorisé en 1997. Son objectif était de reconvertir une ancienne mine de potasse alsacienne située sur la commune de Wittelsheim. À cette fin, il a été décidé d’y entreposer des déchets ultimes dans des sacs de grande capacité, appelés big bags. En 2002, un incendie s’est malheureusement déclaré, qui n’a pu être maîtrisé qu’au bout de deux mois. Il a révélé le manque d’anticipation des accidents de cette nature lors de la conception du site et a mis fin à l’activité de stockage.
Après une évolution du cadre juridique et à la suite de nombreuses expertises, plusieurs scénarios se sont dessinés concernant l’avenir du site. Ils proposaient soit un confinement au fond des déchets, le site devant être comblé à l’aide de béton, soit un déstockage total ou partiel, autrement dit le retrait de tout ou partie des déchets, en commençant par les plus dangereux – avec un confinement du reste du site.
Une décennie plus tard, le bilan était regrettable : plusieurs expertises avaient été menées mais aucune décision n’avait été prise. La première décision n’est intervenue qu’en 2014, conduisant au retrait, en l’espace de trois années, de 90 % des déchets contenant du mercure.
C’est sous la présente législature que les gouvernements successifs ont clos la trop longue et pénible série de Stocamine. La réflexion du Gouvernement s’est nourrie de deux documents : le rapport d’information adopté par les commissions du développement durable et des affaires étrangères ; un rapport d’expertise du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) évaluant de nombreux scénarios. Leurs conclusions ont conduit le ministre de la transition écologique et solidaire François de Rugy à opter pour le confinement définitif du site.
À la demande des élus du territoire, un déstockage complémentaire pendant les travaux a été évalué. En janvier dernier, après avoir consulté les acteurs du terrain, la ministre de la transition écologique Barbara Pompili a écarté le scénario d’un nouveau déstockage en raison des trop grands risques qu’il comportait.
La présente proposition de résolution européenne ne tend pas à contester directement le choix de cette solution, qui a été acté et relève des compétences de l’État. Elle critique plutôt la méthode utilisée, particulièrement pour assurer le suivi du site et la sécurité de la nappe phréatique d’Alsace. À cet égard, elle appelle le Gouvernement et les institutions européennes, notamment la Commission, à protéger la nappe phréatique et à promouvoir le rôle des parlementaires dans le suivi du site.
Cependant, la procédure de résolution européenne n’est pas adaptée à ces fins, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’article 88-4 de la Constitution donne la possibilité à l’Assemblée nationale et au Sénat d’adopter des résolutions sur un projet de texte européen. Or tel n’est pas l’objectif de la présente proposition. Certes, des textes européens y sont mentionnés en visa, mais n’en sont pas pour autant l’objet. La proposition porte sur la gestion du site Stocamine, sujet relevant exclusivement d’une autorité nationale, en l’occurrence l’État, et se fonde sur des règles de droit interne figurant dans le code de l’environnement. Certaines de ces règles résultent de la transposition de directives, mais cela ne les rend pas pour autant européennes, dans la mesure où la transposition des directives relève de la loi ou du règlement, les commissions permanentes de notre assemblée étant compétentes en la matière.
Ensuite, les appels que comporte la présente proposition se situent eux aussi hors du champ des résolutions européennes. Le premier est adressé au Gouvernement et porte sur un sujet de politique nationale. En tout état de cause, il dépasse le périmètre des résolutions européennes. Le second appel concerne le rattachement d’un organe de contrôle à l’Assemblée nationale, ce qui nécessiterait une modification profonde du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne relève pas du droit européen. Le troisième appel, adressé au Gouvernement et à la Commission européenne, concerne la protection de la nappe phréatique d’Alsace. Là encore, l’enjeu est national, et la Commission n’est pas directement compétente dans ce domaine.
Enfin, le dernier alinéa de la proposition encourage la Commission européenne et le Parlement européen à renforcer le rôle des membres des parlements nationaux et européen. Le pouvoir de contrôle des députés européens s’exerce par la création de commissions d’enquête, de commissions spéciales ou de sous-commissions, laquelle dépend de la conférence des présidents du Parlement européen. Quant à la Commission européenne, elle n’est pas compétente pour promouvoir le rôle des parlementaires nationaux ou européens.
Par conséquent, la procédure de résolution européenne n’est pas l’outil adéquat pour obtenir de réels changements en la matière.
Pour l’ensemble des motifs que je viens d’évoquer et afin d’assurer le sérieux et la crédibilité de notre commission, dont la mission est, en application de l’article 151-1, alinéa 1 du règlement de l’Assemblée nationale, de suivre les travaux conduits par les institutions européennes », je propose de rejeter la présente proposition de résolution européenne.
L’exposé de la rapporteure a été suivi d’un débat.
M. Raphaël Schellenberger. Je m’exprime en ma double qualité d’auteur de la présente proposition de résolution européenne et d’orateur du groupe Les Républicains.
Je reviens tout d’abord sur certains éléments factuels. Vous avez dit, madame la rapporteure, que notre assemblée s’intéressait une nouvelle fois au dossier Stocamine. N’exagérons pas le nombre de fois où nous en avons débattu ! J’avais effectivement déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête à ce sujet, mais celle-ci n’a jamais été étudiée. Cette initiative a néanmoins donné naissance à la mission d’information dont j’ai été rapporteur aux côtés de Bruno Fuchs, qui a été lui aussi membre de la commission des affaires européennes. Je tiens aussi à apporter une précision technique pour rassurer ceux qui nous écoutent : s’il est bien prévu d’installer des barrages en béton aux abords du stockage, le comblement du site devrait être fait au moyen d’autres éléments que le béton, notamment du sable. Je rappelle enfin que la nappe phréatique d’Alsace est la plus grande d’Europe, qu’elle est située au cœur de celle-ci et qu’elle alimente en eau potable non seulement l’Alsace, mais aussi, en aval, une bonne partie du bassin rhénan, véritable poumon européen.
Plusieurs éléments de votre rapport m’ont surpris, à commencer par la liste des auditions : vous avez entendu seulement le sous-préfet territorialement compétent, à savoir celui de Mulhouse, et le cabinet de la ministre de la transition écologique. Je regrette qu’avant de conclure que le sujet n’est pas européen, vous n’ayez pas auditionné nos voisins allemands, voire celles et ceux qui se sont saisis du sujet depuis plusieurs mois ou années au sein de différentes instances européennes, notamment le Parlement européen et le bureau de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. Je regrette en outre que votre position soit pleinement calquée sur celle du ministère, alors même que cette proposition de résolution porte non pas sur le fond de la décision – vous l’avez relevé brièvement –, mais sur la difficulté à établir un dialogue sur le terrain et à faire la transparence sur le fonctionnement du projet Stocamine, difficulté source de défiance.
J’en viens à la recevabilité de la proposition de résolution. Je comprends que la commission des affaires européennes puisse avoir établi une forme de jurisprudence en la matière, mais, dans le règlement de l’Assemblée nationale, je n’ai pas trouvé de dispositions fixant le cadre des résolutions européennes ou définissant leur contenu ou leurs éléments nécessaires. D’ailleurs, la jurisprudence me semble aller dans un sens favorable : les résolutions adoptées par la commission depuis le début de la législature traitent de sujets très divers qui ne présentent pas tous un lien avec une actualité législative européenne.
Quant au dispositif de la proposition de résolution, peut-être n’est-il pas parfaitement formulé, et je suis prêt à m’accorder avec vous, madame la rapporteure, sur des améliorations à y apporter, afin de lui donner une résonance européenne plus pure et de respecter la jurisprudence de la commission.
Sur le fond, il s’agit bel et bien d’un sujet européen, qui a fait l’objet d’un échange de vingt minutes lors de la dernière réunion du bureau de l’Assemblée parlementaire franco-allemande. C’est dire s’il préoccupe nos voisins allemands, notamment les élus, d’ailleurs pour les mêmes raisons que les Français. En outre, les solutions sont nécessairement européennes. Dans l’hypothèse d’une extraction complémentaire de déchets, certains d’entre eux devraient être envoyés en Allemagne. Au demeurant, le partage des déchets des classes 0 et 1 entre les États membres est régi par des directives européennes. La règle de base est simple – chacun s’occupe de ses déchets – mais c’est une règle européenne.
Par cette proposition de résolution, j’appelle à la création d’un outil de transparence, de dialogue et de contrôle analogue aux commissions locales d’information (CLI) ou commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) instituées pour les centrales nucléaires. Les CLIS fonctionnent bien : malgré l’impact que peuvent avoir les centrales sur le territoire où elles se trouvent, les CLIS permettent de nouer la confiance, laquelle n’existe pas dans le cas du projet Stocamine. Qui plus est, lorsque l’impact est transfrontalier, la composition des CLIS en tient compte.
Avec cette proposition de résolution européenne, nous ne cherchons pas à nous battre contre le Gouvernement ou contre la décision de celui-ci – nous pouvons en discuter ailleurs, et je me suis largement exprimé à ce sujet. Notre objectif est d’établir la transparence sur ce dossier, trop longtemps géré dans l’opacité, si ce n’est dans le secret, par les seuls techniciens. Seule la transparence sera de nature à restaurer la confiance, dont nous avons tant besoin, dans nos institutions. Je souhaite que tous les Alsaciens, les Allemands et les habitants du bassin rhénan préoccupés par le dossier Stocamine aient un endroit où interpeller, poser des questions et obtenir des réponses.
Mme Nicole Le Peih. Depuis 1910, le site était dédié à l’extraction de potasse – c’est notre histoire. En 1991, il a été transformé en un centre de stockage de déchets, appelé Stocamine, l’idée de ce changement d’activité étant de préserver les emplois du bassin minier. Le site a accueilli plus de 42 000 tonnes de déchets jusqu’en septembre 2002, date à laquelle est survenu l’incendie du bloc 15. Après une décennie d’enquêtes et d’études et à la suite de concertations publiques, le gouvernement de l’époque a pris la décision de mettre un terme au stockage et de vider le site des substances les plus polluantes. Entre 2015 et 2017, 95 % des déchets contenant du mercure, les plus dangereux, en ont ainsi été retirés. À la suite de plusieurs études, le préfet a pris la décision de confiner le reste des déchets. En 2018, le Parlement a été consulté et a recommandé, entre autres, de conditionner le déstockage à sa faisabilité technique. À la suite de ces préconisations, deux études indépendantes ont conclu qu’une extraction complète exposerait les professionnels mobilisés à des risques, alors que le bénéfice environnemental pour la nappe phréatique d’Alsace resterait incertain.
Toutes les précautions ont été prises et toutes ces décisions ont été accompagnées d’un long travail de concertation. Il y a près d’un an, eu égard à l’urgence de la situation, la ministre de la transition écologique a pris une décision, celle d’enfouir définitivement les déchets restants. Elle a le mérite de mettre fin à près de deux décennies d’attentisme politique sur ce dossier.
Soulignons que 50 millions d’euros ont été alloués à un plan de protection de la nappe d’Alsace piloté par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Nancy ayant jugé en octobre 2021 que la pérennité des Mines de potasse d’Alsace (MDPA) était nécessaire pour mener les travaux d’enfouissement, le Gouvernement a accordé une garantie financière de 160 millions d’euros à cette entreprise dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2022.
En définitive, la décision, prise pour répondre à l’urgence que vous soulignez, s’est appuyée sur un ensemble d’enquêtes et d’analyses détaillées, complété par des enquêtes indépendantes et des consultations publiques ; une garantie financière a été votée pour garantir le bon déroulement de l’opération ; un plan de sauvegarde sera piloté par l’ADEME, reconnue pour ses compétences en matière environnementale. Par ailleurs, en application du principe de subsidiarité, la décision paraît relever exclusivement du niveau national.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche s’oppose à cette proposition de résolution européenne. Selon moi, il serait plus pertinent d’accélérer la procédure relative au confinement, jugé urgent, que d’entreprendre des manœuvres dilatoires susceptibles d’accroître les risques sur ce dossier hautement sensible.
M. Christophe Jerretie. Dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution européenne, monsieur Schellenberger, il y a tout de même une forme de remise en cause de la décision prise : le confinement définitif y est qualifié de « non-décision » et de « faute gouvernementale ».
En réalité, le sujet de fond que vous voulez mettre en avant, c’est la place du Parlement et le contrôle qu’il exerce sur l’exécution des décisions par le Gouvernement et les services déconcentrés. Le dispositif de la proposition fait ainsi référence au « rôle démocratique du Parlement français », au « pilotage d’un organe de contrôle » par l’Assemblée nationale et au « rôle des parlementaires européens et nationaux ». Il serait plus pertinent de mener un travail plus large sur ce sujet dans les mois à venir. Ce serait l’occasion d’un vrai débat.
Rappelons que l’État accompagne le projet financièrement ; nous avons adopté des dispositions en ce sens dans le PLF.
Il me semble difficile de remplacer la commission de suivi de site (CSS) par un organe de contrôle piloté par l’Assemblée nationale, car la CSS intervient dans le cadre de l’exécution, alors que nous sommes des législateurs. En tout cas, il me semble nécessaire que vous deveniez membre de la CSS, si tel n’est pas déjà le cas, comme vous l’avez demandé avant sa réunion du 30 septembre dernier.
La qualité de l’eau dans l’ensemble du bassin en question est suivie dans les conditions définies par la directive-cadre relative à l’eau. Il s’agit bien d’un texte européen, mais la réponse aux éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer – je pense que vous n’en aurez pas – sera exclusivement nationale, puisqu’elle relève des services chargés d’appliquer le code de l’environnement et de réaliser les contrôles, à savoir l’Office français de la biodiversité, la mission interservices de l’eau et de la nature, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou l’agence de l’eau compétente.
Le dossier Stocamine a une dimension collective, puisqu’il concerne une nappe phréatique, et nous sommes bien évidemment attachés à son règlement, qui pourrait à l’avenir servir d’exemple pour d’autres dossiers. Toutefois, il s’agit d’un problème particulier à l’Alsace, qui ne me semble pas suffisamment général pour faire l’objet d’une proposition de résolution européenne. Nous pourrions imaginer en revanche une proposition de résolution européenne relative à l’eau et aux nappes phréatiques, ou une autre relative à la question institutionnelle que vous soulevez, à savoir le rôle des parlements.
Pour ces différentes raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés est défavorable à cette proposition de résolution européenne.
M. Thierry Michels. Je remercie notre collègue Raphaël Schellenberger pour son engagement et son travail de qualité. Étant moi aussi un élu alsacien, je sais à quel point la bonne gestion des déchets dangereux stockés sur le site Stocamine à Wittelsheim est un enjeu primordial pour l’Alsace et pour l’ensemble de la vallée du Rhin.
Cependant, je ne partage pas les conclusions de la proposition de résolution qui, en appelant à reconnaître le contrôle démocratique du Parlement, conteste implicitement la décision prise par la ministre de la transition écologique – Christophe Jerretie l’a dit. Je tiens à rappeler que Mme Pompili a pris cette décision après vingt ans de tergiversations. Durant ces années, de trop nombreux ministres de l’écologie se sont succédé sans prendre de décision ni fixer de lignes directrices.
La décision de confiner définitivement les déchets dangereux restant stockés sur le site est le fruit d’analyses scientifiques et d’une concertation avec les élus, les associations et les citoyens, au plus près du terrain. À mon sens, le Parlement a pleinement exercé son contrôle sur ce dossier. Un certain nombre des préconisations du rapport de 2018, approuvé par la commission du développement durable et la commission des affaires étrangères, ont été suivies.
Souscrivant aux arguments présentés par Mme la rapporteure, je voterai contre cette proposition de résolution européenne.
Mme Liliana Tanguy, rapporteure. Monsieur Schellenberger, vous considérez que la liste des auditions est courte et vous regrettez que nous n’ayons pas entendu nos amis allemands. Toutefois, quand bien même nous leur demanderions leur avis, cela ne ferait pas de l’objet de cette proposition de résolution un sujet européen. Il ne se rapporte, je le répète, à aucun texte ou document relevant du droit de l’Union européenne.
Quant à l’Assemblée parlementaire franco-allemande, elle s’intéresse à des questions franco-allemandes ou transfrontalières. Nous pouvons effectivement évoquer le sujet avec nos collègues allemands dans le cadre de cette instance, comme son bureau l’a d’ailleurs déjà fait, vous l’avez rappelé.
L’article 88-4 de la Constitution détermine le champ des résolutions européennes et l’article 151-1 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la commission des affaires européennes suit « les travaux conduits par les institutions européennes ». Pour relever de notre compétence, un sujet doit avoir trait aux institutions européennes ou au droit de l’Union. En l’occurrence, il s’agit d’un problème national, qui est certes transfrontalier, mais ne concerne ni les institutions européennes, ni même un texte européen. Les directives « déchets » sont transposées en droit français, et ce que vous remettez en cause, c’est le dispositif de transposition, qui relève du droit interne. Vous êtes donc hors champ.
Pour être valide, il faudrait que la proposition de résolution européenne se rapporte à un texte ou à un document de l’Union européenne et aux compétences des institutions européennes, ce qui n’est pas le cas. La proposition de résolution européenne ne propose pas de modification des textes européens auxquels elle se réfère : elle concerne exclusivement des mesures de droit interne relevant du code de l’environnement. Si vous voulez changer ces dispositions, par exemple pour créer une CLIS, il faut procéder par un autre instrument juridique qu’une PPRE. Celle-ci ne peut pas changer les modalités d’association du public.
Cette PPRE s’apparente, en fait, à un détournement de procédure, car elle ne se rapporte pas directement aux textes européens visés et ne comporte pas d’injonction pertinente à l’égard des institutions européennes.
M. Raphaël Schellenberger. Je regrette que nous ayons un débat portant sur la forme plus que sur le fond, alors que ce sujet est profondément européen. Ce type d’approche très administrative, très procédurale, est peut-être un des maux dont souffre actuellement l’Europe.
Dans ma circonscription, qui est frontalière de l’Allemagne, on vit différemment les questions européennes. Il s’agit d’un sujet transfrontalier, en effet, mais l’Europe se construit aux frontières, dans le quotidien de ceux qui subissent des difficultés liées à l’existence de règles différentes des deux côtés des lignes, parfois artificielles, qui coupent des bassins géographiques, de vie, de préoccupations environnementales, et non dans des relations entre les gouvernants.
J’entends vos arguments relatifs à la forme, mais je regrette que la commission des affaires européennes ne soit pas en mesure de faire passer un message selon lequel elle est préoccupée par cette question, dont l’Europe devrait aussi se préoccuper. Les directives « déchets » ont certes été transposées, mais nous pourrions demander, grâce à des amendements sur la transparence des sites de stockage ultime des déchets dangereux, que cette question soit intégrée dans les textes européens.
S’agissant des auditions, je regrette notamment que des membres de l’actuelle CSS n’aient pas été entendus, car c’est du dysfonctionnement de cette instance locale qu’il s’agit dans cette PPRE. Un an et demi s’est écoulé entre la remise de l’étude du BRGM, complétée par celle d’un cabinet d’études privé – je souligne au passage que le BRGM a dû faire appel à de nombreux experts européens pour réaliser sa propre étude, car l’expertise disponible en France ne suffisait pas –, et le moment où la CSS s’est réunie. C’est durant cette période, sans transparence à l’égard de la population locale, sans consultation et sans information, que la ministre a pris sa décision. Le problème concernant Stocamine, c’est cette volonté de tout cacher.
Il a été question de la caution que le Gouvernement apporte à la société MDPA dans le projet de loi de finances. L’amendement adopté va au-delà des questions financières et constitue en grande partie un cavalier législatif.
Loin de moi l’idée de procéder à une manœuvre dilatoire. Je vous propose, au contraire, d’adopter une méthode pour assurer la transparence.
J’incrimine effectivement la non-décision dans ce dossier, comme nous l’avons fait à l’unanimité en adoptant le rapport que j’ai commis avec Vincent Thiébaut et Bruno Fuchs. Ce n’est pas une critique de ce gouvernement, mais de la gestion du dossier par l’État profond.
Je vous invite à délibérer sur le fond, en votre âme et conscience, et à donner un sens politique à nos travaux : ne nous concentrons pas sur la forme, en nous réduisant à de simples petits acteurs administratifs.
Mme Liliana Tanguy, rapporteure. Vous n’ignorez pas que la transparence est déjà inscrite dans les directives européennes. Adopter une PPRE telle que celle-ci ne changerait rien aux dispositions en vigueur, qui assurent la transparence.
Les parties prenantes et les citoyens ont ainsi été associés à la démarche : une commission de suivi de site existe. Il est certes regrettable qu’elle ne se soit pas réunie assez fréquemment, nous le reconnaissons, mais il y a des raisons à cela : la pandémie et le fait que l’étude était très volumineuse – elle compte plus de 700 pages et il a fallu du temps à la CSS et aux services de la préfecture pour se l’approprier. Par ailleurs, cette étude a été rendue publique dès le début, sur le site internet de la société exploitante. On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas eu de transparence.
J’ajoute que vous êtes personnellement membre de la CSS. Vous étiez en droit de demander que cette commission soit convoquée, que des réunions soient organisées. Or personne ne l’a fait – nous avons posé la question au sous-préfet.
Vous pouvez souhaiter changer le format de la CSS, mais une proposition de résolution européenne ne peut pas être opérante en la matière.
La commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de résolution.
La commission rejette l’article unique.
La proposition de résolution est ainsi rejetée.
Mme la Présidente Marguerite Deprez-Audebert. La proposition de résolution sera transmise, dans son texte initial, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
