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Mesdames, Messieurs,

Le 14 décembre 2021, la commission des affaires européennes adoptait à l’unanimité la proposition de résolution européenne portée par vos rapporteurs ([1]) en conclusion de leur rapport d’information sur le devoir de vigilance des multinationales ([2]). Par ce texte, la commission des affaires européennes propose ainsi qu’il soit demandé à la Commission européenne d’élaborer un projet d’acte législatif européen qui :

- garantisse et facilite l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne d’approvisionnement ;

- prévoie systématiquement la consultation des parties prenantes et la participation des salariés, en tant que parties constituantes, au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures de vigilance des entreprises ;

- permette à toute personne justifiant d’un intérêt à agir d’engager la responsabilité civile des entreprises quand elles manquent à leurs obligations de vigilance.

Le même jour, la conférence des présidents arrêtait la liste des textes figurant à l’ordre du jour des séances publiques du 20 janvier 2022 réservées au groupe socialiste parmi lequel figure la proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales. Il y a tout lieu de se féliciter de cette initiative qui permettra de débattre avec le Gouvernement des recommandations portées par cette proposition de résolution européenne et de leur donner le maximum de visibilité.

Toutefois, la conférence des présidents n’a pas pu viser la proposition de résolution n° 4810 adoptée par la commission des affaires européennes puisque cette dernière n’était pas encore déposée : elle a donc inscrit à l’ordre du jour de la séance publique la proposition de résolution européenne n° 4328, de contenu identique au mot près à la précédente, déposée le 7 juillet 2021 par Dominique Potier, Mireille Clapot et plusieurs de leurs collègues ([3]).

Comme il est de jurisprudence constante que l’ordre du jour d’une « niche » ne peut être modifié une fois qu’il a été arrêté par la conférence des présidents, vos rapporteurs proposent à la commission des affaires européennes de confirmer son vote du 14 décembre dernier en adoptant la proposition de résolution européenne n° 4328.

Ce nouveau vote serait ainsi l’occasion pour la commission des affaires européennes de renouveler son appel à la Commission européenne afin qu’elle fasse usage de son droit d’initiative législative et propose le plus rapidement possible un texte promouvant un devoir de vigilance ambitieux à l’échelle européenne.

Une telle initiative est attendue de la société civile européenne – comme en atteste la mobilisation constante d’associations et d’organisations syndicales et leur tribune en date du 2 décembre 2019 – et plus largement des citoyens européens. N’oublions pas également les efforts de nos collègues membres des parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, dont les efforts ont contribué à faire adopter des lois instituant un devoir de vigilance – aux Pays-Bas et en Allemagne par exemple – ou à inscrire à l’ordre du jour de leurs assemblées des propositions de loi ou de résolution tendant au même objectif.

La présidence française du Conseil de l’Union européenne offre une opportunité favorable pour agir en ce sens : si la Commission européenne acceptait enfin de prendre l’initiative d’un texte sur le sujet, la France pourrait en effet faciliter le début de son examen au Conseil.

Il est donc urgent d’agir !

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examen eN commission

La Commission s’est réunie le mardi 11 janvier 2022, sous la présidence de Mme Marguerite Deprez-Audebert, doyenne d’âge, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

Mme la Présidente Marguerite Deprez-Audebert. La parole est donnée aux rapporteurs, afin qu’ils présentent rapidement le contenu de la proposition de résolution.

Mme Mireille Clapot, rapporteure. Cette proposition de résolution a pour objet d’accélérer l’adoption d’une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales. L’objectif de cette directive est de s’assurer que, tout au long de la chaîne de valeurs d’une entreprise, il n’y a pas de graves violations aux droits humains ou environnementaux, c’est-à-dire une absence de travail forcé, de travail des enfants, de mauvaises conditions de travail, des atteintes à l’environnement, etc.

Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, la France est pionnière, en ce qu’elle oblige les entreprises de plus de 5 000 salariés à prévenir ces risques de violations des droits humains ou environnementaux.

À l’échelon national, plusieurs parlements d’États membres de l’UE se sont aussi emparés du sujet. Au niveau de l’Union, en mars 2021, le Parlement européen a émis un projet de directive, repris par la Commission européenne. Aujourd’hui, il y a un consensus entre les gouvernements, les parlementaires, les ONG et le monde des affaires, ce dernier ayant compris l’intérêt d’une directive européenne sur ce sujet en termes d’image et pour instaurer une concurrence plus équitable.

M. Dominique Potier, rapporteur. Le calendrier européen permet d’espérer une directive européenne sur le devoir de vigilance des multinationales au printemps 2022, avec une possible adoption au 1er semestre 2023. Si ces dates sont respectées, la directive serait alors effective en 2025 dans la majorité des États membres de l’UE.

Sur le fond, cette proposition de résolution, portée par 124 députés français issus de 6 groupes politiques différents, vise à garantir et faciliter l’accès à la justice et aux réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des multinationales et de leurs chaînes d’approvisionnement. Ainsi, sont systématiquement prévues la consultation des parties prenantes et la participation des salariés, en tant que partie constituante au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures de vigilance des entreprises. Il s’agit également de permettre à toute personne justifiant d’un intérêt à agir d’engager la responsabilité civile des multinationales lorsqu’elles manquent à leurs obligations de vigilance.

L’exposé des rapporteurs a été suivi d’un débat.

Mme Chantal Jourdan. L’Union doit se montrer à la hauteur des objectifs qu’elle se fixe en matière de respect des droits fondamentaux et de respect de l’environnement. En effet, partout en Europe, et surtout dans les pays les plus touchés par le travail forcé et l’exploitation d’êtres humains à des fins économiques, la société civile se mobilise, en particulier sur les réseaux sociaux, pour dénoncer les travers d’une mondialisation qui manque encore largement de cadre.

Ainsi, l’instauration d’un devoir de vigilance au niveau européen est indispensable et urgente. Les entreprises doivent intégrer des préoccupations éthiques, sociales et environnementales sur l’ensemble de leurs chaînes de valeurs. Dès lors, la présidence française représente une opportunité de faire avancer la législation européenne en ce sens.

Mme Frédérique Dumas. Responsables indirectement de graves manquements aux droits humains et à l’environnement, les multinationales se reposent souvent sur leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs pour se dédouaner de leurs responsabilités, notamment juridiques. Plusieurs exemples montrent ce non-respect des droits humains et environnementaux par des multinationales, y compris Françaises et européennes : plusieurs milliers de travailleurs seraient décédés sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar où opèrent douze multinationales européennes.

À cet effet, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été un premier pas important pour lutter contre l’impunité des multinationales. Si cette loi a été amputée de son volet « sanctions » par le Conseil constitutionnel, elle permet toutefois de responsabiliser les entreprises de plus de 5 000 salariés aux enjeux environnementaux et au respect des droits humains.

Cependant, la loi française est insuffisamment appliquée, 17 % des entreprises concernées n’ayant toujours pas publié de plans de vigilance en 2021. En outre, si la loi a permis d’assigner en justice certaines entreprises, des procédures judiciaires en cours depuis plus de 2 ans, son périmètre relativement flou rend difficile son utilisation dans de nombreux cas. Ainsi, il s’agit de veiller au respect des obligations posées par cette loi et de sanctionner les multinationales qui ne les respectent pas.

Mais ces problématiques doivent être aussi traitées à l’échelon le plus élevé, afin que les entreprises appliquant un devoir de vigilance élevé ne subissent pas une concurrence déloyale par rapport aux multinationales ne le mettant pas en place. Ainsi, au niveau européen, la mise en œuvre d’un protectionnisme ambitieux, par la création de barrières tarifaires sur les importations de produits ayant des conséquences sociales et environnementales néfastes, pourrait avoir un impact très appréciable. Des pays l’ont déjà fait, comme les États-Unis sur l’importation des produits fabriqués à l’aide du travail forcé.

On pointe souvent du doigt les entreprises, mais l’État français a aussi sa part de responsabilité. Il doit davantage promouvoir le devoir de vigilance. C’est la raison pour laquelle nous proposons à la fois une résolution visant les Ouighours, mais également une proposition de loi, le 4 février, sur les prélèvements forcés d’organe. En France, de nombreux hôpitaux ont des conventions avec des hôpitaux étrangers, dont chinois, habitués à ce type de pratiques. Donc avant de donner des leçons aux entreprises, l’État devrait lui-même adopter un devoir de vigilance. Notre groupe soutient évidemment cette PPRE. Il est nécessaire d’agir au niveau onusien et européen afin de généraliser le devoir de vigilance pour les multinationales, avec un régime de sanction adapté permettant de mettre fin à ces pratiques scandaleuses.

Mme la Présidente Marguerite Deprez-Audebert. Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.

L’article unique est adopté.

La proposition de résolution européenne n° 4828 est par conséquent adoptée.

De contenu identique, la proposition de résolution n° 4810 est retirée.

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proposition de résolution européenne

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché,

Vu le règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque,

Vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019, « Le pacte vert pour l’Europe », COM (2019) 640 final,

Vu les résolutions du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers,

Vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies, adopté en 2015, notamment les dix‑sept objectifs de développement durable,

Vu le cadre de référence des Nations unies de 2008 pour les entreprises et les droits de l’homme intitulé « Protéger, respecter et réparer »,

Vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies de 2011,

Vu la résolution 26/9 adoptée lors de la vingt‑sixième session le 26 juin 2014 par le Conseil des droits de l’homme,

Vu la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 et son suivi,

Vu la déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 2017,

Vu la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés‑mères et des entreprises donneuses d’ordre,

Vu la résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises 2020/2129 INL et son annexe,

Vu l’étude de janvier 2020 réalisée pour la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, intitulée « Exigences liées au devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement »,

Considérant que la France a ouvert la voie à une nouvelle forme de régulation des activités des entreprises multinationales, de leurs filiales, ainsi que de leurs sous‑traitants et fournisseurs, en promulguant la loi n° 2017‑399 le 27 mars 2017 ;

Considérant que cette loi « passe‑muraille » a enclenché un processus générateur de droit à l’échelle planétaire, permettant d’identifier les atteintes graves à la dignité humaine et à l’environnement sur l’ensemble de la chaîne de valeur, et d’esquisser des solutions structurelles dans les régions et les filières concernées ;

Considérant que la législation française fait école en Europe, en inspirant notamment des initiatives similaires dans les États membres, dont l’Allemagne, les Pays‑Bas, l’Autriche, la Finlande, la Belgique et le Luxembourg, et qu’il convient de prévenir un risque de fragmentation juridique au sein de l’Union ;

Considérant que les travaux conjoints du Parlement européen et de la Commission européenne plaident pour l’adoption d’une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises ;

Considérant que la mise en œuvre d’un devoir de vigilance par l’Union européenne contribuerait à renforcer son action extérieure, notamment en faveur de la solidarité entre les peuples, du maintien de la paix, de l’élimination de toutes les formes de pauvreté, de la protection des droits de l’homme, du développement durable, du commerce libre et équitable, conformément aux articles 3 et 21 du Traité sur l’Union européenne ;

Considérant que l’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations en cours au sein du groupe de travail intergouvernemental des Nations unies visant à élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises concernant les droits de l’homme ;

Considérant que l’existence d’un voile juridique séparant les sociétés‑mères et donneuses d’ordre de leurs filiales, fournisseurs et sous‑traitants constitue, pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement commises par des sociétés, une entrave au droit à un recours effectif, garanti par l’article 8 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

Considérant que l’année 2021 a été déclarée année internationale pour l’élimination du travail des enfants par les Nations unies, tandis que l’Organisation internationale du travail recensait encore 152 millions d’entre eux au travail en 2019 ;

Considérant que la future législation de l’Union s’inscrirait dans la construction d’un nouveau modèle d’entreprise européen, héritier d’un humanisme qui sera une force dans la mondialisation et un facteur de prospérité au sein de l’Union ;

Invite le Gouvernement à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne en 2022 l’avancée des négociations autour d’une directive qui, comme le prévoit la loi française, impose aux entreprises de mettre en œuvre de manière effective des mesures adaptées d’identification et d’atténuation des risques et de prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement sur leur chaîne de valeur ;

Estime, que l’évaluation de la loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017, de ses forces et de ses voies de progrès, constituerait une ressource précieuse pour la Commission afin d’élaborer un projet de directive, et pour le Gouvernement dans la perspective des négociations au Conseil ;

Encourage la Commission, comme l’a précédemment fait le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2021 en faveur d’une législation contraignante sur les multinationales, à présenter dans les meilleurs délais une telle législation ;

Demande en conséquence à la Commission de proposer une législation qui :

1. Garantisse et facilite l’accès à la justice et à des réparations pour celles et ceux dont les droits ont été affectés par l’activité des entreprises et de leur chaîne d’approvisionnement ;

2. Prévoie systématiquement la consultation des parties prenantes et la participation des salariés, en tant que parties constituantes, au processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures de vigilance des entreprises ;

3. Permette à toute personne justifiant d’un intérêt à agir d’engager la responsabilité civile des entreprises quand elles manquent à leurs obligations de vigilance.

([1]) Proposition de résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, n° 4810, déposée le mercredi 15 décembre 2021.

([2]) Rapport d'information déposé le 15 décembre 2021 par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des multinationales, n° 4809.

([3]) Proposition de résolution visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales, n° 4328, déposée le mercredi 7 juillet 2021.