EXAMEN Des articles du projet de loi
Article 1er
(art. 1er, 3, 4 et 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et art. 11 et 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
relative à la gestion de la crise sanitaire)
Mesures de gestion de la crise sanitaire
Adopté par la Commission avec modifications
Le présent article porte sur quatre mesures de gestion de la crise sanitaire :
– il fait évoluer le dispositif du passe sanitaire en passe vaccinal pour l’ensemble des activités et des personnes auxquelles il était applicable, sauf en ce qui concerne les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
– il renforce les modalités de contrôle des passes, notamment par un alourdissement des sanctions encourues par les exploitants d’établissements en cas de défaut de contrôle et par la possibilité, pour les personnes chargées de contrôler ces passes, de vérifier l’identité de leur détenteur en cas de doute sur les documents produits ;
– il durcit les sanctions contre la fraude sanitaire, en relevant les amendes prévues en cas d’utilisation d’un passe appartenant à autrui ou de transmission à des fins frauduleuses d’un passe authentique, d’une part, et en étendant à la détention d’un faux passe les peines délictuelles prévues pour l’usage ou la procuration d’un faux passe, d’autre part ;
– tout en déclarant l’état d’urgence sanitaire en Martinique, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin jusqu’au 31 mars 2022, il prévoit que si ce régime est décrété dans une autre collectivité d’outre-mer avant le 1er mars 2022, il sera également applicable jusqu’à la même échéance.
Il est renvoyé au commentaire de cet article en première lecture pour une présentation complète du dispositif proposé ().
1. La position de l’Assemblée nationale en première lecture
● Outre les modifications précédemment présentées par votre rapporteur, la principale modification concernant le champ d’application du passe sanitaire a constitué à substituer, à l’initiative d’un amendement en séance publique de Mme Cécile Untermaier sous-amendé par le Gouvernement, à l’application du passe vaccinal celle du passe sanitaire en ce qui concerne les activités scolaires, extra-scolaires et périscolaires des mineurs de moins de seize.
● L’Assemblée, en Commission et sur proposition de M. Guillaume Larrivé (LR), a ouvert aux organisateurs de réunions politiques la possibilité de subordonner l’accès à de telles réunions à la présentation d’un passe sanitaire.
● Elle a également amélioré, d’abord à l’initiative du rapporteur en Commission, puis en séance sur proposition du Gouvernement, le dispositif relatif à la vérification d’identité dans le cadre du contrôle du passe, en permettant aux professionnels et exploitant assurant ce contrôle de vérifier la concordance entre les éléments d’identité du détenteur d’un passe en cas de raison sérieuse de penser que le passe n’est pas authentique ou qu’il ne se rattache pas à son détenteur.
Les débats en commission, le rapport du rapporteur et la discussion en séance ont été l’occasion de rappeler que cette vérification ne constitue en aucun cas un contrôle d’identité, une vérification d’identité ou un relevé d’identité au sens du code de procédure pénale.
● Enfin, s’agissant des sanctions, l’Assemblée a adopté un mécanisme de « repentir », prévoyant l’extinction de l’action publique à l’égard d’une personne utilisant un faux passe ou le passe d’autrui, ou détenant un faux passe, dès lors que cette personne s’est engagée dans un parcours vaccinal en justifiant avoir reçu une dose de vaccin dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction – ou, pour les infractions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les trente jours à compter de cette entrée en vigueur.
Si cette personne est contaminée par la covid‑19, le délai de trente jours est suspendu jusqu’à ce que la contamination ne fasse plus obstacle à l’administration du vaccin.
Ce dispositif résulte de l’adoption, en séance, d’un amendement du Gouvernement faisant l’objet de sous-amendements identiques du rapporteur et de Mme Coralie Dubost et les membres du groupe LaREM, l’ensemble recueillant l’avis favorable de la Commission et du Gouvernement.
2. La position du Sénat en première lecture
● En ce qui concerne les modalités de mise en œuvre du passe vaccinal, le Sénat, en commission et à l’initiative du rapporteur Philippe Bas, a exclu les mineurs de son champ d’application – ils sont soumis au passe sanitaire – et a prévu un mécanisme d’extinction du dispositif : il ne peut être en vigueur que lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid‑19 est supérieur à 10 000 patients au niveau national, ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid‑19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence élevé de la maladie covid‑19.
● Le Sénat, en commission et à l’initiative du rapporteur Philippe Bas, a jugé utile de préciser la faculté de subordonner l’accès à une réunion politique à la présentation d’un passe sanitaire :
– en prévoyant le caractère alternatif des trois documents susceptibles d’être présenter (test négatif, justificatif de statut vaccinal ou certificat de rétablissement) ;
– et en rendant applicable les garanties en matière de contrôle du passe (s’agissant de la divulgation et de la conservation des données).
Par cohérence avec l’encadrement général du passe souhaité par le Sénat, cette faculté a été cantonnée aux seuls départements où les critères précédemment mentionnés sont remplis.
En outre, le Sénat a substantiellement modifié cet article 1er dans son volet portant sur le contrôle et les sanctions.
● S’agissant de la vérification de concordance entre les éléments d’identité affichés sur le passe et sur un document officiel, alors que la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur Philippe Bas, avait retenu une rédaction conservant l’économie générale du dispositif adopté par l’Assemblée, le Sénat, en séance, a supprimé le dispositif issu de sa commission en adoptant dix amendements identiques ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement – la commission s’en remettant à la sagesse du Sénat ().
Pour mémoire, les aménagements qu’avait apportés la commission des Lois du Sénat consistaient :
– à exclure la possibilité de procéder à cette vérification de concordance en cas de doute sur l’authenticité du passe – conservant ainsi l’interrogation quant au rattachement du passe à son détenteur ;
– à préciser que le document produit pour vérifier la concordance d’identité est « tout document officiel comportement [une] photographie », jugeant cette notion plus large que celle de document officiel d’identité ;
– à exclure toute possibilité, par le professionnel ou l’exploitant contrôlant le passe et vérifiant l’identité, de collecter et conserver le document officiel produit et de le réutiliser, sous peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
● S’agissant des sanctions, le Sénat a apporté deux modifications de portée variable.
D’une part, il a supprimé le durcissement des sanctions en cas de défaut de contrôle du passe – amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement –, en adoptant trois amendements identiques en ce sens de Mme Sabine Drexler (LR) et plusieurs de ses collègues, de M. Guy Benarroche (EST) et plusieurs de ses collègues et de Mme Éliane Assassi (CRCE) et plusieurs de ses collègues – ces amendements ayant recueilli l’avis favorable de la commission mais fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.
D’autre part, en commission et à l’initiative de son rapporteur Philippe Bas, le Sénat a modifié les peines encourues en cas de détention d’un faux passe, tout en précisant que cette détention, pour être sanctionnée, doit être frauduleuse. Les peines auxquelles s’exposerait le détenteur d’un faux passe seraient ainsi, non plus de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, mais :
– de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ;
– et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de détention de plusieurs faux passes.
Enfin, là aussi en commission sur proposition du rapporteur, le Sénat a également supprimé le mécanisme de « repentir » introduit à l’Assemblée, le jugeant contraire au principe d’égalité devant la loi au motif qu’il traiterait différemment deux personnes ayant commis la même infraction.
3. La position de la Commission en nouvelle lecture
● S’agissant de l’application du passe vaccinal aux mineurs, la commission a clarifié le dispositif en précisant que seul le passe sanitaire s’appliquera, quelle que soit l’activité concernée, aux mineurs de moins de seize ans. Le passe vaccinal ne sera donc applicable qu’à partir de 16 ans, qui est par ailleurs l’âge à partir duquel l’autorisation préalable de l’un des parents à la vaccination n’est plus requise.
● La Commission a également supprimé les critères d’application du passe vaccinal afin de ne pas entraver sa mise œuvre et son efficacité sanitaire.
● Les aménagements apportés à la faculté de subordonner l’accès à une réunion politique à la présentation d’un passe sanitaire n’appellent pas d’observation particulière – à l’exception, naturellement, des critères prévus –, correspondant à l’objet et à la finalité du dispositif introduit par l’Assemblée.
La Commission a ainsi adopté un amendement du rapporteur qui, tout en supprimant ces critères, a conservé les modifications apportées par le Sénat sur ce sujet tout en leur apportant une précision légistique.
● L’aménagement des sanctions en cas de détention de faux, pour distinguer cette hypothèse de l’usage d’un faux et punir plus sévèrement la détention de plusieurs faux documents, n’apparaît pas inopportun, et s’inscrit au demeurant dans la logique de l’article 441‑3 du code pénal.
La mention selon laquelle, pour être punie, la détention doit être frauduleuse, est satisfaite par l’état du droit – les infractions en matière de faux étant intentionnelles – mais ne nuit pas à l’intelligibilité du dispositif.
Sur proposition du rapporteur, la Commission a complété le dispositif de sanctions concernant les faux, pour lui rendre applicable la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, prévue aux articles 495 et suivants du code de procédure pénale, aux fins de coordination : cette procédure s’applique en effet déjà aux délits de faux prévus par le code pénal.
En revanche, les autres modifications apportées en matière de contrôle et de sanctions ne paraissent pas souhaitables.
● La suppression de la possibilité, en cas de raison sérieuse de penser que le passe présenté ne se rattache pas à son détenteur, de procéder à une vérification de concordance documentaire, n’est pas opportune.
Ce sujet avait fait l’objet de riches débats à l’Assemblée, en commission comme en séance. Il avait été rappelé alors, à maintes reprises, que cette vérification ne constituait pas un contrôle d’identité au sens pénal, qui relève des forces de l’ordre : il s’agit simplement de vérifier la concordance entre des éléments d’identité comme il en existe déjà dans de très nombreuses hypothèses de la vie quotidienne (paiement par chèque, achat d’alcool ou de tabac, récupération de colis, embarquement dans un avion, bénéfice de certains tarifs réduits, accès au cinéma pour certaines projections, etc.).
Notons que les modifications qu’avait apportées la commission des Lois du Sénat à ce volet du dispositif paraissaient satisfaisantes :
– les raisons sérieuses de s’interroger sur le fait que le passe produit se rattache bien à son détenteur couvraient l’essentiel des situations visées ;
– l’aménagement rédactionnel relatif aux documents officiels susceptibles d’être produits dans le cadre de la vérification correspondait à l’intention de l’Assemblée ;
– la précision selon laquelle les personnes qui procèdent à la vérification ne pouvaient conserver les documents n’apparaissait pas indispensable, dans la mesure où elle était satisfaite – il n’a jamais été question de permettre à ces personnes de garder par-devers eux les documents d’identité – mais ne remettait pas en cause la finalité du dispositif.
Rappelons, comme cela a déjà été dit à de nombreuses reprises, que cette vérification n’a pas vocation à être systématique ou obligatoire – ce dont la lettre du dispositif adopté par l’Assemblée et de celui issu des travaux de la commission au Sénat atteste sans ambiguïté.
Il ne s’agit pas non plus d’un contrôle, d’une vérification ou d’un relevé d’identité au sens du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale : si une discordance est constatée, les professionnels contrôlant le passe seront uniquement tenus de refuser l’accès aux sites ou locaux ou le bénéfice de la prestation.
Enfin, sans revenir en détail sur les nombreuses hypothèses existantes où des personnes vérifient la concordance d’éléments d’identité, il convient de souligner l’incongruité, d’une impossibilité, pour les professionnels, de vérifier la concordance documentaire d’un client ou usager. Pour ne prendre que l’exemple d’un tenancier de bar, ce dernier ne pourrait procéder à cette vérification au titre du passe, mais pourrait, pour le même client, vérifier son identité si ce client paie par chèque ou si le tenancier a un doute sur la majorité du client…
Pour l’ensemble de ces raisons, et par cohérence, la Commission, en adoptant un amendement du rapporteur, a rétabli le principe de la vérification de concordance documentaire dans sa version issue des travaux de la commission des Lois du Sénat résultant d’une initiative de son rapporteur, M. Philippe Bas.
● La suppression des modifications apportées aux sanctions en cas de défaut de contrôle du passe n’est pas non plus souhaitable, le dispositif adopté par l’Assemblée s’inscrivant dans le cadre général d’un renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude sanitaire et du respect des mesures sanitaires prévues pour lutter contre la pandémie, dans le souci de protection de la santé publique. Les nouvelles sanctions prévues par le projet de loi sont proportionnées, point souligné lors des débats à l’Assemblée et qu’avait relevé le Conseil d’État dans son avis.
Notons d’ailleurs que si, en séance, la commission s’est révélée favorable à la suppression de ce dispositif :
– dans son rapport, le rapporteur Philippe Bas n’avait pas contesté le bien‑fondé de cette mesure, soulignant que les « renforcements proposés des sanctions ont globalement paru légitimes à la commission », seule la question des sanctions de la détention d’un faux passe ayant appelé des observations (), ;
– surtout, la commission des Lois du Sénat avait rejeté un amendement de suppression du durcissement de la sanction du défaut de contrôle ().
L’avis favorable à la suppression de cette disposition ne peut donc que surprendre, à l’aune de ces éléments.
Enfin, il convient de relever que, lors des débats au Sénat, et à l’appui de la suppression de ce dispositif, ont été mentionnées des amendes de 10 000 euros et des mesures carcérales : tel n’est pas l’objet du durcissement proposé, qui consiste, rappelons-le, à sanctionner le défaut de contrôle du passe d’une amende de 1 500 euros – ou de 1 000 euros pour l’amende forfaitaire.
Dans ces conditions, la Commission a rétabli ce durcissement des sanctions à travers l’adoption d’un amendement du rapporteur.
● S’agissant du mécanisme de « repentir », il n’est pas inutile de rappeler que le droit pénal français n’est pas dépourvu de mécanismes de clémence, tels que :
– la grâce, qui dispense d’exécuter une peine (article 133‑7 du code pénal) ;
– l’amnistie, qui efface les condamnations (article 133‑9 du même code) ;
– la réhabilitation, qui permet de ne pas opposer la condamnation (articles 133‑12 à 133‑17 dudit code) ;
– l’exemption ou la réduction de peine prévue pour les « repentis » en application de l’article 132‑78 du code pénal, introduit par la loi « Perben II » du 9 mars 2004 () ;
– l’exemption de peine prévue pour les « repentis » à l’article 324‑6‑1 du code pénal en matière de blanchiment, et la réduction de peine prévue pour les « repentis » aux articles 432‑11‑1, 433‑2‑1, 434‑9‑2, 435‑6‑1 et 435‑11‑1 en matière de corruption et de trafic d’influence, introduits par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ().
Dans le cadre des régimes des « repentis » en particulier, le droit en vigueur peut conduire à ce que deux personnes ayant commis la même infraction ne connaissent pas les mêmes suites pénales en fonction de leur comportement respectif : si l’une de ces deux personnes collabore avec l’autorité administrative ou judiciaire, elle est exemptée de peine ou sa peine est réduite.
Ce dispositif peut ainsi être rapproché, dans son principe général, du mécanisme de « repentir » introduit par l’Assemblée dans le cadre de la lutte contre la covid‑19, et dont l’économie générale est cohérente avec la finalité poursuivie :
– l’objectif est d’inciter le plus de personnes possible à être vaccinées pour lutter contre la pandémie, et de protéger la santé publique en limitant les interactions sociales, en particulier s’agissant des personnes non vaccinées ;
– l’existence de sanctions pénales, si elles répriment les infractions en matière sanitaire, ont aussi, voire surtout, pour finalité de dissuader la commission de telles infractions, d’amener les personnes vers la vaccination et, par conséquent, de protéger la santé publique ;
– le mécanisme de « repentir », en éteignant l’action publique, conduit des personnes vers la vaccination et s’inscrit pleinement dans l’objectif du dispositif d’ensemble qui, répétons-le, est la protection de la santé publique (au même titre que le dispositif de « repentir » figurant actuellement dans le code pénal s’inscrit dans l’objectif de protection de la société face à certains agissements).
À cet égard, une circulaire de politique pénale invitant les parquets à classer sans suite les infractions une fois le responsable engagé dans le processus de vaccination n’aurait pas le même effet, faute de réelle garantie d’une forme d’amnistie que le dispositif proposé assure.
Relevons par ailleurs que le champ de la mesure est cohérent, ciblant l’usage ou la détention aux fins d’usage personnel d’un passe frauduleux (faux ou passe appartenant à autrui), non l’élaboration, la procuration ou la détention aux fins de procuration d’un faux : l’objectif est bien d’inciter les détenteurs de passes frauduleux de se faire vacciner, non d’absoudre les faussaires.
Enfin, il n’y a pas, avec le dispositif adopté par l’Assemblée, de rupture d’égalité devant la loi, puisque les personnes à qui il est censé s’appliquer et celles qui en sont exclues ne sont pas dans la même situation : il s’agit d’une forme d’amnistie conditionnée dont les critères sont objectifs et en rapport avec l’objet de la mesure – à l’image des dispositifs de « repentis » qui existent.
Notons à cet égard que, saisi sur les dispositions relatives aux « repentis » de la loi du 6 décembre 2013 précitée, le Conseil constitutionnel a considéré que « les différences de traitement qui peuvent résulter des dispositions contestées entre des personnes ayant commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, des faits de même nature reposent sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec les objectifs poursuivis ; que, par suite, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d’égalité » (). La constitutionnalité du principe d’un dispositif de « repentir » a donc déjà été expressément admise par le Conseil constitutionnel.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Commission a rétabli le mécanisme de « repentir » voté en première lecture par l’Assemblée, en adoptant en ce sens deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Coralie Dubost et les membres du groupe LaREM.
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Article 1er bis A
Sanction administrative pour non-respect par l’employeur des mesures de prévention du risque d’exposition des salariés à la covid 19
Rétabli par la Commission
Introduit par l’Assemblée nationale, le présent article adapte le régime de sanction en cas de non-respect, par un employeur, de ses obligations en matière de protection des salariés face à la covid‑19.
1. La position de l’Assemblée nationale en première lecture
a. L’état du droit : la sanction des manquements à l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs
● En application des articles L. 4121‑1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs, incluant notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et d formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés à cette finalité.
Lorsque l’inspection du travail constate, en méconnaissance ces obligations, une situation dangereuse pour les travailleurs, elle formule des observations. Si ces dernières ne sont pas suivies d’effet, l’administration peut mettre l’employeur en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, ainsi qu’en dispose l’article L. 4721‑1 du code du travail.
La mise en demeure ainsi adressée à l’employeur est assortie d’un délai d’exécution ; elle peut être contestée devant le ministre du travail par la voie d’un recours hiérarchique. Si, à l’issue du délai figurant dans la mise en demeure, le manquement persiste, l’inspection du travail peut dresser procès-verbal à l’employeur, aux termes de l’article L. 4721‑2 du même code.
● En l’état du droit, à la suite d’un procès-verbal, il appartient au parquet de décider s’il engage contre l’employeur des poursuites pénales ; l’employeur, en application de l’article L. 4741‑3 du code du travail, encourt en effet une amende pénale de 3 750 euros s’il ne s’est pas conformé aux mesures prises par l’administration.
Dans certaines hypothèses, le code du travail prévoit également la possibilité, pour l’employeur, de se voir infliger des amendes administratives. Tel est notamment le cas s’il ne se conforme pas aux décisions de l’inspection du travail destinées à soustraire un travailleur à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, l’amende étant de 10 000 euros par travailleur concerné par le manquement (article L. 4752‑1 du code du travail).
b. Le dispositif adopté en première lecture : une adaptation limitée dans le temps du régime des sanctions en cas de situation dangereuse liée à la covid-19
Le présent article a été introduit par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption, en séance, d’un amendement du Gouvernement ayant recueilli l’avis favorable de la Commission ; il met en place un régime de sanction en cas de manquements aux obligations de sécurité et de protection de la santé dans le cadre de la covid‑19, permettant le prononcé d’amendes administratives.
● Ainsi, à l’issue du délai d’exécution prévue par la mise en demeure et en l’absence de cessation de la situation dangereuse, l’administration pourrait prononcer une amende à l’encontre de l’employeur, sous réserve qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée – cette procédure se substituant au procès‑verbal et aux suites pénales prévues à l’article L. 4741‑3 précité.
L’employeur aurait la possibilité de former un recours devant le ministre du travail contre l’amende, ce nouveau recours étant suspensif. Serait en revanche supprimé le recours hiérarchique contre la mise en demeure – étant précisé que cette dernière pourrait toujours être contestée devant le juge.
● L’amende prévue dans le cadre de ce nouveau dispositif serait modulée en fonction du comportement de l’employeur, de ses ressources et charges ainsi que des circonstances et de la gravité du manquement. Son montant maximal serait de 1 000 euros et pourrait être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par la situation dangereuse, dans un plafond global de 50 000 euros.
Compte tenu des délais moyens de la procédure pénale existante, où plusieurs années peuvent séparer le constat du manquement et sa sanction, le mécanisme d’amende proposé par le Gouvernement permettrait une accélération des sanctions, et donc une plus forte dissuasion : le respect des obligations en matière de santé et de sécurité des travailleurs en serait accru.
Enfin, l’application du dispositif proposé serait limitée dans le temps : son terme serait fixé par décret et cette application ne pourrait en tout état de cause aller au-delà du 31 juillet 2022.
● Si le télétravail a souvent été évoqué pour illustrer ce nouveau dispositif de sanction pécuniaire, il convient de noter qu’en réalité, ce dernier est plus large.
Il concerne en effet l’ensemble des situations dangereuses liées à la covid-19, telles qu’une organisation du télétravail défaillante et présentant un risque sanitaire pour les travailleurs, ou encore des manquements en matière de port du masque ou d’agencement des espaces de travail (par exemple, le fait que de nombreuses personnes travaillent simultanément dans un espace clos sans aération ni distanciation sociale).
● Le schéma suivant dresse la synthèse, par rapport au droit existant, du dispositif adopté par l’Assemblée en première lecture.
Synthèse du dispositif proposé adopté en première lecture
Source : ministère du Travail, de l’emploi et de l’insertion.
2. La position du Sénat en première lecture
Le Sénat a supprimé cet article en adoptant trois amendements identiques de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Chantal Deseyne (LR), de M. Stéphane Sautarel (LR) et plusieurs de ses collègues, et de Mme Sophie Primas (LR) et plusieurs de ses collègues.
L’autre assemblée a considéré que le dispositif proposé :
– n’était pas justifié, compte tenu de l’existence d’un régime de sanction suffisant et des résultats positifs des recommandations sanitaires publiées par le ministère du travail et des contrôles renforcés des agents de l’inspection du travail ;
– n’aurait qu’un effet concret limité, eu égard au faible nombre d’employeurs qu’il concernerait ;
– induirait un trop grand pouvoir d’appréciation de l’organisation de l’entreprise par l’inspection du travail et serait source de contentieux ;
– serait trop lourd pour les moyens dont dispose l’inspection du travail.
3. La position de la Commission en nouvelle lecture
● L’objectif de la mesure n’est pas de créer une nouvelle infraction, mais d’adapter la réponse face à des manquements déjà susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales, et donc d’aménager un cadre juridique déjà existant. Pour le dire autrement, la fin de la procédure et la sanction sont nouvelles, mais la nature des manquements visés, elle, ne l’est pas. Le dispositif ne constitue donc pas une interférence nouvelle dans l’organisation des entreprises au regard du droit existant.
Dans ces conditions, les risques contentieux ou l’éventualité d’un large pouvoir d’appréciation confiée à l’inspection du travail sur l’organisation des entreprises, éléments mis en avant par le Sénat à l’appui de la suppression du présent article, ne semblent pas nécessairement fondés, ou en tout état de cause ne sont pas liés au dispositif proposé, mais lui préexistent. Certes, ici, la sanction sera administrative, et non pas prononcée par le juge pénal, mais elle correspondra à un manquement déjà susceptible d’une sanction.
Il en va de même pour l’argument tiré d’une surcharge pour l’inspection du travail : les manquements ciblés sont déjà contrôlés par ses services – et le dispositif proposé est au contraire de nature à réduire la charge pesant sur ces services qui n’auront plus à dresser de procès-verbal en cas de persistance de la situation dangereuse à l’expiration du délai de mise en demeure.
En outre, la circonstance que la plupart des entreprises mettent correctement en œuvre les protocoles sanitaires en leur sein, et que seule une petite minorité pourrait tomber sous le coup du nouveau dispositif, n’est pas de nature à atténuer la pertinence de celui-ci : au contraire, il convient de se réjouir de la bonne mise en œuvre des mesures sanitaires, tout en prévoyant les outils adaptés à la sanction de manquements préjudiciables aux travailleurs, en espérant que leur effet dissuasif renforcé suffise au respect des règles et à la régularisation des difficultés constatées.
Enfin, et comme le schéma précédent l’illustre, la sanction n’interviendra qu’en dernier lieu, à l’issue d’une procédure graduée et contradictoire.
● Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et sur proposition du rapporteur, la Commission a rétabli cet article.
En adoptant un sous-amendement de M. Guillaume Gouffier‑Cha et des membres du groupe LaREM ayant recueilli l’avis favorable du rapporteur, la Commission a par ailleurs réduit le montant maximum des amendes, le faisant passer de 1 000 euros à 500 euros – une telle mesure permettant en particulier de tenir compte de la situation des très petites, des petites et des moyennes entreprises.
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Article 1er bis
(art. 61 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
de financement de la sécurité sociale pour 2021)
Prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations
Adopté par la Commission avec modifications
Introduit par l’Assemblée nationale, cet article prolonge la prise en charge intégrale des téléconsultations.
1. La position de l’Assemblée nationale en première lecture
Le présent article a été introduit par l’Assemblée en Commission, à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement.
Il prévoit de prolonger jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juillet 2022, la prise en charge intégrale des téléconsultations, modifiant à cet effet l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 () – qui a supprimé jusqu’au 31 décembre 2021 le ticket modérateur, à la charge de l’assuré social.
2. La position du Sénat en première lecture
À l’initiative de la rapporteure pour avis au nom de sa commission des affaires sociales, Mme Chantal Deseyne (LR), le Sénat, en commission, a restreint le champ de la prise en charge intégrale des téléconsultations aux seuls actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés au sens de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale et à ceux liés à la covid-19.
Pour mémoire, le parcours de soins coordonnés consiste à confier au médecin traitant, déclaré par l’assuré social, la coordination des soins et l’orientation de l’assuré dans le parcours de soins. Le défaut de consultation préalable du médecin traitant entraîne un moindre remboursement des dépenses de santé (cette consultation préalable n’est pas requise pour la consultation de certains spécialistes, tels qu’un chirurgien‑dentiste, un gynécologue ou encore un ophtalmologue).
3. La position de la Commission en nouvelle lecture
La prise en charge intégrale des téléconsultations, c’est-à-dire la suppression du ticket modérateur dans ce cadre, est non seulement une mesure de simplification et un gage, pour les professionnels, de pouvoir s’équiper convenablement, mais est aussi, voire surtout un facteur d’amélioration de la lutte contre la pandémie de covid-19 en permettant un accès continu à la médecine de ville, indépendamment des mesures sanitaires ou de la densité médicale, et en limitant l’engorgement des services d’urgence très mobilisés.
Si, à terme, les téléconsultations ont vocation à entrer dans le droit commun et donc dans le dispositif du parcours de soins coordonnés, le contexte sanitaire actuel milite pour prolonger sans entrave la mesure de souplesse liée aux téléconsultations jusqu’au 31 juillet 2022.
En conséquence, et sur proposition du rapporteur, la Commission a supprimé la restriction apportée par le Sénat et rétabli la rédaction issue des travaux de l’Assemblée.
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Article 1er sexies
Prolongation de la base légale de la garantie de financement
des établissements de santé
Adopté par la Commission sans modification
Cet article, introduit par l’Assemblée, prolonge la base légale de la garantie de financement accordée aux établissements de santé.
1. La position de l’Assemblée nationale en première lecture
Afin de renforcer la situation financière des établissements de santé dans le contexte de la crise sanitaire, le Gouvernement, dès le début de celle-ci, a mis en place une garantie de financement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Cette garantie prémunit ces établissements d’une rupture de trésorerie, sécurise leurs financements, améliore leur visibilité budgétaire et leur permet de se consacrer à la prise en charge de leurs patients.
Le présent article, adopté en Commission sur proposition du Gouvernement, prolonge la base légale de la garantie jusqu’au 30 juin 2022.
2. La position du Sénat en première lecture
Le Sénat n’a apporté à cet article aucune autre modification qu’une correction légistique à l’initiative de la rapporteure pour avis du projet de loi, Mme Chantal Deseyne (LR).
3. La position de la Commission en nouvelle lecture
La Commission a adopté cet article sans nouvelle modification.
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Article 1er septies A (supprimé)
Transmission trimestrielle de l’état des dépenses d’assurance maladie
Supprimé par la Commission
Cet article, introduit par le Sénat, prévoit une information trimestrielle sur l’état des dépenses d’assurance maladie.
1. La position du Sénat en première lecture
Le présent article résulte de l’adoption, en commission, d’un amendement de Mme Chantal Deseyne (LR), rapporteure pour avis du projet de loi au nom de la commission des affaires sociales.
Il prévoit, pour l’année 2022, la transmission trimestrielle aux commissions permanentes des deux assemblées chargées de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) l’état des dépenses d’assurance maladie, décliné pour chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Dans l’hypothèse d’un dépassement de la trajectoire, l’information ainsi fournie doit également justifier les raisons des écarts et le niveau de relèvement du montant de l’Ondam qui devrait être demandé en conséquence.
2. La position de la Commission en nouvelle lecture
● Ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2022, à son article 56 bis, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
D’une part, l’information demandée serait ponctuelle, ne portant que sur 2022. Si l’objectif du présent article est de renforcer l’information du Parlement sur l’évolution de l’Ondam, cette réflexion doit être pérenne, et non limitée à une année.
À cet égard, ce sujet semble plutôt relever des propositions de lois organique et ordinaire sur les lois de financement de la sécurité sociale en cours de discussion au Parlement, qui comportent un volet sur l’Ondam.
D’autre part et surtout, l’information disponible est d’ores et déjà fournie :
– le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie est déjà chargé d’informer le Parlement en cas d’évolution des dépenses incompatible avec le respect de l’Ondam, fournissant des avis les 15 avril, 1er juin et 15 octobre, et pouvant rendre des avis supplémentaires s’il le juge nécessaire ;
– la commission des comptes de la sécurité sociale publie régulièrement, en juin et en septembre, avant l’examen parlementaire du PLFSS, une information complète.
● Pour ces raisons, et par cohérence avec la position de l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLFSS pour 2022, la Commission, en adoptant un amendement en ce sens du rapporteur, a supprimé cet article.
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Article 1er septies
Adaptation du fonctionnement
des assemblées générales de copropriété
Adopté par la Commission avec modifications
Introduit par l’Assemblée, cet article habilitait initialement le Gouvernement à adapter, par ordonnance, le fonctionnement des assemblées générales de copropriété.
1. La position de l’Assemblée nationale en première lecture
Dans la continuité de précédentes mesures prises depuis le début de la crise sanitaire, le présent article, introduit en commission à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, habilite ce dernier à apporter, par ordonnance, les adaptations nécessaires relevant de la loi au fonctionnement des assemblées générales de copropriété, pour tenir compte des difficultés – voire de l’impossibilité – de réunir celles-ci en raison du contexte sanitaire et des mesures prises pour y faire face.
2. La position du Sénat en première lecture
Le Sénat, en commission et sur proposition de son rapporteur Philippe Bas, a substitué à l’habilitation initialement prévue un mécanisme dérogatoire à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis () directement inscrit dans la loi, afin :
– de permettre la participation à distance aux assemblées générales de copropriété, par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique sécurisé ;
– de permettre de voter par correspondance en cas de réunion dématérialisée ;
– de prévoir, en cas d’impossibilité de tenir la réunion selon un format dématérialisé, que seul le vote par correspondance est admis ;
– de prévoir qu’un mandataire puisse recevoir plus de trois délégations de vote – sans que le total des voix dont dispose le mandataire ne puisse excéder 15 % des voix du syndicat.
Ces aménagements dérogatoires s’appliqueraient jusqu’au 31 juillet 2022.
3. La position de la Commission en nouvelle lecture
Jugeant les aménagements proposés par le Sénat bienvenus mais insuffisants pour pleinement répondre aux besoins, la Commission, sur proposition du rapporteur, les a complétés pour y inclure des dispositions sur le renouvellement des contrats de syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux, en cas d’impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu’au 15 février 2022.
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Article 1er octies
Possibilité de report des visites médicales prévues
dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
Adopté par la Commission avec modifications
Cet article, introduit par l’Assemblée, apporte des adaptations aux règles relatives aux visites médicales dans le cadre de la médecine du travail.
1. La position de l’Assemblée nationale en première lecture
● Pour faire face à la crise sanitaire dans les meilleures conditions possible, le Gouvernement, à travers les ordonnances n° 2020‑386 du 1er avril 2020 () et n° 2020‑1502 du 2 décembre 2020 (), a prévu plusieurs mesures en matière de santé au travail pour adapter les prérogatives des services de santé au travail et des médecins du travail, et pour permettre le report des visites médicales réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés (sauf si cet état de santé rend indispensable le maintien de la visite).
Ces mesures ont été prorogées jusqu’au 31 juillet 2022, s’agissant des prérogatives des services de santé au travail et des médecins du travail (), et pour les visites dont l’échéance normale intervient avant le 30 septembre 2021, s’agissant du report des visites médicales ().
● Le présent article s’inscrit dans la continuité de ces dispositions de crise, en prévoyant, à son I, la possibilité de reporter les visites médicales dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, sauf si le maintien de la visite est jugé indispensable par le médecin du travail (notamment en raison de l’état de santé de la personne).
Les visites ainsi susceptibles d’être reportées sont celles dont l’échéance résultant des dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 2 décembre 2020 précitée intervient entre le 15 décembre 2021 et une date fixée par décret ne pouvant excéder le 31 juillet 2022, aux termes du II du présent article.
Par ailleurs, et en application du III de l’article, les visites qui auraient dû intervenir entre ces dates en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 précitée peuvent être reportées, dans la limite de six mois.
2. La position du Sénat en première lecture
À l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Chantal Deseyne (LR), le Sénat, en commission, a supprimé le III du présent article permettant de reporter les visites qui, en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020, auraient dû intervenir entre le 15 décembre 2021 et, au plus tard, le 31 juillet 2022. Ce faisant, le Sénat a limité la possibilité de reporter les visites médicales aux seules visites qui n’ont pas encore été reportées.
Par ailleurs, et là aussi sur proposition de Mme Deseyne, le Sénat a différé d’un an l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la visite médicale de mi‑carrière prévues à l’article 22 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (), la décalant du 31 mars 2022 au 31 mars 2023.
3. La position de la Commission en nouvelle lecture
Si les modifications apportées par le Sénat témoignent du souci, d’une part, de maintenir le plus possible la tenue des visites médicales et d’éviter, avec la nouvelle visite prévue, une surcharge des services de santé au travail, elles pourraient néanmoins conduire à une forme de rigidité contre-productive et, en tout état de cause, n’apparaissent pas opportunes :
– le report d’un an de l’entrée en vigueur de la visite de mi-carrière repousse l’application d’une mesure essentielle, souhaitée par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et consacrée par la loi du 2 août 2021 précitée ; il s’agit d’un dispositif crucial pour la structuration de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
– à l’inverse, ne pas permettre le report de visites déjà reportées risquerait d’engorger les services qui sont pleinement mobilisés pour participer à l’effort demandé dans le cadre de la campagne vaccinale – il est rappelé que les visites indispensables ou nécessaires eu égard à l’état de santé des travailleurs seront maintenues à leur échéance normale, et que les visites non prioritaires qui pourraient être reportées le seraient dans un délai raisonnable en fonction de l’appréciation du médecin du travail.
Dans ces conditions, et en adoptant un amendement en ce sens de son rapporteur, la Commission est revenue sur les modifications introduites par le Sénat.
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Article 1er nonies A
Reconduction des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants
Adopté par la Commission sans modification
Introduit par le Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, le présent article prévoit de reconduire les dispositifs d’aides en matière de cotisations et contributions sociales des entreprises destinés à soutenir les secteurs sévèrement touchés par la crise sanitaire.
1. La position du Sénat en première lecture
● Dès l’année 2020, avec la troisième loi de finances rectificative pour 2020 () puis la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 (), des dispositifs de soutien ont été mis en place pour alléger les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs, les travailleurs indépendants et les travailleurs non-salariés agricoles (TNSA), sous la forme d’exonérations, de réductions et d’aides au paiement – en fonction de critères tenant au secteur d’activité, aux effectifs et à la baisse du chiffre d’affaires.
Le IX de l’article 9 de la LFSS pour 2021 a prévu la possibilité, par décret, de prolonger les périodes au titre desquelles les cotisations et contributions peuvent faire l’objet de ces mécanismes de soutien, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les secteurs faisant l’objet d’une fermeture administrative, du mois au cours duquel l’interdiction d’accueil du public arrive à terme.
Par ailleurs, la première loi de finances rectificative pour 2021 () a mis en place une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant au plus tard jusqu’au 31 août 2021 et, pour les travailleurs indépendants et les TNSA, une réduction de ces cotisations et contributions dues au titre de 2021.
● Eu égard à la situation sanitaire, le Gouvernement a souhaité reconduire les mécanismes de soutien prévus par la LFSS pour 2021, présentant un amendement en ce sens que le Sénat a adopté en suivant l’avis favorable de la commission, conduisant à l’introduction du présent article.
Ce dernier prévoit la possibilité de reconduire ces outils en 2022, selon des modalités fixées par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022, en modifiant à cet effet le IX de l’article 9 de la LFSS pour 2021 – les III et IV de cet article 9 sont également modifiés en conséquence s’agissant des travailleurs indépendants et des TNSA.
Les critères d’éligibilité à ces mesures de soutien seront fixés par le décret prévu au IX de l’article 9.
2. La position de la Commission en nouvelle lecture
Cet article témoigne du souci constant du Gouvernement de soutenir les secteurs touchés par la crise sanitaire et les mesures prises pour y faire face.
La Commission l’a adopté sans lui apporter de modification.
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Article 1er nonies B (supprimé)
Installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou de capteurs de CO2
Supprimé par la Commission
Introduit à l’initiative du Sénat, le présent article prévoit que les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2.
La Commission a supprimé cet article, lequel était dépourvu de toute portée normative.
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Article 1er decies
Adaptation du fonctionnement des organes collégiaux des personnes morales et entités de droit privé
Adopté par la Commission sans modification
Introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement, cet article prévoit d’adapter les modalités de fonctionnement des organes collégiaux des personnes morales de droit privé et des entités de droit privé dépourvues de la personnalité morale.
1. La position du Sénat en première lecture
● Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures adaptant le fonctionnement des organes collégiaux des personnes morales et entités de droit privé ont déjà été mises en œuvre sur le fondement de l’ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020 (), notamment s’agissant :
– de la possibilité de tenir les réunions de ces organes par audioconférence ou visioconférence ;
– de la prise en compte, pour le calcul du quorum, des membres participant à distance à la réunion ;
– de la possibilité de prendre les décisions de l’organe par voie de consultation écrite de ses membres ;
– de la possibilité de voter par correspondance.
Ces mesures, applicables sans qu’une clause statutaire soit requise ou puisse s’y opposer, ont été en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021 () .
● Compte tenu de la situation sanitaire et de mesures pouvant limiter certaines réunions ou déplacements afin d’y faire face, le présent article, introduit par le Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement du Gouvernement pour lequel la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat, prévoit la possibilité d’adapter à nouveau le fonctionnement des organes des personnes morales et entités de droit privé.
D’une part, son I habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance et dans un délai de trois mois, les mesures simplifiant et adaptant les modalités de réunion et de délibération de ces organes – le projet d’ordonnance étant dispensé des éventuelles consultations obligatoires.
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance prise sur le fondement de ce I devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
D’autre part, et jusqu’au 31 juillet 2022, le II prévoit, sans qu’y fasse obstacle une clause statutaire ou sans qu’une telle clause soit exigée, que :
– les membres des organes collégiaux des personnes morales et entités de droit privé qui participent à la réunion à distance sont réputés présents – sous réserve que les moyens techniques leur assurent une participation effective et permettent leur identification, et qu’ils garantissent la retransmission continue et simultanée des délibérations ;
– les décisions de ces organes peuvent être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
Ce II, applicable à Wallis-et-Futuna, concernerait notamment les sociétés civiles et commerciales, les groupements d’intérêt économique, les coopératives, les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les associations – une liste non exhaustive figurant au II.
2. La position de la Commission en nouvelle lecture
Les mesures prévues au présent article sont opportunes. La Commission a ainsi adopté cet article sans modification.
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Article 1er undecies
Réactivation du mécanisme de crise relatif à la résolution des contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Adopté par la Commission sans modification
Introduit par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, cet article réactive, pour une partie de l’année 2022, le dispositif exceptionnel de résolution des contrats dans les secteurs de la culture et du sport permettant aux professionnels de proposer à leurs clients des avoirs.
1. La position du Sénat en première lecture
● En raison des mesures sanitaires prises pour faire face à la crise, de nombreuses prestations culturelles et sportives n’ont pu se tenir. Afin de ne pas compromettre la pérennité des acteurs de ces secteurs, des modalités particulières de résolution des contrats ont été prévues par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑1599 du 16 décembre 2020 () : par dérogation à l’article 1229 du code civil, qui suppose le remboursement du prix d’achat d’une prestation qui n’a pu être réalisée, les professionnels des secteurs de la culture et du sport ont eu la possibilité de substituer au remboursement de leurs clients la délivrance d’un avoir équivalent. La durée de validité de ces avoirs varie en fonction de la nature de la prestation, allant de dix à dix‑huit mois.
Une prolongation complémentaire de six mois de la validité des avoirs a été consacrée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (), lorsque la prestation n’a pu être réalisée en raison des mesures sanitaires en vigueur.
● Compte tenu du contexte sanitaire et des mesures prises pour lutter contre la pandémie, susceptibles de conduire à l’annulation d’événements et de manifestations culturelles ou sportives, le présent article prévoit une réactivation de ces modalités exceptionnelles de résolution de contrats permettant aux professionnels de proposer à leurs clients des avoirs à la place d’un remboursement.
Cette réactivation s’appliquera aux résolutions de contrats intervenues entre le 3 janvier et le 31 juillet 2022.
Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement du Gouvernement ayant recueilli de la commission un avis de sagesse.
2. La position de la Commission en nouvelle lecture
La Commission a adopté cet article sans modification.
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Article 1er duodecies
Possibilité de prêter serment devant une juridiction par écrit
Adopté par la Commission avec modifications
Introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement, cet article permet, pour tenir compte du contexte sanitaire, que la prestation de serment devant les juridictions se fasse par écrit.
1. La position du Sénat en première lecture
● Face à la pandémie de covid‑19, des aménagements ont été apportés au fonctionnement des juridictions, en particulier par l’ordonnance n° 2020‑1400 du 18 novembre 2020 s’agissant des juridictions judiciaires non pénales ().
Parmi les différentes mesures prévues par cette ordonnance, son article 7 a rendu possible le fait de prêter serment devant une juridiction par écrit, la prestation de serment devant alors comprendre la mention manuscrite de ses termes. L’écrit ainsi réalisé devait être déposé auprès de la juridiction compétente, à charge pour cette dernière d’en accuser réception.
L’application de cette possibilité a été prorogée jusqu’au 30 septembre 2021 par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ().
● Compte tenu de la reprise épidémique, il apparaît nécessaire de rétablir cette possibilité de prêter serment par écrit, afin d’éviter les rassemblements de nombreuses personnes – et leurs déplacements pour se rendre au lieu de prestation de serment.
Tel est l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement au Sénat, prévoyant que cette possibilité sera applicable jusqu’au 30 juin 2022.
Cet amendement a été sous-amendé en séance à l’initiative de M. Christophe‑André Frassa (LR) tendant à restreindre la possibilité de prêter serment par écrit aux situations à risque, c’est-à-dire lorsque les conditions d’organisation de la prestation devant la juridiction ne sont pas de nature à limiter les risques de contamination par la covid‑19.
Le sous-amendement a recueilli un avis favorable du rapporteur à titre personnel et un avis de sagesse du Gouvernement, et la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat s’agissant de l’amendement.
2. La position de la Commission en nouvelle lecture
Le rétablissement de la possibilité de prêter serment par écrit devant les juridictions est bienvenu. En revanche, si la modification résultant du sous‑amendement relevait d’une finalité vertueuse, elle aurait pu compromettre la bonne mise en œuvre du dispositif en induisant une incertitude et des difficultés d’interprétation.
Dès lors, en adoptant un amendement du rapporteur, la Commission a supprimé la conditionnalité de la possibilité de prêter serment par écrit pour revenir à la rédaction applicable jusqu’à l’automne dernier et bien éprouvée.
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Article 2
(art. 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions)
Évolution des systèmes d’information mis en œuvre aux fins
de lutter contre l’épidémie de Covid-19
Rétabli par la Commission
Le présent article adapte les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19 pour permettre le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures de quarantaine ou d’isolement.
Alors que le Sénat avait supprimé cet article, la Commission l’a rétabli dans une version de compromis qui restreint la nouvelle finalité introduite dans SI-DEP tout en encadrant les modalités de transmission des informations aux personnels des services préfectoraux qui seront spécialement habilités à cet effet.
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Article 3
(art. L. 3211‑12, L. 3211‑12‑2, L. 3211‑12‑4, L. 3222‑5‑1, L. 3844‑1 et L. 3844‑2
du code de la santé publique)
Contrôle des mesures d’isolement et de contention
Adopté par la Commission avec modifications
Le présent article prévoit l’intervention systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre des mesures d’isolement et de contention décidées au titre de soins psychiatriques sans consentement. Il est renvoyé au commentaire de première lecture pour une présentation détaillée du dispositif et du contexte juridique dans lequel il s’inscrit ().
1. La position de l’Assemblée nationale en première lecture
Cet article reprend le dispositif figurant à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, censuré par le Conseil constitutionnel qui l’a considéré comme constituant un « cavalier social » ().
Il prévoit un dispositif en deux temps :
– l’information du JLD en cas de renouvellement d’une mise à l’isolement ou d’une mesure de contention au-delà, respectivement, de quarante-huit heures et de vingt-quatre heures ;
– l’intervention systématique du JLD, sur saisine du directeur de l’établissement de soins, au-delà de soixante-douze heures pour l’isolement et de quarante-huit heures pour la contention.
Le médecin doit par ailleurs informer du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dans le respect de la volonté de ce dernier et du secret médical. Ces modalités d’information, qui sont distinctes de celles que prévoyait l’article 41 de la LFSS pour 2022, permettent une meilleure articulation entre l’information des proches et le respect de la volonté du patient.
2. La position du Sénat en première lecture
En commission d’abord, en séance ensuite, le Sénat a modifié les modalités d’information des proches du patient du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention.
● Sur proposition de la rapporteure pour avis au nom de la commission des Affaires sociales, Mme Chantal Deseyne (LR) l’information incombant au médecin a été étendue à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique (CSP), à savoir :
– les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur, si le patient est mineur ;
– la personne chargée d’une mesure de protection juridique relative au patient ;
– le conjoint du patient, son partenaire ou son concubin ;
– la personne qui a formulé la demande de soins ;
– un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient ;
– le procureur de la République.
La commission a également précisé que le médecin, lorsqu’il informe les proches, leur indique qu’elles peuvent saisir le JLD aux fins de mainlevée de la mesure
● Par ailleurs, en séance, le Sénat a complété cette liste de l’article L. 3211‑12 du CSP en ajoutant la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 du même code, à la suite de l’adoption de deux amendements identiques de M. Jean‑Pierre Sueur et des membres du groupe SER et de Mme Raymonde Poncet Monge (EST) et plusieurs de ses collègues, ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission et d’un avis défavorable du Gouvernement.
Pour mémoire, cette personne de confiance est consultée si la personne qui l’a désignée est hors d’état d’exprimer sa volonté, et rend compte de sa volonté. La désignation de la personne de confiance est proposée lors d’une hospitalisation, pour la durée de celle‑ci.
3. La position de la Commission en nouvelle lecture
L’élargissement du champ des personnes informées par le médecin n’apparaît pas nécessairement opportun :
– ce champ est très large, incluant notamment le procureur de la République ;
– le périmètre retenu par l’Assemblée assure une meilleure conciliation entre l’information des proches et le respect du secret médical et de la volonté des patients.
Par ailleurs, l’inclusion dans la liste prévue à l’article L. 3211‑12 du CSP de la personne de confiance ne semble pas nécessairement opportun :
– cette personne peut être celle susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, que le dispositif adopté par l’Assemblée retenait ;
– pour le reste, il convient de noter que si le principe de la personne de confiance est largement admis et reconnu dans le cadre hospitalier général, il semble en aller différemment dans le champ psychiatrique, où il ne ferait pas consensus (pour ne prendre qu’un exemple, quand la personne va-t-elle désigner cette personne de confiance ? comment ? Ces questions sont d’importance compte tenu des problèmes auquel le patient fait face d’un point de vue psychiatrique).
D’une manière générale, l’objectif de cette information large était, en l’état du droit antérieur au dispositif proposé, de permettre aux proches de saisir le JLD. Or, désormais, ce dernier sera systématiquement informé du renouvellement des mesures et peut s’autosaisir. L’objectif est donc atteint de façon plus efficiente avec le dispositif adopté par l’Assemblée, et non modifié sur cet aspect par le Sénat.
En conséquence, et à l’initiative du rapporteur, la Commission a rétabli la rédaction issue des travaux de l’Assemblée s’agissant de l’information des proches du patient.
Compte rendu des dÉbats
Lors de sa réunion du jeudi 13 janvier 2022, la Commission examine, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4905) (M. Jean-Pierre Pont, rapporteur).
Lien vidéo : https://assnat.fr/VoW3Gl
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous examinons le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique en nouvelle lecture, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est déroulée cet après-midi.
Le groupe La France insoumise a aujourd’hui une journée réservée et présente un texte relevant de la compétence de la commission des lois. Je propose, comme nous le faisons depuis quatre ans et demi, d’interrompre nos travaux, le moment venu, pour aller écouter les interventions du ministre et de la rapporteure.
M. Ugo Bernalicis. Pendant les quatre dernières années, je n’ai pas le souvenir qu’une commission ait été réunie pendant une niche parlementaire d’un groupe d’opposition. Vous avez des habitudes tout de même un peu étranges : vous avez vu un problème institutionnel dans un tweet qui aurait bafoué le fonctionnement parlementaire de la CMP, mais cela ne vous trouble pas de réunir la commission pendant qu’une niche de l’opposition est discutée en séance !
D’ailleurs, la proposition de loi dont la discussion est en cours, relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation de cannabis, bien que ressortissant à la commission des affaires sociales, intéresse également la commission des lois – où, par tropisme sécuritaire, vous traitez d’habitude ces questions. Je me suis beaucoup impliqué sur le sujet mais me voilà avec vous, plutôt que dans l’hémicycle avec les membres de mon groupe politique, pour notre niche parlementaire annuelle. La faute à pas de chance, signifiez-vous, mais c’est votre responsabilité. Vous avez traîné des pieds tout l’après-midi sur cette CMP, et maintenant, c’est moi et mon groupe politique qui subissons la situation. Alors, vos indignations sur la procédure parlementaire et le parlementarisme bafoués, ça va bien ! Je n’accepte pas ces méthodes !
Peut-être êtes-vous victimes d’un alignement astral défavorable, car, en plus de la positivité au covid du ministre de la santé, le texte pour lequel allez devoir suspendre nos travaux tend à supprimer l’état d’urgence et les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela ressemble à un gag, une mauvaise blague, et ne participe pas de la bonne tenue de nos débats.
Encore une fois, vous prenez cela par-dessus la jambe. C’est intolérable ! Nous pouvions nous réunir demain à 9 heures ; vous ne le voulez pas. Vous voulez examiner le texte rapidement, pour rejeter la responsabilité politique de la situation sur les sénateurs.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. J’ai compris que vous n’acceptiez pas l’organisation proposée.
M. Ugo Bernalicis. Et moi, j’ai compris que vous n’avez que faire des niches parlementaires de l’opposition. Et vous dites avoir fait des propositions pour renforcer les pouvoirs du Parlement ? Vous vous moquez du monde, madame la présidente !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je vous demande de garder votre calme et de ne pas crier : on n’a jamais raison quand on hurle.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il y a quelques heures, ici-même, je disais que nos assemblées travaillaient vite et bien. En deux ans, elles ont examiné douze textes. Le 27 novembre, l’Afrique du Sud informait l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de l’existence d’un nouveau variant, omicron. Six semaines plus tard, et après avoir acquis certaines connaissances, nous nous retrouvons ici pour débattre d’un texte visant à lutter contre le nouveau virus.
Oui, l’Assemblée nationale a bien travaillé, et je ne reviendrai pas sur les conditions qui ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire, cet après-midi, alors qu’un accord ambitieux était à portée de bras.
Alors que, depuis plusieurs semaines, nous faisons face à une vague épidémique d’une violence inégalée, je me réjouis que nos deux assemblées aient adopté chacune, en responsabilité, le projet de loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Nous savons que la vaccination constitue notre meilleure arme pour sortir de la crise et que nous devons tout mettre en œuvre pour la favoriser, car elle protège des formes graves du virus. Le passe vaccinal n’est pas le seul outil de gestion de la crise, mais il est un instrument indispensable pour faire face à l’évolution de l’épidémie.
Le travail de confiance, riche et dense, que nous avons conduit avec nos collèges sénateurs n’aura pas été vain. Si je reste attaché à ce que nous n’entravions pas le déploiement du passe vaccinal, ses modalités de contrôle et son efficacité sanitaire, je vous proposerai, au cours de la discussion des amendements, de reprendre certaines des dispositions utiles adoptées par le Sénat ainsi que des dispositions de compromis pour continuer de renforcer le texte et notre lutte contre le virus. Je pense aux mineurs, aux modalités de vérification de l’identité ou encore aux aménagements concernant les assemblées générales de copropriété.
Notre réunion et la suite de la navette doivent donc nous permettre de continuer notre œuvre utile, députés et sénateurs, pour poursuivre la lutte contre cette épidémie.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM). Nous avons certes connu des moments difficiles ces dernières heures, mais n’oublions pas que nous vivons une situation de crise, avec le cumul des variants delta et omicron : plus de 300 000 de nos concitoyens sont contaminés chaque jour ; plus de 20 000 sont hospitalisés ; nos hôpitaux sont sous tension, et les reprogrammations d’opérations sont importantes. Dans ce contexte, nous devons prendre des décisions et agir de manière responsable et courageuse, ce qui n’est pas évident face à la fatigue de nos concitoyennes et concitoyens.
Nous avons regardé avec intérêt les travaux de nos collègues sénateurs. La commission mixte paritaire a donné lieu à de longues discussions, normales compte tenu de la volonté de construire un consensus pour aboutir à un dispositif qui à la fois protège efficacement nos concitoyennes et concitoyens et renforce la politique vaccinale, et soit lisible et compréhensible par chacune et chacun.
Des points d’accord ont été trouvés, notamment sur l’application du passe sanitaire aux mineurs de 12 à 15 ans ou l’accord d’un seul des deux parents à la vaccination d’un mineur de 5 à 11 ans. Mais il y a eu aussi de nombreux points durs, qui, d’ailleurs, n’ont cessé de bouger, du côté de nos collègues sénateurs.
Les rapporteurs ont commencé les échanges dès le matin et la CMP a démarré à 14 heures. Les sénateurs ont montré des signes d’ouverture, qui, par moments, tenaient plus du marchandage de tapis. Nous ne pouvions l’accepter, car l’important était de garder le dispositif d’ensemble du passe vaccinal. Le renforcer, il fallait le faire de manière lisible, pas avec des critères qui le rendaient inapplicable, mais qui devaient permettre de contrôler, de lutter contre les faux et de sanctionner les entreprises qui n’appliquent pas le télétravail. Le passe vaccinal ne s’appliquera pas au télétravail.
À 17 h 45, alors que les échanges continuaient, nous avons appris par le président du groupe majoritaire au Sénat que la CMP était conclusive, et que le Sénat en sortait grand vainqueur. Or il n’y avait aucun accord à ce moment sur les différentes rédactions et il restait des points durs de négociation. Cette déclaration représentait bel et bien un mépris vis-à-vis de nos institutions. Elle laissait penser que la gestion de crise n’était qu’un simple jeu – comme le coup du rideau, il y a un peu plus d’une semaine. Nous ne pouvions le laisser passer…
M. Philippe Gosselin. Vous n’étiez pas là !
M. Guillaume Gouffier-Cha. Nous étions dans l’hémicycle où, visiblement, certains députés avaient envie de travailler et d’autres, d’arrêter. Certains avaient conscience de l’urgence à agir pour les Françaises et les Français ; d’autres, non.
Faute de volonté du Sénat de se doter de mesures pour gérer la phase actuelle de la crise sanitaire, et face à des tentatives permanentes de coups politiques politiciens, nous avons levé la CMP et acté son échec. Le dernier mot reviendra donc à l’Assemblée nationale. J’espère que chacune et chacun aura à cœur d’agir avec responsabilité et de ne pas rechercher en permanence le coup politique politicien.
M. Ian Boucard (LR). Cette commission commence sous des auspices de bienveillance et de calme – cela fait plaisir… Le tweet est un prétexte et toute cette histoire, une mascarade. La réalité est que La République en marche ne voulait pas aboutir à un texte commun en commission mixte paritaire.
Avec mon collègue Guillaume Larrivé, nous avons assisté durant quatre heures à la CMP. Le Sénat a fait preuve de responsabilité et, dès le début, a ouvert la négociation, bien loin des marchands de tapis évoqués par Guillaume Gouffier-Cha, de manière totalement irrespectueuse du Parlement, à rebours de tout ce que vous nous expliquez depuis dix-huit heures. Les oppositions présentes en CMP ont aussi fait preuve de responsabilité, tout comme le rapporteur, d’ailleurs.
Certes, ce tweet était malheureux, mais vous ne vous êtes pas autant offusqués du communiqué de presse par lequel les enseignants et les parents d’élèves ont appris, il y a dix jours, à 18 h 30, le protocole qui serait appliqué dans les écoles le lendemain – un protocole d’ailleurs bâclé et inopérant, comme l’a dénoncé aujourd’hui la grève historique dans l’éducation nationale. Ce qui serait bon pour les Français serait indigne pour les pauvres députés de la majorité. Excusez-nous, messieurs, dames !
En réalité, la CMP n’a échoué sur rien. Sur l’essentiel du texte, à savoir le passe vaccinal, l’accord était d’emblée validé – dès 14 h 10, nous avions une large majorité pour le valider en CMP. Mais vous ne vouliez pas de cet accord, pour pouvoir continuer à paralyser la campagne présidentielle avec la crise sanitaire. Alors que vous avez fait un scandale lorsque l’Assemblée nationale a refusé d’expédier 800 amendements en une nuit, le premier soir de l’examen en première lecture, cet après-midi, vous avez fait prendre beaucoup de retard à ce texte, que vous qualifiez pourtant d’essentiel et d’urgent. Ce retard, vous en êtes les seuls responsables : c’est votre responsabilité – ou plutôt votre irresponsabilité !
Mme Laurence Vichnievsky (Dem). Nos débats commencent mal alors que nous avions tous, sénateurs et députés, beaucoup travaillé…
M. Ugo Bernalicis. Ça, vous pouvez le dire, que les débats commencent mal !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Bernalicis, vous pourrez vous exprimer lorsque je donnerai la parole à votre groupe politique. Pour le moment, seule Mme Vichnievsky a la parole. Je vous prie de respecter votre collègue.
M. Ugo Bernalicis. Respectez les oppositions, et on en reparlera !
Mme Laurence Vichnievsky. Ce n’est pas facile de s’exprimer dans une telle configuration !
Nous pouvons avoir des positions différentes sur ce texte : le rôle d’une commission mixte paritaire est justement d’essayer de trouver un compromis. Alors que nous n’avions pas d’accord à 14 h 30, nous avons beaucoup progressé au cours de la discussion, et je regrette vraiment que nous n’ayons pu aboutir. Il faut bien reconnaître, toutefois, que certains comportements sont indignes et qu’un tweet peut avoir de lourdes conséquences. Il est inacceptable de provoquer ainsi le dysfonctionnement d’une institution parlementaire.
Nous voilà donc revenus au texte adopté par le Sénat. Nous reprendrons peut-être certaines de ses dispositions les plus intéressantes. Si le Sénat avait formellement adopté le principe du passe vaccinal, sa réécriture du texte le privait tout de même d’une partie de sa portée. Alors que nous vivons une situation sanitaire difficile, il n’est pas acceptable que les non-vaccinés, qui représentent 10 % de la population adulte, occupent à eux seuls 50 % des lits d’hôpitaux dédiés à la covid. Dès lors que l’on refuse le principe de la vaccination obligatoire, il faut se donner les moyens de la persuasion, sans stigmatisation mais sans faiblesse.
Nous allons donc revenir pour l’essentiel au texte que nous avions adopté à l’Assemblée. Certaines dispositions adoptées par nos collègues sénateurs sont intéressantes ; il faut savoir entendre les critiques lorsqu’elles vont dans le sens d’une meilleure efficacité. Je ne sais pas ce qu’il en sera, par exemple, des dispositions relatives aux repentis. J’ai compris que pour les mineurs, nous opterions sans doute pour la formule adoptée par le Sénat. Essayons d’aborder de manière apaisée et constructive la dernière séquence de ce débat.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je confirme que nous avions un désaccord à 14 heures, mais chacun des groupes, le mien en particulier, avait la volonté d’obtenir un accord en CMP, parce que la situation le commandait et que les citoyens l’attendaient. Je regrette sincèrement l’échec constaté à la suite de ce que l’on peut appeler une connerie de tweet – je peux bien me permettre ce langage puisqu’il semble être à la mode – émanant d’une personne qui connaît pourtant bien le fonctionnement de nos assemblées et qui sait à quel point l’équilibre que l’on peut trouver au sein d’une CMP ne souffre pas de considération politique. La victoire doit être modeste et se taire jusqu’à ce qu’elle soit proclamée. Je souhaite donc que nous mettions à profit le travail que vous avez mené pendant ces quelques heures.
Depuis le mois de juillet 2021, notre groupe défend la vaccination obligatoire pour les adultes, fondée sur une règle universelle, lisible, efficace et qui oblige l’État. Cette proposition s’inscrit dans une logique de confiance et non de contrôle. Nous regrettons que, dans le pays de Pasteur, l’inventeur de nombreux vaccins qui ont considérablement fait progresser l’humanité, le vaccin contre la covid-19 soit une telle source de méfiance, voire de haine. Nous regrettons que cette foi en la science soit si égratignée, que ce patrimoine national soit si éreinté.
Si certains d’entre nous, dont je suis, voteront le passe vaccinal, qui va dans le sens de notre démarche, nous tenons néanmoins à affirmer haut et fort que les personnes non vaccinées ne sont pas nos ennemis ni des hors-la-loi, puisque vous n’avez pas rendu obligatoire la vaccination. Elles ont leurs raisons intimes, que je ne partage pas mais que je respecte. Celles-ci tiennent sans doute au fait que ces personnes vivent très souvent dans des déserts médicaux, n’ont plus ou n’ont jamais eu de médecin traitant. Cet éloignement de tout professionnel de santé crée de la défiance et explique au moins partiellement les choix intimes de ces personnes.
Le texte manque, par ailleurs, cruellement du bras armé de la vaccination obligatoire que constitue une organisation pour aller chercher les personnes les plus éloignées du soin, avec un professionnel de santé capable d’expliquer.
Je tiens à saluer les avancées très pragmatiques du Sénat, qui ont constitué une base solide de discussion en CMP. Plusieurs de ces dispositions sont inspirées par les amendements de notre groupe, attestant du caractère transpartisan de nos travaux quand il s’agit de veiller à la sécurité sanitaire et à la liberté des Français. Ainsi, le Sénat a repris plusieurs de nos propositions, comme l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans du passe vaccinal ou l’attribution du contrôle d’identité du détenteur du passe vaccinal aux forces dépositaires de l’autorité publique. En outre, il s’est dressé contre le dispositif de repentir, qui nous paraissait inconstitutionnel en l’absence d’un contrôle par le juge. Enfin, le Sénat a élargi les exceptions à l’obligation de présenter un passe vaccinal pour emprunter les transports publics interrégionaux aux convocations d’une juridiction ou d’une autorité administrative, ou aux rendez-vous chez un professionnel du droit.
Ces avancées pragmatiques contenues dans le texte final conforteront ma position exprimée lors de la première lecture. Je soutiendrai donc ce texte en l’état, nonobstant les modifications que la majorité s’apprête probablement à faire. Je le fais en responsabilité, en raison de la situation sanitaire préoccupante. Dans ces circonstances, les membres du groupe Socialistes et apparentés se positionneront avec une liberté de vote assumée, comme nous l’avions fait en première lecture.
M. Thomas Gassilloud (Agir ens). Je suis navré que, malgré l’urgence et la gravité de la situation, la CMP n’ait pu aboutir. La crise sanitaire est là depuis deux ans ; nous devons faire face à une situation extrêmement préoccupante. La cinquième vague n’est pas encore derrière nous que nous devons déjà affronter la lame de fond du variant omicron.
Ce texte, lorsqu’il a été adopté en séance publique à l’Assemblée, comportait des mesures importantes : la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, la vérification d’identité en cas de doute sur l’authenticité du passe, le durcissement des sanctions envers les détenteurs de faux passes, ou encore des sanctions administratives à l’encontre des entreprises ne respectant pas les règles permettant de protéger leurs employés contre le virus. Le groupe Agir ensemble est favorable à toutes ces mesures, destinées à inciter à la vaccination, et soutient le Gouvernement dans le cadre de ce texte, puisqu’il s’inscrit dans une politique plus large de gestion de la crise sanitaire et d’endiguement de la propagation de l’épidémie.
Le groupe Agir ensemble était particulièrement satisfait du consensus trouvé entre le Gouvernement et tous les groupes parlementaires concernant l’amendement de notre collègue Cécile Untermaier sur la question du passe vaccinal des mineurs. Les débats en séance publique à l’Assemblée ont également permis d’améliorer ce texte, notamment en précisant les situations dans lesquelles la vérification d’identité pourra avoir lieu en même temps que celle du passe vaccinal. Les sénateurs ont commencé par améliorer le dispositif en commission, avant de le supprimer totalement en séance publique. Nous le regrettons et souhaitons qu’il soit réintégré. Enfin, le projet de loi durcissait les sanctions contre la fraude sanitaire ; le groupe Agir ensemble soutient évidemment cette démarche.
Le Sénat a considérablement modifié ce projet de loi, qui ne correspond plus à ce que nous avons voté en séance publique la semaine dernière. Les points durs de négociation ont porté sur les sanctions administratives à l’encontre des entreprises ne respectant pas la mise en œuvre du télétravail et sur la vérification d’identité, deux dispositifs très importants de ce texte qui, s’ils méritent certainement d’être retravaillés, doivent être adoptés. Le groupe Agir ensemble votera en faveur de ce texte.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il est temps de refaire un peu le fil de cette histoire. Le 27 novembre dernier, l’Afrique du Sud signale l’apparition du variant omicron à l’Organisation mondiale de la santé. La France en est parfaitement informée puisqu’elle suit les signalements à l’Organisation mondiale de la santé, comme tous les pays. Des mesures sont prises : un conseil de défense est réuni, il y a des annonces dès le 6 décembre. Moi-même, le 7 décembre, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, je pose une question au Gouvernement qui a décidé de fermer les boîtes de nuit en raison de ce variant. Il vous faudra ensuite quelques semaines pour réagir : vous nous convoquez le 29 décembre pour voter la création du passe vaccinal, lequel doit entrer en vigueur le 15 janvier.
Dès le départ, vous savez que cette date est intenable, et pour cause : votre objectif n’est pas de répondre à la crise sanitaire mais de faire un coup politique. Je vous accorde que vous n’en avez pas maîtrisé toutes les étapes – vous n’aviez sans doute pas prévu de vous faire mettre en minorité un lundi à minuit, alors que vous étiez un peu trop nombreux à la buvette ! Néanmoins, tout le reste était prévu, et prévisible. J’avais parié, avec quelques-uns, l’échec de la CMP de cet après-midi, avec une argumentation très précise.
Même dans votre calendrier initial, la date du 15 janvier n’était pas tenable, puisque le Conseil constitutionnel a huit jours pour se prononcer en procédure accélurgence. Je vous l’ai annoncé ici même le 29 décembre – les vidéos pourront en attester –, et nous avons même examiné des amendements repoussant la date du 15 janvier. Dès lors, quel était l’objectif politique de la création du passe vaccinal ? Vous aviez bien analysé la situation : les socialistes et les républicains étant pour l’obligation vaccinale, vous proposez le passe vaccinal, qui n’est pas une obligation, afin de les obliger à se positionner et à tomber d’accord avec le Président de la République en pleine campagne électorale – ce qu’ils n’ont pas envie de faire.
Après quelques coups d’éclat – chacun doit pouvoir exister –, nous voilà en CMP. Avec cette date du 15 janvier intenable, il vous reste deux options : soit aboutir à une CMP conclusive, ce qui répondait à l’intérêt politique des républicains, soit faire échouer la CMP pour allonger encore les débats et accuser les républicains d’être des irresponsables – « Pendant que nous débattons, la réanimation est sous l’eau, des gens meurent à l’hôpital du fait de l’épidémie, les soignants sont en tension ! » Vous nous l’avez rabâché toute la semaine dernière, accusant les oppositions d’être responsables des décès dans les hôpitaux. Mais c’est vous qui êtes au pouvoir !
Et soudainement, vous décidez de prendre deux ou trois jours de plus, tout cela pour un malheureux tweet ! Si vous croyiez vraiment à tout ce que vous nous avez raconté la semaine dernière à propos de l’urgence, vous ne vous arrêteriez pas à ce tweet. Le sujet, disiez-vous, c’est l’entrée en vigueur du passe vaccinal, pour protéger les Français. Or il n’a jamais été question de protéger les Français avec ce passe vaccinal. Votre démarche est idéologique, vous faites de la politique politicienne en utilisant le contexte de la pandémie. J’affirme que c’est coupable et irresponsable.
Le scénario que je viens de décrire est plus que réaliste. Un fait l’a d’ailleurs accrédité : l’irruption du Président de la République, ou plutôt du monarque présidentiel, qui, lors d’un entretien avec des Françaises et des Français organisé par le journal Le Parisien, a jeté de l’huile sur le feu en disant qu’il emmerdait les non-vaccinés. Cela indique que son objectif était bien de tendre la situation politique et de radicaliser sa base électorale. Il espère ainsi se faufiler jusqu’au second tour et, surtout, faire en sorte que l’on ne parle pas d’autre chose, à savoir de l’augmentation des prix de l’électricité et du gaz et, de manière générale, du coût de la vie, les filières électro-intensives étant obligées de répercuter la hausse.
Ce tweet est un mauvais prétexte. Il faut dire que l’alignement astral ne vous est pas du tout favorable. Voilà que le ministre Véran, à jour de ses trois doses de vaccin, chope le covid ! Peu après Richard Ferrand, vous n’avez pas de bol ! Comme je l’entends à l’instant de la bouche d’un collègue La République en marche, c’est le pompon !
Nous ne participerons pas à cette mascarade. Nous continuons à être en désaccord avec le passe vaccinal, car nous voulons régler le problème de l’épidémie. Tant que vous n’aurez pas pris toutes les mesures alternatives, vous ne serez pas crédibles.
M. Philippe Gosselin. Je m’étonne que nous nous retrouvions ce soir, alors que la CMP était en train de trouver un équilibre, en tout cas le recherchait. J’ai le sentiment, d’ailleurs partagé, d’entendre des arguties, et je m’étonne d’entendre, de la part de collègues de la majorité que nous avons connus plus modérés, des expressions telles que « marchands de tapis ».
Qu’est-ce qu’une commission mixte paritaire ? Je fais un peu de pédagogie à l’attention de nos auditeurs : c’est une commission regroupant des députés et des sénateurs chargés de trouver un compromis, un accord. On peut qualifier cela de marchandage. Pour ma part, j’y vois autre chose : la recherche d’un équilibre, la conciliation de points de vue différents, qui permet de tirer les choses vers le haut, comme cela a été le cas à bien des reprises. Aujourd’hui, les choses ont été tirées vers le bas, pour ne pas dire qu’elles sont tombées dans un précipice.
Pourtant, de vraies questions demeurent : le statut des mineurs et leur relation au passe sanitaire ou au passe vaccinal ; les sanctions administratives qui pourraient peser sur les entreprises ; les contrôles ou, pour reprendre l’expression du rapporteur, la vérification de la concordance des documents ; la possibilité ouverte ou non à tout un chacun d’effectuer ces contrôles ; l’absence de fin au régime prévu par ce texte. Ce ne sont pas là des sujets mineurs ; tout cela méritait que l’on y passe un peu de temps. Je m’étonne de la façon un peu théâtrale dont certains ont quitté la réunion ou l’ont suspendue.
Certes, il y a eu une maladresse, je ne le conteste pas. Toutefois, quand on estime que la situation est grave – et elle l’est –, une telle maladresse ne justifie pas, à moins de réagir de manière un peu épidermique ou théâtralisée, que l’on fasse perdre autant de temps à des mesures de sécurité sanitaire et à la préservation de la santé de nos concitoyens. Je peux me permettre de le dire, car j’ai, vous le savez, une approche circonstanciée et circonspecte du passe vaccinal.
Le groupe Les Républicains vous a toujours donné les moyens de travailler lorsqu’il fallait protéger nos concitoyens. Mais il dit stop quand on dépasse les bornes. Or vous les avez dépassées.
Mme Caroline Fiat. Comme Ugo Bernalicis, je suis très étonnée qu’une commission se réunisse lors d’une niche parlementaire. D’autant qu’il n’est pas évident pour un petit groupe de se partager entre une salle de commission et l’hémicycle, ce que mes collègues et moi allons néanmoins faire, même si, à l’impossible, nul n’est tenu.
Je suis plus étonnée encore par l’échec de la CMP. Vous avez tous pu entendre ce matin dans l’hémicycle le plaidoyer du garde des sceaux lors de l’examen de notre texte visant à instaurer un droit de révocation des élus. Il s’est dit opposé à ce texte parce que les élus ont un mandat, chaque élu et chaque chambre ayant son importance. Or, à vous entendre, seule l’Assemblée, où vous êtes majoritaires, a raison ; le Sénat ne peut pas proposer autre chose. « Marchands de tapis », avez-vous dit ? Non, c’est la démocratie. Le rôle des parlementaires consiste à discuter, argumenter, amender les textes pour les faire évoluer, comme nous essayons de le faire, avec bien des difficultés, depuis quatre ans et demi. Quand on a entendu un tel plaidoyer le matin, il est inconcevable que l’on soit confronté à une telle situation le soir.
M. Rémy Rebeyrotte. Nous savons tous comment se déroule une CMP : on négocie pied à pied sur les grands concepts du texte, on constate les différences, on essaie d’avancer en rapprochant les points de vue et en faisant converger les rédactions. Or ce travail commun et raisonné demande du temps – cela a été le cas cet après-midi – mais aussi une certaine confidentialité.
D’après ce qu’ils m’ont dit, mes collègues membres de la CMP ont pensé, à un moment donné, que les travaux pouvaient aboutir. Mais, tout à coup, une personne totalement extérieure à la CMP a mis son grain de sel, alors qu’il n’avait pas à le faire. De l’extérieur, il a essayé d’obtenir un aboutissement qui n’était pas forcément celui qui était en train de se construire à l’intérieur de la CMP. Je trouve cela très regrettable et extrêmement préjudiciable à nos travaux. C’était une manière de les faire capoter et de nous faire perdre davantage de temps encore, alors qu’il est indispensable d’appliquer ce texte dans les meilleurs délais. La semaine dernière déjà, les oppositions avaient cherché à compliquer les choses, à les rendre difficilement réalisables. Je déplore que tel soit à nouveau le cas.
M. Guillaume Larrivé. Plusieurs collègues nous expliquent comment la CMP s’est déroulée alors qu’ils n’y ont pas siégé. Dans la mesure où j’y ai participé, j’aimerais contribuer à clarifier nos débats.
Pendant les quatre heures qu’ont duré la réunion et ses suspensions, les députés et les sénateurs Les Républicains, de manière parfaitement coordonnée et concertée, ont cherché à rapprocher leurs points de vue de ceux de la majorité. Comme nous l’avons indiqué, nous sommes, dans notre très grande majorité, favorables au passe vaccinal. Telle est la position du parti et des groupes, chacun restant libre de se déterminer. Nous avons d’ailleurs une rédaction commune.
M. Rémy Rebeyrotte. C’est la position d’une minorité ! De 28 députés sur 103 !
M. Guillaume Larrivé. Votre incontinence verbale est insupportable, monsieur Rebeyrotte !
M. Rémy Rebeyrotte. Je rappelle une réalité mathématique !
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Monsieur Rebeyrotte, s’il vous plaît !
M. Guillaume Larrivé. Dans le cadre de la CMP, je le répète, les parlementaires Les Républicains, au nom du groupe de l’Assemblée et de celui du Sénat, on fait en sorte de converger avec la majorité sur le cœur du texte, à savoir le passe vaccinal. Sur tous les autres sujets, importants mais secondaires, nous avons discuté, mais il y avait aussi des convergences.
Lorsque, peu après 18 heures, nous sommes revenus dans la salle de réunion, nous pensions tous que la CMP serait conclusive. Nous pensions tous, en responsabilité, avoir démontré notre capacité à converger. Or il n’a pas été possible d’aboutir, pour des raisons que vous avez souhaité utiliser. C’est très regrettable. Les gens qui nous regardent – d’assez loin, ne soyons pas nombrilistes – constateront que nous discutaillons, alors que nous étions d’accord, après des débats approfondis entamés il y a quinze jours, le 29 décembre. Je n’ai pas l’habitude de m’exprimer avec une telle vigueur, mais je trouve lamentable que, pour des motifs peu honorables, nous prenions du retard, alors que l’Assemblée et le Sénat étaient d’accord sur le fond.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Je n’ai pas constaté aujourd’hui d’accord sur le fond. Il restait encore un certain nombre de points à trancher, les rédactions n’étaient pas abouties, le compromis n’était pas créé – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Larrivé. Je le dis en toute sincérité et en toute honnêteté, nous cherchions un compromis depuis 9 heures ce matin, des travaux préparatoires ayant précédé la CMP. Au début de la réunion, à 14 heures, le désaccord était profond, de part et d’autre – le compte rendu l’attestera.
Malgré tout, nous avons essayé de trouver un accord. Nous n’y étions pas parvenus au moment où le président du groupe Les Républicains du Sénat – ce n’est tout de même pas n’importe qui – s’est exprimé publiquement. Il a considéré, d’une part, que l’accord était finalisé, alors que tel n’était pas le cas – vous en avez été témoin –, d’autre part, qu’il y avait des gagnants et des perdants.
Or, pour avoir participé à une soixantaine de CMP depuis cinq ans, je trouve que les CMP honorent le Parlement précisément parce qu’il n’y a jamais de gagnant ni de perdant. S’il y a un gagnant, c’est le Parlement, parce que nous essayons de retenir le meilleur des propositions de chaque assemblée, dans l’intérêt de nos concitoyens. Je trouve déshonorant de considérer qu’il s’agit d’un jeu où il y a un gagnant et un perdant.
Il n’y avait pas d’accord. Pour ma part, je ne qualifierai pas cette déclaration publique. Désormais, il importe d’agir pour protéger les Français. Au cours des débats de ce soir et de demain, nous verrons clairement quelles sont les positions des uns et des autres sur le texte. La nôtre est connue depuis le début.
Article 1er : Mesures de gestion de la crise sanitaire
Amendement de suppression CL1 de Mme Mathilde Panot.
M. Ugo Bernalicis. Nous arrivons au bout de la mauvaise blague qu’est ce texte, qui n’a pas pour objet de lutter contre la pandémie, mais de faire un coup politicien, en pleine campagne électorale.
Les mesures envisagées ne sont ni nécessaires, ni proportionnées compte tenu du développement de l’épidémie et du variant omicron, puisque détenir un passe ne permet pas de se prémunir de la contamination – le ministre Véran, comme les nombreux députés positifs au covid suite aux réunions dans l’hémicycle de la semaine dernière, en savent quelque chose : la situation est pour le moins cocasse.
L’objectif initial du passe était de nous prémunir contre le variant delta, de limiter le nombre d’hospitalisations et d’atteindre un taux de 80 % d’immunité collective – il avait été d’abord fixé à 70 %. Or la population est désormais immunisée à 90 %, un peu plus même, et cela ne règle rien : delta, responsable de la majorité des hospitalisations, continue de faire des ravages, chez les non vaccinés comme chez les vaccinés.
Vos mauvaises recettes n’ont pas marché, et elles ont produit des situations de tension et d’exclusion dans le pays – je pourrais revenir longuement sur ce qui se passe dans les outre-mer, les inepties, l’incurie de votre politique, depuis d’ailleurs bien avant le covid. Mais « the show must go on » ! Et vous voilà de retour, avec vos coups d’éclat : vous vous scandalisez d’un tweet, mais en même temps vous criez à l’urgence parce que les services de réanimation sont pleins… Et pendant ce temps, le Président de la République explique dans une interview qu’il n’y a pas de déprogrammations, et qu’il n’y a jamais, au grand jamais, eu de tri ! C’est un mauvais rêve, pincez-moi !
Le meilleur moyen de se réveiller est de supprimer l’article 1er, ni fait ni à faire, qui ne fait que verser de l’huile sur le feu. Vous gérez tout cela de manière caricaturale.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Pour l’heure, la vaccination est le seul moyen de se protéger contre les formes graves du covid. Tout doit être mis en œuvre pour favoriser son développement. En outre, les contraintes ne doivent pas peser sur la seule partie de la population vaccinée. Avis défavorable.
Mme Caroline Fiat. Les propos d’Ugo Bernalicis sont très factuels. Nous avons bien lu dans l’article du Parisien qu’il n’y a pas de souci dans les hôpitaux, que les patients n’ont jamais été triés et que cette « ligne rouge », selon le Président de la République, n’a jamais été franchie. Le Président doit avoir de bons capteurs…
Les épidémiologistes annoncent pour la semaine du 28 janvier la fin de la cinquième vague, dont le ministre de la santé dit qu’elle sera probablement la dernière. Dès lors, quel est l’intérêt de voter un passe vaccinal dont la mise en œuvre ne surviendra qu’après la décision du Conseil constitutionnel, soit le 28 janvier ? Il faut supprimer cet article.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CL21 et CL22 de M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva. Il convient de prévoir, pour la prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, une clause de revoyure : le 28 février ou, au plus tard, le 15 mai 2022.
Ce régime comporte des dispositions exceptionnelles fortement attentatoires aux libertés individuelles, notamment le passe désormais vaccinal. L’exécutif ne doit pas se voir confier un tel pouvoir sans un contrôle parlementaire efficient, ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Nous en sommes au douzième texte et je serais bien incapable de vous dire si c’est le dernier. Le ministre de la santé a promis qu’un débat se tiendrait à la mi-février : le Parlement a bien toute sa place dans le combat contre l’épidémie. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Monsieur le rapporteur, jusqu’à présent, vous avez toujours été démenti. Pour chacun des douze textes, vous avez promis que tout était en ordre, calé, que ce serait le dernier. J’aurais aimé revoir avec vous l’intervention de Jean Castex, le 11 mai 2021, au 20 heures de France 2, lorsqu’il expliquait que c’était probablement la dernière vague et que nous avions, avec les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire, tous les outils pour gérer l’épidémie.
Jamais vous ne reconnaissez que vous vous êtes trompés, que vous avez mal évalué la situation. Vous parlez juste d’« adaptation ». Lorsque Jean-Luc Mélenchon a dit qu’il y aurait très probablement une deuxième, puis une troisième vague, il s’est fait traiter au Sénat de « médecin de La Havane » !
On voit bien que vous ne savez pas gérer cette épidémie sur le plan sanitaire ; vous la gérez de manière politicienne et dogmatique. Autrement, vous auriez entendu nos propositions, que défendent aussi des collègues du MODEM, concernant l’achat de purificateurs d’air – à ultraviolets ou à plasma froid, une nouvelle technologie validée par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), pour ceux que ça intéresse. Oui, nous allons continuer de vous embêter matin, midi et soir avec les purificateurs d’air, bien moins dangereux, n’en déplaise à certains, que vos mesures liberticides !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CL38 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale concernant la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL14 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 60. Le texte n’a plus de sens, il a été vidé de sa substance par les propos du Président de la République rapportés par Le Parisien. Pour la 150e fois – je ne compte plus – je rappelle que nous sommes pour la vaccination, car elle protège des formes graves. Le problème, c’est que vous avez mis en place le passe sanitaire en promettant qu’il limiterait la circulation du virus, notamment du variant delta ; vous vous étiez même engagés en disant que celui-ci disparaîtrait en novembre.
À l’époque, les études montraient que la double dose de vaccination permettait, au mieux, de diminuer la contamination de 50 % ; elle permettait de réduire de 75 à 80 % la survenue d’une forme symptomatique et de 96 % celle d’une forme grave, ce qui laissait quand même imaginer que de nombreuses personnes seraient admises en réanimation. J’avais alors expliqué qu’il fallait, même avec un passe sanitaire, maintenir les gestes barrières, notamment en intérieur. Et regardez ce qui s’est passé au Congrès des maires – moi, je n’y étais pas : on a serré des mains, on a retiré son masque, on a bu des coups… et beaucoup sont revenus positifs !
Le Premier ministre et sa majorité ont fait eux-mêmes la démonstration de l’ineptie de leurs mesures. Regardez-vous ! Vous aboutirez à la conclusion que vous allez droit dans le mur et que vos solutions n’en sont pas.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis. Reprenons donc la démonstration. Le vaccin ne protège pas de la contamination, il permet d’éviter, à 96 %, la survenue d’une forme grave : les 4 % restants représentent déjà beaucoup de monde pour les services de réanimation, dont votre objectif, monsieur le rapporteur, est qu’ils ne soient pas débordés. Je vous fais grâce du compte des fermetures de lits décidées par votre gouvernement et par le précédent, dont M. Véran était un soutien, mais il est clair que les responsabilités ne sont pas à chercher du côté de l’opposition.
Nous proposons des alternatives non liberticides – purificateurs d’air, capteurs de CO2, masques FFP2. Nous demandons aussi la levée des brevets. Ça vous intéresse, la levée des brevets, monsieur le rapporteur ? Vous préférez que les Français se fassent injecter quatre, huit, dix doses parce que les variants continuent de circuler et qu’on n’est pas fichu de traiter la pandémie de manière rationnelle, à l’échelle mondiale ? Regardez ce que dit l’Organisation mondiale de la santé sur le sujet !
Mais comme vous n’entendez rien de tout cela, il ne vous reste qu’une option : restreindre les libertés, fliquer les gens toute la journée avec un passe vaccinal, même si vous reconnaissez vous-mêmes qu’il ne protège pas de façon optimale, puisque vous demandez parfois un test négatif en plus.
Seul le test permet de savoir si on est porteur ou non du virus, donc potentiellement contagieux. À moins que vous ayez l’intention de nous apprendre que les tests ne sont pas fiables, une politique publique fondée sur les tests serait bien plus efficace que centrée sur la vaccination. Du reste, les Françaises et les Français ont montré combien ils étaient responsables en se faisant massivement tester avant les fêtes – ce qui vous a permis, au passage, de recueillir des données sur la circulation d’omicron que vous n’auriez pas eues autrement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CL2 de M. Ugo Bernalicis.
Mme Caroline Fiat. Il nous a été reproché, en première lecture, de ne pas tenir compte du souhait des soignants de voir instaurer un passe vaccinal. Comme vous tous, j’imagine, nous les avons rencontrés lors de la manifestation, mardi : ils expliquent qu’il faut inciter à la vaccination mais que ce n’est pas le passe vaccinal qui permettra de sortir de la situation dans laquelle se trouve l’hôpital.
Nous vous avons dit qu’il fallait plus de moyens humains, de moyens techniques, de moyens financiers. Lorsque le Ségur a été annoncé, nous avons dit que cela ne fonctionnerait pas et que les démissions dans le secteur seraient de plus en plus nombreuses. Vous nous avez ri au nez, mais aujourd’hui les démissions sont en hausse, et ne sont pas le fait des non vaccinés !
Le passe vaccinal n’apporte pas de personnel supplémentaire. Cela fait deux ans que nous sommes dans cette situation : si on avait commencé des formations tout de suite, sachant que celle d’un aide-soignant dure dix mois et celle d’un infirmier diplômé d’État (IDE) trois ans, on aurait déjà pas mal de personnel. Et je rappelle que nous n’avons toujours pas mené d’auditions sur les plus de 180 000 IDE qui ont changé de profession, pour leur demander à quelles conditions ils reviendraient. Je peux vous donner des indices : un meilleur ratio patients-soignant ou résidents-soignants, et des moyens techniques et humains.
Ce que les soignants veulent, c’est qu’on aille convaincre les personnes non vaccinées. Je m’y suis essayée, et je peux vous dire que ce n’est pas le passe vaccinal qui décidera les récalcitrants.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL39 de M. Jean-Pierre Pont.
Amendements CL4 de Mme Mathilde Panot, CL3 de M. Ugo Bernalicis, et amendements identiques CL7 de M. Jean-Pierre Pont, CL8 de Mme Yaël Braun-Pivet et CL33 de Mme Cécile Untermaier (discussion commune).
M. Ugo Bernalicis. Je suis convaincu que la raison peut l’emporter. Alors que 91 % des personnes majeures qui peuvent être vaccinées le sont, la principale cause, selon vous, de la tension hospitalière se trouve dans celles qui ne le sont pas.
Comment fait-on pour qu’elles le soient ? Selon une étude de l’INSERM de la semaine dernière, 40 % des non vaccinés le sont parce qu’ils sont éloignés du système de santé.
Nous avons été un certain nombre, sur tous les bancs, à vous alerter sur ce point. Mon collègue François Ruffin vous a ainsi rabâché qu’il fallait adopter une stratégie d’« aller vers ». Nos amendements dans ce sens ont d’ailleurs été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, allez comprendre pourquoi !
Les personnes les plus âgées souffrant de comorbidités sont moins vaccinées que les 18-24 ans qui, eux, n’iront pas ou très peu en réanimation. Vous n’apportez aucune réponse à cette situation, que le passe vaccinal ne réglera pas.
Mme Caroline Fiat. Aller chercher les 40 % de non vaccinés très éloignés du soin est effectivement très important : cela aurait dû vous préoccuper, si ce passe vaccinal était vraiment destiné à convaincre de l’utilité de la vaccination.
En première lecture, nous avons défendu des amendements visant à laisser les soignants non vaccinés reprendre le travail, ou à permettre aux non vaccinés d’accéder aux établissements de santé. Effectivement, qui mieux que les soignants peuvent convaincre leurs collègues ou les patients non vaccinés de se faire vacciner ? C’est bien plus efficace que de les laisser dans leur coin ! Or vous avez rejeté ces amendements : c’est incompréhensible.
Les Français ne comprennent pas non plus que vous ayez jeté l’opprobre sur ces mauvais soignants non vaccinés qui voulaient transmettre la maladie à leurs patients… alors qu’on sait maintenant qu’on peut être vacciné et positif, et donc qu’un soignant vacciné peut être porteur et contaminer les patients.
C’est en raison du manque de personnel, parce que vous avez suspendu des soignants et que d’autres démissionnent, qu’aujourd’hui certains soignants, positifs mais pas malades, vont travailler et sont susceptibles de contaminer leurs patients. C’est cela, votre façon de protéger nos concitoyens ? Pour nous, c’est non.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’amendement CL7 vise à rétablir la dérogation adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale concernant l’application du passe vaccinal aux mineurs, tout en en améliorant la visibilité – nous avions évoqué les sorties scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Pour les mineurs de 12 à 15 ans inclus, seul le passe sanitaire s’appliquera, quelle que soit l’activité. À partir de 16 ans, le passe vaccinal s’appliquera, en cohérence avec la liberté vaccinale garantie à partir de cet âge par la loi du 31 mai 2021.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Il y a trois amendements identiques sur ce sujet. Nous avions réussi, dans l’hémicycle, et c’était un beau moment parlementaire, à trouver un consensus en partant d’un amendement de Cécile Untermaier. Le dispositif avait été approuvé par 386 voix contre 2 du groupe LR.
Nous faisons encore un pas de plus pour nos plus jeunes, en adoptant un dispositif plus simple et plus lisible : en dessous de 16 ans, ils ne seront pas soumis au passe vaccinal mais au passe sanitaire, pour toutes les activités sans distinction.
Je ne doute pas que cette avancée importante pour eux emportera un large consensus parmi nous.
J’associe évidemment à l’amendement CL8 les groupes MODEM et Agir ensemble, qui avaient œuvré en ce sens et qui n’ont pas eu le temps de déposer un amendement identique.
Mme Cécile Untermaier. Merci de m’avoir proposé de déposer un amendement identique, de sorte que nous puissions sauvegarder une avancée que nous avions réussie tous ensemble, opposition et majorité, pour préserver la jeunesse d’un passe vaccinal. Il nous permet même d’aller un peu plus loin : les enfants pourront par exemple accompagner leurs parents au restaurant le cas échéant et vivre une vie normale sans passe vaccinal.
Cela ne nous empêchera pas de déposer en séance des amendements sur le passe vaccinal tel que vous le définissez, puisque nous souhaitons l’intégration du certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
M. Ian Boucard. Je ne voudrais pas laisser croire que le groupe LR serait opposé à ces amendements : nous avions travaillé collégialement, dès la commission, sur la base de l’amendement de Cécile Untermaier.
Même si nous aurions préféré que ce choix du passe sanitaire au lieu du passe vaccinal s’applique jusqu’à 18 ans, nous avons trouvé un accord à 16 ans, âge de la liberté vaccinale.
Nous soutenons donc fortement ces amendements. Je souligne que le député qui avait voté contre, en séance, et qui avait une délégation de vote, ne fait plus partie aujourd’hui du groupe LR.
M. Ugo Bernalicis. Voilà comme on transforme une avancée en recul… En effet, le Sénat était allé beaucoup plus loin que nous, en interdisant l’application du passe vaccinal aux mineurs en toutes circonstances. Or nous sommes en train de la rétablir entre 16 et 18 ans !
Par ailleurs, il est temps que nous suspendions notre réunion.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Vous n’êtes pas en séance publique, monsieur Bernalicis, c’est moi qui organise les débats de la commission.
Mme Laurence Vichnievsky. Nous nous souvenons tous de ce beau moment qu’avait été l’adoption de l’amendement en séance. On ne peut pas dire que celui d’aujourd’hui représente un recul par rapport à ce qu’avait adopté le Sénat. En réalité, nous retenons une disposition très forte et plus simple : quelle que soit l’activité, c’est le passe sanitaire qui s’appliquera jusqu’à 16 ans, et le passe vaccinal ensuite.
En travaillant sur ce point avec Cécile Untermaier, j’avais réussi à la convaincre du bien-fondé du seuil de 16 ans, âge à partir duquel les mineurs n’ont plus besoin du consentement de leurs parents pour se faire vacciner. La disposition que nous nous apprêtons à voter, qui fait consensus parmi tous les groupes, est la plus cohérente et la plus lisible possible.
Après avoir rejeté successivement les amendements CL4 et CL3, la commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, les amendements CL34 et CL36 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL11 de M. Ugo Bernalicis. CL25 de Mme Cécile Untermaier, CL5, CL16 CL18 et CL19 de M. Ugo Bernalicis et CL17 de Mme Mathilde Panot tombent.
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Comme je l’avais indiqué, je vous propose de suspendre la réunion le temps d’aller dans l’hémicycle écouter l’intervention du ministre et de la rapporteure de la France insoumise.
La réunion est suspendue de vingt-trois heures quinze à zéro heure le vendredi 14 janvier.
Amendement CL41 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cet amendement rétablit la rédaction de l’Assemblée nationale concernant l’application du passe vaccinal aux déplacements de longue distance par transport public interrégional.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL42 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cet amendement vise à maintenir l’application du passe vaccinal aux grands magasins et centres commerciaux.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CL6 et CL10 de Mme Mathilde Panot, CL43 de M. Jean-Pierre Pont et CL15 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune).
M. Ugo Bernalicis. L’amendement CL6 vise à supprimer les alinéas 22 et 23 – je fais au passage remarquer que replonger dans ce texte juste après nous être interrompus pour aller en séance ne fait pas des conditions de travail bien normales.
Mathilde Panot vient encore de faire la démonstration dans l’hémicycle de l’inefficacité de votre dispositif sanitaire, qu’il s’agisse du passe sanitaire ou du passe vaccinal. Croyez-vous que ce dernier va atteindre les 40 % de non vaccinés qui sont éloignés du système de soins ? Ils sont déjà exclus de la vie courante par le passe sanitaire, et cela n’a pas marché ! La seule stratégie à appliquer devrait être d’« aller vers ». Vous ne parviendrez à rien par la contrainte. Vous dépensez tellement d’énergie à cela que vous en oubliez l’essentiel, c’est-à-dire d’aller proposer la vaccination à ceux qui en ont le plus besoin ! Rappelons que le taux de vaccination des plus de 75 ans, y compris présentant des comorbidités, est plus faible que celui des 18-24 ans, qui ont objectivement moins besoin d’être vaccinés, même si c’est préférable quand même.
Je ne désespère pas que vous retrouviez la raison : avec le passe vaccinal, une chose est sûre, c’est que les 60 % de non vaccinés restants ne voudront jamais se faire vacciner ! Ils se radicaliseront davantage, ce qui vous fera d’excellents boucs émissaires, comme on l’a vu dans l’interview du Président de la République. M. Macron en joue, comme vous-mêmes. Vous surjouez cette partition, et en avez encore rajouté aujourd’hui, en mettant en avant ce tweet qui aurait changé la face des institutions pour faire capoter la commission mixte paritaire, alors que les sénateurs étaient plutôt conciliants.
L’amendement CL10 vise à supprimer l’alinéa 22, lequel dispose que « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa et lorsque les activités accueillies, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un des documents mentionnés au premier alinéa du même 2° et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. »
Encore une fois, pourquoi fixez-vous des conditions cumulatives, puisque pour tous les alinéas précédents vous nous avez dit que le passe vaccinal et la vaccination réglaient tout, et en tout cas réduisaient la circulation du virus ? Certes, Olivier Véran expliquait, de son côté, qu’il n’était peut-être pas si mal de se faire contaminer par la vague omicron, afin d’atteindre l’immunité collective plus rapidement que prévu… Le texte, lui, ne prévoit pas que cela donne lieu à l’établissement d’un certificat de rétablissement pouvant se substituer au passe vaccinal : vous avez promis d’introduire cette disposition par décret, mais vous ne vous êtes pas engagés de manière absolue !
Nous avons bien compris que vous poursuiviez des objectifs politiques et politiciens, pas du tout sanitaires. Si le vaccin protège vraiment, pourquoi ceux qui ont une vaccination à jour doivent-ils encore vous fournir un test négatif ? Serait-ce parce que le vaccin n’a jamais protégé efficacement contre la contamination ? Certes, il réduit la charge virale, mais cela, on le savait dès avant la discussion du projet de loi instaurant le passe sanitaire, en juillet dernier.
À force de vanter, de façon caricaturale, l’efficacité du passe vaccinal, vous finissez par nourrir les plus antivax des antivax, sans rassurer ceux qui, pourtant, pensent que la vaccination est utile.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’amendement CL43 a pour objet de rétablir la version de l’alinéa 22 adoptée par l’Assemblée tout en maintenant une précision apportée par le rapporteur du Sénat, selon laquelle le dispositif dit « 2G+ » ne pourra concerner que les activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation de la covid-19.
M. Ugo Bernalicis. On se demande bien ce que vous aviez prévu de lâcher en CMP, puisque vous passez votre temps à rétablir le texte initial. Cela en dit long sur la volonté que vous aviez d’aboutir à un accord avec le Sénat. Personnellement, je n’y ai jamais cru : vous vouliez simplement faire un coup politicien, retarder les débats de sorte que les Républicains soient associés à l’incurie de votre gestion des questions sanitaires et du calendrier.
Vous proposez à nouveau, avec le dispositif 2G+, qu’on puisse demander un test de dépistage supplémentaire dans les lieux où il est impossible d’assurer le respect des gestes barrières. De quels lieux s’agit-il ? Des bars et des restaurants, peut-être. Mais pas des clubs de danse, certes, ça non. Sauf qu’on n’a pas le droit de danser dans les bars. J’essaie de comprendre…
Pour appréhender votre dispositif, il faut avoir l’ensemble des dispositions à l’esprit, y compris les mesures réglementaires. Par exemple, vous avez pris des mesures très étranges dans le champ de l’éducation nationale : compte tenu de l’ampleur de la manifestation d’aujourd’hui, cela n’aura échappé à personne, même pas à Jean-Michel Blanquer. Ce dernier devait recevoir les syndicats, mais je ne pense pas qu’il soit capable d’entendre qui que ce soit, enfermé qu’il est dans ses certitudes qui nous conduisent dans le mur.
Je l’ai constaté encore le week-end dernier dans ma circonscription : des gens convaincus de la nécessité de se faire vacciner et d’appliquer les protocoles sanitaires perdent espoir face aux mesures que propose le Gouvernement ! Alors, c’est vrai, « on ne fait pas une grève contre un virus » ; mais contre Jean-Michel Blanquer, on peut.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis défavorable sur les amendements CL6, CL10 et CL15. Avis favorable sur le CL43.
La commission rejette successivement les amendements CL6 et CL10.
Elle adopte l’amendement CL43.
Elle rejette l’amendement CL15.
Amendement CL44 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il vise à rétablir la vérification d’identité dans sa version adoptée par la commission des lois du Sénat, à l’initiative de Philippe Bas. Je rappelle qu’il ne s’agit pas d’un contrôle ou d’une vérification, au sens du code de procédure pénale. Celui qui vérifiera ne pourra pas verbaliser, ni dénoncer la personne, mais tout au plus refuser la prestation. Il serait étonnant que l’on empêche un professionnel de vérifier la concordance entre le passe et l’identité d’une personne, alors qu’il peut exiger d’elle la présentation d’une pièce d’identité en cas de paiement par chèque.
M. Ugo Bernalicis. Ce que Philippe Bas a dit, lors de la CMP, c’est que les sénateurs avaient essayé de rendre constitutionnelle votre rédaction, qui, disons-le, ne l’était franchement pas. Comme ils ont un peu plus de bon sens que vous, ils avaient envisagé que toute pièce avec un nom et une photo puisse servir de justificatif, au lieu de commencer à dresser une liste absurde de documents officiels. Mais ils ont pris conscience que le contrôle d’identité posait un problème de fond, qu’il allait créer de la tension, des difficultés pour les établissements plus scrupuleux que d’autres. Le sénateur Jean-Pierre Sueur, membre du groupe socialiste, écologiste et républicain, a fait part de son inquiétude face à la société du contrôle et aux effets cliquet que cela pourrait engendrer. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a du reste évoqué des phénomènes d’accoutumance à ce type de contrôles, qui pourraient être étendus, demain, à d’autres domaines.
Rappelez-vous qu’à l’Assemblée, des collègues de droite s’étaient étonnés que la loi pour une sécurité globale n’ait pas autorisé les policiers municipaux, même en matière de terrorisme, à opérer ces contrôles qui deviennent possibles en matière sanitaire. On voit bien, d’un texte à l’autre, que cet effet cliquet est à l’œuvre. À la fin, ce qui passe à la trappe, ce sont nos libertés fondamentales.
Mme Cécile Untermaier. Cet amendement a donné lieu à une discussion intéressante en CMP. Philippe Bas a fait part de l’opposition, sur tous les bancs du Sénat, à la mise en place d’un dispositif de contrôle qui serait exercé par les professionnels des établissements recevant du public. Il avait présenté en commission un amendement qui atténuait le texte que vous aviez proposé, amendement au demeurant mieux écrit, à mes yeux, mais qui n’a pas résisté à l’examen en séance publique, avec des demandes de suppression émanant de tous les bancs.
Il s’agit donc d’un sujet majeur, sur lequel le Sénat a adopté une position unanime, et qui est essentiel aux yeux des députés des oppositions. D’une part, ce n’est pas le rôle des restaurateurs, pour ne citer qu’eux, de contrôler une pièce d’identité, quelle qu’elle soit, en plus du passe vaccinal. D’autre part, on risque d’avoir un contrôle au faciès, selon que les personnes seront ou non désirables dans l’établissement. Les restaurateurs n’ont pas envie d’entrer dans ce mécanisme. En cas de litige, ils seront en difficulté. Les forces de l’ordre sont là pour ça. Les contrôles exigent des formations : le contrôle n’existe pas en tant que tel, il sert à lutter contre une forme de fraude. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au présent amendement et déposera certainement un amendement de suppression en séance.
M. Guillaume Gouffier-Cha. Je vous remercie, monsieur Bernalicis de souligner que les désaccords avec les sénateurs n’étaient pas seulement de nature institutionnelle. Les discussions n’avaient pas permis de trancher parce que l’ensemble des groupes du Sénat s’étaient opposés en séance aux dispositions adoptées en commission. Le dispositif de vérification d’identité demeurait un point dur, le Sénat voulant le supprimer et l’Assemblée étant attachée à son maintien.
Celui-ci n’a rien de révolutionnaire ; il est utilisé dans d’autres occasions de notre vie quotidienne – lors d’un déplacement en avion ou d’un paiement par chèque. Outre l’accélération de la campagne vaccinale, il permet de renforcer la lutte contre la fraude en donnant les moyens de contrôler effectivement les passes.
Nous y tenons mais nous sommes prêts à améliorer la rédaction, ainsi que le montre l’amendement.
M. Pierre Dharréville. La disposition que vous souhaitez rétablir renforce un contrôle déjà omniprésent et qui pèse lourdement sur la vie quotidienne. Vous n’hésitez pas à franchir certaines limites et à vous affranchir de règles qui permettent aujourd’hui de savoir qui contrôle qui.
Vous essayez de minimiser le problème en usant d’une subtilité terminologique – il s’agirait d’une vérification de concordance et non d’un contrôle d’identité – mais il ne faut pas prendre le Conseil constitutionnel pour un imbécile. Vous ne vous en sortirez probablement pas aussi facilement.
Nous maintenons l’opposition que nous avons affirmée au Sénat et en première lecture ici.
M. Antoine Savignat. J’ai également quelques réserves sur la rédaction de cette disposition qui aurait besoin d’être améliorée, comme l’a reconnu M. Gouffier-Cha.
Aujourd’hui, les forces de l’ordre sont habilitées à procéder à des contrôles d’identité et sont formées pour ce faire. Cela n’empêche pas les débats sur les contrôles au faciès. Demain, n’importe qui pourra effectuer des contrôles qui seront inévitablement au faciès puisque le texte ne précise pas les cas dans lesquels ils sont justifiés, à moins d’indiquer qu’ils auront lieu dans tous les cas pour éviter tout débat sur leur opportunité ou leur caractère abusif.
Cessez la comparaison avec le billet d’avion et le chèque ! Lorsqu’on achète le premier, on accepte les conditions générales ainsi que celles du contrat signé avec la compagnie d’assurances, lesquelles prévoient la présentation d’une pièce d’identité. Aux termes de la convention d’ouverture de compte qui permet de disposer d’un chéquier, on doit se conformer au code monétaire et financier, lequel prévoit la présentation d’une pièce d’identité afin de dégager la responsabilité de celui qui encaisse le chèque vis-à-vis du détenteur du chéquier. Ces deux procédures revêtent un caractère systématique. Afin d’éviter les tensions, les inégalités et les abus, il faudrait systématiser les contrôles d’identité liés au passe.
Nombre de personnes contrôlées présenteront une carte d’identité ou un passeport sur lequel figure leur adresse, ce qui me paraît particulièrement dangereux dès lors que les contrôles ne sont pas le fait de professionnels.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CL12 de M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis. Les différences entre une vérification de concordance pour un billet d’avion et un contrôle d’identité sont notoires. Les arguments du rapporteur sont spécieux et guère convaincants.
L’amendement vise à supprimer les alinéas 26 à 33 du texte du Sénat qui est moins mauvais que celui que vous aviez adopté.
Le passe vaccinal est un coup politique. Il ne permet pas d’aller vers les Français qui sont éloignés du système de santé – 40 % des personnes non vaccinées – ni de convaincre ceux qui sont opposés à la vaccination par conviction – ce n’est pas en leur tordant davantage le bras qu’ils accepteront de se faire vacciner.
Je relève une grave hypocrisie : vous prétendez que le passe vaccinal ne sera pas obligatoire dans le secteur privé parce que les syndicats n’y sont pas favorables. Mais, dans les faits, il s’appliquera largement : à l’instar du secteur public, dans tous les établissements recevant du public, les salariés qui jusqu’à présent pouvaient présenter un test négatif pour justifier de leur passe sanitaire devront désormais être vaccinés s’ils veulent conserver leur emploi. C’est insupportable. En outre, cela ne satisfait absolument pas les exigences de proportionnalité et de nécessité que le Conseil constitutionnel a posées.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CL45 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il vise à rétablir le renforcement des sanctions en cas de défaut de contrôle du passe, renforcement proportionné et qui répond à l'objectif de lutter contre la fraude sanitaire et de protéger la santé publique.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement de coordination CL46 de M. Jean-Pierre Pont.
Amendements identiques CL47 de M. Jean-Pierre Pont et CL37 de Mme Coralie Dubost.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cet amendement rétablit le mécanisme de repentir pour inciter à la vaccination. Des mécanismes similaires et jugés conformes à la Constitution existent déjà dans notre droit.
M. Guillaume Gouffier-Cha. Il s’agit d’un outil supplémentaire pour inciter à la vaccination.
Mme Laurence Vichnievsky. Ce mécanisme avait été supprimé par le Sénat et nous nous en réjouissions. En effet, j’avais alerté dans l’hémicycle sur ses conséquences néfastes : d’une part, il prive le procureur de la République de l’opportunité de poursuites ce qui porte atteinte à l’un des principes fondamentaux du code de procédure pénale ; d’autre part, il constitue moins à une incitation à la vaccination qu’un encouragement à la fraude. L’idée de substituer à une sanction la vaccination semblait séduisante, mais le repentir dote l’auteur d’une infraction du pouvoir d’échapper à toute sanction de sa propre initiative. Je le rappelle, la vaccination n’est pas une sanction.
Pour ces raisons, le groupe MODEM s’oppose au rétablissement du dispositif.
Mme Cécile Untermaier. Le mécanisme de repentir était un élément important de la discussion en CMP. Le Sénat y avait renoncé devant le risque d’inconstitutionnalité que j’avais également pointé en première lecture.
On ne peut pas faire fi avec autant de légèreté des poursuites dans le cas d’un usage de faux au nom de l’efficacité de la politique que l’on souhaite mener. Une telle dérogation aux règles de procédure pénale me paraît une source d’inégalités et d’inconstitutionnalité.
Alors qu’en première lecture, il avait présenté un sous-amendement visant à redonner une place au procureur dans le dispositif, le groupe Socialistes déposera un amendement de suppression.
La commission adopte les amendements.
Amendements CL59 de M. Jean-Félix Acquaviva, CL9 de Mme Mathilde Panot et CL48 de M. Jean-Pierre Pont (discussion commune).
M. Jean-Félix Acquaviva. L’amendement CL59 vise à supprimer la possibilité de subordonner l’accès à une réunion publique à la présentation d'un passe sanitaire dans le droit fil de la décision du Conseil constitutionnel du 9 novembre 2021.
L’organisateur d’une réunion politique se voit doter, certes de manière facultative, du pouvoir d’exiger le passe sanitaire alors que le citoyen ne dispose pas de la faculté de s’y soustraire. Le citoyen souhaitant exercer ses libertés politiques pourrait ainsi être interdit d'assister à de telles réunions, en totale contradiction avec les exigences démocratiques de la République.
Mme Caroline Fiat. Si l’on m’avait dit que je citerai deux fois Éric Dupont-Moretti en une soirée, je ne l’aurais pas cru... Dans son plaidoyer lors de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus, le garde des sceaux a souligné la nécessité de faire confiance aux citoyens et l’importance de la démocratie.
Certes, ici, la mesure est facultative mais elle a pour effet de priver des citoyens de meetings politiques. Pourtant, nous sommes tous d’accord sur la nécessité d’accroître la participation aux élections. Comment expliquer aux citoyens qu’ils pourront assister à telle réunion mais pas à telle autre ?
Par ailleurs, certaines personnes, notamment parce qu’elles sont astreintes à un devoir de réserve, souhaitent participer de manière discrète aux réunions politiques. En les obligeant à présenter leur passe vaccinal, vous leur ôtez leur anonymat.
La petite musique dans laquelle on compare les mérites sanitaires des uns et des autres est dangereuse pour la démocratie.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. L’amendement CL481 tend à conserver les modifications apportées par le Sénat concernant les réunions politiques, c’est-à-dire à rendre entièrement équivalents les trois documents susceptibles d’être exigés dans ce cas, tout en supprimant les critères chiffrés, par cohérence.
M. Ugo Bernalicis. Rappelons que la mesure n’est pas constitutionnelle. Non seulement le Conseil constitutionnel a jugé à propos du passe sanitaire que les activités politiques, cultuelles et syndicales ne font pas partie des activités de loisir, mais une autre de ses décisions spécifie que le passe sanitaire ne peut être requis pour accéder à une réunion politique, car cela bornerait une liberté fondamentale. Notre collègue Larrivé, défendant ce système, avait d’ailleurs assumé vouloir ouvrir un dialogue avec le Conseil constitutionnel à son sujet. Pour ma part, je propose de le supprimer : cela vous évitera une énième censure du Conseil constitutionnel, un énième camouflet infligé à vos turpitudes, à votre manière de grignoter la Constitution par petits morceaux.
Restons raisonnables. Les organisateurs de réunions politiques sont des gens a priori responsables, qui font respecter les gestes barrières, qui, souvent – c’est notre cas, d’autres le font aussi –, proposent des masques FFP2 gratuits. Du reste, si l’État menait une politique proactive en la matière, on pourrait imaginer que les agences régionales de santé fournissent sur place, à l’entrée, pour ceux qui le veulent, des autotests gratuits. Cela permettrait de faire de la prévention, d’inciter à la vaccination, en faisant venir des soignants. Bref, il y aurait des choses intéressantes à faire, mais ce n’est pas ce que vous proposez. Vous feriez mieux d’aller vers, d’inciter à, et d’y mettre les moyens nécessaires, plutôt que d’imaginer des systèmes de filtre et de contrainte.
La commission rejette successivement les amendements CL59 et CL9.
Elle adopte l’amendement CL48.
Amendements CL60 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL49 de M. Jean-Pierre Pont (discussion commune)
M. Jean-Félix Acquaviva. Nous souhaitons revenir sur la disposition sénatoriale qui permet à un seul des deux parents d’un enfant âgé de 5 à 11 ans de décider de le faire vacciner contre le covid. L’autorité parentale doit s’exercer à deux et cette décision importante doit être prise d’un commun accord par les deux parents, afin d’éviter des tensions, s’agissant d’enfants dont le discernement n’est pas établi puisqu’ils ont moins de 12 ans. Nous ne sommes pas les seuls à le penser.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Mon amendement préserve le dispositif adopté par le Sénat concernant l’exercice de l’autorité parentale en matière de vaccination des 5-11 ans, tout en proposant une amélioration légistique et une coordination.
La commission rejette l’amendement CL60.
Elle adopte l’amendement CL49.
Amendements identiques CL35 de M. Jean-Pierre Pont et CL13 de Mme Justine Benin
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je propose de maintenir le texte de l’alinéa 50 adopté par le Sénat, sous réserve d’une précision et d’une amélioration rédactionnelle.
La commission adopte les amendements.
Amendement CL51 de M. Jean-Pierre Pont
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il réintroduit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale concernant la durée de déclaration initiale de l’état d’urgence sanitaire outre-mer.
Mme Mathilde Panot. Nous voterons contre cet amendement, sans surprise, en cohérence avec la position que nous défendons depuis plusieurs mois.
Vous ne nous avez toujours pas expliqué en quoi déclencher l’état d’urgence sanitaire dans les départements et les territoires d’outre-mer aiderait à lutter contre l’épidémie. On le comprend d’autant moins dans un moment où l’on se refuse à tout mettre en œuvre pour permettre aux outre-mer, dont le système de santé est dévasté, de faire face à celle-ci. De quelle aide sont donc le couvre-feu en Martinique, l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, alors que le droit à l’eau n’y est toujours pas respecté, alors qu’un professeur de médecine de Tours parle de « maltraitance sanitaire » à propos de l’hôpital public sur l’archipel, alors que la loi sur le sucre n’y est toujours pas appliquée, ce qui fait de l’obésité et du diabète, comorbidités très nocives en cas de covid, de véritables fléaux ? En outre, à l’heure où s’annoncent des échéances électorales cruciales pour notre pays, l’état d’urgence sanitaire empêche de faire vraiment campagne.
La commission adopte l’amendement.
Amendements CL26 et CL27 de Mme Cécile Untermaier
Mme Cécile Untermaier. Nous souhaitons que la date d’entrée en vigueur du texte de loi soit reportée au 1er mars 2022, pour se donner le temps et les moyens de vacciner complètement l’ensemble des Français qui le souhaitent, et leur éviter les frustrations auxquelles les exposerait l’impossibilité de présenter un passe vaccinal pour accéder aux établissements recevant du public.
L’amendement CL27 est de repli.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Défavorable aux deux amendements.
Mme Caroline Fiat. Nous soutiendrons cette demande, qui est de bon sens. Sans même parler de tous les autres, les moins de 30 ans ont du mal à trouver un rendez-vous de vaccination, car ils ne peuvent recevoir que le vaccin Pfizer. La demande de report de l’entrée en vigueur du texte est une position de repli, car nous préférerions qu’il n’entre pas en vigueur du tout. Mais si, comme l’a dit Olivier Véran, la vague actuelle est la dernière, peut-être sera-t-elle finie avant le 1er mars, et les mesures dont nous parlons ne seront jamais appliquées… Pourquoi ne faites-vous pas confiance à votre ministre de la santé ? Il va être triste d’entendre que je suis la seule ici à me fier à lui ! De toute façon, il est impossible de vacciner tout le monde en temps voulu ; allez voir les personnes qui travaillent dans les centres de vaccination, elles vous le prouveront par a plus b.
Mme Cécile Untermaier. Monsieur le rapporteur, comment gérer la période transitoire pendant laquelle le passe vaccinal sera imposé dans tous les établissements recevant du public, alors que toutes les personnes qui le souhaitent n’auront pas achevé leur parcours vaccinal ?
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 1er modifié.
Article 1er bis A (supprimé) : Sanction administrative pour non-respect par l’employeur des mesures de prévention du risque d’exposition des salariés à la covid-19
Amendement CL52 de M. Jean-Pierre Pont et sous-amendement CL61 de M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je propose, dans un souci d’efficacité et de dissuasion, de rétablir la possibilité de prononcer des amendes administratives en cas de situations dangereuses liées à l’exposition à la covid-19. Aujourd’hui, en effet, de tels manquements peuvent être sanctionnés par la voie pénale, qui prend en moyenne plusieurs années. Les amendes administratives seront plus rapides, tout en concernant les mêmes manquements que ceux actuellement sanctionnables.
M. Guillaume Gouffier-Cha. Le sous-amendement du groupe La République en marche tend à ramener à 500 euros le montant maximum de l’amende prévue, qui était de 1 000 euros dans le texte adopté en première lecture par notre chambre, sans modifier le plafond total de 50 000 euros. Cet ajustement vise à garantir la proportionnalité de l’amende à la situation et à la taille de l’établissement et à tenir compte de la situation des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), susceptibles d’être confrontées à des difficultés dans la gestion de la pandémie.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Avis favorable à ce sous-amendement.
M. Ian Boucard. On aurait pu proposer 150 euros, 45 euros, 625 euros… Le sous-amendement concerne un point de détail sur lequel le débat est un peu ridicule.
En ce qui concerne l’amendement, ce sujet a été l’un des points de blocage de la CMP. Vous partez du principe que les entreprises sont récalcitrantes, qu’il faut absolument les contraindre et, surtout, les sanctionner. De mon côté, je pars du principe que les entreprises ont parfaitement adapté leurs procédures à la crise sanitaire et ont fait beaucoup d’efforts pour que les salariés soient protégés sans que le pays soit empêché de tourner. D’ailleurs, on modifie les règles pour ce dernier motif – un cas contact vacciné peut peut-être continuer à travailler un petit peu en attendant le résultat de son test, etc. – en attendant des entreprises qu’elles s’y adaptent.
Le télétravail est une bonne chose en période de crise sanitaire, mais il est très compliqué à instaurer, notamment, mais pas seulement, pour les PME et TPE. Comment savoir qui peut être en télétravail, qui ne le peut pas ? Certains salariés n’ont pas envie de télétravailler, parce que le travail est une occasion de sociabiliser, parce qu’ils vivent à quatre, avec des enfants, dans trente-cinq mètres carrés, etc.
Mieux vaut accompagner que sanctionner. Or votre parti pris et celui du Gouvernement est de sanctionner les entreprises et, du même coup, les salariés qui en subiront les répercussions.
Voilà pourquoi nous sommes opposés à l’amendement du rapporteur et souhaitons que soit maintenue la suppression de cet article, inadapté à la crise actuelle.
M. Ugo Bernalicis. Je croyais que c’était le tweet d’un sénateur qui avait bloqué la CMP…
M. Ian Boucard. Je parlais du début de la CMP.
M. Ugo Bernalicis. Ah oui, c’est vrai : à la fin, il allait y avoir un accord, et tout à coup, le tweet… On essaie simplement de comprendre, il est tard et tout cela finit par être du grand n’importe quoi.
S’agissant des sanctions proposées, j’ai largement approuvé les propos tenus par les sénateurs lors de la CMP – c’était un peu troublant, cela m’a rappelé la commission d’enquête sur l’affaire Benalla… Une procédure judiciaire permet d’arriver au même résultat : faites donc confiance à la justice, comme vous ne cessez de nous y inviter lors de l’examen de tous les textes discutés par notre assemblée ! En l’occurrence, vous ne faites pas confiance aux juges, qui vous semblent trop lents alors que vous vous targuez d’augmenter leur budget de 8 % et de leur accorder des moyens qui pleuvent de partout. Mais non, il vous faut des sanctions administratives rapides, aux mains de l’exécutif et des inspecteurs du travail qui vous serviront de fusibles pour couvrir vos propres turpitudes – rappelez-vous ce qui est arrivé au lanceur d’alerte Anthony Smith. Si vous ne voulez pas que des sanctions soient prononcées, n’instaurez pas le passe vaccinal : cela vous évitera de condamner des fraudeurs que vous créez vous-mêmes.
Mme Cécile Untermaier. Je souscris aux propos de nos collègues Ian Boucard et Ugo Bernalicis. Les arguments exprimés par les sénateurs dans le cadre de la CMP étaient très convaincants. La sanction n’est pas votre marque de fabrique : habituellement, vous souhaitez au contraire libérer le travail et faire confiance aux entrepreneurs. Curieusement, vous exprimez ici de la défiance vis-à-vis d’entreprises qui font ce qu’elles peuvent dans une situation très angoissante. Celles qui doivent mettre en place le télétravail vont craindre d’être contraintes de payer des amendes importantes si ce qu’elles font ne convient pas à l’inspecteur du travail, ce qui ne pourra qu’accroître leurs difficultés.
L’article 1er bis A est issu d’un amendement déposé en séance, en première lecture, sans avoir été examiné au préalable par le Conseil d’État. Nous n’en comprenons pas vraiment les motifs. Est-ce un moyen pour le Gouvernement de se protéger face à des situations sanitaires qui pourraient poser problème ? Dans ce cas, n’aurait-il pas fallu appliquer le passe vaccinal aux lieux de travail ?
Les entreprises, qui réalisent un travail considérable et réussissent à établir une bonne entente avec leurs salariés, n’ont pas besoin de cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de leur tête. Nous nous opposons donc à cet amendement et défendrons en séance un amendement de suppression de l’article.
M. Guillaume Gouffier-Cha. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part, monsieur Boucard. Depuis le début de la crise sanitaire, nous sommes aux côtés des entreprises, alors que la gestion de la crise financière de la fin des années 2010 s’était traduite par des destructions d’emplois, des faillites d’entreprises et un accroissement de la dette. Nous avons mis en place les prêts garantis par l’État (PGE), le fonds de solidarité et le dispositif de chômage partiel, dont nous voyons les résultats aujourd’hui.
Il n’en reste pas moins que le virus se propage aussi dans le monde du travail. Nous n’avons pas fait le choix du passe vaccinal dans les entreprises, mais celui du télétravail dans un pays qui n’a pas cette culture. Si un grand nombre d’entreprises jouent le jeu, certaines demeurent récalcitrantes : c’est pourquoi nous devons prévoir un système de sanctions pour les mettre sous pression. Les sanctions pénales existantes n’étant ni effectives ni efficaces, nous souhaitons instaurer un mécanisme incitatif de sanctions administratives, dans le cadre d’une procédure que Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a rappelée – le prononcé des sanctions sera précédé d’une mise en demeure et pourra faire l’objet d’un recours suspensif en cas de contestation.
M. Antoine Savignat. Ce dispositif me paraît absolument terrifiant et complètement décalé par rapport à la réalité. Les chefs d’entreprise vont au travail la peur au ventre. Ils ne veulent qu’une chose : faire survivre leur entreprise, maintenir les emplois et préserver la compétitivité de notre pays. Or vous voulez leur ôter le pouvoir de diriger et de gérer leur entreprise : avec l’article 1er bis A, c’est l’inspecteur du travail qui décidera quel employé pourra rester sur son lieu de travail et lequel sera contraint de travailler depuis son domicile. Cette défiance envers les chefs d’entreprise est d’autant plus terrifiante que l’exécutif est incapable de gérer pareille situation, notamment dans les écoles.
De surcroît, ce dispositif est complètement flou : la sanction tombera lorsque l’inspecteur du travail estimera que le risque d’exposition d’un salarié au virus est trop élevé ou que le chef d’entreprise n’a pas respecté intégralement des mesures qui changent tous les jours et dont on ne peut demander la connaissance parfaite à de petits artisans.
M. Stéphane Mazars. Nous choisissons de mettre en place une procédure administrative, conduite par l’inspection du travail dans le respect du principe du contradictoire, assortie de la possibilité, pour l’employeur, de formuler un certain nombre d’observations avant que la décision soit prise, d’intenter contre cette dernière un recours hiérarchique suspensif et, le cas échéant, de la contester devant le tribunal administratif. Pour un chef d’entreprise, cette procédure administrative sera beaucoup moins traumatisante qu’une procédure pénale engagée devant une juridiction répressive à l’initiative du procureur de la République et pouvant aboutir à des sanctions d’une tout autre ampleur. Par ailleurs, si un salarié tente de faire reconnaître, dans le cadre d’une procédure pénale, la faute inexcusable de son employeur dans la survenue d’une maladie professionnelle, le chef d’entreprise se retrouvera dans des difficultés bien plus grandes que s’il était soumis à une simple procédure administrative.
Mme Caroline Fiat. Vous nous dites qu’il sera possible de contester la décision de l’inspecteur du travail devant les tribunaux, mais cela a un coût ! Les petites entreprises n’ont pas forcément les moyens financiers ni le temps d’intenter de tels recours.
Par ailleurs, que faisons-nous des entreprises qui ne comprennent pas les mesures gouvernementales ? La SNCF, par exemple, adresse à ses clients les messages suivants : « En application des mesures gouvernementales, la consommation de nourriture et de boisson n’est pas autorisée dans tous les trains depuis le 3 janvier 2022. » « Le masque ne peut être retiré que très brièvement pour se désaltérer. » « L’alimentation des jeunes enfants et des personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées, malades…) est tolérée en cas de nécessité. » « Les services de restauration à bord des trains sont suspendus. » « De fait, l’offre restauration Business Première (boisson de bienvenue et restauration) est suspendue, tout comme l’offre bar. » Par contre, « en gare, vous pouvez toujours apprécier le confort du salon grand voyageur ». Ce salon serait-il épargné par la covid‑19 ? Par ailleurs, il nous a été dit qu’il serait toujours possible de manger son casse-croûte dans le train. Le contrôleur qui infligera une amende à un usager en train de se nourrir, conformément aux consignes de la SNCF, aura-t-il des problèmes avec l’inspecteur du travail, qui lui reprochera de ne pas avoir respecté la loi ? C’est pourtant son employeur qui lui aura donné de mauvaises informations !
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé. L’article 1er bis A est ainsi rétabli.
Article 1er bis : Prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations
Amendement CL53 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il ne semble pas opportun, surtout en période de crise, de limiter la prise en charge intégrale des téléconsultations comme l’a souhaité le Sénat. Je vous propose donc de supprimer cette restriction.
M. Ugo Bernalicis. Vous maintenez la date du 31 juillet 2022, mais savez-vous vraiment où nous en serons ce jour-là ? Depuis le début de la crise sanitaire, vous n’avez respecté aucune de vos échéances. Nous sommes déjà le 14 janvier : il ne sera donc pas possible d’appliquer le passe vaccinal à compter du 15 janvier comme vous le souhaitiez. À votre place, je prendrais deux ou trois mois de marge supplémentaires et je proposerais de mettre fin au dispositif le 25 septembre – c’est la date de mon anniversaire, vous vous en souviendrez !
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er bis modifié.
Article 1er sexies : Prolongation de la base légale de la garantie de financement des établissements de santé
La commission adopte l’article 1er sexies non modifié.
Article 1er septies A (nouveau) : Transmission trimestrielle de l’état des dépenses d’assurance maladie
Amendement de suppression CL54 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je propose la suppression d’un dispositif que notre assemblée a déjà refusé dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 1er septies A est supprimé.
Article 1er septies : Habilitation à adapter par ordonnance le fonctionnement des assemblées générales de copropriété
Amendement CL55 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je vous propose de conserver les apports du Sénat tout en complétant le dispositif par des dispositions relatives au renouvellement des contrats de syndics et des mandats des membres des conseils syndicaux en cas d’impossibilité de réunir une assemblée générale jusqu’au 15 février 2022.
La commission adopte l’amendement et l’article 1er septies est ainsi rédigé.
Article 1er octies : Possibilité de report des visites médicales prévues dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs
Amendement CL56 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je vous propose de revenir à la rédaction adoptée par notre assemblée en matière de report de visites médicales. S’agissant des visites déjà reportées, seules celles qui ne sont pas indispensables ou prioritaires seront concernées, avec appréciation du médecin du travail. Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de reporter d’une année la création de la nouvelle visite de mi-carrière, au cœur de l’accord national interprofessionnel transposé par la loi du 2 août 2021.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er octies modifié.
Article 1er nonies A (nouveau) : Reconduction des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants
La commission adopte l’article non modifié.
Article 1er nonies B (nouveau) : Installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou de capteurs de CO2
Amendement de suppression CL57 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il s’agit de supprimer un dispositif non normatif adopté par le Sénat.
Mme Mathilde Panot. Nous nous opposons à la suppression de cet article. En effet, celui-ci dispose : « Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre ou, à défaut, de capteurs de CO2. » Or, nous vous le répétons sur tous les tons depuis un an et demi, que ce soit lors des questions au Gouvernement, lors de l’examen des projets de loi ou lors des réunions organisées par le Premier ministre, il faut encourager l’installation de ce type d’appareils. Hélas, le Gouvernement a refusé toutes nos propositions en ce sens, de sorte que, deux après le début de l’épidémie, les mesures de prévention minimales de contamination – installation de purificateurs d’air ou de capteurs de CO2 dans les écoles, équipement des membres de la communauté éducative en masques FFP2… – n’ont toujours pas été prises. C’est scandaleux !
La mesure adoptée par le Sénat relève du bon sens, et elle est conforme à l’intérêt général : les purificateurs d’air sont l’un des seuls moyens connus de prévenir la contamination des enfants par le virus. Alors que nous avons assisté aujourd’hui à une grève historique de la communauté éducative, il serait bon que la majorité entende les demandes des syndicats – et pas seulement de La France insoumise – et prenne les mesures de nature à protéger cette communauté et la jeunesse.
M. Ian Boucard. Effectivement, nos collègues de La France insoumise ne sont pas les seuls à réclamer l’installation de purificateurs d’air dans les établissements d’enseignement. Du reste, le premier à avoir pris cette mesure est Laurent Wauquiez, en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Je me souviens que lorsque la question a été abordée en première lecture, certains de nos collègues de la majorité ont indiqué que l’État avait prévu une enveloppe à cette fin et que les élus locaux n’avaient qu’à se démerder – je me permets d’employer ce mot, puisqu’il est devenu courant dans le débat politique ! – avec cette enveloppe. Le groupe Les Républicains estime quant à lui non seulement que l’installation de tels dispositifs est très importante si l’on veut lutter contre la pandémie, mais qu’il est de la responsabilité de l’État d’en équiper à tout le moins les écoles, les collèges et les lycées.
Il serait donc dommage de supprimer la disposition adoptée par le Sénat, d’autant plus qu’elle est incitative, donc peu contraignante. C’est pourquoi nous invitons la majorité à la maintenir et même à aller un peu plus loin en allouant des subventions importantes aux collectivités de manière à financer intégralement, pourquoi pas, l’équipement des établissements scolaires en purificateurs d’air.
Mme Émilie Chalas. Manifestement, il convient de rappeler certains principes : les écoles relèvent de la compétence des communes, les collèges de celle des départements et les lycées de celle des régions.
M. Ugo Bernalicis. Et les universités ?
Mme Émilie Chalas. Elles relèvent de la compétence de l’État, nous sommes d’accord.
Néanmoins, celui-ci a alloué aux collectivités une enveloppe de 20 millions d’euros, grâce à laquelle il participe au financement de chaque installation de capteur de CO2 à hauteur de 50 euros ; il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement des collectivités dans le cadre de la crise sanitaire. En principe, en effet, et vous le savez parfaitement, l’État ne finance pas l’équipement des bâtiments relevant de la compétence de ces collectivités. Je vous prie donc de ne pas tout mélanger et de reconnaître l’effort que l’État consent en la matière, qui plus est depuis l’automne 2021. Il semble que certains aient mis du temps à se réveiller pour profiter de cette manne financière.
Mme Danièle Obono. Nous avons eu ce débat à de multiples reprises et il se poursuivra, car il s’agit là d’une défaillance grave. D’abord, il ne s’agit pas d’installer uniquement des capteurs de CO2, mais aussi des purificateurs d’air. Ensuite, la maigre enveloppe accordée par le Gouvernement est très loin de faire la maille, car il s’agit d’équiper de ces dispositifs chaque salle de classe, les cantines, les gymnases, bref : tous les lieux clos où se trouvent les élèves et les personnels. Nous estimons même, pour notre part, que tous les lieux recevant du public devraient en être équipés, y compris les transports en commun.
Le Gouvernement ne peut pas se défausser sur les collectivités territoriales : il est de sa responsabilité d’assurer la protection des personnels de l’éducation nationale. Du reste, les syndicats d’enseignants, qui ont enfin pu rencontrer le ministre Blanquer, le lui ont rappelé, tout comme les associations de parents d’élèves et les dizaines de milliers de personnes qui étaient dans la rue aujourd’hui. Peut-être celui-ci commence-t-il à prendre conscience de la situation. Il serait temps ! Cette mesure a été proposée très tôt, et elle a été, à chaque fois, balayée d’un revers de main par la majorité. Si l’on assiste aujourd’hui à un mouvement historique dans l’éducation nationale, c’est parce que vous n’avez cessé de traiter par le mépris les propositions constructives de l’opposition et les règles élémentaires de protection sanitaire.
Si, comme vous le prétendez, vous voulez faire face au tsunami provoqué par le variant omicron, il serait incompréhensible que vous persistiez à refuser de consacrer à cette politique les moyens nécessaires, « quoi qu’il en coûte ».
M. Philippe Gosselin. De fait, le « quoi qu’il en coûte » est à géométrie variable. On vient de dépenser, en quelques semaines, 1 milliard pour financer les tests. Sans doute était-ce nécessaire, mais on ergote sur les quelques millions dont ont besoin les collectivités territoriales. Cessez de vous abriter derrière des arguties : les préfets, par exemple, ont agi, sur ordre du Gouvernement – ce qui peut se justifier dans certains cas –, sans se préoccuper des règles de compétence liées à la décentralisation ou des lois censées permettre aux territoires de respirer. Votre respect des collectivités territoriales et des élus locaux est donc, là encore, à géométrie variable.
Par ailleurs, madame Chalas, il se trouve que l’État participe largement, et c’est heureux, au financement des travaux des collectivités, par la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ou la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, par exemple.
M. Rémy Rebeyrotte. En fonction de la conception des bâtiments, qui peuvent être plus ou moins anciens, certains élus locaux se sont lancés dans l’acquisition de ce type de matériel et je peux témoigner que, lorsqu’ils décident de franchir le pas, ils sont aidés ; c’est là l’essentiel. Il convient en effet de faire confiance aux acteurs de terrain plutôt que, comme le souhaiterait La France insoumise, décider de tout pour tout le monde dans un monde parfaitement totalitaire. Telle n’est pas notre conception, et c’est notre fierté.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 1er nonies B est supprimé.
Article 1er decies : Adaptation du fonctionnement des organes collégiaux des personnes morales et entités de droit privé
La commission adopte l’article 1er decies non modifié.
Article 1er undecies : Réactivation du mécanisme de crise relatif à la résolution des contrats dans les secteurs de la culture et du sport
La commission adopte l’article 1er undecies non modifié.
Article 1er duodecies : Possibilité de prêter serment devant une juridiction par écrit
Amendement CL58 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Je vous propose de conserver la rédaction déjà appliquée, donc bien connue et éprouvée, concernant la possibilité de prêter serment par écrit. L’ajout du Sénat pourrait créer un flou juridique, source de contentieux.
Mme Mathilde Panot. Il est tout de même assez cocasse d’entendre ceux qui tentent d’imposer le passe vaccinal affirmer que La France insoumise voudrait décider de tout de manière totalitaire !
Quant à l’argument selon lequel il n’est pas nécessaire d’installer des purificateurs d’air dans toutes les salles, il ne tient pas : le virus ne se comporte pas différemment selon la taille de la classe…
Enfin, ne pas se donner les moyens de développer une stratégie nationale – garante de l’égalité des citoyens – de lutte contre l’épidémie, notamment en matière de prévention des contaminations, est très grave et nuit à notre pays.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 1er duodecies modifié.
Article 2 (supprimé) : Évolution des systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19
Amendement CL50 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Cet amendement de compromis tend à rétablir l’article 2 tout en restreignant la nouvelle finalité introduite dans le système d’information national de dépistage (SI-DEP) et en encadrant les modalités de transmission des informations aux personnels des services préfectoraux, qui seront spécialement habilités à cet effet.
M. Ugo Bernalicis. Je constate que vous apportez une petite modification à la rédaction adoptée en première lecture. Nous avions alors souligné, je le rappelle, qu’il était problématique de transmettre les données aux services de la préfecture sans donner plus de détails. Dans cet amendement, vous précisez qu’elles seront transmises aux « personnels spécialement habilités des services préfectoraux ». Mais quelle sera l’utilité concrète de cet alinéa ? De quels personnels, de quels services s’agit-il ? Et que feront-ils de ces données ?
Celles-ci n’ont rien à faire entre les mains de services préfectoraux. Si l’objectif était sanitaire, elles seraient, à la limite, transmises à l’agence régionale de santé ou à la caisse primaire d’assurance maladie. En fait, vous souhaitez accentuer le contrôle et la surveillance, potentiellement policiers, du respect des mesures d’isolement, au lieu de donner aux personnes infectées les moyens de se confiner elles-mêmes volontairement et de protéger leurs proches. Nous vous l’avons dit et redit ! Mais je garde espoir car, le 10 avril, nous pourrons enfin passer à une gestion de la pandémie respectueuse des libertés.
M. Philippe Gosselin. Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur cet amendement ? Il n’existe pas…
Mme Cécile Untermaier. Je voulais poser la même question que M. Gosselin. Le Sénat a en effet émis des réserves très fortes sur ce dispositif qui prévoit que des services préfectoraux recueillent des données d’ordre médical sans que nous sachions si leur traitement est entouré des garanties qui s’imposent. Il serait bon que nous obtenions une réponse sur ce point.
Par ailleurs, je constate que l’amendement que nous avions déposé sur cet article est satisfait, puisque nous proposions que les données soient transmises à des agents habilités. Il nous aurait été agréable que notre amendement figure à cet article en lieu et place de celui du rapporteur.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 2 est ainsi rétabli.
Article 3 : Contrôle des mesures d’isolement et de contention
Amendement CL40 de M. Jean-Pierre Pont.
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur. Il s’agit de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée s’agissant de l’information, par le médecin, des proches du patient en cas de renouvellement des mesures d’isolement ou de contention. Cette rédaction assure en effet une meilleure conciliation entre information des proches et respect de la volonté du patient.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 3 modifié.
La commission adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n° 4905) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
