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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 comporte, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2022 après engagement de la procédure accélérée, neuf articles, dont, en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([1]), un article liminaire présentant un tableau de synthèse qui retrace, pour l’année concernée, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques.

En séance publique, l’Assemblée nationale a inséré un nouvel article 8, qui prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er avril 2023, un rapport présentant un tableau qui retrace l’ensemble des flux budgétaires relatifs à la mission Plan de relance.

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Lors de sa séance du 19 juillet 2022, le Sénat a rejeté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Suivant l’avis de sa commission des finances, après avoir rejeté les huit premiers articles, le Sénat a, par scrutin public, rejeté le dernier article, par 57 voix pour et 235 voix contre, ce qui a conduit au rejet de l’ensemble du texte.

Ainsi, le Sénat rejette, pour la quatrième année consécutive, le projet de loi de règlement. Pourtant, la nature même de ce texte ne prête pas à l’expression d’un désaccord politique : il s’agit d’approuver les comptes de l’exercice passé.

Chacun connaît les causes de la dégradation en 2021 des finances publiques : une pandémie coûteuse en mesures d’urgence – presqu’autant qu’en 2020 –, un plan de relance substantiel dont 2021 a été la première année de plein décaissement et un début d’envolée des prix qui a conduit à de premières mesures de protection des Français.

Exercice budgétaire hors norme, 2021 ne pouvait donc être le reflet d’une politique budgétaire de rétablissement des finances publiques.

Historiquement, c’est la onzième fois que le Sénat rejette un projet de loi de règlement adopté par l’Assemblée nationale. Les dix précédents projets de loi de règlement rejetés portaient sur les exercices 1981, 1983, 1998, 2012 à 2015 et 2018 à 2020 ([2]). Avant 2018, le Sénat avait fait le choix de renouer avec une pratique institutionnelle raisonnable, consistant à apprécier ou critiquer la politique budgétaire du Gouvernement lors du débat d’orientation des finances publiques.

Alors que le projet de loi de règlement du budget se borne à prendre acte des résultats comptables de l’exercice 2021, il n’est pas de bonne politique de priver le pays, face aux observateurs et acteurs internationaux, du texte législatif qui certifie ces résultats par la représentation nationale.

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Le 20 juillet 2022, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était au demeurant inévitable, dès lors que le projet de loi de règlement avait été rejeté dans son ensemble par le Sénat.

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Le présent rapport retrace les travaux de la commission qui s’est réunie le 26 juillet 2022, en vue de l’examen, en nouvelle lecture, du présent projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.

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travaux de la commission

discussion générale

Lors de sa réunion du mardi 26 juillet 2022 après-midi, la Commission a examiné, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (n° 154)

M. le président Éric Coquerel. Après que nous avons adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021 en première lecture, à l’Assemblée nationale, le mercredi 13 juillet, le Sénat a rejeté le texte le mardi 19 juillet. Une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie au Sénat le mercredi 20 juillet sans parvenir à un accord. Nous sommes donc appelés à examiner le texte en nouvelle lecture. Dès lors que le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi, nous sommes saisis des neuf articles adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture. L’examen en séance publique aura lieu demain, mercredi 27 juillet. Nous ne sommes saisis d’aucun amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne reviendrai pas longuement sur les raisons du rejet du texte par le Sénat. La majorité sénatoriale a argué de finances publiques dégradées, comme chacun ici le reconnaît. Or nous connaissons les causes principales d’une telle situation : la pandémie de covid-19 et le plan de relance ont encore coûté très cher en crédits d’urgence. Ces choix budgétaires ont été entièrement justifiés et je ne crois pas que le Sénat, au fond, en juge autrement, son vote ayant été plutôt « politique ». Vous le savez tous, l’année 2021 a été hors norme et il n’était pas possible que cet exercice ait reflété une politique budgétaire de rétablissement des finances publiques que, par ailleurs, j’appelle de mes vœux.

Le texte qui nous est soumis se borne à prendre acte des résultats comptables de l’exercice 2021 et il ne s’agit en rien d’approuver la gestion du Gouvernement. Je vous invite donc à confirmer votre vote de première lecture.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Notre vote sera en effet le même qu’en première lecture !

J’entends bien que l’année 2021 ne pouvait être celle du rétablissement de nos finances publiques, mais quelle est la part des dépenses imputables à la pandémie de covid-19 et celle justifiée par d’autres raisons ? Tous les ministères ont dépensé bien plus que ce qui était initialement prévu, ce qui explique en partie la dérive des dépenses publiques – 200 milliards d’euros seraient liés au covid-19, le reste n’a aucune justification. Nous appelons donc à la plus grande vigilance.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous ne pouvons que regretter le rejet de ce texte par le Sénat et le désaccord en CMP – qui plus est pour des raisons essentiellement formelles –, alors que la France a été l’un des pays européens les plus prompts à se relever du premier tour du covid-19 et à retrouver le niveau de richesses du quatrième trimestre de 2019. Les investissements du plan de relance, de surcroît, ont été essentiels pour transformer notre pays.

Notre groupe votera donc ce texte.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous voterons contre ce projet car si, d’un point de vue comptable, nous pouvons comprendre que l’exécution budgétaire 2021 ait été difficile, il n’en reste pas moins que ce sont les classes populaires qui, de plus en plus, contribuent au budget de l’État.

Sur un plan politique, le Gouvernement ne se prive pas de faire valoir un rebond économique alors qu’il n’en est rien : les chiffres étant sensiblement comparables à ceux de 2018, il ne s’agit que d’un rattrapage. Il n’y a pas davantage de rebond du pouvoir d’achat.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’augmentation des dépenses de 37 milliards d’euros s’explique en grande partie, voire en totalité, par la crise sanitaire et les mesures de relance. Je rappelle, de surcroît, qu’elles s’élevaient en 2020 à plus de 67 milliards.

M. Philippe Brun (SOC). Nous voterons contre ce texte, présenté plus d’un mois après le délai légal et caractérisé par un mélange d’autosatisfaction et de méthode Coué. On entend parler de rebond spectaculaire du PIB alors que, comparativement à ce qui était prévu pour 2022 avant la crise, la création de richesse est encore en déficit de 50 milliards d’euros.

Je note également une atteinte au principe d’annualité budgétaire puisque les reports de crédits non consommés d’une année à l’autre augmentent, ce qui prive le Parlement de discuter de leur utilisation dans le PLF.

Enfin, nous rejetons des réductions d’impôts non financées : 5 milliards d’euros pour les plus riches, 11 milliards d’euros, chaque année, sur l’impôt sur les sociétés, une suppression de la taxe d’habitation pour un coût total de 17 milliards d’euros. Le déficit public, de 160,9 milliards d’euros – 6,5 % du PIB –, est gigantesque !

M. Kévin Mauvieux (RN). Nous maintiendrons également notre vote de la première lecture.

Je reprends la métaphore que j’avais alors utilisée : le Gouvernement est tombé à l’eau, il tape du pied, d’où un rebond éphémère du PIB, la croissance étant en berne cette année.

La crise du covid-19, nous dit-on, serait responsable de ce déséquilibre budgétaire alors qu’elle n’y entre que pour un tiers. Arrêtez de renvoyer aux crises exogènes pour l’expliquer ! Un coup le covid-19, un coup l’Ukraine… L’endettement est toujours justifié et le Gouvernement n’est jamais responsable !

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examen des articles

Article liminaire
Solde structurel et solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques de l’année 2021

Le présent article met en œuvre l’article 8 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([3]). Il contient un tableau de synthèse retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2021, les soldes prévus par la loi de finances pour 2021 (LFI 2021) ([4]) et par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022) ([5]), ainsi que l’écart aux soldes prévus.