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N° 292

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023
(n° 273),

 

TOME II

examen de la premiÈre partie
du projet de loi de finances

conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier

 

Par M. Jean-René CAZENEUVE

Rapporteur général,

Député

——

 

 


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SOMMAIRE

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Pages

examen des articles

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023, prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021

première partie : conditions générales de l’équilibre financier

titre premier dispositions relatives aux ressources

I. – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants

B – Mesures fiscales

Article 2 Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés

Article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Imposition de la rémunération des fonctions techniques des associés professions libérales dans la catégorie des traitements et salaires

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Relèvement du plafond d’exonération des titres-restaurant à 6,50 euros

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Extension du régime fiscal des opérations de remembrement aux échanges d’immeubles ruraux intervenant dans le territoire d’une AOC

Article additionnel après l’article 3 Prorogation pour deux ans de l’exonération de plus-values immobilières des cessions d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social

Après l'article 3

Article additionnel après l’article 3 Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières de cessions d’immeubles situés dans les communes  où est appliquée la taxe sur les logements vacants

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Élargissement, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, des investissements satisfaisant, dans le cadre du régime d’apport cession, à la condition de remploi économique de la plus-value en report d’imposition

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Imposition des plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (“exit tax”)

Article additionnel après l’article 3 Élargissement du bénéfice de la demi-part supplémentaire  pour les conjoints survivants d’anciens combattants de plus de 60 ans  et titulaires de la carte du combattant

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la réduction d’impôt  au titre d’investissements forestiers et du crédit d’impôt  pour dépenses de travaux forestiers

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Transformation de la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance en crédit d’impôt et ajout d’une condition de ressources pour bénéficier du crédit d’impôt emploi d’un salariée à domicile

Article additionnel après l’article 3 Restriction du champ des dépenses éligibles  au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Renforcer les obligations déclaratives relatives à la nature des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Exclusion des associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence envers des professionnels du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Hausse à 100 % du taux du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Crédit d’impôt de 15 euros pour les bénéficiaires  de l’aide personnalisée au logement

Article additionnel après l’article 3 Crédit d’impôt sur les intérêts des prêts contractés par les primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Aménagement des conditions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Relèvement temporaire de 3 000 euros du plafond des avantages à l’impôt sur le revenu, au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale et les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général

Article 4  Aménagement du régime fiscal des grands évènements sportifs

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Prorogation du dispositif des jeunes entreprises innovantes et  réduction de la durée d’exonération fiscale

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Indexation annuelle des seuils et plafond de la déduction pour épargne  de précaution sur l’indice du coût de la construction

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Exonération de cotisation foncière des entreprises et d’impôt sur les sociétés pour les organismes fonciers solidaires exploités sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Article additionnel après l’article 4 Hausse du plafond de chiffre d’affaire soumis à l’impôt sur les sociétés  à taux réduit et exclusion des sociétés à prépondérance immobilière  du bénéfice de ce taux réduit

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Prorogation d’un an du crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Prorogation du crédit d’impôt pour investissements réalisés  et exploités par les PME de Corse

Article additionnel après l’article 4 Extension du crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités  par les PME de Corse aux investissements autres que de remplacement

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Extension du crédit d’impôt famille aux indépendants et gérants non-salariés

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Prorogation de la déduction pour épargne de précaution

Après l'article 4

Article additionnel après l’article 4 Abrogation du crédit d’impôt haute valeur environnementale

Après l’article 4

Article 5 Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Exonération de TVA pour les 18 premiers m3 d'eau annuels

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Exonération de TVA pour les biens distribués ou mis gratuitement  à la disposition des victimes de catastrophes

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Ajustements rédactionnels sur l’exonération de TVA dont bénéficient  les biens et services destinés aux organismes internationaux

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Exigibilité de la TVA, en présence d’un acompte, au moment  de la livraison du bien lorsque celle-ci est faite à un non-assujetti

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Taux de TVA de 10 % pour le secteur équin

Après l’article 5

Article 6 Prolongation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité

Article 7 Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

Article 8 Renforcement des incitations à l’utilisation  d’énergie renouvelable dans les transports

Article additionnel après l’article 8 Autorisation de l’utilisation comme carburant  d’huile alimentaire usagée valorisée

Après l’article 8

Article additionnel après l’article 8 Création d’un tarif réduit d’accise pour les carburants  des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Après l’article 8

Article additionnel après l’article 8 Exonération de malus poids et de malus sur les émissions de CO2  pour les véhicules affectés aux besoins de la protection civile  et des services de lutte contre les incendies

Article additionnel après l’article 8 Exonération de malus poids et de malus sur les émissions de CO2 pour les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux

Après l’article 8

Article 9 Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Après l’article 9

Article additionnel après l’article 9 Relèvement du taux de la taxe sur les logements vacants

Après l’article 9

Article additionnel après l’article 9 Renforcement de la taxe sur la cession à titre onéreux  de terrains nus rendus constructibles

Après l’article 9

Article 10 Mise en œuvre du transfert du recouvrement de certaines impositions et amendes à la direction générale des finances publiques

Après l’article 10

Article additionnel après l’article 10 Inscrire le taux moyen et le taux marginal d’imposition  sur l’avis d’imposition du contribuable

Après l’article 10

Article additionnel après l’article 10 Nécessité d’un agrément préalable du ministre chargé de l’écologie  pour les programmes d’investissement outre-mer  dont le montant total est supérieur à 1 000 000 euros

Après l’article 10

Article additionnel après l’article 10 Amendes pour infractions aux règles de facturation

Article additionnel après l’article 10 Pouvoir de contrôle des comptes financiers par l’administration

Article additionnel après l’article 10 Droit de communication des services des impôts et des douanes  auprès des dépositaires de documents publics

Après l’article 10

Article additionnel après l’article 10 Report de la mise en œuvre de l’aménagement des modalités  de déclaration des pensions et des rentes viagères à titre gratuit

Article 11 Affectation de ressources - Fonds national de gestion des risques en agriculture

Après l’article 11

Article additionnel après l’article 11 Extension de l’exonération de TFPB des bâtiments des exploitations rurales  à ceux utilisés par les sociétés exclusivement constituées  entre exploitations agricoles

Après l’article 11

Article additionnel après l’article 11 Report de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives  des locaux professionnels

Après l’article 11

Article additionnel après l’article 11 Exonération de taxe d’aménagement pour les abris de jardin

Après l’article 11

Article additionnel après l’article 11 Prolongation de l’expérimentation relative au régime de duty free au bénéfice des croisiéristes de certaines communes de Guadeloupe et de Martinique

Après l’article 11

Article additionnel après l’article 11 Plafonnement de la revalorisation annuelle des valeurs locatives en 2023

Après l’article 11

Article additionnel après l’article 11 Exonération de forfait social sur les abondements de l’employeur  aux versements des salariés sur un plan d’épargne entreprises

II  – ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12  Fixation pour 2023 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d’ajustement

Article 13 Réforme du dispositif de remboursement des frais de garde, du dispositif de compensation des frais de protection fonctionnelle des élus et de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

Article 14 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Après l’article 14

Article additionnel après l’article 14 Bouclier énergétique au profit du bloc communal pour compenser  les hausses de dépenses d’énergie en 2023

Après l’article 14

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Avant l’article 15

Article 15 Dispositions relatives à l’affectation de ressources à des tiers

Article 16 Prise en charge par « Action Logement » d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 17 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 18 Fixation pour 2023 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public »

Article 19 Modification du périmètre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics »

Article 20 Actualisation de la définition du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » prévue à l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1991

Article additionnel après l’article 20 Suppression du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation  et du stationnement routiers

Article 21 Suppression du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques »

Article 22 Intitulé du compte de commerce « Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers »

D – Autres dispositions

Article 23 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 24 Versement au budget général du solde du Fonds de stabilisation des changes et suppression du fonds

Après l’article 24

Article 25 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

titre ii  dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Article 26 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois


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   examen des articles

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif
de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2023,
prévisions d’exécution 2022 et exécution 2021

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article présente sous forme d’un tableau les prévisions de soldes, de dette, de taux de prélèvements obligatoires et les principales dépenses d’investissement en milliards d’euros pour l’ensemble des administrations publiques. S’y ajoutent l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros de la dépense publique, qui font l’objet dans le même tableau d’une déclinaison par sous-secteur d’administration.

Les prévisions portent sur 2023 et 2022. Elles sont complétées par les données correspondantes d’exécution pour 2021 et les prévisions pour 2023 qui doivent figurer en loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Pour 2023, le déficit public est estimé à 5 % du produit intérieur brut (PIB), dont la majeure partie (– 4,0 %) proviendrait de sa composante structurelle. Le solde conjoncturel s’aggraverait (– 0,8 %) par rapport à 2021, tandis que l’impact des mesures temporaires ou exceptionnelles est en légère augmentation (– 0,2 %).

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission n’a pas adopté cet article.

Le contenu de l’article liminaire du projet de loi de finances, qui était précédemment défini par loi organique n° 2012–1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (LOPGFP), connaît d’importantes évolutions du fait de la mise en œuvre de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la gestion des finances publiques, qui est entrée en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2023.

Le présent article répond aux nouvelles exigences de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) réformée.

L’article liminaire de la loi de finances comprenait précédemment, pour l’ensemble des administrations publiques, le solde structurel et effectif annuel pour l’année précédente, l’année en cours et l’année à venir, avec l’indication des calculs permettant de passer de l’un à l’autre en intégrant les mesures ponctuelles temporaires.

Sous l’empire de la LOLF réformée et toujours pour l’ensemble des administrations publiques, l’article liminaire est désormais enrichi des estimations des ratios de dette et de taux de prélèvements obligatoires rapportés au PIB. La dépense publique fait l’objet d’une prévision en points de PIB, ainsi qu’en milliards d’euros, et d’une prévision d’évolution en volume. Enfin, pour chaque sous-secteur d’administration, le Gouvernement présente une prévision de solde et une prévision de dépense publique en milliards d’euros et une prévision de son évolution en volume.

S’agissant de l’année 2023, figurent également les prévisions indiquées comme relevant du contenu de la future loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 – ces prévisions étant celles apparaissant effectivement dans le projet de loi de programmation (PLPFP) déposé le 26 septembre 2022. La contemporanéité du dépôt du présent projet de loi de finances et du PLPFP implique par cohérence une identité stricte des données du présent article et de celles figurant dans le projet de loi de programmation, celles-ci ne faisant donc pas l’objet d’un commentaire spécifique.

I.   Le déficit public poursuit sa stabilisation en sortie de crise sanitaire

Après la forte dégradation des comptes publics en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire, la normalisation du solde public a été amorcée. Le solde des administrations publiques pour 2023 serait de – 5,0 % du PIB, soit un déficit stabilisé par rapport à l’année 2022.

Soldes DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES pour les annÉes 2020 À 2023

(en % du PIB)

Soldes

Exécution 2020

Exécution 2021

Prévision 2022

Prévision 2023

Solde structurel (1)

– 1,3

– 5,1

– 4,2

– 4,0

Solde conjoncturel (2)

– 5,0

– 1,4

– 0,6

– 0,8

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

– 2,8

– 0,1

– 0,1

– 0,2

Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3)

 9,1

 6,5

 5,0

– 5,0

Solde effectif hors mesures exceptionnelles (5=4-3)

 6,3

 6,4

 4,9

– 4,8

Source : articles liminaires de la loi de finances pour 2022 et du présent PLF.

A.   La mise à jour des perspectives de croissance pour 2022 accompagne l’amélioration du solde public après la crise sanitaire

1.   Effets de la croissance en recettes et en dépenses

La forte dégradation du solde public en 2020 a été alimentée par la chute du PIB en volume de 8 %. Après le fort rattrapage de 2021, année durant laquelle la croissance a atteint 6,8 %, les prévisions de croissance sont désormais revenues à des niveaux plus modérés.

S’agissant de l’année 2022, le Gouvernement retient une prévision de croissance revue à la hausse par rapport au Programme de stabilité 2022-2027 présenté en juillet 2022. La croissance réelle attendue passe ainsi de + 2,5 % à + 2,7 %, du fait des bons résultats du 2e trimestre ayant porté l’acquis de croissance à 2,5 %. A contrario, la croissance attendue pour 2023 est abaissée de + 1,4 % à + 1,0 %, ce que le Gouvernement attribue pour partie au resserrement monétaire en cours, lequel aurait vocation à se poursuivre selon les annonces de la Banque centrale européenne. Les incertitudes économiques et géopolitiques, ainsi que les prix élevés de l’énergie pèseront également sur les investissements des entreprises comme des ménages, les transactions immobilières ralentissant après un niveau exceptionnellement élevé en 2021.

En recettes, le dynamisme des prélèvements obligatoires (PO) est porté par la vigueur de l’activité économique 2022, avec une élasticité supérieure à l’unité. Pour 2023, elle demeure infra-unitaire, notamment car les recettes de l’impôt sur les sociétés (IS) seraient en baisse du fait de la baisse du bénéfice fiscal en 2022, tandis que la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au niveau de l’inflation anticipée en 2022 stabiliserait son produit ([1]). Le taux de PO refluerait à 44,7 % en 2023 après un pic à 45,2 % en 2022.

La prévision de dépense publique fait l’objet de données détaillées, qui répondent à l’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques (ODAP) figurant désormais obligatoirement dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP).

Évolution de la dÉpense publique pour l’ensemble
des administrations publiques entre 2021 et 2023

 

2021

2022

2023

Dépense publique (hors CI) en % du PIB

58,4

57,6

56,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1522

1564

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)

2,6

– 1,1

– 1,5

Principales dépenses d’investissement (en Md€)

/

/

24

Source : présent article.

En cohérence avec les prévisions d’inflation, la dépense publique, désormais évaluée en milliards d’euros, augmenterait en valeur en 2022 et 2023, mais baisserait en volume pour chacune de ces deux années.

2.   Stabilisation du déficit

Ayant atteint un point haut en 2020, le déficit public s’améliore depuis, d’abord de 0,5 pt en 2021, puis plus nettement en 2022. Après que l’exécution pour l’année 2021 a donné lieu à un déficit très inférieur aux prévisions (– 6,5 % contre – 8,5 % en PLF 2021), le déficit attendu pour 2022 est proche de la prévision (– 5,0 % en loi de finances rectificative pour 2022 ([2]), contre – 4,8 % dans la version initialement déposée du PLF 2022).

DÉficit public effectif depuis 2009

Année

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

En % du PIB

7,2

6,9

5,2

5,0

4,1

3,9

3,6

3,6

3,0

2,3

3,1*

En milliards d’euros

138,9

137,4

106,1

104,0

86,5

83,9

79,7

81,3

68,0

54,1

74,7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Année

2020

2021

2022

2023

 

 

 

 

 

 

 

En % du PIB

9,1

6,5

5,0

5,0

 

 

 

 

 

 

 

En milliards d’euros

209,2

163,3

131,2

137,6

 

 

 

 

 

 

 

* Le déficit public est aggravé, en 2019, par la mesure exceptionnelle de bascule du CICE en baisse de cotisations sociales, à hauteur de 0,8 point de PIB.

Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), comptes nationaux jusqu’en 20201, présent PLF pour 2021 à 2023.

Le déficit public devrait s’établir, comme l’année précédente, à – 5,0 % en 2023, malgré le ralentissement de la croissance et le coût du maintien de certaines mesures prises pour protéger le pouvoir d’achat des ménages face aux effets de l’inflation.

Ces prévisions demeurent inchangées par rapport au Programme de stabilité 2022-2027, qui prévoit le retour d’un ajustement nominal positif à partir de 2024 du fait notamment de l’amélioration du solde conjoncturel.

Trajectoire pluriannuelle des finances publiques
dans le programme de stabilité 2022-2027

En % du PIB

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Solde public

– 5,0

– 5,0

– 4,6

– 4,0

– 3,4

– 2,9

Ajustement nominal

1,4

0,0

0,5

0,6

0,6

0,6

Solde conjoncturel

– 0,8

– 0,8

– 0,7

– 0,4

– 0,2

0,0

Solde structurel1

– 4,0

– 4,1

– 3,8

– 3,5

– 3,2

– 2,9

Ajustement structurel

0,8

0,0

0,3

0,3

0,3

0,3

1 en % du PIB potentiel.
Source : Programme de stabilité 2022-2027.

B.   Le déficit structurel demeure a un niveau important

La notion de solde structurel doit permettre de donner une vision plus sincère de l’équilibre des comptes publics. Le solde structurel représente une part importante du déficit effectif prévu pour 2022 et 2023.

1.   Une donnée suivie au titre des engagements européens de la France

Le solde structurel est l’une des composantes du solde budgétaire public. Il correspond au solde corrigé des effets du cycle économique.

a.   Une place dans les traités européens déclinée en loi organique

L’objectif d’équilibre des comptes publics du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) est défini en termes de solde structurel. L’article 3 du TSCG précise que cet objectif est atteint lorsque le solde structurel des administrations publiques est inférieur à 0,5 point de PIB pour les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB et à un point de PIB pour les autres États membres.

Cette règle est normalement mise en œuvre dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ce volet préventif prévoit que les États membres doivent déterminer un objectif de moyen terme (OMT), défini en termes de solde structurel, compris entre – 0,5 point de PIB et l’excédent. Ils doivent également définir une trajectoire d’ajustement structurel minimal en vue d’atteindre l’OMT, étant précisé que le solde structurel doit converger vers l’OMT retenu d’au moins 0,5 point de PIB par an (et de plus de 0,5 point par an lorsque la dette de l’État membre dépasse 60 % de son PIB).

En France, la LPFP doit déterminer, aux termes de la LOLF, les trajectoires des soldes structurels et effectifs annuels successifs des administrations publiques, qui est ensuite déclinée en lois de finances. Le solde structurel est un indicateur faisant l’objet d’un suivi pluriannuel encadré par la LOLF.

Le mécanisme de correction de la loi organique

L’article 62 de la LOLF ([3]) prévoit un mécanisme de correction lorsqu’un écart important est constaté entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a la mission d’identifier un tel écart, dans son avis joint au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année précédente.

Un écart est considéré comme important lorsqu’il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

Le déclenchement du mécanisme de correction doit conduire le Gouvernement à exposer les raisons de l’écart important qui a été constaté et à présenter des mesures de correction, lors de l’examen du projet précédemment mentionné de loi relative aux résultats de la gestion de l’année précédente .

Il est toutefois prévu que le déclenchement du mécanisme de correction n’intervienne pas, à l’appréciation du HCFP, en présence de circonstances exceptionnelles répondant aux conditions fixées par le TSCG, c’est-à-dire quand elles correspondent « à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique ».

b.   Des règles de calcul complexes

Le calcul des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit fait intervenir les notions de croissance potentielle, de PIB potentiel et d’écart de production. Le déficit structurel est la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel, lequel est fonction de l’écart entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Le PIB potentiel est une construction économétrique définie comme le niveau maximum de production au-delà duquel apparaissent des tensions inflationnistes.

Plusieurs de ces notions, non observables en finances publiques ou en comptabilité nationale, sont sujettes à des discordances d’interprétation. Ainsi, l’enregistrement des mesures d’urgence adoptées en lois de finances rectificatives pour 2020 en tant que mesures temporaires a conduit à ne pas les comptabiliser dans le solde structurel. L’étude de l’évolution du solde structurel entre 2020 et 2021 n’est donc pas pertinente.

2.   Des prévisions dégradées en 2022 et en 2023

À partir de 2021, le solde structurel s’est éloigné des objectifs européens et de l’orientation pluriannuelle votée pour les années 2018 à 2022. Cependant, le Haut Conseil estime depuis le printemps 2020 ([4]) que les conditions économiques sont réunies pour déclencher la clause des circonstances exceptionnelles, de nature à justifier des écarts à la trajectoire de la LPFP en vigueur, adoptée avant la crise sanitaire.

L’amélioration du solde structurel demeure limitée entre 2022 et 2023 (+ 0,2 pt) mais permet de compenser la dégradation du solde conjoncturel (– 0,2 pt) dans le calcul du déficit effectif prévu.

évolution des prévisions de solde structurel

En % du PIB potentiel

2021

2022

2023

LPFP 2018-2022

– 1,2

– 0,8

/

Loi de finances pour 2022

– 5,8

– 3,7

/

Programme de stabilité

– 4,8

– 4,0

– 3,8

PLF 2023

– 5,1

– 4,2

– 4,0

Source : LPFP 2018-2022, articles liminaires de la loi de finances pour 2022 et du PLF 2023, Programme de stabilité 2022‑2027.

L’ensemble de ces prévisions est sujet à caution du fait de leur sensibilité aux aléas macroéconomiques. En effet, pour le calcul du solde structurel, seules les dépenses de chômage sont considérées comme dépendantes de la conjoncture, le reste des dépenses étant supposées structurelles. Les mesures prises par la Gouvernement, comme le bouclier tarifaire sur l’énergie, sont considérées comme des mesures discrétionnaires et entrent, à ce titre, dans le calcul du solde structurel. Ainsi, l’évolution – le cas échéant conjoncturelle – des prix sur les marchés à terme serait répercutée sur cet indicateur.

II.   Le nouveau cadre organique permet un suivi plus fin du dynamisme des dépenses publiques

déclinaison du solde, de la dépense publique en valeur
et de son évolution en volume par sous-secteur d’administration

 

2021

2022

2023

Administrations publiques centrales

Solde en % du PIB

– 5,8

– 5,4

– 5,6

Dépense publique (hors CI, en Md€)

597

629

636

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

4,1

0,0

– 2,6

Administrations publiques locales

Solde en % du PIB

0,0

0,0

-0,1

Dépense publique (hors CI, en Md€)

280

295

305

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

2,8

0,1

– 0,6

Administrations de sécurité sociales

Solde en % du PIB

– 0,7

0,5

0,8

Dépense publique (hors CI, en Md€)

683

700

721

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1

1,3

– 2,6

– 1,0

Toutes administrations publiques

Solde en % du PIB

– 6,5

– 5,0

– 5,0

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1461

1522

1564

Dépense publique (hors CI) en % du PIB

58,4

57,6

56,6

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)

2,6

– 1,1

– 1,5

1 à champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
Source : présent article.

La somme des objectifs de dépense par sous-secteurs, exprimés en milliards, est supérieure pour chacune des années indiquées à l’objectif de dépense pour le champ des administrations publiques. Cette différence tient à la neutralisation des transferts entre administrations dans le chiffre présenté pour la dépense publique.

A.   La déclinaison par sous-secteur permet une lecture complète du solde public

L’article liminaire présente désormais la part de chaque sous-secteur dans le solde public. Il permet d’observer que le déficit continue d’être largement porté par l’État :

–  en 2022, le déficit des APUC pèse sur le déficit des administrations publiques, et l’excédent des ASSO ne le compense que très partiellement ;

– pour l’année 2023, l’excédent des ASSO augmenterait de 0,3 point de PIB, tandis que les soldes des APUC (0,2 pt) et des APUL (0,1 pt) se dégraderaient, l’effet conjugué étant neutre sur le solde public.

La prévision de dépense en milliards d’euros renseigne sur les ordres de grandeur pour chacun des sous-secteurs. En 2023, la dépense des APUL (305 Mds€) représenterait un peu moins de la moitié de la dépense des APUC (636 Mds €), laquelle est inférieure d’environ 13 % à la dépense des ASSO (721 Mds €).

Cette nouvelle donnée conforte l’information du Parlement et le rapprochement entre prévision et exécution, alors même que les orientations pluriannuelles des finances publiques demeurent dépourvues de valeur contraignante.

B.   Les prévisions en volume éclairent le Parlement dans un contexte inflationniste

En complément des prévisions en valeur, l’article liminaire comprend la prévision de l’objectif d’évolution en volume des dépenses des administrations publiques par sous-secteur.

Après une augmentation en 2021, la dépense publique amorce une baisse en volume en 2022 portée par les ASSO. Pour 2023, la baisse en volume concerne les trois sous-secteurs dans des proportions différentes : APUC (– 2,6 %), APUL (– 0,6 %) et ASSO (– 1 %), portant la baisse de la dépense publique à – 1,5 % compte tenu de l’inflation anticipée. Elle contribue au maintien de la prévision de déficit à – 5 % du PIB malgré la baisse du taux de prélèvements obligatoires.

Si l’affichage des objectifs de dépense en milliards d’euros apporte une information nouvelle importante à l’article liminaire, la mention des évolutions en volume apparaît indispensable pour clarifier l’orientation budgétaire effective constatée. La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac serait de 4,3 % en 2023. Avec le maintien en 2023 d’une inflation forte, les objectifs en valeur doivent être relativisés et ainsi complétés.

*

*     *

Amendements I-CF234 de M. Charles de Courson, I-CF66 et I-CF67 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF234 tend à diminuer la prévision de solde structurel à moins 3,8 % du PIB, au lieu de moins 4 %, en réduisant la dépense publique. C’est une différence de 0,4 point par rapport à 2022, soit 10 milliards d’efforts. On n’arrivera pas à atteindre un solde structurel de moins 3 % en 2027 en ne le diminuant que de 0,2 point d’une année sur l’autre.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’amendement I-CF67, qui tend à modifier le solde structurel de moins 5 % à moins 2 % du PIB, est un amendement d’appel.

L’amendement I-CF66 vise à réaliser un effort supplémentaire de 0,2 point de PIB, de moins 4 % à moins 3,8 % du PIB. Le Haut Conseil des finances publiques estime que les mesures macroéconomiques du périmètre du budget sont peu crédibles : j’essaie de rendre crédible votre posture budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le solde structurel est le résultat d’un calcul complexe incluant notamment le PIB potentiel et les PIB et soldes effectifs, il ne se décrète pas. Comme vous, nous n’avons qu’une envie, c’est de le diminuer. Nous l’avions d’ailleurs réduit en 2019, à moins 1,1 %. Le contexte, particulièrement difficile, nous oblige, hélas, à avoir une trajectoire plus douce que nous le souhaiterions.

Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). On ne décrète pas le solde structurel, certes, mais on arrive à le réduire si l’on s’en donne les moyens – vous l’avez d’ailleurs fait, avez-vous dit, en 2019. Je ne comprends pas pourquoi aucune réforme de structure n’apparaît dans ce budget : c’est ce que la Commission européenne jugera.

M. Daniel Labaronne (RE). Pour ma part, ce qui m’étonne c’est que ces amendements ne définissent pas le PIB potentiel, puisque le solde structurel dépend de l’écart de production, donc de la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel.

La commission rejette successivement les amendements I-CF234, I-CF66 et I-CF67.

Amendements I-CF232 de M. Charles de Courson et I-CF68 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). Selon le Haut Conseil des finances publiques, la dépense publique n’évolue pas en volume de moins 1,5 % mais augmente de 0,7 %. Cette différence s’explique pour 0,6 point par la référence du Gouvernement à l’indice des prix à la consommation hors tabac quand le HCFP se fonde sur l’indice des prix implicites du PIB. En outre, le Gouvernement inclut dans ses calculs des dépenses non reconductibles, liées notamment aux différentes crises que nous avons subies.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Tous les ans, on répète que la soutenabilité à moyen terme de nos finances publiques posera des difficultés – surtout avec la perspective d’une remontée des taux d’intérêt. La Commission européenne s’attachera avant tout aux résultats de 2022 et aux perspectives budgétaires pour 2023. Si l’on veut donner une vraie dynamique et que la France ne soit pas pénalisée pour déficit excessif, il faut travailler à la fois sur le solde structurel, avec des réformes structurelles, et sur le niveau de la dépense.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dois-je déduire de vos amendements que vous ne soutiendrez pas ceux qui comportent des augmentations de dépenses ? J’ai vu qu’ils étaient nombreux émanant de vos groupes, contrairement aux amendements visant des recettes supplémentaires.

Le chiffre repris est celui défini par la LOLF – d’autres sont possibles. L’indicateur choisi par le HCFP est juste mais il se calcule hors dépenses exceptionnelles en 2022. De plus, il fait référence au volume des dépenses déflaté par les prix du PIB, qui est un indicateur plus sophistiqué que l’indice des prix à la consommation (IPC). Si on utilise l’IPC sur le périmètre hors dépenses exceptionnelles, on est plutôt à zéro de croissance en volume.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous reconnaissez donc que l’indice des prix à la consommation hors tabac n’est pas significatif.

Selon le Haut Conseil, l’écart de 2,2 points s’explique pour au moins 0,6 point. Pour vous, l’erreur serait même de 1,5 point, puisque la croissance serait de zéro en volume. Je vois pourtant mal comment on atteindrait moins 1,5 % en volume alors que tout est prioritaire dans le budget et que la quasi-totalité des missions augmente. Quod erat demonstrandum.

C’est une erreur de dissimuler la dure réalité : la croissance des dépenses publiques est très supérieure à ce qu’annonce le Gouvernement.

La commission rejette successivement les amendements I-CF232 et I-CF68.

Amendement I-CF210 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains propose bel et bien des diminutions de dépenses. Celles-ci passent notamment par un plan de sobriété bureaucratique. L’action publique peut être plus efficace et moins coûteuse, avec à la clé des économies substantielles obtenues de manière rationnelle et indolore pour la population : il s’agit de s’attaquer notamment à la bureaucratie ou « suradministration », qui coûte à notre pays 84 milliards de plus que dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur de Courson, je ne cherche pas à cacher quoi que ce soit : nous avons pris la définition de la LOLF, et nous la respectons.

Quant à l’amendement, il vise en effet à économiser 20 milliards, selon un plan assez peu documenté, mais votre groupe en a déposé des centaines d’autres qui augmentent la dépense fiscale. Nous partageons l’objectif de réduire la dette ; mais il faut le faire de manière cohérente.

En 2023, comme en 2022, le Gouvernement a fait le choix de maîtriser le taux de prélèvements obligatoires, tout en prenant des mesures de dépenses pour protéger les entreprises et les ménages. Le budget est le résultat d’un équilibre, qui n’est peut-être pas tout à fait satisfaisant, mais c’est ce que l’on peut faire de mieux dans le contexte international que nous connaissons.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). La ligne « principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) » résulte d’un amendement que j’avais fait adopter. Des 500 milliards que l’État dépense, il ne reste que 5 % d’investissement, soit 25 milliards.

M. Fabien Di Filippo (LR). S’il y a une leçon à tirer des trois dernières années, c’est bien que le « en même temps » a échoué, notamment en matière budgétaire, encore plus que le fameux « quoi qu’il en coûte ». Demain, on veut tous plus d’enseignants, de soignants, des carrières revalorisées. Si l’on veut en avoir les moyens, il faut être conscient des choix drastiques à opérer au sein de nos administrations, notamment dans les agences plus ou moins indépendantes qui gravitent autour des structures publiques ou dans les comités, plus ou moins utiles, que le président Macron, avec l’appui de la majorité, a multiplié durant son quinquennat, avec un résultat souvent inexistant. Si l’on ne s’y attaque pas, la dépense publique continuera de dériver alors que les agents seront de moins en moins bien payés et s’orienteront vers d’autres carrières.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). On voit que nous allons assister à un concours de démagogie de la part des oppositions au sujet de la dépense publique. L’amendement est bavard et ne contient rien de concret. Certes, nous en partageons certains objectifs : lors de la LPFP, nous avons voté certains amendements concernant les agences. Au-delà, comment réaliser ces 20 milliards d’économies ? Il serait bon de préciser dans quelles missions, et ce que l’on réduira.

Un peu d’humilité, chers collègues : c’est bien sous le gouvernement de François Fillon et la présidence de Nicolas Sarkozy, à l’époque de l’Union pour un mouvement populaire (UMP), que la procédure pour déficit excessif a été engagée à l’encontre de la France.

La commission rejette l’amendement I-CF210.

Elle rejette l’article liminaire (amendement I-3189).

*

*     *

 


—  1  —

   première partie : conditions générales de l’équilibre financier

titre premier
dispositions relatives aux ressources

I. – Impôts et ressources autorisés

A Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État.

Il prévoit également que, sous réserve de dispositions contraires, les dispositions fiscales du présent projet de loi de finances s’appliquent au 1er janvier 2023.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

III.   L’autorisation de percevoir les ressources publiques

Aux termes de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ». Découlant du principe ainsi posé en 1789, l’article 1er du projet de loi de finances de l’année renouvelle l’autorisation annuelle de percevoir les impôts, élément essentiel de la tradition démocratique en vertu de laquelle l’impôt n’est légitime que parce qu’il est librement consenti par la Nation. Il revient donc au Parlement d’exprimer ce consentement qui, par nature, doit être renouvelé régulièrement.

Compétence exclusive et obligatoire de la loi de finances de l’année, l’autorisation prévue par l’article 1er voit son champ précisé par le 1° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([5]), qui dispose que « la loi de finances de l’année autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État ».

L’autorisation n’est accordée que pour l’année, conformément au principe constitutionnel d’annualité repris à l’article 1er de la LOLF. Elle vise non seulement les recettes fiscales mais également l’ensemble des autres ressources perçues en vue de financer le service public : revenus industriels et commerciaux, rémunérations de services rendus, fonds de concours, remboursements de prêts et d’avances, produits de cessions… Elle couvre les impositions de toutes natures affectées aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers – publics ou privés – habilités à les percevoir. D’application générale, le principe d’annualité de l’impôt vise à protéger, par cette autorisation, l’ensemble des contribuables, quel que soit l’organisme bénéficiaire de l’imposition.

Le présent article matérialise ainsi le monopole de la loi de finances sur l’autorisation de percevoir les impôts et les impositions de toutes natures. En particulier, c’est elle qui autorise le prélèvement des impositions de toutes natures affectées à la protection sociale et non la loi de financement de la sécurité sociale. 

Pour que le consentement soit libre, encore faut-il qu’il soit éclairé. Les ressources perçues par l’État – recettes fiscales, recettes non fiscales et fonds de concours –, ainsi que les dépenses fiscales relatives aux impositions dont le produit est perçu par l’État, sont détaillées respectivement dans le premier et le second tome de l’annexe au PLF relative aux évaluations des voies et moyens conformément à l’article 51 de la LOLF.

La liste des ressources affectées aux autres organismes publics et la présentation des prélèvements obligatoires par sous-secteurs d’administration publique sont fournies respectivement par le premier tome de cette annexe et par le Rapport économique, social et financier conformément à l’article 50 de la LOLF.

IV.   Le dispositif proposÉ

Le dispositif de l’article 1er du projet de loi de finances comporte immuablement deux parties.

Le I du présent article autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État pendant l’année 2023.

Le II précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi de finances qui ne comportent pas de date d’application particulière. L’application par défaut de ces dispositions est fixée à compter du 1er janvier 2023.

Deux exceptions sont traditionnellement prévues :

– l’une pour l’impôt sur les sociétés prévoyant que celui-ci est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 – une mention particulière est nécessaire, en raison à la fois des différences de date de clôture de l’exercice d’une entreprise à l’autre et du mode de recouvrement par acomptes et soldes de cet impôt direct ;

– et l’autre pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’appliquant à l’impôt dû au titre de 2022 et des années suivantes.

Si l’entrée en vigueur du prélèvement à la source a réduit le champ de la deuxième exception, celle-ci est maintenue car l’article 2 du présent projet de loi prévoit de façon traditionnelle la revalorisation de l’indexation du barème pour l’imposition des revenus de l’année 2022 sur l’inflation afin d’en neutraliser les effets.

*

*     *

 

La commission adopte l’article 1er non modifié.

*

*     *

B – Mesures fiscales

Article 2
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu
et des seuils et limites qui lui sont associés

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article procède à l’indexation :

– du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que de plusieurs seuils et plafonds intervenant dans le calcul de l’impôt, à hauteur de l’évolution des prix hors tabac anticipée pour 2022 par rapport à 2021, soit + 5,4 %. Le coût de la mesure est évalué à 6,2 milliards d’euros ;

– des limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, soit le taux transmis à l’employeur dans les cas où l’administration n’est pas en mesure de calculer le taux personnalisé ou lorsque le contribuable en fait la demande, à hauteur de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

Dernières modifications législatives intervenues

À l’exception d’une interruption pour l’imposition des revenus de 2011 et de 2012, les lois de finances initiales procèdent, chaque année, à l’indexation du barème de l’IR sur le taux d’inflation anticipé, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition à l’IR des ménages.

L’article 2 de la loi de finances pour 2022 a procédé à la revalorisation du barème de l’IR à hauteur de 1,4 %.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté, contre l’avis du Rapporteur général, un amendement de M. Charles de Courson et de plusieurs de ses collègues de rédaction globale du présent article. Cet amendement procède à la revalorisation des tranches de revenus du barème de l’IR à hauteur de 6,4 %, à l’exception de la dernière tranche du barème (imposition à 45 %) dont la limite est revalorisée de 4,4 %. Il revalorise également à hauteur de 6,4 % aussi l’ensemble des seuils et plafonds intervenant dans le calcul de l’impôt et les limites des tranches des grilles par défaut du prélèvement à la source.

I.   L’état du droit

Traditionnellement, la loi de finances de l’année revalorise les seuils des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) applicable aux revenus de l’année à hauteur du taux d’inflation des prix hors tabac. L’indexation du barème de l’IR sur l’évolution des prix s’est appliquée de façon quasi continue depuis 1969, de manière différenciée selon les tranches du barème dans un premier temps, puis de manière indifférenciée depuis 1981.

Depuis cette date, le principe de l’indexation annuelle du barème de l’IR sur l’évolution de l’inflation constitue une mesure plutôt consensuelle de modération de la pression fiscale reconduite, sauf exceptions limitées, chaque année en loi de finances initiale.

Dans le contexte économique et budgétaire contraint qui a suivi la crise de 2009, la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ([6]) a procédé au gel des seuils du barème pour l’imposition des revenus de 2011 et des années suivantes, permettant ainsi des recettes supplémentaires de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2012. La loi de finances pour 2013 ([7]) n’est pas revenue sur le gel et ce n’est qu’avec la loi de finances pour 2014 ([8]) que la pratique de l’indexation est réapparue.

Après 2013, chaque loi de finances initiale a ainsi procédé à une revalorisation des tranches du barème de l’IR, respectivement de 0,8 % ([9]), 0,5 % ([10]), 0,1 % ([11]), 0,1 % ([12]), 1 % ([13]), 1,6 % ([14]), 1 % ([15]), 0,2 % ([16]) et 1,4 % ([17]).

ÉVOLUTION DU TAUX D’INFLATION ET DE L’INDEXATION DU BARÈME
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DEPUIS 2011

Année n

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Indexation du barème réalisée en PLF de l’année n (pour l’imposition des revenus de l’année n-1)

1,5 %

0 %

(gel du barème)

0 %

(gel du barème)

0,8 %

0,5 %

0,1 %

0,1 %

1 %

1,6 %

1 %

0,2 %

1,4 %

Coût de la mesure en année N (pertes de recettes d’IR)

(en millions d’euros)

1 100

0

0

700

485

100

100

1 100

1 176

1 100

230

1 500

Source : commission des finances.

L’inflation constatée l’année n peut s’avérer légèrement différente du taux d’indexation du barème car il est établi sur la base des prévisions d’inflation arrêtées à l’été de l’année n, lors de l’élaboration du PLF pour l’année n + 1. Au cours des dernières années, l’écart entre l’inflation anticipée et l’inflation constatée n’avait in fine jamais dépassé 0,1 point. En 2021, dans un contexte d’accélération de l’inflation, cet écart s’est élevé à 0,2 point ([18]) .

L’indexation du barème de l’IR n’a pas été remise en cause par la mise en place du prélèvement à la source : l’impôt sur le revenu est toujours liquidé l’année suivant celle de la perception des revenus du foyer fiscal suite à la déclaration annuelle obligatoire du contribuable. Lorsqu’un écart apparaît entre le montant d’impôt sur le revenu dû et l’impôt prélevé à la source, le solde est dû ou l’excédent est restitué. Ainsi, l’indexation réalisée dans la loi de finances de l’année n ajuste le barème de l’IR dû au titre des revenus de l’année n-1, déclarés en année n.

L’indexation du barème de l’IR sur l’évolution du niveau des prix permet de maintenir constante la pression fiscale qui pèse sur les contribuables, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt dû et le revenu. Dit autrement, elle « neutralise » les effets liés à l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages.

A contrario, si le barème n’évoluait pas dans les mêmes proportions que le niveau des prix, l’impôt dû par les ménages dont les revenus ont augmenté au même rythme que l’inflation s’accroîtrait. La progressivité du barème impliquerait qu’une part plus importante de leurs revenus soit soumise au taux marginal le plus élevé auquel ils sont assujettis et leur taux marginal pourrait lui-même augmenter en cas de changement de tranche. Le poids de l’impôt acquitté par rapport aux revenus du ménage augmenterait en conséquence d’une année sur l’autre. L’indexation est donc une mesure favorable aux contribuables.

II.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A.   L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, à hauteur de 5,4 %

1.   La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le 1° du B du I procède à l’indexation du barème de l’IR sur les revenus perçus ou réalisés en 2022 et déclarés en 2023, en revalorisant chacune des limites des tranches de 5,4 %. Ce taux correspond à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2022 par rapport à 2021, qui figure dans le Rapport économique, social et financier annexé au présent PLF.

 

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
APPLICABLE AUX REVENUS DE 2021

 

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU APPLICABLE AUX REVENUS DE 2022

Jusqu’à 10 225 euros

0 %

 

Jusqu’à 10 777 euros

0 %

10 225 euros – 26 070 euros

11 %

 

10 777 euros – 27 478 euros

11 %

26 070 euros – 74 545 euros

30 %

 

27 478 euros – 78 570 euros

30 %

74 545 euros – 160 336 euros

41 %

 

78 570 euros – 168 994 euros

41 %

Fraction supérieure à 160 336 euros

45 %

 

Fraction supérieure à 168 994 euros

45 %

Source : commission des finances

● L’indexation du barème est également une référence pour l’évolution d’autres types de montants conditionnant, selon les cas, une exonération ou une minoration d’imposition, ou encore le plafonnement d’un avantage fiscal. La législation fiscale prévoit ainsi que ces montants sont actualisés chaque année ou, pour certains, tous les trois ans, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

LISTE DES DISPOSITIFS DONT LES SEUILS, PLAFONDS OU ABATTEMENTS éVOLUENT EN FONCTION DE LA REVALORISATION DU BARèME DE L’IR

Dispositifs

Référence

Impôt sur le revenu

Seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise

Article 50-0 du CGI

* évolution triennale

Seuils et plafonds applicables pour déterminer le régime d’imposition des exploitants agricoles

Article 69 du CGI

* évolution triennale

Seuils et plafonds applicables pour déterminer le régime d’imposition des groupements agricoles d’exploitation en commun

Article 71 du CGI

* évolution triennale

Abattement sur le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition

Article 73 B du CGI

* évolution triennale

Seuil et plafond de la déduction forfaitaire des frais professionnels du revenu brut

3° de l’article 83 du CGI

Seuil de recettes annuelles du régime déclaratif spécial

1 de l’article 102 ter du CGI

* évolution triennale

Régime du micro-entrepreneur

Article 151-0 du CGI

Modalités d’imputation des déficits agricoles

1° du I de l’article 156
du CGI

Déductibilité du revenu global d’une somme représentative des avantages en nature des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable

2° ter du II de l’article 156 du CGI

Abattement forfaitaire sur le revenu en faveur des personnes modestes invalides ou âgées de plus de 65 ans

article 157 bis du CGI

Abattement applicable aux pensions et retraites

a du 5 de l’article 158
du CGI

Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie

1 de l’article 168 du CGI

Retenue à la source spécifique sur les revenus salariaux et assimilés des contribuables non-résidents

article 182 A du CGI

Retenue à la source spécifique sur les sommes perçues par des contribuables non-résidents en contrepartie de prestations artistiques

Article 182 A bis du CGI

Application du taux minimum aux contribuables non-résidents

Article 197 A du CGI

Réduction d’impôt accordée au titre de certains dons faits par les particuliers

ter de l’article 200 du CGI

Grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (voir infra)

e du 1 du III de l’article 204 H du CGI

Seuil de RFR associé au bénéfice du taux nul en matière de prélèvement à la source

2 du II de l’article 204 H
du CGI

Seuil de chiffre d'affaires pour le régime simplifié d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

article 302 septies bis
du CGI

*évolution triennale

Fiscalité directe locale

Plafonds pour les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties)

I, I bis, II de l’article 1417 du CGI

Autres domaines fiscaux

Barème de la taxe sur les salaires (TS)

2 bis de l’article 231 du CGI

Seuil de chiffre d’affaires pour la franchise en base

article 293 B du CGI

Seuil de chiffre d'affaires pour le régime simplifié d’imposition en taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

article 302 septies A du CGI

Exigibilité de la TS pour les associations

article 1679 A du CGI

Source : commission des finances.

2.   La revalorisation des plafonds applicables au quotient familial

La revalorisation des tranches du barème à hauteur de l’inflation s’accompagne de celle des différents montants utilisés pour le calcul de l’impôt s’agissant de l’avantage retiré du quotient familial.

Visant à corriger la progressivité du barème de l’impôt en fonction de la situation de famille et des charges du foyer fiscal, le quotient familial a pour conséquence d’alléger, à revenu égal, la charge fiscale pesant sur les familles par rapport à celle des redevables taxés sur un nombre inférieur de parts, en permettant d’imposer les revenus ainsi fractionnés dans des tranches plus basses.

Depuis la loi de finances pour 1982, l’avantage fiscal qui résulte de l’application du quotient familial est plafonné, de sorte que, pour les contribuables soumis au plafonnement, cet avantage tend à diminuer, en valeur relative par rapport à l’impôt dû, à mesure que le revenu augmente. Ainsi, le plafonnement bénéficie plus fortement aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés.

Le 2° du B du I du présent article procède à l’indexation des plafonds de l’avantage retiré de l’application des différentes parts et demi-parts qui composent le quotient familial.

INDEXATION DE PLAFONDS ASSOCIÉS AU CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

(en euros)

Objet de la limite ou du seuil

Pour l’imposition des revenus de 2021

Pour l’imposition des revenus de 2022

Plafond de l’avantage retiré de chaque demi-part de droit commun de quotient familial

1 592

1 678

Plafond de l’avantage retiré de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules en application du II de l’article 194 du CGI

3 756

3 959

Plafond de l’avantage retiré de la demi-part accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans personne à charge ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants en application des ab et e du 1 de l’article 195 du CGI

951

1 002

Plafond de la réduction d’impôt complémentaire au titre de la demi-part supplémentaire accordée à raison de la qualité d’ancien combattant ou de la situation d’invalidité d’un des membres du foyer fiscal en application des cdd bis et f du 1 et des 2 à 6 de l’article 195 du CGI

1 587

1 673

Plafond de la réduction d’impôt complémentaire au titre de la part supplémentaire accordée aux contribuables veufs ayant au moins un enfant à charge en application du I de l’article 194 du CGI

1 772

1 868

Source : commission des finances.

Par ailleurs, le rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s’il poursuit ses études, ouvre droit à un abattement sur le revenu imposable, en application de l’article 196 B du CGI. Le A du I du présent article fixe le montant de l’abattement à 6 368 euros pour l’imposition des revenus de 2022.

3.   La revalorisation de la décote

La décote consiste à réduire l’impôt issu de l’application du barème progressif de la différence entre, pour les revenus de l’année 2021, 790 euros (hors indexation sur l’inflation) et 45,25 % de son montant pour les célibataires, divorcés ou veufs, ou de la différence entre 1 307 euros (hors indexation sur l’inflation) et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à une imposition commune. Ce mécanisme permet de lisser l’entrée dans le barème de l’IR. Les montants associés à la décote sont fixés à l’article 197 du CGI et évoluent traditionnellement chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

Le 3° du B du I du présent article procède à l’indexation de la décote, en portant son montant à 833 euros dans le premier cas et à 1 378 euros dans le second.

Par conséquent, pour les revenus réalisés ou perçus en 2022, la décote trouverait à s’appliquer tant que l’impôt issu du barème serait inférieur à 1 840 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et inférieur à 3 045 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Par ailleurs, la décote viendrait annuler l’imposition, telle qu’elle résulte du barème progressif, lorsque celle-ci serait inférieure à 573 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 948 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

B.   La revalorisation des grilles de taux par défaut applicables pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023

Le taux de la retenue à la source que doivent effectuer les collecteurs est calculé par l’administration fiscale selon les modalités définies à l’article 204 H du CGI. Toutefois, lorsque le débiteur ne dispose pas du taux individualisé ou lorsque l’administration n’est pas en mesure de transmettre un taux suffisamment « à jour » de la situation fiscale du contribuable, il est fait application des grilles de taux dit « par défaut », prévues aux a à c du III de l’article 204 H du CGI.

Trois grilles, respectivement applicables aux contribuables domiciliés en métropole (a du 1 du III), en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique (b du 1 du III), en Guyane et à Mayotte (c du 1 du III), précisent le taux applicable pour chaque tranche de base mensuelle de prélèvement. Les grilles spécifiques établies pour ces territoires ultra-marins tiennent compte des effets de la réduction de 30 % ou 40 %, selon les cas, qui s’y applique.

Les 1° à 3° du C du I du présent article procèdent à une revalorisation des montants retenus pour les bases mensuelles de prélèvement, dans les limites inscrites dans les tableaux ci-dessous.

GRILLE DU TAUX « PAR DÉFAUT » POUR LES CONTRIBUABLES DOMICILIÉS
EN MÉTROPOLE

Droit existant

Dispositif proposé

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 440 €

0 %

Inférieure à 1 518 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €

20 %

Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €

24 %

Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €

28 %

Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €

33 %

Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €

38 %

Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €

38 %

Supérieure ou égale à 48 967 €

43 %

Supérieure ou égale à 51 611 €

43 %

Source : commission des finances d’après le présent article.

GRILLE DU TAUX « PAR DÉFAUT » POUR LES CONTRIBUABLES DOMICILIÉS
EN GUADELOUPE, À LA RÉUNION ET EN MARTINIQUE

Droit existant

Dispositif proposé

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 652 €

0 %

Inférieure à 1 741 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €

24 %

Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €

28 %

Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €

33 %

Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €

38 %

Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €

38 %

Supérieure ou égale à 53 670 €

43 %

Supérieure ou égale à 56 568 €

43 %

Source : commission des finances d’après le présent article.

GRILLE DU TAUX « PAR DÉFAUT » POUR LES CONTRIBUABLES DOMICILIÉS
EN GUYANE ET À MAYOTTE

Droit existant

Dispositif proposé

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 769 €

0 %

Inférieure à 1 865 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €

28 %

Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €

33 %

Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €

33 %

Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €

38 %

Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €

38 %

Supérieure ou égale à 56 708 €

43 %

Supérieure ou égale à 59 770 €

43 %

Source : commission des finances d’après le présent article.

Le II du présent article prévoit que ces modifications des grilles de taux par défaut seront applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

III.   L’IMPACT DE LA MESURE

Le coût budgétaire de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés est chiffré à 6,2 milliards d’euros pour l’année 2023, au titre des moindres recouvrements de recettes d’impôt sur le revenu pour l’État. Dans un contexte d’inflation élevée, ce coût est plus de quatre fois supérieur à celui enregistré l’année dernière qui était déjà le plus haut observé depuis dix ans.

Le maintien de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation est donc un choix fort du Gouvernement pour :

–  d’une part, maintenir le pouvoir d’achat des ménages dont le niveau de revenus augmente à la même vitesse que l’inflation puisqu’une absence de revalorisation conduirait à alourdir la pression fiscale sur ces ménages. Environ 1,4 million de ménages seraient dans cette situation d’après les informations données par le Gouvernement au Rapporteur général ;

– et, d’autre part, soutenir le pouvoir d’achat des ménages dont le niveau de revenu stagne ou évolue moins rapidement que l’inflation puisque cette revalorisation se traduira par une diminution de leur niveau d’imposition. Ce cas de figure serait majoritaire puisque les salaires accéléreraient à un rythme inférieur à l’inflation en 2022 ([19]). Ainsi, le Gouvernement a indiqué au Rapporteur général que 19,1 millions de ménages bénéficieraient d’une diminution de leur impôt en 2023. Parmi ces ménages, 1,4 million de ménages deviendraient non imposés.

impact de la revalorisation du barème de l’IR sur les foyers fiscaux en fonction de leur taux marginal d’imposition

(en milliers)

Taux du barème de l’IR

Nombre de foyers fiscaux imposés à cotisation constante

Nombre de foyers fiscaux imposés bénéficiant d’une baisse de leur cotisation

0 %

768

23

11 %

648

11 641

30 %

13

6 873

41 %

1

468

45 %

ɛ

73

Total :

1 430

19 078

Nota : les contribuables relevant du taux barème à 0 % disposent de revenus soumis à taux forfaitaire ou proportionnel, notamment au PFU, et sont imposés à ce titre.

Source : réponses du Gouvernement au Rapporteur général.

*

*     *

Amendement I-CF1 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement vise à moduler la revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, entre 4,4 % et 6,4 %, avec une moyenne à 5,4 %, en réévaluant davantage les tranches les plus basses, et moins les tranches les plus hautes. Le Gouvernement propose une réévaluation uniforme, de 5,4 % soit, en masse, l’augmentation de l’indice des prix hors tabac que nous connaîtrons en 2022. L’Insee a toutefois montré que l’impact de l’inflation n’est pas homogène : il est plus faible sur les hauts revenus, car la part de la consommation d’énergie et des frais alimentaires décroît en fonction du revenu.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 2 prévoit une mesure d’augmentation du pouvoir d’achat de l’ensemble des Français qui paient l’impôt sur le revenu. Lors de la précédente législature, nous avons accordé 5 milliards de baisses d’impôt aux tranches basses de l’impôt sur le revenu – certains foyers en sont d’ailleurs sortis. Une imposition additionnelle de 4 % sur les plus hauts revenus est par ailleurs prévue.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet excellent amendement, qui permet de compenser la faiblesse des salaires réels en cette période d’inflation. C’est un coup de pouce très intelligent.

S’agissant de l’amendement I-CF210, effectivement, les oppositions proposent des dépenses, et doivent trouver des recettes. Mais je ne comprends pas pourquoi vous rejetez l’amendement et refusez de nous prendre au mot. Travaillons ensemble pour dire quelles dépenses nous voulons couper, en particulier les dépenses stériles que Les Républicains ont évoquées : que chacun assume ses responsabilités ! En rejetant de telles propositions, vous restez seul, et dans une situation difficile.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nos amendements à l’article 2 ont tous pour objet soit de rendre plus progressif l’impôt sur le revenu, soit de faire bénéficier les gens les plus modestes, qui entrent dans l’impôt sur le revenu, d’une revalorisation par rapport à l’inflation supérieure à celle de la dernière tranche.

Nous soutiendrons l’amendement I-CF1.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Par ces amendements, vous rejoignez la majorité, qui propose une baisse massive de l’impôt sur le revenu en revalorisant son barème à hauteur de l’inflation, laquelle a été supérieure à l’évolution des salaires. Pour une personne touchant le Smic, cela représente 300 euros d’impôt en moins. Je rappelle que la majorité de François Fillon et celle de Jean-Marc Ayrault avaient gelé le barème de l’impôt sur le revenu en 2012 et 2013.

M. le président Éric Coquerel. Si les salaires étaient indexés sur l’inflation, l’État n’y perdrait pas et les salariés y gagneraient.

La commission adopte l’amendement I-CF1 (amendement I-3121) et l’article 2 ainsi modifié.

En conséquence, les amendements I-CF1167, I-CF488, I-CF1135, I-CF1179, I-CF58, I-CF579, I-CF 283, I-CF 69, I-CF217, I-CF293, I-CF569, I-CF34, I-CF589, I-CF846, I-CF989 tombent.

*

*     *

 

Article 3
Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article procède à deux aménagements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En premier lieu, il fixe à plus de 5 % l’écart entre le montant du prélèvement estimé et le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation à partir duquel le contribuable est autorisé à moduler à la baisse son prélèvement à la source, contre plus de 10 % actuellement.

En second lieu, il modifie le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu pour les revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale, en substituant au régime de retenue à la source le régime de l’acompte du prélèvement à la source. L’application de ce mode de recouvrement est conditionnée à l’existence d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement entre la France et l’État étranger concerné. Un régime de sanctions en cas de manquement de l’employeur à ses obligations déclaratives est également institué.

Dernières modifications législatives intervenues

Les règles relatives au prélèvement à la source, codifiées aux articles 204 A à 204 H du code général des impôts (CGI) sont applicables depuis le 1er janvier 2019. Les obligations déclaratives des employeurs tenus d’effectuer la retenue à la source, prévues à l’article 87‑0 A du CGI, sont également en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

L’article 204 H qui fixe les modalités de calcul du taux de prélèvement à la source et les grilles de taux par défaut est actualisé chaque année en loi de finances pour tenir compte de l’inflation anticipée. La dernière actualisation a été réalisée pour 2022 par l’article 2 de la loi de finances du 30 décembre 2021 .

L’article 7 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l’article 204 J du CGI qui prévoit les conditions de modulation du prélèvement à la source. Il a ainsi supprimé la condition d’un écart minimal de 200 euros entre le montant du prélèvement estimé et le montant du prélèvement en l’absence de modulation, nécessaire pour moduler à la baisse le prélèvement à la source, qui se cumulait avec la condition du seuil de 10 % entre ces deux montants.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

 Cet article a été adopté par la commission sans modification.

IV.   État du droit : l’existence d’un prÉlÈvement À la source garant de la contemporanÉitÉ de l’impÔt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS), mis en œuvre depuis le 1er janvier 2019, a permis de supprimer l’essentiel du décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.

Les règles générales relatives au prélèvement à la source sont prévues par les articles 204 A à 204 H du code général des impôts (CGI).

A.   RÈgles gÉnÉrales du prÉlÈvement À la source

1.   Les différents modes de recouvrement du prélèvement à la source

En fonction de la nature des revenus concernés, le prélèvement à la source prend la forme soit d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement des revenus, soit d’un acompte contemporain, prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable, mensuellement ou trimestriellement.

● Les revenus salariés d’activité et de remplacement et les rentes viagères à titre gratuit font l’objet d’une retenue à la source (article 204 B du CGI).

● Aux termes de l’article 204 C du CGI, font l’objet d’un acompte contemporain :

– les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux (soit principalement la rémunération des indépendants) et des revenus fonciers ;

– les rentes viagères à titre onéreux.

Par dérogation à l’article 204 B du CGI, font également l’objet de cet acompte :

– les pensions alimentaires ;

– la rémunération des gérants et associés de certaines sociétés, visés à l’article 62 du CGI ;

– les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires ([20]);

– lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

2.   La liquidation du prélèvement à la source

Un taux, calculé par l’administration, est appliqué à l’assiette des revenus imposables de chaque foyer, soumis à la retenue à la source ou à l’acompte contemporain, sur la base des dernières déclarations de revenus à sa disposition, pour déterminer le montant de prélèvement à la source dû par le foyer.

Le contribuable est tenu de déclarer chaque année, au printemps, l’ensemble des revenus perçus ou réalisés l’année précédente par son foyer fiscal. Lorsqu’un écart apparaît entre le montant d’impôt sur le revenu dû et l’impôt prélevé à la source, le solde est dû ou l’excédent est restitué.

Ainsi, le taux du prélèvement à la source est actualisé chaque année en septembre en fonction de cette déclaration des revenus.

Le taux du prélèvement à la source peut également être modifié en cours d’année, sur demande du contribuable, suite à un changement de situation familiale, qui doit être obligatoirement déclaré par le contribuable dans un délai de soixante jours (article 204 I du CGI), ou à une variation des revenus perçus ou réalisés par le foyer (voir infra).

3.   La possibilité pour le contribuable de moduler son montant de prélèvement à la source

Aux termes de l’article 204 J du CGI, le taux du prélèvement à la source, propre à chaque foyer, peut être modulé, tout au long de l’année, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l’évolution de ses revenus ou de sa situation familiale. Toutefois, aucune modulation du prélèvement ne peut être demandée tant que le changement de situation familiale intervenu n’a pas été déclaré dans les conditions prévues à l’article 204 I du CGI.

Si la modulation à la hausse du taux peut être réalisée librement, la modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable (« prélèvement estimé ») pour l’année en cours et le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation.

Il est important de rappeler que l’article 7 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé la condition tenant à un écart minimum de 200 euros entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l’absence de modulation. Cette condition, appliquée uniquement en 2019, et la condition tenant à l’écart de 10 % mentionnée supra étaient cumulatives.

a.   Modalités de modulation à la baisse du prélèvement à la source

Le contribuable qui souhaite modifier à la baisse son taux de prélèvement déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus au titre de l’ensemble de l’année en cours.

● L’administration vérifie ensuite le respect de la condition d’un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement estimé et le montant du prélèvement supporté en l’absence de modulation sur la base de cette déclaration en calculant, d’une part, le nouveau taux de retenue à la source ou le nouveau montant de l’acompte, sur le fondement des estimations transmises par le contribuable.

Lorsque la demande de modulation fait suite à la déclaration d’un changement de situation, le montant estimé des revenus s’entend du montant des revenus des deux membres du couple en cas de mariage, du montant des revenus du conjoint survivant pour la période postérieure au décès en cas de décès de l’un des conjoints, des revenus du déclarant devenu célibataire ou séparé pour l’année entière en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation.

● L’administration détermine, d’autre part, le montant du prélèvement que le contribuable supporterait en l’absence de modulation. Ce montant est calculé, dans le cadre de la retenue à la source, en appliquant à l’assiette déclarée par le contribuable au titre de l’année en cours les deux tiers du taux qui s’applique entre le 1er janvier et le 31 août et le tiers du taux qui s’applique entre le 1er septembre et le 31 décembre. Le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements acquittés à la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements qui seraient dus, en l’absence de modulation, postérieurement à cette date.

Lorsque le contribuable a bénéficié d’une précédente modulation dans l’année, il est tenu compte du taux ou du montant de l’acompte tels que résultant de cette modulation pour le calcul du prélèvement de référence et des autres taux qui se sont appliqués ([21]).

Le prélèvement dû en cas d’absence de modulation s’entend :

– en cas de mariage ou de PACS, de celui que supporterait chaque membre du couple pour l’ensemble de l’année ;

– en cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires soumis à imposition commune, de celui que le conjoint ou le partenaire survivant supporterait après le décès ;

– en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, de celui que supporterait chaque ancien conjoint ou partenaire au cours de l’année entière ;

– en cas de naissance, d’adoption ou de recueil d’un enfant mineur, de celui que supporterait le contribuable au cours de l’année entière.

● Le nouveau taux ne s’applique que pour l’avenir pour la retenue à la source, au plus tard à compter du troisième mois qui suit la décision de modulation. Il n’implique donc aucune régularisation au titre des périodes antérieures avant l’établissement définitif de l’impôt.

À l’inverse, les acomptes résultant de la modulation sont déterminés en tenant compte de ceux déjà acquittés, sans que l’éventuel excédent de versement constaté depuis le début de l’année ne puisse faire l’objet d’une restitution avant l’établissement définitif de l’impôt.

Qu’il soit recouvré par retenue à la source ou par acompte, ce prélèvement à la source modulé s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année.

D’après l’évaluation préalable du présent article, entre 15 % et 20 % des modulations à la baisse du prélèvement à la source sont aujourd’hui refusées au motif que le seuil de plus de 10 % d’écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l’absence de modulation n’est pas atteint. En 2021, 44 666 demandes ont été refusées au motif que le critère relatif à l’écart de 10 % n’était pas rempli ([22]).

b.   Régime de sanctions

L’article 1729 G du CGI prévoit qu’une modulation à la baisse excessive, c’est-à-dire lorsque le montant du dernier prélèvement estimé s’avère inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué au regard des revenus effectivement perçus, est passible de pénalités.

Dans ce cas, une majoration de 10 % est prévue, l’assiette de la pénalité étant égale à la différence entre le montant qui aurait dû être prélevé et le prélèvement effectué. Une sanction supplémentaire est prévue, lorsque l’écart entre le montant prélevé et celui qui aurait dû l’être dépasse les 30 % ([23]).

Cette majoration ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d'éléments difficilement prévisibles à cette date.

B.   Le cas des salariÉs rÉsidents fiscaux Français dont l’employeur est Établi hors de France

1.   Les revenus de source française, versés par les employeurs étrangers aux salariés fiscalement domiciliés en France, sont soumis aux règles applicables à la retenue à la source

a.   Principe

En application de l’article 4 A du CGI, les contribuables fiscalement domiciliés en France ont une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire qu’ils sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source français ou de source étrangère.

L’article 164 B du CGI précise notamment que les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France sont considérés comme des revenus de source française et ce, quel que soit le lieu d’établissement de l’employeur.

Aux termes de l’article 204 B du CGI, les salaires de source française versés à un contribuable fiscalement domicilié en France sont soumis à la retenue à la source du prélèvement à la source, que l’employeur soit établi en France ou non.

En revanche, lorsqu’ils sont de source étrangère, les revenus sont imposés sur le modèle de l’acompte.

b.   Obligations déclaratives des employeurs dans le cadre de la retenue à la source

En application de l’article 87-0 A du CGI et de l’article 39 C de l’annexe III à ce code, les collecteurs tenus d’effectuer la retenue à la source déclarent chaque mois à l’administration fiscale, directement ou par un intermédiaire s’ils ont recours aux dispositifs simplifiés, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire. La déclaration doit comporter des informations sur l’identification de la personne tenue d’effectuer la retenue à la source, sur l’identification du bénéficiaire des revenus, sur l’assiette, le taux et le montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire et des informations relatives au télérèglement.

Cette déclaration prend soit la forme d’une déclaration sociale nominative (DSN) lorsqu’il s’agit de salaires ou de revenus versés par un employeur, soit celle du « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU) pour les revenus de remplacement (organismes de sécurité sociale, de retraite, Pôle emploi).

Les collecteurs sont également tenus de reverser la retenue à la source à l’administration fiscale française.

2.   En application des règles européennes en matière de sécurité sociale, les employeurs étrangers sont tenus de respecter des obligations sociales pour l’activité salariée exercée pour partie substantielle en France

L’exercice d’une activité salariée en France emporte des obligations sociales pour l’employeur étranger, le principe posé par le règlement UE 883/2004 étant celui de l’affiliation du salarié au régime de sécurité sociale du pays dans lequel il exerce son activité professionnelle, quel que soit le lieu d’établissement de l’employeur.

Toutefois, lorsque le salarié exerce son activité dans plusieurs États membres de l’UE, il est considéré affilié au régime de sécurité sociale de son pays de résidence lorsqu’il y exerce une partie substantielle de son activité salariée (article 13 du règlement 883/2004). Le règlement d’application 987/09 précise que ce caractère substantiel est rempli lorsque le salarié exerce au moins 25 % de son temps de travail dans son État de résidence ou tire au moins 25 % de sa rémunération de l’activité exercée dans ledit État.

L’affiliation au régime de sécurité sociale français des salariés emporte des obligations sociales pour l’employeur. Ainsi, aux termes des articles L. 243-1-2 et R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, l’employeur établi hors de France est soumis, auprès de l’Urssaf, à des obligations déclaratives et au versement des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l’emploi de personnel salarié relevant du régime de sécurité sociale française. Il est notamment tenu de remplir une DSN.

3.   L’exercice d’une activité salariée non substantielle en France est source d’une charge de gestion spécifique pour l’employeur étranger

Les employeurs étrangers de salariés, résidant fiscalement en France, qui ne sont pas affiliés au régime de sécurité sociale français mais qui exercent une partie non substantielle de leur activité en France sont tenus d’appliquer une retenue à la source à leurs salariés. Ils sont donc soumis aux obligations déclaratives susmentionnées, qui présentent une charge de gestion spécifique. En effet, dans le cas où l’activité salariée exercée n’est pas considérée comme substantielle, l’employeur n’a aucune obligation sociale en France à l’égard de ses salariés (voir supra). En revanche, dans le cas où le salarié est affilié à la sécurité sociale française, cette charge est mutualisée : la DSN est effectuée pour les obligations sociales et fiscales.

Le développement du télétravail dans la période récente a mis en lumière les difficultés administratives engendrées par les règles de recouvrement des revenus salariés issus d’une activité ponctuelle en France pour les entreprises étrangères employant des contribuables français frontaliers.

V.   Droit proposÉ

Le présent article propose deux aménagements du prélèvement à la source qui seront source de simplification fiscale. Le II du présent article prévoit que ces aménagements s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

A.   L’abaissement du seuil retenu pour la modulation À la baisse du prÉlÈvement À la source

Le du I du présent article modifie l’article 204 J du CGI en conditionnant l’acceptation de la demande du contribuable de moduler à la baisse son prélèvement à la source à un écart de plus de 5 % entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été appliqué en l’absence de modulation, contre un écart de plus de 10 % actuellement.

B.   le passage À l’acompte contemporain pour les salaires de source franÇaise versÉs par un employeur Étranger À un salariÉ n’Étant pas À la charge d’un rÉgime obligatoire de sÉcuritÉ sociale français

1.   Un recouvrement par l’acompte contemporain encadré

● Le du I du présent article procède à la réécriture de l’article 204 C du CGI, qui détermine les revenus soumis au régime de l’acompte contemporain.

Le I de cette nouvelle version de l’article 204 C reprend en partie la rédaction actuelle en précisant que les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers et les rentes viagères à titre onéreux sont recouvrés par le mode de l’acompte.

Le 1 du II liste les revenus qui, par dérogation à l’article 204 B qui prévoit un recouvrement par retenue à la source notamment pour les salaires, sont soumis à l’acompte contemporain. Il reprend ainsi les revenus déjà mentionnés dans la version de l’article en vigueur : les pensions alimentaires, la rémunération des gérants et associés de certaines sociétés, visés à l’article 62 du CGI, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

Le 2 du II insère une nouvelle catégorie de revenus, qui par dérogation à l’article 204 B, est soumise au régime de l’acompte contemporain, soit les traitements et salaires de source française imposables en France lorsqu’ils sont versés :

– par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle de la directive 2010/24/UE ([24]), y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre des traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou un territoire non coopératif ;

– à des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou aux travailleurs frontaliers résidant en France et obligatoirement soumis à la législation suisse de sécurité sociale mais qui, sur leur demande, sont exemptés d’affiliation obligatoire au régime suisse d’assurance maladie et sont affiliés obligatoirement au régime général français (article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale).

Le du I crée un nouvel article 87-0 B qui prévoit que lesdits débiteurs déclarent annuellement à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable de ces revenus, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

● Le et du I procèdent à des coordinations relatives aux nouveaux articles 87-0 B et 204 C.

Le du I prévoit que l’assiette de l’acompte contemporain est constituée pour les revenus du nouveau 2 du II de l’article 204 C du montant net imposable à l’impôt sur le revenu.

2.   L’institution d’un régime de sanction en cas de manquements de l’employeur à ses obligations déclaratives

Le du I prévoit un régime de sanctions en cas de manquements à l’obligation déclarative créée par le nouvel article 87-0 B. Il complète ainsi l’article 1736 du CGI, en fixant une amende, qui, sans pouvoir être inférieure à 500 euros ni supérieure à 50 000 euros par déclaration, est égale à :

– 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

– 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.

Cette amende n’est pas applicable en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année.

VI.   L’impact de la mesure

● L’abaissement du seuil à partir duquel le contribuable est autorisé à moduler à la baisse son prélèvement à la source renforcerait la contemporanéité de l’impôt sur le revenu en élargissant le champ des bénéficiaires d’une telle modulation tout en évitant les modulations de très faible amplitude. Cette évolution représente un gain de trésorerie pour les ménages concernés.

Cette modification serait neutre pour les finances publiques de manière générale puisqu’elle se traduit uniquement par un décalage de trésorerie : le coût budgétaire enregistré en année n en raison d’un moindre encaissement de l’impôt serait compensé lors de la liquidation de l’impôt en année n+1. L’évaluation préalable indique que ce coût budgétaire n’est pas chiffrable.

Cet abaissement se traduirait également par une diminution de la sollicitation des services fiscaux par les contribuables qui souhaitent avoir des explications suite à un refus de modulation à la baisse de leur prélèvement à la source.

● La modification du mode de recouvrement du prélèvement à la source pour les salaires de source française versés aux salariés fiscalement domiciliés en France par un employeur étranger se traduirait par une simplification des obligations fiscales à effectuer en France pour les employeurs. En effet, d’une part, les employeurs étrangers n’auraient plus aucune obligation de prélèvement et de versement de la retenue à la source pour leurs salariés domiciliés en France non affiliés à la sécurité sociale française et, d’autre part, la périodicité de leurs obligations déclaratives ne serait plus mensuelle mais annuelle.

Cette modification permettrait de ne pas pénaliser l’exercice ponctuel de l’activité des salariés en France, soit notamment la pratique du télétravail par les travailleurs frontaliers, et diminuerait le coût d’emploi des salariés concernés.

La condition tenant à l’existence d’une convention d’assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude et d’une convention d’assistance en matière de recouvrement avec la France doit permettre d’assurer un recouvrement effectif de l’impôt.

Ce changement de mode de recouvrement n’entraînerait cependant aucun changement majeur pour les contribuables concernés qui seraient toujours tenus de déclarer annuellement leurs revenus de source française.

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La commission adopte l’article 3 non modifié.

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Après l’article 3

Amendement I-CF1164 de M. Éric Coquerel.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit d’instaurer un impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, par le biais d’un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle disposition permettrait de lutter contre l’exil fiscal, pour qu’un simple changement de résidence fiscale n’abolisse pas l’équité face à l’impôt et le droit à taxer de la France.

L’amendement introduit dans le code général des impôts un principe général d’imposition en fonction de la nationalité ou d’une durée de résidence en France significative, qui aurait vocation à s’appliquer à tous les impôts portant sur les revenus des personnes, y compris lorsqu’ils sont perçus dans un autre pays que la France, ce qui en ferait un impôt universel. Le dispositif cible les pays dont les taux d’imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine sont inférieurs de plus de 50 % à ceux de la France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas certain que vous ayez défendu le bon amendement, chère collègue. L’amendement qui est en discussion soumet à l’impôt sur le revenu (IR) pendant dix ans les Français qui ont vécu en France pendant trois années au cours des dix qui ont précédé leur changement de résidence vers un pays à faible imposition.

Notre régime fiscal est basé sur la domiciliation et non la nationalité. Vous instaurez une imposition fondée sur la nationalité, mais pour une durée limitée. Je ne suis pas certain que cette mesure s’appliquerait seulement aux expatriations dans les douze États non coopératifs. Le dispositif n’est pas conforme aux conventions internationales que nous avons ratifiées. Je crains, en outre, des effets de bord pour les contribuables expatriés qui souhaitent changer de vie.

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement est inspiré de l’excellent rapport de la mission d’information relative à l’impôt universel, rédigé par notre collègue Mattei et moi-même.

L’amendement ne transforme pas un impôt fondé sur la résidence en France en impôt fondé sur la nationalité. Il reprend une idée appliquée par de nombreux autres États, y compris européens, qui consiste à dire que lorsqu’un contribuable disposant d’un certain niveau de revenu s’installe dans un État à la fiscalité avantageuse, il est tenu pendant quelques années de payer dans le pays d’origine un impôt compensant la différence de fiscalité. Cela implique certes de renégocier certaines conventions fiscales, mais avec un nombre limité d’États.

La commission rejette l’amendement I-CF1164.

Amendement I-CF1405 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement traduit une des promesses figurant dans le programme du candidat Emmanuel Macron. Il s’agit de permettre aux personnes qui vivent en concubinage de faire une déclaration commune de revenus et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les personnes mariées ou pacsées.

Je le dis d’emblée, l’amendement n’est pas parfait du point de vue rédactionnel et il prévoit une entrée en vigueur à compter de 2024. Néanmoins, il est important pour les membres du groupe Renaissance de souligner leur attachement à cette mesure.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement présente une difficulté au regard de l’égalité, puisque les concubins disposeraient d’une option alors que les personnes mariées et ou pacsées ont l’obligation de faire une déclaration commune.

Ensuite, il fait fi du principe de solidarité fiscale qui implique que les époux ou partenaires d’un pacs sont solidaires de la dette liée aux impositions communes à l’IR. Le pacs et, surtout, le mariage ont des conséquences en termes de protection des personnes, avec des obligations d’assistance et d’aide mutuelle. Tel n’est pas le cas du concubinage.

Je crains le risque de fraude et le dispositif proposé coûte assez cher. On ne peut pas l’adopter, par cohérence avec notre discours sur l’état des finances publiques en 2023.

Ce sujet important mérite d’être étudié, peut-être dans le cadre d’une mission d’information ou d’un groupe de travail.

Demande de retrait.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je souscris aux arguments du rapporteur général, mais les obstacles techniques peuvent être surmontés à court ou à moyen terme. L’amendement propose une entrée en vigueur en 2024 ; cela pourrait être en 2025. Je retire l’amendement et je le déposerai en séance publique, pour que le Gouvernement nous fasse part des difficultés techniques et des moyens de les résoudre.

L’amendement I-CF1405 est retiré.

Amendement I-CF697 de M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il s’agit d’assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant en dehors de l’Union européenne (UE).

Nos compatriotes établis hors de France ont de plus en plus le sentiment de ne pas être des Français à part entière. Une politique encourageant le maintien d’un lien pérenne avec le territoire national serait un signal fort à leur envoyer.

Ils sont souvent obligés de renoncer à une résidence en France faute de moyens suffisants. C’est donc dans un souci de plus grande justice sociale entre Français que nous formulons cette proposition. Pour un Français établi hors de France, disposer d’une résidence en France veut dire beaucoup. C’est aussi le droit d’avoir accès à un compte bancaire sans entrave, à un crédit ou encore d’obtenir des places à l’école pour ses enfants en cas de retour urgent sur le territoire national.

J’espère qu’une majorité sera favorable à cet amendement qui vise enfin à mieux prendre en compte les trois millions de Français établis hors de France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis un peu surpris par votre amendement, qui inciterait les non-résidents à conserver des logements vacants en France. Cela ne correspond pas à notre volonté de lutter contre cette vacance, et donc contre l’artificialisation des sols. L’amendement conduirait à une perte de recettes fiscales et le dispositif ne prévoit pas de distinction en fonction de l’éloignement du pays de résidence.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement présente l’inconvénient d’exonérer de taxe d’habitation les détenteurs de ces logements, qui sont considérés comme des résidences secondaires s’ils ne sont pas occupés. En outre, si ces personnes vendent leur bien, elles ne paieront aucun impôt sur les plus-values. Quel est le coût de cette mesure ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement entraîne des pertes de recettes, mais leur montant n’est pas connu en l’absence d’étude d’impact.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cette question est souvent soulevée par les Français établis à l’étranger, qui ont besoin de maintenir un lien avec le territoire national, notamment s’ils sont obligés de revenir. La question mérite d’être étudiée – en particulier pour favoriser la mobilité – mais il faudrait encadrer le dispositif en prévoyant une durée de détention. Le dispositif pourrait être amélioré d’ici à la séance publique.

La commission rejette l’amendement I-CF697.

Amendements I-CF495 de M. Nicolas Sansu et I-CF1009 de M. David Guiraud (discussion commune).

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Il s’agit de mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficie le capital.

Depuis 2017, les baisses d’impôts ont surtout concerné les impôts des riches, avec notamment la suppression de l’imposition au barème de l’IR des revenus du capital, remplacée par une imposition à taux unique – la flat tax. Celle-ci coûterait plusieurs milliards d’euros à l’État, du fait de la transformation de certains revenus en dividendes.

Cette flat tax a largement participé à l’accroissement des inégalités et son résultat est pourtant loin d’être convaincant. Les études réalisées par France Stratégie et l’Institut des politiques publiques (IPP) n’ont pas permis de démontrer un quelconque lien entre l’instauration de la flat tax et l’investissement.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 Français les plus riches a augmenté de 30 %. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), combiné à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est l’un des principaux responsables de cette augmentation des inégalités.

À l’heure où la plupart des Français des classes populaires et des classes moyennes ont du mal à remplir leur frigo, il faut montrer que la question de la répartition des richesses est encore posée dans ce pays. Les plus riches doivent contribuer davantage à la solidarité nationale, ne serait-ce que pendant la crise. À défaut, le message envoyé consiste à dire aux plus pauvres de se débrouiller, tandis que les plus riches reçoivent des cadeaux fiscaux. Qu’on ne nous dise pas qu’il y a plus de rentrées fiscales grâce au PFU, parce que c’est une mauvaise nouvelle : cela souligne l’augmentation des dividendes au détriment des salaires et des investissements. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer le PFU.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce que vous proposez a été fait en 2013, avec pour conséquences une hausse d’impôts et un effondrement des recettes. La mise en place du PFU a permis d’obtenir les effets inverses : baisser les taux d’imposition permet parfois de bénéficier d’une forte élasticité sur les recettes et sur l’assiette. Ce n’est peut-être pas une évidence pour tout le monde, mais les dividendes irriguent l’économie. Il faut que les entreprises en distribuent pour permettre aux épargnants de les réinvestir. C’est absolument nécessaire pour l’économie.

La flat tax s’est généralisée en Europe et l’abroger nous placerait dans une situation concurrentielle inégale. L’entreprise a déjà été taxée avant de distribuer du dividende. La flat tax est une deuxième imposition.

Les chiffres que vous avez présentés mêlent patrimoine individuel et patrimoine professionnel. Si on les distingue, on obtient des résultats très différents.

Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (RE). Nous débattrons des avantages de la flat tax en séance publique. Elle a permis le financement d’investissements, la relocalisation d’activités industrielles en France et le retour d’un certain nombre d’émigrés fiscaux – et ce tout en augmentant les recettes fiscales.

Mais, de grâce, qu’on ne torde pas le rapport de France Stratégie rendu dans le cadre du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital en fonction des arguments pour ou contre le PFU. Il faut aborder avec objectivité les conclusions de ce rapport.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous évacuez un peu vite une discussion de fond : fait-on jouer les mécanismes de solidarité nationale selon lesquels chacun reçoit selon ses besoins et contribue selon ses moyens ? On peut tourner les choses dans tous les sens, mais les plus grandes fortunes ne contribuent pas à hauteur de leurs moyens, surtout dans le contexte de crise actuelle.

Je le répète, ce type de dispositif fiscal a tendance à augmenter la rémunération des actionnaires en favorisant la distribution de dividendes, au détriment des salaires et des investissements. Ce n’est ni juste socialement, ni efficace économiquement. Il faut revenir à la réalité. Certes il y a davantage de recettes, mais ce n’est pas une bonne nouvelle, car elles sont issues d’une injustice et d’un système économique inefficace.

La commission rejette successivement les amendements I-CF495 et I-CF1009.

Amendement I-CF1464 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). On peut discuter du taux de la flat tax, en tout cas cet impôt présente l’avantage de la simplicité.

L’amendement propose de créer un statut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pour les revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier pendant plus d’un an – avec un encadrement des loyers et l’exigence du respect d’un niveau de performance énergétique de catégorie D.

Il s’agit d’attirer une partie de l’épargne des Français vers l’immobilier. Le secteur public ne pourra pas tout faire en matière de logement. Les revenus fonciers sont assujettis à l’IR – avec un barème allant jusqu’à 45 % –, auquel il faut ajouter 17,2 % au titre des contributions sociales, la taxe foncière et éventuellement l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le dispositif proposé vise à inciter les investisseurs de manière encadrée, avec des loyers plafonnés et une exigence de respect de l’environnement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je peux comprendre le souhait de parallélisme des formes, mais le PFU vise à alléger la fiscalité de l’épargne financière, pas à changer les règles d’imposition des revenus fonciers. Je ne suis pas certain que le PFU soit avantageux en matière de revenus locatifs, car il ne serait pas possible de déduire les charges foncières. D’autres dispositifs incitent les propriétaires à louer leur bien, comme Loc’Avantages qui permet de bénéficier de la réduction d’impôt créée par la loi de finances pour 2022.

L’amendement prévoit que le propriétaire pourrait opter pour le PFU, ce qui se traduirait par une perte de recettes pour l’État.

Demande de retrait.

M. Marc Le Fur (LR). Je crois pouvoir dire que notre groupe soutiendra cet amendement.

Il y a différents types d’investissements : dans les entreprises et dans l’immobilier. Or on constate un décalage très sensible dans leur traitement fiscal. On peut parfaitement imaginer un système similaire au PFU pour les investissements fonciers. Il faut d’autant plus le faire que les investisseurs fonciers subissent de multiples injustices par rapport aux investisseurs mobiliers, qu’il s’agisse de l’IFI ou des craintes qui concernent l’augmentation de la taxe foncière – on évoque une augmentation de 7 %, bien supérieure à l’évolution des différents revenus des propriétaires.

Il faut en finir avec l’illusion selon laquelle les propriétaires immobiliers sont nécessairement de gros propriétaires. Nous avons souvent à faire à des personnes très modestes, pour lesquels les loyers constituent un complément de revenu indispensable.

M. François Jolivet (HOR). Je voudrais dire tout le bien que je pense de cet amendement, qui ouvre un débat sur l’absence de statut de propriétaire bailleur et sur l’opportunité d’une imposition forfaitaire pour amortir l’investissement immobilier. Je suis désireux d’entendre le ministre sur ce sujet lors de la séance publique.

À titre personnel, je voterai pour cet amendement et j’espère que mes collègues du groupe Horizons feront de même.

M. Charles de Courson (LIOT). Le PFU ne concerne que les valeurs mobilières. Pourquoi les valeurs immobilières n’en bénéficient-elles pas ? Lors des débats sur l’instauration du PFU, on nous a fait valoir que l’immobilier constituait une rente. Pourtant, les obligations sont la définition même de la rente ! Je ne voterai pas pour l’amendement de notre collègue Mattei, mais il soulève un vrai problème – d’autant que l’on assiste à une chute de la construction de logements. Le dispositif proposé ne pourrait-il pas être conditionné à la construction de nouveaux logements, pour attirer des investisseurs privés ?

La commission rejette l’amendement I-CF1464.

Amendement I-CF1455 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement est lié à l’apport en société par l’entrepreneur individuel.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante protège le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel. Ce texte très important améliore la sécurité juridique.

En revanche, les aspects fiscaux ne sont pas définitivement réglés. Si l’entrepreneur individuel a opté pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), l’article 151 octies du code général des impôts permet d’imposer les plus-values en report d’imposition. Cela peut être désavantageux car cela fige le montant dû, même lorsque l’entreprise perd de sa valeur. L’amendement vise à limiter l’imposition de la plus-value en report d’imposition au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En effet, mais si la valeur de l’entreprise augmente pendant la période de report d’imposition, l’impôt dû ne sera pas modifié.

Transformer le report en sursis signifie qu’on ne calcule la plus-value qu’une fois cédés les titres reçus en échange. Or, si la plus-value d’apport d’un fonds de commerce est toujours une plus-value professionnelle, la plus-value de cession des titres peut être imposée selon les règles qui concernent les particuliers.

De fait, l’amendement présente l’inconvénient de mélanger deux règles d’assiette, différentes selon qu’elles concernent les plus-values professionnelles ou les plus-values des particuliers.

Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit en fait d’un problème de temporalité. Dans une première période, on constate une plus-value qui n’est pas soumise à impôt car elle bénéficie d’un sursis. Ensuite, on peut constater une moins-value entre la valeur initialement retenue et la valeur de réalisation. De manière pragmatique, il faudrait pouvoir tenir compte de la valeur initiale et de la valeur finalement constatée. L’amendement permet cette compensation.

La commission rejette l’amendement I-CF1455.

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Article additionnel après l’article 3
Imposition de la rémunération des fonctions techniques des associés professions libérales dans la catégorie des traitements et salaires

Amendement I-CF101 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’amendement vise à régler la question du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et qui exerce dans cette société.

La doctrine administrative considère que la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires, tandis que le Conseil d’État classe cette rémunération dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Il s’agit de mettre fin à cette insécurité juridique en prévoyant que la rémunération de ces fonctions techniques soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires.

L’amendement prévoit également l’application du dispositif aux gérants de ces sociétés, ainsi qu’à leurs gérants minoritaires. L’amendement I-CF102 qui suit est un amendement de repli, qui limite le bénéfice du dispositif aux seuls associés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les professionnels concernés, qui ont été abondamment consultés, souhaitent une imposition au titre des BNC en raison de l’absence de lien de subordination qui lui est associée – ce qui correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi du 31 décembre 1990.

L’article 62 du CGI est lié à la qualité de gérant et il ne saurait devenir le régime d’imposition de droit commun des professionnels indépendants, quelle que soit la forme de la société dans laquelle ils exercent et qu’ils en soient gérants ou pas.

C’est la raison pour laquelle une modernisation de la doctrine fiscale est en cours, conformément aux souhaits des professionnels.

Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). On ne peut que soutenir cet amendement, car la jurisprudence est à l’origine d’une véritable insécurité juridique. Le dispositif proposé n’entraîne pas d’effet d’aubaine fiscale ou sociale. Je ne comprends pas les réticences envers cet amendement de bon sens.

La commission adopte l’amendement I-CF101 (amendement I-3122).

En conséquence, l’amendement I-CF102 de Mme Marie-Christine Dalloz tombe.

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Après l’article 3

Amendement I-CF1226 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 12 de la loi de finances de 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l’article 63 du CGI, qui introduit dans les bénéfices agricoles les revenus tirés des activités agricoles ayant un intérêt écosystémique.

Afin de préciser les contours de cette nouvelle rédaction, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) énonce que les revenus issus de la vente de tonnes de carbone captées dans le cadre d’un projet forestier ayant reçu le Label bas-carbone sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela n’est pas conforme à l’esprit de la disposition que nous avons votée et l’amendement propose d’indiquer clairement que ces revenus font partie des bénéfices agricoles. Il s’agit d’encourager la labellisation bas-carbone, qui en est à ses débuts, pour un coût dérisoire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les revenus tirés de la coupe du bois sont soumis à trois régimes d’imposition différents. Ils sont en principe soumis au forfait forestier. Cependant, dès que le bois fait l’objet d’une transformation, ces revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, voire des BIC, en fonction de la nature de la transformation.

Je ne vois pas quel est l’intérêt d’offrir une option pour le forfait forestier au détriment des bénéfices agricoles, avec un coût supplémentaire pour les finances publiques.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je crains que le rapporteur général n’ait pas bien compris mon amendement. La modification de l’article 63 que nous avons votée conduit à considérer les revenus tirés des activités agricoles ayant un intérêt écosystémique comme une prolongation de l’activité agricole. Les traiter comme des BIC est infondé et rend plus compliquées les déclarations de revenus.

La commission rejette l’amendement I-CF1226.

L’amendement I-CF160 de M. Stéphane Peu est retiré.

Amendement I-CF527 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à définir le régime fiscal applicable aux personnes qui bénéficient d’attributions de jetons gratuits d’actifs numériques. Il permet d’adapter le droit à cette pratique, en tenant compte de ses spécificités. Le dispositif a été revu en tenant compte des observations qui avaient été formulées lorsque j’avais déposé un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Le dispositif est ainsi désormais limité aux seuls actifs numériques émis par l’entreprise elle-même.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à ce que l’on crée des incitations fiscales à l’acquisition ou à la distribution de cryptomonnaies. Il y a un fort risque que la dépense fiscale alimente une bulle. C’est une nouvelle niche fiscale.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF527.

Amendement I-CF920 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Philippe Schreck (RN). Il s’agit de supprimer le dispositif prévu par le 1° de l’article 81 du CGI, qui institue ce que l’on a coutume d’appeler la niche fiscale des journalistes.

Cet amendement s’inscrit dans la lutte contre les niches fiscales, qui n’ont plus de raison d’être dès lors qu’elles ne produisent aucune incitation économique directe et qu’elles n’ont plus pour objet que la préservation d’avantages que l’on pourrait considérer comme catégoriels. Cette mesure d’économie – que certains journalistes ont déclaré accepter et dont ils comprennent la philosophie – est bien entendu sans incidence sur la nécessaire liberté de la presse. Le maintien d’un tel dispositif s’apparente à une injustice, au moment où les efforts demandés aux Français nécessitent de tendre vers l’égalité devant l’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans la loi de finances pour 2019, nous avons décidé de soumettre cet avantage à des conditions de ressources : au-dessus d’un certain niveau de revenus, l’abattement ne s’applique plus. Par ailleurs, l’activité de journaliste possède certaines spécificités ; elle suppose des frais professionnels importants. Enfin, nous n’avons pas revalorisé le montant de l'abattement ni celui de son plafonnement au fil du temps. Cette disposition fiscale dérogatoire perd donc chaque année un peu de son impact effectif.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un débat ancien. Nous avons discuté à de nombreuses reprises, en commission des finances, des abattements spécifiques dont bénéficient certaines catégories – à une époque, il y avait aussi, par exemple, celui des tailleurs de pipe de Saint-Claude.

Le cas des journalistes est complexe. Les patrons de presse ont, de fait, intégré cet avantage dans la détermination des salaires. Cela n’est pas convenable, mais c’est ainsi. Quand j’avais essayé de faire adopter un amendement comparable, il y a vingt-cinq ans, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et des patrons de presse avaient souligné les difficultés du secteur et présenté cet avantage comme une forme d’aide à la presse. C’est choquant, je vous le concède.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un exemple typique : d’un côté, on nous dit que les niches fiscales doivent être supprimées car il faut trouver des ressources, et, de l’autre, on maintient un avantage fiscal qui ne correspond à aucune réalité. Les journalistes n’ont pas plus de frais que n’importe quel autre Français prenant sa voiture pour aller travailler. Si un journaliste engage des frais particuliers, sa rédaction doit les lui rembourser, ou bien il faut qu’il opte pour la déduction des frais réels.

J’entends ce que dit Charles de Courson, mais l’argument n’est pas valable : ce n’est que l’explication d’un avantage dont jouit une caste de privilégiés qui estime qu’elle doit en faire payer le prix par les contribuables. C’est d’ailleurs très dangereux pour la démocratie : nos concitoyens ne comprennent pas cette niche fiscale qui n’a aucune base rationnelle et ils ont l’impression que certaines professions, par l’influence qu’elles exercent, peuvent négocier des avantages fiscaux que les gens normaux n’ont pas. Mettons fin à cette mascarade !

M. Mathieu Lefèvre (RE). Mon groupe est très opposé à cet amendement qui consiste à revenir sur un avantage qui ne date pas d’il y a un an ou deux mais remonte aux années 1930. Les journalistes n’exercent pas un métier comme les autres, et un grand nombre d’entre eux sont payés à la pige. Par ailleurs, comme le disait le rapporteur général, un consensus avait été trouvé en 2019 pour plafonner cet avantage fiscal. Il est hors de question d’y revenir. Enfin, c’est un élément constitutif de la liberté de la presse, à laquelle nous sommes tous attachés.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je suis extrêmement choqué par les termes employés par notre collègue du Rassemblement national, qui a parlé d’une « caste de privilégiés ». Mais cela tombe bien : demain, le Front national fêtera ses 50 ans. Ses députés nous rappellent ce qu’ils sont réellement.

La commission rejette l’amendement I-CF920.

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Article additionnel après l’article 3
Relèvement du plafond d’exonération des titres-restaurant à 6,50 euros

Amendements identiques I-CF296 de M. Marc Le Fur et I-CF344 de M. Charles de Courson, amendement I-CF887 de M. Jean-Philippe Tanguy (discussion commune).

M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit de relever la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 euros à 13 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, sachant que l’on constate une hausse générale des prix, en particulier de ceux de l’alimentation. C’est l’occasion à la fois de faire le point sur les décisions qui ont été prises et sur les nouvelles avancées que l’on peut espérer en la matière.

M. Charles de Courson (LIOT). Les prix des produits alimentaires ont augmenté de 11,7 % cette année. En outre, depuis près dix ans, la valeur faciale des titres-restaurant n’avait pas été réévaluée. La hausse que nous proposons consiste à la porter de 11,84 à 13 euros. Certes, un effort a déjà été consenti, mais il faut tenir compte du fait que les titres-restaurants sont utilisés par certaines personnes très modestes pour s’acheter des aliments, pas seulement pour aller au restaurant.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous avions présenté des amendements comparables cet été : les arguments sont toujours les mêmes, et Charles de Courson les a fort bien rappelés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ma réponse sera, elle aussi, la même que lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Nous avons revalorisé de manière anticipée les tickets restaurant. Nous avons même élargi l’indexation sur l’inflation à l’ensemble des modes de restauration pour les salariés, ce qui est plus favorable à ces derniers que l’augmentation de ce que vous appelez le prix facial des tickets restaurant.

L’indexation sur l’inflation est automatique. Outre celle qui a été votée au mois d’août, une nouvelle revalorisation aura lieu en janvier. Il n’y a donc pas de perte pour les salariés. Il est vrai que l’on peut discuter de l’indice sur lequel la réévaluation est fondée. Les tickets restaurant ne servent pas seulement à acheter des produits alimentaires : ils sont utilisés le plus souvent dans des restaurants. Or, dans le prix payé, entrent aussi, notamment, le service et le coût de l’immobilier. L’indice que nous utilisons me paraît le bon. Par ailleurs, si nous adoptions ces amendements, ils auraient un coût fiscal important pour l’État.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il ne faudrait pas que cette mesure conduise à mettre de côté la question de l’augmentation des salaires, qui demeure à nos yeux une bataille essentielle ; mais, au vu de l’augmentation des prix de l’alimentation, nous soutiendrons les amendements identiques. D’ailleurs, s’il a été beaucoup question des prix de l’énergie – notamment de l’électricité et du gaz – et que le Gouvernement a prévu de nombreuses mesures à cet égard, peu de dispositions visent à contenir les dépenses d’alimentation. Or les prix ont augmenté significativement depuis le covid, y compris dans la restauration rapide, où l’on observe des hausses supérieures à 1,50 euro, alors qu’il s’agit de produits que consomment de nombreuses personnes, comme les kebabs achetés au coin de la rue, à proximité de leur entreprise. Ce sont souvent les seuls produits que les travailleurs, notamment ceux qui sont employés sur des chantiers, peuvent trouver pour se restaurer rapidement.

La commission adopte les amendements identiques I-CF296 et I-CF344 (amendement I-3123).

En conséquence, l’amendement I-CF887 tombe.

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Après l’article 3

Amendement I-CF889 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Là encore, nous avons présenté un amendement comparable cet été. Je réitère les arguments de bon sens que j’avais donnés à l’époque, et qui n’avaient pas été contestés de manière convaincante par le rapporteur général, pourtant de bonne foi d’habitude.

L’inflation touchant les produits alimentaires est supérieure à l’augmentation de l’indice général des prix : plus de 10 % sur l’année pour la première, contre 5 % à 6 % pour la seconde, selon les spécialistes de l’agroalimentaire et de la grande distribution. Il est logique d’indexer le ticket restaurant non pas sur la hausse générale des prix mais sur l’évolution des prix de l’alimentation, car une part importante des coûts des restaurants est liée aux produits alimentaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous venons d’augmenter l’avantage fiscal lié aux tickets restaurant dans des proportions beaucoup plus importantes que ne le permettrait votre amendement. Par ailleurs, la hausse des prix dans la restauration était de 4,7 % à la fin du mois d’août, autrement dit moins que l’inflation. Les tickets restaurant ne servent pas seulement à acheter des produits en épicerie ou au supermarché : ils sont aussi utilisés pour des achats dans la restauration rapide, pour les sandwichs et le snacking. On ne saurait donc indexer leur prix exclusivement sur l’évolution des prix des produits alimentaires. Pour ces raisons, je ne vois pas pourquoi nous changerions d’indice.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF889.

Amendement I-CF1205 de Mme Charlotte Leduc.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Avec cet amendement d’appel, nous reprenons une proposition formulée par de nombreuses associations, comme la Fédération des usagers de bicyclette, qui consiste à créer les conditions effectives d’un cumul du forfait mobilité durable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Le cumul est certes possible mais, plafonné fiscalement à 500 euros par an et par salarié, ce montant est trop faible pour permettre un véritable cumul : dans de nombreuses régions françaises présentant des zones de faible ou moyenne densité, le plafond est déjà atteint quand on a souscrit un abonnement TER. En Île-de-France, le passe Navigo annuel coûte plus de 800 euros ; il ne reste donc pas grand-chose.

Les Français utilisent de plus en plus les mobilités douces et alternent entre le train, le vélo et la trottinette. C’est une bonne chose ; il faut encourager l’intermodalité. Nous proposons donc d’exclure du calcul de l’avantage fiscal le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si j’étais taquin, je vous rappellerais que vous n’aviez pas voté l’augmentation du forfait mobilité durable au mois d’août. Or vous proposez désormais une nouvelle hausse. Je m’en réjouis car cela veut dire que le dispositif a montré son utilité. Toutefois, nous avons déjà largement augmenté l’avantage fiscal pour les entreprises. En outre, il faut se donner le temps de mesurer l’effet de la mesure adoptée au mois d’août.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1205.

Amendement I-CF322 de M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). Cet été, le plafond pour la défiscalisation des heures supplémentaires a été relevé. Nous proposons d’aller au bout de la logique en le supprimant totalement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le relèvement pérenne du plafond a été acté cet été. En outre, d’une manière générale, il n’est pas très bon de ne pas plafonner du tout une dépense fiscale, car cela peut donner lieu à des abus. Restons-en à cette règle de bon sens.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF322.

Amendements I-CF42 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF592 de M. Fabrice Brun (discussion commune).

M. Dino Cinieri (LR). Si l’État, les collectivités territoriales et l’assurance maladie ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans les zones sous-médicalisées en instaurant des aides financières et matérielles, des bourses et des exonérations fiscales, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé demeurent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de la démographie médicale. Il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l’égalité entre les territoires et le maintien des médecins libéraux exerçant en zone rurale. L’amendement vise donc à étendre l’incitation fiscale aux praticiens hospitaliers.

M. Fabrice Brun (LR). La démographie médicale est tendue au niveau national, mais la situation est très diverse selon les territoires. Je vous renvoie à la dernière étude de l’Association des maires ruraux de France, qui met en évidence un écart d’un à six en matière d’accès aux soins selon que l’on vit dans une métropole ou dans une zone rurale ou périphérique.

Il faut améliorer les soins et faciliter l’installation de professionnels de santé, qu’il s’agisse de généralistes et de spécialistes libéraux ou de praticiens hospitaliers. L’amendement vise à étendre aux praticiens hospitaliers l’exonération de charges prévue pour les généralistes s’installant dans une zone de revitalisation rurale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons tous le constat. Le déficit de médecins ne se limite pas, d’ailleurs, aux territoires ruraux : on l’observe tout particulièrement dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que dans des métropoles.

Nous avons pris plusieurs mesures au cours de la précédente législature pour augmenter le temps de médecin effectif. Le PLFSS pour 2023 comporte une disposition qui consiste à instaurer une année supplémentaire pour les internes de médecine générale et les incite à s’installer dans les territoires ruraux. Cela permettra d’augmenter de manière très significative le nombre de médecins. La mesure que vous proposez, quant à elle, coûte cher, puisqu’elle consiste dans une exonération de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans. Qui plus est, elle risque de créer une compétition entre les territoires, sans pour autant augmenter le nombre de médecins. J’y suis donc défavorable.

M. Philippe Brun (SOC). Cet amendement poursuit la logique qui est à l’œuvre depuis de nombreuses années et que je ne connais que trop, puisque je vis dans l’Eure, qui est le principal désert médical de France, qui consiste à trouver des palliatifs. D’abord, on a acheté des cabinets médicaux pour que des médecins s’installent. Ensuite, on a financé la secrétaire de ces médecins et proposé à ces derniers d’être salariés. On en arrive maintenant à créer des niches fiscales. Bientôt, on défiscalisera aussi le chocolat et le beurre pour inciter les médecins à s’installer dans les campagnes !

On le voit bien, nous sommes arrivés au bout de la logique de l’incitation financière. Il faut désormais réguler l’installation des médecins. Plutôt que de voter des mesures d’exonération fiscale et de créer des niches fiscales, je vous invite à apporter votre soutien à la proposition de loi transpartisane que sont en train de rédiger nos collègues membres du groupe de travail piloté par Guillaume Garot : ce texte apportera enfin une solution à la désertification médicale.

M. Fabrice Brun (LR). Toutes les mesures qui ont été prises pour accroître le nombre de médecins, par exemple la suppression du numerus clausus, et à favoriser l’implantation de médecins dans les territoires ruraux, telle l’année supplémentaire pour les internes – idée qui émanait d’ailleurs de mon groupe –, sont évidemment les bienvenues, mais vous ne semblez pas mesurer l’urgence de la situation pour nos concitoyens : dans certains territoires ruraux et périphériques, dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, il n’y a plus d’équité dans l’accès aux soins. Toute mesure, incitative aujourd’hui, coercitive peut-être demain, est bonne à prendre.

M. le président Éric Coquerel. La préoccupation est la même dans des circonscriptions comme la mienne, en Seine-Saint-Denis. Cela dit, entre la baisse d’impôt et la hausse des salaires, on peut se demander quelle solution entraîne le plus de dépenses fiscales. Quoi qu’il en soit, la question que vous soulevez est légitime.

La commission rejette successivement les amendements I-CF42 et I-CF592.

Amendement I-CF767 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement vise à encourager les médecins ayant exercé en zone rurale et qui sont partis à la retraite à poursuivre un peu leur activité, le temps que de jeunes médecins viennent les remplacer, en les exonérant fiscalement pendant cinq ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Là encore, si nous partageons tous le même objectif, votre proposition me paraît un peu excessive : une exonération de 100 % consisterait à subventionner directement ces médecins. Un avantage important leur est d’ores et déjà conféré dans le cadre du cumul emploi-retraite. Par ailleurs, l’examen d’une telle mesure doit faire l’objet d’une discussion au sein de la commission des affaires sociales, dans le cadre de l’examen du PLFSS. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF767.

Amendement I-CF1041 de Mme Lisa Belluco.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Les transports sont responsables de 31 % des émissions de gaz à effet de serre ; 95 % de ces émissions proviennent des transports routiers, et la moitié de ce chiffre est due à la voiture individuelle. Les véhicules les plus lourds sont les plus consommateurs de carburant – à ce titre, nous demanderons un jour l’interdiction des SUV, notamment – et les plus émetteurs de gaz à effet de serre entre autres produits polluants, sans parler de la pollution sonore.

Nous proposons de rendre ces véhicules moins attractifs dans le but d’en réduire le nombre en circulation. L’amendement a ainsi pour objet de moduler le niveau des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme. Cette proposition, émanant de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), n’a pas été retenue dans la loi « climat et résilience », mais elle est en cohérence avec certaines des évolutions fiscales découlant des travaux de la CCC et inscrites dans la loi de finances pour 2021.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre objectif et je le partage, mais je ne pense pas que la réponse que vous proposez soit la bonne. Dans la logique du barème kilométrique, il doit y avoir un rapport entre le coût effectif pour la personne et le niveau de l’abattement. Par ailleurs, il existe déjà une bonification du barème pour les véhicules électriques. En outre, cette disposition se traduirait par une perte de pouvoir d’achat importante pour un très grand nombre de Français. Enfin, le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % au mois de janvier pour tenir compte de la hausse de l’inflation. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement antipauvres ; nous voterons contre. Les véhicules thermiques sont des trappes à pauvreté : plus les ménages sont modestes, plus leur véhicule est ancien, plus ils consomment et plus ils polluent. Ces personnes sont victimes de leur situation précaire ; ils n’en sont absolument pas responsables. Avec cet amendement, on pénaliserait ces Français. Je m’étonne que la NUPES propose un amendement à ce point antisocial.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). On entend régulièrement l’argument de la mesure antipauvres. Or les véhicules les plus lourds sont aussi, en général, les plus chers.

La commission rejette l’amendement I-CF1041.

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Article additionnel après l’article 3
Extension du régime fiscal des opérations de remembrement aux échanges d’immeubles ruraux intervenant dans le territoire d’une AOC

Amendements identiques I-CF88 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF612 de M. Fabrice Brun et I-CF1247 de M. Grégoire de Fournas.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous sommes partis d’un constat très simple : les appellations d’origine contrôlée (AOC) couvrent souvent des territoires larges, qui dépassent le périmètre de la commune et du canton. Or le dispositif fiscal incitant au remembrement prévoit que les parcelles concernées doivent être situées soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophes. Les remembrements, nécessaires, sont également onéreux. Dès lors, ils ne se font pas. Nous vous proposons donc de modifier le dispositif pour rendre efficient l’ensemble du territoire d’une AOC. La France est le pays des vins : allons jusqu’au bout de cette démarche, soyons cohérents !

M. Fabrice Brun (LR). Dans notre pays, les exploitations agricoles sont souvent confrontées au problème du morcellement foncier ; c’est le fruit de l’histoire. Pour y remédier, il est possible de procéder à des remembrements, c’est-à-dire des échanges de parcelles. Or, quand il s’agit d’AOC, ces échanges de terres peuvent dépasser les limites d’une commune ou d’un canton et d’une commune limitrophes, ce qui n’est pas prévu par le droit fiscal.

Nous avons travaillé sur le sujet avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlée (CNAOC). L’amendement vise à exonérer les exploitations agricoles de la taxe sur la publicité foncière, notamment. Certes, cela se traduira par une diminution de recettes fiscales, mais les entreprises viticoles verront baisser leurs coûts de production : elles y gagneront donc en compétitivité. L’opération sera également bénéfique sur le plan de la transition écologique, car les remembrements éviteront des déplacements, ce qui signifie qu’il faudra moins d’énergie pour produire nos magnifiques vins de France.

M. Philippe Lottiaux (RN). Le territoire des AOC présente effectivement des spécificités dont il faut tenir compte. Nous proposons donc simplement de mettre en cohérence le dispositif fiscal avec ces spécificités, de manière à faciliter les remembrements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez d’assouplir les critères d’un régime fiscal principalement réservé aux opérations de remembrement agricole pilotées par le département. La difficulté tient au fait que vous l’élargiriez à des parcelles situées en dehors du département, ce qui supprimerait le pilotage. Vous élargiriez donc la niche fiscale sans possibilité de contrôle.

Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce sont pourtant des amendements de bon sens, purement techniques, et dont le coût pour les finances publiques serait dérisoire. Il s’agit d’une mesure de simplification. Alors que le monde agricole est en souffrance, accepter de simplifier ce régime serait une manière d’envoyer un bon signal.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’aucun contrôle ne sera possible, mais les opérations resteront dans le périmètre d’une même AOC, lequel est parfaitement défini. Il ne s’agit pas de rassembler plusieurs AOC.

La commission adopte les amendements identiques I-CF88, I-CF612 et I-CF1247 (amendement I-3124).

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Article additionnel après l’article 3
Prorogation pour deux ans de l’exonération de plus-values immobilières des cessions d’immeubles au profit d’organismes en charge du logement social

Amendements identiques I-CF148 de M. Stéphane Peu, I-CF206 de M. Michel Castellani, I-CF239 de M. Charles de Courson et I-CF1102 de M. Aurélien Taché, amendement I-CF358 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Cet amendement vise à préciser le régime d’exonération des plus-values constatées à l’occasion de la cession d’un immeuble lorsque l’acquéreur s’engage à faire du logement social. Les opérations d’acquisition-amélioration, c’est-à-dire l’achat d’immeubles anciens afin de les transformer en logements sociaux, ont été exclues de l’exonération en 2020 ; nous proposons de les réintroduire.

L’amendement a également pour objet de calculer le montant de l’exonération au prorata de la surface des logements sociaux prévue et achevée par rapport à la surface totale des constructions prévue par le permis de construire.

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’aménager le régime permettant au particulier cédant un bien immobilier à un organisme HLM de bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value réalisée – l’objectif étant évidemment de soutenir la création de logements sociaux. Ce régime, institué en 2005 pour une durée de deux ans, a été reconduit à sept reprises. Il est proposé de le pérenniser afin d’éviter de créer, tous les deux ou trois ans, une situation d’incertitude.

Nous souhaitons aussi corriger la rédaction de l’article visé en prévoyant que l’exonération soit calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever par rapport à la surface totale des constructions mentionnée dans le permis de construire.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ajoute l’élément suivant : le régime a été renouvelé sept fois, chaque fois pour deux ans, et comme nous tardions à le faire, tout était bloqué pendant les six derniers mois. Nous proposons donc de pérenniser le dispositif, ce qui évitera les incertitudes en fin de période et nous évitera des rafales d’amendements tous les deux ans.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’idée est effectivement de pérenniser ce dispositif et d’y inclure les bâtiments anciens. Ces mesures permettront de soutenir la construction de logements sociaux.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF358 propose une variante : il s’agirait de pérenniser le dispositif jusqu’en 2027, ce qui correspond à la fin théorique de notre mandat.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Pérenniser une disposition régulièrement reconduite est tentant, mais contraire à une règle que nous nous sommes fixée, notamment dans le cadre de la Lolf. Borner une mesure fiscale offre l’occasion de s’interroger régulièrement sur son coût et sur l’intérêt de la proroger. Par ailleurs, le bornage de cette mesure a un effet incitatif sur le lancement de programmes de construction.

Je suis favorable à une nouvelle reconduction de cette disposition pour deux ans, d’autant que nous avons clarifié, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l’obligation pour les organismes HLM de réaliser et d’achever la construction de logements sociaux dans un délai de dix ans. Ne changeons pas un dispositif qui fonctionne !

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ce dispositif ne fonctionne pas. La nécessité de le reconduire bloque les opérations six mois avant l’échéance. Nous proposons de le fluidifier et de le solidifier, pour sécuriser les opérations des organismes de logement social.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le bornage des dépenses fiscales a précisément pour objet de produire un effet sur les comportements des agents économiques. Il ne faut jamais oublier que les dépenses fiscales résultent de taux d’imposition trop élevés.

Par ailleurs, nous sommes tombés d’accord ce matin, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, sur la nécessité de borner les dépenses fiscales dans le temps. Ces amendements contredisent cet accord. Nous y sommes défavorables. La prorogation de deux ans proposée par M. le rapporteur général est une solution de compromis.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Monsieur le rapporteur général, devons-nous en déduire que vous déposerez un sous-amendement à cet effet en séance publique ?

M. Charles de Courson (LIOT). Cela ne fera jamais que la huitième fois que cette disposition est prorogée ! Monsieur le rapporteur général, je vous propose de rectifier l’amendement I-CF358 dès à présent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’émets un avis favorable à l’amendement I-CF358 rectifié par un sous-amendement I-CF1492 substituant l’année « 2024 » à l’année « 2027 ».

Les amendements I-CF206 et I-CF239 sont retirés.

La commission rejette les amendements identiques I-CF148 et I-CF1102.

Elle adopte le sous-amendement I-CF1492 du rapporteur général et l’amendement I-CF358 ainsi rectifié (amendement I-3175).

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Après l'article 3

Amendement I-CF947 de M. Nicolas Thierry.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit de corriger notre régime fiscal pour éviter que les communes aient un intérêt financier à artificialiser les bois communaux. Les forêts sont des écosystèmes précieux, mis à mal par le changement climatique, les incendies et l’artificialisation des sols. Une commune peut céder un bois communal pour construire et urbaniser, sans compensation écologique, sans taxation spécifique ni pénalité. Pire, les communes peuvent avoir un intérêt à céder des bois communaux pour en retirer des recettes fiscales.

Nous proposons d’assujettir la cession de bois communaux au droit commun en matière de plus-values immobilières, sauf si l’acquéreur s’engage à conserver la vocation forestière des parcelles. Le produit de cet impôt serait attribué au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne vois pas pourquoi les communes devraient être imposées sur la vente d’une forêt communale. L’usage auquel est destiné un terrain est fixé dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU). Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je trouve cet amendement un peu bizarre. En règle générale, les communes sont propriétaires de leurs bois depuis plus de trente ans. Elles demeureraient donc exonérées de l’impôt sur les plus-values immobilières.

La commission rejette l’amendement I-CF947.

Amendements I-CF533 de M. Fabrice Brun et I-CF1301 de Mme Sabrina Sebaihi (discussion commune).

M. Fabrice Brun (LR). L’amendement I-CF533 vise à exonérer les plus-values immobilières d’impôt sur le revenu au terme de quinze ans de détention d’un bien immobilier. Cette mesure a fait ses preuves en matière de fluidité du marché avant 2012. Nous la défendons régulièrement depuis lors.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La pression foncière se fait de plus en plus sentir dans les villes. L’amendement I-CF1301 vise à décourager la rétention foncière des terrains à bâtir, par le biais d’un mécanisme analogue à celui de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Il s’agit d’augmenter l’impôt de 4 % au-delà de la cinquième année de détention et de 6 % au-delà de la vingt-deuxième, soit un doublement de l’impôt sur les plus-values immobilières au titre de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de libérer les terrains conservés de façon excessive.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces deux amendements portent sur le même sujet mais sont opposés : les uns veulent accélérer l’exonération des plus-values immobilières, les autres veulent l’étaler. Le régime en vigueur est satisfaisant. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF533 et I-CF1301.

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Article additionnel après l’article 3
Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières de cessions d’immeubles situés dans les communes
où est appliquée la taxe sur les logements vacants

Amendement I-CF1193 de M. Paul-André Colombani.

M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à supprimer l’abattement sur les plus-values réalisées au titre des cessions de biens immobiliers situés dans des communes confrontées à une pression immobilière élevée. Il s’agit de s’attaquer directement aux comportements spéculatifs prédateurs et aux profits réalisés à la revente de résidences secondaires. Ce phénomène affecte de nombreuses régions en France, tout particulièrement la Corse, plus particulièrement encore certaines régions de Corse, où il ravage tout, tant le sol que la société.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre point de vue. Le Gouvernement s’apprête à faire évoluer le zonage s’agissant des zones tendues. La Corse devrait être tout entière concernée, ce qui devrait permettre d’y appliquer partout la taxe sur les logements vacants (TLV) et d’y majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Cette réponse, qui consiste à tenir compte non seulement des zones tendues mais aussi des zones très touristiques, qui feront l’objet de critères de définition, me semble être la bonne. Je détaillerai tout cela dans l’hémicycle.

Je propose le retrait de l’amendement au profit de la solution sans doute plus ambitieuse qui sera proposée.

M. Michel Castellani (LIOT). Monsieur le rapporteur général, j’ai pris bonne note de vos propos. Nous espérons avancer sur cette question. Toutefois, je ne puis retirer un amendement dont je ne suis pas le premier signataire.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens l’amendement. Les propos de M. le rapporteur général me satisfont d’autant plus que, lors de la dernière législature, une proposition de loi relative à la taxation des résidences secondaires, examinée dans le cadre d’une niche parlementaire, a été adoptée.

J’attends que le Gouvernement fasse ses preuves sur ce point. La situation dans les zones touristiques est absolument insupportable, notamment pour les personnes qui y résident, qui ne peuvent plus habiter leur lieu de vie en raison de la folie immobilière.

M. Bertrand Sorre (RE). Je souscris à la proposition d’ouvrir ce débat dans l’hémicycle. Il s’agit d’une attente très forte de nos concitoyens et des élus locaux.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La question de l’abattement sur les plus-values immobilières pour durée de détention se pose de façon récurrente. Je présenterai ultérieurement un amendement d’appel à ce sujet.

Il ne faut pas confondre la taxation des stocks et celle des flux. Les stocks sont grevés par la taxe foncière et la taxe d’habitation. La taxation des flux que sont les plus-values me semble bien plus pertinente.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’adoption de l’amendement induira un alourdissement significatif de la fiscalité des plus-values immobilières.

La commission adopte l’amendement I-CF1193 (amendement I-3125).

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Après l’article 3

Amendements I-CF487 et I-CF526 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Un détenteur de cryptoactif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus, il est possible de les imputer sur plusieurs années. J’ai défendu l’an dernier un amendement similaire, permettant un report des pertes jusqu’à dix ans. Le Gouvernement ayant jugé cette disposition excessive, je propose un délai de trois ans.

L’amendement I-CF526 prévoit une mesure d’aide à la conformité, visant à pallier une difficulté en matière de calcul avec précision des plus-values en cryptoactifs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne souhaite pas que nous adoptions des incitations fiscales à la détention, à l’acquisition ou à la distribution de cryptomonnaies. Une telle dépense fiscale risque fort d’alimenter une bulle.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF487 et I-CF526.

Amendement I-CF485 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de repli vise, à défaut de la création d’un régime similaire à celui de l’apport-cession en cas d’investissement d’actifs numériques dans une entreprise, à inciter les investisseurs en cryptoactifs à rapatrier leurs plus-values, qui sont dormantes dans l’économie réelle, en leur allouant un avantage fiscal s’ils investissent dans des PME, dont le besoin de financement est le plus net.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les gains issus de la cession d’actifs numériques bénéficient d’ores et déjà d’un régime fiscal adapté. Ils peuvent être investis dans d’autres secteurs. L’amendement ajoute un avantage fiscal.

Avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je ne suis pas spécialiste des cryptoactifs, mais l’étalement sur dix ans des pertes en la matière n’est autre que du boursicotage, que nous ne souhaitons pas favoriser.

Quant à l’investissement des plus-values réalisées en cryptomonnaies, qui seraient dormantes dans l’économie réelle, j’aimerais savoir combien cela représente ; à mon avis, pas grand-chose. Les plus-values réalisées en cryptomonnaies sont le plus souvent réinvesties directement dans ce secteur.

Je ne sais pas ce qu’est l’ADAN, qui apparaît dans l’exposé sommaire de l’amendement. Madame Louwagie, j’aimerais obtenir quelques éclaircissements sur cet organisme qui vous a suggéré l’amendement.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne suis pas non plus spécialiste des cryptomonnaies mais, puisque nous avons examiné plusieurs amendements à ce sujet, je me demande s’il n’y aurait pas là un sujet d’étude pour notre commission, afin que nous soyons à la page sur ce sujet important. M. le rapporteur général peut-il préciser le régime fiscal applicable aux plus-values ainsi réalisées ainsi que l’avantage fiscal supplémentaire qu’apporterait l’amendement de Mme Louwagie ?

M. le président Éric Coquerel. Une mission d’information présidée par M. Éric Woerth a été conduite sur ce sujet lors de la dernière législature, et un rapport de suivi des conclusions de cette mission d’information a été présenté en toute fin de législature.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’acronyme ADAN désigne l’Association pour le développement des actifs numériques. Il ne s’agit pas d’étaler les pertes sur dix ans, mais de compenser les plus-values avec des moins-values réalisées au cours des années antérieures. Des dispositions analogues s’appliquent aux revenus mobiliers et aux revenus fonciers.

La commission rejette l’amendement I-CF485.

L’amendement I-CF1461 de M. Jean-Paul Mattei est retiré.

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Article additionnel après l’article 3
Élargissement, pour les entreprises solidaires d’utilité sociale, des investissements satisfaisant, dans le cadre du régime d’apport cession, à la condition de remploi économique de la plus-value en report d’imposition

Amendements identiques I-CF264 de M. Charles de Courson et I-CF1162 de Mme Anne-Laurence Petel.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à s’assurer que toutes les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) bénéficient du remploi des produits de cession.

Lors d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession. Ce dispositif vise à stimuler l’investissement en encourageant les investisseurs à remployer rapidement leur capital. Malheureusement, les ESUS telles qu’Habitat et Humanisme ou Les 3 colonnes n’en bénéficient pas.

Mme Anne-Laurence Petel (RE). Ces amendements sont proposés par le collectif FAIR, issu de la fusion de Finansol et de l’iiLab. Les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de remploi des produits de cession. Il s’agit d’introduire une exception pour les ESUS.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet avantage économique ne me semble ni nécessaire ni adapté pour ce secteur, à quelques exceptions près. Je vous propose de retravailler l’amendement d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle. Il s’agit d’un avantage fiscal significatif.

M. Charles de Courson (LIOT). Les ESUS à prépondérance immobilière sont des entreprises qui lèvent de l’argent sous forme de dons ou de prêts sans intérêt pour acheter des logements et les mettre à la disposition des plus défavorisés de nos concitoyens. Il est aberrant qu’elles ne bénéficient pas du dispositif de remploi des produits de cession.

À Reims, des ESUS à prépondérance immobilière ont réussi à réhabiliter des logements et à les revendre pour réinvestir dans des bâtiments plus grands. Il s’agit des logements de nos concitoyens les plus misérables, et non de logements intermédiaires ou même de logements très sociaux. Il n’est pas logique de les taxer.

La commission adopte les amendements identiques I-CF264 et I-CF1162 (amendement I-3126).

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Après l’article 3

Amendement I-CF83 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de redonner aux TPE-PME, dont les besoins de financement sont importants, des dispositifs incitatifs d’investissement dont elles bénéficiaient avant 2017.

En matière de moins-values de cession de valeurs mobilières, le seul dispositif qui existe aujourd’hui est l’imputation sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières. L’amendement tend à ouvrir l’imputation sur le revenu global, de sorte à avoir un dispositif à peu près équivalent à celui des déficits fonciers, qui sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un peu fromage et dessert ! On ne peut pas bénéficier de l’avantage de la flat tax sur les plus-values et, en cas de moins-value, de l’avantage offert par leur imputation sur le revenu global, fût-ce à concurrence de 10 700 euros. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Ce n’est pas tout à fait fromage et dessert. Si l’on veut inciter les particuliers à investir dans les entreprises, il faut accepter qu’ils bénéficient de l’imputation sur le revenu global des pertes résultant des risques qu’ils ont pris.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). J’ai du mal à comprendre. On nous a vendu la suppression de l’ISF comme une solution pour favoriser les investissements dans les entreprises, notamment les PME. Maintenant que nous savons que cela ne marche pas, on nous propose une deuxième disposition censée produire le même effet. Comme elle ne marchera pas, on nous en proposera une troisième. Peut-être y a-t-il juste un problème de logique ! Bien entendu, nous sommes contre l’amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF83.

Amendement I-CF94 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, dont bénéficient notamment les dirigeants de PME partant à la retraite. Il est de 500 000 euros depuis plusieurs années. Nous proposons de le porter à 700 000 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce plafond a été augmenté en 2018. L’abattement est appliqué après imputation des moins-values aux plus-values. Cet avantage fiscal, très significatif, couvre la grande majorité des cessions lors de départs en retraite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF94.

Amendement I-CF1446 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement, défendu jadis par Charles de Courson, porte sur la durée et le mode de détention des titres de société imposés à l’IS ouvrant droit à l’abattement applicable lors du départ à la retraite de leur détenteur. Ce dernier doit les avoir détenus, personnellement ou familialement, pendant au moins cinq ans et à hauteur d’au moins 25 %.

Dans les professions libérales, cette disposition empêche les jeunes associés de monter au capital. Il s’agit de ramener à 5 % le seuil de détention nécessaire pour bénéficier de cette incitation fiscale ancienne et au fonctionnement satisfaisant.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends ce qui motive l’amendement, mais son coût fiscal est élevé. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’un vrai problème. Peut-être l’amendement de notre ami Mattei pousse-t-il le bouchon un peu loin ! Ne pourrait-on pas parvenir à un compromis entre 25 % et 5 % ? Si chaque associé possède 5 % des parts, c’est qu’ils sont vingt, ce qui est assez rare ; à 25 %, ils sont quatre au plus, et souvent trois. Un seuil de 10 % ou 15 % me semble satisfaisant.

La commission rejette l’amendement I-CF1446.

Amendement I-CF467 de Mme Véronique Louwagie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). J’ai pu sembler, tout à l’heure, faire une intervention d’australopithèque. La première fois que j’ai entendu parler de cryptomonnaies et de NFT, c’est à propos d’individus qui, ayant produit des images de singes portant des casquettes, avaient fait passer leur valeur de 300 euros à 300 000 euros. Bravo, mais attention ! Les gens pourraient se rendre compte un jour qu’une image de singe avec une casquette ne vaut peut-être pas 300 000 euros.

Or ces pratiques spéculatives se développent à grande échelle. Si elles ont rapporté de l’argent à des investisseurs, elles n’en rapportent plus autant. La valeur de ces monnaies est très fluctuante.

Les jeunes sont la cible de pratiques commerciales très agressives. Quelques secondes sur Instagram ou TikTok suffisent pour trouver des vidéos incitant à investir dans des machines à miner les bitcoins et les cryptomonnaies. Il faut acheter un ventilateur, puis un deuxième, puis un troisième, et finalement une usine de ventilateurs, ce que personne ne peut se permettre. Comme dans le monde des paris sportifs, des jeunes finissent ruinés.

Il faut donc mettre un coup d’arrêt aux amendements à ce sujet et prendre un peu de hauteur. L’ADAN est maintenant pour moi un peu plus qu’un acronyme, mais je ne sais toujours pas de quoi il s’agit.

Nous devons faire attention. Le développement des cryptomonnaies pose problème. Des pratiques à risque se développent dans ce secteur, notamment au sein de la jeunesse.

Mme Véronique Louwagie (LR). Mes amendements portent sur des questions de fiscalité, qui d’ailleurs faisaient l’objet de l’essentiel du rapport de la mission d’information présidée par Éric Woerth. S’agissant de nouvelles techniques et de nouvelles procédures, il convient d’en définir la fiscalité.

La commission rejette l’amendement I-CF467.

Amendement I-CF1465 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement d’appel vise à révolutionner la fiscalité des plus-values immobilières, notamment en supprimant la clause relative à une durée de détention. La plus-value est exonérée après vingt-deux ans de détention au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et après trente ans au titre des prélèvements sociaux. Je propose d’appliquer au prix d’achat le coefficient d’érosion monétaire et la flat tax aux plus-values.

La rétention foncière, résidence principale mise à part, entrave la circulation des biens immobiliers. Il faudrait compléter l’amendement avant son examen en séance publique, en prévoyant son application au 1er janvier 2024 pour les terrains non bâtis et au 1er janvier 2025 pour les terrains bâtis, ce qui permettrait d’approfondir et d’adapter la nécessaire réflexion sur une imposition devenue obsolète.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable à une telle réflexion, pour laquelle une étude d’impact, dont nous ne disposerons pas la semaine prochaine, serait utile. Cette modification assez lourde présente une logique et une cohérence avec les positions antérieures de notre collègue Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je retire l’amendement pour le retravailler, et si possible échanger avec le Gouvernement, d’ici à l’examen du texte en séance publique.

L’amendement I-CF1465 est retiré.

Amendements identiques I-CF198 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF366 de M. Charles de Courson, I-CF599 de M. Fabrice Brun et I-CF1238 de M. Grégoire de Fournas

Mme Véronique Louwagie (LR). En cette période d’inflation importante, il s’agit d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Ces plafonds sont actuellement de 250 000 euros pour les commerces et de 90 000 euros pour les entreprises de services.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous oublions très souvent de prévoir ces mécanismes d’indexation. Dix ans plus tard, nous nous réveillons et réévaluons alors de 30 % à 40 % pour tenir compte de l’évolution des prix. L’indexation évite de telles réévaluations et la commission des finances y est, en général, favorable.

M. Fabrice Brun (LR). Les plafonds seraient réévalués chaque 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, et arrondis à l’euro le plus proche.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il faut, en effet, réévaluer de temps en temps.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces plafonds ont été réévalués en 2018, et ils le sont régulièrement. L’indexation sur l’inflation apporterait de la complexité. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est précisément pour éviter ces réévaluations régulières – que parfois l’on oublie – que nous proposons une indexation !

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’année dernière, nous avons réévalué le plafond d’exonération en cas de cession d’entreprises individuelles prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts – il est passé à 500 000 euros. L’effort est donc important, même si persiste un débat sur l’intégration, ou non, des stocks dans ce montant. On utilise plus rarement l’article 151 septies du même code.

La commission rejette les amendements identiques I-CF198, I-CF366, I-CF599 et I-CF1238.

Amendements identiques I-CF343 de Mme Véronique Louwagie, I-CF624 de M. Fabrice Brun, I-CF689 de M. Fabien Di Filippo et I-CF1281 de M. Charles de Courson

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit également de revaloriser pour tenir compte de l’inflation. Sont cette fois concernés les seuils relatifs aux exonérations de plus-values pour les exploitations agricoles.

M. Fabrice Brun (LR). L’exonération des plus-values permet aux exploitations agricoles d’investir, de renouveler leur matériel et de faire face aux transitions écologique, sanitaire et alimentaire que connaît l’agriculture.

M. Fabien Di Filippo (LR). Cette revalorisation est nécessaire, légitime et justifiée du fait des conséquences de l’inflation et de la guerre des concentrations qui touche les exploitations, alors que leur résultat moyen n’augmente pas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre volonté de soutenir les agriculteurs, qui vivent une période difficile. Mais ils peuvent également bénéficier d’un régime beaucoup plus favorable en cas de départ à la retraite, puisque les articles 151 septies A et 238 du code général des impôts prévoient une exonération totale jusqu’à 500 000 euros et partielle jusqu’à un million d’euros.

Il convient de conserver une différence fiscale entre cession simple et cession pour départ à la retraite. En outre, je suis réticent à l’idée de créer une différence d’imposition des plus-values entre agriculteurs et petits commerçants.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF343, I-CF624, I-CF689 et I-CF1281.

Amendement I-CF48 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, similaire à celui déjà présenté par notre collègue Jean-Paul Mattei, porte sur l’imposition des plus-values réalisées lors de mises en société par des entrepreneurs individuels. En l’état du droit, lorsqu’ils ont bénéficié d’un report d’imposition, ces entrepreneurs ne peuvent compenser leurs éventuelles plus-values avec les moins-values réalisées dans un second temps.

Il vous est donc proposé de limiter l’imposition de la plus-value en report d’imposition au montant résultant de la compensation avec les éventuelles moins-values réalisées sur la cession des titres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre objectif mais l’amendement pose un problème juridique : la différence de nature fiscale entre plus-value professionnelle et moins-value particulière ne permet pas l’imputation de l’éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l’IS sur la plus-value d’apport professionnelle dont l’imposition est placée en report, puisque chaque catégorie de revenu est déterminée selon des règles d’assiette qui lui sont propres.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je soutiens cet amendement, mieux rédigé que les miens. Bien sûr, l’administration fiscale explique qu’on ne peut pas compenser des plus-values imposables à l’impôt sur le revenu avec des plus-values imposables à l’IS. Mais il s’agit ici de moins-values sur titres, donc cela doit fonctionner.

Si j’apporte mes parts dans une société et que je revends plus cher, il est logique que je sois imposé sur la totalité de ma plus-value. Mais ce ne devrait pas être le cas lorsqu’il y a moins-value, sinon l’entrepreneur qui se met en société est pénalisé par rapport à celui qui reste en entreprise individuelle. Il faut faire preuve de cohérence fiscale, d’autant que nous avons voté l’option à l’IS pour les entreprises individuelles l’an passé. Je vous propose donc d’y réfléchir.

La commission rejette l’amendement I-CF48.

Amendement I-CF339 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de faire peser l’impôt sur le revenu sur le salaire net, et non plus sur le net fiscal. En l’état du droit, les Français paient l’impôt sur le revenu sur de l’argent qu’ils ne touchent pas. Ce système de double imposition est difficilement compréhensible. Ce serait une mesure de bon sens au moment où l’on veut revaloriser le travail, et atténuer les effets de l’inflation pour que les Français retrouvent du pouvoir d’achat.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà revalorisé les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. En outre, votre proposition aurait des conséquences très lourdes sur le rendement de l’impôt.

Il y a des raisons historiques à la distinction entre dispositifs de déductibilité au sein de la CSG. La première part, voulue par Michel Rocard en 1991, portait sur l’ensemble des revenus et intégrait la notion de double fiscalité. Les augmentations ultérieures de CSG ont remplacé des cotisations déjà déductibles du revenu imposable ; elles sont, logiquement, déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu et ne répondent pas à la logique de double imposition, laquelle se retrouve d’ailleurs partout sous la forme de la TVA.

Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je comprends parfaitement la philosophie originelle de la double imposition, mais ne la partage pas. Vous avez raison, il s’agit d’une proposition dont le coût est estimé à 2,7 milliards d’euros, mais je vous propose de ne pas généraliser l’expérimentation qui vise à automatiser le versement du RSA, qui va coûter près de 3 milliards. Faisons œuvre utile : revalorisons le travail, non l’assistanat.

La commission rejette l’amendement I-CF339.

Amendements I-CF252 de M. Fabien Di Filippo, I-CF749 et I-CF745 de M. François Jolivet (discussion commune)

M. Fabien Di Filippo (LR). Alors que les temps vont être très difficiles pour le secteur du bâtiment et que nous cherchons par tous les moyens à réduire le nombre de passoires thermiques et de logements insalubres, il s’agit de permettre aux bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique de déduire de leur revenu global l’intégralité du montant des travaux, en supprimant le plafond de 10 700 euros.

M. François Jolivet (HOR). Il s’agit de doubler le déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique permettant d’améliorer la classe de performance énergétique des logements classés E, F et G loués et souvent occupés par des ménages modestes – ceux des quatre premiers déciles de revenus. Cela permettrait de réduire les charges des locataires tout en luttant contre les gaz à effet de serre.

L’amendement I-CF745, de repli, conditionne le doublement du déficit foncier à l’application de plafonds de ressources et de loyer aux logements concernés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vos propositions me semblent excessives. L’amendement de M. Di Filippo ne comporte plus aucun plafond de dépenses. Quant à ceux de M. Jolivet, le coût reste significatif. Il ne faut pas confondre les instruments disponibles. Pour les travaux de rénovation énergétique, les bailleurs peuvent recourir à la réduction d’impôt Loc’Avantages, ou aux aides de MaPrimeRénov.

M. François Jolivet (HOR). Seuls les propriétaires bailleurs particuliers sont visés.

La commission rejette successivement les amendements I-CF252, I-CF749 et I-CF745.

Amendements identiques I-CF226 de Mme Véronique Louwagie, I-CF382 de M. Charles de Courson et I-CF722 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le plan d’épargne retraite (PER) a été créé pour se substituer aux anciens contrats d’épargne individuelle PERP (plan d’épargne retraite populaire) et Madelin tout en permettant le regroupement de l’épargne retraite constituée dans le cadre de l’entreprise. Il convient d’aligner les conditions d’exonération d’impôt sur les plus-values du PER bancaire sur celles du plan d’épargne en actions (PEA) et du PEA-PME afin de favoriser tout ce qui relève des plans d’épargne retraite.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le PER, à la différence du PEA, bénéficie déjà d’un avantage fiscal à l’entrée, d’où le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à la sortie. Avis défavorable à cette dépense fiscale supplémentaire.

La commission rejette les amendements identiques I-CF226, I-CF382 et I-CF722.

Amendement I-CF1067 de M. David Guiraud.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Pendant cette période de crise, il faudra continuer à financer les services publics, à réduire les inégalités et à favoriser l’emploi en investissant. Nous vous proposons donc de supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes car ceux-ci finissent en cadeaux fiscaux et en rachats d’actions – 80 milliards en 2021 pour le CAC40, ces entreprises ayant supprimé 17 000 emplois en France. L'année 2022 s'annonce tout aussi lucrative pour elles, avec 44 milliards de dividendes versés au titre du seul deuxième trimestre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La grande majorité des dividendes n’est plus imposée au barème de l'impôt sur le revenu (IR) mais au PFU. Avec cette mesure, les seuls contribuables qui subiraient un alourdissement de leur fiscalité sont les plus modestes, ceux qui choisissent l'imposition au barème parce que leur taux marginal d'imposition y est inférieur au taux du PFU. Son adoption les inciterait à opter en plus grand nombre pour le PFU, que vous avez combattu. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1067.

Article additionnel après l’article 3
Imposition des plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
(“exit tax”)

Amendement I-CF617 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). L’exit tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et les valeurs mobilières détenus par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. En 2019, vous avez quasiment supprimé cet impôt anti-exil fiscal en faisant passer le délai de détention de 15 à 2 ans. Nous proposons de revenir au régime initial de ce dispositif efficace pour lutter contre l’évasion fiscale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi de finances initiale de 2019 a recentré la taxe sur sa vocation première de mesure anti-abus et il n’y a pas de raison de changer. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. En ce qui me concerne, je soutiens cet amendement.

M. Fabrice Brun (LR). Je regrette le laconisme du rapporteur général. Nous parlons d’une ressource fiscale importante pour l’État, et d’évasion fiscale. Je déplore que vous vous asseyiez sur plusieurs centaines de millions pour le budget.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je soutiens également cet amendement du groupe Les Républicains. Hors le Gouvernement, tous les groupes politiques conviennent que nombre de mesures favorisent les plus riches et qu’elles ne permettent pas de lutter contre l’évasion fiscale.

M. Mathieu Lefèvre (RE). La meilleure façon de lutter contre l’exil fiscal, c’est encore de supprimer le surplus d’impôts que nous connaissons par rapport à nos voisins européens – d’où la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La réforme de 2019 se justifie par l’importance de ce dispositif, dont la vocation est dissuasive et non de rendement.

Enfin, je crois que notre commission attend un rapport d’évaluation sur le nombre de contribuables français ayant abandonné leur domiciliation fiscale entre 2012 et 2017. Sans doute serait-il opportun de poursuivre ce travail.

La commission adopte l’amendement I-CF617 (amendement I-3127).

Amendement I-CF720 de Mme Marine Le Pen.

M. Kévin Mauvieux (RN). Même si nous n’en parlons pas beaucoup, nous connaissons l’importance de la question de la natalité, y compris d’un point de vue économique et surtout en matière de retraites, donc de solidarité générationnelle. Nous proposons d’instaurer une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, ce qui contribuerait de surcroît à rendre du pouvoir d’achat aux familles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement accroîtrait la redistribution horizontale et ne bénéficierait qu'aux ménages les plus aisés, ceux qui sont imposables. De plus, de nombreuses mesures de soutien aux familles existent déjà – crédits d’impôt, allocations de la caisse d’allocations familiales, etc. Enfin, cette mesure coûterait 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF720.

Amendements identiques I-CF336 M. Dino Cinieri, I-CF530 de M. Fabrice Brun et I-CF836 de Mme Marine Le Pen.

M. Dino Cinieri (LR). La suppression définitive depuis 2014 de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.

Après le décès de leur conjoint, elles sont confrontées à une augmentation brutale du revenu fiscal de référence et elles peuvent devenir imposables ou subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En conséquence, leurs pensions de retraite se retrouvent assujetties à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, alors qu’elles en étaient exonérées, ce qui constitue une double peine.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités, cet amendement vise donc à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.

M. Emeric Salmon (RN). Cette disposition, entend-on parfois, instituerait une différence entre personnes célibataires et veuves. Or ces dernières ne choisissent en rien leur situation et la double peine est en effet bien réelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rétablissement de cette demi-part, sans condition, est un marronnier. La loi de finances pour 2009 a restreint le dispositif en prévoyant que le bénéfice de la demi-part fiscale serait subordonné au fait que les contribuables aient élevé seuls leurs enfants durant au moins cinq ans, ce qui semble équilibré. Cette mesure coûte 570 millions d’euros et bénéficie à 1,2 million de ménages ; l’extension que vous proposez coûterait entre 1,5 et 2 milliards d’euros.

La commission rejette les amendements identiques I-CF336, I-CF530 et I-CF836.

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Article additionnel après l’article 3
Élargissement du bénéfice de la demi-part supplémentaire
pour les conjoints survivants d’anciens combattants de plus de 60 ans
et titulaires de la carte du combattant

Amendements I-CF334 de M. Dino Cinieri et I-CF531 de M. Fabrice Brun (discussion commune).

M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La loi de finances pour 2020 a remédié aux injustices liées à l'âge de décès du mari. Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans peuvent bénéficier de la demi-part additionnelle dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je soutiens cet amendement. Compte tenu de la baisse inéluctable, l’âge avançant, du total des pensions versées – le budget alloué en 2023 diminue de 9,5 % – une telle revendication n’est pas illégitime. Les associations d’anciens combattants y sont très favorables et le coût de cette mesure n’est pas très élevé.

M. Charles de Courson (LIOT). J’ai invité les associations d’anciens combattants à déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur l’état du droit. La situation n’est-elle pas la même entre une veuve ayant perdu son mari avant qu’il perçoive sa pension et celle qui l’a perdu alors qu’il l’avait ? C’est une simple question d’âge du décès ! Je soutiens ces amendements remédiant à une inégalité. Combien coûtent-ils : 60, 50, 30, 20 millions ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne peux pas entendre cet argument que la mesure ne coûterait « que » 60 millions. Je rappelle également que des soldats se battent, aujourd’hui, sur tous les fronts et qu’eux aussi deviendront des anciens combattants.

Il ne me paraît pas de bonne politique de revenir sur des mesures équilibrées et récentes avant même de les avoir évaluées.

M. le président Éric Coquerel. Des amendements identiques ont souvent été proposés dans les précédents PLF, et rejetés de très peu.

La commission adopte l’amendement I-CF334 (amendement I-3128).

En conséquence, l’amendement I-CF531 tombe.

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Après l’article 3

Amendement I-CF695 de M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il vise à faire bénéficier les contribuables d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais de scolarité engagés pour leurs enfants dans les enseignements du premier ou du second degré délivrés par des établissements français d’enseignement à l’étranger. La réduction de l'impôt ne pourrait être supérieure à un montant de 4 000 euros.

Alors que le Gouvernement encourage sans cesse la privatisation de notre réseau éducatif à l’étranger, ce qui contribue à renchérir de manière insupportable la scolarité, une telle mesure me paraît indispensable pour faciliter l’accès à la scolarité des classes moyennes expatriées, trop souvent exclues d’un système de bourses dont nous connaissons d’ailleurs les limites.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Outre que cette mesure très étonnante ne propose aucun ciblage, la réduction des frais de scolarité est aujourd’hui possible à l’étranger comme en France. Avis défavorable à cette nouvelle niche fiscale.

La commission rejette l’amendement I-CF695.

Amendement I-CF261 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Le dispositif IR-PME visant à encourager l’investissement a été adopté à l’unanimité mais l’Union européenne a mis beaucoup de temps à valider la majoration du taux de la réduction de l’impôt relative aux investissements réalisés dans les PME, passé de 18 % à 25 %, et ce dispositif se termine en 2022. Son prolongement de trois ans, jusqu’en 2025 donc, me semble bienvenu.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. N’étant pas certain des conséquences d’un taux majoré et le taux de base me paraissant de surcroît suffisant, je vous propose d’en discuter avec le ministre en séance publique et de retirer votre amendement.

L’amendement I-CF261 est retiré.

Amendement I-CF262 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Il vise à faire passer de 18 % à 25 % le taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les plus-values de cession des titres des foncières solidaires disposant du mandat service d’intérêt économique général.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Argumentation identique : demande de retrait en vue de la séance publique.

L’amendement I-CF262 est retiré.

Amendement I-CF653 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie (LR). Pour suppléer la disparition du dispositif dit ISF-PME, du fait de la suppression de l’ISF, nous proposons une mesure visant à flécher l’épargne des Français vers le financement des entreprises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les discussions avec la Commission européenne ont été très longues pour établir la conformité de la réduction d’impôt IR-PME au régime des aides d’État et pour augmenter temporairement son taux à 25 %. Au-delà du coût pour le Trésor public, il me paraît donc difficile d’envisager à la fois une augmentation du taux et du plafond. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF653.

Amendement I-CF655 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il va dans le même sens que le précédent.

Nous devons réfléchir au financement des entreprises. Nous savons que le coût des crédits va augmenter, certaines parmi elles ayant déjà des difficultés à y recourir. Nous devons donc proposer des dispositifs de substitution.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le plafond que vous proposez est différent mais ce dispositif n’en reste pas moins trop coûteux.

La commission rejette l’amendement I-CF655.

Amendement I-CF651 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de faciliter la reprise des entreprises grâce à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d’une PME.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Là encore, je crains que le coût de cette niche fiscale soit trop important. Par ailleurs, je ne suis pas certain que les chefs d’entreprise peinent à se financer car, si les taux augmentent, ils ne font que se rapprocher de ceux d’avant la crise. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF651.

Amendement I-CF1117 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Il s’agit de supprimer une réduction d’impôt afin de revaloriser les bourses étudiantes. En effet, la réduction d’impôt pour les ménages avec des enfants scolarisés dans l’enseignement supérieur représenterait en 2023 une dépense publique de près de 150 millions d’euros. Or, les ménages non imposables sont exclus de ce qui constitue une niche fiscale pour des foyers qui ont souvent les moyens d’assumer les frais liés aux études.

Ce dispositif injuste ne peut être maintenu alors que la précarité étudiante s’aggrave, en raison notamment d’une revalorisation insuffisante des bourses et des aides au logement dans un contexte inflationniste.

Notre groupe propose donc de substituer à ce dispositif défaillant des aides fondées sur la condition sociale effective des étudiants et non sur celle de leur foyer de rattachement. Nous ne manquerons pas d’en dessiner les contours lors de l’examen des missions budgétaires du PLF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le montant de la réduction d’impôt est relativement limité puisqu’il s’élève à 183 euros pour un étudiant. Mais la suppression de ce coup de pouce entraînerait pour les familles une hausse d’impôt. De plus, nous avons pris un certain nombre de mesures pour aider les étudiants : revalorisation des bourses de 4 %, pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers et gel des droits d’inscription à l’université. Néanmoins, je vous l’accorde : nous devons conduire une réflexion globale sur le système des bourses.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). La primauté de la solidarité familiale sur la solidarité nationale est en la matière très injuste, comme nous l’avons constaté lors de la crise du covid-19 où certains étudiants pouvaient s’en sortir grâce à leurs parents et d’autres non.

Aujourd’hui, sept étudiants sur dix sont aidés par leurs parents. Le système est d’autant plus inégal que le niveau maximal des bourses s’élève à environ 500 euros mensuels. Qui peut vivre avec une telle somme sans travailler par ailleurs – et l’on sait que, dans ce cas, le risque de rater ses études est plus important ? Notre système d’aides aux étudiants doit être repensé.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le système des bourses est en effet très injuste et les étudiants dont la famille a les moyens bénéficient d’un avantage certain. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ayant annoncé une refonte globale de ce système, donnons-nous un peu de temps pour corriger ces inégalités.

La commission rejette l’amendement I-CF1117.

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Article additionnel après l’article 3
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la réduction d’impôt
au titre d’investissements forestiers et du crédit d’impôt
pour dépenses de travaux forestiers

Amendement I-CF1075 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Depuis la loi d’orientation sur la forêt, en 2001, les acteurs de ce secteur peuvent bénéficier du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi), renouvelé plusieurs fois mais qui se termine à la fin de l’année. Je vous propose de le proroger pendant trois ans, jusqu’en 2025.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose, par un sous-amendement, de le proroger plutôt pour deux ans et, d’ici la séance publique, de réfléchir à l’optimisation d’un certain nombre de paramètres.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement me semble fort bienvenu. Pourquoi proposer deux ans, monsieur le rapporteur général, dès lors que vous défendiez hier dans le projet de loi de programmation des finances publiques des dépenses fiscales à échéance de quatre ans ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On prévoit généralement une durée de trois pour les nouvelles dépenses fiscales, alors qu’il s’agit d’un renouvellement. C’est une subtilité, je vous l’accorde.

M. Charles de Courson (LIOT). Mettons donc deux ans, même si les investissements en question reposent souvent sur le temps long !

M. le président Éric Coquerel. Le sous-amendement I-CF1493 du rapporteur général vise donc à écrire « 2024 » au lieu de « 2025 ».

La commission adopte successivement le sous-amendement I-CF1493 du rapporteur général et l’amendement I-CF1075 ainsi sous-amendé (amendement I-3177).

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Après l’article 3

Amendements I-CF249 et I-CF250 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). Le Président de la République a dit au mois de juillet tout le bien qu’il pense du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, communément appelé « défiscalisation ». Sa prorogation s’étend jusqu’en 2025 mais certains investissements très lourds et très longs nécessiteraient un prolongement jusqu’en 2029.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela me semble un peu prématuré, le dispositif étant effectif jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, il convient de prendre le temps de l’évaluation. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je vise uniquement les investissements les plus importants, mais je retire mes amendements et les redéposerai en séance publique pour connaître le point de vue du Gouvernement.

Les amendements I-CF249 et I-CF250 sont retirés.

Amendement I-CF705 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Il vise à exclure du système de défiscalisation les investissements néfastes au climat et à la biodiversité en outre-mer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’y suis plutôt favorable mais il me semble important de mesurer les éventuelles conséquences de son adoption. Je vous propose de le retirer et d’évaluer ces dernières d’ici la séance publique.

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Cela me semble sage, en effet, tant les situations diffèrent au sein des outre-mer – je pense en particulier à la Guyane, où l’État possède 90 % des terres et où les besoins de construction et de développement sont nombreux, mais se heurtent parfois aux impératifs écologiques et de biodiversité. Il faut réfléchir avec nos collègues guyanais pour promouvoir un développement harmonieux de ces territoires.

L’amendement I-CF705 est retiré.

Amendement I-CF255 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Dans le secteur de l’industrie hôtelière, les aides visent essentiellement les constructions neuves. Il convient donc d’intégrer dans la base éligible les travaux de réhabilitation et de rénovation des friches hôtelières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce que vous présentez comme un petit aménagement coûte de l’argent, même si votre préoccupation est parfaitement légitime. Là encore, je vous propose de retirer votre amendement et de le présenter à nouveau en séance publique pour avoir le point de vue du ministre.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous êtes plutôt bien disposé à son endroit, je le retire et je le redéposerai en espérant que vous encouragerez le Gouvernement à y être favorable. Les réhabilitations de friches hôtelières sont en général très coûteuses.

L’amendement I-CF255 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement I-CF205 de M. Max Mathiasin.

Amendement I-CF758 de M. Olivier Serva.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à rendre les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à nouveau éligibles – elles l’ont été naguère – à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement outre-mer. La réduction avait été supprimée au motif que l’instauration d’un prix de rachat garanti était une aide suffisante, mais la situation actuelle fait rebondir le problème.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense pas qu’il faille réintroduire cette niche fiscale. Le coût de l’énergie va sans doute modifier considérablement le retour sur investissement de ce type d’installations, que nous aurons moins besoin de subventionner. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF758.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement I-CF1450 de M. Frantz Gumbs.

Amendement I-CF253 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement vise à encourager le logement social dans les territoires d’outre-mer en portant à 150 000 euros le montant des travaux de réhabilitation et de rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans éligibles à l’aide fiscale, au lieu de 50 000 euros actuellement. En effet, l’augmentation des prix rend ce plafond insuffisant. Le montant retenu dans l’amendement peut donner lieu à discussion, mais l’ordre de grandeur est le bon.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, car il s’agit d’une dépense supplémentaire. En outre, tripler le montant éligible pourrait susciter des surfacturations de la part des entreprises.

Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Je soutiens cet amendement, car l’outre-mer connaît vraiment des difficultés particulières en matière de logement. Pour ne parler que de mon territoire, plus de 100 000 Réunionnais sur 860 000 sont mal logés. La réhabilitation des logements non décents coûte cher et nous avons vraiment besoin d’aides de ce genre pour permettre aux Réunionnais d’être logés décemment. De fait, alors qu’il faudrait, pour répondre à la demande de logements à La Réunion, en construire environ 7 700 par an, on atteint le chiffre de 1 000 fin septembre. Nous avons besoin d’une aide de l’État.

La commission rejette l’amendement I-CF253.

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Article additionnel après l’article 3
Transformation de la réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance en crédit d’impôt et ajout d’une condition de ressources pour bénéficier du crédit d’impôt emploi d’un salariée à domicile

Amendements I-CF772 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF574 de Mme Christine Arrighi (discussion commune).

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF772 reprend celui qui avait été rejeté de quelques voix sous la précédente législature. Il s’appuie notamment sur le très récent rapport Libault, qui relève que, si le reste à charge est relativement maîtrisé pour le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge en Ehpad ou en établissement spécialisé, excédant bien souvent les revenus courants des personnes âgées. Dans 75 % des cas en effet, le niveau des pensions est insuffisant pour payer une maison de retraite.

Ainsi, alors que les personnes âgées restant à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt et d’un reste à charge maîtrisé, celles qui sont hébergées en Ehpad n’ont droit qu’à une réduction d’impôt, ce qui signifie que les personnes qui ne payent pas d’impôt n’ont, au-delà des aides des départements, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), aucune aide fiscale. L’amendement vise donc à transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, de telle sorte que toutes les personnes hébergées en Ehpad puissent prétendre à cette aide non négligeable.

Cette mesure a bien évidemment un coût, car elle rendrait éligibles au crédit d’impôt plus de 300 000 personnes et l’augmenterait pour d’autres. J’avais évalué ce coût à l’époque à 675 millions d’euros. Pour le financer, je propose de réduire le crédit d’impôt pour un emploi à domicile pour le dernier décile, ce qui couvre largement les besoins.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Dans le même esprit, l’amendement I-CF574 vise à mettre fin à une injustice : si les personnes très modestes en situation de perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt, celles, tout aussi modestes, qui ne sont pas en perte d’autonomie n’en bénéficient pas. Il s’agit de rétablir l’égalité. On sait que, pour les personnes âgées résidant en Ehpad, la perte d’autonomie est avérée même si elle n’est pas forcément constatée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous sommes tous concernés par le financement de la dépendance, et nous avons précisément créé la cinquième branche de la sécurité sociale pour cela. Cependant, au-delà même du coût des amendements proposés, notre stratégie, à laquelle, me semble-t-il, beaucoup souscrivent, est de faire en sorte que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles plutôt qu’aller en Ehpad. C’est le sens notamment du dispositif MaPrimeAdapt’, qui offre un avantage fiscal aux personnes demeurant chez elles. Avis défavorable donc, même si je souscris à votre objectif.

M. Marc Le Fur (LR). Comme Mme Pires Beaune, je considère qu’on ne peut pas avoir deux systèmes fiscaux aussi différents pour le maintien à domicile et pour la résidence en établissement. Il faut harmoniser tout cela. Le crédit d’impôt pour le maintien domicile est un acquis de notre commission des finances, qui l’a adopté voilà une dizaine d’années, alors qu’il était demandé depuis longtemps – j’en ai du reste pris ma part à l’époque.

Il y a une contradiction : la résidence en Ehpad coûte souvent plus cher que le maintien à domicile, et le soutien fiscal est moins important pour les personnes les plus modestes. Il faut trouver une solution. Je ne suis pas convaincu par le mode de financement que propose Mme Pires Beaune, qui repose sur une seule catégorie de nos concitoyens, mais, en tout état de cause, il faut vraiment avancer.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Le groupe LFI-NUPES est favorable à cet amendement. Vous bottez en touche, monsieur le rapporteur général, en disant que vous y êtes opposé parce qu’il faudrait que les gens restent à domicile. En ont-ils les moyens, quand on sait qu’il y a peu d’aides à domicile et qu’elles sont en général sous-payées – 680 euros en moyenne ? La réalité du virage domiciliaire est très différente de ce que nous vante le Gouvernement. Si vous voulez que les gens restent à domicile, donnez-leur en les moyens.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le sujet est très important. Comme l’a rappelé le rapporteur général, le Gouvernement fait tout pour que les personnes aient les moyens de rester à domicile. C’est tout le sens du dispositif MaPrimeAdapt’ qui entre en vigueur, de l’augmentation du financement des services de soins à domicile, du crédit d’impôt pour les personnes âgées qui font des rénovations à leur domicile et de la création d’un fonds national de soutien pour soutenir les initiatives locales qui aident nos aînés à vieillir chez eux. Il serait plus sage de se rallier à de tels dispositifs – que, je l’espère, vous voterez dans les prochains textes financiers – que de voter un nouveau crédit d’impôt dont on ne maîtrise ni le coût ni les effets de bord.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe RN soutiendra cet amendement pour deux raisons. La première est que, si nous sommes tous évidemment favorables à ce que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles, vient toutefois un moment où ce n’est plus possible. Elles doivent alors être prises en charge par des structures telles que les Ehpad. Comme c’est sans doute le cas pour chacun d’entre vous, il y a sur mon territoire des personnes qui restent à domicile alors que, compte tenu de leur situation médicale, elles devraient être en Ehpad ; elles n’y vont pas parce qu’elles n’en ont pas les moyens.

La question que soulèvent ces amendements de nos collègues de gauche est justifiée : du point de vue républicain, de celui de l’égalité fiscale, je ne comprends pas qu’il puisse y avoir des personnes âgées qui ne paient pas d’impôts et qui n’ont pas le droit d’aller en Ehpad, et d’autres qui paient des impôts et qui peuvent y aller parce que l’État les aide. Ce qu’il faut, ce n’est pas une réduction, mais un crédit d’impôt. Il ne s’agit pas ici d’un débat sur la politique du grand âge, mais d’une question d’égalité fiscale.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Le groupe GDR-NUPES soutiendra lui aussi ces amendements, car il faut trouver une solution. Pour nous, cette solution réside clairement dans le financement de la cinquième branche de la sécurité sociale. Nous ne nous en sortirons pas sans une solidarité nationale sur la question de la dépendance. Ces amendements permettront peut-être au Gouvernement de prendre les bonnes décisions pour financer cette cinquième branche et en faire un système égalitaire et de solidarité nationale, au lieu d’une coquille vide.

M. Charles de Courson (LIOT). Tous ceux qui s’occupent de ces questions pensent que ces amendements vont dans le bon sens. Certes, ils ont un coût important. Madame Pires Beaune, ne pourrait-on pas baisser un peu le plafond annuel de l’aide, soit 10 000 euros, pour réduire un peu ce coût et rendre l’amendement plus acceptable ? En effet, ce plafond n’est pas toujours atteint – cela dépend des établissements.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je n’oppose pas le maintien à domicile et la résidence en Ehpad. De toute façon, quand on le peut, on choisit toujours de rester à domicile. La question est donc bien, comme l’a dit M. Tanguy, celle de l’égalité. Comment peut-on dire à quelqu’un que puisqu’il ne paie pas d’impôt, il n’aura pas d’aide pour être logé en Ehpad ? C’est anti-redistributif. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle niche fiscale, mais de transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt.

Monsieur le rapporteur général, lorsque j’avais défendu cet amendement voilà deux ans, on m’avait dit qu’il était très bien mais qu’on verrait la question dans le cadre de la loi sur le grand âge et la dépendance. Or nous savons maintenant que cette loi ne viendra pas. J’espère donc que nous finirons par adopter cet amendement.

Monsieur Le Fur, si vous trouvez que la solution de financement concerne trop de monde, on peut relever le seuil à partir duquel on ne recevrait plus le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, au niveau où je l’avais fixé, soit 54 000 euros, le financement apporté est supérieur à la dépense.

Mme Stella Dupont (RE). Ces amendements pallient l’absence d’une révision globale de notre politique d’accompagnement des personnes âgées et, de manière générale, des personnes en perte d’autonomie. Nous devons continuer à développer le maintien à domicile, parce que le compte n’y est pas, comme nous le savons tous. Nous rencontrons tous dans les Ehpad des gens comme Pierre, dont la retraite de 1 800 euros par mois n’est pas parmi les plus faibles mais sert quasiment en totalité à payer la maison de retraite qui héberge sa femme dépendante. Le crédit d’impôt me semble donc avoir du sens. Plutôt qu’attendre indéfiniment la loi grand âge, il est de notre responsabilité d’apporter des solutions intermédiaires, et celle-ci peut en être une.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, j’appuierai ces amendements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis très sensible aux arguments avancés, mais il ne faudrait pas laisser croire que seules les personnes âgées qui ont des revenus importants seraient aidées. À côté de ce dispositif, il existe heureusement d’autres aides, sous conditions de ressources, qui diminuent le reste à charge. Certaines personnes âgées résidant en Ehpad ont un reste à charge très faible, précisément parce qu’elles ont peu de revenus. Une sorte d’équilibre s’établit donc entre les personnes qui ne sont pas imposées, dont le reste à charge est très faible et qui bénéficient d’une APA plus importante, et celles qui ont des revenus plus importants et bénéficient de la réduction d’impôt. On peut toujours faire mieux, en y mettant les moyens, mais toutes les personnes âgées de notre pays, quels que soient leurs revenus, sont déjà aidées.

La commission adopte l’amendement I-CF772 (amendement I-3129).

En conséquence, l’amendement I-CF574 tombe.

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Article additionnel après l’article 3
Restriction du champ des dépenses éligibles
au crédit d’impôt emploi d’un salarié à domicile

Amendements I-CF770 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF805 de Mme Béatrice Piron et I-CF12 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune).

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF770 concerne le crédit d’impôt sur l’emploi à domicile, auquel donnent lieu vingt-six activités. Un petit progrès a eu lieu : aujourd’hui, lorsqu’on paie à l’aide du chèque emploi service universel (Cesu), on sait si l’emploi concerne la garde d’enfants ou le gardiennage d’une résidence secondaire. Néanmoins, tout le monde ne renseigne pas encore cette information – c’est ce qui se produit dans le cas d’une déclaration de revenus remplie sans passer par le Cesu.

En ma qualité de rapporteure spéciale pour la mission Remboursements et dégrèvements, je me suis aperçue que certaines activités qui figuraient dans la liste méritaient d’en être exclues, en particulier l’entretien et la surveillance temporaire des résidences principales et secondaires, qui n’a pas à bénéficier de ce crédit d’impôt.

Mme Béatrice Piron (RE). L’article 199 sexdecies du code général des impôts précise clairement que, pour bénéficier du crédit d’impôt sur les services à domicile, ces services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire. Durant la crise du covid, les cours de soutien scolaire avaient bénéficié d’une dérogation temporaire. Cet amendement propose de pérenniser cette mesure, car un déplacement physique du professeur au domicile de l’élève génère des inégalités territoriales : il n’est pas toujours facile de trouver un bon professeur dans certaines régions de France. Qui plus est, le surcoût lié au temps et aux frais de déplacement du professeur a une forte incidence sur le montant de la prestation. Enfin, il n’est pas toujours judicieux de faire déplacer un professeur, certains cours pouvant être donnés en distanciel.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il convient vraiment d’étendre le crédit d’impôt aux cours donnés en visioconférence : dans nos territoires de montagne par exemple, ou dans les territoires ruraux, la faculté d’accès à ces compétences n’est pas la même qu’en ville. J’ai été saisie par plusieurs parents qui connaissent, en cette rentrée scolaire, une situation difficile, avec des professeurs manquants ou absents dans l’éducation nationale, parfois pour plusieurs semaines. Ils souhaitent pallier ces manques au moyen de cours particuliers, ce qui, en zone de montagne, en station ou dans la ruralité, est impossible sans recourir à la visioconférence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le premier de ces amendements vise à une restriction du champ du crédit d’impôt, les deux suivants à un élargissement.

Madame Pires Beaune, le dispositif de crédit d’impôt a été instauré afin de lutter contre le travail au noir et de créer des emplois dans le secteur du service. Je comprends votre souci d’identification du service. Si la procédure du prélèvement à la source ne permettait pas jusqu’à présent de fournir cette information, ce sera prochainement le cas et les employeurs pourront bientôt spécifier l’objet du crédit d’impôt. Je vous propose d’attendre de disposer de ces informations pour savoir si le dispositif donne lieu à des abus.

Quant à l’élargissement du dispositif aux cours en visioconférence, je partage intuitivement l’objectif, mais je crains les abus. J’imagine l’activité qui pourrait se créer à cette occasion… Le principe est bon, car cette mesure éviterait des déplacements et permettrait de répondre à des besoins dans des zones rurales ou isolées en montagne, mais il faudrait travailler à définir des garde-fous pour éviter d’ouvrir la boîte de Pandore.

Avis défavorable, donc, sur ces trois amendements.

M. Fabrice Brun (LR). Je regrette la frilosité du rapporteur général face à l’amendement de Mme Bonnivard, car ce dispositif est précieux pour l’éducation et l’enseignement de nos jeunes dans les zones rurales et les zones de montagne. Il est par ailleurs très encadré et je suis persuadé qu’il sollicitera peu les finances publiques. Son adoption serait, au cœur de la fracture numérique, un signal envoyé à ces territoires et à ces familles.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne comprends pas l’argument de M. le rapporteur général selon lequel le crédit d’impôt serait destiné à lutter contre le travail au noir. Il y a d’autres façons de le faire : cela s’appelle le contrôle – vous introduisez d’ailleurs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des crédits supplémentaires pour contrôler les abus.

La société, le contribuable, doivent-ils payer des crédits d’impôt pour le gardiennage d’une résidence secondaire ? Je pense que non. Il faut maintenir ce très beau dispositif pour toutes les activités de service à la personne, les gardes d’enfants, les personnes handicapées ; mais pour certaines activités, c’est de l’abus.

La commission adopte l’amendement I-CF770 (amendement I-3130).

En conséquence, les amendements I-CF805 et I-CF12 tombent.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). En matière de fiscalité, il faut être précis. La ligne que nous venons de supprimer en votant cet amendement couvre le gardiennage et la surveillance des résidences principales ou secondaires. Or, si je comprends bien, il n’était question de supprimer le crédit d’impôt que pour les résidences secondaires. Qu’en est-il désormais de la résidence principale d’une personne qui part en Ehpad ? Il y a là une vraie question. En supprimant tout, on risque de pénaliser certaines personnes âgées.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il faut bien se rendre compte de ce qui a été voté avec l’amendement CF772 : il s’agit de supprimer, pour les personnes qui ont plus de 54 000 euros de revenu fiscal de référence – si vous considérez qu’on est riche avec ce revenu, c’est votre choix, mesdames et messieurs de la NUPES – un crédit d’impôt qui sert en cas de dépendance. On rogne un dispositif qui fonctionne parfaitement et qui permet à des classes moyennes et moyennes supérieures de payer un peu moins d’impôt sur le revenu et d’être aidées.

M. le président Éric Coquerel. Il n’y a pas lieu de rouvrir le débat, aussi bien sur l’amendement CF770 que sur l’amendement CF772, qui viennent tous deux d’être votés.

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Après l’article 3

Amendement I-CF1259 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement, que je propose avec Stella Dupont, est en lien direct avec celui que je défendrai un peu plus tard, proche de celui de Mme Pires Beaune, qui traite de l’absence d’information des parlementaires quant à la ventilation du crédit d’impôt pour les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile. Il tend à plafonner à 1 000 euros la dépense ouvrant droit à un crédit d’impôt pour les cours scolaires particuliers, en cohérence avec le plafonnement de trois autres activités qui ouvrent droit à crédit d’impôt. Nous ne disposons d’aucune information indiquant que les ménages dépenseraient en moyenne beaucoup plus que cette somme déjà significative de 1 000 euros au titre des cours à domicile.

M. Jean-René Cazneuve, rapporteur général. Je regrette que nous n’attendions pas les informations précises que nous apporteront prochainement les déclarations réalisées dans le cadre du prélèvement à la source. Nous disposerons alors d’une masse de données qui lèveront les ambiguïtés sur le statut de résidence principale ou secondaire, ou sur le nombre de personnes recourant à l’enseignement à domicile. Nous serons collectivement en bien meilleure situation pour légiférer lorsque nous aurons cette visibilité, nous pourrons être beaucoup plus précis pour supprimer telle ou telle niche qui nous paraîtrait abusive. En attendant, nous légiférons un peu dans le brouillard. J’émettrai donc un avis de sagesse sur cet amendement, à moins que M. Labaronne ne préfère attendre d’avoir plus de visibilité sur l’utilisation du crédit d’impôt.

M. Daniel Labaronne (RE). C’est exactement le même argument qui nous avait été donné sous le mandat précédent : la déclaration d’impôt permettrait prochainement d’identifier très précisément les activités qui donnent droit à crédit d’impôt. Depuis trois ans, nous attendons toujours. Je suis d’accord pour que nous ayons des outils de pilotage, mais lorsque ces outils tardent à arriver, les parlementaires doivent pouvoir imposer des plafonds.

M. Marc Le Fur. Je m’oppose résolument à cet amendement qui applique la vieille doctrine française du « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Le système actuel est relativement simple et audible par les familles, lesquelles représentent des milliers d’employeurs. Plus on complique la vie des familles, moins c’est bon, nous en convenons tous.

Par ailleurs, qui contrôlera toutes les cases que nous sommes en train de définir ? J’espère qu’il n’y aura pas une police qui se rendra au domicile des particuliers pour voir qui fait le ménage et qui fait du soutien scolaire ! Mais alors, je ne vois pas comment contrôler ce dispositif.

Enfin, vouloir que le soutien scolaire soit moins soutenu fiscalement que les travaux ménagers est un curieux signal. Pour nombre de familles, le soutien scolaire apporté à un enfant qui connaît des difficultés est un beau projet, qu’il nous faut soutenir.

La commission rejette l’amendement I-CF1259.

Amendement I-CF1255 de M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC). Pour poursuivre le débat, je rappelle qu’un rapport établi par les socialistes voilà une dizaine d’années chiffrait la subvention au soutien scolaire à 300 millions d’euros de dépense publique, dont la moitié est captée par Acadomia. La question qui se pose aujourd’hui est donc celle du maintien de ce crédit d’impôt face aux immenses défis auxquels sont confrontées nos écoles publiques, exsangues et sous-financées. L’argent public peut-il légitimement continuer à financer ces cours privés quand il vient à manquer pour financer l’école publique ?

Nous vous proposons donc, dans l’esprit du travail de M. Labaronne, qu’il a exposé également dans Les Échos, d’exclure le soutien scolaire à domicile du champ du crédit d’impôt. Ce serait cohérent à la fois avec la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses fiscales et avec le dispositif « devoirs faits » du ministère de l’éducation nationale.

M. Jean-René Cazneuve, rapporteur général. Je ne suis pas sûr qu’il faille mélanger dans l’argumentation les cours à domicile et l’éducation nationale. De nombreuses familles, même modestes, recourent à l’enseignement à domicile pour aider leurs enfants. Il est donc fondamental de maintenir ce crédit d’impôt.

La commission rejette l’amendement I-CF1255.

Amendements I-CF814 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1183 de M. David Guiraud, I-CF508 de Mme Karine Lebon et I-CF771 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile s’élève à 50 % des dépenses supportées par le particulier employeur, dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d’impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c’est le citoyen qui prend en charge ses besoins. Dans notre société où l’accueil du jeune enfant est difficile – nous manquons de places de crèche et de garderies – il est important de soutenir les familles.

Je vous propose donc de porter le plafond du crédit d’impôt à 20 000 euros contre 12 000 actuellement. Je rappelle qu’il s’agit bien d’un crédit d’impôt, qui bénéficie donc à toutes les familles, imposables ou non. C’est une vraie réponse apportée pour soutenir les familles.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en évitant les effets d’aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d’abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d’impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250 euros, et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà, nous jugeons que c’est aux ménages de supporter seuls le coût des emplois à domicile. La limite actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre de telles dépenses de personnel.

En diminuant ce plafond, nous conserverions à la mesure un effet incitatif pour les classes moyennes, qui continueraient d’en bénéficier, et rendrions le dispositif plus efficace socialement en le concentrant sur les populations qui en ont besoin. Cela ne s’applique évidemment pas aux dépenses liées à des services à la personne ni à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et à celles qui ont besoin d’une aide à domicile ou d’une aide à la mobilité.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement I-CF508 tend à revoir le plafond des crédits d’impôt pour l’emploi à domicile, aujourd’hui fixé à 12 000 euros par an sauf quelques exceptions, ce qui amène le coût global de cette niche à 4,8 milliards d’euros. Ce plafond équivaut à un emploi quasiment à temps plein payé au Smic, soit une dépense hebdomadaire d’environ 235 euros.

Lorsqu’une personne est capable de payer 235 euros par semaine pour l’exécution du ménage ou du jardinage, elle n’a pas besoin de l’accompagnement fiscal prévu par la niche. Nous proposons donc un aménagement qui reste modeste : ramener le plafond de 12 000 à 8 000 euros, celui de 20 000 euros restant inchangé pour les personnes en situation de handicap.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur général, nos propositions ne partent pas de rien : les dispositifs sur l’emploi à domicile sont très détaillés dans le rapport spécial de la mission Remboursements et dégrèvements de l’an dernier. Le coût de ce crédit d’impôt devrait atteindre 4,85 milliards en 2022. Le plafond de base théorique s’élève à 12 000 euros mais le montant moyen du crédit d’impôt ne dépasse pas 1 150 euros par foyer fiscal. La moitié des bénéficiaires du crédit d’impôt sont concentrés dans les trois derniers déciles de revenu fiscal de référence mais moins de 2 % d’entre eux atteignent le plafond. Réduire de moitié celui-ci n’aurait donc pas de conséquence pour la très grande majorité des bénéficiaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le secteur d’activité des services à la personne est très important car il crée des emplois dans les territoires ruraux, où la moyenne des revenus est modeste. Vous proposez d’abaisser le plafond du crédit d’impôt quand d’autres souhaitent le relever. Je préfère que nous nous en tenions à l’équilibre actuel, quitte à réfléchir ensemble à une solution qui convienne à tous. Ce crédit d’impôt n’est pas réservé à une catégorie de revenus : il profite à tout le monde. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, des personnes aux revenus très modestes à qui ce crédit d’impôt rend bien service. Ne jouons pas aux apprentis sorciers, les enjeux sont trop graves.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je ne comprends pas que l’on continue à s’attaquer à ces dépenses fiscales alors qu’elles permettent aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures de desserrer un petit peu leur impôt sur le revenu. Surtout, ce n’est pas parce que l’on se situe dans les trois derniers déciles que l’on n’a pas le droit à une réduction fiscale au titre de cette sorte de dépense. Enfin, cette mesure fiscale favorise la création d’emploi et renforce la solidarité entre nos concitoyens.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je suis favorable au plafonnement, mais je voudrais m’assurer qu’il ne s’appliquera pas aux personnes dépendantes, qui ont absolument besoin de personnel.

La commission rejette successivement les amendements I-CF814, I-CF1183, I-CF508 et I-CF771.

Amendements I-CF1228 de M. Philippe Brun, I-CF706 de Mme Marie-Charlotte Garin et I-CF812 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune).

M. Philippe Brun (SOC). Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule.

Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES). Un quart des 8 millions de familles que compte notre pays sont monoparentales. Elles souffrent plus que les autres de la pauvreté, notamment lorsque les enfants vivent avec leur mère – 82 % des cas. Ces parents isolés ont besoin d’être aidés, en particulier pour faire garder leurs enfants. Je salue la proposition inscrite par le Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale d’étendre le complément du libre choix du mode de garde aux familles monoparentales aux enfants jusqu’à 12 ans au lieu de 6. Nous proposons, dans le même esprit, de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à augmenter le taux de défiscalisation du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile de 50 à 80 %. Mes collègues de gauche reprochent aux mesures de réduction d’impôt de ne profiter qu’aux foyers imposables. Ils devraient donc soutenir cette proposition de crédit d’impôt qui bénéficiera à tous les foyers, qu’ils soient imposables ou non.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis sensible à la situation des familles monoparentales mais ce n’est pas en relevant le taux du crédit d’impôt que nous pourrons le mieux les aider. Nous avons préféré majorer le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales dès 2018. D’autre part, le PLFSS pour 2023 prévoit de revaloriser de 50 % l’allocation de soutien familial, destiné aux parents isolés et d’étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales.

Quant à la mesure proposée par Mme Louwagie, elle serait très coûteuse et pourrait donner lieu à de multiples abus. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1228, I-CF706 et I-CF812.

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Article additionnel après l’article 3
Renforcer les obligations déclaratives relatives à la nature des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Amendements identiques I-CF763 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF1261 de M. Daniel Labaronne.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon amendement, qui ne coûterait rien à l’État, tend à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile précise les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles. Il ne s’agit que d’un petit menu déroulant dans la déclaration de revenus, que je demande depuis plus de trois ans.

M. Daniel Labaronne (RE). Il n’est pas normal que la représentation nationale ne sache pas comment est utilisé le crédit d’impôt, s’agissant d’une niche fiscale qui coûte plus de 4 milliards. Nous ne contestons pas sa légitimité car elle permet de créer des emplois et de réduire l’emploi dissimulé, mais le Parlement doit pouvoir exercer son droit de contrôle sur les dépenses éligibles. Du reste, les dépenses engagées pour certaines activités sont elles-mêmes plafonnées – ou devraient l’être, comme je l’ai proposé pour les cours à domicile.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est vrai, nous devons approfondir les informations dont nous disposons mais votre proposition alourdira sensiblement la déclaration d’impôt. Nous devons plutôt profiter du prélèvement à la source : il ne traitait pas les crédits d’impôt à son lancement, il y a trois ans, mais maintenant cela va être possible. Nous devons mettre la pression pour y arriver. Ce moyen me paraît bien préférable.

M. Marc Le Fur (LR). Je m’oppose à ces amendements. Vous voulez obliger nos concitoyens à cocher des cases sans que cela emporte la moindre conséquence. Sans doute avez-vous l’intention, demain, de morceler le dispositif pour donner plus aux uns qu’aux autres mais nous n’y sommes pas favorables. Le crédit d’impôt ne s’adresse pas à des entreprises mais à des particuliers, qui n’ont pas tous un conseiller fiscal pour les aider à remplir leur déclaration. Ne compliquons pas la vie des gens !

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Quelle mauvaise foi ! Les bras m’en tombent. Près de 80 % des contribuables déclarent leurs revenus en ligne, ils n’ont qu’à cocher les cases qui leur correspondent dans la liste déroulante. Ne prenez pas les Français pour des imbéciles ! Quant à ne surtout pas vouloir de cette information au prétexte qu’on pourrait s’en servir pour prendre des décisions, c’est le comble !

La commission adopte les amendements identiques I-CF763 et I-CF1261 (amendement I-3131).

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Après l’article 3

Amendement I-CF178 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). La France doit mieux protéger son patrimoine historique. Celui-ci comprend les biens immeubles comme les monuments historiques, mais également le patrimoine mobilier qui leur est lié. Un monument sans mobilier, c’est un peu triste. Il convient donc d’encourager les propriétaires de monuments à enrichir, reconstituer ou rénover le mobilier.

Les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers, dans la limite annuelle de 20 000 euros. Nous vous proposons d’y ajouter les dépenses d’achat de mobilier et de porter la réduction d’impôt à 50 % des dépenses engagées, tout en conservant la limite annuelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les propriétaires de monuments historiques bénéficient déjà de réductions d’impôts. Il ne me paraît pas opportun d’augmenter la dépense fiscale que vous visez. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF178.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF464 de M. Jean-Louis Bricout.

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Article additionnel après l’article 3
Exclusion des associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence envers des professionnels du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

Amendements identiques I-CF16 de Mme Véronique Louwagie, I-CF98 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF607 de M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Depuis plusieurs mois, les actes de malveillance à l’encontre des agriculteurs de la part d’associations activistes sont en recrudescence. Certaines personnes n’hésitent pas à pénétrer de force dans les fermes ou les abattoirs et à agresser les agriculteurs. C’est un véritable traumatisme.

Nous vous proposons d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations qui soutiennent ces méfaits.

M. Marc Le Fur (LR). Les agriculteurs souffrent de la présence de ces gens qui s’introduisent dans leurs exploitations, qui filment, qui attaquent, qui diffusent des informations erronées et des images accompagnées de commentaires accablants ou de musiques inquiétantes. Ils vivent très mal ces agressions. Ne soyons pas naïfs : derrière ces associations, il y a de grands intérêts, en particulier ceux de sociétés américaines qui fabriquent de la viande artificielle en laboratoire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les intrusions et les violences que vous dénoncez sont inacceptables mais elles font l’objet de poursuites judiciaires. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Certes il faut engager des poursuites judiciaires, mais comment expliquez-vous à nos concitoyens que nos impôts financent de telles structures, alors que tout le monde est d’accord pour les condamner ? Trouver la bonne réponse n’est pas simple, je vous l’accorde, mais nous avons soulevé le problème il y a déjà deux ans, à l’initiative de Marc Le Fur ; il est temps de trouver une solution.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le seul objectif de cet amendement bâillon est d’intimider ou d’appauvrir des associations qui jouent un rôle très important de lanceur d’alerte. Elles ont révélé de nombreux scandales que vous vous voudriez, de toute évidence, dissimuler. J’espère que ces amendements ne seront pas adoptés car nous devons continuer à soutenir ces associations qui permettent de débattre de sujets que la droite préfèrerait oublier.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons ces amendements, dont nous aurions bien volontiers revendiqué la paternité, et nous félicitons leurs auteurs. Ces associations, bien loin d’être des lanceurs d’alerte, poursuivent un but de désinformation. Leurs actions aggravent la crise des vocations qui frappe nos agriculteurs. En Picardie, l’élevage laitier disparaît, dans l’indifférence générale. Des parents agriculteurs n’osent plus transmettre leur beau métier à leurs enfants, de peur qu’ils ne soient salis à leur tour. Et à l’arrivée, nous sommes contraints d’importer du lait et de la viande de pays qui ne respectent ni la dignité animale ni les normes sanitaires.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous sommes tous d’accord pour convenir que les auteurs de tels agissements doivent être sévèrement sanctionnés. Or ils ne le sont pas. Dans ma circonscription, ils sont venus par cars entiers de Belgique, et ils y sont repartis immédiatement : que faire ? D’autre part, les agriculteurs n’osent pas toujours déposer plainte de peur des représailles. La réponse ne peut être que pénale. L’amendement de M. Le Fur paraît séduisant, certes, mais les agissements délictueux de quelques membres d’une association n’engagent pas la responsabilité de cette dernière.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Certains adhérents de ces associations sont bel et bien des lanceurs d’alerte. Grâce à leurs actions, les organismes génétiquement modifiés sont interdits en Europe. Rappelons à ceux qui trouvent à redire à cette utilisation des deniers publics que, après l’invalidation des comptes de campagne d’un ancien président de la République, une campagne de souscription a été financée par de l’argent public pour un montant bien plus important. Je n’ai pas entendu de protestations venant de ces mêmes bancs !

M. Pascal Lecamp (Dem). Ces agissements ne relèvent plus de l’alerte : ce sont des délits. Nous devons soutenir publiquement nos agriculteurs et condamner la désobéissance civile, comme l’ont déjà fait des préfets, en particulier dans mon département. Mon groupe votera cet amendement.

M. Louis Margueritte (RE). Nous ne pouvons pas remercier ceux qui commettent des délits. Ils doivent être poursuivis devant les tribunaux. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas de lanceurs d’alerte.

Votre proposition est intéressante mais l’outil fiscal n’est peut-être pas le meilleur. Il faut trouver le meilleur moyen pour protéger nos agriculteurs et aussi les indemniser des dommages qu’ils subissent. Discutons-en d’ici à la séance.

M. Philippe Brun (SOC). En vous immisçant dans les affaires de ces associations, vous instituez une police politique du mouvement associatif. Les associations, quel que soit leur objet, sont soumises aux mêmes règles fiscales et juridiques. Les dons aux partis politiques offrent une réduction d’impôt quelle que soit l’activité du parti. Il devrait en aller de même des associations, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir des associations de défense des animaux. L’adoption de cet amendement marquerait un vrai recul pour nos libertés et notre démocratie.

La commission adopte les amendements identiques I-CF16, I-CF98 et I-CF607 (amendement I-3132).

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Après l’article 3

Amendement I-CF1479 de la commission du développement durable

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. C’est le premier de plusieurs amendements adoptés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, saisie pour avis. Il s’agit de faire bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu les dons faits par des particuliers aux organismes publics dont la gestion est désintéressée et ayant pour principale activité la gestion de gares et la valorisation de ce patrimoine. En effet, nombre de ces gares présentent un important intérêt patrimonial et culturel.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre objectif mais je n’ai pas eu le temps d’étudier votre amendement, déposé tardivement. Je vous invite à le retirer pour le présenter en séance publique afin de me laisser le temps d’en évaluer les conséquences.

L’amendement I-CF1479 est retiré.

Amendement I-CF848 de Mme Marine Le Pen.

M. Alexandre Sabatou (RN). L’amendement tend à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Le dispositif actuel consiste en une simple réduction d’impôt pour don après délivrance par l’association d’un reçu fiscal. Cela ne suffit plus pour compenser la flambée des prix du carburant. Or si les bénévoles n’ont plus les moyens d’assurer leur mission, l’ensemble du tissu associatif sera pénalisé. La crise sanitaire ayant déjà saigné ce milieu, il est crucial de soutenir les associations et leurs bénévoles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait par la loi de finances rectificative de début août : le barème applicable a été aligné sur celui des professionnels. Je vous invite à le retirer, sinon avis défavorable.

L’amendement I-CF848 est retiré.

Amendement I-CF532 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Afin d’encourager les dons pour les associations caritatives qui ne se sont pas encore remises de la crise sanitaire, il s’agit de porter de 546 à 1 000 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lesquels la déduction fiscale est accordée au titre de la loi dite Coluche. Les gens affluent au Secours populaire français, aux Restos du cœur, chez Aubenas Partage. On y voit de plus en plus de jeunes, de femmes isolées, de personnes âgées. Il faut les soutenir.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait puisque nous avons prorogé le plafond exceptionnel de 1 000 euros jusqu’en 2023. Je préfère que nous attendions le rapport du Gouvernement sur son évaluation avant d’éventuellement le pérenniser.

L’amendement I-CF532 est retiré.

Amendement I-CF174 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Il y a des biens culturels qui, lors des successions, sont classifiés trésors nationaux : ils font l’objet d’un refus de délivrance de certificat d’exportation pour une période pendant laquelle des fonds sont rassemblés en vue de leur acquisition.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 90 % du montant de leurs versements tandis qu’elle est de 66 % pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Afin d’encourager de tels dons, nous proposons d’aligner le régime fiscal des particuliers sur celui des entreprises en relevant à 90 % la réduction d’impôt proposée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre objectif mais le coût de cette mesure serait trop élevé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF174.

Amendement I-CF523 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le dispositif fiscal qui s’applique aux dons en nature ou en numéraire est bien connu, mais il n’est pas précisé pour les dons en actifs numériques. Or plusieurs organismes reçoivent désormais de tels dons, comme l’Unicef, le Samu social ou Fondation de France. Nous vous proposons de clarifier les choses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette mesure aurait pour conséquence d’admettre deux valeurs différentes selon que le cryptoactif est cédé directement à l’organisme ou que le don est représenté par le produit de cession de ce cryptoactif. Ce traitement différencié des donateurs n’est pas justifié et pourrait produire des effets d’aubaine en cas de chute du cours. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF523.

Amendement I-CF768 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de porter à 100 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements au profit des établissements de santé publics, privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif et au profit des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui ont un rôle crucial, surtout en cette période de crise sanitaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une réduction d’impôt à 100 % est une subvention directe de l’État : avis très défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF768.

Amendement I-CF1208 de M. Éric Coquerel.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). L’amendement tend à plafonner à 200 euros la réduction d’impôt ouverte par les dons aux partis politiques.

Selon l’économiste Julia Cagé, les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection coûtent 56 millions d’euros par an, soit l’équivalent du financement des partis ou le remboursement des dépenses de campagnes – respectivement 63 et 52 millions par an en moyenne.

Le taux de cette réduction d’impôt est de 66 %, pour des dons plafonnés à 7 500 euros. Or seuls les ménages assujettis à l’impôt sur le revenu, soit les 43 % les plus fortunés, peuvent bénéficier de cette exonération. Entre 2013 et 2016, les 10 % des Français les plus riches ont capté environ 60 % de ces exonérations d’impôts, à hauteur de 34 millions d’euros par an.

Afin d’assurer un financement public de la vie politique plus équitable et représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens sans pour autant en réduire l’ampleur, nous proposons de plafonner à 200 euros les dons aux partis politiques et de mener une réforme plus large du financement politique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La démocratie a besoin des partis politiques et les partis politiques ont besoin de ces dons. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1208.

Amendement I-CF696 de M. Karim Ben Cheikh.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il s’agit d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui provoque chez nos compatriotes établis hors de France le sentiment de ne pas être des Français à part entière alors qu’ils souhaitent, par ces dons, maintenir un lien avec la France et participer à la solidarité nationale.

Cette extension doit être strictement encadrée : un non-résident ne doit pas bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantage fiscal qui lui permettrait de minorer son imposition au titre des dons réalisés en France au profit des organismes dont la liste est dressée à l’article 200 du code général des impôts.

Cette mesure permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La fiscalité des non-résidents a été réformée en 2020 et en 2021 : il est nécessaire d’en rester à ce modèle équilibré et juste. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF696.

Amendement I-CF766 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à instaurer un crédit d’impôt pour les foyers qui accueillent des réfugiés. L’incitation financière serait fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an. Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt seraient fixées par décret.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La Première ministre a annoncé la mise en place d’une aide financière allant dans ce sens. Je vous invite à retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF766.

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Article additionnel après l’article 3
Création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des logements

Amendements identiques I-CF212 de Mme Véronique Louwagie et I-CF865 de M. Fabrice Brun.

Mme Véronique Louwagie (LR). Chacun s’accorde à dire, et cela est apparu clairement au cours des dialogues de Bercy, que le bilan de MaPrimeRénov’ est décevant : en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de catégorie de performance énergétique, alors que l’objectif était de 80 000. Ces amendements ont pour objet d’accorder un crédit d’impôt aux classes moyennes, exclues du dispositif MaPrimeRénov’ en raison de critères de revenus trop restrictifs, et aux propriétaires bailleurs, en renvoyant à un décret le soin de déterminer le plafond et le taux. Ils proposent en outre une majoration de taux et une extension du plafond pour les rénovations globales.

Nous devons absolument adopter des dispositifs en matière de rénovation pour préparer l’application de la loi « climat et résilience », laquelle ne permettra plus à certains propriétaires bailleurs de louer leurs logements à partir de 2023. C’est indispensable si l’on veut éviter la crise du logement qui s’annonce.

M. Fabrice Brun (LR). Le dispositif MaPrimeRénov’ étant un échec cuisant, ces amendements visent à le rendre plus efficace. Nous vous invitons à les adopter compte tenu de l’importance des enjeux énergétiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas certain que les modifications que vous proposez changent le mode de fonctionnement de ce dispositif. MaPrimeRénov’ fonctionne, mais peut être optimisée. Nous augmentons les crédits de manière très significative – ils passent de 2 à 2,5 milliards d’euros. Nous sommes très ouverts à une réflexion sur une modification de l’utilisation de ces fonds, de manière à encourager les rénovations globales. Mais si nous avons supprimé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter du 1er janvier 2021, ce n’est pas pour y revenir. Avis défavorable.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le dispositif proposé ne correspond pas à ce qui serait souhaitable, à savoir une extension des crédits MaPrimeRénov’ Sérénité, cette prime qui subventionne les rénovations globales. Néanmoins, comme ces amendements vont dans le bon sens, nous les soutiendrons.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous avons tous constaté dans nos territoires que MaPrimeRénov’ ne marche pas, donnant lieu à des démarches fastidieuses pour les propriétaires. Nous souhaitons un ciblage plus large, avec des rénovations plus globales, ayant un véritable impact au niveau énergétique.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je ne suis pas d’accord. On ne peut pas dire que MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas : près de 320 000 logements ont été rénovés, 1,2 milliard d’euros d’aides ont été distribués, 5 milliards d’euros de travaux ont été générés grâce à cette prime. Vous nous proposez un retour en arrière, mais si nous avons supprimé le CITE en 2021, ce n’est pas pour le réintroduire aujourd’hui. MaPrimeRénov’ bénéficie directement aux Français et est ouverte à tous les propriétaires bailleurs. Les crédits qui lui sont alloués augmenteront de 500 millions d’euros en 2023, ce qui est un effort substantiel.

La commission adopte les amendements identiques I-CF212 et I-CF865 (amendement I-3133).

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Après l’article 3

Amendement I-CF575 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Dans le contexte climatique que chacun connaît, il devient urgent d’économiser l’eau, cette ressource devenant de plus en plus rare. L’amendement a pour objet d’accorder un crédit d’impôt aux particuliers réalisant des travaux d’installation d’un récupérateur d’eaux pluviales à leur domicile.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Par principe, je ne suis pas favorable à la création de crédits d’impôt. Nous en sommes à 5 % de déficit et nous votons les dépenses fiscales supplémentaires les unes après les autres. De plus, l’Agence nationale de l’habitat ainsi que certaines collectivités locales proposent déjà des aides spécifiques pour installer de tels systèmes. Il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). C’est vrai, il y a beaucoup de demandes de nouvelles aides, mais c’est parce que le Gouvernement ne propose pas de dispositifs suffisamment incitatifs face à l’urgence climatique.

La commission rejette l’amendement I-CF575.

Amendements identiques I-CF251 de M. Fabien Di Filippo et I-CF850 de Mme Marine Le Pen.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de doubler le plafond du crédit d’impôt pour les dépenses de garde d’enfant. Cette mesure est une nécessité pour assurer l’égalité professionnelle au sein du couple et, dans un contexte de forte inflation et de pénurie de main d’œuvre, pour éviter que l’un des parents ne soit obligé d’arbitrer entre travailler et s’occuper des enfants. Enfin, dans une optique nataliste, cette aide faciliterait la vie des personnes qui, en ayant des enfants, préparent l’avenir de notre pays.

M. Philippe Schreck (RN). La garde d’enfant, qui est une priorité pour les familles, représente bien souvent une difficulté. Le plafond du crédit d’impôt, actuellement fixé à 2 300 euros par enfant, étant insuffisant, il est proposé de le porter à 4 600 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre objectif mais ce doublement du plafond représenterait un coût fiscal supplémentaire, alors qu’il existe déjà de très nombreuses aides pour les familles ; j’y suis donc défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Vous parlez de dépenses supplémentaires mais quel est le coût pour notre économie si l’un des membres du couple s’arrête de travailler ? Quel est le bénéfice, pour l’État comme pour l’économie, si l’un d’eux poursuit ou reprend son activité ? Dans la situation actuelle, cela doit être pris en compte. En outre, avec une natalité en baisse, notre pays vieillit, ce qui aura des conséquences très lourdes pour les finances publiques. J’assume totalement le coût de cette politique nataliste car elle est très rentable à long terme.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur général, pourrons-nous disposer d’éléments d’information plus approfondis d’ici à la séance ? Certes, le doublement du plafond créerait de la dépense supplémentaire mais nous proposerons aussi des amendements visant à supprimer des niches fiscales inefficientes. Le travail que fait M. Labaronne à cet égard pourra nous aider à faire plus d’un côté et moins de l’autre.

M. Robin Reda (RE). Il s’agit d’une aide attribuée à des parents qui font garder leurs enfants. Or le vrai problème, c’est que 20 % des familles n’arrivent pas à trouver de mode de garde. Cela concerne à peu près 200 000 enfants et presque autant de parents qui ont du mal à retrouver une activité professionnelle pour cette raison. C’est au développement des modes de garde que nous devrions consacrer des moyens. Les parents sont déjà soutenus par d’autres dispositifs, y compris par les collectivités territoriales, lesquelles sont très attentives à faire en sorte que les modes de garde soient pris en charge, même lorsqu’ils sont privés.

M. le président Éric Coquerel. Un service public de la petite enfance serait sûrement une solution…

La commission rejette les amendements identiques I-CF251 et I-CF850.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF120 de M. Vincent Descoeur.

Amendement I-CF445 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit de créer un crédit d’impôt pour favoriser la stérilisation des chats. Le premier obstacle à la castration des animaux domestiques est son coût – il varie de 70 à 120 euros pour un chat mâle et de 110 à 220 euros pour une femelle. Faire stériliser son chat est un acte citoyen, notamment pour des raisons prophylactiques. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie invite les États à décourager la procréation non planifiée des animaux de compagnie. Le présent amendement vise donc à encourager fiscalement les propriétaires de chats à faire stériliser leur animal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le sujet est plus sérieux qu’il n’y paraît dans certaines régions et certaines villes mais des aides ponctuelles, versées par les collectivités territoriales, existent déjà et des crédits y ont même été consacrés dans le cadre du plan de relance. Il ne me paraît pas nécessaire de créer un crédit d’impôt pérenne sur ce sujet.

Mme Émilie Bonnivard (LR). La multiplication des chats dans les villes est un sujet très important car elle pose des problèmes sanitaires. Les collectivités apportent ponctuellement des aides aux associations qui se chargent de capturer les chats et de les stériliser mais les coûts sont extrêmement élevés. On demande aux personnes qui trouvent un chat errant de participer à hauteur de 25 ou 35 euros à sa stérilisation, mais bien sûr personne n’accepte. Ce sujet, qui met en jeu des questions sanitaires et de protection de la vie animale, est donc loin d’être anodin.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Certaines communes signent des conventions avec des associations comme la SPA pour prendre en charge la stérilisation des chats qui n’appartiennent à personne. La prolifération des chats errants débouche sur des problèmes très divers, allant de la santé animale aux difficultés sur la voie publique en passant par les violences sur les animaux. Nous devons être vraiment vigilants.

La commission rejette l’amendement I-CF445.

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Article additionnel après l’article 3
Hausse à 100 % du taux du crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

Amendement I-CF1285 de M. Dominique Potier.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour le congé de certains exploitants agricoles, afin d’encourager les vocations dans l’agriculture française. Il propose de porter le financement des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an, de 50 % à 100 %. Cela aura des effets positifs, tant sur la diminution du stress et des risques psychosociaux que sur l’attractivité de ce métier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le soutien à nos agriculteurs est un sujet important. C’est la raison pour laquelle nous avons porté ce crédit d’impôt à 60 % jusqu’à fin 2024. Je pense que c’est une mesure équilibrée. Le porter à 100 % reviendrait à un financement direct de l’État et pourrait donner lieu à des abus. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous sommes peut-être allés un peu loin en ce qui concerne le taux, je le reconnais. En revanche, nous devrions réfléchir à la durée. Sous le quinquennat de François Hollande, nous étions passés de sept à quatorze jours : deux semaines, alors que tous les Français ont droit à cinq semaines de congés payés ! Cette niche fiscale ne coûte pas très cher à l’État, nous devrions l’étendre. Nous proposerons un amendement en ce sens en séance.

La commission adopte l’amendement I-CF1285 (amendement I-3134).

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Après l’article 3

Amendements identiques I-CF304 de M. Vincent Descoeur et I-CF723 de M. Mohamed Laqhila, amendement I-CF215 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune).

M. Fabrice Brun (LR). La réglementation environnementale 2020, dite RE2020, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 pour les logements neufs. Si son principe n’est pas contestable au regard des objectifs de transition écologique, elle renchérit les coûts de construction de l’ordre de 10 %. Afin d’accompagner les ménages, nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Cela va dans le bon sens si l’on cherche à relancer le logement en France. Un tel dispositif a d’ailleurs existé par le passé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous ne serez pas surpris par ma réponse : ces amendements représentent un coût fiscal important. Il existe déjà un certain nombre de dispositifs comme le Pinel ou le PTZ (prêt à taux zéro). De plus, cela pose un problème de fond : les taux augmentent aujourd’hui sous l’effet des décisions de la Banque centrale européenne, qui ont pour objectif de faire baisser l’inflation ou du moins de la contenir. Il faut donc veiller à ne pas adopter des mesures fiscales qui iraient dans le sens opposé. C’est une question de responsabilité collective. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). M. le rapporteur général évoque le Pinel et les PTZ, mais ces dispositifs ne s’appliquent pas à l’ensemble du territoire national. L’amendement de Mme Louwagie cible les primo-accédants, avec un crédit d’impôt limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2025, et plafonné à 5 000 euros pour une personne seule ou 10 000 euros pour un couple, plus une majoration de 1 000 euros par enfant à charge. Si nous voulons relancer la dynamique et offrir aux primo-accédants la possibilité d’acquérir un logement ou de construire une maison, c’est la seule solution, alors que la remontée des taux d’intérêt s’annonce inquiétante pour le marché de l’immobilier. Notre amendement traite tous ces problèmes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En étendant le crédit d’impôt non seulement aux intérêts mais aussi au capital, cet amendement franchit des limites que l’on n’avait encore jamais atteintes. Le risque est trop grand : avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il a existé un dispositif visant à favoriser l’accession à la propriété dans lequel les intérêts de l’endettement étaient déductibles plusieurs années. Il a été supprimé parce qu’il n’était pas très juste et posait beaucoup de problèmes. C’est un peu la même idée qui resurgit aujourd’hui.

Cela étant, le problème soulevé est réel, à savoir l’incidence de la RE2020, qui a entraîné des surcoûts de 10 à 15 %. C’est l’État qui a décidé de cette réglementation. Était-ce bien raisonnable ? Ne vaut-il pas mieux loger davantage de personnes dans des locaux certes un peu moins bien isolés, mais isolés tout de même ?

M. Marc Le Fur (LR). Je suis surpris par la réponse de notre rapporteur général : il évoque le dispositif Pinel, qui concerne le locatif, alors que notre amendement concerne l’accession, et même la primo-accession. Dans mon secteur, les ménages moyens voire modestes ne peuvent plus accéder à la propriété, en raison d’une accumulation de difficultés. Si l’on ne peut pas grand-chose à l’augmentation des taux d’intérêt, la norme RE2020, en revanche, est le fait de l’État. Par ailleurs, on est en train de rendre les sols rares par une disposition absurde : la règle de « zéro artificialisation » des sols. Dans certains secteurs ruraux, la possibilité de construire est limitée par cette règle et non par la nature. Il faut que nous prenions des dispositions, et celle qui nous est proposée me semble parfaitement pertinente.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe Renaissance poursuit un triple objectif : avoir une France de propriétaires, avoir des logements verts et à haute qualité environnementale et solvabiliser les ménages dans le contexte actuel de remontée des taux d’intérêt. C’est la raison pour laquelle l’amendement I-CF1408 que nous examinerons bientôt propose une mesure ciblée sur les primo-accédants, leur permettant de déduire sous plafond leurs intérêts d’emprunt en vue de l’acquisition de leur résidence principale ou bien de travaux « verts ».

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF304 et I-CF723, ainsi que l’amendement I-CF215.

Amendement I-CF1126 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). La gestion durable des forêts repose sur trois documents : au-delà de 25 hectares, le plan simple de gestion (PSG) est obligatoire ; entre 10 et 25 hectares, le PSG est volontaire et le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) s’applique ; enfin, en dessous de 10 hectares, c’est le règlement type de gestion (RTG) ou le CBPS qui s’applique. Or les propriétaires adhérant au CBPS ne bénéficient pas du crédit d’impôt existant pour les détenteurs d’un PSG ou adhérents à un RTG. L’amendement vise à réparer cet oubli.

M. Jean-René Cazeneuve ; rapporteur général. Nous avons adopté un peu plus tôt la prorogation pour deux ans des différents dispositifs pour l’exploitation des forêts : c’est là l’essentiel. Il me semble difficile d’examiner les paramètres un par un. Nous devons utiliser le temps qu’il nous reste avant la séance pour analyser cela de manière globale.

La commission rejette l’amendement I-CF1126.

Amendements identiques I-CF1028 de Mme Marie Pochon et I-CF1061 de M. David Guiraud.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le présent amendement vise à réduire une niche fiscale. Il pose des conditions aux dispositifs d’encouragement fiscal à l’investissement dans les forêts afin de mettre fin aux coupes rases non justifiées pour des raisons sanitaires, dites de complaisance, qui conduisent au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation alors que des méthodes à moindre impact existent. Il vise aussi à favoriser la diversité des peuplements et donc la résilience des forêts.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement est satisfait : le crédit d’impôt est déjà subordonné au respect de critères de gestion durable définis par le code forestier. Quand il y a une ambiguïté, c’est au préfet de trancher. Demande de retrait.

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement est inutile puisque, pour être éligible au crédit d’impôt à 18 %, il faut avoir soit un PSG, soit un RTG. C’est dans ce cadre que sont définies les règles de coupe, les dates et autres.

La commission rejette les amendements identiques I-CF1028 et I-CF1061.

Amendement I-CF1071 de Mme Charlotte Leduc.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Il a pour objet d’inciter les propriétaires forestiers à commercialiser leur bois auprès d’un opérateur de transformation situé en Europe. Alors qu’ils bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d’aides publiques, ils peuvent vendre leur bois au plus offrant, notamment à l’exportation. Or l’État est censé favoriser la transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone. Il est donc proposé de conditionner les aides pour aller en ce sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement pose un problème juridique car il pourrait être considéré comme une mesure de protectionnisme, contraire au droit européen. Ce sujet doit être traité de manière globale : c’est une des priorités du contrat stratégique de la filière bois élaboré avec le Gouvernement. Je pense que cela répond favorablement à votre attente.

M. Charles de Courson (LIOT). Quand un propriétaire forestier vend à un marchand de bois, vous ne savez pas où les bois partiront ensuite. De même, quand il vend à un Belge ou à un Allemand, qui vous dit qu’il ne va pas expédier le bois en dehors de l’Union européenne ? Votre amendement ne fonctionne pas.

La commission rejette l’amendement I-CF1071.

Amendement I-CF167 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’état sanitaire des forêts françaises est inquiétant : épidémies, canicules, incendies, dégâts causés par les insectes… Il nous faut une politique volontariste en matière de peuplement forestier. Le présent amendement propose de porter de 18 % à 25 % le taux du crédit d’impôt offert par le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement concernant les contrats de gestion – dispositif dont j’aimerais d’ailleurs savoir s’il est beaucoup utilisé. Il faut développer les contrats de gestion pour améliorer l’état sanitaire de nos forêts.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réduction d’impôt coûte à l’État 5 millions d’euros et le crédit d’impôt 6 millions. Nous avons fait le plus important en prolongeant de deux ans ces dispositifs. Nous examinerons d’ici la séance l’ensemble des paramètres pour voir ce que nous pouvons proposer sans prendre le risque d’augmenter trop significativement le coût de ces mesures.

La commission rejette l’amendement I-CF167.

Amendement I-CF853 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (RE). Lors des différentes auditions que j’ai menées en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles, les acteurs de la filière m’ont indiqué que le crédit d’impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal n’avait pas atteint son objectif : un million d’euros seulement a été utilisé, sur une enveloppe de 60 millions. Nous devons trouver une solution pour développer la filière du papier car, celui-ci étant de moins en moins produit en France, le secteur de la presse et du livre subit des coûts d’approvisionnement de plus en plus élevés. L’objectif du présent amendement est d’obtenir une réaction du Gouvernement sur ce sujet. Je le retire donc mais je le redéposerai en séance.

L’amendement I-CF853 est retiré.

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Article additionnel après l’article 3
Crédit d’impôt de 15 euros pour les bénéficiaires
de l’aide personnalisée au logement

Amendements identiques I-CF155 de M. Stéphane Peu, I-CF208 de M. Michel Castellani et I-CF1326 de M. Aurélien Taché.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 40 de la Constitution nous interdisant de revaloriser le montant des aides personnelles au logement (APL), nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt équivalent. Malgré la revalorisation de tous les paramètres en juillet 2022, le montant forfaitaire des charges locatives figurant dans le barème des APL n’a pas été augmenté depuis dix ans. Compte tenu de cette déconnexion par rapport à l’inflation et de l’explosion des coûts de l’énergie, qui va renchérir le montant des charges, la revalorisation de ce forfait semble aujourd’hui nécessaire.

M. Michel Castellani (LIOT). Le but est de permettre aux ménages modestes de faire face à leurs dépenses alors même qu’une série de sous-indexations successives a beaucoup obéré leur pouvoir d’achat.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le groupe Écologiste-NUPES souhaite appeler votre attention sur la situation difficile des locataires de logement social, qui ont du mal à payer leurs charges. Aussi notre amendement vise-t-il à compléter la maigre revalorisation de 3,5 % des APL accordée par le Gouvernement en juillet dernier.

Les amendements tendant à revaloriser le montant de ces allocations étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, nous proposons d’octroyer aux bénéficiaires des APL un crédit d’impôt. Compte tenu des prévisions de hausse des prix de l’énergie, nous souhaitons apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges locatives. Pour un couple avec un enfant résidant en zone 2 et payant un loyer mensuel de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s’est traduite par une augmentation des APL d’environ 13 euros mais le forfait charges n’a été revalorisé que de 2,33 euros. Nous aurions aimé proposer une revalorisation de ce forfait de 25 % et proposons donc un crédit d’impôt équivalent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous l’avez précisé vous-même, madame Sas, le montant des APL a été revalorisé de 3,5 % tandis que la hausse de l’indice de référence des loyers jusqu’en juin 2023 a été plafonnée à 3,5 %. Nous agissons, et de façon cohérente. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Pour les bailleurs sociaux, les parties communes ne bénéficient pas du tarif réglementé du gaz et de l’électricité : les charges augmentent donc de manière considérable. Vous ne pouvez pas ne pas voir l’inquiétude qui est en train de monter chez les locataires incapables de payer leurs charges. Nous devons trouver une solution permettant de placer les charges relatives aux parties communes sous la protection du bouclier tarifaire du gaz et de l’électricité, sans quoi nous mettrons en péril des gens qui connaissent déjà des difficultés et nous irons au-devant de graves problèmes.

Mme Émilie Bonnivard (LR). J’irai dans le même sens que mes collègues. Certaines copropriétés touristiques, très nombreuses en zone de montagne, sont en train de renouveler leurs contrats énergétiques et subissent une explosion des coûts que les copropriétaires ne parviennent pas à absorber. Il est absolument indispensable de rendre les copropriétés éligibles au bouclier tarifaire, au bénéfice de tous les propriétaires et locataires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas sûr de bien comprendre le lien entre vos explications et les amendements. Face à la hausse des prix de l’énergie, il faut probablement faire en sorte que le tarif réglementé s’applique aussi aux parties communes des copropriétés. Mais ces amendements s’appliqueront aussi aux personnes ne vivant pas en copropriété, pour un coût de quelques centaines de millions d’euros. Prenons garde de ne pas créer une niche fiscale d’un tel montant, qui va se perpétuer. Soyez persuadés que la priorité du Gouvernement est de faire baisser le coût de l’énergie pour l’ensemble des Français – des annonces ont été faites aujourd’hui, d’autres suivront.

La commission adopte les amendements identiques I-CF155, I-CF208 et I-CF1326 (amendement I-3135).

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Article additionnel après l’article 3
Crédit d’impôt sur les intérêts des prêts contractés par les primo-accédants pour l’achat de leur résidence principale

Amendement I-CF1408 de M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement important vise à faire de la France un pays de propriétaires de logements répondant aux exigences environnementales. Les personnes qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété doivent pouvoir déduire leurs intérêts d’emprunt de leur impôt sur le revenu, dans la limite d’un certain plafond. Cette mesure permettra aux nombreux Français désireux d’accéder à la propriété d’être solvabilisés, dans un contexte de raréfaction de l’accès au crédit.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Sagesse.

M. le président Éric Coquerel. Comme quoi l’opposition n’est pas la seule à proposer des dépenses fiscales…

Mme Véronique Louwagie (LR). En effet, monsieur le président, et nous pouvons nous en réjouir ! Nous voterons cet amendement, qui va dans le même sens que celui que nous avions déposé avec des caractéristiques légèrement différentes. Il est important de soutenir les primo-accédants, tant l’accès à la propriété est devenu difficile.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Avez-vous vu le nombre de refus de crédits actuellement opposés par les banques ? Si vous croyez vraiment que ce genre de dispositif permettra aux gens d’emprunter, vous vous trompez. Il ne fera que faciliter l’accès à la propriété de ménages plutôt aisés et n’aura aucun effet sur les classes moyennes.

Vous voulez transformer la France en un pays de propriétaires. C’est un objectif louable mais nous ne le partageons pas forcément. La majeure partie de nos concitoyens sont des locataires qui galèrent pour payer leurs charges, et vous rejetez les amendements visant à les y aider.

En tout état de cause, si cet amendement est adopté, l’argent de l’État financera des ménages comptant parmi les plus aisés de notre pays. Prouvez-moi l’inverse ! Donnez-moi des chiffres montrant que ce dispositif fera accéder à la propriété des personnes dont les revenus sont inférieurs au salaire médian, et je me montrerai un peu plus ouvert.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites depuis le début qu’il n’y a plus d’argent. Nous soutiendrons cet amendement, qui correspond parfaitement à notre volonté de faire de la France un pays de propriétaires, mais lorsque la droite avait mis en place un dispositif similaire il y a quelques années, il avait fallu y mettre un terme parce que cela coûtait très cher. Pourquoi donc avez-vous repoussé nos amendements de justice, dont vous-même reconnaissiez parfois la pertinence sociale ou économique, au motif qu’il n’y aurait plus d’argent, si c’est pour vous en remettre à la sagesse de la commission sur le présent amendement ? N’y a-t-il que les amendements de la majorité qui soient acceptables ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Depuis le début de l’examen de ce texte, je me bats pour que nous respections notre objectif de 5 % de déficit. Cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne donne aucune indication quant à son coût potentiel. Il mérite donc d’être retravaillé. Il faudra aussi le borner car, s’il s’appliquait immédiatement, il créerait une sorte d’effet d’aubaine sans remplir son objectif qui est, je le rappelle, d’encourager la construction de nouveaux logements. J’essaie d’être le plus juste possible : il y a des amendements de l’opposition auxquels j’ai donné un avis favorable, et des amendements de la majorité auxquels j’ai donné un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1408 (amendement I-3136).

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Après l’article 3

Amendements I-CF1432, I-CF1430 et I-CF1431 de Mme Julie Laernoes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Ces trois amendements visent à introduire une fiscalité environnementale correspondant effectivement aux objectifs affichés, à savoir la sobriété, la valorisation des ressources ainsi que l’encouragement des récupérations et réparations en vue de sortir du consumérisme absolu. Ils créent des crédits d’impôt, le premier pour la réparation d’équipements électriques, le deuxième pour l’achat du matériel hydroéconome que je vous ai présenté tout à l’heure, et le troisième pour l’acquisition d’un composteur individuel permettant le recyclage. Les crédits d’impôt proposés dans les deux premiers amendements seraient plafonnés à 100 euros par an.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà fait beaucoup en adoptant, en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce texte consacre dix articles à la réparation, dont il fait une priorité. L’une de ses mesures phares est l’obligation d’afficher, à partir du 1er janvier 2021, un indice de réparabilité sur les équipements électriques et électroniques proposés à la vente afin de permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1432, I-CF1430 et I-CF1431.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF112 et I-CF111 de Mme Lise Magnier.

Amendements I-CF1221 de M. David Guiraud, I-CF489 de Mme Karine Lebon et I-CF455 de M. Jean-Louis Bricout (discussion commune).

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Les inégalités de revenus et de niveau de vie ont explosé lors du précédent quinquennat du fait de la suppression de l’ISF, de l’instauration de la fameuse flat tax, de la suppression de la taxe d’habitation et de la baisse de l’impôt sur le revenu, honteusement présentée comme favorable aux classes moyennes. Aussi l’amendement I-CF1221 vise-t-il à multiplier par trois la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui touche les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros et porte sur la seule rémunération du travail, et non sur l’ensemble des revenus comme ceux du capital.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il est essentiel de renforcer la progressivité fiscale, qui s’est érodée : c’est l’objectif que poursuit l’amendement I-CF489 en augmentant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette dernière, instaurée en 2012, consiste en un prélèvement supplémentaire de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple, et même de 4 % sur les revenus dépassant 500 000 euros pour un célibataire et un million d’euros pour un couple. Nous proposons de porter ces deux taux à 8 % et 10 %. Cela permettrait d’augmenter l’imposition du 0,1 % des contribuables les plus riches et, selon différentes estimations et les données de Bercy, d’accroître le rendement de cette contribution d’environ 1,5 million d’euros.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans une logique de solidarité nationale, l’amendement I-CF455 vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en en portant le taux de 3 % à 3,3 % et le taux de 4 % à 4,5 %. Il s’agit de faire contribuer les contribuables des derniers déciles au financement des mesures exceptionnelles de soutien à destination des ménages et des collectivités.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Voilà l’exemple d’une mesure exceptionnelle qui a été maintenue ! Le barème de cette contribution n’ayant jamais été réévalué, l’imposition des hauts revenus augmente mécaniquement chaque année.

Par ailleurs, la définition de taux excessifs comporte un risque constitutionnel qui nous a déjà été signifié plusieurs fois. L’amendement I-CF1221 propose de tripler le taux maximal de cette contribution, c’est-à-dire de le fixer à 12 %. Pour les revenus fonciers, il faut y ajouter le taux marginal de l’impôt sur le revenu, de 45 %, et les prélèvements sociaux à 17,2 % : vous imaginez bien que le risque de contentieux constitutionnel est réel. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1221, I-CF489 et I-CF455.

Amendement I-CF266 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). En matière de droits de mutation, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux bénéficient d’un taux préférentiel de 0,1 %. L’année dernière, nous avons étendu ce régime aux foncières solidaires mais nous avons oublié les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), ces sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobilier social ou l’économie sociale et solidaire, qui restent donc soumises au taux de 5 %. Nous proposons de les faire bénéficier également du taux de 0,1 %. Le coût de cette mesure est faible.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous voulez adopter la stratégie des petits pas. L’année dernière, à l’initiative de notre collègue Anne-Laurence Petel, nous avons déjà appliqué à certaines sociétés foncières solidaires le taux le plus favorable de droit d’enregistrement des cessions de sociétés immobilières. La mesure était ciblée sur les foncières agissant en faveur de l’habitat très social, et c’est pour cela que nous l’avions votée. Une fois cette disposition acquise, vous proposez de l’étendre à l’ensemble des entreprises du secteur social. Votre amendement ne me paraît pas justifié, d’autant qu’il représente une dépense supplémentaire et que je ne suis pas certain qu’il concerne beaucoup d’entreprises. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous connaissez peut-être la Solifap, la société d’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé-Pierre, qui a pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement en soutenant l’action des porteurs de projet locaux et des associations sociales. Vous connaissez peut-être aussi Emmaüs Épargne solidaire, une foncière qui finance la création ou la rénovation de lieux d’activités pour les structures de l’économie sociale et solidaire, en particulier du mouvement Emmaüs. Lorsque ces structures agréées Esus achètent un bien en vue de le rénover, elles paient un droit d’enregistrement de 5 %, et non de 0,1 %. Elles ne sont pas très nombreuses : c’est pourquoi je vous dis que le coût de mon amendement est très faible.

La commission rejette l’amendement I-CF266.

Amendements I-CF520 de M. Nicolas Sansu et I-CF361 de M. Charles de Courson (discussion commune).

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). L’amendement I-CF520 vise à corriger une distorsion fiscale lors des cessions de biens immobiliers, les sociétés civiles immobilières (SCI) étant avantagées par rapport aux individus détenant directement ces biens. En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises au paiement de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui s’élèvent en général à 4,8 % de la valeur du bien. En revanche, lorsqu’un bien est cédé via une SCI, les frais d’enregistrement sont de 5 % mais s’appliquent à une assiette particulièrement amoindrie puisque la valeur du bien est diminuée de la totalité des emprunts contractés par la SCI. Il s’agit clairement d’une injustice, d’autant que les personnes détenant des biens via une SCI sont souvent des contribuables aisés qui utilisent ce montage dans une logique d’optimisation, notamment pour le paiement des droits de succession. Nous proposons donc de rétablir un peu d’équilibre fiscal en alignant l’assiette des droits d’enregistrement des SCI sur celle des DMTO, à savoir la valeur brute du bien immobilier.

M. Charles de Courson (LIOT). L’essentiel a été dit. Il n’est pas normal de pouvoir déduire de l’assiette le montant des emprunts. C’est trop facile ! À ce moment-là, vous vous endettez à 100 % avec une garantie de la maison mère et vous ne payez plus rien ! Nous avons gagé notre amendement, mais j’insiste sur le fait qu’il crée une recette supplémentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela ne m’a pas échappé ! La mesure que vous proposez avait été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, avant d’être abrogée en 2014 car elle était trop complexe et impossible à appliquer. Les pratiques abusives, que vous dénoncez à juste titre, peuvent être sanctionnées dans le cadre du droit actuel. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF520 et I-CF361.

Amendement I-CF1462 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Cet amendement vise à compléter les dispositions adoptées l’année dernière concernant les entreprises individuelles qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS). Si les choses sont stabilisées d’un point de vue juridique, il convient d’apporter quelques précisions d’ordre fiscal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà modifié le dispositif l’année dernière en assimilant tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. La réforme visait à faciliter le choix de l’imposition à l’IS, mais votre amendement permettrait d’appliquer systématiquement, pour les cessions de sociétés, les règles d’assiette les plus favorables. Il présente donc un coût important. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1462.

Amendements I-CF1070, I-CF1055, I-CF1062 et I-CF1064 de M. Dominique Potier.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale grâce à laquelle certaines sociétés, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes, ne payent quasiment aucune taxe sur des cessions de biens immobiliers agricoles : elles n’acquittent qu’un droit fixe de 125 euros. Nous proposons de soumettre ce régime favorable à certaines conditions afin de revenir au droit commun, c’est-à-dire à une taxation s’élevant à 5,8 % de la valeur de l’opération.

L’amendement I-CF1070 énonce trois conditions : que la cession intervienne dans le cadre familial, jusqu’au quatrième degré de parenté ; que son bénéficiaire soit une personne physique ayant la qualité d’exploitant, prenne l’engagement de conserver les parts pendant dix ans et que la valeur de la cession soit inférieure à 250 000 euros ; que l’opération de cession soit réalisée par l’intermédiaire d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural et que l’acquéreur s’engage à respecter un cahier des charges d’une durée d’au moins dix ans.

Les trois autres amendements sont de repli : ils correspondent chacun à l’une de ces trois conditions.

Ces dispositions apporteraient d’importantes recettes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mon prédécesseur, Joël Giraud, avait préféré en loi de finances pour 2020 une manière plus simple de lutter contre l’optimisation, en imposant une condition d’ancienneté de trois ans de la société civile à objet principalement agricole. Avant de modifier la loi et de proposer d’autres mesures plus restrictives, faisons le bilan de cette disposition très équilibrée.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1070, I-CF1055, I-CF1062 et I-CF1064.

Amendement I-CF8 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le droit de partage mis en œuvre lors de divorces et d’événements familiaux comparables est passé de 2,5 % de la valeur du partage à 1,8 % au 1er janvier 2021 et à 1,1 % au 1er janvier 2022, car chacun admet qu’il représente un coût supplémentaire dans des moments difficiles pour les familles. Allons au bout de la démarche en supprimant cette taxe ; le coût de la mesure serait faible.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous l’avez dit, le taux avait été relevé à 2,5 % sous le gouvernement Fillon et c’est nous qui l’avons ramené à 1,1 % en cas de divorce, situation non anticipable. Restons-en là. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF8.

Amendement I-CF1137 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nous assistons depuis plusieurs décennies au retour d’une société d’héritiers. C’est ce que montrait en décembre dernier une note du Conseil d’analyse économique, organisme placé auprès du Premier ministre : la part des 1 % des fortunes les plus élevées est passée entre 1985 et 2015 de 15 à 25 % du patrimoine total et l’héritage est redevenu le facteur déterminant dans la constitution des patrimoines, ce qui menace profondément l’égalité des chances. Est-ce un problème de barème ? Plutôt le résultat d’une multiplication de niches et d’exonérations autorisant les familles les plus aisées à former de vraies stratégies d’évitement fiscal qu’il convient de mettre à bas. Toujours selon le Conseil d’analyse économique, ces niches sont nombreuses, généreuses et orientées vers les plus aisés.

Nous proposons donc qu’il soit mis fin au démembrement de propriété, qui coûte 2 à 3 milliards d’euros par an et permet de ne pas payer les droits de succession sur l’intégralité de la valeur des biens immobiliers transmis.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est normal de distinguer une donation en nue-propriété d’une donation en pleine propriété. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1137.

Amendements identiques I-CF223 de Mme Véronique Louwagie, I-CF375 de M. Charles de Courson et I-CF717 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons de soumettre au même régime fiscal les PER assurance et les PER compte-titres.

M. Charles de Courson (LIOT). Lorsque nous avons voté la création des PER dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte, l’idée était de les orienter vers des investissements durables, en particulier des titres, mais nous avons alors laissé passer la disposition sur laquelle nous vous proposons ici de revenir.

Pour le PER assurance, en cas de décès avant 70 ans, les sommes sont exonérées jusqu’à 152 500 euros, puis taxées au taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et 31,25 % au-delà ; en cas de décès après 70 ans, un simple abattement de 30 500 euros s’applique. Pour le PER compte-titres, rien ! Si l’on veut équilibrer leur développement, il faut homogénéiser.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). À l’origine, la loi Pacte visait à favoriser l’investissement en titres, mais c’est désormais plutôt au cadre assurantiel que ses mesures successorales profitent. La fiscalité du PER compte-titres, très dissuasive, n’encourage pas l’investissement dans les titres de sociétés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce ne sont pas les mêmes produits ; il n’y a donc pas de raison de leur appliquer la même fiscalité. Le PER compte-titres n’offre pas de garantie décès puisqu’il n’est pas assurantiel. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il faut quand même un peu de cohérence dans la fiscalité de l’épargne. Si l’on veut encourager l’épargne en actions sur des capitaux à risque et l’investissement long – sur le PER, les sommes sont bloquées – il faut un dispositif plus attractif.

La commission rejette les amendements identiques I-CF223, I-CF375 et I-CF717.

Amendement I-CF1140 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Notre maquis fiscal fait échapper les assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritages. Il en coûte entre 3 et 4 milliards d’euros par an à notre pays, tout cela pour favoriser quelques dizaines de milliers de familles tout au plus – 45 000 familles seulement ont touché plus de 150 000 euros d’héritage, sachant qu’en dessous, on ne paye rien. Là encore, ce n’est pas un problème de barème mais de niche fiscale. Le coût est exorbitant, sans aucun fondement de justice sociale : bien au contraire, le dispositif accentue les inégalités par la constitution de véritables dynasties rentières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En matière d’assurance vie, le stock d’épargne atteint 1 800 milliards d’euros : le produit est bien plus généralisé que vous ne le laissez entendre. En outre, il permet le financement de très nombreuses activités. Il ne me paraît donc pas justifié d’en modifier la fiscalité.

La commission rejette l’amendement I-CF1140.

M. le président Éric Coquerel. Nous examinons environ quatre-vingt-dix amendements toutes les deux heures trente. À ce rythme, demain soir à minuit, il nous en restera près de trois cents à examiner, ce qui nécessiterait une nuit blanche pour finir le texte – je n’y suis personnellement pas favorable. Il nous faudra donc siéger vendredi, à moins d’accélérer. Quatre groupes, qui ont chacun plus de cent amendements recevables, représentent près de 80 % de l’ensemble des amendements déposés. À chacun de juger comment il veut procéder et nous ferons ce qu’il faut.

Amendements I-CF211 de Mme Véronique Louwagie, I-CF363 de M. Marc Le Fur, I-CF28 de Mme Véronique Louwagie, I-CF86 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF43 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1406 de Mme Aurore Bergé, I-CF1233 M. Grégoire de Fournas (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement I-CF211 du groupe Les Républicains vise à réduire la fiscalité sur les donations afin de faciliter la transmission des patrimoines.

Sous l’effet de l’allongement de la durée de vie, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer – 50 ans aujourd’hui et 58 ans en 2050. L’amendement a pour objet, d’une part, d’abaisser de quinze à dix ans le délai entre deux donations afin de pouvoir bénéficier d’un abattement ; d’autre part, de relever de 100 000 à 150 000 euros ledit abattement. Autrement dit, tous les dix ans, chacun des parents ou des grands-parents pourrait donner jusqu’à 150 000 euros à ses enfants ou petits-enfants sans avoir à payer de droits de donation.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Pour soutenir les jeunes générations, il est préférable de faciliter la transmission intergénérationnelle par le biais de la fiscalité plutôt que de multiplier les aides. C’est le sens de l’amendement I-CF86.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le I-CF1406 est un amendement d’appel, destiné à rappeler notre attachement à la promesse du Président de la République d’augmenter les abattements sur les droits de donation et de succession en ligne directe et indirecte.

Nous souhaitons que cette promesse soit tenue avant la fin du quinquennat, en donnant la priorité aux successions en ligne indirecte qui souffrent d’une grande disparité avec le régime applicable en ligne directe.

La hausse de l’espérance de vie incite à privilégier les donations. En outre, comme le montre le rapport « L’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE », la France est le troisième pays, après la Belgique et la Corée du Sud, dans lequel les recettes tirées des successions sont les plus importantes. De surcroît, les taux marginaux d’imposition sur les donations et les successions y sont parmi les plus élevés.

Dans l’attente d’une discussion avec le Gouvernement, je retire l’amendement.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’amendement I-CF1233 tend à relever l’abattement sur les donations en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros. En facilitant la transmission des entreprises, cette mesure peut aider à préserver la viticulture familiale, secteur dans lequel de nombreuses exploitations sont aujourd’hui reprises par des grands groupes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements soulignent la nécessité de mener une réflexion sur la modernisation de la fiscalité des successions et des donations.

Il faut à la fois adapter les règles à l’évolution des familles ainsi qu’à la hausse de l’espérance de vie, veiller à leur effet redistributif compte tenu des inégalités croissantes liées au patrimoine hérité et garantir un rendement fiscal.

Notre majorité s’est engagée à adopter une réforme globale des droits de succession. Toutefois, les marges financières ne sont pas suffisantes pour prendre dès 2023 des mesures dont le coût pour le budget de l’État ne serait pas négligeable.

J’émets donc un avis défavorable mais j’invite à un travail collectif pour adapter notre droit aux évolutions de la société.

M. le président Éric Coquerel. Je suis opposé à toute réforme ayant pour but de faciliter encore la transmission.

Depuis trente ans, non seulement l’impôt est de moins en moins redistributif et préserve les revenus du capital, mais la part de l’héritage dans le patrimoine des grandes fortunes est toujours plus importante, et ce dans tous les pays industrialisés – les chiffres sont effarants. Les inégalités ne cessent de croître et la concentration des richesses entre les mains de quelques-uns est de plus en plus forte. La noblesse d’argent succède à la noblesse de sang. C’est insupportable.

On n’est pas responsable de la famille dans laquelle on naît. Il n’y a pas lieu de donner de tels avantages dès la naissance. L’organisation des successions a, en outre, été largement facilitée ces dernières années, notamment grâce aux donations.

La réforme que vous envisagez s’affranchit de l’égalité et des principes républicains. C’est la raison pour laquelle je m’opposerai aux amendements qui obéissent à cette philosophie.

Mme Lise Magnier (Dem). Nous soutenons évidemment l’engagement pris par le Président de la République devant les Français d’alléger la fiscalité sur les donations et les successions. J’entends l’argument du coût pour les finances publiques de notre pays. Mais, à choisir entre deux mesures coûteuses, sommes-nous certains que la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la bonne priorité ?

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Aujourd’hui, 84 % des successions sont exonérées de droits. Est-il pertinent d’augmenter encore la proportion ? Si la fiscalité sur les successions en ligne indirecte pose en effet problème, la mesure permettant de donner 150 000 euros tous les dix ans serait loin de concerner tout le monde.

Avant toute réforme, nous devrions disposer d’un état des lieux pour savoir précisément quelles sont les personnes exonérées. Vous faites croire aux plus modestes qu’ils pourraient être taxés pour faire oublier que vous aidez les plus riches à s’enrichir encore.

Le groupe GDR s’opposera à ces amendements.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je mets de côté le marchandage entre la majorité et Les Républicains auquel ces amendements participent.

La moitié des Français héritent de moins de 70 000 euros et nombre d’entre eux n’héritent de rien du tout.

En période de crise, il faut réfléchir au message que l’on adresse. Dans le cas de ces amendements, c’est celui du renforcement des inégalités, une tendance lourde depuis une trentaine d’années. En 1985, le patrimoine des plus fortunés représentait 15 % du patrimoine total ; en 2015, 25 % du patrimoine total est accaparé par les 1 % les plus riches.

Pendant la campagne présidentielle, nous proposions d’exonérer les successions dont l’actif est inférieur à 120 000 euros. En tout cas, le relèvement de l’abattement ne concerne absolument pas les classes populaires.

Les Républicains ont le mérite d’être cohérents dans leur démarche. Cette mesure est pour eux une revendication historique. En revanche, le message que la majorité envoie aux Français est catastrophique.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). Nous sommes évidemment opposés à ces amendements qui visent à alléger les droits de succession des plus riches.

Une réforme juste de l’impôt sur les successions consisterait à supprimer toutes les niches qui ne profitent qu’aux 1 % les plus riches. Cela rapporterait plus de 20 milliards d’euros selon le Conseil d’analyse économique. La note « Repenser l’héritage » propose de nombreuses solutions pour alléger l’impôt sur les successions pour les classes moyennes et l’alourdir pour les plus riches. Aujourd’hui, c’est une société de rente qui s’installe.

M. Alexandre Holroyd (RE). Nous devons atténuer les disparités entre ligne directe et ligne indirecte sans accroître encore les avantages pour les catégories sociales les plus favorisées. La solution ne consisterait-elle pas à fixer un plafond pour l’ensemble des abattements ? Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur général ?

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous retrouvons là le clivage traditionnel entre la gauche et la droite. Je m’adresse à la majorité dont je n’ai pas bien compris la position. Vous savez très bien qu’une réforme de cette nature doit être faite dans les premiers mois du quinquennat. La refuser aujourd’hui, c’est y renoncer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Évitons les caricatures. Les Français, quelle que soit leur catégorie sociale, sont très attachés à la possibilité de léguer leur patrimoine à leurs descendants.

Nous souhaitons une réforme globale, pas seulement paramétrique, qui prenne en considération l’évolution des structures familiales et de l’espérance de vie. Nous ne sommes pas prêts pour la faire en 2023, d’autant que nous sommes contraints par l’objectif de ramener le déficit à 5 %.

L’idée de M. Holroyd est intéressante, elle devra être versée à la réflexion.

L’amendement I-CF1406 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements I-CF211, I-CF363, I-CF28, I-CF86, I-CF43 et I-CF1233.

Amendement I-CF1145 de Mme Charlotte Leduc.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il s’agit d’instaurer une juste taxation de l’héritage, lequel est un facteur de plus en plus déterminant dans la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui contribue à creuser les inégalités.

L’héritage moyen des 0,1 % les plus riches représente environ 180 fois l’héritage médian tandis que 50 % des individus héritent de moins de 70 000 euros, et parmi eux, nombreux sont ceux qui n’héritent de rien.

L’amendement vise à renforcer la progressivité du barème, à plafonner à 12 millions d’euros l’actif d’une succession et à instaurer un abattement unique de 120 000 euros par enfant et par parent.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1145.

Amendements identiques I-CF138 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF200 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF1242 M. Grégoire de Fournas.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’amendement a pour objet de rétablir le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits qui s’appliquait jusqu’en 2012. François Hollande l’a supprimé, considérant que la transmission du patrimoine n’était pas digne de soutien.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF138, I-CF200 et I-CF1242.

Amendement I-CF145 de M. Bryan Masson.

M. Bryan Masson (RN). Il s’agit de donner un coup de pouce raisonnable aux 60 % de familles françaises propriétaires de leur logement. La maison familiale est souvent le fruit d’une vie entière de travail et devient un patrimoine qui se transmet aux générations suivantes.

Nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté des terrains ou des biens à des coûts largement inférieurs à leur valeur vénale actuelle. Aujourd’hui, l’achat d’un terrain relève souvent de l’exploit pour bien des familles.

L’amendement vise à exonérer les héritiers en ligne directe de droits de succession sur les biens immobiliers du défunt jusqu’à 300 000 euros. L’objectif est de leur éviter d’avoir à vendre la maison familiale dans laquelle ils ont grandi pour s’acquitter des droits.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF145.

Amendements I-CF603 de M. Fabien Roussel, I-CF1142 de Mme Sophie Taillé-Polian. I-CF1158 de M. Éric Coquerel et I-CF1063 de M. Grégoire de Fournas (discussion commune).

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF603, issu d’une proposition de loi du groupe GDR, vise à réformer la fiscalité des successions dans un double objectif : protéger les héritages modestes et moyens, quelle qu’en soit l’origine ; faire participer les contribuables les plus aisés qui parfois multiplient les donations pour échapper à l’impôt.

Il vise à calculer les droits de succession non plus sur les flux ponctuels mais sur le stock total reçu par une personne, et ce d’où qu’il vienne, avec un barème plus progressif. L’optimisation fiscale par le biais des donations ne sera ainsi plus possible.

L’amendement tend également à réserver le pacte Dutreil aux petites entreprises.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1142 s’inscrit dans la même logique. Il convient de mettre un terme à la stratégie d’optimisation fiscale fondée sur des donations régulières. Selon que vous recevez l’héritage en une seule fois ou par tranches, vous ne payez pas les mêmes droits – c’est totalement injuste. Les taxes doivent être calculées sur l’ensemble des flux successoraux. C’est ce que recommande le Conseil d’analyse économique.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Nous sommes fidèles au candidat Emmanuel Macron qui, en 2016, disait préférer le risque à la rente et voulait réformer les droits de succession. Nous sommes partisans de taxer l’héritage tout au long de la vie, en l’occurrence pour les 10 % les plus riches. Les recettes pourraient ruisseler vers ceux qui n’ont pas la chance d’hériter d’un gros patrimoine – 87 % des Français héritent de moins de 100 000 euros.

M. Philippe Lottiaux (RN). L’amendement I-CF1063 vise à abaisser de quinze à dix ans le délai de rappel fiscal pour les donations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Certains amendements tendent à alourdir la fiscalité sur les successions quand d’autres cherchent à l’alléger. Je serais donc surpris de voir les oppositions joindre leurs votes pour rejeter la position centrale que la majorité défend – la stabilité en 2023 et une réflexion globale sur les fondamentaux. Vos idées seront les bienvenues pour nourrir cette réflexion.

La commission rejette successivement les amendements I-CF603, I-CF1142. I-CF1158 et I-CF1063.

Amendement I-CF1143 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’amendement vise à supprimer le pacte Dutreil. Rien dans la littérature économique ne permet de conclure que ce dispositif sert à maintenir les entreprises à flot. C’était pourtant l’objectif initial de cette dépense fiscale lourde.

Faut-il aider les héritiers pour assurer la pérennité des entreprises ou faut-il aider directement les entreprises ? Nous privilégions la seconde option. La niche fiscale dont les héritiers profitent doit être supprimée pour financer d’autres dispositifs de soutien aux entreprises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons là un désaccord important. Nous souhaitons garantir l’attractivité de notre pays – je sais que vous n’y attachez pas forcément la même importance – et le pacte Dutreil en est un élément. La transmission par ce biais est très encadrée ; elle est assortie d’obligations fortes de maintien des titres, de continuité de l’activité, etc. Il ne faut pas rompre l’équilibre actuel.

La commission rejette l’amendement I-CF1143.

Amendement I-CF509 de Mme Karine Lebon.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Dans le même esprit, l’amendement vise à plafonner l’exonération associée au pacte Dutreil à 2,5 millions d’euros. C’est une manière d’aider les petites entreprises mais aussi de limiter l’optimisation fiscale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le pacte Dutreil n’est pas un outil d’optimisation fiscale. Il a pour but d’assurer la continuité des entreprises, quelle que soit leur taille. N’opposons pas petites et grandes entreprises.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je suis atterrée par votre volonté d’attaquer le pacte Dutreil. L’industrie française peine à conserver des capitaux familiaux qui sont pourtant la garantie d’un pilotage industriel des entreprises.

L’Allemagne est très forte en la matière : les grandes entreprises sont détenues par des familles pour lesquelles le pilotage s’apprécie à plus long terme, au même titre que la rentabilité, et la sauvegarde de l’emploi est une préoccupation.

En France, faute de capitaux familiaux, nous assistons à une financiarisation du capital assortie d’exigences de court terme qui fragilisent notre tissu économique.

Votre proposition est aberrante ; elle affaiblit l’un des seuls outils dont nous disposons pour sauvegarder les entreprises familiales et lutter contre la financiarisation que vous dénoncez habituellement.

La commission rejette l’amendement I-CF509.

Amendement I-CF1156 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian (Écolo-NUPES). L’amendement pourrait faire consensus puisqu’il s’inspire du modèle allemand dans lequel les dispositifs fiscaux en matière de transmission des entreprises varient selon la taille de l’entreprise.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Louis Margueritte (RE). Il n’est pas question de rente ou d’héritiers mais de transmission d’entreprises. Le pacte Dutreil compte de nombreux garde-fous qui ont été renforcés par la loi PACTE.

De trop nombreuses entreprises sont reprises par des fonds d’investissement qui ne sont pas toujours français. Nous souhaitons, à l’instar de l’Allemagne ou de l’Italie, promouvoir un capitalisme familial. Nous devons conserver ce bon outil de transmission des entreprises qu’est le pacte Dutreil.

La commission rejette l’amendement I-CF1156.

Amendement I-CF1252 de M. Daniel Labaronne et sous-amendement I-CF1483 de M. Denis Masséglia.

M. Daniel Labaronne (RE). Dans un souci de bonne gestion des finances publiques, il est proposé de limiter dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2024 – des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits d’accises sur les énergies, ainsi que des crédits d’impôts culturels qui ne le sont pas encore. Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat, comme les tarifs réduits d’accises, ce bornage peut être considéré comme un moyen d’encourager la transformation des niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.

M. Denis Masséglia (RE). Le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo a permis de relocaliser une grande partie des productions. L’amendement aurait pour effet de mettre en péril une filière en forte croissance et qui soutient notre tissu culturel. Je vous incite à lire le rapport du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui démontre l’efficacité du crédit d’impôt.

En outre, six ans s’écoulent entre l’agrément provisoire et l’agrément définitif pour le crédit d’impôt. La date butoir de 2024 inscrite dans l’amendement pose donc problème au regard de la sécurité juridique.

Le sous-amendement vise à supprimer l’alinéa de l’amendement relatif aux jeux vidéo.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue le travail de Daniel Labaronne. Il faut sans doute revoir l’amendement, qui aurait entre autres effets de limiter dans le temps le pacte Dutreil, ce qui constituerait assurément un mauvais signal.

Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Un amendement de cette nature, dont je partage l’objectif, réclame une étude d’impact car la date de 2024 est très proche. Le rapporteur général et M. Masséglia ont souligné des difficultés qu’il pose et ce ne sont probablement pas les seules.

M. Philippe Brun (SOC). Nous saluons les efforts de M. Labaronne pour réduire les dépenses fiscales en France et nous regrettons que le rapporteur général ne soit pas sur la même ligne. Plus on attend, plus les dépenses fiscales inefficaces perdurent. Nous voterons l’amendement.

La commission rejette successivement le sous-amendement I-CF1483 et l’amendement I-CF1252.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF27 de Mme Véronique Louwagie, I-CF652 de M. Nicolas Forissier, I-CF92 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF45 de Mme Véronique Louwagie. I-CF81 de Mme Marie-Christine Dalloz ainsi que les amendements I-CF644 et I-CF641 de M. Nicolas Forissier.

Amendement I-CF171 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements identiques I-CF125 de Mme Chantal Jourdan et I-CF172 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’un sujet qui m’est cher : l’avenir de la forêt. Afin de rapprocher la sylviculture des cycles naturels, je propose de réduire la part de la valeur des propriétés exonérée de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de 75 % à 50 % s’agissant des bénéficiaires présentant des garanties de gestion durable, et d’introduire une exonération de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Il s’agit de rendre à nos sols forestiers toute leur dimension de biodiversité, tout en garantissant un écosystème.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à moderniser le régime dit Sérot-Monichon issu de la loi du 16 avril 1930, qui prévoit une exonération des DMTG de 75 % de la valeur des propriétés forestières. Nous proposons de ramener cette exonération à 50 % et d’en introduire une de 75 % pour ceux qui contribuent de façon plus significative à la préservation de la biodiversité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. L’exonération de 75 % est assortie de conditions strictes de respect d’engagements de gestion durable, avec des renvois adaptés au code forestier. Les amendements sont satisfaits, au moins en partie.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF171 et les amendements identiques I-CF125 et I-CF172.

Amendements I-CF1074 de M. Benjamin Dirx et I-CF82 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions si un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et si les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à disposition des repreneurs pendant dix-huit ans. Dans certains territoires, il faut garantir la fluidité des transmissions de terres agricoles et vinicoles. À défaut, certaines d’entre elles passeront sous contrôle étranger.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’esprit des amendements. Toutefois, une exonération de 100 % me semble excessive.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1074 et I-CF82.

Amendement I-CF425 de M. Charles de Courson, amendements identiques I-CF95 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF220 de M. Charles de Courson, amendements I-CF224 et I-CF227 de M. Charles de Courson, et I-CF1451 de M. Jean-Paul Mattei (discussion commune).

M. Charles de Courson (LIOT). Après plusieurs années de discussions, un certain consensus s’est dessiné au sujet de la transmission à titre gratuit d’une entreprise. Il en est résulté la loi dite Dutreil, qui prévoit une exonération de 75 % dans la limite d’un plafond de 300 000 euros, et de 50 % au-delà, s’il s’agit de parts de société, à l’exclusion des biens détenus en propriété individuelle. Il y a donc une disparité selon la nature de l’entreprise.

L’amendement vise à faire en sorte que tout le monde soit traité de la même façon et bénéficie d’une exonération de 75 %, ce qui évitera aux intéressés de monter des sociétés ad hoc qui font la fortune des experts-comptables et des notaires. Bien entendu, la contrepartie exigée du maintien des biens dans le cadre familial grâce à un bail de long terme est conservée.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de rehausser le plafond de 300 000 euros. Il ne s’agit pas d’une exonération de 100 %, et il s’agit toujours d’assurer la stabilité du foncier dans nos exploitations agricoles et viticoles.

M. Charles de Courson (LIOT). Les amendements I-CF220, I-CF224 et I-CF227 sont des amendements de repli.

L’amendement I-CF220 vise à porter le plafond à 500 000 euros si les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de détention.

L’amendement I-CF224 vise à raccourcir de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations antérieures pour les exploitations agricoles et viticoles. Cet aménagement fiscal contribue à améliorer la fiscalité de la transmission pour les exploitants. Une révision de ce cadre est nécessaire pour protéger les exploitations familiales et lutter contre leur démantèlement, voire leur disparition.

L’amendement I-CF227 compose un juste équilibre pour éviter tout effet d’aubaine. Il vise à faire bénéficier de l’exonération de 75 % les biens agricoles et viticoles transmis, sans limite concernant leur valeur totale, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les exploitations pendant au moins dix-huit ans, soit la durée du bail à long terme.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). S’agissant de la différence de taxation entre les transmissions d’entreprises et celles de terres agricoles, on tourne autour du pot ! Je ne comprends pas que les terres agricoles n’aient jamais été alignées sur le régime du pacte Dutreil, dans la mesure où elles sont destinées à l’exploitation. Nous devons sortir de cette situation.

Mon amendement de repli prévoit de relever le plafond à 500 000 euros en cas d’allongement de la condition de détention à sept ans.

Donner des terres à destination agricole à des agriculteurs, fût-ce dans le cadre d’un bail rural ordinaire, n’ouvre pas droit aux mêmes avantages, en matière de traitement fiscal, qu’une transmission d’entreprise. Il s’agit d’un bien d’intérêt général, qui favorise la biodiversité et l’aménagement des territoires. Je n’ai jamais compris ce qui justifie une telle différence.

Il en résulte, pour certaines opérations, l’inscription des terres à l’actif des sociétés agricoles, ce qui leur fait courir un risque de rachat par des fonds. Même si une disposition a été adoptée lors de la précédente législature, il importe de se poser les bonnes questions. Il faut aligner la fiscalité des transmissions des terres agricoles sur celle du pacte Dutreil.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un alignement parfait est impossible, les terres agricoles données à bail à long terme bénéficiant, selon les cas, d’une exonération ou d’un abattement d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En 2019, l’adoption d’un amendement de Joël Giraud, alors rapporteur général, a eu pour effet de tripler le plafond de l’exonération de 75 %. Faut-il aller au-delà ? Le débat est ouvert, nous l’aurons dans l’hémicycle. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). L’exonération d’IFI ne s’applique qu’aux propriétaires exploitants, qui sont un cas tout à fait particulier. Les deux tiers des terres agricoles ne sont pas la propriété de leur exploitant. Le système d’exonération n’est pas cohérent. Il faut aligner le régime de l’entreprise individuelle et celui des sociétés.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF425, les amendements identiques I-CF95 et I-CF220, ainsi que les amendements I-CF224, I-CF227 et I-CF1451.

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Article additionnel après l’article 3
Aménagement des conditions d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des Monuments historiques

Amendement I-CF1089 de M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (RE). Les monuments historiques sont exonérés de DMTG si une convention signée avec le ministère de la culture et de la communication prévoit leur ouverture au public ad vitam aeternam. Cette convention est très peu utilisée, car les propriétaires de monuments historiques ne veulent pas s’engager pour toujours.

Il en résulte trois conséquences négatives. Les monuments historiques sont fermés au public mais ouverts à quelques privilégiés. Ils sont inertes sur le plan économique, alors qu’ils pourraient être des moteurs du développement économique local, rural le plus souvent, et constituer un facteur d’attractivité. Leur fermeture représente une perte de recettes fiscales et sociales pour le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.

Je propose de borner cette convention à vingt-deux ans, pour inciter les propriétaires de monuments historiques à la signer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1089 (amendement I-3137).

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Après l’article 3

Amendements I-CF1034 de Mme Charlotte Leduc, I-CF664 de Mme Eva Sas et I-CF1231 de M. Philippe Brun (discussion commune).

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit de rétablir et de renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

D’après un rapport de France Stratégie, la suppression de l’ISF ne présente aucune contrepartie positive en matière de création d’emplois ou d’investissement. Ses seuls effets ont été un accroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement du budget de l’État. L’Institut des politiques publiques (IPP) relève l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement justifiant la suppression de l’ISF.

Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premier quinquennat. Il dépasse 1 000 milliards d’euros. Si l’ISF avait été maintenu tel quel, il n’aurait rapporté que 12 milliards d’euros sur la même période, ce qui aurait été insuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il convient donc de renforcer la progressivité de l’ISF pour en faire un impôt plus juste.

L’amendement I-CF1034 prévoit un barème plus progressif, soutenu par la fondation Copernic. Depuis 2018, l’ISF a été évalué à plusieurs reprises. Il est désormais bien établi que sa réforme n’a eu aucun effet économique bénéfique.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF664 se fonde sur une proposition centrale des écologistes : l’ISF climatique. Nous déposerons une proposition de loi en ce sens.

Nous proposons de rétablir un impôt de solidarité sur la fortune incluant les placements financiers pour les patrimoines supérieurs à 1,3 million d’euros, et d’y adjoindre un bonus-malus climatique, un bonus-malus sur le patrimoine immobilier indexé sur la performance énergétique et un bonus-malus sur les portefeuilles de placements indexé sur l’adéquation des investissements aux critères de la taxonomie européenne, notamment l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la transition vers une économie circulaire et la protection de l’eau et de la biodiversité.

Le patrimoine des soixante-trois milliardaires français émet autant de carbone que celui de 50 % de la population française. Les 10 % de Français les plus aisés en émettent cinq fois plus que les 50 % les plus pauvres. Chacun doit prendre sa part à la lutte contre le dérèglement climatique. On ne peut pas demander aux ménages de réduire leur consommation d’énergie, d’enfiler un col roulé et de couper le Wifi si les plus aisés continuent à avoir des comportements irresponsables.

M. Philippe Brun (SOC). Il s’agit de rétablir l’impôt sur la fortune en France. De notre point de vue, l’ISF n’a pas besoin d’être climatique pour être légitime. Il est légitime en tant qu’outil de redistribution.

Le rapport publié cinq ans après sa suppression par le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital est sans appel. Rien ne permet d’affirmer que la suppression de l’ISF a orienté l’épargne des contribuables vers le financement des entreprises. La fortune des 0,1 % de Français les plus riches a augmenté de 25 % en 2020. Dans la période actuelle, il faut rétablir l’ISF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’ISF n’a pas disparu. Il a été transformé en IFI, qui rapporte 2,2 milliards d’euros par an.

L’augmentation des patrimoines concerne principalement des patrimoines économiques, qui échappaient déjà à l’ISF.

Par ailleurs, nous avons souhaité envoyer un message très clair en matière d’investissement dans notre pays, en alignant notre fiscalité, de façon générale, sur la moyenne de la fiscalité européenne.

Certes, on peut toujours isoler une mesure et tenter de décortiquer son effet particulier, mais ces mesures, dans leur ensemble, ont permis d’inverser la courbe en matière de réindustrialisation de notre pays et d’investissement productif. Il y a dans tout cela une logique dont nous ne souhaitons pas sortir, pour rester dans la moyenne européenne.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je vais donner une chance à notre amendement et tenter de convaincre nos collègues des Républicains, qui plaidaient ce matin en faveur d’un rehaussement du plafond des dons aux associations exonérés d’impôt.

Après la suppression de l’ISF, les dons aux associations ont diminué de 20 %. Chers collègues, si vous voulez vraiment qu’ils remontent, il faut rétablir l’ISF. Nos concitoyens les plus fortunés pourront, en donnant un peu d’argent aux associations, échapper à cet atroce impôt.

Mme Nadia Hai (RE). Je note une divergence d’opinions au sein même de la gauche, entre ceux qui veulent rétablir l’ISF et ceux qui veulent introduire un ISF climatique. Il faudrait vous mettre d’accord, chers collègues !

Sur le fond, deux modèles s’opposent : vous voulez imposer les riches, nous sommes pour la société productive, qui produit des richesses pour notre économie et obtient des résultats en matière de réindustrialisation et de baisse du taux de chômage. Il est très clair que nous ne voterons pas vos amendements.

S’agissant du rapport de France Stratégie, il faut arrêter de raconter des bêtises et de proférer des mensonges : il se contente de conclure à l’absence de lien de cause à effet entre la réforme de la fiscalité du capital et les résultats économiques que nous obtenons, faute notamment du recul nécessaire. Il n’en résulte pas que ces effets n’existent pas. Faites donc attention à ce que vous dites ! Vous pouvez raconter des bêtises sur les plateaux de télévision, pas à la commission des finances. Soyez bien plus sérieux que vous ne l’êtes !

M. le président Éric Coquerel. Vous ne pouvez pas non plus tirer du rapport la conclusion que la réforme de la fiscalité a eu un effet économique. Sans préjudice de l’étude des chiffres, vous vous fondez sur ce rapport pour dire que cette réforme explique la réindustrialisation du pays et l’amélioration de l’emploi. Rien ne le prouve. D’autres études, notamment celles publiées par l’Institut des politiques publiques, n’ont pas davantage trouvé de lien.

En revanche, cette réforme a un effet très clair : depuis que vous êtes arrivés aux affaires, les inégalités et la concentration des richesses dans les mains de quelques-uns n’ont cessé de s’accroître dans ce pays. Oxfam et ATTAC organisent la publication annuelle d’une étude mondiale sur la concentration des richesses. En 2017, soixante-sept personnes possédaient autant que la moitié la plus pauvre de l’humanité. Cette année, elles sont vingt-six.

En 2017, la France était plutôt bien classée en matière d’inégalités. Vous avez rattrapé le retard, en faisant en sorte que les plus riches soient toujours plus riches dans ce pays, à tel point que nous battons des records en matière de dividendes et de nombre de milliardaires. Voilà un effet très concret de la réforme de la fiscalité. Rien n’étaye vos affirmations.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’un des problèmes soulevés par l’ISF était la distinction entre patrimoine privé et patrimoine professionnel. Il est exact que l’accumulation de richesses est réalisée pour l’essentiel dans le cadre professionnel, qui échappait à l’ISF. Rien ne nous empêche de débattre de l’imposition du patrimoine non productif, mais il ne faut pas oublier que nous avons conservé un impôt sur la fortune, l’IFI.

Les auteurs des amendements taxeraient tous les patrimoines, professionnels ou non : l’attractivité de notre pays en souffrirait. Des industries quitteraient la France. Il faut parvenir à un juste milieu. Je ne suis pas un fanatique de la suppression complète de tout impôt sur la fortune, mais ne revenons pas trop en arrière, au détriment de l’attractivité de notre territoire. Les patrimoines industriels et commerciaux sont constitutifs de l’activité économique.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Plusieurs propos m’ont fait sursauter.

On ne peut pas comparer l’ISF et l’IFI, dont les assiettes respectives sont très différentes. L’un rapportait 5 milliards d’euros, l’autre 1,5 milliard d’euros.

S’agissant de l’ISF, ni les uns ni les autres ne peuvent tirer de leçons indiscutables de sa suppression. Ce qui est sûr, c’est qu’elle nous a privés de 3,5 milliards d’euros de recettes fiscales.

Dans la période actuelle, tandis que les collectivités locales manquent cruellement d’argent, considérer que se priver de 3,5 milliards d’euros n’est pas un problème, c’est faire fi des difficultés que connaissent les Françaises et les Français.

Enfin, l’ISF, comme son nom l’indique, avait pour finalité la solidarité.

Mme Nadia Hai (RE). Après la suppression de l’ISF, les investissements dans les entreprises ont fait un bond de 2 milliards, ce qui ne s’était pas produit au cours des dix années précédentes. Je veux bien que l’on s’entête à ne pas établir de lien de cause à effet, mais les résultats sont là. Le taux de chômage a atteint dans notre pays un niveau jamais atteint pendant quinze ans. Ma génération a toujours connu le chômage de masse ; aujourd’hui, le taux de chômage est à peine supérieur à 7 %. Le même constat peut être dressé s’agissant de l’économie productive et de la réindustrialisation de nos territoires.

Je veux bien que l’on n’y voie aucun rapport avec la réforme de la fiscalité, mais alors quel heureux hasard ! Nos résultats économiques sont à des niveaux jamais atteints depuis plus de quinze ans. Notre pays est le plus attractif d’Europe. Sa compétitivité s’est améliorée. Ce débat peut durer longtemps, et nous l’aurons en séance publique. Il importait de rétablir quelques vérités.

M. Charles de Courson (LIOT). Je nourris des doutes sur la constitutionnalité des amendements. L’application d’un taux d’imposition de 1,5 % et d’un autre à 3 % fait peser sur des logements un taux marginal d’imposition à 4,5 %. En y ajoutant la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et l’impôt sur le revenu (IR), on aboutit à des taux d’imposition confiscatoires, susceptibles comme tels d’annulation par le Conseil constitutionnel.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1034, I-CF664 et I-CF1231.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF662 de M. Nicolas Forissier.

Amendement I-CF849 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’établir un impôt sur la spéculation financière, dans le cadre d’une réforme fiscale porteuse de la vision que la France veut donner de la justice fiscale, de la répartition des richesses sur notre territoire et de la façon dont on peut la former.

La Macronie a choisi, il y a cinq ans, de taxer le patrimoine, donc l’enracinement, et de détaxer parallèlement la spéculation et les revenus financiers, donc les revenus déracinés. Le Rassemblement national a une vision inverse : nous devons favoriser ceux qui choisissent d’investir dans les territoires, dans le patrimoine, l’outil productif et l’avenir de la France, et sanctionner ceux qui s’enrichissent sur le déracinement, l’appauvrissement de la France et la spéculation.

L’amendement porte création d’une nouvelle forme d’ISF excluant tout ce qui permet de produire de la richesse en France et taxant lourdement tout ce qui ne le permet pas. Il a aussi pour objet l’envoi d’un signal politique à nos concitoyens, qui sont favorables à l’établissement d’un impôt sur la fortune spéculative.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous sommes opposés à la reconstitution d’un impôt de ce type. Nous considérons que, globalement, les effets de sa suppression sont là.

Par ailleurs, le sens de l’amendement m’échappe un peu. L’immobilier fait partie de la fortune, il n’y a pas de raison de l’en faire sortir. Enfin, dans la spéculation financière, vous intégrez les avoirs de nos concitoyens tels que les SICAV et les assurances vies. Cela ne me semble pas la bonne solution.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF849.

Amendements identiques I-CF225 de Mme Véronique Louwagie, I-CF380 de M. Charles de Courson et I-CF719 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Charles de Courson (LIOT). Il existe deux types de plan d’épargne retraite (PER), le PER assurance et le PER compte titres. Le premier est exonéré d’IFI, le second l’est à l’exception des fonds placés dans l’immobilier. Je propose de traiter les deux PER à l’identique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces deux produits ne sont pas de même nature. Le PER compte titres est intégralement rachetable. Il est logique que l’IFI en frappe les actifs immobiliers. Le PER assurantiel n’est pas rachetable avant la retraite. Il est donc indisponible pour l’épargnant. Il est logique de l’exclure de l’assiette imposable à l’IFI.

Au départ à la retraite, le traitement fiscal devient le même.

La commission rejette les amendements identiques I-CF225, I-CF380 et I-CF719.

Amendement I-CF1315 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à inclure les jets privés et les yachts dans l’assiette de l’IFI qui, exclusivement assis sur les actifs immobiliers, permet aux plus fortunés d’échapper à l’imposition sur leurs biens de luxe ultra consommateurs en énergie. À titre d’exemple, le yacht Idol de Thomas Leclercq aurait, pour le seul mois de septembre 2022, consommé plus de 70 000 litres de carburant et émis autant de CO2 qu’un Français moyen n’en émet en plus de vingt ans. Le même constat vaut pour les jets privés. Au cours du même mois, cinq avions de milliardaires français ont émis, en quarante-huit heures de vol, l’équivalent de vingt années de pollution d’un Français moyen.

Les petits gestes recommandés à chacun de nos concitoyens sont importants, mais sont peu à l’échelle des quantités inimaginables d’énergie consommées par les milliardaires. Chacun doit prendre ses responsabilités et contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.

L’amendement permet de responsabiliser les super-consommateurs, en mettant à contribution les propriétaires de jets privés et de yachts.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Les biens visés ne sont pas constitutifs d’une fortune immobilière. On peut souhaiter alourdir la taxation pesant sur leurs propriétaires, mais l’IFI n’est pas le bon cadre pour ce faire.

La commission rejette l’amendement I-CF1315.

Amendements identiques I-CF159 de M. Stéphane Peu et I-CF1355 de M. Aurélien Taché.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Depuis quelques années, l’usufruit locatif social (USL) permet d’accélérer la production de logements sociaux grâce à un démembrement de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier social, pour une durée d’environ quinze ans.

Dans la plupart des cas, les promoteurs sont nus-propriétaires et vendent au bout des quinze ans, mais il arrive que les bailleurs sociaux, pour accélérer la production de logements sociaux, endossent la nue-propriété. Le régime fiscal applicable à la cession n’est pas le même dans les deux cas. Nous proposons d’aligner les régimes d’imposition applicables.

M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES). Cette différence empêche les bailleurs sociaux de construire eux-mêmes des logements sociaux et d’y mener des opérations, ce qui laisse tout entre les mains des promoteurs immobiliers. Il est souhaitable de rétablir un équilibre.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF159 et I-CF1355.

Amendements I-CF1049 de M. Marc Le Fur, I-CF1385 de Mme Sophie Mette et I-CF175 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune).

M. Marc Le Fur (LR). Les propriétaires des monuments historiques affectés à la visite une partie de l’année sont imposables à l’IFI – ils ne le sont pas si leur exploitation commerciale constitue leur activité principale. L’idée est d’exclure ces bâtiments de la base de calcul de l’IFI, dans le cadre d’obligations très précises de propriété – quinze ans au moins – et d’ouverture au public – cinquante jours par an.

Ces propriétaires ont le mérite d’entretenir un patrimoine qui certes est le leur, mais qui est également celui de la nation – et nous sommes très heureux que certains acceptent de l’entretenir. Il s’agit aussi d’encourager l’ouverture de ce patrimoine à la visite de tout un chacun.

M. Philippe Lottiaux (RN). Notre amendement est un peu plus inconditionnel.

Il s’agit d’exonérer d’IFI les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques pour en favoriser l’ouverture à la visite, sans prévoir de condition particulière. L’ouverture à la visite exige parfois des travaux, donc des moyens, donc des exonérations d’impôt. C’est un peu le serpent qui se mord la queue !

Notre patrimoine est considéré comme en mauvais état, voire en péril, dans une proportion comprise entre 25 % et 30 %. Il faut dynamiser l’investissement et permettre aux propriétaires d’entreprendre des travaux de rénovation. Ce sujet est essentiel. Plusieurs rapports, publiés notamment par la Cour des comptes et le Sénat, démontrent à quel point il est urgent d’intervenir massivement pour notre patrimoine.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage l’objectif de préserver le patrimoine français, mais pas l’idée que l’exclure de l’IFI serait une solution.

Il existe de nombreuses incitations fiscales, notamment l’imputation sans limite de montant des déficits fonciers pour les immeubles procurant un revenu et la déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global s’il n’en procure aucun – la dépense fiscale correspondante est d’environ 35 millions d’euros. De surcroît, les crédits du programme 175 Patrimoines, de l’ordre de 40 millions d’euros, permettent de verser des subventions pour travaux dans les propriétés privées.

Monsieur Le Fur, votre amendement, tel qu’il est rédigé, aurait pour effet de rendre éligibles à l’IFI les monuments historiques ayant une activité commerciale.

M. Marc Le Fur (LR). Le critère que je mets en avant est celui de l’ouverture au public, avec une exigence forte, car les bâtiments doivent être ouverts au moins cinquante jours dans l’année. Même s’il s’agit de propriétés privées, voire de bâtiments d’habitation, leurs propriétaires sont donc soumis à des contraintes. Il faut encourager la pratique, car ces visites sont l’occasion, pour de nombreux Français de découvrir ces bâtiments, et ils en sont très heureux.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends parfaitement l’idée, mais tel que l’amendement est rédigé, des châteaux tels que Chenonceau et Vaux-le-Vicomte, qui sont des entreprises commerciales et sont donc exonérés de l’IFI, seraient assujettis à cet impôt. Je vous invite donc simplement à retravailler le texte d’ici à la séance.

M. Marc Le Fur (LR). Je veux bien le retravailler, mais arrêtons les sophismes, monsieur le rapporteur général !

La commission rejette successivement les amendements I-CF1049, I-CF1385 et I-CF175.

Amendement I-CF1019 de Mme Marie Pochon et amendement I-CF126 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le premier amendement vise à diminuer l’exonération d’IFI sur la valeur des propriétés en nature de bois et forêts de 75 % à 50 %. Si, en effet, pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestion forestière, celui-ci ne permet de prendre en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat que de manière très limitée.

Il s’agit, par ailleurs, d’instaurer une exonération de 75 % pour les propriétaires respectant des écoconditions plus strictes relatives aux puits de carbone et à la biodiversité, en insistant sur le rôle des sols forestiers et en s’appuyant sur les méthodologies et sur les critères fixés, notamment, par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Les économies réalisées permettront de créer une exonération de 100 % pour les terrains en libre évolution, qui sont très intéressants pour la capture de carbone et la biodiversité.

M. Philippe Brun (SOC). Le second amendement vise lui aussi à moderniser le régime d’exonération de l’IFI pour les propriétés en nature de bois et forêts, actuellement fixé à 75 % de la valeur des biens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comme vous l’avez reconnu, l’exonération de 75 % est déjà conditionnée au respect d’engagements en matière de gestion durable. Plutôt que de modifier le code général des impôts (CGI) et le complexifier, il me paraîtrait plus efficace de définir dans le code forestier de nouveaux critères déterminant ce qu’est une véritable gestion durable.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Mme Sas vise en réalité le plan simple de gestion, le règlement type de gestion (RTG) et le code des bonnes pratiques sylvicoles. Chère collègue, avez-vous seulement déjà examiné un plan simple de gestion ? Il faut perfectionner cet instrument et non inscrire une nouvelle disposition fiscale dans la loi pour ensuite prévoir des conventionnements – comme c’est le cas actuellement – car on ne bénéficie de l’abattement que si l’on est détenteur de deux des documents à jour.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1019 et I-CF126.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF13 et I-CF11 de Mme Véronique Louwagie ainsi que les amendements en discussion commune I-CF97 de Mme Marie-Christine Dalloz et identiques I-CF353 de Mme Véronique Louwagie, I-CF479 de M. Marc Le Fur et I-CF1317 de M. Charles de Courson.

Amendement I-CF1265 de Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui visait à instaurer un ISF climatique. Il a pour objet d’inciter les ménages soumis à l’IFI à décarboner leur patrimoine immobilier, à le rénover afin de le rendre plus performant sur le plan énergétique. Pour ce faire, nous proposons d’instaurer un bonus-malus climatique sur le patrimoine immobilier fondé sur la classe énergétique des bâtiments.

Le bâtiment est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays : il représente à lui seul 27 % des émissions de CO2 et près de 45 % de la consommation d’énergie finale. Il a donc un rôle central à jouer si nous voulons atteindre la neutralité carbone à l’horizon de 2050. C’est pourquoi nous devons parvenir à décarboner massivement le patrimoine immobilier. Même si les propriétaires les plus fortunés peuvent aisément financer des travaux de rénovation énergétique, il faut les inciter à réaliser des travaux d’économies d’énergie, non seulement dans les logements qu’ils occupent, mais aussi dans ceux qu’ils louent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas certain qu’il faille passer par un allégement de l’IFI pour ces propriétaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1265.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF657 de M. Nicolas Forissier, I-CF646 et I-CF-650 de M. Nicolas Forissier, et I-CF96 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement I-CF672 de M. Paul-André Colombani.

M. Michel Castellani (LIOT). Sur proposition du président de l’Office foncier de la Corse, et sous la forme d’un rapport à l’assemblée de Corse, une définition des zones soumises à la sur-spéculation immobilière pourrait être envisagée. Ce rapport serait ensuite transmis au Gouvernement afin de lui proposer d’instaurer dans ces zones une majoration du dispositif de taxation des plus-values immobilières. L’objectif est d’essayer de tempérer le déchaînement de la spéculation sur l’île.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas certain qu’une taxe sur les cessions les plus importantes soit de nature à réduire la pression sur les prix de l’immobilier en Corse. Cela dit, je partage votre préoccupation, et il en va de même pour le Gouvernement, qui a l’intention de modifier le zonage de la taxe sur les logements vacants afin d’élargir le dispositif à toute la Corse.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le problème ne se pose pas seulement en Corse : toutes les zones tendues sont concernées. Faut-il modifier le zonage ? Peut-être, mais celui-ci ne concerne que le « stock », alors que c’est le « flux » qu’il faudrait taxer, c’est-à-dire les sur-plus-values, le résultat pouvant alimenter un fonds qui permettrait de trouver des solutions pour le logement social. En tant que parlementaires, nous faisons passer des messages : il faut qu’ils soient entendus.

La commission rejette l’amendement I-CF672.

Amendement I-CF673 de M. Paul-André Colombani.

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’un amendement de repli.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF673.

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Article additionnel après l’article 3
Relèvement temporaire de 3 000 euros du plafond des avantages à l’impôt sur le revenu, au titre de la réduction d’impôt pour investissement dans les entreprises solidaires d’utilité sociale et les foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général

Amendement I-CF263 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). L’ensemble des avantages fiscaux dont peuvent bénéficier nos concitoyens en matière d’impôt sur le revenu est plafonné à 10 000 euros. Une dérogation avait été accordée pour l’année 2021, à la demande de Finansol, en ce qui concerne le financement de certaines entreprises solidaires : le plafond avait été relevé à 13 000 euros. Cette décision était soumise à l’autorisation de Bruxelles, qui ne l’a donnée qu’en mai 2021. L’amendement vise à maintenir cette mesure exceptionnelle : si nous ne l’adoptions pas, la mesure visée n’aurait eu pratiquement aucune conséquence.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF263 (amendement I-3138).

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Article 4
Aménagement du régime fiscal des grands évènements sportifs

Résumé du dispositif proposé

Les manifestations sportives de grande ampleur mettent en contact des États avec des organisations internationales de droit privé, propriétaire des droits de ces manifestations, dont elles définissent unilatéralement, pour l’essentiel, les règles de déroulement. Les engagements fiscaux portant exonération des organismes chargés de l’organisation de la manifestation sportive constituent régulièrement un élément des dossiers de candidature élaborés par ces organismes et transmis aux États candidats à l’accueil des évènements.

Le présent article a donc pour objet de pérenniser le régime fiscal français dédié figurant à l’article 1655 septies du code général des impôts, arrivé à échéance et qui s’est appliqué pour les compétitions d’ampleur internationale dont la décision d’attribution est intervenue avant le 31 décembre 2017 – afin que la France puisse continuer de se porter candidate pour accueillir de tels évènements.

Accessoirement, le présent article procède à deux ajustements du régime fiscal des grands évènements sportifs :

– une extension du champ d’application aux sous-filiales ;

– une rationalisation de l’exonération à la source, qui ne doit pas s’appliquer aux entreprises tierces.

En outre, le présent article étend l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction à l’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Enfin, afin de respecter les engagements pris par l’État et la ville de Paris pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le présent article porte un dispositif visant à prévenir les situations de double imposition pour les participants aux Jeux – au premier rang desquels les sportifs – dont l’État de domiciliation n’a pas conclu avec la France de convention fiscale bilatérale.

Dernières modifications législatives intervenues

L’article 1655 septies du code général des impôts est issu de l’article 51 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission des finances a adopté cet article sans modification.

 

I.   un droit fiscal spÉcifique est associé aux grands ÉVÉnements sportifs

A.   un recours progressif à des exonérations fiscales pour les manifestations sportives d’ampleur

La France a, par le passé, accueilli de grands événements sportifs comme les Jeux olympiques d’hiver d’Albertville en 1992, l’UEFA Euro de football en 1984, la coupe du monde de football de la FIFA en 1998, le championnat du monde d’athlétisme en 2003 et la coupe du monde de rugby en 2007, sans mettre en place un régime de fiscalité dérogatoire, même si le législateur a pu prévoir des dispositions ad hoc pour certaines manifestations sportives.

À titre d’exemple, l’article 25 de la loi de finances pour 2007 a adapté le régime de l’impôt sur les spectacles pour l’organisation de la coupe du monde de rugby en 2007. Cet article, introduit par amendement parlementaire au Sénat avait élargi les possibilités d’exonérations de l’impôt sur les spectacles sur décision des conseils municipaux. Les mesures d’exonération ou de demi-tarif de l’impôt sur les spectacles ont ainsi été exceptionnellement permises en faveur du groupement d’intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 en tant que groupement sportif organisateur de la manifestation sportive.

En revanche, l’État français s’est engagé, dans le cadre du dossier de candidature déposé le 2 février 2010, à la mise en place d’un régime fiscal dérogatoire en cas de sélection de la France pour l’organisation du championnat d’Europe de football masculin Euro 2016.

En effet, le cahier des charges de l’UEFA exigeait précisément que soient fournies par les États candidats à l’organisation de l’Euro certaines garanties parmi lesquelles une garantie fiscale sous la forme d’une lettre standardisée. Tous les pays candidats se sont engagés à fournir une garantie similaire, notamment l’Italie et la Turquie – la Suède et la Norvège ayant retiré leur candidature à la suite du refus de leur gouvernement respectif de contribuer financièrement aux investissements dans les infrastructures sportives nécessaires.

Cette garantie fiscale a été formalisée par courrier ministériel daté du 2 février 2010 et signé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. Ce courrier prévoyait explicitement que « l’UEFA ne sera pas assujettie à des taxes ou impôts en France sur son chiffre d’affaires et/ou sur toute forme de revenus perçus ou à percevoir par l’UEFA ou à toute autre taxe, du fait de l’organisation de l’UEFA Euro 2016 et ses opérations connexes en France, notamment (…) à l’occasion de la commercialisation des droits marketing, audiovisuels et autres droits commerciaux relatifs à l’UEFA Euro 2016 » et que « les redevances et/ou toutes autres catégories de revenus qui pourraient être perçues par l’UEFA (…) ne seront pas assujetties à des taxes, retenues à la source ou autres déductions en France ».

Cette exonération ne s’applique pas uniquement à l’UEFA, puisqu’il est ensuite précisé que « tout établissement (…) et/ou entité de l’UEFA qui pourrait exister (…) en France sera exempté de taxes sur le chiffre d’affaires et/ou sur toute forme de revenus et exempté de toutes taxes similaires y compris toute retenue à la source ».

Néanmoins, seul le Parlement, conformément à l’article 34 de la Constitution et à l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances, peut instituer un régime fiscal dérogatoire. L’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».

C’est dans cette optique que l’article 51 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a été voté ([25]), créant l’article 1655 septies du CGI.

La compétition sportive internationale dont l’organisation ouvre droit au bénéfice du régime fiscal dérogatoire porté cet article s’entend de celle satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

– être attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international et sur candidature d’une personne publique ou d’une fédération sportive nationale ;

– être d’un niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe ;

– être organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français ;

– entraîner des retombées économiques exceptionnelles.

La qualité de compétition sportive internationale doit être reconnue par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.

L’exonération concerne non seulement l’organisateur, mais également l’ensemble de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce. L’article 1655 septies du CGI exonère de :

– l’impôt sur les sociétés ;

– l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;

– la retenue à la source prévue à l’article 119 du CGI ;

– la retenue à la source prévue aux b et c du I de l’article 182 B du CGI ;

– la taxe sur les salaires ;

– la participation des employeurs à l’effort de construction ;

– les participations des employeurs à la formation professionnelle ;

– des impôts locaux lorsque leur fait générateur est directement lié à l’organisation de la compétition sportive internationale.

Ces exonérations visent les bénéfices réalisés en France et les revenus de source française « versés ou perçus », lorsque ces bénéfices ou ces revenus sont directement liés à l’organisation de la compétition sportive internationale. En l’état, les exonérations de retenue à la source peuvent donc bénéficier à des entreprises tierces telles que les partenaires commerciaux des organisateurs.

Ainsi, les organisateurs de la compétition sportive internationale entrant dans les conditions de l’article 1655 septies dans sa version originelle n’ont à s’acquitter que de la TVA, la « taxe Buffet » – si l’organisateur de la compétition est basé en France – la TFPB et la TFPNB.

Conformément au III de l’article 1655 septies du CGI – alinéa issu d’un amendement du Gouvernement déposé devant l’Assemblée nationale – ces exonérations ne sont applicables qu’aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.

Aussi, ont ou vont bénéficier de ce régime ([26]) :

– le championnat d’Europe de basket-ball masculin en 2015 ;

– l’Euro 2016 de football masculin ;

– le championnat du monde de handball masculin en 2017 ;

– le championnat du monde de hockey sur glace masculin en 2017 ;

– la Ryder Cup de golf en 2018 ;

– la coupe du monde féminine de football FIFA 2019 ;

– la coupe du monde de rugby à XV masculin en 2023 ;

– les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024.

Les salaires versés à des sportifs domiciliés en France sont, dans ce cadre, toujours soumis à l’impôt sur le revenu ; les salaires versés à des sportifs domiciliés hors de France sont quant à eux passibles d’une retenue à la source spécifique sur certains revenus non salariaux, prévue par le d de l’article 182 B du CGI : le taux de la retenue est fixé à 15 % sur les seuls salaires rémunérant l’activité en France des sportifs concernés.

B.   Un régime fiscal dérogatoire est régulièrement demandé dans le cadre des candidatures pour l’accueil de grandes manifestations sportives

1.   Une garantie d’exonération fiscale est régulièrement exigée dans le cadre des candidatures pour l’accueil de grandes manifestations sportives

Les manifestations sportives de grande ampleur mettent en contact des États avec des organisations internationales de droit privé, propriétaire des droits de ces manifestations sportives, dont elles définissent unilatéralement, pour l’essentiel, les règles de déroulement.

Dans un tel contexte, qui caractérise plusieurs grandes épreuves régies par les instances internationales du sport, les engagements fiscaux portant exonération des organismes chargés de l’organisation de la compétition sportive peuvent constituer un élément des appels à candidatures élaborés par ces organismes et transmis aux États candidats à l’accueil de telles manifestations.

Leur acceptation constitue, de fait, une condition pour concourir effectivement à l’organisation de telles compétitions dans la mesure où la concurrence internationale est souvent forte, et où les États sont en position de solliciteurs.

2.   Un engagement des autorités françaises lors du dépôt du dossier de candidature des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Répondant à cette tendance croissante des organisateurs à réclamer des garanties fiscales auprès des États d’accueil, une lettre du Premier ministre en date du 3 août 2016, adressée au président du comité international olympique (CIO) a précisé que : « Le comité d’organisation des jeux Olympiques aura pleine jouissance des ressources mises à sa disposition par le CIO ou par des entités gérées par ce dernier pour contribuer à assurer son efficacité dans la planification, l’organisation, le financement et la mise sur pied des Jeux et ne supportera pas la charge d’impôts directs ou, en conformité avec le droit de l’Union européenne, d’impôts indirects dans le pays hôte en lien avec un quelconque versement ou une quelconque contribution en sa faveur de la part du CIO, ou d’entités gérées par ce dernier, selon les termes du Contrat ville hôte (…). »

Les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, dont la décision d’attribution est intervenue le 13 septembre 2017, ont été ajoutés par décret à la liste des compétitions bénéficiaires prévues à l’article 1655 septies du CGI ([27])

Ces compétitions sont les dernières qui bénéficieront, en l’état du droit, du régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 1655 septies du CGI, dont l’application est limitée aux compétitions dont la décision d’attribution est intervenue avant le 31 décembre 2017.

Le président de la République François Hollande avait déclaré lors d’un déplacement à l’Institut national du sport et de la performance (INSEP) le 2 décembre 2014 : « L’État doit être présent dans le domaine du sport. Il l’est avec les fédérations, il l’est sur le plan fiscal pour permettre que les grandes compétitions soient organisées ici, dans notre pays, et pas seulement pour le foot. »

Ces dispositions fiscales dérogatoires, limitées à l’époque dans le temps, ont été dès l’origine conçues comme transitoires en vue de l’adoption d’un régime pérenne.

Ainsi, dans le document de politique transversale dédié aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 annexé au projet de loi de finances pour 2019, il a pu être mentionné que « des dispositions législatives autonomes seront envisagées lors d’une prochaine loi de finances. Elles auront en effet une portée plus large que celles de l’actuel article 1655 septies du CGI. » ([28])

II.   Le dispositif proposé

A.   Une architecture fiscale modernisée de l’accueil des évènements sportifs d’envergure internationale

1.   La pérennisation du dispositif dédié arrivé à échéance pour les compétitions attribuées après le 31 décembre 2017

Le B du I du présent article abroge le III de l’article 1655 septies du CGI. Ce faisant, la mention de l’applicabilité du régime fiscal dérogatoire porté par cet article aux seules compétitions sportives pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017, est supprimée.

Le présent article permet donc de reconduire ce dispositif, en le pérennisant, pour instaurer un cadre juridique stable et prévisible qui pourra être mis en œuvre pour toutes compétitions non-récurrentes futures d’ampleur internationale.

2.   Des ajustements bienvenus

a.   L’extension de son champ d’application aux sous-filiales

Le 1° du A du I du présent article étend les dispositions de l’article 1655 septies du CGI aux filiales dont les organismes chargés de l’organisation en France d’une compétition sportive internationale détiennent plus de la moitié du capital, indirectement, à travers une chaîne de participation.

Ces filiales sont en effet susceptibles de participer à l’organisation de la compétition au même titre que les filiales dont ces organismes détiennent directement plus de la moitié du capital social, ces dernières bénéficiant déjà du dispositif de l’article 1655 septies du CGI.

b.   Une rationalisation de la retenue à la source

Le 2° du A du présent article rationalise l’exonération de retenue à la source, en prévoyant qu’elle ne s’appliquera qu’aux rémunérations de prestations de services, redevances et distributions perçues par les seuls organisateurs de la compétition, à l’exclusion des entreprises tierces tels que les partenaires commerciaux de ces organisateurs.

Cette disposition corrige une incohérence qui voulait que les sommes versées par les organismes éligibles à ce régime à des prestataires ou actionnaires non-résidents français soient exonérées de retenue à la source.

Désormais, les exonérations de retenue à la source prévues par les articles 119 bis et 182 B du CGI seront réservées aux sommes perçues par les organisateurs, à l’exclusion des sommes qu’ils versent à des prestataires ou actionnaires non-résidents n’ayant pas la qualité d’organisateur.

c.   L’extension de l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction à l’organisme désigné comme fournisseur officiel des services de chronométrage et de pointage pour les Jeux

Le II du présent article permet de compléter l’article 128 de la loi de finances pour 2020 ([29]), en appliquant au chronométreur officiel des Jeux l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction.

Cet article l’a laissé redevable de la PEEC, contrairement aux engagements qui avaient été pris par l’État français et la ville de Paris au sein du contrat « Ville hôte 2024 ».

Le présent article corrige cet oubli.

3.   La prévenance des situations de double imposition pour les personnes physiques participant à la coupe du monde de rugby et aux Jeux

Le III du présent article met en place un mécanisme exceptionnel d’élimination de la double imposition en faveur de certains non-résidents non couverts par une convention fiscale internationale pour les revenus perçus ou générés dans le cadre de leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 ou de leur implication dans leur organisation.

Cet évènement, unique par le nombre des sportifs et la variété de leurs nationalités, peut justifier de telles dispositions de nature à pallier l’absence de convention fiscale entre la France et leur pays de résidence qui pourrait aboutir à une double imposition ([30]). En effet, les revenus de source française que percevront des personnes physiques non-résidentes seront imposés en France mais également dans l’État de domiciliation de ces contribuables en raison de l’obligation fiscale illimitée à laquelle ils sont, en principe, astreints dans cet État.

Pour autant, mettre en place une exonération ciblée sur les personnes physiques non-résidentes susceptibles d’encourir une double imposition compte tenu de l’absence de convention fiscale conclue entre la France et leur État de résidence présenterait des fragilités juridiques au regard du principe d’égalité devant la loi fiscale, dès lors que des sportifs seraient traités différemment selon qu’ils sont résidents d’un État tiers ayant, ou pas, conclu une telle convention.

De fait, le présent article fait le choix d’un mécanisme de dégrèvement de l’impôt sur le revenu pour les revenus perçus par des personnes physiques non-résidentes en raison de leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, ou en lien direct avec l’organisation de ces Jeux.

Cette solution permet d’honorer l’engagement pris par les autorités françaises auprès du CIO au sein du contrat olympique, mentionné par l’exposé des motifs du présent article, en évitant tant de créer une rupture d’égalité qu’une double exonération, tout en préservant les principes issus du droit interne et conventionnel.

B.   L’impact budgétaire et économique

1.   L’impact budgétaire

L’évaluation préalable du présent article souligne que la mise en place d’un régime fiscal favorable pour l’accueil et l’organisation des compétitions sportives internationales en France « entraînera de moindres recettes fiscales non chiffrables ex ante pour l’État, la sécurité sociale, Action logement, France compétences et les collectivités locales ». 

Pour autant, si la pérennisation d’un tel régime fiscal dérogatoire est de nature à entraîner une diminution des recettes fiscales potentiellement recouvrables, elle n’est que potentielle dans la mesure où l’organisation de la manifestation sportive est subordonnée de facto à la mise en place d’un tel régime fiscal.

2.   L’impact économique

L’organisation des manifestations sportives d’ampleur internationale crée un surplus d’activité économique susceptible d’induire, à l’inverse, une hausse des rentrées fiscales.

Les secteurs du tourisme, de la restauration, des commerces et services bénéficieront en 2023 pour la coupe du monde de rugby masculin et en 2024 pour les Jeux de la présence, en France, d’un grand nombre de spectateurs et touristes supplémentaires, en grande partie provenant de l’étranger. Ainsi, les retombées économiques des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 sont estimées à plus de 10 milliards d’euros.

Outre ces retombées économiques, le présent article, en permettant à la France de candidater afin d’accueillir des évènements d’ampleur internationale, voire mondiale, participe également de son attractivité et de son rayonnement culturel.

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Amendement I-CF60 de M. Charles de Courson, amendements I-CF637 de M. Stéphane Peu et I-CF1115 de M. Jean-Claude Raux.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF60 vise à supprimer l’article, mais je souhaite en réalité obtenir des éclaircissements de la part du rapporteur général sur le dispositif.

L’article 4 modifie le régime fiscal de certains événements sportifs, notamment celui des prochains Jeux olympiques. Or les bornages temporels s’entremêlent au point d’être difficilement intelligibles, ce qui est paradoxal car l’exposé des motifs précise que l’objectif est précisément d’assurer « la clarté du cadre fiscal ». Ces dispositions doivent également nous conduire à nous interroger sur le coût des Jeux : les dispositions fiscales favorables, et même souvent très avantageuses accordées dans le cadre de l’organisation de compétitions internationales ont un coût pour l’État. Les Jeux sont souvent présentés comme l’occasion de retombées économiques importantes pour l’État, mais c’est plutôt leur coût pour les finances publiques qui l’est.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF637 vise à supprimer la prorogation des exonérations d’impôts consenties aux organisateurs de grands événements sportifs, tout en maintenant les dispositions évitant la double imposition des athlètes. La disposition en question a été introduite en 2016, à la demande de l’UEFA, à l’occasion de l’organisation en France de l’Euro. Cela nous avait privés de 60 millions d’euros d’impôts, alors que l’événement avait coûté cher à la collectivité publique. Nous proposons de conserver la disposition pour les Jeux olympiques mais d’y mettre un terme par la suite.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1115 tend à soumettre les compétitions sportives internationales à une fiscalité écologique.

L’argument consistant à rendre la France attractive pour l’accueil des compétitions sportives internationales ne justifie pas, à lui seul, le maintien d’un régime fiscal comme celui qui nous est proposé. En outre, le Gouvernement ne saurait se targuer d’élaborer un budget vert si l’ensemble des activités responsables de fortes émissions ne sont pas réglementées, voire encadrées.

Il n’est pas admissible que les sociétés organisatrices d’événements sportifs internationaux dégagent des bénéfices aussi importants sans s’engager à limiter leur impact environnemental à l’échelle tant nationale qu’internationale. L’amendement vise donc à rétablir l’imposition des organismes chargés de l’organisation en France de compétitions sportives internationales et à conditionner un dégrèvement de 50 % à l’organisation d’événements écoresponsables. Nous nous appuyons pour cela sur la charte des quinze engagements écoresponsables érigée par le ministère des sports et le WWF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il serait vraiment dommage de supprimer cet article : il y va de l’image de la France et de l’attractivité de notre pays pour ce type d’événements. Certes, le régime fiscal est adapté, et cela a un coût, mais les retombées de ces événements sont extrêmement importantes. Du reste, ces compétitions sont très peu nombreuses : il y en a au maximum deux par an. Il faut donc pérenniser ce régime fiscal.

En ce qui concerne la critique de M. Raux, la notion de budget vert consiste à identifier les dépenses vertes et celles qui ne le sont pas. Cela ne veut pas dire que le budget de la France en tant que tel est vert. À cet égard, la majorité ne pratique pas le greenwashing.

Avis défavorable. Que les Jeux olympiques soient beaux !

La commission rejette successivement les amendements I-CF60, I-CF637 et I-CF1115.

Elle adopte l’article 4 non modifié.

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Après l’article 4

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF117 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement I-CF1042 de M. Julien Bayou.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Airbnb a créé une pénurie de logements et une flambée des loyers dans de nombreuses grandes villes, en particulier à Paris. Il est urgent d’engager un débat politique sur la régulation de cette plateforme qui pénalise les habitants des grandes villes, lesquels ne peuvent plus accéder au marché locatif. Tel est l’objet de cet amendement.

Nous souhaitons rééquilibrer le marché par une mesure fiscale simple. Les offres sur Airbnb consistent, en majorité, dans des locations de logements meublés de courte durée. La fiscalité de droit commun, à savoir celle qui touche les revenus fonciers, doit s’appliquer à ces biens. Or les propriétaires bénéficient du régime de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, et reçoivent à ce titre des avantages fiscaux, ce qui ne fait qu’accroître l’intérêt fiscal de ce type de locations et donc augmenter la pression dans les zones tendues.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement est trop large : il intégrerait tous les meublés de tourisme, et non pas seulement ceux que vous condamnez. Cela provoquerait une hausse d’impôts pour une grande partie des détenteurs de ces logements, ce que nous ne souhaitons pas. Par ailleurs, nous avons suffisamment encadré la location de meublés touristiques dans la loi Élan : la limite a été fixée à 120 jours par an dans les métropoles, tout loueur de meublé touristique doit être enregistré et les plateformes sont tenues de déclarer au fisc les revenus réalisés par leurs utilisateurs.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1042.

Amendement I-CF5 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Les bénéfices des entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu sont imposés en totalité et soumis aux cotisations sociales, même s’ils ne sont pas appréhendés en totalité par le chef d’entreprise. Alors que de nombreuses entreprises sont en difficulté et se trouvent dans l’incertitude, il serait intéressant, pour les aider à investir, de leur permettre de constituer un compte d’attente, une sorte de réserve, dans une limite fixée à 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice, et sous un plafond de bénéfices de 35 000 euros. Les sommes en question seraient imposées au moment de leur utilisation ; le dispositif n’aurait donc pas de coût pour l’État dans le temps.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement aurait pour effet de soustraire à l’impôt une partie importante du bénéfice. Au-delà du principe même, le coût de la mesure risque d’être élevé, car les entreprises sans salarié sont les plus nombreuses dans le tissu français : elles représentent six entreprises sur dix.

Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne suis pas du tout d’accord avec votre argumentaire : il n’y aurait pas de coût pour l’État sur le temps long, car la déduction ne serait accordée qu’à un moment donné, à charge pour l’entreprise de réintégrer plus tard les sommes dans ses résultats.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’amendement est intéressant mais, depuis l’an dernier, les entrepreneurs individuels peuvent choisir d’être soumis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 15 % jusqu’à 38 000 euros de bénéfices, ce dont on ne parle pas assez – nous défendrons par ailleurs des amendements visant à rehausser ce plafond. Il vaudrait mieux encourager les entreprises individuelles à utiliser ce nouveau régime plutôt que d’entrer dans une mécanique comptable et fiscale aussi complexe.

La commission rejette l’amendement I-CF5.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF10 de Mme Véronique Louwagie, I-CF108 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF585 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF295 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons d’étendre aux fonds libéraux la possibilité de déduction fiscale de l’amortissement comptable ouverte pour les fonds commerciaux par la loi de finances de 2022.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les fonds libéraux, contrairement aux fonds commerciaux, ne sont pas reconnus par la loi. Il s’agit d’une construction purement jurisprudentielle.

Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Excusez-moi, monsieur le rapporteur général, mais une patientèle ou une clientèle constituent des valeurs incorporelles. L’amendement de Véronique Louwagie me semble plein de bon sens : il n’y a pas de raison de traiter de manière différente un fonds commercial et un fonds libéral. Il existe des valeurs incorporelles qui entrent dans l’actif et sont considérées dans le bilan comme des immobilisations. Je ne comprends pas votre argumentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans de nombreuses professions libérales, la patientèle n’est pas transmissible.

M. Charles de Courson (LIOT). Mme Louwagie et M. Mattei ont raison. Votre argument, monsieur le rapporteur général, revient à dire que ce qui n’est pas transmissible ne vaut rien. Dans quelles professions n’y a-t-il pas de fonds libéral ? Vous savez bien, d’ailleurs, comment les choses se passent, et M. Mattei, en tant que notaire, peut l’attester : la clientèle est inscrite à l’actif du bilan et possède une valeur de marché. Il pourrait même vous dire combien se vend un office notarial – cher. Le fonds libéral d’un médecin, en revanche, ne vaut rien.

La commission rejette l’amendement I-CF295.

Amendement I-CF794 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Nous avons autorisé la déduction fiscale de l’amortissement pour les fonds commerciaux acquis entre janvier 2022 et décembre 2025. C’est une bonne mesure pour encourager la transmission d’entreprises et la cession de fonds de commerce. L’amendement vise à étendre le dispositif au-delà du 31 décembre 2025, sachant que la durée d’amortissement d’un fonds de commerce est réputée être de dix ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avant de pérenniser le dispositif, il faut attendre le rapport que nous a promis le Gouvernement en 2024. Il n’y a pas d’urgence, de mon point de vue : l’exonération court jusqu’à la fin de l’année 2025.

Avis défavorable.

L’amendement I-CF794 est retiré.

Compte tenu de l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement I-CF792 de M. Mohamed Laqhila est retiré.

Amendements I-CF1040 de M. Dominique Potier et I-CF461 de Mme Eva Sas (discussion commune).

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de lutter contre les écarts de revenu excessifs au sein des entreprises en s’appuyant sur l’outil fiscal. Nous proposons de limiter à un rapport d’un à douze l’écart entre les rémunérations. Autrement dit, il ne faudrait pas que, dans une même entreprise, une personne gagne plus en un mois que d’autres en un an.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous proposons, nous aussi, de réduire les inégalités salariales dans l’entreprise en rendant non déductibles les rémunérations supérieures à vingt fois le SMIC. Nous avons bien pris note des récentes déclarations présidentielles sur la fin de l’abondance. Tout le monde doit prendre sa part dans la nouvelle ère de frugalité qui nous est annoncée. Or, entre 2019 et 2021, les patrons du CAC40 ont vu leur rémunération moyenne progresser de 37 %. Nous proposons donc d’inciter les entreprises pratiquant des écarts de salaires déraisonnables à mieux partager la valeur et à réduire les inégalités de salaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Les entreprises paient déjà plus de cotisations sociales sur les hauts salaires et l’abattement est limité à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1040 et I-CF461.

Amendement I-CF1005 de M. Julien Bayou.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). En un mois, Bernard Arnault, première fortune de France, a émis autant de CO2 avec son jet qu’un Français moyen en dix-sept ans. Certaines personnes sont totalement déconnectées et prennent l’avion comme d’autres le métro. Les plus riches polluent terriblement car les vols en jet privé émettent dix fois plus de dioxyde de carbone que les vols en avion de ligne, comme le souligne l’ONG Transport et Environnement.

Sont déjà exclues des charges déductibles de l’assiette de l’impôt dû par les entreprises les dépenses de toute nature liées à certains biens somptuaires, tels que les yachts ou les bateaux de plaisance, mais la liste ne comprend pas les jets privés, alors que leur utilisation est dramatique pour l’environnement. L’amendement vise donc à ajouter les aéronefs privés aux dépenses non déductibles. Cette mesure profite à l’environnement et à la justice fiscale et envoie à la population le signal que tout le monde doit agir face à l’urgence climatique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les yachts et autres bateaux de plaisance ne sont pas directement liés à l’activité économique de l’entreprise, mais ce n’est pas le cas des jets privés.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1005.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF851 de M. Mohamed Laqhila.

Amendement I-CF24 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement d’appel vise à accompagner les stations de ski dans la transition écologique. Cet hiver, les domaines skiables, plus encore que les autres secteurs, seront confrontés aux effets de la crise de l’énergie. Il faut donc accélérer la transition écologique du parc de remontées mécaniques. Aussi, l’amendement a pour objet de créer un dispositif de suramortissement ; je le retravaillerai d’ici à la séance, car il est assez large. Cette industrie est très capitalistique : la moindre remontée mécanique coûte au minimum 5 millions d’euros. Les investissements permettant à ces équipements de consommer moins d’énergie sont donc importants, mais les solutions techniques existent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous l’avez reconnu vous-même : l’amendement est trop large et il n’y est pas question de transition écologique. Je vous invite effectivement à retravailler le texte en vue de la séance. Par ailleurs, le Gouvernement a beaucoup aidé le secteur de la montagne pendant la crise, à raison de 650 millions d’euros.

Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je vais le retravailler, mais je tiens à souligner que le dispositif de suramortissement a été mis en place par un ministre de l’économie du nom d’Emmanuel Macron.

L’amendement I-CF24 est retiré.

Amendements identiques I-CF1475 de la commission du développement durable et I-CF1004 de M. Jean-Luc Fugit, amendement I-CF700 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Jean-Luc Fugit (RE), rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les amendements identiques visent à étendre la possibilité pour les entreprises de prendre en compte, dans le suramortissement prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts, les véhicules relevant de la catégorie des poids lourds dont la motorisation thermique, diesel ou essence, fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique, à batterie ou à pile à combustible.

Cette technique, que l’on appelle plus communément le rétrofit, contribue à diminuer les émissions de gaz à effet de serre comme le CO2, à l’amélioration de la qualité de l’air – car les véhicules émettent moins d’oxydes d’azote et de particules fines – et participe au développement de l’économie circulaire. Elle s’inscrit dans une logique de sobriété, puisque la structure du véhicule est conservée : seul le moteur change.

La loi de finances pour 2019 avait étendu le suramortissement aux véhicules équipés de motorisations électriques et au biogaz ; nous proposons d’en faire bénéficier également les véhicules rétrofités.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous propose de le retirer à ce stade et d’en discuter dans l’hémicycle avec le ministre.

M. Jean-Luc Fugit (RE), rapporteur pour avis. La commission du développement durable a adopté très largement la disposition. Je ne souhaite donc pas retirer ces amendements.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Les personnes ayant fait transformer leur moteur depuis moins d’un an bénéficient déjà d’une prime dont le montant varie selon le revenu fiscal et les kilomètres parcourus. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de prolonger le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique jusqu’à la fin de 2022, alors qu’il devait s’interrompre le 1er juillet. Ce bonus peut atteindre jusqu’à 50 000 euros pour un poids lourd électrique.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF1475 et I-CF1004 et l’amendement I-CF700.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement l’amendement I-CF586 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques I-CF121 de Mme Véronique Louwagie et I-CF269 de M. Marc Le Fur, ainsi que l’amendement I-CF122 de Mme Véronique Louwagie.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF124 et I-CF123 de Mme Véronique Louwagie.

Amendements identiques I-CF387 de M. Robin Reda et I-CF685 de M. Mohamed Laqhila.

M. Robin Reda (RE). Cet amendement concerne la transition écologique dans le secteur aérien. Il s’éloigne des polémiques un peu stériles sur les jets privés et porte sur l’aviation civile. Il vise à inciter les compagnies aériennes à investir dans des flottes d’avions plus modernes et moins polluantes, en accord avec les stratégies bas-carbone européenne et nationale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’instauration d’un suramortissement pour les avions émettant moins de CO2 est redondante avec les mesures déjà prises. Les carburéacteurs seront considérés comme une catégorie fiscale pour le calcul de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) à compter du 1er janvier prochain. Le projet de loi de finances pour 2023 augmente dans ce domaine l’objectif d’incorporation de biocarburants, pour le porter à 1,5 % en 2024. Sur le plan juridique, un suramortissement réservé aux compagnies aériennes françaises ferait courir un lourd risque de sanction européenne sur le fondement du droit européen des aides d’État.

Enfin, accorder le suramortissement à toute société soumise à l’impôt en France attirerait sur notre territoire l’ensemble des compagnies aériennes étrangères qui, au moyen d’une filiale à fiscalité française, pourraient organiser des montages permettant de bénéficier du dispositif lors de l’achat de leurs appareils. Les effets de bord sont plus importants que vous ne le pensez.

Avis défavorable.

M. Robin Reda (RE). Je vais retirer cet amendement d’appel. Il s’agit d’un enjeu environnemental majeur, mais aussi d’équité fiscale pour les compagnies sous pavillons européens et français au vu des avantages dont bénéficient d’autres compagnies – en particulier au Moyen-Orient.

M. Mohamed Laqhila (Dem). L’adoption du dispositif proposé était subordonnée à sa validation par la Commission européenne.

Les amendements identiques I-CF387 et I-CF685 sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF85 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF1246 de M. Grégoire de Fournas.

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Article additionnel après l’article 4
Prorogation du dispositif des jeunes entreprises innovantes et
réduction de la durée d’exonération fiscale

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement I-CF1411 de M. Paul Midy (amendement I-3139).

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Après l’article 4

Amendement I-CF350 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il concerne le seuil du passage du régime des microbénéfices agricoles (BA) au régime réel simplifié. De manière plus générale, il permet d’aborder la question des seuils qui ne font pas l’objet de modifications régulières.

En l’occurrence, le plafond en dessous duquel il est possible de bénéficier du régime des micro-BA a été fixé il y a seize ans et il n’a jamais été révisé depuis. Il faut se poser la question de la pertinence de ce seuil au vu de l’évolution des prix et des chiffres d’affaires agricoles.

L’amendement propose de réviser le plafond du régime des micro-BA et celui du régime réel normal dans des proportions limitées. Le premier passerait de 85 800 euros de chiffre d’affaires à 100 000 euros, tandis que le second passerait de 365 000 euros de recettes à 450 000 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le régime des micro-BA est extrêmement favorable. Augmenter le plafond aurait un coût pour les finances publiques. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme le précise l’auteur de l’amendement, le seuil du passage du régime des micro-BA au régime réel simplifié, fixé actuellement à 85 800 euros, était de 76 300 euros en 2004. Si l’inflation cumulée depuis était de seulement 10 %, cela se saurait !

Aller plus loin en indexant tous les seuils serait la meilleure solution. On oublie souvent qu’il s’agit de la position de la commission des finances : indexons les seuils pour éviter de constater, dix ans plus tard, qu’ils se sont effondrés en euros constants.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’évolution des seuils est un véritable sujet. Selon le rapporteur général, sous prétexte qu’un dispositif fiscal est favorable on ne doit pas réviser son seuil d’application. Cette réponse n’est pas pertinente. Cela signifie qu’à terme vous voulez en finir avec le régime des micro-BA. Si nous souhaitons maintenir ce dispositif, il faut l’adapter à la réalité. Ce régime fiscal n’est pas forcément plus favorable, mais il correspond à la situation des petites exploitations agricoles.

La commission rejette l’amendement I-CF350.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF105 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF320 de Mme Véronique Louwagie.

Amendements identiques I-CF243 de Mme Lise Magnier, I-CF276 de M. Charles de Courson et I-CF340 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier (HOR). Cet amendement porte sur la déduction pour épargne de précaution (DEP), outil bien utilisé par les agriculteurs qui leur permet de faire face aux aléas économiques de leur exploitation.

Il s’agit d’ouvrir le débat sur l’adéquation des plafonds fixés lors de la création de la DEP. L’amendement propose de les augmenter tout en les rendant plus progressifs, afin qu’ils répondent à la volatilité grandissante des résultats agricoles en fonction des prix et des aléas climatiques.

M. Charles de Courson (LIOT). La création de la DEP avait été votée à l’unanimité. Le problème est que l’on a limité le flux annuel à 40 000 euros et le stock à 150 000 euros. Il est proposé d’augmenter ces plafonds afin de pouvoir profiter d’une très bonne année pour constituer des réserves pour les années suivantes. Il s’agit simplement de différer le paiement de l’impôt, puisque l’épargne de précaution sera utilisée lors d’une mauvaise année et augmentera de ce fait aussi bien le revenu que l’impôt à acquitter. Le dispositif est donc neutre à moyen terme.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous pouvons collectivement être fiers d’avoir voté la création de la DEP en 2019. Vous souhaitez augmenter de manière significative les seuils et plafonds attachés à cette déduction. Cela va au-delà d’une indexation sur l’inflation, car le dispositif porte sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d’affaires. Le lien avec l’inflation est donc beaucoup plus ténu.

La DEP est un instrument très dérogatoire du droit commun qui permet de ne pas fiscaliser certains revenus. C’est un bon dispositif, mais je souhaite qu’un bilan en soit dressé avant de modifier ses critères.

La commission rejette les amendements identiques I-CF243, I-CF276 et I-CF340.

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Article additionnel après l’article 4
Indexation annuelle des seuils et plafond de la déduction pour épargne
de précaution sur l’indice du coût de la construction

Amendements identiques I-CF136 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF199 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF369 de M. Charles de Courson, I-CF678 de M. Mohamed Laqhila, I-CF1080 de M. Benjamin Dirx et I-CF1240 de M. Grégoire de Fournas.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement va dans le même sens que les précédents, mais de manière plus raisonnable. J’espère donc qu’il recevra un avis favorable. Il s’agit simplement d’indexer chaque année le plafond de la DEP sur l’inflation. Cela correspond à une volonté partagée, et une telle indexation a été votée pour le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Pourquoi ne pas le faire pour d’autres dispositifs, tels que la DEP ?

M. Charles de Courson (LIOT). Indexons les seuils ! C’est la position de la commission des finances. Appliquons-la.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense pas que l’indexation automatique soit par construction la position de la commission des finances. En tout cas, ce n’est pas la mienne.

Avis favorable à ces amendements qui prévoient d’indexer le plafond de la DEP.

La commission adopte les amendements identiques I-CF136, I-, I-CF199, I-CF369, I-CF678, I-CF1080 et I-CF1240 (amendement I-3140).

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Après l’article 4

Amendements identiques I-CF342 de Mme Véronique Louwagie, I-CF582 de M. Charles Sitzenstuhl, I-CF665 de M. Fabien Di Filippo, I-CF931 de M. Charles de Courson et I-CF1330 de M. Luc Lamirault.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le Président de la République a confirmé qu’un projet de loi d’orientation agricole sera présenté l’année prochaine. Il a rappelé toute l’attention que la majorité présidentielle porte à la profession agricole dans son ensemble. Beaucoup de sujets seront discutés, notamment celui, majeur, de la transmission des exploitations et du renouvellement des générations.

Cet amendement d’appel, destiné à souligner notre attachement aux agriculteurs et à entamer les réflexions en vue de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, a pour objet d’encourager la contractualisation entre les éleveurs d’animaux et les producteurs de végétaux.

M. Fabien Di Filippo (LR). Chacun connaît les difficultés rencontrées par la filière de l’élevage. L’objectif est de favoriser la contractualisation entre les éleveurs et les producteurs spécialisés dans les cultures végétales grâce à une incitation fiscale forte – la déduction fiscale supplémentaire de 30 000 euros est un levier économique important. Cela leur donnera de la visibilité et de la sécurité, en garantissant aux producteurs un prix de vente minimum pour une partie de leur récolte.

C’est nécessaire dans cette période difficile d’inflation. Chaque jour, des exploitations maraîchères, des élevages et des fermes disparaissent. Il est temps de tirer très fort la sonnette d’alarme.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement propose de majorer la DEP de 30 000 euros au maximum, sous réserve que les exploitants agricoles souscrivent un engagement contractuel pluriannuel. Cette incitation à la contractualisation fonctionnera-t-elle ? On en fera le bilan et le coût budgétaire dépendra de la réussite de cette expérimentation. Certaines filières ont réussi à organiser la contractualisation, d’autres toujours pas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous venons d’indexer la DEP sur l’inflation. Je donnerai un avis favorable aux amendements qui prévoient la prorogation de ce mécanisme. Mais je souhaite que la DEP fasse l’objet d’une évaluation avant d’en modifier les critères. Il ne faut pas que ce dispositif devienne un cheval de Troie qui permette une défiscalisation généralisée.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF342, I-CF582, I-CF665, I-CF931 et I-CF1330.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF315 de Mme Véronique Louwagie et I-CF103 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendement I-CF260 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LIOT). Le dispositif en vigueur prévoit que la DEP expire au 31 décembre 2022. Sa création avait fait l’unanimité et l’expérience est encourageante. Par chance les récoltes s’annoncent bonnes cette année pour une partie des exploitations, notamment viticoles. L’amendement propose de prolonger la DEP pendant trois années.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable au principe de prolongation de la DEP, mais pour des raisons rédactionnelles je préfère les autres amendements qui viendront en discussion.

Demande de retrait.

L’amendement I-CF260 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF316 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF1452 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Cet amendement du groupe Démocrate concerne le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral. Il permet de mettre fin à l’insécurité juridique et préserve la situation des contribuables concernés. Il ne coûte rien au budget.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons adopté hier soir, contre mon avis, un dispositif similaire en ce qui concerne les sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1452.

Amendements identiques I-CF56 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1456 de M. Jean-Paul Mattei.

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement permet de réduire la plus-value dont l’imposition est placée en report du montant de la moins-value réalisée lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il s’agit encore une fois de la sécurisation fiscale de la réforme sur l’entreprise individuelle, notamment lors de l’apport de l’entreprise individuelle à une société. Cela ne concerne que les petites entreprises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises et nous n’avons pas la même interprétation. Il existe une différence de nature fiscale entre les plus-values professionnelles et les moins-values particulières. Cela ne permet pas l’imputation de l’éventuelle moins-value réalisée lors de la cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur la plus-value d’apport professionnelle dont l’imposition est placée en report. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF56 et I-CF1456.

Amendements identiques I-CF312 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF338 de M. Charles de Courson et I-CF345 de M. Pierre Cordier.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La suppression par la loi de finances pour 2021 de la majoration d’impôt pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a été relativement brutale. Ces organismes, qui emploient des collaborateurs, n’ont pas forcément pu réorienter leur activité. J’ai déposé plusieurs amendements au sujet des OGA. En l’occurrence, je propose de proroger d’un an la majoration d’impôt de 10 % pour non adhésion à un OGA.

M. Charles de Courson (LIOT). Une majoration d’impôt s’applique en cas de non adhésion à un OGA. Il a été décidé de supprimer cette majoration en réduisant progressivement son taux, qui doit passer à 10 % pour les revenus de 2022.

L’amendement propose de maintenir cette majoration de 10 % pour les revenus de 2023, afin de faciliter la transition vers la disparition complète du dispositif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

La suppression de cette majoration d’impôt a été progressive : elle s’élevait à 25 % et a été réduite à 15 % pour les revenus de 2021 puis à 10 % pour les revenus de 2022.

En proposant de maintenir ce dispositif de majoration pendant un an, vous augmentez les impôts pour les assujettis qui n’ont pas adhéré à un OGA. Vous vous opposez de fait à une baisse d’impôt.

La commission rejette les amendements identiques I-CF312, I-CF338 et I-CF345.

Amendement I-CF1118 de M. Jean-Claude Raux.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). L’économie sociale et solidaire mérite une attention particulière dans le contexte que nous connaissons. L’amendement tend à mettre à jour les seuils d’assujettissement à la TVA et à l’IS des associations et fondations dont les activités lucratives sont limitées – comme y invite le 1 bis de l’article 206 du CGI, qui prévoit que la limite de ces activités « est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année ».

Alors que l’inflation est forte, nous souhaitons donner davantage de lisibilité au tiers secteur, socle social de notre pays. Aucun glissement d’imposition ne doit affecter le monde associatif, pilier des territoires. C’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste-NUPES propose d’actualiser les seuils en vigueur en fonction de l’inflation réelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’augmentation de ces seuils est effectuée par décret. L’amendement est donc inutile.

La commission rejette l’amendement I-CF1118.

Amendement I-CF1186 de M. Paul-André Colombani.

M. Michel Castellani (LIOT). Son objet est de renforcer les incitations à investir dans les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts dans les zones non interconnectées (ZNI). Il s’agit de limiter plus efficacement et plus rapidement les surcoûts de production dans ces zones et de réaliser des économies de contribution au service public d’électricité (CSPE) dans le cadre de la compensation territoriale opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’y a pas de raison d’exonérer d’IS les installations hydroélectriques situées en Corse. Les zones non interconnectées bénéficient déjà de la solidarité nationale puisque le mécanisme de péréquation permet que tous les consommateurs payent l’électricité au même prix, alors que les coûts de production sont en moyenne six fois plus élevés dans ces régions.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1186.

Article additionnel après l’article 4
Exonération de cotisation foncière des entreprises et d’impôt sur les sociétés pour les organismes fonciers solidaires exploités sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Amendements identiques I-CF156 de M. Stéphane Peu, I-CF240 de M. Charles de Courson et I-CF1334 de M. Aurélien Taché.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement reprend l’une des propositions figurant dans le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

Il propose d’exonérer d’IS et de contribution économique territoriale (CET) l’activité en bail réel solidaire des organismes de foncier solidaire (OFS), au même titre que les associations. Cela permettrait de financer des projets d’accession sociale à la propriété.

M. Charles de Courson (LIOT). Je précise que cet amendement ne concerne que les OFS constitués sous forme de SCIC.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Si les organismes HLM et les associations peuvent bénéficier des régimes d’exonération prévus respectivement pour les organismes de logement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFS constitués sous forme de SCIC n’y ont pas accès. L’amendement propose de mettre fin à cette différence de traitement en reprenant la proposition du rapport de l’IGF et de l’Igas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements ne sont-ils pas satisfaits ? Les organismes sans but lucratif sont en principe exclus du champ de l’IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

M. Charles de Courson (LIOT). Si vous avez raison, adoptons ces amendements. Le Gouvernement pourra confirmer votre analyse en séance publique, nous rassurer et les amendements seront retirés.

Je crains cependant que vous n’ayez que très partiellement raison et que des difficultés subsistent, comme le relève le rapport de l’IGF et de l’Igas de 2020.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cette question a déjà été abordée l’année dernière, avec la même incertitude. Il est tout de même bizarre qu’en un an la réponse n’ait pas été trouvée. Si l’amendement était satisfait, il n’y aurait pas eu lieu de le déposer de nouveau. Le bail réel solidaire est un dispositif qui a permis de réaliser des constructions immobilières.

La commission adopte les amendements identiques I-CF156, I-CF240 et I-CF1334 (amendement I-3141).

Après l’article 4

Amendements I-CF825 de M. Éric Coquerel et I-CF490 de Mme Karine Lebon (discussion commune).

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Certains sujets devraient normalement tous nous rassembler.

Même si elle est difficile à estimer, la sous-déclaration fiscale des entreprises multinationales représente un manque à gagner de 36 milliards d’euros pour la France en 2015, d’après une étude du centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII). Lutter contre cette évasion fiscale est un enjeu patriotique.

Il faut aussi changer de logique. En juillet 2022, le ministre Bruno Le Maire a annoncé 2 milliards d’euros de recettes fiscales imprévues, liées aux amendes infligées à Google et à McDonald’s. Ne vaudrait-il pas mieux légiférer pour disposer de recettes fiscales sûres et prévisibles ? Cela offrirait davantage de lisibilité et de clarté, tout en permettant de mieux piloter les politiques publiques.

L’amendement I-CF825 est donc d’intérêt général.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF490 a un objet similaire. Il propose de modifier l’assiette de l’IS sur les sociétés des multinationales, afin qu’elle soit déterminée non plus par les bénéfices déclarés par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux qui y sont réellement réalisés, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Des amendements similaires ou identiques ont déjà été débattus et rejetés depuis 2019.

Les dispositifs proposés se heurtent aux conventions fiscales internationales, qui les priveront d’effet s’ils étaient adoptés.

Depuis 2017, la majorité se focalise sur des réalisations concrètes qui concourent à la lutte contre l’évasion fiscale. Le contrôle fiscal a battu des records ces dernières années. Des transactions avec des géants du numérique ont rapporté plus d’un milliard d’euros. La création d’une taxe sur les services numériques – qui a constitué une première dans le monde – permet enfin de toucher les géants du numérique.

En outre, des avancées très importantes ont été enregistrées au sein du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) au printemps 2021. Cela a permis, d’une part, d’instaurer l’imposition minimale de 15 %, d’autre part, de prévoir la répartition mondiale des bénéfices au plus près de la création de valeur. La France a joué un rôle moteur dans cette évolution. L’application de ces mesures va demander du temps : elles ne prendront pas leur plein effet avant juillet 2023.

Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Des désaccords importants se manifestent en matière de fiscalité. Mais il faut aussi reconnaître que depuis cinq ans nous avons progressé sur la taxation des grandes entreprises multinationales. Nous pouvons collectivement être fiers du rôle moteur joué par la France. Car c’est bien elle, présidée par Emmanuel Macron, qui a fait avancer au sein de l’Union européenne et de l’OCDE les débats pour une meilleure justice fiscale.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). On ne peut pas se contenter de l’argument selon lequel les conventions fiscales s’opposeraient à ce qui est proposé par les amendements. Elles peuvent être renégociées et nous pourrions être le fer de lance de la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle européenne.

Les pertes de recettes sont colossales. Elles affectent cruellement le budget et conduisent à l’austérité à laquelle nous soumet ce projet de loi de finances.

Plus largement, il s’agit aussi d’un débat sur le consentement à l’impôt et la justice fiscale, qui touche donc à l’intégrité même de notre société.

Les arguments qui nous sont opposés ne tiennent pas.

M. le président Éric Coquerel. Le débat qui vient de s’amorcer pourrait être utilement prolongé au sein d’une mission d’information sur la fiscalité des entreprises.

La commission rejette successivement les amendements I-CF825 et I-CF490.

Amendement I-CF1264 de M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (SOC). L’amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. L’excellente communication des rapporteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l’assiette de l’IS à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien, qui avait pour but de défendre les armateurs européens, n’a pas apporté les résultats espérés : le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé.

L’avantage fiscal permet aux armateurs de payer très peu d’impôts. Leur contribution à la solidarité nationale est insuffisante. On peut y remédier de plusieurs manières. La taxe sur les superprofits en est une, mais nous pourrions aussi faire œuvre utile en remettant en cause cet avantage fiscal injustifié.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Bien entendu, je ne partage pas votre analyse. L’homogénéité de la fiscalité du transport maritime à l’échelle européenne est cruciale, faute de quoi on assisterait rapidement à des délocalisations. Les trois premiers armateurs mondiaux sont européens. Le choix fiscal qui a été fait a donc porté ses fruits.

La taxation au tonnage ne doit pas être considérée comme une niche fiscale. C’est surtout une adaptation au métier spécifique des armateurs. Leur activité a connu une croissance extrêmement forte après la crise du covid, ce qui explique leurs résultats exceptionnels ; mais ils payaient aussi cette taxe lorsqu’ils perdaient de l’argent.

Il est indispensable de rester cohérent avec les décisions prises à l’échelle européenne.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Si les armateurs de la société CMA CGM font plus de 30 milliards d’euros de profits, ce n’est pas lié à la reprise économique, mais à la spéculation sur les prix des containers, dont ils ont incroyablement augmenté le tarif ! Sans parler de taxation des surprofits, imaginez s’ils étaient taxés comme les autres entreprises, avec 32 milliards d’euros de profits…

M. David Amiel (RE). La mission flash, qui a entendu certains acteurs du transport maritime, a abouti à un diagnostic consensuel sur l’origine des profits exceptionnels des armateurs : c’est bien la reprise économique, qui fait suite à la crise sanitaire et à l’engorgement du transport maritime, qui a suscité ces bénéfices très élevés. En outre, le prix du fret baisse depuis plusieurs mois et la tendance se confirme pour les prochaines années.

Les armateurs paient la taxe au tonnage durant les bonnes mais aussi les mauvaises années, quand ils ne font pas de bénéfices, contrairement à ce qui se passerait s’ils payaient l’IS. Enfin, le transport maritime est un secteur très concurrentiel, et les géants asiatiques sont fortement soutenus par leurs États, par des impôts très bas, voire par des subventions directes.

Pour conclure, quasiment aucun acteur auditionné par la mission flash n’a proposé d’abolir la taxe au tonnage, en vigueur dans vingt pays européens sur vingt-sept.

La commission rejette l’amendement I-CF1264.

Amendements identiques I-CF99 de Mme Marie-Christine Dalloz, I-CF1085 de M. Benjamin Dirx et I-CF1245 de M. Grégoire de Fournas

M. Benjamin Dirx (RE). Nous venons de voter l’indexation de la déduction pour épargne de précaution, ce qui illustre bien l’importance d’une telle déduction. La possibilité est ouverte aux structures agricoles imposées à l’IR. Le présent amendement vise à étendre son bénéfice aux sociétés soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires agricole représente 90 % du chiffre d’affaires, car de plus en plus d’exploitations sont obligées de se transformer en sociétés anonymes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Chacun des régimes fiscaux a ses propres avantages et contraintes. Les exploitations peuvent opter pour l’un ou l’autre. Votre proposition, c’est un peu « fromage et dessert » !

La commission rejette les amendements identiques I-CF99, I-CF1085 et I-CF1245.

Amendement I-CF813 de M. Éric Coquerel

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Notre amendement vise à aboutir sur un sujet qui doit nous réunir, après de multiples tentatives infructueuses : la taxation des géants du numérique, dits Gafam. Les négociations internationales dont parlait M. Sitzenstuhl, visant à taxer les bénéfices issus de leurs activités numériques dans les pays où ils sont générés, sont au point mort. Or la progression des Gafam dans notre économie entraîne un manque à gagner fiscal indéniable pour l’État, mais pose également la question de leur prise de contrôle de nombreux secteurs, où ils sont souvent en situation de position dominante. Ainsi la Banque centrale européenne (BCE) vient-elle de confier à Amazon le projet de création de l’euro numérique. Il faut défendre notre souveraineté contre l’extension de ces géants étrangers qui n’ont aucun respect pour les principes les plus élémentaires, que doivent pourtant suivre les entreprises françaises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. À travers l’encadrement international en cours de mise en œuvre, les entreprises du numérique seront imposées à l’IS au lieu de création de la valeur, c’est-à-dire là où se situent les utilisateurs, ce qui satisfait votre amendement.

En outre, votre dispositif est inopérant car neutralisé par les conventions fiscales.

Enfin, il ne ferait qu’ajouter de la confusion quant à la détermination des nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises du numérique qui sont en cours de définition. La réforme du pilier 1 de l’OCDE, qui revoit de fond en comble la répartition des droits à imposer, couvre la problématique de l’établissement stable des entreprises du numérique.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Madame Dufour, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, la taxation des géants du numérique est une réalité en France depuis 2019 puisque notre Assemblée a adopté, à une très large majorité, la taxe sur les services numériques à l’initiative d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire. C’est une grande fierté car nous avons fait œuvre de justice fiscale au cours de la précédente législature.

La commission rejette l’amendement I-CF813.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF194 de M. Philippe Lottiaux.

Amendement I-CF803 de M. Mohamed Laqhila

M. Mohamed Laqhila (Dem). Il s’agit de simplifier les obligations déclaratives des entreprises. Cet amendement est sans conséquence budgétaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je reconnais que le régime mère-fille est avantageux dans la majorité des cas, mais pas nécessairement dans 100 %. Cette option est déjà très simple à mettre en œuvre, par simple mention par l’entreprise dans sa déclaration de résultat. En outre, les entreprises qui la choisissent disposent de l’ingénierie juridique suffisante pour que cela n’entraîne pas de complexification excessive de leur activité.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF803.

Amendements I-CF491 et I-CF492 de M. Jean-Marc Tellier et amendement I-CF995 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il s’agit de revenir sur la baisse du taux d’IS. L’amendement I-CF491 instaure une progressivité en fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices, en revenant au taux de 33,3 %. L’amendement I-CF492, revient uniquement à 33,3 %.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). L’impôt sur les sociétés doit être plus juste et plus efficace, et le taux d’imposition doit être modulé en fonction de l’allocation des bénéfices. Il s’agit de rendre l’IS progressif, en favorisant les PME et les très petites entreprises (TPE) qui ne versent pas leurs bénéfices à des actionnaires, mais qui les utilisent pour recruter de nouveaux salariés ou réaliser des investissements.

À l’inverse, en l’état du droit, la fiscalité des entreprises est dégressive : plus vous êtes une grosse entreprise, plus vous échappez à l’impôt. Les PME sont, depuis trop longtemps, écrasées par un taux d’imposition bien trop élevé par rapport à celui des multinationales, ce qui les rend non compétitives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le taux d’imposition des sociétés est le même quelle que soit la taille de l’entreprise. Pourquoi l’avons-nous baissé à 25 % ? Pour être dans la norme européenne et renforcer l’attractivité de notre pays. C’était une bonne idée puisque le rendement de l’impôt a doublé entre 2016 et aujourd’hui, passant de 30 à 60 milliards.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas la question. Où est la justice fiscale quand les plus grosses sociétés, grâce à l’optimisation fiscale, ne versent pas les mêmes impôts que les autres ? La dernière étude – qui doit être bientôt réactualisée – souligne que les 300 plus grosses entreprises paient en moyenne 17 % d’IS quand les PME sont taxées à 25 %. Certaines entreprises du CAC40 sont même à 0… J’espère donc que l’amendement sera adopté, mais nous l’évoquerons de toute façon lors de la mission d’information sur la fiscalité des entreprises.

M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je demande à nos collègues de faire preuve d’un peu de cohérence. Une des conclusions de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise faisait consensus : ce n’est pas tant les superprofits qu’il faut interroger, mais la façon dont les entreprises les utilisent.

En l’espèce, nous vous proposons de moduler l’imposition sur les sociétés en fonction de l’utilisation des profits, selon qu’ils sont réinvestis dans l’entreprise ou versés aux salariés ou sous forme de dividendes. Nous devrions tous être d’accord !

M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur Bompard, il ne vous aura pas échappé que nous poursuivons depuis 2017 une trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas pour l’augmenter en 2022 ! Nous avons obtenu des résultats et attiré 1,3 million d’emplois sur le territoire. En outre, nous sommes le premier pays en matière d’investissements en Europe. Ne changeons pas à nouveau les règles.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit de créations d’emplois, pas d’emplois attirés en France. En outre, cela concerne entre autres 240 000 apprentis, devenus salariés.

La commission rejette successivement les amendements I-CF491, I-CF492 et I-CF995.

Amendement I-CF214 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à baisser de 15 à 10 % le taux réduit d’impôt sur les sociétés et à revoir le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation – le plafond de 38 120 euros, qui correspondait à 150 000 francs de l’époque, existe depuis très longtemps. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit de nombreuses dispositions visant à soutenir les grandes entreprises – la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) notamment. En revanche, aucune ne vise à aider les PME familiales, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros et dont le capital est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75 %, pourtant affaiblies.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint 500 000 euros vont déjà bénéficier de la suppression de la CVAE. L’effort est important. Ne modifions pas les autres paramètres de l’IS.

M. Charles de Courson (LIOT). Pourtant, quand nous avons réduit le taux de l’IS de 33,3 % à 25 %, nous avons déjà évoqué une baisse proportionnelle pour le taux d’IS réduit. Or, faites le calcul, cela correspond bien à un taux d’IS réduit à 10-11 %.

En outre, le seuil qui fait basculer une entreprise vers le taux d’IS de droit commun n’a pas été réévalué depuis des années. La proposition de notre collègue, de passer de 38 120 à 40 180 euros, est parfaitement raisonnable.

Enfin, monsieur le rapporteur général, vous évoquez la suppression de la CVAE. Mais je vous rappelle que l’État prend déjà en charge près de 2 milliards d’euros sur les 8 milliards qu’elle rapporte.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Votre amendement poursuit le même objectif que les nôtres, précédemment rejetés. Un soutien de votre part aurait donc été appréciable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nos amendements ne sont pas comparables – nous ne demandons aucune augmentation d’impôt. Nous souhaitons que le projet de loi de finances pour 2023 apporte un soutien aux petites et moyennes entreprises, la suppression de la CVAE concernant les grandes. Les PME sont au cœur du maillage du territoire. Nous pourrions a minima nous entendre sur la révision du plafond ; il n’a pas été réévalué depuis que l’on calculait encore en francs !

La commission rejette l’amendement I-CF214.

Amendements identiques I-CF197 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF365 de M. Charles de Courson, I-CF675 de M. Mohamed Laqhila et I-CF1237 de M. Grégoire de Fournas

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’indexer sur l’inflation le plafond du taux réduit d’IS.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’impôt sur les sociétés frappe les bénéfices et non le chiffre d’affaires. Le profit n’est pas corrélé à l’inflation, sa volatilité est beaucoup plus importante. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF197, I-CF365, I-CF675 et I-CF1237.

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Article additionnel après l’article 4
Hausse du plafond de chiffre d’affaire soumis à l’impôt sur les sociétés
à taux réduit et exclusion des sociétés à prépondérance immobilière
du bénéfice de ce taux réduit

Amendements I-CF1458, I-CF1459 et I-CF1460 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ils poursuivent le même objectif que les précédents. Le taux réduit d’IS, à 15 %, existe depuis le 1er janvier 2002 et le seuil pour en bénéficier n’a jamais été revalorisé. Je propose de passer de 38 120 à 60 000 euros.

Cela permettrait aux entreprises concernées de s’autofinancer, d’évoluer, de se structurer, en renforçant leurs fonds propres. Je partage l’analyse de Véronique Louwagie ; il faut envoyer des signaux forts de soutien aux petites entreprises. L’entrepreneur ne met pas l’argent dans sa poche ; il peut investir et, éventuellement, créer des emplois.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un tel niveau de relèvement du seuil me paraît excessif.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je propose de sous-amender, par un sous-amendement I-CF1494, l’amendement I-CF1458 en substituant le montant « 40 180 » aux deux occurrences du montant « 60 000 ».

La commission adopte le sous-amendement I-CF1494, puis elle adopte l’amendement I-CF1458 ainsi sous-amendé (amendement I-3176).

En conséquence, les amendements I-CF1459 et I-CF1460 tombent.

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Après l’article 4

Amendement I-CF852 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pour faire suite aux conclusions de la mission flash et dans le droit fil des positions défendues par le groupe RN et Marine Le Pen depuis la présidentielle, je persiste : de nombreuses entreprises – et pas uniquement les pétrogaziers et les transporteurs maritimes – ont profité des financements du plan de relance et de la spéculation malheureusement liée à la guerre en Ukraine pour s’enrichir indûment. Il faut donc largement taxer les surprofits. Nous proposons que les bénéfices de toutes les entreprises qui réalisent plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et dont les profits sont supérieurs à ceux de 2019 soient taxés à 50 %, soit le double du taux normal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’assiette de votre amendement est très large car il concerne toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas bénéficié de la crise et celles dont les profits ont baissé. En outre, vous proposez que l’impôt soit rétroactif sur le second semestre 2021. C’est impossible. Enfin, le semestre n’a aucune réalité fiscale. Nous sommes opposés à une telle imposition qui créerait une grande instabilité fiscale dont notre tissu économique n’a pas besoin.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le record de bénéfices, de 60 milliards, est passé à 150 milliards. N’est-ce pas ce qui a contribué à l’instabilité des économies occidentales ? Ces bénéfices ne sont pas simplement extraordinaires, ils sont désordonnés et absurdes. Il faut le corriger et ce ne sont pas de petites mesures ponctuelles qui le permettront. Les contribuables occidentaux ont dépensé beaucoup d’argent pendant cette période et vous vous demandez encore où trouver l’argent !

Enfin, vous savez très bien qu’il est possible de déroger au principe de non-rétroactivité pour un motif d’intérêt général exceptionnel.

M. Charles de Courson (LIOT). La proposition de règlement du Conseil relatif à un instrument d’urgence en matière d’électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles ne vise que le secteur énergétique. Il s’agirait de plafonner à 180 euros le mégawattheure (MWh) d’électricité produite dans toute l’Europe et d’imposer à 33 % les bénéfices de 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens des trois années précédentes. C’est une proposition sage ; une initiative purement nationale serait malvenue. Même si les discussions se poursuivent, ne serait-il pas préférable de déposer un amendement allant dans ce sens ?

M. David Amiel (RE). Nous traversons une crise énergétique grave, provoquée par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Notre économie doit continuer à se mobiliser et cela passe à la fois par la protection des entreprises affectées par la hausse très importante des prix de l’énergie et la mise à contribution des producteurs d’énergie – c’est la proposition de la Commission européenne.

Vous voulez confisquer les profits de toutes les entreprises qui ont eu le malheur de résister à la crise au cours des deux dernières années. C’est exactement ce qu’il faut faire si on veut affaiblir l’appareil industriel français !

La commission rejette l’amendement I-CF852.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF798 de M. Mohamed Laqhila.

Amendement I-CF1468 de M. Mickaël Bouloux

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Le dispositif actuel mérite d’être reconduit, mais également élargi afin d’autoriser l’usage du vélo en dehors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

M. Jean-René Cazeneuve (RE), rapporteur général. Le dispositif est opérationnel jusqu’en 2024. Il n’y a donc pas urgence à le proroger jusqu’en 2030. En outre, le plan Vélo et mobilités actives est doté de 250 millions d’euros. Le soutien à la filière est donc extrêmement fort.

La commission rejette l’amendement I-CF1468.