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I. LE PROGRAMME 131 CRÉATION : un soutien croissant dans un contexte en mutation

Organisé autour de trois actions, le programme 131 Création soutient la création artistique dans le spectacle vivant (musique, théâtre, danse, cirque, arts de la rue, conte, marionnettes, etc. ([9])) et les arts visuels (céramique, design, dessin, graphisme, gravure, illustration, nouveaux médias, peinture, photographie, sculpture, vidéo, etc.) ([10]). Ce programme « soutient la diversité et le renouvellement de l’offre culturelle à toutes les étapes de la vie d’une œuvre : commande, création, production, diffusion et conservation » ([11]).

En 2023, ce programme est concerné par une évolution notable de son périmètre en raison d’un transfert entrant de 20,4 millions d’euros en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture au titre d’une délégation de gestion et de rémunération du personnel à l’établissement public du Mobilier national. Dans ce cadre ainsi modifié, le PLF dote le programme 131 de 1 010,9 millions d’euros en AE et de 1 006,2 millions d’euros en CP, en croissance de 89,2 millions d’euros en AE (+ 9,7 %) et de 90,4 millions d’euros en CP (+ 9,9 %) par rapport à 2022.

L’évolution de ces crédits s’explique principalement par la création de l’établissement public du Mobilier national (30,8 millions d’euros), le soutien affirmé à l’emploi artistique et aux artistes-auteurs (12,7 millions d’euros), la prise en compte de l’inflation dans les dotations accordées aux opérateurs (11,2 millions d’euros), l’engagement du programme de soutien à la création contemporaine « Mondes nouveaux – Acte II » (10 millions d’euros) et le déploiement d’un plan d’action en faveur des métiers d’art (5,5 millions d’euros).

Le PLF ne prévoit aucun rattachement de fonds de concours et attribution de produits et, à l’inverse des deux précédents exercices, les crédits du programme 131 ne seront pas relayés par la mission Plan de relance.

Ces crédits sont inférieurs de 70,9 millions d’euros en AE et de 21,7 millions d’euros aux crédits exécutés en 2021 mais ces derniers étaient hors normes en raison du soutien massif apporté par l’État au secteur culturel pendant la crise sanitaire.

Les crédits du programme 131 sont majoritairement constitués de dépenses d’intervention (titre 6, 611 millions d’euros en AE et 607,1 millions d’euros en CP) mais comprennent également des dépenses de fonctionnement (titre 3, 313,3 millions d’euros en AE et en CP) et, à titre subsidiaire, des dépenses d’investissement (titre 5, 86,6 millions d’euros en AE et 85,7 millions d’euros en CP) et d’opérations financières (titre 7, 17,9 millions d’euros en AE et en CP).

Les crédits inscrits au PLF sont ainsi répartis :

Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de Paiement
du programme 131

(en millions d’euros)

	LFI 2022		PLF 2023		Évolution en valeur absolue		Évolution 2022-2023 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
131 Création	921,7	914,8	1 010,9	1 006,2	+ 89,2	+ 91,4	+ 9,7	+ 9,9
01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant	782,3	758,1	818,3	802	+ 36	+ 43,9	+ 4,6	+ 5,8
02 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels	89,4	106,7	129,9	141,5	+ 40,5	+ 34,8	+ 45,5	+ 32,6
06 – Soutien à l’emploi et structurations des professions	50	50	62,7	62,7	+ 12,7	+ 12,7	+ 25,4	+ 25,4

Source : projet annuel de performances hors fonds de concours et attributions de produits.

Les crédits proposés se déploient dans un contexte marqué par l’amélioration de la fréquentation du spectacle vivant. Si la fréquentation de ce secteur demeure encore souvent inférieure à celle observée en 2019 (de l’ordre de – 10 à 15 % selon les personnes auditionnées), la situation s’améliore nettement. Dans une récente note de conjoncture, le ministère de la Culture observe ainsi que « les recettes [du spectacle vivant marchand] au deuxième trimestre 2022 sont […] supérieures de 10 % à leur valeur du même trimestre 2019 d’avant-crise (+ 137 millions d’euros). C’est la première fois que les recettes trimestrielles du spectacle vivant marchand dépassent leur valeur d’avant-crise » ([12]). Cette analyse confirme l’amélioration relevée par une étude de l’Association pour le soutien du théâtre privé indiquant qu’« au cours des douze derniers mois, 53 % des Français ont assisté à un spectacle vivant » ([13]).

A. L’action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant : le renforcement d’un haut niveau de dépenses

L’action 1 s’établit à 818,3 millions d’euros en AE et 801,9 millions d’euros en CP en progression de 36 millions d’euros en AE (+ 4,6 %) et 43,8 millions d’euros en CP (+ 5,8 %) par rapport à 2022. Comme lors des exercices précédents, cette action porte environ 80 % des crédits du programme 131 et rassemble un ensemble composite de dépenses en faveur de nombreux acteurs culturels.

Les crédits attribués aux opérateurs de l’État intervenant dans le spectacle vivant (334,2 millions d’euros en AE et 320 millions d’euros en CP) peuvent être distingués des financements accordés aux autres intervenants, dont les structures labellisées (484 millions d’euros en AE et 482 millions d’euros en CP).

1. Un soutien pluriel apporté aux opérateurs de l’État de spectacle vivant

a. Le soutien apporté aux opérateurs de l’État intervenant dans le spectacle vivant

Onze opérateurs de l’État intervenant dans le spectacle vivant bénéficient de crédits dont le montant cumulé s’établit à 334,2 millions d’euros en AE et 320 millions d’euros en CP, en progression respectivement de 12,8 millions d’euros en AE et de 20,8 millions d’euros en CP par rapport à 2022. Ces opérateurs sont l’Opéra national de Paris (et l’école de danse de Nanterre), la Cité de la musique - philharmonie de Paris, la Comédie française, l’établissement public du parc et de la grande halle de La Villette, le Théâtre national de Chaillot, le Théâtre national de l’Odéon, le Théâtre national de l’Opéra-comique, le Théâtre national de Strasbourg, le Théâtre national de la Colline, le Centre national de la danse et l’ensemble intercontemporain.

Le programme 131 accorde à tous ces opérateurs une subvention pour charges de service public complétée, pour certains d’entre eux, par des crédits d’investissement. Ces financements incluent notamment la rémunération des personnels placés sous l’autorité de ces établissements à l’exception de certains emplois dont la rémunération est assurée par la mission Culture dans le cadre du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture (cf. infra).

Ces financements sont ainsi décomposés :

crédits en faveur des opérateurs de l’État
intervenant dans le spectacle vivant

(en millions d’euros)

Opérateur	Crédits LFI 2022		PLF 2023
Opérateur	Subvention pour charges de service public (en AE et CP)	Dotation en fonds propres (en AE et CP)	SCSP (en AE et CP)	Dépenses d’investissement courant (en AE et CP) ([14])
Opéra national de Paris et école de danse de Nanterre	98,15	5	101,2	5
Cité de la musique - philharmonie de Paris	42,07	2,45	43,1	2,5
Comédie française	25,4	0,36	25,9	0,6
Établissement public du parc et de la grande halle de La Villette	21,23	3,8	21,7	5
Théâtre national de Chaillot	13,63	0,73	14,1	0,7
Théâtre national de l’Odéon	12,53	0,45	12,9	0,4
Théâtre national de l’Opéra-comique	12,41	0,3	12,9	0,4
Théâtre national de Strasbourg	9,93	0,4	10,3	0,4
Théâtre national de la Colline	9,83	0,56	10,2	0,6
Centre national de la danse	9,10	0,43	9,5	0,4
Ensemble intercontemporain	3,97		4,1
Autres dépenses d’investissement	0,58
Total	258,85	14,5	265,9	16

Source : projet annuel de performances.

En complément de ces crédits, des dépenses d’investissement spécifiques sont prévues à hauteur de 52,4 millions d’euros en AE et 38,1 millions d’euros en CP en faveur de quatre projets structurants : la cité du théâtre (11 millions d’euros en AE et en CP), le centre national de la danse (12,3 millions d’euros en AE et 1 million d’euros en CP), le théâtre national de la danse (12 millions d’euros en CP) et l’entretien d’autres établissements (notamment la Comédie-Française et le théâtre de la Colline à hauteur de 29,1 millions d’euros en AE et de 14,1 millions d’euros en CP). Ces dépenses progressent nettement par rapport à 2022 (+ 4,3 millions d’euros en AE et + 12,2 millions d’euros en CP).

Deux traits saillants distinguent ces dépenses :

– Le niveau des subventions pour charges de service public et d’investissement courant est relevé pour tenir compte des tensions sur les prix de l’énergie qui affectent des salles parfois anciennes ;

– Le niveau des dépenses d’investissement spécifiques est sensiblement accru pour intégrer pleinement l’impératif de transition écologique aux investissements (la plupart des projets soutenus comprennent des travaux d’amélioration de la performance énergétique) et tenir compte des évolutions des indices du coût de la construction.

Parmi ces onze opérateurs, une vigilance particulière doit être accordée à l’Opéra national de Paris.

b. La situation de l’Opéra national de Paris appelle une vigilance particulière

Le PLF prévoit un crédit de 106,1 millions d’euros en AE et en CP en faveur de l’Opéra national de Paris composé d’une subvention pour charges de service public de 101,1 millions d’euros et d’une subvention d’investissements de 5 millions d’euros. Ces crédits, qui représentent environ la moitié des dépenses prévisionnelles de l’établissement en 2023, sont en progression de 3 millions d’euros par rapport au montant accordé en 2022 (103,1 millions d’euros) ([15]).

Ces crédits ne garantiront pas une exécution budgétaire à l’équilibre. La direction de l’établissement anticipe en effet un résultat déficitaire compris entre – 15 et – 18 millions d’euros en 2023. Ce déficit confirmerait celui attendu en 2022 (– 13,5 millions d’euros) et ceux observés en 2021 (– 12,3 millions d’euros), 2020 (– 6,3 millions d’euros), 2019 (– 12,5 millions d’euros) et 2018 (– 6,8 millions d’euros.)

La crise sanitaire a eu pour effet d’amplifier une situation financière déjà dégradée. Le contexte sanitaire a ainsi pesé sur les ressources propres de l’établissement en réduisant ses ressources de billetterie, de mécénat et les produits de ses activités commerciales.

ÉLÉMENTS RENDANT COMPTE DE L’ACTIVITÉ DE L’OPÉRA NATIONAL DE PARIS ENTRE 2019 et 2022

	2019	2020	2021	2022 (juillet)
Nombre de séances (Amphithéâtre, Bastille, Garnier et studio Bastille)	450	120	254	295
Nombre de produits / places vendues	768 614	144 567	355 399	448 434
Capacité salle	836 315	200 772	502 203	547 288
Billetterie spectacles (en millions d’euros)	65,9	7,4	30	61,5
Mécénat (mécénat de compétence inclus) (en millions d’euros)	18,5	13,6	14,3	16,9
Produits des autres activités (commerciales, audiovisuelles, pédagogiques, …) (en millions d’euros)	24,3	10,7	12,7	20,9

*jusqu’en juillet 2022, fin de la saison 2021-2022

Source : Opéra national de Paris.

L’État a fortement soutenu l’Opéra national de Paris durant la crise sanitaire puisque, depuis 2020, un concours exceptionnel de 106 millions d’euros ([16]) a été apporté en complément de la subvention pour charges de service public. La dégradation de la situation financière de l’établissement ne s’explique cependant pas uniquement par l’effet de la crise sanitaire et tient, plus profondément, à un modèle de fonctionnement déséquilibré. Le dernier exercice financier positif remonte à 2017 et l’Opéra national de Paris devrait connaître en 2023 son sixième exercice déficitaire consécutif. Ces déficits successifs sont financés par prélèvement sur le fonds de roulement mais cette politique n’est pas durable même si le fonds de roulement de l’établissement demeure encore satisfaisant (aux environs de 60 millions d’euros ([17])).

Cette situation est d’autant plus problématique que l’établissement sera confronté à d’importants besoins d’investissement dans les prochaines années en raison, d’une part, du déménagement attendu des ateliers Berthier (qui servent de lieu de stockage des décors de l’Opéra et doivent accueillir la cité du théâtre) et, d’autre part, de la rénovation attendue de l’opéra Bastille pour un coût d’au moins 120 millions d’euros.

L’institution s’est cependant engagée dans un réel effort de maîtrise de ses dépenses et de diversification de ses ressources. Les économies réalisées depuis 2020 s’élèvent à 72 millions d’euros. Si l’essentiel de ces économies est lié à l’arrêt partiel de l’activité durant la crise sanitaire, certaines économies sont pérennes (l’effectif sous plafond d’emploi sera par exemple réduit de 1 507 ETP en 2022 à 1 499 ETP en 2023). La recherche de nouvelles ressources se poursuit et s’appuiera notamment sur le récent partenariat triennal conclu avec la société « Grand palais immersif » chargée d’organiser des expositions numériques à compter de septembre 2022 dans une partie du volume de la salle modulable de l’Opéra Bastille. Ce contrat prévoit le versement à l’établissement d’un montant forfaitaire de 0,3 million d’euros par an, complété par une redevance variable fixée par tranches de fréquentation.

Par ailleurs, à la suite d’une mission confiée en septembre 2020 à MM. Georges-François Hirsch et Christophe Tardieu, un projet d’établissement visant à rétablir l’équilibre budgétaire à horizon 2024/2025 a été adopté en juin 2022. Cette perspective est cependant compromise par l’incidence des tensions sur le prix de l’énergie sur les dépenses de l’établissement. D’importantes dépenses supplémentaires non anticipées (représentant au moins 9 millions d’euros en 2023) devront être supportées. Néanmoins, cette prise de conscience et ces premiers efforts doivent être salués, même si seule une réforme vigoureuse et pérenne du modèle artistique, économique et social de l’établissement permettra de revenir à un budget équilibré tout en conservant un haut degré d’exigence artistique.

Les caisses de retraite de l’Opéra national de Paris

Le programme 131 finance également la caisse de retraite de l’Opéra national de Paris qui est une entité autonome de l’établissement.

En 2021, cette caisse a perçu 31,89 millions d’euros de recettes dont 18,45 millions d’euros de subventions de l’État, 13,02 millions d’euros de cotisations et 0,4 million d’euros de droits sur place. Cette même année, les dépenses de la caisse se sont élevées à 30,90 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, cette caisse comptait 2 059 cotisants et 1 808 pensionnés.

Source : Opéra national de Paris.

2. Les financements accordés aux autres intervenants soutenant la création, la production et la diffusion du spectacle vivant

En complément du soutien apporté aux opérateurs de l’État, le programme 131 finance d’autres intervenants soutenant la création, la production et la diffusion du spectacle vivant à hauteur de 484 millions d’euros en AE et 482 millions d’euros en CP.

a. La répartition des crédits par nature de dépenses

Les crédits concernés s’établissent à 484 millions d’euros en AE et à 482 millions d’euros en CP, soit un montant en progression de 25,1 et 23,1 millions d’euros par rapport à 2022. Ces dépenses soutiennent le spectacle vivant dans toute sa diversité (arts de la rue, cirque, danse, littérature, marionnettes, musique, théâtre, etc.) et se déploient dans des institutions travaillant à l’année (en étant labellisées par le ministère de la Culture ou non labellisées) comme dans des lieux ponctuels. La gestion de ces crédits se fait essentiellement de manière déconcentrée.

Le projet annuel de performances propose une décomposition de ces crédits par statut, distinguant les « transferts aux ménages » (0,6 million d’euros en AE et 0,7 million d’euros en CP), les « transferts aux entreprises » (102,8 millions d’euros en AE et 103,9 millions d’euros en CP), les « transferts aux collectivités territoriales » (66,2 millions d’euros en AE et 58,2 millions d’euros en CP) et, surtout, les « transferts aux autres collectivités » (314,3 millions d’euros en AE et 319,3 millions d’euros en CP).

Les « transferts aux ménages » concernent les crédits relatifs aux aides à l’écriture d’œuvres musicales.

Les « transferts aux entreprises » « bénéficient aux structures à caractère commercial, comme les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les sociétés coopératives de production (SCOP) » ([18]). Ces différents régimes juridiques concernent des intervenants variés comme le théâtre du Vieux-Colombier, la plupart des centres dramatiques nationaux, le festival des Francofolies de La Rochelle ou des orchestres en région.

Les « transferts aux collectivités territoriales » soutiennent des collectivités ou des structures exploitées en régie par leurs soins. Il peut s’agir de scènes conventionnées, d’opéras ou d’orchestres en région dont le projet annuel de performances ne donne cependant pas la liste exhaustive.

Les « transferts aux autres collectivités » s’adressent principalement aux associations culturelles. La plupart de ces structures bénéficient d’un des treize labels délivrés par le ministère de la Culture. Ces labels concernent les centres chorégraphiques nationaux (1), les centres d’art contemporain d’intérêt national (2), les centres de développement chorégraphique national (3), les centres dramatiques nationaux (4), les centres nationaux de création musicale (5), les centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public (6), les fonds régionaux d’art contemporain (7), les opéras nationaux en région / théâtres lyriques d’intérêt national et autres opéras (8), les orchestres nationaux en région (9), les pôles nationaux du cirque (10), les scènes de musiques actuelles (11), les scènes nationales (12) et le centre national de la marionnette (13).

Si la très grande majorité de ces structures financées par l’action 1 organisent des spectacles, quelques structures ont une autre vocation comme l’association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) qui est chargée depuis 1964 de gérer un fonds de soutien accordant une « garantie de déficit » à certains spectacles. De la même façon, cette action financera à compter de 2023 le programme « Mondes nouveaux – acte II » appelé à soutenir « la conception et la réalisation de projets artistiques dans tous les domaines de la création (arts visuels, musique, spectacle vivant, écritures, design et arts appliqués) et au plus proche des habitants » ([19]). Cette mesure prend la suite du programme « Mondes nouveaux » annoncé par le Président de la République en septembre 2020 et financé en 2021 et 2022 à hauteur de 30 millions d’euros par la mission Plan de relance (programme 363 Compétitivité, action 5 Culture).

Depuis octobre 2022, l’Assemblée nationale accueille des artistes dans l’Hémicycle et une œuvre d’art contemporaine dans la cour d’honneur du Palais Bourbon

Le 4 octobre 2022, à l’ouverture de la session ordinaire 2022-2023, Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, a fait savoir que sept dessinateurs étaient accueillis dans l’Hémicycle pour la première séance de questions au Gouvernement de la législature. Un badge « artiste » permettra d’accéder à l’Assemblée nationale afin d’accueillir « des artistes professionnels et des étudiants » qui « pourront ainsi venir s’exercer et créer en direct, en regardant notre démocratie fonctionner » ([20]).

Le même jour, Mme Yaël Braun-Pivet a également inauguré dans la cour d’honneur du Palais Bourbon une sculpture d’art contemporain de Mme Prune Nourry. Installée pour la Nuit blanche 2022, cette œuvre s’inspire d’Atys, une figure mythologique dont la vie a été contée par Ovide dans Les Métamorphoses ([21]). Haute de 2,90 mètres, cette œuvre restera plusieurs mois dans la cour d’honneur.

b. Les points d’attention : la politique de labellisation, les festivals et l’association pour le soutien au théâtre privé

Parmi les dispositifs et les actions financés, trois appellent des observations complémentaires : la politique de labellisation, les festivals et l’association pour le soutien au théâtre privé.

i. La politique de labellisation : une réussite culturelle dont l’évolution financière doit être mieux anticipée

Selon le projet annuel de performances, 310 structures bénéficieront en 2023 d’un label du spectacle vivant délivré par le ministère de la Culture. Ces entités devraient être financées par l’État à hauteur de 225,8 millions d’euros (environ + 5 millions d’euros par rapport à 2022). Si la politique de labellisation permet de porter des projets culturels dans les territoires, la progression régulière du nombre de labels et de structures labellisées soulève une interrogation quant à l’absence de projection financière de leur coût et de l’évolution de leur nombre.

Le ministère de la Culture n’est ainsi pas en capacité de connaître le nombre de structures labellisé dans 3 ou 5 ans puisque l’attribution d’un label résulte d’une démarche d’une collectivité territoriale et non du ministère. S’agissant des scènes nationales, le rapporteur spécial observe par exemple que si 77 lieux existent, 36 départements sont dépourvus d’une scène nationale et certains d’entre eux s’attacheront probablement à corriger cette situation dans les années à venir ([22]). Par ailleurs, la récente création d’un label relatif aux Centres nationaux de la marionnette et la labellisation, en septembre 2022, des six premières structures accentuera la tendance à l’accroissement du nombre de lieux labellisés ([23]).

Le rapporteur spécial invite le ministère de la Culture à sortir d’une logique de labellisation au fil de l’eau en établissant une projection de l’évolution du nombre de structures labellisées et de leur coût. Une telle planification de l’action culturelle devrait s’attacher à corriger les inégalités territoriales tout en s’inscrivant dans un cadre budgétaire maîtrisé

ii. Les festivals : une fréquentation globalement favorable, un équilibre économique précaire

Selon les données présentées par France festivals lors de son audition, la France compterait 7 300 festivals ([24]) intéressant au premier chef la musique (44 %), le spectacle vivant (22 %) et la littérature (12 %). Le PLF prévoit de soutenir ces festivals à hauteur de 18,4 millions d’euros en AE et en CP ([25]).

Lors de leur audition, les représentants de France Festivals et du Prodiss ont indiqué qu’après deux années d’interruption, le public était au rendez-vous des festivals proposés cette année même si les manifestations les plus importantes présentent des résultats plus favorables que celles de taille plus modeste. Lors de cette même audition, les organisations professionnelles ont souligné les surcoûts observés en 2022 (résultant d’une offre très abondante après deux années d’interruption) et ceux attendus en 2023 (résultant du renchérissement des dépenses d’énergie et de l’affirmation d’une problématique assurantielle). L’attention du rapporteur spécial a été appelée sur le renforcement des difficultés pour trouver un assureur prenant en charge les risques artistiques et, fait nouveau, climatiques ([26]). Sur ce dernier point, qui rejoint les difficultés rencontrées par d’autres secteurs de plein air, le rapporteur spécial invite le Gouvernement à engager une réflexion afin d’assurer la pérennité de ces activités. Comme M. Christopher Miles, directeur général de la création artistique, l’a évoqué lors de son audition, cette réflexion pourrait reposer sur une analyse du dispositif mutualisé d’assurance mis en place par le Centre national du cinéma et de l’image animée en 2021 pour couvrir certains risques d’interruption de tournage.

iii. L’association pour le soutien au théâtre privé : une évolution favorable trois ans après un contrôle de la commission des finances

Créée en 1964, l’association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) est chargée « d’accompagner les théâtres et les producteurs privés […] afin de contribuer à la diversité et à la vitalité de la création théâtrale privée » ([27]). En 2022, cette association, placée sous la double tutelle du ministère de la Culture et de la Ville de Paris, disposait d’un budget de 27,5 millions d’euros alimenté notamment par le produit de la taxe sur la billetterie sur les spectacles. Plafonné à 8 millions d’euros le produit de cette taxe s’est élevé à 6,7 millions d’euros en 2019, à 2,7 millions d’euros en 2020, à 2,9 millions d’euros en 2021 et devrait représenter 4,8 millions d’euros en 2022.

Le 8 janvier 2020, l’ASTP a fait l’objet d’un contrôle sur pièces et sur place conduit par M. Joël Giraud, alors rapporteur général de la commission des finances, et Mme Dominique David, alors rapporteure spéciale des crédits de la mission Culture – création ([28]). Près de trois ans après ce contrôle, le rapporteur spécial a souhaité faire un point sur l’évolution de l’association.

En premier lieu, il apparaît qu’à la suite de ce contrôle, l’ASTP a engagé un travail avec la filière pour modifier les critères d’attribution des aides dans le but d’élargir le nombre de bénéficiaires. La concentration des aides sur les théâtres parisiens est effectivement toujours critiquable. En 2021, les 49 spectacles ayant bénéficié (à hauteur de 3,4 millions d’euros) du mécanisme de « garantie de déficit » étaient tous parisiens et 19 des 21 bénéficiaires de l’aide à l’exploitation en tournées (dont le montant représentait 1,18 million d’euros en 2021) étaient franciliens. Le travail engagé, ralenti par la crise sanitaire, devrait aboutir début 2023.

En deuxième lieu, en 2020, l’ASTP s’est vue confier par le ministère de la Culture la gestion de plusieurs dispositifs de soutien durant la crise sanitaire : près de 43 millions d’aides ont été versés par ce biais et, selon la Cour des comptes, l’association a géré ces fonds avec « efficacité » et a vu sa « légitimité [être] renforcée » ([29]). Un total de 1 461 structures (compagnies - entreprises de production de spectacles et théâtres) dont plus de 1 100 étaient situées hors de Paris ont été soutenues ([30]). Le montant des aides distribuées hors de Paris s’établit à 15,7 millions d’euros. Enfin, l’ASTP a réalisé récemment une utile première étude sur « Les Français et leur perception du théâtre ».

Le rapporteur spécial souligne l’évolution favorable de l’ASTP et sera attentif aux conditions de redéfinition de son modèle de soutien au théâtre privé afin d’assurer une répartition plus équilibrée des aides dont elle assure la gestion.

3. La nécessaire attention portée à l’amélioration de la diffusion du spectacle vivant

Dans un récent rapport consacré au spectacle vivant, la Cour des comptes a considéré que les résultats obtenus en matière de diffusion du spectacle vivant étaient « insuffisants » ([31]). La Cour a ainsi fait état d’un « constat largement partagé par les acteurs du secteur depuis des années d’une faible diffusion des œuvres […] et d’un déséquilibre entre création et diffusion » ([32]). Trop centré sur la création, le système public de soutien ne prendrait pas suffisamment en compte les questions de diffusion. Toujours selon la Cour des comptes « le nombre moyen de représentations pour un spectacle était de 3,7 dans un centre dramatique national et de 2,3 pour une scène nationale » et depuis un précédent rapport de 2004 « rien n’a véritablement été entrepris pour redéfinir l’équilibre entre création et diffusion » ([33]).

Le rapporteur spécial partage le constat de la Cour selon lequel les politiques publiques culturelles mettent insuffisamment l’accent sur la diffusion des spectacles alors même qu’une plus grande diffusion représenterait un réel intérêt économique, mais également environnemental (en diminuant par exemple les déplacements). En revanche, il ne partage pas l’idée selon laquelle « rien n’a véritablement été entrepris ». Récemment, le décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant a, par exemple, adapté le dispositif d’aides destinées aux artistes, compagnies et ensembles professionnels dans le but de renforcer les incitations à une meilleure diffusion.

Le rapporteur spécial invite le ministère de la Culture à établir un prochain bilan de la première année d’application de ce texte afin d’en mesurer les effets. En complément, il suggère de renforcer les obligations nationales et internationales de co-production lors de la révision de certains des treize labels du spectacle vivant appelée à intervenir en 2023. Plus un spectacle est coproduit, plus il sera représenté dans différents lieux. Le renforcement des obligations de coproduction aurait tout son sens entre les différentes scènes labellisées au sein d’un même territoire. La question de l’incitation à des coproductions plus fréquentes entre les différents opéras mérite également d’être posée même si les modalités de représentation d’un même spectacle lyrique sur des scènes différentes sont plus complexes que pour d’autres activités.

B. L’action 2 Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels : des crédits en progression

L’action 2 finance des mesures en faveur de la création, de la production et de la diffusion des arts visuels à hauteur de 129,9 millions d’euros en AE et 141,4 millions d’euros en CP, soit des montants en nette progression par rapport à 2022 (+ 30 millions d’euros en AE et + 35 millions d’euros en CP). Ces crédits représentent entre 12,7 % (en AE) et 14 % (en CP) du programme 131. Comme la Fédération des professionnels de l’art contemporain l’a relevé dans sa contribution, ces montants constituent désormais 14 % du programme 131 alors qu’ils en ont longtemps représenté moins de 10 % ([34]).

Comme pour le spectacle vivant, le soutien apporté par la mission Culture aux arts visuels s’organise autour de plusieurs opérateurs de l’État et de nombreux autres intervenants publics et privés.

1. Un soutien pluriel apporté aux opérateurs de l’État intervenant dans les arts visuels

Le PLF prévoit un crédit de 65,7 millions d’euros en AE et 79,1 millions d’euros en CP en faveur de quatre opérateurs de l’État : l’Académie de France à Rome, le Centre national des arts plastiques, la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges et le Mobilier national. Ces montants sont en forte progression par rapport à 2022.

Le programme 131 accorde une subvention pour charges de service public aux quatre opérateurs précités et mobilise des crédits d’investissement pour certains d’entre eux. Ces financements incluent la rémunération des personnels placés sous l’autorité de ces établissements, à l’exception de certains emplois dont la rémunération est assurée par la mission Culture dans le cadre du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture (cf. infra).

crédits en faveur des opérateurs de l’État
intervenant dans les arts visuels

(en millions d’euros)

Opérateur	Crédits LFI 2022			Crédits PLF 2023
Opérateur	Subvention pour charges de service public (en AE et CP)	Dotation en fonds propres (en AE et CP)	Dépenses d’investissement / acquisitions (en AE et CP)	SCSP (en AE et CP)	Dotation en fonds propres (en AE et CP) ([35])	Dépenses d’investissement / acquisitions (en AE et CP)
Académie de France à Rome	4,9	0,4		4,9		0,4
Centre national des arts plastiques	7,9	2,6	20* (en CP)	8,5		2,6
Cité de la céramique Sèvres et Limoges	4,1	0,4		5,6		0,4
Mobilier national	6,5 (AE) 5,8 (CP)		1,3	28,5		2,4
Entretien d’autres bâtiments ([36])			4
Total	23,4 (AE) 22,7 (CP)	3,4	5,3 (AE) 25,3 (CP)	47,5		5,8

* Cette dépense concerne la relocalisation du CNAP et d’une partie des réserves du Mobilier national à Pantin.

En complément, des dépenses d’investissement spécifiques sont prévues à hauteur de 12,4 millions d’euros en AE et 25,8 millions d’euros en CP en faveur de trois projets structurants : les travaux sur un hangar de stockage du musée de Sèvres (6,9 millions d’euros en AE et 1 million d’euros en CP), le chantier de relocalisation du CNAP sur le site de Pantin (1,2 million d’euros en AE et 21,2 millions d’euros en CP) et des investissements dans d’autres bâtiments (à hauteur de 4,3 millions d’euros en AE et 3,6 millions d’euros en CP).

La croissance des crédits observée s’explique largement par le « changement de statut du Mobilier national passant de service à compétence nationale à établissement public, opérateur de l’État ainsi que du transfert de la masse salariale vers le nouvel établissement en charge de la rémunération de ses agents à compter du 1er janvier 2023 » ([37]) . La progression de ces crédits tient également à la revalorisation des autres subventions pour tenir compte d’une partie de la hausse des dépenses consécutives notamment aux tensions sur les prix de l’énergie.

Par ailleurs, la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges et le Mobilier national sont concernés par la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur du développement économique, territorial et professionnel des métiers d’art et reçoivent, à ce titre une dotation spécifique de 5,5 millions d’euros. L’objectif de ce plan est de « mobiliser acteurs publics et privés de façon à agir collectivement pour renforcer l’attractivité de ces métiers, susciter des vocations chez les jeunes, développer des pôles territoriaux pour préserver les savoir-faire d’excellence de nos régions et favoriser les innovations technologiques » ([38]).

2. Les financements accordés aux autres intervenants soutenant la création, la production et la diffusion des arts visuels

Le programme 131 finance des dépenses d’intervention à hauteur de 64,3 millions d’euros en AE et de 62,4 millions d’euros en CP en faveur d’institutions labellisées, d’institutions privées, des collectivités territoriales, des directions régionales des affaires culturelles et d’autres intervenants. Ces dépenses sont en progression d’environ 7 millions d’euros en AE et en CP par rapport à 2022.

a. La répartition des crédits par nature de dépenses

Le projet annuel de performances propose une décomposition de ces crédits par statut distinguant les « transferts aux ménages » (0,7 million d’euros en AE et en CP), les « transferts aux entreprises » (12,6 millions d’euros en AE et 12,8 millions d’euros en CP), les « transferts aux collectivités territoriales » (7,3 millions d’euros en AE et 8 millions d’euros en CP) et, surtout, les « transferts aux autres collectivités » (43,8 millions d’euros en AE et 40,9 millions d’euros en CP).

Les « transferts aux ménages » concernent les crédits relatifs aux aides individuelles à la création, aux allocations d’installation d’atelier et d’acquisition de matériel.

Les « transferts aux entreprises » portent la dotation de la société en charge du Palais de Tokyo, un fonds de soutien aux galeries ainsi que des projets réalisés dans le cadre de la commande publique déconcentrée.

Les « transferts aux collectivités territoriales » financent la « participation des DRAC au financement des travaux sur des ouvrages pilotés par les collectivités territoriales, dans le cadre par exemple de la commande publique ou des opérations immobilières des FRAC et des centres d’art contemporain » ([39]).

Les « transferts aux autres collectivités » sont dédiés aux structures à statut associatif, ainsi qu’aux crédits d’acquisition et de charges d’entretien des collections des FRAC. Dans cet ensemble de 43,8 millions d’euros, un crédit de 17,3 millions d’euros finance un réseau de 78 structures labellisées réparties sur l’ensemble du territoire comprenant 22 fonds régionaux d’art contemporain et 56 centres d’art contemporain.

b. Le point d’attention : le faible niveau des ressources propres des FRAC

Inscrites au code du patrimoine (article L116-1), les FRAC ont pour but de constituer une collection d’œuvres d’art contemporaines acquises, sauf exception, du vivant de l’artiste dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués et ont vocation à présenter cette collection au public dans et hors les murs.

Comme un récent rapport de l’inspection générale des affaires culturelles l’a rappelé, les modèles économiques des FRAC reposent très largement sur des subventions versées par les régions et, à titre secondaire, par l’État. Ces subventions publiques représentent 92 % de leurs recettes. Les ressources propres ne constituent que 8 % des ressources des FRAC en raison, d’une part, du « principe de gratuité en vigueur pour la quasi-totalité des activités des Frac, et d’autre part [d’] un niveau de mécénat relativement limité » ([40]).

Sur ce point, le rapporteur spécial considère que le ministère de la Culture devrait s’attacher à renouveler le modèle économique des FRAC en incitant ces établissements à développer fortement leurs ressources propres notamment en matière de mécénat. Cette hypothèse pourrait s’appuyer sur des exemples réussis comme l’exposition « Gigantisme - Art & Industrie : Space is a House » proposée par la FRAC Grand Large - Hauts-de-France en 2019 où près de la moitié du budget (900 000 euros sur 2 millions d’euros) a été constituée d’apports en mécénat.

C. L’action 6 Soutien à l’emploi et structurations des professions : des dépenses fortement accrues

L’action 6 s’établit à 62,7 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant en progression de 12,7 millions d’euros (+ 25,4 %) par rapport à 2022. Ces crédits financent plusieurs dispositifs articulés en deux grands ensembles : les soutiens à l’emploi (qui reposent largement sur le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle [FONPEPS]) et d’autres aides incluant la compensation de la hausse de la CSG pour les artistes-auteurs, un soutien aux organismes professionnels et syndicaux et la poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs engagé en 2021 à la suite de la remise du rapport de Bruno Racine sur « L’auteur et l’acte de création ».

1. Les soutiens à l’emploi reposent largement sur le FONPEPS dont les moyens sont renforcés

a. Un soutien à l’emploi renforcé

L’ensemble des mesures de soutien à l’emploi et d’accompagnement professionnel des artistes s’établit à 34 millions d’euros en 2023 en progression de 7 millions d’euros par rapport à 2022.

Ces aides reposent très largement sur le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle qui bénéficiera d’un crédit de 31 millions d’euros en 2023. Créé en 2016, le FONPEPS intervient dans le spectacle vivant et le spectacle enregistré (public comme privé) sous la forme de différentes mesures gérées par trois intervenants. Ces aides destinées aux entreprises et établissements publics du spectacle ainsi qu’aux artistes et techniciens qu’ils emploient, visent au développement de l’emploi culturel.

L’agence de services et de paiement finance et gère l’essentiel de ces dispositifs au moyen d’un crédit de 30,3 millions d’euros en AE et en CP, en progression de 3,3 millions d’euros par rapport à 2022. Ces aides financent un dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge, un dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique, une aide unique à l’embauche et deux aides antérieures continuant de donner lieu à des versements de subventions (une prime à l’emploi pérenne de salariés du spectacle et une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle).

Le groupe AUDIENS, acteur de la protection sociale et de la prévoyance du monde de la culture, gère pour le compte du FONPEPS une aide à la garde de jeunes enfants en faveur des artistes et techniciens intermittents du spectacle (0,66 million d’euros) tandis que le GIP Cafés culture finance, toujours pour le compte du FONPEPS, un dispositif de soutien à l’emploi en faveur des cafés et restaurants accueillant des pratiques culturelles et artistiques (0,54 million d’euros).

En complément du FONPEPS, deux autres dispositifs sont mentionnés par le projet annuel de performances :

– Un fonds de professionnalisation et de solidarité des artistes et techniciens du spectacle professionnel agit en complément du système d’indemnisation de Pôle emploi. Également géré par le groupe AUDIENS, ce fonds bénéficie d’une dotation de 2,3 millions d’euros en AE et en CP et finance plusieurs types d’aides, notamment des soutiens au déménagement, à la mobilité professionnelle, aux dépenses quotidiennes pendant la durée de la formation et à l’acquisition de logiciels professionnels.

– Des mesures complémentaires en matière de certification de compétences professionnelles et d’actions pour le handicap et d’égalité professionnelle sont prises en charge au titre d’un accord dit « EDEC » (engagement développement et compétence) à hauteur de 0,16 million d’euros en AE et en CP.

b. Un soutien peu lisible

Le dispositif de soutien à l’emploi appelle plusieurs observations.

En premier lieu, le rapporteur spécial observe que le périmètre de ces aides excède le champ du spectacle vivant stricto sensu puisque le dispositif de soutien à l’emploi bénéficie par exemple au secteur de l’édition phonographique qui relève du spectacle enregistré. À l’inverse, et comme l’a observé la Fédération des professionnels de l’art contemporain dans sa contribution, « aucun dispositif équivalent [au FONPEPS] n’existe pour le secteur des arts visuels ».

En deuxième lieu, le rapporteur spécial note que les aides sectorielles non pérennes de soutien à l’emploi mises en place pendant la crise ont pris fin, qu’il s’agisse du Fonds d’urgence pour le spectacle vivant (FUSV), du Fonds de compensation de billetterie (FCB) et du Fonds de compensation annulation (FCA).

En troisième lieu, le rapporteur spécial souligne que le montant inscrit au PLF au titre de ces différentes dépenses est inférieur à la consommation attendue au titre de ces différents soutiens à la fin de l’année 2022 (56 millions d’euros). Le coût de ces aides en 2023 devrait cependant être inférieur à ce montant et l’accroissement de 7 millions d’euros des crédits prévu par le PLF constitue une mesure utile.

Enfin, le rapporteur spécial observe que, dans sa dernière note d’analyse de l’exécution budgétaire pour 2021 de la mission Culture, la Cour des comptes a relevé que « le soutien à l’emploi et à la structuration des professions est difficile à retracer » et que « le soutien à l’emploi artistique devrait donner lieu à une remise à plat d’ensemble des dispositifs proposés par le ministère, afin d’en examiner la portée et le caractère pérenne ou non » ([41]). Si une partie de cette critique se fonde sur la superposition de plusieurs dispositifs durant la crise sanitaire, il est cependant certain que la situation se caractérise par une grande dispersion et une faible lisibilité toutes deux susceptibles d’en altérer l’efficacité.

2. Les autres dispositifs : la compensation de contributions sociales en faveur des artistes-auteurs, la poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs et le soutien aux organismes professionnels et syndicaux

Les trois autres dispositifs soutenus par l’action 6 représentent un montant cumulé de 28,7 millions d’euros, en progression de 5,7 millions d’euros par rapport à 2022 et s’organisent autour de la compensation de contributions sociales en faveur des artistes-auteurs, le soutien aux organismes professionnels et syndicaux et la poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs.

a. L’accroissement de la compensation de contributions sociales en faveur des artistes-auteurs

Un crédit de 22 millions d’euros (en hausse de 4 millions d’euros) vise à prendre en charge deux compensations de contributions sociales.

La première compensation concerne, à hauteur de 18,5 millions d’euros, la prise en charge des effets sur les artistes-auteurs de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) intervenue en janvier 2018 ([42]). Cette mesure tient compte du fait que les artistes-auteurs ont supporté une hausse de la CSG sans bénéficier (comme les salariés du régime général) de la suppression concomitante des cotisations salariales chômage auxquelles ils ne sont pas assujettis. La deuxième compensation, intitulée « contribution diffuseurs » s’établit à 3,5 millions d’euros et est peu détaillée dans le projet annuel de performances.

Par ailleurs, dans un registre proche, le rapporteur spécial souligne que deux mesures spécifiques complémentaires ont récemment contribué à renforcer la protection sociale des artistes auteurs. « Une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales acquittées par les auteurs et dues au titre de l’année 2021 a été mise en place. Depuis le 1er septembre 2022, l’URSSAF verse aux auteurs l’aide du gouvernement, dont le montant varie de 40 à 2 000 euros en fonction du niveau des revenus et du pourcentage de pertes de ces revenus constaté entre 2019 et 2021. Cette aide représente un montant total de 12,25 millions d’euros. Elle est venue en déduction du dernier appel de cotisations dues ou a donné lieu à un remboursement direct sur le compte des auteurs ». Par ailleurs, « le coût du rachat est diminué par la suppression du taux d’actualisation qui représentait entre 10 % et 30 % du montant des devis. Il peut désormais, sous certaines conditions, faire l’objet d’une prise en charge par l’action sociale de l’organisme de sécurité sociale des artistes-auteurs. La procédure a été clarifiée et le temps de traitement des dossiers sera nettement accéléré. L’ensemble de ces mesures ont été mises en place et définies par le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 […] ainsi que par la circulaire DSS/SD3A/SD5B/2022/206 du 19 octobre 2022 » ([43]).

b. La poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs et le soutien aux organismes professionnels et syndicaux

Les mesures de structuration des professions et de l’économie des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels s’établissent à 6,7 millions d’euros, en progression de 1,7 million d’euros par rapport à 2022. Ces dispositifs s’articulent autour de la poursuite de la mise en œuvre du plan en faveur des artistes-auteurs et du soutien aux organismes professionnels et syndicaux.

Un crédit de 3,7 millions d’euros finance la mise en œuvre, pour la troisième année consécutive, du plan en faveur des artistes-auteurs annoncé en février 2020 dans le prolongement du rapport de Bruno Racine « L’auteur et l’acte de création ». Ce budget finance prioritairement l’accès à la formation professionnelle, l’action sociale et la mise en œuvre d’un portail numérique destiné à faciliter la compréhension des règles juridiques, sociales et fiscales applicables. Ces crédits croissent de 1,7 million d’euros par rapport à 2022.

Un crédit de 3 millions d’euros est par ailleurs prévu au titre du financement d’organisations professionnelles d’employeurs et de syndicats de salariés intervenant dans le spectacle vivant et les arts visuels.

D. Des dépenses fiscales significatives dont la CONNAISSANCE DOIT ÊTRE affinée et l’architecture simplifiée

Le programme 131 sert de support à 16 dépenses fiscales dont le coût est estimé à 1 033 millions d’euros, dont 647 millions d’euros sont imputables aux dépenses fiscales principales sur impôts d’État. Ce montant global est en retrait de 9 millions d’euros par rapport à 2022.

1. Des dépenses fiscales significatives

Ces dépenses sont réparties entre :

– 12 dépenses fiscales principales sur impôts d’État, c’est-à-dire contribuant au programme 131 de manière principale (coût estimé : 647 millions d’euros, + 30 millions d’euros par rapport à 2022) ;

– 4 dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État, c’est-à-dire contribuant au programme 131 de manière subsidiaire (coût estimé : 386 millions d’euros, - 39 millions d’euros par rapport à 2022).

Le tableau suivant présente les principales de ces dépenses fiscales :

DÉpenses fiscales rattachÉes au programme 131 – Chiffrage 2021-2023

(en millions d’euros)

Dépenses fiscales principales sur impôts d’État (12) : (dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière principale)	Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
Taux de 5,5 % applicable aux théâtres, cirques, concerts, spectacles de variété, sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma et des parcs zoologiques	275	300	315
Taux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries foraines	180	190	200
Taux de 2,10 % applicable aux droits d’entrée des 140 premières représentations de certains spectacles	47	50	53
Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art	46	47	47
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants	10	15	15
Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l’esprit dont le chiffre d’affaires n’excède pas la limite fixée au III de l’article 293 B du CGI	6	7	7
Crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques		4	4
Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants	3	3	3
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales			2
Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique	1	1	1
Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale	Non connu	Non connu	Non connu
Exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique	1	epsilon	epsilon
Sous-total 1 :	569	617	647
Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (4) (dépenses fiscales sur impôts d’État contribuant au programme de manière subsidiaire)
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles	140	188	219
Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques	85	160	101
Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo	63	43	31
Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles	29	34	35
Sous-total 2 :	317	425	386
Total :	886	1 042	1 033

Source : projet annuel de performances.

Les dépenses fiscales associées au programme 131 se distinguent par la diversité de leur coût et de leur nombre de bénéficiaires.

Sur les douze dépenses fiscales principales sur impôts d’État, deux ont un coût prévisionnel supérieur à 200 millions d’euros, quatre ont un coût prévisionnel compris entre 7 et 53 millions d’euros, cinq ont un coût prévisionnel compris entre 4 millions d’euros, et une a montant inconnu. Cette diversité concerne également le nombre de bénéficiaires. Si le taux de TVA à 5,5 % applicable aux théâtres, cirques, concerts, spectacles de variété, salles de cinéma et parcs zoologiques bénéficie à des millions de personnes, l’exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique ne bénéficiait en 2022 qu’à 7 ménages.

L’évolution du montant de ces dépenses fiscales appelle deux observations.

En premier lieu, le montant attendu des dépenses fiscales principales n’a pas encore retrouvé son niveau antérieur à la crise sanitaire. En 2019, selon les informations contenues dans le projet annuel de performances du projet de loi de finances pour 2020 ([44]), le coût des 10 dépenses fiscales principales sur impôts d’État alors en vigueur était estimé à 824 millions d’euros contre un coût prévisionnel de 647 millions d’euros en 2023 pour les 12 dépenses fiscales principales sur impôts d’État ([45]). L’évolution du montant attendu des dépenses fiscales reflète les évolutions prévisibles de l’activité des industries culturelles. Ainsi, l’accroissement prévisionnel du coût des trois taux réduits de TVA (558 millions d’euros, + 18 millions d’euros par rapport à 2022) est en lien avec le relèvement attendu de la fréquentation des spectacles. À l’inverse, les difficultés persistantes du secteur cinématographique expliquent la forte réduction projetée du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques (101 millions d’euros, – 59 millions d’euros).

En deuxième lieu, le coût prévisionnel pour 2023 des dépenses fiscales principales sur impôts d’État associées au programme 131 Création s’établit à 647 millions d’euros, soit l’équivalent des deux tiers des crédits de ce programme. Ce montant constitue par ailleurs un montant minimal puisque certaines dépenses fiscales soutenant la création ne sont pas rattachées au programme 131. Ainsi, la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou organismes d’intérêt général est rattachée au programme 163 Jeunesse et vie associative de la mission Sport, jeunesse et vie associative (pour un dernier coût connu de 1 072 millions d’euros en 2021) alors même qu’elle inclut le mécénat culturel.

Ces montants très élevés confirment que la dépense fiscale constitue un instrument essentiel de la politique publique de soutien à la création artistique.

2. Un périmètre susceptible d’évoluer et en attente d’évaluation

Le périmètre des dépenses fiscales culturelles est susceptible d’évoluer à la faveur de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 alors même que leur évaluation demeure imparfaite.

a. Un périmètre susceptible d’évoluer

Deux évolutions sont possibles.

La première évolution concerne le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants dont l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a temporairement assoupli le critère lié au nombre et au lieu de représentations. Ainsi, depuis la promulgation de cette loi, les spectacles concernés doivent comprendre au minimum deux représentations données dans au moins deux lieux différents alors, qu’antérieurement, le bénéfice du crédit d’impôt était réservé aux spectacles comprenant au minimum quatre représentations données dans au moins trois lieux différents. Le régime dérogatoire en vigueur depuis 2021 concerne des dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Un amendement adopté en commission lors de l’examen de la première partie de la loi de finances a prolongé cette période dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023 dans le but de soutenir les activités concernées ([46]). Cet amendement figure dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

La dépense fiscale relative à la déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants doit en principe également arriver à échéance le 31 décembre 2022. Après avoir été examiné et rejeté en commission ([47]), un amendement proposant de reporter cette échéance au 31 décembre 2025 ([48]) figure dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Sur un sujet proche, le rapporteur spécial a déposé, en commission comme en séance, un amendement ([49]) proposant de supprimer la dépense fiscale relative à l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale au motif que le nombre de bénéficiaires et le coût de ces dépenses fiscales ne sont pas connus. Cet amendement, déposé en commission, n’a cependant pas été adopté mais illustre la connaissance imparfaite de certaines dépenses fiscales culturelles.

b. La nécessité d’affiner la connaissance de certaines dépenses fiscales

La Cour des comptes déplore régulièrement l’absence de documentation et d’évaluation de certaines dépenses fiscales, notamment culturelles. Dans sa dernière note d’analyse de l’exécution budgétaire, la Cour a recommandé d’« élaborer et mettre en œuvre des outils d’analyse et de documentation des effets des dépenses fiscales et de leur lien avec les objectifs des politiques culturelles, par un travail interministériel en continu » et regretté qu’une « approche consolidée entre dépenses budgétaires et mesures fiscales n’existe pas » ([50]).

Le rapporteur spécial partage pleinement ce constat et cette recommandation. Il est peu compréhensible que le nombre de bénéficiaires de trois des douze dépenses fiscales principales ne soit pas connu ([51]). Certes, ces trois dépenses fiscales figurent parmi les moins onéreuses de celles rattachées au programme 131. Néanmoins, il est regrettable que leur effet ne puisse être mesuré alors même que ces dépenses fiscales datent respectivement de 1953, 1987 et 1992.

Une meilleure connaissance des dépenses fiscales est nécessaire pour évaluer leur efficacité et mieux comprendre certains dispositifs. Le rapporteur spécial souhaiterait ainsi obtenir des informations justifiant la pertinence de trois taux de TVA distincts pour des représentations culturelles :

– Un taux de 5,5 % est appliqué aux théâtres, cirques, concerts, spectacles de variété, sur les droits d’entrée dans les salles de cinéma et des parcs zoologiques ;

– Un taux de 10 % est appliqué aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries foraines,

– Un taux de 2,1 % est appliqué aux droits d’entrée des 140 premières représentations de certains spectacles.

La justification de ces différences de taux pour des activités proches est peu intuitive.

II. LE PROGRAMME 224 : Soutien aux politiques du ministère de la Culture :

Organisé autour de deux actions différentes, le programme 224 finance les fonctions opérationnelles et la politique internationale du ministère de la Culture ([52]) à hauteur de 813,5 millions d’euros en AE et 811,5 millions d’euros en CP, soit des crédits en progression de 36,2 millions d’euros en AE et de 36,1 millions d’euros en CP (+ 4,7 %) par rapport à 2022. Le périmètre de ce programme est concerné par une évolution notable concernant la délégation de gestion et de rémunération de 338 emplois à l’établissement public du Mobilier national.

L’évolution de ces crédits s’explique par la croissance des dépenses de personnel (+ 20,4 millions d’euros), la poursuite d’un plan de rattrapage indemnitaire (+ 11 millions d’euros), la progression des dépenses numériques (+ 4 millions d’euros) et la hausse des dépenses d’action internationale du ministère de la Culture (+ 0,7 million d’euros). Ces crédits sont supérieurs de 68,2 millions d’euros aux crédits exécutés en 2021,

Le programme 224 ne comporte aucune dépense fiscale et prévoit un million d’euros en AE et en CP au titre des rattachements de fonds de concours et de produits ([53]).

Les crédits inscrits au PLF sont ainsi répartis :

Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de Paiement
du programme 224

(en millions d’euros)

	LFI 2022		PLF 2023		Évolution en valeur absolue		Évolution 2022-2023 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 224 - Soutien politiques du ministère de la Culture	777,3	775,4	813,5	811,5	+ 36,2	+ 36,1	+ 4,7	+ 4,7
06 – Action culturelle et internationale	7,4	7,4	8,1	8,1	+ 0,7	+ 0,7	+ 9,3	+ 9,3
07 – Fonctions de soutien du ministère	769,9	768	805,4	803,4	+ 35,5	+ 35,4	+ 4,6	+ 4,6

Source : projet annuel de performances hors fonds de concours et attributions de produits.

Comme les années précédentes, les crédits du programme 224 sont très majoritairement constitués de dépenses de personnel (titre 2, 713,4 millions d’euros en AE et en CP) complétées par des dépenses de fonctionnement (titre 3, 80,7 millions d’euros en AE et 78,8 millions d’euros en CP), et à titre subsidiaire par des dépenses d’investissement (titre 5, 11,2 millions d’euros en AE et en CP) et d’intervention (titre 6, 8 millions d’euros en AE et en CP).

A. L’action 7 Fonctions de soutien du ministère

L’action 7 concentre la quasi-totalité des dépenses du programme 224 (99 %) et finance les fonctions de soutien du ministère à hauteur de 805,4 millions d’euros en AE et 803,5 millions d’euros en CP, soit un niveau en progression de 35,5 millions d’euros en AE et en CP (+ 4,6 %) par rapport à 2022. Le montant de cette action est le plus important de l’ensemble des actions de la mission Culture. Les dépenses de personnel constituent l’essentiel de ces crédits.

1. Les dépenses de personnel : une rémunération revalorisée, un nombre d’emplois en administration centrale et déconcentrée en phase de stabilisation

Les dépenses de personnel s’établissent à 713,4 millions d’euros et correspondent à la rémunération des agents du ministère opérant dans les services centraux, dans les services déconcentrés et auprès de certains opérateurs. Ces crédits, en progression de 30,1 millions d’euros par rapport à 2022, sont constitués de rémunérations d’activité (431,6 millions d’euros, + 16,7 millions d’euros), de cotisations et contributions sociales (276,1 millions d’euros, + 13,3 millions d’euros) et de prestations sociales et allocations diverses (5,6 millions d’euros + 0,5 million d’euros).

a. Des dépenses de rémunération en progression : des agents mieux rémunérés

L’évolution des dépenses de personnel intègre la poursuite d’un plan de rattrapage indemnitaire des agents du ministère de la Culture ainsi que la revalorisation du point d’indice, l’incidence des mesures salariales interministérielles (« les rendez-vous salariaux de la fonction publique ») et l’évolution usuelle des rémunérations.

La poursuite du plan de rattrapage indemnitaire prolonge une première dépense de 39,5 millions d’euros réalisée entre 2018 à 2022 afin de compenser une partie du décalage de rémunération existant entre les personnels du ministère de la Culture et ceux des autres ministères. Cette première étape a surtout concerné les personnels administratifs du ministère. En 2023, les 11 millions d’euros consacrés à la poursuite de ce plan se concentreront sur les architectes urbanistes de l’État, les conservateurs du patrimoine, les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture et les personnels contractuels. Lors de son audition, Mme Aude Accary-Bonnery, secrétaire générale adjointe du ministère de la Culture, a indiqué que ce plan serait probablement prolongé au-delà de 2023 sans que cet effort complémentaire ultérieur puisse à ce jour être chiffré.

La nécessité de ce plan n’est guère contestable au regard des différences de régime indemnitaire observées entre le ministère de la Culture et les autres ministères. Cette différence de rémunération contribue à la désaffection observée sur certains concours. Ainsi, les différents postes ouverts au dernier concours des architectes urbanistes de l’État n’ont par exemple pas été pourvus. En 2021, sur les 17 postes ouverts, seuls 10 ont été pourvus. En 2022, sur les 15 postes ouverts, seuls 4 ont été pourvus.

L’important effort salarial réalisé depuis 2018 satisfait les syndicats du ministère. Lors de leur audition, les syndicats CGT et CFDT ont reconnu la réalité de ce rattrapage ([54]) tout en soulignant la nécessité de le poursuivre.

b. Un plafond d’emplois difficile à apprécier mais traduisant une stabilisation progressive des emplois en administration centrale et déconcentrée

Les dépenses de personnel du programme 224 sont associées à un plafond d’emplois de 9 109 ETPT directement rémunérés par le ministère de la Culture ([55]).

L’ensemble de ces ETPT est ainsi réparti :

2023, répartition prévisionnelle DU PLAFOND D’EMPLOIS
DU MINISTÈRE DE LA CULTURE PAR SERVICE

(en équivalents temps plein travaillés)

Administration centrale	1 474
Services régionaux	2 398
Opérateurs	3 466
Services à compétence nationale	1 383
Archives départementales	252
Bibliothèques municipales classées	102
Élèves École de Chaillot et, depuis 2021, Institut national du patrimoine	34
Total	9 109

Source : projet annuel de performances.

L’examen de ce plafond est difficile à apprécier mais traduit une stabilisation des emplois en administration centrale et déconcentrée.

i. Un plafond d’emplois difficile à apprécier

L’examen du plafond d’emplois du ministère de la Culture comporte trois limites tenant à l’évolution régulière de son périmètre, à la rémunération de certains postes par les opérateurs et à la prise en compte d’emplois rattachés à la mission Médias, livre et industries culturelles.

En premier lieu, les limites du plafond d’emplois du ministère ne sont pas stables et évoluent chaque année de manière plus ou moins significative. En 2023, comme lors des exercices précédents, ce plafond d’emplois fera l’objet de certaines adaptations dont la principale provient du transfert d’ETPT entre programmes. Ainsi, le projet annuel de performances fait état du transfert de 19 emplois entrants et de 342 emplois sortants (dont 338 concernent le Mobilier national), soit un solde net de – 323 ETP ([56]). Ces mouvements sont réguliers depuis plusieurs années et s’expliquent par des sorties d’ETPT correspondant aux délégations de gestion et de rémunération accordées aux opérateurs : les fonctionnaires concernés ne sont plus directement rattachés à l’administration centrale mais relèvent désormais de leur opérateur de rattachement. Sur les cinq dernières années, ces transferts ont conduit à la sortie de 1 432 emplois du programme 224.

2018 – 2023, évolution DU NOMBRE DE TRANSFERTS D’EMPLOI
AU SEIN DE LA MISSION CULTURE

(en équivalents temps plein travaillés)

Exercice	Transfert d’emplois entrants	Transfert d’emplois sortants	Solde
PLF 2023	19	342	– 323
LF 2022	34	54	– 20
LF 2021	7	34	– 27
LF 2020	78	1 176 ([57])	– 1 098
LF 2019	38	2	+ 36
Total	176	1 608	– 1 432

Source : projets annuels de performances.

En deuxième lieu, le plafond d’emplois du programme 224 ne couvre pas l’ensemble des ETPT de la mission Culture. Ainsi, 16 725 autres ETPT relevant de cette mission sont rémunérés directement par les opérateurs des programmes 175 Patrimoines (9 924 ETPT), 131 Création (3 750 ETPT), et 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (3 051 ETPT). Les ETPT des opérateurs culturels sont ainsi partagés entre le programme 224 et d’autres supports.

Enfin, les ETPT financés par le programme 224 participent à l’exécution de l’ensemble des missions du ministère, c’est dire aux politiques publiques mises en œuvre par les programmes 131, 224, 361 mais aussi à celles relevant du programme 175 Patrimoines de la mission Culture et de la mission Médias, livre et industries culturelles.

ii. La prédominance des emplois en services déconcentrés et la stabilisation du plafond d’emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés

Le plafond de 9 109 ETPT comprend un nombre important d’emplois rémunérés par le ministère mais situés au sein de certains opérateurs (3 466) ou auprès des services à compétence nationale (1 383) ([58]) mais également 3 872 emplois situés dans l’administration centrale et l’administration déconcentrée du ministère de la Culture. La nature de ces derniers ETPT se caractérise par la prédominance des emplois en services déconcentrés : pour 4 agents du ministère travaillant en administration centrale, six travaillent en services déconcentrés. Cette situation est relativement stable depuis 2017 :

2017-2023 : Évolution des plafonds d’emploi en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de la Culture

Source : ministère de la Culture.

Le second constat concerne la stabilisation progressive des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés. En 2023, selon les documents budgétaires, le plafond d’emplois en administration centrale devrait reculer de 25 ETPT et celui en services déconcentrés devait croître de 10 ETP, soit un solde net apparent de – 15 ETP. Cependant, des mesures de périmètre (c’est-à-dire de transfert de postes) expliquent 20 des 25 suppressions d’emplois en administration centrale et 9 des 10 créations de postes en services déconcentrés. Au final, en intégrant ces mesures de périmètre, la situation est proche de l’équilibre.

Cette stabilisation devrait se confirmer dans les années à venir puisque, selon le ministère, « après avoir subi des baisses d’effectifs […] l’emploi en administration centrale […] entre en phase de stabilisation. » tandis que « les schémas d’emplois pour les DRAC et les SCN pour le quinquennal 2022-2027 sont [ainsi] nuls » ([59]).

D’une certaine façon, l’évolution des ressources humaines du ministère de la Culture depuis plusieurs années peut se résumer par une volonté de mieux rémunérer des agents dont le nombre tend à se stabiliser après avoir été réduit.

Le rapporteur spécial soutient la politique suivie mais observe que certaines marges de progrès doivent encore être approfondies afin d’améliorer la qualité des relations sociales au sein du ministère. Lors de leur audition, les syndicats CGT et CFDT du ministère ont, par exemple, déploré l’absence de publication d’un rapport social unique dans les conditions et les délais prévus par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Lors de son audition, le secrétariat général du ministère a reconnu cette absence de publication des données sociales pendant quatre ans mais a indiqué que ledit rapport social unique était sur le point d’être finalisé.

2. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sont marquées par la poursuite du plan de transformation numérique du ministère

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d’investissement du ministère de la Culture rattachées au programme 224 s’établissent à 91,9 millions d’euros en AE et à 91 millions d’euros en CP en progression de 5,2 millions d’euros en AE et de 5,3 millions d’euros en CP par rapport à 2022.

a. Des dépenses de fonctionnement marquées par la poursuite du plan de transformation numérique du ministère

Les dépenses de fonctionnement, principalement gérées au niveau central, représentent 80,7 millions d’euros en AE et 78,8 millions d’euros en CP.

Ces crédits intéressent essentiellement l’administration centrale du ministère puisque seul 1,18 million d’euros de crédits est prévu en faveur des administrations déconcentrées. La majeure partie des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés du ministère relève ainsi du programme 354 Administration territoriale de l’État de la mission Administration générale et territoriale de l’État ([60]).

Les crédits affectés au fonctionnement de l’administration centrale du ministère de la Culture prennent en charge les dépenses logistiques, immobilières (loyers, fluides, etc.), informatiques, sociales, de formation ou informatiques. Ces crédits soutiennent également la poursuite du plan de transformation numérique du ministère engagé en 2019.

Les crédits dédiés à ce plan s’élèvent à 26,5 millions d’euros en progression de plus de 4 millions d’euros par rapport à 2022 (ce crédit étant même porté à 35,8 millions d’euros en prenant compte les dépenses d’investissement, cf. infra). Un très important effort numérique a été accompli depuis 2019 où, selon le secrétariat général du ministère, ces dépenses ne s’élevaient qu’à 14,9 millions d’euros. Cet investissement a tout d’abord permis de rattraper un réel retard d’équipement et vise désormais à rénover de nombreuses applications métier et à favoriser l’aboutissement du projet SIBIL dédié à l’observation du spectacle vivant. Cet effort, réel mais tardif, devrait être prolongé au-delà de 2023. Selon le secrétariat général du ministère, « les chantiers liés à la transformation numérique nécessitent […]encore un fort investissement dans les prochaines années, d’autant plus que l’évolution rapide des modes de travail suite à la crise sanitaire et l’augmentation importante du risque de cyber‐menaces génèrent aujourd’hui une forte dépendance aux outils informatiques pour le bon fonctionnement du ministère » ([61]).

Les dépenses de fonctionnement portent également à hauteur de 12,2 millions d’euros la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la Culture spécialisé dans la maîtrise d’ouvrage publique. Cette subvention supporte uniquement les dépenses de fonctionnement de cet établissement et devrait représenter près de 95 % de ses ressources en 2023 ([62]).

b. Des dépenses d’investissement peu lisibles

Les crédits d’investissement du programme 224 s’établissent à 11,2 millions d’euros et intéressent essentiellement l’administration centrale du ministère.

Ces crédits soutiennent majoritairement des dépenses d’investissement informatiques complémentaires à celles engagées sur la base des crédits de fonctionnement précités. Leur prise en compte porte à 35,8 millions le montant total des dépenses numériques du ministère de la Culture.

En complément, des crédits sont dédiés à hauteur de 1 million d’euros « au plan de rénovation du parc des logements de fonction du ministère et de ses opérateurs, soit 468 logements de fonction répartis sur de très nombreux sites tels que les châteaux de Versailles, de Fontainebleau, de Compiègne, la manufacture des Gobelins à Paris, des monuments historiques, des musées, certaines écoles d’enseignement supérieur » et dont l’état sanitaire est « parfois très dégradé » ([63]).

Comme pour les dépenses de fonctionnement, certaines dépenses d’investissement du ministère de la Culture ne relèvent pas du programme 224. Le financement du projet immobilier Camus, qui, de 2016 à 2023, vise à réunir l’ensemble des services d’administration centrale du ministère sur trois sites parisiens (au lieu de sept), relève ainsi du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Ce compte d’affectation spéciale prend également en charge l’essentiel des travaux de rénovation et de relocalisation des directions régionales des affaires culturelles pour un montant estimé à 12,8 millions d’euros en 2023.

En réponse au rapporteur spécial, le secrétariat général du ministère a cependant indiqué que « le niveau des dotations du programme 723 [constituant un des programmes du compte d’affectation spéciale précité] aux services déconcentrés du ministère ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins. Ces crédits ont connu une baisse importante entre 2017 et 2021, en dépit des dotations complémentaires parfois octroyées en cours de gestion. Or il existe des besoins parfois très urgents, d’autant plus importants s’agissant de bâtiments parfois classés au titre des Monuments historiques (MH). Le ministère saisira le ministère de l’Intérieur de cette question » ([64]).

Le rapporteur spécial suivra l’évolution de ce sujet et regrette la dispersion des crédits de fonctionnement et d’investissement du ministère qui ne favorise pas leur examen.

B. L’action 6 Action culturelle internationale : des crédits résiduels mais en sensible augmentation

L’action 6 finance l’action européenne et internationale du ministère de la Culture dont le projet annuel de performances souligne qu’elle vise à « renforcer la place de la culture dans les politiques de l’Union européenne », à « favoriser les échanges interculturels », à « accueillir les professionnels de la culture et les artistes étrangers en France » et à « valoriser le savoir-faire français au travers notamment des missions d’expertise culturelle internationale » ([65]). Le PLF dote cette action de 8 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant en nette progression par rapport aux précédents exercices (+ 0,7 million d’euros).

Les principales mesures concernent la diffusion des cultures étrangères et l’accueil de professionnels et d’artistes étrangers (5 millions d’euros soutenant notamment l’Institut français ([66])) ainsi que la coopération culturelle avec des opérateurs et des partenaires (2,4 millions d’euros).

Ces dépenses incluent notamment les crédits dédiés à l’accueil de professionnels et d’artistes étrangers contraints de fuir leur pays, dont des Ukrainiens. En réponse au rapporteur spécial, le secrétariat général du ministère a rappelé que « les structures partenaires du ministère sont l’atelier des artistes en exil (aa‐e), la Cité internationale des arts de Paris (CIAP), le programme PAUSE (Programme national d’Accueil en Urgence des Scientifiques en Exil) opéré par le Collège de France, la Maison des journalistes, le réseau des Centres culturels de rencontre (programme NORA) » et que « des artistes de plus de 40 nationalités ont ainsi été accueillis ».

L’accueil d’artistes et des professionnels de la culture Ukrainiens et le rôle joué par la France dans le gel des biens culturels russes et biélorusses

Le conflit en Ukraine a suscité de nombreuses réactions au sein des milieux culturels français. Universcience a par exemple organisé une opération de solidarité ([67]) tandis que la Réunion des musées nationaux – Grand Palais a lancé avec l’Association nationale des écoles supérieures d’art un fonds d’aide aux étudiants ukrainiens en art afin qu’ils puissent poursuivre leurs études en Europe ([68]). Récemment encore, le 5 octobre 2022, la Philharmonie de Paris a invité l’Orchestre symphonique de Kiev à se produire dans son établissement pour soutenir les musiciennes et musiciens ukrainiens ayant fui la guerre.

En complément, le ministère de la Culture a pris plusieurs mesures. En mars 2022, un fonds de soutien d’urgence a été institué et doté de 1,4 million d’euros pour permettre l’accueil d’artistes et professionnels de la culture contraints de fuir l’Ukraine.

Ce fonds repose sur un dispositif d’accueil d’urgence (doté de 850 000 euros), sur un programme de soutien à la création artistique (doté de 250 000 euros) et sur un programme d’accueil d’étudiants (doté de 300 000 euros). Ce dispositif est également ouvert aux artistes russes dissidents. Selon le ministère de la Culture, « 1 456 personnes impactées par la guerre ont bénéficié, bénéficient ou bénéficieront prochainement de l’un de ces dispositifs, qui arrivent déjà à saturation pour la plupart ». L’atelier des artistes en exil intervient par exemple auprès « de 1 253 bénéficiaires (823 Ukrainiens, 396 Russes, 34 d’autres nationalités) ».

La France participe par ailleurs à la mise en œuvre des sanctions européennes décidées à la suite de l’engagement du conflit en Ukraine. Une « task-force « Russie-Biélorussie » coordonnée par Tracfin prépare ainsi des propositions de listes de personnes et de biens susceptibles d’être présentés par la France à l’Union européenne à des fins de sanctions. Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, à la fin septembre 2022, 7 œuvres d’art d’une valeur de 24,8 millions d’euros ont été gelées dans ce cadre.

Source : communiqué de presse du ministère de la Culture, 17 mars 2022 et réponse de Tracfin au questionnaire du rapporteur spécial

La politique internationale du ministère de la Culture ne se limite pas aux crédits relevant du programme 224. Cette politique bénéficie également des actions engagées par les opérateurs du ministère dans le cadre de leurs subventions pour charges de service public.

III. LE PROGRAMME 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : un effort résolu en faveur du pass Culture et de l’enseignement supérieur culture

Créé en 2021 et organisé autour de quatre actions différentes, le programme 361 soutient les établissements d’enseignement supérieur et d’insertion professionnelle, la démocratisation et l’éducation artistique et culturelle, la langue française et les langues de France ainsi que la recherche culturelle et la culture scientifique et technique ([69]). En 2021, ce programme a soutenu, dans les proportions variables, 8 367 structures différentes.

Dans un périmètre quasiment stable ([70]), le PLF dote le programme 361 de 800,7 millions d’euros en AE et de 798,2 millions d’euros en CP, en progression de 44,4 millions d’euros en AE (+ 5,9 %) et de 50,3 millions d’euros en CP (+ 6,7 %) par rapport à 2022. L’évolution de ces crédits s’explique principalement par l’important effort consenti en faveur de l’enseignement supérieur culturel (+ 32 millions d’euros) et de l’éducation artistique et culturelle (+ 13,5 millions d’euros). À l’inverse des années précédentes, ces crédits ne sont pas complétés par la mission Plan de relance et sont supérieurs de 154,8 millions d’euros en AE et 146,3 millions d’euros en CP par rapport aux crédits exécutés en 2021.

Ce programme ne comporte aucune dépense fiscale et anticipe des rattachements limités des fonds de concours ou d’attribution de produits en 2023 (0,10 million d’euros en AE et 1,30 million d’euros en CP).

Les crédits inscrits au PLF sont ainsi répartis :

Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de Paiement
du programme 361

(en millions d’euros)

	LFI 2022		PLF 2023		Évolution en valeur absolue		Évolution 2022-2023 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 361	756,3	747,9	800,7	798,2	+ 44,4	+ 50,3	+ 5,9 %	+ 6,7 %
01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle	258,5	262,5	294,1	293,9	+ 35,6	+ 31,4	+ 13,8 %	+ 12 %
02 – Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle	381,2	369,3	385,7	383,8	+ 4,5	+ 14,5	+ 1,2 %	+ 3,9 %
03 – Langue française et langues de France	4,2	4,2	4,2	4,2	+ 0	+ 0	+ 0 %	+ 0 %
04 - Recherche culturelle et culture scientifique et technique	112,4	111,9	116,7	116,1	+ 4,3	+ 4,2	+ 3,8 %	+ 3,8 %

Source : projet annuel de performances, hors fonds de concours et attributions de produits.

Les crédits du programme 361 sont majoritairement constitués de dépenses d’intervention (titre 6, à hauteur de 507 millions d’euros en AE et de 500 millions d’euros en CP) complétées par des dépenses de fonctionnement (titre 3 à hauteur de 258,3 millions d’euros en AE et de 257,8 millions d’euros en CP) et, subsidiairement, d’investissement (titre 5 à hauteur de 35,3 millions d’euros en AE et de 39,8 millions d’euros en CP). Le poids élevé des dépenses d’intervention s’explique par le financement du pass Culture.

Le montant des quatre actions composant le programme 361 sera présenté par ordre d’importance financière.

A. L’action 2 Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle : le poids croissant du pass Culture

L’action 2 finance à titre principal l’éducation artistique et culturelle (EAC) des enfants et des jeunes, soutient à titre secondaire la « participation de tous à la vie culturelle » et prend en charge, à titre accessoire, des dépenses d’investissement et de fonctionnement.

Le PLF dote cette action de 385,7 millions d’euros en AE et de 383,8 millions d’euros en CP, soit des montants en hausse de 4,5 millions d’euros en AE et de 14,5 millions d’euros en CP par rapport à 2022, ce qui accentue la forte progression tendancielle de ces crédits observée depuis 2017.

2017-2023 ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE L’ACTION 2 SOUTIEN
À LA DÉMOCRATISATION ET À L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ([71])

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Ces crédits sont au service de l’ambition « 100 % EAC » qui vise à permettre à tous les enfants scolarisés de bénéficier chaque année d’une action d’éducation artistique et culturelle. Pour l’heure, « 75 % des élèves font désormais l’expérience d’au moins un projet culturel dans leur année scolaire, soit 9,3 millions d’enfants et adolescents. Plus de 3 écoles sur 4 et 9 collèges sur 10 ont un partenariat avec une structure culturelle » ([72]). Après avoir chuté à 65 % en 2020-2021, la proportion de jeunes ayant bénéficié d’au moins une action dans l’année a repris sa progression lors de l’année 2021-2022. Les crédits de l’action 2 entendent conforter cet objectif au moyen notamment du pass Culture.

1. Le soutien apporté à l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes est dominé par le poids croissant du pass Culture

Les crédits soutenant le pass Culture s’établissaient à 208,5 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant supérieur aux autres dépenses soutenant l’éducation artistique et culturelle (104,2 millions d’euros en AE et 104,4 millions d’euros en CP) et les actions de participation de tous à la vie culturelle (72,9 millions d’euros en AE et 70,9 millions d’euros en CP).

a. Le pass Culture : périmètre et utilisation

Le pass Culture vise à faciliter l’accès des jeunes à la culture et leur émancipation culturelle. Expérimenté en 2019 – 2020 dans 14 départements, ce dispositif a été généralisé en mai 2021 aux jeunes de 18 ans puis ouvert en janvier 2022 aux jeunes de 15-17 ans sous la forme d’un crédit individuel et d’un crédit collectif utilisable sous la responsabilité d’un enseignant ([73]). Ce dispositif permet ainsi à l’heure actuelle, à chaque bénéficiaire, de disposer, de manière individuelle (380 euros) ou collective (120 euros), d’un montant de 500 euros ouvert entre ses 15 ans et ses 18 ans, soit entre la classe de quatrième et la classe de terminale.

Le pass Culture, géré par une société par actions simplifiées d’intérêt général dont les actionnaires sont l’État (70 %) et la Banque des territoires (30 %), repose sur l’emploi d’une application mobile de géolocalisation.

Pass Culture : répartition actuelle du crédit de 500 euros ouvert en faveur de chaque jeune entre ses 15 ans et ses 18 ans

La part individuelle du pass Culture comprend 4 tranches d’un montant cumulé de 380 euros :

• Crédit ouvert à l’âge de 15 ans : 20 euros,

• Crédit ouvert à l’âge de 16 ans : 30 euros,

• Crédit ouvert à l’âge de 17 ans : 30 euros,

• Crédit ouvert à l’âge de 18 ans : 300 euros.

La part collective du Pass Culture comprend 5 tranches d’un montant cumulé de 120 euros :

• Crédit ouvert à l’entrée en classe de quatrième : 25 euros,

• Crédit ouvert à l’entrée en classe de troisième : 25 euros,

• Crédit ouvert à l’entrée en classe de seconde : 30 euros,

• Crédit ouvert à l’entrée en classe de première : 20 euros,

• Crédit ouvert à l’entrée en classe de terminale : 20 euros.

À compter du mois de septembre 2023, le PLF prévoit d’étendre la part collective du pass Culture aux élèves des classes de cinquième et sixième.

b. Le financement du pass Culture : des crédits importants mais non exhaustifs

Le PLF prévoit un crédit de 208,5 millions d’euros en AE et en CP en faveur du pass Culture, en progression de 9,5 millions d’euros par rapport à 2022. Ce complément de financement vise à accompagner l’usage croissant du dispositif ([74]) et à renforcer les moyens de fonctionnement de la SAS gestionnaire dont les effectifs sont passés de 38 personnes fin 2020 à 92 personnes fin 2021 et devraient atteindre environ 150 personnes fin 2022.

La répartition prévisionnelle de ces dépenses est la suivante :

– 155 millions d’euros au titre du financement du dispositif en faveur des jeunes de 18 ans,

– 30 millions d’euros au titre du financement de la part individuelle du pass Culture en faveur des jeunes de 15 à 17 ans,

– 23,5 millions d’euros au titre des moyens de fonctionnement et d’investissement de la société par actions simplifiées pass Culture.

La Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle a cependant indiqué qu’il « est fort possible que [ces montants] évoluent, principalement entre les deux derniers chiffres ».

La croissance des crédits est régulière depuis la création du dispositif :

Évolution des CRÉDITS budgétaires de la mission culture
SOUTENANT le pass Culture

(en millions d’euros)

2019 (crédits exécutés)	2020 (crédits exécutés)	2021 (crédits exécutés)	2022 (LFI)	2023 (PLF)
11,9	24,7	93,6	199	208,5

Source : commission des finances.

Le coût du pass Culture ne se limite pas aux crédits inscrits dans la mission Culture : quatre ministères financent le volet collectif de ce dispositif à hauteur de 52,3 millions d’euros ([75]). La prochaine extension de la part collective du pass Culture aux élèves de cinquième et sixième sera ainsi financée par la mission Enseignement scolaire.

Le coût budgétaire total prévisionnel du « pass Culture » en 2023 s’établit donc à 260,8 millions d’euros. Un complément de financement de 9 millions d’euros est par ailleurs supporté, hors crédits budgétaires, par des offreurs de biens culturels.

c. Un succès incontestable, des ajustements souhaitables

i. Un succès incontestable

En peu de temps, le pass Culture est devenu un outil essentiel pour faciliter l’accès des jeunes aux pratiques artistiques, la découverte du patrimoine et l’ouverture à la création contemporaine. Plusieurs indicateurs confirment le succès de ce dispositif.

En septembre 2022, 2,3 millions de jeunes sont inscrits sur l’application mobile du pass Culture qui, depuis l’origine, a enregistré plus de 10 millions de réservations d’offres culturelles déposées par près de 11 000 acteurs culturels à travers plus de 14 000 lieux culturels inscrits sur l’application ([76]).

Ce dispositif bénéficie d’une notoriété sans équivalent chez les 15-19 ans puisque 91 % des jeunes de cette tranche d’âge en ont connaissance ([77]). Les deux tiers des jeunes interrogés souhaitent continuer à utiliser leur pass Culture une fois leur crédit épuisé pour s’en servir comme plate-forme d’information culturelle.

Les achats effectués soutiennent les diverses composantes du secteur culturel et se différencient selon qu’ils sont utilisés de manière individuelle ou collective.

Depuis le lancement du dispositif, les achats observés à titre individuel privilégient les biens physiques, et notamment le livre (qui a représenté 52 % des dépenses dont un tiers en faveur des mangas), le cinéma (15 %) et les instruments de musique (11 %). Si la part du spectacle vivant est limitée (1,5 %) elle croît progressivement depuis la réouverture des salles de spectacle (2 %). En 2022, 11 % des entrées au printemps de Bourges ont par exemple été réglées au moyen du pass Culture. Depuis l’origine, près de 5 millions de places de cinéma ont été achetées par ce biais.

Les achats observés à titre collectif soutiennent davantage le spectacle vivant (42 % des achats), les ateliers pratiques artistiques (21 % des achats) et le cinéma (13 %) et cette tendance devrait être confortée par la prochaine ouverture de la part collective aux classes de cinquième et sixième. Comme l’a souligné la SAS pass Culture, « les parts collective et individuelle présentent une complémentarité en termes de réservations. En effet, les réservations de la part collective portent majoritairement sur des catégories moins réservées sur la part individuelle : spectacle vivant, pratiques artistiques et visites guidées ».

Un état détaillé des modalités d’emploi de ce dispositif figure en annexe 3.

Le rapporteur spécial soutient pleinement le pass Culture qui constitue un indéniable succès et un outil précieux d’éducation artistique et culturelle conciliant un accompagnement collectif vers la culture et des découvertes individuelles. À l’heure du numérique, ce dispositif « favorise l’envie d’investir physiquement les lieux » ([78]).

ii. Des aménagements souhaitables en direction de certains publics

Quelques ajustements du pass Culture paraissent devoir être envisagés pour conforter son succès.

Le premier ajustement souhaitable vise à permettre une plus grande utilisation de ce dispositif à titre individuel comme à titre collectif. À titre individuel, la Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle a indiqué, lors de son audition, que 25 % des jeunes de 18 ans ne s’inscrivent pas au pass Culture et que 18 % des jeunes qui se sont inscrits sur l’application ne l’utilisent pas.

Le deuxième ajustement concerne la part collective du dispositif qui, à l’heure actuelle, ne bénéficie pas à certains publics. Lors de ses auditions, le rapporteur spécial a relevé que la part collective du dispositif est aujourd’hui inaccessible aux élèves suivant un cursus d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation (soit environ 300 000 jeunes) ainsi qu’aux jeunes en Instituts médico-éducatifs (soit quelques milliers de jeunes). Ce point mérite d’être corrigé même si, comme M. Sébastien Cavalier, président de la SAS pass Culture, l’a souligné lors de son audition, cette extension nécessiterait d’importantes adaptations techniques en raison du grand nombre d’interlocuteurs ([79]). Le coût de l’extension de la part collective aux apprentis est estimé aux environs de 6 à 9 millions d’euros par exercice (le coût de l’extension aux jeunes en Instituts médico-éducatifs n’est pas connu).

Le rapporteur spécial est également attentif à la satisfaction de l’engagement pris par le Président de la République d’étendre le bénéfice du pass Culture aux jeunes Français de l’étranger. La mise en œuvre de cette disposition pourrait se faire graduellement et sous une forme aménagée en visant, en premier lieu, les principaux pays d’accueil de la communauté française expatriée ([80]). L’accès au pass Culture pourrait également s’appuyer sur le réseau culturel français à l’étranger. Le coût de cette mesure ne peut pas encore être évalué puisqu’il serait étroitement lié aux conditions de sa mise en œuvre (nombre de pays concernés, rythme de déploiement, conditions d’ouverture du pass, etc.) mais une expérimentation mérite d’être engagée.

L’attention du rapporteur spécial a par ailleurs été appelée sur la question de l’intégration éventuelle des frais de transport aux dépenses pouvant être engagées au titre de la part collective du pass Culture. Cette question rencontre un écho particulier dans les territoires ruraux où l’accès à l’offre culturelle peut nécessiter de se déplacer plus fréquemment que dans les zones urbaines. Sur ce point, une attention particulière doit être portée au dialogue avec les collectivités territoriales afin de s’assurer du respect des compétences de chacun. Le rapporteur spécial a relevé que ce sujet est à l’étude en vue d’une possible expérimentation.

Enfin, le rapporteur spécial invite la SAS pass Culture à publier des études sur la sociologie des bénéficiaires de ce dispositif afin de mieux connaître leur répartition géographique ou les différences d’utilisation du dispositif en fonction de l’âge.

2. Les autres crédits soutenant l’éducation artistique et culturelle et la « participation de tous à la vie culturelle »

a. Les autres crédits soutenant l’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes

Un crédit de 102,2 millions d’euros en AE et 104,4 millions d’euros en CP soutient plusieurs dispositifs d’éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes en partenariat avec les ministères chargés de l’Éducation nationale et de l’Agriculture. Ces crédits sont en progression d’environ 4,5 millions d’euros par rapport à 2022.

Les pratiques artistiques et culturelles en temps scolaire sont ainsi financées à hauteur de 24 millions d’euros et permettent notamment le déploiement en milieu scolaire des plans « La rentrée en musique », le « Plan choral » et « Orchestre à l’école » ainsi que la mise en œuvre de la spécialité « Arts » au lycée en danse, théâtre, arts du cirque, arts de la rue et cinéma.

Le soutien aux pratiques artistiques et culturelles hors temps scolaire s’établit à 14,1 millions d’euros. L’encouragement à la lecture, dans le cadre notamment du dispositif « rendez-vous en bibliothèque » bénéficie de 18,4 millions d’euros. Les actions menées dans les conservatoires sont soutenues à hauteur de 14,1 millions d’euros tandis que les partenariats avec les collectivités territoriales bénéficient d’un crédit de 15,4 millions d’euros (769 conventions de développement culturel sont en cours de signature sur le territoire). Les programmes d’éducation aux médias, à l’image à l’information, sont financés à hauteur de 7,4 millions d’euros.

b. Les autres dépenses soutenant la « participation de tous à la vie culturelle »

L’action 2 comporte un crédit de 72,9 millions d’euros en AE et 70,9 millions d’euros en CP dédié au soutien des dispositifs de « participation de tous à la vie culturelle ». Ces crédits sont en retrait de 8,9 millions d’euros en AE et en progression de 1 million d’euros en CP par rapport à 2022.

Ces mesures sont dirigées de manière prioritaire vers les publics éloignés de l’offre culturelle, de l’équité territoriale et des usages numériques. La dépense la plus importante finance à hauteur de 48,3 millions d’euros en AE et 48,5 millions d’euros en CP des dispositifs en faveur des populations résidant dans des territoires prioritaires (politique de la ville, zones rurales, territoires ultramarins, etc.) comme l’été culturel et les micro-folies.

L’été culturel et les Micro-folies : deux dispositifs culturels innovants au service des territoires

L’été culturel prend la forme de manifestations culturelles estivales organisées sur l’ensemble du territoire mais ciblant fortement les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones rurales. En 2022, plus d’un million de participants étaient attendus et vingt mille artistes ont été mobilisés dans toute la France métropolitaine et en Outre-mer. Près de 45 % des projets soutenus ont bénéficié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et 48 % aux zones rurales. L’Été culturel représente également un soutien à l’emploi artistique essentiel pour permettre le développement de la création des étudiants récemment diplômés.

Le dispositif Micro-folies consiste à intégrer un musée numérique au cœur d’un équipement existant. D’autres modules complémentaires – tels qu’un FabLab, des postes de réalité virtuelle, ou encore un espace scénique – peuvent compléter l’offre de la Micro-folie. Implantées au plus près des habitants, ces plateformes culturelles de proximité sont un outil au service de l’éducation artistique et culturelle. 294 Micro-folies sont ouvertes à ce jour et 450 sont en cours de déploiement.

Source : site internet du ministère de la Culture.

Un fond d’innovation territoriale, institué en 2022, est par ailleurs reconduit en 2023 et bénéficie d’un crédit de 3,5 millions d’euros pour « lancer des expérimentations, des innovations de projets culturels à porter avec les collectivités territoriales pour le cas échéant les décliner ailleurs et plus largement sur le territoire » ([81]).

En complément, les crédits de « participation de tous à la vie culturelle » financent notamment des actions en faveur de la transition et de l’innovation numériques (8,2 millions d’euros en AE et 8 millions d’euros en CP) ; des mesures d’encadrement et de développement des pratiques artistiques en amateur (3,4 millions d’euros) ainsi que la compensation de la gratuité d’accès des enseignants aux établissements culturels patrimoniaux (4 millions d’euros en AE et en CP).

3. Des dépenses d’investissement limitées

L’action 2 comporte des dépenses d’investissement limitées d’un montant de 5 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP, soit des crédits équivalents à ceux prévus en 2022. Ces dépenses financent les études préalables du projet d’implantation en 2025 des Ateliers Médicis à l’emplacement de l’ancienne tour Utrillo à Montfermeil ([82]).

B. L’action 1 Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle : un soutien renforcé en faveur de l’enseignement supérieur Culture

L’action 1 porte à titre principal les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements publics de l’enseignement supérieur Culture (ESC), ainsi que des dépenses de soutien aux étudiants et d’insertion professionnelle. Le PLF dote cette action de 294 millions d’euros en AE et de 293,9 millions d’euros en CP, soit des montants en forte progression (+ 35,5 millions d’euros en AE et + 31,5 millions d’euros en CP) par rapport à 2022.

Ces crédits sont régulièrement complétés, au niveau local, par des concours des collectivités territoriales et par les recettes propres des établissements.

Les mesures nouvelles inscrites au PLF visent à renforcer les bourses sur critères sociaux (+ 7,5 millions d’euros), à soutenir les dépenses des écoles nationales d’art et d’architecture (+ 9,2 millions d’euros), à financer les grands projets d’investissement (+ 14 millions d’euros) et à soutenir le réseau des établissements territoriaux d’enseignement supérieur (+ 1,3 million d’euros).

1. Des dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements publics de l’enseignement supérieur Culture en forte progression

L’enseignement supérieur culture compte 99 établissements accueillant près de 37 000 étudiants en architecture, patrimoine, arts plastiques, spectacle vivant, cinéma et audiovisuel ([83]). Les établissements de l’ESC délivrent des diplômes nationaux largement intégrés dans le schéma Licence, Master, Doctorat.

Le PLF prévoit un crédit de 242,7 millions d’euros au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement de ces établissements. Le projet annuel de performances décompose les financements accordés aux établissements publics nationaux de la création, aux établissements publics nationaux du patrimoine, aux établissements territoriaux ainsi que les investissements structurants de l’enseignement supérieur culture.

Les documents budgétaires ne présentent cependant aucune liste exhaustive des établissements financés, ce qui est très regrettable.

a. Les crédits accordés aux établissements publics nationaux de la création, aux écoles nationales d’architecture et du patrimoine, aux investissements structurants de l’enseignement supérieur culture et aux écoles territoriales

i. Les crédits accordés aux établissements publics nationaux de la création

Les documents budgétaires mentionnent un crédit de 91 millions d’euros en AE et en CP en faveur des établissements publics nationaux de la création : 84,1 millions d’euros sont dédiés aux dépenses de fonctionnement et 6,9 millions d’euros aux dépenses d’investissement.

Ces crédits de fonctionnement bénéficient aux écoles nationales supérieures d’art en région (36,3 millions d’euros) ([84]), à l’école nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris (9 millions d’euros), à l’école nationale supérieure des arts décoratifs (11,9 millions d’euros) et à l’école nationale supérieure de création industrielle (4,2 millions d’euros). Des crédits d’investissement sont également prévus pour ces établissements à hauteur de 4,3 millions d’euros ([85]).

Des crédits de fonctionnement bénéficient également à quatre écoles du spectacle vivant : le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (26,4 millions d’euros), le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (14 millions d’euros), le Conservatoire national supérieur d’art dramatique (3,9 millions d’euros) et le Centre national des arts du cirque (3,3 millions d’euros). Des crédits d’investissement sont également prévus pour ces écoles à hauteur de 2,7 millions d’euros ([86]).

ii. Les crédits accordés aux écoles nationales d’architecture et du patrimoine

Les documents budgétaires mentionnent un crédit de 65,8 millions d’euros, en AE et en CP en faveur des écoles de l’architecture et du patrimoine : 61,5 millions d’euros sont dédiés aux dépenses de fonctionnement et 4,3 millions d’euros aux dépenses d’investissement.

Ces crédits de fonctionnement bénéficient aux écoles nationales supérieures d’architecture (52,1 millions d’euros) ([87]), à l’institut national du patrimoine (7,6 millions d’euros) et à l’École du Louvre (1,7 million d’euros). Des crédits d’investissement sont également prévus pour ces écoles à hauteur de 4,2 millions d’euros ([88]).

iii. Le financement d’investissements structurants

Les documents budgétaires présentent un crédit de 19,9 millions d’euros en AE et de 24,5 millions d’euros en CP en faveur des établissements structurants de l’enseignement supérieur culture.

Ces investissements bénéficieront en premier lieu aux écoles de l’architecture et du patrimoine à hauteur de 2,4 millions d’euros en AE et de 13,4 millions d’euros en CP pour soutenir des travaux au sein des établissements de Toulouse, Marseille, Versailles et Paris Malaquais.

Ces investissements bénéficieront également aux écoles de la création à hauteur de 15,4 millions d’euros en AE et de 10,9 millions d’euros en CP et concernent la construction de la nouvelle école supérieure d’art de Cergy, l’extension de l’école nationale supérieure des arts décoratifs, la rénovation du conservatoire de Lyon, la remise en état de la villa Arson et la poursuite du schéma directeur de l’école nationale supérieure de création industrielle.

Les travaux de mise en accessibilité de différents bâtiments sont également prévus à hauteur de 2,2 millions d’euros en AE et de 0,2 million d’euros en CP.

iv. Les crédits accordés aux écoles territoriales d’art

Le réseau des écoles territoriales supérieures d’art comprend 34 établissements sous tutelle des collectivités territoriales. Le financement de ces établissements repose très largement sur des concours attribués par les collectivités locales. L’État contribue au financement de ces écoles à hauteur de 21,6 millions d’euros en AE et de 21,5 millions d’euros en CP.

Le réseau des établissements d’enseignement supérieur en musique, danse, théâtre et spectacle vivant comprend 15 établissements dans le domaine de la musique, 11 établissements en danse, 11 en théâtre et 3 en cirque et un dans le secteur de la marionnette. Des crédits de 23,8 millions d’euros en AE et en CP contribuent aux dépenses de ces établissements.

Un crédit complémentaire de 3 millions d’euros est accordé aux organismes de formation technique des métiers du spectacle. Enfin, des dépenses d’intervention déconcentrée en investissements sont prévues à hauteur de 15,6 millions d’euros en AE et de 11,2 millions d’euros en CP.

b. Un point de vigilance : les écoles nationales supérieures d’architecture

Placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le réseau des ENSA accueille un peu moins de 20 000 étudiants répartis entre 20 écoles de dimensions très différentes ([89]). Le PLF prévoit un crédit de 52,1 millions d’euros en faveur de ces établissements (cf. supra) ; ces dépenses étant en progression sensible par rapport à 2022 (+ 9,2 millions d’euros).

La situation des ENSA appelle plusieurs observations en matière de personnel enseignant, d’effectifs étudiants et de financement,

i. Les enseignants-chercheurs : un protocole d’accord imparfaitement appliqué

Lors des derniers débats budgétaires, la question du recrutement et des conditions d’emploi des enseignants-chercheurs a fait l’objet de discussions approfondies portant notamment sur les conditions de mise en œuvre d’un « protocole d’accord relatif au plan d’accès à l’emploi titulaire dans les écoles nationales d’architecture » co-signé par la ministre de la Culture et les organisations syndicales en avril 2017, qui estime […] nécessaire la création de 150 postes entre 2017 et 2022, financés pour moitié sur le budget du ministère de la Culture (75 postes) et pour moitié sur celui du MESRI (75 postes) soit 15 postes par an pour chaque ministère » ([90]).

À l’heure actuelle, les ENSA emploient un peu moins de 1 750 enseignants titulaires et contractuels, dont environ 1 100 relèvent du statut d’« enseignants-chercheurs ». Lors de la dernière discussion budgétaire, et suite à l’engagement de Mme Dominique David (alors rapporteure spéciale des crédits de la mission Culture - création), un amendement du Gouvernement a abondé de 435 000 euros les crédits du ministère de la Culture pour soutenir le développement de la recherche dans les ENSA([91]) et permettre le recrutement effectif de 82 enseignants-chercheurs mentionné dans les documents budgétaires ([92]).

Lors de ses auditions, le rapporteur spécial a interrogé le ministère de la Culture pour faire un point sur la mise en œuvre de cet accord. Il apparaît que ce protocole prévoyait la création de 150 postes liés à la mise en place du statut d’enseignant-chercheur ([93]).

Or, à ce jour, « seuls 80 ETP ont été créés sur les 150 prévus. Le total de 80 se décompose en 15 créations de postes de professeurs en 2019 et 65 ouvertures de postes pour permettre des recrutements compensant les décharges recherche des titulaires. En termes de répartition entre le MC et le MESR : 15 ETP de professeurs et 30 ETP de décharges recherche ont été créés par le MC et 35 ETP de décharges recherche ont été créés par le MESR » ([94]). Le respect du protocole supposerait donc la création de 70 postes (35 créations de postes de professeurs et 35 postes à convertir en décharges d’enseignement).

Selon le ministère, les engagements souscrits n’ont pu être respectés en raison d’un manque de moyens disponibles.

ii. Les effectifs étudiants : un « numerus clausus implicite »

Les ENSA accueillent un peu moins de 20 000 étudiants, soit un effectif quasiment stable depuis une quinzaine d’années. Les effectifs étudiants s’établissaient ainsi à 20 400 élèves en 2006-2007 et à 19 680 en 2019-2020.

La stagnation de ces effectifs interroge au regard du très bon taux d’intégration professionnelle des 2 450 jeunes diplômés annuels ([95]) et du nombre élevé de demandes formulées sur Parcoursup (47 125 vœux formulés en 2021).

Comme le rappelle le récent rapport d’inspection précité, « depuis plus de 20 ans une forme de numerus clausus de fait s’est imposé pour le nombre d’élèves admis annuellement dans les 20 ENSA » ; « ce numerus clausus implicite, […] [étant] lié aux capacités physiques d’accueil des écoles » ([96]). Autrement dit, dans une période marquée par la croissance générale de la population étudiante, c’est par contrainte et non par choix que les ENSA n’accueillent pas plus d’étudiants.

Le rapporteur spécial s’interroge sur la pertinence de la stagnation des effectifs étudiants en architecture au regard du taux élevé d’insertion professionnelle de cette filière, de son attractivité et des perspectives croissantes de développement de son activité dans les métiers liés, par exemple, à la transition écologique. Il observe que le rapport d’inspection précité préconise de rompre avec cette période de stagnation et de retenir un objectif de progression de 5 % des effectifs des ENSA d’ici 2029, ce qui supposerait un effort budgétaire estimé à 1 million d’euros par exercice.

iii. Des ressources propres trop limitées

À l’heure actuelle, les ressources propres des ENSA représentent en « moyenne […] 16 % » du budget des établissements mais cette proportion « varie de 3 % (ENSA de Clermont Ferrand) à 30 % (ENSA de Nantes) », ce qui est relativement peu ([97]).

Sur ce sujet, le rapporteur spécial s’étonne de l’absence de mise en œuvre de frais d’inscription différenciés à destination des étudiants étrangers non-communautaires. Cette pratique, qui a cours dans l’enseignement supérieur, n’a pas été reprise par le ministère de la Culture, sans justification apparente. Le rapporteur spécial observe également que le financement des ENSA repose aujourd’hui de manière secondaire sur les contrats de recherche, les contrats avec des collectivités territoriales ou les recettes de formation permanente.

Le développement de ces ressources propres doit être recherché

iv. Les autres interrogations

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à s’interroger sans tabou sur la pertinence du rattachement budgétaire exclusif des ENSA au ministère de la Culture et sur l’intérêt d’un éventuel rattachement financier conjoint au ministère de la Culture et à celui de l’enseignement supérieur et de la recherche, voire à ce seul dernier ministère ([98]).

La question d’une contractualisation avec les ENSA associant le relèvement des effectifs, un objectif de progression des ressources propres, la poursuite de la rénovation du nombre et des conditions d’emploi des enseignants-chercheurs mérite clairement d’être posée, tout comme celle de la pertinence du maintien de ces établissements dans le périmètre du ministère de la Culture.

L’ensemble de la stratégie relative aux ENSA doit être interrogé. Au regard de ces différentes interrogations, le rapporteur spécial envisage d’étudier en profondeur la question des ENSA dans le cadre d’un rapport dédié.

2. Les dépenses de soutien aux étudiants et d’insertion professionnelle : un soutien accru aux bourses sur critères sociaux

L’action 1 finance des dépenses de soutien aux étudiants et d’insertion professionnelle à hauteur de 51,3 millions d’euros en AE et en CP.

a. Les dépenses de soutien aux étudiants : un soutien accru aux bourses sur critères sociaux

L’action 1 finance des bourses d’études et des aides individuelles en faveur de certains étudiants des établissements publics de l’enseignement supérieur Culture à hauteur de 41,3 millions d’euros en AE et en CP.

L’essentiel de cette dépense est constitué de bourses attribuées sur critères sociaux (37 millions d’euros) par le Centre national et les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Après avoir crû de 4,1 millions d’euros en 2022 pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire, ces crédits progressent de nouveau de 7,5 millions d’euros. En 2021-2022, le nombre de bénéficiaires de ces bourses sur critères sociaux s’élevait à 11 299, soit un chiffre stable depuis quelques années ([99]).

Par ailleurs, des aides complémentaires sont prévues à hauteur de 4,3 millions d’euros en AE et en CP en faveur des étudiants d’Outre-mer, des étudiants en situation de handicap et des élèves de l’enseignement initial dans les domaines du spectacle vivant (musique, danse et théâtre).

Le rapporteur spécial souligne une incohérence entre les documents budgétaires. Le projet annuel de performances indique ainsi à la fois que ces dépenses sont prises en charge par le programme 361 (page 218 du projet annuel de performances) et que ces dépenses sont transférées au programme 231 Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur 361 (page 245 du projet annuel de performances). Interrogée sur ce sujet, la Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle a souligné qu’il s’agissait d’une « erreur d’écriture » et précise que « seuls 37 millions d’euros sont effectivement versés au CNOUS, le reste étant des bourses et aides spécifiques » gérées par le ministère ([100]).

b. Les dépenses de soutien à la vie étudiante et à l’insertion professionnelle

L’action 1 finance des actions de soutien à la vie étudiante et à l’insertion professionnelle à hauteur de 9,1 millions d’euros en AE et en CP.

Un crédit de 4,7 millions d’euros en AE et en CP finance des actions de formation de demandeurs d’emploi et un crédit de 3,3 millions d’euros en AE et en CP prend en charge des actions de formation professionnelle continue et au-delà du diplôme dans le domaine du spectacle vivant. Ces crédits appuient également le dispositif Culture pro créé en 2015 en vue d’accompagner les étudiants et les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur Culture dans leur insertion professionnelle dans les domaines de l’architecture, du patrimoine, des arts plastiques, du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. Récemment relancé, ce dispositif a bénéficié d’une importante revalorisation de ces crédits passés de 650 000 euros en 2020 à 2,2 millions d’euros en 2022 ([101]).

Différents crédits soutiennent également des mesures d’accompagnement à la vie étudiante en matière d’amélioration des conditions de vie et d’études (santé, formations à la prévention contre les violences sexistes et sexuelles, lutte contre les discriminations, etc.).

Le rapporteur spécial soutient les politiques mises en œuvre mais invite le ministère de la Culture à améliorer l’indicateur « Améliorer l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur » figurant dans le projet annuel de performance. À l’heure actuelle, cet indicateur mesure l’insertion professionnelle des diplômés trois ans après la sortie de l’enseignement supérieur. Un examen sur une durée plus longue (3 et 10 ans) serait pertinent.

C. L’action 4 Recherche culturelle et culture scientifique et technique : un soutien accru à universcience

L’action 4 soutient la recherche culturelle ainsi que la culture scientifique et technique à hauteur de 116,7 millions d’euros en AE et de 116,1 millions d’euros en CP, soit des montants en progression de 4,2 millions d’euros par rapport à 2022. Si l’essentiel de ces crédits finance Universcience, d’autres dépenses sont également prises en charge.

1. Le financement accru d’Universcience

Universcience est l’opérateur de la culture scientifique et technique gérant le palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie. Depuis 2010, cet établissement public à caractère industriel et commercial est placé sous la double tutelle du ministère de la Culture et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ([102]). Son budget s’établit à 115 millions d’euros dont 106,4 millions d’euros proviennent de l’action 4 du programme 361.

Ce montant de 106,4 millions d’euros comprend une subvention pour charges de service public de 102,7 millions d’euros en AE et en CP ainsi qu’une subvention pour charge d’investissement de 3,6 millions d’euros en AE et en CP. Le budget de l’établissement est complété par des ressources propres qui représentaient 36 millions d’euros en 2019 et devraient s’établir aux environs de 15 millions d’euros de en 2022.

La subvention pour charges de service public accordée à Universcience est la plus importante de toutes celles versées par la mission Culture. Son montant progresse sensiblement par rapport à 2022 (+ 4,2 millions d’euros) tout comme la subvention d’investissement (+ 2 millions d’euros). Ce surcroît de ressources vise à tenir compte des conséquences de l’inflation et à accompagner l’établissement dans la conduite de travaux d’entretien et de mise aux normes de la Cité des sciences et de l’industrie.

En dépit d’initiatives intéressantes dans le domaine du numérique ([103]) et d’un fort engagement en matière de transition écologique, l’activité de l’établissement reste très affectée par les suites de la crise sanitaire, par la fermeture pour travaux du Palais de la découverte et par un environnement immédiat peu favorable aux visiteurs de la Cité des sciences et de l’industrie. Si, en 2019, 2 920 000 visiteurs ont été accueillis (2 375 000 à la Cité des sciences et de l’industrie et 545 000 au Palais de la découverte), 793 000 l’ont été en 2020 (644 000 à la Cité des sciences et de l’industrie et 149 000 au Palais de la découverte avant sa fermeture pour travaux) et 1 035 000 en 2021 (984 000 à la Cité des sciences et de l’industrie et 51 000 aux Étincelles du Palais de la découverte). À la fin septembre 2022, près de 1,4 million de visiteurs avaient été accueillis.

Si le rapporteur spécial est confiant dans la capacité de l’établissement à retrouver une fréquentation comparable à celle de 2019 lorsque le palais de la Découverte sera ré-ouvert, il l’invite néanmoins à accentuer sa politique d’élargissement des publics en direction des seniors, des touristes et des jeunes de 18-35 ans qui sont sous-représentés parmi les visiteurs.

Le rapporteur spécial souligne par ailleurs qu’Universcience a su développer une politique originale de rénovation de certains de ses équipements. En 2017, l’établissement a ainsi lancé une procédure d’appel à projets innovants pour l’exploitation de la Géode, qui était exploitée sous la forme d’une société d’économie mixte depuis son ouverture en 1986 mais souffrait d’un retard d’investissement. À l’issue de cette procédure, l’offre de Pathecine32 (une filiale des cinémas Pathé Gaumont) a été retenue et d’importants travaux (à la charge intégrale de ce groupe ([104])) sont en cours avant une réouverture au public prévue début 2024. Le montage contractuel repose sur une convention d’une durée de 20 ans à compter de la réouverture de cet équipement. Une fois la Géode réouverte, Pathecine32 versera une redevance à la Cité des sciences et de l’industrie composée d’une part fixe (0,45 million d’euros en rythme de croisière annuel) et d’une part variable sur le chiffre d’affaires relative aux résultats de l’exploitation. L’établissement escompte également que les visiteurs de la Géode visiteront la Cité des sciences et de l’industrie (des ventes couplées de billets aux deux équipements étant prévues).

À moyen terme, des travaux de rénovation complète de la Cité des sciences de l’industrie sont à envisager. Une première tranche de travaux de mise en conformité - sécurité est programmée sur la période 2022-2024 pour un montant de 50 millions d’euros. Les tranches ultérieures demeurent à préciser, à planifier et, surtout, à chiffrer. Le montant de cette grande rénovation est susceptible d’être très significatif et d’approcher le milliard d’euros. Son périmètre et ses modalités de financement devront être précisés en 2023.

Le rapporteur spécial sera attentif à l’évolution de ce dossier.

2. Les autres dépenses

Le solde de l’action 4 (10,3 millions d’euros en AE et 9,7 millions d’euros en CP) finance un ensemble composite de mesures.

En premier lieu, cette action soutient de nombreux projets de recherche en faveur des patrimoines à hauteur de 5,2 millions d’euros en AE et de 4,6 millions d’euros en CP. Ces projets sont conduits notamment par le Centre national de la recherche scientifique et le Laboratoire de recherche des monuments historiques (1,3 million d’euros) et un ensemble hétérogène d’établissements (Institut national d’histoire de l’art, Institut national de recherches archéologiques préventives).

L’action 4 finance également à hauteur de 1,3 million d’euros en AE et en CP des actions de recherche en faveur de la création artistique auprès d’un ensemble d’établissements dont l’Institut de recherche et coordination acoustique/musique.

Enfin, l’action 4 porte à hauteur de 3,9 millions d’euros en AE et en CP des dépenses de recherche transversale en lien notamment avec le Centre national de la recherche scientifique, le Muséum national d’histoire naturelle et l’Institut national d’études démographiques.

D. L’action 3 Langue française et langues de France

L’action 3 finance des actions en faveur de la langue française et des langues de France dans le monde culturel à hauteur de 4,2 millions d’euros en AE et en CP, soit des montants stables par rapport à 2022. La politique mise en œuvre et conduite en lien avec les initiatives relevant du secrétariat d’État au développement, à la francophonie, et aux partenariats internationaux.

L’essentiel de ces crédits (2,45 millions d’euros en AE et en CP) soutient le fonctionnement de la délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la Culture. Cette administration centrale est chargée de coordonner et d’animer la politique linguistique de l’État. À ce titre, elle participe à la mise en œuvre du plan « Une ambition pour la langue française et le plurilinguisme » présenté par le Président de la République le 20 mars 2018 ([105]). En 2022, cette délégation a également mis en œuvre des mesures en faveur de l’apprentissage du français par les Ukrainiens accueillis en France dans le cadre de la protection temporaire dans le cadre d’un budget spécifique de 100 000 euros.

L’engagement d’un appel d’offres Urgence Ukraine 2022 soutenant l’apprentissage du français par les Ukrainiens accueillis en France dans le cadre de la protection temporaire

Afin de permettre aux ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire d’accéder à une offre de cours de français de qualité, la délégation générale à la langue française et aux langues de France du ministère de la Culture a attribué un label spécifique (dit Qualité FLE) à des centres d’apprentissage du français comme langue étrangère. Ce label destiné à des centres accueillant des apprenants de tout âge (mineurs, adultes, jeunes adultes) a été remis à 120 centres.

À la suite d’un appel d’offres engagé en avril 2022, 31 centres Qualité FLE ont été retenus (6 centres privés, 11 associations (dont 8 Alliances françaises) et 14 centres d’enseignement supérieur). L’apport du ministère de la Culture d’un montant de 100 000 euros a permis de doubler le nombre de bénéficiaires inscrits gratuitement entre mai et juillet 2022, en très large majorité de mères de famille souhaitant trouver un emploi et suivre la scolarité de leurs enfants. L’équivalent de 70 420 heures de cours a été délivré à 1 004 bénéficiaires principalement en Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Normandie, Occitanie et Ile-de-France, grâce à la collaboration entre les préfectures, les associations, les centres de FLE, les universités, le ministère de la Culture, l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les groupes ukrainiens sur les réseaux sociaux.

Source : ministère de la Culture (réponse au questionnaire budgétaire).

La délégation générale à la langue française et aux langues de France a également récemment participé au lancement des glossaires bilingues de l'administration française. Disponibles en arabe, persan et soninké, ces glossaires sont « porteurs d’un message d’hospitalité envers les étrangers accueillis en France [et] contiennent les termes utilisés lors des démarches administratives de ces derniers » ([106]).

Au niveau déconcentré, un crédit de 1,77 million d’euros en AE et en CP relaie les actions de la délégation et soutient notamment la conclusion de pactes linguistiques entre l’État et les régions. Le premier de ces pactes, d’une durée de trois ans renouvelable, a été conclu en décembre 2020 avec la région des Hauts-de-France et prévoit notamment la création de l’Office public du flamand occidental ainsi que des initiatives en faveur de la connaissance du picard ([107]). Si aucun autre pacte de ce type n’a été conclu depuis 2020, le ministère de la Culture a fait état de plusieurs contacts avec des collectivités en métropole (Alsace, Occitanie, Provence-Alpes-Côte-d’Azur) et outre-mer (La Réunion).

Les politiques soutenant la langue française et les langues de France ne se limitent pas au périmètre de l’action 3 puisque les crédits finançant la Cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts relèvent, par exemple, du programme 175 Patrimoines (cf. infra).

— 1 —

ANNEXE 1 - RÉCAPITULATIF DES FINANCEMENTS APPORTÉS PAR LE VOLET CULTURE
DE LA MISSION PLAN DE RELANCE EN 2021 et 2022

(en millions d’euros)

Dispositifs Relance Crédits de paiement, en M€	Total	2021	2022
Soutien des artistes et créateurs avec un programme exceptionnel de commande publique (arts visuels, littérature, et spectacle vivant)	30	20	10
Relance de la programmation des institutions de spectacle vivant en région (labels et réseaux, lieux de diffusion et résidences artistiques)	30	20	10
Soutien des artistes fragilisés par la crise et non pris en compte dans les dispositifs transversaux	13	13	0
Soutien à la relance des théâtres privés	10	10	0
Soutien aux opérateurs nationaux de création : relance de l’activité artistique des opérateurs nationaux (1)	62,8	55,4	7,4
Soutien aux opérateurs nationaux de création : financement des projets d’investissement des opérateurs nationaux	56,7	20	36,7
Fonds de transition écologique institutions création en région	20	10	10
Plan filière musique — plan musique classique et lyrique (ensembles, orchestres et festivals)	30	23	7
Rénovation du réseau des écoles d’architecture et de création	70	50	20
Total	322,5	221,4	101,1

Source : ministère de la Culture, dossier de presse « Budget 2023 du ministère de la Culture Projet de loi – de finances 2023 », page 44.

Le rapporteur spécial rappelle qu’en complément de ces crédits budgétaires de la mission Plan de relance, les acteurs culturels ont bénéficié

De mesures sectorielles supportées par le budget de l’État. La Cour des comptes a récemment rappelé que « 400 M€ issus du PIA4 [ont été] destinés aux industries culturelles et créatives sur la période 2021-2025 », tout comme « une partie non encore précisée des 600 M€ de France 2030 destinés à la culture » ([108]) ;

Des mesures transversales du plan de relance (activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, exonération de charges). Ces mesures n’ont cependant pas concerné les acteurs publics comme l’Opéra national de Paris.

De « l’année blanche » accordée aux intermittents « pour un coût estimé, entre mars 2020 et décembre 2021, à 949 M€ » ([109]).

ANNEXE 2 - ÉVOLUTION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DU SPECTACLE VIVANT ET DES ARTS VISUELS

(en millions d’euros)

	Spectacle vivant	Arts visuels
2019 – trimestre 1	1 345	1 843
2019 – trimestre 2	1 410	1 997
2019 – trimestre 3	1 352	1 886
2019 – trimestre 4	1 580	2 393
2020 – trimestre 1	1 262	1 831
2020 – trimestre 2	549	1 539
2020 – trimestre 3	660	1 708
2020 – trimestre 4	786	2 201
2021 – trimestre 1	538	1 831
2021 – trimestre 2	685	2 017
2021 – trimestre 3	964	2 025
2021 – trimestre 4	1 437	2 695
2022 – trimestre 1	1 303	2 303

Source : chiffres d’affaires (CA) Esane, indices de CA, Insee ; Deps-doc, ministère de la Culture, 2022.

Ces données ont été communiquées au rapporteur spécial par le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du ministère de la Culture. Ce département « attire l’attention des lecteurs sur le fait que l’outil de suivi conjoncturel est conçu en premier lieu sur des indicateurs en évolution. Les niveaux calculés sont un produit dérivé de ces calculs d’évolution. Ils reposent sur de nombreuses hypothèses et simplifications dont :

– Il s’agit de chiffres d’affaires et non de valeur ajoutée ; donc ces chiffres comportent des doubles comptes entre eux ; ils sont relatifs au secteur marchand.

– Utilisation des indices de chiffres d’affaires sectoriels pour estimer une évolution de chiffre d’affaires en branche.

– Ils proviennent des déclarations de TVA ; or celles-ci, « utilisées de façon privilégiée comme indicateur de l’activité dans les services sont sans doute, dans certains secteurs, un peu plus lissées que l’activité contemporaine effective ».

– Les chiffres d’affaires sont recalés chaque année sur ceux publié par l’Insee. Ces derniers chiffres d’affaires disponibles sont ceux de 2019. Les niveaux postérieurs sont des extrapolations.

– Certains secteurs culturels sont plus difficilement suivis : musique enregistrée et arts visuels. Ils sont associés à d’autres activités dans la nomenclature de codes NAF. De ce fait, le suivi économique de ces secteurs doit être interprété avec prudence ».

Le rapporteur spécial souligne par ailleurs que les données relatives au spectacle vivant mesurent le chiffre d’affaires des secteurs culturels marchands ce qui exclut l’activité des établissements publics ou des associations non marchandes qui représentent une part importante de la production du spectacle vivant.

ANNEXE 3 - PASS CULTURE, MODALITÉS D’EMPLOI

Le rapporteur spécial reproduit ici certaines des réponses apportées par la SAS pass Culture à son questionnaire :

1- Jeunes de 18 ans :

Quel est le nombre de jeunes de 18 ans potentiellement concernés par le pass Culture ?

Selon les chiffres de l’INSEE et du DEPS, le nombre de jeunes de 18 ans concernés par le pass Culture est estimé à 835 000 jeunes par an.

Quel est le nombre de jeunes de 18 ans inscrits sur l’application ?

Depuis le lancement du dispositif en février 2019, 1 360 219 jeunes de 18 ans se sont inscrits sur l’application afin de bénéficier du crédit de 300 euros. Au 13 septembre 2022, le pass Culture compte 1 239 625 jeunes de 18 ans bénéficiant d’un compte avec un crédit actif.

Quel est le nombre de comptes actifs ?

Au 13 septembre 2022, 86,8 % des jeunes inscrits ont effectué au moins une réservation.

Parmi les jeunes ayant activé leur pass, quelle est la part des jeunes scolarisés et celle des jeunes non scolarisés ?

Lors de leurs inscriptions, les jeunes sont interrogés sur leur statut professionnel. Cette information, qui ne doit pas être obligatoirement renseignée pour accéder au crédit, permet de connaître la situation du nouveau bénéficiaire lors de l’inscription. Néanmoins, cette méthode présente des limites puisqu’elle ne permet pas de suivre l’évolution de la situation du jeune par la suite qui dispose de 2 ans pour utiliser son crédit. Sur le pass Culture sont considérés comme non scolarisés, les jeunes n’ayant pas déclaré être collégiens, lycéens, étudiants ou apprentis. Il peut donc s’agir de jeunes actifs, au chômage ou en recherche d’emploi.

Les utilisateurs du pass Culture sont composés de 93,6 % de jeunes scolarisés. Le taux de jeunes de 18 ans ayant déclaré ne pas être scolarisés lors de l’inscription s’élève à 6,4 %. Depuis le lancement du dispositif, cette part de jeunes non scolarisés connaît une croissance régulière d’année en année grâce au actions menées par le pass Culture à destination de ce public (partenariat avec les réseaux socio-éducatifs, présentations lors des journées défense et citoyenneté, etc.) :

	2019	2020	2021	S1 2022	Depuis le lancement du dispositif
Jeunes scolarisés	97,1 %	95,2 %	93,7 %	92,2 %	93,6 %
Jeunes non scolarisés	2,9 %	4,8 %	6,3 %	7,8 %	6,4 %

Quelles sont les principales caractéristiques des achats effectués ?

Catégorie culturelle	2021	S1 2022	Depuis le lancement du dispositif
Livre	54 %	48 %	51 %
Cinéma	15 %	16 %	15 %
Instrument	12 %	11 %	12 %
Musique enregistrée	5 %	6 %	6 %
Musique live	3 %	9 %	6 %
Film	3 %	3 %	3 %
Beaux-arts	2 %	2 %	2 %
Spectacle	1 %	3 %	2 %
Jeu	1 %	2 %	2 %
Musée	2 %	1 %	2 %
Pratique artistique	1 %	1 %	1 %
Média	0 %	0 %	0 %
Conférence	0 %	0 %	0 %
Carte jeunes	X	0 %	0 %
Technique	0 %	0 %	0 %

Source : pass Culture.

2- Jeunes de 17 ans :

Quel est le nombre de jeunes de 17 ans potentiellement concernés par le pass Culture ?

Selon les chiffres communiqués par l’INSEE, le nombre de jeunes de 17 ans concernés par le pass Culture est estimé à 855 132 jeunes par an.

Quel est le nombre de jeunes de 17 ans inscrits sur l’application ?

Au 13 septembre 2022, 439 075 jeunes de 17 ans se sont inscrits sur l’application.

Quel est le nombre de comptes actifs ?

Au 13 septembre 2022, 72 % des inscrits ont effectué au moins une réservation.

- Quelles sont les principales caractéristiques des achats effectués ?

Catégorie	Part des montants dépensés par les jeunes
Livre	69,8 %
Cinéma	15,1 %
Musique enregistrée	6,5 %
Beaux-arts	2,3 %
Musique live	2,2 %
Jeu	1,7 %
Musée	0,6 %
Instrument	0,5 %
Film	0,5 %
Autre	0,8 %

Source : pass Culture.

3- Jeunes de 16 ans :

Quel est le nombre de jeunes de 16 ans concernés par le pass Culture ?

Selon les chiffres communiqués par l’INSEE, le nombre de jeunes de 16 ans concernés par le pass Culture est estimé à 839 054 jeunes par an.

Quel est le nombre de jeunes de 16 ans inscrits sur l’application ?

Au 13 septembre 2022, 346 192 jeunes de 16 ans se sont inscrits sur l’application.

Quel est le nombre de comptes actifs ?

Au 13 septembre 2022, 59 % des inscrits ont effectué au moins une réservation.

Quelles sont les principales caractéristiques des achats effectués ?

Catégorie	Part des montants dépensés par les jeunes
Livre	68,8 %
Cinéma	16,6 %
Musique enregistrée	7,2 %
Musique live	2,6 %
Beaux-arts	1,7 %
Jeu	1,3 %
Musée	0,6 %
Autre	1,2 %

Source : pass Culture.

4- Jeunes de 15 ans :

Quel est le nombre de jeunes de 15 ans concernés par le pass Culture ?

Selon les chiffres communiqués par l’INSEE, le nombre de jeunes de 15 ans concernés par le pass Culture est estimé à 835 331 jeunes par an.

Quel est le nombre de jeunes de 15 ans inscrits sur l’application ?

Au 13 septembre 2022, 304 031 jeunes de 15 ans se sont inscrits sur l’application.

Quel est le nombre de comptes actifs ?

Au 13 septembre 2022, 49 % des jeunes inscrits ont effectué au moins une réservation.

Quelles sont les principales caractéristiques des achats effectués ?

Catégorie	Part des montants dépensés par les jeunes
Livre	72,4 %
Cinéma	17,0 %
Musique enregistrée	6,1 %
Beaux-arts	1,3 %
Musique live	1,2 %
Jeu	0,5 %
Musée	0,5 %
Autre	1 %

Source : pass Culture.

ANNEXE 4 - LISTE DES ÉCOLES DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR CULTURE

Liste établie par région :

Auvergne-Rhône-Alpes :

01 École supérieure d’art Annecy Alpes

02 ENSA de Clermont-Ferrand

03 École supérieure d’art de Clermont Métropole

04 ENSA de Grenoble

05 École supérieure d’art et de design de Grenoble Valence

06 ENSA de Lyon

07 École nationale supérieure des beaux-arts de Lyon

08 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

09 Centre de ressources professionnelles et d’enseignement supérieur artistique Auvergne Rhône-Alpes

10 ENSA de Saint-Étienne

11 École supérieure d’art et design de Saint-Étienne

12 École supérieure d’art dramatique La Comédie

Bourgogne-Franche-Comté

13 Institut supérieur des beaux-arts de Besançon

14 École nationale supérieure d’art de Dijon

15 École supérieure de musique de Bourgogne Franche-Comté

16 École média art du Grand Chalon

Bretagne

17 École européenne supérieure d’art de Bretagne

18 ENSA de Rennes

19 École supérieure d’art dramatique du théâtre national de Bretagne

Centre-Val de Loire

20 École nationale supérieure d’art de Bourges

21 École supérieure d’art et de design d’Orléans

Grand Est

22 École nationale supérieure du Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne

23 École nationale supérieure des arts de la marionnette de Charleville-Mézières

24 École supérieure d’art de Lorraine

25 ENSA de Nancy

26 École nationale supérieure d’art et de design

27 École supérieure d’art et de design de Reims

28 ENSA de Strasbourg

29 École supérieure d’art dramatique du théâtre national de Strasbourg

30 Haute école des arts du Rhin

Hauts-de-France

31 École supérieure d’art et de design d’Amiens Métropole

32 École supérieure d’art de Cambrai

33 École supérieure d’art du Nord-Pas de Calais

34 ENSA (architecture et paysage) de Lille

35 École professionnelle supérieure d’art dramatique du Nord-Pas de Calais

36 École supérieure musique et danse Hauts-de-France – Lille

37 Le Fresnoy – Studio national des arts contemporains

38 École supérieure d’art et de design de Valenciennes

Île-de-France

39 Le Studio-École supérieure de comédiens par alternance

40 École supérieure de l’audiovisuel et des médias

41 École nationale supérieure d’art de Paris-Cergy

42 Pôle Sup’93, pôle d’enseignement supérieur de la musique

43 Académie Fratellini, école supérieure de cirque

44 ENSA de Marne-la-Vallée

45 École de danse de l’Opéra national de Paris

46 École de Chaillot

47 ENSA de Paris-Belleville

48 ENSA de Paris-La Villette

49 ENSA de Paris-Malaquais

50 ENSA de Paris-Val-de-Seine

51 École du Louvre

52 Institut national du patrimoine

53 École nationale supérieure des arts décoratifs

54 École nationale supérieure des beaux-arts

55 École nationale supérieure de création industrielle - Les Ateliers

56 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

57 Conservatoire national supérieur d’art dramatique

58 La Fémis, école nationale supérieure des métiers de l’image et du son

59 Pôle supérieur d’enseignement artistique Paris-Boulogne-Billancourt

60 École nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois

61 ENSA de Versailles

Normandie

62 École supérieure d’arts et médias de Cherbourg - Octeville – Caen

63 École supérieure d’art et de design

64 ENSA de Rouen

65 Centre de ressources professionnelles et d’enseignement supérieur artistique de Normandie

Nouvelle-Aquitaine

67 École européenne supérieure de l’image

68 École supérieure d’art du Pays Basque

69 ENSA (architecture et paysage) de Bordeaux

70 École supérieure des beaux-arts de Bordeaux

71 École supérieure de théâtre Bordeaux Aquitaine

72 Pôle d’enseignement supérieur musique et danse Bordeaux Aquitaine

73 École nationale supérieure d’art de Limoges

74 L’Académie de l’Union, école supérieure professionnelle de théâtre du Limousin

75 École supérieure d’art des Pyrénées

76 Pôle Aliénor, CESMD Poitou-Charentes

Occitanie

66 École supérieure des arts du cirque Toulouse Occitanie (le Lido)

77 ENSA de Montpellier

78 École supérieure des beaux-arts de Montpellier Contemporain

79 École supérieure d’art dramatique

80 École supérieure des beaux-arts de Nîmes

81 ENSA de Toulouse

82 Institut supérieur des arts de Toulouse

Pays de la Loire

83 École supérieure du Centre national de danse contemporaine

84 ENSA de Nantes

85 École des beaux-arts Nantes Saint-Nazaire

86 Le Pont supérieur, pôle d’enseignement supérieur spectacle vivant

Bretagne - Pays de la Loire

87 École supérieure d’art et de design Tours-Angers-Le Mans

Provence-Alpes-Côte d’Azur

88 École nationale supérieure de la photographie

89 École supérieure d’art Aix-en-Provence

90 École supérieure d’art

91 Institut d’enseignement supérieur de la musique Europe et Méditerranée

92 École régionale d’acteurs de Cannes et Marseille

93 Pôle national supérieur danse Provence Côte d’Azur

94 ENSA de Marseille

95 École supérieure d’art et de design Marseille-Méditerranée

96 Villa Arson, école nationale supérieure d’art

97 École supérieure d’art et design Toulon Provence Méditerranée

Outre-Mer

98 École supérieure d’art de La Réunion

99 Campus caribéen des arts de Fort de France

Source : ministère de la Culture, L’enseignement supérieur Culture, https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Enseignement-superieur-et-Recherche/L-enseignement-superieur/L-enseignement-superieur-Culture.

([1]) Données extraites de l’État récapitulatif des crédits de fonds de concours et attributions de produits joint au projet de loi de finances, pages 33-38.

([2]) Cette taxe affectée est la taxe sur la billetterie sur les spectacles instituée par l’article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 au bénéfice de l’association pour le soutien au théâtre privé. Son montant est plafonné à 8 millions d'euros. Cf. infra.

([3]) En 2021, le programme 131 a soutenu 5 609 structures différentes et le programme 361 en a soutenu 8 367 autres. Le programme 224 est pour sa part centré sur le fonctionnement interne du ministère de la Culture et le financement de l’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Si des doublons existent peut-être entre les structures financées par le programme 131 et celles soutenues par le programme 361, l'ordre de grandeur d’environ 14 000 structures soutenues est pertinent.

([4]) Universcience gère le Palais de la découverte et la Cité des sciences et de l’industrie.

([5]) Le dossier de presse de présentation du PLF 2023 établi par le ministère de la Culture évalue ce soutien à 322,5 millions d'euros. Cf. annexe 1.

([6]) Annexe au PLF Effort financier de l’État dans le domaine de la culture et de la communication, pages 7-8.

([7]) Ces 21 musées sont constitués de trois établissements publics (le musée de l’Armée, le musée national de la Marine et le musée de l’Air et de l’Espace), des dix-sept musées de tradition de l’armée de terre (par exemple le musée des Troupes de marine à Fréjus, le musée de la Légion étrangère à Aubagne ou le musée de l’Artillerie de Draguignan) et du musée du service de santé des armées.

([8]) Cour des comptes, Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant, mai 2022. Ce rapport rappelle que « les collectivités territoriales contribuent aujourd’hui pour les trois-quarts au financement du secteur » (page 58). De nombreux exemples en ce sens ont été fournis au rapporteur spécial lors de ses auditions. Le directeur du théâtre d’Auxerre a par exemple indiqué que la ville finance 65 % du budget de sa structure. Lors de son audition, l’association Platfom (représentant le réseau des Fonds régionaux d'art contemporain) a rappelé que le financement de la subvention de fonctionnement des 22 FRAC reposait à 27 % sur l’État (9,3 millions d'euros) et à 73 % sur les collectivités territoriales (25,2 millions d'euros).

([9]) « Le secteur du spectacle vivant regroupe principalement la production et la diffusion de spectacles, les activités de prestations techniques, de promotion et d’organisation de spectacles ainsi que l’exploitation ou la gestion des lieux de spectacle ». Ministère de la Culture, note de conjoncture, analyse conjoncturelle du chiffre d’affaires de la culture, octobre 2022, page 15. Le spectacle vivant suppose ainsi la représentation en public d'une œuvre de l'esprit incluant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle ce qui le distingue du spectacle enregistré (cinéma-audiovisuel).

([10]) « Le secteur des arts visuels comprend les activités photographiques, celles des artistes indépendants, la restauration d’œuvres, les activités des galeries d’art commerciales, la vente aux enchères, le design et la mode ». Ministère de la Culture, note de conjoncture, analyse conjoncturelle du chiffre d’affaires de la culture, octobre 2022, page 16.

([11]) Rapport annuel de performance 2021 de la mission Culture, page 9.

([12]) Ministère de la Culture, Analyse conjoncturelle du chiffre d’affaires de la culture au 2e trimestre 2022, 2022#4. Ludovic Bourlès et Yann Nicolas, octobre 2022, page 16. Un état détaillé de l’étude relative à l’analyse conjoncturelle du chiffre d’affaires de la culture au 1er trimestre 2022 figure en annexe 2.

([13]) Association pour le soutien du théâtre privé, Les Français et leur perception du théâtre - Premier état des lieux, juillet 2022. Cette étude observe également une évolution des publics : « Depuis le COVID, les publics traditionnels du théâtre (femmes et seniors) ne sont plus au rendez-vous », cette « érosion des publics habituels, allant de pair avec l’émergence d’un noyau de nouveaux publics plus jeunes, masculins et aisés » (page 5).

([14]) Les subventions en investissement versées aux opérateurs prenaient précédemment la forme de dotations en fonds propres (titre 7) mais sont désormais imputées en dépenses d’investissement (titre 5).

([15]) LFI 2021 : 103,1 millions d’euros dont 98,1 millions d’euros de subvention pour charges de service public et 5 millions d’euros de dotation en fonds propres.

([16]) Ces versements sont les suivants :

– En 2020 : 41 millions d’euros au titre des pertes de l’année (subvention de fonctionnement),

– En 2021 : 25 millions d’euros au titre des pertes de l’année (subvention de fonctionnement) + 15 millions d’euros de crédits de relance (subvention d’investissement),

– En 2022 : 5 millions d’euros au titre des pertes de l’année (subvention de fonctionnement) et 20 millions d’euros correspondant à la subvention d’investissement initialement prévue pour le projet de salle modulable et qui ont été maintenus malgré l’abandon du projet à la demande du ministère de la Culture en 2021. Ces crédits ont vocation à financer les lourds investissements de rénovation du bâtiment de l’Opéra Bastille.

([17]) Cette première estimation, établie en 2021, doit être révisée pour tenir compte du contexte inflationniste.

([18]) Projet annuel de performances, page 143.

([19]) Ministère de la Culture, dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2023, page 16.

([20]) Assemblée nationale, XVIe législature, session ordinaire de 2022-2023, compte rendu intégral de la séance du mardi 4 octobre 2022.

([22]) Les scènes nationales « proposent au public une programmation pluridisciplinaire [danse, théâtre, opéra, musique, arts visuels, arts plastiques, cirque] dans le domaine du spectacle vivant et, pour les lieux dotés d’espaces adaptés, des arts plastiques et du cinéma, reflétant les principaux courants de la production artistique contemporaine » ( https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Theatre-spectacles/Le-theatre-et-les-spectacles-en-France/Scenes-nationales ). Un arrêté du 5 mai 2017 fixe le cahier des missions et des charges de ce label.

([23]) Ministère de la Culture, communiqué de presse du 30 septembre 2022. Les six premiers centres nationaux de la marionnette sont l’espace Jéliote d’Oloron-Sainte-Marie (Nouvelle-Aquitaine), L’Hectare – Territoires Vendômois (Centre-Val de Loire), le Théâtre de Laval (Pays de la Loire), le Sablier à Ifs et Dives-sur-Mer (Normandie), le Théâtre à la Coque à Hennebont (Bretagne) et le Mouffetard – Théâtre des arts de la marionnette à Paris.

([24]) La définition retenue d’un festival est une activité artistique d’au moins deux jours comprenant au moins cinq représentations, supposant l’intervention d’artistes professionnels et organisée dans le cadre d’une manifestation répétée dans le temps.

([25]) L’essentiel des ressources des festivals repose sur des ressources propres (56 %), principalement la billetterie. Les soutiens publics représentent 44 % de ces ressources et 95 % des concours publics proviendraient, selon France festivals, des collectivités territoriales.

([26]) Le 30 juin 2022, un orage s'est par exemple abattu violemment sur le site des Eurockéennes de Belfort : des festivaliers ont été blessés, le site a été temporairement évacué et la première soirée du festival a été annulée.

([27]) Projet annuel de performances, page 145.

([28]) Assemblée nationale, Commission des finances, compte rendu de la réunion du 15 janvier 2020, page 2.

([29]) Cour des comptes, Le soutien du ministère de la Culture au spectacle vivant, mai 2022, page 39.

([30]) Ont été soutenus : 1 061 compagnies, 216 entreprises de production de spectacles (dont 23 cirques de tradition) et 184 théâtres. Les 305 structures parisiennes ont cependant concentré 63,4 % des 42,9 millions d’euros d’aides versées.

([31]) Cour des comptes, Le soutien du ministère de la Culture au spectacle vivant, mai 2022, page 10.

([33]) Ibid., page 10. Le rapport évoqué est le rapport de la mission conduite par M. Latarjet, Pour un débat national sur l’avenir du spectacle vivant , 2004 : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/044000197.pdf

([34]) La CIPAC a relevé que « la question du rééquilibrage des crédits des arts visuels par rapport à ceux du spectacle vivant a très longtemps été un sujet prépondérant. En effet, les crédits dédiés aux arts visuels représentaient moins de 10 % des crédits création, les 90 % restant étant dévolus au spectacle vivant. Depuis 2 ans, un effort conséquent en direction des arts visuels permet aux crédits qui leur sont dédiés en 2023 de représenter 14 % des crédits création (CP hors soutien à l'emploi et structurations des professions). Cette évolution est à saluer même si ce rééquilibrage reste à conforter ».

([35]) . Les subventions en investissement versées aux opérateurs prenaient précédemment la forme de dotations en fonds propres (titre 7) mais sont désormais imputées en dépenses d’investissement (titre 5)

([36]) Projet annuel de performances, page 153.

([37]) Les subventions en investissement précédemment versées aux opérateurs en dotations en fonds propres (titre 7), sont désormais imputées en dépenses d’investissement (titre 5).

([38]) Ministère de la Culture, dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2023, page 17.

([39]) Projet annuel de performances, page 154.

([40]) Inspection générale des affaires culturelles, Mission prospective sur les fonds régionaux d’art contemporain, septembre 2021, page 12.

([41]) Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021, mission Culture, page 60.

([42]) Comme le rappelle le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22388 : « Le régime de l'artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d'art et non les techniciens ou artistes-interprète. Ainsi, vous êtes considéré comme artiste-auteur lorsque vous créez ou participez à la création de l'une des œuvres suivantes : écrits littéraires ou scientifiques, traductions, adaptations et illustrations de ces écrits, compositions musicales avec ou sans paroles, chorégraphies et pantomimes, œuvres graphiques et d'arts plastiques : peintures, collages, dessins, gravures, sculptures, céramiques, verreries, etc., scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces, modèles originaux de design, œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement et de diffusion, traductions, sous-titres et audiodescriptions dans le cinéma et l'audiovisuel, œuvres photographiques ou œuvres réalisées à l'aide de techniques similaires à la photographie, quel que soit le support utilisé., et logiciels informatiques ». « En 2018, 43 120 personnes sont affiliées à l’Agessa et à la Maison des artistes (MDA), les deux associations chargées de gérer jusqu’en 2019, pour le compte du régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale spécifique des artistes-auteurs » (ministère de la Culture, Les artistes-auteurs en 2018, février 2022).

([43]) Ministère de la culture, communiqué de presse du 21 octobre 2022.

([44]) Projet annuel de performances, page 125.

([45]) Deux dépenses fiscales supplémentaires ont été créées depuis 2019 : le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales et le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants a par ailleurs été assoupli dans un sens favorable au spectacle vivant.

([46]) Amendement n° CF 1403 déposé par Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance.

([47]) Amendement n° CF 1442 déposé par M. Bataillon, Mme Le Grip, Mme Bergé, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance.

([48]) Amendement n° CF 1403 déposé par Mme Bergé, Mme Le Grip, M. Lefèvre et les membres du groupe Renaissance.

([49]) Amendement n° CF435 (en commission) et n° 2333 (en séance) déposé par M. Alexandre Holroyd.

([50]) Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021, mission Culture, pages 7 et 74.

([51]) Il s’agit des dépenses fiscales relatives à la franchise en base pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI, de la déduction sur cinq ans du prix d'acquisition des œuvres originales d'artistes vivants et de l’imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale. Le nombre de bénéficiaires de l’exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique n’est pas renseigné dans le projet annuel de performances 2023 mais l’était dans le projet annuel de performances 2022.

([52]) Précédemment, le programme 224 incluait également trois autres actions (« Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle », « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et « Langue française et langues de France ») qui ont été depuis rattachées au nouveau programme 361 Transmission des savoirs la démocratisation de la culture.

([53]) En juillet 2022, ces rattachements s’élevaient à 305 000 euros et correspondaient d’une part, à des contributions du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, au dispositif d’aménagement de poste pour l’embauche ou le maintien dans l’emploi, et, d’autre part à des recettes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services de l’administration centrale. Si les documents budgétaires ne renseignent pas l’origine exacte du montant des recettes attendues en 2023, il est probable que celles-ci aient la même origine qu’en 2022.

([54]) Selon les estimations de la CGT, le régime indemnitaire d'un agent de catégorie C du ministère de la Culture serait par exemple passé de 1 800 à 4 800 euros par an, celui d’un agent de catégorie B de 2 400 à 6 200 euros par an et celui d’un agent de catégorie C de 3 200 à 9 000 euros par an.

([55]) Ce plafond d'emplois ne prend pas en compte les crédits dédiés par le ministère à l'emploi vacataire. Ces crédits ont fortement crû entre 2019 (2,5 millions d’euros) et 2021 (4,3 millions d’euros) dans le cadre de la crise sanitaire pour, d’une part, faire face à l'absence d’agents dont l’état de santé était incompatible avec la reprise d’une activité et, d’autre part, pour répondre au surcroît d'activité suscité par la gestion des crédits du plan de relance.

([56]) Les 19 emplois entrants concernent essentiellement la titularisation d’enseignants des ENSA tandis que les 342 emplois sortants concernent principalement 338 ETPT transférés vers le programme 131 au titre de la délégation de gestion et de rémunération de l’établissement public administratif Mobilier national - Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie - Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay créé par le décret n° 2021-1890 du 29 décembre 2021.

([57]) Ces transferts correspondent principalement à la délégation de gestion en faveur de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (613 ETP), de l’établissement public du musée d'Orsay et de l'Orangerie (439 ETP) et du Centre des monuments nationaux (116 ETP).

([58]) Le réseau des services à compétence nationale comprend dix-sept musées nationaux et huit services spécialisés (Centre de recherche et de restauration des musées de France, Laboratoire de recherche des monuments historiques, Médiathèque du patrimoine et de la photographie, Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, Archives nationales d’outre-mer, etc) dont le fonctionnement se situe à mi-chemin d'une administration centrale et des services déconcentrés.

([59]) Réponse au questionnaire budgétaire. Le secrétariat général du ministère a précisé que « l’administration centrale a subi des baisses d’effectifs continues depuis plusieurs années. 214 postes ont été supprimés au titre des schémas d’emploi entre 2017 et 2022. […] Les baisses en 2022 et 2023 sont liées aux effets du schéma d’emploi 2021 et 2022 ». À l’inverse, « les directions régionales des affaires culturelles, après un schéma d’emploi négatif en 2018, ont bénéficié d’un renforcement de leurs effectifs en 2020 afin d’approfondir la déconcentration des politiques publiques culturelles ».

([60]) Le projet annuel de performances de cette mission n’isole cependant pas le montant des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés du ministère de la Culture.

([61]) Réponse du secrétariat général du ministère de la Culture suite à son audition.

([62]) En 2022, le budget de l’OPPIC s’est établi à 12,74 millions d’euros dont 12,05 millions d’euros étaient couverts par la subvention pour charges de service public accordée à l’établissement. La principale ressource complémentaire (608 000 euros) était constituée de la participation des mandants extérieurs au fonctionnement de l’établissement. Mi-2022, le plan de charge de l’OPPIC comportait 128 opérations d’un encours cumulé représentant 883 millions d’euros. Les opérations du plan de relance ont représenté 30 % de l’activité de l’établissement en 2022. Les engagements associés au plan de relance ne seront pas tous clôturés fin 2023 : si 8,5 millions d'euros seront décaissés en 2023, 27 millions d'euros seront décaissés à compter de 2024 au titre de l’action 1 Rénovation énergétique du programme 362 Écologie de la mission Plan de relance.

([63]) Projet annuel de performances, page 305.

([64]) Réponse du secrétariat général du ministère de la Culture suite à son audition.

([65]) Projet annuel de performances, pages 298-299.

([66]) L’Institut français est l’opérateur conjoint des ministères de la culture et de l’Europe et des affaires étrangères chargé de soutenir à travers le monde la promotion de la langue française, la circulation des œuvres, des artistes et des idées.

([67]) Du 8 au 13 mars, Universcience a proposé à ses visiteurs de verser deux euros lors de l’achat de leur billet au profit de la Croix-Rouge française. Pour les 5 000 premiers versements, Universcience a versé un don complémentaire au programme Pause qui soutient les scientifiques et artistes en exil. Cet appel à don a permis de récolter 6 492 euros pour la Croix-Rouge française et 6 500 euros ont ensuite été versés par Universcience au programme Pause.

([68]) Un appel au don a été lancé au printemps 2022 dans ce cadre et 90 000 euros de promesses de dons ont été recueillies.

([69]) Le programme 361 est concerné par une évolution marginale de son périmètre : des transferts entrants sont organisés à hauteur de 0,06 million d’euros en provenance du programme 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture au titre de mouvements de personnels tandis que des transferts sortants sont prévus à hauteur de 0,5 million d’euros en direction de ce même programme 224 au titre d’autres mouvements de personnels.

([70]) Antérieurement, ces actions figuraient dans le programme 224 (alors dénommé Transmission des savoirs et démocratisation de la culture) de la mission Culture et dans le programme 186 Recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur.

([71]) Cette action a été successivement rattachée au programme 224 puis au programme 361.

([72]) Ministère de la Culture, dossier de presse de présentation du projet de loi de finances pour 2023, page 10.

([73]) La part collective est ouverte aux collégiens dès la classe de quatrième et aux lycéens des établissements scolaires publics et privés sous contrat relevant des ministères de l’Éducation nationale et de la jeunesse, de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, des Armées et du secrétariat d’État chargé de la mer.

([74]) L’exercice 2022 devrait être déficitaire aux environs de 12,2 millions d’euros.

([75]) Il s’agit :

– Du programme 230 Vie de l’élève de la mission Enseignement scolaire à hauteur de 51 millions d’euros au titre des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’Éducation nationale ;

– Du programme 143 Enseignement technique agricole de la même mission Enseignement scolaire à hauteur de 1 million d’euros au titre des établissements d’enseignement relevant du ministère de l’agriculture,

– Du programme 169 Reconnaissance et répartition en faveur du monde combattant, mémoire et lien avec la nation de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation à hauteur de 0,1 million d’euros au titre des établissements d’enseignement relevant du ministère des armées ;

– Du programme 205 Affaires maritimes de la mission Écologie, développement et mobilité durables à hauteur de 0,1 million d’euros au titre des établissements d’enseignement relevant du secrétariat d’État chargé de la mer.

([76]) Selon le rapport annuel d’activité 2021 du pass Culture (page 8), en 2021 les acteurs culturels présents sur le pass rassemblaient 2 392 librairies, 1 432 salles de spectacles vivants, 1 366 cours et pratiques artistiques, 1 217 salles de cinéma, 683 musées, 522 centres culturels, 498 magasins d’instruments de musique, 446 salles de concerts, 446 sites patrimoniaux, 443 bibliothèques et médiathèques, 313 festivals, 301 lieux d’arts visuels, 271 sites de jeux vidéo, 116 magasins créatifs, 91 disquaires, 52 sites de culture scientifique et 556 autres types de sites. Soit 11 145 acteurs. Le nombre de ces lieux s’est accru en 2022 pour atteindre presque 15 000 sites.

([77]) 65 % savent exactement de quoi il s’agit, 26 % savent approximativement de quoi il s’agit, et seulement 9 % n’en ont pas connaissance.

([78]) Rapport annuel d’activité 2021 du pass Culture, page 30.

([79]) En l’espèce, les établissements d'enseignement concernés ne relèvent pas du ministère de l'Éducation nationale. Un processus spécifique de commande et de règlement devrait donc être développé.

([80]) Il est rappelé que :

– Le décret n° 2022-69 du 26 janvier 2022 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2022 évalue à 1 614 772 le nombre de Français enregistrés à l’étranger dont 25,6 % ont moins de 18 ans et 9,5 % ont entre 18 et 25 ans ;

– Les 5 premiers pays d’accueil de la communauté française inscrite à ce registre sont la Suisse, les États-Unis, le Royaume-Uni, la Belgique et le Canada ;

– 41 % des membres de la communauté française sont installés dans les pays frontaliers (Royaume-Uni, Espagne, Italie…).

Sur ces points, voir https://www.vie-publique.fr/en-bref/283598-la-communaute-francaise-letranger-au-1er-janvier-2022#:~:text=41%25%20des%20membres%20de%20la,ou%20le%20Royaume%2DUni et https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/l-action-consulaire-missions-chiffres-cles/la-communaute-francaise-a-l-etranger-en-chiffres/

([81]) Ministère de la Culture, dossier de presse de présentation du PLF 2023, page 32.

([82]) Les Ateliers Médicis sont un établissement public de coopération culturelle créé en 2015 et associant l’État, le conseil départemental de Seine Saint Denis, la région île de France, les communes de Clichy et Montfermeil, la métropole du Grand Paris et la ville de Paris. Cette structure vise à faire « émerger des voix artistiques nouvelles, diverses, et à accompagner des artistes aux langages singuliers et contemporains » ( https://www.ateliersmedicis.fr/article/le-projet-8529). Actuellement situés à Clichy-sous-Bois et Montfermeil, ces ateliers occupent un bâtiment de préfiguration en attendant de s’installer en 2025 à l'emplacement de l'ancienne tour Utrillo à Montfermeil en lisière de Clichy-sous-Bois.

([83]) La liste de ces 99 établissements ne figure pas dans les documents budgétaires mais est rappelée par le rapporteur spécial en annexe 4.

([84]) Les documents budgétaires ne listent pas les écoles concernées mais il s’agit probablement des écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges – Aubusson, de Nancy, d’Arles (école nationale supérieure de la photographie) et de Nice (Villa Arson).

([85]) Ces crédits sont prévus à hauteur de 2,9 millions d’euros pour les écoles nationales supérieures d’art en région, de 0,6 million d’euros pour l’école nationale supérieure des Beaux-Arts de Paris, de 0,4 million d’euros pour l’école nationale supérieure des arts décoratifs et de 0,3 million d’euros pour l’école nationale supérieure de création industrielle.

([86]) Ces crédits sont prévus à hauteur de 1,7 million d’euros pour le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de 0,7 million d’euros pour le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, de 0,1 million d’euros pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et de 0,1 million d’euros pour le Centre national des arts du cirque.

([87]) Les documents budgétaires ne listent pas les écoles concernées mais il s’agit probablement des 20 ENSA suivantes : ENSA de Bretagne, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Lyon, de Marne-la-Vallée, de Marseille, de Montpellier, de Nancy, de Nantes, de Normandie, de Paris Belleville, de Paris La Villette, de Paris Malaquais, de Paris Val-de-Seine, de Saint-Étienne, de Strasbourg, de Toulouse, de Versailles, de Bordeaux et de Lille (les écoles de Bordeaux et de Lille étant des écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage).

([88]) Ces crédits sont prévus à hauteur de 3,9 millions d’euros pour les ENSA, de 0,2 million d’euros pour l’école du Louvre et de 0,1 million d'euros pour l'institut national du patrimoine.

([89]) Six écoles accueillent de 500 à 700 étudiants en premier et deuxième cycles, sept en accueillent de 700 à 1 000 et sept de 1 000 à plus de 2 000. Comme Mme Anne D'Orazio, présidente de la conférence des présidents des conseils d’administration des écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage, l’a souligné dans sa réponse au questionnaire du rapporteur spécial, « Le réseau des ENSA regroupe 20 établissements publics (EPA), inégalement répartis sur le territoire national : la moitié des ENSA se trouvent dans 2 régions (IdF et ARA) ».

([90]) Inspection générale des affaires culturelles, La réforme des écoles nationales supérieures d’architecture : bilan d’étape, novembre 2020, page 44.

([91]) Projet de loi de finances pour 2022, amendement n° II-2095.

([92]) Le rapport annuel de performances 2021 de la mission Culture indique ainsi (page 369) que : « concernant la campagne de recrutement des enseignants-chercheurs : en 2021, 82 postes d’enseignants-chercheurs ont été nommés : 12 candidats (dont 9 femmes et 3 hommes) ont été reçus à la mutation, 1 candidat a été reçu au détachement, et 69 candidats (26 femmes et 43 hommes) ont été reçus au concours, dans six champs disciplinaires différents ». Dans sa réponse au questionnaire du rapporteur spécial, Mme Anne D'Orazio a cependant considéré que « depuis 2019, cela ne s’est pas traduit significativement par des augmentations de postes lors des concours de recrutement ».

([93]) Selon la DGCA, la création de 150 postes d’enseignants‐chercheurs comprend « 50 créations de postes de professeurs et 100 postes à convertir en décharges d’enseignement. En effet, [le] statut des enseignants titulaires des ENSA fixe une obligation élevée de service d’enseignement (320 heures annuelles en équivalent travaux dirigés, alors qu’à l’université elle est de 192 heures) et implique des activités de recherche. Le statut n’ouvre la possibilité d’effectuer des recherches que par la voie de décharges d’enseignement accordées aux enseignants‐chercheurs. Or, toute décharge d’enseignement doit nécessairement être compensée par des recrutements pour maintenir les heures d’enseignement prévues dans les maquettes pédagogiques en architecture. C’est pour compenser ces décharges que le protocole prévoyait d’ouvrir 100 postes. Ces 150 créations devaient être réalisées à 50 % par le ministère de la Culture (MC) et à 50 % par le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR) ».

([94]) Réponse du ministère de la Culture au rapporteur spécial.

([95]) Un autre récent rapport d’inspection observe que « l’insertion professionnelle atteint 86 % pour une activité professionnelle dans le champ des diplômes (et 4 % hors champ), soit le taux d’insertion le plus élevé de l’enseignement supérieur culture (en moyenne 75 %) ; et le salaire moyen des jeunes diplômés des ENSA qui s’élève à 23 800 € est également le plus élevé ». Inspection générale des affaires culturelles, La réforme des écoles nationales supérieures d’architecture : bilan d’étape, novembre 2020, page 23.

([96]) Inspection générale des affaires culturelles et Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, Les conditions de l'enseignement et le déroulement de la formation dans les écoles nationales supérieures d'architecture, décembre 2021, page 103.

([97]) Inspection générale des affaires culturelles, La réforme des écoles nationales supérieures d’architecture : bilan d’étape, novembre 2020, page 89.

([98]) Dans une lettre adressée le 4 mai 2022 à Mme Rima Abdul-Malak, alors conseillère culture et médias du Président de la République, la conférence des présidents des conseils d'administration des écoles nationales supérieures d’architecture et de paysage, a pour sa part appelé à « consolider un pont efficace entre culture et écologie » en donnant à l’architecture « le portage interministériel qui mettra en cohérence ses champs d’actions ». Si cette préconisation diffère de celle du rapporteur spécial, elle souligne que la situation actuelle ne satisfait pas la profession.

([99]) Ce nombre s’élevait à 11 189 en 2017-2018, 11 618 en 2018-2019 et 11 813 en 2019-2020.

([100]) Réponse au rapporteur spécial.

([101]) Cf. communiqué de presse du ministère de la Culture du 9 mars 2022.

([102]) Installé dans l'aile ouest du Grand Palais, le palais de la découverte est fermé jusqu'à la fin 2025 dans le cadre de l'opération de restauration et d’aménagement de l’ensemble du site. Le palais de la découverte poursuit cependant ses activités dans une structure éphémère (les Étincelles) ouverte à Paris en 2021 et au moyen d’une exposition itinérante, coproduite avec Cap Sciences, centre de culture scientifique, technique et industrielle à Bordeaux, et le Quai des savoirs à Toulouse.

([103]) Du 8 décembre 2020 au 19 mai 2021, avant d’ouvrir ses portes au public et durant le deuxième confinement, la Cité des sciences et de l’industrie a par exemple proposé des visites numériques payantes pour l’exposition « Jean ». Pour l’exposition « Banquet » (organisée du 16 novembre 2021 au 7 août 2022), un documentaire long format en pay-per-view, complémentaire à l’exposition, a été proposé.

([104]) Conformément aux dispositions de la convention, Universcience prendra cependant en charge, à hauteur de 650 000 euros, les surcoûts résultant des travaux de désamiantage.

([106]) Ministère de la culture, communiqué de presse du 21 octobre 2022.

([107]) Voir les communiqués de presse du ministère de la Culture du 16 décembre 2020 et du 29 mars 2021.

([108]) Cour des comptes, Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant, mai 2022, page 39.