N° 292

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273),

 

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 24
 

 

Enseignement scolaire

 

 

 

 

 

Rapporteur spécial : M. Robin Reda

 

Député

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SOMMAIRE

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Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl

DONNÉES CLÉS

INTRODUCTION

I. LES PROGRAMMES 140 ET 141 : UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC

A. Une revalorisation inÉdite des enseignants du premier et du second degrÉS pour crÉer un « choc d’attractivitÉ »

1. Un manque d’attractivité déjà identifié et pris en considération par le ministère de l’éducation nationale

2. Un budget en augmentation de 1,7 milliard d’euros en 2023 du fait de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires

3. Une revalorisation des enseignants à hauteur de 10 % en moyenne pour améliorer l’attractivité du métier

4. Une enveloppe additionnelle prévue pour apporter une rémunération complémentaire aux enseignants souhaitant prendre en charge des missions supplémentaires

B. Un taux d’encadrement des ÉlÈves en progression

C. Les moyens allouÉs À l’enseignement scolaire du premier degrÉ continuent de progresser (programme 140)

1. La priorité est maintenue sur le premier degré pour permettre à tous les élèves de maîtriser les savoirs fondamentaux

a. L’importance de l’enseignement préélémentaire se traduit par des dispositifs de scolarisation précoce des enfants, facultative à deux ans et obligatoire dès trois ans

b. La limitation des effectifs par classe en REP et hors REP se poursuit, pour favoriser l’acquisition des savoirs fondamentaux

2. La territorialisation des politiques éducatives et la stratégie de l’école inclusive se poursuivent pour rendre l’école plus juste et ouverte aux plus fragiles

a. La territorialisation des politiques éducatives

i. L’éducation prioritaire

ii. Les contrats locaux d’accompagnement

iii. Les territoires éducatifs ruraux

iv. La prise en compte des spécificités des territoires ultramarins

b. Une attention particulière portée aux élèves à « besoins éducatifs particuliers »

3. La consolidation des fonctions de directeur d’école continue

4. La réussite des écoles du futur conduit à généraliser cette démarche d’expérimentale et à la soutenir via un fonds d’innovation pédagogique

a. Une démarche expérimentale lancée à Marseille…

b. … aujourd’hui généralisée à l’ensemble du territoire et soutenue par des moyens inédits en faveur de l’innovation pédagogique

D. Les moyens allouÉs À L’enseignement scolaire public du second degrÉ sont tournÉs vers la consolidation des savoirs et l’orientation des ÉLÈves (Programme 141)

1. Les moyens alloués au collège reflètent la nécessité de consolider les acquis des élèves et laissent envisager une réforme structurelle

2. Les moyens alloués à l’enseignement au lycée, à la voie professionnelle et à la lutte contre le décrochage scolaire

E. Les efforts se poursuivent en faveur de la formation initiale et continue des enseignants

II. LE PROGRAMME 230 : LA DOTATION DESTINÉE À LA VIE DE L’ÉLÈVE ET À LA VIE SCOLAIRE AUGMENTE ÉGALEMENT

A. Les personnels de vie scolaire bÉnÉficient aussi de revalorisations salariales

B. L’École inclusive poursuit sa montÉe en puissance, avec le recrutement de 4 000 AESH supplÉmentaires

C. La poursuite d’actions Éducatives complÉmentaires aux enseignements

1. Les dispositifs « Devoirs faits » et « Vacances apprenantes »

2. Le sport scolaire

3. L’éducation artistique et culturelle

D. Les actions en faveur de l’amÉlioration du climat scolaire et du respect de la laïcitÉ À l’École

1. La lutte contre le harcèlement scolaire

2. Le respect de la laïcité à l’école

E. La santÉ des ÉlÈves conserve toute son importance

F. Des moyens supplÉmentaires sont allouÉs À l’action sociale

III. LE PROGRAMME 139 : DES REVALORISATIONS DANS L’ENSEIGNEMENT PRIVE A PARITE AVEC L’ENSEIGNEMENT PUBLIC

IV. LE PROGRAMME 214 : DES MOYENS EN AUGMENTATION POUR ASSURER LA POURSUITE DES PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS DU MINISTÈRE

A. Les dÉpenses d’investissement du ministÈre en matiÈre immobiliÈre

B. La poursuite nÉcessaire des grands projets informatiques du ministÈre

C. Le budget des opÉrateurs du programme

V. LE PROGRAMME 143 : L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PORTE L’AMBITION D’UNE NATION SOUVERAINE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

 

 

 

 

 

 

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 100 % des réponses relatives à la mission étaient parvenues à la commission des finances. Le rapporteur spécial se félicite de ce taux de réponse.

 


—  1  —

  
PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl

La rentrée 2022 a été marquée par un retour à la normale, après deux ans de crise sanitaire qui ont particulièrement bouleversé notre système scolaire. Elle s’est bien déroulée, malgré les craintes qui pesaient sur le nombre d’enseignants, et grâce à la mobilisation des services de l’éducation nationale, dont le rapporteur spécial salue le travail et l’engagement.

 

Le budget de la mission Enseignement scolaire connaît une forte progression : il s’élève à 82 milliards d’euros, en augmentation de plus de 4,5 milliards d’euros (+ 5,5 %) par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022.

 

Ce budget est la traduction du « choc d’attractivité », souhaité par le Président de la République et par le ministre de l’éducation nationale, pour le métier d’enseignant. Il comporte en effet des mesures inédites de revalorisation des personnels enseignants, et plus largement de l’ensemble des personnels de l’éducation nationale :

 1,7 milliard d’euros sont alloués à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2023 ;

 635 millions d’euros en 2023, et 1,9 milliard d’euros en année pleine, sont destinés à permettre la revalorisation de l’ensemble des enseignants à hauteur de 10 % en moyenne ;

 300 millions d’euros sont prévus au titre du « pacte » que le président de la République souhaite conclure avec les enseignants, afin d’accorder une rémunération complémentaire à ceux d’entre eux qui s’engagent auprès de leurs élèves et de leur établissement en dehors de leurs heures d’enseignement.

 

Ces augmentations s’accompagnent d’un volume d’effectifs qui restera au-dessus de la réalité de la démographie scolaire. La stabilité globale du taux d’encadrement dans les établissements scolaires en témoigne. La poursuite des recrutements par la voie traditionnelle du concours mais aussi de professeurs « à profil » par la voie contractuelle permettra de poursuivre les innovations pédagogiques et l’encadrement personnalisé.

 

L’accent est également mis sur la formation initiale et continue des enseignants, dont les moyens font l’objet d’une augmentation de 100 millions d’euros en 2023. Il s’agit d’un aspect essentiel de l’attractivité du métier : se sentir compétent, bien formé pour exercer son métier, et accompagné pour progresser.

 

 

Les efforts engagés depuis 2017 en faveur de l’école inclusive se poursuivent : 3,8 milliards d’euros sont destinés à financer tant les dispositifs pédagogiques que l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap. 4 000 AESH supplémentaires seront recrutés à la rentrée 2023, après déjà 4 000 postes créés à la rentrée 2021, puis à la rentrée 2022.

 

L’amélioration du climat scolaire est également un enjeu de ce budget 2023. 100 postes de CPE seront créés à la rentrée prochaine. Les programmes de lutte contre le harcèlement scolaire (pHARe), de promotion des Valeurs de la République ou de protection de la laïcité à l’école se poursuivent afin de garantir la sérénité de tous : enseignants, élèves, familles.

Le ministère de l’éducation nationale accompagne également les élèves les plus défavorisés au travers d’un grand nombre de dispositifs pédagogiques, éducatifs ou sociaux :

 dédoublement des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 en éducation prioritaire, pour que les enseignants puissent accorder plus de temps à chaque élève ;

 dispositif « Devoirs faits » pour réduire les inégalités liées au travail personnel à la maison demandé par les enseignants ;

 revalorisation des bourses sur critères sociaux à hauteur de 4 % pour protéger le pouvoir d’achat des familles.

 

Enfin, le budget 2023 accorde une grande importante à l’accélération des innovations pédagogiques, expérimentées dans le cadre de l’école du futur, à Marseille. Le rapporteur spécial salue la généralisation de cette expérimentation à l’ensemble du territoire, ainsi que la création d’un fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros sur 5 ans, sur la mission Investir pour la France de 2030, afin de financer les projets que pourront concevoir les équipes pédagogiques au plus près du terrain.

 

Le rapporteur spécial se félicite de pouvoir présenter un budget de l’enseignement scolaire en forte augmentation, axé sur la reconnaissance sociale et la valorisation du travail des enseignants, sur le bien-être et l’accomplissement des élèves, et sur le développement de l’école inclusive.

Le rapporteur spécial encourage par ailleurs de ses vœux les réformes du collège et de la voie professionnelle annoncées par le Gouvernement. Notre système éducatif a besoin d’une profonde refondation pour que les élèves de demain réussissent mieux et fassent collectivement réussir la France.

 

 


—  1  —

   DONNÉES CLÉS

Évolution des crÉdits de la mission en 2023 par rapport À 2022

(en millions d’euros)

Programmes de la mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Variation 2023/2022

LFI 2022

PLF 2023

Variation 2023/2022

Part mission

140 – Enseignement scolaire public du premier degré

24 204

25 667

+ 6,04 %

24 204

25 667

+ 6,04 %

31,2 %

141 – Enseignement scolaire public du second degré

34 609

36 456

+ 5,34 %

34 609

36 456

+ 5,34 %

44,3 %

230 – Vie de l’élève

6 859

7 374

+ 7,50 %

6 859

7 374

+ 7,50 %

9 %

139 – Enseignement privé du premier et du second degrés

7 997

8 468

+ 5,89 %

7 997

8 468

+ 5,89 %

10,3 %

214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 560

2 911

+ 13,71 %

2 594

2 757

+ 6,28 %

3,3 %

143 – Enseignement technique agricole

1 527

1 595

+ 4,44 %

1 527

1 595

+ 4,44 %

1,9 %

Total mission

77 757

82 471

+ 6,06 %

77 791

82 317

+ 5,82 %

100 %

Source : Projet annuel de performance 2023.

 

Évolution du Nombre d’ÉlÈves et d’enseignants dans le premier degrÉ public entre 2017 et 2023

Source : DEPP.

 


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   INTRODUCTION

La mission Enseignement scolaire représente le premier poste de dépenses de l’État, hors la mission Remboursement et dégrèvements.

Dans le présent projet de loi de finances, les crédits de la mission s’élèvent pour 2023 à 82,47 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 82,32 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Cela correspond à une progression de 4,71 milliards d’euros en AE (+ 5,7 %) et 4,53 milliards d’euros en CP (+ 5,5 %).

Depuis 2017, les moyens alloués à l’enseignement scolaire progressent de manière continue : ils ont augmenté de plus de 12 milliards d’euros entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances 2023 (soit + 17,4 %).

Évolution des crÉdits de la mission Enseignement scolaire depuis 2017

(en milliards d’euros)

Source : PAP 2023 et LFI 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022.

L’architecture budgétaire de la mission est stable depuis 2006. Elle comprend six programmes d’un poids inégal du point de vue budgétaire. Les deux programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré et 141 Enseignement scolaire public du second degré regroupent à eux seuls plus des trois-quarts des crédits demandés pour 2023.

Évolution des crÉdits de la mission en 2023 par rapport À 2022

(en millions d’euros)

Programmes de la mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Variation 2023/2022

LFI 2022

PLF 2023

Variation 2023/2022

Part mission

140 – Enseignement scolaire public du premier degré

24 204

25 667

+ 6,04 %

24 204

25 667

+ 6,04 %

31, 2%

141 – Enseignement scolaire public du second degré

34 609

36 456

+ 5,34 %

34 609

36 456

+ 5,34 %

44,3%

230 – Vie de l’élève

6 859

7 374

+ 7,50 %

6 859

7 374

+ 7,50 %

9,0%

139 – Enseignement privé du premier et du second degrés

7 997

8 468

+ 5,89 %

7 997

8 468

+ 5,89 %

10,3 %

214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 560

2 911

+ 13,71 %

2 594

2 757

+ 6,28 %

3,3 %

143 – Enseignement technique agricole

1 527

1 595

+ 4,44 %

1 527

1 595

+ 4,44 %

1,9 %

Total mission

77 757

82 471

+ 6,06 %

77 791

82 317

+ 5,82 %

100,0 %

Source : PAP 2023.

● Les crédits de personnel, retracés au titre 2, représentent 76,2 milliards d’euros (dont 22,14 milliards d’euros au titre du versement au compte d’affectation spéciale Pensions), soit plus de 92 % des crédits de la mission. En 2023, ces crédits sont prévus en augmentation de 4,6 milliards (+ 6,4 %). Cette progression s’explique principalement par :

– l’effet en année pleine, pour 2023, de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022, pour 1,7 milliard d’euros ;

– la revalorisation des enseignants à hauteur de 10 % en moyenne, prévue à compter de la rentrée 2023, afin qu’aucun d’entre eux ne commence sa carrière avec une rémunération inférieure à 2 000 euros nets par mois et que l’évolution de leur salaire soit plus progressive tout au long de la carrière, pour 635 millions d’euros ;

– le complément de rémunération prévu au titre du « pacte » avec les enseignants volontaires qui souhaiteront prendre en charge des missions supplémentaires à leur activité d’enseignement, pour 300 millions d’euros ;

– le financement du glissement vieillesse-technicité (GVT), à hauteur de 770 millions d’euros ;

– le recrutement d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires et la bascule progressive sur le titre 2 de la rémunération de l’ensemble des AESH et des assistants d’éducation (AED) qui signent des contrats à durée indéterminée avec les rectorats, pour 447,5 millions d’euros ;

● Les crédits hors titre 2 représentent 6,29 milliards d’euros en AE et 6,13 milliards d’euros en CP.

Ils relèvent pour l’essentiel du programme 230 Vie de l’élève et figurent au titre 6, c’est-à-dire des dépenses d’intervention. Il s’agit notamment des dépenses d’action sociale du ministère, au travers des bourses nationales d’étude attribuées aux familles défavorisées et des fonds sociaux (803 millions d’euros).

Sur le programme 230, ces crédits de titre 6 masquent également des dépenses de personnel, sous forme de subventions versées aux établissements publics locaux d’enseignement au titre des rémunérations des personnels d’assistance éducative (1,5 milliard d’euros) et des AESH hors titre 2 (1,09 milliard d’euros).

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) représentent également une part substantielle des crédits hors titre 2 de la mission Enseignement scolaire (917 millions d’euros en AE et 862 millions d’euros en CP).

● En 2023, le plafond d’emplois de la mission Enseignement scolaire progresse de 14 732 ETPT (+ 1,42 %). Cette augmentation résulte pour l’essentiel (+ 14 065 ETP) d’une mesure de périmètre faisant passer sur le titre 2 la prise en charge des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d’éducation (AED) dès lors qu’ils signent un contrat à durée déterminée avec le rectorat. Pour le reste, l’augmentation du plafond d’emplois s’explique par l’impact sur l’exercice 2023 des schémas d’emplois 2022 et 2023.

Le schéma d’emplois 2023 de la mission Enseignement scolaire s’établit à + 2015 ETP. Ce solde résulte d’une diminution du nombre d’emplois enseignants sur les programmes 140, 141 et 139 (– 2 100 ETP), d’une augmentation du nombre d’AESH (+ 4 000 ETP) et de conseillers principaux d’éducation (CPE) (+ 100 ETP) sur le programme 230, ainsi que du recrutement de personnels médico-sociaux dans l’enseignement technique agricole (+ 15 ETP). Les emplois administratifs prévus sont stables.

Évolution du schÉma et du plafond d’emplois
de la mission Enseignement scolaire entre 2022 et 2023

(en ETPT)

Nom du programme

Schéma d'emplois en 2023 par rapport à 2022

Évolution du plafond d'emplois en 2023 par rapport à 2022

140 – Enseignement scolaire public du premier degré

– 1 117

– 369,5

141 – Enseignement scolaire public du second degré

– 480,98

– 407,95

230 – Vie de l’élève

+ 4 100

+ 15 675

139 – Enseignement privé du premier et du second degrés

– 502,02

– 167

214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale

0

– 9

143 – Enseignement technique agricole

+ 15

+ 10

Total mission

+ 2015

+ 14 732

Source : PAP 2023.


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I.   LES PROGRAMMES 140 ET 141 : UN EFFORT SANS PRÉCÉDENT EN FAVEUR DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC

Les programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré public et 141 Enseignement scolaire public du second degré regroupent les moyens alloués à l’action de l’État en faveur des élèves de l’enseignement public, de la classe de maternelle jusqu’à la classe de terminale. Ces deux programmes sont presque exclusivement composés de crédits de masse salariale, qui rémunèrent les personnels enseignants, les personnels de direction et les personnels administratifs et techniques des établissements scolaires.

En 2023, les programmes 140 Enseignement scolaire public du premier degré public et 141 Enseignement scolaire public du second degré sont respectivement dotés de 25,67 milliards d’euros et de 36,45 milliards d’euros en AE et en CP. Ainsi, 62,12 milliards d’euros seront consacrés à l’enseignement scolaire public en 2023, soit une hausse de 3,3 milliards d’euros (+ 5,6 %) par rapport aux crédits initiaux pour 2022.

La croissance du budget consacré aux programmes 140 et 141 s’explique essentiellement par les mesures inédites de revalorisation de la rémunération des enseignants, qui y contribuent pour plus de 2 milliards d’euros.

A.   Une revalorisation inÉdite des enseignants du premier et du second degrÉS pour crÉer un « choc d’attractivitÉ »

1.   Un manque d’attractivité déjà identifié et pris en considération par le ministère de l’éducation nationale

La perte d’attractivité que connaît le métier d’enseignant est aujourd’hui largement documentée. On constate une tendance à la baisse des candidats aux concours enseignants, mais également une augmentation constante du nombre d’enseignants démissionnaires. Les causes de ce manque d’attractivité du métier d’enseignant sont également identifiées et sont diverses : manque de reconnaissance sociale des enseignants, isolement et absence d’appartenance à une communauté éducative ; difficultés dans la formation initiale et continue ; etc. ([1]). Néanmoins la rémunération est vue comme la cause première de cette désaffection croissante, et l’action du ministère de l’éducation nationale depuis cinq ans a été tournée vers l’amélioration des rémunérations des enseignants.

Dès 2017, les enseignants ont pu bénéficier des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours, carrières et rémunérations » : révision et revalorisation des grilles indiciaires ; augmentation du taux d’accès à la hors classe et à la classe exceptionnelle ; augmentation du taux des heures supplémentaires. Entre 2017 et 2022, ces mesures ont conduit à une augmentation de plus d’un milliard d’euros du budget de l’éducation nationale.

Des revalorisations supplémentaires ont également concerné les enseignants exerçant dans les réseaux d’éducation prioritaires. En REP+, les enseignants bénéficient d’une prime composée d’un montant maximum annuel de 5 816 euros bruts et d’une part modulable attribuée sur la base d’objectifs collectifs d’engagement professionnel, entre 200 euros et 600 euros nets. En LFI 2022, le financement de cette mesure représentait un montant de 379 millions d’euros.

En 2021, à la suite du Grenelle de l’éducation, des revalorisations supplémentaires des personnels de l’éducation nationale ont été décidées. Parmi ces mesures, trois ciblaient particulièrement les enseignants :

– La prime d’attractivité pour un coût total sur 2021-2022 de 498,2 millions d’euros ;

 La prime d’équipement informatique pour 178,6 millions d’euros en 2021 ;

– Le passage du taux de promotion à la hors classe de 17 % à 18 % pour 8,3 millions d’euros ;

Par ailleurs, en 2022, une enveloppe de 200 millions d’euros a été prévue au titre de la participation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire des agents du ministère.

RÉpartition des mesures catÉgorielles issues du grenelle de l’Éducation (2021 et 2022)

(en millions d’euros)

 

Revalorisations 2021

Enveloppe 2022 &

protection sociale complémentaire

Total

2021-2022

Poursuite des mesures de 2021

Mesures

nouvelles 2022

Total revalorisations 2022

P139

72

20

87

107

179

P140

130

43

188

232

362

P141

170

62

211

273

443

P214

14

2

16

18

32

P230

33

17

99

116

149

Total

420

144

600

746

1 165

Source : MENJS.

Au total, sur les années 2021 et 2022, l’enveloppe de rémunération des personnels de l’enseignement scolaire public et privé aura été relevée de 1 165 millions d’euros.

Les mesures du Grenelle de l’éducation ne sont pas poursuivies en 2023, car des mesures nouvelles inédites sont inscrites dans le présent projet pour répondre de manière ambitieuse au défi de l’attractivité du métier d’enseignant, tant dans le premier que dans le second degré.

2.   Un budget en augmentation de 1,7 milliard d’euros en 2023 du fait de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires

Pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires dans un contexte inflationniste inédit, le Gouvernement a décidé d’une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022 ([2]). Cette augmentation emporte, en même temps que la hausse du traitement indiciaire, la revalorisation des taux et des montants des indemnités indexées sur la valeur du point ou dont les montants sont définis au regard du traitement indiciaire brut.

Sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, cette mesure concerne plus d’un million d’agents.

Effet de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique sur les programmes de la mission Enseignement scolaire en 2023

Revalorisation du point d'indice de la fonction publique

Programmes

Coût (hors CAS Pensions)en année pleine (€)

Effectifs concernés (ETPT)

P140

504 464 523

344 278

P141

762 399 804

452 033

P230

119 683 260

79 608

P139

236 229 265

133 461

P214

31 054 785

28 403

P143

46 168 363

 

TOTAL

1 653 831 637

1 037 783

Source : MENJ.

3.   Une revalorisation des enseignants à hauteur de 10 % en moyenne pour améliorer l’attractivité du métier

Le Président de la République, dans une lettre adressée à tous les enseignants le 16 septembre 2022, a annoncé vouloir « poursuivre la revalorisation générale de la rémunération initiée il y a deux ans », par une augmentation de 10 % du salaire des enseignants et de façon à ce qu’aucun professeur ne débute sa carrière à moins de 2 000 euros nets à compter de la rentrée 2023.

L’enveloppe consacrée à cette revalorisation s’élève à 635 millions d’euros pour couvrir les mois de septembre à décembre 2023, et représentera 1,9 milliard d’euros en année pleine, dès 2024.

RÉpartition de l’enveloppe allouÉe en 2023 À la revalorisation des enseignants entre les programmes de la mission Enseignement scolaire

Revalorisation des enseignants

Programmes

Coût HCAS en année pleine (€)

Effectifs concernés (ETPT)

P140

229 490 010

333 385

P141

269 883 884

389 435

P230

7 976 326

12 764

P139

127 510 294

131 759

P214

139 486

250

TOTAL

635 000 000

867 593

Source : MENJ (hors P143).

Grâce à cette mesure de revalorisation, conjuguée à l’effet de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, plus aucun enseignant ne doit commencer sa carrière à moins de 2 000 euros nets mensuels. Cet objectif couvre tous les enseignants néo-titulaires, du premier et du second degré, pour la part indiciaire et la part indemnitaire socle.

Au-delà de la seule entrée dans la carrière, cette revalorisation vise la redynamisation globale des parcours. Selon les informations communiquées au rapporteur spécial par le ministère de l’éducation nationale, le détail de la mise en œuvre de cette enveloppe doit faire l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des professeurs dès l’automne 2022, afin de pouvoir entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2023.

4.   Une enveloppe additionnelle prévue pour apporter une rémunération complémentaire aux enseignants souhaitant prendre en charge des missions supplémentaires

Dans sa lettre du 16 septembre 2022, le Président de la République a proposé un « pacte » aux enseignants : tous les enseignants qui le souhaitent pourront […] s’engager dans des missions supplémentaires, par exemple du remplacement, du suivi individualisé, de l’accompagnement à l’orientation ou à l’insertion professionnelle ou des tâches de coordination ». Il s’agit de reconnaître et de valoriser des missions que beaucoup d’enseignants accomplissent déjà.

L’enveloppe consacrée au second volet de la revalorisation des enseignants s’élève à hauteur de 300 millions d’euros en 2023, mais pourra évoluer en fonction du nombre d’enseignants qui adhéreront à la démarche. Cette rémunération supplémentaire conditionnelle conduirait à une augmentation d’environ 10 % de la rémunération des enseignants volontaires, qui s’ajouterait aux autres mesures de revalorisation prévues par le présent projet.

Ce second volet doit aussi faire l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles représentatives des enseignants, qui commence à l’automne 2022. Parmi les pistes envisagées :

– Encourager les enseignants à prendre en charge des remplacements ;

– Valoriser les enseignants qui s’engagent dans l’accompagnement personnalisé de leurs élèves ;

– Soutenir les enseignants qui souhaitent construire des projets pédagogiques dans leur établissement.

Le rapporteur spécial considère que l’ensemble des mesures de revalorisation des enseignants portées par le présent projet de loi de finances sont de nature à renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement scolaire et doivent permettre de reconnaître l’engagement de l’ensemble des enseignants. La présence des professeurs dans l’établissement et au plus près des élèves en dehors du temps d’enseignement est souvent la garantie d’un meilleur suivi individuel et de meilleures performances. Il souhaite vivement que la concertation qui doit être engagée sur le « pacte » soit fructueuse et permette de valoriser que les missions que les enseignants réalisent en parallèle de leurs heures de cours.

B.   Un taux d’encadrement des ÉlÈves en progression

Les plafonds d’emplois autorisés pour les programmes 140 et 141 sont en diminution pour l’année 2023 et s’élèvent à 344 277,5 ETPT pour le programme 140 (– 369,5 ETPT par rapport à la LFI 2022), et à 452 032,55 ETPT pour le programme 141 (– 407,95 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2022).

Les schémas d’emplois des programmes 140 et 141 sont négatifs en 2023. Une diminution de – 1 117 ETPT est prévue pour les emplois d’enseignants du premier degré public, et de – 481 ETPT pour les emplois d’enseignants du second degré public.

Pourtant, les taux d’encadrement des élèves augmentent dans le premier degré et restent stables dans le second degré. Ce constat s’explique par une diminution lente du nombre d’enseignants, dans le premier comme dans le second degré public, qui ne suit pas la baisse rapide du nombre d’élèves, due à une chute de la natalité depuis 2014.

En moins de dix ans, entre 2005 et 2014, la France est passée de 830 000 à 738 000 naissances par an. Après une baisse de 300 000 élèves sur les cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici 2027. La baisse du nombre de naissances en France se répercute sur les effectifs d’élèves dans le premier et le second degrés.

Selon les prévisions de la direction statistique du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse (la DEPP), l’année scolaire 2023-2024 serait marquée par une forte baisse du nombre d’élèves : un reflux de près de 90 000 élèves dans le premier degré et de 10 000 élèves dans le second degré est ainsi prévu à la prochaine rentrée.

Évolution des effectifs d’ÉlÈves scolarisÉs dans le premier degrÉ jusqu’en 2026

Source : DEPP.

Évolution des effectifs d’ÉlÈves scolarisÉs dans le second degrÉ jusqu’en 2026

Source : DEPP.

Or, malgré la diminution importante du nombre d’élèves scolarisés dans le premier et le second degrés, le nombre d’enseignants reste relativement stable. En effet, en raison de la priorité donnée à l’école, le Gouvernement fait le choix de ne pas répercuter la totalité de la baisse démographique sur l’emploi enseignant, en faveur de redéploiements pour améliorer le taux d’encadrement dans le 1er degré et poursuivre les politiques prioritaires dans le 2nd degré.

Évolution du Nombre d’ÉlÈves et d’enseignants dans le premier degrÉ public entre 2017 et 2023

Source : DEPP.

Évolution du nombre d’ÉlÈves et d’enseignants dans le second degrÉ public entre 2017 et 2023

Source : DEPP.

Le rapporteur spécial salue l’augmentation des taux d’encadrement, qui doit permettre, dans les prochaines années :

– la poursuite du dédoublement et du plafonnement des classes dans le premier degré, y compris hors de l’éducation prioritaire ;

– la transformation du collège, l’allocation de moyens supplémentaires pour l’apprentissage des savoirs fondamentaux (notamment les mathématiques) et l’orientation des élèves, et le développement des sections internationales dans les collèges défavorisés pour le second degré ;

– l’amélioration de l’accompagnement des élèves avec la montée en puissance de l’éducation artistique et culturelle, et la poursuite de dispositifs tels que les « Cordées de la réussite », les « vacances apprenantes » ou encore « Devoirs faits » ;

– des efforts soutenus en faveur de l’école inclusive avec l’ouverture de nouveaux ULIS et la mise en œuvre du plan autisme.

C.   Les moyens allouÉs À l’enseignement scolaire du premier degrÉ continuent de progresser (programme 140)

25,67 milliards d’euros en AE et en CP sont demandés sur le programme 140 en 2023, correspondant à une hausse de 1,46 milliard d’euros (+ 6 %) par rapport aux crédits initiaux pour 2022. Les crédits de chaque action évoluent de manière homothétique (+ 6 %), à l’exception de l’action relative à la formation des enseignants qui connaît une progression plus marquée (+ 6,83 %).

Évolution en 2023 des crÉdits du programme 140 par rapport À 2022

(en millions d’euros)

Programme et actions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

Part des crédits

01 – Enseignement pré-élémentaire

5 852,30

6 203,47

6,00 %

5 852,30

6 203,47

6,00 %

24,2 %

02 – Enseignement élémentaire

11 892,27

12 608,46

6,02 %

11 892,27

12 608,46

6,02 %

49,1%

03 – Besoins éducatifs particuliers

2 035,16

2 157,35

6,00 %

2 035,16

2 157,35

6,00 %

8,4 %

04 – Formation des personnels enseignants

891,56

952,48

6,83 %

891,56

952,48

6,83 %

3,7 %

05 – Remplacement

1 996,11

2 115,90

6,00 %

1 996,11

2 115,90

6,00 %

8,2 %

06 – Pilotage et encadrement pédagogique

1 433,15

1 519,35

6,01 %

1 433,15

1 519,35

6,01 %

5,9 %

07 – Personnels en situations diverses

103,91

110,15

6,00 %

103,91

110,15

6,00 %

0,4 %

P140 – Enseignement scolaire public du premier degré

24 204,47

25 667,16

6,04 %

24 204,47

25 667,16

6,04 %

100 %

Source : PAP 2023.

● La progression de 1,45 milliard d’euros des dépenses de personnel en 2023 par rapport à 2022 (y compris CAS Pensions) s’explique principalement par :

– L’effet en 2023 de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022 pour 504 millions d’euros ;

– Les mesures catégorielles pour 386,9 millions d’euros dont 229,5 millions d’euros au titre de la revalorisation du métier d’enseignant ;

– Le financement du GVT, soit 318,6 millions d’euros ;

– L’extension en année pleine du schéma d’emplois 2022 et le schéma d’emplois 2023, pour – 12,6 millions d’euros.

● Les crédits hors titre 2 du programme 140 restent marginaux : ils ne représentent que 0,2 % des crédits du programme, soit 55,1 millions d’euros en AE et en CP, en hausse de 12,5 millions d’euros en 2023.

– Pour 26,5 millions d’euros, il s’agit de crédits de fonctionnement alloués à la formation des personnels enseignants.

– Pour 8,4 millions d’euros, des crédits de fonctionnement sont prévus au titre de la prise en charge des frais de déplacement des personnels d’inspection, des conseillers pédagogiques et des personnels de direction des établissements d’enseignement spécialisé.

– Pour 7,5 millions d’euros, il s’agit de dépenses d’intervention destinées à prendre en charge les contributions au titre des droits de reprographie et des droits d’auteur des manuels scolaires ou d’œuvres pédagogiques.

1.   La priorité est maintenue sur le premier degré pour permettre à tous les élèves de maîtriser les savoirs fondamentaux

Les enquêtes nationales et internationales qui mesurent les acquis des élèves dans le premier degré montrent régulièrement qu’une trop grande proportion d’enfants sort de l’école primaire sans maîtriser les savoirs fondamentaux, en particulier la langue française et les mathématiques. En français, 89 % des élèves maîtrisent les attendus des programmes, et 72 % des élèves pour les mathématiques ([3]). Ces résultats sont en légère hausse depuis quelques années, mais restent disparates selon l’origine sociale des élèves ([4]).

La priorité donnée au premier degré depuis 2017 dans les politiques éducatives doit donc être maintenue, car c’est à l’école primaire que se créent les écarts de niveau difficiles à résorber par la suite. L’accent mis sur la scolarisation précoce des enfants et sur le dédoublement et le plafonnement des classes, mais aussi sur une plus grande mixité sociale des territoires éducatifs, doit permettre de poursuivre l’amélioration de la maîtrise des savoirs fondamentaux par les élèves français.

a.   L’importance de l’enseignement préélémentaire se traduit par des dispositifs de scolarisation précoce des enfants, facultative à deux ans et obligatoire dès trois ans

Le développement de l’accueil en école maternelle est un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire. La scolarisation préélémentaire pose en effet les bases des apprentissages ultérieurs et permet à l’enfant de devenir progressivement un élève.

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ([5]) a abaissé à trois ans l’âge du début de l’instruction obligatoire pour chaque enfant. Depuis la rentrée scolaire 2020, tous les enfants qui atteignent l’âge de 3 ans durant l’année civile de la rentrée scolaire de référence sont soumis à l’obligation d’instruction. La scolarisation précoce, avant l’âge de trois ans, constitue un levier important de lutte contre les inégalités et de réussite scolaire pour certains élèves.

La scolarisation des enfants est possible, mais non obligatoire, dès l’âge de deux ans révolus. Elle peut être proposée, en priorité, dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé : zones urbaines, zones rurales ou de montagne et régions d’outre-mer.

RÉpartition par acadÉmie des ÉlÈves de deux ans scolarisÉs dans l’enseignement public et privÉ en 2020 et 2021

Académie

Global

Taux de scolarisation en éducation prioritaire REP+

(en %)

Taux de scolarisation en éducation prioritaire REP

(en %)

Effectifs 2 ans scolarisés

dont scolarisés dans le public

Taux de scolarisation dès 2 ans (public+privé) (en %)

2020

2021

2020

2021

2020

2021

2020

2021

2020

2021

Aix-Marseille

1 994

2 065

1 665

1 678

5,8

6,1

16,6

18,1

12,6

11,4

Amiens

2 520

2 663

2 131

2 271

11,8

12,8

26,7

26,4

20,9

24,0

Besançon

1 108

1 260

863

1 049

9,1

10,8

37,7

37,2

37,7

44,7

Bordeaux

2 196

2 266

1 630

1 673

6,5

6,8

18,3

14,4

14,2

15,7

Clermont-Ferrand

1 702

1 782

1 162

1 167

13,1

14,0

22,2

24,3

26,4

30,1

Corse

180

212

163

183

5,6

6,7

14,0

19,0

8,9

9,8

Créteil

2 910

3 024

2 423

2 436

4,4

4,6

11,5

11,6

7,8

7,9

Dijon

1 792

1 839

1 586

1 621

11,9

12,4

41,7

31,8

21,6

25,3

Grenoble

2 011

2 049

1 355

1 377

5,3

5,5

36,1

29,1

25,5

25,1

Lille

12 508

12 631

10 520

10 578

26,9

27,4

31,6

30,8

32,7

33,8

Limoges

606

640

491

524

9,7

10,3

23,6

23,4

18,3

23,2

Lyon

3 827

3 854

3 079

3 020

9,3

9,4

29,9

30,6

23,3

23,4

Montpellier

2 473

2 464

1 753

1 758

8,6

8,7

20,3

21,4

17,7

16,7

Nancy-Metz

2 143

2 124

1 939

1 922

9,6

9,5

29,6

32,1

28,0

30,5

Nantes

4 773

5 341

2 882

3 159

11,6

13,2

41,1

41,5

27,4

25,5

Nice

1 123

1 150

887

907

5,1

5,3

28,9

30,2

16,3

16,9

Normandie

2 987

3 262

2 375

2 579

8,8

9,8

16,5

19,8

17,7

19,0

Orléans-Tours

1 485

1 492

1 126

1 101

5,6

5,7

21,7

20,2

23,8

23,5

Paris

835

1 012

294

330

3,5

4,2

6,4

11,0

3,0

3,1

Poitiers

1 268

1 379

958

1 057

7,9

8,5

32,9

31,2

23,0

25,4

Reims

1 289

1 427

1 176

1 303

9,7

10,6

32,6

31,5

23,8

31,2

Rennes

9 090

9 096

5 052

4 952

27,8

28,1

59,4

53,0

40,0

37,7

Strasbourg

1 139

1 048

1 067

997

5,6

5,3

22,7

21,5

24,0

26,2

Toulouse

2 354

2 540

1 713

1 854

7,7

8,4

27,9

26,7

22,8

21,2

Versailles

3 356

3 493

2 649

2 770

4,3

4,5

17,7

22,0

9,7

10,6

Guadeloupe

1 240

1 165

955

885

27,0

23,9

37,3

25,8

34,8

29,1

Guyane

125

139

97

94

1,6

1,8

1,4

1,3

-

0,0

La Réunion

1 155

1 270

1 078

1 152

8,8

9,9

14,1

15,9

8,2

8,7

Martinique

1 045

1 095

880

951

29,9

31,7

32,3

37,6

24,8

29,1

Mayotte

165

190

6

19

1,8

2,0

0,1

0,2

0,0

0,2

TOTAL

71 399

73 972

53 955

55 367

9,4

9,8

18,3

18,7

15,5

16,2

Source : MENJ-DEPP, enquête dans les écoles publiques et privées de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Dans les secteurs non prioritaires, ces enfants peuvent être accueillis à l’école maternelle si des places sont disponibles et que les familles en font la demande.

À la rentrée 2021, on recensait 73 972 enfants âgés de deux ans scolarisés, soit 9,8 % de la classe d’âge, soit 0,4 point de plus par rapport à la rentrée précédente. Les taux de scolarisation à deux ans, après s’être stabilisés autour de 11,5 % entre 2012 et 2018, ont diminué jusqu’en 2020 (-2 points entre 2018 et 2020), pour enfin afficher une légère hausse à la rentrée 2021. Le taux de scolarisation à deux ans en réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) est supérieur à celui constaté en REP au niveau national (18,7 % en REP+ et 16,2 % en REP).

En revanche, la situation reste contrastée dans les académies d’outre-mer : si la Guadeloupe et la Martinique présentent des taux de scolarisation à deux ans nettement supérieurs à la moyenne nationale (respectivement, 31,7 % et 23,9 % en 2021), la Guyane et Mayotte accusent toujours un retard malgré une légère hausse en 2021. Dans ces deux académies, la situation s’explique notamment par des difficultés de transport, l’insuffisance des capacités d’accueil, le manque de personnel ou encore des raisons d’ordre culturel. L’effort de ces académies est essentiellement ciblé, à ce stade, sur la scolarisation de tous les enfants à partir de 3 ans.

b.   La limitation des effectifs par classe en REP et hors REP se poursuit, pour favoriser l’acquisition des savoirs fondamentaux

La priorité donnée au premier degré s’est amplifiée chaque année grâce aux efforts faits en matière de limitation des effectifs par classe. La diminution des effectifs dans les classes permet aux enseignants d’individualiser les apprentissages et d’être au plus près des élèves pour les aider à surmonter leurs difficultés, afin de faciliter l’acquisition des savoirs fondamentaux.

Cette stratégie s’est traduite dès 2017 par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire, qui a été achevé en 2019. Depuis la rentrée des classes 2020, l’ensemble des classes de ces niveaux sont dédoublées : la mesure s’est traduite par la création de 10 800 classes de CP et de CE1 en REP et REP+, au bénéfice de 300 000 élèves de l’éducation prioritaire.

Suite aux annonces du Président de la République, à compter de la rentrée 2020, ce dispositif a été étendu aux classes de grande section (GS) de maternelle en éducation prioritaire grâce à 5 203 emplois dédiés. À la rentrée 2022, 73 % des classes de GS sont dédoublées. 1 670 emplois seront encore consacrés à la poursuite du dédoublement, qui sera achevé à la rentrée 2024.

Parallèlement, selon le souhait du Président de la République, les effectifs des classes de grande section de maternelle hors éducation prioritaire sont progressivement plafonnés à un seuil de 24 élèves. 2 660 emplois sont dédiés à cette mesure pour l’enseignement public, dont 736 emplois à la rentrée 2022. À la rentrée 2022, la part des classes à 24 élèves pour les niveaux de GS, de CP et de CE1 atteint 95 %.

Nombre moyen d’ÉlÈves par classe de GS, de CP et de CE1 en 2017 et en 2021

 

REP+

REP

Hors EP

Total

 

2017

2021

2017

2021

2017

2021

2017

2021

GS

23,4

15,1

23,4

18,6

24,6

22,9

24,3

21,4

CP

13,1

12,6

20,7

12,6

22,3

21,5

21

18,8

CE1

21,4

12,8

22,3

13

23,3

22,6

23

19,6

Source : MENJ-DEPP.

La DEPP a d’ores et déjà commencé à mener des évaluations du dispositif pour des classes situées en REP+. Les résultats sont encourageants : en fin de CE1, après deux années de scolarisation en classe réduite, les élèves de REP+ ont des résultats supérieurs aux élèves scolarisés dans des écoles de REP ayant des caractéristiques similaires mais n’ayant pas bénéficié de la réforme. L’effet positif est surtout visible en CP, et subsiste en CE1 sans incidence supplémentaire. L’évaluation met également en évidence des effets positifs sur la conduite de la classe par les enseignants, avec une amélioration du climat de classe et une amélioration de la confiance des enseignants dans leur enseignement ([6]).

2.   La territorialisation des politiques éducatives et la stratégie de l’école inclusive se poursuivent pour rendre l’école plus juste et ouverte aux plus fragiles

Le principe d’équité est au cœur de la politique éducative. Il s’agit de rendre l’école plus juste, en tenant compte des disparités sociales et territoriales, et en donnant davantage de moyens à ceux qui en ont le plus besoin.

a.   La territorialisation des politiques éducatives

Suite à la mission d’appui Territoires et réussite conduite par Mme Ariane Azéma et M. Pierre Mathiot, la nécessité de renforcer l’éducation prioritaire et de développer des politiques territoriales adaptées à la diversité des besoins régionaux et locaux a été identifiée. Depuis la rentrée 2020 jusqu’à la rentrée 2022, de nombreuses mesures ont été engagées pour prendre en compte les territoires les plus fragiles et développer de nouvelles formes de partenariats entre l’État et les collectivités locales.

i.   L’éducation prioritaire

La territorialisation des politiques éducatives se traduit depuis longtemps par les réseaux d’éducation prioritaire, qui rassemblent près d’un cinquième des élèves scolarisés en école primaire et au collège.

En matière de différenciation des moyens d’action, la classification en éducation prioritaire emporte une série de mesures qui ont vocation à s’appliquer à tous les réseaux d’éducation prioritaire de manière indifférenciée :

– le dédoublement des classes de CP et de CE1, étendu progressivement aux classes de grandes sections maternelles ;

– un régime indemnitaire plus favorable pour les personnels qui y sont affectés ;

– un temps de concertation en REP+ ;

– des moyens renforcés en matière de formation grâce à la mobilisation d’un vivier de formateurs formés suivant le plan national de formation (PNF) ;

– une gouvernance en réseau écoles-collège avec des moyens de coordination ;

– le recours à des instruments de la politique de la ville, et notamment le programme de réussite éducative (PRE).

L’investissement consacré à l’éducation prioritaire a été chiffré à 2,3 milliards d’euros en 2021, contre 1,6 milliard d’euros en 2017. Cette augmentation s’explique en grande partie par stratégie de dédoublement des classes de GS, de CP et de CE1 en REP (voir supra), mais aussi par les indemnités de sujétion dont bénéficient les enseignants, les conseillers principaux d’éducation, les personnels de direction et les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (ATSS) exerçant dans une école ou un établissement situé en REP. La prime pour les enseignants exerçant en REP+ a été revalorisée entre 2017 et 2021.

Le présent projet porte une mesure d’extension du périmètre des bénéficiaires de cette indemnité de sujétion. Ainsi, le PLF porte des crédits pour que les assistants d’éducation, les accompagnants des élèves en situation de handicap, les personnels médico-sociaux exerçant en établissement de l’éducation prioritaire puissent bénéficier de l’indemnité. L’enveloppe prévue pour cette prime en 2023 au titre 2 s’élève à 459 millions d’euros.

ii.   Les contrats locaux d’accompagnement

La territorialisation des politiques éducatives s’est plus récemment traduite par l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement (CLA). Ces derniers visent à répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés situés en dehors de l’éducation prioritaire. Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les CLA mettent en œuvre une allocation progressive des moyens en faveur des écoles et des établissements situés dans des territoires confrontés à des chocs conjoncturels ou présentant des besoins d’accompagnement particuliers identifiés.

L’expérimentation des CLA a été lancée à la rentrée 2021 dans les académies d’Aix-Marseille, de Lille et de Nantes, choisies pour leurs caractéristiques sociales, géographiques et économiques très différentes. Suite à deux bilans en décembre 2021 et en février 2022, la mesure a été élargie dans les 5 académies ultramarines de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte ainsi que dans les académies de Grenoble, Montpellier et Reims. À la rentrée 2022, 248 écoles dont 184 écoles élémentaires, 92 collèges et 64 lycées sont engagés dans la démarche avec la formalisation d’un projet pédagogique et éducatif. En 2023, l’expérimentation doit s’étendre à de nouveaux territoires.

Les formes d’accompagnement apportées par les autorités académiques sont discutées et définies au cas par cas localement, afin d’introduire plus de souplesse et de différenciation dans l’allocation des moyens et dans les mesures de soutien. Les leviers mobilisés sont mentionnés dans le CLA et peuvent être de différents ordres : fonds sociaux, crédits pédagogiques, crédits dédiés aux dispositifs « devoirs faits » ou « école ouverte », emplois supplémentaires pour le 1er degré ; financement d’heures supplémentaires ; indemnités pour mission particulière (IMP), ou encore valorisation de l’exercice en CLA pour la mobilité des enseignants.

En outre-mer, l’éducation prioritaire est fortement développée eu égard aux critères sociaux et aux parcours des élèves. L’enjeu est donc d’accompagner de manière personnalisée les établissements scolaires accueillant un public rencontrant des difficultés sociales et/ou scolaires. Plus de 30 établissements publics locaux d’enseignement ultramarins (et 110 écoles) sont concernés par le nouveau dispositif des CLA. Les mesures décidées dans le domaine des ressources humaines afin de valoriser l’exercice en CLA bénéficieront également aux élèves ultramarins à compter de la rentrée scolaire 2023.

En 2023, des moyens complémentaires viendront s’ajouter à ceux déjà mobilisés pour étendre l’expérimentation :

 3,48 millions d’euros de crédits pédagogiques pour les établissements publics d’enseignement ;

 0,6 million d’euros pour élargir le dispositif dans les établissements d’enseignement privé ;

 1,6 million de crédits inscrits sur le programme 230 Vie de l’élève au titre des fonds sociaux ou des crédits éducatifs.

iii.   Les territoires éducatifs ruraux

L’expérimentation des territoires éducatifs ruraux (TER) vise une plus grande différenciation des politiques éducatives, ainsi qu’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et éloignés dans la mise en œuvre des politiques éducatives. Trois grands objectifs ont été définis au niveau national :

– mobiliser un réseau de coopération autour de l’école, en renforçant les articulations avec les collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires de l’école ;

– garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d’agir sur leur avenir, par le biais de l’accompagnement à l’orientation et les dispositifs d’égalité des chances telles que les cordées de la réussite ;

– renforcer l’attractivité et la professionnalisation de l’école rurale, par un meilleur accompagnement et la formation des personnels affectés dans les écoles isolées.

L’évaluation de cette expérimentation reste à l’heure actuelle prématurée. Toutefois, un premier bilan d’étape a permis d’observer que les acteurs académiques et locaux avaient mis en place des processus de pilotage adaptés au caractère partenarial de l’expérimentation. La poursuite de l’expérimentation a fait l’objet d’une attention et d’un accompagnement soutenus en 2022 dans la perspective de la consolidation du modèle. L’expérimentation concerne, à la rentrée 2022, 67 TER identifiés dans dix académies.

Pour l’année 2022, le coût des TER a été évalué à plus de 2 millions d’euros pour le premier et le second degrés. 2 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits au PLF 2023 pour financer des crédits pédagogiques et éducatifs à destination des établissements publics et privés participant à l’expérimentation.

iv.   La prise en compte des spécificités des territoires ultramarins

La situation et les spécificités des territoires ultramarins amènent à adapter les politiques éducatives qui y sont mises en œuvre. Dans le Livre Bleu « Outre-mer » de 2018, le Gouvernement a retenu comme priorité l’accès de tous à une éducation de qualité, ce qui suppose un accompagnement renforcé des élèves dans et hors l’école.

À ce titre, depuis la rentrée scolaire 2019, un dispositif de soutien scolaire, inspiré du dispositif devoirs faits au collège, a été mis en place dans les écoles élémentaires des outre-mer, avec l’objectif de réduire les écarts avec la métropole dans la maîtrise des savoirs fondamentaux. Il est proposé, depuis la rentrée scolaire 2019, à tous les élèves des écoles élémentaires des départements et régions d’outre-mer (ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon). Il permet aux élèves d’approfondir les notions étudiées relevant des compétences « lire, écrire, compter et respecter autrui » avec, en moyenne, 2 à 3 heures d’accompagnement hebdomadaire par élève inscrit au dispositif. À la fin de l’année scolaire 2021-2022, le dispositif a pu être déployé dans 532 écoles au profit de près de 22 000 élèves.

En raison des difficultés économiques et sociales propres aux territoires d’outre-mer, l’éducation prioritaire y occupe une place plus importante, en particulier en Guyane et à Mayotte : tous les établissements y sont classés en éducation prioritaire, sauf un collège de Guyane.

l’Éducation prioritaire outre-mer à la rentrÉe 2022

 

REP

REP+

Total EP

HEP (public)

Part de l'EP (public)

 

Écoles

Collèges

Écoles

Collèges

Écoles

Collèges

Écoles

Collèges

Écoles

Collèges

Guadeloupe

70

12

17

3

87

15

184

31

32 %

33 %

Guyane

0

0

169

30

169

30

6

2

97 %

94 %

La Réunion

137

24

147

21

284

45

212

33

57 %

58 %

Martinique

66

13

48

9

114

22

105

21

52 %

51 %

Mayotte

115

13

73

9

188

22

0

0

100 %

100 %

Source : MENJ.

La Polynésie française a par ailleurs choisi de mettre en place trois REP+ afin de répondre à des besoins sociaux significatifs.

Au-delà du label de l’éducation prioritaire, particulièrement développée dans les outre-mer, le dispositif des contrats locaux d’accompagnement (CLA) y a également été mis en œuvre. Ainsi, à la rentrée scolaire 2022, 110 écoles et 34 établissements sont concernés.

Par ailleurs, le programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale et de la jeunesse contribue, directement ou par le biais de subventions, au financement de constructions scolaires outre-mer. Le budget prévisionnel pour 2023 s’élève à ce titre à 82,7 millions d’euros en AE et à 77,6 millions d’euros en CP.

b.   Une attention particulière portée aux élèves à « besoins éducatifs particuliers »

La catégorie des élèves à « besoins éducatifs particuliers » regroupe des élèves aux situations très diverses : élèves en situation de handicap, enfants malades ou sujets à des troubles spécifiques du langage ou de l’apprentissage, élèves en situation familiale ou sociale difficile, enfants allophones récemment arrivés en France, ou encore enfants issus de la communauté des gens du voyage.

Tous nécessitent une attention particulière de la part de la communauté éducative, et des moyens dédiés, inscrits sur l’action n° 3 du programme 140. 2,16 milliards d’euros de crédits en AE et en CP sont demandés pour 2023. Ils sont destinés au financement de l’individualisation des parcours en fonction des besoins de chaque élève.

● Plusieurs dispositifs visent la prévention et le traitement des difficultés scolaires :

– le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) permet de coordonner les différentes actions préconisées lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle ;

– le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) s’adresse aux élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et des adaptations de nature pédagogique sont nécessaires afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions ;

– les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) regroupent 10 357 ETP en 2021-2022, dont 4 806 emplois de maîtres spécialisés à dominante pédagogique, 1 664 emplois pour les aides à dominante relationnelle, et 3 887 emplois de psychologues de l’éducation nationale.

● Des parcours spécifiques existent pour les élèves allophones nouvellement arrivés en France (EANA) et pour les enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV).

– Les EANA sont inscrits dans les classes du cursus ordinaire, et sont parallèlement rattachés à une unité pédagogique pour élèves allophones arrivants (UPE2A), afin d’amener chaque enfant à un usage de la langue française compatible avec les exigences des apprentissages en milieu scolaire.

Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine le 24 février 2022 jusqu’au 30 juin 2022, 18 832 élèves déplacés ont été progressivement scolarisés en France dont 19 % en maternelle, 39 % en élémentaire, 32 % en collège et 10 % en lycée.

Ces enfants ont été accueillis dans les écoles, les collèges et les lycées avec pour objectif de les scolariser le plus rapidement possible après leur arrivée et au plus proche de leur lieu d’hébergement. En parallèle de leur accueil en classe ordinaire, ces élèves sont accompagnés de façon renforcée pour l’apprentissage du français, soit par une prise en charge en UPE2A, soit en suivant des modules de français langue seconde (FLS). Les académies ont été invitées à recruter au moins un enseignant réfugié pour accompagner les élèves. Au mois de juin 2022, plus de 90 enseignants étaient recrutés ou en cours de recrutement dans les académies.

Nombre d’enfants rÉfugiÉs ukrainiens scolarisÉs en France
depuis le 24 fÉvrier 2022

Source : MENJ.

Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, l’accueil en classe des enfants ukrainiens n’a jusqu’ici nécessité aucune ouverture de crédits complémentaires. S’agissant des aides à la scolarité (bourses et fonds sociaux), les dotations aux académies ont été ajustées pour tenir compte du nombre d’élèves déplacés d’Ukraine dans leur ressort.

– Les EFIV sont soumis, comme tous les autres enfants, au respect de l’obligation d’instruction et d’assiduité scolaire. L’inscription dans une classe ordinaire constitue la principale modalité de scolarisation, mais ces élèves peuvent également bénéficier de l’appui d’unités pédagogiques spécifiques de certaines écoles, ou suivre un enseignement à distance par l’intermédiaire du Centre national d’enseignement à distance (CNED).

La scolarisation des EANA et des EFIV est coordonnée par les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs et mobilise 1 542 ETP d’enseignants du premier degré.

● Enfin, des dispositifs particuliers permettent la scolarisation des élèves malades ou en situation de handicap.

Le principe est la scolarisation des élèves en situation de handicap en classe ordinaire, dans l’établissement le plus proche du domicile de l’élève, à temps partiel ou à temps plein. Elle suppose des conditions d’accueil adaptées aux besoins particuliers de l’élève, qui peut être accompagné par un personnel chargé de l’aide humaine individuelle ou mutualisée. Dans certains cas, le dispositif d’accueil propose une scolarisation hors classe ordinaire.

Évolution des effectifs d’enfants en situation de handicap
scolarisÉs en milieu ordinaire

Mode de scolarisation

2012-13

2014-15

2015-16

2016-17

2017-18

2018-19

2019-20

2020-21

2021-22

Évolution 2012-2021

Effectifs

En %

Classe ordinaire

90 900

103 908

111 682

122 795

130 506

134 449

142 026

147 365

158 505

67 605

74,4

ULIS-école

45 521

47 504

48 361

49 304

50 652

51 125

52 468

53 056

53 425

7 904

17,4

Total 1er degré

136 421

151 412

160 043

172 099

181 158

185 574

194 494

200 421

212 441

76 020

55,7

Classe ordinaire

63 261

75 941

82 875

90 076

98 445

107 341

118 310

130 689

141 683

78 422

124

ULIS-2nd degré

25 881

32 588

36 060

38 578

41 873

44 891

48 370

52 930

55 285

29 404

113,6

Total 2nd degré

89 142

108 529

118 935

128 654

140 318

152 232

166 680

183 619

196 968

107 826

121

TOTAL

225 563

259 941

278 978

300 573

321 476

337 806

361 174

384 040

409 409

183 846

81,5

Source : MENJ.

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs collectifs ouverts au sein des écoles et établissements scolaires ordinaires. Elles facilitent la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à la réussite des élèves en situation de handicap. Elles peuvent être implantées dans les écoles et établissements scolaires publics ou privés sous contrat. Depuis 2017, plus de 1 600 ULIS ont été créées. L’effort s’est concentré sur le second degré pour accompagner l’évolution des parcours scolaires.

Évolution du nombre de dispositifs ULIS de 2017 à 2022

 

Rentrée

Évolution de 2017 à 2022

2017

2018

2019

2020

2021

2022 (prévisions)

Valeur

En %

1er degré

4 848

4 919

5 021

5 097

5 202

5 281

433

+ 8,9 %

2nd degré

3 781

3 983

4 218

4 495

4 767

4 991

1 210

+ 32 %

Total

8 629

8 902

9 239

9 592

9 969

10 272

1 643

19 %

Source : MENJ.

Aujourd’hui, dans le premier degré public, 4 826 dispositifs ULIS accueillent 50 530 élèves en situation de handicap. À la rentrée 2022, plus de 300 ULIS supplémentaires ont été ouvertes, et 300 ETP sont demandés pour poursuivre ce mouvement.

Concernant les enfants avec des troubles du spectre de l’autisme, la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018-2022 a pris le relais du plan autisme 2013-2017 avec pour objectif de garantir la scolarisation effective des enfants avec des troubles du spectre de l’autisme (TSA).

Des unités spécifiques suivantes sont créées dans les écoles maternelles et élémentaires pour les enfants qui n’ont pas la possibilité de s’engager dans un parcours d’inclusion individuelle :

– les unités d’enseignement maternel autisme (UEMA) qui permettent à de petits groupes de sept jeunes enfants à partir de trois ans de se familiariser avec l’école, de réaliser leurs premiers apprentissages dans le contexte de socialisation proposé par l’école et de bénéficier sur place des accompagnements médico-sociaux dont ils ont besoin et qui leur sont donnés par des psychologues, psychomotriciens, ergothérapeutes et éducateurs spécialisés ;

– les unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) qui, sur le même schéma, accueillent de sept à dix enfants qui bénéficient progressivement de temps d’inclusion individuelle dans d’autres classes de l’école ;

– les dispositifs d’autorégulation (DAR), qui ouvrent dans des écoles élémentaires à des enfants scolarisés dans leur classe de référence le bénéfice d’un soutien spécialisé quotidien pour favoriser leurs progrès quant au comportement et à l’attention aux apprentissages.

Évolution du nombre d’unitÉs d’enseignement maternelle et ÉlÉmentaire autisme depuis la rentrÉe 2017

 

Rentrée

Évolution

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

En valeur

En %

UEMA

111

111

136

176

226

280

169

+ 152%

UEEA/DAR

0

5

25

56

91

123

123

+ 123%

Total

111

116

161

232

317

403

292

+ 263%

Source : MENJ.

Enfin, lorsque la situation de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap le nécessite, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut orienter l’élève vers une scolarisation en établissement spécialisé, au sein d’une unité d’enseignement d’un établissement ou service médico-social (ESMS). Celle-ci peut être localisée au sein d’un établissement médico-social (UE) ou externalisée dans un établissement scolaire ordinaire (UEE).

À la rentrée 2022, l’externalisation des unités d’enseignement des établissements médico-sociaux se poursuit avec l’ouverture de plus de 200 nouvelles unités. Un renforcement de la dimension inclusive de ces dispositifs est encouragé, en partenariat avec les établissements médico-sociaux.

La scolarisation des enfants en situation de handicap suppose par ailleurs la formation des enseignants aux besoins spécifiques de ces enfants. Le nombre d’enseignants spécialisés ne cesse de croître depuis 2017. La création du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) par voie d’examen ou par la valorisation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) a permis d’enrichir le vivier des personnes ressources, favorisant ainsi une meilleure inclusion des élèves en milieu ordinaire et qualifiant plus encore les enseignants intervenant dans les établissements médico-sociaux.

Évolution du nombre de postes d’enseignants spÉcialisÉs dans le domaine du handicap depuis la rentrÉe 2017

 

Rentrée

Évolution

 

2017

2018

2019

2020

2021

En valeur

En %

Postes spécialisés dans le domaine du handicap au sein du MEN

11 975

12 460

13 079

13 547

14 263

2 288

19,11 %

Postes spécialisés dans le domaine du handicap hors MEN

6 806

6 961

7 148

7 219

7 499

693

10,18 %

Total postes spécialisés dans le domaine du handicap (1)

18 781

19 421

20 227

20 766

21 762

2 981

15,87 %

Source : MENJ.

Le CAPPEI atteste la qualification de ces professeurs à exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires, les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie.

Par ailleurs, tous les professeurs, et non seulement les enseignants spécialisés, doivent bénéficier d’une formation à la mise en œuvre de l’accessibilité pédagogique dans le cadre de l’école inclusive. Depuis la rentrée 2021, le contenu des formations dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ) intègre 25 heures minimum de formation aux pratiques de l’école inclusive. Des formations continues ont également été déployées pour tous les enseignants déjà en poste.

En parallèle de la sensibilisation et de la formation des enseignants aux spécificités des élèves en situation de handicap, l’accueil de ces enfants au sein de l’école suppose également un accompagnement humain, grâce aux accompagnateurs d’enfants en situation de handicap (AESH), financés sur le programme 230 Vie de l’élève (voir ci-après).

3.   La consolidation des fonctions de directeur d’école continue

Au cours des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, inédites à plusieurs titres, la mobilisation des directeurs d’école a été remarquée et a permis de maintenir les liens avec la communauté éducative et de proposer aux élèves une véritable continuité pédagogique.

La diversification des missions des directeurs d’école et l’augmentation de leurs responsabilités ont nécessité une amélioration de leurs conditions d’exercice, avec, notamment, une meilleure reconnaissance du temps nécessaire à l’exercice de ces nouvelles responsabilités en matière de pilotage pédagogique, de fonctionnement de l’école et de relations avec les parents et les partenaires de l’école.

Les directeurs d’école bénéficient depuis 2020 d’une revalorisation de leur régime indemnitaire. Ainsi, conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 2020 portant attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs d’école ([7]) pour la rentrée scolaire 2020, les directeurs et directrices d’école ont perçu une indemnité exceptionnelle de 450 euros bruts, qui reconnaît leur investissement durant la rentrée scolaire 2020, compte tenu des règles de sécurité sanitaire en vigueur, ayant conduit à une charge d’organisation supplémentaire importante. Cette indemnité a été pérennisée le 1er janvier 2021, se traduisant par une augmentation de 450 euros bruts de la part fixe de l’indemnité de sujétions spéciales des directeurs d’école. Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle revalorisation de 225 euros de la part principale de cette indemnité est intervenue.

La rémunération cumulée pour l’année 2021 (rémunération indiciaire et indemnités hors charges) des directeurs s’élève à 1 798,8 millions d’euros, soit 14,1 % du total de l’enveloppe de rémunérations d’activité du programme 140, pour un effectif de 40 901 ETPT.

Le rôle essentiel que jouent les directeurs d’école a été reconnu et consolidé par la loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école (dite « loi Rilhac ») ([8]). Cette loi reconnaît la spécificité de la fonction de directrice et de directeur d’école en donnant à ce poste une autorité fonctionnelle. Elle prévoit une indemnité de direction spécifique, un avancement accéléré, ainsi qu’une décharge totale ou partielle d’enseignement.

Le décret relatif aux décharges d’enseignement est paru le 13 avril 2022[9] et a consolidé le régime de ces dernières. Son article 1er prévoit que les décharges varient « selon la taille, la nature et la spécificité de l’école » concernée, et peuvent être exceptionnellement majorées « sur décision de l'autorité académique, en fonction de l'environnement et des conditions d'exercice spécifiques au sein de certaines écoles ». Depuis le 1er septembre 2022, lorsqu’une école comprend 12 classes ou plus, le directeur d’école bénéficie d’une décharge totale d’enseignement. De plus, lorsqu’une école comprend une ULIS, cette dernière est décomptée comme une classe dans la définition de la quotité de décharge.

Application du nouveau rÉgime des dÉcharges d’enseignement
À la rentrÉe 2022

Nombre de classes par école

Classe unique

2 ou 3 classes

4 ou 5 classes

6 à 8 classes

9 à 11 classes

12 classes et plus

Décharges d'enseignement

6 jours fractionnables : 2 à 3 jours mobilisables au 1er trimestre ; 1 jour mobilisable au 2e trimestre ; et 2 à 3 jours mobilisables au 3e trimestre.

12 jours fractionnables à raison d'au moins 1 journée par mois.

1/4 de décharge

(1 jour par semaine)

1/3 de décharge

1/2 décharge

Décharge totale

Nombre d'écoles concernées (sur la base de l'année 2021)

3 454

10 848

10 734

9 308

4 831

4 729

TOTAL

3 454

10 848

29 602

Source : MENJ.

À la rentrée scolaire 2022, les décharges d’enseignement des directeurs d’école représentent près de 15 500 ETP, dont près de 14 000 dans l’ensemble public. Entre 2021 et 2022, on constate une progression des décharges de l’ordre de + 15 %. Le PLF 2023 intègre une augmentation de 1 250 ETP pour appliquer ce nouveau régime des décharges d’enseignement pour l’année 2022-2023. Ces moyens supplémentaires concerneront 8 650 écoles, soit 20 % des écoles publiques.

4.   La réussite des écoles du futur conduit à généraliser cette démarche d’expérimentale et à la soutenir via un fonds d’innovation pédagogique

a.   Une démarche expérimentale lancée à Marseille…

Le 2 septembre 2021, le Président de la République a présenté la stratégie de soutien de l’État à la ville de Marseille : le plan « Marseille en Grand ». Le volet éducation de ce plan prévoit l’expérimentation des « écoles du futur », c’est-à-dire d’écoles « laboratoires » dans lesquelles de nouvelles façons d’enseigner et d’apprendre doivent renforcer la cohésion scolaire et l’apprentissage des fondamentaux.

Le rapporteur spécial a souhaité s’intéresser à ce dispositif expérimental, qui renouvelle non seulement les pédagogies et les apprentissages, mais aussi les liens qui unissent l’école aux familles des élèves, et les enseignants aux services académiques de l’éducation nationale. Il a notamment souhaité entendre des directeurs d’écoles marseillaises participant à l’expérimentation, mais aussi les services académiques qui les accompagnent dans leurs projets.

59 écoles maternelles, élémentaires et primaires ont été volontaires pour s’engager dans des expérimentations pédagogiques. 81 % d’entre elles relèvent de l’éducation prioritaire ou de l’éducation accompagnée. Près de 700 enseignants et 11 000 élèves sont ainsi concernés.

Le rapporteur spécial salue la philosophie qui a accompagné la construction des projets d’école : laisser les enseignants et les directeurs exprimer leurs besoins, construire un projet propre à leur école et à leurs élèves, et les accompagner pour y répondre au mieux. Un nouveau circuit d’expression des besoins et de validation des achats a été mis en place au sein des services académiques marseillais pour appliquer cette philosophie, dans un souci de simplification, de souplesse et d’adaptation aux demandes formulées par chaque école.

SchÉma du circuit des achats mis en place entre les Écoles du futur marseillaises et les services acadÉmiques

Source : Auditions menées par le rapporteur spécial.

En ce qui concerne les ressources humaines associées à cette expérimentation, le recrutement des enseignants au sein des écoles du futur a été adapté aux exigences de la démarche innovante, sans qu’il n’y ait eu besoin de modifier le cadre réglementaire. Les recrutements sont intervenus selon les règles applicables aux « postes à compétences particulières ». Le directeur de l’école ainsi qu’un enseignant membre de l’équipe pédagogiques sont associés à deux inspecteurs académiques au sein d’une commission de recrutement qui rend un avis favorable ou défavorable sur les candidatures. Les recrutements sont ensuite réalisés dans le cadre du mouvement, et le départage éventuel des candidats se fait sur la base du barème habituel.

Les moyens mobilisés pour accompagner les écoles engagées dans le plan ont été les suivants :

– 101 emplois d’enseignants du premier degré public ;

– 9 emplois de psychologues de l’éducation nationale ;

– 1 emploi d’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) pour assurer la coordination du projet appel à manifestation d’intérêt (AMI) du PIA « Innovation dans la forme scolaire » ;

– 60 indemnités pour missions particulières (IMP) ;

– 2,5 millions d’euros en crédits hors titre 2.

Les directeurs d’écoles marseillaises avec lesquels le rapporteur spécial a pu échanger ont tous salué les moyens qui avaient été associés à cette expérimentation et qui ont permis de rendre concrets les projets des équipes pédagogiques. Bien que ce rôle inédit de « leader pédagogique » demande le temps nécessaire pour la concertation et la concrétisation des actions, ils ont également affirmé que leur travail de direction avait repris du sens grâce à cette expérimentation et que la cohésion des équipes avait été renforcée.

À la rentrée 2022, les écoles du futur marseillaises commencent à sortir de la phase préparatoire du projet, et à entrer dans la phase de mise en œuvre. S’il est encore trop tôt pour établir un véritable bilan des expérimentations, le rapporteur spécial retient que les directeurs d’école avec lesquels il a échangé ont tous constaté une amélioration du climat scolaire. Ils ont également remarqué une meilleure implication des familles des élèves, qui formulent plus d’ambition pour la réussite scolaire de leurs enfants. Il souhaite encourager l’extension de ce modèle fondé sur la confiance et l’autonomie accordées aux acteurs de terrain.

b.   … aujourd’hui généralisée à l’ensemble du territoire et soutenue par des moyens inédits en faveur de l’innovation pédagogique

Le 2 juin 2022, le chef de l’État est revenu à Marseille pour annoncer sa volonté de généraliser cette expérimentation à l’ensemble du territoire. Dans le cadre du Conseil national de la refondation, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a proposé un cadrage pédagogique national dans la perspective de cette généralisation.

Tous les niveaux de scolarité sont désormais inclus dans l’acception « écoles du futur », pour élaborer « une » École du futur. Grâce à de nouvelles dynamiques locales plus autonomes fondées sur le dialogue, l’École du futur doit garantir la maîtrise des fondamentaux par tous les élèves, réduire les inégalités et renforcer le bien-être scolaire. L’École du futur vise à faire émerger, à promouvoir et à accompagner des projets pédagogiques innovants et/ou expérimentaux ancrés dans un territoire identifié (à l’échelle d’une école ou d’un établissement au besoin étendu au réseau ou au bassin de formation) avec une attention particulière pour les écoles, collèges et lycées des zones défavorisées sur le plan socio-économique. Elle vise également à renforcer les dispositifs d’accompagnement des écoles engagées dans la démarche, qui seront soutenues dans la formalisation d’un projet pédagogique ambitieux fédérant l’ensemble de la communauté éducative (personnels, élèves, professeurs) ainsi que les partenaires de l’école (collectivités territoriales, associations, etc.). Il s’agit enfin d’accompagner et de développer la transformation des pratiques pédagogiques individuelles et collectives.

Les écoles, collèges et lycées volontaires pour construire un projet pédagogique correspondant aux enjeux de l’école du futur mettront en œuvre un débat en leur sein à partir de l’automne 2022, dont les premiers objectifs sont d’assurer et de renforcer l’excellence, l’égalité et le bien-être. Les directrices et directeurs d’école et les chefs d’établissement associeront l’ensemble des membres de la communauté éducative, mais aussi les partenaires de leurs écoles ou établissements, à une réflexion collective susceptible de déboucher sur un projet local de réussite, engageant les différents acteurs sur une durée pluriannuelle.

En fonction des attendus du projet et pour répondre aux enjeux d’égalité des chances et d’équité, un accompagnement financier spécifique pourra être proposé à l’issue d’une phase d’analyse menée par les autorités académiques. L’accès au financement se fera dans un cadre simplifié auprès de l’académie et les projets proposés seront accompagnés autant que de besoin.

Pour accompagner la généralisation de l’expérimentation à l’ensemble du territoire, un fonds d’innovation pédagogique (FIP) est demandé pour 2023. Ce fonds sera doté de 500 millions d’euros sur cinq ans. Les crédits de la mission budgétaire Investir pour la France de 2030 seront mobilisés pour permettre d’investir jusqu’à 150 millions d’euros dès 2023 dans le cadre du FIP. Ce fonds a vocation à financer tous les projets novateurs proposés, dès lors qu’ils présentent un contenu pédagogique fort. Il concernera le premier et le second degré.

Le rapporteur spécial salue la démarche expérimentale des écoles du futur et sa généralisation au-delà du seul territoire marseillais. S’il ne s’agit pas de créer des établissements autonomes dans leur gestion, cette expérimentation donne toutefois toute sa place à l’autonomie des équipes pédagogiques des établissements pour définir un projet d’école cohérent avec l’environnement local et en adéquation avec les besoins de leurs élèves.

Cette démarche tend à consolider les communautés éducatives autour de la figure du chef d’établissement, qui devient un véritable chef de projet, sans intervention d’une hiérarchie verticale et parfois déconnectée du terrain. L’expérimentation semble également renforcer la synergie entre les équipes pédagogiques présentes au sein de l’école et les familles des élèves, mais aussi avec les collectivités territoriales dont relèvent les écoles concernées, notamment sur la question du bâti scolaire.

Le rapporteur spécial attire néanmoins l’attention des autorités ministérielles sur le besoin important en ingénierie de projets qu’appelle cette démarche, et dont sont parfois dépourvues les équipes enseignantes. L’expérimentation exige également une implication des enseignants et du directeur d’école qui va bien au-delà de leurs missions traditionnelles et qui doit être valorisée tant sur le plan de la rémunération que de la progression dans leur carrière.

Enfin, le rapporteur spécial appelle à ce que les équipes pédagogiques soient associées à la définition des conditions et des critères d’évaluation des projets qu’elles ont portés. Le droit à l’erreur est fondamental dans la démarche expérimentale et doit conduire à la révision ou à l’amélioration des projets, et non à leur abandon. En cela, il est indispensable de mettre en place une logique d’accompagnement plus souple que les attendus et le suivi des appels à projet traditionnels.

D.   Les moyens allouÉs À L’enseignement scolaire public du second degrÉ sont tournÉs vers la consolidation des savoirs et l’orientation des ÉLÈves (Programme 141)

36,46 milliards d’euros en AE et en CP sont ouverts sur le programme 141 en 2023, correspondant à une hausse de 1,85 milliard d’euros (+ 5,34 %) par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2022.

Évolution en 2023 des crÉdits du programme 141 par rapport À 2022

(en millions d’euros)

Programme et actions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

Part des crédits

01 – Enseignement en collège

12 219,98

12 874,54

5,36 %

12 219,98

12 874,54

5,36 %

35,3%

02 – Enseignement général et technologique en lycée

7 664,90

8 072,70

5,32 %

7 664,90

8 072,70

5,32 %

22,1 %

03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

4 634,25

4 879,24

5,29 %

4 634,25

4 879,24

5,29 %

13,4 %

04 – Apprentissage

7,32

7,67

4,87 %

7,32

7,67

4,87 %

0 %

05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée

2 234,03

2 349,76

5,18 %

2 234,03

2 349,76

5,18 %

6,4 %

06 – Besoins éducatifs particuliers

1 344,14

1 415,38

5,30 %

1 344,14

1 415,38

5,30 %

3,9 %

07 – Aide à l'insertion professionnelle

58,82

59,87

1,79 %

58,82

59,87

1,79 %

0,2 %

08 – Information et orientation

339,58

357,72

5,34 %

339,58

357,72

5,34 %

1 %

09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience

130,95

138,98

6,14 %

130,95

138,98

6,14 %

0,4 %

10 – Formation des personnels enseignants et d'orientation

696,71

740,32

6,26 %

696,71

740,32

6,26 %

2 %

11 – Remplacement

1 523,52

1 604,62

5,32 %

1 523,52

1 604,62

5,32 %

4,4 %

12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique

3 656,52

3 851,41

5,33 %

3 656,52

3 851,41

5,33 %

10,6 %

13 – Personnels en situations diverses

98,48

103,72

5,32 %

98,48

103,72

5,32 %

0,3 %

P141 – Enseignement scolaire public du second degré

34 609,18

36 455,92

5,34 %

34 609,18

36 455,92

5,34 %

100 %

Source : PAP 2023.

● La progression de 1,84 milliard d’euros des dépenses de personnel en 2023 par rapport à 2022 (y compris CAS Pensions) s’explique principalement par :

– L’effet en 2023 de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022 pour 762,4 millions d’euros ;

– Les mesures catégorielles pour 452,5 millions d’euros dont 269,88 millions d’euros au titre de la revalorisation du métier d’enseignant ;

– Le financement du GVT, soit 275,7 millions d’euros ;

– L’extension en année pleine du schéma d’emplois 2022 et le schéma d’emplois 2023 pour – 24,5 millions d’euros.

● Les crédits hors titre 2 du programme 141 sont marginaux : ils ne représentent que 0,3 % des crédits du programme, soit 124,4 millions d’euros en AE et en CP, en hausse de 10,5 millions d’euros.

– Pour 35,65 millions d’euros, des crédits de fonctionnement sont alloués à la formation des personnels enseignants.

– Pour 33,9 millions d’euros, il s’agit de subventions versées aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) pour couvrir les dépenses pédagogiques restant à la charge de l’État, notamment la fourniture de manuels scolaires dans les collèges, et pour financer des dispositifs d’égalité des chances tels que les cordées de la réussite (7,4 millions d’euros), les contrats d’accompagnement locaux ou les territoires éducatifs ruraux.

– Pour 24,5 millions d’euros, il s’agit de dépenses de fonctionnement pour financer les frais de déplacement des personnels enseignants en service partagé sur plusieurs établissements scolaires, ainsi que des personnels d’orientation et d’inspection amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions.

1.   Les moyens alloués au collège reflètent la nécessité de consolider les acquis des élèves et laissent envisager une réforme structurelle

L’action n° 1 du programme 141 porte les crédits relatifs à l’enseignement en collège, qui s’élèvent pour 2023 à 12,87 milliards d’euros en AE et en CP.

Le collège a vocation à conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture à laquelle toutes les disciplines concourent, dans la continuité des enseignements dispensés à l’école primaire. Ce socle commun identifie les connaissances et les compétences indispensables qui doivent être acquises à l’issue de la scolarité obligatoire.

Les enseignements se diversifient au collège. Dans le cadre du « Plan langues vivantes », les établissements sont encouragés à proposer des enseignements facultatifs en langues à leurs élèves et à créer des partenariats avec des établissements étrangers. Des tests de positionnement sont réalisés dans le cadre du dispositif « Ev@lang collège ». L’enseignement artistique et culturel se développe au collège avec l’apparition d’une option de chant choral, l’expérimentation de cours d’éloquence en classe de 3e, ou encore d’un enseignement facultatif « Français et culture antique » aux élèves de 6e dans les collèges relevant de l’éducation prioritaire.

Pour répondre au mieux aux besoins des élèves, l’autonomie des établissements a été renforcée depuis 2017 dans l’organisation des enseignements, tant obligatoires que facultatifs. Une dotation horaire majorée à 3 heures par semaine et par division est mise à disposition des établissements pour favoriser le travail en groupes à effectifs réduits et les interventions conjointes.

Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, différentes expérimentations ont été ou vont être lancées dans des collèges :

– plusieurs collèges par académie devraient expérimenter de nouvelles méthodes pédagogiques au niveau des classes de 6e ;

– environ 150 collèges mettent en place 2 heures supplémentaires d’éducation physique et sportive par semaine ;

– 150 collèges vont expérimenter la demi-journée « Avenir », avec des temps réguliers de découverte des métiers pour élargir l’horizon professionnel des élèves entre la 5e et la 3e. La généralisation de cette demi-journée Avenir est prévue à la rentrée 2023.

Enfin, le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse a formulé le souhait d’une réforme du collège dans le quinquennat à venir. Le rapporteur spécial salue cette annonce et a d’ores et déjà entamé une réflexion sur les causes des difficultés du collège et les pistes de réforme à envisager. Il appuie notamment les démarches permettant d’ouvrir davantage les établissements scolaires sur le monde du travail auquel ils préparent.

 

Contribution du rapporteur spécial aux réflexions relatives à la réforme du collège

Dans le cadre des auditions menées pour la rédaction de ce rapport spécial, le rapporteur a souhaité aborder le thème de la réforme du collège pour contribuer aux réflexions à venir sur ce sujet.

En premier lieu, le rapporteur spécial souhaite souligner que les difficultés que rencontrent les élèves en arrivant au collège n’apparaissent généralement pas au collège, mais ne sont que le prolongement des difficultés rencontrées à l’école primaire. Le rapporteur spécial salue donc les efforts réalisés au cours des cinq dernières années pour redonner la priorité au premier degré, préalable nécessaire à toute réforme du collège.

En second lieu, le rapporteur spécial relève le manque de mixité sociale au collège dont certains établissements témoignent de territoires très en difficultés voire « ghettoïsés ». Il existe en effet des collèges extrêmement défavorisés dans lesquels les élèves ont besoin d’un soutien renforcé pour surmonter leurs difficultés. L’accent doit être mis notamment sur l’aide au travail personnalisé. Le dispositif « Devoirs faits » constitue à ce titre un indéniable progrès dans lequel plus d’enseignants pourraient encore être mobilisés.

Enfin, le rapporteur spécial remarque qu’il existe une tension non résolue sur le contenu des enseignements au collège, qui doivent à la fois conduire l’ensemble des élèves à l’acquisition du socle commun des connaissances et des compétences, mais également permettre leur orientation, tant dans la voie académique vers le lycée général et technologique, que vers la voie professionnelle. Le rapporteur spécial salue à ce titre les initiatives prises par le Gouvernement en faveur du développement de l’orientation professionnelle au collège, afin que les élèves puissent connaître des métiers variés et renforcer leur motivation à la réussite scolaire.

2.   Les moyens alloués à l’enseignement au lycée, à la voie professionnelle et à la lutte contre le décrochage scolaire

● L’action n° 2 du programme 141 porte les crédits relatifs à l’enseignement général et technologique en lycée, qui s’élèvent à 8 milliards d’euros dans le PLF 2023.

Les cinq dernières années ont été marquées par une réforme majeure du lycée général et technologique et du baccalauréat. Les études qui conduisent à l’examen du baccalauréat sont désormais organisées pour garantir une spécialisation progressive des élèves en vue de leur adaptation future dans l’enseignement supérieur.

Le lycée propose désormais des enseignements communs, humanistes et scientifiques, des enseignements de spécialité choisis progressivement par l’élève, des enseignements optionnels permettant à l’élève de compléter son parcours et d’élargir sa culture personnelle, et un temps d’accompagnement au choix de l’orientation.

À compter de la session 2022, l’examen du baccalauréat reposera :

– pour 60 % de la note finale, sur cinq épreuves terminales : épreuves anticipées de français en première ; épreuves relatives aux enseignements de spécialité au printemps ; épreuve écrite de philosophie et grand oral en juin ;

– pour 40 % de la note finale, sur la prise en compte du contrôle continu.

Évolution de la proportion de bacheliers dans une gÉnÉration

Source : DEPP.

La tenue des épreuves de spécialité en mars pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la réforme, grandement perturbée par la crise sanitaire au cours des deux dernières années, devrait contribuer à une meilleure prise en compte des résultats des lycéens par les établissements d’enseignement supérieur auxquels ils feront acte de candidature via Parcoursup.

L’orientation est à cet égard un enjeu central de la réforme du lycée. La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) ([10]) avait renforcé l’accompagnement à l’orientation à tous les niveaux, afin de permettre à chaque élève d’élaborer son projet de manière progressive. À partir de la rentrée 2017, un second professeur principal a été nommé dans les classes de terminale pour assurer cet accompagnement renforcé. En 2021-2022, 77 % des classes de terminales disposaient de deux professeurs principaux. Certains établissements dont les classes de terminale ont un effectif plus réduit d’élèves n’ont pas nommé de second professeur principal.

Par ailleurs, depuis la rentrée scolaire 2021, dans le cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique, les chefs d’établissement peuvent mettre en place, dans leur établissement, des professeurs référents de groupes d’élèves. Ceux-ci assurent une mission de suivi individualisé renforcé auprès du groupe d’élèves qui leur est confié, dans une démarche complémentaire avec celle des professeurs principaux. Ils peuvent aussi se substituer aux professeurs principaux. Dès la rentrée 2021, 18,5 % des lycées publics et privés sous contrat ont mis en place des professeurs référents.

Pour leurs missions, professeurs principaux et professeurs référents perçoivent une indemnité ([11]). Le budget consacré à la mise en place d’un second professeur principal en terminale est de 25 millions d’euros pour l’enseignement public (programme 141) et de 8,9 millions d’euros pour l’enseignement privé (programme 139).

● L’action n° 3 du programme 141 porte les crédits destinés à l’enseignement professionnel sous statut scolaire, qui s’élèvent à 4,9 milliards d’euros en AE et en CP pour 2023.

L’enseignement professionnel vise à permettre une insertion immédiate sur le marché du travail, ou une poursuite d’études en proposant une réponse adaptée aux besoins des élèves, des territoires et des milieux économiques. À l’issue de la classe de troisième, les élèves qui choisissent la voie professionnelle peuvent opter pour un cursus menant au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou pour un cursus menant au baccalauréat professionnel.

Le lycée professionnel a fait l’objet d’une réforme engagée à partir de la rentrée 2018. Celle-ci a notamment permis :

– la création de campus des métiers et des qualifications nouvelle génération, qui fédèrent, au sein d’un territoire, les acteurs éducatifs et économiques d’une filière d’avenir afin de soutenir le développement de la filière, de maintenir des compétences localement, et d’améliorer l’excellence de la formation ;

– d’adapter l’offre de formation à la réalité économique, basée sur des familles de métiers en classe de seconde professionnelle pour une spécialisation plus progressive ;

– la révision des grilles horaires des classes préparant au CAP ou au baccalauréat professionnel.

Une nouvelle réforme de la voie professionnelle a été annoncée par le Président de la République, avec pour objectif d’en faire une voie choisie, et non plus une voie par défaut. Les axes de la réforme à venir devraient porter sur la formation des élèves aux techniques de recherche d’emploi, au renforcement des compétences professionnelles en lien avec les entreprises locales, à l’augmentation du nombre de semaines de formation en milieu professionnel, et sur la possibilité de proposer une gratification aux élèves durant les périodes de formation en milieu professionnel.

Des groupes de travail, mis en place en septembre 2022, sont actuellement à l’œuvre pour approfondir les différentes pistes de la réforme.

● Enfin, le ministère de l’Éducation nationale mobilise un large champ d’actions en faveur de la lutte contre le décrochage scolaire et de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment financés sur l’action n° 7 du programme 141, dotée de 59,9 millions d’euros en AE et en CP au PLF 2023.

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ([12]) prévoit une obligation de formation pour tout jeune jusqu’à l’âge de sa majorité. Cette obligation de formation marque une évolution majeure des pratiques éducatives et d’accompagnement des jeunes vers l’insertion et l’emploi. Il s’agit de travailler dans deux directions : en amont, prévenir les sorties prématurées du système scolaire et encourager la persévérance des élèves ; en aval, donner la possibilité aux jeunes qui ont quitté l’école de réintégrer un parcours de formation.

Depuis le mois de février 2022, le repérage des jeunes décrocheurs scolaires de moins de 18 ans est passé d’un rythme trimestriel à un rythme mensuel grâce au système interministériel d’échange d’informations mis en place entre le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et le ministère du travail. À partir de la rentrée 2022, tous les établissements scolaires doivent renforcer leur veille attentive et systématique des signaux du décrochage scolaire afin de proposer rapidement une remédiation pédagogique aux élèves les plus fragiles.

820,25 ETP travaillaient en 2022 pour la mission de lutte contre le décrochage scolaire, en appui des groupes de prévention contre le décrochage scolaire mis en place dans les établissements scolaires. Outre ces emplois, les académies peuvent également consacrer une partie de leurs moyens d’enseignement sous forme d’heures supplémentaires ou d’indemnités pour mission particulière aux dispositifs de remédiation.

Au niveau national, les crédits de titre 2 et hors titre 2 alloués aux académies et dédiés à la MLDS sont inscrits sur le programme 141. Entre 2022 et 2023, ils augmentent de près de 5 %.

CrÉdits inscrits sur le programme 141 au titre de la lutte contre le dÉcrochage scolaire en 2022 et en 2023

(en millions d’euros)

Année

2022

2023

Titre 2

53,36

56,20

Hors titre 2

3,67

3,67

Total

57,03

59,87

Évolution par rapport à l’année précédente

+ 1,86 %

+ 4,98 %

Source : MENJ.

E.   Les efforts se poursuivent en faveur de la formation initiale et continue des enseignants

L’action n° 4 du programme 140 porte les crédits destinés à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré. En parallèle, l’action n° 10 du programme 141 porte les moyens alloués à la formation initiale et continue des enseignants du second degré. Au PLF 2023, 1,69 milliard d’euros sont prévus au titre de la formation des enseignants.

CrÉdits allouÉs À la formation initiale et continue des enseignants
en 2022 et en 2023

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

LFI
2022

PLF
2023

Évolution

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

P140 – Enseignement scolaire public du premier degré

891,56

952,48

+ 6,83%

891,56

952,48

+ 6,83 %

P141 – Enseignement scolaire public du second degré

696,71

740,32

+ 6,26%

696,71

740,32

+ 6,26 %

Total

1 588,27

1 692,80

+ 6,58%

1 588,27

1 692,80

+ 6,58 %

(en millions d’euros)

Source : MENJ.

● La formation initiale des enseignants du premier et du second degré se déroule, depuis la rentrée 2019, dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPÉ). Les INSPÉ proposent une formation en alternance intégrative, articulant des temps de formation en INSPÉ et des temps de formation en établissement, grâce à l’alternance mise en place en deuxième année du master « métiers de l’enseignement, de l’éducation, et de la formation » (MEEF). 13,25 millions d’euros sont demandés pour 2023 au titre de la gratification des stages réalisés par les étudiants en master MEEF.

La loi de 2019 pour l’école de la confiance ([13]) a offert la possibilité pour les établissements d’enseignement de recruter des assistants d’éducation (AED) pour exercer en leur sein des fonctions d’enseignement intégrées à leurs parcours de préprofessionnalisation. Ce dispositif permet de faire découvrir et expérimenter le métier de professeur et de susciter des vocations parmi les étudiants les moins favorisés en leur offrant une continuité professionnelle et financière.

Nombre d’AED en prÉprofessionnalisation et hors prÉprofessionnalisation en juin 2022

 

Effectifs

Part

1er degré

2nd degré

AED hors préprofessionnalisation

63 308

92,7 %

565

62 743

AED en préprofessionnalisation

4 977

7,3 %

2 397

2 580

Total

68 285

100,0 %

2 962

65 323

Source : MENJ.

● La formation continue des enseignants est un enjeu qui mobilise depuis plusieurs années déjà les pouvoirs publics et les parlementaires. Elle constitue un élément déterminant de la performance du système éducatif.

Le schéma directeur de la formation continue (SDFC) a été rénové pour la période 2022-2025 et fixe pour la période les directives concernant la formation des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale. Ce schéma directeur se traduit par un plan national de formation (PNF) annuel qui se décline, en étroite collaboration avec les services académiques, pour développer la formation des formateurs.

À la rentrée 2021, une expérimentation a été lancée pour créer, dans les académies qui le souhaitent, une école académique de la formation continue (EAFC). À la rentrée 2022, il existe désormais une EAFC dans chaque académie. Les EAFC visent à offrir, à tous les personnels, la possibilité de construire leur propre chemin de formation, au plus proche de leurs besoins et de la réalité de terrain à laquelle ils sont confrontés. Des modules de formation relatifs aux compétences numériques, au plan français dans le premier degré et au plan mathématiques dans le second degré y sont délivrés.

Depuis le décret du 6 septembre 2019 ([14]), une allocation est attribuée aux professeurs, titulaires et contractuels, qui suivent une formation pendant les périodes de vacance de classes. Ces dispositions visent à limiter les absences pendant le service d’enseignement, et donc à réduire le besoin de remplacement. Le montant de l’allocation est de 20 euros bruts par heure, dans la limite de 120 euros par jour. Le coût du dispositif est estimé à 700 000 euros par an.

Malgré la sous-consommation récurrente des enveloppes dédiées à la formation continue des enseignants sur les programmes 140 et 141, un même niveau de crédits est demandé pour 2023. Le rapporteur souligne que le temps passé en formation reste très insuffisant et que les demandes de formation sont souvent formulées par les mêmes enseignants. Une meilleure consommation des crédits et un élargissement du public touché sont donc souhaitables.

II.   LE PROGRAMME 230 : LA DOTATION DESTINÉE À LA VIE DE L’ÉLÈVE ET À LA VIE SCOLAIRE AUGMENTE ÉGALEMENT

Le programme 230 Vie de l’élève regroupe les moyens alloués à l’accompagnement des élèves pendant leur scolarité. Les différentes actions qui composent ce programme visent à faire respecter l’école, à améliorer le climat scolaire, à favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté, et enfin à promouvoir la santé des élèves et à améliorer leur qualité de vie.

Le programme 230 rémunère en particulier les personnels chargés de l’accompagnement et du suivi des élèves : les conseillers principaux d’éducation (CPE), les médecins, les infirmiers, les assistants sociaux, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d’éducation (AED).

Des crédits 7,37 milliards d’euros en AE et en CP sont demandés sur le programme 230 pour 2023, soit une hausse de 514 millions d’euros (+ 7,5 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Évolution en 2023 des crÉdits du programme 230 par rapport À 2022

(en millions d’euros)

Programme et actions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

Part des crédits

01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité

2 722,99

3 002,35

+ 10,26%

2 722,99

3 002,35

+ 10,26%

40,72%

02 – Santé scolaire

544,58

588,69

+ 8,10%

544,58

588,69

+ 8,10%

7,98%

03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap

2 222,38

2 475,33

+ 11,38%

2 222,38

2 475,33

+ 11,38%

33,57%

04 – Action sociale

998,28

1 003,96

+ 0,57%

998,28

1 003,96

+ 0,57%

13,62%

05 – Politique de l'internat et établissements à la charge de l'État

82,22

86,41

+ 5,10%

82,22

86,41

+ 5,10%

1,17%

06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements

188,90

188,00

– 0,48 %

188,90

188,00

– 0,48 %

2,55 %

07 – Scolarisation à 3 ans

100,00

29,04

– 70,96 %

100,00

29,04

– 70,96 %

0,39 %

P230- Vie de l'élève

6 859,35

7 373,78

7,50 %

6 859,35

7 373,78

7,50 %

100,00 %

Source : PAP 2023.

● Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 49,1 % des crédits du programme 230. Elles progressent fortement en 2023 par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, avec une augmentation de 688 millions d’euros (+ 23 %), qui s’explique principalement par :

– des mesures de revalorisation des personnels, dont la hausse du point d’indice (203,9 millions d’euros) ;

– l’augmentation du nombre d’AESH (+ 4 000 ETPT à la rentrée 2022 et à nouveau + 4 000 ETPT à la rentrée 2023) et le passage du financement de la rémunération des AESH et des AED sur le titre 2 dès lors qu’ils sont bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée (447,5 millions d’euros) ;

– le financement du GVT (20,2 millions d’euros).

● Les crédits demandés hors titre 2 sont quant à eux en diminution à hauteur de 174 millions d’euros (– 4,4 %) par rapport aux crédits initiaux pour 2022, principalement du fait :

– de la bascule sur le titre 2 de la rémunération des AESH et des AED recrutés en CDI (– 169,7 millions d’euros) ;

 d’une baisse de la dotation globale allouée au versement des bourses d’études en raison de la diminution du nombre d’élèves, malgré la revalorisation du montant des bourses à hauteur de 4 % à la rentrée scolaire 2022 (– 5 millions d’euros).

A.   Les personnels de vie scolaire bÉnÉficient aussi de revalorisations salariales

Le programme 230 regroupe la masse salariale des personnels titulaires, stagiaires, contractuels ou vacataires, hors enseignants et administratifs, intervenant dans les établissements scolaires du second degré ainsi que celle des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap et les personnels médico-sociaux qui interviennent dans les premier et second degrés : conseillers principaux d’éducation (CPE), AESH, médecins et infirmiers scolaires, assistants sociaux, personnels techniques, ouvriers et de service des établissements lorsque ceux-ci ne sont pas rattachés à une collectivité territoriale, maîtres d’internat et surveillants d’externats, et enfin assistants d’éducation (AED).

Évolution du nombre des personnels d’Éducation entre 2011 et 2022

(en nombre de personnes physiques)

Année scolaire

Conseillers principaux d’éducation titulaires

Personnels d’éducation non titulaires (hors MI-SE)

Assistants d’éducation (hors AVS-AESH)

Maîtres d’internat – surveillants d’externat (MI-SE)

TOTAL

2011-2012

11 403

746

60 896

127

73 172

2012-2013

11 434

834

63 017

120

75 405

2013-2014

11 535

1 050

62 049

97

74 731

2014-2015

11 889

836

61 766

81

74 572

2015-2016

11 901

842

60 003

85

72 831

2016-2017

12 033

984

61 667

87

74 771

2017-2018

12 052

1 109

62 456

73

75 690

2018-2019

11 963

1 268

62 582

70

75 883

2019-2020

11 843

1 398

62 699

59

75 999

2020-2021

11 815

1 579

63 620

40

77 054

2021-2022

11 657

1 684

60 385

49

73 775

Part dans les effectifs des personnels de vie scolaire

16 %

2 %

82 %

0 %

100 %

Évol. 2011-2022 en valeur

254

938

– 511

– 78

+ 603

Évol. 2011-2022 en %

+ 2,2%

+ 125,7 %

+ 0,84 %

– 61,4 %

+ 0,82 %

Source : PAP 2023.

La masse salariale du programme 230 progresserait de 688 millions d’euros en 2023. Cette augmentation s’explique pour la majeure partie par les mesures de CDIsation des AED et par le passage des AESH sur des contrats rémunérés par les rectorats, sur le titre 2 (410 millions d’euros).

Néanmoins, les personnels de vie scolaire bénéficient également des mesures de revalorisation :

– l’augmentation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022 représente une augmentation, en année pleine sur 2023, de 119,7 millions d’euros ;

– des mesures catégorielles, notamment issues du PPCR ou du Grenelle de l’éducation, à destination des personnels de vie scolaire (CPE, AED ou BIATSS) pour une enveloppe totale de 57,16 millions d’euros, dont 27,4 millions d’euros au titre de l’extension de la reconnaissance de l’exercice de fonctions en éducation prioritaire.

Est également prévue en 2023 la création de 100 nouveaux postes de CPE, pour un montant de 3 millions d’euros (hors CAS Pensions), en complément des 300 postes déjà créés à la rentrée 2022. Ces recrutements supplémentaires permettront de renforcer l’animation et l’organisation de la vie scolaire, et de développer un suivi pédagogique et éducatif des élèves, en particulier dans les académies où la démographie a été très dynamique, ou dans les établissements dont le climat scolaire nécessite un soutien actif.

B.   L’École inclusive poursuit sa montÉe en puissance, avec le recrutement de 4 000 AESH supplÉmentaires

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ([15]) prévoit le renforcement de l’école inclusive. L’objectif est d’assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée. Un service département « école inclusive » a été créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), avec pour mission l’organisation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, dont les élèves en situation de handicap.

Ce service propose :

– une cellule d’accueil, d’écoute et de réponse à destination des familles ;

– un service de gestion et de suivi des accompagnants d’élèves en situation de handicap ;

– un service « pôle inclusif d’accompagnement localisé » (PIAL), chargé de la cartographie et du suivi des PIAL, expérimentés en 2018 et généralisés à compter de la rentrée 2021, afin d’assurer la cohérence et le suivi du parcours des élèves en situation de handicap sur un territoire donné et de coordonner les moyens d’accompagnement humain en fonction de l’évolution des besoins ;

– un pôle expertise et un pôle ressources ;

– un service de formation initiale et continue spécialisée chargé notamment de former les AESH et les enseignants.

À l’heure actuelle, la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap repose principalement sur la prescription d’un accompagnement humain de ces élèves, grâce à un AESH. Sous la responsabilité pédagogique des enseignants, les AESH ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève sans se substituer à lui.

Ces dernières années, les AESH ont fait l’objet d’une attention particulière pour améliorer leurs conditions de travail et de rémunération. Depuis la rentrée scolaire 2019, les AESH sont recrutés par contrat de droit public d’une durée de trois ans, renouvelable une fois avant l’accès à un contrat à durée indéterminée (CDI). Parallèlement aux recrutements de nouveaux AESH, le ministère de l’éducation nationale a mené un plan de transformation des contrats aidés en contrats d’AESH qui s’est achevé en septembre 2020.

Le décret du 23 août 2021 ([16]) a modifié en profondeur les modalités de rémunération des AESH, en créant à compter du 1er septembre 2021 d’un dispositif de type statutaire, qui permet d’assurer une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives de carrière.

Sur les deux années 2021 et 2022, sans compter les hausses de l’indice minimum de la fonction publique et du point de la fonction publique, 56 millions d’euros ont été mobilisés par le ministère pour améliorer la rémunération des AESH. La création d’un quasi-statut a ainsi procuré un gain moyen de + 612 euros bruts par an et par ETP. À cette revalorisation s’ajoutent 180 euros bruts par an et par agent au titre du remboursement des cotisations de protection sociale complémentaire. En 2023, l’indemnité de sujétions d’exercice en éducation prioritaire sera étendue aux AESH.

Malgré ces efforts très conséquents de la part de l’État, le rapporteur spécial note que le métier d’AESH reste encore trop peu attractif. Il encourage donc le ministère à poursuivre les efforts déjà engagés pour l’amélioration des conditions d’exercice des AESH. En particulier, afin que les AESH puissent bénéficier d’une rémunération suffisante, le rapporteur spécial insiste sur la nécessité de leur permettre de réaliser des services à temps complet, et de réduire les temps partiels non choisis, dès 2023. En concertation avec les collectivités territoriales compétentes, la prise en charge des enfants durant le temps périscolaire constitue une piste intéressante pour y parvenir.

Depuis 2017, près de 30 000 ETP d’AESH ont été créés. À la rentrée 2022, 4 000 postes ont été créés, auxquels s’ajouteront 4 000 ETP supplémentaires à la rentrée 2023. Le rapporteur spécial se félicite de la poursuite de ces efforts de recrutement qui restent les principaux ressorts de l’accélération de la politique d’inclusion à l’école, même si certaines disparités géographiques ne peuvent être ignorées.

L’effort de création de postes engagé depuis 2017 a porté ses fruits, puisque le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés augmente de manière continue. Ainsi, entre 2017 et 2022, ce sont plus de 100 000 enfants en situation de handicap supplémentaires qui sont désormais scolarisés.

Évolution du nombre d’enfants en situation de handicap
scolarisÉs dans le premier et le second degrÉs depuis 2012

Source : DEPP.

En 2023, l’action en faveur de l’école inclusive représente un montant de plus de 3,8 milliards d’euros, en incluant à la fois le financement des structures et des enseignants spécialisés et l’accompagnement humain.


Moyens prÉvus en 2023 en faveur de l’École inclusive

(en millions d’euros)

Financement de l’école inclusive en PLF 2023

Montant

AESH T2

1 354,25

AESH HT2

1 089,16

TOTAL Accompagnement élèves handicapés

2 443,41

ULIS école

346,02

ULIS lycée / collège

346,22

Enseignants référents

124,78

Autres postes MEN

105,30

Établissements et services médico-sociaux (ESMSS)

400,45

Établissements de santé

56,21

Unités d'enseignement externalisées

8,41

TOTAL Enseignants spécialisés

1 387,39

Matériels adaptés et accompagnement spécialisé

23,30

Formation des AESH

5,43

Déplacement des AESH

1,49

TOTAL Autres dispositifs

30,22

TOTAL 

3 861,01

Source : MENJ.

Le rapporteur spécial ne peut que se réjouir de la poursuite des efforts en faveur de l’école inclusive, au travers du développement de l’accompagnement humain des enfants en situation de handicap. Toutefois, il souhaite faire remarquer le recours à AESH ne peut constituer l’unique levier de la scolarisation de ces enfants. Dans un rapport publié le 25 août 2022, la Défenseure des droits Claire Hédon notait que « le nombre de notifications d’AESH par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) n’a cessé de croître ces dernières années pour répondre à des demandes en constante augmentation devenir ainsi la réponse principale en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap. Or, si la mission des AESH est de participer à rendre l’environnement plus adapté pour l’enfant en situation de handicap, elle n’est en aucun cas celle de se substituer à des professionnels (enseignant, éducateur spécial, psychologue, médecin, etc.). »

Le développement de l’accompagnement humain n’efface pas la nécessité de poursuivre les efforts engagés sur les autres axes de l’école inclusive : ouvertures de places dans les instituts médico-éducatifs, formation des enseignants et de l’ensemble des acteurs de l’éducation nationale aux enjeux de l’école inclusive et à l’accueil d’enfants en situation de handicap ; aménagements de la scolarité adaptés aux besoins spécifiques et individuels de chaque élève ; accessibilité des locaux scolaires ; etc.

C.   La poursuite d’actions Éducatives complÉmentaires aux enseignements

Les actions éducatives complémentaires aux enseignements sont diverses et recouvrent la plupart des champs disciplinaires. En 2023, 188 millions d’euros en AE et en CP sont alloués au financement de ces initiatives collectives ou individuelles, nationales ou locales.

1.   Les dispositifs « Devoirs faits » et « Vacances apprenantes »

Le dispositif « Devoirs faits » a été déployé à partir de 2017 et consiste à proposer un temps dédié, en dehors des heures de classe, à l’accomplissement par les collégiens des tâches demandées par leurs professeurs, afin qu’ils puissent rentrer chez eux en ayant achevé leur travail personnel, et réduire ainsi les inégalités liées à la réalisation des devoirs à la maison.

Depuis la rentrée scolaire 2021, le dispositif s’est enrichi d’une nouvelle dimension avec l’introduction de modalités de travail à distance permettant notamment aux collégiens des milieux ruraux de bénéficier de cette aide.

Selon les informations communiquées au rapporteur spécial par le ministère de l’éducation nationale, pour l’année scolaire 2021-2022, ce sont plus de 800 000 élèves qui ont bénéficié de ce dispositif, soit 30 % des collégiens, pour un taux horaire moyen national de plus de 2 h 30 par semaine par élève.

En 2021, le coût du dispositif s’est élevé à 74,6 millions d’euros en crédits du titre 2, pour la rémunération des heures supplémentaires effectives des enseignants et des vacations, et 4,6 millions d’euros en crédits hors titre au titre de la subvention versée aux établissements. Pour 2023, l’enveloppe d’heures supplémentaires financée au titre du dispositif est stable. Un montant de 6,5 millions d’euros est par ailleurs prévu pour financer les subventions versées aux associations intervenant dans le cadre du dispositif.

● L’opération « Vacances apprenantes » a été initiée à l’été 2020 pour répondre aux besoins liés à la crise sanitaire. Elle recouvre désormais trois dispositifs principaux visant à assurer la consolidation des apprentissages, à contribuer et à contribuer à l’épanouissement personnel des jeunes à travers des activités culturelles, sportives et de loisirs, encadrées par des professionnels.

Une enveloppe de 19,9 millions d’euros est demandée pour le financement de ces dispositifs en 2023, en augmentation de 12 millions d’euros sur un an.

Le dispositif « École ouverte » vise à accueillir dans les écoles, collèges et lycées de zones défavorisées des élèves qui n’ont pas la possibilité de partir en vacances ou qui ont besoin de soutien scolaire. Il propose un programme équilibré associant renforcement scolaire et activités sportives et culturelles, pendant les vacances scolaires, dans leur école ou leur établissement de scolarisation habituel ou dans un établissement proche.

En complément, deux programmes ont été créés :

– L’école ouverte buissonnière, pour sensibiliser les élèves, du CP à la terminale, au développement durable, grâce à des séjours en zones rurales ou en zone littorale ;

– Mon patrimoine à vélo, qui organise des excursions à vélo, dont la durée varie d’une demi-journée à un séjour de deux semaines, pour aller à la rencontre du patrimoine culturel ou naturel local.

En 2022, le dispositif « École ouverte » va concerner environ 120 000 élèves dans 2 000 écoles ou établissements, selon les données issues d’une enquête prévisionnelle réalisée en juin 2022. Près de 50 % de ces écoles ou établissements relèvent de l’éducation prioritaire et 63 % sont implantés en quartier politique de la ville (QPV).

Les « stages de réussite » se déroulent pendant les vacances de printemps, au début et à la fin des vacances d’été, et durant les vacances d’automne. Ils sont proposés gratuitement aux écoliers, collégiens et lycéens volontaires qui éprouvent des difficultés dans leurs apprentissages. Ils visent, par un travail en petits effectifs, à combler les lacunes ou à consolider les acquis fondamentaux, en particulier en mathématiques et en français. Durant l’année scolaire 2021-2022, 150 000 élèves ont bénéficié de ces stages.

Enfin, les « colos apprenantes » consistent en des séjours collectifs de mineurs labellisés par l’État, qui associent le renforcement des apprentissages et les activités de loisirs autour de la culture, du sport et du développement durable. Le dispositif concerne en priorité, bien que non exclusivement, des enfants scolarisés âgés de 3 à 17 ans, domiciliés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou en zones rurales, issus de familles isolées ou monoparentales, ou en situation socio-économique précaire, ainsi que les enfants en situation de handicap. Une aide de l’État pouvant atteindre jusqu’à 80 % du coût du séjour est versée aux collectivités partenaires.

Ce dispositif est financé à hauteur de 40 millions d’euros par la mission Sport, jeunesse et vie associative.

2.   Le sport scolaire

Le sport scolaire joue un rôle essentiel dans l’accès des jeunes à la pratique volontaire des activités physiques, sportives, artistiques et à la vie associative. En complément de l’éducation physique et sportive (EPS) qui concerne tous les élèves de la maternelle jusqu’à la classe de terminale, divers dispositifs ont été proposés aux élèves.

 Le ministère de l’éducation nationale s’engage, avec le ministère des sports et en collaboration avec Paris 2024, à ce que chaque élève bénéficie d’au moins 30 minutes d’activité physique quotidienne, en complément de l’EPS. Les formes que peut prendre ce temps dédié sont variées et adaptées au contexte de chaque école : pauses actives, récréations, temps périscolaires. À partir de la rentrée scolaire 2022, des financements à hauteur de 1 million d’euros de la part de l’Agence nationale du sport, et de 1,5 million d’euros en provenance de Paris 2024 doivent permettre de proposer aux écoles un kit sportif et pédagogique gratuit, composé de matériel sportif adapté à une utilisation dans l’environnement scolaire.

● Dans une démarche de promotion de la santé et du bien-être des élèves, une expérimentation visant à favoriser la pratique sportive et l’activité physique des collégiens est déployée sur l’ensemble du territoire, à raison d’un département par académie pour l’année scolaire 2022-2023.

Il s’agit, pour les collèges qui souhaitent s’inscrire dans cette expérimentation pour l’année scolaire 2022-2023, d’organiser des créneaux horaires permettant aux élèves volontaires de participer aux activités physiques et sportives proposées par les clubs et associations sportives/socio-sportives de leur territoire. L’offre sportive peut également reposer sur la mobilisation de l’association sportive. Les activités physiques et sportives ont lieu soit dans les installations des établissements en dehors des heures d’EPS et de l’association sportive scolaire, soit en dehors de l’établissement, en extérieur ou au sein des installations dédiées des collectivités territoriales, des clubs ou associations sportives, nécessitant un déplacement limité.

● Le ministère agit également en faveur de l’aisance aquatique des élèves. Savoir nager est une priorité gouvernementale, pilotée par le ministère des sports. À l’issue du cycle 3 (du CM1 à la 6e), ou au plus tard à la sortie du collège, il est prévu que tous les élèves aient obtenu l’attestation du savoir nager. L’aisance aquatique et son certificat ont été initiés en 2019.

En décembre 2021, près de 60 000 attestations d’aisance aquatique ont été délivrées, indiquant que chacun de ces enfants a suivi une séquence d’enseignement de l’aisance aquatique. L’objectif fixé pour l’année scolaire 2022-2023 est de former 90 000 enfants en aisance aquatique et de parvenir à 400 000 enfants formés à la natation d’ici 2024.

● Le ministère agit également en faveur de la pratique cycliste, au travers du dispositif Savoir rouler à vélo, dont l’objectif est de faire en sorte que tous les enfants entrant au collège en septembre 2024 maîtrisent la pratique du vélo de manière autonome dans des conditions réelles de circulation, à des fins de mobilité. Une attestation est délivrée à l’issue de la validation de trois blocs de compétences : « savoir pédaler », « savoir circuler », « savoir rouler à vélo ».

Au 29 août 2022, 181 000 attestations avaient été délivrées, pour un objectif de 200 000 attestations délivrées sur l’ensemble de l’année 2022. Pour l’année 2023, l’objectif prévoit la délivrance de 400 000 attestations.

3.   L’éducation artistique et culturelle

L’éducation artistique et culturelle (EAC) est au cœur de la démocratisation culturelle et concourt à l’égalité des chances. Depuis 2019, l’EAC cible cinq objectifs : chanter, lire, regarder, s’exprimer à l’oral, et développer son esprit critique. Diverses actions pédagogiques sont coordonnées par les parcours d’éducation artistique et culturelle et renforcées par des dispositifs et des outils déployés par le ministère.

Le Pass Culture fait partie des outils et dispositifs déployés par le ministère pour accompagner la montée en puissance de l’éducation culturelle et artistique. Depuis janvier 2022, le Pass Culture se décompose en deux types d’actions complémentaires :

– une part collective, destinée à financer des activités de groupe encadrées par des professeurs, à partir de la classe de 4e, et qui sera étendue aux classes de 6e et de 5e à partir de la rentrée 2023 ;

– une part individuelle, pour les jeunes de 15 à 18 ans.

La part collective du Pass Culture est financée par le programme 230 Vie de l’élève pour un montant de 51 millions d’euros demandés pour 2023.

D.   Les actions en faveur de l’amÉlioration du climat scolaire et du respect de la laïcitÉ À l’École

Les conditions d’un climat scolaire serein et confiant doivent être instaurées dans les écoles et les établissements pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l’épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous.

1.   La lutte contre le harcèlement scolaire

Le droit à une scolarité sans harcèlement a été inscrit dans le code de l’éducation par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ([17]). La loi du 2 mars 2022 a créé le délit de harcèlement scolaire ([18]).

La lutte contre le harcèlement scolaire et le cyber-harcèlement relève d’une cellule nationale, la mission de prévention des violences en milieu scolaire (MPVMS), qui accompagne les référents académiques et départementaux, interlocuteurs-clefs pour les élèves victimes de harcèlement et pour leurs parents.

Face à l’augmentation constante du cyber-harcèlement, une cellule de lutte spécifique a été créée au sein de la MPVMS chargée notamment de répondre aux questions liées au cyber-harcèlement et aux cyber-violences et d’accompagner les académies en mettant en place des outils d’aide à la gestion de crise et de lutte contre le cyber-harcèlement (vademecum, formations, etc.).

Le programme français de lutte contre le harcèlement à l’école (pHARe), expérimenté pendant deux ans dans six académies a été étendu à toutes les académies à la rentrée 2021 et concerne l’ensemble des écoles élémentaires et des collèges publics depuis la rentrée 2022. Dans le cadre de programme, les écoles et les établissements doivent se doter d’ambassadeurs « non au harcèlement », constituer une équipe pluri-catégorielle formée à la prise en charge spécifique du harcèlement, ou encore mettre en place un atelier de sensibilisation pour les familles des élèves. Le programme s’appuie également sur un plan de formation et d’accompagnement à destination des enseignants, des chefs d’établissements et directeurs d’école, et plus généralement de l’ensemble des personnels éducatifs.

2.   Le respect de la laïcité à l’école

Le principe de laïcité est au cœur des valeurs de la République et du système éducatif français. Avec la liberté, l’égalité et la fraternité, la laïcité permet de faire de l’école un lieu de neutralité, préservé de tout prosélytisme religieux. Le ministère déploie différentes ressources au niveau national et académique pour faire vivre ces valeurs de la maternelle au lycée.

Le dispositif complet repose sur un conseil des sages réunissant des experts sur les questions de laïcité, chargé de conseiller et d’orienter la politique éducative en faveur de la laïcité et des principes républicains, de produire des ressources et de conduire des formations sur les thèmes afférents ; une équipe nationale « Laïcité et Valeurs de la République » ; une équipe « Valeur de la République » dans chaque académie. Une adresse de saisine permet à chaque personnel de l’éducation nationale de saisir directement l’équipe nationale qui s’engage à prendre attache avec l’intéressé sous 24 heures.

Le dispositif « Valeurs de la République » s’appuie en premier lieu sur un plan de formation de l’ensemble des personnels du ministère de l’éducation nationale, lancé à la rentrée 2021, qui doit s’achever en 2025. Un millier de formateurs ont d’abord reçu une formation intensive sur le sujet durant l’année 2021. Ce réseau de formateurs organise ensuite chaque année la formation de 250 000 personnels, dans chaque école, collège ou lycée, quel que soit leur statut. Un référent est ensuite désigné dans chaque structure pour devenir l’interlocuteur de ses collègues et des équipes académiques « Valeurs de la République ».

Les équipes académiques des valeurs de la République (EAVR), dans toutes les académies, apportent l’aide et le soutien nécessaires aux équipes éducatives pour faire respecter le principe de laïcité à l’école. Ces équipes interviennent en réponse aux signalements effectués par les directeurs d’écoles et les chefs d’établissement du second degré ou en cas de saisine des personnels par la plateforme de signalement. Chaque trimestre, les remontées des équipes EAVR permettent d’établir un état des lieux quantitatif et qualitatif des atteintes à la laïcité et des réponses qui y ont été apportées. À partir de la rentrée 2022, ces remontées sont mensuelles.

Pour l’année scolaire 2021/2022, 2 167 signalements d’atteinte au principe de laïcité ont été recensés. Au cours de l’année scolaire, plus de 95 % des atteintes à la laïcité ont été traitées avec l’appui des équipes EAVR. Les autres situations ont été gérées en autonomie par les équipes des écoles et des établissements. Les EAVR ont effectué plus de 250 déplacements en écoles ou établissement et près de 1 000 formations sur mesure.

Dans la poursuite du travail déjà engagé, le MENJ augmente la capacité opérationnelle des EAVR à la rentrée de septembre 2022. Dans les académies où les faits sont plus nombreux sur le fondement de statistiques publiées mensuellement, l’ancrage départemental des équipes valeurs de la République sera renforcé.

Le rapporteur spécial salue ces dispositifs visant à lutter contre les violences scolaires et les atteintes à laïcité. Le climat scolaire constitue à ses yeux un enjeu majeur, surtout au collège, et les difficultés identifiées doivent pouvoir trouver des réponses appropriées dans les politiques éducatives. Les mesures mises en œuvre par le ministère de l’éducation nationale contribuent à rassurer les enseignants, à faciliter les échanges avec les familles et à mieux leur expliquer le rôle de l’école, et enfin à protéger les élèves.

E.   La santÉ des ÉlÈves conserve toute son importance

En 2023, ce sont près de 589 millions d’euros, en AE et en CP, qui sont prévus pour financer la politique de santé scolaire.

Celle-ci repose notamment sur la stratégie « École promotrice de la santé », mise en œuvre depuis 2018, qui se fonde sur une approche globale de la vie à l’école et des besoins des élèves. Il s’agit de coordonner l’ensemble des actions de promotion de la santé à visée individuelle et collective, de protection de l’environnement physique et relationnel des élèves, de dépistage et de prise en compte des besoins particuliers.

Un réseau de référents académiques composés de personnels pédagogiques, de santé et de service social a été mis en place dans chaque académie afin de venir en appui des écoles et des établissements qui s’engage dans la démarche.

La politique de santé scolaire repose également sur les personnels médico-sociaux. À la rentrée scolaire 2022, 50 postes ont été créés : 31 pour des personnels infirmiers, et 19 pour des assistants sociaux.

F.   Des moyens supplÉmentaires sont allouÉs À l’action sociale

Le montant des crédits d’action sociale inscrits sur le programme 230 s’élève à plus d’un 1 milliard d’euros en AE et en CP en 2023.

Les dépenses de personnel financent, à hauteur de 200 millions d’euros, les rémunérations des assistants de service social et des conseillers techniques auprès des autorités académiques, qui constituent le service social spécialisé de l’éducation nationale.

Les dépenses d’intervention représentent quant à elles 803 millions d’euros. Elles visent essentiellement à financer les bourses nationales d’étude pour les familles défavorisées dont les enfants sont inscrits dans un établissement public du second degré.

Le montant des bourses nationales d’étude a été revalorisé de 4 % à la rentrée scolaire 2022, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles. Malgré cette augmentation substantielle, l’enveloppe allouée au financement des bourses est en baisse en 2023 : 753,5 millions d’euros contre 758,7 millions d’euros en 2022. Cette diminution résulte de la baisse de la démographie des élèves et de l’ajustement de l’enveloppe aux besoins identifiés.

L’enveloppe allouée aux fonds sociaux est stable en 2023, à hauteur de 49,6 millions d’euros, malgré une sous-consommation chronique. Ces fonds sociaux supportent des aides aux familles en difficulté des collégiens et lycéens pour financer la restauration scolaire ou pour assurer des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.

Le rapporteur spécial salue le maintien en 2023 de l’enveloppe allouée aux fonds sociaux et encourage les services de l’éducation nationale à faire la promotion de ces fonds auprès des familles des élèves, en particulier dans les établissements situés dans des zones défavorisées, afin d’éviter le non-recours à des aides pouvant améliorer la scolarité de leurs enfants.

III.   LE PROGRAMME 139 : DES REVALORISATIONS DANS L’ENSEIGNEMENT PRIVE A PARITE AVEC L’ENSEIGNEMENT PUBLIC

Le programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés finance la rémunération et la formation des enseignants, une partie des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat, ainsi que les dépenses d’action sociale à destination des élèves.

L’enseignement privé sous contrat représente un peu plus de 2,1 millions d’élèves (environ 17 % du nombre total d’élèves en France), au sein de 4 673 écoles et de 2 905 établissements du second degré sous contrat, y compris post-bac. 96 % de ces établissements sont catholiques ; les 4 % restants sont confessionnels (juifs, protestants ou musulmans) ou laïques, et comprennent également des établissements d’enseignement des langues régionales ou des établissements d’enseignement adapté.

Les moyens alloués à l’enseignement privé du premier et du second degré en 2023 s’élèvent à 8,47 milliards d’euros, en AE et en CP, soit une progression de 471 millions d’euros (+ 5,89 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. En vertu du principe de parité ([19]), le budget dédié à l’enseignement privé reprend pour l’essentiel les priorités retenues en faveur de l’enseignement public.

Évolution en 2023 des crÉdits du programme 139 par rapport À 2022

(en millions d’euros)

Programme et actions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

Part des crédits

01 – Enseignement préélémentaire

542,24

577,08

+ 6,42%

542,24

577,08

+ 6,42 %

6,81 %

02 – Enseignement élémentaire

1 440,99

1 533,56

+ 6,42%

1 440,99

1 533,56

+ 6,42 %

18,11 %

03 – Enseignement en collège

2 031,72

2 162,23

+ 6,42%

2 031,72

2 162,23

+ 6,42 %

25,53 %

04 – Enseignement général et technologique en lycée

1 354,11

1 441,09

+ 6,42%

1 354,11

1 441,09

+ 6,42 %

17,02 %

05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire

819,44

872,08

+ 6,42%

819,44

872,08

+ 6,42 %

10,30 %

06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée

275,44

293,13

+ 6,42%

275,44

293,13

+ 6,42 %

3,46 %

07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation

177,69

189,11

+ 6,42%

177,69

189,11

+ 6,42 %

2,23 %

08 – Actions sociales en faveur des élèves

86,57

86,15

– 0,48 %

86,57

86,15

– 0,48 %

1,02 %

09 – Fonctionnement des établissements

693,05

701,20

+ 1,18%

693,05

701,20

+ 1,18 %

8,28 %

10 – Formation des personnels enseignants

152,98

162,68

+ 6,34%

152,98

162,68

+ 6,34 %

1,92 %

11 – Remplacement

202,21

215,20

+ 6,42%

202,21

215,20

+ 6,42 %

2,54 %

12 – Soutien

220,53

234,60

+ 6,38%

220,53

234,60

+ 6,38 %

2,77 %

P139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

7 996,97

8 468,11

+ 5,89%

7 996,97

8 468,11

+ 5,89 %

100,00 %

Source : PAP 2023.

● Les dépenses de personnel (titre 2) représentent 90 % des crédits alloués au programme 139, soit 7,64 milliards d’euros. En 2023, elles progressent de 461 millions d’euros (y compris CAS Pensions) (+ 6,42 %). Cette évolution à la hausse s’explique par :

– l’effet de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en année pleine, pour 236,23 millions d’euros ;

– les mesures prises pour revaloriser les enseignants à hauteur de 10 % en moyenne, pour 127,51 millions d’euros ;

– l’enveloppe prévue au titre de la rémunération des enseignants de l’enseignement privé sous contrat pour l’exercice de missions supplémentaires dans le cadre du « pacte », à hauteur de 55 millions d’euros ;

– le financement du GVT, pour 46,3 millions d’euros ;

– l’impact des schémas d’emplois 2022 et 2023, qui entraîne une diminution de – 5,03 millions d’euros.

Si une enveloppe totale de 183,3 millions d’euros (hors point d’indice) est prévue pour revaloriser les enseignants de l’enseignement privé sous contrat, les modalités de ces revalorisations restent à définir à la suite de la consultation des organisations représentatives du personnel.

● Les crédits hors titre 2 du programme 139 s’élèvent à 831,54 millions d’euros en AE en CP. Ils font l’objet d’une augmentation de 10,2 millions d’euros (+ 1,24 %) par rapport à la dotation pour 2022.

La quasi-totalité de cette progression résulte de l’augmentation des dépenses d’intervention (titre 6) et notamment de la majoration du forfait d’externat (+ 6,67 millions d’euros) pour tenir compte du glissement vieillesse-technicité (GVT) et de la revalorisation des personnels non enseignants. En revanche, les crédits alloués au financement des bourses d’étude pour les élèves sont en baisse (– 0,4 million d’euros) en raison de la diminution du nombre d’élèves, et malgré leur revalorisation à hauteur de 4 %. Les crédits destinés à financer les fonds sociaux sont stables en 2023.

Cette augmentation résulte par ailleurs d’une augmentation des crédits alloués à la formation (+ 2,3 millions d’euros) afin de prendre en compte l’introduction de la journée complémentaire dans les INSPÉ, ainsi que l’augmentation du besoin pour les gratifications des stages des étudiants en master MEEF. Les crédits pédagogiques progressent également de 1 million d’euros, en application du principe de parité avec les mesures décidées au profit de l’enseignement public dans la mise en place des contrats locaux d’accompagnement (CLA) et des territoires éducatifs ruraux (TER).

IV.   LE PROGRAMME 214 : DES MOYENS EN AUGMENTATION POUR ASSURER LA POURSUITE DES PROJETS INFORMATIQUES ET IMMOBILIERS DU MINISTÈRE

Le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale regroupe les moyens dédiés aux fonctions support des ministères de l’éducation nationale et de la jeunesse, de l’enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux olympiques et paralympiques : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques, relations internationales et communication.

Les crédits alloués au programme 214 en 2023 s’élèvent à 2,91 milliards d’euros en AE et à 2,76 milliards d’euros en CP, en hausse de 351 millions d’euros en AE (+ 13,7 %) et de 163 millions d’euros en CP (+ 6,3 %).

ÉVOLUTION EN 2023 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 214 PAR RAPPORT À 2022

(en millions d’euros)

Programme et actions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

Part des crédits

01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives

441,65

463,53

4,95 %

441,65

463,53

4,95 %

16,81 %

02 – Évaluation et contrôle

83,93

87,97

4,81 %

83,93

87,97

4,81 %

3,19 %

03 – Communication

14,55

15,03

3,31 %

14,55

15,03

3,31 %

0,55 %

04 – Expertise juridique

17,12

17,67

3,22 %

17,12

17,67

3,22 %

0,64 %

05 – Action internationale

11,65

12,33

5,78 %

11,65

12,33

5,78 %

0,45 %

06 – Politique des ressources humaines

716,96

793,94

10,74 %

716,96

785,24

9,52 %

28,48 %

07 – Établissements d'appui de la politique éducative

149,65

154,07

2,95 %

149,65

154,07

2,95 %

5,59 %

08 – Logistique, système d'information, immobilier

719,18

942,68

31,08 %

753,55

797,68

5,86 %

28,93 %

09 – Certification

204,76

213,50

4,27 %

204,76

213,50

4,27 %

7,74 %

10 – Transports scolaires

3,32

3,32

0,00 %

3,32

3,32

0,00 %

0,12 %

11 – Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

197,05

206,82

4,95 %

197,05

206,82

4,95 %

7,50 %

214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 559,84

2 910,86

13,71 %

2 594,21

2 757,17

6,28 %

100,00 %

Source : PAP 2023.

● Les dépenses de personnel s’élèvent à 1,9 milliard d’euros en AE et en CP, en hausse de 90 millions d’euros (+ 5 %). Cette progression est principalement imputable :

– à l’effet de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2023 pour 31 millions d’euros ;

– aux mesures de revalorisation catégorielle, pour 19 millions d’euros ;

– au financement du GVT à hauteur de 13,1 millions d’euros.

● Les crédits hors titre 2 s’élèvent à 1 milliard d’euros en AE et 848 millions d’euros en CP. En 2023, ils progressent de 261 millions d’euros en AE (+ 35,2 %) et de 73 millions d’euros en CP (+ 8,6 %). Cette augmentation résulte :

– du lancement ou de la poursuite de projets immobiliers (nouveau rectorat de Versailles, mise en sécurité du site Dutot dans le XVe arrondissement de Paris), pour 232 millions d’euros en AE et 13 millions d’euros en CP ;

– de la prise en charge de la hausse des coûts de l’énergie pour les bâtiments du ministère, à hauteur de 12 millions d’euros ;

– d’un accroissement du parc de logements accessibles aux fonctionnaires débutant leur carrière au titre de l’action sociale du ministère, pour 5 millions d’euros ;

– du financement de la hausse du point d’indice de la fonction publique pour les opérateurs de l’enseignement scolaire, pour 5 millions d’euros ;

– du renforcement des systèmes informatiques du ministère et de la finalisation des projets informatiques structurants initiés par le plan de relance, pour 17 millions d’euros.

A.   Les dÉpenses d’investissement du ministÈre en matiÈre immobiliÈre

La dotation prévue au titre des opérations d’investissement immobilier du ministère s’élève à 264 millions d’euros en AE et à 159 millions d’euros en CP en 2023.

● Les dépenses d’investissement en matière immobilière concernent en premier lieu des opérations de construction, de rénovation et de modernisation des bâtiments administratifs déconcentrés et de l’administration centrale, à hauteur de 177 millions d’euros en AE et de 78 millions d’euros en CP.

– Pour l’administration centrale, ces opérations concernent principalement deux sites : le site Dutot, dans le XVe arrondissement de Paris, qui exige des travaux de sécurisation et réhabilitation lourde, et le site Descartes du ministère de l’enseignement supérieur, avec des travaux de remise aux normes et de densification du site.

– Pour les services déconcentrés, les projets immobiliers portent sur deux opérations de regroupement de différents services de l’État avec les rectorats de Créteil et de Versailles, sur l’acquisition de locaux pour le rectorat d’Ajaccio, et sur la construction d’une extension du rectorat de Mayotte pour l’accueil d’effectifs supplémentaires.

● Les dépenses immobilières concernent également les établissements scolaires à Mayotte, où par exception au régime de droit commun, l’État conserve l’exercice des compétences en matière d’investissement pour les établissements scolaires du second degré.

La programmation des opérations prévoit la construction de quatre lycées et de huit collèges afin de répondre aux besoins d’infrastructures scolaires en lien avec la forte pression démographique à Mayotte.

Pour la période 2019-2022, l’enveloppe prévue par le contrat de convergence pour les constructions scolaires du second degré s’élevait à 334 millions d’euros, pour un montant moyen de 83,5 millions d’euros en AE par an. Un avenant est en cours de préparation pour prolonger le contrat de convergence en 2023. Le coût des opérations est néanmoins soumis à une forte augmentation en répercussion de l’augmentation du coût des matériaux et des difficultés rencontrées en cours d’élaboration pour ces opérations complexes.

B.   La poursuite nÉcessaire des grands projets informatiques du ministÈre

Le ministère de l’éducation nationale dispose d’un système d’informatique historique en partie obsolète et peu urbanisé, composé d’applications indépendantes faiblement interopérables entre elles, chacune généralement déployée en instances de niveau académique, entraînant une maintenance coûteuse et une gestion de la donnée complexe.

Le ministère de l’éducation nationale, dans le but de rationaliser les coûts liés à la maintenance de son système d’information, mène donc de grands projets informatiques de modernisation de ses systèmes d’information.

● Le projet « OP@LE » porte sur la refonte du système d’information de gestion financière et comptable, afin d’adapter le cadre comptable des établissements publics locaux d’enseignement afin de prendre en compte la nouvelle réglementation qui s’applique à eux.

À l’heure actuelle, le projet a un coût prévisionnel total de 75 millions d’euros. 14,87 millions d’euros en AE et 17,55 millions d’euros en CP sont inscrits au budget 2023 au titre de son financement.

Le calendrier initial prévoyait un déploiement d’OP@LE pour la fin 2022. Il a été réajusté pour étaler les vagues de déploiement jusqu’en 2024. En effet, il a été identifié un besoin d’assistance non prévu initialement : le ministère n’a pas la capacité d’absorber des vagues de déploiement sur plusieurs centaines d’établissements à la fois. Une cellule d’assistance au déploiement a été instaurée, pour un coût de 7 millions d’euros entre fin 2021 et 2025. La trajectoire de déploiement a été revue pour permettre la formation des futurs utilisateurs et étaler le besoin d’assistance des établissements.

Le déploiement d’OP@LE doit permettre, à terme, de supprimer 8 000 serveurs mis à disposition pour permettre de faire fonction l’actuelle application de gestion financière et comptable. La dématérialisation des processus financiers et la mise à disposition des comptes financiers vers l’infocentre la direction générale de finances publiques (DGFiP) doivent permettre des économies en matière de consommation de papier, de coûts de transport, de frais d’archivage, etc. Le gain attendu après la bascule de l’ensemble des établissements sur ce nouveau logiciel est estimé à 4,5 millions d’euros par an.

● À l’issue des travaux de transition consécutifs à l’arrêt du programme SIRHEN en matière de gestion des ressources humaines, menés en coordination avec la direction interministérielle du numérique (DINUM), une nouvelle trajectoire SIRH a été décidée par le ministère de l’éducation nationale en octobre 2019, afin de moderniser les systèmes d’information de gestion des ressources humaines.

La difficulté vient notamment de la cohabitation de deux systèmes d’information relatifs aux ressources humaines, l’un pour les personnels enseignants, l’autre pour les personnels non enseignants du ministère. Désormais, l’objectif est de basculer sur un SIRH interministériel, incluant les personnels enseignants et les personnels non enseignants.

34 millions d’euros sont demandés au budget 2023 pour financer la nouvelle trajectoire SIRH du ministère.

C.   Le budget des opÉrateurs du programme

Cinq opérateurs sont rattachés à la mission Enseignement scolaire : le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ; France éducation international (FEI) ; le Centre national d’enseignement à distance (CNED), l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), et le Réseau Canopé.

Ces opérateurs bénéficient d’une subvention pour charges de service public afin de financer leur participation à la mise en œuvre de la politique éducative.

Évolution des subventions pour charges de service public versÉes aux opÉrateurs de la mission depuis 2018

(en millions d’euros)

 

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

PLF 2023

CEREQ

6,95

7,03

6,93

6,93

7,42

7,62

France éducation international

0

0

0

0

3,75

4,17

CNED

28,13

28,57

28,57

29,59

32,7

33,9

ONISEP

29,25

29,58

28,55

25,55

23,15

22,23

Réseau Canopé

89,65

90,2

87,08

85,88

83,89

86,3

Total

153,98

155,38

151,13

147,95

150,91

154,22

Source : PAP 2023, 2022, 2021, 2020, 2019, 2018.

Au total, 154,22 millions seront alloués en 2023 aux opérateurs de la mission Enseignement scolaire, en hausse de 3,31 millions d’euros (+ 2,2 %).

● Le CEREQ a pour mission principale est de réaliser des enquêtes sur les personnes qui sortent du système éducatif afin de connaître leurs conditions d’insertion sur le marché du travail.

En 2023, l’activité scientifique du CEREQ intégrera une nouvelle enquête sur la formation continue des entreprises, un dispositif d’évaluation pluriannuelle des effets de financement par le PIA des Campus des métiers et des qualifications.

En 2023, le plafond d’emplois du CEREQ reste stable : 115 ETPT.

● France Éducation international (FEi) élabore et diffuse des diplômes et certifications en français langue étrangère, gère des programmes de mobilité, labellise des centres de langues et favorise la reconnaissance de certains diplômes étrangers.

En 2023, FEI doit poursuivre la consolidation de ses partenariats existants, notamment avec l’Agence française de développement, pour affirmer son positionnement à l’international.

Son plafond d’emplois reste stable en 2023 : 245 ETPT.

● Le CNED dispense et promeut l’enseignement à distance à tous les niveaux de formation, de l’école primaire jusqu’aux formations supérieures.

En application de son contrat d’objectifs et de performance 2019-2022, l’établissement a engagé une réorganisation importante pour accompagner l’évolution de ses statuts afin de devenir une « académie numérique ».

Dans le cadre du PIA « Territoires d’innovations pédagogiques », le CNED bénéficie d’une subvention de 14,8 millions d’euros sur quatre ans pour l’amélioration des solutions d’enseignement à distance et le développement et la diffusion de solutions numériques innovantes au service des apprenants.

En 2023, son plafond d’emplois reste stable : 981 ETPT.

● L’ONISEP élabore et met à disposition des utilisateurs la documentation nécessaire relative à l’orientation scolaire et professionnelle.

En 2023, l’établissement sera mobilisé par la réalisation du programme AVENIR(s), dont le but est d’accompagnement le développement des compétences et la construction des projets d’avenir des jeunes, et leur réussite.

Le plafond d’emplois de l’ONISEP est en baisse en 2023 (– 25 ETPT) en raison d’un abattement de la vacance structurelle résultant du transfert de certaines missions aux régions. Il s’élève à 329 ETPT.

● Le réseau Canopé a des missions orientées vers la formation tout au long de la vie des enseignants dans un environnement numérique.

En 2023, l’opérateur prévoit la signature de conventions de partenariats avec les écoles académiques de la formation continue et le développement de la plateforme e-INSPÉ. L’établissement participe activement au déploiement des outils et solutions numériques dans les classes, dans le cadre du projet « Territoires Numériques Éducatifs » financé par le PIA.

En 2023, son plafond d’emploi est stable : 1 328 ETPT.

V.   LE PROGRAMME 143 : L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PORTE L’AMBITION D’UNE NATION SOUVERAINE ET RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT

Les établissements d’enseignement technique agricole dispensent des formations allant de la classe de 4e jusqu’aux classes préparatoires aux concours d’entrée des grandes écoles et au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA). Il s’agit d’une composante du système éducatif français placée sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il regroupe 804 établissements scolaires au sein desquels 156 000 élèves sont scolarisés à la rentrée 2022.

Les crédits alloués à l’enseignement technique agricole s’élèvent à 1,59 milliard d’euros en AE et en CP en 2023, en augmentation à hauteur de 67,8 millions d’euros (+ 4,4 %).

ÉVOLUTION EN 2023 DES CRÉDITS DU PROGRAMME 143 PAR RAPPORT À 2022

(en millions d’euros)

Programme et actions

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

LFI 2022

PLF 2023

Évolution

Part des crédits

01 – Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics

809,04

854,68

+ 5,64%

809,04

854,68

+ 5,64 %

53,59 %

02 – Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés

598,79

628,54

+ 4,97%

598,79

628,54

+ 4,97 %

39,41 %

03 – Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé)

108,40

81,48

– 24,84 %

108,48

81,56

– 24,82 %

5,11 %

04 – Mise en œuvre de l'enseignement agricole dans les territoires

4,63

8,03

+ 73,36%

4,63

8,03

+ 73,36 %

0,50 %

05 – Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé)

6,21

22,13

+ 256,42%

6,21

22,13

+ 256,42 %

1,39 %

143 - Enseignement technique agricole

1 527,06

1 594,85

+ 4,44 %

1 527,14

1 594,94

4,44 %

100 %

Source : PAP 2023.

● Les dépenses de personnel s’élèvent en 2023 à plus d’1 milliard d’euros, en augmentation de 73 millions d’euros (+ 7,34 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, ce qui s’explique principalement par :

– l’effet en 2023 de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, pour 46 millions d’euros ;

– le transfert de 4,69 millions d’euros en provenance du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse pour le financement de la seconde tranche de la prime d’attractivité instituée dans le cadre du Grenelle de l’éducation et versée en 2022 ;

– le basculement sur le titre 2 du programme du financement de la rémunération des AED et des AESH lors du passage à un contrat à durée indéterminée (0,48 million d’euros) ;

– le financement du GVT, pour 12,64 millions d’euros ;

– une opération de fongibilité asymétrique réalisée en gestion pour un montant de 21,93 millions d’euros, qui correspond à une subvention versée aux établissements d’enseignement agricole privé du temps plein sous contrat au titre de la rémunération de 466 ETPT.

● Les crédits hors titre 2 sont en diminution en 2023, de l’ordre de  5,37 millions d’euros (– 1 %). Cette baisse s’explique principalement par :

– Un mouvement de transfert sur l’action n° 3 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » de – 25,9 millions d’euros vers le programme 143 Recherche et enseignement supérieur agricole au titre du financement des bourses de l’enseignement supérieur court ;

– un ajustement à la baisse des crédits dédiés au financement des bourses sur critères sociaux (– 4,6 millions d’euros) en raison de la diminution du nombre d’élèves, malgré leur revalorisation à hauteur de 4 % au 1er septembre 2022 ;

– une hausse très élevée des crédits finançant l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap (+ 10,3 millions d’euros) ;

– une augmentation des dépenses de transfert aux établissements portées par l’action n° 4 « Mise en œuvre de l’enseignement agricole dans les territoires », essentiellement au titre des dispositifs d’insertion, d’adaptation pédagogique et d’animation (+4,4 millions d’euros) ;

– une augmentation de 7 millions d’euros des dépenses de fonctionnement courant désormais entièrement financées sur l’action n° 4.

● Le budget de l’enseignement technique agricole est marqué en 2023 par le recrutement de 15 ETP de personnels médico-sociaux, afin de mieux accompagner les élèves, et par une augmentation de 10,3 millions d’euros des moyens alloués à l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap, afin de tenir compte de l’augmentation régulière du nombre de jeunes bénéficiant d’une aide humaine et des revalorisations de l’indice de rémunération des AESH.

Le rapporteur spécial se satisfait de la hausse des moyens de l’enseignement technique agricole, signe que l’État continue d’investir dans une filière d’excellence, qui transmet le savoir-faire agricole de la France et dont il faut rappeler les bons résultats en termes d’insertion sociale et professionnelle. La crise sanitaire a par ailleurs permis de prendre conscience de l’importance de la souveraineté alimentaire de la France, et l’enseignement technique agricole doit permettre de former l’ensemble des futurs professionnels qui contribueront à cet objectif prioritaire. Pour renforcer l’attractivité de cette filière, l’information du plus grand nombre d’enseignants et d’élèves, en zone rurale comme urbaine, est nécessaire pour porter à leur connaissance les vastes débouchés professionnels de l’enseignement agricole.

 


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   EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa deuxième réunion du 20 octobre 2022, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Enseignement scolaire.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Le compte rendu est consultable en ligne.

Après avoir examiné 87 amendements et adopté un amendement II-CF648 (amendement II-1412), conformément à l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission Enseignement scolaire ainsi modifiés.

 

 

 

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   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Conseil d’évaluation de l’école

Mme Béatrice Gille, Présidente

M. Thibaut de Saint Pol, Secrétaire général

Secrétariat général du Ministère de l’éducation nationale

Mme Céline Kerenflec’h, Secrétaire générale adjointe

M. Thierry Bergeonneau, Chef de service de l’action administrative et des moyens

Direction des Affaires financières du Ministère de l’éducation nationale

Mme Marine Camiade, directrice des affaires financières

M. Clément Boisnaud, sous-directeur de l’enseignement privé

Direction générale de l'Enseignement et de la Recherche du Ministère de l’Agriculture

M. Benoît Bonaimé, Directeur général de l'Enseignement et de la Recherche

Mme Laurence Pers-Philippoux, adjointe au sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences

M. Daniel Nussbaumer, chef de bureau des moyens, de l'organisation et des projets des établissements

M. Denis Debat, responsable de la cellule d'appui au pilotage

Direction générale de l'enseignement scolaire du Ministère de l’Éducation nationale

M. Édouard Geffray, Directeur général de l’enseignement scolaire

M. Christophe Géhin, chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales

Mme Bérénice Hartmann, directrice de cabinet

Secrétariat général du Ministère de l’Éducation nationale

M. Christophe Peyrel, Haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité

M. Jean Hubac, Chef de service à la Direction générale de l'enseignement scolaire du Ministère de l’Éducation nationale

M. Christophe Millot, responsable du pôle « Valeurs de l’école de la République »

Conseil des sages de la laïcité

M. Alain Seksig, secrétaire général

Mme Isabelle de Mecquenem, chargée de mission

Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)

M. Laurent Zameczkowski, vice-président national

Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE)

M. Patrick Salaün, président

Mme Helen Montagne, administratrice

Mme Monique Canto-Sperber, philosophe, affiliée au CNRS et à l’ENS sur le sujet de l’avenir de l’école, et des évolutions à venir ou à suggérer

M. Gérard Longuet, sénateur, rapporteur spécial de la mission Enseignement scolaire pour la commission des finances du Sénat

M. Jean-Paul Delahaye, inspecteur général honoraire de l’Éducation nationale

M. Vincent Stanek, Directeur académique des services de l'Éducation nationale des Bouches-du-Rhône

M. Patrick Lefrançois, directeur de l’école élémentaire Rouet à Marseille

M. Gilles Richard, directeur de l’école élémentaire La Maurelette à Marseille

Mme Virginie Depretto-Boffa, directrice de l’école maternelle Fonscolombe à Marseille

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([1]) Rapport d’information de M. Gérard Longuet, Sénat, Comparaison européenne des conditions de travail et de rémunération des enseignants.

([2]) Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

([3]) Note d’information DEPP, n° 22.04, février 2022, Évaluations de début de sixième en 2021 : des performances en légère hausse en français et des progrès plus marqués en éducation prioritaire renforcée (REP+) y compris en mathématiques.

([4]) Note d’information DEPP, n° 22.28, septembre 2022, Maîtrise de la langue en fin d’école : une légère hausse du niveau global des élèves en 2021.

([5]) Article 11 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

([6]) DEPP, Document de travail, 2021, Évaluation de l’impact de la réduction de la taille des classes de CP et de CE1 en REP+ sur les résultats des élèves et les pratiques des enseignants.

([7]) Décret n° 2020-1252 du 14 octobre 2020 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs d'école pour la rentrée scolaire 2020.

([8]) Loi n° 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école.

([9]) Décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école.

([10]) Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

([11]) Décret n° 2021‑954 du 19 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l’éducation pour définir la fonction de professeur principal et de professeur référent de groupe d’élèves.

([12]) Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

([13]) Article 49 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

([14]) Décret n° 2019-935 du 6 septembre 2019 portant création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes.

([15]) Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

([16]) Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap.

([17]) Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

([18]) Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.

([19]) L’article L. 442-5 du code de l’éducation prévoit que les écoles répondant à un besoin scolaire reconnu peuvent passer avec l’État un contrat d’association, selon lequel l’enseignement dispensé suit les règles et programmes de l’enseignement public. Les maîtres sont des agents publics employés et rémunérés par l’État, et les dépenses de fonctionnement des classes sont également à la charge de l’État.