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I. Pour obtenir le soutien financier de l’Union europÉenne, la France a élaborÉ un plan de relance aux conditions de CELLE-CI

Le 23 avril 2020, les États membres de l’Union européenne ont approuvé le principe d’un plan de relance européen intitulé « Next Generation EU », et doté de 750 milliards d’euros d’aides pour soutenir la relance de l’économie européenne, lourdement touchée par les conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

L’instrument central du plan « Next Generation EU » est la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), dotée de 723,8 milliards d’euros. Pour financer le plan « Next Generation EU », la Commission a été autorisée par les États membres, à emprunter des fonds sur les marchés de capitaux, au nom de l’Union européenne. Cet emprunt devra être remboursé en 2058 au plus tard.

Les États membres de l’Union européenne peuvent obtenir le soutien de la FRR sous forme de prêts ou de subventions, en présentant à la Commission européenne un plan national de relance et de résilience (PNRR). Ce programme national doit respecter les objectifs fixés par la FRR, en particulier en matière de transition écologique et de transformation numérique. Il présente également les réformes et les investissements que l’État s’engage à mettre en œuvre d’ici la fin de l’année 2026.

Le versement des fonds prévus au titre de la FRR est conditionné aux performances de l’État bénéficiaire : lors de la négociation de son PNRR avec la Commission européenne, celui-ci s’engage à atteindre un certain nombre de jalons et de cibles afin de pouvoir recevoir les financements européens.

La facilité pour la reprise et la résilience est entrée en vigueur le 19 février 2021. L’engagement de l’ensemble des dépenses par la Commission européenne doit être réalisé au 31 décembre 2023, et le versement des fonds aux États membres doit être effectué avant le 31 décembre 2026.

A. l’articulation du plan France Relance avec le programme national de relance et de résilience

Au printemps 2021, la France a présenté son plan national de relance et résilience à l’Union européenne. Celui-ci a été validé par l’Union européenne le 13 juillet 2021. Le PNRR français regroupe les investissements du plan France Relance pour lesquels la France a demandé un financement, sous forme de subvention, d’environ 41 milliards d’euros, en provenance de la facilité pour la reprise et la résilience européenne.

Le montant de l’allocation de la FRR aux États membres repose sur la combinaison de plusieurs critères :

– la population de l’État concerné ;

– le produit intérieur brut (PIB) par habitant de l’État bénéficiaire ;

– le taux de chômage moyen sur les cinq dernières années par rapport à la moyenne de l’Union européenne ;

– la perte de PIB en 2020 et la perte cumulée de PIB sur 2020 et 2021.

Le montant total du financement accordé à la France par l’Union européenne s’élevait, à l’issue des négociations et de la validation du PNRR, à 39,4 milliards d’euros.

Le PNRR de la France reprend les trois piliers du plan France relance, qui se déclinent en neuf composantes. Pour bénéficier de la FRR, les États membres devaient présenter un PNRR qui comprend au moins 37 % d’investissements en faveur de la transition climatique, et 20 % d’investissements en faveur de la transition numérique. Le PNRR français comprend 50 % d’investissements en faveur du climat, et 25 % en faveur du numérique.

Les neuf composantes du plan national de relance et de rÉsilience

(en milliards d’euros)

Écologie
Rénovation énergétique	5,8
Écologie et biodiversité	2,1
Infrastructures et mobilités vertes	7
Énergies et technologies vertes	5,3
Compétitivité
Financement des entreprises	0,3
Souveraineté technologique et résilience	3,2
Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises ; culture	2,1
Cohésion
Sauvegarde de l'emploi, jeunes, handicap, formation professionnelle	7,5
Recherche, Ségur de la santé, dépendance, cohésion territoriale	7,7

Source : PNRR français.

Le PNRR français annonce également la réalisation d’un certain nombre de réformes structurantes, dont l’objectif est de renforcer l’efficacité des investissements réalisés, afin d’atteindre le potentiel de croissance de l’économie française. Parmi les réformes que le Gouvernement français s’est engagé à réaliser, on retrouve le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ([1]), la réforme de l’assurance-chômage ([2]), le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ([3]), la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, ou encore la restructuration de l’offre de Pôle emploi.

Les réformes que l’État français s’est engagé à mettre en œuvre, et le calendrier de leur réalisation, reposent sur les recommandations adressées par la Commission européenne à chaque État membre à l’occasion des « semestres européens » de 2019 et de 2020. La réforme du système de retraite français est citée à plusieurs reprises dans le PNRR, mais sa réalisation ne constitue pas une condition de versement des financements européens.

Le versement des fonds au titre de la FRR est conditionné à l’atteinte de 175 cibles et jalons. Ceux-ci couvrent les neuf composantes du PNRR, portent sur les réformes et les investissements les plus ambitieux, et s’étalent sur toute la durée de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, jusqu’en 2026. Les cibles désignent des objectifs quantitatifs (par exemple, « nombre de dossiers MaPrimeRénov’ validés »), et les jalons fournissent des objectifs qualitatifs (par exemple, « entrée en vigueur de plusieurs mesures de la réforme de l’assurance-chômage », puis « entrée en vigueur automatique des mesures restantes [de réforme de l’assurance-chômage] sous condition de retour à meilleure fortune économique »).

Le rapporteur spécial déplore que le plan de relance français ait été en grande partie élaboré sous l’égide de la Commission européenne, selon des priorités déterminées au niveau européen et non au niveau national. En particulier, il dénonce les engagements qu’a pris le Gouvernement français concernant la mise en œuvre de réformes structurelles telles que les réformes de l’assurance-chômage et du marché du travail. Il regrette que l’État français se soit ainsi obligé auprès de l’Union européenne, alors même qu’il n’a aucune garantie de percevoir la totalité des fonds promis, et qu’il est engagé au titre de l’emprunt européen sur les marchés financiers.

B. La France n’a pas la garantie de pouvoir bÉnÉficier des financements europÉens au titre du plan de relance

La France a fait le choix de préfinancer les mesures de son plan national de relance et de résilience à partir du budget des administrations publiques nationales (État et administrations de sécurité sociale). Les fonds en provenance de la FRR interviennent donc en décalage avec l’engagement et le décaissement des crédits du plan de relance, afin de refinancer les dépenses prévues au titre du PNRR. L’enjeu autour du versement effectif des fonds européens est donc majeur puisque l’État engage des dépenses qui doivent en principe lui être remboursées à moyen terme par l’Union européenne. La non-perception des financements européens risquerait en revanche de porter atteinte à l’équilibre du budget de l’État.

Pour déclencher le versement des fonds, la Commission européenne contrôle, sur la base des demandes de financement effectuées par le Gouvernement français, l’atteinte des différents jalons et cibles prévus au titre d’un calendrier indicatif. À la date de rédaction du présent rapport, la France a bénéficié d’un versement de 5,1 milliards d’euros en août 2021 au titre du préfinancement du PNRR, qui n’est soumis à aucune condition, et d’un versement de 7,4 milliards d’euros en mars de 2022 en réponse à sa première demande de paiement. Sa prochaine demande de versement doit intervenir en fin d’année 2022, pour un montant de 12,7 milliards d’euros qui doivent lui être transférés au premier trimestre 2022.

Calendrier de rÉception des fonds europÉens par la France au titre du PNRR

Calendrier indicatif de déboursement		Cibles et jalons associés		Montants attendus (en milliards d'euros)
Calendrier indicatif de déboursement		Nombre	%	Montants attendus (en milliards d'euros)
2021	Préfinancement à hauteur de 13 % (perçu en août 2021)	–	–	5,1
2022	Cibles et jalons 2021 (demande en novembre 2021, versement reçu en mars 2022)	38	22 %	7,4
2023	Cibles et jalons 2022 (demande fin 2022, versement prévu 1er trimestre 2023)	65	37 %	12,7
2024	Cibles et jalons 2023 (demande fin 2023, versement prévu au 1er trimestre 2024)	35	20 %	6,9
2025	Cibles et jalons 2024) (demande fin 2024, versement prévu au 1er trimestre 2025)	17	10 %	3,3
2026	Cibles et jalons 2025 et 2026 (demande mi – 2026, versement prévu dernier trimestre 2026)	20	11 %	4
Total		175	100 %	39,4

Source : Cour des comptes, « La préparation et la mise en œuvre du plan de relance », mars 2022.

Selon les informations communiquées au rapporteur spécial par la Direction du budget du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la Commission européenne dispose en principe d’une marge d’appréciation pour déterminer si le versement des fonds peut être suspendu ou retardé en cas de non-atteinte de certaines cibles et jalons à la date prévue par le calendrier.

La Commission n’aurait pas encore établi de doctrine publique sur la question, la plupart des États membres commençant tout juste à effectuer leurs premières demandes de versement des financements européens. Néanmoins, selon les informations fournies au rapporteur spécial, en cas de non-atteinte d’un jalon ou d’une cible, une pénalité pourra être appliquée, avec pour effet la diminution jusqu’à concurrence du montant total des financements dont doit bénéficier un État membre. À ce stade, le montant de ces éventuelles pénalités n’est pas encore connu.

La Direction du budget a également indiqué au rapporteur spécial qu’une renégociation du PNRR était possible si un État membre réalise qu’il ne sera pas en mesure d’atteindre les jalons et cibles initialement prévus. Cette nouvelle négociation impliquera la détermination de nouveaux jalons et cibles conditionnant le versement des fonds.

Le rapporteur spécial s’inquiète des conditions d’obtention des fonds européens ainsi négociées par l’État français. Comme le souligne la Cour des comptes, « une forte redevabilité est imposée par la Commission européenne pour garantir le financement des mesures du PNRR » ([4]). La Cour remarque notamment que « la vérification de l’atteinte de ces objectifs nécessite un travail supplémentaire » pour les administrations ou les opérateurs qui mettent en œuvre les mesures du PNRR, et que « les exigences européennes ne sont […] pas toujours aisées à remplir lorsqu’il s’agit d’un circuit budgétaire de crédits déconcentrés et de consommations rapides ».

Pour le rapporteur spécial, le travail supplémentaire d’audit et de contrôle qu’exige la Commission européenne est difficilement acceptable dans un contexte de relance économique qui a nécessité une forte mobilisation de l’administration française. Il observe qu’il est préférable que l’action administrative se concentre sur l’écoute et les réponses à apporter aux besoins des administrés plutôt que sur le suivi d’indicateurs au service des institutions européennes.

Enfin, le rapporteur spécial souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur la diminution du montant de la subvention totale dont doit bénéficier la France. En effet, une subvention d’un montant de 39,4 milliards d’euros a été initialement négociée en juillet 2021. Or, en juin 2022, la Commission européenne a publié la clé de répartition actualisée des subventions entre les États membres au titre de la FRR. L’actualisation tient compte de la différence entre la croissance du PIB réel estimée dans les prévisions économiques de l’automne 2020 et la mise à jour de cette estimation selon les données réelles fournies par Eurostat. Ainsi, la subvention totale actualisée dont doit bénéficier la France s’élève désormais à 37,46 milliards d’euros, soit une perte de plus de 2 milliards d’euros par rapport à la subvention initialement prévue.

Le rapporteur spécial ne peut que déplorer cette diminution d’un montant très conséquent, qui fragilise à nouveau l’équilibre budgétaire du financement du plan de relance français. Il est en effet difficilement supportable que la France, qui est un contributeur majeur au budget de l’Union européenne, et qui est engagée, au même titre que les autres États, dans l’emprunt européen, ne puisse pas bénéficier de l’ensemble des fonds initialement négociés avec la Commission européenne, pour la seule raison que sa reprise économique a été meilleure que prévue.

II. Le plan de relance a permis la relance de l’économie française SANS POUR AUTANT LA TRANSFORMER

A. Le plan de relance constitue globalement une réussite, bien qu’IL SOIT dÉnuÉ d’une cohÉrence industrielle d’ensemble

1. Le plan de relance a atteint les objectifs de court terme qui lui avaient été assignés

À la date de rédaction du présent rapport spécial, il existe encore assez peu d’évaluations du plan de relance français, en dehors des travaux menés par le comité d’évaluation du plan de relance en partenariat avec France Stratégie ([5]), et par la Cour des comptes ([6]).

Le plan France relance s’est vu assigner deux objectifs de court terme, qui s’articulaient avec l’enjeu budgétaire de consommation de l’ensemble des autorisations d’engagement avant la fin de l’année 2022 :

– permettre à la France de retrouver d’ici l’été 2022 son niveau d’activité économique d’avant-crise en relançant l’ensemble des secteurs de l’économie ;

– « faire baisser le chômage dès 2021 par rapport à l’été 2020.

En parallèle, le plan de relance a aussi reçu des objectifs de moyen-long terme, qui visent la transformation de l’économie française :

– soutenir la compétitivité des entreprises françaises ;

– préparer l’adaptation de la France aux enjeux futurs.

Les objectifs de court terme du plan de relance ont été atteints dès la fin de l’année 2021, la situation économique s’étant améliorée plus rapidement que prévu. Ainsi, l’activité économique avait retrouvé fin 2021 un niveau très proche de celui du quatrième trimestre 2019.

Évolution du taux de croissance du pIB entre 2019 et 2023

Source : OCDE.

Le taux de chômage a également diminué jusqu’à un niveau inférieur au taux d’avant-crise.

Évolution du taux de chômage en France métropolitaine entre 2019 et 2022

Source : INSEE.

Néanmoins, comme le soulignait déjà le premier rapport du comité d’évaluation du plan France relance à l’automne 2021, « il semble [...] difficile d’établir un lien direct entre ce rétablissement rapide de la situation macroéconomique et la mise en œuvre de France Relance, même si le plan y a certainement contribué » ([7]).

2. Certaines mesures du plan de relance ont rencontré un grand succès

En amont de la rédaction du présent rapport, le rapporteur spécial a souhaité mener des échanges avec les acteurs territoriaux et nationaux qui ont bénéficié du plan de relance ou contribué à sa mise en œuvre. Il en retire une impression générale selon laquelle le plan France relance a globalement satisfait les différents acteurs, entreprises, particuliers, collectivités, chambres consulaires, services de l’État qui ont bénéficié des dispositifs financés par le plan.

● Le rapporteur spécial souhaite d’abord saluer la baisse des impôts de production et encourager sa pérennisation. Les impôts de production englobent tous les impôts qui taxent directement la production d’un bien ou service, à savoir le foncier et les facteurs travail et capital. Depuis longtemps, la France se singularise par un nombre et un niveau d’impôts de production très importants qui affectent la compétitivité de ses entreprises : en 2018, le produit de ces impôts payés par les entreprises représentant 3,2 % du PIB français, contre 1,6 % en moyenne dans l’Union européenne.

Ce dispositif du plan de relance se décompose en trois mesures :

– la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels, respectivement évaluées à 1,5 milliard d’euros et 1,7 milliard d’euros ;

– la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour 7,2 milliards d’euros ;

– l’abaissement de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), de manière à éviter que tout ou partie des deux mesures précédentes ne soit neutralisé par ce plafonnement.

L’effet cumulé de ces mesures est estimé à 10 milliards d’euros par an, soit 20 milliards d’euros sur les deux années 2021 et 2022 qui sont décomptés de l’enveloppe de 100 milliards d’euros du plan de relance.

Le rapporteur spécial se félicite de cette mesure qui a concerné 600 000 entreprises au cours des deux dernières années. Le Gouvernement a annoncé sa volonté de pérenniser cette baisse des impôts de production dans le présent projet de loi de finances en actant la suppression de la CVAE en deux ans. Le rapporteur spécial considère qu’il serait préférable de supprimer la CFE plutôt que la CVAE dont seules les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros sont redevables, alors que la CFE concerne spécifiquement les artisans et les commerçants. La CVAE permet, en outre, aux intercommunalités de conserver un outil fiscal pour attirer les entreprises sur leur territoire, et sa suppression entraînera la perte de la taxe additionnelle à la CVAE qui finance les chambres de commerce et d’industrie.

● Le rapporteur spécial constate également le succès du dispositif de soutien à la rénovation énergétique des logements privés « MaPrimeRénov’ ». Il regrette néanmoins que le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n’ait pas répondu aux questions portant sur ce dispositif dans le questionnaire budgétaire qui lui avait été adressé en application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

La politique de rénovation énergétique des bâtiments répond à des objectifs de réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effets de serre ainsi que d’amélioration du confort des ménages et de baisse de leurs factures d’énergie. La crise énergétique que connaît la France en cette fin d’année 2022 montre le caractère indispensable de cette politique publique.

Depuis 2004, l’un des principaux dispositifs de soutien aux travaux de rénovation énergétique dans le parc résidentiel privé était un crédit d’impôt, dénommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à compter de 2015. La loi de finances pour 2020 ([8]) a créé le dispositif « MaPrimeRénov’ » en remplacement du CITE. Il s’agit d’une prime versée sous forme de subvention directe aux travaux de rénovation, d’abord ciblée sur les ménages les plus modestes avant d’être étendue aux ménages aux revenus intermédiaires.

Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 2 milliards d’euros a été allouée au dispositif « MaPrimeRénov’ » pour 2021 et 2022, en supplément des crédits annuels finançant le dispositif sur le programme 174 Énergie, climat et après-mine. Le financement du dispositif par le plan de relance a permis d’étendre le champ d’application de MaPrimeRénov’ aux ménages aux revenus supérieurs et aux travaux portant sur les copropriétés. Des forfaits au profit de rénovations globales ont également été créés.

Le rapporteur spécial constate le succès rencontré par ce dispositif. Au 30 avril 2022, 864 694 logements avaient fait l’objet d’un dossier MaPrimeRénov validé par l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH), pour un montant total de travaux associés aux dossiers validés de 10,9 milliards d’euros. Il souligne néanmoins que la question porte désormais sur la qualité et l’efficacité des travaux réalisés en matière de performance énergétique. La Cour des comptes avait notamment souligné que « le débat entre les tenants de la massification, qui permet d’espérer un premier geste de travaux en appelant d’autres, et ceux d’une approche plus exigeante sur le plan des gains d’énergie et de l’objectif social de réduction de la précarité énergétique, devra trouver une réponse publique équilibrée » ([9]).

Le rapporteur spécial se réjouit donc de la pérennisation et de la montée en puissance du dispositif « MaPrimeRénov’ » dans le PLF 2023, en dehors des crédits alloués à la mission Plan de relance, mais remarque que son niveau de financement est actuellement encore insuffisant pour accompagner la massification des travaux de rénovation globale qui doivent permettre de réduire la précarité énergétique des ménages français.

● Le rapporteur spécial constate par ailleurs que les financements en faveur du secteur ferroviaire et des mobilités du quotidien ont également été bien reçus. À nouveau, il regrette ne pas avoir obtenu de réponses aux questions portant sur ces dispositifs de la part du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le soutien au secteur ferroviaire s’est traduit par un effort financier de 4,7 milliards d’euros. Toutefois, le rapporteur spécial relève que ces crédits sont essentiellement venus financer l’opération de recapitalisation de la SNCF (4,05 milliards d’euros). Dès lors, les investissements directs en faveur du ferroviaire se limitent à 650 millions destinés à développer les infrastructures de transport.

Le rapporteur spécial se réjouit néanmoins que l’accent ait été mis sur des investissements en faveur des petites lignes de desserte fine des territoires, afin de mieux relier les territoires peu denses aux zones urbaines. Il rappelle également la nécessité de redévelopper des offres de trains de nuit et de favoriser le redéploiement du fret ferroviaire afin de desservir au plus près les entreprises, les plateformes logistiques et les ports dans de bonnes conditions économiques.

● Le rapporteur spécial se félicite également des aides apportées au secteur agricole dans le cadre du plan de relance. Plus d’un milliard d’euros d’aides à la transition agricole était initialement prévu par le plan de relance, et cette enveloppe a été ré-abondée à plusieurs reprises.

Ces actions en faveur de la transition agricole ont permis de financer des mesures en faveur de la transformation du secteur agricole, telles que le « Fonds avenir bio », les projets alimentaires territoriaux, les « diagnostics carbone » à destination des agriculteurs, ou encore le plan de modernisation des abattoirs.

Le rapporteur spécial s’est intéressé tout particulièrement aux primes à la conversion des agroéquipements et aux aides à la protection contre les aléas climatiques. Au 13 septembre 2022, ce sont 252,3 millions d’euros qui ont été engagés et 161 millions d’euros de CP qui ont été exécutés au titre de ces mesures. Le rapporteur spécial a constaté que ces mesures ont été fortement sollicitées par les agriculteurs, au point de susciter certaines frustrations chez ceux n’ayant pas pu bénéficier de ces aides en raison de l’épuisement de l’enveloppe.

● Le rapporteur se satisfait également du soutien public apporté à des projets de décarbonation de l’industrie, au travers d’une enveloppe globale de 1,2 milliard d’euros. Ces financements ont porté sur deux mesures :

– le soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés des entreprises industrielles, à hauteur de 600 millions d’euros, qui a permis de financer, via des appels à projets ou des aides de guichet, des investissements en faveur de l’efficacité énergétique ou de l’électrification des procédés industriels ;

– le soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles, à hauteur de 600 millions également, afin d’accompagner les entreprises dans des investissements visant à limiter la production de chaleur issue de sources fossiles en installant de nouveaux équipements ou en convertissant à la biomasse des installations existantes.

Ce type d’investissements est particulièrement efficace pour réduire les émissions de gaz à effets de serre des entreprises industrielles.

● Le rapporteur spécial se félicite de l’enveloppe de 407,2 millions d’euros en AE et de 418 millions d’euros en CP dont a bénéficié le ministère de l’intérieur au titre de la transformation numérique de l’État et des territoires. Cette enveloppe traduit un investissement conséquent en faveur des forces de l’ordre : rénovation des locaux des casernes de police et de gendarmerie, verdissement du parc automobile, équipements numériques des agents.

● Sur le volet « Cohésion » du plan de relance, le rapporteur spécial a observé le succès du plan « 1 jeune, 1 solution ». Plus de 2 millions de jeunes ont bénéficié d’une des mesures de ce plan. Selon la Cour des comptes, le coût total de ce plan devrait avoisiner les 10 milliards d’euros au moment de son extinction.

Parmi les mesures ayant le mieux fonctionné, le rapporteur spécial remarque également les aides exceptionnelles à l’apprentissage. Ces dernières ont conduit au développement de l’alternance pour répondre aux enjeux de recrutement et de formation dans les entreprises, mais aussi pour apporter des perspectives d’insertion durable dans l’emploi aux jeunes. Les représentants des entreprises que le rapporteur spécial a rencontrés ont tous souligné à quel point la pérennisation de ces aides était un enjeu majeur pour soutenir la dynamique de l’apprentissage en France.

● Enfin, le rapporteur spécial salue le soutien apporté par le plan de relance aux collectivités territoriales, notamment au travers de l’abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de 1 milliard d’euros, fléchés vers la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

3. Les mesures du plan de relance ont néanmoins manqué d’une cohérence d’ensemble en faveur de la construction d’une véritable stratégie industrielle

Les mesures financées par le plan de relance sont nombreuses et diverses. Si elles interviennent dans trois grands domaines bien identifiés (l’écologie, la compétitivité des entreprises, et la cohésion sociale et territoriale), leur cohérence d’ensemble n’est pas évidente.

Le rapporteur spécial a relevé que la logique d’engagement et de décaissement rapide des crédits du plan de relance a favorisé l’objectif de relance économique du pays, mais qu’elle a aussi conduit à une moindre sélectivité des projets financés ou des aides de guichet attribuées. Au final, le plan de relance a plutôt conduit à un « saupoudrage » de financements publics dans de très nombreux domaines, dont le rapporteur spécial ne conteste d’ailleurs pas la nécessité mais observe néanmoins l’absence de cohérence.

Le plan de relance n’a pas été élaboré dans l’objectif de construire une réelle stratégie industrielle pour la France, ce que certains chefs d’entreprise qu’il a rencontrés dans le cadre de ses travaux ont regretté. Il relève néanmoins que le plan France 2030, présenté un an plus tard, cherche à répondre à cet objectif en faisant émerger de grands champions industriels nationaux.

B. Une mise en œuvre difficile qui a contribuÉ À une rÉhabilitation de l’Échelon dÉpartemental en matiÈre de politique Économique

Le plan de relance, en raison du nombre de mesures qu’il vise à financer, a constitué un défi pour les services de l’État en termes de mise en œuvre. Ainsi, dès l’automne 2020, des difficultés sont apparues en matière d’information des entreprises et d’accès aux dispositifs.

Il est rapidement apparu nécessaire de mettre en place un pilotage du plan de relance à l’échelle départementale, au plus près des entreprises ciblées par les différentes mesures. À cet égard, la nomination de sous-préfets à la relance a permis la coordination des nombreux acteurs territoriaux destinés à intervenir dans la mise en œuvre du plan. Le rapporteur spécial a remarqué que le plan de relance a été particulièrement bien reçu dans les départements où les sous-préfets à la relance ont été les plus proactifs vis-à-vis des entreprises locales. Ces derniers ont contribué à l’information des entreprises sur les dispositifs dont elles pouvaient bénéficier, et les ont parfois aidées à construire les dossiers de candidature préalables à l’obtention des aides.

La mise en œuvre du plan de relance a également conduit à replacer les chambres consulaires – chambres d’agriculture, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie – au cœur de l’action publique à destination des entreprises. En effet, alors même que les moyens des chambres consulaires ont fortement diminué ces dernières années, celles-ci se sont révélées absolument indispensables à l’application du plan de relance, en raison de leur connaissance fine du tissu économique local. La mise en œuvre du plan de relance a conduit les chambres consulaires à mobiliser leurs services pour informer et accompagner les entreprises vers l’obtention des aides financières du plan de relance.

Le rapporteur spécial se réjouit de constater que le Gouvernement a enfin pris conscience de l’importance des acteurs de proximité entretenant des liens étroits avec les entreprises. Il souhaite vivement que cette prise de conscience mette fin au sous-financement des services de l’État au niveau départemental et des chambres consulaires.

Par ailleurs, malgré la forte mobilisation des acteurs départementaux, le rapporteur spécial a constaté que le plan de relance n’a pas été en mesure de toucher l’ensemble des entreprises françaises. Ses travaux l’ont conduit à observer que ce sont essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME) qui ont pu bénéficier des aides financières du plan de relance, en particulier lorsque ces aides étaient attribuées dans le cadre d’appels à projets.

Or, ces procédures d’allocation des aides publiques, si elles permettent de mieux sélectionner les projets, contribuent également à exclure les plus petites entreprises (TPE) des dispositifs, en raison de la complexité des dossiers de candidature à élaborer, et du calibrage des aides en fonction du volume d’investissements nécessaires à la réalisation du projet.

En outre, les délais de dépôt des candidatures étaient souvent très courts, afin de permettre la consommation rapide des crédits alloués à chaque dispositif. Dès lors, les projets qui ont été financés par le plan de relance existaient déjà au sein des entreprises lauréates, et auraient été financés dans un futur plus ou moins proche, ce qui constitue pour elles un effet d’aubaine. À cet égard, le plan de relance n’a pas réellement conduit au déclenchement de projets d’investissement, mais a surtout contribué à leur accélération dans un contexte où les entreprises étaient fortement soumises à l’incertitude économique.

C. La dynamique de relance économique A ÉtÉ fortement freinÉe par le contexte inflationniste gÉnÉrÉ par la crise ukrainienne

Dans le cadre de ses travaux, le rapporteur spécial a constaté que le déclenchement de la guerre en Ukraine à la fin du mois de février 2022 a considérablement ralenti la relance de l’activité économique qui avait été favorisée par le plan de relance.

Selon les informations qui lui ont été communiquées par la direction générale des entreprises, au sein du ministère de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, l’activité devrait globalement ralentir en 2022 sous l’effet de :

– l’accentuation des tensions sur les approvisionnements, qui se répercutent progressivement sur les prix et les chaînes de valeur industrielles (dans l’industrie manufacturière, 42 % des entreprises se déclarent affectées par les difficultés d’approvisionnement en septembre 2022) ;

– l’envolée des coûts de l’énergie, notamment pour l’industrie et les entreprises énergo-intensives ;

– la forte incertitude macroéconomique.

Dans le cadre des échanges menés avec des entreprises lauréates d’appels à projets du plan de relance, le rapporteur spécial a été alerté sur les difficultés que celles-ci pourraient rencontrer pour mener à bien leurs projets d’investissements subventionnés. En effet, les tensions sur l’approvisionnement et la hausse des coûts de l’énergie contribuent à l’augmentation du coût global des projets financés par le plan de relance. Certaines entreprises ont précisé au rapporteur spécial qu’elles ne seraient pas en mesure de réaliser leurs investissements dans le délai initialement prévu par la convention d’attribution de la subvention, voire même qu’elles devraient peut-être envisager d’abandonner ces projets.

Or, le versement des aides du plan de relance est conditionné à la réalisation effective des investissements. Une avance est perçue par l’entreprise afin d’amorcer leur projet ; le reste de la subvention est versé sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées au titre de l’investissement. Les entreprises rencontrées par le rapporteur spécial s’inquiètent de devoir rembourser les avances perçues en cas d’abandon de leur projet d’investissement.

Le rapporteur spécial a interrogé les services du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à ce sujet, qu’il juge extrêmement préoccupant. La direction générale des entreprises (DGE) lui a indiqué qu’à ce stade, le ministère n’avait pas été particulièrement alerté sur cette situation. À titre d’illustration, si la moitié des entreprises lauréates de l’appel à projets « (Re) localiser dans les secteurs critiques » observent un retard dans le versement des aides, seulement 11 % des conventions ont pour l’instant fait l’objet de modifications substantielles (report de la date de fin du programme ou versement d’une aide intermédiaire).

Par ailleurs, selon la DGE, peu d’abandons de projets financés par le plan de relance sont constatés à l’heure actuelle. Ainsi, l’appel à projets « (Re) localiser dans les secteurs critiques » ne comptabilise à ce stade que 9 abandons sur 477 lauréats, soit moins de 2 % des projets.

Malgré ces chiffres qui ne sont pas alarmants, le rapporteur spécial restera en alerte tout au long de l’année 2023 concernant la dégradation de la situation financière des entreprises et l’impact du contexte inflationniste sur la poursuite des projets subventionnés par le plan de relance.

III. À compter de 2023, le plan de relance va entamer son extinction progressive

Le plan France relance s’est caractérisé par un rythme d’engagement et de décaissement soutenu des crédits afin de permettre une relance rapide de l’économie française. L’objectif était notamment d’engager la totalité des autorisations d’engagement avant la fin de l’année 2022.

Cet objectif devrait être atteint au 31 décembre 2022, sous réserve d’éventuels reports de crédits au sujet desquels le rapporteur spécial n’a pas pu obtenir d’information de la part du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Dès lors, à compter du 1er janvier 2023, seuls les crédits de paiement associés aux engagements déjà réalisés doivent être décaissés.

Conformément à ces objectifs, aucune autorisation d’engagement n’est inscrite au projet de loi de finances 2023 au titre de la mission Plan de relance, qui prévoit le décaissement de 4,4 milliards d’euros en crédits de paiement.

Évolution des crÉdits allouÉs À la mission Plan de relance entre 2021 et 2023

(en millions d’euros)

Programme	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
Programme	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023
362 – Écologie	18 358,00	139,00	0	– 100 %	6 585,98	5 696,87	3 556,38	– 37,57 %
363 – Compétitivité	6 003,60	547,25	0	– 100 %	3 995,68	2 762,67	380,41	– 86,23 %
364 – Cohésion	11 997,24	825,01	0	– 100 %	11 410,30	4 546,36	460,69	– 89,87 %
Total	36 358,84	1 511,26	0	– 100 %	21 991,95	13 005,90	4 397,48	– 66,19 %

Source : PAP 2021, 2022, 2023.

Les crédits de paiement ouverts sur la mission Plan de relance en 2023 visent à couvrir les engagements déjà réalisés ou qui doivent encore être effectués avant le 31 décembre 2022. Ces ouvertures de crédits concernent moins de la moitié des dispositifs de la mission Plan de relance pour lesquels des crédits avaient été ouverts en loi de finances initiale pour 2022. Ces crédits de paiement résiduels concernent des projets dont la nature même, c’est-à-dire essentiellement des investissements, justifie des décaissements sur plusieurs années.

A. Le programme 362 Écologie

Le programme 362 Écologie finance des mesures en faveur de la transition écologique de l’économie, afin de générer une croissance durable et juste. Ces actions concernent notamment la rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements privés, l’évolution des modes de transport, le développement d’énergies décarbonées, la décarbonation de l’industrie, l’accélération de la transition agricole, ou encore la protection de la biodiversité.

En 2023, les crédits de paiement du programme Écologie s’établissent à hauteur de 3,56 milliards d’euros, en diminution de 37,57 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Évolution des crÉdits allouÉs au programme 362 Écologie entre 2021 et 2023

(en millions d’euros)

Actions	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
Actions	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023
01 – Rénovation énergétique	6 295	0	0	0 %	2 825,3	1 505,8	982,6	– 34,75 %
02 – Biodiversité, lutte contre l'artificialisation	1 250	0	0	0 %	426,5	528,2	523,4	– 0,91 %
03 – Décarbonation de l'industrie	1 000	0	0	0 %	281,0	288,0	288,0	0,00 %
04 – Économie circulaire et circuits courts	500	0	0	0 %	84,0	129,8	100,0	– 22,96 %
05 – Transition agricole	1 124	0	0	0 %	390,0	730,3	206,0	– 71,79 %
06 – Mer	250	0	0	0 %	44,8	95,2	76,8	– 19,31 %
07 – Infrastructures et mobilité vertes	3 607	139	0	– 100 %	1 299,9	1 363,8	394,7	– 71,06 %
08 – Énergies et technologies vertes	3 732	0	0	0 %	910,7	1 008,3	801,6	– 20,50 %
09 – Dotation régionale d'investissement	600	0	0	0 %	323,8	47,5	183,3	286,30 %
362 – Écologie	18 358	139	0	– 100 %	6 586,0	5 696,9	3 556,4	– 37,57 %

Source : PAP 2021, 2022, 2023.

● 982,6 millions d’euros en CP sont inscrits sur l’action 1 Rénovation énergétique en 2023. Ces crédits visent à financer :

– la rénovation thermique des bâtiments publics (520,2 millions d’euros) ;

– la rénovation énergétique des équipements sportifs (37,25 millions d’euros) ;

– les aides à la rénovation énergétiques des logements privés (213 millions d’euros) ;

– la rénovation énergétique et la transition écologique des TPE/PME (25 millions d’euros) ;

– la rénovation énergétique et la réhabilitation lourde des logements sociaux (187,1 millions d’euros).

● 523,4 millions d’euros en CP sont prévus sur l’action 2 Biodiversité, lutte contre l’artificialisation des sols, qui regroupe les mesures en faveur de la reconquête de la biodiversité sur nos territoires et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

– 310,6 millions d’euros en CP viendront financer le fonds de recyclage des friches ;

– 113,8 millions d’euros sont prévus pour financer des actions au titre de la biodiversité dans les territoires : restaurations écologiques, aires protégées, protection du littoral, renforcement des barrages, constructions d’abris de survie en Polynésie française, ou encore prévention du risque sismique en outre-mer ;

– 98,9 millions d’euros sont inscrits pour financer les actions en faveur des réseaux d’eau et de la modernisation des stations d’assainissement, dont 83,6 millions d’euros à destination des agences de l’eau, et 15,3 millions au titre du plan « Eau Outre-mer » pour finaliser le financement des projets de réhabilitation des réseaux d’assainissement, totalement engagé en 2022.

● En 2023, l’action 3 Décarbonation de l’industrie bénéficiera de 288 millions d’euros en CP afin de couvrir les engagements réalisés en 2021 et 2022 au titre des dispositifs de soutien à l’efficacité énergétique et à l’adaptation des procédés des entreprises industrielles et de soutien à la chaleur bas-carbone des entreprises industrielles, portés par l’Agence de la transition écologique (ADEME).

● L’action 4 Économie circulaire et circuits courts sera dotée en 2023 de 100 millions d’euros en CP afin de financer :

– les dispositifs d’aide mis en œuvre par l’ADEME en faveur du recyclage et du réemploi notamment en lien avec la réduction de l’utilisation des plastiques et leur recyclage, et l’accompagnement de la filière vers cet objectif ;

– la modernisation des centres de tri et de recyclage des déchets, ainsi que leur valorisation grâce à la construction d’unités de production d’énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR).

● 206 millions d’euros sont prévus sur l’action 5 Transition agricole en 2023 afin de financer les restes à payer des engagements réalisés depuis le début du plan de relance, notamment au titre de la modernisation des abattoirs (41 millions d’euros), et du renouvellement des agroéquipements (63,1 millions d’euros).

● L’action 6 Mer bénéficiera de 76,8 millions d’euros en 2023 afin de financer les restes à payer des actions menées en faveur du verdissement des grands ports maritimes et de la flotte des services des affaires maritimes de l’État, ainsi que des mesures de soutien au secteur de la pêche et de l’aquaculture.

● En 2023, l’action 7 Infrastructures et mobilité vertes sera abondée à hauteur de 394,7 millions d’euros afin de couvrir les engagements pris en faveur :

– de la modernisation des petites lignes ferroviaires et du développement des trains de nuit et du fret ferroviaire (116,9 millions d’euros) ;

– du développement des transports en commun et du plan vélo (246,2 millions d’euros) ;

– du déploiement de bornes électriques sur les aires d’autoroutes, en partenariat avec les principales sociétés concessionnaires d’autoroutes (15 millions d’euros) ;

– de la résilience des réseaux électriques (5,5 millions d’euros).

● L’action 8 Énergies et technologies vertes sera dotée de 801,6 millions d’euros en CP en 2023. Ces crédits permettront :

– de couvrir les engagements réalisés d’ici la fin de l’année 2022 au titre de l’appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène », pour 20 millions d’euros ;

– de décaisser les crédits nécessaires au financement du projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) sur l’hydrogène en fonction de l’avancée des discussions avec la Commission européenne sur l’instruction et la validation des projets notifiés par la France, pour 390 millions d’euros ;

– de poursuivre le soutien apporté aux secteurs aéronautique (53,6 millions d’euros) et automobile (28,6 millions d’euros) ;

– de financer la feuille de route du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), à hauteur de 285 millions d’euros, dont l’objectif est de soutenir la recherche et le développement d’aéronefs bas carbone compétitifs ;

– de couvrir les engagements réalisés au titre de la modernisation industrielle et du renforcement des compétences dans la filière nucléaire, pour 24,4 millions d’euros.

● L’action 9 Dotation régionale d’investissement sera abondée de 183,3 millions d’euros en 2023 afin de couvrir les engagements déjà réalisés au titre du plan massif d’investissements dans la transition écologique décidé par l’État et les régions.

B. Le programme 363 CompétitivitÉ

Le programme 363 Compétitivité finance des mesures en faveur de la reconquête de la compétitivité et de la résilience économique et technologique de la France. Celles-ci concernent le soutien au financement des entreprises, les aides au développement d’activités industrielles, notamment dans des secteurs stratégiques, le soutien à l’export, la préservation des emplois en matière de recherche et développement, ou encore le soutien aux secteurs de l’aéronautique ou de la culture. Le programme 363 porte également les crédits alloués à la modernisation de l’État et à la mise à niveau numérique de ses services, centraux et déconcentrés.

En 2023, les crédits de paiement alloués au programme 363 Compétitivité s’élèvent à 380,4 millions d’euros, en diminution de 86,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Évolution des crédits du programme 363 entre 2021 et 2023

(en millions d’euros)

Actions	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
Actions	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023
01 – Financement des entreprises	904	0	0	0 %	757	147	0	– 100 %
02 – Souveraineté technologique et résilience	1 567	140,02	0	– 100 %	923	870,92	263,91	– 69,7 %
03 – Plan de soutien à l'export	103,9	0	0	0 %	69,6	14,8	8	– 45,9 %
04 – Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes	1 828,7	407,23	0	– 100 %	1 109,88	1 224,95	30	– 97,6 %
05 – Culture	1 600	0	0	0 %	1 094,6	463,4	42	– 90,9 %
06 – Commandes militaires	0	0	0	0 %	41,6	41,6	36,5	– 12,3 %
363 – Compétitivité	6 003,6	547,25	0	– 100 %	3 995,68	2 762,67	380,41	– 86,2 %

Source : PAP 2021, 2022, 2023.

● L’action 1 Financement des entreprises, qui finançaient des mesures de soutien en fonds propres ou quasi fonds propres à la trésorerie des entreprises, n’est pas abondée en 2023.

● L’action 2 Souveraineté technologique et résilience, qui porte des mesures de soutien à l’innovation et à la relocalisation des entreprises, est abondée à hauteur de 263,9 millions d’euros en 2023, afin de couvrir les engagements déjà réalisés en 2020 et 2021, notamment dans le cadre des appels à projets relatifs à la relocalisation dans les secteurs critiques (31,6 millions d’euros), qui devraient s’achever avant la fin de l’année 2023, et des appels à projets relatifs à la relocalisation dans les territoires (232,3 millions d’euros), dont l’exécution devrait s’achever en 2024.

● L’action 3 Plan de soutien à l’export est dotée de 8 millions d’euros en 2023, au titre de la dotation aux fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP), dispositif de soutien à l’internationalisation des entreprises françaises qui finance des études de faisabilité ou la démonstration de technologies vertes et innovantes.

● 30 millions d’euros en CP sont ouverts sur l’action 4 Mise à niveau numérique de l'État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes en 2023, afin de couvrir les restes à payer de 2022 des projets financés par des fonds d’innovation et de transformation numérique (FITN) :

– pour 15 millions d’euros, ces crédits financeront le soutien à l’innovation et à la transformation numériques de l’État et des territoires ;

– pour 15 millions d’euros, ces crédits financeront le « sac à dos numérique de l’agent public », qui vise à moderniser le poste de travail des agents afin d’améliorer la performance des systèmes informatiques sans porter atteinte aux impératifs de sécurité.

● 42 millions d’euros en CP viennent abonder l’action 5 Culture afin de financer les décaissements associés au plan cathédrales, au soutien aux investissements réalisés par les propriétaires de monuments historiques n’appartenant pas à l’État, pour soutenir le réinvestissement dans les monuments nationaux relevant du centre des monuments nationaux, et celui dans les autres équipements patrimoniaux en soutien de l’action des collectivités territoriales.

● Enfin, l’action 6 Commandes militaires sera abondée à hauteur de 36,5 millions d’euros afin de couvrir les engagements réalisés au titre de l’acquisition d’hélicoptères par la gendarmerie nationale. Ces achats s’étaleront jusqu’en 2027.

C. Le programme 364 CohÉsion

Le programme 364 Cohésion finance des mesures en faveur de l’équité sociale et territoriale. De nombreuses mesures concernent le soutien à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’insertion des jeunes, ainsi que le soutien aux personnes précaires ou aux personnes en situation de handicap.

En 2023, le programme 364 Cohésion est doté de 460,7 millions d’euros en CP, en diminution de 90 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.

Évolution des crédits alloués au programme 364 Cohésion entre 2021 et 2023

(en millions d’euros)

Actions	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
Actions	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023	LFI 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution 2022 – 2023
01– Sauvegarde de l'emploi	4 988	0	0	0 %	4 988	45,45	0	– 100 %
02 – Jeunes	3 465,74	402,38	0	– 100 %	4 179,37	3 254,18	155,17	– 95 %
03 – Handicap	100	0	0	0 %	93,43	13,25	0	– 100 %
04 – Formation professionnelle	1 476	411,63	0	– 100 %	1 314	567,89	0	– 100 %
05 – Recherche	428	0	0	0 %	286	142	0	– 100 %
06 – Coopération sanitaire	50	0	0	0 %	50	–	–	–
07 – Cohésion territoriale	1 290	11,00	0	– 100 %	413	438,4	305,52	– 30 %
08 – Soutien aux personnes précaires	199,5	0	0	0 %	86,5	85,2	0	– 100 %
364 – Cohésion	11 997,24	825,01	0	– 100 %	11 410,3	4 546,36	460,69	– 90 %

Source : PAP 2021, 2022, 2023.

● Aucun crédit de paiement n’est ouvert en 2023 sur les actions 1 Sauvegarde de l’emploi, 3 Handicap, 4 Formation professionnelle, 5 Recherche, 6 Coopération sanitaire, et 8 Soutien aux personnes précaires.

● L’action 2 Jeunes porte les crédits finançant les mesures du plan « 1 jeune, 1 solution ». Elle sera dotée de 155,2 millions d’euros en 2023, afin de couvrir les restes à payer des primes exceptionnelles à l’apprentissage pour les contrats signés avant le 1er juillet 2022.

● L’action 7 Cohésion territoriale sera dotée en 2023 de 305,52 millions d’euros en CP afin de financer :

– le développement du numérique sur l’ensemble du territoire, au travers du plan France très haut débit (70 millions d’euros), dont les décaissements devraient se poursuivre jusqu’en 2025 ;

– le soutien aux actions de développement local, notamment en outre-mer, à hauteur de 113,2 millions : ces financements concernent le déploiement des contrats de plan État-régions 2021-2027 ; le plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) ; le renforcement des programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et enfin le programme « Fabriques des territoires » qui vise à développer un accès et un accompagnement aux outils numériques dans les territoires les plus fragiles ;

– l’aide au développement d’une offre de tourisme durable, à hauteur de 15 millions d’euros ;

– le développement et la modernisation du réseau routier national et le renforcement des ponts, pour 107,3 millions en 2023.

* *

En conclusion de ce rapport spécial, le rapporteur souhaite alerter la représentation nationale sur le nécessaire suivi de l’exécution du plan de relance, malgré un contexte politique et économique qui a considérablement évolué depuis la présentation du plan France relance.

À ce titre, la lisibilité des dépenses déjà réalisées et des crédits restants à consommer est un enjeu majeur d’information du Parlement sur l’action du Gouvernement. Le rapporteur spécial souligne qu’au regard de son montant total de 100 milliards d’euros, le plan France relance requerra une évaluation approfondie dans les années à venir, sur laquelle ni le Gouvernement, ni le Parlement ne doivent faire l’impasse.

Cette remarque se justifie d’autant plus que les crédits du plan de relance s’articulent avec d’autres grands plans d’investissement (PIA 4, France 2030). Or, il sera difficile, à moyen terme, de discerner les effets respectifs des mesures portées par ces différents programmes d’investissement.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 26 octobre 2022, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Plan de relance.

La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Le compte rendu sera bientôt consultable en ligne.

Le rapporteur spécial s’est abstenu lors du vote sur les crédits de la mission Plan de relance, que la commission a néanmoins adoptés sans modifications.

* *

([1]) Qui a conduit à l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([2]) Actuellement traduite au sein du projet de loi nº 219 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.

([3]) Qui a conduit à l’adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

([4]) Cour des comptes, « La préparation et la mise en œuvre du plan de relance », mars 2022.

([5]) Comité d’évaluation du plan France relance, « Premier rapport », octobre 2021.

([6]) Cour des comptes, « La préparation et la mise en œuvre du plan de relance », mars 2022.

([7]) Comité d’évaluation du plan France relance, « Premier rapport », octobre 2021

([9]) Cour des comptes, La préparation et la mise en œuvre du plan de relance, mars 2022.

	Annoncés en septembre 2020	Engagés au 31 décembre 2021	Engagés au 31 août 2022
Plan de relance	100	72,8	88,3
Minoration d'impôts	20	10	20
Baisse des impôts de production	20	10	20
Financements directs	80	62,8	68,2
État	65,8	56,7	60,8
Mission budgétaire Plan de relance	36,2	31,4	34,4
Programme d'investissement d'avenir (PIA 4)	11	9,6	10,3
Autres vecteurs budgétaires (dont crédits engagés en 2020)	18,6	15,7	16,1
Administrations de sécurité sociale	8,7	2,5	3,2
Ségur de la santé - investissement public	6	1,7	2,2
Unedic - activité partielle de longue durée	2,2	0,3	0,5
Cnaf - majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire	0,5	0,5	0,5
Hors administrations publiques	5,5	3,6	4,2
Banque des territoires	3	2,2	2,2
Bpifrance	2,5	1,4	2