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I. LE CAS Pensions reprÉsente Un effort financier de l’État de 64,4 milliards d’euros en 2023.

En application de l’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([1]), le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions retrace les recettes et les dépenses concourant au financement des pensions et avantages accessoires de la fonction publique de l’État. Il vise à donner plus de visibilité et de transparence à ces dépenses ainsi qu’à l’équilibre global des régimes concernés.

Conformément à l’article 51 de la loi de finances pour 2006 ([2]), qui a créé ce compte, ce dernier est structuré en trois sections :

– les pensions de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État (programme 741), qui représentent 95 % des crédits ;

– les pensions versées aux ouvriers des établissements industriels et militaires de l’État (programme 742), représentant 3 % de la dépense ;

– diverses pensions telles que les pensions militaires d’invalidité et celles des victimes de guerre (programme 743), représentant 2 % des crédits.

RÉpartition des dÉpenses du cas pensions

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2023.

Les programmes 741 et 743 sont placés sous la responsabilité du Service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques. Le programme 742 relève de la direction du budget et la gestion des régimes des ouvriers des établissements industriels et militaires de l’État est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.

● Le projet de loi de finances prévoit de porter les crédits du CAS Pensions à 64,4 milliards d’euros en 2023. Ils progressent de 3,26 milliards d’euros en valeur par rapport à la loi de finances pour 2022, soit une augmentation de 5,3 %. La hausse attendue des crédits est donc plus dynamique que les années précédentes (+ 1,2 % en 2022 et + 1,1 % en 2021).

Évolution des crÉdits du cas pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Programme 741 – Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 687,4	60 999,8	+ 3 312,3	+ 5,7 %
Programme 742 – Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 935,8	2 028,6	+ 92,8	+ 4,8 %
Programme 743 – Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 481,2	1 331,3	– 150,0	– 10,1 %
Total	61 104,5	64 359,6	+ 3 255,2	+ 5,3 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

La hausse des crédits du CAS résulte principalement de l’évolution des pensions des fonctionnaires civils et militaires, qui progressent de 3,31 milliards d’euros (+ 5,7 %). Les prévisions de dépenses résultent, en premier lieu, d’un effet prix lié à la revalorisation anticipée des pensions au 1er juillet 2022 et aux revalorisations automatiques prévues en 2023 (+ 1,58 milliard d’euros), mais aussi à la hausse du montant moyen des pensions. Elles procèdent, en second lieu, d’un effet volume dû aux prévisions d’entrées et de sorties (+ 552 millions d’euros).

● Les prévisions de recettes du CAS Pensions s’élèvent à 63,5 milliards d’euros pour 2023, en progressent de 2,28 milliards d’euros (+ 3,7 %) par rapport à la loi de finances pour 2022.

Évolution des recettes du cas pensions

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Section Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	57 856,2	60 210,4	+ 2 354,2	+ 4,1 %
Section Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 920,4	1 998,1	+ 77,7	+ 4,0 %
Section Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 479,1	1 331,3	– 147,8	– 10,0 %
Total	61 255,7	63 539,8	+ 2 284,1	+ 3,7 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

La hausse des recettes résulte d’une augmentation des contributions employeurs (+ 1,9 milliard d’euros) et des retenues pour pensions (+ 267 millions d’euros) plus rapide que les années précédentes, en raison de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022.

● Le CAS Pensions est doté d’un solde budgétaire cumulé, fixé à 1 milliard d’euros lors de sa création en 2006, et qui évolue depuis au gré des soldes budgétaires annuels. Le solde cumulé n’ouvre pas droit à la consommation de crédits budgétaires supplémentaires, mais constitue seulement une marge de trésorerie qui permet de respecter l’obligation d’équilibre prévue à l’article 21 de la LOLF ([3]).

Entre 2012 et 2021, le CAS a connu des soldes annuels positifs, qui ont permis une augmentation du solde cumulé à 9,5 milliards d’euros fin 2021.

Évolution du solde du cas pensions

(en milliards d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En 2022, le CAS devrait présenter un solde négatif. En effet, la prévision présentée en loi de finances initiale (+ 261,2 millions d’euros) a été abaissée à environ – 0,2 milliard d’euros. En 2023, compte tenu des prévisions de dépenses et de recettes prévues dans le projet de loi de finances, le CAS Pensions présenterait un solde négatif de – 819,8 millions d’euros en 2023.

Grâce aux excédents annuels accumulés depuis la création du CAS, le solde cumulé pourrait s’établir à 9,3 milliards au 31 décembre 2022 et à 8,5 milliards d’euros fin 2023. À ce stade, l’équilibre du compte en cours d’année est donc assuré.

A. programme 741 : LeS dÉpenses liÉes aux Pensions des fonctionnaires civils et militaires progressent plus rapidement que les recettes.

Les estimations des dépenses et des recettes du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité pour 2023 induisent une prévision de solde négatif, à – 789,4 millions d’euros.

Évolution du solde du programme 741

(en millions d’euros)

	Exécution 2021	LFI 2022	PLF 2023	Évolution sur un an
Dépenses	56 933,1	57 687,43	60 999,77	+ 3 312,3	+ 5,7 %
Recettes	57 290,4	57 856,18	60 210,39	+ 2 354,2	+ 4,1 %
Solde	+ 357,3	+ 168,8	– 789,4	– 958,1	– 567,8 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Le programme 741 finance les pensions de retraite versées par l’État aux fonctionnaires titulaires ([4]), en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les allocations temporaires d’invalidité prévues par la loi du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l’État ([5]).

1. Les dépenses augmentent sous l’effet des revalorisations des pensions de retraite et d’invalidité.

Pour 2023, les crédits prévus dans le projet de loi de finances s’élèvent à 60,9 milliards d’euros, en hausse de 3,31 milliards d’euros (+ 5,7 %) par rapport à la loi de finances pour 2022. Les principales masses budgétaires sont concentrées sur les pensions des fonctionnaires civils et, dans une moindre mesure, sur les pensions des militaires.

Évolution des crÉdits du programme 741

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Action 01 – Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	47 424,8	50 296,5	+ 2 871,7	+ 6,1 %
Action 02 – Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite	10 127,5	10 565,0	+ 437,5	+ 4,3 %
Action 03 – Allocations temporaires d’invalidité	135,1	138,3	+ 3,2	+ 2,4 %
Total	57 687,4	60 999,8	+ 3 312,3	+ 5,7 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

a. Les crédits prévus pour les pensions des fonctionnaires civils progressent de 2,9 milliards d’euros.

Les crédits prévus pour les pensions des fonctionnaires civils de l’État relevant du code des pensions civiles et militaires (action 01) s’élèvent à 50,3 milliards d’euros, en hausse de 6 % par rapport à 2022. La hausse des crédits résulte à la fois d’un effet prix, lié aux revalorisations des pensions et à l’évolution du montant moyen des pensions, et d’un effet volume, résultant de l’évolution des effectifs.

● La hausse des crédits prévue en 2023 résulte principalement des revalorisations des pensions prévues par la loi (+ 1,31 milliard d’euros).

Il s’agit, d’une part, de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions de retraite au 1er juillet 2022, prévue dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ([6]), dont le coût est estimé à 918 millions d’euros.

Il s’agit, d’autre part, des revalorisations automatiques ([7]) prévues en 2023, avec des hypothèses de + 0,8 % au 1er janvier pour les pensions de retraite et de + 1,7 % au 1er avril pour les pensions d’invalidité, pour un coût total estimé à 394 millions d’euros en 2023.

● L’évolution des effectifs s’explique également par l’augmentation du montant moyen des pensions.

Celle-ci résulte de la progression de l’indice moyen à la liquidation due à l’augmentation des traitements des fonctionnaires, lesquels ont notamment été réévalués par le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) entre 2017 et 2021, mais aussi par la hausse du point d’indice de la fonction publique au 1er janvier 2022 ([8]).

Elle procède également de l’allongement de la durée de cotisation au sein de la fonction publique d’État, qui entraîne mécaniquement une hausse des pensions servies. L’âge d’ouverture des droits et le nombre d’annuités de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont identiques à celui du régime général (respectivement 62 ans et 43 ans à compter de la génération 1973).

● La dynamique des dépenses repose aussi sur des prévisions d’entrées et de sorties de pensions (+ 521 millions d’euros).

Les dépenses de 2022 non reconduites en 2023, celles des pensions dont les titulaires sont décédés, représentent une diminution de 701 millions d’euros. Cette baisse est compensée par une hausse de 884 millions d’euros due à l’extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2022. Le coût total net de ces dépenses est donc de 183 millions d’euros.

Les prévisions d’entrées et des sorties retenues pour 2023 sont similaires à celles de 2022. Sont ainsi estimées 78 300 entrées en pensions, pour un coût supplémentaire de 973 millions d’euros, et 60 900 sorties de pensions, pour environ 635 millions d’euros de dépenses non reconduites. En conséquence, le coût total net des prévisions d’entrées et de sorties est de 338 millions d’euros.

Compte tenu des prévisions d’entrées et de sorties de pensions, le rapport démographique du régime des fonctionnaires civils diminuerait pour s’établir à 100 % en 2023. Le régime compterait un nombre de retraités (1,647 million de retraités) similaire au nombre d’actifs (1,642 million d’actifs). Ce faisant, le ratio démographique poursuivrait la tendance observée sur la décennie passée, en diminuant toutefois moins rapidement que sur les exercices précédents.

Évolution du ratio dÉmographique
des fonctionnaires civils de l’État

(en milliers)

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

● Les crédits prévus au titre des transferts inter-régimes diminuent par rapport aux années précédentes (– 53 millions d’euros).

Aucun crédit n’est prévu en 2023, au titre de la compensation généralisée vieillesse ([9]), pour les transferts dus par le régime des fonctionnaires civils de l’État au profit des régimes dont le ratio démographique est plus déséquilibré (contre 106 millions d’euros prévus en 2022). La crise sanitaire liée à la covid-19 avait temporairement modifié la situation relative du régime des fonctionnaires civils par rapport aux régimes des salariés, davantage affectés par l’activité partielle, et avait ainsi accru le montant des transferts à sa charge. La prévision 2023 est conforme à l’évolution tendancielle du ratio démographique du régime des fonctionnaires.

Les transferts de l’État à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ([10]) sont estimés à 115 millions d’euros nets (contre 62 millions d’euros en 2022). Le montant du remboursement par l’État à la CNRACL des dépenses engagées pour les agents de l’État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial (543 millions d’euros) excèdera ainsi celui de la rétrocession de la CNRACL à l’État des cotisations et contributions pour pensions prélevées par les collectivités pour ces agents (428 millions d’euros).

b. Les crédits prévus pour les pensions des militaires augmentent de 437,5 millions d’euros.

Les crédits prévus pour les pensions des militaires relevant du code des pensions civiles et militaires atteignent 10,57 milliards d’euros pour 2023, en progression de 4 % par rapport à l’exercice précédent.

● La dynamique des crédits prévue pour 2023 procède en premier lieu des revalorisations des pensions prévues par la loi (+ 271 millions d’euros).

Le coût de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions de retraite au 1er juillet 2022, prévue dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, est estimé à 187 millions d’euros.

Le coût des revalorisations automatiques aux 1er janvier et 1er avril 2023 représente quant à lui une augmentation de 83 millions d’euros.

● L’augmentation des crédits résulte aussi des prévisions d’entrées et de sorties de pensions pour 2023 (+ 31 millions d’euros).

Les dépenses de 2022 non reconduites en 2023, liées aux pensions dont les titulaires sont décédés, entraînent une baisse de 169 millions d’euros. À l’inverse, l’extension en année pleine des dépenses de pensions entrées en paiement dans le courant de l’année 2022 représente un coût supplémentaire de 154 millions d’euros en 2023. Il en résulte un effet total net de – 15 millions d’euros pour 2023.

Les prévisions d’entrées et de sorties sont légèrement moins dynamiques qu’en 2022. Sont ainsi attendues 19 700 entrées, pour un coût supplémentaire de 193 millions d’euros, et 19 200 sorties, pour une diminution de 147 millions d’euros. Le coût total net des entrées et sorties est donc de 46 millions d’euros.

En 2023, le rapport démographique du régime des militaires diminuerait légèrement de 81 % à 80 %. Le régime compte ainsi quelque 400 000 retraités pour 322 000 actifs. Comparé à celui des fonctionnaires civils, le rapport démographique des militaires connaît une certaine stabilité, en restant dans un corridor de 78 % à 82 % sur la période 2017-2026.

Évolution du ratio dÉmographique des militaires

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

● Le régime des militaires contribuera aux transferts inter-régimes liés au mécanisme de compensation généralisée vieillesse à hauteur de 81 millions d’euros en 2023, contre 100 millions d’euros en 2022.

Par ailleurs, les crédits prévus pour les affiliations rétroactives ([11]) au régime des militaires, qui concernent les agents quittant l’armée sans avoir acquis de droit à pension au titre du régime (c’est-à-dire ceux qui ont une durée de service inférieure à quinze ans pour les militaires dont le premier engagement a été conclu avant 2014 et à deux ans pour les militaires dont le premier engagement a été conclu à compter de 2014), s’élèvent à 77 millions d’euros pour 2023.

c. Les allocations temporaires d’invalidité augmentent de 3,2 millions d’euros.

Outre les pensions de retraite, les fonctionnaires civils perçoivent aussi des allocations temporaires d’invalidité (ATI). En cas d’incapacité permanente empêchant la reprise de ses fonctions, un fonctionnaire est mis à la retraite et perçoit une pension indépendamment de son âge et de sa durée de service. Toutefois, si l’invalidité n’empêche pas la reprise des fonctions, il perçoit une allocation temporaire d’invalidité.

Les crédits du projet de loi de finances alloués aux allocations temporaires d’invalidité atteignent 138,3 millions d’euros en 2023. Ils augmentent de 2 %. Leur hausse résulte à la fois d’un effet prix et d’un effet volume.

L’effet revalorisation des ATI varie selon que le bénéficiaire est retraité ou en activité. Pour les retraités, qui représentent environ 65 % des effectifs, l’allocation est revalorisée chaque année selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Pour les bénéficiaires en activité, l’ATI est indexée sur le point d’indice de la fonction publique, qui a augmenté au 1er juillet 2022.

L’effet volume procède de l’évolution des effectifs. En 2023, le nombre d’allocataires poursuivrait sa tendance baissière, passant de quelque 59 800 bénéficiaires en 2018 à 56 500 allocataires au 1er janvier 2022. Le taux moyen d’invalidité, de 16,06 % au 1er janvier 2022, suit également une tendance à la baisse.

d. Les frais de gestion du SRE comptent parmi les plus faibles.

Les indicateurs de performance rattachés au programme 741 montrent que le coût de gestion par le SRE des pensions civiles et militaires pour 100 euros de pensions versés (indicateur 1.2) est stable (1,047 euro de coût de gestion pour 100 euros de pensions versés attendus en 2022 comme en 2020). Le coût de gestion global, incluant outre le SRE les coûts des effectifs mobilisés dans les services chargés des pensions des ministères, est en diminution tendancielle (0,15 euro pour 100 euros de pensions versés attendus en 2022, contre 0,18 euro en 2020). Les prévisions pour 2023 prévoient une diminution à la fois du coût SRE (0,129 euro) et du coût global (0,132 euro), dont il conviendra de vérifier la réalisation.

S’agissant du coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite (indicateur 1.1), il a augmenté pour le SRE (18,90 euros attendus en 2022 contre 18,54 euros en 2020), mais le coût global de gestion, incluant les coûts des ministères employeurs, est en diminution (19,70 euros prévus en 2022 contre 23 euros en 2020). Cette diminution est liée au transfert vers le SRE du conseil retraite, de la réception de la demande de pension et de la relation avec l’usager lors du départ en retraite, autrefois assurés par les services chargés des pensions des ministères employeurs. Ce transfert, recommandé par la Cour des comptes depuis 2012, et qui a été finalisé en 2020, a entraîné une économie de plus de 450 ETP dans les ministères et une amélioration du service aux usagers.

On peut noter que les coûts de gestion du SRE, même en incluant les coûts des ministères employeurs, sont inférieurs à ceux de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les régimes dont elle a la charge (voir l’annexe 4 du présent rapport). Néanmoins, même si l’harmonisation de l’intitulé des indicateurs des programmes 741 et 742 améliore leur lisibilité, la complexité du modèle de coût de la CDC limite les comparaisons des coûts de gestion entre régimes.

Le rapporteur spécial souligne qu’une mission d’inspection, menée par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), actuellement en cours, vise à mesurer les coûts de gestion des régimes de retraite publics. Elle pourrait permettre d’améliorer les possibilités de comparaisons inter-régimes.

2. Les recettes sont soutenues par la revalorisation du point d’indice.

Les recettes du programme 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité sont estimées à 60,2 milliards d’euros pour 2023. Elles augmentent de 2,35 milliards d’euros (+ 4,1 %) par rapport à 2022.

Évolution des recettes du programme 741

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution / Écart
Cotisations salariales	7 134	7 401	+ 267	+ 3,7 %
Contributions employeurs	49 538	51 518	+ 1 981	+ 4 %
ATI	167	173	+ 6	+ 3,5 %
Compensation démographique généralisée vieillesse	470	633	+ 163	+ 35 %
CNRACL	450	428	– 22	– 5 %
FSV	1	1	– 0	– 3 %
Validations de services	53	15	– 38	– 72 %
Rachats d’études	3	4	+ 1	+ 34 %
Indus	27	23	– 4	– 15 %
Autres	14	14	–	–
Total	57 856	60 210	+ 2 354	+ 4,1 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En application de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires, les recettes de la section du CAS correspondant au programme 741 sont constituées :

– d’une cotisation à la charge des fonctionnaires, assise sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l’exclusion d’indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ;

– d’une contribution employeur à la charge de l’État, assise sur les sommes payées aux fonctionnaires à titre de traitement ou de solde, à l’exclusion d’indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ;

– de contributions et transferts d’autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

a. Les retenues pour pensions progressent de 267 millions d’euros.

Les retenues pour pensions prélevées sur le traitement des fonctionnaires, sur le modèle des cotisations salariales du régime général d’assurance vieillesse, devraient rapporter 7,4 milliards d’euros en 2023, soit 12,3 % du montant total des recettes. Leur produit augmente de 267 millions d’euros (+ 3,7 %) par rapport à 2022. Il est principalement soutenu par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 ([12]). Elles concernent principalement les fonctionnaires civils (6,38 milliards d’euros) et dans une moindre mesure les militaires (1,03 milliard d’euros).

Depuis 2019, le taux des retenues pour pensions s’élève à 11,10 %. Il a augmenté de 3,25 points depuis 2010, se rapprochant ainsi du taux des cotisations salariales dans le secteur privé (11,31 %). Néanmoins, il demeure inférieur de 0,27 point à ce dernier, les hausses de taux liés aux accords Agirc-Arrco de 2013 et 2015 n’ayant pas été répercutées.

Évolution du taux des retenues pour pensions

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Compte tenu des prévisions de solde négatif et dans un souci d’équité entre les régimes, le rapporteur spécial recommande d’envisager à court terme une convergence du taux des retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires avec le taux des cotisations salariales du régime général dans le secteur privé.

Recommandation n° 1 : Envisager à court terme une convergence du taux des retenues pour pensions des fonctionnaires civils et militaires avec le taux des cotisations salariales du régime général dans le secteur privé.

b. Les contributions employeurs augmentent de 1,9 milliard d’euros.

Le programme 741 est également financé par des contributions employeurs. En 2023, elles représenteront 51,5 milliards d’euros – dont 40,6 milliards d’euros pour les civils et 10,9 milliards d’euros pour les militaires –, soit 85,6 % du montant total des recettes. Elles augmentent ainsi de 1,9 milliard d’euros (+ 4 %) par rapport aux prévisions 2022, là encore portées par la revalorisation du point d’indice.

Depuis la mise en place du CAS Pensions au 1er janvier 2006, les contributions employeurs sont inscrites dans les programmes du budget général et des budgets annexes qui portent la rémunération principale des agents de l’État relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ces contributions correspondent à des dépenses de personnel pour les différents programmes ministériels, mais elles alimentent les recettes du programme 741. Cette traçabilité doit permettre aux gestionnaires de personnels de mieux mesurer les coûts complets et, en gestion, d’arbitrer sur des bases qui incluent le coût total d’emploi des agents.

Il existe trois taux pour les contributions employeurs : un taux pour les pensions civiles (74,28 %), un taux pour les pensions militaires (126,07 %) et un taux pour les allocations temporaires d’invalidité (0,32 %). Ces taux, qui pour les deux premiers ont progressé de près de 25 points de pourcentage entre 2006 et 2013, n’ont pas évolué depuis 2014, ce qui a contribué à la constitution des excédents dont bénéficie aujourd’hui le CAS Pensions.

Évolution du taux des contributions employeurs

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les taux des contributions employeurs du CAS sont donc, en valeur faciale, nettement supérieurs aux taux des cotisations patronales du secteur privé (entre 17 % et 25 % pour l’addition des cotisations patronales du régime général et du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco) et au taux des contributions employeurs de la CNRACL (30,65 %). Ces différences de taux nécessitent toutefois d’être relativisées (voir le D du I du présent rapport spécial).

B. Programme 742 : Les crÉdits prÉvus pour les rÉgimes de retraite des Ouvriers de l’État progressent de 4,8 %.

Le programme 742 Ouvriers des établissements industriels de l’État assure la couverture des risques vieillesse et invalidité des ouvriers de l’État, dont la gestion et le contrôle du processus de liquidation sont confiés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis 1928 :

– le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE), créé en 1928 afin de créer un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État ;

– le fonds relatif aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM), créé en 1897 aux fins d’assurer le rôle de payeur pour le compte du ministère des armées des rentes accident du travail attribuées par le service des pensions des armées.

Évolution du solde du programme 742

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Dépenses	1 935,8	2 028,6	+ 92,8	+ 4,8 %
Recettes	1 920,4	1 998,1	+ 77,7	+ 4,0 %
Solde	– 15,3	– 30,4	– 15,1	– 98,2 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Le solde prévu pour 2023 s’élève à – 30,4 millions d’euros, en diminution de 15,1 millions d’euros par rapport à la prévision pour 2022. La diminution du solde du programme 742 suit la dégradation du rapport démographique du FSPOEIE (97 % des crédits).

1. Les crédits du programme 742 augmentent principalement en raison de l’évolution des dépenses du FSPOEIE.

Le projet de loi de finances prévoit de porter les crédits du programme 742 à 2,03 milliards d’euros pour 2023. Ils augmentent de 92,8 millions d’euros, soit une hausse de 4,8 % par rapport à 2022.

Évolution des crÉdits du programme 742

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Action 01 – Prestations vieillesse et invalidité	1 874,5	1 963,1	+ 88,6	+ 4,7 %
Action 03 – Autres dépenses spécifiques	1,5	0,9	– 0,6	– 40 %
Action 04 – Gestion du régime	6,1	6,8	+ 0,7	+ 12 %
Action 05 – Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires	53,6	57,7	+ 4,0	+ 7,5 %
Total	1 935,8	2 028,6	+ 92,8	+ 4,8 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

● L’évolution des crédits du programme 742 s’explique principalement par la progression des pensions de retraite et d’invalidité des ouvriers des établissements industriels de l’État (action 01), qui atteindront 1,96 milliard d’euros, en hausse de 88,6 millions d’euros (+ 4,7 %) par rapport à l’exercice précédent.

Cette augmentation résulte, d’une part, de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions de retraite au 1er juillet 2022, prévue dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et, d’autre part, des revalorisations automatiques prévues aux 1er janvier et 1er avril 2023.

Les revalorisations font donc plus que compenser les dépenses de 2022 non reconduites en 2023 en raison de la diminution du nombre de pensionnés du FSPOEIE, qui devrait s’établir à 92 951 au 31 décembre 2023, contre 94 159 au 31 décembre 2022 (droits directs et droits dérivés). Le ratio démographique passera de 19 % à 17 % entre la fin de l’année 2022 et la fin de l’exercice 2023.

Évolution du rapport dÉmographique du FSPOEIE

Source : commission des finances d’après les réponses aux questionnaires budgétaires prévus à l’article 49 de la LOLF.

● Les autres dépenses relatives au FSPOEIE (action 03) s’élèvent à 925 000 euros, en diminution de 40 % par rapport à 2022. Elles financent des prestations et allocations annexes, les charges financières, les charges techniques et les transferts de cotisations vers le régime général ou l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC).

● S’agissant du fonds des RATOCEM (action 05), les crédits prévus pour 2023 s’élèvent à 57,7 millions d’euros, en augmentation de 4 millions d’euros (+ 7,5 %) par rapport à 2022. La hausse des dépenses est principalement portée par la revalorisation anticipée de 4 % des pensions de retraite au 1er juillet 2022 et par les revalorisations automatiques prévues en 2023.

2. La contribution d’équilibre versée par l’État aux régimes des ouvriers est en hausse de 93 millions d’euros.

Les recettes de la section du CAS Pensions correspondant au programme 742 sont évaluées à 1,99 milliard d’euros en 2023. Elles augmentent de 78 millions d’euros (+ 4 %) par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2022, mais progressent moins rapidement que les dépenses.

Évolution des recettes du programme 742

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Cotisations salariales et patronales	312,7	293,3	– 19	– 6,2 %
Contribution de l’État au FSPOEIE et au Fonds des RATOCEM	1 516,0	1 608,6	+ 93	+ 6,1 %
Compensation démographique	91,0	96,0	+ 5	+ 5,5 %
Recettes diverses	0,7	0,2	– 1	– 68,2 %
Total	1 920,4	1 998,1	+ 78	+ 4,0 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

L’augmentation des recettes résulte surtout de la progression de la contribution d’équilibre de l’État, qui augmente de 93 millions d’euros (+ 6,1 %) par rapport à la prévision 2022 pour atteindre 1,6 milliard d’euros. Elle couvre donc 79,3 % des dépenses du programme 742.

Évolution de la subvention d’Équilibre versÉe par l’État

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

En parallèle, les recettes du programme 742 bénéficient d’une hausse de 5 millions d’euros au titre des transferts inter-régimes liés à la compensation généralisée vieillesse, qui atteindront 96 millions d’euros en 2023.

Les autres recettes sont en diminution. S’agissant du FSPOEIE, compte tenu de la diminution constante des effectifs de cotisants, les recettes tirées des retenues pour pensions ([13]) sont estimées à 70,7 millions d’euros et celles des contributions patronales ([14]) à 222,7 millions d’euros, soit un total de 293,3 millions d’euros, en diminution de 19 millions d’euros (– 6,2 %) par rapport à 2022. Le fonds des RATOCEM, quant à lui, ne perçoit aucune cotisation et est entièrement financé par la subvention de l’État.

3. Les frais de gestion facturés par la Caisse des dépôts et consignations s’alourdissent.

La gestion du FSPOEIE et des RATOCEM est confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui s’occupe de la relation client, de la liquidation des pensions et des prestations comptables, puis refacture les coûts de ces processus à l’État en fonction des prestations prévues par le mandat et des volumes gérés.

● Les frais de gestion facturés par la Caisse des dépôts et consignations à l’État pour la gestion du FSPOEIE (action 04) s’élèvent à 6,84 millions d’euros en 2023, en hausse de 700 000 euros par rapport à 2022.

Évolution des coÛts de gestion du FSPOEIE

(en euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Au regard de la tendance observée sur les derniers exercices, le rapporteur s’interroge sur la réponse transmise par la CDC, qui indique que les frais de gestion du FSPOEIE : « baissent tendanciellement en lien avec la baisse continue de l’activité observée sur un régime en quasi-attrition (uniquement 400 affiliations par an contre 2 000 liquidations de droits) » ([15]).

Les indicateurs rattachés au programme 144 montrent que le coût du processus de contrôle d’une liquidation (indicateur 1.1) augmenterait en 2023 (383 euros prévus par contrôle contre 332 prévus en 2022 et 368 en 2020). Cela est dû à la fois à une diminution du nombre de contrôles, expliquée par une baisse des prévisions de départs annuels, et à une hausse du coût global des contrôles, justifiée par une augmentation du prix standard des ETP et des prévisions d’inflation.

Par ailleurs, le coût de gestion par la CDC pour 100 euros de pensions versés dans le cadre du FSPOEIE (indicateur 1.2) est stable (0,33 euro de coût de gestion pour 100 euros de pensions versés en 2022 comme en 2020), après avoir diminué par rapport à 2019 en raison d’un plan de réduction des coûts. Pour 2023, la Caisse envisage une diminution à 0,31 euro pour 100 euros de pensions versés, qui n’est toutefois due qu’à l’augmentation de la masse des prestations servies.

On peut noter que les coûts de gestion du FSPOEIE restent supérieurs à ceux des pensions civiles et militaires, même en incluant les coûts des ministères employeurs (voir l’annexe 4 du présent rapport). Néanmoins, le mode de calcul des indicateurs des programmes 741 et 742 demeure différents. Ainsi, pour la CDC, les frais de gestion pris en compte n’intègrent que les dépenses de rémunération. En outre, la complexité du modèle de coût de la Caisse des dépôts et consignations entraîne une perte de visibilité sur la réalité du coût des fonctions supports de la CDC, ce qui limite les comparaisons des coûts de gestion entre régimes.

Le rapporteur spécial rappelle qu’une mission d’inspection, menée par l’IGF et l’IGAS, vise à mesurer les coûts de gestion des régimes de retraite publics, afin d’améliorer les possibilités de comparaisons inter-régimes. Comme pour ce qui concerne le SRE, il conviendra de tenir compte de ses conclusions.

● Les frais de gestion facturés par la Caisse des dépôts et consignations à l’État pour la gestion des RATOCEM s’élèveront à 608 500 euros en 2023, en augmentation de 19 % par rapport à la prévision 2022. Cette augmentation met fin à la tendance baissière des frais de gestion des RATOCEM observée depuis 2018.

Aucune explication n’accompagne cette prévision de hausse dans le projet annuel de performance. La CDC indique toutefois que le fonds des RATOCEM « mobilise environ 4 ETP et bénéficie globalement de la mutualisation des SI et des activités de gestion permettant la continuité de service avec une mobilisation réduite du nombre de collaborateurs, et donc des frais de gestion. La [CDC] met en œuvre un chantier qui vise à la récupération automatique des justificatifs dans le socle d’archivage, mais aussi pour le seul périmètre RATOCEM celle des données associées (dans la mesure où un flux existe déjà pour le FSPOEIE). Des travaux sont en cours pour pouvoir davantage automatiser » ([16]).

Évolution des coûts de gestion des RATOCEM

(en euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

● Dans les années qui viennent, la gestion des crédits du programme 742 devrait pouvoir bénéficier de la mutualisation des systèmes d’information entre le SRE et la CDC pour la gestion du FSPOEIE et des RATOCEM mais aussi des autres régimes de retraite publics dont la Caisse assure la gestion, en particulier la CNRACL ([17]). Amorcée par une convention signée le 1er décembre 2020, la coopération entre les deux services vise à mutualiser les outils de liquidation et de paiement des retraites afin de permettre des économies au niveau global et d’améliorer le service rendu aux usagers.

Le rapporteur spécial salue le processus de mutualisation, qui pourrait le cas échéant servir de base à un rapprochement à moyen ou long terme entre le SRE et la CDC. Une telle transformation nécessiterait toutefois d’approfondir les analyses quant à son intérêt opérationnel et à son coût budgétaire. Il serait notamment nécessaire d’objectiver des indicateurs de coûts harmonisés entre les deux services gestionnaires.

Si la perspective d’un système universel de retraite, telle que prévu dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 3 mars 2020, s’est éloignée, l’éventualité d’une convergence en trois grands régimes – l’un pour le secteur privé, l’autre pour le secteur public et le troisième pour les indépendants – ne saurait être définitivement écartée. Elle permettrait d’atténuer l’éclatement qui caractérise notre système de retraite tout en renforçant sa lisibilité, sa compréhension par tous et son équité.

Recommandation n° 2 : Approfondir les analyses quant à l’intérêt opérationnel et au coût budgétaire d’un rapprochement entre le Service des retraites de l’État et la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de l’ensemble des régimes de retraite publics.

C. programme 743 : Les autres dÉpenses du CAS diminuent de 150 millions d’euros.

Le programme 743 Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions finance, en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi que diverses prestations, pensions, rentes et allocations de régimes de retraite ou équivalents dont l’État est directement redevable, notamment au titre d’engagements historiques et de la reconnaissance de la Nation.

Le projet de loi de finances prévoit de doter les crédits du programme 743 de 1,33 milliard d’euros pour 2023, en diminution de 150 millions d’euros (– 10 %) par rapport à la loi de finances pour 2022.

Évolution des crÉdits du programme 743

(en millions d’euros)

	LFI 2021	PLF 2022	Évolution
Action 01 – Reconnaissance de la Nation	604,9	510,2	– 94,7	– 156 %
Action 02 – Réparation	808,5	754,8	– 53,7	– 6,6 %
Action 03 – Pensions d’Alsace-Moselle	16,0	16,0	–	–
Action 04 – Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs	39,8	38,3	– 1,5	– 3,7 %
Action 05 – Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien	0,0	0,0	– 0,0	– 37 %
Action 06 – Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident	11,9	11,8	– 0,1	– 0,8 %
Action 07 – Pensions de l’ORTF	0,1	0,1	– 0,0	– 14 %
Total	1 481,2	1 331,3	– 150,0	– 10 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

● Les dépenses prévues pour les pensions militaires d’invalidité, (action 02 Réparation) s’élèvent à 754,8 millions d’euros pour 2023 et représentent 57 % des crédits du programme. Elles diminuent de 53,7 millions d’euros soit – 6,6 % par rapport à 2022. Cette tendance tient à la baisse du nombre de bénéficiaires (171 750 au 1er janvier 2022) et au fait que les effectifs sortants du dispositif sont majoritairement atteints des pathologies les plus lourdes et donc titulaires des pensions les plus élevées

● Les crédits prévus pour les retraites du combattant (sur l’action 01 Reconnaissance de la Nation) s’élèvent à 510,2 millions d’euros, soit 38 % de la dépense. La prévision est en diminution de 94,7 millions d’euros (– 156 %) par rapport à 2022, en raison d’une baisse des effectifs de 13 % entre 2022 et 2023. La prévision établie par le ministère des armées s’élève ainsi à 691 280 bénéficiaires pour 2023. Parmi les crédits figurent aussi 0,8 million d’euros au profit des quelque 115 000 titulaires de la Légion d’honneur et médaillés militaires, un montant stable depuis plusieurs exercices.

● Les autres crédits du programme 743 évoluent peu par rapport à la loi de finances pour 2022. Ils diminuent légèrement pour les allocations de reconnaissance des anciens supplétifs de l’armée française en Algérie (– 3,7 %) et pour les pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident (– 0,8 %) mais sont stables pour les pensions versées aux ministres des cultes en Alsace-Moselle (16 millions d’euros). Les dépenses prévues pour les pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien (27 137 euros) et celles des anciens agents de l’Office de radiodiffusion-télévision française (77 400 euros) sont désormais négligeables.

La dynamique prévue dans le projet de loi de finances pour 2023 suit la tendance à la baisse des crédits du programme 743.

Évolution des crÉdits du programme 743

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les pensions et allocations financées par le programme ne sont soumises à aucune cotisation. Elles sont donc intégralement prises en charge par l’État. Les crédits prévus pour financer ces prestations proviennent ainsi de versements d’autres programmes du budget général concernés par ces dépenses. Les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant sont ainsi financées par le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (97 % des recettes du programme 743).

D. il est nÉcessaire de distinguer les crédits qui relÈvent de l’État employeur de ceux qui relÈvent de la solidaritÉ nationale.

Le débat public est altéré par l’organisation actuelle du CAS Pensions, qui mélange les rôles que l’État est supposé remplir en tant qu’employeur public et en tant que garant de la solidarité nationale.

1. Le CAS Pensions ne peut être considéré comme un véritable régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l’État.

Le CAS Pensions vise à donner plus de visibilité aux dépenses de l’État relatives aux pensions de retraite et d’invalidité. En miroir de ces dépenses, ont été instaurées des retenues pour pensions sur le traitement des fonctionnaires, sur le modèle des cotisations salariales du secteur privé, et des contributions versées par les ministères employeurs, inspirées des cotisations patronales.

Les contributions employeurs sont toutefois fictives : il s’agit d’un ratio entre le besoin de financement des dépenses du CAS et les traitements des fonctionnaires. Si le nombre de fonctionnaires était divisé par deux, les contributions employeurs doubleraient ; à l’inverse, si le traitement des fonctionnaires était doublé, les contributions employeurs seraient divisées par deux.

Les fonctionnaires de l’État ne disposent donc pas d’un réel régime de retraite. Les pensions ne sont pas versées selon une logique de répartition. Les partenaires sociaux ne sont pas consultés lors de l’élaboration des prévisions de dépenses et de recettes du CAS Pensions ; ce sont les ministères employeurs qui gèrent les relations avec les partenaires sociaux. Le Parlement ne l’est guère davantage, puisque les crédits du compte sont, chaque année, examinés en quelques minutes.

2. Le niveau des taux des contributions employeurs alimente l’idée selon laquelle les fonctionnaires seraient favorisés.

Depuis 2014, les taux des contributions employeurs s’élèvent à 74,28 % pour les pensions civiles et à 126,07 % pour les pensions militaires. Ils sont donc, en valeur faciale, nettement supérieurs aux taux des cotisations patronales du secteur privé (entre 17 % et 25 % pour l’addition des cotisations patronales du régime général et du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco) et au taux des contributions employeurs de la CNRACL (30,65 % depuis 2017).

La valeur faciale des taux des contributions employeurs alimente l’idée selon laquelle les fonctionnaires seraient favorisés par rapport aux salariés des régimes privés, et ce d’autant plus que le mode de calcul des pensions publiques est différent de celui du secteur privé. En effet, la pension de retraite est liquidée sur la base du traitement des six derniers mois (et non le salaire moyen des vingt-cinq meilleures années). En outre, il existe diverses bonifications de trimestres et davantage de possibilités de départ anticipé.

Néanmoins, si les règles des régimes publics sont différentes de celles du secteur privé, elles ne sont globalement pas plus avantageuses. En effet, les fonctionnaires ne cotisent pas sur la même assiette que celle des cotisations patronales du secteur privé, car ils cotisent uniquement sur la part indiciaire de leur traitement et non sur les primes (qui représentent environ 14 % du traitement total, en hausse de six points sur les vingt-cinq dernières années). De surcroît, il convient de prendre en compte le niveau de rémunération sur l’ensemble du cycle de vie.

En réalité, le taux de remplacement des fonctionnaires est similaire à celui des salariés du secteur privé. Ainsi, le taux de remplacement médian de la génération 1950 s’élève à 73,8 % pour les retraités ayant terminé leur carrière dans le secteur public (il est en diminution continue) tandis qu’il se situe à 74,8 % pour les anciens salariés du secteur privé (taux en voie de stabilisation). En outre, les travaux du Conseil d’orientation des retraites (COR) « ne concluent pas à une différence systématique et importante dans la “générosité” des régimes publics de droit commun par rapport au privé » ([18]).

De fait, le niveau des taux des contributions employeurs reflète aussi le déséquilibre démographique des régimes de retraite des fonctionnaires de l’État. Pour les fonctionnaires civils, le rapport de 1 pensionné pour 1 cotisant, atteint en 2023, devrait continuer à diminuer dans les années qui viennent. En comparaison, le rapport démographique du système de retraite dans son ensemble devrait rester supérieur (de 1,7 cotisant pour 1 retraité actuellement à 1,2 pour 1 en 2070).

3. Il convient de clarifier le rôle joué par l’État en tant que garant de la solidarité nationale.

Le niveau des taux des contributions employeurs s’explique également par le rôle joué par l’État en tant que garant de la solidarité nationale. Depuis les années 1980, la décentralisation de certaines politiques publiques a contribué à des transferts d’agents de l’État vers les collectivités territoriales. La privatisation de certains secteurs d’activité a conduit à des mouvements similaires d’agents du public vers le privé. En conséquence, l’État s’est vu retirer des cotisations tandis qu’il continue de verser des pensions à ceux qui étaient auparavant des fonctionnaires nationaux.

Outre les transferts nets du CAS Pensions vers la CNRACL (voir le A du I du présent rapport spécial), il faut également tenir compte des pensions versées aux anciens fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones (PPT). Les retenues pour pensions et contributions libératoires aujourd’hui demandées aux entreprises Orange et La Poste, calculées pour compenser la différence de cotisations au moment de la privatisation, sont loin de couvrir le coût des pensions versées par l’État. En 2023, sont prévus 8,1 milliards d’euros de pensions contre 813 millions d’euros de recettes, soit un déficit net de 7,3 milliards d’euros à la charge de l’État.

En outre, si certains métiers de la fonction publique bénéficient de conditions de départ en retraite plus favorables, ces régimes dérogatoires servent le plus souvent à récompenser des services rendus à l’ensemble de la collectivité (militaires, policiers, pompiers, aides-soignants). Il n’y a aucune obligation à ce que les fonctionnaires soient les seuls à financer les surcoûts afférents.

Les recettes du CAS Pensions méritent donc d’être analysées en sus des pensions versées aux fonctionnaires de l’État. Le déséquilibre des taux des contributions employeurs est en réalité beaucoup moins le problème de l’État que celui des finances publiques. Afin de « faire la vérité des prix », il faudrait, au sein du compte, pouvoir distinguer, d’une part, les contributions des ministères versées par l’État en tant qu’employeur public au profit des fonctionnaires de l’État en service et, d’autre part, ce qui relève de la subvention d’équilibre et du rôle de l’État en tant que garant de la solidarité nationale.

Une telle transformation, neutre du point de vue des finances publiques et des droits à la retraite servis par le CAS Pensions, implique de déterminer la part de ses recettes qui doivent être considérées comme des contributions employeurs et celles qui relèvent de la subvention d’équilibre. Le dernier rapport du COR indique « qu’en les plaçant sur un pied d’égalité (même assiette de cotisation, même ratio démographique notamment), les taux pratiqués dans le public et le privé sont équivalents, autour de 25 % » ([19]). Toutefois, la direction du budget n’est à ce stade pas en mesure de confirmer un chiffre. La question demande donc des travaux techniques complémentaires.

Recommandation n° 3 : Distinguer, au sein du CAS Pensions, les crédits qui relèvent des contributions versées par les ministères pour le compte de l’État employeur et les crédits qui relèvent de la subvention publique versée par l’État en tant que garant de la solidarité nationale.

E. L’analyse des perspectives d’Évolution du CAS pensions demeure limitÉe.

La Cour des comptes a plusieurs fois recommandé de compléter les annexes accompagnant le projet de loi de finances par des projections à moyen terme sur la dynamique du CAS Pensions, afin d’apporter un éclairage sur l’équilibre des programmes du CAS ([20]). Si les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2023 intègrent désormais une projection pour 2024 et 2025, les perspectives à moyen et long termes du CAS Pensions sont celles du Conseil d’orientation des retraites, qui posent des questions méthodologiques.

1. Les annexes au projet de loi de finances présentent des perspectives d’évolution des dépenses du CAS Pensions à court terme.

Jusque fin 2021, les annexes budgétaires ne comportaient aucune projection d’évolution des dépenses, des recettes et du solde du CAS Pensions. Les projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances s’accompagnent d’une évolution positive, liée au dépôt concomitant du projet de loi de programmation des finances publiques : une trajectoire des dépenses et des recettes du CAS Pensions pour 2024 et 2025.

Ainsi, les crédits du CAS Pensions sont prévus à hauteur de 67,72 milliards d’euros en 2024 (+ 5,2 % par rapport à 2023) et à 70,01 milliards d’euros en 2025 (+ 3,4 % par rapport à 2024). Leur évolution resterait donc particulièrement dynamique à très court terme. Leur progression résulterait principalement de l’augmentation des pensions civiles et militaires de retraite (+ 3,4 milliards d’euros en 2024 et + 2,3 milliards d’euros en 2025).

Perspective d’Évolution des crÉdits du CAS PEnsions

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les recettes sont quant à elles prévues à 64,33 milliards d’euros en 2024 et 64,78 milliards d’euros en 2025. Elles augmenteraient donc moins rapidement que les dépenses (+ 1,24 % en 2024 et + 0,7 % en 2025). En conséquence, le solde annuel du CAS Pensions s’élèverait à – 3,39 milliards d’euros en 2024 et – 5,23 milliards d’euros en 2025 ; toutes choses égales par ailleurs, le solde cumulé du CAS serait ainsi ramené à zéro d’ici deux ans.

Perspective d’Évolution des recettes du CAS PEnsions

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Le rapporteur spécial salue l’inscription dans les projets annuels de performances de ces prévisions de dépenses, de recettes et de solde. Il regrette toutefois que ces chiffres ne soient accompagnés d’aucun commentaire.

Il convient de rappeler que, selon la position traditionnelle de la direction du budget : « les projections sont fortement dépendantes de plusieurs paramètres susceptibles d’être révisés d’une année sur l’autre, notamment sous l’effet de la démographie du régime (recrutements, départs en retraite, mortalité), des décisions de revalorisation des pensions, de la dynamique salariale de l’État et la fixation des taux de cotisation (agent et employeur). Une partie de ces paramètres dépendent de décisions du Gouvernement et des ministères employeurs sur lesquels la direction du budget ne souhaite pas formuler d’hypothèses au delà de l’horizon de projection du projet de loi de finances » ([21]).

2. Le diagnostic entourant l’analyse des perspectives d’évolution du CAS Pensions gagnerait à être rationalisé.

Au-delà de 2024-2025, les seules perspectives d’évolution du CAS Pensions disponibles sont celles données par le Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son dernier rapport annuel ([22]).

Le COR est chargé de l’analyse des perspectives du système de retraites à moyen et long termes. Son rôle est primordial dans la mesure où ses travaux doivent permettre d’établir un diagnostic partagé par l’ensemble des partenaires sociaux et d’éclairer les évolutions en matière de politique des retraites, étant bien entendu que les décisions relèvent ensuite de choix politiques.

Or les perspectives d’évolution du système de retraite sont présentées par le COR en fonction de choix méthodologiques discutables. En réaction, le rapporteur spécial souhaite attirer l’attention sur trois points susceptibles d’améliorer la lisibilité du diagnostic à l’attention du législateur, des partenaires sociaux et des citoyens, en particulier s’agissant de la place de l’État employeur.

a. La présentation des perspectives d’évolution du système de retraite, centrée sur le poids des retraites dans le PIB, est contestable.

Le rapporteur spécial s’interroge sur les principaux points que le COR a choisi de mettre en avant dans son dernier rapport, comme les précédents, et notamment sur la présentation du poids des dépenses du système de retraite des retraites en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) ([23]). Si cette approche est intéressante, cet indicateur seul ne permet pas de tirer des conclusions sur l’équilibre des régimes de retraite, déterminé par l’évolution du ratio démographique, d’une part, et de la productivité, d’autre part.

Or pour objectiver la situation sans préjuger des choix politiques, il est nécessaire de chiffrer en euros le solde du système de retraite prévu dans les décennies à venir, et pas uniquement en pourcentage du PIB. Il convient de souligner que, selon le rapport du COR, le solde du système de retraites, certes excédentaire en 2021 et 2022, devrait se dégrader en 2023 et rester durablement déficitaire. Selon le scénario et la convention retenus, le déficit moyen sur la période 2022-2046 se situerait entre 2,5 milliards et 20 milliards d’euros par an.

Ces écarts importants plaident aussi pour simplifier le nombre de scénarios et de convention retenus, démarche dans laquelle le COR s’est engagé et qui doit être poursuivie.

b. Dans son dernier rapport annuel, le COR a révisé à la baisse ses hypothèses démographiques et macroéconomiques.

En premier lieu, le rapporteur spécial note que le COR a revu à la baisse ses hypothèses démographiques et macroéconomiques, dont la crédibilité est essentielle pour assurer le réalisme des prévisions.

Depuis le rapport annuel du COR de 2021 ([24]), les hypothèses démographiques ont été actualisées conformément au nouveau scénario central des projections de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La population active ([25]) continuerait de progresser durant les deux prochaines décennies, mais à un rythme plus lent que sur la période précédente (+ 20 000 actifs par an en moyenne), puis la tendance s’inverserait. La population active passerait ainsi par un pic de 30,5 millions d’actifs en 2040 avant de décroître jusqu’à 29,2 millions en 2070. Le repli au delà de 2040 s’explique essentiellement par la diminution de la population en âge de travailler.

S’agissant des hypothèses macroéconomiques, le COR s’appuyait jusqu’ici sur quatre scénarios d’évolution de la productivité, et donc des revenus d’activité compris entre + 1 % et + 1,8 % par an. Dans le rapport de septembre 2022, ces hypothèses ont été revues à la baisse avec quatre scénarios basés sur une croissance de + 0,7 %, + 1,0 %, + 1,3 % et + 1,6 % par an. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, puisque ces hypothèses semblent plus réalistes que les précédentes.

Toutefois, selon l’INSEE, « la productivité du travail des branches marchandes ralentit depuis le début des années 1980, passant d’un rythme de 2,6 % par an en moyenne dans les années 1980 puis 1,9 % dans les années 1990 à 1,2 % dans les années 2000 jusqu’à la crise financière de 2008 et 0,8 % depuis 2010, après avoir même baissé de 0,3 % par an entre 2008 et 2010 » ([26]).

Aussi, compte tenu de ces évolutions, il serait souhaitable que le COR abandonne le scénario à 1,6 % – le moins probable à l’heure où l’on parle de sobriété – et se limite à trois scénarios à 0,7 %, 1 % et 1,3 %. Le scénario central deviendrait ainsi celui à 1 % correspondant à la moyenne des vingt dernières années.

Recommandation n° 4 : Afin de consolider les perspectives d’évolution du système de retraite, abandonner l’hypothèse d’une croissance de la productivité à + 1,6 % par an et se concentrer sur trois scénarios de + 0,7 % par an (moyenne des dix dernières années), + 1 % (moyenne des vingt dernières années) et + 1,3 % par an (moyenne des trente dernières années).

c. Le COR continue de s’appuyer sur la convention EEC, qui donne une projection optimiste de l’effort que l’État doit consacrer au système de retraite.

Si les recettes tirées des cotisations sociales et de la fiscalité affectée aux retraites sont relativement aisées à projeter, il n’en est pas de même des contributions d’équilibre versés par l’État aux régimes de retraite publics ou à certains régimes spéciaux de retraite qui sont par nature discrétionnaires. En conséquence, jusqu’en 2021, le COR présentait ses projections selon trois conventions :

– la convention EPR (équilibre permanent des régimes), consistant à ajuster chaque année le taux des contributions employeurs des fonctionnaires de l’État et les subventions d’équilibre versées aux régimes spéciaux de manière à assurer strictement l’équilibre financier de ces régimes ;

– la convention EEC (effort de l’État constant), dans laquelle les ressources des régimes bénéficiant d’une subvention d’équilibre de l’État sont stables en proportion du PIB ;

– la convention TCC (taux de cotisation constant), qui consistait à suivre l’évolution des régimes de retraite en figeant le taux et l’assiette des cotisations implicites en fonction d’une une année de référence.

Dans son rapport annuel de septembre 2022, le COR abandonne la convention TCC pour ne retenir que les conventions EPR et EEC. Selon la première, les besoins de financement varieraient entre 0,2 % et 0,4 % du PIB (soit entre 5 et 10 milliards d’euros constants par an) d’ici à 2070. Dans cette convention, ces besoins de financement correspondraient uniquement aux besoins de financement de la CNRACL, les autres régimes de retraite publics ou régimes spéciaux étant par définition équilibrés.

Solde du système de retraite par groupe de rÉgime
selon la Convention EPR

Source : COR, « Évolutions et perspectives des retraites en France », rapport annuel, septembre 2022, page 105, figures 2.20.

Selon la convention EEC, les régimes de retraite publics et les régimes spéciaux équilibrés par l’État présenteraient un solde positif sur l’ensemble de la période de projection, qui atteindrait, en 2070, 1,1 % du PIB dans le scénario de croissance de la productivité de + 1,3 % par an et 0,9 % du PIB dans le scénario à + 1,0 %.

Solde du système de retraite par groupe de rÉgime
selon la Convention EEC

Source : COR, « Évolutions et perspectives des retraites en France », rapport annuel, septembre 2022, page 105, figures 2.21.

Selon le COR lui-même, l’utilisation de ces deux conventions conduit « à des niveaux différents de contribution et de subvention de l’État au système de retraite et ainsi à une vision contrastée de l’équilibre financier du système de retraite, rendant d’autant plus difficile son diagnostic, cette incertitude s’ajoutant à celle existante sur les scénarios économiques et démographiques projetés » ([27]).

La convention EPR pourrait impliquer une diminution de l’effort de l’État dans le temps dans l’hypothèse où les dépenses des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux diminueraient par rapport au total des dépenses du système de retraite. À l’inverse, la convention EEC suppose que l’État maintienne, en pourcentage du PIB, le taux d’effort qu’il connaît actuellement, et cela même si les dépenses des régimes des fonctionnaires et des régimes spéciaux diminuent.

Or l’utilisation de la convention EEC pose un problème de principe car elle suppose que l’État, en tant qu’employeur, ne puisse pas faire ses propres choix et doive augmenter son effort au delà de l’équilibre des régimes dont il a aujourd’hui la charge. Cette convention confond les deux rôles de l’État, employeur et garant de la solidarité nationale. Elle repose dès lors sur des projections particulièrement optimistes de l’effort que l’État est prêt à consentir en faveur du système de retraite.

Par cohérence avec la suppression de la convention TCC, et pour clarifier le débat public et éclairer au mieux les choix qui s’offrent à nous en matière de système de retraite, le rapporteur spécial recommande de simplifier les projections du COR en abandonnant la convention EEC et se fondant uniquement sur la convention EPR, qui est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et retenue par la commission des comptes de la sécurité sociale.

Recommandation n° 5 : Afin de fonder les perspectives d’évolution du CAS Pensions et du système de retraite sur une projection réaliste de l’effort budgétaire que l’État est en mesure de fournir, s’appuyer uniquement sur la convention EPR (équilibre permanent des régimes), conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et retenue par la commission des comptes de la sécurité sociale.

Dans cette perspective, afin d’alimenter le débat public, notamment en vue de la réforme des retraites annoncée pour 2023, le rapporteur spécial a déposé un amendement demandant au Gouvernement de remettre au Parlement « un rapport sur la contribution de l’État au système de retraite. Ce rapport examine la possibilité de distinguer, au sein du compte d’affectation spéciale Pensions, les crédits relevant des contributions versées par l’État en tant qu’employeur de ceux s’apparentant à une subvention d’équilibre versée par l’État en tant que garant de la solidarité nationale. Il propose des pistes d’amélioration du diagnostic relatif au système de retraite, centrées sur des hypothèses démographiques et macroéconomiques crédibles ainsi que sur une projection réaliste de l’effort que l’État est en mesure de fournir pour équilibrer les régimes dont il a aujourd’hui la charge ».

Cet amendement a été adopté par la commission des finances lors de l’examen des crédits du CAS Pensions et de la mission Régimes sociaux et de retraite. Il n’a toutefois pas été retenu dans le texte ayant fait l’objet de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution.

II. Les crÉdits de lA MISSION RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE prÉvus pour 2023 s’Élevent à 6,1 milliards d’euros.

La mission Régimes sociaux et de retraite regroupe les contributions versées par l’État à certains régimes spéciaux de retraite. Ces régimes, souvent anciens et marqués par un déséquilibre démographique entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés, sont dans l’impossibilité de s’autofinancer et reçoivent chaque année une subvention d’équilibre au titre de la solidarité nationale.

Les crédits de la mission s’élèvent à 6,14 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2023. Quatre régimes concentrent 97,5 % des crédits : le régime de retraite des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), celui des agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le régime social des marins et le régime des anciens mineurs.

Évolution des crÉdits de la mission RÉgimes sociaux et de retraite

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 204,5	4 278,6	+ 74,1	+ 1,8 %
Programme 197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	802,0	802,0	+ 0,0	+ 0,0 %
Programme 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 095,8	1 056,3	– 39,5	– 3,6 %
Total	6 102,4	6 136,9	+ 34,6	+ 0,6 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les crédits de la mission augmentent de 34,6 millions d’euros (+ 0,6 %) par rapport à la loi de finances pour 2022. Cette évolution est la conséquence de deux tendances contradictoires :

– l’effet de la revalorisation anticipée de 4 % des pensions de retraite au 1er juillet 2022, prévue dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ([28]), et des revalorisations automatiques prévues par la loi aux 1er janvier et 1er avril 2023, est estimé à 0,2 milliard d’euros ;

– cette augmentation des dépenses est toutefois compensée par des effets volume négatifs liés aux évolutions démographiques des régimes spéciaux financés par la mission ainsi que par une modification de la maquette budgétaire affectant le programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.

A. Le programme 198 fait l’objet d’un changement de responsabilitÉ et d’une modification de la maquette budgÉtaire.

Le programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres finance les régimes de retraite spécifiques aux entreprises publiques de transports terrestres, et en particulier :

– le régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF, géré par la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRP SNCF) qui s’est substituée à la SNCF depuis 2007 ;

– le régime spécial et des agents du cadre permanent de la RATP, géré par la Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRP RATP) ;

– divers dispositifs de retraite complémentaire, tels que le congé de fin d’activité des conducteurs routiers.

Depuis 2017, l’effort budgétaire consacré par l’État à ces régimes de retraite varie entre 4 et 4,3 milliards d’euros par an. La subvention versée à la CPRP SNCF représente 80 % de la dépense et celle allouée à la CRP RATP environ 19 % des crédits.

Évolution des crÉdits du programme 198

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 s’élèvent à 4,28 milliards d’euros. Ils sont supérieurs de 74,1 millions d’euros au montant voté pour 2022, soit une hausse de 1,8 %. Les contributions d’équilibre versées aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP augmentent, mais les crédits de l’action 05 alloués aux autres régimes du programme diminuent significativement, de 164,4 millions d’euros en 2022 à 17,9 millions d’euros en 2023.

Évolution des crÉdits du programme 198

(en millions d’euros)

	LFI 2022	PLF 2023	Évolution
Action 03 – Régime de retraite du personnel de la SNCF	3 286,4	3 450,1	+ 163,7	+ 5,0 %
Action 04 – Régime de retraite du personnel de la RATP	753,8	810,7	+ 56,9	+ 7,5 %
Action 05 – Autres régimes	164,4	17,9	– 146,5	– 89,1 %
Total	4 204,5	4 278,6	+ 74,1	+ 1,8 %

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Cette diminution des crédits de l’action 05 (– 146,5 millions d’euros, soit – 89 %) est due à une réorganisation de la maquette budgétaire. Par ailleurs, le projet de loi de finances procède à un changement de responsabilité du programme 198. Le rapporteur spécial tient à saluer ces deux évolutions institutionnelles qui contribuent à renforcer la cohérence de la mission.

1. La responsabilité du programme 198 est transférée à la direction du budget.

À compter de 2023, la responsabilité du programme 198 est transférée de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) à la direction du budget.

Le rapporteur spécial approuve cette décision de transfert, qui corrige un déséquilibre dans l’organisation institutionnelle du programme.

En effet, la DGITM, jusqu’ici responsable du programme 198, et bien qu’elle soit chargée du suivi des entreprises SNCF et RATP, n’entretient plus de relation suffisamment proche avec la CPRP SNCF et la CRP RATP. Depuis 2009, elle n’assure plus la tutelle de ces caisses, laquelle est coexercée par la direction de la sécurité sociale et la direction du budget. En outre, lors des derniers exercices budgétaires, les schémas de fin de gestion ont été élaborés non par la DGITM mais par la direction du budget.

En conséquence, il paraissait raisonnable d’aligner le droit avec la réalité. Ce transfert de responsabilité répond d’ailleurs à une recommandation récurrente de la Cour des comptes ([29]).

2. Le transfert du congé de fin d’activité des conducteurs routiers au programme 203

Jusqu’en 2022, le programme 198 finançait le congé de fin d’activité des conducteurs routiers et divers compléments de pensions de retraite versés aux salariés des entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises pour lesquels l’État s’est engagé à apporter une participation financière.

Le congé de fin d’activité des transporteurs routiers, créé par deux accords collectifs de 1997 et 1998, permet un départ des conducteurs routiers en préretraite à l’âge de 57 ans, à la condition d’une durée de service minimale, chaque départ devant être remplacé par le recrutement d’un cotisant. Le coût de la mesure est pris en charge par l’État à hauteur de 50 %. Le montant des crédits prévus pour ce dispositif dans la loi de finances pour 2022 s’élevait à 144,7 millions d’euros.

La Cour des comptes a indiqué à plusieurs reprises que le congé de fin d’activité des conducteurs routiers ne constituait pas un régime de retraite mais un dispositif de soutien sectoriel et, en conséquence, qu’il n’avait pas sa place au sein de la mission Régimes sociaux et de retraite ([30]).

À compter du projet de loi de finances pour 2023, le congé de fin d’activité des conducteurs routiers est transféré du programme 198 au programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Le suivi du dispositif continuera d’être assuré par la DGITM, qui est un acteur central dans la gestion sociale des activités et métiers liés au transport routier. En 2023, ce transfert allège l’action 05 Autres régimes du programme 198 de 152,2 millions d’euros, dont le montant diminue de 89 % par rapport à 2022.

Le rapporteur spécial souscrit à cette réorganisation de la maquette budgétaire, qui contribue à renforcer la cohérence du programme 198 et de la mission Régimes sociaux et de retraite dans son ensemble.

B. Programme 198 : La contribution d’Équilibre versÉe au rÉgime de retraite de la SNCF progresse de 5 %.

Le régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF, maintenu par l’ordonnance de 1945 portant organisation de la sécurité sociale ([31]), fait partie des régimes spéciaux au sens des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale (voir l’annexe 1 du présent rapport). L’augmentation de la contribution d’équilibre versée par l’État à la CPRP SNCF reflète le déséquilibre croissant du régime, fermé depuis 2020.

1. Le régime spécial de retraite de la SNCF est financé à hauteur de 65 % par l’État.

Le montant des pensions de retraite versées par la CPRP SNCF en 2023 est estimé à 5,31 milliards d’euros (dont environ 17 % de pensions de droit dérivé), en hausse de 81,3 millions d’euros (+ 1,6 %) par rapport à 2022. Tandis que les dépenses étaient orientées à la baisse depuis 2020, elles sont dynamisées par la revalorisation anticipée de 4 % des pensions de retraite au 1er juillet 2022, prévue dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui représente un coût d’environ 200 millions d’euros en année pleine, et des revalorisations automatiques prévues par la loi aux 1er janvier et 1er avril 2023.

Le produit des cotisations est estimé à 1,915 milliard d’euros en 2023, soit une diminution de 9,2 millions d’euros par rapport à 2022. Elles ne représenteront plus de 36 % des recettes totales (contre 37 % en 2022). Il convient toutefois de noter que, pour la part patronale, le groupe SNCF surcotise à hauteur de 13,99 % pour financer les spécificités du régime, ce qui n’est pas le cas de la RATP (voir l’annexe 2).

Évolution de la subvention versÉe par l’État
au rÉgime de retraite du personnel de la SNCF

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

La contribution d’équilibre demandée à l’État s’élève à 3,45 milliards d’euros. Elle augmente de 163,7 millions d’euros (+ 5 %) par rapport à 2022 et représente près de 65 % des recettes de la CPRP SNCF en 2023. Près des deux tiers des dépenses du régime spécial de retraite de la SNCF sont financées par l’État, et cette proportion va encore augmenter dans les prochaines années.

Parmi les autres recettes de la CPRP, le produit de la compensation généralisée vieillesse ([32]) – la SNCF étant un bénéficiaire net en raison de son ratio démographique – s’élèvera à 63 millions d’euros en 2023, un montant identique à celui de 2022 ([33]).

2. La subvention de l’État vient compenser un ratio démographique inférieur à cinquante cotisants pour cent pensionnés.

En 2022, le ratio démographique du régime spécial de retraite des agents du cadre permanent de la SNCF devrait passer pour la première fois la barre symbolique de 0,5 cotisant pour 1 pensionné, avec 118 183 cotisants pour 238 406 pensionnés (dont 73 072 pensionnés de droit dérivé).

La diminution du ratio démographique se poursuivra en 2023. Selon les chiffres communiqués par la CPRP SNCF, le nombre de pensionnés atteindra 233 354 pensionnés contre 114 840 cotisants, soit un rapport de seulement 49,2 %. Si le nombre de pensionnés est orienté à la baisse (– 3 343 entre 2022 et 2023), le nombre de cotisants diminue encore plus rapidement (– 5 052).

Évolution du ratio dÉmographique
du rÉgime de retraite du personnel de la SNCF

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire prévu à l’article 49 de la LOLF.

3. Le ratio démographique du régime de la SNCF est appelé à se dégrader sous les effets de la fermeture du régime et de l’ouverture à la concurrence.

La dégradation du ratio démographique du régime spécial de la SNCF est appelée à s’accélérer. En effet, en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales sont, depuis le 1er janvier 2020, affiliés au régime général. Les cotisants à la CPRP SNCF forment donc un groupe fermé. La CNAV pour le régime de base et l’Agirc-Arrco pour le régime de retraite complémentaire assurent désormais l’encaissement des cotisations et le paiement des droits futurs en découlant.

Le montant des cotisations versées à la CPRP SNCF s’en trouve diminué. Cela favorise donc une augmentation de la subvention de l’État. Toutefois, a été instaurée une compensation financière du régime général au régime de retraite de la SNCF. La CNAV et l’Agirc-Arrco reversent ainsi à la CPRP SNCF une partie des cotisations sociales liées à l’embauche de nouveaux agents à la SNCF, afin de neutraliser la perte de ressources résultant de l’arrêt du recrutement au cadre permanent. En 2023, cette compensation s’élèvera à 57 millions d’euros.

La compensation financière du régime général au régime de retraite de la SNCF
liée à l’arrêt des recrutements au cadre permanent

Le IX de l’article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu que la CNAV et l’Agirc-Arrco compensent au régime spécial de retraite de la SNCF les pertes de ressources résultant, pour ce régime, de l’arrêt, au 1er janvier 2020, des recrutements au cadre permanent de la SNCF en application de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Une convention entre ces régimes, signée le 18 janvier 2021 et approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, détermine les modalités de cette compensation, en tenant compte de l’évolution des ressources et des charges résultant de l’arrêt des recrutements pour chacun des organismes.

Les modalités de calcul ont été arrêtées jusqu’en 2024. Chaque année, le montant de la compensation financière est fixé sur la base d’hypothèses partagées entre les trois régimes. Il équivaut uniquement à la part « T1 » des cotisations. En outre, le mode de calcul de la compensation prévoit de déduire la part de la compensation généralisée vieillesse liée à l’arrêt des recrutements au cadre permanent, afin d’éviter un impact double pour la CNAV.

Le montant de la compensation financière versée à la CPRP SNCF a atteint 10,2 millions d’euros pour l’année 2020 et 23,4 millions pour 2021. Il est estimé à 37,4 millions d’euros pour l’année 2022, à 57 millions pour 2023 et à 66 millions d’euros pour 2024.

Le montant de la compensation est mécaniquement appelé à augmenter dans les années à venir, en défaveur de la CNAV et de l’Agirc-Arrco. Le maintien de cette compensation à long terme pose donc question. Son mode de calcul pourrait toutefois être révisé au terme de la convention actuelle.

En outre, le nombre d’actifs est appelé à décroître plus rapidement que prévu en raison de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. En effet, dans le cadre du « sac à dos social » prévu à l’article L. 2102-22 du code des transports, créé par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et modifié par la loi d’orientation des mobilités ([34]), les salariés de la SNCF recrutés au statut auront la possibilité de quitter la SNCF, et de cotiser au régime général en tant que salariés du secteur privé, tout en conservant leurs avantages liés au régime de retraite de la SNCF.

La conséquence de la dégradation du ratio démographique du régime de la SNCF, aggravée par la fermeture du régime et l’ouverture à la concurrence, est donc une diminution du produit des cotisations et une augmentation de la subvention d’équilibre de l’État à court et moyen termes. Cette dernière ne sera amenée à diminuer qu’à très long terme, lorsque le nombre de pensionnés du régime baissera.

4. Le régime de retraite de la SNCF a conservé des spécificités par rapport aux autres régimes de retraite.

Avant sa fermeture, le régime spécial de retraite du personnel de la SNCF avait fait l’objet de réformes en 2008 ([35]), 2011 ([36]) et 2014 ([37]), qui l’avaient rapproché du régime des fonctionnaires civils de l’État. Néanmoins, il a conservé plusieurs de ses spécificités (voir l’annexe 2). Les réformes passées n’ont en réalité pas permis de réelle convergence. Les mêmes efforts ont été demandés aux agents de la SNCF et aux salariés du privé, mais le point de départ n’était pas le même.

S’agissant de l’âge de départ en retraite, le rapporteur spécial note que l’âge moyen de départ des agents du cadre permanent de la SNCF est de 54 ans et 4 mois pour les agents de conduite et de 59 ans et 5 mois pour les agents sédentaires. Il est inférieur à l’âge moyen de départ en retraite des salariés du régime général (62 ans et 4 mois) et des fonctionnaires civils de l’État (62 ans et 5 mois) mais est supérieur à l’âge légal d’ouverture des droits.

Le montant moyen de la pension de retraite est supérieur à la SNCF (2 442 euros bruts pour les pensions de droit direct liquidées en 2021) que celui des salariés du régime général (1 509 euros bruts pour les pensions de droit direct liquidées en 2020). Cette différence tient à la fois à des règles de calcul des pensions plus avantageuses mais aussi aux spécificités des carrières menées à la SNCF, en général moins hachées et moins précaires que celles des affiliés du régime général.

Le rapporteur spécial souligne enfin que la durée moyenne de service de la pension de retraite (autrement dit, l’espérance de vie à la retraite) est de 28 ans à la SNCF, contre 24 ans et 8 mois au régime général.

5. Les coûts de gestion de la CPRP SNCF sont en légère hausse.

Les coûts de gestion de la CPRP SNCF liées à la gestion du régime spécial de retraite s’élèveront à 26 millions d’euros en 2023, contre 25,7 millions d’euros en 2022. Ils suivent une tendance légèrement haussière depuis 2017.

L’analyse des indicateurs de performance rattachés au programme 198 montre que les dépenses de gestion pour 100 euros de pensions versés (indicateur 2.1) sont attendues en augmentation (0,49 euro pour 100 euros de pensions versés prévus en 2023 contre 0,46 euro en 2020). Les coûts de gestion augmentent en effet plus rapidement que le volume des prestations servies.

Le coût unitaire d’une primo liquidation de pension de retraite (indicateur 2.2) diminuerait en 2023 (320 euros contre 352 euros en 2020). Toutefois, contrairement aux autres régimes de la mission, la reconstitution de carrière est réalisée par le groupe SNCF et n’entraîne donc aucun coût pour la CPRP SNCF ; cela complique la comparaison directe avec les résultats des indicateurs des autres caisses. Aussi le rapporteur spécial invite-t-il le responsable de programme à poursuivre l’harmonisation des indicateurs relatifs aux coûts de gestion. Des enseignements pourraient être tirés de la mission IGF-IGAS sur la mesure des coûts de gestion des régimes de retraite publics actuellement en cours.

Évolution des charges de gestion de la CPRP SNCF

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après les annexes budgétaires.

Il convient de souligner que des efforts ont été réalisés par la CPRP SNCF dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2021, avec une limitation des charges de gestion totales (– 15 % sur la période) et une diminution des effectifs (– 2 % par an). La prochaine convention pour 2022-2026, attendue d’ici la fin de l’année, doit permettre de poursuivre l’optimisation des moyens humains et budgétaires.

En outre, la CPRP SNCF a amorcé le développement d’un système d’information commun avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), projet devant aboutir en 2024. Le rapporteur spécial salue le processus de mutualisation en cours, qui devrait permettre d’obtenir des gains d’efficience et d’améliorer la qualité du service.

À ce stade, il apparaît préférable de maintenir en l’état la CPRP SNCF. D’une part, ses actifs et pensionnés y sont personnellement attachés, et elle permet un dialogue nécessaire entre le groupe SNCF et les partenaires sociaux. D’autre part, compte tenu des effectifs gérés, elle dispose encore d’une taille critique plus importante que d’autres caisses lui permettant certaines économies d’échelle.

Le rapporteur spécial note par ailleurs que, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, la CPRP SNCF a vocation à gérer l’ensemble des régimes de la branche ferroviaire, et non plus uniquement celui de la SNCF. Ce projet de fusion devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2023.

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Annexe 3 : catÉgories servant de base au calcul des pensions et cotisations
du rÉgime spÉcial de retraite des marins

Catégories	COMMERCE			PLAISANCE	PECHE
Catégories	Pont	Machine	Service général	PLAISANCE	PECHE
1re	Apprenti.	Apprenti.	Apprenti.		Apprenti à la pêche Apprenti exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines
2e	Matelot de moins de 18 ans	Matelot de moins de 18 ans	Matelot de moins de 18 ans		Matelot-ouvrier de moins de 18 ans exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines
3e	Élève officier. Matelot léger. Matelot patron (embarqué seul) pratiquant la navigation côtière.		Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant moins de 5 ans de navigation	Équipier sur un navire à utilisation commerciale armé en navigation côtière	Matelot léger à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche. Matelot à la petite pêche. Matelot-ouvrier exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines. Matelot-patron sur navire de tout tonnage armé à la petite pêche. Garçon à la grande pêche, titulaire du certificat de matelot ayant moins de 60 mois de navigation. Agent du service général à la pêche côtière ou à la petite pêche
4e	Matelot	Nettoyeur	Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant plus de 5 ans de navigation et services assimilés et non titulaire d’un diplôme exigé pour le classement en 5ème catégorie Aide de cuisine		Matelot à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche. Aide ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche. Matelot chargé de la cuisine sur navire de jauge brute inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large. Aide de cuisine à la grande pêche. Garçon à la grande pêche, non titulaire du certificat d’apprentissage maritime, ayant plus de 60 mois de navigation. Matelot-ouvrier exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations Marin chef d’équipe exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines
5e	Matelot totalisant 60 mois de navigation. Matelot qualifié. Matelot qualifié titulaire du certificat de matelot âgé de 21 ans et totalisant 36 mois de navigation effective au service du pont au commerce Matelot, titulaire d’un titre professionnel totalisant 60 mois de navigation	Nettoyeur et soutier titulaires d’un certificat d’apprentissage maritime totalisant 60 mois de navigation	Garçon, serveuse, hôtesse, agent de propreté, aide de cuisine ayant 5 ans de navigation et titulaires d’un titre professionnel de l’hôtellerie ou du tourisme de niveau V.		Marin pêcheur qualifié à la petite pêche, pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, de 21 ans et avec 36 mois de navigation effective. Marin pêcheur qualifié, titulaire du certificat de matelot, de 21 ans au moins et avec 36 mois de navigation Marin pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat de marin pêcheur qualifié Patron, titulaire du certificat d’apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation, sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux armé à la pêche côtière. Maître d’équipage sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux. Matelot de pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat d’apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation. Ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche. Sous-chef de fabrication, sur navire de grande pêche. Calier. Treuilliste, sur navire de grande pêche. Ouvrier mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, titulaires d’un titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux. Ouvrier mécanicien sur navire de pêche côtière. Garçon à la grande pêche titulaire du certificat d’apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation. Aide de cuisine à la grande pêche titulaire du certificat d’apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation ou du certificat de fin d’études d’un cours d’aide de cuisine d’une école d’apprentissage maritime ou d’un titre admis en équivalence par le ministre chargé de la mer. Marin chef d’équipe exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations Marin cadre exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines
6e	Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité de navire de moins de 6 tonneaux armé à la navigation côtière avec au moins un matelot. Patron de navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière. Charpentier non titulaire d’un certificat d’ouvrier spécialisé. Second-maître.	Mécanicien de remorqueur ou d’engin portuaire ayant une machine de moins de 100 CV (non titulaire d’un certificat d’ouvrier spécialisé). Ouvrier mécanicien et électricien non titulaires d’un certificat d’ouvrier spécialisé.	Magasinier, deuxième boulanger, deuxième pâtissier, deuxième cambusier, chef d’office, chef de salon (toutes classes). Troisième cuisinier sur les navires des classes I, II et III. Maître d’hôtel, deuxième cuisinier, premier boulanger, premier cambusier, premier boucher, sur les navires des classes IV et V. Barman, barmaid. Chef hôtesse. Chef boutiquière. Chef adjoint de secteur hôtelier.	Chef de bord sur un navire à utilisation commerciale armé en navigation côtière	Patron sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche. Patron de navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche. Second pont et machine, sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux, armé à la pêche au large. Mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la petite pêche, dont l’équipage, mécanicien compris, se compose d’au moins deux marins. Mécanicien titulaire du permis de conduire, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 6 tonneaux, armé à la pêche côtière (un seul mécanicien par navire). Ouvriers mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, sans titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche. Cuisinier, sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux. Frigoriste Second pont pêche côtière sur navire de jauge brute supérieure ou égale à 25 tonneaux Marin chef d’entreprise exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines.
7e	Maître d’équipage. Charpentier titulaire d’un certificat d’ouvrier spécialisé et maître charpentier. Chef timonier.	Maître électricien. Pompiste de navire pétrolier. Ouvriers mécanicien et électricien titulaires d’un certificat adapté à la fonction ou justifiant de 5 ans de navigation effective accomplie en qualité d’ouvrier au cours d’embarquements consécutifs au service d’une ou plusieurs entreprises. Ouvriers mécanicien et électricien, titulaires du certificat d’aptitude professionnelle maritime.	Deuxième cuisinier sur les navires des classes II et III. Cuisinier d’équipage maître d’hôtel sur les navires des classes III. Cuisinier chargé des vivres, intendant, chef de cuisine sur les navires des classes IV et V. Chef écrivain chef infirmier, chef linger, chef buandier, premier cambusier. Chef sommelier, premier boulanger, premier boucher, chef de partie, chef de bordée, chef caviste, sur les navires des classes I, II et III. Maître d’hôtel sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes. Chef de secteur hôtelier. Infirmier diplômé de l’État		Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux, armé à la pêche côtière. Second pont et machine sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux, armé à la pêche au large. Mécanicien, titulaire du certificat de motoriste à la pêche, sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière. Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large. Maître d’équipage sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche. Chef ramendeur sur navire de grande pêche ou de pêche au large. Spécialiste des machines de traitement du poisson. Chef de fabrication sur navire de grande pêche. Ouvriers mécanicien, ouvrier électricien et ouvrier électricien-frigoriste, titulaires d’un titre professionnel sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche. Cuisinier, sur navire de grande pêche. Boulanger, sur navire de grande pêche. Marin cadre exerçant à bord des navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations
8e	Maître d’équipage sur navires dits à caractéristiques techniques poussées. Patron titulaire du certificat de capacité sur navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière.	Maître mécanicien et maître électricien sur navires dits à caractéristiques techniques poussées.	Intendant et chef de cuisine sur les navires de la classe III. Maître d’hôtel sur les navires des classes I et II. Intendant sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes. Sous-chef de réception.	Équipier sur un navire à utilisation commerciale armé en cabotage et long cours	Patron, breveté ou titulaire du certificat de capacité, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière. Mécanicien titulaire du certificat de motoriste à la pêche sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière. Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Capitaine de navire ou marin chef d’entreprise exerçant à bord de navires ou embarcations armés aux cultures marines et apte à la conduite de ces navires ou embarcations
9e	Assistant officier stagiaire. Patron breveté de bateau de 6 à 20 tonneaux de jauge brute armé à la navigation côtière. Second et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire. Hydrographe de 3ème classe et stagiaire Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et d’une puissance inférieure à 5 000 CV	Assistant officier stagiaire. Second mécanicien et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire.	Assistant officier stagiaire. Intendant, chef de cuisine et chef de cuisine adjoint sur les navires des classes I et II.		Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large. Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d’ancienneté, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large.
10e	Assistant officier titulaire. Lieutenant sur navire de charge de moins de 6 000 tonnes. Lieutenant sur remorqueur de haute mer et d’assistance. Officier radio de 2e classe ayant moins de 10 ans d’ancienneté. Chef de quart sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 1 500 CV et moins de 10 200 CV Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et d’une puissance comprise entre 5 000 et à 35 000 CV Lieutenant chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure à 20 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV	Assistant officier titulaire. Officier mécanicien sur navire de charge de moins de 6 000 tonnes. Officier mécanicien sur remorqueur de haute mer et d’assistance.	Assistant officier titulaire sur paquebot.		Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Lieutenant et chef de quart sur navire armé à la grande pêche. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d’ancienneté, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large.
11e	Lieutenant sur navire de charge de 6 000 à 100 000 tonnes ou de moins de 35 000 CV. Lieutenant sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux de jauge brute. Officier radio de 2e classe ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Officier radio de 1ere classe ayant moins de 10 ans d’ancienneté. Capitaine de remorqueur ou d’engin portuaire d’au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure. Hydrographe de 1ère et 2ème classe Capitaine sur refouleurs ou élévateurs de moins de 700 CV Capitaine sur porteurs à déblais automoteurs de moins de 300 CV Capitaine sur dragues à godets moins de moins de 300 CV Capitaine sur dragues aspiratrices à désagrégateur de moins de 700 CV Second sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 700 CV et moins de 3 000 CV Capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de moins de 700 CV Chef de quart sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 10 200 CV Lieutenant sur navire de charge comportant des aménagements fixes pour au moins 50 passagers de moins de 6 000 tonnes. Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 35 000 CV Lieutenant et chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance supérieure à 20 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 35 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 CV et 20 000 CV Bénévoles de la SNSM	Officier mécanicien sur navire de charge de 6 000 à 100 000 tonnes ou de moins de 35 000 CV. Officier mécanicien sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Chef mécanicien de remorqueur ou d’engin portuaire d’au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure. Officier électroniciens et systèmes de la marine marchande breveté à bord de paquebot de moins de 8 000 tonneaux et navires de charge de moins de 10 000 tonneaux ou de puissance inférieure à 3500 CV. Chef mécanicien sur refouleurs ou élévateurs de moins de 700 CV Chef mécanicien sur porteurs à déblais automoteurs de moins de 300 CV Chef mécanicien sur dragues à godets de moins de 300 CV Chef mécanicien sur dragues aspiratrices à désagrégateur de moins de 700 CV Chef mécanicien sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de moins de 700 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV	Commissaire ayant moins de 10 ans d’ancienneté sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux.
12e	Lieutenant sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Lieutenant sur navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Second capitaine de cargo de moins de 6 000 tonnes. Officier radio de 1ere classe ayant plus de 10 ans d’ancienneté. Second capitaine de remorqueur de haute mer et d’assistance. Patron de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une jauge inférieure à 200 tonneaux et une puissance de machine inférieure à 500 CV. Capitaine de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière. Patron de bateau de navigation côtière de plus de 20 tonneaux. Patron de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux. Patron de bateau de passage des îles armé à la navigation côtière. Capitaine sur bacs de rivière et d’estuaire de longueur au moins égale à 30 mètres et d’une capacité d’embarquement au moins égale à 100 passagers Chef mécanicien breveté d’une vedette de ravitaillement des phares d’une puissance de plus de 150 CV Capitaine hydrographe Capitaine sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 300 CV et moins de 700 CV Second sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 3 000 CV Second sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 1 500 CV et moins de 300 CV Second sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3 000 CV et moins de 10 200 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure 20 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 10 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Lieutenant ou chef de quart sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 CV et 35 000 CV	Officier mécanicien sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Officier mécanicien sur navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Second mécanicien de cargo de moins de 6 000 tonnes. Second mécanicien de remorqueur de haute mer et d’assistance. Chef mécanicien de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une machine d’une puissance d’au moins 100 CV. Chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière. Chef mécanicien de bateau de passage des îles ayant une machine d’au moins 100 CV. Officier électroniciens et systèmes de la marine marchande breveté à bord de paquebot de 8 000 tonneaux ou plus et navires de charge de plus de 10 000 tonneaux ou de puissance supérieure à 3 500 CV ou de navire à vocation scientifique et technique. Chef mécanicien sur bacs de rivière et d’estuaire de longueur au moins égale à 30 mètres et d’une capacité d’embarquement au moins égale à 100 passagers Chef mécanicien sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 300 CV et moins de 700 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure 20 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 10 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV	Commissaire ayant moins de 10 ans d’ancienneté, embarqué sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux.	Chef de bord sur un navire à utilisation commerciale armé en cabotage et longs cours	Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d’ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large et sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
13e	Capitaine de remorqueur ayant de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d’une puissance de machine de 500 à 700 CV. Capitaine sur refouleurs ou élévateurs de plus de 700 CV Capitaine sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 700 CV Capitaine sur dragues à godets de plus de 300 CV Capitaine sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 700 CV et moins de 3 000 CV Capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 700 CV et moins de 1 500 CV	Chef mécanicien de remorqueur de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d’une puissance de machine de 500 à 700 CV. Chef mécanicien sur refouleurs ou élévateurs de plus de 700 CV Chef mécanicien sur porteurs à déblais automoteurs de plus de 700 CV Chef mécanicien sur dragues à godets de plus de 300 CV Chef mécanicien sur dragues aspiratrices à désagrégateur de plus de 700 CV et moins de 3 000 CV			Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 250 tonneaux et inférieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large. Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. Radioélectricien ayant plus de 12 mois d’ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
14e	Second capitaine de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes. Chef de radio de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes. Chef radio de paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Second capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 10 200 CV Second capitaine sur navire de charge comportant des aménagements fixes pour au moins 50 passagers de moins de 6 000 tonnes. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5000 et 10 000 CV	Second mécanicien de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Officier chef de poste électronicien et systèmes de la marine marchande à bord de paquebot de moins de 8 000 tonneaux et navires de charge de moins de 10 000 tonneaux ou de puissance inférieure à 3 500 CV. Officier électronicien responsable
15e	Second capitaine de paquebot. Second capitaine de navire de charge de plus de 14 000 tonnes ou de puissance supérieure à 20 000 CV. Chef radio de navire de charge de plus de 100 000 tonnes. Chef radio de paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Capitaine de cargo de moins de 1 500 tonnes. Capitaine de remorqueur de haute mer et d’assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d’une puissance supérieure à 700 CV. Capitaine de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d’une puissance supérieure à 500 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV	Second mécanicien de paquebot. Second mécanicien sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes ou de puissance supérieure à 20 000 CV. Chef mécanicien de cargo de moins de 1 500 tonnes. Chef mécanicien de remorqueur de haute mer et d’assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d’une puissance supérieure à 700 CV. Chef mécanicien de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d’une puissance supérieure à 500 CV. Officier chefs de poste électronicien et systèmes de la marine marchande à bord de paquebot de plus de 8 000 tonneaux ou plus et navires de charge de plus de 10 000 tonneaux ou de puissance supérieure à 3 500 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Second mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV	Médecin stagiaire. Commissaire ayant plus de 10 ans d’ancienneté ou commissaire chef de service.		Capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche. Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large.
16e	Capitaine de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes. Capitaine de bateau baliseur, catégorie A, armé au cabotage Capitaine sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3 000 CV et moins de 10 200 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV	Chef mécanicien de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes. Chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé au cabotage. Chef mécanicien d’un navire océanographique et de frégate météorologique Chef mécanicien sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 3 000 CV et moins de 10 200 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV Officier électronicien supérieur
17e	Capitaine de cargo de 3 000 à 6 000 tonnes. Capitaine d’un navire océanographique et de frégate météorologique Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV	Chef mécanicien de cargo de 3 000 à 6 000 tonnes. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance inférieure à 5 000 CV	Médecin titulaire ayant 3 ans d’ancienneté.		Capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
18e	Capitaine de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes. Capitaine d’un navire fruitier Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV	Chef mécanicien de navire de 6 000 à 14 000 tonnes. Chef mécanicien sur dragues aspiratrices en marche, dragues à bennes porteuses automotrices de plus de 10 200 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long coursou au cabotage de jauge inférieure à 1 000 TJB et de supérieure à 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 5 000 et 10 000 CV	Médecin titulaire ayant 10 ans d’ancienneté.
19e	Capitaine de paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Capitaine de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance et de puissance supérieure à 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB comprise entre 20 000 et 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV	Chef mécanicien de paquebot de moins de 8 000 tonneaux. Chef mécanicien de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 1 000 et 3 500 TJB et de puissance t de puissance supérieure à 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance et de puissance comprise entre 10 000 et 20 000 CV	Médecin titulaire ayant 20 ans d’ancienneté.
20e	Capitaine de paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Capitaine de navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Capitaine sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV	Chef mécanicien de paquebot de plus de 8 000 tonneaux. Chef mécanicien de navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV. Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge comprise entre 3 500 et 8 000 TJB et de puissance supérieure à 35 000 CV Chef mécanicien sur navire de transport de passagers armés au long cours ou au cabotage de jauge supérieure à 8 000 TJB et de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV

Source : article 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine.

([1]) Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([2]) Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

([3]) Le II de l’article 21 de la LOLF prévoit que le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d’un compte d’affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées.

([4]) Les agents contractuels de la fonction publique relèvent du régime général pour leur retraite de base et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour leur retraite complémentaire.

([5]) Voir l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

([6]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([7]) Depuis 2016, le calcul du coefficient de revalorisation, défini à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, repose sur l’inflation « passée ».

([8]) Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

([9]) Instituée en 1974 et codifiée aux articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale, la compensation généralisée vieillesse est un mécanisme de rééquilibrage financier qui prévoit des transferts entre les régimes obligatoires d’assurance vieillesse en faveur de ceux dont le ratio démographique est le plus déséquilibré.

([10]) Ces transferts sont prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

([11]) En application de l’article 65 du code des pensions civiles et militaires, le fonctionnaire civil ou le militaire qui vient à quitter le service sans pouvoir obtenir une pension ou une solde de réforme est rétabli dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été affilié au régime général des assurances sociales et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (Ircantec) pendant la période où il a été soumis au présent régime.

([12]) Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

([13]) Le taux des retenues pour pensions, identique à celui des pensions des fonctionnaires civils, fixé à 11,10 %.

([14]) Le taux des contributions employeurs, identique à celui des pensions des fonctionnaires civils, est fixé à 35,01 %.

([15]) Réponse de la Caisse au questionnaire du rapporteur spécial transmise dans le cadre d’une audition.

([16]) Réponse de la Caisse au questionnaire du rapporteur spécial transmise dans le cadre d’une audition.

([17]) Outre la CNRACL, le FSPOEIE et les RATOCEM, la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations gère l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC), le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), le régime spécial de retraite des mines ainsi que le régime de retraite de la Banque de France.

([18]) Conseil d’orientation des retraites, « Évolutions et perspectives des retraites en France », rapport annuel, juin 2021, page 61.

([19]) Conseil d’orientation des retraites, « Évolutions et perspectives des retraites en France », rapport annuel, juin 2021, page 12.

([20]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2021 du compte d’affectation spéciale Pensions.

([21]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2021 du compte d’affectation spéciale Pensions.

([22]) Conseil d’orientation des retraites, « Évolutions et perspectives des retraites en France », rapport annuel, septembre 2022.

([23]) En résumé, les prévisions du COR indique que la part des dépenses du système de retraite par rapport au PIB serait stable entre 2021 et 2027 (entre 13,8 % et 13,9 % du PIB) et qu’à long terme, c’est-à-dire d’ici 2070, elles augmenteraient légèrement ou diminueraient selon le scénario et la convention retenus (entre 12,1 % et 14,7 % du PIB).

([24]) Conseil d’orientation des retraites, « Évolutions et perspectives des retraites en France », rapport annuel, juin 2021.

([25]) La population active recouvre l’ensemble des personnes âgées de quinze ans ou plus qui sont soit en emploi, soit au chômage.

([26]) INSEE, « La productivité en France de 2000 à 2015 : poursuite du ralentissement et hausse modérée de la dispersion entre entreprises », Insee références, édition 2019.

([27]) Conseil d’orientation des retraites, « Évolutions et perspectives des retraites en France », rapport annuel, septembre 2022, page 58.

([28]) Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

([29]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2021 de la mission Régimes sociaux et de retraite.

([30]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2021 de la mission Régimes sociaux et de retraite.

([31]) Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale.

([32]) Prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la compensation entre les régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base vise à remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités de capacités contributives entre les différents régimes.

([33]) Afin d’éviter un impact double sur la CNAV, il est prévu de déduire le montant de la compensation généralisée vieillesse du calcul de la compensation liée à l’arrêt des recrutements au cadre permanent.

([34]) Voir l’article 168 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([35]) Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports.

([36]) Décret n° 2011-291 du 18 mars 2011 relatif au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

([37]) Décret n° 2014-712 du 27 juin 2014 relatif au régime spécial et aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.

([38]) Voir l’article 158 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([39]) Sénat, rapport d’information fait par Mme Sylvie Vermeillet au nom de la commission des finances sur les régimes d’assurance vieillesse des agents de la régie autonome des transports parisiens et des marins, enregistré à la présidence du Sénat le 20 juillet 2022, page 52.

([40]) Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

([41]) Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.

([42]) Décret n° 2014-668 du 23 juin 2014 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

([43]) Cour des comptes, « Les régimes spéciaux de retraite de la RATP, de la SNCF et des industries électriques et gazières », rendu à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, juin 2019.

([44]) L’ensemble des catégories et fonctions sont fixées par le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine.

([45]) Voir l’article 46 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue.

([46]) Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

([47]) Cour des comptes, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2021 de la mission Régimes sociaux et de retraite, juin 2022, page 16 : « Les crédits de la mission “Régimes sociaux et de retraite” ne donnent qu’une vision partielle de l’évolution de l’effort financier consenti par l’État pour l’équilibre de tous les régimes spéciaux, dont il apparaît légitime que le Parlement puisse suivre l’évolution. »

([48]) Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, annexe au projet de loi de finances pour 2023.

	Régime général	Régime complémentaire		SNCF	RATP	Marins
	Régime général	AGIRC	ARRCO	SNCF	RATP	Marins
Âge d’ouverture des droits à la retraite	62 ans à compter de la génération 1955	Identique au régime général		52 ans pour les agents de conduite à compter de 1972 57 ans pour les agents sédentaires à compter de 1967	52 ans pour les agents d’exploitation à compter de 1972 si durée de service > 27 ans 57 ans pour les personnels de maintenance à compter de 1967 si durée de service > 27 ans 62 ans pour les agents sédentaires à compter de 1962	– 55 ans – ou 52,5 sous réserve d’avoir cotisé pendant 37,5 annuités – ou 50 ans sous réserve d’avoir effectué au moins 25 ans de service
Nombre d’annuités requises pour une pension à taux plein	43 ans à compter de la génération 1973	Régime par points		Identique au régime général	Identique au régime général	36 ou 37,5 ans
Âge d’annulation de la décote	67 ans			Identique au régime général	Identique au régime général	Pas de décote
Âge moyen de départ en retraite	62 ans et 4 mois			54 ans et 4 mois pour les agents de conduite 59 ans et 5 mois pour les agents sédentaires	57 ans et 4 mois	60 ans et 2 mois
Base de calcul de la pension	50 % du salaire moyen des 25 meilleures années	Produit du nombre de points acquis sur l’ensemble de la carrière et de la valeur du point		75 % du salaire moyen des 6 derniers mois	75 % du salaire moyen des 6 derniers mois	Salaire forfaitaire des 3 dernières années ou des 5 meilleures années
Assiette des cotisations	Salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale	Tranche 1 : jusqu’au plafond de la sécurité sociale Tranche 2 : entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale		82 % du salaire imposable	Traitement et primes de nuit	Salaire forfaitaire classé en vingt catégories
Taux des cotisations salariales	6,90 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale + 0,4 % sur le salaire total	Tranche 1 :	Tranche 2 :	9,60 % au 31/12/2021 (10,95 % à partir du 01/01/2026)	12,95 %	20 catégories de taux
Taux des cotisations salariales		3,15 % + 1,02 % CEG-CET-Apec	8,64 % + 1,24 % CEG-CET-Apec	9,60 % au 31/12/2021 (10,95 % à partir du 01/01/2026)	12,95 %
Taux des cotisations patronales	8,55 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale + 1,9 % sur le salaire total	4,72 % + 1,54 % CEG-CET-Apec	12,95 % + 1,87 % CEG-CET-Apec	T = 36,86 % T1 = 22,87 % T2 = 13,99 %	19,18 %
Taux de cotisation total	15,45 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale + 2,3 % sur le salaire total	7,87 % + 2,56 % CEG-CET-Apec	21,59 % + 3,11 % CEG-CET-Apec	46,5 %	32,13 %
Montant moyen de la pension de droit direct	1 509 euros bruts et 1 400 euros nets (DREES, pour les pensions liquidées en 2020)			2 442 € pour les pensions liquidées en 2021 2 184 € pour l’ensemble des pensions	2 856 euros bruts pour les pensions liquidées en 2017 (DREES) 2 318 euros bruts pour l’ensemble des pensions fin 2022 (CRP RATP)	937 euros bruts
Taux de remplacement net médian	74,7 % (DREES)			68 % pension brute 60,6 % pension nette	> 75 %	Non communiqué
Durée moyenne de service la pension	24 ans et 8 mois (DREES)			28 ans et 9 mois	28 ans	25 ans

		2020	2021	Cible 2022	Cible 2023
SRE	Frais (M€)	77,6	NR	83,2	76,9
	Prestations (M€)	54 389	55 704	56 569	59 721
	Ratio ( %)	0,15	0,14	0,15	0,13
SRE et ministères employeurs	Frais (M€)	110,4	NR	86,7	78,8
	Prestations (M€)	54 389	55 704	56 569	59 721
	Ratio ( %)	0,18	0,15	0,15	0,13
FSPOEIE (CDC)	Frais (M€)	6	6	6	6
	Prestations (M€)	1 862	1 862	1 869	1 963
	Ratio ( %)	0,33	0,32	0,33	0,31
CRP RATP	Frais (M€)	5	5	6	7,3
	Prestations (M€)	1 184	1 201	1 219	1 279
	Ratio ( %)	0,41	0,42	0,45	0,41
CPRP SNCF	Frais (M€)	24	25	26	26
	Prestations (M€)	5 273	5 218	5 205	5 281
	Ratio ( %)	0,46	0,48	0,49	0,49
ENIM	Frais (M€)	10	10	10	10
	Prestations (M€)	1 006	991	994	1 016
	Ratio ( %)	0,95	0,98	0,97	0,99
Régimes des mines (CDC)	Frais (M€)	12	12	11	11
	Prestations (M€)	1 240	1 177	1 129	1 099
	Ratio ( %)	0,99	0,99	0,98	0,98

		2020	2021	Cible 2022	Cible 2023
CRP RATP	€ / opération	59	93,5	70,3	77,8
Mines	€ / opération	205	232	237	237
CPRP SNCF	€ / opération	352	320	351	320
FSPOEIE	€ / opération	368	373	332	383
ENIM	€ / opération	809	791	794	784