481


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIEME LÉGISLATURE

 

 126


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 15 novembre 2022

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 15 novembre 2022

 

 

 

RAPPORT

 

FAIT

 

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023,

 

par Mme Stéphanie Rist,

Rapporteure générale,

Députée

par Mme Élisabeth Doineau,

Rapporteure générale,

Sénatrice

 

 

 

 (1) Cette commission est composée de : Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; Mme Catherine Deroche, sénatrice, viceprésidente ; Mme Stéphanie Rist, députée, rapporteure, et Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure.

Membres titulaires : Mmes Caroline Janvier, Joëlle Mélin, MM. Frédéric Mathieu, Yannick Neuder et Cyrille Isaac-Sibille, députés ; M. Philippe Mouiller, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier, Mme Michelle Meunier et M. Martin Lévrier, sénateurs.

Membres suppléants : Mmes Monique Iborra, Bénédicte Auzanot, Ségolène Amiot, MM. Jérôme Guedj, Paul Christophe, Pierre Dharréville et Paul-André Colombani, députés ; M. René-Paul Savary, Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, M. Olivier Henno, Mmes Monique Lubin, Véronique Guillotin et Laurence Cohen, sénateurs.

 

 

Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  1re lecture : 274, 336, 339, 371 et T.A. 25.

  480. Commission mixte paritaire : 481.

 Sénat :  1re lecture : 96, 98, 99 et T.A. 18 (2022-2023).

  Commission mixte paritaire : 126 et 127 (2022-2023).

 


—  1  —

SOMMAIRE

 

__

Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE............5

TABLEAU COMPARATIF.................................13

 


—  1  —

 

   TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

 

Mesdames, messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

 Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ;

 Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente.

Elle a également désigné :

 Mme Stéphanie Rist, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ;

 Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.

 

*

*       *

 

Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. Le projet de loi initial comptait cinquante-quatre articles. L’Assemblée nationale l’a enrichi de cinquante‑sept articles et en a supprimé cinq. Le Sénat a ensuite adopté conformes trente-neuf articles, a confirmé la suppression d’un article, en a supprimé vingt-deux et en a ajouté trente-six. Il reste donc cent sept articles en discussion.

Il y a moins d’une semaine, au Sénat, nous nous mettions d’accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le texte du projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, que l’Assemblée nationale a adopté à l’instant. Cela fait toutefois longtemps que les CMP ne parviennent pas à aboutir sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ; je crains que cela ne soit de nouveau le cas cette année, et je le déplore, d’autant plus que les débats n’ont pu aller à leur terme en séance.

Cependant, notre commission a joué son rôle et nous pouvons tous témoigner du travail accompli. Le PLFSS a été entièrement discuté, amendé et adopté à l’issue de plus de vingt-sept heures de réunion au cours desquelles 674 amendements ont été examinés. La commission a adopté 67 amendements, dont 28 émanaient des groupes de la majorité et 28 des groupes des oppositions. Ce travail n’a pas été vain : dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le Gouvernement a repris la quasi-totalité des amendements adoptés en commission.

Je suis convaincue que le PLFSS résultant de la première lecture à l’Assemblée nationale est un bon texte, d’autant que certaines de ses dispositions sont le fruit d’un travail transpartisan, engagé à l’initiative de la rapporteure générale, Stéphanie Rist.

L’ambition du texte est double : continuer d’assurer la protection des Français tout en relevant les défis à venir. Le projet de loi renforce notre politique de prévention, l’accès aux soins, notre politique du grand âge, grâce à des investissements en hausse et à la poursuite du virage domiciliaire, et le soutien aux familles monoparentales. Il ne s’en inscrit pas moins dans une perspective financière de long terme, car nous, responsables politiques, devons veiller à la soutenabilité de notre précieux modèle de protection sociale afin de le préserver.

Je regrette que le Sénat n’ait pas souhaité se saisir de toutes ces avancées, même si je peux comprendre le contexte politique des débats. En revanche, je ne comprends pas qu’il soit allé jusqu’à ne pas voter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). On peut être contre le principe de l’Ondam, contre son montant, mais la loi organique s’impose à tous : un PLFSS sans Ondam n’est pas un PLFSS et serait donc sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel. Voulons-nous vraiment laisser notre protection sociale sans budget pour 2023 ? Je ne le pense pas, et je suis sûre que nous sommes d’accord sur ce point.

Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente. Il est vrai que notre réunion se présente sous des auspices un peu particuliers, après le recours, à l’Assemblée nationale, à la procédure de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et l’adoption de modifications substantielles par le Sénat.

Si l’exercice paraît difficile à l’échelle de l’ensemble du texte, nous pouvons, me semble-t-il, nous rapprocher s’agissant des apports du Sénat qui visent à conforter le rôle du Parlement. Le contrôle démocratique des comptes sociaux reste en effet insuffisant au regard des quelque 600 milliards d’euros qu’ils représentent désormais.

Quant au rejet de l’Ondam, le fait que nous ayons été saisis d’un texte où il n’y avait plus de première ni de deuxième partie n’est pas très constitutionnel non plus...

Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Le rapprochement de nos positions risque d’être délicat vu les conditions de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale, qui s’est conclu par le rejet de deux parties puis par le recours, à deux reprises, à la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.

En première lecture, le Sénat s’est montré fidèle aux principes qu’il défend de longue date : la nécessité d’enclencher le retour à l’équilibre des comptes sociaux et celle d’améliorer réellement le contrôle parlementaire des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Cette approche nous a conduits à amender substantiellement le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, le Sénat a rétabli la première et la deuxième partie du PLFSS, ce qui était plutôt une bonne chose. Deux différences notables sont à signaler par rapport au texte déposé par le Gouvernement. Nous avons modifié les tableaux d’équilibre de l’article 1er afin de respecter les préconisations de la Cour des comptes ; nous avons ensuite intégré un amendement du Gouvernement augmentant l’Ondam pour 2022 d’un peu moins de 600 millions d’euros, malgré nos nombreuses interrogations – au premier chef celles de Corinne Imbert, rapporteure de branche – sur la justification de cette somme et nos grandes difficultés à obtenir tous les éléments de lisibilité.

Dans la troisième partie, le Sénat a notamment instauré deux contributions. L’une, pérenne, de 300 millions d’euros, est à acquitter par les organismes complémentaires d’assurance maladie ; nous avons l’habitude de faire preuve de détermination à ce sujet. L’autre, ponctuelle, de 250 millions, incombe aux laboratoires d’analyses médicales, en lieu et place des baisses pérennes de tarifs inscrites dans le texte initial.

Le Sénat a également modifié l’article 6 bis de façon à supprimer le principe même du transfert à l’Urssaf Caisse nationale des activités de recouvrement de l’Agirc-Arrco, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac). Je peux vous dire que nous avons plutôt entendu des manifestations de soulagement à la suite de cette décision.

Le Sénat a rétabli la rédaction initiale de l’article 8 afin d’accélérer le rattrapage de la fiscalité des cigarettes par celle du tabac à chauffer. Il a complété le dispositif en instaurant diverses taxes comportementales, principalement à vocation préventive, destinées à la jeunesse ; je songe par exemple à l’amendement sur les puffs, qu’il est important de conserver. Nous avons aussi pris des mesures sur les bières aromatisées et sur les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. C’est une vraie politique de prévention que nous avons ainsi voulu lancer.

À l’article 10, le Sénat a rejeté le transfert de plus de 2 milliards d’euros de charges de l’assurance maladie à la branche famille, conformément à la position que nous avons toujours défendue, y compris l’année dernière.

Enfin, le Sénat a rejeté le rapport constituant l’annexe B en raison du caractère peu réaliste de ses prévisions financières et, surtout, de son absence de stratégie.

Dans la quatrième partie, le Sénat a rejeté l’Ondam pour 2023. Je comprends votre malaise, madame la présidente, car les membres du Sénat ont eux-mêmes eu une hésitation – mais comment ne pas réagir ainsi vu le caractère peu réaliste de l’objectif retenu et, surtout, l’absence de traduction des annonces ministérielles d’une augmentation des crédits, notamment en faveur de la pédiatrie ? Pour résumer les quelques explications que le Gouvernement nous a données, les établissements de santé seraient invités à financer eux-mêmes ces mesures grâce aux sommes qui leur seraient reversées en fin de gestion ! Cela ne nous a paru acceptable ni sur la forme ni sur le fond.

Nous avons adopté plusieurs dispositions visant à améliorer le contrôle des comptes sociaux par les pouvoirs publics : faculté donnée au ministre de refuser une convention médicale qui ne permettrait pas de respecter l’équilibre inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale ; détermination par la loi du montant des subventions versées aux agences et fonds financés par la sécurité sociale ; application d’une clause de retour au Parlement en cas de dépassement de l’Ondam de 1 %. À cet égard, la volonté du Gouvernement, alors même qu’il a inscrit sciemment un faible montant de provisions pour dépenses de crise, de neutraliser le comité d’alerte en 2023 nous a paru inacceptable.

Enfin, à l’initiative du rapporteur René-Paul Savary, le Sénat a ajouté un article donnant un an à une convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraite pour formuler des propositions visant à favoriser le maintien des seniors dans l’emploi et à assurer un retour à l’équilibre des comptes de la branche vieillesse d’ici à 2033, tout en prenant diverses mesures de justice sociale. En cas d’échec, des mesures paramétriques entreraient en vigueur en 2024  recul progressif à 64 ans de l’âge de départ à la retraite, accélération de la réforme Touraine – et les régimes spéciaux convergeraient vers ces paramètres avant le 1er janvier 2033. Ce que nous avons adopté est en définitive assez proche de ce qui devrait être proposé par le Gouvernement, mais nous nous accordons un délai d’un an et nous prenons en considération la question, très importante, de l’emploi des seniors. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement, bien qu’il ait, semble-t-il, hésité à prendre lui-même une initiative semblable.

Voilà, en résumé, les principales différences entre les textes de l’Assemblée nationale et du Sénat. J’en mesure la profondeur – c’est peut-être même un gouffre qui nous sépare. Je forme néanmoins le vœu que, quel que soit le résultat des travaux de la CMP, certaines de nos initiatives soient retenues dans la suite de la navette parlementaire, en particulier les mesures visant à renforcer le contrôle du Parlement ainsi que celles portant sur la fiscalité des produits mis à la disposition de la jeunesse. Sur ces points, je pense que le travail du Sénat a été important et mériterait d’être conservé. Néanmoins, je suis consciente du fait que les conditions d’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale pourraient ne pas permettre une discussion de l’ensemble des dispositions dans le cadre d’une éventuelle nouvelle lecture.

Mme Stéphanie Rist, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. Sans revenir sur les statistiques évoquées par la présidente Khattabi, il convient d’indiquer d’emblée qu’en dépit d’un travail important d’amélioration du texte effectué par le Sénat, nos points de divergence sont trop nombreux pour nous permettre d’espérer une issue conclusive à la commission mixte paritaire.

Parmi les points d’accord, je salue l’esprit de responsabilité qui a animé le Sénat lorsqu’il a rétabli les deux premières parties de la loi de financement – et cela, même si nous ne faisons pas la même analyse de l’article 1er. À défaut, la constitutionnalité du texte aurait été menacée.

D’autres points se sont traduits soit par des votes conformes, soit par des améliorations de la rédaction. Je pense notamment, s’agissant des recettes et de l’équilibre général, à la poursuite de la modernisation des offres de services à la personne, à l’affiliation des psychomotriciens à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (Cipav) ou à l’affiliation des junior entreprises au régime général, tout en préservant leur modèle ; s’agissant des sujets liés à la santé, au prolongement des mesures pour faire face à la crise sanitaire, à l’extension du dépistage sans ordonnance des infections sexuellement transmissibles, à la plupart des mesures portant sur le financement des médicaments et des dispositifs médicaux – en particulier à l’élargissement du 100 % Santé aux prothèses capillaires – ou encore aux dispositions concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Pour ce qui concerne la branche autonomie, nous sommes d’accord concernant le renforcement des astreintes et sanctions pouvant être prononcées contre les établissements qui ne respectent pas les règles du code de l’action sociale et des familles, sur la poursuite de la réforme du financement des services infirmiers à domicile, sur la plus grande flexibilité dont doivent disposer les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans la gestion de leur plan d’aide et sur l’indexation du tarif plancher des heures d’aide et d’accompagnement à domicile sur la majoration pour tierce personne. S’agissant de la branche vieillesse, je me réjouis que le Sénat partage avec nous l’ambition de favoriser l’exercice des professionnels de santé retraités dans les zones sous-denses, outil efficace pour lutter contre la désertification sanitaire. Quant à la branche famille, nous visons le même objectif de renforcer l’accès aux proches aidants pour les agents publics.

La lutte contre la fraude sociale doit nous rassembler, quelle que soit notre appartenance politique. Les débats au Sénat ont permis d’enrichir les articles en renforçant les outils, notamment l’obligation de verser sur un compte français les prestations sociales sous condition de résidence.

Nos convergences sont donc nombreuses, et ne se limitent pas à des modifications de forme. Malheureusement, il en est de même pour nos divergences.

D’abord, le Sénat a adopté, parfois contre l’avis de sa commission, des prélèvements supplémentaires que notre assemblée ne juge pas fondés et des exonérations qui vont plus loin que ce que nous souhaitons.

Il a également supprimé les transferts financiers entre la branche famille et la branche maladie, lesquels visaient à faire prendre en charge à la première une part du financement des indemnités journalières versées pendant le congé maternité et à rationaliser le financement de certaines indemnités eu égard à l’objectif visé. Cette suppression conduirait à creuser d’autant le déficit de la branche maladie et à réduire l’effort de cohérence budgétaire engagé par cet article.

Le Sénat a rejeté l’article – obligatoire – d’approbation de l’annexe B, au motif qu’il s’interrogeait sur les hypothèses macroéconomiques formulées. La forte incertitude qui préside à l’évolution de la situation économique n’a pourtant pas empêché le Haut Conseil des finances publiques de qualifier, dans son avis sur le projet de loi, de « crédible » la trajectoire pour 2022 et de « plausibles » les hypothèses d’inflation et d’évolution de la masse salariale pour 2023.

Nous avons également une divergence, dans la quatrième partie, sur l’amendement de réforme des retraites présenté par notre collègue René-Paul Savary. Si je partage le constat dressé par la majorité sénatoriale, le Gouvernement s’est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux pour déterminer les critères devant présider à une réforme. Je pense que le législateur doit attendre l’issue de ces discussions avant de s’engager en faveur de la préservation de notre système de retraite, auquel nous sommes tous attachés. J’espère que c’est un objectif sur lequel nous pourrons nous rejoindre.

Certaines dispositions concernant l’accès aux soins ont été supprimées : ainsi, l’extension de la permanence des soins ou l’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, proposition formulée par le groupe de travail transpartisan créé au sein de notre commission. Je prends acte de la volonté des sénateurs d’examiner un texte sur l’organisation et le fonctionnement du système de santé ; je les invite donc à soutenir, le moment venu, les mesures que je présenterai dans le cadre d’une future proposition de loi sur les partages d’activité entre professionnels et l’accès direct.

Le Sénat a supprimé l’article 44, ce qui prive l’assurance maladie de la possibilité de récupérer des sommes importantes indûment versées par la collectivité.

Il est regrettable aussi que le Sénat ait supprimé l’article 37, relatif à la subrogation des indemnités journalières dues à l’occasion des congés de maternité, de paternité et d’adoption, alors même qu’une garantie de remboursement des entreprises dans un délai de sept jours était prévue et que l’objectif était de sécuriser les ressources des familles à un moment où elles sont financièrement vulnérables.

Dans ces conditions, il paraît difficile de trouver un accord permettant de surmonter nos divergences. Les rapporteurs de l’Assemblée nationale veilleront néanmoins à ce que les avancées apportées par le Sénat soient maintenues.

Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. À l’issue de ces échanges, je prends acte du fait que la commission mixte paritaire ne sera pas en mesure de produire un texte et j’en constate l’échec.

Nous avons tous accompli en première lecture un travail colossal : il serait bon de le mener à bien. Remettons l’ouvrage sur le métier !

*

*      *

La commission mixte paritaire constate qu’elle ne peut parvenir à l’adoption d’un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 


—  1  —

 

TABLEAU COMPARATIF
 


___
 

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

 

      

      

 

 

 

 

 

 

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

 

………………………………………………………………………………………………………………………

PREMIÈRE PARTIE

PREMIÈRE PARTIE

 

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2021

 

Article 1er

Article 1er

 

Supprimé

Au titre de l’exercice 2021, sont approuvés :

 

 

 Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

 

 

 

(en milliards d’euros)

 

 

Recettes

Dépenses

Solde

 

Maladie

206,8

235,4

28,7

 

Accidents du travail et maladies professionnelles  

15,1

13,9

1,3

 

Vieillesse.

247,8

250,5

2,7

 

Famille

51,1

48,9

2,2

 

Autonomie 

32,7

32,6

0,2

 

Toutes branches (hors transferts entre branches)  

539,2

567,0

27,7

 

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse)    

538,0

567,3

29,3

;

 

 

 Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

 

 

 

(en milliards d’euros)

 

 

Recettes

Dépenses

Solde

 

Maladie

205,3

235,0

28,7

 

Accidents du travail et maladies professionnelles  

13,6

12,4

1,2

 

Vieillesse.

141,2

143,9

2,7

 

Famille

51,1

48,9

2,2

 

Autonomie 

32,7

32,6

0,2

 

Toutes branches (hors transferts entre branches)  

430,1

457,9

27,7

 

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse     

430,1

459,5

29,4

;

 

 

 Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

 

 

 

(en milliards d’euros)

 

 

Recettes

Dépenses

Solde

 

Fonds de solidarité vieillesse   

17,7

19,3

1,5

 

 

 

 Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 240,1 milliards d’euros ;

 

 

 Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

 

 

 Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

 

 

 Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 17,8 milliards d’euros.

 

Article 2

Article 2

 

Supprimé

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2021, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2021 figurant à l’article 1er.

 

DEUXIÈME PARTIE

DEUXIÈME PARTIE

 

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2022

 

Article 3

Article 3

 

Supprimé

Au titre de l’année 2022, sont rectifiés :

 

 

 Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

(en milliards d’euros)

 

 

Recettes

Dépenses

Solde

 

Maladie

221,6

242,4

20,8

 

Accidents du travail et maladies professionnelles  

16,2

14,2

2,0

 

Vieillesse.

258,9

261,9

3,0

 

Famille

53,5

50,9

2,6

 

Autonomie 

34,9

35,4

0,5

 

Toutes branches (hors transferts entre branches)  

570,1

589,8

19,7

 

Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse     

571,7

590,1

18,4

;

 

 

 Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

(en milliards d’euros)

 

 

Recettes

Dépenses

Solde

 

Fonds de solidarité vieillesse)  

19,3

18,0

1,3

 

 

 

 Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

 

 

 Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

 

 

 L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,6 milliards d’euros.

 

Article 4

Article 4

 

Supprimé

Au titre de l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sousobjectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :

 

 

(En milliards d’euros)

 

Sousobjectif

Objectif de dépenses

 

Dépenses de soins de ville

107,3

 

Dépenses relatives aux établissements de santé   

97,6

 

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées    

14,6

 

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées 

13,8

 

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement  

6,3

 

Autres prises en charge

6,8

 

Total

246,5

 

 

TROISIÈME PARTIE

TROISIÈME PARTIE

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L’EXERCICE 2023

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR L’EXERCICE 2023

 

TITRE IER

TITRE IER

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

 

Article 5

Article 5

 

I. – La sous‑section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

I. – (Non modifié)

 

A. – L’article L. 133‑8‑4 est ainsi modifié :

 

 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « suivantes réalisées » sont remplacés par les mots : « réellement effectuées suivantes qui sont facturées » ;

 

 

2° Le 1° du II est ainsi modifié :

 

 

a) Les mots : « qui réalise les prestations » sont supprimés ;

 

 

b) Après la seconde occurrence du mot : « prestations », la fin est ainsi rédigée : « réellement effectuées qui ont fait l’objet d’une facturation. L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ; »

 

 

3° Le III est ainsi modifié :

 

 

a) Au premier alinéa, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;

 

 

b) Le 2° est ainsi modifié :

 

 

– à la première phrase, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;

 

 

– au début de la deuxième phrase, les mots : « Le prestataire est tenu » sont remplacés par les mots : « La personne morale ou l’entreprise individuelle est tenue » ;

 

 

– à la dernière phrase, les mots : « le prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l’entreprise individuelle » ;

 

 

B. – L’article L. 133‑8‑6 est ainsi modifié :

 

 

1° À la seconde phrase du 1°, le mot : « réalisé » est remplacé par le mot : « déclaré » ;

 

 

2° Au 3°, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare » ;

 

 

C. – À l’article L. 133‑8‑8, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « déclare ».

 

 

II. – La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

II. – (Alinéa sans modification)

 

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133‑8‑4 du présent code » ;

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou qui déclare la réalisation de prestations en vue de bénéficier du versement prévu au 3° du III de l’article L. 133‑8‑4 » ;

 

2° L’article L. 243‑7‑1 A est ainsi modifié :

 (Alinéa sans modification)

 

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou de toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l’article L. 133‑8‑7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa du même article L. 133‑8‑7. » ;

a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou à toute mise en œuvre des procédures de recouvrement mentionnées à l’article L. 133‑8‑7. Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l’invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133‑8‑7. » ;

 

b) Au second alinéa, les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée » et, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133‑8‑7 ou celle prévue ».

b) (Non modifié)

 

III. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

 

A. – Le I est ainsi modifié :

A. – (Non modifié)

 

1° Au 1, les mots : « aux 2° et 3° de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : « le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2023 » ;

 

 

2° Le b du 3 est remplacé par des b à d ainsi rédigés :

 

 

« b) L’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale ;

 

 

« c) L’aide spécifique mentionnée au 6° du même II ;

 

 

« d) La prestation sociale mentionnée à l’article L. 531‑8‑1 du même code pour les particuliers mentionnés au a du 2 du présent I. » ;

 

 

B. – Le second alinéa du II est supprimé ;

B. – Le II est ainsi rédigé :

 

 

« II.  Les aides et les prestations mentionnées au 3 du I du présent article sont versées, pour les particuliers mentionnés au a du 2 du même I, dans les conditions prévues à l’article L. 133512 du code de la sécurité sociale et, pour les particuliers mentionnés au b du 2 du I du présent article, dans les conditions prévues à l’article L. 13384 du code de la sécurité sociale. » ;

 

C. – Le b du 1° du III est ainsi modifié :

C. – (Non modifié)

 

 Les mots : « de l’aide spécifique » sont remplacés, deux fois, par les mots : « des aides spécifiques » ;

 

 

 Les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux articles 199 sexdecies et 200 quater B » ;

 

 

D. – Le IV est ainsi modifié :

D. – (Non modifié)

 

1° La première phrase est ainsi modifiée :

 

 

a) Les mots : « pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;

 

 

b) Les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « des b à d » ;

 

 

c) À la fin, les mots : « la fin de cette période » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2023 » ;

 

 

2° La seconde phrase est ainsi modifiée :

 

 

aa) Les mots : « à la fin de cette période d’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 » ;

 

 

a) Les mots : « du crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « des crédits d’impôt mentionnés aux article 199 sexdecies et 200 quater B » ;

 

 

b) Après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et à l’article L. 531‑8‑1 du code de la sécurité sociale ».

 

 

IV. – Le IV de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

 

1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les mots : « mentionnées au 1° du même article L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations. Ils s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations et » ;

1° Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2022 » et les mots : « mentionnées au 1° du même article L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations. Ils s’appliquent à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, pour les activités de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et » ;

 

2° Après la première occurrence du mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 14 juin 2022, aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus à compter du 1er janvier 2023 et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année des prestations. Ils s’appliquent aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2024. » ;

2° Après la première occurrence du mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 14 juin 2022 et aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations à compter du 1er septembre 2022. Ils s’appliquent, à compter d’une date fixée par décret ou au plus tard le 1er janvier 2024, aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de moins de six ans au 1er janvier de l’année de réalisation des prestations et aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

 

3° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 » ;

3° (Non modifié)

 

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

4° (Supprimé)

 

« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent IV, les trois premiers alinéas du I, le II et les deux premiers alinéas du III de l’article L. 133512 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles L. 13384 et L. 13385 du même code sont applicables dès le 1er septembre 2022 aux prestations de garde d’enfant à domicile pour un enfant âgé de six ans et plus au 1er janvier de l’année des prestations. »

 

 

Article 6

Article 6

 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

 

A. – L’article L. 133‑4‑5 est ainsi modifié :

A. – (Alinéa sans modification)

 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° et 2° (Non modifiés)

 

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

 

 

b) À la première phrase, les mots : « n’a pas rempli » sont remplacés par le mot : « méconnaît » ;

 

 

 Après la référence : « L. 133‑4‑2 », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

 

 

 Après le deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

 

« II. – L’annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222‑2 et L. 8222‑3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime.

« II. – (Alinéa sans modification)

 

« Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu au même premier alinéa est inférieur à ces montants. » ;

« Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa du présent II est réduit à 15 000 € pour une personne physique et à 75 000 € pour une personne morale si les sommes mentionnées au même premier alinéa sont supérieures à ces montants. » ;

 

 Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

(Non modifié)

 

B. – L’article L. 133‑5‑3 est ainsi modifié :

B et C. – (Non modifiés)

 

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « à un organisme désigné par décret » sont remplacés par les mots : « à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime dont il relève, » et les mots : « , ainsi que, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « . Les personnes soumises à l’obligation mentionnée au présent alinéa sont tenues, le cas échéant, de procéder à » ;

 

 

 Le II bis est ainsi modifié :

 

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

 

« II bis. – Tout organisme qui verse, à un titre autre qu’employeur, des sommes imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales ou qui verse des prestations sociales figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget adresse mensuellement aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 ou, s’il en relève, L. 752‑1 du présent code ainsi qu’à l’administration fiscale une déclaration sociale nominative comportant, pour chacune des personnes attributaires de ces sommes et prestations et après information de ces personnes, les informations relatives à ces versements. Cette déclaration est effectuée par voie électronique, selon des modalités fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;

 

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Les employeurs qui versent des sommes ou prestations mentionnées au premier alinéa du présent II bis uniquement à leurs salariés ou assimilés ou à leurs anciens salariés ou assimilés déclarent ces versements au moyen de la déclaration mentionnée au I. » ;

 

 

3° Au II ter, les mots : « les informations, déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « en vue d’en faciliter les démarches, les informations dont les catégories sont définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;

 

 

 Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Ce décret détermine les modalités particulières selon lesquelles sont remplies les obligations prévues aux I et II bis au titre des rémunérations dues à l’occasion des périodes de congés des salariés relevant des caisses mentionnées à l’article L. 3141‑32 du code du travail. Il prévoit, le cas échéant, les modalités des échanges d’informations entre ces caisses et les employeurs de ces salariés permettant la transmission, par une déclaration unique, de l’ensemble des données dont la déclaration est obligatoire en application du présent article. » ;

 

 

C. – L’article L. 133‑5‑3‑1 est ainsi modifié :

 

 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

 

a) À la dernière phrase, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de sécurité sociale » ;

 

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte des demandes de correction signalées par les autres organismes ou administrations destinataires des données. » ;

 

 

 Au troisième alinéa, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « permettant la prise en compte des demandes de correction de l’ensemble des organismes et administrations mentionnées au deuxième alinéa et » ;

 

 

D. – Au 3° de l’article L. 213‑1‑1, les mots : « d’assurance vieillesse dues au titre des » sont remplacés par les mots : « et contributions sociales dont le recouvrement n’était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 et qui sont dues au titre de salariés relevant de » et, après les mots : « de cotisations », sont insérés les mots : « d’assurance vieillesse » ;

D. – Au 3° de l’article L. 213‑1‑1, les mots : « d’assurance vieillesse dues au titre des » sont remplacés par les mots : « et contributions sociales dont le recouvrement n’était pas assuré au 1er janvier 2020 par les organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 et qui sont dues au titre de l’emploi de salariés relevant de » et, après les mots : « de cotisations », sont insérés les mots : « d’assurance vieillesse » ;

 

E. – L’article L. 243‑7‑4 est ainsi rétabli :

E. – (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 24374.  Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu’ils contrôlent. Pour l’application du présent article, un groupe est entendu comme l’ensemble des personnes entre lesquelles existe un lien de détention ou de contrôle au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce.

« Art. L. 24374.  (Alinéa sans modification)

 

« L’agent chargé du contrôle est tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations, obtenus dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

« L’agent chargé du contrôle est tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations, obtenus dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, sur lesquels il se fonde. Sur sa demande et après que cette faculté lui a été précisée, il communique une copie des documents à la personne contrôlée.

 

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d’informations ainsi que le délai d’information de la personne contrôlée. » ;

(Alinéa sans modification)

 

F. – Le II de l’article L. 243‑7‑7 est ainsi modifié :

F et G. – (Non modifiés)

 

 Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Les donneurs d’ordres peuvent également bénéficier, selon les mêmes modalités, d’une réduction des majorations mises à leur charge en application du 1° de l’article L. 8222‑2 du code du travail. » ;

 

 

 Au début du dernier alinéa, les mots : « Cette réduction » sont remplacés par les mots : « La réduction des majorations » ;

 

 

G. – Le I de l’article L. 243‑13 est ainsi modifié :

 

 

1° Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ;

 

 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « l’employeur contrôlé » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;

 

 

3° Après les mots : « lorsqu’est », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « établie au cours de cette période l’une des situations suivantes : » ;

 

 

4° Le 4° est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :

 

 

« 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation soit inexploitable, soit transmise ou remise plus de quinze jours après la réception de la demande faite par l’agent chargé du contrôle ;

 

 

« 5° Le report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle. »

 

 

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

 

1° L’article L. 724‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° à 3° (Non modifiés)

 

« La durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande du cotisant reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, à l’exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure prévue à l’article L. 725‑25 du présent code ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 du code du travail. » ;

 

 

2° Au premier alinéa de l’article L. 722‑24, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 722‑20 » ;

 

 

3° L’article L. 722‑24‑1 devient l’article L. 722‑24‑2 ;

 

 

4° L’article L. 722‑24‑1 est ainsi rétabli :

4° (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 722241. – Lorsqu’une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger met à la disposition d’une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722‑1 ou L. 722‑20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d’application des mêmes articles L. 722‑1 ou L. 722‑20, pour lesquels elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d’un autre État et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles. » ;

« Art. L. 722241. – Lorsqu’une entreprise de travail temporaire établie à l’étranger met à la disposition d’une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722‑1 ou L. 722‑20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d’application des mêmes articles L. 722‑1 ou L. 722‑20, dont elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d’un autre État et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles. » ;

 

5° L’article L. 725‑3 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

5° (Alinéa sans modification)

 

« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.

(Alinéa sans modification)

 

« Par dérogation au onzième alinéa du présent article, le versement est effectué à hauteur du montant des sommes dues par les redevables, après application d’un taux forfaitaire fixé au regard du risque de non‑recouvrement d’une partie de ces sommes :

(Alinéa sans modification)

 

« – pour les versements, cotisations et contributions mentionnés aux abc et e du 5° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale ;

(Alinéa sans modification)

 

« – pour les cotisations mentionnées aux a et b du présent article ;

(Alinéa sans modification)

 

« Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget.

« Le taux mentionné au douzième alinéa est fixé par attributaire ou catégorie d’attributaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’agriculture et du budget.

 

« Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d’autres règles d’affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables dans les conditions prévues aux douzième à quatorzième alinéas n’est pas reversé aux attributaires. » ;

(Alinéa sans modification)

 

6° Après le premier alinéa de l’article L. 725‑3‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

6° et 7° (Non modifiés)

 

« L’article L. 243‑7‑4 du code de la sécurité sociale est applicable aux contrôles effectués en application de l’article L. 724‑7 du présent code. » ;

 

 

 Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;

 

 

 L’article L. 725‑12‑1 est ainsi modifié :

8° (Alinéa sans modification)

 

a) Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et aux cotisants de solidarité » ;

a) Après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l’article L. 73123 du présent code » ;

 

b) Sont ajoutés les mots : « ou pour celui de l’entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code ».

b) (Non modifié)

 

III. – Le premier alinéa des 1° et 3° du paragraphe 1er de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

 

1° Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « assise sur les rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

1° Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « assise sur les revenus d’activité entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette cotisation est fixé par décret. »

2° (Non modifié)

 

IV. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après la dernière occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « à la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, ».

IV. – (Non modifié)

 

V. – La dernière phrase du A du III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complétée par les mots : « , à l’exception des organismes complémentaires et des autorités organisatrices de la mobilité, pour lesquels le montant et les modalités de règlement de ces créances sont constatés et fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

V. – La dernière phrase du A du III de l’article 12 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complétée par les mots : « , à l’exception des créances à régler aux organismes complémentaires et aux autorités organisatrices de la mobilité, dont le montant et les modalités de règlement sont constatés et fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ».

 

VI. – Les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A et B du présent VI.

VI. – (Alinéa sans modification)

 

A. – Les 1° à 3° du B du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

A. – (Non modifié)

 

B. – Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions reversées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2025. Cette date peut être reportée par décret, dans la limite d’un an. Les créances de cotisations et de contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les attributaires concernés, à l’exception des organismes complémentaires et des autorités organisatrices de la mobilité, pour lesquels le montant et les modalités de règlement de ces créances sont constatés et fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture.

B. – Le 5° du II est applicable aux cotisations et contributions reversées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2025. Cette date peut être reportée par décret, dans la limite d’un an. Les créances de cotisations et de contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date. Les modalités de règlement desdites créances, notamment leur échelonnement, sont fixées par convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les attributaires concernés, à l’exception des créances à régler aux organismes complémentaires et aux autorités organisatrices de la mobilité, dont le montant et les modalités de règlement sont constatés et fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture.

 

 

Article 6 bis A (nouveau)

 

 

Après l’article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑5‑4‑1 ainsi rédigé :

 

 

« Art. L. 133541.  Nonobstant l’article L. 13353 du présent code et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et des organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 13353 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 13353, lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou de ces organismes ou à l’égard de ses salariés.

 

 

« L’existence de présomptions graves et concordantes est considérée comme établie notamment lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

 

 

«  Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

 

 

«  Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

 

 

«  Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123112 du code de commerce ;

 

 

«  Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

 

 

«  Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

 

 

« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133531 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 13354. »

 

Article 6 bis 

Article 6 bis 

 

I. – Le I de l’article L. 2131 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

 Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’article L. 9214 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. 9221 et L. 9224 pour le recouvrement de cotisations et contributions réalisé par ces derniers en application d’une convention à la date du transfert ; »

1° (Supprimé)

 

2° Le 8° est ainsi rédigé :

2° Le 8° du I de l’article L. 2131 est ainsi rédigé :

 

« 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 du présent code, des erreurs ou anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui‑ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; ».

« 8° La vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs ainsi que la correction, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑5‑3‑1 du présent code, des erreurs ou des anomalies susceptibles d’affecter les montants des cotisations, versements et contributions mentionnés au présent I ainsi que le contrôle des mêmes montants, sauf lorsque celui‑ci est confié par la loi à un autre organisme. Dans des conditions prévues par décret, une convention conclue par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 avec les organismes pour le compte desquels ces cotisations et contributions sont recouvrées peut prévoir les modalités de contribution de ces organismes à ces opérations de vérification ; »

 

 

 (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 21311, sont insérés des  A à  F ainsi rédigés :

 

 

«  A Des cotisations dues aux organismes mentionnés aux articles L. 9221 et L. 9224 ;

 

 

«  B Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

 

 

«  C Des cotisations dues à l’institution mentionnée à l’article L. 92121 du présent code ;

 

 

«  D Des cotisations mentionnées à l’article 76 de la loi  2003775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

 

 

«  E Des contributions mentionnées à l’article 14 de la loi  94628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;

 

 

«  F Des cotisations mentionnées à l’article L. 38217 du présent code ; ».

 

II. – À la première phrase du  du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, après la référence : « XII », sont insérés les mots : « , à l’exception de celle prévue au c du 4°, ».

II. – Au c du  du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi  94628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, » et les mots : « et à celles mentionnées à l’article L. 38217 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

 

III.  A.  Par dérogation aux 2° et 3° du XII de l’article 18 de la loi  20191446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les 6°, 13°, 14° et 15° ainsi que les b et d du 16° du II du même article 18, en tant qu’ils concernent les cotisations et contributions dues aux organismes mentionnés aux articles L. 9221 et L. 9224 du code de la sécurité sociale, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2024. Ces organismes demeurent, après cette date, pleinement compétents pour enregistrer les droits à la retraite complémentaire acquis par leurs assurés et pour leur verser les prestations.

III. – (Supprimé)

 

B.  Par dérogation au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi  20191446 du 24 décembre 2019 précitée, le 6° du II du même article 18 est applicable au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2025 en tant qu’il concerne les cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, les cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique et les contributions mentionnées à l’article 14 de la loi  94628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

 

 

 

Article 6 ter (nouveau)

 

 

Le second alinéa de l’article L. 24371 A du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cotisant est informé de cette possibilité. »

 

Article 7

Article 7

 

À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

I.  Le 4° du III de l’article 8 de la loi  20181203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

 

 

II (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Article 7 bis A (nouveau)

 

 

I.  Le V de l’article L. 74116 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

 

 

II.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Article 7 bis B (nouveau)

 

 

I.  Le 2° du III de l’article L. 24110 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ayant pour objet l’action sociale ».

 

 

II.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

Article 7 sexies A (nouveau)

 

 

I.  Le 1° du B du III de l’article L. 75232 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et des contributions mentionnées au I de l’article L. 24113 dues sur les années 2024 et 2025 ; ».

 

 

II.  Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

 

III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 sexies

Article 7 sexies

 

Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du même code dues au titre de l’année 2023.

I.  Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre d’une activité non salariée reprise ou poursuivie en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, des cotisations mentionnées aux articles L. 642‑1, L. 644‑1, L. 645‑2 et L. 645‑2‑1 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2023.

 

 

II (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 septies

Article 7 septies

 

I. – Les élèves et étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

I. – Après le 37° de l’article L. 3113 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 38° ainsi rédigé :

 

 

« 38° Les élèves et les étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin. »

 

II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et étudiants mentionnés au I sont calculées d’un commun accord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur la base :

II. – Les cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les élèves et les étudiants mentionnés au 38° de l’article L. 3113 du code de la sécurité sociale sont calculées d’un commun accord entre l’association et l’élève ou l’étudiant sur la base :

 

1° Soit d’une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, dans les conditions prévues à l’article L. 242‑4‑4 du code de la sécurité sociale ;

1° Soit d’une assiette forfaitaire fixée par arrêté par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, pour chaque journée d’étude rémunérée par l’association, dans les conditions prévues à l’article L. 242‑4‑4 du même code ;

 

2° Soit du montant total de la rémunération mentionnée au I du présent article.

2° Soit du montant total de la rémunération mentionnée au 38° de l’article L. 3113 dudit code.

 

III. – Les associations mentionnées au I peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d’employeur. 

III. – Les associations mentionnées au 38° de l’article L. 3113 du code de la sécurité sociale peuvent recourir, pour les cotisations et contributions sociales mentionnées au II du présent article, au dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement prévu à l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale sans avoir la qualité d’employeur.

 

IV. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret.

IV et V. – (Non modifiés)

 

V. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.

 

 

 

Article 7 octies (nouveau)

 

 

I.  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

 

 L’article L. 1366 est ainsi modifié :

 

 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

 

 

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

 

 

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

 

 

 L’article L. 1367 est ainsi modifié :

 

 

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

 

 

b) À la première phrase du 1° du même I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

 

 

c) Les I bis et I ter sont abrogés ;

 

 

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

 

 

II.  Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance  9650 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « aux I et I bis » sont remplacés par les mots : « au I ».

 

 

III.  Le 1° du I du présent article s’applique aux revenus perçus et aux plusvalues réalisées au titre des cessions intervenues.

 

 

IV.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Article 7 nonies (nouveau)

 

 

I.  L’article L. 32614 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »

 

 

II.  Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l’article L. 13611 du code de la sécurité sociale.

 

 

III.  Par dérogation au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceuxci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.

 

 

IV.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

V.  La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8

Article 8

 

I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

 

A. – La section 1 est ainsi modifiée :

A. – (Alinéa sans modification)

 

1° À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, », sont insérés les mots : « inhalés après avoir été chauffés au sens de l’article L. 314‑4‑1, » ;

1° et 2° (Non modifiés)

 

2° Au 2° de l’article L. 314‑3, après le mot : « fumées, », sont insérés les mots : « inhalées après avoir été chauffées, » ;

 

 

3° Après l’article L. 314‑4, il est inséré un article L. 314‑4‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 31441. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

« Art. L. 31441.(Alinéa sans modification)

 

« 1° Il est coupé et fractionné ;

« 1° Il est présenté sous forme de rouleaux, coupés et fractionnés ;

 

«  bis Il est conditionné pour la vente au détail ;

« 1° bis (Supprimé)

 

« 2° Il est spécialement préparé pour être chauffé au moyen d’un dispositif dédié afin de produire une émission susceptible d’être inhalée par le consommateur final. » ;

« 2° (Alinéa sans modification)

 

B. – La section 3 est ainsi modifiée :

B. – (Alinéa sans modification)

 

 A Après l’article L. 31415, sont insérés des articles L. 314151 et L. 314152 ainsi rédigés :

1° A et 1° B (Supprimés)

 

« Art. L. 314151.  La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

 

 

«  Ils sont susceptibles d’être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l’article L. 31441, sans être susceptibles d’être fumés par ce dernier au sens de l’article L. 3144 ;

 

 

«  Ils ne sont pas spécialement préparés pour être utilisés au moyen de pipes à eau ;

 

 

«  Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnets d’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, et d’un diamètre qui n’excède pas 7 millimètres, dans lesquels le poids des substances mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 3143 n’excède pas 265 milligrammes.

 

 

« Art. L. 314152.  La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 314151 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314151. » ;

 

 

 B L’article L. 31416 est ainsi rédigé : 

 

 

« Art. L. 31416.  La catégorie fiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés, au sens, respectivement, des articles L. 3144 et L. 31441, autres que ceux relevant de l’une des catégories fiscales définies aux articles L. 31413 à L. 314152. » ;

 

 

 

 C (nouveau) Après l’article L. 31416, il est inséré un article L. 314161 ainsi rédigé :

 

 

« Art. L. 314161. – La catégorie fiscale des tabacs à chauffer comprend les produits du tabac susceptibles d’être [ ] inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final. » ;

 

1° (Supprimé)

1° (Suppression maintenue)

 

2° L’article L. 314‑19 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

 

a) (Supprimé)

a) Au 1°, les mots : « et des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes et du tabac à chauffer » ;

 

b) Au 2°, les mots : « à fumer » sont remplacés par les mots : « à chauffer, des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés » ;

b et c) (Supprimés)

 

c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

 

 

«  Pour les produits relevant des catégories fiscales des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier de bâtonnets répondant aux critères mentionnés au  de l’article L. 314151. » ;

 

 

3° (Supprimé)

3° Au premier alinéa de l’article L. 31420, les mots : « ou des cigarettes » sont remplacés par les mots : « , des cigarettes ou du tabac à chauffer » ;

 

4° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

 

a) Au premier alinéa, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « pour la période courant du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » ;

a) (Non modifié)

 

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

b) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

 

 

 

 

 

 

« 

« 

 

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

36,3

Tarif (en €/ 1 000 unités)

52,2

Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)

288

Cigarettes

Taux (en %)

55

Tarif (en €/ 1 000 unités)

68,1

Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)

360,6

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

49,1

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

91,7

Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)

335,3

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/ 1 000 unités)

19,3

Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)

232

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

72,7

Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)

875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés

Taux (en %)

51,4

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

33,6

Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)

145,1

Tabacs à priser

Taux (en %)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

40,7

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Cigares et cigarillos

Taux (%)

36,3

Tarif (€/ 1 000 unités)

52,1

Minimum de perception (€/ 1 000 unités)

287,9

Cigarettes

Taux (%)

55

Tarif (€/ 1 000 unités)

68,1

Minimum de perception (€/ 1 000 unités)

360,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (%)

50,5

Tarif (€/ 1 000 grammes)

90

Minimum de perception (€/ 1 000 unités)

350

Autres tabacs à fumer

Taux (%)

51,4

Tarif (€/ 1 000 grammes)

33,6

Minimum de perception (€/ 1 000 grammes)

145,1

Tabacs à chauffer

Taux (en %)

51,4

Tarif (€/ 1 000 unités)

44,0

Minimum de perception (€/ 1 000 unités)

315

Tabacs à priser

Taux (%)

58,1

Tabacs à mâcher

Taux (%)

40,7

 

 » ;

 » ;

 

c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

c) à e) (Non modifiés)

 

« Ces tarifs et minima de perception sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. » ;

 

 

d) Après la seconde occurrence du mot : « ni », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , pour le minimum de perception, excéder 3 %. Les tarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixième d’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée à partir du tarif non arrondi. » ;

 

 

e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

 

 

« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les tarifs, taux et minima de perception des catégories fiscales concernées sont définis comme suit :

 

 

«  Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue à l’article L. 31415, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 :

 

 

« 

 

 

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

49,1

49,1

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

99,7

104,2

Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)

345,4

355,8

 

 

 ;

 

 

 «  Pour les tabacs relevant des catégories prévues aux articles L. 314151 et L. 314152, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :

 

 

« 

 

 

 

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable au 1er janvier 2024

Montant applicable au 1er janvier 2025

Montant applicable au 1er janvier 2026

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Commercialisés en bâtonnets définis à l’article L. 31420

Taux (en %)

51,4

51,4

51,4

Tarif (en €/ 1 000 unités)

30,2

41,1

50,9

Minimum de perception (en €/ 1 000 unités)

268

303,8

336

Autres tabacs à chauffer

Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet défini à l’article L. 31420

Taux (en %)

51,4

51,4

51,4

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

113,9

155,2

192,3

Minimum de perception (en €/ 1 000 grammes)

1 011,3

1 146,4

1 267,9

 

 

» ;

 

 

5° L’article L. 314‑25 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

 

a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 

« 

« 

 

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant en 2024

Montant en 2025

Cigares et cigarillos

Taux (en %)

30,2

32,2

34,3

Tarif (en €/ 1 000 unités)

48,4

51,1

53,7

Cigarettes

Taux (en %)

51,6

52,7

53,9

Tarif (en €/ 1 000 unités)

56,5

62,2

67,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

41

43,7

46,4

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

74

84,7

95,4

Autres tabacs à fumer ou à inhaler

Taux (en %)

45,4

47,4

49,4

Tarif (en €/ 1 000 grammes)

24

28,2

32,2

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

Taux (en %)

45,3

47,4

49,4

Tarif (en €/ 1 000 unités)

19,3

30,2

41,1

Autres tabacs à chauffer

Taux (en %)

45,3

47,4

49,4

Tarif (en €/1 000 grammes)

72,8

114

155

Tabacs à priser

Taux (en %)

49,3

52,3

55,4

Tabacs à mâcher

Taux (en %)

34,9

36,9

39,0

Catégorie fiscale

Paramètres de l’accise

Montant applicable du 1er mars 2023 au 31 décembre 2023

Montant en 2024

Montant en 2025

Cigares et cigarillos

Taux (%)

30,2

32,2

34,3

Tarif (€/ 1 000 unités)

48,4

51,1

53,7

Cigarettes

Taux (%)

51,6

52,7

53,9

Tarif (€/ 1 000 unités)

56,5

62,2

67,9

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

Taux (en %)

41,4

44,4

47,5

Tarif (€/ 1 000 grammes)

71,6

80,0

88,3

Autres tabacs à fumer

Taux (en %)

45,4

47,4

49,4

Tarif (€/ 1 000 grammes)

24

28,2

32,2

Tabacs à chauffer

Taux (en %)

45,3

47,4

49,4

Tarif (€/ 1 000 unités)

44,0

45,5

46,4

Tabacs à priser

Taux (%)

49,3

52,3

55,4

Tabacs à mâcher

Taux (%)

34,9

36,9

39,0

 

» ;

 

 

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

b) (Non modifié)

 

« Par dérogation à l’article L. 314‑24, le minimum de perception est nul. » ;

 

 

C. – Le second alinéa de l’article L. 314‑29 est supprimé.

C. – (Non modifié)

 

II. – Le tableau du second alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

 

1° La deuxième colonne est supprimée ;

1° et 2° (Non modifiés)

 

2° Au début de la première ligne de la troisième colonne, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er mars 2023 » ;

 

 

3° Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

3° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 

« 

« 

 

 

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets

85 %

90 %

95 %

 

Autres tabacs à chauffer

85 %

90 %

95 %

 

Tabacs à chauffer

85 %

90 %

95 %

 

»

»

 

III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des d et e du 4° du B du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le 1er mars 2023, à l’exception des c et d du 4° du B du I qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

 

Le c du 4° du B du I s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des catégories de tabacs, à l’exception :

 

 

 De la catégorie prévue à l’article L. 31415 du code des impositions sur les biens et services, à laquelle il s’applique à compter du 1er janvier 2026 ;

1° et 2° (Supprimés)

 

 Des catégories prévues aux articles L. 314151 et L. 314152 du même code, auxquelles il s’applique à compter du 1er janvier 2027.

 

 

B. – Par dérogation aux articles L. 132‑2, L. 314‑24 et L. 314‑25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimal de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

B. – Par dérogation aux articles L. 132‑2, L. 314‑24 et L. 314‑25 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacs applicables du 1er janvier 2023 au 1er mars 2023 sont ceux en vigueur au titre de l’année 2022. Par dérogation au II de l’article 575 E bis du code général des impôts, le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prix minimum de vente au détail pendant cette même période est celui en vigueur au 31 décembre 2022.

 

 

Article 8 bis (nouveau)

 

 

I.  Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

 

 

 À l’intitulé du livre III, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et liquides des cigarettes électroniques jetables » ;

 

 

 L’article L. 3111 est complété par un 4° ainsi rédigé :

 

 

«  Les liquides des cigarettes électroniques jetables au sens de l’article L. 3152. » ;

 

 

 Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

 

 

« Chapitre V

 

 

« Liquides pour cigarettes électroniques jetables

 

 

« Section 1

 

 

« Éléments taxables et territoires

 

 

« Art. L. 3151.  Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

 

 

« Art. L. 3152.  Sont soumis à l’accise les liquides destinés à être vaporisés qui sont présents dans les cigarettes électroniques jetables, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

 

 

« Une cigarette électronique jetable est un dispositif électronique permettant de vaporiser un liquide contenant ou non de la nicotine, et qui n’est pas rechargeable en liquide, que ce soit avec un flacon de recharge dans un réservoir ou par le remplacement de cartouches contenant du liquide.

 

 

« Section 2

 

 

« Fait générateur

 

 

« Art. L. 3153.  Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

 

 

« Section 3

 

 

« Montant de l’accise

 

 

« Art. L. 3154.  Les règles relatives au montant de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

 

 

« Soussection 1

 

 

« Règles de calcul

 

 

« Art. L. 3155.  L’unité de taxation de l’accise est le volume de liquide contenu dans une cigarette électronique jetable, exprimé en millilitre.

 

 

« Soussection 2

 

 

« Tarif

 

 

« Art. L. 3156.  Le tarif de l’accise est fixé à 6 € par millilitre de liquide présent dans une cigarette électronique jetable, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.

 

 

« Ce tarif s’applique à partir du 1er mars 2023.

 

 

« Art. L. 3157.  Ce tarif est indexé annuellement sur l’inflation, déterminée à partir de la prévision de l’indice retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l’année de révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième. L’arrêté annuel constatant l’inflation à appliquer est signé par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget.

 

 

« Section 4

 

 

« Exigibilité

 

 

« Art. L. 3158.  Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

 

 

« Art. L. 3159.  En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 3156, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

 

 

« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 3157.

 

 

« Section 5

 

 

« Personnes soumises aux obligations fiscales

 

 

« Art. L. 31510.  Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

 

 

« Art. L. 31511.  Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 3159 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

 

 

« Section 6

 

 

« Constatation de l’accise

 

 

« Art. L. 31512.  Les règles de constatation de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.

 

 

« Section 7

 

 

« Paiement de l’accise

 

 

« Art. L. 31513.  Les règles relatives au paiement de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

 

 

« Section 8

 

 

« Contrôle, recouvrement et contentieux

 

 

« Art. L. 31514.  Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.

 

 

« Art. L. 31515.  L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 1801, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

 

 

« Section 9

 

 

« Affectation

 

 

« Art. L. 31516.  Le produit de l’accise sur les liquides des cigarettes électroniques jetables est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 2002 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 100 %. »

 

 

II.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Article 8 ter (nouveau)

 

 

Dans un délai de dixhuit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation scientifique de la nocivité relative des produits du tabac à chauffer en comparaison avec celle des autres produits du tabac et de la nicotine, ainsi que sur l’opportunité sanitaire et budgétaire de mettre en place une fiscalité comportementale adaptée au niveau de nocivité des différents produits du tabac et de la nicotine.

 

 

Article 8 quater (nouveau)

 

 

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rétabli :

 

 

« Art. 1613 bis A.  I.  Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale de l’assurance maladie sur les boissons alcooliques :

 

 

«  Définies par la catégorie “Autres bières” à l’article L. 31315 du code des impositions sur les biens et services ;

 

 

«  Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ou préalablement assemblées et présentées dans des récipients non destinés à la vente au détail afin d’être consommables en l’état ;

 

 

«  Contenant un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et au moins vingt grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti.

 

 

« II.  Le tarif de la contribution mentionnée au I est déterminé par décret au 1er janvier 2023. Il est relevé le 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avantdernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.

 

 

« III.  A.  La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l’acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des opérateurs établis dans un autre État membre de l’Union européenne mentionnés à l’article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du I de l’article 302 D.

 

 

« B.  Il appartient au redevable de démontrer que les quantités de sucres comprises dans les produits taxés et non prises en compte dans le calcul de l’impôt ne sont pas des sucres ajoutés. À défaut, le redevable est tenu au paiement du complément d’impôt.

 

 

« IV.  Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu’en matière de contributions indirectes.

 

 

« V.  Par dérogation aux dispositions précédentes, les bières répondant aux critères du I produites par les brasseries dont la production annuelle, tous produits confondus, est inférieure à 200 000 hectolitres ne sont pas redevables de cette contribution. »

 

 

Article 8 quinquies (nouveau)

 

 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la taxe applicable aux sodas dans ses modalités en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

 

 

Ce rapport évalue l’effet de la taxe sur l’offre en boissons sucrées et édulcorées mais aussi sur la demande et les niveaux de consommation des ménages.

 

 

Article 8 sexies (nouveau)

 

 

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 21333 ainsi rédigé :

 

 

« Art. L. 21333.  Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et de boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la branche Maladie de la Sécurité sociale.

 

 

« Cette contribution est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information, de prévention et d’éducation aux risques liés à la consommation de ces produits alimentaires et boissons.

 

 

« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

 

 

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

 

 

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de santé publique. »

 

 

Article 8 septies (nouveau)

 

 

Est instituée une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

 

 

Cette contribution est due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 8624 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

 

 

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées pendant l’année au titre de laquelle la contribution est due, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selon les modalités définies au I et au dernier alinéa du II bis du même article L. 8624, à l’exception des garanties mentionnées au 4° du même II bis.

 

 

Le taux de la contribution est fixé à 0,8 %.

 

 

La contribution est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée audit article L. 8624, concomitamment au recouvrement de cette même taxe. Elle est déclarée et liquidée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

 

 

La contribution peut faire l’objet d’une régularisation annuelle selon les mêmes modalités que la taxe mentionnée au même article L. 8624, au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

 

 

Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues au premier alinéa de l’article L. 8625 du même code.

 

 

Article 8 octies (nouveau)

 

 

Le II de l’article L. 8624 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

 

 Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

 

« Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ne module pas, audelà d’un seuil fixé par décret et au titre de ce contrat, le niveau de prise en charge des actes et des prestations médicaux en fonction du choix de l’assuré de recourir ou non à tout professionnel de santé ayant conclu une convention mentionnée à l’article L. 8638. » ;

 

 

 Au quatrième alinéa, les mots : « ou troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième ou quatrième ».

 

 

Article 8 nonies (nouveau)

 

 

Est instituée une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées au dépistage du virus SARSCoV2 au titre de l’année 2021. Cette contribution est due par les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l’article L. 62121 du code de la santé publique. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

 

 

La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées au profit des laboratoires de biologie médicale en 2021 au titre de la prise en charge par l’assurance maladie de la détection de l’antigène du virus SARSCoV2, de la détection du génome du même virus par les techniques d’amplification génique et du forfait du traitement des données administratives de la covid19.

 

 

Le taux de la contribution est fixé à 9,17 %.

 

 

La contribution est déclarée et liquidée au plus tard le 1er juillet 2023. Elle est recouvrée et contrôlée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les modalités prévues aux articles L. 13820 et L. 13822 du code de la sécurité sociale. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations et les pénalités, sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.

 

Article 9 

Article 9 

 

I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

 

1° Après les mots : « titre de remplacement », sont insérés les mots : « , les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, » ;

1° Après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « , les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins mentionné à l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique et de la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code, dès lors qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, » ;

 

 

 bis (nouveau) Les mots : « du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dudit code » ;

 

2° Les mots : « et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent » sont remplacés par les mots : « peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l’activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, ».

2° (Non modifié)

 

II.  Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 63114 ainsi rédigé :

II. – (Supprimé)

 

« Art. L. 63114.  L’article L. 63142 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d’accès aux soins prévu à l’article L. 63113 réalisée dans le cadre d’un exercice libéral. »

 

 

Article 9 bis

Article 9 bis

 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

 

1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié : 

1° (Non modifié)

 

a) Au I, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑18‑2 » ;

 

 

b) Le II est ainsi modifié :

 

 

– le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162‑23‑6 » ;

 

 

– il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

 

 

« 6° Ceux acquis par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. » ;

 

 

 

c) (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

 

 

« III.  Ne sont toutefois pas pris en compte :

 

 

«  Les spécialités génériques définies au a du  de l’article L. 51211 du code de la santé publique ;

 

 

«  Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même  ;

 

 

«  Les spécialités de références définies au a dudit  lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 16216 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III du même article L. 16216, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

 

 

«  Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 51211 du code de la santé publique ;

 

 

«  Les médicaments hybrides définis au c du  du même article L. 51211. » ;

 

2° Au premier alinéa de l’article L. 138‑11, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « , L. 162‑18‑2 » ;

2° et 3° (Non modifiés)

 

3° Le troisième alinéa de l’article L. 138‑12 est ainsi rédigé :

 

 

« La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 et, à concurrence de 30 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires par rapport à l’année précédente. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138‑13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ;

 

 

4° L’article L. 138‑15 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 13815. – I. – Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dont elles relèvent la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er avril de l’année suivante. Selon des modalités fixées par décret, ces déclarations sont transmises au Comité économique des produits de santé afin que celui‑ci signale, le cas échéant, les rectifications des données à opérer.

« Art. L. 13815. – I. – (Alinéa sans modification)

 

« Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé communique à l’organisme mentionné au premier alinéa du présent I les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l’article L. 162‑17‑3. Dans ce même délai, le comité communique à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour chaque entreprise redevable, le montant des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 et L. 162‑22‑7‑1.

(Alinéa sans modification)

 

« L’organisme mentionné au premier alinéa du présent I informe sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d’un délai de quinze jours pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu’elles ont transmise.

(Alinéa sans modification)

 

« II. – Au plus tard le 1er octobre de l’année suivant l’année au titre de laquelle la contribution est due, les organismes chargés du recouvrement de la contribution notifient à chaque entreprise le montant de la contribution dont elle est redevable.

« II. – (Alinéa sans modification)

 

« III. – La contribution est intégralement versée par chaque entreprise redevable au plus tard le 1er novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.

« III. – (Alinéa sans modification)

 

« IV. – Lorsque l’entreprise redevable méconnaît la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou le délai de rectification mentionné au dernier alinéa du même I, l’organisme chargé du recouvrement de la contribution met à sa charge une majoration forfaitaire pour déclaration tardive.

« IV. – (Alinéa sans modification)

 

« Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.

« Cette majoration forfaitaire est égale à 0,05 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, minoré des remises mentionnées à l’article L. 13811, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros ni supérieure à 100 000 euros.

 

« Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162‑37. » ;

(Alinéa sans modification)

 

5° Au premier alinéa de l’article L. 138‑20, après la référence : « L. 245‑6 », sont insérés les mots : « ainsi que les majorations afférentes » et, après le mot : « contrôlées, », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux mêmes articles, ».

5° (Non modifié)

 

II. – Pour l’année 2023, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,6 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2023, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,6 milliards d’euros.

 

III. – Pour l’année 2023, le montant Z mentionné à l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,21 milliards d’euros.

III à VI. – (Non modifiés)

 

IV. – Les deux derniers alinéas du b du 1° du I s’appliquent aux contributions prévues à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2024 et des années suivantes.

 

 

V. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2023, le chiffre d’affaires de l’année 2022 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 138‑11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

 

 

VI. – Pour la contribution due au titre de l’année 2023, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138‑11 du même code.

 

 

 

VII (nouveau).  Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 13812 du code de la sécurité sociale à la contribution due au titre de l’année 2024, le chiffre d’affaires de l’année 2023 de chaque entreprise redevable considéré est celui résultant de l’application de l’article L. 13811 du même code dans sa version issue de la présente loi, applicable pour le calcul de la contribution due au titre de l’année 2023.

 

 

VIII (nouveau).  Le premier alinéa de l’article L. 1381910 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

 

 

« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

 

 

Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)

Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)

 

MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01

40 %

 

MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02

50 %

 

MR supérieur à Z multiplié par 1,02

60 %²

»

 

 

 

IX (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du c du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

X (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

 

 

 

Article 9 ter A (nouveau)

 

 

I.  Au a de l’article L. 1382 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

 

 

II.  Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 1381 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022.

 

 

III.  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 ter

Article 9 ter

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 13810 du code de la sécurité sociale.

Supprimé

 

TITRE II

TITRE II

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 

Article 10

Article 10

 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

 

1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131‑7, les mots : « et aux articles L. 613‑1 et L. 621‑3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613‑1 et à l’article L. 621‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ;

1° (Non modifié)

 

2° L’article L. 223‑1 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

 

a) Le 6° est ainsi rédigé :

a) (Supprimé)

 

«  D’assurer le remboursement :

 

 

« a) D’une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 3313 à L. 3316 et L. 3331 à L. 3333, aux I et IV de l’article L. 6231 et à l’article L. 6234 du présent code ainsi qu’aux articles L. 73210, L. 73211, L. 73212 et L. 732122 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 

« b) De la totalité du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions prévues aux articles L. 3317, lorsque l’indemnité prévue au même article L. 3317 n’est pas directement prise en charge par l’employeur, L. 3318 et L. 3319, aux II à III bis de l’article L. 6231 du présent code ainsi qu’aux articles L. 732101, lorsque les allocations et indemnités prévues au même article L. 732101 ne sont pas directement prises en charge par l’employeur, L. 732121 et L. 732123 du code rural et de la pêche maritime ;

 

 

« c) Du montant des frais de gestion afférents au service de ces indemnités ou allocations, calculé dans les mêmes proportions et fixé par arrêté ministériel ; »

 

 

b) Le 7° est ainsi modifié :

b) (Non modifié)

 

– les mots : « du deuxième alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 622‑2 du code général de la fonction publique » ;

 

 

– les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de la même loi » sont supprimés ;

 

 

 Après le mot : « familiales », la fin du 2° du IV de l’article L. 2412 est ainsi rédigée : « , à hauteur des montants fixés au 6° de l’article L. 2231 ; »

3° (Supprimé)

 

4° L’article L. 330‑1 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

 

a) Le 2° est complété par les mots : « pour le compte en partie de la Caisse nationale des allocations familiales et contre remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 2231 » ;

a) (Supprimé)

 

 

b) Au 3°, les mots : « à l’article L. 331‑8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331‑8 et L. 331‑9 ».

b) Au 3°, les mots : « visées à l’article L. 331‑8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 331‑8 et L. 331‑9 ».

 

II.  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

II à II ter.  (Supprimés)

 

 Le 6° de l’article L. 7312 est ainsi rétabli :

 

 

«  Une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 2231 du code de la sécurité sociale ; »

 

 

 Le I de l’article L. 7419 est complété par un 3° ainsi rédigé :

 

 

«  Par une dotation de la Caisse nationale des allocations familiales versée en application du 6° de l’article L. 2231 du code de la sécurité sociale. »

 

 

II bis.  L’article L. 1317 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux exemptions, exonérations et réductions de cotisations applicables aux rémunérations versées dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi  20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

 

 

II ter.  Le IX de l’article 1er de la loi  20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est abrogé.

 

 

III. – Le 1° du I du présent article s’applique aux réductions mentionnées à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale applicables aux cotisations dues à compter des périodes mentionnées au III de l’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée.

III. – (Alinéa sans modification)

 

Les 2° à 4° du I et le II du présent article s’appliquent aux prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

 

 

………………………………………………………………………………………………………………………

Article 11 bis

Article 11 bis

 

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée devient l’article L. 241181 du code de la sécurité sociale et est ainsi modifié :

 

1° Au III, les mots : « des majorations salariales mentionnées aux articles L. 3121‑28 et L. 3121‑59 du code du travail versées » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble de sa rémunération versée » ;

1° et 2° (Non modifiés)

 

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

 

 

« VII. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

 

 

 

I bis (nouveau).  Au II de l’article 5 de la loi  20221157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « et L. 24118 » sont remplacés par les mots : « , L. 24118 et L. 241181 ».

 

II. – Après le III de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

II. – (Non modifié)

 

« III bis. – Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. »

 

 

 

III (nouveau).  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

………………………………………………………………………………………………………………………

Article 15

Article 15

 

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2023 à 2026), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Supprimé

 

QUATRIÈME PARTIE

QUATRIÈME PARTIE

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2023

 

TITRE Ier

TITRE Ier

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

 

Chapitre Ier

Chapitre Ier

 

Renforcer les actions de prévention en santé

Renforcer les actions de prévention en santé

 

………………………………………………………………………………………………………………………

Article 16 bis

Article 16 bis

 

Le premier alinéa du IV de l’article 96 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

 

 

 A (nouveau) Après le mot : « dérogation », sont insérés les mots : « au second alinéa du II de l’article L. 6137 et » ;

 

1° Après la référence : « L. 622‑1, », est insérée la référence : « L. 623‑1, » ;

1° Après la référence : « L. 622‑1, », sont insérées les références : « L. 6222, L. 623‑1, » ;

 

2° Les mots : « 2020 et 2021 » sont remplacées par les mots : « 2020, 2021 et 2022 ».

2° (Non modifié)

 

Article 17

Article 17

 

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

 

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, le mot : « périodiques » est supprimé ;

1° (Non modifié)

 

2° Après l’article L. 1411‑6‑1, il est inséré un article L. 1411‑6‑2 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

 

« Art. L. 141162. – Tous les adultes de dix‑huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendezvous de prévention proposés aux assurés à certains âges. Ces rendezvous de prévention peuvent donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces rendezvous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles.

« Art. L. 141162. – Tous les adultes de dix‑huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des consultations de prévention. Ces consultations ont pour objectifs de prévenir les risques pour la santé associés à l’âge, au sexe ou au mode de vie, de promouvoir les comportements favorables à la santé et de repérer les violences sexistes et sexuelles. Elles ne peuvent être réalisées par télémédecine.

 

« Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie. » ;

« Le nombre, le contenu et les occurrences de ces consultations sont fixés par voie réglementaire après avis du Haut Conseil de la santé publique. » ;

 

3° L’article L. 1411‑7 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

 

a) À la fin du 1°, les mots : « à l’article L. 1411‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 » ;

a) (Non modifié)

 

b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

 

« 6° Le nombre et la périodicité des rendezvous de prévention, consultations et séances mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2. » ;

« 6° Le nombre et les occurrences des consultations de prévention mentionnées à l’article L. 1411‑6‑2. » ;

 

4° L’article L. 1411‑8 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

 

– la première phrase est complétée par les mots : « et aux rendezvous de prévention, consultations et séances mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 » ;

– la première phrase est complétée par les mots : « et aux consultations de prévention mentionnées à l’article L. 1411‑6‑2 » ;

 

– la seconde phrase est complétée par les mots : « , rendezvous de prévention, consultations et séances » ;

– la seconde phrase est complétée par les mots : « et consultations » ;

 

b) Au troisième alinéa, le mot : « périodiques » est supprimé et les mots : « à l’article L. 1411‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 ».

b) (Non modifié)

 

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :